3.1 - Statuts du RSSG.pdf

text:
STATUTS DE L’ASSOCIATION
« RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA GRUYÈRE »

- 1 -

Remarque préliminaire

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont à comprendre

aussi bien au féminin qu’au masculin.

L’assemblée des délégués

Vu :

- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son règlement d’exécution ;

- la loi du 16 novembre 1999 sur la santé et ses règlements d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur les seniors (LSen) ;

- la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) et son règlement

d’exécution ;

- la loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire (LIF) ;

- la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale et son règlement d’exécution ;

- la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf) et sa

règlementation d’exécution.

Edicte :

Titre 1 : Nom, membres, buts, siège, durée, avoirs

Art. 1 Nom

Sous la dénomination « Réseau Santé et Social de la Gruyère », il est constitué une

association de communes à buts multiples au sens des art. 109 et suivants de la loi du

25 septembre 1980 sur les communes.

Art. 2 Membres

Sont membres de l’association toutes les communes du district de la Gruyère.

Art. 3 Buts

L’association a pour buts :

- d’assurer une offre de prestations médico-sociales coordonnées, accessibles et adéquates

en fonction des besoins de la population du district ;

dco
Zone de texte
Statuts approuvés lors de l'Assemblée des délégué-e-s du 14 juin 2018

- 2 -

- d’accompagner l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des concepts communaux en

faveur des seniors ;

- d’assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent selon la

législation cantonale en matière de prestations médico-sociales, soit en passant contrat avec

des fournisseurs de prestations tiers, soit en mettant sur pied et en exploitant ses propres

services et institutions ;

- de soutenir et coordonner en faveur des communes membres les autres aspects de la prise

en charge médico-hospitalière et médico-sociale, en particulier en matière de service médical

de garde, de repas à domicile, de transports de personnes malades ou handicapées ;

- de collaborer avec les Ambulances sud fribourgeois (ASF) en vertu des obligations qui

incombent aux communes membres en relation avec l’organisation et l’exploitation d’un

service d’ambulances, conformément à l’art. 107 al. 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la

santé ;

- d’assumer pour les communes membres les obligations qui leur incombent en vertu de la loi

sur l’aide sociale du 14 novembre 1991.

Art. 3a Offres de services

L’association peut offrir des services à des communes ou à des associations de communes

par contrat de droit public et au minimum au prix coûtant.

Art. 4 Siège

Le siège de l’association est à Bulle.

Art. 5 Durée

Sous réserve du respect des dispositions légales, l’association est constituée pour une durée

indéterminée.

Art. 6 Avoirs

Les avoirs de l’association sont constitués des biens-fonds, immeubles, biens mobiliers et

autres valeurs propriétés du Réseau Santé et Social de la Gruyère.

Titre 2 : Organes de l’association

Art. 7 Organes

Les organes de l’association sont :

a) l’assemblée des délégués ;

b) le comité de direction ;

c) la commission de district pour les indemnités forfaitaires ;

d) la commission sociale ;

e) le directeur.

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a) L’assemblée des délégués

Art. 8 Composition

1 L’assemblée des délégués se compose des délégués de chacune des communes membres,

à raison d’une voix par 500 habitants, la dernière fraction supérieure à 250 donnant également

droit à une voix.
2 Chaque commune a droit à une voix au moins. Le nombre de voix est fixé en fonction de la

population dite légale, selon la dernière ordonnance du Conseil d’Etat. Une commune ne peut

disposer de plus de la moitié des voix (art. 115 al. 3 LCo).
3 Le préfet est membre de l’assemblée des délégués.
4 Le secrétaire de l’assemblée des délégués est, en principe, le directeur de l’association.

Art. 9 Désignation des délégués

1 Les délégués sont nommés par le conseil communal de chaque commune membre pour la

législature. Leur nomination intervient dans les deux mois qui suivent les élections

communales. Leurs noms sont aussitôt communiqués au secrétariat de l’association.
2 En cas d’empêchement, le conseil communal procède à leur remplacement.

Art. 10 Convocation

1 L’assemblée des délégués est convoquée par avis adressé à chaque conseil communal et à

chaque délégué au moins 20 jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour établi

par le comité de direction.
2 L’assemblée des délégués se réunit, en principe, deux fois par année pour l’approbation des

comptes de l’année écoulée et pour l’examen du budget de l’année suivante. D’autres

assemblées peuvent être convoquées si le comité de direction l’estime nécessaire ou si le

quart des voix des délégués ou des communes membres le demandent.
3 La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la disposition du public et

des médias dès l’envoi aux membres.

Art. 11 Attributions

L’assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) elle élit le président, le vice-président et le secrétaire de l’assemblée qui occupent, en

principe, les mêmes fonctions au sein du comité de direction. Le président est, en principe,

le préfet ;

b) elle désigne l’organe de révision ;

c) elle élit le président et les membres du comité de direction ;

d) elle élit le président et les membres de la commission de district pour les indemnités

forfaitaires ;

e) elle élit le président et les membres de la commission sociale ;

f) elle approuve les comptes, le budget et le rapport de gestion ;

g) elle vote des dépenses d’investissement, des crédits supplémentaires qui s’y rapportent

ainsi que de la couverture de ces dépenses ;

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h) elle décide l’achat, la vente ou l’échange d’immeubles, la conclusion d’emprunts, la

constitution d’hypothèques et, d’une manière générale, toutes les dépenses qui, au terme

de la LCo, relèvent des assemblées communales ;

i) elle adopte des règlements nécessaires à la bonne marche de l’association ;

j) elle surveille l’administration de l’association ;

k) elle décide des modifications de statuts ;

l) elle adopte le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire ;

m)elle approuve les contrats conclus conformément à l’art. 112 al. 2 LCo.

Art. 12 Délibérations

1 L’assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité des

délégués.
2 L’assemblée vote à main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la demande

qui en est faite est admise par le quart des voix présentes.
3 Sous réserve d’autres directives émises par la commune, chaque délégué peut disposer de

l’ensemble des voix qui sont attribuées à la commune.
4 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, les abstentions, les bulletins

blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En cas d’égalité, le président de l’assemblée

départage.

b) Le comité de direction

Art. 13 Composition

1 Le comité de direction comprend dix membres choisis au sein de l’assemblée des délégués.

Ils sont élus pour la législature et sont rééligibles.
2 Sa composition est la suivante :

a) le président ;

b) les représentants des sept secteurs qui doivent, en principe, faire partie de l’exécutif d’une

commune membre, soit :

Ville de Bulle 3 représentants

Centre (Le Pâquier, Gruyères, Morlon, Broc) 1 représentant

Intyamon (Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon) 1 représentant

La Jogne (Val-de-Charmey, Jaun, Crésuz, Châtel-sur-Montsalvens) 1 représentant

Rive gauche de la basse Gruyère (Riaz, Echarlens, Marsens, Sorens,
Pont-en-Ogoz)

1 représentant

Rive droite de la basse Gruyère (La Roche, Pont-la-Ville, Hauteville,
Corbières, Botterens)

1 représentant

La Sionge (Vuadens, Vaulruz, Sâles) 1 représentant

3 Il peut inviter d’autres personnes à participer aux séances ; elles y ont voix consultative.

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Art. 14 Secrétaire

En principe, le secrétariat du comité de direction est assumé par le directeur qui assiste aux

séances avec voix consultative.

Art. 15 Convocation et délibérations

1 Le comité de direction est convoqué au moins dix jours à l’avance, cas d’urgence réservé.
2 Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, le président du comité de direction

départage.

Art. 16 Attributions

Le comité de direction :

a) élabore et met à jour une stratégie à l’intention de l’assemblée des délégués, dirige et

administre l’association ;

b) représente l’association envers les tiers ;

c) prépare les objets à soumettre à l’assemblée des délégués et exécute les décisions de

celle-ci ;

d) surveille l’administration de l’association et prend toutes les mesures utiles pour en assurer

la bonne marche ;

e) engage le directeur ainsi que les cadres supérieurs de l’association et approuve leur cahier

des charges ;

f) décide des dépenses imprévisibles et urgentes, en application des art. 90 et 123 LCo ;

g) a les compétences d’engager l’association pour les opérations immobilières jusqu’à

CHF 200'000.00 par année ;

h) exerce les attributions qui ne sont pas déférées à un autre organe, au sens de l’art. 119

al. 4 LCo.

Art. 17 Commissions – Délégations

1 Le comité de direction peut désigner des commissions ou constituer des délégations ou un

bureau, et leur déléguer certaines de ses compétences, sur la base d’un cahier des charges.
2 Les compétences de la commission de district pour les indemnités forfaitaires et de la

commission sociale sont réservées.

Art. 18 Représentation

1 L’association est engagée par la signature collective à deux du président du comité de

direction et du secrétaire, ou de leurs remplaçants.
2 Le comité de direction peut confier des pouvoirs de représentation, conformément à un cahier

des charges, en particulier au directeur de l’association et aux chefs des services.

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c) La commission de district pour les indemnités forfaitaires

Art. 19 Attributions

En application de l’art. 4 de la loi du 12 mai 2016 sur l’indemnité forfaitaire, la commission de

district pour les indemnités forfaitaires :

a) décide de l’octroi de l’indemnité forfaitaire ;

b) élabore le règlement concernant l’octroi de l’indemnité forfaitaire ;

c) fait, à l’attention de l’assemblée des délégués, une proposition sur le montant de cette

indemnité.

d) La commission sociale

Art. 20 Composition

1 La commission sociale est composée de sept à neuf membres choisis prioritairement dans

les exécutifs communaux.
2 Le chef du service social et l’assistant social chargé du dossier assistent aux séances de la

commission avec voix consultative.
3 D’autres personnes peuvent être invitées à participer aux séances.

Art. 21 Vice-président et secrétaire

La commission sociale désigne son vice-président. En principe, le secrétariat de la

commission sociale est assumé par le chef du service social.

Art. 22 Convocation et délibérations

1 La commission sociale est convoquée au moins dix jours à l’avance, cas d’urgence réservé.
2 Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, le président départage.

Art. 23 Attributions

1 En application de l’art. 20 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale, la commission

sociale :

- décide de l’octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de

l’aide matérielle relevant de l’art. 7 de ladite loi. Elle en détermine la forme, la durée et le

montant ;

- prend les décisions relevant du contrat de l’insertion sociale. Elle peut, par décision, annuler

ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne remplit pas ses obligations ou si la

mesure s’avère inadéquate ;

- détermine le domicile d’aide sociale.
2 Elle collabore avec le comité de direction à qui elle donne toute information utile sur le

fonctionnement du service social.

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e) Le directeur

Art. 24 Attributions

Le directeur est notamment responsable de la gestion opérationnelle de l’association. Il

engage le personnel et surveille son activité. Pour le reste, ses attributions sont fixées par le

comité de direction dans un cahier des charges.

f) Révision des comptes

Art. 25 Désignation de l’organe de révision

L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégués.

Art. 26 Attributions

1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux

règles de la Loi sur les communes et de son règlement d’exécution.
2 Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements

nécessaires à l’exercice de sa mission.

Titre 3 : Finances

Art. 27 Budget et comptes

Le budget et les comptes de l’association sont établis et tenus selon les dispositions légales

applicables en la matière.

Art. 28 Ressources

Les ressources de l’association se composent :

a) des recettes d’exploitation ;

b) des subventions légales ;

c) des dons et legs divers ;

d) des participations de l’Etat et des communes ;

e) d’autres revenus.

Art. 29 Répartition des frais

1 Les charges de fonctionnement se composent des charges financières (intérêts et

amortissements) et des charges d’exploitation et doivent être couvertes conformément à la

législation applicable et à la loi sur les communes.
2 Sous réserve de l’al. 3, la répartition des charges financières et de l’excédent des charges

d’exploitation est calculée en franc par habitant, à raison de 25% au prorata de la population

dite légale selon la dernière ordonnance du Conseil d’Etat et à raison de 75% de la population

dite légale pondérée par l’indice du potentiel fiscal (IPF).

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3 Conformément à l’art. 34b de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale, les frais à charge

des communes pour l’aide sociale sont répartis selon le chiffre de la population dite légale

conformément au dernier arrêté du Conseil d’Etat.

Art. 30 Limite d’endettement

a) Investissements
1 L’association peut contracter les emprunts nécessaires aux frais de construction, de

transformation et à d’autres investissements jusqu’à concurrence de 80 millions de francs.
2 Les dépenses d’investissement font l’objet d’un message adressé à toutes les communes de

l’association.

b) Compte-courant de trésorerie

L’association peut contracter des emprunts pour assurer les besoins courants de trésorerie,

mais au maximum jusqu’à un montant de 10 millions de francs. L’association peut procéder

aux appels de fonds nécessaires auprès des communes.

Art. 31 Initiative et référendum

1 Les droits d’initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a et

suivants LCo et selon les al. 2 à 5 du présent article.
2 Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à

CHF 2'000'000.00 sont soumises au référendum facultatif au sens de l’art. 123d LCo.
3 Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à

CHF 20'000'000.00 sont soumises au référendum obligatoire au sens de l’art. 123e LCo.
4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations de tiers n’étant pas

comptées.
5 En cas de dépense renouvelable, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut

déterminer pendant combien d’années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la

dépense annuelle.

Titre 4 : Information et accès aux documents

Art. 32 Principe

Les organes de l’association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux

documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

Titre 5 : Dissolution, sortie et modification des statuts

Art. 33 Dissolution

1 L’association ne peut être dissoute que par décision des ¾ des délégués des communes

membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence à toute

solution permettant de poursuivre les buts statutaires.

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2 Si aucune solution ne peut être trouvée, le solde de la dette ou le capital disponible après

liquidation de l’association passe aux communes membres, au prorata de leur population

légale fixée par la dernière ordonnance du Conseil d’Etat.

Art. 34 Sortie

Sous réserve de la législation cantonale, aucune commune ne peut sortir de l’association.

Art. 35 Modification des statuts

1 Toute modification essentielle des statuts, au sens de l’art. 113 al. 1 LCo, n’est possible

qu’avec l’accord des ¾ des communes, dont la population correspond au moins aux trois

quarts de la population de toutes les communes membres.
2 L’article 3 ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les communes membres.

Titre 6 : Dispositions finales

Art. 36 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve de leur adoption par

l’assemblée des délégués, par les législatifs communaux et leur approbation par la Direction

des institutions, de l’agriculture et des forêts.

Art. 37 Abrogation

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du Réseau Santé et Social de la

Gruyère adoptés le 14 novembre 2007, et modifiés le 4 juillet 2012 ainsi que le

27 novembre 2014.

Bulle, le 14 juin 2018

Le Président de l’assemblée des délégués :

Patrice Borcard, Préfet

Le Secrétaire :

David Contini

- 10 -

Approuvés par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le

Le Conseiller d’Etat, Directeur

Didier Castella


name: 3 - Message renouvellement cautionnement AAFJ.pdf

text:
Message – Cautionnement de l’AAFJ Page 1 sur 1

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 3 de l’ordre du jour

Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de l’Association d’accueil familial de jour
du district du Gruyère pour une durée de cinq ans

Depuis 2008, la Ville de Bulle se porte caution de l’Association d’accueil familial de jour du district de la
Gruyère (AAFJ), pour une durée actuellement de cinq ans, renouvelable sur demande.

Lors de sa séance du 10 octobre 2016, le Conseil général acceptait de renouveler le cautionnement en
faveur de l’AAFJ et d’augmenter le montant de Fr. 100'000.00 à Fr. 150'000.00.

Ce cautionnement arrivant à échéance à fin 2021, l’AAFJ a écrit pour demander sa reconduction jusqu’au
31 décembre 2026.

Pour rappel, l’AAFJ verse les salaires des assistantes parentales alors que les parents ne paient les frais de
garde qu’à la fin du mois courant. De plus, la rétribution du Service de l’enfance et de la jeunesse pour la
délégation de surveillance se fait sous forme d’acomptes et le don de la Loterie romande, qui finance
largement l’Association, n’est versé que durant le deuxième semestre de l’année.

Le système de trésorerie mis en place permet ainsi à l’Association de bénéficier d’une limite de crédit en
compte-courant auprès d’un établissement bancaire pour faire face, le cas échéant, à d’éventuels manques
de liquidités momentanés.

Le Conseil communal demande au Conseil général d’approuver le renouvellement du cautionnement
par la Ville de Bulle, à hauteur de Fr. 150'000.00, pour une durée de cinq ans, en faveur de
l’Association d’accueil familial de jour du district de la Gruyère.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Message  -  Migration informatique de l'infrastructure virtuelle  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.1 de l’ordre du jour

Migration informatique de l’infrastructure virtuelle

1. Introduction

La Ville de Bulle est équipée d’une infrastructure virtuelle qui est globalement en fin de vie. Pour garantir la

disponibilité de tous les services nous devons mettre à jour notre équipement.

2. Constats

Le niveau de sécurité, la capacité de stockage ainsi que la disponibilité de la plateforme soutenant l’entier

de la production de la Ville de Bulle doivent être augmentés. Le matériel actif aujourd’hui a plus de 5 ans et

ne répond plus aux besoins demandés par l’augmentation du nombre de services mis à disposition des

utilisateurs. En l’état, nous sommes confrontés à des problèmes réguliers de lenteurs ainsi qu’à un manque

d’espace de stockage. Actuellement toutes les applications métiers sont centralisées sur le site de l’Hôtel

de Ville.

3. Proposition

La solution proposée de virtualisation des serveurs et du stockage augmente la sécurité de notre

infrastructure par la mise en place d’une redondance du stockage pour les applications et les données.

Cette technologie (Datacore) nous permettra d’avoir une copie synchrone du stockage (miroir). La capacité

sera augmentée de 4.5 à 6.4 TB et nous permettra également de gérer une extension future, si nécessaire.

Le nouvel outil mis en place inclut un hyperviseur qui nous permettra d’utiliser tout type de stockage

existant. Les ressources seront optimisées grâce à un dispositif permettant de reclasser automatiquement

les données fréquemment utilisées vers un stockage plus rapide et celles moins utilisées vers un stockage

plus lent. Le but de ce renouvellement est de consolider notre système d’information, augmenter la

disponibilité des services et gagner en performances.

Message  -  Migration informatique de l'infrastructure virtuelle  Page 2

4. Schéma final de la nouvelle infrastructure

5. Investissements

2 serveurs (stockage virtuel DataCore) Fr. 75'000.00

3 serveurs (Hosts virtuels ESX) Fr. 31'000.00

Switches 10GB Fr.  37'000.00

Licences (Microsoft et DataCore) Fr. 32'000.00

Migration des serveurs Fr.  25'000.00

Total Fr.  200'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 200'000.00 pour la migration

informatique de l’infrastructure virtuelle.

Financement : par emprunt de Fr. 200'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 20 % par année, dès 2017

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 4 - Message adoption Règlement des finances.pdf

text:
Message – Adoption du Règlement des finances Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 4 de l’ordre du jour

Adoption du Règlement des finances

1. Préambule

La nouvelle Loi sur les finances communales (LFCo – RSF 140.6) du 22 mars 2018 et l’Ordonnance y relative
du 14 octobre 2019 (OFCo – RSF 140.61) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle le
nouveau droit devait être mis en œuvre par les collectivités locales. Toutefois, en raison de la situation
particulière liée à la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a modifié l’Ordonnance précitée le 16 juin 2020,
pour offrir aux collectivités locales la possibilité d’appliquer le nouveau droit au plus tard au 1er janvier 2022.
Le Conseil communal a décidé une introduction au 1er janvier 2022.
Afin de répondre aux nouvelles exigences légales, un règlement sur les finances communales doit être
élaboré, les thèmes financiers n’étant actuellement pas traités dans un règlement propre. Ce règlement est
lié à l’introduction du nouveau plan comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2).
L’objet de ce message est donc la réalisation d’un Règlement des finances, lequel sera complété par un
règlement d’exécution qui, lui, est de la compétence du Conseil communal.

2. Nouveau règlement

Le Règlement sur les finances a été établi sur la base du règlement-type proposé par le Service des
communes (Scom). Il a été présenté à la Commission financière le 27 mai 2020 déjà, car il était initialement
prévu de le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2021. La Commission financière n’a pas formulé de
remarques particulières dans son préavis du 16 juin 2020. Le règlement a fait l’objet d’un examen préalable
auprès des services de l’Etat et les remarques mineures émises dans le préavis du 18 novembre 2020 ont
été prises en compte dans la version proposée au Conseil général.

3. Commentaires

Article 3 Limite d’activation des investissements
Cet article précise le montant à partir duquel une dépense d’investissement doit être activée. Le Conseil
communal propose de le fixer à Fr. 50'000.00. La fixation de cette limite permet d’éviter toute interprétation
quant à la comptabilisation de l’objet dans le compte de résultats ou dans le compte des investissements. Si
le montant est inférieur à cette limite, il est inscrit au fonctionnement, s’il la dépasse, il est comptabilisé
comme investissement.
Une dépense d’investissement activée est soumise à l’amortissement selon les directives du Scom.

Message – Adoption du Règlement des finances Page 2 sur 2

Article 5 Compétences financières du Conseil communal
a) Dépense nouvelle

Cet article régit la compétence du Conseil communal pour toute nouvelle dépense, à savoir une dépense qui
ne figurait pas encore au budget des années précédentes. Pour toute dépense nouvelle excédant
Fr. 50'000.00, une liste sera établie à l’attention du Conseil général.

Article 6 b) Dépense liée
Les dépenses liées sont des dépenses ordonnées par la loi (ex. participation au traitement des enseignants
des écoles enfantines/primaires) ou lorsque la commune ne dispose d’aucune marge de manœuvre quant à
son montant, son engagement ou d’autres circonstances exceptionnelles (ex. réparation urgente).

Article 7 c) Crédit additionnel
Cet article traite des crédits additionnels d’investissement. Les deux conditions, à savoir le pourcentage du
dépassement du crédit d’engagement et le montant maximal du crédit additionnel, sont cumulatives.

Article 8 d) Crédit supplémentaire
Cet article traite de la compétence du Conseil communal de décider d’un crédit de fonctionnement
supplémentaire (compte de résultats). Le pourcentage de 50% a été fixé pour éviter des difficultés pour des
montants de dépassements très modestes (ex. budget de Fr. 1'000.00, avec un dépassement de Fr. 400.00).

Article 9 Autres compétences décisionnelles du Conseil communal
Cet article remplace la délégation de compétence qui est donnée en début de législature par le Conseil
général au Conseil communal en matière d’achats et de ventes d’immeubles.
Ce montant était limité il y a quelques années à Fr. 200'000.00, puis il a été augmenté à Fr. 300'000.00. Il
est proposé de fixer la limite de compétence du Conseil communal à Fr. 400'000.00 tenant compte de
l’évolution du marché, le règlement des finances étant censé perdurer au-delà de la période législative.

Article 10 Contrôle des engagements
Cet article formalise la pratique actuelle du Conseil communal qui informe chaque année la Commission
financière de la situation et de l’évolution financière des crédits d’investissement (= crédits d’engagement
selon la terminologie de la nouvelle Loi sur les finances communales).

Article 11 Référendum facultatif
Cet article fixe le seuil du référendum facultatif à Fr. 2'000'000.00 pour toute nouvelle dépense votée.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le Règlement des finances tel qu’il lui est
présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement sur les finances


name: 9 - Message transmission postulat tarification progressive eau et électricité_ L Jacquat

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2023
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2023

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Léo Jacquat,
au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant d’étudier la possibilité

d’introduire une tarification progressive de l’eau et l’électricité

Lors de la séance du 22 mai 2023, M. Léo Jacquat a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 11 septembre 2023, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant
d’étudier la possibilité d’introduire une tarification progressive de l’eau et l’électricité

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant d’étudier la possibilité d’introduire une tarification progressive de l’eau et
l’électricité

« Les ménages subissent actuellement de plein fouet la flambée des prix qui frappe l'ensemble de la
population. Malheureusement, cette hausse affecte davantage les ménages modestes que les ménages
aisés (https://www.rts.ch/info/economie/13364963-etudiants-ou-menages-precaires-linflation-frappe-
durement-certaines-categories-de-population.html), car leur budget est davantage contraint par les
dépenses liées à la consommation.
Dans une perspective à la fois environnementale et de justice sociale, il est impératif d'apporter un soutien
concret à nos citoyens et citoyennes les plus modestes, et à long terme. C'est pourquoi, nous souhaitons
demander à la Commune de mettre en place une tarification progressive pour l'eau et l'électricité destinée
aux ménages.
Le concept de cette tarification serait similaire à celui des impôts : les ménages qui consomment le moins
d'eau et d'électricité par personne seraient récompensés par un prix de consommation extrêmement bas. En
revanche, les ménages consommant de grandes quantités paieraient progressivement plus cher, ce qui les
inciteraient plus fortement à effectuer des investissements pour réduire leur consommation et à adopter des
comportements plus sobres.
Ce modèle, recommandé par les Nations Unies (https://www.ctc-n.org/technologies/progressive-water-
pricing), repose sur une évaluation précise de la consommation pour chaque ménage, les compteurs étant
en train d'être mis en place pour l'eau à Bulle. Nous pensons donc qu'il est grand temps que la Commune
propose ce système de tarification en tirant parti de sa participation majoritaire au sein de GESA. Il est
important de souligner que ce modèle devrait épargner les entreprises, qui continueraient de bénéficier d'une
tarification linéaire, puisque les usages peuvent varier fortement suivant le secteur.
En adoptant une tarification progressive pour l'eau et l'électricité, la commune de Bulle démontrerait son
engagement en faveur de l'équité sociale, de la préservation de l'environnement et de la promotion de
comportements économes. Il s'agit là d'une mesure essentielle pour soulager les ménages modestes et les
inciter à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement, conformément aux objectifs de
développement durable. »


name: 3.1.9 Réservoir d'eau de Tronchebellon.pdf

text:
Message  -  Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 3.1.9 de l’ordre du jour

Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable

1. Préambule

Afin d’éviter toute ambiguïté quant aux tâches exercées par les entités intervenant dans la chaîne de
valeur « de la source jusqu’au robinet », il est utile de clarifier les missions d’EauSud SA et de la
Commune de Bulle.

EauSud SA gère conjointement les installations de captage et d’adduction du Pont-du-Roc à Charmey
et celles de Fin-de-la-Porta à Grandvillard afin de fournir de l'eau potable en quantité suffisante et
qualité irréprochable aux grossistes (communes, associations de communes ou consortiums formés
pour la gestion de l’eau potable et composés uniquement de communes) qui sont également les
actionnaires de la société. Le principal actionnaire d’EauSud SA est la Commune de Bulle qui détient
72.32% du capital-actions.

La fourniture d’eau potable au consommateur final est une responsabilité communale. A ce titre, la
Commune de Bulle achète à EauSud SA la grande majorité de l’eau qu’elle distribue aux citoyens et
entreprises sises sur son territoire. Elle est ainsi propriétaire du réseau de distribution et des réservoirs
qui permettent, notamment, d’assurer une réserve pour la défense-incendie et les pressions
nécessaires pour la livraison d’eau potable au consommateur final.

2.  Situation

Le réseau d’eau potable de la Commune de Bulle est constitué de trois zones de pression :

- La zone principale, distribuant l’eau à la plus grande partie de la Commune est alimentée par deux

réservoirs :

 Vaucens : 2 x 6'000 m3 ; altitude du trop-plein 828 msm

 Dally : 1 x 1'000 m3 + 2 x 500 m3 ; altitude du trop-plein 826 msm

- La seconde zone de pression se situe sur une partie du territoire de la Tour-de-Trême et est

alimentée par le réservoir des Borcards (2 x 1'000 m3 ; altitude du trop-plein 835.9 msm).

- Enfin, la troisième zone de pression est alimentée par le réservoir de Tronchebellon. Cet ouvrage

est caractérisé par une altitude de trop-plein de 855 msm et un volume de 500 m3. Bien que la zone
actuellement desservie par cet ouvrage soit relativement petite, elle a été marquée ces dernières
années par un fort développement de type résidentiel.

Message  -  Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable  Page 2

Alors que les réservoirs de Vaucens et du Dally sont de construction moderne, le réservoir de
Tronchebellon date du début des années 1900 et ne répond plus aux normes en vigueur. En effet, dans
le cadre de l’inspection du réseau de distribution d’eau potable et en particulier lors de la visite en 2012
du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg, il a été mis en
évidence divers points de non-conformité. Il s’agit notamment de parties métalliques corrodées dans la
cuve et dans la chambre des vannes et de problèmes d’étanchéité de la voute du réservoir. Une remise
en conformité de ce réservoir passerait inévitablement par de lourds investissements.

3. Résultats de l’analyse hydraulique

L’analyse hydraulique de l’ensemble du réseau d’eau potable desservant le territoire communal, qui a
été réalisée durant les années 2013 et 2014, a mis en évidence des zones où la pression est
insuffisante.

La zone ouest de la ville alimentée par le réservoir de Tronchebellon est particulièrement affectée par
cette situation. En effet, à certains endroits, la pression statique n’est que de 1 bar. Par contre, les
débits incendie « basse pression » sont garantis grâce au calibrage important des conduites.

Figure 1 : extrait du plan du réseau de distribution dans le secteur Dally-Tronchebellon

Le secteur de l’ancien « Arsenal » et des zones artisanales de la Prairie et du Dally, alimentés par le
réservoir du Dally, sont confrontés à un problème au niveau de la défense incendie (pression de service
insuffisante). De plus, ces secteurs ont subi et vont encore subir un très fort développement avec une
réaffectation complète.

Message  -  Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable  Page 3

Figure 2 : extrait du plan du réseau de distribution dans le secteur ouest de la ville

En d’autres termes, afin de garantir une distribution d’eau potable avec des pressions et des débits
répondant aux normes en vigueur pour les zones réaffectées du site de l’Arsenal, des zones artisanales
de la Prairie et du Dally ainsi que le secteur ouest de la ville doivent être alimentés par un réservoir
situé à une altitude supérieure à celle du réservoir du Dally.

4. Analyse de la zone de distribution

Tenant compte des résultats de l’analyse hydraulique, une étude du bassin versant que représentent
ces différentes zones situées au sud-ouest de l’agglomération a été menée. Il a également été tenu
compte d’un possible développement entre le secteur « Arsenal », des zones artisanales de la Prairie et
du Dally et la future zone industrielle de Planchy dans un horizon à long terme. Le plan directeur
d’agglomération prévoit une augmentation de la population d’environ 2'500 habitants et 2'300 emplois.

Dès lors, il a été estimé que la population maximale de ce secteur pourrait osciller entre 5'800 et 6'900
habitants.

5. Besoins en eau et dimensionnement d’un réservoir

Comme il s’agit de secteurs à vocation mixte, il a été pris en compte les besoins en eau de type
« ménages et artisanat ». La valeur de consommation spécifique a dès lors été pondérée en
considérant une part d’environ 60% de la surface disponible en zone industrielle.

Le volume du réservoir résultant des calculs (selon la méthode préconisée par le canton de Fribourg)
est de :

- Réserve incendie : espace urbain avec zone artisanale  400 m3

- Réserve d’utilisation 1’180 m3

- Réserve de dérangement  790 m3

 Volume total  2'370 m3

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Une autre méthode de calcul recommandée par la SSIGE donne un volume total de l’ordre de 2'000 m3.

Ainsi, en pondérant les résultats des deux méthodes, le réservoir nécessaire pour alimenter cette zone
de pression devrait disposer d’une capacité totale de 2'200 m3.

En considérant le résultat ci-dessus, on constate que le réservoir de Tronchebellon actuel ne peut pas
répondre aux besoins projetés du fait qu’il ne dispose que d’une cuve de 500 m3 et d’aucune réserve
incendie. La construction d’un nouveau réservoir est donc indispensable.

6. Implantation du réservoir

Afin d’offrir des conditions d’alimentation en eau et de défense incendie adaptées pour les zones
d’habitations les plus hautes, la position topographique du nouveau réservoir devrait être augmentée de
30 mètres au minimum par rapport au réservoir existant de Tronchebellon.

Après une analyse des lieux et de la topographie du secteur, le nouveau réservoir devrait être implanté
en amont de l’existant, le long du chemin des Citards.

Figure 3 : Emplacement géographique du réservoir projeté

Message  -  Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable  Page 5

Emplacement du réservoir projeté

La configuration du terrain dans ce secteur permettrait d’intégrer l’ouvrage de façon harmonieuse et
limiterait ainsi son impact visuel. D’autre part, la proximité immédiate de la route permettrait d’éviter de
construire un accès spécifique et les coûts qui y seraient liés.

Selon l’avant-projet, cet ouvrage comprendra deux cuves de 1'100 m3 chacune, dont 250 m3 seront
réservés à l’incendie sur chaque cuve. Les cuves seront situées de part et d’autre de la chambre des
vannes abritant les équipements nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage.

7. Coûts des travaux et délais de réalisation

Coût total devisé du réservoir et des conduites de liaisons  Fr.  2'500’000.--

- Subvention ECAB env. 15 % ./. Fr.  375’000.--

Coût final devisé Fr.  2'125'000.--

Pour répondre à la demande croissante en eau potable de ce secteur et plus particulièrement pour
répondre aux normes de défense incendie en vigueur, l’étude de projet de ce réservoir devrait débuter
dès janvier 2015 et sa construction dès le printemps 2016.

Message  -  Construction d'un nouveau réservoir d'eau potable  Page 6

8. Motivation du Conseil communal et demande au Conseil général

Le Conseil communal est favorable à la construction d’un nouveau réservoir et motive sa position de la
façon suivante :

- Le réservoir actuel de Tronchebellon est ancien et doit faire l’objet de lourds travaux
d’assainissement pour répondre aux normes sanitaires en vigueur.

- Sa conception d’époque ne lui confère aucune réserve incendie.

- Son unique cuve ne permet pas de faire l’entretien et les nettoyages de façon adéquate.

- Son volume de 500 m3 ainsi que la pression qu’il induit dans le réseau ne sont pas
suffisants par rapport aux besoins de la zone ouest de la ville de Bulle et aux diverses
zones artisanales comprises dans ce secteur.

- L’altitude actuelle du réservoir de 855 msm ne permet pas d’assurer la distribution d’eau et
la défense incendie dans les zones bâties de l’ouest de la ville.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de CHF 2'125’000.--
pour la construction d’un nouveau réservoir d'eau potable dans le secteur de Tronchebellon.

Financement : par emprunt de Fr. 2'125'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement : 2 % par année, dès 2017, prélevé sur le produit de la vente de l'eau

Intérêts : 2.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 3 - Limites communales Bulle - Le Pâquier.pdf

text:
Message  -  Convention de modification des limites communales Page 1

Ville de Bulle Mai 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 3 de l’ordre du jour

Convention de modification des limites communales entre Bulle et Le Pâquier (RF 7029)

I. Introduction

La Commune du Pâquier a abordé la Ville de Bulle afin de procéder à une modification des limites territoriales

des deux communes.

En effet, l’entreprise JPF SA, dont le siège est à Bulle, souhaite agrandir le site de ses dépôts sis au lieu-dit

Pra Demindze au Pâquier.

II.  Problématiques

La seule possibilité d’extention pour JPF SA se situe au nord de la surface des dépôts actuels. Une mise en

zone est possible. Cependant, la réalisation de l’équipement de base est à la charge de la commune de

territoire.

De plus, les règlements communaux d’urbanisme de Bulle et du Pâquier sont différents.

Message  -  Convention de modification des limites communales Page 2

III.  Solution proposée

Les Conseils communaux de Bulle et du Pâquier, après discussion, sont arrivés à la conclusion qu'une

modification des limites communales constituait la solution idoine.

Du fait de la faible surface en question (6'478 m2), il a été renoncé à procéder à un échange de territoire.

Toutefois, les droits de mutation et l’impôt sur les gains immobiliers inhérents à la surface cédée seront

rétrocédés à la Ville de Bulle.

Cette modification des limites communales sera soumise au Conseil d'Etat pour approbation.

IV.  Conclusion

Les Conseils communaux de Bulle et du Pâquier prient le Conseil général, respectivement l’Assemblée

communale, d’approuver la modification des limites communales selon le plan présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE BULLE

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DU PAQUIER

 La Syndique Le Secrétaire

 Antoinette Badoux Jean-Claude Duriaux

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