name: 2 - Message achat parcelle RF 177 Condémine

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Message – Achat parcelle 177 sise rue de la Condémine Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mars 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2024

Point 2 de l’ordre du jour

Achat de la parcelle RF 177 sise rue de la Condémine,
propriété de Mme Marie Madeleine Gremion et M. Pierre Vallélian

1.  La situation

La parcelle 177 se situe à la rue de la Condémine, enclavée dans le périmètre de l’école primaire de la
Condémine, entièrement propriété de la Ville de Bulle. Au plan d’affectation des zones A (PAZ A), la
parcelle 177 est en zone d’intérêt général (ZIG) depuis 1979.

Plan d’affectation des zones A

Message – Achat parcelle 177 sise rue de la Condémine Page 2 sur 3

Le maintien de cette parcelle en ZIG est resté inchangé au cours des différentes révisions générales du
plan d’aménagement local (PAL). Durant les travaux préparatoires de la dernière révision générale du PAL,
la possibilité d’affecter la parcelle à un autre type de zone a été examinée, mais le Conseil communal a
finalement décidé de la maintenir en ZIG en raison de la cohérence du secteur et pour répondre aux
besoins en infrastructures scolaires et parascolaires. En effet, à cette même époque, le Conseil a eu
l’intention d’inclure dite parcelle dans le concours d’agrandissement du site scolaire de la Condémine,
option qui n’a finalement pas été retenue face au refus des propriétaires. Les propriétaires ont ensuite fait
opposition à la mise à l’enquête du PAL en 2010 en demandant un changement d’affectation, opposition
qui, bien que rejetée, n’a pas fait l’objet d’un recours à la DAEC (auj. DIME). L’affectation en ZIG est entrée
en force.

2. Le droit

L’article 117 al. 1 de la Loi sur l’aménagement du territoire (LATeC) prévoit que si à l’expiration d’un délai
de 15 ans dès l'approbation d'un plan, la collectivité publique n'a pas acquis les terrains réservés pour des
bâtiments, équipements ou espaces d'utilité publique, le ou la propriétaire touché-e par la restriction de
propriété peut exiger de la collectivité que, dans le délai d'une année, elle acquière ces terrains ou qu'elle
engage la procédure d'expropriation, faute de quoi l'autorité compétente modifie l'affectation du terrain
selon la procédure des articles 83 et suivants.

Message – Achat parcelle 177 sise rue de la Condémine Page 3 sur 3

Selon un avis de droit demandé par la Commune, le délai de 15 ans court bien à partir de la dernière
révision générale du PAL approuvée, soit le 19 décembre 2012. Dans ce délai, la Commune doit mener à
bien l’objectif visé par l’affectation de cette parcelle. En particulier, il lui incombe de tout mettre en œuvre
d’ici la prochaine révision générale pour conclure l’opération immobilière nécessaire à l’acquisition du
terrain. En l’absence de démarches concrètes, il apparaîtra difficile de maintenir à nouveau cette parcelle
en ZIG.

3. Proposition d’achat

En conséquence, afin de répondre à l’objectif visé, la Commune se doit d’acquérir cette parcelle, sans quoi
il faudra lui conférer une autre affectation. En effet, en matière d’aménagement du territoire et de
cohérence du site scolaire de la Condémine, il fait sens de maintenir cette parcelle de 1’170 m2 englobée
dans un périmètre homogène de 26’345 m2 en ZIG, entièrement dédié à l’accueil des enfants, et que la
Commune en soit propriétaire à terme afin de maîtriser son développement. Les besoins en infrastructures
scolaires et parascolaires vont grandissants au regard de l’accroissement de la population et les
changements d’habitudes des familles qui ont de plus en plus recours à l’accueil extrascolaire. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil communal a systématiquement justifié le maintien de cette
parcelle en ZIG. A ceux qui pourraient avancer que le site de la Condémine est déjà suffisamment dense,
cela ne veut pas obligatoirement dire augmenter le nombre d’élèves, mais pouvoir répondre à de nouvelles
exigences ou besoins dont certains ne sont pas forcément connus à ce jour. Aussi, la Commune ne doit
pas manquer cette opportunité et doit investir pour le futur.

Depuis de nombreuses années, le Conseil communal entretient des contacts avec les propriétaires. Les
discussions ont abouti récemment à un accord permettant d’acquérir la parcelle RF 177 à terme, à 10 ans
maximum, pour un montant total de Fr. 1'060'000.00.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'080'000.00 au maximum pour financer
- l’achat de la parcelle RF 177 sise rue de la Condémine, d’une surface de 1'170 m2, propriété

de Mme Marie Madeleine Gremion et M. Pierre Vallélian, pour Fr. 1'060'000.00,
- les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal et les émoluments du Registre

foncier, représentant une somme estimée à Fr. 20'000.00.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'080'000.00 auprès d'un organisme financier
Amortissement : aucun
Intérêts : 3 % par année (à titre indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 6 - Message abrogation Règlement impôt appareils de jeu.pdf

text:
Message – Message abrogation Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Abrogation du Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu
et sur les appareils automatiques de distribution

1. Introduction

Les communes disposent depuis de nombreuses années de la compétence de prélever un impôt sur
l'exploitation de divers appareils englobant des appareils de jeu, ainsi que sur le déroulement de diverses
formes de spectacles et l'offre de distractions se déroulant sur leur territoire. La base légale permettant cette
imposition se trouve à l'article 23 de la Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LlCo, RSF 632. 1).

En ce sens, la Ville de Bulle a un Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu et sur
les appareils automatiques de distribution adopté par le Conseil général le 5 novembre 2007.

En date du 17 septembre 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle Loi sur les jeux d'argent (LAJAr, RSF
958.1). Il a fait de la sorte usage des compétences résiduelles accordées aux cantons dans un domaine régi
pour l'essentiel par le droit fédéral. Toute cette législation, tant fédérale que cantonale, est entrée
définitivement en vigueur le 1er janvier 2021. A partir de cette date, les appareils à sous servant aux jeux
d'adresse, dont le Canton de Fribourg admet l'exploitation dans les établissements publics et dans les salles
de jeux, entrent dans la catégorie des jeux d'adresse de grande envergure (art. 2 LAJAr) placés dans la
compétence exclusive des autorités fédérales. Les cantons, respectivement les communes, conservent
quant à eux la compétence de les soumettre au paiement d'une taxe (étant entendu qu'il s'agit formellement
d'un impôt).

Pour cette catégorie de jeux d'adresse de grande envergure, la taxe cantonale est de Fr. 100.00 par an et
par appareil (art. 19 LAJAr). En parallèle, les communes peuvent percevoir une taxe communale de
Fr. 100.00 au maximum, pour cette seule catégorie de jeux, sur la base de l'article 23 al. 1 let. b LlCo qui a
été adapté dans le cadre de la LAJAr.

En revanche, l'exploitation des jeux de distraction (tels que flippers, jeux vidéo, billards, ne permettant pas
la réalisation d'un gain) ne relève pas de la législation sur les jeux d'argent. Le canton et les communes ne
sont plus habilités à l'assortir d'un régime d'imposition. Par contre et comme par le passé, l'exploitation des
jeux de distraction reste soumise à autorisation, ceci dès le 1er janvier 2021 sur la base du nouvel article 35b
de la Loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom, RSF 940.1).

Concernant la catégorie des appareils automatiques de distribution, cette dernière n’est pas concernée par
la LAJAr et demeure imposable selon l’article 23 al. 1 let. c) LICo. Un montant de Fr. 200.00 au maximum
par appareil et par an peut être perçu par les communes.

Message – Message abrogation Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu Page 2 sur 2

2. Situation

En 2019, en application de son Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu et sur
les appareils automatiques de distribution, la Ville de Bulle a perçu les montants suivants :

Jeux de distraction Fr. 4'340.00
Machines à sous (jeux d’adresse de grande envergure) Fr. 2'400.00
Appareils de distribution Fr. 7'600.00

En 2020, en raison des mesures sanitaires liées au Covid-19, la Ville de Bulle n’a procédé à aucun
encaissement.

Pour mettre en œuvre la compétence qui demeure aux communes à partir du 1er janvier 2021, soit de
percevoir un impôt de Fr. 100.00 au maximum par machine et par an sur les jeux d’adresse de grande
envergure (machines à sous) et de Fr. 200.00 au maximum par appareil automatique de distribution et par
an, il faudrait élaborer un nouveau règlement en adaptant le tarif.

Compte tenu du travail important que représente la tâche de perception pour la Police communale et des
montants quasi insignifiants encaissés, il a été décidé de ne pas élaborer de nouveau règlement et d’abroger
le règlement actuel.

Le Conseil communal invite le Conseil général à abroger le Règlement relatif à la perception d’un
impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution du 5 novembre 2007,
avec effet au 31 décembre 2020.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution


5.2 - CPVB - Statuts actuels.pdf

text:
qe)

V' Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht
m Autorité bernoise de surveillance des institutions

de prévoyance et des fondations

Acte de fondation
du 29 janvier 2014

de la Caisse de Pensions de la
Ville de Bulle

STATUTS DE LA CAISSE DE PENSIONS
DE LA VILLE DE BULLE

(Version du 12.03.2013)

*****

Bernische BVG- und
Stiftungsaufsicht (BBSA)

1.1

1.2

1.3

1.4

2.1

2.2

Préambule
Par acceptation de ses statuts lors de sa séance du 11 décembre 1984, le Conseil Général de
la ville de Bulle a, en sa qualité de fondateur, constitué la "Caisse de pensions de la ville de
Bulle" comme une institution de prévoyance professionnelle de droit public ayant la
personnalité juridique et une fortune propre.

La Caisse de pensions de la ville de Bulle est inscrite au registre de la prévoyance
professionnelle sous le numéro 2003 avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1991,

Afin de tenir compte des changements législatifs dans la prévoyance professionnelle intervenus
au travers de la réforme structurelle de la LPP au 1er janvier 2012, les statuts sont modifies a Ia
date de la décision de I'Autorité Bernoise de Surveillance des institutions de Prévoyance et des
Fondations (ABSPF/BBSA) et remplacés par la nouvelle version figurant ci-dessous.

Le nom de la Caisse demeure inchangé.

Lorsqu'il est utilisé dans les statuts ci-aprés, le terme « 'Etat » désigne la Ville de Bulle.

kkkkk

Article 1— Nom et siége / enregistrement
Il existe, sous le nom de « Caisse de pensions de la ville de Bulle » (ci-aprés I'lP), une institution
de prévoyance professionnelle de droit public indépendante de I'Etat ayant la personnalité
juridique et une fortune propre.
Le siége et 'administration de I'lP sont a 1630 Bulle (FR).
La durée de I'lP est illimitée.
L'IP est inscrite dans le registre du commerce du canton de Fribourg et dans le registre de la
prévoyance professionnelle. Elle est soumise a la surveillance de 'ABSPF/BBSA.

Article 2 - But et bases reglementaires

L'IP a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions
d'exécution, en faveur du personnel communal de la ville de Bulle ainsi que du personnel de
I'ensemble de sociétés affiliées (ci-aprés I'employeur), ainsi que de leurs proches et de leurs
survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du déces et de l'invalidite.
Elle peut étendre la prévoyance au-dela des prestations légales minimales.
Le Comité de I'P peut décider que des entreprises ayant des liens financiers ou économiques
étroits adhérent & I'lP, sous réserve que dites adhésions ne mettent pas en péril 'équilibre
financier de I'lP ni ne réduisent en aucun cas les prétentions de ses ayants droit.
L'adhésion d'une entreprise se fait au moyen d'une convention d'affiliation, qui doit étre portée a

la connaissance de I'autorité de surveillance.

Bernische BVG- und 2
Stiftungsaufsicht (BBSA)

2.3

3.1

3.2

3.3

34

35

4.1

4.2

4.3

4.4

Pour atteindre son but, I'P peut conclure des contrats d'assurance ou adherer & des contrats
existants; elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire.

Article 3 - Fortune et autres ressources de I'lP

La fortune de I'lP est alimentée par les cotisations réglementaires de 'employeur et des salaries,
des prestations volontaires éventuelles de I'employeur ou de tiers ainsi que, le cas échéant, par
les excédents résultant des contrats d'assurance et par les revenus de la fortune.

La fortune de I'lP doit &tre administrée par le Comité de I'lP conformément aux dispositions de
droit fédéral relatives au placement.

La fortune de I'lP doit étre affectée exclusivement et irrévocablement a la prévoyance
professionnelle. En particulier, elle ne doit pas servir au financement de prestations qui
incombent a 'employeur ou qui lui sont imposées par la loi.

Les contributions de I'employeur peuvent étre prélevées sur des réserves accumulées
préalablement dans ce but et comptabilisées séparément, en conformité avec les dispositions du
Code des Obligations. "

Si la fortune consiste, dans la mesure ol le droit le permet, en une créance vis-a-vis de
I'employeur, cette créance doit au moins étre rémunérée a un taux d'intérét conforme & celui du
marché.

Article 4 - Equilibre financier et Garantie de I'Etat

L'IP est financée selon le systéme de la capitalisation partielle, et ses ressources sont fixées de
maniére a permettre d'atteindre a terme une couverture intégrale des engagements de
prévoyance au sens de la LPP.

Le Comité de I'lP transmet chaque année la documentation décrite a 'article 5.2 au Conseil
Général de la ville de Bulle par le Conseil Communal aux fins de rendre compte de I'état de
I'évolution du degré de couverture.

Dés I'entrée en vigueur des présents statuts, et en conformité avec le décret du Conseil Général
de la ville de Bulle du 27 mai 2013 (cf. annexe 1), I'Etat garantit la différence entre les
engagements actuariels de prévoyance et la fortune de I'lP; & ce titre, I'Etat s’engage a garantir le
paiement subsidiaire de I'ensemble des prestations dues par I'lP dans la mesure ou elles ne sont
pas entiérement financées sur la base des taux de couverture initiaux, conformément & l'article
72¢ LPP,

Toutefois, I'lP est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir son équilibre
financier. L'IP devra en particulier décider de mesures d'assainissement appropriées si un des
taux de couverture initiaux n’est plus atteint.

Befnische BVG- und
Stiftungsaufsicht (BBSA) 3

5.1

5.2

6.1

6.2

6.3

6.4

6.5

6.6

7.1

Article 5 - Comptabilité

L'exercice comptable débute au 1er janvier et les comptes sont bouclés annuellement au 31
décembre.

Au terme de chaque exercice et conformément aux recommandations comptables Swiss Gaap
RPC 26, I'IP établit la comptabilité annuelle qu'elle soumet a l'organe de révision. Les comptes
annuels et le rapport de 'organe de révision, accompagnés du rapport de l'expert agrée, doivent
8tre présentés a l'autorité de surveillance dans les six mois suivant la cloture de I'exercice.

Article 6 - Organisation de I'IP

En tant qu'organe supréme, le Comité de I'P est constitué paritairement. Il se compose au
minimum de 4 membres, élus pour moitié dans le cercle des salariés et pour moitié désignés par
les employeurs. Les salariés élisent leurs représentants directement ou par lintermédiaire de
délégués. Le réglement d'organisation fixe les détails de la gestion paritaire et la ponderation de
la représentation des entreprises affiliées au sein du Comité de I'lP.

Au demeurant, le Comité de I''P se constitue lui-méme en conformité avec les dispositions de son
réglement d'organisation; ce réglement définit notamment quels sont les autres organes de I'P,
qui représente I'lP vis-a-vis des tiers, désigne les personnes qui, collectivement a deux, engagent
juridiquement I'lP et régle le mode de signature.

Les noms des membres du Comité de I'lP et des personnes autorisées a représenter I'lP doivent
étre annoncés au registre du commerce et a l'autorité de surveillance.

Le Comité de I'P dirige I''P conformément & la loi et aux ordonnances, aux dispositions des
présents statuts et des réglements ainsi qu'aux instructions de l'autorité de surveillance.

Le Comité de I'P édicte les réglements nécessaires sur les prestations, l'organisation,
I'administration et le financement ainsi que sur le controle de I'lP. Il régle les rapports avec les
employeurs, les assurés, les bénéficiaires et les ayants droit. Le Comité de I'lP édicte en outre un
réglement de liquidation partielle, un réglement sur les capitaux de prévoyance, les provisions et
réserves, ainsi que tout autre réglement utile a I'P.

Sous réserve de la teneur des articles 8 et 11 ci-aprés, le Comité de I'lP peut modifier librement
les réglements de cette derniére pour autant que les droits acquis des beénéficiaires et ayants
droit soient préservés. Les réglements, ainsi que leurs modifications ultérieures respectives,
doivent étre adressés a l'autorité de surveillance pour examen ou pour approbation le cas
échéant.

Article 7 - Organe de révision et Expert agréé
Le Comité de I'IP désigne comme organe de révision un expert-réviseur agréé par autorité
fédérale de surveillance en matiére de révision et le charge d'examiner annuellement la gestion,

la comptabilité et le placement de la fortune.

L'organe de révision adresse au Comité de I'lP et a l'autorité de surveillance un rapport écrit sur
les résultats de I'examen.

Bernische BVG- und 4
Stiftungsaufsicht (BBSA)

7.2 Le Comité de I'lP désigne comme expert agréé un expert en prévoyance professionnelle reconnu
par la Commission de Haute Surveillance PP et le charge notamment d'effectuer un examen
périodique de l'institution de prévoyance.

L'expert agréé vérifie en particulier si I'lP offre la garantie qu'elle peut remplir en tout temps ses
engagements ainsi que la conformité légale des dispositions réglementaires de nature actuarielle.

7.3 Si I'lP s'écarte des injonctions, directives et recommandations de l'organe de révision ou de
l'expert agréé, compromettant ainsi sa sécurité ou la conformité de sa gestion avec la loi, ceux-Ci
en informent sans délai I'autorité de surveillance.

Article 8 - Compétence du Comité de I'IP et Réserve du Conseil Général

8.1 En tant qu'organe supréme, le Comité de I'lP est pleinement compétent pour prendre toute
décision relative & la direction stratégique, a la modification des réglements ainsi qu'au placement
de la fortune de I'lP. Il répond des taches inaliénables et intransmissibles de l'organe supréme
mentionnées au sein de la LPP.

8.2 Toutefois, en raison de la garantie de 'Etat octroyée a I'lP face a ses engagements, une décision
formelle du Conseil Général devra étre rendue - en sus des autres circonstances prévues par les
présents statuts - si I'lP souhaite modifier la nature, respectivement le niveau, des prestations
définies au sein du plan de prévoyance.

Article 9 - Approbation et modification des statuts

9.1 Le Comité de I'IP fait approuver les présents statuts, ainsi que toute modification ultérieure de
ces derniers, par ['autorité de surveillance compétente. '

9.2 Toute modification des statuts devra préalablement faire l'objet d’'une approbation du Conseil
Communal et d'une promulgation du Conseil Général de la ville de Bulle.

Article 10 - Dissolution / départ d'une entreprise affiliée

10 En cas de dissolution d'une entreprise affiliée ou de son successeur, la prévoyance pour les
rentiers de cette entreprise sera transférée & la nouvelle IP. En outre, les dispositions du réglement
sur la liquidation partielle sont applicables en pareil cas.

Article 11 - Dissolution de I'IP

111 Outre les cas prévus par la loi, la dissolution de I''P peut étre décidée par le Conseil Général de
la ville de Bulle.

11.2 En cas de dissolution de I'lP, la fortune de celle-ci doit servir a garantir les prétentions légales et
réglementaires des destinataires. La fortune libre doit étre utilisée conformément au but de I'P. Ii
n'est pas admis de I'affecter a une fin autre que la prévoyance professionnelle.

11.3 Le retour d'éléments de fortune de I'lP & 'employeur ainsi qu'a son/ses éventuel(s) successeur(s)
est exclu.

Bernische BVG- und 5
Stiftungsaufsicht (BBSA)

Article 12 — Entrée en vigueur et Dispositions transitoires

12.1 Les présents statuts entrent en vigueur dés leur acceptation par l'autorité de
surveillance (ABSPF/BBSA).

12.2 Les dispositions relatives a la garantie de I'Etat demeurent applicables tant que les
exigences liées a la capitalisation compléte ne sont pas remplies par I'lP et tant qu'elle
ne dispose pas de suffisamment de réserves de fluctuations de valeur, en conformite
avec l'article 72f LPP.

*kkkk

Signature(s) du Comité de I'lP :

ves Menoud Pré A M. Ge}orges Clément, vice-Président

Zﬁ/w’// .................. .ll. } W

M. Raoul Girard M. Vmcent Accarisi
............. I/ T e //’
MmeJ siane Romanens M Berﬁa Niquille

Von BBSA genehmigt mit Verfligung
vom___298. 01. 2014

Annexe : Décret du Conseil Général de la ville de Bulle du 27 mai 2013

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 27 mai 2013

La Secrétaire Le Président

An ne;%\r | Meyer

Théo Savary

Vet Se

Approuvé par la Direction de la sécurité et de la justice,

)
Fribourg, le .....&... ae 71./...58.

Le Conseiller d’Etat — Directeur

*"’Zv‘Etht/f//L

Annexe : Décret du Conseil Général de la ville de Bulle du 27 mai 2013

Ville de Bulle Avril 2013

Décret octroyant la garantie de la ville de Bulle (ci-aprés I'Etat, terminologie
juridique de la LPP) a la Caisse de pensions de la ville de Bulle

> Considérant que, lors de sa séance du 11 décembre 1984, le Conseil Général de la ville de
Bulle a, en sa qualité de fondateur, constitué la "Caisse de pensions de la ville de Bulle" (ci-
aprés « la Caisse ») en application des dispositions légales y relatives;

» Considérant que le Conseil Général de la ville de Bulle souhaite maintenir le plan de
prévoyance en vigueur au moment du présent décret,

> Considérant que la récente réforme structurelle de la LPP introduit 'obligation pour les
institutions de prévoyance de droit public de devenir des établissements indépendants de I'Etat
et dotés d'une personnalité juridique propre;

> Considérant que la réforme structurelle introduit pour les institutions de prévoyance de droit
public lobligation d'atteindre un degré de couverture au moins égal & 80% d'ici a 'an 2052, et
que cet objectif est déja rempli par dite Caisse;

> Considérant qu'en conformité avec la loi, le Conseil Général de la ville de Bulle avait octroye
dés ses débuts et octroie encore une garantie de I'Etat & dite Caisse, ceci afin de garantir
subsidiairement ses engagements de prévoyance en faveur des bénéficiaires et ayants droit au
cas ol la Caisse ne pourrait y faire face;

> Considérant en outre que la Caisse a toujours été a méme de remplir ses engagements sans
faire appel a la garantie de I'Etat et que les risques financiers d'engager de maniere éventuelle
la garantie subsidiaire de I'Etat au profit de ladite Caisse sont mesurables et acceptables;

> Considérant qu'il convient de formaliser cette garantie par un acte de nature Iégislative et que
cet acte Iégislatif peut revétir la forme d’un décret émanant du Conseil Général,

> Considérant également les bons rapports ainsi que la confiance qui ont toujours lies par le
passé et lient encore le Conseil Général au Comité de ladite Caisse;

> Considérant finalement la nouvelle teneur des statuts de la Caisse de pensions de Ia ville de
Bulle (version du 12.03.2013), modifiés par effet d’application de la réforme structurelle de la
LPP et soumis & I'approbation du Conseil Général, en complément & la présente requéte de
maintien de la garantie d'Etat;

Le Conseil général

a) reconnait et prend formellement acte du statut d'institution de prévoyance de droit public avec
personnalité juridique propre a la Caisse de pensions de la ville de Bulle - ci-aprés « la Caisse », en
conformité avec les dispositions légales applicables.

b) reconnait et prend acte des statuts (version du 12.03.2013) de la Caisse et déclare les accepter dans
leur nouvelle teneur, relevant spécialement les points ci-aprés:

- Le Comité de la Caisse peut décider que des entreprises ayant des liens financiers ou économiques
étroits adhérent a la Caisse, sous réserve que dites adhésions ne mettent pas en péril I'équilibre
financier de ladite Caisse ni ne réduisent en aucun cas les prétentions de ses ayants droit ;

- Le Conseil Général recevra chaque année de la Caisse un rapport d'activité portant d'une part sur les
comptes annuels et d'autre part sur I'évolution de son degré de couverture, conformément a l'article 4.2
desdits statuts;

- Le Conseil Général devra en outre étre immédiatement informé, et rendre une décision formelle,
lorsque les circonstances prévues a l'article 8.2 desdits statuts se présenteront. En outre toute
modification ultérieure des statuts devra respecter la validation prévue a l'article 9.2 desdits statuts;

- Le Conseil Général peut décider de la dissolution de la Caisse conformément & l'article 11.1 desdits
statuts.

c) renouvelle, en contrepartie, la garantie a dite Caisse d’assumer subsidiairement les engagements de
prévoyance au sens de la LPP que celle-ci a contractés et contractera & futur en faveur des
béneficiaires et ayants droit, si la Caisse n'est plus en mesure d'y faire face.

d) cette garantie est inconditionnelle et irrévocable, sous réserve d'une éventuelle dissolution de la
Caisse, et ne peut prendre fin par une décision formelle du Conseil Général que lorsque I'ensemble des
circonstances de I'article 12.2 desdits statuts seront réunies.

e) outre les points mentionnés ci-dessus pour lesquels il doit &tre impérativement consulté, le Conseil

Général laisse au Comité de la Caisse pleine et entiére autonomie de décision dans la conduite et la
gestion des affaires courantes de la Caisse, y compris le financement des prestations.

La présente décision entre en force avec effet immédiat

Bulle, le 27 mai 2013


name: 2 - Message crédit additionnel rénovations réseau eau potable 2023.pdf

text:
Message – Crédit additionnel – Réseau eau potable 2023 Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mars 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 20 ET 21 MARS 2023

Point 2 de l’ordre du jour

Crédit additionnel – Réseau d’eau potable – Rénovations 2023

1. Introduction

Le service des eaux de la Ville de Bulle est géré par Gruyère Energie SA.

En décembre 2022, la liste des investissements à prévoir pour les rénovations du réseau d’eau potable en
2023 a été présentée et un crédit a été voté. Cependant, des investissements complémentaires sont à prévoir.

À la suite de l’octroi de subventions complémentaires COVID par le canton de Fribourg au travers du
programme bâtiment, un fort intérêt a été démontré par les propriétaires pour le remplacement de leur système
de chauffage fossile par le chauffage à distance. Dans ce cadre, Gruyère Energie SA va réaliser l’extension
de son réseau de chauffage à distance dans les secteurs 1 et 2 indiqués sur le plan ci-dessous d’ici à la fin
2023, afin de faire profiter les clients de ces subventions. L’opportunité s’offre à la Ville de Bulle de profiter de
ces travaux pour remplacer, dans ces secteurs, les infrastructures d’eau potable qui ont atteint leur durée de
vie.

Emplacement des réalisations complémentaires prévues en 2023

Message – Crédit additionnel – Réseau eau potable 2023 Page 2 sur 3

2. Rénovations du réseau d’eau potable – Réalisations complémentaires 2023 – Descriptions et
coûts

1) Bulle, Chemin de la Pépinière et chemin de Chalamala

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (DN 150) datant de 1984 en
synergie avec le développement du réseau de chauffage à distance.

Coût des travaux HT Fr. 220'000.00

2) Bulle, Chemin des Coquilles

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (DN 150) datant de 1986 en
synergie avec le développement du réseau de chauffage à distance.

Coût des travaux HT Fr. 250'000.00

Message – Crédit additionnel – Réseau eau potable 2023 Page 3 sur 3

Récapitulatif des réalisations complémentaires 2023

1. Bulle, Chemin de la Pépinière et chemin de Chalamala Fr. 220'000.00
2. Bulle, Chemin des Coquilles Fr. 250'000.00

 Total Fr. 470'000.00

3. Crédit demandé

Total des coûts des réalisations complémentaires 2023 HT Fr. 470’000.00

Total HT Fr. 470'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit additionnel de Fr. 470’000.00 HT pour les rénovations
complémentaires du réseau d’eau potable 2023. À noter que le montant de l’investissement est
demandé sans TVA du fait que cette dernière est récupérée par la Ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 470'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : par les taxes sur l’eau

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4 - Message détermination proposition protections hygiéniques_E. Grandjean.pdf

text:
Message – Proposition mise à disposition de protections hygiéniques Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mars 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 4 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition déposée par Mme Eloïse Grandjean, au nom
du groupe PS, demandant la mise à disposition de protections hygiéniques

pour les menstruations dans les bâtiments communaux

Lors de la séance du 11 octobre 2021, le Conseil général a transmis la proposition mentionnée en titre de
Mme Eloïse Grandjean.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Les menstruations sont un phénomène physiologique naturel qui suit une femme sur une majeure partie de
sa vie. La gestion des règles est récurrente et s’avère contraignante. En cela, les produits menstruels
répondent à un besoin essentiel et élémentaire. Il s’agit dès lors de produits de première nécessité. Or, il
existe une précarité d’accès à ces protections, notamment en lien avec un manque de ressources
financières, qui touche de nombreuses personnes en Suisse. Cette précarité peut entraîner une entrave à la
participation sociale et représenter un danger pour la santé. Ainsi ne pas avoir accès à des protections
hygiéniques au bon moment ou en quantité suffisante peut avoir des conséquences dramatiques pour les
personnes concernées. Il s’agit d’un problème de santé publique.

C’est pourquoi, nous demandons au Conseil communal d’être proactif et d’agir de façon exemplaire en
étudiant cette problématique et en déposant un rapport sur la possibilité de mettre en place des mesures qui
favorisent l’accès à ces produits menstruels et de les inscrire dans le règlement communal. Nous proposons
la mise à disposition de protections périodiques gratuites en libre accès dans les toilettes des bâtiments
communaux ainsi que des lieux publics tels que le Musée, la piscine ou encore les salles de gym. Il sera
alors nécessaire de procéder à une campagne de communication afin que le plus grand nombre soit informé
des lieux où cette mise à disposition est assurée et de sensibiliser les acteurs privés à cette question
d’accessibilité des protections hygiéniques.

Par ailleurs, l’âge d’apparition de la puberté peut varier selon les pays ou ethnies. Toutefois, la puberté serait
de plus en plus précoce chez les jeunes filles notamment avec l’apparition des menstruations. Selon les
experts médicaux, celles-ci pourraient se manifester dès 9 ans. Par conséquent, il nous semble essentiel
que cette mesure soit étendue aux toilettes des écoles primaires, accompagnée d’une information aux jeunes
filles qui pourraient être concernées.

Je vous remercie de votre attention. »

Message – Proposition mise à disposition de protections hygiéniques Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal a examiné la proposition que le Conseil général lui a transmise demandant un rapport
sur la possibilité de mettre en place des mesures qui favorisent l’accès à ces produits menstruels et de les
d’inscrire dans un règlement.

Il est tout à fait conscient de cette problématique qui est aujourd’hui un sujet sociétal d’actualité et sans
tabou.

La proposition de Mme Grandjean pose une double question quant à sa concrétisation, sur la forme et sur
le fond, et mérite une analyse approfondie.

Comme vous le savez, un postulat relatif à la mise à disposition en libre accès des protections hygiéniques
dans les écoles, les institutions publiques et sportives a été déposé au Grand Conseil, dont la transmission
au Conseil d’Etat a été votée au mois d’octobre 2021.

Au vu des questions que pose la proposition de Mme Grandjean et parce que le sujet concerne
principalement les écoles, le Conseil communal estime opportun de ne pas faire le travail à double et
d’attendre la position du Conseil d’Etat avant d’entreprendre des démarches.

Toutefois, car le sujet est effectivement sensible pour les jeunes filles, le Conseil communal tient à souligner
que du matériel est à disposition gratuitement des élèves des écoles primaires de Bulle et La Tour-de-Trême
depuis plusieurs années. En effet, l’infirmière scolaire gère et approvisionne régulièrement les
« pharmacies » de secours dans lesquelles se trouvent des protections hygiéniques. Ces « pharmacies »
sont à disposition des enseignants dans les salles des maîtres des différents bâtiments scolaires, dans les
salles de gymnastique, y compris à la Rieta, et au stade. Il en existe également que les enseignants
emportent lors d’activités en extérieur et pour les camps.

Le Conseil communal propose au Conseil général d’attendre la position du Conseil d’Etat pour se
déterminer sur la proposition de Mme Eloïse Grandjean.

Conformément à la procédure, la détermination du Conseil communal sera soumise au vote du
Conseil général lors d’une prochaine séance.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à cette proposition.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Bureau du Conseil général Septembre 2016
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 10 OCTOBRE 2016

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par Mme Thérèse Luchinger,

au nom du Groupe PDC-PVL :

« Pour une communication dynamique en matière de projets d'aménagement »

Lors de la séance du 30 mai 2016, Mme Thérèse Luchinger a déposé, au nom du Groupe PDC-PVL, le

postulat  cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Ce postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 19 septembre 2016, ledit Bureau l’a déclaré

recevable.

Par conséquent, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif

communal pour la transmission au Conseil communal du postulat

déposé par Mme Thérèse Luchinger, au nom du Groupe PDC-PVL :

« Pour une communication dynamique en matière de projets d'aménagement »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat de Mme Thérèse Luchinger au nom du Groupe PDC-PVL

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez sans doute, parmi les projets majeurs qui vont marquer Bulle et son agglomération ces
prochaines années, le projet du quartier de la gare, dont le plan d’aménagement de détail (PAD) va prochainement
être mis à l’enquête publique ainsi que le plan d’agglomération Mobul (PA3), dont la dernière révision vient d’être
mise en consultation publique, peuvent être mis en exergue.

Si nous savons la volonté du nouveau Conseil communal de communiquer davantage sur les projets
d’aménagement en cours, il nous paraît important que cette détermination procède à la fois d'une volonté de
"communiquer avec" pour une action partagée avec ses habitants et d’une volonté de ″communiquer sur″, pour
participer à une dynamique de compréhension mutuelle entre les autorités et les citoyens.

Dans une démarche de communication territoriale, les outils de représentation de l’espace, tels que les plans des
projets d’aménagement, les images et les animations visuelles, participent de l’information et donc du message qui
est délivré aux habitants. La forme que prend l’information sur l’espace urbain a un impact sur la perception et le
jugement qu’en font les habitants. Les outils de représentation de l’espace futur, réalisé à partir de plans ou d’images
de synthèse, sont des bons vecteurs d’information qui apportent un caractère ludique et attractif.

Partant de ce constat, la nécessité d’une communication adaptée, qui soit réalisée et pensée en fonction de ces
″cibles″, mérite une attention particulière.

Des outils existent déjà et peuvent être développés :

 Les séances d’information publiques. La population concernée n’a pas toujours la possibilité d’y assister. Lorsque
des annonces importantes y sont faites, celles-ci sont parfois reprises par voie de presse ou sur le site internet de
la Commune mais ne permettent pas toujours de suppléer à l’information attendue de la population qui souhaite
se tenir informée de façon complète et efficace.

 Le Bulletin communal. Il relaie déjà en grande partie l’information liée aux travaux et projets d’aménagement mais
le nombre d’éditions limité à deux par année et dont la parution est fixée à l’avance ne permet pas d’apporter une
information régulière et mise à jour.

 Le site internet de la Commune. Ce moyen de communication offrant l’avantage d’être consultable à distance et
d’être facilement mis à jour, pourquoi ne pas envisager d’étoffer son contenu en mettant à disposition du public
tous les plans d’aménagement mis en consultation ou à l’enquête publique ? Un support présentant une vision à
long terme de la Ville sur le site internet de la Commune ou une page Facebook pourrait également être
envisagé.

D’autres supports dédiés à la communication pourraient être envisagés :

 Un local-info ou une vitrine (stationnaire ou mobile) implantée dans un lieu stratégique. Dans le rapport de
synthèse et de mesures de la Task Force (cf. p. 20-21), la nécessité d’actions de communication a été mise en
avant afin de pallier, je cite : ″le faible niveau, voire l’absence de communication″ des autorités. A titre d’exemple,
les membres des commissions consultées ont communément admis la nécessité de valoriser le patrimoine
bullois, en particulier le Château. Il serait envisageable d’y aménager à l'intérieur une "permanence du
développement" où des maquettes, plans, photos ou films y seraient installés et rendus accessibles au public afin
que chacun puisse se renseigner sur l’ensemble des projets en cours. Ce lieu pourrait en outre devenir un lieu de
rassemblement pour d’éventuelles démarches participatives jugées nécessaires dans le cadre de la mise en
œuvre de projets stratégiques.

 L’idée d’un espace public dédié à la communication permettrait ainsi à tout un chacun de s’approprier les
objectifs de développement de la commune dans un cadre extérieur à l’Administration communale. Ce concept
de communication s’avère intéressant de par la proximité et l’échange naturel qu’il pourrait créer entre les
organes communaux et les citoyens.

Forts de ce contexte, les cosignataires du postulat demandent au Conseil communal d’examiner ces propositions et
de leur donner une suite à même de rapprocher les Autorités des citoyens. »


3 - Message budget 2025

text:
Message – Budget 2025 Page 1 sur 8

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 3 de l’ordre du jour

BUDGET 2025

1. BUDGET DU COMPTE DE RESULTATS

Le budget du compte de résultats 2025 présente un bénéfice de CHF 548’540.- sur un total de revenus
de CHF 151'797’640.- (sans les imputations internes).

Il tient compte de l’augmentation des coefficients et taux d’impôt soumise au Conseil général. Toutes les
explications sur les raisons de cette hausse figurent dans le message du point 4 de l’ordre du jour.

Le déficit prévu au budget 2025, sans augmentation d’impôt, s’élevait à CHF 6'751'460.-. Il faut relever
que ce budget a été élaboré en ramenant les charges au seuil inférieur acceptable, et en analysant tous
les revenus possibles. Le budget 2024 présentait également un déficit, à hauteur de CHF 6'525'360.-.

a) Récapitulation par chapitre :

Charges Revenus Charges Revenus

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 15'282'250.00 3'834'400.00 15'075'750.00 3'639'000.00
Résultat net 11'447'850.00 11'436'750.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE 7'470'100.00 5'151'350.00 7'158'350.00 5'028'650.00
Résultat net 2'318'750.00 2'129'700.00

2 FORMATION 42'379'100.00 5'997'080.00 40'447'200.00 5'612'900.00
Résultat net 36'382'020.00 34'834'300.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 10'025'250.00 1'557'220.00 9'909'000.00 1'497'200.00
Résultat net 8'468'030.00 8'411'800.00

4 SANTÉ 33'922'200.00 19'243'700.00 32'770'300.00 19'314'800.00
Résultat net 14'678'500.00 13'455'500.00

5 PRÉVOYANCE SOCIALE 16'005'200.00 95'800.00 14'633'800.00 131'700.00
Résultat net 15'909'400.00 14'502'100.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 17'489'350.00 9'376'730.00 16'407'250.00 8'393'290.00
Résultat net 8'112'620.00 8'013'960.00

7 PROTEC.ENVIRONNEMENT ET AMÉNAG.TERRITOIRE 13'311'900.00 12'207'360.00 14'377'300.00 13'336'800.00
Résultat net 1'104'540.00 1'040'500.00

8 ÉCONOMIE PUBLIQUE 1'301'300.00 90'000.00 1'253'100.00 210'000.00
Résultat net 1'211'300.00 1'043'100.00

9 FINANCES ET IMPÔTS 3'286'150.00 103'467'700.00 3'741'950.00 92'084'300.00
Résultat net 100'181'550.00 88'342'350.00

TOTALISATION 160'472'800.00 161'021'340.00 155'774'000.00 149'248'640.00

Résultat 548'540.00 6'525'360.00

Budget 2025 Budget 2024

Message – Budget 2025 Page 2 sur 8

b) Récapitulation par natures (hors imputations internes) :

Le comparatif des comptes par natures entre le budget 2025, le budget 2024 et les comptes 2023
figure dans le fascicule du budget. Voici la comparaison entre les budgets 2025 et 2024 :

B 2025 B 2024 Ecart %

30 Autorités et charges de personnel 42'483’600 41'961’400 1,2
      y.c. foyers communaux 16'274’100 16'375’300 -0,6
31 Biens et services et autres charges d’exploitation 18'679’050 18'469’000 1,1
33 Amortissements du patrimoine administratif 8'236’300 7'857’600 4,8
34 Charges financières 2'436’250 2'486’150 -2,0
35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 3'273’100 4'324’000 -24,3
36 Charges de transferts 76'140’800 71'774’350 6,1
TOTAL DES CHARGES 151'249’100 146'872’500 3,0

40 Revenus fiscaux 93’495’000 82'465’000 13,4
41 Patentes et concessions 36’000 34’000 5,9
42 Taxes et redevances 24'305’400 23'025’100 5,6
43 Revenus divers 100’000 100’000 0,0
44 Revenus financiers 3'534’600 3'466’990 2,0
45 Prélèvements sur fonds et financements spéciaux 4'093’750 4'344’200 -5,8
46 Revenus de transferts 23'119’890 23'798’850 -2,9
48 Revenus extraordinaires 3'113’000 3'113’000 0,0
TOTAL DES RECETTES 151'797’640 140'347’140 8,2
RESULTAT 548’540 -6'525’360

28%

12%

6%
2%2%

50%

Répartition des charges par natures

Charges de personnel
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
Amortissement du patrimoine administratif
Charges financières
Attributions aux fonds et financements spéciaux
Charges de transferts

Message – Budget 2025 Page 3 sur 8

c) Marge de manœuvre :

Ce calcul démontre la marge de manœuvre du Conseil communal pour l’établissement du
budget, en fonction des charges qui sont difficiles, voire impossible à diminuer à court et moyen
terme :

Budget 2025 %

Recettes 161'021'340.00
Imputations internes -9'223'700.00

151'797'640.00 100.00%

Charges de transferts 76'140'800.00 50.16%
Foyers 19'230'500.00 12.67%
Autorités et personnel (sans foyers) 26'209'500.00 17.27%
Attributions aux fonds spéciaux 3'273'100.00 2.16%
Intérêts 1'717'200.00 1.13%
Amortissements 8'236'300.00 5.43%

Marge à disposition 16'990'240.00 11.19%

Résultat (+ bénéfice / - déficit) 548'540.00 0.36%

d) Eléments principaux :

- L’estimation des recettes fiscales a été effectuée selon les prévisions cantonales, pondérées par
divers paramètres adaptés à notre commune, notamment pour les personnes morales.
L’augmentation des coefficients d’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques,
ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales, de 74,3% à 80,0%, est prise en
compte.
Il en est de même pour l’augmentation du taux de la contribution immobilière, de 2,0‰ à 2,5‰.

- Aucune indexation des salaires n’a été prévue pour 2025. Cependant, l’octroi des paliers selon
l’échelle des traitements a été maintenu. Ces décisions sont conformes à celles de l’Etat de
Fribourg concernant son propre personnel, en raison de mesures d’économie.

- Lors de l’élaboration du budget 2025, le Conseil communal a décidé de geler les demandes
d’augmentation de dotations en personnel. En définitive, aucun nouveau poste n’a été intégré. Si
l’on peut tout de même constater des augmentations de charges de personnel par rapport au
budget 2024, celles-ci sont dues principalement à l’accueil extrascolaire qui doit adapter son
effectif au nombre d’élèves et à des remplacements de personnel pour des absences de longue
durée, charges qui sont compensées par les prestations d’assurances.

Message – Budget 2025 Page 4 sur 8

- Des modifications importantes vont être apportées aux zones et aux tarifs de stationnement.
Outre une extension des zones payantes, les tarifs ont été revus. Ils sont comparables à ceux
appliqués par des villes semblables à Bulle comme Yverdon, Vevey ou Sion. Par exemple, le tarif
en centre-ville sera de CHF 2.00/h., alors qu’actuellement il est de CHF 1.00 pour la première
heure et CHF 2.00 pour la deuxième heure.

Les critères pour l’attribution des vignettes de stationnement pour les pendulaires et les habitants
ont été revus et les tarifs vont augmenter de CHF 300.- à 360.- par an pour les habitants et de
CHF 500.- à 600.- par an pour les pendulaires. Il faut relever que ces tarifs restent plus bas que
dans d’autres villes comparables.

Les adaptations de tarifs généreront des rentrées financières annuelles supplémentaires
estimées à CHF 800'000.-.

. / .

Message – Budget 2025 Page 5 sur 8

e) Evolution des charges liées :

Les charges liées augmentent de 7,36% ou CHF 4’570’400.- par rapport au budget 2024 et de
15,97% ou CHF 9'173'900.- par rapport aux comptes 2023. Elles représentent le 44% des
charges 2025 (imputations internes déduites). Le détail figure ci-dessous :

Compte Désignation Budget 2025 Budget 2024 Comptes 2023 Variation
B25/ B24

Variation
B25/ C23

1500.3612.00 Service du feu / ASSF 417'400.00 409'000.00 398'362.30 8'400.00 19'037.70
1620.3611.00 Part aux frais de la Protection civile 69'500.00 55'900.00 47'220.90 13'600.00 22'279.10
2110.3611.00 Traitements corps enseignant enfantine 2'121'700.00 2'076'900.00 1'967'766.30 44'800.00 153'933.70
2120.3611.00 Traitements corps enseignant primaire 8'926'900.00 8'516'000.00 8'157'109.45 410'900.00 769'790.55
2120.3612.01 Frais d'écolages 5'000.00 5'000.00 1'000.00 0.00 4'000.00
2130.3612.00 Cycles d'orientation - Frais d'exploitation 9'794'300.00 9'348'300.00 9'131'944.00 446'000.00 662'356.00
2130.3612.01 Cycles d'orientation - Frais f inanciers 833'200.00 781'900.00 783'605.00 51'300.00 49'595.00
2140.3611.00 Ecole de musique - Conservatoire 606'000.00 563'100.00 548'555.25 42'900.00 57'444.75
2196.3612.00 Ecoles - coûts des classes de Morlon 80'000.00 80'000.00 77'319.80 0.00 2'680.20
2200.3611.00 Enseignement spécialisé - prestataires privés 200'500.00 190'400.00 203'137.45 10'100.00 -2'637.45
2200.3612.00 Services auxiliaires scolaires 992'000.00 946'000.00 911'630.65 46'000.00 80'369.35
2200.3631.00 Instit. pers. handicapées/inadaptées - écoles spécial. 3'977'600.00 3'589'700.00 3'362'018.05 387'900.00 615'581.95
2300.3611.00 Formation professionnelle 410'000.00 410'000.00 395'913.45 0.00 14'086.55
3290.3612.00 Option Gruyère - Culture 240'000.00 240'000.00 240'000.00 0.00 0.00
3411.3612.00 Régionalisation des sports 192'500.00 217'800.00 213'609.70 -25'300.00 -21'109.70
4110.3611.00 Coûts résiduels des soins inf irmiers 109'800.00 106'500.00 99'349.50 3'300.00 10'450.50
4121.3612.00 Frais f inanciers des homes 2'252'800.00 1'986'700.00 1'967'195.00 266'100.00 285'605.00
4121.3631.00 Subventions soins spéciaux dans les homes médic. 5'214'500.00 4'996'700.00 4'351'130.85 217'800.00 863'369.15
4210.3612.01 Service d'aide et de soins à domicile 4'340'000.00 4'110'500.00 3'518'483.00 229'500.00 821'517.00
4210.3612.02 Indemnités forfaitaires 1'907'500.00 1'442'300.00 1'247'864.00 465'200.00 659'636.00
4210.3612.03 Service de puériculture 101'600.00 97'700.00 95'266.00 3'900.00 6'334.00
4220.3611.00 Dispositif  sanitaire en cas d'évènements majeurs 16'000.00 15'400.00 15'042.00 600.00 958.00
4220.3612.00 Service des ambulances 341'900.00 372'000.00 -21'669.40 -30'100.00 363'569.40
4330.3611.00 Service dentaire scolaire 200'000.00 220'000.00 183'996.00 -20'000.00 16'004.00
5230.3631.00 Invalidité - institutions spécialisées 7'846'300.00 7'348'800.00 7'018'046.15 497'500.00 828'253.85
5410.3631.00 Part s/allocations familiales personnes sans activité 158'800.00 158'900.00 130'646.20 -100.00 28'153.80
5430.3631.00 Part sur contributions d'entretien non récupérées 176'400.00 184'700.00 171'197.20 -8'300.00 5'202.80
5451.3612.00 Option Gruyère - Jeunesse 67'900.00 67'900.00 67'874.00 0.00 26.00
5590.3631.00 Part au fonds cantonal de l'emploi 494'900.00 475'900.00 475'857.00 19'000.00 19'043.00
5720.3611.00 Part au Service sociaux spécialisés 56'600.00 53'800.00 48'708.15 2'800.00 7'891.85
5720.3612.00 Part au Service social régional 4'050'000.00 3'419'300.00 2'922'226.00 630'700.00 1'127'774.00
5790.3611.00 Aide aux victimes d'infraction 62'500.00 58'400.00 54'407.00 4'100.00 8'093.00
6210.3611.00 Part au fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 230'400.00 209'600.00 215'015.00 20'800.00 15'385.00

6220.3611.00 Part au titre de traf ic régional 3'363'600.00 2'794'400.00 2'513'959.00 569'200.00 849'641.00

6220.3612.00 Part au traf ic communal - MOBUL 1'531'700.00 1'415'700.00 1'215'498.71 116'000.00 316'201.29

7201.3611.00 Frais de lutte contre les hydrocarbures 5'000.00 10'000.00 3'721.35 -5'000.00 1'278.65

7201.3612.00 AIS - Frais d'exploitation 2'034'600.00 1'973'500.00 1'912'097.65 61'100.00 122'502.35

7201.3612.01 AIS - Frais financiers 1'453'400.00 1'468'200.00 1'153'924.40 -14'800.00 299'475.60

7201.3612.02 AICG - Frais d'exploitation 358'900.00 333'300.00 373'152.55 25'600.00 -14'252.55

7201.3612.03 AICG - Frais f inanciers 60'400.00 60'200.00 68'467.70 200.00 -8'067.70

7201.3612.04 ABVH - Frais d'exploitation 17'900.00 0.00 0.00 17'900.00 17'900.00

7201.3612.05 ABVH - Frais f inanciers 1'600.00 0.00 0.00 1'600.00 1'600.00

7410.3612.00 Endiguement de la Trême 21'000.00 17'700.00 17'700.00 3'300.00 3'300.00

7410.3612.01 Endiguement de la Sionge 2'600.00 2'600.00 2'618.00 0.00 -18.00

7410.3612.02 Endiguement de la Sarine 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7906.3612.00 Contributions à l'ARG - Frais d'exploitation 251'200.00 244'100.00 238'753.90 7'100.00 12'446.10

8200.3612.00 Entretien des chemins forestiers 71'300.00 55'100.00 38'781.25 16'200.00 32'518.75

8200.3612.01 Corporation forestière Moléson 156'600.00 156'600.00 156'612.00 0.00 -12.00

8406.3612.00 Contribution à Gruyère Tourisme 468'900.00 431'600.00 384'521.00 37'300.00 84'379.00

8406.3612.01 Contribution à la Société de développement 0.00 5'000.00 42'000.00 -5'000.00 -42'000.00
8406.3612.02 Contributions à l'ARG - Fonds ordinaire d'invest. 340'800.00 340'500.00 338'439.10 300.00 2'360.90

T O T A U X 66'634'000.00 62'063'600.00 57'460'072.56 4'570'400.00 9'173'927.44
7.36% 15.97%

Message – Budget 2025 Page 6 sur 8

f) Commentaires par chapitre :

Nous indiquons, ci-après, les dépenses nouvelles ou variations les plus importantes par rapport au budget
2024 :

Administration générale (0)

0220.3130.04 Prestations de service de tiers – DIGI-FR

DIGI-FR est l’initiative conjointe des communes et de l’Etat de Fribourg qui vise à mettre en service des
démarches administratives sur le même guichet virtuel. Le pilotage est assuré par l’Association des
communes fribourgeoises (ACF). L’ACF demande aux communes d’augmenter leur contribution de
CHF 1.- à 3.- par habitant dès 2025. Ceci permettra de doter l’équipe de moyens et de ressources
supplémentaires afin d’accélérer les développements et étendre le périmètre de DIGI-FR.

0220.3118-3158.00 Informatique – licences et logiciels

L’augmentation du budget pour l’informatique s’explique principalement par l’augmentation du coût des
licences et les prestations pour le renforcement du niveau de sécurité.

Ordre et sécurité publics, défense (1)

1110.3130.00 Police – prestations de services de tiers

Afin de renforcer les contrôles de stationnement et lutter contre le stationnement hors case, notamment
le soir et le week-end, une entreprise de sécurité privée a été mandatée. Ces prestations sont couvertes
par le produit des amendes.

Formation (2)

2180 Accueil extrascolaire

Les frais de repas et de personnel augmentent selon la fréquentation des accueils. Ces frais sont couverts
par la participation des parents, selon les tarifs en vigueur qui tiennent compte du revenu.

Culture, sport et loisirs (3)

3290.3170.00 Projets

L’achat de supports pour des expositions en ville, CHF 40'000.-, sont financés par un prélèvement sur le
fonds culture et embellissement (compte 3290.4511.00).

Message – Budget 2025 Page 7 sur 8

3290.3612.00 Participation Option Gruyère

La participation à Option Gruyère est inchangée par rapport à 2024, soit CHF 307'900.-, mais elle est
répartie entre la Culture (78% - CHF 240'000.-) et l’Enfance et la jeunesse (22% - CHF 67'900.-
- compte 5451.3612.00).

Finances et impôts (9)

9100.4000.00 Impôts sur le revenu des personnes physiques

- Estimation 2025 CHF 50'800’000
- Augmentation du coefficient de 74,3% à 80,0%  3'850’000

9100.4001.00 Impôts sur la fortune des personnes physiques

- Estimation 2025 CHF 5’500’000
- Augmentation du coefficient de 74,3% à 80,0% 420’000

9100.4010.00 Impôts sur le bénéfice des personnes morales

- Estimation 2025 CHF 7’300’000
- Augmentation du coefficient de 74,3% à 80,0% 550’000

9100.4011.00 Impôts sur le capital des personnes morales

- Estimation 2025 CHF 1’800’000
- Augmentation du coefficient de 74,3% à 80,0% 130’000

9101.4021.00 Contribution immobilière

- Estimation 2025 CHF 9’600’000
- Augmentation du taux de 2,0‰ à 2,5‰ 2’350’000

9610 Intérêts

A ce jour, le taux d’intérêt moyen de nos emprunts est de 1,10%, ce qui est très intéressant, les taux
ayant été bloqués sur une longue période. Un taux de 1,50% a été calculé pour les futurs emprunts.

9900.4895.00 Prélèvement sur la réserve de réévaluation du patrimoine administratif

La réévaluation du patrimoine administratif, telle qu’exigée par la nouvelle loi sur les finances (MCH2),
s’est élevée à env. CHF 31’123'000.-. Cette réévaluation génère des amortissements supplémentaires
qui augmentent les charges. La réserve est dissoute sur une période de 10 ans, de 2022 à 2031. Cette
opération est reportée dans le compte de résultat en tant qu’opération extraordinaire.

Message – Budget 2025 Page 8 sur 8

2. BUDGET DES INVESTISSEMENTS

Le budget des investissements contient les tranches de crédits qu’il est prévu d’engager durant l’année,
selon la planification.

Catégories Dépenses Recettes Net
Travaux en cours – crédits votés 26’080’000 6’183’000 19’897’000
Nouveaux crédits – messages au CG décembre 2024 6'202’000 0 6'202’000
Nouveaux crédits – crédits à voter en 2025 (intention) 830’000 0 830’000
Totaux 33’112’000 6’183’000 26’929’000

RECAPITULATION Dépenses Recettes Net

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 505'000.00 505'000.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE

2 FORMATION 5'238'000.00 5'238'000.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 8'692'000.00 2'300'000.00 6'392'000.00

4 SANTÉ 303'000.00 303'000.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 13'775'000.00 3'883'000.00 9'892'000.00

7 PROTEC.ENVIRONNEMENT ET AMÉNAG.TERRITOIRE 4'599'000.00 4'599'000.00

8 ÉCONOMIE PUBLIQUE

TOTALISATION 33'112'000.00 6'183'000.00

Résultat 26'929'000.00

Après déduction des investissements nets financés par des taxes (eau et épuration), soit
CHF  3'721’000.- , le total des investissements s’élève à CHF 23’208’000.-.

Selon le règlement des finances, le référendum peut être demandé contre une dépense nouvelle, votée
par le Conseil général, et supérieure à CHF 2'000'000.-.

3. CONCLUSION

Le Conseil communal soumet au Conseil général pour approbation le budget du compte de
résultats 2025 qui présente un bénéfice de CHF 548’540.- et le budget des investissements 2025
qui présente des dépenses nettes de CHF 26’929'000.-.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.5 - Message investissement place de jeux crèche Les Lutins

text:
Message – Améliorations de la place de jeux Les Lutins Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Crédit pour la création de la place de jeux de la crèche « Les Lutins »

1. Introduction

A la suite d’une demande émanant de la crèche « Les Lutins » située sur une parcelle privée communale,
plus précisément au rez-de-chaussée du bâtiment « Érable » du site de la Condémine, le Conseil communal
a décidé de demander un crédit dans le but de réaliser une nouvelle place de jeux, réservée à leur propre
utilisation durant les heures d’accueil de la crèche. Cette dernière améliorera significativement la sécurité
des enfants, permettra de proposer un lieu stimulant, propice à l’activité en plein air et au développement
des compétences motrices clés.

2. Réalisation de la place de jeux de la crèche « Les Lutins »

Enjeux
En l’absence de lieu dédié spécifiquement aux enfants en bas-âge, la direction de la crèche « Les Lutins »
a régulièrement fait part au Conseil communal de son souhait de créer une véritable place de jeux extérieure.
Aujourd’hui, la crèche doit composer avec la place bitumée située devant l’entrée de la crèche.

Photo de l’espace de jeu extérieur actuel

Cet espace pose plusieurs problèmes sécuritaires, notamment :

 Le risque de perte d’un enfant
 La proximité avec la route
 Le revêtement de sol non adapté, en dur

Message – Améliorations de la place de jeux Les Lutins Page 2 sur 3

Par ailleurs, certaines circonstances génèrent des situations de conflit d’usage pour les enfants et le
personnel de la crèche. Comme le démontre la photo ci-dessous avec l'afflux des écoliers de l'école primaire
lors de la sonnerie et du début des cours.

Outre le fait de répondre à ces problématiques, la création d’une nouvelle place propre à leurs besoins
permettrait :
 D’augmenter la fréquence des activités en plein air et de privilégier le contact en extérieur.
 Aux enfants de se dépenser, se muscler, s’amuser et développer des compétences motrices.
 D’avoir un espace fermé et réservé, séparé en deux parties selon l’âge.
 D’avoir des installations et des matérialités adaptées à leur utilisation.

Le principe étant d’offrir une infrastructure dévolue à la crèche pendant ses heures d’ouverture tout en
permettant aux autres usagers de bénéficier de celle-ci le reste du temps.

Le périmètre de réflexions est le suivant :

Une étude plus fine permettra de préciser les infrastructures à réaliser.

Une participation de Fr. 100'000.00 TTC provenant de la Crèche-Nursery « Les Lutins » est confirmée.

Message – Améliorations de la place de jeux Les Lutins Page 3 sur 3

3. Coût des travaux

3.1 Réalisation de la place de jeux de la crèche « Les Lutins », avant participation

Honoraires Fr. 25’000.00
Travaux – Aménagement, jeux, plantations Fr. 125'950.00
Divers et imprévus Fr. 13'307.60
Total HT Fr. 164'257.60
TVA 8.1 % Fr 13'304.85
Total TTC Fr. 177'562.45

Montant arrondi à Fr. 180'000.00

4. Crédit demandé

Amélioration de la place de jeux de la crèche « Les Lutins » Fr. 180'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 1'800.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 1’800.00
Total investissements, TVA 8.1 % comprise Fr. 183'600.00

Crédit total demandé arrondi à Fr. 185'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 185'000.00 TTC afin de créer la place de jeux
de la crèche « Les Lutins ». Une participation de Fr. 100'000.00 TTC provenant de la Crèche-Nursery
« Les Lutins » est confirmée.

Financement : Par emprunt de Fr. 185'000.00 auprès d’un organisme financier

Amortissement : 10% par année, dès 2027

Intérêts : 2% (taux indicatif) par année

Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant
du crédit sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par
l’Office fédéral de la statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


4.1 - Annexe Règlement des finances.pdf

text:
Page 1 sur 3

Ville de Bulle 140

Règlement des finances
__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo – RSF 140.6) ;

- L'ordonnance sur les finances communales du 14 octobre 2019 (OFCo – RSF 140.61),

Adopte :

But Article premier
Le présent règlement a pour but de définir les paramètres importants
régissant les finances communales, en complément à la législation
cantonale en la matière.

Impôts
Art. 64 LFCo

Art. 2
Le conseil général fixe les coefficients et les taux des impôts par décision
distincte.

Limite
d’activation des
investissements

Art. 42 LFCo,
art. 22 OFCo

Art. 3
Les investissements sont activés à partir d’un montant de 50’000 francs. Les
investissements n’atteignant pas ce seuil sont portés au compte de
résultats.

Comptes de
régularisation

Art. 13 et 40 al. 1
let. b LFCo

Art. 4
1 Le seuil à partir duquel un actif ou un passif de régularisation doit être
opéré est fixé à 500 francs.
2 Les actifs ou passifs de régularisation, déterminés chaque année en raison
d’une date d’échéance autre que le 31 décembre et dont les montants sont
réguliers, ne sont pas comptabilisés.

Page 2 sur 3

Compétences
financières du
conseil
communal

Art. 67 al. 2, 1e phr.
LFCo

a) Dépense
nouvelle

Art. 33 al. 1
let. a OFCo

Art. 5

1 Sous réserve de couverture suffisante par un crédit budgétaire, le conseil
communal est compétent pour engager une dépense nouvelle ne
dépassant pas 50'000 francs. L’article 9 est réservé.
2 Pour les dépenses périodiques, la durée prévisible totale de l’engagement
est prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans
fait foi.

b) Dépense liée

Art. 73 al. 2 let. e
LFCo

Art. 6
1 Le conseil communal est compétent pour décider les dépenses liées.
2 Lorsque le montant d’une telle dépense dépasse la compétence
financière fixée à l’article 5 du présent règlement, la commission financière
en préavise le caractère nouveau ou lié (art. 72 al. 3 LFCo).

c) Crédit
additionnel

Art. 33 LFCo,
art. 33 OFCo

Art. 7
1 Le conseil communal est compétent pour décider un crédit additionnel
pour autant que ce dernier ne dépasse pas 10 % du crédit d’engagement
concerné et à condition que le montant du crédit additionnel soit au
maximum de 500'000 francs.
2 Si le crédit additionnel dépasse le seuil fixé à l’alinéa 1, le conseil
communal doit sans délai demander un crédit additionnel avant de
procéder à un autre engagement. L’article 6 al. 2 du présent règlement
s’applique par analogie.

d) Crédit
supplémentaire

Art. 36 al. 3 LFCo,
art. 33 OFCo

Art. 8
1 Le conseil communal est compétent pour décider un crédit
supplémentaire pour autant que ce dernier ne dépasse pas 50 % du crédit
budgétaire concerné et à condition que le montant du crédit supplémentaire
soit au maximum de 20'000 francs.
2 Toutefois, le conseil communal est compétent pour décider un
dépassement de crédit lorsque l’engagement d’une charge ou d’une
dépense ne peut être ajourné sans avoir de conséquences néfastes pour
la commune ou lorsqu’il s’agit d’une dépense liée. L’article 6 al. 2 du
présent règlement s’applique par analogie.
3 En outre, les dépassements de crédits sont autorisés en cas de charges
ou de dépenses lorsque celles-ci sont compensées par les revenus ou les
recettes afférents au même objet dans le même exercice.
4 Le conseil communal établit une liste motivée de tous les objets dont le
dépassement excède les limites fixées à l’alinéa 1 et les soumet
globalement au conseil général pour approbation, au plus tard lors de la
présentation des comptes.

Page 3 sur 3

Autres
compétences
décisionnelles du
conseil
communal

Art. 67 al.2, 2e phr.
LFCo, art. 100 LCo

Art. 9
1 Le conseil communal dispose de la compétence décisionnelle pour
l’achat, la vente, l’échange, la donation ou le partage d’immeubles, la
constitution de droits réels limités et toute autre opération permettant
d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition ou d’une
aliénation d’immeubles, dont le montant n'excède pas 400'000 francs.
2 Lors de chaque vente d’immeuble, le conseil communal choisit le mode
de vente le plus adapté.

Contrôle des
engagements

Art. 32 LFCo

Art. 10
Le conseil communal tient le contrôle des engagements contractés, des
crédits utilisés et des paiements effectués ainsi que, le cas échéant, de la
répartition des crédits-cadres entre les projets individuels.

Référendum
facultatif

Art. 69 LFCo

Art. 11
Le référendum peut être demandé contre une dépense nouvelle votée par
le conseil général supérieure à 2'000'000 francs.

Entrée en vigueur Art. 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de
son approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des
forêts.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le ……………….

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Approuvé par la Direction des institutions,
de l’agriculture et des forêts, le……………………….

Le Conseiller d’Etat - Directeur :

Didier Castella


0 - Ordre du jour.pdf

text:
29 novembre 2018

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 17 et mardi 18 décembre 2018 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2018

2. Présentation du plan financier 2019 – 2023

3. Budget 2019

3.1  Investissements

3.1.1 Réaménagement des toilettes publiques de l'Hôtel de Ville de Bulle

3.1.2 Travaux de modernisation de l'abri PC du Cabalet

3.1.3 Ecole de la Léchère : raccordement au CAD, rénovation des façades et modernisation de la
 place de jeux des écoles enfantines

3.1.4 Concours d'architecture pour la Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement du
 bâtiment du Musée gruérien - bibliothèque

3.1.5 Centre de Tennis Bulle CTB SA : prêt sans intérêt et participation à la rénovation des courts
 de tennis

3.1.6 Réfection de la piscine communale

3.1.7 Travaux de rénovation et remplacement d’équipements dans les foyers communaux

3.1.8 Réaménagement de la rue de l'Ancien-Comté, secteur sud

3.1.9 Remplacement de divers véhicules au centre d'entretien

3.1.10 Déconstruction des bâtiments du domaine de la Tioleire

3.2 Fonctionnement

4. Adoption du nouveau règlement sur le droit de cité communal

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Kirthana Wickramasingam, au nom du
groupe PS-Les Verts, sur le développement durable : demande de rapport et d'engagement d'un
responsable de projets

6. Décision de transmission du postulat de Mme Pauline Varga, au nom du groupe PS-Les Verts, pour la
mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région

7. Décision de transmission du postulat de MM. Nicolas Pasquier et Yann Hofmann : Bulle "VilleVerte",
pour des espaces verts de qualité

8. Election d'un scrutateur-suppléant du groupe PLR en remplacement de M. Nicolas Charrière

9. Divers du Conseil général

10. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Présidente Le Secrétaire

 Anne-Luce Pernet-Baeriswyl Guy Monney

Notes : Procès-verbal de la séance du 8 octobre 2018 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch

 La séance du mardi 18 décembre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Message plan financier 2019 - 2023 (pt 2)

 Messages pour investissements (pts 3.1.1 à 3.1.10)

 Budget 2019 (pt 3.2)

 Message et règlement sur le droit de cité (pt 4)

 Message détermination sur le postulat Wickramasingam (pt 5)

 Messages du Bureau (pts 6 à 7)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 13 - Message transmission postulat  kWh installations photovoltaïques privées_M. Seydoux.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mai 2023
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 22 ET 23 MAI 2023

Point 13 de l’ordre du jour

Transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Malik Seydoux,
au nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une

meilleure tarification de la reprise des kWh des installations photovoltaïques privées

Lors de la séance du 20 mars 2023, M. Malik Seydoux a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 24 avril 2023, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Malik Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant d’obtenir
une meilleure tarification de la reprise des kWh des installations photovoltaïques privées.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant au Conseil communal d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification
de la reprise des kWh des installations photovoltaïques privées

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,
Je profite de rebondir sur la réponse de la Commune concernant le postulat de Monsieur Léo Jacquat au
sujet d’une commune proactive sur le solaire. En effet, la Commune, avec l’aide de Gruyère Energie SA, a
déjà et va continuer de mettre en place des outils et aides afin d’encourager la production photovoltaïque.
Ceci va dans le bon sens.
Comme dit dans le message, la Commune de Bulle souhaite augmenter la production photovoltaïque sur
son territoire par un programme de soutien financier aux partenaires privés pour la pose de panneaux
solaires. Ce qui est une très bonne idée.
Voici une autre piste !
La Commune pourrait aussi demander à l’entreprise Gruyère Energie SA d’augmenter le prix de rachat de
l’électricité photovoltaïque des installations privées. En effet, le coût du kWh électrique a grimpé de plus de
90 % ! De 8,44 ct/kWh en 2022, il est passé à 16 ct/kWh voire 17,7 ct/kWh pour le mix solaire régional en
2023. Durant cette même période, le prix de rachat est lui passé de 8,54 ct/kWh à 13,8 ct/kWh, soit une
hausse de 62 % ! Vous me direz, que c’est une sacrée augmentation… Pour votre information, les tarifs de
rachat en Suisse romande se situent entre 12,99 ct/kWh (Viteos) et 30 ct/kWh (BKW). Au lieu d’être au
niveau de Viteos, on pourrait se trouver un peu plus proche de BKW. De plus, en 2022, la différence entre
le prix de vente et d’achat du kWh photovoltaïque par Gruyère Energie SA était proche de zéro et en 2023,
cette différence a grimpée entre 3 à 3,9 ct/kWh, soit une augmentation très conséquente. Cette augmentation
de marge représente pour le propriétaire d’une installation de 20 panneaux un manque à gagner d’environ
Fr. 175.00/année (5000 kWh x 3,5 ct/kWh) ; ce chiffre grandit avec la taille de l’installation. Par exemple, un
propriétaire de la commune reçoit par Gruyère Energie SA pour une reprise de 5000 kWh à 13,8 ct/kWh, soit
Fr. 690.00 ; la même reprise par BKW reviendrait à Fr. 1'500.00… Quelle différence !
Les subventions à l’installation sont importantes afin de motiver les propriétaires à investir. La rentabilité à
long terme au travers de la rémunération de l’électricité reprise est encore plus importante afin d’assurer que
toutes les surfaces disponibles soient effectivement utilisées. Un mix des deux me paraît indispensable.
Le fait de maximiser l’autoconsommation est aussi un canal important de développement, car ceci peut éviter
des investissements massifs sur le réseau afin de supporter l’augmentation de la production photovoltaïque.
Il faut donc sensibiliser les propriétaires d’installations solaires aux moyens disponibles pour maximiser cette
autoconsommation.
Suite à ces différents chiffres et réflexions, est-ce que la Commune de Bulle, principal actionnaire de Gruyère
Energie SA, ne pourrait pas demander une meilleure tarification de la reprise du kWh photovoltaïque afin
d’encourager les propriétaires privés à couvrir leurs toits avec de plus grandes installations ? Aussi, est-elle
disposée à participer à la sensibilisation et à encourager l’autoconsommation ? Cela permettrait à notre
commune de diminuer sa dépendance vis-à-vis d’autres types d’énergie électrique importée.
Je vous remercie de votre attention. »