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Message  -  Modification du plan de prévoyance la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et mesure d’accompagnement 1

Ville de Bulle Avril 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2019

Point 5 de l’ordre du jour

Modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions
de la Ville de Bulle et mesure d’accompagnement

Préambule

Le 27 mai 2013, le Conseil général a approuvé de nouveaux statuts, ainsi qu’un décret. Il a ainsi décidé
d’attribuer à la Caisse de pensions de la Ville de Bulle (CPVB) le statut d’institution de prévoyance de droit
public avec personnalité propre, de confirmer le plan de prévoyance en primauté des prestations, à savoir que
les prestations sont définies et qu’il appartient au Comité de la Caisse d’en déterminer le financement et, enfin,
de renouveler la garantie de la Ville d’assumer subsidiairement les engagements de la Caisse (capitalisation
partielle). Ces dispositions étaient rendues nécessaires par la réforme structurelle de la prévoyance
professionnelle et le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public.

Il était relevé à ce moment-là que les institutions de prévoyance de droit public ont l’obligation d'atteindre un
degré de couverture de 80 % d’ici à 2052. S’agissant de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle, le taux de
référence est de 82 % (degré au 31 décembre 2011). Elle satisfaisait ainsi déjà à l’exigence des 80 %. La
garantie de la Ville porte sur la différence entre le 100 % et ce degré de référence. Elle demeure aussi
longtemps que les engagements ne sont pas couverts à 100 % et que la Caisse de pensions ne dispose pas
de réserves de fluctuation de valeurs suffisantes. Au 31 décembre 2017, le taux de couverture se situait à
92,85 % et le montant de la garantie à CHF 9'652'020.--.

Contexte

A l’image de l’ensemble des institutions de prévoyance du pays, la Caisse de pensions de la Ville de Bulle
doit faire face à l’accroissement de l’espérance de vie et au fléchissement des perspectives de rendement sur
les marchés financiers. Dans ce contexte, il est nécessaire d’anticiper une future dégradation de la situation
financière de la Caisse. Autrement dit, il s’agit de garantir à long terme l’équilibre entre les prestations (rentes
de retraite, d’invalidité ou de décès) et leur financement (cotisations des assurés et de l’employeur, rendement
sur le placement de la fortune). En effet, cet équilibre est mis à mal par la longévité, qui augmente le coût des
prestations, et par des rendements plus faibles, insuffisants pour équilibrer la balance. Or, cet équilibre est
indispensable à la pérennité même de l’institution de prévoyance.

Modification du plan de prévoyance

Comment atteindre l’équilibre ? Augmenter les cotisations ou/et baisser les futures prestations figurent au
rang des mesures habituellement envisagées par les caisses de pension. Dans le cas de la CPVB, des
mesures ont déjà été prises, notamment par l’abaissement du taux d’intérêt technique de 4,5 % à 2,75 % (soit
le taux d’intérêt qui doit être crédité au capital des rentiers pour que le versement de la rente soit assuré) et
par la mise à jour de la table de mortalité. Ceci sans avoir besoin de recapitaliser, mais en anticipant depuis
plus de quinze ans et en créant au fil des années les provisions nécessaires. Une mesure supplémentaire
s’avère toutefois nécessaire. Première option : maintenir le plan de prévoyance actuel, ce qui nécessiterait
une augmentation conséquente des cotisations et/ou une diminution des prestations dans de sévères
proportions ; de surcroît, ces mesures pourraient ne pas suffire à long terme.

Message  -  Modification du plan de prévoyance la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et mesure d’accompagnement 2

Une seconde option consiste à modifier la forme du plan de prévoyance de l’institution. C’est cette dernière
que le Comité de la Caisse a retenue. Un groupe de travail constitué paritairement de deux représentants des
employeurs et des assurés, accompagné de l’actuaire expert agréé et de l’administration de la Caisse a été
constitué pour analyser un changement de plan et l’impact de ce dernier pour l’assuré et l’employeur,
également pour la Caisse. Il a siégé depuis avril 2018 et a présenté ses recommandations au Comité au début
février 2019.

Nouveau plan de prévoyance

Aujourd’hui, la rente de retraite est calculée par rapport au salaire assuré (salaire gelé à sa valeur à 50 ans).
Demain, elle sera calculée par rapport à l’épargne accumulée (salaire effectif pris en compte). Autrement dit,
le plan de prévoyance actuel en primauté des prestations est remplacé par un plan en primauté des
cotisations. Avec une rente de retraite définie non plus en fonction d’un salaire de référence, mais par
conversion du capital accumulé à la retraite, le financement des prestations que délivre la CPVB est stabilisé,
car défini précisément à l’avance.

Autre modification retenue par le Comité relative à la cotisation versée par les assurés et leur employeur :
alors que, actuellement, le taux de cotisation est linéaire (identique pour tous les assurés âgés de 21 à
64/65 ans) à hauteur de 24 %, demain, il sera croissant en fonction de l’âge : 19 % de 21 à 34 ans, 21 % de
35 à 44 ans, 25 % de 45 à 54 ans et 27 % de 55 à 64/65 ans.

Impact sans mesure de compensation

Pour les quelque 570 assurés affiliés à ce jour à la CPVB – les collaboratrices et collaborateurs de la Ville de
Bulle, ainsi que le personnel des Foyers de Bulle et de Gruyère Energie SA – la modification du plan de
prévoyance entraîne une diminution du niveau de la cotisation pour les moins de 45 ans, alors que ce dernier
est identique ou augmente pour les autres assurés. La répartition employé-employeur sera de 41/59 %, ce
qui correspond à la moyenne suisse, les institutions de droit public se situant en moyenne à 39/61 %. L’impact
sur le niveau de la rente de retraite dépend également de l’âge. Sans mesure de compensation, deux tiers
des assurés verraient le niveau de leur rente de retraite projetée à l’âge réglementaire diminuer de manière
plus ou moins substantielle.

Mesure de compensation : bonification spéciale pour les assurés

Selon la jurisprudence, une mesure d’accompagnement est obligatoire, en l’occurrence pour les personnes
se trouvant au plus à 5 ans de la retraite au moment du changement de plan. A titre de compensation, le
Comité de la CPVB propose une mesure d’accompagnement qui sera appliquée à la date de la modification
du plan de prévoyance, planifiée au 1er janvier 2020. Cette mesure concerne tout assuré indépendamment de
son âge dont la rente projetée diminue. Elle consiste à compenser en totalité la diminution de la rente projetée
à l’âge de la retraite réglementaire. Concrètement, le capital de prévoyance vieillesse (LPP) de chaque assuré
concerné sera crédité d’une bonification correspondant à la valeur de la diminution estimée à la date du
changement de plan de prévoyance, le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une opération unique : par la suite, le
nouveau plan est appliqué sans référence à l’ancien plan.

Exemple – Compensation complète

 Homme Femme
 né en 1960 née en 1961

Age de retraite 65 ans 64 ans

Rente de retraite

- Ancien plan 38’544 17’280

- Nouveau plan 38’168 16’646

- Différence à 65/64 ans - 376 - 634

Bonification spéciale calculée au 01.01.2020  6’000 10’100

Message  -  Modification du plan de prévoyance la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et mesure d’accompagnement 3

Coût de la mesure d’accompagnement

Le coût de cette mesure d’accompagnement est évalué au 31 décembre 2019 à 6,5 millions de francs,
montant pris en charge à hauteur de 4,8 millions par les employeurs (3,2 mio par la Ville de Bulle et 1,6 mio
par Gruyère Energie SA) et de 1,7 million par la CPVB. Le Conseil communal et le Conseil d’administration
de Gruyère Energie SA ont donné leur accord avec le versement de leur part, en l’occurrence 3,2 mio pour la
Ville de Bulle (montant provisionné à charge des comptes 2018). Comme relevé, le coût réel de la mesure ne
sera connu qu’au 31 décembre 2019, en fonction notamment des assurés concernés à cette date. La
différence sera débitée ou créditée à la Caisse de pensions. Le coût pris en charge par les employeurs est
donc définitif.

Recapitalisation pas nécessaire, au contraire

La Caisse de pensions de la Ville de Bulle a, depuis le début des années 2000, anticipé à de nombreuses
reprises les modifications structurelles découlant des divers changements de bases techniques. Il en résulte
aujourd’hui une santé financière qui permet à la Caisse d’envisager sereinement un changement conséquent
de son plan de prévoyance, et également de participer elle-même à l’accompagnement de ce changement.
Contrairement à d’autres caisses, la CPVB ne nécessite pas une recapitalisation. De plus, elle peut participer
à l’effort consenti par les employeurs pour permettre une transition garantissant aux assurés le niveau des
rentes précédentes, par un versement unique, au 1er janvier 2020.

Information aux assurés et aux partenaires sociaux

Cette modification du plan de prévoyance a été présentée aux assurés lors d’une séance d’information qui
s’est tenue le 14 mars 2019 à Espace Gruyère, le même jour aux membres de la Commission financière du
Conseil général et au préalable, le 1er mars 2019, aux partenaires sociaux, à savoir l’Association du personnel
de la commune, une délégation du personnel des foyers communaux pour personnes âgées, la Commission
du personnel de Gruyère Energie SA et le Syndicat Syna, signataire de la convention collective de travail de
Gruyère Energie SA.

En conclusion, le Conseil communal propose au Conseil général d’accepter

- la modification, au 1er janvier 2020, du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville

de Bulle avec le passage du système de la primauté des prestations au système de la primauté

des cotisations ;

- la nouvelle teneur des statuts modifiés dans ce but, ainsi que le décret, joints au présent

message ;

- le versement de 3,2 millions à titre de mesure d’accompagnement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexes : tableau des modifications des statuts et décret

N.B. : la version actuelle des statuts peut être consultée sur le site internet communal. Sur la page d’accueil, cliquez
successivement sur Politique/Conseil général/Séances, puis sur celle du 27 mai 2019.

Message  -  Modification du plan de prévoyance la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et mesure d’accompagnement 4


name: 0 - Ordre du jour - Conseil général du 20 mars 2023.pdf

text:
2 mars 2023

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 20 et 21 mars 2023 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
2. Crédit additionnel – Rénovation du réseau d’eau potable 2023
3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Emmanuelle Favre Gende, au

nom du groupe PLR, demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux dans la cour de l’école
primaire de La Tour-de-Trême

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Elodie Surchat, au nom du
groupe PS, demandant d’étudier l’utilisation de peinture photoluminescente pour les pistes cyclables

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Léo Jacquat, au nom du
groupe Les Vert·e·s, demandant une étude pour une commune proactive sur le solaire

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Frédéric Hank, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant une étude pour encourager l’utilisation du bois local dans la
construction et la rénovation des bâtiments communaux

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mesdames Estelle Zermatten et
Catherine Oberson, et Messieurs Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, au nom du groupe PLR, demandant
une étude pour l’obtention du statut de site touristique via la mise sur pied d’un groupe de travail ad hoc

8. Divers du Conseil général
9. Divers et conclusion du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 21 mars 2022 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Message Crédit additionnel – Rénovation du réseau d’eau potable 2023 (pt 2)
Messages détermination sur postulat (pts 3-7)

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parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


2 - Message plan financier 2026-2030

text:
Plan financier 2026-2030 1/10

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN FINANCIER 2026 –  2030

1. Introduction

Le plan financier a été réactualisé parallèlement à la réalisation du budget 2026 qui présente un déficit
de CHF 4'160'060.- sur un total de revenus de CHF 152'915'350.- (sans les imputations internes1).

Le plan financier est un outil de gestion qui permet aux autorités de présenter une analyse prévisionnelle
sur cinq ans. Il a pour but de donner l’orientation générale sur le développement vraisemblable de
l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs principaux
du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés. La marge
d’autofinancement y est également présentée.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de
trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments, encore inconnus ou non maîtrisables, peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique
 La situation économique générale
 L’évolution des taux d’intérêts
 L’évolution des dépenses liées régionales et cantonales
 Les modifications légales aux niveaux fédéral et cantonal
 L’évolution des investissements au niveau régional

Le plan financier est une information transmise à la Commission financière et au Conseil général. Il ne
doit pas être approuvé par le Législatif.

1 Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les différentes unités administratives de la commune

Plan financier 2026-2030 2/10

2. Plan des investissements 2026 - 2030

Le plan des investissements pour les années 2026 à 2030 est un inventaire des investissements que le
Conseil communal souhaite réaliser en fonction de l’évolution de la croissance générale de la commune,
et par conséquent des besoins en infrastructures liés à ladite évolution.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2026-2030, s’élève à CHF 106’432'000.-
dont plus de CHF 55'000'000.- pour les besoins en bâtiments scolaires.

Tableau 1 : évolution des investissements

Planification Total des investissements Moyenne par année
2026 – 2030 106'432’000.- 21'286'400.-
2025 – 2029 74’743’000.- 14'948’600.-

La moyenne par année des investissements effectués de 2016 à 2024 s’élève à CHF 12'367'000.-.

Tableau 2 : évolution des investissements – sans bâtiments scolaires

Planification Total des investissements sans
bâtiments scolaires

Moyenne par année

2026 – 2030 50'805’000.- 10'161’000.-
2025 – 2029 54'445’000.- 10'889’000.-

Le tableau ci-dessous fait état de la liste et des montants d’investissements que l’autorité communale
décrit comme des besoins actuels dans la commune.

. / .

Plan financier 2026-2030 3/10

Tableau 3 : planification des investissements 2026-2030 – détails

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0220 Administration générale 105 105 -
0290 Immeubles administratifs 225 225 -
2170 Bâtiments scolaires 8'975 586 5'163 1'172 19'500 20'500 723 11'770 7'800 65'908 10'281
3110 Musée gruérien et bibliothèque publique 9'100 7'450 2'250 16'550 2'250
3320 Mass media 70 70 -
3411 Installations sportives 800 3'000 4'100 2'000 2'800 12'700 -
3420 Parcs, places et embellissement 380 150 150 100 300 1'080 -
3422 Chemins pédestres 325 105 325 105
3423 Bâtiment des sociétés 140 140 -
4120 Foyers communaux pour personnes âgées 458 300 300 300 300 1'658 -
6150 Centre d'entretien 490 450 450 450 450 2'290 -
6151 Routes communales 13'741 5'465 6'381 6'107 5'878 7'301 5'341 1'877 4'047 1'171 35'388 21'921
6152 Eclairage public 200 200 200 600 -
6155 Places de stationnement 70 58 555 267 625 325
6157 Bâtiment édilitaire de Palud 350 350 700 -
6220 Trafic régional et d'agglomération 600 360 600 360 670 485 1'870 1'205
7101 Approvisionnement en eau 1'570 1'570 -
7201 Traitement des eaux usées 3'588 470 865 545 1'257 6'725 -
7690 Assainissement des décharges 700 548 700 548 702 376 2'102 1'472
7900 Aménagement du territoire 500 565 390 100 100 1'655 -
9630 Immeubles du patrimoine financier 13'903 7'604 6'325 27'832 -

40'537 6'156 25'779 10'437 47'386 8'267 38'512 3'461 27'904 9'238 180'118 37'559

Investissements nets 34'381 15'342 39'119 35'051 18'666 142'559
sans investissements 7101-7201-9630 29'223 14'872 24'351 26'902 11'084 106'432

Investissements votés 32'849 5'951 10'495 5'565 1'090 3'825 395 3'680 192 48'114 15'928

Investissements votés (sans 7101-7201-9630) 27'906 5'951 10'245 5'565 1'090 3'825 395 3'680 192 42'921 15'928

Investissements programmés 7'688 205 15'284 4'872 46'296 4'442 38'512 3'066 24'224 9'046 132'004 21'631

Investissements programmés (sans 7101-7201-9630) 7'473 205 15'064 4'872 31'528 4'442 30'363 3'066 16'642 9'046 101'070 21'631

Fonction TOTAUX20302026 2027 2028 2029Désignation

Données en milliers de francs

Plan financier 2026-2030 4/10

3. Plan financier 2026-2030 : paramètres retenus

La planification 2026 correspond au budget soumis au Conseil général, qui comprend notamment les
incidences liées au plan d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE).

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée, sur la base de
différents critères en possession de la commune, pour les années suivant 2026, jusqu’à 2030.

3.1. Charges

Charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 2% des charges de personnel a été retenu dès 2027, tenant compte
des progressions dans l’échelle des salaires et de l’indexation.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1%, voire une stagnation pour certaines
charges.

Amortissements du patrimoine administratif (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Charges financières (34)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de la marge d’autofinancement et du volume des
investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en vigueur sur les
contrats en cours et les prévisions sur cinq ans.
Ce poste inclut également les charges des bâtiments du patrimoine financier.

Charges de transferts (36)

Il s’agit des dédommagements à des collectivités publiques (dépenses liées), de la péréquation financière
intercommunale et des subventions à des collectivités et à des tiers.

Les dépenses liées ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années et les indications
connues à ce jour. Il s’agit de mettre en évidence les éléments suivants :

 Selon la planification établie pour les EMS en Gruyère, les frais financiers à charge de la
Commune vont augmenter de l’ordre de CHF 2’000'000.- d’ici 2030.

Plan financier 2026-2030 5/10

 Le centre sportif régional de la Gruyère devrait ouvrir en 2029-2030 selon les projections
actuelles. Il a été tenu compte de CHF 1'800'000.- de charges d’exploitation et de frais financiers
pour 2030.

 La participation aux charges pour les écoles du cycle d’orientation de la Gruyère (CO) va
augmenter significativement dès 2027, de l’ordre de CHF 1’400'000.- par rapport au budget 2026
pour notre commune. Les raisons principales sont l’évolution des salaires et charges sociales du
personnel à la suite de l’ouverture de salles de classe supplémentaires et une augmentation
importante de la charge d’intérêts. Le CO dispose d’un compte-courant en faveur des communes
qui permet de réduire la charge d’intérêts. Or, cette réserve sera épuisée en 2027.

 Mobul : une augmentation importante de la participation est prévue pour le développement des
lignes urbaines et la décarbonation du réseau de transports, soit un coût supplémentaire estimé
à CHF 290'000.- en 2027 et CHF 1'500'000.- en 2029.

3.2. Revenus

Revenus fiscaux (40)

La progression moyenne est de 3% par année pour les personnes physiques et les personnes morales
sur la base des informations connues à ce jour. Il est également tenu compte du développement des
zones industrielles et de l’arrivée de nouvelles entreprises.

Pour les autres impôts directs, une augmentation de 3% par année a été prévue.

Taxes et redevances (42)

Un taux d’augmentation de 1 à 2% a été retenu, en fonction du type de taxes ou de redevances.

Revenus de transferts (46)

Une compensation cantonale est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale, depuis
2020. En 2026, la Ville de Bulle reçoit un montant de CHF 575’000.- au titre de la compensation de base.
Ce versement se terminera en 2026.

La Ville de Bulle touchera un montant de CHF 1'360’400.- en 2026 (CHF 232’900.-
en 2025) au titre de la péréquation financière des ressources.

. / .

Plan financier 2026-2030 6/10

4. Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2026 – 2030 :

Tableau 4 : évolution des charges par groupe de natures - planification 2026 – 2030

Groupe de natures 2026 2027 2028 2029 2030

30 Autorités et charges de personnel 42'959’800 43'742’500 44'566’300 45'406’500 46'263’600

31 Biens et services et autres charges d’exploit. 19'852’360 20'014’900 20'179’100 20'344’900 20'512’400

33 Amortissements du patrimoine administratif 7'720’900 7'996’000 8'877’300 9'103’800 10'014’200

34 Charges financières 839’700 845’100 850’600 856’100 861’700

34 Charges d’intérêts 1'441’700 1'885’608 2'156’760 2'565’265 3'037’391

35 Attributions fonds et financements spéciaux 3'190’600 3'190’600 3'190’600 3'190’600 3'190’600

36 Charges de transferts 80'327'050 84'814’600 86'939’100 91'022’900 95'085’200

TOTAL DES CHARGES 156'332’110 162'489’308 166'759’760 172'490’065 178'965’091

40 Revenus fiscaux 91'895’000 94'648’600 97'484’800 100'406’100 107'415’000

41 Patentes et concessions 37’800 37’800 37’800 37’800 37’800

42 Taxes et redevances 25'443’300 25'899’500 26'364’400 26'838’200 27'320’800

43 Revenus divers 100’000 100’000 100’000 100’000 100’000

44 Revenus financiers 3'570’700 3'570’700 3'570’700 3'570’700 3'570’700

45 Prélèvements fonds et financements spéc. 4'009’300 4'009’300 4'009’300 4'009’300 4'009’300

46 Revenus de transferts 24'002’950 23'841’300 24'251’500 24'669’800 25'096’500

48 Revenus extraordinaires 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000

TOTAL DES RECETTES 152'172’050 155'220’200 158'931’500 162'744’900 170'663’100

RESULTAT (+ bénéfice / - déficit) -4'160’060 -7'269’108 -7'828’260 -9'745’165 -8'301’991

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2026 – 2030
est la suivante :

. / .

Plan financier 2026-2030 7/10

Tableau 5 : plan financier 2026-2030 : SYNTHESE

Comptes Comptes Planification Planification Planification Planification Planification Planification
2024 2025 (estimation) 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUX

Dépenses d'investissements 17'106'150 23'000'000 35'379'000 25'309'000 32'618'000 30'363'000 20'322'000
Recettes d'investissements 5'258'858 6'000'000 6'156'000 10'437'000 8'267'000 3'461'000 9'238'000
Dépenses d'investissements nettes 11'847'292 17'000'000 29'223'000 14'872'000 24'351'000 26'902'000 11'084'000 106'432'000

Charges de fonctionnement 137'212'557 141'295'600 147'169'510 152'607'700 155'725'700 160'821'000 165'913'500
Intérêts passifs 1'902'197 1'717'200 1'441'700 1'885'608 2'156'760 2'565'265 3'037'391
Amortissements en cours 7'250'631 7'612'060 7'720'900 7'271'300 7'098'100 7'037'200 6'898'600
Nouveaux amortissements 724'700 1'779'200 2'066'600 3'115'600
Charges de fonctionnement totales 146'365'385 150'624'860 156'332'110 162'489'308 166'759'760 172'490'065 178'965'091

Revenus de fonctionnement 146'101'394 148'073'400 152'172'050 155'220'200 158'931'500 162'744'900 170'663'100

Résultat (+ bénéfice / - déficit) -263'991 -2'551'460 -4'160'060 -7'269'108 -7'828'260 -9'745'165 -8'301'991 -37'304'584

Amortissements 7'250'631 7'612'060 7'720'900 7'996'000 8'877'300 9'103'800 10'014'200
Variation nette des réserves -1'452'572 -3'933'650 -3'931'700 -3'931'700 -3'931'700 -3'931'700 -3'931'700

Marge d'autofinancement 5'534'068 1'126'950 -370'860 -3'204'808 -2'882'660 -4'573'065 -2'219'491 -13'250'884
Degré d'autofinancement 46.71% 6.63% -1.27% -21.55% -11.84% -17.00% -20.02%

Modification endettement 15'873'050 29'593'860 18'076'808 27'233'660 31'475'065 13'303'491
Endettement brut 153'621'027 169'494'077 199'087'937 217'164'745 244'398'405 275'873'470 289'176'961

Plan financier 2026-2030 8/10

Graphique 1 : évolution du compte de résultats 2026-2030

Graphique 2 : évolution de l'endettement brut 2026-2030

-4'160'060

-7'269'108 -7'828'260

-9'745'165

-8'301'991
-5'601'216

-9'872'753
-10'906'723

-14'645'268
-16'000'000

-14'000'000

-12'000'000

-10'000'000

-8'000'000

-6'000'000

-4'000'000

-2'000'000

0

2026 2027 2028 2029 2030

Evolution du compte de résultats

Planification 2025 Planification 2024

199'087'937

217'164'745

244'398'405

275'873'470

289'176'961

207'860'474

224'998'976
241'901'249

261'673'868

150'000'000

170'000'000

190'000'000

210'000'000

230'000'000

250'000'000

270'000'000

290'000'000

310'000'000

2026 2027 2028 2029 2030

Endettement brut

Planification 2025 Planification 2024

Plan financier 2026-2030 9/10

A la suite du refus du Conseil général d’augmenter le coefficient d’impôt à 80% de la cote cantonale en
décembre 2024, il apparaît important d’indiquer les coefficients d’impôt théoriques nécessaires à
l’équilibre budgétaire lors des prochains exercices. Il ressort du tableau ci-dessous que la proposition
d’ajustement du taux d’imposition était et demeure pertinente.

Tableau 6 : coefficient d’impôt nécessaire pour l’équilibre du résultat

2026 2027 2028 2029 2030
Coefficient d'impôt actuel 74.3 74.3 74.3 74.3 74.3
1 point d'impôt est égal à CHF 954'240 982'867 1'012'353 1'042'723 1'114'382
Coefficient d'impôt pour équilibre du résultat 78.7 81.7 82.0 83.6 81.7

Conclusion

Le déficit cumulé des années 2026 à 2030 se monte à 37 millions, alors que le plan 2025 – 2029 prévoyait
un déficit cumulé de 47 millions, en tenant compte du refus de l’adaptation des taux d’impôt du Conseil
général de décembre 2024.

Malgré la maîtrise stricte des charges et les efforts de gestion consentis ces dernières années, la situation
financière est préoccupante. Comme démontré lors du budget 2025 et à nouveau lors du budget 2026,
le potentiel fiscal diminue et le taux d’imposition actuel ne suffit plus à financer les frais de fonctionnement,
notamment les charges liées, et le besoin en investissements.

La situation financière devrait encore se dégrader en 2027 avec l’augmentation des frais financiers des
EMS et de la participation aux charges du CO de la Gruyère. Dès 2029-2030, les frais financiers et
d’exploitation du centre sportif régional ainsi que le projet de décarbonation du réseau de transports
publics viendront augmenter les charges.

Une analyse du coefficient d’impôt, nécessaire pour atteindre l’équilibre du compte de résultats, a été
effectuée (voir tableau 6).

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sur la période 2026-2030
sont importants, notamment au niveau des bâtiments scolaires. Le total des investissements prévus
s’élève à CHF 106’432'000.-.

La dette brute de 153 millions de francs à fin 2024 se monterait à 289 millions à fin 2030. Le Conseil
communal est conscient que la marge d’autofinancement est inexistante sur la période considérée. Pour
rappel, la norme idéale pour les investissements est de 70% et le solde (30%) peut être financé par la
dette. On constate que les amortissements de 7,7 millions en 2026 s’élèveraient à 10 millions en 2030.
Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de 1,6 millions de 2026 à 2030.

Plan financier 2026-2030 10/10

Cette planification financière rend chaque année le Conseil communal attentif à ses propres orientations.
Elle sert à fixer des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires
pour engager la réalisation des tâches publiques. Au début de la prochaine législature, le Conseil
communal reconsidérera les choix à faire pour les cinq à dix prochaines années.

Les décisions politiques, tant aux niveaux fédéral, cantonal que régional, entraîneront des conséquences
qu’il s’agira d’anticiper au mieux. Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est
revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

category_fr: Document

category_harmonized: document


name: 12_-_Transmission postulat C. Lavalette_déchets organiques.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2017
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 12 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Camille Lavalette,

au nom du Groupe PS-Les Verts,

demandant le ramassage des déchets organiques de décembre à avril

Lors de la séance du 12 décembre 2016, Mme Camille Lavalette a déposé, au nom du Groupe PS-Les

Verts, le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 avril 2017, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mme Camille Lavalette, au nom du

Groupe PS-Les Verts : « Ramassage des déchets organiques de décembre à avril »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat déposé par Mme Camille Lavalette, au nom du Groupe PS-Les Verts :

Ramassage des déchets organiques de décembre à avril

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et chers
collègues,

Vous n’ignorez certainement pas que le ramassage des déchets organiques des habitants de Bulle et de La Tour-de-
Trême par le Service de la voirie commence début avril de chaque année et prend fin à la mi-novembre.
Qu’est-ce qui justifie l’arrêt brutal du ramassage des bio-déchets à la mi-novembre pour une période de plus de
quatre mois ? Cette interrogation revient régulièrement dans la bouche de plusieurs habitants, jeunes et moins
jeunes.

Que sont supposés faire les Bullois pendant les quatre mois durant lesquels le camion-poubelle ne passe plus les
soulager de leurs ordures compostables ? Faire un compost comme le suggère l’article 9 du Règlement communal
relatif à la gestion des déchets ? C’est un bien noble objectif, mais nous n’avons pas tous la possibilité d’en faire un.
Et ceux qui en ont l’opportunité peuvent avoir tout de même des déchets compostables en surnombre.

Bien sûr, nous pouvons également nous déplacer jusqu’à la déchetterie la plus proche pour y déposer par nous-
mêmes nos déchets verts. Mais cela demande une certaine organisation, d’autant plus que l’on ne peut pas
entreposer chez soi des déchets compostables indéfiniment. Sans parler des personnes à mobilité réduite ou âgées
qui n’ont pas la possibilité de se rendre fréquemment à la déchetterie.

La valorisation des déchets est un des principes clés de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (art. 30
LPE). L’art. 14 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets dispose que les bio-déchets doivent
prioritairement faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation. Pour ce faire, il faut que les bio-
déchets soient collectés séparément. Si l’on veut que les habitants aient des comportements responsables et qu’ils
trient leurs déchets tout au long de l’année, la Commune ne devrait-elle pas mettre tout en œuvre pour leur faciliter
le travail ? On pourrait envisager une cadence de ramassage plus restreinte à partir de novembre et jusqu’à avril
(deux fois par mois) mais enfin ne pas laisser la population avec ses épluchures de carottes sur les bras pendant
plus de 4 mois ! Quant à l’argument qui consiste à dire qu’il se pose des problèmes pratiques en hiver en raison du
gel notamment, permettez-moi de faire la comparaison avec la commune d’Epalinges située à 804 m d’altitude dans
le canton de Vaud et dans laquelle le ramassage des déchets verts se fait une fois par semaine tous les mois de
l’année et par tous les temps. En outre, quelques passages annuels supplémentaires du camion-poubelles
n’engendreraient assurément pas de coûts démesurés.

Aussi, nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité de maintenir le ramassage des déchets verts
durant tout l’hiver. Nous vous remercions d’avance de l’intérêt que vous porterez au présent postulat. »


text:
Message  -  Remplacement de divers véhicules et engins  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Remplacement de divers véhicules et engins

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années maintenant, le

crédit d'investissement qui vous est proposé concerne le remplacement de véhicules existants.

1. 622.012 / Véhicule chargeuse de type Liebherr

Le véhicule en question date de 18 ans et une expertise doit avoir lieu au printemps prochain pour laquelle un

montant d’environ Fr. 9'000.00 est à prévoir uniquement au niveau de la carrosserie. Quant aux frais de révision

moteur et hydraulique, ils sont devisés à Fr. 6'000.00. De plus, l'ordonnance sur la protection de l'air oblige

aujourd'hui à ce que nous équipions ce véhicule d’un filtre à particules. Cette chargeuse est utilisée pour le

remplissage des bennes à la déchetterie, le chargement et la manutention des branches ainsi que pour les travaux

de déneigement des places durant l’hiver.

Le véhicule de remplacement serait de type équivalent.

Le budget de cet achat, tenant compte d’une reprise de Fr. 10'000.00, est devisé à Fr. 125'000.00.

2.  622.056 / Balayeuse Bucher CityCat 2020

Il s’agit du remplacement de l’une des deux balayeuses mécaniques que nous possédons. Acquise en 2009, elle

comptabilise déjà plus de 7'000 heures de travail. En fonction du prix de reprise proposé s’élevant à Fr. 40'000.00, il

est plus judicieux d’investir dans une nouvelle machine que d’engager des frais de maintenance importants. En effet,

le système articulé de ces engins très compacts sollicite fortement les mécanismes. Par conséquent, il est plus

intéressant de procéder à son changement que de s’exposer à des frais d’entretien importants, inévitables.

Le coût de son remplacement par un véhicule similaire, de nouvelle génération soit type Euro VI, tenant compte

d’une reprise de Fr. 40'000.00, est devisé à Fr. 125'000.00.

3. 622.026 / Tondeuse pour les terrains de football.

La tondeuse que nous possédons date de 2008 et a été utilisée durant 3000 heures, ce qui représente, à titre de

comparaison, environ 200'000 km pour un véhicule motorisé. Si nous souhaitons la conserver, une révision complète

devra être faite pour un coût d’environ Fr. 8'500.00. A noter également que la nouvelle génération de ces tondeuses

bénéficie d’une conception plus compacte et robuste, avec un bac de ramassage agrandi de 50 % qui diminue le

Message  -  Remplacement de divers véhicules et engins  Page 2

nombre de navettes destinées à la vidange. De plus, une amélioration de la rigidité de l’ensemble donne une

précision de coupe supérieure. L’entrainement se fait par une prise de force, soit pour la tondeuse soit pour le bac de

ramassage, alors qu’aujourd'hui ce sont des courroies qui remplissent ce rôle, ce qui engendre de nombreuses

réparations dues à l'usure de ces dernières.

Au vu des éléments ci-dessus, nous préconisons le changement de cette tondeuse au  moyen d’un engin similaire

de nouvelle génération. Le budget de cet achat tenant compte d’une reprise de Fr. 15'000.00 est de l’ordre de

Fr. 60'000.00.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 310’000.00 pour l’achat de ces trois véhicules.

Financement : par emprunt de Fr. 310'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2017

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 11 - Composition et élection Commission participative centre-ville.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 11 de l’ordre du jour

Commission participative centre-ville - Composition et élection

a. Détermination du nombre de membres

Les groupes se sont mis d’accord sur le nombre de 5 membres permanents issus du Conseil général
répartis de la manière suivante :

PLR  2 membres
PS  1 membre
Le Centre/PVL  1 membre
UDC  1 membre

Ces 5 personnes choisiront ultérieurement les autres membres de la commission (habitants du centre-
ville, commerçants, membres d’association, membres du Conseil communal, membres de commissions
de la Ville de Bulle, etc.) soit comme membres permanents ou sur invitation selon les besoins.

b. Liste des candidatures

M. Hervé Aubert (PLR)
M. Hervé Ruffieux (PLR)
M. André Schibler (PS)
M. Maxime Pittet (Le Centre/PVL)
M. Sébastien Bossel (UDC)

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud


name: 10 - Transmission postulat G. Kubski_encouragement start up.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2018
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Grégoire Kubski,

au nom du Groupe PS-Les Verts,

pour une stratégie d’encouragement des start up

Lors de la séance du 19 mars 2018, M. Grégoire Kubski a déposé, au nom du Groupe PS-Les Verts, le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 23 avril 2018, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Grégoire Kubski, au nom du

Groupe PS-Les Verts, pour une stratégie d’encouragement des start up.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Demande du Groupe PS-Les Verts au Conseil communal d’établir une stratégie visant à promouvoir la

création et l’essor des jeunes entreprises (start up) à Bulle, en particulier par la mise à disposition de locaux

à loyer adapté.

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le sud du canton regorge de jeunes gruériennes et gruériens ayant pu obtenir une excellente formation grâce à la

filière de l’apprentissage ou via une maturité. Cependant, il est regrettable de constater que nombreux sont ceux qui

ne reviennent pas s’installer en Gruyère et à Bulle en particulier, une fois leur formation achevée. Bulle devient

malheureusement de plus en plus une cité-dortoir entre Berne et Lausanne, alors que la vie y est agréable et que la

région possède de nombreuses qualités. L’esprit entrepreneurial du district doit pouvoir trouver un terreau fertile à

Bulle et la Ville de Bulle se doit de montrer l’exemple pour encourager l’essor de jeunes entreprises et la création

d’entreprises sur son sol. En ce sens, la Ville de Bulle se doit, à l’instar de villes de Suisse courageuses et avant-

gardistes, d’engager une politique ambitieuse visant à donner un cadre cohérent et favorable à la création

d’entreprises, et en particulier en mettant à disposition des locaux à loyer adapté à des jeunes entreprises ou start up

régionales, triées sur le volet.

Nous souhaiterions également bénéficier d’une réponse aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle développe-t-elle un projet en partenariat avec le Canton de Fribourg afin d’attirer

les start up à Bulle ?

 La Ville de Bulle compte-t-elle mettre à disposition des locaux destinés à aider et promouvoir la

création et l’essor de start up sur son territoire ?

Le groupe PS-Les Verts souhaiterait que le Conseil communal lui présente une véritable stratégie de développement

des start up pour la Ville. Dans ce cadre, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité d’attribuer la location

de locaux à loyer préférentiel à des jeunes entreprises régionales, afin qu’un véritable encouragement à la vie

entrepreneuriale soit mené dans le sud fribourgeois.

Dans l’idée d’éviter la fuite des cerveaux gruériens, de promouvoir l’esprit d’entreprise si cher aux gruériens et aux

bullois et afin d’éviter que Bulle devienne massivement une cité-dortoir, une stratégie regroupant des mesures

concrètes est véritablement souhaitable et, à notre sens, nécessaire. Merci de votre attention. »


name: 3.1.11 - Crédit étude place du Marché parking.pdf

text:
Message  -  Etude réaménagement place du Marché – parking souterrain Page 1

Ville de Bulle Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.11 de l’ordre du jour

Crédit d'étude pour le réaménagement de la place du Marché

en lien avec la création d’un parking souterrain

1. Cadrage

Le réaménagement de la place du Marché et la réalisation d’un parking souterrain sont des sujets qui

préoccupent les citoyens bullois et le Conseil général depuis plusieurs années. En ce sens, le Conseil général

et la Commission d’aménagement ont sollicité à plusieurs reprises le Conseil communal à ce sujet.

2. Contexte

La réalisation de la nouvelle gare va amener des changements importants liés à la requalification de la rue

Albert-Rieter, de la rue de la Lécheretta, de l’avenue de la Gare, du chemin des Crêts et de la rue Nicolas-

Glasson. Ces changements auront pour conséquence de modifier profondément le fonctionnement actuel du

centre-ville historique.

3. Enjeux du processus participatif

En date du 27 août 2019, le Conseil communal a décidé d’entreprendre une démarche participative pour le

réaménagement de la place du Marché ainsi que pour la création d’un parking souterrain.

La création d’un groupe de travail a pour but de définir un cahier des charges pour le développement des

espaces publics de la place du Marché en lien avec la création d'un parking souterrain dans le secteur.

Ce groupe de travail est accompagné par un bureau d'urbanisme spécialiste en la matière.

4. Contexte historique du site

La Ville de Bulle est un site d’importance nationale selon l’inventaire fédéral des sites construits d’importance

nationale à protéger en Suisse (ISOS). Comme tout le bourg, la place du Marché est :

1. dans un périmètre construit d’importance nationale avec objectif de sauvegarde A,

2. dans un périmètre construit à protéger de catégorie 1 selon le Plan directeur cantonal (PDCant),

3. dans un périmètre archéologique qui renferme dans ses souterrains les vestiges de la cité médiévale et

des constructions d’avant l’incendie de 1805.

Message  -  Etude réaménagement place du Marché – parking souterrain Page 2

En ce sens, la Commission des biens culturels (CBC) a préavisé défavorablement le 8 juin 2017 une pré-

étude émanant d’un acteur privé qui développait un parking souterrain sur deux niveaux sous la place du

Marché. L’accès au parking était projeté depuis la rue de la Poterne et toutes les places de parc en surfaces

étaient supprimées. La CBC se basait notamment sur l’avis de 2001 de la Commission fédérale des

monuments historiques stipulant que les constructions souterraines en milieu historique devraient être

l’exception car elles portent une atteinte grave à la qualité historique et à la substance archéologique des sites

protégés.

5. Contexte politique

Le Conseil général et la Commission d’aménagement ont sollicité à plusieurs reprises le Conseil communal à

ce sujet :

Commission d’aménagement :

 25.09.2017 : proposition au Conseil communal de réaménager le centre-ville, en rendant notamment
la rue de la Promenade piétonne.

Conseil général :

 2010 : proposition de MM. Denis Grangier et Nicolas Rime demandant d'étudier la mise en rue
piétonne d'une partie de la Grand-Rue

 2015 : postulat de M. Jacques Morand demandant une étude d'envergure pour la réalisation de
parkings et de leurs accès au centre-ville et en périphérie également

 2017 : postulat de M. Baptiste Pasquier demandant un concept réaliste à long terme du centre-ville
élargi

 2017 : postulat de M. Malik Seydoux demandant une étude de faisabilité, accompagnée d'un avant-
projet, d'une estimation de capacité et de coût, pour la réalisation d'un parking sous la place du
Marché, sous les jardins de Sainte-Croix et sous la place St-Denis.

6. Etudes déjà réalisées par la Ville de Bulle

1. Mandat d'études parallèles (MEP) – Concept d’aménagement des espaces publics – Mesures
d’accompagnement de la H189 (2005 à 2009)

2. Fermeture de la Grand-Rue à la circulation en été 2011

 mesure expérimentale visant à analyser les effets d'une piétonisation de la Grand-Rue, tant du
point de vue de l'appropriation de l'espace par les usagers que du point de vue des reports de
trafic.

3. Etude de stationnement élaborée par le bureau ALLIEVI (26.08.2016) concluant que :

 l’offre en stationnement est suffisante à l’horizon 2030 (objectifs de densification du PA3),

 l’occupation maximale du parking Bulle-Centre en 2015 ne dépasse pas les 60 %,

 la place du Marché, les jardins de Sainte-Croix et la place Saint-Denis sont des sites potentiels
d'accueil d'un parking souterrain.

Message  -  Etude réaménagement place du Marché – parking souterrain Page 3

4. Etude sur la vitalité des commerces élaborée par le bureau ACOMPANY (décembre 2017)
concluant que :

 la ville se porte bien et possède une qualité commerciale remarquable : les acquis doivent être
préservés et maintenus,

 l’ajout d'un parking souterrain serait un élément perturbateur générant un vide inanimé et difficile
à faire vivre,

 les places de stationnement en souterrain sont moins attractives que les places en surface.

5. Fermeture partielle à la circulation de la rue de la Promenade

 pour une durée d’une année (25 juin 2018 au 25 juin 2019),

 mesure expérimentale visant à analyser la plus-value en termes d’attractivité de cet espace pour
les commerces et les déplacements en mobilité douce.

7. Investissement

Malgré les nombreuses études et rapports produits, la question de l'aménagement du centre-ville fait toujours

débat. Le Conseil communal propose donc ce crédit d'étude afin de poursuivre les travaux en cours du groupe

de travail et, le cas échéant, de développer un avant-projet de réaménagement de la place du Marché et la

création d’un parking souterrain ou de toute autre solution d’aménagements urbains visant à valoriser

l’attractivité du centre-ville.

Crédit d’étude Fr. 200 000.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 2 000.00

Fonds énergie 1% Fr. 2 000.00

Total Fr. 204 000.00

TVA 7,7 % comprise

Un crédit d'étude de Fr. 205 000.00 est nécessaire pour mener à bien ces études.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'étude de Fr. 205 000.00 pour le projet de réamé-

nagement de la Place du Marché en lien avec la création d’un parking souterrain.

Financement :   par emprunt de Fr. 205 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement :  15 % par année, dès 2021

Intérêts :   1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.12 - Conduite liaison réseau eau - réservoir Vaucens.pdf

text:
Message  -  Conduite liaison réseau d’eau – réservoir de Vaucens  Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.12 de l’ordre du jour

Construction d’une conduite supplémentaire reliant le réseau d’eau potable de la ville

au réservoir de Vaucens

1. Situation

Une grande partie des bâtiments de la ville de Bulle sont alimentés par le réservoir de Vaucens situé sur la colline

du même nom. Ce réservoir, d’un volume de 12’000 m3, est constitué de deux cuves et l’altitude de son trop-plein

est de 828 msm.

Le réservoir de Vaucens est alimenté prioritairement par les captages du Pont-du-Roc, à Charmey. Les captages

de Grandvillard, par l’intermédiaire de la station de pompage de Bouleyres, alimentent le réservoir du Dally, puis

directement le réseau de distribution.

Le quartier de Jéricho, situé en dessous du réservoir de Vaucens, est alimenté par ce dernier mais à une pression

insuffisante afin de garantir une bonne distribution d’eau d’alimentation et de défense incendie.

2. Approvisionnement depuis Vaucens

En sortie de réservoir, une conduite d’un diamètre de 600 mm alimente le réseau de distribution d’eau potable de

la ville. Cette conduite, construite dans les années 1960, est constituée d’un tronçon en acier et d’un autre en

fibrociment. Entre le réservoir et le quartier du Ferrage, elle constitue la seule conduite d’approvisionnement de

la ville.

Cette conduite n’est pas en fin de vie, mais elle représente toutefois un point faible dans l’approvisionnement en

eau potable de la ville du fait qu’il n’y a qu’une seule conduite en sortie de réservoir.

Dès lors, il est envisagé de construire une conduite supplémentaire de 300 mm qui reliera le réservoir au réseau

de distribution déjà existant dans le quartier du Coude afin de sécuriser la distribution d’eau potable en ville de

Bulle.

Message  -  Conduite liaison réseau d’eau – réservoir de Vaucens  Page 2

Figure 1 : extrait du plan du réseau de distribution dans le secteur Jéricho

3. Zone de Jéricho

La zone de Jéricho est alimentée depuis le réservoir de Vaucens, mais à une pression insuffisante du fait de la

faible différence d’altitude entre le réservoir et le quartier. Toutefois, la défense incendie est garantie par des

débits importants aux différentes bornes hydrantes.

Dès lors, il s’agit de profiter de la construction de la conduite reliant le réservoir de Vaucens au réseau de

distribution de la ville pour réaliser un nouveau point d’alimentation de cette zone.

Afin de garantir une pression adéquate d’alimentation et de défense incendie, une installation de mise en pression

sera réalisée. Cette surpression sera installée dans une chambre enterrée.

Message  -  Conduite liaison réseau d’eau – réservoir de Vaucens  Page 3

Cet édicule sera construit et exploité conjointement avec la commune de Morlon. En effet, la commune réalisera

à cet emplacement un point de comptage pour son réseau ainsi qu’une mise en pression pour l’alimentation des

bâtiments de la zone de Jéricho sur le territoire de Morlon.

Le coût de construction et d’équipement de cet ouvrage est estimé à Fr. 560 000.00.

Figure 2 : chambre de mise en pression et de comptage

4. Délais de réalisation

Afin de sécuriser la distribution d’eau en ville, les études pour la réalisation de la nouvelle conduite ainsi que de

l’installation de mise en pression ont débuté cet automne. La réalisation est prévue au printemps 2018.

5. Motivation du Conseil communal

Le Conseil communal est favorable à la réalisation de cette conduite ainsi que de la chambre de mise en pression

et motive sa position de la façon suivante :

 la nouvelle conduite améliorera la sécurité d’approvisionnement en eau potable de la ville à la sortie du

réservoir de Vaucens ;

 la construction de la nouvelle chambre de mise en pression va permettre d’alimenter la zone de Jéricho en

eau d’alimentation et de défense incendie à une pression adéquate.

Message  -  Conduite liaison réseau d’eau – réservoir de Vaucens  Page 4

6. Coûts des travaux

 Coût devisé de la conduite  Fr. 1 085 000.00

 Coût devisé de la chambre de surpression (participation de Bulle)  Fr.    280 000.00

 Subvention ECAB environ 15 %  Fr. - 205 000.00

Total du crédit  Fr. 1 160 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 1'160’000.-- pour

la conduite supplémentaire de liaison entre le réseau d’eau potable et le réservoir de Vaucens ainsi que

pour la chambre de mise en pression.

Financement : par emprunt de Fr. 1 160 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement :  4 % par année, dès 2019, prélevé sur le produit de la vente de l’eau

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 3 - Message détermination proposition révision règlement terrasses_H. Ruffieux.pdf

text:
Message – Proposition révision du règlement sur les terrasses des établissements publics Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mars 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Hervé Ruffieux, au nom du groupe
PLR, demandant la révision du règlement sur les terrasses des établissements publics

Lors de la séance du 11 octobre 2021, le Conseil général a transmis la proposition mentionnée en titre
déposée par M. Hervé Ruffieux.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs,
Par ce postulat, nous souhaitons que le Conseil communal envisage de modifier et d'adapter notre règlement
sur les terrasses des établissements publics. Ce dernier a été revu en 2017 et modifié en 2018. Toutefois le
règlement présente encore plusieurs points qui rendent sont application compliquée et restrictive. La situation
engendrée par la crise du Covid-19 a permis la rapide mise en place de simplifications qui se sont avérées
bénéfiques pour les restaurateurs et très appréciées par les citoyens. Ces normes seront encore en vigueur
pour l'été 2021.
Le défi de sauver leur entreprise sera de taille pour les restaurateurs qui ont été privés d'exploitation pendant
de longs mois. Les terrasses plus que jamais joueront un rôle primordial dans l'exploitation d'un restaurant
et ceci également et en particulier pour les prochaines années. L'ensemble des mesures prises à ce sujet
durant cette période ont non seulement permis aux restaurateurs de garantir une meilleure exploitation des
terrasses mais ont également amené une animation bienvenue en ville que nos citoyens ont grandement
plébiscitée.
L’occasion et le timing est donc idéal pour revoir le règlement sur les terrasses des établissements publics.
Ce sujet doit impérativement être traité en priorité afin qu'il puisse être validé pour l'été 2022.
Nous souhaitons également la création d'un groupe de travail pour la révision de ce règlement comprenant
des acteurs de la branche représentants divers types d'exploitations afin d'arriver au meilleur résultat final
tant pour les exploitants que pour les citoyens.
Merci de votre attention. »

Message – Proposition révision du règlement sur les terrasses des établissements publics Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Pour les raisons développées par M. Hervé Ruffieux dans sa proposition, le Conseil communal se montre
favorable à réviser le règlement sur les terrasses des établissements publics.

Concernant la constitution d’un groupe de travail, le Conseil communal estime que si la nouvelle commission
participative « centre-ville » est acceptée par le Conseil général, elle pourrait jouer le rôle de groupe de travail
et être consultée sur les modifications à apporter.

Le Conseil communal a décidé de réviser le règlement sur les terrasses des établissements publics.

En conséquence et conformément à la procédure habituelle, la révision du règlement sur les
terrasses des établissements publics sera soumise au Conseil général pour adoption lors d’une
prochaine séance.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à cette proposition.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 10 - Message transmission postulat label Commune en santé_A. Niquille et E. Kerawec.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Novembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Anne Niquille Charrière, pour le groupe Les
Vert·e·s, et M. Erwan Keravec, pour le groupe PS, demandant une étude pour l’obtention

du label « Commune en santé »

Lors de la séance du 11 octobre 2021, Mme Niquille et M. Keravec ont déposé le postulat cité en titre dont
le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 15 novembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Anne Niquille Charrière, pour le groupe Les Vert·e·s, et
M. Erwan Keravec, pour le groupe PS, demandant une étude pour l’obtention du label « Commune en
santé ».

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant une étude pour l’obtention du label « Commune en santé »

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
Suite au récent compte-rendu dans la presse quant à la labélisation « Commune en santé » d’Estavayer-le
Lac, nous proposons que Bulle-La Tour-de-Trême s’annonce pour faire partie des 2 à 3 communes
fribourgeoises inclues dans la phase 2022 du projet pilote cantonal.
Les communes ont en effet tout à gagner de cette démarche, car celle-ci met en valeur les mesures
existantes en prévention et promotion de la santé tout en développant une dynamique positive entre les
différentes parties prenantes déjà impliquées, parfois même au niveau régional.
L’identification des besoins qui résulte du processus de labélisation permet également d’ajuster les actions
futures en matière de prévention et promotion de la santé, et à terme d’améliorer la qualité de vie des
citoyennes et citoyens tout en favorisant une meilleure intégration et cohésion sociale.
Nous vous remercions dès lors de considérer notre proposition.
Merci de votre attention. »


name: 0 - Ordre du jour_Conseil général 31.05.2021.pdf

text:
12 mai 2021

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi 31 mai et mardi 1er juin 2021 à 19h30

à la Salle CO2 à La Tour-de-Trême

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 mai 2021
3. Approbation des comptes et rapports de gestion 2020
4. Adoption du règlement des finances
5. Adoption de la révision partielle du règlement du Conseil général
6. Abrogation du règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils

automatiques de distribution
7. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam et M. Cyrille Pürro, au nom

du groupe PS-Les Verts, demandant d'étudier la possibilité d'octroyer un bon à faire valoir dans les
commerces de la ville pour chaque ménage de la Commune

8. Décision de transmission du postulat déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du groupe PLR,
demandant que la Commune s'engage à planter un chêne pour mille habitants

9. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Isabelle Colliard, au nom du groupe PS-Les Verts, et
M. Auguste Dupasquier, pour le groupe PLR, demandant la création d'un MEP pour le réaménagement du
centre LTT

10. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Isabelle Colliard, au nom du groupe PS-Les Verts,
demandant d’étudier la faisabilité d'aménager d'une place de pique-nique et place de jeux dans le sud bullois

11. Décision de transmission du postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Nicolas Geinoz, au nom du groupe
PS-Les Verts, demandant l’étude de l’harmonisation et la sécurisation des voies cyclables de l’agglomération

12. Divers du Conseil général
13. Divers du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

. / .

Notes : Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
Procès-verbal de la séance du 3 mai 2021 (pt 2) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 1er juin 2021 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Comptes et rapports de gestion 2020 (pt 3)
Message et règlement des finances (pt 4)
Message révision partielle du règlement du Conseil général et règlement (pt 5)
Message abrogation règlement relatif à la perception d’un impôt sur les appareils de jeu et sur les appareils
automatiques de distribution et règlement (pt 6)
Messages transmission postulats (pts 7 à 11)


name: 12 - Transmission postulat N. Pasquier végétalisation domaine public.pdf

text:
Bureau du Conseil général Novembre 2017

de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 12 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Nicolas Pasquier,

au nom du groupe PS-Les Verts,

pour la végétalisation du domaine public

Lors de la séance du 9 octobre 2017, M. Nicolas Pasquier a déposé, au nom du groupe PS-Les Verts, le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est annexé.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du Règlement

du Conseil général. Lors de sa séance du 20 novembre 2017, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour la

transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Nicolas Pasquier, au nom du groupe PS-

Les Verts, pour la végétalisation du domaine public.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Postulat de M. Nicolas Pasquier, au nom du groupe PS-Les Verts :

Végétalisation du domaine public

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

En mars 2017 commençait le réaménagement de la rue du Russalet, avec l’abattage de quelque 60 érables qui
ont été remplacés cet automne par 30 tilleuls. On peut se poser la question sur l’urgence de ce réaménagement
et de cet abattage, mais là n’est pas l’objet de ce postulat. Le Russalet perd dans l’opération plus de la moitié
de ses arbres. D’autres rues vont-elles subir le même sort prochainement ?

Le Conseil communal est en train de faire un inventaire des arbres plantés sur le domaine public en y
répertoriant le nombre d’arbres et la répartition par espèces. Le Conseil communal nous explique aussi que le
nombre d’arbres est constant sur notre territoire et même en légère augmentation. Mais le territoire bâti de notre
ville s’étend très rapidement et donc le nombre d’arbres devrait croître en proportion. Et comme son nombre n’a
pas crû proportionnellement ces dernières années, il convient de rattraper le retard en redoublant d’efforts, au
lieu de diminuer par deux le nombre d’arbres dans certaines rues.

La densification, actuellement à l’œuvre dans notre commune, appelle aussi une densification des espaces
publics et des espaces de verdure. Hélas, la commune n’a pas de terrains pour aménager de nouveaux
espaces de verdure, il faut donc utiliser le domaine public existant et le valoriser. Mais justement, le constat est
que de nombreux arbres ont disparu du centre-ville ou des artères principales de notre commune ces 20-30
dernières années.

En voici quelques exemples :

 Entre 2008 et 2012, la place du Marché a perdu une rangée d’une vingtaine d’arbres entre l’Institut Ste-
Croix et le Conservatoire.

 Trois marronniers ont été abattus il y a deux ans environ sur la Promenade de la Trême et ne sont toujours
pas remplacés.

 La Condémine comportait jadis une haie de thuyas et plusieurs peupliers le long de l’école. Suite à la
construction des nouveaux bâtiments scolaires, ces éléments de verdure furent supprimés pour laisser
place à un trottoir suffisamment large pour que les voitures puissent y stationner.

 La rue de Vevey, qui comptait plus de 100 arbres, en a perdu un bon tiers : il n’en reste plus que 65 en
2017. Pourtant cette artère est inscrite à l’inventaire des voies suisses d’importance nationale sur une
bonne partie de sa longueur et est protégée à ce titre, arbres compris. On relèvera ici la description inscrite
en 1995 dans cet inventaire au point numéro 5.01 : « L’allée de grands arbres fastigiés, d’une élégance
certaine, confère à l’entrée ouest de la ville de Bulle cette fonction de « portail » que l’alignement latéral et
partiel de l’entrée nord a en partie perdu ».

L’adjectif « fastigié » qualifie un arbre dont les rameaux sont dirigés vers le haut. 22 ans se sont écoulés
depuis cette description et la rue de Vevey est devenue actuellement bien triste en perdant beaucoup
d’arbres par rapport au portail nord constitué par la route de Riaz.

Pour les férus de législation, vous trouverez dans l’annexe 2 du RCU la mention des voies historiques situées
sur le territoire de notre commune. Et l’alinéa 3 de l’article 182 du même RCU protège la végétation le long de
ces voies de communication.

 Il est prévu de réhabiliter ces deux artères, rue de Vevey et route de Riaz, et la rue de Vevey pourrait retrouver
de son intérêt en y accueillant jusqu’à environ 110 arbres. Ce n’est pas utopique, c’est la volonté politique.

Les arbres créent certes quelques inconvénients, mais les avantages occasionnés les surpassent largement.
Les arbres sont de véritables générateurs de qualité de vie :

1. Ils apportent de la fraîcheur et de l’ombre en été pour les usagers du domaine public et pour les
habitations. Ils contribuent aussi à abaisser la température lors des grandes chaleurs par évaporation-
transpiration d’eau : chaque arbre équivaut au plus fort de l’été à 5 climatiseurs, et cela sans augmentation
de la consommation d’énergie.

2. Ils améliorent la qualité du paysage et contribuent à une atmosphère apaisante. Ainsi, ils permettent
d’encourager la marche à pied et de limiter le stress des utilisateurs de la route. C’est bien connu : mieux
vaut un arbre debout qu’un gendarme à terre.

3. Ils favorisent aussi la préservation de la biodiversité en ville.

Vous l’aurez compris, préserver des arbres et en replanter maintenant, c’est investir dans la qualité de vie de
demain. Et chacun de nous trouve son compte, y compris les propriétaires des terrains bordant les rues
plantées d’arbres. La valeur de ces terrains et des biens mis en location se trouvera augmentée car les arbres
atténuent les nuisances dues à la circulation et à la chaleur estivale.

Et justement, en parlant de chaleur, le réchauffement climatique nous apportera des étés toujours plus chauds,
avec une augmentation du nombre de jours où la température dépasse les 25°C et du nombre de nuits
tropicales où elle ne descend pas en dessous de 20°C. Les épisodes de canicules seront ainsi plus fréquents et
les centres-villes sont particulièrement touchés car le béton et le goudron accumulent la chaleur de la journée et
la restituent la nuit. Ils contribuent à la formation d’îlots de chaleur qui perdurent la nuit et qui empêchent le
corps humain de récupérer. Ces îlots de chaleur touchent particulièrement les plus faibles et contribuent aux
pics de surmortalité survenus lors des épisodes caniculaires de 2003 et 2015.

Il est possible d’atténuer ces effets néfastes et les arbres y contribuent largement pour autant qu’ils se trouvent
au centre-ville. Ainsi, pour préserver la qualité de vie au centre-ville et pour prévenir des effets néfastes dus au
réchauffement climatique en cours, et à venir, je propose, au nom du groupe PS-Les Verts, les mesures
suivantes :

1. Dans un premier temps, un moratoire sur les coupes d’arbres sur le domaine public est adopté par le
Conseil communal. Echappent au moratoire les arbres qui, considérés isolément, constituent une menace
avérée pour les passants, les véhicules, le voisinage ou pour les autres arbres. Les arbres abattus sont
remplacés au même endroit et ce le plus rapidement possible, dans un délai maximal d’une année.

2. Dans un deuxième temps, mais au plus tard une fois l’inventaire achevé, le Conseil communal met sur pied
de nouvelles procédures pour l’abattage des arbres et pour le réaménagement du domaine public. Ces
procédures doivent inclure la consultation d’un paysagiste et de la commission d’aménagement (ou d’une
partie de ses membres). Ainsi, partout où c’est possible, la Commune plante davantage d’arbres et
aménage davantage d’espaces verts. Elle réaménage les artères importantes de la commune avec une
double plantation et les rues plus petites avec une simple plantation d’arbres sur toute leur longueur.

3. Dans un troisième temps, la Commune élargit le domaine de mesures aux plans d’aménagement et au
règlement communal d’urbanisme. En plus de favoriser les aménagements de cours d’eau et de verdure en
ville, il convient aussi de prendre des mesures en ce qui concerne l’orientation des bâtiments, la sélection
de revêtements absorbant la chaleur, etc.

Il n’est pas nécessaire de réinventer la roue, on peut gagner en efficacité en s’inspirant de ce qui se fait ailleurs
en Suisse, Je ne nommerai ici qu’un seul exemple, le projet ACCLIMATASION. Dans le cadre du projet pilote
« Adaptation aux changements climatiques » mené par la Confédération de 2014 à 2016, la Ville de Sion a
renforcé son engagement pour tenir compte de l’évolution du climat et maintenir la qualité de vie en ville. Elle
met à disposition d’autres villes les résultats de ses expériences.

Au nom du groupe PS-Les Verts, je vous remercie de votre attention. »


name: 3.1.3 - Message investissement patinoire.pdf

text:
Message – Investissement – Patinoire Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 14 ET 15 DÉCEMBRE 2020

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Patinoire communale
Remplacement de la surfaceuse à glace et d’éléments techniques relatifs

à l’installation de production de froid et travaux de maintenance

1. Introduction

La patinoire artificielle de Bulle est en service depuis 1998, soit depuis 22 saisons déjà. Bien qu'un suivi des
travaux d'entretien ait été réalisé durant toutes ces années, des investissements ainsi que des travaux de
maintenance extraordinaires doivent être réalisés, ceci même si le Centre sportif régional se construit. Les
investissements sollicités ci-après s’avèrent indispensables pour exploiter la patinoire et les installations de
climatisation d’Espace Gruyère et de ce fait serviront pendant plusieurs années.

2. Installations de production de froid – Pilotage des éléments techniques et condenseur
évaporatif

Les éléments techniques permettant de piloter la production d’énergie sont d’origine et leur technologie est
obsolète. Par exemple, les paramètres d’installation de production du froid sont sauvegardés sur des
disquettes 3.5’’. Il n’est plus possible de trouver des éléments de remplacement tels que sonde, pompe,
vanne devant être pilotés, utilisant la même technologie.
Il est donc nécessaire de changer l’automate et les régulateurs Wettronic III. Par ailleurs, des travaux de
maintenance s’avèrent nécessaires sur le condenseur évaporatif.
Ces éléments doivent impérativement être réalisés en 2021. A noter que, en cas de construction du Centre
sportif et de délocalisation de la patinoire, l’installation de production de froid restera en fonction pour la
climatisation des salles de conférences et du restaurant d’Espace Gruyère.

- Changement du système de commande de l’automate Fr. 74'500.00
- Remplacement des régulateurs Wettronic III Fr. 37'500.00
- Travaux de maintenance sur le condenseur évaporatif Fr. 34'750.00
- Mise en service et formation Fr. 7'000.00
- Travaux électriques Fr. 5'000.00

Total Fr. 158'750.00

Message – Investissement – Patinoire Page 2 sur 2

3. Remplacement de la surfaceuse à glace

L’actuelle surfaceuse à glace a été acquise à l’ouverture de la patinoire, en 1998. Pour une patinoire recevant
une équipe évoluant en ligue nationale, la durée de vie d'une surfaceuse est estimée à 12 ans. La surfaceuse
aurait déjà dû être remplacée en 2017, mais cette dépense a été reportée.

Or, depuis 4 à 5 ans, les frais de maintenance de la surfaceuse ont fortement augmenté. Les coûts d’entretien
sont devenus trop onéreux pour une machine qui a déjà 22 ans. Il devient donc impératif de remplacer la
surfaceuse. En cas de construction du Centre sportif régional, la nouvelle machine pourra être utilisée pour
la patinoire dudit Centre.

Il est proposé d’acquérir une surfaceuse à glace de nouvelle génération, électrique.

- Coût de l’acquisition Fr. 170'000.00

4. Crédit demandé

Installation de production de froid - Remplacement et maintenance Fr. 158'750.00
Achat d’une surfaceuse à glace Fr. 170'000.00

Fr. 328'750.00
Fonds énergie 1% Fr. 3'287.50
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3'287.50
Total investissement Fr. 335'325.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 336'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 336'000.00 pour le remplacement de la
surfaceuse à glace et d’éléments techniques relatifs à l’installation de production de froid ainsi que
des travaux d’entretien.

Financement : Par emprunt de Fr. 336'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2022

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message  -  Renouvellement partiel informatique cercle scolaire Bulle - Morlon  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.2 de l’ordre du jour

Renouvellement partiel de l’équipement informatique

du cercle scolaire Bulle – Morlon

1. Situation actuelle

L’équipement informatique de chaque classe du cercle scolaire Bulle – Morlon est constitué d’un poste fixe

et d’un ordinateur portable pour l’enseignant. Les établissements sont équipés d’armoires informatiques

contenant des ordinateurs portables à disposition des classes pour une utilisation ponctuelle. Pour ce

fonctionnement, un système de réservation est organisé par les responsables d’établissement.

La plupart des ordinateurs fixes datent de 2008 et ne sont plus adaptés aux logiciels actuels et montrent

passablement de signes de fatigue. Les quatre responsables d’établissement ont besoin d’une machine

plus performante pour l’utilisation du nouveau logiciel de gestion des écoles (PRIMEO) et leurs ordinateurs

datent également de 2008. Afin d’échelonner les demandes d’investissement, les portables ont été

changés en 2013.

2. Proposition

La commission informatique propose donc de remplacer 80 ordinateurs fixes sur les 107 classes (certaines

ont été équipées en 2013, nouvelles constructions) et d’acheter 4 ordinateurs portables pour les

responsables d’établissement ainsi qu’un petit équipement divers (câbles, sacoches, lecteurs-graveurs

DVD). Les responsables informatiques de chaque site assurent la maintenance de ces ordinateurs.

3. Investissements

80 postes fixes iMac Fr. 92'000.00

4 portables MacBook Pro Fr. 6'000.00

Equipement divers Fr.  2’000.00

Total Fr.  100'000.00

Message  -  Renouvellement partiel informatique cercle scolaire Bulle - Morlon  Page 2

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 100'000.00 pour le

renouvellement partiel de l’équipement informatique du cercle scolaire Bulle-Morlon.

Financement : par emprunt de Fr. 100'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 20 % par année, dès 2017

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 3.1.11 - Message investissements Foyers 2026

text:
Message – Investissements Foyers 2026 Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.11 de l’ordre du jour

Crédit relatif à divers remplacements d’équipements et à l’installation de panneaux solaires
pour les Foyers de la Ville de Bulle – 2026

1. Remplacement des lits, Foyer de Bouleyres : Fr.  140'000.00
Il s’agit de la 3e et dernière étape du remplacement des lits, matelas et chevets des foyers, après celles
de 2024 et 2025. Le coût final pour le remplacement des 132 lits médicalisés se montera à Fr. 480'000.-

2. Remplacement du four Rational, Maison Bourgeoisiale : Fr.  17’500.00
Le four actuel a plus de 15 ans et le fournisseur ne peut plus assurer la maintenance et la fourniture des
pièces de rechange.

3. Remplacement des braisières fixes de la cuisine, Foyer de Bouleyres :  Fr.  60'000.00
Ces appareils datent de 2012 et sont très utilisés et usés (plus de 750 repas quotidiens). Des pannes
fréquentes, des coûts de réparation très élevés (près de Fr. 20’000.00 depuis 2021) et des pièces de
rechange chères et difficiles à trouver nous motivent à investir dans le remplacement des braisières.

4. Cellules de refroidissement rapide cuisine, Foyer de Bouleyres : Fr.  15'000.00
Il s’agit de remplacer le deuxième évaporateur des cellules de refroidissement à la suite de corrosion (le
premier évaporateur a été remplacé en 2024). Il faut aussi effectuer une mise aux normes (rétrofit) de
ces installations de refroidissement, car le gaz réfrigérant n’est plus autorisé et il est impossible d’en
rajouter en cas de panne.

5. Matériel de soins (système de levage Liko, Cigognes) : Fr.  16'500.00
Il s’agit de renouveler du matériel de soins pour la mobilisation des résidents.
Les systèmes de levage permettent de gagner en efficience, de préserver le dos des collaborateurs et
déplacer les résidents en toute sécurité.
Les appareils à remplacer sont usés, tombent en panne et sont très coûteux à remettre en état.

6. Remplacement des serveurs informatiques : Fr.  50’000.00
Les serveurs informatiques ont plus de 5 ans et le fournisseur de système n’assure plus les maintenances
et supports. Le serveur en place est sous-dimensionné par rapport à aux besoins actuels. Le changement
des serveurs nécessitera la migration sur Office 365 et assurera une sécurité accrue du serveur de
téléphonie.

Message – Investissements Foyers 2026 Page 2 sur 2

7. Panneaux solaires au FB (Investissement extraordinaire) : Fr.  150’000.00
Le Foyer de Bouleyres est classé comme gros consommateur d’électricité car sa consommation annuelle
dépasse les 500'000 kWh.
Des mesures d’économies sont imposées par le canton et une convention d’intention a dû être établie
avec le Service de l’énergie (SdE). Les mesures internes déjà prises ont permis d’abaisser la
consommation qui était de plus 590'000 kWh en 2020 à 519'000 kWh en 2024.
Toutefois, les limites des mesures possibles à prendre en interne afin de baisser durablement la
consommation et de mettre un terme aux coûts liés à cette convention ont été atteintes.
La solution la plus efficace, durable, écologique et économique est la pose de panneaux solaires sur le
bâtiment du Foyer de Bouleyres. La consommation annuelle sera ainsi sensiblement réduite.
Une planification d’économies d’énergie a été établie et d’autres mesures seront à prévoir pour les années
à venir (remplacement de l’éclairage néon des locaux communs et des chambres par un éclairage basse
consommation et le remplacement des anciens monoblocs des ventilation).

8. Crédit demandé
Investissements Fr.  449’000.00
Fonds énergie 1 % Fr. 4’490.00
Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 4’490.00
Total investissements, TVA 8,1% comprise Fr. 457’980.00

Crédit demandé, arrondi à Fr.  458’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 458'000.00 pour divers
remplacements d’équipements et l’installation de panneaux solaires pour les foyers communaux
pour personnes âgées.

Financement : Par emprunt de Fr. 458’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : Chiffres 1 à 5 : 10% par année, dès 2027
Chiffre 6 : 25% par année, dès 2027
Chiffre 7 :   5% par année, dès 2027

Intérêts : 2% par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.10 - Message investissement crédit étude révision générale PAL

text:
Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 1 sur 7

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 3.1.10 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour la révision générale du Plan d’aménagement local (PAL) de la Ville de Bulle

1. Introduction

Le Plan d’aménagement local (PAL) est l’instrument central de la planification et de la politique de
développement territorial communal. Selon l’art. 34 al. 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATeC), le PAL doit être réexaminé au moins tous les 15 ans.

À la suite de la fusion des communes de Bulle et de La Tour-de-Trême en 2006, la Ville de Bulle a initié une
révision générale de son PAL. Le dossier de révision générale a été mis à l’enquête publique une première
fois en janvier 2010, puis une seconde en février 2011, afin d’être finalement approuvé par la Direction du
développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) en 2012, sous
certaines conditions.

Le dossier d’adaptation aux conditions d’approbation découlant de l’approbation de 2012 ainsi que des
modifications partielles du PAL ont fait l’objet d’une mise à l’enquête publique en mai 2018, puis d’une
enquête publique complémentaire en mars 2019. Ces modifications ont été approuvées par la DIME le
22 décembre 2021, avec certaines conditions.

Plan d’affectation des zones A (PAZ A) – PAL approuvé en 2021

Dans les faits, cela indique que la Ville de Bulle n’a donc pas effectué de révision générale de son PAL
depuis la mise à l’enquête de 2010, soit près de 14 ans.

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 2 sur 7

Si des modifications partielles ont été effectuées, il apparaît que le PAL ne permet plus à la Ville de Bulle,
d’une part, de répondre aux multiples enjeux actuels liés à son fort développement, et, d’autre part, de
bénéficier d’outils juridiques pertinents et viables.

En effet, les circonstances se sont sensiblement et rapidement modifiées sur le territoire bullois ces dernières
années, la population bulloise connaissant une exceptionnelle croissance démographique, passant de
19'280 habitants en 2010 à 26'247 habitants en 2022. Selon les projections du Plan directeur cantonal
(PDCant), cette tendance va se confirmer, puisque l’augmentation de la population dans 25 ans est estimée
à 45%, la Ville de Bulle étant classée en priorité d’urbanisation 1.

La Ville de Bulle doit adapter la vision stratégique du développement de son territoire, en réexaminant
l’ensemble de sa planification et de ses instruments du PAL et en tenant compte des thématiques
transversales telles que la gestion de la densification, la qualité des aménagements extérieurs, la mobilité,
le stationnement, l’environnement, le développement durable et la transition énergétique, pour ne citer
qu’eux.

La nécessité de limiter l’extension urbaine sur les territoires naturels ou agricoles et de favoriser l’urbanisation
en priorité dans les centres urbains est évidente. Déjà largement construite et riche d’un patrimoine bâti et
végétal remarquable, la Ville de Bulle doit se questionner sur la juste mesure d’un développement vers
l’intérieur, mais aussi sur sa mise en application concrète sur le territoire, au regard de la qualité de vie des
habitants actuels et futurs. Un des enjeux consiste notamment à identifier les secteurs qui portent des
ambitions de renouvellement et de requalification et, à l’inverse, ceux qu’il s’agit de préserver. À ce titre, les
dernières poches non bâties encore existantes doivent faire l’objet d’une attention particulière.

À cette question s’ajoute la nécessité de prendre en compte de manière systématique et concrète les enjeux
de durabilité dans les outils d’aménagement, de leur conférer du poids et une véritable portée contraignante,
afin notamment d’atténuer notre impact carbone et de rendre la Ville de Bulle moins vulnérable et plus
résiliente face aux changements climatiques. En définitive, il s’agit d’essayer de concilier développement
vers l’intérieur, amélioration du cadre de vie et transition écologique. Le principe de densification appliqué
sans nuance mène à une perte d’attractivité et de qualité de vie.

En revanche, bien maîtrisé et accompagné, il peut devenir un levier puissant pour le développement d’une
ville accueillante, répondant aux enjeux de durabilité. La ville compacte offre en effet des potentiels pour
revitaliser le tissu économique, produire du logement, renforcer le lien social, encourager les mobilités
alternatives et participer à l’atténuation/adaptation face aux changements climatiques.

Juridiquement, selon l’art. 34 al. 2 LATeC, les documents constitutifs du PAL doivent également se conformer
aux nouvelles directives techniques et légales en vigueur, découlant notamment de la Loi fédérale sur
l’aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, et des trois planifications supérieures
que sont le PDCant, approuvé le 1er mai 2019 et le 19 août 2020, le Plan directeur régional de la Gruyère
(PDRG), approuvé le 29 août 2023, et le Plan d’agglomération dans sa dernière génération (actuellement
PA4), approuvé le 17 mai 2021.

Il s’avère aujourd’hui primordial d’initier dès à présent la mise en œuvre de la révision générale du PAL, afin
de bénéficier d’outils efficients et innovants, permettant d’assurer un développement harmonieux du territoire
bullois et de conserver ainsi l’attractivité de la Ville de Bulle à long terme.

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 3 sur 7

2. Objet du crédit

2.1 Description du mandat

En raison des enjeux centraux, de la complexité du projet et de la hauteur des investissements planifiés, le
Conseil communal propose une demande de crédit d’étude portant sur l’ensemble du processus de la
révision générale du PAL, qui se fera en quatre phases :

1. Procédure sélective.
2. Pré-étude.
3. Élaboration du projet de territoire.
4. Élaboration du dossier du PAL (outils légaux).

Phase 1 – Procédure sélective

Afin d’accompagner la Ville de Bulle dans l’élaboration du cahier des charges, précisant les contours et les
objectifs du projet, il est proposé de mandater un bureau d’urbaniste conseil, en sa qualité de bureau
d’assistant au maître de l’ouvrage (BAMO).

Selon l’art. 36 LATeC, ledit cahier des charges sera validé par le Conseil communal et la Commission
d’aménagement (CAm). Cette dernière appuiera, à chaque phase du processus, le Conseil communal,
jusqu’à l’approbation du dossier de la révision générale du PAL.

Une fois le cahier des charges validé, une procédure d’appel d’offres ouverte et sélective, conforme aux
marchés publics, sera proposée, au regard des enjeux et des montants des honoraires.

Les pools de mandataires, soumissionnaires de l’appel d’offres, devront être composés de :
 1 urbaniste, pilote.
 1 architecte paysagiste.
 1 ingénieur en mobilité.
 1 ingénieur en environnement.
 1 géomètre.
 1 juriste.
 D’autres mandataires jugés nécessaires par les soumissionnaires.

Les phases 2 à 4 seront alors réalisées par le pool de mandataires lauréat.

Phase 2 – Pré-étude

La pré-étude consistera en un travail d’analyse ayant pour but de :

 Réaliser un diagnostic des planifications actuelles et un bilan du PAL en vigueur.
 Réaliser l’inventaire des normes juridiques contraignantes en vigueur, notamment aux niveaux

régional, cantonal et fédéral.
 Définir les enjeux stratégiques, en lien avec les thématiques suivantes (non exhaustives) :

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 4 sur 7

o Développement territorial :
 Redéfinition du Plan d’affectation des zones A (PAZ A).
 Gestion et accompagnement du développement des zones résidentielles.
 Gestion et accompagnement du développement des zones d’intérêt général

(développement des écoles, CO, etc.).
 Gestion et accompagnement du développement des zones d’activités

(développement des entreprises existantes, accueil de nouvelles entreprises).
 Prise en compte du résultat des études relatives au Masterplan de Planchy-Sud

(MOBUL).
 Gestion et accompagnement de la mutation des parcelles non soumises à des

plans d’aménagement de détail (PAD).
 Stratégie foncière du patrimoine communal actuel et à venir.
 Gestion et accompagnement du développement des secteurs à haute valeur

patrimoniale (centres historiques et abords).
 Requalification des rez-de-chaussée dans le développement des nouveaux

quartiers et mise en valeur du tissu économique local.
 Ajustement du Plan des alignements.
 Redéfinition de la règlementation en vigueur concernant l’intégration des

superstructures projetées sur la toiture de bâtiments (hauteur maximale autorisée,
intégration, etc.).

 Autres.

o Mobilité :
 Gestion de la mobilité et actualisation des Plans directeurs des circulations (PDir

A, B et C).
 Intégration du plan directeur d’agglomération de 4ème génération, ainsi que les

études en cours pour le plan directeur d’agglomération de 5ème génération.
 Intégration des mesures des Projets d’agglomération.
 Valorisation et développement des axes de mobilités piétonnes et augmentation

de la perméabilité piétonne.
 Concept de stationnement sur fonds privés et publics.
 Autres.

o Environnement – Développement durable :
 Intégration de la stratégie de développement durable et du Plan climat.
 Intégration du plan directeur de l'éclairage public.
 Redéfinition des mesures de protection des arbres.
 Préservation de la biodiversité.
 Adoption d’un règlement sur les enseignes lumineuses.
 Gestion de l’implantation des antennes 5G.
 Autres.

o Transversalité :
 Redéfinition de la gouvernance avec les différents services et acteurs concernés

dans la réalisation des grands projets en lien avec le développement de la Ville de
Bulle (jeunesse, école, aînés, etc.).

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 5 sur 7

Phase 3 – Élaboration du projet de territoire

Sur la base de la pré-étude, il conviendra de planifier concrètement la stratégie territoriale communale en
élaborant le projet de territoire, basé sur les enjeux définis dans la pré-étude.

L’ensemble des obligations faites en termes d’aménagement du territoire concourent évidemment à déployer
un fil rouge du projet souhaité pour la Ville de Bulle. Il s’agira de réaliser une réflexion de fond, urbaine et
sociale, démographique et technique, financière et prospectivement appréciée dans une vision
contemporaine et réaliste de l’évolution de la Ville de Bulle pour ces 15 à 25 prochaines années.

Le projet de territoire consistera avant tout en une base politique du PAL. Il définit le concept, les orientations
générales et les objectifs localisés pour chacune des principales entités structurant le territoire communal, à
savoir : l’habitat, les secteurs d’activités, le patrimoine bâti, les espaces publics et verts, le tourisme et les
loisirs, la culture, les déplacements, les milieux naturels et l’agriculture, l’approvisionnement et la protection
de l’environnement (protection contre le bruit, protection de l’air, dangers naturels).

En substance, cette phase consistera en l’élaboration du projet concret que souhaite la Ville de Bulle pour
son développement, de manière globale mais également de manière ciblée, par secteur géographique et par
thématique.

Phase 4 – Élaboration du dossier du PAL (outils légaux)

Les résultats de la phase 3 permettront ensuite à la Ville de Bulle d’élaborer les outils réglementaires qui en
découlent. Il s’agira de traduire les études dans un outil légal et technique, le PAL, en vue de sa mise à
l’enquête publique et de son approbation, à savoir :

 Les Plans d’affectation des zones A et B (PAZ A et PAZ B).
 Le Règlement communal d’urbanisme (RCU).
 Le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT.
 Les annexes relatives aux études complémentaires.
 Le rapport justificatif du dossier directeur.
 Le Plan directeur du sol (PDir Sol).
 Les Plans directeurs des circulations (PDir Circ A, B et C).
 Le Plan directeur des énergies (PDir Energies).

2.2 Processus participatif

Compte tenu des enjeux, et conformément à l’art. 37 LATeC, les phases 2 à 4 seront accompagnées par un
processus participatif. Ce dernier permettra de partager plus largement les enjeux et les objectifs
stratégiques pour le développement du territoire et de faire ressurgir les problématiques orientées selon les
points de vue de la population, en sus de ceux des spécialistes.

Ledit processus sera piloté par un bureau spécialisé et permettra une meilleure adhésion de la population
au projet et à la mise en œuvre du PAL. Par ce biais, la procédure de mise à l’enquête publique du PAL
pourra également être facilitée.

Enfin, une exposition publique sera organisée à la fin du processus. En sus, durant toute la démarche, des
communications à l’attention du public seront prévues, de façon à bien expliquer à la population la
planification et l’avancement des études (bulletin communal, site internet, etc.).

Les résultats du processus participatif permettront de préciser les objectifs du nouveau PAL et d’orienter les
futures planifications.

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 6 sur 7

2.3 Planning d’intention

Phase 1 – Procédure sélective Février 2024 – Décembre 2024 (11 mois)

Elaboration et validation du cahier des charges 7 mois
Publication sur SIMAP 2 mois
Evaluation des offres et sélection du pool de mandataires 2 mois

Phase 2 – Pré-étude Janvier 2025 – Octobre 2025 (10 mois)

Séance de lancement + lancement processus participatif 2 mois
Diagnostic 3 mois
Recensement des contraintes 3 mois
Définition des enjeux stratégiques 2 mois

Phase 3 – Élaboration du projet de territoire Novembre 2025 – Août 2026 (10 mois)

Définition des objectifs du nouveau PAL 3 mois
Elaboration de la stratégie territoriale 7 mois

Phase 4 – Élaboration du dossier du PAL (outils légaux) Septembre 2026 – Février 2029 (30 mois)

Constitution dossier et lancement études complémentaires 6 mois
Examen préalable 8 mois
Adaptations du dossier 6 mois
Enquête publique et présentation publique 2 mois
Approbation 8 mois

2.4 Crédit demandé

Le montant des études se base sur une estimation avec un degré de précision à +/- 20%, soit :

Phase 1 :
- Procédure sélective Fr. 50'000.00

Phase 2 :
- Pré-étude Fr. 160'000.00

Projet Fr. 110'000.00
Organisation Fr. 50'000.00

Phase 3 :
- Élaboration du projet de territoire Fr. 110'000.00

Message – Investissement – Révision générale du PAL de la Ville de Bulle Page 7 sur 7

Phase 4 – Élaboration du dossier du PAL (outils légaux) :
- Projet jusqu’à l’examen préalable Fr. 230'000.00

Constitution du dossier Fr. 40'000.00
Séances, coordination services Fr. 30'000.00
Etudes complémentaires Fr. 100'000.00
Spécialistes (bruit, eaux, etc.) Fr. 60'000.00

- Projet jusqu’à la mise à l’enquête Fr. 70'000.00
Adaptations du dossier Fr. 40'000.00
Appui juridique, oppositions Fr. 30'000.00

Phases 2 à 4 :
- Processus participatif Fr. 60'000.00
- Communication Fr. 50'000.00

Compléments, divers et imprévus Fr. 30'000.00
Total HT Fr. 760'000.00
TVA 8.1% Fr. 61'560.00
Total TTC Fr. 821'560.00
Fonds énergie 1% Fr. 8'215.60
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 8'215.60
Total investissement Fr. 837'991.20

Crédit demandé, arrondi à Fr. 840'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 840'000.00 pour la révision générale du PAL
de la Ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 840'000.00 auprès d’un organisme financier

Amortissement : 10% par année, dès 2028

Intérêts : 3% par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard