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VILLE DE BULLE Septembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 2 de l’ordre du jour

Approbation de la modification des statuts de l’Association intercommunale
du bassin de la Sionge – AIS

1.  Préambule

La révision des statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge (AIS) a été approuvée par
les délégué·e·s lors de l’assemblée du 24 mai 2023. S’agissant d’une modification essentielle au sens de
l’art. 113 de la Loi sur les communes (LCO), la révision des statuts doit donc être soumise aux assemblées
communales et conseils généraux des 13 communes membres soit : Bulle, Corbières, Echarlens, Hauteville,
La Roche, Marsens, Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, Sorens, Vaulruz, Vuadens. Pour être
approuvés, les statuts doivent être acceptés par les ¾ des communes représentant les ¾ de la population.

2. Présentation des modifications

En raison de l’entrée en vigueur de la Loi sur les finances communales (LFCo) le 1er janvier 2021 et la mise
en oeuvre de MCH2, l'Association doit se doter d'un règlement des finances et d'une commission financière.
Or, ces deux points, qui touchent les organes de l'association (art. 4) et les règlements de portée générale
(art. 33), sont des modifications essentielles.

Aussi, le comité de l’AIS a décidé de profiter des changements précités pour procéder à des adaptations des
statuts qui, pour une part sont des modifications essentielles, et pour l’autre des modifications non
essentielles. Ainsi le calcul des voix à l’assemblée a été redéfini pour tenir compte de l’évolution de la
population dans le bassin versant, les attributions de l’assemblée ont été précisées, un toilettage a été opéré,
notamment en ce qui concerne les changements de terminologie dus à l’introduction de MCH2. Les
modifications principales sont les suivantes :

Art. 1 Membres, dénomination,
périmètre

Modification du nom de l’association en « Association
intercommunale du bassin versant Sionge. »
La mention « de l’épuration des eaux usées » a été
supprimée, car la législation supérieure a évolué et
exigera à moyen terme que les associations
d’épuration des eaux usées reprennent d’autres
tâches régionales en matière de gestion des eaux.

Art. 2 Buts Modifications et
ajout des alinéas a)

Définition plus précise des buts premiers et
secondaires de l’Association. Le but premier – à
savoir l’évacuation et l'épuration des eaux usées –
n'était pas mentionné.

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et e) Ajout de l’offre de services à des communes, des
associations de communes et à des tiers, contre
rétribution, offre qu’elle effectue déjà actuellement
dans les faits, par exemple en assurant l’entretien de
stations de pompage communales.

Art. 4 Organes Ajout de la lettre c) La commission financière est un nouvel organe de
l'association. Une commission financière a été
nommée conformément à MCH2.

Art. 5 Composition et
répartition des voix

Modification de
l'alinéa 1

Ajout de l'alinéa 3

Le calcul de la répartition des voix des délégué·e·s a
été modifié pour tenir compte de l’évolution des
communes-membres. Les tranches donnant droit à
une voix sont portées à 1'000 EH. La répartition des
voix sera recalculée tous les 3 ans, car elle est
désormais basée sur la clé de répartition financière.
La Ville de Bulle passe de 5 voix sur 17 à 6 voix sur
18.
Précision de la prise en considération des EH pour
les communes raccordées à 2 STEP.

Art. 8 Publicité et procès-verbal Nouvel article Conforme aux statuts-type

Art. 9 Attributions et
fonctionnement

Modifications Les attributions de l’assemblée ont été précisées,
conformément aux prescriptions de la LCo et LFCo.

Art. 17 Commission financière Nouvel article Ce nouvel article précise la composition de 3 à 5
membres et les attributions de la commission
financière.

Art. 25 Répartition des charges
liées aux infrastructures de
base

Modifications Des précisions sont données sur les méthodes de
calcul des clés de répartition des charges liées aux
infrastructures de base, soit jusqu’à 2008, puis dès
2009 avec l’introduction de la clé de répartition
recalculée chaque 3 ans.

Art. 26 Répartition des charges
liées aux nouveaux
investissements et
Art. 27 Répartition des charges
de résultat

Modifications Les critères retenus pour le calcul de la clé de
répartition des frais d’exploitation et des coûts
d’investissement sont précisés. Ils sont détaillés dans
l’annexe 2.

Art. 30 Paiement des frais
relatifs à l’étude de concepts
régionaux

Nouvel article Ce nouvel article a été demandé par le Service des
communes pour définir le principe de calcul de la clé
et les critères à retenir pour les études de concepts
régionaux (par exemple : étude de bassin versant).
Le comité avait tout d’abord rédigé un texte très
simple, pensant que si l’association se lance dans
une telle étude, il faudra de toute façon revoir les
statuts et créer une nouvelle clé de répartition.
Toutefois, lors de la demande préalable, le SCom n’a
pas été d’accord avec la version simplifiée, c'est
pourquoi des alinéas ont été ajoutés, pour préciser
comment la nouvelle clé serait calculée.

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Art. 37 Réseau intercommunal Nouvel article Ce nouvel article a été introduit pour que les
communes qui rendent des zones agricoles
constructibles prennent en charge le déplacement du
collecteur, si cela s’impose au vu des constructions
qui pourraient être faites au-dessus du collecteur
intercommunal.

Annexe 1 Nouveau Répartition des charges liées aux infrastructures de
base – Phase 2 (art. 25)

Annexe 2 Nouveau Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition
(art. 26 et 27)

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la modification des statuts de
l’Association intercommunale du bassin de la Sionge – AIS telle que présentée en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe :  Statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge – AIS – Version finale et version
comparée

AIS.‘.

STATUTS

DE L'ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE
DU BASSIN DE LA SIONGE

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE

1/22

Table des matières
I. Dispositions générales...................................................................................................................... 3

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre ..................................................................................................... 3

Art. 2 Buts ..................................................................................................................................................... 3

Art. 3 Siège - durée ....................................................................................................................................... 3

II. Organes de l'association .................................................................................................................. 4

Art. 4 Organes ............................................................................................................................................... 4

a. Assemblée des délégué·e·s ............................................................................................................... 4

Art. 5 Composition et répartition des voix ...................................................................................................... 4

Art. 6 Désignation des délégués.................................................................................................................... 4

Art. 7 Convocation et fréquence .................................................................................................................... 5

Art. 8 Publicité et procès-verbal..................................................................................................................... 5

Art. 9 Attributions et fonctionnement ............................................................................................................. 5

Art. 10 Délibérations, décisions ....................................................................................................................... 6

b. Comité de direction ............................................................................................................................ 6

Art. 11 Organisation ........................................................................................................................................ 6

Art. 12 Composition ......................................................................................................................................... 6

Art. 13 Présidence et secrétariat ..................................................................................................................... 6

Art. 14 Attributions ........................................................................................................................................... 7

Art. 15 Convocation et décisions ..................................................................................................................... 7

Art. 16 Commissions, délégations ................................................................................................................... 7

c. Commission financière ....................................................................................................................... 8

Art. 17 Organisation et composition ................................................................................................................ 8

III. Révision des comptes ....................................................................................................................... 9

Art. 18 Organe de révision .............................................................................................................................. 9

Art. 19 Attributions ........................................................................................................................................... 9

IV. Représentation, portée des décisions et référendum financier................................................... 10

Art. 20 Représentation .................................................................................................................................. 10

Art. 21 Portée des décisions ......................................................................................................................... 10

Art. 22 Initiative et référendum ...................................................................................................................... 10

V. Finances ........................................................................................................................................... 11

Art. 23 Ressources ........................................................................................................................................ 11

Art. 24 Exécution et financement des ouvrages ............................................................................................ 11

Art. 25 Répartition des charges liées aux infrastructures de base................................................................. 11

Art. 26 Répartition des charges liées aux nouveaux investissements ........................................................... 12

Art. 27 Répartition des charges de résultats ................................................................................................. 12

Art. 28 Paiement des contributions aux frais de construction ........................................................................ 12

Art. 29 Paiement des charges de résultats .................................................................................................... 12

Art. 30 Paiement des frais relatifs à l'étude de concepts régionaux .............................................................. 13

Art. 31 Retard ................................................................................................................................................ 13

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE

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Art. 32 Limite d'endettement .......................................................................................................................... 13

Art. 33 Compétences financières .................................................................................................................. 13

VI. Comptabilité, budget, comptes ...................................................................................................... 14

Art. 34 Comptabilité ....................................................................................................................................... 14

Art. 35 Budget ............................................................................................................................................... 14

Art. 36 Comptes ............................................................................................................................................ 14

VII. Exploitation des installations ......................................................................................................... 15

Art. 37 Réseau intercommunal ...................................................................................................................... 15

Art. 38 Réseaux communaux ........................................................................................................................ 15

Art. 39 Autorisation et raccordement ............................................................................................................. 15

Art. 40 Raccordements privés ....................................................................................................................... 15

Art. 41 Qualité des eaux ................................................................................................................................ 16

VIII. Sortie, dissolution ........................................................................................................................... 17

Art. 42 Sortie ................................................................................................................................................. 17

Art. 43 Dissolution et liquidation .................................................................................................................... 17

IX. Dispositions finales ......................................................................................................................... 18

Art. 44 Entrée en vigueur .............................................................................................................................. 18

Art. 45 Abrogation ......................................................................................................................................... 18

X. Adoption ........................................................................................................................................... 19

XI. Annexes ............................................................................................................................................ 21

Répartition des charges liées aux infrastructures de base – Phase 2 (art.25) .................................................. 21

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition (Art. 26+27) ................................................................... 22

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Dispositions générales

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I. Dispositions générales

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre

1 Les communes de Bulle, Corbières, Echarlens, Hauteville, La Roche, Marsens, Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-
la-Ville, Riaz, Sorens, Vaulruz et Vuadens forment, sous la dénomination "Association intercommunale du
bassin versant Sionge", ci-après AIS, une association de communes au sens des articles 109 à 132 de la loi
du 25 septembre 1980 sur les communes (ci-après LCo).
2 Cette association a caractère de personne morale de droit public cantonal au sens de l'article 109 bis al. 2
de la LCo.
3 En cas de fusion de deux ou plusieurs communes-membres de l'Association, la commune nouvelle est
substituée d'office aux communes fusionnées.
4 La commune de Bulle, suite à la fusion au 1er janvier 2006 avec celle de La Tour-de-Trême, est membre de
deux associations pour l'épuration des eaux usées. La partie communale concernée par l'AIS est celle
comprise dans le périmètre du bassin versant de l'AIS.

Art. 2 Buts

L'association a pour buts :

a) L'évacuation et l'épuration des eaux usées domestiques, artisanales et industrielles du bassin versant de
l'Association, ainsi que la mise en valeur de l'énergie et des déchets découlant de l'épuration des eaux.

b) L'exploitation et l'entretien des ouvrages et équipements composant les infrastructures de base réalisées, à
savoir la station d'épuration (STEP), les collecteurs entre les communes-membres, les collecteurs
d'amenée à la STEP ainsi que les stations de pompage (STAP) et autres installations d'intérêt commun;

c) L'étude, la planification et la réalisation de modifications ou extensions desdites infrastructures de base;

d) L'étude, la planification et la réalisation d'autres concepts régionaux en rapport avec la gestion des eaux
intéressant les communes-membres, en raison d'obligations découlant des lois fédérales et cantonales.

e) L’association peut aussi, contre rétribution, offrir des services à des communes, des associations de
communes ou à des tiers.

Art. 3 Siège - durée

1 Le siège de l'association est à Bulle.
2 La durée de l'association est indéterminée.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

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II. Organes de l'association

Art. 4 Organes

Les organes de l'association sont :

a) L'assemblée des délégué·e·s, ci-après l'assemblée

b) Le comité de direction, ci-après le comité

c) La commission financière

a. Assemblée des délégué·e·s

Art. 5 Composition et répartition des voix

1 Chaque commune a droit à une voix par tranche de 1000 EH mais au minimum à une voix; la fraction
supplémentaire à la tranche donne droit à une voix supplémentaire. La détermination du nombre de voix se
fait selon la clé de répartition figurant à l'art. 25 let. b).

Communes EH0.84 Voix

Bulle 5'161 6

Corbières 343 1

Echarlens 353 1

Hauteville 262 1

La Roche  630 1

Marsens 939 1

Morlon 274 1

Pont-en-Ogoz 698 1

Pont-la-Ville 261 1

Riaz 925 1

Sorens  449 1

Vaulruz 526 1

Vuadens 914 1

2 Chaque commune désigne un·e délégué·e qui représente la totalité de ses voix.
3 Lorsqu’une commune est raccordée à deux stations d’épuration, seul les EH nominaux compris dans le
périmètre de l’association sont pris en considération.

Art. 6 Désignation des délégués

1 Le conseil communal de chaque commune, dans les deux semaines qui suivent l'assermentation de ses
membres, désigne en son sein son ou sa délégué·e pour la durée d'une période administrative. Les noms et
adresses des délégués sont aussitôt communiqués au secrétariat de l'association.
2 Le conseil communal peut désigner un ou une suppléant·e.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

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Art. 7 Convocation et fréquence

1 L'assemblée se réunit au moins deux fois par année, pour adopter le budget et approuver les comptes.
2 Une assemblée extraordinaire doit être convoquée si le comité de direction l'estime nécessaire ou si quatre
communes au moins le demandent. Dans ce dernier cas, l'assemblée doit être convoquées dans un délai de
30 jours.
3 L'assemblée est convoquée par le comité de direction par avis individuel mentionnant la liste des objets à
traiter. La convocation est adressée à chaque délégué·e au moins 10 jours à l'avance. La documentation
relative à l'ordre du jour doit y être annexée. Une copie de la convocation est adressée pour information à
chaque commune-membre, dans le même délai.
4 L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.
5 La convocation et les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias dès
l'envoi aux membres. La date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée sont annoncés au public par un
avis dans la Feuille officielle au moins 10 jours à l'avance.

Art. 8 Publicité et procès-verbal

1 Les séances de l'assemblée sont publiques.
2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès
aux documents (LInf).
3 Les délibérations de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal.
4 Le procès-verbal est publié sur le site internet de l'association, dès sa rédaction, toutefois:

a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée.

b) le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages
dans la version publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document.

Art. 9 Attributions et fonctionnement

L'assemblée a les attributions prévues par l'art 116 LCo et l'article 67 LFCo. Elle :

a) élit son ou sa président·e, son ou sa vice-président·e et son ou sa secrétaire;

b) élit le ou la président·e, le ou la vice-président·e et les autres membres du comité;

c) élit les membres de la commission financière après en avoir fixé le nombre;

d) désigne l'organe de révision;

e) admet de nouvelles communes et fixe les conditions d'entrée sur proposition du comité de direction;

f) modifie les statuts, sous réserve de l'article 10a litt. f de la LCo;

g) adopte les règlements de portée générale destinés à assurer l'exécution des tâches assumées par
l'association, dont en particulier le règlement des finances;

h) adopte le budget, approuve les comptes et prend acte du rapport de gestion;

i) vote les dépenses nouvelles et les crédits additionnels qui s'y rapportent;

j) adopte la répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations, selon les critères prévus à
l'art. 27;

k) décide des dépenses non comprises dans un crédit budgétaire approuvé et qui dépassent la limite
mentionnée dans le règlement des finances; reste réservé l'art. 36 LFCo;

l) fixe les contributions extraordinaires éventuelles pour couvrir le déficit d'exploitation, selon les critères
prévus à l'art. 27;

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

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m) autorise les procès dont la valeur litigieuse dépasse CHF 100'000.--;

n) adopte, sur proposition du comité, les plans généraux et le devis des installations à construire par
l'association, ainsi que les plans d'actions fixés par les concepts régionaux;

o) décide l'achat ou la vente de biens-fonds;

p) surveille l'administration de l'association;

q) décide la dissolution de l'association.

Art. 10 Délibérations, décisions

1 L'assemblée ne peut prendre des décisions que si la majorité des voix est représentée.
2 Les décisions se prennent à main levée. Sur demande de délégué·e·s représentant au minimum 1/5 des
voix représentées, les votes et les élections se font à bulletin secret.
3 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées; les abstentions, les bulletins blancs et les
bulletins nuls n'étant pas comptés. Est réservé l'article 22 al. 2.
4 En cas d'égalité, le président départage.
5 Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la récusation d'un membre de l'assemblée
communale (art. 21), aux délibérations (art. 16 et 17) et au procès-verbal (art. 22) sont applicables par
analogie à l'assemblée des délégués.
6 Les membres du comité assistent aux séances avec voix consultative.

b. Comité de direction

Art. 11 Organisation

Afin de faciliter la tâche du comité, la représentation des membres est répartie en cinq secteurs :
Sionge:   Vaulruz, Vuadens
Ville :  Bulle
Centre :   Morlon, Riaz, Echarlens
Rive gauche :  Pont-en-Ogoz, Sorens, Marsens
Rive droite :  La Roche, Pont-la-Ville, Corbières, Hauteville

Art. 12 Composition

1 Le comité est composé de cinq membres proposés par les différents secteurs. Ils doivent être membres d'un
exécutif communal, sont élus pour une période administrative et sont rééligibles.
2 Chaque secteur dispose d'un représentant au sein du comité.
3 Le remplacement d'un membre absent n'est pas admis.
4 Le comité peut s'assurer la collaboration de tiers avec voix consultative.

Art. 13 Présidence et secrétariat

1 Le ou la président·e, le ou la vice-président·e et le ou la secrétaire de l'assemblée peuvent également être
président·e, vice-président·e et secrétaire du comité.
2 Le ou la secrétaire ne peut pas être membre du comité.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

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Art. 14 Attributions

1 Le comité a les attributions légales suivantes; il :

a) dirige et administre l'association;

b) représente l'association envers les tiers;

c) prépare les objets à soumettre à l'assemblée et exécute les décisions de celle-ci;

d) veille à l'exécution des buts de l'association, conformément aux décisions prises par l'assemblée des
délégué·e·s et prend toutes les mesures utiles à cet effet;

e) établit le budget, les comptes et le rapport de gestion;

f) propose à l'assemblée la clé de répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations de
l'association conformément à l'art. 27;

g) soumet à l'assemblée les demandes de crédit d'engagement dépassant la limite prévue au règlement des
finances ;

h) définit le nombre de postes de travail, engage le personnel, en fixe le cahier des charges et le traitement et
en surveille l'activité.

2 Pour l'étude et la réalisation d'extensions ou de modifications des infrastructures de base définies à l'art. 2
litt. a, et pour l'étude et la planification de concepts régionaux au sens de l'art. 2 litt. c, le comité :

i) attribue les différents mandats et fait établir les projets et devis;

j) entreprend toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire, des autorisations et
des subventions;

k) examine les soumissions, adjuge les travaux et en surveille l'exécution;

l) établit les décomptes de construction et les soumet pour information à l'assemblée des délégués;

m) règle toutes les questions techniques en rapport avec l'exploitation des installations;

n) suit et coordonne l'étude et la planification des concepts régionaux, ainsi que l'application des plans
d'actions qui en découlent.

3 Le comité exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi ou les statuts à un autre
organe.

Art. 15 Convocation et décisions

1 Le ou la président·e convoque le comité au gré des nécessités ou sur demande de deux de ses membres.
2 Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.
3 Le comité prend ses décisions à la majorité absolue des voix des membres présents.
4 En cas d'égalité, le ou la président·e départage.
5 Les dispositions de la LCo relatives aux compétences du syndic (art. 61a), à la récusation d'un membre du
conseil communal (art. 65) et au procès-verbal (art. 66) sont applicables par analogie au comité.
6 Les séances du comité ne sont pas publiques. Les dispositions de la loi sur l'information et l'accès aux
documents (LInf) concernant le huis clos sont réservées.

Art. 16 Commissions, délégations

Le comité peut désigner des commissions, ou constituer des délégations, et leur confier certaines de ses
compétences, sur la base d'un cahier des charges.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

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c. Commission financière

Art. 17 Organisation et composition

1 La commission financière est composée d'au minimum trois membres mais au maximum cinq.
2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances communales.
3 Le remplacement d'un membre absent n'est pas admis.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Révision des comptes

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III. Révision des comptes

Art. 18 Organe de révision

1 L'organe de révision est élu par l'assemblée, sur proposition de la commission financière.
2 L’organe de révision est mandaté au maximum pour trois ans par l’assemblée.
3 Son mandat est renouvelable, il ne peut toutefois excéder six années successives.

Art. 19 Attributions

 L'organe de révision examine les comptes et vérifie s'ils sont conformes à la législation sur les finances. Il
établit un rapport détaillé à l'intention des organes de l'association.

 Il est chargé de procéder au contrôle intermédiaire des valeurs inscrites au bilan.

 Le comité de direction fournit à l'organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Représentation, portée des décisions et référendum financier

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IV. Représentation, portée des décisions et référendum financier

Art. 20 Représentation

L'association est engagée par la signature collective à deux du ou de la président·e ou du ou de la vice-
président·e, conjointement avec le ou la secrétaire ou l'administrateur·trice des finances.

Art. 21 Portée des décisions

1 Les décisions que prennent les organes de l'association dans le cadre de leurs attributions légales et
statutaires engagent les communes-membres de l'association.
2 En cas de litige, l'art. 157 LCo est applicable.

Art. 22 Initiative et référendum

1 Les droits d'initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a à 123f LCo et selon les
alinéas 2 à 5 du présent article.
2 Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 2'000'000.- sont
soumises au référendum facultatif au sens de l'art. 123d LCo.
3 Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 15'000'000.- sont
soumises au référendum obligatoire au sens de l'art. 123e LCo.
4 Font foi les montants nets des dépenses, après déduction des subventions, et autres participations de tiers.
5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. S'il n'est pas possible de
déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté dix fois la dépense annuelle.
6 En cas de référendum, la demande est déposée auprès du secrétariat communal du lieu où l'association a
son siège, dans les soixante jours dès la publication du procès-verbal de l'assemblée.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Finances

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V. Finances

Art. 23 Ressources

1 L'association finance les installations de transport et d'épuration des eaux usées. A cette fin, elle se dote
d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes :

a) les contributions des communes-membres;

b) les subventions fédérales et cantonales;

c) les prêts et autres contributions;

d) les emprunts.
2 Les contributions des communes doivent être fixées de manière que les recettes totales provenant de leur
encaissement couvrent :

e) les amortissements nécessaires pour couvrir la valeur du capital des installations;

f) les investissements planifiés pour l'extension, l'assainissement et le remplacement des installations, pour
leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à l'exploitation;

g) les intérêts.

Art. 24 Exécution et financement des ouvrages

1 La réalisation d'extensions ou de modifications éventuelles de la STEP, des STAP, des collecteurs et
ouvrages spéciaux intercommunaux, de même que d'autres installations d'intérêt commun, s'effectue
conformément aux plans et projets adoptés par l'assemblée.
2 Pour décider l'exécution de tout nouvel investissement il faut, en plus de la majorité prévue à l'article 10, que
les communes dont les délégués approuvent l'exécution supportent au moins le 50% des frais mis à la charge
des communes.

Art. 25 Répartition des charges liées aux infrastructures de base

1 Les frais de construction des infrastructures de base communes définies à l'article 2 let. b) sont répartis entre
les communes proportionnellement à leurs équivalents-habitants (EH), hydrauliques et biologiques.
2 La clé de répartition des frais de construction des infrastructures de base communes à charge de chaque
commune est fixée de la manière suivante :

a) Jusqu’en 2008, la répartition était calculée en fonction des équivalents-habitants E5 définis selon la formule
suivante : 1 E5 = (3 EH hydrauliques + 1 EH biologique) / 4.
Dès 2009, avec l’introduction de la révision de la clé de répartition chaque trois ans, la formule suivante a
été appliquée : 1 E5 = (4 EH hydrauliques + 6 EH biologiques) / 10:

b) Afin de faire participer équitablement toutes les communes-membres, grandes et petites, aux coûts de la
STEP régionale, les valeurs E5 ont été élevées à la puissance 0.84. Ce procédé simple a permis d'obtenir
une répartition des coûts de construction acceptable pour toutes les communes. Cette pondération est
également utilisée pour le calcul des voix (cf. art. 5).

c) En cas de fusion de communes, les E50.84 des communes fusionnées sont les éléments déterminants pour
le calcul de la participation de la commune nouvelle.

3 La clé de répartition des frais de construction des ouvrages qui font l'objet du décompte de novembre 2004
est fixée, sur la base des valeurs de l'année 1996 retenues pour le calcul de la clé de répartition des frais
d'exploitation 1997 – 1999 (voir annexe 1).

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Finances

12/22

Art. 26 Répartition des charges liées aux nouveaux investissements

1 En cas d'investissements concernant le renouvellement des infrastructures de base, leur extension ou une
augmentation de la capacité de traitement, les coûts de construction sont répartis entre les communes-
membres en fonction d'une clé pondérée en fonction de leurs :

a) équivalents-habitants biologiques (EHbio) : habitants raccordés + équivalents-habitants liés aux emplois des
entreprises raccordées + équivalents-habitants liés aux eaux usées industrielles;

b) équivalents-habitants hydrauliques (EHhydro) : consommation d'eau potable restituée au réseau
d'assainissement.

2 La clé de répartition est établie selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro.
3 Les amortissements annuels des investissements se font selon la clé de répartition de l'année en cours.
4 La clé de répartition est adaptée sur la base des critères de l'annexe 2 dont les valeurs sont actualisées
chaque trois ans.
5 En cas de fusion de communes, le taux applicable à la nouvelle commune correspond à l'addition des taux
de chacune des communes participant à la fusion.

Art. 27 Répartition des charges de résultats

1 Les frais d'administration et de finances, ainsi que les coûts d'exploitation et d'entretien des installations sont
répartis, après déduction de la part des grandes entreprises pollueuses, entre les communes-membres au
moyen d'une clé pondérée en fonction de leurs :

a) équivalents-habitants biologiques (EHbio): habitants raccordés + équivalents-habitants liés aux emplois
des entreprises raccordées + équivalents-habitants liés aux eaux usées industrielles ;

b) équivalents-habitant hydraulique (EHhydro) : consommation d’eau potable restituée au réseau
d’assainissement.

On entend par grande entreprise pollueuse les grands producteurs d’eaux usées, dont la charge est
supérieure à 300 équivalents-habitants et pour lesquels une convention tripartite (entre l'entreprise, la
commune où elle est implantée et la STEP) doit obligatoirement être établie, conformément au RCEaux. La
part est calculée conformément au règlement de la commune-membre où est implantée l’entreprise.
2 La clé de répartition est établie selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro.
3 La clé de répartition est adaptée sur la base des critères de l'annexe 2 dont les valeurs sont actualisées
chaque trois ans.
4 En cas de fusion de communes, le taux applicable à la nouvelle commune correspond à l'addition des taux
de chacune des communes participant à la fusion.
5 Depuis l'année 2021, la clé de répartition tient compte des eaux usées (selon consommation), des eaux
claires permanentes (selon population) et des eaux pluviales (selon surfaces raccordées).

Art. 28 Paiement des contributions aux frais de construction

1 Les communes-membres sont tenues de verser à l'association des annuités en rapport avec les frais de
construction qu'elles doivent assumer.
2 Le comité fixe le montant et l'échéance de ces annuités.

Art. 29  Paiement des charges de résultats

1 Les charges de résultats sont facturées annuellement aux communes-membres qui doivent s'en acquitter
dans les 30 jours suivant la réception du décompte.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Finances

13/22

2 Le comité peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice. Il en fixe l'échéance.

Art. 30  Paiement des frais relatifs à l'étude de concepts régionaux

1 Les communes-membres participent aux frais d'étude des concepts régionaux, au sens de l'art. 2 litt. d.
2 Les dépenses de l'Association sont réparties entre les communes membres en fonction de la clé de
répartition en vigueur au moment de la mise en œuvre d’un concept régional, selon art. 27 des présents
statuts.
3 Lorsqu'un projet présente un intérêt particulier pour une ou plusieurs communes spécifiques, I'assemblée
des délégués peut, en dérogation à I'alinéa 2, prévoir une autre clé de répartition tenant équitablement compte
des critères définis à I'alinéa 5, à la condition que l’assemblée des délégué·e·s accepte cette clef spécifique,
conformément aux statuts en vigueur.
4 Suite à l'adoption de la clé spécifique, des compensations seront faites entre les communes si des frais ont
déjà été engagés selon la clé définie à l'alinéa 3.
5 L'intérêt particulier, au sens de l'alinéa 3 est défini selon les critères suivants :

a) avantages économiques ;

b) aménagements ;

c) surfaces, volumes, longueurs ;

d) nuisances ;

e) autres critères selon les caractéristiques du projet.

Art. 31  Retard

Tout retard dans le versement d'un montant dû par une commune-membre de l'association pour les frais de
construction et d'exploitation entraîne la perception d'un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen pondéré des
emprunts.

Art. 32  Limite d'endettement

1 L'association peut contracter des emprunts.
2 La limite d'endettement est fixée comme suit :

a) jusqu'à concurrence de CHF 40'000'000.- pour les investissements;

b) jusqu'à concurrence de CHF 1'000'000.- pour le compte de trésorerie.

Art. 33 Compétences financières

Les compétences financières des différents organes de l'association sont détaillées dans le règlement des
finances.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Comptabilité, budget, comptes

14/22

VI. Comptabilité, budget, comptes

Art. 34  Comptabilité

1 L'association tient une comptabilité soumise aux règles de la législation sur les finances communales.
2 L'exercice annuel correspond à l'année civile.
3 L'association peut confier à une des communes-membres la tenue de sa comptabilité.

Art. 35 Budget

1 Le budget est établi par le comité.
2 Il est transmis à la commission financière et aux communes avec la mention "provisoire* jusqu'au 15 octobre
de l'année qui précède l'exercice comptable.
3 Un exemplaire du budget est remis à chaque commune-membre et au Service des communes.

Art. 36  Comptes

1 Les comptes bouclés et vérifiés sont soumis à l'assemblée pour approbation dans les cinq mois qui suivent
la fin de l'exercice.
2 Après approbation par l'assemblée, ils sont transmis au Service des communes pour contrôle.
3 Un exemplaire des comptes est remis à chaque commune.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Exploitation des installations

15/22

VII. Exploitation des installations

Art. 37 Réseau intercommunal

Les frais de déplacement du collecteur existant incombent aux communes dans les cas de figure où ces
travaux sont liés à l'aménagement du territoire ou de sa mise en zone.

Art. 38 Réseaux communaux

1 Les communes veillent à la conformité de leur PGEE avec les plans d'actions fixés par les concepts
régionaux.
2 Les communes doivent maintenir leur réseau de canalisations en bon état et réparer sans tarder et à leurs
frais les dégâts qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'aux ouvrages et
installations intercommunaux.
3 Les communes doivent spécialement veiller à l'installation et à l'entretien des équipements de prétraitement
imposés par l'état de la technique.
4 Le comité a le droit de faire contrôler en tout temps les canalisations communales; il en est de même pour
celles des exploitations industrielles et artisanales situées sur le territoire des communes-membres. Il prend
les mesures qui s'imposent lorsque l'installation d'un particulier ou celle exploitée par une commune de
l'association ne répond pas aux exigences.
5 Les communes sont individuellement responsables de la qualité des eaux usées qu'elles déversent à la
station d'épuration.
6 Les communes veillent à acheminer leurs eaux sur le réseau AIS exemptes d'eaux non polluées à débit
permanent, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales ainsi qu'aux plans d'actions fixés par les
concepts régionaux.

Art. 39 Autorisation et raccordement

L'autorisation de raccordement des collecteurs communaux aux collecteurs intercommunaux est accordée par
le comité, sur préavis du SEn. Une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque la quantité et la qualité de
l'eau déversée dans le collecteur intercommunal changent d'une manière notable et durable.

Art. 40 Raccordements privés

1 En principe, les canalisations privées ne peuvent pas être raccordées directement aux collecteurs
intercommunaux. Le comité peut accorder des dérogations dans des cas tout à fait exceptionnels aux
conditions qu'il fixe.
2 Les demandes de raccordements privés doivent être adressées à l’association, accompagnées d’un plan de
situation et d’un plan de raccordement à la canalisation, par l’intermédiaire du conseil communal concerné. Si
nécessaire le comité de direction peut demander le préavis du Service de l’Environnement (SEn).
3 Les taxes de raccordements privés aux collecteurs intercommunaux, de même que les taxes d'épuration,
sont perçues par les communes intéressées et selon le taux appliqué pour les collecteurs communaux,
conformément au règlement communal.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Exploitation des installations

16/22

Art. 41 Qualité des eaux

La qualité des eaux admises au traitement à la STEP est déterminée par les directives fédérales et cantonales
en la matière.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Sortie, dissolution

17/22

VIII. Sortie, dissolution

Art. 42 Sortie

1 Une commune peut se retirer de l'association en respectant un délai d'avertissement de cinq ans pour la fin
d'un exercice.  La demande doit être formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu'elle
est à même de satisfaire d'une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par
l'association. En outre, les autres communes ne doivent pas en subir un préjudice
2 La commune sortante n'a droit ni au remboursement des contributions versées ni à une part de la fortune de
l'association. Elle doit également s'acquitter du montant des charges de résultats jusqu'à sa sortie effective.
3 La responsabilité solidaire envers les créanciers de l'association s'éteint cinq ans après la sortie.
4 La commune sortante rembourse à l'association la part des dettes qui la concerne, calculée selon la clé de
répartition prévue à l'article 27 sur la base du bilan de clôture du dernier exercice qui précède la sortie.

Art. 43 Dissolution et liquidation

1 L'association ne peut être dissoute que si la décision est prise par l'unanimité des communes-membres et
sous réserve de l'article 128 LCo.
2 L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune-
membre ou un tiers. La liquidation s'opère par les soins des organes de l'association. Dans tous les cas, les
organes de liquidation donnent la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches assumées
jusqu’alors par l’association
3 Les dettes non couvertes et le capital disponible après la liquidation de l'association passent aux communes-
membres et sont répartis entre elles selon la clé en vigueur définie par l'art. 27.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Dispositions finales

18/22

IX. Dispositions finales

Art. 44 Entrée en vigueur

1 Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par les communes mentionnées à l'article
premier et leur approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
2 Les éventuelles révisions ultérieures entrent en vigueur après leur adoption par l’assemblée et par
l’unanimité des communes (en cas de reprise d’une nouvelle tâche) ou par au moins les ¾ des communes
représentant plus des ¾ de la population légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur
approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (art. 113LCo).

Art. 45 Abrogation

Les présents statuts remplacent les statuts adoptés par l'assemblée des délégués du 20 novembre 2014 et
approuvés par la Direction des Institutions, de l'Agriculture et des Forêts (DIAF) le 3 juin 2015.

Adoptés en assemblée des délégué·e·s du 24 mai 2023 à Riaz.

Association Intercommunale
du bassin de la Sionge

Claude Bovigny Karine Favre

Président Secrétaire

Approuvés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF)

Fribourg, le

Le Conseiller d'Etat, Directeur
Didier Castella

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Adoption

19/22

X. Adoption

Adoptés par l’assemblée communale / le conseil général des communes de :

- Bulle, le ...................

 Jacques Morand, Syndic Anne Fracheboud, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

-  Corbières, le ...................

 Gabriel Kolly, Syndic Martine Borcard, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Echarlens, le ...................

 Jean-Philippe Yerly, Syndic Laurence Buchs, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Hauteville, le ...................

 Bernard Bapst, Syndic Fabienne Pharisa, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- La Roche, le ...................

 Bertrand Gaillard, Syndic Pascal Rausis, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Marsens, le ...................

 Myriam Fragnière Dufour, Syndic Pierre-Joseph Demierre, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Morlon, le ...................

 Pascal Lauber, Syndic Françoise Scyboz, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Pont-en-Ogoz, le ...................

 Christophe Tornare, Syndic Laurence Rimaz, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Adoption

20/22

- Pont-la-Ville, le ...................

 Bernard Bapst, Syndic Françoise Risse, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Riaz, le ...................

 Catherine Beaud, Syndic Diana Santos, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Sorens, le ...................

 Damien Romanens, Syndic … ?, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Vaulruz, le ...................

 Patrice Jordan, Syndic Elsa Gamboni, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Vuadens, le ...................

 Noam Rey, Syndic Véronique Margueron, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Annexes

21/22

XI. Annexes

Annexe 1

Répartition des charges liées aux infrastructures de base – Phase 2 (art.25)

Communes EHhydro EHbio E5 E50.84 Clé %

Bulle 17'446 14'320 16'664 3'518 46.59
Corbières 402 585 447 189 2.49
Echarlens 371 735 462 173 2.29
Hauteville 190 466 259 106 1.41
Marsens 1'947 1'939 1'945 579 7.67
Morlon 322 541 377 146 1.93
Pont-en-Ogoz 1'370 2'145 1'564 482 6.39
Pont-la-Ville 621 554 604 217 2.87
Riaz 2'835 2'116 2'655 752 9.96
La Roche 580 1'292 758 262 3.48
Sorens 1'025 2'154 1'308 415 5.50
Vaulruz 560 924 651 231 3.06
Vuadens 1'469 1'819 1'557 480 6.36

Total 29'138 29'590 29'251 7'550 100.00

A la fin des travaux de la Phase 2, l'amortissement a été calculé selon la clé de répartition mentionnée dans
l'annexe 1. Toutefois, un décompte intermédiaire, approuvé par l'assemblée des délégués du 24 novembre
2004, tient compte de certaines particularités et fixe la participation de chaque commune de manière fixe et
définitive jusqu'à complet amortissement, soit 2024.
Suite à la mise en œuvre de la Loi sur les Finances communales (LFCo) et son principe « True and fair view »
la fin de l’amortissement est repoussée à 2035 (Passage à MCH2 : modification du taux d’amortissement).

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Annexes

22/22

Annexe 2

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition (Art. 26+27)

Principes de base :

• Le principe de base définissant l’imputation des coûts d’épuration est celui du pollueur-payeur. Cela
signifie que les frais doivent être pris en charge par celui qui est à l’origine de la charge polluante.

• Le but premier de la clé de répartition est d'obtenir un pourcentage pour chaque commune.

• La manière de calculer est identique et équitable pour chaque commune.

Paramètres pris en compte :

• Volume des eaux à traiter (eaux usées, eaux pluviales, eaux claires permanentes) - EHhydro

• Charge polluante organique - EHbio

• D'autres types de pollution peuvent être retenus dans les paramètres, si jugé nécessaire, notamment
pour les industries.

Informations complémentaires (à fournir par les communes) :

• Nombre d'habitants

• Consommations d’eau des abonnés (ménages, artisans, industries, établissements publics, etc.)

• Estimation des volumes d’eau en provenance des sources privées

• Volumes d’eau consommée non rejetés à la STEP

• Volumes supplémentaires d’eaux rejetées à la STEP

• Surfaces totales des zones unitaires raccordées à la STEP

Pondérations :

• Clé unique pour les investissements et le fonctionnement.

• Répartition selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro (=valeur E5)

Application

• Pour le calcul de la clé, il est demandé aux communes de mettre à jour leur système d’information du
territoire d’ici le 30 novembre de l’année précédant le calcul d’une nouvelle clé. Cette dernière est mise à
jour en début d’année, puis approuvée à l’assemblée de printemps de la 1ère année d’un cycle de trois
ans. Elle est appliquée rétroactivement au 1er janvier du cycle de trois ans.

A|5000

STATUTS

DE L' ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE
DU BASSIN DE LA SIONGE

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE

1/24

Table des matières
I. Dispositions générales...................................................................................................................... 3

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre ..................................................................................................... 3

Art. 2 Buts ..................................................................................................................................................... 3

Art. 3 Siège - durée ....................................................................................................................................... 3

II. Organes de l'association .................................................................................................................. 4

Art. 4 Organes ............................................................................................................................................... 4

a. Assemblée des délégué·e·s ............................................................................................................... 4

Art. 5 Composition et répartition des voix ...................................................................................................... 4

Art. 6 Désignation des délégués.................................................................................................................... 5

Art. 7 Convocation et fréquence .................................................................................................................... 5

Art. 8 Publicité et procès-verbal..................................................................................................................... 5

Art. 9 Attributions et fonctionnement ............................................................................................................. 5

Art. 10 Délibérations, décisions ....................................................................................................................... 6

b. Comité de direction ............................................................................................................................ 7

Art. 11 Organisation ........................................................................................................................................ 7

Art. 12 Composition ......................................................................................................................................... 7

Art. 13 Présidence et secrétariat ..................................................................................................................... 7

Art. 14 Attributions ........................................................................................................................................... 7

Art. 15 Convocation et décisions ..................................................................................................................... 8

Art. 16 Commissions, délégations ................................................................................................................... 8

c. Commission financière ....................................................................................................................... 8

Art. 17 Organisation et composition ................................................................................................................ 8

III. Révision des comptes ....................................................................................................................... 9

Art. 18 Organe de révision .............................................................................................................................. 9

Art. 19 Attributions ........................................................................................................................................... 9

IV. Représentation, portée des décisions et référendum financier................................................... 10

Art. 20 Représentation .................................................................................................................................. 10

Art. 21 Portée des décisions ......................................................................................................................... 10

Art. 22 Initiative et référendum ...................................................................................................................... 10

V. Finances ........................................................................................................................................... 11

Art. 23 Ressources ........................................................................................................................................ 11

Art. 24 Exécution et financement des ouvrages ............................................................................................ 11

Art. 25 Répartition des charges liées aux infrastructures de base................................................................. 11

Art. 26 Répartition des charges liées aux nouveaux investissements ........................................................... 12

Art. 27 Répartition des charges de résultats ................................................................................................. 12

Art. 28 Paiement des contributions aux frais de construction ........................................................................ 13

Art. 29 Paiement des charges de résultats .................................................................................................... 13

Art. 30 Paiement des frais relatifs à l'étude de concepts régionaux .............................................................. 13

Art. 31 Retard ................................................................................................................................................ 14

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE

2/24

Art. 32 Limite d'endettement .......................................................................................................................... 14

Art. 33 Compétences financières .................................................................................................................. 14

VI. Comptabilité, budget, comptes ...................................................................................................... 15

Art. 34 Comptabilité ....................................................................................................................................... 15

Art. 35 Budget ............................................................................................................................................... 15

Art. 36 Comptes ............................................................................................................................................ 15

VII. Exploitation des installations ......................................................................................................... 16

Art. 37 Réseau intercommunal ...................................................................................................................... 16

Art. 38 Réseaux communaux ........................................................................................................................ 16

Art. 39 Autorisation et raccordement ............................................................................................................. 16

Art. 40 Raccordements privés ....................................................................................................................... 16

Art. 41 Qualité des eaux ................................................................................................................................ 17

VIII. Sortie, dissolution ........................................................................................................................... 18

Art. 42 Sortie ................................................................................................................................................. 18

Art. 43 Dissolution et liquidation .................................................................................................................... 18

IX. Dispositions finales ......................................................................................................................... 19

Art. 44 Entrée en vigueur .............................................................................................................................. 19

Art. 45 Abrogation ......................................................................................................................................... 19

X. Adoption ........................................................................................................................................... 21

XI. Annexes ............................................................................................................................................ 23

Répartition des charges liées aux infrastructures de base – Phase 2 (art.25) .................................................. 23

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition (Art. 26+27) ................................................................... 24

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Dispositions générales

3/24

I. Dispositions générales

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre

1 Les communes de Bulle, Corbières, Echarlens, Hauteville, La Roche, Marsens, Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-
la-Ville, Riaz, Sorens, Vaulruz et Vuadens forment, sous la dénomination "Association intercommunale pour
l'épuration des eaux usées du bassin versant Sionge", ci-après AIS, une association de communes au sens
des articles 109 à 132 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (ci-après LCo).
2 Cette association a caractère de personne morale de droit public cantonal au sens de l'article 109 bis al. 2
de la LCo.
3 En cas de fusion de deux ou plusieurs communes-membres de l'Association, la commune nouvelle est
substituée d'office aux communes fusionnées.
4 La commune de Bulle, suite à la fusion au 1er janvier 2006 avec celle de La Tour-de-Trême, est membre de
deux associations pour l'épuration des eaux usées. La partie communale concernée par l'AIS est celle
comprise dans le périmètre du bassin versant de l'AIS.

Art. 2 Buts

L'association a pour buts :

a) L'évacuation et l'épuration des eaux usées domestiques, artisanales et industrielles du bassin versant de
l'Association, ainsi que la mise en valeur de l'énergie et des déchets découlant de l'épuration des eaux.

a)b) L'exploitation et l'entretien des ouvrages et équipements composant les infrastructures de base
réalisées, à savoir la station d'épuration (STEP), les collecteurs entre les communes-membres, les
collecteurs d'amenée à la STEP ainsi que les stations de pompage (STAP) et autres installations d'intérêt
commun;

b)c) L'étude, la planification et la réalisation de modifications ou extensions desdites infrastructures de
base;

c)d) L'étude, la planification et la réalisation d'autres concepts régionaux en rapport avec la
protectiongestion des eaux intéressant les communes-membres, en raison d'obligations découlant des lois
fédérales et cantonales.

e) L’association peut aussi, contre rétribution, offrir des services à des communes, des associations de
communes ou à des tiers.

Art. 3 Siège - durée

1 Le siège de l'association est à Bulle.
2 La durée de l'association est indéterminée.

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

4/24

II. Organes de l'association

Art. 4 Organes

Les organes de l'association sont :

a) L'assemblée des délégué·e·s, ci-après l'assemblée

b) Le comité de direction, ci-après le comité

c) La commission financière

a. Assemblée des délégué·e·s

Art. 5 Composition et répartition des voix

1 Chaque commune a droit à une voix par tranche de 8001000 EH nominaux mais au minimum à une voix; la
fraction supplémentaire à la tranche donne droit à une voix supplémentaire. La détermination du nombre de
voix se fait selon la clé de répartition figurant à l'art. 25 let. b).

Communes EH0.84 Voix

Bulle 5'161 6

Corbières 343 1

Echarlens 353 1

Hauteville 262 1

La Roche  630 1

Marsens 939 1

Morlon 274 1

Pont-en-Ogoz 698 1

Pont-la-Ville 261 1

Riaz 925 1

Sorens  449 1

Vaulruz 526 1

Vuadens 914 1

Communes EH Voix

Bulle  3'518 5
Corbières 189 1
Echarlens 173 1
Hauteville 106 1
Marsens  579 1
Morlon  146 1
Pont-en-Ogoz 482 1
Pont-la-Ville 217 1
Riaz  752 1
La Roche  262 1
Sorens   415 1
Vaulruz  231 1
Vuadens  480 1

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Organes de l'association

5/24

2  Les communes désignent le nombre de délégués représentant leurs voix, un délégué ne pouvant toutefois
représenter plus de cinq voix.

2 Art. 6.  Chaque commune désigne un·e délégué·e qui représente la totalité de ses voix.
3 Lorsqu’une commune est raccordée à deux stations d’épuration, seul les EH nominaux compris dans le
périmètre de l’association sont pris en considération.

Art. 6 Désignation des délégués

1 Le conseil communal de chaque commune, dans les deux semaines qui suivent l'assermentation de ses
membres, désigne en son sein son ou sa délégué·e pour la durée d'une période administrative. Les noms et
adresses des délégués sont aussitôt communiqués au secrétariat de l'association.
2 Le conseil communal peut désigner un ou une suppléant·e.

Art. 7 Convocation et fréquence

1 L'assemblée se réunit au moins deux fois par année, pour adopter le budget et approuver les comptes.
2 Une assemblée extraordinaire doit être convoquée si le comité de direction l'estime nécessaire ou si quatre
communes au moins le demandent. Dans ce dernier cas, l'assemblée doit être convoquées dans un délai de
30 jours.
3 L'assemblée est convoquée par le comité de direction par avis individuel mentionnant la liste des objets à
traiter. La convocation est adressée à chaque délégué·e au moins 10 jours à l'avance. La documentation
relative à l'ordre du jour doit y être annexée. Une copie de la convocation est adressée pour information à
chaque commune-membre, dans le même délai.
4 L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.
35 La convocation et les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition du public et des
médias dès l'envoi aux membres. La date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée sont annoncés au
public par un avis dans la Feuille officielle au moins 10 jours à l'avance.

Art. 8 Publicité et procès-verbal

1 Les séances de l'assemblée sont publiques.
2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès
aux documents (LInf).
3 Les délibérations de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal.
4 Le procès-verbal est publié sur le site internet de l'association, dès sa rédaction, toutefois:

a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée.

b) le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages
dans la version publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document.

Art. 8Art. 9 Attributions et fonctionnement

L'assemblée a les attributions prévues par l'art 116 LCo et l'article 67 LFCo. Elle :

a) élit son ou sa président·e, son ou sa vice-président·e et son ou sa secrétaire ainsi que les membres du
comité selon les art. 10 à 12;

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a) élit le caissier;

b) élit le ou la président·e, le ou la vice-président·e et les autres membres du comité;

c) élit les membres de la commission financière après en avoir fixé le nombre;

b)d) désigne l'organe de révision;

c)e) admet de nouvelles communes et fixe les conditions d'entrée sur proposition du comité de direction;

d)f) modifie les statuts, sous réserve de l'article 10a litt. f de la LCo;

e)g) adopte les règlements de portée générale destinés à assurer l'exécution des tâches assumées par
l'association, dont en particulier le règlement des finances;

b) décide les emprunts à contracter par l'association dans les limites prévues à l'article 30;

f)h) décide duadopte le budget, approuve les comptes et prend acte du rapport de gestion;

g)i) vote les dépenses nouvelles et les crédits additionnels qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de
ces dépenses;

h)j) adopte la répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations, selon les critères prévus à
l'art. 27;

i)k) décide des dépenses non comprises dans un crédit budgétaire approuvé et qui dépassent la limite
mentionnée dans le règlement des finances; reste réservé l'art. 36 LFCo;

j)l) fixe les contributions extraordinaires éventuelles pour couvrir le déficit d'exploitation, selon les critères
prévus à l'art. 27;

c) fixe les indemnités des membres du comité, du secrétaire et du caissier;

k)m) autorise les procès dont la valeur litigieuse dépasse CHF 100'000.--;

l)n) adopte, sur proposition du comité, les plans généraux et le devis des installations à construire par
l'association, ainsi que les plans d'actions fixés par les concepts régionaux;

d) décide des étapes pour la construction des ouvrages;

m)o) décide l'achat ou la vente de biens-fonds;

n)p) surveille l'administration de l'association;

o)q) décide la dissolution de l'association.

Art. 10 Délibérations, décisions

21 L'assemblée ne peut prendre des décisions que si la majorité des voix est représentée.
32 Les décisions se prennent à main levée. Sur demande de délégué·e·s représentant au minimum 1/5
des voix représentées, les votes et les élections se font à bulletin secret.
43 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées; les abstentions, les bulletins blancs et les
bulletins nuls n'étant pas comptés. Est réservé l'article 22 al. 2.
54 En cas d'égalité, le président départage.
65 Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la récusation d'un membre de l'assemblée
communale (art. 21), aux délibérations (art. 16 et 17) et au procès-verbal (art. 22) sont applicables par
analogie à l'assemblée des délégués.
76 Les membres du comité assistent aux séances avec voix consultative.

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b. Comité de direction

Art. 9Art. 11 Organisation

Afin de faciliter la tâche du comité, la représentation des membres est répartie en cinq secteurs :
Sionge:   Vaulruz, Vuadens
Ville :  Bulle
Centre :   Morlon, Riaz, Echarlens
Rive gauche :  Pont-en-Ogoz, Sorens, Marsens
Rive droite :  La Roche, Pont-la-Ville, Corbières, Hauteville

Art. 10Art. 12 Composition

1 Le comité est composé de cinq membres proposés par les différents secteurs. Ils doivent être membres d'un
exécutif communal, sont élus pour une période administrative et sont rééligibles.
2 Chaque secteur dispose d'un représentant au sein du comité.
3 Le remplacement d'un membre absent n'est pas admis.
4 Le comité peut s'assurer la collaboration de conseillerstiers avec voix consultative.

Art. 11Art. 13 Présidence et secrétariat

1 Le ou la président·e, le ou la vice-président·e et le ou la secrétaire de l'assemblée peuvent également être
président·e, vice-président·e et secrétaire du comité.
2 Le ou la secrétaire ne peut pas être membre du comité.

Art. 12Art. 14 Attributions

1 Le comité a les attributions légales suivantes; il :

a) dirige et administre l'association;

b) représente l'association envers les tiers;

c) prépare les objets à soumettre à l'assemblée et exécute les décisions de celle-ci;

d) veille à l'exécution des buts de l'association, conformément aux décisions prises par l'assemblée des
délégué·e·s et prend toutes les mesures utiles à cet effet;

d)e) établit le budget, les comptes et le rapport de gestion;

e)f) propose à l'assemblée la clé de répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations de
l'association conformément à l'art. 27;

f)g) soumet à l'assemblée les demandes de crédit d'engagement dépassant la limite prévue au
règlement des finances ;

a) soutient les procès auxquels l'association est partie;

g)h) définit le nombre de postes de travail, engage le personnel, en fixe le cahier des charges et le
traitement et en surveille l'activité.

2 Pour l'étude et la réalisation d'extensions ou de modifications des infrastructures de base définies à l'art. 2
litt. a, et pour l'étude et la planification de concepts régionaux au sens de l'art. 2 litt. c, le comité :

h)i) attribue les différents mandats et fait établir les projets et devis;

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i)j) entreprend toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire, des autorisations et
des subventions;

j)k) examine les soumissions, adjuge les travaux et en surveille l'exécution;

k)l) établit les décomptes de construction et les soumet pour information à l'assemblée des délégués;

l)m) règle toutes les questions techniques en rapport avec l'exploitation des installations;

m)n) suit et coordonne l'étude et la planification des concepts régionaux, ainsi que l'application des plans
d'actions qui en découlent.

3 Le comité exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi ou les statuts à
l'assembléeun autre organe.

Art. 13Art. 15 Convocation et décisions

1 Le ou la président·e convoque le comité au gré des nécessités ou sur demande de deux de ses membres.
2 Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.
3 Le comité prend ses décisions à la majorité absolue des voix des membres présents.
4 En cas d'égalité, le ou la président·e départage.
5 Les dispositions de la LCo relatives aux compétences du syndic (art. 61a), à la récusation d'un membre du
conseil communal (art. 65) et au procès-verbal (art. 66) sont applicables par analogie au comité.
6 Les séances du comité ne sont pas publiques. Les dispositions de la loi sur l'information et l'accès aux
documents (LInf) concernant le huis clos sont réservées.

Art. 14Art. 16 Commissions, délégations

Le comité peut désigner des commissions, ou constituer des délégations, et leur confier certaines de ses
compétences, sur la base d'un cahier des charges.

c. Commission financière

Art. 17 Organisation et composition

1 La commission financière est composée d'au minimum trois membres mais au maximum cinq.
2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances communales.
3 Le remplacement d'un membre absent n'est pas admis.

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Révision des comptes

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III. Révision des comptes

Art. 15Art. 18 Organe de révision

1 L'organe de révision est élu par l'assemblée, sur proposition de la commission financière.
2 L’organe de révision est mandaté au maximum pour trois ans par l’assemblée.
13 Son mandat est renouvelable, il ne peut toutefois excéder six années successives.

Art. 16Art. 19 Attributions

 L'organe de révision examine les comptes et vérifie s'ils sont conformes aux règles de la LCo et de son
règlement d'exécution.à la législation sur les finances. Il établit un rapport détaillé à l'intention des organes de
l'association.

 Il est chargé de procéder au contrôle intermédiaire des valeurs inscrites au bilan.

 Le comité de direction fournit à l'organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission.

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Représentation, portée des décisions et référendum financier

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IV. Représentation, portée des décisions et référendum financier

Art. 17Art. 20 Représentation

L'association est engagée par la signature collective à deux du ou de la président·e ou du ou de la vice-
président·e, conjointement avec le ou la secrétaire ou l'administrateur·trice des finances.

Art. 18Art. 21 Portée des décisions

1 Les décisions que prennent les organes de l'association dans le cadre de leurs attributions légales et
statutaires engagent les communes-membres de l'association.
2 En cas de litige, l'art. 157 LCo est applicable.

Art. 19Art. 22 Initiative et référendum

1 Les droits d'initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a à 123f LCo et selon les
alinéas 2 à 5 du présent article.
2 Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 2'000'000.- sont
soumises au référendum facultatif au sens de l'art. 123d LCo.
3 Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 15'000'000.- sont
soumises au référendum obligatoire au sens de l'art. 123e LCo.
4 Font foi les montants nets des dépenses, après déduction des subventions, et autres participations de tiers.
5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. S'il n'est pas possible de
déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté cinqdix fois la dépense annuelle.
6 En cas de référendum, la demande est déposée auprès du secrétariat communal du lieu où l'association a
son siège, dans les soixante jours dès la publication du procès-verbal de l'assemblée.

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Finances

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V. Finances

Art. 20Art. 23 Ressources

1 L'association finance les installations de transport et d'épuration des eaux usées. A cette fin, elle se dote
d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes :

a) les contributions des communes-membres;

b) les subventions fédérales et cantonales;

c) les prêts et autres contributions;

d) les emprunts.
2 Les contributions des communes doivent être fixées de manière que les recettes totales provenant de leur
encaissement couvrent :

e) les amortissements nécessaires pour couvrir la valeur du capital des installations;

f) les investissements planifiés pour l'extension, l'assainissement et le remplacement des installations, pour
leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à l'exploitation;

g) les intérêts.

Art. 21Art. 24 Exécution et financement des ouvrages

1 La réalisation d'extensions ou de modifications éventuelles de la STEP, des STAP, des collecteurs et
ouvrages spéciaux intercommunaux, de même que d'autres installations d'intérêt commun, s'effectue
conformément aux plans et projets adoptés par l'assemblée.
2 Pour décider l'exécution de tout nouvel investissement il faut, en plus de la majorité prévue à l'article 10, que
les communes dont les délégués approuvent l'exécution supportent au moins le 50% des frais mis à la charge
des communes.

Art. 22Art. 25 Répartition des charges liées aux infrastructures de base

1 Les frais de construction des ouvrages communs définisinfrastructures de base communes définies à l'article
2 let. b) sont répartis entre les communes proportionnellement à leurs équivalents-habitants (EH),
hydrauliques et biologiques.
2 La clé de répartition des frais de construction des ouvrages communsinfrastructures de base communes à
charge de chaque commune est fixée de la manière suivante :

a) Jusqu’en 2008, la répartition était calculée en fonction des équivalents-habitants E5 définis selon la formule
suivante : 1 E5 = (3 EH hydrauliques + 1 EH biologique) / 4.
Dès 2009, avec l’introduction de la révision de la clé de répartition chaque trois ans, la formule suivante a
été appliquée : 1 E5 = (4 EH hydrauliques + 6 EH biologiques) / 10:

b) Afin de faire participer équitablement toutes les communes-membres, grandes et petites, aux coûts de la
STEP régionale, les valeurs E5 ont été élevées à la puissance 0.84. Ce procédé simple a permis d'obtenir
une répartition des coûts de construction et d'exploitation acceptable pour toutes les communes. Cette
pondération est également utilisée pour le calcul des voix (cf. art. 5).

c) Lors de la fondation de l'association, les EH biologiques de Milco SA à Sorens ont été comptés à 40 % afin
de tenir compte de l'amenée directe à la STEP d'une partie de ses eaux usées.

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Finances

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c) d) En cas de fusion de communes, les E50.84 des communes fusionnées sont les éléments déterminants
pour le calcul de la participation de la commune nouvelle.

3 La clé de répartition des frais de construction des ouvrages qui font l'objet du décompte de mars 1991 est fixée
de la manière suivante, sur la base des équivalents-habitants admis pour chaque commune lors de la fondation
de l'association, respectivement lors de l'adhésion des nouveaux membres.
3 4 La clé de répartition des frais de construction des ouvrages qui font l'objet du décompte de
novembre 2004 est fixée de la manière suivante, sur la base des valeurs de l'année 1996 retenues pour le
calcul de la clé de répartition des frais d'exploitation 1997 – 1999 (voir annexe 1).

Art. 23Art. 26 Répartition des charges liées aux nouveaux investissements

1 En cas d'investissements concernant le renouvellement des infrastructures de base, leur extension ou une
augmentation de la capacité de traitement, les coûts de construction sont répartis entre les communes-
membres en fonction d'une clé pondérée en fonction de leurs :

a) équivalents-habitants biologiques (EHbio) : habitants raccordés + équivalents-habitants liés aux emplois des
entreprises raccordées + équivalents-habitants liés aux eaux usées industrielles;

b) équivalents-habitants hydrauliques (EHhydro) : consommation d'eau potable restituée au réseau
d'assainissement.

2 La clé de répartition est établie selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro.
3 Les amortissements annuels des investissements se font selon la clé de répartition de l'année en cours.
4 La clé de répartition, calculée la première fois pour la période 2009 - 2011, sera est adaptée tous les trois
ans sur la base des équivalents-habitants actualiséscritères de l'annexe 2 dont les valeurs sont actualisées
chaque commune-membretrois ans.
5 En cas de fusion de communes, le taux applicable à la nouvelle commune correspond à l'addition des taux
de chacune des communes participant à la fusion.

Art. 24Art. 27 Répartition des charges de résultats

Les frais d'administration et de finances, ainsi que les coûts d'exploitation et d'entretien des installations, jusqu'à
l'année 2008, sont répartis entre les communes-membres sur la base de la clé de fonctionnement approuvée
par l'assemblée des délégués du 6 décembre 2006.

1 2 Dès l’année 2015, ces frais seront répartis, après déduction de la part des grandes entreprises
pollueuses, entre les communes-membres au moyen d'une clé pondérée en fonction de leurs :

a) équivalents-habitants biologiques (EHbio): habitants raccordés + équivalents-habitants liés aux emplois
des entreprises raccordées + équivalents-habitants liés aux eaux usées industrielles ;

b) équivalents-habitant hydraulique (EHhydro) : consommation d’eau potable restituée au réseau
d’assainissement.

On entend par grande entreprise pollueuse les grands producteurs d’eaux usées, dont la charge est
supérieure à 300 équivalents-habitants et pour lesquels une convention tripartite (entre l'entreprise, la
commune où elle est implantée et la STEP) doit obligatoirement être établie, conformément au RCEaux. La
part est calculée conformément au règlement de la commune-membre où est implantée l’entreprise.
2 La clé de répartition est établie selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro.
3 La clé de répartition seraest adaptée tous les trois ans sur la base des équivalents-habitants
actualiséscritères de l'annexe 2 dont les valeurs sont actualisées chaque commune-membretrois ans.

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Finances

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4 En cas de fusion de communes, le taux applicable à la nouvelle commune correspond à l'addition des taux
de chacune des communes participant à la fusion.

6 La clé de répartition ne tient compte ni des eaux claires parasites ni des eaux pluviales. Cependant, les
communes pour lesquelles le PGEE régional préconise des mesures de réduction des eaux claires parasites et/ou
de séparation des eaux pluviales sont tenues de les mettre en œuvre dans les délais prévus par le PGEE,
conformément à l’article 34 al. 1 et 6. A cet effet, le Comité de l’AIS effectue le suivi prévu à l’art. 13 al. 2 litt. f. Si
les objectifs du PGEE régional ne sont pas atteints, la clé de répartition sera modifiée et comportera des éléments
incitatifs.

5 Art. 26.  Depuis l'année 2021, la clé de répartition tient compte des eaux usées (selon consommation),
des eaux claires permanentes (selon population) et des eaux pluviales (selon surfaces raccordées).

Art. 25Art. 28 Paiement des contributions aux frais de construction

1 Les communes-membres sont tenues de verser à l'association des annuités en rapport avec les frais de
construction qu'elles doivent assumer.
2 Le comité fixe le montant et l'échéance de ces annuités.

Art. 26Art. 29  Paiement des charges de résultats

1 Les charges de résultats sont facturées annuellement aux communes-membres qui doivent s'en acquitter
dans les 30 jours suivant la réception du décompte.
2 Le comité peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice. Il en fixe l'échéance.

Art. 27Art. 30  Paiement des frais relatifs à l'étude de concepts régionaux

1 Les communes-membres participent aux frais d'étude des concepts régionaux, au sens de l'art. 2 litt. d.

2 La  clé de répartition du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de l'association, respectivement du PGEE
global, est établie en fonction des montants forfaitaires pris en considération par la Confédération pour le
subventionnement du PGEE de chacune des communes-membres.

3 La clé de répartition des frais du PGEE de l'association, respectivement du PGEE global, figure en annexe.
En cas de fusion de communes, le taux applicable à la nouvelle commune correspond à l'addition des taux de
chacune des communes participant à la fusion.

2 Art. 29. Les dépenses de l'Association sont réparties entre les communes membres en fonction de la clé de
répartition en vigueur au moment de la mise en œuvre d’un concept régional, selon art. 27 des présents
statuts.
3 Lorsqu'un projet présente un intérêt particulier pour une ou plusieurs communes spécifiques, I'assemblée
des délégués peut, en dérogation à I'alinéa 2, prévoir une autre clé de répartition tenant équitablement compte
des critères définis à I'alinéa 5, à la condition que l’assemblée des délégué·e·s accepte cette clef spécifique,
conformément aux statuts en vigueur.

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Finances

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4 Suite à l'adoption de la clé spécifique, des compensations seront faites entre les communes si des frais ont
déjà été engagés selon la clé définie à l'alinéa 3.
5 L'intérêt particulier, au sens de l'alinéa 3 est défini selon les critères suivants :

a) avantages économiques ;

b) aménagements ;

c) surfaces, volumes, longueurs ;

d) nuisances ;

e) autres critères selon les caractéristiques du projet.

Art. 28Art. 31  Retard

Tout retard dans le versement d'un montant dû par une commune-membre de l'association pour les frais de
construction et d'exploitation entraîne la perception d'un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen pondéré des
emprunts.

Art. 29Art. 32  Limite d'endettement

1 L'association peut contracter des emprunts.
2 La limite d'endettement est fixée comme suit :

a) jusqu'à concurrence de CHF 40'000'000.- pour les investissements;

b) jusqu'à concurrence de CHF 1'000'000.- pour le compte de trésorerie.

3 Les emprunts sont soumis à autorisation délivrée par le Service des communes aux conditions de l'art. 148 al.
1 litt.a LCo.

CHAPITRE VI

Art. 33 Compétences financières

Les compétences financières des différents organes de l'association sont détaillées dans le règlement des
finances.

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Comptabilité, budget, comptes

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V.VI. Comptabilité, budget, comptes

Art. 30Art. 34  Comptabilité

1 L'association tient une comptabilité soumise aux règles comptables découlant de la loilégislation sur les
communes et de son règlement d'exécutionfinances communales.

2 2 L'exercice annuel correspond à l'année civile.

3 3 L'association peut confier à une des communes-membres la tenue de sa comptabilité.

Art. 31Art. 35 Budget

1 Le budget est établi par le comité.
2 Il est communiquétransmis à la commission financière et aux communes avant novembreavec la mention
"provisoire* jusqu'au 15 octobre de l'année qui précède l'exercice comptable.
3 Un exemplaire du budget est adressé au préfetremis à chaque commune-membre et au Service des
communes.

Art. 32Art. 36  Comptes

1 Les comptes sontbouclés et vérifiés sont soumis à l'assemblée pour approbation dans les troiscinq mois
dèsqui suivent la fin de l'exercice et ensuite soumis pour approbation à l'assemblée.
2 Après approbation par l'assemblée, ils sont transmis au Service des communes pour contrôle.
3 Un exemplaire des comptes est remis au préfet et à chaque commune.

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Exploitation des installations

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VI.VII. Exploitation des installations

Art. 37 Réseau intercommunal

Les frais de déplacement du collecteur existant incombent aux communes dans les cas de figure où ces
travaux sont liés à l'aménagement du territoire ou de sa mise en zone.

Art. 33Art. 38 Réseaux communaux

1 Les communes veillent à la conformité de leur PGEE avec les plans d'actions fixés par les concepts
régionaux.
2 Les communes doivent maintenir leur réseau de canalisations en bon état et réparer sans tarder et à leurs
frais les dégâts qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'aux ouvrages et
installations intercommunaux.
3 Les communes doivent spécialement veiller à l'installation et à l'entretien des équipements de prétraitement
imposés par le Service de l'environnement (ci-après le SEn).l'état de la technique.
4 Le comité a le droit de faire contrôler en tout temps les canalisations communales; il en est de même pour
celles des exploitations industrielles et artisanales situées sur le territoire des communes-membres. Il prend
les mesures qui s'imposent lorsque l'installation d'un particulier ou celle exploitée par une commune de
l'association ne répond pas aux exigences.
5 Les communes sont individuellement responsables de la qualité des eaux usées qu'elles déversent à la
station d'épuration.
6 Les communes veillent à acheminer leurs eaux sur le réseau AIS exemptes d'eaux non polluées à débit
permanent, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales ainsi qu'aux plans d'actions fixés par les
concepts régionaux.

Art. 34Art. 39 Autorisation et raccordement

L'autorisation de raccordement des collecteurs communaux aux collecteurs intercommunaux est accordée par
le comité, sur préavis du SEn. Une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque la quantité et la qualité de
l'eau déversée dans le collecteur intercommunal changent d'une manière notable et durable.

Art. 35Art. 40 Raccordements privés

1 En principe, les canalisations privées ne peuvent pas être raccordées directement aux collecteurs
intercommunaux. Le comité peut accorder des dérogations dans des cas tout à fait exceptionnels aux
conditions qu'il fixe.
2 Les demandes de raccordements privés, accompagnées d'un plan, doivent être adressées à l’association,
accompagnées d’un plan de situation et d’un plan de raccordement à la canalisation, par
l'intermédiairel’intermédiaire du conseil communal concerné au . Si nécessaire le comité qui requiertde
direction peut demander le préavis du Service de l’Environnement (SEn.).
3 Les taxes de raccordements privés aux collecteurs intercommunaux, de même que les taxes d'épuration,
sont perçues par les communes intéressées et selon le taux appliqué pour les collecteurs communaux,
conformément au règlement communal.

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Exploitation des installations

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Art. 36Art. 41 Qualité des eaux

La qualité des eaux admises au traitement à la STEP est déterminée par les directives fédérales et cantonales
en la matière.

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Sortie, dissolution

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VII.VIII. Sortie, dissolution

Art. 38.  Modification des statuts

1 Les statuts peuvent être modifiés.

2 Toute modification doit être adoptée par l'assemblée et approuvée par la Direction des institutions, de
l'agriculture et des forêts.

3 Les modifications essentielles au sens de l'art. 113 LCo doivent en outre être adoptées par les assemblées
législatives des communes-membres.

Art. 37Art. 42 Art. 39.  Sortie

1 Une commune peut se retirer de l'association en respectant un délai d'avertissement de deuxcinq ans pour
la fin d'un exercice, mais au plus tôt 25 ans après la mise en service de la STEP et pour autant.  La demande
doit être formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu'elle en ait reçu l'autorisation de
l'autorité cantonale compétente (art. 110 et 127 LCo).est à même de satisfaire d'une autre manière aux
exigences légales relatives aux tâches assumées par l'association. En outre, les autres communes ne doivent
pas en subir un préjudice
2 La commune sortante n'a droit ni au remboursement des contributions versées ni à une part de la fortune de
l'association. Elle doit également s'acquitter du montant des charges de résultats jusqu'à sa sortie effective.
3 La responsabilité solidaire envers les créanciers de l'association s'éteint cinq ans après la sortie.
4 La commune sortante rembourse à l'association la part des dettes qui la concerne, calculée selon les clésla
clé de répartition prévues aux articles 23 et 24prévue à l'article 27 sur la base du bilan de clôture du dernier
exercice qui précède la sortie.

Art. 38Art. 43 Dissolution et liquidation

1 L'association ne peut être dissoute que si la décision est prise par l'unanimité des communes-membres et
sous réserve de l'article 128 LCo.
2 L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune-
membre ou un tiers. La liquidation s'opère par les soins des organes de l'association. Dans tous les cas, les
organes de liquidation donnent la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches assumées
jusqu’alors par l’association
3 Les dettes non couvertes et le capital disponible après la liquidation de l'association passent aux communes-
membres et sont répartis entre elles selon la clé en vigueur définie par l'art. 27.

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Dispositions finales

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VIII.IX. Dispositions finales

Art. 39Art. 44 Entrée en vigueur

1 Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par les communes mentionnées à l'article
premier et leur approbation par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
2 Les éventuelles révisions ultérieures entrent en vigueur après leur adoption par l’assemblée et par
l’unanimité des communes (en cas de reprise d’une nouvelle tâche) ou par au moins les ¾ des communes
représentant plus des ¾ de la population légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur
approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (art. 113LCo).

Art. 40Art. 45 Abrogation

Les présents statuts remplacent les statuts adoptés par l'assemblée des délégués du 20 novembre 2014 et
approuvés par la Direction des Institutions, de l'Agriculture et des Forêts (DIAF) le 3 juin 2015.

******************

1. Adoptés en assemblée des délégués du 19 décembre 2007, du 1er décembre 2010 (modification des

articles 1, 5, 10 et 23), du 15 décembre 2011 (modification des art. 8, 9, 12, 14 et ajout de l'art. 19bis),
du 8 novembre 2012 (modification de l'art.30 al. 2) et du 20 novembre 2014 (modification de l'art.25
al.2)

Bulle, le 19 décembre 2007, le 1er décembre 2010, le 15 décembre 2011, le 8 novembre 2012 et le 20 novembre
2014.

 La Adoptés en séance des délégué·e·s du … à …

Association Intercommunale
du bassin de la Sionge

Claude Bovigny Karine Favre

Président Secrétaire

2. Adoption des statuts par les communes :

 1. Bulle 26 mai 2008

 2.  Corbières 21 avril 2008

 3.  Echarlens 24 avril 2008

 4.  Hauteville 17 avril 2008

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Dispositions finales

20/24

 5.  Marsens 24 avril 2008

 6.  Morlon 7 mai 2008

 7. Pont-en-Ogoz 24 avril 2008

 8. Pont-la-Ville 24 avril 2008

 9. Riaz 7 avril 2008

 10. La Roche 28 avril 2008

 11. Sorens 24 avril 2008

 12. Vaulruz 7 mai 2008

 13. Villarvolard 5 mai 2008

 14. Vuadens 20 mai 2008

Approuvés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF)

Fribourg, le

Le Conseiller d'Etat, Directeur
Didier Castella

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Adoption

21/24

X. Adoption

Adoptés par l’assemblée communale / le conseil général des communes de :

- Bulle, le ...................

 Jacques Morand, Syndic Anne Fracheboud, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

-  Corbières, le ...................

 Gabriel Kolly, Syndic Martine Borcard, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Echarlens, le ...................

 Jean-Philippe Yerly, Syndic Laurence Buchs, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Hauteville, le ...................

 Bernard Bapst, Syndic Fabienne Pharisa, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- La Roche, le ...................

 Bertrand Gaillard, Syndic Pascal Rausis, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Marsens, le ...................

 Myriam Fragnière Dufour, Syndic Pierre-Joseph Demierre, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Morlon, le ...................

 Pascal Lauber, Syndic Françoise Scyboz, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Pont-en-Ogoz, le ...................

 Christophe Tornare, Syndic Laurence Rimaz, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Adoption

22/24

- Pont-la-Ville, le ...................

 Bernard Bapst, Syndic Françoise Risse, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Riaz, le ...................

 Catherine Beaud, Syndic Diana Santos, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Sorens, le ...................

 Damien Romanens, Syndic … ?, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Vaulruz, le ...................

 Patrice Jordan, Syndic Elsa Gamboni, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Vuadens, le ...................

 Noam Rey, Syndic Véronique Margueron, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Annexes

23/24

XI. Annexes

Annexe 1

Répartition des charges liées aux infrastructures de base – Phase 2 (art.25)

Communes EHhydro EHbio E5 E50.84 Clé %

Bulle 17'446 14'320 16'664 3'518 46.59
Corbières 402 585 447 189 2.49
Echarlens 371 735 462 173 2.29
Hauteville 190 466 259 106 1.41
Marsens 1'947 1'939 1'945 579 7.67
Morlon 322 541 377 146 1.93
Pont-en-Ogoz 1'370 2'145 1'564 482 6.39
Pont-la-Ville 621 554 604 217 2.87
Riaz 2'835 2'116 2'655 752 9.96
La Roche 580 1'292 758 262 3.48
Sorens 1'025 2'154 1'308 415 5.50
Vaulruz 560 924 651 231 3.06
Vuadens 1'469 1'819 1'557 480 6.36

Total 29'138 29'590 29'251 7'550 100.00

A la fin des travaux de la Phase 2, l'amortissement a été calculé selon la clé de répartition mentionnée dans
l'annexe 1. Toutefois, un décompte intermédiaire, approuvé par l'assemblée des délégués du 24 novembre
2004, tient compte de certaines particularités et fixe la participation de chaque commune de manière fixe et
définitive jusqu'à complet amortissement, soit 2024.
Suite à la mise en œuvre de la Loi sur les Finances communales (LFCo) et son principe « True and fair view »
la fin de l’amortissement est repoussée à 2035 (Passage à MCH2 : modification du taux d’amortissement).

STATUTS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN SIONGE
Annexes

24/24

Annexe 2

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition (Art. 26+27)

Principes de base :

• Le principe de base définissant l’imputation des coûts d’épuration est celui du pollueur-payeur. Cela
signifie que les frais doivent être pris en charge par celui qui est à l’origine de la charge polluante.

• Le but premier de la clé de répartition est d'obtenir un pourcentage pour chaque commune.

• La manière de calculer est identique et équitable pour chaque commune.

Paramètres pris en compte :

• Volume des eaux à traiter (eaux usées, eaux pluviales, eaux claires permanentes) - EHhydro

• Charge polluante organique - EHbio

• D'autres types de pollution peuvent être retenus dans les paramètres, si jugé nécessaire, notamment
pour les industries.

Informations complémentaires (à fournir par les communes) :

• Nombre d'habitants

• Consommations d’eau des abonnés (ménages, artisans, industries, établissements publics, etc.)

• Estimation des volumes d’eau en provenance des sources privées

• Volumes d’eau consommée non rejetés à la STEP

• Volumes supplémentaires d’eaux rejetées à la STEP

• Surfaces totales des zones unitaires raccordées à la STEP

Pondérations :

• Clé unique pour les investissements et le fonctionnement.

• Répartition selon la pondération suivante : 60 % EHbio – 40 % EHhydro (=valeur E5)

Application

• Pour le calcul de la clé, il est demandé aux communes de mettre à jour leur système d’information du
territoire d’ici le 30 novembre de l’année précédant le calcul d’une nouvelle clé. Cette dernière est mise à
jour en début d’année, puis approuvée à l’assemblée de printemps de la 1ère année d’un cycle de trois
ans. Elle est appliquée rétroactivement au 1er janvier du cycle de trois ans.

format: application/pdf

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parent_type: meeting

category_harmonized: document