0 - Ordre du jour.pdf

text:
Ville de Bulle  21 septembre 2017

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 9 et mardi 10 octobre 2017 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2017

2. Réponse du Conseil communal à la proposition de Mme Marie-Christine Baechler demandant la création d’une
commission Seniors

3. Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Thérèse Anatrà (Luchinger) pour une communication
dynamique en matière de projets d’aménagement

4. Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Isabelle Colliard demandant la mise à disposition dans les
jardins de Sainte-Croix d’un espace d’échange pour les résidents et les habitants

5. Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Thérèse Anatrà (Luchinger) demandant une étude pour
l’encouragement à la mise en place d’un marché le samedi

6. Election d’un scrutateur du groupe PLR en remplacement de Mme Valérie Schmutz

7. Election d’un nouveau membre de la commission des naturalisations suite à la démission de Mme Pauline
Varga du groupe PS-Les Verts

8. Election d’un scrutateur suppléant du groupe PDC-PVL en remplacement de Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl

9. Divers du Conseil général

10. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Note : La séance du mardi 10 octobre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Procès-verbal de la séance du 29 mai 2017 (pt 1)  par courriel

 Messages points 2 à 5

Comptes et rapport de gestion 2016 de la CPVB (remis aux membres du Conseil général uniquement)


name: 7 - Message détermination postulat annuaire commerçants produits locaux C. Frossard.pdf

text:
Message – Annuaire producteurs et magasins de produits locaux Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 7 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Chantal Frossard,
au nom du groupe PDC/PVL, demandant un annuaire référençant les producteurs

et les magasins de produits locaux

Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil général a transmis le postulat de Mme Chantal Frossard cité
en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« On voit que ces dernières années, la population se préoccupe des problèmes dus aux changements
climatiques. Elle est davantage soucieuse de sa consommation en s'intéressant à la provenance des
aliments, à leur emballage, à leur production.
La tendance à se tourner vers une consommation de produits locaux est en progression. Et dans ce sens,
plusieurs possibilités sont offertes à la population : les marchés à la ferme, les marchés hebdomadaires, les
auto-cueillettes, les magasins de circuits courts, les paniers Bio, les commerces en ligne et les épiceries.
En Gruyère, il existe une offre riche et diversifiée de produits locaux et ces produits sont généralement de
très belle qualité. Mais cette offre est souvent peu visible pour les habitants de la région.
Sur internet, quelques sites ont déjà établi des listes d'endroits proposant la vente des produits régionaux.
Cependant, chaque site est relativement spécifique et aucun ne répertorie toute l'offre de la région.
Nous demandons au Conseil communal d'éditer un annuaire référençant les producteurs et les magasins de
produits locaux. Cet annuaire permettrait d'informer la population sur les produits et les lieux de vente de la
région. Dans cet annuaire se trouverait toute la production locale des produits de bouche, provenant des
boucheries, épiceries spécialisées, primeurs, boulangeries et même des différentes fermes et maraîchers
de la région.
Cet annuaire serait destiné à la population bulloise, aux nouveaux citoyens. Il pourrait être édité sur papier
et/ou être disponible sur le site de la Ville de Bulle.
Le but de ce projet est d'aider la population bulloise à consommer les produits de la région mais aussi d'aider
les producteurs à valoriser leur savoir-faire. »

Message – Annuaire producteurs et magasins de produits locaux Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Ville du Goût en 2005 et en attente de la 21ème édition du Salon Suisse des Goûts et Terroirs, on peut dire
que Bulle noue un lien tout particulier avec les produits régionaux. D’ailleurs, notre ville a la grande chance
de disposer sur son territoire d’un très grand nombre d’artisans locaux dans le secteur de l’alimentation.

Comme le disait Mme Chantal Frossard dans son intervention du 25 mai 2020, la crise sanitaire a permis à
la population de réfléchir à sa consommation et aux avantages de la production locale. Le Conseil communal
ne peut que souhaiter que cet état de fait puisse perdurer.

Cet élan concernant les circuits courts de distribution a immédiatement fait fleurir un nombre important
d’initiatives privées pour tenir à jour des plateformes internet recensant des adresses de producteurs. Sans
vouloir ici faire une liste exhaustive de projets privés, nous relevons l’existence des sites www.solidaires-en-
gruyere.ch, www.panierlocal.ch, www.laccent-gruyere.ch ou encore www.yodo.ch. La consultation de ces
sites permet de constater qu’ils jouent déjà le rôle d’annuaire de produits et services locaux régionaux tel
que demandé dans le postulat.

Le Conseil communal ne souhaite pas, en l’état, concurrencer ces projets développés et imagine qu’il serait
redondant de vouloir ajouter sur ce marché une plateforme similaire aux existantes. Par ailleurs, le Conseil
communal considère qu’un tel annuaire n’aurait de sens que s’il était réalisé pour l’ensemble de la région.
La proximité de la Ville de Bulle avec des producteurs locaux régionaux tend à démontrer que si une telle
plateforme était nécessaire, elle le serait à une échelle supracommunale. Les plateformes privées ont du
reste opté pour des zones géographiques élargies.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3.1.8 - Message investissement élaboration MEP réaménagement centre-ville Bulle.pdf

text:
Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 1 sur 16

VILLE DE BULLE novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Elaboration des mandats d’étude parallèles (MEP)
pour le réaménagement du centre-ville de Bulle

1.  Introduction

Le centre-ville de Bulle doit être considéré comme un périmètre névralgique et prioritaire dans le cadre de
l’évolution urbaine actuelle et à venir de la ville de Bulle. La nouvelle gare, le développement de nombreux
quartiers connexes, couplés à la nécessité d’accompagner l’attractivité commerciale, la qualité patrimoniale,
et la mise en valeur des aménagements publics militent pour la mise en œuvre d’un processus de
réaménagement coordonné et repensé au centre-ville.

Plusieurs démarches ont été réalisées en ce sens ces dernières années, dont la mise en place d’ateliers
participatifs.

Eu égard à ces démarches, le Conseil communal a ensuite décidé de s’accorder sur un périmètre
d’intervention, sur un processus d’étude et sur la nécessité d’élaborer un cahier des charges en prévision
d’un projet de réaménagement.

Dans le cadre de la démarche susmentionnée, une structure de travail (COPIL) a été mise sur pied, intégrant
une délégation du Conseil communal, une délégation de la Commission d’aménagement, des spécialistes
externes et les services communaux.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 2 sur 16

Cette démarche a permis de préciser les contours et la nature du futur projet, objet du présent crédit d’étude,
à savoir :

 La procédure appropriée pour un projet de cette importance, soit la mise en place d’un processus de
mandats d’étude parallèles (MEP) ;

 Le cahier des charges précisant les orientations et les propositions à prendre en compte dans le futur
projet, dont le contenu intègre des propositions en matière de :
 Gestion des accessibilités, tous modes confondus ;
 Régimes de circulation dans un périmètre élargi ;
 Gestion du stationnement : quantification, localisation, gestion de l’offre et des horaires, mesures

d’accompagnement ;
 Réaménagement des espaces publics, en ciblant certains secteurs stratégiques ;
 Gestion des plantations et des eaux de surface, en intégrant la nécessité de répondre aux enjeux

climatiques (îlots de chaleur).

 Les éléments attendus, stipulés dans le cahier des charges, sont les suivants :
 Un plan d’ensemble sur le périmètre de projet (1:2000 / 1:1000) ;
 Des plans d’aménagement des secteurs (1:500) ;
 Des coupes (1:200 au degré 1 et 1:100 au degré 2) ;
 Une distinction claire entre les interventions proposées, les éléments à maintenir et les éventuelles

interventions transitoires, ainsi qu’un inventaire des travaux à réaliser en sous-sol ;
 Une visualisation avec des matérialités, des usages, des ambiances ;
 Un niveau de détail permettant d’aboutir à un avant-projet conceptuel ;
 Des propositions de priorisations des interventions ainsi que les étapes de réalisation y relatives ;
 Une estimation des coûts, par secteur, avec une marge de +/- 20% (usuel dans le cadre d’un

avant-projet conceptuel).

2 Mandats d’étude parallèles pour le réaménagement du centre-ville de Bulle

2.1 Descriptions du mandat

En raison des enjeux, des nombreuses thématiques liées, de la complexité du projet et du périmètre
d’intervention important, le Conseil communal propose, en accord avec le groupe de travail susmentionné,
de réaliser les études nécessaires selon les phases détaillées ci-dessous.

Procédure des MEP

Au vu des enjeux et des montants des honoraires, une procédure ouverte et sélective, conforme aux marchés
publics, doit être privilégiée.

Les équipes soumissionnaires devront être composées :
 1 architecte ou d’un urbaniste ;
 1 architecte paysagiste ;
 1 ingénieur en transports ;
 1 ingénieur civil ;
 1 spécialiste en patrimoine ;
 D’autres mandataires jugés nécessaires par les soumissionnaires ;
 Le pilotage devra être assuré soit par l’architecte, l’urbaniste ou l’architecte-paysagiste.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 3 sur 16

Le collège sera composé des membres du COPIL :
 3 représentants du Conseil communal ;
 3 représentants de la Commission d’aménagement ;
 4 spécialistes externes :

o 1 architecte urbaniste ;
o 1 Ingénieur en mobilité ;
o 1 architecte paysagiste ;
o 1 historien spécialisé en patrimoine, architecture et urbanisme ;

 1 ingénieur civil participera, au besoin, à titre de spécialiste conseil ;
 Des appuis au Maître d’ouvrage, soit un BAMO et les services communaux.

Le processus de MEP se déroulera de la manière suivante :
 Degré 1 :  4 équipes
 Degré 2 :  2 équipes
 Synthèse :  2 équipes

Démarche participative :

Compte tenu des enjeux, il a été décidé de mettre sur pied une démarche participative en vue de :
 Définir les attentes des usagers ;
 Obtenir des recommandations d’une délégation des usagers afin d’alimenter les projets des MEP ;
 Travailler de manière inclusive et communiquer sur les procédures d’aménagement du territoire

auprès des usagers.

Cette démarche participative sera pilotée par un bureau spécialisé qui initiera le processus par une séance
d’information publique permettant notamment de désigner une délégation représentative pour participer aux
ateliers participatifs, via 5 critères de sélection :

 Entre 12 et 20 personnes ;
 Egalité homme-femme ;
 Représentativité de la pyramide des âges de la Ville ;
 Diversité des provenances (centre-ville et périphérie) ;
 Diversité des typologies (habitant/e, commerçant/e, usager/ère, association).

Les résultats de ces ateliers intègreront les recommandations à l’attention des équipes, en vue du
développement de la phase ultérieure qui comprendra :

 1 séance d’information
 2 ateliers de travail
 1 séance de restitution

Enfin, une exposition publique sera organisée à la fin du processus. En sus, durant toute la démarche, des
communications à l’attention du public seront prévues de façon à bien expliquer à la population la
planification et l’avancement des projets (bulletin communal, site internet, etc.).

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 4 sur 16

Périmètres d’intervention

a) Périmètre d’intervention en matière de mobilité

Dans le cadre de ce processus, une réflexion globale doit être réalisée en termes de mobilité, tous modes
confondus, à savoir la mobilité douce (MD), les transports publics (TP), les véhicules motorisés (TIM) ainsi
que les véhicules de livraison.
Pour ce faire, les équipes sont invitées à travailler sur un périmètre élargi, afin de pouvoir proposer des
solutions pertinentes concernant le traitement de ces thématiques.
Dès lors, les projets devront détailler les solutions en termes de gestion du stationnement des places de parc
en lien avec les propositions de réaménagement des espaces publics (localisation, quantification, horaires),
les régimes de circulation et les mesures d’accompagnement y relatives.
Des propositions quant aux fermetures temporaires de certains accès lors de manifestations devront
également être formulées.

Ces réflexions accompagneront bien entendu le travail sur l’ensemble des périmètres de projet, ci-après
détaillés

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 5 sur 16

b) Périmètres de projet :

Les périmètres de projet sont les 5 secteurs figurant sur le plan ci-dessous :

Les équipes devront élaborer des avant-projets conceptuels pour les secteurs précités. Ces propositions
détailleront les réaménagements des espaces publics et préciseront :

 Leurs usages ;
 Les matérialités, le mobilier urbain et l’éclairage public ;
 Les types de plantations ;
 Le traitement fin en matière de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos,

motos, scooters, véhicules de livraison), eu égard à la réflexion globale ;
 Les priorisations des interventions.


Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 6 sur 16

 Secteur A – Marché

Il a été déterminé, par le groupe de travail, que la Place du Marché doit être considérée comme un lieu
complémentaire à la Grand-Rue, en tant qu’espace ouvert, offrant de multiples possibilités d’appropriation,
et tirant parti des dégagements sur le château et les façades qui forment la place.

Les enjeux principaux mis en avant sont les suivants :
 Etendre les secteurs piétons, en particulier à la rue de la Promenade et la Place du Marché (entre

le tertre et la « Mucca ») ;
 Activer et animer ces espaces et y aménager des terrasses tout en permettant une polyvalence

d’usages ;
 Garder la situation contrastée entre le tertre densément végétalisé et la Place du Marché dégagée

et ouverte ;
 Valoriser l’axe piéton Albert-Rieter - La Rieta, de la Place de la Gare jusqu’à la rue de la

Condémine, en intégrant les relations latérales de l’axe, en particulier avec le tertre et la place du
Petit Marché ;

 Créer un axe végétal le long de la rue du Marché ;
 Maintenir les aménagements de la Place de l’Eglise et y implanter un arbre majeur ;
 Intégrer le maintien et la rénovation des WC publics ;
 Traiter les thématiques de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos, motos,

scooters, véhicules de livraison) eu égard à la réflexion globale.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 7 sur 16

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 8 sur 16

 Secteur B – Grand-Rue

La Grand-Rue est un des lieux de référence de Bulle et son attractivité et son confort en tant qu’espace
public doivent être renforcés.

Les enjeux principaux mis en avant sont les suivants :
 Remplacer l’arborisation existante, selon l’état de santé des arbres, dans le respect du contexte

patrimonial, afin de lui donner des conditions de développement adaptées aux futures situations
climatiques, en intégrant l’aménagement de terrasses ;

 Améliorer la transversalité piétonne et l’assurance d’un espace suffisant aux déplacements
longitudinaux ;

 Traiter les thématiques de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos, motos,
scooters, véhicules de livraison) eu égard à la réflexion globale.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 9 sur 16

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 10 sur 16

 Secteur C – Tilleul

Les abords du Tilleul sont un espace précieux pour le confort des piétons et sa relation avec la Place du
Marché doit encore être renforcée.

Les enjeux principaux mis en avant sont les suivants :
 Valoriser les abords du Tilleul existant en offrant des relations transversales et diagonales

confortables, dans le respect des aménagements réalisés en 2009 (contexte historique) ;
 Revaloriser le secteur entre le tilleul, le parvis du château et le monument « Pierre Nicolas-

Chenaux » ;
 Améliorer les perméabilités piétonnes ;
 Traiter les thématiques de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos, motos,

scooters, véhicules de livraison) eu égard à la réflexion globale.

Le parvis du Château de Bulle sera quant a lui traité dans le cadre du concours dit « du Château ». Dès lors,
l’image finale dudit concours sera transmise aux mandataires, afin de garantir un lien et une cohérence dans
le projet.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 11 sur 16

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 12 sur 16

 Secteur D – Alpes

La Place des Alpes est un espace ouvert, offrant de multiples possibilités d’appropriation par les piétons,
notamment en lien avec les commerces et les restaurants implantés dans ce secteur.

Les enjeux principaux mis en avant sont les suivants :
 Offrir des espaces généreux à tous les établissements publics et aux commerces bordant la place,

tout en maintenant un espace public ouvert et perméable ;
 Implanter un ou plusieurs arbres majeurs ;
 Réaménager le carrefour Gruyères-Union-Vevey ;
 Traiter les thématiques de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos, motos,

scooters, véhicules de livraison) eu égard à la réflexion globale.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 13 sur 16

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 14 sur 16

 Secteur E – Saint-Denis

La Place Saint-Denis est un espace de liaison entre le Parc du Vieux-Comté, la rue Saint-Denis et la rue
de Gruyères. L’usage de cet espace devra être amélioré, sans pour autant intervenir de suite sur des
aménagements complets de l’espace public.

Les enjeux principaux mis en avant sont les suivants :
 Améliorer la transversalité piétonne de la rue de Gruyères afin de connecter la Place Saint-Denis

au front Est de la rue de Gruyères.
 Activer la place Saint-Denis par des aménagements légers de type kiosques, bancs, échecs,

pétanque, jeux, etc.
 Revitaliser l’arborisation.
 Intégrer le maintien et la rénovation des WC publics.
 Traiter les thématiques de mobilité et de stationnement tous modes confondus (TIM, vélos, motos,

scooters, véhicules de livraison) eu égard à la réflexion globale.

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 15 sur 16

2.2 Planning intentionnel

Phase 1 : Processus de MEP Janvier 2023 – Juin 2024 (18 mois)

Lancement de la procédure sélective Janvier 2023
Séance d’information publique Février 2023
Sélection des équipes Mars 2023
Séance de lancement Avril 2023
Elaboration du projet par les équipes Mai 2023 à Août 2023
Dialogue 1 Août 2023
Atelier participatif 1 Septembre 2023
Précision du projet par les équipes retenues Octobre 2023 à Janvier 2024
Dialogue 2 Janvier 2024
Atelier participatif 2 Février 2024
Synthèse (avant-projet conceptuel) Mars à Avril 2024
Séance de restitution Mai 2024
Exposition publique Juin 2024

2.3 Planning d’intention à l’issue des MEP

Le planning d’intention issu des MEP est précisé selon le calendrier intentionnel ci-dessous, selon les durées
usuelles pour un tel projet et selon la procédure relative à la Loi sur les routes.
 2024 : Présentation d’un crédit d’étude au Conseil général en décembre
 2025 : Lancement des études et avant-projet
 2026 : Étude de projet, examen préalable et présentation du crédit pour les travaux
 2027 : Enquête publique (30 jours) et appel d’offres aux entreprises
 2028 : Réalisation

Message – Investissement - Mandats d’étude parallèles (MEP) réaménagement centre-ville de Bulle Page 16 sur 16

Des délais plus courts peuvent être envisageables, par le biais de procédures de permis de construire et non
par le biais de la procédure de réaménagements routiers, selon la future Loi sur la mobilité, pour des
réaménagements de places publiques n’impactant dès lors pas l’espace routier. Un inventaire des travaux à
réaliser en sous-sol sera élaboré en incluant les impacts au niveau du calendrier et au niveau financier.

Les équipes devront donc considérer cette potentialité dans le cadre des propositions qu’ils formuleront.

2.4 Crédit demandé

- Organisation des MEP Fr. 80’000.00
- Rémunération des mandataires Fr. 260'000.00

Dialogue 1 (4 équipes) Fr. 120’000.00
Dialogue 2 (2 équipes) Fr. 100'000.00
Synthèse (2 équipes) Fr.  40'000.00

- Rémunération du collège (4 membres rémunérés) Fr. 60’000.00
- Processus participatif Fr. 50’000.00
- Communication Fr. 10’000.00
- Divers et imprévus Fr. 45'000.00

Total HT Fr. 505'000.00
TVA 7.7 % Fr. 38’885.00
Total TTC Fr. 543'885.00
Fonds énergie 1% Fr. 5'438.85
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 5'438.85
Total investissement Fr. 554'762.70

Crédit demandé, arrondi à Fr. 555’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 555'000.00 TTC pour l’élaboration des
mandats d’étude parallèles (MEP) pour le réaménagement du centre-ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 555'000.00 TTC auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2025

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.9 - Message investissement rénovations réseau eau potable 2024

text:
Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 1 sur 12

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 3.1.9 de l’ordre du jour

Crédit relatif au réseau d’eau potable – Rénovations 2024

1. Introduction

Le service des eaux de la Ville de Bulle est géré par Gruyère Energie SA.

Jusqu’en 2021, les investissements pour les rénovations du réseau d’eau potable étaient intégrés aux
comptes de fonctionnement. Avec l’introduction du nouveau règlement des finances au 1er janvier 2022, ils
doivent désormais figurer dans le compte des investissements. Pour information, comme ces travaux sont
financés par une taxe, il n’y a pas de prélèvement pour le fonds d’énergie et le fonds d’embellissement.

Nous vous situons, ci-dessous, la liste des investissements à prévoir en 2024.

Emplacement des réalisations prévues en 2024

1

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Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 2 sur 12

2. Rénovations du réseau d’eau potable – Descriptions et coûts

2.1 Réalisations 2024

1) Bulle, Place des Albergeux

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (diamètre 100 mm),
datant de 1963, en synergie avec le développement du réseau de chauffage à distance.

La nouvelle conduite en PE 160 mm s’étendra sur une longueur de 120 mètres. Ces travaux se
dérouleront dans le cadre du réaménagement des espaces publics de la Rue de Vevey.

Place des Albergeux

Coût des travaux HT Fr. 110'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 3 sur 12

2) Bulle, Rue des Alpettes

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (diamètre 100 mm), datant
de 1970, en synergie avec les travaux de collecteurs d’évacuation des eaux ainsi que de réaménagement
de l’espace public de la Rue des Alpettes.

Dans le cadre de ces travaux, il est prévu d’installer une conduite en fonte (diamètre 250 mm) afin de relier
les deux artères principales de la Rue de Vevey et de la Rue Louis-Bornet.

Un prolongement est aussi planifié jusqu’à la Rue des Colombettes pour permettre, à futur, une traversée
de la passerelle sur la Trême afin de réaliser une liaison avec l’autre rive.

Rue des Alpettes

Coût des travaux HT Fr. 329'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 4 sur 12

3) Bulle, Chemin des Crêts / Rue de la Léchère, secteur Cazan et Buchille

Ce projet est prévu en deux étapes :

- L’étape 1 prévue en 2024 (tracé rouge) consiste dans le remplacement de la conduite en fonte
ductile datant de 1973 (diamètre 150 mm) par une conduite en PE (diamètre 160 mm) sur une
distance de 650 mètres.

- L’étape 2 prévue en 2025 (tracé bleu) consiste dans le remplacement de la conduite en fonte ductile
datant de 1973 (diamètre 100 mm) par une conduite en PE (diamètre 160 mm) sur une distance de
330 mètres.

Secteur Chemin des Crêts, Rue de la Léchère

Coût des travaux HT pour les 2 étapes
(Etape 1 Fr. 346’000 et Etape 2 Fr. 189’000) Fr. 535'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 5 sur 12

4) Bulle, Chemin d’Ogoz

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite en fonte (diamètre 100 mm) datant de 1977 et de 1980 qui
se situe en bordure de parcelles privées sous des haies ou des aménagements existants. Son emplacement
n’étant pas idéal en cas d’intervention lors de réparations, la nouvelle conduite sera posée dans le domaine
public. La conduite a atteint sa durée de vie, son remplacement et son déplacement deviennent dès lors
nécessaires.

Il est prévu d’installer une conduite en PE (diamètre160 mm) sur une distance de 400 mètres, de remplacer
les 4 bornes hydrantes et de reprendre 16 prises d’abonnés.

Chemin d’Ogoz

Coût des travaux HT Fr.  429'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 6 sur 12

5) La Tour-de-Trême, Impasse des Rosiers

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (diamètre 100 mm) datant
de 1971. La nouvelle conduite (selon tracé ci-dessous) sera bouclée lors de la réalisation du plan
d’aménagement de détail des Buissons.

Ces travaux seront réalisés en synergie avec les travaux de développement du réseau de chauffage à
distance.

Impasse des Rosiers

Coût des travaux HT Fr. 89'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 7 sur 12

6) Secteur Prila-CombesSud et Nord, adaptation des réseaux existants

L’équipement du réseau d’eau du secteur Prila-Combes Sud, respectivement le déploiement de la défense
incendie demeure à la charge du promettant acquéreur, selon règlement en la matière.

Cette adaptation des réseaux existants représente le coût du déplacement des infrastructures lié à la
construction du passage inférieur de la Léchère, ce dernier permettant d’assurer le développement de la
desserte en transports publics.

Coût des travaux HT Fr. 200'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 8 sur 12

7) Programme Sud – Rue de l’Ancien Comté

Dans le cadre du développement du CAD dans la Rue de l’Ancien Comté, il y a lieu de procéder à divers
remplacements de conduites d’eau potable communales et privées. Ceci concerne le remplacement de
tronçons de conduites par opportunité qui sont dans l’emprise de la fouille des conduites de CAD.

Coût des travaux HT Fr. 40'000.00

8) SMART Metering

En coordination avec le remplacement des compteurs électriques permettant le relevé à distance qui doit se
faire d’ici 2028 selon les exigences de la Confédération, le projet vise à connecter les compteurs d’eau sur
les compteurs électriques pour obtenir ainsi un relevé automatique. Il s’agit d’un avantage pour le citoyen qui
pourra suivre sa consommation et améliorer au besoin ses gestes au quotidien.

Le projet Smart Metering est développé et mis en place sur tous les réseaux gérés par Gruyère Energie SA
pour permettre aux éléments de comptages d’être relevés via une fibre optique technique. Cet
investissement comprend l’entier des coûts liés à ce projet pour les années 2022 à 2028, notamment l’achat
et le remplacement des compteurs d’eau non communicants (1'500 pièces), l’équipement avec des modules

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 9 sur 12

de communication des compteurs déjà communicants (1'500 pièces) ainsi que le réseau de
télécommunications et la collecte de données.

Un crédit de Fr. 531'000.00 avait été accordé en décembre 2021 pour les années 2022 et 2023. Afin d’offrir
une image complète des dépenses à venir de ce projet ambitieux, le montant d’investissement suivant vient
compléter la suite et fin de ce projet.

Réseau SMART, mise en place du réseau pour la collecte de données Fr.  436'000.00
Remplacement des compteurs non communicants 1'500 x Fr. 585.00 Fr. 877'500.00
Mise en place des modules de communication 1'500 x Fr. 345.00 Fr. 517'500.00
TOTAL Fr. 1'831'000.00
. / . montant du crédit accordé en décembre 2021 pour 2022 et 2023 Fr. 531'000.00

Coût des travaux HT (2024-2028) Fr. 1’300'000.00

2.2 Amélioration de la couverture de défense incendie

La Commune est responsable de couvrir l’entier de son territoire avec un moyen de défense incendie
adéquat. Une borne hydrante couvre un rayon de 60 mètres. Dans ce sens, nous vous proposons
l’installation de 4 nouvelles bornes hydrantes aux emplacements décrits aux points 9 à 12, afin de répondre
aux besoins de la défense incendie.

9) Route de Fribourg

Coût des travaux HT Fr. 82'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 10 sur 12

10) Chemin du Stand

Coût des travaux HT Fr. 26'000.00

11) Rue du Stade

Coût des travaux HT Fr. 20'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 11 sur 12

12) Rue de la Châtellenie

Coût des travaux HT Fr. 46'000.00

Total des coûts de réalisations – récapitulatif

2.1 Réalisations

1. Place des Albergeux Fr. 110'000.00
2. Rue des Alpettes Fr. 329'000.00
3. Chemin des Crêts / Léchère, secteur Cazan et Buchille Fr. 535'000.00
4. Chemin d’Ogoz Fr. 429'000.00
5. Impasse des Rosiers Fr. 89'000.00
6. Prila Combes-Sud et Nord, adaptation des réseaux existants Fr. 200'000.00
7. Programme Sud – Rue de l’Ancien Comté Fr. 40’000.00
8. Smart Metering Fr. 1’300'000.00

Total des coûts de réalisations HT Fr. 3’032'000.00

2.2 Amélioration de la couverture incendie

9. Borne hydrante Route de Fribourg Fr. 82'000.00
10. Borne hydrante Chemin du Stand Fr. 26'000.00
11. Borne hydrante Rue du Stade Fr. 20’000.00
12. Borne hydrante Châtellenie Fr. 46’000.00

Total des coûts amélioration couverture bornes hydrantes HT Fr. 174’000.00

3. Crédit demandé

Total des coûts de réalisations HT Fr. 3’032’000.00
Total des coûts amélioration couverture bornes hydrantes HT Fr. 174’000.00

Total HT Fr.         3’206'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2024 Page 12 sur 12

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 3’206’000.00 pour les rénovations du réseau
d’eau potable et les améliorations de couverture des bornes hydrantes. A noter que le montant de
l’investissement est demandé sans TVA du fait que cette dernière est récupérée par la Ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 3’206’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 1,25 % sur les conduites et hydrantes et 5% sur les appareils de mesure, par
année, dès 2025

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message  -  Téléphonie – passage à la technologie VoIP  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.1 de l’ordre du jour

Téléphonie – passage à la technologie VoIP

1. Contexte

Swisscom a annoncé la fin de la téléphonie classique (analogique et ISDN) pour la fin de l’année 2017. Le

système analogique sera remplacé dès 2018 par la téléphonie par internet (IP). Tous les utilisateurs (privés

et publics) devront passer par ce nouveau système qui nécessite, pour les grands équipements, le

remplacement des serveurs de communication ainsi que des terminaux. Dans le meilleur des cas, si

l’installation existante est récente, seule une mise à jour des installations en place sera nécessaire.

2. Situation actuelle

Notre équipement actuel (centrale, postes, etc.) reliant tous les sites importants de l’administration

communale a été réalisée en 2007. Il a subi quelques mises à jour et extensions au fil des années. Il est en

fin de vie (annoncée comme telle par le fournisseur), avec un produit qui nécessiterait de toute façon une

importante mise à jour, matériel et logiciel, et ce sans pour autant garantir une viabilité pour les

5 prochaines années. L’installation actuelle est basée sur un système hybride datant d’une dizaine

d’années et aujourd’hui dépassé. Les terminaux et les pièces de rechange ne seront à court terme plus

disponibles. Il en est de même pour les alimentations de secours de chaque site qui devraient faire l’objet

d’un remplacement (actuellement reporté) afin de garantir les liaisons.

3. Conséquence

Le remplacement de l’équipement actuel devient indispensable pour permettre le passage à une

installation complètement IP qui aura l’avantage de simplifier l’infrastructure et l’exploitation du système. La

résultante sera une réduction des coûts annuels de maintenance et une installation efficiente.

Cette nouvelle installation sera aussi profitable pour optimiser le fonctionnement de la téléphonie et de

l’informatique de certains sites aujourd’hui dans leur « bulle » et ne profitant pas encore de l’infrastructure

commune (sauvegarde, sécurité informatique, serveur de messages, partage de fichiers, etc.).

Message  -  Téléphonie – passage à la technologie VoIP  Page 2

Situation projetée des sites de la commune de Bulle :

En jaune, les sites faisant partie de la boucle fibre ou connectée en direct par fibre et, en vert, les sites indépendants
ne se situant pas directement sur la boucle fibre.

Remarque : la liste des sites ci-dessus n'est pas exhaustive et peut évoluer dans le cadre du projet

4. Aspects techniques

Accès internet : la solution préconisée est un accès indépendant pour la téléphonie uniquement,
dimensionné selon les besoins de chaque site, en intégrant une redondance, en cas de coupure, via
l’accès internet existant.

Sécurité-Firewall : sur le/les accès internet prévu(s) pour la téléphonie, une gestion de la sécurité sera
assumée par le responsable informatique.

Réseau : actuellement, l’environnement informatique est géré par une société informatique externe.
L’extension de l’environnement informatique sera assurée par cette même société, la configuration
des équipements sera faite en collaboration avec l’entreprise mandatée pour la téléphonie.

Environnement téléphonique : les quantités et les types de terminaux pris dans le budget se basent
sur l’installation existante, de même que le dimensionnement du serveur de communication.

Message  -  Téléphonie – passage à la technologie VoIP  Page 3

5. Estimation des coûts

 Adaptation de l'environnement informatique Fr. 57'000.00

 Mise à jour et adaptation de la partie informatique  Fr. 15'000.00

 Infrastructure complémentaire informatique  Fr. 3'000.00

 Remplacement de l’environnement de la téléphonie  Fr. 163'600.00

 Réserve pour travaux de câblage ponctuel  Fr. 20'000.00

 Gestion de projet - 15%  Fr. 40'000.00

 Divers (intégration divers petits sites en suspens) et imprévus - 10%  Fr. 30'000.00

Sous-total HT  Fr. 328'600.00

TVA (arrondi)  Fr. 26'400.00

Total TTC  Fr. 355'000.00

A noter que ce budget ne tient pas compte des éventuelles liaisons en fibre optique des sites ne se
trouvant pas sur le réseau actuel de la commune.

En conclusion, le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit d'investissement de Fr. 355'000.00
pour le passage de la téléphonie à la technologie VoIP.

Financement : par emprunt de Fr. 355'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2018

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 6 - Message détermination postulat label Commune en santé_A. Niquille Charrière + E. Keravec.pdf

text:
Message – Détermination postulat label Commune en santé Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DÉCEMBRE 2022

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Anne Niquille Charrière, pour le
groupe Les Vert·e·s, et de Monsieur Erwan Keravec, pour le groupe PS, demandant une étude

pour l’obtention du label « Commune en santé »

Lors de la séance du 13 décembre 2021, le Conseil général a transmis le postulat de Mme Anne Niquille
Charrière, pour le groupe Les Vert·e·s, et de Monsieur Erwan Keravec, pour le groupe PS, demandant
une étude pour l’obtention du label « Commune en santé »

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
La promotion et la prévention de la santé sont l’affaire de tous et toutes au niveau individuel, mais
également des Autorités communales au niveau des infrastructures et des possibilités offertes à la
population. Afin de soutenir les communes dans une démarche de valorisation des mesures déjà mises
en place et de priorisation de développement en la matière, le label "Commune en santé" a été créé en
2010 par Promotion santé Valais. Les cantons de Vaud, Jura, Genève, et plus récemment Fribourg ont
depuis rejoint la démarche.
Un projet pilote du canton prévoit l’inclusion de deux à trois communes par an. Ceci représente plusieurs
opportunités pour notre Commune. Le processus de labellisation, sans aucun coût direct, se base sur un
inventaire des infrastructures et de l’offre de loisirs et d’animations existantes sur le territoire de la
Commune.
De par son offre actuelle déjà très conséquente en la matière, notre Ville est d’ores et déjà assurée
d’obtenir au moins le 1er niveau du label « Commune en santé » qui en compte 3. Le Conseil communal
pourra ensuite ajuster sa gouvernance en s’appuyant sur des recommandations non contraignantes
émises gratuitement par des spécialistes en matière de prévention et promotion de la santé.
Généralement simples et donc faciles à mettre en œuvre, les mesures proposées sont réalistes et
pragmatiques car issues du répertoire de celles déjà en place dans la soixantaine de communes
labélisées. Ainsi, la majorité d’entre elles sont peu coûteuses pour la Commune qui reste par ailleurs
entièrement libre de choisir lesquelles mettre en place ou non.
L’exhaustivité des domaines considérés, allant de la prévention et la promotion de la santé en milieu
scolaire et au travail, tant au sein de l’administration communale que des entreprises privées, de la santé
de la petite enfance aux personnes retraitées, en passant par les familles et les jeunes adultes, rend de
surcroît cette démarche intéressante pour chaque habitant et habitante, quel que soit son âge, son activité
et son étape de vie.

Message – Détermination postulat label Commune en santé Page 2 sur 3

Être parmi les premières communes du canton assurera une couverture médiatique plus intéressante,
tout en se basant sur l’expérience de toutes les communes déjà labellisées en 10 ans. Obtenir ce label
permettra aussi de renforcer l’attractivité de notre Commune et témoigner à ses habitants et habitantes
de son engagement proactif envers leur santé au sens large, c’est pourquoi, nous vous remercions de
considérer la transmission de ce postulat. »

2. Détermination du Conseil communal

Sollicité par l’Union des Villes Suisses en mai dernier afin de participer au prix national « Commune en
santé – ville en santé » 2023, le Conseil communal a rencontré cet automne une représentante de la
fondation Radix, fondation suisse pour la santé en charge de l’organisation du prix.
A la suite de la présentation, le Conseil communal a pu constater qu’il avait ces dernières années pris de
très nombreuses mesures allant dans le sens de la promotion de la santé.

Par rapport au prix 2023, le Conseil communal a décidé de présenter la candidature de la Ville de Bulle
par l’entremise du Service de l’enfance-jeunesse et du projet Fritime Piccolo.

Fritime Piccolo est un projet issu de l’analyse de la situation qui a été menée dans le cadre du projet
«Grandir à Bulle». Celle-ci a notamment révélé que seul un quart des enfants bullois entre 0 et 4 ans
participent à des activités d’éveil en dehors du cadre familial. Ce taux chute à environ 15 % pour les
enfants vivant dans des familles monoparentales. Fritime Piccolo est un projet qui propose des activités
découvertes gratuites et accessibles à tous les enfants de 0 à 6 ans de Bulle et environs en associant le
tissu associatif local. Fritime Piccolo promeut le mouvement, une alimentation saine, l’accès aux loisirs
ainsi qu'une multitude de compétences transversales dès le plus jeune âge. Aussi, il met en réseau le
tissu associatif local et lui donne une vitrine bienvenue.

Le prix national « Commune en santé - ville en santé » a pour objectif de reconnaître, valoriser les
exemples de bonnes pratiques et d’encourager le développement de projets communaux en prévention
et promotion de la santé. C’est en effet dans la proximité que la promotion et la définition de conditions
de vie saines prennent tout leur sens.

Au-delà de la participation à ce prix, le Conseil communal a pré-étudié la possibilité de se rapprocher
d’une labellisation « Commune en santé ». Celle-ci se base sur une approche intersectorielle. Pour
obtenir le label, une commune doit être impliquée dans le déploiement d’au moins une mesure de
promotion de la santé dans les six domaines d’action suivants :

 Politique communale
 Offre de loisirs
 Famille et solidarité
 Ecole
 Santé au travail
 Espaces publics

S’il paraît évident que notre commune a développé ces dernières années de multiples mesures dans
plusieurs de ces domaines, il convient désormais d’analyser plus précisément ce qui doit encore être fait
en vue d’une obtention d’un tel label.

Message – Détermination postulat label Commune en santé Page 3 sur 3

La première étape de la labellisation consiste à échanger avec la déléguée cantonale. Le Conseil
communal souhaite faire cette première étape afin d’analyser avec précision les impacts financiers et
organisationnels d’une telle labellisation. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer dans un premier
temps, il est prématuré de juger comme faibles les dépenses nécessaires à un tel processus. Si
l’attribution de ressources financières ou de personnel était exigée pour atteindre la labellisation, il
conviendrait d’élaborer un plan de financement et de l’intégrer dans les prochains budgets au gré des
possibilités.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 18 - Message transmission postulat encouragement bois local_F. Hank.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 18 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Frédéric Hank, au nom du groupe Le Centre/PVL,
demandant une étude pour encourager l’utilisation du bois local dans la construction

et la rénovation des bâtiments communaux

Lors de la séance du 21 mars 2022, M. Frédéric Hank a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 2 mai 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Frédéric Hank, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant
une étude pour encourager l’utilisation du bois local dans la construction et la rénovation des
bâtiments communaux.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant une étude pour encourager l’utilisation du bois local dans la construction et la
rénovation des bâtiments communaux

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,
La Loi fédérale sur les forêts (LFo) prévoit à l’article 34a que la Confédération encourage la vente et la
valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des
projets innovants.
L’article 12 alinéa 3 de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) précise qu’un marché public ne peut
être adjugé qu’aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la
protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la
prestation.
Sur le plan cantonal, l’Etat encourage les efforts tendant à l’utilisation du bois de provenance indigène,
notamment comme matière première et source d’énergie (cf. article 63 alinéa 2 de la Loi sur les forêts et la
protection contre les catastrophes naturelles (LFCN)).
L’article 3b de la LMP permet au pouvoir adjudicateur d’exiger des labels environnementaux ou des écolabels
pour les marchés relatifs à la construction ou la rénovation en bois d’un bâtiment propriété de l’Etat de
Fribourg ou lorsque l’Etat y participe financièrement. Le Certificat d’origine bois Suisse (COBS) ou
l’équivalent sont reconnus à ce titre.
Le Canton de Fribourg a été le premier canton suisse à modifier sa législation pour favoriser le bois dans la
construction de ses bâtiments. La législation cantonale ne contrevient ni à l’Accord international sur les
marchés publics (AMP) que la Suisse a signé dans le cadre de l’OMC ni au droit fédéral. Celui-ci a été jugé
conforme au droit international et offre une grande marge de manœuvre pour favoriser le bois issu d’une
gestion durable, donnant ainsi plus de poids aux avantages écologiques du bois suisse. Un quart de la
superficie de notre Canton est recouverte de forêts dont 60 % appartiennent aux pouvoirs publics, cantons
et communes.
Lors du Salon du bois 2019, la commune de Bulle a reçu la distinction bois pour la construction de la nouvelle
école primaire de Dardens en bois local. Cette reconnaissance distingue notamment les communes pour
leur volonté de favoriser le bois dans leurs constructions, et plus particulièrement l’utilisation du bois local.
Les avantages de l’utilisation du bois local sont multiples : matière écologique et renouvelable, permet de
capturer le CO2, diminution de l’empreinte carbone des bâtiments, assure l’entretien et l’exploitation durables
des forêts de la région, maintien des places de travail au niveau local et réduction des distances de transport.
Par ce postulat, le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de mettre en œuvre les instruments
nécessaires permettant de favoriser l’usage du bois local dans la construction et la rénovation des bâtiments
publics de la Commune si ce matériau devait être choisi, l’usage d’autres matériaux de construction étant
réservé.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communaux et généraux, nos salutations distingués. »


name: 13 - Transmission postulat soutien presse_M. Rauber et G. Kubski.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 13 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Messieurs Grégoire Kubski et Martin Rauber, au nom
du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à

JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets
d'enquêtes et de reportages journalistiques)

Lors de la séance du 30 mai 2022, MM. Grégoire Kubski et Martin Rauber ont déposé le postulat cité en titre
dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 12 septembre 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par MM. Grégoire Kubski et Martin Rauber, au nom du groupe PS,
demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout autre
soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques)

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout
autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques)

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Le 13 février 2022, la population suisse a rejeté le projet de loi fédérale sur un train de mesures en faveur
des médias. Cependant, 60,1 % des habitantes et habitants de la Ville de Bulle ont glissé un « oui » dans
l’urne et ont ainsi exprimé leur volonté de soutenir la diversité médiatique. Après le refus du soutien accru
aux médias au niveau fédéral, c’est maintenant aux cantons et aux communes d’agir rapidement et de
prendre des mesures efficaces pour soutenir les médias locaux de qualité.
Avec la disparition de 70 journaux en suisse depuis 2003, dont par exemple l'Hebdo en Suisse romande, il
semble clair qu’il faut agir pour éviter que le « quatrième pilier » de la démocratie s’affaiblisse durablement
et perde en qualité. Dans l'intérêt public d’assurer une couverture locale, une diversité des médias et la
persistance du journalisme d'investigation, il incombe désormais à tous les niveaux étatiques de prendre des
mesures pour lutter contre la disparition des médias.
Au niveau cantonal, un postulat demandant un état des lieux actuels des médias fribourgeois, de leur
financement et de leur avenir a été soutenu à une très large majorité du Grand Conseil et transmis au Conseil
d’Etat en septembre 2021 (2021-GC-16). Le rapport du Conseil d'Etat est attendu avec impatience et l'on
peut espérer qu’il proposera des mesures efficaces pour soutenir les médias.
Bien que les possibilités soient plus restreintes, les communes aussi peuvent soutenir les médias régionaux,
sans pour autant interférer avec la liberté des médias. Une possibilité pour ce faire est un soutien financier
à « JournaFONDS » (www.journafonds.ch), un fonds qui vise à stimuler les projets d’enquête et de
reportages journalistiques sur des sujets d’intérêt public. Ce fonds finance des projets dans toute la Suisse
et chaque journaliste peut déposer une demande pour en bénéficier. Il est financé d'une part par les
cotisations des associations membres et d'autre part par des dons de sources publiques et privées, à savoir
des fondations, des sociétés de droits d'auteur ou des fonds du secteur public par des subventions publiques
et privées. La Ville de Genève, par exemple, a contribué à ce fonds par une donation à hauteur de
Fr. 20'000.00.
Par ce postulat, le Conseil communal est prié d'étudier la possibilité d'une participation financière à
« JournaFONDS » et/ou tout autre soutien à la presse locale, afin d'apporter une contribution au journalisme
de qualité et à la diversité des médias, en complément des soutiens fédéraux et cantonaux.
Merci de votre attention. »


name: 9 - Message approbation modification statuts RSSG + annexe.pdf

text:
Message - Adoption de la modification des statuts du RSSG  Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 9 de l’ordre du jour

Approbation de la modification des statuts de l’association

Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG)

I. Préambule

La modification des statuts du RSSG a été approuvée par les délégués lors de l’Assemblée ordinaire du
11 novembre 2021. S’agissant d’une modification essentielle en raison de l’augmentation de la limite
d’endettement, l’art. 38 al. 1 du document actualisé (statuts en vigueur : art. 35 al. 1) s’applique. La révision
des statuts doit donc être approuvée par les assemblées communales et conseils généraux. A noter encore
que seule la modification des statuts est soumise à l’approbation des législatifs communaux et non le
règlement des finances.

II. Message du Comité du RSSG à l’Assemblée des délégués du 11 novembre 2021

Message relatif à la modification des statuts du RSSG et à l’introduction du Règlement des finances (RFin)

Point 4 de l’ordre du jour de l’Assemblée des délégués du 11 novembre 2021

1.  Contexte

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la Loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo), les
statuts du RSSG nécessitent une mise à jour de leur teneur. De plus, les dispositions de la loi précitée
requièrent la rédaction d’un nouveau règlement, à savoir le Règlement des finances (RFin).

Outre les modifications apportées auxdits statuts, un « toilettage » de la forme a été effectué, plus
particulièrement les titres. Les Conseillers juridiques du Service des communes (SCom) et de la Direction
de la santé et des affaires sociales (DSAS) ont examiné les documents, puis préavisé favorablement les
changements introduits dans les statuts ainsi que les dispositions libellées dans le RFin, dispositions basées
sur le règlement-type publié par le SCom.

Pour des raisons de lisibilité et pour éviter l’énumération de tous les articles modifiés dans la clause
d’adoption, l’actualisation des statuts se fait sous la forme d’une révision totale. Raison pour laquelle, l’art.
40 « Abrogation » formule « Les présents statuts annulent et remplacent […] ».

Toujours au sujet des statuts, l’augmentation de la limite d’endettement étant considérée comme une
modification essentielle, les dispositions de l’art. 38 al. 1 du document actualisé (Statuts en vigueur : art. 35
al. 1) s’appliquent. Aussi, sous réserve de la ratification par les délégué-e-s, le Comité de direction prie les
Conseils communaux de bien vouloir mettre à l’ordre du jour des Assemblées communales et des Conseils
généraux à venir l’approbation des statuts du RSSG.

Message - Adoption de la modification des statuts du RSSG  Page 2 sur 3

Quant au RFin, une fois adopté par les délégué-e-s, il sera soumis au referendum facultatif conformément
aux dispositions de l’art. 123d al. 1 let. c LCo.

2.  Statuts du RSSG

Ci-après, nous commentons les principales modifications.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle base légale, le cadre légal a été complété par la Loi du 22 mars 2018
sur les finances communales.

Art. 7 – Organes
Sur préavis du 1er juillet 2019 de la DSAS, préavis formulé dans les considérants de la Direction des
institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) du 22 août 2019, la commission consultative au sens de l’art.
13 al. 2 de la Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS), nommée par le RSSG « Commission des
prestations médico-sociales », a été ajoutée aux organes de l’Association.
Conformément aux dispositions de la LFCo, la Commission financière complète lesdits organes.

Art. 10 – Convocation
Pour nous conformer aux dispositions de la Loi sur les communes (LCo), le délai de la convocation a été
réduit à au moins dix jours.

Art. 11 – Attributions (Assemblée des délégué-e-s)
Avec l’introduction des deux nouvelles commissions, les attributions de l’Assemblée des délégué-e-s sont
complétées par l’élection des président-e-s et des membres de la Commission des prestations médico-
sociales et de la Commission financière.
La let. h)bis précise le renvoi à d’autres attributions de nature financière selon la LFCo.

Art. 16 – Attributions (Comité de direction)
Etant donné que les attributions figurant aux let. f) et g) des statuts en vigueur ont été reportées dans le RFin,
elles ont été supprimées des statuts révisés.

Art. 19 – Attributions (Commission des prestations médico-sociales)
Le texte relatif à l’activité principale de la Commission des prestations médico-sociales, à savoir : soutenir
l’association dans ses tâches en lien avec le plan de couverture des besoins et la coordination des
prestations, est extrait de l’art. 23 al. 1 du Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS).

Art. 25 et 26 – Composition – Attributions (Commission financière)
Les textes des articles cités en titre sont repris de la LFCo. En dérogation de l’art. 70 al. 1 LFCo, mais
conformément aux dispositions des statuts-types émis et commentés par le SCom, le nombre de membres
de la commission inscrit dans les statuts est d’au moins trois personnes.

Art. 33 let. a) al. 1 – Investissements
Lors de l’Assemblée extraordinaire du 13 octobre 2021, les délégué-e-s ont accepté d’augmenter le nombre
de lits approuvé en 2019 dans le cadre du projet « EMS Gruyère –Horizon 2030 ». De 545, il a été porté à
601 lits à l’horizon 2030, relevant l’enveloppe budgétaire estimée à Fr. 142'100'000.00. Ils-elles ont
également confirmé le maintien du calendrier des constructions tel que validé en 2019.
A l’aune de ces décisions, le montant projeté des investissements cumulés avoisinera les Fr. 140'000'000.00
en 2026. Raison pour laquelle, la limite d’endettement a été portée à hauteur de la somme précitée.

Message - Adoption de la modification des statuts du RSSG  Page 3 sur 3

3.  Règlement des finances

Comme relevé en préambule, le Règlement des finances a été rédigé en suivant la structure du règlement-
type du SCom. Relativement aux limites et aux compétences financières, les montants et les taux reportés
dans le document ont été partagés avec d’autres Réseaux de santé du canton et le Conseiller juridique et le
Conseiller économique du SCom.
Ces dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, lesdites limites et compétences financières seront
affinées et le règlement actualisé au fur et à mesure des nouvelles réalités qu’affrontera le RSSG au fil du
temps.

III. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la modification des statuts de

l'association Réseau Santé et Social de la Gruyère, telle qu’elle lui est présentée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : les statuts en vigueur et révisés avec la mise en exergue des adaptations

Annexe 4b

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: STATUTS DE L’ASSOCIATION §
« RESEAU SANTE ET SOCIAL DE LA GRUYERE »

Remarque préliminaire

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont & comprendre
aussi bien au féminin qu’au masculin.

L’assemblée des délégués

Vu :

- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son réglement d’exécution ;

- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé et ses réglements d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) ;

-la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) et son réglement
d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur 'indemnité forfaitaire (LIF) ;

- la loi du 14 novembre 1991 sur 'aide sociale et son réglement d’exécution ;

-la loi du 9 septembre 2009 sur linformation et I'accés aux documents (LInf) et sa
réglementation d’exécution.

Fitre 4 : Nom; membres; buts; siege; dtrée; aveirs

Art:4 Nom

Sous la dénomination « Réseau Santé et Social de la Gruyére », il est constitué une
association de communes & buts multiples au sens des art. 109 et suivants de la loi du
25 septembre 1980 sur les communes.

Art:2 Membres

Sont membres de I'association toutes les communes du district de la Gruyére.

Art:3 Buts

L'association a pour buts :

- d’assurer une offre de prestations médico-sociales coordonnées, accessibles et adéquates
en fonction des besoins de la population du district ;

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STATUTS DE L’ASSOCIATION Annexe 4b
RESEAU SANTE ET SOCIAL DE LA GRUYERE

Remarque préliminaire

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont & comprendre
aussi bien au féminin qu’au masculin.

L’assemblée des délégués

Vu:

- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son réglement d’exécution ;

- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé et ses réglements d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) ;

-la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) et son réglement
d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur 'indemnité forfaitaire (LIF) ;

- la loi du 14 novembre 1991 sur I'aide sociale et son réglement d’exécution ;

-la loi du 9 septembre 2009 sur linformation et I'accés aux documents (LInf) et sa
réglementation d’exécution.

Edicte :

I.  DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Nom

Sous la dénomination « Réseau Santé et Social de la Gruyére », il est constitué une
association de communes a buts multiples au sens des art. 109 et suivants de la loi du
25 septembre 1980 sur les communes.

Art.2 Membres

Sont membres de I'association toutes les communes du district de la Gruyére.

Art. 3 Buts
L'association a pour buts :

— d'assurer une offre de prestations médico-sociales coordonnées, accessibles et adéquates
en fonction des besoins de la population du district ;

— d'accompagner I'élaboration, la mise en ceuvre et le suivi des concepts communaux en
faveur des seniors ;

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Annexe 4b

- d'accompagner I'élaboration, la mise en ceuvre et le suivi des concepts communaux en
faveur des seniors ;

- d'assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent selon la
|égislation cantonale en matiére de prestations médico-sociales, soit en passant contrat avec
des fournisseurs de prestations tiers, soit en mettant sur pied et en exploitant ses propres
services et institutions ;

- de soutenir et coordonner en faveur des communes membres les autres aspects de la prise
en charge médico-hospitaliére et médico-sociale, en particulier en matiére de service médical
de garde, de repas & domicile, de transports de personnes malades ou handicapées ;

- de collaborer avec les Ambulances sud fribourgeois (ASF) en vertu des obligations qui
incombent aux communes membres en relation avec I'organisation et I'exploitation d’un
service d’'ambulances, conformément & l'art. 107 al. 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la
santé ;

- d’assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent en vertu de la loi
sur I'aide sociale du 14 novembre 1991.

Art. 3a Offres de services

L'association peut offrir des services a des communes ou a des associations de communes
par contrat de droit public et au minimum au prix codtant.

Art:4 Siéege

Le siége de I'association est a Bulle.

Art: 5 Durée

Sous réserve du respect des dispositions légales, I'association est constituée pour une durée
indéterminée.

Art: 6 Avoirs

Les avoirs de I'association sont constitués des biens-fonds, immeubles, biens mobiliers et
autres valeurs propriétés du Réseau Santé et Social de la Gruyere.

Fitre 2 ¢ Organes dfe Fassociation

Art: 7 Orgenes

Les organes de I'association sont :

a) I'assemblée des délégués ;

b) le comité de direction ;

c) la commission de district pour les indemnités forfaitaires ;
ey la commission sociale ;

€y le directeur.

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Annexe 4b

— d'assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent selon la
législation cantonale en matiére de prestations médico-sociales, soit en passant contrat
avec des fournisseurs de prestations tiers, soit en mettant sur pied et en exploitant ses
propres services et institutions ;

— de soutenir et coordonner en faveur des communes membres les autres aspects de la
prise en charge médico-hospitaliére et médico-sociale, en particulier en matiére de service
médical de garde, de repas a domicile, de transports de personnes malades ou
handicapées ;

— de collaborer avec les Ambulances sud fribourgeois (ASF) en vertu des obligations qui
incombent aux communes membres en relation avec 'organisation et I'exploitation d'un
service d'ambulances, conformément & I'art. 107 al. 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur
la santé ;

— d'assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent en vertu de la
loi sur I'aide sociale du 14 novembre 1991.

Art. 3a Offres de services

L'association peut offrir des services a des communes ou a des associations de communes

par contrat de droit public et au minimum au prix codtant.

Art. 4 Siege

Le siége de I'association est a Bulle.

Art.5 Durée

Sous réserve du respect des dispositions légales, 'association est constituée pour une durée
indéterminée.

Art. 6 Avoirs

Les avoirs de I'association sont constitués des biens-fonds, immeubles, biens mobiliers et
autres valeurs propriétés du Réseau Santé et Social de la Gruyére.

ORGANES DE L’ASSOCIATION

Art.7 Organes

Les organes de I'association sont :

a) l'assemblée des délégués ;

b) le comité de direction ;

c) la commission des prestations médico-sociales ;

d) la commission de district pour les indemnités forfaitaires ;
e) la commission sociale ;

f) la commission financiére ;

Q) ledirecteur.

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Annexe 4b

a) L’assemblée des délégués

Art: 8 Composition

" L’assemblée des délégués se compose des délégués de chacune des communes membres,
3 raison d’une voix par 500 habitants, la derniére fraction supérieure a 250 donnant également
droit & une voix.

2 Chaque commune a droit & une voix au moins. Le nombre de voix est fixé en fonction de la
population dite légale, selon la derniére ordonnance du Conseil d’Etat. Une commune ne peut
disposer de plus de la moitié des voix (art. 115 al. 3 LCo).

3 Le préfet est membre de I'assemblée des délégués.
4 Le secrétaire de I'assemblée des délégués est, en principe, le directeur de I'association.

Art: 9 Désignation des délégués

1 Les délégués sont nommés par le conseil communal de chagque commune membre pour la
législature. Leur nomination intervient dans les deux mois qui suivent les élections
communales. Leurs noms sont aussitét communiqués au secrétariat de I'association.

2 En cas d’empéchement, le conseil communal procéde & leur remplacement.

Art: 46 Convocation

1 Lassemblée des délégués est convoquée par avis adressé a chaque conseil communal et &
chaque délégué au moins 26 jours & I'avance. La convocation contient I'ordre du jour établi
par le comité de direction.

2 ’assemblée des délégués se réunit, en principe, deux fois par année pour 'approbation des
comptes de I'année écoulée et pour I'examen du budget de I'année suivante. D'autres
assemblées peuvent étre convoquées si le comité de direction I'estime nécessaire ou si le
quart des voix des délégués ou des communes membres le demandent.

3 La convocation et les dossiers relatifs & I'ordre du jour sont mis & la disposition du public et
des médias dés I'envoi aux membres.

Art: 44 Attributions

L'assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) elle élit le président, le vice-président et le secrétaire de I'assemblée qui occupent, en
principe, les mémes fonctions au sein du comité de direction. Le président est, en principe,
le préfet ;

b) elle désigne I'organe de révision ;

c) elle élit le président et les membres du comité de direction ;

d) elle élit le président et les membres de la commission de district pour les indemnités
forfaitaires ;

e} elle élit le président et les membres de la commission sociale ;
f elle approuve les comptes, le budget et le rapport de gestion ;

&) elle vote des dépenses etinvestissement; des crédits supplémentaires qui s’y rapportent
ainsi que de la couverture de ces dépenses ;

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Annexe 4b

a) L’assemblée des délégués

Art. 8 Composition

' L'assemblée des délégués se compose des délégués de chacune des communes membres,
a raison d’une voix par 500 habitants, la derniére fraction supérieure a 250 donnant également
droit & une voix.

2 Chaque commune a droit & une voix au moins. Le nombre de voix est fixé en fonction de la
population dite Iégale, selon la derniére ordonnance du Conseil d’Etat. Une commune ne peut
disposer de plus de la moitié des voix (art. 115 al. 3 LCo).

3 Le préfet est membre de 'assemblée des délégués.

4 Le secrétaire de 'assemblée des délégués est, en principe, le directeur de I'association.

Art. 9 Désignation des délégués

1 Les délégués sont nommés par le conseil communal de chaque commune membre pour la
|égislature. Leur nomination intervient dans les deux mois qui suivent les élections
communales. Leurs noms sont aussitdt communiqués au secrétariat de 'association.

2 En cas d’'empéchement, le conseil communal procéde a leur remplacement.

Art. 10 Convocation

1 L’assemblée des délégués est convoquée par avis adressé a chaque conseil communal et &
chaque délégué au moins 10 jours & l'avance. La convocation contient I'ordre du jour établi
par le comité de direction.

2 ’assemblée des délégués se réunit, en principe, deux fois par année pour I'approbation des
comptes de I'année écoulée et pour I'examen du budget de I'année suivante. D'autres
assemblées peuvent étre convoquées si le comité de direction 'estime nécessaire ou si le
quart des voix des délégués ou des communes membres le demandent.

3 La convocation et les dossiers relatifs a I'ordre du jour sont mis a la disposition du public et
des médias dés I'envoi aux membres.

Art. 11 Attributions
L'assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) elle élit le président, le vice-président et le secrétaire de 'assemblée qui occupent, en
principe, les mémes fonctions au sein du comité de direction. Le président est, en principe,
le préfet ;

elle désigne I'organe de révision ;

elle élit le président et les membres du comité de direction ;

elle élit le président et les membres de la commission des prestations médico-sociales ;

elle élit le président et les membres de la commission de district pour les indemnités
forfaitaires ;

elle élit le président et les membres de la commission sociale ;

elle élit les membres de la commission financiére aprés en avoir fixé le nombre ;

elle approuve les comptes, le budget et le rapport de gestion ;

h)bis elle exerce les autres attributions de nature financiére conformément 4 la |égislation
sur les finances communales (LFCo) ;

eoeg

e

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Annexe 4b

k) elle décide l'achat, la vente ou I'échange d'immeubles, la conclusion d’emprunts, la
constitution d’hypothéques et, d’'une maniére générale, toutes les dépenses qui, au terme
de la LCo, relévent des assemblées communales ;

# elle adopte des réglements nécessaires a la bonne marche de l'association ;
P elle surveille 'administration de I'association ;

9 elle décide des modifications de statuts ;

# elle adopte le réglement concernant I'octroi de I'indemnité forfaitaire ;

m)elle approuve les contrats conclus conformément a l'art. 112 al. 2 LCo.

Art: 42 Délibérations

1 L’assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité des
délégués.

2 | 'assemblée vote & main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la demande
qui en est faite est admise par le quart des voix présentes.

3 Sous réserve d’autres directives émises par la commune, chaque délégué peut disposer de
I'ensemble des voix qui sont attribuées a la commune.

4 | es décisions se prennent a la majorité des voix exprimées, les abstentions, les bulletins
blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En cas d’égalité, le président de 'assemblée
départage.

b) Le comité de direction

Art: 43 Composition
1 Le comité de direction comprend dix membres choisis au sein de I'assemblée des délégués.
lls sont élus pour la |égislature et sont rééligibles.
2 Sa composition est la suivante :
a) le président;
b) les représentants des sept secteurs qui doivent, en principe, faire partie de I'exécutif d’'une
commune membre, soit :

Ville de Bulle 3 représentants

Centre (Le Paquier, Gruyéres, Morlon, Broc) 1 représentant

Intyamon (Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon) 1 représentant

La Jogne (Val-de-Charmey, Jaun, Crésuz, Chétel-sur-Montsalvens) 1 représentant

Rive gauche de la basse Gruyére (Riaz, Echarlens, Marsens, Sorens,
Pont-en-0goz)

Rive droite de la basse Gruyére (La Roche, Pont-la-Ville, Hauteville,
Corbiéres, Botterens)

1 représentant

1 représentant

La Sionge (Vuadens, Vaulruz, Sales) 1 représentant

3 || peut inviter d’autres personnes a participer aux séances ; elles y ont voix consultative.

ol

Statuts RSSG -

Version 5.0 - FR - Source (Pour approbation AD du 11.11.21).pdf - Page 4 - Remplacée

Annexe 4b

i) elle vote des dépenses nouvelles, des crédits supplémentaires qui s'y rapportent ainsi que
de la couverture de ces dépenses ;

elle décide l'achat, la vente ou I'échange d'immeubles, la conclusion d’emprunts, la
constitution d’hypothéques et, d’'une maniére générale, toutes les dépenses qui, au terme
de la LCo, relévent des assemblées communales ;

elle adopte des réglements nécessaires a la bonne marche de I'association ;
elle surveille 'administration de I'association ;

elle décide des modifications de statuts ;

elle adopte le réglement concernant I'octroi de I'indemnité forfaitaire ;

0) elle approuve les contrats conclus conformément a I'art. 112 al. 2 LCo.

ERERSC

Art. 12 Délibérations

1 ’assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité des
délégués.

2 | 'assemblée vote & main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la demande
qui en est faite est admise par le quart des voix présentes.

3 Sous réserve d’'autres directives émises par la commune, chaque délégué peut disposer de
'ensemble des voix qui sont attribuées a la commune.

4 Les décisions se prennent a la majorité des voix exprimées, les abstentions, les bulletins
blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En cas d'égalité, le président de 'assemblée
départage.

b) Le comité de direction

Art. 13 Composition

1 Le comité de direction comprend dix membres choisis au sein de I'assemblée des délégués.
lls sont élus pour la Iégislature et sont rééligibles.

2 Sa composition est la suivante :
a) le président;

b) les représentants des sept secteurs qui doivent, en principe, faire partie de I'exécutif
d’'une commune membre, soit :

Ville de Bulle

3 représentants

Centre (Le Paquier, Gruyéres, Morlon, Broc) 1 représentant

Intyamon (Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon) 1 représentant

La Jogne (Val-de-Charmey, Jaun, Crésuz, Chatel-sur-Montsalvens) 1 représentant

Rive gauche de la basse Gruyeére (Riaz, Echarlens, Marsens, Sorens,

Pont-en-Ogoz) 1 représentant

Rive droite de la basse Gruyére (La Roche, Pont-la-Ville, Hauteville,

Corbiéres, Botterens) 1 représentant

La Sionge (Vuadens, Vaulruz, Séales)

1 représentant

3 || peut inviter d’autres personnes & participer aux séances ; elles y ont voix consultative.

Statuts RSSG - Version 4.0 - FR - Source (Approuvés AD du 14.06.2018).pdf - Page 5 - Remplacée Statuts RSSG - Version 5.0 - FR - Source (Pour approbation AD du 11.11.21).pdf - Page 5 - Remplacée

Annexe 4b Annexe 4b

Art: +4 Secrétaire

En principe, le secrétariat du comité de direction est assumé par le directeur qui assiste aux
séances avec voix consultative.

Art: 45 Convocation et délibérations

1 Le comité de direction est convoqué au moins dix jours a 'avance, cas d’'urgence réserve.

2 | es décisions sont prises a la majorité. En cas d'égalité, le président du comité de direction
départage.

Art: 46 Attributions

Le comité de direction :

a) élabore et met & jour une stratégie a lintention de 'assemblée des délégués, dirige et
administre I'association ;

b) représente I'association envers les tiers ;

c) prépare les objets & soumettre a l'assemblée des délégués et exécute les décisions de
celle-ci;

d) surveille 'administration de I'association et prend toutes les mesures utiles pour en assurer
la bonne marche ;

e) engage le directeur ainsi que les cadres supérieurs de 'association et approuve leur cahier
des charges ;

f) décide des dépenses imprévisibles et urgentes; en application des art: 90 et 423 L€o;

Jp— . p ; . TR : . 5

Ry exerce les attributions qui ne sont pas déférées & un autre organe, au sens de l'art. 119
al. 4 LCo.

Art: 47 Commissions — Délégations
1 Le comité de direction peut désigner des commissions ou constituer des délégations ou un
bureau, et leur déléguer certaines de ses compétences, sur la base d’un cahier des charges.

2 L es compétences de la commission de district pour les indemnités forfaitaires et de la
commission sociale sont réservées.

Art: 48 Représentation
1 'association est engagée par la signature collective & deux du président du comité de
direction et du secrétaire, ou de leurs remplagants.

2 | e comité de direction peut confier des pouvoirs de représentation, conformément a un cahier
des charges, en particulier au directeur de I'association et aux chefs des services.

Art. 14 Secrétaire

En principe, le secrétariat du comité de direction est assumé par le directeur qui assiste aux
séances avec voix consultative.

Art. 15 Convocation et délibérations
' Le comité de direction est convogué au moins dix jours & 'avance, cas d’urgence réservé.

2 Les décisions sont prises & la majorité. En cas d’égalité, le président du comité de direction
départage.

Art. 16 Attributions

Le comité de direction :

a) élabore et met & jour une stratégie a I'intention de I'assemblée des délégués, dirige et
administre I'association ;

b) représente I'association envers les tiers ;

c) prépare les objets & soumettre & 'assemblée des délégués et exécute les décisions de
celle-ci ;

d) surveille 'administration de I'association et prend toutes les mesures utiles pour en assurer
la bonne marche ;

e) engage le directeur ainsi que les cadres supérieurs de I'association et approuve leur cahier
des charges ;

f) exerce les attributions qui ne sont pas déférées & un autre organe, au sens de l'art. 119
al. 4 LCo.

Art. 17 Commissions — Délégations

1 Le comité de direction peut désigner des commissions ou constituer des délégations ou un
bureau, et leur déléguer certaines de ses compétences, sur la base d’un cahier des charges.

2 Les compétences de la commission de district pour les indemnités forfaitaires et de la
commission sociale sont réservées.

Art. 18 Représentation

1 L'association est engagée par la signature collective & deux du président du comité de
direction et du secrétaire, ou de leurs remplacants.

2 Le comité de direction peut confier des pouvoirs de représentation, conformément & un cahier
des charges, en particulier au directeur de I'association et aux chefs des services.

c) La commission des prestations médico-sociales

Art. 19 Attributions

couverture des besoins et la coordination des prestations médico-sociales.

2 ’Association définit les autres taches de la commission.

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Annexe 4b

€} La commission de district pour les indemnités forfaitaires

Art: 49 Attributions

En application de I'art. 4 de la loi du 12 mai 2016 sur 'indemnité forfaitaire, la commission de
district pour les indemnités forfaitaires :

a) décide de I'octroi de I'indemnité forfaitaire ;

b) élabore le réglement concernant 'octroi de 'indemnité forfaitaire ;

c) fait, & l'attention de I'assemblée des délégués, une proposition sur le montant de cette
indemnité.

&) La commission sociale

Art: 26  Composition
1 La commission sociale est composée de sept & neuf membres choisis prioritairement dans
les exécutifs communaux.

2 Le chef du service social et I'assistant social chargé du dossier assistent aux séances de la
commission avec voix consultative.

3 D'autres personnes peuvent étre invitées & participer aux séances.

Art: 2¢ Vice-président et secrétaire

La commission sociale désigne son vice-président. En principe, le secrétariat de la
commission sociale est assumé par le chef du service social.

Art: 22 Convocation et délibérations

1 La commission sociale est convoquée au moins dix jours a 'avance, cas d’'urgence réserve.
2 Les décisions sont prises a la majorité. En cas d'égalité, le président départage.

Art: 23 Attributions

' En application de I'art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale, la commission
sociale :

- décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de
l'aide matérielle relevant de I'art. 7 de ladite loi. Elle en détermine la forme, la durée et le
montant ;

- prend les décisions relevant du contrat de I'insertion sociale. Elle peut, par décision, annuler
ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne remplit pas ses obligations ou si la
mesure s’avére inadéquate ;

- détermine le domicile d’aide sociale.

2 Elle collabore avec le comité de direction & qui elle donne toute information utile sur le
fonctionnement du service social.

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Annexe 4b

d) La commission de district pour les indemnités forfaitaires

Art. 20 Attributions

En application de I'art. 4 de la loi du 12 mai 2016 sur I'indemnité forfaitaire, la commission de
district pour les indemnités forfaitaires :

a) décide de I'octroi de I'indemnité forfaitaire ;
b) élabore le réglement concernant I'octroi de 'indemnité forfaitaire ;

c) fait, a I'attention de 'assemblée des délégués, une proposition sur le montant de cette
indemnité.

e) La commission sociale

Art. 21 Composition

' La commission sociale est composée de sept & neuf membres choisis prioritairement dans
les exécutifs communaux.

2 Le chef du service social et I'assistant social chargé du dossier assistent aux séances de la
commission avec voix consultative.

3 D'autres personnes peuvent étre invitées a participer aux séances.

Art. 22 Vice-président et secrétaire

La commission sociale désigne son vice-président. En principe, le secrétariat de la
commission sociale est assumé par le chef du service social.

Art. 23 Convocation et délibérations
1 La commission sociale est convoquée au moins dix jours a I'avance, cas d’urgence réservé.

2 Les décisions sont prises & la majorité. En cas d'égalité, le président départage.

Art. 24 Attributions

1 En application de I'art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale, la commission
sociale :

— décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement
de I'aide matérielle relevant de I'art. 7 de ladite loi. Elle en détermine la forme, la durée
et le montant ;

— prend les décisions relevant du contrat de I'insertion sociale. Elle peut, par décision,
annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne remplit pas ses
obligations ou si la mesure s'avére inadéquate ;

— détermine le domicile d’aide sociale.

2 Elle collabore avec le comité de direction & qui elle donne toute information utile sur le
fonctionnement du service social.

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Annexe 4b

€} Le directeur

Art: 24 Attributions

Le directeur est notamment responsable de la gestion opérationnelle de I'association. II
engage le personnel et surveille son activité. Pour le reste, ses attributions sont fixées par le
comité de direction dans un cahier des charges.

Art: 25 Désignation de 'organe de révision

L'organe de révision est élu par 'assemblée des détégtiés:

Art: 26 Attributions
' L’'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes atx
régles de la oi sur les eommtines et de son réglement dexéeution:

2 Le comité de direction fournit & I'organe de révision tous les documents et renseignements
nécessaires a 'exercice de sa mission.

Fitre 3 : Finanees

Art: 27 Budget et comptes

Le budget et les comptes de I'association sont établis et tenus selon les dispositions Iégales
applicables en la matiére.

Art: 28 Ressources

Les ressources de I'association se composent :
a) des recettes d’exploitation ;

b) des subventions légales ;

c) des dons et legs divers ;

d) des participations de I'Etat et des communes ;
e) d'autres revenus.

Art: 20 Répartition des frais

'Les charges de fenectiennement se composent des charges financiéres (intéréts et
amortissements) et des charges d’exploitation et doivent étre couvertes conformément a la
|égislation appticablte et & ta to sur les eommtnes:

2 Sous réserve de I'al. 3, la répartition des charges financiéres et de I'excédent des charges
d’exploitation est calculée en franc par habitant, & raison de 25% au prorata de la population
dite légale selon la derniére ordonnance du Conseil d'Etat et & raison de 75% de la population
dite légale pondérée par l'indice du potentiel fiscal (IPF).

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Annexe 4b

f) La commission financiére

Art. 25 Composition

1 La commission financiére est composée d’au moins trois membres, élus par 'assemblée des
délégués.

commission.

2 Elle ne peut prendre de décisions que si elle a été régulierement convoquée et si la majorité

de ses membres sont présents. Les délibérations font I'objet d’'un procés-verbal.

Art. 26 Attributions

1 La commission financiére exerce les attributions qui Iui sont fixées par la |égislation sur les
finances communales conformément & l'article 72 LFCo. En outre, elle préavise le reglement
des finances.

2 Le comité fournit & la commission financiére, au moins vingt jours avant 'assemblée des

les renseignements nécessaires & I'exercice de ses attributions.

2 Le rapport et les préavis de la commission financiére sont communiqués au comité au moins
trois jours avant 'assemblée des délégués.

q) Le directeur

Art. 27 Attributions

Le directeur est notamment responsable de la gestion opérationnelle de I'association. II
engage le personnel et surveille son activité. Pour le reste, ses attributions sont fixées par le
comité de direction dans un cahier des charges.

REVISION DES COMPTES

Art. 28 Désignation de I'organe de révision

L'organe de révision est élu par 'assemblée des délégués, sur proposition de la commission
financiere.

Art. 29 Attributions

" Lorgane de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes a la
|égislation sur les finances communales.

2 e comité de direction fournit & I'organe de révision tous les documents et renseignements
nécessaires a 'exercice de sa mission.

Statuts RSSG - Version 4.0 - FR - Source (Approuvés AD du 14.06.2018).pdf - Page 8 - Remplacée

Annexe 4b

3 Conformément a I'art. 34b de la loi du 14 novembre 1991 sur I'aide sociale, les frais & charge
des communes pour l'aide sociale sont répartis selon le chiffre de la population dite légale
conformément au dernier arrété du Conseil d’Etat.

Art: 30 Limite d’endettement

a) Investissements

1 ’association peut contracter les emprunts nécessaires aux frais de construction, de
transformation et & d’autres investissements jusqu'a concurrence de 8@ millions de francs.

2 Les dépenses d'investissement font 'objet d’un message adressé a toutes les communes de
I'association.

b) Compte-courant de trésorerie

L’association peut contracter des emprunts pour assurer les besoins courants de trésorerie,
mais au maximum jusqu’a un montant de 10 millions de francs. L'association peut procéder
aux appels de fonds nécessaires auprés des communes.

Art: 34 Initiative et référendum

1 Les droits d'initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a et
suivants LCo et selon les al. 2 & 5 du présent article.

2 | es décisions de 'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure a
CHF 2'000'666-60 sont soumises au référendum facultatif au sens de I'art. 123d LCo.

3 Les décisions de I'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure a
CHF 20'000'666-60 sont soumises au référendum obligatoire au sens de I'art. 123e LCo.

4| e montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n’étant pas
comptées.

5 En cas de dépense renouvelable, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut
déterminer pendant combien d’années la dépense interviendra, il est compté eing fois la
dépense annuelle.

Fitre 4 + information et acees atix documents

Art: 32 Principe

Les organes de l'association mettent en ceuvre le devoir d'information et laccés aux
documents conformément aux présents statuts et a la législation en la matiére.

Art: 33 Dissolution

1 L’association ne peut étre dissoute que par décision des % des délégués des communes
membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence a toute
solution permettant de poursuivre les buts statutaires.

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Annexe 4b

IV. FINANCES

Art. 30 Budget et comptes

Le budget et les comptes de I'association sont établis et tenus selon les dispositions légales
applicables en la matiére.

Art. 31 Ressources

Les ressources de I'association se composent :
a) des recettes d’exploitation ;

b) des subventions légales ;

c) des dons et legs divers ;

d) des participations de I'Etat et des communes ;
e) d'autres revenus.

Art. 32 Répartition des frais

' Les charges de résultats se composent des charges financiéres (intéréts et amortissements)
et des charges d’exploitation et doivent étre couvertes conformément a la Iégislation sur les
finances communales.

2 Sous réserve de l'al. 3, la répartition des charges financiéres et de I'excédent des charges
d’exploitation est calculée en franc par habitant, a raison de 25% au prorata de la population
dite Iégale selon la derniére ordonnance du Conseil d’Etat et a raison de 75% de la population
dite I&gale pondérée par I'indice du potentiel fiscal (IPF).

3 Conformément a I'art. 34b de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale, les frais a charge
des communes pour l'aide sociale sont répartis selon le chiffre de la population dite légale
conformément au dernier arrété du Conseil d’Etat.

Art. 33 Limite d’endettement
a) Investissements

1 L’association peut contracter les emprunts nécessaires aux frais de construction, de
transformation et & d’autres investissements jusqu’a concurrence de 140 millions de francs.

2 Les dépenses d’investissement font 'objet d’'un message adressé a toutes les communes de
I'association.

b) Compte-courant de trésorerie

L'association peut contracter des emprunts pour assurer les besoins courants de trésorerie,
mais au maximum jusqu'a un montant de 10 millions de francs. L'association peut procéder
aux appels de fonds nécessaires aupreés des communes.

Art. 34 Initiative et référendum

1 Les droits d'initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a et
suivants LCo et selon les al. 2 a 5 du présent article.

2 Les décisions de I'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure a
CHF 2'000'000 sont soumises au référendum facultatif au sens de I'art. 123d LCo.

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Annexe 4b Annexe 4b

2 Si aucune solution ne peut étre trouvée, le solde de la dette ou le capital disponible aprés
liquidation de I'association passe aux communes membres, au prorata de leur population
|égale fixée par la derniére ordonnance du Conseil d’Etat.

Art: 34 Sortie

Sous réserve de la Iégislation cantonale, aucune commune ne peut sortir de I'association.

Art: 35 Modification des statuts

1 Toute modification essentielle des statuts, au sens de l'art. 113 al. 1 LCo, n’est possible
qu'avec l'accord des % des communes, dont la population correspond au moins aux trois
quarts de la population de toutes les communes membres.

2 L’article 3 ne peut étre modifié qu'avec I'accord de toutes les communes membres.

Art: 36 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur au 1° janvier 2848; sous réserve de leur adoption par
lassemblée des délégués, par les législatifs communaux et leur approbation par la Direction
des institutions, de I'agriculture et des foréts.

Art: 37 Abrogation

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du Réseau Santé et Social de la
Gruyére adoptés le 14 novembre 2007 et modifiés fe 4 juilet 2642 ainst que fe
27 novembre 2044-

-
Bulle, le 44 juin 2648
Le Président de I'assemblée des délégués : Le Secrétaire :
Patrice Borcard, Préfet David Contini

g

3 Les décisions de I'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure &
CHF 20'000'000 sont soumises au référendum obligatoire au sens de I'art. 123e LCo.

4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n'étant pas
comptées.

5 En cas de dépense renouvelable, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut
déterminer pendant combien d’années la dépense interviendra, il est compté dix fois la
dépense annuelle.

INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS

Art. 35 Principe

Les organes de lI'association mettent en ceuvre le devoir d'information et 'accés aux
documents conformément aux présents statuts et a la législation en la matiére.

DISSOLUTION, SORTIE ET MODIFICATION DES STATUTS

Art. 36 Dissolution

" L’association ne peut étre dissoute que par décision des % des délégués des communes
membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence a toute
solution permettant de poursuivre les buts statutaires.

2 Si aucune solution ne peut étre trouvée, le solde de la dette ou le capital disponible aprés
liquidation de P'association passe aux communes membres, au prorata de leur population
légale fixée par la derniére ordonnance du Conseil d’Etat.

Art. 37 Sortie

Sous réserve de la législation cantonale, aucune commune ne peut sortir de I'association.

Art. 38 Modification des statuts

" Toute modification essentielle des statuts, au sens de l'art. 113 al. 1 LCo, n'est possible
qu'avec l'accord des % des communes, dont la population correspond au moins aux trois
quarts de la population de toutes les communes membres.

2 L’article 3 ne peut étre modifié qu'avec I'accord de toutes les communes membres.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 39 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur au 1*" janvier 2022, sous réserve de leur adoption par
'assemblée des délégués, par les législatifs communaux et leur approbation par la Direction
des institutions, de I'agriculture et des foréts.

Statuts RSSG - Version 4.0 - FR - Source (Approuvés AD du 14.06.2018).pdf - Page 10 - Remplacée Statuts RSSG - Version 5.0 - FR - Source (Pour approbation AD du 11.11.21).pdf - Page 10 - Remplacée

Annexe 4b Annexe 4b

s e . . Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du Réseau Santé et Social de la
Approuvés par la Direction des institutions, de I'agriculture et des foréts, le Gruyére adoptés le 14 juin 2018.

Art. 40 Abrogation

Le Conseiller d’Etat, Directeur
Didier Castella

Bulle, le 11 novembre 2021

Le Président de 'assemblée des délégués : Le Secrétaire :
Patrice Borcard, Préfet David Contini

Approuvés par la Direction des institutions, de I'agriculture et des foréts, le

Le Conseiller d’Etat, Directeur

Didier Castella