name: 3.1.8 - Message remplacement achat véhicules Centre entretien.pdf

text:
Message – Investissement – Remplacement et achat véhicules 2021 Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Remplacement et achat de divers véhicules du Service Centre d’entretien

1. Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années
maintenant, le crédit d'investissement proposé concerne le remplacement de deux véhicules existants. De
plus, l’acquisition d’un nouveau véhicule s’avère nécessaire au bon fonctionnement du Service Centre
d’entretien.

2. Présentation des véhicules et engins

2.1. Achat d’une remorque

L’achat de cet engin permettra de mettre à disposition des nombreux organisateurs de manifestations se
déroulant sur le domaine public bullois une infrastructure de tri des déchets et ainsi de réduire au maximum
l’impact environnemental de ces dernières.

Le budget pour cet achat est de Fr. 15'000.00.

2.2. Remplacement d’un chariot élévateur

Il s’agit du remplacement d’un chariot élévateur qui aura 15 ans en 2021. Cet engin est utilisé pour la
manutention des stocks ainsi que pour le chargement et déchargement de tout l’inventaire nécessaire aux
différentes activités de la Section Voirie et de la déchetterie de Palud.

Le coût pour cet achat est de Fr. 35’000.00.

2.3. Remplacement d’un véhicule pour le responsable de la signalisation

Le nouveau véhicule sera plus polyvalent et remplacera l’actuel qui aura 12 ans en 2021. Il est utilisé pour
assumer les tâches quotidiennes incombant au responsable de la signalisation. Le véhicule équipé d’un pont
achemine tout ce qui s’avère nécessaire à la maintenance et à la réparation de la signalisation routière, des
barrages routiers, du mobilier urbain ainsi que pour l’entretien des moloks.

Message – Investissement – Remplacement et achat véhicules 2021 Page 2 sur 2

Le nouveau véhicule sera équipé d’une grue facilitant grandement la maintenance des systèmes de levage
des puits enterrés ainsi que la pose des barrières Vauban nécessaires pour les marchés et les différentes
manifestations.

Le coût pour cet achat est de Fr. 90’000.00.

3. Crédit demandé

Nouvelle remorque Fr. 15’000.00
Remplacement d’un chariot élévateur Fr. 35'000.00
Remplacement d’un véhicule pour le responsable de la signalisation Fr. 90'000.00
Total achat, TVA comprise Fr. 140’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 1'400.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 1'400.00
Total investissements Fr. 142'800.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 145'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 145’000.00 TTC pour le remplacement et
l’achat de divers véhicules du Service Centre d’entretien.

Financement : Par emprunt de Fr. 145'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2022

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 0 - Ordre du jour_Conseil général du 13.12.2021.pdf

text:
24 novembre 2021

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi 13 et mardi 14 décembre 2021 à 19h30

à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021
2. Abrogation du Règlement communal concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et

divertissements
3. Présentation du plan financier 2022 – 2026
4. Budget 2022

4.1. Investissements
4.1.1. Migration informatique de l’infrastructure virtuelle et acquisition d’un nouveau logiciel de

gestion des salaires
4.1.2. Bâtiment de l’Hôtel de Ville de Bulle – Raccordement au réseau de chauffage à distance

(CAD)
4.1.3. Achat des tenues d’intervention feu harmonisées au niveau cantonal pour le Service du feu

de Bulle-Riaz et Centre de renfort de la Gruyère
4.1.4. Ecoles primaires de la Léchère et de La Tour-de-Trême – Aménagement de deux terrains de

sport
4.1.5. Bâtiment administratif de La Tour-de-Trême – Réaffectation des locaux des DT-DU pour

l’accueil extrascolaire et assainissement énergétique
4.1.6. Cercle scolaire Bulle-Morlon – Renouvellement partiel de l’équipement informatique
4.1.7. Maison du patrimoine et de la culture – Crédit d’étude pour l’agrandissement du bâtiment du

Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle
4.1.8. Bornes automatiques de prêt des livres pour la Bibliothèque publique et scolaire
4.1.9. Sous-sol de la halle de gymnastique de l’école de La Tour-de-Trême – Réaffectation de

l’ancien abri PC en locaux de répétition
4.1.10. Foyers communaux pour personnes âgées – Divers remplacements d’équipements et

aménagements
4.1.11. Bâtiment du Centre d’entretien de Bulle – Assainissement énergétique
4.1.12. Service Centre d’entretien – Achat d’un engin mobile électrique équipé d’un élévateur à

nacelle
4.1.13. Crédit d’étude pour développer la stratégie de biodiversité en ville

4.1.14. Crédit d’étude pour les mesures infrastructurelles du projet d’agglomération de
4ème génération (PA4) et pour l’assainissement des collecteurs concernés

4.1.15. Réaménagement de la rue de l’Ancien-Comté, secteur sud
4.1.16. Réseau d’eau potable – Rénovations 2022 et études d’avant-projets
4.1.17. Crédit d’étude pour l’élaboration de mandats d’études parallèles (MEP) pour accompagner le

développement des parcelles entre la Grand-Rue et la rue de la Sionge en zone de
l’ancienne ville

4.1.18. Crédit d’étude pour l’élaboration des mandats d’études parallèles (MEP) relatifs au
réaménagement des espaces publics du centre de La Tour-de-Trême

4.1.19. Crédit d’étude pour le développement du secteur de Planchy Sud comprenant une étude de
densification, un processus de MEP, l’élaboration du PAD et une modification partielle du
PAL pour la mise en zone

4.1.20. Rénovation partielle de l’Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême
4.2. Fonctionnement

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Baptiste Pasquier, au nom du groupe
PDC/PVL, demandant d’étudier la possibilité d’élaborer une application mobile « Bienvenue à Bulle »

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS/Les
Verts, demandant d’étudier la possibilité de mise en œuvre d'un plan de lutte et de sensibilisation contre
le bruit routier

7. Réponse à la question de M. Grégoire Kubski (PS) quant à la possibilité de réalisation de fresques en
ville sur les murs borgnes afin de créer un parcours touristique

8. Réponse à la question de M. Grégoire Kubski (PS) quant au pourcentage d'EPT attribué au service de la
culture

9. Transmission du postulat déposé par M. Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le Centre/PVL,
demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées

10. Transmission du postulat déposé par Mme Anne Niquille Charrière, pour le groupe Les Vert·e·s, et
M. Erwan Keravec, pour le groupe PS, demandant une étude pour l’obtention du label « Commune en
santé »

11. Transmission du postulat déposé par M. Léo Jacquat, pour le groupe Les Vert·e·s, et Mme Elodie
Surchat, pour le groupe PS, demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des déchets à
Bulle et La Tour-de-Trême

12. Transmission du postulat déposé par Mme Camille Lavalette, pour le groupe les Vert·e·s, et Mme Elodie
Surchat, pour le groupe PS, demandant d’évaluer les possibilités de rénovation, création et signalisation
des toilettes publiques

13. Divers du Conseil général
14. Divers du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 14 décembre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi
Pour rappel, les comptes et rapport de gestion 2020 de la CPVB sont consultables sur www.bulle.ch

Annexes : Message abrogation Règlement communal concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et divertissement
(pt 2)
Message plan financier 2022 – 2026 (pt 3)
Budget 2022 et message (pt 4)
Messages pour investissements (pts 4.1.1 à 4.1.20)
Messages détermination sur postulat (pts 5 et 6)
Messages transmission postulats (pts 9 à 12)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 4 - Message prolongation DDP fondation PARLOCA

text:
Message – DDP en faveur de la Fondation PARLOCA Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2026

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 1ER JUIN 2026

Point 4 de l’ordre du jour

Prolongation du droit de superficie n°2372 (art. 280 RF de Bulle), rue de Vevey, en faveur de la
fondation PARLOCA Fribourg

1. Préambule

En date du 2 avril 1990, le Conseil général a approuvé l’octroi à la société Coopérative SICOOP d’un droit
de superficie d’une durée de 66 ans, sur l’art. 280 du cadastre de Bulle propriété de la Commune, pour
une surface d’environ 11'366 m2 (au final, 11'395 m2).
Les conditions de l’acte prévoient que le contrat est automatiquement renouvelable pour une seconde
période de 33 ans pour autant qu’aucune des deux parties ne le dénonce au moins 5 ans avant son
échéance.
En conséquence, le contrat déploie ses effets pour une durée de 66 ans à compter du 1er janvier 1992,
soit jusqu’au 31 décembre 2057, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2090.
Compte tenu du caractère social du projet de la société Coopérative SICOOP, le prix de location annuel
a été fixé à Fr. 5.-/m2. Le montant de la rente est indexé à l’indice de prix à la consommation.
Le projet s’est concrétisé par la construction des immeuble sis rue de Vevey 219 à 233 et route de la
Part-Dieu 1 à 9.

2. Demande du bénéficiaire du DDP

Dans l’intervalle, les immeubles et donc le DDP ont été repris par la fondation PARLOCA Fribourg. Cette
dernière doit effectuer des travaux de rénovation importants des façades, toitures et extérieurs, pour
lesquels elle a déjà le permis de construire.

Toutefois, l’établissement bancaire qui assure le financement exige que les prêts hypothécaires soient
entièrement remboursés à l’échéance du droit. Manifestement, l’établissement bancaire ne peut se
satisfaire de la condition de renouvellement figurant dans l’acte d’origine.

Message – DDP en faveur de la Fondation PARLOCA Page 2 sur 2

3. Proposition

Il est donc proposé de prolonger formellement le DDP jusqu’à son échéance de 99 ans, soit jusqu’au
31 décembre 2090.

Pour information, Le montant de la rente actuelle, qui a été indexée régulièrement selon l’IPC, se monte
à Fr. 81'276.00 par an. Il est proposé de ne pas modifier le calcul de la location annuelle.

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter la prolongation du droit de superficie
actuel n°2372 (art. 280 RF de Bulle) jusqu’à l’échéance maximale de 99 ans à compter du 1er janvier
1992, en faveur de la fondation PARLOCA Fribourg, aux mêmes conditions de location.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Maxime Pasquier Raoul Girard


name: 7 - Détermination postulat C. Lavalette.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 7 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Camille Lavalette,

au nom du groupe PS-Les Verts,

relatif au ramassage des déchets organiques de décembre à avril

Lors de la séance du 29 mai 2017, le Conseil général a transmis le postulat déposé par Mme Camille Lavalette,

au nom du Groupe PS-Les Verts, demandant le ramassage des déchets organiques de décembre à avril.

I. Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et

chers collègues,

Vous n’ignorez certainement pas que le ramassage des déchets organiques des habitants de Bulle et de La

Tour-de-Trême par le Service de la voirie commence début avril de chaque année et prend fin à la mi-

novembre.

Qu’est-ce qui justifie l’arrêt brutal du ramassage des bio-déchets à la mi-novembre pour une période de plus

de quatre mois ? Cette interrogation revient régulièrement dans la bouche de plusieurs habitants, jeunes et

moins jeunes.

Que sont supposés faire les Bullois pendant les quatre mois durant lesquels le camion-poubelle ne passe plus

les soulager de leurs ordures compostables ? Faire un compost comme le suggère l’article 9 du Règlement

communal relatif à la gestion des déchets ? C’est un bien noble objectif, mais nous n’avons pas tous la

possibilité d’en faire un. Et ceux qui en ont l’opportunité peuvent avoir tout de même des déchets compostables

en surnombre.

Bien sûr, nous pouvons également nous déplacer jusqu’à la déchetterie la plus proche pour y déposer par

nous-mêmes nos déchets verts. Mais cela demande une certaine organisation, d’autant plus que l’on ne peut

pas entreposer chez soi des déchets compostables indéfiniment. Sans parler des personnes à mobilité réduite

ou âgées qui n’ont pas la possibilité de se rendre fréquemment à la déchetterie.

La valorisation des déchets est un des principes clés de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

(art. 30 LPE). L’art. 14 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets dispose que les bio-

déchets doivent prioritairement faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation. Pour ce faire, il

faut que les bio-déchets soient collectés séparément. Si l’on veut que les habitants aient des comportements

responsables et qu’ils trient leurs déchets tout au long de l’année, la Commune ne devrait-elle pas mettre tout

en œuvre pour leur faciliter le travail ? On pourrait envisager une cadence de ramassage plus restreinte à

partir de novembre et jusqu’à avril (deux fois par mois) mais enfin ne pas laisser la population avec ses

épluchures de carottes sur les bras pendant plus de 4 mois ! Quant à l’argument qui consiste à dire qu’il se

pose des problèmes pratiques en hiver en raison du gel notamment, permettez-moi de faire la comparaison

avec la commune d’Epalinges située à 804 m d’altitude dans le canton de Vaud et dans laquelle le ramassage

des déchets verts se fait une fois par semaine tous les mois de l’année et par tous les temps. En outre,

quelques passages annuels supplémentaires du camion-poubelles n’engendreraient assurément pas de coûts

démesurés.

Message -  Détermination postulat Lavalette déchets organiques

Aussi, nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité de maintenir le ramassage des déchets

verts durant tout l’hiver. Nous vous remercions d’avance de l’intérêt que vous porterez au présent postulat. »

II. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal a pris connaissance avec intérêt du postulat déposé. En préambule, il tient à préciser

plusieurs éléments :

- Les déchets organiques sont de deux natures

o Les déchets verts, tels que gazon, branches, feuilles, épluchures de légume, etc. qui peuvent être

compostés

o Les déchets cuits, soient les restes de repas, qui doivent être traités par un processus de

méthanisation

- Dans un sac poubelle, les déchets organiques hivernaux, s’ils représentent un poids certain, sont

négligeable en quantité. Ils ne péjorent donc que faiblement le coûts mis à charge du citoyen par le biais

de la taxe au sac.

- La récolte des petits conteneurs de déchet lors de jour où les engins de déneigement sont en action

serait particulièrement délicate, voire impossible.

- Le stockage des déchets organiques plus d’une semaine dans un appartement n’est pas raisonnable.

Un tournée hebdomadaire est donc de rigueur.

- Le coût d’une tournée hebdomadaire, durant 4.5 mois, serait de Fr. 50'000.00 pour un tonnage estimé

entre 30 et 50 to, soit un coût de Fr. 1’000.00 à Fr. 1'600.00 par tonne. Le coût de ramassage et

d’élimination des déchets incinérables est par comparaison de Fr 235.00/to.

- Renseignement pris auprès de la commune d’Epalinges, la collecte des déchets organiques l’hiver

devrait être réévaluée.

Outre le coût supplémentaire de Fr. 50'000.00 par année, les difficultés de ramassage durant les jours neigeux

sont rédhibitoires.

De plus, la couverture des frais du centre de charge de la gestion des déchets étant assuré par des taxes,

toutes augmentations des coûts, associées à une diminution du nombre de sacs taxés, entraineraient une

augmentation du prix du sac. Enfin, comme précisé dans le postulat, la possibilité de l’apport direct à la

déchetterie demeure possible.

Fort de ces constatations, le Conseil communal estime inopportun la mise en place d’un ramassage des

déchets organiques durant la période hivernale.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat de Mme Camille

Lavalette.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 5 - Message détermination postulats frein et limitation endettement_Y. Roeske_A. Pasche_J. Brunschwig

text:
Message – Détermination sur les postulats relatifs aux frein et limitation de l’endettement Page 1 sur 5

VILLE DE BULLE Mai 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 MAI 2025

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur les postulats de MM. Yvan Roeske et Alain Pasche, au
nom du groupe UDC, et de M. Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR,

relatifs respectivement à un frein et une limitation de l’endettement

Lors de la séance du 27 mai 2024, le Conseil général a transmis les postulats de MM. Yvan Roeske et Alain
Pasche et de M. Jérémie Brunschwig demandant au Conseil communal d’instaurer un frein respectivement
une limite à l’endettement de notre commune. Les deux postulats étant similaires sur le fond, le Conseil
communal y répond dans un même message.

1. Présentation des postulats au Conseil général

a. Postulat de MM. Yvan Roeske et Alain Pasche

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, Chères et chers
collègues,

Comme vous le savez toutes et tous, la commune de Bulle fait face à une situation financière particulièrement délicate,
avec un déficit budgétaire de 6.5 millions pour l'exercice 2024 et un endettement projeté en 2028 de près de 234
millions. Ce montant ne tient, d'ailleurs, pas compte d'investissements importants à venir, comme plusieurs futures
écoles, homes, ainsi que le centre sportif déjà voté. Au demeurant, les charges liées régionales et cantonales
augmentent. Elles péjorent, ainsi et malheureusement, les finances de notre commune, sans que ses recettes fiscales
n'augmentent suffisamment ou aussi vite que sa population.

Au vu de ce constat alarmant, nous estimons que des mesures claires doivent être entreprises rapidement, afin d'éviter
d'en arriver à la solution draconienne que serait une hausse d'impôts. Les timides mesures de priorisation des
investissements mises en place à l'heure actuelle, notamment, ne semblent, manifestement et de notre point de vue,
pas suffisantes pour inverser la tendance.

Partant, nous demandons au Conseil communal de nous soumettre un plan de frein à l'endettement sur un nombre
d'années données et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à l'endettement. A
cet effet, des objectifs chiffrés, sur les indicateurs financiers importants, devront être fixés en collaboration avec la
Commission financière et transmis au Conseil général pour approbation.

Il est de notre responsabilité, envers la population de notre commune, de tout mettre en œuvre pour garantir sa stabilité
financière à long terme.

Merci pour votre attention. »

Message – Détermination sur les postulats relatifs aux frein et limitation de l’endettement Page 2 sur 5

b. Postulat de M. Jérémie Brunschwig

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,
Ce n'est un secret pour personne, la santé financière de la commune se détériore et ne cessera de se compliquer
durant ces prochaines années. La conjoncture actuelle n'étant pas particulièrement favorable, nous craignons que les
projections du plan financier soient malheureusement surévaluées. Nous sommes également conscients qu'une part
très importante du budget de fonctionnement (47% charges de transferts en 2022) ne peut pas directement être
impactées par des mesures unilatérales. Cette situation n'est pas une fin en soi et nous nous devons d'agir avant que
des mesures drastiques telles que des augmentations d'impôts ne doivent être prises. Il en va de notre crédibilité en
tant qu'élus.
Nous demandons au Conseil communal de nous proposer un plan de frein à l'endettement sur 5 ans, celui-ci
comprendra les indicateurs financiers usuels :

 Le taux d'endettement net
 Le degré d'autofinancement
 La part des charges d'intérêts
 La dette brute par rapport aux revenus
 La proportion des investissements
 La part du service de la dette
 La dette nette par habitant
 Le taux d'autofinancement
 Le montant net des investissements annuels (pour rappel actuellement CHF 15 mio préconisés sans les

écoles, montant dépensé et non voté)
 Augmentation de la masse salariale

Nous souhaitons que le Conseil communal fixe des objectifs chiffrés précis pour chaque indicateur en collaboration
avec la commission financière qui les soumettra au Conseil général pour approbation et s'engage à les respecter sans
quoi de nouvelles mesures d'économies devront être prises à la fin du bouclement de chaque exercice. Il en va de
l'attractivité de notre commune.

Je vous remercie pour votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

La gestion financière des communes du canton de Fribourg est encadrée par la Loi sur les finances
communales (LFCo) et l'Ordonnance sur les finances communales (OFCo), entrées en vigueur au 1er janvier
2021. Ces textes législatifs définissent les principes et les règles visant à garantir une gestion efficace et
équilibrée des finances publiques. Le Service des communes (SCom) confirme qu’une commune ne peut
pas y déroger ou fixer d’autres directives.

Ce sont les art. 22 LFCo et 19 OFCo qui décrivent les seuils d’endettement à ne pas dépasser.

Art. 22 LFCo  Limitation de l’endettement
1 L’augmentation des capitaux de tiers résultant de l’activité d’investissement doit être limitée.
2 Le Conseil d’Etat fixe les règles de limitation à l’aide d’indicateurs financiers
3 Si les limites sont dépassées, la commune doit démontrer les mesures prises afin de les rétablir dans un délai de
cinq ans.

Message – Détermination sur les postulats relatifs aux frein et limitation de l’endettement Page 3 sur 5

Art. 19 OFCo Limitation de l’endettement des communes
1 Lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années
doit atteindre au minimum 80 %.
2 A défaut, des mesures doivent être prises afin que ces valeurs soient respectées dans un délai maximal de cinq ans.

La limitation de l’endettement est donc principalement liée aux indicateurs financiers. Ils sont calculés et
publiés chaque année en annexe des comptes (annexe G), selon l’art. 18 LFCo.

Le taux d’endettement net (dette nette en pourcentage des revenus fiscaux) s’élève à 109,84% sur la base
des comptes 2024, ce qui reste raisonnable en l’état. Cet indicateur tient compte de la part aux dettes des
associations intercommunales qui se monte à CHF 68'959'676.- sur un total d’endettement net de
CHF 95'378'054.-. Cela démontre en l’état que l’endettement net propre à la Ville de Bulle
(CHF 26'418'378.- ) représente une proportion relativement faible.

Il est cependant connu que cet indicateur va fortement se détériorer ces prochaines années, notamment en
lien avec les très nombreux investissements régionaux (EMS, CO, centre sportif).

Autres indicateurs financiers

Parmi les autres indicateurs financiers publiés chaque année dans l’annexe G du fascicule des comptes,
nous devons tout d’abord relever les 2 indicateurs qui inquiètent notre commune depuis de nombreuses
années :

 Degré d’autofinancement (autofinancement en pourcentage des investissements nets)
Il devrait idéalement se situer entre 80 et 100%, alors que la moyenne de ces trois dernières années est
de 61,58%. Les comptes 2024 présentent un ratio de 46,71% sur un total d’investissements nets de
CHF 11'847'000.-. Cet indicateur démontre que le financement des investissements se fait en grande
partie avec des fonds étrangers, autrement dit par une augmentation de la dette.

 Taux d’autofinancement (autofinancement en pourcentage des revenus courants)
Ce ratio renseigne sur la proportion de revenu que la collectivité publique peut consacrer au financement
de ses investissements. Il devrait se situer entre 10 et 20%, alors qu’il n’est que de 3,77% pour notre
commune aux comptes 2024. Cette situation démontre le faible autofinancement dégagé, notamment
en raison de recettes fiscales trop basses. La proposition de hausse d’impôts présentée par le Conseil
communal en décembre 2024 devait notamment permettre de corriger la faiblesse de cet indicateur.
Un taux de 10% des revenus représenterait un autofinancement d’environ CHF 15 millions, ce qui serait
idéal.

Message – Détermination sur les postulats relatifs aux frein et limitation de l’endettement Page 4 sur 5

Nous nous plaisons tout de même à relever les indicateurs financiers qui décrivent d’autres aspects plus
réjouissants.

 Proportion des investissements (investissements bruts en pourcentage des dépenses totales)
Cet indicateur renseigne sur l’effort d’investissement brut déployé. La moyenne est de 12,83% pour 2022
à 2024, alors qu’un taux de 10 à 20% représente un effort d’investissement moyen selon les valeurs
indicatives.

 Part du service de la dette
Cet indicateur mesure la part des revenus courants absorbée par le service de la dette (intérêts et
amortissements). Il s’élève à 5,69% en 2024 ; un taux de 5 à 15% représente une charge acceptable.

 Dette nette par habitant
Cet indicateur n’a qu’une valeur limitée. En effet, l’évaluation de l’importance de la dette doit davantage
tenir compte de la capacité financière des habitants que de leur nombre.
La dette nette par habitant à fin 2024 s’élève à CHF 3'504.-. Les normes indiquent un endettement
important entre CHF 2'501.- et 5'000.-. Ce n’est qu’au-delà de CHF 5'000.- que l’indicateur ne devient
préoccupant.

3. Conclusion

Le contrôle de l’endettement des communes fribourgeoises est régi par la Loi sur les finances communales
et son Ordonnance. Dès lors, aucun autre outil n’est prévu ou ne semble nécessaire pour suivre avec
attention l’évolution de l’endettement d’une commune.

Les nombreux investissements nécessaires dans une ville en forte croissance démographique font
apparaître de grandes difficultés d’autofinancement et par conséquent, une augmentation de la dette.

Les multiples efforts consentis ces dernières années dans la gestion financière, notamment la fixation de
priorités dans les charges de fonctionnement, ne permettent pas d’améliorer la marge d’autofinancement.
La forte évolution des charges liées et la stagnation du rendement fiscal en sont les principales causes.

Afin de contenir l’endettement, le Conseil communal s’est fixé une limite de 15 millions d’investissements par
année en moyenne, d’entente avec la Commission financière. Il restera cependant à tenir compte des
nombreux investissements auxquels notre Commune participera comme membre d’associations régionales.
Si la rigueur est préconisée avec cette limitation annuelle d’investissement, il ne faut pas perdre de vue
qu’elle reste difficilement réalisable lorsque certains investissements indispensables (la construction de
nouvelles écoles notamment) doivent être envisagés.

Par ailleurs, et après une analyse très fine de notre situation et notamment de notre taux d’autofinancement
insuffisant, le Conseil communal a proposé au Conseil général de décembre 2024 une adaptation du
coefficient d’impôt et de la contribution immobilière. En l’état, il ne peut que confirmer ici que ces mesures
sont les seules à pouvoir à court terme amener une certaine stabilisation de la dette.

Message – Détermination sur les postulats relatifs aux frein et limitation de l’endettement Page 5 sur 5

Le pilotage à moyen terme des finances et des prestations est effectué par le plan financier qui est établi sur
cinq ans et mis à jour au moins une fois par année. Il comprend le plan d’investissements, l’évolution de
l’endettement, ainsi que les charges et revenus planifiés. Il est transmis au Conseil général chaque année
en décembre.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ces postulats.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

POUR INFORMATION
Le Service des communes a publié le Rapport sur les finances communales qui présente les principales données financières des
communes fribourgeoises pour l’année 2023. Il s’agit d’un document très intéressant qui analyse et compare la situation financière
des communes : https://www.fr.ch/diaf/scom/diverses-statistiques-communales/statistique-des-finances-communales