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VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.9 de l’ordre du jour

Réaménagement de la route de la Pâla et de la rue de Vevey (secteur Arsenal)

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne les travaux à réaliser sur la route de la Pâla et la rue de Vevey, représentés

en orange sur le plan ci-dessous :

Le projet prévoit :

- le réaménagement de l’espace public ;

- la mise en séparatif du réseau d’assainissement.

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2. Contexte du projet

En décembre 2016, le Conseil général votait un crédit d’étude pour le développement des projets découlant de

Vision 2030 et les mesures du projet d’agglomération de 3e génération (PA3). Les études menées dans le cadre

de ce crédit ont permis de développer ce projet et de définir les travaux nécessaires au bon fonctionnement du

réseau routier.

Ce projet fait partie du projet d’agglomération de 1re génération (PA1) accepté par la Confédération et bénéficie

d’une subvention de 30 %. Il fait également partie du PA3, pour lequel une décision d’octroi d’une contribution

fédérale est attendue dans le courant de 2018.

L’axe Pâla - Vevey constitue un maillon essentiel du réseau routier de l’agglomération, dont le bon fonction-

nement multimodal à moyen et long termes doit être garanti afin qu’il puisse répondre aux objectifs suivants :

- rendre plus attractifs les déplacements des cyclistes et des piétons en proposant des aménagements

sécurisés et confortables pour la mobilité douce ;

- garantir la bonne progression des transports en commun circulant sur l’axe ;

- accompagner le trafic individuel et faire respecter la hiérarchie du réseau routier proposé.

En plus des questions de mobilité, le réaménagement de l’axe devra assurer la cohérence avec les projets de

développement connexes tels que le plan d’aménagement de détail de l’Arsenal ou le futur aménagement de la

Pâla.

Une attention particulière devra également être portée au concept paysager le long de l’axe. Une allée d’arbres

sera plantée le long de la route de la Pâla sur le secteur de l’Arsenal.

Le Conseil d’Etat a octroyé la compétence à la Ville de Bulle d’établir les plans de route sur certaines sections

de route cantonale, dont notamment la route de la Pâla. Cette délégation permet de mieux gérer la planification

des requalifications du domaine public en relation avec des urbanisations communales.

La répartition des frais est déterminée d’entente entre l’Etat et la Ville de Bulle. Elle repose sur les principes

définis par la législation cantonale sur les routes.

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et du

Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), la Ville de Bulle remplace progressivement les collecteurs en

système unitaire par des collecteurs en système séparatif, eaux usées et eaux claires.

3. Réaménagement de l’espace public

3.1 Description des travaux

Tronçon rue de Vevey - secteur route de la Part-Dieu et route cantonale provenant de Vuadens

Un carrefour à feux à quatre branches sera aménagé à l’intersection de la route de la Pâla et de la rue de

Vevey. Les voies de présélection voiture seront doublées afin de séparer les mouvements dans la régulation.

Les cyclistes disposeront de sas vélo sur les différentes branches.

Message  -  Crédit réaménagement Vevey - Pâla Page 3

Sur le tronçon entre la route de la Pâla et la route de la Part-Dieu, le profil type prévoit la réalisation d’un trottoir

de part et d’autre de la route, d’une voie de circulation par sens, accompagnée chacune d’une bande cyclable.

Deux arrêts de bus seront disposés en quinconce de la traversée piétonne. Ils seront placés de manière à

pouvoir rejoindre aisément les quartiers d’habitation.

Sur le tronçon en provenance de Vuadens, une voie bus-vélo indépendante sera réalisée en approche du

carrefour à feux. La bande cyclable proposée en direction de Vuadens est à coordonner avec le Canton afin de

permettre une continuité vélo sur cet axe.

Tronçon route de la Pâla entre le carrefour Pâla/Vevey et le giratoire Sous-Crêts

Ce tronçon proposera une voie de circulation voiture par direction. Une bande polyvalente sera aménagée pour

permettre les entrées et sorties aux quartiers adjacents en deux temps si nécessaire. Les cyclistes disposeront

d’une bande cyclable sur l’intégralité du tronçon, dans les deux directions. Un trottoir agrémenté d’une bande

verte plantée sera aménagé tout au long du quartier des Jardins de la Pâla (ancien Arsenal). Un trottoir est

également prévu de l’autre côté pour accéder aux différents commerces.

Un giratoire sera aménagé au droit du carrefour Pâla - Sous-Crêts. Il permettra, à court terme, de donner un

accès à la partie nord du quartier de l’Arsenal. Il devra également permettre, à terme, l’accès à la zone Planchy-

Sud.

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3.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 431 000.00

Aménagements paysagers Fr. 115 000.00

Terrassement Fr. 336 000.00

Bordures et pavages Fr. 454 000.00

Fondation et revêtement Fr. 1 443 000.00

Eclairage public et abribus Fr. 136 000.00

Signalisation et marquages Fr. 259 000.00

Honoraires Fr. 450 000.00

Divers et imprévus Fr. 330 000.00

Total HT Fr. 3 954 000.00

TVA  Fr. 316 300.00

Total intermédiaire Fr. 4 270 300.00

Emprises de terrain Fr. 125 000.00

Total TTC Fr. 4 395 300.00

- Crédit déjà voté dans le cadre des mesures

d’accompagnement pour la rue de Vevey         Fr. 500’000.00

Total  Fr. 3 895 300.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 3 900 000.00

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du PA1. La

subvention se monte à Fr. 130’000.--. Une subvention est également attendue dans le cadre du PA3. Aux

mêmes conditions que celles prévalant pour le PA1, elle se monterait à environ Fr. 600’000.--. Enfin, une

participation de Fr. 1’600’000.-- est attendue de la part du Canton.

4. Réfection des infrastructures

4.1 Description des travaux

Réseau d’assainissement

Le PGEE de la Ville de Bulle prévoit la mise en séparatif à long terme sur l’ensemble du territoire communal.

Les conduites existent en système séparatif sur la majeure partie du projet. Toutefois, la réalisation d’un tronçon

de collecteur est nécessaire. Selon une pratique constante du Conseil communal, les frais de séparation des

eaux des bâtiments privés seront pris en charge par le crédit d’investissement pour leur part située sous le

domaine public. Les collecteurs ont des diamètres de 200 mm, conformément au rapport technique du PGEE.

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4.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 8 500.00

Canalisations des eaux usées et claires Fr. 106 070.00

Honoraires  Fr. 18 900.00

Divers et imprévus Fr. 11 500.00

Total HT (TVA récupérée) Fr. 144 970.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 145 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 4’045’000.-- pour le

réaménagement de la route de la Pâla et de la rue de Vevey (secteur Arsenal), dont à déduire une

participation de la Confédération de Fr. 130’000.-- et une participation de Fr. 1’600’000.-- du Canton.

Financement : par emprunt de Fr. 4 045 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 4 % pour les travaux routiers dès 2021

 par le biais des taxes d’épuration pour les collecteurs

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 2 - Message dissolution association EMS intercommunaux Gruyère + annexe.pdf

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Message – Dissolution Association des EMS intercommunaux de la Gruyère Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 2 de l’ordre du jour

Dissolution de l’Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l’exploitation

des EMS pour personnes âgées des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier,
Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens (Association des EMS intercommunaux de la Gruyère)

Dans sa séance du 14 décembre 2015, le Conseil général de la Ville de Bulle approuvait la création et les
statuts de l’Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l’exploitation des EMS pour
personnes âgées des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz
et Sorens, ci-après l’Association.

Selon l’article 3 de ses statuts, l’Association a pour but

a) De construire et gérer les « EMS intercommunaux de la Gruyère »;
b) De participer au développement de structures alternatives.

De plus, l’article 34 Reprise de l‘activité des établissements existants, stipule que l’Association reprend, au
1er janvier qui suit la mise en exploitation de la première construction, les activités, droits et obligations, actifs
et passifs des établissements existants suivants qui fusionnent avec l’Association :

- Foyers de la Ville de Bulle,
- Foyer St-Germain de Gruyères,
- Foyer St-Joseph de Sorens,
- EMS de l’association de communes d’Humilimont à Marsens.

A l’automne 2020, constatant que la situation changeait, le comité de l’Association a donné mission à un
groupe de travail formé des Directrices et Directeurs des EMS, de M. Stéphane Ropraz, Président de
l’Association, et M. Bertrand Oberson du RSSG en tant qu’invité, de formuler un rapport et des propositions
quant au positionnement de l’Association pour la gestion des nouvelles constructions et son avenir.

En résumé, il émane de ce rapport que la mise en oeuvre de la loi sur les prestations médico-sociales (LPMS,
entrée en vigueur le 1er janvier 2018), exigeant une coordination régionale des différents prestataires de
soins, a fait sensiblement évoluer le contexte depuis la création de l’Association. D’une part, la mise en place
du concept « Horizon 2030 » a redessiné la carte future des EMS et leur rôle dans le district et d’autre part,
la prise en charge de la personne âgée dans sa globalité, voulue par les communes, est pilotée par le Réseau
Santé et Social de la Gruyère (RSSG). L’Association ne peut plus répondre précisément aux buts fixés
initialement, les constructions et les rénovations des EMS étant désormais du ressort du RSSG. De plus, la
position géographique des différentes communes membres de l’Association ne s’aligne pas vraiment à la
carte établie dans le concept « Horizon 2030 ». Dès lors, la reprise de l’activité des établissements existants
au 1er janvier suivant la mise en exploitation de la première construction de tous les homes, selon l’article 34
des statuts, n’est pas réaliste.
Après évaluation de différentes hypothèses, l’unique solution crédible et réaliste retenue s’avère de confier
au RSSG la gestion des futures constructions d’EMS de Pringy et de Sorens. Les communes concernées se
sont montrées favorables à cette nouvelle hypothèse et la demande de principe a été formulée au RSSG,

Message – Dissolution Association des EMS intercommunaux de la Gruyère Page 2 sur 2

qui, par courrier signé du Préfet Patrice Borcard et de son Directeur David Contini, a confirmé son accord de
principe.

Dans sa séance du 15 avril 2021, au vu des conclusions du rapport précité, l’assemblée des délégué·e·s de
l’Association a accepté à l’unanimité de demander officiellement au RSSG de reprendre la gestion des
nouvelles constructions et a accepté à l’unanimité également, sous réserve de l’accord du RSSG à la
question précitée, le principe de la dissolution de l’Association.

Par courrier du 20 juillet 2021, le RSSG a confirmé que lors de son assemblée du 21 mai 2021, les
délégué·e·s ont approuvé la demande formulée par l’Association, à savoir la reprise de la gestion des EMS
de Pringy et de Sorens par le RSSG, une fois les nouvelles bâtisses construites.

Conformément à l’article 10a let. f) de la loi sur les communes et l’article 32 des statuts de l’Association, il
convient donc que les huit communes membres soumettent la décision de la dissolution de l’Association à
leur assemblée communale ou conseil général.

En l’état, le RSSG a déjà la responsabilité de maître de l’ouvrage des nouvelles constructions et, dès leur
entrée en service, il assurera leur gestion.

Concernant la restitution du solde du compte bancaire auprès de la BCF, elle se fera selon la clé de
répartition prévue à l’article 32 des statuts, une fois que toutes les factures 2021 auront été payées et les
comptes vérifiés.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal demande au Conseil général d’approuver la
dissolution de l’Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l’exploitation des
EMS pour personnes âgées des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens,
Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens (Association des EMS intercommunaux de la Gruyère), conformément
à la décision de l’assemblée des délégué·e·s du 15 avril 2021.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : statuts de l’Association des EMS intercommunaux de la Gruyère

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category_harmonized: document


name: 4 - Message modification coefficients et taux d'impôt

text:
Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 1/9

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 4 de l’ordre du jour

MODIFICATION DES COEFFICIENTS ET TAUX D’ IMPÔT

1. INTRODUCTION

Le coefficient actuel de l’impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le
bénéfice et le capital des personnes morales de 74,3% de la cote cantonale est en vigueur depuis le
1er janvier 2007. Il était auparavant de 85,0%. La baisse de 2007 faisait suite à la réforme hospitalière
cantonale qui entérinait la reprise des charges des hôpitaux par le Canton. Le mécanisme proposé à
l’époque était une réduction du coefficient communal jumelée à une augmentation du coefficient cantonal
qui passait alors de 100,0 à 108,9%.

En plus de 15 ans, le panorama fiscal fribourgeois a bien changé. Outre la réforme fiscale des entreprises
et la baisse de l’impôt sur la fortune ou sur les prestations en capital, le coefficient cantonal est passé de
108,9 à 96,0%. Ce coefficient, additionné à celui de la commune, amène sur la période une baisse de la
charge fiscale pour un citoyen bullois (185,0 à 170,3%).

Tableau 1 : évolution des coefficients d'impôt communaux et cantonaux, en points de pour-cent

2006 2007 2024
Bulle 85,0 74,3 74,3
Canton 100,0 108,9 96,0
Total 185,0 183,2 170,3

Quant à la contribution immobilière, son taux actuel de 2,0‰ est applicable depuis le 1er janvier 2006,
date effective de la fusion entre Bulle et La Tour-de-Trême. Il était auparavant à 2,5‰ sur le territoire
bullois.

Si, globalement, la baisse fiscale des dernières années a pu représenter un atout favorable pour tout
contribuable bullois, force est de constater que, pour le Conseil communal, les baisses fiscales
conjuguées à la hausse massive des charges liées ne permettent plus de réaliser un budget conforme
aux indicateurs de gestion financière voulus par MCH2.

De plus, les nombreux investissements nécessaires dans une ville en forte croissance démographique1

font apparaître de grandes difficultés d’autofinancement.

Grâce aux multiples efforts consentis ces dernières années et à la fixation de priorités, il a été certes
possible d’éviter jusqu’à ce jour une modification des taux d’impôt, mais le budget 2024 accusait déjà un
déficit de l’ordre de CHF 6,5 millions et le Conseil général l’a validé tout en reconnaissant les difficultés
réelles et à venir.

Face à cette situation, le Conseil communal a analysé les causes de cette détérioration budgétaire (voir
ci-dessous) qui l’ont amené à proposer une augmentation des coefficients et taux d’impôt.

1 Voir figure 1 « évolution de la population de 2016 à 2023 » - page 2

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 2/9

EVOLUTION DE LA DEMOGRAPHIE

La population légale a augmenté de 18,8% entre 2016 et 2023 (voir figure 1). Cette croissance
démographique se traduit par des besoins en équipements toujours plus importants. Par ailleurs, des
dépenses nécessaires et quasiment non négociables évoluent conjointement à la croissance de la
population. Il en est notamment ainsi pour les charges d’accueil extrascolaire ou d’aide sociale.

En plus et surtout, la part assumée par notre commune aux pots communs pour les tâches
intercommunales ou cantonales étant basée principalement sur la population, ces charges ont
considérablement augmenté. Les charges dites « liées » ont crû de 43% durant cette même période (voir
détail plus bas).

Figure 1 : évolution de la population légale à Bulle entre 2016 et 2023

2. EVOLUTION DE LA FISCALITE ET DU POTENTIEL FISCAL

a. Evolution de la fiscalité

Les diverses baisses fiscales décidées par le Grand conseil fribourgeois ces dernières années (réforme
fiscale des entreprises, baisse des barèmes de l’impôt sur la fortune et des prestations en capital) ont
des incidences importantes sur le budget communal. La perte consécutive de revenus est estimée à
CHF 5'300'000.- pour 2025. Il en est d’ailleurs presque de même en 2024.

Tableau 2 : pertes fiscales 2025

Réforme fiscale des entreprises –3'400’000
Impôt sur la fortune –1'500’000
Impôt sur les prestations en capital –400’000
Total (diminution sur 2025 des revenus) –5’300’000

22523 22709

23439
23871

24412

25070

25722

26749

20000

21000

22000

23000

24000

25000

26000

27000

28000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Population légale entre 2016 et 2023 en nombre d'habitants

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 3/9

Le graphique ci-après montre l’évolution des revenus fiscaux (nature 40) sur la période 2021-2025, sans
augmentation du coefficient d’impôt en 2025.

Figure 2 : évolution des recettes fiscales communales entre 2021 et 2025 sans modifications du coefficient d’impôt.

Tableau 3 : recettes fiscales de la commune de Bulle en francs

Recettes fiscales Comptes 2021 Comptes 2022 Comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025
Personnes physiques 56'964’563 55'343’357 57'584’224 57'060’000 61'235’000
Personnes morales 10'302’363 12'308’605 11'187’112 9'150’000 9'100’000
Autres impôts 17'280’185 16'407’663 14'669’701 16'255’000 15'860’000
TOTAUX 84'547’111 84'059’625 83'441’037 82'465’000 86'195’000

Les données 2024 et 2025 correspondent aux budgets alors que les données pour 2021 à 2023
correspondent aux comptes.
On constate que les revenus fiscaux stagnent entre 2021 et 2023, en légère baisse.

En conclusion, on observe que l’augmentation de la population - tout en engendrant des charges
supplémentaires - ne se traduit pas par une hausse proportionnelle du rendement fiscal.

b. Evolution du potentiel fiscal

L’indice du potentiel fiscal (IPF) est calculé par le Service des communes dans le cadre de la péréquation
financière intercommunale qui est en vigueur depuis 2011. De manière simple, il rend compte de la force
fiscale. Ainsi un IPF élevé traduit que les contribuables de la commune génèrent des recettes fiscales
importantes, et inversement.

0

10'000'000

20'000'000
30'000'000

40'000'000

50'000'000
60'000'000

70'000'000

80'000'000
90'000'000

100'000'000

comptes 2021 comptes 2022 comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025/I

Evolution des recettes fiscales en francs

 - Personnes physiques  - Personnes morales  - Autres impôts

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 4/9

Le calcul de l’IPF se base sur huit types d’impôts réguliers des communes qui leur procurent l’essentiel
de leurs ressources :

 Impôt sur le revenu des personnes physiques
 Impôt sur la fortune des personnes physiques
 Impôt sur le bénéfice des personnes morales
 Impôt sur le capital des personnes morales
 Impôt sur les prestations en capital
 Impôt à la source
 Contribution immobilière
 Impôt sur les véhicules à moteur

Les rendements de ces impôts sont calculés au taux de l’impôt cantonal de base ou, à défaut, à un taux
standardisé, ceci pour neutraliser l’effet des coefficients communaux. Ils se basent sur les trois dernières
années pour lesquelles les statistiques fiscales sont disponibles.
L’IPF de l’ensemble des communes correspond à 100,00 points ; les communes disposant d’un indice
supérieur à 100,00 points sont considérées comme ayant une capacité financière plus ou moins forte (ce
sont des communes contributrices de la péréquation), les communes en dessous de cette valeur
moyenne disposent d’une capacité plus ou moins faible (communes bénéficiaires).

Le graphique ci-après démontre l’évolution de l’IPF de la Ville de Bulle sur les années 2011 à 2025 :

Figure 3 : évolution de l'IPF pour Bulle, entre 2011 et 2025

Alors que l’IPF se situait à 115,06 en 2012, il s’est régulièrement contracté et passe pour la première fois
sous la barre des 100,00 en 2025. Cela signifie très clairement que les recettes fiscales de la commune
ont fortement baissé en comparaison à la moyenne cantonale.
Le tableau ci-dessous compare l’IPF des principales communes fribourgeoises, les coefficients d’impôt
et le taux de la contribution immobilière.

A la lecture de ce tableau, on peut constater qu’en règle générale, il existe une certaine corrélation entre
l’IPF et le taux d’impôt. Or, le coefficient d’impôt actuel bullois ne correspond plus à son potentiel fiscal
actuel.

95

100

105

110

115

120

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution de l'IPF de 2011 à 2025

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 5/9

Tableau 4 : Comparaison des coefficients et taux d'impôts pour différentes communes

Population
2023

IPF
2025

Contrib.immob.
2024

26'749 99.22 74.30% 74.30% 2.00‰
38'443 133.63 80.00% 80.00% 2.85‰
12'444 149.85 63.90% 69.00% 2.50‰

9'531 110.22 62.00% 62.00% 1.50‰
5'891 89.10 90.00% 90.00% 3.00‰

10'296 90.98 84.00% 84.00% 2.00‰
8'512 109.25 83.60% 83.60% 2.00‰

Commune

Bulle

Coefficient d'impôt
PP/PM

Estavayer
Châtel-St-Denis

Fribourg
Villars-sur-Glâne
Morat
Romont

En analysant les statistiques du Service cantonal des contributions, on constate aussi, par exemple, que
l’impôt par habitant pour les personnes morales s’élève à CHF 2'128.- à Fribourg, alors qu’il n’est que de
CHF 442.- à Bulle, ce qui explique en partie la grande différence d’IPF entre les deux communes.

3. EVOLUTION DES CHARGES LIEES

Les charges liées correspondent à la participation de la commune aux dépenses cantonales et régionales.
Elles ont très fortement augmenté ces dernières années, soit plus de 26% ou CHF 13,7 millions entre
2021 et 2025. Sur la même période, les revenus fiscaux ont augmenté de 2%.

Figure 4 : évolution des charges liées en francs, entre 2021 et 2025

La part des charges liées représente le 44% des charges au budget 2025. Elles augmentent de 7,36%
par rapport au budget 2024 et de 15,97% par rapport aux comptes 2023. Il s’agit d’une progression qui
n’a jamais été aussi importante ces dernières années. Voici le détail :

52'859'572 54'525'308
57'460'073

62'063'600

66'634'000

0

10'000'000

20'000'000

30'000'000

40'000'000

50'000'000

60'000'000

70'000'000

comptes 2021 comptes 2022 comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025

évolution des charges liées

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 6/9

Com pte Désignation Budget 2025 Budget 2024 Comptes 2023 Variation
B25/ B24

Variation
B25/ C23

1500.3612.00 Service du feu / ASSF 417'400.00 409'000.00 398'362.30 8'400.00 19'037.70
1620.3611.00 Part aux frais de la Protection civile 69'500.00 55'900.00 47'220.90 13'600.00 22'279.10
2110.3611.00 Traitements corps enseignant enfantine 2'121'700.00 2'076'900.00 1'967'766.30 44'800.00 153'933.70
2120.3611.00 Traitements corps enseignant primaire 8'926'900.00 8'516'000.00 8'157'109.45 410'900.00 769'790.55
2120.3612.01 Frais d'écolages 5'000.00 5'000.00 1'000.00 0.00 4'000.00
2130.3612.00 Cycles d'orientation - Frais d'exploitation 9'794'300.00 9'348'300.00 9'131'944.00 446'000.00 662'356.00
2130.3612.01 Cycles d'orientation - Frais f inanciers 833'200.00 781'900.00 783'605.00 51'300.00 49'595.00
2140.3611.00 Ecole de musique - Conservatoire 606'000.00 563'100.00 548'555.25 42'900.00 57'444.75
2196.3612.00 Ecoles - coûts des classes de Morlon 80'000.00 80'000.00 77'319.80 0.00 2'680.20
2200.3611.00 Enseignement spécialisé - prestataires privés 200'500.00 190'400.00 203'137.45 10'100.00 -2'637.45
2200.3612.00 Services auxiliaires scolaires 992'000.00 946'000.00 911'630.65 46'000.00 80'369.35
2200.3631.00 Instit. pers. handicapées/inadaptées - écoles spécial. 3'977'600.00 3'589'700.00 3'362'018.05 387'900.00 615'581.95
2300.3611.00 Formation professionnelle 410'000.00 410'000.00 395'913.45 0.00 14'086.55
3290.3612.00 Option Gruyère - Culture 240'000.00 240'000.00 240'000.00 0.00 0.00
3411.3612.00 Régionalisation des sports 192'500.00 217'800.00 213'609.70 -25'300.00 -21'109.70
4110.3611.00 Coûts résiduels des soins infirmiers 109'800.00 106'500.00 99'349.50 3'300.00 10'450.50
4121.3612.00 Frais f inanciers des homes 2'252'800.00 1'986'700.00 1'967'195.00 266'100.00 285'605.00
4121.3631.00 Subventions soins spéciaux dans les homes médic. 5'214'500.00 4'996'700.00 4'351'130.85 217'800.00 863'369.15
4210.3612.01 Service d'aide et de soins à domicile 4'340'000.00 4'110'500.00 3'518'483.00 229'500.00 821'517.00
4210.3612.02 Indemnités forfaitaires 1'907'500.00 1'442'300.00 1'247'864.00 465'200.00 659'636.00
4210.3612.03 Service de puériculture 101'600.00 97'700.00 95'266.00 3'900.00 6'334.00
4220.3611.00 Dispositif  sanitaire en cas d'évènements majeurs 16'000.00 15'400.00 15'042.00 600.00 958.00
4220.3612.00 Service des ambulances 341'900.00 372'000.00 -21'669.40 -30'100.00 363'569.40
4330.3611.00 Service dentaire scolaire 200'000.00 220'000.00 183'996.00 -20'000.00 16'004.00
5230.3631.00 Invalidité - institutions spécialisées 7'846'300.00 7'348'800.00 7'018'046.15 497'500.00 828'253.85
5410.3631.00 Part s/allocations familiales personnes sans activité 158'800.00 158'900.00 130'646.20 -100.00 28'153.80
5430.3631.00 Part sur contributions d'entretien non récupérées 176'400.00 184'700.00 171'197.20 -8'300.00 5'202.80
5451.3612.00 Option Gruyère - Jeunesse 67'900.00 67'900.00 67'874.00 0.00 26.00
5590.3631.00 Part au fonds cantonal de l'emploi 494'900.00 475'900.00 475'857.00 19'000.00 19'043.00
5720.3611.00 Part au Service sociaux spécialisés 56'600.00 53'800.00 48'708.15 2'800.00 7'891.85
5720.3612.00 Part au Service social régional 4'050'000.00 3'419'300.00 2'922'226.00 630'700.00 1'127'774.00
5790.3611.00 Aide aux victimes d'infraction 62'500.00 58'400.00 54'407.00 4'100.00 8'093.00
6210.3611.00 Part au fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 230'400.00 209'600.00 215'015.00 20'800.00 15'385.00

6220.3611.00 Part au titre de trafic régional 3'363'600.00 2'794'400.00 2'513'959.00 569'200.00 849'641.00

6220.3612.00 Part au trafic communal - MOBUL 1'531'700.00 1'415'700.00 1'215'498.71 116'000.00 316'201.29

7201.3611.00 Frais de lutte contre les hydrocarbures 5'000.00 10'000.00 3'721.35 -5'000.00 1'278.65

7201.3612.00 AIS - Frais d'exploitation 2'034'600.00 1'973'500.00 1'912'097.65 61'100.00 122'502.35

7201.3612.01 AIS - Frais f inanciers 1'453'400.00 1'468'200.00 1'153'924.40 -14'800.00 299'475.60

7201.3612.02 AICG - Frais d'exploitation 358'900.00 333'300.00 373'152.55 25'600.00 -14'252.55

7201.3612.03 AICG - Frais f inanciers 60'400.00 60'200.00 68'467.70 200.00 -8'067.70

7201.3612.04 ABVH - Frais d'exploitation 17'900.00 0.00 0.00 17'900.00 17'900.00

7201.3612.05 ABVH - Frais f inanciers 1'600.00 0.00 0.00 1'600.00 1'600.00

7410.3612.00 Endiguement de la Trême 21'000.00 17'700.00 17'700.00 3'300.00 3'300.00

7410.3612.01 Endiguement de la Sionge 2'600.00 2'600.00 2'618.00 0.00 -18.00

7410.3612.02 Endiguement de la Sarine 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7906.3612.00 Contributions à l'ARG - Frais d'exploitation 251'200.00 244'100.00 238'753.90 7'100.00 12'446.10

8200.3612.00 Entretien des chemins forestiers 71'300.00 55'100.00 38'781.25 16'200.00 32'518.75

8200.3612.01 Corporation forestière Moléson 156'600.00 156'600.00 156'612.00 0.00 -12.00

8406.3612.00 Contribution à Gruyère Tourisme 468'900.00 431'600.00 384'521.00 37'300.00 84'379.00

8406.3612.01 Contribution à la Société de développement 0.00 5'000.00 42'000.00 -5'000.00 -42'000.00
8406.3612.02 Contributions à l'ARG - Fonds ordinaire d'invest. 340'800.00 340'500.00 338'439.10 300.00 2'360.90

T O T A U X 66'634'000.00 62'063'600.00 57'460'072.56 4'570'400.00 9'173'927.44
7.36% 15.97%

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 7/9

4. AUTOFINANCEMENT ET INVESTISSEMENTS

Le degré d’autofinancement est l’indicateur qui renseigne sur la part des investissements qu’une
collectivité publique peut financier par ses propres moyens. Il devrait se situer en moyenne à 70%
minimum.

Figure 5 : évolution du degré d'autofinancement en % des investissements nets entre 2021 et 2025

On constate que le degré d’autofinancement est respecté pour 2021 et 2022, mais qu’il est bien trop bas
en 2023, alors que les investissements étaient faibles. Dès 2024 et sur la base des données budgétaires,
le taux d’autofinancement devient négatif, ce qui signifie que la commune finance ces investissements
uniquement par la dette. L’augmentation des taux d’impôt proposée permettra d’améliorer le financement
des investissements d’env. CHF 7,3 millions par année.

5. EVOLUTION DU PLAN FINANCIER

L’élaboration du plan financier 2025-2029 a été établi avec et sans hausse de la fiscalité. La version avec
des taux d’impôt tels qu’on les connaît aujourd’hui fait apparaître des déficits annuels oscillant entre
CHF 6,7 millions et plus de CHF 14 millions. La marge d’autofinancement annuelle dans ce scénario est
constamment négative sur la période, ce qui engendrerait, même sans aucun investissement, une hausse
massive de l’endettement. Avec les investissements prévus à ce jour, la dette brute passerait de
CHF 162 millions à plus de CHF 260 millions.

67,77% 79,08%

58,97%

-11,13% -11,41%

-5'000'000

0

5'000'000

10'000'000

15'000'000

20'000'000

25'000'000

30'000'000

comptes 2021 comptes 2022 comptes 2023 Budget 2024 Budget 2025

Autofinancement et investissements

Autofinancement Investissements nets

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 8/9

La planification présentée avec hausse des coefficients d’impôt permet quant à elle d’équilibrer les
budgets futurs. Cependant, nous rappelons que nos investissements nécessiteraient des comptes de
résultats bénéficiaires afin d’améliorer notre autofinancement et par là même une stabilisation de la dette.

6. CONCLUSION ET PROPOSITION

Le déficit prévu au budget 2025, sans augmentation d’impôt, s’élevait à CHF 6’751'460.--. Il faut relever
que ce budget a pourtant été élaboré en ramenant les charges au seuil inférieur acceptable, et en
analysant tous les revenus possibles.

Le budget 2024 présentait également un déficit à hauteur de CHF 6'525'360.--. Selon les projections
actuelles, les comptes 2024 devraient boucler avec un déficit de l’ordre de 1 à 2 millions de francs.

Le budget 2025, comme celui de 2024, a été préparé en limitant au maximum les charges. Concernant
le personnel communal, nous relevons notamment que l’évolution des EPT a été drastiquement freinée.
Pour information, les charges de personnel entre 2021 et 2025 ont augmenté en moyenne d’environ 2%
par année. Mais il faut bien observer qu’à elles seules, les charges de personnel de l’accueil extrascolaire
(AES) sont passées de CHF 924'000.00 en 2021 à CHF 1'448'000.00 en 2025 (+ 56%). Si l’on tient
compte de cette évolution, on constate que, d’une manière générale, les charges de personnel ont été
plus que contenues toutes ces dernières années malgré l’augmentation de la population.

Le graphique ci-après présente l’évolution de la population, des charges liées et de la fiscalité, en
pourcentage depuis 2021 :

Figure 6 : synthèse des principaux indicateurs présentés, entre 2021 et 2025

90%

95%

100%

105%

110%

115%

120%

125%

130%

2021 2022 2023 2024 2025

Evolution population - fiscalité - charges liées

Population légale - Variation Recettes fiscales - Variation Charges liées - Variation

Message – Modification des coefficients et taux d’impôts 9/9

La hausse massive des charges liées, combinée à la stagnation des recettes fiscales, sont les raisons
principales qui obligent le Conseil communal à soumettre une augmentation des coefficients et taux
d’impôt.

Afin de respecter les exigences légales d’équilibre budgétaire, le Conseil communal propose une
augmentation des coefficients de 74,3% à 80,0% pour les impôts des personnes physiques et morales et
une augmentation de 2,0‰ à 2,5‰ de la contribution immobilière. Ces augmentations auront pour
conséquence des revenus supplémentaires estimés à :

- Personnes physiques CHF 4'270'000
- Personnes morales CHF 680’000
- Contribution immobilière CHF 2'350’000

CHF 7'300’000

Le budget 2025 bouclera alors avec un bénéfice de CHF 548'540.-.

Le Conseil communal demande au Conseil général d’approuver les augmentations suivantes,
applicables dès le 1er janvier 2025 :

a) Modification du coefficient de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes
physiques de 74,3% à 80,0% de l’impôt cantonal de base ;

b) Modification du coefficient de l’impôt sur le bénéfice et le capital des personnes
morales de 74,3% à 80,0% de l’impôt cantonal de base ;

c) Modification du taux de la contribution immobilière de 2,0‰ à 2,5‰ de la valeur fiscale
des immeubles.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4 - Révision partielle du règlement sur les terrasses des établissements publics.pdf

text:
Message – Révision Règlement terrasses  1.

VILLE DE BULLE Mai 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2019

Point 4 de l’ordre du jour

Révision partielle du Règlement sur les terrasses des établissements publics

L'art. 12 al. 2 du Règlement sur les terrasses des établissements publics (RTerr), entré en vigueur le 1er novembre

2017, interdit sur lesdites terrasses l'installation de dispositifs de vente à l'emporter ainsi que de distributeurs

automatiques.

Article 12 - Eléments mobiliers

1 Dans le périmètre de la terrasse défini à l’art. 10, seuls les éléments liés à l’exploitation sont admis, notamment : tables,
chaises, parasols, panneaux porte-menu, plantes, bacs à fleurs, meubles de services de petite dimension.

2 Les dispositifs destinés à la vente à l’emporter sont interdits. Il en va de même des distributeurs automatiques.

3 Les haut-parleurs et les chauffages en plein air sont interdits.

Il en découle à l'art. 17 al. 1 lit. c que la préparation, respectivement l'entreposage d'aliments (par ex. frigo,

congélateur) ainsi que le débit de boissons (machine à café, tirage de bière, etc.) y sont également interdits.

Article 17 - Modalités d'exploitation

1 L’exploitation des terrasses est assujettie aux modalités suivantes :

a.  Le nombre d’usagers de la terrasse doit garantir le respect de la surface d’empiètement sur le domaine public.

b.  Il ne doit en aucun cas dépasser deux fois la capacité de l’établissement public gérant de la terrasse, telle qu’inscrite
dans sa patente. Tous les usagers potentiels de la terrasse sont pris en compte dans ce calcul, qu’ils s’y tiennent
debout ou assis.

c.  La préparation respectivement l’entreposage d’aliments (par ex. frigo, congélateur) ainsi que le débit de boissons
(machine à café, tirage de bière, etc.) sont interdits sur les terrasses.

d.  En présence d’arbres d’avenue, le détenteur de la terrasse tient compte des éventuels inconvénients qui peuvent en
résulter.

e.  La surface utilisée pour l’exploitation d’une terrasse ainsi que son pourtour immédiat doit faire l’objet d’un entretien
journalier (nettoyage/balayage), qui incombe au détenteur de la terrasse au plus tard dès la fermeture de
l’établissement public. Le détenteur met en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver l’aspect du sol.

f.  Le détenteur procède à l’évacuation correcte des déchets.

g.  L’exploitation garantit en tout temps l’accès aux services publics, tels qu’incendie et secours.

2 L’acte d’autorisation intègre expressément ces modalités sous forme de conditions et de charges. La Ville peut en imposer

d’autres en fonction des spécificités de chaque terrasse.

Les deux dispositions ci-dessus signifient que la surface de la terrasse d'un établissement public est une

extension de l'espace dévolu aux clients uniquement, tout le service devant se faire depuis l'intérieur de

l'établissement.

  page 2

I. Demandes d'assouplissement

Quelques restaurateurs ont signalé au Conseil communal que ces interdictions sont trop rigides, car elles ne

permettent pas d'exceptions à l'occasion de manifestations organisées à proximité de leur établissement,

notamment durant le marché folklorique ou lors de rassemblements comme la Fête fédérale des tambours et

fifres à fin juin 2018.

Ils estiment en effet que, en cas de forte affluence, il est nécessaire de pouvoir donner suite rapidement aux

commandes de la clientèle.

II. Proposition du Conseil communal

Le Conseil communal souhaite assouplir l'interdiction de l'art. 17 en autorisant, lors du marché folklorique et de

manifestations organisées à proximité d'établissements publics disposant d'une terrasse, le débit de boissons sur

la terrasse et la préparation de mets simples ainsi que la vente à l'emporter, en espérant que celle-ci n'occasionne

pas l'abandon de gobelets et autre vaisselle en plastique sur le domaine public.

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la révision du Règlement sur les terrasses

des établissements publics par l'ajout à l'art. 17 al. 1 d'une lettre cbis dont le libellé est le suivant :

Le Conseil communal, sur demandes présentées par écrit, peut accorder des autorisations

exceptionnelles, de durée limitée, d'installer des débits de boissons et des équipements de

cuisine sur les terrasses lors du marché folklorique et de manifestations spéciales d’envergure,

dans le respect des normes d’hygiène en vigueur. Dans de tels cas, en dérogation à l'art. 12 al. 2,

la vente à l'emporter est autorisée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


text:
Message  -  Foyers communaux, investissements divers  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

Foyers communaux pour personnes âgées

Divers travaux de rénovation de locaux et remplacement d'un véhicule

1. Peintures et tapisseries de la Maison Bourgeoisiale

Les peintures et tapisseries des lieux communs et couloirs de la Maison Bourgeoisiale sont en très

mauvais état. Afin de maintenir cet établissement dans un état convenable, il est nécessaire de procéder

sans tarder à la rénovation de ces locaux. Le montant de la demande de crédit est basé sur l’estimation

réalisée par deux entreprises de la place :

- Coûts des travaux (TVA 8 % incluse) Fr. 70'000.00

2. Changement de l’ensemble des détecteurs incendie au Foyer de Bouleyres

Les prescriptions légales imposent un changement des détecteurs incendie tous les 7 ans. La date limite

de validation des détecteurs actuels échoit à fin 2016. Une offre préliminaire a été demandée au

fournisseur de l’installation.

- Coûts des travaux (TVA 8 % incluse) Fr. 40'000.00

3. Remplacement d’un minibus

Le bus Suzuki, utilisé principalement pour diverses livraisons et courses, a été mis en circulation en  2005.

Il a juste passé l’expertise en 2015 et ne la repasserait en 2017 que moyennant d’importants et onéreux

travaux.

Il est envisagé de le remplacer par un véhicule électrique pour les motifs suivants :

 cohérence avec le label « Bulle cité de l’énergie » et les objectifs du Comité de direction pour

l’année 2016 de « Renforcer et confirmer les mesures afin de faire évoluer l’institution vers une

société à 2000 watts, orientation développement durable »,

 30 % de frais d’entretiens annuels en moins,

 pas d’impôt les trois premières années.

- Coût d'achat (TVA 8 % incluse) Fr. 30'000.00

Message  -  Foyers communaux, investissements divers  Page 2

4. Coûts des investissements

- Peintures et tapisseries de la Maison Bourgeoisiale  Fr.  70'000.00

- Détecteurs incendie du Foyer de Bouleyres Fr. 40'000.00

- Minibus électrique Fr. 30'000.00

Total Fr. 140'000.00

Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit d’investissement de Fr. 140'000.00 pour divers
travaux de rénovation de locaux et le remplacement d'un véhicule aux foyers communaux pour
personnes âgées.

Financement : par emprunt de Fr. 140'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2018

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 12 - Message détermination postulat voies cyclables_E. Keravec et N. Geinoz.pdf

text:
Message - Harmonisation et sécurisation voies cyclables de l’agglomération Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 12 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par MM. Erwan Keravec et
Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant l’étude de l’harmonisation et

la sécurisation des voies cyclables de l’agglomération

Lors de la séance du 31 mai 2021, le Conseil général a transmis le postulat de MM. Erwan Keravec et Nicolas
Geinoz mentionné en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Ce soir, nous avons encore voté sur deux objets, l’aménagement de la rue de Vevey et du chemin de la Part
Dieu, qui intègrent des trottoirs mixtes dans leur version actuelle. Cette mode bulloise, sous le couvert d’une
volonté de mobilité douce, représente une entrave à la sécurité des piétons comme des cyclistes. Aux heures
de sortie d’école, la piste cyclable de la Condémine s’apparente plutôt à une place de parc sauvage et un
cycliste se trouve obligé d’empiéter sur le domaine des automobiles ou des piétons. En ville, les piétons
peuvent être, à juste titre, surpris par les cyclistes circulant sur les trottoirs mixtes et ces derniers doivent
systématiquement s’adapter pour éviter les autres utilisateurs de la chaussée.

Il est temps que notre Commune adopte une politique réellement axée sur une mobilité douce sécurisée en
permettant à chaque utilisateur d’avoir sa zone propre. Ce n’est qu’en séparant physiquement les cyclistes
des piétons que chacun se sentira à l’aise. C’est d’ailleurs le moyen mis en place par les villes où la
population se déplace à la force du mollet : il n’y a pas de trottoir mixte à Copenhague mais des routes, des
pistes cyclables et des trottoirs, chacun en site propre, au minimum séparés par des marquages au sol.

Par ce postulat, nous demandons une distinction claire entre les piétons et les cyclistes dans les rues de la
Commune ainsi que des pistes cyclables à sens unique. Les axes principaux de notre ville pourraient
simplement voir apparaître des marquages de séparation entre deux-roues et piétons ainsi que des flèches
indiquant le sens de circulation des cyclistes, cela améliorant de facto la sécurité des usagers. Dans la même
idée, les rues doivent être étudiées pour que les piétons se déplacent en site propre, séparés des cyclistes
qui roulent sur leur piste ou bande cyclable. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal remercie les postulants, MM. Erwan Keravec et Nicolas Geinoz, de se soucier de la
qualité des infrastructures cyclistes et de la sécurité de leurs utilisatrices et utilisateurs. Ces préoccupations
ont déjà fait l’objet d’un précédent postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Grégoire Kubski en 2017, pour
lequel le Conseil communal avait produit une réponse en date du 18 décembre 2017 (lien vers le site

Message - Harmonisation et sécurisation voies cyclables de l’agglomération Page 2 sur 3

Internet). Les contenus de la réponse précitée restent valables et ne sont pas repris entièrement dans cette
réponse au nouveau postulat.

La Ville de Bulle dispose d’un concept d’aménagement pour les cheminements cyclables, garant d’une
certaine cohérence dans les interventions mises en place. Celui-ci prévoit les types d’aménagements
suivants :
 Des itinéraires en site propre aux endroits qui s’y prêtent,
 Des pistes cyclables ou des trottoirs mixtes sur les axes principaux d’entrée en ville de Bulle,
 Des bandes cyclables sur les axes routiers comportant de faibles charges de trafic,
 Sur les axes internes, périmètre élargi du centre-ville, ainsi que dans les zones à vitesse modérée, le

principe de mixité a été retenu.

Le choix des aménagements pour les cyclistes dépend de différents critères, comme la localisation dans le
réseau, les conditions de trafic ainsi que les contraintes imposées par l’espace public disponible. La qualité
des espaces-rues guide également le choix des autorités. La vision poursuivie en matière de planification
est celle d’une ville apaisée (vitesses réduites) et préparée au réchauffement climatique (place donnée à
l’arborisation).
Face à l’impossibilité de créer partout des infrastructures cyclables séparées, les cyclistes sont amenés à
partager l’espace-rue avec d’autres usagers, selon les deux situations suivantes :
 Circulation sur la chaussée : la réalisation de bandes cyclables nécessiterait d’élargir les routes, ce qui

est défavorable pour les traversées piétonnes. La diminution des vitesses et des charges de trafic visée
par les autorités devrait, à terme, contribuer à améliorer les conditions de circulation pour les cyclistes.

 Circulation sur les trottoirs : lorsqu’ils sont expressément autorisés aux cyclistes.

Cette double possibilité a l’avantage de permettre aux cyclistes aguerris d’utiliser la route et aux usagers les
plus vulnérables d’utiliser le trottoir (une logique d’ailleurs reprise dans le changement législatif au niveau
fédéral du 1er janvier 2021 permettant aux enfants de rouler à vélo sur les trottoirs jusqu’à 12 ans).
D’une part, sur les trottoirs partagés, les études et les statistiques démontrent que l’accidentologie vélos-
piétons est faible, même si le sentiment d’insécurité existe (en particulier chez les piétons). D’autre part, les
groupes de défense des intérêts piétons et vélos recommandent de ne pas séparer les flux par un marquage
au sol, en raison du risque de créer des comportements inadéquats, mais de réaliser un marquage avec une
superposition des pictogrammes vélos/piétons.

Message - Harmonisation et sécurisation voies cyclables de l’agglomération Page 3 sur 3

En outre, lors de sa séance du 13 janvier 2022, la Commission Vélos a pris connaissance des concepts
adoptés par la Ville de Bulle pour la planification et la réalisation des espaces-rues. Il a été proposé que des
marquages sous forme de pictogrammes vélos/piétons soient mis en place sur les trottoirs mixtes et qu’une
campagne de sensibilisation soit faite sur le bon usage des aménagements cyclables.

Concernant le point noir du trottoir partagé de la Condémine relevé par les postulants, il a été réglé par une
mesure de circulation et des mesures d’accompagnement pour les trajets scolaires.

Finalement, il faut relever que les aménagements réalisés et planifiés depuis plusieurs années sont pensés
de manière évolutive. En effet, une fois les objectifs de transfert modal atteints ou en cas de modification du
régime de vitesse, ils pourraient être adaptés à moindre frais, au gré des opportunités, sans réaménagement
lourd des espaces publics, en redirigeant par exemple les cyclistes sur la chaussée et en restituant ainsi
l’usage des trottoirs aux seuls piétons.

Conformément aux éléments précités et dans un souci de renforcement de la sécurité et de la bonne
cohabitation entre usagers du domaine public, le Conseil communal va progressivement améliorer les
marquages sur les trottoirs mixtes et mettre en place une campagne de sensibilisation à l’attention de tous
les usagers.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.4 - Message investissement réaménagement espaces publics centre La Tour-de-Trême.pdf

text:
Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 1 sur 11

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

Réaménagement des espaces publics du centre de La Tour-de-Trême

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne le réaménagement des espaces publics du centre de la Tour-de-Trême
dont le périmètre est représenté en rouge sur le plan ci-dessous :

Situation du projet

2. Contexte du projet

Le Conseil communal a initié le projet suite à la transmission le 31 mai 2021 d’un postulat demandant la
création d'un processus de mandats d’étude parallèles (MEP) pour le réaménagement des espaces publics
du centre de La Tour-de-Trême. En séance du 13 décembre 2021, le Conseil général a accepté un crédit de
Fr. 160'000.00 pour l’élaboration dudit processus MEP.
L’objet de ce crédit est de proposer des aménagements de qualité tant aux niveaux paysager, patrimonial
qu’historique, dans le but d’activer les surfaces dévolues aux piétons et de rendre le centre de La Tour-de-
Trême plus attractif.
Le secteur concerné, d’une surface d’environ 4'000 m2, se trouve au centre de La Tour-de-Trême où le
carrefour des axes historiques nord-sud (Bulle-Gruyères) et est-ouest (Broc-Le Pâquier) a formé un espace
central désormais constitué de deux places : la Place de l’Église (nord-est) et la Place Pierre-Sciobéret (sud-
ouest).

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 2 sur 11

Les mutations survenues dans le secteur sont l’occasion de mettre en valeur l’ensemble de cet espace
central bordé de commerces, de restaurants et de bâtiments publics, rendre cette centralité plus attractive à
la mobilité douce, proposer des espaces de rencontre et de détente, mieux mettre en valeur le patrimoine
bâti et l’histoire du lieu, et améliorer le climat de cet espace public par une présence accrue de pleine terre,
de végétation et d’eau.

Localisation du périmètre d’étude

3. Amélioration des espaces publics au centre de la Tour-de-Trême

3.1 Description des travaux

Le projet « Place à la tour » a été retenu au terme du processus de MEP, mené entre avril et octobre 2022.
L’idée est de requalifier la centralité villageoise en créant une place et un jardin, qui composent avec les
qualités d’antan et valorisent les relations visuelles avec la tour et l’église, deux marqueurs forts de l’identité
du site.

Représentation schématique « Place à la Tour »

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 3 sur 11

Pour ce faire, le projet s’appuie sur une approche sobre qui redonne des espaces importants à la végétation
garantissant des endroits ombragés et agréables à vivre en réponse aux enjeux contemporains liés au
réchauffement climatique et à la piétonisation des centres.

Périmètre du réaménagement

Le projet de réaménagement se caractérise par la création de deux espaces distincts, soit une place à l’est
de la rue de l’Ancien-Comté et un jardin à l’ouest.

 La place retrouve son unité d’antan par la requalification de son sol et de sa végétation. En effet, la
création du parking souterrain à la rue Tivoli permet de libérer les places de parc en surface, situées sur
la place, rendant à cette dernière sa vocation de lieu de vie pour des activités du quotidien et des
évènements ponctuels au fil des saisons. Cette place est définie par deux grandes surfaces en gravier
gras d’Enney, sur lesquelles différents îlots végétalisés sont aménagés afin de donner une ambiance
chaleureuse. La rue de la Perreire est requalifiée par le resserrement ponctuel de sa largeur.
Les devantures des bâtiments sont aménagées pour y accueillir des terrasses. Un jeu d’eau anime
l’espace en période estivale. Le reste de la place est laissé libre pour accueillir les différentes activités de
la vie locale, par exemple un marché.

Ambiance de la place, image illustrative

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 4 sur 11

 Le jardin offre une ambiance plus intimiste, dans lequel les visiteurs sont invités à la flânerie et au repos.
Il se compose de deux placettes entourées de végétation.

Ambiance du jardin, image illustrative

3.2 Principes de développement du projet

Les mobilités : favoriser les flux piétons
Les différents secteurs du périmètre du projet ont été déterminés de manière à favoriser la mobilité douce
tout en garantissant aux autres modes de transport une accessibilité aux différents équipements existants,
comme le parking public à la rue de la Perreire, les écoles et les commerces.
Les supports à vélo sont installés pour améliorer l’intermodalité avec les bus et contribuer à l’accessibilité
aux lieux d’activités (restaurants, église, ateliers, bus). La chaussée fait partie intégrante du projet mais ne
subira aucune intervention, car celle-ci a été réaménagée récemment. Les gabarits routiers ne sont pas non
plus modifiés. Le plan directeur des circulations n’a pas été remis en question et la charge de trafic restera
inchangée. Le régime de priorité de droite dans le carrefour a aussi été conservé.
La rue de la Perreire reste accessible aux transports individuels motorisés tandis que le chemin du Guet est
mis en impasse pour limiter la césure dans la continuité spatiale et pour répondre au besoin de pacification
de l’espace public.

Schématisation des flux

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 5 sur 11

L’arrêt de bus « La Tour-de-Trême, Centre » : Mise en conformité avec la loi sur l’égalité pour les handicapés
Une attention particulière a été portée à l’intégration des arrêts de bus qui doivent être mis en conformité
avec la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et adaptés aux besoins des personnes à
mobilité réduite avec un rehaussement de la bordure de 16 cm à 22 cm. Il est opportun de signaler que l’État
de Fribourg, selon la nouvelle loi cantonale sur la mobilité, prend en charge dès 2023 les travaux de mise en
conformité.

Plan de l’arrêt de bus La Tour-de-Trême, Centre, conforme LHand

La perméabilisation des sols : une plus-value en termes d’ambiance
L’enrobé existant est dégrappé pour installer un gravier gras d’Enney qui est un matériau local et
caractéristique des centralités villageoises de la région. Ce changement de revêtement est une réelle plus-
value en termes d’ambiance. Le pourtour de la place est requalifié avec un revêtement bitumineux différencié
afin de créer une continuité visuelle avec les espaces en gravier gras d’Enney.

Principes de matérialité des surfaces

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 6 sur 11

La végétalisation : des grands arbres pour créer un ensemble cohérent
Dans la continuité des actions entreprises par la Ville de Bulle en faveur de la biodiversité, des massifs de
plantes vivaces sont installés sur la place (essences rudérales et mellifères) et dans le jardin (essences
décoratives). Les charmes existants sont conservés et complétés par d’autres essences au développement
moyen. Ils sont plantés en groupe et se composent d’essences qui évoquent le contexte bullois. Sur la place,
de grandes cépées (arbres multi-troncs) sont plantées dans des surfaces vertes. Quelques arbres en tiges
sont plantés dans les surfaces semi-perméables (gravier gras d’Enney).

Représentation des essences d’arbres prévues

La palette végétale du jardin est composée d’essences au système racinaire pivotant afin de préserver les
vestiges archéologiques. Les arbres, dont les essences sont sélectionnées pour leur floraison, sont placés
sur les abords du jardin.
Il est important de rappeler que la quasi-totalité du centre de La Tour-de-Trême recèle des vestiges
archéologiques médiévaux. En effet, les plans des 18e et 19e siècles attestent de la présence de maisons et
aménagements dans le périmètre du projet. L’emplacement et la profondeur des murs de l’ancienne église
sur la place Pierre-Sciobéret sont connus. Afin de conserver ces vestiges enfouis et d’éviter des fouilles
d’envergure, le projet ne prévoit pas d’excavation dans l’emprise de l’ancienne église et de son cimetière et
évite, autant que possible, toute intervention risquant de mettre au jour des vestiges archéologiques. Le
Service archéologique de l'État de Fribourg s’engage à effectuer le travail de sauvegarde des éléments
archéologiques en amont des travaux de réalisation de la place (après l’ouverture de l’enrobé), puis de libérer
le terrain pour la construction et ceci, à ses frais.

. / .

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 7 sur 11

Le jardin est caractérisé par des fleurs choisies pour leur floraison étalée dans la saison.

Représentation de la strate fleurie du jardin

Le mobilier urbain : simple et généreux pour se délasser
Un mobilier en bois est prévu sur la place et dans le jardin. Afin de préserver de vastes espaces
appropriables, les bancs sont couplés aux massifs fleuris et positionnés de sorte à avoir la vue sur l’église,
la tour et les montagnes. Une grande table de pique-nique permet de se retrouver en groupe en face de
l’atelier de gravure.
Sur la place Pierre-Sciobéret, la croix symbolisant l’emplacement de l’ancienne église ainsi que la fontaine
existante et sa mosaïque sont évidemment conservées et intégrées au jardin.
Une nouvelle boîte à livres sera intégrée sur la place afin de lui donner plus de visibilité que l’actuelle située
dans le hall du bâtiment de la rue de la Perreire 3.

Localisation du mobilier urbain

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 8 sur 11

Un jeu d’eau, conçu pour limiter la consommation d’eau, anime la place. Il est actionné par des manivelles
qui libèrent une électrovanne.

Jeux d’eau de la place, image illustrative

Quant à l’éclairage, le projet mise sur la sobriété et la simplicité en supprimant l’éclairage hétéroclite existant,
dont particulièrement les grands mats du carrefour. Seul l’éclairage des monuments de la rue de l’Ancien-
Comté (continuité des lampadaires dans toute la zone 30) et celui des façades de commerces viennent
éclairer la place.

Principe d’éclairage public

La croix de l’ancienne église est également mise en lumière.

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 9 sur 11

La gestion des eaux : augmentation des surfaces d’infiltration
Le projet privilégie la végétation et les revêtements non étanches ce qui induit une augmentation des
surfaces perméables et semi-perméables de 16% à 60%.

Répartition des surfaces imperméables

Le projet cherche aussi à utiliser le système d’évacuation des eaux en place afin de diminuer les coûts de
construction. Les réseaux seront mis en séparatif à l’horizon 2050-2059. Il est à noter que les aménagements
planifiés permettent la réalisation du collecteur des eaux usées ainsi que l’assainissement du collecteur
d’eaux mixtes actuel.

Principe d’évacuation des eaux

Sur la place, un système de cunettes à trois pavés en pierres naturelles est créé en bordure des surfaces
semi-perméables. Des grilles sont connectées sur le réseau souterrain existant.

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 10 sur 11

Résultat final
Le résultat final de cet aménagement est une véritable requalification des espaces publics comme le montre
le plan d’ensemble ci-dessous.

Plan d’ensemble, image illustrative

. / .

Message – Investissement – Réaménagement des espaces publics centre LTT Page 11 sur 11

3.3 Coûts des travaux

Installations de chantier Fr. 81'550.00
Travaux préparatoires et démolitions Fr. 137’500.00
Terrassement et infrastructure Fr. 38’635.00
Canalisations et conduites Fr. 36’862.00
Aménagements paysagers Fr. 267’388.00
Bordures et pavages Fr. 25’180.00
Revêtement Fr. 155’702.00
Mobilier urbain Fr. 133’900.00
Eclairage public Fr. 36’100.00
Fontaine et équipement Fr. 77’250.00
Mise aux normes des arrêts de bus Fr. 106’150.00
Honoraires Fr. 200'644.00
Divers et imprévus Fr. 144'096.00
Total HT Fr. 1'440'957.00
TVA 7.7 % Fr. 110’953.70
Total TTC Fr. 1'551'910.70

Ce montant bénéficie du financement de l’État de Fribourg dans le cadre de la mise en conformité des arrêts
de bus. La subvention attendue est d’environ Fr. 150'000.00.

4. Crédit demandé

Amélioration des espaces publics au centre de la Tour-de-Trême Fr. 1'551'910.70
Fonds énergie 1% Fr. 15'519.10
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 15'519.10
Total investissement, TVA 7.7 % comprise Fr. 1'582'948.90

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 1’585’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'585'000.00 pour le réaménagement des
espaces publics du centre de La Tour-de-Trême, dont à déduire une participation attendue de l’État
de Fribourg de Fr. 150’000.00.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'585'000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 4 % par année, dès 2025.

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard