name: 3.1.4 - Message investissement concours et études école et infrastructures Terraillet

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VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 et 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour l’élaboration de concours d’études pour la construction
d’une école primaire et enfantine et pour les infrastructures communales connexes

dans le quartier du PAD 36 « Le Terraillet »

1. Introduction

Situé à l’extrême nord de la ville, le secteur du PAD 36 Le Terraillet, d’une superficie de 148'271 m2, se situe
à environ 15 minutes à pied du centre-ville. Ce périmètre comprend plusieurs parcelles, privées et publiques,
et constitue un des leviers pouvant répondre aux enjeux relatifs à la croissance démographique de Bulle,
garantir des espaces verts de qualité et soutenir l’ambition du développement économique de la région.

Le secteur concerné est délimité au nord-est par la route de Fribourg, le ruisseau de l’Ondine et la colline
des Roulmes. A l’ouest, il est bordé par la route de Riaz, la rue de Vuippens ainsi que les zones d’activités
commerciales. Au sud, les rues du Câro et de l’Etang marquent la limite des quartiers à prédominance
résidentielle.

Périmètre du PAD 36 « Le Terraillet »

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Aux côtés des activités de service et de commerce de proximité, ce nouveau quartier prévoit des habitations
collectives ainsi que l’implantation d’activités d’intérêt général, secondaires et tertiaires. Cette mixité des
affectations est essentielle pour garantir un fonctionnement harmonieux et durable du quartier.

PAD 36 « Le Terraillet » - Plan d’implantation

Le quartier du Terraillet a pour ambition d’accueillir, à terme, entre 2’600 et 2’900 habitants ainsi que de 900
à 1’200 emplois. Sa forte densité implique également d’implanter une nouvelle école enfantine et primaire
sur le site. L’école projetée comprendra 24 salles de classe, trois salles de gymnastique ainsi que,
notamment, un accueil extrascolaire. Un parc public de grande ampleur sera également réalisé, à l’instar
d’un réseau d’espaces publics et d’espaces verts de grande qualité.

2. Objet du crédit

La présente demande de crédit d’étude comprend plusieurs volets d’investissement pour :

 L’élaboration d’un concours et des études pour la réalisation d’une école enfantine et primaire de 24
classes, incluant les locaux connexes ainsi que trois salles de gymnastique ;

 Les études liées aux espaces communs, aux infrastructures, ainsi qu’à l’assainissement contre le
bruit routier (plan d’infrastructure de mobilité (PIM) - plan d’équipement de détail (PED)) ;

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 Les études concernant la réalisation d’un parking visiteurs commun ;
 Les études des mandats d’études parallèles (MEP) relatifs à l’aire de rue publique paysagère et à

l’aire de parc.

2.1 Elaboration d’un concours (SIA 143) et des études pour la réalisation d’une école enfantine et
primaire de 24 classes, les locaux connexes ainsi qu’une salle de gymnastique triple

Le district de la Gruyère, tout comme la ville de Bulle, connaît une forte croissance démographique depuis
plus de 30 ans. Dans ce contexte, la Ville de Bulle et l’Association des communes de la Gruyère pour l’Ecole
du Cycle d’orientation ont réalisé, en 2023, une 4e étude démographique, visant à anticiper l’évolution future
du nombre d’élèves dans le Cercle scolaire de Bulle-Morlon ainsi qu’au Cycle d’orientation (CO) de la
Gruyère, afin d’évaluer les besoins en infrastructures. Pour rappel, les précédentes études démographiques
avaient été menées en 2006-2007, 2011-2012 puis 2016-2017.

Une première carte projette le nombre d’élèves attendus dans les quartiers de Bulle en fort développement
au cours des prochaines années :

Sur la base des projections démographiques, le nombre de classes à prévoir par secteur est le suivant :

 8 salles de classe (6 primaires et 2 enfantines) et 2 salles ACT/ACM, complétées par les autres
besoins connexes, sont projetées dans le quartier du PAD 45 « Le Ferrage ».

 24 salles de classe (18 primaires et 6 enfantines), complétées par les autres besoins connexes, sont
projetées dans le quartier du PAD 43 « La Pâla » ainsi que le même programme dans le quartier du
PAD 36 « Le Terraillet ».

Compte tenu du développement de la population dans le secteur du Terraillet, la planification scolaire a,
comme indiqué précédemment, identifié le besoin d’une nouvelle école primaire de 24 classes couplée à
une salle de gymnastique triple.

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A cet effet, le plan d'implantation du PAD définit un périmètre d'évolution des constructions destiné à accueillir
l’école et ses infrastructures annexes, prévues à l'intérieur du périmètre G.

L’établissement scolaire sera directement connecté au parc public prévu dans l’aire de parc. Ce choix
d’implantation, au cœur du nouveau quartier, vise d’une part à réduire au maximum les trajets des futurs
élèves riverains, et permet d’autre part de positionner l’école à l’écart des axes de circulation, tout en
bénéficiant d’un accès direct par des modes de mobilité douce.

PAD 36 « Le Terraillet » - Plan d’implantation

Le périmètre d’évolution G destiné à l’école et ses infrastructures annexes représente 14'700 m2 et l’aire de
parc 4’000 m2.

2.2 Programme

Le programme, détaillé ci-dessous, synthétise l’ensemble des besoins à intégrer dans le projet des nouvelles
infrastructures publiques précitées.

Ledit programme est conforme aux exigences du Règlement sur les subventions pour les constructions
d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation du 4 juillet 2006 (RSF 414.41) et correspond à l’art. 26
du règlement précité. Ce programme est défini à titre indicatif.

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N° Dénomination Nombre Surface nette (m2) Total (m2)
100 Ecole
101 Entrée, dégagement, vestiaires 1 1’715 1'715
102 Classe primaire 18 81 1'458
103 Classe enfantine 6 96 576
104 Salle AC 6 81 486
105 Salle d’appui 6 21 126
106 Salle spécialisée 2 21 42
107 Salle des maîtres 1 90 90
108 Bureau 1 24 24
109 Salle de réunion 1 42 42
110 Rangement 1 60 60
111 Local du concierge 1 42 42
112 Local de nettoyage 1 4 4
113 Sanitaires enfants 1 100 100
114 Sanitaires maîtres / PMR 1 20 20
115 Infirmerie et salle d’allaitement 1 20 20

200 Bibliothèque satellite
201 Entrée, dégagement, vestiaires 1 75 75
202 Bibliothèque 1 140 140
203 Local nettoyage 1 4 4
204 Sanitaires enfants 1 4 4
205 Sanitaires maîtres / PMR 1 4 4

300 AES
301 Entrée, dégagement 1 120 120
302 Réfectoire AES 1 200 200
303 Salle AES 1 100 100
304 Cuisine 1 25 25
305 Bureau 1 14 14
306 Salle de repos 1 14 14
307 Vestiaires 1 40 40
308 Local nettoyage 1 4 4
309 Sanitaires 4 5 20
400 Espaces techniques
401 Local technique CVSE 1 120 120
402 Local informatique 1 15 15
403 Stockage 1 60 60
404 Archives 1 60 60

500 Espaces extérieurs
501 Préau couvert 1 225,0
502 Cour primaire 1 1'616,0
503 Cour enfantine 1 539,0
504 Espace sport 1 500,0
505 Stationnement vélo 50 50,0

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600 Salle de sport triple indépendante
601 Entrée, dégagement 1 400 400
602 Salle triple 1 1’372 1’372
603 Local matériel agrès 3 90 270
604 Vestiaires 6 45 270
605 Vestiaires maîtres 1 36 36
606 Infirmerie 1 12 12
607 Local concierge 1 24 24
608 Local nettoyage 1 15 15
609 Sanitaires enfants 6 14 84
610 Sanitaires maîtres / PMR 2 5 10
611 Local technique 1 60 60

3. Objet du crédit

3.1 Description des études

3.1.1 Concours (SIA 143) pour la réalisation d’une école enfantine et primaire de 24 classes, des
locaux connexes ainsi que de trois salles de gymnastique

Le développement du quartier du Terraillet nécessite d’anticiper les besoins en infrastructures scolaires et
sportives. Le crédit sollicité permettra, in fine, de doter la Ville d’un projet abouti et conforme aux exigences
légales, techniques et pédagogiques, en vue d’une planification efficace et durable de la future école du
Terraillet.

Eu égard à l’article 11 de la Loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), à la nature de l’objet, au coût de
l’objet supérieur à 10 millions de francs et en raison des enjeux, de la complexité du projet et de la hauteur
des investissements planifiés, le Conseil communal propose de réaliser un concours en procédure ouverte
selon la norme SIA 143 pour l’école ainsi que pour les salles de gymnastique.

Les concours d’architecture comportent de nombreux avantages, aussi bien pour la collectivité que pour les
utilisateurs, en tenant compte de l’ensemble des exigences techniques, écologiques et économiques. Ils
constituent également le meilleur moyen d’obtenir un projet optimal, de haute qualité, et d’identifier le
partenaire chargé de la réalisation des projets.

De manière plus large encore, des MEP seront réalisés pour chaque secteur (voir chapitre 3.5 ci-dessous),
ce qui souligne l’importance prépondérante, pour la Ville et les propriétaires, d’aboutir à des projets de haute
qualité.

Le projet doit respecter des exigences élevées en matière de consommation d’énergie et d’émissions de
CO2 et d'humidité mais également les émanations de COV et de perturbateurs endocriniens. Pour que ce
projet puisse répondre à l’enjeu de durabilité, il a été décidé de viser une certification SNBS qui inclut une
qualité de l'air intérieur élevée et un degré d’exigence équivalent au standard Minergie P/A-ECO en ce qui
concerne l’efficacité énergétique globale du bâtiment.

Il s’agira d’analyser durant les phases d’études à venir (phase SIA32) si ce projet et l’atteinte du SNBS
Platine sont compatibles et financièrement acceptables dans le sens d’une utilisation économe des moyens
de la Ville.

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3.1.2 Etudes pour la réalisation d’une école enfantine et primaire de 24 classes, des locaux
connexes ainsi que de trois salles de gymnastique

La deuxième partie du présent crédit porte sur les études qui consisteront, sur la base des concours précités,
à élaborer un projet (phase SIA 33) pour l’école et les 3 salles de gymnastique en coordination avec les
futurs utilisateurs. L’objectif est de permettre l’établissement d’un devis précis en vue d’une demande de
crédit de réalisation projetée d’ici 2029. Le crédit d’étude couvre les prestations suivantes :

 Etude de faisabilité visant à préciser la coordination entre l’école et le parking commun
 Avant-projet, mise au point et estimation sommaire des coûts
 Étude de projet, projet de l’ouvrage et études de détail
 Établissement du devis détaillé, planning
 Procédure de demande d’autorisation

Outre les mandataires usuels pour ce genre d’objet (architecte, ingénieur civil, ingénieurs chauffage,
ventilation, sanitaire, climatisation et électricité - CVSCE, géomètre, etc.), des spécialistes, tels que physicien
du bâtiment, ingénieur sécurité, acousticien, spécialiste cuisine, seront également sollicités pour cette phase
d’étude.

Le montant des coûts des constructions scolaires, sans le parking commun, est estimé à environ
Fr. 40 mios HT à +/- 25 %.

3.2 Convention de mise en œuvre

Bien que les différentes étapes de développement du quartier dépendent naturellement de la volonté et de
la capacité de construire des divers propriétaires, il s’avérait essentiel d’anticiper les études et les réalisations
à mettre en œuvre. Il était également primordial de clarifier les modalités de pilotage et de financement du
développement du quartier.

A cet effet, une convention de mise en œuvre a été établie et validée entre les propriétaires et la Ville de
Bulle pour la mise en œuvre du PAD 36, conformément à l’art. 66 de la Loi sur l'aménagement du territoire
et les constructions (LATeC). Cette convention de mise en œuvre règle notamment :

a) L’aménagement des espaces communs
b) La réalisation des infrastructures
c) La réalisation des mesures d'assainissement au bruit routier
d) La réalisation du parking commun
e) Le principe de développement des projets par mandats d’étude parallèles

3.3 Investissement pour les études des espaces communs, des infrastructures et de
l’assainissement du bruit routier (plan d’infrastructure de mobilité (PIM) et plan d’équipement de
détail (PED))

a) Aménagement des espaces communs

Selon l’art. 4 de la convention de mise en œuvre, la Ville du Bulle est le maître de l'ouvrage des
aménagements des espaces communs qui seront réalisés en fonction du développement du PAD 36.

Le Ville de Bulle est donc maître d'ouvrage/pilote pour les secteurs suivants :

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 Aire de rue publique paysagère
 Aire de parc
 Aire de cheminement paysager y compris noues et plantations herbacées liées
 Aire de trottoir planté
 Autres trottoirs à aménager
 Aire de plantations herbacées

Les espaces communs représentent une surface totale de 37'500 m2 dont les coûts de réalisation, honoraires
inclus, sont estimés, selon la convention de mise en œuvre, à Fr. 12'187'500.00 HT.

Conformément à l’art. 7 de la convention, ce montant est réparti entre les propriétaires au prorata des
surfaces de plancher constructibles des périmètres d’évolution des constructions.

PAD 36 « Le Terraillet » - Plan d’implantation - Espaces communs

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b) Développement des infrastructures

Les infrastructures à développer pour le PAD 36 à charge des propriétaires, définies sur le plan des services
et réseaux (n°5) et selon le règlement dudit PAD, sont les suivantes :

 Rétention
 Fouilles pour canalisations
 Canalisations eaux claires/usées

L’art. 10 de la convention de mise en œuvre précise que la Ville du Bulle est désignée comme maître de
l'ouvrage et que les infrastructures seront réalisées en parallèle avec l’aménagement de la partie circulation
de la rue paysagère.

A ce jour, les coûts estimés pour la réalisation des infrastructures, y compris les honoraires, s’élèvent à
Fr. 1'495'000.00 HT. Conformément à l’art. 13 de la convention de mise en œuvre, ils sont répartis entre les
propriétaires au prorata des surfaces de plancher constructibles définies dans les périmètres d’évolution des
constructions.

c) Mise en œuvre des mesures d'assainissement au bruit routier

L'assainissement du bruit routier à mettre en œuvre dans le cadre du PAD 36 est défini à l'art. 48 du
règlement dudit PAD et prévoit la pose d’un revêtement phono-absorbant sur la rue du Carô entre la rue de
Vuippens et la route du Verdel et le secteur sud de la rue de Vuippens entre la rue du Câro et le chemin
d'accès au bâtiment rue de Vuippens 52-54.

La Ville est désignée comme maître d’ouvrage pour les travaux d’assainissement du bruit routier.

Les coûts liés à la mise en œuvre des mesures d’assainissement contre le bruit routier, honoraires inclus,
sont estimés à Fr. 385'000.00 HT. Conformément à l’art. 19 de la convention de mise en œuvre, ce montant
est réparti par article au prorata des surfaces de plancher constructibles des périmètres d’évolution des
constructions.

3.4 Parking visiteurs commun et parking provisoire

Conformément aux art. 33 et 36 du règlement du PAD 36, le stationnement visiteurs pour les voitures et les
motos est centralisé et mutualisé pour l’ensemble des bâtiments, à l’exception de ceux situés dans les
périmètres d’évolution E et A.

Les places de stationnement visiteurs mutualisées sont situées dans un parking commun souterrain, situé
dans le périmètre d’évolution G mentionné sur le plan ci-dessous, soit sous l’école.

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PAD 36 « Le Terraillet » - Plan illustratif – Emplacement parking visiteurs souterrain commun

Le parking commun offrira une capacité de 140 à 160 places voitures ainsi que 50 places motos. Sa
réalisation est prévue conjointement avec la construction des infrastructures scolaires décrites
précédemment.

Sous réserve de l’approbation finale du PAD 36 par la Direction du développement territorial, des
infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), son accès se fera depuis la rue de Vuippens,
par le parking souterrain du secteur H3 et devra être coordonné à la construction de ce dernier.

Selon l’art. 22 al. 1 de la convention de mise en œuvre, la Ville est désignée comme maître d’ouvrage pour
la réalisation de ce parking commun.

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PAD 36 « Le Terraillet » - Plan illustratif – Emprises du parking visiteurs souterrain commun

En attendant la construction du parking commun, un parking provisoire en surface, d’une capacité de 100
places pour voitures et 30 places pour motos, sera aménagé dans un périmètre qui reste à déterminer.

Selon l’art. 23 de la convention de mise en œuvre du PAD 36, le coût de constructions pour le parking
commun ainsi que le parking commun provisoire est estimé à Fr. 7'770'228.00 TTC.

Les coûts d’étude et de réalisation sont à charge de l'ensemble des propriétaires, au prorata des surfaces
de plancher constructibles dans le périmètre du PAD.

3.5 Mandats d’étude parallèles (MEP) de l’aire de rue publique paysagère et de l’aire de parc

Afin de garantir la qualité architecturale et d’aménagement, la réalisation de chaque secteur du quartier est
subordonnée à la tenue de processus de MEP, mettant en concurrence plusieurs projets, conformément au
chapitre 7 de la convention de mise en œuvre liée au PAD 36 signée par la Ville de Bulle et les différents
propriétaires.

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Les secteurs sont définis selon le plan ci-dessous :

Pilotage

Les processus de MEP précités seront organisés par les propriétaires des articles concernés et porteront
sur l’architecture des bâtiments et les aménagements extérieurs.

Selon l’art. 34 al. 2 de la convention de mise en œuvre susmentionnée, la Ville doit quant à elle porter et
piloter plusieurs processus, à savoir :

 Le processus de MEP selon la norme SIA 143 pour l’aire de rue paysagère (en rouge sur le plan ci-
dessous) et pour l’aire de parc (en bleu ci-dessous),

 Le concours selon la norme SIA 143 pour l’école (en jaune sur le plan ci-dessous).

Les coûts d'organisation des MEP relatifs à l’aire de rue paysagère et à l’aire de parc sont à charge de
l'ensemble des propriétaires, au prorata des surfaces de plancher constructibles dans le périmètre du PAD.
Le processus de MEP relatif à l’aire de rue paysagère et l’aire de parc sera couplé à un MEP plus large,
impliquant les deux propriétaires des art. RF 2175-7099 et RF 7343-7352 qui initieront également leurs MEP
respectifs (en vert sur le périmètre ci-dessous).

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3.6 Calendrier

Décembre 2025 Validation du présent crédit d’études

2026 : Élaboration des MEP

2027 – 2028 : Elaboration du concours et des études pour l'école, les infrastructures annexes
et les salles de gymnastique
Elaboration des études pour le parking commun (phase SIA 33)
Elaboration des études des espaces communs, infrastructures, assainissement
du bruit routier (PIM /PED)

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Décembre 2028 : Crédit de réalisation à porter au Conseil général pour :
o Ecole
o Parking commun
o Espaces communs, infrastructures et assainissement du bruit routier

Dès 2029 : Réalisation des objets suivants :
o Aire de rue paysagère
o Ecole et infrastructures annexes
o Parking commun
o Espaces communs dont l’aire de parc, infrastructures et assainissement du

bruit routier

Ce calendrier reste soumis aux délais de traitement des permis de construire et des éventuels aléas
administratifs (oppositions, recours, délais de traitement des dossiers).

3.7 Coûts

3.7.1 Concours SIA 143 pour une école enfantine et primaire de 24 classes, les locaux connexes
ainsi que trois salles de gymnastique

Honoraires organisation des MEP Fr. 80’000.00
Rémunération des équipes Fr. 350'000.00
Rémunération du collège Fr. 60’000.00
Honoraires spécialistes Fr. 50'000.00
Maquette, reproduction, vernissage, etc. Fr. 14’500.00
Divers et imprévus Fr. 40'000.00
TOTAL HT Fr. 594’500.00
TVA 8.1 % Fr. 48’154.50
TOTAL TTC Fr. 642’654.50

3.7.2 Etudes pour une école enfantine et primaire comprenant 24 classes, les locaux connexes
ainsi que trois salles de gymnastique

Honoraires des mandataires pour les phases 31-33 :

Architecte Fr. 1'372’538.00
Ingénieur civil Fr. 352’500.00
Ingénieur Chauffage, Ventilation, Sanitaire Fr. 215’500.00
Ingénieur Électricité Fr. 108’000.00
Architecte paysagiste Fr. 100’000.00
Autres spécialistes (géomètre, acousticien, physicien du bâtiment) Fr. 100'000.00
Etude de faisabilité
Divers et imprévus

Fr.
Fr.

20'000.00
100'000.00

Total HT Fr. 2'368’538.00
TVA 8.1% Fr. 191'851.57
Total TTC Fr. 2'560'389.60

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3.7.3 Etudes des espaces communs, des infrastructures et de l’assainissement du bruit routier
(PIM / PED)

Honoraires des mandataires pour les phases 31 à 33 :

Ingénieur civil Fr. 455'000.00
Architecte paysagiste Fr. 75'000.00
Autres spécialistes (géomètre, mobilité, environnement) Fr. 50'000.00
Total HT Fr. 580'000.00
TVA 8.1% Fr. 46'980.00
Total TTC Fr. 626'980.00

3.7.4 Etudes du parking visiteurs commun et du parking provisoire

Honoraires des mandataires pour les phases 31 à 33 :

Architecte Fr. 242’109,50
Ingénieur civil Fr. 130’000.00
Ingénieur Chauffage, Ventilation, Sanitaire Fr. 16’000.00
Ingénieur Électricité Fr. 35’000.00
Architecte paysagiste Fr. 10’000.00
Autres spécialistes (géomètre, acousticien, physicien du bâtiment) Fr. 10'000.00
Total HT Fr. 443'109.50
TVA 8.1% Fr. 35'891.90
Total TTC Fr. 479'001.40

3.7.5 Mandats d’étude parallèles (MEP) de l’aire de rue publique paysagère et de l’aire de parc (SIA
143)

Le processus de MEP relatif à l’aire de rue paysagère et à l’aire de parc sera couplé à un processus de MEP
plus large, impliquant les deux propriétaires des art. RF 2175-7099 et RF 7343-7352 qui initieront également
leurs MEP respectifs.

Honoraires organisation des MEP Fr. 100’000.00
Rémunération des équipes Fr. 440'000.00
Rémunération du collège Fr. 60’000.00
Honoraires spécialistes Fr. 50'000.00
Maquette, reproduction, vernissage, etc. Fr. 14’500.00
Divers et imprévus Fr. 40'000.00
TOTAL HT Fr. 704’500.00
TVA 8.1 % Fr. 57'064.50
TOTAL TTC Fr. 761'564.50

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Le coût total des MEP de 761'564.50 TTC est divisé entre la Ville et les deux propriétaires concernés, de la
manière suivante :

Aire de rue paysagère et aire de parc Fr. 253'854.80
Propriétaires 1 Fr. 253'854.80
Propriétaires 2 Fr. 253'854.80
Total Fr. 761'564.50

Pour information, le montant de Fr. 253'854.80.00 TTC relatif à l’aire de rue paysagère et l’aire de parc est
initialement pris en charge par la Ville puis sera refacturé à l'ensemble des propriétaires, au prorata des
surfaces de plancher constructibles dans le périmètre du PAD.

Au final, 13,77 % de ce montant seront à charge de la Ville de Bulle, soit un montant net de
Fr. 34'955.80 TTC.

4. Crédit demandé

- Concours SIA 143 pour l’école, les locaux connexes et les 3 salles de
gymnastique Fr. 642’654.50

- Etudes pour l’école, les locaux connexes et les 3 salles de gymnastique Fr. 2'560'389.60
- Etudes des espaces communs, des infrastructures et de l’assainissement

du bruit routier (PIM / PED) Fr. 626'980.00
- Etudes du parking visiteurs commun et du parking provisoire Fr. 479'001.40
- Etudes des mandats d’étude parallèles (MEP) de l’aire de rue publique

paysagère et de l’aire de parc Fr. 253'854.80
- Total études (TTC) Fr. 4'562'880.30
- Fonds énergie 1% Fr. 45'628.00
- Fonds culture et embellissement 1% Fr. 45'628.00
Total investissement TTC Fr. 4'654'137.90

Crédit demandé, arrondi à Fr. 4'655’000.00

Le Conseil communal entreprendra toutes les démarches nécessaires afin de bénéficier des soutiens
financiers des instances concernées.

Pour le PAD 36 « Le Terraillet », le Conseil communal sollicite un crédit de Fr. 4'655'000.00 pour :

 L’élaboration d’un concours et des études pour la réalisation d’une école enfantine et
primaire de 24 classes, des locaux connexes ainsi que de trois salles de gymnastique,

 Les études des espaces communs, des infrastructures et de l’assainissement du bruit routier
(plan d’infrastructure de mobilité (PIM) - plan d’équipement de détail (PED),

 Les études du parking visiteurs commun et du parking provisoire,
 Les mandats d’étude parallèles (MEP) de l’aire de rue publique paysagère et de l’aire de parc,

dont il convient de déduire les participations de tiers relatives aux contributions des autres
propriétaires à hauteur de 86.23%, soit un montant de Fr. 1'172'586.75, pour :

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 Les études des espaces communs, des infrastructures et de l’assainissement du bruit routier
(plan d’infrastructure de mobilité (PIM) - plan d’équipement de détail (PED),

 Les études du parking visiteurs commun et du parking provisoire,
 Les études des mandats d’étude parallèles (MEP) de l’aire de rue publique paysagère et de

l’aire de parc.

Financement : Par emprunt de Fr. 4'655'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2028

Intérêts : 2% par année (taux indicatif)

Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant du crédit
sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 5 - Message transmission proposition vote électronique_J. Cangiano_J. Brunetti_M. Pasquier

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 7 ET 8 OCTOBRE 2024

Point 5 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par MM. Joshua Cangiano, Jonas Brunetti et
Maxime Pasquier, au nom des groupes Les Vert·e·s, PS et Le Centre/PVL,

demandant d’étudier la faisabilité de l'automatisation
des décomptes des votes du Conseil général

Lors de la séance du 27 mai 2024, MM. Joshua Cangiano, Jonas Brunetti et Maxime Pasquier ont déposé
le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 9 septembre 2024, ledit Bureau a examiné la recevabilité et la
qualification formelle. Si la recevabilité de l’intervention est reconnue, le Bureau a décidé de requalifier le
postulat en proposition étant donné que l’introduction du vote électronique nécessite la modification du
règlement du Conseil général qui relève donc de la compétence du Législatif.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par MM. Joshua Cangiano, Jonas Brunetti et Maxime Pasquier,
au nom des groupes Les Vert·e·s, PS et Le Centre/PVL, demandant d’étudier la faisabilité de
l'automatisation des décomptes des votes du Conseil général.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

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Proposition demandant d’étudier la faisabilité de l'automatisation des décomptes des votes du
Conseil général

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,
A mi-parcours de cette législature, les groupes Les Vert·e·s, Socialistes et Le Centre/PVL souhaitons
proposer à notre Conseil général un peu d'innovation, via ce postulat dont l'objectif est de demander au
Conseil communal d'étudier la faisabilité d'acquérir un système électronique d'enregistrement de votes, lors
de nos séances. En effet, les procès-verbaux actuels de nos séances n'indiquant que le nombre de oui, de
non et d'abstention, la traçabilité de nos décisions politiques n'est pas garantie, ce qui est regrettable pour
l'ensemble de l'électorat de notre commune.
Ce postulat ne signifie évidemment pas que nous pensons que nous, Conseillères et Conseillers généraux,
ne sommes pas responsables et transparents à chaque fois que nous prenons position en votant ici même.
Nous pensons en revanche que nous pouvons améliorer la communication de nos décisions en les
documentant de façon systématique. Une telle démarche signifie d'assumer la position que nous
communiquons, lors des campagnes électorales, ou lors d'un bilan de législature, lorsqu'on avance certains
arguments dans une campagne pour soutenir une initiative par exemple, etc. Au final, c'est plus de loyauté
et de transparence pour l'électorat. Peut-être plus de proximité aussi, puisque chaque Conseiller et
Conseillère pourra répondre individuellement de ce qu'il ou elle a voté, lors de la prochaine campagne.
Reste la faisabilité d'un tel dispositif. Nous ne pouvons pas profiter, comme le Conseil général de la Ville de
Fribourg, de la salle du Grand Conseil du canton équipée d'un tel dispositif. Les solutions techniques évoluent
cependant très rapidement de nos jours. Ainsi, nous avons espoir qu'une solution sécurisée, déployable pour
les séances tenues dans cette grande salle de l'Hôtel de Ville puisse être trouvée pour un coût raisonnable.
En tout cas, c'est ce que nous souhaitons demander à notre Conseil Communal par ce postulat, dont nous
espérons que vous soutiendrez la transmission.
Merci de votre attention. »


name: 13 - Message transmission postulat application smartphone.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Novembre 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 13 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Baptiste Pasquier,
au nom du groupe PDC/PVL, demandant l’étude de l’élaboration d’une application

"Bienvenue à Bulle" pour smartphone

Lors de la séance du 12 octobre 2020, M. Baptiste Pasquier a déposé le postulat cité en titre dont le texte
de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 16 novembre 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Baptiste Pasquier, au nom du groupe PDC/PVL, demandant
l’étude de l’élaboration d’une application "Bienvenue à Bulle" pour smartphone.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant l’étude de l’élaboration d’une application "Bienvenue à Bulle" pour smartphone

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,
Le touriste moderne a troqué sa carte géographique et sa brochure contre son smartphone et visite
désormais les villes et les lieux touristiques sa tablette dans son sac et son smartphone dans sa poche.
L’on voit depuis quelque temps de plus en plus de villes et sites touristiques suisses se doter d’applications
pour mobiles et tablettes numériques (villes de Lausanne, Berne, Winterthour, château de Chillon, etc.). Ce
nouvel outil à Bulle répondrait à un besoin non seulement au niveau touristique, mais également des citoyens
bullois ou gruériens qui cherchent des informations pratiques sur la ville. Il ne s’agit pas là de concurrencer
les informations existantes sur le site de la Commune ou de La Gruyère Tourisme mais bien d’une application
complémentaire aux services déjà en place. A l’ère de la digitalisation, l’option d’une application mobile
présente une solution d’information innovante, plus fonctionnelle et plus accessible que le site Internet de la
Commune. Cet outil mettrait aussi davantage en valeur notre patrimoine et nos espaces publics et ferait
également la part belle à la promotion de nos curiosités touristiques.
Le touriste et le citoyen bullois pourraient donc se connecter à l’application via leur smartphone ou leur
tablette et avoir accès à une « visite guidée virtuelle » de la ville en plus de pouvoir la parcourir grâce aux
informations reçues sur les lieux à voir et visiter.
Afin de rendre cette application mobile utile et pratique au plus grand nombre, celle-ci comprendrait non
seulement des informations sur les points d’intérêts historiques et touristiques mais également un guide
présentant les places de jeux publiques avec leurs spécificités, les espaces verts de détente, les points
d’eau, les installations sportives, etc. Une carte interactive des lieux d’activités de plein air en libre accès
permettrait aussi de visualiser géographiquement toutes ces infrastructures.
Le groupe PDC/PVL demande donc au Conseil communal par ce postulat d’étudier la possibilité d’élaborer
une application mobile pour la ville de Bulle en indiquant les coûts de développement et les délais de
réalisation. Cette application devrait être compatible avec les principaux systèmes d’exploitation (iPhone,
androïd), être proposée si possible en plusieurs langues et viser autant les informations touristiques que
pratiques (places de jeux publiques, espaces verts de détente, points d’eau, horaires des marchés,
installations sportives, etc.). »


name: 3.1.14 - Message investissement rénovation partielle école Léchère.pdf

text:
Message – Investissement - Rénovation intérieure partielle école de la Léchère Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.14 de l’ordre du jour

Rénovation intérieure partielle de l’école de la Léchère

1. Introduction

Le bâtiment de l’école de la Léchère a été construit entre 1999 et 2001 et a été mis en service pour la rentrée
scolaire de 2001-2002.

Divers travaux de maintenance ont été entrepris régulièrement depuis. Les derniers grands travaux effectués
en 2019 comprenaient le raccordement au chauffage à distance, la rénovation des façades, l’installation
d’équipements sanitaires (essuie-mains et poubelles) ainsi que la modernisation de la place de jeu des
écoles enfantines.

2. Contexte du projet

Bien que l’état général du bâtiment soit relativement bon, ce dernier est exploité depuis plus de 20 ans et
certains équipements deviennent vétustes. La Ville rencontre des difficultés à obtenir des pièces de rechange
ou de réparation, principalement pour les luminaires des couloirs et de la salle de gymnastique.

Une rénovation ponctuelle permettant une mise à niveau des installations s’impose dans un tel contexte. Les
usagers doivent bénéficier de locaux qui répondent à leurs besoins eu égard à leurs diverses activités.

3. Réalisation des travaux

3.1 Description des travaux
En premier lieu, un rafraîchissement de la peinture est prévu, permettant de répondre à l’usure des murs des
couloirs qui sont fortement marqués par le passage des élèves. L’ensemble des luminaires posés en
applique sur les murs seront, par la même occasion, remplacés par des luminaires LED de nouvelle
génération.

Message – Investissement - Rénovation intérieure partielle école de la Léchère Page 2 sur 2

Cette intervention représente 388 luminaires à changer, permettant une optimisation des économies en
matière d’énergie.

Les luminaires des salles de gymnastique ont, quant à eux, plus de 20 ans ; les pièces de rechange n’existent
plus. Actuellement, seuls 10 luminaires sur 22 que comptabilisent les salles fonctionnent. Il est donc urgent
de les remplacer.

3.2 Planification
Demande de crédit au Conseil général Décembre 2022
Préparation et attribution mandat Janvier à avril 2023
Appels d’offres entreprises Mai à juin 2023
Travaux Juillet à août 2023

3.3  Coûts des travaux
Le montant des travaux se base sur une estimation avec un degré de précision de +/- 15%, soit :

Travaux de peinture Fr. 26'000.00
Installations électriques, lustrerie Fr. 83'560.00
Total HT Fr. 109'560.00
TVA 7.7% Fr. 8'440.00

Total TTC Fr. 118'000.00

4. Crédit demandé

Travaux Fr. 118'000.00
Honoraires Fr. 18'000.00
Frais divers et imprévus (15%) Fr. 18'000.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 1’540.00
Fonds énergie 1% Fr. 1’540.00
Total investissement, TVA 7,7% comprise Fr. 157’080.00

Crédit total demandé arrondi à Fr. 158’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 158'000.00 TTC pour la rénovation intérieure
partielle de l’école de la Léchère.

Financement : Par emprunt de Fr. 158'000.00 TTC auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2024

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3 - Message échange terrains TPF Immo.pdf

text:
Message – Contrat échange terrains secteur gare TPF IMMO SA
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VILLE DE BULLE Septembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Contrat d’échange de terrains par cession directe et promesse de cession
avec Transports publics fribourgeois Immobilier (TPF IMMO) SA

dans le périmètre du PAD Bulle-gare

Dans le secteur du PAD 42 « Bulle-gare », un remaniement parcellaire est nécessaire afin de rendre
conforme la situation cadastrale avec les aménagements réalisés récemment sur les espaces publics
autour de la gare. Pour la bonne compréhension des enjeux, les plans nos 1 et 2 annexés précisent les
parcelles concernées ainsi que les aménagements réalisés.

En effet, d’une part, l’aménagement et les accès aux parcelles 7616, 7617 et 7618, propriétés de
TPF IMMO SA, se trouvent en partie sur l’article 3151 appartenant à la Ville de Bulle. D’autre part, l’article
3896, appartenant également à la Ville de Bulle, se trouvera à futur sur un périmètre de construction
appartenant à TPF IMMO SA. Les autres aménagements réalisés respectent les propriétés ou des
servitudes ont été inscrites selon les besoins.

Dès lors, la Ville de Bulle cède à TPF IMMO SA les articles 3151 et 3896 situés en zone de centre, d’une
surface respective de 1'358 m2 et 180 m2, soit 1'538 m2 en tout.

Dans le but d’aboutir à une compensation satisfaisante qui permette à la Ville de Bulle de recouvrer
intégralement les droits à bâtir faisant l’objet de la cession à TPF IMMO SA, une surface équivalente et
de même valeur, à détacher de l’article 3455, sera restituée par TPF IMMO SA dans le « Secteur C » du
quartier de la gare.

Toutefois, cette opération ne pourra être effectuée que dans le cadre de la réorganisation du
« Secteur C » du quartier de la gare, à savoir l’îlot sis au sud des voies, formé des articles 198, 237, 687
et 3455.

Compte tenu de la promesse de cession d’une parcelle d’égale valeur, qui a été évaluée à
Fr. 2'307'000.00 (1'538 m2 valorisés à Fr. 1'500.00/m2), la cession des articles 3151 et 3896 ne donnera
pas lieu au versement d’une somme en argent, ni au paiement d’une soulte.

Dans le cadre de l’acte qui sera signé, TPF IMMO SA s’engage à faire reprendre les obligations prévues,
en cas de vente ou de cession de tout ou partie de l’article 3455, cela jusqu’au transfert effectif de la
propriété à la Commune de Bulle.

Message – Contrat échange terrains secteur gare TPF IMMO SA
Page 2 sur 4

En garantie de l’exécution du transfert de propriété de la parcelle de terrain de 1'538 m2 de l’article 3455
valant contreprestation due pour le transfert de propriété des articles 3151 et 3896, la Commune de Bulle
requiert l’inscription d’une hypothèque conventionnelle du vendeur à charge de ces immeubles. À cet
effet, il y a lieu d’inscrire au Registre foncier une hypothèque de Fr. 2'307'000.00 (deux millions trois cent
sept mille francs) en faveur du vendeur grevant en premier rang, les articles 3151 et 3896 avec un taux
d’intérêt de 7%, en cas de retard dans le transfert de propriété de la parcelle.

Le Conseil communal demande au Conseil général d’autoriser l’échange de terrains avec TPF
IMMO SA, sous la forme d’une cession directe des articles 3151 et 3896 propriétés de la Ville de
Bulle, d’une surface totale de 1'538 m2, et d’une promesse de cession d’une surface identique
d’une valeur de Fr. 2'307'000.00 à détacher de l’article 3455, propriété de TPF IMMO SA, garantie
par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexes : plans 1 et 2

Message – Contrat échange terrains secteur gare TPF IMMO SA
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Plan no 1 : Propriétés concernées

Message – Contrat échange terrains secteur gare TPF IMMO SA
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Plan no 2 : Aménagements réalisés


name: 10 - Message transmission postulat évaluation précarité Bullois_L. Freymond + A. Niquille

text:
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Bureau du Conseil général Novembre 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mmes Lucile Freymond, au nom du groupe PS, et
Anne Niquille, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant d’évaluer la situation et les

besoins des Bullois·e·s en situation de précarité

Lors de la séance du 7 octobre 2024, Mmes Lucile Freymond et Anne Niquille ont déposé le postulat cité en
titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 18 novembre 2024, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mmes Lucile Freymond, au nom du groupe PS, et Anne Niquille,
au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant d’évaluer la situation et les besoins des Bullois·e·s en
situation de précarité.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant d’évaluer la situation et les besoins des Bullois·e·s en situation de précarité
« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,
En 2022, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a statué que 17,2 % des Suisses étaient en situation de pauvreté et
privations. La moyenne du seuil de pauvreté « se situait [alors] à Fr. 2'284.00 par mois pour une personne seule et à
Fr. 4'010.00 pour deux adultes et deux enfants. Ces montants doivent couvrir les dépenses quotidiennes (nourriture,
hygiène, transport, etc.) et les frais de logement » (OFS, 2024). Près d’un quart des personnes en situation de pauvreté
sont des personnes seules de 65 ans et plus.
A cela, on peut ajouter que 15,6 % de la population, disposant de quelques centaines de francs supplémentaires, est
considérée comme à risque de pauvreté, que 15,3 % vivent dans un logement surpeuplé et 7,5 % renoncent à des
soins médicaux.
Depuis 2022, cette situation préoccupante ne s’est certainement pas améliorée avec les difficultés des commerçants
et des entreprises actuelles, sans compter le passage de la COVID-19. Les besoins de base comme se nourrir, se
laver, s’habiller, se loger, se soigner etc. doivent être garantis pour tous et toutes.
Selon le « Rapport 2023-DSAS-76 » sur la pauvreté dans le canton de Fribourg, basé sur le « Monitoring des
personnes ayant recours aux aides alimentaires en Gruyère », une large majorité des personnes touchées a entre 30
et 50 ans, a des enfants à charge, et 68 % sont suisses, soit à l'aide sociale ou à l’assurance sociale ou au Working
poor. C’est donc notre devoir, en tant que représentants des autorités communales, de nous préoccuper des 4’500
Bullois et Bulloises que l’on peut estimer concernés par la pauvreté et des 4’000 supplémentaires à risque de le
devenir.
Heureusement, notre système social propose déjà des solutions : différentes aides telles que les prestations
complémentaires, le droit aux réductions des primes d’assurance maladie, les bourses d’études, etc. Des aides
supplémentaires peuvent être également apportées par diverses associations comme Caritas, dont la carte culture
regroupe 171 offres dans le canton, et, spécifiquement pour nos aîné·e·s, la Croix-Rouge fribourgeoise, Alzheimer
Fribourg et Pro Senectute. Ces aides, plus que nécessaires ne sont pas, ni suffisamment communiquées, ni facilement
rendues accessibles aux personnes concernées. Chaque personne doit alors se renseigner, souvent par ses propres
moyens, souvent limités, pour autant qu’elle surmonte le fait d’oser en parler. C’est d’ailleurs un des témoignages
reçus lors du Word Café organisé par la Commission Seniors du 4 mars dernier. A cet égard, il semblerait que certains
cantons utiliseraient les avis de taxation pour proposer proactivement les aides aux personnes éligibles pour les
recevoir.
En Ville de Fribourg, l’association Fribourg pour Tous informe, aide et réoriente les personnes dans le besoin.
L’Association Bancs publics, soutenu par la Loterie Romande, mentionne, dans un article du Matin de la semaine
dernière, 90 à 120 passages par jour de personnes vivant dans la précarité dans leurs locaux de la Ville de Fribourg ;
un chiffre qui a doublé en 5 ans et qui concerne des sans-abris, des retraités, des familles monoparentales, mais aussi
des couples et des travailleurs et travailleuses qui n’arrivent pourtant pas à se nourrir. En plus de menus à coût
restreint, cette association met des douches, un coiffeur et des articles d’hygiène à disposition.
Alors que l'aspect de la proximité est essentiel pour les personnes en situation de précarité, il n’existe à ce jour pas de
solution équivalente à Bulle, pourtant la 2ème plus grande ville du canton.
Un article, dans le journal de La Gruyère, du 1er octobre, mentionne l’importance de l’implication des communes pour
coordonner les aides à disposition. Concrètement à Bulle, seul un mandat de coordination à 10 % est confié à un
travailleur social hors mur du Service de l’enfance-jeunesse pour gérer le « Café solidarité », un atelier participatif avec
des personnes concernées et du comité associé, ce qui semble insuffisant compte-tenu du nombre de personnes
touchées.
Ce postulat demande ainsi une étude et une réflexion concernant la précarité impactant les personnes de notre
commune, afin de répondre aux questionnements suivants :

1) Quel est l’état réel de la précarité bulloise (pauvreté, risque de pauvreté et/ou autres difficultés
quotidiennes impactant les besoins primaires) ?
2) Est-ce que les aides actuellement disponibles sur le territoire bullois sont suffisantes pour couvrir les
besoins de base des personnes concernées, notamment en termes de coordination ?
3) Comment améliorer l’accès direct aux aides existantes disponibles ?
4) Quelles sont les opportunités pour solliciter un soutien cantonal pour compléter l’offre de soutien afin
de répondre concrètement aux besoins objectivés sur le terrain ?

Merci pour votre attention. »


name: 2 - Message abrogation règlement perception impôt spectacles + annexe.pdf

text:
Message - Abrogation Règlement perception impôt sur les spectacles et divertissements Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL 13 et 14 DECEMBRE 2021

Point 2 de l’ordre du jour

Abrogation du Règlement communal concernant
la perception d'un impôt sur les spectacles et divertissements

Lors de la séance du 14 décembre 2020, le Conseil général a transmis la proposition de Mme Thérèse
Anatrà-Luchinger, au nom du groupe PDC/PVL, demandant l'abrogation du Règlement communal
concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et divertissements.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Qu'il le sache ou non, chaque spectateur qui assiste à un événement culturel ou sportif payant s'acquitte
d'un "impôt sur les spectacles et divertissements", également appelé "taxe des pauvres" (ou "droit des
pauvres").
Cette taxe remonte à une époque où l'on finançait l'assistance publique par des prélèvements sur les signes
extérieurs de richesse, et notamment la participation à des événements culturels. Autant dire que cette
époque est désormais révolue et que cette taxe – qui est en réalité un impôt déguisé puisque sans
contrepartie liée de la Commune – est obsolète. Payée par le prestataire, elle se reporte sur le prix facturé
au spectateur.
Les plus grandes villes ont abandonné cette taxe à partir des années 1990 : Zurich (1991), Bâle (1999),
Genève (2000) et Berne (2003). D'autres villes ont suivi plus récemment, parmi lesquelles figurent
notamment Neuchâtel, Le Locle ou Prilly. Dans ces villes, il semblerait qu’une diminution du prix des billets
a généralement pu être constatée peu après, notamment pour les théâtres et cinémas. Sur proposition des
partis bourgeois, le Conseil général de Fribourg s’est récemment aussi prononcé favorablement sur
l’abrogation de cette taxe.
Sur la base d'un règlement de 2006, la Commune de Bulle continue de percevoir un impôt équivalant au
onzième de la recette totale brute, soit environ 10% sur le prix du billet pour les manifestations sportives et
culturelles, et cela en plus des autres émoluments et taxes perçus en application de la législation spécifique.
En 2019, cette taxe a rapporté Fr. 270’104.20 à la Commune, respectivement Fr. 314'091.74 en 2018
(comptes 2019 et 2018, rubrique 902.406.10). Les subventions aux milieux culturels et sportifs s'élèvent,
eux, à Fr. 482'900.00 (y c. subventions extraordinaires) / Fr. 424'500.00 (subventions ordinaires seulement)
(comptes 2019, 302.365.00 et 302.365.01) et Fr. 163'276.05 (y. c. subventions extraordinaires) / Fr.
76'350.00 (subventions ordinaires des sociétés sportives seulement) (comptes 2019, 340.365.00 et
340.365.01).
L'incompréhension de cette taxe est donc totale, puisque pour certains prestataires la Commune donne
d'une main et reprend de l'autre, alors qu'il est évident que le subventionnement peut être maintenu sans la
taxe, au vu des comptes de la Commune. A l’inverse, d’autres prestataires (Globull, Espace Gruyère,

Message - Abrogation Règlement perception impôt sur les spectacles et divertissements Page 2 sur 3

Cinemotion par exemple) paient cet impôt sans être directement subventionnés par la Commune. Selon le
Règlement en vigueur, des arrangements peuvent être convenus avec l’administration communale pour les
manifestations régulières et suivies, par exemple : matchs de football, dancing, cinémas, etc. Un tel système,
pratiqué en réalité sous forme de forfait annuel, fait courir le risque d’une inégalité de traitement entre les
prestataires.
L'absence d'une telle taxe allégerait également les milieux événementiels, sur le plan budgétaire et
administratif. La crise liée au Covid-19 touche toujours et encore durement les milieux événementiels et
sportifs. Suite à l'annulation de nombreux événements, beaucoup de prestataires sont dans une situation
financière délicate. L'abrogation de la taxe sur les spectacles constituerait donc une forme d'aide
supplémentaire de la Commune.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons donc à soutenir et transmettre, lors de la prochaine séance du
Conseil général, cette proposition pour abroger cette taxe désuète. Merci. »

2. Détermination du Conseil communal

2.1  Règlement actuel

Le Règlement actuellement en vigueur date du 16 octobre 2006 et a remplacé une règlementation similaire
plus ancienne. Ce règlement vise à percevoir un impôt communal sur les spectacles, divertissements et
autres manifestations payantes à caractère public et manifestations sans entrées payantes dans les
établissements publics. Les manifestations pour lesquelles la taxe est perçue sont variées telles que
concerts, conférences, représentations cinématographiques, bals, soirées, jeux sportifs, représentations
théâtrales, cirques, dancing, attractions foraines, lotos, etc.

La taxe est payée par les spectateurs, mais elle est perçue par l’organisateur qui devient débiteur à l’égard
de la Commune. Le taux de l’impôt communal est fixé au onzième de la recette totale brute. Il peut également
être perçu de manière forfaitaire pour les manifestations sans entrées payantes dans des établissements
publics (de Fr. 20.00 à Fr. 300.00) ou pour les lotos (Fr. 50.00).

2.2  Contexte

En date du 17 septembre 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle Loi sur les jeux d'argent (LAJAr, RSF
958.1). Il a fait de la sorte usage des compétences résiduelles accordées aux cantons dans un domaine régi
pour l'essentiel par le droit fédéral. Toute cette législation, tant fédérale que cantonale, est entrée
définitivement en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette entrée en vigueur a eu pour conséquence d’abroger le Règlement relatif à la perception d’un impôt sur
les appareils de jeu et sur les appareils automatiques de distribution. Par ailleurs, le secteur des petites
loteries englobant les tombolas et les lotos, que les lots soient en espèces ou en nature est également
concerné. Dès le moment où les bénéfices nets de ces loteries sont affectés intégralement à l’utilité publique
ou utilisés pour les propres besoins des exploitants, il n’est plus admis de détourner une partie de ces
bénéfices par le biais d’une fiscalité. Il en résulte que, depuis le 1er janvier 2021, les lotos ne peuvent plus
être intégrés dans les divertissements soumis à la perception de l’impôt. L’article 12 du Règlement ne peut
plus être appliqué et doit être abrogé. Le choix a toutefois été fait de traiter cette problématique en même
temps que la proposition de Mme Anatrà-Luchinger, qui fait l’objet du présent message. Il est en revanche
évident qu’aucune taxe ne peut être perçue en 2021.

En outre, la proposition intervient dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au COVID-19 qui
impacte l’organisation d’événements soumis au paiement de la taxe, certains ayant été totalement à l’arrêt
jusqu’à récemment. Sans manifestation, il n’y avait aucun prélèvement, ce qui rendait une décision quant à

Message - Abrogation Règlement perception impôt sur les spectacles et divertissements Page 3 sur 3

l’exonération du paiement de la taxe peu pertinente, malgré la sollicitation de certains organisateurs ou
exploitants.

Toutefois des aides ont été accordées aux acteurs culturels, sportifs ou associatifs en fonction d’autres
critères qui répondaient à l’objectif fixé par le Conseil communal de maintenir les subventions promises.

Comme mentionné dans la proposition de Mme Anatrà-Luchinger, de nombreuses villes ont renoncé à
l’encaissement de cet impôt, certaines depuis de nombreuses années. Récemment (17 mai 2021), le Conseil
général de Fribourg acceptait l’abrogation du Règlement de la Ville de Fribourg concernant la perception
d’une taxe communale sur les spectacles, divertissements et autres manifestations.

Dans ce contexte, il devient difficile de justifier le maintien de la perception de cet impôt sur les spectacles
et divertissements. En effet, son maintien génère une inégalité de traitement, d’une part, vis-à-vis des
exploitants et organisateurs d’événements et, d’autre part, vis-à-vis des spectateurs, qui pour une même
prestation, telle une séance de cinéma, ne paieraient pas le même prix à Bulle et à Fribourg.

Enfin, nous tenons à relever que le budget 2022 que nous vous présentons a été élaboré sans tenir compte
des recettes de l’impôt sur les spectacles et divertissements, tout en maintenant les subventions habituelles
accordées aux sociétés locales culturelles et sportives et aux associations.

3.  Conclusion

En réponse à la proposition de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, le Conseil communal propose
d’abroger le Règlement communal du 16 octobre 2006 concernant la perception d'un impôt sur les
spectacles et divertissements, avec effet au 31 décembre 2021.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement communal concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et divertissements

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name: 3.1.1 - Toilettes publiques Hôtel de Ville.pdf

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Message  -  Réaménagement des toilettes publiques de l'Hôtel de Ville de Bulle Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.1 de l’ordre du jour

Crédit pour le réaménagement des toilettes publiques de l’Hôtel de Ville de Bulle

1. Introduction

Lors de la séance du 18 décembre 2017, le Conseil communal a répondu au postulat de M. Philippe Dupasquier,

au nom du groupe PLR, pour le réaménagement des toilettes publiques du bâtiment de l’Hôtel de Ville de Bulle.

Le Conseil communal estimait lui aussi que les toilettes publiques de l’Hôtel de Ville de Bulle, bien que toujours

conformes d’un point de vue réglementaire, méritaient un assainissement. A cet effet, un montant a été inscrit au

budget de fonctionnement 2018 afin de procéder à cette étude avec pour objectif de demander un crédit

d’investissement au Conseil général en décembre 2018.

Dès lors, un mandat d’étude du réaménagement des toilettes publiques a été attribué en juillet de cette année à

un bureau de la place. Le projet devait analyser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et également

comprendre le réaménagement des toilettes de la grande salle au 1er étage. En effet, les toilettes dames n’ont

pas été rénovées lors des derniers travaux en 1994 pour l’installation de l’ascenseur et sont passablement

vétustes.

Plusieurs variantes d’aménagements ont été présentées au Conseil communal. Le choix s’est porté sur la variante

qui semble la mieux adaptée au site et qui répond entièrement à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

En outre, elle permet d’augmenter le nombre de sanitaires aussi bien chez les dames que chez les hommes sur

les deux étages. Un local à langer est également projeté pour les familles.

2. Travaux

Le réaménagement des toilettes devra se faire en deux étapes afin d’éviter leur fermeture. Les travaux

consisteront en la démolition des matériaux en place et de certaines cloisons. Un diagnostic amiante devra être

effectué principalement dans les WC dames du 1er étage. Les matériaux contaminés seront assainis suivant le

résultat de ce diagnostic. Les conduites d’évacuation des eaux seront reprises et mises à neuf en fonction des

nouveaux aménagements projetés. Tous les appareils sanitaires seront remplacés par des appareils plus actuels.

La ventilation sera adaptée au projet et aux nouvelles exigences en matière de flux d’air pour des toilettes

publiques. Les revêtements des sols, parois et plafonds seront améliorés afin de rendre ces espaces plus

accueillants.

Message  -  Réaménagement des toilettes publiques de l'Hôtel de Ville de Bulle Page 2

3. Investissement

Sur la base de ces éléments, le mandataire a pu évaluer le coût des travaux pour l’ensemble des CFC (codes

des frais de construction).

- Réaménagement des toilettes publiques du rez et de l’étage Fr.  355 000.00

- Divers Fr.    10 000.00

  Total  Fr.  365 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 365 000.00 pour

le réaménagement des toilettes publiques de l’Hôtel de Ville de Bulle.

Financement : par emprunt de Fr. 365 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 5 % par année, dès 2020

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 2. Vuadens modification limites communales.pdf

text:
Message -  Convention de modification des limites communales entre Bulle et Vuadens Page 1 sur 4

Ville de Bulle Février 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 MARS 2014

Point 2 de l’ordre du jour

Convention de modification des limites communales

entre Bulle et Vuadens au lieu-dit Sous-Crêt

1. Introduction

L'article 630 du registre foncier de la Commune de Vuadens appartient à la Ville de Bulle en tant que
propriétaire privé.

Situé au sud de la voie de chemin de fer Bulle-Palézieux, cet article est en zone d'activité 1 (ACT 1)
selon le plan d'affectation des zones de Vuadens.

L'équipement de base de cet article (accès routier, eau, épuration, services) n'est pas réalisé.

Message -  Convention de modification des limites communales entre Bulle et Vuadens Page 2 sur 4

2. Plan directeur d'agglomération et plan directeur bullois

Le plan directeur d'agglomération prévoit l'utilisation de cet article (Sous-Crêt Vuadens) en parallèle à

l'urbanisation du site Planchy-Sud Bulle. Il s'agit d'une surface totale d'environ 150'000 m2 pouvant faire

partie des sites stratégiques d'importance cantonale.

3. Problématiques

3.1 Equipement de base et de détail

Selon les articles 93ss de la Loi sur l'Aménagement du territoire et les constructions (LATeC), la
constructibilité d'un terrain n'est acquise que si son équipement est complet. Un équipement complet
comprend :

L'équipement de base :

a)  les routes principales, collectrices et leur raccordement au réseau ;

b)  les installations et conduites principales d’approvisionnement en énergie, en eau potable et en
eau pour la défense contre l’incendie ;

c)  les installations nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux ainsi qu’à la collecte des
déchets ;

d)  le raccordement raisonnable à un moyen de transports publics ;

e)  le cas échéant, les voies cyclables et les chemins de randonnée pédestre.

L'équipement de détail :

L’équipement de détail comprend les routes de desserte, les chemins piétons, les conduites et
ouvrages d’évacuation des eaux nécessaires à l’utilisation prévue des terrains à bâtir et au
raccordement de ceux-ci à l’équipement de base.

Si l'équipement de détail est par principe à la charge des propriétaires, celui de base est à la charge de
la commune de territoire.

Dans le cas de l'article de Sous-Crêt, aucune infrastructure appartenant à la Commune de Vuadens ne
permet de réaliser l'équipement de base. En effet, que ce soit le réseau routier ou les réseaux
techniques, ils appartiennent tous à la Ville de Bulle.

Il paraît dès lors inopportun que la commune de Vuadens doive investir pour une portion de son
territoire n'ayant aucune relation avec sa zone à bâtir.

3.2 Règlement de la zone

Les règlements de chaque commune s'appliquent sur leur territoire politique.

L'urbanisation de la zone de Planchy-Sud et Sous-Crêt ne peut être envisagée qu'avec une même et

unique règlementation. En effet, la répartition des frais d'équipement de détail, la perception des taxes

d'utilisation de ces équipements ainsi que l'attribution des droits de bâtir sont considérablement

compliqués par des règlementations diverses.

Message -  Convention de modification des limites communales entre Bulle et Vuadens Page 3 sur 4

4. Solution proposée

Après discussion, les Conseils communaux de Bulle et Vuadens sont arrivés à la conclusion qu'une

modification des limites communales constituait la solution idoine à ces différents problèmes.

Afin de ne pas modifier sensiblement la surface politique de chaque commune, l'échange suivant sera

fait :

Article 630 du RF de Vuadens d'une surface de 42'873 m2 passe au RF de Bulle

Article 697 du RF de Bulle d'une surface de 46'648 m2 passe au RF de Vuadens

Cette convention sera soumise au Conseil d'Etat pour approbation.

Message -  Convention de modification des limites communales entre Bulle et Vuadens Page 4 sur 4

Au vu de ce qui précède, les Conseils communaux de Bulle et Vuadens prient le Conseil général,
respectivement l'Assemblée communale d'approuver la modification des limites communales
selon le plan présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE BULLE

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE VUADENS

 Le Secrétaire communal Le Syndic

 G. Barbey D. Tercier


name: 4 - Message investissement additionnel assainissement Perrausa (ID 2918316)

text:
Message – Crédit additionnel assainissement Perrausa Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Février 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 MARS 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa

1. Introduction

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et du
Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts
publics doivent être déversées dans les égouts. L’article 15 du règlement cantonal sur les eaux du 21 juin
2011 précise : « Les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence
qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 100 m doivent faire partie des périmètres à l’intérieur
desquels les réseaux d’égouts doivent être construits ».

Le secteur de la Perrausa, situé hors zone à bâtir, est concerné par ces dispositions. Les eaux usées des
habitations situées dans le quartier s’évacuent via des fosses septiques, tandis que les eaux claires s’infiltrent
dans le terrain ou sont rejetées directement dans le ruisseau du Botsérin.

2. Contexte du projet

En décembre 2016, un crédit d’investissement de Fr. 1'100'000.00 a été accordé pour la réalisation d’un
collecteur d’eaux usées sur la rive droite de la Trême, en direction du quartier des Agges.

Le montant estimé comprenait la réalisation du collecteur d’eaux usées pour le quartier de la Perrausa ainsi
que les études nécessaires.

Figure 1 : Travaux projetés faisant l'objet du crédit d'investissement de décembre 2016

Message – Crédit additionnel assainissement Perrausa Page 2 sur 3

3. Réfection des infrastructures

3.1 Description des travaux

Les travaux ont été séparés en deux lots :
- Le premier tronçon, en bleu ci-dessous, a été réalisé en coordination avec le chantier du

réaménagement de la rue des Agges en 2022.
- Le second tronçon, en rouge ci-dessous, est réalisé de manière indépendante et les travaux sont

planifiés en 2025. La Ville de Bulle est dans l’attente de l’autorisation de construire.

Figure 2 : Les deux lots de l'assainissement de la Perrausa

Il s’avère que le quartier de la Perrausa est alimenté en eau potable via des sources privées. Le tracé du
collecteur à réaliser passe à proximité de l’une d’entre elles et de nombreuses variantes ont dû être étudiées,
afin de préserver la source et éviter son tarissement qui serait critique pour les habitants, ainsi que pour les
exploitations agricoles avoisinantes. De nombreuses discussions ont eu lieu avec les propriétaires privés,
ainsi que le Service de l’environnement pour trouver une solution optimale. Celles-ci ont engendré des
prestations complémentaires nécessaires à l’établissement des différentes variantes.

Figure : Variante retenue avec un tronçon en forage dirigé (en trait-tillés)

Message – Crédit additionnel assainissement Perrausa Page 3 sur 3

Lors de la mise à l’enquête, le projet a rencontré de nombreuses oppositions de la part des propriétaires
privés par rapport à leur mise en séparatif. Les revendications des opposants ont nécessité l’analyse de
l’ingénieur en charge du projet.

En définitive, la solution retenue consiste en la réalisation d’un forage dirigé en aval des sources qui est plus
complexe que des travaux ordinaires de fouille prévus dans le crédit initial. Selon les experts, c’est la solution
la plus sécuritaire vis-à-vis de la source. Celle-ci a également convaincu les propriétaires des sources.

Finalement, depuis 2016, les coûts de la construction, en particulier dans le domaine du génie civil, dans la
région « Espace Mittelland », ont augmenté en moyenne de 16.5 %, selon l’indice suisse des prix de la
construction publié par l’OFS. Le crédit additionnel équivaut à l’augmentation liée à l’indice précité et aux
10 % de marge fixés par le règlement des finances, ainsi que les complexités rencontrées tant au niveau
des procédures que de la présence de sources privées.

4. Crédit demandé

Le montant a été calculé sur la base de l’offre de l’entreprise adjudicatrice des travaux.

Aménagement des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 345'800.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 350’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit additionnel de Fr. 350'000.00 pour l’assainissement
de la Perrausa.

Financement : Par emprunt de Fr. 350'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 1.25% par année, dès 2026

Intérêts : 2 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 8 - Message transmission postulat consommation économe eau Morel PLR.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Septembre 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 OCTOBRE 2020

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par
M. Charles Morel, au nom du groupe PLR, en faveur d’une consommation

économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur

Lors de la séance du 25 mai 2020, M. Charles Morel a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 14 septembre 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Charles Morel, au nom du groupe PLR, en faveur d’une
consommation économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat en faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du
consommateur-payeur

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers et
chères collègues,
Le nouveau règlement relatif à la distribution de l’eau potable de la Ville de Bulle modifie sensiblement la
manière de facturer l’eau dans la commune. Alors que jusqu’ici, mis à part la location du compteur, la facture
était fonction du volume consommé, le nouveau règlement introduit une taxe forfaitaire pouvant représenter
une part importante de la facture. Par définition, une taxe forfaitaire ne répond pas au principe moderne de
qui consomme paie et n’incite donc pas suffisamment à une utilisation économe de l’eau.
L’eau, et qui plus est l’eau de qualité dont nous bénéficions à Bulle, doit être économisée. Il s’agit, à certaines
périodes, d’une denrée rare qui doit donc, au-delà d’une certaine consommation de base raisonnable,
également être chère afin d’inciter le consommateur à une utilisation économe de cette matière première.
Sans des mesures incitatives suffisantes, il est fort probable que des mesures coercitives et administratives
devront être prises pour en modérer la consommation, ce que nous voulons éviter à tous prix.
Par le biais de ce postulat, nous demandons que le Conseil communal informe ce Conseil sur toutes les
mesures qu’il entend prendre pour accentuer le principe du consommateur-payeur et ainsi inciter les
consommateurs bullois à une utilisation économe, raisonnable et durable des ressources d’eau limitées que
la nature met à notre disposition. »