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VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 6 de l’ordre du jour

Adoption du Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville de Bulle

1. Préambule

Dans sa séance du 28 novembre 1994, le Conseil général a approuvé la décision de soumettre le personnel
des Foyers de la Ville de Bulle aux conditions du statut du personnel de l’Etat de Fribourg dès le
1er janvier 1995.

Depuis cette date, le personnel des Foyers de la Ville de Bulle est soumis à la loi sur le personnel de l’Etat
(LPers) et au Règlement du personnel de l’Etat (RPers), excepté le directeur, soumis au Règlement du
personnel communal, et les collaborateurs tels qu’apprentis, auxiliaires et personnel en CDD engagés sous
contrat de droit privé qui sont soumis au code des obligations.

L’évolution dans la prise en charge de la personne âgée et l’accroissement de la taille des Foyers ont
nécessité des adaptations dans la gestion du personnel. Une délégation de compétences en matière
d’engagement a été octroyée par le Conseil communal au directeur.

Le 25 novembre 2008, le Conseil communal a édicté un "Règlement du personnel spécifique aux foyers pour
personnes âgées" qui répondait à une demande du directeur de l’époque de clarifier les cas où il y avait des
doutes sur les dispositions légales à appliquer. Cette possibilité donnée au Conseil communal de légiférer
en la matière lui est conférée par le Règlement du personnel communal du 13 octobre 2008, art. 3 b)
Exceptions let. e)

Récemment, il est apparu que le Règlement du personnel spécifique aux foyers pour personnes âgées
présentait des lacunes pouvant prêter à confusion et qu’un toilettage s’avérait nécessaire, certaines
dispositions n’étant plus valables et certains termes devant être actualisés.

En parallèle à ces questions de fond, se posait le problème de la forme, à savoir la validité d’un tel règlement
du personnel édicté par le Conseil communal. Il s’est avéré que la norme de délégation de compétence au
Conseil communal précitée [RP, art. 3 let. e)], bien qu’approuvée par la Direction des institutions, de
l’agriculture et des forêts (DIAF) en 2008, n’était pas valable et que le Règlement en vigueur n’émanait par
conséquent pas de l’instance compétente. Il convenait d’élaborer un nouveau règlement à faire adopter par
le Conseil général.

La solution d’élaborer un règlement qui renvoie à la LPers tout en dérogeant sur certains points spécifiques,
tel l’ancien Règlement du personnel spécifique aux foyers pour personnes âgées, a été validée par le service
juridique de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) qui approuve les règlements du personnel
des foyers émanant d’associations de communes.

Message – Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville de Bulle Page 2 sur 2

2. Processus d’élaboration et préavis des Services de l’Etat

L’élaboration du Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville de Bulle a fait l’objet d’une étude
approfondie. L’appui du service juridique de l’ARG a été sollicité et des séances de travail ont eu lieu avec
la Direction des Foyers. Les questions relatives à la prévoyance professionnelle et les assurances de
personnes ont été analysées respectivement avec la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et le Service
des Ressources humaines.

Le projet de règlement a été soumis pour examen préalable auprès du Service des communes (SCom) qui
l’a également transmis à la DSAS et au Service du personnel et d’organisation (SPO). La seule remarque
contraignante concernait l’autorité d’approbation qui est la DIAF comme pour le Règlement du personnel
communal.

3. Nouveau règlement

Dans sa séance du 26 avril 2022, le Conseil communal a approuvé le nouveau Règlement du personnel des
Foyers de la Ville de Bulle. Ce règlement de portée générale doit être adopté par le Conseil général et
approuvé par la DIAF.

Le règlement est nouveau pour le Conseil général. Toutefois, il ne l’est pas pour le personnel des Foyers,
car il reprend essentiellement les anciennes dispositions ou formalise des pratiques. Il s’agit en quelque sorte
d’une transposition de l’ancienne réglementation pour la faire valider à l’instance compétente.

Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Définition de manière exhaustive du personnel qui n’est pas soumis à la LPers (art. 2b)
- Clarification de qui est l’autorité d’engagement et qui est l’employeur (art. 4)
- Clarification entre l’éventuelle visite médicale pour l’engagement (art. 5) et le questionnaire médical

obligatoire pour la Caisse de pensions de la Ville de Bulle (art. 6)
- Clarification de la procédure de recours (art. 15)

Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le Règlement du personnel spécifique aux
Foyers de la Ville de Bulle, tel qu’il lui est présenté en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville de Bulle

Ville de Bulle

Réglement du personnel spécifique

aux Foyers de la Ville de Bulle

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu:

» Laloi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

e Leréglement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo);

« Laloidu 17 octobre 2001 sur le personnel de I'Etat (LPers);

« Leréglement du 17 décembre 2002 du personnel de ['Etat (RPers);

Objet

Champ d'application

Adopte :

CHAPITRE PREMIER

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. Le personnel des Foyers de la Ville de Bulle est soumis aux dispositions de
la LPers et du RPers, excepté le personnel mentionné & 'art. 2 b).

2. Le présent réglement s'applique en complément ou dérogation & la LPers et
au RPers.

Article 2

a) Principe

Le présent réglement s'applique, dés la date de son entrée en vigueur, & toutes
les personnes qui exercent une activité au service des Foyers de la Ville de Bulle

et qui sont rémunérées pour cette activité, excepté le personnel mentionné &
Fart. 2 b).

Terminologie

Principes généraux

b) Exceptions

Le présent réglement ne s'applique pas

a) au directeur des Foyers de la Ville de Bulle, soumis au réglement du
personnel communal ;

b) aux apprentis et aux stagiaires, auxquels s'appliquent les régles du code des
obligations et des dispositions complémentaires ;

c) au personnel temporaire, engagé par contrat de droit privé, qui comprend les
personnes engagées pour une durée et un emploi déterminés, soumis au
code des obligations ;

d) au personnel auxiliaire, engagé par contrat de droit privé, qui comprend les
personnes exercant une activité, rémunérée a 'heure ou 2 la tache, soumis
au code des obligations.

CHAPITRE i
DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

1. Conformément a la constitution fédérale, toute désignation de personnel, de
personnes, de statut ou de fonction, concerne indifféremment 'homme ou fa
femme.

2. Les membres du personnel des Foyers de la Ville de Bulle, dans le présent
réglement, sont désignés par le terme de collaborateurs.

Article 4

1. Les collaborateurs des Foyers de la Ville de Bulle font partie du personnel
communal.

2. Dans les dispositions de la LPers et du RPers, par "personne! de I'Etat”, il
convient donc de comprendre aussi "le personnel des Foyers de la Ville de
Bulle".

3. Dans toutes les dispositions donnant au Conseil d'Etat, & une Direction ou &
un autre organe de I'Etat, une compétence en matiére d'application d'une
clause de la LPers ou du RPers, ladite compétence revient au Conseil
communal, a la Commission des Foyers de la Ville de Bulle ou a la Direction
des Foyers de la Ville de Bulle, ci-aprés la Direction. De méme, il convient
de remplacer "I'Etat" par "la Ville de Bulle".

4. 'employeur, au sens du présent reglement, est la Ville de Bulle.

5. Lautorité d'engagement est la Direction, excepté pour le directeur qui est
engageé par le Conseil communal.

6. Le réglement du personnel communal, adopté par le Conseil général le 13
octobre 2008, et son réglement d'exécution ne sont pas applicables.

7. Toute interprétation ambivalente sera tranchée par le Conseil communal.

Examen médical
Déroge a lart. 28 LPers

Questionnaire médical
pour la Caisse de
pensions de la Ville de
Bulle

Assurances maladie et
accidents

Déroge aux art. 108 et 109
LPers

CHAPITRE Il
DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5

1. L'engagement du candidat peut étre subordonné & un examen de son état
de santé par un médecin. Le colit de cet examen est pris en charge par la
Ville de Bulle.

2. Lecandidat ne peut étre engagé que si le médecin précité confirme que son
état de santé lui permet d'exercer 'activité prévue et qu'aucun élément grave
ne menace son état de santé a bréve ou longue échéance.

Article 6
La personne engagée remplit le questionnaire médical qui lui est remis avec
son contrat d'engagement et I'envoie au médecin-conseil désigné par la
Caisse de pensions de la Ville de Bulle.

2. Pourlesurplus, I'art. 7 du réglement de prévoyance de la Caisse de pensions
de la Ville de Bulle s'applique.

Article 7

a) Principe

1. Le collaborateur doit s'assurer pour les soins en cas de maladie non
professionnelle, conformément & la législation sur l'assurance-maladie
(LAMal).

2. Le collaborateur est assuré par la Ville de Bulle contre les accidents
professionnels et non professionnels et contre la maladie professionnelle,
conformément & la législation sur 'assurance accidents.

Article 8

b) Assurance-maladie

La prime pour I'assurance de perte de gain en cas de maladie est prise en
charge a raison de 50 % par la Ville de Bulle et de 50 % par le collaborateur.

Article 9

¢) Assurance accidents

1. Le Conseil communal conclut un ou plusieurs contrats pour la couverture des
risques daccidents professionnels et non-professionnels de ses
collaborateurs.

2. Les primes de l'assurance contre les accidents professionnels sont a la
charge de la Ville de Bulle. La participation du collaborateur & la couverture
du risque d'accidents non-professionnels s'effectue selon les conditions
contractuelles de I'assureur.

Assurances perte de gain, Article 10

maladie et accidents

Déroge & l'art. 110 LPers et
& larl. 80 RPers

1. En cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur est garantie
pendant 730 jours.

2. Lorsque la cause de lincapacité de travail est due & une faute grave du
collaborateur, l'autorité d'engagement peut réduire de moitié au maximum le
droit & la rémunération. Elle se tient en principe & l'appréciation de
I'assurance.

3

Prévoyance
professionnelle

Déroge & l'art. 116 LPers

Retraite de plein droit
ef retraite anticipée

Congés

Partenaires reconnus

Déroge aux art, 128
et 128a LPers

Procédure en matiére
de recours

Déroge aux art. 132 et
133 LPers

3. L'autorité d'engagement peut faire dépendre le versement du fraitement d'un
controle effectué par un médecin-conseil choisi par la Ville de Bulle.

4. Lorsque le collaborateur est soumis & des mesures de réadaptation au sens
de I'assurance-invalidité fédérale, il a droit, dans tous les cas, au versement
de son traitement jusqu'a Ia fin de ces mesures.

Article 11

1. La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est régie par
la législation spéciale.

2. Les collaborateurs des Foyers de la Ville de Bulle sont affiliés 4 la Caisse de
pensions de la Ville de Bulle.

Article 12

1. Enrégle générale, les dispositions de la LPers et du RPers sont applicables,
sous réserve des alinéas 2 et 3.

2. Contrairement a ce que prévoient les art. 51 al. 2 LPers et 38 al. 3 RPers, il
n'existe a la Ville de Bulle aucune catégorie de personnel pouvant bénéficier
de la retraite & un &ge différent.

3. Le systéme d'avance AVS prévu par la législation cantonale est remplacé
par celui du pont pré-AVS communal, selon les modalités fixées dans le
réglement d'exécution.

Article 13

1. La compétence en matiére de congés payés, selon les art. 67 a 63 RPers,
appartient a la Direction.
2. La compétence en matiére de congés non payés au sens de lart. 70 RPers
appartient :
- jusqu'a 90 jours : 4 la Direction
de plus de 90 jours : & la Commission des Foyers de la Ville de Bulle

Article 14

1. Pour toutes les questions professionnelles qui sont de portée générale, fa
Direction reconnait comme partenaire, lors des consultations et des
tractations, la commission du personnel ainsi que tout syndicat ou
association diment constitué et reconnu représentant chacun au minimum
le 10 % du personnel communal.

2. Aucune contribution de soutien en faveur des associations professionnelles
n'est prélevée par la Ville de Bulle sur le fraitement des collaborateurs.

Article 15

1. Toute décision prise en application du présent réglement par la Direction ou
la Commission des Foyers de la Ville de Bulle envers un collaborateur peut
faire 'objet d'une réclamation écrite au Conseil communal dans un délai de
trente jours dés notification de la décision.

2. Toute décision du Conseil communal peut faire 'objet d'un recours auprés
du Préfet dans un délai de trente jours dés notification de la décision.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Abrogation Atrticle 16
Le Conseil communal est chargé d'abroger le réglement du personne! spécifique
aux foyers pour personnes agées du 21 mai 2012.

Entrée en vigueur Adicle 17

Le présent réglement ainsi que les révisions ultérieures entrent en vigueur & une
date qui sera fixée par le Consel communal, mais au plus tot dés son
approbation par la Direction des institutions, de 'agriculfure et des foréts.

Adopté en séance du Conseil général de Ia Ville de Bulle, le .............

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Approuvé par la Direction des institutions, de 'agricuiture et des foréts,

Le Conseiller d'Efat - Directeur :

Didier Castella

Entrée en vigueur le ....


name: 4 - Réponse postulat I. Colliard_Jardins Sainte-Croix.pdf

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Message  -  Réponse au postulat I. Colliard « Jardins de Sainte-Croix – Espace d’échange » Page 1

Ville de Bulle Septembre 2017

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Isabelle Colliard demandant la mise à disposition

dans les jardins de Sainte-Croix d’un espace d’échange pour les résidents et les habitants

1. Postulat

Le postulat de Mme Isabelle Colliard, au nom du groupe PS-Les Verts, a été déposé en séance du

10 octobre 2016.

Dans son intervention, Mme Isabelle Colliard relevait tout d’abord le succès rencontré par les Journées

européennes du patrimoine des 10 et 11 septembre 2016 durant lesquelles la population bulloise avait eu

l’occasion de découvrir les jardins historiques du centre-ville et leur projet de réhabilitation (projet des « Jardins

de la cité »). Ces journées avaient également été marquées par la présentation de projets de jardins

communautaires, tels que « Couleur jardin » de la Croix-Rouge fribourgeoise, « Le Jardin du Pissenlit » à la rue

de la Sionge ou encore le verger haute-tige de La Tioleire.

A l’occasion de ces deux journées, la postulante avait pu sentir le vif intérêt des citoyens à pouvoir disposer de

tels lieux de rencontre et de partage. Un tel engouement n’est pas à démontrer, soulignait-elle, en regard de ce

que le projet « Le Jardin du Pissenlit » avait accompli en six mois. Toutefois, le terrain de la rue de la Sionge

étant mis à disposition de l’association par son propriétaire – l’entreprise JPF – pour une durée indéterminée,

elle se demandait si la Ville de Bulle était en mesure de proposer une alternative ou de compléter la demande

accrue des citoyens.

Les jardins de Sainte-Croix étant propriété de la commune, Mme Isabelle Colliard demandait aux Autorités d’y

mettre une parcelle à disposition de la population pour la création d’un tel espace collectif. Ainsi, ajoutait-elle,

outre une réappropriation de l’espace public, une interaction avec les résidents de Sainte-Croix, les écoles et

les citoyens pourrait être créée, tout en respectant la tranquillité des résidents en observant des horaires

définis.

En séance du 12 décembre 2016, le Conseil général a décidé, par 39 OUI, 2 NON et 5 abstentions

(46 membres présents), de transmettre ce postulat au Conseil communal.

Message  -  Réponse au postulat I. Colliard « Jardins de Sainte-Croix – Espace d’échange » Page 2

2. Réponse du Conseil communal

En préambule, le Conseil communal tient à souligner qu’il est sensible à tout type de projet visant à renforcer la

cohésion sociale et à encourager les liens intergénérationnels et interculturels. Concernant les parcs et jardins

de la ville, l’Exécutif porte une attention particulière à l’attractivité de ces lieux de rencontre, à l’exemple des

différents événements qui se sont tenus jusqu’ici au parc Saint-Paul et au parc du Cabalet et que la Ville de

Bulle a soutenus.

Au cours du printemps 2017, la Ville de Bulle a mis une partie des jardins de l’ancien Institut Sainte-Croix à

disposition du groupe de citoyens Demain la Gruyère – Les Incroyables Comestibles, qui souhaitait développer

son projet de jardins communautaires, ainsi que de la Croix-Rouge fribourgeoise, à la recherche d’un

emplacement à Bulle pour la relocalisation de son projet de jardins éducatifs « Couleur Jardin ». Cet espace

leur a été mis à disposition de manière provisoire, uniquement pour la saison 2017, le temps que

l’aménagement définitif des jardins soit réalisé.

Dans sa volonté de valoriser le vaste réseau de parcs et jardins de la ville ainsi que de concrétiser une première

étape du projet des « Jardins de la cité » – mais aussi dans le prolongement de la transformation et de la

rénovation du bâtiment de l’ancien Institut Sainte-Croix – le Conseil communal soumettra prochainement à

l’approbation du Conseil général l’octroi d’un crédit pour l’étude et la réalisation des jardins de Sainte-Croix. A

terme, ceux-ci deviendront un lieu de rencontre et d’échange. Le Conseil communal le souhaite vivement et

mettra tout en œuvre pour que les citoyens s’y plaisent.

A l’avenir, la Ville de Bulle continuera de soutenir les projets de type jardins communautaires, en fonction des

terrains disponibles ainsi que des garanties fournies par leurs initiateurs quant à l’entretien des parcelles qui

pourraient leur être confiées. La mise à disposition d’espaces pour une activité de cette nature nécessite en

effet des garanties d’organisation et d’entretien à donner par les bénéficiaires, sans lesquelles de tels lieux de

rencontre et de partage ne sauraient vivre.

Le Conseil communal prie le Conseil général de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Bureau du Conseil général Novembre 2016
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 12 DECEMBRE 2016

Point 7 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Philippe Dupasquier,

au nom du Groupe PLR :

« Demande de modification du carrefour du Temple, à l'intersection

des rues de Gruyères et de la Condémine »

Lors de la séance du 10 octobre 2016, M. Philippe Dupasquier a déposé, au nom du Groupe PLR, le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Ce postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 14 novembre 2016, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Par conséquent, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif

communal pour la transmission au Conseil communal du postulat

déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du Groupe PLR :

« Demande de modification du carrefour du Temple, à l'intersection

des rues de Gruyères et de la Condémine »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat de M. Philippe Dupasquier au nom du groupe PLR

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et

généraux,

Voici maintenant de nombreux mois que le carrefour situé à l’intersection des rue de Gruyères et de la

Condémine a été modifié, à la consternation générale serions-nous tentés de dire face au chaos routier

engendré. Pourquoi avoir modifié ce carrefour et détruit le giratoire qui s’y trouvait depuis de nombreuses

années ?

Ce n’est pas un hasard si le giratoire est un type de carrefour aujourd’hui très répandu, tant ses avantages

sont nombreux. Pour rappel, on peut citer :

 L’autorégulation du trafic est automatique, par la priorité donnée aux véhicules déjà insérés dans le

giratoire ;

 L’infrastructure oblige à ralentir et réduit les accidents impliquant des chocs à angle droit,

statistiquement les plus dangereux ;

 Il n’y a pas besoin de feux, ce qui économise de l’énergie ;

 Les véhicules n’attendent pas longtemps, contrairement aux autres types de croisements, d’où un

gain de temps notable, une économie de carburant et donc diminution de la pollution de l’air et des

nuisances sonores ;

Il n’est pas admissible de transformer notre réseau routier à grand frais, en jouant aux apprentis sorciers

par des pseudo alternatives et en oubliant les règles de bon sens les plus élémentaires.

Fort de ces considérations et par respect pour les usagers de la route, nous demandons au Conseil

communal d’étudier le retour à la situation antérieure (budget à l’appui), c’est-à-dire à l’aménagement d’un

giratoire. Je vous remercie pour votre attention. »


name: 2 - Message adoption révision Règlement personnel.pdf

text:
Message - Révision du Règlement du personnel communal Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 OCTOBRE 2020

Point 2 de l’ordre du jour

Adoption de la révision du Règlement du personnel communal

1.  Préambule

Le Règlement du personnel communal actuellement en vigueur a été adopté par le Conseil général le
13 octobre 2008; il a été révisé une première fois le 21 mai 2012.
Les modifications présentées ont été soumises à l’examen préalable auprès de la Direction des institutions,
de l’agriculture et des forêts qui les a préavisées favorablement en date du 6 août 2020.

1.1 Congé de paternité
Lors de la séance du Conseil général du 25 mai 2020, le Conseil communal a répondu favorablement
à la proposition de M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts, d’étendre le congé de
paternité à 10 jours.
La modification présentée consiste à adapter en conséquence l’art. 68a al. 1 du Règlement du
personnel communal afin de porter la durée du congé de paternité à 10 jours ouvrables dès le
1er janvier 2021.

1.2 Conditions d’engagement – Protection des mineurs – Modification de législation cantonale
L’art. 26 de la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers) a introduit l’obligation de consulter l’extrait spécial
du casier judiciaire (art. 371a Code pénal) avant l’engagement de toute personne ayant une activité
impliquant des contacts réguliers avec des mineurs; les candidats à un tel poste doivent fournir un
extrait spécial de leur casier judiciaire.
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des al. 3bis, 3ter et 3quater de l’art. 26 Conditions d’engagement de
la LPers nécessite la modification de l’art. 13 Conditions du Règlement du personnel communal.

1.3 Introduction du droit de grève dans la législation cantonale
L’entrée en vigueur au 1er juillet 2019 des art. 68 Paix du travail et recours à la grève et 68a Organe
de conciliation et d’arbitrage de la LPers et des art. 75a, 75b et 75c y relatifs du règlement d’exécution
(RPers) a rendu caduc l’art. 49 Grève du Règlement du personnel communal qui interdit la grève.
Toutefois, en l’état, il n’est pas possible de modifier l’art. 49 puisque l’organe de conciliation et
d’arbitrage en cas de grève n’a toujours pas été défini pour le personnel des communes. Il est donc
proposé d’abroger l’art. 49, puis d’introduire les nouveaux articles relatifs à la paix du travail et recours
à la grève et à l’organe de conciliation et d’arbitrage, lorsque que ce dernier aura été défini pour le
personnel des communes.

Message - Révision du Règlement du personnel communal Page 2 sur 2

1.4 Toilettage
Dans le cadre du préavis d’examen préalable, il a été suggéré de procéder au toilettage de l’art. 111
Entrée en vigueur.

2. Modifications du Règlement du personnel communal

Conditions Article 13
1. Pour être engagé, le candidat doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités

personnelles correspondant aux exigences du cahier des charges du poste mis au
concours.

2. L'engagement peut en outre être subordonné à des conditions particulières, telles
que limite d'âge, domicile au sens de l'art. 46, incorporation au corps des sapeurs-
pompiers, horaires particuliers, services de piquet ou acceptation de tâches
spéciales.

3. Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des mineurs,
le candidat doit produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens
de l’article 371a du code pénal suisse ou, pour les ressortissants étrangers,
un document équivalent.

4. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat doit
produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.

Grève Article 49 5

Il est interdit au collaborateur de faire grève ou d’inciter d’autres collaborateurs à faire
grève.
…
5 [Note bas de page] :Article abrogé selon décision du Conseil général du …..,
avec entrée en vigueur le …

Congé de paternité Article 68a
1. Lors de la naissance de son enfant, le collaborateur a droit à un congé payé de

paternité de dix jours ouvrables.
2. Le règlement d'exécution fixe les modalités d'octroi de ce congé payé.

Entrée en vigueur Article 111
Le présent règlement ainsi que les révisions ultérieures entrent entre en vigueur à
une date qui sera fixée par le conseil communal, mais au plus tôt dès son approbation
par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.

L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue le 1er janvier 2021.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision du Règlement du personnel
communal telle qu’elle lui est présentée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 2_-_Ratification dépassement crédit Hôtel de Ville Bulle.pdf

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Message  -  Dépassement de crédit Hôtel de Ville de Bulle Page 1

Ville de Bulle Mai 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 2 de l’ordre du jour

Ratification du dépassement de crédit relatif aux travaux d’assainissement

en matière de protection incendie et de mise aux normes de la sonorisation

de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

I. Considérations générales

Comme exposé en décembre 2011 lors de la demande de crédit d’investissement au Conseil général, la réalisation des

travaux à l’Hôtel de Ville de Bulle avait pour objectifs la mise en conformité de la grande salle en matière de sécurité et de

protection incendie, ainsi que l’application des prescriptions techniques de l’Office fédéral de la communication sur les

installations de sonorisation. La mise en place de nouvelles dispositions a une incidence sur la capacité de la salle à

accueillir certains événements importants, comme les lotos. Afin de garantir le maintien de toutes les activités dans la

grande salle, un crédit d’investissement d’un montant de Fr. 980'000.00 avait été accepté par le Conseil général pour la

réalisation de ces travaux.

Initiés en novembre 2012, les travaux ont dans un premier temps occasionné la fermeture de la salle. Afin de garantir les

réservations régulières des lotos, elle a été remise en fonction au mois de mai 2013 avec un permis d’occuper provisoire.

La réalisation du solde des travaux s’est ensuite poursuivie jusqu’à la cessation d’activité du mandataire architecte,

intervenue en décembre 2015. En conséquence, le Service des bâtiments de la Ville de Bulle a dû reprendre le mandat

interrompu de suivi des travaux de garantie et boucler le décompte final à la suite de la clôture de faillite du bureau

mandataire prononcée par l’Office cantonal des faillites (OFAIL) à fin décembre 2016.

II. Montant du crédit et coût estimatif final des travaux

Montant total du crédit demandé Fr. 980'000.00

Coût final des travaux Fr.  1’482'000.00

Dépassement Fr. 502’000.00 (+ 51%)

III. Justificatif du dépassement

Les difficultés de cadrage du cahier des charges des travaux de rénovation, de l’intégration et de la réalisation de certains

éléments techniques tout en respectant le degré de protection architecturale élevé du bâtiment ont été déterminantes dans

la planification et la gestion des travaux d’un édifice public particulièrement complexe et, au final, sur les coûts de

réalisation présentant un écart important avec le crédit alloué.

Les raisons principales du dépassement de crédit sont les suivantes :

1. Toutes les propositions d’aménagements ou de modifications du projet étaient soumises pour approbation à l’ECAB et

au Service des biens culturels, dont les exigences n’étaient pas encore définies et connues par le pool de mandataires lors

de l’élaboration de l’avant-projet et de l’estimation des coûts. Les conditions d’exécution des mesures de protection

incendie ont été rigoureusement analysées et mises en œuvre. Certaines dispositions impliquaient des interventions sur

les installations techniques existantes dans des parties du bâtiment situées en dehors de la grande salle. Il était donc

difficile de se déterminer sur le traitement des éléments indirectement liés à la grande salle.

Message  -  Dépassement de crédit Hôtel de Ville de Bulle Page 2

Par exemple, le choix des systèmes d’ouverture et de fermeture des issues de secours a dû être adapté à l’utilisation

étendue de l’infrastructure occasionnée par certaines manifestations, notamment les lotos (disposition de tables sous la

coupole). Protégées par les biens culturels, les grandes portes en bois côté rue de la Sionge ont été équipées d’un

système d’ouverture automatique relié à la détection incendie afin de répondre aux impératifs de sécurité des utilisateurs

du bâtiment. La même réflexion a été menée concernant l’ensemble des portes qui communiquent avec le passage au

rez-de-chaussée, désormais toutes mises en conformité. Par cette intervention, il est considéré que les locaux forment des

compartiments coupe-feu cloisonnés.

2. La réalisation d’une sortie de secours complémentaire en façade de la rue de la Sionge était indispensable pour

conserver la capacité d’accueil maximale de la grande salle et de la scène. Cet important dispositif a exigé un soin

particulier d’intégration architecturale et des exigences techniques pointues d’ingénieur. En effet, l’emplacement du

bâtiment sur une nappe phréatique a obligé les mandataires à revoir la structure porteuse de cette construction en la

détachant complètement de la façade avec une reprise des charges sur des micro-pieux. Aussi, l’ancienne citerne

désaffectée située dans le passage entre l’Hôtel de Ville et le bâtiment voisin a été démolie, ce qui a permis le

renforcement de la structure de l’escalier de secours. Ces réalisations ont occasionné d’importantes plus-values.

3. L’installation de la sonorisation était initialement prévue pour des lotos, des conférences et les séances du Conseil

général. Le Conseil communal a décidé de l’étendre pour une utilisation lors de spectacles ou de concerts. Avec cet

équipement, une meilleure programmation d’événements multiculturels peut être mise sur pied. La liaison de la

sonorisation de la salle des sociétés avec celle de la grande salle a été maintenue et adaptée à la nouvelle installation.

4. D’autre part, la vétusté et la qualité de certains revêtements au sol et parois ne répondaient plus aux exigences

actuelles ; ils ont été remplacés. L’ancienne cabine téléphonique inutilisée a été démolie pour augmenter l’espace du local

de rangement de matériel.

Les coûts en plus-value du crédit sont les suivants :

- Travaux de sécurité de la grande salle (contraintes structurelles,  Fr.  210'000.00

 adaptations sorties de secours, divers)

- Changement de la sonorisation (adaptation spectacles, liaison salle sociétés) Fr. 75’000.00

- Travaux de sécurité liés au bâtiment (compartimentages coupe-feu, honoraires) Fr.  132’000.00

- Travaux de réfection de revêtements et démontage ancienne cabine téléphonique Fr. 85'000.00

Total Fr. 502’000.00

Sur la base des explications fournies, le Conseil communal demande au Conseil général de ratifier le

dépassement de crédit de Fr. 502'000.00 relatif aux travaux d’assainissement en matière de protection incendie et

de mise aux normes de la sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


4.0 a - Message budget 2022.pdf

text:
Message – Budget 2022 Page 1 sur 9

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4 de l’ordre du jour

BUDGET 2022

1. INTRODUCTION

Le 1er janvier 2021, les nouvelles dispositions légales relatives aux finances communales sont entrées en
vigueur. La possibilité a été offerte aux communes de reporter d’une année la mise en application de la
réforme en raison de la crise sanitaire. Aussi, le Conseil communal a décidé d’introduire ces nouvelles
règles au 1er janvier 2022.

Les principaux éléments de cette réforme sont les suivants :

a) Loi sur les finances communales – LFCo

La nouvelle loi remplace les dispositions relatives aux finances communales qui étaient inscrites dans la
loi sur les communes.

b) Ordonnance sur les finances communales – OFCo

L’ordonnance prise par le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la nouvelle loi sur les finances
communales.

c) Nouveau plan comptable MCH2

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la LFCo, le « Modèle comptable harmonisé 2 » ou MCH2 remplace
le modèle actuel MCH1 appliqué dans le canton de Fribourg depuis 1982.

Il comprend 21 recommandations avec pour buts :
- La définition de nouvelles règles de présentation des états financiers,
- L’harmonisation des comptabilités publiques : Confédération, cantons, communes,
- La présentation des comptes de manière plus transparente et plus proche de la réalité

économique.

. / .

Message – Budget 2022 Page 2 sur 9

La mise en œuvre de cette nouvelle loi a notamment des conséquences sur les points suivants :
- L’équilibre du budget : abandon de la règle qui fixait à 5% des revenus nets le maximum du déficit

du compte de résultats. Le budget doit être équilibré, un excédent de charges n’est admis que si
le capital propre non affecté permet de l’absorber.

- La terminologie, les libellés des chapitres et des comptes,
- La classification fonctionnelle (répartition par chapitres) et la classification par natures (répartition

des charges et des revenus par natures),

- La suppression de la possibilité de procéder à des amortissements supplémentaires et par
conséquent, la généralisation de l’imputation d’un amortissement comptable au compte de
résultats pour tous les investissements inscrits à l’actif du bilan,

- La présentation des documents financiers.

d) Règlement communal des finances (RFin)

Adopté par le Conseil général lors de sa séance du 31 mai 2021.

e) Règlement d’exécution des finances (REFin)

Ce règlement est de la compétence du Conseil communal. Il remplace les dispositions relatives aux
finances contenues dans le Règlement d’organisation du Conseil communal.

Cette réforme a représenté un travail important pour la préparation du budget 2022.

Divers travaux restent à faire pour finaliser la transition vers les nouvelles règles, notamment l’adaptation
de divers logiciels (comptabilité, facturation, salaires, etc.), la réévaluation du patrimoine financier et la
mise en place d’un système de contrôle interne. Ces éléments sont en cours au sein du Département
Finances.

2. BUDGET DU COMPTE DE RESULTATS

Le budget du compte de résultats 2022 présente un déficit de CHF 2'400'400 (1,84 %) sur un total de
revenus de CHF 130'194'550 (sans les imputations internes – CHF 9'167’200).

Le budget 2021 présentait un déficit de CHF 3'800'310 ou 3,1 % des revenus.

La principale difficulté induite par le changement de plan comptable est la quasi impossibilité de comparer
les résultats par chapitres ou par natures avec les exercices précédents. C’est pourquoi le Service des
communes n’exige pas une comparaison détaillée entre les budgets 2022 et 2021 et les comptes 2020.
Seules les comparaisons compte par compte restent possibles.

Message – Budget 2022 Page 3 sur 9

a) Récapitulation par chapitres :

Charges Revenus Net

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 12'948'200.00 3'119'500.00 9'828'700.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE 7'375'050.00 5'575'250.00 1'799'800.00

2 FORMATION 36'207'400.00 4'784'000.00 31'423'400.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 8'878'900.00 1'217'900.00 7'661'000.00

4 SANTÉ 29'832'200.00 18'525'400.00 11'306'800.00

5 PRÉVOYANCE SOCIALE 13'001'800.00 94'700.00 12'907'100.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 15'289'150.00 8'200'600.00 7'088'550.00

7 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 11'656'550.00 10'556'500.00 1'100'050.00

8 ÉCONOMIE PUBLIQUE 2'195'100.00 1'154'100.00 1'041'000.00

9 FINANCES ET IMPÔTS 4'377'800.00 86'133'800.00 -81'756'000.00

141'762'150.00 139'361'750.00
2'400'400.00

TOTALISATION
Résultat

b) Récapitulation par natures (hors imputations internes) :

2022 %

30 Autorités et charges de personnel 39'577’000 29,9
31 Biens et services et autres charges d’exploitation 18'090’550 13,7
33 Amortissements du patrimoine administratif 8'135’800 6,1
34 Charges financières 1'967’500 1,5
35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 579’150 0,4
36 Charges de transferts 64'200’950 48,4
37 Subventions redistribuées 44’000 0,0
TOTAL DES CHARGES 132'594’950 100,0

40 Revenus fiscaux 76'655’000 58,9
41 Patentes et concessions 41’400 0,0
42 Taxes et redevances 23'133’500 17,7
43 Revenus divers 100’000 0,1
44 Revenus financiers 2'803’600 2,2
45 Prélèvements sur fonds et financements spéciaux 788’700 0,6
46 Revenus de transferts 24'216’050 18.6
47 Subventions à redistribuer 44’000 0,0
48 Revenus extraordinaires 2'412’300 1,9
TOTAL DES RECETTES 130'194’550 100,0
RESULTAT -2'400’400

Message – Budget 2022 Page 4 sur 9

c) Eléments principaux :

- Les diverses ententes intercommunales (1406 - service des curatelles, 1506 - service du feu,
1626 – ORCOC, 2196 - cercle scolaire Bulle-Morlon) sont intégrées aux comptes de la Ville de
Bulle, comme pratiqué à ce jour.
Par contre, les chapitres susmentionnés doivent être équilibrés avec la participation de toutes les
communes, y compris la part de la Ville de Bulle qui est comptabilisée ensuite à charge d’un
compte de participation (exemple : 1402.3612.00 pour le service des curatelles).
Ceci a pour effet d’augmenter artificiellement les charges et les revenus de CHF 5'114'950 au
budget 2022. Ce point est très important pour comparer le budget 2022 à celui de 2021.

- L’effet de la crise sanitaire sur les recettes fiscales n’est pas connu à ce jour. L’estimation de ces
revenus a été effectuée selon les prévisions du Canton.

- La compensation versée par le Canton pour la réforme fiscale des entreprises diminue de
CHF 2'500'000 en 2022 et s’élève donc à CHF 1'577'000.
Pour rappel, cette réforme a pour effet une baisse de l’ordre de CHF 7 millions des recettes
fiscales par année pour la Commune.

- L’impôt sur la fortune des personnes physiques diminue de 12,2 % ou CHF 600'000 par rapport
à 2021 suite aux modifications adoptées par le Grand Conseil en octobre 2020.

- Les revenus de l’impôt sur les spectacles et divertissements n’ont pas été comptés au budget
2022, suite à la proposition d’abrogation du règlement soumise au Conseil général de décembre
2021 (env. CHF 300'000 par année).

- Une provision de CHF 3'500'000 avait été constituée en 2018 pour les coûts relatifs aux mesures
transitoires découlant de la révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de
Fribourg. Les chiffres définitifs ont été communiqués aux communes. Pour la Ville de Bulle, il
s’agit d’une participation de CHF 2'987'600. Le Cycle d’orientation de la Gruyère ayant déjà
provisionné sa participation (env. CHF 900'000 pour Bulle), il reste un solde d’env. CHF 1'400'000
qui peut être dissous sur l’exercice 2022. Ce revenu extraordinaire vient donc en amélioration du
résultat 2022.

- Le patrimoine administratif a été réévalué, avec pour objectif principal le respect du principe de
l’image fidèle du bilan. La législation précise que la recherche historique de la valeur d’acquisition
ou de construction ne doit pas excéder 20 ans.
Cette réévaluation sera comptabilisée comme réserve au bilan d’ouverture au 1er janvier 2022.
Elle s’élève à env. CHF 30'000'000 selon les calculs provisoires.
La réserve sert uniquement à compenser la charge supplémentaire des « réamortissements »
due à la réévaluation.
Au budget 2022, le total de ces amortissements s’élève à CHF 1'012'300, compensé par un
prélèvement sur le compte 9900.4895.00.
Cette réévaluation n’a donc aucun impact sur le budget.

Message – Budget 2022 Page 5 sur 9

d) Evolution des charges liées :

Compte Désignation Budget 2022 Budget 2021 Variation B22/ B21

1620.3611.00 Part aux frais de la Protection civile 45'000.00 48'300.00 -3'300.00
2110.3611.00 Traitements corps enseignant enfantine 1'870'800.00 1'844'900.00 25'900.00
2120.3611.00 Traitements corps enseignant primaire 7'559'900.00 7'420'700.00 139'200.00
2120.3612.01 Frais d'écolages 2'000.00 3'000.00 -1'000.00
2130.3612.00 Cycles d'orientation - Frais d'exploitation 8'236'600.00 8'539'300.00 -302'700.00
2130.3612.01 Cycles d'orientation - Frais f inanciers 1'367'300.00 1'387'900.00 -20'600.00
2140.3611.00 Ecole de musique - Conservatoire 570'000.00 577'000.00 -7'000.00
2196.3612.00 Ecoles - coûts des classes de Morlon 80'000.00 25'000.00 55'000.00
2200.3611.00 Enseignement spécialisé - prestataires privés 163'000.00 185'800.00 -22'800.00
2200.3612.00 Services auxiliaires scolaires 760'100.00 738'000.00 22'100.00
2200.3631.00 Instit. pers. handicapées/inadaptées - écoles spécial. 3'046'400.00 2'903'000.00 143'400.00
2300.3611.00 Formation professionnelle 400'000.00 400'000.00 0.00
3290.3612.00 Association CO2 307'900.00 307'900.00
3411.3612.00 Régionalisation des sports 166'100.00 173'200.00 -7'100.00
4110.3611.00 Coûts résiduels des soins inf irmiers 90'000.00 50'500.00 39'500.00
4121.3612.00 Frais f inanciers des homes 1'753'100.00 1'685'100.00 68'000.00
4121.3612.01 Association EMS de la Gruyère 0.00 35'000.00 -35'000.00
4121.3631.00 Subventions soins spéciaux dans les homes médic. 4'180'100.00 3'953'300.00 226'800.00
4210.3612.00 RSSG - commission district et comité 0.00 0.00 0.00
4210.3612.01 Service d'aide et de soins à domicile 3'327'300.00 2'894'100.00 433'200.00
4210.3612.02 Indemnités forfaitaires 1'298'100.00 1'204'700.00 93'400.00
4210.3612.03 Service de puériculture 85'400.00 83'500.00 1'900.00
4220.3611.00 Dispositif  sanitaire en cas d'évènements majeurs 17'100.00 23'900.00 -6'800.00
4220.3612.00 Service des ambulances 202'800.00 150'800.00 52'000.00
4330.3611.00 Service dentaire scolaire 190'000.00 170'000.00 20'000.00
5230.3631.00 Invalidité - institutions spécialisées 6'378'300.00 6'264'600.00 113'700.00
5410.3631.00 Part s/allocations familiales personnes sans activité 185'700.00 172'100.00 13'600.00
5430.3631.00 Part sur contributions d'entretien non récupérées 210'100.00 126'200.00 83'900.00
5590.3631.00 Part au fonds cantonal de l'emploi 415'000.00 405'800.00 9'200.00
5720.3611.00 Part au Service sociaux spécialisés 55'100.00 52'700.00 2'400.00
5720.3612.00 Part au Service social régional 3'169'500.00 3'195'800.00 -26'300.00
5790.3611.00 Aide aux victimes d'infraction 46'200.00 42'500.00 3'700.00
6210.3611.00 Part au fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 173'900.00 181'400.00 -7'500.00

6220.3611.00 Part au titre de trafic régional 2'391'100.00 2'126'200.00 264'900.00

6220.3612.00 Part au trafic communal - MOBUL 1'348'800.00 1'368'800.00 -20'000.00

7201.3611.00 Frais de lutte contre les hydrocarbures 15'000.00 15'000.00 0.00

7201.3612.00 STEP de Vuippens - Frais d'exploitation 1'665'000.00 1'675'000.00 -10'000.00

7201.3612.01 STEP de Vuippens - Frais f inanciers 1'098'700.00 1'137'800.00 -39'100.00

7201.3612.02 STEP de Broc - Frais d'exploitation 295'300.00 315'200.00 -19'900.00

7201.3612.03 STEP de Broc - Frais f inanciers 88'000.00 75'500.00 12'500.00

7410.3612.00 Endiguement de la Trême 17'700.00 6'700.00 11'000.00

7410.3612.01 Endiguement de la Sionge 2'600.00 0.00 2'600.00

7410.3612.02 Endiguement de la Sarine 1'000.00 1'000.00 0.00
7906.3612.00 Contributions à l'ARG - Frais d'exploitation 234'100.00 230'100.00 4'000.00

8200.3612.00 Entretien des chemins forestiers 41'700.00 45'800.00 -4'100.00

8406.3612.00 Contribution à Gruyère Tourisme 384'600.00 384'600.00 0.00

8406.3612.01 Contribution à la Société de développement 42'000.00 42'000.00 0.00
8406.3612.02 Contributions à l'ARG - Fonds ordinaire d'invest. 338'700.00 338'600.00 100.00

T O T A U X 54'317'100.00 53'008'300.00 1'308'800.00

Les charges liées représentent le 41 % des charges 2022 (imputations internes déduites).

Message – Budget 2022 Page 6 sur 9

e) Commentaires par chapitres :

Selon l’article 5 du Règlement des finances, le Conseil communal est compétent pour engager une
dépense nouvelle ne dépassant pas CHF 50'000, sous réserve de couverture suffisante par un crédit
budgétaire. La limite d’activation des investissements étant fixée à CHF 50'000, la plupart de ces
dépenses figurent au budget des investissements.

Aussi, nous indiquons, ci-après, les dépenses nouvelles dépassant ce seuil dans le compte de résultats,
ainsi que les variations ou nouvelles charges importantes :

Administration générale (0)

0210 Administration des finances et des contributions

Le plan comptable MCH2 sépare les traitements et charges de l’administration des finances, auparavant
intégrées avec l’administration générale.

0220.3158.00 Entretien – licences et logiciels

Location de la fibre optique : CHF 14’000
Nouvelle souscription pour Microsoft Office 365 (abonnement annuel) : CHF 46'000

0220.3636.00 Subventions et dons divers

Subvention prévue pour le Comptoir gruérien : CHF 70'000

0221.3010.01 Traitement du personnel – Département Urbanisme

Séparation des traitements du personnel entre le Département Technique et le Département Urbanisme.
Engagement de 2 collaborateurs supplémentaires à la Police des constructions : CHF 117'400 (pour 8
mois)

029010.3144.00 Hôtel de Ville Bulle – entretien et rénovation

Remplacement du passe-plat au restaurant : CHF 30’000
Remplacement des câbles des perches de la scène (grande salle) : CHF 28’000
Mise en conformité AEAI (protection incendie) : CHF 30’000

029030 Bâtiment administratif – CEB 33

Le déménagement des services est prévu en juin 2022 (Départements Technique et Urbanisme, Police
locale, Service des écoles, Service des curatelles, Contrôle de l’habitant, Service des archives).

Message – Budget 2022 Page 7 sur 9

Ordre et sécurité publics, défense (1)

1110.3010.00 Traitement du personnel – Police locale

Engagement d’un collaborateur supplémentaire et augmentation du taux d’activité pour deux
collaborateurs : CHF 81'000

1110.3111.00 Machines, appareils, véhicules, outils – Police locale

Achat et équipement d’un nouveau véhicule de police : CHF 56'000 ; à déduire l’indemnité de l’assurance
suite au dommage total dû à la grêle de l’ancien véhicule, CHF 25’000

Formation (2)

217002.3144.00 Bâtiments Condémine, Tilleul et halles de sport – entretien et rénovation

Peinture de 10 salles de classes : CHF 45’000
Entretien barres de reck et matelas salle de gymnastique : CHF 15’000

217020.3144.00 Bâtiments de La Léchère – entretien et rénovation

Entretien de l’ascenseur : CHF 20’000
Nettoyage des gaines de ventilation : CHF 13’000

Culture, sport et loisirs (3)

3411.3140.90 Entretien des installations sportives

Entretien des terrains avec méthode Bio : CHF 138’000

3412.3300.00 Amortissements – piscine

Amortissement du crédit de rénovation de la piscine : CHF 348’800

Message – Budget 2022 Page 8 sur 9

Prévoyance sociale (5)

5440.3010.00 Traitement du personnel – Service de la jeunesse

Augmentation du taux d’activité d’un collaborateur et engagement d’une coordinatrice de la petite enfance
à 30% : CHF 70’000

Protection de l’environnement et aménagement du territoire (7)

7690.3132.00 Assainissement des décharges – honoraires

Assainissement de la décharge du Toffet à Villarbeney : CHF 280’000
Des subventions cantonales (30%) et fédérales (40%) sont attendues.

7900.3132.00 Honoraires et prestations de services – aménagement du territoire

Adaptation du PAL : CHF 50’000
MEP divers : CHF 70’000
Concertations : CHF 60’000
Etude de densification des zones résidentielles : CHF 30’000

Finances et impôts (9)

963000.3431.40 Entretien – bâtiments divers du patrimoine financier

Participations en tant que propriétaire pour divers PAD et MEP :

Terraillet : CHF 15’000
Gare : CHF 15’000
Parqueterie : CHF 8’000
Vieux-Moulin : CHF 20’000
Centre sportif régional : 30’000

. / .

Message – Budget 2022 Page 9 sur 9

3. BUDGET DES INVESTISSEMENTS

Le budget des investissements contient les tranches de crédits qu’il est prévu d’engager durant l’année,
selon la planification.

Catégories Charges Revenus Net
Travaux en cours – crédits votés 27'463’000 16'514’000 10'949’000
Nouveaux crédits – selon messages au CG 8'500’000 800’000 7'700’000
Totaux 35'963’000 17'314’000 18'649’000

RECAPITULATION Charges Revenus Net

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 7'405'000.00 521'000.00 6'884'000.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE 1'427'000.00 790'000.00 637'000.00

2 FORMATION 1'195'000.00 1'195'000.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 5'151'000.00 225'000.00 4'926'000.00

4 SANTÉ 291'000.00 291'000.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 12'230'000.00 14'978'000.00 -2'748'000.00

7 PROTEC.ENVIRONNEMENT ET AMÉNAG.TERRITOIRE 6'064'000.00 800'000.00 5'264'000.00

9 FINANCES ET IMPÔTS 2'200'000.00 2'200'000.00

TOTALISATION 35'963'000.00 17'314'000.00

Résultat 18'649'000.00

Après déduction des investissements nets financés par des taxes (eau et épuration), soit CHF 4'339'000,
et ceux du patrimoine financier avec rendement (aménagement de zones industrielles), soit
CHF 2'000'000, le total des investissements s’élève à CHF 12'310'000.

Selon le règlement des finances, le référendum peut être demandé contre une dépense nouvelle votée
par le Conseil général supérieure à CHF 2'000'000.

Conclusion

Le Conseil communal soumet au Conseil général pour approbation le budget du compte de
résultats 2022 qui présente un déficit de CHF 2'400’400 et le budget des investissements 2022 qui
présente des dépenses nettes de CHF 18'649'000.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


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Message  -  Remplacement installation de chauffage de l'eau à la piscine  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.6 de l’ordre du jour

Remplacement de l’installation de chauffage de l’eau de la piscine communale

1. Introduction

Depuis son réaménagement en 1962, différentes améliorations ont été régulièrement apportées à la piscine

communale de Bulle afin de satisfaire au mieux les attentes d’un public local et régional et de répondre aux

exigences légales en vigueur. Les principales améliorations et modifications ont été le chauffage de l’eau par un

système de pompe à chaleur, la réfection de l’étanchéité des bassins, le réaménagement de l’entrée avec un

système de contrôle informatique ainsi que le changement de l’ensemble de l’agencement de la buvette. Des travaux

d’entretien courant sont entrepris chaque année.

C’est en 1989 qu’une pompe à chaleur air-eau a été installée pour le chauffage de l’eau des bassins. La production

d’énergie thermique nécessaire au chauffage de l’eau est obtenue en refroidissant de l’air avec quatre évaporateurs

extérieurs comprenant chacun huit ventilateurs. Le fluide frigorigène utilisé pour cette installation est du

chlorodifluorométhane appelé communément Fréon 22 ou R22. En Suisse, l’utilisation de ce fluide pour les

nouveaux appareils et installations est interdite depuis le 1er janvier 2002 mais il pouvait encore être utilisé pour

alimenter des installations existantes. Par conséquent, nous avons l’obligation de mettre hors service cette

installation au plus tard en 2016.

Dans ce contexte, le Conseil communal a mandaté l’entreprise Gruyère Energie SA pour étudier une alternative à

cette production de chaleur. Le calendrier permettait de mener une analyse comparative avec le raccordement au

réseau de chauffage à distance qui peut être opérationnel à la piscine pour la saison 2016.

2. Etude et analyse des systèmes de production de chaleur

L’étude de l’entreprise Gruyère Energie SA a permis de chiffrer les investissements et les coûts d’exploitation

propres à une pompe à chaleur et au CAD afin d’orienter le choix de la Ville pour le remplacement de la production

de chaleur. Tant en investissement de base qu’en coût d’exploitation annuel, le CAD est la solution la mieux adaptée

techniquement et financièrement. Les avantages pour le choix de cette installation sont multiples :

- une énergie à plus de 90% renouvelable issue de combustible indigène

- gain de place à l’extérieur avec l’évacuation des évaporateurs (~330 m2)

- système silencieux et fiable

- prix de l’énergie stable et avantageux

- possibilité de produire l’eau chaude sanitaire nécessaire aux douches sans complément d’installation

(actuellement chauffée avec des panneaux solaires thermiques obsolètes).

Pour toutes ces raisons, le Conseil communal est convaincu par le choix du système de chauffage de l'eau de la

piscine avec un raccordement au chauffage à distance.

Message  -  Remplacement installation de chauffage de l'eau à la piscine  Page 2

3. Investissement

Etudes et honoraires Fr.   10'000.00

Travaux de démontage et de réfection Fr.   30'000.00

Travaux de mise en place de l’installation et  taxes Fr. 140'000.00

Travaux divers & imprévus Fr.   20'000.00

 Total Fr. 200'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 200'000.- pour les travaux de
remplacement de l’installation de chauffage de l’eau de la piscine communale publique et le raccordement
au CAD.

Financement : par emprunt de Fr. 200'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2017

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud