5.1 - ARG statuts révises.pdf

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Statuts approuvés par l’Assemblée des délégués du 21.11.2019

ASSOCIATION RÉGIONALE LA GRUYÈRE (ARG)

Statuts

I - GÉNÉRALITÉS

REMARQUES

1 Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les
fonctions sont entendus autant au féminin qu’au masculin.

2 Les présents statuts ne s’appliquent pas aux associations régies
par d’autres statuts spécifiques.

 Art. 1

NOM

Sous le nom « Association Régionale la Gruyère », désignée ci-
après « Association », il est constitué une association de communes
à buts multiples, au sens des art. 109 et suivants de la Loi sur les
communes du 25 septembre 1980, ci-après LCo.

 Art. 2

MEMBRES 1 Toutes les communes du district de la Gruyère sont membres de
l’Association et constituent la « Région la Gruyère ».

2 Afin de faciliter les tâches des organes de l’Association, les
communes membres sont réparties en sept secteurs :

Ville de Bulle

Centre Le Pâquier, Gruyères, Morlon, Broc

Intyamon Bas-Intyamon, Grandvillard, Haut-Intyamon

La Jogne Val-de-Charmey, Jaun, Crésuz, Châtel-sur-
Montsalvens

2

Rive gauche de la
basse Gruyère Riaz, Echarlens, Marsens, Sorens, Pont-en-Ogoz

Rive droite de la
basse Gruyère La Roche, Pont-la-Ville, Hauteville, Corbières,

Botterens

La Sionge Vuadens, Vaulruz, Sâles

3 Les communes d’un même secteur se réunissent, notamment,
pour :

a)  débattre en commun des problèmes qui leur sont propres ;

b)  désigner leurs candidats au comité de direction.

 Art. 3

BUTS ET TÂCHES 1   L’Association a pour buts de :

a) promouvoir sur le plan régional l’ensemble des aspects du
développement ;

b) procéder notamment aux études en rapport avec
l’aménagement, au sens des art. 28 et 29 de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), et en
rapport avec la conception générale de la politique d’innovation
régionale, au sens de l’art. 19a de la loi sur la promotion
économique (LPEc) ;

c) assurer en particulier toutes les tâches découlant de la politique
régionale de la Confédération et du canton.

2 L’Association a aussi pour mission de :

a)   se charger de travaux d’intérêt régional ;

b)  participer financièrement à leur réalisation par la création d’un
fonds régional d’investissement.

3 L’Association veille à la coordination des activités des différentes
associations ou collectivités publiques et contribue, si nécessaire, à
la mise sur pied d’une conférence régionale, au sens de l’art. 107bis
LCo.

4 L’Association peut offrir des services à des communes ou à des
associations de communes par contrat de droit public et au minimum
au prix coûtant, au sens de l’art. 112 LCo.

 Art. 4

SIÈGE Le siège de l’association est à Bulle.

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 Art. 5

DURÉE

La présente Association est constituée pour une durée indéterminée.

 Art. 6

ORGANES

Les organes de l’Association sont :

1)  l’assemblée des délégués ;

2)  le comité de direction ;

3)  le secrétaire régional.

II – ORGANISATION

          1. L’assemblée des délégués

 Art. 7

COMPOSITION ET

DÉSIGNATION

1 L’assemblée des délégués est composée :

a)  du préfet ;

b) des délégués de chacune des communes membres, à raison
d’une voix par 500 habitants, la dernière fraction supérieure à 250
donnant également droit à une voix.

Chaque commune a droit à une voix au moins.

Le nombre de voix est fixé en fonction de la population dite légale,
selon la dernière ordonnance du Conseil d’Etat.

L’alinéa 2 est réservé.

2 Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix
(art. 115 al. 3 LCo).

3 Sous réserve d’autres directives émises par la commune, chaque
délégué peut disposer de l’ensemble des voix qui sont attribuées à
la commune.

4 Les délégués sont nommés par le conseil communal de chaque
commune membre pour une législature ; leur nomination intervient
dans les deux mois qui suivent les élections communales ; leurs

4

noms sont aussitôt communiqués au secrétariat administratif de
l’Association.

5 Le délégué empêché peut être remplacé par le conseil communal ;
le remplaçant a les mêmes attributions que le délégué qu’il remplace.
Un membre du comité de direction ne peut être ni délégué, ni
remplaçant d’un délégué.

 Art. 8

CONVOCATION 1 L’assemblée des délégués se réunit au moins deux fois par an pour
approuver le budget et les comptes.

2 Elle est également réunie chaque fois que le comité de direction le
juge nécessaire, ou lorsque cinq communes membres au moins en
font la demande.

3 Les convocations sont adressées personnellement aux délégués,
au moins vingt jours à l’avance. Une copie de la convocation est
adressée à chaque conseil communal.

4 La convocation contient l’ordre du jour établi par le comité de
direction et doit mentionner clairement les objets pour lesquels une
décision sera requise.

 Art. 9

COMPÉTENCES

L’assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) élection du président, du vice-président et du secrétaire
administratif, qui occupent en principe les mêmes fonctions au
sein du comité de direction. Le président est, en principe, le
préfet ;

b) élection des autres membres du comité de direction, du caissier
de l’association et de l’organe de révision ;

c) nomination du secrétaire régional et approbation de son cahier
des charges ;

d) adoption du cahier des charges du secrétaire administratif et du
caissier ;

e) modification des statuts, sous réserve de l’art. 113 LCo ;

f) admission de nouveaux membres, sous réserve de l’art. 113
LCo ;

g) adoption, sous réserve d’approbation par les instances
supérieures, des plans directeurs régionaux ;

h) création de commissions spéciales, désignation de leurs
membres et adoption du cahier des charges y relatif ;

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i) attribution des mandats proposés par le comité de direction ;

j) fixation annuelle du montant de la contribution de
fonctionnement ;

k) adoption des modalités de l’aide en relation avec un projet
d’intérêt régional ;

l) approbation de la répartition de la contribution supplémentaire
d’investissement au sens de l’art. 31 ;

m) adoption du budget, des comptes annuels et du rapport de
gestion ;

n) décision sur les dépenses non prévues au budget ;

o) décision sur les dépenses d’investissement, les crédits
supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi que la couverture de ces
dépenses. Pour les  dépenses financées par emprunt entraînant
une augmentation de la  limite de crédit, l’autorisation du
Service des communes demeure réservée ;

p) attribution d’un mandat à une fiduciaire ;

q) approbation des contrats de droit public conclus conformément à
l’art. 112 al. 2 LCo ;

r) dissolution de l’Association, sous réserve de l’art. 38 des
présents statuts et des art. 128 et 129 LCo.

 Art. 10

DÉLIBÉRATIONS 1 L’assemblée des délégués prend ses décisions à la majorité
absolue des voix exprimées, les abstentions, les bulletins blancs et
les bulletins nuls n’étant pas comptés ; en cas d’égalité, le président
départage.

2 L’assemblée vote à main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin
secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le quart
des voix aptes à s’exprimer.

3 L’assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la
majorité des voix est représentée.

4 La règle relative à la récusation d’un membre de l’assemblée
communale est applicable par analogie au délégué (art. 21 LCo).

 2.

Le comité de direction

 Art. 11

COMPOSITION 1 Le comité de direction comprend dix membres
choisis au sein de l’assemblée des délégués ; ils

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 sont élus pour une période administrative de cinq
ans et sont rééligibles.

2 Sa composition est la suivante :

a) le président ;

b) les représentants des sept secteurs qui doivent, en principe, faire
partie de l’exécutif d’une commune membre soit :

- 3 représentants pour la Commune de Bulle ;

- 1 représentant pour chacun des six autres secteurs.
3 Le remplacement d’un membre absent n’est pas admis. Si le préfet n’est
pas président, il participe aux séances du comité de direction avec voix
consultative.

Art. 12

CONVOCATION ET

DÉLIBÉRATIONS

1 Le comité de direction est convoqué au moins dix jours à l’avance, cas
d’urgence réservé.

2 Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas d’égalité, le
président départage.

3 La règle relative à la récusation d’un membre du conseil communal
est applicable par analogie au membre du comité de direction (art. 65
LCo).

 Art. 13

COMPÉTENCES

Le comité de direction a les attributions suivantes :

a) direction et administration de l’Association, expédition des affaires
courantes ;

b) représentation de l’Association envers les tiers ;

c) organisation de l’étude des plans directeurs régionaux ;

d) proposition des bureaux ou experts à mandater pour le seconder
dans ces tâches, émission des directives générales relatives à leur
travail, préparation et adoption de leur cahier des charges ;

e) contrôle du travail des bureaux et des experts mandatés ;

f) préparation des objets à soumettre à l’assemblée des délégués,
exécution des décisions de celle-ci ;

g) préparation et gestion du budget, gestion des comptes ;

h) établissement d’un contrat pour les crédits autorisés ;

i) proposition des candidatures et préparation du cahier des charges
pour  toutes les fonctions exercées au sein de l’Association ;

j) désignation en son sein d’un bureau de trois à cinq membres dont
il fixe les compétences ;

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k) proposition du mode de financement d’un projet d’intérêt régional ;

l) attribution de certaines tâches à une ou des communes directement
intéressées dans le cadre des études relatives à un projet qui la ou
les concerne ;

m) fixation du traitement, des indemnités et des jetons de présence de
toutes les fonctions exercées au sein de l’Association ;

n) fixation des émoluments de chancellerie ;

o) proposition de la répartition de la contribution supplémentaire
d’investissement au sens de l’art. 31 ;

p) exercice des attributions qui ne sont pas déférées à un autre organe,
au sens de l’art. 119 al. 4 LCo.

          3. Le secrétariat régional

 Art. 14

ATTRIBUTIONS

Le secrétariat régional effectue toutes les tâches qui lui sont attribuées
par la législation et le cahier des charges établi par le comité de
direction.

III – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

 Art. 15

SIGNATURE SOCIALE

L’Association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la
signature collective à deux du président et du secrétaire administratif ou
régional; le vice-président peut remplacer l’un ou l’autre.

 Art. 16

REPRÉSENTATION

Les actes de l’Association sont signés par le président et le secrétaire
administratif ou régional ; le vice-président peut remplacer l’un ou
l’autre.

 Art. 17

PROCÈS-VERBAUX

1 Les procès-verbaux de chaque séance de l’assemblée des délégués
sont envoyés à chaque délégué et adressés obligatoirement à chaque
conseil communal.

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2 Les procès-verbaux de chaque séance du comité de direction sont
envoyés à chaque membre de ce comité et adressés obligatoirement à
chaque conseil communal.

3 Les règles relatives à la tenue du procès-verbal d’une assemblée
communale et d’un conseil communal (art. 22 et 66 LCo) sont
applicables par analogie pour l’assemblée des délégués et les séances
du comité de direction.

 Art. 18

RELATIONS AVEC

LA DÉPUTATION

Les députés gruériens au Grand Conseil qui n’assument pas une
fonction de membre dans l’un des organes de l’Association, peuvent
être invités à prendre part aux assemblées des délégués, avec voix
consultative.

 Art. 19

RELATIONS AVEC

L’ETAT

Chaque fois que cela paraît nécessaire ou utile, l’Etat est invité à se
faire représenter aux séances de l’assemblée des délégués et à celles
du comité de direction. Son ou ses représentants ont voix consultative.

 Art. 20

RELATIONS AVEC

LE SECRÉTARIAT

RÉGIONAL

Le secrétaire régional participe en principe à toutes les séances du
comité de direction, à toutes les assemblées des délégués et, le cas
échéant, à toutes les séances du bureau, avec voix consultative.

IV – FONDS RÉGIONAL D’INVESTISSEMENT, LIMITE D’ENDETTEMENT, REFERENDUM

ET INITIATIVE

 Art. 21

CRÉATION

1 Un fonds régional d’investissement, désigné ci-après « fonds », est
constitué. Il est destiné au financement ou au subventionnement de
travaux d’intérêt régional.

2 Par travaux d’intérêt régional, on entend les études, les constructions
d’ouvrages ou d’installations, les réalisations qui, de par leur nature,
leur portée ou leurs retombées, servent au développement de la
« Région la Gruyère ».

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3 La contribution des communes est fixée à Fr. 750'000.-- par année
jusqu’au 31.12.2036.

 Art. 22

FINANCEMENT

Le fonds est financé par :

a) les contributions annuelles des membres de l’Association, appelées
contributions ordinaires d’investissement ;

b) les remboursements, les intérêts et les restitutions de prêts ;
c) les dons et les contributions de tiers ;
d) les emprunts.

 Art. 23

LIMITE

D’ENDETTEMENT

La limite maximale d’endettement général est fixée à Fr. 6'000'000.-- ;
elle s’inscrit à l’intérieur du montant total mentionné à l’art. 21.

 Art. 24

UTILISATION

1 L’octroi de l’aide est subordonné à l’existence d’un projet d’intérêt
régional, approuvé par l’assemblée des délégués, sur proposition du
comité de direction.

2 Le fonds intervient dans le financement ou le subventionnement d’un
projet d’intérêt régional à concurrence de 70% de la part financée par
l’Association. Le solde du financement est assuré par les contributions,
appelées contributions supplémentaires d’investissement, des
communes directement intéressées, en particulier des communes
sièges du projet, au sens de l’art. 31.

 Art. 25

BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du fonds d’investissement peuvent être :

a) une ou plusieurs communes ;

b) une association de communes ;

c) des particuliers ou des sociétés dont l’activité sert les buts de
 l’Association ;

d) une fondation.

 Art. 26

NATURE DE L’AIDE

1 L’aide consiste notamment dans l’octroi de :

a)  fonds ;

b)  prêt ;

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c)  prise de participation ;

d)  garantie de prêts ;

e)  prise en charge d’intérêts.
2 Les conditions d’octroi doivent être réglées contractuellement.

  Art. 27

INITIATIVE ET

REFÉRENDUM

1 Les droits d’initiative et de référendum sont exercés conformément
aux art. 123 a et suivants LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent
article.

2 Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense
nouvelle supérieure à Fr. 2'000'000.-- sont soumises au référendum
facultatif au sens de l’art. 123 lit. d LCo.

3 Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense
nouvelle supérieure à Fr. 20'000'000.-- sont soumises au référendum
obligatoire au sens de l’art. 123 lit. e LCo.

4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations
de tiers n’étant pas comptées.

5 En cas de dépense renouvelable, les tranches annuelles sont
additionnées. Si on ne peut déterminer pendant combien d’années la
dépense interviendra, il est compté 5 fois la dépense annuelle.

V – CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

 Art. 28

CONTRIBUTIONS

Les contributions des communes se subdivisent de la manière
suivante :

1) contribution de fonctionnement ;

2) contribution ordinaire d’investissement ;

3) contribution supplémentaire d’investissement.

  1. La contribution de fonctionnement

 Art. 29

MONTANT

1 La contribution annuelle de fonctionnement versée par les communes
est calculée sur la base d’un montant en francs par habitants. Elle est
répartie entre les communes selon les modalités suivantes :

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- 25% au prorata de la population dite légale ;

- 75% au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice
du potentiel fiscal.

2 Les dernières ordonnances du Conseil d’Etat font foi.

       2. La contribution ordinaire d’investissement

 Art. 30

MONTANT

Cette contribution est versée sous forme de forfait annuel (art. 21). Elle
est répartie entre les communes selon la clé figurant à l’art. 29.

  3. La contribution supplémentaire d’investissement

 Art. 31

MONTANT

1 Les communes directement intéressées à la réalisation du projet, en
particulier les communes sièges, participeront au financement du
projet jugé d’intérêt régional, en principe, à raison de :

a) 20% pour les communes sièges ;

b) 10% pour les autres communes intéressées.

2 Les communes intéressées sont définies selon les critères suivants :

a) avantages économiques (création d’emplois, apports fiscaux,
développement, structure urbaine ou touristique, etc.) ;

b) avantages sociaux et culturels ;

c) éloignement ;

d) nuisances ;

e) autres critères selon les caractéristiques du projet.

3 Le financement prévu à l’al. 1 se fera sur la base d’une clé de
répartition qui tiendra compte des critères fixés à l’al. 2 ; elle sera
décidée par l’assemblée des délégués.

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VI – COMPTABILITÉ

 Art. 32

COMPTABILITÉ

1 L’Association tient une comptabilité soumise aux règles comptables
découlant de la loi sur les communes et du règlement d’exécution de
ladite loi.

2 L’exercice annuel correspond à l’année civile.

 Art. 33

BUDGET

1 Le budget est établi par le comité de direction puis soumis pour
approbation à l’assemblée des délégués. Un exemplaire en est
adressé au préfet, au Service des communes et à chaque commune
membre.

2 Le budget sera présenté en conformité avec les dispositions de
l’art. 122 al. 1bis et 1ter LCo.

 Art. 34

COMPTES

1 Les comptes bouclés et contrôlés sont soumis à l’assemblée des
délégués dans les cinq mois dès la fin de l’exercice. Ils sont ensuite
transmis au préfet, au Service des communes et à chaque commune
membre.

2 Les comptes seront présentés en conformité avec les dispositions de l’art.
122 al. 1bis et 1ter LCo.

3 Les frais communs et les frais financiers seront imputés à chaque tâche
au prorata des prestations fournies.

VII – REVISION DES COMPTES

 Art. 35

DÉSIGNATION DE

L’ORGANE DE

REVISION

L’organe de révision est élu par l’assemblée des délégués
conformément à l’art. 98 al. 2 LCo.

 Art. 36

ATTRIBUTIONS

1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels
sont conformes aux règles de la Loi sur les communes et de son
règlement d’exécution.

2 Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les
documents et renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.

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VIII – SORTIE, DISSOLUTION ET MODIFICATION DES STATUTS

 Art. 37

SORTIE

1 Une commune peut sortir de l’Association pour la fin d’une année
moyennant un préavis d’un an, donné par écrit au comité de direction.

2 La commune sortante perd tout droit aux biens et avoirs de
l’Association. Elle doit s’acquitter du solde de ses participations aux
dépenses engagées par l’Association durant la période où elle en était
membre.

 Art. 38

DISSOLUTION

1 L’Association ne peut être dissoute que par décision des trois quarts
des communes membres. Celle-ci est soumise au Service des
communes pour approbation.

2 En cas de dissolution, la fortune ou les dettes de l’Association seront
réparties entre les communes membres au prorata des cinq dernières
contributions annuelles de fonctionnement versées.

 Art. 39

MODIFICATION DES

STATUTS

1 Toute modification essentielle des statuts, au sens de l’art. 113 al. 1
LCo, n’est possible qu’avec l’accord des trois quarts des communes,
dont la population correspond au moins aux trois quarts de la
population de toutes les communes membres.

2 Les art. 1 et 3 ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord de toutes
les communes membres.

IX – DISPOSITIONS FINALES

 Art. 40

RATIFICATION ET

ENTRÉE EN

VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2008, sous
réserve de leur adoption par les législatifs communaux et de leur
approbation par la Direction de l’intérieur, de l’agriculture et des forêts.

 Art. 41

ABROGATION

Les présents statuts remplacent ceux de l’Association Régionale la
Gruyère adoptés le 11 septembre 1996 ainsi que les avenants des
17 mai et 11 octobre 2006. Les annexes aux statuts demeurent en
revanche inchangées.

14

Statuts

-   adoptés par l’Assemblée des délégués le 21 novembre 2007 ;

-   modifiés par l’Assemblée le 4 juillet 2012 (art. 29) ;

-   modifiés par l’Assemblée le 4 décembre 2014 (art. 7) ;

-   modifiés par l’Assemblée le 21 novembre 2019 (art. 2, 3, 7, 9, 13, 21, 23, 29 et 30 ; avec entrée en
vigueur des modifications le 1er janvier 2021), sous réserve de l’approbation par les législatifs
communaux des modifications et de l’approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et
des forêts.

ASSOCIATION RÉGIONALE LA GRUYÈRE (ARG)

Le Président : La Secrétaire :

Patrice Borcard, Préfet                            Nadine Gobet

Approuvés par la Direction des Institutions, de l’Agriculture et des Forêts, le................................................

Le Conseiller d’Etat, Directeur

…...…………………………….

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Message  -  Réponse du Conseil communal au postulat de M. Chassot – commission promotion et animations centre-ville  Page 1

Ville de Bulle Septembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2016

Point 8 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de M. Christian Chassot, au nom du Groupe PLR, de réactiver la

commission "Promotion et animations centre-ville".

Ce postulat a été déposé par M. Chassot en séance du 18 mai et transmis au Conseil communal le 12 octobre 2015.

I. Postulat

Demande de réactivation de la Commission "Promotion et animations centre-ville"

La relance de la Commission "Promotion et animations centre-ville", élargie à toutes les diverses sensibilités de
la population bulloise et placée sous la direction d'un urbaniste externe, a pour but de procéder à une réflexion
de fond, la plus objective possible, sur la faisabilité de diverses rues piétonnes et les conditions de viabilité de
ces dernières tout au long de l'année.

Présentation du postulat au Conseil général du 18 mai 2015

 « Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Suite aux divers propos entendus lors des ateliers de la Task Force, auxquels j’ai eu l’avantage de participer, ainsi qu’aux velléités
récurrentes du Parti socialiste à rendre la Grand-Rue piétonne et avant que la ″Gabion Gate hors contrôle″ ne sévisse aussi au
centre-ville, je demande au Conseil communal de réactiver la Commission ″ Promotion et animations centre-ville ″, toutefois élargie à
toutes les diverses sensibilités de notre population, que ce soient les propriétaires fonciers, les locataires, les commerçants, les
représentants de la mobilité douce, de l’ADEV (Association pour la défense des espaces verts), du tourisme, de la Police et voire
d’autres.

Au-delà de l’affirmation entendue : « la Grand-Rue doit être piétonne parce que dans les grandes villes, on trouve bien des rues
piétonnes », il est temps qu’une réflexion de fond, sans but électoraliste, la plus objective possible, soit établie sur la faisabilité de
diverses rues piétonnes et des conditions de viabilité de ces dernières tout au long de l’année. Dans ce but, il sera judicieux de tenir
compte du contexte spécifique de notre ville, de la grandeur de l’agglomération, de la distribution actuelle des axes entrants, de
leurs gabarits et fonctions, de la répartition géographique des centres commerciaux, de l’offre en places de parc et de leur
localisation, du niveau de l’offre en transports en commun, du réseau de pistes cyclables et aussi du défi de l’intégration équilibrée
du nouveau quartier à venir, celui de la nouvelle gare. Cette commission devra être dirigée par un urbaniste externe et expérimenté.

Sans vouloir commencer ici le débat, je souhaite soulever cependant les deux points suivants, à titre de réflexion :

1. L’importance de l’accessibilité

Au centre de Nyon (ville de 20’000 habitants), non seulement les petits commerces du centre mais aussi le grand centre commercial
3M la Combe souffrent actuellement d’une diminution de fréquentation de leur clientèle, suite à une gestion communale restrictive
de l’accessibilité au centre. Par contre, cette situation favorise les autres grandes surfaces situées en périphérie de la ville.

2. Le concept d’un centre commercial au centre-ville de Bulle

A plusieurs reprises, on a pu entendre ici ou là, l’argument suivant : ″c’est aux commerçants de la Grand-Rue de créer le concept
d’un centre commercial au centre-ville″. Le concept semble en soi attrayant, mais est-il bien réaliste dans l’environnement actuel ? A
contrario des grandes surfaces en périphérie, je me permets juste de rappeler que la Grand-Rue n’offre pas, et pourra-t-elle
d’ailleurs offrir un jour, en plus de l’accessibilité, qui pour le moment est acquise :

- une vraie grande surface, d’une grande enseigne type Manor, Migros ou Coop,
- un grand parking souterrain en proximité immédiate de la Grand-Rue avec, en option - rêvons un peu -, les 3 premières

heures gratuites,
- une rue marchande couverte où le client peut se déplacer à l’abri de la pluie ou de la neige durant toute l’année.

Message  -  Réponse du Conseil communal au postulat de M. Chassot – commission promotion et animations centre-ville  Page 2

C’est donc simplement mission impossible de réaliser un tel concept de centre commercial au centre-ville, sans ces quatre éléments
d’attractivité commerciale dont la concurrence, les grandes surfaces en périphérie, bénéficient pleinement.

Ce présent postulat rejoint le thème de celui transmis au Conseil général le 16 mars dernier par mon collègue Jacques Morand ″
Parcage au centre-ville ″.

Je conclurai en précisant qu’il est dans l’intérêt de tout citoyen bullois que le centre-ville reste vivant, conserve son réseau
dynamique de petits commerces, de divers services de santé et administratifs. En effet, ces derniers contribuent à la vie locale, à
l’attractivité, à la spécificité de notre centre-ville et participe ainsi globalement au charme de notre Ville de Bulle.

C’est donc dans ce contexte que je demande au Conseil communal de relancer la Commission « Promotion et animations centre-
ville » élargie, sous la direction d’un urbaniste externe. Merci de votre attention. »

II. Réponse du Conseil communal

Dans son postulat déposé le 18 mai 2015 au Conseil général, Monsieur Christian Chassot demande la réactivation de la
Commission "promotion et animations au centre-ville".

Tutticanti, Francomanias, Marché Folklorique, Carnaval, Corrida Bulloise, New Orléans Jazz, Fête de la Musique, la
Bénichon : les exemples concrets sont foisons et montrent l’animation qu’il y a déjà au centre de la ville, un centre qui va
encore se dynamiser à l’avenir puisque les derniers exemples étaient concluants.

La Société de développement de Bulle et environs, l'Intersociétés, les sociétés locales, le groupe de travail Bulle cité des
goûts et terroirs, des privés, jouent un grand rôle dans la promotion d'événements en ville de Bulle. A la proposition
d'ajouter une forme d’institution supplémentaire (en l'occurrence en réactivant la commission promotion et animations au
centre-ville), le Conseil communal répond que les acteurs précités comblent déjà la plupart des réflexions que celles et
ceux qui souhaitent plus d’animations formulent et doute que la commission précitée puisse apporter une quelconque
valeur ajoutée. Cependant, étant toujours preneur d’idées nouvelles et souhaitant entendre les vœux de chacun, il
propose à Monsieur Chassot d’intégrer la Société de développement, par exemple, afin de compléter le panel des
opinions.

La Société de développement de Bulle et environs (SDBE) est financée par ses membres. La ville de Bulle la soutient
pour une grande part. Afin de préciser le rôle d’une société de développement, il convient de citer ses tâches telles que
la loi sur le tourisme du 13 octobre 2005 les énonce.

Art. 19 LT : Tâches

Les sociétés de développement ont notamment pour tâches :

1. l'accueil et l'assistance touristique;

2. la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et traditionnelles de leur rayon d'activité;

3. l'exploitation, la signalisation ou la surveillance d'équipements publics favorisant l'essor touristique et l'agrément
du séjour des hôtes;

4. l'organisation de l'animation d'intérêt touristique;

5. la participation à la promotion et à l'information touristiques assurées au niveau de la région.

Aujourd’hui, la SDBE compte comme membres institutionnels les communes de Bulle, Vuadens, Riaz et Vaulruz.
Environ 140 membres privés, dont 80 % d'entreprises, participent notamment par leurs cotisations. Aujourd’hui, la
commune de Bulle contribue à hauteur de Fr. 18'000.-- par année pour les animations.

Depuis quelques années maintenant, la SDBE, à l’instar de la société de développement de Gruyères, mandate la
Gruyère tourisme pour la gestion opérationnelle de l’office du tourisme et de l’animation.

La SDBE organise les marchés folkloriques estivaux, propose avec le Musée gruérien les parcours historiques et
collabore à de nombreux autres projets d’animations.

Message  -  Réponse du Conseil communal au postulat de M. Chassot – commission promotion et animations centre-ville  Page 3

Un deuxième aspect du postulat touche directement à l'aménagement du centre-ville dans lequel M. Chassot souhaite la
création de diverses rues piétonnes, d'un parking à proximité immédiate de la Grand-Rue, d'une rue marchande
couverte, dans le but de maintenir au centre-ville un réseau de petits commerces dynamiques et de divers services.

Le Conseil communal comprend bien, et partage, le souci du postulant et souhaite lui aussi conserver un centre-ville,
élargi avec le futur développement du plateau de la gare, vivant et animé. Il est évident qu'il pourrait vivre encore mieux,
être plus dynamique à des moments plus creux de l’année Toutefois, là encore, le Conseil communal doute de l'utilité
d'une commission supplémentaire. Le Conseil général dispose déjà d'une commission d'aménagement, composée de
11 membres, qui entend pouvoir jouir d'un plus grand rôle en matière d'aménagement de la cité.

En conclusion, le Conseil communal n'est pas favorable à une réactivation de la commission "promotion et animations
au centre-ville", qui avait été instaurée lors des essais de fermeture temporaire de la Grand-Rue au trafic automobile,
car son activité ne serait que marginale, chronophage et superflue, au regard des organisations touristiques et sociales
qui existent déjà au sein de notre commune.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 3.1.10 - Message investissement mise en séparatif bâtiment des sociétés

text:
Investissement - Bâtiment des sociétés – Mise en séparatif et installation du Wi-Fi– Art. RF 857 Page 1 sur 5

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.10 de l’ordre du jour

Crédit pour la mise en séparatif du bâtiment des sociétés, rue des Alpettes 4, art. RF 857,
et l’installation du Wi-Fi

1. Introduction

Débutés en 2024, les travaux d’assainissement des collecteurs communaux Eaux claires / Eaux usées (EC
/ EU) et de réaménagement de la rue de Vevey se sont terminés en décembre 2024.

Comme le stipule l’article 8, alinéa 3 du Règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux,
chaque propriétaire a l’obligation d’adapter ses raccordements pour les mettre en séparatif et de réaliser une
rétention, dans un délai de deux ans dès la fin des travaux communaux.

La Ville de Bulle, en sa qualité de propriétaire de la parcelle RF 857 sise à la rue des Alpettes 4, sur laquelle
est édifiée le bâtiment des sociétés, a donc l’obligation de se mettre en conformité et de se raccorder en
système séparatif (EC / EU). Comme indiqué à l’art 6 du règlement, les frais y relatifs sont à sa charge.

En sus et pour donner suite à plusieurs demandes d’utilisateurs du bâtiment, le présent message comprend
également un investissement relatif à l’installation du Wi-Fi dans les différents locaux.

Investissement - Bâtiment des sociétés – Mise en séparatif et installation du Wi-Fi– Art. RF 857 Page 2 sur 5

2. Description des travaux

2.1 Mise en séparatif

Le système séparatif, par opposition au système unitaire, consiste à récolter séparément les EC des EU.

Exemple principe système unitaire Exemple principe système séparatif

Les principaux objectifs de la mise en séparatif sont de protéger les stations d'épuration (STEP) en leur
évitant d'être submergées par de grandes quantités d'eaux pluviales polluées, de mieux maîtriser la
concentration des polluants dans les eaux usées, et de préserver l'environnement naturel en garantissant
que les eaux usées soient traitées avant leur rejet et que les eaux de pluie - potentiellement polluées -
n'entraînent pas de débordements d'eaux usées dans les cours d'eau.

Actuellement, les eaux usées du bâtiment sont raccordées au collecteur d’eaux mixtes privé traversant les
parcelles 858, 859 et 860, indiqué en jaune sur le plan ci-dessous.

Les principaux travaux à réaliser consistent à refaire complètement le réseau d’eaux claires, actuellement
raccordé aux eaux usées ainsi qu’à créer un bassin de rétention de 27.50 m3 nécessaire au bon

Investissement - Bâtiment des sociétés – Mise en séparatif et installation du Wi-Fi– Art. RF 857 Page 3 sur 5

fonctionnement du système, selon l’explication détaillée ci-après. Le plan ci-dessous met en évidence le
tracé nécessitant une réfection.

Plan schématique des canalisations avec emplacement théorique du bassin de rétention

Le réseau d’eaux usées a, quant à lui, déjà été réfectionné dans le cadre des travaux d’assainissement de
la Rue de Vevey, selon le schéma ci-dessous.

Zoom sur les canalisations eaux usées

Investissement - Bâtiment des sociétés – Mise en séparatif et installation du Wi-Fi– Art. RF 857 Page 4 sur 5

2.2 Mesures de rétention

Conformément au Plan général d’évacuation des eaux (PGEE) de la Ville de Bulle, des mesures de rétention
ou d’infiltration doivent également être prises. A cet effet, la construction d’un bassin de rétention d’une
capacité de 27.50 m3 devra être prévue. Le type précis de bassin à privilégier sera déterminé après une
étude approfondie, tenant compte des possibilités de raccordement ainsi que de la configuration actuelle de
la parcelle.

Coupe du principe d’une rétention

2.3 Installation du Wi-Fi

Dans le cadre de la pratique de leurs activités ou de leurs formations, plusieurs sociétés ont besoin d’une
connexion internet. Or un accès au réseau fait actuellement défaut dans le bâtiment. À la suite d’une analyse,
il proposé d’installer dans le bâtiment 13 antennes, raccordées sur une armoire équipée d’un switch, pour
garantir une couverture optimale.

3. Objet du crédit

3.1 Description des travaux

Les travaux consistent à refaire entièrement le réseau d’eaux claires et à construire un bassin de rétention
d’une capacité de 27.50 m3. D’autres petits travaux découleront de ces interventions, à l’instar de la réfection
des revêtements de surface.

3.2 Calendrier

Demande du crédit au Conseil général Décembre 2025
Préparation du projet Janvier-avril 2026
Mise à l’enquête, demandes d’autorisation Mai-septembre 2026
Réalisation des travaux Automne 2026

Ce calendrier est établi sous réserve du délai de traitement de la demande de permis de construire ordinaire,
laquelle doit être réalisée dans le cadre de la mise en séparatif des réseaux.

Investissement - Bâtiment des sociétés – Mise en séparatif et installation du Wi-Fi– Art. RF 857 Page 5 sur 5

3.3 Coûts des travaux

Une définition des coûts a été réalisée par un ingénieur civil pour les travaux liés à la mise en séparatif.

Concernant le Wi-Fi, un montant de Fr. 9'700.- est prévu pour la fourniture et la configuration des antennes.
A cela, il faut ajouter les frais de fourniture et d’installation des appareils (armoire informatique, câbles,
supports d’antennes) pour un montant de Fr. 8'000.-.

4. Crédit demandé

Coûts des travaux de mise en séparatif Fr. 85'901.65
Honoraires (IC. Géomètre) Fr. 9'566.85
Demandes d’autorisation et procédures Fr. 10'000.00
Installation du Wi-Fi Fr. 17'700.00
Divers et imprévus Fr. 12'316.85
Sous-total Fr. 135’485.35
Fonds énergie 1% Fr. 1'354.85
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 1'354.85
Total TTC Fr. 138'195.05

Crédit demandé, arrondi à Fr. 140’000.00

Le Conseil communal sollicite un crédit de Fr. 140'000.00 pour la mise en séparatif du bâtiment des
sociétés et l’installation du Wi-Fi.

Financement : Par emprunt de Fr. 140’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2027

Intérêts : 2% par année (taux indicatif)

Clause d’indexation :  Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant du crédit
sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.10 Collecteurs Rue de la Perreire.pdf

text:
Message  -  Collecteur rue de la Perreire  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 3.1.10 de l’ordre du jour

Collecteurs rue de la Perreire

1. Introduction

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et du
Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), la Ville de Bulle remplace progressivement les collecteurs en
système unitaire par des collecteurs en système séparatif, eaux usées et eaux claires.

Cet équipement en système séparatif est réalisé à long terme, en fonction des critères suivants :

– état et capacité hydraulique des canalisations actuelles,
– travaux à effectuer à la surface de la route,
– coordination avec le programme de réalisation des mesures d'accompagnement de la H189,
– impératifs liés au développement du réseau de chauffage à distance.

La demande de crédit qui vous est soumise concerne des travaux devant être réalisés en relation avec les
impératifs liés au développement du réseau de chauffage à distance dans les rues de la Perreire et de la
Tuilière. Les réseaux de distribution électrique et d’eau seront également rénovés.

Au vu de l’étroitesse du domaine public sur la rue de la Perreire, il est nécessaire de réaliser les travaux de
mise en séparatif des collecteurs en parallèle avec le réseau de chauffage à distance.
En réalisant ces travaux, un secteur complet sera assaini. Cette manière de procéder permet ainsi de
diminuer l’apport d’eau à traiter à la STEP de Broc.

2. Travaux projetés

Les travaux de mise en séparatif seront entrepris sur l'ensemble du périmètre concerné. Selon une pratique
constante du Conseil communal, les frais de séparation des eaux des bâtiments privés sont pris en charge
par le crédit d'investissement pour leur part située sous le domaine public. Les collecteurs ont des diamètres
de 250 et 300 mm conformément au rapport technique de notre PGEE. Un exutoire d’eaux claires sera
réalisé dans le prolongement de la rue de la Perreire.

Dans toutes ces rues, les conduites d'alimentation en eau potable seront rénovées.

Message  -  Collecteur rue de la Perreire  Page 2

3. Coût des travaux

Réfection des infrastructures

Canalisations des eaux usées et eaux claires Fr. 165’000.--
Raccordements privés sous le domaine public Fr. 10’000.--
Projet, appel d'offres et direction des travaux  Fr. 25’000.--

Total Fr. 200’000.--

Crédit demandé Fr. 200’000.--

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 200'000.-- pour la
construction de collecteurs d'épuration sur la rue de la Perreire.

Financement : par emprunt de Fr. 200'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement : par le biais des taxes d'épuration sur les collecteurs

Intérêts : 2.5% par année

AU NOM DU CONSEIL COMMNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud