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Bureau du Conseil général Novembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le
Centre/PVL, demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées

Lors de la séance du 11 octobre 2021, M. Constantin Ruffieux a déposé le postulat cité en titre dont le texte
de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 15 novembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le Centre/PVL,
demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour l’installation de toitures d’abribus végétalisées

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Nul besoin de s’étendre sur la question climatique et la crise sans précédent que notre planète traverse
actuellement.

Les petits gestes pour l’environnement, même à notre échelle communale, sont aussi importants que les
grandes décisions, souvent déclamatoires, prises au niveau international. C’est pour cette raison qu’il
convient de mettre en place des projets concrets contribuant à un environnement de vie sain dans notre ville
et permettant de sensibiliser les citoyens.

De nombreuses villes ont opté pour l’aménagement de toits végétalisés sur leurs arrêts de bus. Ces toits
captent les particules, stockent l’eau de pluie, fournissent un refroidissement lorsqu’il fait chaud (réduction
de l’effet « îlot de chaleur urbain ») et favorisent la biodiversité urbaine. Les insectes, abeilles, bourdons et
papillons, mais aussi les oiseaux en profitent. Ces toits végétalisés sont donc bénéfiques pour l’ensemble
du monde vivant. Ils permettent également de réduire les travaux de réparation récurrents sur les abribus
causés par les UV et la chaleur, tout en assurant une protection durable des constructions.

Ces abribus pourraient être liés au « Sentier des abeilles » développé par la Commune. Des projets concrets
sont en effet déjà menés par la Ville pour la préservation des abeilles. Des panneaux explicatifs seraient
disposés en ville afin de mettre en lumière cette nouvelle action concrète mise en place par les jardiniers
pour la promotion de la biodiversité et la sensibilisation des citoyens.

Le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de mener une étude sur la faisabilité et le coût de
l’installation de ces toits d’abribus végétalisés, puis le cas échéant de lancer les démarches concrètes pour
les installer. »


name: 2 - Révision du règlement scolaire - message.pdf

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Message  -  Révision du règlement scolaire Page 1

Ville de Bulle Septembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 8 ET 9 OCTOBRE 2018

Point 2 de l’ordre du jour

Règlement scolaire - révision totale

I. Introduction

La Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (LS), entrée en vigueur le 1er août 2015, et son

Règlement du 19 avril 2016 (RLS), entré en vigueur le 1er août 2016, ont apporté d’importants changements

dans la répartition des tâches entre l’Etat et les communes, notamment avec la création de la direction

d’établissement, à savoir, s'agissant de l’école primaire, le responsable d’établissement. La LS prescrit que les

communes disposent d'un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur du RLS, soit jusqu’au 1er août 2018, pour

adopter un règlement scolaire conforme à la nouvelle législation cantonale.

A cet effet, le Conseil communal a élaboré un projet en reprenant les clauses du règlement-type de l’Etat et en

y ajoutant quelques dispositions supplémentaires. Ce projet a été transmis le 2 octobre 2017 à la Direction de

l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS), pour examen préalable. Ses remarques et commentaires,

reçus le 3 avril 2018, ont fait l'objet de quelques demandes de précisions complémentaires. Compte tenu du

délai de convocation, il n'a pas été possible de présenter le nouveau règlement scolaire au Conseil général à la

séance de mai 2018. Afin de respecter le délai prescrit, la DICS a demandé de prévoir une entrée en vigueur

avec effet rétroactif au 1er août 2018.

II.  Modifications

Compétences des communes (art. 56 et 57 LS) :

Les communes doivent pourvoir à ce que chaque enfant reçoive l’enseignement obligatoire en accomplissant

les tâches prévues par la législation scolaire et en prenant les décisions que ladite législation place dans leur

compétence. Elles sont tenues, dans les limites de leurs attributions, de veiller au bon fonctionnement de leur(s)

établissement(s) scolaire(s) et d’assurer un cadre de travail agréable.

Dans leur activité de gestion, les communes doivent notamment :

 édicter un règlement scolaire,

 mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les entretenir et en assurer la gestion
courante,

 engager le personnel administratif et technique nécessaire au fonctionnement de l’établissement,

 procurer le matériel et les fournitures scolaires nécessaires,

 créer et gérer une bibliothèque scolaire ou en permettre facilement et gratuitement l’accès,

 approuver l’organisation de l’année scolaire,

 pourvoir au transport des élèves,

 proposer un accueil extrascolaire des élèves en portant une attention particulière au transport.

Message  -  Révision du règlement scolaire Page 2

Principales nouveautés de la LS et du RLS :

 Reprise par l’Etat des frais de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que des
moyens d’enseignement.

 Nouvelle répartition entre les communes et l’Etat des frais de logopédie, psychologie et psychomotricité
ainsi que des frais scolaires communs.

 Création des postes de responsables d’établissements, chargés de l’organisation, du fonctionnement et de
la gestion administrative et pédagogique de leur établissement, de la conduite du personnel enseignant, de
la qualité de l’enseignement et de l’éducation ainsi que de la collaboration avec les partenaires de l’école
auprès desquels ils représentent l’établissement.

 Suppression de la commission scolaire en tant qu’autorité scolaire, au sens des articles 59 à 63 de
l’ancienne loi scolaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2015.

 Création du conseil des parents, servant à l’échange d’informations et au débat de propositions portant sur
la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude.
Le conseil est consulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien
avec l’établissement et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est important. Le conseil des parents
n’a pas de compétence décisionnelle.

 Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, suppression de la facturation d’une participation des
parents pour le matériel scolaire ainsi que pour les frais des activités telles que excursions, visites
culturelles, journées sportives, camps. Seule une participation aux frais de repas peut être facturée.

III.  Nouveau règlement scolaire communal

Le Conseil communal a décidé de procéder à une révision totale du règlement scolaire communal adopté par le

Conseil général le 26 juin 2006, en reprenant et complétant le règlement-type établi par la DICS.

Il a également procédé à une révision profonde de la convention avec la commune de Morlon vu que celle-ci fait

partie du même cercle scolaire. La convention intercommunale relative au cercle scolaire Bulle - Morlon est

adoptée par les Exécutifs (art. 108 al. 2 LCo).

IV.  Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision totale du Règlement scolaire, telle

qu’elle lui est présentée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement scolaire

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category_fr: Document

parent_type: meeting

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name: 2 - Message plan financier 2023-2027.pdf

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Message – Plan financier 2023-2027 1/8

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN F INANCIER 2023  –  2027

1. INTRODUCTION

Parallèlement à la réalisation du budget 2023 qui présente un déficit de CHF 3'556'150.- sur un total de
revenus de CHF 135'904'900.- (sans les imputations internes) – soit un déficit de 2,6%1, le plan financier
a été réactualisé.

La planification est un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse prévisionnelle
sur cinq ans. Elle a pour but de donner l’orientation générale sur le développement prévisible de
l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs
principaux du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés, entre autres
la marge d’autofinancement sur les prochaines années.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer
de trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments, encore inconnus ou non maîtrisables, peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique
 La situation économique générale
 L’évolution des taux d’intérêt
 Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal
 L’évolution des investissements au niveau régional

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

. / .

1 La nouvelle loi sur les finances communales autorise un déficit budgétaire lorsque la fortune propre de la
commune le permet

Message – Plan financier 2023-2027 2/8

2. PLAN DES INVESTISSEMENTS 2023 - 2027

Le plan des investissements pour les années 2023 à 2027, ci-après, est un inventaire des investissements
que le Conseil communal souhaite réaliser en fonction de l’évolution de la croissance générale de la
commune, et par conséquent des besoins en infrastructures liés à ladite évolution.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes. Les investissements relatifs au patrimoine financier ont
également été déduits.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2023-2027, s’élève à CHF 88’440'000.-
Pour la période 2022-2026, selon le plan financier présenté en décembre 2021, le montant s’élevait à
CHF 86'943’000.-.

Tableau 1 : évolution des planifications financières

Planification Total des investissements Moyenne par année
2023 – 2027 88'440'000.- 17'688'000.-
2022 – 2026 86'943'000.- 17’388'600.-

L’augmentation découlant de la différence entre les deux planifications ci-dessus représente une
évolution mince de 1,7% ; on peut dès lors admettre une stabilité entre les deux plans.

Le tableau ci-dessous fait état de la liste et des montants d’investissements que l’autorité communale
décrit comme des besoins actuels dans la commune.

. / .

Message – Plan financier 2023-2027 3/8

Tableau 2 : planification des investissements 2023-2027 : détails

Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0220 Administration générale 305 300 605
0290 Immeubles administratifs 2'000 600 544 2'000 1'144
1620 Protection civile 1'550 790 1'550 790
2170 Bâtiments scolaires 3'843 2'316 10'000 4'500 1'100 200 20'859 1'100
2180 Structures d'accueil extrascolaire 56 56
2196 Cercle scolaire Bulle-Morlon 253 253
3110 Musée gruérien et bibliothèque publique 4'371 3'613 3'000 10'984
3290 Culture locale et régionale 585 585
3411 Installations sportives 295 320 3'000 3'000 4'000 2'000 1'000 12'295 1'320
4120 Foyers communaux pour personnes âgées 493 535 297 204 188 1'717
6150 Centre d'entretien 430 470 470 470 470 2'310
6151 Routes communales 13'914 7'860 7'665 2'968 13'588 6'306 10'162 1'958 12'628 2'578 57'957 21'670
6152 Eclairage public 450 450 900
6155 Places de stationnement 550 700 350 550 1'050
6157 Bâtiment édilitaire de Palud 204 204
6158 Bâtiment édilitaire du Levant et rue des Bouleaux 4 55 55
6220 Trafic régional et d'agglomération 250 250
7101 Approvisionnement en eau 1'543 1'480 610 3'633
7201 Traitement des eaux usées 3'631 2'299 1'923 2'336 2'748 12'937
7710 Cimetières et chapelles mortuaires 220 220
7900 Aménagement du territoire 1'039 855 270 2'164
9630 Immeubles du patrimoine financier 9'640 250 5'935 5'000 20'825

44'757 10'270 23'453 3'862 33'608 6'306 27'607 3'058 23'484 3'578 152'909 27'074

Investissements nets 34'487 19'591 27'302 24'549 19'906 125'835
sans investissements 7101-7201-9630 19'673 15'562 24'769 16'278 12'158 88'440

Investissements votés 22'989 5'495 1'473 293 30'250

Investissements votés (sans 7101-7201-9630) 9'718 3'196 1'343 243 14'500

Investissements programmés 11'498 14'096 25'829 24'256 19'906 95'585

Investissements programmés (sans 7101-7201-9630) 9'955 12'366 23'426 16'035 12'158 73'940

Désinvestissements

Fonction
MCH2

TOTAUX20272023 2024 2025 2026

Données en milliers de francs

Message – Plan financier 2023-2027 4/8

3. PLAN FINANCIER 2023-2027 : PARAMÈTRES RETENUS

La planification 2023 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée, sur la base de
différents critères en possession de la commune, pour les années suivant 2023, jusqu’à 2027.

3.1. Charges

Charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 2 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires et de l’indexation.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges. L’augmentation des frais d’énergie a été prise en compte, bien qu’il soit difficile de l’estimer sur
la période de planification.

Amortissements du patrimoine administratif (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Charges financières (34)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de la marge d’autofinancement et du volume des
investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en vigueur sur les
contrats en cours et les prévisions sur cinq ans.
Ce poste inclut également les charges des bâtiments du patrimoine financier.

Charges de transferts (36)

Il s’agit des dédommagements à des collectivités publiques (dépenses liées), de la péréquation financière
intercommunale et des subventions à des collectivités et à des tiers.

Les dépenses liées ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années et les indications
connues à ce jour. Il s’agit de mettre en évidence les 2 éléments suivants :

 Selon la planification établie pour les EMS en Gruyère, les frais financiers à charge de la
commune vont augmenter de l’ordre de CHF 1'500'000.- d’ici 2027 et de CHF 3’000'000.- d’ici
2031.

 Le centre sportif régional de la Gruyère devrait ouvrir en été 2026 si toutes les étapes pour la
réalisation se déroulent comme prévu. Aussi, il a été tenu compte de CHF 275'000.- de charges
en 2026 et de 1'800'000.- de charges d’exploitation et de frais financiers pour 2027.

Message – Plan financier 2023-2027 5/8

3.2. Revenus

Revenus fiscaux (40)
La progression moyenne est de 2% par année pour les personnes physiques et les personnes morales
sur la base des informations connues à ce jour. D’autre part, des exonérations fiscales prendront fin en
2026. Pour les autres impôts directs, une augmentation de 3% par année a été prévue.

Taxes et redevances (42)
Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Revenus de transferts (46)
Une compensation est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale. En 2022, la Ville
de Bulle a reçu du Canton un montant de CHF 1'577'700.-. En 2023, la compensation se monte à
CHF 681'700.-, soit une diminution de CHF 896'000.-. Ce versement se terminera en 2026.
La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'339'300.- en 2023 (CHF 1'336'000.-
en 2022) au titre de la péréquation financière des besoins.

4. PLAN FINANCIER

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2023 – 2027 :

Tableau 3 : évolution des charges par groupe de natures - planification 2023 – 2027

Groupe de natures 2023 2024 2025 2026 2027

30 Autorités et charges de personnel 39'487’500 40'236’400 41'000’300 41'779’500 42'574’300

31 Biens et services et autres charges d’exploit. 17'914’900 18'234’400 18'321’100 18'408’700 18'497’100

33 Amortissements du patrimoine administratif 6'986’000 7'549’500 8'290’000 8'806’500 9'119’100

34 Charges financières 679’350 679’400 679’400 679’400 679’400

34 Charges d’intérêts 1'601’800 1'975’443 2'268’662 2'737’985 3'017’045

35 Attributions fonds et financements spéciaux 4'465’300 4'465’300 4'465’300 4'465’300 4'465’300

36 Charges de transferts 67'958’200 69'182’000 70'268’200 72'198’900 75'418’500

TOTAL DES CHARGES 139'093’050 142'322’443 145'292’962 149'076’285 153'770’745

40 Revenus fiscaux 80'585’000 82'352’700 84'160’500 87'609’300 89'532’100

41 Patentes et concessions 39’500 39’500 39’500 39’500 39’500

42 Taxes et redevances 22'823’300 23'227’900 23'640’000 24'060’000 24'487’700

43 Revenus divers 100’000 100’000 100’000 100’000 100’000

44 Revenus financiers 3'050’500 3'050’500 3'050’500 3'050’500 3'050’500

45 Prélèvements fonds et financements spéc. 3'836’300 3'836’300 3'836’300 3'836’300 3'836’300

46 Revenus de transferts 22'034’300 22'438’100 22'850’000 23'270’200 23'018’800

48 Revenus extraordinaires 3'068’000 3'068’000 3'068’000 3'068’000 3'068’000

TOTAL DES RECETTES 135'536’900 138'113’000 140'744’800 145'033’800 147'132’900

RESULTAT -3'556’150 -4'209’443 -4'548’162 -4'042’485 -6'637’845

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2023 – 2027
est la suivante :

Message – Plan financier 2023-2027 6/8

Tableau 4 : plan financier 2023-2027 : SYNTHESE

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAUX

Dépenses d'investissements 26'868'798 28'624'000 29'943'000 19'424'000 31'075'000 19'336'000 15'736'000
Recettes d'investissements 4'044'907 16'514'000 10'270'000 3'862'000 6'306'000 3'058'000 3'578'000
Dépenses d'investissements nettes 22'823'891 12'110'000 19'673'000 15'562'000 24'769'000 16'278'000 12'158'000 88'440'000

Charges de fonctionnement 116'002'388 123'185'450 130'505'250 132'797'500 134'734'300 137'531'800 141'634'600
Intérêts passifs 1'437'524 1'273'700 1'601'800 1'975'443 2'268'662 2'737'985 3'017'045
Amortissements en cours 6'674'994 7'123'500 6'986'000 6'698'700 6'569'200 6'522'200 6'365'400
Nouveaux amortissements 850'800 1'720'800 2'284'300 2'753'700
Charges de fonctionnement totales 124'114'906 131'582'650 139'093'050 142'322'443 145'292'962 149'076'285 153'770'745

Revenus de fonctionnement 134'402'454 129'182'250 135'536'900 138'113'000 140'744'800 145'033'800 147'132'900

Résultat 10'287'548 -2'400'400 -3'556'150 -4'209'443 -4'548'162 -4'042'485 -6'637'845 -22'994'085

Amortissements 6'674'994 7'123'500 6'986'000 7'549'500 8'290'000 8'806'500 9'119'100
Variation nette des réserves -1'494'794 -1'221'850 -2'439'000 -2'439'000 -2'439'000 -2'439'000 -2'439'000

Marge d'autofinancement 15'467'748 3'501'250 990'850 901'057 1'302'838 2'325'015 42'255 5'562'015
Degré d'autofinancement 67.77% 28.91% 5.04% 5.79% 5.26% 14.28% 0.35%

Modification endettement 8'608'750 18'682'150 14'660'943 23'466'162 13'952'985 12'115'745

Endettement brut 146'262'935 154'871'685 173'553'835 188'214'778 211'680'940 225'633'925 237'749'670

Message – Plan financier 2023-2027 7/8

Tableau 5 : évolution du compte de résultats 2023-2027

Tableau 6 : évolution de l'endettement brut 2023-2027

-3'556'150

-4'209'443
-4'548'162

-4'042'485

-6'637'845

-4'225'043

-4'174'705 -3'932'373 -3'698'933

-7'000'000

-6'000'000

-5'000'000

-4'000'000

-3'000'000

-2'000'000

-1'000'000

0

2023 2024 2025 2026 2027

Planification 2022 Planification 2021

173'553'835

188'214'778

211'680'940

225'633'925 237'749'670

177'340'400

188'584'105 202'945'478

218'900'311

150'000'000

160'000'000

170'000'000

180'000'000

190'000'000

200'000'000

210'000'000

220'000'000

230'000'000

240'000'000

250'000'000

2023 2024 2025 2026 2027

Planification 2022 Planification 2021

Message – Plan financier 2023-2027 8/8

5. CONCLUSION

Le déficit cumulé des années 2023 à 2027 se monte à CHF 23 millions, alors que le plan 2022 - 2026
prévoyait un déficit cumulé de CHF 18,4 millions. De nombreux éléments expliquent cette évolution
négative dont voici les principaux :

 La réforme fiscale des entreprises
 La baisse du barème de l’impôt sur la fortune et des prestations en capital décidée par le Canton
 La forte augmentation des dépenses liées

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sur la période 2023-2027
sont importants. Le total des investissements prévus s’élève à 88’440'000.-. Le Conseil communal s’est
fixé une limite de CHF 15 millions par année, soit CHF 75 millions sur cinq ans, et il s’engage à rattraper
le dépassement de CHF 13'440'000.- sur les années 2028 à 2030.

En effet, le Conseil communal estime, qu’en période de conjoncture post-covid, d’inflation, d’incertitudes
liées à l’environnement économique général, il est nécessaire, depuis deux ans et pour encore deux ou
trois ans, de maintenir une activité de relance importante pour les besoins des uns et des autres. Les
points d’inflexion du phénomène conjoncturel se mesurant sur trois, quatre ou cinq ans, les effets des
investissements sont à prendre en considération pour les générations futures.

La dette brute de CHF 146 millions à fin 2022 se monterait à CHF 237 millions à fin 2027. Le Conseil
communal est parfaitement conscient que la marge d’autofinancement est trop faible sur la période
considérée et en termes de budget. Pour rappel, la norme idéale pour les investissements est de 70% et
le solde (30%) peut être financé par la dette. Aussi, le Conseil communal devra trouver des solutions afin
d’améliorer la marge d’autofinancement ces prochaines années, malgré de nouvelles dépenses
régionales (EMS, centre sportif régional).

On constate que les amortissements de CHF 7 millions en 2023 s’élèveraient à CHF 9,1 millions en 2027.
Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de CHF 1'400'000.- de 2023 à 2027. Il s’agit de l’effet cumulé
de l’augmentation des taux d’intérêt et de l’endettement.

Cette planification financière rend chaque année le Conseil communal attentif à ses propres orientations.
Elle sert à fixer des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires
pour engager la réalisation des tâches publiques. Au printemps 2023, le Conseil communal retournera à
sa copie afin de faire les choix nécessaires sur les dix prochaines années, comme prévu lors de la
planification de décembre 2022.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral, cantonal et régional, auront des conséquences qu’il
s’agira d’anticiper au mieux. Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est revu
chaque année.

Le Conseil communal, dans une période plus que bouleversée depuis deux ans, tient à faire les choix
optimaux dans une balance d’intérêts et de besoins très divers.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 20 - Message transmission postulat écopoints H. Aubert.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Septembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 20 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Hervé Aubert, au nom du groupe PLR,
demandant une étude pour l'élargissement des écopoints

Lors de la séance du 31 mai 2021, M. Aubert a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la présentation
au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 13 septembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Hervé Aubert, au nom du groupe PLR, demandant une étude
pour l'élargissement des écopoints.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour l'élargissement des écopoints

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues.
Ces derniers temps, la capacité de nos actuelles déchetteries a montré ses limites. Avec les directives de
distanciation liées au Covid-19, il s'avère que l'organisation n'est pas des plus optimales et complique
énormément le passage des citoyens. Il est temps de mettre en place un nouveau système sachant répondre
aux exigences d'une ville de 25’000 habitants.
Les actuels écopoints pour les ordures et le carton-papier qui garnissent la ville doivent être revisités et
équipés de manière conséquente pour répondre aux besoins des habitants de tout âge de la Commune.
Actuellement, sans véhicule, il n'est pas possible de se débarrasser de ses déchets, car les deux centres de
récupération sont totalement décentralisés. Il est temps que cela change.
Par ce postulat, nous demandons à la Commune d'étudier une alternative rapide afin d'étoffer les écopoints
de quartier qui devront être à disposition des usagers bullois, en libre-service de 7h à 22h. Ces zones de
collecte permettront de trier les déchets usuels tels qu’ordures, cartons, qui sont déjà en place, mais aussi
verre, aluminium, fer-blanc, piles et les huiles minérales et végétales. Le système pour le ramassage du
compost doit, par contre, rester tel qu'il est mais devrait être étendu à l'année.
Par ailleurs, malgré toute la communication de la Commune au sujet du respect du tri, force est de constater
que des déchets ne sont pas triés selon leur nature ou que des déchets encombrants sont abandonnés. Une
sévérité dans la surveillance serait la bienvenue afin que les règles soient bien appliquées.
Merci de votre attention »