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Ville de Bulle   10 mai 2017

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 29 et 30 mai 2017 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

2. Ratification du dépassement de crédit relatif aux travaux d’assainissement en matière de protection
incendie et de mise aux normes de la sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

3. Approbation des comptes et rapports de gestion 2016

4. Adoption du nouveau règlement général de police

5. Adoption du règlement sur les terrasses des établissements publics

6. Adoption de la révision du règlement sur la détention et l’imposition des chiens

7. Adoption de la révision du règlement du Conseil général

8. Réponse du Conseil communal au postulat de M. Christian Repond sur le bienfondé de bibliothèques
scolaires satellites à celle de la Condémine

9. Décision de transmission de la proposition de Madame Marie-Christine Baechler demandant la création
d’une commission seniors

10. Décision de transmission du postulat de Messieurs Erwan Keravec et Grégoire Kubski pour la sécurité
des cyclistes

11. Décision de transmission du postulat de Monsieur Baptiste Pasquier demandant un concept réaliste à
long terme du centre-ville élargi

12. Décision de transmission du postulat de Madame Camille Lavalette demandant le ramassage des
déchets organiques de décembre à avril

13. Election du/de la Président/e du Conseil général

14. Election du/de la Vice-Président/e du Conseil général

15. Election de deux membres de la Commission jeunesse et famille

16. Divers

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Note : La séance du mardi 30 mai n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016 (pt 1)

 Message sur la ratification du dépassement de crédit (pt 2)

 Comptes et rapports de gestion 2016 (pt 3)

 Message sur le règlement général de police (pt 4)

 Message sur le règlement sur les terrasses (pt 5)

 Message sur le règlement sur les chiens (pt 6)

 Message sur le règlement du conseil général (pt 7)

 Message réponse au postulat Repond (pt 8)

 Message transmission proposition Marie-Christine Baechler (pt 9)

 Message transmission postulat Keravec – Kubski (pt 10)

 Message transmission postulat Baptiste Pasquier (pt 11)

 Message transmission postulat Camille Lavalette (pt 12)

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parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


text:
Message plan financier 2016 - 2020 1/9

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2015

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN  FINANCIER  2016 - 2020

Introduction

En application de l’art. 86d de la loi sur les communes, nous vous présentons le plan financier 2016-
2020 pour la ville de Bulle. Le plan est mis à jour régulièrement, mais au moins une fois par année.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de
trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il permet
donc de dégager des tendances. C’est le mariage d’un programme de développement (liste de projets)
et de ses conséquences financières avec l’évolution du ménage « traditionnel » de la collectivité. Le
plan financier indique, à une date donnée et en fonction des informations connues à ce moment précis,
l’évolution probable des finances d’une collectivité. C’est un outil d’aide à la décision. Il a donc pour but
de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Il a été tenu compte des mesures d’économies décidées par le Conseil communal pour les budgets
2015 et suivants.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non
exhaustive :

 L’évolution démographique ;

 La situation économique générale ;

 L’évolution des taux d’intérêts ;

 Les modifications légales au niveau fédéral et cantonal ;

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

Message plan financier 2016 - 2020 2/9

Comptes 2012 – 2013 - 2014

Les comptes 2012 à 2014, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2012 Comptes 2013 Comptes 2014

30 Autorités et personnel 31'596’346 32'934’340 33'299’766

31 Biens, services et marchandises 14'836’789 15'476’733 14'694’696

32 Intérêts passifs 2'712’161 2'905’986 2'891’678

33 Amortissements 6'516’032 6'816’401 8'524’335

35 Particip. à des collectivités publiques 40'859’379 42'199’213 44'180’096

36 Subventions et aides accordées 6'239’751 5'784’333 5'661’639

38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 2'203’618 1'012’600 925’243

TOTAL DES CHARGES 104'964’076 107'129’606 110'177’453

40 Impôts 63'315’412 64'240’775 66'728’924

42 Revenus du patrimoine 3'110’865 3'036’585 3'092’991

43 Contributions, émoluments, taxes 21'860’545 22'457’221 24'085’581

44 Parts à des recettes sans affectation 1'691’443 1'721’038 1'283’867

45 Rembours. de collectivités publiques 12'369’812 12'183’466 12'669’015

46 Subventions acquises 1'784’270 1'786’882 1'596’277

48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 1'263’921 1'435’754 1'339’456

TOTAL DES RECETTES 105'396’268 106'861’721 110'796’111

RESULTAT (+ = bénéfice / - = déficit) 432’192 -267’885 618’658

Plan des investissements 2016 - 2020

Nous vous remettons, ci-après, le plan des investissements pour les années 2016 à 2020. Il s’agit d’un
inventaire des investissements qu’il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés. Les
investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné qu’ils doivent être
autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements prévus à ce stade, pour la période 2016-2020, s’élève à Fr. 101'016’000.--.
Il faut préciser que ce total inclut les investissements pour les immeubles du patrimoine financier,
investissements qui sont financés par des locations ou des ventes futures.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de l’endettement et des
frais financiers (intérêts et amortissements).

Message plan financier 2016 - 2020 3/9

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2016 - 2020

Fonction Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

020 Administration générale 200'000 100'000 650'000 950'000 0

090 Bâtiments administratifs 650'000 5'450'000 3'250'000 9'350'000 0

219 Autres tâches des écoles 100'000 100'000 0

292 Bâtiments scolaires 1'837'000 10'500'000 16'500'000 12'200'000 13'000'000 1'500'000 54'037'000 1'500'000

330 Parcs publics 250'000 1'700'000 1'000'000 2'950'000 0

341 Installations sportives (stades, tennis, baseball, etc.) 2'000'000 1'900'000 600'000 2'000'000 6'500'000 0

342 Piscine 200'000 750'000 750'000 1'700'000 0

343 Salle omnisports 250'000 250'000 0

350 Autres loisirs 200'000 1'800'000 2'000'000 0

570 Foyers communaux pour personnes âgées 235'000 1'000'000 1'235'000 0

620 Routes communales et génie civil 3'439'000 745'000 1'645'000 765'000 2'457'000 745'000 6'361'000 1'420'000 2'974'000 700'000 16'876'000 4'375'000

621 Places de stationnement 222'000 74'000 222'000 74'000

622 Centre d'entretien 310'000 350'000 350'000 350'000 350'000 1'710'000 0

627 Bâtiment édilitaire de Palud 500'000 4'500'000 5'000'000 0

651 Trafic communal 216'000 137'000 216'000 137'000

700 Approvisionnement en eau 2'100'000 375'000 2'100'000 375'000

710 Protection des eaux 1'755'000 260'000 1'370'000 3'339'000 1'419'000 8'143'000 0

723 Assainissement des décharges 385'000 0 385'000

750 Correction des eaux et endiguements 151'000 154'000 151'000 154000

840 Industrie, artisanat et commerce 100'000 100'000 80'000 280'000 0

942 Immeubles du patrimoine financier 5'174'000 1'750'000 2'350'000 2'450'000 200'000 11'924'000 0

942 Désinvestissements (ventes) 325'000 1'885'000 2'800'000 2'800'000 0 7'810'000

17'851'000 1'984'000 19'093'000 2'861'000 28'007'000 745'000 32'050'000 4'220'000 28'693'000 5'000'000 125'694'000 14'810'000

Investissements nets 15'867'000 16'232'000 27'262'000 27'830'000 23'693'000 110'884'000

sans investissements liés à l'eau/épuration 12'387'000 15'972'000 25'892'000 24'491'000 22'274'000 101'016'000

Investissements votés 11'732'000 2'867'000 1'001'000 1'658'000 250'000 17'508'000

Investissements votés (sans eau/épuration) 8'252'000 2'607'000 1'001'000 1'658'000 250'000 13'768'000

Investissements programmés 4'460'000 15'250'000 26'261'000 28'972'000 26'243'000 101'186'000

Investissements programmés (sans eau/épuration) 4'460'000 15'250'000 24'891'000 25'633'000 24'824'000 95'058'000

Désinvestissements 325'000 1'885'000 0 2'800'000 2'800'000 7'810'000

TOTAUX20202016 2017 2018 2019

Message plan financier 2016 - 2020 4/9

Critères retenus pour l’établissement du plan financier 2016-2020

Les données de base utilisées sont les comptes 2012, 2013, 2014 ainsi que le budget 2015. La
planification 2016 correspond au budget qui vous est soumis.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en notre possession.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires. Dans le cadre des mesures d’économies, le Conseil
communal a décidé de ne pas indexer les salaires tant que l’indice des prix à la consommation n’aura
pas atteint 106.5, l’échelle actuelle étant basée sur 104.2.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires
du personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins
spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intérêts passifs (32)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du
volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les anticipations des marchés
financiers (taux Libor) et les taux fixes actuellement en vigueur sur nos contrats.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Participations à des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon les indications obtenues auprès de la
Direction des finances du Canton et le Service des communes. L’évolution moyenne de ces dernières
années a également été prise en considération.

La nouvelle loi scolaire a pour effet une diminution de la participation au traitement des enseignants des
écoles primaires et enfantines, laquelle passe de 65% à 50% au 1er janvier 2016. Quant à la part des

Message plan financier 2016 - 2020 5/9

communes au traitement des enseignants des cycles d’orientation, elle augmente de 30% à 50%. La
participation totale 2016 diminue d’env. Fr. 800'000.— par rapport au budget 2015.

Les frais de fonctionnement et financiers du futur Cycle d’orientation à Riaz, qui sera en fonction dès la
rentrée scolaire 2018, ont été intégrés, soit un total d’environ Fr. 4'000'000.-- par année.

Subventions et aides accordées (36)

Nous verserons un montant de Fr. 1’505’200.-- en 2016 (Fr. 1'319’100.-- en 2015) au titre de la
péréquation des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service des
communes, sur la base de l’IPF (indice du potentiel fiscal).

REVENUS

Impôts (40)

Une progression moyenne de tous les impôts a été estimée à 2,4 % pour 2016 par rapport au budget
2015.

Pour la suite, la progression moyenne est de 2,3 % par année.

Nous avons retenu une progression de 2,5 % dès 2016 de l’impôt sur le revenu et la fortune des
personnes physiques.

D’autre part, l’évolution démographique a été prise en considération.

Pour les impôts conjoncturels, nous avons reporté le montant du budget 2016 pour la planification.

Nous vous rendons attentifs au fait que nous ne connaissons pas encore les détails de la réforme
d’imposition des entreprises (RIE III), réforme qui pourrait avoir des conséquences importantes sur
notre structure financière.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Subventions acquises (46)

Depuis 2011, la nouvelle péréquation financière a introduit un fonds des besoins alimenté par l’Etat,
pour les communes, en fonction de différents critères (densité de la population, taux d’emploi,
croissance démographique, nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et nombre d’enfants en âge
de scolarité obligatoire).

La commune de Bulle touchera un montant de Fr. 1'066’600.-- en 2016 (Fr. 1'000’500.--
en 2015).

Prélèvement sur financements spéciaux / réserves (48)

Le déficit de fonctionnement de l’approvisionnement en eau est activé au bilan. Ce dernier est dû aux
nombreuses rénovations de conduites et aux investissements effectués sur les réservoirs et les
nouveaux tronçons urbains.

Cette avance sur financement spécial sera amortie ces prochaines années, lorsque les investissements
diminueront.

Message plan financier 2016 - 2020 6/9

Plan financier

Nous vous indiquons, ci-après, l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2016 – 2020 :

Groupe de natures B. 2015 2016 2017 2018 2019 2020

30 Autorités et personnel 33'717’530 34'436’000 34'934’186 35'439’916 35'953’301 36'474’452

31 Biens, services et marchandises 16'901’050 17'946’400 18'130’450 18'317’085 18'506’343 18'698’268

32 Intérêts passifs 2'816’300 2'363’400 2'909’581 3'124’651 3'721’283 4'413’081

33 Amortissements 5'282’300 5'192’600 5'640’800 6'026’200 6'693’500 7'810’200

35 Particip. à des collect. publiques 45'488’900 46'385’000 47'345’400 48'902’700 53'640’800 54'765’500

36 Subventions et aides accordées 4'572’500 4'828’100 4'903’958 4'981’126 5'059’630 5'139’490

37 Subventions redistribuées 57’000 40’000 40’000 40’000 40’000 40’000

38 Attributions fonds spéciaux/rés. 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000

TOTAL DES CHARGES 111'380’580 113'736’500 116'449’375 119'376’678 126'159’857 129'885’991

40 Impôts 65'774’000 67'383’501 68'949’251 70'554’214 72'199’384 73'885’776

42 Revenus du patrimoine 3'576’700 3'563’900 3'882’965 3'882’077 3'881’233 3'880’431

43 Contributions, émoluments, taxes 22'446’600 23'106’649 23'490’922 23'882’288 24'280’883 24'686’847

44 Parts recettes sans affectation 1'330’000 1'340’000 1'366’800 1'394’137 1'422’020 1'450’460

45 Remboursements de collect. publ. 12'280’500 12'402’201 12'597’715 12'796’353 12'998’165 13'203’202

46 Subventions acquises 1'816’300 1'950’799 1'972’931 1'995’505 2'018’531 2'042’018

47 Subventions à redistribuer 57’000 40’000 40’000 40’000 40’000 40’000

48 Prélèvements fonds spéciaux/rés. 3'438’600 3'726’500 3'726’500 3'726’500 3'726’500 3'726’500

TOTAL DES RECETTES 110'719’700 113'513’550 116'027’084 118'271’074 120'566’716 122'915’234

RESULTAT (FONCTIONNEMENT) -660’880 -222’950 -422’291 -1'105’604 -5'593’141 -6'970’757

Après la prise en compte des éléments précités, nous pouvons vous présenter, ci-après, la synthèse de
la planification financière 2016 – 2020 :

Message plan financier 2016 - 2020 7/9

VILLE DE BULLE

PLAN FINANCIER 2016-2020

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAUX

Dépenses d'investissements 12'043'301 23'257'000 13'996'000 18'833'000 26'637'000 28'711'000 27'274'000

Recettes d'investissements 5'399'035 10'062'000 1'609'000 2'861'000 745'000 4'220'000 5'000'000

Dépenses d'investissements nettes 6'644'266 13'195'000 12'387'000 15'972'000 25'892'000 24'491'000 22'274'000 101'016'000

Charges de fonctionnement 98'761'440 103'281'980 106'180'500 107'898'994 110'225'827 115'745'074 117'662'710

Intérêts passifs 2'891'678 2'816'300 2'363'400 2'909'581 3'124'651 3'721'283 4'413'081

Amortissements en cours 8'524'335 5'282'300 5'192'600 5'192'600 5'192'600 5'119'400 5'029'400

Nouveaux amortissements 448'200 833'600 1'574'100 2'780'800

Charges de fonctionnement totales 110'177'453 111'380'580 113'736'500 116'449'375 119'376'678 126'159'857 129'885'991

Revenus de fonctionnement 110'796'111 110'791'700 113'513'550 116'027'084 118'271'074 120'566'716 122'915'234

Résultat 618'658 -588'880 -222'950 -422'291 -1'105'604 -5'593'141 -6'970'757 -14'314'743

Amortissements 8'524'335 5'282'300 5'192'600 5'640'800 6'026'200 6'693'500 7'810'200

Marge d'autofinancement 9'142'993 4'693'420 4'969'650 5'218'509 4'920'596 1'100'359 839'443 17'048'557

Degré d'autofinancement 137.61% 35.57% 40.12% 32.67% 19.00% 4.49% 3.77%

Modification endettement 8'501'580 7'417'350 10'753'491 20'971'404 23'390'641 21'434'557

Endettement brut 129'560'129 138'061'709 145'479'059 156'232'550 177'203'954 200'594'595 222'029'152

Message plan financier 2016 - 2020 8/9

-8'000'000

-7'000'000

-6'000'000

-5'000'000

-4'000'000

-3'000'000

-2'000'000

-1'000'000

0

1'000'000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Résultat du compte de fonctionnement

129'560'129
138'061'709

145'479'059

156'232'550

177'203'954

200'594'595

222'029'152

0

50'000'000

100'000'000

150'000'000

200'000'000

250'000'000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Endettement brut

Message plan financier 2016 - 2020 9/9

Conclusion

Ce nouveau plan financier présente une augmentation importante de l’endettement. Des choix devront
être effectués dans la liste des investissements, notamment en raison de la croissance démographique
qui engendrera, entre autres, des besoins scolaires importants.

Le déficit cumulé des années 2016 à 2020 se monte à 14,3 millions alors que le plan 2015-2019
prévoyait un déficit cumulé de 6,6 millions. Le programme de mesures d’économies décidé par le
Conseil communal permet d’améliorer nettement le résultat du compte de fonctionnement et, par
conséquent, la marge d’autofinancement pour les années 2015 à 2018. A ce stade, cette planification,
si on la considère à 3 ans, est de loin la meilleure que nous ayons eu à présenter ces dernières années.
En revanche, en partant de nos connaissances actuelles, les années 2019 et 2020 montrent une
dégradation importante. Cette dégradation est due principalement aux incidences des investissements
scolaires communaux et de l’entrée en fonction du nouveau CO de Riaz. Nous relevons cependant que
les inconnues à cet horizon sont très grandes (RIE III, …).

La présente planification permet une prise de conscience des contraintes financières et impose de fixer
des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager
la réalisation des tâches publiques.

Un contrôle budgétaire soutenu et l’adoption d’un cadre d’investissements strict permettront d’obtenir
une augmentation maîtrisée de la dette.

D’autre part, notre commune doit être extrêmement attentive aux décisions cantonales pouvant la
concerner. La nouvelle loi scolaire a pour effet une diminution importante de notre participation.

Vous le constatez, l’évolution des finances est également dépendante d’éléments extérieurs sur
lesquels l’Exécutif n’a pas d’emprise directe.

Les données évoluent et c’est pourquoi le plan est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

category_fr: Document

category_harmonized: document


text:
Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

     Ecole de Dardens
Réalisation d’un bâtiment scolaire comprenant 11 salles de classe et locaux annexes

1. Introduction

A la suite de l’agrandissement des écoles primaires de Bulle et La Tour-de-Trême, le Conseil communal a décidé
dès février 2014 de mettre en place une Commission des constructions scolaires, afin de pouvoir planifier et
maîtriser les prochaines réalisations des bâtiments scolaires dans le temps imparti. Cette Commission est composée
de membres de l’exécutif, de l’administration scolaire et du département urbanisme. Lors des différentes séances,
l’évolution des effectifs des élèves est suivie avec attention et les projections pour les années à venir sont
régulièrement mises à jour.

Les deux grands sites scolaires primaires planifiés du Terraillet et de la Pâla nécessitent encore les études des plans
d’aménagement de détail (PAD) et certaines réflexions pendantes. La planification financière prévoit la mise en
service de ces sites pour les années 2020 à 2022 au plus tôt.

Au vu des projections de croissance des effectifs à court terme décrite ci-après, le Conseil communal a dû se
déterminer sur une solution transitoire complémentaire à l’école de la Léchère pour réaliser les classes et locaux
annexes manquants. Ce nouvel établissement scolaire planifié dans le cadre du mandat d’études parallèles de la
Léchère fait ainsi office d’infrastructure pont indispensable pour la rentrée 2017 et jusqu’à la réalisation de la
prochaine école d’importance sur l’un des deux sites scolaires précités à l’est et l’ouest de la ville.

2. Contexte démographique et localisation

2.1 Contexte démographique

L’étude démographique Wanders réalisée en 2006 a été mise à jour en février 2012. Le résultat des projections de
croissance d’élèves est le suivant :

- le scénario moyen imaginé pour 2014 prévoyait 1980 élèves sur l’ensemble des sites scolaires. Le nombre
effectifs d’enfants pour la rentrée scolaire 2014/2015 a été de 1973 élèves.

- La projection pour 2017 est de 2455 élèves toujours en tenant compte du scénario moyen (entre 2340 et
2529 élèves estimés).

Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 2

Figure 1 Extrait Etude Wanders

Nous pouvons relever sur ce tableau que la courbe des effectifs réels actuels suit la courbe dite « scénario moyen ».

Tableau des effectifs et nombre de salles de classe.

Note : pour éviter toute confusion, les besoins exprimés répertorient les classes enfantines et primaires uniquement.
Les salles spéciales (ACT-ACM, salles de dégagement) sont intégrées proportionnellement lors de la rédaction du
cahier des charges.

Salles

  Total élèves Existantes Besoins Occupées Disponibles

2014/15 1973 115 104 104 11

2015/16 2142 115 108 108 7

2016/17 2295 115 115 115 0

2017/18 2455 115 123 115 - 8

Sur le tableau présenté ci-dessus et en suivant un scénario moyen d’évolution, le nombre de salles de classe
manquantes pour la rentrée 2017 est de 8 unités.

2.2 Localisation

Les réflexions pour créer au plus vite un nombre déterminé de salles de classe ont été initiées par le Conseil
communal. Quelques variantes ont été étudiées (Arsenal, Tooltech, Catena, etc.) et rapidement abandonnées en
raison des difficultés de réalisation, de contexte et de délai des procédures légales.

Le lancement en date du 12 décembre 2013 du MEP (Mandat d’études parallèles) de la Léchère par des
propriétaires privés, l’Etat de Fribourg et la Ville de Bulle a permis de porter une réflexion sur le secteur scolaire de la
Léchère dans son ensemble. Cette opportunité a semblé d’entrée évidente, en raison de la proximité de l’école
existante de la Léchère et de la disponibilité immédiate du terrain. Les discussions ont eu lieu entre l’Etat de
Fribourg, qui est aussi demandeur de salles de classe pour l’Ecole professionnelle, les différents propriétaires privés
et la Ville de Bulle. Le résultat de cette étude, finalisée le 31 mars 2014, a permis de dégager une solution adéquate
et correspondant aux besoins de tous les acteurs. Le choix de ce lieu pour les écoles primaires permet de trouver
une solution transitoire intéressante pour compléter le site de la Léchère.

Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 3

Ecole de Dardens : bâtiment de gauche avec préau

3. Programme polyvalent du projet

3.1 Locaux

Actuellement, l’école de la Léchère compte 15 classes primaires (3H à 8H) et 6 classes enfantines (1H / 2H) pour un
total de 21 classes. Le nombre d’élèves a largement dépassé les 400 enfants, s’approchant plutôt des 430.
Le bâtiment possède trois salles pouvant accueillir les classes enfantines. Les trois salles supplémentaires
nécessaires selon les besoins ont donc dû être aménagées dans des salles « normales ». De plus, le bâtiment de La
Léchère ne possède pas de bibliothèque ni de locaux spécifiques pour l’accueil extrascolaire (AES).

Le programme primaire a été complété avec les besoins futurs de l’école professionnelle artisanale et commerciale
(EPAC). En effet, dans l’attente des décisions pour le développement des projets pour ce genre d’infrastructures,
l’Association du centre professionnel cantonal (ACPC) a besoin de créer une structure d’appoint afin de compléter le
nombre de salles de classe disponibles nécessaires et répondant aux augmentations d’effectifs.

La nouvelle école de Dardens permet à l’établissement de La Léchère :

- d’avoir des locaux conformes pour toutes les classes enfantines

- d’être équipé d’une bibliothèque scolaire rattachée au réseau

- de pouvoir compter sur une salle de rythmique afin de respecter le nombre d’unités hebdomadaires pour les
classes enfantines

- d’avoir un accueil extrascolaire (AES) indépendant du scolaire (forte augmentation des inscriptions dès
août 2015)

- d’avoir 8 salles de classe d’infrastructure pont louées à terme par l’ACPC.

Le programme du bâtiment projeté prévoit donc :

- 3 salles de classes enfantines

- 1 réfectoire pour l’accueil extrascolaire et extrafamilial

- 1 bibliothèque

- 1 salle de rythmique

- 2 salles d’activités

- 8 salles de classe

- sanitaires, rangements, circulation, etc.

Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 4

En accord avec le Service des Bâtiments de l’Etat chargé de l’octroi des subventions,  le projet issu du MEP basé
sur la norme SIA 143 a pu être développé par l’architecte lauréat en coordination avec les services communaux
(administration scolaire, départements urbanisme et technique), cela sans nouveau processus de concours
d’architecture SIA 102. La mise au concours des prestations de mandataires et des travaux de réalisation sera
ensuite opérée conformément à la loi sur les marchés publics.

3.2 Stationnement

La base de calcul du dimensionnement des besoins de stationnement est le règlement communal d'urbanisme
(RCU), qui est basé sur la norme VSS SN 640 281 du 1er décembre 2013.

Les besoins en stationnement pour les équipements scolaires sont d'une case par salle de classe pour le personnel
et 0,2 case pour les visiteurs.

Les besoins cumulés de l’école de la Léchère (27 salles, y compris salles AC et spéciales) et de l’école de Dardens
(11 salles) sont de 38 places employés et 7,6 places visiteurs. Les besoins indicatifs en stationnement sont d'abord
estimés (45,6) avant d'être réduits (70%) en fonction de l'offre en transports publics et de la part de la mobilité douce,
comme le prévoit la norme précitée. Les besoins en stationnement s'élèvent donc pour l’ensemble de l’école de la
Léchère et la future école de Dardens à 27 places pour le personnel et 6 pour les visiteurs, soit un total de 33 cases.
Le parking de l’école de la Léchère possédant actuellement 32 places au total, le marquage d’une case
supplémentaire suffit à rendre conformes les deux bâtiments concernés.

4. Plans

       Plan de situation / Photo aérienne

Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 5

    Maquette d’implantation du projet MEP

     Plan d’implantation

Message  -  Ecole de Dardens, réalisation bâtiment scolaire 11 salles de classe  Page 6

5. Suite du projet

La suite du projet nécessitera des compléments d’études pour affiner les plans et le programme des locaux. La mise
en service de ce futur bâtiment étant planifiée pour la rentrée 2017, les travaux devront débuter au plus tard en
mai 2016.

Une fois le site scolaire de la Pâla ou du Terraillet en fonction, ces 8 salles pourront être louées à l’EPAC qui en aura
la nécessité à ce moment-là. Le concept du bâtiment a été étudié de façon à ce que les entrées et distributions
verticales du bâtiment soient clairement distinctes entre les différents programmes d’affectations.

6. Investissement

Sur la base de l’avant-projet établi par le bureau lauréat du MEP, l’estimation sommaire des coûts (+/-15 %) *) est la
suivante :

Travaux préparatoires Fr. 80'000.00

Bâtiment & honoraires (2'410 m2 SP x Fr. 300.00/m2 SP) Fr. 7'310'000.00

Aménagements extérieurs Fr. 110'000.00

Frais secondaires Fr. 240'000.00

Equipements et mobilier (11 salles x Fr. 60'000.00) Fr. 660'000.00

Crédit demandé Fr. 8'400'000.00

*) Basé sur l’étude d’avant-projet consolidé du MEP
*) Degré de précision de l’estimation des coûts selon norme SIA 102 art. 4.31

Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit d’investissement de Fr. 8'400'000.00 pour la réalisation de
l’Ecole de Dardens, bâtiment scolaire comprenant 11 salles de classe et locaux annexes.

Financement : par emprunt de Fr. 8'400'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2019

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


text:
Message  -  Règlement général de police  Page 1

Ville de Bulle Septembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2016

Point 2 de l’ordre du jour

Adoption du Règlement général de police (RPol)

I. Historique

Dans le cadre de l'harmonisation et de la mise à jour des règlements communaux suite à la fusion Bulle – La Tour-
de-Trême, le Conseil communal a entrepris des démarches en vue de l'adoption d'un nouveau règlement de police.
Pour mémoire, comme la commune de La Tour-de-Trême ne disposait d'aucun règlement de police, celui de Bulle,
approuvé par le Conseil général le 24 avril 1995, s'applique sur tout le territoire communal depuis le 1er janvier 2006.

En avril 2010, le Conseil communal a écrit à la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) pour demander
l'élaboration d'un règlement-type en la matière. Dans un premier temps, la DSJ a donné suite à la demande en
remettant en octobre 2011, à l'assemblée de l'Association des communes fribourgeoises, une note "concernant les
travaux d'élaboration d'un règlement-type communal de police" mais, en février 2013, elle a informé qu'elle renonçait
à la mise en consultation prévue et que le texte, non officiel, de son avant-projet était à la disposition des communes
comme "aide à l'élaboration des dispositions communales".

Face à cette situation et à la complexité de la tâche, le Conseil communal a décidé de confier en avril 2014 à
M. Jean-Baptiste Zufferey, professeur à la faculté de droit de l'Université de Fribourg, le mandat de rédiger un projet

de nouveau règlement général de police, en collaboration avec le groupe de travail communal constitué à cet effet.
Dès son approbation par le Conseil communal, le projet présenté a été envoyé à la DSJ pour examen préalable.

II. Nouveau règlement

En décembre 1995, lors de l'adoption du règlement actuel, la Ville de Bulle comptait quelque 10'000 habitants.
Depuis, la fusion avec La Tour-de-Trême et l'évolution démographique importante ont eu pour conséquence,
premièrement une nette augmentation du territoire d'intervention pour les collaborateurs de la police communale et,
deuxièmement, un effectif de population qui a plus que doublé.

Le Conseil communal a ainsi fixé au Professeur Zufferey et au groupe de travail les objectifs suivants :

 mettre à jour le règlement actuel suite à l'évolution constatée au cours des 20 dernières années : dispositions
légales modifiées, annulées, remplacées ou introduites ;

 mettre à la disposition du Conseil communal et de la Police locale une réglementation adaptée à la gestion
d'une commune de 22'000 habitants ;

 prévoir un éventail de dispositions permettant de régler la quasi-totalité des cas concrets auxquels sont
confrontées les Autorités communales ;

 élaborer un document clair, compréhensible par tout un chacun et facile à consulter (table des matières illustrant
la structure en huit sections, dont certaines sont subdivisées en plusieurs chapitres).

Message  -  Règlement général de police  Page 2

Dans le cadre de l'examen préalable, le projet de nouveau règlement de police a fait l'objet de divers commentaires,
remarques et propositions de la part de la Direction de la sécurité et de la justice : il en a été tenu compte dans la
rédaction du projet final.

Contrairement à celui de 1995, le nouveau règlement n'a plus d'annexe "Tarif communal pour la location du domaine
public". Le Conseil communal a décidé d'élaborer un règlement spécifique, de portée générale, regroupant tous les
tarifs prévus dans le règlement de police ou dans les règlements spéciaux (cf. art. 5 al. 1). A cet effet, un mandat a
été confié à un avocat qui nous remettra son projet prochainement.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le nouveau Règlement général de police, tel qu'il lui
est présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement de police


name: 4.1.12 - Message investissement véhicule Centre entretien.pdf

text:
Message – Investissement – Achat engin mobile électrique équipé d’un élévateur à nacelle Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.12 de l’ordre du jour

Service Centre d’entretien – Achat d’un engin mobile électrique équipé d’un élévateur à nacelle

1. Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années
maintenant, le crédit d'investissement qui vous est proposé concerne l’achat d’un engin nécessaire au bon
fonctionnement du Service Centre d’entretien.

2. Achat d’un engin mobile électrique équipé d’un élévateur à nacelle

Le nouvel engin sera essentiellement utilisé par la Section Espaces verts pour effectuer les différents types
de tailles nécessaires sur la majorité des trois mille arbres existants à entretenir sur le territoire urbanisé
bullois. Le véhicule roulant, complété d’une nacelle élévatrice, est équipé de deux moteurs électriques
indépendants ne générant pas de nuisances sonores. L’engin est également adapté à l’environnement urbain
de par son faible encombrement, ne nécessitant qu’un usage accru des trottoirs pour l’entretien des arbres
d’avenue. Il pourra également être utile à la Section Voirie pour accomplir certaines tâches en hauteur.

Le budget pour cet achat est de Fr. 120'000.00.

3. Crédit demandé

Engin mobile équipé d’un élévateur à nacelle Fr. 120’000.00

Fonds énergie 1 % Fr. 1’200.00
Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 1’200.00
Total investissement Fr. 122'400.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 125’000.00

. / .

Message – Investissement – Achat engin mobile électrique équipé d’un élévateur à nacelle Page 2 sur 2

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 125’000.00 pour l’achat d’un engin mobile
électrique équipé d’un élévateur à nacelle.

Financement : Par emprunt de Fr. 125'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 8 - Transmission postulat cité bienveillante.pdf

text:
Bureau du Conseil général Septembre 2019
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 7 ET 8 OCTOBRE 2019

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

Mme Marie-Christine Baechler, au nom du groupe PS-Les Verts,

sur l'adhésion à la Charte de la Cité bienveillante

Lors de la séance du 27 mai 2019, Mme Marie-Christine Baechler a déposé la proposition citée en titre :

Adhésion de la Commune à la "Charte de la Cité Bienveillante" promue par Palliative-Fribourg : cela

consiste à un engagement de la ville à adopter une vision de la santé et du bien-être intégrant

l'empathie de la communauté pour prévenir la stigmatisation, l'isolement et la solitude, inhérents aux

maladies potentiellement mortelles, invalidantes et neurodégénératives. Des citoyens de tous âges

sont concernés, y compris les enfants.

Une brochure explicative est téléchargeable sur le site www.palliative-fr.ch

Mme M.-C. Baechler a entretemps démissionné du Conseil général. Etant donné que le groupe PS-Les Verts a

informé que son intervention était reprise par un autre membre, celle-ci est maintenue (art. 103 al. 2 du

règlement du Conseil général).

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 9 septembre 2019, ledit Bureau a examiné la qualification

formelle de cette intervention parlementaire : son objet, à savoir la décision d'adhérer à une charte, ne relève

pas de la compétence du Législatif (art. 57bis et 10 LCo). Il ne s'agit donc pas d'une proposition mais d'un

postulat, lequel est déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Marie-Christine Baechler, au nom du groupe PS-Les Verts, sur
l'adhésion à la Charte de la Cité Bienveillante.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

http://www.palliative-fr.ch/


name: 9 - Message détermination postulat délégué économie T. Anatra-Luchinger.pdf

text:
Message – Poste de délégué à l’économie et au commerce Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 9 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger,
au nom du groupe PDC/PVL, demandant d’étudier la création d’un poste

de délégué à l’économie et au commerce local

Lors de la séance du 12 octobre 2020, le Conseil général a transmis le postulat de Mme Thérèse Anatrà-
Luchinger cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« La commune de Bulle bénéficie de l’activité économique de nombreux indépendants et entreprises sur son
territoire. Les trois secteurs économiques y sont actifs : agriculture, industrie, commerces et services. Le
Service de la statistique de Fribourg dénombre, e
n 2017, 1’611 « Etablissements » implantés dans la commune pour 15’022 emplois au total :

Etablissements par secteur économique (STATENT) dès 2011
   En tout 1 611 2017
   Secteur primaire 23 2017
   Secteur secondaire 252 2017
   Secteur tertiaire 1 336 2017

Emplois, par secteur économique (STATENT) dès 2011
   En tout 15 022 2017
   Secteur primaire 71 2017
   Secteur secondaire 4 864 2017
   Secteur tertiaire 10 087 2017

Le tissu économique de la commune est varié et doit être considéré en cela comme une chance et une
opportunité. Cela étant, le groupe PDC/PVL se préoccupe de la situation des nombreuses surfaces
commerciales vides actuellement et du tournant que vit plus généralement le commerce de détail. La crise
actuelle fait également peser de nombreuses et lourdes inconnues, tant sur le plan fiscal que sur l’existence
même de ces acteurs économiques.

La promotion économique est certes conditionnée par la disponibilité de terrains aménageables ou
constructibles et la politique économique doit principalement être traitée au niveau fédéral et cantonal. Cela
étant, nous estimons qu’il est de la responsabilité de la Ville de se doter des moyens à même d’organiser et
de professionnaliser ses relations avec les entreprises actives sur son territoire.

Message – Poste de délégué à l’économie et au commerce Page 2 sur 4

Il est aujourd’hui nécessaire qu’une structure de soutien au commerce et à l’économie soit mise en place au
sein de l’administration, au même titre que le groupement privé des commerçants qui existe déjà. En effet,
le renforcement de la coordination entre les acteurs internes et externes à l’administration est primordial. Il
permettrait un meilleur relais des besoins, des tendances et des préoccupations des acteurs économiques
auprès du Conseil communal et, à l’inverse, une compréhension facilitée des enjeux, contraintes et décisions
de l’Exécutif par les entrepreneurs. Le dicastère « Economie et Finances » ne disposant actuellement pas
de ressources humaines dédiées au volet « Economie », la création d’un poste de délégué à l’économie et
au commerce local permettrait de combler ce manque de ressource. L’engagement d’un délégué
économique permettrait aux commerces et aux entreprises de Bulle de bénéficier d’une personne de contact
apolitique au sein de l’administration communale. En dialoguant de manière régulière et directe avec les
entrepreneurs bullois, indépendants ou à la tête de PME ou de grandes entreprises, un délégué pourra mieux
anticiper les évènements et éventuellement contribuer à préserver les emplois sur le territoire. Renforcer la
présence sur le terrain et les échanges informels avec les commerçants et entreprises permettra également
de renforcer favorablement une bonne gouvernance.

Dans un premier temps, un engagement à durée déterminée pourrait être envisagé avec une évaluation des
mesures de ce poste après un ou deux ans de fonctionnement. Ceci permettrait d’adapter, si besoin, les
missions afin de mener, dans un second temps, une politique économique à plus long terme.

Par le présent postulat, le groupe PDC/PVL demande donc au Conseil communal d’étudier la création d’un
poste de délégué à l’économie et au commerce local. En parallèle, il est également invité à évaluer la
possibilité de créer un Conseil économique de la Ville ou des rencontres régulières, incluant possiblement
des représentants de tous les secteurs économiques (agriculture, industrie, commerces et services). »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal partage l’ensemble des remarques et des préoccupations émises par la postulante. Il
convient dans un premier temps de relever que la Ville de Bulle bénéficie d’une remarquable économie
locale. L’étude publiée dans le mensuel Bilan en juin de cette année classe notre ville en tête des villes les
plus dynamiques de Suisse romande. Ce résultat a notamment été obtenu grâce à de très beaux résultats
concernant des critères comme les « conditions socio-économiques » et la « variation des emplois ». Bien
qu’il faille toujours prendre le résultat de telles études avec précaution et recul, il n’en demeure pas moins
que beaucoup de signaux sont favorables quant au développement économique de notre ville.

Le Conseil communal n’idéalise cependant pas la situation. Il sait depuis longtemps que, malgré un nombre
important d’entreprises sur le territoire communal, il existe une très grande concentration de celles-ci dans
quelques domaines bien définis comme :
 L’industrie qu’elle soit dans le domaine de la fabrication de machines et d’équipements ou dans celui

de la pharma
 La construction
 Le commerce

Cette situation démontre une diversification relativement faible et par-là même une surexposition à des
risques conjoncturels. Le secteur tertiaire est lui moins important qu’il ne peut l’être pour certaines villes plus
importantes.

Au-delà, le Conseil communal, dans le cadre du projet de la mise en valeur de la zone de la Prila a commandé
en 2019 une analyse économique à l’entreprise I Consulting (désormais CBRE). Cette étude relève qu’une
analyse détaillée par secteurs d’activités reste pertinente dans une optique de promotion économique, mais
qu’elle donne peu d’informations sur le rapport qu’entretiennent les entreprises avec le territoire dans une

Message – Poste de délégué à l’économie et au commerce Page 3 sur 4

logique systémique. Selon les dernières recherches en économie des territoires, les espaces urbanisés se
développent surtout avec l’interaction de trois familles d’activités :

 Les activités productives : liées à l’exportation de biens et de services (industrie, industrie spécifique,
tertiaire à haute valeur, etc.), elles créent la richesse, et leur développement induit la venue de nouvelles
populations.

 Les activités résidentielles : liées à la consommation des populations et entreprises, elles contribuent à
l’attractivité d’un territoire (restaurants, commerces, services à la population et aux entreprises, etc.), et
leur croissance découle directement de l’augmentation de la population.

 Les activités urbaines : elles soutiennent l’ensemble du système territorial avec des fonctions
supérieures qui hiérarchisent les territoires (transports, constructions, logistique, etc.).

Ces trois familles ont toutes leurs propres caractéristiques en matière de principes de localisation, de besoins
urbanistiques et de relations socioéconomiques. De la durabilité d’un territoire dépend l’équilibre et
l’interaction des composantes de ce système. Tout l’enjeu pour les collectivités publiques est donc de pouvoir
en assurer le bon fonctionnement, en étroite interaction avec la croissance démographique.

De l’étude d’I Consulting, nous pouvons souligner que depuis 2011, les trois types d’activités ont progressé
ainsi : les activités productives ont progressé de 7% pour représenter 29% des emplois (3'418 EPT en 2016) ;
les activités résidentielles ont, elles, augmenté de 12% (5'232 EPT en 2016) alors que les activités urbaines
ont progressé de 9% (2'905 EPT en 2016). Sous cet angle d’analyse, nous observons des taux de croissance
sensiblement différents qui doivent pouvoir donner quelques indications quant aux entreprises souhaitables
pour un développement harmonieux de notre économie.

Si l’analyse d’une économie locale doit s’envisager de manière globale (rapport I Consulting), le Conseil
communal a également travaillé sur des analyses plus sectorielles et géographiquement ciblées. Il en est
ainsi du rapport de la société Acompany de M. Nicolas Servageon, rendu en décembre 2017, étude sur la
vitalité du commerce dans le centre-ville. Dans ses conclusions, le rapport souligne la vitalité et le dynamisme
du commerce bullois et juge la situation de notre cité comme un exemple assez unique en Suisse romande.
Bien entendu, le rapport souligne également que cette situation n’est pas forcément acquise à long terme et
que notre ville a comme défi de maintenir cette situation. Les changements urbanistiques majeurs à venir
(avec la nouvelle gare et son quartier notamment), l’arrivée de nouvelles arcades et la période de crise
sanitaire que l’on rencontre peuvent mettre en danger l’équilibre actuel.

Le Conseil communal suit donc avec beaucoup d’attention l’évolution économique de la ville. Il considère
que ce sujet primordial pour notre avenir est très complexe dans son approche puisqu’il convient de tenir
compte d’un nombre très important de paramètres.

En l’état, le Conseil communal n’imagine pas que l’engagement d’un délégué à l’économie et au commerce
local soit une solution suffisante pour relever les défis du développement économique. Celui-ci doit tenir
compte de plusieurs éléments, dont notamment :

 La diversité des secteurs d’activités
 La qualité des emplois recherchés
 Le développement urbanistique et les possibilités de développement liées à l’aménagement du

territoire
 Les volontés politiques des acteurs locaux

Le poste de délégué économique ne peut être envisagé que si un cahier des charges clair et détaillé est
établi. Il doit l’être en tenant compte des différents paramètres cités ci-dessus, notamment en ce qui concerne
les volontés politiques. Quelques communes de Suisse romande se sont risquées à créer de tels postes.
D’après les informations en notre possession, il ne semble pas que ces engagements aient pu apporter tous
les bienfaits attendus.

Message – Poste de délégué à l’économie et au commerce Page 4 sur 4

Le Conseil communal partage cependant l’avis que le sujet du développement économique est un axe crucial
du développement harmonieux de notre cité. Afin de partager ses réflexions, le Conseil communal propose,
dans un premier temps, de créer une commission consultative sur le sujet du développement économique.
Cette commission, nommée par l’Exécutif et composée notamment de Conseiller généraux, aura pour
mission de suivre le développement économique de notre ville et de faire des propositions.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard