name: 11 - Message transmission postulat étude voies cyclables.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Nicolas Geinoz, au nom du
groupe PS-Les Verts, demandant l’étude de l’harmonisation et la sécurisation des voies

cyclables de l’agglomération

Lors de la séance du 14 décembre 2020, MM. Erwan Keravec et Nicolas Geinoz ont déposé le postulat cité
en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 4 mai 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS-Les
Verts, demandant l’étude de l’harmonisation et la sécurisation des voies cyclables de
l’agglomération.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant l’étude de l’harmonisation et la sécurisation des voies cyclables de
l’agglomération

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Ce soir, nous avons encore voté sur deux objets, l’aménagement de la rue de Vevey et du chemin de la Part
Dieu, qui intègrent des trottoirs mixtes dans leur version actuelle. Cette mode bulloise, sous le couvert d’une
volonté de mobilité douce, représente une entrave à la sécurité des piétons comme des cyclistes. Aux heures
de sortie d’école, la piste cyclable de la Condémine s’apparente plutôt à une place de parc sauvage et un
cycliste se trouve obligé d’empiéter sur le domaine des automobiles ou des piétons. En ville, les piétons
peuvent être, à juste titre, surpris par les cyclistes circulant sur les trottoirs mixtes et ces derniers doivent
systématiquement s’adapter pour éviter les autres utilisateurs de la chaussée.
Il est temps que notre Commune adopte une politique réellement axée sur une mobilité douce sécurisée en
permettant à chaque utilisateur d’avoir sa zone propre. Ce n’est qu’en séparant physiquement les cyclistes
des piétons que chacun se sentira à l’aise. C’est d’ailleurs le moyen mis en place par les villes où la
population se déplace à la force du mollet : il n’y a pas de trottoir mixte à Copenhague mais des routes, des
pistes cyclables et des trottoirs, chacun en site propre, au minimum séparés par des marquages au sol.
Par ce postulat, nous demandons une distinction claire entre les piétons et les cyclistes dans les rues de la
Commune ainsi que des pistes cyclables à sens unique. Les axes principaux de notre ville pourraient
simplement voir apparaître des marquages de séparation entre deux-roues et piétons ainsi que des flèches
indiquant le sens de circulation des cyclistes, cela améliorant de facto la sécurité des usagers. Dans la même
idée, les rues doivent être étudiées pour que les piétons se déplacent en site propre, séparés des cyclistes
qui roulent sur leur piste ou bande cyclable. »

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 7 - Message transmission postulat limitation endettement_J. Brunschwig

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2024

Point 7 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Monsieur Jérémie Brunschwig,
au nom du groupe PLR, intitulé « limitation à l’endettement »,

demandant un plan de frein à l'endettement sur 5 ans

Lors de la séance du 18 mars 2024, Monsieur Jérémie Brunschwig a déposé le postulat cité en titre dont le
texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 29 avril 2024, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, intitulé
« limitation à l’endettement », demandant un plan de frein à l'endettement sur 5 ans.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

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Postulat « limitation à l’endettement »

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues,
Ce n'est un secret pour personne, la santé financière de la Commune se détériore et ne cessera de se
compliquer durant ces prochaines années. La conjoncture actuelle n'étant pas particulièrement favorable,
nous craignons que les projections du plan financier soient malheureusement surévaluées.
Nous sommes également conscients qu'une part très importante du budget de fonctionnement (47 % de
charges de transferts en 2022) ne peut pas directement être impactée par des mesures unilatérales. Cette
situation n'est pas une fin en soi et nous nous devons d'agir avant que des mesures drastiques telles que
des augmentations d'impôts ne doivent être prises. Il en va de notre crédibilité en tant qu'élus.
Nous demandons au Conseil communal de nous proposer un plan de frein à l'endettement sur 5 ans ; celui-
ci comprendra les indicateurs financiers usuels :
• Le taux d'endettement net ;
• Le degré d'autofinancement ;
• La part des charges d'intérêts ;
• La dette brute par rapport aux revenus ;
• La proportion des investissements ;
• La part du service de la dette ;
• La dette nette par habitant ;
• Le taux d'autofinancement ;
• Le montant net des investissements annuels (pour rappel actuellement Fr. 15 mios préconisés sans
les écoles, montant dépensé et non voté) ;
• L’augmentation de la masse salariale planifiée pour les 5 prochaines années.
Nous souhaitons que le Conseil communal fixe des objectifs chiffrés précis pour chaque indicateur en
collaboration avec la Commission financière qui les soumettra au Conseil général pour approbation et
s'engage à les respecter, sans quoi de nouvelles mesures d'économies devront être prises à la fin du
bouclement de chaque exercice. Il en va de l'attractivité de notre commune.
Je vous remercie pour votre attention. »


name: 16 - Message transmission proposition renoncement jeton présence N. Geinoz.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 16 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS,
intitulée « Solidarité du Conseil général avec le monde culturel » (proposition de renoncer à

un jeton annuel en faveur de la culture pendant la législature 2021-2026)

Lors de la séance du 31 mai 2021, M. Geinoz a déposé une intervention parlementaire sous forme de
proposition interne, dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Conformément à l’art. 98 du règlement du Conseil général, elle a été transmise au Bureau du Conseil
général. Lors de sa séance du 13 septembre 2021, ledit Bureau a examiné la recevabilité et la qualification
formelle. Si la recevabilité de l’intervention est reconnue, la qualification formelle n’est pas exacte. En effet,
la proposition de redistribuer la somme d’argent constituée par la cession des jetons de présence pour
soutenir le monde culturel a des effets externes. En conséquence, il ne peut pas s’agir d’une proposition au
sens de l’article 101 du règlement du Conseil général dont les effets sont strictement internes au Conseil
général.

Dès lors, cette intervention parlementaire doit être traitée comme une proposition.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS, intitulée
« Solidarité du Conseil général avec le monde culturel » (proposition de renoncer à un jeton annuel
en faveur de la culture pendant la législature 2021-2026).

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Proposition interne intitulée « Solidarité du Conseil général avec le monde culturel » (proposition de
renoncer à un jeton annuel en faveur de la culture pendant la législature 2021-2026)

« Madame la présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Proposition interne, en regard de l’article 101 du règlement du Conseil général.

Avec la crise actuelle, les acteurs culturels ont vu leurs revenus baisser de manière critique. L'idée de cette
proposition est de montrer la solidarité des autorités communales envers la population en gelant un jeton de
présence par année et par Conseiller général durant cette législature. Ceci permettrait un don de Fr. 5’000.00
annuel, soit un total de Fr. 25’000.00, ou un franc symbolique par habitant.

Le Bureau du Conseil général serait en charge de distribuer cet argent aux jeunes et aux retraités en offrant
des entrées (de cinéma, de musée ou de spectacle) ou alors en octroyant une aide à des artistes
indépendants.

Merci de votre attention. »


name: 8 - Message approbation modification statuts association Secours Sud Fribourgeois + annexe.pdf

text:
Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 8 de l’ordre du jour

Approbation de la modification des statuts de l’association des Ambulances du Sud fribourgeois –
association Secours Sud fribourgeois

I. Préambule

La modification des statuts de l’association des Ambulances du Sud fribourgeois – association Secours Sud
fribourgeois a été approuvée par les délégués lors l’Assemblée extraordinaire de l’association des
Ambulances Sud fribourgeois le 24 février 2022. S’agissant d’une modification essentielle au sens de l’art.
113 de la loi sur les communes (LCo), la révision des statuts doit donc être approuvée par les assemblées
communales et conseils généraux.

II. Message rédigé par MM. Vincent Bosson, Préfet de la Gruyère, M. Willy Schorderet, Préfet de la
Glâne et M. François Genoud, Préfet de la Veveyse, à l’intention des communes des districts
précités.

1. Introduction
En 2021, le Grand Conseil a adopté la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS ; RSF 731.3.1) qui
est entrée partiellement en vigueur le 1er juillet 2021. La loi déploiera complètement ses effets le
1er janvier 2023.

Cette loi représente un grand changement pour l’organisation des sapeurs-pompiers. A cet effet, il convient
de différencier les deux dimensions suivantes :

 Organisation de la défense incendie et des secours (dimension opérationnelle) : conformément à
l’art. 6 LDIS, c’est la commission cantonale de la défense incendie (CDIS) qui est « l’entité chargée
de mettre en œuvre l’organisation des sapeurs-pompiers dans le canton de Fribourg ».

 Gouvernance politique et administrative (dimension administrative) : conformément à l’art. 14 al. 1
LDIS, ce sont les associations de communes qui s’assurent de la dimension administrative.

2. Bases de départ
Selon l’art. 24 al. 1 LDIS, le territoire cantonal est réparti en bases de départ dont le périmètre d’intervention
est délimité en fonction des risques, des missions attribuées et des objectifs de performance. Ces bases de
départ sont contenues dans la carte opérationnelle, cette dernière étant arrêtée par la CDIS.

Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 2 sur 6

Par conséquent, le choix des bases de départ ne dépend pas des associations de communes. En d’autres
termes, peu importe l’association de communes (c’est-à-dire que les districts du Sud forment une association
de communes ou trois associations de communes avec un grand ou un petit budget), les bases de départ
sont définies, et il convient d’en prendre acte.

Selon la carte opérationnelle, les bases de départ retenues dans les trois districts du Sud sont les suivantes :

Gruyère Glâne Veveyse
Bulle Romont Châtel-St-Denis
Broc Villorsonnens Granges (Veveyse)
Val-de-Charmey Rue La Verrerie
Vaulruz
Grandvillard
Jaun
La Roche
Marsens

3. Structure administrative

3.1 Attributions des associations de communes
A teneur de l’art. 14 al. 2 LDIS, les associations de communes exercent notamment les attributions
suivantes :

a) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance ;
b) exploiter et organiser les bases de départ de leur périmètre ainsi que veiller à leur dotation

humaine, à la disponibilité des locaux et à l'entretien du matériel ;
c) veiller à ce que les bases de départ qui leur sont rattachées soient en tout temps aptes à

l'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires ;
d) assumer la formation régionale au sein de leur bataillon ;
e) conclure les assurances nécessaires pour leur personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les civils

requis au sens de l'article 28, notamment contre les conséquences d'accidents survenus ou de
maladies contractées lors d'exercice et d'intervention ;

f) contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à l'article 34 ;
g) assumer les charges liées à l'intervention conformément aux articles 38 à 40 LDIS.

3.2 Association pour les districts du Sud
Se fondant sur le préavis de la Conférence des Préfets et de la CDIS, le Conseil d’Etat a approuvé le
découpage institutionnel proposé, à savoir, pour les districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse, le
fonctionnement des sapeurs-pompiers par le biais d’une seule association de communes.

Sur cette base, les Préfets du Sud ont mis sur pied plusieurs groupes de travail dont les missions principales
ont été d’analyser et établir des premières propositions de fonctionnement de l’association. A l’issue des
séances des groupes de travail précités, la solution proposée a consisté à réunir les ambulances et les
pompiers au sein d’une même association. Cette manière de faire a en effet l’avantage de réunir en une
seule entité les feux bleus pompiers et ambulances, ce qui amène une vision d’ensemble de ces prérogatives
ainsi que des synergies, tant du point de vue administratif que pour le commandement, le matériel, etc.

Afin de concrétiser cette vision, les statuts de l’association des ambulances Sud fribourgeois ont été
modifiées. Ces modifications ont été discutées et approuvées lors de l’assemblée des délégués de

Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 3 sur 6

l’association des ambulances Sud fribourgeois le 24 février 2022. Les chapitres qui suivent présentent les
résultats des réflexions, en particulier les modifications des statuts proposés.

4. Modifications des statuts

4.1 Généralités
Les statuts modifiés sont annexés au présent message. Pour une vision exhaustive, il convient dès lors d’en
prendre connaissance. La chapitre 4 du présent document présente les modifications statutaires importantes
proposées.
Il convient tout d’abord de relever que l’association « Ambulances Sud Fribourgeois » est dénommée, selon
les nouveaux statuts, « Secours Sud fribourgeois » (art. 2). Par conséquent, outre le fait d’assumer les
missions relatives à l’exploitation d’un service d’ambulances, les nouveaux statuts prévoient un nouveau but,
à savoir celui d’organiser et mettre en œuvre l’organisation et la gestion de la défense incendie et des secours
(art. 3).
Le siège de l’association est situé à la Préfecture correspondant au Président de l’Assemblée des délégués
(art. 4). Le choix du siège ne coïncide pas avec l’emplacement de l’administration, qui est une décision
opérationnelle que devra prendre le comité exécutif.

4.2 Gouvernance politique
La gouvernance politique proposée est la suivante :

Statuts des Ambulances Sud Fribourgeois Nouveaux statuts des Secours Sud fribourgeois

Assemblée des
délégués

Représentation des communes (art. 6) :

- 500 habitants = 1 voix
- Chaque commune possède au minimum 1 voix

Représentation des communes (art. 6) :

- 500 habitants = 1 voix
- Chaque commune possède au minimum 1 voix

Délibérations (art. 11) :

- Décisions prises à la majorité absolue des voix

Délibérations (art. 12) :

- Décisions sont prises aux deux-tiers des voix
- Elections selon la loi sur les communes

Comité de
direction

Composition (art. 12) :

- Un représentant par district qui exerce en même
temps une fonction dans un organe du réseau
santé respectif
- Un membre d’un exécutif communal
- Un préfet
- Le Directeur (avec voix consultative)
- Le Secrétaire

Composition (art. 13) :

- Un Préfet
- Quatre représentants politiques par districts. En

principe, il s’agit de Conseiller communaux, dont
un par district étant un conseiller communal du
chef-lieu.

Commission
financière

Composition (art. 19a) :

- Cinq membres

Composition (art. 19) :

- Au minimum de cinq membres, dont au moins un
par district

Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 4 sur 6

4.3 Obligation de servir et taxe d’exemption
A teneur de l’art. 23 des nouveaux statuts, les personnes âgées de 18 à 40 ans sont astreintes à s’incorporer
dans le bataillon des sapeurs-pompiers.

En outre, les personnes astreintes et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont soumises à une taxe
d’exemption annuelle (art. 24 al. 1). Ce principe jouit de certaines exceptions qui disposent que certaines
personnes sont dispensées de servir et exonérées du paiement de la taxe (art. 24 al. 2). A noter également
que les personnes âgées de 18 à 20 ans sont exonérées de la taxe d’exemption annuelle (art. 24 al. 3). Il
est important de préciser que les exemptions choisies se fondent principalement sur le modèle de règlement-
type, ce afin de faciliter au maximum la taxation.

Enfin, il est relevé que le montant exact de la taxe doit être défini dans un règlement adopté par l’assemblée
des délégués. Les statuts ne prévoient en effet qu’une fourchette de prix, à savoir de 0.- à 200.- (art. 24
al. 4).

5. Questions développées

Lors de l’assemblée des délégués ayant conduit à l’approbation de la modification des statuts, de
nombreuses questions ont été posées par les délégués des communes. Certaines de ces questions sont
exposées ci-dessous avec leurs réponses respectives selon connaissances au mois de mars 2022.

Quelle entité s’occupe de la mise en place de la nouvelle organisation administrative ?
L’association « Ambulances Sud Fribourgeois » existe déjà, avec un comité exécutif. Les nouveaux statuts
proposent d’y ajouter une mission, à savoir celle de la mise en œuvre de la défense incendie et des secours.
Pour ce faire, une commission dénommée « nouvelle structure » a été désignée au sein de l’association des
Ambulances Sud fribourgeois. C’est cette commission, composée de 12 élus communaux et 1 Préfet, qui
prendra les décisions relatives à la nouvelle mission à venir. Cette commission est appelée à devenir le
comité exécutif de l’association dès le 1er janvier 2023.

Pourquoi aller si vite ? Pourquoi ne pas attendre de connaître un budget définitif pour adopter les statuts ?
La loi sur la défense incendie et les secours (LDIS ; RSF 731.3.1) fonctionne actuellement sous un régime
transitoire, ce dernier courant jusqu’au 31 décembre 2022 selon décision du Conseil d’Etat. Par conséquent,
d’ici-là, les communes doivent se regrouper en associations de communes pour remplir les missions en
matière de protection incendie et secours. Ce délai est ambitieux.
Les communes du sud rencontrent la difficulté supplémentaire que toutes les communes des districts de la
Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse sont regroupées. Ceci représente une surface de près de 50% de
celle du canton ainsi que plus de 100'000 habitants. Le travail est dès lors colossal.
Les communes du Sud ont l’obligation de se regrouper pour remplir leurs missions en lien avec la défense
incendie et les secours. Les statuts consistent dès lors à prendre acte de cette réalité. En outre, la rédaction
de ces statuts a été facilitée dès lors qu’il s’agit de modification de statuts existants. En résumé, les enjeux
de la révision concernent avant tout les décisions qui seront prises et qui concerneront l’opérationnel.
L’approbation des statuts a permis de passer la première étape afin de pouvoir se concentrer sereinement
sur la suite des réflexions.

Quel sera l’effectif des bases de départ et quelle est la stratégie de l’association par rapport aux bases de
départ ?
Les bases de départ sont délimitées en fonction des risques par le biais d’une carte opérationnelle décidée
par la CDIS. L’association de communes n’a pas de marge de manœuvre par rapport au choix des bases de
départ retenues. L’effectif des bases de départ doit être déterminé, en particulier, en fonction du choix des

Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 5 sur 6

sapeurs-pompiers. Aussi, des discussions sont en cours et ces points doivent impérativement être précisés
par la Commission « nouvelle structure ».

Est-ce que l’association doit devenir propriétaire des bases de départ ?
Actuellement, les bases de départ retenues sont propriété des communes. Par conséquent, dès le
1er janvier 2023, l’association Secours Sud fribourgeois devra louer ses bases de départ aux communes
concernées. Pour ce faire, dans un premier temps, les critères concernant la détermination du prix de location
doivent être définis par la commission nouvelle structure. Une fois que ceci sera effectué, des contrats
devront être signés.
A l’avenir, il est possible que l’association rachète les bases de départ. Néanmoins, cela devra être faire
l’objet d’une décision de l’association, respectivement de l’assemblée des délégués, cas échéant de la
population en cas de référendum.

Pourquoi proposer que les décisions de l’assemblée des délégués soient prises aux deux-tiers des voix
(art. 12) ?
Avec cette variante, les communes du district de la Gruyère ne peuvent pas imposer une décision aux
communes des deux autres districts et les communes des districts de la Glâne et de la Veveyse ne peuvent
pas imposer une décision aux communes de la Gruyère. En outre, ce système avait donné satisfaction dans
le cadre de l’association relative à l’hôpital sud fribourgeois. En résumé, la proposition semble être le meilleur
compromis possible.

En ce qui concerne l’art. 23, est-il possible de prolonger l’âge de l’obligation de servir ?
Il convient de distinguer la notion d’obligation de servir au sens de l’art. 23 de la notion d’âge limite pour
exercer en tant que sapeur-pompier. La notion d’obligation de servir (art. 23) est à mettre en lien avec la taxe
d’exemption et permet de définir le cercle des contribuables de cette taxe. La notion d’âge limite pour exercer
en tant que sapeur-pompier doit être, cas échéant, définie dans un règlement organique.
Ceci étant précisé, pour répondre à la question, l’art. 29 al. 1 LDIS dispose que les associations peuvent
astreindre les personnes domiciliées sur leur territoire, âgées entre 18 et 40 ans, à s’incorporer dans un
bataillon de sapeurs-pompiers. Il est possible de prolonger cette limite à 50 ans en cas de nécessité
uniquement. Néanmoins, nous ne voyons pas de cas de nécessité en l’espèce, car cette question concerne
le cercle des personnes soumises à la taxe.

Est-il possible de prévoir la liste des exonérations dans un règlement ad hoc plutôt que dans les statuts de
l’association ?
L’art. 30 al. 3 LDIS dispose ce qui suit : « L’assiette et le montant de la taxe ainsi que les catégories de
personnes qui peuvent en être exemptées sont déterminés dans les statuts des associations de
communes ». Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir la liste des exonérations dans un règlement
ad hoc.

6. Suite

Nous invitons les organes législatifs des communes à accepter la modification proposée des statuts.
La commission « nouvelle structure » doit désormais décider des éléments concrets. Elle doit en particulier
effectuer les tâches suivantes :

 mettre sur pied la nouvelle organisation de l’association, en particulier établir un organigramme, des
cahiers des charges et définir le lieu de travail de l’administration ;

 définir le nombre d’EPT ;
 engager l’administrateur et le personnel ;

Message – Modification statuts association Ambulance Sud fribourgeois- association Secours Sud fribourgeois  Page 6 sur 6

 définir les prix de location des bases de départ et établir des contrats à ce propos ;
 informer les communes des réflexions et décisions ;
 etc.

Toutes ces décisions permettront de proposer un budget 2023 lors de l’assemblée d’automne 2022.

II. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la modification des statuts de
l’association des Ambulances du Sud fribourgeois – association Secours Sud fribourgeois telle que
présentée en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : statuts de l’association de communes « Secours Sud fribourgeois »

Version approuvée par l’AD du 24.02.22

Statuts de l’association de communes
« Secours Sud fribourgeois »

Remarques préliminaires
>  Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont à comprendre aussi

bien au féminin qu’au masculin.
>  Se référant aux dénominations utilisées dans la loi sur la santé du 16 novembre 1999 (RSF 821.0.1)

et dans la loi sur la défense incendie et les secours du 26 mars 2021 (RSF 731.3.1), les fonctions de
responsable des ambulances et de responsable des pompiers sont dénommés dans les présents
statuts en tant que « chef du service des ambulances » et « commandant du bataillon ».

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1  Membres
Les communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse forment une association de
communes au sens des articles 109 et suivants de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo,
RSF 140.1).

Art. 2 Nom
L’association de communes (ci-après : l’association) porte le nom suivant : Secours Sud fribourgeois.

Art. 3 Buts
1 L’association a notamment pour buts :

1. d’assumer pour les communes membres et à leur décharge les obligations qui leur incombent
relativement à l’organisation et à l’exploitation d’un ou de services d’ambulances
conformément à l’article 107 alinéa 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

2. d’organiser et de mettre en œuvre l’organisation et la gestion de la défense incendie et des
secours sur les territoires couverts par son bataillon conformément à l’article 14 de la loi sur
la défense incendie et les secours du 26 mars 2021. A cette fin, elle doit :
- assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance ;
- exploiter les bases de départ de son périmètre, veiller à leur dotation humaine et à la

disponibilité des locaux sapeurs-pompiers ;
- veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient en tout temps aptes à

l’engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires ;
- contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à la loi y

relative ;
- accomplir d’autres tâches à caractère régional en lien avec les secours et la défense

incendie.
2 L'association peut offrir des services à des communes ou à des associations de communes par contrat
de droit public et au minimum au prix coûtant (art. 112 al. 2 LCo).

Art. 4 Siège
Le siège de l’Association se situe à la Préfecture correspondant au Président de l’Assemblée des
délégués.

2.

II. ORGANISATION

Art. 5 Organes de l’association
Les organes de l’association sont :

a) l’assemblée des délégués ;
b) le comité de direction ;
c) l’administrateur ;
d) la commission financière.

III. ASSEMBLEE DES DELEGUES

Art. 6 Représentation des communes
1 L’assemblée des délégués se compose des représentants de chacune des communes membres de
l’association.
2 Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 500 habitants, la dernière fraction
supérieure à 250 habitants donnant droit à une voix supplémentaire.
3 Chaque commune a droit à une voix au moins. Une commune ne peut disposer de la moitié ou plus
des voix.
4 Chaque commune désigne en outre le nombre de délégués qui représente ses voix, mais au maximum
deux délégués.
5 Fait foi l’effectif de la population légale, selon la dernière statistique publiée dans la Feuille officielle.

Art. 7 Désignation des délégués
1 Le conseil communal de chaque commune membre désigne, en principe en son sein, les délégués
pour la législature correspondant à celle du conseil communal.
2 Les noms des délégués sont communiqués aussitôt au secrétariat de l’association.
3 En cas d’empêchement d’un délégué, le conseil communal peut procéder à son remplacement.

Art. 8 Séance constitutive
1 La séance constitutive est convoquée par les Préfets de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse.
2 L’assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous réserve de désignations
statutaires, son président, son vice-président et son secrétaire.
3 En principe, le président est un préfet, en alternance entre les trois districts par législature.

Art. 9 Attributions
L’assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) élire le président, le vice-président et le secrétaire de l’assemblée des délégués ;
b) élire le président et les autres membres du comité de direction, à l’exception de

l’administrateur ;
c) élire les membres de la commission financière après en avoir fixé le nombre ;
d) décider du budget, approuver les comptes et prendre acte du rapport de gestion ;
e) fixer le montant de la taxe d’exemption, conformément à l’article 24 des présents statuts ;
f) exercer les autres attributions de nature financière conformément à la législation sur les

finances ;
g) fixer les indemnités des membres du comité de direction ;

3.

h) adopter les règlements de portée générale, dont en particulier le règlement des finances ;
i) approuver les contrats conclus conformément à l’article 112 alinéa 2 de la loi sur les

communes ;
j) décider des modifications de statuts et de l’admission de nouveaux membres ;
k) décider de la dissolution de l’association conformément à l’article 34 des présents statuts ;
l) désigner l’organe de révision ;
m) surveiller l’administration de l’association ;
n) décider de l’introduction d’un vote électronique par le biais d’un règlement spécial ;
o) déléguer certaines de ses attributions au comité de direction ;
p) désigner d’éventuelles commissions, en changer le nombre ou charger une délégation de ses

membres de gérer et d’assurer le suivi des affaires courantes ;
q) de manière générale, exercer toutes les autres attributions qui, selon la loi sur les communes,

relèvent de la compétence de l’assemblée communale ou du conseil général.

Art. 10 Convocation
1 L’assemblée des délégués siège au moins deux fois par année. A la demande de la moitié des
communes membres, la convocation de l’assemblée des délégués en séance extraordinaire peut être
requise.
2 L’assemblée des délégués est convoquée, par avis postal ou électronique, par le comité de direction
au moyen d’une convocation individuelle adressée à chaque délégué et à chaque commune membre.
En outre, les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncées au public par un avis
dans la Feuille officielle au moins dix jours à l’avance.
3 La convocation contient la liste des objets à traiter.
4 L’inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions.
5 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à disposition du public et des médias
dès l’envoi aux membres.

Art. 11 Publicité des séances
1 Les séances de l’assemblée des délégués sont publiques.
2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l’information et
l’accès aux documents (LInf).

Art. 12 Fonctionnement de l’assemblée des délégués
1 Les décisions de l’assemblée des délégués sont prises aux deux-tiers des voix, les abstentions, les
bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. Cette exigence ne s’applique pas aux
élections.
2 Les dispositions de la loi sur les communes qui ne sont pas contredites par les présents statuts et qui
sont relatives à la récusation d’un membre de l’assemblée communale (art. 21 LCo), aux délibérations
(art. 16 et 17 LCo), au vote (art. 45 et 45a LCo), aux élections (art. 19 LCo) et au procès-verbal de
l’assemblée communale (art. 22 LCo) sont applicables par analogie à l’assemblée des délégués.
3 Les membres du comité de direction assistent aux séances avec voix consultative.

4.

IV. COMITE DE DIRECTION

Art. 13 Composition
1 Le comité de direction est composé :

a) d’un préfet ;
b) de quatre représentants politiques par district. En principe, il s’agit de conseillers communaux,

dont un par district étant un conseiller communal du chef-lieu.
2 L’administrateur de l’association participe aux séances du comité de direction avec voix consultative.
3 Le comité de direction s’adjoint les services d’un secrétaire pour la prise des procès-verbaux.
4 Le comité de direction peut requérir, lors de ses séances, la présence du commandant du bataillon et
du chef du service des ambulances.
5 Les membres du comité de direction sont élus pour une législature. Ils sont rééligibles.
6 Le comité de direction se constitue lui-même.

Art. 14 Présidence
Le président de l’assemblée des délégués peut assumer la présidence du comité de direction.

Art. 15  Attributions
1 De manière générale, le comité de direction a les attributions suivantes :

a) diriger et administrer l’association et la représenter envers les tiers ;
b) préparer les objets à soumettre à l’assemblée des délégués et exécuter ses décisions ;
c) veiller à l’exécution des buts de l’association, notamment en organisant et en exploitant un

service d’ambulances ainsi qu’en mettant en œuvre l’organisation et la gestion de la défense
incendie et des secours ;

d) établir le rapport de gestion ;
e) engager, surveiller et révoquer le personnel nécessaire au fonctionnement opérationnel et

administratif, en particulier l’administrateur, le commandant du bataillon et le chef du service
des ambulances ;

f) établir le cahier des charges de l’administrateur, du commandant du bataillon et du chef du
service des ambulances ;

g) approuver le cahier des charges des autres cadres ;
h) veiller à l’entretien du matériel ;
i) facturer les interventions aux tiers et assurer le paiement des frais d’intervention.
j) désigner des commissions et leur confier certaines de ses compétences, sur la base d’un cahier

des charges.
2 S’agissant spécifiquement de l’organisation et la gestion de la défense incendie et des secours, le
comité de direction a les attributions suivantes :

a) veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient en tout temps aptes à
l’engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires ;

b) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance ;
c) transmettre à la Commission cantonale de défense incendie (CDIS) le budget, les comptes et

le rapport annuel ;
d) sur la base des directives et recommandations cantonales et sur proposition de

l’administrateur, fixer les effectifs du bataillon ainsi que les soldes des sapeurs-pompiers ;
e) nommer, avec l’assentiment préalable de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments

(ECAB), le commandant du bataillon et son remplaçant ainsi que les commandants de
compagnies ;

5.

f) nommer les officiers, les membres de l’état-major et les chefs d’intervention ;
g) conclure les assurances nécessaires pour son personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les

civils requis, notamment contre les conséquences d’accidents survenus ou de maladies
contractées lors d’exercice ou d’intervention, selon la réglementation sur la défense incendie
et les secours ;

h) décider, sur proposition du commandant du bataillon, de regrouper plusieurs bases de départs
en compagnie ;

i) prononcer les mesures disciplinaires qui sont de sa compétence conformément à l’article 27
des présents statuts et au règlement d’organisation du bataillon ;

j) autoriser l’accomplissement de missions volontaires des sapeurs-pompiers du périmètre de
l’association et fixer le tarif de ces interventions.

3 En matière financière, le comité de direction exerce les compétences attribuées au conseil communal
selon la législation sur les finances communales et selon la réglementation sur les finances de
l’association.
4 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne
sont pas déférées à un autre organe.
5 Le comité de direction peut déléguer l’accomplissement de certaines de ses attributions à
l’administrateur, au commandant du bataillon ou au chef du service des ambulances.

Art. 16 Séances
1 Le comité de direction est convoqué par son président au moins 10 jours à l’avance, cas d’urgence
réservé.
2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil communal sont
applicables par analogie au comité de direction.

V. ADMINISTRATEUR

Art. 17 Engagement
1 Le comité de direction engage l’administrateur.
2 L’administrateur est directement subordonné au comité de direction.

Art. 18 Attributions
1 L’administrateur est responsable de la gestion administrative et financière de l’association, selon un
cahier des charges arrêté par le comité de direction.
2 Il assume les fonctions de secrétaire et d’administrateur des finances au sens de la loi sur les
communes.
3 Il a notamment les attributions suivantes :

a) gérer les ressources humaines de l’association pour les postes du personnel permanent ;
b) tenir la comptabilité de l’association ;
c) assumer la gestion des ressources financières de l’association, des immeubles, du matériel, du

mobilier, des machines, de l’informatique et des commandes ;
d) assurer le secrétariat de l’assemblée des délégués.

6.

VI. COMMISSION FINANCIERE ET REVISION DES COMPTES

Art. 19 Commission financière
1 La commission financière est composée au minimum de cinq membres, dont au moins un par district.
2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances communales.

Art. 20 Organe de révision
1 L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégués, sur proposition de la commission
financière, et fixe la durée de son mandat conformément à l’article 57 LFCo.
2 Il exerce les attributions qui lui sont fixées par la LFCo.

VII. AMBULANCES

Art. 21 Organisation du service
Le service des ambulances est organisé selon le règlement organique adopté par l’assemblée des
délégués, conformément à la législation en la matière.

VIII. DEFENSE INCENDIE ET SECOURS

Art. 22 Organisation du bataillon
1 Le bataillon est organisé selon le règlement organique adopté par l’assemblée des délégués,
conformément à la législation en la matière.
2 Ce règlement fixe notamment :

a) l’organisation générale du bataillon ;
b) la composition et l’attribution de l’état-major du bataillon ;
c) les conditions et modalités du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires ;
d) les droits et devoirs des sapeurs-pompiers ;
e) l’ensemble des dispositions nécessaires à la bonne marche du bataillon afin d’atteindre les

buts fixés.

Art. 23 Obligation de servir
Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes,
domiciliés sur le territoire des communes membres, quelle que soit leur nationalité, à partir du
1er janvier de l’année de leurs 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 40 ans.

Art. 24 Taxe d’exemption
1 Les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont
soumises à une taxe d’exemption annuelle, qui est prélevée par l’association, au travers des communes
membres.
2 Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption :

a) les personnes au bénéfice d’une rente AI ;
b) les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente

(une seule personne dispensée par ménage) ;

7.

c) les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
d) les membres, astreints au service d’urgence, des services d’ambulances ou des corps de police

cantonale ;
e) les conseillers communaux ;
f) les préfets et les lieutenants de préfet ;
g) les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de

la législation sur la protection de la population ;
h) les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale

sur l’asile.
3 Les personnes âgées de 18 à 20 ans sont exonérées de la taxe d’exemption annuelle.
4 La taxe d’exemption est fixée par l’assemblée des délégués, à CHF 200.- au maximum par personne.
Le montant de la taxe tient compte du budget de l’association et des coûts de la défense incendie et
des secours. Le produit de la taxe d’exemption est exclusivement affecté à la défense incendie et aux
secours.
5 En cas d’assujettissement partiel d’une personne durant l’année, notamment en cas de
déménagement dans une commune d’une autre association, la taxe est perçue prorata temporis.
6 L’assemblée des délégués arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites fixées au
présent article.

Art. 25 Missions volontaires des sapeurs-pompiers
1 Conformément à l’article 19 LDIS, les sapeurs-pompiers peuvent assumer d’autres missions qui ne
présentent pas de caractère d’urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité.
2 Ces missions doivent être autorisées par le comité.
3 Le tarif de ces interventions est arrêté par le comité de direction, au minimum à la hauteur des prix
du marché. Le tarif tient compte notamment des éléments suivants :

a) soldes et indemnités des sapeurs-pompiers ;
b) frais des véhicules, engins, matériel et équipements.

Art. 26 Recrutement des sapeurs-pompiers
1 Afin de contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice conformément à l’article 13 LDIS,
les communes membres ont l’obligation de libérer en tout temps leur personnel communal sapeur-
pompier de la présente association pour les interventions de défense incendie et de secours.
2 Au surplus, elles encouragent le personnel communal à s’engager comme sapeurs-pompiers.

Art. 27 Mesures disciplinaires
1 Sans préjudice de poursuites civiles et pénales éventuelles et après audition de l’intéressé(e), les
fautes de discipline sont passibles des peines suivantes :

a) avertissement ;
b) amende ;
c) retrait de fonction ;
d) suspension ;
e) exclusion du bataillon.

2 La sanction disciplinaire est prononcée au terme d'une procédure ouverte d'office ou sur requête. La
personne susceptible d'être sanctionnée doit être informée des griefs qui lui sont reprochés et doit
être entendue sur ces griefs.

8.

3 La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité de la faute. Il sera notamment
tenu compte des antécédents disciplinaires de la personne à sanctionner, pour une éventuelle
aggravation de la sanction.
4 Sur la base des critères précités, le montant de l’amende est compris entre CHF 20 et CHF 1'000.
5 Sous réserve de dispositions particulières relatives au personnel communal, l’avertissement et
l’amende sont prononcés par le commandant du bataillon, sur préavis de l’état-major du bataillon. Les
autres mesures disciplinaires relèvent du comité de direction.

IX. FINANCES

Art. 28 Ressources
Les ressources de l’association sont :

a) les contributions des communes membres ;
b) les taxes d’exemption ;
c) les subventions des pouvoirs publics et des tiers ;
d) les recettes d’exploitation ;
e) les dons et legs ;
f) les produits des prestations facturées à des tiers ;
g) les produits divers, y compris les locations à des tiers.

Art. 29  Répartition des charges – Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement, après déduction des recettes, sont financées par l’association.

Art. 30 Répartition des charges – Charges de résultats
1 Les charges de résultats se composent des charges financières (intérêts et amortissements) et des
charges d’exploitation.
2 Les charges financières découlant des investissements et les charges d’exploitation sont réparties
entre les communes membres en fonction de la population légale.

Art. 31 Répartition des charges – Charges administratives et autres charges communes
1 Les charges administratives sont des charges qui, par nature, ne peuvent pas être attribuées en tout
ou en partie à une tâche déterminée.
2 Les autres charges communes sont imputées sur les chapitres des différentes tâches au prorata du
total annuel des charges de résultats de chaque tâche, déduction faite des charges annuelles déjà
imputées.

Art. 32 Répartition des charges – modalités de paiement
1 Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
2 Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d’exercice. Il fixe l’échéance
des acomptes.
3 Passé ce délai, un intérêt de retard calculé au taux de l’emprunt du compte de trésorerie est perçu.

9.

Art. 33 Fonds spécial pour véhicules, engins et matériel
1 L’association crée un fonds spécial, affecté exclusivement au financement – partiel ou total – des
charges liées à l’entretien des véhicules dédiés à la défense incendie et des engins d’intervention ainsi
qu’au renouvellement du matériel nécessaires aux bases de départ.
2 Ce fonds est alimenté par les versements forfaitaires de l’ECAB conformément à la législation en
vigueur.
3 Les règles financières des présents statuts et du règlement sur les finances s’appliquent également à
la gestion de ce fonds.

Art. 34 Limite d’endettement
1 L’association peut contracter des emprunts.
2 La limite d’endettement est fixée à :

a) 50 millions de francs pour les investissements ;
b) 2 millions de francs pour le compte de trésorerie.

Art. 35 Initiative et referendum
1 Les droits d’initiative et de referendum sont exercés conformément à la loi sur les communes et selon
les alinéas 2 à 5 du présent article.
2 Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à 5 millions
de francs sont soumises au referendum facultatif au sens de l’article 123d LCo.
3 Lorsqu’une dépense nouvelle décidée par l’assemblée des délégués est supérieure à 30 millions de
francs, elle est soumise au referendum obligatoire au sens de l’article 123e LCo.
4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n’étant pas comptées.
5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si le nombre d’années
durant lesquelles la dépense interviendra ne peut pas être déterminé, il est compté dix fois la dépense
annuelle.

X. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS

Art. 36 Principe
Les organes de l’association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux documents
conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

XI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 37 Sortie
1 Aucune commune ne peut sortir de l’association avant d’en avoir été membre pendant 20 ans au
moins depuis son adhésion initiale à l’association.
2 Par la suite, elle peut le faire pour la fin d’une année civile moyennant un délai de résiliation de 2 ans.
La demande est formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu’elle est à même
de répondre d’une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par
l’association, en particulier au fait qu’elle adhère à une autre association de communes conformément
à la planification cantonale au sens de la législation sur la défense incendie et secours. En outre, les
autres communes ne doivent pas en subir un préjudice.

10.

3 La commune sortante n’a aucun droit à une part des actifs de l’association. Elle doit dans tous les cas
rembourser sa part de dettes calculée conformément à l’article 30 des statuts.

Art. 38 Dissolution
1 Sous réserve de la législation cantonale, l’association ne peut être dissoute que par décision des ¾
des voix de délégués des communes membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation
devront donner préférence à toutes solutions permettant de poursuivre les tâches de l’association.
2 Si aucune solution ne peut être trouvée, le capital disponible après liquidation de l’association passe
aux communes membres au prorata de leur population légale.
3 Le cas échéant, les dettes seraient réparties de même.

Art. 39 Entrée en vigueur
1 Les statuts approuvés par le Conseil d’Etat le 2 avril 2019 sont abrogés.
2 Les présents statuts entrent en vigueur à la fin du régime transitoire de la LDIS, après avoir été
adoptés par toutes les communes mentionnées à l’article premier et leur approbation par la Direction
des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).

Adoptés par l’assemblée des délégués du

Le Président Le Secrétaire

Adoptés par les assemblées communales / conseils généraux des communes de :
- Bas-Intyamon, le …
- Botterens, le …
- Broc, le …
- Bulle, le …
- Châtel-sur-Montsalvens, le …
- Corbières, le …
- Crésuz, le …
- Echarlens, le …
- Grandvillard, le …
- Gruyères, le …
- Haut-Intyamon, le …
- Hauteville, le …
- Jaun / Bellegarde, le …
- La Roche, le …
- Le Pâquier, le …
- Marsens, le …
- Morlon, le …
- Pont-en-Ogoz, le …
- Pont-la-Ville, le …
- Riaz, le …
- Sâles, le …
- Sorens, le …
- Val-de-Charmey, le …

11.

- Vaulruz, le …
- Vuadens, le …

- Auboranges, le …
- Billens-Hennens, le …
- Chapelle, le …
- Châtonnaye, le …
- Ecublens, le …
- Grangettes, le …
- Le Châtelard, le …
- Massonnens, le …
- Mézières, le …
- Montet, le …
- Romont, le …
- Rue, le …
- Siviriez, le …
- Torny, le …
- Ursy, le …
- Villaz, le …
- Villorsonnens, le …
- Vuisternens-devant-Romont, le …

- Attalens, le …
- Bossonnens, le …
- Châtel-St-Denis, le …
- Granges, le …
- La Verrerie, le …
- Le Flon, le …
- Remaufens, le …
- Saint-Martin, le …
- Semsales, le …

Approuvés par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), le …

Didier Castella, Conseiller d’Etat, Directeur


name: 5 - Message réponse postulat réduction déchets Pürro PS-Les Verts.pdf

text:
Message – Etude démarche réduction déchets Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 octobre 2020

Point 5 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts,
demandant d’étudier la possibilité d’engager la Ville de Bulle dans une démarche visant à réduire

la quantité de déchets produits par habitant

1. Postulat

Lors de la séance du 16 décembre 2019, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de
M. Cyrille Pürro au nom du groupe PS-Les Verts.

« Les réductions de C02 constituent l'un des objectifs de notre société afin de lutter contre le réchauffement
climatique. Un habitant en Suisse produit en moyenne 706 kg de déchets par an comme le précisait la presse
en janvier 2019 (sources : ARCINFO, 24 heures et Tribune de Genève, janvier 2019). En Europe, nous sommes
le troisième pays produisant le plus de déchets. Il est donc évident que la Suisse doit s'activer afin de réduire
la production de déchets. En sachant que la production et l'élimination d'emballages, notamment en plastique,
produisent énormément de C02, mieux gérer les déchets peut donc aider à diminuer le C02.

Il est possible d'agir de manière locale. La ville de Carouge a pris le pari de devenir une ville « zéro déchet ».
Le but n'est évidemment pas d'atteindre littéralement une absence de production de déchets, mais plutôt de
réduire de 30% la production des déchets dans la ville en 3 ans. Pour ce faire, la ville propose des ateliers et
autres conférences à ses citoyen-ne-s afin de les sensibiliser à la question, elle a mis en place un site internet
avec des astuces et propose notamment une liste de commerces de la commune favorisant le « zéro déchet
».

Cet objectif n'est pas seulement bénéfique pour l'écologie mais également pour l'économie locale. En effet,
consommer « en vrac » et sans emballage utilisable une seule fois permet d'encourager la consommation
auprès des petits commerçants, plus susceptibles de satisfaire les demandes des consommateurs que les
grandes enseignes de distribution. C'est une vraie mesure en faveur des petits commerçants.

Ainsi, le « zéro déchet » représente une excellente opportunité pour notre commune afin de sensibiliser les
Bulloises et Bullois à une gestion plus raisonnée des déchets, réduire notre production de C02 mais aussi
soutenir nos commerçants qui proposent des produits de qualité et qui ont parfois de la peine à lutter contre
les grandes surfaces.

Par conséquent, et dans le but d'améliorer encore la gestion des déchets de la commune après la transmission
de la proposition faite par Eloïse Grandjean, Thérèse Anatrà et Pierre Yves Binz, je souhaite demander, au
nom du Groupe PS- Les Verts, que le Conseil Communal étudie la possibilité d'engager la ville de Bulle dans
une démarche visant à réduire la quantité de déchets produits par habitant. »

Message – Etude démarche réduction déchets Page 2 sur 2

2. Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal s’est engagé depuis février 2019 dans la mise en place d’une démarche de
développement durable, en mandatant un bureau indépendant afin d’établir un profilographe et un état des
lieux sur ce sujet.

Un rapport préliminaire de synthèse, daté du 8 janvier 2020, donne d’ores et déjà quelques résultats et définit
un plan d’action, avec des objectifs et mesures. Les thèmes de l’environnement, de l’économie et de société
ont été analysés et traités. Des recommandations générales et organisationnelles sont en outre proposées et
devront être discutées dans la poursuite du mandat, lequel se structure par le biais d’ateliers participatifs avec
les services communaux. Ces ateliers auront lieu en cette fin d’année 2020.

Au niveau plus particulier de la thématique des déchets, il est recommandé d’encourager la réduction de
production de déchets et d’améliorer la récupération et le recyclage, en mettant en place des actions ciblées.

Au terme de cette étude et sur la base des recommandations émises, le Conseil communal devra s’engager à
fixer un taux de réduction des déchets à atteindre jusqu’à la fin de la prochaine législature. La demande, par
ce postulat, d’étudier la possibilité d’engager la Ville de Bulle dans une démarche visant à réduire la quantité
de déchets produits par habitant ne semble dès lors pas nécessaire, puisqu’une étude relative à ces
problématiques est en cours.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard