name: 3 - Message détermination postulat stationnement_M. Pasquier & question C. Ruffieux

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Message – Détermination sur postulat stationnement Page 1 sur 8

VILLE DE BULLE Septembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 6 OCTOBRE 2025

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Maxime Pasquier, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant la modification du Règlement relatif au stationnement des

véhicules sur la voie publique et réponse à la question de M. Constantin Ruffieux (groupe
Le Centre/PVL) concernant les parkings d’échange

Lors de la séance du 17 mars 2025, M. Maxime Pasquier a déposé un postulat concernant le Règlement
relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique. Ce postulat a été transmis au Conseil
communal par le Conseil général lors de sa séance du 26 mai 2025. Lors de cette même séance,
M. Constantin Ruffieux a posé une question relative aux parkings d’échange. S’agissant également de la
thématique du stationnement, le Conseil communal a décidé de joindre les réponses.

I. Présentation du postulat au Conseil général

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres de l’exécutif et du législatif,
Ce n’est pas parce que le groupe Le Centre/PVL a soutenu à la majorité le crédit d’étude pour la première étape
du réaménagement du centre-ville qu’il n’entend pas les inquiétudes des commerces et restaurants bullois.
Plusieurs membres de notre groupe ont récemment pu discuter avec des représentants des commerçants et
restaurateurs bullois et il en ressort que passablement de changements tout frais ou à venir risquent de les
impacter. Il n’est pas possible aujourd’hui de prédire si cela sera positif ou négatif. Il n’empêche, les commerces
et restaurants bullois sont des acteurs incontournables de la vie sociale et animée de notre centre et, selon
nous, il est nécessaire de ne pas cumuler les défis auxquels ils seront confrontés dans le futur.
En ce sens, le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de revoir sa copie sur les extensions
des horaires de stationnement dans le centre-ville. Nous aimerions que les horaires précédents soient à
nouveau appliqués, soit de 8h à 12h et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi et de 8h à 12h et de 13h30
à 16h le samedi.
En parallèle et afin d’accompagner au mieux les usagers motorisés, le groupe le Centre/PVL réitère sa
demande auprès de l’exécutif (déjà posée sous forme de question en mars 2022) de reprendre contact
avec les propriétaires privés de parkings souterrain afin que ces parkings apparaissent enfin sur les
panneaux signalétiques électroniques. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement nécessaire et minimale.
Nous espérons que les propriétaires privés de parking seront eux aussi à l’écoute des doléances des
commerçants et restaurateurs.
Merci pour votre attention. »

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II. Détermination du Conseil communal

A. Introduction
Le postulat du groupe Le Centre/PVL porte sur les plages horaires introduites dès le 1er janvier 2025 en
Ville de Bulle ainsi que sur l’indication des places disponibles dans les parkings privés souterrains sur les
panneaux signalétiques électroniques.
Lors de la séance du Conseil général du 26 mai 2025, les groupes sont intervenus dans le cadre de la
discussion quant à la transmission du postulat et un certain nombre de questions complémentaires
relatives au thème du stationnement ont été posées :
- Prise de parole du groupe PLR : demande juridique à propos des compétences du Conseil communal de

modifier les tarifs et les durées de stationnement et précisions données à propos de l’exemple de la ville
de Sion.

- Prise de parole du groupe PS : prise de position concernant les horaires de la pause de midi et du
samedi après-midi.

En outre, M. Constantin Ruffieux a posé une question au nom du groupe Le Centre/PVL à propos de la
mise en œuvre des parkings d’échange.
Dans la mesure où tous ces sujets concernent de près la problématique du stationnement dans le centre
de Bulle, son accessibilité et son attractivité, la détermination du Conseil communal sur le postulat prend
en compte les interventions précitées.
Dans le cadre de la transmission du postulat au Conseil communal, le bureau du Conseil général a
demandé que le Conseil communal examine, en premier lieu, s’il avait la compétence, selon l’art. 2 ch. 2
du Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique, de statuer, outre sur les tarifs,
aussi sur les horaires, et si la délégation de compétence du Conseil général au Conseil communal ne
devrait pas expressément aussi mentionner la fixation des horaires.
Les compétences du Conseil général sont définies dans la Loi sur les communes (art. 10a et 51bis LCo) et
dans la Loi sur les finances communales (art. 67 à 69 LFCo). Parmi ses compétences figure l’adoption des
règlements de portée générale (art. 10a LCo). Le Conseil communal exerce quant à lui toutes les autres
attributions qui ne sont pas attribuées par la loi à un autre organe (art. 60 al. 2 LCo).
S’agissant du tarif de la taxe de stationnement à Bulle, le règlement communal sur le stationnement adopté
par le Conseil général en a fixé le montant maximal (actuellement Fr. 2.-/heure) et a délégué expressément
au Conseil communal la fixation du tarif dans cette limite. Cette compétence repose sur la délégation
formelle du législatif, et est exercée dans le respect des conditions usuelles applicables aux taxes (base
légale, intérêt public, proportionnalité).
Rendre un parking payant et définir la durée du stationnement payant sont des mesures de signalisation
routière au sens de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ; en plus des signaux usuels
réglementant le parcage, les horaires sont indiqués sur le parcomètre ou sur une plaque complémentaire.
De telles mesures doivent être publiées conformément aux exigences de l’article 107 al. 1 LCR et elles
répondent à la notion d’acte administratif relevant des attributions du conseil communal.
Dans notre canton, si une commune n’a pas reçu la délégation de compétence prévue à l’art. 5 de la Loi
cantonale d’application de la LCR, l’adoption des mesures de signalisation routière est formellement du
ressort de l’autorité cantonale, sur proposition du conseil communal.
En résumé, le Conseil communal est compétent pour déterminer le tarif du stationnement dans les limites
prévues par le règlement communal. Le Conseil général n’a pas de compétence pour arrêter ces mesures.

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B. Données et statistiques en matière de stationnement

Données avant 2025
Des relevés d’occupation ont été effectués en 2021 et 2023. Ils montrent qu’à toute heure du matin et de
l’après-midi, des places sont disponibles dans le centre-ville élargi, avec certes des pointes d’occupation à
90% sur les places en voirie, pouvant même atteindre la saturation le samedi dans le centre historique.
Ces relevés mettent surtout en évidence une disparité d’occupation entre les places en voirie du centre
historique et les parkings en ouvrage, ces derniers présentant des réserves de capacité variant de 40 à
80% (capacité utilisée de 20% à 60%), exception faite des jours de marché folklorique où ceux-ci sont
fortement sollicités.
En soirée, les relevés complémentaires effectués montrent une saturation des places en voirie dans les
secteurs de la Grand-Rue, des places du Marché et des Alpes dès 18h00 les vendredis et samedis alors
que dans ce cas également, l’occupation relevée dans les parkings en ouvrage est inférieure à 40%.
Ces données statistiques ont poussé le Conseil communal à trouver des solutions de gestion pour
diminuer la pression sur les places en voirie et mieux faire utiliser les parkings en ouvrage sous-utilisés.

Données 2025
Profitant des nouveaux horodateurs et des applications de paiement numériques permettant d’extraire des
données statistiques, les constats suivants peuvent être faits après 7 mois de mise en place des nouveaux
tarifs et plages de stationnement :

- Au centre-ville, la fréquentation des places de stationnement n’a que peu ou pas diminué à la suite
de l’augmentation des tarifs. Il faut relever notamment la Grand-Rue dont la fréquentation en 2025
est identique à celle de 2024.

- En périphérie, notamment dans les parkings de plus longue durée, une diminution de la
fréquentation est toutefois constatée depuis l’augmentation des tarifs.

Données plus générales en matière de déplacements vers le centre-ville
L’enquête de la Haute école d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud de mars 2023 met en évidence
les points suivants :
- Les raisons invoquées par les usagers de fréquenter le centre-ville bullois sont principalement la

proximité avec le lieu de domicile ou de travail (66%) ainsi que la simple habitude (31%). En aucun cas,
le motif « proximité des lieux de stationnement » ressort de manière importante (1 à 2%). Ce constat est
similaire pour les 6 villes enquêtées (Bulle, Fribourg, Vevey, Yverdon, Carouge, Lancy-Palettes).

- Concernant le mode de transport utilisé, le sondage effectué auprès de la clientèle montre que 49% des
usagers viennent en voiture au centre-ville alors que, selon la perception des commerçants, 60 à 80%
auraient recours à ce mode de déplacement.

-  Alors que les habitants de Bulle (soit 46% de la clientèle sondée) viennent principalement à pied, à vélo
ou en transports publics (84% contre 16% en voiture), les habitants des communes limitrophes ou plus
éloignées viennent principalement en voiture (78% contre 22% en mobilité douce ou en transports
publics).

C. Gestion du stationnement
La fixation des durées, des plages horaires et des tarifs de stationnement constitue un levier essentiel pour
gérer l’occupation du stationnement et influer sur la pratique des usagers dans ce domaine.
La gestion du stationnement vise principalement à obtenir une utilisation ciblée et appropriée des places de
parc. Elle peut également permettre un report modal vers les transports publics et la mobilité douce.

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Dans le cas de Bulle, le but recherché par le Conseil communal est de rendre plus accessibles, et pour des
durées plus courtes, les places en voirie situées proches des commerces et des services du centre-ville.
Pour l’usager, il s’agit alors de réduire les pertes de temps liées à la recherche d’une place de parc et à la
durée de marche entre cette place et sa destination. Pour des stationnements de plus longue durée au
centre-ville, les parkings en ouvrage ou les parkings situés plus en périphérie sont plus appropriés et
doivent donc être attrayants.
Les décisions de modifier les tarifs et les durées de stationnement émanent également des
recommandations des 4 groupements des mandataires et du Collège d’experts émises dans le cadre du
MEP Centre-Ville pour son futur réaménagement par étapes. Les mesures prises en janvier 2025
constituent une première phase de mise en œuvre de la gestion du stationnement.

Durée de stationnement
En l’état, les durées de stationnement n’ont pas été modifiées. C’est toutefois un moyen d’augmenter le
taux de rotation des places et donc l’offre en stationnement en permettant à plus d’usagers d’utiliser une
place de parc durant une journée. Dans les plages horaires arrêtées aujourd’hui, une place limitée à
1 heure peut potentiellement accueillir 10 usagers durant la journée alors qu’une place limitée à 2 heures
ne peut accueillir que 5 usagers. Cette mesure est envisagée à plus long terme pour compenser la
diminution des places de parc, en augmentant les taux de rotation des places restantes, ceci dans le cadre
de la valorisation des espaces publics du centre-ville.

Tarification
Ces mesures, basées sur des tarifs pratiqués dans d’autres villes de taille similaire, ont été prises dans le
cadre d’une réflexion financière.
L’augmentation des tarifs permet l’apport de rentrées financières importantes pour la Ville. Elles peuvent
être estimées à ce jour, sur la base des huit premiers mois depuis la mise en vigueur des nouveaux tarifs à
Fr. 440'000.- (sans considérer l’extension des zones payantes et des horaires payants).
Cela dit, la tarification est également un outil de gestion du stationnement et permet de dissuader le
parcage de trop longue durée afin de le reporter dans les parkings en ouvrage ou plus périphériques et
ainsi libérer les places de parc pour les achats de plus courte durée. Alors qu’un usager dépense
désormais Fr. 4.- pour 2 heures de stationnement à la place du Marché, il ne lui en coûte que Fr. 2.- s’il
décide de se parquer à Bulle-Centre (Fr. 1.- à Bulle-Gare).
A l’instar de Sion, la gratuité pourrait éventuellement être un levier pour attirer la clientèle mais elle aurait
comme conséquence inévitable une saturation du stationnement en voirie et des pertes financières
importantes. A propos de cet exemple, il faut notamment relever que :
- Le centre-ville de Sion est complètement piétonnisé et qu’il n’y a pas de places devant les commerces.
- La gratuité de certains parkings souterrains du vendredi 17h00 au samedi 24h00 est concomitante de la

gratuité des transports publics. La gratuité du stationnement seule créerait une forte concurrence envers
les transports publics avec un risque de report modal inversé qui n’est pas souhaité.

- Contrairement aux parkings privés qui restent payants, les parkings en ouvrage gratuits sont, à Sion, de
compétence communale, ce qui n’est pas le cas pour la Ville de Bulle qui doit se coordonner avec des
partenaires privés. La gratuité de ces parkings induirait des pertes financières pour les propriétaires des
parkings souterrains (pas de revenus le samedi) et pour la Ville de Bulle (diminution du stationnement sur
le domaine public).

La gratuité du stationnement le samedi coûterait Fr. 360'000.-/an à la Ville de Bulle (Fr. 280'000.-/an si la
gratuité se limite au centre-ville). La gratuité des bus sur le réseau MOBUL le samedi coûterait
Fr. 110'000.-/an, dont Fr. 40'000.-/an seraient à la charge de la Ville de Bulle, pour autant que l’Etat de
Fribourg et les communes de l’agglomération acceptent de financer cette gratuité.

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Plages horaires
Un benchmarking auprès des villes de Suisse romande (17 villes) a été effectué. On peut relever que
celles-ci appliquent, à peu près à part égale, des plages horaires continues (7/8h-19h) et des plages avec
pause à midi (majoritairement 12h00 – 13h30, subsidiairement 12h00 – 13h00).

Afin de ne pas trop péjorer l’activité des restaurants tout en augmentant les rentrées financières pour la
Ville (gain estimé à Fr. 105’000.-/an), le Conseil communal a opté pour un compromis et a donc décidé de
maintenir une pause d’une heure. Ceci implique, pour le client d’un restaurant, de payer Fr. 1.- pour un
temps de repas de 1 heure et demie (Fr. 2.- pour un temps de repas de 2 heures), ce qui paraît acceptable
et ne saurait faire migrer les clients dans les centres périphériques.
Dans ce même benchmarking, on peut constater que seules 3 villes fixent la fin du parcage à 18h30,
11 d’entre elles la fixant à 19h00, les 3 autres encore plus tard.
La décision du Conseil communal de prolonger le temps de stationnement à 19h00 se base sur les relevés
effectués les vendredis et samedis soir. Ceux-ci montrent qu’il y a saturation des places en voirie dans les
secteurs de la Grand-Rue, des places du Marché et des Alpes dès 18h00. Celle-ci s’explique par un
phénomène de superposition de la demande des clients des restaurants et de celle des habitants du centre
historique qui souhaitent stationner au plus près la nuit pour repartir le lendemain ou y rester stationner le
dimanche. En première recommandation, les spécialistes préconisaient de prolonger le temps de parcage
payant à 20h00 pour éviter ce phénomène. Le Conseil communal n’a pas souhaité aller au-delà de 19h00
afin de ne pas péjorer les restaurateurs en faisant payer potentiellement jusqu’à Fr. 4.- à leurs clients.

D. Signalisation des parkings privés souterrains
Un téléjalonnement a été mis en place pour accéder aux parkings souterrains principaux du centre-ville, à
la satisfaction des visiteurs, tenant compte qu’une part d’entre eux ont de la difficulté à venir autrement
qu’en voiture à Bulle.
La Loi sur la mobilité (LMob) impose que les usagers soient informés sur la disponibilité des places de
stationnement dans les parkings de taille significative. La Ville est donc en train de développer un concept
de téléjalonnement étendu aux parkings souterrains privés significatifs ainsi qu’aux secteurs de
stationnement en voirie, par exemple la place du Marché, la Grand-Rue ou le secteur de la Sionge.
Ce projet est inscrit au PA5, horizon de réalisation 2029, pour un montant de Fr. 600’000.-.

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E. Parkings d’échange
La planification des parkings d’échange permettant d’utiliser la voiture sur les premiers kilomètres et
ensuite le bus se décline en plusieurs horizons temporels.
La vision à long terme, sur laquelle s’appuie le Canton, consiste à développer des lignes régionales de bus
ou de train à la demi-heure pour relier les chefs-lieux. Dans cette vision, les parkings d’échange se
trouvent à proximité des arrêts des lignes de train et de bus régionaux bien à l’extérieur de l’agglomération,
au plus proche du domicile de l’usager. Pour que cette planification fonctionne, il est important d’intensifier
les cadences sur les lignes de train et de bus régionaux, ce qui, à ce jour, n’est pas partout le cas en
Gruyère.
Pour cette raison, la Ville de Bulle distribue des vignettes « pendulaires » permettant un stationnement très
proche de l’hypercentre, dans des P+Marche. Cette solution à court terme différencie Bulle de
l’agglomération de Fribourg qui, elle, a créé des P+ Bus aux abords de l’agglomération, ceci bien avant le
développement de la stratégie cantonale.
Il faut savoir que la Ville de Bulle octroie près de 350 vignettes pour les pendulaires qui travaillent à Bulle et
qui répondent aux critères d’éligibilité. Depuis la modification des critères en janvier 2025, il n’y a plus de
liste d’attente pour ces vignettes « pendulaires » et les places sont également suffisantes pour les
habitants qui n’ont pas de place de stationnement privée. Cette solution de vignettes « employés-es », en
vigueur depuis 2013, fonctionne et ne nécessite donc pas de réaliser de nouveaux parkings d’échange sur
Bulle.
Une solution à moyen terme, qui prend en compte les parkings des centres commerciaux, lesquels ne sont
pas utilisés dans leur totalité la semaine en journée, est prévue dans la planification bulloise. Elle n’a
jamais été mise en œuvre, en l’absence de demande avérée (offre suffisante dans les P+Marche précités).
Par ailleurs, la solution à long terme pourrait directement surpasser la solution à moyen terme car, depuis
l’extension des lignes de bus urbaines, notamment en direction d’Epagny, les places de stationnement
gratuites à proximité des arrêts MOBUL se remplissent. En ce sens, l’agglomération a déjà anticipé cette
notion et des réflexions sont en cours sur un concept de P+Bus situés aux entrées de l’agglomération.
Il est important de préciser que toute solution de parking d’échange à proximité du centre de Bulle
surchargerait certains carrefours aux entrées de Ville et prétériterait les personnes qui doivent accéder à
leur lieu de travail ou d’achat en voiture. L’exemple d’un P+Bus proche du giratoire d’accrochage de la
H189 à la route de Riaz est le mauvais/bon exemple. Il est donc nécessaire de créer des P+Bus à la
couronne de l’agglomération et non en Ville de Bulle.
En résumé, les pendulaires qui ne peuvent pas venir travailler en Ville de Bulle en transports publics ont la
possibilité, s’ils sont éligibles, d’acquérir une vignette « pendulaires » pour un montant de Fr. 600.- par an.
Pour les visiteurs qui se rendent au centre-ville, il serait étonnant que ces usagers s’arrêtent dans des
parkings extérieurs et prennent les bus étant donné qu’il y a suffisamment de places dans les parkings du
centre-ville, notamment les parkings souterrains.
Pour toutes ces raisons et dans une vision d’économicité et de durabilité, vous comprendrez que le Conseil
communal entend suivre les réflexions de MOBUL à l’échelle de l’agglomération avant d’agir seul dans ce
domaine, ceci afin d’éviter de construire des installations nouvelles sans utilité future.

F. Concertations et contacts avec les commerçants
Dans la mesure où le Conseil communal est compétent pour modifier les horaires et les tarifs de
stationnement sur la voie publique dans les limites du Règlement communal sur le stationnement, il n’a pas
jugé nécessaire de se concerter avec d’autres milieux en plus des concertations effectuées dans le cadre
des MEP pour l’aménagement du centre-ville. Une démarche participative complète a en effet eu lieu pour
que chaque avis puisse s’exprimer et ceci avec la participation de 2 membres du Groupement des
commerçants Bulle – La Tour-de-Trême (GCBLT).

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Depuis lors et sur demande du GCBLT, des contacts ont été pris et une séance d’échange et d’information
a eu lieu le 25 juin dernier. Le Conseil communal reste dès lors ouvert au dialogue avec le groupement des
commerçants, ce dernier étant un acteur très important de la vitalité de notre ville. Le Conseil communal a
entendu les craintes des commerçants et travaille afin d’améliorer l’attractivité du centre-ville et ceci
également pour leur activité.

G. Conclusions
Pour prendre ces décisions en matière de gestion du stationnement, le Conseil communal a pu s’appuyer
sur des relevés d’occupation et de durée de stationnement réalisés entre 2021 et 2023. Il s’est également
basé sur l’exemple de villes de taille similaire confrontées aux mêmes enjeux de stationnement.
Le Conseil communal avait toutes compétences pour modifier les tarifs et les durées de stationnement. Le
17 décembre 2007, le Conseil général de la Ville de Bulle a en effet adopté un règlement sur le
stationnement des véhicules sur la voie publique, dans lequel il a fixé à l'art. 2 al. 1 le maximum de la taxe
à CHF 2.00/heure. A l'art. 2. al. 2, il a donné compétence au Conseil communal d'arrêter le tarif de la taxe
dans les limites fixées par ledit règlement.

Selon les dernières estimations, la nouvelle politique de stationnement permet des rentrées
financières supplémentaires de l’ordre de Fr. 940'000.-/an qui se décomposent comme suit :

- Fr. 440'000.-/an provenant de l’augmentation de la taxe de stationnement
- Fr. 260'000.-/an provenant de l’extension des zones payantes
- Fr. 240'000.-/an provenant de l’extension des horaires payants (midi, soirs de semaine et samedi)

Par ailleurs, les analyses menées sur les huit premiers mois d’application des nouveaux tarifs montrent
que la fréquentation des places de stationnement demeure globalement stable. Certaines zones
conservent un niveau de fréquentation similaire (Grand-Rue – Gare, Alpes et Tilleul), d’autres enregistrent
même une hausse sensible (avenue de la Gare – Ancienne gare) malgré la hausse des tarifs, tandis que
certaines connaissent un léger recul (place du Marché et Sionge).
Le Conseil communal a toutefois analysé les répercussions financières de plusieurs scénarios de
modifications des plages horaires pour étayer sa décision, soit :

- Revenir à une durée de 1 heure et demie à midi : - Fr. 105'000.- /an
- Revenir à 18h30 les soirs de semaine : - Fr. 45'000.- /an
- Revenir à 16h00 les samedis : - Fr. 90'000.- /an

Le Conseil communal estime par ailleurs que le « modèle » de Sion n’est pas applicable à Bulle pour les
raisons citées plus haut (centre-ville piéton, gratuité des transports publics, parkings souterrains importants
en main de la commune). Il a néanmoins analysé les répercussions financières de plusieurs options de
gratuité appliquées à l’ensemble des zones payantes :
- 1ère heure gratuite - Fr. 1'540’000.-/an
- 15 minutes gratuites - Fr. 560'000.-/an
- 15 minutes gratuites le samedi - Fr. 90'000.-/an
- Gratuité le samedi - Fr. 360'000.-/an
- Gratuité des transports publics le samedi : - Fr. 40'000.-/an (part de la Ville de Bulle)

Concernant le téléjalonnement des parkings privés, le Conseil communal entend appliquer les directives de
la nouvelle Loi sur la mobilité (LMob) pour compléter le dispositif déjà mis en place pour les parkings
souterrains principaux du centre-ville. À ce sujet, la Ville développe un concept de téléjalonnement étendu
aux parkings souterrains privés significatifs ainsi qu’à différents secteurs de stationnement en voirie. Ce
projet est inscrit au PA5 avec un horizon de réalisation en 2029.

Message – Détermination sur postulat stationnement Page 8 sur 8

A propos des parkings d’échange, le Conseil communal entend s’appuyer sur la planification MOBUL de
P+Bus situés aux entrées de l’agglomération et non de la ville. La mesure AGGLO.A.03 inscrite au PA5
prévoit que MOBUL étudie l’harmonisation de la gestion et du dimensionnement du stationnement. La
réflexion sur les P+R sera également développée dans le cadre de cette étude.
Pour des raisons d’attractivité du centre-ville et de gestion du stationnement, le Conseil communal entend
rester sur ses positions et maintenir les tarifs, ainsi que la gestion du stationnement mis en œuvre au
1er janvier 2025. Il va de soi qu’un monitoring sera poursuivi, notamment dans le suivi des étapes de mise
en œuvre du réaménagement du centre-ville, afin de vérifier si les mesures de gestion de stationnement
doivent être adaptées.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur le postulat de M. Maxime
Pasquier, ainsi que de sa réponse à la question de M. Constantin Ruffieux.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 17 - Message transmission postulat arborisation en ville_A.-L. Pernet et C. Pürro.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 17 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl,
au nom du groupe Le Centre-PVL, et M Cyrille Pürro, au nom du groupe PS,

demandant une étude pour développer une stratégie d’arborisation en ville, analyser la
problématique des îlots de chaleur et prendre des mesures pour y remédier

Lors de la séance du 21 mars 2022, Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl et M. Cyrille Pürro ont déposé le
postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 2 mai 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-
PVL, et M Cyrille Pürro, au nom du groupe PS, demandant une étude pour développer une stratégie
d’arborisation en ville, analyser la problématique des îlots de chaleur et prendre des mesures pour y
remédier.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour développer une stratégie d’arborisation en ville, analyser la
problématique des îlots de chaleur et prendre des mesures pour y remédier

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,
Durant le mois de mars courant, la Ville de Bulle a publié, dans ses actualités communales, une
communication concernant sa campagne de plantation d'arbres pour le printemps. A cette occasion, la Ville
indique, à juste titre, que le but de cette opération est notamment de « limiter les facteurs impactant sur notre
environnement urbain ». Dans ce sens, nous relevons qu'avec le réchauffement climatique et les chaleurs
extrêmes qui peuvent survenir durant l’été, les centres urbains se transforment souvent en fournaise. De
nombreuses villes en sont aujourd'hui conscientes et prennent des mesures afin de lutter contre cette
situation.
Afin de connaître l'ampleur des besoins pour notre Commune, il serait utile de connaître l'indice de canopée
qui est déterminé par le feuillage des arbres et l'ombre qu'il procure sur un territoire donné et des surfaces
bâties de notre ville, c'est-à-dire, sans tenir compte de la forêt de Bouleyres. Selon une liste d'une vingtaine
de communes suisses publiée par le canton de Vaud, on peut voir que cet indice peut varier du simple au
quadruple (source : Plan d'action biodiversité 2019-2030, Canopée dans l'espace bâti et température au sol
dans les communes vaudoises,
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/faune_nature/Nature_dans_l’espace_bati/
2021_Notice_technique_canopee_urbaine_web.pdf).
Des mesures existent afin de diminuer la chaleur dans les centres-villes. Par exemple, la Ville de Lausanne
a pris la décision qu'un tiers de sa surface sera recouvert par la couronne des arbres (Journal 24heures, 25
février 2021). La Ville de Genève a décidé de limiter l'élagage de certains arbres pour favoriser l'ombrage et
la biodiversité…
La plantation d'arbres est un élément clé de lutte contre les îlots de chaleur. De manière plus large, la
densification de l'arborisation en ville revêt de nombreux autres avantages. Elle participe de la qualité de vie
des habitants, du renforcement de la biodiversité ou encore de l'esthétique des lieux.
Sachant qu'un arbre a besoin de plusieurs années pour se développer et que nous sommes confrontés à
des changements climatiques rapides, le temps presse pour notre Commune de prendre des mesures
efficaces. C'est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil communal entreprenne les démarches nécessaires
dès aujourd'hui pour augmenter l'arborisation de notre Commune et pour sensibiliser les propriétaires privés
à arboriser suffisamment leur terrain avec des essences adaptées. Les mesures suivantes pourraient au
minimum être prises :

- Etablir un inventaire des potentiels d'arborisation et des surfaces de plantation disponibles dans la
Commune. Nous pensons par exemple aux abords de la voie verte, aux abords des parcs ou de
certains moloks ;

- Développer l'arborisation en collaboration avec des personnes privées ou des entreprises
propriétaires d'immeubles ;

- Encourager les propriétaires à l'arborisation de leur parcelle par l’octroi d'un soutien financier ou la
fourniture de conseils et d’informations ;

- Créer une pépinière communale qui permettrait à la Commune de partiellement
s'autoapprovisionner. Une forte demande en arbres provoque une pénurie de certaines essences
réputées plus résistantes aux conditions extrêmes (Tribune de Genève, 1er mai 2021). Bulle
bénéficie d'un service de jardiniers excellent. Ce nouvel outil serait certainement utilisé de la
meilleure des manières par notre service.

Notre postulat propose au Conseil communal de dresser un état des lieux et d'établir une analyse de la
problématique des îlots de chaleur de la commune de Bulle. Nous demandons en outre qu'il établisse une
stratégie pour adapter la ville au changement climatique et pour développer la plantation d'arbres permettant
l'augmentation de l'indice de canopée.
Nous vous remercions pour votre attention. »

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name: 6 - Message délégation compétence transactions immobilières.pdf

text:
Message – Délégation de compétence en matière de transactions immobilières Page 1 sur 1

VILLE DE BULLE Avril 2021

SEANCE CONSTITUTIVE DU CONSEIL GENERAL DU 3 MAI 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Octroi au Conseil communal d’une délégation de compétence pour procéder à des transactions
immobilières ne dépassant pas le montant de Fr. 300'000.00, jusqu’à l’entrée en vigueur du

règlement des finances le 1er janvier 2022

Durant la dernière législature, le Conseil général avait octroyé au Conseil communal une autorisation
permettant à celui-ci de conclure lui-même toute transaction immobilière d’une valeur ne dépassant pas
Fr. 300'000.00.

Cette délégation de compétence peut être accordée en vertu de l’art. 7 al. 2 du règlement du Conseil général
de Bulle (RCG).

La nouvelle loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 stipule que les communes doivent se
doter d’un règlement des finances. La compétence de procéder à des transactions immobilières ainsi que le
montant maximal des dites transactions figureront dans ce règlement, qui vous sera soumis pour approbation
lors de la séance du Conseil général du 31 mai prochain, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

En conséquence, le Conseil communal propose au Législatif communal de reconduire la délégation de
compétence avec le même montant maximal de Fr. 300'000.00 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement des
finances.

Nous rappelons que ces opérations immobilières sont systématiquement détaillées dans le rapport de
gestion remis au Conseil général.

En vue de simplifier la procédure administrative et comme cela se pratique depuis de nombreuses années
déjà, le Conseil général est invité à déléguer au Conseil communal ses pouvoirs pour traiter directement
toutes les affaires immobilières dont le montant n'excède pas

Fr. 300'000.00 (trois cent mille francs suisses)
par opération, ceci jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement des finances le 1er janvier 2022.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


4.1 - Règlement droit de cité.pdf

text:
Ville de Bulle 101

Règlement sur le droit de cité communal
__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF – RSF 114.1.1) ;

- Le règlement du 19 mars 2018 sur le droit de cité fribourgeois (RDCF – RSF 114.1.11)

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo – RSF 140.1) ;

Édicte :

  TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Objet  Article premier

Le présent règlement fixe les conditions d’acquisition et de perte du droit de
cité communal, la procédure ainsi que les émoluments y relatifs. Le droit
fédéral et le droit cantonal sont réservés.

  TITRE II

ACQUISITION DU DROIT DE CITE COMMUNAL

Conditions pour

les personnes

étrangères

Art. 7 à 9 LDCF

 Art. 2

Le droit de cité communal peut être accordé à une personne étrangère :

a) si elle remplit les conditions du droit fédéral ;

b) si elle remplit les conditions générales et d'intégration  ainsi que les autres
conditions spécifiques liées à la résidence, au titre de séjour ou à l'âge
prévues par le droit cantonal ;

c) si elle est domiciliée dans la commune de Bulle depuis deux ans au moins
et y a déposé ses papiers. Le Conseil communal peut déroger à cette
règle pour de justes motifs ;

d) si le dossier de naturalisation ne présente pas d’élément amenant à
douter de l’intégration et de la bonne réputation du candidat ;

e) si elle présente une situation claire, notamment sur sa situation
personnelle, administrative ou professionnelle, qui permette à l’autorité de
statuer en toute connaissance de cause. La collaboration de la personne
concernée peut être requise ;

f) si elle a des connaissances suffisantes pour s'exprimer, oralement et par
écrit, dans une langue officielle du canton ;

g) si elle possède des connaissances civiques suffisantes prouvant qu’elle
s’intéresse aux institutions de notre pays et qu’elle s’est efforcée de les
connaître ;

h) si elle fait preuve d’une motivation positive, réelle et évidente à devenir
citoyen suisse.

Conditions pour
les confédérés
ou fribourgeois

Art. 11 LDCF

 Art. 3

Le droit de cité communal peut être accordé à une personne confédérée ou
fribourgeoise aux conditions suivantes :

a) remplir les conditions de résidence du droit cantonal ;

b) résider légalement sur le territoire communal depuis au moins deux
années. Le Conseil communal peut exceptionnellement déroger à cette
condition pour de justes motifs ;

c) être bien intégrée au sein de la commune ou démontrer un attachement
particulier avec la commune ;

d) présenter une situation claire, sur le plan personnel, administratif ou
professionnel et permettant de statuer en pleine connaissance de cause.
La collaboration de la personne concernée peut être requise.

TITRE III

PERTE DU DROIT DE CITE COMMUNAL

Libération du
droit de cité
communal

Art. 36 à 39 LDCF

 Art. 4

1. La personne possédant plusieurs droits de cité de communes
fribourgeoises peut demander la libération de son droit de cité communal
pour autant qu’elle en conserve au moins un autre.

2. La procédure de libération du droit de cité communal est réglée par la loi
sur le droit de cité fribourgeois.

3. La décision du Conseil communal est communiquée par écrit au
requérant. En cas de refus, la décision doit être dûment motivée.

TITRE IV

PROCEDURE DE NATURALISATION

Naturalisation
ordinaire

a) Autorité
compétente

 Art. 5

1. L’autorité compétente pour délivrer le droit de cité communal aux
personnes étrangères, confédérées ou fribourgeoises, est le Conseil
communal.

2. Il est compétent pour procéder à toutes les mesures d'instruction
nécessaires et utiles au sens du Code de procédure et de juridiction
administrative pour rendre sa décision. A cet effet, la collaboration de la
personne concernée peut notamment être exigée.

b) Préavis de la
Commission
communale des
naturalisations

 Art. 6

1. Préalablement à la décision du Conseil communal, la Commission
communale des naturalisations examine les dossiers et entend les
requérants. Elle peut renoncer à entendre toute personne requérante dont
le dossier révèle une intégration parfaitement aboutie.

2. La Commission a pour tâche de vérifier, en principe par l'audition, la
réalisation des conditions de naturalisations.

3. Au terme de l'audition ou de l'examen du dossier, la Commission transmet
son préavis au Conseil communal ainsi que le cas échéant le procès-
verbal de l'audition, qui font partie intégrante du dossier.

4. Le préavis doit exposer les raisons pour lesquelles la Commission a
considéré que les conditions de naturalisation sont ou ne sont pas
réalisées.

5. L'audition et le préavis de la Commission des personnes confédérées ou
fribourgeoises sont facultatifs, sauf décision contraire du Conseil
communal.

c) Décision  Art. 7

1. Le Conseil communal statue après avoir reçu le préavis de la Commission
communale des naturalisations. Dans le cas des personnes confédérées
ou fribourgeoises, il statue directement ou sur préavis de la Commission
lorsqu'il lui demande de procéder au préalable à une audition.

2. Une décision de refus d'octroi du droit de cité communal doit être motivée
et donner les raisons pour lesquelles la demande est refusée.

3. Outre la motivation, la décision du Conseil communal, communiquée au
requérant par écrit, doit contenir les indications suivantes :

a) la composition du Conseil communal ;

b) le nom de la personne ayant déposé la demande de naturalisation ou
d'octroi du droit de cité communal ;

c) le dispositif ;

d) la date de la décision ;

e) la signature du Syndic ou de la Syndique et du ou de la Secrétaire
communal-e ;

f) l'indication de la voie de droit pour recourir contre la décision.

d) Retour du
dossier

 Art. 8

1. Le dossier est retourné au Service des affaires institutionnelles, des
naturalisations et de l'état civil au plus tard dès l'entrée en force de la
décision communale.

2. La commune joint à son envoi la décision communale, le procès-verbal
de l'audition et le préavis de la Commission.

TITRE V

COMMISSION COMMUNALE DES NATURALISATIONS

Désignation et
nombre de
membres

Art. 43 LDCF

 Art. 9

1. La commission communale des naturalisations est composée de cinq à
neuf membres qui sont désignés par le Conseil général. Les membres de
la commission sont élus pour la législature. Le Conseil général décide, en
début de législature, du nombre des membres de la commission.

2. La commission se constitue elle-même.

TITRE VI

EMOLUMENTS ADMINISTRATIFS

Tarifs  Art. 10

1. Par dossier, les émoluments suivants peuvent être perçus :

Naturalisation ordinaire Fr.

a) examen préalable du dossier 100 - 200

b) enquête complémentaire effectuée par la commune 20 - 150

c) cours d’instruction civique, documentation civique  20 - 150

 d) audition et/ou préavis par la Commission communale  50 - 300
    des naturalisations

e) décision du Conseil communal  50 - 200

f) montant pour les débours (téléphone, frais postaux, etc.) 20 - 30

 g) analyse juridique particulière  150/heure

Naturalisation ordinaire pour les personnes de la deuxième génération

 a) examen préalable du dossier 50 - 100

 b) enquête complémentaire effectuée par la commune 20 - 100

 c) cours d’instruction civique, documentation civique 20 - 50

 d) audition et/ou préavis par la Commission communale  50 - 200
         des naturalisations

 e) décision du Conseil communal 50 - 150

 f) montant pour les débours (téléphone, frais postaux, etc.) 20 - 30

 g) analyse juridique particulière 150/heure

Octroi du droit de cité pour les personnes confédérées ou fribourgeoises

 a) examen préalable du dossier 50 - 100

 b) décision du Conseil communal 50 - 200

2. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande, les émoluments
restent dus pour les étapes de la procédure effectuées.

3. Les émoluments à percevoir sont fixés par le Conseil communal.

Exigibilité et
délai de
paiement des
émoluments

 Art. 11

1. Les émoluments sont exigibles sitôt la décision prise par l’autorité
communale.

2. Le montant des émoluments est payable à la commune dans les 30 jours
qui suivent la réception de la facture.

TITRE VII

VOIE DE DROIT ET

DISPOSITIONS FINALES

Voie de recours  Art. 12

Les décisions prises par le Conseil communal en matière d’octroi ou de
libération du droit de cité sont sujettes à recours auprès du Préfet dans les
30 jours dès leur notification.

Droit transitoire  Art. 13

1. L'ancien règlement communal est applicable à toutes les demandes
déposées avant le 1er janvier 2018.

2. Le présent règlement est applicable à toutes les demandes déposées dès
le 1er janvier 2018.

Entrée en
vigueur et
abrogation

 Art. 14

1. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.

2. Le règlement sur le droit de cité communal du 14 décembre 2009 est
abrogé à cette même date.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 17 décembre 2018

La Présidente

Anne-Luce Pernet-Baeriswyl

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction des institutions,

de l’agriculture et des forêts, le …………………….

Le Conseiller d’Etat - Directeur :

Didier Castella


text:
Message  -  Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire Page 1

Ville de Bulle Avril 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MAI 2015

Point 7 de l’ordre du jour

Adoption du règlement communal concernant l'accueil extrascolaire

1. Préambule

L'accueil extrascolaire (AES) a pour but de permettre aux parents de concilier leur vie familiale et les contraintes de
leur vie professionnelle. Il a été introduit progressivement dans les écoles de Bulle et La Tour-de-Trême pour
répondre aux besoins qui se faisaient de plus en plus pressants, d'abord à midi, puis l'après-midi à la fin des leçons
et, enfin, le matin avant l'entrée en classe. Le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) délivre des autorisations
d'accueillir des enfants dans l'AES sur les sites de la Condémine, de la Léchère et de la Tour-de-Trême.

Lors de leur dernier renouvellement, le SEJ a limité la validité des autorisations au 31 août 2015 et demandé à la
Ville de Bulle de rédiger et faire approuver par les autorités compétentes, avant la rentrée scolaire 2015 – 2016, un
règlement communal de portée générale sur le fonctionnement de l'AES et un règlement d'application,
conformément aux dispositions de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) et aux
directives de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) du 1er mars 2011 sur les structures d'accueil
extrascolaire.

Le Conseil communal a établi un règlement concernant l'accueil extrascolaire et son règlement d'application en se
basant d'une part sur les documents-types de l'Etat et, d'autre part, sur les directives communales en vigueur depuis
quelques années. Les deux projets de règlements et les tarifs ont été envoyés pour examen préalable à la DSAS qui
a sollicité les préavis de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS), du Service des
communs (SCom) et du SEJ. Les autorités précitées n'ont pas formulé de remarques concernant ces projets et ont
souligné qu'ils sont conformes aux exigences légales en la matière.

2. Règlement de portée générale

Le règlement concernant l'AES a été approuvé par le Conseil communal le 4 novembre 2014. Règlement de portée
générale, il doit être adopté par le Conseil général et entrera en vigueur dès son approbation par la DSAS. Il fixe les
principes généraux, les dispositions d'application étant précisées dans un règlement interne adopté par le Conseil
communal.
Reprenant les directives communales en vigueur depuis plusieurs années, le règlement concernant l'AES
correspond à l'offre existante et n'apporte pas de grandes nouveautés. Il est ouvert du lundi au vendredi, le matin
dès 6.30 heures, à midi et le soir jusqu'à 18.30 heures.

Il définit l'organisation et les conditions de fréquentation de l'AES par les élèves des classes enfantines et primaires
du cercle scolaire Bulle - Morlon. Destiné prioritairement aux élèves de la scolarité 1H à 8H, l'AES peut également
accueillir les élèves des classes de développement et des classes d'enseignement spécialisé de la Gruyère. Les
élèves qui ne sont pas domiciliés à Bulle bénéficient des tarifs de l'AES mais ne peuvent pas profiter de la
subvention communale : ils doivent s'adresser à leur commune de domicile pour solliciter une éventuelle contribution
financière.

Message  -  Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire Page 2

3. Tarifs de l'AES et subvention communale

Conformément à l'art. 12 al. 2 de la LStE, la DSAS a publié des grilles de référence concernant les crèches et les
accueils familiaux de jour, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, mais elle a renoncé à publier une telle grille
concernant l'AES en raison de la spécificité de cette prestation, notamment due au fait que la subvention
Etat/employeurs s'applique à un nombre marginal d'enfants, à savoir ceux fréquentant l'école enfantine.

Dès lors, le Conseil communal a décidé de conserver le barème communal révisé en 2013. En application de l'art. 10
al. 3 de la loi sur les communes (LCo) et comme c'est déjà le cas pour d'autres règlements, il est prévu que le
Législatif accorde à l'Exécutif la compétence d'arrêter les tarifs de l'AES selon un barème dégressif et dans les
limites de montants maximaux définis dans une annexe faisant partie intégrante du règlement de portée générale.
Les tarifs applicables sont fixés par le règlement d'application. Pour information, le barème de l'année en cours est
annexé au présent message (élèves 1H – 2H et 3H – 8H).

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le règlement communal concernant l'accueil
extrascolaire (AES) ainsi que son annexe relative aux tarifs maximaux et à la subvention communale.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

Annexes : règlement concernant l'AES

  tarifs et subvention


text:
Ville de

WH=MBulle

DEMANDE

Conseil général

Postulat : demande d’une étude d’envergure pour la réalisation de parkings et de leurs
accés au centre-ville et en périphérie également.

Formulaire de dép6t (annexe) Bulle, le 16 janvier 2015
CONSTAT

e La ville de Bulle vit une croissance sur tous les plans et I'accessibilité ainsi que le parcage au
centre-ville pour les véhicules n’est pas ou plus suffisante.

e La gestion du trafic et des parkings est certes complexe mais la situation que nous vivons est
en constante dégradation et sera intenable dans les temps futurs.

e Laville de Bulle, également le district de la Gruyére, ont vu une trés grande augmentation des
véhicules voulant se rendre directement au centre-ville, ce qui génére des embouteillages. Il
faut tenir compte de ces besoins. La Gruyere grandit et Bulle en est le chef-lieu, il ne faut pas
I'oublier. D’autre part, il faut garder a I'esprit que Bulle est également le 2eme pdle
économique du canton.

e Nos autorités suppriment de plus en plus les places de parcs extérieures sous le prétexte de la
qualité de vie, mais ceci est regrettable au niveau du confort des automobilistes, des
commercants et de la fluidité du trafic.

e Que I'on veuille diminuer le nombre de voitures circulant inutilement dans la ville est une
intention louable, mais elle doit &tre accompagnée d’un point de chute indispensable : le
parcage des véhicules.

e La ville de Bulle est fréquemment engorgée, voire paralysée par une quantité de voitures
tournant en rond en cherchant vainement une place de stationnement. De toute évidence, si
ces véhicules trouvaient a se garer, par exemple en sous-sol, ils ne tourneraient plus en rond
en surface.

DEVELOPPEMENT

e Laconstruction d’un ou de plusieurs parkings pourrait se faire en plusieurs étapes. Par exemple
sous la place du marché et/ou sous la place de I’Abbé Bovet. Nous avons des possibilités de
construire en profondeur et sur plusieurs étages des parkings de grande capacité au cceur de
la ville. C'est le moment d’en profiter et de le planifier pendant qu’il est encore temps.

e On sait que trés souvent, un parking est difficilement rentable les premieres années, il faut
donc inscrire ces investissements au service de la population au méme titre que d’autres
investissements nécessaires et qui ne sont pas rentables. Je citerai simplement une route, un
trottoir, un pont, une école, une place de jeu, une salle de spectacles, et j’en passe.

e |l est aussi envisageable de faire intervenir un partenariat public/privé (PPP). La commune
peut faire un DDP, droit de superficie et/ ou des investisseurs privés pourraient alors réaliser
la construction. Il est également possible de louer ou de vendre des places de parcs aux
citoyens, commergants, artisans, résidants, pendulaires, etc. Les autres places pourraient étre
utilisées pour les besoins publics, touristiques, visiteurs, ceci avec des parcometres.

CONCLUSION

e Ce postulat revét une importance particuliére, sachant que le développent de notre cité va se
poursuivre & un rythme effréné. Devant cette perspective, la ville de Bulle doit se préparer et
disposer d’infrastructures adaptées a une ville de plus de 30'000 habitants.

e Jespére que les études demandées apporteront des réponses aux problemes et des solutions
durables pour nous et les générations futures.

Jacques Morand /W

Pour tout contact

jacques.morand@polyforce.ch

079 4367079