name: 3.1.5 - Prêt et rénovation courts tennis.pdf

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Message  -  Rénovation courts de tennis, prêt sans intérêt et participation Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Centre de tennis Bulle CTB SA : prêt sans intérêt

et participation à la rénovation des courts de tennis

1. Introduction

Le Centre de tennis Bulle CTB SA bénéficie d'un droit distinct et permanent (DDP) sur la parcelle, propriété de la

Ville de Bulle, occupée par les huit courts de tennis en plein air. A l'origine, la Commune avait financé la réalisation

des quatre premiers courts et, par la suite, le CTB avait financé le coût des quatre courts supplémentaires. A cet

effet, la Ville de Bulle avait accordé un prêt que le CTB avait remboursé en neuf annuités. D'autre part, le CTB

alimente chaque année un fonds de rénovation, lequel a servi par exemple au financement d'installations

électriques et du système d'arrosage.

2. Travaux projetés

En septembre 2015, le CTB a informé le Conseil communal qu'il devait programmer, pour l'année 2019, la remise

en état des huit courts extérieurs, pour un coût relativement modeste estimé à Fr. 85 000.00. En octobre 2017, il

a recontacté le Conseil communal pour l'informer que le projet initial avait été abandonné, le coût paraissant trop

élevé par rapport à une durée d'utilisation limitée à quelque quatre à cinq ans. Le CTB a alors mandaté un bureau

qui a établi un devis pour la rénovation complète des courts : écoulement des eaux de pluie, caniveaux, nouveau

revêtement en terre battue. La durée de vie de ces aménagements est estimée à une vingtaine, voire une

trentaine d'années.

3. Investissement

Le devis de l'ensemble des travaux projetés s'élève à Fr. 550 000.00.

Lors d'une entrevue avec des membres du Conseil d'administration de la SA, il a été convenu le financement

suivant :

- Fr. 200 000.00 part financée par la Ville de Bulle

- Fr. 220 000.00 prêt sans intérêt consenti par la Ville de Bulle, remboursable sur 15 ans

- Fr. 60 000.00 prélèvement sur le fonds de réserve créé auprès de la Ville de Bulle

- Fr. 70 000.00 subvention de LoRo-Sport (versée au CTB)

Fr. 550 000.00 coût total

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Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit d'investissement de Fr. 420 000.00 pour le financement

de la rénovation des courts de tennis du Centre de tennis Bulle CTB SA, sous la forme

- du versement d'une participation de Fr. 200 000.00

- de l'octroi d'un prêt sans intérêt, remboursable sur 15 ans, de Fr. 220 000.00

Financement : par emprunt de Fr. 420 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 10 % par année sur Fr. 200 000.00, dès 2020

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 2.1 - Révision du règlement scolaire - projet.pdf

text:
Ville de Bulle

Règlement scolaire

__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) ;

- le règlement du 19 avril 2016 de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) ;

- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- l’ordonnance du 19 avril 2016 fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la
scolarité obligatoire ;

- la convention intercommunale du 24 juillet 2018 avec la commune de Morlon ;

adopte les dispositions suivantes :

Objet Art. 1

Le présent règlement détermine le fonctionnement et la gestion de
l’école primaire (degrés 1H à 8H) de la commune, laquelle forme un
cercle scolaire avec la commune de Morlon.

Etablissements scolaires
(art. 50 al. 3 RLS)

Art. 2

Les élèves du cercle scolaire Bulle-Morlon sont répartis dans
plusieurs établissements.

Transports scolaires
(art. 17 LS et
art. 10 à 18 RLS)

Art. 3

1
 Le Conseil communal organise et finance les transports scolaires

au sens de la législation scolaire. Ainsi, notamment :

a) il reconnaît les transports gratuits en raison de la longueur ou
de la dangerosité du trajet ;

b) il fixe l'horaire et le parcours ;

c) il prévoit les haltes nécessaires en choisissant des endroits
exempts de danger ;

d) il choisit le transporteur ou la transporteuse ;

e) il fait surveiller l'arrivée et le départ du véhicule à l'école ;

f) il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les
élèves.

 2

2
 La commune organise les transports scolaires pour l’entrée et la

sortie des classes, tant le matin que l’après-midi.

3
 Les élèves se rendant à l’école en bus scolaire respectent les

règles prescrites de discipline et de comportement. Le Conseil
communal prend toute mesure adéquate à l’égard des élèves
indisciplinés. Si les circonstances l’exigent et après avertissement
écrit aux parents (sauf cas grave), une exclusion temporaire du bus
pouvant aller jusqu’à 10 jours de classe, peut être prononcée par
le Conseil communal. Les parents assument le transport, et les
frais y relatifs, de leur enfant durant cette période.

4
 Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un transport collectif, le

Conseil communal indemnise les parents pour l’utilisation de leur
véhicule privé selon le tarif applicable au personnel communal.

Sécurité sur le chemin d’école
(art. 18 al. 1 RLS)

Art. 4

1 Les élèves qui se rendent à pied à l’école utilisent les chemins
balisés et les passages desservis par les patrouilleurs. Ils peuvent
se servir de leur bicyclette sous la responsabilité de leurs parents.
Les bicyclettes sont rangées aux endroits prévus à cet effet.

2 Pour la sécurité sur le chemin de l’école, la commune encourage
la création de lignes Pédibus ainsi que les déplacements
accompagnés par des parents.

3 Les parents accompagnant leurs enfants à l’école en voiture les
déposent et les attendent en dehors du périmètre scolaire. Ils
veillent à ne pas entraver la circulation et à ne pas mettre en danger
les autres usagers du domaine public.

Respect du matériel, du
mobilier, des locaux et
installations, ainsi que du bus
scolaire
(art. 57 al. 5 et 64 al. 4 RLS)

Art. 5

1 Le Conseil communal peut demander réparation de tout
dommage causé de manière illicite par des élèves au matériel,
mobilier, locaux, installations, ainsi qu’au bus scolaire.

2 Lorsque les dommages sont causés intentionnellement, le
Conseil communal peut astreindre l’élève fautif ou fautive à
effectuer, en dehors des heures de classe, une tâche éducative
adaptée d’une durée maximale de 18 heures par infraction. L’élève
est alors sous la responsabilité de la commune.

Contribution pour les
frais de repas lors de certaines
activités scolaires

Art. 6

1
 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les

frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires,
telles les journées sportives, les activités culturelles, les excursions
ou les camps.

2
 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se

monte, au maximum, à 16 francs par jour et par élève.

 3

Changement de cercle scolaire
(art. 14 à 16 LS, art. 5 et 6 RLS)

Art. 7

1
 En cas d’accueil d’un ou d’une élève venant d’un autre cercle

scolaire, le Conseil communal peut percevoir auprès de la
commune de domicile ou de résidence habituelle de l’élève une
participation aux frais supplémentaires engendrés par l’accueil de
l’élève.

2
 Lorsque les parents sollicitent le changement de cercle scolaire,

ils assument l’organisation et le financement du transport de leur
enfant.

Fréquentation de l'école d'un
autre cercle scolaire pour des
raisons de langue
(art. 14 al. 2, 15, 16 al. 2 LS et
art. 2 et 3 ordonnance sur
montants maximaux)

Art. 8

1
 Lorsqu'un ou une élève du cercle scolaire est autorisé-e à

fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons de
langue, le Conseil communal perçoit une participation auprès des
parents.

2
 Cette participation correspond au montant effectif de la

participation demandée par le cercle scolaire d’accueil mais, au
maximum, à 1’000 francs par élève et par année scolaire.

3
 Le transport scolaire est à la charge des parents.

Demi-jours de congé
hebdomadaire et horaire
des classes
(art. 20 LS et art. 35 RLS,
art. 30 et 31 RLS)

Art. 9

1 En plus du mercredi après-midi, les demi-jours de congé
hebdomadaire sont les suivants :

a) pour les élèves de 1H :

- lundi après-midi

- mardi matin

- mardi après-midi

- jeudi matin

- vendredi après-midi

b) pour les élèves de 2H :

- mercredi matin

- jeudi après-midi

c) pour les élèves de 3H :

- soit le mardi matin

- soit le jeudi matin

d) pour les élèves de 4H :

- soit le mardi après-midi

- soit le jeudi après-midi

2
 L'horaire des classes est communiqué aux parents par écrit avant

le début de l'année scolaire.

 4

Commande de matériel scolaire
(art. 57 al. 2 let. d LS)

Art. 10

1
 Le Conseil communal établit le budget pour l’achat du matériel et

des fournitures scolaires qu’il doit procurer aux enseignant-e-s et
aux élèves.

2
 Les commandes effectuées par les responsables du matériel

doivent être remises pour contrôle au chef du service des écoles
qui s'occupe de régler les factures y relatives.

Conseil des parents
(art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition et désignation des
membres

Art. 11

1 Pour l’ensemble des établissements du cercle scolaire, il est
constitué un conseil des parents se composant :
- majoritairement de parents d’élèves, nommés par le Conseil

communal ;
- d’un-e représentant-e du corps enseignant par établissement,

désigné-e par ses pairs ;
- des responsables d’établissement ;
- des responsables des écoles des conseils communaux de

Bulle et Morlon ;
- du chef du service des écoles.

2 L’association des parents d’élèves de Bulle-Morlon soumet des
candidatures pour la nomination de ses représentant-e-s, à savoir
trois par établissement, chacun des cycles 1 et 2 devant être
représenté.

b) Durée de fonction Art. 12

1
 Les membres parents d’élèves sont désignés pour une durée

minimale de trois ans, sous réserve de l’al. 3.

2 Les membres démissionnaires informent le Conseil communal et
l’association des parents d’élèves de Bulle-Morlon.

3 Le Conseil communal retire le mandat aux membres qui n’ont plus
d’enfants scolarisés dans le cercle scolaire. Il peut maintenir un
membre en fonction jusqu’à ce que son remplacement soit assuré,
mais au plus pendant un semestre.

c) Organisation Art. 13

1
 La présidence du conseil des parents est assumée par le ou la

conseiller/ère communal/e de Bulle, la vice-présidence par le ou la
conseiller/ère communal/e de Morlon et le secrétariat par le service
des écoles.

2 En collaboration avec le secrétariat, la présidence assure la
planification des travaux, convoque les séances, propose leur
ordre du jour et dirige les délibérations.

 5

3 Le conseil des parents se réunit au moins deux fois par année
scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou
lorsque la majorité de ses membres parents d’élèves en fait la
demande.

4 Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité de
ses membres parents d’élèves est présente.

5 Le conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions,
mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés,
les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes.

6 Il peut inviter des professionnels ou des milieux actifs au sein de
l’école à participer aux réunions.

7 Afin de traiter de sujets spécifiques à un établissement, les
membres concernés par ledit établissement peuvent siéger en
sous-conseil. Le procès-verbal des séances est remis aux
participants ainsi qu’à la présidence du conseil des parents.

Accompagnement des devoirs
(art. 127 RLS)

Art. 14

1
 Le Conseil communal définit, dans un règlement interne sur

l’organisation et le subventionnement des devoirs surveillés, les
modalités d’accompagnement des devoirs, les coûts ainsi que le
subventionnement.

2
 La participation financière des parents s’élève au maximum à

80 francs par mois et par enfant.

Périmètre scolaire
(art. 94 LS et art. 122 RLS)

Art. 15

1 Le périmètre scolaire de chaque établissement est constitué des
bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de
récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves
sont placés d’une part sous la responsabilité de l’école durant le
temps scolaire et, d’autre part, sous la surveillance incombant au
corps enseignant durant dix minutes avant et après les cours.

2
 Le chemin de l’école ainsi que les parkings, privés ou publics

situés à proximité immédiate des établissements, ne font pas partie
du périmètre scolaire.

Service des écoles
(art. 128 RLS)

Art. 16

1 Le personnel administratif et technique est engagé par la
commune qui en fixe le cahier des charges après consultation des
directions d’établissement.

2 Le Conseil communal confie au service des écoles l’exécution de
tâches communales en matière scolaire, telles que définies dans
la loi scolaire.

 6

Tarif des redevances
(art. 10 al. 3 LCo)

Art. 17

Le Conseil communal édite un tarif des taxes et participations
prévues dans le présent règlement dans les limites fixées par ce
dernier pour chaque type de redevance.

Voies de droit
(art. 89 LS et art. 153 LCo)

Art. 18

1 Toute décision prise en application du présent règlement peut
faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans
les 30 jours dès sa notification.

2 La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours
au préfet dans les 30 jours dès sa notification.

Dispositions finales Art. 19

1
 Le règlement scolaire du 26 juin 2006 est abrogé, de même que

toutes dispositions antérieures ou contraires au présent règlement.

2
 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au

1er août 2018.

3
 Le présent règlement ainsi que le tarif mentionné à l’article 17

sont publiés sur le site internet de la commune. Ils sont remis aux
responsables d’établissement et, sur demande, aux parents.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle
le 8 octobre 2018

La Présidente  Le Secrétaire

Anne-Luce Pernet Guy Monney

Approuvé par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport,

Fribourg, le ............................

Le Conseiller d’Etat, Directeur

Jean-Pierre Siggen