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Message – Proposition règlement pollution lumineuse Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Septembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 OCTOBRE 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition de Mme Elodie Surchat et M. Alexis Tornare,
au nom du groupe PS-Les Verts, d’établir un règlement concernant la pollution lumineuse

Lors de la séance du 7 octobre 2019, le Conseil général a transmis la proposition de Mme Elodie Surchat et
de M. Alexis Tornare demandant au Conseil communal l’adoption d’un règlement concernant la pollution
lumineuse.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers collègues,

Depuis plusieurs années déjà, diverses entités se sont attaquées au problème de la pollution lumineuse, qui
doit être limitée. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié des Recommandations, en 2005 déjà,
pour la prévention des émissions lumineuses. Il en ressort notamment que la lumière artificielle perturbe les
animaux nocturnes, entrave les observations des astronomes et influence la santé et le bien-être des
hommes et des animaux. Les plantes ont également besoin d’une interruption d’éclairement. En altérant la
perception jour/nuit des végétaux par exemple, la pollution lumineuse peut perturber ainsi leur végétation.

Il faut savoir que réduire les émissions lumineuses ne présente aucun inconvénient pour l’homme et la
nature, alors que les avantages sont nombreux: gains économique, écologique, architectural et esthétique.
Tant la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, que celle sur la protection de l’environnement,
celle sur l’aménagement du territoire ou encore celle sur la chasse et la protection des mammifères et
oiseaux sauvages indiquent que les nuisances dues à la lumière artificielle sont à éviter dans la mesure du
possible.

Pour remédier aux effets négatifs des émissions lumineuses et économiser de l’énergie, sans toutefois
réduire la sécurité dont nous avons besoin, quelques mesures relativement simples doivent être prises. Tout
d’abord, une règle primordiale est que la lumière doit être dirigée du haut vers le bas et que la source doit
être munie d’un dispositif d’occultation qui ne permet à la lumière de se propager que là où elle sert à éclairer
une surface bien définie. De plus, comme les émissions inutiles sont aussi une question de durée de
fonctionnement, il faut les réduire drastiquement lors de la période de repos nocturne, entre 22 heures et 6
heures. Les publicités, les intérieurs des surfaces commerciales et tout autre éclairage non nécessaires
durant cette période doivent être éteints ou leur intensité réduite autant que possible. Il est également
possible d’éteindre une lampe sur deux à certaines heures de la nuit et cesser d’illuminer les monuments
historiques après 22 heures. Les lampes extérieures qui ne servent pas objectivement à accroître la sécurité
doivent être examinées sous l’angle de leur nécessité.

Message – Proposition règlement pollution lumineuse Page 2 sur 4

Dès lors, nous proposons la rédaction et l’adoption d’un règlement visant à restreindre la pollution lumineuse
au strict nécessaire, qui prévoirait notamment les heures de fonctionnement des éclairages publics, des
surfaces commerciales et des enseignes lumineuses, les règles à suivre en matière de lumières extérieures
ainsi que les mesures d’assainissement à entreprendre dans la commune.

Nous vous remercions de votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

En préambule, le Conseil communal tient à préciser qu’il partage le souci des proposants de réglementer la
pollution lumineuse, mais plus largement la pollution visuelle sur le territoire communal. A ce titre, il a le
plaisir d’informer le Conseil général que la « Directive sur les enseignes et procédés de réclames » a été
élaborée et, après avoir été validée avec remarques par la Commission d’aménagement le 22 mai 2020, a
été approuvée par le Conseil communal en date du 22 juillet 2020.

Cette directive porte sur la règlementation des enseignes et procédés de réclames et intègre la thématique
de la pollution lumineuse mise en exergue dans la proposition de Mme Elodie Surchat et de M. Alexis
Tornare.

Le Conseil général pourra le constater, la directive fixe des prescriptions particulières concernant l’éclairage,
conformément à la Loi cantonale du 9 juin 2000 sur l’énergie (ci-après LEn).

Conformément au principe de prévention de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
obligeant la réduction des émissions lumineuses, elle énumère notamment les mesures à adopter afin
d’assurer une exploitation efficace de l’éclairage sous l’angle énergétique, comme l’exige l’art. 15a LEn.

Art. 15a LEn - Eclairage:

1. Sont considérées comme éclairages les installations mobiles ou stationnaires telles que les
éclairages intérieurs, les éclairages de rue, les éclairages d’objets et les éclairages
d’installations de loisirs et de terrains de sport.

2. L’exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement, respectueuse de
l’environnement et adaptée à l’usage prévu.

3. Pour les bâtiments d’une surface de référence énergétique supérieure à 1000 m2, le Conseil
d’Etat fixe une valeur limite de consommation nécessaire à l’éclairage.

4. Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le paysage sont interdits.
Pour des motifs importants, la commune peut autoriser des exceptions limitées dans le temps.

5. Les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences particulières relatives à
l’efficacité énergétique, la luminosité et les heures de fonctionnement destinées aux éclairages.

De manière générale, la directive traite de la question de l’éclairage et de la luminosité au chapitre 2.1.4, en
s’appuyant sur les bases législatives en vigueur.

« En s’appuyant notamment sur la législation sur la protection de la nature et du paysage, de
l’environnement, ou l’ordonnance sur la signalisation routière, ainsi que sur la loi cantonale sur l’énergie, la
Ville de Bulle veut limiter les émissions lumineuses afin de protéger l’environnement construit et naturel.
Conformément au principe de prévention, les émissions doivent être limitées au strict minimum. »

La proposition de Mme Elodie Surchat et de M. Alexis Tornare, dans sa volonté d’édicter un règlement visant
à restreindre la pollution lumineuse au strict nécessaire, met en avant quatre problématiques principales, à
savoir:

Message – Proposition règlement pollution lumineuse Page 3 sur 4

1. Réglementer la direction des faisceaux lumineux.
2. Réduire les émissions lumineuses des vitrines des surfaces commerciales et des enseignes lumineuses

entre 22 heures et 6 heures.
3. Limiter l’éclairage public à certaines heures de la nuit dans la mesure du possible.
4. Cesser d’illuminer les monuments historiques après 22 heures.

A ce titre, et considérant la portée de la directive sur les enseignes et procédés de réclames explicitée ci-
dessus, le Conseil communal propose les éléments de réponse suivants:

2.1. Réglementer la direction des faisceaux lumineux.

Selon la proposition présentée, les faisceaux lumineux devraient être dirigés du haut vers le bas.

Le Conseil général pourra le constater, la directive sur les enseignes et procédés de réclames règle cette
question au chapitre 2.1.4.

Projection

En cas d’éclairage par projection:

Ø (…)
Ø Les projections dirigées vers le ciel (de bas en haut) sont interdites.

2.2. Réduire les émissions lumineuses des vitrines des surfaces commerciales et des enseignes
lumineuses entre 22 heures et 6 heures.

La directive sur les enseignes et procédés de réclames règle cette question au chapitre 2.1.4. Le Conseil
communal a décidé que l’extinction de l’éclairage se ferait entre 23 heures et 6 heures, sauf cas
exceptionnels, comme indiqué dans le chapitre précité.

Horaires

Les éclairages doivent être éteints entre 23h00 et 6h00. Toutefois, si les horaires d’ouverture
débordent de ces horaires, l’éclairage est toléré durant l’ouverture.

2.3. Limiter l’éclairage public à certaines heures de la nuit dans la mesure du possible.

Le Conseil communal rappelle qu’un crédit avait été accepté le 17 décembre 2012 par le Conseil général
pour permettre la rénovation de l’éclairage public et l’économie d’énergie.

Depuis, la principale mesure a été de remplacer les anciens luminaires par des sources lumineuses de type
LED ainsi que d’abaisser l’éclairage public durant une période de la nuit en fonction des rues et de leur
fréquentation.

Ces changements de sources lumineuses ont permis de passer de 1’260’716 kWh en 2012 à 801’694 kWh
en 2019, représentant ainsi une diminution de 36,4% de la consommation d’énergie. D’autres mesures sont
en cours d’étude pour diminuer la pollution lumineuse et économiser l’énergie, notamment l’étude globale de
l’éclairage public existant en collaboration avec Gruyère Energie SA pour déceler les améliorations
techniques encore envisageables.

Message – Proposition règlement pollution lumineuse Page 4 sur 4

Le Conseil communal informe en outre que, dans le cadre de la réalisation de la voie verte entre la gare et
la zone industrielle de Planchy, un éclairage dynamique permettant de diminuer drastiquement l’énergie et
la pollution lumineuse sera mis en service dès juin 2021.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que des mesures concrètes sont réalisées ou en projet afin d’effectuer
des économies d’énergie et de limiter autant que possible la pollution lumineuse sur l’espace public.

En outre, une nouvelle réglementation en la matière ne semble pas judicieuse puisque le Conseil communal,
en sa qualité d’exécutif, a d’ores et déjà toutes les compétences pour traiter cette problématique.

2.4. Cesser d’illuminer les monuments historiques après 22 heures.

Le Conseil communal rappelle que l’éclairage des monuments historiques incombe à la société Gruyère
Energie SA. Ainsi, elle n’est pas réglementée par la directive sur les enseignes et procédés de réclames.

Les monuments éclairés sont les suivants:
· L’église Saint-Pierre-aux-Liens de Bulle
· Le château de Bulle
· Le taureau situé devant la gare de Bulle
· La fontaine Pierre-Nicolas Chenaux de Bulle
· La fontaine de l’Abbé Bovet de Bulle

Les monuments suivants sont allumés depuis des installations situées à l’intérieur des bâtiments, gérées par
la Ville de Bulle et la Paroisse Bulle-La Tour:

· La Tour de La Tour-de-Trême
· L’église de La Tour-de-Trême
· L’Hôtel de Ville de Bulle

Ces bâtiments sont aujourd’hui éteints à 23h30.

Au vu de la proposition faite par les proposants et afin d’harmoniser les horaires d’éclairage en ville de Bulle,
le Conseil communal a décidé d’imposer l’extinction des monuments historiques dès 23h00 au lieu de 23h30.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal propose au Conseil général de renoncer à l’adoption
d’un règlement visant à restreindre la pollution lumineuse au strict nécessaire compte tenu du fait
que:

Ø la directive sur les enseignes et procédés de réclames légifère déjà sur ces problématiques;
Ø la gestion de l’éclairage public est effective et de la compétence de l’exécutif;
Ø les monuments historiques seront éteints dès 23h00.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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Message -  CO de La Tour-de-Trême – création de salles de classe Page 1 sur 4

Ville de Bulle Novembre 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2013

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

CO de La Tour-de-Trême – création de salles de classe
sur les vestiaires du FC La Tour – Le Pâquier

1. Introduction

La planification des classes est un exercice d’une grande imprévisibilité et complexité. Il importe pour le

planificateur de garder toujours la perspective d’une ou deux ouvertures de classes en situation de

maintien des effectifs d’une année à l’autre.

Lors des différents comités d’école, le directeur du CO a signalé des problèmes de fonctionnement dès

2009. Le CO de La Tour-de-Trême comptait 904 élèves répartis dans 41 classes à la rentrée 2009. A

cette date, des salles d’étude ont été transformées en salles de classe et la salle de réunion des

maîtres en salle de répétition pour la musique. A la rentrée 2010, 927 élèves étaient répartis dans les

classes. L’une d’elles a dû même être séparée en deux. M. Ducrest, directeur du site tourain, précisait

en 2010 que le CO de La Tour-de-Trême avait déjà le taux le plus élevé d'élèves par classe du canton.

Des travaux ont déjà été effectués (un espace a été scindé, la salle de réunion des professeurs a été

aménagée en salle de classe). Pour 2012, le directeur a été contraint de partager la salle d'étude pour

créer une nouvelle salle de classe. Tous les espaces ont été exploités et la répartition entre le CO de

Bulle et celui de La Tour-de-Trême chaque fois étudiée. Le CO de La Tour a été conçu à la base pour

40 classes. Il en accueille actuellement déjà 45. Fort de ce constat, le directeur du CO demande la

réalisation de classes supplémentaires afin d’amortir l’augmentation des effectifs.

Sur la base de l’étude démographique mise à jour en 2012, on peut s’attendre à 2070 élèves pour

l’ensemble des CO de Bulle et La Tour-de-Trême, en tablant sur un scénario moyen pour la rentrée

2016. Il faudra donc avoir à disposition 100 classes à ce moment-là, soit 10 salles de classe

supplémentaires. En attendant l’ouverture du CO de Riaz, le comité du CO propose la solution suivante,

sachant qu’il manquera certainement 2 classes avant l’ouverture du nouveau CO : réaliser un

agrandissement de 4 classes sur le site de La Tour-de-Trême et utiliser 3 ou 4 salles disponibles dans

les structures provisoires du CO de Bulle. L’objet de ce message concerne uniquement

l’agrandissement du site de La Tour-de-Trême.

Message -  CO de La Tour-de-Trême – création de salles de classe Page 2 sur 4

2. Analyse des solutions étudiées

Le comité du CO a mandaté un architecte pour étudier les différentes variantes possibles pour

augmenter la capacité du site afin d’amortir l’évolution démographique à court terme.

D'une manière générale, pour des constructions provisoires, le SeCA (Service des constructions et de

l’aménagement) exige une isolation correspondant aux normes en vigueur, ainsi qu'un système de

chauffage non électrique. Le niveau des exigences réglementaires pour les constructions provisoires se

rapproche de plus en plus de celles imposées aux bâtiments durables. Les solutions étudiées sont :

- containers provisoires,

- modules préfabriqués (système Swissmodule),

- construction préfabriquée traditionnelle en bois.

Ces trois variantes ne conviennent pas pour différentes raisons, principalement de coûts, de conformité

de la construction aux normes en vigueur, d’empiètement sur place, etc. La conclusion de l’analyse

précise qu’aucune des solutions proposées n'est satisfaisante, ne résolvant pas le problème de

l'implantation sur le site de ces salles de classe et leur interaction fonctionnelle avec le reste de l'école.

La question de l'intégration architecturale des propositions reste problématique. Mais il n'en va pas que

de considérations esthétiques. En effet, l'emplacement choisi pour de telles constructions provisoires

est difficile, tant l'ensemble existant est équilibré en lui-même. Il s'agit également de préoccupations

financières (coûts des infrastructures techniques tels que chauffage, électricité, adduction d'eau,

évacuation EC/EU). En outre, il serait dommageable de devoir créer des fouilles ou excavations pour

une durée limitée dans le temps, qu'il faudrait ensuite mettre hors service et reboucher.

3. Proposition alternative

Pour toutes les raisons précitées, l'implantation de salles de classe sur le site du CO de La Tour doit

être analysée très finement, si l'on tient compte d'une durée d'utilisation de l'ordre de 10 à 15 ans. Nous

proposons la construction d'un volume au-dessus des vestiaires pour les sports extérieurs (voir plan de

situation ci-après en orange). Une solution qui offre de nombreux avantages :

a) L'impact au sol sur le site du CO est quasiment nul et aucune préparation du terrain n'est

nécessaire, ni aucune fouille ou excavation pour amener les différents fluides.

b) Concernant plus précisément le chauffage et l'électricité, la proximité immédiate de la centrale

de chauffe, située directement sous les vestiaires, est un avantage essentiel.

c) Pour les sanitaires, la proposition est d'utiliser les WC des vestiaires, directement accessibles

depuis l'extérieur. Il n'y a ainsi aucunement besoin de créer de nouveaux raccordement EC/EU,

ni d'adduction d'eau.

d) Aucun nouvel aménagement extérieur n'est nécessaire.

e) Une possibilité de réalisation pour cette construction serait de recourir de manière intensive au

bois (structure porteuse, toiture, cloisons, etc.) de manière à l'alléger au maximum. On

influencerait ainsi la statique du bâtiment existant de manière minimale. Cela permettrait une

grande préfabrication et un recyclage maximal de la construction.

Message -  CO de La Tour-de-Trême – création de salles de classe Page 3 sur 4

 Plan de situation

Maquette

Message -  CO de La Tour-de-Trême – création de salles de classe Page 4 sur 4

Fort de ce constat, et dans l’idée de pouvoir utiliser ces locaux pour ses propres besoins à terme, le

Conseil communal a décidé de construire à ses frais ces salles de classe et de les louer au CO pour

une durée qui reste à déterminer. Cette solution a d’autant plus été privilégiée que les vestiaires qui

supportent cette construction appartiennent à la Ville de Bulle.

4. Planning

Planning estimé :

 Adjudication aux mandataires :  février 2014

 Projet - devis  :  avril 2014

 Autorisation, soumissions  :  mai à octobre 2014

 Adjudications, contrats  :  novembre et décembre 2014

 Travaux  :  printemps 2015

 Mise en service  :  juin 2015

5. Investissements

Travaux préparatoires Fr.  30'000.—

Construction, bâtiment (2'500 m3) Fr. 1'875'000.—

Frais secondaires Fr. 55'000.—

Divers et imprévus (20 %) Fr. 390'000.—

Crédit demandé Fr. 2'350'000.—

 =================

Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit de Fr. 2'350’000.-- permettant la création de
salles de classe pour le CO de La Tour-de-Trême sur les vestiaires du FC La Tour – Le Pâquier.

Financement :  par emprunt de Fr. 2’350'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement :  3 % par année, dès 2016

Intérêts :  3 % par année

Location à charge du CO :  Fr. 146’850.-- par année, sans les charges, calculée avec une annuité
constante tenant compte d’un amortissement sur 33 ans et d’un taux
d’intérêt fixé à 5 % sur la base du crédit ci-dessus.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic
 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 19 - Message transmission postulat statut site touristique_E. Zermatten_C. Oberson_H. Aubert_H. Ruffieux.pdf

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Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 19 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mmes Estelle Zermatten et Catherine Oberson,
et MM. Hervé Aubert et Hervé Ruffieux, au nom du groupe PLR,

demandant une étude pour l’obtention du statut de site touristique
via la mise sur pied d’un groupe de travail ad hoc

Lors de la séance du 21 mars 2022, Mmes Estelle Zermatten et Catherine Oberson, et MM. Hervé Aubert et
Hervé Ruffieux ont déposé le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est
reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 2 mai 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mmes Estelle Zermatten et Catherine Oberson, et MM. Hervé
Aubert et Hervé Ruffieux, au nom du groupe PLR, demandant une étude pour l’obtention du statut de
site touristique via la mise sur pied d’un groupe de travail ad hoc.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour l’obtention du statut de site touristique via la mise sur pied d’un
groupe de travail ad hoc

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
Le 28 mai 2018, deux anciens élus avaient déposé le postulat « Bulle, ville touristique, pour une politique
ambitieuse du tourisme. ». Une année plus tard, le Conseil communal y répondait favorablement en
mentionnant que le Groupement des commerçants Bulle – La Tour-de-Trême (GCBLT) était aussi favorable.
Au vu du potentiel touristique de la ville, le Conseil communal était prêt à se mettre autour de la table avec
le GCBLT pour définir un périmètre et les différentes modalités liées aux contraintes et problématiques à
anticiper, en vue de déposer une demande motivée auprès du Conseil d’Etat afin que Bulle obtienne le statut
de site touristique saisonnier.
Nous voilà, près de trois années plus tard, et à ce jour aucune démarche n’a été entreprise. Permettez-nous
de rappeler certains éléments : Bulle se développe à vitesse grand V. Nous sommes toujours au milieu de
deux grands sites visités, soit plus de 400'000 fois pour la Chocolaterie de Broc et plus de 1'200'000 fois
pour Gruyères. Bien évidemment, ces chiffres datent d’avant la pandémie de Covid-19. Il est aussi important
de relever que Bulle est un pôle touristique dans le Plan Directeur régional au même titre que Charmey,
Gruyères et Moléson. Les années à venir pour notre ville s’annoncent mouvementées par toutes les
constructions et rénovations de certains lieux emblématiques.
La nouvelle gare va tout prochainement être opérationnelle et modifiera probablement certaines habitudes.
Elle drainera grand nombre de pendulaires et visiteurs notamment avec la ligne Berne-Broc Fabrique. Elle
sera aussi occupée par de nombreux commerces qui pourront étendre leurs heures d’ouverture. Nous
voyons cette évolution d’un bon œil, mais le développement d’un nouveau centre constitue un risque
considérable pour notre centre historique, ses commerçants et ses restaurateurs qui risquent de voir leur
fréquentation et le passage de clients diminuer. Les hôtels s’étendent et la gare en accueillera aussi un.
N’est-il donc pas important que les touristes puissent découvrir, apprendre, visiter nos lieux historiques ? La
gare accueillera aussi l’Office du tourisme qui disposera d’un guichet avec les TPF pour apporter les
renseignements nécessaires. Avons-nous prévu d’indiquer le guichet de l’Office du tourisme ? Avons-nous
prévu d’indiquer la direction pour le centre-ville ? Existera-t-il une offre combinée pour des nuitées avec des
restaurateurs ?
Le Musée gruérien fera peau neuve d’ici quelques années et sera également mis en lien avec le Château.
Ces deux institutions de notre ville ont le potentiel nécessaire pour attirer les personnes à venir les découvrir.
Est-il prévu de faire une offre combinée pour les visites ?
Les espaces sportifs vont aussi se développer avec le nouveau centre sportif, la piscine, le skatepark et le
stade. Ces lieux vont par conséquent amener bon nombre de visiteurs ou utilisateurs, de passage ou sur
place pour quelques jours le temps d’une compétition par exemple. Est-il prévu de mettre en avant les lieux
à visiter pour les sportifs, leur entourage dans un guide qu’ils pourraient recevoir à leur arrivée ?
Les acteurs culturels jouent un rôle essentiel dans la vie de notre commune et nous pouvons compter sur
nombre de personnes dynamiques et motivées à organiser des concerts, mettre sur pied des espaces de
rencontres éphémères, des expositions d’art, des manifestations diverses et variées. Espace Gruyère
accueille aussi des manifestations de petite et grande envergure. Tous ces événements drainent beaucoup
de personnes et nous pensons toujours que des synergies doivent être créées pour que ces visiteurs profitent
de notre ville et de son centre historique.
Notons tout de même que le label « AVEC Bulle, cité de Rencontres » a permis de développer le marché du
samedi et le marché de Noël. Ceux-ci rencontrent un franc succès, ce qui laisse penser que la population
apprécie pouvoir se rencontrer davantage. Ce label pourrait-il encore se développer pour créer des offres
combinées lors des Goûts et Terroirs par exemple ?

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Tous ces exemples montrent que Bulle est une ville dynamique qui croît et qui dispose du potentiel pour
remplir les critères d’une ville touristique. Ne serait-il pas agréable de se promener un dimanche dans la
Grand-rue et de voir notre centre animé comme un autre jour, si ce n’est plus ?
Nous demandons au Conseil communal de mettre sur pied un groupe de travail rapidement avec des
membres du Conseil communal et général, le représentant de la culture pour la Ville, un représentant de la
Gruyère Tourisme et un représentant du GCBLT. L’objectif est de définir une politique touristique claire en
réunissant les acteurs centraux pour anticiper les synergies et offres qui pourraient être proposées. Enfin,
de motiver une demande auprès du Conseil d’Etat afin que Bulle obtienne le statut de site touristique
permanent ou saisonnier en fonction des discussions qui auront eu lieu préalablement.
Merci de votre attention. »


name: 11 - Message transmission proposition abrogation règlement taxe spectacles.pdf

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Bureau du Conseil général Novembre 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger,
au nom du groupe PDC/PVL, demandant l’abrogation du Règlement communal

concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et divertissements

Lors de la séance du 12 octobre 2020, Mme Thérèse Anatrà-Luchinger a déposé la proposition citée en titre
dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 16 novembre 2020, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du groupe
PDC/PVL, demandant l’abrogation du Règlement communal concernant la perception d'un impôt sur
les spectacles et divertissements.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

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Proposition demandant l’abrogation du Règlement communal concernant la perception d'un impôt
sur les spectacles et divertissements

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Qu'il le sache ou non, chaque spectateur qui assiste à un événement culturel ou sportif payant s'acquitte
d'un "impôt sur les spectacles et divertissements", également appelé "taxe des pauvres" (ou "droit des
pauvres").
Cette taxe remonte à une époque où l'on finançait l'assistance publique par des prélèvements sur les signes
extérieurs de richesse, et notamment la participation à des événements culturels. Autant dire que cette
époque est désormais révolue et que cette taxe – qui est en réalité un impôt déguisé puisque sans
contrepartie liée de la Commune – est obsolète. Payée par le prestataire, elle se reporte sur le prix facturé
au spectateur.
Les plus grandes villes ont abandonné cette taxe à partir des années 1990: Zurich (1991), Bâle (1999),
Genève (2000) et Berne (2003). D'autres villes ont suivi plus récemment, parmi lesquelles figurent
notamment Neuchâtel, Le Locle ou Prilly. Dans ces villes, il semblerait qu’une diminution du prix des billets
a généralement pu être constatée peu après, notamment pour les théâtres et cinémas. Sur proposition des
partis bourgeois, le Conseil général de Fribourg s’est récemment aussi prononcé favorablement sur
l’abrogation de cette taxe.
Sur la base d'un règlement de 2006, la Commune de Bulle continue de percevoir un impôt équivalant au
onzième de la recette totale brute, soit environ 10% sur le prix du billet pour les manifestations sportives et
culturelles, et cela en plus des autres émoluments et taxes perçus en application de la législation spécifique.
En 2019, cette taxe a rapporté Fr. 270’104.20 à la Commune, respectivement Fr. 314'091.74 en 2018
(comptes 2019 et 2018, rubrique 902.406.10). Les subventions aux milieux culturels et sportifs s'élèvent,
eux, à Fr. 482'900.00 (y c. subventions extraordinaires) / Fr. 424'500.00 (subventions ordinaires seulement)
(comptes 2019, 302.365.00 et 302.365.01) et Fr. 163'276.05 (y. c. subventions extraordinaires) / Fr.
76'350.00 (subventions ordinaires des sociétés sportives seulement) (comptes 2019, 340.365.00 et
340.365.01).
L'incompréhension de cette taxe est donc totale, puisque pour certains prestataires la Commune donne
d'une main et reprend de l'autre, alors qu'il est évident que le subventionnement peut être maintenu sans la
taxe, au vu des comptes de la Commune. A l’inverse, d’autres prestataires (Globull, Espace Gruyère,
Cinemotion par exemple) paient cet impôt sans être directement subventionnés par la Commune. Selon le
Règlement en vigueur, des arrangements peuvent être convenus avec l’administration communale pour les
manifestations régulières et suivies, par exemple : matchs de football, dancing, cinémas, etc. Un tel système,
pratiqué en réalité sous forme de forfait annuel, fait courir le risque d’une inégalité de traitement entre les
prestataires.
L'absence d'une telle taxe allégerait également les milieux événementiels, sur le plan budgétaire et
administratif. La crise liée au Covid-19 touche toujours et encore durement les milieux événementiels et
sportifs. Suite à l'annulation de nombreux événements, beaucoup de prestataires sont dans une situation
financière délicate. L'abrogation de la taxe sur les spectacles constituerait donc une forme d'aide
supplémentaire de la Commune.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons donc à soutenir et transmettre, lors de la prochaine séance du
Conseil général, cette proposition pour abroger cette taxe désuète.
Merci. »


name: 8 - Message transmission postulat frein endettement_Y. Roeske   A. Pasche

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Bureau du Conseil général Mai 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2024

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche,
au nom du groupe UDC, intitulé « frein à l’endettement », demandant un plan

de frein à l'endettement et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place
un véritable mécanisme de frein à l'endettement

Lors de la séance du 18 mars 2024, Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche ont déposé le postulat cité en
titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 29 avril 2024, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche, au nom du groupe UDC,
intitulé « frein à l’endettement », demandant un plan de frein à l'endettement et/ou d'étudier la
possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à l'endettement.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat intitulé « frein à l’endettement »

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,
Comme vous le savez toutes et tous, la commune de Bulle fait face à une situation financière particulièrement
délicate, avec un déficit budgétaire de Fr. 6,5 mios pour l'exercice 2024 et un endettement projeté en 2028
de près de Fr. 234 mios. Ce montant ne tient, d'ailleurs, pas compte d'investissements importants à venir,
comme plusieurs futures écoles, homes, ainsi que le centre sportif déjà voté.
Au demeurant, les charges liées régionales et cantonales augmentent. Elles péjorent, ainsi et
malheureusement, les finances de notre commune sans que ses recettes fiscales n'augmentent
suffisamment ou aussi vite que sa population.
Au vu de ce constat alarmant, nous estimons que des mesures claires doivent être entreprises rapidement,
afin d'éviter d'en arriver à la solution draconienne que serait une hausse d'impôts. Les timides mesures de
priorisation des investissements mises en place à l'heure actuelle, notamment, ne semblent manifestement,
et de notre point de vue, pas suffisantes pour inverser la tendance.
Partant, nous demandons au Conseil communal de nous soumettre un plan de frein à l'endettement sur un
nombre d'années données et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein
à l'endettement.
A cet effet, des objectifs chiffrés, sur les indicateurs financiers importants, devront être fixés en collaboration
avec la Commission financière et transmis au Conseil général pour approbation.
Il est de notre responsabilité, envers la population de notre commune, de tout mettre en œuvre pour garantir
sa stabilité financière à long terme.
Merci pour votre attention. »


text:
Ville de Bulle  8 octobre 2012

Convocation

Le Conseil général de la Commune de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 29 octobre et mardi 30 octobre 2012 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2012

2. Vente de terrain à MM. Bruno et Edwin Stucky, actionnaires de Translait SA

3. Avenant no 4 aux statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

4. Modifications des statuts et des clés de répartition des Associations de communes du Cycle
d’orientation de la Gruyère (CO), du Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG) et de
l’Association Régionale la Gruyère (ARG)

5. Modification des statuts de l’Association des communes Mobul

6. Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Nicolas Rime au nom du Groupe PS d’étudier
la possibilité de créer un Park & Ride gratuit à l’entrée de La Tour-de-Trême

7. Information du Bureau du Conseil général concernant la pétition « Professionnalisation et
organisation du Conseil communal »

8. Election d’un membre à la Commission communale des naturalisations en remplacement de
Mme Marie-Claire Pasquier

9. Election d’un membre au Bureau du Conseil général en remplacement de M. Freddy Schuwey

10. Présentation de l’état de la situation des mesures d’accompagnement, des zones à vitesse
modérée et du stationnement

11. Présentation du projet de rénovation et d’économie d’énergie de l’éclairage public

12. Divers

 Le Conseil communal


text:
Message  -  Aménagement de la zone sportive de Bouleyres  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Etude et réalisation de l’aménagement de la zone sportive de Bouleyres
Périmètre A – Phase 1

1. Introduction

Donnant suite à l’étude du réaménagement de la zone sportive de Bouleyres présentée le 12 octobre 2015 lors de la
précédente séance du Conseil général, le Conseil communal a l’intention de concrétiser, dès 2016, à l’intérieur du
périmètre A, une première phase comprenant différentes infrastructures dont la réalisation de 2 terrains synthétiques
sur les terrains existants n° 3 et 4.

Afin d’avoir un aperçu clair des coûts et une souplesse d’étapes de réalisation, le périmètre A a été subdivisé en
lots réalisables en plusieurs phases selon les opportunités et nécessités :

Lot 1 : 2 terrains synthétiques

Lot 2 :  espace libre, terrain de baseball, terrain n° 5 public, tir à l’arc

Lots 3-4 : réaménagement du terrain n° 2 avec éclairage artificiel

Lot 5 :  couvert de rassemblement et box de rangement des terrains de sport n° 2, 3, 4

Lot 6 :  adaptation du mini-golf

Lots 7, 11, 12 :  places et chemins

Lots 8,1, 8,2, 8,3 : réaménagements le long de la rue du Stade

Lot 9 : agrandissement du parking

Lot 10 : mise à ciel ouvert de l’Ondine avec passerelles et rétention d’eau

A noter toutefois que les lots ne sont pas tous réalisables indépendamment les uns des autres.

Message  -  Aménagement de la zone sportive de Bouleyres  Page 2

Par le présent message, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement pour la réalisation de
2 terrains synthétiques avec éclairage artificiel (lot 1). Aussi, pour garantir un fonctionnement optimal des nouvelles
infrastructures sportives et pour limiter le trafic individuel motorisée indésirable dans le secteur de la Rue du Stade et
du Chemin de Bouleyres, le Conseil communal estime nécessaire de réaliser en complément l’agrandissement du
parking existant (lot 9) desservant la zone sportive de Bouleyres avec la réalisation en provisoire d’un nouveau
chemin de liaison gravier entre le nouveau parking et les terrains n° 3 et 4 (partiel lot 7).

2. Accessibilité et parking

Actuellement, l’offre est de 200 cases sur le parking de la zone sportive et de 40 cases sur le parking du stade. En
supplément de ces 240 places, il est nécessaire de prévoir des possibilités de stationnement (pour les
manifestations) entre 150 à 200 cases. Pour des questions d’accessibilité, ces places sont également à prévoir au
nord de la zone sportive.

3. Situation actuelle

La zone sportive de Bouleyres existe dans sa configuration actuelle depuis les années septante avec la construction
du stade et de ses vestiaires. Le terrain de football de La Ronclina à La Tour-de-Trême et ses nouveaux vestiaires
sont mis à disposition depuis respectivement 1990 et 2004. Sur les deux sites, des améliorations ponctuelles ont
régulièrement été réalisées et les travaux d’entretien des terrains de football ont été intensifiés dès 2011 par le biais
d’un mandat de prestations confié à une entreprise spécialisée. En rapport au fort accroissement de notre
population, le Conseil communal estime indispensable de pouvoir améliorer rapidement les infrastructures sportives
actuelles pour répondre aux besoins et attentes des clubs dont, il va de soi, les effectifs sont également en constante
croissance.

4. Analyse et proposition

En avril 2013, concernant le football, le Conseil communal a approché l’Office fédéral du sport (OFSPO) de Macolin
pour une analyse des besoins en fonction des effectifs et du nombre d’équipes, soit vingt-cinq équipes pour le FC
Bulle et quatorze pour le FC La Tour-Le Pâquier.

Message  -  Aménagement de la zone sportive de Bouleyres  Page 3

Alors que nous disposons aujourd’hui de sept terrains de football naturels sur le territoire communal, dont un dédié
au public, nous pourrions avoir selon les conclusions de l’OFSPO :

 quatre terrains naturels et deux autres en synthétique

ou

 ou cinq terrains naturels, dont un avec drainage et un éclairage ainsi qu’un autre en synthétique.

Le Conseil communal soutient aujourd’hui la réalisation dès 2016 de deux terrains synthétiques sur les terrains n° 3
et 4 de 100 m x 64 m déjà dotés d’un éclairage artificiel, conformément aux recommandations de l'Association
fribourgeoise de football. Cette solution concertée satisfait les besoins des FC Bulle et La Tour-Le Pâquier.

5. Financement et coût d’entretien

Un terrain synthétique coûte trois fois plus cher à l’investissement qu’un terrain naturel. Le coût final de réalisation de
deux terrains synthétiques avec éclairage s’élève ainsi à environ deux millions de francs.

L’expérience démontre toutefois que ce type de surface, malgré un coût initial important, se révèle intéressant à
moyen terme, même en considérant le renouvellement du tapis, approximativement tous les 15 ans en fonction du
nombre de foulées (coût : env. Fr. 500’000.00/terrain). Du fait de la garantie d’un nombre d’heures d’utilisation plus
important, le coût d’entretien par heure revient en moyenne à Fr. 48.00 contre Fr. 135.00/h sur une surface naturelle.
En effet, une surface de jeu en synthétique permet de multiplier par trois les heures d’utilisation selon l’altitude et
l’enneigement, ce qui correspond à 1'500 heures d’utilisation/année contre 500 heures sur un terrain naturel. Comme
le niveau de performance de ces revêtements peut être variable, le choix du système constructif et du type de gazon
devra répondre aux exigences de l’Association Suisse de Football (ASF).

La réalisation de terrains synthétiques permet de solliciter nettement moins les terrains en gazon naturel durant la
mauvaise saison et évite ainsi leur détérioration ainsi que leur impraticabilité, parfois sur une longue période,
comprenant souvent leur remise en état pouvant occasionner de fortes dépenses. Il y a également lieu de relever
que les terrains synthétiques sont très prisés en période de mauvaises conditions météorologiques et pourraient, le
cas échéant, en fonction d’éventuelles plages horaires libres, générer quelques revenus de location.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un gazon synthétique exige aussi de fréquentes interventions, à savoir
notamment :

 inspection, nettoyage, brossage du terrain et élimination des mauvaises herbes, vérification des joints de
collage et lignes de jeux, travaux annuels de régénération, élimination des taches, déneigement,
complément de remplissage de gomme, etc. (environ Fr. 49’000.00),

 mise en place de 7 à 8 tonnes de granules par an pour éviter une usure prématurée (environ Fr. 8’000.00),

 achat d’un engin de déneigement spécifique pour éviter le gel de la surface (coût unique d’environ
Fr. 9’000.00),

 frais d’arrosage régulier à l’eau 2 à 3 fois par jour, indispensable en été pour le refroidissement des tapis
car ces surfaces captent fortement le rayonnement solaire.

6. Coût de l’investissement

Lot 1 : 2 terrains synthétiques 3 & 4 (dim. ext. 131m x 98m = 12’838m2) En Fr.

Travaux préliminaires
Terrassement
Assainissement / drainage
Construction
Infrastructure
Superstructure sportive
Matériel football
Arrosage automatique

40’000.00
210’000.00
130'000.00

40'000.00
270’000.00
970’000.00

20’000.00
90’000.00

Total intermédiaire lot 1 : 2 terrains synthétiques  1'770’000.00

Message  -  Aménagement de la zone sportive de Bouleyres  Page 4

Clôtures
Eclairage adaptation
Marquage du football américain
Honoraires
Frais et divers et imprévus
TVA 8%

70'000.00
120'000.00

20'000.00
300'000.00
385'000.00
213'000.00

Total final lot 1  2'878’000.00

Lot 9 : agrandissement du parking (4490m2)
Lot 7 partiel : chemin de liaison terrains 3 et 4

Installation de chantier
Abattage et démolition
Terrassement
Exécution du revêtement
Plantations, ensemencement et soins lors de l’aménagement
Eclairage
Chemin de liaison entre le parking et terrains foot (lot 7 partiel)
Honoraires
Frais et divers et imprévus
TVA 8%

20'000.00
15'000.00
68'000.00

103'000.00
157'000.00

42'000.00
94'000.00
70'000.00
79'000.00
44'000.00

Total final lots 9 et 7 partiel 692'000.00

Récapitulatif

Lot 1 : 2 terrains synthétiques 2'878'000.00

Lots 9 + 7 partiel : agrandissement du parking et chemin de liaison terrains 3 et 4 692'000.00

Total lots 1, 9 et 7 partiel (SIA +/-15%) *) 3’570’000.00

*) Basé sur l’étude d’avant-projet consolidé du MEP
*) Degré de précision de l’estimation des coûts selon norme SIA 102 art. 4.31

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 3’570’000.00 pour l’étude et la
réalisation de l’aménagement de la zone sportive de Bouleyres – périmètre A phase 1.

Financement : par emprunt de Fr. 3'570'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 5 % par année, dès 2018

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 4 - Message détermination postulat peinture photoluminescente pistes cyclables_E. Surchat.pdf

text:
Message – Détermination postulat peinture photoluminescente pour pistes cyclables Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mars 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 20 ET 21 MARS 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par
Madame Elodie Surchat, au nom du groupe PS, demandant d’étudier l’utilisation de peinture

photoluminescente pour les pistes cyclables

Lors de la séance du 21 mars 2022, le Conseil général a transmis le postulat de Madame Elodie Surchat, au
nom du groupe PS, demandant au Conseil communal d’étudier l’utilisation de peinture photoluminescente
pour les pistes cyclables.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
chères et chers collègues,
Depuis quelques mois, le Valais, en collaboration avec l’Office fédéral des routes, teste une peinture
photoluminescente sur un tronçon cyclable sans éclairage public situé hors localité, entre Vouvry et Vionnaz.
L'expérience doit durer un an, afin notamment de tester la durabilité du marquage et de s'assurer que la
luminosité n'affecte pas la faune. Si les résultats s'avèrent concluants, les démarches en vue de
l’homologation de cette peinture débuteront. Cette nouvelle technologie vise à améliorer le confort des
cyclistes et leur sécurité à moindre coût. La peinture capte la lumière en journée pour ensuite la restituer
dans l'obscurité, jusqu’à une durée de luminosité de 10 heures. Le marquage agit comme un guide lumineux
bien plus efficace que les phares d'un vélo, augmentant ainsi la visibilité pour les cyclistes de 8 à 30 mètres,
alors qu’elle ne devrait pas éblouir les automobilistes dont les phares sont plus forts que la lumière diffusée
par la peinture. Cette peinture, déjà posée en divers endroits en France, améliore ainsi l’attractivité de
l’infrastructure cyclable afin d’encourager le transfert modal. Financièrement et écologiquement, la solution
serait aussi avantageuse, car la peinture s’applique comme les peintures conventionnelles et n'engendre
qu'un surcoût modéré, alors qu’elle se substitue partiellement à l’éclairage public, réduisant ainsi les effets
de la pollution lumineuse sur la faune, la flore et l’observation humaine. Au vu de cette nouvelle technologie
prometteuse testée en Suisse, le Conseil communal est invité à :
- Se renseigner auprès de l’Office fédéral des routes pour connaître les résultats de l’expérience et

s’annoncer comme commune pilote si cela est possible ;
- Examiner le coût de la mesure en comparaison avec les marquages actuels, leur durée de vie et

l’éclairage des tronçons cyclables ;
- Cerner les tronçons cyclables prioritaires et légitimes dans la Ville et à ses abords ;
- Prévoir l’application de cette peinture photoluminescente selon le calendrier de réfection des marquages

des pistes cyclables.
Je vous remercie de votre attention. ».

Message – Détermination postulat peinture photoluminescente pour pistes cyclables Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Dans le contexte de pénurie d’énergie actuelle, des mesures d’économie d’énergie sont déjà en œuvre dans
notre commune et des améliorations vont être à l’étude dans le cadre de l’établissement d’un plan directeur
de l’éclairage public. Toutefois, toute réflexion supplémentaire permettant de diminuer l’utilisation de
l’électricité est intéressante.

Concernant les bandes cyclables, le test de peinture photoluminescente, mentionné par la postulante, est
toujours en cours. Les conclusions de l’OFROU sont attendues dans le courant de cette année. Si ce test
s’avère concluant, des directives en la matière devront être établies et une homologation du produit devra
être réalisée.
Dès connaissance de ces résultats, le Conseil communal sera à même d’analyser le coût de cette mesure
et de déterminer si l’utilisation de cette peinture photoluminescente peut constituer une solution pour les
cheminements de mobilité douce de notre commune.

Néanmoins, il y a lieu de préciser que le test précité concerne l’utilisation d’une peinture photoluminescente
pour les lignes de marquage de bandes cyclables le long d’une route cantonale hors localité très fréquentée,
où la mise en place d’éclairage public serait disproportionnée.

Or, en ville de Bulle, les itinéraires de mobilité douce se trouvent majoritairement sur des espaces publics
éclairés pour lesquels des mesures d’abaissement de l’éclairage sont déjà mises en place durant une période
de la nuit. Dans le cas des chemins en site propre, notamment la nouvelle voie verte entre la gare et Planchy,
l’éclairage existant est dynamique et donne satisfaction. De plus, ces chemins en site propre ne comportent
pas de lignes de marquage avec de la peinture.

Vous comprendrez que ce type de procédé est donc destiné à des marquages de bandes cyclables entre
localités, où il n’y a pas d’éclairage public, plutôt qu’aux itinéraires cyclables sur les routes communales
bulloises. De plus, selon les premiers renseignements pris, l’utilisation de ce marquage n’apporte que très
peu d’effet lorsqu’un éclairage existe.

En définitive, ce système pourrait intéresser le Canton de Fribourg pour les routes cantonales. Le
Conseil communal restera cependant attentif aux conclusions de cette étude afin de déterminer si
une peinture photoluminescente doit tout de même être employée pour le marquage d’itinéraires
cyclables non encore éclairés, situés sur le territoire bullois.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.13 - Crédit d'étude bâtiment Château-d'En-Bas 33.pdf

text:
Message  -  Crédit d’étude bâtiment PostFinance Château-d’En-Bas 33 Page 1

VILLE DE BULLE  Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.13 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment « PostFinance »,

rue du Château-d’En-Bas 33

1. Introduction

Ce bâtiment en forme de T, construit en 1993, se situe en zone de centre (ZC), à proximité du centre-ville et du

futur plateau de la gare. Le permis de construire est daté du 21 septembre 1992. L’édifice a été construit pour

abriter ce qui s’appelait à l’époque le bâtiment des chèques postaux, devenu PostFinance SA.

En date du 24 octobre 2016, PostFinance SA a informé la Ville de Bulle qu’elle désirait quitter ce bâtiment qui ne

correspond plus à son fonctionnement et a résilié son contrat de bail pour le 30 octobre 2018. En raison du retard

dans la construction de ses nouveaux locaux, PostFinance SA a demandé de pouvoir occuper ses locaux actuels

jusqu’au 30 avril 2019. Le Conseil communal a accepté cette proposition, aux conditions de location actuellement

en vigueur.

Dès connaissance de la volonté de PostFinance SA de quitter le bâtiment sis à la rue du Château-d’En-Bas 33,

le Conseil communal s’est inquiété de l’avenir de cet édifice. Il a mandaté un bureau d’architecte de la place afin

de connaître les possibilités d’usage et d’éventuelles extensions. L’étude de faisabilité relève que ce bâtiment est

bien conçu, en très bon état, peut être agrandi facilement et mérite une seconde vie.

Parallèlement à cette étude de faisabilité, les premières analyses de l’étude du patrimoine communal ont mis en

lumière que plusieurs services communaux manquent de surfaces et sont à l’étroit, notamment les Départements

technique et urbanisme situés à La Tour-de-Trême. D’autre part, plusieurs services communaux sont

décentralisés et occupent des locaux dont la Ville de Bulle n’est pas propriétaire (police locale, service des

curatelles, contrôle de l’habitant). Dès lors, il apparaîtrait intéressant de regrouper certains services communaux

dans un bâtiment appartenant à la commune.

2. Etude de faisabilité

Il ressort de l’étude de faisabilité qu’il existe plusieurs variantes possibles pour la réaffectation de ce bâtiment.

Elles vont du plus simple (rénovation du bâtiment, sans ajout de surfaces) à la plus complète (ajout de deux

étages complets sur l’ensemble du bâtiment). Le Conseil communal s’est prononcé en faveur de cette dernière

variante afin de posséder un bâtiment dense et qui utilise le maximum de ses possibilités constructives. A noter

que la variante « démolition-reconstruction totale » a été abandonnée très rapidement en raison des coûts

engendrés.

Message  -  Crédit d’étude bâtiment PostFinance Château-d’En-Bas 33 Page 2

Le bâtiment compte actuellement environ 2’600 m2 (hors sol) de surface de plancher, soit environ 1’300 m2 par

étage. En ajoutant deux étages complets, il passera à plus de 5’300 m2 de surface de plancher. Il pourra non

seulement regrouper l’ensemble des services communaux (à l’exception de l’administration générale), mais aussi

intégrer éventuellement d’autres services régionaux.

Vue aérienne

Vues façades et intérieurs (existant)

Message  -  Crédit d’étude bâtiment PostFinance Château-d’En-Bas 33 Page 3

Variante de reconstruction proposée

3. Mandat proposé

Le crédit d’étude demandé est nécessaire pour affiner les coûts et élaborer le projet afin de présenter au Conseil

général un crédit de construction en décembre 2018, sur la base de coûts effectifs et ciblés. Le mandat qui sera

attribué aux mandataires, ingénieurs et ingénieurs spécialisés comprend toutes les phases d’études (avant-projet,

projet de l’ouvrage, études de détails, devis et procédure d’autorisation) jusqu’à la mise à l’enquête. De plus, afin

d’assurer un suivi de la partie exécution, la direction architecturale et les plans (pour les ingénieurs) sont comptés

dans le crédit demandé. La part des prestations pour ce lot représente donc environ 44,5 % d’un mandat complet

pour l’architecte et environ 50 % d’un mandat complet pour les ingénieurs.

Message  -  Crédit d’étude bâtiment PostFinance Château-d’En-Bas 33 Page 4

4.  Planning d’intention

- Etudes préliminaires, analyse : été 2018

- Mise à l’enquête : automne 2018

- Demande crédit de construction : décembre 2018

- Début des travaux : mai 2019

- Mise en service : été 2021

5. Coûts

5.1 Estimation des coûts (+/- 15 %), y compris TVA :

- Terrain Fr. 0.00

- Travaux préparatoires Fr. 100 000.00

- Rénovation du bâtiment  Fr.  13 581 750.00

- Frais secondaires Fr. 545 000.00

- Ameublement Fr.  0.00

 Total estimatif  Fr.  14 226 750.00

Les montants suivants ont été évalués dans l’estimation ci-dessus :

- Sous-sol, 6375 m3 à Fr. 200.00

- Rez + 1er étage existant, 12’075 m3 à Fr. 450.00

- Extension, 11’455 m3 à Fr. 600.00

5.2 Coût du crédit d’étude

- Sondages, travaux préparatoires Fr. 25 000.00

- Honoraires mandataires & ingénieurs Fr. 1 300 000.00

- Frais divers Fr.  75 000.00

 Total estimatif  Fr.  1 400 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 1’400’000.-- pour l’étude

de la rénovation et de l’agrandissement du bâtiment «PostFinance», rue du Château-d’En-Bas 33, à Bulle.

Financement :  par emprunt de Fr. 1’400’000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement :  3 % par année, dès 2022

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

  Le Syndic  Le Secrétaire général

  Jacques Morand  Jean-Marc Morand


text:
Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Luminaires

(sans signalisation)

nombre Puissance [kW] consommation

annuelle [kWh]

ancienne génération   731 95.9 431'460

nouvelle génération

(déjà aux normes)
1536 184.3 829'256

Total 2267 280.2 1'260'716

32%

68%

ancienne génération

nouvelle génération
déjà aux normes

Coûts d’énergie annuels  265’000 CHF

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Axes principaux
Éclairage optimal maintenu

Routes secondaires
Eclairage modéré

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement
des luminaires
d’ancienne
génération

• Abaissement de
la puissance
durant les
heures creuses

• Déclenchement
d'un luminaire
sur deux durant
les heures
creuses

• Extinction durant
les heures
creuses

• Nouveaux
luminaires plus
performants =>
puissance
inférieure

Abaissement  de
puissance hc

Alternance hc Extinction hc

Mesure obligatoire

+ + ou

Assainissement

Luminaires déjà aux

normes

Luminaires assainis

Luminaires déjà aux

normes

Anciens luminaires Luminaires assainis

Axes Principaux

Routes secondaires Routes secondaires Routes secondaires

Axes Principaux

Routes secondaires

Mesures d’économie d’énergie

Luminaires assainis

1. 2. 3.

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement
des luminaires
d’ancienne
génération

• Abaissement de
la puissance
durant les
heures creuses

• Déclenchement
d'un luminaire
sur deux durant
les heures
creuses

• Extinction durant
les heures
creuses

• Nouveaux
luminaires plus
performants =>
puissance
inférieure

Abaissement  de
puissance hc

Alternance hc Extinction hc

Mesure  obligatoire

+ + ou

Assainissement

Luminaires déjà aux

normes

Luminaires assainis

Luminaires déjà aux

normes

Anciens luminaires Luminaires assainis

Axes Principaux

Routes secondaires Routes secondaires Routes secondaires

Axes Principaux

Routes secondaires

Luminaires assainis

1. 2. 3.

Mesures d’économie d’énergie

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement des luminaires d’ancienne génération

• Nouveaux luminaires plus performants => puissance inférieure

• Installation de compteurs d'énergie destinés au comptage et à la
facturation de l'énergie réellement consommée. (concerne tous les
luminaires)

Anciens luminaires nouveaux luminaires

Calla

Calla LED

CityCurve

LED

Falco 2

Teceo

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Modèles ancien modèle

Luminaire de

remplacement

traditionnel

Luminaire de

remplacement

LED

Modèle Siemens 5NA532 Calla Calla LED

Puissance 90W 42W 26W

Prix de fourniture
(sans installation)

  fr. 895.- fr. 1180.-

Coût d‘entretien annuel fr. 25.- fr. 25.-  fr. 60.-

Coût d’énergie annuelle fr. 85.- fr. 40.- fr. 25.-

• Exemple de remplacement d'un ancien modèle à vapeur de mercure par
un luminaire traditionnel (à ampoule économique ) ou un luminaire LED.

Lampe mercure: 35 à   60 lumens/W

Lampe SHP :   90 à 120 lumens/W
(Sodium haute pression)

LED:  90 à 120 lumens/W

Chiffres valables pour l’éclairage public uniquement

Rendement lumineux

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

27%

5%

32%
68%

ancienne génération

nouvelle génération

- 126 luminaires (5%) traités

ultérieurement  dans le cadre de

réfections de routes

Total : 731 luminaires

- 605 luminaires (27%) traités dans ce

projet

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Type nouveaux

luminaires

Puissance

installée actuelle

[kW]

Puissance

installée après

assainissement

[kW]

Économie

de puissance et

de consommation

annuelle

% d'économies

sur la

consommation

des luminaires

remplacés

% d'économies sur

la consommation

totale de l'EP

coûts

assainissement

[CHF]

Variante

Traditionnelle
(à ampoule

économique)

75.0 47.8

27.1 kW

122’000 kWh

26’000 CHF

36% 9.7% 791‘000.-

Variante

LED
75.0 34.1

40.8 kW

184’000 kWh

39’000 CHF

54% 14.6% 938‘000.-

D

13.7 kW

62’000 kWh

13’000 CHF

18.3% 4.9% 147‘000.-

Amortissement de la plus-value

LED = 11 ans

Durée de vie LED: 13 ans

Économie

d’énergie

Bilan

écologique

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement
des luminaires
d’ancienne
génération

• Abaissement de
la puissance
durant les
heures creuses

• Déclenchement
d'un luminaire
sur deux durant
les heures
creuses

• Extinction durant
les heures
creuses

• Nouveaux
luminaires plus
performants =>
puissance
inférieure

Abaissement  de
puissance hc

Alternance hc Extinction hc

Mesure  obligatoire

+ + ou

Assainissement

Luminaires déjà aux

normes

Luminaires assainis

Luminaires déjà aux

normes

Anciens luminaires Luminaires assainis

Axes Principaux

Routes secondaires Routes secondaires Routes secondaires

Axes Principaux

Routes secondaires

Mesures d’économie d’énergie

Luminaires assainis

1. 2. 3.

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Abaissement de la puissance
d’éclairage durant les heures
creuses entre 23h30 et 05h30

Seuls les luminaires à

assainir dont la hauteur est

de 6 m ou plus, font l’objet

d’un abaissement Phc

(Puissance heures creuses)

300 luminaires (13%)

Assainissement

Abaissement Phc

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Type nouveaux

luminaires

Économie

de puissance et de

consommation

annuelle

% d'économies sur la

consommation des

luminaires concernés

% d'économies sur la

consommation totale

de l'EP

Coûts

[CHF]

amortissement

en années

Variante

traditionnelle

17.3 kW

38’000 kWh

8’000 CHF

25% 3.0%  35’000.- 4.4

Variante

LED

12.4 kW

27’000 kWh

5’700 CHF

25% 2.1%   6‘000.- 1.1

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement
des luminaires
d’ancienne
génération

• Abaissement de
la puissance
durant les
heures creuses

• Déclenchement
d'un luminaire
sur deux durant
les heures
creuses

• Extinction durant
les heures
creuses

• Nouveaux
luminaires plus
performants =>
puissance
inférieure

Abaissement  de
puissance hc

Alternance hc Extinction hc

Mesure  obligatoire

+ + ou

Assainissement

Luminaires déjà aux

normes

Luminaires assainis

Luminaires déjà aux

normes

Anciens luminaires Luminaires assainis

Axes Principaux

Routes secondaires Routes secondaires Routes secondaires

Axes Principaux

Routes secondaires

Mesures d’économie d’énergie

Luminaires assainis

1. 2. 3.

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Déclenchement d'un luminaire sur deux du Di au Je de 23h30 à
05h30 et de Ve et Sa de 02h30 à 06h30.

• Suggéré uniquement sur les luminaires de nouvelle génération
déjà aux normes, là où les coûts de transformation sont
raisonnables. (pour les luminaires rénovés, les mesures
précédentes sont privilégiées)

• Travaux impliqués :

- modification du système de télécommande

- échange de certains tronçons de câbles

- modification du raccordement de chaque luminaire

OFF
OFF

OFF

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

15%

Assainissement

Abaissement Phc

32%
68%

ancienne génération

nouvelle génération

350 luminaires (15%) peuvent être

alternés avec des coûts de

modification raisonnables

Alternance

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Économie

de puissance et de

consommation annuelle

% d'économies sur la

consommation des

luminaires

concernées

% d'économies sur

la consommation

totale de l'EP

Coûts

[CHF]

amortissement

en années

16 kW

31’000 kWh

6’600 CHF

22% 2.5%  43‘000.-  6.6

OFF
OFF

OFF

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Remplacement
des luminaires
d’ancienne
génération

• Abaissement de
la puissance
durant les
heures creuses

• Déclenchement
d'un luminaire
sur deux durant
les heures
creuses

• Extinction durant
les heures
creuses

• Nouveaux
luminaires plus
performants =>
puissance
inférieure

Abaissement  de
puissance hc

Alternance hc Extinction hc

Mesure  obligatoire

+ + ou

Assainissement

Luminaires déjà aux

normes

Luminaires assainis

Luminaires déjà aux

normes

Anciens luminaires Luminaires assainis

Axes Principaux

Routes secondaires Routes secondaires Routes secondaires

Axes Principaux

Routes secondaires

Mesures d’économie d’énergie

Luminaires assainis

1. 2. 3.

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

• Déclenchement de tous les luminaires des routes

secondaires du Di au Je de 23h30 à 05h30 et de Ve et

Sa de 02h30 à 06h30.

•  en fonction de l’importance du trafic

•  les passages à piétons sont maintenus

•  en fonction des possibilités techniques

•  là où les coûts de transformation sont raisonnables

• Remplace partiellement l’abaissement Phc des routes

secondaires

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Assainissement

Abaissement Phc

27%

luminaires pouvant être éteints

613 luminaires (27%) peuvent être

éteints avec des coûts de

modification raisonnables

Extinction

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Type nouveaux

luminaires

Économie

de puissance et de

consommation

annuelle

% d'économies sur la

consommation des

luminaires concernées

% d'économies sur

la consommation

totale de l'EP

Coût

[CHF]

amortissement en

années

Variante

traditionnelle

48 kW

95‘000 kWh

20’000 CHF

43.9% 7.6%  13'500.-  0.7

Variante

LED

43 kW

85’000 kWh

18’000 CHF

43.9% 6.7% 13'500.- 0.8

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Gestion des priorités

1. remplacement des luminaires interdits (vap. Mercure)

2.  modifications pour projets d’économie d’énergie

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Variante traditionnelle Variante LED

coûts économie coûts économie

assainissement  fr.             790'717.00  9.7%  fr.             937'607.00  14.6%

1. abaissement Phc  fr.               26'886.00  2.4%  fr.                 5'162.00  1.7%

3. extinction  fr.               13'500.00  7.6%  fr.               13'500.00  6.7%

Total  fr.      831'103     fr.      956'269

Soutien GESA  fr.                 390’000

 fr.                 390’000

Subvention "ProKilowatt"   fr.                   85'000   fr.                   85'000

Solde commune  fr. 356‘103.-
20%

52’000CHF

247’000 kWh

 fr. 481‘269.-
23%

61’000CHF

290’000 kWh

  Variante traditionnelle Variante LED

  coûts économie coûts économie

assainissement  fr.             790'717.00  9.7%  fr.             937'607.00  14.6%

1. abaissement Phc  fr.              34'754.00  3.0%  fr.                6'386.00  2.1%

2. alternance  fr.              43'155.00  2.5%  fr.              43'155.00  2.5%

Total  fr.      868'626     fr.      987'148

Soutien GESA  fr.                 390’000

 fr.                 390’000

Subvention "ProKilowatt"   fr.                   85'000   fr.                   85'000

Solde commune  fr. 393‘626.-
15%

40’000 CHF

191’000 kWh

 fr. 512’148.-
19%

51’000 CHF

242’000 kWh

Bilan avec mesure d'économie 2. Alternance

Bilan avec mesure d'économie 3. Extinction

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

0

10

20

30

40

50

60

luminaires
traditionnels avec

projet
"Alternance"

luminaires LEDs
avec projet

"Alternance"
luminaires

traditionnels avec
projet "Extinction"

luminaires LED
avec projet
"Extinction"

Coûts [10’000 CHF]

Economies [%]

 fr. 393‘626.-  15%

 fr. 512’148.-  19%

 fr. 356‘103.-  20%

 fr. 481‘269.-  23%

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012 Projet d’économie d’énergie - octobre 2012

Total : 731 luminaires

- 429 luminaires traditionnels (19%)

- 176 luminaires LED (8%)

  variante LED partielle

  coûts économie

assainissement  fr.             850'748.00  10.8%

1. abaissement Phc  fr.              32'795.00  2.9%

2. alternance  fr.              43'155.00  2.5%

Total  fr.      926'698

Soutient GESA*  fr.                 390'000
Subvention "ProKilowatt" **  fr.                   85'000

Solde commune  fr. 451'698
16%

43’000 CHF

205’000 kWh

Projet d’économie d’énergie - octobre 2012


name: 0 - Ordre du jour Conseil général du 26.05.2025

text:
8 mai 2025

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 26 et 27 mai 2025 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025
2. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2024
3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière pour les exercices comptables

2025, 2026 et 2027
4. Crédit d’investissement pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur Le Ferrage
5. Détermination du Conseil communal sur les postulats déposés par MM. Yvan Roeske et Alain Pasche, au nom du

groupe UDC, et de M. Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, relatifs respectivement à un frein et une
limitation de l’endettement

6. Réponse du Conseil communal aux questions posées par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre) concernant
l’utilisation de l’IA au sein de la Commune, la sécurité, la politique d’encadrement et l’évaluation du gain en efficacité

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de M. Maxime Pasquier, au nom du groupe Le Centre-
PVL, demandant la modification du Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie publique

8. Election à la Présidence du Conseil général (PS)
9. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (Le Centre-PVL)
10. Divers du Conseil général
11. Divers et conclusion du Conseil communal
12. Allocution de fin de présidence

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 17.03.2025 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 27 mai 2025 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Comptes et rapport de gestion 2024
Message crédit investissement assainissement secteur Le Ferrage
Message détermination sur postulats demandant un frein à l’endettement
Message transmission postulat demandant la modification du règlement de stationnement

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 0 - Ordre du jour - Conseil général du 18.12.2023

text:
29 novembre 2023

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 18 et 19 décembre 2023 à 19h30

à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023
2. Présentation du plan financier 2024-2028
3. Budget 2024 – Présentation générale

3.1.Investissements (crédits d’engagement)
3.1.1. Crédit relatif au matériel pour la mise en place de points de rencontre d’urgence (PRU)
3.1.2. Crédit pour la réfection des sols et vestiaires des bâtiments Frêne, Bouleau et Erable du site

de la Condémine
3.1.3. Crédit de construction pour la réalisation de l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien

et de la Bibliothèque de Bulle
3.1.4. Crédit d’étude relatif à la rénovation du stade de Bouleyres
3.1.5. Crédit relatif à divers remplacements d’équipements et aménagements pour les Foyers de la

Ville de Bulle
3.1.6. Crédit pour l’achat de divers véhicules du Service Centre d’entretien
3.1.7. Crédit concernant les aménagements relatifs aux projets d’agglomération PA3 et PA4
3.1.8. Crédit pour le renouvellement des horodateurs et du logiciel de gestion des amendes d’ordre
3.1.9. Crédit relatif au réseau d’eau potable – Rénovations 2024
3.1.10. Crédit d’étude pour la révision générale du Plan d’aménagement local (PAL) de la Ville Bulle
Vote du budget des investissements 2024

3.2.Budget du compte de résultats 2024 – Présentation
Vote du budget du compte de résultat 2024

4. Adoption du règlement sur les indemnités du Conseil général de Bulle et de ses commissions
5. Approbation de la révision partielle du règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal
6. Adhésion à l’Association intercommunale du bassin versant Haute Gruyère (ABVH) – Adoption des

statuts
7. Approbation de la modification des statuts de l’Association de communes Mobul

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR,
et Mme Inès Roque, au nom du groupe UDC, demandant d’étudier la possibilité de constituer un service
du sport assorti d'une éventuelle augmentation du taux d'activité du coordinateur du sport

9. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Elodie Surchat, au nom du groupe PS,
concernant les procédures de mandats d’étude parallèles (MEP)

10. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission jeunesse et famille en remplacement de
M. Sébastien Rime démissionnaire

11. Divers du Conseil général
12. Divers et conclusion du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 09.10.2023 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 19 décembre 2023 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le
lundi

Annexes : Message Plan financier 2024-2028 (pt 2)
Budget 2024 et message (pt 3)
Messages pour investissements (pt 3.1.1 à 3.1.10)
Message règlement indemnités du Conseil général de Bulle (pt 4)
Message approbation révision partielle règlement des marchés (pt 6)
Message adhésion à ABVH - Adoption des statuts (pt 7)
Message modification des statuts de l’Association de communes Mobul (pt 8)
Message détermination sur postulat (pt 9)


name: 8 - Détermination proposition E. Grandjean_T. Anatra_P.-Y. Binz_déchets manifestations.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 et 26 MAI 2020

Point 8 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition déposée par

Mmes Eloïse Grandjean et Thérèse Anatrà Luchinger et M. Pierre-Yves Binz

sur la gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public

Lors de la séance du 7 octobre 2019, le Conseil général a transmis le postulat de Mmes Eloïse Grandjean et

Thérèse Anatrà Luchinger et M. Pierre-Yves Binz de modifier le règlement de police afin de rendre obligatoire un

concept sur la gestion des déchets et l'utilisation de vaisselle réutilisable lors des manifestations d'importance sur

le domaine public.

I. Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers,

Nous avons accepté ce soir une révision partielle du règlement sur les terrasses des établissements publics. Dans son

message, le Conseil communal fait part de son souhait, à ce que la vente à l’emporter n’occasionne pas l’abandon de

gobelets et autre vaisselle en plastique sur le domaine public. Cette remarque n’a pas manqué de susciter l’intérêt des

auteurs de la présente proposition pour ancrer dans notre réglementation communale une mesure efficace pour lutter

contre le « littering ».

La Ville de Bulle est une citée dynamique où bons nombres de manifestations culturelles et sportives se déroulent : le

Carnaval de Bulle, la Bénichon, la Saint-Nicolas, les Francomanias, Bulle Jazz New Orleans, le Festival Altitude, la

Fête de la musique, Bull’bouge, la Corrida, pour n’en citer que quelques-unes. Tous ces concerts, festivals,

compétitions sportives, cortèges ou autres contribuent grandement à faire de notre ville un lieu de vie chaleureux et

animé.

Toutefois, l’impact de tels évènements sur notre environnement ne peut être ignoré. En effet, ces manifestations

génèrent un nombre important de déchets et la règlementation en vigueur ne suffit pas à garantir un bon

développement durable. Or, la responsabilité d’une commune dans le développement durable ne nous semble plus à

prouver. Si nous ne pouvons que féliciter le travail remarquable effectué par les employés de la voirie, il est nécessaire

d’agir en amont, c’est-à-dire avant que les déchets ne s’accumulent. Aujourd’hui, c’est à la Ville de Bulle de se donner

les moyens d’agir pour minimiser l’impact environnemental de telles manifestations. Selon l’art. 2 ch. 2 du règlement

communal relatif à la gestion des déchets, une des tâches de la Commune consiste à encourager toute mesure de

réduction des déchets et à informer la population sur leur gestion.

En 2013 déjà, le groupe PDC / PVL avait déposé un postulat demandant au Conseil communal d’élaborer une directive

à l’intention des organisateurs de manifestations pour les inciter à utiliser de la vaisselle réutilisable. Le Conseil

communal s’était montré favorable à une telle mesure et avait procédé à des tests dans le courant de l’année 2014 et

2015 qui s’étaient avérés concluants malgré quelques réticences des organisateurs quant aux coûts et à l’organisation

d’un tel système ; l’Exécutif concluait lors du Conseil général du 18 mai 2015 en ces termes :

Message - Détermination proposition Grandjean-Anatrà-Binz  page 2

« Au vu de cette expérience positive, le Conseil communal va donc exiger que pour certaines manifestations

d'importance, pareille gestion soit systématiquement mise en place. Cette dernière s'ajoutera à l'obligation d’utiliser

des sacs taxés pour les autres déchets, sensibilisant ainsi les organisateurs au système de tri, utile au recyclage

induisant une limitation des déchets et des frais.

Les pratiques et solutions évoluant très rapidement, le Conseil communal ne souhaite cependant pas établir pour

l'instant de règlement contraignant qui privilégierait une solution au détriment d'une autre.

Des conditions adaptées en fonction de la manifestation, clairement formulées dans l'octroi de l'usage accru du

domaine public, sont suffisantes pour atteindre les buts d'économie de moyens, de nettoyage ainsi que ceux de lutte

contre la production de déchets. »

Force est malheureusement de constater que le Conseil communal ne semble plus exiger des organisateurs de

manifestations la mise en place de vaisselle réutilisable, raison pour laquelle les 3 groupes – PS/Les Verts, PDC/PVL

et PLR – s’accordent à dire que l’utilisation de vaisselle consignée réutilisable devrait leur être imposée. Nous suivrions

ainsi l’exemple des villes qui ont déjà entrepris de telles mesures comme Renens, Neuchâtel ou encore Fribourg, pour

ne citer que celles-ci. Une étude menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) explique que « même dans les

hypothèses les plus défavorables, les gobelets réutilisables sont nettement plus écologiques que tous les jetables.

Dans le meilleur des scénarios, les modèles à usage unique ont une charge environnementale deux fois plus élevée

que le moins bon des réutilisables ». Une étude de l’EPFL ajoute que plus de 80% des visiteurs préfèrent nettement

la vaisselle réutilisable à la vaisselle jetable, argumentant par un gain de qualité et la propreté des lieux qui en découle.

Ils sont disposés à verser une modeste contribution à ce profit-là.

Le Conseil général étant compétent pour adopter et modifier les règlements de portée générale, notre proposition

consiste dès lors à ajouter un nouvel alinéa 2bis sous l’art. 39 de notre règlement de police :

Art. 39 Règlement de police (chapitre : manifestations publiques)

1 Les manifestations publiques sont soumises à autorisation. Elles donnent lieu en principe à une taxe, dont le

montant est fixé dans le règlement de la Ville sur les spectacles et divertissements.

2 Toutes les mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement doivent être prises par les organisateurs

notamment de spectacles, concerts, cortèges et réunions.

2bis En règle générale, toute manifestation d’importance sujette à autorisation et organisée sur le domaine

public est soumise à l’obligation de fournir un concept sur la gestion des déchets et d’avoir recours à de

la vaisselle réutilisable.

3 Dans tous les cas, le conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut interdire une manifestation ou

la limiter dans le temps, notamment en raison du bruit ou du besoin de sécurité.

Afin de préciser les modalités de cette mesure, nous demandons au Conseil communal d’adopter – dans le cadre de

sa compétence fixée à l’art. 6 du Règlement de police – une directive pour régler la mise en œuvre de l’emploi de la

vaisselle réutilisable et la gestion des déchets lors des manifestations. Nous tenons à préciser que seules les

manifestations d’importance seraient concernées par cette obligation, afin de ne pas décourager les manifestations de

minime importance comportant par exemple qu’un ou deux stands de nourriture et boissons et dont la fréquentation

est faible. Au moyen du concept sur la gestion des déchets, les organisateurs devront aussi préciser comment ils

entendent coordonner l’utilisation de vaisselle consignée et réutilisable avec les tenanciers des établissements publics

qui feraient usage de la possibilité de vente à l’emporter pendant ces manifestations.

En conclusion, nous sommes convaincus que cette mesure permettra de responsabiliser les organisateurs des

manifestations afin de diminuer la production de déchets générée, tout en contribuant à l’écologie et à la propreté de

notre ville. On ne peut que relever l’intérêt financer pour la Commune qui aurait ainsi une réduction du travail de

nettoyage après les manifestations. De plus, cela représente un intérêt éducatif non-négligeable auprès de la

population bulloise. Il ne peut être que bénéfique pour la Ville de Bulle d’amorcer une politique favorisant le

développement durable et d’empêcher l’utilisation de plastique à usage unique dans tous les domaines. On pourrait

Message - Détermination proposition Grandjean-Anatrà-Binz  page 3

d’ailleurs commencer en supprimant les gobelets en plastique et petites bouteilles d’eau individuelles lors du Conseil

Général.

Nous vous remercions pour votre attention ».

II. Détermination du Conseil communal

En préambule, le Conseil communal partage le souci des proposants de réduire au maximum l’impact

environnemental des nombreuses manifestations se déroulant sur le domaine public, notamment par une gestion

optimale des déchets. Comme relevé par les proposants, la Ville de Bulle a mis en place des tests en ce sens

réalisés en 2014 ainsi que durant le premier trimestre 2015. Les résultats s’étaient avérés concluants pour

certaines manifestations et mitigés pour d’autres.

Entretemps, il est vrai que plusieurs villes ont pris des mesures en matière de gestion des déchets et d’utilisation

de vaisselle réutilisable. Il semble que les résultats soient concluants, ce qui permet à la Ville de Bulle de s’inspirer

de certaines pratiques, notamment de ce qui a été mis en place par la Ville de Fribourg.

Le Conseil communal souhaite continuer de s’engager pour le respect de l’environnement et la lutte contre le

gaspillage. Ainsi, après avoir analysé la situation des manifestations ayant lieu sur le territoire bullois, l’Exécutif a

décidé de mettre en place une série de mesures.

La première mesure est d’exiger l’utilisation de vaisselle réutilisable lors des manifestations d’importance

réunissant plus de 200 personnes. Dans ce cadre, il appartiendra à chaque organisateur de commander le

matériel auprès de fournisseurs selon ses besoins et de prendre en charge les coûts y afférents.

De manière constante, le nettoyage du périmètre d’une manifestation s’effectue par l’organisateur. Pour de

grandes manifestations, une demande de réalisation du nettoyage, par le Service Centre d’entretien, peut être

adressée à la Ville.

Concernant la gestion des déchets, une infrastructure adaptée pour leur tri devra être mise en place par

l’organisateur. Les différents types de conteneurs peuvent être commandés auprès de la Section Voirie ou des

organisations de recyclage.

Pour l’élimination des déchets, chaque organisateur de manifestation achètera les sacs officiels dans les

commerces. Ces mesures induiront une limitation des déchets et des frais de voirie.

Sous l’angle juridique, le Conseil communal ne voit pas la nécessité de compléter le dispositif réglementaire

existant. En effet, les alinéas 2 et 3 de l’article 39 du règlement de police permettent à l’autorité d’ordonner des

mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement :

Art. 39 Règlement de police

1 Les manifestations publiques sont soumises à autorisation. Elles donnent lieu en principe à une taxe,

dont le montant est fixé dans le règlement de la Ville sur les spectacles et divertissements.

2 Toutes les mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement doivent être prises par les

organisateurs notamment de spectacles, concerts, cortèges et réunions.

3 Dans tous les cas, le conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut interdire une

manifestation ou la limiter dans le temps, notamment en raison du bruit ou du besoin de sécurité.

En outre, les pratiques et solutions évoluant très rapidement, le Conseil communal ne souhaite pas établir pour

l'instant de règlement contraignant qui privilégierait une solution au détriment d'une autre. Il convient également

de relever que la Ville de Fribourg, citée en exemple, n’a pas complété son règlement en la matière pour introduire

la gestion des déchets et exiger l’utilisation de vaisselle réutilisable dans le cadre des manifestations.

Message - Détermination proposition Grandjean-Anatrà-Binz  page 4

Par contre, le Conseil communal souhaite introduire une directive sur la gestion des déchets lors de

manifestions, réalisée sur la base de ce qui existe à Fribourg (voir sur le lien suivant : https://www.ville-

fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/ed_brochure_manifestations161.pdf). D’autre part, cette directive

permettra à l’Exécutif de transmettre des informations précises aux organisateurs : type de vaisselle à utiliser,

usage, liste de fournisseurs connus, etc.

Pour entériner les mesures citées ci-dessus, le Conseil communal adoptera, conformément à la disposition

prévue à l’art. 6 du règlement précité, une directive en la matière qui sera applicable dès le 1er janvier 2021 :

Art.6 Directives

Le conseil communal peut adopter des directives pour régler des questions d’organisation dans la mise en

œuvre du présent règlement et des règlements spéciaux.

Le Conseil communal propose au Conseil général de renoncer à la modification du règlement de police

et de prendre note qu’une directive du Conseil communal sera adoptée pour fixer les mesures de gestion

des déchets lors des manifestations sur le domaine public bullois.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/ed_brochure_manifestations161.pdf
https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/ed_brochure_manifestations161.pdf


name: 19 - Message transmission postulat étude impact crise climatique L. Jacquat.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 19 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s,
demandant une évaluation de l'impact de la crise climatique et un plan d'action local

Lors de la séance du 31 mai 2021, M. Jacquat a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la présentation
au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 13 septembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant une
évaluation de l'impact de la crise climatique et un plan d'action local.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une évaluation de l'impact de la crise climatique et un plan d'action local

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
Après avoir consulté les différentes interventions de la précédente législature, je salue celles et ceux qui ont
fait des propositions de solutions face à la question climatique, et j'aimerais aller plus loin encore et demander
un vrai leadership à ce sujet.
Notre ville est tout aussi vulnérable que les autres face à cette crise immense. Si la majorité du peuple
reconnaît désormais l’existence de la crise climatique et la responsabilité humaine dans celle-ci, peu
connaissent réellement les enjeux auxquels nous faisons face, ni les implications qu’aura cette crise sur
notre vie, ici, à Bulle.
Si la crise climatique est un enjeu mondial, ses implications et ramifications mènent bel et bien à notre ville,
et il est de notre devoir de nous y préparer, à tous les niveaux, y compris communal.
L’avenir appartient à celles et ceux qui se lèvent tôt. Et si le réveil sonne depuis maintenant une cinquantaine
d’années, depuis que le monde scientifique s’alarme, il s’agit d’arrêter net la grasse matinée, de se réveiller,
et de se préparer.
C’est pourquoi, dans le but de porter la voix de toutes celles et ceux qui s’inquiètent pour leur ville et son
environnement, je demande au Conseil communal d’évaluer de manière systématique, concrète et détaillée
les risques que pose la crise climatique pour Bulle afin d’élaborer un plan d’action local, et ce, sur l’ensemble
des activités dont le Conseil communal a la responsabilité et la compétence.
Merci. »


name: 11 - Message transmission proposition nombre conseillers généraux_E. Surchat et M. Rauber.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2023
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 22 ET 23 MAI 2023

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission au Conseil communal de la proposition déposée par
Mme Elodie Surchat et M. Martin Rauber, au nom du groupe PS,

d’augmenter le nombre de membres du Conseil général à 70

Lors de la séance du 20 mars 2023, Mme Elodie Surchat et M. Martin Rauber ont déposé la proposition citée
en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 avril 2023, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par Mme Elodie Surchat et M. Martin Rauber, au nom du groupe
PS, d’augmenter le nombre de membres du Conseil général à 70.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

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Proposition d’augmenter le nombre de membres du Conseil général à 70

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Comme vous le savez, notre Commune a franchi le cap des 26'000 âmes. Depuis la fusion avec La Tour-
de-Trême en 2006, et la création de ce Conseil général, Bulle a bien grandi.
Selon nous, il est temps d’adapter le nombre de Conseillères et Conseillers à cette progression et de faire
passer de 50 à 70 les membres de notre Parlement.
Afin de répondre au développement de notre Ville, de nouvelles commissions ont vu le jour. Pour en faire
partie, les groupes politiques trouveront plus facilement des personnes s’il y a plus de Conseillères et de
Conseillers généraux.
A titre d’exemple, Fribourg propose 80 membres pour 38'000 habitant·e·s et Vevey 100 pour 22'000.
Davantage de Conseillères et de Conseillers au Législatif permettra également de mieux représenter la
population bulloise.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter le nombre de membres du Conseil général à 70, dès
la prochaine législature.
Je vous remercie de votre attention. »