name: 6 - Réponse postulat P. Dupasquier carrefour Temple.pdf

text:
VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 6 de l’ordre du jour

Réponse au postulat déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du Groupe PLR :

« Demande de modification du carrefour du Temple,

à l'intersection des rues de Gruyères et de la Condémine »

Lors de la séance du 12 décembre 2016, le Conseil général a transmis le postulat de M. Philippe Dupasquier
demandant la modification du carrefour du Temple.

1. Postulat

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,
Voici maintenant de nombreux mois que le carrefour situé à l’intersection des rues de Gruyères et de la
Condémine a été modifié, à la consternation générale serions-nous tentés de dire face au chaos routier
engendré. Pourquoi avoir modifié ce carrefour et détruit le giratoire qui s’y trouvait depuis de nombreuses
années ?
Ce n’est pas un hasard si le giratoire est un type de carrefour aujourd’hui très répandu, tant ses avantages
sont nombreux. Pour rappel, on peut citer :
 L’autorégulation du trafic est automatique, par la priorité donnée aux véhicules déjà insérés dans le

giratoire ;

 L’infrastructure oblige à ralentir et réduit les accidents impliquant des chocs à angle droit,
statistiquement les plus dangereux ;

 Il n’y a pas besoin de feux, ce qui économise de l’énergie ;

 Les véhicules n’attendent pas longtemps, contrairement aux autres types de croisements, d’où un gain
de temps notable, une économie de carburant et donc une diminution de la pollution de l’air et des
nuisances sonores ;

Il n’est pas admissible de transformer notre réseau routier à grand frais, en jouant aux apprentis sorciers par
des pseudos alternatifs et en oubliant les règles de bon sens les plus élémentaires.

Fort de ces considérations et par respect pour les usagers de la route, nous demandons au Conseil
communal d’étudier le retour à la situation antérieure (budget à l’appui), c’est-à-dire à l’aménagement d’un
giratoire. Je vous remercie pour votre attention. »

2. Réponse du Conseil communal

Le carrefour du Temple possède trois branches et suit le régime de priorité de droite. Une traversée piétonne
est marquée sur chacune des branches.

Message - Réponse postulat P. Dupasquier carrefour du Temple  page 2

Selon le Plan directeur des circulations A (dossier d’adaptation aux conditions d’approbation, examen
préalable, mai 2015), les trois branches constituent des axes d’accès au centre-ville qui ont le même statut,
à savoir celui de routes du réseau principal urbain modéré.

Le carrefour du Temple était auparavant un carrefour-giratoire. Il a été transformé courant 2015 lors des
travaux de la rue de Gruyères.

La modification du carrefour avait pour objectif d’assurer la modération de ces axes, prévus au Plan directeur
des circulations A (TIM), tout en permettant également de limiter le transit des automobilistes via la rue de la
Condémine et la rue de Gruyères pour rejoindre le sud de Bulle. Les mesures, mises en place selon le
concept général de circulation en ville, visent à inciter à utiliser la route de contournement H189 par
l’accrochage Riaz pour le secteur nord-est et l’accrochage Pâla pour le secteur central (Ecoles, Vevey). Le
régime de la priorité de droite se généralisant en ville de Bulle, il s’agissait également d’homogénéiser les
carrefours de l’axe rue de Gruyères - rue de l’Ancien-Comté.

Afin de répondre de manière circonstanciée au postulant, le Conseil communal s’est posé trois questions :

A. La situation mise en place répond-elle aux objectifs de report de trafic sur la H189 et de report modal
vers le transport public. ?

B. Y a-t-il objectivement un problème de capacité au carrefour ainsi aménagé ?

C. Y a-t-il un réel problème de sécurité à ce carrefour ?

A. Objectifs de report de trafic

Comptage de trafic

Le Service de la Mobilité du canton possède un certain nombre de points de comptage sur le réseau routier
du territoire bullois. L’image ci-dessous représente les charges de trafic journalier moyen en 2010 et 2015
ainsi que la variation entre ces deux années. En jaune figure les deux comptages sur des routes communales
et en vert les comptages sur la route cantonale H189.

Message - Réponse postulat P. Dupasquier carrefour du Temple  page 3

Nous constatons que, entre 2010 et 2015, le trafic a augmenté de plus de 30% sur la route H189 et de 0.53%
seulement sur la route de Riaz (CH500), et qu’il a diminué de 12.26% sur la rue de l’Intyamon (FR1101).
Cette dernière étant directement influencée par le carrefour du Temple, on peut en déduire que la mise en
place de la priorité de droite, tant au carrefour du Temple qu’aux carrefours de l’Essert et du centre de La
Tour, a pleinement joué son rôle dans la limitation du trafic de transit, celui-ci étant reporté sur la H189.

Report vers les transports publics

Entre 2010 et 2015, la fréquentation des lignes Mobul est passée de moins de 500'000 à plus de 1'000'000
de voyageurs, soit une augmentation de 100%. Dans ce cas également, les résultats de transfert modal sont
évidents. En 2016, Mobul a transporté plus de 1'116'997 passagers. Le prochain passage, en décembre de
cette année, à la cadence « tous les 1/4 d’heure » va, à n’en pas douter, permettre d’améliorer encore ce
transfert. Certes, cette augmentation n’est pas due exclusivement à la mise en priorité de droite du carrefour
du Temple mais, néanmoins, ce régime de priorité participe à l’effort général de report modal.

B. Capacité du carrefour à priorité de droite

Heures de pointe

Le soir, le pic d’affluence au carrefour est atteint entre 17h15 et 17h45, avec des moments plus calmes
même durant cette demi-heure. Le matin, l’heure de pointe se situe entre 7h15 et 7h45. La notion de demi-
heure de pointe constitue une situation reconnue comme acceptable dans un réseau routier urbain. Quant à
l’heure de pointe du soir, elle est l’heure déterminante en matière de charges de trafic.

Charges de trafic

Un relevé réalisé le 21 août 2017 a mis en évidence les charges de trafic au carrefour du Temple, lesquelles
sont reportées dans le schéma suivant :

La période de comptage donne une estimation
relative des charges de trafic entre les branches
du carrefour et sur les flux directionnels sur
chaque branche. Le tronçon sud de la rue de
Gruyères (tronçon A) est l’axe le plus chargé en
section, avec près de 45% du trafic total du
carrefour. Le tronçon nord de la rue de
Gruyères (tronçon C) accueille environ 30% du
trafic. Le trafic sur la rue de la Condémine
(tronçon B) représente 25% du trafic total du
carrefour.

Charges de trafic relevées en heure de pointe du soir

Message - Réponse postulat P. Dupasquier carrefour du Temple  page 4

Files d’attente

La file d’attente de la branche B remonte parfois jusqu’au giratoire de l’école, soit sur une distance de
180 mètres depuis le carrefour du Temple (~ 30 véhicules). La file d’attente de la branche A (en provenance
de La Tour-de-Trême) remonte également jusqu’au carrefour précédent (rue de l’Essert / rue de Gruyères),
soit sur une distance de 160 mètres (~ 26 véhicules). La file d’attente de la branche C (provenance Bulle)
remonte sur 80 mètres environ (~ 13 véhicules) et n’atteint pas le carrefour de la Place St-Denis (Abbé-
Bovet) en amont.

Temps d’écoulement des flux de véhicules au carrefour

Durant les périodes d’observation (heures de pointe), dans le cas le plus défavorable, c’est-à-dire sur la
branche B (Condémine), le temps d’écoulement du nombre de véhicules correspondant à la longueur de la
file d’attente maximale observée, soit environ 30 véhicules, est d’au maximum 4 minutes. Passé cette
situation ponctuelle, cette durée d’écoulement diminue.

Les temps d’attente par véhicule à ce carrefour sont très variables, mais une constante est que sur la
branche B ils sont toujours plus longs que sur les autres branches. Le carrefour n’ayant pas de voies de
présélection, les mouvements de tourne-à-gauche pénalisent toute cette branche.

Circulation et analyse des flux

Les véhicules venant du tronçon sud de la rue de Gruyères (branche A) en direction du carrefour du Temple
se répartissent quasi équitablement entre le tronçon nord de la rue de Gruyères (branche C) et la rue de la
Condémine (branche B). Les automobilistes provenant de cette branche en direction du centre de Bulle sont
pénalisés par les mouvements de tourne-à-gauche venant de la Condémine en direction de La Tour-de-
Trême. Le mouvement de La Tour-de-Trême vers la rue de la Condémine est un mouvement de tourne-à-
droite et donc prioritaire. Il est parfois pénalisé par les véhicules allant tout droit et cédant la priorité aux
véhicules sortant de la Condémine.

Les véhicules venant de la Condémine et se rendant à La Tour-de-Trême (85% du trafic de la branche B)
doivent céder la priorité aux véhicules venant du centre-ville. Souvent gênés par les véhicules tournant à
gauche du centre-ville vers la Condémine ainsi que par la vitesse de véhicules allant tout droit, ils pénalisent
fortement les mouvements de tourner-à-droite venant de la Condémine et allant vers le centre-ville.

Conclusions des observations et relevés de charges

De manière générale, le fonctionnement du carrefour du Temple est jugé satisfaisant. Les temps d’attente y
sont acceptables et sa gestion en priorité de droite répond aux diverses contraintes de circulation, telles que
le maintien des rues de Gruyères et de la Condémine en routes du réseau principal urbain modéré ainsi que
la bonne circulation des bus sur l’axe Ancien-Comté – Gruyères. Cette gestion en priorité de droite assure
par ailleurs une uniformité de traitement des divers carrefours sur ce tronçon.

Une observation du fonctionnement du carrefour a été faite par caméra embarquée sur un drone : pour
visionner les images, aller sur ce message publié le 8 décembre 2017 sur www.bulle.ch > Politique > Conseil
général > Séances, et cliquer sur les liens suivants :
Comptage drone_21.08.2017_17h41-17h50 (192 Mo)
Comptage drone_21.08.2017_17h50-17h58 (154 Mo)

https://communebulle.box.com/s/tztw6x279hn34t32xcm5lumwhkq1do60
https://communebulle.box.com/s/o0xbi8mrbznjeqkjyu7es8shoeq3vvjq

Message - Réponse postulat P. Dupasquier carrefour du Temple  page 5

C. Sécurité au carrefour du temple

Selon les statistiques de l’Office fédéral des routes (OFROU), aucun accident avec dommage corporel ne
s’est produit à ce carrefour, depuis son changement de priorité jusqu’en février 2017. Il en va d’ailleurs de
même pour les carrefours de l’Essert et du centre de La Tour-de-Trême.

Selon la police cantonale, aucun accident n’a été relevé à ce carrefour depuis 2015.

En conclusion, le Conseil communal constate que tant du point de vue des objectifs en termes de report
modal, d’efficacité et de sécurité objective, le carrefour à priorité de droite du Temple répond aux attentes.
Un retour à la situation antérieure, avec un carrefour giratoire, entraînerait une augmentation de l’attractivité
de l’axe rue de la Condémine – rue de Gruyères, péjorant les efforts constants de l’Autorité pour le transfert
modal. La présence du site scolaire de la Condémine postule également en faveur de limiter au maximum le
trafic sur cette rue. De plus, dans ce contexte, les carrefours de l’Essert et du centre de La Tour-de-Trême
devraient également être réaménagés pour des questions de compréhension des carrefours du tronçon.
Enfin, les efforts faits dans la valorisation de l’espace public seraient également mis à mal.

Dès lors, le Conseil communal n’envisage pas de changer le régime des priorités du carrefour du Temple.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3. Achat terrains Buchs Etat message.pdf

text:
Ville de Bulle Février 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 MARS 2014

Point 3 de I'ordre du jour

Achat de terrains, situés au lieu-dit Prila,
a Monsieur Albert Buchs a Bulle et a I'Etat de Fribourg a Fribourg

Dans le cadre de sa politique d'acquisition de terrains industriels en vue de la création d'emplois, le
Conseil communal méne depuis plusieurs années des négociations afin d'acquérir de Monsieur Albert
Buchs, agriculteur a Bulle, les surfaces situées entre 'autoroute et la route de contournement H189, soit
102'892 m2, dans la zone industrielle de Prila (voir annexe 1).

La condition fondamentale est que Monsieur Buchs conserve, aprés la vente, un domaine agricole qui |ui
permette d'assurer la pérennité de son exploitation. Le fait que les surfaces se trouvent dans le périmétre
du remaniement parcellaire de la H189 et que M. Buchs soit le seul propriétaire exploitant habitant dans
ledit périmétre a permis de trouver une solution satisfaisant les parties.

Pour accéder aux conditions fixées par M. Buchs, le Conseil communal a demandé & PEtat de Fribourg
de pouvoir lui acheter le solde des surfaces agricoles qu'l a acquis dans les années 2000 a 2008 et qui
ne seraient pas nécessaires 4 la compensation des emprises de la H189. L'Efat a accepté cette
acquisition qui a grandement facilité les négociations.

La loi sur le droit foncier rural (LDFR) interdit a une collectivité publique d'acquérir du terrain agricole s'il
n'est pas destiné & permetire a cette autorité de répondre & ses obligations 1égales, respectivement &
accomplir une tche découlant de la puissance publique (école, EMS, par exemple). La fransaction ayant
pour but 'acquisition de terrain industriel, il était ainsi nécessaire que le transfert de propriété des ferres
agricoles se fasse directement entre I'Etat de Fribourg et M. Aibert Buchs.

Aussi, I'Etat va, dans un premier temps, échanger dans le cadre du remaniement parcellaire une surface
de 144'878 m2 de terrain agricole [ui appartenant contre une surface de 8'693 m? de terrain industrie!
appartenant & M. Albert Buchs. Cet échange a été calculé au prix moyen auguel 'Etat de Fribourg a
acheté les surfaces agricoles a 'époque, soit Fr. 9.-- le m2. Ce qui représente une somme totale arrondie
a Fr. 1303'950.--. La Commune acquiert ensuite de PEtat de Fribourg la surface de 8'693 m? de terrain
industriel, article RF 7366 {voir annexe 2), pour la somme totale susmentionnée (soit Fr. 1'303'950,00), ce
qui représente Fr. 150.-- le m2, Ce prix se compose de Fr. 100.-- le m? de terrain industriel et de
Fr. 50.-- le m2 pour compenser la différence de valeur du terrain agricole payé par I'Etat et celui fixé lors
des tractations avec M. Buchs.

Message - Achat terrains industriels zone de Prila Page 1

La transaction entre la Commune et M. Albert Buchs porte ainsi sur une surface restante de 94'199 m?
(soit 102'892 m? - 8'693 m2). Monsieur Buchs souhaite toutefois conserver 20'000 m2 autour de la ferme
actuelle {voir annexe 2, arficle RF 2007), dans laquelle vivent ses parents, le temps de construire un
nouveau rural et une nouvelle maison d'habitation. M. Buchs s'est engagé a vendre cette suiface a la
Commune au plus tard 15 ans aprés la signature de I'acte, au prix de Fr. 120.- le m?, indexé & l'indice
suisse des prix a la consommation, mais au maximum a Fr, 150.-- le m2,

Dans un premier temps, la Commune acquiert ainsi de M. Buchs la surface de 74199 m?, article RF
7365, au prix de Fr. 100.-- le m? (voir annexe 2).

La fransaction avec M. Albert Buchs a également fait I'objet de conditions complémentaires. |l s'agit
principalement de :

- la pose d'une cl6ture le long du futur chemin de mobilité douce contournant le nouveau domaine
de M. Buchs (voir annexe 3) ;

- la désaffectation du chemin des Coquilles qui fraversera le nouveau domaine de M. Buchs et qui
fera ainsi partie de ce dernier. Il sera remplacé par le futur chemin de mobilité douce précité ;

- laccés, par un passage sous voie, sous fa ligne TPF Bulle — Chatel-St-Denis, a la parcelle de
quelque 78'000 m2 qui sera attribuée dans le cadre du remaniement parcellaire 3 M. Buchs en
zone de Planchy. Ce passage permettra Pexploitation de ces terres sans avoir a traverser la ville
avec des véhicules agricoles. Le crédit pour la réalisation d'une buse permettant le passage
d'engins agricoles, de vélos et de piétons a été accordé par le législatif le 17 décembre 2012, a
hauteur de Fr. 600'000.--, dans le cadre de la sécurisation des passages a niveau.

Ces achats de terrain sont subordonnés au fait que, dans le remaniement parcellaire en cours
d'exécution, M. Albert Buchs et F'Etat de Fribourg acquiérent, selon la décision définitive de la
Commission de classification de la mise en culture du nouvel état, les immeubles obijets de la présente
demande, dans une configuration égale ou proche au verbal établi par le géométre le 18 décembre 2013.
A défaut, la transaction sera nulle et non avenue.

Le Conseil communal demande au Conseil général un crédit global de Fr. 12'158'850.- au
maximum pour financer les investissements suivants :

- lachat a Etat de Fribourg de Particle RF 7366, chemin des Créts, d’'une surface de 8'693 m2
au prix de Fr. 150.-- le m2, représentant une somme totale de Fr. 1'303'950.-- ;

- l'achat a Monsieur Albert Buchs de I'article RF 7365, chemin des Créts, d'une surface de
74'199 m2 au prix de Fr. 100.-- le m?, représentant une somme totale de Fr. 7'419'900.-- ;

- P'achat & Monsieur Albert Buchs de I'article RF 2007, chemin des Créts, d'une surface de
20000 m? au prix minimum de Fr. 120.-- le m?, indexé a Iindice suisse des prix 3 la
consommation, mais au maximum a Fr. 150.-- le m? et ce au plus tard 15 ans aprés la
signature de l'acte; il s’agit donc d’'une somme totale minimale de Fr. 2'400'000.- et
maximale de Fr. 3'000'000.-- ;

Message - Achatterrains industriels zone de Prila Page 2

- la création d’un chemin de mohilité douce et la pose d’une cldture le long de ce chemin,
représentant une somme estimée de Fr. 200'000.- ;

- les frais de géomeétre, les honoraires de la commission de classification du remaniement
parcellaire, les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal, et les émoluments du
Registre foncier, représentant une somme estimée de Fr. 235'000.--

Financement : par emprunt de Fr. 12'158'850.~- au maximum, auprés d'un établissement
financier

Amortissement : 1% par année, dés 2015

Intéréts ;2,5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire général Le Syndic

J.-M. Morand Y. Menoud

Annexes: 3 plans de situation

Message - Achat terrains industriels zone de Prifa Page 3

DEPARTEMENT TECHNIQUE

SERVICE DU CADASTRE

Article 2007

Echelle 1:4000

Propriété de M. Albert Buchs Date:3.2.2014

Annexe 1

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DEPARTEMENT TECHNIQUE SERVICE DU CADASTRE

Pose d une cléture le long du futur chemin de mobilité Eaitoler] & sl

douce contournant le nouveau domaine de M. Buchs

Date:4.2.2014

VILLE
DE
BULLE Annexe 3

Commune de Riaz


name: 7.1_-_Règlement Conseil général_révision 2017.pdf

text:
Ville de Bulle 111

Règlement du Conseil général

__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;

- La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

- La loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf) ;

- La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) ;

- La loi du 21 mai 1987 sur le droit de pétition,

Édicte :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Composition
Art. 27 LCo

 Article premier

Le conseil général se compose de cinquante membres confor-
mément à la loi sur les communes.

Eligibilité
Art. 28 LCo

 Art. 2

L’éligibilité au conseil général est régie par les dispositions de la
LEDP (art. 48).

Incompatibilité
Art. 28 al. 2 LCo

 Art. 3

1. Les membres du conseil communal, le secrétaire, le caissier
ainsi que les autres collaborateurs communaux ne peuvent pas
faire partie du conseil général.

2. Les membres du conseil général élus au conseil communal
sont réputés démissionnaires.

 2

Election
Art. 29 et 29a LCo

Art. 61 LEDP

Art. 82 al. 4 LEDP

 Art. 4 1

1. L’élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de
liste selon le système de la représentation proportionnelle,
conformément à l’art. 61 de la LEDP.

2. Les membres du conseil général sont proclamés élus par le
bureau électoral, sous réserve de droit de recours, et sont
assermentés par le préfet dans les 30 jours qui suivent les
élections.

3. La durée de fonction correspond à la législature de cinq ans.
En cas de vacance, la durée de fonction des nouveaux
membres du conseil général prend fin avec la fin de la
législature.

4. Le renouvellement intégral du conseil général a lieu à la même
date que celui du conseil communal.

Démission

 Art. 5

1. Les démissions sont adressées par écrit au président du conseil
général. Elles sont irrévocables.

2. Dans les dix jours, la démission d’un membre du conseil
général est communiquée au conseil communal par le président
du conseil général.

Vacance
Art.77 al. 1 lit. b, 2, 3

LEDP

 Art. 6

En cas de vacance, le conseil communal proclame élus, dans
l’ordre des suffrages, les candidats non élus des listes auxquelles
appartiennent les membres du conseil général à remplacer. Pour
les surplus, le conseil communal se réfère à la LEDP.

Attributions
Art. 10 LCo

 Art. 7 2

1. Le conseil général a les attributions suivantes :

a) il décide de la délégation de tâches communales dévolues
par la loi ;

b) il décide d’un changement du nombre de conseillers
généraux ;

c) il décide d’un changement du nombre de conseillers
communaux ;

d) il décide du budget et approuve les comptes ;

e) il vote les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul
exercice, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi
que la couverture de ces dépenses ;

f) il vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de
celles dont le montant résulte de la loi ;

g) il décide des impôts et des autres contributions publiques, à
l’exception des émoluments de chancellerie ;

h) il adopte les règlements de portée générale ;

1 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
2 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 3

Attributions
Art. 10 LCo

 i) il décide de l’achat, de la vente, de l’échange, de la donation
ou du partage d’immeubles, de la constitution de droits réels
limités et de toute autre opération permettant d’atteindre un
but économique analogue à celui d’une acquisition
d’immeubles ; en cas de vente, le conseil général décide du
mode de vente et du prix minimal des biens immobiliers
communaux. Il peut fixer d’autres conditions (art. 100 LCo) ;

j) il décide des cautionnements et des sûretés analogues, à
l’exception des garanties fournies à titre d’assistance ;

k) il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas
aux conditions usuelles de sécurité et de rendement ;

l) il décide de l’acceptation d’une donation avec charges ou
d’un legs avec charges ;

m) il décide des modifications de limites communales, à
l’exception des modifications prévues par la législation sur la
mensuration officielle ;

n) il décide du changement de nom de la commune et de la
modification de ses armoiries ;

o) … ;

p) il adopte les statuts d’une association de communes ainsi
que les modifications essentielles de ceux-là ; il décide de la
sortie de la commune de l’association et de la dissolution de
celle-ci ;

q) il élit les membres de la commission financière ainsi que les
membres d’autres commissions prévues par la loi et relevant
de sa compétence ;

r) il surveille l’administration de la commune ;

s) il désigne l’organe de révision ;

t) il prend acte du plan financier et de ses mises à jour.

2. Le conseil général peut déléguer au conseil communal la
compétence de procéder aux opérations mentionnées sous
al. 1 lit. i à l dans les limites qu’il fixe. La délégation de
compétence expire à la fin de la législature.

3. Le conseil général peut déléguer au conseil communal la
compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres
que les impôts, à condition qu’il précise le cercle des assujettis,
l’objet, le mode de calcul et le montant maximal de la
contribution (art. 10 al. 3 LCo).

TITRE I I

SEANCE CONSTITUTIVE

Réunion
préparatoire

 Art. 8

Le secrétaire communal convoque à une réunion préparatoire le
doyen d’âge du conseil général ainsi qu’un membre délégué par
chaque groupe. Cette réunion a lieu au moins vingt jours avant la
date de la séance constitutive du conseil général. Le conseil
communal y est représenté. A cette occasion, les scrutateurs
provisoires sont présentés.

 4

Convocation
Art. 30 al. 1 LCo

 Art. 9

Les membres du conseil général sont convoqués par pli personnel
par le conseil communal dans les soixante jours qui suivent
l’élection et au moins dix jours avant la séance. L’ordre du jour ne
comporte que les points relatifs à la constitution du conseil général
et à l’élection de la commission financière, de la commission
d’aménagement, et d’autres commissions prévues par la loi et
relevant de sa compétence, ainsi que les divers.

Séance
constitutive
Art. 30 al. 2 LCo

 Art. 10

1. Jusqu’à sa constitution définitive, le conseil général est présidé
par son doyen d’âge qui désigne quatre scrutateurs formant
avec lui le bureau provisoire.

2. Au cas où plusieurs membres du conseil général seraient nés à
la même date, lors de la désignation du doyen d’âge, sous
réserve de désistement, il est tiré au sort par le conseil
communal, en présence des intéressés.

3. Il est tenu compte de la représentation des partis pour la
désignation des quatre scrutateurs provisoires.

Doyen d’âge –
absence

 Art. 11

En cas d’absence du doyen d’âge, le scrutateur le plus âgé ayant
participé à la réunion préparatoire le remplace.

Procès-verbal de
l’élection

 Art. 12

1. Les membres du conseil général prennent connaissance du
procès-verbal de l’élection.

2. Le conseil communal peut établir un rapport sur le déroulement

du scrutin et le procès-verbal électoral.

Déroulement de la
séance constitutive
Art. 30 LCo

 Art. 13

1. Le doyen d’âge ouvre la séance en prononçant le discours
inaugural de la législature.

2. Il constate la démission des membres du conseil général élus
au conseil communal ainsi que leur remplacement par les
viennent-ensuite.

3. Il communique, le cas échéant, la liste des membres du conseil
général et du conseil communal excusés.

4. Il procède à l’appel nominal, par ordre alphabétique, des
membres du conseil général qui se lèvent à l’appel de leur nom.

5. Il vérifie que le quorum est atteint.

6. Il préside aux opérations électorales mentionnées à l’art. 14 du
présent règlement.

Constitution -
Elections
Art. 30 al. 3 LCo

Art. 32 al. 1 LCo

Art. 33 al. 1 LCo

 Art. 14

1. Le conseil général procède successivement à l’élection des
membres de son bureau soit :

 5

a) un président et un vice-président pour, en principe, une
période de douze mois. Ils ne peuvent pas être réélus dans
leur fonction au cours d’une même législature ;

b) au minimum, un scrutateur par groupe pour la durée de la
législature ;

c) un nombre équivalent de scrutateurs-suppléants pour la
durée de la législature. Les suppléants sont appelés à
remplacer les scrutateurs empêchés.

2. Le bureau entre immédiatement en fonction après les élections.

3. Le président élu prend la parole. Il donne ensuite la parole au
syndic.

Election des
commissions
permanentes
Art. 15bis LCo

Art. 30 al. 3 LCo

Art. 36 LCo

Art. 46 al. 2 LCo

Art. 96 al. 1 LCo

Art. 36 al. 2 LATeC

Art. 36 LDCF

 Art. 15 3

1. Le conseil général élit une commission financière d’au moins
trois membres.

2. Le conseil général élit ses représentants à la commission
d’aménagement conformément à l’article 62 du présent
règlement.

2bis Le conseil général élit les membres de la commission des
naturalisations conformément à l’article 63a du présent
règlement.

3. Le conseil général élit, en outre, les autres commissions
permanentes et spéciales, ainsi que leurs délégations.

4. Aucun groupe du conseil général ne peut prétendre à une
représentation majoritaire dans ces commissions à moins qu’il
ne dispose de la majorité absolue au conseil général. Il est
équitablement tenu compte des groupes ou partis et de leur
force numérique.

5. La durée des fonctions des membres des commissions prend
fin au plus tard avec la législature. Les membres sortants
restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de
leurs successeurs.

Mode d’élection
Art. 46 LCo

Art. 9 à 9g RELCo

 Art. 16 4

1. Sous réserve de l'alinéa 3, les élections ont lieu au scrutin de
liste et à la majorité absolue des bulletins valables au premier
tour et à la majorité relative au deuxième tour.

2. En cas d’égalité des voix, le président procède au tirage au sort.

3. Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de
sièges à pourvoir, tous les candidats sont élus tacitement, à
moins que l'organisation d'un scrutin de liste conformément à
l'alinéa 1 ne soit demandé par un cinquième des membres
présents.

Clôture de la
séance

 Art. 17

Les opérations électorales terminées et les divers liquidés, le
président lève la séance.

3 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
4 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 6

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre premier : Organisation du conseil général

Place réservée

 Art. 18

Le président, le vice-président, les scrutateurs ainsi que le
secrétaire et le secrétaire suppléant occupent les places qui leur
sont réservées.

Présidents de
groupe

 Art. 19

Le président peut appeler les présidents de groupe à siéger au
bureau avec voix consultative.

Invitation
Art. 40 LCo

 Art. 20 5

1. Les membres du conseil communal assistent aux séances du
conseil général avec voix consultative.

2. Le conseil général, par son bureau, peut faire appel, pour
l’examen d’objets importants, avec voix consultative, à d’autres
personnes à titre d’experts ou de conseillers.

 Par exemple : le caissier communal lors des séances
consacrées au budget et aux comptes, l’ingénieur, l'urbaniste
ou le technicien responsable lors de la présentation d’un projet
important.

Présentation des
candidats
Art. 16 al. 2 RELCo

 Art. 21

Pour l’élection des membres d’une commission, les présidents des
partis ou groupes présentent au bureau, par écrit, leurs
propositions de candidats.

Secrétariat
Art. 35 LCo

 Art. 22

Le secrétariat du conseil général et de son bureau est assumé par
le secrétaire communal. Le secrétaire suppléant est désigné par le
conseil communal parmi les employés de l’administration.

Huissier

 Art. 23

Le conseil communal met, lors des séances, un huissier à
disposition du conseil général. Il est choisi parmi les membres de
l’administration communale. Durant les séances, il est à l’ordre du
président.

Groupes

 Art. 24 6

1. Les membres du conseil général d’un même parti peuvent s’unir
pour former un groupe, à la condition qu’ils soient au moins
cinq.

5 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
6 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 7

2. S’ils sont moins de cinq et s’ils sont agréés, ils peuvent soit se
joindre à un groupe de leur choix, soit former un groupe en se
joignant à des membres d’autre(s) liste(s) n’ayant pas cinq élus.

3. Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive.

4. Chaque groupe choisit son nom, désigne son président et en
informe le bureau.

5. En cas de contestation dans le choix du nom d’un groupe, le
bureau tranche.

Archives
Art. 103 LCo

Art. 64 RELCo

 Art. 25 7

1. Le conseil général a des archives distinctes de celles du conseil
communal. Les archives se composent de tous les registres,
pièces, titres et documents établis, reçus, envoyés et
concernant le conseil général.

2. La garde et la gestion en sont confiées à l'archiviste communal
qui en tient un registre sous contrôle du conseil communal.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 2  :  Présidence

Election
Art. 32 al. 1 LCo

Absence

Art. 32 al. 3 LCo

 Art. 26 8

1. Le président et le vice-président sont élus, en principe, pour une
période de douze mois. Ils ne peuvent être réélus dans leur
fonction au cours d’une même législature.

2. ...

3. En cas d’absence ou de récusation, le président est remplacé
par le vice-président, à son défaut par un scrutateur.

4. Si la charge de président devient vacante plus de six mois
avant le terme du mandat, le conseil général procède à
l’élection d’un nouveau président. Dans d’autres cas, le vice-
président assume la présidence. Il reste éligible à la présidence
pour l’année suivante.

Attributions
Art. 32 al. 2 LCo

 Art. 27

Le président a les attributions suivantes :

a) il dirige les délibérations, veille au maintien de l’ordre et
proclame le résultat des scrutins ;

b) il préside le bureau, dispose du secrétariat et surveille les
travaux des commissions ;

c) il représente le conseil général à l’extérieur et assure les
relations avec le conseil communal.

7 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
8 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 8

Ouverture de
séance

 Art. 28

1. En début de séance, le président informe le conseil général des
moyens audiovisuels éventuellement utilisés. Il fait procéder à
l’appel, constate que le conseil général peut valablement
délibérer si la majorité de ses membres sont présents (26). Il
communique les objets à l’ordre du jour.

Correspondance

2. Le président donne connaissance de la correspondance

adressée au conseil général, en règle générale, à la première
séance après réception.

Discussion

3. Le président ouvre la discussion, la dirige et y met un terme. Il

pose la question et la soumet à votation. Il préside aux
opérations de scrutin ou de votation et en communique le
résultat au conseil général.

Votations et
élections

Art. 45 et 46 LCo

 Art. 29 9

1. Le président participe aux élections et votations de la même
manière que les autres conseillers généraux.

2. Il départage en cas d’égalité lors de votations.

3. Il procède au tirage au sort en cas d’égalité de voix lors
d’élections.

Police
Art. 23 LCo

 Art. 30

1. Le président veille au maintien de l’ordre. Si un membre du
conseil général blesse les convenances, il le rappelle à l’ordre.
Si celui-là continue à troubler la séance, le président peut,
après avoir consulté le bureau, lui faire quitter la salle.

2. Il rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte.

3. Si des tiers troublent la séance du conseil général, le président
peut ordonner leur expulsion.

4. Si l’ordre ne peut être rétabli, le président lève la séance.

5. Ces faits sont consignés dans le procès-verbal.

Représentation

 Art. 31

Le président peut, à la demande du conseil communal, représenter
la commune lors de certaines invitations.

Election, tirage au
sort

 Art. 32 10

….

Secrétariat

 Art. 33

Le président supervise le travail du secrétaire. Il signe avec lui
toutes les pièces officielles émanant du conseil général.

Intervention dans
les débats
Art. 32 al. 3 LCo

 Art. 34

Le président qui veut intervenir dans les débats est remplacé par le
vice-président, à son défaut par un scrutateur.

9 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
10 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017

 9

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 3 :  Vice – présidence

Attributions

Art. 32 al. 3 LCo
 Art. 35

En cas d’absence ou de récusation du président, le vice-président
le remplace et jouit de ses prérogatives.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 4  :  Scrutateurs

Attributions
Art. 33 LCo

 Art. 36

Les scrutateurs sont chargés, sous le contrôle du président :

a) de vérifier la concordance de la liste des présences avec
l’assistance dans la salle ;

  b) de contrôler les urnes, de distribuer et de recueillir les bulletins
de vote, de dénombrer les suffrages et d’en communiquer par
écrit le résultat au président ;

c) de compter les voix dans les votations à main levée et d’en
communiquer par écrit le résultat au président.

Scrutateurs –
suppléants

 Art. 37

Le président peut appeler les scrutateurs-suppléants à collaborer à
ces opérations.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 5 :  Bureau du conseil  général

Composition et
convocation du
bureau
Art. 34 LCo

 Art. 38

1. Le bureau est formé du président, du vice-président et des
scrutateurs.

2. Le bureau est convoqué, d’entente avec le président, par le
conseil communal, trois semaines au moins avant chaque
séance du conseil général. Si deux séances ont lieu dans un
intervalle inférieur à vingt jours, le bureau peut traiter en une
seule réunion les objets relatifs aux deux séances du conseil
général.

3. Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres
présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est
prépondérante.

 10

4. Le président peut inviter aux séances du bureau le conseil
communal ainsi que les présidents de groupe avec voix
consultative.

5. Le président désigne le ou les scrutateurs suppléants appelés à

remplacer le ou les scrutateurs absents ou empêchés. Dans de
tels cas, le président veille à la représentation équitable des
groupes.

Procès-verbal
Art. 103bis al. 2 LCo

 Art. 38a 11

Les procès-verbaux des séances du bureau du conseil général ne
sont pas accessibles au public. Toutefois, par une décision prise à
l'unanimité, le bureau peut en autoriser la consultation, totale ou
partielle.

Attributions
Art. 34 LCo

Art. 6 RELCo

 Art. 39 12

Le bureau a les attributions suivantes :

a) il fixe et convoque les séances du conseil général et leur
ordre du jour, en accord avec le conseil communal ;

  b) il tranche les contestations relatives à la procédure ;

c) il fait rapport sur les pétitions adressées au conseil général ;

d) il fait les observations aux recours contre les décisions du
conseil général ;

dbis) il assure l'information du public sur les activités du conseil
général ainsi que la mise en œuvre du droit d'accès aux
documents de celui-ci ;

e) il propose la nomination de commissions spéciales ou ad
hoc ;

f) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi
ou le présent règlement.

Huis clos

 Art. 40 13

….

Déchéance
Art. 39 LCo

 Art. 41

Le bureau prononce la déchéance d’un membre du conseil général
au sens de l’art. 73 du présent règlement.

Publicité
Art. 9bis LCo

Art. 6 et 19 LInf

 Art. 42 14

1. Le bureau envoie aux médias les mêmes documents que ceux
que reçoivent les membres du conseil général. Il les soumet à
embargo.

2. Les séances sont ouvertes au public et aux médias. Le bureau
veille à ce qu'un nombre suffisant de places soit mis à leur
disposition.

11 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
12 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
13 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017
14 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 11

Appel à des tiers

 Art. 43

Le bureau détermine, au sens de l’art. 20 du présent règlement, s’il
y a lieu de faire appel à des tiers en tant qu’experts au conseil
général.

Commission
spéciale
Art. 36 LCo

Art. 16 RELCo

 Art. 44

Le bureau propose, en fonction de l’importance de l’objet à traiter,
la constitution d’une commission ad hoc. Il en fixe la composition
en déterminant le nombre de membres et leur répartition politique.
Il reçoit les propositions écrites des présidents de parti ou de
groupe.

Suspension de
séance

 Art. 45

Le bureau peut suspendre la séance durant quelques instants.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 6  :  Secrétariat

Secrétaire
Art. 35 LCo

 Art. 46 15

1. Le secrétariat du conseil général et de son bureau est assuré
par le secrétaire communal. Cette tâche peut être déléguée à
un autre membre de l’administration.

2. Le secrétaire est notamment chargé :

a) de déterminer, en relation avec le préposé au contrôle de
l’habitant, le doyen d’âge du conseil général. Il le convoque
ainsi qu’un membre délégué de chaque groupe ou parti et
les informe de la procédure à suivre lors de la séance
constitutive. Il collabore avec le bureau provisoire à
l’organisation de cette séance ;

b) de signer avec le président toutes les pièces officielles
émanant du conseil général ;

c) de pourvoir aux convocations selon l’art. 69 du présent
règlement ;

d) de rédiger les procès-verbaux ;

e) de procéder à l’appel, de transmettre au conseil communal la
liste des présences pour l’établissement du décompte des
jetons de présence et des séances du conseil général ;

f) de remettre au conseil communal copie des délibérations du
conseil général, lorsqu’il y a lieu pour lui de pourvoir à leur
exécution ;

g) de communiquer au conseil communal, après chaque
séance, une copie du procès-verbal ;

h) de remettre aux présidents provisoires des commissions la
liste des membres qui les composent ;

15 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 12

i) de tenir à jour les archives du conseil général au sens de
l’art. 25 du présent règlement, en collaboration avec
l'archiviste communal ;

j) d’assister aux séances du bureau avec voix consultative et
d’en tenir les procès-verbaux ;

k) de préparer les bulletins de vote et les procès-verbaux de
vote ,

  l) de tenir le registre des motions, contre-propositions,
interpellations, questions et pétitions avec mention de la
suite qui leur a été donnée ;

m) de veiller, en collaboration avec le président, à ce que le
conseil communal donne les réponses aux interventions
faites lors des séances précédentes ;

n) de dresser la liste des évènements qui se sont produits
depuis la dernière séance du conseil général : mutations,
successeurs, informations sur les séances du bureau, décès
d’anciens membres du conseil général ou les touchant de
près (conjoint – enfant – père – mère) ou évènements
spéciaux ;

o) de pourvoir à l’intendance, fleurs pour le doyen d’âge, fleurs
pour le nouveau président, gerbes et avis mortuaires lors de
décès ;

p) d’organiser, en collaboration avec le bureau, les séances
extérieures du conseil général, visite de chantiers
communaux, pâturages, forêts ou autres installations dignes
d’intérêt ;

q) de s’assurer, en collaboration avec le président, que la
commission financière a siégé pour traiter les objets de sa
compétence et a communiqué dans les délais impartis ses
rapports et préavis ;

r) de transmettre, en collaboration avec le conseil communal, le
budget, les comptes et autres documents à la commission
financière au moins vingt jours avant la séance du conseil
général ;

s) les alinéas q et r sont applicables par analogie aux autres
commissions.

Enregistrement de
la séance
Art. 3 al. 2 RELCo

 Art. 47 16

1. Le secrétaire peut user de moyens techniques d’enregistrement
pour faciliter la rédaction du procès-verbal ; il enregistre en
outre les débats si un membre du conseil général le demande
et que sa proposition est agréée par le cinquième des membres
présents.

2. L’enregistrement peut être effacé après que l’approbation du
procès-verbal est devenue définitive.

16 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 13

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 7  :  Commissions en général

Nature et durée  Art. 48

1. Des commissions permanentes peuvent être créées. Leur
mandat est limité à la législature.

2. Des commissions spéciales peuvent être désignées au fur et à
mesure des besoins. Elles sont dissoutes une fois leur mission
accomplie.

Constitution
Art. 36 LCo

Art. 16 RELCo

 Art. 49

La constitution d’une commission permanente ou spéciale peut
être proposée :

a) par le conseil communal ;

b) par le bureau du conseil général ;

c) par le conseil général sur proposition d’un de ses membres.

  Art. 50

Le principe de la désignation d’une commission doit figurer à
l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote distinct de celui relatif à la
composition de cette commission. En pareil cas, le conseil général
fixe le nombre des membres de telles commissions.

Élection des
membres d’une
commission
Art. 15bis al. 2 LCo

Art. 16 RELCo

 Art. 51 17

1. Les membres d’une commission sont élus sur proposition des
partis ou groupes représentés au conseil général.

2. Les présidents des partis ou groupes présentent au bureau par
écrit leurs propositions de candidats.

3. Les groupes ou partis sont représentés équitablement dans les
commissions.

4. Si une vacance se produit au sein d’une commission
permanente, le conseil général nomme un remplaçant lors de la
prochaine séance.

5. Un membre d’une commission spéciale ou ad hoc ne peut être
remplacé qu’avec l’accord du bureau du conseil général sur
proposition de son groupe. Le remplacement vaut pour la suite
des travaux.

6. Celui qui manque des séances sans motif légitime peut être
révoqué par le conseil général.

Organisation  Art. 52

1. Le premier membre en liste d’une commission en est
provisoirement le président. Il est chargé de la convoquer en
accord avec les autres membres et la délégation du conseil
communal.

17 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 14

2. Dans sa première séance, la commission élit son président, son
secrétaire et désigne un rapporteur.

Convocations  Art. 53

1. Les convocations adressées aux membres de la commission
doivent être, sauf urgence, envoyées dix jours à l’avance. Le
conseil communal reçoit copie des convocations.

2. Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si la
majorité des membres sont présents. Elles sont libres de tenir
leur séance en n’importe quel lieu.

Audition
Art. 42h al. 1 RELCo
Art. 7 al. 2 LInf

 Art. 54 18

1. Le conseil communal peut, lui-même ou sur demande de la
commission, se faire représenter aux séances de celle-ci avec
voix consultative par un ou plusieurs membres accompagnés le
cas échéant de membres de son administration.

2. Lors d’un vote, sauf décision de la commission, les
représentants du conseil communal peuvent être présents.

3. La commission peut entendre des tiers. Elle se détermine si les
représentants du conseil communal peuvent être présents lors
de l’audition. Les tiers sont soumis au secret particulier
conformément au RELCo.

Secret de fonction
Art. 83b LCo

 Art. 55

Les membres des commissions sont tenus de ne pas
communiquer à des tiers les faits et documents dont ils ont
connaissance dans l’exercice de leur fonction et qui doivent rester
secrets en raison de leur nature, des circonstances, d’une
prescription ou d’une décision spéciale. Doivent en particulier
rester secrets les avis exprimés dans les délibérations. Cette
obligation subsiste après cessation de l’exercice de la fonction.

Procès-verbal
Art. 103bis al. 2 LCo

Art. 64 RELCo

 Art. 56 19

1. Le procès-verbal est, en règle générale, adressé aux membres
de la commission avant la prochaine séance. A défaut, il leur
est remis à la séance suivante. S’il n’y a pas de séance
subséquente, les membres de la commission peuvent, à la
réception du procès-verbal, faire par écrit leurs observations au
président de la commission. Ce dernier fait convoquer, en cas
de contestation du procès-verbal, une réunion de la commission
pour liquider définitivement la question.

2. Les procès-verbaux des séances des commissions du conseil
général ne sont pas accessibles au public. Les membres du
conseil général qui consultent les procès-verbaux non acces-
sibles au public en sauvegardent le caractère confidentiel à
l’extérieur du conseil général. Toutefois, par une décision prise
à l'unanimité, le bureau peut autoriser la consultation, totale ou
partielle, des procès-verbaux par le public.

18 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
19 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 15

Médias  Art. 57

Les commissions ne peuvent communiquer aux médias les
résultats de leurs travaux qu’avec l’assentiment du bureau du
conseil général.

Attributions
Art. 36 al. 2 LCo

Art. 14 et 14ter
RELCo

 Art. 58 20

1. Les commissions examinent notamment les propositions du
conseil communal et lors de la clôture de l’examen du dossier,
elles font une proposition à l’endroit du conseil général tendant
soit à l’acceptation, avec ou sans contre-proposition ou
amendement, soit au rejet, soit à la non-entrée en matière, soit
au renvoi du projet de décision soumis au conseil général.

2. Elles donnent leurs préavis lors de la séance du conseil général
traitant de l’objet en cause. Lorsqu’une proposition minoritaire
obtient les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner
un rapporteur pour soutenir sa proposition devant le conseil
général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction
décimale, le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

3. Lorsqu’une commission ne peut présenter son rapport à la
séance fixée, son président prévient le président du conseil
général. Le bureau et, en dernier ressort, le conseil général
peuvent fixer un délai convenable à la commission pour
déposer son rapport.

4. Chaque rapporteur fait tenir ou parvenir au président du conseil

général, aux membres de la commission et au conseil
communal un exemplaire de son rapport au moins trois jours à
l’avance.

5. Les rapports des commissions doivent être succincts.

6. Les commissions décident de l’opportunité d’adresser aux
membres du conseil général par écrit leur rapport ou leur
préavis et, le cas échéant, le rapport de minorité.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 8 :  Commission financière

Commission
financière
Art. 96 LCo

 Art. 59 21

Le conseil général nomme, en son sein, une commission
financière d’au moins trois membres, chaque groupe politique
ayant doit à au minimum un représentant. Les membres de la
commission sont élus pour la législature.

Attributions
Art. 90 LCo

Art. 95bis LCo

Art. 97 LCo

 Art. 60

1. La commission financière a les attributions suivantes :

a) elle examine le budget ;

b) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à
jour ;

20 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
21 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 16

c) elle examine les propositions de dépenses qui doivent, en
vertu de l’art. 89 al. 2 de la LCo, faire l’objet d’une décision
spéciale du conseil général ;

d) elle émet une proposition de désignation de l’organe de
révision à l’intention du conseil général ;

e) elle prend position sur le rapport de l’organe de révision à
l’intention du conseil général ;

f) elle examine les propositions de modification du taux des
impôts.

2. Elle examine le rapport de gestion du conseil communal et,
avec préavis, le soumet au conseil général.

3. Dans tous les cas prévus à l’al. 1, la commission fait rapport au
conseil général et lui donne son préavis, sous l’angle de
l’engagement financier. Le rapport et les préavis sont
communiqués au conseil communal au moins trois jours avant
la séance du conseil général.

Prétentions en
responsabilité
Art. 97 al. 5 LCo

 4. Le conseil général peut charger la commission financière de
faire valoir, moyennant l’autorisation du préfet, des prétentions
en responsabilité contre les membres du conseil communal.

Documents et
renseignements
Art. 97bis LCo

 Art. 61 22

Le conseil communal fournit à la commission financière, vingt jours
au moins avant la séance du conseil général, les documents
relatifs aux affaires énumérées à l’art. 60 al. 1 et lui donne les
renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 9  :  Commission d’aménagement

Composition
Art. 36 al. 2 LATeC

 Art. 62 23

Le conseil communal constitue une commission d’aménagement
composée d’au moins cinq membres dont la majorité est désignée
par le conseil général. Les membres de la commission sont élus
pour la législature.

Attributions
Art. 37 LATeC

 Art. 63 24

1. La commission d’aménagement a notamment les attributions
suivantes :

a) elle formule toutes propositions pour l'élaboration du plan
d'aménagement et les règlements y relatifs ;

b) elle donne son avis en vue de leur application ;

c) elle collabore, d'entente avec le conseil communal, à
l'organisation de séances d'information ;

22 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
23 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
24 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 17

d) elle a la faculté d'exercer la surveillance quant au respect de
la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis.
Au besoin, elle peut requérir l'intervention du conseil
communal ;

e) elle accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la
législation.

2. Le détail des attributions de la commission est défini dans un
cahier des charges établi en collaboration avec le conseil
communal et approuvé par la commission et le conseil
communal.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 10 :  Commission des natural isations  25

Commission des
naturalisations

Art. 34 LDCF

Art. 63a 26

Le conseil communal constitue une commission des natura-
lisations dont les membres sont élus par le conseil général pour la
durée de la législature. Elle est composée de cinq à onze
membres choisis parmi les citoyens actifs domiciliés dans la
commune.

Attributions

Art. 6 et 6a LDCF

Art. 63b 27

La commission des naturalisations examine les dossiers et entend
le requérant. Elle vérifie s’il remplit les conditions fixées par la
LDCF et transmet son préavis au conseil communal en vue de la
décision sur l’octroi du droit de cité communal.

TITRE I I I  :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 11 :  Organe de révision

Désignation
Art. 98 al. 1 LCo

 Art. 64

Le conseil général désigne l’organe de révision sur la proposition
de la commission financière.

Résiliation
Art. 98c al. 2 LCo

 Art. 65

Le conseil général peut résilier en tout temps le mandat de
l’organe de révision.

Attributions
Art. 98d al. 1 LCo

 Art. 66

L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes
annuels sont conformes aux principes de comptabilité publique
fixés par le Conseil d’Etat.

25 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
26 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
27 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017

 18

Rapport
Art. 98e al. 1 et 2
LCo

 Art. 67

1. L’organe de révision présente au conseil communal et à la
commission financière un rapport écrit sur le résultat de sa
vérification. A la demande du conseil communal ou de la
commission financière, il délègue un représentant à la séance
du conseil général convoquée pour l’adoption des comptes.

2. Le rapport contient au moins :

a) des indications attestant de l’indépendance de l’organe de
révision ;

b) des indications sur les personnes qui ont dirigé la révision et
sur leurs qualifications professionnelles ;

c) un avis sur le résultat de la révision ;

d) une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les
comptes annuels, ou de les refuser. Dans ce dernier cas,
l’organe de révision adresse immédiatement une copie de
son rapport au Service des communes.

TITRE IV :  SEANCES

Chapitre premier  :  Préparation

Séances
Art. 37 LCo

 Art. 68 28

1. Le conseil général siège en séance ordinaire au moins deux
fois dans l'année : une fois avant fin mai notamment pour
approuver le rapport de gestion et les comptes de l'année
précédente ainsi que pour élire son président et son vice-
président, une fois avant la fin de l'année notamment pour
décider du budget de l'année suivante.

2. Le conseil général siège en principe le lundi à 19h30.

3. Le conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un
délai de trente jours :

a) lorsque le conseil communal le demande ;

b) lorsque le cinquième (dix) des membres en fait la demande
écrite en vue de traiter des objets qui ressortissent au
conseil général.

Convocations
Art. 38 LCo

Art. 157 al. 1 LCo

Art. 6 LInf

 Art. 69 29

1. Les convocations sont adressées, par pli personnel ou par
courrier électronique, à tous les membres au moins dix jours
avant la date de la séance du conseil général.

2. La convocation contient la liste des objets à traiter. S'il s'agit
d'un impôt, est réservée l'exigence de la loi sur les impôts
communaux.

28 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
29 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 19

3. Les messages et autres documents relatifs à l'ordre du jour sont
envoyés en règle générale avec la convocation, mais au plus
tard dix jours avant la date de la séance.

4. En cas de divergence subsistante entre le conseil communal et
le bureau du conseil général au sujet d'un objet à porter à
l'ordre du jour dans la convocation, la question est soumise au
préfet.

5. Le conseil général peut, à la majorité des membres présents,
décider que la suite de la discussion aura lieu le lendemain
sans nouvelle convocation sur les objets non liquidés portés à
l’ordre du jour. Il n’est pas touché de jeton de présence pour ce
report de séance.

6. Le conseil communal et la préfecture reçoivent une copie de la
convocation et cette dernière est affichée au pilier public et
publiée dans la Feuille officielle.

7. La convocation et les documents y relatifs sont envoyés aux
médias et portés à la connaissance du public par publication sur
le site internet communal, dès leur envoi aux membres.

8. L’inobservation des formalités susmentionnées entraîne l’annu-
labilité des décisions.

Saisine du  conseil
général

 Art. 70

Lorsque les membres du conseil général sont saisis par la
réception de la convocation comportant les objets à traiter à une
séance, il appartient au conseil général de décider, lors de la
séance, sur requête du conseil communal, du bureau ou d’un
membre, du retrait éventuel d’un objet porté à l’ordre du jour.

Séances
rapprochées

 Art. 71

Lorsque le conseil général est réuni à deux reprises dans un
intervalle de moins de vingt jours, le bureau peut décider
d'adresser une seule convocation pour les deux réunions.
Toutefois, les convocations mentionnent expressément les objets à
traiter à chacune des réunions.

  TITRE IV :  SEANCES

Chapitre 2  :  Déroulement

Quorum
Art. 44 LCo

 Art. 72

Le conseil général ne peut prendre des décisions que si la majorité
de ses membres (26) sont présents.

Obligation de
siéger
Art. 39 LCo

 Art. 73

1. Le membre du conseil général qui, sans motif reconnu légitime
par le bureau, manque trois séances consécutives du conseil
général est déchu de sa fonction.

2. Le bureau prononce sa déchéance et fait repourvoir le siège
vacant.

 20

Motifs d’absence

Art. 74

Le membre du conseil général empêché de prendre part à une
séance en informe d'avance le président ou le secrétaire avec
indication des motifs. En cas d'impossibilité par le membre de
communiquer les motifs de son absence, il peut y remédier dans
un délai de dix jours après la disparition de l'empêchement.

Récusation
Art. 21, 34 et 65 LCo

Art. 11 et 25 ss
RELCo

 Art. 75 30

1. Un membre du conseil général doit se récuser lors de la
délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-
même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un
rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de
dépendance.

2. Cette règle ne s'applique pas aux élections et désignations
auxquelles le conseil général doit procéder parmi ses membres.

3. Lorsque, à la suite de récusations, le quorum n'est plus atteint,
la décision est prise par le préfet (art. 65 al. 3 LCo).

4. Le membre du conseil général sujet à motif de récusation quitte,
de son propre chef, la salle des délibérations. Il en est de même
lors des séances du bureau et des commissions. S'il y a
contestation, le bureau tranche (art. 34 al. 2 lit. b LCo).

5. Le défaut de récusation rend la décision annulable.

Lieu de réunion  Art. 76

Le conseil général se réunit en principe à la grande salle de l'Hôtel
de Ville de Bulle.

Présence du
conseil communal
Art. 40 LCo

 Art. 77

1. Les membres du conseil communal assistent aux séances du
conseil général avec voix consultative.

2. Le conseil communal peut se faire assister par des
collaborateurs de la commune.

Publicité
Art. 9bis LCo

Art. 2 et 3 RELCo

Art. 4, 6 et 19 LInf

 Art. 78 31

1. Les séances du conseil général sont publiques ; le huis clos ne
peut pas être prononcé. La législation spéciale est réservée.

2. Les documents relatifs à la séance peuvent être mis à
disposition du public au début de la séance.

3. Les représentants des médias disposent de places réservées
dans la salle, le public prend place sur la tribune.

4. Les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer
des prises de son ou d'images et assurer leur retransmission.
Ils informent au préalable le président.

30 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
31 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 21

5. Les prises de son ou d'images par des personnes privées ainsi
que leur retransmission sont soumises à l'autorisation du
conseil général.

6. Les tiers qui assistent aux séances se placent de manière à ne
pas gêner le déroulement régulier des délibérations, en
particulier la constatation exacte des résultats.

Langue utilisée  Art. 79

Les membres s’expriment en français.

Ouverture de la
séance

 Art. 80

En ouvrant la séance, le président constate la régularité de la
convocation et demande aux membres s’ils ont des remarques
d’ordre formel à faire quant à l’ordre du jour. Il donne la liste des
membres et des conseillers communaux excusés et salue, le cas
échéant, les nouveaux membres du conseil général. Il fait ensuite
les communications qu’il juge opportunes et peut sur demande
donner la parole au conseil communal.

Discussion
générale
Art. 42 LCo

Art. 7 et 14 ss
RELCo

 Art. 81

1. Le président introduit le point de l’ordre du jour en ouvrant la
discussion générale après que le président de commission, et le
cas échéant, le rapporteur de la minorité, ainsi que celui de la
commission financière, puis le représentant du conseil
communal ont présenté leur rapport.

2. S’il s’agit d’affaires internes au conseil général, le rapport est
présenté par le bureau.

3. S'il s'agit du rapport de gestion, du budget et des comptes, le

représentant du conseil communal s'exprime en premier puis le
rapporteur de la commission financière.

Déroulement des
délibérations
Art. 7 RELCo

 Art. 82 32

1. Les délibérations se déroulent en suivant l'ordre des objets à
traiter tels qu'ils figurent dans la convocation.

2. Les propositions touchant à l'ordre des objets à traiter sont à
faire immédiatement après l’annonce de ceux-là et à traiter
immédiatement.

3. Les projets de règlement doivent être mis en discussion article
par article si un membre du conseil général le demande et que
sa proposition est agréée par le cinquième des membres
présents.

Reprise en
considération
Art. 20 LCo

 Art. 83

Seul le conseil communal peut proposer au conseil général de
reprendre en considération un objet sur lequel il s'est prononcé
lors d'une séance durant les trois ans qui précèdent.

32 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 22

Brève prise de
position

 Art. 84

Au terme de la discussion générale, les rapporteurs de la
commission ou de la commission financière et les membres du
conseil communal prennent position brièvement et répondent, le
cas échéant, aux autres interventions.

Vote d'entrée en
matière ou de
renvoi
Art. 14 RELCo

 Art. 85

1. Dans le cadre de la discussion générale, les membres du
conseil général peuvent intervenir notamment pour proposer :

a) la non-entrée en matière ;

b) le renvoi.

2. L'entrée en matière est acquise de plein droit pour :

a) le rapport de gestion ;

b) le budget ;

c) les comptes.

Toutefois, pour ces objets, une demande de renvoi est possible.

Droit et

temps de parole
 Art. 86

1. La parole ne peut être refusée sur un fait concernant celui qui la
demande.

2. Nul ne peut interrompre un orateur dans son exposé si ce n'est
le président dans les limites de son pouvoir.

3. Sauf les membres de la commission et du conseil communal,
nul ne peut obtenir une nouvelle fois la parole sur le même
point, tant qu'un membre de l'assemblée qui n'a pas encore
parlé, la demande.

4. Les interventions doivent se faire avec concision. D’entente
avec le bureau, le président peut limiter le temps de parole des
intervenants.

Discussion de
détail
Art. 42 al. 2 LCo

Art. 7 al. 3 RELCo

 Art. 87

1. L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas
échéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de
décision, sur chaque chapitre du rapport de gestion ou rubrique
du budget et des comptes, après que les rapporteurs se soient
exprimés.

2. Les membres du conseil général peuvent intervenir notamment
en proposant des amendements ou en faisant des contre-
propositions relatifs à l'article des règlements ou projets de
décisions, au chapitre du rapport de gestion ou à la rubrique du
budget et des comptes mis en discussion. Les amendements
portant sur des articles de règlement de portée générale sont
déposés par écrit au début de la séance.

3. La discussion close, les rapporteurs et les membres du conseil
communal sont invités à répondre aux interventions et à se
déterminer à leur sujet. S'il s'agit du rapport de gestion, du
budget et des comptes, le représentant du conseil communal
s'exprime en premier, puis le rapporteur de la commission
financière.

 23

4. Après la prise de position des rapporteurs, le président peut
exceptionnellement donner à nouveau la parole aux membres
du conseil général auxquels il a été répondu s'il s'agit de
rectifier une inexactitude manifeste ou d’apporter brièvement
une clarification.

Seconde lecture
facultative

 Art. 88

1. Les règlements peuvent faire l'objet d'une seconde lecture sur
décision du bureau ou si le conseil général le décide à la
demande d'un membre.

2. La question de la seconde lecture doit être décidée, au plus
tard, à la fin de la première lecture. En pareil cas, le vote
d'ensemble n'a lieu qu'à l'issue de la seconde lecture.

3. La seconde lecture est définitive et il n’est pas procédé à une
lecture supplémentaire pour les dispositions ayant subi une
modification en cours de deuxième lecture.

4. La procédure de vote de l’art. 91 est applicable par analogie.

Mode de vote
Art. 45 LCo

Art. 6 lit. b RELCo

 Art. 89 33

1. Le conseil général vote à main levée. Les art. 90 et 90a
demeurent réservés.

2. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions
n’étant pas comptées. En cas d’égalité, le président départage.

3. En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée sans qu’il
y ait cependant contestation, le président peut de son propre
chef faire répéter le vote.

4. En cas de contestation sur le résultat d’un vote, le bureau
décide de la répétition du vote.

Vote au scrutin
secret
Art. 45 LCo
Art. 8a RELCo

 Art. 90 34

1. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est
faite est admise par le cinquième des membres présents.

2. Lors d'un scrutin secret, il est procédé comme suit :

a) les scrutateurs délivrent un bulletin à chaque membre
présent, les bulletins délivrés sont comptés ;

b) après s'être assuré que chaque membre ait reçu son bulletin,
le président clôt le scrutin ;

c) les scrutateurs recueillent ensuite les bulletins qui sont
comptés.

3. Si le nombre de bulletins recueillis est supérieur à celui délivré,
le vote est nul.

4. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions,
les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En
cas d'égalité, il est procédé à un second dépouillement des
bulletins. En cas de confirmation d'égalité des voix, le président
départage.

33 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
34 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 24

Vote électronique
Art. 45a LCo

 Art. 90a 35

1. La commune peut décider d'introduire le vote électronique.

2. Le cas échéant, les modalités en seront définies dans le
présent règlement, conformément à l'art. 45a LCo.

Ordre des votes
Art. 15 RELCo

 Art. 91

1. Après avoir clos la discussion, le président demande aux
membres du conseil général qui ont présenté des
amendements ou des contre-propositions s'ils les maintiennent.

2. Si le conseil communal et la commission se rallient aux
amendements ou contre-propositions, le vote porte directement
sur le texte amendé ou la contre-proposition retenue. Toutefois,
un membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale.
Il en va de même pour les amendements ou contre-propositions
émanant des commissions.

3. S'il n'y a pas ralliement, la proposition du conseil communal est
soumise en premier au vote.

4. Lorsque la proposition du conseil communal obtient la majorité
des voix, les autres propositions ne sont plus soumises à
l'assemblée.

5. Lorsque la proposition du conseil communal n'obtient pas la
majorité des voix, on vote sur la proposition de la commission,
éventuellement sur la proposition de la minorité de la
commission et, le cas échéant, sur les autres propositions
individuelles.

6. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les

amendements ou contre-propositions et tous avant la
proposition principale.

7. Si les amendements ou contre-propositions concernent
différents points de la décision, la même procédure est suivie à
chaque fois.

8. Le vote sur les amendements et sous-amendements laisse
toujours entière la liberté de voter sur le fond.

Vote d’ensemble  Art. 92

1. Lorsque l’objet comporte plusieurs dispositions ou s’il s’agit du
budget, des comptes et du rapport de gestion, un vote
d’ensemble a lieu à l’issue des délibérations, compte tenu des
modifications apportées lors de l’examen de détail.

2. Lors d’un vote d’ensemble, les voix sont toujours comptées.

35 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017

 25

Motion d’ordre
Art. 42 al. 3 LCo

Art. 7 RELCo

 Art. 93

1. La motion d'ordre est le mode d’intervention par lequel un
membre propose une modification du cours des débats,
notamment un changement dans l’ordre du jour, une clôture de
la discussion en vue d’un vote, une suspension de la séance ou
un ajournement des débats.

2. Pour déployer ses effets, la motion d’ordre doit être acceptée
par le conseil général qui tranche séance tenante après
discussion à ce sujet.

Contestation de
l'ordre des votes
Art. 34 al. 2 lit. b
LCo

Art. 6 lit. d RELCo

 Art. 94

Chaque membre peut contester l'ordre des votes proposé par le
président. Dans ce cas, la séance est suspendue et le bureau
tranche la contestation.

TITRE IV :  SEANCES

Chapitre 3 :  Divers

Propositions
Art. 17 al. 1 et

20 LCo

Art. 8 RELCo

 Art. 95

1. Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque membre peut
présenter des propositions écrites sur des objets relevant de la
compétence du conseil général.

2. Les propositions ont pour but de demander au conseil
communal d’étudier un problème déterminé et de présenter un
rapport au conseil général. Les propositions peuvent tendre à
obtenir qu’une mesure ou qu’une décision soit prise ou un
règlement adopté.

3. Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir la

reconsidération d’une décision du conseil général prise dans la
même séance. Le président informe immédiatement l’auteur
d’une telle proposition que cette dernière est nulle et non
avenue. En cas de contestation, le bureau tranche séance
tenante.

4. Seul le conseil communal peut proposer au conseil général de
traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce
dernier dans les trois ans qui précèdent.

Postulats

 Art. 96

1. Chaque membre peut aussi présenter, par écrit, des postulats
sur des objets relevant de la compétence du conseil communal.

2. Les postulats ont pour but de demander au conseil communal
d’étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au
conseil général.

Dépôt des
propositions et des
postulats

 Art. 97

1. Chaque proposition ou postulat est formulé par écrit.

 26

2. La proposition ou le postulat formulé par écrit doit être remis au
secrétaire avant ou pendant la séance. L’auteur doit en faire
une présentation orale lors de la séance.

3. Après le dépôt d’une proposition ou d’un postulat, l’auteur en
communique le texte par courriel ou par écrit au secrétaire.
Celui-ci le transmet à tous les membres du conseil général
avant la prochaine séance des groupes.

Examen des
propositions et des
postulats par le
bureau

 Art. 98

1. La proposition ou le postulat est transmis au bureau qui en
examine la recevabilité et la qualification formelle. Le bureau
peut demander à ce propos l’avis du conseil communal.

2. Le bureau émet un préavis à l’intention du conseil général avant
la prochaine séance de ce dernier. Tout préavis concluant à
l’irrecevabilité ou à une autre qualification que celle retenue par
l’auteur est motivée.

Traitement des
propositions et des
postulats par le
conseil général

 Art. 99

1. Lors du traitement d’une proposition ou d’un postulat, le conseil
général en examine tout d’abord la recevabilité ou la
qualification formelle, si celles-ci sont contestées. Le président
donne connaissance de l’avis du bureau.

2. Après avoir entendu le conseil communal et l’auteur, le conseil
général en débat, puis décide de la transmission d’une
proposition ou d’un postulat au conseil communal.

Détermination du
conseil communal

 Art. 100

1. Le conseil communal dispose d’une année pour se déterminer
sur la proposition ou le postulat qui lui ont été transmis.

2. Le conseil communal donne connaissance de sa détermination
aux membres du conseil général par courrier au plus tard dix
jours avant la séance durant laquelle cet objet sera traité. Lors
de cette séance, le conseil communal peut présenter sa
réponse sous forme résumée.

3. La détermination du conseil communal sur une proposition est
soumise à discussion, puis au vote du conseil général. La
décision de ce dernier peut n’être qu’une décision de principe
lorsque la proposition demande une longue étude.

4. L’auteur de la proposition ou du postulat s’exprime brièvement
sur la détermination du conseil communal.

Propositions
internes

 Art. 101

Les propositions dont les effets sont exclusivement internes au
conseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de
commissions, sont examinées par le bureau. Celui-ci les soumet,
avec son préavis, à la sanction du conseil général, séance tenante
ou lors de la prochaine séance, dans la mesure où elles appellent
une décision.

 27

Questions
Art. 17 al. 2 LCo
Art. 8 RELCo

 Art. 102

1. Chaque membre du conseil général peut également poser au
conseil communal des questions sur un objet de son
administration.

2. Les questions sont posées oralement ou par écrit. Les
questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées
par leurs auteurs lors de la séance.

3. Le conseil communal répond immédiatement ou lors de la

prochaine séance. Il peut aussi adresser sa réponse par
courrier aux membres du conseil général et aux médias pour la
prochaine séance.

4. Le président demande à l’auteur de la question s’il est satisfait
de la réponse du conseil communal. Si une question
supplémentaire est posée par l’auteur de la question et qu’elle a
trait au même objet, le conseil communal peut y répondre.

Règles communes

 Art. 103

1. Le nom de l’auteur et l’objet des propositions, des postulats et
des questions qui n’ont pas été traitées séance tenante figurent
à l’ordre du jour de la prochaine séance.

2. Dans le cas où, entre la communication d’une proposition ou
d’un postulat et sa prise en considération, son auteur cesse
d’être membre du conseil général, la proposition ou le postulat
est rayée du rôle, à moins qu’elle ne soit reprise par un autre
membre.

3. Si l’auteur d’une proposition ou d’un postulat cesse d’être

membre du conseil général après leur transmission, la
proposition ou le postulat continue à déployer ses effets selon la
procédure légale.

4. Si l’auteur d’une question cesse d’être membre du conseil
général avant la séance au cours de laquelle est donnée la
réponse du conseil communal, la question est rayée du rôle, à
moins qu’elle ne soit reprise par un autre membre.

5. Le secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le
membre démissionnaire l’état des propositions, des postulats
ou des questions dont le sort est lié à leur reprise éventuelle par
un autre membre du conseil général.

Résolution

 Art. 104

1. Le conseil général peut voter des résolutions ayant un effet
purement déclaratif à l'occasion d'évènements importants.

2. Le droit de proposer des résolutions appartient au bureau ainsi
qu'à chaque membre du conseil général. Le projet de résolution
est déposé, par écrit, auprès du président à l’ouverture de la
séance et distribué à tous les membres du conseil général. Le
président en donne connaissance dès l'ouverture des
« Divers ». La résolution est ensuite mise en discussion et
soumise au vote.

3. Si le projet de résolution mérite examen, le bureau suspend la
séance et donne son avis au conseil général avant de passer
au vote.

 28

4. Le conseil général vote séance tenante sur les projets de
résolution après discussion à ce sujet. En se prononçant sur
une résolution, le conseil général propose également le mode
de communication et les destinataires éventuels de la
résolution.

Autres
interventions

 Art. 105

Les autres interventions telles que : observations, remarques,
souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc. sont traitées de la
même manière que les questions au sens strict, dans la mesure où
elles appellent une réponse du conseil communal.

TITRE V

MAINTIEN DE L’ORDRE

Dignité des débats
et maintien de
l’ordre
Art. 23 LCo

 Art. 106

1. Les membres du conseil général veillent à maintenir entre eux
les égards qu'exige leur fonction.

2. Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un
déroulement harmonieux de la séance. Ils s'adressent au
président, à l'assemblée ou au conseil communal et évitent
toute prise à partie personnelle. Les membres mis en cause
peuvent demander la parole.

3. Le membre du conseil général qui blesse les convenances est
rappelé à l’ordre par le président. S’il continue à troubler l’ordre,
le président lui fait quitter la salle.

TITRE VI

PROCES - VERBAL

Contenu et délai de
rédaction
Art. 22, 42 al. 4 et

103bis LCo

Art.13 al. 2 RELCo

 Art. 107 36

1. Les délibérations du conseil général font l’objet d’un procès-
verbal.

2. Le procès-verbal contient notamment la liste des membres du
conseil général et du conseil communal présents, la liste des
membres excusés ou absents, les décisions, le résultat de
chaque vote ou élection et le résumé des discussions, les
propositions, les postulats, les questions et autres interventions
des membres du conseil général ainsi que les réponses du
conseil communal.

3. Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Dès sa
rédaction, il est publié sur le site internet communal et peut être
consulté au secrétariat.

36 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 29

Expédition et
approbation
Art. 22 LCo

 Art. 108 37

1. Le procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil général
au cours de la séance suivante. A cet effet, une copie intégrale
est envoyée à chaque membre du conseil général au plus tard
avec la convocation à cette séance, soit sous forme papier, soit
sous forme de fichier informatique.

2. Après son approbation, le procès-verbal est signé par le
président et le secrétaire.

Documents et
enregistrement
Art. 3 al. 2 RELCo

 Art. 109 38

1. Dans la mesure du possible, les membres facilitent la rédaction
du procès-verbal en remettant au secrétaire le texte de leurs
interventions, propositions et questions.

2. Les débats sont enregistrés. L’enregistrement peut être effacé
après que l’approbation du procès-verbal est devenue définitive.
En cas de contestation, le bureau tranche.

TITRE VII

REFERENDUM FACULTATIF

Référendum
facultatif
Art. 52 LCo

 Art. 110

1. Les décisions du conseil général suivantes sont soumises au
référendum lorsque le dixième des citoyens actifs de la
commune en fait la demande écrite :

a) une dépense qui ne peut être couverte en un seul exercice
ou un cautionnement pouvant entraîner une telle dépense ;

b) un impôt, une autre contribution publique ou la décision de
délégation de compétence prévue à l'art. 7 al. 3 du présent
règlement ;

c) la constitution d'une association de communes ou
l'adhésion à une telle association ;

d) un règlement de portée générale ;

e) le nombre de membres du conseil général ;

f) le nombre de membres du conseil communal.

2. La procédure est réglée par l'art. 143 de la LEDP.

3. Il n'y a pas de référendum contre une décision négative.

37 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
38 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 30

TITRE VII I

DROIT D'INITIATIVE

Droit et validité
Art. 51ter LCo

Art. 141 LEDP

 Art. 111

Lorsqu’une initiative a abouti, le conseil communal transmet au
conseil général le résultat du dénombrement des signatures et le
texte de l’initiative. Le conseil général statue sur la validité de
l’initiative.

Initiative formulée
en termes
généraux
Art. 126 LEDP

 Art. 112

1. Lorsque le conseil général se rallie à une initiative formulée en
termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un
règlement conforme à l’initiative et soumis à référendum.

2. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative, celle-ci
est soumise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès
la date d’adoption de l’arrêté constatant sa validité.

3. Lorsque le peuple accepte l’initiative, le conseil général élabore,
dans un délai de deux ans, un règlement qui lui est conforme.

Initiative
entièrement
rédigée
Art. 127 LEDP

 Art. 113

1. Lorsque le conseil général se rallie à une initiative entièrement
rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum.

2. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative et qu’il
n’élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de
cent huitante jours dès la date de l’adoption de l’arrêté
constatant la validité de l’initiative.

3. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative, il peut
également, dans le délai de deux ans dès la date d’adoption de
l’arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet.

4. Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai
de cent huitante jours dès son adoption par le conseil général.

5. Lorsque le conseil général soumet également un contre-projet,
le peuple peut déclarer sous réserve :

a) s’il accepte l’initiative populaire ;

b) s’il accepte le contre-projet élaboré par le conseil général ;

c) lequel des deux textes, en cas d’acceptation et de l’initiative
et du contre-projet, doit entrer en vigueur.

Retrait
Art. 118 LEDP

 Art. 114

1. Une initiative à laquelle le conseil général s’est rallié ne peut
plus être retirée.

2. Une initiative à laquelle le conseil général ne s’est pas rallié
peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la
publication dans la Feuille officielle de l’arrêté soumettant
l’initiative au peuple.

 31

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Voies de droit
Art. 154 LCo

 Art. 115 39

1. Toutes décisions du conseil général ou de son bureau peuvent,
dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet.

2. Ont qualité pour recourir, les membres du conseil général ainsi
que le conseil communal.

Approbations
légales
Art. 144 ss. LCo

 Art. 116

Le secrétaire pourvoit à la communication des actes du conseil
général soumis à l'approbation des autorités cantonales.

Publications
légales
Art. 137 LEDP

 Art. 117

Le conseil communal procède aux publications légales des actes
du conseil général soumis à référendum.

Indemnités

 Art. 118 40

1. Les membres reçoivent pour les séances du conseil général, du
bureau et des commissions, des indemnités fixées par le
conseil général.

2. Les indemnités sont versées en fonction de la liste des
présences et des contrôles effectués. En cas de doute ou de
contestation, le bureau tranche.

3. Le Département Finances procède annuellement, sur la base
de la liste des présences fournies par le secrétaire et sur ordre
du conseil communal, au versement des indemnités.

  Art. 119

La loi sur les communes et son règlement d'exécution, la loi sur
l'exercice des droits politiques et la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions et son règlement d’exécution sont
applicables pour le surplus et priment sur toutes les dispositions du
présent règlement.

Publication

 Art. 120

1. Le conseil communal est chargé d'imprimer le présent
règlement et de le remettre à chaque membre du conseil
général.

2. Le conseil communal doit, après son adoption par le conseil
général, le soumettre au référendum facultatif conformément à
l’art. 52 LCo.

39 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
40 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

 32

Abrogation  Art. 121

Le présent règlement annule et remplace le règlement du conseil
général de la Commune de La Tour-de-Trême approuvé le
8 février 1993.

Entrée en vigueur  Art. 122

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 13 octobre 2008 et le 29 mai 2017 (modification des articles avec

 note de bas de page, adaptation de renvois marginaux, améliorations rédactionnelles)

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Modifications approuvées par la Direction des institutions,

de l’agriculture et des forêts, le …………………...

La Conseillère d’Etat - Directrice :

Marie Garnier

 33

LISTE DES ABREVIATIONS

LCo : Loi du 25 septembre 1980 sur les communes

RELCo : Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les
communes

LEDP : Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques

LATeC : Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les
constructions

LInf : Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents

LDCF : Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois

Art. / art. : Article

al. : Alinéa

lit. : Lettre

REGLEMENT DU CONSEIL GENERAL Articles

Titre premier : DISPOSITIONS  GENERALES 1 - 7

Titre II : SEANCE  CONSTITUTIVE 8 - 17

Titre III : ORGANES  ET  ATTRIBUTIONS

Titre III chapitre 1 : Organisation du conseil général 18 - 25

Titre III chapitre 2 : Présidence 26 - 34

Titre III chapitre 3 : Vice – présidence 35

Titre III chapitre 4 : Scrutateurs 36 - 37

Titre III chapitre 5 : Bureau du conseil général 38 - 45

Titre III chapitre 6 : Secrétariat 46 - 47

Titre III chapitre 7 : Commissions en général 48 - 58

Titre III chapitre 8 : Commission financière 59 - 61

Titre III chapitre 9 : Commission d’aménagement 62 - 63

Titre III chapitre 10 : Commission des naturalisations 63a - 63b

Titre III chapitre 11 : Organe de révision 64 - 67

Titre IV : SEANCES

Titre IV chapitre 1 : Préparation 68 - 71

Titre IV chapitre 2 : Déroulement 72 - 94

Titre IV chapitre 3 : Divers 95 - 105

Titre V : MAINTIEN  DE  L’ORDRE 106

Titre VI : PROCES – VERBAL 107 - 109

Titre VII : REFERENDUM  FACULTATIF 110

Titre VIII : DROIT  D’INITIATIVE 111 - 114

Titre IX : DISPOSITIONS  FINALES 115 - 122


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Message  -  Révision du Règlement sur la détention et l’imposition des chiens Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 5 de l’ordre du jour

Révision du Règlement communal sur la détention et l’imposition des chiens

1. Introduction

En séance du 29 mai 2017, le Conseil général a adopté une révision partielle du Règlement sur la détention et

l’imposition des chiens, rendue nécessaire en raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de diverses

modifications de la Loi cantonale sur la détention des chiens (LDCh) et de son Règlement d’exécution (RDCh).

2. Modification

L’une des modifications apportées était la suivante :

 Article 12, montant de l’impôt : au lieu de fixer le montant annuel de l’impôt sur les chiens, la nouvelle

disposition donne la compétence au Conseil communal de le décider dans la limite du montant maximal de

Fr. 200.--.

Cette clause n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des services de l’Etat lors de l’examen préalable.

Toutefois, lors de l’examen final du Règlement adopté par le Conseil général le 29 mai, la Direction des

institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) a relevé que la disposition de l’article 12 n’était pas conforme à

l’article 10 alinéa 3 de la Loi sur les communes, lequel prévoit que le Conseil général peut déléguer au Conseil

communal la compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu’il

précise … le montant maximal de la contribution. En d’autres termes, le principe prévu à l’article 12 du

Règlement peut être appliqué pour une taxe, mais pas un impôt.

La DIAF a néanmoins approuvé la révision du Règlement sur la détention et l’imposition des chiens et fixé son

entrée en vigueur au 21 août 2017, mais à la condition que l’article 12 soit corrigé jusqu’au 31 décembre 2017.

En conséquence, le Conseil communal propose de reprendre l’ancien libellé en adaptant le prix, fixé en 2008,

qui passe de Fr. 60.-- à Fr. 100.-- par an et par chien, soit la moitié du montant maximal décidé le 29 mai 2017.

Le coût à la charge des propriétaires, impôt cantonal et impôt communal cumulés, passera ainsi de Fr. 160.-- à

Fr. 200.--, soit une augmentation de 25 %.

Article 12, nouvelle teneur : Le montant de l’impôt est de Fr. 100.-- par chien et par année.

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3. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision de l’article 12 du Règlement sur la

détention et l’imposition des chiens, tel que libellé ci-dessus.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand