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Commune de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL
DU 21 MAI 2012 – DE 19H30 A 21H15

A l’Hôtel-de-Ville de Bulle

Présidence  Monsieur Patrice MORAND (PDC), Président
 Monsieur Théo Savary (PS), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
 Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
 Monsieur François DUCREST (PS), Scrutateur
 Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice
 Monsieur Freddy SCHUWEY (UDC/UDF), Scrutateur

Présents Mesdames, Messieurs
 Marie-Christine BAECHLER (PS) – Yves BOSSON (PLR) – Serge CASTELLA (PS) –

François CHARDONNENS (PDC) – Nicolas CHARRIERE (PLR) – Christian
CHASSOT (PLR) – Emilie COLLIARD (PS) – Patric DAVET (PDC) – Philippe
DEFFERRARD (PVL) – Nicolas DEMIERRE (PS) – Auguste DUPASQUIER (PLR) –
Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Chantal FROSSARD (PDC) –
Jean-Denis GEINOZ (PLR) – Eric GOBET (PLR) – Line GRANDJEAN (PLR) – Nicolas
GREMAUD (PS) (arrivé à 20.05 h.) - Line HUWILER (PS) – LAUPER Sébastien (PS) –
Pierre LIENARD (PDC) - François LOUP (PLR) - Thérèse LUECHINGER (PDC) –
Pierre-Yves LUETHI (PLR) – Jean-Paul MENOUD (PDC) – Florence MINNIG (PLR) –
Laurent MONNEY (PDC) – Jacques MORAND (PLR) – Isabelle NICOLET
PASCHOUD (PS) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Dominique PROGIN (PLR) –
Chantal PYTHOUD (PS) – Christian REPOND (PDC) – Nicolas REPOND (PS) – Martine
REYMOND (PDC) – Jacques RIME (UDC/UDF) – Nicolas RIME (PS) – Simon
ROUILLER (UDC/UDF) – Christine SUGNAUX (PDC) – Kirthana
WICKRAMASINGAM (PS)

Excusé (s) Messieurs José Lorente (UDC/UDF) -  Christophe MONNEY (UDC/UDF) - Martin
RAUBER (PS)

Total 50 membres ont été convoqués, 46 sont présents, 3 sont excusés. Un membre est

annoncé avec du retard. La majorité est de 24.

Conseil communal Monsieur Yves MENOUD, Syndic - Madame Josiane ROMANENS, Vice-Syndique -

Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN - Madame Sylvie MAGNE -
Monsieur Pierre PYTHOUD – Madame Marie-France ROTH PASQUIER - Monsieur
David SEYDOUX - Monsieur Yves SUDAN

Secrétaires Madame Anne CARREL MEYER
 Monsieur Bernard GUISOLAN

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 2 sur 53

Monsieur le Président ouvre la séance, en ces mots :

« J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue tout particulièrement Monsieur le
Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous, chers collègues du
Conseil général.

Je salue également Madame la secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les membres de
l’Administration communale que je remercie pour le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent
enfin aux représentants de la presse et à tous les citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, plusieurs membres de notre assemblée ont perdu des Etres chers ; je leur
présente toute ma sympathie. Je vous demande Chers Collègues, de respecter un petit instant de
silence en leurs mémoires. Merci.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 23 avril 2012 et publiée dans la Feuille
officielle du Canton de Fribourg du 11 mai 2012, soit dans le délai fixé par la loi sur les communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés, comme le permet l’art. 47 de notre Règlement du Conseil
général. Je prie instamment les intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner
leur identité afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des messages et projets
de règlements, sauf demande expresse ou nécessité formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillères et Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question,
une proposition, une motion ou un amendement, de bien vouloir le formuler par écrit et le remettre au
Bureau. Je cède maintenant la parole à Monsieur Bernard Guisolan, Adjoint du Secrétaire général, qui
va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procède à l’appel nominal dont le résultat est le suivant :

46 membres présents, 3 excusés, 1 annoncé avec un peu de retard. La majorité est de 24.

Monsieur le Président remercie Monsieur Bernard Guisolan ; il constate que le quorum est atteint et que
l’assemblée, convoquée dans les délais, peut délibérer.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 3 sur 53

ORDRE DU JOUR

Selon la convocation datée du 23 avril 2012, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a
fait l’objet d’une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil général et du Conseil
communal, à la même date.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2012

2. Approbation des comptes et rapports de gestion 2011

3. Achat de l’immeuble RF 127, rues du Marché et de la Condémine, propriété de la Congrégation des
Révérendes Sœurs enseignantes de la Sainte-Croix

4. Adoption du règlement du service de défense contre l’incendie

5. Adoption du règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux

6. Révision partielle du règlement du personnel communal

7. Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Christian Repond, au nom du Groupe
PDC/PVL, pour la création d’une commission « Transport – Energie – Environnement » ainsi qu’à la
proposition de M. Nicolas Gremaud, au nom du Groupe PS, intitulée « Economie d’énergie » et de
la pétition de M. Philippe Margelisch, intitulée « Economie d’énergie »

8. Réponse du Conseil communal concernant la proposition de M. Philippe Defferrard, au nom du
Groupe PDC/PVL relative à la création d’une commission de communication pour la législature
2011 – 2016

9. Décision de transmission de la proposition faite par Mme Chantal Pythoud, au nom du Groupe PS,
d’améliorer l’accès du centre ville aux personnes handicapées et à mobilité réduite

10. Décision de transmission de la proposition faite par M. Christian Repond, au nom du Groupe
PDC/PVL, de mettre en place un concept communal de coordination des divers services et prises
en charge favorisant le maintien à domicile des aînés dans le respect de leur autonomie et de leur
autodétermination

11. Décision de transmission de la proposition faite par M. Patric Davet, au nom du Groupe PDC/PVL,
d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de Bouleyres de deux
terrains de football supplémentaires en gazon synthétique

12. Election du Président du Conseil général

13. Election du Vice-Président du Conseil général

14. Divers

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 4 sur 53

Monsieur le Président demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, si l’ordre du jour
tel que proposé, amène des questions ou des remarques d’ordre formel.

Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote, en rappelant que chaque membre du Conseil général
dispose de trois cartes de couleur pour les votes à main levée, soit :

La carte verte  pour le OUI
La carte rouge  pour le NON (contre-épreuve)
La carte blanche  pour l’ABSTENTION

���� Au vote, l’ordre du jour est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix.
L’assemblée peut donc délibérer.

*  *  *  *

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2012

Monsieur le Président rappelle que chacun a reçu, en même temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procès-verbal de la séance du 26 mars 2012. Il remercie Mesdames Carrel Meyer et
Fracheboud pour la rédaction de ce document.

Monsieur le Président demande si ce procès-verbal amène des questions ou des remarques d’ordre
formel. Comme cela n’est pas le cas, il le soumet au vote.

���� Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 26 mars
2012 est accepté à l’unanimité, soit par 46 voix, avec remerciements à ses auteures.

*  *  *  *

Point 2 - Approbation des comptes et des rapports de gestion 2011

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic qui s’exprimera au nom du Conseil
communal pour la présentation générale des comptes et des rapports de gestion 2011.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Avant de passer la parole à Monsieur Girard, qui vous présentera plus en détail les comptes de
l'exercice 2011 et le rapport de gestion, permettez-moi tout d'abord de vous faire part des
considérations générales suivantes :

Les comptes de fonctionnement dégagent un bénéfice de CHF 677'509.82 alors que le budget
prévoyait un déficit de CHF 1'637'355.--.

Cette amélioration de quelque CHF 2'314'864.82 a permis de procéder à des amortissements
supplémentaires et de constituer des réserves pour de futurs investissements. Par rapport au budget,
cette amélioration a pour origine tant une diminution des charges qu'une augmentation des produits.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 5 sur 53

Même si la diminution des charges est en partie imputable à une augmentation moindre des dépenses
liées que celles prévues au budget, cette diminution de l'ordre de 2.5 % montre la parfaite maîtrise de
celles-ci par vos Autorités et votre Administration. Il y a là un profond respect des décisions prises par le
Législatif dans le cadre du budget.

Du côté des produits - en augmentation de 5.2 % par rapport au budget - ce sont particulièrement à
nouveau les rentrées fiscales et principalement celles sur le revenu et la fortune des personnes
physiques de même que celles sur le bénéfice et le capital des personnes morales qui ont été
meilleures que prévu. Outre ces augmentations substantielles, d'autres impôts et taxes, comme l'impôt
sur les mutations immobilières et les contributions immobilières, ont aussi largement dépassé les
espérances.

Ces charges inférieures et ces produits supérieurs ont autorisé des amortissements supplémentaires de
l'ordre de CHF 2'439'828.05. Ces amortissements supplémentaires, ajoutés à ceux, extraordinaires
effectués avec le bénéfice comptable des ventes de terrains 2011, soit CHF 3'269'211.35, permettront
de compenser de façon non négligeable l'augmentation prévue ces prochaines années des
amortissements obligatoires au vu des très importants investissements à consentir pour les foyers et les
écoles principalement.

Si un exercice bénéficiaire permet une augmentation de la fortune, son importance est à relativiser par
rapport à celle du cash-flow qui a diminué presque de moitié par rapport à celui, exceptionnel, de 2010
pour s'établir à près de CHF 6'325'000.--, donc plus ou moins du même ordre de grandeur que celui de
2009.

De ce fait et compte tenu aussi de l'accroissement galopant de la population, la dette nette par habitant
a continué à s'amenuiser pour atteindre CHF 2'568.-- par personne au 31 décembre 2011. Ainsi qu'il l'a
déjà été maintes fois répété, la Commune va et doit consentir à d'importants investissements qui
devraient avoisiner, durant la présente législature, les 60 à 70 millions de francs. Ceux-ci vont donc
avoir un impact certain sur la dette et, en conséquence, sur les charges de fonctionnement.

Cependant, mieux nous gèrerons notre cash-flow et moins important sera cet impact. Compte tenu
qu'en théorie et pour avoir des indicateurs financiers au vert, les investissements devraient être
normalement autofinancés au minimum à 70 % par le cash-flow, un des objectifs de la Commune reste
une parfaite maîtrise de ses budgets futurs.

Cela oblige toujours une analyse très stricte de nos dépenses mais avec, en corollaire, toujours au
moins le maintien de la qualité de nos prestations et l'amélioration de la qualité de vie de nos habitants.

Sur ces considérations, permettez-moi encore, avant de laisser la parole à Monsieur Girard, de
remercier notre Administration pour sa parfaite tenue des comptes, pour le travail exemplaire qui est
accompli au niveau de leur présentation et de l'importance des informations qui nous, qui vous sont
fournies au travers du rapport de gestion.

Bien évidemment, le Conseil communal vous propose d'approuver ces comptes 2011 ainsi que le
rapport de gestion 2011. Merci, Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à Monsieur
Raoul Girard.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 6 sur 53

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Pour la 5ème année consécutive, nous avons l’occasion de présenter des comptes équilibrés au Conseil
général. Vous me corrigerez, ou peut-être êtes-vous déjà en train de le faire, lorsqu’un responsable des
finances parle de comptes « équilibrés », c’est qu’il essaie d’éviter de dire qu’il présente une situation
excédentaire. Si je préfère parler d’équilibre, c’est que le Conseil communal connaît les difficultés qui
l’attendent et préfère traduire ces comptes 2011 comme des comptes non pas d’exception mais bien
utiles pour notre travail dans les années à venir. Je précise encore que si c’est la 5ème fois que nous
vous présentons des comptes équilibrés, voire excédentaires, je n’ai pas dit que cela faisait 10 ans, 20
ans que nous étions dans cette situation-là et le Conseil communal ne traduit pas ces comptes 2011
comme acquis ni cette situation ad aeternam.

Monsieur le Syndic l’a dit tout à l’heure, ces comptes bouclent sur un bénéfice de CHF 677’509,82,
bénéfice qui aurait pu atteindre les CHF 3,7 millions mais on sait que nous avons profité de la situation
pour réaliser des amortissements supplémentaires pour CHF 2,4 millions et une réserve pour nos sites
scolaires de CHF 673'000.--. Il s’agit ici de rappeler que c’est une somme qui provient directement de la
recette exceptionnelle qui découle de la participation du Canton à l’instauration de la 2ème année
enfantine. Auparavant, nous faisions des amortissements supplémentaires mais nous sommes dans
une période de transition où l’amortissement du site de La Léchère sera, comme nous l’avions promis,
complètement terminé lorsqu’il faudra entamer l’amortissement des nouveaux sites scolaires. Cette
année, nous avons préféré en faire une réserve.

Ce sont donc des comptes que l’on peut qualifier de bons, dans la tendance de ces dernières années,
exception faite tout de même, il faut le rappeler, des comptes 2010 qui sortaient, on peut le dire, de
l’ordinaire. Les raisons de ces améliorations proviennent toujours d’une augmentation des produits et
d’une maîtrise des charges.

L’augmentation des produits, Monsieur le Syndic en a énuméré les causes. CHF 4,7 millions
d’amélioration, mais qui sont concentrés sur une augmentation substantielle de l’impôt des personnes
physiques, mais aussi des personnes morales. Quant aux charges, elles ont baissé de 2,5 % ; ce qu’il
faut regarder de manière objective. Tout d’abord, pour une grande part, cette diminution est liée à la
baisse que l’on a connue dans les dépenses liées. On sait bien dire que lorsque les dépenses liées
prennent l’ascenseur ce n’est pas de notre faute ; il faut reconnaître aussi que lorsqu’elles atteignent
des pics moins importants que prévu, nous n’y sommes pas pour grand-chose. D’un autre côté, et c’est
même le chiffre le plus important, si ces charges ont baissé pour pas loin de CHF 1,4 million, ce sont
finalement des travaux qui n’ont pas été consentis sur le réseau d’eau, qui de toute manière n’avaient
aucune incidence sur le résultat final.

Ce sont donc des charges identiques, je le concède, mais j’aimerais quand même préciser, et cela peut
donner quelques informations sur l’augmentation des produits, que cette année encore, Bulle a accueilli
un nombre surprenant d’habitants supplémentaires, à savoir 587 entre le 1re janvier et le 31 décembre
2011. La maîtrise des charges est donc considérée de notre côté comme totale si l’on tient compte de
ce paramètre.

Les comptes communaux sont souvent résumés au niveau du fonctionnement ; on parle d’excédent, on
parle de déficit et je crois qu’il est crucial pour notre Commune de ne pas oublier d’analyser les comptes
d’investissement et, pour 2011, ce sont tout de même plus de CHF 13 millions de dépenses qui ont été
faites. Il y a des recettes, bien sûr, provenant de ventes de terrains, mais tout de même lorsque vous
comparez les CHF 13 millions dont je parle à l’instant avec le bénéfice de CHF 677'509.82, voire
théorique de CHF 3,7 millions, vous les comparez avec des dépenses de CHF 13 millions et cela vous
permet de vous rendre compte des engagements financiers que l’on prend.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 7 sur 53

Cette année n’aura pourtant pas été des plus spectaculaires, au niveau des investissements, mais vous
savez tous qu’entre nos EMS en travaux, nos écoles en chantier et nos divers travaux routiers,
notamment à la Tour-de-Trême, ce sont plus de 50 millions qui sont en train d’être dépensés. J’ai envie
de vous rappeler qu’au moment même où je vous parle, le compteur tourne puisque ces travaux sont
bien sûr réalisés en grande partie sur 2012.

La situation 2012 ne sera pas la même et je crois qu’il est de mon devoir de vous soumettre l’analyse
de la dette par habitant, tant celle-ci va se modifier en quelques mois. Rien de surprenant tant pour
vous que pour le Conseil communal, mais nous devons absolument maintenir notre ligne pour
accompagner notre croissance démographique. Vous l’avez vu, une étude est parue, avec les impacts
qu’il peut y avoir. Même si les scénarios sont divers, les investissements que l’on fait aujourd’hui sont
liés à notre croissance démographique et sont désormais bien présents. On ne peut parler de
croissance démographique sans relever l’augmentation des charges de fonctionnement. Une
croissance telle que la nôtre demande des adaptations dans notre organisation et je citerai en exemple,
la création d’un nouveau département, vous l’avez certainement vu dans la presse. L’engagement à
venir d’un Architecte de Ville va créer de nouvelles charges, mais plus que justifiées, vu la croissance
de notre Commune.

La Commune n’est pas au service de ses finances mais celles-ci doivent par contre être traitées avec
toute l’attention nécessaire pour accompagner ce développement démographique. C’est dans cette
direction que nous allons, tous.

Je m’arrêterai ici pour ces considérations d’entrée en matière, qui sont peut-être d’ordre général.
J’aimerais rappeler que nos comptes ont été révisés par une Fiduciaire et la Commission financière
prendra position sur le rapport de celle-ci. Je ne reviendrai pas, à titre personnel, sur le détail des
chapitres, mais comme chaque année, le Conseil communal est bien entendu prêt à répondre aux
différentes questions que vous pourriez avoir pour compléter le rapport de gestion.

A mon tour, en guise de conclusion, je tiens à remercier nos départements Administration et Technique
pour le travail fantastique qu’ils ont accompli durant l’année 2011, ainsi que la Fiduciaire pour son
travail tout au long de l’année. Il est de bon augure, pour la Commission financière comme pour le
Conseil communal, d’être secondés par des professionnels. Je remercie également la Commission
financière, avec laquelle le Conseil communal s’est entretenu à deux reprises, pour son engagement et
les questions pertinentes qu’elle ne manque pas de poser. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux,
Chers collègues du Conseil Général,

Les comptes annuels étant révisés par un organe de révision externe agréé, conformément à la
nouvelle loi sur les communes, la Commission financière ne vérifie pas les comptes mais donne son
préavis sur le rapport de cet organe de révision, la Fiduciaire Fiduservice SA, ainsi que sur le rapport de
gestion. Nous avons porté notre attention sur les comptes 2011 et, à cet effet, nous avons travaillé sur
les documents suivants :

→ Le fascicule détaillé des comptes 2011

→ Les rapports de gestion de l’exercice 2011

→ Le rapport de l’organe de révision

→ Les renseignements sur les valeurs inscrites au bilan au 31.12.2011

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 8 sur 53

→ Le cash-flow 2011

→ L’évolution des indicateurs financiers 2007-2011

→ Les contributions payées à des tiers en 2011

→ L’état des investissements au 31.12.2011

→ La situation des crédits d’investissement au 31.12.2011

→ L’évolution de l’endettement 2007 – 2011

La Commission financière a, comme pour les comptes 2010 et le budget 2012, travaillé en binôme sur
les documents transmis. Nous avons rencontré Messieurs Raoul Girard et Christophe Uldry en date du
10 mai 2012 et ces derniers ont répondu avec clarté et précision aux diverses questions posées. Je
profite, au nom de la Commission financière, de les remercier pour leur disponibilité habituelle et leur
amabilité.

Appréciation générale

Avec un bénéfice de CHF 677'509.82 contre une perte de CHF 1,6 million au budget 2011, il est
raisonnable de dire que le résultat de cet exercice est excellent, d’autant plus qu’il a permis de réaliser
des amortissements supplémentaires de l’ordre de CHF 2,4 millions et de faire une attribution d’environ
CHF 0,7 million aux réserves non obligatoires pour le fonds de construction des bâtiments scolaires.
Compte tenu des investissements très importants à venir, il est utile de rappeler que les amortissements
supplémentaires comptabilisés en 2010 et cette année, soit au total plus de CHF 10,3 millions,
permettront des économies sur les amortissements courants qui seront à la charge des exercices
futurs. Bien que le rapport de gestion détaille ces amortissements supplémentaires, on peut rappeler
que le plus important pour CHF 1,3 million consistait à l’amortissement complet de la participation à
Espace Gruyère SA.

Le résultat de l’an dernier était extraordinaire, celui de cette année reste plus modeste mais reflète bien
l’excellent travail accompli tout au long de l’année par les différents acteurs de notre Commune qui, de
par une prévision budgétaire raisonnable des recettes et une maîtrise des dépenses, ont permis ce
beau résultat qui ne doit pas être sous-estimé.

Sans tenir compte des imputations internes, des amortissements supplémentaires et des financements
spéciaux et réserves, le budget prévoyait des charges à hauteur de CHF 96,9 millions et des recettes
pour CHF 92,3 millions, soit une insuffisance de couverture de CHF 4,6 millions. Le prélèvement de
quelque CHF 3 millions sur les financements spéciaux et autres réserves était dès lors nécessaire afin
d’atteindre la perte budgétisée de CHF 1,6 million. Les recettes effectives se sont montées à
CHF 97,1 millions alors que les charges effectives se sont montées, elles, à CHF 94,4 millions, soit un
excédent de CHF 2,7 millions qui a permis les amortissements supplémentaires précités et de limiter le
besoin de prélèvements sur les réserves.

Les impôts, pour CHF 60,6 millions contre CHF 57,0 millions au budget, ont contribué à nouveau, d’une
manière prépondérante, à l’augmentation des recettes, au même titre que les contributions, taxes et
émoluments qui se sont montés à CHF 18,6 millions alors que CHF 17,6 millions étaient budgétisés.
Les charges liées dépendant de l’évolution de la population dans une grande mesure, il est intéressant
de relever dans les comptes 2011 une certaine corrélation puisque les impôts sur les personnes
physiques ont également suivi cette évolution, les recettes se montant à CHF 40,8 millions contre
CHF 40,6 millions l’année précédente.

L’analyse individuelle des dicastères ne fait pas ressortir d’écarts significatifs, tant par rapport au budget
que par rapport à l’année précédente, qui nécessiteraient un commentaire particulier. Les dicastères
dans leur ensemble présentent des résultats nets égaux, inférieurs ou très légèrement supérieurs aux
prévisions. Ce constat réjouissant, fruit d’un travail collectif, mérite d’être reconnu mais ne doit pas
cacher que, dans l’ensemble, les coûts augmentent sensiblement (+ 2,6 % ou CHF 2,4 millions) par
rapport aux CHF 92,0 millions de charges de fonctionnement 2010.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 9 sur 53

La maîtrise des dépenses « autorités et personnel », qui se montent à CHF 30 millions pour 2011, sont
inférieures de CHF 0,3 million par rapport au budget et supérieures de CHF 0,8 million par rapport à
2010, ce qui est remarquable. A cela s’ajoutent CHF 0,5 million pour les autres biens et services,
-CHF 0,2 million pour les intérêts passifs, -CHF 0,8 million pour les amortissements obligatoires et
finalement + CHF 2,1 millions pour les subventions accordées et les participations à des collectivités
publiques. L’impact de cette très forte augmentation de CHF 2,1 millions doit toutefois être relativisé
puisque les recettes de même nature ont quant à elles augmenté de CHF 1,5 million. Bien que l’écart
de CHF 0,6 million soit plus raisonnable, il ressort de notre analyse que l’écart net (comptes 362 - 462)
propre aux subventions communales fait ressortir une différence négative de CHF 1,3 million à la
charge de la Commune. Cette péréquation intercommunale défavorable méritera une attention toute
particulière afin d’éviter une détérioration et éventuellement d’en atténuer les effets.

Endettement et cash flow

La dette brute au bilan au 31.12.2011 a diminué de CHF 3 millions pour atteindre CHF 84,8 millions et
représente un montant de CHF 4'474.-- par habitant contre CHF 4'864.-- à fin 2010.

La dette nette (capitaux déduits) par habitant se montait quant à elle à CHF 2'568.-- au 31.12.2011, en
diminution de CHF 82.-- par rapport aux CHF 2'650.-- à fin 2010.

La dette nette du patrimoine administratif quant à elle (patrimoine financier déduit) a également
légèrement augmenté à CHF 1'818.-- par habitant alors qu’elle était de CHF 1'809.-- au 31.12.2010.

A l’heure où les problématiques des dettes publiques restent sous les feux de l’actualité, il est
réjouissant de constater une baisse régulière de notre endettement depuis 5 ans. Toutefois, comme
vous le savez, les investissements très importants planifiés et leur financement vont immanquablement
avoir un impact négatif sur notre degré d’endettement ces prochaines années. Il est par conséquent
essentiel de rester attentif et de garder un contrôle strict des dépenses de fonctionnement et
d’investissements.

Le cash-flow qui est déterminé par le résultat net + les amortissements obligatoires (CHF 3'698'474.85)
+ les amortissements supplémentaires (CHF 2'439'828.05) - la variation nette des réserves négative
(- CHF 491'101.66) se monte à CHF 6'324'711.06 pour 2011 et reste très inférieur à celui de 2010
(- CHF 5,6 millions) mais de même niveau que pour l’exercice 2009 (+CHF 0,1 million).

Pour finir, la fortune finale au 31.12.2011 se monte à CHF 7'043'523.52.

Conclusions

Après un exercice 2010 exceptionnel, les comptes 2011 présentent une nouvelle fois un résultat très
favorable, à nouveau dopé par des recettes fiscales meilleures que prévu. L’exercice des prévisions est
un art difficile et aléatoire à bien des égards, encore plus lorsque la plupart des instituts financiers
parlent de reprise prudente, de volatilité des marchés ou encore de turbulences économiques. Les
incertitudes des divers acteurs économiques, exacerbées par les hésitations et les doutes sur les effets
positifs des politiques d’austérité décidées et imposées dans la zone euro, vont avoir tôt ou tard des
effets négatifs sur notre économie. Le franc suisse, considéré à tort ou à raison comme une monnaie
refuge par les investisseurs et fortement mis sous pression par d’importantes tendances spéculatives,
risque également d’avoir des répercussions négatives pour nos PME à moyen terme. De fait, c’est notre
croissance et, par là-même, nos ressources fiscales, globalement, qui pourraient être affectées.

A moyen/long terme, les mutations qui seront engendrées par le choix de privilégier les énergies
renouvelables auront un coût qui n’est pas encore mesuré et qui va probablement avoir un impact
négatif sur l’économie au travers d’une énergie plus chère, produite ou importée. La conséquence sera
une charge supplémentaire pour les consommateurs qui, inévitablement, aura une répercussion sur la
manne fiscale.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 10 sur 53

Plus localement, le développement de notre Commune en terme de population et d’infrastructures, bien
que réjouissant, pose à terme des questions essentielles telles que sécurité, transport, intégration,
scolarité pour n’en citer que quelques-unes. Les gros investissements planifiés pour ces prochaines
années en sont la conséquence et méritent une attention et une vigilance de tous les instants. Les
problèmes liés à la péréquation augmentent encore le degré de complexité dans la gestion du ménage
communal.

Le journal « La Gruyère » comparait les comptes de Bulle à un doux air de jazz entendu un soir d’été. Il
est certain que nous allons au-devant d’orages d’été, probablement violents mais épisodiques. Pour le
paraphraser, même si la musique sera différente, je suis persuadé qu’elle restera agréable à écouter et
que, grâce à nos chefs d’orchestre, les fausses notes seront évitées ou maîtrisées le cas échéant.

Les qualités de sérieux et de rigueur démontrées tant par les membres de l’Exécutif que par le
professionnalisme du personnel communal dans son ensemble sont les meilleurs garants pour réaliser
les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés et qui nous attendent dès à présent.

C’est avec cet état d’esprit, confiant et convaincu, que la Commission Financière préavise
favorablement l’entrée en matière sur les comptes de fonctionnement, d’investissements et sur le
rapport de gestion 2011 de la Commune de Bulle. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son appréciation.

L’entrée en matière pour les comptes et les rapports de gestion étant acquise de plein droit,
conformément à l’article 85 du Règlement du Conseil général, Monsieur le Président demande quand
même si quelqu'un en souhaite le renvoi.

Tel n’étant pas le cas, il ouvre donc la discussion générale et de détail en trois volets, à savoir sur les
comptes de fonctionnement, les comptes d’investissements et les rapports de gestion. Cette discussion
sera suivie du vote global sur les comptes et rapports de gestion 2011.

A. COMPTES DE FONCTIONNEMENT 2011

Monsieur le Président ouvre la discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2011 et passe la
parole aux Groupes.

Pour le Groupe PS, Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Rime, qui s’exprime en
ces mots :

« Je n’interviendrai qu’une seule fois sur les comptes et rapports de gestion, pour l’ensemble de ces
trois parties et ne reprendrai plus la parole ultérieurement.

Le Groupe socialiste a pris connaissance avec grand intérêt des comptes 2011. Je ne vais pas répéter
les propos du Président de la Commission financière, que nous partageons.

2011 n’a pas été l’année de tous les investissements, toutefois, ceux-ci sont en cours et peuvent créer
quelques inquiétudes pour l’avenir, sans toutefois remettre en cause leur nécessité.

Notre Groupe va accepter à l’unanimité ces comptes 2011 en remerciant le Conseil communal et
l’Administration pour leur gestion rigoureuse de notre Commune. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 11 sur 53

Monsieur le Président passe ensuite la parole au Groupe PLR, par la voix de Monsieur Jean-Denis
Geinoz qui s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le Groupe libéral radical du Conseil général s’est penché attentivement sur les comptes 2011.
Maintenant, depuis de nombreuses années, les comptes sont dans le noir et naturellement bien
meilleurs que les budgets. Ceci montre, s’il le fallait, la prudence du Conseil communal dans
l’établissement des budgets.

Je relèverai les points suivants :

• Nous nous réjouissons naturellement du bénéfice de l’exercice.

• Tous les dicastères ont été bien tenus sur le plan purement comptable, à l’exception du domaine de
l’approvisionnement en eau où une différence de CHF 1,4 million s’explique par des travaux de
rénovations et des investissements qui ont été inférieurs aux prévisions.

• Sur un total d’emprunts de près de CHF 80 millions, nous constatons que sur les 22 emprunts
auprès des établissements bancaires de la place, seuls 3 ont un taux de plus de 3 % et c’est tant
mieux. La ville de Bulle mériterait presque un triple A pour sa solidité financière !

• Les plus de CHF 51 millions de rentrées d’impôts, sont de CHF 3 millions supérieurs aux
prévisions. Les personnes morales ont versé à la caisse communale plus de CHF 11 millions. C’est
vraiment un signe de bonne conjoncture et le Groupe PLR ne peut que se réjouir.

• Enfin, nous constatons un résultat des plus réjouissants en matière de bénéfice de l’exercice qui est
pour moi de CHF 8 millions supérieur aux prévisions. Si je détaille un peu, il s’agit :

o d’une amélioration du résultat de CHF 2,3 millions entre le budget et les comptes ;

o des amortissements supplémentaires de CHF 2,4 millions ;

o et enfin, des amortissements extraordinaires de CHF 3,3 millions, dernier chiffre que nous
avons souvent tendance à passer sous silence.

En résumé, le Groupe Libéral Radical se réjouit de la bonne santé financière de notre Commune. Avec
un tel résultat, on peut aisément s’offrir le bâtiment de Sainte-Croix et un Architecte de Ville.

Le Groupe Libéral Radical accepte à l’unanimité les comptes et le rapport de gestion de l’exercice 2011
et vous recommande d’en faire autant. Ceci dit, le Groupe Libéral Radical ne reprendra pas la parole.
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Denis Geinoz pour son intervention.

Il passe ensuite la parole au Groupe PDC/PVL, par la voix de Monsieur Patric Davet, Vice-Président de
la Commission financière, qui s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères communales, Messieurs les
Conseillers communaux, Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL soutient le contenu précis et exhaustif du rapport de la Commission financière qui
nous a été présenté par son Président. Nous saluons également le bon travail effectué par les membres
de l’Exécutif et le personnel communal dans son ensemble.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 12 sur 53

Sur la base des documents remis par l’Administration communale, nous faisons encore quelques
appréciations relatives à l’évolution de certains coûts et recettes par « habitant légal » entre les années
2011 et 2010 :

Le bénéfice net 2011 qui s’élèvent à CHF 677'509.-- est en recul de CHF 64'745.-- par rapport à 2010.
Pour 2011, le bénéfice net par habitant légal qui se monte à CHF 34.84 est en légère baisse de
CHF 4.50 par rapport à 2010.

Les charges 2011 avant les imputations internes, les amortissements supplémentaires, les attributions
aux financements spéciaux et réserves s’élèvent à CHF 94'427’633.24. Ces charges sont en hausse de
CHF 2'451’795.16 par rapport à 2010. Par habitant, les charges 2011 qui équivalent à CHF 4’855.39
sont cependant en légère baisse de CHF 21.12 par rapport à 2010. Sur le plan des charges 2011, on
peut encore préciser les points suivants :

• Les amortissements supplémentaires 2011 s’élèvent à CHF 2'439’828.05. Ils sont en baisse de
CHF 2'439’828.05 par rapport à 2010. Par habitant, cette charge qui équivaut à CHF 125.45 est en
baisse de CHF 289.65.

• Les attributions aux autres réserves 2011 s’élèvent à CHF 787’051.10. Elles sont en hausse de
CHF 582’877.40 par rapport à 2010. Par habitant, cette charge qui équivaut à CHF 40.47 est en
baisse de CHF 29.64.

Les recettes 2011 avant les prélèvements sur financements spéciaux et autres réserves s’élèvent à
CHF 97'053’869.45. Ces recettes sont en baisse de CHF 2'384'549.23 par rapport à 2010. Par habitant,
les recettes qui équivalent à CHF 4’990.42 sont en baisse de CHF 281.74. Sur le plan des recettes, on
peut encore préciser les points suivants :

• L’impôt sur le revenu et la fortune 2011 s’élève à CHF 40'790’719.46. Il est en augmentation de CHF
217’753.78 par rapport à 2010. Par habitant, cette recette qui équivaut à CHF 2’097.42 est
cependant en baisse de CHF 53.73.

• L’impôt sur le bénéfice et capital 2011 s’élève à CHF 11'257’251.80. Il est en baisse de
CHF 2'650’929.30 par rapport à 2010. Par habitant, cette recette qui équivaut à CHF 578.84 subit
une baisse de CHF 158.57.

• La contribution immobilière 2011 s’élève à CHF 5'262’052.10. Elle reste stable par rapport à 2010.
Par habitant, cette recette qui équivaut à CHF 270.57 est en baisse de CHF 8.53.

• L’impôt sur les gains de fortune 2011 s’élève à CHF 834’524.70. Il est en baisse de CHF 230’392.35
par rapport à 2010. Par habitant, cette recette qui équivaut à CHF 42.91 est en baisse de
CHF 13.55.

• Les droits de mutation 2011 s’élèvent à CHF 834’524.70. Ils sont en baisse de CHF 65’411.84 par
rapport à 2010. Par habitant, cette recette qui équivaut à CHF 101.33 est en baisse de CHF 6.62.

L’analyse de l’évolution du solde des coûts par dicastère et par habitant fait également ressortir
quelques différences significatives entre 2011 et 2010. Je soulèverai par exemple, le compte de
fonctionnement relatif à l’enseignement et à la formation où l’on a, par habitant, une baisse de
CHF 59.67 ou celui de la santé, qui présente une augmentation de CHF 19.92.

 Conseil  général

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Conclusion :

A l’instar de ce que nous disait le Président de la Commission financière, l’évolution démographique de
la Commune de Bulle est spectaculaire. Il est donc normal que globalement certaines charges de
fonctionnement augmentent afin de permettre à l’Administration communale de maintenir la qualité et la
performance de ses prestations et de ses différentes infrastructures routières, scolaires, sécuritaires et
techniques. En outre, une offre adéquate de culture, sport et loisir reste nécessaire pour compléter
l’attractivité de la commune. Il est néanmoins important que ces charges supplémentaires soient
globalement compensées par un volume adéquat de recettes supplémentaires. L’analyse des comptes
2011 est donc rassurante puisque pratiquement tous les voyants sont au « vert ». Il n’en demeure pas
moins que les investissements planifiés pour ces prochaines années mériteront effectivement une
attention toute particulière, si l’on souhaite contenir les différentes charges de fonctionnement par
habitant aux valeurs actuelles.
Après cette considération finale, je n’interviendrai en principe plus lors de l’étude de détail des comptes
du budget. Je vous remercie de votre attention.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Patric Davet pour son intervention.

Il signale à l’assemblée l’arrivée annoncée de Monsieur Nicolas Gremaud, à 20.05 h et fait remarquer
que le nombre de personnes présentes est maintenant de 47.

Monsieur le Président demande encore au représentant du Groupe UDC/UDF s’il souhaite s’exprimer ;
tel n’étant pas le cas, il s’enquiert de savoir s’il y a encore d’autres interventions au niveau de la
discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2011.

Comme la parole n’est plus demandée, Monsieur le Président propose de passer à la discussion de
détail des comptes de fonctionnement 2011, par chapitre :

0. ADMINISTRATION

Recettes CHF 2'322'941.74
Dépenses CHF 8'734'405.41

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

1. SÉCURITE PUBLIQUE

Recettes CHF  3'087'720.82
Dépenses CHF  4'458'904.89

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Recettes CHF  804'879.10
Dépenses CHF   24'927'975.21

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

 Conseil  général

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3. CULTURE ET LOISIRS

Recettes CHF     556'142.32
Dépenses CHF  6'187'684.01

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

4. SANTÉ

Recettes CHF  286'131.80
Dépenses CHF  6'845'976.55

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

5. AFFAIRES SOCIALES

Recettes CHF  17'416'899.45
Dépenses CHF  24'585'956.23

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

6. TRANSPORTS ET COMMUNICATION

Recettes CHF  7'111'264.77
Dépenses CHF  11'276'448.95

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

7. PROTECTION / AMÉNAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

Recettes CHF    5'733'755.82
Dépenses CHF    6'920'592.51

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

8. ÉCONOMIE

Recettes CHF  999'921.02
Dépenses CHF  2'552'473.90

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

 Conseil  général

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9. FINANCES ET IMPÔTS

Recettes CHF 71'798'842.10
Dépenses CHF  12'950'571.46

Monsieur le Président ouvre la discussion générale en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer,
puisque ce n’est pas le cas, il clôt la discussion.

Constatant que personne ne demande la parole, il clôt la discussion de détail des comptes de
fonctionnement 2011.

* * * * * *

B. COMPTES D’INVESTISSEMENTS 2011

Monsieur le Président suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur les comptes
d’investissements 2011.

Il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements 2011.

Comme cela n’est pas le cas, Monsieur le Président propose de passer à l’examen du bilan et des
rapports de gestion 2011.

* * * * * *

C. BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

Monsieur le Président relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2011 à CHF 111'110'119.27
avec CHF 7'043'523.52 de fortune pour notre Commune.

Il ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un désire s’exprimer sur le bilan de la Ville.
Comme ce n’est pas le cas, il propose de passer au rapport de gestion.

* * * * * *

D. RAPPORTS DE GESTION 2011

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière,
pour le rapport de vérification des comptes arrêté au 31 décembre 2011.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chers collègues du Conseil général,

Rapport de vérification des comptes arrêtés au 31.12.2011

En conformité avec la loi sur les communes selon l’article 97, littera Cbis, la Commission financière
prend position sur le rapport de l’organe de révision.

 Conseil  général

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L’organe de révision, la société FIDUSERVICE SA, à Fribourg nous a lu son rapport pour l’exercice
2011 en date du 30 avril 2012, en présence de la Commission administrative qui, par la même
occasion, a remis à la Commission financière tous les documents relatifs aux comptes 2011, qui font
ressortir un bénéfice net de CHF 677'509.82.

Pour rappel et avant de prendre position, j’attire l’attention sur le fait que l’organe de révision, selon
l’article 98d de la loi susmentionnée, est chargé de vérifier si la comptabilité et les comptes annuels
sont conformes aux principes en vigueur pour les comptabilités publiques fixés par le Conseil d’Etat,
ceci afin de clairement décharger la Commission financière des contrôles purement comptables.

Nous avons reçu de l’organe de révision :

→ Le rapport de révision

→ Le formulaire pour la vérification des comptes des communes et des établissements
communaux de droit public

Nous avons pris connaissance de ces documents qui n’ont pas suscité de commentaire particulier de la
part de la Commission financière.

La fiduciaire nous a lu son rapport de révision lors de la remise des comptes 2011. Toutefois, la
Commission financière souhaite à l’avenir qu’elle étoffe la présentation de son rapport de révision.

L’organe de révision rappelle dans son rapport que la responsabilité de l’établissement des comptes
incombe au Conseil Communal alors que sa propre responsabilité consiste à les vérifier et émettre une
appréciation.

A cet effet, l’organe de révision, dans son rapport du 17 avril 2012, confirme que les comptes annuels
sont conformes aux règles sur la comptabilité des communes et aux principes de la comptabilité
publique, conformément à l’article 43a RELCo. Par conséquent, il recommande d’approuver les
comptes annuels qui ont été soumis et qui font ressortir une fortune nette de CHF 7'043'523.52.

Par conséquent et en conclusion, nous recommandons au Conseil général d’approuver les comptes
2011 et les rapports de gestion tels qu’ils nous ont été présentés. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour ce rapport et propose de procéder au vote des
comptes et rapports de gestion 2011, dans leur ensemble.

� Au vote, le Conseil général accepte à l'unanimité, soit par 47 voix, les comptes, bilan et
rapports de gestion 2011 de la Commune de Bulle dans leur ensemble.

 Conseil  général

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Point 3 - Achat de l’immeuble RF 127, rues du Marché et de la Condémine,
propriété de la Congrégation des Révérendes Sœurs enseignantes de la Sainte-
Croix, à Menzingen

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic pour la présentation de cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces mots :

« Dans le courant de l’automne 2010, la Direction de la Congrégation des Révérendes Sœurs
enseignantes de la Sainte-Croix, dont le siège est à Menzingen, a abordé le Conseil communal pour lui
faire part de son souhait d’analyser avec la Commune, l’avenir de l’immeuble Institut Sainte-Croix.

La Congrégation étant soucieuse que cet immeuble ne soit pas utilisé à des fins spéculatives, le
Conseil communal s’est alors engagé, pour le cas où la Commune en deviendrait propriétaire, à utiliser
les locaux à des buts sociaux, scolaires, voire administratifs. Un deuxième souhait de la Congrégation
était également de trouver une solution qui lui accorde du temps vis-à-vis des pensionnaires et du
personnel qu’elle emploie.

Afin de répondre à ces attentes, le Conseil communal s’est également engagé, malgré une entrée en
jouissance au 1er juillet 2012, à mettre à disposition de la Congrégation, à titre gratuit, les immeubles
objets de la vente jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard, la venderesse en assumant les frais
courants d’exploitation.

Cet engagement permet à la Congrégation de prendre ses dispositions envers ses pensionnaires et son
personnel laïc et à la Commune de réaliser les études nécessaires à l’affectation de ces immeubles. Le
Conseil communal a assuré la Congrégation de son soutien pour offrir ou trouver du travail pour le
personnel, de collaborer activement à la recherche d’un logement pour les Sœurs qui désireraient vivre
à Bulle après le départ de la Congrégation ou de privilégier le placement des Sœurs âgées dans un
établissement médico-social communal.

Enfin la Congrégation désirant se garantir que les locaux ne soient pas revendus ou affectés à d’autres
buts que ceux susmentionnés, elle a demandé qu’une peine conventionnelle soit liée. Le Conseil
communal a accepté une indemnité à hauteur de 10 % du prix d’achat, qui serait réduite
proportionnellement en cas de vente ou de désaffectation partielle et ce pendant 12 ans.

Au vu du caractère tant particulier - tout spécialement en ce qui concerne les jardins proches des
écoles de la Condémine - que stratégique et historique, le Conseil communal propose au Conseil
général d’acquérir cet immeuble d’une surface de 4'985 m2 pour la somme de CHF 4'000'000.--, à
laquelle il y a lieu d’ajouter les honoraires du notaire, les droits de mutation et les frais du registre
foncier, estimés à CHF 130'000.--.

Le financement sera assuré par un emprunt de CHF 4’130'000.-- auprès d’un établissement financier.
En plus d'un intérêt calculé au taux de 3 %, un amortissement de 3 % par année est prévu dès 2013
déjà. Quant aux frais de fonctionnement, ils seront déterminés en fonction de l’affectation des locaux.
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa présentation ; il passe ensuite la parole à la
Commission financière pour son préavis.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 18 sur 53

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chers collègues du Conseil général,

Rapport d’entrée en matière sur le point 3 de l’ordre du jour de la séance du Conseil Général de la Ville
de Bulle du 21 mai 2012,relatif à l’achat de l’immeuble RF 127, rues du Marché et de la Condémine,
propriété de la Congrégation des Révérendes Sœurs enseignantes de la Sainte-Croix

La Commission Financière a pris connaissance de la demande de crédit du Conseil communal pour
l’acquisition de l’immeuble RF 127, sis à la rue du Marché 10 et à la rue de la Condémine 35, d’une
surface de 4'985 m2, pour la somme de CHF 4'000'000.--, à laquelle il y a lieu d’ajouter les honoraires
du notaire, les droits de mutation et les frais du registre foncier, estimés à CHF 130'000.--.

L’expertise commandée par la Congrégation et les diverses visions locales ont clairement mis en
évidence une certaine vétusté de l’objet qui conduira immanquablement à un besoin d’investissements
importants afin de le mettre en conformité avec sa future affectation ayant un but social, scolaire ou
administratif.

La Commission financière a également pris note de l’indemnité de 10 % du prix d’achat pour le cas où
le but final ne serait pas celui prévu et précité, sachant que cette indemnité pourrait être réduite
proportionnellement en cas de vente ou de désaffectation partielle et ce pendant 12 ans.

L’opportunité d’acquérir cet objet stratégique de par son emplacement, à un prix très intéressant, nous
semble évidente et unique.

En conséquence, la Commission Financière est favorable à l’unanimité à la demande du Conseil
communal d’acquérir cet objet. Merci.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention et ouvre la discussion
générale.

Au nom du Groupe PS, Monsieur François Ducret s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le message que nous avons reçu propose que la Commune ajoute à son patrimoine immobilier le
bâtiment de Ste-Croix, pour un prix de CHF 4'130'000.--. Cette annonce a conquis le Groupe PS qui
soutient cet achat.

Le rôle social d’une communauté publique est aussi de conserver l’accès libre à des édifices ou des
espaces de valeur et ainsi permettre à tout un chacun d’en profiter. Trop d’espaces de qualité ont été
acquis par des particuliers qui se chargent immédiatement d’en priver l’accès au public.

Racheter Ste-Croix, c’est la suite de l’histoire. Le Groupe PS est bien conscient que cet immeuble
réservera des surprises, mais le choix est judicieux. Nous devons remercier les autorités communales
pour avoir su entretenir des relations harmonieuses avec la Congrégation et ainsi devenir un partenaire
privilégié dans cette transaction.

Ste-Croix, c’est un bâtiment idéalement situé au centre ville de Bulle, avec son cloître à l’arrière qui
donne sur une magnifique esplanade, aujourd’hui malheureusement envahi par des véhicules.

Ste-Croix, c’est un pont entre la Place du Marché et les écoles de la Condémine ainsi que la zone de
détente et sportive de Bouleyres ; il saura s’intégrer magnifiquement à la zone 30 km/h de la
Condémine.

 Conseil  général

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Ste-Croix, c’est un défi pour les jardiniers de la Ville, qui pourront laisser libre cours à leur imagination
pour offrir aux habitants bullois une sorte de jardin extraordinaire comme l’avait rêvé Charles Trenet.

Je suis sûr qu’il y aura des espaces où les promeneurs fatigués pourront se reposer ; il y aura peut-être
des bancs publics à la Brassens pour que les amoureux puissent se retrouver et parler de leurs projets
d’avenir. Et qui sait, peut-être même dans un fourré, les enfants qui s’amusent vont rencontrer Alice et
Le Chapelier qui leur raconteront qu’avant, à Ste-Croix, on formait celles qui allaient transmettre les
connaissances scolaires aux enfants bullois.

Le Groupe PS souhaite que contrairement à la chanson de Dutronc, ce jardin qui sentait bon, ne
devienne pas un parking urbain. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur François Ducrest pour son intervention. Il passe la parole au
Groupe PDC/PVL.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond intervient en ces mots :

« Position du Groupe PDC / PVL :

C'est avec une très grande satisfaction que le Groupe PDC/PVL a pris connaissance de la volonté de la
Congrégation des Révérendes Soeurs de Menzingen de vendre leur immeuble, Institut Ste Croix, à la
Commune de Bulle.

Il n'est pas besoin ici de rappeler tout l'intérêt pour notre Commune de disposer de ce bâtiment
emblématique, aux volumes et surface de terrain importants, idéalement situé au centre de notre cité.

Notre Groupe adhère totalement à la volonté de la venderesse qui pose comme condition de n'utiliser
ces locaux que dans un but social, scolaire voire administratif ou pour toute activité liée au service
public. Au vu des besoins très nombreux dans ces domaines, cette opportunité est particulièrement
bienvenue.

Nous sommes convaincus que le Conseil communal saura répondre aux demandes formulées par la
Congrégation pour la période courant jusqu'à la fin 2014 et pourra utiliser au mieux ce délai pour définir
les affectations qu'il envisage pour cet immeuble, son terrain et pour la planification des travaux
nécessaires.

Tout en soutenant l'acquisition de cet immeuble, le Groupe PDC/PVL demande au Conseil communal
d'informer suffisamment tôt le Conseil général des affections qui seront envisagées. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour son intervention et passe la parole au
Groupe PLR.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Christian Chassot intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Le Groupe PLR se réjouit de l’opportunité qui est donnée à la Commune d’acquérir l’immeuble de
l’Institut Ste-Croix, sis rues du Marché et de la Condémine.

Depuis plus d’une vingtaine d’années, les Sœurs, en réflexion quant à l’avenir du bâtiment, ont sollicité
régulièrement la Commune afin de trouver une solution favorable pour les deux parties, qui pourrait se
concrétiser aujourd’hui par cet achat.

La localisation centrale de la parcelle dans la ville ainsi que le volume du bâtiment apporteront un
potentiel de développement bénéfique pour toute la communauté bulloise dans les diverses activités

 Conseil  général

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futures à caractère social, scolaire ou administratif, en particulier dans le contexte actuel d’une
commune en plein essor démographique.

Quant au prix, il est jugé correct, d’une part face aux divers engagements pris par la Commune quant à
l’avenir de logement des Sœurs et d’autre part, face au niveau des coûts futurs de rénovation de cet
immeuble classé.

Le Groupe PLR dans son ensemble et à l’unanimité accepte l’acquisition de l’immeuble Ste-Croix et de
sa parcelle. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Chassot pour son intervention et demande si
quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.

� Au vote, le Conseil général accepte à l'unanimité, soit par 47 voix, l’achat de l’immeuble
RF 127, rues du Marché et de la Condémine, propriété de la Congrégation des
Révérendes Sœurs enseignantes de la Sainte-Croix, pour le prix de CHF 4'000'000.00 +
CHF 130'000.-- de frais acquisition

A titre personnel et certainement au nom d’une très grande partie de la population, Monsieur le
Président remercie et félicite l’assemblée d’avoir accepté l’acquisition d’un immeuble faisant partie,
depuis de très nombreuses années, de la vie et de l’architecture de la cité bulloise ; il remercie toutes
celles et ceux qui ont été actifs afin de mener à bien cette acquisition et, en particulier, le Conseil
communal.

*  *  *  *  *

Point 4 - Adoption du règlement du service de défense contre l’incendie

En préambule, Monsieur le Président précise qu’il aurait voulu pouvoir présenter Monsieur Roland
Gachet, Commandant du Corps de sapeurs-pompiers intercommunal Bulle-Riaz, mais il n’est
malheureusement pas présent. Il est toutefois persuadé que Monsieur Yves Sudan saura transmettre à
Monsieur Gachet les remerciements de la population pour l’excellent travail réalisé par le Corps des
Sapeurs Pompiers intercommunal.

Il cède la parole à Monsieur Yves Sudan, Conseiller communal, pour la présentation de cet objet.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Il s’agit de passer à l’adoption du règlement du service de défense contre l’incendie. Il se trouve sur vos
tables une feuille qui reproduit l’art. 9 al. 3 ; il s’agit de la correction d’une inadvertance manifeste qui
s’est glissée précisément à cet article, dans les documents envoyés. Vous voudrez bien en tenir compte
pour le vote. Au bénéfice de cette réserve, je vous rappelle que suite à l’entrée en force de la fusion des
Communes de Bulle et de La Tour-de-Trême, nous devions composer avec deux règlements qui étaient
toujours en vigueur.

Depuis 2008, un nouveau règlement-type a été élaboré avec la collaboration de l’Etablissement
cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), la Conférence des Préfets et le Service des Communes.
Les modifications essentielles tiennent compte de la jurisprudence du Tribunal cantonal, que je vais
évoquer brièvement tout à l’heure ainsi que des adaptations du concept « Sapeurs-Pompiers 2010 –
2015, dénommé Groupe FriFire ».

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 21 sur 53

Le projet de nouveau règlement qui vous est soumis ce soir a été établi conjointement avec la
Commune de Riaz. Basé sur le règlement-type, il a été soumis à la Préfecture de la Gruyère, à l’ECAB
et au Service des Communes qui l’ont préavisé favorablement.

Les modifications essentielles de ce règlement concernent tout d’abord un point important, qui est la
base de calcul de la taxe d’exemption. Actuellement, le montant de la taxe d’exemption est calculé à
raison de 6 % de la cote cantonale d’impôt sur le revenu et la fortune, avec un minimum de CHF 30.--
par personne et un maximum de CHF 125.--. Cette taxe est donc fondée sur la taxation fiscale,
notamment pour les couples et cette façon de calculer tient compte de la capacité contributive de
l’assujetti à cette taxe de remplacement, ce qui n’est pas le cas de la taxe par tête, qui vous est
proposée ce soir. Ceci est dû au fait que dans son arrêt du 1er février 2008, le Tribunal cantonal a admis
le recours d’une femme qui avait contesté sa facturation de la taxe non pompier fixée précisément selon
le critère fiscal, car la cote d’impôt était basée sur le revenu imposable du couple.

Le système actuel d’impôt cantonal fixe la cote d’impôt pour un couple, mais pas pour chacun de ses
membres individuellement. Si notre Commune souhaitait continuer de facturer la taxe en fonction de la
cote d’impôt, il faudrait reprendre les taxations de tous les couples et calculer les cotes d’impôt cantonal
pour chaque personne, ce qui serait irréalisable. Pour votre information, il s’agirait, pour notre
Commune, et selon la dernière année connue, de reprendre les taxations pour 4137 personnes.

La plupart des communes fribourgeoises ont opté pour une taxe fixe par personne astreinte. Ce
principe de taxe par tête a également été retenu par les Conseils communaux de Bulle et de Riaz. Le
montant maximum de la taxe d’exemption figurant dans le nouveau règlement a été fixée à CHF 200.--
par personne avec une réduction de 50 % pour les étudiants et les apprentis jusqu’au 31 décembre de
leur 25ème année. Le Conseil communal a dû trouver, pour cette catégorie de personnes que sont les
étudiants et apprentis, une solution équitable. En effet, il a été relevé dans la presse qu’à Fribourg, une
famille de trois enfants étudiants respectivement apprentis, devait s’acquitter de 3 x CHF 160.--. Le
Conseil communal a estimé que ceci était fort élevé, raison pour laquelle il vous propose ce soir une
solution équilibrée et équitable de réduire de 50 % la taxe pour les étudiants et les apprentis jusqu’à 25
ans.

En tenant compte d’une entrée en vigueur du règlement à voter ce soir à partir du 1er janvier 2013, la
taxe d’exemption qui serait appliquée pour l’établissement du prochain budget, compte tenu des calculs
effectués, se monterait à CHF 120.-- par personne. Par comparaison, notre grande sœur Fribourg a fixé
une taxe à CHF 160.--, Romont à CHF 125.-- et Châtel-St-Denis à CHF 120.--. Pour prendre une
commune voisine, Gruyères applique une taxe de CHF 175.-- par tête. Vous voyez qu’à Bulle, le
montant resterait tout à fait raisonnable.

S’agissant des exemptions de la taxe, en plus de la réduction de la taxe pour les étudiants et apprentis
dont je viens de parler, le Conseil communal propose d’exempter les personnes s’occupant dans leur
propre ménage d’une personne invalide ou impotente. Il va de soi que dans un couple marié ou un
partenariat enregistré, une seule personne peut bénéficier de cette exonération (art. 7 al. 1d).

L’art. 7 al. 3 du règlement précise que les femmes incorporées dans le CSPI, qui seraient enceintes,
doivent l’annoncer rapidement ; elles peuvent obtenir un congé d’une année sans devoir s’acquitter de
la taxe.

Pour les incidences financières, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le taux de couverture des charges
du service de défense contre l’incendie, avec une facturation de la taxe d’exemption à un montant de
l’ordre de CHF 120.-- par personne, devrait être proche du 100 %, contre 76 % selon le budget de
l’année en cours.

Au vu de ces explications, le Conseil communal vous propose d’approuver le nouveau règlement du
service de défense contre l’incendie. Je vous remercie de votre attention. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 22 sur 53

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan pour son intervention ; il ajoute que l’assemblée
a bien pris note de la modification apportée à l’article 9 selon le document trouvé sur les tables.

Il rappelle que selon l’article 101, al. 2 du règlement du Conseil général, les amendements portant sur
des articles de règlement de portée générale, doivent être déposés par écrit. Cette disposition
s’applique pour le règlement proposé avec la modification présentée par Monsieur Yves Sudan et dont
chaque membre a reçu le contenu par écrit.

Il rappelle également qu’en cas de dépôt d’amendement ou de contre-proposition, c’est la proposition
du Conseil communal qui sera soumise en premier au vote.

Monsieur le Président s’enquiert donc de savoir s’il y a une demande de renvoi ou de non entrée en
matière. Constatant que tel n’est pas le cas, il propose de passer à la discussion de détail de ce
règlement et ouvre les débats, chapitre par chapitre. Il rappelle encore que ce règlement est soumis au
référendum selon l’art. 110 du Règlement du Conseil général et l’art. 52 de la loi sur les communes.

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Articles premier et 2

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre premier ne donne lieu à

aucune remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE II – COMMISSION LOCALE DU FEU

Articles 3 et 4

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre II ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE III – CORPS DES SAPEURS-POMPIERS

A. OBLIGATION DE SERVIR – RECRUTEMENT – TAXE D‘EXEMPTION

Articles 5 – 6 – 7

Monsieur le Président relève que la taxe d’exemption est obligatoire pour toute personne domiciliée sur le
territoire de Bulle, quelle que soit sa nationalité et qu’elle est payable dès 21 ans jusqu’à 49 ans. Cette taxe
annuelle s’élève actuellement à CHF 30.-- minimum et CHF 125.-- maximum. Elle pourrait être augmentée, sur
décision du Conseil Communal à CHF 200.-- par personne, pour toutes celles et ceux qui ne sont pas soumis à
l’obligation de servir, mais avec une réduction pour les étudiants et quelques exceptions, comme précisé dans
l’art. 7.

Il ouvre la discussion générale pour les articles 5,6 et 7. Constatant que le Chapitre III A ne donne lieu à aucune
remarque, il propose de passer à l’article suivant.

B.  COMPETENCE DES CONSEILS COMMUNAUX

Articles 8 à 14 avec la modification présentée par M. Sudan

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre III B ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 23 sur 53

C. ORGANISATION DU CORPS

Articles 15 à 20

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre III C ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

D. DROITS ET OBLIGATIONS

Article 21 à 25  avec la modification présentée par Monsieur Sudan.

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre III D ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE IV – ASSURANCES

Article 26 et 27

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre IV ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE V – MESURES DISCIPLINAIRES

Article 28 à 31

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre V ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE VI  – VOIES DE DROIT

Article 32 « Procédure »

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre VI ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE VII  – DISPOSITIONS ABROGATOIRES

Article 33 « Abrogation »

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre VII ne donne lieu à aucune

remarque, il propose de passer au suivant.

CHAPITRE VIII  – DISPOSITIONS FINALES

Article 34 « Entrée en vigueur »

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que le chapitre VIII ne donne lieu à aucune

remarque, et l’examen de détail touchant à sa fin, il demande si quelqu’un souhaite encore intervenir sur
l’ensemble du Règlement qui est proposé.

Il passe la parole à Monsieur Auguste Dupasquier.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 24 sur 53

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasquier intervient comme suit :

« Monsieur le Président, chers collègues,

Le Groupe radical a pris connaissance du nouveau règlement du service de défense contre l'incendie.

Nous prenons acte que la taxe d'exemption devient fixe et par "tête de pipe" astreinte avec un montant
maximum de CH 200.- par personne. Actuellement vous nous proposez une taxe de CHF 120.-,
montant que nous espérons maintenir stable à terme. Nous constatons que les conjoints ou conjointes
des sapeurs-pompiers actifs sont également soumis à la taxe. Nous déplorons cet état de fait et
estimons qu’ils pourraient rejoindre les exemptés !

Nous souhaitons qu'une information, concernant la réduction pour les étudiants et apprentis, ainsi que
pour les personnes concernées par les alinéas c) et d) de l'art. 7, soit mentionnée ou fasse partie
intégrante du bordereau d'encaissement de la taxe.

Sur ces considérations, le Groupe radical préavise favorablement à l'adoption du nouveau
règlement. Merci.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier et cède la parole à Monsieur Nicolas
Rime qui l’a demandée.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Rime s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers Collègues,

Le Groupe socialiste a étudié avec intérêt ce nouveau règlement. L’harmonisation des règlements entre
Bulle et Riaz, qui évoluent dans le même Corps de Sapeurs-pompiers, est à saluer. Toutefois, et même
si cela provient d’une décision du Tribunal cantonal, nous regrettons vivement que la taxe d’exemption
ne tienne plus compte de la capacité contributive des personnes. Si nous comprenons les raisons qui
ont amené le Conseil communal à proposer la taxe qui vous est présentée ce soir, une petite partie de
notre Groupe s’abstiendra de voter sur l’entrée en vigueur de ce règlement. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention. Il demande s’il y d’autres
remarques. Tel n’étant pas le cas, il demande à Monsieur Yves Sudan s’il souhaite répondre
brièvement.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan répond en ces termes :

« Je souhaite répondre à la remarque de Monsieur Auguste Dupasquier, que je comprends. Si l’on
exonérait le conjoint du sapeur, qui s’astreint aux exercices et est lui exempté du paiement de la taxe,
on prendrait un grand risque dans le sens que cela deviendrait contraire au principe d’égalité, puisqu’il y
a quelques années, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt disant que toutes les femmes devaient
également payer la taxe non pompier, qui est une contribution de remplacement. En vertu du principe
d’égalité, il n’y avait aucune raison que les femmes ne la paient pas. Je ne sais pas si la composition de
la Cour du Tribunal fédéral était majoritairement masculine, je l’imagine, mais ces derniers ont tenté
d’appliquer le droit constitutionnel de l’égalité. S’agissant de la suggestion de Monsieur Dupasquier,
nous en prenons acte et dans la mesure du possible, la mettrons en vigueur afin que les étudiants et
apprentis puissent faire valoir la réduction de la taxe de 50 % s’ils remplissent les conditions.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 25 sur 53

S’agissant de la capacité contributive, dont il n’est plus tenu compte dans le nouveau règlement, la
remarque de Monsieur Nicolas Rime est effectivement pertinente. Je crois que la Justice a tranché et
l’on applique parfois de manière très poussée le principe d’égalité de traitement fixé dans la
Constitution. Pour le reste, je suis un ardent défenseur de la séparation des pouvoirs, raison pour
laquelle il n’appartient pas aux membres d’un Exécutif de commenter une décision judiciaire, même si
personnellement j’aurais quelques considérants à faire valoir. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan et demande aux intervenants s’ils sont satisfaits
des réponses. Tel étant le cas, il propose de passer au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte par 41 oui et 6 abstentions, l'adoption du Règlement
du Service de défense contre l’incendie.

*  *  *  *  *

Point 5 - Adoption du règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller communal, pour la
présentation de cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux vous a été présenté le 26 mars dernier.
Cette présentation n’a pas soulevé, depuis, de questions fondamentales. Je pars donc du principe que
le message et le mode de calcul des taxes ont été compris. Je ne vais pas donner dans l’immédiat
d’autres explications et je reste à votre disposition pour d’éventuelles questions. Tout au plus, je
rappelle que des lois fédérales et cantonales nous obligent à couvrir, par des taxes, l’entier des
dépenses d évacuation et d’épuration des eaux. Avec ce nouveau règlement, c’est l’harmonisation de
La Tour-de-Trême et de Bulle qui sera enfin finalisée. Le Conseil communal vous invite à accepter le
règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux, qui vous est soumis ce soir. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention.

Il rappelle que selon l’article 101, al. 2 du règlement du Conseil général, les amendements portant sur
des articles de règlement de portée générale, doivent être déposés par écrit. Cette disposition
s’applique pour le règlement proposé.

De plus, en cas de dépôt d’amendement ou de contre-proposition, c’est la proposition du Conseil
communal qui sera soumise en premier au vote.

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite présenter une demande de non entrée en
matière.

Il passe la parole à Monsieur Jacques Rime.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 26 sur 53

Au nom du Groupe PDC, Monsieur Jacques Rime intervient en ces mots :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues du Conseil général,

Fondamentalement, nous mettons en doute les arguments justifiant l’augmentation des tarifs de l’eau :

- premièrement, des lois cantonales ou fédérales sont évoquées pour légitimer ces nouvelles
taxes. Mais on constate par exemple que pour ce qui est de la taxe poubelle, elle commence
seulement à être introduite dans les autres cantons romands, alors qu’elle existe depuis très
longtemps dans notre Commune ;

- deuxièmement, à quoi sont affectées les taxes de raccordement et la taxe immobilière ? Elles
devraient en principe aussi être affectées en partie à la couverture des frais liés à l’épuration
des eaux ;

- troisièmement, la Commune de Bulle est le plus grand actionnaire de Gruyère Energie et Eau
Sud. A ce titre, elle encaisse annuellement environ CHF 450’000.-- de dividendes de GESA,
ainsi qu’un intérêt que j’ai évalué à 4 % sur un prêt de CHF 18 millions (ce qui est un bon taux,
GESA pourrait probablement emprunter à un taux plus favorable).

Nous pensons donc que nous devons évaluer ce problème dans son ensemble. Ce qui compte pour les
contribuables ce sont les coûts totaux des différentes taxes, redevances et impôts relatifs à leur
immeuble et aux coûts liés à l’eau.

Alors que les comptes de toutes les entreprises et régies d’Etat, fédérales et cantonales, sont publiés,
le Conseil communal refuse systématiquement de remettre les comptes de GESA.

Nous proposons de reporter la discussion à une prochaine séance afin que le Conseil communal puisse
répondre aux questions posées. Si tel n’était pas le cas, nous refuserons l’objet et nous nous
réserverons le droit de lancer un référendum.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Rime et demande si quelqu’un d’autre veut encore
s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il demande à Monsieur Pierre Pythoud s’il souhaite répondre à cette
intervention.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud répond en ces termes :

« Je répondrai simplement qu’il ne faut pas mélanger toutes les demandes de règlement, mélanger les
eaux propres et les eaux usées. Le règlement proposé ce soir concerne les eaux usées et nous avons
l’obligation de régler ce cas et de trouver, d’ici une année, le financement pour le traitement et
l’évacuation des eaux usées. Je vous rappelle une fois encore que les règlements de La Tour-de-Trême
et de Bulle sont différents à l’heure actuelle et il avait été défini dans la convention de fusion de les
harmoniser dans les deux ans, ce qui est loin d’être le cas puisque nous sommes déjà en 2012 ! Si l’on
reporte cet objet ou si l’on réalise une analyse sur l’entier des finances pour savoir sur quoi sont
vraiment répercutées les différentes taxes, nous aurons une gestion qui ne correspondra pas à ce que
l’on doit couvrir et les prochaines années, nous devrons faire face à des investissements très
importants, au niveau des STEP par exemple. D’autre part, les collecteurs construits ces dernières
années ont pu être réalisés avec un subventionnement intéressant, ce qui ne sera plus le cas à l’avenir.
Si nous ne mettons pas ce règlement en vigueur et que nous ne réalisons pas une rentrée
supplémentaire d’argent pour couvrir ces frais, nous allons au-devant de difficultés importantes dans ce
secteur et un trou va se creuser. C’est donc un choix de faire appliquer soit une gestion « à la
grecque » soit une gestion raisonnable et responsable. Merci. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 27 sur 53

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud et vu qu’il y a une demande de non entrée en
matière, il soumet au vote la demande du Conseil communal d’entrer en matière sur ce règlement,
selon l’art 85.

� Au vote, le Conseil général accepte par 45 oui et 2 non, l’entrée en matière sur le
règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux.

Monsieur le Président propose de poursuivre la discussion de détail concernant ce règlement, chapitre
par chapitre.

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE II – RACCORDEMENT ET INFILTRATION

Articles 8 à 14

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE III – CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES DES EAUX
USEES

Articles 15 à 22

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE IV

 SECTION 1 : FINANCEMENT ET TAXES

Article 23 à 28

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 28 sur 53

 SECTION 2 : TAXES

Articles 29 à 39

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE V – INTERETS MORATOIRES ET VOIES DE DROIT

Articles 40 et 41

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE VI  – DISPOSITIONS FINALES

Articles 42 et 43

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque et l’examen de détail touchant à sa fin, il demande si quelqu’un souhaite encore
intervenir sur l’ensemble du Règlement qui est proposé.

Il passe la parole à Madame Carole Fritschi.

Au nom du Groupe PS, Madame Carole Fritschi s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues du
Conseil général,

Notre Groupe est conscient que le règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux que nous
devons adopter ce soir aura des conséquences sur le budget des ménages puisque la taxe de
raccordement, la taxe de base annuelle et le prix de la consommation de l’eau seront augmentés.
Malgré cela, notre Groupe soutient l’adoption de ce règlement pour plusieurs raisons.

D’abord, ce nouveau règlement met en application plusieurs lois cantonales et fédérales. Nous ne
pouvons y échapper. En outre, les montants des taxes proposés par le Conseil communal
correspondent aux coûts réels et ne nous semblent pas exagérés.

Ensuite, ce règlement permet de mettre fin à l’inégalité de traitement qui existe actuellement entre les
tourains et les bullois.

Enfin, et c’est pour nous le plus important, l’eau n’est pas un simple bien de consommation mais une
ressource naturelle vitale qu’il convient de préserver. L’évacuation et l’épuration de l’eau a un coût que
nous devons assumer. Et, si l’augmentation du prix de la consommation d’eau incite les habitants de
notre Commune à l’économiser, tant mieux, nous ne pouvons que nous en réjouir !

Par conséquent, comportons-nous en citoyens responsables et adoptons ce règlement relatif à
l’évacuation et à l’épuration des eaux tel qu’il nous est proposé. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Carole Fritschi pour son intervention. Il demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer. Il passe la parole à Monsieur Nicolas Charrière.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 29 sur 53

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Nicolas Charrière s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Madame, Monsieur les Conseillers communaux, chers
collègues Conseillers généraux,

Le Groupe PLR remercie tout d'abord le Conseil communal d'avoir anticipé la difficulté de cet objet en
donnant, lors de la précédente séance du 26 mars 2012 une information préalable et détaillée. Même
s'il est à parier que les documents que le Conseil communal a mis à disposition ne se trouvaient pas
parmi les lectures favorites, sur la table de nuit des Conseillers généraux, ceux-ci ont tout de même
apprécié de pouvoir, suffisamment tôt, au moins aborder la matière, à défaut de l'avoir parfaitement
assimilée.

Cela dit, le Groupe PLR a examiné et discuté le projet de règlement et a fait les quatre réflexions
suivantes :

1. Le Groupe PLR est conscient que dans ce domaine, la marge de manœuvre de la Commune est
réduite à sa portion congrue. Dans son règlement qui lui permet d'établir la "douloureuse" qu'elle
doit adresser aux habitants, la Ville de Bulle arrive en effet en dernière position, après que la
Confédération et le canton aient fixé un certain nombre de règles impératives.

2. Les législations de rangs supérieurs (droit fédéral et droit cantonal) imposent aux communes de
couvrir par la taxe la totalité des frais liés à la protection des eaux, donc, en l'espèce, des frais liés
au financement de la construction des installations, de leur entretien et également de leur
remplacement.

Dès lors, en raison de ce principe de la couverture des frais, la marge de manœuvre de la
commune est extrêmement réduite. Elle se résume à tenter de trouver la solution la plus équitable
entre les différents contribuables, en sachant que l'équité absolue, pour autant qu'elle existe,
pourrait générer des coûts administratifs disproportionnés. Autant dire que c'est la quadrature du
cercle, que doit essayer de trouver l’Autorité communale, ce dont le Groupe PLR est tout-à-fait
conscient.

3. S'agissant de la taxe de raccordement, qui représente un montant considérable à charge des
propriétaires, la question est de savoir si et dans quelle mesure les fonds non bâtis doivent aussi
être assujettis, ce qui est prévu à l'art. 23 du projet ; ceci a été discuté au sein du Groupe PLR.

En fin de compte, il semble qu'il est équitable et judicieux de faire supporter cette taxe à tout
propriétaire, qu'il ait ou non bâti sur son terrain. En effet, cette taxe sert à financer les
infrastructures qui permettent maintenant, mais qui permettront demain, à tout fond d'être
raccordé. La Commune doit pouvoir dimensionner ses infrastructures en fonction du
développement potentiel selon le PAL. En outre, l'assujettissement des fonds non bâtis sera
certainement incitatif pour les propriétaires concernés : dans la mesure où ils doivent payer cette
taxe, ils seront poussés à bâtir, ou, sinon, à vendre à un tiers qui, lui, est prêt à bâtir.

4. Le Groupe PLR a réexaminé les questions posées par nos collègues Jacques Morand et Patric
Davet, lors de la précédente séance, ainsi que les premières réponses apportées par Monsieur
Pierre Pythoud, Conseiller communal.

 Le Groupe PLR est convaincu que la technicité du sujet rend celui-ci difficile à comprendre, et que
chacun pourrait estimer que l'application du nouveau règlement conduira à des résultats parfois
inéquitables ou parfois plus coûteux par rapport à une autre solution. Aurait-il fallu, par exemple,
augmenter la taxe d'exploitation pour alléger la taxe de raccordement ?. Autant de nouvelles
questions qui amènent des réponses multiples. Il en va cependant de la recherche d'un équilibre
général, et les options prises par le Conseil général dans son projet sont globalement
convaincantes.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 30 sur 53

 Le Groupe PLR n'entend cependant pas donner un blanc-seing au Conseil communal, mais
examinera avec rigueur, lors des prochains exercices financiers, une fois que le nouveau
règlement aura été appliqué, si d'une part le but de couverture des frais est atteint et si d'autre part
le produit de la taxe est totalement affecté à la construction, à l'entretien et au remplacement des
infrastructures de raccordement.

En résumé, à l'issue de sa réflexion menée avec raison et sens des responsabilités, le Groupe PLR, à
l'unanimité, propose d'approuver le règlement qui est soumis au vote du Conseil général. Merci »

Monsieur Président remercie Monsieur Nicolas Charrière pour son intervention. Il demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte par 45 oui et 2 non l'adoption du Règlement relatif à
l’évacuation et à l’épuration des eaux.

*  *  *  *  *

Point 6 - Révision partielle du règlement du personnel communal

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Raoul Girard, Conseiller communal, pour la
présentation de cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Par cette révision partielle du règlement du personnel communal, nous vous proposons de continuer
dans la politique qui est la nôtre depuis un peu plus de trois ans maintenant, à savoir une politique qui a
pour but de calquer au maximum les dispositions concernant notre personnel à celles fixées dans la Loi
sur le personnel de l’Etat (ci-après LPers). Le message rappelle notamment pourquoi poursuivre cet
objectif : une grande partie du personnel communal, en l’occurrence celui des Foyers de personnes
âgées, est déjà soumis à la LPers et il nous semble évident de ne pas appliquer de dispositions trop
différentes entre nos collaborateurs. Cette différence pourrait aussi exister au sein même des EMS
entre le personnel médical soumis à la LPers et le personnel administratif soumis à des conditions très
différentes. Une autre raison, qui ne figure pas dans le message, mais qu’il est bon de relever tout de
même, c’est que lorsque la LPers est modifiée, c’est sur la base de discussions et négociations entre
partenaires sociaux notamment. Les dispositions que nous traitons ce soir ont d’ailleurs été modifiées
avec les consentements des différentes parties, que ce soit les employés, leur représentant,
l’employeur c'est-à-dire le monde politique. C’est donc un avantage pour nous de suivre ces
dispositions de la LPers sans devoir refaire toutes ces négociations.

Le message vous explique les différentes modifications proposées, la plus importante étant
l’introduction d’une retraite flexible, une retraite anticipée et une retraite anticipée partielle. Cette
introduction, je vous l’avoue, ne devrait pas modifier la situation connue à ce jour mais va restaurer
définitivement ce principe dans notre règlement. Cela ne l’était pas, en l’état, et la situation a été revue
d’année en année ou du moins tous les deux ans.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 31 sur 53

Les deux autres modifications ont trait tout d’abord à l’introduction d’un congé paternité de 5 jours qui a
été instauré il y a maintenant un peu plus de 2 ans pour le personnel de l’Etat et l’autre, plus formelle,
concerne la clause relative à l’allocation perte de gain en cas de maladie et d’accident.

Je m’arrêterai là pour ces considérations bien générales en rappelant que le but et la politique sont
toujours de suivre ce que l’Etat propose à ses employés. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention.

Il rappelle que selon l’article 101, al. 2 du règlement du Conseil général, les amendements portant sur
des articles de règlement de portée générale, doivent être déposés par écrit. Cette disposition
s’applique pour le règlement proposé.

De plus, en cas de dépôt d’amendement ou de contre-proposition, c’est la proposition du Conseil
communal qui sera soumise en premier au vote.

Constatant qu’il n’y a pas de demande de non entrée en matière ou de renvoi pour l’adoption de ce
règlement, il propose de passer à la discussion de détail de ce règlement ; il ouvre les débats,
uniquement sur les chapitres dont certains articles sont modifiés.

CHAPITRE V – FIN DES RAPPORTS DE SERVICE

Articles 251 – 25a2 - 263

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

CHAPITRE VII  – DUREE DE TRAVAIL, CONGES ET VACANCES

Article 68a4

Monsieur le Président encourage déjà tous les pères employés de la Commune à se remettre ou à faire
des enfants, pour pouvoir ainsi profiter du nouveau et généreux congé paternité de 5 jours payés.

Il ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à aucune remarque, il
propose de passer aux suivants.

CHAPITRE IX – PROTECTION SOCIALE

Article 89a5

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Constatant que ces articles ne donnent lieu à
aucune remarque, il propose de passer aux suivants.

Pour terminer l’étude de ce nouveau règlement, il rappelle que toutes ces modifications, si elles sont
acceptées, entreront en vigueur au 1er janvier 2013 et il ouvre la discussion générale.

Il passe la parole à Madame Marie-Christine Baechler.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 32 sur 53

Au nom du Groupe PS, Madame Marie-Christine Baechler intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues,

Le Groupe socialiste est en accord avec cette proposition de révision car elle tient compte de la
pénibilité du travail de certaines professions en favorisant l’accessibilité à une retraite anticipée. Nous
saluons également l’entrée en vigueur du congé paternité ! Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Marie-Christine Baechler pour son intervention. Il passe la
parole à Monsieur Jacques Rime.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Jacques Rime s’exprime en ces termes :

« Dans l’objet, on se réfère à un règlement cantonal. Notre règlement est-il en tout point comparable à
celui de l’Etat de Fribourg et surtout en ce qui concerne le salaire de référence servant à calculer les
rentes. ? »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Rime pour son intervention. Il passe la parole à
Monsieur Clovis Demierre.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Clovis Demierre, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs,

A l’unanimité, le Groupe PLR approuve et soutient les modifications du règlement du personnel
communal, telles que proposées dans le message du Conseil communal. Ces modifications renforcent
encore l’attractivité des statuts du personnel communal et favorisent la souplesse, tant du côté de
l’employeur que de celui des employés. Par cette démarche, le Conseil communal et l’équipe complète
des Ressources humaines assument pleinement leurs responsabilités sociales vis-à-vis de leurs
collaborateurs et pratiquent une politique du personnel digne d’une entreprise qui recherche la
satisfaction de ses collaboratrices et collaborateurs. Merci. »

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres interventions. Tel n’étant pas le cas, il passe la parole à
Monsieur Raoul Girard.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Si j’ai bien compris, la question de Monsieur Jacques Rime parle de l’échelle des traitements par
rapport au personnel, ainsi que du calcul des rentes. Je peux donc apporter quelques précisions entre
l’un et l’autre sujet. Le règlement du personnel communal ou la LPers ne sont bien entendu pas en tous
points identiques et vous imaginez que nous avons certaines professions au niveau du Canton que
nous ne retrouvons pas chez nous. Ces quelques différences n’ont aucune influence directe sur notre
activité. Au niveau de l’échelle des traitements, notre système essaie de se calquer au mieux sur les
dispositions cantonales connues mais, là aussi, il y a quelques différences. Si j’ai bien compris
Monsieur Rime, il faisait surtout allusion au calcul des rentes du pont pré-AVS où il y a pour l’instant une
différence et où nous proposons que ce soit le règlement d’Exécution qui entérine la situation. Lorsque
les dispositions ont été prises à Fribourg, il a été décidé qu’il y aurait une retenue de ce pont pré-AVS
de l’ordre de 10 % qui serait financée par les employés cantonaux, ce qui signifie que le Canton finance
les 90 % du pont pré-AVS et l’employé en assume les 10 %. En l’état, dans le règlement d’exécution, le

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 33 sur 53

Conseil communal ne fait pas de modification et continue donc à verser le 100 % du pont pré-AVS. Il
s’agit d’un règlement d’exécution. Par le passé, le Conseil communal prenait des décisions tous les
deux ans afin de pouvoir informer les personnes pouvant être intéressées par une retraite anticipée. La
décision qu’il va communiquer à la suite de notre séance de ce soir est de ne pas modifier ce qui se
faisait auparavant, à savoir des prestations de 10 % plus favorables que celles offertes par le
Canton. Voilà une réponse qui je l’espère satisfait Monsieur Rime. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard et demande à Monsieur Jacques Rime s’il est
satisfait de la réponse. Tel est le cas.

Constatant que ces articles ne donnent lieu à aucune remarque, et l’examen de détail touchant à sa fin,
Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite encore intervenir sur l’ensemble du Règlement
qui est proposé. Tel n’étant plus le cas, il propose de passer au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte par 46 voix et 1 abstention l'adoption de la révision
partielle du règlement du personnel communal.

* * * * * *

Point 7 - Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Christian Repond,
au nom du Groupe PDC/PVL, pour la création d’une commission « Transport –
Energie – Environnement » ainsi qu’à la proposition de M. Nicolas Gremaud, au
nom du Groupe PS, intituée « Economie d’énergie » et de la pétition de M. Philippe
Margelisch, intitulée « Economie d’énergie »

Monsieur le Président précise qu’en accord le Bureau, il donne tout d’abord la parole à Monsieur Yves
Grandjean, Conseiller communal, pour défendre la position de l’Exécutif quant à ces 3 objets. Ensuite, il
passera la parole à Messieurs Christian Repond et Nicolas Gremaud pour leur demander s’ils ont
quelques précisions ou compléments d’informations à donner quant à leurs propositions, après quoi
chacun dans l’assemblée pourra s’exprimer. Ensuite, il soumettra au vote chaque objet séparément.

Il ajoute qu’en cas d’acceptation de la réponse du Conseil communal, l’objet sera considéré comme
liquidé. En cas de refus de la réponse, l’objet sera retourné au Conseil communal pour un nouvel
examen.

Monsieur Nicolas Rime demande la parole en préambule :

« J’interviens par rapport à la proposition d’un vote séparé.

Les deux propositions et la pétition ont été regroupées sous le point 7. Le Conseil communal a
également donné une seule réponse pour les trois objets. Nous n’avons pas discuté de cette manière
dans le Groupe et, si c’était le cas, je demanderais donc une interruption de séance pour que nous
puissions en discuter. »

Monsieur le Président poursuit en ces mots :

« Merci Monsieur Rime, je comprends votre remarque et vous en remercie. Ceci a fait l’objet, avant la
séance, d’une brève discussion au sein du Bureau qui ne souhaite pas un vice de forme quant à sa
décision.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 34 sur 53

Le Conseil communal a pris l’initiative, et c’est son droit, de répondre de manière groupée aux trois
objets présentés, mais c’est le droit du Bureau de vous demander de vous prononcer sur la manière de
voter afin d’éviter toute ambigüité. Cependant, c’est très volontiers que je fais suspendre la séance
quelques minutes. »

Monsieur Nicolas Rime déclare maintenir sa requête pour un vote groupé selon la réponse du Conseil
communal.

Monsieur le Président répond ainsi :

« Le Bureau a tout de même quelques compétences que l’on peut accepter, mais c’est volontiers qu’il
soumet à votre décision les trois propositions sous la forme présentée et imposée par le Conseil
communal. » Il propose de passer au vote.

� Au vote, le Conseil général décide par 38 oui, 2 non et 7 abstentions de procéder en un
seul vote pour les 3 objets réunis sous le point 7 de l’ordre du jour.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Yves Grandjean Conseiller communal :

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors de la séance du 20 juin 2011, le Conseil général a décidé de transmettre au Conseil communal la
proposition de Monsieur Christian Repond, au nom du Groupe PDC/PVL, demandant la création d’une
Commission « Transport-Energie-Environnement ». La proposition se basait sur la volonté d’un
engagement pour un développement harmonieux et durable de notre Commune, pour le bien-être des
citoyennes et des citoyens et comme atout pour améliorer encore son attractivité.

Historique
La loi cantonale sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er mars 2001, voici 11 ans. Elle prévoit à son
article 27 la constitution d’une commission de l’énergie. Le Conseil communal d’alors s’est
immédiatement déterminé le 8 mai 2001 en délégant à la Commission technique, avec information à la
Commission d’aménagement, la mission de cette décision.

Afin de répondre de manière appropriée aux problèmes engendrés et liés à ces différents thèmes, le
Conseil communal dispose de plusieurs outils existants soit :

1. Le plan directeur d’agglomération et projet d’agglomération

2. Le plan directeur partiel des transports

3. Le plan d’aménagement local et ses différents plans directeurs (et en particulier un plan des
énergies)

4. Le rapport d’audit des cités de l’énergie

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 35 sur 53

1. PLAN DIRECTEUR D’AGGLOMERATION ET PROJET D’AGGLOMERATION

Le plan directeur d’agglomération a pour objectif général d’améliorer la qualité de vie dans
l’agglomération en rationalisant son organisation, en tirant profit des potentiels et en incitant des
activités dans les secteurs les plus appropriés.

Les thèmes traités sont au nombre de cinq :

� Le développement de l’urbanisation

- densifier les parties centrales de l’agglomération

- coordonner l’urbanisation avec les transports publics

- faciliter le déplacement à vélo ou à pied

- éviter l’étalement de l’urbanisation en général.

� Le cadre de vie

- Valoriser les espaces publics (rues, places, etc..)

- Préserver les espaces verts internes et à proximité immédiate de l’agglomération.

� La détermination des pôles de développement prioritaires

- Définir des stratégies de développement pour les pôles prioritaires déterminés dans le cadre
du plan d’agglomération

- Garantir une utilisation rationnelle du sol, viser une densité forte et privilégier la mixité des
fonctions.

� La préservation du paysage et des zones agricoles

- Préserver le paysage et définir les limites de l’urbanisation

- Assurer la pérennité des secteurs agricoles

� Les transports

- Desservir de façon performante le centre de l’agglomération en favorisant les déplacements
en transports en commun

- Valoriser les liaisons internes à vélo et à pied.

Outre les objectifs pouvant être atteints par les documents de planification, ce plan directeur se
complète par le projet d’agglomération. Ce dernier prévoit la réalisation de mesures concrètes,
définies tant au niveau de leur conception que de l’échéance de leur réalisation.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons la consultation du site www.mobul.ch

2. PLAN DIRECTEUR PARTIEL DES TRANSPORTS

La réalisation de la route de contournement H189 a été conditionnée par la mise en place d’un
plan directeur partiel des transports. Ce plan a fixé des objectifs liants, précis en termes de
charge de trafic sur les axes routiers et de mise en place de zones à vitesse modérée dans les
quartiers d’habitation. La réalisation de ce plan est placée sous la surveillance de l’Etat.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 36 sur 53

3. PLAN D’AMENAGEMENT LOCAL ET SES PLANS DIRECTEURS

Notre commune possède un PAL complètement révisé et harmonisé dès 2006, suite à la fusion
de Bulle avec la Tour-de-Trême. Il devrait être approuvé dans les mois à venir. Ce plan est
conforme à toutes les planifications supérieures. En plus des zones à bâtir et de leur capacité, il
définit la hiérarchie de nos voies de communication en général. Il définit le plan directeur des
énergies valorisant les ressources locales. Enfin le PAL a été élaboré, comme le prévoit la loi
sur les communes, avec l’aide de la Commission d’aménagement.

4. RAPPORT-AUDIT DES CITES DE L’ENERGIE

La Commune de Bulle est membre de l’Association des Cités de l’Energie depuis 2002. En
2007, nous avons obtenu le label et un ré-audit en 2011 nous a permis de confirmer notre label
Cité de l’Energie.

Le rapport détaillé est également à disposition sur le site de la Commune de Bulle.

Les thèmes analysés sont les suivants :

1. Le développement territorial

2. Les bâtiments communaux

3. L‘approvisionnement, la dépollution

4. La mobilité

5. L‘organisation interne

6. La communication externe

Chaque thème fait l’objet d’une analyse avec un catalogue de mesures, un état de la situation
de ces mesures (réalisées ou planifiées), complété d’un échéancier de réalisation et d’une
évaluation surtout de la qualité de la mise en œuvre.

Vous avez, dans votre message, dès la page 4, quelques exemples dans l’ensemble des
thèmes choisis proposés par l’audit; j’en prends ici quelques uns :

� Développement territorial – mesures planifiées

 Le plan communal des énergies, en vigueur depuis 2004 déjà dans la Commune de
Bulle, est réactualisé en 2011 pour son extension à La Tour-de-Trême.

 Nous avons également la planification globale de la mobilité en vigueur pour tous les
modes et réseaux de déplacements, avec notamment un plan directeur partiel des
transports, comme je l’ai dit tout à l’heure en relation avec la H189, la définition
d'objectifs contraignants visant une diminution du trafic en ville de 50%. Dans ce même
domaine, nous avons encore des mesures planifiées, telles que la mise en place d’un
système d’indicateurs pertinents et utiles permettant de rendre compte de la situation
énergétique de la commune et, bien sûr, l’extension des horaires des transports publics
Mobul.

� Bâtiments et installations communaux

 La comptabilité énergétique via Enercoach est en place depuis 1999 dans notre
Commune. Elle se concrétise par des relevés systématiques des indices énergétiques
électricité et chaleur sur l’ensemble du parc immobilier communal.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 37 sur 53

 Une décision formelle a été prise d'appliquer le standard Minergie, même pour les
rénovations, pour autant que cela soit économiquement supportable. La proportion
d'énergies renouvelables dans le domaine thermique communal est actuellement de
60 %. L’analyse complète de l’éclairage public, effectuée avec un plan de mesures et le
remplacement progressif des ampoules pour plus d'efficacité et d'économies, est
planifiée, dans ce cadre, ainsi que le raccordement de tous les bâtiments communaux au
chauffage à distance (CAD) d'ici 2019.

� En termes d’approvisionnement et de dépollution

 La réalisation du CAD à 50 % prévoit le raccordement, comme je l’ai dit tout à l’heure, de
90 % du territoire communal.

 Gruyère Energie offre de l'électricité renouvelable, avec un produit relativement peu
connu encore qui s’appelle VERSO.

 Le turbinage de l’eau potable, réalisé à l’entrée du réservoir de Vaucens.

 Plusieurs projets sont en planification, tels que le turbinage de l’eau de Charmey vers
Bulle, l’information sur les économies d’eau et la pose de panneaux photovoltaïques qui
seront placés prochainement sur le toit de nos écoles.

� Dans le cadre de la mobilité est réalisé :

 Le plan de mobilité de l’Administration communale : des vélos électriques à disposition à
la gare et à la Tour- de-Trême, le réseau Mobul tel qu’on le connaît, des places
« Mobility » à la gare de Bulle et à La Tour-de-Trême, un « Park & Ride » à la gare de
Bulle. Dans les mesures planifiées, il y a notamment la mise en service d’une 3ème ligne
sur Planchy, sans doute pour cet automne déjà, ainsi que le développement du réseau
Pedibus.

� Dans le cadre de l’organisation interne est réalisée :

 La commission en charge de l'énergie est aussi la Commission technique, nous en avons
parlé longuement tout à l’heure. Elle utilise bien sûr les outils "Cité de l'énergie ». La
planification est annuelle et le programme d'activités est décidé par cette Commission.

� En termes de communication et de coopération, les éléments réalisés sont :

 L’information sur ce que chacun peut faire au quotidien, au travers de notre page "Bulle
Verte", la participation à la campagne Display, concernant nos bâtiments, le nouveau
projet d'écologie industrielle en zone industrielle, qui est train de se mettre en route avec
l’ARG (on pourra y revenir le moment venu avec des informations).

 Dans les planifications, il y a l’intégration de la dimension "Cité de l'énergie" dans le
marketing de la Commune.

J’aimerais encore apporter une information complémentaire :

Le Conseil communal a décidé, lors de sa dernière séance, de faire acte de candidature au programme
de soutien pour la mise en oeuvre de la « Société à 2000 watts ». Le délai est fixé au 31 mai prochain
(horizon 2050). Je ne vais pas vous expliquer aujourd’hui ce qu’est la « Société à 2000 watts » mais je
vous renvoie à notre site internet, sous le thème « Cité de l’Energie ».

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 38 sur 53

Dès lors, le Conseil communal estime superflu, voire inapproprié, de créer une nouvelle commission.
Les structures existantes permettent d’atteindre tous les buts visés par la proposition du Groupe
PDC/PVL, le Conseil communal garantissant quant à lui la coordination et l’exécution des mesures.

Le Conseil communal propose par contre qu’un lien systématique sur les documents concernés soit fait
sur son site internet et que des séances d’informations soient mises sur pied selon l’actualité dans les
domaines des transports, de l’énergie et de l’environnement.

En conséquence, le Conseil communal se détermine négativement sur la proposition du Groupe
PDC/PVL pour la création d’une commission Transport-Energie-Environnement. Il vous propose de ne
pas donner suite à la requête présentée et de vous en tenir à ces conclusions.

Le Conseil communal estime que cette prise de position répond également à la proposition de Monsieur
Nicolas Gremaud, au nom du Groupe socialiste, intitulée « Economie d’énergie » et à la pétition de
Monsieur Philippe Margelisch, intitulée « Economies d’énergie ». Je suis à votre disposition pour tout
complément d’information. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour son intervention.

Il passe la parole à Monsieur Christian Repond, pour le Groupe PDC/PVL, auteur de la première
proposition, pour autant qu’il veuille intervenir par rapport aux précisions données par Monsieur Yves
Grandjean.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond intervient en ces mots :

« Monsieur le Président,

Le Groupe PDC/PVL a lu avec beaucoup d'attention la réponse du Conseil Communal à sa proposition.
Vu la masse d'informations qui nous est communiquée dans cette réponse, notre proposition n'était
visiblement ni superflue ni inutile. Je suis convaincu que les Conseillers généraux ont appris beaucoup
de choses. Ce n'est finalement qu'un exemple, parmi d'autres, qui illustre le déficit d'informations dont
nous nous sommes souvent plaints dans le cadre de ce Conseil général.

Sur le fond, nous nous doutions bien que le Conseil Communal n'avait pas attendu notre proposition
pour être très engagé dans les domaines concernés. Nous constatons d'ailleurs que nos autorités
communales sont très actives par l'intermédiaire :

1. du plan directeur d'agglomération et projet d'agglomération,
2. du plan directeur partiel des transports,
3. du plan d'aménagement local et ses plans directeurs,
4. et tout ceci avec un certain succès au vu du Rapport-Audit des Cités de l'énergie,

Cependant, sur la forme, nous ne pouvons en effet pas accepter la réponse du Conseil Communal qui
ne nous dit rien d'autre que "tout va bien dans le meilleur des mondes, on continue comme avant".

Enfin, pas tout à fait comme avant, car les plus attentifs d'entre nous auront certainement observé une
petite adjonction dans la liste des commissions figurant au début du document des comptes de
l'exercice 2011 que nous venons de parcourir.

Cette année une nouvelle commission de l'énergie (copié-collé de la commission technique) fait son
apparition en fin de liste. Elle n'y figurait pas en 2010.

En conclusion, le Groupe PDC/PVL refusera la réponse du Conseil Communal qui nous est transmise.

Nous ne sommes pas pour autant atteints de "commissionite aiguë", car nous n'exigeons pas la
création d'une nouvelle commission.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 39 sur 53

Nous demandons simplement que le Conseil Communal revoie sa réponse en prenant en compte les
deux éléments suivants, à savoir qu’il :

1. étudie l'extension logique du mandat de la Commission d'aménagement sur les problèmes de
transport, d'énergie et d'environnement, comme le Groupe PLR l'avait proposé, permettant ainsi
de confronter, au sens positif du terme, les considérations opérationnelles du Conseil
Communal à celles plus "citoyennes" des représentants du Conseil Général ;

2. communique régulièrement les principales tendances/évolutions/décisions dans ces domaines,
(qui ne figurent pas dans le message) en s'inspirant, par exemple, de la présentation qui a été
faite lors de notre dernier Conseil général sur la problématique de l'évacuation et épuration des
eaux qui a été très appréciée (évoqué dans un point précédemment).Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour sa prise de position et passe la parole
à Monsieur Nicolas Gremaud, auteur de la seconde proposition.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Gremaud intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues,

Je reviens sur la méthode de réponse au questionnement initial, qui reprenait l’importance définie par le
Conseil fédéral de rebondir sur l’affaire du nucléaire vécue il y a quelques mois et l’idée de sortir du
nucléaire. La demande était aussi de définir, ou du moins de pouvoir amener des réflexions sur des
communications détaillées, autour de la réflexion de la sortie du nucléaire, par exemple des points
relevés comme la pose de panneaux photovoltaïques sur les écoles ou autre projet de turbinage sont
des communications extrêmement importantes.

Il est vrai que sur la forme, la réponse a été donnée de manière générale à une question qui était quand
même différenciée d’une création d’une commission ou autre. Il est vrai aussi que la demande tournait
autour de la question de savoir quelles sont les propositions qui sont définies, la proposition de créer
des événements liés à l’économie d’énergie, à l’éducation à la sensibilisation à nos dépendances
énergétiques. L’intervention tournait autour de cette demande-là.

Le constat est que la réponse a été extrêmement diluée. Je remercie de ce complément très précieux,
qui nourrit en grande partie la réflexion qui a été menée. Par contre, il est vrai que la réponse globale ou
du moins la méthode de réponse globale à cette sollicitation, a amené des réflexions et des visions
plutôt négatives dans, encore une fois, une approche liée à la communication autour des choses qui ne
se font qu’au besoin de participer à une commission supplémentaire. Effectivement, je trouve
intéressant de pouvoir également intégrer le regard d’un citoyen, comme celui de Monsieur Margelisch,
qui amène des idées pour que la Commission technique puisse intégrer et s’imprégner de ces
propositions. J’aime bien l’idée de mixité et d’inter-vision autour de certaines approches, plutôt que le
mandat complet à une Commission technique. La forme était discutable, par contre une grande partie
des réponses a été donnée par l’exposé que vous avez eu. Encore une fois, je salue l’idée d’amener
des propositions, de relayer, comme vous l’avez dit, sur un moyen de communication clair concernant
les événements qui sont liés justement à l’économie d’énergie et la proposition de pouvoir créer des
événements qui sensibilisent la population à l’éducation et au respect de la consommation d’énergie.
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Gremaud pour sa prise de position et ouvre la
discussion générale.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 40 sur 53

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jacques Morand intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Groupe Libéral Radical a pris connaissance avec intérêt des propositions du Groupe PDC/PVL, du
Groupe PS, ainsi que de la pétition de Monsieur Margelisch.

Notre Groupe partage pleinement l’avis et le message du Conseil communal et refusera, à l’unanimité,
toutes ces propositions.

Il est vrai que le Conseil général a tout loisir de constituer des commissions sur tous les objets qu’il
souhaite. Cependant, nous trouvons inutile de créer des commissions qui, en l’état, n’amèneraient que
des remorques derrière les travaux en exécution par le Conseil communal.

Je ne vais pas ici reprendre et citer tous les points de l’argumentaire du Conseil communal pour
essayer de vous convaincre. Actuellement, les travaux de notre Exécutif sont entièrement référencés et
il est possible à tout un chacun de suivre parfaitement les concepts des projets, les enjeux, les objectifs,
les mesures prises ainsi que les coûts engendrés. Toutes les informations que l’on peut souhaiter, et il y
en a beaucoup, sont tout simplement à disposition sur le site internet de notre Commune ou sur celui de
Mobul. Ces sites sont facilement consultables, remplis de stratégies et de toute autre sorte
d’information, tant sur les travaux en cours que sur les mesures prises par le Conseil communal. Sur le
site internet de Mobul par exemple, vous trouvez même un forum de questions-réponses et de
commentaires, ouverts à tout un chacun. Vous pouvez également y déposer vos questions, remarques
ou propositions concernant ces vastes sujets.

Créer une ou plusieurs commissions complémentaires n’a, à notre avis, pas de sens en l’état.

Je vous invite toutes et tous à aller consulter ces sites pour vous en convaincre. Si les citoyens de notre
Commune ou plus directement les Elus du Conseil général, après lecture et analyse de toutes ces
stratégies de transports, d’environnement, d’énergie pensent à des propositions constructives
d’amélioration à apporter, celles-ci seront les bienvenues dans cette enceinte pour en débattre.

Si, lorsque nous prendrons, le cas échéant, en compte ces éventuelles propositions, nous constatons
des manquements importants de la part du Conseil communal, alors, à ce moment-là, notre Groupe
pourrait être favorable à la création d’une commission qui apporterait quelque chose de plus à notre
Commune.

Notre Groupe ne veut pas d’une ou de plusieurs commissions qui courent derrière les planifications déjà
effectuées. C’est pour toutes ces raisons qu’il refusera et vous invite également à refuser ces
propositions. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Morand pour son intervention et demande si
quelqu’un d’autre veut intervenir.

La parole n’étant pas demandée, Monsieur le Président clôt la discussion. Il passe à la suite des
débats, en demandant si le Conseil communal souhaite s’exprimer par rapport à la pétition de
M. Philippe Margelisch. Monsieur le Président demande également à Monsieur Yves Grandjean s’il
souhaite répondre aux divers intervenants.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 41 sur 53

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s’exprime ainsi :

« Je crois que tout a été dit. Des propositions avaient été faites concernant la Commission
d’aménagement et son extension. Je pense que cela pourrait être un relais d’information, après, au
travers des Groupes ; c’était une solution que nous avions abordée.
Concernant la réponse à Monsieur Nicolas Gremaud relative à la sortie du nucléaire, comme l’a dit
Monsieur Jacques Morand, beaucoup de choses figurent dans les rapports et les options des stratégies
ont été déterminées par le Conseil communal. Nous avons même mis des échéances pour atteindre
ces objectifs et je crois que le plus flagrant est l’engagement pris il y a une semaine maintenant
concernant notre souscription au projet de « Société à 2000 watts ». On ne peut pas, à ce jour, aller
plus loin et je crois que nous reviendrons avec des propositions. Par rapport à cette « Société à 200
watts », nous avons fait acte de candidature. Il faudra encore que nous soyons sélectionnés pour faire
partie du projet fédéral et le cas échéant, nous serons accompagnés par des spécialistes de l’énergie
qui nous ont déjà suivis depuis bientôt 10 ans dans le cadre de « Cité de l’Energie » et qui nous
connaissent bien. Quant à Monsieur Jacques Morand, je ne peux que le remercier d’avoir cité
l’ensemble des informations qui sont consultables. Je n’ai donc rien d’autre à ajouter. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour cette réponse.

La parole n’étant plus demandée, il propose de passer au vote, comme mentionné dans le point 7 de
l’ordre du jour, des trois objets en bloc.

���� Au vote, le Conseil général refuse, par 30 oui contre 17 abstentions, la réponse du Conseil
communal concernant la proposition de Monsieur Christian Repond au nom du Groupe
PDC/PVL intitulée « pour la création d’une commission transport-énergie-environnement »
ainsi que concernant la proposition de Monsieur Nicolas Gremaud au nom du Groupe PS,
intitulée « Economie d’énergie » et la pétition de Monsieur Philippe Margelisch, intitulée
« Economie d’énergie ».

Monsieur le Président précise que l’objet sera donc retourné au Conseil communal, pour un nouvel
examen.

* * * * * *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 42 sur 53

Point 8 - Réponse du Conseil communal concernant la proposition de Monsieur
Philippe Defferrard, au nom du Groupe PDC/PVL relative à la création d’une
commission de communication pour la législature 2011 – 2016

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Syndic pour l’explication du Conseil communal
concernant cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient comme suit :

« En préambule, il y a lieu de rappeler que la loi sur les communes précise qu’il incombe au Conseil
communal d’assurer l’information du public.

Conscient de cette responsabilité et désireux d’améliorer les canaux de communication vers ses
publics-cibles, le Conseil communal a mis sur pied un groupe de travail en 2010 déjà. Le but étant de
réaliser une analyse générale des besoins dans le domaine de sa communication interne et externe, il a
octroyé un mandat à un organe externe, qui a en premier lieu analysé le contexte et, à cet effet,
organisé des échanges aussi bien avec le Conseil communal, le personnel communal, qu’avec les
représentants des Groupes politiques du Conseil général, des médias, des milieux économiques et
touristiques et avec le Préfet de la Gruyère.

Au terme de l’analyse, le Conseil communal approuva un concept qui liste les grands axes à
développer à court, moyen et long termes, avec leurs conséquences financières. Ainsi, chaque année,
les montants y relatifs sont portés au budget.

Sur cette base, le Conseil communal confirma sa Commission de communication, formée de membres
de l’Exécutif, de représentants de l’Administration et d’un professionnel externe de la communication
chargé de coordonner la politique d’information de la Ville.

Cette commission est dès lors chargée de piloter la mise en oeuvre du concept de communication.
Certaines mesures globales ont déjà été prises, à savoir, entre autres : créer une identité
institutionnelle, revoir le bulletin d’information communal, développer un nouveau site internet, établir un
programme de législature et remettre régulièrement une lettre d’information électronique au personnel.

Désireux de poursuivre le développement de son concept et d’aller dans le sens souhaité par Monsieur
Philippe Defferrard, notamment d’améliorer l’information donnée au Conseil général, le Conseil
communal ouvrira le débat, si possible dans le cadre de séances du Conseil général et à l'instar de ce
qu'il a fait lors de la dernière séance du Conseil général en relation avec le règlement sur l'épuration
des eaux, sur d'importants dossiers communaux ou sur des sujets sensibles devant être soumis lors de
prochaines séances à la décision du Législatif.

Du fait que l’information est de la compétence du Conseil communal, qu’une stratégie de
communication est maintenant définie, que diverses mesures ont déjà été prises et que des
développements sont encore à venir, le Conseil communal estime la structure actuellement en place
suffisante, cela d’autant plus qu’elle prend largement en considération les attentes de Monsieur
Defferrard, le proposant.

Dès lors, le Conseil communal ne souhaite pas la création d’une commission supplémentaire, ni
l’élargissement de la commission existante à d’autres personnes. Il reste toutefois et c’est important,
naturellement ouvert à toute requête ou suggestion tendant à l’amélioration continuelle de sa
communication. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande à Monsieur
Philippe Defferrard auteur de la proposition, s’il veut ajouter un commentaire.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 43 sur 53

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Philippe Defferrard intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chers collègues,

J’accepte la réponse du Conseil Communal, que je remercie pour la création de cette Commission, dont
on a déjà pu remarquer les effets positifs.

J’aurais cependant préféré qu’elle soit élargie aux membres du Conseil général afin que les Groupes
politiques soient mieux informés du travail des différentes commissions.

Le point 7 de l’ordre du jour est représentatif de ce manque d’information :

o Une demande justifiée vu le manque d’information.

o Une superbe réponse du Conseil communal qui nous a appris beaucoup de choses.

o Résultat (voir le vote : 17 oui et 30 non)

Tout ceci n’aurait pas été nécessaire si la réponse du Conseil Communal avait été fournie en amont
sous forme de rapport d’activité au Conseil Général.

Selon les informations contenues dans les premières pages des « Comptes de l’exercice 2011 », nos
Elus sont engagés dans :

o 17 Commissions (dont 1 temporaire)

o 5 délégations

o 26 comités

Bravo Mesdames et Messieurs ! Quel engagement ! C’est sincère, sans ironie.

17 commissions dont on n’a que trop peu d’information concernant le travail effectué, les objectifs, les
résultats etc… et je trouve dommage qu’en tant que Conseiller général, on apprenne les choses
seulement quand elles se passent mal et souvent par la presse. Il faudrait un accès spécifique pour les
Conseillers généraux sur le site de la ville.

Je rappelle quelques chiffres fournis par le Conseil Communal lors de la séance du 20 juin 2011, suite à
ma demande du 13 décembre 2010.

Le nombre de règlements et de statuts établis ou modifiés durant la législature 2006-2011 s’est élevé à
33.

Sept amendements ont été déposés par le Conseil Général lors de leur traitement en plenum. Sur ce
nombre deux ont été retirés et cinq ont été soumis au vote. Les cinq amendements soumis au vote ont
tous été refusés, le Conseil Général ayant suivi les propositions du Conseil Communal.

Résultat : 33 à 0 pour le Conseil Communal et son Administration, dont 5 auto-goals. Là, j’ironise.

Je félicite le Conseil Communal et l’Administration pour l’excellent travail!

Mais à l’heure où tous les partis politiques ont de la peine à recruter des jeunes ou de nouveaux
membres, je conçois mal que le fait de dire Oui ou Non et Amen soit vraiment de la politique active. En
conclusion, j’espère que les remarques précédentes seront utiles à la commission de l’information afin
que le rôle de Conseiller Général ne soit aussi intéressant que celui du coupeur de citron à la mi-temps.
Merci. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 44 sur 53

Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Defferrard pour sa prise de position et demande si
quelqu’un souhaite encore s’exprimer par rapport à cet objet. Il cède la parole à Monsieur Pierre-Yves
Lüthi.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Pierre-Yves Lüthi s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Réponse du Conseil Communal relative à la création d’une commission de communication pour la
législature 2011/2016

Le Groupe PLR s’est également penché sur la question de la création d’une commission de
communication. A l’unanimité, le Groupe PLR est du même avis que le Conseil Communal et ne
souhaite pas de création de commission supplémentaire.

Les quatre points suivants nous semblent suffisants :

- le bulletin de communication interne, établi avec l’aide d’un professionnel

- le site internet de la Commune

- le guichet virtuel de la Commune

- la loi sur la communication, qui précise à quels organes incombe la responsabilité de la

communication

Ces outils nous semblent donc, tous, suffisants.

A notre avis, le problème est plutôt du genre : comment communiquer ? Où trouver les informations
souhaitées ?

Nous pourrions ajouter que si la loi impose de communiquer, il faut que la VOLONTE de le faire soit
bien présente. L’est-elle ?

Mesdames, Messieurs, la Commission d’aménagement a un exemple très récent à vous montrer et
pour ce faire,  je passe la parole à Monsieur Sébastien Lauper, du Groupe PS, porte-parole de la
Commission d’aménagement. »

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Sébastien Lauper.

Au nom de la Commission d’Aménagement, Monsieur Sébastien Lauper s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Pour la création d’un poste d’Architecte de Ville, à l’unanimité, la Commission d’aménagement salue la
décision prise par le Conseil Communal avec l’appui du Département technique. Vu le développement
de notre agglomération et pour le bien-être de ses habitants, la Commission est d’avis depuis de long
mois que c’est un poste nécessaire.

Toutefois, en regard de la volonté de communiquer, les membres de la Commission d’aménagement
ont été quelque peu surpris d’apprendre cette décision soit par « radio corridor », soit par la presse,
alors que 10 jours avant la publication de l’annonce, cette même Commission était en séance plénière
officielle avec les responsables communaux et personne n’en a parlé.

Un coup de fil, à son Président par exemple, aurait évité bien des questions et aurait balayé
certainement quelques doutes sur la volonté de communiquer du Conseil Communal. Merci de votre
attention. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 45 sur 53

Monsieur le Président remercie Monsieur Sébastien Lauper pour sa remarque. Il demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle et, comme la parole n’est plus demandée, il propose
de passer au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 47 voix, la réponse du Conseil
Communal quant la proposition de Philippe Defferrard intitulée « création d’une
commission de communications pour la législature 2011/2016 »

* * * * * * *

Point 9 - Décision de transmission de la proposition faite par Madame Chantal
Pythoud, au nom du Groupe PS, d’améliorer l’accès du centre ville aux personnes
handicapées et à mobilité réduite

Suite au dépôt de la proposition de Madame Chantal Pythoud, faite au nom du Groupe PS, les
membres du Bureau proposent au Conseil général de la transmettre au Conseil communal.

Monsieur le Président demande à Madame Chantal Pythoud si elle désire apporter un complément
d’information à sa proposition.

Au nom du Groupe PS, Madame Chantal Pythoud indique qu’elle n’a rien à ajouter

Monsieur le Président remercie Madame Pythoud et passe la parole aux Groupes.

Personne ne souhaitant prendre la parole, il clôt la discussion sur ce point et propose de passer au
vote.

���� Soumise au vote, la proposition faite par Madame Chantal Pythoud au nom du Groupe PS
d’améliorer l’accès du centre ville aux personnes handicapées et à mobilité réduite, est
acceptée à l’unanimité, soit par 47 voix.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 46 sur 53

Point 10 - Décision de transmission de la proposition faite par Monsieur Christian
Repond, au nom du Groupe PDC/PVL, de mettre en place un concept communal de
coordination des divers services et prises en charge favorisant le maintien à
domicile des aînés dans le respect de leur autonomie et de leur autodétermination

Suite au dépôt de la proposition de Monsieur Christian Repond faite au nom du Groupe PDC/PVL, les
membres du Bureau proposent également au Conseil général de la transmettre au Conseil communal.

Monsieur le Président demande à Monsieur Christian Repond s’il désire apporter un complément
d’information à sa proposition.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond indique qu’il n’a rien à ajouter.

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond et passe la parole aux Groupes.

Personne ne souhaitant prendre la parole, il clôt la discussion sur ce point et propose de passer au
vote.

���� Au vote, la proposition faite par Monsieur Christian Repond au nom du Groupe PDC/PVL
de « mettre en place un concept communal de coordination des divers services et prises
en charge favorisant le maintien à domicile des aînés dans le respect de leur autonomie et
de leur autodétermination » est acceptée à l’unanimité, soit par 47 voix.

* * * * * * *

Point 11 - Décision de transmission de la proposition faite par M. Patric Davet, au
nom du Groupe PDC/PVL, d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité
de doter le stade de Bouleyres de deux terrains de football supplémentaires en
gazon synthétique

Suite au dépôt de la proposition de Monsieur Patric Davet faite au nom du Groupe PDC/PVL, les
membres du Bureau proposent également au Conseil général de la transmettre au Conseil communal.

Monsieur le Président demande à Monsieur Patric Davet s’il désire apporter un complément
d’information à sa proposition. Tel n’étant pas le cas, Monsieur le Président demande si d’autres
personnes souhaitent s’exprimer. Il cède la parole à Monsieur Nicolas Repond.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 47 sur 53

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Repond intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Conseillers généraux,

Par sa volonté de créer la commission des sports de la Ville de Bulle en janvier 2006, le parti socialiste
a toujours soutenu le sport et ses enjeux, le sport dans son ensemble, lorsque les idéaux, les règles et
les finances le permettent.

De même, dans la vision de la régionalisation des sports en Gruyère et de la construction d'un futur
centre sportif, il est important que la place de sports de Bouleyres soit tenue et entretenue au meilleur
niveau. D’où l’intérêt et l'importance de la garder en très bon état et compétitive dans la perspective
d’un complexe sportif global.

En décembre 2008, nous avions déjà approuvé un crédit de CHF 390'000.--  pour le réaménagement
des terrains 3 et 4 de Bouleyres qui étaient en mauvais état. Le FC Bulle avait également proposé à
l'époque, s'il trouvait les finances, de mettre la somme supplémentaire pour y accueillir un ou deux
terrains en synthétique. Malheureusement, cela n'avait finalement pas été fait.

Aujourd'hui, il faut le dire, la proposition de doter la zone sportive de Bouleyres de deux nouveaux
terrains de football en gazon synthétique est plus importante qu'on ne pourrait le croire. Penser, de
prime abord, que cette demande n'est vouée qu'aux seuls footballeurs et au football, consiste à se
tromper lourdement.

En effet, ce seront surtout les autres utilisateurs des surfaces vertes qui vont vraiment en profiter, pas
forcément des terrains synthétiques, mais surtout du tout beau gazon du terrain principal du stade. En
effet, encore trop souvent aujourd'hui, les athlètes du SAB (Sporting Athlétisme Bulle) ne peuvent
s'entrainer sur le gazon du terrain principal, les jours de semaine, car les joueurs de la première du FC
Bulle occupent déjà le précieux gazon, qui est pourtant la seule surface vraiment utile pour les athlètes
du SAB. Ainsi, les terrains en gazon synthétique seront très utiles pour les entrainements des
footballeurs de la première et des autres équipes, puisqu'ils les désirent depuis si longtemps. Et en
même temps, cela rendra un énorme service aux athlètes du SAB et aux sportifs d'autres sociétés qui
ont vraiment besoin pour leur sport, de la surface en gazon du terrain principal. D'une pierre, deux
coups, c'est le but que pourrait atteindre cette proposition.

Aussi, pour toutes ces raisons évoquées, le Parti socialiste soutiendra, par l’ensemble de ses membres,
la proposition faite par Monsieur Patric Davet, au nom du PDC/PVL d'analyser le besoin et la faisabilité
de doter la zone sportive du stade de deux terrains de football supplémentaires en gazon synthétique.
Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Repond et demande si quelqu’un d’autre souhaite
encore s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion sur ce point et propose de passer au vote.

� Soumise au vote, la proposition faite par Monsieur Patric Davet au nom du Groupe
PDC/PVL d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de
Bouleyres de deux terrains de football supplémentaires en gazon synthétique est
acceptée à l’unanimité, soit par 47 voix.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 48 sur 53

Point 12  - Election du Président du Conseil général

Monsieur le Président rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection d’un
nouveau Président pour les 12 mois à venir. Comme le tournus a été établi en début de législature,
c’est donc au Parti socialiste de présenter son candidat. Il donne pour ce faire la parole à Monsieur
Nicolas Rime.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Rime s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Au nom du Groupe socialiste, j’ai l’honneur de vous proposer la candidature de Monsieur Théo Savary
à la présidence du Conseil général.

Théo Savary est marié, a deux enfants et quatre petits-enfants. Imprimeur typographe retraité, il
continue à s’engager au sein de l’Union Syndicale Fribourgeoise ainsi qu’au sein de la Commission
paritaire pour la formation des apprentis. Il est également très engagé dans le milieu associatif,
notamment aux Tréteaux de Chalamala.

Exceptionnellement, vous pouvez ce soir choisir un Président que vous avez déjà pu tester ! En tant
que Doyen de notre assemblée, il avait brièvement présidé le début de notre séance constitutive l’an
dernier. Notre Groupe vous invite à soutenir cette candidature. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention et demande, par principe,
s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, il demande également si quelqu’un souhaite
s’exprimer. La parole n’étant pas demandée, Monsieur le Président prie le Bureau de distribuer les
bulletins de vote.

Bulletins distribués 47
Bulletins rentrés 47
Bulletins blancs + nuls   1
Bulletins valables 46 (majorité absolue = 24)

Ont obtenu des voix : Monsieur Théo Savary : 44
 Monsieur Nicolas Demierre :  2

� Au vote, Monsieur Théo Savary est élu par 44 voix à la présidence du Conseil général
pour les 12 mois à venir.

Monsieur le Président poursuit en ces mots :

«Je félicite sincèrement Monsieur Théo Savary et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans son année
de présidence. Je le remercie de se mettre à la disposition du Législatif de la Ville pour présider les
séances de l’année à venir.

[Remise d’un bouquet de fleurs par Madame Sylvie Magne - applaudissements]

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 49 sur 53

Monsieur Théo Savary s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président,

Au nom du Conseil général, je vous remercie et vous félicite pour la compétence et l’efficacité dont vous
avez fait preuve durant votre année de présidence. Aussi bien au sein du Bureau que lors des débats
au Conseil général, vous avez manifesté le souci de transmettre à l’Exécutif les idées et suggestions
des citoyens, des Elus travaillant dans les différentes commissions, cela avec un grand respect des
propositions lancées. Encore merci pour votre travail. »

Monsieur Patrice Morand remercie Monsieur Théo Savary pour ses mots.

[L’assemblée applaudit Monsieur Patrice Morand]

Monsieur Théo Savary poursuit :

« Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, chers
collègues, chers concitoyens,

Je tiens à vous remercier de la confiance que vous me témoignez aujourd’hui et de l’honneur que vous
me faites en m’élisant à cette fonction. Un honneur particulièrement émouvant pour moi.

Né à la rue Sciobéret, je suis issu d’un milieu très modeste, d’une famille ouvrière. Salarié moi-même de
l’imprimerie durant toute ma carrière, je ne pouvais imaginer accéder à une telle fonction et encore
moins une année après mon élection, devenir le premier citoyen de la Ville. Je suis sûr que ceux qui se
souviennent du Théo de la rue Sciobéret à l’époque de son enfance partagent avec moi, aujourd’hui cet
honneur.

Si j’invoque, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ces souvenirs d’enfance, c’est pour vous dire
deux choses :

premièrement, j’aime cette ville où je suis né, j’en connais ses quartiers, ses lieux de vie,
ses bistrots, sa population, ses espoirs et ses difficultés ;

deuxièmement, cette présidence est pour moi le signe que la ville change, que ses
quartiers bougent, tout comme ses industries, ses capacités d’innovation, ses potentialités
de développement.

Je souhaite, lors de ce mandat d’une année, accompagner ces changements, être à l’écoute de la
population qui nous a désignés pour la représenter, rester en tout temps disponible, prêt à me déplacer
dans cette ville qui m’est chère et dont je suis fier de porter les couleurs. Je me réjouis de le faire avec
vous, Monsieur le Syndic et Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers, chers collègues, qui
par votre présence ici manifestez un immense engagement à l’égard de notre Ville, entourés par toute
l’Administration communale.

Les décisions que nous avons prises ce soir sont la preuve réjouissante que la politique se réapproprie
l’espace et le territoire pour en faire profiter la population. La volonté d’engager un Architecte de Ville
confirme cette nouvelle dynamique : à savoir rendre la cité à ses habitants, en faire un endroit où il fait
bon vivre, orienter notre politique vers un urbanisme de qualité. C’est le défi que nous devrons toutes et
tous relever.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 50 sur 53

Chers collègues, j’espère être à la hauteur de la tâche. Je suis convaincu que nous saurons mener des
débats sereins, respectueux de la parole de chacune et chacun et de la mission que nous a confiée la
population.

Si à Tulle, en Corrèze on acclame un Président de la République, à Bulle, en Gruyère on élit des
Conseillers généraux de qualité, mais cela se termine de la même façon, par le verre de l’amitié que je
vous convie à partager à l’issue de cette assemblée. Merci pour votre confiance. »

[L’assemblée applaudit Monsieur Théo Savary]

* * * * * * *

Point 13  - Election du/de la Vice-président/e du Conseil général

Monsieur le Président propose de passer à l’élection relative à la vice présidence du Conseil général
pour 2012/2013. Il donne la parole à Monsieur Auguste Dupasquier, Président du Groupe PLR pour la
présentation de son candidat.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasquier s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le Groupe radical vous propose Monsieur Eric Gobet à la vice-présidence de notre assemblée.

Monsieur Gobet, 46 ans, est marié et père d'un enfant. Il est très actif dans la vie associative bulloise et
régionale. Son bureau d'architecte est établi au centre ville. Eric est entré au Conseil général en 2011 et
siège à la Commission d'aménagement en tant que Vice-Président. A ses heures de loisirs, il est un
grand amateur de nature et de montagne.

Le Groupe du parti libéral-radical espère que vous apporterez votre soutien à l'élection de Monsieur Eric
Gobet à la vice-présidence de notre Conseil général pour la période 2012-2013. Je vous en remercie
d'avance. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier et demande s’il y a d’autres candidats.
Tel n’étant pas le cas, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

Bulletins des distribués  47
Bulletins rentrés  47
Bulletins blancs + nuls 0
Bulletins valables 47 (majorité absolue = 24)

A obtenu des voix : Monsieur Eric Gobet : 47 voix

� Au vote, M. Eric Gobet est élu à l’unanimité, soit par 47 voix à la vice-présidence du
Conseil général pour les 12 mois à venir.

[Applaudissements et remise d’un bouquet de fleurs par Madame Josiane Romanens, Vice-Syndique]

Monsieur le Président poursuit en ces mots :

« Je félicite sincèrement Monsieur Eric Gobet pour son élection et lui souhaite beaucoup de satisfaction
dans son année de vice-présidence. Je lui rappelle qu’il devra fonctionner dès la prochaine séance
comme membre du Bureau et qu’il pourra ainsi se familiariser avec ses nouvelles fonctions. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 51 sur 53

Point 14 – Divers

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Conseil général a reçu, en date du 14 mai 2012, une
démission. Il en donne lecture :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Après quelques années passées parmi vous, je vous présente ma démission, ceci pour des raisons
professionnelles, au 30 juin 2012. Quelles découvertes pendant toutes ces années, quelles expériences
nouvelles et intenses. Je vous remercie tous de votre camaraderie et de votre savoir partagé. Je vous
souhaite bonne continuation et bon travail et mes meilleures salutations vous accompagnent.

Marie-Claire Pasquier. »

Monsieur le Président poursuit en ces termes :

« Toujours dans les divers, un deuxième point : les lecteurs assidus de La Liberté auront pu voir un
article concernant notre agglomération et surtout concernant la démographie de la Ville de Bulle. J’ai le
plaisir de vous annoncer que vous trouverez, sur le site internet www.commune-bulle.ch, dans la
rubrique Administration, le rapport final intéressant établi par Madame Anne-Christine Wanders
concernant l’évolution démographique de Bulle. Je vous encourage à aller consulter ce document. »

Monsieur le Président passe la parole au Conseil communal, par la voix de Monsieur le Syndic Yves
Menoud :

Monsieur le Syndic signale qu’il interviendra en fin de séance.

Monsieur le Président propose donc de commencer, comme d’habitude, par les propositions et
résolutions, puis d’enchaîner avec les questions et les remarques. Il prie instamment l’assemblée de
respecter cet ordre.

Monsieur le Président constate qu’aucune proposition ni résolution n’a été déposée par écrit.

Il demande si quelqu’un a une question à poser au Conseil communal. Personne ne souhaitant
intervenir, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces mots :

« Arrivé au terme de cette séance, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la confiance que
vous avez témoignée au Conseil communal en acceptant les comptes de l'exercice 2011 et en
soutenant la grande majorité des propositions émises en relations avec les différents points de l'ordre
du jour qui ont été débattus ce soir.

S'agissant de votre décision relative à la réponse du Conseil communal concernant la création d'une
Commission Transport – Energie – Environnement, ainsi que des réponses à la proposition de
Monsieur Nicolas Gremaud et à la pétition de Monsieur Margelisch, le Conseil communal a pris note de
vos remarques et de vos demandes et se prononcera à leur sujet lors d'une prochaine séance.

De même pour ce qui est des propositions qui nous ont été transmises sous les points 9 à 11, nous les
traiterons et vous ferons part de la détermination du Conseil communal au plus tôt et en tous cas dans
les délais légaux.

Je profite une nouvelle fois de cette occasion pour remercier chaleureusement le personnel communal
pour l'important engagement qu'il met au service de notre Ville et de ses autorités. Nos collaboratrices

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 52 sur 53

et nos collaborateurs sont l’un des maillons essentiels de notre réussite et de notre dynamisme. Nous
prenons les décisions certes mais il leur revient la mission de les mettre en oeuvre et de les appliquer.

Je tiens également à remercier le Président sortant, pour son engagement durant l’année écoulée et
l’immense travail qu’il a conduit ainsi que féliciter le nouveau premier citoyen de Bulle, votre Président,
Théo Savary, ainsi que le nouveau Vice-Président Eric Gobet, avec lesquels nous entretiendrons très
certainement une fructueuse collaboration tout au long de leur mandat.

Il y aura, c'est sûr, fort à faire ces prochaines semaines, ces prochains mois et même ces prochaines
années. Au vu du dynamisme de notre Ville et des prévisions démographiques que vous pourrez
consulter, comme l’a rappelé Monsieur le Président, sur internet, les dossiers ne vont pas manquer.

Bon nombre d'entre eux ont déjà dépassé la phase de simple projet et sont en cours de réalisation.
D'autres sont encore au stade de la réflexion et nous allons vous les présenter lors de nos prochaines
séances afin que vous puissiez décider en toute connaissance de cause de leur opportunité. Mais il
vous revient également, au travers de vos propositions, de vos postulats et de vos questions de nous
aider à faire de Bulle la ville que ses habitantes et ses habitants souhaitent. Le Conseil communal est à
votre écoute.

Nous sommes pleinement motivés pour rendre Bulle la plus belle et la plus agréable possible pour que
chacune et chacun puisse bénéficier de la qualité de vie à laquelle il a droit. C'est dès lors dans cet
esprit que je vous souhaite, que le Conseil communal vous souhaite une belle fin de soirée et beaucoup
de soleil pour les mois à venir du fait que nous ne nous retrouverons qu'à l'automne. Merci de votre
engagement et de votre attention à tous. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et termine en ces mots :

« Voilà Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux nous voici arrivés au terme de
cette séance. Je tiens à remercier tous les intervenants et les prie de bien vouloir remettre leurs textes
par papier ou mail à Madame Fracheboud pour faciliter la rédaction du procès-verbal de nos
délibérations. Je vous remercie pour la bonne tenue de nos débats et surtout pour leur qualité.

Je suis membre de cette honorable chambre depuis le printemps 1991 et je pense que l’on a rarement
eu des débats aussi variés, avec des membres aussi motivés à faire des propositions, des membres
osant contester ou seulement apprécier à une valeur différente le travail de notre Exécutif.

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, continuez ainsi, car notre Ville a besoin de toutes les
forces à disposition pour progresser dans son développement extrêmement rapide mais parfois un peu
désordonné.

La Commission d’aménagement a vu son rôle se modifier et ne doit plus être une chambre
d’enregistrement. La future nomination d’un Architecte de Ville, vœu du Conseil général, sera, je
l’espère, un plus également sans remettre en cause le travail des services techniques déjà effectué à
ce jour mais travail trop souvent mal compris ou mal communiqué de la population.

La Commission financière devra également veiller à ce que l’endettement de la ville ne se mette à
exploser. Toutes les demandes pour le social, les aménagements, le sport et autres ne pourront être
acceptées et des priorités devront être établies. Comme l’a dit Monsieur Girard, notre argentier, des
dépenses très importantes sont déjà engagées.

La communication entre l’Exécutif et le Législatif devra aussi être améliorée, cela a été dit.

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers et je ne vous vise pas tous, mais certains
quand même, j’ai un vœu pieux en quittant cette Présidence : descendez de votre tour d’ivoire, sachez
écouter votre Législatif, apprenez à travailler avec lui, travaillons ensemble. Ce ne pourra être qu’un
plus pour la vie de notre cité. En travaillant ensemble la collectivité aura beaucoup à gagner et la

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 21 mai 2012  Page 53 sur 53

population mérite des autorités tirant à la même corde. La croissance démographique et la construction
effrénée qu’a connue notre ville n’ont pas toujours bien été maîtrisées mais tout est allé tellement vite
dans les vingt dernières années que ceci peut excuser cela. L’on dénombre actuellement plus de vingt
grues à Bulle et les constructions poussent comme les champignons. Il faudra bien que cela ralentisse
car les prix des terrains ne pourront pas continuer de prendre l’ascenseur et leur rareté nous obligera,
certainement rapidement, à se tourner vers une ou deux communes voisines pour fusionner et ainsi
trouver une bouffée d’oxygène et surtout laisser un coin de pré vert pour nos petits enfants. J’avais
parlé, lors de mon discours de l’année dernière de densifier plus certains quartiers de notre ville afin
d’économiser cette terre qui devient rare. J’espère que l’on mettra ceci en pratique, au Terraillet par
exemple, prochain endroit que la Ville devra mettre en valeur. Arrêtons de mélanger les immeubles et
les villas mais densifions par endroits, comme ce fut le cas en Palud où l’on a construit des immeubles
de 24 mètres au début des années 70.

La croissance démographique nous efforcera à construire un nouveau site scolaire et son emplacement
devra aussi être bien réfléchi.

Pour terminer ces considérations, je vous remercie Chers collègues Conseillères et Conseillers
généraux pour m’avoir permis de mener les séances de cette dernière année. Merci aussi au Conseil
communal pour sa disponibilité. Ma gratitude particulière va à Madame Fracheboud pour
l’établissement des procès-verbaux mais aussi à Monsieur Bernard Guisolan, pour sa disponibilité, la
mise à disposition de ses connaissances et de ses conseils avisés sur la marche de notre Législatif.
Merci Bernard pour tout ce que tu as fait pour que nos séances fonctionnent. Pour ma part, cette
expérience enrichissante m’a donné beaucoup de satisfactions et comme je l’ai dit tout à l’heure, je
souhaite également beaucoup de plaisir à Théo Savary pour la prochaine année.

Je vous remercie donc de répondre à l’invitation de notre Président élu qui nous propose de nous
retrouver sous la coupole.

Comme tous les points de l’ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du 22 mai n’aura pas lieu.

Je clos cette séance et vous souhaite à tous, ainsi qu’à vos familles, un très bel été.  Merci de votre
attention et merci à la presse qui saura, je suis sûr, relater au mieux nos débats. »

La séance est levée à 22.22  h.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

Madame Anne Carrel Meyer

Le Président

Monsieur Patrice Morand

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud