name: 3.1.8 - Réaménagement rue Ancien-Comté secteur sud.pdf

text:
Message  -  Réaménagement rue de l'Ancien-Comté secteur sud   Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Crédit de réaménagement de la rue de l'Ancien-Comté, secteur sud

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne les travaux à réaliser sur la rue de l’Ancien-Comté et la rue de la Porte-d’En-

Bas, représentées en orange sur le plan ci-dessous.

2. Contexte du projet

Le réaménagement de ces rues fait partie des mesures d’accompagnement de la H189 et du Projet

d’agglomération de 1ère génération. Les études menées ont permis de développer le présent projet et de définir

les travaux nécessaires au bon fonctionnement du réseau routier.

Message  -  Réaménagement rue de l'Ancien-Comté secteur sud   Page 2

Le réaménagement du réseau routier prolonge les mesures déjà prises auparavant sur la route de l’Intyamon

jusqu’au giratoire de la rue de la Porte-d’En-Bas. Il prolonge également les mesures prises sur la partie amont de

la rue de l’Ancien-Comté, à savoir la mise en zone 30, jusqu’à ce même giratoire. Ces différents aménagements

ont pour but de reporter le trafic de transit sur la route de contournement. Ils redonnent également une qualité à

l’espace public des différents secteurs et assurent l’attractivité et la sécurité des modes de déplacement doux,

tout en offrant un cheminement efficace pour les transports publics.

La réalisation de ces travaux est coordonnée avec le développement du projet privé, actuellement en travaux,

sur le plan d'aménagement de détail (PAD) « Pra Sud » et permet ainsi un réaménagement cohérent.

3. Description des travaux

Rue de l’Ancien-Comté / secteur passage à niveau – giratoire

Ce tronçon sera réaménagé selon ce qui a déjà été fait sur la route de l’Intyamon, secteur giratoire de la H189 –

passage à niveau. La chaussée sera bordée, de part et d’autre, d’un trottoir mixte sécurisant la circulation

piétonne et cycliste.

Au droit du PAD « Pra Sud », une bande verte arborisée séparera la piste cyclable du trottoir. De plus,

l’aménagement de celui-ci se fera en coordination avec les aménagements extérieurs du PAD « Pra Sud ».

L’arrêt de bus en direction de la sortie de la ville sera conservé et mis en conformité selon les directives de la Loi

sur l’égalité pour les handicapés (LHand). L’arrêt de bus en direction de la ville sera déplacé pour se trouver en

face de l’autre arrêt. Il respectera également les directives de la LHand et sera équipé d’un abribus du même type

que ceux déjà présents ailleurs en ville.

Le giratoire ne fera pas l’objet d’un important réaménagement. En effet, l’îlot central et son aménagement

resteront en l’état. Seul l’anneau de circulation sera réfectionné et légèrement élargi afin d’améliorer le passage

des bus, de facto le confort des usagers.

Le réaménagement de la traversée du passage à niveau, notamment pour les cheminements de mobilité douce,

est coordonné avec les travaux prévus pour le développement du RER Bulle-Broc.

L’étude d’assainissement sur le bruit routier a démontré qu’il était nécessaire de prendre des mesures spécifiques

dans ce secteur. Le respect des valeurs limites d’immission (VLI) se fera par la pose d’un revêtement phono-

absorbant.

Rue de l’Ancien-Comté / secteur giratoire – entrée zone 30 La Tour-de-Trême

La zone 30 de la rue de l’Ancien-Comté sera prolongée sur ce tronçon, soit jusqu’au giratoire, avec le même

aménagement, à savoir une chaussée délimitée par des rangs de pavés en son centre ainsi que sur chacun des

côtés.

Les trottoirs seront élargis afin de satisfaire le gabarit standard de la ville avec quelques exceptions locales en

fonction du bâti existant.

L’entrée de la zone 30 du centre de La Tour-de-Trême sera déplacée en sortie du giratoire.

Sur ce tronçon également, l'étude d’assainissement sur le bruit routier a démontré qu’il était nécessaire de

prendre des mesures spécifiques dans ce secteur. L’abaissement de la limitation de la vitesse à 30 km/h permet

d’éviter un dépassement des VLI.

Message  -  Réaménagement rue de l'Ancien-Comté secteur sud   Page 3

Rue de la Porte-d’En-Bas

La rue de la Porte-d’En-Bas sera réaménagée en zone 30 dont l’entrée sera caractérisée par un totem et une

plateforme de sécurisation pour les traversées piétonnes.

Les travaux nécessaires à cette mise en zone étant en relation avec le développement des projets privés, une

contribution au sens du règlement sur l’équipement de détail sera perçue auprès des propriétaires concernés.

4. Crédit

Travaux préparatoires Fr. 124 000.00

Démolitions Fr. 60 000.00

Aménagements d’espaces verts Fr. 18 000.00

Terrassements et infrastructures Fr. 172 000.00

Bordures et pavages Fr. 193 000.00

Chaussées et revêtements Fr. 302 000.00

Canalisations et évacuation des eaux Fr. 68 000.00

Signalisation et marquages Fr. 15 000.00

Eclairage public et abribus Fr. 101 000.00

Divers et imprévus Fr. 107 000.00

Honoraires Fr. 142 000.00

Total Fr. 1 302 000.00

TVA 7.7 % Fr. 100 250.00

Total intermédiaire TTC Fr. 1 402 250.00

Emprises  Fr. 7 750.00

Total Fr. 1 410 000.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 1 400 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1 400 000.00 pour le réaménage-

ment de la rue de l’Ancien-Comté secteur sud, dont à déduire des participations de tiers pour un montant

de Fr. 220 000.00.

Financement : par emprunt de Fr. 1 400 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 4 % par année, dès 2021

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 14 - Message transmission postulat plan lutte contre bruit routier.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Novembre 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 14 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Nicolas Geinoz,
au nom du groupe PS-Les Verts, demandant l’étude de la mise en œuvre

d'un plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit routier

Lors de la séance du 12 octobre 2020, M. Nicolas Geinoz a déposé le postulat cité en titre dont le texte de
la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 16 novembre 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant
l’étude de la mise en œuvre d'un plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit routier.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant l’étude de la mise en œuvre d'un plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit
routier

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Accélérations brusques, vrombissements inutiles, pots d'échappement modifiés. Un nombre restreint
d’automobilistes et motards nuit à un très grand nombre de riverains en toute impunité et à toute heure du
jour et de la nuit. Bulle n’est pas épargnée par ce fléau.
Selon le cahier de l’environnement de l’Office fédéral de l’environnement (numéro 329) consacré à la lutte
contre le bruit en Suisse, il existe plusieurs manières de lutter contre le bruit. Cependant, il existe un moyen
efficace pour faire taire les automobilistes adeptes des accélérations aussi soudaines qu’inutiles : les radars
à bruit. Le canton de Fribourg expérimente déjà ce procédé à la rue de Vevey. Destiné dans un premier
temps à la sensibilisation, ce type de radars contribuant à la qualité de vie des habitants pourrait être testé
sur plusieurs axes communaux. De son côté, la ville de Fribourg s’apprête à limiter de nombreux axes routiers
à 30km/h, alors que celle de Lausanne le fera pendant la nuit uniquement.
Des discussions ont lieu aux chambres fédérales pour que les radars acoustiques puissent être utilisés de
façon analogue aux radars de vitesse (initiative parlementaire 20.443), ainsi qu’au Grand Conseil (question
2019-CE-91). Cependant, les communes ont leur rôle à jouer et les compétences, notamment de
sensibilisation dans la lutte contre le bruit.
Par le biais de ce postulat, nous demandons que la ville de Bulle fasse office de pionnière de lutte contre le
bruit dans le canton de Fribourg et, en collaboration avec la police cantonale, mette en œuvre un véritable
plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit des automobiles et motos en ville, en dépassant le cadre des
zones assainies suite au cadastre du bruit routier de 2012, aujourd’hui probablement dépassé.
Nous demandons ainsi au Conseil communal d’analyser les pistes à suivre et d’agir davantage contre ce
fléau qui réveille plus d’un nourrisson et perturbe le sommeil de nombreuses personnes âgées en EMS et
d’actifs.
Merci de votre attention. »


name: 8 - Message détermination postulat consommation eau + principe consommateur-payeur C. Morel.pdf

text:
Message – Consommation économe de l’eau Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 8 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Charles Morel,
au nom du groupe PLR, en faveur d’une consommation économe de l’eau

et du respect du principe du consommateur-payeur

Lors de la séance du 12 octobre 2020, le Conseil général a transmis le postulat de M. Charles Morel en
faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Le nouveau règlement relatif à la distribution de l’eau potable de la Ville de Bulle modifie sensiblement la
manière de facturer l’eau dans la commune. Alors que jusqu’ici, mis à part la location du compteur, la facture
était fonction du volume consommé, le nouveau règlement introduit une taxe forfaitaire pouvant représenter
une part importante de la facture. Par définition, une taxe forfaitaire ne répond pas au principe moderne de
qui consomme paie et n’incite donc pas suffisamment à une utilisation économe de l’eau.
L’eau, et qui plus est l’eau de qualité dont nous bénéficions à Bulle, doit être économisée. Il s’agit, à certaines
périodes, d’une denrée rare qui doit donc, au-delà d’une certaine consommation de base raisonnable,
également être chère afin d’inciter le consommateur à une utilisation économe de cette matière première.
Sans des mesures incitatives suffisantes, il est fort probable que des mesures coercitives et administratives
devront être prises pour en modérer la consommation, ce que nous voulons éviter à tous prix.
Par le biais de ce postulat, nous demandons que le Conseil communal informe ce Conseil sur toutes les
mesures qu’il entend prendre pour accentuer le principe du consommateur-payeur et ainsi inciter les
consommateurs bullois à une utilisation économe, raisonnable et durable des ressources d’eau limitées que
la nature met à notre disposition. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal a pris connaissance avec intérêt du postulat déposé.

À ce jour, 2'964 compteurs d’eau sont en service sur le territoire bullois. Il s’agit de profils de consommations
variables (immeuble, villa, industrie, commerce, etc.). La consommation ainsi que l’épuration d’eau sont
facturées trimestriellement par Gruyère Energie SA (GESA) sous la forme d’acomptes. Un décompte est
ensuite établi en fin d’année sur la base du relevé effectif de consommation. Une grande partie des clients
qui sont locataires ne voient cependant jamais leurs factures d’eau potable.

Que le prix de l’eau soit de Fr. 1.00/m3, comme actuellement, ou de Fr. 2.00/m3, la différence de prix ne sera
jamais assez marquée pour inciter le consommateur à économiser cette précieuse ressource.

Message – Consommation économe de l’eau Page 2 sur 2

Pour répondre au respect du principe du consommateur-payeur, il est à préciser que la part liée à la
consommation d’eau figure autant sur la facture d’eau, pour ce qui concerne sa fourniture, que sur la facture
d’épuration, pour ce qui concerne son évacuation.

D’autre part, il faut pouvoir sensibiliser tous les consommateurs, pas seulement ceux qui reçoivent leurs
factures. Peu de clients se posent véritablement la question de savoir ce qui se passe derrière le robinet et
peu sont conscients de la richesse et de la qualité de l’eau distribuée sur le territoire communal qui reste
bien meilleure qu’une eau en bouteille.

Il est donc proposé de communiquer à plus large échelle sur ce bien qu’est l’eau potable, en mettant en
place diverses actions destinées à tous les habitants de la commune, adultes comme enfants, et en utilisant
différents moyens tels que les réseaux sociaux, la bulle verte, le site internet de la Ville, des campagnes
d’information et de sensibilisation, des concours, etc. :

- Visites d’installations techniques en exploitation afin de montrer comment et où est captée l’eau
potable

- Sensibiliser sur la valeur de l’eau et démontrer pourquoi cette ressource n’est pas inépuisable
- Démontrer que l’eau du robinet est meilleure et plus écologique que l’eau en bouteille
- Mettre en évidence les gestes simples du quotidien visant à réduire la consommation d’eau d’un

ménage
- Montrer la chance de bénéficier d’une telle eau potable en comparaison avec d’autres régions,

parfois pas si éloignées, et expliquer quel impact pourrait avoir le changement climatique
- Expliquer les éléments pouvant avoir une influence sur la qualité de l’eau au niveau des cultures et

de la pollution

3. Conclusion

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal décide de mener une campagne de sensibilisation sur
le thème de l’eau sur plusieurs années.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message – Réfection d’un tronçon de collecteur sous la décharge de l’Areney 1

Ville de Bulle Avril 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2013

Point 4 de l’ordre du jour

Demande de crédit relatif à la réfection d’un tronçon de collecteur sous la décharge de

l'Areney et mise à ciel ouvert d'une partie du ruisseau

1. Introduction

Le ruisseau de l'Areney se situe sur les hauts de notre commune, à proximité du domaine de

Cuquerens. Ce cours d'eau est aujourd'hui complètement canalisé et enterré. Il se jette dans le Russon,

ruisseau limitrophe des communes de Bulle et de Vuadens.

Une partie de sa mise sous tuyau date des années 1965, peu avant la mise en exploitation d'une

décharge communale en 1967. Le collecteur situé sous la décharge est d'un diamètre de 400 mm.

Cette décharge constitue un site pollué ne devant pas être assaini mais nécessitant une surveillance du

point de vue de la protection des eaux de surface au sens de l'ordonnance sur l'assainissement des

sites pollués (OSites). Dans ce cadre, plusieurs investigations ont déjà été réalisées depuis son

inscription au cadastre cantonal des sites pollués.

Au cours de l'hiver 2011-2012, de fortes précipitations ont induit une mise en charge du collecteur et

entraîné ainsi sa rupture.

Situation du bassin versant du ruisseau de l'Areney (en jaune) et de la décharge (en rouge)

Message – Réfection d’un tronçon de collecteur sous la décharge de l’Areney 2

2. Etude de remise en état

Le Conseil communal a demandé un rapport sur les possibilités d'assainissement du site.

Deux variantes ont été étudiées :

- Assainissement total du site avec évacuation des matériaux en décharge contrôlée. Le coût de cet

assainissement est devisé à Fr. 3'400'000.--.

- Réparation du collecteur sous la décharge. Le coût de ces travaux est estimé à Fr. 770'000.--.

Si l'évacuation des matériaux de la décharge constituait une solution environnementale idéale, elle n'en

demeure pas moins disproportionnée. En effet, l'ancienne décharge de l'Areney constitue un site pollué

mais ne nécessitant pas d'assainissement. Il ne présente pas de risque pour les sols, ni pour les eaux

souterraines et la pollution atmosphérique. Seule une surveillance concernant les eaux de ruissellement

demeure nécessaire.

Concernant la réparation du tuyau sous la décharge, ces travaux constituent une dérogation à la loi sur

les eaux. Elle a cependant d'ores et déjà été octroyée par le Canton. Le tronçon de ruisseau

actuellement sous tuyau situé hors de la décharge et devant également être réfectionné du fait de son

sous-dimensionnement sera remis à ciel ouvert.

Le projet prévoit la réalisation d'un forage dirigé, placé en dehors de l'emprise de la décharge actuelle.

En effet, quand bien même le site ne doit pas être assaini, il est interdit de rendre plus difficile l'éventuel

assainissement futur. Le diamètre de la conduite est de 630 mm.

L'article 16 al.1 lit.b de l'OSites précise :

Art. 16 Mesures d’assainissement

 1 Le but de l’assainissement doit être atteint par des mesures qui permettent:

a.  d’éliminer les substances dangereuses pour l’environnement (décontamination); ou

b.  d’empêcher et de surveiller durablement la dissémination des substances dangereuses dans

l’environnement (confinement).

Dans ce contexte, les travaux prévus sous la décharge peuvent prétendre à une subvention fédérale de

40 % et cantonale de 30 %.

Par contre, la remise à ciel ouvert du tronçon aval constitue la mesure de compensation permettant de

maintenir le ruisseau sous tuyau dans l'emprise de la décharge. En l'état actuel des tractations, ces

travaux ne bénéficient pas de subventions.

Message – Réfection d’un tronçon de collecteur sous la décharge de l’Areney 3

3. Investissement

Travaux préparatoires Fr. 20'000.—

Forage dirigé Fr. 420'000.—

Revitalisation du ruisseau Fr. 140'000.—

Emprise Fr. 20'000.—

Honoraires, divers et imprévus Fr. 110'000.—

Total Fr. 710'000.—

TVA 8 % Fr. 56'800.—

Total TTC Fr. 766'800.—

Crédit demandé, arrondi à     Fr.  770'000.—

Une part des travaux, estimée à Fr. 550'000.--, bénéficie du financement de la Confédération et du
Canton à hauteur de 70 %, soit Fr. 385'000.--.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 770'000.-- pour la réfection d'un tronçon

de collecteur sous la décharge de l'Areney et mise à ciel ouvert d'une partie du ruisseau, dont à

déduire une participation de la Confédération et du Canton de Fr. 385'000.--.

Financement :  par emprunt de Fr. 770'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement :  4 % par année, dès 2014

Intérêts :  3 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 6 - Réponse postulat antennes 5G_G. Kubski.pdf

text:
Message - Détermination postulat de M. Grégoire Kubski, PS-Les Verts – Balisage antennes 5G à Bulle Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 6 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Grégoire Kubski,
au nom du groupe PS-Les Verts, relatif au balisage de l’installation d’antennes 5G à Bulle

Lors de la séance du 16 décembre 2019, le Conseil général a transmis le postulat de M. Grégoire Kubski,
au nom du groupe PS-Les Verts, relatif au balisage de l’installation d’antennes 5G à Bulle.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Il s’agit d’un postulat tendant au balisage des antennes 5G à Bulle.
Il ressort d’une déclaration commune de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de
la communication (OFCOM) que la Confédération serait seule responsable des questions relatives au
rayonnement des antennes de téléphonie mobile et aux effets sur la santé (OFEV). Cependant, il est établi
qu’il existe des compétences cantonales et communales liées à leur implantation qui méritent d’être
exploitées.

Notre Conseiller d’État Jean-François Steiert a su réagir de manière préventive. En effet, un permis de
construire est dès à présent nécessaire, dans le canton de Fribourg, pour toute demande de modification ou
d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, y compris pour la 5G. Le dépôt d’une demande de permis
de construire doit passer par une publication dans la Feuille officielle et permet ainsi aux personnes qui
s’estiment touchées par le projet de formuler une opposition en bonne et due forme. La DAEC a en outre
précisé en juin dernier que les communes avaient également la possibilité, de leur côté, de préciser dans
leur Règlement communal d’urbanisme (RCU), les conditions pour implanter des antennes de téléphonie
mobile (par exemple à l’écart des zones résidentielles ou des zones d’intérêt général).
Dans la mesure où le rapport du groupe de travail chargé par l’OFEV d’étudier les effets de la 5G n’a pas
encore été publié et qu’aucune étude sérieuse n’a encore été réalisée à ce sujet, il y a lieu de prendre des
mesures concrètes de précaution, pour éviter l’installation imminente d’antennes de téléphonie mobile à
n’importe quel emplacement. Les bandes de fréquence utilisées par la 5G assureraient une excellente
pénétration dans les bâtiments. Si elles assurent une bonne pénétration dans les bâtiments, elles ont
potentiellement un impact sur nos corps et ceux de nos jeunes. En outre, d’un point de vue urbanistique, ces
antennes posent également un problème de cohérence du bâti et d’esthétique. C’est en n’émettant pas de
jugement sur la technologie de la 5G que j’interviens, mais bien par mesure de précaution, en attendant le
recul nécessaire et les études inévitables qui interviendront sur les dangers éventuels de cette technologie.
Dès lors, il s’impose de prendre des mesures concrètes et proportionnées au sein de notre RCU pour baliser
l’installation de celles-ci. En particulier, les enfants et jeunes scolarisés doivent être préservés du
rayonnement de ces antennes, en l’absence de connaissances suffisantes à l’heure actuelle à ce sujet. En
conséquence, nous requérons que soient ajoutés, sans délai, à notre Règlement communal d’urbanisme :

Message - Détermination postulat de M. Grégoire Kubski, PS-Les Verts – Balisage antennes 5G à Bulle Page 2 sur 3

• une interdiction formelle d’installation d’antennes de téléphonie mobile à moins de 500 mètres des
établissements scolaires communaux (la distance indiquée étant exemplative et minimale, il sied
éventuellement de l’augmenter au regard des études à ce sujet) ;

• un article selon lequel ces antennes de téléphonie mobile doivent impérativement et de manière
prioritaire être construites dans les zones industrielles, et qu’aucune antenne ne puisse être
construite en zone résidentielle, sauf si une raison impérieuse dûment motivée par les requérants
devait le justifier (article en cascade sur la base de l’art. 47 du RCU de la commune de Riaz). Toute
augmentation de puissance d’antenne existante doit équivaloir à l’installation d’une nouvelle
antenne.

Ces mesures seraient par ailleurs tout à fait compatibles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière.

Nous demandons par conséquent au Conseil communal de prévoir l’introduction, au sein du RCU bullois, de
ces mesures contraignantes dans les meilleurs délais. »

2. Détermination du Conseil communal

En date du 28 mai 2019, le Conseiller d’Etat, M. Jean-François Steiert, informait que, jusqu'à nouvel avis, il
suspendait l'application de la recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux
publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) de 2013 concernant les antennes de
téléphonie.

Cela signifie que toute modification d'installations au sens de l’Ordonnance sur la protection contre le
rayonnement non ionisant (ORNI), annexe 1, ch. 62, al. 5, doit désormais faire l'objet d'une demande
d'autorisation dans le cadre de la procédure ordinaire de permis de construire.

Le 18 juin 2019, le Conseil communal décidait de « geler » toute demande en relation avec l’installation
d’antennes 5G sur des bâtiments propriétés de la Ville de Bulle. Ce même Conseil décidait également
d’émettre des préavis négatifs pour les mises à l’enquête d’antennes 5G émanant de propriétaires privés,
tant que le rapport du groupe de travail national, mis sur pied par Mme Doris Leuthard, Conseillère fédérale,
ainsi que les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement concernant la mise en œuvre de la
modification de l’ORNI adoptée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019, n’auraient pas été publiés.

Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral décidait de la suite de la procédure concernant la 5G et se déterminait,
en résumé, comme suit :

§ Les mesures d’accompagnement proposées par le groupe de travail « Téléphonie mobile et
rayonnement » dans son rapport du 18 novembre 2019 seront mises en œuvre avec la participation
des offices concernés d’autres départements, des milieux intéressés et des cantons, dans le cadre
des ressources disponibles et dans le respect des compétences existantes.

§ La Confédération élabore une aide à l’exécution sur les antennes adaptatives. Celles-ci transmettent
les signaux de manière ciblée en direction de l’utilisateur. Des clarifications supplémentaires
(mesures d’essai) devraient permettre d’apporter la transparence nécessaire en ce qui concerne
l’exposition effective de la population due à ces antennes. Une fois ces points clarifiés, l’aide à
l’exécution devra rapidement être finalisée.

§ Le rapport en réponse au postulat 19.4043 « Pour un réseau de téléphonie mobile respectueux du
développement durable », déposé par la Conseillère aux États Brigitte Häberli-Koller, permettra de
créer une meilleure base décisionnelle, également en ce qui concerne les futures technologies de
télécommunication, et d’éviter une nouvelle polarisation de l’opinion.

Message - Détermination postulat de M. Grégoire Kubski, PS-Les Verts – Balisage antennes 5G à Bulle Page 3 sur 3

§ Les valeurs limites de l’installation fixées dans l’ORNI restent inchangées, à l'heure actuelle. Le
groupe de travail n’a pas réussi à se mettre d’accord sur une recommandation en la matière et le
Parlement a récemment refusé par deux fois d’assouplir ces valeurs.

Par cette prise de position, le Conseil fédéral souhaitait encourager le développement numérique de la
société et de l'économie et considérait que des réseaux mobiles performants basés sur la norme 5G étaient
indispensables à cette fin. Il mettait toutefois en avant que le principe de précaution de la Loi sur la protection
de l'environnement devait être appliqué.

Si le Conseil communal continue de formuler des préavis défavorables dans le cadre des procédures de
permis de construire relatifs aux antennes 5G, il n’est, in fine, pas en mesure de délivrer ou de refuser la
délivrance des permis de construire. Il convient d’ailleurs de préciser que, dans le cadre des dernières
procédures de permis pour l’installation d’antennes 5G, le Service de l’environnement cantonal (SEn) a
formulé des préavis favorables. La Préfecture devra donc se positionner quant à ces préavis antinomiques
et décider de la délivrance ou non des permis pour l’installation des antennes 5G.

A l’instar de ce que propose le postulant, le Conseil communal pourrait, afin d’appuyer sa position, proposer
de prendre des mesures dans le RCU pour gérer l’installation des antennes 5G. Des solutions pourraient en
effet être proposées afin de réglementer et mutualiser les emplacements desdites antennes.

Pour rappel, le dossier du PAL 2018 est actuellement en procédure d’approbation auprès de la Direction de
l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC). La DAEC a informé la Ville de Bulle que
le préavis de synthèse découlant de la mise à l’enquête du PAL 2018 lui serait transmis entre décembre
2020 et janvier 2021.

Le Conseil communal devra donc nécessairement attendre la validation du PAL avant de modifier son RCU,
sans quoi la problématique de la stabilité des Plans serait mise à mal.

Le Conseil communal propose dès lors d’étudier la possibilité d’intégrer, dans le cadre de la future révision
partielle ou générale de son PAL, des articles consistant à légiférer sur des mesures contraignantes relatives
à l’installation d’antennes 5G sur le territoire bullois.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 0 - Ordre du jour_Conseil général du 11.10.2021.pdf

text:
23 septembre 2021

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi 11 et mardi 12 octobre 2021 à 19h30

à la Salle CO2 à La Tour-de-Trême

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2021
2. Dissolution de l’Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l’exploitation des EMS

pour personnes âgées des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-
Ogoz, Riaz et Sorens (Association des EMS intercommunaux de la Gruyère)

3. Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de l’Association d’accueil familial de jour de la
Gruyère pour une durée de cinq ans

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR,
demandant la redéfinition du concept de stationnement et de circulation en ville de Bulle

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. François Chardonnens, au nom du groupe
PDC/PVL, demandant la clarification pour le Conseil général des prestations de service public de GESA

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts,
demandant l’envoi du matériel de vote en utilisant le système d'envoi commercial-réponse

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Chantal Frossard, pour le groupe PDC/PVL,
demandant un annuaire référençant les producteurs et les magasins de produits locaux

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Charles Morel, au nom du groupe PLR, en
faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du
groupe PDC/PVL, demandant d’étudier la création d’un poste de délégué à l’économie et au commerce
local

10. Réponse du Conseil communal au souhait de Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl (Le Centre) de voir
davantage d’illuminations de fêtes à La Tour-de-Trême

11. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Estelle Zermatten (PLR) concernant les
aménagements de la zone 30 Château-d’En-Bas

12. Réponse du Conseil communal à la question de M. Yvan Girard (PLR) concernant le marquage et la
signalisation de la route de Riaz

13. Réponse du Conseil communal à la question de M. Jérémie Brunschwig (PLR) concernant les
différences de tarifs des crèches et de subventionnement des parents

14. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de M. Grégoire Kubski, au nom du
groupe PS, d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement de la politique au niveau
communal

15. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de M. Constantin Ruffieux, au nom du
groupe Le Centre/PVL, de créer une commission participative « centre-ville »

16. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de M. Nicolas Geinoz, au nom du
groupe PS, intitulée « Solidarité du Conseil général avec le monde culturel » (proposition de renoncer à
un jeton annuel en faveur de la culture pendant la législature 2021-2026)

17. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de Mme Eloïse Grandjean, au nom du
groupe PS, de mettre à disposition des protections hygiéniques pour les menstruations dans les
bâtiments communaux

18. Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de M. Hervé Ruffieux, au nom du
groupe PLR, demandant la révision du règlement sur les terrasses des établissements publics

19. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les
Vert·e·s, demandant une évaluation de l’impact de la crise climatique et un plan d’action local

20. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de M. Hervé Aubert, au nom du groupe PLR,
demandant une étude pour l’élargissement des écopoints

21. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de M. Brian Hofer, au nom du groupe PLR,
demandant une étude du réaménagement de la place du Cabalet

22. Divers du Conseil général
23. Divers du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Emmnanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 31 mai 2021 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 12 octobre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Message dissolution Association des EMS intercommunaux de la Gruyère (pt 2)
Message cautionnement AAFJ (pt 3)
Messages détermination sur postulat (pts 4 à 9)
Messages transmission propositions et postulats (pts 14 à 21)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 10 - Transmission postulat C. Pürro réduction déchets.pdf

text:
Bureau du Conseil général Novembre 2019
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts,

sur un engagement de la Ville de Bulle visant la réduction des déchets

Lors de la séance du 7 octobre 2019, M. Cyrille Pürro a déposé le postulat cité en titre, dont le texte de la

présentation au Conseil général est reproduit au verso, sur un engagement de la Ville de Bulle visant la

réduction des déchets.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 18 novembre 2019, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal du postulat déposé par M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts, sur un

engagement de la Ville de Bulle visant la réduction des déchets.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Postulat sur un engagement de la Ville de Bulle visant la réduction des déchets

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères

et chers collègues,

Les réductions de C02 constituent l'un des objectifs de notre société afin de lutter contre le réchauffement

climatique. Un habitant en Suisse produit en moyenne 706 kg de déchets par an comme le précisait la

presse en janvier 2019 (sources : ARCINFO, 24 heures et Tribune de Genève, janvier 2019). En Europe,

nous sommes le troisième pays produisant le plus de déchets. Il est donc évident que la Suisse doit

s'activer afin de réduire la production de déchets. En sachant que la production et l'élimination

d'emballages, notamment en plastique, produisent énormément de C02, mieux gérer les déchets peut

donc aider à diminuer le C02.

Il est possible d'agir de manière locale. La ville de Carouge a pris le pari de devenir une ville « zéro

déchet ». Le but n'est évidemment pas d'atteindre littéralement une absence de production de déchets,

mais plutôt de réduire de 30% la production des déchets dans la ville en 3 ans. Pour ce faire, la ville

propose des ateliers et autres conférences à ses citoyen-ne-s afin de les sensibiliser à la question, elle a

mis en place un site internet avec des astuces et propose notamment une liste de commerces de la

commune favorisant le « zéro déchet ».

Cet objectif n'est pas seulement bénéfique pour l'écologie mais également pour l'économie locale. En effet,

consommer « en vrac » et sans emballage utilisable une seule fois permet d'encourager la consommation

auprès des petits commerçants, plus susceptibles de satisfaire les demandes des consommateurs que les

grandes enseignes de distribution. C'est une vraie mesure en faveur des petits commerçants.

Ainsi, le « zéro déchet » représente une excellente opportunité pour notre commune afin de sensibiliser les

Bulloises et Bullois à une gestion plus raisonnée des déchets, réduire notre production de C02 mais aussi

soutenir nos commerçants qui proposent des produits de qualité et qui ont parfois de la peine à lutter

contre les grandes surfaces.

Par conséquent, et dans le but d'améliorer encore la gestion des déchets de la commune après la

transmission de la proposition faite par Eloïse Grandjean, Thérèse Anatrà et Pierre Yves Binz, je souhaite

demander, au nom du Groupe PS- Les Verts, que le Conseil Communal étudie la possibilité d'engager la

ville de Bulle dans une démarche visant à réduire la quantité de déchets produits par habitant.

Je vous remercie pour votre attention. »


name: 2 - Message détermination proposition commission centre-ville_C. Ruffieux.pdf

text:
Message – Commission participative centre-ville Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mars 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 2 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Constantin Ruffieux, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant de créer une commission participative « centre-ville »

Lors de la séance du 11 octobre 2021, le Conseil général a transmis la proposition de M. Constantin Ruffieux
mentionnée en titre.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Madame la Présidente Emmanuelle Favre Gende l’a rappelé dans son allocution de la séance constitutive
du Conseil général du 3 mai dernier : « Lors de la dernière campagne, un point commun ressortait des
différents programmes, celui de dynamiser le centre-ville. » Elle a alors appelé de ses vœux une approche
concrète pour les habitants et une valorisation de ce centre historique riche en commerces de bouche,
boutiques, restaurants, trésors culturels et historiques.

Plusieurs demandes en faveur d’une réflexion globale sur le centre-ville ont été déposées lors de
précédentes séances du Conseil général, notamment en décembre 2016 par le groupe PDC/PVL, en
décembre 2019 par le groupe PLR et en décembre 2020 par le groupe PS-Les Verts. A l’heure actuelle, seul
un groupe de travail restreint a examiné l’unique question du lieu d’implantation d’un éventuel futur parking
souterrain. Bien d’autres éléments doivent pourtant être analysés. Il est notamment nécessaire d’insuffler
rapidement au centre historique une nouvelle dynamique afin d’éviter que le point névralgique de la ville ne
se déplace dans le nouveau quartier de la gare.

De nombreux centres urbains sont en effet touchés par une transformation structurelle : un changement des
habitudes d’achat, une mobilité accrue, de nouveaux usages immobiliers et des modes de vie différents,
ayant comme conséquence possible l’abandon du commerce de détail, la désertification des magasins et
donc l’anémie du centre.

Pour éviter un tel phénomène, le groupe Le Centre/PVL propose la création d’une nouvelle commission
participative « centre-ville », conformément à l’art. 49 let. c du règlement du Conseil général. Elle sera
composée d’élus, de commerçants, de citoyens, d’experts des centres-villes issus d’EspaceSuisse et d’un
représentant du service de la culture et de l’aménagement. Elle aura pour mission, en étroite collaboration
avec le groupement des commerçants Bulle-La Tour, d’analyser et d’améliorer l’attrait du centre-ville
historique, de le dynamiser en mettant sur pied des projets innovants, de trouver des solutions pour éviter
d’éventuelles vitrines vides au centre-ville (par exemple magasins et lieux culturels éphémères), de créer
des animations mensuelles dans les rues (stands de vente et de cuisine, spectacles) de concert avec les

Message – Commission participative centre-ville Page 2 sur 3

commerçants et les habitants, par exemple tous les premiers vendredis du mois (“First Fridays”). Elle
participera également à la réflexion sur le réaménagement du centre-ville, notamment en lien avec la Grand-
rue et la question du stationnement.

Cette commission serait accompagnée par des experts du « réseau vieille ville » de l’Association pour
l’aménagement du territoire d’EspaceSuisse, qui pourront le cas échéant en faire partie.

Le groupe Le Centre/PVL demande donc au Conseil communal, par cette proposition, à considérer le cas
échéant comme un postulat, de mettre sur pied dans les meilleurs délais cette commission dont l’utilité et la
nécessité ne peuvent guère être contestées.

Merci de votre écoute. »

Lors de la séance du 11 octobre 2021, avant le vote de transmission, M. Ruffieux a précisé sa proposition :

« Compte tenu des récentes discussions intervenues entre le Conseil communal et la Commission
d'aménagement (CAm), je me permets de préciser quelque peu la proposition déposée lors de la séance du
Conseil général du 31 mai 2021.

En effet, et les différents groupes politiques ont en discuté à l'interne, un projet de réaménagement du centre-
ville, ou du moins une esquisse, doit être prochainement transmise par la Commission d’aménagement au
Conseil communal.

Il semble dès lors opportun que la Commission centre-ville qui pourrait être créée ne s'occupe pas de la
question de l'aménagement du centre, avec tous les éléments techniques et urbanistiques que cela
comporte, mais uniquement de la question de l'animation au centre.

Par contre, cette commission, si elle est créée, pourrait ultérieurement être consultée dans une phase
avancée du projet, puisqu'elle comporterait non seulement des élus, mais également des habitants et des
commerçants. Mais pour l'heure, je précise ma proposition en ce sens que cette commission ne participerait
pas à la réflexion sur le réaménagement du centre-ville, notamment en lien avec la Grand-Rue et la question
du stationnement. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal est pleinement conscient du défi majeur que constitue le dynamisme du centre-ville,
qui plus est à l’aube des grands changements que la mise en service de la nouvelle gare à la fin juin de cette
année et la requalification des espace publics dans le secteur vont engendrer. Cette métamorphose de la
structure même de l’urbanisation du centre, associée à divers changements sociétaux accélérés par la
pandémie, impactera, à n’en pas douter, profondément les habitudes des usagers du centre, notamment en
matière de consommation et d’appropriation des lieux.

Il convient de rappeler que le Conseil communal se préoccupe depuis longtemps et constamment de la vie
du centre-ville en favorisant l’utilisation du domaine public communal et en soutenant les manifestations
organisées au centre soit financièrement, soit par la mise à disposition des services communaux ou de
matériel. Il s’est également montré proactif en mandatant des études telles celle menée par Acompany sur
de l’état des lieux des commerces bullois ou en initiant le processus participatif du centre-ville.

Le Conseil communal a pris note de la précision apportée par M. Constantin Ruffieux concernant l’objectif
de cette commission qui ne traiterait pas d’aménagement sous l’angle urbanistique et technique mais
uniquement d’animation du centre-ville.

Message – Commission participative centre-ville Page 3 sur 3

Après analyse et face à l’enjeu de conserver le cœur de la ville vivant, englobant éventuellement dans la
réflexion aussi la place Saint-Denis et le centre de La Tour-de-Trême, le Conseil communal adhère à la
proposition de créer une commission du Législatif dont l’objectif sera de dynamiser le centre-ville. Un tel
organe constituera à n’en pas douter une force de proposition aussi bien en termes d’idées mais également
d’engagement et de réalisation. Ainsi, en cas d’invitation, le Conseil communal se tient à disposition pour se
joindre à cette commission, à l’instar de la Commission jeunesse et famille.

Le Conseil communal propose au Conseil général de suivre la proposition de M. Constantin Ruffieux
de créer une commission participative « centre-ville » du Législatif, dont la composition sera définie
dans une prochaine séance.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
1/9

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2016

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN  FINANCIER  2017 – 2021

Introduction

En application de l’art. 86d de la loi sur les communes, nous vous présentons le plan financier 2017-

2021 pour la Ville de Bulle. Le plan est mis à jour régulièrement, mais au moins une fois par année.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de

trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il permet

donc de dégager des tendances. C’est le mariage d’un programme de développement (liste de projets)

et de ses conséquences financières avec l’évolution du ménage « traditionnel » de la collectivité. Le

plan financier indique, à une date donnée et en fonction des informations connues à ce moment précis,

l’évolution probable des finances d’une collectivité. C’est un outil d’aide à la décision. Il a donc pour but

de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque

catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non

exhaustive :

 L’évolution démographique ;

 La situation économique générale ;

 L’évolution des taux d’intérêts ;

 Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal ;

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être

approuvé par le Législatif.

 2/9

Comptes 2013 – 2014 - 2015

Les comptes 2013 à 2015, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2013 Comptes 2014 Comptes 2015

30 Autorités et personnel 32'934’340 33'299’766 33'732’093

31 Biens, services et marchandises 15'476’733 14'694’696 15'711’236

32 Intérêts passifs 2'905’986 2'891’678 2'548’713

33 Amortissements 6'816’401 8'524’335 17'022’005

35 Particip. à des collectivités publiques 42'199’213 44'180’096 45'817’121

36 Subventions et aides accordées 5'784’333 5'661’639 4'508’829

38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 1'012’600 925’243 54’005

TOTAL DES CHARGES 107'129’606 110'177’453 119'394’002

40 Impôts 64'240’775 66'728’924 71'650’878

42 Revenus du patrimoine 3'036’585 3'092’991 3'159’441

43 Contributions, émoluments, taxes 22'457’221 24'085’581 25'872’445

44 Parts à des recettes sans affectation 1'721’038 1'283’867 1'308’174

45 Rembours. de collectivités publiques 12'183’466 12'669’015 12'322’737

46 Subventions acquises 1'786’882 1'596’277 1'839’058

48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 1'435’754 1'339’456 4'039’707

TOTAL DES RECETTES 106'861’721 110'796’111 120'192’440

RESULTAT (+ = bénéfice / - = déficit) -267’885 618’658 798’438

Plan des investissements 2017 - 2021

Nous vous remettons, ci-après, le plan des investissements pour les années 2017 à 2021. Il s’agit d’un

inventaire des investissements qu’il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés. Les

investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné qu’ils doivent être

autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements prévus à ce stade, pour la période 2017-2021, s’élève à Fr. 100'893'000.--.

Il faut préciser que ce total inclut les investissements pour les immeubles du patrimoine financier,

investissements qui sont financés par des locations ou des ventes futures.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de l’endettement et des

frais financiers (intérêts et amortissements).

 3/9

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2017 - 2021

Fonction Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

020 Administration générale 355'000 100'000 650'000 1'105'000 0

090 Bâtiments administratifs 650'000 5'450'000 3'250'000 9'350'000 0

140 Service du feu 1'000'000 775'000 1'000'000 775'000

292 Bâtiments scolaires 9'100'000 200'000 4'750'000 376'000 11'940'000 4'500'000 1'100'000 10'500'000 40'790'000 1'676'000

330 Parcs publics 700'000 1'600'000 1'000'000 3'300'000 0

341 Installations sportives (stades, tennis, baseball, etc.) 1'070'000 600'000 2'000'000 2'000'000 5'670'000 0

342 Piscine 750'000 750'000 1'500'000 0

350 Autres loisirs 300'000 1'800'000 2'100'000 0

570 Foyers communaux pour personnes âgées 140'000 1'000'000 1'500'000 2'640'000 0

620 Routes communales et génie civil 3'843'000 2'343'000 2'449'000 150'000 10'366'000 1'475'000 7'983'000 1'630'000 8'218'000 1'476'000 32'859'000 7'074'000

621 Places de stationnement 163'000 74'000 163'000 74'000

622 Centre d'entretien 190'000 350'000 350'000 350'000 350'000 1'590'000 0

627 Bâtiment édilitaire de Palud 500'000 4'500'000 4'500'000 9'500'000 0

651 Trafic communal 215'000 137'000 215'000 137'000

700 Approvisionnement en eau 1'100'000 375'000 1'100'000 375'000

710 Protection des eaux 405'000 2'223'000 1'458'000 1'818'000 2'281'000 8'185'000 0

723 Assainissement des décharges 340'000 385'000 340'000 385'000

750 Correction des eaux et endiguements 85'000 113'000 85'000 113000

840 Industrie, artisanat et commerce 100'000 90'000 190'000 0

942 Immeubles du patrimoine financier 3'255'000 2'350'000 2'450'000 200'000 8'255'000 0

942 Désinvestissements (ventes) 1'125'000 2'800'000 2'800'000 2'800'000 0 9'525'000

21'661'000 5'527'000 16'812'000 526'000 35'514'000 4'275'000 26'601'000 5'530'000 29'349'000 4'276'000 129'937'000 20'134'000

Investissements nets 16'134'000 16'286'000 31'239'000 21'071'000 25'073'000 109'803'000

sans investissements liés à l'eau/épuration 15'004'000 14'063'000 29'781'000 19'253'000 22'792'000 100'893'000

Investissements votés 14'849'000 3'437'000 2'217'000 461'000 1'220'000 22'184'000

Investissements votés (sans eau/épuration) 13'869'000 3'437'000 2'217'000 461'000 1'220'000 21'204'000

Investissements programmés 2'410'000 12'849'000 31'822'000 23'410'000 26'653'000 97'144'000

Investissements programmés (sans eau/épuration) 2'260'000 10'626'000 30'364'000 21'592'000 24'372'000 89'214'000

Désinvestissements 1'125'000 0 2'800'000 2'800'000 2'800'000 9'525'000

TOTAUX20212017 2018 2019 2020

 4/9

Critères retenus pour l’établissement du plan financier 2017-2021

Les données de base utilisées sont les comptes 2013, 2014, 2015 ainsi que le budget 2016. La
planification 2017 correspond au budget qui vous est soumis.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en notre possession.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires. Dans le cadre des mesures d’économies, le Conseil
communal avait décidé de ne pas indexer les salaires tant que l’indice des prix à la consommation
n’aura pas atteint 106.5, l’échelle actuelle étant basée sur 104.2.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires
du personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins
spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intérêts passifs (32)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du
volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en
vigueur sur nos contrats et les prévisions sur 5 ans.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Participations à des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières
années et les indications connues à ce jour.

Les frais de fonctionnement et financiers du futur Cycle d’orientation à Riaz, qui sera en fonction dès la
rentrée scolaire 2018, ont été intégrés, soit un total d’environ Fr. 4'000'000.-- par année.

Le versement de la dernière annuité constante relative à la dette pour la construction de l’hôpital de
Riaz est prévue en 2018 ; il s’agit donc d’une diminution de charges de l’ordre de Fr. 760'000.-- dès
2019.

 5/9

Il est prévu le passage des bus Mobul tous les ¼ d’heure dès décembre 2017, à l’heure de pointe. Le
coût supplémentaire d’env. Fr. 240'000.-- a été intégré dans la planification dès 2018.

Subventions et aides accordées (36)

Nous verserons un montant de Fr. 1'552’700.-- en 2017 (Fr. 1'505’200.-- en 2016) au titre de la
péréquation des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service des
communes, sur la base de l’IPF (indice du potentiel fiscal).

REVENUS

Impôts (40)

Une progression moyenne de tous les impôts a été estimée à 3,9 % pour 2017 par rapport au budget
2016. Pour la suite, la progression moyenne est de 2,3 % par année.

Nous avons retenu une progression de 2,5 % dès 2017 de l’impôt sur le revenu et la fortune des
personnes physiques.

D’autre part, l’évolution démographique a été prise en considération.

Pour les impôts conjoncturels, nous avons reporté le montant du budget 2017 pour la planification.

Nous vous rendons attentifs au fait que nous ne connaissons pas encore tous les détails de la réforme
d’imposition des entreprises (RIE III), réforme qui aura des conséquences importantes sur notre
structure financière. En effet, les projections calculées par le Service cantonal des contributions sur la
base des statistiques 2013 montrent une diminution des rentrées fiscales des personnes morales de
l’ordre de 4 millions par année pour notre commune. Le projet est actuellement en consultation jusqu’au
21 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a prévu son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Un référendum
est en cours au niveau suisse. Aussi, la prise en compte des répercussions de la RIE III sera intégrée à
la planification financière dès connaissance de tous les paramètres.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Subventions acquises (46)

Depuis 2011, la nouvelle péréquation financière a introduit un fonds des besoins alimenté par l’Etat,
pour les communes, en fonction de différents critères (densité de la population, taux d’emploi,
croissance démographique, nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et nombre d’enfants en âge
de scolarité obligatoire).

La commune de Bulle touchera un montant de Fr. 1'113’000.-- en 2017 (Fr. 1'066’600.--
en 2016).

Prélèvement sur financements spéciaux / réserves (48)

Le déficit de fonctionnement de l’approvisionnement en eau est activé au bilan. Ce dernier est dû aux
nombreuses rénovations de conduites et aux investissements effectués sur les réservoirs et les
nouveaux tronçons urbains.

Cette avance sur financement spécial sera amortie ces prochaines années, lorsque les investissements
diminueront.

 6/9

Plan financier

Nous vous indiquons, ci-après, l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de

planification 2017 – 2021 :

Groupe de natures B. 2016 2017 2018 2019 2020 2021

30 Autorités et personnel 34'436’000 35'081’699 35'588’977 36'103’907 36'626’601 37'157’172

31 Biens, services et marchandises 17'946’400 17'186’250 17'356’651 17'529’322 17'704’295 17'881’607

32 Intérêts passifs 2'363’400 1'890’300 2'437’021 2'767’105 3'650’432 4'023’573

33 Amortissements 5'192’600 4'821’900 5'232’400 5'797’700 6'314’400 7'093’400

35 Particip. à des collectivités publiques 46'385’000 48'252’200 50'045’626 54'079’036 55'191’190 56'329’809

36 Subventions et aides accordées 4'828’100 5'394’299 5'459’853 5'526’718 5'594’921 5'664’487

37 Subventions redistribuées 40’000 60’000 60’000 60’000 60’000 60’000

38 Attributions fonds spéciaux/réserves 2'545’000 2'598’300 2'598’300 2'598’300 2'598’300 2'598’300

TOTAL DES CHARGES 113'736’500 115'284’948 118'778’828 124'462’088 127'740’139 130'808’348

40 Impôts 67'383’501 70'013’500 71'642’250 73'311’824 75'023’254 76'777’602

42 Revenus du patrimoine 3'563’900 3'478’500 3'498’630 3'597’803 3'597’018 3'596’272

43 Contributions, émoluments, taxes 23'106’649 23'415’998 23'805’488 24'202’176 24'606’200 25'017’700

44 Parts recettes sans affectation 1'340’000 1'365’000 1'392’300 1'420’147 1'448’549 1'477’520

45 Remboursements de collect. publ. 12'402’201 12'406’299 12'602’491 12'801’829 13'004’365 13'210’150

46 Subventions acquises 1'950’799 1'825’200 1'848’460 1'872’185 1'896’385 1'921’069

47 Subventions à redistribuer 40’000 60’000 60’000 60’000 60’000 60’000

48 Prélèvements fonds spéciaux/réserves 3'726’500 2'385’901 2'385’901 2'385’901 2'385’901 2'385’901

TOTAL DES RECETTES 113'513’550 114'950’398 117'235’520 119'651’865 122'021’672 124'446’214

RESULTAT (FONCTIONNEMENT) -222’950 -334’550 -1'543’308 -4'810’223 -5'718’467 -6'362’134

Après la prise en compte des éléments précités, nous pouvons vous présenter, ci-après, la synthèse de

la planification financière 2017 – 2021 :

 7/9

VILLE DE BULLE

PLAN FINANCIER 2017-2021

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAUX

Dépenses d'investissements 15'842'154 13'996'000 20'156'000 14'589'000 34'056'000 24'783'000 27'068'000

Recettes d'investissements 7'371'002 1'609'000 5'152'000 526'000 4'275'000 5'530'000 4'276'000

Dépenses d'investissements nettes 8'471'152 12'387'000 15'004'000 14'063'000 29'781'000 19'253'000 22'792'000 100'893'000

Charges de fonctionnement 99'823'285 106'180'500 108'572'748 111'109'407 115'897'283 117'775'307 119'691'375

Intérêts passifs 2'548'713 2'363'400 1'890'300 2'437'021 2'767'105 3'650'432 4'023'573

Amortissements en cours 17'022'005 5'192'600 4'821'900 4'821'900 4'748'700 4'658'700 4'649'700

Nouveaux amortissements 410'500 1'049'000 1'655'700 2'443'700

Charges de fonctionnement totales 119'394'003 113'736'500 115'284'948 118'778'828 124'462'088 127'740'139 130'808'348

Revenus de fonctionnement 120'192'441 113'513'550 114'950'398 117'235'520 119'651'865 122'021'672 124'446'214

Résultat 798'438 -222'950 -334'550 -1'543'308 -4'810'223 -5'718'467 -6'362'134 -18'768'683

Amortissements 17'022'005 5'192'600 4'821'900 5'232'400 5'797'700 6'314'400 7'093'400

Marge d'autofinancement 17'820'443 4'969'650 4'487'350 3'689'092 987'477 595'933 731'266 10'491'117

Degré d'autofinancement 210.37% 40.12% 29.91% 26.23% 3.32% 3.10% 3.21%

Modification endettement 7'417'350 10'516'650 10'373'908 28'793'523 18'657'067 22'060'734

Endettement brut 125'420'175 132'837'525 143'354'175 153'728'083 182'521'606 201'178'674 223'239'408

 8/9

-7'000'000

-6'000'000

-5'000'000

-4'000'000

-3'000'000

-2'000'000

-1'000'000

0

1'000'000

2'000'000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Résultat du compte de fonctionnement

125'420'175
132'837'525

143'354'175

153'728'083

182'521'606

201'178'674

223'239'408

0

50'000'000

100'000'000

150'000'000

200'000'000

250'000'000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Endettement brut

 9/9

Conclusion

Ce nouveau plan financier présente une augmentation importante de l’endettement. Des choix devront

être effectués dans la liste des investissements.

La mise à jour de l’étude Wanders sur l’évolution démographique fait apparaître une diminution

importante du nombre d’élèves à l’horizon 2030 par rapport à la dernière étude. Les besoins en locaux

scolaires ont donc été revus à la baisse.

Le déficit cumulé des années 2017 à 2021 se monte à 18,7 millions, alors que le plan 2016-2020

prévoyait un déficit cumulé de 14,3 millions. Le programme de mesures d’économies décidé par le

Conseil communal a permis d’améliorer nettement le résultat du compte de fonctionnement et, par

conséquent, la marge d’autofinancement pour les années 2015 à 2018. En revanche, en partant de nos

connaissances actuelles, les années 2019 à 2021 montrent une dégradation importante. Cette

dégradation est due principalement aux incidences des investissements communaux et de l’entrée en

fonction du nouveau CO de Riaz. Nous relevons cependant que les inconnues à cet horizon sont très

grandes (RIE III, …).

La présente planification permet une prise de conscience des contraintes financières et impose de fixer

des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager

la réalisation des tâches publiques.

Un contrôle budgétaire soutenu et l’adoption d’un cadre d’investissements strict permettront d’obtenir

une augmentation maîtrisée de la dette.

D’autre part, notre commune doit être extrêmement attentive aux décisions cantonales pouvant la

concerner.

Vous le constatez, l’évolution des finances est également dépendante d’éléments extérieurs sur

lesquels l’Exécutif n’a pas d’emprise directe.

Les données évoluent et c’est pourquoi le plan est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 4.1.13 - Message investissement crédit étude stratégie biodiversité.pdf

text:
Message – Investissement – Stratégie de biodiversité Page 1 sur 5

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DÉCEMBRE 2021

Point 4.1.13 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour développer la stratégie de biodiversité en ville

1. Introduction

Lors du Conseil général de mai 2019, en réponse à un postulat, le Conseil communal estimait opportun que
toutes les actions entreprises par la Ville au niveau de ses espaces verts puissent être valorisées sous forme
d’une certification « Villeverte Suisse ».

En février 2020, la Ville de Bulle a signé une convention avec l’Union Suisse des Services des Parcs et
Promenades définissant la procédure de certification Villeverte Suisse. Un groupe de travail a été mis en
place en intégrant tous les acteurs communaux concernés par ce thème. La phase initiale permettant de
démontrer les besoins d’action, les démarches ainsi que les efforts nécessaires pour obtenir la certification
s’est déroulée entre le printemps 2020 et l’été 2021.

Les résultats de la phase initiale ont permis de définir les ressources nécessaires pour procéder à la
certification de notre Ville et assurer un développement durable des espaces verts, ainsi qu’un effort soutenu
vers la meilleure pratique à poursuivre. Ainsi, avec pour but une amélioration de la qualité de vie, du choix
des espaces verts et de leur entretien, la démarche profitera tant à la population qu’à la faune et la flore.

2. Résultat de la phase initiale

La première phase du processus de certification a mis en évidence les forces et les possibilités d’amélioration
sur la base du catalogue de mesures normalisé de Villeverte. Cette phase initiale a également montré qu’il
existe encore un grand potentiel au niveau stratégique et dans la documentation des processus internes.

La pression sur l’espace libre et la recherche pour mettre en place des infrastructures allant de pair avec le
développement ont engendré une prise de conscience qui se traduit par l’élaboration d’instruments
spécifiques pour le développement urbain, lesquels prennent en considération les exigences
environnementales. Des principes pour la construction des aménagements des espaces publics de qualité
sont encore à définir, respectivement à mettre en application. De la même manière, il s’agit de définir des
directives pour les espaces privés.

Des inventaires détectant les déficits (au niveaux des écosystèmes, des réseaux écologiques, etc.)
constitueront la base pour mettre en place une stratégie de biodiversité. Ils permettront de concrétiser des
mesures ciblées et d’en planifier le calendrier.

Message – Investissement – Stratégie de biodiversité Page 2 sur 5

La communication à l’attention de la population en général et des propriétaires privés en particulier peut être
améliorée, notamment en ce qui concerne la sensibilisation contre les espèces invasives et la qualité
écologique des aménagements extérieurs.

Les mesures principales recommandées sont les suivantes :
- Élaboration d’une stratégie de biodiversité en ville basée sur un inventaire écologique.
- Concrétisation des principes d’aménagement d’espaces verts publics et privés en les intégrant dans

les procédures d’appel d’offres, de permis de construire et de réalisation.
- Revoir et compléter le cadastre des espaces verts et établir des plans de gestion détaillés.
- Cibler l’information pour la population.

Les efforts fournis depuis des années par la Ville de Bulle dans le développement de ses espaces verts, tant
dans la réalisation de ses projets d’espaces publics et leur exploitation, que dans ses exigences pour les
projets privés, lui permettent déjà de présenter sa candidature à la certification Villeverte, pour autant qu’une
partie des mesures soient réalisées avant l’audit de certification.

3. Processus et plan d’action

La démarche pour la « Stratégie de biodiversité en ville » commencera par préciser les objectifs, les
domaines d’action, les périmètres d’analyse, et les éléments de projet (procédure et organisation). Tous ces
éléments seront soumis à consultation et des changements éventuels y seront apportés. Des cahiers des
charges seront définis pour procéder à l’inventaire de la biodiversité et analyser les infrastructures
écologiques.

Le résultat des analyses permettra de déterminer un concept de réalisation constitué :
- d’un plan d’action basé sur les objectifs à atteindre, les déficits constatés et les priorités établies;
- d’un calendrier de réalisation.

En plus, la démarche permettra aussi d’élaborer et de mettre en oeuvre :
- un concept de communication sur la biodiversité pour sensibiliser la population et pour renforcer les

compétences des acteurs;
- des directives fixant les principes pour les aménagements des espaces publics et privés.

Les résultats de ces études pourront être intégrés dans le développement des projets publics et privés.

Ci-après, dans les grandes lignes, la démarche pour la « Stratégie de biodiversité en ville » :

. / .

Message – Investissement – Stratégie de biodiversité Page 3 sur 5

La phase de réalisation n’est pas comprise dans le cadre du crédit d’étude.

Message – Investissement – Stratégie de biodiversité Page 4 sur 5

4. Calendrier

L’audit pour la certification Villeverte Suisse est prévu au printemps 2022. Les mesures à court terme sont à
réaliser avant l’audit. Les études pour cette stratégie et les directives pour les aménagements des espaces
publics et privés devraient être élaborées dans un horizon de deux ans environ.

5. Réponse au postulat de M. Philippe Dupasquier demandant que la Commune s’engage à
planter un chêne pour mille habitants

Lors de la séance du 31 mai 2021, le Conseil général a transmis le postulat de M. Philippe Dupasquier
demandant que la Commune s’engage à planter un chêne pour mille habitants.

Si le but du postulat est louable, le Conseil communal souhaite une réflexion plus large sur la question de la
végétalisation de notre commune. De plus, il sied de rappeler que notre ville profite d’un héritage qui ne date
pas d’hier avec ses 2'900 arbres situés sur le domaine public. Durant ces dix dernières années, la Ville de
Bulle a planté 490 arbres dans le cadre des projets de réaménagement des espaces publics, dont
438 nouveaux. Comme précisé dans le postulat, le choix de l’emplacement pour la plantation d’un chêne est
important ; il doit être fait avec soin. Pour information, la Ville a planté, en 2017, 46 Quercus robur (chênes
pédonculés) en limite de la zone urbaine le long du chemin de Longeraye.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal estime que le crédit demandé pour étudier la stratégie de
biodiversité en ville non seulement répond au postulat de M. Ph. Dupasquier, mais va plus loin que la
demande formulée, et permettra de définir de manière précise les types, les endroits et les besoins de
végétalisation sur le territoire communal, ainsi qu’une planification des arbres majeurs à venir. Le Conseil
communal étudiera encore la possibilité de planter, le moment venu, un arbre majeur pour marquer le
franchissement du cap des 25'000 habitant·e·s.

6. Coûts

Mesures à court terme
Accompagnement et communication pour la certification Villeverte Suisse Fr. 15'000.00
Spécifications plantations d’arbres et espaces verts Fr. 16'000.00

Stratégie biodiversité
Définition des objectifs et cahier des charges Fr. 20'000.00
Inventaire biodiversité Fr. 85'000.00
Analyse de l’infrastructure écologique Fr. 15'000.00
Plan d’action, mesures et rapport Fr. 50'000.00
Procédure de consultation et concept de communication Fr. 30'000.00
Activités et matériel de communication biodiversité Fr. 50’000.00

Directives pour les aménagements des espaces publics et privés
Ateliers et concept de base Fr. 23’000.00
Établissement des directives Fr. 57'000.00

Divers et imprévus Fr. 10'000.00
Total HT Fr. 371’000.00
TVA 7.7% Fr. 28’567.00
Total TTC Fr. 399’567.00
Montant arrondi à Fr. 400'000.00

Message – Investissement – Stratégie de biodiversité Page 5 sur 5

Ce montant pourrait bénéficier d’aides financières du Canton au sens la loi sur la protection de la nature et
du paysage, tant pour les inventaires de la biodiversité que pour les aspects de communication.

7. Crédit demandé

Étude pour étudier la biodiversité en ville Fr. 400'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 4’000.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 4’000.00
Total investissement, TVA 7.7 % comprise Fr. 408’000.00
Montant arrondi à Fr. 410’000.00

Crédit total demandé Fr. 410'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 410'000.00 TTC pour développer la
stratégie de biodiversité en ville, dont à déduire d’éventuelles aides financières du Canton.

Financement : Par emprunt de Fr. 410'000.00 TTC auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 2.5 % par année, dès 2024.

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


6.1 - Option Gruyère_statuts.pdf

text:
Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 1

OPTION GRUYÈRE
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA CULTURE, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE EN GRUYÈRE

STATUTS  Version du 20200303

 NOTE PRÉLIMINAIRE

 Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont à
considérer aussi bien au féminin qu’au masculin.

I – GÉNÉRALITÉS

 Article 1

NOM Sous le nom « Option Gruyère Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et
la Jeunesse en Gruyère », désignée ci-après « Association », il est constitué une
association de communes à buts multiples, au sens des articles 109 et suivants de la loi
sur les communes du 25 septembre 1980 (ci-après : LCo).

 Article 2

SIÈGE Le siège de l’Association est à Bulle.

 Article 3

DURÉE La présente Association est constituée pour une durée indéterminée.

 Article 4

BUTS ET TÂCHES 1. L’Association a pour buts de :
 a) définir les lignes générales des politiques régionales pour la culture, de l’enfance

et de la jeunesse et d’assurer leur planification et leur organisation ;
 b) coordonner la communication et la diffusion des activités régionales pour la

culture et pour l’enfance et la jeunesse avec les principaux partenaires ;
 c) favoriser la création de réseaux entre les partenaires concernés ;
 d) coordonner la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements pour la

culture et pour l’enfance et la jeunesse dans la région ;
 e) soutenir la création artistique professionnelle régionale et sa diffusion ;
 f) soutenir des projets et événements culturels d’importance régionale, en priorité

la Saison culturelle de la Salle CO2 de La Tour-de-Trême ;
 g) soutenir les projets et les activités favorisant l’engagement social, l’intégration,

l’insertion professionnelle et la participation civique des enfants et des jeunes ;
 h) élaborer et harmoniser la politique tarifaire pour les structures d’accueil

préscolaire conformément aux dispositions légales en la matière, notamment de
la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour du 9 juin 2011 (LStE) et de
son règlement d’exécution.

 2. L’Association veille à la coordination des activités des différentes associations ou
collectivités publiques actives dans les domaines de la culture et/ou de l’enfance et
de la jeunesse.

 3. L’Association peut fournir des services à des communes ou à des associations de
communes par contrat de droit public et au prix coûtant, au sens de l’article 112 al.
2 LCo.

 4. L’Association n’a aucun but lucratif.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 2

 Article 5

AVOIRS L’Association ne dispose pas de biens immobiliers. Les infrastructures liées à ses
activités, ainsi que leurs équipements, sont propriétés des collectivités.

 Article 6

MEMBRES 1. Toutes les communes du district de la Gruyère sont membres de l’Association.

 2. Afin de faciliter les tâches des organes de l’Association, les communes membres sont
réparties en sept secteurs :

 a) La commune de Bulle
 b) Le Centre :
  - Le Pâquier, Gruyères, Morlon, Broc
 c) L’Intyamon :
  - Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon
 d) La Jogne :
  - Val-de-Charmey, Jaun, Crésuz, Châtel-sur-Montsalvens
 e) La Rive gauche de la basse Gruyère :
  - Riaz, Echarlens, Marsens, Sorens, Pont-en-Ogoz
 f) La Rive droite de la basse Gruyère :
  - La Roche, Pont-la-Ville, Hauteville, Corbières, Botterens
 g) La Sionge :
  - Vuadens, Vaulruz, Sâles

 3. Les communes d’un même secteur se réunissent, notamment, pour :
 a) débattre en commun des problèmes et besoins qui leur sont propres ;
 b) coordonner les candidatures à l’assemblée des délégués et au comité de

direction.

 Article 7

ORGANES 1. Les organes de l’Association sont :
 a) l’assemblée des délégués, ci-après « l’Assemblée » ;
 b) le comité de direction, ci-après « le Comité » ;
 c) la commission pour la culture ;
 d) la commission de l’enfance et de la jeunesse ;
 e) la commission financière.

 2. Pour des raisons pratiques d’organisation, l’Assemblée peut décider de réunir les
deux commissions pour la culture et de l’enfance et de la jeunesse en une seule.

 3. Les organes de l’Association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux
documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

II – ORGANISATION

 L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS

 Article 8
COMPOSITION ET

DÉSIGNATION 1. L’Assemblée est composée :
 a) du préfet, qui en est le président ;
 b) des délégués de chacune des communes membres, à raison d’une voix par 500

habitants, la dernière fraction supérieure à 250 donnant également droit à une
voix.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 3

 2. Chaque commune a droit à une voix au moins.

 3. Le nombre de voix est fixé en fonction de la population dite légale, selon la dernière
ordonnance du Conseil d’État.

 4. Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix (art. 115 al. 3 LCo).

 5. Sous réserve d’autres directives émises par la commune, chaque délégué peut
disposer de l’ensemble des voix qui sont attribuées à la commune.

 6. Les délégués sont nommés par le conseil communal de chaque commune membre
pour une législature et sont rééligibles ; leur nomination intervient dans les deux
mois qui suivent les élections communales ; leurs noms sont aussitôt communiqués
au secrétariat de l’Association.

 7. Le délégué empêché peut être remplacé par le conseil communal ; le remplaçant a
les mêmes attributions que le délégué qu’il remplace.

 8. Les coordinateurs régionaux de la culture et de l’enfance et de la jeunesse au sens
de l’article 14 let. e sont invités à participer aux séances de l’Assemblée. Ils peuvent
s’exprimer dans la mesure où le président de l’Assemblée leur a donné la parole.

 Article 9

CONVOCATION 1. L’Assemblée constitutive est convoquée par le préfet.

 2. L’Assemblée des délégués se constitue en élisant son vice-président et son
secrétaire. En règle générale, le secrétaire de l’Assemblée est le secrétaire
administratif.

 3. L’Assemblée se réunit au moins deux fois par an pour approuver le budget et les
comptes.

 4. Elle est également réunie chaque fois que le Comité le juge nécessaire, ou lorsque
cinq communes membres au moins en font la demande.

 5. Les convocations sont adressées personnellement aux délégués, au moins vingt jours
à l’avance. Une copie de la convocation est adressée à chaque conseil communal.

 6. La convocation contient l’ordre du jour établi par le Comité et doit mentionner
clairement les objets pour lesquels une décision sera requise.

 7. Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncés au public par
un avis dans la Feuille officielle et sur le site internet au moins dix jours à l’avance.
Les dossiers relatifs à l’ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias,
aux secrétariats communaux, dès l’annonce.

 Article 10

COMPÉTENCES L’Assemblée a les attributions suivantes :
 a) élection du président du Comité, ainsi que du 1er vice-président et du 2ème vice-

président, dont chacun d’eux est appelé à présider l’une des deux commissions
pour la culture et de l’enfance et de la jeunesse. Le préfet ne peut pas assumer la
présidence du Comité ;

 b) élection des autres membres du Comité et des scrutateurs de l’Assemblée ;
 c) élection des membres de la commission financière après en avoir fixé le nombre ;
 d) modification des statuts, sous réserve de l’article 113 LCo ;
 e) adopter les règlements de portée générale, dont en particulier le règlement des

finances ;

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 4

 f) adoption des politiques régionales pour la culture et de l’enfance et de la
jeunesse ;

 g) organisation des commissions pour la culture et de l’enfance et de la jeunesse,
désignation de leurs membres, après en avoir fixé le nombre, et adoption du
cahier des charges y relatif ;

 h) attribution des mandats proposés par le Comité ;
 i) fixation du montant annuel des contributions de fonctionnement ;
 j) adoption des modalités de l’aide en relation avec un projet d’intérêt régional ;
 k) adoption des budgets, des comptes annuels et des rapports annuels de gestion

de l’Association ;
 l) exercer les autres attributions de nature financière conformément à la législation

sur les finances ;
 m) désigner l’organe de révision ;
 n) approbation des contrats de droit public conclus conformément à l’article 112 al.

2 LCo ;
 o) approbation des délégations de compétences et procurations ;
 p) dissolution de l’Association, sous réserve de l’article 38 des présents statuts et des

articles 128 et 129 LCo.

 Article 11

DÉLIBÉRATIONS 1. L’Assemblée prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées valables,
les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés ; en cas
d’égalité, le président départage.

 2. L’Assemblée vote à main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la
demande qui en est faite est admise par le quart des voix aptes à s’exprimer.

 3. L’Assemblée ne peut prendre de décision que si la majorité des voix est représentée.

 4. La règle relative à la récusation d’un membre de l’assemblée communale est
applicable par analogie au délégué (art. 21 LCo).

 5. Les séances de l’Assemblée sont publiques. Les modalités de cette publicité et la
présence des médias sont régies par la loi sur l’information et l’accès aux documents
du 9 septembre 2009 (LInf).

 6. Le Comité veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction, dans
les vingt jours, par toute personne qui le demande.

 7. Le procès-verbal est publié sur le site internet de l’Association dès sa rédaction.
Toutefois, jusqu’à son approbation, une indication de son caractère provisoire sera
clairement spécifiée.

 8. Au cas où le Comité décide, pour une raison de protection des données personnelles,
de rendre anonymes certains passages de la version publiée sur internet, il le
signalera clairement dans le document.

ÉLECTIONS 9. La procédure d’élection est applicable par défaut selon les articles 117 al. 2 et 19 LCo.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 5

 LE COMITÉ DE DIRECTION

 Article 12

COMPOSITION 1. Le Comité comprend dix membres choisis au sein de l’Assemblée ; ils sont élus pour
une législature et sont rééligibles.

 2. Sa composition est la suivante :
 a) le président ;
 b) les représentants des sept secteurs, qui doivent, en principe, faire partie de

l’exécutif d’une commune membre soit :
  - 3 représentants pour la Commune de Bulle ;
  - 1 représentant pour chacun des six autres secteurs.

 3. Le remplacement d’un membre absent n’est pas admis.

 4. Le préfet est invité à participer aux séances du Comité avec voix consultative.

 5. Les coordinateurs régionaux de la culture et de l’enfance et de la jeunesse sont
invités à participer aux séances du Comité, avec voix consultative.

 6. Des représentants des milieux de la culture, de l’enfance et/ou de la jeunesse peuvent
être invités à participer aux séances du Comité, selon l’ordre du jour. Ils peuvent
s’exprimer dans la mesure où le président du Comité leur a donné la parole.

 Article 13
CONVOCATION ET

DÉLIBÉRATIONS 1. Le Comité est convoqué au moins dix jours à l’avance, cas d’urgence réservé. L’ordre
du jour est annexé à la convocation.

 2. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas d’égalité, le président
départage.

 3. La règle relative à la récusation d’un membre du conseil communal est applicable
par analogie au membre du Comité (art. 65 LCo).

 Article 14

COMPÉTENCES Le Comité a les attributions suivantes :
 a) direction et administration de l’Association, expédition des affaires courantes ;
 b) préparation des objets à soumettre à l’Assemblée et exécution des décisions de

celle-ci ;
 c) en matière financière, le Comité exerce les compétences attribuées au conseil

communal selon la législation sur les finances communales et selon la
réglementation sur les finances de l’association ;

 d) préparation des rapports annuels de gestion ;
 e) proposition des candidatures et préparation du cahier des charges pour toutes

les fonctions exercées au sein de l’Association, et nomination du secrétaire
administratif et de l’administrateur des finances qui assument également les
fonctions de coordinateurs pour la culture et de l’enfance et de la jeunesse. Ces
postes peuvent être réunis en la fonction d’administrateur de l’Association ;

 f) désignation en son sein d’un bureau de trois à cinq membres, si nécessaire, dont
il fixe les compétences et le fonctionnement par voie de règlement ;

 g) dans le cadre du budget, fixation du traitement, des indemnités et des jetons de
présence de toutes les fonctions exercées au sein de l’Association ;

 h) adoption des règlements de fonctionnement internes relatifs au Comité ainsi qu’à
son administration ;

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 6

 i) proposition de la répartition de la contribution financière au sens de l’article 31 ;
 j) proposition du mode de financement des projets d’intérêt régional ;
 k) participation au processus de nomination du directeur artistique de la Saison

culturelle de la Salle CO2 de La Tour-de-Trême, ainsi qu’à ceux d’autres
institutions soutenues principalement par l’Association ;

 l) exercice des attributions qui ne sont pas déférées à un autre organe, au sens de
l’article 119 al. 4 LCo ;

 m) représentation de l’Association envers les tiers.

 Article 15

ORGANISATION Le Comité s'organise lui-même et se réunit aussi souvent que nécessaire. L’article 120
LCo est applicable.

 LA COMMISSION POUR LA CULTURE

 Article 16

COMPOSITION 1. La commission pour la culture se compose de cinq à sept membres. Ils sont élus pour
une législature et sont rééligibles.

 2. Sa composition est la suivante :
 a) le président (vice-président compétent du Comité) ;
 b) les représentants des sept secteurs, membres de l’Assemblée, et qui doivent, en

principe, faire partie de l’exécutif d’une commune membre soit :
  - 1 représentant pour la commune de Bulle ;
  - 1 représentant pour l’ensemble des six autres secteurs ;
 c) le coordinateur régional de la culture ;
 d) le coordinateur régional de l’enfance et de la jeunesse, selon l’ordre du jour.

 3. Des représentants des milieux de la culture, de l’enfance et/ou de la jeunesse peuvent
être invités à participer aux séances de la commission pour la culture, selon l’ordre
du jour ; leur voix est consultative.

 Article 17

ATTRIBUTIONS La commission pour la culture effectue toutes les tâches qui lui sont attribuées par
l’Assemblée et le cahier des charges établi par l’Assemblée.

 Article 18

ORGANISATION 1. La commission pour la culture s’organise librement et se réunit aussi souvent que
nécessaire ; un règlement de fonctionnement en fixe les lignes générales.

 2. Elle collabore avec le Comité à qui elle donne toute information utile sur son
fonctionnement.

 3. Elle établit le budget de fonctionnement « culture » et le soumet au Comité pour
approbation par l’Assemblée.

 LA COMMISSION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

 Article 19

COMPOSITION 1. La commission de l’enfance et de la jeunesse se compose de cinq à sept membres.
Ils sont élus pour une législature et sont rééligibles.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 7

 2. Sa composition est la suivante :
 a) le président (vice-président compétent du Comité) ;
 b) les représentants des sept secteurs, membres de l’Assemblée, et qui doivent, en

principe, faire partie de l’exécutif d’une commune membre soit :
  - 1 représentant pour la commune de Bulle ;
  - 1 représentant pour l’ensemble des six autres secteurs ;
 c) le coordinateur régional de l’enfance et de la jeunesse ;
 d) le coordinateur régional de la culture, selon l’ordre du jour.

 3. Des représentants des milieux de la culture, de l’enfance et/ou de la jeunesse peuvent
être invités à participer aux séances de la commission de l’enfance et de la jeunesse,
selon l’ordre du jour ; leur voix est consultative.

 Article 20

ATTRIBUTIONS La commission de l’enfance et de la jeunesse effectue toutes les tâches qui lui sont
attribuées par l’Assemblée et le cahier des charges établi par l’Assemblée.

 Article 21

ORGANISATION 1. La commission de l’enfance et de la jeunesse s’organise librement et se réunit aussi
souvent que nécessaire ; un règlement de fonctionnement en fixe les lignes
générales.

 2. Elle collabore avec le Comité à qui elle donne toute information utile sur son
fonctionnement.

 3. Elle établit le budget de fonctionnement « enfance et jeunesse » et le soumet au
Comité pour approbation par l’Assemblée.

III – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

 Article 22
SIGNATURE

SOCIALE 1. L’Association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective
à deux du président et du secrétaire administratif ; le vice-président respectivement
l’administrateur des finances peuvent les remplacer.

 2. Le Comité peut donner des procurations à des mandataires ou à des employés de
l’Association ; il en fixe la nature et les limites dans le cadre des dispositions
cantonales.

 Article 23

ACTES Les actes de l’Association sont signés par le président et le secrétaire administratif ; le
vice-président respectivement l’administrateur des finances peuvent les remplacer.

 Article 24

PROCÈS-VERBAUX 1. Les procès-verbaux des séances de l’Assemblée sont envoyés à chaque délégué de
celle-ci et adressés obligatoirement à chaque conseil communal.

 2. Les procès-verbaux des séances du Comité sont envoyés à chaque membre de celui-
ci.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 8

 3. Les règles relatives à la tenue du procès-verbal d’une assemblée communale et d’un
conseil communal (art. 22 et 66 LCo) sont applicables par analogie pour l’Assemblée
et les séances du Comité.

 Article 25
RELATIONS AVEC

LA DÉPUTATION Les députés gruériens au Grand Conseil qui n’assument pas une fonction de membre
dans l’un des organes de l’Association, peuvent être invités à prendre part aux séances
de l’Assemblée. Ils peuvent s’exprimer dans la mesure où le président de l’Assemblée
leur a donné la parole.

 Article 26
RELATIONS AVEC

L’ÉTAT Chaque fois que cela paraît nécessaire, l’État est invité à se faire représenter aux séances
de l’Assemblée, à celles du Comité et à celles des Commissions. Son représentant peut
s’exprimer dans la mesure où la présidence lui a donné la parole.

IV – NATURE DU SOUTIEN RÉGIONAL À LA CULTURE ET À LA JEUNESSE

 Article 27

SOUTIEN RÉGIONAL 1. Le soutien régional à la culture, à l’enfance et/ou à la jeunesse est destiné au
financement ou au subventionnement d’activités d’intérêt régional.

 2. Par activités d’intérêt régional, on entend les activités dévolues à la culture, à
l’enfance et/ou à la jeunesse qui, de par leur nature, leur portée ou leurs retombées,
servent au développement régional.

 Article 28

BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires du soutien régional à la culture, à l’enfance et/ou à la jeunesse peuvent
être :

 a) une ou plusieurs communes ;
 b) des institutions, des sociétés ou des professionnels des milieux de la culture et de

l’enfance et de la jeunesse dont l’activité sert les buts de l’Association.

 Article 29
NATURE DE

L’AIDE 1. Le soutien régional consiste essentiellement dans l’octroi d’une subvention annuelle
ou ponctuelle. Des soutiens peuvent également être accordés sous forme de
logistique ou de conseils.

 2. Les conditions et les modalités d’octroi doivent être réglées contractuellement.

V – RESSOURCES

 Article 30

RESSOURCES Les ressources de l’Association proviennent :
 a) des contributions annuelles de fonctionnement des communes membres ;
 b) des revenus de ses activités ;
 c) des participations de l’État et de la Confédération ;
 d) des dons, subventions ou legs ;
 e) des revenus du sponsoring.

Option Gruyère  Association Intercommunale pour la Culture, l’Enfance et la Jeunesse en Gruyère – Statuts 9

 LA CONTRIBUTION ANNUELLE

 Article 31

MONTANT 1. La contribution annuelle globale est de CHF 10,00 (dix francs) par habitant la
première année. Elle peut être réévaluée jusqu’à concurrence de CHF 20,00 (vingt
francs) par habitant au maximum.

  2. La contribution annuelle est répartie entre les communes membres selon les
modalités suivantes :

  - 25% au prorata de la population dite légale ;
  - 75% au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice de potentiel

fiscal.

 3. Les dernières ordonnances du Conseil d’État font foi.

 4. Les contributions des membres de l’Association sont facturées en début d’année
civile en deux tranches réparties. Les participations communales sont payées dans
un délai de trente jours dès réception de la facture.

VI – COMPTABILITÉ

 Article 32

COMPTABILITÉ 1. L’Association tient une comptabilité soumise aux normes de comptabilité découlant
de la légisation sur les finances communales.

 2. L’exercice annuel correspond à l’année civile.

 Article 33

BUDGET Le budget est établi par le Comité, puis soumis pour approbation à l’Assemblée. Un
exemplaire est adressé au préfet, au Service des communes et à chaque commune
membre.

 Article 34

COMPTES Les comptes bouclés et contrôlés sont soumis à l’Assemblée dans les cinq mois dès la
fin de l’exercice. Ils sont ensuite transmis au préfet, au Service des communes et à
chaque commune membre.

VII – COMMISSION FINANCIÈRE ET ORGANE DE RÉVISION

 Article 35
COMMISSION

FINANCIÈRE 1. La Commission financière est composée de trois membres au minimum désignés par
l’Assemblée.

 2. La Commission financière a les attributions énumérées à l’article 72 de la loi sur les
finances communales du 22 mars 2018 (LFCo), dont notamment :

  a) elle examine le plan financier et ses mises à jour ;
  b) elle examine le budget ;
  c) elle examine les propositions de modification de la contribution annuelle ;
  d) elle examine les règlements ou modifications de règlements portant sur les

aspects financiers ;

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  e) elle préavise le règlement des finances adopté par l’Assemblée (art. 33 al. 3
OFCo) ;

  f) elle prend position sur le rapport de l’organe de révision à l’intention de
l’Assemblée ;

  g) elle émet une proposition de désignation de l’organe de révision à l’intention de
l’Assemblée.

 3. Dans les cas prévus à l’alinéa 2, la Commission financière fait rapport à l’Assemblée
et lui donne son préavis sous l’angle financier.

 Article 36
ORGANE DE

RÉVISION 1. L’organe de révision est élu par l’Assemblée, sur proposition de la Commission
financière, pour une période de trois exercices, renouvelable une fois, conformément
à l’article 57 al. 2 LFCo.

 2. L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes
aux règles de la législation sur les finances communales.

 3. Le Comité fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements
nécessaires à l’exercice de sa mission.

VIII – SORTIE, DISSOLUTION ET MODIFICATION DES STATUTS

 Article 37

SORTIE Sous réserve de la législation cantonale ou de la jurisprudence, aucune commune ne
peut sortir de l’Association.

 Article 38

DISSOLUTION 1. L’Association ne peut être dissoute que par décision unanime des communes
membres. Celle-ci est soumise à la Direction en charge des communes pour
approbation.

 2. En cas de dissolution, la fortune ou les dettes de l’Association seront réparties entre
les communes membres au prorata des cinq dernières contributions annuelles de
fonctionnement versées.

 Article 39
MODIFICATION

DES STATUTS 1. Toute modification essentielle des statuts, au sens de l’article 113 al. 1 LCo, n’est
possible qu’avec l’accord des ¾ des communes au moins, représentant au moins les
¾ de la population de toutes les communes membres.

 2. L’article 4 ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les communes membres.

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IX – DISPOSITIONS FINALES

RATIFICATION ET Article 40
ENTRÉE EN

VIGUEUR Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de leur adoption
par toutes les communes mentionnées à l’article 6 al. 2 et de leur approbation par le
Conseil d’État.

Les statuts sont adoptés par l’assemblée communale / le conseil général des communes de :

Bas-Intyamon Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Botterens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Bulle Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Broc Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Châtel-sur-Montsalvens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Corbières Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Crésuz Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Echarlens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Grandvillard Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Gruyères Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Hauteville Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Haut-Intyamon Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Jaun Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
La Roche Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Le Pâquier Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Marsens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Morlon Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Pont-en-Ogoz Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Pont-la-Ville Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Riaz Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Sâles Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Sorens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Val-de-Charmey Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Vaulruz Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal
Vuadens Date Le syndic / président Le secrétaire Sceau communal

Approbation par le Conseil d’État du canton de Fribourg
 Date La Présidente La Chancelière