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Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Crédit d'étude pour les avant-projets Vision 2030 et les mesures du projet d'agglomération PA3

1. Introduction

En décembre 2014, le Conseil général votait un crédit pour une étude de trafic de l'influence des grands
projets sur l'axe Pâla – Château-d'En-Bas.

Dans le cadre du PAD « Bulle-Gare », les études de trafic ont montré que la réalisation de plusieurs projets
d'ici à 2030 risquait d'intensifier la situation de charge des carrefours sur la rue du Château-d'En-Bas et du
réseau routier en général. En plus du quartier de la Gare, les projets urbains de la Toula, de Montcalia et
de l'Arsenal sont d'ores et déjà en cours de réalisation. Quant aux projets du Terraillet et de la Pâla, ils sont
actuellement à l'étude. A terme (2030), le trafic généré augmentera de plus de 21'000 véhicules/jour.

Ainsi, le réaménagement du réseau routier, et plus précisément de l'axe Vuadens – Riaz via la route de la
Pâla et la rue du Château-d'En-Bas, devient nécessaire afin d'obtenir un réseau fonctionnel garantissant
également la circulation des transports en commun et la sécurité des modes doux.

2. Résultat du MEP Vision 2030

Le lancement du premier tour (ou degré) de ces mandats d'études parallèles (MEP) a eu lieu le
21 avril 2015 avec 4 groupements pluridisciplinaires (ingénieurs transports, paysagistes, urbanistes). Ce
MEP avait pour but de proposer des solutions efficaces et innovantes pour gérer le trafic à l'horizon 2030
sur l'axe Pâla – Château-d'En-Bas.

Le second degré a été lancé le 13 juillet 2015 avec les deux groupements retenus du premier tour et la
procédure s'est terminée le 27 novembre avec la publication du rapport du Collège d'experts. Le Collège,
présidé par le professeur Y. Delacrétaz, réunissait des conseillers communaux et généraux, des
spécialistes en transports, urbanisme, paysage et environnement, ainsi que les exploitants des transports
publics (TPF) et le Canton de Fribourg via les services de la mobilité (SMo) et des ponts et chaussées
(SPC).

A l'issue de ce MEP, les deux groupements retenus pour le deuxième tour ont été co-lauréats, dans le
sens où le Collège n'a été que partiellement satisfait des réponses apportées au cahier des charges. Ainsi
les propositions d'aménagement du groupement Citec / Hüsler ont plu au Collège sur le secteur de
l'Arsenal, tandis que les options choisies par le groupement Transitec / In Situ convenaient mieux sur le
secteur des centres commerciaux - Toula.

En termes de concept des circulations, les deux groupements se sont rejoints sur plusieurs points dont
l'accessibilité par poches, la mise en place de contrôles d’accès et le réaménagement des accès aux
centres commerciaux.

Message  -  crédit d'étude projets Vision 2030 et PA3  Page 2

Le Collège a donc recommandé au Conseil communal de donner mandat à ces deux bureaux pour
approfondir, chacun sur sa partie, les aménagements proposés et arriver ainsi à des résultats de type
avant-projets.

En outre, il a proposé que le Conseil communal réalise une étude de synthèse sur le concept de gestion de
trafic de l'axe, en collaboration avec son ingénieur-conseil et les deux bureaux lauréats du MEP.

Le rapport du Collège d'experts est consultable sur le site internet de la Ville www.bulle.ch.

3. Concept de gestion de trafic de l'axe

Le document de synthèse relatif à ce concept est disponible sur le site de la Ville de Bulle www.bulle.ch.

En résumé, dans le concept proposé pour les circulations routières, la rue du Château-d'En-Bas est
considérée comme une rue du centre-ville et non comme un itinéraire de contournement. Ainsi, l'axe à
réaménager devient une suite de séquences et non une continuité du réseau routier, comme le montre le
schéma ci-dessous :

 Figure 2. : Concept d'accessibilité à la Ville
  (source : Transitec)

http://www.bulle.ch/
http://www.bulle.ch/

Message  -  crédit d'étude projets Vision 2030 et PA3  Page 3

Distribution du trafic

Ce concept concentrique offre des radiales d'accès au centre-ville contrôlées et une perméabilité maîtrisée
entre les différentes poches.

Le rôle de la route de Fribourg - rue de l'Etang en tant que route de désenclavement des quartiers EST de
la Ville est renforcé; la rue devient une route principale urbaine d'accès. Le trafic est donc distribué dans la
ville par ses différentes jonctions avec la H189. Cette mesure permet notamment de mieux faire
fonctionner le giratoire dit "accrochage Riaz" et d'envisager la priorisation des bus sur la route de Riaz côté
Bulle.

Le manque de pénétrantes entre le nord (route de Riaz) et l'ouest (rue de Vevey) ainsi que les premières
estimations de la capacité du giratoire d'accrochage Pâla ont incité les mandataires à proposer que le
chemin des Crêts deviennent une route privilégiée pour sortir le trafic du centre-ville (fonction d'exutoire).

Enfin, la rue du Château-d'En-Bas est intégrée au centre-ville et il est proposé de lui donner une qualité
urbanistique en créant la "Place du Château-d'En-Bas", concept que le Collège d'experts du MEP avait
recommandé d'exploiter. La faisabilité de ce réaménagement dépend d'une nouvelle accessibilité aux
centres commerciaux.

Contrôles d'accès

Des contrôles d'accès mentionnés sur le schéma ci-avant complètent la gestion des circulations. Ceux-ci
ne sont pas, à ce stade, localisés finement et ne correspondent pas toujours à des carrefours à feux. Enfin,
une temporalité est proposée : il y a en effet des carrefours à feux prioritaires et d'autres contrôles d'accès
dont la nécessité devra être démontrée une fois le concept général mis en place.

Ainsi, deux contrôles d'accès prioritaires de type carrefour à feux sont définis :

 carrefour rue de Vevey / route de la Pâla,

 nouvel accès aux centres commerciaux sur la route de Riaz.

Ceux-ci prennent la forme de carrefours à feux. Les autres contrôles d'accès sont dits secondaires dans le
sens où ils ne sont pas forcément à mettre en place dans le même temps.

De plus, un contrôle d'accès, sous forme d'une zone à vitesse modérée sur la partie de la route de Morlon
la plus proche du centre-ville, permet de renforcer l'utilisation de la rue de Fribourg pour l'accès aux
quartiers de l'Est de la Ville.

4. Projet d'Agglomération PA3

La mise en place de ces mesures de circulation entraînera des investissements importants.
Il s'agit de :

 mise en place des contrôles d'accès

 aménagement de voies bus aux endroits appropriés permettant de garantir leur passage

 réaménagement de la place du Château-d'En-Bas

 aménagement du carrefour de Sous-Crêts

 aménagement de mesures d'accompagnement favorisant le déplacement en mobilité douce.

L'ensemble de ces mesures rendra la densification de l'agglomération plausible et contrôlée. Elles
permettront d'améliorer le système des transports de l'agglomération et de coordonner le développement
des transports et de l'urbanisation. Elles répondent donc parfaitement aux critères de la Confédération
permettant un cofinancement par le fonds d'infrastructure.

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5. Investissement

L'ensemble des mesures à réaliser sur le territoire de la Ville prévues dans le cadre du projet
d'agglomération PA3 est estimé à Fr. 46'000'000.00.

Les travaux débuteront dès 2019 et s'échelonneront sur plusieurs années.

De manière à permettre une analyse plus fine des projets et de présenter ainsi au Conseil général des
demandes de crédits objectives avant les travaux, un crédit d'étude de Fr. 1'500'000.00 est nécessaire,
montant correspondant aux études jusqu'à la mise à l'enquête.

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'étude de Fr. 1'500'000.00 pour les
avant-projets Vision 2030 et les mesures du projet d'agglomération PA3.

Financement : par emprunt de Fr. 1'500'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 4 % par année, dès 2020

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3.1.15 - Message investissement aménagement nouveaux arrêts de bus

text:
Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 1 sur 7

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.15 de l’ordre du jour

Crédit concernant l’aménagement de nouveaux arrêts de bus « Bulle, Musée Gruérien »,
« Bulle, Pays-d’Enhaut », « Bulle, Bouleyres » et « Bulle, Jéricho »

1. Introduction

La demande de crédit présentée dans ce message concerne l’aménagement des trois arrêts de bus situés
au chemin de Bouleyres, desservant la ligne 203 actuelle, ainsi que l’aménagement de l’arrêt de bus « Bulle,
Jéricho », situé à la route de Morlon et desservant la ligne 202 actuelle.

Il est à noter que les trois arrêts situés au chemin de Bouleyres font partie de la mesure TP.A2.1
« Aménagement définitif des nouveaux arrêts du réseau TP urbain » du projet d’agglomération de 4ème

génération (PA4) dont le crédit d’étude a été voté par le Conseil général en décembre 2021.

Figure 1 : Réseau projeté des bus urbains dans le PA4, horizon 2028

L’aménagement de l’arrêt de bus « Bulle, Jéricho » fait partie des infrastructures nécessaires au
développement du PAD 45 Le Ferrage II. Cette infrastructure, dont la Ville sera le maître de l’ouvrage, sera
totalement prise en charge par le promoteur et bénéficiera d’une éventuelle subvention du canton.

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 2 sur 7

2. Contexte du projet

L’aménagement des arrêts de bus de la ligne 203 « Bulle, Musée Gruérien », « Bulle, Pays-d’Enhaut » et
« Bulle, Bouleyres » fait partie intégrante de la mesure TP.A2.1 du PA4, pour laquelle des subventions de la
Confédération sont attendues. Il faut se rappeler que ces arrêts de bus avaient été aménagés provisoirement
en décembre 2020 pour la mise en service de la ligne 203. Ces arrêts provisoires ont été financés par
l’association de commune MOBUL. Ils ont été réalisés en profitant des bordures de trottoir existantes, en
aménageant des surfaces de revêtement provisoires sans mise en place d’abribus ni d’assises. Pour
terminer, ils sont non conformes à la LHand (Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les
personnes handicapées).

Figure 2 : Emplacement des trois arrêts du chemin de Bouleyres

L’objectif de ce projet est de favoriser le report modal et d’encourager l’utilisation des transports publics en
valorisant le système de manière générale par un traitement qualitatif des arrêts (mobilier urbain, abribus,
éclairage, etc.) et en améliorant leur accessibilité, notamment vis-à-vis de la LHand. Les développements
immobiliers de ce secteur, ainsi que l’exploitation actuelle et future de la zone sportive de Bouleyres,
nécessitent une mise à niveau des infrastructures en lien avec le transport public urbain.

Il y a également lieu de rappeler que la mise en zone 30 du chemin de Bouleyres est en cours et sera réalisée
dans le courant de l’année 2026. Ces planifications sont coordonnées.

Concernant l’arrêt « Bulle, Jéricho » situé sur la route de Morlon, son aménagement n’est pas subventionné
dans le cadre du PA4, néanmoins son déplacement est nécessaire car il permettra d’assurer une couverture
de desserte à l’entier du PAD 45 Le Ferrage II. Les coûts y relatifs seront pris en charge par les promoteurs
de ce dernier.

Figure 3 : Extrait de l’étude de mobilité d’enquête publique du PAD 45 – couverture actuelle des arrêts de bus

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 3 sur 7

Figure 4 : Extrait de l’étude de mobilité d’enquête publique du PAD 45 – couverture future des arrêts de bus

3. Aménagement des arrêts de bus « Bulle, Musée Gruérien », « Bulle, Pays-d’Enhaut »,
« Bulle, Bouleyres » et « Bulle, Jéricho »

3.1 Description des travaux

Conformément à la mesure TP.A2.1 « Aménagement définitif des nouveaux arrêts du réseau TP urbain »,
les arrêts de bus sont aménagés sur chaussée. Les terminus sont aménagés en-dehors de la chaussée de
manière à être fonctionnels, commodes d’usage et bien intégrés au milieu urbain environnant.

Arrêts « Bulle, Musée Gruérien » et « Bulle, Pays-d’Enhaut »
Ces arrêts sont aménagés sur chaussée, selon un aménagement dit « en écluse ». Ce principe a comme
caractéristique principale de placer la zone d’arrêt de bus au milieu de la chaussée, offrant, dans le cas
présent, les avantages suivants :
 Emprise limitée (13 m2 uniquement sur un terrain privé communal) ;
 Maintien de la double rangée d’arbres au sud ;
 Modération du trafic en zone 30 en raison de l’impossibilité pour un véhicule de dépasser le bus à

l’arrêt, excepté pour les cycles ;
 Maintien, dans son intégralité, du cheminement piétonnier au sud ;
 Respect des lois, normes et directives en vigueur.

Figure 5 : Situation de l’arrêt « Bulle, Musée Gruérien »

Pour l’arrêt « Bulle, Pays-d’Enhaut », deux arbres situés sur l’emplacement du nouveau quai de bus doivent
être abattus et seront remplacés par deux nouvelles plantations.

4.20

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 4 sur 7

Figure 6 : Situation de l’arrêt « Bulle, Pays-d’Enhaut »

Figure 7 : Coupe-type de l’arrêt « Bulle, Musée Gruérien »

Les quais ont une largeur variant de 2.08 m à 2.46 m, selon leur configuration, et sont tous équipés d’un
abribus de type Mobul muni de sièges avec accoudoirs et d’un éclairage.

Le gabarit de la chaussée au droit de l’arrêt du bus est de 4.20 m et permet aux cycles de dépasser le bus
à l’arrêt.

Arrêts « Bulle, Bouleyres »
Cet arrêt étant le terminus de la ligne, il est aménagé hors chaussée, au même endroit que le terminus
actuel.

Figure 8 : Situation arrêt « Bulle, Bouleyres »

Le quai a une largeur de 2.31 m, réduite localement à 1.43 m au droit de l’un des piliers de l’abribus, pour
une longueur totale, y compris les rampes d’accès, de 34 m, conformément aux lois, normes et directives.
Comme pour les autres arrêts, il est équipé d’un abribus de type Mobul, d’éclairage et de mobilier urbain.

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 5 sur 7

Le respect des normes, notamment une hauteur de quai à +22 cm et une zone d’approche de 7.50 m de
long, implique un mouvement de giration pour le bus plus conséquent qu’aujourd’hui. Cet état de fait
nécessite la suppression de 5 places de stationnement payantes sur le parking adjacent. La place de
stationnement pour personnes à mobilité réduite ainsi que les places pour motos sont conservées.

A noter que l’électrification de l’arrêt, en vue de la recharge future des bus, se fait sur l’autre terminus de la
ligne, conformément à ce qui est indiqué dans le PA5. Pour cette raison, aucune nouvelle infrastructure pour
ces besoins d’électrification n’est ici nécessaire.

Arrêt « Bulle, Jéricho »
Comme expliqué précédemment, l’arrêt susmentionné doit être déplacé vers l’ouest afin d’assurer une
couverture de la desserte en transports publics de l’entier du futur quartier du Ferrage II.

Le détail de l’arrêt, notamment son emplacement exact, est en cours de développement par le promoteur
dudit quartier, en collaboration étroite avec la Ville de Bulle. Ce dernier sera inclus dans le PIM (Projet
d’Infrastructures de Mobilité) obligatoire en lien avec les infrastructures du futur quartier.

Il s’agira ici d’un arrêt standard, sur chaussée, équipé de deux abribus, d’un éclairage et de mobilier urbain
identiques aux autres arrêts aménagés sur le territoire communal. Il sera situé à proximité de la nouvelle
école primaire prévue dans ce secteur.

Figure 9 : Situation arrêt « Bulle, Jéricho » à la route de Morlon

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 6 sur 7

3.2 Coûts des travaux

Arrêts « Bulle, Musée gruérien », « Bulle, Pays-d’Enhaut », « Bulle, Bouleyres »
Travaux préparatoires Fr. 128'000.00
Aménagements paysagers Fr. 3'000.00
Terrassement et infrastructures Fr. 256'000.00
Bordures et pavages Fr. 117'000.00
Revêtement Fr. 167'500.00
Eclairage public Fr. 32'000.00
Abribus Fr. 389'000.00
Signalisation et marquages Fr. 4'500.00
Honoraires Fr. 54'000.00
Divers et imprévus Fr. 110'000.00
Total HT Fr. 1'261’000.00
TVA 8.1 % Fr. 102'141.00

Total TTC Fr. 1'363'141.00

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du projet
d’agglomération de 4ème génération. La subvention s’élève à Fr. 477'050.00 TTC. Une participation du
canton, estimée à Fr. 256'750.00 TTC, est attendue pour la construction des arrêts de bus.

Arrêt « Bulle, Jéricho »
Travaux génie civil pour les quais, y compris fondation Fr. 279'000.00
Abribus Fr. 156'000.00
Total HT Fr. 435’000.00
TVA 8.1 % Fr. 35’235.00

Total TTC Fr. 470'235.00

Une participation du canton, estimée à Fr. 230’000.00 TTC, est attendue pour la construction des arrêts de
bus. Une participation privée de Fr. 240'235.00 TTC est également attendue.

4. Crédit demandé

Aménagement des arrêts de bus « Bulle, Musée Gruérien », « Bulle, Pays-d’Enhaut »,
« Bulle, Bouleyres » et « Bulle, Jéricho »
Réaménagement de l’espace public Fr. 1'833’376.00
Fonds énergie 1% Fr. 18'333.75
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 18'333.75

Total investissement, TVA 8.1% comprise Fr. 1'870'043.50

Crédit demandé arrondi à Fr. 1'870'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'870'000.00 pour l’aménagement des arrêts
de bus « Bulle, Musée Gruérien », « Bulle, Pays-d’Enhaut », « Bulle, Bouleyres » et « Bulle, Jéricho »,
dont à déduire une subvention de la Confédération pour un montant de Fr. 477'050.00 TTC, une
participation du canton de Fr. 486'750.00 et une participation privée à hauteur de Fr. 240'235.00.

Message – Réaménagement arrêts bus Bouleyres et Jéricho Page 7 sur 7

Financement : Par emprunt de Fr. 1'870'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 2.5 % par année, dès 2030

Intérêts : 2 % par année (taux indicatif)

Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant du crédit
sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


4.1_-_Règlement de police 2017.pdf

text:
Ville de Bulle 113

Règlement général de police

__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- La loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol) ;

- La loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution,

Édicte :

Première section : dispositions générales

Premier chapitre : objet, but et champ d'application

Objet Article premier

1 Le présent règlement fixe les prescriptions de police administrative de la compétence
originaire de la Ville de Bulle (la Ville), ainsi que celles prises en application des
législations de police fédérales et cantonales.

2 Par dispositions de police administrative, on entend toutes celles qui règlent l’ordre, la
tranquillité, la sécurité, la santé, la salubrité et la moralité publics.

3 Le présent règlement fixe également l’organisation, la procédure, les mesures adminis-
tratives et les sanctions applicables en la matière.

Champ d’application Article 2

1 Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Ville.

2 Il s’applique sur le domaine public de la Ville au sens de la législation cantonale sur le
domaine public. Il s’applique également sur le domaine privé des administrés, dans la
mesure où l’exécution des prescriptions de police l’exige et notamment en cas d’incidence
des comportements privés sur le domaine public.

Rapport avec le droit fédéral

et le droit cantonal Article 3

1 Le présent règlement n’est applicable que dans la mesure où il est compatible avec les
législations fédérale et cantonale.

 2 Les références à ces législations qu’il contient n’ont qu’une portée indicative.

Rapport avec le droit

communal spécial Article 4

1 La Ville peut régir certains domaines particuliers de la police administrative dans des
règlements spéciaux.

 2 En cas de lacune, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux domaines régis
par ces règlements spéciaux.

 2

Tarifs Article 5

1 Tous les tarifs qui sont mentionnés dans le présent règlement ou dans les règlements
spéciaux sont régis par le règlement interne sur les tarifs et émolumernts communaux.

2 Ces tarifs sont mis à la disposition des administrés.

Directives Article 6

1 Le conseil communal peut adopter des directives pour régler des questions
d’organisation dans la mise en œuvre du présent règlement et des règlements spéciaux.

2 Il peut déléguer cette compétence aux services de l’administration de la Ville.

Deuxième chapitre : organes et mesures d’application

Autorités de police Article 7

1 L’application du présent règlement incombe au conseil communal, représenté par le
conseiller communal en charge de la police administrative.

2 Le conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et d’exécution
nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par ce règlement.

3 Le conseil communal peut, dans son règlement interne d’organisation, déléguer sa
compétence à un service de l’administration de la Ville spécialisé dans la tâche à
accomplir.

4 Les mesures qui concernent un nombre indéterminé de destinataires sont portées à la
connaissance du public par des moyens adéquats.

5 La directive cantonale du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre la
Police cantonale et les polices communales s’applique aux conditions et aux modalités
de la délégation aux communes, par l’Etat, de tâches de police cantonale.

Contrôles Article 8

1 Les agents de la Ville (huissiers, agents de police communale, employés contractuels,
auxiliaires) veillent au respect des prescriptions de ce règlement et des autres règlements
communaux.

2 Ils agissent sur la base de leurs propres observations (fixes ou en patrouilles), de leurs
inspections chez les administrés, de la vidéosurveillance ou sur dénonciation de tiers.

3 Les agents de la Ville se légitiment conformément aux dispositions de la loi sur la Police
cantonale, applicable par analogie.

4 Les agents de police communale et les employés contractuels portent l’uniforme propre
à leur fonction.

5 Seuls les agents de police communale sont armés pour leur service, conformément à la
directive du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre la police
cantonale et les polices communales. S’ils doivent faire usage de leur arme, ils le font
conformément aux dispositions de la loi sur la Police cantonale, applicable par analogie.

6 Aux conditions de l’art. 1 RELCo, le conseil communal peut déléguer à des tiers des
tâches de contrôle et de surveillance, notamment à des entreprises de sécurité
autorisées. Il fixe le périmètre, les principes et les modalités de cette délégation ainsi que
la surveillance du délégataire.

Mesures Article 9

1 Les agents de la Ville peuvent demander leur identité aux personnes qui contreviennent
aux dispositions du droit communal. En cas de refus, ils peuvent faire appel à la Police
cantonale, laquelle procèdera à leur contrôle.

2 Chacun est tenu d’autoriser l’accès à sa propriété aux agents de la Ville chargés
d’effectuer les contrôles nécessités par l’application des règlements communaux.

3 Toute personne requise par les agents de la Ville doit leur prêter main forte.

 3

Rapports Article 10

1 Les infractions au présent règlement font l’objet de rapports dressés par les agents de
la Ville. Ces rapports doivent être écrits, dûment signés et présentés sans délai au
secrétariat communal.

2 Dans la mesure du possible, les personnes dénoncées sont avisées. Elles peuvent
prendre connaissance des rapports et en demander copie, à leurs frais.

Etat de nécessité Article 11

1 Les organes d’application du présent règlement peuvent prendre les mesures d’urgence
nécessaires pour préserver, sur le territoire de la Ville, la sécurité et l’ordre publics d’un
danger qui les menace d’une façon directe et immédiate (cf. art. 60 al. 3 lit. e LCo). Les
attributions de la Police cantonale sont réservées.

2 Sont réservées également les dispositions du code de procédure pénale concernant
l’arrestation, par des particuliers, en cas de crime ou de délit flagrant (art. 200 et 218
CPP).

Décisions Article 12

1 Les autorités et agents de la Ville prennent les décisions placées dans leur compétence,
conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

2 Les autorisations exigées par le présent règlement sont demandées par écrit au conseil
communal au moins 30 jours à l’avance. Le requérant peut être astreint à fournir des
sûretés et à mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de
surveillance (notamment un service d’ordre, de parcage, de prévention des incendies).

3 La Ville peut, en règle générale contre rémunération, accomplir certaines tâches
imposées aux bénéficiaires d’une autorisation. Les prestations de la Ville sont facturées
au prix coûtant.

4 Les requérants sont tenus de remettre, à leurs frais, les lieux et les biens dans leur état
antérieur ou dans l’état précisé dans les conditions d’autorisation.

Voies de droit Article 13

1 Les décisions du conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au préfet dans les
30 jours dès leur communication.

2 Les décisions d’un organe subordonné au conseil communal ou d’un délégataire de
tâches publiques communales sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal
dans les 30 jours dès leur communication.

Emoluments Article 14

1 Les décisions d’application du présent règlement sont en général soumises à un
émolument, calculé en fonction de l’importance de l’affaire et du travail fourni par
l’administration de la Ville, notamment lorsqu’une enquête est nécessaire ou que la
procédure est prolongée du fait du comportement de l’administré.

2 Le conseil communal fixe le tarif de ces émoluments, qui peut aller jusqu’à Fr. 1’000.-
par cas.

Deuxième section : utilisation du domaine public

Premier chapitre : règles générales

Fondements Article 15

1 L’utilisation des biens du domaine public de la Ville est régie par la loi sur le domaine
public et par les législations spéciales.

2 Les dispositions du présent règlement complètent ces prescriptions.

3 Elles sont applicables par analogie aux voies privées ouvertes au public.

 4

Détérioration du domaine

public Article 16

1 Toute personne qui salit ou détériore le domaine public est tenue de le remettre en bon
état. A défaut, il y sera procédé d’office et aux frais du responsable, ceci sans préjudice
de l’amende qui pourra être prononcée.

2 Le domaine public doit rester propre et sa libre utilisation doit être assurée.

Usage commun Article 17

1 Chacun peut, dans les limites fixées par la législation cantonale et communale, utiliser,
conformément à leur destination, les biens du domaine public soumis à l’usage commun.

2 Est interdit tout ce qui peut gêner l’usage commun ou compromettre l’ordre, la sécurité,
la propreté, la salubrité du domaine public et des installations de service public ou de leurs
abords, notamment :

a. le dépôt de débris, ordures, objets ou matières quelconques. La réglementation
spéciale régit le dépôt et le ramassage des ordures ménagères.

b. la pose de vases à fleurs ou d’objets sur les rebords de fenêtres, balcons ou corniches,
si toutes les précautions n’ont pas été prises pour éviter de gêner ou de blesser autrui ;

c. l’escalade des poteaux, des lampadaires, des clôtures et des monuments ;

d. l’utilisation accrue des fontaines publiques ;

e. le lavage, le graissage et les autres travaux d’entretien des véhicules ;

3 L’usage commun est gratuit.

Usage accru Article 18

1 Tout usage du domaine public dépassant l’usage commun, mais compatible avec un
minimum d’usage commun, constitue un usage accru.

2 Les usages suivants du domaine public sont considérés comme accrus :

a. le stationnement de véhicule en dehors des places prévues à cet effet ;

b. l’installation de tentes ou d’autres infrastructures semblables ;

c. l’installation de stands, de marchés ou de commerces ;

d. l’installation de chantiers, d’échafaudages et l’ouverture de fouilles ;

e. l’aménagement et l’exploitation, durables ou non, d’une terrasse d’établissement
public ;

f. les spectacles, les concerts, les réunions, les manifestations, les cortèges et les
processions ;

g. la récolte de signatures et la distribution d’écrits, lorsque des stands sont installés ou
qu’elle poursuit un but lucratif. Dans les autres cas, cette activité ne doit faire l’objet
que d’une annonce à la Ville un jour ourable à l’avance ; en toutes circonstances, elle
doit respecter les limites que prévoit la législation cantonale sur les droits politiques ;

h. la mise en exploitation d’une installation mobile destinée à la vente itinérante de mets
et boissons, en respectant les exigences de la législation cantonale en la matière.

3 L’usage accru est soumis à autorisation.

Usage privatif Article 19

1 L’usage privatif d’une chose du domaine public consiste en son utilisation exclusive et
durable.

2 Les usages suivants du domaine public sont considérés comme privatifs :

a. l’exploitation d’entreprises de taxis ;

b. la pose de panneaux-réclames dans les endroits désignés à cet effet, en respectant
les exigences de la législation en la matière ;

c. l’aménagement et l’exploitation durables d’une terrasse d’établissement public au
moyen d’installations fixes soumises à autorisation de construire.

3 L’usage privatif est soumis à concession.

 5

Procédure Article 20

1 Les concessions et les autorisations relatives au domaine public sont accordées par le
conseil communal.

2 La demande de concession, à l'exception de celle prévue à l'art. 18 al. 2 lit. a, fait l’objet
d’une enquête publique durant 30 jours.

3 La demande d’autorisation fait l’objet d’une enquête restreinte durant 14 jours ; les
intéressés en sont avisés.

4 Sauf circonstances particulières, l’enquête n’est pas nécessaire pour l’arrosage ou pour
le passage de conduites, de canalisations ou de lignes de réseau, l’installation de
chantiers, d’échafaudages ou l’ouverture de fouilles, la récolte de signatures et la
distribution d’écrits.

5 Sauf circonstances particulières, l’autorisation pour les spectacles, les concerts, les
réunions, les manifestations, les cortèges et les processions fait l’objet d’une enquête
publique durant 30 jours, organisée de manière groupée pour l’ensemble des événements
de ce type qui sont habituels et dont la date est connue durant l’année à venir.

6 L’autorisation ou la concession pour l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse
d’établissement public fait l’objet d’un règlement spécial.

7 Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut faire opposition par dépôt d’un mémoire
motivé au secrétariat communal.

Redevances Article 21

1 L’acte de concession arrête la redevance due par le concessionnaire.

2 Le bénéficiaire d’une autorisation paie une taxe d’utilisation, conformément au tarif
adopté à cet effet. Cette taxe peut être périodique.

3 L’octroi des concessions et autorisations fait l’objet d’un émolument.

Mesures de protection Article 22

1 En cas de nécessité, le conseil communal peut protéger les biens du domaine public ou
la destination de ceux-ci par des interdictions ou des restrictions officielles ou par des
interdictions ou restrictions personnelles prononcées par voie décisionnelle contre un
administré.

2 Lorsque des biens du patrimoine financier de la Ville sont concernés, des mesures
d’interdiction peuvent être prises par des mises à ban prononcées en application du code
de procédure civile.

Deuxième chapitre : police des trottoirs et autres surfaces analogues

Principes Article 23

Les propriétaires et locataires de bâtiments en bordure desquels un trottoir est établi ont
l’obligation :

a. de veiller à ce que la circulation n’y soit pas entravée ;

b. de le tenir constamment propre et de signaler à l’autorité toute dégradation ou dété-
rioration ;

c. en hiver, de respecter les exigences de l’art. 57 ;

d. de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que l’asphalte soit abîmé ou sali.
Si par suite d’absence de précautions, des travaux de réfection doivent être effectués,
ils seront à la charge du responsable.

Utilisation du trottoir Article 24

1 Tout propriétaire qui doit utiliser le trottoir, pour transformer ou réparer un bâtiment, est
tenu d’en demander au préalable l’autorisation au conseil communal. Sauf circonstances
particulières, cette demande ne fait pas l’objet d’une mise à l’enquête.

2 Le bénéficiaire d’une autorisation doit payer la taxe d’utilisation du domaine public fixée
dans le tarif de la Ville.

 6

Stores, portes et volets Article 25

1 Les stores ne doivent pas empiéter sur le domaine public sans autorisation préalable du
conseil communal.

2 Les supports des toile-abris, stores, etc., doivent être fixés de manière à garantir, dans
tous les cas, un gabarit d’espace libre d’une hauteur de 2.40 m.

3 La teinte des toiles et stores doit être soumise au conseil communal pour approbation.

Sports et jeux Article 26

1 La pratique de sports (tels que patinage, luge, skate board ou vélo) et jeux sur les
trottoirs est interdite s’ils créent un danger pour les piétons.

2 La même règle s’applique dans les zones piétonnes.

Autres surfaces analogues Article 27

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux autres surfaces de
même affectation, comme les chemins de mobilité douce ou les zones de rencontre.

Troisième chapitre : autres prescriptions

Caravanes et mobile homes Article 28

1 L’installation de caravanes, mobile homes ou objets analogues sur le domaine public
exige dans tous les cas l’autorisation préalable du conseil communal.

2 En dehors des zones prévues à cet effet, l’autorisation ne peut être accordée que dans
des circonstances particulières et ne peut pas dépasser la durée d’un mois.

Chantiers et fouilles Article 29

1 L’installation de chantiers, d’échafaudages ou d’autres empiètements et l’ouverture de
fouilles sur le domaine public sont soumises à une autorisation préalable du conseil
communal.

2 Cette autorisation est délivrée contre paiement d’une taxe fixée selon le tarif de la Ville
pour l’utilisation du domaine public.

3 Toutes les mesures de sécurité imposées par la législation ou les circonstances doivent
être prises. Le domaine public doit rester propre.

Cavaliers et montures Article 30

1 L’utilisation des trottoirs par les cavaliers et leurs montures est interdite.

2 Défense leur est faite de pénétrer dans les parcs publics, places de jeux, de sports ou
d’utiliser des sentiers réservés aux piétons.

Parcs, places publiques

et promenades Article 31

1 L’usage des parcs, promenades, places de jeux et parcours de sports du domaine public
est placé sous la responsabilité de chacun.

2 Chacun s’abstient de tout comportement contraire à la sécurité, la salubrité et la moralité
publique.

Confettis, serpentins,

papillons, sprays, pétards Article 32

1 Il est interdit de faire usage de sprays dangereux et produits similaires pouvant blesser
les personnes ou endommager les biens ainsi que tout autre objet ou substance utilisé de
manière non conforme à sa destination ou usage habituel.

2 La vente, la distribution et l’usage de confettis, de serpentins, de sprays du type
« spaghetti » ou d’autres objets analogues sont interdits sur le domaine public, en dehors
de la période de carnaval. Des dérogations peuvent être demandées pour d’autres fêtes
populaires.

3 La pose de papillons sur des véhicules parqués sur le domaine public est interdite, sauf
pour les services publics.

 7

Troisième section : ordre public

Premier chapitre : règles générales

Principes Article 33

1 Il est interdit, sur le domaine public, de provoquer, par un comportement personnel
inadéquat, des désordres et d’autres nuisances ainsi que d’importuner les passants.

2 Il est en particulier interdit :

a. de jeter des objets ou des substances ou matières quelconques d’un immeuble sur la

voie publique ou sur les personnes qui s’y trouvent ;

b. de salir, d’endommager ou de détruire des biens du domaine public (tels que trottoirs,
murs, monuments, écriteaux, bancs, sentiers, places de parc, portes ou clôtures de
propriété).

Vidéosurveillance Article 34

La loi cantonale sur la vidéosurveillance régit l’installation et l’exploitation des systèmes
de vidéosurveillance dans les lieux publics.

Deuxième chapitre : prescriptions particulières

Mendicité Article 35

Il est interdit de mendier sur le domaine public ou d’envoyer mendier des enfants ou des
personnes dépendantes.

Professions de rue Article 36

1 L’exercice sur le domaine public de professions ambulantes ou temporaires, notamment
celles d’artistes, de forains, de colporteurs, ainsi que le déballage et l’étalage de
marchandises doit être annoncé auprès de la Police communale et faire l’objet d’une
autorisation de cette dernière.

2 Il est soumis à une taxe journalière calculée en fonction de l’importance, du genre et du
lieu d’occupation. Les artistes de rue sont libérés de toute taxe ainsi que de tout
émolument.

Mineurs Article 37

En fonction des circonstances, le conseil communal peut ordonner que les mineurs âgés
de moins de 15 ans révolus ne peuvent fréquenter les places et les routes publiques après
22 heures que s’ils sont accompagnés de leurs parents ou d’adultes à qui ils ont été
confiés.

Quatrième section : tranquillité publique

Premier chapitre : règles générales

Principe Article 38

1 Il est interdit de provoquer, sur le domaine public ou sur une propriété privée, des
nuisances, notamment sonores ou de lumière, pouvant générer une atteinte à la
tranquillité ou au repos publics.

2 Sont réservés les cas d’urgence ainsi que les cas d’entreprises exigeant une exploitation
en continu. Le conseil communal ordonne alors les mesures appropriées.

 8

Deuxième chapitre : manifestations publiques

Assujettissement à

autorisation Article 39

1 Les manifestations publiques sont soumises à autorisation. Elles donnent lieu en
principe à une taxe, dont le montant est fixé dans le règlement de la Ville sur les
spectacles et divertissements.

2 Toutes les mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement doivent être prises
par les organisateurs notamment de spectacles, concerts, cortèges et réunions.

3 Dans tous les cas, le conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut
interdire une manifestation ou la limiter dans le temps, notamment en raison du bruit ou
du besoin de sécurité.

Demande d'autorisation Article 40

La demande d’autorisation doit être faite en indiquant les noms et adresses des
organisateurs responsables, la date, l’heure, le lieu et le programme, et tous les
renseignements nécessaires pour permettre au conseil communal de prendre une
décision en connaissance de cause.

Redevances et indemnités Article 41

1 Il peut être perçu pour toute manifestation ou réunion, en plus de la patente cantonale
et sans préjudice des taxes fixées dans le règlement de la Ville sur les spectacles et
divertissements, un montant pour :

a. les frais de surveillance (solde des sapeurs-pompiers, agents de police, etc.) lorsqu’il
est jugé nécessaire d’ordonner des mesures de précaution et de sécurité ;

b. la location de places, lorsque la manifestation est organisée sur le domaine public ou
privé de la Ville ;

c. la remise en état de l’emplacement et des accès.

2 Au besoin, le conseil communal peut exiger le dépôt d’un montant à titre de garantie.

Conférences à entrée libre Article 42

Les conférences religieuses, philanthropiques, littéraires, culturelles, scientifiques ou
politiques sont exonérées de toute redevance, à condition qu’elles soient à entrée libre.
Sont réservés les frais de surveillance par la police ou les pompiers.

Troisième chapitre : autres prescriptions

Activités et jeux bruyants Article 43

Toutes les activités et jeux bruyants pouvant troubler le repos d’autrui ne peuvent être
pratiqués qu’aux endroits, jours, heures et conditions indiqués à cet effet.

Engins pyrotechniques et

armes à feu Article 44

1 L’utilisation abusive de pétards et autres engins pyrotechniques est interdite.
2 Celui qui allume des pièces d'artifice à proximité des bâtiments ou de choses
inflammables sera dénoncé à l'autorité pénale compétente.
3 L'usage d'armes à feu est soumis aux prescriptions de la législation fédérale, dont
l'exécution relève de la Police cantonale.

Instruments, machines,
installations et appareils

sonores Article 45

1 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les nuisances en cas d’usage
d’instruments de musique ou d’appareils sonores.

2 L’emploi de machines bruyantes (telles que tronçonneuses et tondeuses) est interdit :

a. les jours ouvrables entre 21 heures et 7 heures ;

b. le samedi avant 8 heures, entre 12 et 13 heures, et après 18 heures ;

c. les dimanches et les jours fériés légaux.

 9

3 Même si les machines de chantier sont équipées de dispositifs d’insonorisation
conformes à la réglementation, elles seront utilisées de manière à émettre le minimum de
bruit.

4 Les stations de lavage de véhicules sans service à la clientèle ne peuvent être utilisées
de 21 heures à 7 heures si elles ne sont pas situées dans des locaux fermés et isolés
spécifiquement pour prévenir les nuisances sonores.

Cinquième section : sécurité et salubrité publiques

Premier chapitre : règles générales

Sécurité Article 46

1 Il est interdit de mettre en danger la sécurité publique, la vie, la santé et les biens des
administrés par un comportement personnel inadéquat.

2 Il est en particulier interdit :

a. d’avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs ;

b. de commettre tout acte de vandalisme ;

c. de déposer en un quelconque endroit des seringues ou encore d'autres objets ou
substances dangereux ;

d. de faire du feu, sauf aux endroits prévus à cet effet ;

e. d’organiser des activités ou des jeux bruyants ou incommodants pour autrui, sauf aux
endroits désignés à cet effet ;

f. de porter atteinte à la flore et à la faune ;

g. de déposer des détritus ou papiers ailleurs que dans les endroits réservés à cet effet.

Salubrité Article 47

1 Il est interdit de porter atteinte à la salubrité publique par un comportement personnel
inadéquat.

2 Il est en particulier interdit :

a. d’uriner, d’expectorer ou de déposer des immondices sur le domaine public ;

b. de puriner et de répandre des engrais nauséabonds les dimanches et les jours fériés
légaux ;

c. de diffuser des fumées ou des odeurs excessives pour autrui ;
d. de conserver, de jeter ou de laisser en un lieu quelconque, même sur le domaine privé

où elles peuvent exercer un effet nocif ou incommodant pour le voisinage, des
matières insalubres, sales, malodorantes, inesthétiques.

Salubrité des locaux

d'habitation Article 48

1 Les locaux destinés à l’habitation doivent présenter des conditions de salubrité
suffisantes, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire et les
constructions et à la législation sur la santé, ainsi qu’aux dispositions du présent
règlement.

2 Le taux d’occupation des locaux doit permettre une utilisation conforme à leur
affectation. Les locaux doivent en outre répondre aux conditions usuellement admises en
matière d’hygiène et de propreté, notamment aux recommandations de la Commission
fédérale du logement.

3 Le conseil communal ordonne au besoin les mesures appropriées.

Deuxième chapitre : animaux

Règle générale Article 49

Les détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter que
les animaux ne troublent l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics.

 10

Lieux publics Article 50

1 A l’intérieur de la localité, les chiens se trouvant sur les lieux publics doivent être tenus
conformément au règlement de la Ville à ce sujet.

2 Lorsque les circonstances l'exigent, ce règlement s'applique par analogie à la détention
d'autres animaux domestiques.

Animaux errants Article 51

1 Le régime applicable aux chiens errants est déterminé par la loi cantonale sur la
détention des chiens. La Ville peut adopter un règlement communal autorisant le conseil
communal à prendre des sanctions pénales à l’encontre des détenteurs de chiens errants.

2 Les autres animaux errants, abandonnés, ou stationnant assez longtemps pour en
souffrir, peuvent être mis en fourrière aux frais du détenteur, sans préjudice de poursuites
pénales.

3 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière, d’examen vétérinaire, seront mis à
la charge du détenteur de l’animal.

4 A l’issue d’un délai de 30 jours, et après sommation, le conseil communal pourra
disposer de l’animal. En cas d’impérieuse nécessité, il pourra le faire abattre aux frais du
propriétaire.

Prolifération d’animaux

sauvages Article 52

Le conseil communal est autorisé à prendre des mesures contre les pigeons, les autres
volatiles, les insectes, les parasites et les autres animaux sauvages en cas de prolifération
nuisible.

Responsabilité Article 53

L’observation des articles 49 à 51 incombe, sauf disposition contraire, au détenteur de
l’animal ou à celui qui en a la garde immédiate.

Troisième chapitre : police du feu

Mesures préventives et

interdictions Article 54

1 Chacun respecte les exigences des législations fédérales et cantonales en matière de
police du feu, en particulier pour ce qui est des feux en forêt.

2 Même s’ils sont permis, les feux ne doivent en aucun cas incommoder le voisinage ou
la circulation.

Hydrantes Article 55

1 Il est interdit d’encombrer les abords des hydrantes, ainsi que les accès des locaux du
service de lutte contre l’incendie.

2 L’usage des hydrantes est interdit sans l’autorisation de l'autorité compétente.

Public Article 56

1 Afin de faciliter l’exécution des manœuvres et pour éviter tout accident, le public qui se
trouve sur les lieux d’un sinistre doit se soumettre aux ordres et directives de la police ou
des pompiers. La présence du public et le stationnement des véhicules ne doivent
entraver ni l’arrivée des secours, ni la circulation.

2 La même règle est valable lors des exercices des sapeurs-pompiers.

Quatrième chapitre : autres prescriptions

Neige et glace Article 57

1 A l’intérieur de la localité, la neige et la glace se trouvant sur les trottoirs, escaliers et
accès pour piétons bordant un bâtiment, doivent être évacuées par le propriétaire ou par
son représentant. Le passage de la voirie ne les dispense pas de cette obligation.

2 Lors du déblaiement de la neige sur les toits et terrasses dominant la voie publique,
chaque propriétaire doit prendre les mesures de sécurité nécessaires.

 11

3 Le conseil communal peut exiger que les toits soient pourvus de garde-neige suffisants
pour empêcher le glissement de la neige sur la voie publique.

4 En cas de nécessité, le propriétaire a l’obligation d’enlever la neige et la glace du toit de
son immeuble.

5 Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige provenant des cours, jardins et
autres espaces privés.

Arbres, arbustes et haies Article 58

1 Les arbres, arbustes et haies privés en bordure du domaine public sont soumis aux
règles des art. 44 à 49 et 58 LACC applicables par analogie ainsi qu’à celles des art. 94
et 95 LR.

2 Dans tous les cas, les arbustes et les haies doivent être taillés de manière à ce qu’ils
n’empiètent d’aucune manière sur le domaine public.

Sixième section : moralité publique

Règle générale Article 59

1 Tout acte contraire à la morale publique est interdit.

2 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.

Prostitution de rue Article 60

En application des prescriptions de la législation cantonale, l’exercice de la prostitution
peut être interdit dans certains endroits et/ou à certaines heures. Le conseil général les
détermine dans un règlement spécifique.

Septième section : mesures et sanctions

Premier chapitre : mesures administrative

Moyens de contraintes Article 61

1 En cas d’inobservation des prescriptions du présent règlement ou des mesures, ordres,
injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, les autorités de
police (art. 7) disposent des moyens que prévoit le code de procédure et de juridiction
administrative (exécution aux frais de l’administré, exécution directe contre l’administré
ou ses biens, menace de l’art. 292 CP). La mesure fait en principe suite à un
avertissement préalable.

2 En cas de nécessité, l’intervention de la Police cantonale peut être requise,
conformément aux prescriptions de la législation y relative.

3 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de contrainte, y compris les contrôles
et les expertises, sont mis à la charge de l’obligé.

4 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le rétablissement de l’état antérieur.

Retraits des autorisations

et concessions Article 62

1 L’organe d’application retire les autorisations et les concessions lorsque leur titulaire ne
remplit plus les conditions de leur octroi ou contrevient gravement ou à de réitérées
reprises aux conditions et charges ou aux prescriptions de la législation. Selon les
circonstances, il peut également prononcer des avertissements.

2 Un tel retrait s’effectue sans indemnité ni remboursement des émoluments, taxes ou
frais.

3 Les frais de contrôle et d’expertise sont mis à la charge du contrevenant.

 12

Deuxième chapitre : sanctions pénales

Pénalités Article 63

1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres,
injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par
une amende de Fr. 20.- à Fr. 1’000.-. Le Conseil communal prononce en la forme de
l'ordonnance pénale.

2 Le condamné ou la condamnée peut faire opposition par écrit au conseil communal dans
les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale ; en cas d'opposition, le dossier est
transmis au juge de police.

3 Les infractions aux prescriptions légales, en particulier à celles de la LACP, ou de
règlements communaux sont réprimées conformément à ces législations.

Travail d'intérêt général Article 64

1 Le conseil communal peut prononcer, en lieu et place de l’amende, l’exécution d’un
travail d’intérêt général.

2 Il édicte les dispositions nécessaires à cet égard.

Procédure Article 65

1 Les dispositions de la loi sur les communes, de la loi sur la justice et du code de
procédure pénale suisse s’appliquent à la répression des infractions de droit communal.

2 Le conseil communal fixe le tarif des frais de procédure.

Huitième section : dispositions finales

Abrogation Article 66

Le règlement de police de la Ville de Bulle du 24 avril 1995 ainsi que toutes dispositions
antérieures ou contraires au présent règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur Article 67

Le Conseil communal décide de l'entrée en vigueur du présent règlement après son
approbation par la Direction de la sécurité et de la justice.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 29 mai 2017

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction de la sécurité et de la justice,

Fribourg, le ……………………………

Le Conseiller d’Etat - Directeur

Entrée en vigueur le ………………………………

 13

Table des articles

Première section : dispositions générales

Premier chapitre : objet, but et champ d’application

1. Objet
2. Champ d’application
3. Rapport avec le droit fédéral et le droit cantonal
4. Rapport avec le droit communal spécial
5. Tarifs
6. Directives

Deuxième chapitre : organes et mesures d’application

7. Autorités de police
8. Contrôles
9. Mesures
10. Rapports
11. Etat de nécessité
12. Décisions
13. Voies de droit
14. Emoluments

Deuxième section : utilisation du domaine public

Premier chapitre : règles générales

15. Fondements
16. Détérioration du domaine public
17. Usage commun
18. Usage accru
19. Usage privatif
20. Procédure
21. Redevances
22. Mesures de protection

Deuxième chapitre : police des trottoirs et autres surfaces analogues

23. Principes
24. Utilisation du trottoir
25. Stores, portes et volets
26. Sports et jeux
27. Autres surfaces analogues

Troisième chapitre : autres prescriptions

28. Caravanes et mobile homes
29. Chantiers et fouilles
30. Cavaliers et montures
31. Parcs, places publiques et promenades
32. Confettis, serpentins, papillons, sprays, pétards

Troisième section : ordre public

Premier chapitre : règles générales

33. Principes
34. Vidéosurveillance

Deuxième chapitre : prescriptions particulières

35. Mendicité
36. Professions de rue
37. Mineurs

Quatrième section : tranquillité publique

Premier chapitre : règles générales

38. Principe

Deuxième chapitre : manifestations publiques

39. Assujettissement à autorisation
40. Demande d’autorisation
41. Redevances et indemnités
42. Conférences à entrée libre

 14

Troisième chapitre : autres prescriptions

43. Activités et jeux bruyants
44. Engins pyrotechniques et armes à feu
45. Instruments, machines, installations et appareils sonores

Cinquième section : sécurité et salubrité publiques

Premier chapitre : règles générales

46. Sécurité
47. Salubrité
48. Salubrité des locaux d’habitation

Deuxième chapitre : animaux

49. Règle générale
50. Lieux publics
51. Animaux errants
52. Prolifération d’animaux sauvages
53. Responsabilité

Troisième chapitre : police du feu

54. Mesures préventives et interdictions
55. Hydrantes
56. Public

Quatrième chapitre : autres prescriptions

57. Neige et glace
58. Arbres, arbustes et haies

Sixième section : moralité publique

59. Règle générale
60. Prostitution de rue

Septième section : mesures et sanctions

Premier chapitre : mesures administratives

61. Moyens de contrainte
62. Retrait des autorisations et concessions

Deuxième chapitre : sanctions pénales

63. Pénalités
64. Travail d’intérêt général
65. Procédure

Huitième section : dispositions finales

66. Abrogation
67. Entrée en vigueur


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text:
Message  -  Adhésion à la nouvelle Association « Ambulances Sud Fribourgeois » Page 1

Ville de Bulle Mai 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 28 ET 29 MAI 2018

Point 5 de l’ordre du jour

Adhésion à la nouvelle Association de communes

« Ambulances Sud Fribourgeois » (ASF) – approbation des statuts

I. Historique

La loi sur la santé exige des communes qu’elles assurent l’organisation et l’exploitation des services

d’ambulance, au besoin en faisant appel à des organismes privés. A cette fin, elles peuvent se constituer en

association conformément à la loi sur les communes.

Les communes de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse avaient confié cette tâche à leur Réseau Santé

respectif. En 2002, les trois districts ont décidé de créer le service d’Ambulance Sud Fribourgeois.

La gestion du personnel, administrative et financière, avait été confiée dans un premier temps à l’Hôpital Sud

Fribourgeois puis, lors de la cantonalisation de l’hôpital, à l’Hôpital Fribourgeois (HFR). Cette convention avait

été acceptée par les trois réseaux et l’HFR et approuvée par le Conseil d’Etat.

Dans le courant du mois d’août 2017, l’HFR a résilié la convention. En effet, il s’agissait d’un service unique au

profit du Sud Fribourgeois qui ne correspond pas au service de base de l’HFR.

II.  Personnel et nouvelle organisation interne

Un groupe de travail réunissant les préfets des trois districts, les directeurs des Réseaux Santé et le directeur

de l’Ambulance a analysé plusieurs variantes. Il a été décidé de reprendre l’ensemble des tâches de l’HFR au

sein de l’organisation du service d’ambulances. De plus, le fait de créer un nouveau service administratif

permettait aussi de soulager la direction de l’ASF des tâches administratives.

Pour ce faire, il a été décidé d’engager deux personnes, représentant un 100 %, afin de reprendre et d’assurer

toutes les tâches assumées par l’HFR. Afin de pouvoir être opérationnel au 1er janvier 2018, le groupe de travail

a décidé la mise en place de nouveaux locaux, des programmes informatiques spécifiques, etc.

Comme le personnel était soumis au même régime que le personnel de l’HFR, le groupe de travail a dû

entreprendre les démarches pour garantir des prestations semblables pour les assurances, ce qui a comme

conséquence une augmentation des charges salariales d’environ 2 %.

Le personnel et les délégués des communes ont été informés de ces changements le 26 octobre 2017 lors

d’une soirée d’information.

Message  -  Adhésion à la nouvelle Association « Ambulances Sud Fribourgeois » Page 2

III.  Organisation juridique

Plusieurs variantes de collaboration ont été étudiées (société anonyme, société à responsabilité limité, entente

intercommunale, etc.). Tenant compte de la constitution du canton de Fribourg, de la loi sur la santé et de la loi

sur les communes, il a été proposé de constituer une nouvelle association de communes au sens de l’article

107 de la loi sur les communes.

Tenant compte du rôle important joué par les Réseaux Santé des trois districts, il a été proposé de pouvoir

simplifier les assemblées donnant la possibilité aux communes de confier leurs voix lors de l’assemblée à des

« délégués mandatés » (voir règlement).

Lors de l’assemblée constitutive du 6 décembre 2017, les délégués ont accepté à l’unanimité de créer la

nouvelle association selon les statuts et le règlement de fonctionnement de l’Association (voir annexes).

Le comité est composé d’un représentant politique par district, des trois directeurs des Réseaux Santé, du

préfet de la Glâne et du directeur de l’Ambulance Sud Fribourgeois avec voix consultatives (M. Nicolas Dousse,

Conseiller communal à Riaz, Vice-président du Comité de direction du RSSG, Mme Nadia Marchon, Conseillère

communale à Siviriez, Vice-présidente du Comité de direction du RSG, M. Marc Fahrni, Syndic de la Commune

de La Verrerie, M. David Contini, Directeur du Réseau Santé et Social de la Gruyère, M. Xavier Buchmann,

Directeur du Réseau Santé de la Glâne, Mme Jacqueline Bourqui, Directrice du Réseau Santé et Social de la

Veveyse, M. Daniel Burger, Directeur de l’Ambulance Sud Fribourgeois, avec voix consultative, et M. Willy

Schorderet, Préfet de la Glâne.)

Il n’y a pas eu de recours suite à cette décision. En conséquence, les Conseils communaux sont invités à

soumettre à l’approbation de leurs citoyens la constitution de cette nouvelle association et ses statuts lors des

assemblées communales, respectivement des conseils généraux.

IV.  Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver les statuts de l’Association de communes

« Ambulances Sud Fribourgeois » et à entériner ainsi l’adhésion de la commune de Bulle à ladite

association.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexes :  - statuts de l’Association de communes « Ambulances Sud Fribourgeois »
 - règlement de fonctionnement de l’Association


0 - Ordre du jour.pdf

text:
Ville de Bulle  2 mars 2018

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

le lundi 19 mars 2018 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017

2. Règlement sur les terrasses des établissements publics – révision de l’art. 14 al. 3

3. Vente de l’immeuble de la rue des Mésanges 3-5-7 à La Tour-de-Trême à la Fondation Pierre-Félix et
Pierre Glasson

4. Détermination du Conseil communal sur la question de M. Patric Davet concernant l’organisation de
séances d’échanges sur les tenants et aboutissants d’une professionnalisation de l’Exécutif

5. Décision de transmission de la proposition de M. Martin Rauber, au nom du groupe PS-Les Verts, sur
la modification du nombre de conseillers communaux

6. Divers du Conseil général

7. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Vice-Présidente Le Secrétaire

 Anne-Luce Pernet-Baeriswyl Guy Monney

Annexes : Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 (pt 1)

 Message règlement sur les terrasses des établissements publics (pt 2)

 Message vente de l’immeuble rue des Mésanges (pt 3)

 Message transmission proposition Martin Rauber (pt 5)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
Message – Dépassement crédit rénovation et unité de psycho-gériatrie Foyer de Bouleyres

Ville de Bulle Avril 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MAI 2015

Point 3 de l’ordre du jour

Ratification du dépassement de crédit relatif à la rénovation du Foyer de Bouleyres et à la
création d’une unité de psycho-gériatrie

1. Considérations générales

En décembre 2010, un crédit d’un montant de Fr. 5’540'000.00 (y compris les frais liés au déplacement
des résidents pendant la période des travaux) était demandé au Conseil général pour la rénovation du
bâtiment, la création d’une unité de psycho-gériatrie au 1er étage et le rehaussement de l’ascenseur
secondaire. Le projet a été mis à l’enquête en décembre 2011 et le permis de construire délivré le
2 juillet 2012. En parallèle à la mise à l’enquête, les devis ont été affinés par les mandataires. Les
travaux ont commencé en mai 2012, en deux phases distinctes, et se sont terminés en février 2013
pour la rénovation des chambres et de l’unité de psycho-gériatrie. Les travaux d’assainissement de la
chaufferie ont été réalisés pendant l’été 2013, soit entre juillet et septembre, ceux d’aménagement
extérieur ont débuté en mai 2014 pour se terminer en octobre 2014.

2. Montant du crédit et coût final des travaux

Montant total du crédit demandé Fr. 5'540'000.00
Coût final des travaux Fr. 6'454'769.75

Dépassement Fr. 914'769.75 (+16.5%)

3. Justificatif du dépassement

Entre l’estimation des coûts établie pour présenter la demande de crédit au Conseil général et la
réalisation des travaux, certains choix au niveau énergétique et sécuritaire ont dû être faits par le
Conseil communal en cours de chantier afin de mettre le bâtiment à niveau par rapport aux
prescriptions actuelles. Par exemple, l’assainissement de la chaufferie et des systèmes de mesure,
commande et régulation (MCR), n’était pas prévu au devis initial mais a dû être exécuté. D’autre part, il
a fallu palier les imprévus inhérents aux travaux de rénovation. De plus, la durée des travaux (en deux
étapes) a eu une incidence sur le montant de la location du bâtiment de Matran mis à disposition pour
loger les résidents.

Message – Dépassement crédit rénovation et unité de psycho-gériatrie Foyer de Bouleyres

Les coûts supplémentaires sont les suivants :

- Assainissement de la chaufferie (collecteurs, chauffe-eau,
 MCR et nettoyage des installations de ventilation) Fr. 340'000.00
- Coût supplémentaire de la location à Matran Fr. 40'000.00
- Mise en passe (clefs et cylindres de portes, contrôle d’accès) Fr. 145'000.00
- Rafraîchissement des cuisines d’étage Fr. 50'000.00
- Rail de guidage dans les chambres (portage des malades) Fr. 40'000.00
- Porte automatique de l’accueil Fr. 40'000.00
- Stores (offre unique) Fr. 40'000.00
- Portes EI30 couloirs (métal au lieu de bois, homologation ECAB) Fr. 25'000.00
- Adaptation du projet de l’unité de psycho-gériatrie Fr. 91'000.00
- Honoraires mandataires sur travaux supplémentaires Fr. 40'000.00
- Divers aménagements (escalier, armoires, etc.) Fr. 63'769.75

Total Fr. 914'769.75

Sur la base des explications fournies, le Conseil communal demande au Conseil général de
ratifier le dépassement de crédit de Fr. 914'769.75 relatif à la rénovation du Foyer de Bouleyres
et à la création d’une unité de psycho-gériatrie.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


text:
Message  -  assainissement La Perrausa  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Assainissement La Perrausa

1. Introduction

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et

du Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts

publics doivent être déversées dans les égouts.

L’article 15 du règlement cantonal sur les eaux du 21 juin 2011 précise :

« Les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence qui ne sont

en principe pas distants entre eux de plus de 100 m doivent faire partie des périmètres à l’intérieur

desquels les réseaux d’égouts doivent être construits ».

Le secteur de la Perrausa, situé hors zone à bâtir, est concerné par ces dispositions. La demande de crédit

qui vous est soumise concerne les travaux devant être réalisés pour raccorder l’ensemble des bâtiments

au réseau communal.

2. Travaux projetés

Les travaux consistent en la réalisation d’un collecteur d’eaux usées sur la rive droite de la Trême, en

direction du quartier des Agges. Le collecteur prévu aura un diamètre de 200 mm conformément au rapport

technique de notre PGEE. Les eaux claires seront infiltrées directement dans le terrain sur les propriétés

privées.

Message  -  assainissement La Perrausa  Page 2

3. Coût des travaux

Réfection des infrastructures

Canalisation d’eaux usées Fr. 1'022’000.00

Projet, appel d'offres et direction des travaux Fr. 78’000.00

Total Fr. 1'100’000.00

Crédit demandé Fr. 1'100’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'investissement de Fr. 1'100'000.00 pour
l'assainissement La Perrausa.

Financement : par emprunt de Fr. 1'100'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : par le produit des taxes d'épuration

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 4.1.20 - Message investissement rénovation partielle Hôtel de Ville La Tour-de-Trême.pdf

text:
Message – Rénovation partielle de l’Hôtel-de-Ville de La Tour-de-Trême  Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2020

Point 4.1.20 de l’ordre du jour

Rénovation partielle de l’Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême

1. Introduction

Le bâtiment de l’Hôtel de Ville de la Tour-de-Trême, classé en catégorie de protection 1 dans la liste des
bâtiments protégés, a été construit en 1928. Divers travaux de réfection et d’entretien ont été entrepris depuis
sa construction. Les derniers travaux datent de 2016 et concernaient principalement le raccordement du
bâtiment au chauffage à distance, les travaux de mise en séparatif, de mise en conformité des installations
électriques et de mise en conformité de la cuisine. Le café et la grande salle ont, quant à eux, été rénovés
en 2006.

2. Contexte du projet

La volonté de rénover partiellement ce bâtiment découle de problèmes manifestes d’exploitation. En effet,
les équipements de la cuisine, qui n’ont pas été touchés par les travaux en 2016, sont vétustes et nécessitent
un remplacement rapide. De manière générale, les locaux ne sont plus adaptés à une cuisine professionnelle
moderne et nécessitent un nouveau réaménagement.

D’autre part, les canalisations des WC sont régulièrement bouchées et demandent des interventions de plus
en plus fréquentes de dépannage.

3. Crédit demandé

3.1 Description des travaux

Les travaux prévus consistent à résoudre l’ensemble des problèmes de fonctionnement susmentionnés afin
de mettre le bâtiment à niveau, tant du point de vue organisationnel que du point de vue fonctionnel.

Une réfection complète ainsi qu’un nouveau plan d’aménagement sont proposés pour la cuisine du
restaurant, afin de faciliter le travail et l’organisation du tenancier. Les équipements seront changés et la
ventilation mise à niveau. Le rez-de-chaussée est ainsi concerné par des transformations lourdes,
comprenant notamment une réorganisation des surfaces des anciens vestiaires en WC pour le restaurant.
Les chambres froides et dépôts de la cuisine seront quant à eux aussi réaménagés à neuf.

Un diagnostic amiante devra être effectué avant travaux, afin de déterminer les mesures à prendre lors des
transformations. Les coûts liés au diagnostic et aux éventuelles mesures à prendre sont inclus dans
l’estimation des coûts. La structure du bâtiment est jugée saine, nécessitant ni travaux spéciaux ni travaux
de renforcement.

Message – Rénovation partielle de l’Hôtel-de-Ville de La Tour-de-Trême  Page 2 sur 3

A noter que l’ascenseur prévu pour desservir le 1er étage sera réalisé dans le cadre d’un projet de rénovation
complet du bâtiment qui interviendra, sous réserve des validations politiques, dans un second temps. Il est
toutefois dessiné sur les plans, afin de l’intégrer dans l’étude et la vision à long terme. En effet, il est à
préciser qu’une intention de rénovation complète du bâtiment, comprenant une mise aux normes
énergétiques, est prévue par le Conseil communal et intégrée dans le Plan des investissements après
« 2029 ».

Figure 1 - Rez-de-chaussée existant

Figure 2 - Rez-de-chaussée projeté

Message – Rénovation partielle de l’Hôtel-de-Ville de La Tour-de-Trême  Page 3 sur 3

3.2 Planification

Demande de crédit au Conseil général Décembre 2021
Procédure de recherche de mandataires Janvier à mars 2022
Projet de l’ouvrage, examen préalable Mars à mai 2022
Procédure d’autorisation Juin à août 2022
Appels d’offres entreprises Juillet à septembre 2022
Projet d’exécution Août à décembre 2022
Travaux Décembre 2022 à juin 2023
Mise en service Juillet 2023

3.3 Coûts des travaux

Travaux préparatoires, démolitions, amiante Fr. 94’615.00
Travaux bâtiment Fr. 305’477.00
Installations techniques (CVSE) Fr. 439’648.00
Equipement d’exploitation (cuisine) Fr. 311’978.00
Total travaux HT Fr. 1'151'718.00
TVA 7.7% Fr. 88'682.00
Total TTC Fr. 1’240’400.00

4. Crédit demandé

Coût des travaux Fr. 1'240'400.00
Honoraires mandataires (architectes, CVSE, ingénieur civil, etc.) Fr. 254'000.00
Frais secondaires Fr. 48'500.00
Réserve pour indemnités éventuelles Fr. 35'000.00
Divers et imprévus (15%) Fr. 186’000.00
Fonds d’embellissement (1%) Fr. 17’600.00
Fonds énergie (1%) Fr. 17’600.00
Total TTC Fr. 1'799’100.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 1’800’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1’800'000.00 pour la rénovation partielle de
l’Hôtel-de-Ville de La Tour-de-Trême.

Financement : Par emprunt de Fr. 1’800'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2024

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.2 - Message assainissement production froid et CAD Musée gruérien.pdf

text:
Message – Investissement – Musée gruérien – Assainissement production froid et raccordement CAD Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.2 de l’ordre du jour

Musée gruérien
Assainissement de la production de froid et raccordement au réseau de chauffage à distance

1. Introduction

Le projet d’assainissement de la production de froid pour le Musée gruérien découle des problèmes
rencontrés ces dernières années, principalement en été 2013. En effet, une fuite de gaz dans l’échangeur
de l’appareil a nécessité l’installation en urgence d’une production de froid provisoire, afin de garantir aux
locaux une stabilité du taux d’humidité, le temps d’effectuer les réparations. Le Conseil communal a pris
la décision, à l’époque, de ne pas demander un crédit pour l’assainissement complet, privilégiant une
réparation sur cette installation vieillissante.

2. Etat existant, constat

L’installation de climatisation existante se trouve dans la centrale technique au sous-sol de l’ancien
bâtiment et se compose d’un monobloc de traitement d’air pour la climatisation du Musée, d’un deuxième
monobloc de traitement d’air pour le grand dépôt et d’une machine de froid avec condenseur à air. Celle-
ci se trouve dans une fosse accolée à la bibliothèque. La distribution de froid se fait au moyen d’un réseau
d’eau glacée, alimentant les batteries de froid des installations de ventilation. Le contrôle est assuré par
des automates de régulation de la marque SAIA.

2.1  Production et distribution de froid

La production de froid se compose d’une machine frigorifique de production d’eau glacée comprenant un
circuit frigorifique avec condenseur à air fonctionnant avec un réfrigérant (R407c) d’une puissance
d’environ 140 kW. La machine de production de froid, installée en 2001, arrive déjà en fin de vie (15 ans
selon les normes). Elle a déjà dû être réparée à plusieurs reprises pour de petites pannes. De plus, une
machine de production de froid provisoire a dû être installée en urgence en été 2013, le temps d’effectuer
les réparations nécessaires suite à une fuite de gaz dans l’échangeur. Le coût de ces travaux a approché
les Fr. 50'000.00. La distribution de froid, quant à elle, peut être conservée, son état ayant été jugé
satisfaisant par les spécialistes. En date du 17 septembre dernier, le compresseur de la production de
froid a lâché. Un appareil provisoire a été installé rapidement, afin de pallier au manque de stabilité de
l’humidité ambiante intérieure.

Message – Investissement – Musée gruérien – Assainissement production froid et raccordement CAD Page 2 sur 4

2.2 Récupération de chaleur

Il n’y a aucune récupération de chaleur sur la production de froid existante. Selon la nouvelle loi cantonale
sur l’énergie, les nouvelles installations doivent être pourvues d’une récupération de chaleur.

2.3 Régulation

L’installation de régulation arrive également en fin de vie. En changeant la production de froid, il s’avère
nécessaire de remplacer l’organe de régulation existant, celui-ci n’étant plus adapté pour piloter une
installation de dernière génération.

2.4 Ventilation

L’installation de ventilation (canaux, monoblocs) est dans un bon état et il n’est pas nécessaire de
l’assainir pour l’instant.

3. Proposition d’assainissement

3.1 Production et distribution de froid

Les conclusions de l’étude de l’assainissement de la production de froid du Musée gruérien, établie par
un bureau technique, proposent l’installation d’une nouvelle machine de production de froid à eau glacée
à haute température de condensation à placer dans un local technique du bâtiment existant. Ce local
devra comporter différents éléments de sécurité en relation avec le fluide réfrigérant utilisé. Un nouvel
aérorefroidisseur prendra place dans la fosse existante. Cette installation sera réutilisée lors de la
transformation du Musée mais devra peut-être être adaptée et ce sans conséquences financières
importantes.
Une compensation de l’énergie électrique consommée est exigée par le Service de l’énergie. Dans le cas
présent, celle-ci peut être effectuée sous la forme d’un contrat d’achat de courant photovoltaïque. La
valorisation des rejets thermiques se fera sous la forme d’une réinjection de la chaleur dans le retour du
réseau CAD de GESA.

3.2 Chauffage à distance

La production de chaleur existante, assurée par une chaudière à mazout d’une puissance de 250 kW, est
remplacée par un raccordement de l’installation existante de distribution de chaleur sur le réseau CAD
de GESA. La citerne existante est démontée et évacuée de façon à libérer de l’espace pour les
installations de réfrigération.

3.3 Régulation

Il s’agit de remettre à niveau la régulation de la production de froid et du chauffage en fonction des
nouvelles installations citées ci-dessus.

3.4 Ventilation, sanitaire et électricité

Les travaux d’installation de la ventilation, sanitaire et d’électricité consistent aux raccordements et à
l’adaptation aux nouvelles machines installées.

Message – Investissement – Musée gruérien – Assainissement production froid et raccordement CAD Page 3 sur 4

4. Justification

4.1 La conservation des collections, une tâche fondamentale du Musée

Il ne s’agit pas d’une installation de climatisation de confort pour les bureaux, mais d’une installation
indispensable pour la conservation des collections dans ce bâtiment. La conservation des collections
est la première tâche du Musée. Seuls les locaux contenant des collections sont climatisés ainsi que la
bibliothèque adulte et la salle de conférence (2002). Les réserves du Musée ne peuvent donc pas être
laissées avec une climatisation défectueuse, car le bâtiment a été conçu, à l’époque, avec une
climatisation et celle-ci lui est indispensable. La production de froid est indispensable en premier lieu pour
la déshumidification de l’air. Très chargé d’humidité au printemps et en été, il doit être refroidi pour enlever
une partie de l’eau avant de le ventiler dans les locaux. Sans ventilation d’air contrôlé et déshumidifié, le
taux d’humidité monte très rapidement dans les réserves. La valeur normale de conservation est de 50%
HR à 18-20 degrés. Sans climatisation, cette valeur monte à 70% en 48 heures (expérience vécue en
juillet 2013). L’eau qui est entrée par ce biais reste ensuite dans les pièces stockées, elle condense et
permet le développement de moisissures à terme. Lors des rénovations de 2011, seul 1/3 de la toiture
enterrée a pu être refaite, étanchée et isolée correctement. Le reste, soit les 2/3 de la toiture souterraine,
ainsi que tous les murs et sols de la partie souterraine sont donc restés non isolés.

4.2 Une utilisation judicieuse des réserves

Conscient du coût de la climatisation, le Musée doit faire des choix de plus en plus restrictifs lors de ses
acquisitions. Lors des dons et des acquisitions nouvelles, les critères sont stricts : le volume doit être
raisonnable par rapport à l’information fournie et les matériaux aptes à la conservation. D’importants
rangements ont été effectués récemment pour optimiser l’utilisation des locaux climatisés : inventaire,
reconditionnement, élimination de vieux emballages et de restes divers. Les collections volumineuses ont
été triées (bahuts, chaises) et les pièces de moindre valeur ont été déplacées dans le dépôt extérieur non
climatisé de La Tour-de-Trême.

5 Investissements

5.1 Installation de froid
 Démontage Fr. 13’000.00
 Production de froid

(à haute température de condensation) Fr. 215’000.00
 Refroidissement machine de froid Fr. 50'000.00
 Local sécurisé Fr. 40'000.00
 Isolation Fr. 18'000.00
 Régulation Fr. 20’000.00
 Ventilation, sanitaire et électricité Fr. 24’000.00
 Divers, entretien et imprévus Fr. 58’000.00
 Honoraires Fr. 112’000.00
 Total HT Fr.  550’000.00

Message – Investissement – Musée gruérien – Assainissement production froid et raccordement CAD Page 4 sur 4

5.2  Raccordement au CAD
 Démontage Fr. 12’000.00
 Raccordement et taxe Fr. 90’000.00
 Traitement d’eau Fr. 9'000.00
 Isolation Fr. 4'000.00
 Régulation Fr. 12’000.00
 Réaménagement local Fr. 20’000.00
 Divers, entretien et imprévus Fr. 14’000.00
 Honoraires Fr. 41’000.00
 Total HT Fr.  202’000.00

6 Crédit demandé

Total général HT Fr. 752'000.00
TVA 7.7 % Fr. 57'900.00
Fonds embellissement 1% Fr. 8'100.00
Fonds énergie 1% Fr. 8'100.00
Total net TTC Fr. 826'100.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 830'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 830'000.00 pour
l’assainissement de la production de froid et le raccordement au réseau de chauffage à distance
du Musée gruérien.

Financement :  par emprunt de Fr. 830'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement :  3 % par année, dès 2022

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message – Dépassement crédit agrandissement écoles Condémine et La Tour-de-Trême

Ville de Bulle Avril 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MAI 2015

Point 4 de l’ordre du jour

Ratification du dépassement de crédit relatif au réaménagement et à l’agrandissement des sites
scolaires de la Condémine et de La Tour-de-Trême

1. Considérations générales

En décembre 2010, un crédit d’un montant de Fr. 36'045'000.00 était demandé au Conseil général pour
des travaux de réaménagement et agrandissement des sites scolaires de la Condémine et de La Tour-de-
Trême. Cette demande faisait suite au crédit d’un montant de Fr. 2'160'000.00 voté au mois d’octobre 2009
pour l’étude et le concours des nouvelles écoles primaires de Bulle. Les travaux ont été réalisés dès le
mois de juillet 2011 et ont duré 24 mois. La remise des locaux aux utilisateurs a été faite dans les temps,
en juin 2013, afin de permettre une rentrée scolaire 2013/2014 dans ces nouveaux bâtiments. Depuis,
quelques finitions et ajustements ont pu avoir lieu.

2. Montant du crédit et coût final des travaux

Montant total du crédit demandé Fr. 36'045'000.00
Crédit d’étude et concours Fr. 2'160'000.00
Total du crédit Fr. 38'205'000.00

Coût final des travaux Fr. 42'321'822.90

Dépassement Fr. 4'116'822.90 (+ 10.8%)

3. Justificatif du dépassement

L’estimation des coûts établie par les mandataires suite à la phase de projet et à la mise au point du
programme des locaux se montait à Fr. 41'259'674.00. En septembre 2010, le Conseil communal
demandait aux architectes de trouver des pistes d’économies afin de diminuer les coûts. Lors de sa séance
du 4 octobre 2010, le Conseil communal a décidé de maintenir les projets retenus avec le programme des
locaux tel que défini lors de la mise au point du concours et répondant aux stricts besoins scolaires.
Toutefois, les objectifs d’économies suivants ont été transmis aux mandataires :

- Réduction linéaire de 5% sur les travaux Fr. 1'485'050.00
- Diminution sur les aménagements extérieurs Fr. 200'000.00
- Diminution sur les frais secondaires Fr. 350'000.00
- Suppression du poste "Divers et imprévus" Fr. 1'172'214.00
- Diminution sur le mobilier Fr. 300'000.00

Total Fr. 3'507'264.00

Message – Dépassement crédit agrandissement écoles Condémine et La Tour-de-Trême

Le montant du devis révisé se monte donc à Fr. 37'752'410.00 auquel il faut rajouter la part dédiée au
concours (Fr. 450'000.00) pour obtenir un coût global arrondi de Fr. 38'205'000.00. Le montant demandé
pour le crédit de construction a donc été fixé sur la base de ces objectifs exigeants (- 7.4%).

Force est de constater que les objectifs ambitieux d’économies voulues par le Conseil communal n’ont
malheureusement pas pu être atteints. En effet, le dépassement constaté par rapport au devis de base des
architectes est de Fr. 612'148.90 (+ 1.5%), part du concours déduite, ce qui est cependant admissible pour
des projets de cette importance et de cette complexité.

Au surplus, il est à signaler que l’indice zurichois du coût de construction a augmenté de 3.1 points entre
octobre 2010 et octobre 2013, ce qui représente Fr. 1'184'355.00. Malgré ce dépassement, le prix au m3,
calculé selon la norme SIA 416, se situe entre 700.-/m3 pour l’école de La Tour-de-Trême et 740.-/m3 pour
l’école de la Condémine, ce qui correspond finalement au coût usuel moyen pour ce type de réalisation.

Sur la base des explications fournies, le Conseil communal demande au Conseil général de ratifier
le dépassement de crédit de Fr. 4'116'822.90 relatif au réaménagement et à l’agrandissement des
sites scolaires de la Condémine et de La Tour-de-Trême.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud