name: 2 - Message plan financier 2019-2023.pdf

text:
1/9

VILLE DE BULLE Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN  FINANCIER  2019 –  2023

Introduction

Parallèlement à la réalisation du budget 2019 qui présente un déficit de CHF 1'176’170 sur un total de

charges de CHF 122'022’150 (sans les imputations internes), le plan financier a été réactualisé.

Le processus de planification financière suit une logique d’organisation et de budget ; la planification est

un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse prévisionnelle sur cinq ans. Elle a

pour but de donner l’orientation générale sur le développement prévisible de l’ensemble des charges et

des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs principaux du bilan et du compte de

flux de fonds en fonction des investissements planifiés ; elle cherche ainsi à montrer la marge

d’autofinancement sur les prochaines années.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de

trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc

pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque

catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique ;

 La situation économique générale ;

 L’évolution des taux d’intérêts ;

 Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal ;

 La réforme fiscale (nouvelle dénomination du projet fiscal 17, PF17) ;

 Le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes.

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être

approuvé par le Législatif.

 2/9

Comptes 2015 – 2016 - 2017

Les comptes 2015 à 2017, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2015 Comptes 2016 Comptes 2017

30 Autorités et personnel 33'732’093 34'640’817 35'498’451

31 Biens, services et marchandises 15'711’236 16'127’264 16'561’995

32 Intérêts passifs 2'548’713 2'050’091 1'812'915

33 Amortissements 17'022’005 11'374’772 11'156’572

35 Particip. à des collectivités publiques 45'817’121 46'586’371 48'004’009

36 Subventions et aides accordées 4'508’829 4'852’911 5'283’066

38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 54’005 338’345 371’185

TOTAL DES CHARGES 119'394’002 115'970’571 118'688’193

40 Impôts 71'650’878 76'839’150 76'457’972

42 Revenus du patrimoine 3'159’441 3'117’720 3'741’200

43 Contributions, émoluments, taxes 25'872’445 23'612’988 23'010’050

44 Parts à des recettes sans affectation 1'308’174 1'340’542 1'364’846

45 Rembours. de collectivités publiques 12'322’737 12'514’893 12'889’725

46 Subventions acquises 1'839’058 1'968’191 1'943’111

48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 4'039’707 1'882’789 1'702’870

TOTAL DES RECETTES 120'192’440 121'276’273 121'109’774

RESULTAT 798’438 5'305’702 2'421’581

Plan des investissements 2019 - 2023

Le plan des investissements pour les années 2019 à 2023, ci-après, est un inventaire des investissements

qu’il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés. Les

investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné qu’ils doivent être

autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements prévus à ce stade, pour la période 2019 - 2023, s’élève à CHF 110'048’000.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de l’endettement et des

frais financiers (intérêts et amortissements). Bien entendu, des priorités devront être fixées dans le choix

des investissements.

 3/9

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2019 - 2023

Fonction Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

090 Bâtiments administratifs 3 165 000 6 000 000 5 000 000 14 165 000 0

160 Protection civile 2 050 000 790 000 2 050 000 790 000

292 Bâtiments scolaires 1 190 000 684 000 500 000 11 500 000 4 500 000 1 100 000 10 000 000 27 690 000 1 784 000

300 Musée gruérien et bibliothèque publique 350 000 400 000 1 000 000 2 000 000 600 000 4 350 000 0

330 Embellissement 600 000 1 000 000 1 000 000 2 600 000 0

341 Installations sportives (stades, tennis, baseball, etc.) 790 000 1 000 000 3 000 000 2 900 000 7 690 000 0

342 Piscine communale 5 030 000 3 050 000 8 080 000 0

350 Service de la jeunesse 600 000 600 000 0

570 Foyers communaux pour personnes âgées 420 000 1 000 000 1 420 000 0

620 Routes communales et génie civil 12 537 000 1 204 000 12 395 000 2 678 000 4 803 000 6 732 000 6 113 000 350 000 12 442 000 3 891 000 48 290 000 14 855 000

621 Places de stationnement 78 000 74 000 1 050 000 335 000 950 000 365 000 2 078 000 774 000

622 Centre d'entretien 310 000 350 000 350 000 350 000 350 000 1 710 000 0

651 Trafic communal 100 000 115 000 137 000 215 000 137 000

700 Approvisionnement en eau 1 065 000 1 065 000 0

710 Protection des eaux 1 305 000 2 915 000 1 867 000 3 992 000 3 826 000 13 905 000 0

942 Immeubles du patrimoine financier 850 000 4 000 000 2 500 000 100 000 7 450 000 0

942 Désinvestissements (ventes) 0 0

30 440 000 2 752 000 30 725 000 2 815 000 32 070 000 7 067 000 21 805 000 1 815 000 28 318 000 3 891 000 143 358 000 18 340 000

Investissements nets 27 688 000 27 910 000 25 003 000 19 990 000 24 427 000 125 018 000

sans investissements liés à l'eau/épuration 25 318 000 24 995 000 23 136 000 15 998 000 20 601 000 110 048 000

Investissements votés 15 323 000 11 568 000 -3 246 000 1 263 000 320 000 25 228 000

Investissements votés (sans eau/épuration) 12 953 000 8 653 000 -1 727 000 210 000 320 000 20 409 000

Investissements programmés 12 365 000 16 342 000 28 249 000 18 727 000 24 107 000 99 790 000

Investissements programmés (sans eau/épuration) 12 365 000 16 342 000 27 235 000 15 788 000 20 281 000 92 011 000

Désinvestissements 0 0 0 0 0 0

TOTAUX20232019 2020 2021 2022

 4/9

Paramètres retenus pour l’établissement du plan financier 2019 - 2023

Les données de base utilisées sont les comptes 2015, 2016, 2017 ainsi que le budget 2018. La
planification 2019 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en possession de la commune.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des

progressions dans l’échelle des salaires.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du

personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines

charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intérêts passifs (32)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du

volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en

vigueur sur les contrats en cours et les prévisions sur 5 ans.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les

investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les

investissements programmés.

Participations à des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années

et les indications connues à ce jour. Elles progressent de 2 % au budget 2019 par rapport à 2018.

La participation aux charges du Cycle d’orientation de la Gruyère (trois sites) est inférieure aux prévisions

établies l’année dernière, de l’ordre de CHF 1'800'000. Elle se monte à CHF 11'542'800. Une réserve

avait été constituée ces dernières années par le CO sur la participation des communes aux intérêts de la

dette, grâce à des taux d’intérêts très bas. Une partie a été utilisée afin de diminuer la participation sur

les frais financiers 2019.

 5/9

Subventions et aides accordées (36)

Un montant de CHF 1'203’000 sera versé en 2019 (CHF 1'180’000 en 2018) au titre de la péréquation

des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service des communes, sur la base

de l’IPF (indice du potentiel fiscal) qui diminue de 105.50 à 105.31.

REVENUS

Impôts (40)

Une progression moyenne de tous les impôts a été estimée à 2,6 % pour 2019 par rapport au budget

2018. Pour la suite, la progression moyenne est de 2 % par année.

Pour les impôts conjoncturels, il a été reporté le montant du budget 2019 pour la planification.

Les impôts des personnes morales ont été estimés avec une progression de 2 % par année. Dès que

tous les paramètres de la réforme fiscale (anciennement PF17) seront connus, ils seront intégrés à la

planification. Selon les dernières informations de la Direction des finances du Canton, la baisse des

recettes fiscales des personnes morales est estimée à CHF 6'085'000. En tenant compte de la

compensation cantonale prévue et des effets sur la péréquation financière, la perte nette est estimée à

CHF 4'200'000 par année pour la Ville de Bulle.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Subventions acquises (46)

La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'081’400 en 2019 (CHF 1'184’000

en 2018) au titre de la péréquation financière des besoins. Une progression de 2 % a été retenue pour

les années suivantes.

 6/9

Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de

planification 2019 – 2023 :

Groupe de natures B. 2018 2019 2020 2021 2022 2023

30 Autorités et personnel 36'500’600 37'882’400 38'520’716 39'111’436 39'677’752 40'252’586

31 Biens, services et marchandises 17'642’850 19'128’550 19'329’753 19'533’775 19'740’662 19'950’459

32 Intérêts passifs 1'696’800 1'550’400 1'837’840 2'158’648 2'464’814 2'641’390

33 Amortissements 5'228’000 7'331’500 7'652’800 8'371’100 9'149’900 9'920’200

35 Participations à des collectivités publiques 50'490’700 51'497’600 52'447’067 53'415’619 54'404’486 55'414’112

36 Subventions et aides accordées 4'773’500 4'516’700 4'586’674 4'657’897 4'730’392 4'804’184

37 Subventions redistribuées 90’000 115’000 115’000 115’000 115’000 115’000

38 Attributions fonds spéciaux/réserves 2'545’000 0 0 0 0 0

TOTAL DES CHARGES 118'967’450 122'022’150 124'489’850 127'363’475 130'283’006 133'097’931

40 Impôts 72'531’000 74'450’000 75'920’002 77'421’622 78'955’561 80'522’534

42 Revenus du patrimoine 3'084’050 2'660’680 2'660’304 2'659’948 2'659’610 2'659’288

43 Contributions, émoluments, taxes 23'760’200 23'383’100 23'774’236 24'172’612 24'578’368 24'991’644

44 Parts recettes sans affectation 1'390’000 1'410’000 1'438’200 1'466’964 1'496’303 1'526’230

45 Rembours. de collectivités publiques 12'983’300 12'931’900 13'135’320 13'341’980 13'551’934 13'765’235

46 Subventions acquises 1'935’900 2'220’900 2'243’528 2'266’609 2'290’151 2'314’164

47 Subventions à redistribuer 90’000 115’000 115’000 115’000 115’000 115’000

48 Prélèvements fonds spéciaux/réserves 2'438’700 3'674’400 3'674’400 3'674’400 3'674’400 3'674’400

TOTAL DES RECETTES 118'213’150 120'845’980 122'960’990 125'119’135 127'321’327 129'568’495

RESULTAT (FONCTIONNEMENT) -754’300 -1'176’170 -1'528’860 -2'244’340 -2'961’679 -3'529’436

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2019 – 2023

est la suivante :

 7/9

PLAN FINANCIER 2019 - 2023

 Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification

 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAUX

Dépenses d'investissements 14'932'030 12'461'000 28'070'000 27'810'000 30'203'000 17'813'000 24'492'000

Recettes d'investissements 1'254'219 2'917'000 2'752'000 2'815'000 7'067'000 1'815'000 3'891'000

Dépenses d'investissements nettes 13'677'811 9'544'000 25'318'000 24'995'000 23'136'000 15'998'000 20'601'000 110'048'000

Charges de fonctionnement 105'718'706 112'042'650 113'140'250 114'999'210 116'833'727 118'668'292 120'536'341

Intérêts passifs 1'812'915 1'696'800 1'550'400 1'837'840 2'158'648 2'464'814 2'641'390

Amortissements en cours 11'156'572 5'228'000 7'331'500 7'249'700 7'240'700 7'178'200 7'002'000

Nouveaux amortissements     403'100 1'130'400 1'971'700 2'918'200

Charges de fonctionnement totales 118'688'193 118'967'450 122'022'150 124'489'850 127'363'475 130'283'006 133'097'931

Revenus de fonctionnement  121'109'774 118'213'150 120'845'980 122'960'990 125'119'135 127'321'327 129'568'495

Résultat 2'421'581 -754'300 -1'176'170 -1'528'860 -2'244'340 -2'961'679 -3'529'436 -11'440'486

Amortissements 11'156'572 5'228'000 7'331'500 7'652'800 8'371'100 9'149'900 9'920'200

Marge d'autofinancement 13'578'153 4'473'700 6'155'330 6'123'940 6'126'760 6'188'221 6'390'764 30'985'014

Degré d'autofinancement 99.27% 46.87% 24.31% 24.50% 26.48% 38.68% 31.02%

Modification endettement  5'070'300 19'162'670 18'871'060 17'009'240 9'809'779 14'210'236

Endettement brut 132'872'173 137'942'473 157'105'143 175'976'203 192'985'443 202'795'223 217'005'459

 8/9

-1 176 170
-1 528 860

-2 244 340

-2 961 679

-3 529 436-3 541 807
-3 711 800

-4 309 762

-5 159 774

-6 000 000

-5 000 000

-4 000 000

-3 000 000

-2 000 000

-1 000 000

0

2019 2020 2021 2022 2023

Résultat du compte de fonctionnement

Planification 2018 Planification 2017

157 105 143

175 976 203

192 985 443
202 795 223 217 005 459165 660 681

183 767 080
204 735 343

214 669 017

0

50 000 000

100 000 000

150 000 000

200 000 000

250 000 000

2019 2020 2021 2022 2023

Endettement brut

Planification 2018 Planification 2017

 9/9

Conclusion

Ce nouveau plan financier présente une augmentation inquiétante de l’endettement, liée aux

investissements très importants prévus à ce jour, ainsi qu’à la faible marge d’autofinancement. Cette

situation doit mener le Conseil communal à faire des choix dans la liste des investissements prévus. Une

réalisation complète de ces dépenses amènerait à une situation proche du surendettement.

Le déficit cumulé des années 2019 à 2023 se monte à 11,4 millions, alors que le plan 2018 - 2022

prévoyait un déficit cumulé de 17,4 millions. L’amélioration s’explique principalement par la participation

aux charges du Cycle d’orientation (trois sites) qui est nettement inférieure aux prévisions. Le résultat

déficitaire prévisible en 2022 s’élève à CHF 2'961’000, alors qu’il était estimé à CHF 5'159’000 lors de la

dernière planification.

Cependant, il existe encore des inconnues importantes, notamment les effets de la réforme fiscale

(anciennement PF17), laquelle aura pour conséquence une forte baisse des recettes fiscales des

personnes morales. L’examen du projet est en cours auprès de la Commission des finances et de gestion

du Grand Conseil à l’heure de la rédaction de ce plan financier. Dans le projet proposé par le Conseil

d’Etat, la diminution des rentrées fiscales serait pour la Ville de Bulle de l’ordre de CHF 4'200'000 par

année, en principe dès 2020. Ce chiffre doit inquiéter fortement tant le Conseil communal que le Conseil

général. Si l’on tient compte de cet élément, le déficit prévisible se monterait aux environs des 7 millions

en 2022. Cette réforme fiscale peut donc avoir des conséquences cruciales sur les finances communales.

Notre ville, qui ne dénombre que peu d’entreprises en situation de « statut spécial », peut être très

fortement impactée par cette réforme. Il faut le reconnaître, la Ville de Bulle est l'une des communes du

Canton de Fribourg qui risque le plus dans cette réforme. Suite aux travaux du Grand Conseil et aux

votations populaires (fédérale et cantonale) qui suivront, le Conseil communal présentera une analyse de

la situation et des mesures qui devront être envisagées pour passer ce cap.

Cette planification financière permet une prise de conscience des contraintes financières. Elle sert à fixer

des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager

la réalisation des tâches publiques. Un contrôle budgétaire soutenu et des décisions d’investissements

mûries seront les seuls gages d’une augmentation maîtrisée de la dette.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral que cantonal, auront des conséquences qu’il s’agira

d’anticiper au mieux.

Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 11_-_Transmission postulat B. Pasquier_centre-ville élargi.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2017
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Baptiste Pasquier,

au nom du Groupe PDC-PVL,

demandant un concept réaliste à long terme du centre-ville élargi

Lors de la séance du 12 décembre 2016, M. Baptiste Pasquier a déposé, au nom du Groupe PDC-PVL, le

postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 avril 2017, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Baptiste Pasquier, au nom du

Groupe PDC-PVL : « Concept réaliste à long terme du centre-ville élargi »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat déposé par M. Baptiste Pasquier, au nom du Groupe PDC-PVL :

Concept réaliste à long terme du centre-ville élargi

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Lors du Conseil général de ce jour, le Conseil communal a sollicité l’octroi d’un crédit d’étude pour les avant-projets
Vision 2030 ainsi que pour les mesures du projet d’agglomération PA3 et le Groupe PLR la transmission du postulat
demandant une étude détaillée pour la réalisation d’un parking. Ces objets sont étroitement liés car l’accès à un
parking doit se réfléchir en fonction de la localisation de celui-ci. Comment définir les grands axes de circulation sans
avoir une vision à long terme de ce que doit devenir le centre de Bulle ? Comment développer le tourisme, si aucun
bus ne peut s’arrêter à proximité du centre historique ou du Musée ? Comment avoir un centre agréable, où il fait
bon se promener et où il fait bon vivre, avec les quantités de véhicules circulant en surface ?

Actuellement, le centre-ville est en train de s’étirer. Auparavant, le centre était situé entre la place du Marché et la
gare. Aujourd’hui, avec l’émergence des grands centres commerciaux, il s’étend jusqu’à l’intersection de la route de
Riaz et des rues du Câro et de Dardens. Demain, il longera la route de la Pâla et la rue du Château-d’en Bas, avec
la construction du quartier de la gare. Rapidement, il faudra un concept pour définir le centre de Bulle en intégrant la
mobilité en général, les bus, les parkings, le tourisme et les commerces.

C’est pourquoi, le Groupe PDC-PVL dépose ce postulat demandant au Conseil communal de proposer et de
présenter au Conseil général ainsi qu’à la population bulloise un concept réaliste à long terme du centre-ville élargi,
qui intègre les accès depuis la H189, la mobilité en général au centre-ville, une solution pour un parking ainsi qu’une
revalorisation de la vieille ville, avant les premiers investissements d’exécution pour les projets Vision 2030 et PA3
en 2019. Je vous remercie pour votre attention. »


name: 7 - Message modification limite communale Bulle-Vuadens secteur Dally

text:
Message - Modification limite communale Bulle-Vuadens Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 7 de l’ordre du jour

Modification de la limite communale entre Bulle et Vuadens dans le secteur du Dally

1.  Situation

Madame Isabelle Pasquier est propriétaire de la parcelle 579 RF de Vuadens sur laquelle est construite
une maison d’habitation. Une partie des infrastructures du bâtiment principal ont été érigées par le passé
sur fonds d’autrui, à savoir l’article 708 RF de Bulle. La propriétaire a abordé la Ville de Bulle afin légaliser
cette situation.

Limite communale
en rouge

Message - Modification limite communale Bulle-Vuadens Page 2 sur 3

2. Solution proposée

Après analyse de la situation par le Géomètre, il s’avère que la seule solution possible est la vente par la
Ville de Bulle d’une surface à détacher de l’article 708 RF de Bulle qui sera réunie à l’article 579 RF de
Vuadens impliquant de modifier la limite communale.
La Ville de Bulle a donné son accord pour la vente d’une surface de 170 m2 (en jaune sur le plan) située
en zone agricole au prix de Fr. 10.00/m2.

La limite communale modifiée (en bleu sur le plan) suivra le nouveau périmètre de la parcelle 579 RF de
Vuadens.

Message - Modification limite communale Bulle-Vuadens Page 3 sur 3

3.  Modification de la limite communale

Les Conseils communaux de Bulle et Vuadens ont donné leur accord pour la modification de la limite
communale, sous réserve bien entendu de la décision des Législatifs et de l’approbation par le Conseil
d’Etat. La surface rattachée à la Commune de Vuadens étant mineure, la surface politique de chaque
commune n’est pas sensiblement modifiée.

La propriétaire s’est engagée par écrit à prendre en charge l’entier des frais et émoluments relatifs à la
modification de la limite communale.

En cas d’acceptation par les Législatifs, une convention devra être établie par les communes de Bulle et
Vuadens qui sera soumise au Conseil d’Etat pour approbation.

Au vu de ce qui précède, les Conseils communaux de Bulle et Vuadens invitent leur Conseil
général respectif à approuver la modification de la limite communale selon le plan présenté dans
le message.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 0 - Ordre du jour Conseil général du 17 mars 2025 (ID 2918320)

text:
27 février 2025

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 17 et 18 mars 2025 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
2. Crédit d’étude pour la première étape du réaménagement du centre-ville
3. Crédit additionnel pour le réaménagement du quartier de Jéricho
4. Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa
5. Adoption de la modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire

(AES)
6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR,

demandant la révision de la Directive relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie et culture et
embellissement

7. Réponse du Conseil communal aux questions de M Jérémie Brunschwig (PLR) concernant la mise en
œuvre de l’ordonnance de clôture de l’enquête administrative de Mme la Préfète de la Sarine

8. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre) concernant
la réglementation des heures supplémentaires des cadres supérieurs dans le règlement d'exécution du
personnel

9. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Elodie Surchat (PS) demandant une prolongation
de l’éclairage public dans le secteur de la gare de Bulle

10. Décision sur la proposition interne déposée par M. Brian Hofer, au nom de la majorité du groupe PLR, de
charger la Commission financière de faire valoir des prétentions en responsabilité civile contre les
Conseillers communaux en fonction au mois d’août 2022

11. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission participative centre-ville en
remplacement de M. Maxime Pittet démissionnaire

12. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission jeunesse et famille en remplacement
de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

13. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL comme scrutateur/trice suppléant/e en remplacement
de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

14. Divers du Conseil général
15. Divers et conclusion du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 16.12.2024 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 18.03.2025 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Messages demande de crédit (pts 2-4)
Message modification Annexe au Règlement communal concernant l’AES (pt 5)
Message détermination sur postulat (pt 6)
Message transmission proposition (pt 10)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 6 - Message détermination postulat encouragement utilisation bois local_F. Hank.pdf

text:
Message – Détermination postulat étude encouragement utilisation bois local bâtiments communaux Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mars 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 20 ET 21 MARS 2023

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Frédéric Hank, au nom
du groupe Le Centre/PVL, demandant une étude pour encourager l’utilisation du bois local dans

la construction et la rénovation des bâtiments communaux

Lors de la séance du 30 mai 2022, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de
Monsieur Frédéric Hank mentionné en titre.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

La Loi fédérale sur les forêts (LFo) prévoit à l’article 34a que la Confédération encourage la vente et la
valorisation du bois produit selon les principes du développement durable, en particulier en soutenant des
projets innovants.

L’article 12 alinéa 3 de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) précise qu’un marché public ne peut
être adjugé qu’aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la
protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la
prestation.

Sur le plan cantonal, l’Etat encourage les efforts tendant à l’utilisation du bois de provenance indigène,
notamment comme matière première et source d’énergie (cf. article 63 alinéa 2 de la Loi sur les forêts et
la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN)).

L’article 3b de la LMP permet au pouvoir adjudicateur d’exiger des labels environnementaux ou des
écolabels pour les marchés relatifs à la construction ou la rénovation en bois d’un bâtiment propriété de
l’Etat de Fribourg ou lorsque l’Etat y participe financièrement. Le Certificat d’origine bois Suisse (COBS)
ou l’équivalent sont reconnus à ce titre.

Le Canton de Fribourg a été le premier canton suisse à modifier sa législation pour favoriser le bois dans
la construction de ses bâtiments. La législation cantonale ne contrevient ni à l’Accord international sur les
marchés publics (AMP) que la Suisse a signé dans le cadre de l’OMC ni au droit fédéral. Celui-ci a été
jugé conforme au droit international et offre une grande marge de manœuvre pour favoriser le bois issu
d’une gestion durable, donnant ainsi plus de poids aux avantages écologiques du bois suisse. Un quart

Message – Détermination postulat étude encouragement utilisation bois local bâtiments communaux Page 2 sur 3

de la superficie de notre Canton est recouverte de forêts dont 60 % appartiennent aux pouvoirs publics,
cantons et communes.

Lors du Salon du bois 2019, la commune de Bulle a reçu la distinction bois pour la construction de la
nouvelle école primaire de Dardens en bois local. Cette reconnaissance distingue notamment les
communes pour leur volonté de favoriser le bois dans leurs constructions, et plus particulièrement
l’utilisation du bois local.

Les avantages de l’utilisation du bois local sont multiples : matière écologique et renouvelable, permet de
capturer le CO2, diminution de l’empreinte carbone des bâtiments, assure l’entretien et l’exploitation
durables des forêts de la région, maintien des places de travail au niveau local et réduction des distances
de transport.

Par ce postulat, le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de mettre en œuvre les
instruments nécessaires permettant de favoriser l’usage du bois local dans la construction et la rénovation
des bâtiments publics de la Commune si ce matériau devait être choisi, l’usage d’autres matériaux de
construction étant réservé.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communaux et généraux, nos salutations distingués. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal est d’ores et déjà très attentif à l’utilisation du bois dans la cadre de ses projets de
construction. A ce titre et comme cela est déjà le cas actuellement, le Conseil communal favorisera
l’utilisation du bois, et plus particulièrement du bois local de nos forêts, dans les projets de constructions
réalisées sur des parcelles privées communales, à l’instar de ce qui a été fait pour les écoles de Dardens
et de CEB33.

L’utilisation du bois peut, en effet, fortement contribuer à atteindre des objectifs transversaux
fondamentaux, à savoir :

 Contribution à l’économie régionale : l’utilisation de bois d’origine locale favorise l’économie
gruérienne.

 Développement durable : le bois est une ressource 100% renouvelable. Son emploi accru permet
le remplacement de ressources épuisables.

 Protection du climat : 1 m3 de bois stocke environ 700 kg de CO2, ce qui correspond aux émissions
dégagées lors d’un trajet d’env. 2'200 km en voiture. En outre, le bois vient en remplacement
d’autres matériaux. Par rapport à certains d’entre eux, l’utilisation de 1 m3 de bois permet
d’économiser 900 kg de CO2. L’effet combiné entre le stockage de carbone (0,7 t CO2/m3) et la
substitution (0,9 t CO2/m3) correspond à une économie de 1,6 t CO2/m3.

 Utilisation efficace des matériaux : le bois se caractérise par sa quasi-absence de déchets et par
le fait que la majorité des sous-produits de fabrication sont utilisés comme matériaux ou comme
sources d’énergie.

 Préservation des espaces naturels/biodiversité : l’exploitation des forêts destinées au bois de
construction selon les principes de la sylviculture proche de la nature contribue à la préservation
des espaces naturels et de la biodiversité.

Message – Détermination postulat étude encouragement utilisation bois local bâtiments communaux Page 3 sur 3

 Santé et bien-être : en tant que matériau naturel, et s’il est correctement utilisé au niveau de ses
colles, le bois influe positivement sur le confort et le bien-être des usagers.

 Calendrier : l’utilisation du bois permet très souvent une économie en temps dans les chantiers de
construction par rapport à un mode constructif conventionnel.

Afin de répondre au présent postulat, le Conseil communal informe le Conseil général que, d’une part, il
applique et continuera d’appliquer la législation cantonale en vigueur, favorisant le bois dans la
construction de ses bâtiments. D’autre part, il poursuivra activement sa politique actuelle consistant à
demander, dans l’ensemble des cahiers des charges relatifs aux rénovations ou aux nouvelles
constructions de bâtiments communaux, d’aboutir à des solutions constructives qui intègrent l’utilisation
du bois local de nos forêts.

Il est entendu, eu égard à certaines obligations techniques ou structurelles, que ces solutions ne devront
pas pour autant imposer la seule utilisation du bois dans les projets.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard