name: 3 - Message détermination postulat tarification reprise kWh_M. Seydoux

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Message – Détermination postulat reprise des kWh des installations photovoltaïques privées
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Ville de Bulle Mai 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 et 28 MAI 2024

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Malik Seydoux, au nom du groupe
PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la reprise des kWh des

installations photovoltaïques privées

Lors de la séance du 22 mai 2023, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat mentionné
en titre.

1. Postulat

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,
Je profite de rebondir sur la réponse de la Commune concernant le postulat de Monsieur Léo Jacquat au
sujet d’une commune proactive sur le solaire. En effet, la Commune, avec l’aide de Gruyère Energie SA,
a déjà et va continuer de mettre en place des outils et aides afin d’encourager la production
photovoltaïque. Ceci va dans le bon sens.
Comme dit dans le message, la Commune de Bulle souhaite augmenter la production photovoltaïque sur
son territoire par un programme de soutien financier aux partenaires privés pour la pose de panneaux
solaires. Ce qui est une très bonne idée.
Voici une autre piste !
La Commune pourrait aussi demander à l’entreprise Gruyère Energie SA d’augmenter le prix de rachat
de l’électricité photovoltaïque des installations privées. En effet, le coût du kWh électrique a grimpé de
plus de 90 % ! De 8,44 ct/kWh en 2022, il est passé à 16 ct/kWh voire 17,7 ct/kWh pour le mix solaire
régional en 2023. Durant cette même période, le prix de rachat est lui passé de 8,54 ct/kWh à 13,8 ct/kWh,
soit une hausse de 62 % ! Vous me direz, que c’est une sacrée augmentation… Pour votre information,
les tarifs de rachat en Suisse romande se situent entre 12,99 ct/kWh (Viteos) et 30 ct/kWh (BKW). Au lieu
d’être au niveau de Viteos, on pourrait se trouver un peu plus proche de BKW. De plus, en 2022, la
différence entre le prix de vente et d’achat du kWh photovoltaïque par Gruyère Energie SA était proche
de zéro et en 2023, cette différence a grimpée entre 3 à 3,9 ct/kWh, soit une augmentation très
conséquente. Cette augmentation de marge représente pour le propriétaire d’une installation de 20
panneaux un manque à gagner d’environ Fr. 175.00/année (5000 kWh x 3,5 ct/kWh) ; ce chiffre grandit
avec la taille de l’installation. Par exemple, un propriétaire de la commune reçoit par Gruyère Energie SA
pour une reprise de 5000 kWh à 13,8 ct/kWh, soit Fr. 690.00 ; la même reprise par BKW reviendrait à
Fr. 1'500.00… Quelle différence !
Les subventions à l’installation sont importantes afin de motiver les propriétaires à investir. La rentabilité
à long terme au travers de la rémunération de l’électricité reprise est encore plus importante afin d’assurer
que toutes les surfaces disponibles soient effectivement utilisées. Un mix des deux me paraît
indispensable.

Message – Détermination postulat reprise des kWh des installations photovoltaïques privées
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Le fait de maximiser l’autoconsommation est aussi un canal important de développement, car ceci peut
éviter des investissements massifs sur le réseau afin de supporter l’augmentation de la production
photovoltaïque. Il faut donc sensibiliser les propriétaires d’installations solaires aux moyens disponibles
pour maximiser cette autoconsommation.
Suite à ces différents chiffres et réflexions, est-ce que la Commune de Bulle, principal actionnaire de
Gruyère Energie SA, ne pourrait pas demander une meilleure tarification de la reprise du kWh
photovoltaïque afin d’encourager les propriétaires privés à couvrir leurs toits avec de plus grandes
installations ? Aussi, est-elle disposée à participer à la sensibilisation et à encourager
l’autoconsommation ? Cela permettrait à notre commune de diminuer sa dépendance vis-à-vis d’autres
types d’énergie électrique importée.
Je vous remercie de votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

Lors de la séance du Conseil général du 10 octobre 2022, le Conseil communal avait répondu à une
question relative à la hausse des tarifs de l’électricité annoncée pour 2023. Le Conseil communal avait
tout d’abord insisté pour rappeler que la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LapEl) est
entrée en vigueur en 2007. Cette loi fédérale régit désormais tout le secteur de l’électricité, de la
production à la vente, en passant par la distribution. Cette loi a apporté plusieurs changements structurels.

Toute compétence législative dans le secteur électrique revient à la Confédération et aux cantons, ces
derniers étant compétents pour l’attribution des aires de desserte. Les communes n’ont plus le pouvoir
de légiférer dans le domaine. La Confédération a mis en consultation, dès le mois de février 2024, les
diverses ordonnances pour la mise en application des nouvelles lois sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl), loi sur l’énergie (LEne) et loi sur les énergies renouvelables (LEneR), issues du fameux
« Mantelerlass » durement négocié au Parlement. Ces nouvelles moutures des lois sont d’ailleurs
soumises à un référendum qui aura lieu le 9 juin prochain.

En tant qu’entreprise d’approvisionnement, c’est Gruyère Energie SA (GESA) qui dispose directement de
la mission de service public d’acheminer l’électricité dans toute sa zone de desserte.

GESA applique rigoureusement les lois spécifiques et respecte la régulation en vigueur. C’est notamment
sur cette base que le tarif de reprise des kWh provenant des installations de production renouvelable est
calculé. Ce tarif n’est pas défini au hasard mais respecte les méthodes proposées par le régulateur. Aussi,
le tarif de reprise doit correspondre au prix moyen du portefeuille d’approvisionnement afin d’être
équitable envers tous les clients notamment ceux qui n’ont pas d’installations propres. De plus, une
valorisation des garanties d’origine est possible.

Il faut donc relever que le prix de reprise des installations solaires photovoltaïques actuellement offert par
GESA respecte les critères décrits dans la loi et sont plutôt généreux. En effet, les offres basées sur les
prix du marché et présentées dans le postulat comme des références à utiliser (exemple BKW à 30
ct/kWh) se situent actuellement à 8.66 ct/kWh (prix affiché pour le 4ème trimestre 2023). L’argumentaire
développé a omis de préciser que les offres comparatives auxquelles il se réfère sont sujettes à la
variation des prix sur les marchés, tant à la hausse qu’à la baisse. Au contraire, le tarif pratiqué par GESA
reste le même durant toute l’année. De plus, il faut préciser qu’en cas d’application d’un prix de reprise

Message – Détermination postulat reprise des kWh des installations photovoltaïques privées
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proche de 30 ct/kWh, comme suggéré dans le postulat, les coûts du portefeuille de l’approvisionnement
de base en électricité de GESA s’accroîtraient et par conséquent, les prix pour tous les clients finaux
seraient augmentés de manière proportionnelle.

Les ordonnances en cours de consultation au niveau fédéral donnent une orientation assez précise sur
les futurs tarifs de reprise de l’énergie électrique : ces derniers seront fixés, pour toute la Suisse, en
fonction du prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection. Ainsi, à l’avenir, les tarifs de
reprise connaîtront une baisse générale pour tous en Suisse et seront même probablement inférieurs à
10 ct/kWh. En outre, ils seront fluctuants en fonction de la situation du marché et de la production.

L’encouragement aux installations solaires, par la fixation d’un prix de reprise avantageux, ne doit pas
prétériter l’ensemble des consommateurs finaux. GESA tient à respecter l’équité entre les
consommateurs qui ont la possibilité d’investir et ceux qui ne l’ont pas (par exemple les locataires). Il faut
éviter de tomber dans un travers de maximisation d’un profit pour un propriétaire d’installation solaire au
détriment de tous les autres consommateurs. C’est dans cet état d’esprit que GESA entend contribuer à
la transition énergétique et au développement harmonieux des énergies renouvelables.

Le Conseil communal invite le Conseil général à prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 5. Approbation de la modification des statuts de l'association CO.pdf

text:
Message  -  Révision statuts Association des communes pour le CO, augmentation de la limite d'endettement  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 5 de l’ordre du jour

Modification des statuts de l'Association des communes de la Gruyère

pour l'école du Cycle d'orientation du district

Augmentation de la limite d'endettement

Lors de l'assemblée du 28 août 2014, les délégués de l’Association des communes de la Gruyère pour
l'école du Cycle d'orientation du district ont voté, à l'unanimité, un crédit d'investissement de
Fr. 81'000'000.-- pour la construction du bâtiment d'un troisième CO à Riaz dont la réalisation est devenue
indispensable.

L'octroi du crédit susmentionné a nécessité la modification de la limite d'endettement inscrite à l'article 26
des statuts de l'Association dont la teneur actuelle est la suivante :

1 Pour les dépenses d'investissement, la limite maximale d'endettement net est fixée à
Fr. 55'000'000.-- ; sont concernées la construction du CO de La Tour-de-Trême et les trans-
formations du CO de Bulle liées à la décentralisation.

2 L'endettement net, après approbation du décompte final, sera amorti conformément à la loi sur les
communes.

3 Afin de préfinancer la part des subventions et des autres participations, l'Association peut
contracter un emprunt en compte de construction dont la limite maximale est fixée à
Fr. 21'000'000.--. Cet emprunt sera amorti au fur et à mesure du versement des subventions et des
autres participations.

4 Pour les dépenses de fonctionnement, la limite maximale d'endettement général est fixée à
Fr. 5'000'000.--.

Au 31 décembre 2013, la dette des communes s'élevait à Fr. 50'000'000.--, soit Fr. 32'000.000.-- pour le
CO de La Tour-de-Trême et Fr. 18'000'000.-- pour les transformations du CO de Bulle. La construction
du CO de Riaz va générer une dépense brute totale de Fr. 81'000'000.--, dont à déduire les subventions
cantonales estimées à quelque Fr. 13'000'000.--.

Ainsi, la dette nette liée au CO de Riaz va s'élever à environ Fr. 68'000'000.--. Compte tenu de la dette
actuelle de Fr. 50'000'000.--, la dette nette totale de l'Association, pour les CO de Bulle, La Tour-de-
Trême et Riaz, va passer  à Fr. 120'000'000.-- environ.

En conséquence, il a été proposé aux délégués des communes de porter la limite d'endettement de
l'Association à Fr. 120'000'000.--.

Message  -  Révision statuts Association des communes pour le CO, augmentation de la limite d'endettement  Page 2

A l'assemblée précitée, les délégués des communes ont approuvé, à l'unanimité, la modification suivante
de l'alinéa 1 de l'article 26, limite d'endettement :

1 Pour les dépenses d'investissement, la limite maximale d'endettement net est fixée à
Fr. 120'000'000.-- ; sont concernées la construction du CO de La Tour-de-Trême et les
transformations du CO de Bulle liées à la décentralisation ainsi que la construction du CO
de Riaz.

Comme il s'agit d'une modification essentielle des statuts au sens de l'article 113 de la loi sur les

communes (LCo), la décision doit être soumise à l'approbation du législatif de toutes les communes

membres.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la modification de l'art. 26 al. 1 des

statuts de l’Association des communes de la Gruyère pour l'école du Cycle d'orientation du

district, portant la limite d'endettement net à Fr. 120'000'000.--.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud