4 - Vente terrain à GESA.pdf

text:
Message – Vente terrain à GESA  1.

VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 4 de l’ordre du jour

Vente de terrain à la société GESA Gruyère Energie SA à Bulle

La société GESA Gruyère Energie SA poursuit le développement de son réseau de chauffage à distance (CAD)

et, dans le but de renforcer les installations de production de chaleur, construit dans la zone industrielle de Pra

Bosson à La Tour-de-Trême sa sixième centrale thermique. Sa capacité de production permettra de couvrir les

besoins annuels de quelque 10'000 ménages.

L'emplacement retenu pour l'implantation des bâtiments se situe sur un terrain propriété de la Ville de Bulle. La

surface nécessaire, à détacher de l'article 6976 sur lequel se trouve la déchetterie communale, est située au

chemin de Pra Bosson, entre la déchetterie précitée et la route de Pra-Riond. L'article 7582 nouveau, d'une

superficie de 4'594 m2, est classé en zone d'intérêt général 1 (ZIG 1).

Le Conseil communal, considérant que l'acquéreur est une société majoritairement propriété de la Ville de Bulle,

a opté pour la vente du terrain plutôt que pour l'octroi d'un droit de superficie (DDP). Par comparaison avec

d'autres ventes de terrain en ZIG 1, il a fixé le prix à Fr. 150.00 le m2.

Lors de la mise à l'enquête publique des travaux, aucune opposition n'a été déposée. Le 18 juillet 2019, le Préfet

de la Gruyère, considérant la nature du projet et son urgence, a donné suite à la requête de la société GESA

Gruyère Energie SA en délivrant une autorisation anticipée de procéder aux travaux.

En conclusion, le Conseil communal demande au Conseil général d'approuver la vente à GESA Gruyère

Energie SA de l'article 7582 nouveau, d'une surface de 4'594 m2 à détacher de l'article 6976, au prix de

Fr. 150.00 le m2, ce qui représente une somme totale de Fr. 689'100.00.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Plan de situation au verso

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 4 - Message réponse postulat Charte Cité bienveillante Baechler PS-Les Verts.pdf

text:
Message – Charte Cité bienveillante Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 OCTOBRE 2020

Point 4 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Marie-Christine Baechler, repris par
Mme Camille Lavalette, au nom du groupe PS-Les Verts, relatif à l’adhésion de la commune de Bulle

à la Charte de la Cité bienveillante

Lors de la séance du 7 octobre 2019, le Conseil général a transmis la proposition de Mme Marie-Christine
Baechler demandant au Conseil communal d’adhérer à la Charte de la Cité bienveillante.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,
Avec mes collègues cosignataires, je propose que notre Commune adhère à la Charte de la Cité bienveillante
qui est promue par Palliatifs Fribourg. Cela consiste en un engagement de la Ville à adopter une vision de la
santé et du bien-être, intégrant l’empathie et la solidarité de la communauté pour prévenir la stigmatisation,
l’isolement et la solitude qui vont souvent de pair avec les maladies potentiellement mortelles, invalidantes
ou neurodégénératives. Les citoyens de tous âges sont concernés, y compris les enfants. Je joins à ma
proposition une brochure qui explique la charte et propose des pistes d’actions.
Je vous remercie pour votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

C’est en 2013 qu’un groupe de soignants spécialisés en soins palliatifs a publié un document de référence
sur la promotion de la bienveillance à l’usage des villes: The compassionate city charter. Le mouvement est
parti tout d’abord du Royaume-Uni et du monde anglo-saxon, avant de s’étendre à toutes les régions du
monde (Espagne, Inde, Brésil). La Charte a été rédigée par le Professeur Allan Kellehear et le Dr Julian
Abel, membres du « Public Health Palliative Care International ». Cette association promeut notamment une
plus grande intégration des collectivités de proximité dans le soutien des accompagnements en situations
palliatives.

Adhérer et ratifier la Charte de la Cité bienveillante signifie soutenir et développer 13 changements sociaux
dans les institutions et activités clés de la commune:

1. La sensibilisation dans les écoles
2. La bienveillance sur le lieu de travail

Message – Charte Cité bienveillante Page 2 sur 2

3. Des actions associatives en faveur de la bienveillance
4. La constitution de groupes de soutien dans les paroisses
5. La mise sur pied de programmes communautaires dans les EMS
6. L’organisation d’expositions thématiques dans les musées
7. L’organisation d’une journée annuelle commémorative
8. La mise en valeur des engagements bienveillants (la création d’un prix pour mettre en valeur les

engagements bienveillants)
9. L’affichage public des préoccupations bienveillantes
10. La mise sur pied d’un concours annuel d’art en lien avec le thème des soins palliatifs
11. La prise en compte de la diversité des situations
12. La création de groupes de parole et d’écoute dans les institutions pour les sans-abris et les institutions

carcérales
13. Un élargissement continuel de son action bienveillante

Le Conseil communal souligne tout d’abord l’importance des soins palliatifs. Le travail qu’effectuent
l’association Palliative Fribourg/Freiburg ainsi que les diverses organisations qui en font partie est
fondamental pour l’amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs proches par rapport aux
conséquences d’une maladie mortelle, incurable ou chronique évolutive.

En tant qu’employeur, la Ville de Bulle porte une attention toute particulière à ce sujet. Modifié il y a quelques
mois maintenant, le Règlement d’application du Règlement du personnel a intégré la notion de proche aidant.
Cette notion, prévue dans les révisions à venir des législations fédérales et cantonales, a déjà été intégrée
dans nos pratiques. En ce qui concerne nos foyers communaux, les soins palliatifs sont constamment pris
en compte et sont devenus une approche tout à fait courante.

A la vue des treize points clés de la charte, le Conseil communal constate cependant que de nombreux
éléments ne sont pas de la compétence des communes. Il en est ainsi notamment des projets pédagogiques,
de l’organisation d’expositions ou d’initiatives dans les paroisses. Il n’apparaît donc pas opportun que la Ville
de Bulle adhère à une charte qu’elle n’est pas en mesure de respecter de par ses propres activités. Par
ailleurs, à notre connaissance, aucune autre commune de Suisse n’a ratifié cette charte à ce jour.

Le Conseil communal peut néanmoins assurer que, dans tous les domaines d’activité qui pourraient
confronter notre commune à la thématique de la bienveillance, la Ville de Bulle continuera de s’engager sur
la voie des valeurs promues par la charte.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 8 - Transmission postulat K. Wickramasingam_développement durable.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2018
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam,

au nom du Groupe PS-Les Verts, sur le développement durable :

demande de rapport et d’engagement d’un responsable de projets

Lors de la séance du 19 mars 2018, Mme Kirthana Wickramasingam a déposé, au nom du Groupe PS-Les

Verts, le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 23 avril 2018, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam, au

nom du Groupe PS-Les Verts, sur le développement durable : demande de rapport et d’engagement

d’un responsable de projets.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Demande du Groupe PS-Les Verts au Conseil communal d’établir un rapport évaluant l’engagement

communal au niveau du développement durable à l’aide d’un système indicateur connu et d’analyser

l’attribution de la responsabilité du développement durable à l’un des dicastères du Conseil communal ainsi

que l’ouverture d’un poste de responsable du thème au niveau de l’administration.

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le concept de développement durable vise à prendre en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux

dans les prises de décisions. L’idée est de développer le monde sans péjorer les générations futures. Le canton de

Fribourg s’engage d’ailleurs à travers une stratégie cantonale de Développement durable. Le Groupe PS-Les Verts

souhaite que le Conseil communal établisse un rapport évaluant l’engagement de la Ville de Bulle en faveur du

développement durable à travers un système d’évaluation reconnu (par exemple le système d’indicateur MONET).

Cette évaluation touchera tous les domaines communaux (administration communale, intégration des nouveaux

arrivants, offre d’intégration et de culture, qualité de la nourriture dans les cantines scolaires, évaluation de la

biodiversité, mobilité, vélos, éclairage public, gestion des déchets, sport, énergie, etc.).

Une simple recherche sur le site de la Commune de Bulle démontre que la thématique ne fait pas partie des priorités

des Autorités communales, en tout cas en termes de communication. Pourtant, on sait que la Commune est

engagée sur certains aspects (notamment la non-utilisation du glyphosate, le label Cité de l’Énergie, le

développement des transports en commun, les cours de langues en plein air, les travailleurs/euses sociaux, les

jardins communautaires, etc.). Le rapport pourra mettre en avant les points forts et les points faibles de l’engagement

communal en faveur du développement durable et ainsi permettre une amélioration. Nous souhaitons également

avoir la réponse aux questions suivantes :

 La ville de Bulle connait-elle son positionnement en comparaison à d’autres villes ?

 La ville de Bulle fait-elle partie de Coord21 (collectivités pour un développement durable) ou

compte-t-elle en faire partie ? Si non, pour quelles raisons ?

 Est-ce que la Commune de Bulle a déjà sollicité les animations climats mises à disposition

gratuitement par l’État de Fribourg ?

Le Groupe PS-Les Verts souhaite que le Conseil communal lui présente un réel concept de développement durable

pour la ville. Dans ce cadre, nous demandons que soit étudiée la possibilité d’attribuer la responsabilité de

l’application du développement durable à un dicastère afin qu’un(e) membre du Conseil communal en soit le (la)

répondant(e). Le développement durable est un thème qui touche tous les dicastères mais il faut qu’un département

en porte la responsabilité particulière pour que l’application puisse être efficace.

Nous demandons également que soit étudiée la possibilité de créer un poste administratif de responsable de projets

de développement durable. Cela permettrait d’œuvrer activement en faveur d’un développement de la Ville

harmonieux, intégrant toutes et tous et favorable à l’environnement, à tous les niveaux, et de mettre en avant les

actions menées par la Commune. Je vous remercie de votre attention. »


text:
”ik Commune de Bulle Bulle, le 4 mai 2011

Convocation

Le Conseil général de la Commune de Bulle
est convoqué en séance constitutive
le lundi 16 mai 2011 a 19h30
dans la grande salle de I’Hotel de Ville a Bulle

1. Séance constitutive présidée par le doyen d'age, M. Théo Savary.

a) Formation du bureau provisoire comprenant le doyen d’age et quatre scrutateurs
qu'il désigne.

b) Election du(de la) président(e) du Conseil général pour la période de mai 2011 a
mai 2012.

c) Election du(de la) vice-président(e) du Conseil général pour la période de mai
2011 a mai 2012.

d) Election de cinq scrutateurs(trices) pour la législature.

e) Election de cing scrutateurs(trices) suppléants(es) pour la législature.
Election des membres de la commission financiére.
Election des membres de la commission d'aménagement.
Election des membres de la commission communale des naturalisations.

Election des membres de la commission jeunesse et famille.

o o A W N

Octroi au Conseil communal, pour la législature, d’'une délégation de compétence pour
procéder a des transactions immobilieres ne dépassant pas le montant de
Fr. 250'000.--.

7. Divers.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Secreétaire / Le Syndic
A. Carrel Meyer (Y. Menoud

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Annexe : Message concernant la délégation de compétence (pt 6)