name: Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2022 (version approuvée).pdf

text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 10 OCTOBRE 2022 – DE 19H30 A 22H23

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Camille LAVALETTE (Les Vert·e·s), Présidente
Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre), Vice-Présidente

Bureau Serge CASTELLA (PS)
 Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Frédéric HANK (Le Centre)
 Amandine MORAND (Les Vert·e·s)
 Alain PASCHE (UDC)

Présents Hervé AUBERT (PLR) – Alexandre BEAUD (Le Centre) – Sébastien BOSSEL
(UDC) – Yves BOSSON (PLR) – Charles-Henri BRANDT (PLR) – Jonas
BRUNETTI (PS) – Jérémie BRUNSCHWIG (PLR) – Joshua CANGIANO (Les
Vert·e·s) – Isabelle COLLIARD (PS) – Béatrice DOHNER (PS) – François
DUCREST (PS) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Julie ETIQUE (Les Vert·e·s) –
Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI (PS) – Chantal
FROSSARD (Le Centre) – Nicolas GEINOZ (PS) – Eloïse GRANDJEAN (PS) –
Oriane GRANDJEAN (PVL) – Arthur GREMAUD (PVL) – Brian HOFER (PLR) –
Léo JACQUAT (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX (PLR) – Augustin MORAND
(PLR) – Anne NIQUILLE CHARRIERE (Les Vert·e·s) – Catherine OBERSON
(PLR) – Baptiste PASQUIER (Le Centre) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) –
Maxime PASQUIER (Le Centre) – Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (Le Centre)
– Maxime PITTET (PVL) – Lucile POCHON (PS) – Martin RAUBER (PS) –
Sébastien RIME (UDC) – Constantin RUFFIEUX (Le Centre) – Hervé RUFFIEUX
(PRL) – André SCHIBLER (PS) – Malik SEYDOUX (PLR) – Elodie SURCHAT (PS)

Excusés Yvan GIRARD (PLR) – Erwan KERAVEC (PS) – Jacques RIME (UDC) – Inès
ROQUE (UDC)

Total 46 membres sont présents, 4 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Kirthana
WICKRAMASINGAM – Nicolas WYSSMUELLER – Estelle ZERMATTEN

Excusé Jérôme TORNARE

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Loan HO

Huissier Sylvain TERCIER, Police communale

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 2 sur 57

Table des matières

Ouverture de séance.................................................................................................................................4

Ordre du jour ............................................................................................................................................ 6

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022............................................................ 7

2. Achat des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive de Bouleyres, à la Société
coopérative du manège de Bulle (voir message en annexe) ............................................................ 8

3. Contrat d’échange de terrains par cession directe et promesse de cession avec Transports publics
fribourgeois Immobilier (TPF IMMO) SA dans le périmètre du PAD Bulle-gare (voir message en
annexe) ............................................................................................................................................ 9

4. Demande de prêt sans intérêt en faveur de l’association Pallia-Vie, pour le projet de Maison Pallia-
Vie au chemin des Armaillis 25, à Bulle (voir message en annexe) ............................................... 13

5. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Monsieur Grégoire Kubski, au nom du
groupe PS, d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement de la politique au niveau
communal (voir message en annexe) ............................................................................................ 15

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Léo Jacquat, au nom du
groupe Les Vert·e·s, demandant une évaluation de l’impact de la crise climatique et un plan d’action
local (voir message en annexe)...................................................................................................... 16

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Hervé Aubert, au nom du
groupe PLR, demandant une étude pour l’élargissement des écopoints et sur le postulat déposé par
Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, et Madame Elodie Surchat, pour le groupe
PS, demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des déchets à Bulle et La Tour-de-
Trême, et réponse à la question de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger relative à une potentielle
extension des horaires d’ouverture des déchetteries (voir message en annexe) ........................... 18

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Constantin Ruffieux, au
nom du groupe Le Centre/PVL, demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus
végétalisées (voir message en annexe) ......................................................................................... 20

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Anne-Luce Pernet-
Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-PVL, et Monsieur Cyrille Pürro, au nom du groupe PS,
demandant une étude pour développer une stratégie d’arborisation en ville, analyser la
problématique des îlots de chaleur et prendre des mesures pour y remédier (voir message en
annexe) .......................................................................................................................................... 21

10. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Philippe Dupasquier, PLR, sur la politique
foncière communale pour favoriser le développement ou l’installation d’entreprises ..................... 23

11. Réponse du Conseil communal aux questions de Madame Lucile Pochon, PS, relatives aux moyens
possibles à mettre en place afin de protéger l’environnement forestier de la rivière de la Trême,
surtout le long du chemin au-delà de la route de la Part-Dieu ........................................................ 24

12. Décision de transmission de la proposition de Messieurs Maxime Pittet et Arthur Gremaud, au nom
du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission participative « Sondages » (voir
message en annexe) ...................................................................................................................... 25

13. Décision de transmission du postulat de Messieurs Martin Rauber et Grégoire Kubski, au nom du
groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 3 sur 57

tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques) (voir message en annexe) ..................................................................................... 26

14. Election de deux membres à la Commission financière suite aux démissions de Monsieur Christophe
Grandjean du groupe Les Vert·e·s et de Monsieur Cyrille Pürro du groupe PS ............................. 27

15. Election de deux membres à la Commission jeunesse et famille suite à l’élection au Conseil
communal de Madame Estelle Zermatten du groupe PLR et à la démission de Monsieur Brice
Repond du groupe Le Centre/PVL ................................................................................................. 28

16. Election d’un membre du groupe PS comme scrutateur-trice en remplacement de Monsieur Grégoire
Kubski démissionnaire ................................................................................................................... 30

17. Election de deux scrutateurs-trices suppléant-e-s suite à l’élection au Conseil communal de
Madame Estelle Zermatten du groupe PLR et à la démission de Monsieur Brice Repond du groupe
Le Centre/PVL ................................................................................................................................ 31

18. Divers du Conseil général .............................................................................................................. 32

A.  Propositions ............................................................................................................................ 32

B.  Postulats ................................................................................................................................. 33

C.  Résolutions ............................................................................................................................. 34

D.  Questions ............................................................................................................................... 35

E.  Remarques – commentaires ................................................................................................... 56

19. Divers du Conseil communal .......................................................................................................... 56

Clôture de séance .................................................................................................................................. 57

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 4 sur 57

Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Loan Ho,
Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également
aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte, des démissions suivantes : (dans l’ordre
chronologique) :

- Monsieur Christophe Grandjean (Les Vert·e·s)

- Monsieur Brice Repond (PVL)

- Monsieur Grégoire Kubski (PS)

- Monsieur Cyrille Pürro (PS)

- Madame Estelle Zermatten (PLR)

Je remercie Messieurs Grandjean, Repond, Kubski et Pürro pour leur dévouement pour le bien de la
collectivité.

Je remercie et félicite, au nom de vous toutes et tous, Madame Estelle Zermatten pour son élection au
Conseil communal et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans l’accomplissement de cette nouvelle
fonction politique.

[ Applaudissements ]

Ils sont remplacés dès cette séance par

- Monsieur Joshua Cangiano (Les Vert·e·s)

- Madame Oriane Grandjean (PVL)

- Monsieur François Ducrest (PS)

- Madame Béatrice Dohner (PS)

- Monsieur Augustin Morand (PLR)

Je leur souhaite la bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de satisfaction dans l’exercice de
leur fonction.

[ Applaudissements ]

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

J’adresse également mes félicitations à Monsieur Nicolas Geinoz pour la venue au monde d’une petite
fille prénommée Adèle, le 1er octobre 2022. Je lui souhaite, ainsi qu’à sa famille, beaucoup de bonheur.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 5 sur 57

Comme vous le savez sans doute, le groupe PLR a adressé un courrier daté du 4 septembre 2022
demandant la convocation d’un Conseil général extraordinaire selon l’art. 68 al. 3 let. b) ayant pour ordre
du jour :

- Présentation du rapport cité dans le journal La Gruyère du 3 septembre 2022.

- Demande de création d'une commission d'enquête (selon art. 48 al. 2) composée d'un
représentant de chaque groupe politique.

Dans sa séance du 12 septembre 2022, le Bureau a examiné cette demande sous l’angle de la légalité.
En résumé, la présentation de l’avis de droit du Professeur Zufferey - pour autant que la demande
demeurait valable - est une information du Conseil communal et aucune base légale expresse ne permet
au Conseil général d’établir une commission d’enquête. Le Bureau a donc conclu au rejet de la demande
puisqu’aucun des deux objets ne ressortit au Conseil général.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 21 septembre 2022, soit dans le délai fixé
par la loi sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte
que nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

- pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance ;

- pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au
Bureau pour distribution aux membres.

Les personnes suivantes sont excusées :

- Pour le Conseil communal : Monsieur Jérôme Tornare

- Pour le Conseil général : Madame Ines Roque (UDC), Messieurs Yvan Girard (PLR), Erwan
Kerawec (PS) et Jacques Rime (UDC).

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

46 membres sont présents

4 membres sont excusés

majorité : 24

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 6 sur 57

Ordre du jour

Madame la Présidente rappelle que, selon convocation publiée le 30 septembre 2022 dans la Feuille
Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi
lors de la réunion préparatoire du 12 septembre 2022 entre le Bureau du Conseil général et une
délégation du Conseil communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Madame la Présidente considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022

2. Achat des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive de Bouleyres, à la Société
coopérative du manège de Bulle

3. Contrat d’échange de terrains par cession directe et promesse de cession avec Transports publics
fribourgeois Immobilier (TPF IMMO) SA dans le périmètre du PAD Bulle-gare

4. Demande de prêt sans intérêt en faveur de l’association Pallia-Vie, pour le projet de Maison Pallia-
Vie au chemin des Armaillis 25, à Bulle

5. Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Grégoire Kubski, au nom du groupe
PS, d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement de la politique au niveau
communal

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe
Les Vert·e·s, demandant une évaluation de l’impact de la crise climatique et un plan d’action local

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Hervé Aubert, au nom du
groupe PLR, demandant une étude pour l’élargissement des écopoints et sur le postulat déposé
par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, et Mme Elodie Surchat, pour le groupe PS,
demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des déchets à Bulle et La Tour-de-
Trême, et réponse à la question de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger relative à une potentielle
extension des horaires d’ouverture des déchetteries

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Constantin Ruffieux, au nom
du groupe Le Centre/PVL, demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus
végétalisées

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mme Anne-Luce Pernet-
Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-PVL, et M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS,
demandant une étude pour développer une stratégie d’arborisation en ville, analyser la
problématique des îlots de chaleur et prendre des mesures pour y remédier

10. Réponse du Conseil communal à la question de M. Philippe Dupasquier, PLR, sur la politique
foncière communale pour favoriser le développement ou l’installation d’entreprises

11. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Lucile Pochon, PS, relatives aux moyens
possibles à mettre en place afin de protéger l’environnement forestier de la rivière de la Trême,
surtout le long du chemin au-delà de la route de la Part-Dieu

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 7 sur 57

12. Décision de transmission de la proposition de MM. Maxime Pittet et Arthur Gremaud, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission participative "Sondages"

13. Décision de transmission du postulat de MM. Martin Rauber et Grégoire Kubski, au nom du groupe
PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout
autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques)

14. Election de deux membres à la Commission financière suite aux démissions de M. Christophe
Grandjean du groupe Les Vert·e·s et de M. Cyrille Pürro du groupe PS

15. Election de deux membres à la Commission jeunesse et famille suite à l’élection au Conseil
communal de Mme Estelle Zermatten du groupe PLR et à la démission de M. Brice Repond du
groupe Le Centre/PVL

16. Election d’un membre du groupe PS comme scrutateur-trice en remplacement de M. Grégoire
Kubski démissionnaire

17. Election de deux scrutateurs-trices suppléant-e-s suite à l’élection au Conseil communal de
Mme Estelle Zermatten du groupe PLR et à la démission de M. Brice Repond du groupe Le
Centre/PVL

18. Divers du Conseil général

19. Divers et conclusion du Conseil communal

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022

Par courrier électronique du 14 juin 2022, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
30 mai 2022.

Madame la Présidente remercie Madame Loan Ho pour la rédaction de ce document et demande si un
membre a une remarque à formuler. Tel n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, le procès-verbal de la
séance du 30 mai 2022, avec remerciements à son autrice.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 8 sur 57

2. Achat des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive de Bouleyres, à
la Société coopérative du manège de Bulle (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, Jacques Morand, qui s’exprime au nom
du Conseil communal :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Ce point de l’ordre du jour concerne la transaction des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive
de Bouleyres, propriété de la Société coopérative du manège de Bulle. En page deux du message, vous
trouverez deux plans qui identifient clairement la situation.

Le début des discussions entre la Société coopérative du manège et la Ville de Bulle date en tout cas
d’une dizaine d’années. Actuellement, nous avons trouvé une solution qui donne satisfaction aux deux
parties. La Société coopérative décide de se dessaisir de son bien à terme tout en conservant la possibilité
pour l’exploitant du manège de continuer son activité au plus tard jusqu’à l’échéance de son bail, soit le
31 décembre 2030. La Commune ne deviendra propriétaire que lorsque les immeubles seront libres de
tout contrat de bail, mais au plus tard à la date précitée.

C’est un crédit global de Fr. 2'550'000.00 qui vous est demandé dont Fr. 2'500'000.00 pour l’achat des
parcelles et une somme d’environ Fr. 50'000.00 pour les honoraires du notaire, le droit de mutation
cantonal et les émoluments du Registre foncier. Un crédit complémentaire pour les travaux de démolition
sera demandé en temps voulu. Ceci se fera dans un deuxième temps étant donné que nous ne
connaissons pas la durée de l’exploitation.

Le Conseil communal vous recommande donc d’accepter cette demande de crédit.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

La Commission financière a pris connaissance du message et de l’acquisition de ces parcelles qui va
dans le sens du réaménagement de la zone sportive de Bouleyres partiellement réalisé. Cette acquisition
était nécessaire afin de terminer le projet tel qu’il avait été prévu. La CF aurait penché pour un prix
légèrement inférieur à celui finalement accepté mais a entendu le Conseil communal qui souligne que le
prix est en adéquation avec les prix du marché pour ce type d’objets. Nous relevons également qu’un
montant de Fr. 250'000.00 est estimé pour la démolition des bâtiments existants et espérons que cette
estimation a été faite avec rigueur et restera aussi proche que possible de la réalité le moment venu.

La Commission financière, à l’unanimité des membres présents, émet un préavis favorable concernant
l’achat des immeubles n° 538 et 1075 du RF à la Société coopérative du manège de Bulle, zone sportive
de Bouleyres, d’une surface totale de 12'322 m2, pour le prix de Fr. 2'500'000.00, ce prix comprenant le
terrain et les bâtiments en l’état. A rajouter les frais de notaire pour Fr. 50'000.00 au maximum.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 9 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson. Elle ouvre la discussion générale et demande si les
groupes politiques ou des Conseillers généraux souhaitent formuler des observations d'ordre général ou
demander le renvoi ou la non-entrée en matière.
Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, l’octroi d’un crédit global
de Fr. 2'550'000.00 au maximum pour financer :

- l’achat à la Société coopérative du manège de Bulle des immeubles n° 538 et 1075 du
RF de Bulle, chemin de Bouleyres, d’une surface totale de 12'322 mètres carrés, pour
le prix de Fr. 2'500'000.00, ce prix comprenant le terrain et les bâtiments en l’état ;

- les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal et les émoluments du Registre
foncier, représentant une somme estimée à Fr. 50'000.00 au maximum.

3. Contrat d’échange de terrains par cession directe et promesse de cession avec
Transports publics fribourgeois Immobilier (TPF IMMO) SA dans le périmètre
du PAD Bulle-gare (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Il s’agit d’un échange foncier dans le secteur du PAD 42 de la Gare de Bulle. Ce remaniement parcellaire
est nécessaire afin de rendre conforme la situation cadastrale avec les aménagements réalisés.

Vous avez ceci de façon simplifiée sur le plan en page trois du message. En rouge, ce sont les deux
parcelles de terrains que nous cédons aux TPF. Celles-ci seront échangées en temps voulu par une
partie des terrains en zone verte se situant de l’autre côté des voies ferrées de la gare.

Compte tenu de la promesse de cession d’une parcelle d’égale valeur, qui a été évaluée à
Fr. 2'307'000.00, la cession des articles ne donnera pas lieu au versement d’une somme en argent ni au
paiement d’une soulte.

Tout le reste figure dans le message. Je n’ai rien d’autre à rajouter si ce n’est de recommander au Conseil
général d’accepter cette autorisation d’échange de terrains.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 10 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

La Commission financière relève que l’échange des parcelles RF 3151 et 3896 appartenant à la Ville de
Bulle, contre une surface équivalente et de même valeur à détacher de l’art. RF 3455, appartenant aux
TPF, revêt tout son sens et permettra ainsi d’optimiser l’utilisation de ces petites surfaces sans
mouvement financier ni montant compensatoire.

La Commission financière, à l’unanimité des membres présents, émet un préavis favorable quant à
l’échange de terrains avec TPF IMMO SA, sous forme d’une cession directe des art. RF 3151 et 3896,
propriétés de la Ville de Bulle, d’une surface totale de 1'538 m2, et d’une promesse de cession d’une
surface identique, valeur Fr. 2'307'000.00, à détacher de l’art. 3455, propriété de TPF IMMO SA, garantie
par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle.

Merci, j’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention. Elle ouvre la discussion
générale et demande si les groupes politiques ou des Conseillers généraux souhaitent formuler des
observations d'ordre général ou demander le renvoi ou la non-entrée en matière.

Au nom du groupe PS, Madame Elodie Surchat intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Le groupe PS prend acte de la proposition d'échange de terrains avec les TPF et n'y voit pas d'objection,
sur le principe. Il constate néanmoins que la Commune cède en premier lieu et directement ses parcelles
aux TPF et reste dans l'attente d'un retour de manivelle, promis certes, mais sans contreprestation pour
la durée de l'attente qui se comptera certainement en années.

Le groupe PS est favorable à la bonne entente entre la Commune et les TPF surtout si cela permet de
faire avancer de façon diligente le projet de la nouvelle gare. Or, à ce jour, si nous avons des quais
ferroviaires plus ou moins en fonction et une station Mobul satisfaisante, nous devons remarquer que rien
n'a avancé concernant la gare des bus régionaux. Ces lignes de bus sont pourtant très importantes pour
l'accessibilité de la Gruyère en transports publics. Elles ne sont actuellement pas facilement ni rapidement
accessibles à pied à la sortie du train, la population s'y perd et est moins bien lotie que sous le régime de
l'ancienne gare, ce qui n'est plus acceptable. Vu l'avancée des nouvelles infrastructures, il est donc
impératif que la gare des bus régionaux rejoigne les quais Mobul et que les usagers et usagères puissent
à nouveau bénéficier d'une connexion correcte avec la nouvelle gare.

Le groupe PS remercie donc la Commune de faire tout son possible pour que les TPF aillent de l'avant
avec ce pan primordial du projet.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Surchat pour son intervention et demande si les représentants
d’autres partis souhaitent intervenir.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 11 sur 57

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Constantin Ruffieux intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Le groupe Le Centre/PVL a pris note de la demande du Conseil communal concernant un échange de
terrains avec TPF Immo SA dans le périmètre du PAD Bulle-Gare.

Les explications données pour ce remaniement parcellaire sont logiques et cette demande est légitime.
Toutefois, le groupe votera contre cette demande pour la raison suivante.

Le PAD Bulle-Gare, découlant d’un mandat d’étude parallèle datant de 2013, n’est pour l’heure pas
respecté. A l’issue du MEP, le collège d’experts et les représentants de la Commune avaient opté et voté
pour un projet prévoyant une place de la gare clairement délimitée par deux bâtiments et une gare routière
à l’emplacement actuellement vide, créant ainsi une plateforme multimodale pour Mobul et les taxis. Le
PAD prévoit en effet à terme l’implantation d’un immeuble faisant face à celui de la gare et délimitant ainsi
clairement la place. Or, TPF Immo SA n’aurait pour l’heure pas l’intention de réaliser la prochaine étape
clé de la nouvelle gare. Le visage prévu de l’esplanade s’en verrait donc totalement modifié et la gare
routière serait maintenue à son emplacement actuel, ce qui n’est pas acceptable.

Le groupe Le Centre/PVL refusera donc symboliquement cet échange de terrains tant que TPF Immo SA
n’aura pas transmis un échéancier clair concernant la construction future des bâtiments prévus dans le
PAD Bulle-Gare.

Cette problématique sera reprise en fin de séance dans le cadre des questions.

Je vous remercie. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux pour son intervention et passe la parole à Monsieur
le Syndic qui, au nom du Conseil communal s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Je souhaite apporter quelques informations complémentaires par rapport aux déclarations faites par
Madame Surchat et Monsieur Ruffieux.

Tout d’abord, il faut savoir que le projet de la gare des bus régionaux est prévu dans le PAD et doit être
construit pour le 31 décembre 2023. Il reste encore un bon nombre de mois pour sa réalisation.

Aujourd’hui, les TPF nous ont abordés pour nous dire qu’ils n’avaient plus l’intention de réaliser cette gare
provisoire. Ils estiment en effet qu’une gare routière est déjà existante, ce qui est juste. Toutefois, le trajet
depuis la gare routière existante est relativement long pour aller prendre les transports publics notamment
les bus Mobul. Le Conseil communal est intervenu en adressant un courrier aux TPF pour signifier son
désaccord et leur demander de revoir leur position.

Pour rappel, une gare provisoire est prévue d’être réalisée pour les bus régionaux avec la desserte taxis,
la dépose-minute et les voitures Mobility. Le financement devrait être assuré entre autres par la
Confédération qui ne veut pas financer une gare régionale provisoire qui devra être déconstruite pour
réaliser un bâtiment et un parking d’échange souterrain.

Dès lors, nous nous retrouvons dans une pesée d’intérêt, avec d’un côté avec la Confédération qui ne
veut pas financer une gare régionale provisoire et de l’autre, avec la question de la temporalité. A mon
avis, la temporalité est un élément à discuter. En effet, si le délai de réalisation du projet définitif n’est que

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 12 sur 57

de quelques années, pourquoi ne pas accepter la solution du maintien de la gare routière actuelle. Par
contre, si ce même délai est de 15 ans voire plus, pourquoi ne pas réaliser cette gare provisoire.

En conséquence, soit la Confédération est d’accord de financer une gare provisoire de longue durée, soit
il faudra chercher une autre source de financement. Reste la question de l’énorme tas de terre polluée
qui se trouve sur l’emplacement de la future gare routière, dont l’évacuation et la dépollution représentent
une dépense complémentaire d’environ Fr. 3,5 mios.

En l’état, que vous acceptiez ou non cet échange futur de terrains, à mon avis, cela n’a rien avoir avec
une quelconque pression que vous voudriez mettre sur les TPF pour la réalisation de cette gare routière.

Sachez que le Conseil communal n’a pas du tout baissé les bras et va entrer en matière pour discuter.
Je vous demande de bien vouloir accepter cet échange de terrains qui au final ne change rien quant aux
solutions et décisions qui vont être prises.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Constantin Ruffieux qui répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente, Merci aussi Monsieur le Syndic.

Je suis satisfait de voir que le Conseil communal a eu une vive réaction et je le félicite d’avoir envoyé un
courrier aux TPF.

Je pense, à titre personnel, que ce soir nous devons quand même envoyer un signal assez clair aux TPF.
L’esplanade de la gare découle d’un mandat d’étude parallèle auquel ont participé huit bureaux et lors
duquel un projet a été voté et choisi par le collège d’experts et les représentants de la Commune, projet
précis qui prévoyait une gare routière où se trouve désormais une terre en friche.

Ce refus est purement symbolique bien que les raisons derrière cette demande de cession de terrains
soient fondées mais, le Conseil général doit montrer en parallèle au Conseil communal qu’il n’est pas
d’accord d’attendre des années pour que cette esplanade de la gare soit réalisée conformément au MEP
prévu en 2012 et 2013.

Je vous remercie.

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite encore prendre la parole.

Tel n’étant plus le cas, elle clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 33 oui, 10 non et 3 abstentions l’autorisation d’un
échange de terrains avec TPF IMMO SA, sous la forme d’une cession directe des
articles 3151 et 3896 propriétés de la Ville de Bulle, d’une surface totale de 1'538 m2, et
d’une promesse de cession d’une surface identique d’une valeur de Fr. 2'307'000.00 à
détacher de l’article 3455, propriété de TPF IMMO SA, garantie par l’inscription d’une
hypothèque conventionnelle.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 13 sur 57

4. Demande de prêt sans intérêt en faveur de l’association Pallia-Vie, pour le
projet de Maison Pallia-Vie au chemin des Armaillis 25, à Bulle (voir message en

annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Chantal Pythoud, qui s’exprime au nom du Conseil
communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L’association Pallia-vie a commencé son activité en faveur des patients en situation de soins palliatifs à
domicile, par un accueil de jour, dans différents EMS de la région qui leur mettaient une salle à disposition
pour diverses activités. En octobre 2019, un accueil de jour en bonne et due forme a été inauguré dans
un appartement de la rue des Agges à La Tour-de-Trême.

Cette association Pallia-Vie a été initiée et est présidée par Monsieur Yves Gremion, épaulé par un comité
et une équipe de bénévoles. Monsieur Gremion est infirmier spécialisé en soins palliatifs dans l’équipe
mobile Voltigo. C’est dans le cadre de son activité professionnelle qu’il a pu mesurer les besoins d’une
prise en charge d’accueil de jour mais aussi d’accueil permanent pour les patients atteints de maladies
incurables. Jusqu’alors, ceux-ci devaient se rendre à Fribourg, à la maison Saint-François. La proximité
a un impact indéniable pour la qualité de vie dans un contexte rendu déjà difficile par la maladie.

L’ouverture de la maison Pallia-vie, à la rue des Armaillis, va pouvoir offrir un accueil permanent à 4
personnes dans un environnement non médicalisé chaleureux « comme à la maison », à proximité de
leurs liens affectifs. Le réseau santé social de la Gruyère, l’antenne Voltigo et les médecins traitants
peuvent intervenir en tout temps, au besoin, comme pour les personnes à domicile. Des généreux
donateurs ont permis l’acquisition de la maison. Cependant, l’association a besoin d’un montant pour
pouvoir démarrer son activité.

C’est pourquoi, le Conseil communal vous demande d’approuver l’octroi d’un prêt de Fr. 75'000.00, sans
intérêt, remboursable au plus tard dans 10 ans, en faveur de l’association Pallia-Vie, pour le projet de la
Maison Pallia-Vie, en contrepartie d’une cédule hypothécaire du même montant en faveur de la Ville de
Bulle.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Pythoud pour son intervention. Elle passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commission financière a pris connaissance de cette demande qui répond à un rôle social que l’on est
en droit d’attendre d’une collectivité publique. Les montants engagés ne sont pas très importants et, de
surcroît, une cédule hypothécaire en faveur de la Ville de Bulle est donnée en contrepartie pour garantir
ce prêt. La CF soutient par conséquent l’octroi de ce prêt afin de permettre à cette association de démarrer
ce projet d’utilité publique.

La Commission financière, à l’unanimité des membres présents, émet un préavis favorable quant à l’octroi
d’un prêt de Fr. 75'000.00, sans intérêt, remboursable au plus tard dans 10 ans, en faveur de l’Association
Pallia-Vie, pour le projet de la Maison Pallia-Vie, ceci en contrepartie d’une cédule hypothécaire du même
montant en faveur de la Ville de Bulle.

Merci, j’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 14 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention. Elle ouvre la discussion
générale et demande si les groupes politiques ou des Conseillers généraux souhaitent formuler des
observations d'ordre général ou demander le renvoi ou la non-entrée en matière.

Au nom du groupe PS, Madame Eloïse Grandjean intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, chèr·e·s
collègues Conseillères et Conseillers généraux,

Le Conseil communal nous sollicite pour l’octroi d’un prêt sans intérêt de Fr. 75'000.00 afin de soutenir le
démarrage du projet d’une maison destinée à l’accueil de personnes en situation palliative.

En Suisse, 85 % des décès surviennent en hôpital ou en EMS, alors que 75 % de ces personnes auraient
aimé mourir à la maison. Ce lieu permettra donc d’offrir une alternative à l’hospitalisation ou
l’institutionnalisation aux personnes en fin de vie. Ils pourront ainsi bénéficier d’un cadre de vie chaleureux
et respectueux pour se sentir « comme à la maison ». Ce projet nous paraît répondre à un besoin essentiel
de la population et permet d’augmenter considérablement la qualité de vie de ces personnes en fin de
vie.

C’est pourquoi, le groupe PS soutient vivement ce prêt et invite les autres membres du Conseil général
à en faire de même.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Grandjean pour son intervention et demande si les
représentants d’autres partis souhaitent intervenir.

Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, l’octroi d’un prêt de
Fr. 75'000.00, sans intérêt, remboursable au plus tard dans 10 ans, en faveur de
l’association Pallia-Vie, pour le projet de la Maison Pallia-Vie, en contrepartie d’une cédule
hypothécaire du même montant en faveur de la Ville de Bulle.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 15 sur 57

5. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Monsieur Grégoire
Kubski, au nom du groupe PS, d’élaborer un règlement relatif à la transparence
du financement de la politique au niveau communal (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Une initiative cantonale a été acceptée par la population fribourgeoise. S’en est suivi un débat au Grand
Conseil débouchant sur une loi sur le financement de la politique qui ne prévoit aucune disposition
concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales ou de votations au niveau
communal. Dès lors, les communes qui veulent se doter d’un tel règlement ont la possibilité de le faire.

Considérant la volonté du Conseil général qui s’est exprimé à l’unanimité en faveur de l’élaboration d’un
tel règlement de portée générale, nous ne pouvons que vous répondre que nous sommes bien entendu
favorables.

La mise en œuvre d’une règlementation impliquera des coûts administratifs pour notre commune
(accompagnement, contrôle et suivi) et de votre part, du côté des partis politiques, également. A mon
avis, des contrôles vont systématiquement avoir lieu pour cette transparence.

Conformément à la procédure habituelle, un groupe de travail va être constitué pour élaborer ce
règlement de portée générale.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention. L’auteur de la proposition
n’étant plus membre de cette assemblée, elle demande si quelqu’un du groupe socialiste souhaite
s'exprimer.

Madame Carole Fritschi acquiesce et remercie Madame la Présidente. Le groupe PS est satisfait de la
réponse du Conseil communal et attend la suite des démarches.

Madame la Présidente remercie Madame Fritschi. La parole n’étant plus demandée, elle clôt la
discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal, en réponse à la
proposition de Monsieur Grégoire Kubski, au nom du groupe PS, qui propose d’élaborer
un projet de règlement de portée générale relatif à la transparence du financement de la
politique au niveau communal et de créer un groupe de travail comprenant des
représentants du Conseil général.

En conséquence et conformément à la procédure habituelle, le Conseil général se
prononcera au moment de l’adoption du nouveau règlement.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 16 sur 57

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Léo
Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant une évaluation de l’impact
de la crise climatique et un plan d’action local (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Kirthana Wickramasingam, qui s’exprime au nom
du Conseil communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le Conseil communal souhaite aborder la préparation de la Ville aux changements climatiques par le
biais de deux axes : un axe d’évaluation des risques puis l’élaboration d’un plan d’action local sur
l’ensemble des activités. Ces éléments seront donc en sus des actions déjà entreprises au niveau national
et cantonal.

Le Conseil communal propose d’intervenir de manière ciblée sur le territoire bullois, tant il est vrai que
certaines problématiques sont spécifiques au contexte urbain par le biais de l’élaboration d’une stratégie
de développement durable.

La Ville de Bulle n’est de loin pas une mauvaise élève sur les questions de durabilité. Je cite notamment
le label « Cité de l’énergie » qui fait de Bulle une pionnière dans le domaine. D’autres exemples, que vous
avez pu prendre connaissance, figurent dans le message.

Le Conseil communal a conscience qu’il faut aller plus loin. Nous avons beaucoup d’informations et des
actions très fragmentées. En 2019, le Conseil communal a fait rédiger un profilographe qui sera une base
pour l’élaboration d’un « Agenda 2030 » pour la Ville de Bulle. Cette mise en place d’une stratégie de
développement durable et d’un « Agenda 2030 » figurent d’ailleurs dans les objectifs de législature du
Conseil communal. Le but est d’intégrer les actions et stratégies pour répondre aux changements
climatiques et un plan de climat dans cette stratégie développement durable.

La mise en place de la stratégie avec les objectifs mentionnés dans le message va constituer une
première étape indispensable pour la suite du processus. Suite à cette analyse, le Conseil communal
pourra établir des priorités et prendre les mesures qu’il estimera nécessaires. D’autres communes ont
commencé leur approche de développement durable également de cette manière. Nous pourrons voir ce
qu’il est possible de rendre légalement applicable. Par exemple, on parle de thématiques pour le contexte
urbain lié à la perméabilité des sols.

Je suis à disposition si vous avez d’éventuelles questions.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Wickramasingam pour son intervention. Elle demande si
l’auteur du postulat souhaite s’exprimer.

Pour le groupe Les Vert·e·s, intervention de Monsieur Léo Jacquat :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Je salue la longue et complète réponse du Conseil Communal, qui montre clairement qu'il prend la
problématique au sérieux et s'engage fermement dans cette voie. Je salue également la volonté de

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 17 sur 57

travailler de manière transversale afin d'apporter une cohérence aux différents engagements de la Ville.
Ceci est également montré par le fait que la Ville répond ici à plusieurs postulats présentés ces dernières
années. C'est un réel progrès et je suis content de le constater.

Comme futur professionnel du secteur, permettez-moi toutefois de vous mettre en garde : les fausses
bonnes idées sont légion dans le développement durable, les progrès scientifiques sont rapides et la
situation évolue vite. J'appelle donc le Conseil Communal à s'informer continuellement sur les solutions
émergentes. En ce sens, j'aimerais relever que ni le plan climat fédéral ni le plan climat cantonal sur
lesquels le Conseil Communal compte s'appuyer ne sont à la hauteur des enjeux ; ils ne répondent pas
suffisamment ni assez rapidement à ce que demandent les scientifiques. Si Bulle veut rester une ville
pionnière de ce secteur, elle va devoir aller plus loin que les échelons supérieurs, mettre la pression sur
le Canton et collaborer étroitement avec les communes voisines. Elle va devoir collaborer avec les
entreprises et les propriétaires de logements sur son sol concernant l'utilisation de l'énergie fossile,
notamment par les chauffages, les transports et les procédés industriels. Nous n'avons pas besoin de
leur taper sur les doigts. Nous pouvons mettre en place des plateformes d'organisation, d'échange
d'idées, d'objectifs communs afin de répondre efficacement à l'urgence.

Merci de prendre ce problème à bras le corps. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jacquat pour sa remarque et ouvre la discussion.

Pour le groupe PS, intervention de Monsieur Jonas Brunetti.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS se réjouit de voir inscrit au budget 2023 un montant de Fr. 50'000.00 pour la mise en place
d'une stratégie de développement durable pour Bulle.

Il nous semble primordial de placer la cause climatique au centre des prochaines décisions de la
Commune et cela sur de nombreux plans. Nous espérons par cette première étape que la Commune
s'engagera de manière proactive dans ce combat et ne se reposera pas uniquement sur les jalons posés
par les différents plans climats plus globaux que sont ceux du canton de Fribourg et de la Confédération.
Il ne faudra pas perdre de vue que ces Fr. 50'000.00 ne sont qu'une première étape dans l'investissement
que devra consentir la Commune à la cause et non pas une réponse définitive à la problématique
soulevée par notre collègue Léo Jacquat du groupe Les Vert·e·s dans son postulat.

Nous veillerons attentivement à ceci car c'est une problématique essentielle que nous ne pouvons tout
simplement plus repousser à demain et attendons un engagement fort de la Commune dans cette
direction à l'avenir.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brunetti pour son intervention. La parole n’étant plus
demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat
déposé par Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant une
évaluation de l’impact de la crise climatique et un plan d’action local.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 18 sur 57

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par
Monsieur Hervé Aubert, au nom du groupe PLR, demandant une étude pour
l’élargissement des écopoints et sur le postulat déposé par Monsieur Léo
Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, et Madame Elodie Surchat, pour le
groupe PS, demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des
déchets à Bulle et La Tour-de-Trême, et réponse à la question de
Madame Thérèse Anatrà-Luchinger relative à une potentielle extension des
horaires d’ouverture des déchetteries (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

En préambule, il faut relever que le traitement de tout postulat nécessite beaucoup de travail de la part
des services communaux et du Conseil communal : l’analyse de la problématique, recherches
nécessaires, prise d’informations auprès de partenaires ou d’autres communes et finalement la rédaction
du document que vous avez sous les yeux. Je salue et remercie ainsi les travaux des services de la
commune qui permettent de donner une analyse complète et détaillée.

Ainsi, dans son rapport, il a semblé important au Conseil communal de présenter les grands principes de
récoltes des déchets dans notre commune et de donner quelques statistiques.

Pour résumé, si les pièces maîtresses sont les deux déchetteries de Palud et de Pra Bosson, il n’est pas
inutile de rappeler qu’une partie des déchets peut être entre autres déposée dans les puits des quelques
90 sites répartis dans les quartiers d’habitation, et qu’une autre partie peut être éliminée dans certains
supermarchés.

Les déchets verts sont toujours ramassés d’avril à novembre au pied des immeubles et devant les villas.
Il est aussi utile de mentionner que la Ville soutient des initiatives pour lutter contre le gaspillage.

En ce qui concerne les propositions de développement suggérées dans les postulats, le Conseil a analysé
trois options avec l’objectif de rapprocher les lieux de collecte des habitants :

1. ajouter des fractions supplémentaires aux puits existants

2. créer cinq écopoints fixes pour 8 fractions de déchets,

3. organiser une déchetterie mobile qui se déplacerait dans les quartiers selon un tournus établi
avec la présence d’un employé communal pour surveiller le tri.

Outre la capacité de répondre aux demandes des postulants, d’autres critères ont été pris en compte lors
de l’analyse des options : l’impact sur les quartiers, l’utilisation du sol, les coûts en termes
d’investissement et de fonctionnement.

Sans surprise, la déchetterie mobile coche toutes les cases et s’avère être aussi la solution la plus
économique.

Le Conseil communal a aussi réfléchi à une extension des heures d’ouverture des deux déchetteries
actuelles, sans pour autant apporter de modification et cela pour les raisons suivantes :

- Relevons d’abord que les déchetteries sont ouvertes une fois par semaine en début de soirée :
soit le mercredi jusqu’à 18h45 pour Palud et le mardi jusqu’à 19h00 à Pra Bosson.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 19 sur 57

- Le samedi, elles ferment après les heures de fermeture des commerces : soit à 16h30 pour Palud
et 17h00 pour Pra Bosson. Pour les lève-tôt, la déchetterie de Pra Bosson ouvre ses portes à
8h00.

- Si une partie de la population bulloise a une petite préférence pour l’horaire de la déchetterie de
la Tour, elle est bien sûr la bienvenue à Pra Bosson, et vice et versa, pour la population touraine
vis-à-vis de la déchetterie de Palud.

Il est bien sûr possible d’augmenter les prestations en termes d’infrastructures et d’horaires, mais il faut
ensuite assumer les charges.

Au final, le Conseil communal va étudier en 2023 la mise en place d’une déchetterie mobile et va intégrer
les montants nécessaires au processus budgétaire 2024. Cette option offre une réelle plus-value pour les
personnes non motorisées ou les personnes ne souhaitant pas se déplacer à la déchetterie.

A noter que de nombreuses communes comme Montreux, Bussigny, Renens, Martigny et Lausanne ont
aussi fait le choix de déchetteries mobiles qui permettent une collecte des déchets verts toute l’année,
demande récurrente de votre Conseil.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande si les auteurs des
postulats souhaitent s’exprimer.

Intervention de Madame Elodie Surchat :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Au nom des groupes PS et Les Vert·e·s, nous vous remercions pour le récapitulatif et les informations
liées à la gestion des déchets sur le territoire de la Commune. Nous sommes particulièrement satisfaits
d'entendre que la solution de la déchetterie mobile, qui pourrait desservir les différents quartiers à
intervalle régulier, va être examinée et espérons que ce système pourra être mis en place prochainement.
Ce système pourrait également permettre de palier en partie l'absence de ramassage des déchets verts
durant l'hiver, comme vient de le relever le Conseiller communal, point qui n'avait pas été repris dans la
réponse écrite du Conseil communal.

Nous remercions d'avance le Conseil communal pour son prochain retour sur cette thématique. »

Madame la Présidente remercie Madame Surchat pour sa remarque. Elle demande si quelqu’un d’autre
souhaite s’exprimer.

Intervention de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le groupe Le Centre/PVL prend acte de la réponse du Conseil communal s’agissant des horaires de la
déchetterie. Je tiens à préciser que notre question ne visait pas nécessairement une augmentation du
nombre d’heures d’ouverture mais une adaptation des horaires afin de répondre aux besoins de la
population qui se retrouve, sauf erreur, souvent devant une porte close à 11h30 le samedi.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 20 sur 57

Je regrette que la Commune n’ait pas fait preuve d’un peu plus de flexibilité et n’ait pas trouvé moyen
d’adapter les horaires, notamment avec un horaire continu le samedi à midi.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Madame Anatrà-Luchinger pour sa remarque. Elle ouvre la discussion
et demande si quelqu'un d’autre souhaite également s'exprimer.

Tel n’étant plus le cas, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat
déposé par Monsieur Hervé Aubert, au nom du groupe PLR, demandant une étude pour
l’élargissement des écopoints et sur le postulat déposé par Monsieur Léo Jacquat, au nom
du groupe Les Vert·e·s, et Madame Elodie Surchat, pour le groupe PS, demandant une
étude pour un nouveau concept de gestion des déchets à Bulle et La Tour-de-Trême, et
réponse à la question de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger relative à une potentielle
extension des horaires d’ouverture des déchetteries.

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par
Monsieur Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant
une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées (voir message en

annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Pour cette détermination, une analyse coût-impact a été réalisée. La végétalisation des futurs abribus
Mobul engendrerait un surcoût de 40 %, soit environ Fr. 1500.00 par m2 pour un total de 13 m2 de surface
végétalisée par abribus.

Suite à cette analyse, le Conseil communal renonce à végétaliser les abribus Mobul. Par contre, en raison
de leur localisation et de leur plus grande taille, les nouvelles marquises des bus urbains de la gare sont
végétalisées pour une plus-value de 8,5 %, seulement.

C’était une volonté du Conseil communal et du jury du MEP auquel avaient participé deux représentants
de votre Conseil, un membre de la Commission d’aménagement et un membre de la Commission
financière de la législature précédente.

Le Conseil communal est attentif et est prêt à prendre toute mesure proportionnée qui puisse contribuer
à la biodiversité et lutter contre les îlots de chaleur.

En plus de l’exemple des pieds d’arbres cité dans la détermination, les études en cours en lien avec la
stratégie biodiversité que vous avez acceptée en décembre dernier permettront d’apporter de
nombreuses améliorations.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 21 sur 57

Les engagements pris dans la détermination au postulat qui sera discuté au point suivant de l’ordre du
jour constituent un autre exemple d’action du Conseil communal dans ce domaine.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention. Elle constate que
Monsieur Constantin Ruffieux ne souhaite pas apporter de commentaire. Elle ouvre la discussion et
demande si quelqu'un souhaite également s'exprimer.

Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat
déposé par Monsieur Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant
une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées.

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Anne-
Luce Pernet-Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-PVL, et Monsieur Cyrille
Pürro, au nom du groupe PS, demandant une étude pour développer une
stratégie d’arborisation en ville, analyser la problématique des îlots de chaleur
et prendre des mesures pour y remédier (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Au nom du Conseil communal, je remercie le Conseil général de la transmission de ce postulat dont les
objectifs sont partagés par le Conseil communal.

Certaines mesures sont déjà mises en place, par exemple, la Section des espaces verts n’élague plus
les arbres autant qu’auparavant. En effet, il est souhaitable de laisser les couronnes monter rapidement
puis de les laisser prendre une certaine ampleur et ce dans le but d’augmenter la canopée. Ce traitement
n’est possible que pour les arbres récemment plantés.

D’autres propositions sont traitées dans la stratégie biodiversité dont les études sont en cours. C’est le
cas notamment pour les mesures d’encouragement à l’arborisation des parcelles privées.

Enfin, certaines propositions sont nouvelles et méritent d’être étudiées. En effet, l’analyse des potentiels
d’arborisation et de priorisation de celle-ci n’est pas incluse dans le cahier des charges de la stratégie
biodiversité. Tel est le cas aussi pour l’analyse de l’opportunité de créer une pépinière communale.

Pour conclure, avec cette détermination le Conseil communal propose de s’engager dans le
développement d’une stratégie climatique axée sur l’arborisation. Les autres axes d’une stratégie
climatique ne sont pas oubliés. Ils font l’objet de projets séparés traités au point 6 de l’ordre du jour de ce
soir.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 22 sur 57

Ainsi, pour ce processus de développement de stratégie climatique axée sur l’arborisation et pour
l’analyse de l’opportunité de création d’une pépinière locale, un montant de Fr. 35'000.00 est porté au
processus budgétaire 2023.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande si les auteurs du
postulat souhaitent s’exprimer.

Intervention de Madame Anne-Luce Pernet-Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-PVL.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Nous remercions vivement le Conseil communal de mesurer davantage encore l’importance de cette
problématique en donnant une réponse positive à notre postulat. Nous nous réjouissons des mesures qui
seront prises et de l’impact que cela aura sur notre Ville.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Pernet-Baeriswyl pour sa remarque. Elle ouvre la discussion
et demande si quelqu'un souhaite également s'exprimer.

Intervention de Madame Carole Fritschi, au nom du groupe PS.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Comme le Centre, le groupe PS se réjouit de la réponse du Conseil communal. Nous profitons de ce point
pour remercier le Service des espaces verts de la Ville pour son travail remarquable et son engagement
en faveur de l’environnement.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Fritschi pour son intervention.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat
déposé par Madame Anne-Luce Pernet-Baeriswyl, au nom du groupe Le Centre-PVL, et
Monsieur Cyrille Pürro, au nom du groupe PS, demandant une étude pour développer une
stratégie d’arborisation en ville, analyser la problématique des îlots de chaleur et prendre
des mesures pour y remédier.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 23 sur 57

10. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Philippe Dupasquier,
PLR, sur la politique foncière communale pour favoriser le développement ou
l’installation d’entreprises

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, Jacques Morand, qui s’exprime au nom
du Conseil communal en ces termes.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Conseil communal est pleinement conscient des enjeux liés au manque de terrains à disposition du
développement économique de notre ville. La croissance économique passe par l’accueil de nouvelles
entreprises mais également par la mise à disposition de terres pour les entreprises qui se développent
sur notre territoire.

Le Conseil communal est très actif en la matière et a fait preuve de volontarisme ces dernières années
afin de trouver des solutions. Nous tenons à préciser tout d’abord que nous avons acquis les terrains de
la Prila en 2014, une surface de plus de 80'000 m2 en zone d’activités I. Il est prévu qu’en 2029, au plus
tard, nous puissions acquérir encore 20'000 m2 de cette zone.

Tout le monde connaît la situation de ces terrains situés entre l’autoroute et la route de contournement.
Leur importance est telle qu’ils figurent comme terrains stratégiques au niveau cantonal.

Malheureusement, bien qu’en zone d’activités, ces terrains nécessitent un PAD et celui-ci n’a toujours
pas été approuvé. Nous regrettons bien entendu cette situation qui ne nous est pas imputable puisqu’elle
est encore la conséquence d’oppositions.

Dans une autre zone géographique, celle de Planchy-Sud, votre Conseil général a accepté un crédit en
décembre 2021 afin de pouvoir élaborer un MEP suivi d’un PAD afin de convertir cette zone actuellement
agricole en zone d’activités. Nous travaillons ainsi afin d’obtenir de nouvelles terres à mettre à disposition
des entreprises. Mais les procédures, vous le savez, sont très longues.

Au-delà, et concernant Planchy -Sud encore, nous pouvons vous assurer que nous faisons le maximum
afin de pouvoir venir devant vous avec un crédit afin de devenir propriétaire de la plus grande partie
possible de cette zone. C’est ici une volonté que de pratiquer de la politique foncière active. Nous sommes
convaincus que c’est en devenant propriétaire de telles surfaces que nous pourrons mener une politique
de développement économique cohérente.

Enfin, nous vous informons que le PAD Terraillet sera mis à l’enquête dans quelques jours, le 21 octobre
prochain, et une séance d’information à la population sera organisée le 25 octobre. Ce PAD, dont
l’élaboration aura duré de très nombreuses années à la vue du nombre de propriétaires, permettra
également d’implanter des activités économiques d’une typologie différente.

Mais malgré toute notre volonté, les lois sur l’aménagement ont été largement durcies ces dernières
années et il ne faut pas croire que l’on développe facilement des zones d’activités en supprimant des
surfaces agricoles. Malgré ces difficultés, vous pouvez constater que nous travaillons activement ce sujet
qui est capital pour le développement de notre commune.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande si l’auteur de la question souhaite
s’exprimer.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 24 sur 57

Monsieur Philippe Dupasquier remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse très complète.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Monsieur Philippe Dupasquier, PLR, sur la politique foncière communale pour favoriser le
développement ou l’installation d’entreprises.

11. Réponse du Conseil communal aux questions de Madame Lucile Pochon, PS,
relatives aux moyens possibles à mettre en place afin de protéger
l’environnement forestier de la rivière de la Trême, surtout le long du chemin
au-delà de la route de la Part-Dieu

Madame la Présidente passe la parole à Madame Marie-France Roth Pasquier, qui s’exprime au nom
du Conseil communal.

« Madame la Présidente, Madame la Conseillère générale, Mesdames et Messieurs les Conseillers
généraux,

Je me permets de répondre à la place de mon collègue, Monsieur Jérôme Tornare, absent ce soir.

Pendant la période de la pandémie, un seuil de tolérance plus élevé a été pratiqué par rapport à la
fréquentation des abords de la Trême.

Depuis cet été, nous avons mis l’accent sur la prévention, avec le passage régulier de notre Police locale
le long de la Trême, afin de sensibiliser les personnes aux déchets et usage de produits dans la rivière.

Par rapport à l’installation de camping, pour la deuxième fois, une autorisation a été donnée par notre
Service forestier en accord avec le Service des forêts et de la nature de l’Etat de Fribourg (SFN) pour un
campement d’une dizaine de tentes. Cette année, des toilettes « Toi-Toi » ont été installées et la place a
été rendue propre. Le camping-car par ailleurs n’est pas interdit.

En ce qui concerne le parking, des billons sont en place pour éviter les stationnements les moins
souhaitables. Après une réflexion avec le SFN, le chemin qui dessert « Les Vaux » a été maintenu du fait
que beaucoup de personnes en profitent. La Ville compte sur la responsabilité individuelle pour que les
lieux soient respectés.

Quant aux déchets, une solution de poubelles publiques entrainerait une gestion trop importante et nous
faisons souvent face à des abus. Comme je vous l’ai dit, la Police locale a effectué de la prévention cet
été.

Une campagne de sensibilisation sera lancée pour la prochaine saison d’été. A l’avenir, nous
continuerons également nos passages afin de renforcer la surveillance de ces lieux de villégiature.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Roth Pasquier. Elle demande si l’autrice des questions
souhaite s’exprimer.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 25 sur 57

Tel n’étant pas le cas, elle clôt les discussions.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Madame Lucile Pochon, PS, relatives aux moyens possibles à mettre en place afin de
protéger l’environnement forestier de la rivière de la Trême, surtout le long du chemin au-
delà de la route de la Part-Dieu.

12. Décision de transmission de la proposition de Messieurs Maxime Pittet et
Arthur Gremaud, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la création
d'une commission participative « Sondages » (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de la proposition précitée.

Elle constate que les auteurs de la proposition ne souhaitent pas apporter un commentaire et demande
si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe Les Vert·e·s, Madame Julie Etique s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Le postulat déposé par Messieurs Gremaud et Pittet a reçu toute notre attention.

En effet, comme probablement vous tous et toutes dans cette salle, nous considérons la démocratie
directe comme un élément central de notre système politique. L’intérêt propre de créer une commission
pour l’élaboration de sondages au sein de la population nous questionne toutefois. Nous avons tous et
toutes été élu·e·s par la population afin de la représenter. De ce fait, nous estimons qu’il est de notre rôle
d’être à l’écoute des besoins et demandes des habitants de la ville afin d’agir en leur nom. Afin de réaliser
sa mission, chaque groupe a par conséquent le devoir de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
être à l’écoute des préoccupations et avis de la population qu’il représente.

Il est par ailleurs à noter que différentes commissions participatives sont actuellement en cours et que
notre Conseil communal a régulièrement recours à des sondages ou processus participatif sur des sujets
spécifiques. Pour être opportunes et efficaces, ces opérations nécessitent du temps et un encadrement
méthodologique professionnel qui a un coût.

Pour ces différentes raisons, notre groupe n’est pas favorable à cette proposition.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 26 sur 57

Madame la Présidente remercie Madame Etique pour cette remarque. La parole n’étant plus demandée,
elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 23 oui, 22 non et 1 abstention la transmission au
Conseil communal de la proposition déposée par Messieurs Maxime Pittet et Arthur
Gremaud, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission
participative « Sondages ».

13. Décision de transmission du postulat de Messieurs Martin Rauber et Grégoire
Kubski, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une
participation financière à JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse
locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques) (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité.

Elle constate que Monsieur Martin Rauber ne souhaite pas apporter un commentaire et demande si
quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Intervention de Monsieur Maxime Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le groupe Le Centre-PVL est partagé, non pas sur le fond, la nécessité d’un soutien à la presse étant
reconnu, mais plutôt sur la forme.

En effet, l’Association JournaFonds qui promeut les projets d’enquête et de reportage journalistique sur
des sujets d’intérêt public ne connaît pas réellement un ancrage local ni régional. Si ses objectifs sont
salués, certains d’entre nous privilégieraient un soutien plus direct à « notre » presse, que ce soit par une
contribution financière liée à la distribution, comme ce fut le cas durant le Covid par l’Etat de Fribourg ou
alors en offrant un abonnement numérique aux jeunes citoyens durant la 1ère année de leur promotion
civique.

Cette proposition rejoint d’ailleurs la motion Levrat-Repond qui sera discutée cette semaine au Grand
Conseil. En parallèle, il sera intéressant de suivre les débats de ce même Grand Conseil sur le rapport
du Conseil d’Etat concernant le soutien aux médias, discussions qui pourraient mener à des interventions
parlementaires.

La liberté de vote sera donc appliquée à cette demande de transmission.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 27 sur 57

Madame la Présidente remercie Monsieur Maxime Pasquier pour cette remarque et demande si
quelqu’un souhaite prendre la parole.

La parole n’étant plus demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 23 oui, 19 non et 4 abstentions la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Messieurs Martin Rauber et Grégoire Kubski,
au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à
JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets
d'enquêtes et de reportages journalistiques).

14. Election de deux membres à la Commission financière suite aux démissions
de Monsieur Christophe Grandjean du groupe Les Vert·e·s et de
Monsieur Cyrille Pürro du groupe PS

Comme annoncé en début de séance, Madame la Présidente précise que Messieurs Christophe
Grandjean du groupe Les Vert·e·s et Cyrille Pürro du groupe PS ont démissionné du Conseil général et
de fait de la Commission financière.

Madame la Présidente les remercie pour leur activité au sein de cette commission depuis le début de la
législature. Il convient donc de les remplacer au sein de cette commission.

Elle passe la parole au groupe Les Vert·e·s, pour la présentation de sa candidate.

Intervention de Madame Anne Niquille Charrière.

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et chers collègues,

Suite à la démission de Monsieur Grandjean, Les Vert·e·s proposent Madame Camille Lavalette comme
représentante de notre groupe à la commission financière.

Présidente de notre Conseil, Madame Lavalette n’est plus vraiment à présenter. Cumulant une formation
de juriste et d’enseignante, nous pouvons vous assurer qu’elle sait gérer les multiples casquettes.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Niquille Charrière pour son intervention.

Elle passe la parole au groupe PS, pour la présentation de son candidat.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 28 sur 57

Intervention de Madame Carole Fritschi.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS a le plaisir de proposer la candidature de Monsieur François Ducrest.

François a 59 ans, il est marié et père de deux enfants. Il exerce la profession de secrétaire syndical et
fonctionne comme juge aux prud’hommes. François nous rejoint ce soir, mais en réalité, il n’est pas
vraiment nécessaire de le présenter dans la mesure où il a été élu au Conseil général pour la première
fois le siècle dernier et a déjà pris part à 4 ou 5 législatures. Autant dire qu’il a une excellente
connaissance de notre Ville et de de notre Législatif.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Fritschi et demande s’il y a d’autres candidatures.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Camille Lavalette et Monsieur François Ducrest
élus membres de la Commission financière

et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[ Applaudissements ]

15. Election de deux membres à la Commission jeunesse et famille suite à
l’élection au Conseil communal de Madame Estelle Zermatten du groupe PLR
et à la démission de Monsieur Brice Repond du groupe Le Centre/PVL

Madame la Présidente précise que Madame Estelle Zermatten du groupe PLR a démissionné de sa
fonction de membre de la Commission jeunesse et famille en raison de son élection au Conseil communal.
Monsieur Brice Repond du groupe Le Centre/PVL a démissionné du Conseil général et de fait de la
Commission jeunesse et famille.

Madame la Présidente les remercie pour leur activité au sein de cette commission. Deux nouveaux
membres doivent donc être élus.

Elle passe la parole au groupe PLR, pour la présentation de son candidat.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 29 sur 57

Intervention de Monsieur Malik Seydoux.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Chers collègues,

Pour la candidature à la Commission Jeunesse et Famille, j’ai le plaisir de vous présenter
Monsieur Augustin Morand.

Augustin habite actuellement à la rue de Corbières, et à Bulle depuis sa naissance. Il a 23 ans et travaille
dans une banque de la place. Il étudie en parallèle à la HEG Fribourg.

Augustin a le plaisir à s’engager dans la Commission jeunesse et famille pour y apporter son dynamisme
et ses idées.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux pour son intervention. Elle passe la parole au groupe
Le Centre/PVL, pour la présentation de sa candidate.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter Madame Oriane Grandjean comme candidate à
la Commission jeunesse et famille.

Oriane a 27 ans. Après l’obtention de son CFC d’employée de commerce et de sa maturité
professionnelle, elle a travaillé quelque temps chez GESA. Puis, elle a entamé des études en gestion de
la nature qui lui permettront d’obtenir un Bachelor of Sciences HES-SO.

Oriane est engagée en politique depuis 2015 et a tout récemment accepté son élection au Conseil général
en remplacement de Monsieur Brice Repond.

Le groupe Le Centre/PVL vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que vous lui accorderez.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande s’il y a d’autres
candidatures.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Augustin Morand et Madame Oriane Grandjean
élus membres de la Commission jeunesse et famille

et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 30 sur 57

16. Election d’un membre du groupe PS comme scrutateur-trice en remplacement
de Monsieur Grégoire Kubski démissionnaire

Madame la Présidente précise que Monsieur Grégoire Kubski, scrutateur du groupe PS, a démissionné
du Conseil général. Elle rappelle que Monsieur Kubski a présidé le Conseil général en 2020 et le remercie
pour son activité au sein du Bureau depuis 2016. Il convient donc d’élire un nouveau scrutateur.

Elle passe la parole au groupe PS, pour la présentation de sa candidate.

Intervention de Madame Carole Fritschi.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS a le plaisir de proposer la candidature de Madame Béatrice Dohner au poste de scrutatrice.

Béatrice est âgée de 31 ans, elle est mariée et travaille comme architecte dans le bureau Repond et
Nyckees à Bulle. Elle a la musique comme hobby. D’ailleurs elle préside la société de musique d’Albeuve-
Enney.

Au niveau politique, Béatrice vient d’intégrer notre Législatif, mais elle est déjà active au sein du comité
du PS Bulle.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Fritschi pour sa présentation et demande s’il y a d’autres
candidatures.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Béatrice Dohner élue scrutatrice du groupe PS

et lui souhaite la bienvenue au sein du Bureau.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 31 sur 57

17. Election de deux scrutateurs-trices suppléant-e-s suite à l’élection au Conseil
communal de Madame Estelle Zermatten du groupe PLR et à la démission de
Monsieur Brice Repond du groupe Le Centre/PVL

Madame la Présidente précise que Madame Estelle Zermatten ayant été élue au Conseil communal et
Monsieur Brice Repond ayant démissionné du Conseil général, il y a donc lieu d’élire des nouveaux
scrutateurs suppléants pour les groupes PLR et Le Centre/PVL. Elle passe la parole au groupe PLR, pour
la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Malik Seydoux.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, chers collègues,

Pour la candidature de scrutateur suppléant, j’ai le plaisir de présenter Monsieur Charles-Henri Brandt.

Charles-Henri habite à la Léchère 41 à Bulle, il a 42 ans, est marié et a 2 enfants. Il travaille dans la
branche du métal depuis 25 ans, et dès novembre 2022, il va rejoindre la société Reynaers comme
conseiller à la clientèle. C’est un habitué car il était déjà au Conseil général durant la dernière législature.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux pour son intervention. Elle passe la parole au groupe
Le Centre/PVL, pour la présentation de sa candidate.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous proposer Madame Oriane Grandjean, que je viens de vous
présenter, comme scrutatrice suppléante. Nous vous remercions une nouvelle fois pour la confiance que
vous lui accorderez.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande s’il y a d’autres
candidatures.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Charles-Henri Brandt élu scrutateur suppléant du groupe PLR

Madame Oriane Grandjean élue scrutatrice suppléante du groupe Le Centre/PVL

et leur souhaite la bienvenue au sein du Bureau.
[ Applaudissements ]

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 32 sur 57

18. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Madame la Présidente prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

Proposition n°1 : Monsieur Martin Rauber, pour le groupe PS – Pour une utilisation correcte
 des trottinettes électriques en ville de Bulle

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Depuis un certain temps déjà, les usagers de trottinettes électriques parcourent les rues de la ville. Si ce
nouveau mode de transport peut présenter une alternative positive à la mobilité, il faut immédiatement
mettre en place des mesures pour permettre aux piétons de rester en sécurité.

En effet, la grande majorité circule illégalement sur les trottoirs réservés aux piétons, je ne parle pas des
fameux trottoirs mixtes de la ville. Il faut préciser que ces engins ne font pas de bruit et vous surprennent
lorsqu’ils arrivent derrière vous.

Voici quelques incivilités que vous avez, sans doute, pu remarquer :

- des trottinettes électriques roulant, parfois très vite, sur les trottoirs ;

- deux personnes sur le même engin, ce qui est interdit (j’ai même vu des mamans mener ainsi
leurs enfants à l’école au mépris de toutes les règles de sécurité) ;

- des utilisateurs qui roulent de nuit, sans phare, mettant leur vie en danger et celle  des autres
également ;

- des inconscients qui écoutent de la musique ce qui, en plus d’être défendu, les isole de leur
environnement et augmente les risques d’accident ;

- des trottinettes utilisées par des jeunes de moins de 14 ans sans aucune maîtrise ;

- des trottinettes abandonnées égoïstement n’importe où, ce qui occasionne beaucoup de
nuisances.

Il est grand temps de mettre un terme à cette situation inconfortable et dangereuse. Tous les jours en
Suisse, au moins une personne est blessée dans un accident impliquant une trottinette électrique. Il est
possible qu’un certain nombre d’utilisateurs ne connaisse pas les règles et il faut les rappeler.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 33 sur 57

C’est pourquoi, nous proposons que le Conseil communal mette en place un plan d’action en trois
phases : information, prévention, sanction.

Une information pourrait être diffusée par des affiches aux trottinettes-station, des articles dans le bulletin
communal et des communiqués dans la presse locale, par exemple. Ensuite, les agents communaux
devraient sensibiliser les contrevenants en leur rappelant les règles en vigueur.

Enfin, si cela ne suffit toujours pas, la mise à l’amende pourra être instaurée.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber.

La parole n’étant plus demandée, elle informe que la proposition sera examinée par le Bureau et portée
à l'ordre du jour du prochain Conseil général. Elle clôt la discussion et passe aux postulats.

_____________________________________

B.  Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n 1 : Madame Inès Roque, au nom du groupe UDC, et Monsieur Yvan Girard, au nom

du groupe PLR – Etudier la possibilité de constituer un service du sport assorti
d’une éventuelle augmentation du taux d’activité du coordinateur de sport

Intervention de Monsieur Alexandre Beaud :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Les auteurs de ce postulat [et les cosignataires Camille Lavalette et Alexandre Beaud] font partie de la
Commission des sports de notre commune. A l’occasion d’une séance de ladite commission, Monsieur
Jonathan Buchs nous a présenté le résultat de son mémoire de Master de l’UNIL. Son travail consistait à
comparer les politiques sportives dans trois communes du canton de Fribourg à savoir Bulle, Châtel-St-
Denis et Fribourg.

Nous souhaitons d’abord relever avec grande satisfaction que le nombre d’installations sportives à
disposition de la population, le nombre d’activités proposées aux citoyens et le subventionnement des
clubs sportifs de la commune sont très bons.

Toutefois, ce travail révèle que le budget dédié au sport s’amenuise d’année en année, ceci en prenant
en compte notamment le financement communal du sport par habitant, à savoir environ Fr. 120.00 en
2017 contre Fr. 106.00 en 2021.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 34 sur 57

Nous constatons également que, contrairement à Fribourg ou d’autres villes de taille identique, la Ville de
Bulle n’a pas de Service du sport constitué en tant que tel. Actuellement, lorsque le citoyen cherche des
renseignements, il doit s'adresser à différents services pour obtenir des réponses puisqu’il n'y a pas qu'un
seul interlocuteur qui traite l'ensemble des questions dans ce domaine.

Si nos renseignements sont bons, aujourd’hui, le taux d'activité du coordinateur en poste est de 40 % +
20 % attribué à une collaboratrice administrative.

Nous pensons que la constitution d’un service du sport permettrait d’avoir une gestion globale
administrative plus efficiente, une meilleure coordination et un suivi des projets en cours tout en déployant
de nouvelles activités. Il nous semble également opportun de profiter de la future construction du centre
sportif pour effectuer une réflexion des besoins et de la politique que notre Commune souhaite développer
dans le domaine du sport pour tous.

Par ce postulat, nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité et l’opportunité de
constituer un Service du Sport à part entière tout en augmentant éventuellement le taux dédié à ce
nouveau service, notamment à celui du coordinateur des sports.

Nous vous remercions de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Beaud et prend acte du postulat déposé. Elle informe les
postulants que leur postulat sera examiné par le Bureau et porté à l’ordre du jour de la prochaine séance.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

_____________________________________

C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants. Les
projets de résolution doivent être déposés par écrit auprès de la Présidence à l'ouverture de la séance et
distribués à tous les membres. Après discussion, la résolution est soumise au vote du Conseil général
qui propose le mode de communication et les destinataires éventuels.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Madame la Présidente passe à l'objet suivant.

_____________________________________

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 35 sur 57

D.  Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Question n°1 :

Pour le groupe PLR, intervention de Monsieur Jérémie Brunschwig :

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Le PLR constate avec satisfaction que l’Exécutif a réagi rapidement à sa demande de transmission du
rapport Zufferey aux membres du Conseil général. Nous regrettons toutefois que le Bureau ne soit pas
entré en matière quant à notre demande de convocation d’un Conseil général extraordinaire afin de
décider de la création d’une commission d’enquête pour relever les tenants et aboutissants de cette
affaire. Malgré les explications communiquées par l’Exécutif, le groupe PLR estime qu'il subsiste des
doutes sur les décisions qui ont été prises par le Conseil communal. Comme le stipule l’art. 150 de la Loi
sur les communes, le Syndic a la possibilité de demander l’ouverture d’une enquête administrative. Dans
ce contexte nébuleux, nous ne pouvons que demander à nos Autorités de faire preuve de transparence
et de proactivité en demandant au Préfet de la Gruyère de diligenter sans délai une enquête
administrative sans égard à l’enquête préalable en cours. Cette décision permettrait de clore ce dossier,
de lever toutes les incertitudes et apaiserait le malaise d'une grande partie de la population.

En attendant le retour du Conseil communal, plusieurs éléments nous ont interpellés à la lecture de ce
rapport. Nous listons ci-dessous quelques questions sur lesquelles notre Exécutif devrait se positionner :

- Que veut dire le Prof. Zufferey lorsqu'il dit et je le cite : « Le dossier qui m'a été remis fait état
aussi de discussions relatives à la rémunération des représentants de la Commune au sein de
la Caisse de pensions de la Ville de Bulle » ?

- Que dit concrètement un contrat type pour les cadres sur les heures supplémentaires ? De facto,
que dit le contrat du Secrétaire général par rapport à ce cas particulier ?

- Comment sont distribués les jetons de présence des collaborateurs communaux ? Par exemple,
de quelle manière sont dédommagés les employés communaux présents ce soir ?

- Pourquoi la grille salariale du personnel communal a-t-elle été retirée du site en 2021 ?

Le but de notre démarche n’est pas dirigé contre quelqu’un en particulier mais les dysfonctionnements
relevés dans le rapport du Prof. Zufferey, notamment ses conclusions qui sont rejetées et balayées d’un
revers de main, laissent un goût d’inachevé et de minimalisme qui maintiennent de nombreuses zones
d'ombre. Ces dernières doivent être levées afin de retrouver un climat de travail et de confiance pour
l’ensemble des acteurs de la commune et nous espérons sincèrement que tous les partis partagent ce
souci de transparence et d’honnêteté.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brunschwig pour sa question et demande s’il y a une autre
question en lien avec le rapport du professeur Zufferey.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 36 sur 57

Question n°2 :

Pour le groupe Le Centre/PVL, intervention de Monsieur Maxime Pasquier :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le mal-nommé GESA-gate a interpelé le groupe Le Centre-PVL sur des questions sous-jacentes liées à
la politique salariale de la commune, si tant est qu’il en existe une. La provocation est bien sûr rhétorique.
Il n’empêche, cela a suscité quelques interrogations de notre côté :

- Qu’en est-il des heures supplémentaires accordées aux postes de cadres ?

- La grille salariale de la Ville, inspirée de celle de l’Etat de Fribourg, ne devrait-elle pas figurer sur
le site de la Ville selon le principe de la sacro-sainte transparence ?

- Est-il vrai que certains employés communaux (dans l’intendance par exemple) sont encore
soumis à des contrats de droit privé, impliquant le non payement du salaire durant les vacances,
sous prétexte que cela est compensé sur le tarif horaire, alors qu’il s’agit des plus faibles
salaires ? De plus, cela implique la non cotisation à la LPP au vu de ces salaires peu élevés.

- Finalement, une Ville qui veut attirer des personnes compétentes à des postes clés doit se
montrer attractive au niveau des salaires. Avez-vous néanmoins procédé à des comparaisons
avec d’autres villes de même grandeur ? En effet, il semblerait que la Ville de Bulle soit vraiment
une bonne adresse pour les cadres supérieurs.

Merci pour votre prochaine réponse et de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour sa question et demande si quelqu’un d’autre
souhaite prendre la parole à ce sujet.

Question n°3 :

Pour le groupe UDC, intervention de Monsieur Sébastien Bossel :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
membres du Conseil,

Le groupe UDC a pris connaissance avec attention de l’avis de droit du Prof. Zufferey du 22 août 2022.
Contrairement à la majorité des autres partis, il n’a pas encore réagi, estimant que les questions qu’il
soulève n’étaient pas urgentes et pouvaient attendre le prochain Conseil général.

A l’examen de cet avis de droit, il ressort sans ambages notamment les éléments suivants :

- La Commune doit percevoir les indemnités que reçoivent ses collaborateurs pour une activité au
sein d’un Conseil d’administration ;

- L’activité du secrétaire communal en tant que président du Conseil d’administration de GESA est
un élément constitutif implicite de sa fonction ;

- Par conséquent, sa rémunération doit revenir intégralement à la Commune, ce d’autant plus
qu’aucune promesse n’a été faite à Monsieur Girard en ce sens que cette rémunération lui serait
acquise ;

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 37 sur 57

- Pour terminer et je cite : « Monsieur Girard doit en conséquence restituer à la Commune la part
de son salaire qu’il a reçu indûment, à concurrence des rémunérations à lui versées par GESA
en 2019, 2020 et 2021 ».

D’après notre Parti, si l’on tient compte des années 2019 à 2022 et de six mois en 2023, c’est
Fr. 112’500.00 qui doivent revenir à la Commune, ce qui pose la première question suivante : la Commune
va-t-elle rendre une décision afin d’en exiger le remboursement comme l’avis de droit le préconise ?

Dans cette optique, nous nous permettons de rappeler que Monsieur Girard devrait bénéficier d’une
indemnité de salaire à hauteur de Fr. 9'000.00 par an pour son activité au sein de GESA. Ce montant
devrait couvrir les heures qu’il a ainsi effectuées au profit de cette société. Nous rappelons encore qu’en
tant qu’employé de l’administration, le Secrétaire communal doit compenser ses heures supplémentaires
par des vacances, de sorte qu’il ne se justifie en principe pas qu’elles soient rémunérées.

Cela amène le groupe UDC à se poser les questions suivantes :

- La Commune a-t-elle été au courant des heures supplémentaires effectuées par son Secrétaire
général ?

- Si oui, pourquoi n’a-t-elle pas demandé à ce qu’elles soient compensées par des vacances ?

- Au vu des revenus du Secrétaire communal, qui peuvent être estimés à un montant se situant
aux alentours de Fr. 220'000.00, soit proches de celui d’un Préfet, voire d’un Conseiller d’Etat, la
Commune ne devrait-elle pas considérer que le Secrétaire général ne peut pas prétendre au
paiement d’heures supplémentaires ?

Pour terminer, notre groupe est conscient de la problématique de la prescription mais estime que rien
n’empêche le Conseil communal de faire valoir les prétentions de la Commune et rien n’empêche, le cas
échéant, Monsieur Girard de ne pas soulever l’exception de la prescription.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses qui ne sont pas attendues forcément ce jour, sachant que
ces questions n’en sont pas urgentes, comme rappelé en introduction.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour sa question. Elle passe la parole à Monsieur le
Syndic, qui au nom du Conseil communal répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Je remercie les groupes politiques qui nous ont transmis les questions à ce sujet. Ceci nous a permis de
réfléchir et de pouvoir vous apporter les réponses suivantes ce soir déjà.

Heures supplémentaires

Il n’y a pas de régime particulier pour les cadres en ce qui concerne les heures supplémentaires. Comme
pour tout employé, ce sont les art. 59 du Règlement du personnel et 28 du Règlement d’exécution qui
s’appliquent. Cet article 59 précise que les heures supplémentaires doivent être récupérées en congé.
Exceptionnellement, elles peuvent être rémunérées. Cependant, il s’agit de situations bien particulières
et très rares. Cela pourrait être le cas d’une personne amenée à faire de très nombreuses heures
supplémentaires en lien avec des absences et qui manifestement n’arrive pas à récupérer ses heures.
Je précise ici que ce genre de situation n’a pas concerné le Secrétaire général ou les autres chefs de

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 38 sur 57

département. En conclusion, il est très rare que Ville de Bulle paie des heures supplémentaires. Ceci
passe toujours par une décision du Conseil communal.

Grille salariale

Avec l’introduction d’un intranet (site internet interne de la Ville de Bulle pour les collaborateurs), la grille
salariale a été transférée du site public vers cet intranet ainsi que les autres annexes des règlements du
personnel, qui, elles, ne figuraient pas sur le site. Il faut préciser que la classification des fonctions ainsi
que l’échelle des traitements n’ont pas subi de modifications majeures à cette occasion. Ces deux
documents sont toujours basés sur ceux de l’Etat de Fribourg et ne sont pas du tout secrets. Nous avons
transmis ces documents dernièrement à la presse et pourrions très bien les mettre à disposition sur notre
site. La question est de savoir si c’est vraiment nécessaire de les mettre sur un site quand d’autres villes
ne le font pas. Il s’agit en effet du fonctionnement interne de l’administration.

Contrats de droit privé

En réponse à la question, un grand nombre d’employés sont sous contrat de droit privé. En nombre de
personnes, cela représente entre 60 % et 70 % des effectifs. Je n’ai pas le chiffre exact, mais il ne s’agit
pas que du personnel de l’intendance. Il peut s’agir des surveillants de l’AES, des patrouilleurs scolaires,
des auxiliaires au Musée, des surveillants des devoirs, des moniteurs au Service de la jeunesse ou des
sports facultatifs ainsi que tous les jobs d’été, à la piscine notamment. Le régime public a toujours semblé
totalement inadapté à ces situations, aussi bien pour l’employeur que pour les employés. Il convient de
corriger absolument la fausse affirmation que ces employés ne cotisent pas à la LPP. En matière de
deuxième pilier, la loi LPP s’applique et ceci pour tous les employés, de droit public ou de droit privé, qui
gagne plus de Fr. 21'510.00/an. Nous avons donc des employés de droit privés au sein de la Ville de
Bulle qui cotisent à la LPP.

Attractivité

Selon les déclarations du groupe Le Centre/PVL : « Il semblerait que la Ville de Bulle soit une bonne
adresse. » Je vais peut-être vous surprendre, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous avons eu de
nombreux exemples ces derniers temps, avant tout avec des professions techniques où il est difficile de
rivaliser avec le secteur privé. Inutile de vous dire que nous n’offrons pas de voiture de fonction ou de
téléphone portable avec abonnement.

En ce qui concerne des comparaisons avec d’autres communes, nous n’en avons que très rarement fait
tant les situations sont incomparables, les postes totalement différents. Nous fonctionnons avec des
départements et des chefs de département. Le Secrétaire général n’est pas un secrétaire communal
comme on l’entend généralement. Il est aussi chef de département, comme l’Ingénieur de ville, l’Urbaniste
de ville ou l’Administrateur des finances.

Ces départements sont divisés en services puis en sections, et enfin en secteurs. Si l’on prend le
Département technique, on y retrouve le Service mobilité et travaux, le Service du cadastre ou le Service
du centre d’entretien, avec comme section notamment les espaces verts. Du côté du Département
urbanisme, on peut y retrouver le Service des bâtiments avec la section exploitation des bâtiments et
infrastructures sportives ou celui de l’aménagement avec notamment la section de la police des
constructions.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 39 sur 57

En ce qui concerne le Secrétariat général, il s’agit en fait d’un double poste. Tout d’abord, le Secrétaire
général est le chef de l’état-major du Conseil communal qui participe aux séances et accompagne
l’Exécutif. Ensuite, c’est également le chef du Département administration. Ce Département
administration comprend :

- Le Secrétariat général (10 personnes)

- Les Ressources humaines (4 personnes)

- Le Service du contrôle des habitants (7 personnes)

- L’agence AVS (1 personne)

- La communication (2 personnes)

- Les archives (3 personnes)

- Le Service des écoles (17 personnes mais avec l’AES, les sports facultatifs et la surveillance des
devoirs, cela fait au total une centaine de personnes)

- Le Service de la jeunesse (8 personnes)

- La Police communale (11 personnes sans compter les patrouilleurs scolaires)

- Le Service de la culture (3 personnes)

On peut encore rajouter à cela le sport, les naturalisations, l’intégration ou les seniors. Trois grandes
entités sont encore rattachées au Département administration : Service des curatelles, le Musée gruérien
et la bibliothèque et les Foyers communaux.

Au total de tous les éléments précités, c’est plus de 400 collaborateurs qui sont rattachés de prêt ou de
plus loin au Département administration.

Au-delà de la fonction de chef de département, le Secrétaire général est également administrateur de la
Caisse de pensions de la Ville de Bulle.

Dès lors, le poste de Secrétaire de général de la Ville de Bulle n’a vraiment rien à voir avec un secrétaire
communal.

Jetons de présence du personnel communal

Par exemple, tous les collaborateurs qui doivent assister au Conseil général perçoivent un jeton de
présence et leurs heures ne sont pas comptées dans leur temps de travail. C’est un système mis en place
depuis de très nombreuses années qui a le mérite de ne pas créer des heures supplémentaires. Les
personnes présentes au fond de la salle sont les cadres supérieurs de la Ville de Bulle. Ils touchent des
jetons de présence pour leur travail en soirée contrairement au personnel communal qui suit
occasionnellement nos séances sur les tribunes et qui le font à titre privé.

Caisse de pensions de la Ville de Bulle

Dans les procès-verbaux transmis au Prof. Zufferey, un membre du Conseil communal a fait des
remarques concernant d’éventuelles rémunérations au sein de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle.
La réponse sur ce sujet est extrêmement simple. Aucun membre du Comité de la Caisse de pensions ne
perçoit une quelconque indemnité. Les représentants des employés effectuent ce travail sur leur temps
de travail. Pour les représentants de l’employeur, ce travail fait partie de leur fonction. Pour ce qui est de
l’administration de la Caisse, à savoir l’administrateur et bien entendu la collaboratrice administrative, la

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 40 sur 57

Caisse de pensions dédommage la Ville pour leur mise à disposition. La collaboratrice et l’administrateur
sont exclusivement rétribués par la Ville qui loue en quelques sortes ses collaborateurs à la Caisse.

Compensation des heures supplémentaires

Monsieur le Syndic passe aux questions posées par le groupe UDC estimant qu’il faut suivre les
conclusions du rapport Zufferey et que le Secrétaire général doit rendre les jetons qui lui ont été versés
par GESA pour son travail de président du Conseil d’administration.

Aujourd’hui, si nous appliquions strictement les recommandations du Prof. Zufferey, nous serions
redevables financièrement envers Monsieur Girard pour cette activité qui, je rappelle, a été effectuée en
dehors des heures de travail.

Concernant la suggestion de Monsieur Bossel de dire que Monsieur Girard devrait restituer à la Commune
la part de son salaire qu’il a reçu indûment et qu’il ne devrait pas avoir de prétention sur ses heures
supplémentaires, j’aimerai dire que Monsieur Girard n’a jamais rien demandé à la Ville de Bulle ni à rester
au Conseil d’administration. Je le répète, c’est sur décision du Conseil communal que Monsieur Girard a
poursuivi son mandat de Président du Conseil d’administration de GESA eu égard aux affaires en cours.
Pour rappel en 2016, lorsque le Conseil communal s’est reconstitué, Monsieur Girard était le seul
Conseiller communal administrateur de GESA en poste. En effet, pour une société d’électricité aussi
importante, il eu été périlleux de retirer le seul administrateur représentant le Conseil communal ayant
siégé lors de la législature précédente. Les affaires qui étaient en cours et qui nécessitaient l’historique
des dossiers sont réglées. Aujourd’hui, le Conseil communal a donc opté pour une solution pragmatique,
qui plus est économique et limitée désormais dans le temps. En effet, et comme demandé initialement
par le Conseil communal, Monsieur Girard quittera la société GESA lors de la prochaine assemblée
générale de juin 2023, au terme d’une période de transition et après avoir rempli sa mission
d’accompagner et de faire nommer un nouveau président du Conseil d’administration à sa succession.

Je tiens à préciser que le Conseil communal a commandité d’abord le rapport Dafflon, puis, l’avis de droit
du Prof. Zufferey. Les deux rapports ont eu un certain coût. Le Professeur Dafflon souligne dans son
rapport que nous sommes une commune bien organisée, structurée et dont le processus décisionnel est
efficace. Quelques pistes d’améliorations ont été données et nous sommes bien entendu très satisfaits
du retour du Prof. Dafflon sur le mode de gouvernance de la Ville de Bulle. Vous avez tous reçu ce rapport
et pu constater que la Ville de Bulle fonctionne beaucoup mieux et plus efficacement que d’autres
communes dont le Prof. Dafflon a eu à s’occuper. A cela, s’ajoute l’avis de droit du Prof. Zufferey lequel
conclut que si le Conseil communal demande à Monsieur Girard de rendre les jetons de présidence qu’il
a reçus, la Ville doit lui payer les heures effectuées en dehors de son temps de travail pour cette activité.

Je m’interroge sur la teneur de certains articles de journaux et certaines voix de la population par rapport
aux chiffres avancés. Concernant les demandes des différents groupes d’exiger la restitution des
montants des jetons perçus, il faut être conscient que cela signifie payer les heures effectuées en dehors
du temps de travail pour la présidence de GESA, ce qui reviendrait à un montant supérieur aux jetons.
Est-ce une volonté du Législatif ? Ce n’est pas ce que le Conseil communal a voulu. Il a décidé de
maintenir le statut quo. Pourquoi changer de mode opératoire ? Normalement, lorsqu’une personne est
nommée au Conseil d’administration d’une société, elle est soumise au droit civil (société anonyme, code
des obligations). Cet administrateur est en principe payé pour son travail. Dans son avis, le Prof. Zufferey
a mis au jour un élément particulier : du moment qu’une collectivité publique comme la Ville de Bulle,
actionnaire majoritaire d’une société comme GESA, nomme un de ses employés au conseil

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 41 sur 57

d’administration, cette mission devient communale. Cet élément découle du droit supérieur fédéral. A
partir du moment où l’on admet ce principe qui émane des conclusions de l’avis de Zufferey, il convient
de procéder à des adaptations, à savoir modifier le règlement du personnel et rédiger des lettres de
mission pour les personnes que nous dépêchons dans les associations et les conseils d’administration.
C’est une conclusion du rapport Zufferey que nous avons adoptée et que nous sommes en train de
concrétiser.

J’ai eu un contact téléphonique avec le Prof. Zufferey. Ce dernier m’a dit que la Ville de Bulle fait office
de pionnière. En effet, depuis que ce principe a été révélé, cela a fait du remous dans tout le Canton.
Beaucoup de communes, y compris les grandes, qui ont les mêmes pratiques que Bulle, s’inquiètent de
leur règlement. Probablement que certaines vont également adapter leur réglementation.

Maintenant, j’en viens à la problématique de la temporalité. Modifier la situation signifie modifier le
règlement du personnel, à savoir entreprendre tout le processus - long - que vous connaissez de
modification d’un règlement de portée générale, avec en plus, dans le cas présent, la consultation de
l’Association du personnel de la Ville de Bulle. En regard de ce processus, au moment de l’entrée en
vigueur du règlement du personnel révisé, on aura largement dépassé la date où Monsieur le Président
du Conseil d’administration de GESA aura remis son mandat. C’est pour cette raison que le Conseil
communal a décidé de maintenir le statut quo pour les quelques mois restants et n’a pas voulu demander
à Monsieur Girard le remboursement, qui nécessiterait des corrections fiscales pour au final le payer
davantage. Les explications précitées ont été relatées lors de la conférence de presse ainsi que le même
jour aux membres du Bureau du Conseil général avec la présence des Chefs de groupes. Monsieur
Bossel vous n’étiez malheureusement pas présent à cette séance.

Par ma voix, en tant que Syndic porte-parole du Conseil communal, le Conseil communal au complet et
à l’unanimité à ce moment-là était derrière les propos et les décisions prises. Nous vous avons expliqué
le cheminement de cette décision et nous n’avons absolument rien cacher ni à éluder. Je ne peux que
contester les propos du groupe PLR, par la voix de Monsieur Brunschwig, quand il dit qu’il subsiste des
doutes sur les décisions. Mais quels doutes avez-vous encore sur quelles décisions ? Aujourd’hui, vous
parlez d’un contexte nébuleux. Quelle nébuleuse allez-vous chercher ? Dans l’intervention du groupe
PLR, sont également évoquées des incertitudes, des situations malsaines et des dysfonctionnements
soi-disant relevés dans le rapport Zufferey. Mais quels dysfonctionnements ? Contrairement à ce qui est
dit, le Conseil communal n’a rien balayé d’un revers de main. Il a fait sienne les propositions de conclusion
du Prof. Zufferey, les a mis en application et les applique. Les éléments complets sont dans un rapport
que nous avons payé.

Lors du même entretien téléphonique avec le Prof. Zufferey, nous avons échangé sur le traitement de
Monsieur Girard. Le Prof. Zufferey a confirmé que le traitement du personnel fait partie d’une prérogative
du Conseil communal et non du Conseil général et a constaté que le Conseil communal avait adopté une
modalité technique simplifiée. À la question de savoir si le Conseil communal avait mal compris son
rapport et avait pris les mauvaises décisions par rapport à ce qui nous avait été expliqué,
Monsieur Zufferey a répondu négativement et a confirmé que c’est tout à fait juste.

Quand on dit qu’il y a un goût d’inachevé et du minimalisme qui maintiennent de nombreuses zones
d'ombre, j’aimerais savoir où il est le minimalisme, car nous avons répondu à toutes les questions que
vous avez posées. Si vous en avez d’autres, nous sommes à disposition. Alors, il n’y a pas de
nombreuses zones d’ombres, c’est faux ! Et quand on parle de soucis de transparence et d’honnêteté, je
vous le dis ici, en tant que porte-parole de tous mes collègues, je conteste vivement ces propos.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 42 sur 57

La décision finale de mener une enquête administrative est dans les mains de la Préfecture à qui nous
avons remis les documents demandés y compris le rapport du Prof. Dafflon. Il faut être conscient qu’une
enquête administrative a un coût et que la Ville de Bulle a déjà payé les deux rapports Dafflon et Zufferey
sur la gouvernance. Le Conseil communal n’imagine pas financer un nouveau rapport pour arriver aux
mêmes conclusions, car je ne vois pas d’autres conclusions possibles. En effet, le Prof. Zufferey est une
sommité non seulement au niveau régional fribourgeois ou suisse, mais européen et mondial dans lequel
nous avons pleine confiance. Dès lors, ce n’est pas au Conseil communal de demander une enquête
administrative auprès de la Préfecture.

Au nom du Conseil communal, j’insiste sur le fait que tout a été dit et que nous n’avons rien à cacher.

J’en ai terminé Madame la Présidente et j’espère avoir répondu à toutes les questions posées. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse et demande à Messieurs
Brunschwig, Pasquier et Bossel si la réponse leur convient.

Intervention de Monsieur Jérémie Brunschwig.

« Merci Monsieur le Syndic pour vos explications qui ont l’air de vous prendre au corps. On a senti que
vous preniez les choses personnellement.

En ce qui concerne l’enquête administrative, la Commune via la voix de Monsieur le Syndic spécifie très
clairement qu’elle n’a rien à cacher. Cependant, le groupe PLR estime qu’on n’est peut-être pas obligé
d’attendre et que la Commune n’est pas obligée de se déresponsabiliser en attendant le retour du Préfet.
Elle pourrait elle-même proactivement lancer directement cette commission administrative afin de régler
l’histoire et qu’on n’ait pas à attendre la suite de l’enquête préalable.

Ensuite, je me permettrai de rediscuter de votre réponse Monsieur le Syndic avec le groupe. Je n’ai pas
eu l’occasion de tout noter et de tout étudier. Il y a plusieurs propos qui me paraissent relativement
contradictoires quand j’entends d’un côté qu’on ne doit pas et ne veut pas payer les heures
supplémentaires de Monsieur Girard et que d’un autre, on précise encore que lui-même n’a rien demandé.
Au final, cet argent lui est tout de même laissé.

Concernant le point intranet, le règlement du personnel figure actuellement non pas sur l’intranet mais
sur le site internet. Je pense effectivement que ce serait une bonne chose que la grille salariale du
personnel figure aussi sur le site internet, car plusieurs personnes nous ont interpelés et étaient
relativement surprises du montant que touchait le Secrétaire général. J’imagine que c’est un élément qui
n’est pas compliqué à mettre en place et qui permettrait d’augmenter encore la transparence de la
Commune.

Comme dit précédemment, pour le reste, on va se laisser le temps d’étudier votre réponse et on reviendra
très certainement lors du prochain Conseil général avec des demandes encore plus particulières sur ce
thème.

Je vous remercie. J’ai terminé Madame la Présidente. »

Intervention de Monsieur Maxime Pasquier.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 43 sur 57

« Merci Monsieur le Syndic pour toutes les réponses apportées. J’ai encore une ou deux questions
subsidiaires mais, je pense que nous allons privilégier les discussions bilatérales pour en parler. »

Intervention de Monsieur Sébastien Bossel.

« Je remercie également Monsieur le Syndic. Je tiens à préciser que, tout comme lui s’exprime pour le
Conseil communal, je me suis exprimé au nom du groupe UDC. Dès lors, il est bien de dépersonnaliser
un peu ces questions qui laissent les gens probablement tendus.

Je précise aussi que le groupe UDC n’a pas du tout critiqué le fait que Monsieur Girard ait conservé sa
fonction de Président et l’activité qu’il a effectué au sein de ce Conseil d’administration.

Par rapport aux questions posées, je n’ai pas non plus toutes les réponses. En ce qui concerne la
compensation, j’estime que la réponse n’est pas suffisante. D’ailleurs, Monsieur le Syndic a rappelé en
introduction de ses explications la règle qui s’applique en général sur le fait que les employés communaux
ne font pas d’heures supplémentaires ou qu’ils doivent les compenser en vacances.

Pour terminer, je constate que le Conseil communal applique les conclusions du rapport qui l’arrange. Il
dit vouloir modifier certains points mais ne prend pas en considération d’autres points. Dès lors, je
demande aussi à ce que le Conseil communal soit conséquent : soit on accepte le rapport, soit on ne
l’accepte pas.

J’en ai terminé. »

Madame la Présidente remercie Messieurs Brunschwig, Pasquier et Bossel. Elle passe la parole au
Conseil communal.

Intervention de Monsieur le Syndic.

« Je souhaite la parole juste pour apporter quelques courtes réponses.

Tout d’abord, il est normal que je réponde au nom du Conseil communal, même si c’est de manière un
peu vive, face aux propos tenus par les groupes.

Par rapport au fait de ne pas mener d’enquête administrative, non la Commune ne cherche pas à se
déresponsabiliser et considère qu’il n’y a pas d’histoire à régler. La Commune est entièrement
responsable de ses actes et elle a pris des décisions qui lui sont propres.

Pour répondre à la demande de mettre sur le site internet la grille salariale, ceci n’est pas un problème.
Si vous le souhaitez, nous demandons à notre chargé de communication de le faire.

Par rapport à l’intervention de Monsieur Bossel, au nom du groupe UDC, je me dois de reposer la
question : Voulez-vous vraiment l’application des recommandations de l’avis de droit du Prof. Zufferey ?
Cela signifie que Monsieur Girard devrait rendre l’argent et que la Ville devrait le payer pour ses heures.
Si c’est ça que vous voulez, le Conseil communal statuera et le cas échéant versera les heures qu’il doit
à Monsieur Girard, ce qui représentera une augmentation de salaire.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic. A présent, elle demande si quelqu’un souhaite
poser une question sur tout autre sujet.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 44 sur 57

Question n° 4 :

Intervention de Madame Isabelle Colliard, au nom du groupe PS :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le Service technique a déménagé cet été dans de nouveaux locaux à la rue Château-d’En-Bas 33. Mes
questions sont les suivantes :

- Que va faire la Commune des équipements restants dans les anciens locaux ?

- De portes ouvertes sont-elles prévues pour donner ou vendre symboliquement à la population le
mobilier qui ne sera pas réutilisé ailleurs ?

Merci pour votre réponse. »

Madame la Présidente remercie Madame Colliard pour sa question. Elle passe la parole à Monsieur le
Syndic qui, au nom du Conseil communal, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Une partie du mobilier a été reprise par les employés communaux qui sont installés dans le bâtiment
administratif CEB 33, à l’Hôtel de Ville de Bulle etc. Une autre partie sera distribuée, dans le cadre du
réaménagement des abris PC au sous-sol de l’école primaire de La Tour-de-Trême, pour les locaux de
musique.

Le reste du matériel sera mis à disposition du personnel communal pour un usage privé et à bas prix.
Tout doit disparaitre car nous avons pris l’option de ne pas louer de surfaces à l’extérieur pour entreposer
du mobilier.

Par contre, à la fin, s’il reste du matériel, une proposition de mise à disposition à la population sera faite.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande à Madame Colliard si la réponse lui
convient.

Madame Isabelle Colliard acquiesce.

Madame la Présidente s’enquiert d’une éventuelle autre intervention.

Question n° 5 :

Intervention de Monsieur Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Je reviens comme promis à notre nouvelle gare.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 45 sur 57

Lancées en 2011, les réflexions liées à la nouvelle gare de Bulle ont abouti à un mandat d’étude parallèle
puis à un plan d’aménagement de détail, après un concours auquel ont participé huit bureaux et lors
duquel un projet a été voté et choisi par le collège d’experts et de représentants de la Commune.

Les Transports publics fribourgeois (TPF) SA et la Commune ont dévoilé le 14 octobre 2013 le visage du
futur quartier qui devait prendre forme dans les vingt ans à venir autour de la toute nouvelle gare de Bulle.
Je rappelle que le projet urbanistique couvre un périmètre de 90'000 m2 et qu’il s’articule autour d’une
véritable place de la gare avec un pôle d’échange multimodal. Ces bâtiments seront tout simplement le
visage de notre ville pour les 50 prochaines années au minimum.

Force est toutefois de constater qu’actuellement, la place de la gare, certes toujours en cours de
construction, n’a plus les spécificités, ou ne les a pas encore, qui avaient amené le collège d’experts du
MEP à porter son choix sur ce projet. Le point central du projet d’aménagement était en effet la création
d’une véritable place de la gare, essentiellement piétonne, en relation directe avec le centre-ville et
historique de Bulle. Cet espace devait servir de plateforme multimodale pour les bus urbains de Mobul et
les taxis.

Or, il semblerait que les TPF aient récemment décidé de ne pas réaliser l’une des étapes clés permettant
de matérialiser ce projet et de donner à la nouvelle gare de Bulle le visage qui devait être le sien selon
les résultats du mandat d’étude parallèle de 2013. Lorsque l’on sort de la gare, le bâtiment principal de
droite (Hôtel D) est le seul qui façonne la place centrale, le côté gauche de la place étant constitué d’une
butte de terre en friche. Sur cette butte, deux bâtiments imposants devaient initialement se trouver ainsi
que la plateforme multimodale pour les bus et les taxis.

Sans ce second côté construit avec les bâtiments prévus dans le MEP, permettez-moi d’être assez direct,
la place de la gare ne ressemble à rien. De plus, les TPF semblent préférer que la gare routière demeure
du côté sud, ce qui est une aberration pour les piétons qui doivent changer de mode de transports depuis
le rail.

Mes questions sont les suivantes : est-ce que la Commune a été associée aux décisions des promoteurs
de s’écarter du projet initial ou de le retarder ? Si la Commune a été mise devant le fait accompli, comment
entend-elle réagir pour que les dernières étapes du projet soient réalisées, afin que le plateau de la gare
soit conforme à ce qui a été décidé voilà presque 10 ans ? Est-ce qu’une autre mesure qu’un simple
courrier est prévue par le Conseil communal ?

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

Intervention de Monsieur le Syndic.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Ce sujet a été traité au point 3 de l’ordre du jour de ce soir, lors de la question des échanges de terrains,
et bon nombre d’explications ont déjà été données.

Comme relevé précédemment, nous avons été informés de la position unilatérale des TPF à laquelle le
Conseil communal a directement réagi pour signifier son désaccord.

Petite correction : les engagements pris ne datent pas de 2013 mais bien de 2016 lorsque le Conseil
communal a présenté au Conseil général le PAD et la mise à l’enquête, en présence de la direction des
TPF. Lors des demandes de crédits pour les espaces publics, nous avons présenté la place de la gare

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 46 sur 57

avec les constructions telles que prévues, c’est-à-dire, le bâtiment de la gare actuelle avec l’Hôtel D, les
commerces et les logements. En ce qui concerne le bâtiment futur d’à côté où est prévue la place de la
gare routière, Monsieur Vincent Ducrot disait déjà à l’époque que la réalisation allait prendre du temps.

Aujourd’hui, la décision de reporter la réalisation de la gare routière régionale appartient-elle uniquement
aux TPF, toutes entités confondues ? Tout est question de temporalité de savoir combien de temps dure
cette situation provisoire. Est-ce que la volonté est d’avoir pendant 20 ans une gare provisoire avant
d’avoir un bâtiment et une gare couverte tels que prévus avec un parking d’échange souterrain ? Ou veut-
on précipiter la construction définitive et dans ce cas, on pourrait accepter le maintien de l’utilisation de
la gare routière actuelle pendant quelques années.

Comme déjà dit, nous avons répondu aux TPF que nous n’étions pas d’accord avec leur décision ; s’en
suivront des discussions.

Une chose est sûre : le terrain en friche sur la place ne nous convient pas du tout. Par contre, pour
l’instant, on ne peut pas dire que les TPF sont en retard, car il était prévu que cette place soit terminée à
la fin de l’année de prochaine.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande à Monsieur Ruffieux si la réponse lui
convient.

Intervention de Monsieur Constantin Ruffieux.

« Seulement en partie ; Merci Monsieur le Syndic.

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’un MEP a été élaboré avant un PAD. C’est donc bien en 2013, dans
le cadre de ce MEP, qu’il a été décidé de la construction de la gare routière avec les deux bâtiments qui
n’existent pas encore. C’est ensuite, dans le PAD de 2016, qu’il était prévu à terme l’implantation d’un
immeuble face à l’Hôtel D.

Est-ce qu’on parle de la gare des TPF ou de la gare de Bulle ? La gare de Bulle est un bâtiment qui va
définir le visage de la Ville, comme je l’ai dit, pour les 50 prochaines années. C’est étonnant d’être
d’accord d’attendre 10, 15 ou 20 ans pour avoir une gare routière digne de ce nom avec un bâtiment qui
créerait vraiment une place centrale de la gare avec une belle esplanade.

Pour ma part, je suis d’avis qu’il faut mettre la pression sur les TPF et que l’argument financier, l’argent
qui ne viendrait pas de la Confédération, n’en n’est en réalité pas un. Je suis d’avis que le Conseil
communal doit maintenant demander aux TPF de respecter le MEP, projet voté en 2013, et le PAD qui a
été mis à l’enquête en 2016.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux et donne la parole au Conseil communal.

Intervention de Monsieur le Syndic.

« Le MEP était le processus d’étude. Les décisions du Conseil communal ont été prises en 2016 lorsque
le projet a été rendu public avec la mise à l’enquête du PAD.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 47 sur 57

Je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris Monsieur Ruffieux. Souhaitez-vous avoir une gare routière
provisoire pendant très longtemps ou plutôt garder la gare routière actuelle et une solution définitive plus
rapidement ? Le choix doit se faire par rapport à cette alternative. Monsieur Vincent Ducrot parlait d’un
horizon de 15 ans pour une solution définitive. Il y aura peut-être une situation intermédiaire en disant
que les TPF vont faire le bâtiment définitif plus rapidement ou on reporte le tout à 15 ou 20 ans, tout en
exigeant une gare routière provisoire.

Aujourd’hui, on a des friches industrielles et une gare routière avec des lignes de bus en fonction. Lorsque
le projet définitif se construira, la question est de savoir où l’on mettra la gare routière pendant le chantier
qui va durer trois ans. C’est aussi un élément à mettre dans la balance.

J’ai terminé. Je passe la parole à Madame Marie-France Roth Pasquier, Présidente de Mobul. »

Madame Marie-France Roth Pasquier remercie Monsieur le Syndic et s’exprime par ces mots :

« Madame la Présidente, chers Conseillers généraux,

Je souhaite apporter quelques précisions. Tout d’abord, il n’y a pas que la Confédération qui n’entre pas
en matière, le Canton non plus pour le moment. Cependant, nous sommes en discussion avec le
Conseiller d’Etat, Monsieur Jean-François Steiert.

Nous devons démontrer en quoi la gare routière actuelle prétérite le voyageur. En tant que Présidente de
Mobul, ce qui m’importe, c’est le voyageur et non le projet immobilier que les TPF envisagent sur cette
place. L’étude que nous avons mandatée montre qu’il y a une péjoration pour le voyageur puisqu’il met
beaucoup de plus de temps pour rejoindre son bus urbain ou son train.

Nous espérons maintenant que sur la base de cette étude, le Canton va pouvoir entrer en matière et aider
à la concrétisation de cette gare routière. Nous n’avons pas l’intention d’avoir cette place en chantier avec
cette butte pendant 10 ans.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et Madame Roth Pasquier pour les compléments.
Elle demande à Monsieur Ruffieux si cela lui convient.

Monsieur Constantin Ruffieux acquiesce et remercie Monsieur le Syndic et Madame Roth Pasquier.
Ne faisant pas partie de l’Exécutif, ce n’est donc pas lui qui aurait la responsabilité, le cas échéant, d’une
place de la gare non achevée ou disgracieuse durant les vingt prochaines années.

Madame la Présidente le remercie. Elle s’enquiert d’une éventuelle autre intervention.

. / .

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 48 sur 57

Question n° 6 :

Pour les groupes PS et Les Vert·e·s, Monsieur Jonas Brunetti intervient en son nom et celui de
Monsieur Léo Jacquat :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Nous adressons au Conseil communal une question relative aux directives concernant le concept de
gestion des déchets pour les manifestations, effectives dès le 1er janvier 2021. Pour rappel, ces directives
résultent d'une proposition déposée par Mesdames Eloïse Grandjean et Thérèse Anatrà-Luchinger et
Monsieur Pierre-Yves Binz fin 2019.

Son application a quelque peu été différée par la pandémie qui a sévie durant cette période. La reprise
post-covid des manifestations, comme vous le savez sûrement, n'a pas été sans encombre pour les
différents organisateurs tant professionnels qu'amateurs.

Dans ce contexte, l'application de ces directives a été quelque peu confuse notamment sur la présence
obligatoire de vaisselle réutilisable pour les manifestations accueillant plus de 200 personnes. Jusqu'à
présent, on a eu plusieurs cas de manifestations qui ont plus ou moins bien appliqué cette dernière alors
que selon les formulaires de la Ville, l'utilisation de vaisselle réutilisable est obligatoire.

Notre intervention n'est donc pas là pour jeter la pierre sur qui que ce soit mais au contraire essayer de
trouver une solution qui convienne à toutes et tous dans un souci d'égalité de traitement et de cohérence.
Une harmonisation des traitements des demandes d'autorisation relatives aux manifestations publiques
simplifiera la tâche de tout le monde.

La plupart des organisateurs collaborent avec les mêmes partenaires et il est compliqué pour eux
notamment de jongler entre des conditions de travail différentes d'une organisation à l'autre alors qu'elles
sont en principe les deux contraintes aux mêmes directives sur notre territoire communal. Il en va de
même d'ailleurs pour certains organisateurs qui ont pu se sentir lésés vis-à-vis d'autres en voyant que le
non-respect de certaines clauses a semblé être toléré chez certains alors qu'aucune communication
officielle le justifiait.

Notre question pour le Conseil est donc la suivante : « Comment envisagez-vous de traiter ces directives
dans le futur, étant donné que cette période de transition semble toucher à sa fin et que les organisateurs
de manifestations ont pour une bonne partie d'entre eux repris leur rythme habituel et ont pu se confronter
aux réalités du terrain concernant ces mesures durant au moins une édition ? »

Nous n'attendons pas forcément une réponse dans l'immédiat car l'important sur ce sujet à nos yeux est
une cohérence à long terme pour les organisateurs, les partenaires ainsi que la population locale qui
profite de ces manifestations de qualité en ville de Bulle. Une population qui verra sûrement d'un bon œil
une procédure d'utilisation unique relative aux questions de vaisselle réutilisable, de consignes et autres
méthodes de consommation lors des nombreuses et diverses manifestations locales qui jalonnent l'année
des Bullois et Bulloises.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brunetti pour sa question et passe la parole à Monsieur le
Syndic qui, au nom du Conseil communal répond ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Je vais tenter de donner une réponse par rapport à cette question relative à la directive concernant le
concept de gestion des déchets pour les manifestations.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 49 sur 57

Ladite directive est un élément nouveau qui a été mis en place pour les manifestations d’envergure pour
éviter de laisser penser qu’il n’y a pas de gestion globale des déchets sur la commune. Il est vrai, des
incidents ont eu lieu et l'application de ces directives n’a pas toujours été respectée.

Actuellement, le Conseil communal a repris le dossier et a mis au budget des aides financières, de l’ordre
d’une vingtaine de milliers de francs sauf erreur, pour soutenir les manifestations organisées par des
associations à but non lucratif sur le domaine public pour l’utilisation de la vaisselle réutilisable qui
engendre bien entendu des frais complémentaires. Ceci figure donc au budget pour autant que vous
l’acceptiez et qu’il passe toutes les lectures du Conseil communal. Nous avons la première lecture
prochainement et visiblement cela s’annonce relativement compliquer. C’est un élément auquel nous
tenons et nous avons envie d’aider ces associations financièrement.

Quant au formulaire de demande d’autorisation de manifestation, respectivement de l’utilisation du
domaine public, celui-ci est en cours de modification. On demandera que nous soit soumis le contrat de
partenariat entre l’organisateur et l’entreprise concernée. Le fait de joindre une copie du contrat permet
de s’assurer, sans faire d’autres contrôles, que l’organisateur disposera bien de la vaisselle réutilisable.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande à Monsieur Brunetti si la réponse du
Conseil communal lui convient.

Monsieur Jonas Brunetti acquiesce et le remercie.

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite poser une autre question.

Question n°7 :

Intervention de Monsieur Maxime Pittet, au nom du groupe Le Centre/PVL.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

À ce jour, il semblerait que 60 places sont disponibles pour le service Park and rail dans le parking de la
gare routière actuelle. Dans le cadre du projet de la nouvelle gare, davantage de places sont prévues,
notamment dans le parking souterrain qui va être construit sous la future gare routière.

À cet effet, le groupe Le Centre/PVL souhaite connaitre le stade d'avancement des différents projets qui
visent à augmenter le nombre de places pour le Park and ride / Park and rail. En lien avec cette question,
nous aimerions connaitre l'impact du retard dans la construction de la nouvelle gare routière sur les projets
Park and ride / Park and rail.

Je vous remercie pour votre attention et pour les réponses apportées. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pittet pour sa question. Elle passe la parole à Monsieur le
Syndic, qui au nom du Conseil communal qui s’exprime ainsi :

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 50 sur 57

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Actuellement, les places du Park and ride sont localisées du côté des voies de chemin de fer où se trouve
le parc des lignes de bus régionales. Ce parking est toujours d’actualité et nous avons même adressé un
courrier en ce sens aux TPF.

Comme relaté précédemment, un parking d’échange est prévu sous le bâtiment de la gare conformément
au PAD. Cependant, à ce jour, on ne sait pas qui va le financer. Les TPF ne se sentent pas concernés
étant donné qu’ils s’occupent des bus et reçoivent des subventions de la Confédération. Quant à la Ville
de Bulle, ce n’est pas à la Commune de financer un parking pour les personnes prenant les transports
publics. Cependant, au niveau du Grand Conseil, c’est une question qu’avait posée Madame Marie-
France Roth Pasquier, au Conseil d’Etat, à l’époque où elle était encore Députée pour le financement de
ces Park and ride. Le Conseil d’Etat était entré en matière sur une discussion et le financement.

Aujourd’hui, des discussions sont en cours et la décision n’a pas encore été prise. Un partenariat public-
privé pourrait être envisagé pour autant qu’un intérêt quelconque se présente mais, ceci est de la musique
d’avenir. Nous veillons à ce Park and ride.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande à Monsieur Pittet si la réponse lui
convient.

Monsieur Maxime Pittet acquiesce et le remercie.

Madame la Présidente demande si quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole.

Question n° 8 :

Pour le groupe Le Centre/PVL, Monsieur Constantin Ruffieux intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Nous prenons note de l’information de GESA du 5 septembre 2022 annonçant une augmentation
moyenne de 45,4 % du prix de l’électricité. Pour les ménages gruériens concernés, cela représentera en
moyenne Fr. 31.60 mensuellement, et plus de Fr. 990.00 pour les clients industriels ou commerciaux.

Le prix de l’électricité sera donc augmenté de 19.56 à 27.99 cts/KWh. Ce prix se compose à 45 % du tarif
d’utilisation du réseau et à 37 % du prix de l’énergie.

D’une manière générale, GESA, bien qu’ayant la forme d’une entreprise privée, assure un service public.
Elle est d’ailleurs totalement en mains publiques, à savoir que 100 % de ses actionnaires sont des
communes, dont Bulle à hauteur de 85,67 %. Selon l’art. 17 des statuts de GESA, quatre représentants
au moins du Conseil d’administration sont désignés par la Commune de Bulle.

Dans les circonstances actuelles, alors que les prix flambent et que le pouvoir d’achat en subit de
sérieuses conséquences, il nous paraît indécent que cette entreprise annonce une répercussion complète
des hausses sur les consommateurs (ménages et entreprises) tout en projetant de réaliser un éventuel
bénéfice en 2023.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 51 sur 57

Nous demandons donc à la Commune de Bulle dans quelle mesure il serait possible de décider que
l’entreprise GESA, dont elle est propriétaire majoritaire, adopte une politique anticyclique en renonçant à
tout bénéfice en 2023. Ces ressources financières excédentaires devront être, si cela est possible,
rétrocédées à court terme aux utilisateurs pour atténuer les importantes hausses auxquelles ils doivent
faire face.

Concrètement, GESA pourrait budgétiser un bénéfice de 1,3 % sur le chiffre d’affaires 2023 lié à la
distribution d’électricité. Nous demandons que la Commune examine la possibilité que GESA y renonce
totalement pour l’année prochaine. A noter que les frais d’utilisation du réseau comptabilisés par GESA
ont connu, dès 2021, une augmentation de près de 17 %, alors qu’ils n’ont que très peu varié en moyenne
suisse. Comment l’entreprise explique-t-elle cette importante hausse ?

Une autre question posée à la Commune : à combien se montent les éventuels prêts de la Commune à
GESA, s’ils portent intérêt et s’il est possible de ne pas tenir compte d’un quelconque intérêt pour l’année
2023.

Il est à noter que ces requêtes correspondent aux pistes données par Monsieur Prix pour tenter de
contenir la hausse du coût de la vie et que, si ces mesures sont possibles, nous souhaitons qu’elles soient
rapidement mises en place afin de minimiser les conséquences de la hausse du prix de l’électricité sur
les ménages et les entreprises bulloises et gruériennes. Il est en effet vital de préserver les emplois et
atténuer les atteintes au pouvoir d’achat des clients de GESA.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux pour sa question et passe la parole à Monsieur le
Syndic qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de la question. Nous allons y répondre directement puisque c’est bien sûr une
thématique très importante aujourd’hui et surtout, cela permet de ne pas laisser des doutes s’immiscer
dans ce dossier complexe qu’est celui de l’approvisionnement en électricité.

En préambule, il faut poser le contexte. Une loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité est entrée
en vigueur en 2007. Cette loi fédérale régit désormais tout le secteur de l’électricité, de la production à la
vente, en passant par la distribution, et a apporté deux grands changements structurels :

1. L’approvisionnement en électricité est et reste une tâche publique mais elle n’est plus régie par
les cantons ou les communes. C’est une tâche de droit fédéral et ce sont dorénavant les
entreprises d’approvisionnement qui sont titulaires de zones de desserte, dans lesquelles elles
ont l’obligation d’approvisionner tous les consommateurs.

2. Le marché de l’électricité est ouvert, certes encore partiellement aujourd’hui, mais avec une
ouverture totale programmée dans la loi fédérale déjà. Seul le monopole du réseau électrique
restera régulé et sous contrôle de la Commission fédérale de l’électricité.

Gruyère Energie SA (GESA), depuis 2007, est soumis à cette législation et au contrôle de la Commission
fédérale de l’électricité (ElCom). Les tarifs 2023 du réseau et de l’énergie pour l’approvisionnement de
base ont d’ailleurs été annoncés le 31 août 2022 auprès de l’ElCom, comme chaque année, puis le
5 septembre à la presse régionale. Ces derniers sont soumis à une régulation et un contrôle strict.

Il convient tout d’abord d’être très clair et de ne pas faire miroiter l’impossible. Les tarifs 2023 ont été
annoncés et ne peuvent plus être modifiés. Ils resteront donc inchangés jusqu’au 31 décembre 2023.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 52 sur 57

La commune de Bulle n’agit pas directement sur la société ni sur les règles imposées par la loi fédérale.
Par contre, elle défend ses intérêts d’actionnaire et très souvent indirectement de la collectivité publique
et donc de la Ville de Bulle.

Nous relevons aussi que la Ville de Bulle a bénéficié, durant les 10 dernières années, du meilleur tarif
d’électricité de tout le Canton de Fribourg. Nous n’avons, à ma connaissance, pas reçu de question du
CG sur cette situation favorable.

Les règles concernant les tarifs régulés de l’électricité sont en place depuis de nombreuses années et
sont très rigoureuses. Les tarifs sont structurés sur trois axes :

• l’acheminement (réseau)

• l’énergie et

• les taxes.

L’acheminement et l’énergie possèdent un mécanisme de trop ou pas assez perçu envers les clients
(appelés aussi pots de compensation) afin de rendre et demander de l’argent aux clients sur les années
suivantes, en principe sur 3 ans au maximum. Les « bénéfices » sur cette partie régulée ne sont pas
autorisés par la loi et bien entendu que GESA respecte toutes les exigences légales. On ne doit donc pas
parler d’un bénéfice ici.

Vous soulevez la question de la hausse de 17 % des tarifs du réseau (acheminement) et elle est légitime.
Cette hausse provient en partie de Swissgrid et est donc la même pour tous les réseaux en Suisse. Pour
le reste, cette augmentation est due au timbre amont facturé par Groupe E. Gruyère Energie SA conteste
d’ailleurs cette hausse du timbre amont et a déposé une plainte auprès de l’ElCcom. Vous l’avez très
certainement lu dans la presse. Le régulateur a informé de l’ouverture d’une analyse des tarifs de
Groupe E sur les dernières années. Cependant, la procédure prend du temps et pour l’instant, il a fallu
répercuter cette hausse sur les clients finaux dans les tarifs 2023. Par contre, j’insiste, c’est très important,
les coûts internes de GESA imputables au réseau n’ont quant à eux pas augmenté.

Nous sommes surpris que vous envisagiez des bénéfices pour GESA en 2023 alors que le budget 2023
n’a pas encore été soumis au Conseil d’administration. Cela m’a été confirmé par les membres du CA.
Le CA s’est par contre penché sur la situation critique actuelle et nous pouvons vous donner quelques
perspectives.

Les tarifs de l’électricité fixés pour toute l’année 2022 étaient très attractifs et bas pour les clients.
Cependant, les coûts d’approvisionnement et du marché SPOT sont exceptionnellement élevés depuis
le début de la guerre en Ukraine ! Aussi, les résultats prévisionnels de Gruyère Energie SA ne sont, à ce
jour, pas positifs et ne laissent pas entrevoir de bénéfice pour cette année. Bien au contraire, la société
prendra à sa charge les effets négatifs des surcoûts du marché de l’énergie. Concrètement, ces surcoûts
ne viendront ainsi pas charger les tarifs des clients pour les années suivantes par le biais du mécanisme
des pots de compensation. C’est, sauf erreur, ce que vous suggérez, de même que Monsieur Prix.

Les investissements dans les outils de production d’électricité et de chaleur seront augmentés de manière
significative en 2023 et contribueront au soutien de l’économie. Cette mesure peut être considérée
comme « anticyclique » au niveau économique.

Un programme de rémunération des économies d’énergie volontaires par les grands consommateurs
(> 100 kWh par an) a été créé et peut être mis en œuvre pour les clients. Les bénéfices potentiels seront
alors partagés entre ces derniers et les clients régulés (via la méthode du prix moyen exigée par
l’ElCcom). Cette information a également été communiqué

Une task force a été créée afin de préparer les mesures de pénurie d’énergie et d’éventuels
rationnements. Les sujets de l’alimentation en eau potable, du chauffage à distance, du multimédia et

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 53 sur 57

des secteurs de distribution d’électricité y sont spécifiquement traités. GESA a également été intégré à
l’OCC et à l’état-major cantonal « énergie ». L’état de préparation est jugé bon pour le moment.

Vos représentants ainsi que le Conseil d’administration dans son ensemble ne restent pas sans réagir
face à la situation exceptionnelle rencontrée depuis quelques mois, mais ils se préoccupent clairement
de la crise énergétique en cours, des clients et de la transition énergétique.

Pour finir et répondre complètement à votre question, le prêt de la Ville de Bulle à GESA se monte à
Fr. 18 mios suite à la diminution du capital-actions en 2008, par conversion du surplus en prêt
d’actionnaire. Il se trouve d’ailleurs au bilan et dans les comptes de la Ville de Bulle. Ce dernier est
rémunéré selon les règles de l’AFC à 0,75 %.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

[ Départ de Monsieur Léo Jacquat à 22h08 ]

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande à Monsieur Ruffieux si la réponse lui
convient.

Monsieur Constantin Ruffieux acquiesce et s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Merci Monsieur le Syndic pour cette réponse très précise et dense.

Effectivement, un éventuel bénéfice n’a pas encore été budgétisé pour 2023. Toutefois, selon les lois
fédérales, un bénéfice de 1,3 % est possible sur le chiffre d’affaires lié à la distribution d’électricité et non
pas sur l’acheminement qui n’est évidemment pas autorisé.

Ma question se portait uniquement sur le bénéfice de 1,3 % sur le chiffre d’affaires lié à la distribution
d’électricité. Je prends note que les bénéfices éventuels seront partagés et régulés sous la surveillance
de l’ElCom. Pour le surplus, j’examinerai plus attentivement la réponse.

Je remercie le Conseil communal et GESA pour ces précisions. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ruffieux et demande s’il y a d’autres questions.

Question n° 9 :

Intervention de Monsieur Brian Hofer, au nom du groupe PLR.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Nous avons pris bonne note de la réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Jacquat.

Nous nous réjouissons de l’intégration d’un montant de Fr. 50'000.00 dans le budget de fonctionnement
dès l’année prochaine afin de mettre en place une stratégie de développement durable. Le groupe PLR

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 54 sur 57

se demande par conséquent si le Conseil communal envisage une implication du Conseil général dans
l’exécution de cette stratégie, par exemple sous forme de commission.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Hofer et constate que le Conseil communal ne souhaite pas
apporter une réponse. Elle demande s’il y a d’autres questions

Question n°10 :

Intervention de Monsieur Maxime Pasquier, au nom du groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Suite à des discussions avec Monsieur Bastien Murith, ancien spécialiste de skicross et tétraplégique à
la suite d’un accident en 2018, le groupe Le Centre/PVL se demande quel est l’état des lieux de la
politique de mobilité réduite de la Ville.

Un postulat récemment transmis par le Conseil Général de la Ville de Fribourg prévoit l’intégration de
seniors dans les futurs projets d’aménagement de la cité. Qu’en est-il de Bulle ? De telles démarches
existent-elles ?

Certains endroits de la Ville ne sont décidément pas adaptés à des chaises roulantes ou des poussettes
(rue de la Poterne, haut de la Rieta). Pourrait-on imaginer une balade diagnostic intégrant les acteurs
directement concernés (personnes à mobilité réduite, parents, enfants) afin de solutionner ces segments
problématiques ?

Merci pour votre prochaine réponse. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

Intervention de Madame Chantal Pythoud.

« Merci Monsieur Pasquier pour votre question.

J’ai une brève réponse à donner sachant que nous avons déjà, par rapport à l’aménagement de bancs,
contacté l’association EspaceSenior qui a effectué un diagnostic afin de nous orienter. Je pense que la
démarche participative est vraiment importante et nous avons envie d’aller en ce sens.

Nous retenons votre question et nous y répondrons peut-être de manière plus approfondie lors du
prochain Conseil général.

Merci. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 55 sur 57

Intervention de Monsieur Nicolas Pasquier.

« Je vous propose une réponse en trois points :

1. Un postulat concernant l’accès du centre-ville aux personnes handicapées avait été déposé en
2012 et une réponse avait été donnée au Conseil général du 27 mai 2013.
(cf. https://www.bulle.ch/_docn/840760/Acces_handicapes_centre_ville.pdf)

2. Abordons les deux endroits cités dans la question, à savoir le haut de la Rieta et le passage au
fond de la rue du Marché qui fait le lien avec la rue de la Poterne derrière l’église.

Je peux reconnaître que leur franchissement n'est pas aisé pour les personnes à mobilité réduite
en rollator ou en fauteuil roulant en raison de la forte déclivité et de la présence de marches sur
le trottoir. Ainsi, aux personnes qui n'ont pas l'assurance nécessaire pour affronter cette déclivité
ou qui ne souhaitent pas se déporter sur la route, je pourrais recommander d'emprunter un
itinéraire alternatif.

3. Nous pouvons vous assurer que tous les projets sont développés avec une attention particulière
pour la question des personnes à mobilité réduite. D’autre part, toutes les réalisations sur le
domaine public font l’objet d’une approbation des plans par le Canton avec un préavis de la
commission d’accessibilité. Les projets de la Ville de Bulle sont donc conformes à la législation
et aux normes en vigueur.

Pour terminer, si des éléments, peut-être plus anciens, ne sont pas facilement franchissables, nous
proposons aux personnes concernées de transmettre leurs demandes au Conseil communal qui
analysera la question et le cas échéant, organisera une vision locale.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Chantal Pythoud et Monsieur Nicolas Pasquier pour ces
compléments. Elle demande à Monsieur Maxime Pasquier si la réponse lui convient.

Monsieur Maxime Pasquier acquiesce.

La parole n’étant plus demandée, Madame la Présidente clôt la discussion et propose de passer aux
remarques et commentaires.

_____________________________________

https://www.bulle.ch/_docn/840760/Acces_handicapes_centre_ville.pdf

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 56 sur 57

E.  Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Pour le groupe UDC, intervention de Monsieur Sébastien Bossel :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
membres du Conseil,

Le groupe UDC a appris dans le journal de la Gruyère du jeudi 10 octobre 2022 que le coût de la
rénovation et de l’agrandissement du Musée gruérien devrait largement dépasser le montant de
Fr. 8 mios cité lors du concours d’architecture.

Nous tenons dès lors à rappeler que notre groupe avait estimé ce projet comme étant démesuré et trop
coûteux, sachant notamment les autres investissements à venir pour la Commune. Nous avions déjà mis
en garde contre tout éventuel dépassement du budget et regrettons que le Conseil communal ne semble
pas prendre suffisamment à bras le corps cette problématique, tant au niveau de ce projet que pour les
autres projets à financer et quant aux mesures d’économies à réaliser pour les rendre possible.

Par conséquent, nous informons le Conseil communal que nous nous opposerons à un crédit
d’investissement qui devrait dépasser le montant de Fr. 8 mios articulé.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour sa remarque et constate que le Conseil
communal ne souhaite pas s’exprimer.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

19. Divers du Conseil communal

Madame la Présidente cède la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, pour les divers et
conclusion du Conseil communal :

« Merci Madame la Présidente,

Je crois que la soirée a été assez longue. Nous avons beaucoup échangé. Le Conseil communal n’a pas
de divers majeur à communiquer ce soir.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022  Page 57 sur 57

Clôture de séance

Madame la Présidente s’exprime par ses mots :

« Avant de clore la séance, je vous demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Ho qui vous a déjà communiqué son
adresse. Je remercie chacune et chacun de lui transmettre vos interventions aussi vite que possible et
ainsi que le requiert la bienséance.

Notre prochain rendez-vous est fixé au lundi 12 décembre 2022. Dans l’attente de cette prochaine séance
et comme annoncé le 30 mai dernier, vous êtes à présent invités à poursuivre la discussion autour d’un
verre de l’amitié et des feuilletés préparés avec soin par notre collègue Monsieur Frédéric Mettraux.

Je vous remercie de votre attention. »

Il est 22.23 heures, Madame la Présidente clôt les débats et souhaite à toutes et tous une excellente fin
de soirée et remercie pour la qualité des débats.

La séance est levée à 22.23 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Camille Lavalette

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Loan Ho

Annexes à l’original du procès-verbal :

Message achat des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive de Bouleyres (pt 2)

Message contrat d’échange de terrains par cession directe et promesse de cession avec TPF IMMO SA (pt 3)

Message demande de prêt sans intérêt en faveur de l’association Pallia-Vie (pt 4)

Messages détermination sur proposition (pt 5)

Messages détermination sur postulats (pts 6 à 9)

Messages transmission proposition et postulat (pts 12, 13)

category_fr: Procès-verbal