name: 3.1.9.0 - Message PAD-cadres Pierre-Sciobéret et Champ-Barby.pdf

text:
Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 1 sur 7

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.9 de l’ordre du jour

Crédit pour l’élaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby »

1.  Introduction

La partie sud de la ville de Bulle présente un tissu bâti historique qu’il convient de préserver et de valoriser.
Ces secteurs constituent le prolongement des premiers faubourgs de Bulle. Il s’agit d’un tissu urbain de la
première moitié du XXe siècle, dont la substance, en tant qu’ensemble urbain historique majeur, mérite d’être
conservée.

Plan de situation - PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby »

Il convient également de rappeler que les art. 62 à 65 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATeC) précisent que la commune peut établir un plan d'aménagement de détail-cadre (PAD-
cadre) pour la réalisation de projets particuliers ou pour des projets de grande ampleur destinés à une
restructuration ou à une requalification du tissu bâti existant. La LATeC stipule clairement qu’un PAD-cadre
a pour but, en particulier, de permettre une solution urbanistique et architecturale de qualité, de prévoir des
installations communes et des équipements adaptés et suffisants ainsi que d'assurer une meilleure insertion
dans le site. Il a pour objectif d'assurer, à l'échelle d'un grand secteur englobant plusieurs îlots urbains, un
aménagement cohérent des espaces publics, ainsi qu'une gestion optimale des transitions entre les
différents îlots, des points de vue de l'urbanisation, de l'environnement et de la mobilité. L’art 27a du
Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) mentionne
également l’outil des PAD-cadres.

Cette vision a été concrétisée par le biais de deux PAD-cadres identifiés dans le dossier d’affectation (plan
d’affectation des zones A (PAZ A)) du PAL 2018 : les PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-
Barby ».

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 2 sur 7

PAL 2018 | PAZ A

En sus, le masterplan « sud » du rapport selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire
(rapport 47 OAT) du PAL 2018 offre une vision d’ensemble de ce secteur et identifie clairement deux entités
de part et d’autre de la voie ferrée, découlant d’opérations urbaines du XXe siècle :

· A l’ouest, le tissu urbain est constitué d’îlots de villas urbaines dégageant quasi systématiquement
un cœur vert central.

· A l’est, le tissu urbain est constitué de bandes de villas individuelles ou collectives séparées par des
bandes de jardins.

Ledit masterplan a permis de révéler les enjeux majeurs et complexes à concrétiser pour les quartiers situés
le long de La Trême, « Pierre-Sciobéret » et « Champ-Barby », à savoir :

· Protéger et valoriser les quartiers historiques
· Conserver l’homogénéité des quartiers
· Accompagner et maîtriser la densification

PAL 2018 | masterplan sud | patrimoine urbain du début du 20e siècle

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 3 sur 7

2. Contexte du projet – PAL 2018

L’inscription des deux PAD-cadres dans le PAZ A du PAL 2018 a fait l’objet d’oppositions puis de recours.
Le traitement de ces recours ainsi que le dossier du PAL 2018 sont actuellement en procédure d’approbation
auprès de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). Cette dernière
a informé la Ville de Bulle que le préavis de synthèse découlant de la mise à l’enquête du PAL 2018 lui serait
transmis entre décembre 2020 et janvier 2021.

Le Conseil communal devra donc nécessairement attendre la validation de l’outil des PAD-cadres et de leurs
périmètres dans le cadre du dossier du PAL 2018 avant d’initier l’élaboration des études et des PAD-cadres,
objets de la présente demande de crédit.

Cette demande de crédit est toutefois formulée au Conseil général en décembre 2020 de sorte à anticiper la
décision officielle de la DAEC.

Cette anticipation permettra à la Ville de Bulle d’initier dès 2021 le projet des PAD-cadres pour autant que
ces derniers soient validés par les autorités cantonales.

Le Conseil communal précise donc que le lancement du processus, et donc de son financement, seront
conditionnés au résultat final d’adoption de ces objets dans le cadre du dossier du PAL 2018.

Cette anticipation souhaitée par le Conseil communal découle d’une volonté de stabiliser aussi vite que
possible le développement voulu dans ce territoire d’importance. En effet, il convient de rappeler que, dans
l’attente du traitement administratif et juridique du PAL, la situation actuelle n’est de loin pas satisfaisante
pour les propriétaires privés. Le développement de ce secteur est actuellement gelé. En effet, toutes les
parcelles se trouvant à l’intérieur des périmètres précités ne peuvent plus faire l'objet de modifications
notables jusqu’à l’élaboration et l’approbation desdits PAD-cadres.

Au vu de ce qui précède, il s’avère donc essentiel d’anticiper les actions et les processus à mener dans ces
secteurs stratégiques.

3. Objet du crédit

3.1 Descriptions du mandat

En raison des enjeux, de la complexité du projet et de la hauteur des investissements planifiés, le Conseil
communal propose de réaliser des études selon les phases détaillées ci-dessous.

· Phase 1 : étude préliminaire (finalisée)

Réalisée dans le cadre du PAL, cette phase exploratoire est terminée. En plus de rassembler les
connaissances liées à l’aménagement du secteur, elle a permis de révéler et clarifier les enjeux en
présence et de définir les objectifs généraux :
o Patrimoine bâti et paysager : Approfondir les connaissances historiques du site en réalisant une

étude historique et protéger certains éléments constitutifs de l’identité des quartiers.
o Urbanisme : Permettre la densification tout en fixant des règles supplémentaires afin de conserver

l’identité du quartier et une cohérence d’ensemble.
o Mobilité : Mutualiser le stationnement et améliorer l’accessibilité en mobilité douce.

Cette étude a été financée par le biais du budget de fonctionnement affecté au Département
Urbanisme.

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 4 sur 7

· Phase 2 : étude historique (finalisée)

Une étude historique a été élaborée afin d’approfondir les connaissances historiques du site et mettre
en exergue certains éléments constitutifs de l’identité des quartiers.

Cette étude a été financée par le biais du budget de fonctionnement affecté au Département
Urbanisme et a permis de :
o Clarifier la valeur historique du site afin de constituer une base de données et un cadre de

références utiles à la densification du secteur.
o Réunir, clarifier et synthétiser les ressources historiques disponibles.
o Produire un corpus représentatif de supports visuels concernant le secteur.
o Analyser la substance historique encore existante.
o Clarifier les aspects « socio-identitaires » du périmètre.
o Disposer d’un rapport de synthèse mettant en évidence les composantes prépondérantes du

secteur.

Il est possible de consulter l’étude historique sur le site : www.bulle.ch/seances

· Phase 3 : études-tests – ateliers de conception et consultations publiques

Au vu de l’ampleur et de la complexité du site, l’étude se déroulera par ateliers de travail successifs
(ateliers de conception) considérant l’ensemble du périmètre et en ciblant des îlots spécifiques
nécessitant une analyse urbanistique plus détaillée.

Le but de ce processus est de proposer une vision cohérente et harmonieuse de tous les quartiers
impactés par les PAD-cadres tout en garantissant un développement spécifique par îlots et selon les
volontés des acteurs privés d’activer la mutation de leurs parcelles.

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 5 sur 7

La validation du présent message permettra de questionner le développement de ce territoire en
faisant travailler trois bureaux d’urbanisme, chacun sur un secteur distinct. De plus, une mise en
commun des résultats permettra de garantir la vision d’ensemble. En effet, deux ateliers de conception
durant lesquels les bureaux et les experts travailleront ensemble afin d’approfondir leurs travaux
respectifs seront mis sur pied.

Ateliers de conception :
o 3 bureaux d’urbanisme travaillant chacun sur un secteur distinct.
o 2 ateliers de conception où les bureaux et les experts travaillent ensemble afin d’approfondir

les travaux des équipes.
o Chaque atelier fait l’objet d’une note de synthèse.
o Chaque atelier est suivi d’un processus participatif.

Proposition d’experts participant aux ateliers :
o Un président, expert indépendant
o 2 représentants du Conseil communal
o 1 représentant de la Commission d’aménagement
o 1 architecte-urbaniste indépendant
o 1 architecte-paysagiste indépendant
o 2 collaborateurs du bureau team+
o 1 représentant du Service des constructions et de l’aménagement (sous réserve de leur

accord)
o 1 représentant du Service de la mobilité (sous réserve de leur accord)
o 1 représentant du Service des biens culturels
o Services communaux : Département technique, Département urbanisme

Dans le cadre de ces ateliers de conception, la Ville se dotera au besoin de ressources
supplémentaires.

Compte tenu de l’ampleur des enjeux et de l’importance du quartier pour la Ville, l’étude est
accompagnée par un processus participatif. Il a pour but de partager plus largement les enjeux et la
vision du développement du site et de faire ressortir des thèmes également orientés par les points de
vue des habitants en sus de ceux des spécialistes.

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 6 sur 7

· Phase 4 : dossier de PAD-cadres (outils légaux)

Les études-tests, l’appui des services et le retour de la population permettront de vérifier la justesse
de l’outil « PAD-cadre » et d’élaborer les outils réglementaires qui en découlent.

Il s’agira ensuite de traduire la vision du site dans un outil légal et technique en vue de la mise à
l’enquête et de l’approbation des PAD-cadres, à savoir :

o Plans
o Règlement
o Rapport 47 OAT

Pour ce faire, un groupement de bureaux sera mandaté pour l’élaboration du PAD-cadre, lequel sera
composé des spécialistes suivants :

o Urbaniste, ingénieur mobilité, architecte-paysagiste, ingénieur environnement, historien,
sociologue, juriste.

3.2 Planning d’intention (sous réserve impérative de la validation du PAL 2018)

Phase 3 : études-tests et ateliers Janvier 2021 – Février 2022 (14 mois)

Cahier des charges 2 mois
Etudes 3 mois
Atelier 1 et consultation 1 mois
Etudes 3 mois
Atelier 2 et consultation 1 mois
Etudes 3 mois
Atelier 3 et consultation 1 mois

Phase 4 : dossier de PAD-cadres (outils légaux) Mars 2022 – Septembre 2023 (18 mois)

Avant-projet (synthèse des études-tests) 2 mois
Projet (plan, règlement, rapport) 4 mois
Examen préalable 8 mois
Adaptations du dossier 3 mois
Enquête publique 1 mois

.. / ..

Message – Investissement – Elaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby » Page 7 sur 7

3.3 Crédit demandé

Phase 3 :
- Etudes-tests Fr. 188’800.00

Mandataires (3 équipes) Fr. 120'000.00
Collège (5 membres) Fr. 21'600.00
Organisateur Fr. 47'200.00

- Atelier de concertation ou consultation publique Fr. 50'000.00

Phase 4 : PAD-cadres (outils légaux) Fr. 115'000.00
Projet jusqu’à l’examen préalable Fr. 95'000.00
Projet jusqu’à l’enquête Fr. 20'000.00

Honoraires, divers et imprévus Fr. 30'000.00
Total HT Fr. 383’800.00

TVA 7.7 % Fr. 29’552.60
Total TTC Fr. 413'352.60

Fonds énergie 1% Fr. 4'133.50
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 4'133.50

Total investissement Fr. 421'619.60

Crédit demandé, arrondi à Fr. 430'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 430'000.00 pour l’élaboration des PAD-cadres
« Pierre-Sciobéret » et « Champ-Barby ».

Financement : Par emprunt de Fr. 430'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2024

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

1

Statuts

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Nom

L’Association «Sports en Gruyère» désignée ci-après ″l’Association″ est une

association au sens des art. 109 et suivants du de la Loi du 25 septembre 1980 sur les

communes.

Article 2 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 3 : Siège

Le siège de l’Association est à Bulle.

Article 4 : Exercice

L’exercice annuel correspond à l’année civile.

Article 5 : Buts

1 Les buts de l’Association sont :

a) Favoriser l’apprentissage et la pratique du sport;

b) Mettre à disposition de la population les infrastructures sportives de base dont

elle a besoin.

2 Elle n’a aucun but lucratif.

Association intercommunale

« Sports en Gruyère »
____________________

Statuts

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

2

Article 6 : Membres

1  Sont membres de l'Association toutes les communes de la Gruyère.

2  D’autres communes peuvent faire une demande d’admission écrite à

l’Association.

3 L’Assemblée des délégués statue sur la demande. Le statut de membre prend

effet au 1er janvier de l’année suivante.

Chapitre II : Organisation

Article 7 : Organes

Les organes de l’Association sont :

a) L’Assemblée des délégués ;

b) Le Comité de direction.

Article 8 : Assemblée des délégués

1 L'Assemblée des délégués est composée des délégués de chaque commune

membre désignés par son Conseil communal.

2  Elle a notamment pour attribution :

a) L’élection du Président qui occupe les mêmes fonctions au sein du Comité de

direction;

b) L’élection des autres membres du Comité de direction;

c) La désignation de l’organe de révision;

d) La surveillance de l’administration de l’Association;

e) L’approbation du rapport d’activités;

f) L'approbation des comptes et de la décharge au Comité;

g) L’adoption du budget;

h) La décision sur les demandes d’admission;

i)  La décision sur les dépenses non prévues au budget;

j)  L'adoption de règlements;

k) La modification des présents statuts;

l)  La dissolution de l’Association.

Article 9 : Convocation

1 L’Assemblée des délégués est convoquée au moins deux fois par année par le

Comité, au moins 20 jours avant sa tenue, avec indication de l’ordre du jour.

2 L’Assemblée des délégués est convoquée par le Comité de direction au moyen

d’une convocation individuelle adressée à chaque délégué(e) et pour

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

3

information à chaque commune membre. En outre, les dates, heures, lieux et

ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis dans la Feuille

officielle et sur le site internet au moins dix jours à l’avance.

3 Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Comité de direction

aussi souvent que les affaires l’exigent ou lorsque un tiers des membres de

l’Association en fait la demande. Dans cette dernière hypothèse, les points à

traiter devront être indiqués. De plus, l’Assemblée aura lieu au plus tard dans les six

semaines suivant la réception de la demande par le Comité de direction.

4 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la disposition du

public et des médias dès l’envoi aux membres.

Article 10 : Représentation des communes

1 Le nombre des voix de chaque commune membre se calcule à raison d’une voix

par 500 habitants, la dernière fraction supérieure à 250 donnant également droit

à une voix.

2 Un délégué ne peut pas représenter plus de 5 voix.

3 Chaque membre a droit à une voix au moins. Une commune ne peut disposer de

plus de la moitié des voix. Chaque commune désigne le nombre de délégués qui

représentent ses voix.

4 Le nombre de voix est fixé en fonction de la population dite légale, selon la

dernière ordonnance du Conseil d’Etat.

Article 11 : Décisions

1 Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix exprimées, les

abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En cas

d’égalité, le Président départage.

2 L’Assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des voix

est représentée.

Art. 12 : Publicité des séances

1 Les séances de l’Assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette

publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l’information et

l’accès aux documents (Llnf).

2 Le Comité veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction

par toute personne qui le demande.

3 Le procès-verbal est publié sur le site Internet de l’Association dès sa rédaction.

Toutefois, jusqu’à son approbation, une indication de son caractère provisoire

sera clairement spécifiée.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

4

4 Au cas où le Comité décide, pour une raison de protection des données

personnelles, de rendre anonymes certains passages de la version publiée sur

internet, il le signalera également clairement dans le document.

Art. 13 : Comité de direction

1 Le Comité de direction est composé de 11 membres au minimum et 13 au

maximum dont au moins 1 représentant de chacun des 6 secteurs suivants à

l’exclusion des communes-sièges :

 Centre (communes de Broc, Gruyères, Le Pâquier, Morlon),

 Intyamon (communes de Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon),

 La Jogne (communes de Cerniat, Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz,

Jaun),

 Rive gauche (communes d’Echarlens, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz, Sorens),

 Rive droite (communes de Botterens, Corbières, Hauteville, La Roche, Pont-la-

Ville),

 La Sionge (communes de Sâles, Vaulruz, Vuadens,

un représentant de chaque commune disposant d’infrastructures régionales

(communes-sièges) à l’exception de la commune de Bulle qui compte

3 représentants, et en veillant à ce qu’il y ait un représentant pour les communes

hors district de la Gruyère.

2 Les membres sont élus pour une durée de 5 ans. Leur mandat est renouvelable

une fois.

3 Le Comité de direction se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires.

4 Le Comité de direction est convoqué par son Président au moyen d’un courrier

écrit au moins 10 jours à l’avance, cas d’urgence réservé.

5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Elles peuvent, au

besoin et si tous les membres l’acceptent, être prises par voie de circulation ; dans

ce cas, la formulation de la question, les éventuels commentaires des membres et

le résultat du vote seront intégrés dans le procès-verbal de la séance suivante.

6 En cas d’égalité, le Président départage.

Art. 14 : Attributions du Comité de direction

Le Comité a les attributions suivantes :

a) Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à

l’Assemblée des délégués;

b) Il dirige et administre l’Association, gère les affaires courantes, s’assure de la

bonne application des règlements et prend les décisions qui lui ont été

déléguées par l’Assemblée des délégués;

c) Il prépare l’ordre du jour de l’Assemblée des délégués et exécute ses décisions;

d) Il fixe les indemnités et jetons de présence de toutes les fonctions exercées au

sein de l’Association ;

e)  Il représente l’Association vis-à-vis des tiers.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

5

Article 15 : Compétences

L’Association est valablement engagée par la signature à deux du Président ou du

vice-président et du/de la secrétaire ou de son remplaçant.

Article 16 : Organe de révision

L’organe de révision est désigné par l’Assemblée des délégués pour une durée de

3 ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Chapitre III : Ressources

Article 17 : Ressources

Les ressources de l’Association proviennent :

a) Des contributions annuelles des communes;

b) Des revenus de ses activités et de ses biens;

c) Des revenus de sponsoring;

d) Des dons, subventions ou des legs;

e) Des emprunts.

Article 18 : Contributions annuelles des membres

1 Le budget de fonctionnement de l’Association est réparti entre les membres de

l’Association selon la clé de répartition de l'ARG.

2 La contribution annuelle des communes est calculée en francs par habitants

selon les modalités suivantes :

a) 25% au prorata de la population dite légale;

b) 75% au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice du

potentiel fiscal.

3 Les dernières ordonnances du Conseil d’Etat font foi.

4 Les contributions des communes sont facturées en deux tranches.

Article 19 : Responsabilité

Chaque membre est responsable des engagements de l’Association au prorata de

son pourcentage de contribution selon le dernier budget annuel de

fonctionnement.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

6

Art. 20 : Compte de trésorerie

1 L’Association peut contracter un emprunt au titre de compte courant de

trésorerie pour un montant maximal de Fr. 10'000.-.

2 L’emprunt n’est pas soumis à un amortissement minimum légal.

Chapitre IV : Infrastructures régionales

Art. 21 : Définition

Les infrastructures sportives suivantes sont considérées comme régionales :

a) Piscine extérieure de Broc;

b) Piscine couverte de Charmey;

c)  Patinoire de Bulle;

d)  Piscine extérieure de Bulle.

Art. 22 : Etendue de la régionalisation

1 Les aspects suivants des infrastructures régionales mentionnées sous l’art. 21 sont

régionalisés :

a) Les revenus des entrées, des locations de surfaces sportives et des buvettes;

b) Les revenus publicitaires, à l’exclusion des sponsorings individuels amenés par

les clubs ou lors de manifestations ponctuelles;

c) Les coûts d’exploitation;

d) Les coûts d’entretien et de rénovation ou les amortissements y relatifs des

surfaces sportives et les installations techniques liées.

2 Les revenus susmentionnés diminués des coûts ci-dessus représentent le résultat

d’exploitation.

3 Les coûts d'entretien et de rénovation des surfaces et installations sportives

comprennent tous les travaux nécessaires au maintien de la valeur et de la

fonctionnalité des infrastructures régionales ou les amortissements y relatifs.

4 Les coûts régionalisés ne couvrent pas les charges financières relatives aux

investissements de développement, d'extension, de construction ou de

changement d'affectation des bâtiments existants, ni les amortissements sur la

construction initiale des immeubles.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

7

5 Le résultat d’exploitation est réparti à raison de 50% à charge de la commune-

siège et les 50% restant portés par l’Association dans le cadre de son budget de

fonctionnement.

6 Le Comité de direction est informé de l'utilisation des plages horaires des

infrastructures régionales.

Art. 23 : Rôle de la commune-siège

1 La propriété des installations régionales demeure à la commune-siège.

2 Restent dans la compétence, de la responsabilité et aux frais de la commune-

siège :

a) La mise à disposition de l’infrastructure et la responsabilité de l’exploitation

technique;

b) La gestion et l’exploitation des surfaces non directement associées à

l’exploitation des infrastructures régionales définies dans l’art. 21 ci-dessus;

c) Tous les coûts liés au suivi administratif des immeubles, y compris les coûts de

gestion, de comptabilité et de révision;

d) La gestion et le suivi technique du bâtiment et de ses installations;

e) Toutes les formes de responsabilités légales du propriétaire d’immeuble;

f) Tous les autres revenus et coûts que ceux mentionnés dans l’art. 22 reviennent

à la commune-siège;

g) Le préfinancement de toutes les dépenses régionalisées selon l’art. 22;

h) L’établissement et la transmission au Comité de direction du budget et des

comptes annuels de l'infrastructure d'où ressortira de manière séparée le

résultat d’exploitation mentionnés sous l’art. 22;

i) La responsabilité du respect du budget.

3 Il n'existe aucun droit de recours de la commune-siège envers l'Association.

L'engagement financier de l'Association est limité à sa part au résultat

d’exploitation tel que défini dans l'art 22.

Art. 24 : Gestion financière des infrastructures régionale

1 Les communes-sièges, dans le cadre de leur responsabilité technique de

l’immeuble, établissent les comptes et les budgets des installations régionales.

2 Les budgets du résultat d’exploitation selon art. 22 pour l'année suivante sont

transmis jusqu'au 10 septembre au Comité de direction qui les analysera. La part

régionale de ces budgets est ensuite intégrée au budget d'exploitation de

l'Association. Le remboursement à la commune-siège se fait a posteriori au plus

tard le 31 août de l'année suivante sur la base des comptes annuels.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

8

3 En cas de refus du budget d'exploitation de l'Association, la part régionale du

résultat d’exploitation selon l’art. 22 reste due à la commune-siège et une

Assemblée des délégués extraordinaire relative au budget sera convoquée dans

les 60 jours.

4 Les contributions de l’Association ne sont pas remboursables et ne justifient aucun

droit de propriété.

Art. 25 : Gestion comptable

1 Chaque installation régionale bénéficie d’une gestion comptable individuelle qui

est assurée par la commune-siège.

2 Les communes-sièges d’infrastructures régionales transmettent pour contrôle les

comptes validés par la commune-siège au Comité de direction au plus tard à la

fin mars. Le Comité de direction a droit de regard sur toutes les pièces

comptables nécessaires à ce contrôle.

3 Le règlement du mode de comptabilisation est annexé aux présents statuts. En

cas de problème lié à la détermination du genre de coûts dans les catégories

mentionnées à l’art. 22, les parties demanderont l’avis d’un expert. En dernier lieu,

c’est le Comité de direction qui décide. Sa décision est sans appel ; les

dispositions du droit supérieur restent toutefois réservées.

Art. 26 : Tarification de l’utilisation des infrastructures

1 L’accès et l’utilisation des infrastructures régionales sont payants.

2 Les tarifs sont fixés par la commune-siège après consultation du Comité de

direction. En cas de désaccord, avant de soumettre le budget d'exploitation à

l'Assemblée des délégués, un consensus entre les deux parties devra être trouvé.

3 Le tarif peut être différencié entre les différents types d’utilisateurs. Le tarif sera

uniforme pour tous les utilisateurs de même type domiciliés dans une commune

membre de l’Association. Il peut être différencié pour les utilisateurs provenant de

communes non membres de l’Association.

Chapitre V : Modification des statuts

Art. 27 : Modification des statuts

Toute décision de modification des statuts doit être prise à la majorité des trois-quarts

des voix représentées.

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

9

Chapitre VI : Information et accès aux documents

Article 28 : Principe

Les organes de l’Association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès

aux documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 29 : Sortie de l’Association

Aucune commune ne peut sortir de l’Association avant d’en avoir été membre

pendant cinq ans au moins. Par la suite, elle peut le faire pour la fin d’une année

civile moyennant un délai de résiliation d’un an. La demande est formulée par écrit.

La commune sortante n’a aucun droit à une part des actifs de l’Association. Dans

tous les cas, elle devra rembourser au comptant sa part de dettes, calculée

conformément à l’article 19 des statuts.

Article 30 : Dissolution de l’Association

1 L’Association peut être dissoute par l’Assemblée des délégués moyennant une

majorité des trois-quarts  des voix.

2 En cas de dissolution, la part de l'Association aux résultats d’exploitation des

infrastructures régionales reste dû jusqu'à la fin de l'année civile en cours.

3 En cas de dissolution de l’Association, sa fortune ou ses dettes seront réparties

entre les communes membres en fonction du pourcentage des engagements de

chaque commune de l’Association selon l’art. 19 des présents statuts.

Article 31 : Adoption

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée constitutive le ………………….

Article 32 : Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur, sous réserve de leur adoption par toutes les

communes mentionnées à l’art. 6 et leur approbation par le Conseil d’Etat, au

………………….

Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » : version finale

10

Adoptés par les législatifs communaux selon liste annexée

Le Président :       Le/la Secrétaire :

Approuvés par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, le …………….

Le/la Président/e : Le/la Chancelier/ère :