name: 7 - Transmission proposition envoi par e-mail.pdf

text:
Bureau du Conseil général Septembre 2019
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 7 ET 8 OCTOBRE 2019

Point 7 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par

M. Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR,

demandant l'envoi des documents de travail par e-mail

Lors de la séance du 27 mai 2019, M. Charles-Henri Brandt a déposé le postulat cité en titre et dont le

texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso, demandant que les documents de

travail pour les séances soient envoyés aux conseillers généraux par courriel.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 9 septembre 2019, ledit Bureau a examiné la

qualification formelle de cette intervention parlementaire : son objet, à savoir l'envoi de la convocation

aux séances, relève de la compétence du Législatif (art. 34 al. 2 lit. a LCo). Il ne s'agit donc pas d'un

postulat mais d'une proposition, laquelle est déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal de la proposition déposée par M. Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR,

demandant l'envoi des documents de travail par e-mail.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Postulat concernant l'envoi des documents aux Conseillers généraux par e-mail

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Au nom du groupe PLR, nous nous sommes fait les réflexions suivantes ;

Des cinquantaines de dossiers papiers sont envoyés aux conseillers généraux bullois pour chaque séance
du conseil général.

Ne devrait-on pas envisager ces envois par courriel ?

A ce jour, beaucoup de documents professionnels et politiques sont envoyés par e-mail. Les raisons de ce
postulat sont nombreuses. La commune de Bulle, par ces envois informatiques, peut démontrer une
démarche environnementale forte. J'entends par là une meilleure gestion et économie de papier, une
véritable démarche verte.

Notre demande est la suivante ;

La Ville de Bulle serait-elle à même d'envoyer les documents de travail par e-mail pour les séances du
conseil général ?

En vous remerciant de votre écoute ».

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Message  -  Crédit complémentaire bâtiment halles de sport Condémine  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Demande de crédit complémentaire à la rénovation des vestiaires et sanitaires

pour la rénovation complète du bâtiment des halles de sport du bâtiment Le Tilleul

sur le site de la Condémine

1. Introduction

Lors de la séance du Conseil général du 15 décembre 2014, un crédit d’investissement de Fr. 400'000.00 a été
octroyé pour l’étude et la rénovation des secteurs des vestiaires et sanitaires des salles de gymnastique du bâtiment
Le Tilleul sur le site de la Condémine. Pour la réalisation de ces travaux, les études techniques menées par les
mandataires architectes et spécialisés CVSE ont débuté au mois de février 2015.

Le projet d’aménagement des vestiaires et sanitaires ainsi que les devis estimatifs des travaux ont été présentés à la
Ville en mai 2015. Lors des études approfondies, les mandataires ont découvert l’état de vétusté avancée des
conduites de distribution d’eau sanitaire de ce bâtiment construit en 1972 et ont fait part à la Ville d’un constat
préoccupant au sujet des installations techniques. Afin de garantir les conditions d’exploitation des locaux sanitaires,
il devient impératif de remplacer prochainement toutes les conduites du bâtiment avec une importante incidence sur
le coût des travaux.

Parallèlement aux études techniques de projet, le bureau d’ingénieurs spécialisés mandaté pour les expertises
d’amiante a examiné l’ensemble du bâtiment. Ce diagnostic « avant travaux » a mis en évidence la présence de
produits amiantifères notamment dans les faux-plafonds agglomérés et les colles de carrelage. En conséquence,
des mesures appropriées doivent être prises pour l’élimination de ces matériaux. Pour assurer la protection des
utilisateurs, des mesures complémentaires préventives ont été mises en place avec l’approbation de la SUVA qui a
confirmé que le bâtiment peut être utilisé en toute sécurité. Les frais liés aux mesures de protection et au
désamiantage représentent plus de 50% du montant du crédit déjà voté.

Au vu de ce constat, une planification générale avec une vision globale d’assainissement du bâtiment s’impose
actuellement car l’état de vétusté du bâtiment rend impossible une rénovation par zones ou par étages. De plus,
l’obligation de la Ville d’assainir le bâtiment qui contient de l’amiante complexifie cette nécessité d’assainissement.

2. Evaluation de l’état du bâtiment et des travaux à réaliser

Le bâtiment des halles de sport achève un premier cycle de vie après 45 ans malgré les divers travaux de réfection
et d’entretien qui ont été entrepris ponctuellement depuis sa construction.

Dans ce contexte, les mandataires ont établi un cahier des charges précis des travaux à réaliser en prenant en
considération les normes de construction en vigueur. Différentes instances concernées ont été consultées en avant-
projet afin de connaître leurs exigences. Sur cette base, les coûts relatifs à la remise en état du bâtiment ont été
estimés.

En complément des travaux de rénovation des vestiaires et sanitaires énumérés lors de la précédente demande de
crédit, les travaux consisteront à évacuer tous les matériaux contenant de l’amiante; les façades seront traitées selon
la conception de « façades ventilées »; les fenêtres seront remplacées avec des verres sécurisés et de valeur
thermique répondant aux normes actuelles; l’isolation des toitures sera également reprise et améliorée selon les
nouvelles exigences.

Message  -  Crédit complémentaire bâtiment halles de sport Condémine  Page 2

Au niveau des installations techniques, le système de ventilation sera remplacé par un système avec récupération de
chaleur; la production et la distribution de chaleur seront entièrement révisées; toute la partie sanitaire, appareils et
conduites, sera remise à neuf; les installations électriques seront mises en conformité et toute la lustrerie sera
remplacée.

Les traitements des surfaces intérieures de sols, de murs et de plafonds sont compris dans ces travaux de
rénovation puisqu’ils seront soit évacués dans le cadre du désamiantage ou alors sont endommagés. Des
aménagements dans les locaux de rangement du matériel sont prévus pour séparer la partie scolaire de la partie
publique (sociétés sportives, manifestations diverses…). Les équipements des halles de sport seront adaptés aux
normes en vigueur.

Tous ces éléments permettent de comprendre l’importance d’une telle rénovation autant sur l’aspect technique que
financier. En tant que propriétaire d’un bâtiment public, nous devons tout mettre en œuvre pour répondre aux
exigences actuelles et garantir la sécurité des utilisateurs.

3. Finances

Le montant des prestations d’études effectuées à ce jour par les mandataires, études du projet de rénovation des
vestiaires et sanitaires, expertises et mesures complémentaires relatives à la présence d’amiante, études de
rénovation complète du bâtiment, s’élève à Fr. 88'000.00 imputés sur le crédit d’investissement des vestiaires et
sanitaires de Fr. 400'000.00. Le solde disponible de Fr. 312'000.00 est déduit du montant total des travaux de
rénovation complet du bâtiment.

4. Investissement

- Rénovation globale du bâtiment & honoraires (SIA +/- 15%) *) Fr. 4’438'000.00

- Travaux divers & frais secondaires  Fr. 274'000.00

- Déduction du solde du crédit de rénovation des vestiaires Fr.  - 312'000.00

 Total du crédit complémentaire Fr. 4'400'000.00

*) Basé sur l’étude d’avant-projet avec un degré de précision de l’estimation des coûts selon norme SIA 102 art. 4.31

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit complémentaire à la rénovation des
vestiaires et sanitaires pour la rénovation complète du bâtiment des halles de sport du bâtiment Le Tilleul du
site de la Condémine de Fr. 4’400'000.00.

Financement : par emprunt de Fr. 4'400'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2019

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 12 - Transmission proposition commission sondages_M. Pittet et A. Gremaud.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Septembre 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 12 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par Messieurs Maxime Pittet et Arthur Gremaud,
au nom du groupe Le Centre/PVL,

demandant la création d’une commission participative « Sondages »

Lors de la séance du 30 mai 2022, MM. Brice Repond et Maxime Pittet ont déposé la proposition citée en
titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Dans l’intervalle, M. Brice Repond a démissionné. M. Arthur Gremaud reprend avec M. Maxime Pittet la
proposition.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 12 septembre 2022, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par MM. Maxime Pittet et Arthur Gremaud, au nom du groupe
Le Centre/PVL, demandant la création d’une commission participative « Sondages »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Proposition demandant la création d’une commission participative « Sondages »

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Nous vivons en démocratie, mais parfois les volontés de la population ne sont pas suffisamment prises en
compte dans les choix politiques.
Pour remédier à cela, nous souhaitons intégrer les citoyennes et citoyens de la commune dans le processus
de réflexion en leur adressant des questions, périodiquement, sur des sujets d’intérêt divers. Il en découlerait
ainsi une politique plus participative dans laquelle chaque citoyen aurait la possibilité de s’exprimer sur des
thématiques importantes.
En effet, nous remarquons régulièrement qu’il est utile de connaître l’avis de la population afin de faire les
bons choix pour notre commune. À titre d’exemple, nous pouvons citer le sondage « Consultation des
usagers du quartier » réalisé par la Commune en février 2022 et adressé aux habitants du quartier situé
autour de la rue des Colombettes. De façon plus générale, nous pensons qu’il serait pertinent de questionner
la population, par exemple, lors de la construction de places de jeux ou de terrains de sport, sur les mesures
en vigueur de soutien aux aînés, sur les structures d’accueil pour les nouveaux arrivant dans la commune,
sur les obstacles à utiliser dans les zones 30, sur la mise en place d’un service nez rouge permanent, sur
d’éventuelles subventions communales pour le service de vélos/trottinettes électriques, ou dans un tout autre
contexte, sur l’organisation d’animations éphémères au centre-ville.
Cette façon agile de procéder éviterait d’engager d’importants montants pour des résultats finaux décevants.
Intégrer les utilisateurs finaux, en l’espèce les citoyennes et citoyens bullois, est d’ailleurs une façon de
procéder de plus en plus utilisée dans le monde du management.
À noter que le but n’est pas de modifier notre système démocratique dans lequel les Conseillers généraux
représentent le peuple, mais plutôt d’orienter notre politique en intégrant davantage les principaux concernés,
en amont de certains projets importants.
Pour ce faire, conformément à l’article 49 lettre c du règlement du Conseil général, nous demandons au
Conseil Communal qu’il se positionne sur la création d’une commission participative « Sondages », mêlant
élus et citoyens volontaires. Cette Commission aurait notamment pour objectifs de prioriser les thématiques
d’intérêt, de récolter les informations pertinentes auprès des autres Commissions, de sélectionner les
questions et d’étudier les résultats des sondages.
La diffusion des sondages devrait se faire ponctuellement, lorsqu’un sujet important est à l’ordre du jour, via
les réseaux sociaux, la presse, le site de la commune et à terme l’application iGruyère.
Cette démarche témoignerait de l’ouverture des autorités communales et encouragerait le civisme auprès
de la population. D’autre part, nous pensons que notre commune a tout à gagner d’intégrer davantage ses
citoyennes et citoyens dans sa démarche politique. Cela nous permettra ainsi de mieux connaître les envies
et les besoins de nos habitants pour élaborer des projets qui répondent au mieux à toutes les attentes.

Merci. »


name: 5 - Message révision partielle règlement marchés foires ventes

text:
Message – Révision partielle du Règlement sur les marchés, foires et ventes 1.

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 5 de l’ordre du jour

Approbation de la révision partielle
du Règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal

1. Introduction

L’actuel règlement a été adopté par le Conseil général en date du 28 mai 2018. Il prévoit que lorsque le jeudi
est un jour férié, le marché est avancé au mercredi.

En 2019, les 1er et 15 août coïncidaient avec un jeudi et les marchés folkloriques avaient été avancés aux
mercredis 31 juillet et 14 août. Ces marchés n’avaient pas connu un grand succès puisque les commerçants
itinérants étaient déjà engagés le mercredi sur d’autres marchés. A cette occasion, les marchands avaient
demandé de pouvoir maintenir le marché du 1er août le jeudi. Quant au marché du samedi, aucune règle
n’était prévue s’il coïncidait avec un jour férié.

La révision partielle présentée a pour objectif premier de permettre le maintien des marchés les jeudis ou
samedis 1er et 15 août sans avoir pour autant un caractère obligatoire. Nous relevons qu’en 2024 les 1er et
15 août coïncideront avec un jeudi.

Nous avons profité de cette modification pour procéder à quelques ajustements, notamment fixer les
montants maximaux des taxes de location prélevées, permettant ainsi au Conseil communal d’édicter un
Tarif dans ces limites.

2. Préavis des Services de l’Etat

Le projet de modification a été soumis pour examen préalable à la Direction de la sécurité, de la justice et
du sport (DSJS) qui est l’Autorité d’approbation. Cette dernière a sollicité les préavis de la Police cantonale,
du Service des communes et du Service de la police du commerce. Dans son préavis du 16 novembre 2023,
la DSJS a émis quelques remarques d’ordre formel qui ont été prises en compte.

3. Modifications – Commentaires

Articles 1, 23 et 24
Il est proposé de profiter de cette révision pour corriger, à l’article 1, le renvoi à une règlementation interne
sur les frais, qui n’était pas faisable légalement telle que pensée à l’origine. L’idée est donc de faire un Tarif
établi par le Conseil communal dans les limites du règlement. Il s’agit donc, de fixer des montants maximums
aux articles 23 Tarif de location et 24 Raccordement électrique.

Message – Révision partielle du Règlement sur les marchés, foires et ventes 2.

Concernant ce point, il est à relever que le Conseil communal n’a pas l’intention de modifier les tarifs
pratiqués.

Article 3
La formulation proposée à l’alinéa 2 précise la règle si le marché du samedi coïncide avec un jour férié et
permet d’organiser les marchés du jeudi et du samedi un jour férié, si les circonstances le justifient, sans
toutefois rendre la pratique obligatoire.
L’alinéa 3 est supprimé, il n’y a plus de foire le jeudi.
Enfin, il est proposé de modifier la formulation de l’alinéa 4 pour pouvoir, le cas échéant, décaler les jeudis
de marché folklorique en fonction du calendrier.

Toilettage

Article 2 : Il n’y a plus de foires mensuelles.
Article 4 : Le titre est précisé.
Article 7 : De manière effective, les places mises à disposition pour les stands mesurent trois mètres de
largeur.
Article 35 : Adaptation de l’article à l’entrée en vigueur des révisions ultérieures.

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la révision partielle du Règlement des
marchés, foires et ventes sur le territoire communal telle que présentée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : extrait du règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal

Message – Révision partielle du Règlement sur les marchés, foires et ventes 1.

Annexe

Règlement des marchés, foires
et ventes sur le territoire communal

Extrait – Articles révisés

Message – Révision partielle du Règlement sur les marchés, foires et ventes 2.

________________________________________


name: 4.1.16 - Message investissement rénovations 2022 réseau eau potable.pdf

text:
Message – Investissement – Réseau eau potable Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.16 de l’ordre du jour

Réseau d’eau potable – Rénovations 2022 et études d’avant-projets

1. Introduction

Le service des eaux de la Ville de Bulle est géré par Gruyère Energie SA.

Jusqu’en 2021, les investissements pour les rénovations du réseau d’eau potable étaient intégrés aux
comptes de fonctionnement. Avec l’introduction du nouveau règlement des finances au 1er janvier 2022, ils
doivent désormais figurer dans le compte des investissements.

Nous vous indiquons, ci-dessous, la liste des investissements à prévoir en 2022.

2. Rénovations du réseau d’eau potable – Descriptions et coûts

2.1 Réalisations

Rue de la Condémine / Chemin des Chenevières
Remplacement de la conduite d’eau potable en fonte de diamètre 100, posée en 1967,
par une nouvelle conduite en fonte de diamètre 150. Cette conduite est en fin de vie et a
nécessité des interventions régulières ces dernières années pour réparer des fuites.

Rue de la Condémine / Chemin des Chenevières

Fr. 223'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable Page 2 sur 4

Quartier de Jéricho
Remplacement de l’entier du réseau d’eau potable du quartier de Jéricho, en synergie
avec les travaux des collecteurs d’eaux usées et d’eaux claires de la Ville de Bulle.

Quartier de Jéricho

Fr. 1’015'000.00

Rue de Corbières, secteur chemin des Pilons
Remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile datant de 1987, en synergie
avec le développement du réseau de chauffage à distance (CAD).

Rue de Corbières

Fr. 319'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable Page 3 sur 4

Rue de la Lécheretta
Remplacement des conduites touchées par les travaux de réaménagement de la
nouvelle et de l’ancienne gare TPF : conduites existantes en fonte remplacées par des
conduites en fonte de diamètre 150, sur une de longueur de 320 mètres, et reprise de
15 bâtiments et de 2 bornes hydrantes.

Domaine périphérique Gare

Fr. 542'000.00

Déplacement de diverses infrastructures en conflit avec le renouvellement des
voies TPF entre Bulle et Broc

Fr. 56’000.00

Retrofit Supervision Lynx
Mise à jour avec diverses améliorations du programme d’exploitation de la supervision
du réseau d’eau potable.

Fr. 7'000.00

Smart Metering
En coordination avec le remplacement des compteurs électriques permettant le relevé à
distance qui doit se faire avant fin 2027 selon les exigences de la Confédération, le projet
vise à raccorder les compteurs d’eau sur les compteurs électriques pour obtenir ainsi un
relevé automatique. Le projet Smart Metering est développé et mis en place sur tous les
réseaux gérés par GESA ; les éléments de comptages seront relevés via une fibre
optique technique. Cet investissement prévoit le remplacement des compteurs d’eau sur
une première zone raccordée à la fibre optique en 2022. Des demandes
d’investissements seront encore faites ces prochaines années pour la mise en œuvre
complète du projet.

Fr. 531'000.00

Étude et réalisation du by-pass Dally
Etude et réalisation du by-pass dans le réservoir du Dally permettant une sécurité pour
l’alimentation de la zone de pression alimentée par le réservoir de Tronchebellon.

Fr. 45'000.00

Total réalisations Fr. 2'738'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable Page 4 sur 4

2.2 Études d’avant-projets

Route du Closalet
Étude de l’avant-projet pour le remplacement de l’adduction d’eau, en synergie avec le
développement du chauffage à distance (CAD) pour un investissement en 2023.

Fr. 9'000.00

Rue des Alpettes
Étude de l’avant-projet pour le remplacement de la conduite d’eau potable, en
coordination avec les travaux de réaménagement de la rue de Vevey en 2023.

Fr. 14'000.00

Rue de Vevey
Étude de l’avant-projet des travaux de réaménagement de la rue prévus en 2023 par la
Ville de Bulle.

Fr. 10'000.00

Chemin de Vaucens – Réservoir de Vaucens
Étude de l’avant-projet pour le remplacement de la conduite de sortie du réservoir de
Vaucens et de sa vidange. Cette conduite arrive en fin de vie et elle traverse actuellement
le quartier du Ferrage.

Fr. 41'000.00

Rue de la Condémine
Étude de l’avant-projet pour le remplacement de la conduite de la rue de la Condémine.
Celle-ci a montré des faiblesses ces dernières années ; en effet, trois fuites, qui ont causé
des dégâts dans les bâtiments voisins, ont dû être réparées.

Fr. 10'000.00

Chemin de la Rochetta – Route de Ronclina
Étude de l’avant-projet pour la conservation, le remplacement ou le déplacement d’une
conduite en fonte de 1915, en vue de la réalisation prochaine du Centre sportif régional
de la Gruyère.

Fr. 12'000.00

Total études d’avant-projets Fr. 96'000.00

3. Crédit demandé

Total réalisations Fr. 2'738'000.00
Total études d’avant-projets Fr. 96'000.00
Total Investissement rénovations du réseau d’eau 2022 Fr. 2’834’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit 2022 de Fr. 2'834'000.00 pour les rénovations du
réseau d’eau potable et études d’avant-projets.

Financement : Par emprunt de Fr. 2'834'000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : Par les taxes sur l’eau.

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 2 - Révision règlement terrasses établissements publics.pdf

text:
Message  -  Révision partielle du Règlement sur les terrasses des établissements publics Page 1

VILLE DE BULLE Mars 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 19 ET 20 MARS 2018

Point 2 de l’ordre du jour

Règlement sur les terrasses des établissements publics – révision de l’art. 14 al. 3

I. Introduction

En séance du 29 mai 2017, le Conseil général a adopté le Règlement sur les terrasses des établissements

publics, règlement complémentaire au Règlement de police, dont le but est de fixer de manière claire les

prescriptions de police administrative à respecter lors de l’installation et de l’exploitation de terrasses des

établissements publics sur le territoire communal.

II. Approbation sous condition

L’article 14 alinéa 3 de ce règlement est libellé ainsi :

Les terrasses peuvent être autorisées sur les trottoirs et les places à la condition qu’un espace d’une largeur

minimale de 200 cm soit garanti. Sur les trottoirs peu fréquentés, cette largeur peut être réduite.

Le groupe de travail du Conseil général qui s’était constitué en automne 2016 pour examiner les projets de

règlements (police et terrasses) avait soumis une proposition de modification de ce texte, suggérant de

mentionner une largeur minimale de 150 cm. Le Conseil communal avait opté pour le maintien de sa version et,

lors de l’examen préalable, le libellé rappelé ci-dessus n’avait fait l’objet d’aucune remarque de la part des

services de l’Etat.

Toutefois, lorsqu’elle a procédé à l’examen final du règlement adopté par le Conseil général le 29 mai 2017 en

vue de son approbation, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a

considéré que la notion de « trottoirs peu fréquentés », mentionnée à l’art. 14 al. 3, était trop vague et sujette à

interprétation. Elle a également relevé que la disposition précitée ne mentionnait pas quelle était la largeur

minimale applicable en cas de réduction de l’espace sur lesdits trottoirs. La DAEC rappelle que la largeur

minimale d’un trottoir est de 165 cm d’un point de vue légal et que selon les normes VSS une largeur minimale

de 120 cm est requise pour le passage d’une chaise roulante.

En conséquence, la DAEC a approuvé le Règlement sur les terrasses des établissements publics, mais à la

condition de préciser le libellé contesté. Ainsi, le Conseil communal a pu fixer au 1er novembre 2017 l’entrée en

vigueur de ce règlement, à l’exception de l’art. 14 al. 3, dernière phrase.

Message  -  Révision partielle du Règlement sur les terrasses des établissements publics Page 2

III. Modification

Contact a alors été pris avec le Service des ponts et chaussées, auteur de la condition précitée, afin de

déterminer de quelle manière améliorer le libellé de la disposition contestée.

Le Conseil communal propose au Conseil général de modifier l’article 14 alinéa 3 du Règlement sur les

terrasses des établissements publics selon le texte ci-dessous, lequel a d’ores et déjà reçu l’aval du Service des

ponts et chaussées :

Les terrasses peuvent être autorisées sur les trottoirs et les places à la condition qu’un espace d’une largeur

minimale de 200 cm soit garanti. Lorsque cette norme ne peut pas être respectée, le Conseil communal

peut accorder une dérogation à la condition que la largeur subsistante soit de 120 cm au minimum et

qu’elle ne perturbe pas le passage des piétons.

IV. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision de l’article 14 alinéa 3 du Règlement

sur les terrasses des établissements publics, tel que libellé ci-dessus.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 3.1.7 - Message investissement réaménagement quartier Jéricho.pdf

text:
Message – Investissement – Réaménagement Jéricho Page 1 sur 5

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Réaménagement du quartier de Jéricho

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne les travaux à réaliser dans le quartier de Jéricho sur les chemins
représentés en orange sur le plan ci-dessous.

Message – Investissement – Réaménagement Jéricho Page 2 sur 5

Le projet prévoit :
- Le réaménagement de l’espace public,
- La mise en séparatif du réseau d’assainissement.

Dans le cadre des travaux, le réseau d’eau potable sera également rénové.

2. Contexte du projet

Le réseau d’assainissement du quartier de Jéricho est actuellement en unitaire. Dans le cadre de la reprise
de la route, le contrôle par visionnage caméra des collecteurs existants a montré que ceux-ci étaient en
mauvais état. De plus, ces collecteurs présentaient un problème environnemental, car une grande partie
était faite en ciment perforé. Ce type de matériau non étanche n’est pas adapté pour l’évacuation des eaux
usées ou mixtes. Il n’est donc pas conforme aux normes, ni à la législation en matière de protection des eaux
souterraines. Lors de la reprise de la route et des collecteurs, une contribution de Fr. 205'000.00 a été versée
par les propriétaires pour remédier aux problèmes précités.

Pour coordonner les travaux nécessaires dans ce quartier, la Ville de Bulle a initié une réflexion globale en
fonction des obligations liées au plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et celles liées à la mobilité. Il
en résulte la nécessité de construire sans délai des collecteurs d’eaux claires et d’eaux usées pour assurer
la mise en séparatif effective de l’ensemble du quartier ainsi que la réfection d’une partie de la conduite d’eau
potable.

Ces travaux d’infrastructures offrent l’opportunité de réaliser les aménagements relatifs à la mise en zone 30
du secteur en même temps.

3. Réaménagement de l’espace public

3.1 Description des travaux

Conformément au Plan d’aménagement local (PAL), le Conseil communal souhaite procéder aux
aménagements relatifs à la mise en zone à vitesse modérée à 30 km/h du quartier d’habitation de Jéricho.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Ø Améliorer la sécurité et le confort des piétons et des cyclistes par un abaissement des vitesses.
Ø Améliorer la qualité de vie et limiter les nuisances environnementales dans le quartier.
Ø Régulariser la limitation à 30 km/h sur l’ensemble des routes de desserte internes au quartier de Jéricho.

Pour ce faire, la Ville a mandaté une étude qui a permis d’identifier les mesures à mettre en place afin de
respecter les conditions de la mise en zone 30 dudit quartier.

.. /..

Message – Investissement – Réaménagement Jéricho Page 3 sur 5

Les travaux projetés sont :
- La mise en place d’une porte d’entrée de zone 30 sur le chemin du Motélon concrétisée par un

rétrécissement.
- L’aménagement des carrefours en carrefours simples à priorité de droite avec suppression des miroirs

existants (comme le requiert la législation en vigueur).
- La réalisation de décrochements horizontaux signalés par des aménagements en verdure.

3.2 Coûts des travaux

Travaux préparatoires Fr. 30'000.00
Bordures et pavages Fr. 50'000.00
Evacuations des eaux Fr. 35'000.00
Revêtement Fr. 42'000.00
Signalisation et marquages Fr. 20'000.00
Aménagement espaces verts Fr. 20'000.00
Honoraires Fr. 41'000.00
Divers et imprévus Fr. 28'000.00
Total HT Fr. 266'000.00
TVA 7.7 % Fr. 20’482.00
Total TTC Fr. 286’482.00
Montant arrondi à Fr. 290’000.00

4. Réfection des infrastructures d’épuration

4.1 Description des travaux

De nouveaux collecteurs d’eaux claires et d’eaux usées seront construits dans le quartier de Jéricho selon
le plan ci-après. Ils auront un diamètre de 300 mm, respectivement 250 mm, et seront raccordés sur les
canalisations communales existantes au chemin du Motélon. Selon une pratique constante du Conseil
communal, les frais de séparation des eaux des bâtiments privés seront pris en charge par le crédit
d’investissement pour leur part située sous le domaine public.

L’ensemble des infrastructures d’eau, d’électricité, de téléphonie et de téléréseau sera également rénové, si
nécessaire.

.. /..

Message – Investissement – Réaménagement Jéricho Page 4 sur 5

4.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 80'000.00
Canalisations des eaux usées et claires Fr. 650'000.00
Raccordements privés Fr. 40'000.00
Honoraires Fr. 125'000.00
Divers et imprévus Fr. 70'000.00
Total HT (TVA récupérée) Fr. 965'000.00
Montant arrondi à Fr. 970’000.00

Message – Investissement – Réaménagement Jéricho Page 5 sur 5

5. Crédit demandé

5.1 Réaménagement de l’espace public
Réaménagement de l’espace public Fr. 290’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 2’900.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 2’900.00
Total investissement, TVA 7.7 % comprise Fr. 295’800.00
Montant arrondi à Fr. 300’000.00

5.2 Infrastructures d’épuration
Réfection des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 965'000.00
Montant arrondi à Fr. 970'000.00

5.3 Déduction
Déduction de la contribution versée par les propriétaires Fr. 205'000.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 1’065’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1’065’000.00 pour le réaménagement du
quartier de Jéricho.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'065'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 4 % par année pour les travaux relatifs à l’espace public, dès 2023
par le biais des taxes d’épuration pour les collecteurs

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3 - Message plan financier 2022-2026.pdf

text:
Message – Plan financier 2022-2026 1/9

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 3 de l’ordre du jour

PLAN F INANCIER 2022  –  2026

Introduction

Parallèlement à la réalisation du budget 2022 qui présente un déficit de CHF 2'400’400 (1,84%) sur un
total de revenus de CHF 130'194’550 (sans les imputations internes), le plan financier a été réactualisé.

La planification est un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse prévisionnelle
sur cinq ans. Elle a pour but de donner l’orientation générale sur le développement prévisible de
l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs
principaux du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés, entre autres
la marge d’autofinancement sur les prochaines années.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer
de trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la Commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique
 La situation économique générale
 L’évolution des taux d’intérêt
 Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal
 L’impact du Covid-19

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

Message – Plan financier 2022-2026 2/9

Plan des investissements 2022- 2026

Le plan des investissements pour les années 2022 à 2026, ci-après, est un inventaire des investissements
que le Conseil communal souhaite réaliser en fonction de l’évolution de la croissance générale de la
Commune.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur. Les investissements
relatifs au patrimoine financier avec rendement ont également été déduits.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2022 - 2026, s’élève à CHF 86'943'000.
Pour la période 2021-2025, selon le plan financier présenté en décembre 2020, le montant s’élevait à
CHF 106'678'000.

Planification Total des investissements Moyenne par année
2022 – 2026 86'943’000 17'388’600
2021 – 2025 106'678’000 21'335’600

. / .

Message – Plan financier 2022-2026 3/9

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2022 - 2026

Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0220 Administration générale 330'000
0290 Bâtiments administratifs 7'075'000 521'000 825'000 623'000 7'900'000 1'144'000
1506 Service du feu Bulle-Riaz 90'000 90'000
1620 Protection civile 1'337'000 790'000 586'000 1'923'000 790'000
2170 Bâtiments scolaires 1'080'000 2'375'000 1'011'000 1'000'000 11'500'000 16'966'000
2196 Cercle scolaire Bulle-Morlon 115'000 115'000
3110 Musée gruérien et bibliothèque publique 1'471'000 15'000 3'000'000 3'000'000 2'500'000 9'971'000 15'000
3290 Culture locale et régionale 635'000 635'000
3411 Installations sportives 1'325'000 140'000 3'030'000 3'000'000 4'000'000 2'000'000 1'000'000 13'355'000 1'140'000
3412 Piscine communale 1'720'000 70'000 1'720'000 70'000
4120 Foyers communaux pour personnes âgées 291'000 291'000
6150 Centre d'entretien 429'000 300'000 300'000 300'000 300'000 1'629'000
6151 Routes communales 10'391'000 14'428'000 8'904'000 2'461'000 10'774'000 3'438'000 16'744'000 5'386'000 10'943'000 2'501'000 57'756'000 28'214'000
6155 Places de stationnement 1'410'000 550'000 105'000 550'000 1'515'000 1'100'000
6220 Trafic régional et d'agglomération 100'000 100'000 50'000 250'000
7101 Approvisionnement en eau 2'834'000 2'834'000
7201 Traitement des eaux usées 2'305'000 3'410'000 1'790'000 3'416'000 3'192'000 14'113'000
7710 Cimetières et chapelles mortuaires 220'000 220'000
7900 Aménagement du territoire 925'000 945'000 580'000 2'450'000
9630 Immeubles du patrimoine financier 200'000 1'850'000 250'000 2'300'000
9630 Aménagement Zones Industrielles (ZI) 2'000'000 6'140'000 5'935'000 5'000'000 19'075'000

35'963'000 16'514'000 31'570'000 3'634'000 20'775'000 3'438'000 33'945'000 5'386'000 33'185'000 3'501'000 155'108'000 32'473'000

Investissements nets 19'449'000 27'936'000 17'337'000 28'559'000 29'684'000 122'965'000
sans investissements 7101-7201-9630 ZI 12'310'000 18'386'000 15'547'000 19'208'000 21'492'000 86'943'000

Investissements votés 10'949'000 13'401'000 6'356'000 30'706'000

Investissements votés (sans 7101-7201-9630 ZI) 6'744'000 3'951'000 4'566'000 15'261'000

Investissements programmés 8'500'000 14'535'000 10'981'000 28'559'000 29'684'000 92'259'000

Investissements programmés (sans 7101-7201-9630 ZI) 5'566'000 14'435'000 10'981'000 19'208'000 21'492'000 71'682'000

Désinvestissements

Fonction
MCH2

TOTAUX20262022 2023 2024 2025

Message – Plan financier 2022-2026 4/9

Paramètres retenus pour l’établissement du plan financier 2022 - 2026

La planification 2022 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en possession de la commune.

CHARGES

Charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges.

Amortissements du patrimoine administratif (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Charges financières (34)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du
volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en
vigueur sur les contrats en cours et les prévisions sur 5 ans.
Ce poste inclut également les charges des bâtiments du patrimoine financier.

Charges de transferts (36)

Il s’agit des dédommagements à des collectivités publiques (dépenses liées), de la péréquation financière
intercommunale et des subventions à des collectivités et à des tiers.

Les dépenses liées ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années et les indications
connues à ce jour. Il s’agit de mettre en évidence les deux éléments suivants :

 Selon la planification établie pour les EMS en Gruyère, les frais financiers à charge de la
Commune vont augmenter de l’ordre de CHF 1'300'000 d’ici 2026 et de CHF 3'000'000 d’ici 2030.

 Le centre sportif régional de la Gruyère devrait ouvrir en été 2025 si toutes les étapes pour la
réalisation se déroulent comme prévu. Aussi, il a été tenu compte de CHF 275'000 de charges
en 2025 et de CHF 1'800'000 de charges d’exploitation et de frais financiers pour 2026.

Message – Plan financier 2022-2026 5/9

REVENUS

Revenus fiscaux (40)

Pour rappel, la mise en œuvre de la réforme fiscale fribourgeoise a pris effet dès la période fiscale 2020.
La baisse des recettes fiscales des personnes morales est estimée à CHF 6'000'000 ou environ 53 %.
Une compensation est versée momentanément par le Canton (voir nature 46 ci-dessous).

La progression moyenne est de 2% par année pour les personnes physiques et de 4% pour les personnes
morales sur la base des informations connues à ce jour. D’autre part, des exonérations fiscales prendront
fin en 2026.

Pour les autres impôts directs, une augmentation de 3% par année a été prévue.

Taxes et redevances (42)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Revenus de transferts (46)

Une compensation est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale. En 2021, la Ville
de Bulle a reçu du Canton un montant de CHF 2’017'000 pour la compensation de base – dégressive,
sur une durée de sept ans de 2020 à 2026 – et CHF 2'060'000 pour la compensation des cas de rigueur
– versée durant deux ans de 2020 à 2021, soit un total de CHF 4'077'000.
En 2022, la compensation se monte à CHF 1'577'000, donc une diminution de CHF 2'500'000.

Compensation réforme fiscale 2021 2022
- Compensation de base 2'017’000 1'577'000
- Compensation pour cas de

rigueur
2'060’000 0

Total CHF 4'077’000 CHF 1'577’000

La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'336’000 en 2022 (CHF 1'238’900
en 2021) au titre de la péréquation financière des besoins.

Message – Plan financier 2022-2026 6/9

Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2022 – 2026 :

Groupe de natures 2022 2023 2024 2025 2026

30 Autorités et charges de personnel 39'577’000 40'259’700 40'834’700 41'418’300 42'010’600

31 Biens et services et autres charges d’exploit. 18'090’550 18'199’600 18'290’300 18'381’900 18'474’400

33 Amortissements du patrimoine administratif 7'123’500 7'944’700 8'478’000 8'779’000 9'236’100

34 Charges financières 693’800 693’800 693’800 693’800 693’800

34 Charges d’intérêts 1'273’700 1'364’743 1'555’405 1'701’573 1'902’633

35 Attributions aux fonds et financ. spéciaux 579’150 579’200 579’200 579’200 579’200

36 Charges de transferts 64'200’950 65'474’900 66'646’800 67'954’100 71'111’200

37 Subventions redistribuées 44’000 44’000 44’000 44’000 44’000

TOTAL DES CHARGES 131'582’650 134'560’643 137'122’205 139'551’873 144'051’933

40 Revenus fiscaux 76'655’000 78'461’600 80'313’900 82'213’100 86'160’400

41 Patentes et concessions 41’400 41’400 41’400 41’400 41’400

42 Taxes et redevances 23'133’500 23'544’200 23'962’600 24'388’900 24'823’200

43 Revenus divers 100’000 100’000 100’000 100’000 100’000

44 Revenus financiers 2'803’600 2'803’600 2'803’600 2'803’600 2'803’600

45 Prélèvements sur fonds et financ. spéciaux 788’700 788’700 788’700 788’700 788’700

46 Revenus de transferts 24'216’050 24'552’100 24'893’300 25'239’800 25'591’700

47 Subventions à redistribuer 44’000 44’000 44’000 44’000 44’000

48 Revenus extraordinaires 1'400’000 0 0 0 0

TOTAL DES RECETTES 129'182’250 130'335’600 132'947’500 135'619’500 140'353’000

RESULTAT -2'400’400 -4'225’043 -4'174’705 -3'932’373 -3'698’933

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2022 – 2026
est la suivante :

. / .

Message – Plan financier 2022-2026 7/9

PLAN FINANCIER 2022-2026
Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAUX

Dépenses d'investissements 21'889'880 33'535'000 28'824'000 22'020'000 18'985'000 24'594'000 24'993'000
Recettes d'investissements 961'223 7'725'000 16'514'000 3'634'000 3'438'000 5'386'000 3'501'000
Dépenses d'investissements nettes 20'928'657 25'810'000 12'310'000 18'386'000 15'547'000 19'208'000 21'492'000 86'943'000

Charges de fonctionnement 111'653'940 115'662'250 123'185'450 125'251'200 127'088'800 129'071'300 132'913'200
Intérêts passifs 1'469'346 1'481'700 1'273'700 1'364'743 1'555'405 1'701'573 1'902'633
Amortissements en cours 7'510'350 7'325'400 7'123'500 6'961'500 6'822'300 6'678'600 6'665'400
Nouveaux amortissements 983'200 1'655'700 2'100'400 2'570'700
Charges de fonctionnement totales 120'633'636 124'469'350 131'582'650 134'560'643 137'122'205 139'551'873 144'051'933

Revenus de fonctionnement 125'462'979 120'669'040 129'182'250 130'335'600 132'947'500 135'619'500 140'353'000

Résultat 4'829'343 -3'800'310 -2'400'400 -4'225'043 -4'174'705 -3'932'373 -3'698'933 -18'431'454

Amortissements 7'510'350 7'325'400 7'123'500 7'944'700 8'478'000 8'779'000 9'236'100

Marge d'autofinancement 12'339'693 3'525'090 4'723'100 3'719'657 4'303'295 4'846'627 5'537'167 23'129'846
Degré d'autofinancement 58.96% 13.66% 38.37% 20.23% 27.68% 25.23% 25.76%

Modification endettement 22'284'910 7'586'900 14'666'343 11'243'705 14'361'373 15'954'833

Endettement brut 132'802'247 155'087'157 162'674'057 177'340'400 188'584'105 202'945'478 218'900'311

Message – Plan financier 2022-2026 8/9

-2'400'400

-4'225'043 -4'174'705
-3'932'373

-3'698'933

-6'788'530 -7'418'217
-7'278'762 -7'028'094

-8'000'000

-7'000'000

-6'000'000

-5'000'000

-4'000'000

-3'000'000

-2'000'000

-1'000'000

0

2022 2023 2024 2025 2026

Résultat du compte de fonctionnement

Planification 2021 Planification 2020

162'674'057
177'340'400

188'584'105
202'945'478

218'900'311
177'990'154

192'575'471
203'989'032

226'815'827

0

50'000'000

100'000'000

150'000'000

200'000'000

250'000'000

2022 2023 2024 2025 2026

Endettement brut

Planification 2021 Planification 2020

Message – Plan financier 2022-2026 9/9

Conclusion

Le déficit cumulé des années 2022 à 2026 se monte à CHF 18,4 millions, alors que le plan 2021 - 2025
prévoyait un déficit cumulé de CHF 32,3 millions.

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sur la période 2022-2026
sont importants. Le total des investissements prévus s’élève à CHF 86'943'000. Le Conseil communal
s’est fixé une limite de CHF 15 millions par année, soit CHF 75 millions sur 5 ans, et il s’engage à rattraper
le dépassement de CHF 11'943'000 sur les années 2027 à 2029. En effet, le Conseil communal a déjà
travaillé sur la planification des investissements 2027 à 2029.

La dette brute de CHF 155 millions à fin 2021 se monterait à CHF 219 millions à fin 2026. La marge
d’autofinancement est trop faible. Pour rappel, la norme idéale pour les investissements est de 70% et le
solde (30%) peut être financé par la dette. La planification 2022-2026 affiche un taux d’autofinancement
bien au-dessous de cet indicateur puisque oscillant entre 20% et 38%. En revanche, on constate que la
marge d’autofinancement s’est améliorée par rapport à la planification 2021-2025.

Aussi, le Conseil communal devra trouver des solutions afin d’améliorer la marge d’autofinancement ces
prochaines années, malgré de nouvelles dépenses régionales (EMS, centre sportif régional).

On constate que les amortissements de CHF 7,1 millions en 2022 s’élèveraient à CHF 9,2 millions en
2026. Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de CHF 630’000 de 2022 à 2026. Si les taux d’intérêt
actuels restent favorables, il faut être attentif à leur évolution à long terme.

Cette planification financière permet une prise de conscience des contraintes financières. Elle sert à fixer
des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager
la réalisation des tâches publiques. Un contrôle budgétaire soutenu et des décisions d’investissements
mûries seront les seuls gages d’une augmentation maîtrisée de la dette.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral que cantonal, auront des conséquences qu’il s’agira
d’anticiper au mieux.

Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.1 - Renouvellement matériel réseau fibre optique.pdf

text:
Message  -  Matériel informatique réseau fibre optique Page 1

Ville de Bulle Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.1 de l’ordre du jour

Renouvellement du matériel informatique du réseau de fibre optique des bâtiments communaux

1. Introduction

La Ville de Bulle a mis en réseau de fibre optique (FO) l’ensemble des services de l’administration communale

et des écoles en 2013 grâce au crédit voté par le Conseil général en décembre 2012. Les travaux effectués

et l’installation des équipements informatiques nécessaires à cette infrastructure ont permis de réaliser un

réseau fiable et performant jusqu’à ce jour. Complété au fur et à mesure des besoins (école Dardens, Service

de la jeunesse, etc.), il reste toujours actif et ne nécessite en soi pas de travaux particuliers.

2. Constats

Les éléments actifs de ce réseau mis en place en 2013 sur les différents sites sont annoncés en fin de vie et

hors garantie en 2020. Ils doivent être en conséquence changés pour assurer la disponibilité et les

performances liées aux besoins informatiques croissants de tous les services de la Ville de Bulle. Il s’agit de

remplacer impérativement les éléments du cœur du réseau. Ce réseau a démontré sa fiabilité et sa robustesse

durant les 6 ans écoulés, de sorte que l’aspect structurel peut ainsi être maintenu car il répond parfaitement

aux besoins. Le remplacement des éléments actifs permettra de plus d’augmenter les vitesses de

transmission.

3. Proposition

Le remplacement des éléments usagés sera effectué avec du matériel de dernière génération répondant aux

standards actuels en terme de sécurité, vitesse et disponibilité. Les switches (commutateurs du réseau

informatique reliant plusieurs câbles/fibres permettant de créer des circuits virtuels) de cœur du réseau

permettant la liaison inter-bâtiments de la ville ainsi que l’accès aux serveurs de production seront changés.

Les switches d’accès récents, servant à la connexion des équipements informatiques, seront par contre

maintenus et mis à jour au niveau de la vitesse des liens vers les nouveaux switches de cœur. Le matériel qui

sera changé dans les services communaux qui seront déplacés à CEB 33 pourra être récupéré en 2022, à la

mise en service du bâtiment. Tous les nouveaux éléments implantés sur le réseau bénéficient d'une garantie

de base de 5 ans qui pourra être prolongée au besoin.

Message  -  Matériel informatique réseau fibre optique Page 2

Figure 1 – Réseau proposé

Message  -  Matériel informatique réseau fibre optique Page 3

4. Financement

Matériel Fr. 307 000.00

Travaux Fr.  16 000.00

Divers Fr. 7 400.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3 300.00

Fonds énergie 1% Fr. 3 300.00

Total Fr. 337 000.00

TVA 7,7 % comprise

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 337 000.00 pour le renouvel-

lement du matériel informatique du réseau de fibre optique des bâtiments communaux.

Financement :  par emprunt de Fr. 337 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement :  15 % par année, dès 2021

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


5_-_Adoption règlement terrasses.pdf

text:
Message  -  Règlement sur les terrasses des établissements publics Page 1

Ville de Bulle Mai 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 5 de l’ordre du jour

Adoption du Règlement sur les terrasses des établissements publics (RTerr)

I. Rappel

A l’ordre du jour de la séance du 10 octobre 2016, le Conseil communal avait inscrit l’adoption d’un règlement sur les
terrasses des établissements publics. Le message y relatif expliquait que, régulièrement confronté à des difficultés
dans la gestion de ces terrasses, notamment en relation avec les nuisances pour le voisinage et l'insécurité de celles
situées à la Grand-Rue en raison de la proximité du trafic des véhicules, le Conseil communal avait confié au
Professeur Jean-Baptiste Zufferey de l'Université de Fribourg, dans le cadre de son mandat pour la rédaction du
règlement de police, la mission d’élaborer le règlement de portée générale mentionné dans la charte "Noct-en-Bulle"
dont le but, s'agissant de l’exploitation des terrasses, était d'instaurer un partenariat entre les tenanciers
d'établissements publics, les autorités publiques (Préfecture et Ville de Bulle), la Police cantonale et la Police
communale, et de clarifier les responsabilités de chacun.

Le règlement en question avait pour but de fixer les prescriptions de police administrative à respecter lors de
l'installation, respectivement de l'exploitation des terrasses des établissements publics sur le territoire de la Ville de
Bulle : autorisations d'utilisation du domaine public, ordre public, mesures de sécurité, modalités d'installation et
d'exploitation, redevances et sanctions. Pour toutes les questions qui n'y étaient pas traitées, les dispositions du
Règlement général de police étaient applicables (mesures d'application, usage accru et privatif du domaine public
avec procédure et redevances, prostitution, moyens de contrainte, pénalités).

Le projet soumis tenait compte des divers commentaires, remarques et propositions formulés lors de l’examen
préalable auprès de l’Etat (Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions - DAEC et Service
des communes – Scom) et de la Préfecture de la Gruyère.

Cependant, le 10 octobre 2016, le Conseil général a décidé le renvoi de cet objet, estimant notamment que le
règlement sur les terrasses "nécessiterait une discussion de détail qu'il serait préférable de mener tout d'abord au
sein des groupes plutôt que directement en plenum".

II. Examen par le groupe de travail du Conseil général

Le groupe de travail constitué par le Conseil général a procédé à un examen détaillé de l’ensemble des 22 articles
du règlement. Le 16 décembre 2016, il a adressé au Conseil communal un rapport contenant 16 questions,
remarques et propositions. Le Prof. Zufferey a été prié de les examiner et de prendre position.

Comme pour le règlement de police, celles – la majorité – qui apportent une amélioration (meilleure compréhension
du texte, référence opportune au droit supérieur) ou un complément utile (par exemple l’interdiction des chauffages
en plein air, également demandée par la Préfecture) ont été retenues.

Message  -  Règlement sur les terrasses des établissements publics Page 2

III. Nouvelles dispositions

Dans son rapport au Conseil communal, le groupe de travail du Conseil général a également posé des questions
concernant l’ouverture constatée de certaines terrasses durant l’hiver et estimé que l’interdiction de diffuser toute
musique était trop restrictive.

La Ville de Fribourg a récemment assoupli sa politique en matière de terrasses des établissements publics en
autorisant d’une part leur ouverture durant toute l’année et, d’autre part, en prévoyant l’octroi de dérogations pour
l’organisation d’événements contribuant à l’animation de la ville.

Le Conseil communal a étudié la question et a décidé d’aller dans le sens d’un assouplissement de sa politique en
matière d’installation et de gestion des terrasses des établissements publics. Dans le projet de règlement soumis au
Conseil général ont par conséquent été introduites des dispositions supplémentaires définissant les types de
terrasses et les périodes d’installation (été – hiver), leur périmètre d’implantation et les animations (concept à
présenter, autorisation délivrée par la Préfecture). Ces dispositions contribuent notamment au développement de
l’animation en ville et permettent aux restaurateurs de tirer un meilleur profit de l’exploitation des terrasses.

IV. Conclusion

Le Règlement sur les terrasses des établissements publics soumis au Conseil général pour adoption est un
règlement, complémentaire au Règlement général de police, qui a été rédigé avec le même soin et le même souci de
respecter le droit supérieur, en tenant compte de l’évolution des besoins et tout en veillant au maintien de l’ordre.

En conséquence, le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le Règlement sur les terrasses des
établissements publics, tel qu'il lui est présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement sur les terrasses des établissements publics (RTerr)


0 - Ordre du jour.pdf

text:
20 septembre 2018

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 8 et mardi 9 octobre 2018 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2018

2. Adoption du règlement scolaire communal

3. Approbation des nouveaux statuts de l’Association « Réseau Santé et Social de la Gruyère »

4. Détermination du Conseil communal et vote sur la proposition de M. Martin Rauber, au nom du groupe PS-
Les Verts, de fixer à cinq au total le nombre de conseillers communaux dès la législature 2021-2026

5. Réponse à la question de Mme Marie-Christine Baechler sur les nuisances du trafic routier

6. Décision de transmission du postulat de M. Jacques Rime, au nom du groupe UDC, sur la caisse de
pension de la Ville de Bulle

7. Election d’un scrutateur du groupe PLR en remplacement de M. Malik Seydoux

8. Election d’un membre de la commission financière suite à la démission de M. Patric Davet du groupe
PDC-PVL

9. Election d'un membre de la commission d'aménagement suite à la démission de Mme Thérèse Anatrà du
groupe PDC-PVL

10. Divers du Conseil général

11. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Présidente Le Secrétaire

 Anne-Luce Pernet Guy Monney

Note : La séance du mardi 9 octobre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Procès-verbal de la séance du 28 mai 2018 (pt 1)  par courriel

 Messages relatifs aux points 2, 3, 4 et 6

 Comptes et rapport de gestion 2017 de la CPVB (remis aux membres du Conseil général uniquement)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
Commune de Bulle  23 avril 2012

Convocation

Le Conseil général de la Commune de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 21 mai et mardi 22 mai 2012 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2012

2. Approbation des comptes et rapports de gestion 2011

3. Achat de l’immeuble RF 127, rues du Marché et de la Condémine, propriété de la Congrégation des
Révérendes Sœurs enseignantes de la Sainte-Croix

4. Adoption du règlement du service de défense contre l’incendie

5. Adoption du règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux

6. Révision partielle du règlement du personnel communal

7. Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Christian Repond, au nom du Groupe PDC/PVL, pour
la création d’une commission « Transport – Energie – Environnement » ainsi qu’à la proposition de
M. Nicolas Gremaud, au nom du Groupe PS, intituée « Economie d’énergie » et de la pétition de M. Philippe
Margelisch, intitulée « Economie d’énergie »

8. Réponse du Conseil communal concernant la proposition de M. Philippe Defferrard, au nom du Groupe
PDC/PVL relative à la création d’une commission de communication pour la législature 2011 – 2016

9. Décision de transmission de la proposition faite par Mme Chantal Pythoud, au nom du Groupe PS,
d’améliorer l’accès du centre ville aux personnes handicapées et à mobilité réduite

10. Décision de transmission de la proposition faite par M. Christian Repond, au nom du Groupe PDC/PVL, de
mettre en place un concept communal de coordination des divers services et prises en charge favorisant le
maintien à domicile des aînés dans le respect de leur autonomie et de leur autodétermination

11. Décision de transmission de la proposition faite par M. Patric Davet, au nom du Groupe PDC/PVL,
d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de Bouleyres de deux terrains de
football supplémentaires en gazon synthétique

12. Election du Président du Conseil général

13. Election du Vice-Président du Conseil général

14. Divers

 Le Conseil communal


name: 6 - Détermination postulat G. Kubski_start-up.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2019

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Grégoire Kubski,

au nom du groupe PS-Les Verts, pour une stratégie d'encouragement des start-up

Lors de la séance du 28 mai 2018, le Conseil général a transmis le postulat de M. Grégoire Kubski demandant

au Conseil communal d’établir une stratégie visant à promouvoir la création et l’essor des jeunes entreprises

(start-up) à Bulle, en particulier par la mise à disposition de locaux à loyer adapté.

I. Présentation du postulat au Conseil général

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le sud du canton regorge de jeunes Gruériennes et Gruériens ayant pu obtenir une excellente formation grâce à

la filière de l’apprentissage ou via une maturité. Cependant, il est regrettable de constater que nombreux sont

ceux qui ne reviennent pas s’installer en Gruyère et à Bulle en particulier, une fois leur formation achevée. Bulle

devient malheureusement de plus en plus une cité-dortoir entre Berne et Lausanne, alors que la vie y est agréable

et que la région possède de nombreuses qualités. L’esprit entrepreneurial du district doit pouvoir trouver un

terreau fertile à Bulle et la Ville de Bulle se doit de montrer l’exemple pour encourager l’essor de jeunes

entreprises et la création d’entreprises sur son sol. En ce sens, la Ville de Bulle se doit, à l’instar de villes de

Suisse courageuses et avant-gardistes, d’engager une politique ambitieuse visant à donner un cadre cohérent et

favorable à la création d’entreprises, et en particulier en mettant à disposition des locaux à loyer adapté à des

jeunes entreprises ou start-up régionales, triées sur le volet.

Nous souhaiterions également bénéficier d’une réponse aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle développe-t-elle un projet en partenariat avec le Canton de Fribourg afin d’attirer

les start-up à Bulle ?

 La Ville de Bulle compte-t-elle mettre à disposition des locaux destinés à aider et promouvoir la

création et l’essor de start-up sur son territoire ?

Le groupe PS-Les Verts souhaiterait que le Conseil communal lui présente une véritable stratégie de

développement des start-up pour la Ville. Dans ce cadre, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité

d’attribuer la location de locaux à loyer préférentiel à des jeunes entreprises régionales, afin qu’un véritable

encouragement à la vie entrepreneuriale soit mené dans le Sud fribourgeois.

Dans l’idée d’éviter la fuite des cerveaux gruériens, de promouvoir l’esprit d’entreprise si cher aux Gruériens et

aux Bullois et afin d’éviter que Bulle devienne massivement une cité-dortoir, une stratégie regroupant des

mesures concrètes est véritablement souhaitable et, à notre sens, nécessaire. Merci de votre attention. »

Message - Détermination postulat M. Grégoire Kubski  page 2

II. Détermination du Conseil communal

Afin de se faire une idée précise de la situation en matière de soutien et de promotion des start-up, le Conseil

communal s'est renseigné auprès de Fri Up, organe de soutien à la création d'entreprises du canton de Fribourg.

Il convient tout d'abord de relever que l'Etat de Fribourg, en application de la loi (LPEc) et du règlement (RPEc)

sur la promotion économique, offre de nombreuses prestations aux entreprises – PME, grandes entreprises mais

aussi start-up – sises sur son territoire. Ainsi, toute personne souhaitant obtenir des renseignements ou poser

des questions concernant les mesures de soutien disponibles peut s'adresser à la Promotion économique du

canton de Fribourg.

Dans le sud du canton, les associations régionales de la Gruyère (ARG) et de Glâne - Veveyse (RGV) accordent

depuis bientôt dix ans un soutien au financement et à l'animation d'un incubateur régional, situé à Vaulruz et géré

par Fri Up, qui offre aux jeunes entrepreneurs des espaces de travail partagés, à des conditions avantageuses.

Par sa contribution à l'ARG, la Ville de Bulle a ainsi financé environ la moitié de l'aide accordée par cet incubateur

et le Conseil communal n'a pas initié des mesures particulières destinées à attirer des start-up à Bulle, en

collaboration avec le canton de Fribourg. Toutefois, dans le prolongement de la révision en 2016 de son modèle

d'affaires et de son organisation, Fri Up a décidé de mettre fin, dès janvier 2020, à sa fonction de gestionnaire et

d'animateur d'espaces de bureaux, l'offre en matière de locaux adaptés aux besoins des start-up s'étant fortement

développée dans le canton. Fri Up mettra en place un soutien financier aux start-up qui s'y installeront.

Grace à ces initiatives privées, de nombreux espaces de coworking permettent aux jeunes entrepreneurs qui

n'ont pas besoin d'une place de travail fixe ou permanente d'en louer une à l'heure, à la journée, au mois ou à

l'année. Par exemple, WorkHub a été inauguré le 24 janvier dernier à Bulle et d'autres ont été créés ou sont en

projet dans diverses localités du canton, à l'initiative de privés et également de start-up. L'offre en surfaces et en

places de travail, aménagées et à loyer modéré, est ainsi devenue de plus en plus étoffée, de sorte qu'il ne paraît

pas pertinent que la Ville de Bulle en mette également à disposition. Cela reviendrait en effet à créer une

concurrence potentiellement néfaste au développement des sociétés qui se sont déjà lancées sur ce marché,

dont certaines sont des entreprises ou start-up locales. Quoi qu'il en soit, la question ne se pose pas vraiment, la

commune ne disposant d'aucun local adéquat qu'elle pourrait mettre à disposition.

Cela étant, une aide aux start-up pourrait être envisagée différemment. Afin de les inciter à s'établir en ville, la

commune pourrait instaurer un système de "chèques hébergement" à faire valoir auprès des propriétaires mettant

en location des places de travail aménagées. Un telle offre devrait d'une part être soumise à des conditions et

des critères précis et, d'autre part, être organisée en partenariat avec Fri Up afin d'éviter des doublons avec les

mesures de soutien cantonales.

En outre, les start-up qui démarrent ont d'autres soucis que la seule recherche de places de travail à loyer

abordable. Elles sont confrontées à divers besoins, comme disposer d'un accès facilité au tissu économique local

et trouver facilement et rapidement des partenaires et premiers clients. A cet effet, un soutien pourrait leur être

accordé, notamment, par l'organisation d'événements d'accueil et de réseautage avec les entreprises locales,

l'octroi d'une subvention lors de l'adhésion à des associations et fédérations locales, leur intégration dans les

appels d'offres de la commune.

En conclusion, le Conseil communal est disposé à examiner avec attention toute demande qui lui sera soumise.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


2 - Message plan financier 2024-2028

text:
1/9

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN F INANCIER 2024  –  2028

1. Introduction

Parallèlement à la réalisation du budget 2024 qui présente un déficit de CHF 6'525’360.- sur un total de
revenus de CHF 140'347’140.- (sans les imputations internes) – soit un déficit de 4,65%1, le plan financier
a été réactualisé.

Le plan financier est un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse
prévisionnelle sur cinq ans. Il a pour but de donner l’orientation générale sur le développement
prévisible de l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les
indicateurs principaux du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés.
La marge d’autofinancement y est également présentée.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer
de trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments, encore inconnus ou non maîtrisables, peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique
 La situation économique générale
 L’évolution des taux d’intérêts
 L’évolution des dépenses liées régionales et cantonales
 Les modifications légales aux niveaux fédéral et cantonal
 L’évolution des investissements au niveau régional

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

1 La nouvelle loi sur les finances communales autorise un déficit budgétaire lorsque la fortune propre de la commune le permet.
(L’ancienne législation autorisait un déficit de maximum 5% des revenus).

2/9

2. Plan des investissements 2024 - 2028

Le plan des investissements pour les années 2024 à 2028, ci-après, est un inventaire des investissements
que le Conseil communal souhaite réaliser en fonction de l’évolution de la croissance générale de la
commune, et par conséquent des besoins en infrastructures liés à ladite évolution.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes. Les investissements relatifs au patrimoine financier ont
également été déduits.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2024-2028, s’élève à CHF 83’095'000.-
Pour la période 2023-2027, selon le plan financier présenté en décembre 2022, le montant s’élevait à
CHF 88’440’000.-.

Comme le démontre le tableau 1 ci-dessous, le Conseil communal s’est attaché à améliorer la répartition
des investissements afin de se rapprocher au mieux de la « limite théorique des 15 millions de francs par
année ».

Tableau 1 : évolution des planifications financières

Planification Total des investissements Moyenne par année
2024 – 2028 83’095'000.- 16’619'000.-
2023 – 2027 88'440'000.- 17'688'000.-

Le tableau ci-dessous fait état de la liste et des montants d’investissements que l’autorité communale
décrit comme des besoins actuels dans la commune.

. / .

3/9

Tableau 2 : planification des investissements 2024-2028 - détails

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0220 Administration générale 250 300 550
0290 Immeubles administratifs 500 637 500 1'000 637
1620 Protection civile 535 290 535 290
2170 Bâtiments scolaires 1'500 3'957 5'370 1'800 5'000 17'627
2180 Structures d'accueil extrascolaire
2196 Cercle scolaire Bulle-Morlon
3110 Musée gruérien et bibliothèque publique 5'490 8'000 6'845 20'335
3290 Culture locale et régionale
3411 Installations sportives 1'000 1'205 2'000 3'500 3'030 10'735
3420 Parcs, places et embellissement 150 100 100 100 100 550
4120 Foyers communaux pour personnes âgées 323 300 300 300 300 1'523
6150 Centre d'entretien 850 400 400 400 400 2'450
6151 Routes communales 10'535 3'442 7'467 2'727 5'986 2'590 5'381 350 8'935 3'557 38'304 12'666
6152 Eclairage public 200 450 250 900
6155 Places de stationnement 542 400 58 542 458
6157 Bâtiment édilitaire de Palud
6158 Bâtiment édilitaire du Levant et rue des Bouleaux 4
6220 Trafic régional et d'agglomération
7101 Approvisionnement en eau 3'206 3'206
7201 Traitement des eaux usées 3'500 1'982 1'233 1'799 3'151 11'665
7710 Cimetières et chapelles mortuaires 220 220
7900 Aménagement du territoire 935 440 150 150 200 1'875
9630 Immeubles du patrimoine financier 250 12'235 12'485

29'316 4'769 25'101 2'727 22'834 2'590 13'900 350 33'351 3'615 124'502 14'051

Investissements nets 24'547 22'374 20'244 13'550 29'736 110'451
sans investissements 7101-7201-9630 17'841 20'142 19'011 11'751 14'350 83'095

Investissements votés 15'522 4'434 3'500 150 1'285 1'695 20'307 6279

Investissements votés (sans 7101-7201-9630) 12'022 4'434 2'910 150 1'235 1'695 16'167 6279

Investissements programmés 13'794 335 21'601 2'577 21'549 2'590 13'900 350 33'351 1'920 104'195 7772

Investissements programmés (sans 7101-7201-9630) 10'588 335 19'959 2'577 20'366 2'590 12'101 350 17'965 1'920 80'979 7772

Fonction TOTAUX20282024 2025 2026 2027Désignation

Données en milliers de francs

4/9

3. Plan financier 2024-2028 : paramètres retenus

La planification 2024 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée, sur la base de
différents critères en possession de la commune, pour les années suivant 2024, jusqu’à 2028.

3.1. Charges

Charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 2 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires et de l’indexation.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges. L’augmentation des frais d’énergie a été prise en compte.

Amortissements du patrimoine administratif (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Charges financières (34)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de la marge d’autofinancement et du volume des
investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en vigueur sur les
contrats en cours et les prévisions sur cinq ans.
Ce poste inclut également les charges des bâtiments du patrimoine financier.

Charges de transferts (36)

Il s’agit des dédommagements à des collectivités publiques (dépenses liées), de la péréquation financière
intercommunale et des subventions à des collectivités et à des tiers.

Les dépenses liées ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années et les indications
connues à ce jour. Il s’agit de mettre en évidence les éléments suivants :

 Selon la planification établie pour les EMS en Gruyère, les frais financiers à charge de la
commune vont augmenter de l’ordre de CHF 2’300'000.- d’ici 2028.

 Le centre sportif régional de la Gruyère devrait ouvrir en 2028 selon les projections actuelles. Il
a été tenu compte de CHF 1'800'000.- de charges d’exploitation et de frais financiers pour 2028.

5/9

 La participation aux charges pour les écoles du cycle d’orientation de la Gruyère (CO) va
fortement augmenter dès 2027, de l’ordre de CHF 2'400'000.- par rapport au budget 2024 pour
notre commune. Les raisons principales sont l’évolution des salaires et charges sociales du
personnel à la suite de l’ouverture de salles de classe supplémentaires et une augmentation
importante de la charge d’intérêts. Le CO dispose d’un compte-courant en faveur des communes
qui permet de réduire la charge d’intérêts. Or, cette réserve sera épuisée en 2027.

3.2. Revenus

Revenus fiscaux (40)

La progression moyenne est de 3% par année pour les personnes physiques et les personnes morales
sur la base des informations connues à ce jour. D’autre part, des exonérations fiscales prendront fin en
2026.

Pour les autres impôts directs, une augmentation de 3% par année a été prévue.

Taxes et redevances (42)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Revenus de transferts (46)

Une compensation cantonale est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale. En
2024, la Ville de Bulle reçoit un montant de CHF 681’700.-. Ce versement se terminera en 2026.

La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'441’600.- en 2024 (CHF 1'339’300.-
en 2023) au titre de la péréquation financière des besoins.

. / .

6/9

4. Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2024 – 2028 :

Tableau 3 : évolution des charges par groupe de natures - planification 2024 – 2028

Groupe de natures 2024 2025 2026 2027 2028

30 Autorités et charges de personnel 41'961’400 42'754’200 43'562’800 44'387’600 45'228’900

31 Biens et services et autres charges d’exploit. 18'469’000 18’557’500 18'646’700 18'736’900 18'828’000

33 Amortissements du patrimoine administratif 7'308’000 7'861’000 8'109’800 9'128’800 9'362’100

34 Charges financières 733’650 733’700 733’700 733’700 733’700

34 Charges d’intérêts 1'752’500 1'901’331 2'335’390 2'684’382 2'938’587

35 Attributions fonds et financements spéciaux 4'324’000 4'324’000 4'324’000 4'324’000 4'324’000

36 Charges de transferts 71'774’350 73'257’100 74'795’500 78'935’600 82'195’400

TOTAL DES CHARGES 146'322’900 149'388’831 152'507’890 158'930’982 163'610’687

40 Revenus fiscaux 82'465’000 84'935’800 90'080’700 92'780’000 95'560’200

41 Patentes et concessions 34’000 34’000 34’000 34’000 34’000

42 Taxes et redevances 23'025’100 23'432’600 23'847’600 24'270’400 24'701’100

43 Revenus divers 100’000 100’000 100’000 100’000 100’000

44 Revenus financiers 3'466’990 3'467’000 3'467’000 3'467’000 3'467’000

45 Prélèvements fonds et financements spéc. 4'344’200 4'344’200 4'344’200 4'344’200 4'344’200

46 Revenus de transferts 23'249’250 23'673’500 24'106’200 23'867’500 24'304’000

48 Revenus extraordinaires 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000

TOTAL DES RECETTES 139'797’540 143'100’100 149'092’700 151'976’100 155'623’500

RESULTAT -6'525’360 -6'288’731 -3'415’190 -6'954’882 -7'987’187

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2024 – 2028
est la suivante :

7/9

Tableau 4 : plan financier 2024-2028 : SYNTHESE

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAUX

Dépenses d'investissements 22'130'898 29'943'000 22'610'000 22'869'000 21'601'000 12'101'000 17'965'000
Recettes d'investissements 2'187'785 10'270'000 4'769'000 2'727'000 2'590'000 350'000 3'615'000
Dépenses d'investissements nettes 19'943'113 19'673'000 17'841'000 20'142'000 19'011'000 11'751'000 14'350'000 83'095'000

Charges de fonctionnement 127'540'117 130'505'250 137'262'400 139'626'500 142'062'700 147'117'800 151'310'000
Intérêts passifs 1'250'478 1'601'800 1'752'500 1'901'331 2'335'390 2'684'382 2'938'587
Amortissements en cours 6'507'191 6'986'000 7'308'000 7'182'100 7'131'500 6'983'100 6'853'700
Nouveaux amortissements 678'900 978'300 2'145'700 2'508'400
Charges de fonctionnement totales 135'297'786 139'093'050 146'322'900 149'388'831 152'507'890 158'930'982 163'610'687

Revenus de fonctionnement 144'106'170 135'536'900 139'797'540 143'100'100 149'092'700 151'976'100 155'623'500

Résultat 8'808'384 -3'556'150 -6'525'360 -6'288'731 -3'415'190 -6'954'882 -7'987'187 -31'171'350

Amortissements 6'507'191 6'986'000 7'308'000 7'861'000 8'109'800 9'128'800 9'362'100
Variation nette des réserves 455'608 -2'439'000 -3'133'200 -3'133'200 -3'133'200 -3'133'200 -3'133'200

Marge d'autofinancement 15'771'183 990'850 -2'350'560 -1'560'931 1'561'410 -959'282 -1'758'287 -5'067'650
Degré d'autofinancement 79.08% 5.04% -13.18% -7.75% 8.21% -8.16% -12.25%

Modification de l'endettement 18'682'150 20'191'560 21'702'931 17'449'590 12'710'282 16'108'287
Vente patrimoine financier -25'500'000
Endettement brut 152'558'477 171'240'627 165'932'187 187'635'118 205'084'708 217'794'990 233'903'277

8/9

Graphique 1 : évolution du compte de résultats 2024-2028

Tableau 5 : coefficient d’impôt nécessaire pour l’équilibre du résultat

2024 2025 2026 2027 2028
Coefficient d'impôt actuel 74.3 74.3 74.3 74.3 74.3
1 point d'impôt est égal à CHF 844'953 870'301 931'404 959'346 988'126
Coefficient d'impôt d'équilibre du résultat 82.0 81.5 78.0 81.5 82.4

Graphique 2 : évolution de l'endettement brut 2024-2028

-6 525 360

-6 288 731

-3 415 190

-6 954 882 -7 987 187

-4 209 443

-4 548 162
-4 042 485

-6 637 845

-9 000 000

-8 000 000

-7 000 000

-6 000 000

-5 000 000

-4 000 000

-3 000 000

-2 000 000

-1 000 000

0

2024 2025 2026 2027 2028

Planification 2023 Planification 2022

165 932 187

187 635 118

205 084 708

217 794 990
233 903 277

188 214 778

211 680 940 225 633 925

237 749 670

150 000 000

160 000 000

170 000 000

180 000 000

190 000 000

200 000 000

210 000 000

220 000 000

230 000 000

240 000 000

250 000 000

2024 2025 2026 2027 2028

Planification 2023 Planification 2022

9/9

5. Conclusion

Le déficit cumulé des années 2024 à 2028 se monte à 31 millions, alors que le plan 2023 - 2027 prévoyait
un déficit cumulé de 23 millions. De nombreux éléments expliquent cette évolution négative dont voici les
principaux :

 Les incidences des diverses baisses fiscales (réforme fiscale des entreprises, baisse des
barèmes de l’impôt sur la fortune, sur les prestations en capital et sur les mutations immobilières).
La diminution de ces revenus se chiffre à CHF 5'400'000.- par année.

 La forte augmentation des charges de transferts (+ 7,8 millions au budget 2024 par rapport aux
comptes 2022 ; + 10,4 millions entre 2024 et 2028 selon estimation)

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sur la période 2024-2028
sont importants. Le total des investissements prévus s’élève à CHF 83’095'000.-.

La dette brute de 152 millions à fin 2023 se monterait à 234 millions à fin 2028. Le Conseil communal est
parfaitement conscient que la marge d’autofinancement est trop faible, voire négative, sur la période
considérée. Pour rappel, la norme idéale pour les investissements est de 70% et le solde (30%) peut être
financé par la dette. On constate que les amortissements de 7,3 millions en 2024 s’élèveraient à 9,3
millions en 2028. Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de 1,2 millions de 2024 à 2028.

Une analyse du coefficient d’impôt, nécessaire pour atteindre l’équilibre du compte de résultats, a été
effectuée (voir tableau 5). Cette dernière met en évidence les coefficients qui devraient être appliqués.
Compte tenu de la situation financière difficile de la commune, une analyse des prestations et charges,
ainsi qu’une adaptation de certaines taxes ou revenus, seront effectuées.

Cette planification financière rend chaque année le Conseil communal attentif à ses propres orientations.
Elle sert à fixer des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires
pour engager la réalisation des tâches publiques. Au printemps 2024, le Conseil communal retournera à
sa copie afin de faire les choix nécessaires sur les dix prochaines années.

Enfin, le Conseil communal constate que, tant au niveau du fonctionnement qu’au niveau des
investissements, la situation financière de la commune se détériore fortement et que les moyens pour
redresser la situation ne seront pas illimités. Dans une ville qui absorbe chaque année environ 600
habitants, qui développe des projets d’urbanisation nécessaires à l’accompagnement de la qualité de vie,
et qui participe de manière très conséquente au développement de toute la Gruyère, le Conseil communal
dispose d’une marge de manœuvre extrêmement limitée.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral, cantonal que régional, entraîneront des conséquences
qu’il s’agira d’anticiper au mieux. Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est
revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message -  Réalisation de collecteurs à la Route de l’Intyamon Page 1 sur 2

Ville de Bulle Novembre 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2013

Point 3.1.6 de l’ordre du jour

Réalisation de collecteurs à la Route de l’Intyamon

1. Introduction

Avant l’ouverture de la route de contournement de la H189, la route de l’Intyamon faisait partie du
réseau cantonal. De ce fait, les eaux de surface étaient reliées à la canalisation de la route cantonale.
Cette dernière se jette dans le ruisseau de Prâ Melê, à environ 700 m en aval de l’Accrochage-Sud.

Deux variantes ont été étudiées, soit une solution commune ou la séparation des eaux communales et
cantonales. La solution prévoyant le raccordement des eaux de surface dans les collecteurs cantonaux
implique une participation de la ville aux frais d’entretien du collecteur cantonal ainsi que sur le
traitement des eaux de pluie. Les coûts ainsi engendrés rendent la variante séparée plus intéressante
techniquement et financièrement.

Les travaux de réaménagement de la route de l’Intyamon prévus dans le crédit des mesures
d’accompagnement sont planifiés dès 2015. Un bâtiment commercial et administratif est en projet et le
tracé des futurs collecteurs emprunte la parcelle. De plus, un projet de réaménagement de la route
cantonale entre Bulle et Epagny est à l’étude. Le canton prévoit la réalisation de pistes cyclables et la
mise aux normes de l’évacuation des eaux de routes.

Le projet prévoit donc la mise en place d'un collecteur d'eaux claires de diamètre 500 mm sur une
longueur de 140 m. En parallèle à la réalisation du collecteur d’eaux claires, un collecteur d’eaux usées
diamètre 250 mm sera mis en place en prévision d’un développement du secteur Pré de Chêne.

Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de coordonner les travaux de déviation des collecteurs
communaux avec les autres interventions faites dans le secteur.

2. Description du projet

De nouveaux collecteurs d’eaux claires et d’eaux usées sont construits et raccordés sur les
canalisations communales existantes. Ils ont un diamètre de 500 mm, respectivement 250 mm et une
longueur d'environ 150 m.

Message -  Réalisation de collecteurs à la Route de l’Intyamon Page 2 sur 2

3. Coût des travaux Fr. 350'000.--
 ==============

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 350’000.-- pour la réalisation de
collecteurs à la Route de l’Intyamon.

Financement :  par emprunt de Fr. 350'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement :  par le biais des taxes d'épuration

Intérêts :  3 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 0 - Ordre du jour Conseil général du 27.05.2024

text:
7 mai 2024

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 27 et 28 mai 2024 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024
2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2023
3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Malik Seydoux, au nom du groupe

PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la reprise des kWh des
installations photovoltaïques privées

4. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Marie-Claire Pasquier, PLR, concernant la
possibilité d'installer des bancs publics

5. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Léo Jacquat, Les Vert·e·s, concernant les plans de
mobilité pour les sites scolaires et les entreprises situés sur le territoire communal

6. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Christian Waeber, UDC, concernant le
fonctionnement de la balayeuse électrique et les conséquences y relatives

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Jérémie Brunschwig, au nom
du groupe PLR, intitulé « limitation de l’endettement » demandant une limitation de l’endettement par la
mise en place d’un plan de frein à l'endettement sur 5 ans

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par MM. Yvan Roeske et Alain
Pasche, au nom du groupe UDC, intitulé « frein à l’endettement » demandant un plan de frein à
l'endettement et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à
l'endettement

9. Election d’un membre du groupe Les Vert·e·s comme srcutateur/trice en remplacement de
Mme Amandine Morand, démissionnaire

10. Election à la Présidence du Conseil général (PLR)
11. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (PS)

12. Divers du Conseil général
13. Divers et conclusion du Conseil communal
14. Allocution de fin de présidence

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 18.03.2024 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 28 mai 2024 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Comptes et rapport de gestion 2023
Message détermination sur postulat (pt 3)
Messages transmission postulats (pt 7 et 8)


name: 4 - Adoption Règlement droit de cité.pdf

text:
Message  -  Règlement sur le droit de cité communal Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 4 de l’ordre du jour

Règlement sur le droit de cité communal

1. Introduction

Le Règlement sur le droit de cité communal actuellement en vigueur a été adopté par le Conseil général le

14 décembre 2009. Le 1er janvier 2018 sont entrées en vigueur les révisions de la Loi sur le droit de cité

fribourgeois (LDCF) ainsi que du Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF).

Les nouvelles dispositions de la législation cantonale impliquent une mise à jour de la réglementation

communale, mais elles sont applicables dès le 1er janvier 2018. Le règlement qui vous est soumis est largement

inspiré du règlement-type établi par le Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil

(SAINEC).

Le nouveau Règlement sur le droit de cité communal abroge l’ancien règlement du 14 décembre 2009.

2.  Modifications

Art. 2 :  le terme "étranger" est remplacé par "personne étrangère".

Art. 2 lit. a) et b) : la mention de durée a été supprimée (évite de devoir réviser le règlement en cas de

modification) et remplacée par un renvoi à la législation supérieure.

Art. 2 lit. f) :  l'ancien règlement ne mentionnait que la langue française.

Art. 4 al. 3 :  reprend le libellé de l'ancien article 8 qui n'était pas à sa place dans le chapitre des

émoluments.

Art. 5 à 8 :  l'ancien règlement traitait de la procédure de naturalisation en un seul article. La nouvelle

version détaille les compétences du Conseil communal et de la Commission des

naturalisations et précise le contenu de la décision.

Art. 10 :  la liste des émoluments est plus détaillée et distingue trois catégories : naturalisation

ordinaire – naturalisation pour les personnes de deuxième génération – octroi du droit de

cité aux personnes suisses.

Art. 13 :  la loi et le règlement sur le droit de cité fribourgeois étant entrés en vigueur le 1er janvier

2018, les nouvelles dispositions sont applicables dès la même date.

Art. 14 al. 2 : mention d'abrogation de l'ancien règlement.

Message  -  Règlement sur le droit de cité communal Page 2

3.  Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le nouveau Règlement sur le droit de cité

communal, tel qu’il lui est présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement sur le droit de cité communal