name: 5.1.7 - Message investissement PAD-cadres Pierre-Sciobéret et Champ-Barby

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VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 5.1.7 de l’ordre du jour

Crédit additionnel pour l’élaboration des dossiers des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret »
et 59 « Champ-Barby »

1.  Introduction

Le périmètre sud de la ville de Bulle présente un tissu bâti patrimonial et historique qu’il convient de préserver
et de valoriser. Ces secteurs, qui constituent le prolongement des premiers faubourgs de Bulle, se
composent d’un tissu urbain datant de la première moitié du XXe siècle, dont la substance, en tant
qu’ensemble urbain historique majeur, mérite d’être conservée.

En vue d’accompagner le développement du secteur, deux périmètres de PAD-cadre ont été inscrits dans le
dossier d’affectation (plan d’affectation des zones A (PAZ A)), à savoir les PAD-cadres 58 « Pierre-
Sciobéret » et 59 « Champ-Barby », lors de la mise à l’enquête des conditions d’approbation du Plan
d’aménagement local (PAL) en 2018.

Plan de situation - PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby »

Selon l’article 64 al. 2 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), les PAD-cadres
ont pour but d’assurer, à l’échelle d’un grand secteur englobant plusieurs îlots urbains, un aménagement
cohérent des espaces, ainsi qu’une gestion optimale des transitions entre les différents îlots, du point de vue
de l’urbanisation, de l’environnement et de la mobilité.

Forts de l’intention communale, les périmètres desdits PAD-cadres ainsi que les objectifs y relatifs,
mentionnés aux articles 146 decies et 146 undecies du Règlement communal d’urbanisme (RCU), ont été
approuvés par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de
l’environnement (DIME) en date du 22 décembre 2021.

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PAL 2018 | PAZ A

2.  Processus d’aménagement

En raison du périmètre conséquent, des enjeux, des nombreuses thématiques à traiter, ainsi que de la
complexité du projet, un crédit d’étude d’un montant de Fr. 430'000.00 avait été demandé au Conseil général
en date du 14 décembre 2020 pour l’élaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-
Barby ».

Les différentes démarches menées jusqu’à ce jour, par le biais du crédit d’étude susmentionné, ont permis
d’élaborer les phases suivantes :

Phase 1 : étude préliminaire
Cette phase initiale a permis de révéler et de clarifier les enjeux en présence et de définir les objectifs
généraux. L’étude préliminaire a mis en évidence l’intérêt historique du site comme un ensemble
remarquable. Elle a également conduit au constat de secteurs à l’identité forte, mais progressivement altérée
par des opérations peu sensibles de la structure urbaine ou de l’architecture du lieu.

Phase 2 : étude historique
Une étude historique a été élaborée afin d’approfondir les connaissances historiques du site et mettre en
exergue certains éléments constitutifs de l’identité des quartiers.

Phase 3 : mandats d’étude parallèles (MEP) et démarche consultative
Comme mentionné précédemment, en raison du périmètre conséquent, des enjeux et des nombreuses
thématiques à traiter, ainsi que de la complexité du projet, des mandats d’étude parallèles ont été
développés.

Pour ce faire, le Conseil communal a mené une procédure sur invitation, en sollicitant trois équipes
pluridisciplinaires. Les résultats des études ont permis de définir des outils urbanistiques pour cadrer le
développement futur des secteurs compris dans les PAD-cadres.

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Ce travail a permis une réflexion urbanistique fixant une organisation générale du développement du
périmètre d’étude, qui a conduit à l’identification de principes d’aménagement concernant :

- Les volumétries et le degré de préservation, agrandissements, démolitions ;
- Les aménagements extérieurs et paysagers (principalement privés) ;
- La gestion et l’impact du stationnement ;
- La gestion des espaces publics.

A la fin du processus de MEP, le collège d’experts a désigné, à l’unanimité, le projet du pool de mandataires
« Rapin Saiz architectes et Bonnemaison-paysage », comme projet lauréat.

De manière générale, le projet retenu vise à transformer des quartiers hétérogènes en une cité jardin,
notamment le long de la Trême, au cœur d’un réseau de promenades arborées. L’approche sensible de
Rapin Saiz architectes et Bonnemaison-paysage a permis de proposer un développement des quartiers
concernés par touches successives, répondant à la qualité et la particularité du bâti, au caractère d’îlot, à
son environnement paysager immédiat, dans une vision urbanistique globale. Cette étude a également servi
de base pour la définition des enjeux environnementaux et l’intégration fine du stationnement des véhicules
dans une temporalité de réalisation variable.

Image finale des MEP – Plan d’ensemble

Le projet propose des solutions et des interventions qui, à ce stade et sans vérifications précises dans le
cadre du dossier du PAD, sont illustratives :

Densifier la canopée, revaloriser les avant-jardins et assurer la vie des sols
Lors de toute construction nouvelle ou modification du bâti, un taux de canopée de 30% minimum à 30 ans
devra être garanti. Dès lors, le plan de plantation et le taux de canopée liés seront fournis au moment de
l’enquête. En sus, les arbres seront plantés en priorité, en accompagnement des noues et au voisinage direct
du domaine public, en particulier dans les rues dont la largeur ne permet pas une plantation d’arbres
suffisante sur le domaine public. Les essences seront choisies pour leur potentiel d’adaptation au
dérèglement climatique.

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Illustration – Densification de la canopée

Illustration – Revalorisation des avant-jardin

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Illustration – Assurer la vie des sols

Créer un « quartier promenade »

Un processus de mise en place du système de chemins de traverse-noues-arborisation en cœur d’îlot est
proposé, à savoir intervenir sur une parcelle privée, dès le moment où un nouveau projet y est envisagé, afin
d’inscrire une servitude en faveur de la création d’un chemin et d’une noue, selon le schéma explicatif ci-
dessous :

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Illustration – Chemins de traverse et promenade de la Trême

Gestion des eaux

Etant considéré comme une ressource importante, un concept de gestion des eaux météoriques a été
élaboré afin que les surfaces perméables soient réduites au minimum impératif :

- Domaine privé : la gestion des eaux se fera principalement à la parcelle, selon des schémas de
désimperméabilisation des sols et de gestion des eaux de toiture dans des noues ;

Illustration – Coupe cœur d’îlot - Système noues-chemin-arbres

- Domaine public : une attention particulière sera également portée sur le domaine public, en mettant en
place un double système. Un système par infiltration directe est proposé, les eaux des surfaces
imperméables étant envoyées dans les fosses de plantation le long des chaussées et dans les surfaces
perméables. Un autre système par drainage puis par infiltration est prévu, faisant en sorte que les eaux
qui n’auront pas pu être infiltrées localement soient captées dans le réseau.

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Illustration – Désimperméabilisation de la chaussée

Développement du bâti de manière différenciée

Le projet lauréat préconise de développer les secteurs de manière différenciée, à savoir :
- Une densification importante le long de la rue de Vevey ;
- Une densification modérée par voie de surélévation et d’extensions individuelles dans l’essentiel du

quartier ;
- Une densification modérée par voie de surélévations et d’extensions mitoyennes dans des secteurs

spécifiques, à l’instar des parcelles situées aux abords de la rue Pierre-Sciobéret ;
- La mise en place d’un dispositif règlementaire permettant d’exiger la démonstration de la nécessité

technique de la démolition pour les bâtiments existants et de la présence d’un sol imperméable pour
chaque projet.

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Illustration – Principes de densification

Activités au rez-de-chaussée

Le projet lauréat préconise une gestion du traitement des rez-de-chaussée, par un plan de localisation des
activités au rez-de-chaussée, dans les dossiers des PAD-cadres, identifiant :

- L’ensemble du secteur pouvant accueillir des activités non gênantes et compatibles avec l’habitat ;
- Des secteurs (localisation à affiner) étant particulièrement propices à accueillir des activités ;
- Quelques secteurs devant obligatoirement prévoir des surfaces d’activités. Les modalités

(pourcentage de surface, rez-de-chaussée actif, etc.) restent à définir.

Illustration – Activation des rez-de-chaussée

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Stationnement

La stratégie vise à protéger les espaces de pleine terre des avant-jardins et des jardins arrière, en reportant
le stationnement privé sur le domaine public, tout en permettant à celui-ci d’être réaménagé. Ceci nécessite
de définir une règlementation évolutive permettant d’accompagner dans le temps la densification progressive
et ses besoins en stationnement.

Le besoin maximal considéré de 1300 places de stationnement peut être couvert par les aménagements sur
le domaine public, tout en assurant la fonctionnalité des rues et des carrefours ainsi que par les quelques
parkings souterrains existants et futurs.

La répartition de ces places sur l’ensemble du périmètre permet de respecter une distance maximale
d’environ 300 m entre la place de stationnement et le logement ou le lieu de travail.

Le fait de considérer la mutation du 100% des parcelles dans le calcul offre une marge de sécurité
confortable, car la mutation se produirait dans un délai bien plus important que la période de 15 à 20 ans,
prise en compte pour les plans d’affectation. En effet, tant les immeubles récents que diverses parcelles ne
vont pas subir de travaux impliquant un redimensionnement et une relocalisation de leur stationnement avant
plusieurs décennies.

Le Conseil communal a décidé de fixer un ratio de 0.6 place par logement, car un ratio supérieur de place
engendrerait une forte occupation du domaine public par le stationnement des voitures, ce qui pénaliserait
la qualité d’aménagement des espaces publics. Ce ratio est conforme à la qualité de desserte multimodale
du secteur et correspond à celui qui est appliqué dans les PAD récemment élaborés à proximité.

Concept de mutation des parcelles et des domaines publics retenu à l’issue des MEP

Circulation

Le projet généralise les sens uniques et définit des profils-types pour certaines rues. Ces profils devront être
affinés dans le dossier des PAD-cadres. Les chaussées en sens unique doivent prévoir un contre-sens
cyclable. Un principe de compartimentage est proposé afin de libérer l’espace dévolu aux nouveaux usages
et de dissuader un transit indésirable dans un quartier essentiellement résidentiel.

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Illustration – Principes de circulation

Démarche consultative

Le processus de MEP a été accompagné par une démarche consultative qui avait pour but de partager plus
largement les enjeux et la vision du développement du site et de faire ressortir des thèmes également
orientés par les points de vue des habitants, en sus de ceux des spécialistes.

Cette démarche consultative a été entamée en amont des MEP, au travers d'un sondage, de balades
diagnostic et d'un atelier vision, destinés à tous les usagers du périmètre d’étude, afin de faire ressortir
l’expérience des habitants. Cette expertise d’usage a ainsi pu être transmise aux trois équipes mandataires,
dès le début de leur travail sur les PAD-cadres, afin de nourrir leurs réflexions et leur permettre de développer
des solutions adaptées aux besoins des habitants, en bon équilibre avec les considérations révélées par les
autres études susmentionnées.

Cette première phase consultative a également permis de définir un groupe représentatif des usagers,
composé de la manière suivante :

- 12 personnes ;
- Égalité des genres et diversité d'âge ;
- Réparties sur l'ensemble du périmètre ;
- Une moitié étaient des locataires, l'autre moitié des propriétaires.

La deuxième partie de la démarche consultative a consisté en deux ateliers d'échanges entre le groupe
représentatif des usagers et les équipes mandataires. Ces ateliers ont permis de mettre en exergue les
points forts des projets et d'en identifier les défis.

La démarche consultative s'est terminée par une séance de restitution, qui s’est déroulée le 5 décembre
2023, durant laquelle l'équipe lauréate a présenté la synthèse de son travail au groupe représentatif des
usagers. Si quelques questions techniques ont été soulevées, le groupe a souligné la qualité de la proposition
de l’équipe lauréate et l’a également remerciée pour son immense travail, ainsi que pour la prise en compte
de ses besoins et apports. En se réjouissant d’être témoin du développement du secteur d’étude, le groupe
s'est largement projeté dans cette proposition ambitieuse, tout en ayant bien compris les enjeux de phasage
de réalisation.

De manière générale, la démarche participative a été très appréciée par le groupe représentatif des usagers
qui a également remercié la Ville pour la mise en place d’une telle démarche.

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Processus – Démarche participative

Dossier des PAD-cadres (outils légaux)

Le processus de MEP n’est pas un outil légal et ce dernier n’est pas contraignant pour les tiers et ne lie pas
les autorités entre elles. Par conséquent, cet outil d’aménagement doit désormais faire l’objet d’une
retranscription légale de tous les éléments identifiés dans le cadre des MEP, par le biais d’un examen
préalable et d’une mise à l’enquête du dossier des PAD-cadres.

Ce travail est complexe, car il englobe des problématiques diverses, précédemment détaillées, dans un
périmètre composé de 342 parcelles. Dès lors, le Conseil communal doit proposer un projet suffisamment
solide, afin de pouvoir formaliser des éléments détaillés dans le dossier des PAD-cadres, car les propriétaires
doivent être nantis avec précision de leurs droits constructibles. Pour ces motifs, il est nécessaire de réaliser
un travail extrêmement fin, en vue d’aboutir à un règlement leur permettant de connaître précisément ce qu’il
est possible de réaliser.

En outre, le Conseil communal rappelle que le processus lancé par la Ville visait initialement à proposer une
réflexion sur l’ensemble du site, qui devait aboutir à des solutions de développement à l’échelle de la parcelle
privée uniquement. Les projets devaient conduire à l’identification de principes d’aménagement concernant :

- Les volumétries et le degré de préservation des habitations (agrandissements, démolitions, etc.) ;
- Les aménagements extérieurs et paysagers privés ;
- La gestion et l’impact du stationnement, principalement hors du domaine public.

Selon le cahier des charges des MEP, validé le 16 mai 2022 par le collège, la problématique des espaces
publics et du stationnement ne devait pas être travaillée de manière détaillée.

Cependant, lors de l’analyse des projets, le collège a rapidement relevé qu'il était impératif de ne pas
dissocier les interventions sur fonds privés de celles sur le domaine public. En effet, le périmètre d'étude
étant très étendu, les études touchaient également de multiples problématiques, telles que :

- Les secteurs avec un tissu urbain hétéroclite, ayant des potentiels de densification importants ;
- Les secteurs avec des enjeux spécifiques, qu’il s’agissait d’identifier plus précisément ;
- Les secteurs en lien avec les espaces réservés aux cours d'eau (ERE) ;
- La gestion des espaces publics, semi-publics et privés.

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Périmètre d’étude

De ce fait, le collège a décidé de prévoir un atelier supplémentaire, non prévu initialement, afin de permettre
aux équipes de travailler à grande échelle, sur l'entier du périmètre et d'approfondir certains secteurs
spécifiques de manière plus détaillée. Dès lors, le projet a induit des nouveaux enjeux, tels que :

- Une corrélation entre le développement des parcelles et les interventions sur le domaine public du
fait du report des places de stationnement privées sur fonds public ;

- Des enjeux de gouvernance (mise en place d’une entité de suivi des projets privés et publics) ;
- Des interventions sur fonds privés (servitudes, noues, etc.).

Sur la base du préavis du collège, le Conseil communal a décidé d’accepter la mise en place d’un 3e atelier
financé par le biais du crédit d’étude voté le 14 décembre 2020. Fort de ce constat, le Conseil communal a
en outre accepté de présenter un éventuel nouveau crédit au Conseil général pour l’élaboration des dossiers
des PAD-cadres. Le Conseil général avait été informé de cette situation par la voix de Mme Estelle
Zermatten, Conseillère communale, lors du Conseil général du 20 mars 2023.

Présentation à la Commission d’aménagement

Le résultat des MEP « PAD-cadres » a été présenté à la Commission d’aménagement en date du
26 août 2024.

3. Objet du crédit

3.1 Description du mandat

Avant de passer à l'élaboration des outils d'aménagement proprement dit, des compléments d'analyse et
des précisions des objectifs seront nécessaires. La coordination avec les projets connexes pouvant
conditionner des éléments de projet ou la stratégie opérationnelle, notamment les modalités de phasage,
constituera un élément essentiel pour la stabilité juridique des dossiers des PAD-cadres. Des contacts avec
des tiers (administrations, certains propriétaires, groupes d'intérêts, etc.) seront également pris en fonction
des concepts et principes de mise en œuvre à concrétiser.

Une fois les principes opérationnels consolidés, l'étude pourra se focaliser sur la mise en place des outils de
planification et des processus de mise en œuvre à appliquer. Ainsi, le plan et le règlement des PAD-cadres
seront élaborés. Parallèlement, la formalisation d’un corpus juridique et opérationnel cohérent sera effectuée,
comprenant également les documents d'accompagnement, tels qu’une charte paysagère, un concept de
mobilité définitif et de stationnement, des principes de gestion des eaux de surface et des modalités
foncières.

Message – Investissement – Crédit étude additionnel PAD-cadres 58 Pierre-Sciobéret et 59 Champ-Barby Page 13 sur 14

Les résultats des étapes susmentionnées permettront ensuite à la Ville de Bulle d’élaborer les outils
réglementaires qui en découlent. Il s’agira de traduire les études dans un outil légal et technique, les dossiers
des PAD-cadre, en vue de la mise à l’enquête publique et de leur approbation, à savoir :

- Plan de situation ;
- Plan d’implantation contraignant ;
- Plans d’implantation illustratifs ;
- Règlement ;
- Rapport explicatif selon l’art. 47 OAT ;
- Rapport d’impact sur l’environnement (RIE) ;
- Annexes relatives aux documents d’accompagnement (charte paysagère, concept de mobilité, etc.).

Il est entendu que le Conseil communal organisera une ou des séances publiques avant la mise à l’enquête
des PAD-cadres. Des séances d’information plus spécifiques, avec les propriétaires concernés, pourront
également avoir lieu afin d’offrir à ces derniers toutes les réponses relatives aux conditions de
développement proposées par le futur projet.

3.2 Planning d’intention

Phase 4 : Dossier de PAD-cadres (outils légaux) Février 2025 – Novembre 2027 (33 mois)

Constitution dossier et lancement études complémentaires 9 mois
Examen préalable par la DIME 8 mois
Adaptations du dossier 6 mois
Enquête publique 2 mois
Approbation par la DIME 8 mois

3.3 Crédit demandé

Phase 4 – Elaboration des dossiers des PAD-cadres (outils légaux), selon le descriptif susmentionné :

- Pilotage Fr. 21’546.00
- Concepts et principes Fr. 58’920.00
- Projets et mesures Fr. 105’770.00
- Légalisation (outils légaux) Fr. 55’360.00

Total HT Fr. 248’844.00
TVA 8.1% Fr. 20'156.00
Total TTC Fr. 269'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 2'690.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 2'690.00
Total investissement Fr. 274'380.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 275’000.00

Message – Investissement – Crédit étude additionnel PAD-cadres 58 Pierre-Sciobéret et 59 Champ-Barby Page 14 sur 14

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit additionnel de Fr. 275’000.00 pour l’élaboration des
dossiers des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby ».

Financement : Par emprunt de Fr. 275’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10% par année, dès 2026

Intérêts : 2% (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 6.1 - Message approbation statuts et adhésion ABVH

text:
Message – Adoption statuts ABVH Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 6 de l’ordre du jour

Adhésion à l’Association intercommunale du Bassin Versant Haute-Gruyère (ABVH) –
Adoption des statuts

1.  Préambule

S’agissant de la constitution d’une nouvelle association, les statuts doivent être acceptés par toutes les
communes intéressées à savoir Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz,
Grandvillard, Gruyères, Haut-Intyamon, Jaun, Le Pâquier et Val-de-Charmey.

2. Message du groupe de travail aux communes-membres de l’Association intercommunale du
Comté de Gruyère (AICG) et de l’Association pour l’épuration des eaux de Charmey et environs
(AECE) concernant la constitution d’une nouvelle association regroupant les 12 communes des 2
associations

Avant-propos
La qualité des eaux superficielles s’est considérablement améliorée depuis les années 1970, en particulier
grâce à la construction des stations d’épuration (STEP). Les STEP actuelles de la région ont été construites
dans les années 1980, selon les normes de l’époque et n’éliminent que partiellement la pollution, notamment
celles traitant les eaux usées (EU) de moins de 10'000 équivalents-habitants1 (EH). Un assainissement, voire
un agrandissement de ces stations est donc obligatoire.

Législation
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la loi sur les eaux demande une gestion globale des eaux à l’échelle
régionale, c’est pourquoi, après consultation, la délimitation des bassins versants (BV) a été fixée par le
Conseil d’Etat en 2014. En fonction des besoins de renouvellement, les opportunités de regroupement ont
été priorisées.
Pour la région de la Haute-Sarine et de la Jogne, le Conseil d’Etat a prévu de raccorder la STEP de Charmey
sur celle de Broc d’ici à 2035.

Planification des régionalisations
La régionalisation vise à regrouper l’épuration sur des STEP centrales de taille plus grande. Ainsi, le
renouvellement et l’assainissement des installations existantes doit permettre d’augmenter le rendement
global de l’épuration, de rationaliser les coûts d’exploitation, de professionnaliser l’exploitation et l’entretien
des STEP et d’améliorer la qualité des eaux superficielles nécessaires au bien-être de la population.

1 Equivalent-habitant : quantité de pollution moyenne émise par personne et par jour

Message – Adoption statuts ABVH Page 2 sur 2

Modèle d’organisation
Il existe différents modèles d’organisation. Celui retenu par les associations existantes (AICG + AECE) est
la « nouvelle association » qui s’applique lorsqu’aucune des associations existantes ne couvre l’entier du
territoire. De plus, cette forme est la plus indiquée lorsque la collaboration intercommunale porte sur des
engagements, notamment financiers, importants et durables.

Conclusion
Tenant compte de ce qui précède, les comités de l’AICG et de l’AECE demandent aux assemblées
communales et aux conseils généraux des douze communes concernées d’accepter les statuts de la
nouvelle association à créer, afin de pouvoir organiser l’assemblée constitutive l’Association du Bassin
Versant Haute-Gruyère (ABVH) dès le début de l’année 2024. Ceci permettra de débuter enfin
l’agrandissement de la STEP de Broc, dont la limite de capacité est dépassée depuis plusieurs années déjà.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter les statuts de l’Association intercommunale
du Bassin Versant Haute-Gruyère (ABVH) tels que présentés en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : statuts de l’Association intercommunale du Bassin Versant Haute-Gruyère (ABVH)

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 4 - Message investissement réaménagement Condémine_secteur Rieta-Morlon

text:
Message – Investissement – Réaménagement de la rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon Page 1 sur 9

VILLE DE BULLE Mars 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2024

Point 4 de l’ordre du jour

Crédit concernant le réaménagement de la rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon

1. Introduction

Pour rappel, un premier crédit a été proposé en décembre 2023 concernant le réaménagement des rues
de la Condémine, de la Poterne, de la Vudalla et de la route de Morlon, y compris la modification du
carrefour giratoire. Ce projet avait été développé selon le résultat du mandat d’études parallèles (MEP)
« Condémine, Morlon, Cité Pré-Vert » ci-dessous.

Figure 1 : Plan du MEP Condémine-Morlon

À la suite du refus du crédit d’investissement par le Conseil général, en décembre 2023, une nouvelle
proposition, réduite au tronçon de la rue de la Condémine (secteur La Rieta-Morlon) est soumise au
Conseil général.

Le réaménagement de ce tronçon est la dernière mesure devant encore être mise en œuvre dans le cadre
du projet d’agglomération de 1re génération (PA1).

Message – Investissement – Réaménagement de la rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon Page 2 sur 9

En ne réalisant à court terme qu’une partie du projet initial, le résultat à la fin de ces travaux perdra un peu
de cohérence. Toutefois, le solde des réaménagements prévus dans le crédit de décembre 2023 est
maintenu dans la planification financière à moyen terme, ceci notamment en raison de la vétusté des
infrastructures. En ce qui concerne le tronçon de la route de Morlon, prévu au projet d’agglomération de 3e

génération (PA3), son réaménagement est proposé dans un message distinct.

La réduction du périmètre initial implique également une importante diminution de la qualité paysagère du
projet avec la plantation de 11 arbres (22 de plus si le crédit pour la route de Morlon est accepté) contre 79
dans le projet complet.

L’abandon du réaménagement du carrefour, impliquant le maintien des infrastructures existantes, est un
risque à assumer. La conduite d’eau située sous le giratoire a été posée en 1967 et pourrait nécessiter une
réfection à moyen, voire court terme. Il n’est dès lors pas à exclure que la conduite d’eau subisse des
ruptures et donc des interventions d’urgence, comme celles qui ont eu lieu à la rue de la Condémine il y a
quelques années.

En résumé, cette demande de crédit concerne les travaux à réaliser à la rue de la Condémine, entre
La Rieta et le carrefour giratoire avec la route de Morlon, tronçon représenté en orange ci-dessous.

Figure 2 : Situation – Réaménagement de la rue de la Condémine

Le projet prévoit :
 Le réaménagement complet de l’espace public, comprenant une extension de la zone 30 actuelle, la

construction de trottoirs des deux côtés sur l’entier du tronçon, l’assainissement du bruit routier et une
amélioration de la qualité paysagère avec la plantation de 11 arbres ;

 La mise en séparatif du réseau d’assainissement.

Message – Investissement – Réaménagement de la rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon Page 3 sur 9

2. Contexte général

Dès 2015, la Ville de Bulle a lancé une étude de trafic de l’influence des grands projets sur l’axe
Pâla-Château-d’En-Bas (Vision 2030). Cette étude a montré que la réalisation de plusieurs projets d’ici à
2030 risquait d’intensifier la situation de charge sur le réseau routier bullois en général. Avec la mise en
œuvre des grands projets de quartiers, le trafic généré augmentera de 21’000 véhicules/jour.

Afin d’anticiper d’éventuels engorgements sur le réseau routier, la Ville de Bulle a réalisé depuis plusieurs
années des aménagements de l’espace public permettant d’améliorer l’utilisation des moyens de
déplacement tels que la marche, le vélo et les transports publics. L’ensemble des mesures prises assure
également une accessibilité confortable en transports individuels motorisés en raison du transfert modal
effectué par un nombre important de pendulaires.

Le projet présenté permet de favoriser le report modal et de concrétiser le concept de gestion de trafic
Vision 2030 tel que figuré ci-dessous.

Figure 3 : Vision 2030 – Concept d’accessibilité (source Transitec)

Message – Investissement – Réaménagement de la rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon Page 4 sur 9

3. Contexte du projet

Le réaménagement de la rue de la Condémine entre La Rieta et la route de Morlon fait partie de la mesure
« M6 – Réaménagement de la Condémine » du PA1. Les travaux déjà réalisés au niveau de la rue de la
Condémine Sud font partie de la même mesure.

Figure 4 : Extrait de la fiche de mesure M6 du PA1

Les objectifs du réaménagement sont :
 Participer à la diminution du trafic de transit à travers la ville par un aménagement contribuant à apaiser

la circulation ;
 Redonner un aménagement de qualité à cette voie en aménageant des espaces paysagers et arborés ;
 Garantir la sécurité des écoliers et des piétons en assurant une continuité sur le trottoir Est, inexistant

aujourd’hui, et en obtenant un abaissement adéquat des vitesses ;
 Réduire les nuisances sonores en diminuant la limite de vitesse maximale à 30 km/h.

Le réaménagement a pour but que la rue de la Condémine devienne un axe interne modéré et multimodal
avec une charge de trafic largement réduite, des nuisances fortement diminuées et une sécurité
drastiquement améliorée pour les déplacements des modes doux.

De plus, le cadastre du bruit élaboré en 2013 a débouché, en 2018, sur une décision d’assainissement au
bruit routier, selon l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), de la part du canton. Cette décision
a mis en évidence les tronçons routiers sur lesquels des mesures d’assainissement sont nécessaires afin
de réduire les nuisances sonores. La rue de la Condémine en fait partie et l’abaissement de la vitesse à
30 km/h permettra d’atteindre les valeurs d’immission fixées par la législation.

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L’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 30 km/h permettra également de rendre la zone plus
sûre pour les écoliers se rendant à l’école de la Condémine.

De plus, afin de sécuriser le cheminement des piétons, plus particulièrement des écoliers, un nouveau
tronçon du trottoir Est sera réalisé.

Figure 5: Tronçon où le trottoir est ponctuellement interrompu

Par ailleurs, sur ce secteur, la conduite d’eau s’est rompue à plusieurs reprises ces dernières années,
nécessitant des interventions d’urgence de la part de GESA. Une réparation provisoire par chemisage a
été réalisée en 2022. Bien que la situation soit maîtrisée aujourd’hui, le remplacement de cette conduite
d’eau permettra d’être pérenne et sera coordonné avec le présent projet de réaménagement.

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4. Réaménagement de l’espace public

4.1 Description des travaux

La largeur de la chaussée sera réduite à 4.80 m, délimitée par des cunettes en pavés granit. Ce gabarit est
le standard pour une zone 30 qui n’est pas soumise à la circulation des bus.
Deux trottoirs réservés aux piétons uniquement borderont la chaussée. La largeur du trottoir Est est de
2.25 m offrant ainsi un cheminement aisé pour deux piétons. Au vu de la largeur du domaine public à
disposition, le trottoir Ouest mesure 2.95 m permettant à trois piétons de marcher côte à côte.
Une arborisation du côté Est de la chaussée uniquement vient compléter le dispositif et permettra d’obtenir
des zones ombragées et vertes afin de réduire les îlots de chaleur.
Grâce au passage à 30 km/h, les vélos partageront la chaussée avec les véhicules motorisés en toute
sécurité, au vu de la différence de vitesse grandement réduite entre les deux types d’usagers.

Figure 6 : Réaménagement rue de la Condémine

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4.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 84'500.00
Aménagements paysagers Fr. 72’800.00
Terrassement et infrastructure Fr. 332'600.00
Bordures et pavages Fr. 73'300.00
Revêtement Fr. 104'800.00
Eclairage public et abribus Fr. 42'800.00
Signalisation et marquages Fr. 6'300.00
Honoraires Fr. 66'100.00
Divers et imprévus Fr. 71'700.00
Total HT Fr. 854’900.00
TVA 8.1 % Fr. 69’246.90
Emprises de terrain Fr. 11’200.00

Total TTC Fr. 935'346.90

Montant arrondi à Fr. 940'000.00

Le coût total des travaux pour le réaménagement des espaces publics est devisé à Fr 940’000.00 TTC.

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du projet
d’agglomération de 1re génération. La subvention se monte à Fr. 299’000.00 TTC.
Une aide cantonale aux investissements est également attendue.

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5. Réfection des infrastructures

5.1 Description des travaux

L’assainissement du réseau d’eaux claires (EC) et d’eaux usées (EU) sera réalisé, conformément aux
objectifs du PGEE, en système séparatif, tel qu’il ressort du projet d’assainissement.

Pour rappel, selon une pratique constante du Conseil communal, les frais de séparation des eaux des
bâtiments privés seront pris en charge par le crédit d’investissement pour leur part située sous le domaine
public.

Les infrastructures de services seront réalisées en parallèle selon les besoins.

Figure 7: Emplacement approximatif des canalisations

5.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 13'000.00
Canalisations EU et EC Fr. 90'800.00
Raccordements privés Fr. 25'900.00
Honoraires Fr. 14'200.00
Divers et imprévus Fr. 13'000.00

Total HT Fr. 156'900.00

Collecteur eaux usées projeté
Collecteur eaux claires projeté

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6. Crédit demandé

6.1 Réaménagement de l’espace public

Réaménagement de l’espace public Fr. 940'000.00
Fonds énergie 1 % Fr. 9’400.00
Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 9’400.00
Total investissement, TVA 8.1 % comprise Fr. 958’800.00
Montant arrondi à Fr. 960’000.00

6.2 Infrastructures d’épuration

Réfection des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 156’900.00

Crédit total demandé Fr. 1'116'900.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'116’900.00 pour le réaménagement de la
rue de la Condémine, secteur La Rieta-Morlon, dont à déduire une subvention de la Confédération
pour un montant de Fr. 299’000.00. Une éventuelle aide cantonale aux investissements est
attendue.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'116’900.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : - Réaménagement de l’espace public : 2,5 % par année, dès 2029
- Infrastructures d’épuration : 1,25 % par année, dès 2029

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard