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VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 4 de l’ordre du jour

Adoption de la révision totale des statuts

de l’Association intercommunale « Sport en Gruyère » AISG

Message du Comité de direction de l’AISG à l’assemblée des délégués du 5 novembre 2020

1. Préambule

En date du 27 septembre 2020, la population gruérienne s’est prononcée en votation populaire sur le crédit
d’investissement de 55 mios de francs pour la construction du futur Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère.
Le crédit a été accepté par 72 % des voix, soit 14'916 voix sur 20'709 votants. Le taux de participation s’est
élevé à 57.33 %.

A la suite de cette votation, il appartient encore à l’Assemblée des délégués de l’AISG d’adopter,
respectivement aux Assemblées communales et aux Conseils généraux d’approuver, lors des séances de
l’automne 2020, la révision des statuts de l’AISG. Conformément à l’art. 35 des statuts de l’AISG, les
modifications des statuts doivent être acceptées par l’Assemblée des délégués à la majorité des trois quarts
des voix représentées. En revanche, conformément à l’art. 113 al. 1 bis LCo, l’unanimité des communes est
requise au niveau de l’approbation de la révision des statuts par les législatifs communaux, car le Centre
Sportif et de Loisirs en Gruyère représente une nouvelle tâche pour l’AISG. Dès lors, si un seul législatif
communal refuse la modification des statuts, il n’y aura pas de Centre sportif régional.

2. Financement

Le coût de construction du Centre sportif est fixé au prix de CHF 54'550'000.00 TTC. Le prix d’achat du
terrain se monte à CHF 1'620'192.50.

Une subvention cantonale maximale de CHF 6'000'000.00 sera allouée pour la construction de la piscine.

Dans le but de permettre aux communes d’identifier l’engagement financier global que représentent les
infrastructures sportives, les tableaux fixant les contributions annuelles des communes sont transmis en
annexe. Il convient de préciser qu’il est désormais prévu deux contributions annuelles distinctes pour les
deux types d’infrastructures sportives. La première est fixée selon la clé de répartition des infrastructures
sportives communales régionalisées, propriétés des communes-sièges (piscine de Broc, piscine de
Charmey, patinoire de Bulle, piscine extérieure de Bulle) qui reste inchangée (cf. art. 21 al. 2). La seconde
contribution concerne le futur Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère (cf. art. 21 al. 3), laquelle a pour

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spécificité d’intégrer en plus un facteur de pondération calculé en fonction de l’éloignement de chaque
commune et de sa desserte en transports publics par rapport au site retenu pour le futur Centre sportif, ainsi
qu’un préciput qui sera versé annuellement par la commune de Bulle, commune-siège du futur Centre Sportif
et de Loisirs en Gruyère. Actuellement, en fonction du business plan et à titre indicatif, la participation
annuelle aux coûts d’investissements du futur Centre Sportif et de Loisirs se monte à CHF 1'970'592.00 et
celle aux coûts de fonctionnement à CHF 1'732'800.00. Ainsi, le coût moyen par habitant est de CHF 68.001.

3. Modifications statutaires et adoption des statuts révisés

Afin de permettre la réalisation du Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère, il est nécessaire de modifier les
statuts de l’AISG en introduisant notamment une limite d’endettement afin de pouvoir réaliser l’emprunt
nécessaire aux travaux de construction. En plus de la modification de l’article précité, l’AISG a profité de
cette modification pour entreprendre une révision totale des statuts, afin de se conformer aux modifications
législatives entrées en vigueur depuis la dernière modification des statuts en vigueur depuis le 1er janvier
2015 ainsi que des modifications « cosmétiques » de quelques articles. Les renvois internes ont été
également corrigés en conséquence. La révision statutaire proposée consiste ainsi en une révision totale,
ce qui permet d’ouvrir la discussion sur tous les articles des statuts. Cette formule a aussi l’avantage de ne
pas devoir indiquer chacun des articles ayant subi une modification, car elle consiste en un seul nouveau
texte consolidé, toutes les modifications matérielles étant « fusionnées » avec les articles qui n’ont pas subi
de changement. La numérotation continue des articles ajoutés et du nouveau chapitre inséré (Chapitre V :
Infrastructures sportives régionales) convient également mieux à une révision totale, étant toutefois précisé
que bon nombre des articles restent inchangés quant à leur contenu.

La révision statutaire tient également compte des adaptations imposées par la nouvelle législation cantonale
sur les finances communales (LFCo et OFCo), avec le passage au système MCH2, laquelle entrera en
vigueur au 1er janvier 2021. Celle-ci impose en particulier d’instituer une commission financière au rang
d’organe de l’Association et d’adopter un règlement des finances de portée générale. Selon la proposition
faite par le Service des communes, l’AISG a opté pour une mise en œuvre de ce nouveau système pour
2022 et soumettra à l’Assemblée des délégués le Règlement des finances pour adoption dans le courant de
l’année 2021 avec l’élection des membres de la Commission financière.

Plusieurs discussions ont eu lieu avec le Service des communes (SCom) qui a procédé à un examen
préalable. Les remarques émises dans les préavis des secteurs juridique et financier du SCom et de la
Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport ont été prises en considération.

Commentaires des articles

Nous commentons ci-dessous les articles dont les modifications sont surlignées en bleu dans l’annexe ci-
jointe.

Art. 5 : Buts

Al. 1 : La modification proposée correspond à l’extension du but initialement défini à l’art. 5 al. 1 lit. b. Comme
le futur Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère est une nouvelle infrastructure régionale distincte des
infrastructures sportives communales régionalisées, il s’agit d’une nouvelle tâche de l’AISG. La formulation
précise la possibilité de construire de nouvelles infrastructures régionales, propriétés de toutes les
communes-membres de l’Association.

1 Note du Conseil communal : Cette dépense moyenne par habitant doit se comprendre comme une moyenne régionale. Le coût
par habitant pour la commune de Bulle est quant à lui de l’ordre de CHF. 78.00.

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Art. 6 : Mandats, délégations et offre de services (nouveau)

La délégation de tâches est possible aux conditions fixées par l’art. 5a LCo ainsi que par l’art. 1 RELCo. Pour
cela, il faut en outre un ancrage formel dans les statuts (art. 112 al. 2 LCo). Cette nouvelle disposition permet
aussi l’éventualité d’offrir ses services à des collectivités publiques actives dans le sport. La compétence
d’attribuer ces tâches étant octroyée à l’Assemblée des délégués, elle est également mentionnée comme
telle à l’art. 9 al. 2 lit. k (nouveau).

Art. 8 : Organes

Lit. c (nouveau) : Actuellement une commission financière n’est obligatoire que pour les communes et pas
pour les autres collectivités publiques, telles que les associations de communes. Selon la nouvelle législation
sur les finances communales, les associations de communes doivent se doter d’une commission financière
d’au moins trois membres, instituée au rang d’organe de l’Association. Actuellement, la commission
financière de l’AISG est instituée au rang d’une commission dépendant du Comité de direction. Les membres
de la Commission financière devront désormais être élus par l’Assemblée des délégués.

Art. 9 : Assemblée des délégués

Lit. b : Cf. commentaire ad art. 8.

Lit. e : Le terme désormais utilisé par la Loi sur les finances communales (LFCo) est le « rapport de gestion
» (cf. art. 19 LFCo, applicable par analogie aux associations de communes en vertu de l’article 2 al. 2 LFCo).
En revanche, l’article 19 LFCo ne prévoit pas une approbation formelle, mais une prise de connaissance du
rapport de gestion (cf. art. 19 al. 3 LFCo).

Lit. j : Afin d’assurer la mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2022 au plus tard du nouveau droit sur les finances
communales, toutes les collectivités publiques doivent adopter un règlement des finances. Un tel règlement
étant de portée générale, la compétence de son adoption appartiendra dès lors à l’Assemblée des délégués.

Lit. k : Etant donné que selon l’art. 6, l’AISG peut confier des mandats de prestations et déléguer des tâches,
il convient d’adapter la disposition relative aux attributions de l’Assemblée des délégués. En effet, des tâches
ne peuvent être déléguées que si les statuts le prévoient expressément.

Art. 12 : Décisions

Al. 1 : Le mot « absolue » qui qualifiait la majorité à laquelle les décisions de l’Assemblée des délégués sont
prises a été supprimé, car la formulation de l’article indique que c’est en fait la majorité relative qui est visée.
A noter toutefois pour mémoire que les décisions portant sur une révision des statuts requièrent de
l’Assemblée des délégués la majorité qualifiée des trois quarts des voix représentées, comme cela est
précisé à l’article 35 des statuts.

Art. 13 : Elections (nouveau)

L’ajout de ce nouvel article permet de procéder à des élections tacites au sein des législatifs, possibilité qui
a été introduite en 2015 avec la modification de l’art. 19 LCo.

Art. 15 : Comité de direction

Al. 1 : Mention de la nouvelle commune de Val-de-Charmey qui résulte de la fusion de Charmey et Cerniat.

Al. 2 : La teneur actuelle équivaut à limiter le mandat d’un membre du Comité de direction à deux législatures.
Dans la perspective de la prochaine législature 2021-2026, la proposition consiste à donner la possibilité de

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réélire les membres du Comité de direction déjà en place depuis deux législatures, ces derniers bénéficiant
d’une certaine expérience et de connaissances utiles à la poursuite du projet du Centre Sportif et de Loisirs
en Gruyère.

Art. 16 : Attributions du Comité de direction

Al. 1 Lit. b : Le terme « déléguées » n’est pas usuel pour décrire les relations entre un organe législatif et un
organe exécutif. D’autre part, le terme « délégation » est déjà employé à l’art. 6 pour déléguer des tâches
conférées par l’Association à des entités publiques ou privées. La version allemande utilise déjà le terme «
übertragen (transmettre) » et non pas « delegieren (déléguer) et n’est donc pas concernée par ce
changement de terme qui ne s’applique qu’au texte français.

Al. 1 Lit. f : Il s’agit d’une nouvelle compétence du Comité de direction de pouvoir déléguer une partie de ses
tâches à une commission ad hoc (commission de bâtisse par exemple). Le contenu et les modalités de la
délégation doivent, cas échéant, être définis dans un règlement y relatif adopté par le Comité de direction.

Al. 2 : Cette disposition correspond au nouvel art. 119 al. 3bis LCo qui entrera en vigueur au plus tard le 1er
janvier 2021.

Art. 18 : Commission financière (nouveau)

Cf. commentaire ad art. 8.

Art. 21 : Contributions annuelles des membres

Toutes les dépenses des infrastructures sportives communales régionalisées et régionales sont intégrées
au budget d’exploitation annuel de l’AISG.

Il y a désormais deux types de contributions annuelles pour les communes. L’alinéa 2 définit la clé de
répartition pour les infrastructures communales régionalisées, laquelle reste inchangée. La seconde
contribution, prévue à l’alinéa 3, concerne les infrastructures régionales.

Cette dernière est spécialement prévue pour le Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère. Elle reprend la clé
de répartition fixée pour les infrastructures communales régionalisées en intégrant en plus un facteur de
pondération calculé en fonction de l’éloignement de chaque commune et de sa desserte en transports publics
par rapport au site de La Ronclina à La Tour-de-Trême, site retenu pour le futur Centre sportif, ainsi qu’un
préciput à charge de la Commune de Bulle (commune-siège).

Cette solution a été retenue afin que les communes plus centrées – notamment le chef-lieu – et les villages
plus excentrés participent financièrement non seulement en fonction de leur population légale et de leur
potentiel fiscal mais aussi en fonction de leurs avantages au niveau de la proximité avec le futur Centre
sportif et de la mobilité.

Art. 23 : Compte de trésorerie

L’alinéa 2 est supprimé. En effet, la mise en œuvre de la législation sur les finances communales modifie les
normes en matière d’amortissement : seul l’amortissement comptable (dépréciation de valeur d’un bien) sera
dorénavant préconisé, alors que l’amortissement financier (remboursement d’un emprunt) est de la seule
compétence de l’Exécutif (soit le Comité de direction) car faisant partie de la gestion financière de la
collectivité locale.

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Art. 24 : Limite d’endettement (nouveau)

La limite d’endettement est fixée à CHF 55'000'000.-, montant suffisant pour couvrir les coûts du nouveau
Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère.

Art. 25 : Initiative et référendum (nouveau)

Il s’agit d’un rappel des art. 123a, 123d et 123e LCo et de concrétiser dans les statuts les montants-seuils
pour soumettre les dépenses au référendum financier facultatif (CHF 2'000'000.-) et obligatoire (CHF
20'000'000.-). Les montants proposés sont jugés suffisamment importants mais néanmoins en adéquation
avec le montant des dépenses moyennes d’investissements votées par l’Assemblée des délégués afin
d’éviter aux citoyens de se prononcer sur des montants qui restent raisonnables pour une association
intercommunale.

Al. 5 : La législation sur les finances communales modifie le nombre minimal des dépenses annuelles à dix
tranches au lieu de cinq actuellement à prendre en compte pour le montant du référendum financier.

Chapitre IV : Infrastructures sportives communales régionalisées
Art. 26 : Définition
et
Art. 27 : Infrastructures communales régionalisées
et
Chapitre V : Infrastructures sportives régionales (nouveau)
Art. 33 : Définition
et
Art. 34 : Infrastructures régionales (nouveau)

Etant donné que le Centre sportif fait l’objet d’un nouveau chapitre séparé (chapitre V), il s’agit de modifier
l’intitulé du chapitre IV et de préciser la définition des infrastructures communales régionalisées,
respectivement des infrastructures régionales. Les infrastructures sportives correspondant à ces deux types
d’infrastructures sont exhaustivement mentionnées aux art. 27 et 34. Il sied ici de préciser que la patinoire
de Bulle ne figurera plus parmi les infrastructures sportives communales régionalisées dès que le Centre
Sportif et de Loisirs en Gruyère sera mis en exploitation. En effet, ce dernier intégrera une nouvelle patinoire.

Art. 37 : Modalités de collaboration (nouveau)

L’ajout de cette disposition s’inspire de ce qui se lit dans d’autres statuts d’associations intercommunales.
Le libellé vise à rappeler aux communes la primauté de l’intérêt public général par rapport à l’intérêt particulier
et momentané d’une commune et de leur imposer l’obligation formelle d’entamer d’abord la voie de la
médiation (y compris l’implication de la Préfecture en cas de différends au sens de l’art. 157 LCo), avant de
saisir un moyen de droit. Il s’agit en quelque sorte d’un « gentlemen’s agreement » entre communes.

Art. 38 : Sortie de l’AISG

Dans sa teneur actuelle, l’avant-dernière phrase suppose une interprétation non conforme au principe
constitutionnel de l’autonomie communale. L’ajout proposé permet de dissiper ce risque dans l’éventualité
où une législation ou une jurisprudence future donnerait gain de cause à une commune sortante qui pourrait
alors bénéficier d’une part des actifs de l’AISG.

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Art. 40 : Abrogation (nouveau)

Les statuts qui ont été élaborés lors de la création de l’AISG ainsi que la modification de l’art. 10 adoptée en
2014 et entrée en vigueur au 1er janvier 2015 sont abrogés. On considère la révision statutaire proposée
comme une révision totale.

Art. 41 : Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2021, étant donné que selon le processus politique, les
statuts révisés de l’AISG doivent, après leur adoption par l’Assemblée des délégués, être encore approuvés
par les Assemblées communales et Conseils généraux prévus durant les mois de novembre et décembre
2020.

4. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision totale des statuts de l’Association
intercommunale « Sport en Gruyère » AISG tels qu’ils lui sont présentés.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Annexes :

- Tableaux : Régionalisation des sports : participations des communes 2021 et Projection participation des
communes 2021

- Présentation « Projet de Centre Sportif et de Loisirs en Gruyère : approbation des modifications des statuts »

Annexe 3

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

SPORTS EN GRUYERE

Regionalisation des sports: participation des communes 2021

FTedefationPatronalelAssociatonskAISGICarptabktelContnbuton_communesl2021_Pernapation_AISGCommunes_Reg 'sewn

Basesdecalcul Patinoire Sulle

Populationlegal. Indic*du Part Population Population
Total

au31.12.2019 potent's!fiscal commune legale lapels
COMILInes

2021 siege0 IPF

Part

commune

siege

Piscine Bulle

Population Population

legale legal.

IPF

Total
communes

Part

commune

siege

Piscine Broc

Population Population

legal. legate

x IPF

Total
communes

Part

commune

siege

Piscine Charmey

Population Population

legele legal.

x IPF

Total
communes

Frais de fonctionnement

Population Population
Total

legal. legale
communes

x IPF

Totalpar
commune

pour20212

25% 75% 25% 75% 25% 75% 25% 75% 25% 75%

Bas4nlyamon 1549 75.86 1727 4026.45 5753.35 788 1837.05 2624.95 681 1586.90 2267.55 1808 4215.45 6023.40 136.80 319 455.75 17124.95
Botterens 616 77.26 687 1630.80 2317.55 313 744.00 1057.30 271 642.70 913.35 719 1707.30 2426.30 54.413 129 183.55 6898.05
Broc 2627 80.59 2929 7254.40 10183.10 1336 3309.75 4645.95 99515.00 1154 2859.10 103528.35 3066 7594.85 10661.00 232.00 575 806.60 129825.00

23871 106.83 252500.00 26613 87382.45 366495.00 115200.00 12142 39867.15 167208.80 10489 34439.05 44927.55 27862 91483.35 119344,85 2107.95 6921 9029.35 707005.55
Chitel-sur-Montsalvens 295 95.20 329 962.30 1291.20 150 439.05 589.10 130 379.25 508.85 344 1007.50 1351.80 26.05 76 102.25 384310

Corbieres 908 93.33 1012 2903,80 3916.10 462 1324.85 1786.70 399 1144.45 1543.40 1060 3040.10 4099.90 80.20 230 310.20 11858.30

Crisuz 398 31288 444 4267.00 4710.70 202 1946.75 2149.20 175 1681.70 1856.55 465 4467.25 4931.80 35.15 338 373.15 14021.40
Echarlens 829 88.32 924 2508.85 3433.05 422 1144,65 156630 364 988.80 1353.05 968 2626.60 3594.20 73.20 199 271.90 10218.09
Grand!,Illard 847 85.34 944 2476.85 3421.15 431 1130.00 1560.80 372 976.15 1348.30 989 2593.05 3581.65 74.80 196 271.00 10182.90

Gruyere!! 2212 91.38 2 466 6926.25 9392.30 1125 3160.00 4285.10 972 2729.75 3701.65 2582 7251.30 9833.10 195.35 549 743.95 27098.10
Hauteville 681 77.82 759

_
1815.95 2575.15 346 828.50 1174.90 299 715.70 1014.90 795 1901.15 2696.00 60.15 144 204.00 7684.95

Haut-Intyamon 1559 65.53 1738 3500.65 5238.70 793 1597.10 2390.05 685 1379.65 2064.65 1820 366490 5484.50 137.65 277 414.95 15592.85

Jaun 643 63.41 717 1397.10 2113.95 327 637.40 964.45 283 550.65 833.15 751 1462.65 2213.15 56.80 111 167.45 8292.15

LaRoche 1744 83.54 1944 4992.30 6926.00 887 2277.70 3 164.75 766 1967.55 2733.95 2036 5226.60 7262.15 154.00 395 549.45 20848.80

LePiguler 1336 84.34 1489 3861.00 5350.45 680 1761.55 2441.10 587 1521.70 2108.70 1659 4042.20 5601.55 118.00 306 423.80 15925.80

Marlene 1959 91.63 2 184 6150.80 8334.80 996 2806.25 3802.65 861 2424.15 3284.90 2287 6439.45 8725.95 173.00 487 660.20 24808.54

Marlon 638 97.00 711
_

2120.55 2831.80 325 967.50 1292.00 280 835.75 1116,10 745 2 220.10 2964.75 56.35 168 224.30 8428.05

Pont-en-Ogoz 1920 98.12 2 141 6455.35 8595.85 977 2945.15 3921.75 844 2544.15 3387.75 2241 6758.30 8999.25 169.55 511 680.85 25585.45
Pont-la-Ville 595 97.03 663 1978.25 2641.60 303 902.55 1205.20 261 779.65 1041.10

_
694 2071.10 2765.55 52.55 157 209.25 7062.70

Riaz 2791 91.90 3 112 8788.90 11900.45 1420 4009.85 5429.45 1226 3463.90 4690,20 3258 9201.40 12458.95 246.45 696 942.60 35421.85
Silas 1441 79.20 1607 3910.65 5517.15 733 1784.20 2517.15 633 1541.25 2174,40 1682 4094.20 5776.10 127.25 310 437.00 18421.80
Sorens 1119 126.33 1248 4843.90 6091.40 569 221u.00 2779.15 492 1909.10 2400.75 1306 5071.25 6377.30 98.80 384 482.50 18131.10
Val-de-Chammy 2538 104.38 2830 9077.55 11907.05 1291 4141.55 5432.45 1115 3577.65 4692.80 264350.00 2962 9503.60 276815.90 224.10 719 943.10 299791.30
Vaulruz 1071 80.90 1194 2968.90 4162.90 545 1354.55 1899.30 471 1170.10 1640.70 1250 3158.25 4358.30 94.55 235 329.70 12390.90

Vuadens 2435 85.98 2715 7173.80 9888.55 1239 3273.00 4511.55 1070 2927.48 3897.30 2842 7510.60 10352.65 215.00 568 783.25 26433.30

TOTAUX 56622 252500.00 83125.00 189375.00 505000.00 115200.00 2880000 86400.00 230400.00 99.515oo 2487870 74838.25 199030.00 284398.00 66087.96 198282.50 528700.00 5000.00 15000.00 20000.00 1463139.95
Differenced'arrondi 0.05

Calculsbasesour Is populationlegaleau 31.12.2019et l'indicedu potientielfiscal pour rannee2021 1483130.00
'Projections bastes sur les budgets2021des 4 installationsregionalestransmispar les communes-sieges

Annexe 6

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

SPORTS EN GRUYERE

CENTRE SPORTIF ET DE LOISIRS EN GRUYERE

Projection participation des communes 2021

Preciput
Participation aux

couts de
fonctionnement

Participation aux
coats

d'investissements
TOTAL DES COOTS

INITITAL
TOTAL PROJET Couts par

habitant
Variations +1-

COCASpar
habitant

Bas-lntyamon 36 208 41 965 78 173 117 930 81 -39 757 54

Botterens 13 394 17 300 30 694 50 566 88 -19 872 53

Broc 78 361 81 335 159 696 239 633 91 -79937 60

Butte 109 408 827 079 890 688 1 827 175
,

2 570 630 110 -743 455 78

Val-de-Charmey 71 423 92 042 163 465 277 036 112 -113571 66

Chatel/Montsalvens 7 901 10 072 17 973 30 945 108 -12 972 63

Corbieres 24 105 30 485 54 590 86 664 97 -32 074 61

Cresuz 25 501 36 999 62 500 71 648 188 -9148 164

Echarlens 22 755 27 225 49 980 77 224 92 -27 244 60

Grandvillard 22 357 28 166 50 523 82 891 98 -32 368 60

Gruyeres 68 828 73 554 142 382 219 281 100 -76 899 65

Hauteville 15 717 20 339 36 056 59 127 88 -23 071 54

Haut-Intyamon 34 685 41 449 76 134 124 826 81 -48 692 49

Jaun 12 000 17 006 29 006 51 587 80 -22 581 45

La Roche 42 045 55 080 97 125 166 892 98 -69 767 57

Le Paquier 39 875 41 404 81 279 123 414 92 -42 135 60

Marsens 53 416 64 643 118 059 193 309 101 -75 250 62

Morton 20 072 21 914 41 986 63 882 104 -21 896 68

Pont-en-Ogoz 47 823 63 594 111 417 183 389 101 -71 972 61

Pont-la-Ville 14 143 20 653 34 796 60 514 101 -25 718 58

Riaz 84 045 93 544 177 589 264 655 95 -87 066 64

Sales 36 246 44 749 80 995 129 494 89 -48 499 55

Sorens 33 781 46 391 80 172 131 384 120 -51 212 73

Vaulruz 27 925 33 043 60 968 98 975 93 -38 007 57

Vuadens 73 115 76 952 150 067 219 790 91 -69 723 62

TOTAUX 109 408 1 732 800 1 970 592 3 812 800 5 695 686 102 -1 882 886 68

A

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
SPORTS EN GRUYERE

5. Projet de Centre Sportif et de

Loisirs en Gruyère: approbation

des modifications des statuts

Présentation du projet retenuSéance d’information du 12 mars 2020 / Riaz 3

Etat actuel du projet

4

• Référendum financier a eu lieu lors de la

Votation populaire du 27.09.2020

• Crédit de construction de 55’000’000 accepté

par 72% des votants

• L’AISG dispose ainsi des moyens financiers

5

• Reste à donner les moyens juridiques à l’AISG

de construire le centre sportif

• Passe par la modification des statuts

• S’agissant d’une nouvelle tâche, l’unanimité

des communes est requise

6

2y

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
SPORTS EN GRUYERE

Soumis a I’ Assemblée des délégués du 5 novembre 2020

Statuts

Statuts en  vigueur

depuis le 01.01.2015

Statuts

Chapitre | : Dispositions générales

Article 1 : Nom
L’ Association « Sports en Gruyere » désignée ci-aprés UgAISG» est une association de

communes au sens des articles 109 et suivants de la loi du 23 septembre 1980 sur les

communes [LGg)

Chapitre | : Dispositions générales

Article 1 : Nom
L’ Aszociation g3ports en Gruyéres désignée ci-aprés "I" Association” est une association an
sens des art. 109 et suivants du de la Loi du 23 septembre 1980 sur les communes.

7

Arficle 2 : Durée
La durée de I AISG est illinvitée.

Arficle 3 : Siege
Le z1ege de I'AIS(G et 3 Bulle,

Arficle 4 : Exercice

L'exercice anonel comrespond 2 1'annee civile.

Arficle 5 : Bufs

' Les buts de ' AISG sont :

a) Favonser I'apprentissage et |a prafique du sport ;

b) Mettre 3 disposition de la population les infrastructures sportives de base dont elle a
bezom. y compris la comstruction de mouvelles infrastructwes sportives domt
notamment un Centre Sportif et de Loisirs en Gruyére.

Arficle 2 : Durée
La durée de 1" AISG ast illimitéa.

Arficle 3 : Siege
La m18ge de " AISG est 2 Bulls.

Arficle 4 : Exercice

L’exercice ammuel correspond a 1'annse cvle.

Arficle 5 : Buts

T Les buts de ' Association sont ;

2] Favonser 'apprentissage et la pratgue du sport ;

k) Mettre 3 dispesition de la population les infrastmetres spartives de base doxt elle a
besoim

*  Ella n'a aucun but lneratif

8

s

' Bont membras da PATSG toutes les commumas da la Grnvéra.
! I¥aufres comnmmes peuvent faire une demande d'admission erite 3 P AISG.
L' Aszsernblie des délégnss status sur la demmande. Le stafut de membre prend effat au

ler janvier de 1'ammde survante.

LT

Les organes de 1" ATSG sont -
a) L'Assemblée des délagués ;
b} La Comité de direction ;

¢) La Commmssion financisrs.

' L'Aszemblés des délégués est composée des délégués de chague compmme membre
désigmes par son Conzell compmunal,
Ells a notamament pour attribution :
a) Lelection dufde la President’s gu cccupe les mémes fonctions au sein du Conute de
b} L'élection das autras membres du Comité de direction et de |z Comsmission financiers:
¢) Ladesigmation de 1'organa de révizion ;
d) Lasurveillance de I"admmiztration de I"ATSG ;
2] Lapnse de connaizzanee du rapport de gestion ;
f) L'approbation des comptes et de la décharze au Conuts ;
g} L'adopton du budzset ;

' Bont membres de I'Aszociation toutes les commumes de la Groyére,
D¥ zutres commmunes peuvent faire une demande d'admission derite 2 1 Association.
L' Aszzsernblde daz délesnds statue sur la demande. Le statut de membre prend effet au lar

jamvier da I"année suivante.

Les organes de 1" Association sont
a) L' Aszemblée des delagués ;
b} Le Comuté de direction.

' L'Aszemblés des délszués est composés des délégués de chague commmme membre
designés par son Conseil commmumzl,
Ells a2 notaroment pour attribution :

a) L'election du Président qu occupe lez mémes fonctions an semn du Comite de  dipechion;

b} Lelection des antres membres du Comnts de direchion;

¢) Ladesignation de |"organe de réygsion:

d) Lasurveillance de I"admmistration da I Associating:

e) L approbation du rappert 4 actnates;

f) L'approbation des comptes et de la decharze au Comats;

) L'zdoption du budzsf

h) Ladécizon sur les derpandes d'admizzion:

9

h) Ladécizion sur les demandes d’admizzion ;

1) La décizion sur les depenses non prévues au budgat ;

i} L'adoption de részlements de portés pénérals. domt en parbenlisr lo réglement des
finances ;

k) Lattmbution de= mandat= da prestations relztifs 3 la réahszhon de ses buts amsi qus
I"approbation des délégations de tiches 3 des tiers, de droit public ou privé. Toute
délésation fara l'objet d'n réslement =pécifigue, adopté par |'Aszemblés das
T,

1) Lamodification daz présents statuts

m) La dizzolubion de I"ATSG.

I, /
L’ Azzemblée des délegues ast convoquas au moms dewx foiz par annds par le Comite,
au moins 20 jours avant sz tenue, aves mdication de 'ordre du jour.
L Aszsemblae des dalapues ast comvoquée par la Comuté de direction au moyen d'una
convocation individuelle adressée 3 chague dealégnsie) et pour mformation a chague
commume membre. En outra, laz dates, heures, heux et ordres du jour des séances sont

[}

anmoncés au public par un avis dans la Fewlle officialle of sur la site intemet au moine
dix jours a l'avanece.

Une Aszzemblés extracrdinaire peut éfre convogues par le Comite de direction auss1
souvent que les affaires I exizent ou lorsqu’um tiers daz membres de "AlS GG an fat la
demzande. Dians cette dermiére hypothazs, les points 3 traiter devront stre mdiquéas. Da
plos, 1" Aszsernblée aura lien au plus tard dans les soc samaimes sutvant la récaption da
la damande par le Comite de direction.

La convoration et les dosziers ralatifs 3 ["ordre du jour sont miz 2 la dizposition du

public ot des medias dés 1'envod aux membres,

1} Ladecizion sur les dépenses non prévees an udzst,
1) L'adeption de rézlements.

kv Lamedification das présents stahats:

[} Ladizzolution de I Association.

L’ Azzemblée daz delagueés est convoques an moins daux fous par ammée par le Comits,
au moins 20 jours avant sa tenue, aver mdication de 'ordre du jour.

L Assemblae des délagues ezt convoques par le Comité de dirachion au moyen d'ume
convocation indraduelle adreszde a chague déléguéls) et pour mformation a chaque
commume mambra. En outre, las datas, hawres, hiews of ordres du jour des z8ances sont
anmoncés aw public par wn ani: dans 1z Fewlle officiells ot sur le site mbernet au moins
dix jours 3 "avance.

Une Azzemblée edracrdinaire peut &tre comvoquee par le Copmute de direchon ans=i
souvent que les affaires 'eogent ou lgrsgne um tiers daz membres de 1 Aszsocizhion en
fart |a demande Dans cette derniére hypothése, les pomts 3 traiter davront Stre mdioqués.
Dz plus, I" Aszemblés aura lien an plus tard dans les six semaimes suivant la réception de
la demande par le Comite de direction.

La convocation et les dossiers relatifs 3 1 ordre du jour sont mis 2 la dispositen du public
et dez madias das I'snvol su membras.

10

Les raszources de 1" AISG proviennent : Les reszources de ' Aszoriation provienmant -
a) Dez contmburhons anmelles de= commmmes;. a) Dez contributions anmuelles de= commmmes;,
b} Doz reverms de ses activités et de ses hisns: b} Drez reverms da ses actrvités et de ses hisns:
¢ Des revemis de sponsonns: c) Dz revemms de sponsorms:
d) Des dons, subventions ou des less; d) Dees doms, subventions ou des legs;
g) Doz emprunts. &) Dz emprunts.
" Labudget 4’ explottation de I' AIS( est réparti entre 1oz membres de 1" ATSG. " La budset de fonctionnement de 1'Association est répart emtre las membres de
' La confribution ammuelle des commumes pour les infrastuctires commmmales 1" Azzociation selon la cle de répartrtion da VARG
Tazicmalisées au sens de I'art 27 est caleulée en francs par habitants selon la cle d2 | ©  La contribution amuells des commumes est caleulée en francs par habitants selon les
rapartition swivante modalités suvantes :
2] 23% au prorata da la population dite lazals; 2] 23% au prorata d= la population dite lagals;
b} 73% auprorata de la population dite lézals pondsrée par |'mdice du potantie] fizcal. b} 73% an prorata da la population dite lazale pondérée par 'indice du potentisl fizcal.
L3 contribation ammuells des communes pour Jes mirastrachres regionales su sens da | ©  Laz demiéres ardomnances du Conseil d'Etat font foi.
Dart. 34 est calenlés salon la clé de répartition définie 3 'art. 21 al. 2 qu mtégre 4 Las contributions des commmes sont facturdes en deirs tranches.
phus
2) un factenr de pondération calculé en fonction de 1'élougnement ot de la dessarte en
b) un préciput 3 charge de la commume sieze.
' Les demiéres ordonmances du Conseil dEtat font for.
* Les contributions des commmmes sont fachirdes en deir tranches.

10

11

Chague membre est responsable des engagements de I'AISG au proratz de som
pourcentase de contribution zelon le dernier budpet anmel d'explostation.

L'ATRG peut rontracter un emprimt auw fifre de compte couranf de tréscreris pour wn
montant maximal de Fr. 10000.-,

L*ATS( peut contracter des emprunts et émettra des cautionnements. La limite maximals
d'endstternent général est fixse 3 Fr. 35'0000000.—.

' Leaz droits d'iitiative et de référendum sont exercés conformément awx articles 123a
et suvant= [0q

* Las décicions da I'Azsemblée des délépués comcemant wne dépense mouvells
supeneurs a Fr. 20007000 — sont sowmises an réferendum facultatf an sens de Particls
1234 LG

? Les décisions de I'Assemblée des délépués comcemant e dépenze nouvells
superieure 3 Fr. 20000000 - =ont sowmizes au réfsrendom obligatoire au sans da
IParticle 123 LCq,

*  Lamontant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n’étant
pas comptaes,
determuner pendant combien d'ammees 1a dépanse mterviendra, 1l est compte 10 fois la

Chague mambra est responsable des engagements de 1"Association an prorata de son
pourcentase de contribution zelon le dernier budget anmisl de fonctommeameant.

L’ Associztion peut contracter un empront au trire de compte courant de trazoreria pour
un montant masimal da Fr. 10°000.-,
L’ empruat n'est pas sounus 3 un amorbzzement nmunnmum lazal.

11

12

Chapitre . : Modification des statuts

Arficle 35 Modificofion des sfatuis

Chapitre . : Information et accés aux documents

Arficle 3§ Principe
Les organes de 1" AISG mettent an canvre le devorr 4" information ot 1 accés aux docwments
conformement aws statuts et 2 la lepslation en la matare.

Chapitre V : Modification des statuts

Arficle 27 : Modification des statufs
Toute décizion de medification des statuts doit Stre prize 3 la majorite des trodz-quarts des

Chapitre VI : Information et accés aux documents

Arficle 28 : Principe
Les organes de I'Aszzociation mettent en cemre la devorr d'mformaetion ot accés aux
docunzents conformuément aws presents statuts ot 3 1a lezislation en la matiara.

12

13

Les statufs anténieurs, comportant les stahits mitimux entrés en vigueur le 17 janvier 2014
et |z modification subséquents entrée an vignenr lz 17 janvier 2013, sont ahrogss.

e-5 2t par |'unanmmite dez commnnmes (en caz de reprize d'une nouvells tichs) ou par an
moins laz 3% des commmnes reprézsntant plus daz 3% de la population légale (en caz da
I"agmiculture et des foréts.

Statuts

Adoptas par laz 26 legislatfs commumare du district de la Groyers, avec entrée en vigueur
au ler jamvier 2014 ;

Modifiss par 1" Assemblée des délégnés le 6 novembre 2014 (art 10 avec enfrée en vigneur
de la modification le 17 jamaer 2015) ;

Modifiss par |” Aszamblés des délégués le 26 aont 2015 (art. 5.7, 8,10, 11, 13, 14, 21, 22,
23, 30,31 32 3T7et38);

Modifiss par |"Assemblée des délégués le 5 novembre 2020 (révision générala), avec
entrée an vigueur la 30 YYTY 20210, sous réserve da |"approbation par les lezislahfs
commumar: et de I'approbation par la Direction des metitutions, de 1'agnicultura et das
forats.

Les présents statuts emfrent en vigueur, scus réserve de lsur adoption par toutes les
compnumes mentionnéss 2 Uart & 2t lewr approbation par le Comsell &'FEtat, auw
17 jamrvier 2014,

Statutz approuves par les 26 lezislatfs compmmnairs du district de la Gruyeérs amei qus par
le Consail d'Etat, la 15 octobre 2013, avec entrée en vigneor an 1% jamvier 2014 et
modification dacidée par 1'Azsemblse des dalégnsz de 'Associzhion mtercommnmales
4 Sports en Gnovare &, du & novembre 2014 (art. 100,

Entrée en vigueur de la modification le 17 jamwzer 2013 (art. 100

13


name: 3.1.8 - Message investissement horodateurs et logiciel gestion amendes ordre

text:
Message – Investissement - Renouvellement horodateurs et logiciel gestion AO Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Crédit pour le renouvellement des horodateurs et du logiciel de gestion des amendes d’ordre

1. Renouvellement du parc des horodateurs

Le périmètre des stationnements payants compte près de 1’300 places publiques en voirie dont il est possible
de s’acquitter de la taxe avec les moyens suivants :

 horodateurs avec monnaie (édition de ticket ou introduction du numéro de plaque d’immatriculation),
 applications de paiement dématérialisé (Parkingpay, EasyPark et TWINT),
 Allpark (boitier personnel).

Le stationnement se règle actuellement au moyen de 40 horodateurs dont le fournisseur a fait savoir en 2022
qu’il ne serait plus possible d’assurer la maintenance des deux modèles principaux que sont les Stelio,
installés en 2002, et les Strada, posés dès 2014, ceci faute de pièces de rechange. Dès lors, le fournisseur
ne garantit plus que des réparations de secours pour assurer un service minimal.
Le parc d’horodateurs doit ainsi être remplacé par de nouveaux modèles lors d’une campagne de
déploiement prévue en 2024.

Tandis que les horodateurs sont des appareils relativement coûteux et lourds à entretenir, de nouvelles
possibilités de paiement existent sous la forme d’applications de paiement dématérialisé. Afin de tenir compte
de cette évolution, une optimisation des emplacements est prévue. Il est à noter que malgré la diminution du
nombre d’appareils, ces derniers sont situés à une distance maximale de 75 m des places de parc. De plus,
avec les nouveaux horodateurs, l’utilisateur n’a plus besoin de retourner à son véhicule pour y déposer son
ticket. Ces améliorations permettent de réduire de 40% le nombre d’horodateurs nécessaires au centre-ville.

Pour être complet, les informations suivantes sur le matériel choisi peuvent être données :
- Conformément au label « Cité de l’énergie Gold », ces appareils sont tous alimentés par énergie

solaire. L’expérience démontre clairement que ce type d’alimentation fonctionne parfaitement pour
de telles installations dans des régions au climat similaire au nôtre.

- Grâce au système de saisie du numéro d’immatriculation, le ticket de stationnement n’est plus
indispensable et est alors dématérialisé. Toutefois, les usagers ont la possibilité de demander une
quittance de stationnement disponible via l’application de stationnement ou qui peut être obtenue
via un code. Outre son aspect écologique non négligeable, cette solution induit une économie
importante des consommables (rouleaux de tickets).

- Un suivi en quasi-temps réel est possible grâce à l’historique des transactions et au signalement des
pannes et du remplissage des caisses à monnaie.

Message – Investissement - Renouvellement horodateurs et logiciel gestion AO Page 2 sur 3

En conclusion, tourné vers le principe « Smartcity », le type d'appareils choisi remplit parfaitement les
attentes, à savoir :

- système de gestion à distance,
- accès et contrôle des données en direct,
- moyens de paiement modernes avec les téléphones portables, tout en conservant la possibilité de

payer en argent liquide (francs suisses et euros).

Coûts

Le montant nécessaire à l'acquisition des nouveaux horodateurs comprend :
- la fourniture, la pose et la mise en service de 26 appareils,
- la dépose des anciens appareils obsolètes,
- la formation des agents de la Police communale ainsi que des employés de notre atelier mécanique,
- la mise en œuvre et le maintien des systèmes de communication et de gestion des données, en

particulier l'interfaçage avec le système de contrôle.

Considérant que ces appareils ont une durée d'exploitation d'environ 10 ans, il ne devrait pas y avoir de
dépenses de renouvellement ces prochaines années. De nouvelles acquisitions liées à de nouvelles zones
de stationnement payantes demeurent bien évidemment réservées. Le démontage des anciens horodateurs,
ainsi que la pose des nouveaux seront réalisés par nos services.

Les montants peuvent être résumés comme suit :

Démontage et élimination des anciens appareils Fr. 40'000.00
Acquisition et formation pour les 26 appareils Fr. 112’000.00
Divers et imprévus Fr. 15'000.00
Total HT Fr.         167’000.00

2. Nouveau logiciel de gestion des amendes d’ordre

La Police communale utilise depuis de très nombreuses années un logiciel et des appareils de contrôle pour
l’établissement des amendes d’ordre en lien avec le stationnement. Les appareils de contrôle doivent être
changés en raison de leur vétusté et des problèmes techniques qu’ils rencontrent. Le prix de ces appareils
avoisine Fr. 3'000.-/pièce. Au-delà de ces appareils de contrôle, nos agents établissent les contraventions à
l’aide d’une imprimante portable, de fichets d’amendes voire de sachets plastiques en cas de météo
défavorable. Il a été par ailleurs constaté que par rapport aux technologies actuelles, le système était
particulièrement lent. De manière globale, le système utilisé nécessite beaucoup de manutentions de la part
du secrétariat puisque le programme ne permet pas d’automatisation dans de très nombreux domaines.

Le type de logiciel qu’il est proposé d’acquérir est aujourd’hui en fonction dans de très nombreuses
communes de Suisse. Les appareils de contrôle sont des smartphones standards. Les amendes d’ordre se
présentent sous la forme d’un fichet cartonné résistant à l’eau plusieurs semaines sur lequel figure un QR
code. Il suffit à l’agent de scanner le code afin d’attribuer l’amende à une situation particulière. Les appareils
permettent la géolocalisation et scannent les plaques d’immatriculation. Le système proposé permet de
limiter au maximum les risques d’erreur.

Le logiciel permet également de générer automatiquement des rappels ou l’établissement d’ordonnances
pénales et de suivre de manière complète les dossiers de preuves (identification des véhicules auprès de
l’OFROU, localisation, …). Par ailleurs, il permet de gérer les autorisations de stationnement temporaires,
de générer des vignettes de stationnement pour les habitants ou les employés ou encore d’établir des
ordonnances pénales en lien avec des règlements communaux autres que celui du stationnement sur la voie
publique.

Message – Investissement - Renouvellement horodateurs et logiciel gestion AO Page 3 sur 3

Au vu de la spécificité et de la grande variété des produits à disposition dans ce domaine d’activité, le Conseil
communal a réalisé un appel d’offres en procédure ouverte. Cela permet aujourd’hui d’avoir une demande
de crédit dont le prix est lié à une offre ferme.

Ce prix comprend l’implémentation du système, les licences, le matériel, la formation du personnel ainsi que
la maintenance sur 4 ans. L’entreprise suisse qui a remporté l’adjudication (OM Computer) est très active
dans le domaine et propose à ce jour ses produits à de très nombreuses collectivités, que ce soient des
polices cantonales ou des polices communales.

Coûts

Nouveau logiciel de gestion des AO, matériel et prestations (HT) Fr. 146'000.00

3. Crédit général demandé

Renouvellement des horodateurs et logiciel de gestion des amendes d’ordre

Déploiement de 26 horodateurs Fr. 167’000.00
Nouveau logiciel de gestion des amendes d’ordre Fr.  146’000.00
Total investissement HT Fr. 313’000.00
TVA 8.1% Fr. 25'353.00
Total TTC Fr. 338'353.00
Fonds énergie 1% Fr. 3’383.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3’383.00
Total investissement, TVA 8.1 % comprise Fr. 345’119.00

Montant arrondi à Fr. 350’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 350'000.00 pour le renouvellement des
horodateurs et le logiciel de gestion des amendes d’ordre.

Financement : Par emprunt de Fr. 350'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2025

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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name: 2 - Message plan financier 2021-2025.pdf

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VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN  F INANCIER  2021  –  2025

Introduction

Parallèlement à la réalisation du budget 2021 qui présente un déficit de CHF 3'800’310 (3,1%) sur un
total de revenus de CHF 120'669’040 (sans les imputations internes), le plan financier a été réactualisé.

Pour rappel, la réforme fiscale des entreprises est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Selon les
estimations du Service cantonal des contributions, une baisse des recettes fiscales de l’ordre de
CHF 6 millions par année est attendue :

- Baisse de l’impôt sur le bénéfice de 56,5% - 5'000’000
- Baisse de l’impôt sur le capital de 64,1%  - 1'500’000
- Correction de l’imposition des dividendes à 70% au lieu de 50% + 500’000

Des compensations pour la réforme fiscale sont versées par le Canton à hauteur de CHF 4 millions en
2021 et qui vont diminuer à CHF 2 millions dès 2022.
Les effets financiers liés au Covid-19 sont également calculés dans ce plan financier, notamment au
niveau des recettes fiscales avec un impact négatif de CHF 2,1 millions au budget 2021.
D’autre part, le Grand Conseil a accepté une modification du barème de l’impôt sur la fortune qui a pour
conséquence une diminution de CHF 900'000 des recettes annuelles dès 2021.

La planification est un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse prévisionnelle
sur cinq ans. Elle a pour but de donner l’orientation générale sur le développement prévisible de
l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs principaux
du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés, entre autres la marge
d’autofinancement sur les prochaines années.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de
trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

· L’évolution démographique
· La situation économique générale
· L’évolution des taux d’intérêt
· Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal
· L’impact du Covid-19

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

2/9

Comptes 2017 – 2018 – 2019

Les comptes 2017 à 2019, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2017 Comptes 2018 Comptes 2019

30 Autorités et personnel 35'498’451 39'872’759 37'919’009
31 Biens, services et marchandises 16'561’995 17'694’308 17'054’741
32 Intérêts passifs 1'812'915 1'674’012 1'594’351
33 Amortissements 11'156’572 11'434’012 7'234’019
35 Particip. à des collectivités publiques 48'004’009 53'579’990 51'584’981
36 Subventions et aides accordées 5'283’066 4'795’961 4'546’413
37 Subventions redistribuées 0 0 25’320
38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 371’185 176’449 359’341
TOTAL DES CHARGES 118'688’193 129'227’491 120'318’175

40 Impôts 76'457’972 79'758’676 82'279’942
42 Revenus du patrimoine 3'741’200 7'132’599 3'128’630
43 Contributions, émoluments, taxes 23'010’050 25'942’785 24'824’876
44 Parts à des recettes sans affectation 1'364’846 1'405’520 1'426’677
45 Rembours. de collectivités publiques 12'889’725 12'861’789 12'461’026
46 Subventions acquises 1'943’111 2'165’306 2'224’211
48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 1'702’870 622’508 1'083’775
TOTAL DES RECETTES 121'109’774 129'889’183 127'429’137

RESULTAT 2'421’581 661’692 7'110’962

Plan des investissements 2021 - 2025

Le plan des investissements pour les années 2021 à 2025, ci-après, est un inventaire des investissements
qu’il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2021 - 2025, s’élève à CHF 106'678’000.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de l’endettement et des
frais financiers (intérêts et amortissements). Le Conseil communal travaille sur les priorités à réaliser,
les objets nécessaires à court terme, puis les objets pouvant être décalés ou supprimés dans le
temps.

3/9

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2021 - 2025

Fonction Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

090 Bâtiments administratifs 7'500'000 7'120'000 3'730'000 18'350'000 0
160 Protection civile 1'334'000 790'000 616'000 1'950'000 790'000
219 Autres tâches des écoles 194'000 194'000 0
292 Bâtiments scolaires 37'000 590'000 400'000 1'000'000 10'500'000 12'527'000 0
300 Musée gruérien et bibliothèque publique 830'000 400'000 3'000'000 3'000'000 2'500'000 9'730'000 0
341 Installations sportives 2'000'000 1'106'000 2'900'000 4'000'000 6'000'000 16'006'000 0
342 Piscine communale 5'000'000 2'430'000 7'430'000 0
344 Patinoire artificielle 336'000 336'000 0
570 Foyers communaux pour personnes âgées 317'000 317'000 0
620 Routes communales et génie civil 14'852'000 6'935'000 7'917'000 5'459'000 8'202'000 2'653'000 5'611'000 490'000 7'655'000 1'707'000 44'237'000 17'244'000
621 Places de stationnement 500'000 1'100'000 500'000 180'000 200'000 1'780'000 700'000
622 Centre d'entretien 145'000 300'000 300'000 300'000 300'000 1'345'000 0
651 Trafic communal 100'000 100'000 50'000 250'000 0
710 Protection des eaux 2'329'000 3'595'000 2'876'000 1'821'000 2'286'000 12'907'000 0
790 Aménagement du territoire 490'000 350'000 430'000 100'000 200'000 1'570'000 0
942 Immeubles du patrimoine financier 4'000'000 5'390'000 9'390'000 0
942 Désinvestissements (ventes) 0 0

39'864'000 7'725'000 30'914'000 5'959'000 22'118'000 2'853'000 15'932'000 490'000 29'491'000 1'707'000 138'319'000 18'734'000

Investissements nets 32'139'000 24'955'000 19'265'000 15'442'000 27'784'000 119'585'000
sans investissements liés à l'eau/épuration 29'810'000 21'360'000 16'389'000 13'621'000 25'498'000 106'678'000

Investissements votés 25'667'000 11'816'000 5'595'000 1'060'000 0 44'138'000

Investissements votés (sans eau/épuration) 23'338'000 10'796'000 5'025'000 910'000 0 40'069'000

Investissements programmés 6'472'000 13'139'000 13'670'000 14'382'000 27'784'000 75'447'000

Investissements programmés (sans eau/épuration) 6'472'000 10'564'000 11'364'000 12'711'000 25'498'000 66'609'000

Désinvestissements 0 0 0 0 0 0

TOTAUX20252021 2022 2023 2024

4/9

Paramètres retenus pour l’établissement du plan financier 2021 - 2025

Les données de base utilisées sont les comptes 2017, 2018, 2019 ainsi que le budget 2020. La
planification 2021 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en possession de la commune.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intérêts passifs (32)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du
volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en
vigueur sur les contrats en cours et les prévisions sur 5 ans.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Participations à des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années
et les indications connues à ce jour. Elles progressent de 1,8 % au budget 2021 par rapport à 2020.

Subventions et aides accordées (36)

Un montant de CHF 1'742’400 sera versé en 2021 (CHF 1'488’200 en 2020) au titre de la péréquation
des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service des communes, sur la base
de l’IPF (indice du potentiel fiscal) qui augmente de 106.12 à 106.83.

5/9

REVENUS

Impôts (40)

Pour rappel, la période fiscale 2020 comprend la mise en œuvre de la réforme fiscale fribourgeoise. La
baisse des recettes fiscales des personnes morales est estimée à CHF 6'000'000 ou environ 53 %. Une
compensation est versée momentanément par le Canton (voir nature 45 ci-dessous).

Les effets liés au Covid-19 ont été évalués par le Canton. L’impôt des personnes morales est estimé pour
2020 avec une baisse de 15 % sur le bénéfice et 10% sur le capital. Aucune progression n’est calculée
pour 2021. Pour la suite, nous avons tenu compte d’une indexation de 2% pour 2022 et 4% dès 2023.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est estimé sans progression pour 2020 et avec une
indexation de 1,1% pour 2021 et 2% dès 2022. Quant à l’impôt sur la fortune, il diminue de 16,5% en
2021 par rapport à 2020, soit env. CHF 900'000, en raison de la baisse du barème décidée par le Grand
Conseil en octobre 2020.

L’estimation de l’impact du Covid-19 sur les recettes fiscales s’élève à CHF 2,1 millions au budget 2021.

Pour les impôts conjoncturels, il a été reporté le montant du budget 2021 pour la planification.

Tableau 1 progression des taux d'impôt

2020 2021 2022 2023 remarques

Impôt bénéfice pers. morales -15% 0% 2% 4% Covid : 2020, 2021

Impôt capital pers. morales -10% 0% 2% 4% Covid : 2020, 2021

Impôt revenu pers. physiques 0% 1.1% 2% 2% Covid : 2020, 2021

Impôt fortune pers. physiques 0% -16.5% 2% 2% -0,9 mios en 2021 (barème)

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Remboursements de collectivités publiques (45)

Une compensation est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale. En 2021, la Ville
de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 2’017'000 pour la compensation de base – dégressive,
sur une durée de sept ans de 2020 à 2026 – et CHF 2'060'000 pour la compensation des cas de rigueur
– versée durant deux ans de 2020 à 2021. Ces recettes vont donc diminuer fortement dès 2022.

Subventions acquises (46)

La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'238’900 en 2021 (CHF 1'162’600
en 2020) au titre de la péréquation financière des besoins. Une progression de 2 % a été retenue pour
les années suivantes.

6/9

Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2021 – 2025 :

Groupe de natures B. 2020 2021 2022 2023 2024 2025

30 Autorités et personnel 38'604’200 38'778’800 39'429’710 39'998’421 40'575’699 41'161’669

31 Biens, services et marchandises 20'348’000 18'824’550 18'930’389 19'167’285 19'277’850 19'389’521

32 Intérêts passifs 1'606’500 1'481’700 1'797’119 2'035’275 2'210’299 2'347’261

33 Amortissements 7'128’500 7'325’400 8'302’200 9'221’900 9'486’200 9'699’300

35 Participations à des collectivités publiques 51'859’200 52'779’400 53'721’898 54'682’853 55'662’634 56'661’621

36 Subventions et aides accordées 4'907’400 5'239’500 5'298’061 5'357’792 5'418’718 5'480’862

37 Subventions redistribuées 115’000 40’000 40’000 40’000 40’000 40’000

38 Attributions fonds spéciaux/réserves 0 0 0 0 0 0

TOTAL DES CHARGES 124'568’800 124'469’350 127'519’377 130'503’526 132'671’400 134'780’234

40 Impôts 71'219’000 71'461’000 72'863’001 74'415’831 76'007’035 77'637’648

42 Revenus du patrimoine 2'375’000 2'247’140 2'246’830 2'246’536 2'246’256 2'245’990

43 Contributions, émoluments, taxes 23'786’300 24'327’000 24'736’921 25'154’445 25'579’719 26'012’894

44 Parts recettes sans affectation 1'445’000 1'470’000 1'499’400 1'529’388 1'559’976 1'591’175

45 Rembours. de collectivités publiques 16'550’800 16'420’000 14'615’177 14'943’461 15'177’351 15'414’946

46 Subventions acquises 2'157’700 2'018’600 2'044’218 2'070’348 2'097’001 2'124’187

47 Subventions à redistribuer 115’000 40’000 40’000 40’000 40’000 40’000

48 Prélèvements fonds spéciaux/réserves 4'925’800 2'685’300 2'685’300 2'685’300 2'685’300 2'685’300

TOTAL DES RECETTES 122'574’600 120'669’040 120'730’847 123'085’309 125'392’638 127'752’140

RESULTAT (FONCTIONNEMENT) -1'994’200 -3'800’310 -6'788’530 -7'418’217 -7'278’762 -7'028’094

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2021 – 2025
est la suivante :

7/9

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAUX

Dépenses d'investissements 13'397'371 19'657'000 37'535'000 27'319'000 19'242'000 14'111'000 27'205'000
Recettes d'investissements 834'042 6'757'000 7'725'000 5'959'000 2'853'000 490'000 1'707'000
Dépenses d'investissements nettes 12'563'329 12'900'000 29'810'000 21'360'000 16'389'000 13'621'000 25'498'000 106'678'000

Charges de fonctionnement 111'489'805 115'833'800 115'662'250 117'420'058 119'246'351 120'974'901 122'733'673
Intérêts passifs 1'594'351 1'606'500 1'481'700 1'797'119 2'035'275 2'210'299 2'347'261
Amortissements en cours 7'234'019 7'128'500 7'325'400 7'283'400 7'107'200 6'841'400 6'729'100
Nouveaux amortissements 1'018'800 2'114'700 2'644'800 2'970'200
Charges de fonctionnement totales 120'318'175 124'568'800 124'469'350 127'519'377 130'503'526 132'671'400 134'780'234

Revenus de fonctionnement 127'429'137 122'574'600 120'669'040 120'730'847 123'085'309 125'392'638 127'752'140

Résultat 7'110'962 -1'994'200 -3'800'310 -6'788'530 -7'418'217 -7'278'762 -7'028'094 -32'313'913

Amortissements 7'234'019 7'128'500 7'325'400 8'302'200 9'221'900 9'486'200 9'699'300

Marge d'autofinancement 14'344'981 5'134'300 3'525'090 1'513'670 1'803'683 2'207'438 2'671'206 11'721'087
Degré d'autofinancement 114.18% 39.80% 11.83% 7.09% 11.01% 16.21% 10.48%

Modification endettement 7'765'700 26'284'910 19'846'330 14'585'317 11'413'562 22'826'794

Endettement brut 124'093'214 131'858'914 158'143'824 177'990'154 192'575'471 203'989'033 226'815'827

8/9

-3'800'310

-6'788'530
-7'418'217

-7'278'762
-7'028'094

-2'261'777
-3'256'627

-3'843'674
-4'031'070

-8'000'000

-7'000'000

-6'000'000

-5'000'000

-4'000'000

-3'000'000

-2'000'000

-1'000'000

0

2021 2022 2023 2024 2025

Résultat du compte de fonctionnement

Planification 2020 Planification 2019

158'143'824

177'990'154
192'575'471

203'989'033

226'815'827
178'447'746

196'227'573
206'952'946 219'112'817

0

50'000'000

100'000'000

150'000'000

200'000'000

250'000'000

2021 2022 2023 2024 2025

Endettement brut

Planification 2020 Planification 2019

9/9

Conclusion

Le déficit cumulé des années 2021 à 2025 se monte à CHF 32,3 millions, alors que le plan 2020 - 2024
prévoyait un déficit cumulé de CHF 15,4 millions. La forte dégradation de ce résultat s’explique
notamment par :

- Les effets financiers du Covid-19
- La baisse du barème de l’impôt sur la fortune
- Les frais financiers (intérêts-amortissements) sur investissements prévus

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sont beaucoup plus
importants que l’évolution de la fiscalité. De plus, les événements non maîtrisables (Covid-19, réforme
fiscale) impactent encore plus le décalage entre besoins et ressources. Cette réalité amène le constat
suivant : la marge d’autofinancement est beaucoup trop faible. Pour rappel, la norme idéale pour les
investissements est de 70% et le solde (30%) peut être financé par la dette. La planification 2021-2025
affiche un taux d’autofinancement bien au-dessous de cet indicateur puisque oscillant entre 7% et 16%.
La dette brute de CHF 124 millions à fin 2019 se monterait à CHF 226 millions à fin 2025. Cette situation
inquiétante amènera le Conseil communal à faire des choix et fixer des priorités dans la liste des
investissements prévus.

On constate que les amortissements de CHF 7,3 millions en 2021 s’élèveraient à CHF 9,7 millions en
2025. Les montants investis en 2024 et 2025 feront augmenter encore ces amortissements au-delà de
2025. Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de CHF 860’000 de 2021 à 2025. Si les taux d’intérêt
actuels restent favorables, il faut être attentif à leur évolution à long terme.

Par ailleurs, la participation au futur centre sportif de la Gruyère n’a pas été intégrée au plan financier. Il
s’agira d’une contribution annuelle de CHF 1,8 millions.

Cette planification financière permet une prise de conscience des contraintes financières. Elle sert à fixer
des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager
la réalisation des tâches publiques. Un contrôle budgétaire soutenu et des décisions d’investissements
mûries seront les seuls gages d’une augmentation maîtrisée de la dette.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral que cantonal, auront des conséquences qu’il s’agira
d’anticiper au mieux.

Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 10 - Transmission postulat C. Fritschi et N. Pasquier_adhésion La Grue.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 ET 26 MAI 2020

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

Mme Carole Fritschi et M. Nicolas Pasquier, au nom du groupe PS-Les Verts,

demandant l'adhésion à l'association La Grue

Lors de la séance du 16 décembre 2019, Mme Carole Fritschi et M. Nicolas Pasquier ont déposé le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 février 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal du postulat déposé par Mme Carole Fritschi et M. Nicolas Pasquier, au nom du groupe

PS-Les Verts, demandant l'adhésion à l'association La Grue.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Postulat concernant l'adhésion à l'association La Grue

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et
généraux,

Après le Léman dans l'Arc lémanique, l'Epi dans le Gros de Vaud, le Bruinet à Neuchâtel et, tout récemment,
l'Abeille à La Chaux-de-Fonds, voici bientôt la Grue dans notre région.

Certes, derrière ces monnaies locales complémentaires, il y a d'abord une réflexion sur le rôle de base de l'argent
ainsi que sur les excès et les risques engendrés par la mondialisation et la spéculation. Souvent, d'ailleurs, le soutien
à l’économie locale est le moteur principal de la naissance de ces monnaies.

Cependant, au-delà des considérations idéologiques ou partisanes et même en dehors des périodes de crise, ce
type de monnaie peut apporter des avantages concrets. D'ailleurs, l’association qui est à l'origine du projet de La
Grue est née d'une initiative citoyenne, apolitique. Précisons encore que ce système de monnaie complémentaire n’a
pas l’objectif de concurrencer la monnaie nationale et ne prétend pas non plus être la panacée.

Une monnaie locale complémentaire permet de renforcer les liens sociaux, de préserver et dynamiser les qualités
régionales comme le tissu associatif, les compétences artisanales, l'agriculture, un cadre de vie harmonieux et
durable. Elle permet également de soutenir le commerce de proximité, de créer des circuits courts et de favoriser
l'économie circulaire. Enfin, elle sert d'outil pour fédérer des projets durables et écoresponsables.

Concrètement, le 21 mars 2020 sera inaugurée la Grue, une nouvelle monnaie locale, durable et démocratique qui
répond au slogan "3 régions, 2 langues, 1 monnaie". En effet, les Grues circuleront dans les trois régions qui forment
la Gruyère historique, à savoir la Gruyère, le Pays-d'Enhaut et le Saanenland.

Comment fonctionnera-t-elle ? Dès le 21 mars 2020, nous pourrons échanger des francs suisses contre des Grues
(1 Grue équivalant à 1 franc suisse) et payer nos achats avec la monnaie locale chez les membres prestataires qui
sont 49 actuellement et qui appartiennent à des domaines aussi variés que l'alimentation, l’agriculture, la
construction, les transports, la santé, le bien-être, la culture, la restauration ou encore l'artisanat. Parmi ces 49
prestataires, 29 sont situés en Gruyère, dont 9 à Bulle.

La Grue est une association qui a des membres de différentes catégories: il y a des membres individuels, des
membres associatifs, des membres prestataires et des membres autorités communales. La cotisation annuelle va de
20 francs pour les membres individuels à 50 francs pour les prestataires et les autorités communales.

A ce jour, deux communes du Pays-d'Enhaut et cinq communes gruériennes soutiennent l'association: Château-
d’Oex, Rougemont, Bas-Intyamon, Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Grandvillard et Le Pâquier.

Nous demandons par conséquent, dans un premier temps, que la Commune de Bulle devienne membre de
l'association La Grue afin de donner un signal positif, d'encourager les acteurs locaux à devenir prestataires, de
promouvoir l'économie de proximité et d'orienter les citoyens vers des actions promouvant le développement
durable.

Dans le même esprit, dans un second temps, nous proposons que la Commune verse une partie des jetons de
présence des conseillers généraux et communaux en Grues – montant qui serait défini en fonction de l’évolution du
projet – et que les citoyens qui le souhaitent puissent aussi payer les taxes communales en monnaie locale. Il nous
semble que les 50 francs de cotisation annuelle constituent un investissement acceptable - en tout cas en
comparaison avec ceux que nous avons consentis ce soir ! - et que le travail supplémentaire occasionné aux
employés communaux par l'introduction des Grues devrait être supportable.

Certains parmi vous demeurent sans doute sceptiques. Toutefois, à l'heure où le Conseil communal vient de créer
une commission pour la Place du Marché dont le but, au-delà de la création éventuelle d'un parking, est de limiter,
voire de contrecarrer la désertification du centre-ville historique, en particulier avec la future concurrence du quartier
de la nouvelle gare, nous n’avons rien à perdre mais tout à gagner.

A elle seule, l'introduction de La Grue ne sauvera pas le centre-ville, c'est évident, mais elle ne péjorera pas non plus
la situation. Au pire, ce sera le statu quo, au mieux la monnaie locale promouvra les contacts sociaux, contribuera à
garder de l'animation au cœur de notre cité, encouragera les citoyens à acheter auprès des commerces locaux et,
par conséquent, aidera les acteurs économiques de proximité à résister. Nous n’avons donc rien à perdre, au
contraire. Mais pour que le projet ait une chance de se développer, il est nécessaire que la Commune le soutienne
officiellement et concrètement.

Merci de votre attention. »


name: 3.1.3 - Message investissement construction Musée gruérien et Bibliothèque

text:
Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 1 sur 14

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Crédit de construction pour la réalisation de l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien
et de la Bibliothèque de Bulle

1. Introduction

Le bâtiment actuel, inauguré en 1978, abrite le Musée gruérien et la Bibliothèque publique et scolaire, ainsi
que leurs collections.

Depuis les années 2000, la population de Bulle a considérablement augmenté. L’attractivité et les fonctions
du site se sont alors grandement intensifiées. Lieu touristique et point de rencontre, l’institution offre de
nombreuses prestations ; elle joue un rôle culturel central dans la ville. Elle est prioritairement le lieu de
conservation, de documentation et de mise en valeur du patrimoine de la ville de Bulle et du district, ainsi
que de l’histoire de la Gruyère et de ses habitants. Centre de compétences reconnu, l’institution abrite des
collections de références constamment actualisées et met ainsi à disposition des citoyens des informations
de qualité grâce à de nombreuses expositions (permanentes, temporaires et en libre accès). La Bibliothèque
permet l’accès aux documents, remplit le rôle de bibliothèque scolaire pour les écoles primaires, propose
des animations et assure une fonction d’intégration.

Rappelons qu’un premier agrandissement a été réalisé en 2002 pour y ajouter la fonction de bibliothèque
scolaire, abriter les archives historiques de l’Administration communale et les réserves du Musée.

Le Musée gruérien et la Bibliothèque de Bulle doivent donc s’adapter à l’évolution rapide de la ville, à la
diversité des modes de vie des habitants et répondre aux besoins des usagers de la bibliothèque et des
visiteurs du musée. Les attentes sont nombreuses comme une salle d’étude silencieuse, des horaires
d’ouverture élargis et des espaces autonomes aux fonctions mieux définies.

L’institution porte une responsabilité sociale : elle doit s’agrandir pour accueillir les différents publics, à l’instar
de classes d’écoles, des sorties d’aînés, des familles, des voyages organisés, des lecteurs réguliers, des
publics allophones, des citoyens à la recherche d’informations, des jeunes ou encore des personnes à
mobilité réduite.

Pour toutes ces raisons, le Conseil général a accordé un crédit, en décembre 2018, pour la réalisation d’un
concours d’architecture.

Considérant sa volonté de poursuivre activement ce projet, un premier crédit d’étude, voté en décembre
2021 a nécessité l’octroi d’un financement additionnel en mai 2023 afin de permettre la poursuite du projet
lauréat du concours en vue de sa réalisation.

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 2 sur 14

2. Evolution du projet

2.1 Crédits d’études

Un concours de projets d’architecture à un degré en procédure sélective a débuté en janvier 2019. La
première phase de sélection, ouverte à tous les bureaux intéressés, a été lancée par la publication sur le site
internet des marchés publics SIMAP et dans la feuille officielle le 1er mars 2019.

56 bureaux ont rendu un dossier de présentation. Le jury s’est ensuite réuni et a procédé aux analyses et
critiques des dossiers présentés. À la suite des délibérations, 10 bureaux d’architectes ont été sélectionnés
pour la phase de concours.

À la suite du dépôt des dossiers auprès de l’organisateur du concours, le jury s’est réuni en septembre 2019
afin de prendre connaissance des projets et de les analyser. Il a rendu une décision unanime quant au lauréat
du concours, permettant d’éditer le rapport final en janvier 2020.

Les lauréats du concours d’architecture sont les bureaux « Sergison Bates architects à Londres » & «
Jaccaud + Associés à Genève » (anciennement « Jaccaud Spicher Architectes Associés »). Pour rappel,
dans le cadre de ce concours, et afin de pouvoir bénéficier d’un comparatif des différents projets retenus au
second tour, une première estimation sommaire des coûts d’agrandissement a été effectuée sur la base du
calcul des coûts par macro-éléments de construction. Il ne s’agissait pas du chiffrage d’un coût de
construction mais uniquement d’une méthode de comparaison entre les divers projets lauréats.

Cette estimation comparative, évaluée à Fr. 8.5 Mio TTC, a servi de base de calcul pour la demande du
crédit d’étude voté lors de la séance du Conseil général du mois de décembre 2021.Toutefois, la mise au
point du projet a fait apparaitre plusieurs éléments et paramètres qui n’avaient pas été pris en compte dans
le cadre du chiffrage comparatif au terme du concours.

À cet égard, le Conseil communal a rapidement souhaité consolider les premières estimations financières
des mandataires. Un bureau spécialisé dans les analyses de coûts de construction a dès lors été mandaté
par le Conseil communal en automne 2022.

La différence des coûts entre le concours et l’avant-projet provient essentiellement :
 d’un affinage des détails de construction
 des précisions relatives aux phases d’exécution
 de la prise en compte d’impératifs constructifs permettant de garantir un projet pérenne et viable
 de l’indexation des prix selon les renchérissements actuels

En ce sens, l’assainissement de l’aile Ouest datant de 2002 a été proposé. S’il n’était pas prévu en tant que
tel dans la phase de concours, le jury avait explicitement proposé, dans ses recommandations, d’en tenir
compte. L’assainissement de cette partie du musée permettra, outre les bénéfices énergétiques induisant
de mettre aux standards actuels l’isolation de l’enveloppe et les installations techniques, d’améliorer le
fonctionnement administratif de l’institution (bureaux, salle de réunion).

En raison du manque important de places de travail actuellement au sein de l’administration du musée, la
Ville de Bulle loue des surfaces administratives à l’extérieur. Pour rappel, le bâtiment de 1978 était prévu
pour 3 emplois plein temps (EPT) ; aujourd’hui, l’institution compte 14,5 EPT pour 21 personnes présentes
chaque semaine.

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 3 sur 14

L’assainissement des installations techniques du musée, datant pour certaines de plus de 40 ans, sera
réalisé en parallèle de ces importants travaux d’agrandissement et de rénovation. Il sied de rappeler que les
risques de panne sur les installations actuelles sont indéniables.

Le raccordement au CAD a été effectué en 2022 et l’assainissement de la partie froid a été mis en veille en
prévision des travaux d’agrandissement à venir. Une machine provisoire de production de froid a été mise
en place dès octobre 2020. Cet investissement supplémentaire, non prévu initialement, permettra de mettre
les installations techniques aux normes actuelles et de faire des économies d’énergie substantielles à terme.

Les choix de projet détaillés ci-dessus sont liés à des équipements prévus dans le cadre du projet
d’agrandissement et de rénovation.

Le poste pour le déménagement de la bibliothèque, la sécurisation et la protection des œuvres ont été
intégrés pour des raisons de sûreté et de protection liées aux travaux à venir.

La volonté initiale était de laisser en fonction le musée et la bibliothèque pendant les travaux. Après analyse
et au vu de l’importance du chantier prévu, ainsi que pour des raisons de rationalisation du planning des
travaux, il a été assez rapidement préconisé de mettre en place les mesures de sécurisation et de
déménagement pour assurer la pérennité des œuvres et du fonctionnement de l’institution.

Enfin, l’indexation des prix de la construction a été prise en compte. Les raisons principales résident dans la
flambée des prix due à la crise sanitaire découlant du COVID 19 ainsi que la guerre en cours en Ukraine.

3. Objet du crédit

3.1 Description du projet

Le projet vise à étendre et à moderniser le bâtiment qui a été réalisé en 1978, puis agrandi en 2002. La
spécificité du projet proposé consiste à englober le bâtiment existant, bénéficiant d'une qualité architecturale
et patrimoniale indéniable.

Le projet propose également de s’insérer dans un contexte plus large, considérant sa position à la lisière du
parc du Cabalet, à proximité du Château de Bulle, de la rue Victor-Tissot et ses nombreux bâtiments
protégés. Se positionnant en tant que pavillon dans un parc et dissimulant la majeure partie de son volume
sous terre, le nouveau bâtiment gagne largement en surface tout en préservant son ADN initial. Rénover et
agrandir à partir de la structure du bâtiment existant en respectant le volume de l’emprise actuelle du sous-
sol confère au bâtiment une structure rationnelle et compacte.

. / .

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 4 sur 14

Figure 1 - Etat existant

Figure 2 - Projet

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 5 sur 14

Programme et fonctions

Les fonctions suivantes sont réparties dans les surfaces du rez-de-chaussée :
- Accueil, espace d’exposition temporaire et circulation
- Bibliothèque
- Espace administratif
- Livraison et ateliers
- Vestiaires et sanitaires
- Cafétéria et salle de conférence

Figure 3- Répartition des fonctions

Rez-de-chaussée
L'extension des espaces du rez-de-chaussée est en relation directe avec le sous-sol existant. Dans la
mesure du possible, la structure existante au-dessus du sol, y compris les murs et la dalle de toiture, est
conservée. L'escalier principal existant menant au sous-sol est aussi conservé et un nouvel ascenseur
complète la circulation verticale. Au niveau du rez-de-chaussée, l’agrandissement représente une
augmentation significative de la surface de plancher (actuel 1’001 m2 / projeté 2’190 m2). Un soin tout
particulier est porté au développement d’un langage constructif afin qu’il soit complémentaire et respectueux
de l’existant. Le matériau dominant est le bois. Il a été choisi pour le bien-être émotionnel qu'il représente et
l’atmosphère agréable qu’il confère. Les cloisons légères en bois-verre subdivisent l’espace et modifient la
relation entre l'intérieur et l'extérieur.

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 6 sur 14

A ce niveau, se trouvent notamment l’entrée principale et le desk de réception avec un grand hall qui distribue
les différentes fonctions et circulations ainsi que les surfaces dédiées aux expositions temporaires et le
nouvel ascenseur public. La matérialité choisie pour ces locaux est la suivante : sols en pierre naturelle
(terrazzo), murs en maçonnerie de briques, enduit et cloisons légères bois-verre, faux-plafond cadre bois et
remplissage bois lasuré.

La bibliothèque se distingue, quant à elle, par des espaces différenciés, soit un espace jeunesse, un espace
pour adolescents, un espace adultes et une salle silencieuse. Des locaux complémentaires pour la
restauration des livres, une salle de travail pour classe et médiation et des box de travail complètent les
surfaces dédiées à la bibliothèque. La matérialité choisie pour les locaux de la bibliothèque est la suivante :
sols en moquette, murs en cloisons légères bois-verre, plafonds charpente bois apparente lasurée et
panneaux acoustiques en bois.

La cafétéria et la salle de conférence se situent à proximité immédiate de l’entrée principale et peuvent être
utilisées de manière totalement indépendante. La matérialité choisie pour ces locaux est la suivante : sols
en pierre naturelle (terrazzo), murs en maçonnerie de briques, enduit et cloisons légères bois-verre, faux-
plafond cadre bois et remplissage bois lasuré.

Les surfaces de vestiaires et sanitaires dédiées au public ont été dimensionnées de façon à répondre aux
besoins. La matérialité choisie pour ces locaux est la suivante : sols en pierre naturelle (terrazzo), murs en
maçonnerie de briques, enduit.

On y retrouve aussi le monte-charge et l’atelier de restauration des œuvres. La matérialité choisie pour ces
locaux est la suivante : sols en chape béton peinte, murs en maçonnerie de briques, enduit et structure du
plafond apparente.

Pour terminer, les locaux dédiés à la partie administrative du musée se retrouvent dans l’agrandissement de
2002. Les différents bureaux pour le personnel, salle de conférence et coin cafétéria sont intégrés dans les
surfaces projetées. La matérialité choisie pour ces locaux est la suivante : sols en linoléum ou moquette,
murs en cloisons légères en plâtre et faux-plafond.

Figure 4 - Plan du rez-de-chaussée

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 7 sur 14

Sous-sol -1 & -2
Les surfaces situées dans les sous-sols -1 et -2 sont peu touchées par les travaux de transformations et
d’agrandissement. A relever toutefois la création de sorties de secours au niveau de l’exposition permanente,
du nouvel ascenseur public desservant cette même exposition et du nouveau monte-charge et escalier
desservant les locaux techniques. La matérialité pour ces locaux restera sommaire, avec une peinture
appliquée sur les sols, les murs et les plafonds.

Les installations techniques d’électricité et luminaires, de chauffage, de ventilation et de refroidissement
seront complètement changées et mises aux normes. Seule l’introduction et la production de chauffage,
reliées au chauffage à distance, seront maintenues.

Les systèmes et équipement suivants sont planifiés :
1. Ventilation

a. Sous-sols : ventilation décentralisée, local par local avec armoires de ventilation
b. Rez-de-chaussée administration : poutres actives au plafond
c. Rez-de-chaussée zones publiques : diffuseurs muraux

2. Rafraîchissement
a. Sous-sols : rafraîchissement par la ventilation
b. Rez-de-chaussée administration : poutres actives au plafond
c. Rez-de-chaussée livraisons/vestiaires/wc : pas de rafraîchissement
d. Rez-de-chaussée zones publiques : rafraîchissement par la ventilation

3. Chauffage
a. Sous-sols : chauffage par la ventilation
b. Rez-de-chaussée : chauffage statique

Figure 5 - Sous-sol -1

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 8 sur 14

Figure 6 - Plan Sous-sol -2

Toiture
La toiture plate sera végétalisée avec un système de rétention d’eau et l’installation de panneaux solaires
photovoltaïques. De plus, l'introduction de grands lanterneaux en toiture amènera de la lumière et
possiblement de la ventilation naturelle au cœur du bâtiment. Les extensions sont réalisées en structure
bois.

Figure 7 - Toiture

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 9 sur 14

Coupes

. / .

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 10 sur 14

Façades
Les éléments du nouveau bâtiment dérivent du langage de la façade existante, avec un bandeau inférieur
vitré de fenêtres bois-métal et un bandeau supérieur en panneaux métalliques de couleur sombre.

Figure 8 - Nord et Est

Figure 9 - Façades Sud et Ouest

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 11 sur 14

Aménagements extérieurs
L’objectif des travaux d’aménagements extérieurs est de conserver autant que possible les arbres existants,
en particulier vers la colline et le château. En raison de l’expansion du bâtiment côté Nord, le talus sera
réadapté à la topographie existante et retravaillé pour adoucir l’impact visuel de cette intervention.
Les arbres existants situés le long de la rue de la Condémine seront complétés par de nouveaux arbres
jusqu’à la limite de propriété sur la rue Victor-Tissot. L’emplacement et la taille des arbres tiennent compte
des différentes situations spatiales. Ainsi, des arbres de taille moyenne se trouvent dans la zone de l’entrée,
suivis d’arbres de taille inférieure le long de la rue Victor-Tissot. Les arbres peuvent contribuer de manière
significative à la réduction de la chaleur durant les chaudes journées d’été. Ils ne doivent pas être trop
rapprochés les uns des autres et ne doivent pas dépasser 12 mètres de haut, afin de garantir la vue sur le
château. De plus, des arbustes isolés améliorent la structure spatiale. D’autres éléments de végétation sont
disposés dans les petites cours intérieures, favorisant ainsi leur perceptibilité de l’intérieur du bâtiment et la
liaison avec le parc. Pour terminer, des prairies et pelouses sont également rattachées aux espaces verts et
enveloppent le bâtiment. La zone de livraison située sur la rue Victor-Tissot pourra être desservie par camion
ou par camionnette/fourgon en opérant un demi-tour sur le parvis. Le stationnement vélo sera situé proche
de l’entrée, côté parc du Cabalet.

Figure 10 - Plan Aménagements extérieurs

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 12 sur 14

Durabilité
Le projet cherche à atteindre une performance élevée en matière de durabilité. L'impact qu'il représente sur
l'environnement, tant au niveau de sa forme que de sa durée de vie, a été soigneusement évalué. La priorité
est donnée à l'utilisation de bois d'origine locale et à l'absence de ciment dans la mesure du possible. C'est
un projet qui aborde le thème du réemploi et qui cherche à prolonger la vie du bâtiment existant. Le projet
offrira également un haut niveau d'isolation thermique et produira de l’énergie grâce à l’installation de
panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture. Dans la planification détaillée du projet, une grande
attention est accordée aux spécifications et à l'impact environnemental de tous les éléments de la nouvelle
construction et des modifications apportées au bâtiment existant. Le projet achevé permettra de réduire la
consommation d'énergie du bâtiment actuel et la charge que cela représente pour les ressources financières
de la Ville.

Ce projet a été développé pour répondre aux besoins de ses utilisateurs et s'assurer qu'il s'agit d'un bâtiment
public clair et bien proportionné. Il est compact et efficace dans l'organisation du plan et choisit de s'appuyer
sur le bâtiment existant, à la fois physiquement mais aussi en termes d'image. Le projet vise à atteindre les
normes les plus élevées en matière de construction durable et l’évaluation de cet aspect doit être considérée
de manière holistique, en tenant compte de la durabilité et des demandes énergétiques à long terme. Il
représente un niveau approprié de dépenses d'investissement et se traduira à terme par des économies
financières.

Figure 11 - Image Vue extérieure entrée

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 13 sur 14

Figure 12 - Image Vue intérieure bibliothèque

3.2 Planification

Demande de crédit au Conseil général décembre 2023
Appels d’offres entreprises février – septembre 2024
Projet d’exécution février – octobre 2024
Travaux novembre 2024 – novembre 2026
Mise en service décembre 2026

3.3 Coûts des travaux

Travaux préparatoires, démolitions, amiante Fr. 924’700.00
Travaux bâtiment Fr.  12’400'200.00

- Gros œuvre 1 & 2 Fr. 4'930'700.00
- Installations électriques Fr. 1'742'400.00
- Installations CVC Fr. 2'481'500.00
- Installations sanitaires Fr. 608'700.00
- Installations de transport Fr. 165'000.00
- Aménagements intérieurs 1 & 2 Fr. 2'471'900.00

Equipement d’exploitation Fr. 91'000.00
Aménagements extérieurs Fr. 634'300.00
Ameublement Fr. 538’000.00
Total travaux HT Fr. 14'588’200.00
TVA 8.1% Fr. 1'181'645.00
Total TTC Fr. 15'769'845.00

Message – Investissement – Crédit agrandissement bâtiment Musée gruérien et Bibliothèque Page 14 sur 14

4. Crédit demandé

Coût des travaux Fr. 15'769'845.00
Honoraires Fr. 3'914'370.00
Frais secondaires Fr. 690'200.00
Divers et imprévus (5%) Fr. 788'490.00
Délocalisation bibliothèque Fr. 251'875.00
Total TTC Fr. 21'414'780.00

Déduction crédits votés
Assainissement CAD et rafraichissement (solde disponible) Fr. 600'000.00
Crédit d’études Fr. 871'000.00
Crédit d’études additionnel Fr. 490'000.00
Total TTC Fr. 1'961'000.00

Solde crédit de construction à demander Fr.  19'453’780.00

Fonds d’embellissement (1%) Fr. 194’540.00
Fonds énergie (1%) Fr. 194’540.00

Solde crédit de construction demandé Fr.  19'842’860.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 19'845’000.00

Il convient de préciser que, compte tenu de l’importance des collections patrimoniales (Musée gruérien,
Bibliothèque patrimoniale et Archives de la Ville) pour le canton et la région, le Conseil communal
entreprendra toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier des soutiens financiers des instances
cantonales et régionales concernées.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de construction de Fr. 19’845'000.00 pour la
réalisation de l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle

Financement : Par emprunt de Fr. 19'845’'000.- auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2027

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard