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Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 22 MAI 2023 – DE 19H30 A 22h01

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Camille LAVALETTE (Les Vert·e·s), Présidente
Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre), Vice-Présidente

Bureau Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Béatrice DOHNER (PS)
 Oriane GRANDJEAN (PVL)
 Amandine MORAND (Les Vert·e·s)
 Alain PASCHE (UDC)

Présents Hervé AUBERT (PLR) – Alexandre BEAUD (Le Centre) – Sébastien BOSSEL
(UDC) – Yves BOSSON (PLR) – Charles-Henri BRANDT (PLR) – Jonas
BRUNETTI (PS) – Jérémie BRUNSCHWIG (PLR) – Joshua CANGIANO (Les
Vert·e·s) – Serge CASTELLA (PS) – Isabelle COLLIARD (PS) – François
DUCREST (PS) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Julie ETIQUE (Les Vert·e·s) –
Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI (PS) – Chantal
FROSSARD (Le Centre) – Nicolas GEINOZ (PS) – Jeanne GIRARD (PS) – Yvan
GIRARD (PLR) – Eloïse GRANDJEAN (PS) – Arthur GREMAUD (PVL) – Brian
HOFER (PLR) – Léo JACQUAT (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX (PLR) –
Augustin MORAND (PLR) – Anne NIQUILLE CHARRIERE (Les Vert·e·s) –
Baptiste PASQUIER (Le Centre) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Maxime
PASQUIER (Le Centre) – Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (Le Centre) –
Maxime PITTET (PVL) – Lucile POCHON (PS) – Martin RAUBER (PS) –
Sébastien RIME (UDC) – Yvan ROESKE (UDC) – Constantin RUFFIEUX (Le
Centre) – Hervé RUFFIEUX (PLR) – André SCHIBLER (PS) – Malik SEYDOUX
(PLR) – Elodie SURCHAT (PS)

Excusés Frédéric HANK (Le Centre) – Catherine OBERSON (PLR) – Jacques RIME (UDC)

Total 47 membres sont présents, 3 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE –
Kirthana WICKRAMASINGAM – Nicolas WYSSMUELLER – Estelle ZERMATTEN

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Loan HO

Huissier François VIAL, Police communale

 Conseil général

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Table des matières

Ouverture de séance ........................................................................................................................... 4

Ordre du jour ....................................................................................................................................... 5

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 ..................................................... 6

2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2022 .................................................................. 7

3. Approbation de la révision partielle du règlement du personnel communal – Modification de
l’article 25a Retraite anticipée (voir message en annexe) ................................................................. 18

4. Maison du patrimoine et de la culture – Crédit d’étude additionnel pour l’agrandissement du
bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle (voir message en annexe) ..................... 19

5. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Jérémie Brunschwig, pour le groupe
PLR, sur l’état de réalisation du programme de législature par dicastère .......................................... 27

6. Réponse du Conseil communal à la question de Mesdames Jeanne Girard et Elodie Surchat et
Monsieur Jonas Brunetti, pour le groupe PS, sur la communication et les éventuelles règles en
matière de langage (inclusif, simplifié, etc.) ....................................................................................... 29

7. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Elodie Surchat et Monsieur Léo
Jacquat, pour les groupes PS et Les Vert·e·s, sur l’éclairage public et la pollution lumineuse .......... 32

8. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Nicolas Geinoz, pour le groupe PS,
relative à la possibilité d'autoriser les cycles sur le chemin traversant le parc du Vieux-Comté ........ 34

9. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Amandine Morand, pour le groupe
Les Vert·e·s, concernant l’éventuel agrandissement de l’école primaire de La Tour-de-Trême ........ 35

10. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Catherine Oberson et Messieurs
Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, pour le groupe PLR, relative à la possibilité de créer une aire pour
les vans et camping-cars ................................................................................................................... 36

11. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Madame
Elodie Surchat et Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe PS, d’augmenter le nombre de
membres du Conseil général à 70, dès la prochaine législature (voir message en annexe) ............. 37

12. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Madame Isabelle
Colliard, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la mise en place de balades diagnostic à vélo
(voir message en annexe) ................................................................................................................. 40

13. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Malik
Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure
tarification de la reprise des kWh des installations photovoltaïques privées (voir message en annexe)
  ............................................................................................................................................... 41

14. Election d’un membre du groupe UDC comme scrutateur/trice en remplacement de Madame
Inès Roque démissionnaire ............................................................................................................... 42

15. Election à la Présidence du Conseil général .......................................................................... 43

16. Election à la Vice-Présidence du Conseil général .................................................................. 44

17. Divers du Conseil général ...................................................................................................... 45

A.  Propositions.................................................................................................................. 46

 Conseil général

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B.  Postulats ...................................................................................................................... 46

C.  Résolutions .................................................................................................................. 47

D.  Questions ..................................................................................................................... 48

E.  Remarques – commentaires ........................................................................................ 53

18. Divers et conclusion du Conseil communal ............................................................................ 54

Clôture de séance.............................................................................................................................. 55

 Conseil général

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Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Loan Ho,
Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également
aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune. Je salue notamment les élèves
du Cycle d’orientation qui sont présents ce soir.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte de la démission de Madame Inès Roque (UDC) pour
des raisons professionnelles. Elle est remplacée dès cette séance par Monsieur Yvan Roeske. Je
remercie Madame Roque pour son dévouement pour le bien de la collectivité et souhaite à son
successeur la bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de satisfaction dans l’exercice de sa
fonction.

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 3 mai 2023, soit dans le délai fixé par la loi
sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que
nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’article 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance ;

 pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Les personnes suivantes sont excusées : Madame Catherine Oberson et Messieurs Frédéric Hank et
Jacques Rime.

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

47 membres sont présents

3 membres sont excusés

majorité : 24

 Conseil général

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Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

Ordre du jour

Madame la Présidente rappelle que, selon convocation publiée le 12 mai 2023 dans la Feuille officielle
du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi lors de la
réunion préparatoire du 24 avril 2023 entre le Bureau du Conseil général et une délégation du Conseil
communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2022

3. Approbation de la révision partielle du règlement du personnel communal – Modification de
l’article 25a Retraite anticipée

4. Maison du patrimoine et de la culture – Crédit d’étude additionnel pour l’agrandissement du
bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle

5. Réponse du Conseil communal à la question de M. Jérémie Brunschwig, pour le groupe PLR, sur
l’état de réalisation du programme de législature par dicastère

6. Réponse du Conseil communal à la question de Mmes Jeanne Girard et Elodie Surchat et
M. Jonas Brunetti, pour le groupe PS, sur la communication et les éventuelles règles en matière
de langage (inclusif, simplifié, etc.)

7. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Elodie Surchat et M. Léo Jacquat, pour les
groupes PS et Les Vert·e·s, sur l’éclairage public et la pollution lumineuse

8. Réponse du Conseil communal à la question de M. Nicolas Geinoz, pour le groupe PS, relative à
la possibilité d'autoriser les cycles sur le chemin traversant le parc du Vieux-Comté

9. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Amandine Morand, pour le groupe Les
Vert·e·s, concernant l’éventuel agrandissement de l’école primaire de La Tour-de-Trême

10. Réponse à la question de Mme Catherine Oberson et MM. Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, pour
le groupe PLR, relative à la possibilité de créer une aire pour les vans et camping-cars

11. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Mme Elodie
Surchat et M. Martin Rauber, au nom du groupe PS, d’augmenter le nombre de membres du
Conseil général à 70, dès la prochaine législature

 Conseil général

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12. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mme Isabelle Colliard, au
nom du groupe PS, demandant d’étudier la mise en place de balades diagnostic à vélo

13. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Malik Seydoux, au
nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la
reprise des kWh des installations photovoltaïques privées

14. Election d’un membre du groupe UDC comme scrutateur/trice en remplacement de Mme Inès
Roque démissionnaire

15. Election à la Présidence du Conseil général (Le Centre)

16. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (PLR)

17. Divers du Conseil général

18. Divers et conclusion du Conseil communal

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 47 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

Par courrier électronique du 31 mars 2023, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
20 mars 2023.

Madame la Présidente remercie Madame Ho pour la rédaction de ce document et demande si un
membre a une remarque à formuler. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 47 voix, le procès-verbal de la
séance du 20 mars 2023, avec remerciements à son autrice.

 Conseil général

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2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2022

L’entrée en matière pour les comptes étant acquise de plein droit, conformément à l’article 85 du
règlement du Conseil général, Madame la Présidente s’enquiert d’une éventuelle demande de renvoi.

Cela n’étant pas le cas, elle passe la parole à Monsieur le Syndic qui s’exprimera au nom du Conseil
communal pour la présentation générale des comptes et du rapport de gestion 2022.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jacques Morand, Syndic, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Chers collègues,

Le Conseil communal est bien entendu heureux de vous présenter les comptes qui vous sont soumis ce
soir, cela grâce à de nombreuses bonnes surprises. Comme vous avez pu le remarquer dans la presse
du jour, plusieurs articles mentionnent le fait que beaucoup de communes de notre Canton présentent
également des comptes positifs en raison de situations exceptionnelles, probablement dues à une sous-
évaluation des rentrées fiscales des périodes découlant de la crise sanitaire du COVID 19.

Je ne vais pas entrer dans le détail des chiffres sur les comptes. Monsieur Nicolas Wyssmueller,
responsable des finances, apportera quelques éléments complémentaires.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à
Monsieur Nicolas Wyssmueller, responsable des finances.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
généraux, Chers collègues,

Les comptes 2022 présentent un bénéfice global de plus de Fr. 8 mios, soit une différence d’environ
Fr. 11 mios avec le budget qui prévoyait un déficit de Fr. 2,4 mios.

Je ne vais pas m’attarder sur le détail des chiffres que vous trouvez, de manière complète, dans le rapport
de gestion et dans les futurs commentaires entre autres de vos groupes ou encore du Président de votre
Commission financière.

Néanmoins, le résultat est principalement le fruit d’une augmentation des recettes fiscales des personnes
morales, et d’une diminution des charges non négligeable de plus de 1 %, soit Fr. 1,2 mio par rapport au
budget.

Globalement, c’est un exercice 2022 bien réussi, en regard des nombreuses communes du Canton qui
vivent le même scénario, comme évoqué par notre Syndic. Mon constat est le suivant : l’évaluation des
recettes fiscales devient un exercice de plus en plus incertain, dans un contexte économique et social
fragile, plus changeant et plus volatile. L’exercice du budget et des comptes devient dès lors aussi un peu
plus compliqué. Attention cependant, le passé est une chose, l’avenir est plus inquiétant :

 Conseil général

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- L’évolution de la fiscalité des personnes physiques ne s’améliore pas ou pas assez au regard à
l’augmentation démographique connue de notre commune. Une activité économique dynamique
et des conditions-cadres seront la clé du succès pour inverser la tendance.

- Une maîtrise des charges, voire une période plus austère, pourraient également être une solution
afin de freiner les charges de fonctionnement. Cependant, la Commune reste d’année en année
vigilante sur ce point.

- Il n’est pas à l’ordre du jour non plus de procéder à des augmentations d’impôts compte tenu du
contexte fragile pour la grande majorité des ménages de notre cité et voire ceux situés plus loin
à la ronde également.

- La mise en place des normes dites MCH2, notamment l’amortissement d’une partie de la réserve
de réévaluation du patrimoine, ainsi que la dissolution du solde de la réserve liée à la Caisse de
pensions de l’Etat peuvent donner une image plus optimiste que la réalité du ménage courant.
Ce sont des opérations principalement comptables et non monétaires. Cependant, le réel résultat
monétaire permet d’attendre 79 % d’autofinancement des investissements, ce qui est qualifié de
bon.

- Les défis liés au compte de fonctionnement sont nombreux :

o Augmentation des taux d’intérêt dus à une politique monétaire restrictive.

o Augmentation des charges liées dues aux investissements pour les EMS et le centre
sportif notamment, infrastructures, je le rappelle, votées par toute la population du
district.

o Un taux d’impôt bas qui doit absolument rester stable si la Commune souhaite participer
à l’effort conjoncturel d’inflation et de croissance faible.

- Notre plus grand défi se situe certainement du côté des investissements pour le futur :

o Dès mercredi, le Conseil communal siègera pour actualiser sa planification des
investissements.

o Les écoles représentent un investissement lié à la démographie. Nous devrons être
attentifs à une planification de rigueur et sans excès, construire durable, sans luxe.

o Les investissements dans le réseau de mobilité devront peut-être s’étaler dans le temps
et pourquoi ne pas renoncer à des subventions, limitant de toute manière les dépenses.

o Ralentir certains développements de zones non-urgentes et ainsi vivre, malgré tout, dans
une ville qui respire et où l’on se sent bien. Soyons déjà contents de ce que l’on a !

Mesdames et Messieurs, le Conseil communal dans son ensemble travaille au quotidien dans l’intérêt de
toute la population et reste chaque jour attentif aux deniers publics. Si les perspectives à moyen terme
peuvent être réjouissantes en matière de développement économique sur notre territoire, les 5 ou 6
prochaines années seront difficiles. Du côté des finances, nous n’aurons pas peur de ralentir la voilure et
respecter vos impôts, nos impôts.

Enfin, afin de respecter la législation en vigueur, le Département des finances a effectué un travail très
important, rigoureux et précis afin de revaloriser le patrimoine administratif et financier. Nous sommes
également en train de mettre en place le système de contrôle interne de manière formelle, bien que la
Commune dispose déjà d’un tel outil. Il s’agit de le rendre conforme aux exigences légales.

Pour terminer, qu’il me soit donné de remercier ici Monsieur Christophe Uldry et ses collaboratrices et
collaborateurs pour leur travail, mes collègues pour leur rigueur et leurs compétences précieuses pour
notre Commune. J’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour ses explications et passe la parole
à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers Collègues du Conseil général,

Introduction

Conformément à la loi sur les finances communales (LFCo), compte tenu du fait que les comptes annuels
sont révisés par un auditeur agréé conformément aux exigences de la loi, les attributions de la
Commission financière consistent à donner un préavis sur le rapport des réviseurs, sur l’entrée en matière
relative aux comptes de résultats, d’investissements et sur le rapport de gestion 2022 de la commune de
Bulle.

Notre analyse est basée sur les documents suivants :

- Fascicule des comptes 2022 et ses annexes

- Rapports de l’organe de révision

- Rapport de gestion de l’exercice 2022

Appréciation générale

Lors de sa séance du 24 avril 2023 avec la Commission administrative durant laquelle les principaux
éléments des comptes 2022 ont été présentés, en présence des réviseurs, la Commission financière a
pris connaissance du rapport de l’organe de révision, la Fiduciaire Ruffieux SA, représentée par
Monsieur Luciano Domingues, expert-réviseur agréé et réviseur responsable. La Commission financière
a entendu les commentaires apportés par Monsieur Domingues sur la nature des travaux effectués dans
le cadre de leur révision et qui ont conduit la Fiduciaire Ruffieux SA à délivrer son opinion d’audit
conformément au rapport daté du 14 avril 2023, qui conclut que les comptes annuels sont conformes aux
prescriptions légales cantonales et communales et qui, finalement, recommande au Conseil général
d’approuver les comptes annuels 2022 tels que présentés.

Le budget prévoyait une perte de Fr. - 2,4 mios. C’est donc une bonne surprise de constater ce résultat
positif de Fr. 8,8 mios, soit un écart favorable de Fr. 11,2 mios par rapport au budget déficitaire de
l’exercice 2022. Ce grand écart budgétaire s’explique principalement par l’augmentation des recettes
fiscales qui font ressortir un excédent de Fr. 7,4 mios, dont Fr. 5,9 mios pour les impôts des personnes
morales. De ce montant, nous relevons toutefois que Fr. 4,5 mios proviennent des impôts pour des
années précédentes. Cette manne inattendue s’explique autant par la difficulté de prévoir le résultat des
entreprises dans un contexte économique aléatoire que par une prudence peut-être un brin excessif. À
l’inverse, l’augmentation de la population dite légale, 26'061 habitants au 31 décembre 2022, soit + 899
personnes ou + 3,6 %, peine à se concrétiser au niveau des recettes fiscales qui sont en diminution de
Fr. 681'000.00 pour un total de Fr. 53,9 mios, soit - 1,2 % par rapport au Fr. 54,6 mios planifiés au titre
de l’exercice 2022. Nous avons encore relevé deux écarts significatifs afin de compléter cette analyse
succincte, à savoir pour le premier une diminution de Fr. - 1,2 mio relatif aux amortissements planifiés
des immobilisations corporelles (compte par nature 3300) pour un total de Fr. 6,9 mios alors que le budget
prévoyait un montant de Fr. 8,1 mios. Quant au second, il s’agit d’un prélèvement de Fr. 3,1 mios pour
les prélèvements sur la réserve afin de compenser les retraitements comptables du patrimoine

 Conseil général

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administratif découlant de la mise en œuvre de MCH2 et qui fait ressortir un écart positif de Fr. 2,1 mios
par rapport au montant considéré au budget 2022 dans la nature comptable 4895. Le retraitement
comptable du patrimoine administratif, comme le fait par ailleurs ressortir le tableau des flux de trésorerie,
a permis de comptabiliser une réserve de réévaluation à hauteur de Fr. 31,1 mios. Il a été choisi d’amortir
cette réserve sur 10 ans d’où le montant prélevé de Fr. 3,1 mios au titre de l’exercice 2022. Si cette
pratique est admise, elle a un effet induit avec des conséquences financières puisque les amortissements
complémentaires qui découlent de la réévaluation du patrimoine administratif continueront à impacter les
charges de fonctionnement lorsque les réserves auront toutes été compensées, soit dès l’exercice 2032.

Les principaux écarts sont expliqués dans le rapport de gestion 2022. Ils ressortent par ailleurs de
l’analyse de la brochure des comptes de l’exercice 2022 et les plus significatifs ont été expliqués à la
Commission financière. Il ne nous semble donc, en l’état, pas nécessaire d’apporter de commentaire
supplémentaire quant aux principaux écarts constatés dans les divers dicastères, autant pour les
dépenses que pour les recettes de fonctionnement. Nous remercions les divers intervenants pour la
pertinence des explications communiquées, tant dans le rapport annuel que lors des divers entretiens et
séances consacrés aux comptes 2022.

Endettement et cash-flow

Les investissements nets budgétisés étaient de Fr. 18,6 mios et les dépenses d’investissements
reconnues au titre de l’exercice 2022 ont été de Fr. 19,9 mios, soit Fr. 1,3 mio supplémentaire et près de
Fr. 5 mios de plus que l’objectif des Fr. 15 mios par année. L’écart principal provient des investissements
liés aux comptes de la classe 6 « Trafic et Télécommunications » qui prévoyaient des dépenses
d’investissements de Fr. 12,2 mios et des recettes d’investissements de Fr. - 15 mios, soit un
investissement net de Fr. - 2,8 mios qui doivent être mis en corrélation avec les Fr. 7,4 mios reconnus
dans les comptes 2022. Les variations constatées dans les comptes d’investissements entre les
dépenses d’investissements budgétisées et dépensées illustrent bien les difficultés à prioriser et
respecter la limite d’investissements de Fr. 15 mios. Les dépenses d’investissements à engager ont
diminué de Fr. - 18,7 mios, passant de Fr. 52,1 mios au 31 décembre 2021 à Fr. 33,4 mios au 31
décembre 2022. Même si cette tendance est positive, elle doit être relativisée au regard des
investissements très importants identifiés et considérés dans les divers plans financiers quinquennaux.

Grâce à ce nouveau résultat exceptionnel, l’autofinancement ou le cash-flow, se monte à Fr. 15,8 mios
en 2022, alors qu’il était déjà favorable en 2021 à Fr. 15,5 mios et permet d’atténuer l’impact des
investissements sur l’endettement. L’évolution de l’endettement est compliquée par la mise en œuvre de
MCH2, notamment par la réévaluation du patrimoine financier ainsi que la prise en compte de la part aux
dettes des associations intercommunales comme cela est bien relevé dans le rapport de gestion.
Toutefois, nous relevons quand même que la dette nette par habitant au 31 décembre 2022 est de
Fr. 2'732.00 alors qu’elle était de Fr. 3'057.00 au 31 décembre 2021. Nous considérerons notamment ce
nouveau point de référence pour analyser l’évolution de l’endettement ces prochaines années.

Les emprunts ont diminué de Fr. 4,5 mios entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 et nous
relevons que les intérêts passifs des engagements financiers se sont montés à Fr. 1'133'000.00 alors
qu’ils étaient estimés à Fr. 1'254'000.00 au budget 2022, faisant ressortir ainsi un écart favorable de
Fr. 120'000.00.

Le capital propre au 31 décembre 2021 était de Fr. 39'241'757.11. Compte tenu de la mise en œuvre de
MCH2, dont les mouvements sont rapportés dans le tableau de l’état du capital propre dans les annexes
aux comptes 2022, et du résultat final de l’exercice 2022 de Fr. 8'808'384.31, le capital propre de la
commune de Bulle se monte au 31 décembre 2022 à Fr. 207'549'788.14.

 Conseil général

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Conclusions

L’excellent résultat rapporté pour l’exercice comptable 2022 ainsi que ceux de ces dernières années ne
doivent pas occulter les difficultés qui nous attendent au regard des immenses chantiers déjà engagés
ou à venir pour la commune de Bulle, de manière directe ou indirecte au travers des diverses Associations
communales. En effet, les investissements colossaux pour les EMS avec le RSSG pour près de
Fr. 150 mios, ceux de l’ARG pour l’AISG et le futur centre sportif de la Gruyère pour Fr. 55 mios, ou
encore la projection du futur 4ème établissement scolaire pour le cycle d’orientation représentent des
montants énormes tant au niveau des charges liées intercommunales que pour la part aux
investissements qui s’y rapporte. Les investissements en cours et à venir pour la Commune ne sont par
ailleurs pas en reste avec deux nouvelles écoles au moins, des investissements sportifs conséquents
pour le futur stade ou encore le Musée Gruérien dont le dernier chiffrage se monte à près de Fr. 20 mios,
sans parler des inévitables projets d’infrastructures qui découleront immanquablement de l’évolution
démographique de la Ville telle qu’elle est envisagée. Le cumul de ces chiffres ou des premières
estimations que l’on peut en faire donne le tournis et complexifie encore davantage la priorisation des
investissements en gardant à l’esprit l’objectif de Fr. 15 mios d’investissements annuels, pour rappel
credo de l’Exécutif afin d’éviter un endettement trop important. La situation économique, avec une inflation
importante et des risques de récession qui restent assez forts, rendent les prévisions encore plus
compliquées pour l’estimation des recettes fiscales pour les personnes morales. Les marchés financiers
ne sont pas en reste et le renouvellement des emprunts existants qui arrivent à échéance ainsi que le
financement des nouveaux investissements se feront à des taux nettement moins favorables que par le
passé et l’impact en sera d’autant plus significatif sur les charges financières.

Même s’il est incertain, l’avenir est stimulant au travers des nombreux projets qui reflètent le dynamisme
de toute une région. Les défis seront nombreux, mais il est évident que ces prochaines années seront
difficiles à gérer et les résultats probablement moins exceptionnels que ceux de ces dernières années.
La maîtrise des dépenses est donc d’autant plus essentielle, de même que le respect des objectifs
d’investissements doit être impératif et incontournable. Les charges de personnel représentent le poste
des dépenses de fonctionnement le plus important sur lequel l’Exécutif peut et doit exercer un contrôle
strict afin d’éviter d’engager des coûts superflus. Au risque de se répéter, la Commission financière
recommande la plus grande rigueur dans le choix des dépenses d’investissements afin de garder
l’endettement de la Commune supportable quant aux charges financières qui en découlent et souhaiterait
également avoir une vision au-delà des 5 ans habituels de manière à comprendre comment l’Exécutif
entend planifier et prioriser les nombreux projets d’investissements à venir.

Nous remercions le Conseil communal et l’ensemble du personnel de la Commune pour leur engagement,
leur disponibilité et leur contribution à la bonne gestion du ménage et du patrimoine communal.

Au regard de ces diverses considérations, la Commission financière préavise favorablement l’entrée en
matière sur les comptes de résultats, d’investissements et sur les rapports de gestion 2022 de la
commune de Bulle et prend acte de l’avis des réviseurs qui proposent d’approuver les comptes
annuels 2022.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson. Elle passe maintenant à la discussion sur les
comptes de résultats, les comptes d’investissements, le bilan et le rapport de gestion. Cette discussion
sera suivie du vote global sur les comptes et le rapport de gestion 2022.

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 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 12 sur 57

A. Comptes de résultats 2022

Madame la Présidente ouvre la discussion générale sur les comptes de résultats 2022 dans l’ordre des
forces politiques présentes au Législatif communal. Elle passe la parole au groupe PLR.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Jérémie Brunschwig s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues,

Le groupe PLR a analysé avec attention les comptes 2022. Bien que nous soyons satisfaits des résultats
avec une amélioration de Fr. 11,2 mios par rapport au budget, il n'en demeure pas moins que l'écart entre
le budget et les comptes nous parait très important. Est-ce un excédent de prudence dans la planification
ou le fruit d'un résultat exceptionnel ? La réponse est en partie dans la question mais nous espérons
vivement que la tendance ne s'inversera pas radicalement pour les prochains exercices.

Quelques points importants à souligner :

- Amélioration des recettes fiscales liées aux personnes morales pour un montant de Fr. 5,9 mios
dont une somme de Fr. 4,5 mios pour des arriérés d'impôt : nous ne pourrons certainement pas
compter sur cette manne complémentaire chaque année, du moins dans ces proportions.

- Amortissement comptable accéléré sur 10 ans de la réserve de réévaluation pour un montant de
Fr. 3,1 mios, avec comme corollaire une réserve entièrement utilisée dès l'exercice 2032 alors
que les amortissements continueront à grever les charges de fonctionnement.

- Il ressort également que les revenus fiscaux liés aux personnes physiques présentent une
diminution de Fr. 681'000.00 par rapport au budget. Ainsi, il est inquiétant de constater que
l'accroissement démographique, avec 899 nouveaux contribuables, ne se reflète pas dans ces
revenus pour lesquels une minorité de contributeurs paie la plus grande partie des impôts des
personnes physiques.

Pour terminer, je cite Monsieur le Syndic, dans le procès-verbal du 16 décembre 2013 qui s'inquiétait déjà
de l'évolution des finances communales : « Le déficit chronique du fonctionnement du ménage communal
ne doit pas être un fait accompli. Nous ne voulons pas laisser à nos enfants des dettes dont ils ne sauront
que faire. En tant qu’élus, il est de notre responsabilité de ne pas nous laisser mettre une bombe à
retardement dans les colonnes de la comptabilité communale. »

Nous ne pouvons qu'adhérer à ces propos et nous réjouir du résultat 2022. Mettons tout en œuvre pour
que celui-ci ne soit pas l'exception mais devienne la norme dans les années futures. Il est de notre devoir
de limiter au maximum l'endettement pour les prochaines générations. Nous devrons faire preuve de
courage dans la priorisation des investissements et leur financement. Nous ne voulons pas d'une hausse
d'impôt à Bulle.

Le groupe PLR accepte à l'unanimité les comptes et le rapport de gestion 2022.

Nous remercions Monsieur Nicolas Wyssmüller et son équipe pour la bonne tenue des finances
communales.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 13 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérémie Brunschwig pour son intervention et passe la parole
au groupe PS.

Au nom du groupe PS, intervention de Monsieur François Ducrest :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Notre groupe a pris acte de l’excellent résultat, inattendu, pour ne pas dire inespéré, des comptes de
fonctionnement 2022 et s’en réjouit. Toutefois, nous sommes conscients qu’il s’agit d’un exercice
particulier qui résulte d’une part, d’une grande prudence dans l’élaboration du budget et d’autre part, de
produits supplémentaires exceptionnels.

Évidemment, l’endettement de la Commune demeure très important, d’autant plus que des
investissements nécessaires nous attendent à court et à moyen termes : la rénovation et l’agrandissement
du Musée gruérien, la rénovation du stade ou encore une quatrième école primaire. Nous devons donc
rester très attentifs à notre capacité d’autofinancement des investissements.

Nous restons convaincus que la Commune, malgré son endettement, doit donner un signal fort de relance
en réalisant les travaux prévus, surtout qu’elle doit continuer à s’engager pour une meilleure qualité de
vie de sa population, en proposant un aménagement et des infrastructures de qualité, en soutenant la
culture sous toutes ses formes, la vie associative et le sport, enfin en mettant en place des actions contre
le réchauffement climatique.

Pour conclure, nous remercions tous les membres du Conseil communal pour la parfaite maîtrise des
dépenses. Nos remerciements s’adressent en particulier au responsable des finances, Monsieur Nicolas
Wyssmueller, et à l’administration communale pour la rigueur du travail effectué.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur François Ducrest pour son intervention et passe la parole au
groupe Le Centre/PVL.

Au nom du groupe Le Centre/PVL, intervention de Monsieur Maxime Pasquier :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a analysé les comptes et le rapport de gestion 2022 de la Ville de Bulle avec
intérêt et attention. C’est avec satisfaction que nous avons pris connaissance du résultat opérationnel de
plus de Fr. 4,26 mios, indiquant concrètement le bénéfice réalisé en 2022 sans les écritures comptables
liées à MCH2, à savoir les dissolutions de réserve ou les réévaluations de patrimoine.

Comme cela est très bien expliqué dans La Liberté d’aujourd’hui, les résultats finaux sont quelque peu
tronqués par MCH2. Cela dit, nous constatons que la santé financière des entreprises implantées à Bulle
se révèle robuste. A l’inverse, malgré la prudence affichée concernant les recettes fiscales des personnes
physiques, la Commune enregistre une différence négative de près de Fr. 700'000.00.

Le groupe Le Centre/PVL remercie et félicite le Conseil communal ainsi que le service des finances pour
ce très bon résultat qui reflète une maîtrise certaine des charges.

 Conseil général

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Finalement, cet énième bon résultat ne doit toutefois pas cacher certaines réalités :

- Les indicateurs de santé financière se sont améliorés, certes, mais ne donnent pas encore pleine
satisfaction.

- Le groupe Le Centre/PVL reste favorable à des investissements priorisés et réfléchis, en
respectant dans la mesure du possible la limite des Fr. 15 mios annuels.

Le groupe Le Centre/PVL réitère ses remerciements au Conseil communal ainsi qu’à l’administration et
approuve à l’unanimité les comptes et le rapport de gestion 2022.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Maxime Pasquier pour son intervention et passe la parole au
groupe Les Vert·e·s.

Pour le groupe Les Vert·e·s, Madame Anne Niquille Charrière s’exprime au nom de Madame Camille
Lavalette :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,

Le groupe Les Vert·e·s a pris connaissance avec attention des comptes de résultat 2022 et du rapport
de gestion y relatif. Il se réjouit du bénéfice de plus de Fr. 8 mios réalisés par la Commune en comparaison
du budget qui prévoyait un déficit de plus de Fr. 2 mios. Il est à souligner que ce bénéfice est pour plus
de la moitié liée à la dissolution de réserves qui sont des revenus extraordinaires. Nous saluons par
ailleurs le fait que les charges ont été maîtrisées selon ce qui avait été budgété, avec une diminution de
charges d’un pourcent. De plus, les revenus ont augmenté de 12,4 % par rapport à ce qui avait été
budgétisé. Nous constatons toutefois que le degré d’autofinancement est relativement faible et qu’il existe
une dette importante par rapport aux revenus avec une dette nette par habitant s’élevant à Fr. 2'732.00.

Le groupe Les Vert·e·s invite la Commune à poursuivre une gestion rigoureuse et attentive des finances
communales tout en investissant dans des projets qualitatifs, durables, porteurs pour l’avenir de notre
Commune et de ses citoyens et citoyennes.

Nous profitons de cette intervention pour remercier l’ensemble du Conseil communal, son responsable
des finances, Monsieur Wyssmueller, le Département des finances et toutes les personnes qui ont œuvré
à la bonne gestion des deniers de la Commune.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Anne Niquille Charrière pour son intervention et passe la
parole au groupe UDC.

Pour le groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel s’exprime au nom de Monsieur Jacques Rime :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers membres du Conseil,

Le groupe UDC a pris connaissance des comptes de l’exercice 2022 qui présentent un bénéfice de
Fr. 8,8 mios alors que le budget prévoyait une perte de Fr. 2,4 mios.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 15 sur 57

Ce résultat est certes réjouissant, mais le montant des investissements réalisés à venir est bien plus
élevé que le cash-flow. La dette brute est déjà très élevée et la Commune ne pourra plus jouir de taux
d’intérêt très bas dans les années à venir. Ceci risque de péjorer les comptes pour les prochains
exercices. Il faudra absolument que le Conseil communal priorise les futurs investissements afin de
revenir à un plafond supportable pour la Commune. Nous espérons aussi que ce résultat ne contribuera
pas à augmenter les dépenses. Nous demandons donc au Conseil communal de continuer avec une
gestion rigoureuse des deniers publics.

Nous remercions l’administration et le Conseil communal pour le travail effectué. Notre groupe
approuvera les comptes et le rapport de gestion.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Sébastien Bossel pour son intervention et demande si les
quelqu’un souhaite encore intervenir.

Tel n’étant plus le cas, elle passe donc aux comptes de résultats 2022.

Afin de ne pas rallonger inutilement la séance, Madame la Présidente ne va pas donner lecture des
recettes et dépenses chapitre par chapitre. Elle demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur l’un des
10 chapitres.

0. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Recettes Fr. 3'254'655.43
Dépenses Fr. 13'280'274.49

1. ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE
Recettes Fr. 5'888'041.08
Dépenses Fr. 7'492'230.00

2. FORMATION
Recettes Fr. 4'985'482.65
Dépenses Fr.  35'900'940.80

3. CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Recettes Fr. 1'806'295.35
Dépenses Fr. 9'477'267.71

4. SANTÉ
Recettes Fr. 18'689'431.94
Dépenses Fr. 30'028'357.12

 Conseil général

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5. PRÉVOYANCE SOCIALE
Recettes Fr. 181'237.05
Dépenses Fr. 12'952'618.25

6. TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Recettes Fr. 8'996'953.99
Dépenses Fr. 15'459'539.13

7. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Recettes Fr. 13'037'648.10
Dépenses Fr. 14'053'055.79

8. ÉCONOMIE PUBLIQUE
Recettes Fr. 1'080'306.65
Dépenses Fr. 2'180'610.05

9. FINANCES ET IMPÔTS
Recettes Fr. 95'831'005.70
Dépenses Fr. 4'117'780.29

Constatant que personne ne demande la parole, Madame la Présidente clôt la discussion de détail des
comptes de résultats 2022.

Avec Fr. 153'751'057.94 de revenus et Fr. 144'942'673.63 de charges, le résultat du compte de résultats
présente un bénéfice de Fr. 8'808'384.31.

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B. Comptes d’investissements 2022

Madame la Présidente suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur les comptes
d’investissements 2022.

Le résultat global des comptes d’investissements est le suivant : Fr. 2'187'784.50 de revenus et
Fr. 22’130'897.55 de charges, soit un excédent de charges de Fr.  19'943'113.05.

Elle demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements 2022.

Comme cela n’est pas le cas, elle propose de passer à l’examen du bilan et du rapport de gestion 2022.

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 Conseil général

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C. Bilan au 31 décembre 2022

Madame la Présidente relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2022 à Fr. 386'175'301.47
avec Fr. 120'606'822.27 de fortune pour la Commune.

Elle ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur le bilan de la Ville.

Comme ce n’est pas le cas, elle propose de passer au rapport de gestion.

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D. Rapport de gestion 2022

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. Elle demande si quelqu’un désire s’exprimer sur le
rapport de gestion 2022.

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E. Vote des comptes et du rapport de gestion 2022

Cela n’étant pas le cas, Madame la Présidente soumet au vote les comptes et le rapport de gestion
2022, dans leur ensemble.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 47 voix, les comptes et le rapport
de gestion 2022 de la Ville de Bulle.

 Conseil général

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3. Approbation de la révision partielle du règlement du personnel communal –
Modification de l’article 25a Retraite anticipée (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, qui s’exprime au nom
du Conseil communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Tout est clairement expliqué dans le message. Il s’agit de la modification de l’article 25a Retraite anticipée,
alinéa 3, où nous supprimons l’élément « qui a donné satisfaction ». Cette modification intervient à la
suite d’un contrôle AVS où l’organe de contrôle a averti la Commune de ne plus être autorisée à maintenir
ces conditions subjectives quant à l’attribution du pont pré-AVS par l’employeur. Cette exigence implique
la modification de cet article qui vous est soumis aujourd’hui.

Je n’ai pas d’autres commentaires à faire en l’état. Je reste à disposition s’il devait avoir des questions.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour cette présentation de la révision partielle du
règlement du personnel communal.

Elle ouvre la discussion générale et demande si les groupes politiques ou des Conseillers généraux
souhaitent formuler des observations d'ordre général ou demander le renvoi ou la non-entrée en matière.
Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion générale et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général adopte à l’unanimité, soit par 47 voix, la révision partielle du
Règlement du personnel communal consistant en la modification de l’article 25a alinéa 3
de la manière suivante :

3. En cas de prise de la retraite avant l'âge donnant droit à une
rente AVS, le collaborateur qui compte un nombre suffisant
d'années de service reçoit de la Commune un pont pré-AVS
aux conditions mentionnées dans le règlement d'exécution.

Madame la Présidente rappelle que la décision de modification de tout règlement de portée générale,
conformément à l'article 110 alinéa 1 lettre d du règlement du Conseil général, est soumise au référendum
facultatif.

 Conseil général

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4. Maison du patrimoine et de la culture – Crédit d’étude additionnel pour
l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle
(voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Kirthana Wickramasingam, qui s’exprime au nom
du Conseil communal :

« Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, Chères et Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,

Le Conseil communal vous sollicite un crédit d’étude additionnel pour l’agrandissement du bâtiment du
Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle afin de pouvoir finaliser les études jusqu’au stade de la
mise à l’enquête de manière à être en mesure de soumettre une demande de crédit de construction en
décembre de cette année.

En introduction, je vous rappelle quelques éléments liés à l’historique du projet. Le bâtiment actuel a été
inauguré en 1978 et abrite aujourd’hui le Musée gruérien ainsi que la Bibliothèque publique et scolaire.
Un agrandissement de l’aile ouest a été effectué en 2002 afin d’y ajouter la fonction de bibliothèque
scolaire et les archives historiques de l’administration communale. En 2012, la nouvelle exposition
permanente a été réalisée. En 2019, un concours d’architecture a été lancé avec un résultat et un lauréat
du concours. A son terme, le jury a choisi le projet « Pivoine », du groupement d’architectes Sergison
Bates et Jaccaud Spicher.

Dans le cadre de ce concours, et afin de pouvoir disposer d’un comparatif des différents projets retenus
au second tour, une première estimation sommaire des coûts d’agrandissement a été effectuée, et ce sur
la base du calcul des coûts par macroéléments de construction. Cet estimatif était un comparatif (m3, m2,
surface) selon les normes SIA. Ce chiffre, évalué à Fr. 8,5 mios TTC, a servi de base de calcul pour la
demande du crédit d’étude voté lors de la séance du Conseil général du mois de décembre 2021.

Ce chiffre provenait en réalité d’une évaluation issue du concours qui avait pour but de comparer les
projets du deuxième tour entre eux et en aucun cas, un chiffrage du coût du projet. En effet, pour disposer
d’un montant plus proche du coût de projet, il est nécessaire d’avoir au minimum un projet qui soit
justement au stade de l’avant-projet définitif. C’est ce qui est en train d’être fait et le but du crédit d’étude.

Très rapidement, le Conseil communal s’est retrouvé devant des éléments et paramètres qui n’avaient
pas été pris en compte dans le chiffrage comparatif au terme du concours. Mais, cela n’est pas étonnant.
C’est en effet au travers des travaux du crédit d’étude que l’équipe pluridisciplinaire a identifié l’ampleur
de la transformation de l’existant. Le dossier technique est complexe et il a été nécessaire de redéfinir le
périmètre d’intervention. Aujourd’hui donc, nous passons à un estimatif de coût de projet à Fr. 19,4 mios,
ce qui nous conduit à devoir venir vers vous pour cette demande de crédit complémentaire.

Je passe maintenant la parole à ma collègue, Estelle Zermatten, en charge des bâtiments communaux,
qui va vous expliquer les détails de la projection des coûts de projet. »

Madame Estelle Zermatten, nom du Conseil communal, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Effectivement, je tiens à préciser, et je pense que c’est bien de le rappeler, que le concours ne prenait
pas en compte les éléments qui vous sont présentés aujourd’hui dans le message et qui expliquent cette
différence de coût.

 Conseil général

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Le jury a fait des recommandations qui ont été prises en compte. C’est aussi le but d’un concours d’avoir
des avis techniques de professionnels et non-professionnels par rapport à des éléments qui pourraient
être améliorés. Vous l’avez vu dans le message, la différence est estimée à Fr. 10,9 mios.

Tous ces explicatifs sont effectivement des éléments qui n’avaient pas été pris en compte dans le cahier
des charges du concours :

• L’assainissement de l’aile ouest construite en 2002 pour un coût de Fr. 1,7 mio.

• L’assainissement des installations techniques existantes du Musée.

• Les choix de projets (panneaux solaires photovoltaïques / refroidissement rez-de-chaussée /
mobilier bibliothèque / cuisine cafétéria…).

• Tous les éléments liés au déménagement et à la sécurisation et protection des œuvres. Je tiens
ici à rappeler que le Musée gruérien a plus de 85'000 œuvres d’importance communale,
régionale, cantonale, et nationale. C’est donc très important de pouvoir garantir la sécurité de
ces œuvres.

• Le mobilier administratif.

• Etc.

Vous le voyez aussi, il y a une indexation des prix de la construction liée à la crise sanitaire découlant du
COVID 19 ainsi que la guerre en cours en Ukraine et une tolérance de chiffrage de plus ou moins 10 %
uniquement sur le CFC 2.

Je précise aussi que, dans l’analyse effectuée par la société Tekhne pour ce chiffrage, des comparaisons
ont été faites par rapport aux gros œuvres de projets similaires et démontrent que chez nous, nous
sommes plutôt dans la moyenne inférieure par rapport aux coûts des gros œuvres. Nous sommes donc
dans le tir de ce qui peut être fait pour des transformations d’une maison de la culture.

Le but aujourd’hui est de pouvoir affiner le chiffrage que nous vous présenterons en décembre prochain
et de pouvoir préciser aussi les phases d’exécution liées à l’organisation et au déménagement de la
bibliothèque.

Je repasse la parole à Madame Wickramasingam. »

Madame Kirthana Wickramasingam complète ainsi :

« Merci.

Pour terminer, le Conseil communal veut aller au bout de ces études pour vous présenter, comme dit
précédemment, un crédit de construction en décembre prochain au Conseil général. Cette motivation est
due à l’importance capitale qu’a l’institution du Musée gruérien et de la Bibliothèque pour la Ville de Bulle.
Une institution culturelle centrale qui a vraiment besoin d’être agrandie pour répondre aux besoins de la
population de toute une région.

Le Musée travaille à la mise en valeur et à la préservation du patrimoine régional et permet son partage
avec la population bulloise. Une population qui change, grandit et qui a besoin d’un lieu d’échanges pour
le partage de ses valeurs. La Bibliothèque est un lieu d’accès à la connaissance, à la culture, à la
bibliothèque scolaire bien sûr, mais c’est aussi un accès à la lecture pour les différentes communautés.
C’est un lieu d’animation gratuit et accessible à toutes et tous.

Ajoutons que dans une ville avec une forte proportion d’étudiantes et d’étudiants et de personnes en
formation, nous avons aussi besoin d’un espace de travail avec des horaires élargis. Le projet qui est en

 Conseil général

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train d’être travaillé, entre le programme du concours et les éléments pris en compte par le Conseil
communal, offrira au public des nouveaux espaces (cafétéria, espaces d’étude, consultation d’archives)
et des conditions nécessaires pour l’avenir du musée. On peut aussi parler de l’atelier de restauration,
d’une mise à disposition d’espaces pour la mise en quarantaine d’objets, d’espaces de stockage, etc.

Sachez également que le Conseil communal a entrepris des démarches pour trouver des soutiens
financiers, qu’ils soient cantonaux ou régionaux.

Nous sommes donc à disposition si vous avez des questions.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Mesdames Estelle Zermatten et Kirthana Wickramasingam pour ces
compléments et passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues du Conseil général,

La Commission financière a pris connaissance du message proposé par le Conseil communal pour
justifier la demande de crédit complémentaire de Fr. 490'000.00, mais a été particulièrement interpellée
par l’augmentation des coûts du projet actuel, soit Fr. 10,9 mios, qui portent celui-ci à Fr. 19,4 mios, un
montant largement au-delà des Fr. 8,5 mios mentionnés en 2021 dans le cadre de la première demande
du crédit d’étude. La première intention de la Commission financière a été de ne pas rentrer en matière
et de donner un préavis défavorable à cette demande.

Une bonne communication est la clé du succès, elle doit être transparente afin de convaincre et de faire
adhérer les décideurs à un projet. On ne peut pas dire que le message actuel répondait à ces critères, ni
le précédent qui laissait penser que le coût du nouveau musée se monterait à Fr. 8,5 mios. La séance
complémentaire du 5 mai 2023 avec Madame Kirthana Wickramasingam, Messieurs Serge Rossier et
Alexandre Malacorda a permis d’éclairer la Commission financière sur les éléments qui ont amené le
Conseil communal à demander ce crédit d’étude complémentaire.

La Commission financière a pris note des éléments communiqués et des justifications apportées par les
intervenants afin de légitimer les Fr. 10,9 mios de coûts supplémentaires. Pour la Commission financière,
ce projet ne correspond plus au concours et devrait être considéré comme un nouveau projet et seuls les
coûts de Fr. 1,4 mio liés à l’indexation sont justifiés à ce titre. Nous comprenons maintenant que le
montant de Fr. 8,5 mios n’avait pour but non pas d’estimer le projet, ce qui semblait logique de prime
abord, mais plutôt de départager les différents projets par un calcul sommaire, alors qu’un devis estimatif
plus précis aurait déjà dû accompagner la demande de crédit initiale. À ce titre, la Commission financière
souhaite, à l’avenir, que les projets de cette envergure intègrent un devis estimatif aussi précis que
possible dans les demandes de crédit d’étude afin d’éviter de répéter les errements liés à ce projet.

Tout en regrettant qu’aucune alternative ne nous ait été proposée pour une solution « destruction-
reconstruction » qui faisait par ailleurs partie des projets retenus dans le concours, la Commission
financière a relevé l’importance de réaliser ce projet compte tenu des impératifs mentionnés dans le
message et des montants déjà engagés à ce jour et qui seraient en grande partie perdus en cas d’arrêt
du projet. Ce n’est évidemment pas un chèque en blanc donné par la Commission financière dans sa
décision mais une volonté de permettre à l’Exécutif de montrer sa capacité à conduire ce projet en
respectant la nouvelle estimation faite suite au mandat donné à la société Tekhne. Ainsi, le montant de
Fr. 19,5 mios TTC estimé sans tolérance de chiffrage à ± 15 % doit représenter le montant maximum
final du projet, même si quelques inconnues doivent encore être validées. La Commission financière a
également noté les prochaines interventions afin d’obtenir des subventions cantonales voire fédérales

 Conseil général

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pour un Musée considéré d’importance nationale et fait remarquer que d’autres soutiens financiers privés
devraient également être envisagés. Dans tous les cas de figure, les montants ainsi obtenus devraient
être portés en diminution de l’objectif de coût de construction précité et non pas compenser d’éventuels
surcoûts.

La Commission financière rappelle également les énormes investissements qui seront réalisés ces
prochaines années en Gruyère au travers des diverses Associations intercommunales qui auront un
impact autant sur les charges liées que sur la capacité d’endettement de la Commune pour la quote-part
qui lui revient. À ceux-ci vont se rajouter les propres investissements de la Commune qui sont déjà très
conséquents au regard des derniers plans financiers quinquennaux et qui vont continuer en considérant
les besoins croissants d’infrastructures liés à l’augmentation de la population. Prioriser les
investissements et respecter les montants engagés seront par conséquent essentiels si l’on veut
réellement les réaliser dans le cadre de la capacité d’endettement de la Commune. À ce titre, la
Commission financière souhaite connaître les intentions de l’Exécutif dans les priorités qu’il entend
donner aux investissements ces prochaines années, au-delà du traditionnel plan financier à 5 ans, en
vue de les réaliser sans en prétériter un par rapport à un autre pour des motifs qui pourraient s’avérer
difficiles à comprendre et à justifier.

Dans ce contexte, la Commission financière a préavisé favorablement, et à la majorité des membres
présents, la demande du Conseil communal quant à l’octroi d’un crédit d’étude additionnel de
Fr. 490’000.00 pour l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Intervention de Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

De Fr. 8,5 mios, nous sommes aujourd’hui à Fr. 19,4 mios d’investissement. Selon le message du Conseil
général ainsi qu’à la suite des informations reçues par la Commission financière lors des deux séances
de présentation et de discussion, on nous dit que le projet a évolué, que le périmètre s’est agrandi, que
la technique a été mieux étudiée et que les coûts de la construction ont augmenté. Une question me vient
à l’esprit : Est-ce vraiment approprié de lancer des concours d’architecture sans définir de budget et avec
un périmètre évolutif ? N’est-ce pas la porte ouverte à des extravagances ou à des propositions certes
magnifiques mais pas forcément aux meilleurs coûts par rapport aux besoins ?

La commune de Bulle va devoir faire face à une multitude d’investissements ces prochaines années.
Pour n’en citer que quelque uns, le CO4, le centre sportif de la Gruyère, les homes de la Gruyère, le
Musée gruérien, le stade, les futures écoles primaires, ainsi que tous les investissement déjà votés ou
planifiés. On peut facilement estimer ceux-ci à plus de Fr. 300 mios. Au regard de notre capacité
d’investissement qui se situe entre Fr. 15 et 20 mios par an, les 15 à 20 prochaines années sont déjà
bien remplies.

Nous ne souhaitons surtout pas mettre en concurrence les projets d’investissements. Par contre, nous
attendons de notre Conseil communal une planification et un financement réaliste pour ces prochaines
années. Actuellement, nous recevons une planification à 5 ans. Il nous semble important, en vue de tous

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 23 sur 57

ces investissements à venir, de prolonger cette planification à 10 ans et surtout de l’accompagner d’un
solide et réaliste plan de financement.

Le Musée gruérien, comme on a pu le lire dans différents messages et comme vous l’avez rappelé ce
soir, de même comme son nom l’indique, est le musée de toute une région. Dans ses sous-sols, des
œuvres d’importance nationale s’y trouvent et y sont protégées. Il est important que notre Conseil
communal mette en œuvre une recherche de soutiens, de sponsorings, de subventions ainsi que la
participation de l’ARG afin de réduire le coût de cet investissement pour notre Commune. Le message
du Conseil communal est très clair, le projet ne doit pas dépasser Fr. 19,4 mios, et toute participation d’un
tiers devra réduire cette somme.

Depuis plusieurs années, plusieurs bureaux d’étude ont été approchés et, grâce à la rallonge qui va être
acceptée ce soir, le projet final doit être ficelé pour ce montant et tout dépassement sera malvenu et signe
d’une maitrise déficiente des projets d’envergure.

Pour résumer, nous allons accepter ce crédit d’étude additionnel pour finaliser les études et les analyses
afin d’avoir un projet abouti. Ceci n’est pas à prendre comme un accord à un futur investissement, car
celui-ci devra respecter le budget de Fr. 19,4 mios et il devra s’intégrer dans une planification réaliste à
10 voire 15 ans, et ceci en privilégiant les économies ou les reports et en évitant une augmentation des
impôts.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Malik Seydoux pour son intervention. Elle demande si les
représentants d’autres partis souhaitent intervenir.

Intervention de Madame Carole Fritschi, au nom du groupe PS :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Autant l’affirmer d’emblée, le groupe PS soutient à l’unanimité la demande de crédit d’étude additionnel
pour l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle.

Evidemment, nous avons été vraiment surpris par la différence entre l’estimatif sommaire établi pour le
concours d’architecture et le crédit de construction projeté, différence qui s’élève à Fr. 10,9 mios, bien
qu’il ne s’agisse pas d’un dépassement de budget puisque celui-ci est encore en cours d’élaboration.
Nous sommes également conscients de l’importance des investissements qui nous attendent ces
prochaines années, c’est pourquoi, nous soutenons la demande de la Commission financière d’obtenir
en décembre du Conseil communal une prévision des investissements à plus long terme ainsi qu’un plan
de financement. Comme l’ont relevé plusieurs membres de cette assemblée, face à tous ces
investissements, il convient d’établir une liste de priorités.

Nous nous sommes donc posé deux questions concernant ce projet de rénovation et d’agrandissement :
Répond-il à un besoin pour la population et constitue-t-il une priorité ? La réponse est deux fois OUI !

Nous constatons d’abord que le Musée et la Bibliothèque assurent un véritable service public en
accueillant les habitant·e·s de la commune, du district et du canton, les écoles et les touristes. Le Musée
comptabilise environ 25'000 entrées par an ; quant à la Bibliothèque, elle prête plus de 167'000 livres
chaque année, ce qui en fait la deuxième bibliothèque du canton, après la BCU. Nous relevons le fait que
plus de 50 % du lectorat est constitué d’enfants de 0 à 14 ans et que 62 % de ce même lectorat est
domicilié à Bulle. La population bulloise est très attachée au Musée gruérien et à sa bibliothèque.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 24 sur 57

Peut-être est-il utile de le rappeler, cette institution endosse de nombreux rôles. Elle est à la fois un centre
de compétences, un promoteur des traditions vivantes, un gardien de notre patrimoine, (par exemple,
grâce à l’initiative du Musée gruérien, l’UNESCO validera en automne prochain l’inscription de la Saison
d’Alpage à la liste du patrimoine immatériel). Le Musée est aussi un lieu de culture, de recherches et
d’études, d’expositions, de vulgarisation scientifique, de médiation scolaire, de lecture, de travail,
d’intégration, de rencontres, de mise en lumière d’artistes régionaux et, pour finir, un pôle touristique (à
vrai dire, pour l’instant, le seul vrai site touristique de la ville). Enfin, nous pouvons relever le dynamisme
des responsables du Musée et de la Bibliothèque qui proposent des activités, expositions et conférences
de grande qualité, qui sont très fréquentées par le public et qui contribuent au rayonnement régional,
national, voire international de l’institution.

Toutefois, ce bâtiment a 45 ans et il ne répond plus aux besoins actuels. Voici une liste des principaux
problèmes qu’il faut régler :

- La partie administrative était prévue pour 3 EPT ; aujourd’hui l’institution compte 14,5 EPT.
D’ailleurs la Commune loue déjà des bureaux supplémentaires.

- Si le Musée peut proposer cinq expositions par an, c’est parce que tout est créé sur place, ce qui
limite fortement les coûts. Si le Musée devait mandater une entreprise extérieure pour la
réalisation des expositions, il n’aurait pas les moyens d’en monter autant par année. Or, il
manque de locaux de stockage et un atelier suffisamment grand.

- 80'000 objets sont stockés au Musée et il manque de la place dans les réserves. Il manque
également un local de restauration pour ces objets.

- Aujourd’hui, Madame Wickramasingam l’a rappelé, la Bibliothèque ne répond plus du tout aux
besoins des étudiants dont le nombre a explosé. Une ville de bientôt 30'000 habitants doit
proposer une salle d’étude ouverte tous les jours à un horaire élargi. Seul l’agrandissement du
bâtiment qui prévoit une entrée séparée pour le Musée, la Bibliothèque et la partie administrative
permettra cela.

- La Bibliothèque n’offre pas non plus un espace d’accueil assez grand pour les très nombreuses
classes (plus d’une centaine) qui viennent chaque année.

- Les infrastructures d’accueil sont également insuffisantes. Quand un car arrive, les visites
commencent avec 30 minutes de retard à cause du manque de toilettes. Il y a deux sanitaires
pour tous les visiteurs et le personnel.

- Enfin, l’état actuel du bâtiment est inquiétant : toit pas étanche, ascenseur et monte-charge en
mauvais état, problème de chasse d’eau, bilan énergétique catastrophique. Tous les systèmes
techniques sont obsolètes et à bout de souffle (systèmes électriques, d’alarme, de distribution de
chaleur, de ventilation). Depuis quelques mois, il y a des pannes. Tout risque de lâcher, la seule
question, c’est « quand ». Il faut être conscient qu’avec une technique à bout de course, on prend
un gros risque, y compris financier. En effet, le patrimoine actuel du Musée est assuré pour un
montant de Fr. 14'000'000.00. Il s’agit du patrimoine de la commune. Imaginez une panne du
système d’alarme ou de ventilation…

Bref, si l’agrandissement du Musée et de la Bibliothèque ne correspond ni à un besoin ni à une priorité, il
faut alors redéfinir ces mots. En réalité, la situation est si urgente, que si nous n’agissons pas, nous
condamnons cette institution à court voire moyen termes.

Finalement, la question est simple : voulons-nous d’un Musée et d’une Bibliothèque à Bulle ? Si oui, nous
devons donner à la Commission de bâtisse les moyens de poursuivre son travail d’étude afin qu’elle
puisse proposer un projet et un budget finalisé en décembre.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 25 sur 57

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Carole Fritschi pour son intervention. Elle demande si la parole
est encore souhaitée.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Le crédit d’étude additionnel de Fr. 490'000.00 demandé est tout-à-fait acceptable. Le groupe Le
Centre/PVL est favorable à octroyer plus de moyens en phase d’étude pour accoucher d’une réalisation
judicieuse correspondant au besoin de la Commune. Cependant, l’augmentation du coût du projet qui
bondit de Fr. 8,5 mios à Fr. 19,4 mios nous a particulièrement interloqués.

Notre groupe déplore que le Conseil général ait reçu les informations liées à cette augmentation
simplement par le message de cette demande de crédit additionnel, dans lequel les différents postes sont
effectivement détaillés, mais qui laisse en suspens de nombreuses interrogations sur le déroulement du
projet. Seule la Commission financière a été conviée à une présentation complémentaire relatant les
différentes phases du projet, permettant ainsi de comprendre la situation actuelle. Dans un souci de
transparence, le groupe Le Centre/PVL aurait vivement souhaité que cette présentation soit étendue à
tous les Conseillers généraux et idéalement avant l’envoi du message. Nous espérons que le Conseil
communal tiendra compte de notre requête pour les futurs investissements d’importance.

Le groupe Le Centre/PVL est convaincu de la nécessité de l’agrandissement du bâtiment du Musée
gruérien et de la Bibliothèque. Cependant, le projet donne plutôt l’impression d’être une succession de
problèmes à résoudre, qui ne met pas en confiance au moment de prendre une décision quant à
l’acceptation de ce crédit. Les conditions de travail dans le bâtiment du Musée rendues difficiles en raison
de la vétusté des locaux et des installations techniques montrent l’urgence dans laquelle nous nous
trouvons. Par cette demande de crédit, le Conseil communal met le Conseil général dans une situation
bien inconfortable et devant le fait accompli, car si nous n’acceptons pas ce crédit d’étude, le projet sera
arrêté, les montants déjà investis seront perdus, un nouveau concours devra être mis sur pied et
finalement les travaux d’agrandissement seront repoussés. Dans l’intervalle, des montants devront
inévitablement être consentis pour maintenir ou remplacer certains éléments déjà problématiques
aujourd’hui.

Après avoir évalué les différentes options, le groupe Le Centre/PVL accepte l’octroi d’un crédit d’étude
additionnel de Fr. 490'000.00 pour l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque
de Bulle. En revanche, l’acceptation de ce crédit ne signifie pas une validation automatique du futur crédit
de construction, mais une occasion de pouvoir proposer un projet abouti respectant le cadre financier. En
effet, notre groupe veillera à ce que le coût annoncé de Fr. 19,4 mios TTC représente la limite maximale
à ne pas dépasser. De plus, au vu des investissements à venir, planifiés ou pressentis, listés
précédemment dans le préavis de la Commission financière, le groupe Le Centre/PVL soutient la
demande de la Commission financière d’établir un plan d’investissement sur 10 ans et souhaite
également qu’un plan de financement soit défini par le Conseil communal. Ainsi, ces deux objets
pourraient être présentés au Conseil général cet automne avant la demande de crédit pour la réalisation
de l’agrandissement du bâtiment de Musée et de la Bibliothèque.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention. Elle demande si les
représentants d’autres partis souhaitent intervenir.

Intervention de Madame Anne Niquille Charrière, pour le groupe Les Vert·e·s :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Le groupe Les Vert·e·s ne remet ni en cause l’intérêt du Musée et de la Bibliothèque ni le besoin de son
agrandissement. De plus, nous sommes conscients des limites d’une estimation comparative d’un projet
de construction, la réalité de l’affinage des coûts ayant bien souvent raison de l’enthousiasme des
porteurs d’un projet, ajouté à l’indexation des coûts au moment de la construction, encore plus importante
depuis l’année dernière.

Compte tenu de l’entretien que nécessite le bâtiment actuellement, les coûts de son assainissement ne
devraient en revanche pas apparaître comme une surprise. Sa remise à niveau quant aux standards
énergétiques actuels nous semble également logique et le minimum. Tout comme certains frais
spécifiques à l’objet de l’agrandissement, nous considérons tous ces coûts comme évidents en tenant
compte du projet dans son ensemble. Ainsi, nous nous demandons pourquoi ils n’ont pas été prévus au
moment de l’initiation de ce projet ? Pourquoi faut-il une analyse financière d’un bureau spécialisé pour
se rendre compte que de tels postes n’ont pas été anticipés par les services compétents de notre
commune ?

Nous espérons vivement que cette expérience puisse améliorer la définition du périmètre de tout nouveau
projet de rénovation ou de réaffectation d’envergure et par conséquent ne plus avoir à accepter de crédit
d’étude en plusieurs fois, contre notre gré.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Anne Niquille Charrière pour son intervention. Elle demande
si la parole est encore souhaitée.

Intervention de Monsieur Alain Pasche, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers membres du Conseil général,

Le groupe UDC a pris connaissance du message proposé par le Conseil communal pour justifier la
demande de crédit complémentaire de Fr. 490'000.00 et a été particulièrement choqué par l'augmentation
des coûts du projet actuel, soit Fr. 10,9 mios qui portent celui-ci à Fr. 19,4 mios, et cela en ne tenant pas
compte des 15 % d'imprévus. Ce montant est largement supérieur aux Fr. 8,5 mios mentionnés en 2021
dans le cadre de la première demande du crédit d'étude.

Le groupe UDC a décidé de refuser ce crédit d'étude, non pas qu'il soit fondamentalement opposé à la
rénovation du Musée, mais parce que la commune de Bulle a déjà Fr. 200 mios de dettes, ce qui la classe
dans la catégorie des communes avec un endettement par habitant jugé important. Il ne faut pas non plus
oublier qu'il y a déjà Fr. 33 mios d'investissements votés et que de nombreux projets sont encore à l'étude
(stade de foot, écoles, centre sportif). Il faudra également s'attendre à des augmentations de taux
d'intérêts sur les dettes existantes qui vont fortement péjorer les futurs exercices.

 Conseil général

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Avant d'accepter de nouveaux investissements, le groupe UDC attend que le Conseil communal lui
présente un plan d'investissements mis à jour et surtout comment il compte financer cela sans mettre la
Commune dans une position d'endettement extrême.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Alain Pasche pour son intervention. Constatant que la parole
n’est plus demandée, elle clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 43 oui, 4 non et 0 abstention, l’octroi d’un crédit
d’étude additionnel de Fr. 490'000.00 pour l’agrandissement du bâtiment du Musée
gruérien et de la Bibliothèque de Bulle.

5. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Jérémie
Brunschwig, pour le groupe PLR, sur l’état de réalisation du programme de
législature par dicastère

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui s’exprime au nom du Conseil
communal en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Pour rappel, le programme de législature présenté au Conseil général de décembre 2021 était
décomposé en 15 domaines d’activités comme l’administration, la mobilité, l’intégration ou les finances
notamment. Pour chacun de ces différents domaines, outre les objectifs généraux, le Conseil communal
avait listé les actions prioritaires à mettre en œuvre. Ces mesures étaient au nombre de 52.

Pour répondre à la question de Monsieur Brunschwig, nous avons passé en revue ces 52 mesures et les
avons classées en trois catégories distinctes :

• Les actions totalement terminées

• Les actions en cours

• Et celles qui n’auraient pas débutées ou qui auraient été modifiées

En résumé, aujourd’hui, 20 actions sont totalement terminées. Il s’agit notamment de la mise en place de
la nouvelle gestion électronique des documents, de la rénovation et de l’agrandissement du bâtiment à
la rue du Château-d’En-Bas 33, de la création de postes de travailleurs sociaux en milieu scolaire, de la
digitalisation de la gestion des activités extrascolaires, de l’engagement d’un·e coordinateur·trice de la
petite enfance, de la pérennisation de l’Espace famille avec le projet « Culture en partage », la contribution
à la création d’Option Gruyère, le développement d’un plan d’action en faveur de la biodiversité, le
développement du skate park/pumptrack ou encore la création d’une Commission communale des
affaires économiques.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 28 sur 57

31 actions sont en cours. Certaines seront même, par nature, toujours en cours. Citons quelques
exemples : développer et moderniser les infrastructures sportives, dynamiser la vie de quartier, soutenir
les associations, renforcer et encourager les actions de médiation culturelle, augmenter les places de
travail ou maintenir des finances saines.

Dans les actions en cours, nous relevons que nous travaillons actuellement activement sur :

• La planification d’une ou de plusieurs écoles

• La réalisation de nouveaux locaux d’accueil extrascolaire à la Tour-de-Trême

• La poursuite du projet d’agrandissement du Musée (Maison de la culture), que vs avez accepté
tout à l’heure

• Le développement d’une 4ème ligne de bus en lien avec le développement du site du Terraillet

• Le réaménagement du centre-ville

• L’extension des zones à vitesse modérée

• La modernisation de la station d’épuration de Vuippens

• L’accompagnement de la densification et la limitation des îlots de chaleur

• La finalisation de la zone de la Prila

• L’adoption d’un Agenda 2023 « Bulle durable »

• Développement de la zone sportive de Bouleyres

• Transformation en cours de l’abri PC de La Tour-de-Trême pour un local de musique

Au-delà des objectifs et des mesures énoncés dans le programme de législature, de nombreux autres
grands projets sont en cours.

Dans le document présenté en décembre 2021, seule une mesure n’a pas été suivie. Il s’agit de
l’augmentation des parutions du journal communal. Le Conseil communal, lors de l’élaboration du budget
2023, a dû faire des choix et n’a pas retenu pour l’instant cette mesure. Après analyse, il a trouvé qu’il n’y
avait pas urgence d’en augmenter le rythme et qu’il fallait privilégier d’autres mesures de communication.
Le Conseil communal a cependant déjà prévu de reprendre ses réflexions sur le sujet lors de la
préparation du prochain budget, à savoir celui de 2024.

En conclusion, vous le constaterez que, 20 actions ont été réalisées, 31 sont en cours et une seule a été
reconsidérée pour l’instant.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande si l’auteur de la question souhaite
s’exprimer.

Monsieur Jérémie Brunschwig s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente,

Je remercie le Conseil communal pour sa réponse détaillée et ne peux que l’encourager à continuer sur
cette voie. Il pourrait être intéressant que la population ait également accès à l'avancée des mesures
proposées. Dans ce sens, le document stratégique présent sur le site pourrait être complété au fur et à

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 29 sur 57

mesure de la législature afin que nos citoyens perçoivent concrètement l'avancement des objectifs que
le Conseil communal s'est fixés.

Le programme de législature semble être un document stratégique d'importance, quelques informations
sur celui-ci pourraient également trouver leur place dans l'excellent rapport de gestion de la ville.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérémie Brunschwig pour son intervention.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Monsieur Jérémie Brunschwig, pour le groupe PLR, sur l’état de réalisation du programme
de législature par dicastère.

6. Réponse du Conseil communal à la question de Mesdames Jeanne Girard et
Elodie Surchat et Monsieur Jonas Brunetti, pour le groupe PS, sur la
communication et les éventuelles règles en matière de langage (inclusif,
simplifié, etc.)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Marie-France Roth Pasquier, qui s’exprime au nom
du Conseil communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Je vais répondre à la question de Mesdames Girard, Surchat et Monsieur Brunetti qui se compose de 3
questions différentes.

Question 1 : « Avez-vous fixé des règles en matière de communication communale et quelles sont-elles ?
Pouvez-vous établir ou compléter les règles existantes afin de neutraliser le langage et d’inclure le plus
de monde possible ? »

Le Conseil communal est bien entendu sensible aux thématiques de l’égalité entre les genres et de
l’inclusion, sous toutes ses formes.

La Ville de Bulle est soucieuse de l’accessibilité à tous les publics de son information et de sa
communication. Ainsi, parallèlement à sa communication « générale » – dite « institutionnelle » –
véhiculée sur divers canaux, qu’ils soient « papier » ou numériques, la Ville de Bulle échange au quotidien
et de manière directe avec plusieurs publics spécifiques, par l’entremise de ses services communaux. On
peut citer, entre autres, le Service de l’intégration, le Service enfance-jeunesse, le Service des écoles ou
encore le Service des seniors. Autant de services qui, dans leur travail, consacrent une grande partie de
leur temps à l’information et aux échanges avec leur public-cible, favorisant ainsi la bonne compréhension
de l’activité et des prestations communales.

 Conseil général

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Concernant le langage inclusif force est de constater qu’il manque aujourd’hui encore un consensus quant
à la meilleure façon d’intégrer tant les femmes, les hommes que les personnes non genrées à travers la
langue et l’écriture. On en veut pour preuve les débats enflammés sur le sujet qui sévissent dans
l’Hexagone ou, dans notre pays, ceux qui ont animé l’Assemblée fédérale il y a quelques semaines.

Cela étant, et en réponse aux auteur-e-s de la présente question, l’écriture inclusive fera l’objet d’une
réflexion au sein de notre Commune. Toutefois, celle-ci sera menée en lien avec l’écriture en langage
clair ou simplifié (cf. développement dans la réponse à la question 3 ci-dessous). Ces réflexions devraient,
entre autres mesures, déboucher sur l’élaboration de recommandations en matière de langage inclusif à
l’intention de l’ensemble des services communaux. Ce guide des bonnes pratiques permettrait de
formaliser la pratique du langage inclusif qui, de manière pragmatique, a déjà cours au sein de nombreux
services communaux, et donc dans de nombreuses informations et communications de la Ville, tant
internes qu’externes.

Question 2 : « Comment faites-vous pour vous assurer que vos messages soient compris de toutes et
tous ? Utilisez-vous le langage simplifié ? Prévoyez-vous des traductions dans d’autres langues que le
français, en fonction des communautés bien implantées dans notre Commune ? »

Depuis quelque temps, le Bureau cantonal de l’intégration sensibilise les délégué·e·s à l’intégration à
l’importance d’utiliser et de faire connaître le langage simplifié. C’est d’ailleurs un élément qui figurera
dans le PIC 3 (Programme d’intégration cantonal).

Le Service de l’intégration de la Ville de Bulle mène actuellement des réflexions quant à la manière de
faire connaître le langage simplifié auprès des autres services communaux (cf. développement dans la
réponse à la question 3 ci-dessous).

Concernant les traductions, le Service de l’intégration collabore avec le Service des écoles afin de faire
traduire le Bulletin d’informations scolaires en portugais, et une version plus courte sera également
traduite en albanais. Par le passé, ce document a été traduit en anglais également, mais il n’a que très
peu été utilisé. Chaque année, au printemps, une réflexion conjointe a lieu, incluant également les
Directions d’école primaire, afin d’évaluer l’utilité de le faire traduire dans d’autres langues.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que chaque famille nouvellement arrivée à Bulle, provenant d’un autre
pays que la Suisse, bénéficie d’un entretien d’accueil, avec interprète, si elle a un enfant qui est inscrit à
l’école primaire.

En collaboration avec le Service enfance-jeunesse, la présentation des missions de la nouvelle
coordinatrice petite enfance, via des capsules vidéo, a également fait l’objet d’une traduction. La première,
en portugais, a été diffusée. L’albanais et le farsi suivront. Cela s’inscrit dans la stratégie « Grandir à
Bulle ».

De plus, lors de la matinée d’accueil des nouveaux arrivant·e·s, les participantes et participants ont la
possibilité de demander l’aide d’un ou d’une interprète. Chaque année, entre 3 et 6 langues sont ainsi
traduites lors de cette manifestation.

Finalement, il est important de mentionner que la démarche Culture en partage, portée par les Services
de la culture et de l’intégration, est avant tout une démarche qui vise à entrer en contact avec des
habitantes et habitants de tout horizon et à comprendre les éventuels freins à leur participation à la vie
locale. La question des moyens et des contenus de communication fait régulièrement l’objet de
propositions que nous essayons de tester au travers des projets réalisés dans le cadre de cette démarche
(relecture des flyers par un « groupe-test »).

 Conseil général

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Question 3 : « Pourriez-vous proposer au personnel communal concerné de suivre une formation afin
d’avoir des outils actuels en main pour une communication visant l’inclusion de toute la population ? A
savoir qu’il existe des ateliers spécifiquement destinés aux Autorités communales. »

Conscient de l’importance de rendre la communication de la Ville comprise par toutes et tous, le Service
de l’intégration, en collaboration avec le Service des ressources humaines, a mis en place une formation
pour le personnel de la Ville de Bulle sur le « langage clair ». Celui-ci est recommandé pour les
informations internet, pour la communication interne et pour la communication à un large public. La Ville
de Fribourg, plus précisément son Service des écoles, a suivi une formation donnée par Madame France
Santi, intervenante externe spécialisée en « communication sans barrières », formation dont l’évaluation
a été très bonne (voir www.textoh.ch). Une première journée de formation est prévue le 12 juin 2023 au
sein de la Ville de Bulle avec cette même intervenante. Une deuxième journée sera très certainement
organisée en automne afin de pouvoir toucher plus de personnel (12 personnes par session de formation).

De plus, un demi-jour de cours « langage clair à l’oral » est également à l’étude. Le public prioritaire pour
ce cours est le personnel présent aux différents guichets de la Ville.

Ces cours représentent une première étape afin de sensibiliser tous les services de la Ville à l’importance
de développer une communication accessible à toutes et tous. Il sera utile, année après année, de prévoir
des sessions de formation continue afin que le personnel de la Ville utilise systématiquement les
nouveaux outils étudiés.

J’espère avoir ainsi répondu de manière complète à vos questions.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Marie-France Roth Pasquier. Elle demande si les auteurs de
la question souhaitent s’exprimer.

Madame Elodie Surchat remercie pour ces précisions détaillées et se réjouit de suivre les
recommandations qui sont à l’étude.

Madame la Présidente remercie Madame Elodie Surchat pour sa remarque.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Mesdames Jeanne Girard et Elodie Surchat et Monsieur Jonas Brunetti, pour le groupe
PS, sur la communication et les éventuelles règles en matière de langage (inclusif,
simplifié, etc.).

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 32 sur 57

7. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Elodie Surchat et
Monsieur Léo Jacquat, pour les groupes PS et Les Vert·e·s, sur l’éclairage
public et la pollution lumineuse

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
Chers collègues,

Madame Surchat et Monsieur Jacquat ont posé, au mois de mars dernier, une question comprenant
4 volets.

1. Durant l'hiver 2022-2023, la commune de Bulle a décidé de réduire drastiquement l'éclairage

public entre 23h30 et 5h30, 1203 luminaires sur 2309 étant concernés. Quelle est l'économie
effective (en kWh et en francs) réalisée entre le 1er novembre 2022 et le 28 février 2023, par
rapport à l'année précédente ? La Commune a-t-elle mesuré l'impact sur la population ainsi que
sur la faune locale ? Sur quels critères ?

Il faut savoir que la facturation de l’éclairage public se fait sur une base de trois acomptes
trimestriels et un décompte annuel en fin d’année. Un seul relevé annuel des compteurs est
effectué. Il n’est donc pas possible de donner les chiffres demandés pour la période souhaitée.
Par contre, l’estimation faite à l’époque indiquait une économie d’environ 120'000 KWh/an, soit
environ Fr. 30'000.00/an. En complément, le Conseil communal a incorporé pour la première fois
dans le rapport de gestion de la Ville de Bulle une section en lien avec l’énergie. Vous pourrez
ainsi retrouver année après année des chiffres en lien avec l’éclairage public, mais pas que.

Pour réponde à la deuxième question, cette analyse n’a pas été faite depuis la mise en œuvre
des mesures qui ne date que de quelques mois. Toutefois, elle est menée dans le cadre de
l’étude sur le concept biodiversité et également dans les études à venir du plan directeur de
l’éclairage public.

2. Cette extinction nocturne d'une partie de l'éclairage public est-elle maintenue comme mesure
définitive ou reste-elle provisoire ? La réponse est aucune décision n’a encore été prise
concernant la durée de cette mesure. Comme précité, les études du plan directeur de l’éclairage
public vont être menées dans le courant de cette année.

Est-ce que la Commune compte aller plus loin ? Il est possible et souhaité que le résultat des
études précitées permette d’aller plus loin.

Quels sont les obstacles auxquels elle fait face ? Aucun obstacle n’a été décelé à ce jour.

3. En juillet 2020, la Commune adoptait sa directive sur les enseignes et procédés de réclame, qui
prévoit notamment que la mise en conformité d'enseignes ou de procédés de réclame existants
sera exigée en cas de demande de modification et qu'en zone de l'ancienne ville, la mises en
conformité peut être exigée en tout temps. Depuis l'entrée en vigueur de la directive, combien de
mise en conformité ont été exigées en zone de l'ancienne ville ? Et combien lors de demandes
de modification ?

Depuis l’adoption de la Directive par le Conseil communal le 22 juillet 2020 et ce qui concerne la
zone de l’ancienne Ville :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 33 sur 57

- 4 demandes de mises en conformité ont été exigées pour donner suite à des dénonciations
et 3 demandes de permis ont été refusées pour des nouvelles enseignes.

- Le reste des propositions pour de nouvelles enseignes ont été acceptées, parfois à la suite
de modifications de projets découlant de préavis techniques défavorables car non conformes
à la Directive.

4. Vu l'entrée en vigueur prochaine d'une loi cantonale permettant d'imposer l'extinction des

enseignes publicitaires et l'éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers
entre minuit et 5 heures et laissant les communes émettre une réglementation plus stricte, la
Commune prévoit-elle de rédiger un règlement au contenu similaire pour fixer les horaires
d'extinction de 23h à 6h (cf. directive existante) ?

En 2019, la DAEC, devenue depuis la DIME, préavisait défavorablement un règlement communal
proposé pour légiférer sur les enseignes et procédés de réclame du fait que la Ville ne disposait
pas de la compétence pour édicter une réglementation spécifique dans ce domaine.

En effet, selon ladite DAEC, la Loi sur les réclames (LRec) ne prévoyait pas que les communes
puissent légiférer sur cet aspect. La DAEC recommandait alors d’édicter une directive détaillée
en prenant appui sur les dispositions topiques de la LRec, de la LATeC et des règlements
communaux. Sur la base de cet avis, la Conseil communal décidait alors d’édicter une directive,
validée en 2020.

Le Grand Conseil fribourgeois a bien introduit cette année dans la Loi sur l’Energie des
dispositions offrant une plus grande autonomie communale et permettant d'imposer l'extinction
des enseignes publicitaires et de l'éclairage dans les commerces, sur les expositions et les
chantiers entre minuit et 5 heures. Par contre, la modification de loi n’est pas encore entrée en
vigueur. Lorsque ce sera le cas, le Conseil communal pourrait alors tout à fait transformer sa
directive communale en règlement communal.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier. Elle demande si les auteurs de la question
souhaitent s’exprimer.

Monsieur Léo Jacquat remercie le Conseil communal pour sa réponse. Il constate que pour l’instant, il
y a assez peu de réponses chiffrées et se propose de les attendre pour la fin de la législature.

Madame la Présidente remercie Monsieur Léo Jacquat pour son intervention.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Elodie Surchat et Monsieur Léo Jacquat, pour les groupes PS et Les Vert·e·s, sur
l’éclairage public et la pollution lumineuse.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 34 sur 57

8. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Nicolas Geinoz, pour
le groupe PS, relative à la possibilité d'autoriser les cycles sur le chemin
traversant le parc du Vieux-Comté

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors de la dernière séance du Conseil général, Monsieur Geinoz demandait en résumé si la Commune
envisageait d’autoriser le cheminement cycliste à travers le Parc St-Paul ou du Vieux-Comté pour relier
la Place St-Denis, le Clos-Fleury et le voisinage avec la gare et la vélostation. Il demandait aussi quels
aménagements seraient prévus pour assurer une sécurité maximale aux enfants qui fréquentent l’aire de
jeux.

Cette question part d’une bonne intention mais nécessite une petite analyse.

Premier point de l’analyse : le volet « Mobilités douces » du plan directeur des circulations place le
cheminement à travers le Parc du Vieux-Comté et le long des lignes TPF entre le passages à niveau de
la rue de Vevey et le passage à niveau des Moulins en cheminements piétons uniquement.

Ce dernier tronçon le long de la ligne TPF a été réalisé l’année passée et il permet un raccourci intéressant
entre la voie verte et la rue de Vevey au niveau local. Le gabarit de cette liaison n’est pas large, entre
2,20 et 2,90 et n’est ainsi pas idéal pour une circulation conjointe des piétons et des cyclistes. Pour autant,
la circulation des cyclistes a été admise.

Cependant, le gabarit et le contexte entourant le chemin du parc du Vieux-Comté n’est pas propice à la
circulation rapide des cycles. Il s’agit en effet d’un parc d’agrément avec une place de jeux pour les
enfants, entre autres. Rien n’empêche toutefois un cycliste de le traverser en poussant son vélo.

Deuxième point de l’analyse : une connexion entre ce parc et le chemin longeant les voies TPF inclurait
une traversée cycliste de la rue de Vevey et de la ligne TPF. Il serait alors très compliqué d’assurer la
sécurité de tous, que ce soient les cyclistes ou les piétons longeant la rue de Vevey.

Troisième point de l’analyse : la connexion entre la Place St-Denis et la voie verte via cet itinéraire n’est
pas vraiment intéressante et hors des lignes de désir des cyclistes. En effet, un cycliste circulant sur la
rue de Gruyères a tout intérêt à la poursuivre pour, par exemple, rejoindre la gare. De même longueur,
son trajet est en revanche plus direct et sera bientôt sécurisé par l’introduction d’une zone 30.

Autre situation, un cycliste provenant du giratoire Vevey – Saint-Denis peut quant à lui rejoindre la voie
verte via le chemin reliant le chemin des Abattoirs. Ce chemin est construit pour une circulation vélos-
piétons bien qu’il figure également dans la catégorie « chemin piéton » sur le plan directeur précité́.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal n’entend pas ouvrir le parc du Vieux-Comté à la circulation
des cycles. Il propose toutefois de modifier le plan directeur des circulations C (c’est-à-dire, le volet
Mobilités douces) en incluant le chemin reliant la rue de Vevey au chemin des Abattoirs dans la catégorie
« chemins piétons-vélos en site propre ».

J’espère avoir été complet avec toutes ces explications.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 35 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier. Elle demande si l’auteur de la question
souhaite s’exprimer.

Monsieur Nicolas Geinoz remercie Monsieur Pasquier pour cette analyse complète.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Monsieur Nicolas Geinoz, pour le groupe PS, relative à la possibilité d'autoriser les cycles
sur le chemin traversant le parc du Vieux-Comté.

9. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Amandine Morand,
pour le groupe Les Vert·e·s, concernant l’éventuel agrandissement de l’école
primaire de La Tour-de-Trême

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, qui s’exprime au nom
du Conseil communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Lors du Conseil général du 20 mars 2023, Madame Amandine Morand, au nom du groupe Les Vert·e·s,
évoquait l’éventuel agrandissement de l’école de La Tour-de-Trême et transmettait quelques questions
et réflexions qui pourraient accompagner le futur projet, ceci afin de privilégier les écoles de quartier à
taille humaine.

En premier lieu, le Conseil communal tient à préciser que les réflexions menées à ce jour quant à la
possibilité d’offrir des salles de classe supplémentaires à La Tour-de-Trême se sont inscrites dans le
cadre des démarches relatives à la réaffectation des anciens départements technique et urbanisme, sis
à la rue de la Perreire 3 à La Tour-de-Trême.

Pour rappel, le 13 décembre 2021, le Conseil général votait l’octroi d’un crédit de Fr. 1'605'000.00 pour
la réaffectation de ces locaux pour l’accueil extrascolaire et l’assainissement énergétique du bâtiment
administratif. La mise au point de l’avant-projet découlant de ce crédit a mis en exergue la possibilité
d’intégrer en sus du programme initial des salles de classe primaires supplémentaires. La configuration
du site et les normes d’aménagement de construction en vigueur permettent de projeter ces salles de
classe dans le bâtiment tout en maintenant le programme des locaux prévu dans la demande de crédit
de décembre 2021.

Le site actuel est dimensionné pour recevoir un peu plus de 500 élèves. Le rajout temporaire d’environ
140 élèves ne devrait pas mettre à mal la gestion administrative d’un site qui, et c’est la volonté du Conseil
communal, restera à une échelle humaine.

En outre et pour répondre aux interrogations du groupe Les Vert·e·s, le projet prévoit la création des
salles de classe mais également des locaux pour l’accueil extrascolaire permettant de combler certains
manques manifestes constatés aujourd’hui.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 36 sur 57

De plus, rappelons que le 13 décembre 2021, le Conseil général votait un crédit permettant la réalisation
d’un site multisports sur le site scolaire de La Tour-de-Trême. Le Conseil communal estimait en effet que
les cours de récréation des écoles de La Tour-de-Trême et de La Léchère n’étaient plus adaptées aux
activités sportives extérieures. La réalisation de cet aménagement est en cours et devrait être terminée
pour la prochaine rentrée scolaire.

Le Conseil communal tient également à préciser que le besoin en salles de classe est nécessaire à La
Tour-de-Trême au vu des nombreux projets à venir dans le secteur. Avec le nombre de classes restant
actuellement à disposition sur l’ensemble du cercle scolaire, la Ville de Bulle pourrait tenir 3 ou 4 ans
maximum.

De plus, selon les prévisions, les futures écoles au Terraillet et à la Pâla ne sont pas prévues à court
terme eu égard aux démarches encore à venir. Si la Ville de Bulle ne trouve pas une solution et
n’entreprend pas des investissements rapidement, elle devra trouver d’autres alternatives provisoires,
jamais très heureuses et souvent très onéreuses. Le projet projeté devra en outre prévoir une certaine
réversibilité des salles de classe afin que ces dernières puissent être affectées à d’autres usages à futur.

La validation du projet que je vous détaille, permettant d’intégrer des salles de classe primaires
supplémentaires dans les anciens départements technique et urbanisme, doit encore être évaluée par le
Conseil communal sous l’angle de la planification financière. Une fois que le Conseil communal aura pris
une orientation stabilisée, une proposition de crédit sera soumise au Conseil général.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur David Seydoux et constate que l’autrice de la question ne
souhaite pas s’exprimer.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Amandine Morand, pour le groupe Les Vert·e·s, concernant l’éventuel
agrandissement de l’école primaire de La Tour-de-Trême.

10. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Catherine Oberson
et Messieurs Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, pour le groupe PLR, relative à la
possibilité de créer une aire pour les vans et camping-cars

Madame la Présidente passe la parole à Madame Estelle Zermatten, qui s’exprime au nom du Conseil
communal en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Vous n’allez pas recevoir ce soir une réponse précise. Nous vous proposons de répondre ultérieurement
à cette question pour nous permettre de faire une analyse plus fine et globale et aussi de pouvoir

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 37 sur 57

collaborer avec La Gruyère Tourisme qui a déjà effectué une analyse régionale par rapport aux places
de stationnement pour les vans et camping-cars.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Madame Estelle Zermatten et constate que les auteurs de la question
ne souhaitent pas s’exprimer.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Catherine Oberson et Messieurs Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, pour le groupe
PLR, relative à la possibilité de créer une aire pour les vans et camping-cars.

11. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition déposée par
Madame Elodie Surchat et Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe PS,
d’augmenter le nombre de membres du Conseil général à 70, dès la prochaine
législature (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de cette proposition.

Elle constate que les auteurs de la proposition ne souhaitent pas apporter un commentaire et demande
si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Pour le groupe PLR, Monsieur Charles-Henri Brandt s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Chers Conseillers communaux, Chers Conseillers
généraux,

Le point 11 à l'ordre du jour de cette séance a particulièrement attiré l'attention de notre groupe. Suite à
une vive discussion sur différents aspects relatifs à l'augmentation du nombre de Conseillers généraux
à 70, nous nous positionnons sur les points suivants :

1. Le climat de travail : 70, c'est un nombre exorbitant pour notre commune, n’est-ce pas ? Ce chiffre
nous oblige à se poser les bonnes questions, puisque le nombre d'habitants a augmenté ces
quelques dernières années. En pratiquant une règle de 3, on constate que le nombre de 50 reste
juste et proportionnel pour le nombre de Bullois actuellement, en comparaison avec la Ville de
Fribourg. En effet, Bulle compte 1 Conseiller général pour 520 habitants et Fribourg 1 Conseiller
général pour 571 habitants. Certes, il est difficile de comparer des maths avec la politique. Nous
partons du principe que nous sommes suffisamment, tous partis confondus, pour répondre aux
besoins de la population bulloise. A ce jour, je n'ai pas entendu d'initiative citoyenne naître à
Bulle. Le climat de travail du Conseil général reste sain et attractif avec sa diversité composée

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 38 sur 57

de 50 personnalités différentes. Avoir plus de Conseillers généraux pourrait désorganiser le
système mis en place actuellement.

2. La cohésion : il est vrai qu'avec un nombre suffisant de participants, chacun doit apporter sa
pierre à l’édifice. Cela enrichit et favorise l'esprit de groupe et sa cohésion. A notre avis, un
nombre plus élevé de Conseillers généraux favoriserait les démissions/admissions au sein des
groupes, les absences lors des séances, etc...

Pour ces raisons, nous proposons de refuser la transmission au Conseil communal de la proposition
déposée par Madame Elodie Surchat et Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe PS, d'augmenter le
nombre de Conseillers généraux à 70.

Je vous remercie de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brandt pour son intervention. Elle demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Constantin Ruffieux s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a pris attentivement connaissance de la proposition du groupe PS d’augmenter
le nombre de membres du Conseil général à 70. Notre parti votera contre la transmission de cette
proposition pour les raisons suivantes notamment.

Nous estimons que la configuration actuelle du Conseil général est tout à fait adaptée et efficace, et
surtout qu’elle répond pleinement aux besoins démocratiques de notre commune. Les séances se
déroulent de manière satisfaisante, avec certes un nombre important d’objets traités et d’interventions
déposées, mais qui restent gérables, et plus important encore sont pertinents. Nous peinons à déceler la
plus-value qu’apporterait à l’heure actuelle une augmentation du nombre de Conseillers généraux. Au
contraire, les autres communes citées dans la proposition, avec un nombre plus élevé d’élus au Conseil
général, ne sont pour nous pas des exemples à suivre.

Le nombre actuel de commissions permet d’intégrer pratiquement tous les Conseillers généraux à ces
groupes de travail, et même des citoyens non élus. Une augmentation du nombre de membres
impliquerait évidemment de renforcer les commissions, alors que celles-ci atteignent déjà une taille
critique. Cela engendrerait également des interventions supplémentaires, avec des séances du Conseil
général qui se dérouleraient sur deux jours, comme on peut l’observer dans d’autres communes qui ne
fonctionnent pas mieux que Bulle. Or, la composition actuelle du Conseil général permet déjà largement
de faire entendre toutes les voix. Il n’est donc pas question aujourd’hui d’un déficit démocratique ou d’un
manque de représentativité.

Au demeurant, l’on peut constater que lors des dernières élections, en 2021, six partis avaient présenté
des candidats, soit les six partis représentant la quasi-totalité de la population suisse. En chiffre, ces six
partis représentent au niveau fédéral 193 Conseillers nationaux sur 200 et la totalité des 46 sièges au
Conseil des Etats. Ces six partis auraient pu présenter chacun 50 candidats en 2021, soit 300 citoyens
en tout. Or, seuls 182 candidats figuraient sur les listes, ce qui démontre qu’il n’existe pas un manque de
place au Conseil général, mais bien plutôt un potentiel manque de candidats. Pour intéresser et intégrer
les citoyens, nous pensons que la commission participative « Sondages » dont la création a été

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 39 sur 57

demandée par notre groupe serait plus efficace, comme cela a été fait avec le récent sondage sur
l’aménagement du centre-ville.

Enfin, même si la démocratie n’a pas de prix, cette proposition engendrerait des frais supplémentaires
que nous jugeons inutiles.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux et demande si d’autres interventions sont encore
souhaitées dans la salle.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Yvan Roeske s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

Le Conseil général est amené, aujourd'hui, à se prononcer sur la transmission au Conseil communal de
la proposition déposée par le groupe PS d'augmenter, dès la prochaine législature, le nombre de
Conseillers généraux à 70.

Si, bien évidemment, la représentation de la population bulloise et touraine au sein du Conseil général
est un principe qui nous est cher et qui nous tient toutes et tous à cœur, le groupe UDC s'oppose à
l'augmentation du nombre de Conseillers généraux à 70.

En effet, outre des coûts supplémentaires pour notre Commune, nous sommes d'avis que le Conseil
général fonctionne, à l'heure actuelle, à satisfaction et qu'augmenter le nombre de Conseillers généraux
à 70 présente le risque de péjorer la fluidité des débats, sans pour autant apporter une plus grande
représentativité de la population.

Sur cette question en particulier, eu égard à l'application du système proportionnel à l'élection au Conseil
général, un passage à 70 Conseillers généraux aura, surtout, pour effet de favoriser les partis capables
de mobiliser suffisamment pour déposer une liste complète, sans pour autant que le résultat final de
l'élection ne soit effectivement représentatif de la population de notre C ommune. Au contraire, ce qui
précède aura, plutôt, pour conséquence de péjorer les plus petites formations, moins en mesure de
mobiliser, et par extension, la représentativité des citoyennes et citoyens bullois et tourains au sein du
Conseil général. Naturellement, on ne peut s'empêcher de se poser la question d'une certaine logique
électoraliste ou partisane, derrière la présente proposition.

Pour les raisons exposées ci-dessus et en l'absence d'un quelconque problème au sein des commissions
du Conseil général, le groupe UDC appelle le présent collège à refuser la transmission de ladite
proposition au Conseil communal.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Roeske pour son intervention. La parole n’étant plus
demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général refuse par 29 voix contre 18 et 0 abstention, la transmission au
Conseil communal de la proposition déposée par Madame Elodie Surchat et Monsieur
Martin Rauber, au nom du groupe PS, d’augmenter le nombre de membres du Conseil
général à 70, dès la prochaine législature.

 Conseil général

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12. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Madame Isabelle Colliard, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la mise
en place de balades diagnostic à vélo (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité.

Elle constate que l’autrice du postulat ne souhaite pas apporter de commentaire et demande si quelqu’un
d’autre veut s’exprimer par rapport à cet objet.

Intervention de Madame Emmanuelle Favre Gende, pour le groupe PLR :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Cher(e)s collègues,

Le groupe PLR est bien sûr très soucieux de la sécurité des cyclistes dans la ville en pleine transformation.
Nous ne soutiendrons pas ce postulat car une Commission vélo a été créée pour analyser tous les
problèmes et chercher des solutions pour analyser et améliorer la vie des cyclistes en ville de Bulle. Cette
Commission vient récemment d'être élargie avec deux membres du Conseil général, Messieurs Yvan
Girard et Arthur Gremaud. Nous sommes d'avis qu'il faut laisser à cette Commission le temps de travailler
sur cette problématique et si besoin d'envisager les mesures utiles et concrètes évoquées dans le présent
postulat pour améliorer la sécurité du cycliste.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Emmanuelle Favre Gende pour sa remarque. Elle demande
si d’autres interventions sont encore souhaitées dans la salle.

Intervention de Monsieur Arthur Gremaud, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL rejette à l'unanimité la transmission de ce postulat. Bien que nous
reconnaissions les avantages potentiels des balades diagnostic à vélo, nous sommes convaincus qu'elles
doivent être gérées au sein de la Commission vélo. En effet, la Commission vélo a déjà travaillé à
permettre aux cyclistes de signaler les points noirs qu'ils rencontrent à Bulle.

Récemment, le Conseil communal a approuvé la nomination de deux membres de la Commission
d'aménagement pour siéger dans la Commission vélo, dans le but de centraliser les discussions sur les
questions liées aux vélos au sein d'une seule commission. Accepter ce postulat serait contradictoire avec
cette approche.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Gremaud pour son intervention. La parole n’étant plus
demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général refuse par 28 voix contre 19 et 0 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Madame Isabelle Colliard, au nom du groupe
PS, demandant d’étudier la mise en place de balades diagnostic à vélo.

13. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant d’étudier la
possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la reprise des kWh des
installations photovoltaïques privées (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité.

Elle demande si l’auteur du postulat souhaite apporter un commentaire.

Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Je me permets de rajouter que pour assurer notre transition énergétique, toute source de production
renouvelable sera nécessaire. Afin d’inciter les propriétaires de surfaces permettant la production de kWh
photovoltaïques, il est nécessaire de rendre l’investissement rentable. Et le meilleur moyen est de
racheter le kWh au juste prix, ceci est une meilleure solution que d’augmenter les subventions.
Comparaison n’est pas raison, cependant on peut très bien comparer le kWh à d’autres produits que tous
producteurs souhaitent voir payés au juste prix.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Malik Seydoux et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer par rapport à cet objet.

Intervention de Monsieur Léo Jacquat :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,

Vu que je suis cité dans le postulat, je tenais à saluer la proposition qui est effectivement un très bon
complément au postulat que j’ai présenté lors de la précédente séance.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 42 sur 57

Je remercie l’auteur et j’annonce que Les Vert·e·s voteront favorablement la transmission de ce postulat.

Merci, j’ai terminé. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jacquat pour cette remarque. La parole n’étant plus
demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 46 oui, 1 non et 0 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe
PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la reprise
des kWh des installations photovoltaïques privées.

14. Election d’un membre du groupe UDC comme scrutateur/trice en
remplacement de Madame Inès Roque démissionnaire

Comme mentionné dans l’introduction de cette séance, Madame Inès Roque, scrutatrice du groupe UDC,
a démissionné. Il convient donc d’élire un nouveau scrutateur.

Madame la Présidente passe la parole au groupe UDC pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Sébastien Bossel, au nom du groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

En remplacement de Madame Inès Roque qui a démissionné de notre Conseil, le groupe UDC a l’honneur
et le plaisir de vous présenter Yvan Roeske en tant que scrutateur et membre du Bureau.

Après des études de droit à l'Université de Fribourg et de Bonn, Monsieur Yvan Roeske a travaillé,
pendant 5 ans dans plusieurs préfectures du canton de Fribourg. En novembre 2021, il a choisi de revenir
dans le domaine privé et œuvre, désormais, en tant qu'avocat au sein d'une assurance de protection
juridique à Lausanne, principalement dans le domaine du droit de la construction.

Yvan Roske est âgé de 36 ans, il est en couple et habite dans la commune de Bulle depuis plusieurs
années. Dans son temps libre, il aime la course à pied. Il a d'ailleurs récemment terminé son premier
marathon. Il suit le hockey sur glace en général, Fribourg-Gottéron en particulier depuis 15 ans bientôt
en tant qu'abonné. Il pratique aussi la cueillette des champignons.

Il espère pouvoir apporter au Bureau du Conseil général ses compétences juridiques, son expérience
professionnelle et son pragmatisme dans les objets à traiter. Le groupe UDC est convaincu qu’il remplit
parfaitement les exigences du poste et vous remercie par avance pour la confiance que vous lui
témoignerez.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Sébastien Bossel pour sa présentation. Par principe, elle
demande s’il y a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Yvan Roeske élu scrutateur du groupe UDC,

et lui souhaite la bienvenue au sein du Bureau.

[Applaudissements]

15. Election à la Présidence du Conseil général

Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection à la
Présidence pour 2023/2024.

Selon le tournus établi en début de législature par les chefs de groupe, il appartient au groupe Le
Centre/PVL de présenter sa candidate.
Elle cède la parole à Monsieur Baptiste Pasquier pour la présentation de sa candidate.

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Baptiste Pasquier s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter Thérèse Anatrà-Luchinger comme candidate à la
présidence du Conseil général.

Thérèse a déjà officié durant une année comme Vice-Présidente, ce qui lui a permis de s’accoutumer aux
tâches du Bureau du Conseil général et surtout au vu de sa modestie, de s’habituer à siéger en hauteur
face à nous tous.

Juriste de formation et titulaire du brevet d’avocat, Thérèse travaille depuis bientôt 8 ans à la Fédération
Patronale et Economique où elle occupe le poste de responsable du service juridique de la FPE-CIGA et
de l’ARG. Son expérience lui a entre autres permis de développer ses connaissances en matière de
gouvernance communale et de fonctionnement de ses institutions. Elle dispose d’un œil aiguisé en droit
administratif et sur les règlements communaux. Elle est capable de détecter des subtilités, ce qui est
épatant pour un observateur non-initié au droit, comme moi-même. Ses qualités apporteront une plus-
value certaine lors des séances du Bureau. C’est avec motivation et une grande humanité qu’elle mènera

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 44 sur 57

le Conseil général en portant une oreille attentive à tous et en privilégiant un dialogue démocratique cher
à son cœur.

Nous recommandons donc avec enthousiasme la candidature de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger
pour la présidence du Conseil général et vous remercions d’ores et déjà pour la confiance que vous lui
témoignerez.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Baptiste Pasquier et demande s’il y a d’autres candidatures
ou si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Thérèse Anatra-Luchinger élue Présidente du Conseil général
pour les 12 prochains mois.

[Applaudissements et remise d’un bouquet par Madame Marie-France Roth Pasquier, Conseillère communale]

Madame la Présidente félicite sincèrement Madame Thérèse Anatrà-Luchinger et lui souhaite beaucoup
de satisfaction durant sa présidence. Elle la remercie de se mettre à la disposition du Législatif de la Ville
pour présider les séances de l’année à venir.

Chacun et chacune aura le plaisir d’écouter Madame Anatrà-Luchinger en fin de séance pour son
discours de nouvelle présidente.

16. Election à la Vice-Présidence du Conseil général

Madame la Présidente propose de passer à l’élection à la vice-présidence du Conseil général pour les
années 2023/2024.

Selon le tournus cité au point précédent, la vice-présidence revient au groupe PLR. Elle cède la parole
à Monsieur Malik Seydoux pour la présentation de son/sa candidat/e.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Malik Seydoux s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Yvan Girard est âgé de 56 ans et est papa de 3 filles. Il est directeur depuis 17 ans du CO de Sarine-
Ouest qui se trouve à Avry-sur-Matran. Yvan est citoyen de la commune depuis plus de 20 ans,
entrecoupées par quelques années à Maules. Très actif dans le sport, il fut entraineur de l’équipe suisse

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 45 sur 57

de vélo sur route dont faisait partie un certain Cancellara. Il met maintenant son énergie et ses
compétences, toujours pour le vélo, dans la commission vélo mais aussi que dans la commission
d’aménagement et celle du sport. Il est aussi président de la commission cantonale du sport et de
l’éducation physique. Dernièrement, il a été confirmé par toute l’assemblée dans le rôle de président de
la section PLR de notre commune. Très à l’écoute et parfaitement organisé, il saura très bien s’intégrer
au Bureau et épauler notre nouvelle Présidente du Conseil général. Je profite de l’occasion pour féliciter
Thérèse pour son élection et lui souhaiter une magnifique année à la présidence de notre Conseil.

Messieurs Roeske et Girard pourront discuter politique lors de leurs prochains entrainements pour leurs
futurs marathons. En effet, M. Girard en a terminé récemment deux en 6 jours.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Malik Seydoux et demande s’il y a d’autres candidatures ou
si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Yvan Girard élu Vice-Président du Conseil général pour les 12 prochains mois.

[Applaudissements et remise d’un bouquet par Madame Estelle Zermatten, Conseillère communale]

Madame la Présidente félicite sincèrement Monsieur Yvan Girard pour son élection et lui souhaite
beaucoup de satisfaction dans son année de vice-présidence. Elle lui rappelle qu’il devra fonctionner dès
la prochaine séance comme membre du Bureau et qu’il pourra ainsi se familiariser avec ses nouvelles
fonctions.

17. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Madame la Présidente prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 46 sur 57

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe aux postulats.

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B.  Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n°1 : Mesdames Carole Fritschi et Elodie Surchat et Monsieur Serge Castella, au nom
 du groupe PS – Féminisation des nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Dans notre commune, comme dans beaucoup d'autres, on ne compte plus le nombre de rues mettant en
lumière des personnages historiques masculins, alors que des rues à l’effigie de femmes, il n’y en a
presqu’aucune. Pourtant, nous savons que notre région et notre canton a compté bon nombre de femmes
qui ont marqué l'histoire et qui méritent d'être mieux connues et mises en avant. Il est donc temps de leur
donner de la visibilité. Cette démarche permettra notamment de sensibiliser la population de Bulle et des
environs à l'importance de l'inclusion des femmes dans la vie publique.

Ainsi, le groupe PS demande au Conseil communal de s'engager à nommer les futures rues et quartiers
de notre ville en référence à des femmes dont la vie a marqué la région ou le pays, et ce jusqu’à ce que
leur nombre soit au moins égal à la quantité de rues désignant un homme. En ne visant que les nouvelles
rues, nous évitons ainsi les inconvénients et les frais liés à un changement d’adresse. Enfin, pour établir
une liste de femmes d’importance, le Conseil communal pourra faire appel au Musée gruérien
notamment.

Nous vous remercions de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Surchat et demande s’il y a d’autres postulats.

Postulat n°2 : Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s – Pour une tarification
 progressive de l'eau et de l'électricité

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Les ménages subissent actuellement de plein fouet la flambée des prix qui frappe l'ensemble de la
population. Malheureusement, cette hausse affecte davantage les ménages modestes que les
ménages aisés (https://www.rts.ch/info/economie/13364963-etudiants-ou-menages-precaires-linflation-frappe-durement-

https://www.rts.ch/info/economie/13364963-etudiants-ou-menages-precaires-linflation-frappe-durement-certaines-categories-de-population.html

 Conseil général

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certaines-categories-de-population.html), car leur budget est davantage contraint par les dépenses liées à la
consommation.

Dans une perspective à la fois environnementale et de justice sociale, il est impératif d'apporter un soutien
concret à nos citoyens et citoyennes les plus modestes, et à long terme. C'est pourquoi, nous souhaitons
demander à la Commune de mettre en place une tarification progressive pour l'eau et l'électricité destinée
aux ménages.

Le concept de cette tarification serait similaire à celui des impôts : les ménages qui consomment le moins
d'eau et d'électricité par personne seraient récompensés par un prix de consommation extrêmement bas.
En revanche, les ménages consommant de grandes quantités paieraient progressivement plus cher, ce
qui les inciteraient plus fortement à effectuer des investissements pour réduire leur consommation et à
adopter des comportements plus sobres.

Ce modèle, recommandé par les Nations Unies (https://www.ctc-n.org/technologies/progressive-water-pricing),

repose sur une évaluation précise de la consommation pour chaque ménage, les compteurs étant en
train d'être mis en place pour l'eau à Bulle. Nous pensons donc qu'il est grand temps que la Commune
propose ce système de tarification en tirant parti de sa participation majoritaire au sein de GESA. Il est
important de souligner que ce modèle devrait épargner les entreprises, qui continueraient de bénéficier
d'une tarification linéaire, puisque les usages peuvent varier fortement suivant le secteur.

En adoptant une tarification progressive pour l'eau et l'électricité, la commune de Bulle démontrerait son
engagement en faveur de l'équité sociale, de la préservation de l'environnement et de la promotion de
comportements économes. Il s'agit là d'une mesure essentielle pour soulager les ménages modestes et
les inciter à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement, conformément aux objectifs de
développement durable.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jacquat. Elle prend acte des postulats déposés et informe
que ceux-ci seront examinés par le Bureau et portés à l’ordre du jour de la prochaine séance. La parole
n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

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C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants. Les
projets de résolution doivent être déposés par écrit auprès de la Présidence à l'ouverture de la séance et
distribués à tous les membres. Après discussion, la résolution est soumise au vote du Conseil général
qui propose le mode de communication et les destinataires éventuels.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Madame la Présidente passe à l'objet suivant.

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https://www.rts.ch/info/economie/13364963-etudiants-ou-menages-precaires-linflation-frappe-durement-certaines-categories-de-population.html
https://www.ctc-n.org/technologies/progressive-water-pricing

 Conseil général

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D.  Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Question n° 1 :

Pour le groupe PS, intervention de Monsieur François Ducrest :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Plusieurs initiatives et référendums sont en cours de récolte de signatures. Il s'avère que certaines
personnes récoltant des signatures usent de méthodes frauduleuses pour parvenir à leur fin. Si cette
situation n'est malheureusement pas nouvelle, cette pratique entache le travail politique dans son
ensemble. Une intervention ainsi qu'une prise de position rapide sont nécessaires afin de limiter les
conséquences de ces méthodes antidémocratiques.

En tant qu’élu·e·s, nous avons donc la responsabilité de veiller au respect des institutions politiques et
des droits et obligations qui en découlent.

En effet, depuis quelque temps, certains pans de notre démocratie sont mis à mal par des pratiques
frauduleuses. Il est question de la récolte de signatures en usant non seulement de mauvaise foi, mais
de fausses vérités. Le droit d’initiative et de référendum est garanti par la Constitution et ne doit en aucun
cas être restreint. Cependant, ces droits viennent avec certaines obligations.

Ces devoirs n’ont malheureusement pas été tenus. Par exemple, au mois d’avril lors du marché du jeudi,
des personnes rémunérées récoltaient des signatures pour l’initiative « La nuit porte conseil » en
prétendant qu'elles faisaient signer une initiative visant à soutenir le droit à l’interruption de grossesse,
soit l'exact contraire de ce à quoi servait les paraphes.

Ces personnes usaient de méthodes agressives pour convaincre les clients du marché de signer leur
initiative. Ces pratiques dérangent et peuvent faire fuir les clients, en plus de déranger les commerçants.

Si les possibilités d'agir pour la Ville sont limitées, elles ne sont pas inexistantes. Les autorités
communales doivent s'assurer de la libre formation de l'opinion et réagir en cas d'atteinte à ce principe. Il
n’est évidemment pas question de porter atteinte aux droits politiques, mais ils ne doivent pas pour autant
servir de prétexte pour laisser passer des pratiques antidémocratiques.

En définitive, il s'agit de faire cesser l’impunité dont font preuve certaines personnes qui sont rémunérées
par des sociétés qui recherchent uniquement des profits économiques.

Voici mes questions :

1. Quelles mesures peuvent être mises en place rapidement par la Ville de Bulle, afin de garantir le
bon déroulement du débat démocratique dans le cadre d’une récolte de signatures ?

2. Est-ce que la Commune contrôle la bonne réputation et la fiabilité des entreprises qui emploient
des récolteurs rémunérés ?

3. Est-ce que la Ville de Bulle demande le contrat de travail auprès des entreprises employant des
récolteurs ? A combien s'élève le nombre de contrats de travail demandés au cours des 3
dernières années et à combien de reprises les problèmes ont été constatés avec la personne
récoltant des signatures ? S’agissant des emplois, quels sont les types de contrats de travail et
quels sont les salaires pratiqués ?

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 49 sur 57

4. Subsidiairement à la question précédente, quels sont les mécanismes en place pour vérifier le
travail effectué par ces individus ?

5. Le cas échéant, quelles démarches peuvent être initiées par la Ville de Bulle pour que le niveau
cantonal ou fédéral propose des solutions concrètes ?

J’ai terminé et je n’attends pas forcément une réponse ce soir. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ducrest pour ses questions et passe la parole à Monsieur
Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Le Conseil communal répondra plus précisément la prochaine fois.

Néanmoins, comme nous ne siégerons pas avant les prochains marchés, je me permets de vous rappeler
que nous avons un règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal qui stipule à
l’article 22, alinéa 1 « L'installation de stands d'information ou de propagande et de récolte de signatures
n'est pas autorisée dans le périmètre du marché. », et l’alinéa 2 : « Toutefois, la distribution de matériel
d'information ou de propagande et la récolte de signatures, par des personnes se déplaçant à l'intérieur
du marché, est soumise à autorisation délivrée par le Conseil communal. »

Dès lors, si vous voyez quelqu’un qui fait cela à l’intérieur du périmètre du marché, lors des prochains
marchés, je vous invite à le dénoncer à la Police locale qui est toujours présente sur place.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare pour sa réponse partielle. Elle s’enquiert
d’une nouvelle question.

Question n° 2 :

Pour le groupe PLR, intervention de Monsieur Nicolas Charrière :

« Mesdames et Messieurs,

Il y a quelques semaines, la presse locale informait de la discussion et du débat, sous l'égide du Préfet
Vincent Bosson, entre les 25 Syndics des communes gruériennes sur la thématique de la commune
unique.

A la lecture de l'article de presse, diverses tendances se profilent. Sur le plan démocratique, il semble
que les citoyens des communes gruériennes puissent être prochainement consultés.

Compte tenu de cette avancée significative sur ce dossier, qui n’avait pas fait l’objet d’information depuis
longtemps, compte tenu également de la modification de la loi sur les communes qui sera prochainement
en chantier dans les travées du Grand Conseil, et sans vouloir empiéter sur les compétences de l'Exécutif
communal, le Conseil général doit être, aussitôt que possible, associé à la réflexion, dans la mesure où
les dispositions qui seront prises ultérieurement pourraient influer sur sa structure voire sur son existence.

Le groupe PLR souhaite donc savoir quelle est la vision de l'actuel Conseil communal sur le futur
institutionnel de la commune de Bulle.

 Conseil général

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Je n’attends bien évidemment pas une réponse circonstanciée ce soir sur cette vaste thématique. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Charrière pour sa question et passe la parole à
Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Concernant la fusion des 25 communes du district de la Gruyère ou la commune unique, il faut savoir
qu’un rapport a été effectué par une société mandatée sous l’égide de l’ARG.

Aujourd’hui, notre Préfet a organisé une séance d’information qui aura lieu le jeudi 29 juin 2023 et invité
tous les élus communaux des exécutifs des 25 communes, ceci dans le but de discuter du projet de fusion
et du rapport.

Quant à la position de la Ville de Bulle à ce sujet, le Conseil communal ne s’est pas encore prononcé.
L’objet sera traité dans les prochaines semaines afin d’avoir une position que nous pourrons
éventuellement défendre ou proposer le 29 juin prochain.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse et s’enquiert d’éventuelles autres
questions.

Question n  3 :

Intervention de Monsieur Sébastien Bossel, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Tout comme la majorité des élus présents dans cette salle, notre groupe a appris par la presse la venue
de Madame la Conseillère fédérale, Elisabeth Baume-Schneider, au CO de la Gruyère le 1er mai. Notre
groupe se réjouit que des élèves aient eu la chance de côtoyer une Conseillère fédérale et nous
soutenons ce type d’expérience unique en vue de former les futurs citoyens.

Nous avons malheureusement dû vite déchanter, car derrière la belle face de cette initiative se cachait
en réalité une invitation partisane, avec en-tête du parti socialiste bullois et organisé par celui-ci, avec
uniquement des intervenants issus de ses rangs, ce qui semble clairement violer l’article 2 de la Loi
scolaire exigeant la neutralité dans le cadre scolaire.

Nous avons également appris par la presse que les autorités bulloises devaient participer à l’accueil de
la Conseillère fédérale et que le Syndic devait en principe être présent. Finalement, à la suite d’un
recadrage de la DFAC, l’organisation de cet événement a quelque peu et heureusement été modifiée.
Ces considérations amènent de notre part les questions suivantes :

1. Par la presse toujours, nous avons appris que la manifestation du PS « est organisée en étroite
collaboration avec le CO… ». Cela signifie-t-il que le CO de la Gruyère ou sa direction est en
relation privilégiée avec le PS bullois ? Le Conseil communal était-il au courant de cette étroite
collaboration ?

 Conseil général

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2. Pourquoi le Conseil communal n’a-t-il pas réagi quand il a reçu l’invitation du PS bullois ?

3. D’après le Conseil communal, cet événement tel qu’il était organisé respectait-il l’art. 2 al. 3 de
la Loi scolaire ?

4. Au vu de l’événement tel qu’il avait été rendu possible, le Conseil communal compte-t-il intervenir
pour que ces événements orientés politiquement en milieu scolaire ne se reproduisent plus ?

Sachant que je n’ai pas pu vous remettre mes questions avant la séance, je suis conscient que vous ne
me répondrez pas forcément ce soir.

Merci d’avance pour vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour ses questions et passe la parole à Monsieur le
Syndic qui, au nom du Conseil communal, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Les quatre questions posées par Monsieur Bossel ne nous concernent pas forcément toutes directement.

Cela dit, concernant les relations privilégiées entre le parti socialiste et la direction du CO, ceci a été
recadré dans le cadre de la DFAC et du Conseil d’Etat. Je ne sais pas si on peut parler de relations
privilégiées ; je crois qu’il faut simplement en discuter avec les personnes concernées qui, à quelque part,
ont été semoncées par la DFAC.

Concernant les réactions du Conseil communal par rapport à cette invitation du parti socialiste, j’ai appris
moi-même par la presse, alors que j’étais à l’étranger, que j’étais censé accueillir Madame la Conseillère
fédérale. Lors de mon retour à l’Hôtel de Ville, j’ai pris connaissance de l’invitation et j’ai constaté que le
Canton s’en était déjà chargé et avait pris les choses en main.

Il est clair que l’inclusion d’un parti politique dans une école doit être évité car les milieux scolaires doivent
être apolitiques. Je crois que c’était une mauvaise vision d’associer un parti politique à une activité de
cours, quand bien même une Conseillère fédérale venait dire bonjour dans une manifestation particulière
du 1er mai.

Pour répondre à la dernière question, il est bien difficile pour le Conseil communal de prendre des
mesures contre un parti ou peu imlporte l’organisateur qui décide de prendre rendez-vous avec un
directeur d’école pour lui proposer des manifestations.

Nous, Conseil communal, ne sommes pas autorité sur l’école. L’école a une autorité directe, le Préfet qui
est délégué par la DFAC, respectivement le Conseil d’Etat, pour être l’organe de surveillance des écoles.
Je pense que c’est par ce biais que les choses ont pu être réglées.

Dès lors, ce n’est pas au Conseil communal et le Conseil communal n’a pas les moyens d’intervenir pour
éviter ce genre de couac, qui a fait couler beaucoup d’encre et qui s’est terminé de façon normale, je
crois. Madame la Conseillère fédérale a pu discuter avec les élèves dans le cadre du CO. Le parti initiateur
a pu rencontrer sa Conseillère fédérale. Du côté du Conseil communal, une délégation est allée la recevoir
et, je crois, que cette dernière a terminé sa visite à Bulle en présence entre autres de Madame la
Conseillère d’Etat, Sylvie Bovin-Sansonnens, et du Préfet. Finalement, tout s’est bien passé.

Je crois que l’on peut clore le sujet et les débats avec cette réponse Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse. Elle s’enquiert d’une nouvelle
question.

 Conseil général

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Question n° 4 :

Pour le groupe PLR, intervention de Monsieur Yvan Girard :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

Le 12 octobre 2020, ma collègue de parti, Madame Emmanuelle Favre-Gende, intervenait au Conseil
général pour « l’attractivité du parking de la Pâla en relation avec le covoiturage ». Dans son message,
elle demandait au Conseil Communal « de se pencher sur des idées visant à rendre ce parking plus
attractif, notamment en réfléchissant à une réduction de tarif ou à mieux faire connaître ce parking afin
de diminuer le nombre de voitures au centre-ville. ».

Monsieur Jérôme Tornare, alors Conseiller communal en charge de ce dicastère, répondait que « de
manière générale, l’offre de parking de covoiturage est suffisante », tout en passant en revue les parkings
de longue durée à disposition. Il reconnaissait que le parking de la Pâla était peu utilisé. Il terminait sa
réponse en précisant que « dans le futur, une réflexion sera également menée dans le cadre de
l’aménagement de la zone de la Pâla, ainsi qu’avec Espace Gruyère, en termes de besoins en places de
parc et de mutualisation. La fréquentation de ce parking pourrait encore se développer avec le futur
passage de la ligne de bus urbaine. Au vu de ces nombreuses opportunités futures, le Conseil communal
ne souhaite rien entreprendre. »

Plus de deux ans plus tard, nous constatons que ce parking reste désert et que l’aménagement de la
zone de la Pâla se précise. La quantité de véhicules sur nos routes n’a pas diminué. De plus, la notion
d’économie d’énergie (fossile ou électrique), tout comme les sensibilités écologiques, ont gagné du terrain
en deux ans.

Dès lors voici nos questions qui concernent autant les usagers qui veulent se rendre au centre-ville que
ceux qui veulent se rendre ailleurs qu’à Bulle (Fribourg, Lausanne, etc.) :

- Est-ce que le Conseil communal mène une réflexion globale par rapport à ce parking de la Pâla ?
Est-ce qu’il compte rendre ce parking plus attractif afin qu’il ne soit pas vide ?

- Quelle est la réflexion de notre Commune au niveau de la mise à disposition de parkings de
covoiturage ? A-t-elle l’ambition d’en créer ?

- A l’image de Vaulruz, de Granges-Paccots ou de Matran, où des parkings de covoiturage existent
et qui sont pleins quotidiennement car ils offrent la gratuité, la Commune pense-t-elle mettre sur
son territoire un parking gratuit avec ou sans limite de durée ?

- Est-ce que la Commune a pris contact avec les entreprises locales pour savoir si celles-ci seraient
d’accord de mettre à disposition leurs places de parc vide le week-end ?

- Quelles sont les démarches qui ont été entreprises au niveau du Canton et des communes
voisines pour trouver des places de covoiturage dans la périphérie de Bulle ?

Nous vous remercions par avance pour vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yvan Girard pour sa question et constate que le Conseil
communal ne souhaite pas s’exprimer. Elle s’enquiert d’une éventuelle autre intervention.

 Conseil général

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Question n° 5 :

Intervention de Monsieur Constantin Ruffieux, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Merci Madame la Présidente.

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le rapport du Professeur Zufferey du 22 août 2022 avait mis en lumière le besoin d’adapter le règlement
du personnel, respectivement son règlement d’application, notamment s’agissant des heures
supplémentaires et du temps de travail relatif à une mission communale.

Où en est cette modification ? Le groupe Le Centre/PVL souhaiterait être informé de l’avancée de cette
révision et de son contenu, même si le Conseil général n’aura pas à l’approuver.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux pour sa question et passe la parole à Monsieur le
Syndic qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Actuellement, le Conseil communal a pris des décisions pour modifier le règlement d’application du
règlement du personnel communal. Aujourd’hui, ledit règlement a été soumis au comité de l’Association
du personnel communal. Nous attendons son retour.

Il est prévu que la mise en vigueur soit faite, si tout se passe bien, au 1er juillet 2023.

Par rapport à son contenu, il pourra vous être communiqué en temps utile lorsque le processus aura fait
son chemin et vous aurez la lumière sur les modifications qui sont apportées.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic. La parole n’étant plus demandée, elle clôt la
discussion et propose de passer aux remarques et commentaires

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E.  Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

 Conseil général

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18. Divers et conclusion du Conseil communal

Madame la Présidente passe maintenant la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, pour les divers
et la conclusion du Conseil communal.

Monsieur le Syndic remercie Madame la Présidente. Il se tourne vers ses collègues pour savoir qui a
un divers à communiquer. Au nom du Conseil communal, Monsieur Jérôme Tornare s’exprime ainsi :

« Madame la présidente, Mesdames et Messieurs le Conseillères et Conseillers généraux,

J’ai deux divers à communiquer.

Divers n°1 :

Vous avez très certainement vu apparaitre dernièrement des food trucks en semaine sur le domaine
public, notamment ici devant le tilleul.

Lors d’une séance du Conseil communal du mois d’avril, nous avons accepté une directive interne du
Conseil communal pour l’installation de food trucks sur le domaine public. Nous avons depuis quelques
années des demandes d’indépendants qui souhaitent proposer des mets cuisinés sur place à l’emporter.
Cela touche une clientèle différente des restaurants, c’est plutôt pour des clients qui se dirigent vers du
snacking.

En effet, il est important pour le Conseil communal de maintenir l’attractivité et les animations au centre-
ville.

Cependant, l’installation de ces food trucks est très encadrée par la directive, notamment sur les déchets
et l’usage du domaine public.

Nous sommes partis pour une période d’une année de test afin de mesurer tous les aspects et les impacts
positifs ou négatifs et éventuellement modifier la directive pour la prochaine saison. »

Divers n°2 :

« Pour donner suite à la demande faite par le Conseiller général, Monsieur Hervé Ruffieux, concernant
les terrasses des établissements publics, nous avons fait une séance avec Monsieur le Préfet. Il en
ressort que les établissements pourront présenter un concept pour l’organisation de petit concert durant
la période d’été pour animer leurs terrasses. La procédure sera simplifiée et permettra de dynamiser ces
terrasses.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare. Elle repasse la parole à Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic, Jacques Morand, s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Tout d’abord, au nom du Conseil communal, je tiens à féliciter tous les élus de ce soir et leur souhaiter
beaucoup de plaisir dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

J’aimerais également revenir sur un élément. Il s’agit de la mise en fonction de l’application « iGruyère »
qui est une source d’informations à disposition de toutes et tous. Il suffit de la télécharger pour avoir des

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 55 sur 57

informations, je ne dirais pas quotidienne mais presque, sur les activités des 25 communes de la Gruyère
ainsi que de l’AISG, l’ARG, le RSSG, la Préfecture et La Gruyère Tourisme.

Cette application a été développée et financée par l’ARG de façon à mettre à disposition de tout le monde
des informations directes et simples (sur les activités, les fermetures de route, les informations de
différentes communes). D’ailleurs, ce site est en train de faire des émules dans d’autres districts qui
souhaitent également travailler sur la même formule que nous avons mise en place.

Pour votre information, sur près de 60'000 habitants en Gruyère, dont 26'000 à Bulle, la Ville de Bulle
compte en l’état 3'233 inscrits sur ce site. C’est donc relativement peu. Toutefois, il est toujours reproché
à l’autorité de ne pas donner assez d’informations. Aujourd’hui, vous avez la possibilité de vous inscrire
sur ce site, de choisir les communes ou les sujets qui vous intéressent le plus et de vous tenir informés,
non pas seulement vous mais également vos proches et vos connaissances. C’est un petit coup de
publicité pour cette application qui est bien utile et qui vous rendra certainement service.

Pour conclure, j’aimerais remercier vous toutes et tous, Mesdames et Messieurs les Conseillères et
Conseillers généraux, notre Présidente sortante, pour la bonne conduite des séances du Conseil général,
la sérénité des débats et la cordiale entente qui règne dans ce parlement.

J’en ai terminé et je vous souhaite, à toutes et tous, une très belle fin de soirée. »

Clôture de séance

Madame la Présidente s’exprime par ces mots :

« Avant de clore la séance, je vous demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Ho qui vous a déjà communiqué son
adresse. Je remercie chacune et chacun de lui transmettre vos interventions aussi vite que possible et
ainsi que le requiert la bienséance.

Me voici au terme de mon année de présidence de cette noble assemblée. Avant de transmettre le
flambeau à notre nouvelle présidente et de lui céder la parole pour son discours, j’aimerais adresser
quelques remerciements.

Premièrement, merci à vous, chers collègues, qui m’avez élue à la présidence et accordé votre confiance.
J’ai, grâce à vous, eu la chance de vivre cette expérience enrichissante au cœur du processus politique
bullois.

Durant les quatre séances que j’ai présidées, ce sont plus de 37 interventions que vous avez faites dans
les divers du Conseil général. Cela montre le dynamisme de notre assemblée et son envie de défendre
des idées et des projets pour porter notre Ville vers ce qu’elle a de mieux.

Je tiens également à remercier les membres de l’Administration communale pour leur travail ainsi que
toutes les personnes qui participent au bon déroulement de nos séances. Ma gratitude s’adresse en
particulier à Madame Nicole Jacqueroud pour le grand travail de préparation qu’elle effectue en amont
de chacune de nos séances.

Je voudrais encore remercier mes collègues du Bureau avec lesquels j’ai eu beaucoup de plaisir à
éplucher le règlement pour discuter, entre autres, de la recevabilité et de la qualification formelle des
interventions déposées.

 Conseil général

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Finalement, mes remerciements s’adressent à mon groupe politique qui m’a accordé sa confiance en
portant ma candidature à la présidence.

[Applaudissements]

Et maintenant, je transmets la parole à Madame Thérèse Anatrà-Luchinger en lui souhaitant autant de
plaisir que j’ai eu et plein succès dans sa nouvelle fonction de Présidente du Conseil général. »

Intervention de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal, Chères et chers
collègues du Conseil général, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, Mesdames et
Messieurs les collaboratrices et collaborateurs communaux, Chers amis et invités,

En ce début d'année présidentielle, je souhaite en premier lieu saluer et chaleureusement remercier ma
prédécesseuse. Chère Camille, tu as mené nos débats avec beaucoup d'entrain, d’aisance et de
compétence.

Je félicite Yvan Girard pour son élection à la Vice-présidence. Je me réjouis de faire davantage
connaissance et collaborer avec toi, cher Yvan, durant cette année.

Ma reconnaissance va également à l’Administration communale, en particulier le secrétariat du Conseil
général, pour sa grande disponibilité et son précieux soutien dans la préparation et l’organisation de nos
séances.

Enfin, je ne vais pas m’éterniser dans ces remerciements mais je tiens évidemment encore à vous
témoigner, cher·ères collègues, ma gratitude pour la confiance que vous m’avez accordée en m’élisant
au perchoir de notre Législatif. Voilà 12 ans que je siège dans ce Conseil général et ce rôle de première
citoyenne m’honore autant qu’il me réjouit. Aussi, c’est avec sérieux et humilité que je remplirai ma
fonction.

Rassurez-vous, je ne vais pas vous faire un long discours politique car c’est vous, Mesdames et
Messieurs les Conseillers généraux, qui serez et continuerez à être au premier plan - tout au long ma
présidence – pour construire, questionner et valider la politique que vous déciderez pour le bénéfice de
notre commune, de nos concitoyens, de notre développement urbain, de notre économie, ou encore de
notre culture et de notre patrimoine.

Le système législatif dans lequel nous exerçons notre tâche est basé sur les décisions que nous pouvons
prendre et que nous prenons, notamment d’ordre financier. Nous sommes parfois tentés de dire : Ah quoi
bon un pouvoir législatif si c’est pour jouer les béni oui-oui ?! Même si nos décisions vont souvent dans
le sens des propositions de notre Exécutif, nous n’avons pas pour autant été élus pour nous taire, mais
pour débattre, pour parler, conformément à l’étymologie du mot parlement.

Au Conseil général, nous portons la parole, celle des habitant·e·s de notre commune. Nous faisons aussi
entendre nos propres convictions, nos critiques et nos idées pour notre Ville. « La raison et la parole
unissent les hommes entre eux », disait Cicéron. Prendre la parole paraît facile pour certains mais
nécessite du courage pour d’autres. En tant que présidente et garante d’une prise de parole équilibrée
entre élus, je ne peux que vous inviter chacune et chacun à oser vous exprimer lors de nos séances,
quelle que soit votre expérience ou votre habitude.

Notre commune investit, oui, et il faut poursuivre l’effort pas que dans l’accompagnement de notre
développement urbain mais aussi dans tout ce qui fait le ciment de notre « vivre ensemble ». J’émets

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 22 mai 2023  Page 57 sur 57

ainsi le vœu que chacune et chacun fasse appel à son cœur et à sa raison pour prendre chaque décision
et traiter de façon globale les enjeux économiques, sociaux et culturels.

Comme vous le savez, il est de tradition que le ou la président·e élu·e invite l’assemblée à un apéritif. Je
n’entends bien évidemment pas déroger à cette règle conviviale mais, étant donné la reprise de la
gérance de l’établissement de l’Hôtel de Ville de Bulle prévue dans quelques semaines, je vous propose
de repousser ce moment lors de notre prochaine séance en octobre.

Je vous remercie de votre attention et d’avance merci pour tout le travail que nous allons effectuer
ensemble. »

[Applaudissements]

Madame la Présidente remercie Madame Anatrà-Luchinger.

Il est 22.01 heures, Madame la Présidente clôt les débats. Elle souhaite à toutes et tous une excellente
fin de soirée et remercie pour la qualité des débats.

La séance est levée à 22.01 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Camille Lavalette

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Loan Ho

Annexes à l’original du procès-verbal :

Comptes et rapport de gestion 2022 (pt 2)

Message révision partielle règlement du personnel (pt 3)

Message crédit étude additionnel agrandissement Musée (pt 4)

Messages transmission proposition et postulats (pts 11-13)

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