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Commune de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL GENERAL
DU 20 JUIN 2011 - DE 19H30 A 21H40 - A BULLE

Présidence

Bureau

Présents

Excusés

Total

Conseil communal

Secrétaires

Rédaction du procés-verbal

Huissier

Monsieur Patrice MORAND, Président
Monsieur Théo SAVARY, Vice-Président

M. Frank AELLEN (PDC/PVL), scrutateur

M. Clovis DEMIERRE (PLR), scrutateur

M. Frangois DUCREST (PS), scrutateur

Mme Carole FRITSCHI (PS), scrutatrice

M. Fredy SCHUWEY (UDC/UDF), scrutateur

Mesdames, Messieurs

Marie-Christine BAECHLER (PS) — Yves BOSSON (PLR) — Serge CASTELLA
(PS) - Frangois CHARDONNENS (PDC) - Nicolas CHARRIERE (PLR)
Christian CHASSOT (PLR) — Emilie COLLIARD (PS) - Patric DAVET (PDC)
Philippe DEFFERRARD (PVL) - Nicolas DEMIERRE (PS) - Auguste
DUPASQUIER (PLR) - Philippe DUPASQUIER (PLR) - Firmin ESSEIVA (PVL)
Chantal FROSSARD (PDC) - Eric GOBET (PLR) Nicolas GREMAUD (PS) -
Line HUWILER (PS) — M. Sébastien LAUPER (PS) Pierre LIENARD (PDC) -
José LORENTE (UDC/UDF) - Frangois LOUP (PLR) Thérese LUCHINGER
(PDC) - Pierre-Yves LUTHI (PLR) — Jean-Paul MENOUD (PDC) — Mme Florence
MINNIG (PLR) - Christophe MONNEY (UDC/UDF) Laurent MONNEY (PDC) -
Jacques MORAND (PLR) - Jean-Marc OBERSON (PLR) — Didier PAGE (PS) -
Marie-Claire PASQUIER (PLR) - Dominique PROGIN (PLR) - Chantal
PYTHOUD (PS) - Martin RAUBER (PS) - Christian REPOND (PDC) - Nicolas
REPOND (PS) — Martine REYMOND (PDC) — Jacques RIME (UDC/UDF) -
Nicolas RIME (PS) - Simon ROUILLER (UDC/UDF) Christine SUGNAUX (PDC)
Kirthana WICKRAMASINGAM (PS

Monsieur Jean-Denis GEINOZ (PLR)
49 présents — 1 excusé, soit une majorité absolue de 25

Monsieur Yves MENOUD, Syndic — Madame Josiane ROMANENS, Vice-
syndique — Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN — Madame
Sylvie MAGNE - Monsieur Pierre PYTHOUD — Madame Marie-France ROTH
PASQUIER - Monsieur David SEYDOUX — Monsieur Yves SUDAN

Madame Anne CARREL MEYER
Monsieur Bernard GUISOLAN
Madame Thérése YERLY

Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

Conseil général

« Mesdames, Messieurs, chers collégues,

J'ai 'honneur d’ouvrir cette deuxiéme séance du Conseil général 2011 et je salue trés cordialement Monsieur le
Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, et vous toutes et tous, chers collegues du Conseil
général.

Je salue également Madame la Secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les membres de
I'Administration communale que je remercie pour le travail effectué.

Mes salutations s'adressent enfin aux représentants de la presse, qui sont toujours frés friands et parfois
empressés de relater dans leurs colonnes I'actualité de notre Conseil. Un bonjour trés particulier aussi a toutes et
tous nos concitoyennes et concitoyens présents ce soir a la tribune. Merci & vous Mesdames et Messieurs de
vous intéresser & la chose publique et de venir suivre nos délibérations.

Au nom des membres de notre assemblée, je présente toute ma sympathie a chacune et chacun qui a été touché
par le deuil durant ces derniers mois.

Vous avez été valablement convoqués par letire expédiée le 8 juin 2011 et par publication dans la Feuille
officielle du canton de Fribourg du 10 juin 2011, soit dans le délai fixé par la loi sur les Communes.

Je rappelle également que les débats sont enregistrés comme le permet I'art. 47 de notre Réglement du Conseil
général et je prierais les intervenants d'utiliser les micros mis & leur disposition et de décliner leur identité afin de
faciliter la rédaction du procés-verbal. Merci par avance.

Je rappelle que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la séance de ce soir et que
rien ne nous oblige a procéder a la lecture compléte des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prierais les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question, une proposition, un
postulat ou une résolution de bien vouloir le formuler par écrit et le remettre au bureau.

Je céde maintenant la parole & Monsieur Bernard Guisolan, adjoint au Secrétaire général, pour procéder a I'appel
nominatif. »

Monsieur Bernard Guisolan procéde a I'appel nominal dont le résultat est le suivant :

49 membres présents, 1 excusé, soit une majorité absolue de 25.

Se basant sur les articles 38 et 44 de la loi sur les Communes, Monsieur le Président déclare cette assemblée
valablement constituée et apte a prendre des décisions.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 2 sur 38

Conseil général

ORDRE DU JOUR

Selon la convocation datée du 8 juin 2011, 'ordre du jour est celui que vous avez regu par courrier. Il a fait I'objet
d’une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil général et du Conseil communal, en date du
23 mai 2011 :

1. Approbation du proces-verbal de la séance du 13 décembre 2010

2. Approbation du proces-verbal de la séance constitutive du 16 mai 2011
3. Approbation des comptes et rapports de gestion 2010
4

Demande de crédit pour le renouvellement partiel de 'équipement informatique du cercle scolaire Bulle -
Morlon

Vente de terrain a la Société Garage Barras & Fils SA a Bulle
Vente de terrain a la Société JPF Construction SA a Bulle
Demande de prét en faveur de la Fondation Angel Monférini a Bulle

©® N o o

Transmission de la proposition de M. Philippe Defferrard pour la création d’'une commission de
communication pour la législature 2011 - 2016

9. Transmission de la proposition du groupe PDC / PVL pour la création d'une nouvelle commission
« Transport — Energie — Environnement »

10. Décision sur la validité de l'initiative PS « Pour une Grand-Rue piétonne »

11. Divers.

Monsieur le Président demande si l'ordre du jour tel que proposé améne des questions ou de remarques
d’ordre formel. Comme cela n'est pas le cas, il soumet au vote l'ordre du jour tel que proposé tout en rappelant
que chaque membre du Conseil général dispose de trois cartes de couleur pour les votes & main levée.

Il demande que celles et ceux qui acceptent I'ordre du jour proposé lévent la carte verte, que celles et ceux qui le
refusent lévent la carte rouge et que celles et ceux qui souhaitent s'abstenir levent la carte blanche.

% Au vote, 'ordre du jour est accepté a 'unanimité des membres présents, soit par 49 voix.

* k % % %

Point 1 - Approbation du procés-verbal de la séance du 13 décembre 2010

Monsieur le Président demande si le procés-verbal de la séance du 13 décembre 2010 amene des questions
ou des remarques d'ordre formel. Comme cela n'est pas le cas, il soumet au vote I'approbation du proces-verbal
tel que proposé.

% Au vote, le procés-verbal de la séance du Conseil général de la Commune de Bulle du 13 décembre
2010 est accepté a Punanimité des membres présents, sans remarque et avec remerciements a son
auteure.

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Conseil général

Point 2 - Approbation du procés-verbal de la séance constitutive du 16 mai 2011

Monsieur le Président demande si le procés-verbal de la séance constitutive du 16 mai 2011 amene des
questions ou des remarques d'ordre formel. Comme cela n'est pas le cas, il soumet au vote I'approbation du
procés-verbal tel que propose.

% Au vote, le procés-verbal de la séance constitutive du Conseil général de la Commune de Bulle du
16 mai 2011 est accepté a Punanimité des membres présents, sans remarque et avec
remerciements a son auteure.

* % k Kk %

Point 3 - Approbation des comptes et des rapports de gestion 2010

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur le Syndic puis & Monsieur Raoul Girard qui s'exprimeront au
nom du Conseil communal pour la présentation des comptes et des rapports de gestion 2010.

Monsieur le Syndic donne en préambule quelques considérations générales sur les comptes 2010.
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraus,

Avant de passer la parole & Monsieur Girard qui vous présentera plus en détail les comptes de l'exercice 2010 et
le rapport de gestion, permettez-moi tout d'abord les considérations générales suivantes:

Les comptes de fonctionnement dégagent un bénéfice de Fr. 742'255.20 alors que le budget prévoyait un déficit
de Fr. 2'440'305.-. Cette amélioration de quelque Fr. 3'182'560.20 a pour origine tant une diminution des charges
qu'une augmentation des produits.

La diminution des charges de 0.5 % par rapport au budget montre la parfaite mailrise de celles-ci par vos
autorités et votre administration. Il y a Ia un profond respect des décisions prises par le Législatif dans le cadre du
budget.

Du c6té des produits - en augmentation de 14.27 % par rapport au budget - ce sont particulierement les rentrées
fiscales et principalement celles sur le bénéfice et le capital des personnes morales qui ont été bien meilleures
que prévu. Outre ces augmentations substantielles, les autres impéts conjoncturels pour lesquels la prudence est
également de rigueur lors de I'élaboration du budget, tels sur les gains immobiliers ou sur les mutations
immobilieres ont aussi largement dépassé les espérances.

Ces charges inférieures et ces produits supérieurs ont autorisé des amortissements supplémentaires de l'ordre
de Fr. 7'829'212.-. Ces amortissements supplémentaires ajoutés encore a ceux extraordinaires effectués avec le
bénéfice comptable des ventes de terrains 2010, soit environ Fr. 750'000.- permettront une diminution non
négligeable des amortissements obligatoires ces prochaines années et par la des charges.

Si un exercice bénéficiaire permet une augmentation de la fortune, son importance est & relativiser
comparativement & celle du cash-flow qui a presque doublé par rapport & I'an dernier et qui ascende a prés de
Fr. 12'000'000.-.

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Conseil général

De ce fait et compte tenu aussi de I'accroissement galopant de la population, la dette nefte par habitant a passé
de Fr. 3'324.- en 2009 & Fr. 2'650.- au 31 décembre 2010. Toutefois il faut souligner que la Commune va et doit
consentir & d'importants investissements qui devraient avoisiner, durant la présente législature, les 60 & 70
millions de francs. Ceux-ci vont donc avoir un impact certain sur la dette et en conséquence sur les charges de
fonctionnement.

Cependant mieux nous gérerons notre cash-flow et moins important sera cet impact. Compte tenu qu'en théorie
et pour avoir des indicateurs financiers au vert, les investissements devraient étre normalement autofinancés au
minimum & 70% par le cash-flow, un des objectifs de la Commune reste une parfaite maitrise de ses budgets
futurs.

Cela oblige toujours une analyse trés strictes de nos dépenses mais avec en corollaire toujours au moins le
maintien de la qualité de nos prestations et I'amélioration de la qualité de vie de nos habitants.

Sur ces considérations, permettez-moi encore, avant de laisser la parole a Monsieur Girard, de remercier notre
administration pour sa parfaite tenue des comptes, pour le travail exemplaire qui est accompli au niveau de leur
présentation et de l'importance des informations qui nous, qui vous sont fournies au travers du rapport de
gestion.

Bien évidemment, le Conseil communal vous propose d'approuver ces comptes 2010 ainsi que le rapport de
gestion 2010.

J'ai terminé, merci de votre aftention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et céde la parole @ Monsieur Raoul
Girard.

Monsieur Raoul Girard procéde & la présentation des comptes et des rapports de gestion comme suit .
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Ces comptes 2010 mettent un point final & la période législative 2006 — 2010, premiére période de la nouvelle
Commune fusionnée. Permettez-moi de prendre un angle différent pour aborder ces comptes 2010. Plutét que de
vous faire une analyse technique de la situation, je pense qu'il faut ce soir remettre ces comptes a la fois dans
leur contexte, presque historique, mais aussi les placer dans la perspective des années a venir.

Il'y a plus de cing ans, le Conseil communal avait défini les objectifs qu'il entendait poursuivre au niveau
financier. Ses buts étaient de deux natures différentes :

Premiérement, il fallait gérer cette nouvelle Commune au niveau du fonctionnement. On devait fournir de
nouvelles solutions pour prouver qu’au niveau financier, du moins, cette fusion avait un sens. Je vous rappelle
que cette fusion était basée sur une étude avec des chiffres datant de 2003. L'aventure a débute en 2006 sur des
chiffres qui n'avaient plus vraiment & voir avec la réalité. En cing ans, je pense qu'au niveau du fonctionnement
on peut affirmer que le travail a été fait pour améliorer la situation. Je peux citer trois exemples :

o Cette fusion a permis de jouer sur des économies d'échelle.

o Notre taille nous a permis de reprendre la perception de I'impét. On loublie parfois, qu'avec cette
reprise, des gains importants ont été réalisés pour notre Commune.

o Une amélioration remarquable au niveau des foyers pour personnes agées. Je rappelle que ces derniers
ont connu des déficits structurels et aujourd’hui tendent vers I'équilibre.

Je pourrais vous en évoquer heaucoup d’autres.

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Conseil général

Le deuxiéme objectif était un objectif commun pour le Conseil communal et la Commission financiére. Il s'agissait
bien évidemment du désendettement. J'aimerais encore préciser ce soir que Bulle n'est jamais tombée dans une
situation catastrophique en ce qui concerne la dette mais tout de méme il fallait faire attention & la fin 2006. Lors
de la consolidation des premiers comptes de cette nouvelle Commune, la dette brute dépassait les 116 mios
avec de nombreux investissements a venir, tel que le centre ville, des mesures d’accompagnement et en 2006 on
parlait déja de I'agrandissement ou de la construction de nouvelles écoles.

A la fin 2010, la situation a été rétablie, la dette brute est passée & fin 2006 de 116.5 mios & 87.6 mios, soit 29
mios de moins, représentant une réduction de 25 %. Nous pouvons étre frés satisfaits étant donné que la defte
brute par habitant est passée de Fr. 7'158.- a Fr. 4864.- avec en plus l'effet de I'accroissement de la population.
Ce fut une période favorable au niveau du désendettement en rappelant que les travaux du centre ville ont été
effectués durant cefte période.

L’évolution de la dette netfe du patrimoine administratif est aussi spectaculaire étant donné qu’a fin 2006 elle
s'élevait & 44.6 mios et & fin 2010 a 32.6 mios selon les derniers chiffres connus.

Cette situation qui nous réjouit, peut s'expliquer par le fait qu'il y a eu relativement peu d’investissements ces cing
derniéres années. Ces demiers sont de 43,2 mios, chiffre qui peut vous paraitre imposant, mais sur cing ans cela
représente une moyenne de 8,6 mios par année. La Commune de Bulle ayant pris I'habitude d'investir en
moyenne plus de 10 mios par an, on peut constater que sur ces cing dernigres années on est en dessous.

Je vous rappelle également qu'il y a eu de nombreux désinvestissements ou ventes qui sont intervenus durant la
précédente période pour un montant jamais atteint de 33.5 mios, dont 19.5 mios concerment la vente des
immeubles de Palud.

Le troisiéme élément résulte du cash-flow qui a été & la hausse durant 5 ans, des bons comptes, une bonne
conjoncture malgré le fait que nous ayons passé une des crises économiques mondiales les plus importantes de
ces cent demiéres années.

Les comptes 2010 ont suivi la tendance de cette période de 5 ans et méme dépassé par rapport & ce que I'on a
connu précédemment. Je ne redonnerai pas tous les chiffres que Monsieur le Syndic a communiqués mais je
vous rappelle quand méme que le cash-flow a atteint environ 12 mios pour 2010 avec des investissements qui
eux ont été encore plus bas que toute la période étant donné qu'ils se montent a moins de 5 mios. Les raisons
qui ont amené & cette amélioration sont également dues a la maitrise des charges qui a été bonne avec une
diminution de 0.5 %, ce qui représente plus de Fr.450'000.- qui ont été trouvés durant I'année et comme
Monsieur le Syndic I'a expliqué, la conjoncture et les recettes tout a fait exceptionnelles notamment sur 'impot
des personnes morales plus 6.4 mios.

Aujourd’hui il y a deux sentiments partagés entre tout d'abord la satisfaction d’avoir fait ce qu'il fallait ces cing
demiéres années et le soulagement. En effet, on a eu de la chance ces cing derniéres années et tant mieux. Tant
mieux, parce que pour les années & venir on a deux soucis que 'on connait depuis tres longtemps. Tout d'abord
nous allons avoir de gros investissements ces trois prochaines années. Nous allons investir entre 60 et 70 mios.
Cela représente sur trois ans Fr. 3000.- par citoyen qui seront investis non pas au fonctionnement mais a
Iinvestissement. On peut déja imaginer que la dette va reprendre I'ascenseur mais en partant de beaucoup plus
bas qu'au début de la période précédente. Du soulagement aussi étant donné que l'on s'attend a des
augmentations de charges au niveau du fonctionnement tout en sachant que 'on a une population qui s'accroit
d’année en année; par contre, on a une administration qui ne S'accroit pas forcément. Depuis quelques
semaines maintenant, le nouveau Conseil communal a pu se rendre compte de ['évidence qu'il fallait tres
certainement adapter nos structures. Je pense que pour relever ces deux défis importants, le fonctionnement a
venir et les investissements, nous pouvons rendre une copie saine ce Soir.

Ce sont des considérations bien générales et nous restons & votre entiére disposition si vous avez des questions
particuliéres par rapport & ces comptes et & ce rapport de gestion. Nous n'interviendrons plus pour la suite i
vous n'avez pas d'autres questions. Je vous remercie de votre attention ».

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Conseil genéral

Monsieur le Président remercie Monsieur Girard pour son intervention et passe la parole & Monsieur Yves
Bosson, Président de la Commission financiére.

Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére, fait 'appréciation suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Introduction

Pour rappel, depuis I'introduction de la nouvelle loi sur les Communes, les comptes annuels doivent étre révisés
par un organe de révision externe. Le rdle effectif de la Commission financiére n'est donc pas de vérifier les
comptes mais bien de donner son préavis sur le rapport de cet organe de révision, la Fiduciaire Fiduservice SA.
Toutefois, pour ce faire, la Commission financiére a bien évidemment dii porter son attention sur les comptes
2010 et a, a cet effet, travaillé sur les documents suivants :

Fascicule des comptes 2010

Rapports de gestion de I'exercice 2010

Renseignements sur les valeurs inscrites au bilan au 31.12.2010
Cash-flow 2010

Evolution des indicateurs financiers 2006-2010

Contributions payées a des tiers en 2010

Etat des investissements au 31.12.2010

Situation des crédits d’investissement au 31.12.2010

Evolution de I'endettement 2006 — 2010

2R

Bien que son rdle ne soit pas de vérifier les comptes, la Commission financiére a travaillé en binbme sur les
documents transmis et une réunion pour clarifier les points et questions relevés par la Commission financiére a
eu lieu en présence de M. Raoul Girard et de M. Christophe Uldry le vendredi 10 juin 2011. Je profite encore, au
nom de la Commission financiére, pour remercier MM. Girard et Uldry pour la clarté des réponses apportées et
les mises a jour faites durant cefte séance.

Appréciation générale

Comme vous avez déja pu le lire dans la presse locale, fous les indicateurs financiers sont au vert pour ces
comptes 2010 qui font ressortir un bénéfice net de Fr. 742'255.20 alors que le budget prévoyait une perte de
Fr. 2'440'305.-, soit un delta positif de Fr. 3'182'660.20.

Ce résultat est bien évidemment exceptionnel et provient de deux axes essentiels qui sont :

—> d'une part, la maitrise des charges de fonctionnement. En effet, ces demiéres étaient
budgétisées a hauteur de 92,4 millions, avant amortissements supplémentaires, versement aux
réserves et imputations intemes. Les charges réelles se sont montées a env. 92.0 millions, soit
un écart positif de 0,4 million ou 0,5%.

—» d'autre part, une augmentation des recettes de fonctionnement tres importante, essentiellement
lite & des recettes fiscales exceptionnelles pour les personnes morales et des recettes
également supérieures aux attentes pour les personnes physiques. Les impdts dit
conjoncturels tels que les impts sur les gains immobiliers, les mutations immobiliéres ainsi que
sur les successions ont également contribué positivement a ce resultat. Avec une
augmentation de Fr. 12'422'763.68 ou 14.27% du budget, les produits de fonctionnement se
sont montés & un total de Fr. 99'438'418.68 contre Fr. 87'015'655.- au budget.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 7 sur 38

Conseil général

Ces résultats exceptionnels ont permis d'intégrer dans les comptes 2010 des amortissements supplémentaires
pour Fr. 7'829'212.-, Il faut relever ici que cetfe diminution de la valeur des investissements aura un effet positif
sur les amortissements obligatoires futurs. Ces amortissements supplémentaires ont permis d’amortir le solde de
plusieurs objets dont les plus significatifs sont :

—» Batiment administratif, la Perreire pour Fr. 847'187.45

—> Hétel de Ville, La Tour Fr. 339'985.-

—> Rénovation bureaux Hotel de Ville Fr. 982'674.30

—> Infrastructures sportives de Bouleyres Fr. 335'140.95

—> Aménagement terrains football 3 et 4 Bouleyres Fr. 271'682.55
—» Routes Berra, Ondine, Rieta et Vudalla Fr. 1'159'753.30

En outre, d'autres amortissements supplémentaires ont été effectués dont les plus importants sont :
—> Ecole de la Léchére Fr. 656'681.-
—> Réseau routier du centre ville de Bulle Fr. 2'500'000.-

Les diverses analyses conduites par la COMMISSION FINANCIERE permettent de dire que I'ensemble des
dicasteres ne fait pas ressortir d’écarts significatifs ou matériels, ni par rapport au budget, ni par rapport a I'année
précédente. On ne peut que se réjouir pour ce magnifique résultat d'ensemble et la maitrise des colts. A titre
d’exemple, on pourrait citer les colts liés aux autorités et personnel qui se montent a 29,260 millions alors que le
budget prévoyait des colis totaux de 29,284 millions, soit un écart d’env. 24'000 francs alors que ces collts se
montaient & 28,547 millions pour I'exercice précédent. Pour information, les employés de la Commune
représentaient 108,68 unités équivalents plein temps (EPT) pour 2010 contre 108,9 pour 2009 et les employés
des Foyers communaux représentaient quant & eux 153 EPT pour 2010 contre 147.5 en 2009. Cette maitrise des
colts me parait essentielle et nous ne pouvons que recommander la méme qualite de gestion a l'avenir, ceci
dautant que la croissance de notre Commune pourraif entrainer naturellement des changements
organisationnels plus colteux si f'on n'y préte une attention toute particuliere.

Endettement et cash flow

La defte brute s'élevait selon le bilan au 31.12.2010 & Fr. 87'677'249,28 confre une dette brute de
Fr. 91'789'674.88 au 31.12.2009. Ramenée par habitant, cette demiére se montait & Fr. 4'864.- a fin 2010 contre
Fr. 5'247.- un an plus tét.

La dette nette (capitaux déduits) par habitant se montait quant a elle & Fr. 2'650.- a fin 2010 contre Fr. 3'324.-
Fannée précédente. La dette nette du patrimoine administratif (patrimoine financier déduit) par habitant
également se montait quant a elle & Fr. 1'809.- a fin 2010 contre Fr. 2'354.- a fin 2009.

La tendance remarquée depuis 2006 puisque les différents facteurs d’endettement se sont foujours améliorés
(pour rappel, la dette nette du PA hab. 2006 = 2'742) s’est bien évidemment confirmée pour 'année 2010 avec
les résultats que I'on connait. Toutefois, il faut souligner ici que les gros investissements que la Commune va
consentir ces prochaines années vont avoir un impact considérable sur 'endettement de la Commune qui va
vraisemblablement se retrouver au niveau de ce qu'il était au début de la précédente législature. En
conséquence, la maitrise du budget et la rigueur appliquée que fon a pu constater seront encore plus
importantes & 'avenir. Il n'est pas inutile de rappeler & cet effet la problématique de la dette publique rencontrée
par certains états européens qui, méme si elle sort du contexte communal, n'en reste pas moins évidente et
révélatrice quant aux conséquences pour les mauvais éleves.

Le cash-flow qui est déterminé par le résultat net + amortissements obligatoires Fr. 4'482'261.55 en 2010
(Fr. 3'837'787.80 en 2009) + amortissements supplémentaires Fr. 7'829212.- (Fr. 2'638'626.40 en 2009) +/- la
variation nette des réserves (- Fr. 1'108'886.60 en 2010 contre Fr. 1027'781.05 en 2009) s’est monté en 2010 a
Fr. 11'944'842.15 (Fr. 6'179'260.30 en 2009) soit le meilleur des 3 demniéres années, dopé par I'exceptionnel
résultat des recettes fiscales 2010.

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Conseil général

Conclusions

Personne ne souhaite que cette année exceptionnelle soit I'arbre qui cache la forét, ¢’est pourquoi nous devons
étre prudents et réfléchis dans nos actes et décisions. Nous ne pouvons pas occulter le fait que les recettes
fiscales exceptionnelles enregistrées I'année derniére ne se renouvelleront pas a I'avenir, en tous les cas pas
dans les mémes proportions. De plus, la conjoncture économique de nos voisins européens et les problémes liés
aux dettes publiques auront vraisemblablement des effets collatéraux a moyen terme pour I'économie suisse.
Nous ne pouvons non plus ne pas considérer qu'aprés de si bonnes années, le temps d’'un tassement et d'une
restructuration de I'économie n'intervienne naturellement et nous ne pouvons pas non plus ne pas considérer
I'ensemble des signaux qui nous mettent en garde quant & une bulle spéculative des marchés immobiliers.

Nous devons également tenir compte des nouveaux challenges qui s’annoncent & nous suite aux décisions
politiques prises récemment sur le remplacement de I'énergie nucléaire par des énergies propres. Si ceffe
décision n'est pas ou peu contestable d’un point de vue humain, il n’en va pas de méme d'un point de vue
économique. Ces décisions auront certainement un impact indirect important sur I'économie, au travers de
I'augmentation du prix de I'énergie qu'elles ne vont pas manquer de générer, et qui n'est pas mesuré aujourd’hui
par tous les acteurs engagés.

Je ne voudrais pas peindre un tableau noirci de I'avenir alors que le présent est si chatoyant mais, je pense qu'il
est de notre responsabilité de ne pas se laisser enivrer par ces si belles demiéres années. Je suis certain, au vu
de ce qui nous a été présenté, que nous serons a méme de répondre aux défis qui nous attendent, notamment
d'absorber sans conséquence les trés gros investissements qui nous attendent, par la qualité, la rigueur et les
compétences affichés par les membres de I'Exécutif et du professionnalisme du personnel communal dans son
ensemble.

C'est dans cef esprit de conviction que la Commission financiére préavise favorablement 'entrée en matiere sur
les comptes de fonctionnement, d’investissements et sur le rapport de gestion 2010 de la Commune de Bulle. Je
vous remercie de votre aftention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour son appréciation et son rapport.

L'entrée en matiére pour les comptes et les rapports de gestion étant acquise, conformément & l'article 85 du
Réglement du Conseil général, il s'enquiert de savoir s'il y a une demande de renvoi.

Comme ce n'est pas le cas, il propose d'ouvrir la discussion générale et de détail en trois volets, a savoir sur les

comptes de fonctionnement, sur les comptes d'investissements et sur les rapports de gestion. Il sera procédé
ensuite & un vote global sur les comptes et rapports de gestion 2010.

A. COMPTES DE FONCTIONNEMENT 2010

Monsieur le Président ouvre la discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2010 et passe la parole
aux groupes.

Le Groupe du PS, représenté par Monsieur Nicolas Rime, fait l'intervention suivante :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Groupe PS a pris connaissance avec intérét des comptes et rapport de gestion 2010. Sans répéter les propos
du Président de la Commission financiére, nous tenons surtout a relever que ce résultat exceptionnel nous
permetira d’aborder sereinement les investissements importants qui nous attendent. En remerciant le Conseil
communal ainsi que I'administration pour son excellent travail, nous approuvons ces comptes et rapport de
gestion a 'unanimité. Je vous remercie de votre attention. »

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Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention et passe la parole au représentant
du Groupe PLR, Monsieur Jean-Marc Oberson.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jean-Marc Oberson, fait la déclaration suivante :
« Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Lors de ma prise de parole du budget, j'avais cité Louis Baron comme suit :
« Faites moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances ».

Et bien, a la lecture des comptes 2010 de notre Commune, je n’ai pu m'empécher d'y penser a nouvea.

Avec un bénéfice de plus de Fr. 700'000.- et des amortissements supplémentaires d’un peu moins de 8 millions,
nous tenons & remercier vivement tous les membres du Conseil communal pour la parfaite gestion de leurs
dicastéres et budgets y relatifs.

A la lecture du rapport, nous relevons les effets positifs d'une politique menée depuis de longues années et
soutenue par le Groupe PLR, soit I'mplantation d’entreprises a grande valeur ajoutée qui rapportent leurs fruits
maintenant au niveau des rentrées fiscales.

SOLIDARITE, et oui, un théme trés souvent utilisé, surfout en période de campagne. A la lecture du rapport, je
crois que ce terme est fort bien représentatif des statistiques des revenus imposables. 10 % des contribuables
rapportant 40% des impdts, pour des uns, cela ne sera jamais assez et pour d'autres, dont je fais partie, je trouve
déja nos contribuables fort solidaires.

Le groupe PLR remercie toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des services communaux pour la
parfaite maitrise des charges. Ces derniéres se situent en dessous de 0.5 % par rapport au budget voté. Un
merci particulier au département des finances et son responsable, M. Christophe Uldry, pour la qualité des
documents présentés, tels que les comptes et le rapport de gestion qui a donné les réponses & foutes nos
questions.

Je terminerai en inversant la citation :
« Faites moi de bonnes finances et je vous ferai de bonne politique ».

Alors chers Collégues, & nous maintenant de maintenir I'état de ces finances durant toute la nouvelle législature
qui vient de débuter.

Le groupe PLR ne reprendra pas la parole et accepte a unanimité les comptes et le rapport de gestion 2010.

Je vous remercie de votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Marc Oberson pour son intervention et passe la parole au
représentant du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet, expose les considérations de son groupe comme suit :
« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL soutient le contenu du rapport de la Commission financiére qui nous a été présenté par son
Président.

Sur la base des documents remis par Fadministration communale, la Commission financiére s'est répartie
I'analyse des comptes 2010 au sein de plusieurs groupes de travail. Une rencontre pour répondre aux questions
de Ja Commission financiére a ensuite été organisée le vendredi 10 juin 2011 avec la présence de M. Raoul
Girard, Conseiller communal en charge des finances, et de M. Christophe Uldry, chef comptable de
P'administration communale, qui ont apporté une réponse a toutes les questions posées. Je les remercie

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 10 sur 38

Conseil général

également pour leur disponibilité ainsi que pour nous permettre de travailler efficacement en nous remettant a
futur des informations sous format électronique.

Comme vous I'avez constaté les indicateurs financiers relatifs aux comptes 2010 sont au vert en affichant un
bénéfice net de Fr. 742'255.-.

Ce résultat exceptionnel a permis d'intégrer dans les comptes 2010 des amortissements supplémentaires pour
7,83 mios qui allégeront la charge des amortissements obligatoires futurs.

L’analyse sous l'angle des « natures comptables », vous a été présentée en détail par le Président de la
Commission financiére, je n’y reviendrai donc pas.

La Commission financiére s'est efforcée d’entreprendre également une analyse sous langle des
taches/prestations des différents dicastéres en effectuant d'abord son examen sur un niveau global, puis
descendant a un niveau plus détaillé lorsque nécessaire.

Au niveau global des dicastéres, nous avons constaté des écarts relativement faibles entre les soldes de valeurs
inscrites au budget et celles inscrites aux comptes. A ce niveau, on ne peut donc qu'étre satisfait de la maitrise
des charges dont a fait preuve 'administration.

Voici les écarts constatés sur les soldes des différent dicastéres (valeurs nominales et en %) :

-de colts -baisse -baisse
+de colits +hausse +hausse
Ecart cptes - budg
Ecart % Charges % Revenus %

0 | Administration -119'658 -1.9 -119'109 -1 548 0
1 Sécurité publique -110°242 -8.7 529'301 14 639'544 24
2 Enseignement et formation 162’221 0.7 202007 1 39'786 6
3 Culture et loisirs -115'986 2.1 -34'133 -1 81'852 17
4 Santé 73’503 1.2 125'857 2 52'354 24
5 | Affaires sociales -537°971 -6.9 -53'619 0 484'352 3
6 | Transport et communications 293'274 6.8 486'109 4 192'836 3
7 Protect/aménag. env. -107'800 8.7 | -1'152'649 -14 -1'044'849 -14
8 Economie 153191 12.3 20'469 1 -132'722 -13
9 Finances et impbts -2'873'091 5.2 | 7'839'441 86 10'712'532 17

-3'182'560 | -130.4 | -7'843'674 -7 -11'026'234 -11

Figure 1 : écarts par dicastéere

C'est lorsque que l'on analyse les taches/prestations des différents dicastéres dans le détail que I'on constate les
premiers écarts significatifs. Jillustre mes propos par 2 exemples concrets

Exemple 1: Sécurité publique (compte 1)

Le solde du compte « Sécurité publique » qui s’éléve a Fr. 1'154'398.- est en retrait de Fr. 110242.- (-8.7%) par
rapport au budget. Le total des charges est pourtant supérieur au budget de Fr.529'301.- (+14%), mais il est
compensé par des recettes supérieures de Fr. 639'544.- (+24%) par rapport au budget.

Les charges excédentaires proviennent principalement des taches/prestations suivantes :

« Service du feu » pour Fr. 149'610.- (+14%) => entretien des véhicules et prestations du centre d'entretien,

« Défense nationale civile » pour Fr. 437'779.- (+140%) => entretien des installations et versement au fonds pour
abris communs.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 11 sur 38

Conseil général

Les recettes excédentaires proviennent principalement des taches/prestations suivantes :

« Police » pour Fr. 98'383.- (+25%) => amendes zone de parcage,
« Défense nationale civile » pour Fr. 440'762.- (+161%) => prélevement & la réserve PC.

Exemple 2 : Transports et communications (compte 6)

Le solde du compte « Transports et communication » qui s’éléve a Fr. 4'623'234.- est supérieur de Fr. 293'274.-
(+6.8) par rapport au budget. Le total des charges est supérieur au budget de Fr. 486'109.- (+4%), mais il est
compensé par des recettes supérieures de Fr. 192'836.- (+3%) par rapport au budget.

Les charges excédentaires proviennent principalement des comptes suivants .
« Route communales » pour Fr. 470'086.- (+5%) => notamment & cause du déneigement et attribution & la
réserve pour entretiens futurs.

Les recettes excédentaires proviennent principalement des comptes suivants :
« Route communales » pour Fr. 182'804.- (+3%) => notamment & cause des participations de tiers pour
entretiens futurs.

Ces écarts, que nous avons constatés dans l'analyse de détail, n'ont & priori pas influencé de maniére
significative la qualité ou la quantité de la foumiture des téaches/prestations déterminée par nos prédécesseurs
dans le cadre de la fixation du budget 2010.

La maitrise du solde des charges au niveau des dicastéres, est un hon résultat dans le cadre de la gestion du
ménage communal. Nous ne pouvons que souhaiter que cefte rigueur et cetfe maitrise se confirment sur le
moyen/long terme.

Au niveau du bilan, nous pouvons également étre safisfaits de la réduction de la dette brute a
Fr, 87'677'249,28. Ramenée par habitant, elle passe ainsi de Fr. 5247.- un an plus t6t a Fr. 4'864.- & fin 2010.

La dette nette (dette brute - capitaux) suit la méme orientation, puisque par habitant elle passe de Fr. 3'324.-
I'année précédente a Fr. 2'650.- a fin 2010.

Bien que ces résultats soient réjouissants, il faut se rappeler que la Commune va consentir & de gros
investissements ces prochaines années. Son endettement pourrait retrouver des valeurs proches de celles des
années antérieures. Par conséquent, la rigueur budgétaire restera de mise pour la législature 2011-2016 qui
débute. En effet, les recettes fiscales exceptionnelles enregistrées en 2010 ne se renouvelleront pas forcément a
I'avenir, en tous les cas pas forcément dans les mémes proportions alors que la Commune devra étre & méme
d’absorber ses prochains gros investissements.

Le Groupe PDC/PVL préavise favorablement l'entrée en matiére sur les comptes de fonctionnement,
d’investissements et sur le rapport de gestion 2010 de la Commune de Bulle.

Aprés cette considération finale, je n'interviendrai en principe plus lors de I'étude de détail des comptes. Jaai
terminé ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Davet pour son intervention. |l demande au représentant du groupe
UDC/UDF s'il désire s'exprimer. Comme ce n'est pas le cas il demande s'il y a d’autres interventions au niveau
de la discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2010.

Comme la parole n'est plus demandée, il propose de passer a la discussion de détail des comptes de
fonctionnement 2010, par chapitre.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 12 sur 38

Conseil général

Discussion de détail des comptes de fonctionnements 2010.

0. ADMINISTRATION

Recettes Fr. 2'374'848.41
Dépenses Fr.  8'483'890.57

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisée.

1. SECURITE PUBLIQUE

Recettes Fr. 3'270'543.77
Dépenses Fr.  4'424'941.47

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisee.

2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Recettes Fr. 730'285.70
Dépenses Fr. 25'250'706.69

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisee.

3. CULTURE ET LOISIRS

Recettes Fr. 577'052.37
Dépenses Fr.  6'072'116.63

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisée.

4. SANTE

Recettes Fr. 269'754.30
Dépenses Fr.  6'255'857.40

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisee.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 13 sur 38

Conseil général

5. AFFAIRES SOCIALES

Recettes Fr. 16'623'452.25
Dépenses Fr. 23'924'381.10

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisee.

6. TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Recettes Fr. 7'513'335.69
Dépenses Fr. 12'136'569.27

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisée.

7. PROTECTION / AMENAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

Recettes Fr.  6'222'061.29
Dépenses Fr.  7'349'610.93

M. le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisée.

8. ECONOMIE

Recettes Fr. 866'278.03
Dépenses Fr.  27262'868.60

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisée.

9. FINANCES ET IMPOTS

Recettes Fr. 75'405'037.15
Dépenses Fr. 16'949'451.10

Monsieur le Président ouvre la discussion et demande s'il y a des questions ou des remarques.
La discussion générale n'est pas utilisee.

Constatant que les différents Groupes ne demandent pas la parole, Monsieur le Président, clot la discussion de
détail des comptes de fonctionnement 2010.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 14 sur 38

Conseil général

Résultat du COMPTE DE FONCTIONNEMENT 2010

Monsieur le Président rappelle que le compte de fonctionnement 2010 totalise Fr. 113'110'393.76 de charges et
un montant de Fr. 113'852'648.96 de produits, ce qui dégage un résultat bénéficiaire de Fr. 742'255.20.

Il demande si quelqu'un souhaite encore s'exprimer sur le compte de fonctionnement 2010. Comme les différents
groupes ne demandent pas la parole, il clét la discussion de détail des comptes de fonctionnement 2010.

B. COMPTES D’INVESTISSEMENTS 2010

M. le Président suggére de ne procéder qu'a une discussion générale sur les comptes d'investissements 2010
qui se présentent comme suit :

Fr. 6'289'470.00 de charges
Fr. 2113'5614.50 de revenus

Fr. 4175'955.50 d'investissements nets.

Il passe la parole au Conseil général mais comme celle-ci n'est pas utilisée, il propose de passer & l'examen des
rapports de gestion 2010.

C. BILAN AU 31 DECEMBRE 2010

Fr. 110'541'493.39 Total du bilan au 31.12.2010
avec
Fr. 6'366'13.70  de fortune de la Commune

D. RAPPORTS DE GESTION 2010

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére, pour le
rapport de vérification des comptes.

Monsieur Yves Bosson présente le rapport de vérification des comptes arrétés au 31 décembre 2010 comme
suit :

« En conformité avec la loi sur les Communes selon larticle 97, littera Cs, la Commission financiere prend
position sur le rapport de Iorgane de révision. L'organe de révision, la société FIDUSERVICE SA, a Fribourg
nous a lu son rapport de lorgane de révision pour Fexercice 2010 en date du 30 mai 2011, en présence de la
Commission administrative qui, par la méme occasion, a remis & la Commission financiére tous les documents
relatifs aux comptes 2010 qui font ressortir un bénéfice net de Fr. 742'255.20.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 15 sur 38

Conseil général

Pour rappel et avant de prendre position, attire I'attention sur le fait que I'organe de révision, selon larticle 98d
de la loi susmentionnée, est chargé de vérifier si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux
principes en vigueur pour les comptabilités publiques fixés par le Conseil d’Etat, ceci afin de clairement
décharger la Commission financiére des controles purement comptables.

Nous avons regu de l'organe de révision
— Le rapport de révision

— Le formulaire pour la vérification des comptes des Communes et des établissements
communaux de droit public

Nous avons pris connaissance de ces documents qui n’ont pas suscité de commentaire particulier de la part de la
Commission financiére.

Les travaux de révision ont été conduits par 3 personnes et ont porté sur les comptes communaux et ceux du
Foyer de Bouleyres. lls ont notamment vérifié la comptabilité et les comptes annuels qui comprennent le bilan, le
compte de fonctionnement et les investissements. L'organe de révision rappelle dans son rapport que la
responsabilité de I'établissement des comptes incombe au Conseil communal alors que leur responsabilité
consiste a les vérifier et émettre une appréciation.

A cet effet, 'organe de révision, dans son rapport du 18 avril 2011, confirme que les comptes annuels sont
conformes aux régles sur la comptabilité¢ des Communes et aux principes de la comptabilitt publique,
conformément & l'article 43a RELCo. Par conséquent, il recommande d’approuver les comptes annuels qui ont
été soumis et qui font ressortir une fortune nette de Fr. 6'366'013.70.

Par conséquent et en conclusion, nous recommandons au Conseil général d’approuver les comptes 2010 et les
rapports de gestion tels qu'ils nous ont été présentés ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson et propose de passer au vote des comptes et rapport de
gestion 2010, dans leur ensemble.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité des membres présents et dans leur ensemble, les
comptes et rapports de gestion 2010 de la Commune de Bulle.

* k k k %

Point 4 - Demande de crédit pour le renouvellement partiel de I'éguipement
informatique du cercle scolaire Bulle - Morlon

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur David Seydoux, Conseiller communal, pour la présentation
de cet objet.

Monsieur David Seydoux s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les conseillers,

Je n'ai pas de commentaire particulier concemant cet objet. Je me référe a la notice explicative que chacun

d’entre vous a regue et qui me semble suffisamment claire et précise pour éviter une redite. Je me tiens
néanmoins a disposition pour toute question éventuelle. J'ai terminé ».

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 16 sur 38

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur David Seydoux pour son intervention et il passe la parole & Monsieur
Yves Bosson, Président de la Commission financiere.

Monsieur Yves Bosson fait la déclaration suivante :

« La Commission financiére a pris connaissance de la demande de crédit pour le renouvellement partiel de
I'équipement informatique du cercle scolaire Bulle — Morlon et qui se monte & Fr. 80'000.-.

La légitimité de cette dépense est évidente et je reléve ici que la variante proposée permet une économie de
Fr. 50'000.- par rapport au remplacement du deuxiéme poste fixe comme c’est e cas actuellement.

En conséquence, la Commission financiére est favorable & l'octroi de ce crédit & Funanimité ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour son rapport et s'enquiert de savoir si la parole est
encore demandée dans la salle.
La parole n'étant plus demandée, Monsieur le Président propose de soumettre cet objet au vote.
% Au vote, le Conseil général approuve a l'unanimité I'octroi d’un crédit d’investissement de

Fr. 80'000.- pour le renouvellement partiel de I'équipement informatique du cercle scolaire
Bulle — Morlon.

k kK %k k %

Point 5 - Vente de terrain a la Société Garage Barras & Fils SA a Bulle

Monsieur le Président passe la parole & M. le Syndic, pour la présentation de cet objet.

Monsieur le Syndic présente cette proposition de vente comme suit :

« La Société Garage Barras & Fils SA est implantée & Bulle depuis 1979 et a déja acquis de la Commune de
Bulle en 1987 et 2002 les articles 595 et 2000, situés au chemin des Artisans et a la rue de I'Etang.

Compte tenu de l'évolution positive de ses activités, la société Garage Barras & Fils SA qui emploie
20 personnes a besoin de réaliser une extension de ses infrastructures.

Le Conseil communal a décidé de donner suite & sa demande d’acquérir un terrain supplémentaire. La parcelle
concemée étant située sous une ligne & haute tension et traversée par des conduites d’eau claire et d'eau usée,
elle n’est que partiellement exploitable.

Dés lors le Conseil communal propose au Conseil général d’approuver cette vente d’une surface de 3'683 m2a
détacher de I'article 574, sis au chemin du Stand, au prix de Fr. 130.- le m2 Le montant total de la transaction
s'éléve ainsi de Fr. 478'790.-. Merci de votre aftention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et ouvre la discussion générale. La
parole n'étant pas demandée, il propose de soumettre cet objet au vote.

% Au vote, le Conseil général approuve a I'unanimité des membres présents, la vente a la société
Garage Barras et Fils SA d’une surface de 3'683 m? a détacher de l'article 574, sis au chemin du
Stand, au prix de Fr. 130.- le m2 Le montant total de la transaction sera ainsi de Fr. 478'790.-.

* k% %k k %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 17 sur 38

Conseil général

Point 6 - Vente de terrain a la Société JPF Construction SA a Bulle

Récusation de Mme Marie-France Roth Pasquier, ayant un intérét particulier dans ce dossier.

Monsieur le Président céde la parole & Monsieur le Syndic pour la présentation de cet objet.

Monsieur le Syndic présente cette proposition de vente comme suit :

« La Société JPF Construction SA est implantée a la rue de Gruyéres a Bulle depuis plus de 50 ans. Elle emploie
actuellement plus de 500 collaborateurs.

Vu le développement constant et important de JPF Construction SA, le site qu'occupe actuellement I'entreprise
ne suffit plus & ses besoins et elle envisage la construction d’un nouveau siege administratif qu'elle souhaite voir
se réaliser a Bulle.

Compte tenu de ses activités, qui nécessitent une grande mobilité, et de I'emplacement de son site logistique a
Le Paquier, il s’avére qu'une réalisation au chemin des Mosseires, proche de la route de contournement H189,
répond en tout point aux criteres recherchés.

Le Conseil communal a décidé de donner suite a cette demande et vous propose d'approuver la vente a
I'entreprise JPF Construction SA d'une surface d'environ 5000 m? a détacher des articles 2'073 et 3091, sis au
chemin des Mosseires, pour le prix de Fr. 320.- le m% Le montant total de la transaction sera de l'ordre de
Fr. 1'600°000.-. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et ouvre la discussion générale. La
parole n'étant pas demandée, il propose de soumettre cet objet au vote.

% Au vote, le Conseil général approuve a l'unanimité des membres présents, la vente a la Société
JPF Construction SA a Bulle d’une surface d’environ 5'000 m? a détacher des articles 2'073 et
3'091, sis au chemin des Mosseires, au prix Fr. 320.- le m2. Le montant total de la transaction
sera de lordre de Fr. 1'600'000.-.

Retour de Madame Roth Pasquier dans la salle.

* % Kk %k %

Point 7 - Demande de prét en faveur de la Fondation Angel Monférini a Bulle

Monsieur le Président céde la parole 4 Madame Josiane Romanens, Vice-syndique, pour la présentation de cet
objet.

Madame Josiane Romanens s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

En 1975, le Foyer Monférini a construit 28 studios et 6 appartements de deux piéces pour personnes agées a la
rue du Pays-d’Enhaut 85 a Bulle.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 18 sur 38

Conseil général

Afin d'assurer des loyers modérés, la Commune avait été sollicitée et avait octroyé un prét sans intérét de
Fr. 275000.-. La convention signée en novembre 1978 prévoyait un remboursement au fur et a mesure des
possibilités d’augmentation des loyers. Ce prét figure toujours au bilan de la Commune dans son intégralite. En
fin d’année passée, la Fondation Monférini a présenté au Conseil communal un nouveau projet de huit
appartements devisé & 2.5 mios. La Fondation désire obtenir un nouveau prét de la Commune qui a décidé
d'entrer en matiére mais en conditionnant ce nouveau prét au remboursement préalable et intégral des
Fr. 275'000.-.

Le Conseil communal considérant linvestissement total propose d’octroyer un prét de Fr. 600'000.- remboursable
sur 20 ans a raison de Fr. 30'000.- par année.

Le Conseil communal demande au Conseil général de donner son approbation & l'octroi d'un prét de
Fr. 600'000.- sans intérét, remboursable en 20 ans, en faveur de la Fondation Angel Monférini & Bulle pour
I'agrandissement du batiment situé a la rue du Pays-d’Enhaut 85, sous réserve du remboursement préalable et
intégral du prét de Fr. 275'000.- versé en 1978 ».

Monsieur le Président remercie Madame Romanens pour son intervention. Il ouvre la discussion genérale et
passe la parole & M. Clovis Demierre.

Monsieur Clovis Demierre s'exprime au nom du Groupe PLR en ces mots :
« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs,

L'objectif de la Fondation Monférini : favoriser le logement des personnes agées de la Gruyére.

L’évolution démographique galopante nous interpelle et nous devons y étre aftentifs, tout spécialement en ce qui
concerne les personnes agées. Nous avons la responsabilité politique de prévoir et de soutenir les infrastructures
et les logements adaptés aux personnes &gées, notamment par le biais d'un financement public - privé. Il est
particuliérement important de soutenir les démarches qui vont dans ce sens et c’est le cas pour le projet de la
Fondation Monférini.

Les responsables de la Fondation Monférini Iont bien compris, eux qui en 1975, entreprirent de construire un
batiment pour personnes agées a la rue du Pays-d’Enhaut 85 a Bulle. Cette démarche correspond parfaitement
au but de cette Fondation Angel Monférini qui en 1978, s'était vu octroyer par la Commune un prét de
Fr. 250'000.- remboursable au gré des possibilités d'augmentations des loyers.

La demande de la Fondation Monférini est crédible et sérieuse. Elle correspond tout a fait & la philosophie du
PLR qui prone le maintien a domicile des personnes &gées le plus longtemps possible en appartement
indépendant, si possible avec des loyers modérés. Dans le contexte actuel, il est évident que cet agrandissement
répond & un besoin et représente, notamment par sa synergie avec le Foyer de Bouleyres, une amélioration de
I'offre en faveur des personnes du troisiéme &ge.

Au nom du Groupe PLR, je salue les buts et le travail de la Fondation Monférini et soutiens la démarche qui est
proposée par le Conseil communal, soit ;

e Construction de 8 appartements supplémentaires par la Fondation.

e Prét de la Commune de Bulle d’un montant de Fr. 600'000.- sans intérét en faveur de ce projet sous
condition de remboursement préalable et intégral du prét de Fr. 275'000.- versé en 1978.

o Remboursement par la Fondation du montant de Fr. 600'000. & raison de Fr. 30'000.- durant 20 ans.

Au vu de ce qui précéde, le Groupe PLR approuve a I'unanimité I'octroi d’'un prét de Fr. 600'000.-, sans intérét,
remboursable en 20 ans en faveur de la Fondation Angel Monférini a Bulle, pour I'agrandissement du batiment
sis & la rue du Pays-d’Enhaut 85, sous réserve du remboursement préalable et intégral du prét de Fr. 275'000.-
versé en 1978 ».

Monsieur le Président remercie M. Demierre et passe la parole & Madame Chantal Pythoud.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 19 sur 38

Conseil général

Madame Chantal Pythoud s'exprime au nom du Groupe PS en ces mots

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communauy, chers
Collégues, Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PS approuve le crédit en faveur de la Fondation Angel Monférini.

Ce sujet nous interpelle quant a 'implication de notre Commune pour le développement de l'offre d’appartements
adaptés et & loyers abordables pour les rentiers AVS et Al.

L'Office fédéral de la statistique annonce une augmentation supérieure a 100% des personnes de plus de 65 ans
dans le canton de Fribourg d'ici 2030. Il semble évident que les besoins pour ce genre de structures seront
accrus.

Le Groupe PS saisira la Commission Jeunesse et famille pour en étudier les besoins dans notre Commune et
promouvoir leur création. Merci de votre attention ».

Monsieur le Président remercie Madame Pythoud pour son intervention et s’enquiert de savoir s'il y a d'autres
souhaits d'intervention. La parole n'étant plus demandée, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité des membres présents, octroi d’un prét de
Fr. 600'000.-, sans intérét, remboursable en 20 ans, en faveur de la Fondation Angel Monférini a
Bulle, pour 'agrandissement du batiment sis a la rue du Pays d’Enhaut 85 a Bulle, sous réserve
du remboursement préalable et intégral du prét de Fr. 275'000.- versé en 1978.

* % k k %

Point 8 - Transmission de la proposition de M. Philippe Defferrard pour la création
d’une commission de communication pour la législature 2011 — 2016

Monsieur le Président reléve que lors de la demiére séance de la législature 2006 — 2011, M. Philippe
Defferrard, alors représentant du Mouvement Ouverture a déposé une proposition pour la création d'une
Commission de communication pour la prochaine législature. Déclarée recevable par le Bureau du Conseil
général lors de sa séance du 23 mai 2011, le Bureau émet un préavis favorable pour sa transmission au Conseil
communal pour étude.

Il passe la parole & l'auteur de cette proposition en lui demandant de préciser qu'il s'agit bien d'une Commission
mixte comprenant des membres du Législatif et de I'Exécutif communal.

Monsieur Philippe Defferrard s’exprime au nom du Groupe PDC / PVL en ces mots :

« Monsieur le Président, chers Collegues,

Je ne vais pas revenir sur le texte que vous avez au verso du point 8 de l'ordre du jour, mais je vais simplement
préciser certains points et objectifs de cette Commission — de mon point de vue.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 20 sur 38

Conseil général

Précisions

> Cette Commission est une Commission mixte, Conseil communal et Conseil général.
> Elle devrait pouvoir faire appel a des consulfants externes si nécessaire.

> Elle peut étre permanente ou voir sa durée de vie limitée dans le temps et étre gérée comme un projet
avec une date de début et de fin.

> Sielle est gérée comme un projet, elle devrait pouvoir étre réactivée au besoin.

Objectifs (liste non exhaustive)

> Mettre en place un véritable concept de I'information
= Vers l'intérieur
= Vers l'extérieur

> Faciliter la communication entre les différents protagonistes
= Transmission des documents par courrier électronique.
= Boite a idées
Forum, chat...
Site Web ouvert aux Conseil général et Conseil communal.

> Rendre les organes dirigeants de Bulle plus accessibles & sa population
= Boite a questions/réponses

Avec cette Commission, j'espére que les membres du Conseil général seront informés d'événements importants
avant de lire leur journal préféré et que de bonnes propositions ne passent a la trappe a cause d'un clivage
gauche/droite destructeur d'idées.

En considérant les problémes relevés dans mon intervention du 13 décembre 2010 et les précisions apportées
aujourd’hui, jespére, chers Collégues, que vous ferez un bon accueil a ma proposition de créer une Commission
de la communication ».

Monsieur le Président remercie M. Defferrard et passe la parole a Monsieur Nicolas Charriére.

Monsieur Nicolas Charriére s'exprime au nom du Groupe PLR en ces mots :
« Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Chers collegues du Conseil général,

Le Groupe PLR a pris connaissance de la proposition de M. Philippe Defferrard relative a la création d'une
Commission de communication.

Le Groupe PLR appuie la transmission de cette proposition au Conseil communal, mais avec les remarques,
réserves et commentaires suivants :

1°)  Dans un passé assez proche, le Conseil général, respectivement les membres de certaines Commissions,
plus particuliérement la Commission scolaire, avaient 6té quelque peu frustrés par le mode de
communication adopté par le Conseil communal.
Je me référe, notamment, & l'information concernant les projets de batiments scolaires, communication qui
avait 6t6 déficiente, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Le Groupe PLR estime dés lors
que, pour de tels projets d'ampleur, le Conseil communal peut faire mieux.

Procés-verbal de |a séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 21 sur 38

Conseil général

2°) Le Groupe PLR constate et déplore que, depuis quelques mois maintenant, la communication et
linformation, qui doivent étre I'apanage du Conseil communal, se font désormais, au gré des événements
et des faits divers, par le biais de communiqués de presse émanant de groupes d'intéréts particuliers.
Le Groupe PLR invite dés lors le Conseil communal, dans sa réflexion sur le concept de communication, a
rappeler le principe élémentaire fondamental du secret de fonction.

3°)  Sile Groupe PLR a fait valoir une amélioration de la communication entre les organes communaux, et vis-
a-vis de la population, il n'entend en revanche pas contribuer & une "commissionite” a oufrance. Le
Groupe PLR souhaite dés lors attendre le résultat des réflexions que méne actuellement le Conseil
communal sur la question de la communication.

En conclusion, si le Groupe PLR appuie la transmission de la « proposition Defferrard » au Conseil communal, il
ne souhaite pas, en l'état, la création d'une nouvelle Commission.

Il invite cependant le Conseil communal & faire part de ses réflexions et analyses sur le concept de
communication lors d'une prochaine séance du Conseil général. J'ai terminé ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Charriére pour son intervention et passe la parole & Monsieur
Christophe Monney.
Monsieur Christophe Monney s'exprime au nom du Groupe UDC / UDF en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Nous ne sommes pas pour faire des Commissions supplémentaires mais le Groupe UDC / UDF accepte de
transmettre la proposition au Conseil communal pour étude. Merci pour votre aftention ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Monney et s'enquiert de savoir si des demandes d'interventions sont
encore souhaitées dans la salle.
Constatant que la parole n'est plus demandée, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte par 48 oui et 1 non la transmission de la proposition de M.

Philippe Defferrard pour la création d’'une Commission de communication pour la législature
2011 - 2016.

% k k k%

Point 9 - Transmission de la proposition du groupe PDC / PVL pour la création
d’une nouvelle Commission « Transport — Energie — Environnement »

Monsieur le Président rappelle que lors de la séance constitutive, le Groupe PDC/PVL a déposé une
proposition pour la création d'une nouvelle Commission « Transport — Energie — Environnement ». Déclarée
recevable par le Bureau du Conseil général lors de sa séance du 23 mai 2011, le Bureau émet un préavis
favorable pour sa transmission au Conseil communal pour étude. Il souhaite toutefois quelques complements
d'information au sujet de cette Commission en particulier en ce qui concerne sa composition.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 22 sur 38

Conseil général

Il passe la parole au porte-parole du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond.

Monsieur Christian Repond s'exprime au nom du Groupe PDC / PVL comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Concernant le fond de cette proposition je n'ai rien & rajouter au document qui est en votre possession, par
contre j'ai une précision & donner concemant la forme. Contrairement a ce qui a été pensé par certains membres
du Conseil général, il ne s’agit pas d'une Commission du Conseil Général. Il s'agit d’'une Commission mixte
comprenant des membres du Conseil général, du Conseil communal, du Département technique et expert selon
le bon vouloir de la proposition du Conseil communal.

En ce qui concerne le bien fondé de cette Commission, je rappelle qu'elle devrait déja exister depuis 4 ans. La loi
cantonale sur 'Energie, établie en 2000, avait fixé un délai de 7 ans pour mettre en place ce type de

Commission. J'ai terminé ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Repond pour son intervention et ouvre la discussion génerale.
Il passe la parole & Monsieur Nicolas Charriére pour le Groupe PLR.

Monsieur Nicolas Charriére s'exprime au nom du Groupe PLR en ces mots :

« Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Chers collégues du Conseil général,

Le Groupe PLR a également pris connaissance de la proposition du Groupe PDC/PVL tendant a la création d'une
nouvelle Commission « Transport - Energie — Environnement ».

Les arguments développés & I'appui de cette proposition sont convaincants, en raison du développement
galopant, voire exponentiel, de la Ville de Bulle, développement dont les enjeux et les conséquences sont
multiples.

Le Groupe PLR propose cependant que le Conseil communal, & qui la proposition doit étre transmise, l'examine
et I'studie sous l'angle de I'art. 27 al. 1 de la loi sur I'énergie et étende ainsi le champ de compétence de la
Commission d'aménagement existante. La coexistence de deux Commissions entrainerait des redondances et
alourdirait la gestion des projets communaux. En revanche, avec un mandat également ciblé sur les problémes
de transport, les problémes énergétiques et environnementaux, I'actuelle Commission d'environnement devra
procéder & une analyse globale et pluridisciplinaire propre & garantir le développement hamonieux et durable de
notre Commune. J'ai terminé. ».

Monsieur le Président remercie M. Charriére pour son intervention et passe la parole & Monsieur Yves
Grandjean, Conseiller communal.

Monsieur Yves Grandjean fait la remarque suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs,

Je tiens & apporter une précision par rapport & lintervention de M. Christian Repond qui dit qul n'y a pas de
Commission d’Energie et que cefte demiére devrait exister depuis 4 ans. Je rappellerai que Bulle est cité de
PEnergie depuis 2007 et que dans le cahier des charges il existe une Commission de I'Energie. Actuellement
c'est la Commission technique qui en fait office et jenregistre la proposition, éventuellement avec les autres
propositions, d’associer la Commission d’aménagement sous une autre forme. Je précise que cefte Commission
dite de I'Energie avec I'appui de Gruyeére Energie existe depuis 2007.

Je vous informe également que lors de I'audit qui a eu lieu ce dernier vendredi, la Ville de Bulle a obtenu une
augmentation & 63 % de couverture énergétique. (Le Conseil communal n'a pas encore été nanti de cette
information, il le sera au début juillet). De ce fait, la Commune sera reconduite des cet automne dans le label
« Cité de I'Energie ».

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 23 sur 38

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Grandjean pour cette précision et félicite les personnes qui travaillent
au sein de cette Commission. Il s'enquiert de savoir si des demandes d'interventions sont encore souhaitées
dans la salle.

Constatant qu'il n'y a plus de demande d'interventions, Monsieur le Président propose de passer au vote.

% Le Conseil général accepte a Punanimité des membres présents, la proposition du groupe PDC /
PVL pour la constitution d’une nouvelle Commission « Transport ~ Energie - Environnement ».

* k ko k %

Point 10 - Décision sur la validité de linitiative PS « Pour une Grand-Rue
piétonne »

Monsieur le Président s'exprime en ces mots :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers,

S'il est un objet qui aura fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, c’est bien le point 10 de l'ordre du jour
que nous sommes amenés & débattre ce soir. En effet, lnitiative intitulée « pour une Grand-Rue piétonne » a pu
étre appréciée de diverse maniére par la population bulloise. En relisant un article de presse du 28 septembre
1995 de notre journal local, jai découvert que lon parlait déja de métamorphoser la Grand-Rue. Les
automobilistes devraient apprendre & se comporter spontanément en invités et il serait prévu de permetire de
mieux utiliser 'espace pour les piétons. Voyez que ce n'est pas depuis hier que la Grand-Rue fait parfer d'elle.

Toutefois, un adage dit aussi que trop parler nuit. Si vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, lors de la séance d’assermentation de tous les Conseillers & La Tour-de-Tréme le 16 avril dernier,
Monsieur le Préfet a insisté longuement sur le secret de fonction et sur le secret des délibérations. Il a cité lart
83b de la loi sur les Communes et surfout I'art. 320 du code pénal suisse.

L'art. 320 fait état de la violation du secret de fonction et je cife :

"Celui qui aura révélé un secret & lui confié, en sa qualité de membre d’une autorité ou dont il avait
eu connaissance 4 raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La loi sur les Communes précise aussi que cet
article s'étend également aux membres des Commissions du Conseil général.”

Quelle ne fut pas ma stupéfaction et celle de beaucoup de Conseillers communaux et généraux de découvrir
dans la Liberté du 8 juin 2011, que quelqu’un avait transmis a la presse, le rapport du Professeur Dubey, sans
aucun accord de I'Autorité. Lors de la séance du Bureau, il avait été décidé, a 'unanimité et confirmé deux jours
plus tard par mail que ce document devait rester confidentiel jusqu'a la conférence de presse du 10 juin dernier.
Or. un membre des Autorités communales n’a pas respecté son devoir de réserve et de confidentialité. C'est une
faute grave car passible d’'une peine selon le Code pénal.

Je ne peux que donner un carton « rouge » & celui ou celle qui a transmis ce document. Je déplore cet état de
fait le regretfe profondément et jen suis vraiment navré pour toutes celles et ceux qui ont respecté la
confidentialité. A Fentame d'une nouvelle législature, je souhaite que I'on puisse travailler dans un esprit de
confiance, confiance qu'il est important et impératif de respecter. Cette remarque est également valable pour

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 24 sur 38

Conseil général

Paffaire du Foyer de Bouleyres. Malheureusement, cette confiance a et fortement ébranlée suite a ces fuites et
jespére qu'a I'avenir cela ne se reproduira plus.

Ceci devant étre dit, nous pouvons passer au point 10 de fordre du jour soit la décision sur la validité de
P'initiative PS « Pour une Grand-Rue piétonne ».

Monsieur le Président, en préambule, passe la parole & Monsieur Didier Page représentant du Groupe PS,
auteur de cette initiative communale.

Monsieur Didier Page s'exprime au nom du Groupe PS en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaus, chéres et chers Collégues,

Les citoyennes et citoyens de notre Commune de Bulle ont-ils le droit de dire par votation populaire s'ils
souhaitent une Grand-Rue piétonne ou non ? Telle est la question & laquelle nous sommes appelés a répondre
ce soir. Il ne s'agit pas pour nous de débattre des avantages et désavantages d’une mise en zone piétonne de la
Grand-Rue, mais bien de 'opportunité de soumettre & votation lnitiative « Pour une Grand-Rue piétonne ».

Notre décision revét une importance particuliére, car nous faisons, dans le canton, ceuvre de pionnier, puisqu'il
s'agit de la premiére initiative communale — ou presque — & avoir été lancee. Le Conseil général de Bulle donnera
donc en quelque sorte le ton, créera un précédent sur la question de savoir si une initiative populaire communale
peut valablement s'intéresser a des questions touchant a la qualité de vie de la population ou de 'aménagement.
Les 1550 personnes qui ont signé l'nitiative — en fait prés de 1900 personnes si f'on compte les 330 signatures
qui nous sont parvenues aprés le dépdt au secrétariat communal - les signataires, donc, ont fout naturellement
considéré que oui, lnitiative portant & I'évidence sur une question d'intérét général, et non pas d'intérét
particulier.

Il n'y a pas de précédent dans le canton de Fribourg, mais laissez-moi évoquer briévement deux exemples trés
actuels issus d'autres cantons, qui nous permettront de nous faire une idée de la maniére dont [nitiative
communale est pratiquée chez nos voisins confédérés.

o vous l'avez peut-étre lu dans les journaux aujourd’hui, la population de la Commune de Renens a
accepté ce dimanche une initiative lancée par le PLR local, intitulée « Pour plus de sécurité a la gare de
Renens. » Cette initiative demandait — je cite — « que la Municipalité de Renens prenne des mesures
permeftant d’augmenter la sécurité des habitants et des commerces en installant des caméras de
vidéosurveillance, sur la Place de la Gare et & proximité des endroits sensibles, et quelle dispose du
crédit nécessaire a cet investissement et & son exploitation ». On le voit, il s'agit Ia typiquement d'une
question qui touche & la qualité de vie générale de la population et qui prévoit pour ce faire des mesures
particuliéres et géographiquement délimitées, et il ne s'est trouvé personne pour contester la légalité de
cefte initiative. Et il reviendra maintenant & la Municipalité de Renens, qui par ailleurs était opposée a
cette initiative, de mettre en ceuvre cette derniére, dans le respect des procédures en vigueur en matiere
de mesures de sécurité.

e Ceux qui lisent les journaux alémaniques auront peut-étre vu dans le Blick, mercredi passé, un article
intitulé : « L'initiative la plus sympathique de Suisse ». De quoi s'agit-il ? Réagissant a la décision de la
Commune d'augmenter les ftarifs des horodateurs dans la vieille-ville, un groupe de citoyens de
Zofingue, dans le canton d’Argovie, a lancé — et est sur le point de déposer — une initiative demandant
purement et simplement la suppression des horodateurs et la mise en zone bleue de foute la vieille-ville.
En réaction, la Commune a proposé de revenir aux anciens tarifs, mais les initiants ont annoncé qu'ils
allaient tout de méme déposer leur initiative le 28 juin pour que le centre soit transformé en zone bleue.
Et il ne se trouve personne a Zofingue pour contester que des citoyens puissent vouloir consulter la
population sur une telle mesure.

Bien sir, nous ne sommes & Bulle soumis ni au droit cantonal vaudois, ni a I'argovien, mais la maniére dont la
démocratie locale et les instruments démocratiques locaux sont pratiqués chez nos Confédérés devraient nous
inciter & prendre la décision la plus favorable & cette démocratie de proximité dont nous déplorons par ailleurs si

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 25 sur 38

Conseil général

souvent le manque de vivacité. L’amour de la démocratie directe est I'un des ciments qui unissent toutes les
Suissesses ef tous les Suisses, et nous voulons tirer de la sagesse des pratiques de nos compatriotes, plutot que
de noyer les droits démocratiques dans un exces de juridisme.

Le Bureau du Conseil général de la précédente législature a décidé a la majorité de commander un avis juridique
externe sur la légalité de I'initiative. Nous passerons sur le fait que cetfe décision du Bureau releve d’une
interprétation extrémement large des attributions qui lui sont faites, puisque notre reglement donne au Bureau la
compétence de faire appel a des tiers en tant qu'experts au sens de [article 20 de notre réglement du Conseil
général, & savoir « par exemple » le caissier communal ou lingénieur de ville ou le technicien responsable d’un
dossier important, mais nullement & des experts indépendants de la Commune. Quoi qu'il en soif, cet avis de
droit a 6té réalisé, pour prés de 10°000 francs, par un professeur & I'Université de Fribourg et a EPFL,
professeur spécialisé non pas en droit constitutionnel, comme on pouvait s’y attendre, mais en droit de la
construction. C'est d’ailleurs peut-étre parce qu'il n'est pas constitutionnaliste que le professeur explique a la
page 8 que son rapport recense — je cite — « les arguments qui militent pour ou contre une invalidation de
Vinitiative litigieuse ». Une formulation bien curieuse, proche du lapsus (révélateur ou non), puisqu’on aurait pu
attendre d’un tel expert qu'il entreprenne son travail de maniére neutre, et qu'il recense donc les arguments pour
ou contre la validation de I'initiative (qui est la norme), et non pas pour ou contre son invalidation. D'autant plus
que le Bureau lui demandait - je cite - « d’examiner la recevabilité, respectivement la validite de linitiative
communale ».

Bref. on lui demande d’examiner la validité, et il recense les arguments pour ou contre I'invalidation. On ne
s'étonnera donc pas que ce professeur fait 'économie de tout argument ou presque qui pourrait plaider contre
Vinvalidation. En quelque 40 pages, il se paie méme le luxe de ne pas faire mention une seule fois du fond de
I'article 126 de la Loi sur 'exercice des droits politiques de notre canton. Cet article décrit la procédure en matiére
d'initiative législative cantonale, qui s’applique par analogie a l'nitiative communale, comme le stipule larticle 141
de la méme Loi. Or, que dit cet article 126 ? Que si le Législatif se rallie & une initiative formulée en termes
généraux, il a deux ans pour élaborer une loi conforme a l'nitiative soumise a référendum (ce qui donnerait donc
au peuple de voter ultérieurement sur cette loi). Et que si le Législatif ne se rallie pas a l'initiative mais que le
peuple I'accepte, le Législatif a, I aussi, deux ans pour élaborer une loi conforme & l'initiative. Et il est évident,
puisque nous sommes dans un Etat de droit, que I'élaboration de la loi - ou du réglement communal — doit étre
en conformité avec l'ordre juridique en vigueur et respecter toutes les procédures ad hoc. De sorte que,
contrairement & ce que prétend l'expert en question, les droits des personnes pouvant justifier d'un intéret
particulier & la mise en zone piétonne de la Grand-Rue seraient tout autant préservés que si l'initiative de cefte
mise en zone piétonne émanait directement de notre Conseil communal.

Permettez-nous donc de dire que cette note d’information juridique est faible de notre point de vue, et permettez
nous de vous inviter & ne pas en tenir grand compte, tout comme notre Parlement fédéral n’aurait sans doute pas
tenu compte grandement d’un avis juridique proposant d'invalider Finitiative pour Iimprescriptibilité des crimes
sexuels sur mineurs ou pour celle pour linterdiction des minarets. Je signale & ce propos que nofre Bureau a
décidé de passer outre celte expertise et propose a la majorité de valider cette inttiative. Et il est d’ailleurs
étonnant que le message du Bureau ne retienne aucun des arguments qui ont pourtant convaincu sa majorité.

Contrairement & certains, nous sommes d’avis que la population bulloise est assez mature et responsable pour
juger de cette initiative, dans le cadre d’'une campagne de votation qui permettra aux partisans comme aux
opposants d’échanger leurs arguments, et je m'empresse de dire qu'ily a des arguments respectables pour et
contre la mise en zone piétonne de la Grand-Rue.

En tant quauteur de l'initiative, le Groupe PS de Bulle est confiant dans la capacité de la population de juger
d'une question telle que celle-ci. Laissons les Bulloises et les Bullois décider pour les affaires bulloises, plutét que
de restreindre nos droits démocratiques en courbant I'échine devant un professeur de droit, aussi grand soit-il. Je
vous remercie pour votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Didier Page pour son intervention et ouvre la discussion générale.
Il passe la parole & Monsieur Christian Repond représentant du Groupe PDC / PVL.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 26 sur 38

Conseil général

Monsieur Christian Repond s'exprime au nom du Groupe PDC / PVL en ces mots
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Groupe PDC / PVL ne soutiendra pas le préavis du Bureau du Conseil général sur la validité de linitiative
« Pour une Grand-Rue piétonne » ni pour sa mise en votation pour 2 raisons majeures.

1) La premigre est d’ordre jurique. Son développement nous a été fourni par I'avis de droit du Professeur
Dubey. Il a été lu trés attentivement par les juristes de notre Groupe, et ses conclusions sont tres claires
et connues de tous ici je ny reviendrai donc pas (voir conclusions finales p.40 du rapport
susmentionng).

2) La deuxiéme est une raison de cohérences intellectuelles et poltiques. En effet je rappelle que
I'aménagement actuel de la Grand-Rue est le fruit d'une intense activité de planification du réseau
routier bullois qui a duré plus de 20 ans et qui a abouti & une décision démocratique. Depuis 2001,
plusieurs variantes nous ont été présentées, dont la « piétonisation » de tout ou partie de la Grand-Rue.
Tous les partis politiques et groupes concernés ont pu s'exprimer sur ce sujet, a plusieurs occasions, et
cest finalement la variante actuelle qui a été choisie démocratiquement et financée.

Il nous parait par conséquent pour le moins :

o Prématuré : d'envisager de nouveaux investissements importants, pour un aménagement qui vient
d’étre terminé, d’autant plus que la Commune va devoir faire face a des investissements trés importants
comme il a été précisé en début de séance (rappel 54 mios d'investissement acceptés lors du dernier
budget !!) et avant méme que les mesures d’accompagnement de la H189 aient pu déployer tous leurs
effets.

Il nous parait également :

e Inadéquat : de demander & notre population de se prononcer par une votation consultative & propos
d’une initiative invalide et qui, de ce fait, ne pourrait pas faire I'objet d’une votation en bonne et due
forme au risque d'étre invalidée par des recours qui ne manqueraient pas d'étre déposés.

Par contre le Groupe PDC / PVL n’est pas insensible aux remarques de la population. Je rappelle pour mémoire
que la 1é demande de rue piétonne de la Grand-Rue en vue d’'améliorer la sécurité des usagers a été faite dans
le cadre de ce Conseil général par un membre du PDC ! En I'état, le Groupe PDC / PVL salue la proposition de la
« Commission Grand-Rue », approuvée par le Conseil communal, de tester durant I'ét¢ la fermeture de la Grand-
Rue durant le weekend pour en tirer des conclusions utiles pour une réflexion future. Nous demandons que les
legons des mesures expérimentales qui seront faites a cette occasion nous soient transmises afin de pouvoir
ensuite prendre les mesures nécessaires et adéquates ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Repond pour son intervention et passe la parole a Monsieur
Christophe Monney représentant du Groupe UDC / UDF.

Monsieur Christophe Monney s'exprime au nom du Groupe UDC / UDF en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Groupe UDC / UDF se trouve devant un dilemme. D'un coté nous sommes opposés & la Grand-Rue piétonne
qui serait selon nous préjudiciable pour les commergants de la place. D'un autre cété, le Groupe UDC / UDF a
toujours 6té un fervent défenseur de la démocratie directe. Malgré cela, le Groupe UDC / UDF s’oppose a
l'initiative pour la Grand-Rue piétonne ».

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 27 sur 38

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Monney pour son intervention et passe la parole & Madame Florence
Minnig pour le Groupe PLR.

Madame Florence Minnig s'exprime au nom du Groupe PLR en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le débat nourri au sujet de la Grand-Rue piétonne est totalement sorti de toutes considérations réalistes. Nous
n‘avons pas & nous prononcer sur le fond de I'initiative pour ou contre la Grand-Rue piétonne mais sur la forme
de la démarche du Groupe PS.

Ce soir, nous avons & décider de la validité du contenu de I'initiative, quelle qu'elle soit. Jusqu'a ce jour, toutes
les démarches entreprises par le Bureau du Conseil général en collaboration avec I'administration communale,
ont eu le méme but soit la vérification de la validité du confenu de linitiative déposée en faveur de la
piétonisation de la Grand-Rue, sans considération partisane, au grand dam des initiants qui ont sans cesse
critiqué le sens de ce travail bien fait et sérieusement documenté. D'ailleurs dans son rapport, Maitre Dubey
reléve que cette initiative soulevait de nombreuses et épineuses questions juridiques, dont I'identification et la
clarification paraissent étre utiles, pour ne pas dire indispensables, en vue du débat de ce soir.

L'instruction de ce dossier incombait au Bureau du Conseil général et la décision finale au Conseil général.

Le Bureau de Conseil général a travaillé de maniére professionnelle et compte tenu de son caractére de milicien
a sollicité & plusieurs reprises les compétences de professionnels avertis afin d'éfre en mesure de présenter au
Conseil général une analyse approfondie et neutre de cet objet.

Les avis juridiques dans ce dossier ne manquent pas. Le Service des Communes, le Département cantonal de
I'aménagement, de l'environnement et des constructions, Monsieur le Préfet ainsi que Monsieur le Professeur
Dubey ont analysé sous Fangle juridique ce dossier. Tous ont émis un avis défavorable quant a la validité de
l'initiative.

Comment ose-t-on encore aujourd’hui mettre en doute les différents conseils juridiques prodigués par des
personnes averties qui ont fourni des travaux étayés et brillants, et totalement neutres ? Le rapport du Professeur
Dubey est un travail scientifique, de grande qualité. Je ne reviendrai pas sur ses conclusions dans leurs détails,
qui sont claires et sans appel.

Oser prétendre le contraire reléve d’un manque d'objectivité crasse. Nous ne pouvons demander au peuple de se
prononcer sur cet objet en sachant pertinemment que sa décision sera nulle et sans valeur. Nous ne serions pas
du tout crédibles vis-a-vis de ceux qui nous ont élus.

Le manque de sérieux, de clairvoyance de certains ont poussé & réduire ce débat a un conflit partisan alors que
les membres du Bureau ont toujours travaillé de maniére neutre et professionnelle. Je ne cache pas qu'il s'agit
d'un sujet sensible et suis toujours convaincue quil nécessitait une approche tout aussi sensible et
professionnelle. C'est dans cet état d'esprit que vos pairs ont ceuvré, malgré des fuites, un manque de
confidentialité, de propos peu @ méme dans certaines interventions médiatiques, avec le sentiment du
« syndrome de Caliméro » que je regrette personnellement. Elevons le débat et soyons a la hauteur des
responsabilités que nous ont octroyées nos concitoyens. Soyons conséquents et ne laissons pas croire & la
population qu'elle est maitre en la matiére alors que son avis restera un avis non contraignant, soit juste un
sondage, qui aura un certain codt.

L'investissement en temps et en argent dans ce dossier est non négligeable, arrétons-la les frais et laissons au
Conseil communal, compétent en la matiére, I'appréciation de ce dossier et la suite qu'il faut y apporter. Le travail
est déja en cours...

Au nom du groupe PLR a Punanimité, je vous demande, par conséquent, d'invalider cette initiative en votant
« non », soit en refusant la validité de l'initiative du Groupe PS « pour une Grand-Rue piétonne ». J'ai termine ».

Monsieur le Président remercie Madame Minnig pour son intervention et demande s'il y a encore d'autres
interventions au niveau de la discussion générale. Tel n'étant pas le cas, il demande encore aux membres du
Conseil communal s'ils souhaitent s'exprimer sur ce dossier.

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Conseil général

Monsieur le Syndic prend la parole et fait la déclaration suivante .

« Il est clair que cet objet est pour I'instant dans les mains du Conseil général et que c’est aux membres de
décider ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et comme la parole n'est plus
demandée il propose de passer au vote.

% Le Conseil général décide par 33 oui et 16 non, de déclarer l'initiative du Groupe PS « Pour une
Grand-Rue piétonne » non valable,

k k ok k %k

Point 11 — Divers

Monsieur le Président ouvre les « divers » en passant tout d’abord la parole au Conseil communal.

Réponse du Conseil communal & la question de Monsieur Philippe Defferrard, a I'époque membre du
mouvement Ouverture lors de la séance du Conseil général du 13 décembre 2010.

Monsieur le Syndic fait 'intervention suivante :

« Lors de la séance du Conseil général du 13 décembre 2010, Monsieur Philippe Defferrard, a I'époque membre
du mouvement Ouverture, a posé une question relative & 'impact du Conseil général sur les divers reglements et
statuts présentés au Conseil général.

Monsieur Defferrard souhaitait connaitre le nombre de réglements et statuts établis durant la législature 2006 -
2011 ainsi que le nombre d'interventions pour des modifications demandées et adoptées par le Conseil général,
en particulier je cite:

1. Ressortir celles retirées car sans suite (retrait aprés explications du Conseil communal)

2. Chiffrer combien ont donné lieu a un vote et suite a ce vote, combien ont été adoptées ou refusées par le
Conseil général.

Suite aux recherches effectuées par notre administration dans les différents procés-verbaux des séances du
Conseil général et selon la liste établie, je peux vous apporter les réponses suivantes:
Le nombre de réglements et de statuts établis ou modifiés durant la législature 2006 - 2011 s'est éleve a 33.

Sept amendements ont été déposés par le Conseil général lors de leur traitement en plenum. Sur ce nombre
deux ont été retirés et cing ont été soumis au vote. Les cing amendements soumis au vote ont tous été refusés,
le Conseil général ayant suivi les propositions du Conseil communal.

Voila Ia réponse du Conseil communal & la question de Monsieur Defferrard. J'ai terminé. »

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Conseil général

Monsieur le Président remercie M. le Syndic pour ce complément d'information.

En ce qui conceme la suite des divers, Monsieur le Président propose de commencer par les propositions et
résolutions, puis de passer aux questions et enfin aux remarques, tout en priant instamment les Conseillers
généraux de bien vouloir respecter cet ordre. Il demande également & tous les intervenants de bien vouloir
remettre les papiers de leur intervention au secrétariat ou sous forme électronique et les remercie par avance.

A. Propositions

o Proposition 1- Création d'un Park & Ride gratuit

Monsieur Nicolas Rime s'exprime au nom du Groupe PS en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chéres et chers collégues,

Le Groupe PS demande au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit & 'entrée
de La Tour-de-Tréme, entre la H189 et la rue de I'Ancien Comté, sur le terrain qui appartient & la Commune. Ce
terrain idéalement situé au départ des bus MOBUL pourrait également servir de point de rencontre de
covoiturage.

Nous demandons également que le Conseil communal recherche une solution similaire du coté de Riaz, bien que
la Commune ne posséde pas de terrain & cet endroit. Merci de votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Rime, prend acte du dépdt de sa proposition et informe que cette
derniére sera examinée par le Bureau et sera portée a 'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil géneral.

Il passe la parole & Madame Thérése Luchinger représentante du Groupe PDC / PVL.

o Proposition 2- Extension des heures d’ouverture de la bibliothéque publique et scolaire ainsi que la mise
a disposition d’'un équipement WI-FI

Madame Thérése Luchinger s'exprime au nom du groupe PDC PVL en ces mots :

« Monsieur le Président Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communausx, cheres et
chers collégues,

Le groupe PDC/PVL fait la proposition suivante et demande au Conseil communal d'étudier la possibilite
d'étendre les horaires d’ouverture de la bibliothéque publique et scolaire ainsi que de mettre a disposition des
visiteurs un accés au réseau WI-Fl gratuit

La bibliothéque est actuellement accessible du mardi au samedi de 10h00 & 12h00 ainsi que de 14h00 & 17h00
avec un horaire prolongé le mercredi et jeudi jusqu’a 20h00. Malgré 31 heures d’ouverture hebdomadaire, cet

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Conseil général

horaire ne satisfait malheureusement pas tous les visiteurs. En effet, nombreux sont les étudiants de notre
Commune et de notre région qui souhaitent pouvoir étudier de maniére continue dans un espace public, calme et
propice au travail individuel, et ce, sans devoir se déplacer & la bibliothéque cantonale et universitaire de Fribourg
ou autres bibliothéques rattachées a celle-ci et qui disposent d’horaires d’ouverture continus et plus étendus.

Enfin, l'équipement d’un réseau sans fil Wi-Fi dans I'enceinte de la bibliotheque offrirait aux usagers la possibilité
de se connecter facilement et gratuitement a Interet et travailler dans des conditions optimales.

Afin de mieux répondre aux attentes des usagers de la bibliothéque, nous invifons donc le Conseil communal &
étudier cette proposition et présenter un rapport & ce sujet au Conseil général. J'ai terminé ».

Monsieur le Président remercie Madame Luchinger, prend acte du dépt de sa proposition et informe que cette
derniére sera examinée par le Bureau et sera portée & l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil general.

Il passe la parole a M. Nicolas Gremaud, représentant du Groupe PS.

o Proposition 3 — Economie d'énergie

Monsieur Nicolas Gremaud s'exprime au nom du Groupe PS en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communausx, chers collégues,

Le Conseil fédéral et le Conseil national viennent d’adopter une nouvelle stratégie énergétique comportant
notamment la sortie du nucléaire d'ici @ 2034. L'un des axes forts de cette nouvelle stratégie consiste a faire des
efforts particuliers en matiére d’économies d'énergie et d'efficacité énergétique. Dans ce contexte, nous
proposons que la Commune de Bulle entreprenne une analyse globale de sa propre consommation d’énergie et
élabore un plan de mesures & court, moyen et long terme visant & réaliser toutes les économies d'énergie
possibles et raisonnables et contribue ainsi concrétement & limmense défi que notre pays s'est donne.

Afin de poursuivre au niveau local I'élan positif et la médiatisation autour de la décision des Autorités fedérales, la
Commune devrait elle aussi donner l'exemple et communiquer activement a la population sur les mesures quelle
pourrait prendre. A titre d’exemple, citons non seulement la réduction de la consommation d'électricité, mais
aussi la sortie progressive de [lutilisation d’énergie fossile par la Commune, la préférence octroyée aux
équipements et outillages labellisés écologiques lors de renouvellement de vehicules et matériel, ou encore
Vintégration de la notion d’énergie grise dans tous les domaines d'activités de la Commune. Merci pour votre
attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Gremaud, prend acte du dépdt de sa proposition et informe que cette
derniére sera examinée par le Bureau et sera portée  I'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil général.

Il demande s'il y a d'autres propositions.

Tel n'étant pas le cas, il propose de passer aux questions.

* k k k%

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Conseil général

B. Questions

Monsieur le Président demande s'il y a des questions dans la salle et passe la parole a Madame Marie-
Christine Baechler représentante du Groupe PS.

o Question 1- La Passerelle : suspension de l'activité

Au nom du Groupe PS, Madame Marie-Christine Baechler pose la question suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers Collégues,

Suite & Il'article paru dans la Gruyére du 9 juin demier nous informant de la suspension de l'activité de la
Passerelle, structure d’accueil pour mamans en difficultés, je voudrais savoir si la Commune a été approchée par
cette association en difficulté et si une réflexion a été menée au sein du Conseil communal pour éventuellement
apporter un soutien leur permettant de poursuivre leurs activités ».

Monsieur le Président remercie Madame Baechler pour sa question et il rappelle, pour les nouveaux Conseillers
généraux, que le Conseil communal peut répondre immédiatement a la question ou lors de la prochaine séance
du Conseil géneéral.

Monsieur le Président demande si le Conseil Communal souhaite répondre immédiatement & cette question.

Madame Marie-France Roth Pasquier souhaite préciser ce qui suit :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
J'ai assisté derniérement a 'Assemblée de la Passerelle. lls ont effectivement annoncé la fin de leurs activités

pour raison économique par manque de subventions. lis n‘ont pas fait de demande officielle de soutien aupres de
la Commune étant donné que c’est le Canton qui soutient normalement ce genre d'institution ».

Monsieur le Président remercie Madame Roth Pasquier et demande si cette réponse convient a Madame
Baechler.

Madame Marie-Christine Baechler se déclare satisfaite par cette réponse.

Monsieur le Président céde la parole a M. Dupasquier pour la question suivante.

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Conseil général

o Question 2 - délai d’envoi des dossiers relatifs a la séance du Conseil général

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasquier pose la question suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Je demande au Conseil communal s'il était possible de nous envoyer les dossiers relatifs & la séance du Conseil
général plus vite. Il serait souhaitable que nous les recevions au plus tard le lundi deux semaines avant la séance
afin que I'on puisse les étudier pour les séances de groupes.

Une des raisons invoquées & cet envoi tardif est que I'on ne peut pas nous les transmettre du moment que ces
dossiers sont soumis & un embargo médiatique, et je peux le comprendre.

Je suis toutefois surpris et étonné de découvrir dans la presse du mercredi 8 juin dernier une partie du tractanda
de la séance de ce soir. Aucun Conseiller général n‘avait encore regu de dossier et I'on apprenait déja lavis du
Professeur Dubey, du contenu de son rapport ainsi que le préavis encore confidentiel, diraije, du Bureau du
Conseil général. En m'associant & F'intervention de notre Président sur le secret de fonction au demier point je
demande au Conseil communal de se renseigner et d’éclaircir cette sifuation inadmissible. Je demande
également que le Conseil communal prenne des mesures si elles s'avéraient nécessaires.

Finalement, je souhaite que le climat politique s'engage pour le bien de la gestion communale en toute confiance
et non plus en affrontement de pacotilles ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Dupasquier et demande a Monsieur Syndic s'il désire apporter une
réponse maintenant.

Monsieur le Syndic donne une réponse partielle comme suit :

« On peut bien évidemment comprendre le fait que vous receviez tardivement les documents, souvent bien
volumineux, pose probléme. Il faut savoir qu'ils vous parviennent dans les délais légaux. On essaiera de vous les
envoyer plus tot mais il est certain qu'il y a un décalage de foutes les étapes pour arriver a ce processus du fait
que souvent les derniers renseignements sont pris peu de temps avant la séance pour vous soumettre un ordre
du jour le plus complet possible. Il est clair que rien n'est impossible. Cependant, aujourd*hui, les délais pour la
séance des comptes du mois de décembre sont déja adoptés et 'on peut constater qu'ils sont déja tres serrés.
De ce fait, je ne pense pas que 'on puisse changer quelque chose pour cette prochaine fois mais soyez certains
qu’on en prend acte pour 'an prochain.

En ce qui concerne la violation du secret de fonction, il est clair que le Conseil communal déplore amerement ces
agissements et ne peut admetire de pareils faits. Il est bien entendu, que si I'on avait connaissance des
personnes qui livrent ces documents ou ces informations, on pourrait les poursuivre mais il faut également savoir
que du coté de la presse, il y a aussi un secret de fonction et que nous-mémes, nous ne pouvons pas non plus
faire des recherches trop poussées ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour cette réponse et demande s'il y a encore d'autres
questions.

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Conseil général

o Question 3 - Rénovation du batiment de la Condémine Nord

Au nom du Groupe PDC / PVL, Madame Christine Sugnaux pose la question suivante :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Lors de la visite des classes du batiment de la Condémine Nord, visite effectuée en début d’année par la
Commission scolaire, je n'ai pu que constater I'état désuet et vétuste de cette bétisse, ancienne de plus de 30
ans. En effet j'ai 6té surprise que ce lieu de vie scolaire n’ait pas fait 'objet d’un entretien permanent, ceci afin de
minimiser les colits année aprés année, tant d’'un point de vue écologique qu'économique.

Je souhaiterais donc connatre la position du Conseil communal par rapport a la rénovation de ce batiment, qui
plus est dans quel délai ? »

Monsieur le Président remercie Madame Sugnaux et demande si le Conseil communal souhaite répondre
immédiatement a cette question.

Monsieur Yves Grandjean apporte les éclaircissements suivants :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Une partie de la réponse a déja été donnée lors d’un dernier Conseil général concernant les mesures de sécurité.
Nous avons attendu concerant ce batiment 3 le résultat final du concours d’architecture parce qu'il y avait des
possibilités d'intervention. Il était libre aux concurrents d'intervenir ou non sur ces bétiments et sur le périmétre
d’engagement de la Condémine.

Pour l'instant, nous n‘avons pas entrepris de rénovation particuliére, si ce n'est, je rappelle qu'il y a moins de 10
ans nous avons changé 'ensemble des fenétres des salles de sport. La consommation d'énergie fossile sur ces
batiments a été diminuée par deux. Actuellement, ils sont raccordés au chauffage a distance, alors qu'auparavant
c’était du mazout. Nous avons fait une partie du travail mais certes nous ne sommes pas dans la totalité encore
de leurs mises a niveau.

En ce qui concerne le délai, il faudra se référer au planning des investissements et on en reparlera ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Grandjean et demande si cefte réponse convient & Madame
Sugnaux.

Madame Christine Sugnaux se déclare satisfaite par cette réponse.

Monsieur le Président demande s'il y a encore d'autres questions.

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Conseil général

o Question 4 - collaboration complémentaire d’un urbaniste externe

Au nom du Groupe PDC / PVL, Monsieur Frangois Chardonnens pose la question suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La croissance rapide de la Commune pose la question des ressources en urbanisme du service technique.

Dans les comptes 2010, il apparait que les services d’'un urbaniste confiés en sous-traitance s'élévent a environ
Fr. 132'000.-. Il y a une augmentation de plus de 50 % par rapport au budget. Cette différence s'explique
essentiellement par I'élaboration du PAL. De 2006 & 2009, les dépenses ont oscillé entre environ Fr. 35'000.- et
Fr. 53'000.-.

Loin de mon idée de revisiter le passé, mais il apparait cependant que quelques projets discutables et discutes
parmi de trés bonnes réalisations sont liés au domaine de I'urbanisme et de la circulation. Certes le sujet est
sensible et les avis sont multiples.

Est-ce que le Conseil communal va réévaluer son fonctionnement dans le domaine de I'urbanisme

e premiérement en évaluant deux ou trois entreprises du domaine afin d’avoir un avis plus large et d'avoir
une évaluation concurrentielle du service donné par le prestataire actuel, qui est unique ?

o deuxiemement en évaluant les compétences et talents nécessaires a la Commune pour un poste lié
fortement & l'urbanisme, la planification et la sécurité des transports. Ce qui devrait diminuer 'impact
opérationnel des consultants et permettre & la Commune de se pencher d’une maniére plus attentive sur
certains projets ? »

Monsieur le Président remercie Monsieur Chardonnens et demande si le Conseil Communal souhaite répondre
immédiatement & cette question.

Monsieur le Syndic souhaite préciser ce qui suit :

« Comme Monsieur Girard vous I'a déja dit, on sait exactement que maintenant il y a lieu d’adapter nos structures
a la taille de la Commune plutét que d’adapter la Commune aux structures de la Commune. Une étude est en
cours pour repenser notre organisation, Plutét que de vous donner des réponses maintenant, nous vous
transmettrons beaucoup plus en détail les réponses quant & une possible nouvelle réorganisation de nos
services. La problématique de I'urbanisme concernant le personnel sera également traitée a ce moment ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse et passe la parole & Monsieur Yves
Grandjean.

Monsieur Yves Grandjean souhaite préciser ce qui suit :

« Si j'ai bien compris, le fond de la question est par rapport & I'unique prestataire de service que la Commune a
aujourd’hui, qui nous accompagne depuis déja deux législatures. Il faut savoir que dans le cadre 'aménagement
du territoire il y a une infervention dans beaucoup de domaines. Les secteurs de la vie sociale, de I'urbanisme, de
la technique, de la coordination des services sont touchés aussi bien au niveau des infrastructures souterraines
que de la valorisation des espaces publics. De ce fait, c’est trés complexe et trés complique.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 35 sur 38

Conseil général

Je vous rappelle que I'on vient de vivre la mise & jour de nofre plan d’aménagement local jusqu'en 2006. Des
lors, nous avons eu la mission de coordonner les deux plans d’aménagement de la Commune fusionnée.

Etant donné que la Commune de La Tour-de-Tréme avait un autre urbaniste, cela n'a pas été simple au niveau
de la coordination technique.

Aujourd’hui, nous sommes & bout touchant avec ce grand travail de coordination. Je crois savoir que des
propositions vont étre faites trés prochainement pour essayer de trouver et proposer des solutions qui vont
permetire d’avoir une autre vision par d'autres prestataires éventuels, pour 'aménagement du terrifoire.

Il est certain que pour I'avenir on va aller dans le sens de la question de Monsieur Chardonnens mais jusqu'a
aujourd’hui il était nécessaire d’avoir une pensée « unique » dans le cadre du contréle de I'ensemble des
intervenants et des disciplines & maitriser pour le cadre du plan d’aménagement. J'ai terming ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Grandjean et demande si ces réponses conviennent a Monsieur
Chardonnens.

Monsieur Frangois Chardonnens se déclare satisfait par ces réponses.

Monsieur le Président demande s'il y a encore d’autres questions.
Tel n'étant pas le cas, il propose de passer aux remarques.

C. Remarques

Monsieur le Président demande s'il y a des remarques dans la salle et passe la parole & Madame Florence
Minnig représentante du Groupe PLR.

Au nom du Groupe PLR, Madame Florence Minnig formule la remarque suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs,

Je ne veux pas revenir sur la qualité des comptes présentés ce soir, mais un point m'interpelle néanmoins. Lors
de I'établissement du budget, présentant un déficit de 2.4 mios, les charges avaient été par nécessité et dans la
mesure des possibilités évidemment compressées. Au final, les comptes présentent encore une diminution de
ces charges de 0.5%.

Certes, la rigueur est le maitre mot de la gestion financiére d'une Commune. C’est une évidence et jen suis moi-
méme convaincue.

Toutefois, il ne faudrait pas qu'une rigueur exagérée ne laisse plus aucune place au bon sens. Je ne citerai que
certaines améliorations, peu onéreuses et certains entretiens courants de nos différents batiments scolaires, qui
sont chaque année remis a plus tard. L'entretien régulier des batiments et autres installations est plus judicieux
autant du point de vue de la dépréciation que des colts engendrés. Le batiment nord, datant de 1975 environ
mériterait certains rafraichissements indispensables de méme que le batiment de la Tour-de-Tréme et jen
passe...

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 20 juin 2011 Page 36 sur 38

Conseil général

Autre exemple, sachant que notre région connait un fort dynamisme culturel et sportif et que certains acteurs ne
se sentent pas toujours soutenus a leur juste valeur, je m’étonne notamment que les montants prévus a la culture
n'ont pas été totalement utilisés et qu'il restait au 31.12.2010 une petite marge de manceuvre pour les
subventions extraordinaires aux sociétés culturelles.

Je ne préconise pas que I'on doive forcément dépenser les enveloppes budgétaires. Loin s’en faut. Néanmoins, il
me semble, que certaines dépenses n'auraient pas grevé les comptes de maniere trop importantes et auraient
apporté un plus a la collectivité. J'ai terminé ».

Monsieur le Président remercie Madame Minnig et demande s'il y a encore d'autres remarques.

Comme la parole n'est plus demandée, Monsieur le Président céde la parole & Monsieur le Syndic pour sa
conclusion.

Monsieur le Syndic prononce quelques mots en guise de conclusion :

« Arrivé au terme de cette séance, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la confiance que vous avez
témoignée au Conseil communal et également & notre administration en acceptant les comptes de I'exercice
2010 et en soutenant I'ensemble des propositions des points 1 a 7 de l'ordre du jour qui ont été traités ce soir.
S'agissant des propositions qui nous ont été transmises sous les point 8 et 9, nous les traiterons et vous ferons
part de la détermination du Conseil communal au plus tot dans les délais Iégaux.

Enfin, le Conseil communal a pris acte de l'nvalidation de I'nitiative Grand-Rue. Ainsi que vous le savez déja, la
Commission Grand-Rue a proposé au Conseil communal une fermeture occasionnelle de la Grand-Rue du
vendredi soir au lundi matin durant I'été. Le Conseil communal a validé moyennant certains aménagements cette
proposition. Vous en serez personnellement informés plus en detail cette semaine encore par courrier ou courriel.

Je profite une nouvelle fois de cette occasion pour également remercier chaleureusement le personnel communal
pour l'important engagement qu'il met au service de notre ville et de ses autorités. Nos collaboratrices et nos
collaborateurs sont un des maillons essentiels de notre réussite et de notre dynamisme. Nous prenons les
décisions mais il leur revient la mission de les mettre en ceuvre et de les appliquer.

Ce soir mes remerciements vont particuliérement aussi & celles et ceux qui ont préparé cette séance qui, du point
de vue administratif s'est également fort bien déroulée avec des débats clairs et bien menés qui ont évité des
lourdeurs procéduriales.

Il ne me reste des lors qu'a vous souhaiter une belle fin de soirée et déja un bel été et de belles et reposantes
vacances du fait que nous ne nous reverrons pas avant I'automne en tout cas dans ce cadre.

Merci de votre attention et de votre participation ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et rappelle encore que les personnes qui
sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits avant de quitter la salle de main a
main, soit par courriel & la secrétaire du Conseil général qui communiquera volontiers son adresse électronique.

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Conseil général

[l met un terme a I'assemblée en ces mots :
« Chers Collegues du Conseil général,
Je tiens a vous remercier sincérement pour votre participation active, pour la qualité de vos interventions et pour

votre engagement.

Mes vifs remerciements s’adressent également a Monsieur le Syndic et aux Conseillers communaux pour la
clarté de leurs explications et pour la bonne conduite des affaires communales.

Enfin, jadresse un chaleureux merci aux membres de I’Administration communale pour leur travail et leur aide
précieuse.

Comme tous les points de I'ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du 21 juin n’aura pas lieu.

Je clos cette séance et vous souhaite a toutes et a tous, ainsi qu'a vos familles, un bel été ensoleillé et sportif
pour les mordus de la petite balle jaune, du ballon rond ou de la bicyclette et de belles et prolifiques affaires pour
tous les commergants bullois. »

La séance est levée a 21.40h.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

Madame Anne Carrel Meyer

La Secrétaire au proces-verbal

Madame/Thérése Yerly

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