5.3 - CPVB - Décret.pdf

text:
Ville de Bulle
Avril 2019

Caisse de pensions de la ville de Bulle – Décret approuvant la modification du plan de prévoyance et des

statuts ainsi que la confirmation de la garantie de la Ville de Bulle, ci-après l’Etat (terminologie juridique de

la LPP).

Projet de décret - Conseil Général

 Considérant que, lors de sa séance du 11 décembre 1984, le Conseil général de la Ville de Bulle a,

en sa qualité de fondateur, constitué la "Caisse de pensions de la ville de Bulle" (ci-après « la

Caisse ») en application des dispositions légales y relatives ;

 Considérant que la situation financière actuelle de la Caisse répond aux exigences légales avec

notamment un degré de couverture supérieur à la valeur minimale requise de 80 % ;

 Considérant que, cependant, cette situation financière pourrait se péjorer rapidement en raison des

effets d’une part de la baisse des perspectives de rendements sur les marchés financiers, d’autre part

de l’allongement de l’espérance de vie ;

 Considérant que des mesures doivent être prises afin d’assurer la pérennité de la Caisse et le

financement des prestations qu’elle délivre ;

 Considérant que, à cet effet, le Comité de la Caisse souhaite, avec effet au 1er janvier 2020, changer

de plan de prévoyance, à savoir passer du modèle actuel de primauté des prestations (avec un

financement collectif et un taux de cotisation unique indépendant de l’âge) au modèle de primauté

des cotisations (avec un financement individuel et un taux de cotisation fonction de l’âge) ;

 Considérant également la nouvelle teneur des statuts de la Caisse (version du 27.03.2019), modifiés

en raison du changement de son plan de prévoyance et soumis à l’approbation du Conseil général,

en complément à la présente requête ;

 Considérant enfin, qu’en conformité avec la loi, le Conseil général de la Ville de Bulle a octroyé par

décision du 27 mai 2013 une garantie de l’Etat à la Caisse, ceci afin de garantir subsidiairement ses

engagements de prévoyance en faveur des bénéficiaires et ayants droit au cas où la Caisse ne

pourrait y faire face ;

Le Conseil général

a) accepte la modification du plan de prévoyance de la Caisse avec le passage du système de la

primauté des prestations au système de la primauté des cotisations ;

b) reconnaît et prend acte des statuts (version du 27.03.2019) de la Caisse modifiés dans ce but et

déclare les accepter dans leur nouvelle teneur ;

c) confirme la garantie octroyée le 27 mai 2013 à ladite Caisse d’assumer subsidiairement les

engagements de prévoyance au sens de la LPP que celle-ci a contractés et contractera à futur en

faveur des bénéficiaires et ayants droit, si la Caisse n’est plus en mesure d’y faire face ;

d) confirme que le Comité de la Caisse dispose d’une pleine et entière autonomie de décision dans la

conduite et la gestion des affaires courantes de la Caisse, y compris concernant le niveau des

prestations.

La présente décision entre en force avec effet au 1er janvier 2020.

*****

Bulle, le 27 mai 2019

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Ville de Bulie Février 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2013

Point 4 de Fordre du jour

Réponse du Conseil communal a la proposition faite par M. Frangois Chardonnens
au nom du Groupe PDC/PVL : « Pour une ville plus respectueuse du voisinage »

Lors de la séance du 26 mars 2012, le Conseil général acceptait [a fransmission de la proposition de
M. Frangois Chardonnens au nom du groupe PDC/PVL qui sintitulait : « Pour une ville plus
respectueuse du voisinage ».

La proposition était formulée ainsi ;

1) Nous demandons au Conseil communal de réviser le réglement et de l'adapler aux structures
actuelles des forces de l'ordre et de clarifier fes directives d'application dudit réglement.

2} Nous demandons a la commune de Bulle d'évaluer la possibilité de contrbles par subsidiarité tant
que les effectifs de fa police de proximité ne seront pas au complet,

3) Nous demandons au Conseil communal d'évaluer les actions nécessaires pour maintenir la
propreté des troftoirs et ne pas avoir ces taches disgracieuses d’urine et de vomis sur fa majorité
des trotfoirs du cenire-ville, en particulier lors des week-ends qui, actusliement, commencent le
feudi.

4)  Nous demandons au Conseil communal d'évaluer en colfaboration avec le Préfet et les personnes
concernées (par exemple finstifut de Hautes Ecoles de Glion), les mesures nécessaires et
adéguates pour pouvoir faire respecter l'objectif du reglement de police actuel, a savoir un calme
certain entre 22h00 et 06h00 du matin.

Concernant la révision du réglement de police, le Conseil communal a procédé & un réexamen du
reglement actuellement en vigueur. Ce demier devrait effectivement étre réadapté au contexte
d'aujourd’hui, tant du point de vue des nouvelles bases légales actuelles que du point de vue de
I'évolution des problémes que ce réglement doit traiter. Cependant, un réglement type est actuellement
en cours d'élaboration auprés de la Direction de la sécurité et de la justice.

Des que e Conseil communal sera en possession de ce document, le processus de mise & jour du
réglement communal sera initié.

S'agissant de la possibilité d'introduire des contréles par subsidiarité du fait que les effectifs de la police
cantonale de proximité ne sont pas encare complets, le Conseil communal a mandaté une entreprise de
sécurité en 2012 déja. Le mandat de cette derniére est de faire des patrouilles et d'assurer la tranquillité
et la sécurité publique durant les heures sensibles en fin de semaine et le week-end.

Message - Reponse & la proposition du Groupe PDC/PVL : « Pour une viile plus respectueuse du voisinage » 1

Dans ce cadre, le Conseiller communal responsable de la sécurité a des contacts réguliers avec la
police cantonale de proximité. Elle a de ce fait augmenté sa présence dans notre ville. Il en va de méme
de la part des patrouilles mobiles de la police cantonale.

Concemant la propreté du domaine public, le Conseil communal a commandé en avril 2012 un nouveau
véhicule de déneigement pour les trottoirs. |l nous a été fivré en fin d'année 2012. Cet engin, outre ses
accessoires de déneigement, est équipe d'une rampe de lavage a haute pression ainsi que d'une
citerne de 3000 litres. Il pourra ainsi servir a la belle saison pour laver certains trottoirs par trop souillés.

Nous rappelons cependant que la propreté de la Ville est l'affaire de tous en général et en particulier
des propriétaires bordiers des troftoirs. Le passage de la voirie n'est que subsidiaire.

Enfin, quant aux mesures nécessaires pour faire respecter les horaires fixés dans le réglement de
police actuel, ces dernieres ont eté partiellement réalisées par la charte « Nocten'Bulle », mise en place
par la Préfecture. D'autre part, des séances réunissant I'autorité communale, les différentes polices et la

direction de l'Institut des Hautes Ecoles de Glion ont eu lieu afin de solutionner certains débordements
d'étudiants locataires.

En resumeé, le Conseil communal a déja mis en ceuvre une partie des propositions faites par

M. Frangois Chardonnens. La pratique a déja démontré les effets positifs de ces mesures. Restent la
modification et 'adoption prochainement par le Conseil général d'un réglement de police mis a jour.

Au vu des actions initiées et des engagements pris, le Conseil communal vous propose
d'accepter la réponse a cette proposition.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire général Le Syndic

J.-M. Morand Y. Menoud

Annexe : extrait du PV du 12 décembre 2012

Message - Réponse & la proposition du Groupe PDC/PVL : « Pour une ville plus respectueuse du vaisinage » 2

Bureau du Conseil général ﬁ

Transmission de proposition

Extrait du procés-verbal du Conseil général du 12 décembre 2011

PROPOSITION N°2 - Pour une ville plus respectueuse du voisinage

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Frangois Chardonnens s'exprime en ces mots :

« Mesdames, Messieurs,

Bulle grandit et ce n'est un secret pour personne. Il y a des comportements qui deviennent trés désagréables, voire
insupportables, pour une partie de la population et qui ne s’apparentent pas au référentiel éducatif que nous chérissons. De
nombreux cas d'incivilité sont couverts par le réglement de Police de la Ville de Bulle et I'engagement de la police est du
ressort du Préfet. Ce reglement date un peu et n'a pas été remis a jour depuis 1995 alors que les structures de la police et
de son engagement ont changé. Deux éléments méritent cependant une attention toute particuliére : la propreté du domaine
public et les nuisances sonores nocturnes.

Ce reglement de police, en son article 17, est clair mais cible lindividu. I dit :

[ Toute personne qui salit ou détériore le domaine public est tenue de le remetire en bon état. A ce défaut, il y sera
procédé d'office et aux frais du responsable ....]

Or, il semble que cerfaines pratiques de souillures et de vomissures se généralisent avec I'abus d’alcool, Elles ne se
passent bien sir pas aux portes des établissements publics mais un peu partout sur les vitrines et devantures des
commerces ou d'immeubles locatifs avoisinants. Les frais de nettoyage sont alors & charge du particulier et non a charge du
fauteur, comme prevu dans le réglement. En effet les trottoirs qui longent les batiments doivent étre entretenus par le
propriétaire des immeubles selon ce réglement.

En ce qui concerne les bruits intempestifs, le réglement est clair : tout bruit intempestif entre 22.00 h et 06.00 h. du matin est
prohibé. Cependant lorsque le voisinage se plaint, il n’y a personne pour faire respecter ce droit.

En conclusion, il semble que la capacite de faire respecter le réglement de Police est limitée en particulier par le manque
d'effectif de la police cantonale et de proximité.

Voila la proposition que nous faisons en 4 volets liés :

1 Nous demandons au Conseil Communal de réviser le réglement et de I'adapter aux structures actuelles des forces de
l'ordre et de clarifier les directives d’application dudit réglement

2 Nous demandons & la commune de Bulle d'évaluer la possibilité de contrdles par subsidiarité tant que les effectifs de
la Police de proximité ne seront pas au complet.

3 Nous demandons au Conseil Communal d'évaluer les actions nécessaires pour maintenir la propreté des trottoirs et
he pas avoir ces taches disgracieuses d'urine et de vomis sur la majorité des trottoirs du centre-ville, en particulier lors
des week-ends qui, actuellement, commencent le jeudi.

9 Nous demandons au Conseil Communal d'évaluer en collaboration avec le Préfet et les personnes concemées (par
exemple [nstitut de Hautes Ecoles de Glion), les mesures nécessaires et adéquates pour pouvoir faire respecter
l'objectif du réglement de Police actuel, a savoir un calme certain entre 22.00 h et 06.00 h. du matin. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour son intervention.

% Le Conseil général prend acte du dépdt de la proposition de Monsieur Frangois Chardonnens au nom du
Groupe PDC/PVL et informe ['auteur que celle-ci sera examinée par le Bureau et portée a I'ordre du jour du
prochain Conseil général.


name: 3. Dépassement crédit vestiaires provisoires zone sportive.pdf

text:
Message au Conseil général des 26 et 27 mai 2014 – Message du dépassement du crédit d’investissement zone sportive de
Bouleyres - vestiaires provisoires 1

Ville de Bulle Mai 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 MAI 2014

Point 3 de l’ordre du jour

Ratification du dépassement de crédit relatif à la zone sportive de Bouleyres-
vestiaires provisoires

1. Considérations générales

Comme évoqué en décembre 2012 lors de la demande de crédit d’investissement au Conseil général,
la réalisation des vestiaires provisoires a pour objectif de répondre aux problèmes de planification et
d’utilisation des locaux de vestiaires, en nombre insuffisants (promiscuité, simultanéité, etc.) par rapport
aux besoins des utilisateurs des infrastructures de la zone sportive de Bouleyres et de notre ville
actuelle de 21'000 habitants. Afin que les sections juniors et actifs des sociétés hommes et femmes
puissent s’entraîner simultanément et surtout se changer dans des conditions normales, le crédit
d’investissement d’un montant de Fr. 400'000.00 a été accepté par le Conseil général de la Ville de
Bulle pour la création de huit vestiaires provisoires.

L’adjudication des offres a été traitée au mois de septembre 2013. La livraison des conteneurs a été
planifiée pour la mi-novembre 2013. Les vestiaires sont disponibles depuis le mois de janvier dernier.

2. Montant du crédit et coût final des travaux

Montant total du crédit demandé Fr. 400'000.00
Coût final des travaux Fr.  579'768.00

Dépassement Fr.  179’768.00

3. Justificatif du dépassement

Par principe d’économie, l’avant-projet de 2012 composé de huit vestiaires préfabriqués équipés de
manière standard (WC, douches, bancs, locaux arbitres, etc.) ne comprenait qu’un local de douche pour
deux vestiaires. Une analyse approfondie des fréquentations simultanées des clubs et de sportifs de
sexes et d’âges différents (juniors, seniors, hommes, femmes) a clairement mis en évidence que la
configuration de vestiaires-douches combinés par deux était inappropriée à l’usage attendu. Le
précédent projet aurait occasionné des dysfonctionnements dans l’utilisation du bâtiment. La réalisation
de quatre locaux douches supplémentaires a coûté près de Fr. 108'000.00 TTC.

D’autre part, le traitement des matériaux et la composition des parois ont été améliorés afin de garantir
une meilleure efficacité énergétique du bâtiment et une durabilité accrue des installations. A défaut de
conteneurs en panneaux sandwich dit « low-cost », le choix s’est porté sur la réalisation de façades
ventilées comprenant une isolation renforcée de 100 mm exemptes de pont de froid avec barrière-

Message au Conseil général des 26 et 27 mai 2014 – Message du dépassement du crédit d’investissement zone sportive de
Bouleyres - vestiaires provisoires 2

vapeur et sur la réalisation de façon de pente dans les douches pour l’évacuation de l’eau. Ces
réalisations ont occasionné des plus-values. Une garantie de huit ans sur ces installations est assurée
par le fournisseur. Il est convenu que ces containers seront le cas échéant déplacés ou revendus selon
le développement de la zone sportive.

Les coûts des modifications effectuées sont les suivants :

- Amélioration de la composition des parois, garantie à huit ans Fr.  64'800.00
- Réalisation de quatre locaux de douches supplémentaires Fr. 108’864.00
- Diverses finitions (décrotteur, signalétique, etc.) Fr.  6’104.00

Total Fr. 179’768.00

4. Amortissements supplémentaires

Comme mentionné dans le rapport de gestion 2013, l’investissement relatif à l’aménagement de
vestiaires provisoires dans la zone sportive de Bouleyres enregistre un dépassement de crédit de
Fr. 179’768.00. Dès la connaissance de ce surcoût, le Conseil communal a décidé de réduire les
dépenses relatives aux installations sportives. Ainsi, un amortissement de cet investissement de
Fr. 100'000.00 a pu être mis à charge des comptes 2013, sans que le total des coûts du fonctionnement
ne soit supérieur au budget.

Sur la base des explications fournies, le Conseil communal demande au Conseil général
d’approuver le dépassement de crédit de Fr. 179'768.00 relatif la réalisation des vestiaires
provisoires de la zone sportive de Bouleyres.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 6 - Message détermination postulat envoi matériel vote commercial-réponse C. Pürro.pdf

text:
Message – Envoi commercial-réponse du matériel de vote Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les
Verts, demandant l’envoi du matériel de vote en utilisant le système d’envoi commercial-réponse

Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil général a transmis le postulat de M. Pürro cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« A chaque votation ou élection, le taux de participation des citoyens et citoyennes reste invariablement très
bas. Ce constat inquiétant doit amener les autorités à réfléchir à des solutions afin de favoriser la participation
de la population. De ce fait, je souhaite proposer au Conseil communal d'utiliser le système d'envoi
commercial-réponse lors de la distribution du matériel de vote que les Bulloises et Bullois reçoivent 4 à 5 fois
par année. En effet, une étude de l'université de Fribourg démontrait en 2017 que la mise à disposition de
matériel de vote déjà muni d'un « pré-affranchissement » permettait une augmentation significative du taux
de participation (de l'ordre de 2%). Évidemment, il ne s'agit que d'une mesure parmi d'autres, qui vise à
donner toutes les chances aux Bulloises et aux Bullois de participer activement aux prises de décisions
politiques, mais cela constituerait un signal clair des autorités en faveur de notre démocratie directe.
D'ailleurs, ce système est déjà utilisé dans de nombreux cantons, dont Genève, Zürich, Glaris, Zoug, Saint-
Gall...
Fréquemment utilisé lors d'envois de questionnaires, sondages ou invitations, ce système permettrait à la
Commune de pré-affranchir toutes les enveloppes de vote, tout en ne payant que les enveloppes retournées
par la poste (celles déposées directement dans la boîte de la Commune et les enveloppes non-utilisées ne
seraient pas facturées). Cela représenterait donc un petit investissement financier mais cela permettrait de
nous assurer que chaque Bullois et Bulloise puisse participer aux votations et élections. Le vote de chaque
citoyenne et citoyen doit être pris en compte et il est regrettable qu'aujourd'hui, à chaque élection ou votation,
certains avis de nos concitoyennes et concitoyens ne soient pas entendus, car ils ou elles ont oublié
d'affranchir leur enveloppe. »

2. Détermination du Conseil communal

Selon les statistiques établies sur la période 2019-2021 (10 scrutins), les personnes qui accomplissent leurs
devoirs civiques utilisent les trois moyens à disposition, selon la répartition suivante :

- 80.5 % votent de manière anticipée par dépôt dans la boîte aux lettres de l’Hôtel de Ville de Bulle ou
dans celle du bâtiment administratif à La Tour-de-Trême,

- 11% votent par correspondance par dépôt dans une boîte postale,
- 8.5% votent à l’urne au bureau de vote de l’Hôtel de Ville de Bulle, le dimanche matin.

Message – Envoi commercial-réponse du matériel de vote Page 2 sur 2

Sur la même période, le nombre moyen d’enveloppes de vote réceptionnées mais non affranchies, qui ne
peuvent être prises en compte légalement, est de 77, soit un peu plus de 1.5% des votants.

De plus, une vingtaine d’enveloppes affranchies sont distribuées par la Poste après le dimanche du scrutin,
car déposées hors délai dans une boîte postale, problématique que ne résoudrait l’envoi commercial-
réponse.

Concernant la participation, il ne nous a pas été possible de savoir si à Fribourg, par exemple, l’introduction
de l’envoi commercial-réponse, qui date de 2004, a influencé le taux de participation. En revanche, la
proportion entre le vote anticipé par correspondance (80%) et vote par dépôt (15%) est inversée. La
commune de Gruyères, qui elle a introduit l’envoi commercial-réponse en juin 2018, note une légère
augmentation de la participation et une augmentation sensible du vote par correspondance.

Il est impossible de prédire si l’introduction de l’envoi commercial-réponse est significative pour encourager
les gens à voter et augmenter la participation. Par contre, en cas de prise en charge de l’affranchissement
par la Ville de Bulle, il faut s’attendre à une augmentation du vote par correspondance et une diminution du
vote anticipé par dépôt.

En ce qui concerne les coûts, l’envoi commercial-réponse se monte à Fr. 1.20 par enveloppe retournée, en
courrier A (dès 2022). Il n’est pas envisageable de choisir l’option courrier B qui impliquerait un délai avancé
pour le dépôt dans une boîte postale. Ce prix comprend une licence d’affranchissement, un code Datamatrix
(code QR) individuel généré par la Poste qui permet de facturer les envois et un bon à tirer.

Sur la base des statistiques précitées, une moyenne de 545 personnes votent par correspondance. L’envoi
commercial-réponse reviendrait à environ Fr. 660.00 par scrutin, sachant qu’il faut compter une moyenne de
4 scrutins par année, soit Fr. 2'620.00. Par contre, si tous les votants le faisaient par correspondance, il en
coûterait un peu plus de Fr. 24'200.00 par année à la Commune.

L’année prochaine, le déménagement des Départements technique et urbanisme à CEB 33 et la réaffectation
des locaux du bâtiment administratif pourraient entraîner la désaffectation de la boîte aux lettres à La Tour-
de-Trême. Afin de palier l’éventuelle suppression de ce moyen de vote et en espérant surtout encourager
les électeurs à voter et ainsi à favoriser la participation, le Conseil communal a décidé de donner suite au
postulat de M. Pürro et d’offrir à tous les électeurs la facilité de voter par correspondance, en déposant leur
enveloppe-réponse dans n’importe quelle boîte postale, sans se préoccuper de l’affranchissement. Le
système d’envoi commercial-réponse sera introduit l’année prochaine, la première fois lors de la votation
fédérale prévue le 25 septembre 2022.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 6 - Transmission postulat P. Varga acteurs culturels.pdf

text:
Bureau du Conseil général Novembre 2018
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 6 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Pauline Varga,

au nom du Groupe PS-Les Verts,

pour la mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région

Lors de la séance du 8 octobre 2018, Mme Pauline Varga a déposé, au nom du Groupe PS-Les Verts, le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 19 novembre 2018, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal du postulat déposé par Mme Pauline Varga, au nom du Groupe PS-Les Verts, pour la

mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Anne-Luce Pernet-Baeriswyl Guy Monney

Mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers
Communaux,
chères et chers collègues,

Bulle est une cité dynamique qui a su au fil des ans s'imposer comme un lieu unique où se
marient traditions et modernité », peut-on lire sur la page internet dédiée à la culture de la Ville
... Une modernité qui, selon certains, rime avec actualité et qui, pour d'autres, devrait peut-être
déjà songer à demain.

Si les superlatifs utilisés pour décrire l'offre culturelle locale actuelle sur ladite page ne
manquent pas, je resterai, à titre personnel, un peu plus modérée quant au paysage des
possibles ... Il s'agit là d'une question de point de vue, de verre d'eau plus ou moins plein,
d'attentes individuelles conscientes ou inconscientes.

Cela dit, je dois l'admettre, un mouvement semble s'être enclenché dans le sens d'une
reconnaissance des acteurs culturels locaux. Pour ne citer qu'eux : Les Francomanias ont
rajeuni, le Musée Gruérien a dépoussiéré ses dentelles, le Festival Altitudes donne à la Part-
Dieu des airs de MoMa et Ebullition a trouvé sa place.

La Coordination culturelle de la Ville semble faire son possible, dans le temps alloué à son
mandat, pour offrir son écoute et son soutien à la culture bulloise. Une politique culturelle
semble se dessiner peu à peu, un agenda culturel est né et des espaces d'échanges sont
organisés. Une fois par année, la scène de l'Hôtel de Ville se prête même à faire la promotion
des jeunes talents de la région. Une belle évolution que je salue sincèrement.

En revanche, avec la densification de la Cité Gruérienne, nos artistes, musiciens et acteurs
culturels manquent cruellement de locaux. Les prix, la configuration ou simplement le manque
d'offre pour des lieux de création, de répétition, ou de location pour des résidences d'artistes
sont bien souvent des freins qui, peu à peu, font s'étioler et fuir nos âmes créatives du cru.
Dans un souhait idéal, un seul et même lieu pouvant regrouper toutes les formes d'art telles que
musique, arts plastiques, danse, photographie, etc., pourrait permettre une effervescence
créatrice digne d'une Capitale régionale vivante et dans le vent.

Par ce postulat, je souhaite demander, au nom du Groupe PS-Les Verts, que le Conseil
Communal étudie les possibilités de mise à disposition d'un tel espace dans son parc
immobilier actuel ou pour ses investissements futurs.

Je vous remercie pour votre attention. »


name: 7_-_Adoption règlement Conseil général.pdf

text:
Message  -  Règlement du Conseil général Page 1

Ville de Bulle Mai 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 7 de l’ordre du jour

Adoption de la révision du Règlement du Conseil général

I. Introduction

L’actuel Règlement du Conseil général de la Ville de Bulle a été adopté en séance du 13 octobre 2008. Depuis,
diverses dispositions légales sont entrées en vigueur, comme par exemple la Loi sur l’information et l’accès aux
documents (LInf), ou ont été révisées, notamment la Loi sur les communes (LCo) et son Règlement d’exécution
(RELCo). Ainsi, les nouvelles dispositions en matière d’élection au sein des assemblées communales et conseils
généraux, applicables dès le 1er juillet 2015, ont pour conséquence que les communes doivent adapter leur
règlementation dans les deux ans, soit jusqu’au 1er juillet de l’année 2017.

Le Conseil communal a saisi cette occasion pour procéder à un toilettage de ce document.

II. Modifications apportées

Les principales nouveautés sont les suivantes :

- préambule complété par la mention de la LInf et de la LDCF (Loi sur de droit de cité fribourgeois),

- mode d’élection au sein des législatifs : élection tacite possible (art. 16 al. 3),

- votations et élections : reformulation et regroupement à l’art. 29 des prescriptions des art. 29 et 32 ; possibilité
d’introduire le vote électronique (art. 90a),

- adaptations découlant de l’entrée en vigueur de la LInf : art. 39 lit. dbis, art. 42, art. 54 al. 3, art. 69 al. 7, art. 78,

- ajout de la clause relative au cahier des charges de la commission d’aménagement (art. 63 al. 2),

- ajout de dispositions consacrées à la commission des naturalisations (art. 15 al. 2bis et chapitre 10 du titre III),

- possibilité d’envoyer la convocation et ses annexes (art. 69 al. 1 et 3) ainsi que le procès-verbal (art. 108 al. 1)
par courrier électronique.

Les autres modifications apportées correspondent à des

- adaptations de libellés pour les rendre conformes à ceux de la législation cantonale qui ont été révisés (se
référer aux articles cités dans la note marginale),

- reformulations ou compléments destinés à améliorer la compréhension du texte : art. 15 al. 2, art. 16 al. 1,
art. 62, art. 89 al. 1,

- précisions utiles : art. 4 al. 2, art. 15 al. 5, art. 38a, art. 46 al. 2 lit. i, art. 47 al. 1, art. 54 al. 3, art. 56 al. 2, art. 58
al. 1, art. 59, art. 69 al. 3, art. 89 al. 2 et art. 90 al. 4, art. 107 al. 3,

- corrections : art. 24 al. 5, art. 25 al. 2, art. 47 al. 2, art. 51 al. 6, art. 63 al. 1 lit. b, art. 68 al. 1, art. 69 al. 4 et 8,
art. 75 al. 5, art. 82 al. 3, art. 109 al. 2, art. 115 al. 1, art. 118 al. 2,

- suppressions : articles énumérés à l’art. 39 lit. f,

- abrogations : art. 7 al. 1 lit. o, art. 26 al. 2, art. 40.

Message  -  Règlement du Conseil général Page 2

III. Conclusion

Le Règlement du Conseil général, dans sa version révisée présentée au Conseil général, a fait l’objet d’une étude
approfondie. Un premier projet a été soumis à l’examen préalable des services de l’Etat (Service des communes et
Préfecture de la Gruyère) qui ont formulé nombre de remarques et propositions. Certaines d’entre elles nécessitant
des précisions ou n’ayant pas été retenues, un deuxième projet leur a été envoyé pour un nouvel examen.
Finalement, le règlement soumis au Conseil général pour adoption, fruit d’un long travail, tient compte des dernières
remarques formulées par le Service des communes et la Préfecture. Il a été présenté et commenté au Bureau du
Conseil général, lequel n’a pas formulé de remarque particulière.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le Règlement du Conseil général, révisé tel qu’il lui
est présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement du Conseil général


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3.2 - Rapport révision comptes 2025

text:
FIDUCONSULT

Société fiduciaire d’expertises et de révision - Conseils juridiques et fiscaux

Rapport de l'organe de révision
au Conseil communal ef a la
Commission financiéere de la

Ville de Bulle

Comptes annuels arrétés au 31 décembre 2025

Fiduconsult Bulle SA Rue Lécherettal Case postale 127 CH-1630 Bulle
Téléphone 026 913 00 40 Téléfax 026 913 00 44 E-mail: bulle@fiduconsult.ch

=1 EXPERT Sociéls agréé : A
’ gréée en matiere Membre indépendant d
LB stisse fmse darbrison ASH e

INTERNATIONAL

Rapport de I'organe de révision sur les comptes annuels 2025
a I'attention du Conseil Communal et de la Commission financiére de la

Ville de Bulle

Opinion d’audit

Nous avons effectué I'audit des comptes annuels de la Ville de Bulle, comprenant le bilan au
31 décembre 2025, le compte de résultats, le compte des investissements et le tableau des
flux de trésorerie pour I'exercice arrété a cette date ainsi que I'annexe, y compris un résumé
des principales méthodes comptables.

Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints sont conformes aux prescriptions Iégales
cantonales et communales.

Fondement de I'opinion d’audit

Nous avons effectué notre audit des comptes annuels conformément aux prescriptions Iégales
de la Loi sur les finances communales (LFCo), & son réglement d'exécution (OFCo) et & la
recommandation d'audit 60 Audit et rapport de I'auditeur de comptes communaux (RA 60).

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions sont plus amplement
décrites dans la section infitulée « Responsabilités de I'auditeur relatives & I'audit des comptes
annuels » de notre rapport. Nous sommes indépendants de la commune, conformément aux
dispositions légales cantonales et communales et aux exigences de la profession, et avons
satisfait aux autres obligations éthiques professionnelles qui nous incombent dans le respect de
ces exigences.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour nous
permetire de fonder notre opinion.

Autre point

Les comptes annuels pour I'exercice clos le 31 décembre 2024 ont été audités par un autre
organe de révision qui a exprimé dans son rapport, en date du 29 avril 2025, une opinion
d'audit non modifiée sur ces comptes annuels.

Responsabilités du Conseil communal relatives aux comptes annuels

Le Conseil communal est responsable de I'établissement des comptes annuels conformément
aux prescriptions Iégales cantonales et communales. Il est en outre responsable des contréles
internes qu'il juge nécessaires pour permetire |'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d’'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.

Responsabilités de I'auditeur relatives a I'audit des comptes annuels

Noftre objectif est d'obtenir I'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur
ensemble ne comportent pas d'anomadlies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion d'audit. L'assurance
raisonnable correspond & un niveau élevé d'assurance, mais ne garantit toutefois pas qu'un

Fiduconsult Bulle SA Rue Lécheretta 1 Case postale 127 CH-1630 Bulle
Téléphone 026 913 00 40 Téléfax 026 913 0044 E-mail: bulle@fiduconsult.ch

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INTERNATIONAL

audit réalisé conformément aux dispositions légales cantonales et communales et & la
recommandation d'audit suisse 60 Audit et rapport de I'auditeur de comptes communaux
permettra toujours de détecter une anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et elles sont considérées
comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre a ce que, prises individuellement
ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
ces comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément a la loi suisse et & la RA 60, nous exercons notre
jugement professionnel tout au long de I'audit et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

* nousidentifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, concevons et
mettons en ceuvre des procédures d'audit en réponse & ces risques, et réunissons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Le risque de
non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que
celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le
contournement de contrdles internes.

* nous acquérons une compréhension du systéme de contréle interne pertinent pour I'audit
afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans
le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du systéme de contrdle interne de la
commune.

* nous évaluons le caractére approprié des méthodes comptables appliquées et le
caractére raisonnable des estimations comptables ainsi que des informations y afférentes.

* nous évaluons la présentation dans son ensemble, la structure et le contenu des comptes
annuels, y compris les informations fournies dans les notes, et estimons si les comptes
annuels refletent les opérations et événements sous-jacents d'une maniére telle & donner
une présentation sincére.

Nous communiquons au Conseil communal notamment I'étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus ainsi que nos constatations d'audit importantes, y compris
toute déficience majeure dans le systéme de contrdle interne, relevée au cours de notre audit.

Rapport sur d’autres obligations Iégales et réglementaires

Conformément aux dispositions Iégales cantonales et communales, nous attestons qu'il existe
un systeme de contrdle interne relatif a I'établissement des comptes annuels, défini selon les
prescriptions du Conseil communal.

Nous recommandons de proposer au Conseil général d'approuver les comptes annuels.

Bulle, le 27 avril 2026 FIDUCONSULT BULLE SA

Alain Richard Romain Nicolas
Expert-réviseur agréé Réviseur agréé
(Réviseur responsable)

Annexes : comptes annuels 2025