name: 1. PV CG 17.03.2014 version approuvée.pdf

text:
B’

Présidence

Bureau

Présents

Excusés

Total

Conseil communal

Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL
DU 17 MARS 2014 — DE 19H30 A 21H20
A PHétel de Ville de Bulle

Invités (Pt 8)

Secrétaires

Rédaction du PV

Huissier

Monsieur Eric GOBET (PLR), Président
Monsieur Serge CASTELLA (PS), Vice-Président

Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur

Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
Monsieur Frangois DUCREST (PS), Scrutateur
Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice

Monsieur Christophe MONNEY (UDC/UDF), Scrutateur

Mesdames, Messieurs

Marie-Christine BAECHLER (PS) - Frangois CHARDONNENS (PDC) — Nicolas
CHARRIERE (PLR) — Christian CHASSOT (PLR) — Emilie COLLIARD (PS) - Patric
DAVET (PDC) (arrivé & 19h50) — Philippe DEFFERRARD (PDC/PVL) - Nicolas DEMIERRE
(PS) - Auguste DUPASQUIER (PLR) - Philippe DUPASQUIER (PLR) - Firmin
ESSEIVA (PVL) — Chantal FROSSARD (PDC) — Johanna GAPANY (PLR) - Jean-Denis
GEINOZ (PLR) - Line GRANDJEAN (PLR) — Nicolas GREMAUD (PS) — Alain JAQUET
(UDC/UDF) — Sebhastien LAUPER (PS) — Pierre LIENARD (PDC) - Frangois LOUP
(PLR) - Thérése LUCHINGER (PDC) - Pierre-Yves LUETHI (PLR) - Jean-Paul
MENOUD (PDC) - Sylvie MILLASSON (PS) - Florence MINNIG (PLR) — Laurent
MONNEY (PDC) - Jacques MORAND (PLR) - Isabelle NICOLET PASCHOUD (PS)
Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF) - Baptiste PASQUIER (PDC/PVL) - Dominique
PROGIN (PLR) - Chantal PYTHOUD (PS) — Christian REPOND (PDC) — Nicolas
REPOND (PS) - Martine REYMOND (PDC) — Théo SAVARY (PS) - Christine
SUGNAUX (PDC) - Pauline VARGA (PS)

Madame, Messieurs
Yves BOSSON (PLR) — José LORENTE (UDC/UDF) — Martin RAUBER (PS) — Jacques
RIME (UDC/UDF) - Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

50 membres ont été convoqueés, 44 sont présents jusqu’a 19h50 puis 45 dés ce
moment-la ; 5 membres sont excusés. La majorité absolue est de 23 pour toute la
séance.

Mesdames, Messieurs
Yves MENOUD Syndic — Josiane ROMANENS Vice-Syndique — Raoul GIRARD - Yves

GRANDJEAN - Sylvie MAGNE - Pierre PYTHOUD — Marig-France ROTH PASQUIER
David SEYDOUX - Yves SUDAN

Monsieur Eric PICHONNAZ, Chef du Département Urbanisme — Monsieur Ueli BRAUEN
et Madame Cristina COSTEA du Bureau d'Architectes Brauen et Walchli = Monsieur
Peter GIESENDANNER, Team+

Madame Anne CARREL MEYER - Monsieur Bernard GUISOLAN

Madame Anne FRACHEBOUD

Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

Conseil geneéral

Monsieur le Président ouvre [a séance en ces mots

« Mesdames, Messieurs, chers collégues,

J'ai honneur d'ouvrir cefte premiére séance du Conseil général 2014 ef je salue Monsietir le Syndic, Mesdames
et Messieurs les Conseillers communaux ef vous foutes et fous, chers collégues du Conseil général,

Je salue également Madame la Secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les membres de
FAdministration communale, que je remercie pour le travail remarquable qu'ils effectuent. Mes salutafions
S'adressent enfin aux représentants de la presse et aux cifoyens présents 4 fa tribune.

Depuis fa derniére séance, des membres de notre assemblée ont perdu des éfres chers ; je feur présente toufe
ma sympathie.

Vous avez été valablement convoqués par leftre expédiée le 26 fevrier 2014, soif dans le délai fixé par Ia fof sur
les communes.

Je rappelle que fes débats sont enregistrés comme le permet f'art. 47 de notre Réglement du Conseil général,
Les intervenants sont instamment priés d'utiliser les micros mis & leur disposition et de décliner leur identité afin
de facifiter la rédaction du procés-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus atx Conseiflers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige & procéder & la lecture compléle des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général,

Pour conclure mon introduction, je prierai les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer ce soir une
question, une proposition, une motion ou un amendement, de bien vouloir fe faire par écrif, au Bureau du Conself
général. Je cede maintenant la parole & Monsieur Bemard Guisolan, Adjoint du Secréfaire général, qui va
procéder & F'appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procéde a 'appel nominal, dont le résultat est le suivant ;

45 membres sont présents
{Monsieur Patric Davet est arrivé 2 19.50 h.)

5 membres sont excusés

La majorité absolue est de 23 pour toute la séance

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que 'assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 2 sur 28

Conseil général

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 7 mars 2014 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, 'ordre du jour est
celui que chacun a regu par courrier. ! a fait I'objet d'une préparation entre des delégations du Bureau du Conseil
général et du Conseil communal en date du 17 février 2014,

L'ordre du jour ci-aprés faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Monsieur le Président considére qu'il n'est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1.

2.

Approbation du proces-verbal de la séance du 16 décembre 2013
Convention de modificafion des limites communales entre Bulle et Vuadens au lieu-dit Sous-Crét
Achat de terrain, au lieu-dit Prila, a Monsieur Albert Buchs & Bulle ainsi gu'a 't:tat de Fribourg a Fribourg

Vente de terrain, articles RF 3091 et 7233, chemins des Créts et des Mosseires, & la Société JPF
immobilier SA & Bulle

Réponse du Conseil communal au postulat de Madame Thérése Liichinger, au nom du Groupe PDC/PVL,
demandant d'attribuer au Conseil communal fa compétence d'édicter une directive relative a la gestion des
déchets lors des manifestations organisées sur le domaine public

Décision de transmission du postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi concernant I'étude d'un parking
souterrain a la Place du Carré & La Tour-de-Tréme

Détermination concernant la pétition déposée par M. Philippe Margelisch « Pour une gesfion pragmatique
dans le développement durable — constitution d'une commission de 'énergie-transport-environnement »

Divers

Presentation du MEP « Bouleyres — Auguste Majeux — Ticleire »

Monsieur le Président demande si 'ordre du jour tel que proposé améne des questions ou des remargques d’ordre

formel. Cela n'étant pas le cas, il le soumet au vote.

% Auvote, le Conseil général accepte a Punanimité des membres présents 3 cet instant, soit par 44
voix, 'ordre du jour. L'assemblée peut donc délibérer.

* % % k%

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 3 sur 28

Conseil général

Point 1 - Approbation du proces-verbal de la séance du 16 décembre 2013

Monsieur le Président rappelle que chague membre a regu, en méme temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procés-verbal de la séance du 16 décembre 2013. Il remercie Mesdames Carrel Meyer et
Fracheboud pour ce document, gu'il soumet au vote pour approbation.

% Soumis au vote, le procés-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 16 décembre 2013
est accepté a lunanimité des membres présents a cet instant, soit par 44 voix, avec
remerciements a ses auteures.

* Ok ok %

Point 2 - Convention de modification des limites communales entre Bulle et
Vuadens au lieu-dit Sous-Crét i message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur fe Syndic qui, au nom du Conseil communal, intervient en ces
termes

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messietirs,

La Commune de Bulle posséde, en tant que propriéiaire privé, larticle 630 du Registre foncier de fa Commune
de Vuadens. Cet article est en ZAC [ (zone d'activité 1) dans le PAL {plan d’aménagement local) de fa Commune
de Vuadens, mais n'est pas équipé. Pour pouvoir le metire en valeur ou réafiser une construction, Jf faudraft
procéder aux équiperents, de base ef de détail,

Comme vous pouvez vous en rendre compte sur le plan qui s'affiche & 'écran, il serait frés difficite, pour la
Commune de Vuadens, d'équiper ce terrain au niveau des accés, tant en eaux qu'en routes et transports publics,
du faif qu'il est éloigné des autres zones d'activité et d’autre part, compte tenu de sa surface de 42°000 m?, les
colits seraient beaucoup trop élevés.

Par chance, la Commune de Bulle détient, jusfe & cOté, sur fa zone appelée Planchy-Sud, un ferrain d'une
surface d’environ 100000 m?, figurant au plan directeur. Depuis plus d'un an, le Conseil communal de Bulle
négocie, avec les services de 'Etat, sa mise en zone d'activité également. Nous avons bon espoir de voir ces
négociations aboutir ef, le cas échéant, la Commune de Bulle serait dotée d'une zone d’activité supplémentaire
de 150'000 m2 dont 42°000 m? déja en ZAC. C'est de fa que pourrait étre réalisé 'équipement du terrain
actuellement situé sur Vuadens.

Une autre problématique est celle de la réglementation. La répariition des frais d'équipement de détaill, fa
perceplion des taxes dutilisation de ces eéquipements ainsi que faffribution des droits de bafir sont
considérablement compliqués avec des réglementations différentes, a savoir celfles de Vuadens pour une partie
de la zone et celles de Bulle pour le reste de la surface.

C'est pourquoi, Exécutif bullois a décidé d'approcher le Conseil communal de Vuadens ef les discussions ont
abotiti & la solution présentée ce soir, celle de fa modification des fimites communales. Vuadens donnerait donc &
Bulle ses 42'873 m? ef, en compensation, Bulle céderait & Vuadens sa stirface de 46'648 mZ. If s'agirait d’une
opération "terrain pour terrain ', sans soufte. Bulle obtiendrait done un terrain en ZAC contre une surface en zone
agricole.

Procés-verbal de la séance du Conseit général du 17 mars 2014 Page 4 sur 28

Conseit genéral

Le Conseil communal de Vuadens s'est prononcé en faveur de cef échange, mais il appartient aux Législafifs
communaux de stafuer sur ces échanges de terrain, qui nécessitent égatement I'aval du Conself d'Etat.

La modification de limites, présentée ce solt, constitue la premiere étape a accepter ; Vuadens en fera de méme
en assemblée communale, trés probablement au début mai et siles deux communes obliennent 'accord de feurs
légistatifs respectifs, il ne restera plus qu'a présenter le dossier au Canton qui devra entériner cefte modification
de fimites. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur [e Syndic pour son infervention et s'enquiert de savoir s'il y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiére.

Tel n'étant pas le cas, il ouvre Ia discussion générale, dans l'ordre des forces politiques présentes au Législatif
communal ;

Au nom du Groupe PS, Monsieur Sébastien Lauper intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsisur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseilfers,

Sans revenir sur chaque point de Fargumentaire que vous nous avez fransmis, de maniére globale nous safuons
cefte solution qui est, a tous points de vue, avantageuse pour Bulle ef Yuadens. Cetle convention permet
indirectement de créer de 'emploi dans notre Commune et ainsi diminter le nombre d’automobilistes qui, fous les
matins, se rendent sur la Riviera, a Fribourg ou & Berne pour rejoindre leur fravail. De plus, effe permet un
développement oplimal en termes d’aménagement du ferrifoire | fe point 3 de f'ordre du jour va également dans
le méme sens. Ce n'est pas la premiére fois, et certainement pas la demiére non plus, qu'une commune doit
modifier ses fimites ferritoriales. En tenant comple de fous fes paraméfres, cet échange est une évidence,
simplement logique face aux argumenits évoqués dans volre message, en particulier au niveau d'un
développement cohérent de la zone Planchy-Sud.

Dans une vision idéale d’un développement territorial économiguement avantageux, ef en tenant compte d’une
qualité de vie préservée, ainsi que de la mobilité des citoyens, la Commune de Bulle doit collaborer le plus
étroifement possible avec ses voising. Si fe mot "fusion * peut en effrayer plus d’'un, je me permets l'audace de le
formuler car it semble évident gu’a plus ou moins fong terme, nous y serons confrontés. Ainsi, une fusion éviterait
de remodeler les limites territoriales, de devoir créer des clés de répartition pour le financement de divers profefs,
ef, a chague commune, d’avoir la charge individuelle du financement de tous les services, efc...

Complte tenu des propos qui précédent, fe Groupe socialiste acceptera a funanimité la convention de
modification des limites communales entre Bulle et Vitadens au lieu-dit Sous-Créts. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Sébastien Lauper pour son intervention.

Constatant qu'aucun autre parti ne souhaite s'exprimer, it clft la discussion et passe au vote.

% Au vote, le Conseil général approuve, a Punanimité des membres présents a cet instant, soit par
44 voix, la modification des limites communales entre Bulle et Vuadens au lieu-dit Sous-Crét,
selon le plan présenté et joint au message.

® kR X

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 5 sur 28

Conseil général

Point 3 - Achat de terrains, situés au lieu-dit Prila, 8 Monsieur Albert Buchs a Bulle
et a I'’Etat de Fribourq a Fribourg {voir message en annexe)

~ Monsieur le Président passe Ia parole a Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, intervientences

termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Conseil communal est particuliérement heureux aujourd’hui de pouvoir vous présenter cet objet, issu de
longues négociations. En effef, si lautorité politique 'a finalement que peu d'influence sur la mise en valeur de
terrains destinés au logement, une fois le PAL {plan d’aménagement lfocal) adopté, if n'en va pas fout a faif de
méme pour les terrains en ZAC {zone d'activité). Il est aussi de son devoir d’ceuvrer pour fa création d’emplois,
donc de metire a disposition des lterrains en zone d'activité pour l'mplantation de nouvelles entreprises a fort
potentiel d’'emploi, autrement dit a fortes valeurs ajoutées, mais aussi pour permettre a nos entreprises, déja
implantées, de s'agrandir.

Au déhut des années 2000, le terrain situé entre les deux entreprises de constructions métalfliques, Sotfas SA et
Progin Métal SA, a été classé en zone d'activité ; il fait partie du domaine agricole de Monsieur Albert Buchs,
Depuis plusieurs années, le Conseil communal a entamé des négociations pour acquérir ces terrains industriels
qui représentent une surface de plus de 100'000 m? Les négaciations ont été longues, ceci est compréhensible ;
r'oublions pas que ces lferres constituent une partie de Foufil de travail de la Famille Buchs, qui désire non
seulement poursuivre ses activités mais aussi féguer Foulit & ses enfants pour les prochaines décennies.
Eprouvant quelques difficultés a se séparer de ses terrains, la Famille Buchs a bien évidemment posé quelques
conditions, notamment celle de recevoir une surface au moins identique et de bonne qualité, non pas morcelée
mais d'un seuf tenant.

La Vifle de Bulle a eu la chance unique de se frouver en période de remaniement parcellaire suite a la
consfruction de la H189. Au début des années 2000, 'Efat avait acquis un cerfain nombre de ferrains, pour
compenser les emprises de la roufe de confournement. Ces surfaces avaient été vendues att Canton au prix de
Fr. 6.--/m? pour certaines et de Fr. 12.-/m? pour d'autres, du fait que certaines d'entres effes figuraient, &
'époque, au plan directeur.

Comme ces ferres étaient en surabondance pour I'Etat, fa Vifle de Bulle a, en paralléle, négocié feur rachat afin
de pouvoir les utiliser en compensation des surfaces qu'elle pourrait acquérir de Monsieur Albert Buchs. Les
choses se sont rapidement compliquees car, apres avoir obfenu l'accord de 'Eiat, le Conseil communal s'est
rendu comple que la loi sur fe droit foncier rural (LDFR) interdisait aux colfectivités publiques de se répartir, entre
elfes, des ferres agricofes. If a donc fallu frouver un aufre moyen pour acquérir ces ferres.

Cest grace & la Commission de classification que la solution a éfé frouvée, a savoir que I'Efat échange les
terrains & disposition avec des surfaces situées en zone industrielle et appartenant & Monsieur Buchs ; il s’agit
donc des 8'693 m? situes tout & droite sur le plan qui apparait a I'écran. Ainsi, dans une premiére opération, I'Etat
va échanger ces 8'693 m? de terrain industriel contre 144'878 n¥? de terres agricofes qui deviendront propriété de
Monsieur Buchs. Une fois acquis par L'Etat, ces 8'693 m? de terrains industiiels vont éfre revendus & fa Ville de
Bulls, au prix de Fr. 150.--/m?. Ce prix comprend la valeur d'acquisition du terrain, soit Fr. 100.--/m? auxquels ont
éte ajoutés Fr. 50.--/m? pour compenser la différence de valeur du terrain agricofe payé par I'Etat ef celui fixé fors
des tractafions avec Monsieur Buchs. L'Efat avait acquis ces ferrains a Fr. 6.-/m? et & Fr. 12.-4/m% ce qui
représente un prix moyen de Fr. 9.-/mZ Monsieur Buchs va acquérir ces terrains au prix licite de Fr. 6.-/m?,
ceux-ci ne figurant plus au plan directetr et c’est la Ville de Bulfe qui supportera cette compensation financiere
qui représente 8633 m? a Fr. 50.--. La premiere opération que fe Légisiatif est appelé & entériner est donc
Facquisition, au prix de Fr. 150.--/m?, de 8'693 m? en zone d'activité, appartenant a IEtat de Fribourg.

il reste encore, dans cette zone, environ 94'000 m?, que la Ville de Bulle va acquérir de fa Famille Buchs.
Cependant, cette derniére a demandé de pouvoir conserver durant quelques années, 20000 m? de cette surface
ainsi que la ferme, du fait que les parents de Monsieur Albert Buchs y habitent encore, mais aussi en aftendant la
construction des nouveaux batiments, rural et habitation. Le Conseil communal a donc accepté cet éléement de fa
négociation, en posant cependant des conditions essenfielles a Facquisition, a ferme, de ceffe surface. Le prix

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2614 Page 6 sur 28

Conseil général

d’acquisition de ces ferrains, dans les 15 ans a compter de la signature de l'acte, a 616 arrété au prix minimum de
Fr. 120.--/m?, soit Fr. 20.—/m? de plus que son prix actuel. Ce prix sera indexé sefon I'indice suisse des prix a la
consommation, mais au maximum jusqu'a Fr. 150.--/m2 Une promesse de venfe et d’achat, relative & ces
20000 m?, fera partie intégrante de I'acte notarié. Le Conseil genéral est également appelé a se prononcer stir
Facquisitiory de I'art. RF 2007 Chemirt des ‘Créts, d'une surface de 20'000 mi2, au prix dé Fr. 120.-/m? indeXxé,
mais au maximum jusqu'a Fr. 150.-/m? et ce, quinze ans au plus tard apres la signature de I'acte. If s'agit alors
d’une somme minimale de Fr. 2'400'000.-- ef maximale de Fr. 3'000°000.-; c'est ce demier montant qui figure
dans la demande présentée ce soir mais ce ne sera probabfement pas celle qui sera chiffrée a Ia fin,

Artivée de Monsieur Palric Davet (PDC) a 19h50

La troisieme demande de cet objet se rapporte a l'acquisition des stfaces restantes, a savoir 74199 m? au prix
de Fr. 100.—~/m?, soit un montant total de Fr. 7'419'000.—. Voila les explications relalives aux terrains uniquement.

Dans les négociations, beaticoup de choses sont encore infervenues ; I'ine d'elles a é1é acceptée par le Conseil
communal et nécessite donc laval du Législatif. Il s’agit de fa création d’un chemin de mobilité douce qui
entourera le nouveau domaine de Monsieur Buchs et qui fe séparera par une cfdture, le tout pour un colt de
Fr. 200°000.-- a inclure dans le montant total de fa transaction.

Enfin, les frais de géometre, les honoraires de fa Commission de classification du remaniement parcellaire et
ceux du notaire, le droif de mutation cantonal et les émoluments du Registre foncier représentent une somme
fotale estimée & Fr. 235000.--.

il s°agit donc d’une demande unique, pour un montant global de Fr. 12'1568'850.--, qui ne porra pas étre scindée
par élément individuelement. Un emprunt esf a contracter auprés d'un établissement financier.

En ce qui concerne les délais de mise en valeur des ferrains, le Conseil communal ne saif pas encore s'if les
vendra ot s'if fes metira a disposition moyennant des DDP (droits distincts ef permanents) ; le Conseil communal
se prononcera ultérieurement sur cet aspect.

Un état de propriété doit éfre mis a 'enquéte par la Commission de classification du remaniement et if est
possible que celui-ci souléve des oppositions. Lorsque acquisition des ferrains deviendra effective, la Ville de
Bulfe devra metire a l'enquéte un PAD (plan d’aménagement de détail), qui générera peut-éire aussi des
oppositions & fraiter. If conviendra ensuite de créer les équipements de base. Ainsi, if est probable que les
premiéres ventes de ces lerrains ou la premiére location ne puissent avoir lieu avant trois ans & compter
d'aujourd’hui. Il est important que le Conseil communal puisse maifriser ces surfaces pour évifer tfoufe
spéculation ou achat sans profet de construction immédiate. Je vous remercie de votre aftention ef répondrai
voloniiers & vos remargues ou questions. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et s’enquiert de savoir s'il y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiere.

Tel m'étant pas le cas, il passe la parole a Monsieur Patric Davet, Vice-Président de la Commission financiére,
qui intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseflfers communaux, chers
collégues,

Les défails de cet objet ont été présentés par fa Commission administrative du Conseil Communal & la
Commission financigre le 24 favrier 2014.

if en ressort que cet investissement est vital pour assurer le développement économique de la Ville de Bulle ef
que les négociations ont débuté it y a 4 & 5 ans. A cefte fin, if est important de rappeler que la Commune n'a plus
de forraing disponibles en zone industrielle.

La Commission financiére a pris note que la Ville de Bulfe souhaite maitriser fa mise en valeur des ferrains acquis
et, en coffaboration avec I'Etal, n'acceptera pas Fimplantation de halles de stockage et sera également frés
sélective dans ses choix. La Commission financiére souhaite que la venie de ces ferrains soif clairement mise en
refafion avec la création d'emplois & haute valeur ajoutée.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 7 sur 28

Conseil général

Nous avons également noté que cet investissement conceme le patrimoine financier de la Commune ef qu'if ne
doit pas étre considéré comme les investissements standards qui sonf, pour rappel, limités a Fr. 10 millions par
année conformément au budget voté, L'impact financier qui en résultera pourra étre compensé lors de fa vente
de ces terrains ef devrait méme dégager un excédent bénéficiaire significatif,

 Cef investissement péUt aussi avoir des 'éfféfé“bénéﬁques sur la stabilisation, voire fa diminution du nombre de
pendulaires ; il garantit également le maintien d’un domaine agricole viable dans nofre Commune.

La Commission financiére a obtenu les réponses atx questions gu'elle se posait. Elle estime également que les
prix articulés sont conformes a ce qui se pratique actuellement,

Au vt de ce qui précede, la Commission financiére, a I'unanimité, préavise favorablement la demande du Conseil
communal pour Foctroi d'un crédit global de Fr.12'158'850.-- au maximum pour financer fes investissements
comme décrits dans le point 3 de F'ordre du jour qui est proposé par le Conseif communal. Merci. »

Monsieur le Président remetcie Monsieur Patric Davet.

Il ouvre la discussion générale, dans l'ordre des forces politiques présentes au Législatif communal :

En tant que représentant du Groupe PS a la Commission financiére, Monsieur Nicolas Repond intervient en
ces termes

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Conseillers généraux,

Lors de mon infervention en décembre dernier, relative au budget 2014, javais dit : "Les glorieuses, c'est bien
fini. Ef pas seulement pour la Ville de Bulle". Or, nous allons nous prononcer ce soir sur l'achat de 102'892 m? a
fa Prita pour un montant de Fr. 12'158'850.--. Rien que ¢a ! Il faut croire qu'a Bulle, on a encore quelques
réserves dans son bas de faine ou dans son chapeau de magicien ! Rassurez-vous, fe ne suis pas opposé & cet
achat et mes camarades du PS bullois non plus. Je ne vais pas non plus revenir sur ce qu'a déja mentionné mon
coftégue Davet de ta Commission financiére. Par contre, ce qui me turlupine dans cet achat, ou plutdt dans les
futures ventes de parcelles a des entreprises qui décideraient de s'y installer, c'est la fourchette de prix de vente
annoncée, que nous avons pu lire soif dans "La Gruyére”, soif dans "La Liberteé” du 27 février dernier.

En effet, le prix de vente formulé par notre Syndic a été annoncé entre Fr. 180.-- et Fr. 220.-- le m?. Je suis irés
éfonné que des montants de prix de vente aient déja été formulés si tot & la presse, ceci avant méme que le
Conseil général ne se prononce sur cet achat de terrains. En effet, nous savons & quoi correspondent les
montants inclus dans le crédit total de Fr. 12'158'850.— qui nous est demandé, mais nous pouvons imaginer qu'i
y aura d'autres frais qui découleront de la vente de ces terrains a des entreprises. En effel, if faudra faire un PAD
{plan d’aménagement de détail) dont le coiit a déja éié évalué entre Fr. 250'000.-- ef Fr. 300'000.. De plus, le
montant de Fr. 600'000.-- pour le passage sous-voie sera cerfainement dépassé, puisqu'a l'origine, celui-ci devait
étre fabriqué sous la forme d'une buse métallique mais devra certainement étre réalisé sous une autre forme,
plus codfeuse. Et ces cofits ne sont rien forsque l'on sait que farivée d'entreprises ou d'industries améne
forcement des employés, donc des famiftes et des concifoyens pour Bulle et sa région. Vous me direz, ¢'gst
fogique. Evidernment que c'est logiqus, puisque c'est aussi ce qui est recherché | Mais, quand on sait aussi que
nofre Commune peine & trouver les millions pour équilibrer ses comples ef surfout pour construire ses
infrastructures, telles que les écoles qui nous cottent trés cher d'ailleurs, je me dis aussi qu'une partie de ces
codits indirects devraient étre pris en compte dans fe prix de vente de ces parcefles. Monsfeur le Syndic, vous
avez raison lorsque vous difes dans "La Liberté" que vous n'entendez pas réaliser une plus-value indécente avec
la vente de parcelles de ce terrain. C'est juste, mais le prix de vente du terrain doit aussi étre calculé par rapport
aux frais induits, entre aufres par farrivée, dans notre Commune, de nouveaux habitants dont fe nombre
croissant ne représente pas que des renirées d'impdis. C'est aussi, au bout d'un moment, une nouvelle école,
davantage de fransports publics, de nouvelles places de feux, efc..... Et ces frais sont cerfainement plus élevés
que nous ne fimaginons.

Aussi, avant d'arficuler des prix de vente au m? je demande qu'il y ait une analyse de ces frafs induits et que ces
prix de vente sofent aussi calculés dans une certaine mesure par rapport a ces dermiers. Je demande également

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 8 sur 28

Conseil général

au Conseil communal d'éfre patient et de bien évalfter les futurs acquéreurs de ces ferrains. if ne sert a rien de
vendre & la va-vife, mal et aux matvais enfreprencurs.

A Bulle, nous avons eu la chance d'avoir d'excellents entrepreneurs, venant du séraif bullois, qui onf construit de
..magnifiques..structures,. pour.ne.pas. dire. sculptures.pour. cerfaines,..au. bord..de_fautoroute. . Nous. avons..aussi
accueilli d'excellentes enlreprises multinationales éfrangéres qui ont aussi grandement participé & fessor bulfois
et régional. Toutes ont montré feur image respective, devenue, avec le temps, une carte de visife, aussi bien pour
elles que pour fa région. Toutes travaillent aussi depuis quelques décennies en trés bonne harmonie avec leur
personnel. Aussi, i seraif trés dommageable, pour l'image de notre cité et pour le personnel, d'accueillir des
entreprises qui n'onf pas, dans leur langage, les mofs "société” et "humanisme”. Ceci aussi a un prix et cela doit
éfre precieusement considéré ! Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Repond pour son infervention.

Au nom du Groupe PS, Madame Sylvie Millasson intervient en ces termes :

« Monsieur fe Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames ef Messieurs les Conseiffers,

Le Groupe socialiste est unanimement favorable a cet investissement. Ces terrains destinés a lindustrie sont
idéalement situés en bordure de l'auforoute. Les sociétés qui s’y implanteront auront une vitrine de choix pour
metfre en valeur feur enseigne.

De par fa situation idéale de Bufle et les facilités d'accés, de nombreuses enireprises indusiriefles seront
intéressées par cet emplacement. Plusieurs ont d'aifleurs déja pris des contacts dans ce but. Lorsqu'il s'agira de
vendre ces terrains, if sera alors crucial de ne pas fes brader,

Afin de bien préparer Favenir, il conviendra que le Conseif Communal établisse absolument des critéres complets
et concrets du type d'entreprises souhaitées, ce qui permetira de faire des choix adéquats parmi les candidats
potentiefs.

La préference devra ainsi éire donnée & des entreprises de qualité, généralrices de nombreux emplois qualifiés
et capables d'assurer des renfrées fiscales conséquentes ef bienvenues pour les caisses communales.

Le Conseil général sera fres affentif au suivi de ce dossier afin que cet investissement imporiant se révele
fructueux. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Millasson pour son intervention.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jean-Denis Geinoz intervient en ces fermes :

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs les Conseiilers généraux,
Voici un investissement heureux pour 'évolution de 1a Ville de Bulle.

Le Groupe liberal-radical s’est penché avec attention sur cef objet soumis au Conseil Genéral et il en fire les
conclusions suivantes :

o En premier fieu, lidée d’acheter du terrain intustrie! a des privés était foujours un leitmotiv du Groupe libéral-
radical et il figurait d'aflleurs dans nofre programme. C'est a celte condition que 'on peut influencer le
développement industriel de la Ville, que fon peut altirer des entreprises ef ainsi éviter que notre cité ne
devienne une cité dortoir. Nous faisons confiance & FExécutif pour aftirer des enfreprises a haufe valeur
ajotitée.

o Ensuite, nous féficifons PExécutif pour sa persévérance et ses talents de négociateurs qui ont permis
d'arriver a ce résultat qui satisfait les deux, voire les trois parties. En cas de refus du vendeur, on aurait di

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 9 sur 28

Conseil général

artiver a Fextrémité dexproprier ces ferraing ou de les rendre & lagriculture. Ni Fun ni lautre n'était
sotthaitable et ¢'est tant mieux.

e FEnfin, linvestissement de prés de Fr. 12 milfions est tres imporfant. Gageons que nofre Exécutif pourra

. digérer.-les. amortissements. et les..intéréts..qui .devraient. se.monter..a..enwiron .. £5.- 400:000.--. Dar-ann@e. ...

Naturellement, sur le fong ferme, cetfe opération sera blanche ef pourra méme laisser un certain bénéfice.

C'esf donc avec ces considérations que le Groupe libéral-radical, a Funanimité, approuve cet achat de terrains
industriels. Je vous remercie de volre altention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Denis Geinoz pour son intervention,

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond intervient en ces termes

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs fes Conseilfers,

Au nom du Groupe PDC/PVL je tiens tout d’abord & remercier tres chaleureusement les membres du Conseil
communal de leur fravail digne d’un coureur de fond et de leur fénacité qui a abouli au succés présenté ce soir.

Le résulfat de leur persévérance et de I'habileté de la solution apportée s'inscrivent parfaitement dans la ligne
des demandes ef des atfentes si souvent exprimées ces dermiéres années dans le cadre de nofre Consell
général au sujet des besoins cruciaux en surfaces notamment industriefles. Le résultat que vous avez obtenu,
Mesdames et Messieurs les Consefllers, mérite foutes nos félicitations.

Concernant I'avenir de cette zone industrielle, le Groupe PDC/PVL vous fait deux demandes :

Y Japremiére, de faire preuve de beaticoup de fermaté et de sélectivité face aux nombreuses sofficitations qui
e vont pas manquer, en privilégiant bien évidemment de futures entreprises proposant des postes & haute
valeur ajoutés, vous lavez d'aflleurs déja mentionné ;

4 la seconde, de ne surtout pas oublier les entreprises déja présentes dans nofre Commune qui auraient des
besoins en surfaces supplémentaires. Ces enfreprises qui contribuent déja depuis plusieurs années au
soutfen socio-économique de notre Commune méritent toute notre considération. Le Groupe PDC/PVL
approuve cette proposition. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour son intervention.

Il demande s'il y a d'aufres interventions. Tel n'étant pas le cas, if demande au Conseil communal s'it souhaite
répondre a I'une ou I'autre intervention.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic souhaite s'exprimer par rapport a lintervention de Monsieur
Nicolas Repond :

« Je stiis quelque peu étonné que Monsieur Nicolas Repond ne se soit pas renseigné avant d’infervenir sur celle
guestion du prix de vente des ferrains. Il est vrai que les journalistes m'ont demande a quel prix ces terrains
tlevraiont éfre vendus, pour que les frais soient couverts. Vous pensez bien que pour fixer le prix d’acquisition &
Fr. 100.-/m?% nous avons tenu compte de tous les paramétres, tefs que les frais de mise en valeur, les intéréts, fa
nécessité de créer des routes d’acces qui par conséquent réduiront la surface vendable, efc...C'est sur cefte
hase que j'ai indiqué que si nous vendions ces surfaces aujourd’hti, nous devrions appliquer une fotrchette de
prix entre Fr. 180.- et Fr. 200.--/m?; mais ceci n'est pas le prix définitif et ces indications n'ont peul-élre pas été
rapportées de fagon & étre clairement comprises. Comme je l'ai refevé fout a I'heure, ces terrains ne pourront étre
mis en venfe que dans trois ou qualre ans et & ce moment-la, méme si le Consell communal fixe un prix
minimum, ¢'est fe marché qui en dictera le prix final. Le prix articulé dans la presse correspond a celui qui devrait
étre apoliqué pour vendre ces terrains aujourd’hui, sans perte sur opération. Merci. »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 10 sur 28

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur e Syndic et demande si quelqu'un d'autre souhaite encore s'exprimer.

La parole n'étant plus demandée, il cidt la discussion et passe vote.

b

Au vote, le Conseil général accepte, a I'unanimité des membres présents, soit par 45 voix,
Poctroi d’un crédit global de Fr. 12'158'850.-- au maximum pour financer les investissements
suivants :

I'achat a I'Etat de Fribourg de Particle RF 7366, chemin des Créts, d’une surface de 8'693 m?
au prix de Fr. 150.- le m?, représentant une somme totale de Fr. 1'303'950.-- ;

'achat a Monsieur Albert Buchs de I'article RF 7365, chemin des Créts, d'une surface de
74'199 m? au prix de Fr. 100.~ le m? représentant une somme totale de Fr. 7'419'900.-- ;

PPachat & Monsieur Albert Buchs de Particle RF 2007, chemin des Créts, d’une surface de
20°000 m? au prix minimum de Fr. 120.-- le m?, indexé 2 lindice suisse des prix a la
consommation, mais au maximum a Fr. 150.-- le m?, et ce au plus fard 15 ans aprés la
signature de lacte; il s’agit donc d'une somme totale minimale de Fr. 2'400'000.-- et
maximale de Fr. 3'000'000.-- ;

la création d’'un chemin de mobilité douce et la pose d'une cléture le long de ce chemin,
représentant une somme estimée de Fr. 200°000.-- ;

les frais de géométre, les honoraires de la Commission de classification du remaniement

parcellaire, les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal et les émoluments du
Registre foncier, représentant une somme estimée de Fr. 235'000.--.

* R % %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 11 sur28

Conseii général

Point 4 - Vente de terrain, articles RF 3091 et 7233, Chemin des Créts et des
Mosseires, a la Société JPF Immobilier SA & Bulle (oirmessage en anrexe)

Récusation des personnes suivantes, ayant un intérét particulier dans ce dossier :

* Madame Marie France Roth Pasquier, Conseiflére communale
* Monsieur Bapiste Pasquier, Conseiller général (PDC/PVL)

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces termes, sur la base du plan présenté a
lécran :

« Monsieur le Président Mesdames, Messietirs,

En octobre 2009, le Conseil général a approuve la vente d’une parcelle de terrain de plus de 5000 m? a la
Société Bullehdtel SA pour la réalisation, en 2011, de I'hétel Ibis. Actuellement, cette société souhaite developper
ses activités en augmentant foffre de ses prestations.

1 fauf savoir que la société JPF immobilier SA a abordé la Ville de Bulle pour acquérir les strfaces hachurées sur
le plan, afin oy construire de la parahételferie d'une parl, puis des appartements pour séniors et des snacks pour
la petite restatration. JPF Immobilier SA créera un partenariaf avec Bullehodtel SA et des entreprises de la place,
pour fa mise en valeur de ces tefrains.

I est & refever que c’est une chance pour Bulle d’avoir un hétel ouvert toute Fannée, 24/24 heures, qui peut offrir
des services de parahétellerie a des codifs abordables. Par ailleurs, on sait que 'entreprise Liebherr Machine SA
ouvre un centre de formation et ce sont 1'200 participants par année qui devront étre logés ; f'offre & Bulfe n'est
donc pas suffisante. Str ces considérations ef au vu de Fopportunité, le Consefl communal vous propose de
vendre a JPF Immobilier SA les parcelles RF 3091 et 7233, Chemin des Créts et des Mosseires, au prix de
Fr. 480.--/m2. Ce prix, tout a fait correct pour Bulle, a aussi été fixé en fonction des éléments constructifs de la
zone (activilés limitées, haufeur des constructions sur frois niveaux, surface brute de plancher atforises). Le
Conseil communal vous demande donc d’entériner celte vente pour le prix global de Fr. 3'5623'200.--. Merei. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et s'enquiert de savoir s'il y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiére. Tel métant pas le cas, il ouvre fa discussion générale, dans
F'ordre des forces politiques présentes au Legislatif communal :

La parole n'étant plus demandée, il cl6t la discussion passe vote.

%, Au vote, le Conseil général approuve, a 'unanimité des membres présents, soit par 45 voix, la
vente & la Société JPF Immobilier SA & Bulle des articles RF 3091, Chemin des Créts et des
Mosseires, de 5’860 m* et RF 7233, chemin des Mosseires, de 1480 m2, au prix de Fr. 480.-- le m,
représentant un montant total de Fr. 3'523'200.--.

Monsteur le Président prie I'huissier de rappeler les deux personnes récusées.

* % k%

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Conseil général

~ Point 5 — Réponse du Conseil communal au postulat de Madame Thérése
Liichinger, au nom_du Groupe PDC/PVL, demandant d’attribuer au Conseil

communal la compétence d’édicter une directive relative a la gestion des dechets

~ lors des manfiestations organisées sur le domaine public i message on ameic)

Monsfeur le Préesident passe la parole & Madame Sylvie Magne qui, au nom du Conseil communal, s'exprime
en ces termes :

« Monsfeur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Le Conseil communal est favorable a une meilleure gastion des déchets lors des manifestations organisées sur
fe domaine public. I s'agit cependant de cibler les problémes et d'y apporter des solutions adaptées; par
exemple futilisation des gobelets consignés est remise en question, 1a olt ce procédé a été introduit pour
certaines manifestations.

Des lors, fe Conseif communal a décidé de procéder, dans le courant de F'année 2014 ainsi que durant le premier
trimestre 2015, a des tests relalifs & la gestion des déchets, fors de manifestations. Sur fa base des résultals
obtenus, e Conseil communa fera rapport au Conseil général. Le Conseil communal vous prie de prendre aclte
de la présente réponse a ce postulat. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour son intervention. |} demande & Madame Thérése
Ltichinger si elle souhaite ajouter quelque chose.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérese Liichinger s'exprime en ¢es mots :

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Au nom du Grotupe PDC/PVL, je remercie chaleureusement le Consell communal du pragmatisme avec leque! if
4 fraité ce postulat, qui fui a été soumis a Funanimité du Conseit général.

Si, dans un premier temps, objectif est de procéder & une phase-fest en incitant les organisateurs & metire en
place un systéme de produits consignés réutilisables, je ne peux foutefois qu'encourager et inviter fes membres
de notre Exécutif en charge de fa sécurité et de la voirie & prendre contact avec les socibtés spécialisées dans fa
focation et gestion de verres et vaisselles réufilisahles. Il me parait en effet important de metire en ceuvre des
fmestires coordonnées entre les auforités communales, les organisafeurs de manifestations et les sociétés
specialisées en matiere de matériel réutilisable. La société "Cup and more", basée & Vuisternens-en-Ogoz, m'a
dailleurs déja fait savoir qu'elle se tenait volontiers a disposition des autorités communales pour leur présenter
ses différents concepts.

Les réticences évoquées dans le Message du Conseil communal appeflent néanmoins les remarques suivantes :

certes, 'ufilisation de gobelets consignés fait quelques mécontents auprés des consommateurs ef organisateurs.
Des mécontents, il y en aura toufours car ils ont limpression qu/ils perdent de l'argent dés qurils consomment. 1
n'en demeure pas moins qu'avec un tel systéme, on ne retrouve plus autant, voire presque plus, de déchets sur
le sol en fin de soirée. La logistique ef les déchets sont également gérés de A a Z par l'entreprise mandatée. La
aussi réside un argument financier non négligeable pour la Commune qui, ainsi, voit ses frafs de voirie se réduire.
Dans les manifestations qui utilisent des vetres consignés et du matériel réutilisable, fe degré de satisfaction est,
selon mon experience, positif ef la consommation n'est d'ailletrs pas en baisse !

Selon les chiffres qui m'onf été communiqués, 60 % & 70 % des manifestations en Suisse romande ont recours a
un tel systeme. Plusieurs communes, ftelles que Fribourg, colfaborent également avec des parfenaires
professionnels. Preuve en est que la prise de conscience est présente et que les organisateurs sont enclins a
consentir des efforts. D'ailleurs, la New Orleans meets Bulle a déja spontanément accepté d'utiliser du matériel

Procés-verbal de la séance du Consell général du 17 mars 2014 Page 13 sur 28

Conseil géneéral

réufilisable lors de sa prochaine edition qui se tiendra en juin prochain, ce dont nous ne pouvons que féliciter fes
organisateuns.

En fant qu'élus, if est de nofre responsabilifé d’encourager un changement d'altitude des organisateurs et

. consommatetirs vis-a-vis de 'environnement. Chaque pietre posée & édifice de fenvironnement ef du respecfde .. ... . ... ..

la nature est un comporfement juste par rapport & Favenir,

C'est avec ces quelques considérations que le Groupe démocrate-chrétien prend acte de la réponse du Conseil
communal ef aftend avec intérét les résultats de cefte phase-fest au printemps 2015, Merci, »

Monsieur le Président remercie Madame Thérése Liichinger et ouvre fa discussion.

Constatant que la parole n'est plus demandée, il clot la discussion.

% Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat de Madame
Thérése Liichinger, portant sur fa demande d’atiribuer au Conseil communal la compétence
d'édicter une directive relative a la gestion des déchets lors des manifestations organisées sur
le domaine public.

 k k % %

Point 6 - Décision de transmission du postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi,

concernant I’étude d’un parking souterrain a la Place du Carré a L.a Tour-de-Tréme
(voir message en annexe)

Monsieur le Président infervient en ces termes :

« Le Bureau du Conseil général a examiné le postulat déposé lors de la séance du 16 décembre 2013 par
Monsieur Vittorio Pambianchi et I'a déclaré recevable, conformément & Farticle 98 du réglement du Conseil
géneral. Nous vous proposons donc ce soir de le transmeltre au Conseil communal, qui nous présentera un
rapport sur ce sujet, Je demande a Monsieur Vitiorio Pambianchi, auteur du postulat, s'il veut ajouter un
commentaire. »

Monsieur Vittorio Pambianchi remercie le Bureau du Conseil général d'avoir pris en considération son postulat
mais n'a pas d'autre commentaire.

Monsieur le Président remercie Monsieur Vittorio Pambianchi et demande si quelgu'un souhaite encore
s'exprimer par rapport a cet objet.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Gremaud s'exprime en ces termes |

« Monsieur e Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collegues,

La disponibitite de places de stationnement en sous-sol a La Tour-de-Tréme est louable. En effef, les espaces
ainsi libérés en surface peuvent alors étre aménageés agréablement ef contribuer & améliorer la qualité de vie des
habitants.

Procés-verbal de a séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 14 sur 28

Conseil général

Toutefois, dans le cas présent et comme fe mentionne Fauteur du postulal, Monsieur Pambianchi, ce parking
souterrain serait utilise a des fins privées. Selon un comptage effectué récemment, Il y a suffisamment de places
pour satisfaire aux besoins des commergants du fieu.

..Par conséguent, construire un parking souterrain public. 4 cet endroif serait une efreur.car il ne seraif pas ufilisé ... ..

par la popuiation et if ne seraif certainement jamais rentabilisé.

En revanche, rien n'empéche le financement privé de fa construction d’un parking. Cela répondrait au besoin des
fiverains et cela réduiraif le nombre élevé de voifures présentes dans le secteur,

Nous soutenons le droif démocratique ef chacun peut déposer une proposition sous forme de postulal. Mais
notre tache principale vise a répondre d'abord aux besoins de la collectivité. C'est pourquoi le Groupe PS refuse
de fransmeitre le postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi.

Nous profitons de Foccasion pour rebondir sur la question des places de stationnement.

Nous pensons qu'il seraif judicieux de prévoir des parkings d’échanges de type « Park and Ride » {voiture-bus)
permeitant la centralisation des places de parc ef l'acces facifité aux transporis publics. Celte alternalive située
aux entréees principales de la Ville permettrait aux personnes qui y travaillent de ne pas encombrer le centre avec
feurs véhictiles. Je vous remercie de volre altention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Gremaud pour son intervention. [l donne la parole & Monsieur
Frangois Chardonnens.

Au nom du Groupe PDC/PVL Monsieur Francois Chardonnens s'exprime en ces mots

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL ne voit pas utilité de transmettre ce postufal, pour deux raisons majeures ; if est demandé
dans le postufat de créer des garages pour les habitanis des quartiers, mais ceci mest pas le rble de fa
Commune. Indépendamment de ce faif, il y a d'autres siles stratégiques en ville qui doivent étre évalués en
priorité. Nous n'approuverons donc pas la transmission de ce postulat. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour sa remarque. [| demande si d'aufres
inferventions sont encore souhaitées dans la salle et, comme la parole n'est plus demandée, il propose de passer
au vote.

& Au vote, le Conseil général refuse a fa majorité, soit par 28 non et 17 oui, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Vittorio Pambianchi, concernant I'étude
d’un parking souterrain & la Place du Carré & La Tour-de-Tréme.

* % * % %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 15 sur 28

Conseil général

Point 7 -~ Détermination concernant la pétition déposée par Monsieur Philippe
Margelish : « Pour une gestion pragmatique dans le développement durable —
constitution d’une commission de I'énergie-transport-environnement »

Monsieur le Président intervient en ces termes :

« Le Bureau du Conseil général a regu une pétition de Monsieur Margelisch, datée du 24 novembre 2013, qui
propose en résumé de conslituer une Commission de I'énergie-transport-environnement. Apres analyse, i
s'avere que ceffe demande avait déja é1é faite par le Groupe PDC/PVL en 2011 et fraitée en 2012. Selon larlicle
83 du réglement du Conseil général, respectivement l'article 20 de la foi sur les Communes (LCo), le Conseil
général ne peut pas prendre en considération un objet sur lequel il s'est déja prononcé au cours des trois années
précédentes. Le Bureau vous propose donc de refuser de donner suite a cefte pétition. »

Monsieur le Président ouvie la discussion générale, dans l'ordre des forces politiques présentes au Législatif
communal :

Au nom du Groupe PS8, Monsieur Nicolas Repond intervient en ces fermes :

«Monsieur le Président, Mesdames, Messisurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Conseillers généraux,

Suite & l'acceptation fe 17 décembre 2012, par le Consell Général, de la création d'une Commission fransport-
énergie-environnement ef suite au message du 17 fevrier 2014 du Conseil Communal, fe Groupe sociafiste
refusera logiquement de donner suite & la pétition déposée par Monsieur Philippe Margelisch. Non pas que Ja
pétition soit mauvaise, mais simplement parce que fadite Commission existe déja.

Ceci dit, lors de cette méme séance du 17 décembre 2012, Monsieur Yves Grandjean avait promis quatre
rapports pour oclobre 2013. Des rapports contenant des informations extrémement poinfues sur des problemes
d'énergie et de transport. J'ai bien consulté le troisiéme rapport sur le concept de mise en oeuvre de la société a
2000watts, mais n'ai pas eu accés aux trois aulres, s'it y en a bien eu guatre ?

Etant donné que seuls les membres de cotte Commission regoivent pour le moment ces rapports, je demande au
Conseil communal s'il éfaif possible que toutes les Conseilléres et tous les Conseillers généraux regoivent
également ces rapports, au moins sous forme numérique. Celui auquel f'ai eu accés est intéressant et je pense
que leur diffusion & plus large échelle contribuerait a une meilleure communication et compréhension de fa
situation bulloise, sur ces sujels-& mais aussi sur d'autres themes en général,

Au nom du Groupe sociafiste, je remercie d'avance le Conseil communal de préter affention a notre demande.
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Repond pour son intervention,

Il passe la parole aux autres Groupes poliiques, lesquels ne souhaitent pas s'exprimer.

{| demande s'il y a d'autres interventions souhaitées et céde la parole a Monsieur Yves Grandjean.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 16 sur 28

Conseil général

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s’exprime en ces termes :

« Monsieur fe Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

- Je sotthaite juste apporter une précision concernant fes rapports dont a fait mention Monsieur Nicolas Repond
dans son intervention. Il y a précédemment et frois rapports ef le quatriéme va élre présenté & la Commission
d'aménagement lundi prochain. Ce document sera mis en ligne sur le site internet de la Ville de Bulle. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean et demande s'il y a d'autres interventions. Tel n'éfant
pas le cas, it passe au vote.

& Au vote, le Conseil général refuse a ['unanimité des membres présents, soit par 45 voix, de
donner suite a la péfition déposée par Monsieur Philippe Margelish, « Pour une gestion
pragmatique dans le développement durable — constitution d’'une commission de I'énergie-
transport-environnement ».

% ok ok % %

Point 10 - Divers

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie 'assemblée de respecter I'ordre des interventions afin
que les choses soient claires, a savoir d'abord les propositions, les résolutions puis les postulats et enfin les
guestions.

A. PROPOSITIONS

Monsieur le Président demande s'il v a une proposition. Tel n'étant pas le cas, i clét la discussion et passe aux
résolutions.

B. RESOLUTIONS

Monsieur le Président demande s'il y a une résolution. Tel n'étant pas le cas, il clbt la discussion et passe aux
postulats.

C. POSTULATS

Monsieur le Président demande s'il y a un postulat. Tel n'étant pas le cas, i clot la discussion et passe aux
guestions.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 17 sur 28

Conseil géneral

D. QUESTIONS

Monsieur le Président demande s'il y a une question. i passe la parole a Madame Pauline Varga qui, au nom du
Groupe PS intewie_nt_ comme _s_u_Et :

Question 1- Reportage télévisé « Mise au Point » - dénonciation de certains tarifs de jocation
pratiqués en Ville de Bulle pour les travailleurs émigrés »

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs fes Conseilflers,

Au nom du Groupe socialiste, je me permets de solliciter votre aftention. Le 2 mars dernier, la RTS diffusait dans
son émission "Mise au Point " un reportage intitulé "Marchands de sommeil * qui traitait de maniére explicite des
conditions déplorables dans lesquelles des travailleurs émigrés en Suisse sont souvent condamnés a vivre,
Loyers abusifs, contraintes portant atteinte a la dignité et & la fiberté des personnes, enlres autres, sont fe fot
quotidien de ces migrants, eux qui, pour survivre a fa crise, sont venus en Suisse en quéte d'un avenir meilfeur
dans un état de droit mais se voient aujourd’hui condamnés a survivre dans des dortoirs improvisés, foués a des
prix indécents par des propriéfaires a la morale douteuse. C'est avec consternation qu'au cours du méme
reportage, j'af appris qu'a Bulle, un éfti municipal en avait fait son business de maniére fotalement officiefle. Selon
les informations de la RTS, cet enfreprensur bullois louerait des appartements dans six immeubles & Bufle, a un
prix de Fr. 900.-- par locataire, soit Fr. 1'800.-- pour un couple ou Fr. 2'200.- pour un couple avec un enfant, ceci
pour une stirface de 30 m2 Toujours sefon la RTS, fe fait d’abuser de la vulnérabifite des personnes en se servant
de leur dépendance est juridiguement condamnable. Si le faif de profiter de la misére humaine me parait, d'un
point du vue personnel, infolérable, c'est en tant qu'élue moi aussi, que je réagis. En effet, j'ai assisté, notamment
st les réseaux sociatix, aux réactions de la population suite a ce reportage ternissant, if faut bien le dire, limage
de notre verte cité. Alors, je minterroge : gue souhaitons-nous pour la Ville de Bulle ? L’image d'une commune
qui cache parmi ses élus des personnes ayant des pratiques allant au-defa de foufe forme de morale ou alors, fa
Commune doit-elfe prendre des mesures afin d'éclaircir et ainsi rétablir la transparence avec ses citoyens ?
Merci, »

Monsieur le Président remercie Madame Pauline Varga pour son intervention et demande si le Conseil
communal souhaite s'exprimer. [ céde la parole & Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic infervient en ces termes :

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs,

Je vais tenter de répondre & cetfe question mais ne m’exprimerai pas sur fe fond, étant donné qu'il s'agit d'une
affaire de droit privé et le Conseil communal n'a pas les moyens d'agir tant qtraucune plainte n'a 6té déposée ou
qu'il y a violation flagrante du droit. La personne en question s'est expfliquée, a sa maniére, dans la presse et fe
Conseil communal a examiné la possibilité d’agir de maniere directe, ce quril n'a pas les moyens de faire. If va
voir $'il y a d'autres maniéres de procéder, mais en matiére de droit, il n'y a rien & faire. Je ne vois donc pas
quelle autre réponse le Conseif communal peut donner & volre question. Merci, »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande a Madame Pauline Varga
si la réponse lui convient. Tel étant le cas, Monsieur le président demande s'il y a d'autres questions. |l céde la
parole & Monsieur Frangois Chardonnens.

* k% * % %

Procés-verbat de la séance du Consell général du 17 mars 2014 Page 18 sur 28

Consell général

Au nom de la Commission d’aménagement, Monsieur Frangois Chardonnens intervient comme suiit :

Question 2~ Introduction de feux de circulation en ville de Bulle

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs,

C'est avec un grand étonnement que fa Commission d’aménagement a appris par la presse que des feux de
circulation affaient éfre a nouveau installés.

Cela fait 25 ans que le mouvement a commencé. A Forigine, il y avait des feux ef F'on s'est dit que les ronds-
points ¢’'était mieux. Coiit de lopération : quelque chose entre Fr. 100°000.-- et Fr. 300°000.-- par rond-point. Bufle
’a pas lésing, puisqu'a peu prés tous les carrefours ont été transformés. Depuis, la H189 ef ses mesures
d'accompagnement sont passées par la et une grande {ransformation est arrivée : la priorité de droite. Celfe
priorité a nécessité de nombreux et nouveaux investissements, qui vont d’un goudron tellement silencieux que
fon doit mettre des plaques de fonfe fous les dix meétres pour entendre les voifures jusqira Féfimination de ces
fameux ronds-points. La Ville de Bulle n’a bientdf plus de ronds-points mais commence & avoir des problémes
financiers. Nous nous posons donc les questions suivantes:

L Quelle est la stratégie ou fa vision & long ferme et combien de fois le citoyen bullois va payer ses
carrefours dans les prochaines années ?

Z Combien de feux veut-on réinfroduire et est-ce que cefte fois fes besoins liés a la croissance de fa ville
future seront pris en compte en avitant les effets de mode qui sont, au demeurant, forf chers pour les
citoyens ? »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour son intervention et demande si le Conseil
communal souhaite apporter un commentaire.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud s'exprime en ces termes ;

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs les Conseiflers,

Jo pense qu'il est largement prématuré de polémiquer, alors qu'il n'y a aucun projet de remise en place de feux
de circulation 2 I'un ou Fautre des carrefours en ville de Bulle, ni méme aucune velléité, pour Finstant, de le faire.
Si cette réintroduction des feux a été évoquée dans fa presse comme la solution éventuellement nécessaire, c'est
gue F'un ou lautre des carrefours serajent tellement saturés qu'il en serait continuellement bloqué ef cefui qui
nous fait un peu souci pour F'avenir est le carrefour de la rue du Chéateau d'en Bas qui conduit a la Migros. Si fon
devail, un jour, en arriver a cetfe solufion extréme, ¢'est bien parce que nous n'en aurions pas d'autre. If sera
toujours temps, a ce moment-fa, d’en disculter et if se pourrait méme que ce soit le Consell général qui demande
au Conseil communal de frouver une solution qui permette une circulation fluide. Nous pourrons alors en reparler
fe moment venu. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention et demande a Monsieur Frangois
Chardonnens s'il souhaite ajouter quelque chose.

Monsieur Francois Chardonnens précise qu'il n'a rien d'autre & ajouter, si ce n'est le fait que l'on ne parle
toujours pas de stratégie a long terme.

Monsieur e Président demande s'il y a d'autres questions. Il céde la parole & Monsieur Pierre Pythoud.

* % % % %

Procés-verbal de [a séance du Consell général du 17 mars 2044 Page 19 sur 28

Conseil géndral

Au nom du Conseit communal, Monsieur Pierre Pythoud intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames ef Messieurs les Conseillers généraux,
il ne s’agit pas directement d'une question mais plutdt d’une information.

Si vous avez été atfentifs a la presse en ce début du mois de mars, vous aurez appris que le WWF a publié fe
résulfat d’'une enquéte qu'il a menée sur f'efficience de F'éclairage public dans les villes suisses, l'idée de cette
campaghe du WWF étant d'encourager les communes & amelfiorer l'efficacité de leur éclairage public.

En consulfant ce classement, if faut bien reconnailre qu'avec une consommation de 21.5 MWh/km de route, Bulle
se frouve en quete de pelofon des villes de moyenne importance, avec une consommation a peine meilleure que
celle de fa Ville de Fribourg qui, elle, est classée avec les grandes vifles du pays.

Le WWF s'est par aifleurs amusé a rebapfliser les villes selon leur efficacité et Bulle est devenue la Ville de Nulfe.
Il n'est donc jamais agréable de prendre connaissance d'un tel classement et de I'image qui s'en dégage, mais
cetle enquéte me permet de vous démontrer que Bulle n'est pas aussi « Nulle » que f'enquéte du WWF veut bien
fe demontrer ef que les choses sont en frain de changer.

Premierement, les chiffres de la Ville de Bulle, utilisés par le WWF pour son enquéte, datent de 2012, soit avant
la mise en route du programme de rénovation de 'éclairage public. Les chiffres du WWF tiennent encore compte
des fameuses 731 lampes & vapeur de mercure qui doivent éire remplacées jusqu'a fin 2014,

Ce sondage arrive donc une année ou deux trop 10t pour Bulle, car le Conseil communal n’est pas resté les bras
Croisés ces demieres années et a étudié un programme d'assainissement depuis 2010.

Je vous rappelle que le 17 décembre 2012, vous avez voté un crédit de Fr. 935000.-- pour la rénovation de
I'éclairage public, montant qui était assorti d'une subvention de Fr. 85000.— de ProKilowatt et d'une participation
de Fr. 390'000.-- de Gruyére Energie.

Ce programme visait a abolir, d'ici 2015, foutes les ampoules & vapeur de mercure en les remplagant par des
ampoules économiques ou des LED,

Les travaux d'assainissement ont commencé en 2013. Une dizaine de quartiers, qui étafent équipés d'ampoules
au merctire, ont déja été assainis et les anciennes ampoules remplacées par des LED. Je citerai par exemple le
quartier des Granges ou celui de Montcafia. Les aulres seront assainis o'ici fa fin 2014.

Et les résultats sont déja chiffrables. Les comptes communaux 2013 feront apparaitre que fa dépense pour
Fachaf de I'dlectricité passe de Fr. 300'000.- en 2012 a Fr. 265°000.-- en 2013, soit une diminufion do
Fr. 35'000., qui représente une économie de 11,7 %. Le programme d’assainissement que vous avez voté en
2012 prévoyait un gain énergétique de 16 % ou une économie de Fr. 43'000.—- par an a terme. Cet objectif sera
dépasse.

Il faut dire qu'a ce programme §'ajoutent toutes les améliorations de Péclairage public réalisées dans le cadre des
chantiers roufiers, comme actuellement & la Rue de Gruyéres. De méme, lors de l'entrefien régufier de nos
luminaires, les meilleures solutions sont a chague fois éfudiées. Le prix des luminaires LED ayant baissé ef leur
technologie devenant plus fiable, les LED sont privilégiées chaquie fois quie c’est possible.

[ ‘assainissement prend égatement en comple la baisse de luminosité certaines heures de fa nuit pour les LED ou
lalternance (un luminaire sur detux) pour les luminaires équipés d'ampoules économiques. Le polentiel
d'économie pour notre ville est encore trés grand. If se fera techniquement de maniére progressive lors de
I'entretien courant des luminaires.

Pour alier plus loin encore, il faudrait éteindre completement fa lumiére dans certains quartiers d'habitations
durant certaines heures de fa nuit, ce que le Conseil communal s'est refusé a faire jusqura ce jour.

L'enquéte du WWF a cependant le merife de nous piguer a foujours chercher de nouvelles possibilités
d'économies. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour ces informations.

Procés-verbal de fa séance du Consell général du 17 mars 2014 Page 20 sur 28

Conseil générat

Monsieur le Président fait remarquer que les * Divers " du Législatif ne sont pas encore clos, raison pour laquelle
it y revient en demandant s'il y a d'autres questions, remarques ou observations de la part des Conseillers
généraux. Tel n'étant pas le cas, il cede la parole au Conseil communal pour les * Divers " de Executif.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s'exprime en ces termes :

« Monsieur Je Président, Mesdames, Messieurs,

Il 'y a pas de " Divers " a proprement parler, si ce n'est f'information que vient de vous donner Monsieur Pierre
Pythoud.

Au nom du Conseil communal, je voudrais fout d’abord vous remercier chaleureusement d'avoir accepté, a
Punanimité, Facquisition des terrains de Monsieur Albert Buchs, situés en zone d’activité, ainsi que la vente & JPF
Immobilier SA de terrains pour la réalisation, & c6té de 'Hétel Ibis, d’apparthdlels et de logements pour séniors
avec service hbtelier.

Je salue aussi votre accord pour fa modification des limites terriforiales avec la Commune de Vuadens qui fera,
comme je vous 'al dif, l'objet d’'une votation en assemblée communale a Vuadens. Je tiens ici a remercier
I'Exécutif de celte commune, pour la maniere dont if a géré cefte demande ainsi que pour l'acceptation de celfe-
Ci.

Pour ce qui est de la réponse au postulat de Madame Thérése Liichinger, nous vous informerons des
expériences menées, de méme que de la suite de la procedure qui va éire envisagée.

Ity aura, c'est sdr, fort a faire ces prochaines semaines et ces prochains mois, comple tenu de fa croissance, qui
ne semble pas s'apaiser pour instant et des temps financiérement bien plus contraignants gue ceux que nous
comnaissons maintenant. Les dossiers épineux ne vont donc pas manguer, hous nous retrouverons déja le 26
mai prochain pour en débattre, en paralléle & la présentation des comptes 2013.

C’est éviderment tout aufant motivé que le Conseil communal vous souhaite une agréable fin de soirée ef se
réjouit de vous présenter maintenant le MEP {mandat d'éfude paralléle) de la zone Bouleyres — Auguste
Majeux — Tioleire. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion ef passe au point suivant.

Proceés-verbal de la séance du Conseit général du 17 mars 2014 Page 21 sur 28

Conseil général

POINT 9 « Présentation du MEP « Bouleyres — Auguste-Majeux - Tioleire»

Monsieur le Président céde la parole a Madame Sylvie Magne pour lintroduction et la gestion des débats

concemant cet objet.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne s'exprime en ces termes

Avant propos relatifs a 1a présentation du MEP « Bouleyres - Auguste Majeux - Tioleire»

« Monsieur le Prasident du Conseil général, Mesdames et Messieurs les Conseillers genéraux, cher public,

La présentation de ce soir concerne, en importance, le 2ém axe structurant de notre ville, aprés celui de la gare,
et couvre pas moins de 400000 m? de superficie, dont une grande partie dédiée aux sports, aux loisirs et & fa
défente, donc aux espaces verts.

Cette présentation comporte quaire parties .

1.

2

Finfroduction de la thématique avec son historique ;

fa présentation du projet fauréat par Monsieur Ueli Brauen du Bureau d’architecture Brauen et Walchli a
Lausanne, que je salue cordialement au nom du Conseil communal, ainsi que sa colflaboratrice, Madame
Cristina Costea ;

la communication officielle du Conseil communal comprenant I'échéance des enjeux et la planification
financiére, ainsi que sa conclusion ;

questions/réponses.

Introduction

En préambule, je tiens a rappeler la définition du mot MEP : il s'agit de I'abréviation de Mandat d'éfudes
paralléles.

Comme son nom findique, il s'agit d'un mandat d'éfudes accordé sur invitation & des bureaux
darchitecture, ici frois, selon fa norme SIA 143 et qui permet d’obtenr, suite a ceriaines recommandations
du jury, une vision d'aménagement ciblée ef synthétique pour un projet donné.

Au sujet de Fobjet qui nous occupe ce soir, le Conseil communaf a obtenu du Conseil général en décembre
2012 un crédit d'investissement d'un montant de Fr. 150'000.—- pour l'étude de la mise en valeur des
infrastructures existantes ainsi que la coordination et planification de l'évolufion de la zone sportive de
Boulgyres.

A celfe méme période, la Société coopérative du Manége de Bulle se frouve a Fétroif dans son Centre
équestre et doit consentir & de gros investissements sur son site actuel. Effe faif donc part au Conseif
communal de son souhaif de se délocaliser, si possible a Bufle, en évoguant la Tioleire comme implantation
idéale pour développer un nouveau centre équestre. Enfin, dans un méme femps, de nombreuses
demandes sont venues de promoteurs qui voulaient valoriser la parcelle no 542 au Chemin de Bouleyres,
parcelle propriéte de Bultech Précision.

Aprés réflexion ef pour des raisons de cohérence d'aménagement, le Conseil communal a décidé de faire
un MEP sur fensemble des 400°000 m? regroupant la zone sporfive de Bouleyres, le secfeur d’habifation
comprenant le PAD Auguste Majeux, propriété de WIB SA et la parcelle Bulfech Précision, ainsi que fa zone
de clairiere de la Tioleire.

Ce demier a démarré le 3 juin 2013 avec comme Président du collége d’évaluation et d’accompagnement,
Monsieur Brino Marchand, Professeur d histoire et de théorie de I'archifecture & F'EPFL.

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 22 sur 28

Conseil général

Trois bureaux d'architectes y ont pris part, soit fes bureaux :

- d'Olivier Charriére SA a Bulle ;
de Butikofer De Oliveira Vernay Sarl a Lausanne ;
- de Brauen et Wélchli, également situés a Lausanne.

Tous ces bureaux se sont assuré les services de bureaux d'architecte paysagiste.

Il est & noter que les différents clubs sportifs concernés ont été consultés pour 'élaboration du cahier des
charges et étaient invités lors de la journée d'évaluation.

Les équipes ont défendu leurs projets le 29 aodl 2013. Le résultat final du MEP a été présenté au Conseil
communal le 14 janvier 2014 et aux Commissions d’aménagement et des sports le 27 janvier demier.

De renommée internationale et associé au bureau d’architecte-paysagiste de Jacques Borgeaud, le bureau
d’architecture Brauen et Walchii de Lausanne a mis tout son talent dans I'élaboration du projet lauréat, au
nom évocateur : « 915 m de bonheur ».

Avant de passer la parole a Monsieur Ueli Brauen, je tiens encore a préciser que le codt de réalisation du
MEP sera certainement inférieur a Fr. 100'000.-- pour la Commune, considération faite de la participation
financiére des propriétaires privés a ce processus.

Pour la présentation de votre projet de synthése, établi sur la base du rapport final et des recommandations
du jury, Monsieur Brauen, au nom du Conseil communal, j'ai le plaisir de vous passer la parole. »

2. Présentation

Monsieur Ueli Brauen intervient en ces fermes :

« Bonsoir,

C'était un plaisir de participer & ce MEP qui est vraiment exemplaire et j'aimerais féliciter les organisateurs.
Exemplaire, parce qu'il y a une grande zone de la ville qui y est impliquée, avec différents éléments tels que
le sport, 'habitation et un centre équestre. »

[Voir présentation en annexe]

Au terme de la présentation, Madame Sylvie Magne réitére ses remerciements a Monsieur Ueli Brauen pour le
travail realisé ainsi que pour I'exposé qu'il vient d'en faire. Elle enchaine avec le point 3, en ces termes :

3. Communication officielle du Conseil communal

« L'objectif premier du MEP Bouleyres — Auguste Majeux — Tioleire est de planifier et de coordonner
I'aménagement du territoire de quatre secteurs d’affectations différentes, de nature publique et privée, et
présentant des enjeux distincts entre espaces constiuits et non-construits de caractere encore paysager.

Le projet de synthése du bureau lauréat est, a ce stade, un résultat formant une idée directrice de MASTER
PLAN. Retenu par un college de jurés légitimement représentatif, le concept urbanistique et architectural du
projet définit avant tout une vision cohérente d’aménagement du territoire a grande échelle. Il faut savoir
que le college de jurés est composé des propriétaires concernés et d’experts professionnefs.

A l'image de la Tréme, I'axe de promenade, les " 915 m de bonheur, " marque une limite claire entre les
espaces construits a urbaniser et les espaces verts de clairieres & préserver. Aussi, le projet de la zone
sportive de Bouleyres, avec le déplacement du Centre Equestre de Bulle, solutionne les problématiques
majeures de mobilité et de perméabilité piétonne du site, ainsi que limplantation de parkings publics
d'importance.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 23 sur 28

Conseil général

A l'échelle des utilisateurs, le lauréat propose aussi une réponse d'optimisation des surfaces affectées &
fusage des sports en accord avec le cahier des charges du MEP. Celte éfude presente une trame
ordonnée et rationnelle d'aménagement des équipements sportifs et est un guide précieux pour coordonner
avec les clubs l'ensemble des programmes sporlifs & réaliser sur celfe zone.

Les terrains de foothall sont des éléments d'aménagement de grande emprise qui ont été implantés de
fagon ordonnée afin de rationaliser Foccupation du sol communal. Pour cefte raison, la proposition
d'implantation des terrains tend & éire intangible. D'autre part, cette implantation compacte favorise aussi fa
réalisation de terrains synthétiques dans un objectif d'économie d'énergie el de ressotirces naturelles, telles
que la récupération éventuelle de leur chaleur et une économie potentiefle de consommation d'eau.

Les implantations, sur le site, d'équipements complémentaires fels que les projets de halles de la FSG,
Buffe, d'escalade [aniac, de vestiaires ef d'espaces buvettes-resiaurants devront éfre clarifiées au fur et a
mesure des besoins el des opporfunités d'investissoment qui se présenteront. Le traitement des
programmes manquant au MEP, tels que fe tir petit calibre, I'avenir du Centre italien, Femplacement du
cirque Knie, seront également & prendre en considération.

En complément de la zone sportive, Ie présent MEP a aussi permis :
*  de planifier fe développoment urbanistique du PAD Auguste Majeux et de la parcelfe Buftech
Précision ;
* de redéfinir la valorisation de la parcelle communale du Service des Espaces verts au bord de la
Tréme

*  de requalifier fusage de la zone d'intérét général de Ia Tioleire avec la ferme exisiante et dassurer
fa préservation du caractére paysager de grande valeur de la zone agricole de cette vaste clairiere.

Echéance des enjeux et planification financiere

Le résultat du MEP est F'outil de référence pour fa planification des aménagements publics et privés prévus
a court, moyen et fong termes. Une planification financiére viable sera élablie sur ceffe base pour les
années a venir et au moment opportun. Des études devront égafement encore éire menées au sujet de la
desserte de cefte zone par les transports publics ef par rapport au trafic dans fes différents secteurs. Une
premiére éfude de trafic est actuellement en cours pour fe secteur d'habitation Auguste Majeux.

Je tiens encore & ajouter que dans le cadre des « Projets-modéles pour un développement territorial
durable 2014-2018 », I'Office fédéral du développement territorial encourage des projets d'aménagement
innovants, sélectionnés sur dossier selon des criferes précis. A ce litre, notre Commune a déposé une
demande de subventionnement qui est actuellement en cours d'évaluation. A noter que ce
subventionnement peut atfeindre au maximum Fr. 200°000.-- sur deux ans ou 50 % des frais d'études de
planification. Par conséquent, cette aide peut nous étre précieuse potir la pourstite de notre étude.

Conclusion

Les projets du présent mandat d'études paralléles seront exposés dés demain, soif du 18 au 28 mars 2014,
dans la salle communale du 1¢ étage du batiment du Département Technique de la Tour-de-Tréme, durant
les heures d'ouverture de I'Administration, soit tous les jours de 8h & 11h30 et de 14h a 16h30 ef, en horaire
continu, les vendredis de 8h a 16h30.

Le Conseil Communal remercie 'engagement des mandataires urbanistes, architectes et paysagistes qui
ont participé a ce MEP et fourni des prestations exemplaires. Ce mode de procédure participatif ef concerté
apporfe a chaque fois des regards critiques et, au final, des réponses pertinentes en faveur d'un
aménagement du territoire innovant, réaliste ef durable,

If est certain que pour le Conseil communal, le résultat de ce MEP a afteint fous les objectifs escomptés
d’aménagement du ferrifoire & grande échelle. Des taches de planification restent cependant encore frés
nombreuses jusqu'a sa concrélisation globale. L'élape suivante nécessitera une coordination avec les

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Conseil général

utilisateurs ef les usagers du site pour la finalisation des programmes, avec la mise en euvre d'une
planification financiére adaptée a celfe de nos finances communales.

Le Conseil Communal mefira toul en ceuvre pour réaliser a long terme ce projet stratégique de parc sportif
et d'espaces.verts libres, ressenti par la plupart des habitants ef des sporlifs locaux comme une nécessité
pour la qualité de vie dans nofre ville. Je vous remercie de votre attention. »

4. Questions / réponses

Madame Sylvie Magne propose ensuite de passer au point 4, "Questions/réponses " et elle ouvre la
discussion.

Monsieur Nicolas Repond intervient en ces termes

« Ma quiestion se rapporte surtout & la population qui sera concemée :

% Avez-vous fait une évaluation de la fréquentation de ceffe zone, y compris par fes habitanfs des
nouveatix batiments, un jour de semaine, sans qu'il n'y ait de manifestation sportive ?

9 Avez-vous également évalué I'effectif de population présente dans cetfe zone, durant un long week-
end sportif, par exemple coupe de Suisse de football ?

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville :

« Nous avons une surface de plancher de 48'000 m?, qui représente celle du PAD Auguste Majeux ainsi
que celle des parcelles WIB et Bulfech. Une appréciation a pu étre faite au niveau du nombre de logements,
qui seraient d'environ 450 & 500, voire 550 selon feur grandeur. On peut donc dire qu'il v aura,
approximativement, une capacité de 1000 habitants, voire un peu plus, dans cefte zone. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Madame Chantal Pythoud intervient en ces termes :

« Je remercie le Conseil communal pour fa présertation de ce projet, qui parait fort séduisant ; cependant, il
y a un aspect qui n'a pas été évoqué et pour lequel je m'inquiéte un peu, a savoir celui de I'avenir du Skate-
parc, site irés prisé par notre jeunesse. »

Madame Sylvie Magne répond en ces termes

" ?

« Ce projot comporte des zones dédibes a certains sports ef & certaines activités. Ce " Master plan " n’a pas
force obligatoire, c’est-a-dire que le Skate-parc va de toute maniére étre relogé et, si possible, dans ce
périmetre. Mais nous n'avons pas voulu fixer le zonage précis ef le morcellement des terrains par rapport
aux différents besoins. A relever que ce MEP a été réalisé d'abord pour débloguer la zone d'habitat qui va
se réaliser prochainement dans la zone Auguste Majeux. A futur, viendront les rocades par rapport aux
differents sports représentés dans cefte zone, donf un élément clé est le départ du Cenlre équestre qui
permefira de fibérer une superficie assez intéressante pour replacer d’aufres sports. Les plans présentés a
I'écran laissent apparaitre une alternance des surfaces de jeux | il n'y a donc aucune velléité de fa part du
Conseil communal de supprimer le Skafe-parc a Bufie. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Monsieur Francois Dugrest intervient en ces termes :

« Je ne stis pas trés au clair avec la circufation qu'il va y avoir pour aller au futur paddock ; si j'ai bien
compris, fes gens vont emprunter fe chemin éfroif qui longe Ia Tréme ; est-ce bien exact 7 »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 25 sur 28

Consell général

Madame Sylvie Magne répond en ces termes :

« Non, ce n'est pas le cas ; nous sommes en train d'éfudier la désservance de maniére plus proche par les
immeubles du quartier du Pra a La Tour-de-Tréme. Comme je F'ai dit dans mon introduction, les études de
trafic doivent encore éfre réalisées, lorsque nous aurons fa certitude que le Centre équestre va éfre déplacé
dans ce périméfre. »

Monsieur Francois Ducrest ajoute

« Cela représente un déplacement conséquent de gros véhicules, en particulier fors de manifestations. »

Madame Syivie Magne répond en ces termes :

« Effectivement, c'est un critére qui va étre pris en compte, mais au stade actue! de 'éfude, nous n’avons
pas d'élément supplémentaire nous permettant de donner des précisions par rapport & cefa. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Monsieur Clovis Demierre intervient en ces termes :

« Y a-t-il déja une étude plus ou moins approfondie concernant le financement ou est-ce quelque chose qui
entre en considération par rapport aux différentes catégories de terrains ef ’'agencement ? »

Madame Sylvie Magne répond en ces termes :

« Par rapport aux investissements dans cetle zone, pour des sports bien particufiers, les crédits seront
presentas au Conseil général au coup par coup, en fonction justement de la planification financiére et en
considérant les finances communales. »

Elle demande s'il y a une aulre question.

Monsieur Sébastien Lauper intervient en ces termes :

« Ma question concerne l'emprise du Centre équestre sur fa plaine. Actuellement, if n'y a quasiment pas de
construction et f'on voif gu'au niveau paysager ou d'approche a la forét, Femprise de ce batiment est sans
comparaison avec d'autres sur les plans. L'emprise au sof est extrémement importante. ».

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville

« Cotte question est assez pointue ; if faut savoir qu'actuellement, au niveau du PAL (plan d’aménagement
focal), fa zone d'intérét général n'est pas située sur ce périméfre-fa, mais plutdt sur la gauche. Dans
Panalyse du bureau Brauen et Wéchli, il y a vraiment eu une prise en compte du caractére paysager ef
encore agricole de cette clairiére, qui mérite un soin particulier. Il a été estimé que dans le secteur étant
défa partiellernent héti, avec la présence nofamment d’'tin hameau de construction agricole, qui mérite d'éfre
a un moment donné valorisé, le raftachement du Centre équesire avaif une certaine pertinence. Dans la
nouvefle Lat (Loi sur F'aménagement du ferritoire) d'ailleurs, 'implantation des cenfres équestres nécessite
en fait cerfaines procédures un peu particuliores et doit étre positionné en zone d'intérét général. L'impact
de ce bétiment sur cette zone de clairiére, effectivement de grande valeur, respecte une certaine sensibilié
et préserve fa clairiére dans son ensemble, lorsqu'on y pénétre depuis la partie gauche avec Pallée d’'arbres
et toute la plaine. Bien stir, cette implantation a pris en compte aussi les possibilités de liaisons évogquées
précédemment et qui doivent encore éire développées plus concrétement. »

Madame Sylvie Magne demande & Monsieur Sébastien Lauper si la réponse lui convient.

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Conseil général

Monsieur Sébastien Lauper répond en ces termes :

« Il ne s'agissait pas de la pertinence de l'implantation car, effectivement, en termes d'intégration dans le
paysage, le Centre équestre ne peut pas éfre mieux placé. Ce qui me faisait le plus de souci, c’est sa
surface,-qui-semble-correspondre-a-celle-d’une-grande-Migros-ou-quelque chose dans-ce genre-la ;- il s'agit
d’'un immense béatiment. Il faut juste que le Conseil général en soit conscient. »

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville :

« Par rapport au programme, le cahier des charges a notamment été développé avec certains utilisateurs
des sociéltés sportives ou du Centre équestre ; ce projet présente le programme souhaité ou estimé pour les
besoins du Centre équestre, mais qui devra bien sir étre probablement encore réévalué. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question. Tel n'étant pas le cas, elle remercie I'assemblée de
son intérét et de sa participation active et céde la parole & Monsieur le Président.

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour la présentation de cet objet ainsi que pour la gestion
des débats et poursuit en ces termes :

« Avant de conclure, je rappelle encore aux intervenants de ce soir de remettre leurs écrits a la Secrétaire du
Conseil général, soit de main a main avant de quitter la salle, soit par courriel ; je les en remercie d’avance.

Comme vous le savez peut-étre déja, je dois vous annoncer le départ a la retraite a la fin de ce mois-ci de
Monsieur Bernard Guisolan, Adjoint du Secrétaire général. J'aimerais le remercier chaleureusement pour les huit
années passées au Bureau du Conseil général, pour ses précieux conseils et sa disponibilité permanente.
Bernard, jai donc le plaisir, au nom du Conseil général, de te remettre un petit présent. »

[Applaudissements de l'assemblée]

Comme tous les points de l'ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du 18 mars n'aura pas lieu.

Je vous remercie pour votre discipline et votre collaboration et, en vous donnant rendez-vous le 26 mai 2014
pour la séance des comptes, je vous souhaite une bonne rentrée. »

La séance est levée a 21.20 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

Anneﬁarrg(j(%)é

Eric Gobet

La Seclétaire au proces-verhal

Madame Anne Fracheboud

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 27 sur 28

Conseil général

Annexes a l'original du procés-verbal :

Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 9

Message convention modification limites communales
Message achat de terrain 8 M. A. Buchs et & 'Etat de Fribourg
Message vente de terrain 4 JPF Immobilier SA

Message réponse du CC au postulat de Mme Th. Liichinger
Message transmission du postulat de M. V. Pambianchi
Message détermination sur la pétition de M. Ph. Margelisch

Présentafion du MEP « Bouleyres — Auguste-Majeux — Ticleire »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014

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name: 11 - Message transmission postulat étude concept gestion déchets_L. Jacquat et E. Surchat.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Novembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Léo Jacquat, pour le groupe Les Vert·e·s, et
Mme Elodie Surchat, pour le groupe PS, demandant une étude pour un nouveau concept

de gestion des déchets à Bulle et La Tour-de-Trême

Lors de la séance du 11 octobre 2021, M. Jacquat et Mme Surchat ont déposé le postulat cité en titre dont
le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 15 novembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, pour le groupe Les Vert·e·s, et Mme Elodie
Surchat, pour le groupe PS, demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des déchets
à Bulle et La Tour-de-Trême.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour un nouveau concept de gestion des déchets à Bulle et La Tour-
de-Trême

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
En partant du constat que les points de collecte des déchets en sus des deux déchetteries gardiennées
n'apportent pas pleine satisfaction, nous souhaitons demander que la Commune évalue les différentes
actions possibles pour diminuer la production de déchets par ses habitant·e·s ainsi qu'améliorer la récolte et
le traitement de ceux-ci.
Parmi celles-ci, nous pouvons en imaginer certaines ; il s'agit par exemple de développer un service de
déchetterie mobile se déplaçant une fois par mois en fin de journée dans chaque quartier pour récolter les
déchets, mais également sensibiliser la population à diminuer leur production et à mieux les recycler. Il s'agit
également d'impliquer les commerces dans la diminution de production des déchets, par exemple en
interdisant autant que possible les objets en plastique jetables, tels que les sacs mais également les
emballages alimentaires pour les repas à emporter dans tous les types de points de vente de la commune.
Le Conseil communal devrait également examiner la possibilité de collecter et valoriser les déchets
plastiques ménagers, à l'instar de ce qui est fait dans les communes de Bienne et Nidau, et les propriétaires
de jardin pourraient être informés de la façon de valoriser leurs déchets végétaux sur leur propriété, en plus
de l'annualisation de la récolte des déchets verts. Notre Commune pourrait également promouvoir toute
initiative s'engageant contre le gaspillage (trocs, vide-grenier, repair café, opération too good to go,
madamefrigo, etc.).
Compte-tenu du potentiel important de la démarche, nous demandons que le Conseil communal s'engage
dans une analyse exhaustive de la situation des déchets de la ville en vue d'adopter les mesures les plus
efficientes pour en réduire la production et en favoriser la valorisation.
Merci de votre attention. »

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 5 - Réponse postulat K. Wickramasingam développement durable.pdf

text:
Message  -  Détermination postulat K. Wickramasingam développement durable

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 et 18 DECEMBRE 2018

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Kirthana Wickramasingam au nom du

groupe PS-Les Verts sur le développement durable :

demande de rapport et d'engagement d'un responsable de projets

1. Postulat

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le concept de développement durable vise à prendre en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux

dans les prises de décisions. L’idée est de développer le monde sans péjorer les générations futures. Le canton

de Fribourg s’engage d’ailleurs à travers une stratégie cantonale de Développement durable. Le Groupe PS-Les

Verts souhaite que le Conseil communal établisse un rapport évaluant l’engagement de la Ville de Bulle en faveur

du développement durable à travers un système d’évaluation reconnu (par exemple le système d’indicateur

MONET). Cette évaluation touchera tous les domaines communaux (administration communale, intégration des

nouveaux arrivants, offre d’intégration et de culture, qualité de la nourriture dans les cantines scolaires, évaluation

de la biodiversité, mobilité, vélos, éclairage public, gestion des déchets, sport, énergie, etc.).

Une simple recherche sur le site de la Commune de Bulle démontre que la thématique ne fait pas partie des

priorités des Autorités communales, en tout cas en termes de communication. Pourtant, on sait que la Commune

est engagée sur certains aspects (notamment la non-utilisation du glyphosate, le label Cité de l’Énergie, le

développement des transports en commun, les cours de langues en plein air, les travailleurs/euses sociaux, les

jardins communautaires, etc.). Le rapport pourra mettre en avant les points forts et les points faibles de

l’engagement communal en faveur du développement durable et ainsi permettre une amélioration. Nous souhaitons

également avoir la réponse aux questions suivantes :

 La ville de Bulle connait-elle son positionnement en comparaison à d’autres villes ?

 La ville de Bulle fait-elle partie de Coord21 (collectivités pour un développement durable) ou

compte-t-elle en faire partie ? Si non, pour quelles raisons ?

 Est-ce que la Commune de Bulle a déjà sollicité les animations climats mises à disposition

gratuitement par l’État de Fribourg ?

Le Groupe PS-Les Verts souhaite que le Conseil communal lui présente un réel concept de développement durable

pour la ville. Dans ce cadre, nous demandons que soit étudiée la possibilité d’attribuer la responsabilité de

l’application du développement durable à un dicastère afin qu’un(e) membre du Conseil communal en soit le (la)

répondant(e). Le développement durable est un thème qui touche tous les dicastères mais il faut qu’un département

en porte la responsabilité particulière pour que l’application puisse être efficace.

Nous demandons également que soit étudiée la possibilité de créer un poste administratif de responsable de projets

de développement durable. Cela permettrait d’œuvrer activement en faveur d’un développement de la Ville

harmonieux, intégrant toutes et tous et favorable à l’environnement, à tous les niveaux, et de mettre en avant les

actions menées par la Commune. Je vous remercie de votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal relève que la Ville de Bulle est déjà active en la matière dans divers domaines comme

l'énergie, les constructions, l'arborisation, etc. Elle a également adhéré, le 1er février 2017, au Cercle

Indicateurs, programme fédéral de l'Office fédéral du développement territorial et de l'Office fédéral de la

statistique, qui est une plateforme destinée au développement et à la mise en œuvre d'indicateurs de

développement durable pour les cantons et les villes.

Il s'est néanmoins renseigné auprès de communes romandes occupant du personnel dans le développement

durable et a décidé de mandater une personne externe, chargée d'établir un état des lieux de ce que fait et

pourrait encore faire la Commune en matière de développement durable. Le montant nécessaire à ce mandat

est inscrit au budget 2019.

Avec les conclusions de cette étude, le Conseil communal disposera de tous les éléments lui permettant de

répondre précisément aux diverses questions posées par la postulante.

Le Conseil communal invite le Conseil général à prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand    Jean-Marc Morand