3.1.3 - Ecole la Léchère travaux.pdf

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Message  -  Crédit pour travaux à l'école de la Léchère  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Ecole de la Léchère : raccordement au chauffage à distance, rénovation des façades

et modernisation de la place de jeux des écoles enfantines

1. Introduction

Le bâtiment de l’école de la Léchère a été construit de 1999 à 2001, sur la base d’un concours d’architecture

remporté par le bureau O. Charrière SA. Il a été mis en service pour la rentrée scolaire 2001-2002. Après 17 ans

d’exploitation, les premiers travaux d’entretien et d’amélioration s’avèrent nécessaires.

2. Travaux proposés

2.1 Raccordement au chauffage à distance

Le bâtiment est actuellement raccordé à un chauffage à distance (CAD) provenant de l’Ecole professionnelle

artisanale et commerciale (EPAC). La source de la production de chaleur est majoritairement le bois. Une

chaudière à mazout d’appoint est en fonction dans le bâtiment de la Léchère, alimentée par une conduite à

distance qui puise le combustible dans une citerne située elle aussi à l’EPAC. La consommation annuelle facturée

par l’Etat est d’environ 280'000 kWh.

La convention liant la Ville de Bulle à l’Association du centre professionnel cantonal (CPC) arrive à échéance au

mois d’octobre 2019 et est renouvelable pour 5 ans si elle n’est pas dénoncée dans le délai légal d’une année.

En 2015 déjà, lors des travaux effectués le long de la rue de la Léchère, le Conseil communal avait décidé de

raccorder l’école de la Léchère au CAD de Gruyère Energie SA (GESA). Il avait alors écrit au CPC pour l'informer

de cette décision avec pour conséquence la dénonciation de la convention au prochain délai de renouvellement.

Les travaux d’introduction jusqu’au bâtiment ont déjà été réalisés. Il reste à modifier et à adapter la sous-station

de chauffage et à financer la taxe de raccordement.

Avec ces travaux, le bâtiment scolaire de la Léchère sera raccordé au CAD de GESA, de la même façon que

toutes les autres écoles bulloises, ce qui permettra d’améliorer son étiquette énergétique.

2.2 Rénovation des façades

En 2011, le Conseil communal a mandaté l’architecte responsable de la réalisation de ce bâtiment afin de trouver

une solution pour la réfection des pieds de façades.

Message  -  Crédit pour travaux à l'école de la Léchère  Page 2

En effet, après quelques années d’utilisation, il s’avère que le crépi des façades se décolle à certains endroits.

L’origine de ces défectuosités provient essentiellement de deux facteurs :

- humidité remontant par capillarité ;

- chocs mécaniques.

 Photos de la situation existante

Les travaux proposés consistent à enlever le crépi détérioré, à appliquer un bitume sur les parties

enterrées (jusqu'à - 20 cm environ), à poser un revêtement en carrelage de façon à créer un socle et à procéder

à la réfection de la peinture de la façade. De plus, les fissures et les joints de dilatation seront assainis dans le

même temps.

Détail du bas de façade assaini, OCSA, Bulle

Message  -  Crédit pour travaux à l'école de la Léchère  Page 3

Quelques exemples de réalisation

2.3 Modernisation de la place de jeux

La Commune s'est rendu compte de la vétusté des divers éléments de cette place de jeux. Le toboggan, bien

que conforme aux recommandations, et le portique à grimper seront démontés. De nouveaux équipements seront

installés, sur la base de ce qui a été réalisé au nouveau bâtiment scolaire de Dardens. Le choix des éléments et

leur installation se feront en coordination avec les enseignant-e-s concerné-e-s, afin de répondre aux besoins

des tout-petits.

Exemple école de Dardens

2.4 Installation d'équipement sanitaire (essuie-mains et poubelles)

Sur recommandation de l’infirmière scolaire et pour des raisons d’hygiène, la Commission des constructions

scolaires a analysé la situation des écoles bulloises concernant les essuie-mains. Le système est actuellement

composé de 118 postes d’eau équipés de linges qui, régulièrement changés, sont entretenus par la laverie des

foyers communaux. Pour la seule école de la Léchère, une septantaine de postes d’eau doivent être équipés

d’essuie-mains et de poubelles. Les autres établissements scolaires concernés, soit 6 anciens bâtiments pour

une cinquantaine de postes d’eau, seront équipés au fur et à mesure, dans le cadre du budget de fonctionnement.

Le 28 août dernier, le Conseil communal a validé la proposition de la Commission des constructions scolaires de

supprimer l’ensemble des linges dans les anciennes écoles bulloises et de les remplacer par des équipements

fixes de distribution de papier.

Raiffeisen, La Tour-de-Trême

Bulle - Centre

Message  -  Crédit pour travaux à l'école de la Léchère  Page 4

3. Planning d'intention

- Début des travaux CAD :  mai 2019

- Début travaux façades et place de jeux :  juin 2019

- Mise en service :  août 2019

4. Investissement

Estimation des coûts (+/- 15 %), y compris TVA 7.7 % :

Raccordement au CAD

- Travaux de raccordement Fr. 105 000.00

- Adaptation de la chaufferie Fr. 40 000.00

- Divers et imprévus Fr. 5 000.00

Total pour le CAD Fr. 150 000.00

Rénovation des façades

- Réfection des pieds de façades Fr. 51 000.00

- Echafaudages Fr. 36 000.00

- Peinture extérieure Fr. 105 000.00

- Aménagements extérieurs Fr. 31 000.00

- Divers et imprévus Fr. 37 000.00

Total pour les façades Fr. 260 000.00

Place de jeux

- Adaptation de la surface Fr. 25 000.00

- Equipements Fr. 13 000.00

- Divers et imprévus Fr. 2 000.00

Total pour la place de jeux Fr. 40 000.00

Equipements sanitaires

- Equipements Fr. 35 000.00

- Divers et imprévus Fr. 5 000.00

Total pour les équipements sanitaires Fr. 40 000.00

Récapitulation

- Total pour le CAD Fr. 150 000.00

- Total pour les façades Fr. 260 000.00

- Total pour la place de jeux Fr. 40 000.00

- Total pour les équipements sanitaires Fr. 40 000.00

Total général Fr. 490 000.00

Message  -  Crédit pour travaux à l'école de la Léchère  Page 5

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 490 000.00 pour le raccordement

au chauffage à distance, la rénovation des façades et la modernisation de la place de jeux de l’école de

la Léchère.

Financement : par emprunt de Fr. 490 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2020

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 4.1.9 - Message investissement réaffectation ancien abri PC La Tour-de-Trême.pdf

text:
Message – Investissement – Réaffectation de l’ancien abri PC en locaux de répétition Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.9 de l’ordre du jour

Sous-sol de la halle de gymnastique à La Tour-de-Trême
Réaffectation de l’ancien abri PC en locaux de répétition

1. Introduction

En novembre 2019, le Conseil communal a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la
problématique du manque de locaux destinés aux acteurs culturels de la ville de Bulle, en réponse à un
postulat déposé au Conseil général en décembre 2018. Ce groupe de travail, composé de représentants du
Conseil communal et du Conseil général, de membres de la Commission culturelle, du Délégué culturel et
de personnes actives de la culture locale, s’est réuni à plusieurs reprises en 2020 et 2021. Sa mission était
d’évaluer les opportunités et contraintes propres à l’exploitation culturelle de bâtiments communaux et
d’identifier des lieux susceptibles d’être utilisés pour de la création.
Le rapport final, daté du 26 août 2021, a été présenté au Conseil communal le 31 août 2021.

2. Contexte du projet

La création du groupe de travail "infrastructures culturelles" fait écho à plusieurs constats réalisés par le
Service de la culture. En mai 2015 déjà, dix propositions liées aux infrastructures ont en effet été consignées
au sein d’un document destiné à servir de feuille de route en matière de politique culturelle. Sur les différentes
mesures retenues dans ce document, près de la moitié des mesures non réalisées encore aujourd’hui
relèvent du domaine des infrastructures culturelles.
Plusieurs lieux ont été identifiés dans le rapport final comme pouvant être dévolus à une affectation culturelle,
dont, en particulier, l’ancien abri de protection civile (PC) situé sous la halle de gymnastique Tournesol à La
Tour-de-Trême, inutilisé depuis plusieurs années, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une désaffectation de sa
fonction initiale en 2009.

Figure 1 - Existant - Réfectoire Figure 2 - Existant – Vue entrée

Message – Investissement – Réaffectation de l’ancien abri PC en locaux de répétition Page 2 sur 4

3. Objet du crédit

3.1 Description des travaux

Afin d’étudier la faisabilité d’une nouvelle affectation liée à la culture, le Conseil communal a mandaté un
architecte en début d’année 2021.

Le projet prévoit la création de 7 locaux de répétition de grandeur différente, d’un coin lounge avec une petite
scène et une régie, d’un bar avec cuisinette, de loges et de sanitaires. Un accent particulier a été porté sur
les aspects de sécurité et de sortie de secours.

Les préavis favorables des instances concernées ont permis de mener à bien cette étude et de présenter un
projet d’aménagement et un coût estimé des travaux.

Le poste de coûts le plus élevé concerne les installations techniques des locaux. En effet, l’adaptation de
ces installations vieillissantes aux normes actuelles impacte de façon importante le budget. Il s’agit entre
autres de la pose d’un nouveau tableau électrique de distribution comprenant tous les disjoncteurs
nécessaires au bon fonctionnement des installations et de la fourniture et pose de la lustrerie générale
adaptée aux locaux.

Pour le chauffage, le raccordement de la batterie de chaud du nouveau monobloc de ventilation double-flux
et l’équilibrage hydraulique de l’installation sont prévus. Concernant la ventilation, sont notamment pris en
compte la pose d’un monobloc d’aération contrôlée avec récupération de chaleur, les amortisseurs de bruit
installés sur les différents réseaux de gaines et un équilibrage aéraulique de toute l’installation. Au niveau
sanitaire, le raccordement de la nouvelle distribution d’eau froide et d’eau chaude à tous les appareils
nouvellement installés est prévu. L’isolation des distributions d'eau froide, d’eau chaude et de circulation
contre la condensation ou les pertes de chaleur est également estimé dans le devis. Enfin, les
aménagements intérieurs comprennent notamment les cloisons pour les WC, les revêtements de sol et de
paroi, les travaux de peinture et les faux plafonds acoustiques.

Figure 3 - Existant - Dortoirs Figure 4 - Existant - Bureau

Message – Investissement – Réaffectation de l’ancien abri PC en locaux de répétition Page 3 sur 4

Figure 5 - Projet de réaménagement

3.2 Planification

Demande de crédit au Conseil général Décembre 2021
Procédure de recherche de mandataires Janvier à février 2022
Projet de l’ouvrage Mars 2022
Procédure d’autorisation Avril à mai 2022
Appels d’offres entreprises Mai à juin 2022
Travaux Juillet à décembre 2022
Mise en service 2023

3.3 Coûts des travaux

Travaux préparatoires Fr. 13’930.00
Gros œuvre 1 + 2 Fr. 40’400.00
Installation techniques (CVSE) Fr. 212’450.00
Aménagements intérieurs 1 + 2 Fr. 142'060.00
Total HT Fr. 408’840.00
TVA 7.7 % Fr. 31’480.00
Total TTC Fr. 440’320.00

Message – Investissement – Réaffectation de l’ancien abri PC en locaux de répétition Page 4 sur 4

4. Crédit demandé

Travaux Fr. 440'320.00
Honoraires mandataires (architectes, CVSE, etc.) Fr. 114'200.00
Frais secondaires, divers et imprévus (15%) Fr. 66’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 6’200.00
Fonds embellissement 1% Fr. 6’200.00
Total TTC Fr. 632’920.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 635’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 635'000.00 pour la réaffectation de l’ancien
abri PC en locaux de répétition au sous-sol de la halle de gymnastique à La Tour-de-Trême.

Financement : Par emprunt de Fr. 635'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3% par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 0 - Ordre du jour Conseil général du 7 octobre 2024

text:
23 septembre 2024

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle
est convoqué en séance

les lundi et mardi 7 et 8 octobre 2024 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024
2. Réponse du Conseil communal à la question posée par Mme Elodie Surchat, PS, concernant le nombre

d’étrangers/ères ayant le droit de vote en matière communale et sur l’information qui leur est donnée
3. Décision sur la proposition interne déposée par Mme Anne Niquille, au nom du groupe Les Vert·e·s,

demandant la suppression de la mise à disposition de bouteilles d’eau jetables lors des séances du
Conseil général

4. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition déposée par M. Yvan Roeske, au nom
du groupe UDC, demandant la modification de l'article 110 al. 1 du Règlement du Conseil général (fixer à
7% le nombre de signatures requises pour déposer un référendum)

5. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition déposée par MM. Joshua Cangiano,
Jonas Brunetti et Maxime Pasquier, au nom des groupes Les Vert·e·s, PS et Le Centre/PVL, demandant
d’étudier la faisabilité de l'automatisation des décomptes des votes du Conseil général

6. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mme Isabelle Colliard, au nom du
groupe PS, demandant d’étudier la création d’un poste d'informaticien

7. Election d’un membre du groupe PS à la Commission jeunesse et famille en remplacement de
Mme Eloïse Grandjean démissionnaire

8. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission d’aménagement en remplacement de
M. Yvan Roeske démissionnaire

9. Election d’un membre du groupe PLR à la Commission d’aménagement en remplacement de
M. Hervé Ruffieux démissionnaire

10. Election d’un membre du groupe PLR à la Commission participative centre-ville en remplacement de
M. Hervé Ruffieux démissionnaire

11. Divers du Conseil général
12. Divers et conclusion du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 27.05.2024 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 8 octobre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi
Les comptes de la Caisse de pension de la Ville de Bulle sont consultables sur www.bulle.ch

Annexes :  Messages du Bureau (pts 3 à 6)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


5.1 - Ambulances Sud - statuts.pdf

text:
Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 1 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

STATUTS DE L'ASSOCIATION DE COMMUNES
« AMBULANCES SUD FRIBOURGEOIS »

I. DISPOSITIONS GENERALES

Remarque préliminaire

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont à comprendre aussi bien
au féminin qu’au masculin.

Art. 1 Membres
Les communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse forment une association de
communes au sens des articles 109ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1).

Art. 2 Nom
L’association de communes (ci-après : l’association) porte le nom suivant : « Ambulances Sud
Fribourgeois », ci-après ASF.

Art. 3 But, collaboration et offre de services
1 L'association a pour but d'assumer pour les communes membres et à leur décharge les obligations qui leur
incombent relativement à l'organisation et à l'exploitation d'un ou de services d'ambulance conformément à
l'article 107 alinéa 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.
2 L’association collabore notamment avec les associations de communes « Réseau Santé de la Glâne »,
« Réseau Santé et Social de la Gruyère » et « Réseau Santé et Social de la Veveyse », ci-après les Réseaux
santé.
3 L’association peut offrir des services à des communes ou à des associations de communes par contrat de
droit public et au minimum au prix coûtant (art. 112 al. 2 LCo).

Art. 4 Siège
L’association a son siège à Vaulruz.

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 2 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

II. ORGANISATION

Art. 5 Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée des délégués
b) le comité de direction
c) le directeur

III. ASSEMBLEE DES DELEGUES

Art. 6 Représentation des communes
1 Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 500 habitants, la dernière fraction supérieure à
250 habitants donnant droit à une voix supplémentaire.

2 Chaque commune a droit à une voix au moins.
3 Chaque commune désigne en outre 1 délégué(e) qui représente l’ensemble de ses voix.
4 Fait foi l’effectif de la population légale, selon la dernière statistique publiée.
5 Un règlement au sens de l’article 116 alinéa 2 let. e LCo peut par ailleurs fixer les conditions et modalités
autorisant un délégué à représenter également les voix dont l’exercice lui a été confié par un ou plusieurs
autres délégués sous forme de mandat. L’article 115 alinéa 4 LCo demeure réservé.

Art. 7 Séance constitutive
1 La séance constitutive est convoquée par les Préfets de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse.
2 L’assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous réserve de désignations
statutaires, son président ou sa présidente, son vice-président et son secrétaire.

Art. 8 Attributions
1 L’assemblée des délégués a les attributions légales suivantes :

a) elle élit son président, son vice-président et son secrétaire. En principe, le président est le

représentant d’un des chefs-lieux et ce en alternance par législature;
b) elle fixe, pour la législature, le nombre de membres dont sera composé le comité de direction, dans

les limites de l'article 13 alinéa 1 des statuts;
c) elle élit le président et les membres du comité de direction, à l’exception du directeur;
d) elle désigne l'organe de révision;
e) elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion;
f) elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y rapportent, ainsi que la

couverture de ces dépenses;
g) elle vote les dépenses non prévues au budget;
h) elle décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du partage d'immeubles, de la

constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d'atteindre un but
économique analogue à celui d'une acquisition d'immeubles;

i) elle adopte les règlements;
j) elle approuve les contrats conclus en application de l'article 112 alinéa 2 LCo;
k) elle surveille l'administration de l'association;

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 3 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

l) elle décide des modifications de statuts et de l'admission de nouveaux membres;
m) elle décide de la dissolution de l'association conformément à l’article 34 alinéa 1 des statuts et

désigne d'éventuels liquidateurs;
n) de manière générale, elle exerce toutes les autres attributions qui, selon la loi sur les communes,

relèvent de la compétence de l'assemblée communale ou du conseil général.
2 L'assemblée des délégués peut déléguer au comité de direction, dans les limites fixées par la loi et par elle-
même, des attributions en appliquant par analogie l’article 10 alinéa  2 à 4LCo. La délégation de
compétence expire à la fin de chaque législature, à l’exception de celle relative à l’article 10 alinéa 3 LCo.
3 De même, l’assemblée des délégués peut désigner des commissions, en changer le nombre ou charger une
délégation de ses membres de gérer et d'assurer le suivi des affaires courantes.

Art. 9 Convocation
1 L’assemblée des délégués est convoquée par le comité au moyen d’une convocation individuelle adressée à
chaque délégué(e) et pour information à chaque Réseau santé au moins 20 jours à l’avance. En outre, les
dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par un avis dans la Feuille
officielle au moins dix jours à l’avance.
2 La convocation contient la liste des objets à traiter.
3 L’inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions.
4 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias
dès l’envoi aux membres.

Art. 10 Publicité des séances
Les séances de l’assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et la présence des
médias sont régies par la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf).

Art. 11 Délibérations
1 Sous réserve de l’alinéa 2, l'assemblée des délégués prend ses décisions à la majorité absolue des voix
exprimées, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés; en cas d'égalité, le
président départage.
2 Un règlement au sens de l’article 116 alinéa 2 let. e LCo peut prévoir une majorité qualifiée tenant compte
de la répartition du nombre total des voix de délégués entre les districts.
3 L'assemblée vote à main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la demande qui en est
faite est admise par le quart des voix aptes à s'exprimer.
4 L'assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des voix est représentée.
5 La règle relative à la récusation d'un membre de l'assemblée communale est applicable par analogie au
délégué (art. 21 LCo).

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 4 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

IV. COMITE DE DIRECTION

Art. 12 Composition
1 Le comité est composé :

a) d’un représentant par district qui doit exercer en même temps une fonction dans un organe du
Réseau santé respectif ;

b) d’un membre d’un exécutif communal
c) d’un préfet
d) du directeur (membre avec voix consultative) ;
e) du secrétaire.

2 Le comité s’organise lui-même.

Art. 13 Présidence
Le président ou la présidente de l’assemblée des délégués peut assumer la présidence du comité de direction

Art. 14 Attributions
1 Le comité de direction a les attributions légales suivantes :

a) il dirige et administre l'association;
b) il représente l'association envers les tiers;
c) il prépare les objets à soumettre à l’assemblée des délégués et exécute les décisions de celle-ci;
d) il engage le directeur et les cadres;
e) il décide des dépenses imprévisibles et urgentes jusqu’à concurrence de 50'000.- francs

conformément aux articles 90 et 123 LCo;
f) il élabore les règlements généraux de l'association;
g) il surveille l'administration de l'association et prend toutes les mesures utiles pour en assurer la

bonne marche.
2 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas
déférées à un autre organe.

Art. 15 - Durée des fonctions
1 Les membres du comité de direction sont élus en début de législature pour la durée de celle-ci. Ils sont rééligibles.

2 Une personne élue en cours de législature l'est jusqu'au terme de celle-ci.

3 Lorsqu'un membre quitte la fonction qu'il exerce dans l’organe du Réseau santé, il perd son statut de membre du comité
de direction.

Art. 16 - Organisation du comité de direction
Le comité de direction se constitue lui-même, désignant en particulier son vice-président et son secrétaire,
lequel n’est pas membre.

Art. 17 - Convocation et délibérations
1 Le comité de direction est convoqué au moins 10 jours à l'avance, cas d'urgence réservé.

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 5 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil communal (art. 62 à 66 LCo) et
aux commissions (art. 67 LCo) sont applicables par analogie au comité de direction.

V. LE DIRECTEUR

Art. 18 – Statut et attribution
Le statut et les attributions du directeur sont déterminés par son contrat, le cahier des charges relatif à sa
fonction, les règlements de l’ASF et toute autre disposition prise par le comité.

VI. REVISION DES COMPTES

Art. 19 - Désignation de l'organe de révision
L'assemblée des délégués, sur proposition du comité de direction, désigne l’organe de révision et fixe la
durée de son mandat, sous réserve de l’article 98 alinéa 2 LCo.

Art. 20 - Attributions
1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la loi
sur les communes et de son règlement d'exécution.
2 Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à
l’exercice de sa mission.

VII. FINANCES

Art. 21 Ressources
Les ressources de l’association sont :

a) les produits des interventions;
b) des contributions des communes membres;
c) des subventions;
d) des participations de tiers, de dons, de legs;
e) des autres revenus de l'association.

Art. 22 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement, après déduction des ressources, sont financées par l’association.

Art. 23 Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement se composent des charges financières (intérêts et amortissements) et des
charges d’exploitation.

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 6 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

Art. 24 Charges communes
1 Les charges communes sont des charges qui, par nature, ne peuvent pas être attribuées en tout ou en partie
à une tâche déterminée (art. 122 al. 1ter LCo). En principe, il s’agit du chapitre 0 du plan comptable.
2 Les charges communes sont imputées sur les chapitres de fonctionnement des différentes tâches au prorata
du total annuel des charges de fonctionnement de chaque tâche, déduction faite des charges financières.

Art. 25 Répartition des charges

La répartition entre communes se fait en fonction de la population légale.

Art. 26 d) Modalités de paiement
1 Les communes sont tenues de s'acquitter de leur participation dans les trente jours suivant la réception du
décompte y relatif.
2 Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice. Il fixe l'échéance des
acomptes.
3 Après l'échéance, l'intérêt est facturé au taux du compte courant de trésorerie.

Art. 27 Limite d’endettement
1 L’association de communes peut contracter des emprunts.
2 La limite d’endettement est fixée à :

a) 50’000'000.-. francs pour les investissements
b) 1’000'000.- francs pour le compte de trésorerie

Art. 28 Initiative et referendum
1 Les droits d’initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a et ss. LCo et selon les
alinéas 2 à 5 du présent article.
2 Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à 5’000'000.- francs
sont soumises au référendum facultatif au sens de l’article 123d LCo.
3 Lorsqu’une dépense nouvelle décidée par l'assemblée des délégués est supérieure à 30'000'000.- francs, elle
est soumise au référendum obligatoire au sens de l’article 123e LCo.
4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n’étant pas comptées.
5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut déterminer pendant
combien d’années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la dépense annuelle.

Art. 29 - Budget et comptes
Le budget et les comptes de l'association sont établis et tenus selon les dispositions légales applicables en la
matière.

Ambulances Sud Fribourgeois ASF  Page 7 sur 7 Version I/05.12.2017 17:03

VIII. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS

Art. 30 Principe
Les organes de l’association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux documents
conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 31 Reprise de tâche
1 La reprise de la tâche définie à l’article 3 alinéa 1 des statuts  a lieu par voie de contrat entre l’association
et les Réseaux santé.
2 Au terme de la reprise, les communes membres de l’association proposent à leurs organes compétents
respectifs la modification des statuts des Réseaux santé suivant les modalités prévues à cet effet.

Art. 32 Sortie
1 Aucune commune ne peut sortir de l’association avant d’en avoir été membre pendant 20 ans au moins.
2 Par la suite, elle peut le faire pour la fin d’une année civile moyennant un délai de résiliation de 2 an(s). La
demande est formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu’elle est à même de
satisfaire d’une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par l’association. En
outre, les autres communes ne doivent pas en subir un préjudice.
3 La commune sortante n’a aucun droit à une part des actifs de l’association. Elle doit dans tous les cas
rembourser sa part de dettes calculée conformément à l’article 26 des statuts.

Art. 33 Dissolution
1 Sous réserve de la législation cantonale, l'association ne peut être dissoute que par décision des ¾ des voix de
délégués des communes membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence
à toutes solutions permettant de poursuivre les tâches de l’association.
2 Si aucune solution ne peut être trouvée, le capital disponible après liquidation de l'association passe aux
communes membres au prorata de leur population légale.
3 Le cas échéant, les dettes seraient réparties de même.

Art. 34 Première constitution des organes
1 Dans les huit semaines après l’entrée en vigueur des présents statuts, le conseil communal de chaque
commune membre désigne le délégué(e) conformément aux statuts.
2 La première séance constitutive est convoquée par les Préfets de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse.

Art. 35 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par toutes les communes mentionnées à l’article
premier et leur approbation par le Conseil d’Etat.


name: 7.1 - Message approbation modification statuts Mobul

text:
Message – Modification statuts Mobul Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 7 de l’ordre du jour

Approbation de la modification des statuts de l’Association de communes Mobul

I.  Préambule

La modification des statuts de l’Association de communes Mobul a été approuvée par les délégué·e·s lors
de l’assemblée du 6 octobre 2023. S’agissant d’une modification essentielle au sens de l’art. 113 de la Loi
sur les communes (LCO), la révision des statuts doit donc être soumise aux assemblées communales et
conseils généraux des 9 communes concernées soit : Bulle, Broc, Echarlens, Gruyères, Marsens, Morlon,
Le Pâquier, Riaz et Vuadens.

II. Message du Comité de direction de Mobul

1. Mobul

Mobul est une association de communes à buts multiples au sens de la loi sur les communes (LCo). Elle est
composée des communes Bulle, Morlon, Le Pâquier, Riaz et Vuadens.
Mobul constitue une Communauté régionale des transports. En ce sens, elle demande des offres et des
prestations de transport public (réseau de bus urbain Mobul).
En outre, Mobul établit un projet d'agglomération, en référence à la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure
(LFlnfr), et assure son suivi. Ce projet d'agglomération a valeur de plan directeur régional au sens de la loi
sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC).

2. Historique de Mobul

Communauté régionale de transport et Association de communes Mobul
Les prémices de l'agglomération ont débuté en 2006 avec l’accompagnement du projet de route de
contournement H189.
Les études menées ont rapidement démontré qu'il était nécessaire, en sus de la mise en place d’un réseau
urbain de transports publics, d’élaborer un projet d’agglomération.
En effet, le programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA) a été créé en 2006 par la Confédération
afin d’aider à la réalisation de projets d’infrastructures de transport et d’encourager le développement de
l’urbanisation vers l’intérieur. Depuis, tous les 4 ans, une nouvelle génération de projet d’agglomération peut
être établie afin de réaliser les mesures nécessaires.
Les communes de Bulle, Riaz, Morlon, Le Pâquier et Vuadens ont donc constitué l’Association de communes
Mobul et lancé le projet d’agglomération de première génération (PA1).

Message – Modification statuts Mobul Page 2 sur 6

Mise en service du réseau Mobul et projets d’agglomération (PA)
Suivant le fil des projets et les différentes études, la desserte en transports publics mise en service en 2009
s’est étendue et renforcée et les principes d’aménagement du territoire se sont consolidés.
Depuis le PA1 déposé en 2007, l’agglomération a élaboré deux nouveaux projets, en 2016 le PA3 et en 2021
le PA4. Elle a renoncé à soumettre un PA2 afin de se concentrer sur la réalisation des mesures prévues
dans le PA1.
Ces projets ont permis d’obtenir 38,16 mio CHF de subventions fédérales, auxquelles s’ajoutent diverses
parts cantonales (pour des mesures portant sur le domaine public cantonal et contributions financières
prévues dans la loi sur la mobilité et la loi sur les agglomérations).

Mesures de
transport prévues

(en mio. CHF)

Subventions de la
Confédération
(en mio. CHF)

Taux de
subvention Habitants Subvention par habitant

(CHF/hab.)

PA1 26,49 9,27 35% 21 096 439,42
PA3 34,18 13,67 40% 31 006 440,88
PA4 43,49 15,22 35% 36 486 417,15

3. Les périmètres d’agglomération (fédéral, cantonal et de projet)

Périmètre fédéral donnant droit aux contributions
Les communes ayant droit aux contributions fédérales pour les projets d’agglomération sont identifiées dans
l’annexe de l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC) concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA).
Jusqu’à octobre 2021, les critères statistiques étaient prépondérants dans l’identification de ces communes.
Cela concernait alors Broc, Bulle, Echarlens, Le Pâquier, Marsens, Morlon, Riaz, Vuadens. Néanmoins Broc,
Echarlens et Marsens n’ont pas participé aux projets d’agglomération.
Depuis, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance et prend mieux en compte le besoin qu’ont les communes
et les cantons de déterminer le périmètre avec plus de souplesse. Pour donner suite aux réflexions menées
par les communes entre 2022 et 2023, sous l’impulsion du Conseil d’État, le périmètre fédéral est modifié.
Désormais, les communes de Broc, Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Morlon, Riaz et
Vuadens figurent dans l’annexe et peuvent bénéficier des contributions fédérales.

Le périmètre cantonal
Selon l’art. 8 de la loi sur les agglomérations (LAgg), le Conseil d’Etat fixe le périmètre des entités chargées
de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets d’agglomération.
A cet effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi précitée et parallèlement à la démarche
d’assouplissement de l’OPTA, le Conseil d’État a demandé aux communes de Broc, Echarlens, Marsens et
Gruyères d’évaluer l’opportunité d’intégrer l’Association de communes Mobul.

Procédure d’intégration à Mobul
Entre 2022 et 2023, deux études d’opportunité menées avec l’appui du Préfet de la Gruyère ont conduit
l’ensemble des exécutifs communaux à décider d’intégrer l’Association de communes Mobul, d’adapter les
statuts et d’élaborer conjointement un PA5.
L’Assemblée des délégués de Mobul du 6 octobre 2023 a adopté les nouveaux statuts de l’Association, le
budget 2024, et ainsi l’intention d’intégration des nouvelles communes.
Désormais, les Assemblées communales et Conseils généraux sont informés par le présent message en
vue de l’adoption des statuts par toutes les communes du périmètre élargi.

Message – Modification statuts Mobul Page 3 sur 6

Extension du périmètre de l’agglomération
Avec l’intégration des nouvelles communes dans l’Association de communes Mobul et l’élaboration d’un
PA5, les périmètres fédéraux, cantonaux et de projet d’agglomération sont désormais identiques, simplifiant
ainsi le fonctionnement d’ensemble et la communication.

4. Réflexions et intérêts pour les nouvelles communes à intégrer Mobul

Une gestion coordonnée à plus grande échelle pour répondre à davantage de besoins
L’élargissement du périmètre à neuf communes permet une gestion mieux coordonnée du développement
urbain et de la mobilité. Par exemple, la restriction progressivement mise en place des déplacements
motorisés dans le centre de l’agglomération a et entraînera des conséquences pour les périphéries. Elle
nécessite des alternatives attractives. L’agrandissement du périmètre facilite ainsi la mise en œuvre du report
modal d’un plus grand nombre d’usagers. Le nouveau périmètre facilitera également les synergies entre les
trois pôles touristiques de Broc, Bulle et Gruyères, notamment en matière de gestion des flux.

Une amélioration sensible pour le réseau de mobilité douce
De manière générale, surtout depuis l’avènement des vélos à assistance électrique, l’échelle de ce nouveau
périmètre d’agglomération se prête très bien au renforcement des infrastructures de mobilité douce (liaisons
cyclables attractives et sûres, le plus possible en « site propre »).

Une meilleure desserte en transport public
L’extension du périmètre d’agglomération vers le sud permet de mieux coordonner le système de transports
publics de l’agglomération, en combinant les gares de Broc et Gruyères, les lignes régionales et les lignes
Mobul. Le secteur nord (Echarlens et Marsens), dont la densité des flux est moindre, reste néanmoins
significatif et comprend une infrastructure à forte fréquentation (Centre de soins hospitaliers de Marsens). La
desserte de transports publics pour cette infrastructure pourrait offrir une alternative de déplacement
attractive.

Message – Modification statuts Mobul Page 4 sur 6

Un intérêt des communes actuelles de Mobul à poursuivre les projets menés
Les communes déjà membres de Mobul se montrent satisfaites des résultats obtenus grâce aux projets
d’agglomération, puisqu’elles prévoient d’en déposer un nouveau auprès de la Confédération pour la
quatrième fois. Comme mentionné plus haut, les PA précédents ont permis d’obtenir 38,16 mio CHF de
subventions fédérales, auxquelles s’ajoutent diverses aides cantonales.

Le poids de l’agglomération dans le canton
Outre les avantages d’une gestion coordonnée de la mobilité et des apports financiers liés aux contributions
fédérales et cantonales, l’extension de Mobul renforcera son poids dans les planifications cantonales.

L’intérêt général de la coordination
L’intégration d’une seule nouvelle commune, sans la participation des autres, ne permettrait d’atteindre que
partiellement les objectifs de gestion intercommunale de la mobilité et du développement urbain.
De manière générale, le renforcement des interactions et les projets intercommunaux permettent de
bénéficier d’une économie d’échelle, de renforcer les synergies et de viser des objectifs plus ambitieux en
faveur de la collectivité.

5. Coûts de la nouvelle agglomération avec 9 communes, budget 2024

Frais d’administration et d’études générales

Frais pour les transports publics
Les montants concernant les transports publics sont financés selon la clef de répartition figurant à
l’article 17  al. 1, lettre a) des statuts, soit en francs par habitant, à raison de 25 % au prorata de la population
dite légale, selon le dernier arrêté́ du Conseil d’État, et à raison de 75 % au prorata de la population dite
légale, pondérée par l’indice du potentiel fiscal (IPF).
A noter que les communes de Broc et du Pâquier ne participent pas à ces frais, étant donné qu’elles ne sont
pas desservies par le réseau urbain de transports publics. L’extension de la ligne 1 ayant été reportée, les
communes d’Echarlens, Gruyères et Marsens ne participeront pas non plus à ces frais, étant donné qu’elles
ne seront pas desservies par le réseau en 2024.

Message – Modification statuts Mobul Page 5 sur 6

Le contrat de prestations 2024 est estimé à CHF 3'300'000.00 dont une participation cantonale d’environ
CHF 1'800.000.00.

Demande de crédit pour la révision du plan directeur d’agglomération et l’élaboration du PA5
L'agglomération souhaite élaborer un PA5 sur un périmètre élargi aux 9 communes. Pour ce faire,
l'Assemblée des délégués du 6 octobre 2023 a voté un crédit d'investissement permettant de réviser le plan
directeur d'agglomération et de déposer ce PA5 auprès de la Confédération.
Le montant du crédit est basé sur les précédents PA réalisés (PA1, PA3 et PA4) et tient compte de
l'élargissement de l'agglomération à 9 communes. Il se monte à un total de CHF 400'000.00 TTC, dont 30 %
sont assurés par une subvention cantonale.

6. Modification des statuts de l’Association de communes Mobul
Les statuts précisent les membres, les buts, l’organisation et la répartition des frais et charges de
l’Association. La dernière modification des statuts a été adoptée par l’Assemblée des délégués le 6 octobre
2023. S’agissant d’une modification essentielle au sens de l’art. 113 LCo en raison de l’intégration des
nouvelles communes membres dans l’Association (Broc, Echarlens, Gruyères, Marsens), la révision des
statuts doit être approuvée par les assemblées communales et conseils généraux avant d’être transmise
pour approbation à la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).
Pour le surplus, la modification portait sur des adaptations mineures visant à mettre à jour les renvois légaux
et à clarifier les principes de droit de sortie des communes, selon le comparatif ci-dessous :

Statuts actuels Statuts effectifs dès le 01.01.2024
Art. 1, al. 2
Mobul constitue une Communauté régionale des
transports au sens de la loi sur les transports du
20 septembre 1994 (LTr).

Art. 1, al. 2
Mobul constitue une Communauté régionale des
transports au sens de la loi sur la mobilité (LMob)
du 05.11.2021 (entrée en vigueur le 01.01.2023).

Art. 11
Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas
déférées à un autre organe par la loi sur les
communes, la législation sur les finances
communales et la loi sur les transports ou par les
statuts.

Art. 11
Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas
déférées à un autre organe par la loi sur les
communes, la législation sur les finances
communales et la loi sur la mobilité ou par les
statuts.

Message – Modification statuts Mobul Page 6 sur 6

Art. 13, al. 1
La commission financière est composée de 3
membres.

Art. 13, al. 1
La commission financière est composée de 3
délégués.

Art. 23
1 Les communes membres ne peuvent pas sortir
de Mobul avant le 31 décembre de la dixième
année qui suit sa constitution. Passé ce délai, elles
peuvent le faire pour la fin d'une année moyennant
un avertissement de douze mois.
2 Le membre sortant perd tout droit aux biens et
avoirs de Mobul. Les modalités et conditions de
sortie d'une commune sont fixées par l'assemblée
des délégués.

Art. 23
1 Les communes membres depuis la création de
Mobul ne peuvent en sortir que le 31 décembre de
la dixième année qui suit sa constitution. Passé ce
délai, elles peuvent le faire pour la fin d'une année
moyennant un avertissement de douze mois.
2 Pour toute nouvelle commune admise par Mobul
après sa constitution, le délai de sortie sera le 31
décembre de la dixième année qui suit son entrée
dans l’association. Passé ce délai, elle peut le faire
pour la fin d’une année, moyennant un
avertissement de douze mois.
3 Le membre sortant perd tout droit aux biens et
avoirs de Mobul. Les modalités et conditions de
sortie d'une commune sont fixées par l'assemblée
des délégués.

Art. 26
Les présents statuts abrogent les statuts du 19
décembre 2007, modifiés le 28 octobre 2009, le 6
septembre 2012, le 16 octobre.

Art. 26
Les présents statuts abrogent les statuts du 19
décembre 2007, modifiés le 28 octobre 2009, le 6
septembre 2012, le 16 octobre 2014 et le 8
octobre 2021.

La liste des 9 communes est annexée aux nouveaux statuts.

Nous invitons les organes législatifs des communes à accepter la modification proposée des statuts.

________________________

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter la modification des statuts de l’Association
de communes Mobul telle que présentée en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Statuts de l’Association de communes Mobul


name: 3.1.10 - Message aménagement zone industrielle Prila.pdf

text:
Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.10 de l’ordre du jour

Aménagement de la zone industrielle « Prila-Combes Sud »

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne l’aménagement de la zone industrielle « Prila-Combes Sud »,
représentée en rouge sur le plan ci-dessous :

2. Contexte du projet

La Ville de Bulle est propriétaire au lieu-dit « Prila » de deux parcelles à bâtir d’une surface totale de
82'192 m2. Ces parcelles sont affectées à de la zone d’activités d’importance cantonale.
En décembre 2015, le Conseil général votait le crédit nécessaire pour l’étude du plan d’aménagement de
détail (PAD).
Ce secteur est un site stratégique d’activités de l’agglomération Mobul et un site stratégique cantonal
d’activités. C’est pourquoi une attention particulière lui est portée, tant au niveau des processus de
planification qu’au niveau du projet lui-même.
Le dossier du plan d’aménagement de détail étant en phase d’approbation définitive, les infrastructures
nécessaires à la viabilité de ces terrains sont à prévoir. Outre les équipements routiers, l’ensemble des
travaux d’infrastructures techniques est projeté. Il s’agit de la construction des collecteurs d’eaux claires (EC)
et d’eaux usées (EU). Les conduites d’approvisionnement de services seront réalisées ainsi que les
raccordements en attente sur chaque parcelle.
Des aménagements paysagers de qualité sont également prévus sur ce secteur.

Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 2 sur 6

3. L’aménagement de la zone « Prila – Combes Sud »

La présente demande de crédit concerne la réalisation du plan d’équipement de détail (PED) de cette zone
industrielle, à l’exception des surfaces dévolues aux constructions des nouvelles entreprises et le
stationnement commun en silo qui seront pris en charge par lesdites entreprises qui viendront s’implanter.
L’aménagement d’un parking provisoire de 400 places au maximum sera réalisé en fonction des besoins.
Les études de politique foncière en cours sont également incluses dans les montants de ce crédit.

3.1 Description des travaux

Six aires distinctes ont été identifiées dans le PAD 37 « Prila-Combes Sud », selon le plan ci-dessous :

Ø L’aire d’implantation A est destinée à accueillir les constructions industrielles.
Ø L’aire d’implantation B est destinée à accueillir des constructions orientées vers les services et

l’artisanat, ainsi que des équipements à l’usage du quartier, notamment un parking commun en silo.
Des espaces de détente et des secteurs dédiés à l’espace public y sont également prévus.

Ø L’aire de rue est destinée à accueillir la rue principale de desserte du PAD. Elle permet l’aménagement
d’arrêts de bus et d’autres aménagements urbains, tel que du stationnement vélo.

Ø L’aire indicative des rues transversales est destinée à la réalisation des rues transversales du quartier.
Elle permet le passage des mobilités douces et des véhicules motorisés ainsi que le stationnement de
la flotte d’entreprise ou des véhicules utilitaires nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Ø L’aire de prairie est destinée à la réalisation d’espaces de caractère naturel.
Ø L’aire naturelle comprend une bande écologique le long de l’autoroute A12 ainsi qu’un bassin de

rétention à ciel ouvert au nord du PAD. Elle est notamment destinée à la récolte des eaux de pluie.

Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 3 sur 6

Le PED comprend la réalisation d’une desserte routière, d’un chemin de mobilité douce, d’arrêts de bus, de
conduites et d’ouvrages d’évacuation des eaux, de conduites de services, ainsi que des aménagements
paysagers accompagnant le développement d’une telle zone industrielle, selon plan de situation ci-après.

Aménagements routiers, mobilité douce et transports publics :

Les caractéristiques techniques du projet sont les suivantes :

Ø Profil-type comportant tous les services pour une largeur totale de 14.75 m
Ø Trottoir de 2.25 m
Ø Chaussée de 6.30 m permettant le croisement de deux poids lourds à une vitesse de 50 km/h
Ø Bande verte plantée de 2.20 m de large
Ø Trottoir mixte piétons/vélos de 4.00 m de large

Profil-type

Des arrêts de bus urbains sont aménagés pour desservir cette nouvelle zone industrielle. L’aménagement
de ces derniers permet de répondre à un besoin à court terme et aux futures modifications de lignes prévues
dans le plan directeur d’agglomération. La future prolongation du réseau de transports publics en direction
de la zone industrielle « Les Combes » sera également possible.

Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 4 sur 6

Aménagements paysagers et espaces de détente :

L’étude paysagère a permis de définir les principes paysagers de chaque aire.

a. L’aire naturelle

Les aménagements paysagers de la zone naturelle, située le long de l’autoroute, concernent
essentiellement la récolte des eaux de pluie. La récolte et l’acheminement des eaux pluviales se font
au moyen de noues principales, plantées et arborisées par des espèces vivaces, des haies basses et
des arbustes. Les eaux pluviales sont ensuite déversées dans des bassins de rétention aménagés en
prairie humide. Ces bassins s’avèrent nécessaires d’un point de vue hydraulique et seront associés à
des prairies mésophiles avec roseraie.

Image de référence

Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 5 sur 6

b. Les espaces de détente et les places publiques

Les aménagements de ces espaces se matérialisent par des structures arborées d’essences et de
hauteurs variables. Ces structures sont disposées en alignement le long de la route de desserte et en
groupement d’arbres dans les espaces de vie.

Un traitement des espaces de vie est également réalisé prévoyant l’aménagement de zones de
rencontre et de délassement agrémentées d’équipements publics divers. Des modelés de terrain à
l’interface avec la H189 limiteront les nuisances sonores. Des équipements propices à la mobilité douce
et à l’utilisation des vélos sont également intégrés au traitement paysager de cette aire, spécialement
le long de l’axe de desserte principal. Une attention particulière est accordée aux aménagements
extérieurs dans le but d’intégrer des mesures favorables à la petite faune.

Images de référence

Parking commun provisoire :

L’article 38 du règlement du PAD prévoit un parking commun provisoire de 400 places au maximum.
Ce quota atteint, un ouvrage, qui prendra la forme d’un silo d’une capacité d'au maximum 1’220 places,
devra être construit.

Message – Investissement – Équipement ZI Prila Page 6 sur 6

3.2 Coûts des travaux
Travaux préparatoires Fr. 571'000.00
Aménagements paysagers Fr. 834'000.00
Terrassement et infrastructure Fr. 1'115'000.00
Canalisations et évacuations des eaux Fr. 1'209'000.00
Bordures et pavages Fr. 234'000.00
Chaussée et revêtement Fr. 532'000.00
Parking provisoire Fr : 1'040'000.00
Réseaux enterrés Fr. 715'000.00
Eclairage public Fr. 90'000.00
Abribus Fr. 240'000.00
Signalisation et marquages Fr. 16'000.00
Honoraires Fr. 839'000.00
Divers et imprévus Fr. 350'000.00
Total HT Fr. 7'785'000.00
TVA 7.7 % Fr. 599’445.00
Total TTC Fr. 8'384’445.00
- Crédit déjà voté pour l’étude de l’aménagement du secteur au lieu-dit « Prila » Fr. 400'000.00
Total Fr. 7'984’445.00
Montant arrondi à Fr. 7'980’000.00

Des subventions sont attendues pour le cheminement de mobilité douce et des abris bus dans le cadre du
projet d’agglomération de 4ème génération (PA4) qui sera déposé au mois de juin 2021. D’autre part, des
discussions pour l’obtention d’une subvention au titre des mesures d’aide en matière de promotion
économique sont en cours.

4. Crédit demandé
Aménagement de la zone industrielle « Prila-Combes Sud » Fr. 7’980’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 79’800.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 79’800.00
Total investissement Fr. 8'139’600.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 8'140’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 8'140'000.00 pour l’aménagement de la zone
« Prila-Combes Sud ».

Financement : Par emprunt de Fr. 8'140'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : Par le produit des droits de superficie

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.5 - Aménagement jardins Institut Ste-Croix.pdf

text:
Message  -  Crédit aménagement jardins et patios Institut Sainte-Croix Page 1

VILLE DE BULLE  Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.5 de l’ordre du jour

Aménagement des jardins et des patios de l’Institut Sainte-Croix

1. Préambule

En date du 16 mars 2015, le Conseil général votait l’octroi d’un crédit d’investissement pour la transformation et

la rénovation du bâtiment de l’Institut Sainte-Croix ainsi que pour la réalisation d’un processus de mandat d’étude

parallèle (MEP) pour l’étude des parcs et jardins de la cité. Pour rappel, les enjeux de la transformation du

bâtiment et de l’aménagement des jardins de Sainte-Croix ont été au centre des discussions du groupe de travail

qui s’est attaché, d’une part, à promouvoir une valorisation urbanistique durable d’un site bâti historique de Bulle

et, d’autre part, à bénéficier de l’immense potentiel de revitalisation du lieu par la réalisation d’un projet

contemporain et viable financièrement. Le bâtiment a été mis en service en février 2017. Il reste à aménager les

jardins et les patios sur la base du résultat du processus de MEP.

2. Etude de l’aménagement des jardins

Le processus de MEP réunissant cinq mandataires spécialistes de l’aménagement et du paysage s’est déroulé

durant l’hiver 2015-2016. L’objectif était de définir l’aménagement des jardins de Sainte-Croix, en englobant le

jardin des Capucins (Notre-Dame de Compassion), le parc du Cabalet et les douves du château, ceci afin de

permettre une coordination de la planification des espaces verts sur un périmètre de réflexion plus large. Le

processus de MEP s’est déroulé en deux ateliers successifs, ateliers qui ont permis d’arriver à un résultat de

grande qualité. Le rapport final a été rédigé en date du 11 mars 2016 et a été présenté le 12 avril 2016 au Conseil

communal.

Le projet lauréat, élaboré par le bureau ASP Landschaftsarchitekten AG de Zurich, « est en adéquation avec le

site et génère des ambiances appropriées » (extrait du rapport du collège/11.03.2016).

3. Projet des jardins

La structure des jardins de Sainte-Croix et des Capucins est similaire à ce qui existe actuellement, mais de

nouvelles thématiques d’usages sont développées. Les plantages du jardin de Sainte-Croix laissent place à un

arboretum et à des aires de pelouse destinées à l’accueil d’événements variés. Ainsi, les jardins sont intéressants

pour les libertés d’usages qu’ils permettent et leur adaptabilité (les surfaces de pelouse pouvant aisément être

minéralisées selon les besoins futurs). Les terrasses sont généreuses et offrent une flexibilité appréciée pour les

événements. La bonne échelle des espaces, leur équilibre et la cohérence naturelle qui en découle est à relever.

Les proportions harmonieuses ainsi que les lignes épurées du projet facilitent la lecture des lieux et participent à

Message  -  Crédit aménagement jardins et patios Institut Sainte-Croix Page 2

la valorisation des éléments historiques (parcellaire, mur de pierres, etc.). L’intérêt de ce projet remarquable est

la flexibilité de son programme d’usages et son potentiel de réalisation par étapes, tout en respectant le caractère

identitaire du lieu.

Les travaux prévus consistent à démonter les éléments existants, mettre en forme le terrain et créer de nouveaux

cheminements et de nouvelles places. Une pergola sera installée dans la partie supérieure des jardins.

Plan extrait du rapport du jury

Partie supérieure : caractères associatif, ludique, éducatif  Images d’ambiance

Message  -  Crédit aménagement jardins et patios Institut Sainte-Croix Page 3

Partie inférieure : caractères contemplatif, de détente Images d’ambiance

4. Projet des patios

Les travaux prévus consistent au démontage de l’ensemble des surfaces existantes, à l’enlèvement des petits

arbustes et plantations ainsi qu’au démontage des socles de fondations du mobilier afin d’obtenir une surface

brute et propre. Deux terrasses distinctes sont projetées : au sud, une terrasse de détente à disposition des

résidents de la Résidence du Marché et du personnel de la ludothèque ; au nord, une terrasse pour le restaurant,

ouverte au public et aux résidents. Une nouvelle couche de terre végétale avec de nouvelles plantations sera

mise en place. Le revêtement des jardins sera exécuté en gravier stabilisé, en écho au projet des jardins. Un

mobilier urbain mobile, pratique et confortable sera installé afin de garantir un maximum de flexibilité d’usage.

Message  -  Crédit aménagement jardins et patios Institut Sainte-Croix Page 4

5. Aspect financier

Un montant de Fr. 44’000.00 pour la rénovation des terrasses est inclus dans le crédit de rénovation du bâtiment

et doit être déduit de l’estimation des coûts ci-dessous.

Jardins

Mise en forme terrain, démolitions Fr. 89 000.00

Constructions Fr. 100 000.00

Jardins, clôture et équipements Fr. 323 000.00

Aménagements places Fr. 271 000.00

Honoraires Fr. 241 500.00

Divers et imprévus Fr. 81 100.00

TVA Fr. 88 400.00

Total net TTC pour les jardins Fr. 1 194 000.00

Patios

Mise en forme terrain, démolitions Fr. 10 000.00

Jardins et équipements Fr. 59 000.00

Aménagements places Fr. 25 000.00

Divers, imprévus et honoraires Fr. 44 889.00

TVA Fr. 11 111.00

Total net TTC pour les patios Fr. 150 000.00

Total général Fr. 1 344 000.00

Déduction montant inclus dans le coût du bâtiment Fr. ./.          44 000.00

Total crédit demandé Fr. 1 300 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de réalisation de Fr. 1’300’000.-- pour

l’aménagement des jardins et des patios du bâtiment de l’Institut Ste-Croix.

Financement :  par emprunt de Fr. 1 300 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement :  4 % par année, dès 2020

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

  Le Syndic  Le Secrétaire général

  Jacques Morand  Jean-Marc Morand


name: 5.1 - CPVB - Statuts - Projet de modification.pdf

text:
5.1.1 - CPVB_Statuts_Projet_2019_Comparatif Page 1 - 27.03.2019

Caisse de pensions de la Ville de Bulle
Statuts – Projet de modification

Version actuelle Proposition de modification

Préambule

c) Afin de tenir compte des changements
législatifs dans la prévoyance professionnelle
intervenus au travers de la réforme
structurelle de la LPP au 1er janvier 2012, les
statuts sont modifiés à la date de la décision
de l’Autorité Bernoise de Surveillance des
institutions de Prévoyance et des Fondations
(ABSPF/BBSA) et remplacés par la nouvelle
version figurant ci-dessous.

c) Afin de tenir compte du changement de plan
de prévoyance de la Caisse de pensions de
la Ville de Bulle, les statuts sont modifiés à la
date de la décision de l’Autorité Bernoise de
Surveillance des institutions de Prévoyance
et des Fondations (ABSPF/BBSA) et
remplacés par la nouvelle version figurant ci-
dessous.

Article 4 – Equilibre financier et Garantie de
l’Etat

4.3 Dès l’entrée en vigueur des présents statuts,
et en conformité avec le décret du Conseil
général de la Ville de Bulle du 27 mai 2013
(cf. annexe 1), l’Etat garantit la différence
entre les engagements actuariels de
prévoyance et la fortune de l’IP; à ce titre,
l’Etat s’engage à garantir le paiement
subsidiaire de l’ensemble des prestations
dues par l’IP dans la mesure où elles ne sont
pas entièrement financées sur la base des
taux de couverture initiaux, conformément à
l’article 72c LPP.

4.3 Dès l’entrée en vigueur des présents statuts,
et en conformité avec le décret du Conseil
général de la Ville de Bulle du 27 mai 2019
(cf. annexe 2), l’Etat confirme qu’il garantit la
différence entre les engagements actuariels
de prévoyance et la fortune de l’IP; à ce titre,
l’Etat s’engage à garantir le paiement
subsidiaire de l’ensemble des prestations
dues par l’IP dans la mesure où elles ne sont
pas entièrement financées sur la base des
taux de couverture initiaux, conformément à
l’article 72c LPP.

Article 8 – Compétence du Comité de l’IP et
Réserve du Conseil Général

8.2 Toutefois, en raison de la garantie de l’Etat
octroyée à l’IP face à ses engagements, une
décision formelle du Conseil général devra
être rendue - en sus des autres circonstances
prévues par les présents statuts - si l’IP
souhaite modifier la nature, respectivement le
niveau, des prestations définies au sein du
plan de prévoyance.

8.2 Toutefois, en raison de la garantie de l’Etat
octroyée à l’IP face à ses engagements, une
décision formelle du Conseil général devra
être rendue - en sus des autres circonstances
prévues par les présents statuts - si l’IP
souhaite modifier le mode de financement
des prestations définies au sein du plan de
prévoyance.

Fin de document

Annexe : Décret du Conseil général de la Ville de
Bulle du 27 mai 2013

Annexe 1 : Décret du Conseil général de la Ville
de Bulle du 27 mai 2013

Annexe 2 : Décret du Conseil général de la Ville
de Bulle du 27 mai 2019


name: 0 - Ordre du jour - Conseil général du 15.12.2025

text:
26 novembre 2025

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 15 et 16 décembre 2025 à 19h30

à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025
2. Présentation du plan financier 2026-2030
3. Présentation générale du budget 2026

3.1.Budget des investissements (crédits d’engagement)
3.1.1. Crédit pour l’étude et la réalisation des installations techniques de la grande salle de l’Hôtel

de Ville de Bulle
3.1.2. Crédit pour la réalisation d’un concours et d’études relatifs à la construction d’une école

primaire et enfantine et d’une salle de gymnastique dans le quartier du PAD 45
« Le Ferrage II »

3.1.3. Crédit pour la réalisation de concours et d’études relatifs à la construction d’une école
primaire et enfantine et de trois salles de gymnastique dans le quartier du PAD 43 « La
Pâla »

3.1.4. Crédit d’étude pour l’élaboration de concours d’études pour la construction d’une école
primaire et enfantine et pour les infrastructures communales connexes dans le quartier du
PAD 36 « Le Terraillet »

3.1.5. Crédit pour la création de la place de jeux de la crèche « Les Lutins »
3.1.6. Crédit pour la refonte du site internet bulle.ch
3.1.7. Crédit d’étude relatif à la rénovation du stade de Bouleyres – Phase A – Vestiaires
3.1.8. Crédit pour l’amélioration des places de jeux de la rue du Moléson, de la rue du Stade et des

Quatre Sapins
3.1.9. Crédit pour la nouvelle passerelle du sentier des pauvres
3.1.10. Crédit pour la mise en séparatif du bâtiment des sociétés, rue des Alpettes 4, art. RF 857, et

l’installation du Wi-Fi
3.1.11. Crédit relatif à divers remplacements d’équipements et à l’installation de panneaux solaires

pour les Foyers de la Ville de Bulle – 2026
3.1.12. Crédit pour l’achat de divers véhicules 2026
3.1.13. Crédit relatif au réseau d’eau potable – Rénovations 2026
3.1.14. Crédit concernant la première étape du réaménagement du centre-ville de Bulle

3.1.15. Crédit concernant l’aménagement de nouveaux arrêts de bus « Bulle, Musée Gruérien »,
« Bulle, Pays-d’Enhaut », « Bulle, Bouleyres » et « Bulle, Jéricho »

3.1.16. Crédit concernant l’aménagement de trois chemins de mobilité douce (MD) prioritaires ainsi
que du stationnement pour vélos du projet d’agglomération de 4ème génération (PA4) –
Partie 1

Vote du budget des investissements 2026
3.2.Vote du budget du compte de résultats 2026

4. Adoption de la modification du Règlement scolaire
5. Adoption de la modification du Règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable
6. Adoption de la modification des statuts de l’association de communes Secours Sud Fribourgeois
7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mmes Lucile Freymond et Anne Niquille,

au nom des groupes PS et Les Vert·e·s, demandant une évaluation de la situation et des besoins des
Bullois·es en situation de précarité

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Brian Hofer, au nom du
groupe PLR, demandant d'étudier la possibilité d’instaurer un jeu de piste interactif en Ville de Bulle

9. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant une planification anticipée de l'accueil
extrascolaire (AES)

10. Divers du Conseil général
11. Divers et conclusion du Conseil communal
12. Allocution de fin de présidence

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Elodie Surchat Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 06.10.2025 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 16.12.2025 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Message Plan financier 2026-2030 (pt 2)
Budget 2026 et message (pt 3)
Messages pour investissements (pt 3.1.1 à 3.1.16)
Message adoption modification du règlement scolaire (pt 4)
Message adoption modification du règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable (pt 5)
Message adoption modification des statuts de l’association de communes Secours Sud Fribourgeois (pt 6)
Message détermination postulat sur la précarité (pt 7)
Messages transmission postulats (pts 8-9)