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Message  -  Détermination du CC sur la proposition du groupe PS-Les Verts relative au nombre de conseillers communaux Page 1

Ville de Bulle Septembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 8 ET 9 OCTOBRE 2018

Point 4 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition déposée par

M. Martin Rauber, au nom du groupe PS-Les Verts,

de fixer à cinq au total le nombre de conseillers communaux dès la législature 2021 - 2026

I. Introduction

Par son intervention parlementaire déposée en séance du 18 décembre 2017, le groupe PS-Les Verts, se

référant à l'art. 7 al. 1 lit. c du Règlement du Conseil général de la Ville de Bulle qui donne au Législatif la

compétence de décider d'un changement du nombre de conseillers communaux – ce qui correspond aux

dispositions des art. 51bis et 10 al. 1 lit. ater de la Loi sur les communes (LCo) –, propose que "dès la législature

2021 - 2026, le nombre de conseillères et conseillers communaux soit fixé à cinq au total".

Le 19 mars 2018, par 38 voix contre 8 (4 membres excusés), le Conseil général a transmis cette proposition au

Conseil communal pour qu'il l'étudie et se détermine à son sujet dans le délai d'une année.

II.  Rappel historique

Le 10 février 2010, un Groupement de réflexion citoyen présentait "la demande formelle au Conseil général de

Bulle d'étudier la professionnalisation avec la réduction à cinq membres du Conseil communal dans les

meilleurs délais". Etant donné la complexité du sujet et la difficulté pour lui de l'analyser en toute indépendance

et impartialité, le Conseil communal a confié un mandat à l'Institut de hautes études en administration publique

à Lausanne et à Compas Management Services à Neuchâtel (ci-après Idheap-Compas), l'objectif étant

d'analyser l'opportunité d'une professionnalisation de l'Exécutif, par rapport à la situation actuelle, et de faire

des propositions d'organisation, ou de réorganisation, du fonctionnement des autorités et de l'administration

communales.

Le rapport de synthèse, intitulé "Analyse des implications d'une professionnalisation du Conseil communal de la

Ville de Bulle", a été déposé en juin 2013 et présenté au Conseil général en séance du 4 novembre 2013. Au

terme de la discussion, M. le Syndic avait annoncé que le Conseil communal allait poursuivre ses réflexions et

présenter lors d'une prochaine séance du Législatif une proposition quant au nombre de conseillers

communaux pour la période 2016 - 2021.

Le 26 mai 2014, par 31 voix contre 14, le Conseil général se ralliait à la proposition de maintenir, pour la

période 2016 - 2021, un Exécutif composé de neuf membres. Le Conseil communal avait estimé qu'il était

indiqué de s'en tenir à l'avis d'Idheap-Compas qui préconisait, jusqu'à ce que la population atteigne environ

30'000 habitants, soit vraisemblablement jusqu'à la fin de la législature 2016 - 2021, la variante Statu quo+

correspondant à un effectif de neuf membres avec augmentation de la dotation totale de 4 à 4.3 EPT.

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III.  Argumentations du Conseil communal en 2014

Dans son message de 2014 au Conseil général, le Conseil communal citait les recommandations d'Idheap-

Compas :

Législature 2016 - 2021 (population jusqu’à environ 30’000 habitants)

•  adaptation à la marge de la situation actuelle (statu quo+)

•  9 conseillers communaux pour 4.3 EPT

•  taux conseillers communaux inférieurs à 0.5 EPT (sauf Syndic, voire Vice-Syndic)

•  taux Syndic susceptible d’augmenter jusqu’à 1.0 EPT

 Législature 2021 - 2026 (population dépassant 30’000 habitants)

•  professionnalisation de l’Exécutif

•  5 conseillers communaux à plein temps (5.0 EPT)

et relevait notamment, dans son analyse :

"D’emblée, le Conseil communal tient à relever qu’il partage l’avis des mandataires et qu’il convient, pour des

raisons de représentativité du collège, de capacité à recruter du personnel politique et d’efficacité de la conduite

politique, de privilégier les options de type Statu quo, Statu quo+ ou professionnalisation. Les mandataires

préconisent … jusqu’à ce que la population atteigne environ 30'000 habitants, soit vraisemblablement jusqu’à la

fin de la législature 2016 - 2021, la variante Statu quo+, à savoir une adaptation « à la marge » de la situation

actuelle, avec une dotation totale de ~4.3 EPT (+0.3 EPT).

A partir de la législature 2021 - 2026, la recommandation s’oriente sur une professionnalisation de l’Exécutif, soit

cinq conseillers communaux à plein temps, donc une dotation totale de 5.0 EPT… Avec 30'000 habitants, la Ville

de Bulle resterait encore relativement petite, en comparaison nationale, pour avoir cinq conseillers communaux à

plein temps. Mais cette dotation résulte du surcroît de travail lié au développement important et rapide de la ville

qui se manifeste notamment dans les domaines suivants : aménagement/urbanisme, mobilité/transports,

infrastructures (routes, écoles, infrastructures sportives, etc.), prestations communales (promotion économique,

culture, sports et loisirs, jeunesse, intégration).

Le Conseil communal fait siennes ces recommandations et conclusions. Le passage à cinq conseillers

communaux permanents est opportun, mais dès 2021 et non pas dès 2016.

En mettant en place, à partir de 2016, la solution Statu quo+, le Conseil communal est persuadé que les neuf

membres de l’Exécutif pourront continuer à assumer à satisfaction leurs missions qui sont … la conduite politique

de la commune, de l’administration et des entités externes, l’information, la communication, la représentation et la

réflexion politique. Dans le cadre d’une réorganisation du Secrétariat, le soutien logistique aux élus a d’ores et

déjà été amélioré. Les réflexions sont permanentes et vont se poursuivre afin de laisser aux membres du Conseil

communal suffisamment de temps pour faire face à l’accroissement des tâches.

La professionnalisation du Conseil communal en 2016 déjà ne paraît pas réalisable et peu raisonnable, pour des

raisons principalement financières et organisationnelles. En effet, … il y a lieu de relever que le fait d’avoir 10'000

habitants de plus, à l’horizon 2021, équivaut aussi à une capacité financière supérieure permettant alors de

supporter le coût d’une telle organisation. Un Exécutif avec cinq permanents représente une charge [pouvant]

atteindre un total de plus de CHF 1'000'000 par année. Une telle organisation requiert la mise en place de cinq

directions, respectivement une certaine augmentation de la dotation en personnel administratif. Il y a également

lieu d’aménager cinq bureaux, dans des locaux que nous n’aurons pas d’ici 2016 et qui nécessiteront un

investissement non négligeable.

Il ne faut pas oublier que la professionnalisation engendre le versement de prestations en cas de cessation

d’activité (démission, non-représentation ou non-réélection) … En considérant le revenu fiscal moyen 2011 de

CHF 2'675 par habitant, le budget communal serait ainsi supérieur de quelque CHF 26 millions, en 2021, avec

une population de 30'000 habitants. La commune aura alors atteint la taille critique lui permettant de fonctionner

avec cinq conseillers permanents, avec une administration préparée et adaptée."

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IV.  Analyse du Conseil communal

Le Conseil communal, notamment suite aux diverses interventions en séances du Conseil général de

M. Nicolas Charrière en mai 2016 et de M. Martin Rauber en mai et décembre 2017, a procédé à de profondes

réflexions en vue de se déterminer sur la proposition du groupe PS-Les Verts (Exécutif composé de 5 membres

dès 2021). Toutefois, afin de préciser le contexte dans lequel il a effectué son analyse, il convient de

commencer par mentionner divers éléments :

- suite aux élections du 28 février 2016, six nouveaux conseillers communaux siègent au sein de l'Exécutif.

- l'évolution démographique a subi une baisse significative par rapport aux prévisions de l'étude Wanders à

laquelle s'est référé Idheap-Compas pour tabler sur une population proche de 30'000 habitants en 2021 par

rapport à un total de 19'592 à fin décembre 2011, soit une augmentation d'environ 1'000 habitants par

année. La réalité est très différente. Selon les données du Contrôle des habitants (cf. rapports de gestion),

la population résidente permanente a passé à fin décembre 2017 à 22'692 habitants, ce qui correspond à

une augmentation de 517 habitants en moyenne annuelle, soit la moitié moins que celle retenue par

Idheap-Compas.

- mises à l'enquête publique de nouveaux logements : de 2013 à 2017, tous objets confondus, les dossiers

en procédure ordinaire ont diminué de 143 à 105, ceux en procédure simplifiée de 184 à 103, ce qui

démontre un ralentissement de la construction. Ainsi, les nouveaux logements mis sur le marché seront

moins nombreux dans les années à venir et la baisse de l'évolution démographique va se poursuivre,

l'augmentation constatée du taux de vacance des logements en ville de Bulle depuis environ une année en

est un signe révélateur.

- situation financière de la commune : selon le dernier plan financier, la situation va se péjorer ces

prochaines années (notamment, nouveau CO3 et réforme de l'imposition des entreprises). Les déficits de

fonctionnement estimés sont croissants : 3.54 mio en 2019, 3.71 mio en 2020, 4.31 mio en 2021, 5.16 mio

en 2022.

Composition des Exécutifs communaux

La LCo donne au Législatif la compétence de décider uniquement du nombre de membres de l'Exécutif, celui-ci

s'organisant librement. Si la décision devait être prise de fixer à cinq le nombre de conseillers communaux, tous

les élus seraient occupés à plein temps (de 90 à 100 %).

Dans son étude, Idheap-Compas cite la diversité des solutions retenues par les villes suisses qu'il a comparées

(cf. rapport de synthèse, point 2.7, tableau 2-4) et mentionne que le basculement vers la professionnalisation

des Exécutifs se fait pour l'essentiel entre 25'000 à 30'000 habitants (population au 31 décembre 2011). Idheap-

Compas a retenu le seuil de 30'000 habitants comme critère de référence pour une professionnalisation de

l'Exécutif. Cette valeur, dont certains prétendent qu'elle n'a aucune valeur scientifique, repose concrètement sur

la réalité "sur le terrain" en comparaison avec d'autres villes suisses dont les autorités communales ont été

confrontées à la même question : professionnalisation ou non de l'Exécutif ?

Pour sa part, le Conseil communal relève dans ledit tableau de 2013 que toutes les villes qui se sont dotées

d'un Exécutif composé uniquement de membres à plein temps comptent plus de 33'400 habitants, mis à part

Meyrin qui en a trois pour 21'729 habitants et Zoug qui en a cinq pour 26'901 habitants (a depuis atteint les

30'000 habitants).

Les statistiques des villes suisses 2018 (www.bfs.admin.ch) nous apprennent que, depuis lors, deux communes

ont opté pour un Exécutif de cinq conseillers permanents : Emmen, 30'228 habitants et Kriens, 27'110 habitants

(effectif de la population au 31 décembre 2016). A l'époque de l'étude Idheap-Compas, elles comptaient cinq

conseillers à temps partiel, respectivement quatre à plein temps et un à temps partiel.

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Evolution démographique

De 2013 à 2017, la population a augmenté annuellement de + 638, + 497, + 451, + 186 habitants, soit en

moyenne + 443 habitants/an. Si l'on appliquait cette augmentation moyenne à partir de 2017 (bien qu'en réalité

la tendance soit à la baisse), la ville compterait en fin d'année 2021 environ 24'500 habitants. En procédant au

calcul avec l'augmentation annuelle moyenne de 650 habitants relevée entre 2008 et 2015 (au plus fort de

l'explosion démographique), la ville totaliserait environ 25'300 habitants en 2021 et n'atteindrait les 30'000

habitants qu'en 2028 - 2029.

Dans une révision de son étude en 2016, Mme A.-Ch. Wanders a revu à la baisse ses prévisions de 2012. Elle

estime que la population totale de la commune de Bulle se situera entre 26'300 habitants (scénarios bas),

28'450 habitants (scénarios moyens) et 29'800 habitants (scénarios hauts) en 2030, soit quatre ans après la fin

de la législature 2021 - 2026. Dans cette dernière hypothèse, les prévisions sont de 24'600 habitants en 2021 et

27'500 en 2026.

En 2014, le Conseil communal écrivait dans son message que, en cas de professionnalisation dès 2021, "avec

30'000 habitants, la Ville de Bulle resterait encore relativement petite, en comparaison nationale, pour avoir cinq

conseillers communaux à plein temps. Mais cette dotation résulte du surcroît de travail lié au développement

important et rapide de la ville qui se manifeste notamment dans les domaines suivants : aménagement/urbanisme,

mobilité/transports, infrastructures, prestations communales".

Qu'en est-il aujourd'hui ? Avec une population estimée à quelque 25'000 habitants en 2021, Bulle sera encore plus

éloignée, en comparaison nationale, du "seuil de référence" pour une professionnalisation de son Exécutif. Quant au

surcroît de travail évoqué, provoqué alors par le développement effréné de la cité, il va très logiquement diminuer en

raison du ralentissement notoire de l'évolution démographique.

Commune unique

Sous la conduite de M. le Préfet, divers groupes de travail ont été constitués au printemps 2018 par

l'Association régionale la Gruyère. En l'état actuel de l'avancement des travaux, il serait utopique, pour des

questions de délais, de penser que la fusion de l'ensemble des 25 communes du district pourrait entrer en force

à l'occasion des élections de 2021. Dans la mesure où chacune d'elles accepte le projet en votation populaire,

la commune unique pourrait à notre avis devenir réalité en 2026.

La question peut dès lors se poser de la pertinence de consacrer beaucoup de temps et d'argent à réorganiser

le fonctionnement du Conseil communal et de l'administration si, déjà cinq ans plus tard, la commune unique

devait impliquer de revoir entièrement l'organisation des autorités et de l'administration communales, et par

conséquent de payer une seconde fois les frais y relatifs.

Situation financière

Le Conseil communal estimait en 2014 que les coûts liés à un Exécutif de cinq membres permanents pouvait

représenter une charge annuelle supplémentaire s'élevant à plus de CHF 1'000'000 pour la mise en place de cinq

directions et une certaine augmentation de la dotation en personnel administratif (secrétariat des conseillers),

montant auquel s'ajoutent les frais non négligeables d'aménagement et d'équipement des cinq bureaux nécessaires.

Comme déjà mentionné, la situation financière de la commune va se détériorer très prochainement, les déficits étant

estimés à 3.54 mio en 2019, 3.71 mio en 2020, 4.31 mio en 2021 et 5.16 mio en 2022. Dans son message de

2014, le Conseil communal prévoyait qu'une population de 30'000 habitants en 2021 allait générer des recettes

fiscales supplémentaires de l'ordre de 26 mio de francs (revenu fiscal moyen 2011 de CHF 2'675 par habitant

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x 10'000 habitants de plus) et que, ainsi, "la commune aura alors atteint la taille critique lui permettant de fonctionner

avec cinq conseillers permanents, avec une administration préparée et adaptée". Etant donné le fléchissement de

l'évolution démographique et l'effectif de population estimé à l'horizon 2021, le montant annoncé en 2014 des

recettes fiscales supplémentaires doit être diminué de moitié.

Etant donné que dans un futur très proche les charges financières vont augmenter davantage que les recettes,

le Conseil communal doit absolument veiller, dans la part restreinte du budget sur laquelle il peut intervenir, à

limiter les dépenses dans toute la mesure du possible. Comme la professionnalisation implique un renforcement

de l'administration, il est difficilement envisageable de réduire les charges salariales. Ainsi, les charges élevées

liées au fonctionnement d'un Exécutif professionnalisé devraient inévitablement trouver une compensation dans

d'autres centres de charges.

Fonctionnement du Conseil communal

Le Conseil communal a tenu deux séances de réflexion et d'échange sur les avantages et inconvénients d'une

professionnalisation de l'Exécutif. Les conclusions de son analyse ont été communiquées au Conseil général

par M. le Syndic, en séance du 9 octobre 2017. Suite au dépôt de la proposition du groupe PS-Les Verts, le

Conseil communal s'est repenché sur la question. Il ressort de ses réflexions qu'une professionnalisation

présente plus d'inconvénients que d'avantages.

Avantages :  gain en efficience

 travail entièrement consacré à la gestion communale

Désavantages  représentation politique affaiblie : combien de partis représentés à l'Exécutif ?

 accès à l'Exécutif "réservé" à certaines professions vu les risques de non-réélection

 coûts plus élevés (locaux supplémentaires, secrétariat, rentes pour les non-réélus)

 perte du profit retiré des expériences dans les activités professionnelles

 diminution de la dynamique de groupe

 encore plus de difficultés à assurer une représentation dans les organes

d'associations intercommunales

Après deux ans et demi d'activité, le Conseil communal actuel (composé pour les 2/3 de nouveaux membres) a

tiré un bilan de son fonctionnement et de sa gestion des affaires. Ce bilan peut être qualifié de très bon. Certes,

certaines décisions prises n'ont pas fait l'unanimité et ont parfois été vertement critiquées, mais cela ne signifie

pas pour autant qu'elles étaient mauvaises. Quelles que soient les options prises, en quelque domaine que ce

soit, il se trouvera toujours quelques personnes mécontentes et promptes à dire qu'il aurait fallu faire

différemment. Les décisions controversées, prises par un collège professionnel, auraient très certainement

suscité les mêmes critiques.

Dans sa composition actuelle de neuf membres exerçant des activités professionnelles diverses, l'Exécutif

bénéficie de l'expérience professionnelle de chacun, de la diversité de leurs avis et opinions, de leurs

sensibilités variées, de l'apport de leurs relations et de leurs contacts avec des collègues de travail dans des

milieux divers. Cette grande diversité d'expériences et de vécu est un atout majeur dans les discussions et

échanges dans l'étude et le traitement des divers dossiers. Avec une diminution de pratiquement la moitié de

ses membres, lesquels de plus n'auraient plus de contacts directs avec les milieux professionnels, l'Exécutif

perdrait à n'en pas douter une partie de son efficacité.

Dans le message de 2014 au Conseil général, il est mentionné :  "En mettant en place, à partir de 2016, la

solution Statu quo+, le Conseil communal est persuadé que les neuf membres de l’Exécutif pourront continuer à

assumer à satisfaction leurs missions qui sont … la conduite politique de la commune, de l’administration et des

Message  -  Détermination du CC sur la proposition du groupe PS-Les Verts relative au nombre de conseillers communaux Page 6

entités externes, l’information, la communication, la représentation et la réflexion politique. Dans le cadre d’une

réorganisation du Secrétariat, le soutien logistique aux élus a d’ores et déjà été amélioré. Les réflexions sont

permanentes et vont se poursuivre afin de laisser aux membres du Conseil communal suffisamment de temps pour

faire face à l’accroissement des tâches."

Quatre ans plus tard, le "nouveau" Conseil communal estime que la solution Statu quo+ mise en place en 2016

est très performante et encore adaptée à la situation des années futures. Dans la mesure où la commune

unique ne se concrétisait pas, une analyse de l'opportunité d'une professionnalisation de l'Exécutif bullois

pourrait être entreprise pour la législature 2026 - 2031.

V.  Détermination du Conseil communal

En conclusion, compte tenu que :

 l'évolution démographique estimée en 2013 a subi une nette baisse et que l'effectif de 30'000 habitants,

critère de référence retenu par Idheap-Compas, ne sera pas atteint vers 2021 mais plutôt vers 2030,

 à part la ville de Kriens qui comptait 27'110 habitants à fin 2016, toutes les villes dotées d'un Exécutif de

cinq membres permanents totalisent plus de 30'000 habitants,

 la population bulloise se situera aux environs de 24'600 habitants en 2021 et 27'500 en 2026,

 la commune unique, si la proposition devait être acceptée en votation populaire par la totalité des

communes du district, pourrait devenir réalité en 2026,

 la situation financière va se détériorer à brève échéance, déficit de 3.54 mio en 2019, 5.16 mio en 2022,

 les coûts élevés liés à la professionnalisation (salaires des conseillers communaux, renforcement de

l'administration) devraient être compensés par une baisse de certaines prestations,

 l'Exécutif, dans sa composition et son organisation actuelles, avec le soutien d'une administration

compétente et efficace, assume l'ensemble de ses obligations,

 une amélioration de ses performances avec une équipe de professionnels n'est en l'état pas démontrée,

 la fonction de conseiller communal sous sa forme actuelle est encore très attrayante (29 candidats sur six

listes aux dernières élections),

le Conseil communal, non seulement n'est pas persuadé qu'une professionnalisation de l'Exécutif en 2021

apporterait des améliorations notables et bénéfiques mais, au contraire, est convaincu que le maintien d'une

équipe de neuf miliciens est, actuellement et encore pour la prochaine législature, la solution la plus adaptée

tout en étant la plus avantageuse.

Le Conseil communal invite le Conseil général à prendre acte de sa détermination concluant au rejet de

la proposition du groupe PS-Les Verts de fixer à cinq au total le nombre de conseillers communaux dès

la législature 2021 - 2026.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

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Message – Postulat lutte contre le bruit routier Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DÉCEMBRE 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe
PS-Les Verts, demandant d’étudier la possibilité de mise en œuvre d’un plan de lutte et de

sensibilisation contre le bruit routier

Le 14 décembre 2020, le Conseil général transmettait le postulat de M. Nicolas Geinoz cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Accélérations brusques, vrombissements inutiles, pots d'échappement modifiés. Un nombre restreint
d'automobilistes et motards nuit à un très grand nombre de riverains en toute impunité à toute heure du jour
et de la nuit. Bulle n'est pas épargnée par ce fléau.
Selon le cahier de l'environnement de l'Office fédéral de l'environnement (numéro 329) consacré à la lutte
contre le bruit en Suisse, il existe plusieurs manières de lutter contre le bruit. Cependant, il existe un moyen
efficace pour faire taire les automobilistes adeptes des accélérations aussi soudaines qu’inutiles : les radars
à bruit. Le canton de Fribourg expérimente déjà ce procédé à la rue de Vevey. Destiné dans un premier
temps à la sensibilisation, ce type de radars contribuant à la qualité de vie des habitants pourrait être testé
sur plusieurs axes communaux. De son côté, la ville de Fribourg s'apprête à limiter de nombreux axes routiers
à 30km/h, alors que celle de Lausanne le fera pendant la nuit uniquement.
Des discussions ont lieu aux chambres fédérales pour que les radars acoustiques puissent être utilisés de
façon analogue aux radars de vitesse (initiative parlementaire 20.443), ainsi qu'au Grand Conseil (question
2019-CE-91). Cependant, les communes ont leur rôle à jouer et des compétences notamment de
sensibilisation dans la lutte contre le bruit.
Par le biais de ce postulat, nous demandons que la ville de Bulle fasse office de pionnière de lutte contre le
bruit dans le canton de Fribourg et, en collaboration avec la police cantonale, mette en œuvre un véritable
plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit des automobiles et motos en ville, en dépassant le cadre des
zones assainies suites au cadastre du bruit routier de 2012, aujourd'hui probablement dépassé. Nous
demandons ainsi au Conseil communal d'analyser les pistes à suivre et d'agir davantage contre ce fléau qui
réveille plus d'un nourrisson et perturbe le sommeil de nombreuses personnes âgées en EMS et d'actifs. »

2. Détermination du Conseil communal

Au début septembre 2020, la Ville de Bulle a collaboré avec la Police cantonale, l’Office de la circulation et
de la navigation (OCN) et le Touring Club Suisse (TCS) à la campagne JUSTE-JUSTE. Cette campagne de
sensibilisation des usagers aux nuisances sonores liées aux transports consistait notamment en l’installation
d’un détecteur/indicateur de bruit à la rue de Vevey.

Message – Postulat lutte contre le bruit routier Page 2 sur 2

En avril dernier, notre Commune, par l’entremise de la Police locale, s’est associée à une autre campagne
de prévention intitulée « Le bruit Hors-jeu ». Cette campagne consistait essentiellement en des présences
au centre-ville ainsi qu’aux abords des CO, avec comme cibles principales les vélomoteurs et motos 50 cm3.
La participation de notre ville à ces deux actions démontre l’importance donnée à cette problématique.

Cependant, nous nous devons de relever que notre Police communale ne dispose pas des compétences
légales pour effectuer des dénonciations en lien avec l’OETV (Ordonnance concernant les exigences
techniques requises pour les véhicules routiers). Il faut relever encore que l’OETV est une ordonnance
particulière qui nécessite des connaissances et des moyens techniques approfondis lors de contrôles. On
comprend bien ici pourquoi les compétences en la matière sont réservées à la Police cantonale. Nous
précisons encore que lors de contrôles routiers en lien avec la problématique du bruit, la Police cantonale
intervient avec l’appui de techniciens spécialisés de l’OCN. En conséquence, la Ville de Bulle ne pourra,
dans un avenir proche, que soutenir activement les mesures prises à l’échelle du canton et périodiquement
faire des campagnes de sensibilisation.

Cependant, et concernant le sujet des nuisances sonores liées aux véhicules, il convient de rappeler, comme
le fait le postulant, que ce sont les routes qui représentent l’une des causes principales de l’exposition au
bruit à laquelle la population est soumise. Aussi, l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
impose aux propriétaires des routes, essentiellement des collectivités publiques, l’assainissement de leurs
réseaux routiers. Concernant la Ville de Bulle, le cadastre du bruit des routes communales a permis
d’identifier différents tronçons présentant, à l’état actuel, un ou plusieurs dépassements des valeurs limites
d’immission (VLI, valeur qui désigne le seuil général à partir duquel le bruit devient nuisible ou incommodant).

Les mesures d’assainissement réalisées sont de trois ordres :

 Pose d’un revêtement phonoabsorbant
 Abaissement de la vitesse à 30 km/h
 Abaissement de la vitesse à 50 km/h

L’étude d’assainissement du bruit routier réalisée par un bureau spécialisé pour le compte de la Ville de Bulle
a mis en lumière les mesures d’assainissement du bruit à mettre en place. Ces travaux sont majoritairement
réalisés et se termineront avec la mise en place des revêtements phonoabsorbants sur les tronçons de la
rue de l’Ancien-Comté (secteur Porte d’En-Bas) et de la rue de la Condémine (secteur Ondine et route de
Morlon). Ces travaux, coordonnés avec d’autres interventions sur les infrastructures souterraines, seront
réalisés à l’horizon 2023.

Notre ville, avec ses très nombreuses zones 30 km/h, est donc très bien positionnée par rapport à la gestion
infrastructurelle luttant contre le bruit routier.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Bureau du Conseil général Novembre 2016
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 12 DECEMBRE 2016

Point 4 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Philippe Dupasquier,

au nom du Groupe PLR :

« Réaménagement des WC publics du bâtiment de l'Hôtel de Ville »

Lors de la séance du 10 octobre 2016, M. Philippe Dupasquier a déposé, au nom du Groupe PLR,

une intervention parlementaire sous forme de proposition, dont le texte de la présentation au Conseil

général est reproduit au verso.

Le Bureau du Conseil général, conformément à l’art. 98 du règlement du Conseil général, en a examiné la

recevabilité et la qualification formelle. Si la recevabilité est reconnue, la qualification formelle n'est pas

exacte car cette intervention parlementaire vise un objet de la compétence du Conseil communal, et non

du Conseil général.

Dès lors, cette intervention parlementaire doit être traitée comme un postulat.

Ainsi, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention

du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat

déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du Groupe PLR :

« Réaménagement des WC publics du bâtiment de l'Hôtel de Ville »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Proposition de M. Philippe Dupasquier au nom du groupe PLR

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers

communaux et généraux,

Les travaux de modernisation de l’Hôtel de Ville de Bulle touchent enfin, avons-nous envie de

dire, à leur fin. Force toutefois est de constater que les WC publics du bâtiment ont été oubliés.

Leur état et leur équipement, d’un autre âge, ne répondent manifestement plus aux standards

actuels et ne siéent plus à l’image que nous voulons donner de notre cité.

Nous demandons par conséquent au Conseil communal de prévoir leur réfection complète et

de soumettre rapidement au Conseil général un crédit d’investissement permettant de palier à

cet état de fait. Je vous remercie pour votre attention. »


name: 9 - Transmission postulat K. Wickramasingam_égalité salariale.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2018
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam,

au nom du Groupe PS-Les Verts,

demandant un rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal

Lors de la séance du 19 mars 2018, Mme Kirthana Wickramasingam a déposé, au nom du Groupe PS-Les

Verts, le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 23 avril 2018, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam, au

nom du Groupe PS-Les Verts, demandant un rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel

communal.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Demande du Groupe PS-Les Verts d’établissement d’un rapport sur l’égalité hommes-femmes au sein des

employés de la commune de Bulle et d’étudier la possibilité pour cette dernière de se certifier « equaly

salary ».

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

L’actualité n’est pas en faveur des femmes et ces dernières semaines l’ont prouvé notamment avec une décision

décevante du Conseil des États de renvoyer le débat sur l’égalité salariale. Pourtant le constat est toujours le même,

les inégalités entre hommes et femmes persistent à plusieurs niveaux.

C’est pourquoi le Groupe PS-Les Verts demande au Conseil communal d’établir un rapport sur l’égalité entre

hommes et femmes au sein de la Commune et de son administration. Ce rapport aborderait en particulier la

problématique de l’égalité salariale et l’accès aux postes de cadres pour les femmes ainsi que les mesures mises en

place pour y accéder. Les inégalités salariales inexplicables subsistent en dépit de la loi fédérale sur l’égalité (LEg)

de 1996. La Ville de Bulle en tant qu’employeur se doit de donner l’exemple en matière d’égalité salariale et d’égalité

hommes-femmes en général.

Nous souhaitons notamment que le rapport contienne les réponses aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle respecte-elle l’égalité salariale entre hommes et femmes ?

 Quels outils utilise-t-elle pour s’en assurer ? (Logib ?)

 Le critère de l’égalité salariale est-il appliqué aux entreprises effectuant des mandats pour la Commune

(marchés publics) ?

 Quelle est la proportion de femmes dans les fonctions cadres de l’administration communale ?

 Quels sont les outils dont dispose la Ville pour permettre aux femmes d’occuper des fonctions de cadres

(promotion du temps partiel, télétravail, horaires mobiles, partage de poste, mesures pour améliorer la

conciliation vie familiale-privée-professionnelle ?

 Le critère du genre est-il présent lors du recrutement ? Est-ce que la Commune s’est fixé des objectifs

statistiques en la matière ?

Le Groupe PS-Les Verts demande également à la commune de Bulle d’étudier la possibilité de se certifier du label

« equaly salary » comme l’a fait la Ville de Fribourg afin d’œuvrer activement et de manière concrète en faveur de

l’égalité. Je vous remercie de votre attention. »


text:
Annexe 1

Ville de Bulle Avril 2013

Décret octroyant la garantie de la Ville de Bulle (ci-après l’Etat, terminologie

juridique de la LPP) à la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

� Considérant que, lors de sa séance du 11 décembre 1984, le Conseil général de la Ville de

Bulle a, en sa qualité de fondateur, constitué la "Caisse de pensions de la Ville de Bulle"

(ci-après « la Caisse ») en application des dispositions légales y relatives;

� Considérant que le Conseil général de la Ville de Bulle souhaite maintenir le plan de

prévoyance en vigueur au moment du présent décret;

� Considérant que la récente réforme structurelle de la LPP introduit l’obligation pour les

institutions de prévoyance de droit public de devenir des établissements indépendants de l’Etat

et dotés d’une personnalité juridique propre;

� Considérant que la réforme structurelle introduit pour les institutions de prévoyance de droit

public l’obligation d’atteindre un degré de couverture au moins égal à 80 % d’ici à l’an 2052, et

que cet objectif est déjà rempli par dite Caisse;

� Considérant qu’en conformité avec la loi, le Conseil général de la Ville de Bulle avait octroyé

dès ses débuts et octroie encore une garantie de l’Etat à dite Caisse, ceci afin de garantir

subsidiairement ses engagements de prévoyance en faveur des bénéficiaires et ayants droit au

cas où la Caisse ne pourrait y faire face;

� Considérant en outre que la Caisse a toujours été à même de remplir ses engagements sans

faire appel à la garantie de l’Etat et que les risques financiers d’engager de manière éventuelle

la garantie subsidiaire de l’Etat au profit de ladite Caisse sont mesurables et acceptables;

� Considérant qu’il convient de formaliser cette garantie par un acte de nature législative et que

cet acte législatif peut revêtir la forme d’un décret émanant du Conseil général;

� Considérant également les bons rapports ainsi que la confiance qui ont toujours liés par le

passé et lient encore le Conseil général au Comité de ladite Caisse;

� Considérant finalement la nouvelle teneur des statuts de la Caisse de pensions de la Ville de

Bulle (version du 12.03.2013), modifiés par effet d’application de la réforme structurelle de la

LPP et soumis à l’approbation du Conseil général, en complément à la présente requête de

maintien de la garantie d’Etat;

Le Conseil général

a) reconnaît et prend formellement acte du statut d’institution de prévoyance de droit public avec

personnalité juridique propre à la Caisse de pensions de la Ville de Bulle – ci-après « la Caisse », en

conformité avec les dispositions légales applicables.

b) reconnaît et prend acte des statuts (version du 12.03.2013) de la Caisse et déclare les accepter

dans leur nouvelle teneur, relevant spécialement les points ci-après:

- Le Comité de la Caisse peut décider que des entreprises ayant des liens financiers ou

économiques étroits adhérent à la Caisse, sous réserve que dites adhésions ne mettent pas en

péril l’équilibre financier de ladite Caisse ni ne réduisent en aucun cas les prétentions de ses

ayants droit;

- Le Conseil général recevra chaque année de la Caisse un rapport d’activité portant d’une part sur

les comptes annuels et d’autre part sur l’évolution de son degré de couverture, conformément à

l’article 4.2 desdits statuts;

- Le Conseil général devra en outre être immédiatement informé, et rendre une décision formelle,

lorsque les circonstances prévues à l’article 8.2 desdits statuts se présenteront. En outre toute

modification ultérieure des statuts devra respecter la validation prévue à l’article 9.2 desdits

statuts;

- Le Conseil général peut décider de la dissolution de la Caisse conformément à l’article 11.1

desdits statuts.

c) renouvelle, en contrepartie, la garantie à dite Caisse d’assumer subsidiairement les engagements de

prévoyance au sens de la LPP que celle-ci a contractés et contractera à futur en faveur des

bénéficiaires et ayants droit, si la Caisse n’est plus en mesure d’y faire face.

d) cette garantie est inconditionnelle et irrévocable, sous réserve d’une éventuelle dissolution de la

Caisse, et ne peut prendre fin par une décision formelle du Conseil général que lorsque l’ensemble

des circonstances de l’article 12.2 desdits statuts seront réunies.

e) outre les points mentionnés ci-dessus pour lesquels il doit être impérativement consulté, le Conseil

général laisse au Comité de la Caisse pleine et entière autonomie de décision dans la conduite et la

gestion des affaires courantes de la Caisse, y compris le financement des prestations.

La présente décision entre en force avec effet immédiat.

Bulle, le 27 mai  2013