name: 3.1.4 - Crédit étude rénovation stade Bouleyres.pdf

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Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 1

Ville de Bulle  Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

Crédit pour la réalisation d’un concours relatif à la rénovation du stade de Bouleyres

1. Introduction

Les vestiaires et la tribune du stade communal de Bouleyres ont été construits en 1982-83. Ils ont fait l’objet

d’entretien régulier et de rénovations ponctuelles, en fonction de l’usure et des besoins des clubs sportifs. La

piste d’athlétisme a été construite au début des années huitante et a fait l’objet d’un « resurfaçage » à la fin

des années nonante. Actuellement, tant les utilisateurs du stade que les autres sportifs utilisant ces

installations se plaignent de l’exiguïté des infrastructures mises à disposition. Il est vrai que ces installations

ont été conçues à l’époque pour une population de 8 à 10'000 habitants et aucun agrandissement majeur n’a

été entrepris pour s’adapter à la croissance de la population de la ville. L’état général des installations du

stade communal n’est plus adapté et d’importants travaux de rénovation devraient être entrepris afin de

pouvoir offrir des prestations de qualité pour l’accueil des sportifs, quel que soit le projet que l’on souhaite y

développer pour la formation, la relève ou l’élite.

Figure 1 - Vue aérienne

Afin de cibler les objectifs de ce projet et de trouver les premières réponses aux nombreuses questions

soulevées, le Conseil communal a mandaté un bureau d’architecture de la place. L’étude de faisabilité

élaborée par les architectes a servi de fil conducteur à la présente demande de crédit.

Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 2

2. Descriptif des infrastructures existantes / historique des travaux d’entretien réalisés

Le stade communal est pourvu d’une tribune couverte de 625 places assises ; en dessous de celle-ci, il
comprend huit vestiaires avec douches communicantes par paire de vestiaires, un vestiaire/douches pour les
arbitres, des locaux à matériel pour les sociétés, un bureau de conciergerie, une infirmerie, un local de
massage et des sanitaires. A cela s’ajoute une buvette et un local pour le club d'athlétisme SAB. De plus, le
stade comprend un terrain de jeu aux normes de la Swiss Football League (SFL) et un anneau d’athlétisme à
6 pistes. Il est pourvu d’une piste de saut en longueur, d’une cage pour les lancers et d’un secteur pour le
lancer du poids. Le portique d’entrée particulier et la buvette complètent les infrastructures.

Liste des travaux principaux entrepris au cours des années :

• Révision chronomètre en 1992

• Arrosage automatique en 1999

• Douches en 2000

• Banc de touche en 2003

• Marquage des pistes en 2006 et 2018

• Etanchéité toiture en 2007

• Chauffe-eau en 2009

• Tableau d’affichage et raccordement au CAD en 2012

• Cage du lancer du disque et du marteau et sièges tribunes en 2014

• Peinture vestiaires et escaliers en 2015 et 2016

• Matériel chronomètre en 2017

• Lancer du poids, saut en longueur et fosse sable en 2019

3. Situation actuelle / constat

L’état actuel du stade implique la nécessité de planifier des travaux de différentes natures (bâtiments et
infrastructures sportives).

Pour la partie bâtiments :

- les façades, les ouvertures et la toiture doivent impérativement être revues pour améliorer l’isolation et
l’aspect général et pour faciliter l’entretien ;

- les vestiaires et les douches ont besoin d’un assainissement et d’une mise à jour. De plus, la promiscuité
entre les différentes équipes masculines et/ou féminines ainsi que les différentes tranches d’âge devient
problématique ;

- des vestiaires supplémentaires doivent être implantés sur le site, en remplacement des vestiaires
provisoires construits aux abords du site ;

- les locaux et installations techniques sont pour la plupart obsolètes et ne peuvent guère plus être utilisés
de manière efficace ;

- le café-restaurant, dans sa configuration actuelle, est difficile à exploiter au vu de sa vétusté et de sa
cuisine trop peu adaptée à la restauration ;

- les containers situés à l’intérieur du périmètre et appartenant au club devront également être démolis car
ils sont vétustes. Le remplacement des surfaces perdues sera intégré dans le nouveau projet.

D’une manière globale, les différents locaux du stade ne sont plus adaptés aux besoins actuels et doivent

faire l’objet d’une étude de mise en conformité avec les exigences de la Swiss Football Ligue et de

l’Association Suisse du Football (ASF).

Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 3

Figures 2-5 - Vues situation existante

Pour la partie infrastructures sportives :

- le revêtement de l’anneau d’athlétisme présente des fissures et des décollements. Les caniveaux de

récupération des eaux sont en mauvais état. Un resurfaçage doit être prévu, de nouveaux caniveaux

doivent être posés et un élargissement des pistes planifié afin de répondre aux normes ;

- le saut en longueur et triple saut doivent être améliorés (homologation partielle en l’état) ;

- le saut à la perche doit être assaini au niveau du bac d’appel et la protection du matelas (homologation

partielle en l’état) ;

- le lancer du poids doit être rénové (homologable moyennant travaux) ;

- les lancers du disque et du marteau doivent être entièrement revus (non homologable en l’état) ;

- la fosse et les haies de steeple ainsi que le lancer du javelot doivent être assainis (homologable

moyennant travaux) ;

- le saut en hauteur doit être revu (non homologable en l’état) ;

- le terrain de football aux dimensions de 105.2 x 67.5 m est en bon état et homologué pour la 1ère ligue.

Le marquage devrait toutefois être adapté pour obtenir des dimensions « standards » de 105 x 68 m. Seuls

les équipements (buts, poteaux de corner, cabines de joueurs, etc.) doivent être remplacés.

Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 4

Figures 6 et 7 – Photos revêtement et caniveaux

4. Programme de locaux complémentaires

Compte tenu du temps d’occupation de plus en plus long du stade par les sociétés résidentes, force est de

constater que les vestiaires actuels ne sont plus suffisants. En effet, durant la saison de football, les 25 équipes

du FC Bulle (près de 500 membres) et les quelques 240 membres du SAB doivent se coordonner afin de

pourvoir occuper les lieux dans les meilleures conditions. Au vu de l’occupation des locaux et du

développement des activités, le Conseil communal s’est résolu à installer quatre vestiaires doubles provisoires

en 2014 entre le stade et lesdits terrains. De plus, avec la construction de deux terrains synthétiques en 2017,

la demande est devenue encore plus grande de la part du club local et des clubs extérieurs.

Un inventaire des besoins en locaux a été élaboré en collaboration avec les sociétés sportives (FC Bulle et

SAB). En tenant compte des surfaces existantes dans le bâtiment des tribunes (680 m2), sans tenir compte

du bâtiment de la buvette et en supprimant toutes les constructions annexes et provisoires, il manque environ

1'800 m2 de surface de locaux. Sont principalement manquants :

- 18 vestiaires standards ;

- 10 salles de douches et WC ;

- 1 vestiaire des arbitres (femmes), bureau concierge, local accueil inscription, local distribution dossards,
local informatique, 3 salles de soins, locaux matériel ;

- 1 local buvette, espace VIP, restaurant 100 couverts, salle de conférence, bureau administratif FC Bulle ;

- cabine chronométrage, cabine speaker, cabine journalistes ;

- 6 WC publics hommes / femmes.

Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 5

5. Mandat proposé

En raison des enjeux, de la complexité du projet et de la hauteur des investissements planifiés, le Conseil
communal propose de réaliser un concours en procédure ouverte selon la norme SIA 142, dans le but de
trouver la réponse la plus adaptée en conservant un haut niveau qualitatif. Le concours d’architecture
comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la collectivité que pour les utilisateurs, en prenant en
compte l’ensemble des exigences techniques, écologiques et économiques. Il représente le meilleur moyen
d’obtenir un projet optimal et de haute qualité et d’identifier le partenaire pour la réalisation du projet.

L’organisation du concours, la définition du cahier des charges et des limites du projet feront l’objet d’un

mandat distinctif auprès des architectes ayant réalisé l’étude de faisabilité en 2019. Ce bureau connaît les

enjeux du site et de l’institution et, en tant qu’organisateur, il ne participera pas au concours. L’estimation des

coûts est basée sur une estimation sommaire du coût de construction et sur la base des normes SIA.

6. Planning d’intention

- Analyse, élaboration du cahier des charges : printemps 2020

- Concours : été 2020

- Demande crédit d’étude : décembre 2020

- Etudes : printemps/été 2021

- Demande crédit de construction : décembre 2021

- Début des travaux : automne 2022 (après la saison sportive)

- Mise en service : printemps 2024

7. Financement

7.1  Devis estimatif du projet (+/- 25 %)

o Rénovation des bâtiments

▪ Vestiaires, tribunes Fr.  2 900 000.00

▪ Buvette Fr.  1 000 000.00

o Nouveaux bâtiments Fr.  4 900 000.00

o Infrastructures sportives

▪ Athlétisme Fr.  1 500 000.00

▪ Football Fr.  490 000.00

▪ Eclairage Fr.  360 000.00

o Aménagements extérieurs Fr.  1 250 000.00

Total Fr.  12 400 000.00

TVA 7.7 % comprise

Le résultat du concours déterminera et affinera les options à prendre et les coûts y relatifs.

Message  -  Concours rénovation du stade de Bouleyres Page 6

7.2 Concours

Organisation  Fr. 75 000.00

Honoraires jury  Fr.  100 000.00

Prix  Fr. 160 000.00

Frais divers (maquette, vernissage, etc.)  Fr.  52 200.00

Fonds d’embellissement 1% Fr. 3 900.00

Fonds Energie 1 % Fr.  3 900.00

Total Fr.  395 000.00

TVA 7.7 % comprise

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 395 000.00 pour la

réalisation d'un concours relatif à la rénovation du stade de Bouleyres.

Financement :  par emprunt de Fr. 395 000.00 auprès d’un établissement financier.

Amortissement :  15 % par année, dès 2021

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 2 - Réponse proposition M.-C. Baechler_Commission seniors.pdf

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Message  -  Réponse à la proposition M.-C. Baechler « Commission seniors » Page 1

Ville de Bulle Septembre 2017

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2017

Point 2 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal à la proposition de Mme Marie-Christine Baechler

demandant la création d’une Commission seniors

1. Proposition

La proposition de Mme Marie-Christine Baechler, au nom du groupe PS-Les Verts, a été déposée en séance du

12 décembre 2016.

Les projections démographiques annoncent une population de 65 ans et plus qui va doubler d’ici à 2035. Entrée

en vigueur le 1er juillet 2016, la Loi sur les seniors stipule, en son article 4, que les communes doivent, dans les

cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, définir dans un concept les mesures qu’elles entendent mettre en

œuvre pour répondre aux besoins de la population âgée de 65 ans et plus.

Partant de ce constat, et afin de pouvoir relever les nouveaux défis liés au vieillissement de la population,

Mme Marie-Christine Baechler proposait, au nom du groupe PS-Les Verts, la création d’une Commission

seniors. Elle soulignait que l’actuel Conseil général recèle déjà de nombreuses compétences spécifiques aptes

à servir cette nouvelle mission.

La plus-value apportée à la politique de la jeunesse de la Ville de Bulle par la Commission jeunesse et famille a

pu être mesurée à de nombreuses occasions. Aussi, exposait Mme Marie-Christine Baechler, il est loisible de

présager les bénéfices qu’apporterait la création d’une commission centrée sur les besoins des seniors et

d’imaginer des synergies avec la Commission jeunesse et famille pour réfléchir, par exemple, au

développement d’actions intergénérationnelles.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Mme Marie-Christine Baechler est persuadée qu’une Commission seniors

saurait mobiliser des personnes motivées à garantir de bonnes conditions de vie à nos aînés et à promouvoir

leur rôle dans la société bulloise.

En séance du 29 mai 2017, le Conseil général a décidé à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix,

de transmettre cette proposition au Conseil communal.

Message  -  Réponse à la proposition M.-C. Baechler « Commission seniors » Page 2

2. Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal est pleinement conscient du défi majeur que représente l’accompagnement des

personnes âgées dans les années à venir, en Gruyère comme dans tous les autres districts du canton, mais

aussi au sein de la société bulloise. Pour rappel, les plus de 65 ans représenteront environ un quart de la

population fribourgeoise d’ici à 2035. A cette même date, selon les prévisions, le nombre de personnes âgées

de plus de 80 ans aura doublé.

Avant de donner la position du Conseil communal concernant la présente demande de créer une commission

dédiée aux seniors, il convient en premier lieu de rappeler le contexte législatif dans lequel s’inscrit cette

proposition.

Le 12 mai 2016, le Grand Conseil fribourgeois a adopté la Loi sur les seniors (LSen) ainsi que la Loi sur les

prestations médico-sociales (LPMS) et la Loi sur l’indemnité forfaitaire (LIF). Ces trois instruments légaux

constituent le cadre législatif du projet Senior+, du nom de la nouvelle politique globale de la personne âgée.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la Loi sur les seniors définit, dans son article 1, les objectifs principaux de la

politique en faveur des personnes âgées, également applicables au niveau des communes. Soit l’intégration

des seniors dans la société, la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences ainsi que le maintien

de leur autonomie.

Concept communal en faveur des personnes âgées à élaborer

Comme évoqué par l’auteure de la proposition, les communes disposent d’un délai de cinq ans à compter de

l’entrée en vigueur de la Loi sur les seniors pour définir dans un concept et selon les besoins de la population

les mesures qu’elles entendent mettre en œuvre, en complément des mesures de l’Etat, pour contribuer à

atteindre les objectifs précités (art. 4 al. 1 LSen, compétences des communes). La loi précise que les

communes peuvent collaborer entre elles pour accomplir cette tâche.

Afin de soutenir les communes gruériennes dans le développement de leurs concepts en faveur des personnes

âgées, un groupe de travail relatif aux concepts communaux a été créé, sur mandat du Réseau santé et social

de la Gruyère (RSSG). Sa mission consiste à enclencher une réflexion sur les concepts communaux, à formuler

des recommandations relatives à la définition et au contenu de ces concepts ainsi qu’à rédiger un rapport à

l’attention du RSSG. Le groupe de travail proposera au RSSG des recommandations en lien avec les concepts

communaux. La mise en œuvre de l’article 4 LSen reste de la compétence des communes.

Renforcer la place des seniors dans la société bulloise

Dans le contexte évoqué ci-dessus, le Conseil communal est favorable à la proposition de créer une

commission centrée sur les besoins des seniors, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du projet Senior+. Un tel

organe constituerait à n’en pas douter une aide bienvenue dans le cadre de l’élaboration du futur concept

communal en faveur des personnes âgées. Plus généralement, il représenterait une force de proposition dans

tous les domaines touchant aux plus de 65 ans afin de garantir aux seniors une bonne qualité de vie et de

renforcer leur place dans la société bulloise.

Aussi, le Conseil communal planchera ces prochains mois sur la mise sur pied d’une Commission seniors

nommée par l’Exécutif, sur le modèle de la Commission culturelle de la Ville de Bulle. Composée de 9 à

11 membres et présidée par Mme Chantal Pythoud, Conseillère communale responsable du dicastère santé et

affaires sociales, cette commission regroupera des membres du Conseil communal et du Conseil général (au

moins un représentant par groupe politique). Le Conseil communal souhaite également y intégrer des

intervenants externes spécialisés dans des domaines liés à l’accompagnement de la personne âgée.

Message  -  Réponse à la proposition M.-C. Baechler « Commission seniors » Page 3

Le Conseil communal propose au Conseil général de créer une Commission seniors de l’Exécutif, avec

une partie des membres issus du Législatif.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 3 - Message proposition suppression bouteilles eau jetables_A. Niquille

text:
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Bureau du Conseil général Septembre 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 7 ET 8 OCTOBRE 2024

Point 3 de l’ordre du jour

Décision sur la proposition interne déposée par Mme Anne Niquille Charrière,
au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant la suppression de la mise à disposition de

bouteilles d'eau jetables lors des séances du Conseil général

Lors de la séance du 27 mai 2024, Mme Anne Niquille Charrière a déposé la proposition citée en titre dont
le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général (RCG). Lors de sa séance du 9 septembre 2024, ledit Bureau l’a déclarée
recevable. Après analyse, le Bureau a cependant considéré que les effets d’une telle proposition étaient
exclusivement internes au Conseil général conformément à l’art. 101 RCG. En conséquence, le Bureau l’a
requalifiée en proposition interne. Aux termes de l’article précité, le Bureau est appelé à émettre un préavis
pour la soumettre au vote du Législatif.

Le Bureau du Conseil général préavise favorablement la proposition déposée par Mme Anne Niquille
Charrière, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant la suppression de la mise à disposition de
bouteilles d'eau jetables lors des séances du Conseil général, et la soumet au vote du Législatif
communal.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Proposition demandant la suppression de la mise à disposition de bouteilles d'eau jetables lors des
séances du Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chers·ères collègues,
Par la présente, je souhaite vous proposer de renoncer à la mise à disposition de bouteilles d'eau jetables
lors de nos séances. En effet, la qualité de cette eau n’est sans nul doute pas meilleure que celle dont nous
disposons chacun et chacune au robinet. La Commune a d’ailleurs vanté les mérites de cette dernière à nos
concitoyens et concitoyennes à plusieurs occasions. « Bulle et sa région sont chanceuses : l’eau du robinet
y est abondante et surtout de première qualité. Elle peut donc être consommée sans modération. » Ceci
n’est peut-être pas le cas de l’eau d’Henniez dont l’analyse a révélé la présence de particules de plastique,
de polluants éternels et de pesticides.
A cela, s’ajoute la production, le transport et le recyclage de ces petites bouteilles qui rendent le coût
économique et écologique du litre d’eau plus que discutable.
Nous pourrions mettre en place un système de gobelets lavables et de carafes mais afin de simplifier la
charge logistique de notre secrétariat, je propose tout simplement aux plus assoiffé·e·s d’entre nous
d’emporter une petite gourde réutilisable avec soi. Quelques gobelets à remplir aux lavabos pourraient
éventuellement être mis à disposition en cas d’oubli.
Je vous remercie donc de soutenir cette proposition pour consommer une eau de meilleure qualité, moins
coûteuse et favorable à l’environnement, celle que nous avons tous et toutes la chance d’avoir à nos robinets.
Merci de votre attention. »


text:
Message – réponse à la proposition d’Eric Gobet au nom du groupe PLR Page 1

Ville de Bulle Septembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2016

Point 5 de l’ordre du jour

Réponse à la proposition déposée par M. Eric Gobet au nom du groupe PLR de créer un groupe de travail pour

analyser les dépassements de crédits 2011-2016, faire des propositions pour le respect du budget à l'avenir et

mettre en place une procédure d'information sur le montant, les causes et les responsabilités.

Cette proposition a été déposée par M. Gobet en séance du 18 mai et transmise au Conseil communal le 12 octobre
2015.

I. Proposition

Le PLR propose de créer un groupe de travail qui aura comme mission, dans un premier temps d'analyser et de
comprendre tous les dépassements de crédits de cette présente législature et ensuite de faire des propositions
afin que le Conseil communal, le Service technique et les commissions de bâtisse puissent parvenir à suivre et
à respecter les budgets. En cas de dépassement, nous souhaiterions que ce groupe de travail mette en place
une procédure afin que le Conseil communal et le Législatif puissent être informés au plus vite du montant, des
causes et des responsabilités

Présentation de la proposition au Conseil général du 18 mai 2015

"Monsieur le Président, chers Collègues,

A chaque Conseil général du mois de mai, nous sommes mis devant le fait accompli de devoir accepter des
dépassements de crédits à peine justifiés. Souvenez-vous, l’année dernière, nous avions déjà dû accepter des
dépassements de crédit de 45 % pour les vestiaires provisoires de Bouleyres et de 68 % pour l’aménagement du hangar
de Trace-Ecart à La Tour-de-Trême.

Cette année, nous avons dû voter pas loin de 6 millions de francs de dépassements de crédits et, encore une fois, nous
sommes mis devant le fait accompli, les travaux étant terminés depuis longtemps et les factures déjà payées.

En particulier pour l’école de la Condémine, nous ne savons pas quand le Conseil communal a été informé des surcoûts
et nous avons été surpris d’apprendre que la Commission de bâtisse n’avait même pas de cahier des charges.

Cette manière de faire nous inquiète car de gros chantiers nous attendent, en particulier le CO3 de Riaz où la Commune
est le plus important Maître d’ouvrage, ou encore la transformation du bâtiment de Sainte-Croix …

A notre avis, nous ne pouvons pas démarrer ces chantiers sans corriger ce qui doit l’être encore et trouver de nouveaux
outils, sans quoi nous serons appelés, comme d’habitude, à ratifier des dépassements et à signer un chèque en blanc
au service technique.

Pour ces raisons, le Groupe PLR propose de créer un groupe de travail qui aura comme mission dans un premier temps
d’analyser et de comprendre tous les dépassements de crédits de la présente législature et ensuite de faire des
propositions afin que le Conseil communal, le service technique et les Commissions de bâtisse puissent parvenir à
suivre et à respecter les budgets. En cas de dépassements, nous souhaiterions que ce groupe de travail mette en place
une procédure afin que le Conseil communal et le Législatif puissent être informés dans les meilleurs délais, du montant,
des causes et des responsabilités. Merci. "

Message – réponse à la proposition d’Eric Gobet au nom du groupe PLR Page 2

II. Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal tient en préambule à souligner qu’il regrette les dépassements de crédits présentés ces dernières
années au Conseil général. Il partage en ce sens les soucis du postulant.

Cependant, le Conseil communal souhaite en préambule préciser deux éléments importants. Tout d’abord, les
dépassements de crédits ne sont, heureusement, pas la règle dans notre commune. Depuis le 1er janvier 2006, date de
la fusion avec La Tour-de-Trême, les crédits nets votés se sont montés à 183,2 millions pour 120 objets. Les montants
effectivement dépensés ou engagés sont de 183,9 millions, soit un dépassement moyen de 0,4%. On le voit, de manière
globale, il ne serait pas correct de parler de dépassements généralisés, au contraire.

Il serait ensuite erroné de faire des comparaisons ou des analogies entre plusieurs crédits dépassés. En effet, les
raisons sont très différentes que l’on parle de l’un ou de l’autre des crédits. Le dépassement concernant les nouvelles
constructions scolaires, par exemple, bien qu’important en valeur absolue, n’a dépassé la barre des 10% qu’en toute fin
de réalisation. La situation est bien différente en ce qui concerne un projet comme les vestiaires provisoires de
Bouleyres. En définitive, il n’y a pas une raison unique pour expliquer des dépassements mais bien une multitude
d’éléments très différents, entre autres l’obligation de passer par les marchés publics.

Le Conseil communal souhaite d’autre part rappeler qu’il remet chaque année à la commission financière le document
« état des investissements en cours ». Ce dernier énumère l’ensemble des crédits votés par le Conseil général. Il
montre le montant prévu initialement, le montant d’ores et déjà dépensé ainsi que les prévisions de dépenses finales.
Ce document relève chaque année la situation de l’ensemble des projets en cours. Aucune rétention d’information n’est
donc  faite par le Conseil communal.

Concernant les commissions de bâtisse, il convient également de relever ici le souci que ces dernières portent aux
situations financières. Le suivi des montants engagés est une préoccupation primordiale et constante et toute séance de
commission de bâtisse dispose à l’ordre du jour d’un point traitant de ce sujet. L’analyse est donc bien systématique.

Au final, le Conseil communal ne souhaite pas créer une commission pour analyser les dépassements de crédits de la
période 2011-2016. L’analyse de cette période ne serait pas suffisante. Bien que les investissements aient été
nombreux ces cinq dernières années, il apparaît qu’aucun des dépassements n’a les mêmes caractéristiques.  Le
Conseil communal estime par ailleurs qu’une telle commission occasionnerait un travail très important et serait d’une
lourdeur non souhaitée.

Le Conseil communal comprend par contre les soucis du postulant et partage la volonté de respecter les montants
votés. Ces dix dernières années, il les a respectés. Mais une fois encore, les problèmes soulevés par le postulat sont
grandement  liés à des problèmes de communication.

Le Conseil communal s’engage dès lors à mettre un accent particulier sur l’information dans les projets à venir. Le
document « état des investissements en cours » sera plus régulièrement commenté, que ce soit devant la commission
financière ou devant le Conseil général. Le Conseil communal a du reste donné ces derniers mois des informations
détaillées sur les travaux concernant le bâtiment de Sainte-Croix ou encore sur les dépassements à voter en 2017
concernant les travaux de l’Hôtel de Ville de Bulle.

Au-delà de l’information, le Conseil communal envisage aussi, pour de futurs travaux d’envergure, d’intégrer dans les
commissions de bâtisse un membre de la commission financière.

En conclusion, le Conseil communal souhaite mettre son énergie dans la réussite des futurs projets plutôt que
dans l’analyse de dépassements de crédits d’une période particulière. Il considère avoir répondu, par ce
message, à la proposition déposée par M. Eric Gobet au nom du groupe PLR.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 5 - Message crédit réaffectation locaux bâtiment édilitaire LTT accueil Club pétanque Bulle.pdf

text:
Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 1 sur 7

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 et 31 mai 2022

Point 5 de l’ordre du jour

Bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême sis rue du Levant 5

Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle

1. Introduction

Le bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême a été construit en deux parties entre les années 1957 et 1989. Il
se situe en zone d’intérêt général I (ZIG I). Divers travaux de réfection et d’entretien ont été entrepris depuis
sa construction. Les derniers travaux datent de 2005 et concernaient principalement la réalisation des salles
de classe au 1er étage.

Aujourd’hui, le bâtiment est occupé par différents utilisateurs dont la liste figure au point 2 du présent
message. Ils utilisent une surface d’environ 1900m2 répartie entre le rez-de-chaussée et le 1er étage du
bâtiment.

Différents éléments poussent aujourd’hui le Conseil communal à réaffecter et à rationaliser l’utilisation de ce
bâtiment communal.

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 2 sur 7

En effet, le boulodrome du Club de pétanque de Bulle, situé actuellement à la ferme du Terraillet, a été
considérablement affecté par les conséquences de l’orage de grêle du 28 juin 2021. Depuis cette date, le
boulodrome n'est plus en état de fonctionner en toute sécurité (toit grêlé et fuyant, inondations à l'intérieur,
faux-plafonds tombés à la cuisine et au réfectoire). De plus, suite à l’épisode de grêle, la dégradation des
plaques Eternit du toit est très importante et il serait nécessaire d’en remplacer la quasi-totalité pour
permettre une réutilisation des locaux par le Club. Enfin, toujours suite à la grêle, de nombreux autres travaux
de rénovation devraient être réalisés afin de mettre en conformité ce bâtiment qui est dans un état de vétusté
important. Les frais de réfection admis par l’ECAB découlant des dégâts causés par la grêle, d’un montant
estimé à Fr. 40'000.00, ne suffiraient pas à équilibrer les coûts de rénovation projetés à environ
Fr. 160'000.00.

Il convient également de rappeler que l’entreprise Gétaz-Miauton SA, voisine de la ferme du Terraillet, a
obtenu un permis de construire pour une nouvelle halle, laquelle impacte directement une partie des
bâtiments de la ferme et donc le boulodrome. Ce projet a induit le Conseil communal à évaluer les impacts
d’une éventuelle démolition partielle ou complète de la ferme du Terraillet. Les conclusions techniques et
financières de ces analyses ont clairement incité le Conseil communal à opter pour une démolition complète
de la ferme. Le développement du PAD du Terraillet, planifié ces prochaines années, n’a fait que confirmer
qu’une démolition du site de la ferme devenait inéluctable.

Le Conseil a de ce fait mis à l’enquête un dossier de demande de démolition de la ferme, afin de pouvoir
libérer la surface nécessaire au projet de l’entreprise Gétaz-Miauton SA d’ici à la fin juin 2022. À cet effet, et
considérant le besoin manifeste de relocaliser le Club de pétanque suite à la démolition à venir, le Conseil
communal a décidé d’accueillir ledit Club dans le bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême. Ce Club historique,
composé notamment de 100 membres, dont 45 licenciés, se révèle être un ancrage social et sportif important
pour la ville et ses habitants. Son équipe de doublette mixte, lauréate du mérite sportif bullois, a été sacrée
championne de Suisse en 2020 et sa première équipe vient de monter en ligue nationale A en mars 2022.

Cette décision d’accueillir le Club dans le bâtiment communal susmentionné a pour corollaire de devoir
réaffecter et rationaliser les activités actuellement en place. Pour ce faire, une étude de faisabilité a été
réalisée, prenant en compte les besoins actuels du Club de pétanque, tout en apportant des solutions pour
relocaliser les activités présentes dans le bâtiment.

Pour information, une transformation complète du bâtiment, coûteuse, n’est pas prévue dans le Plan des
investissements avant au minimum 10 ans.

2. Contexte du projet

Le bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême est actuellement utilisé par les usagers suivants : la Section des
forêts, le Service de la voirie, le Service des curatelles, le Musée gruérien, la société de Jeunesse de La
Tour-de-Trême, les Francomanias, le bus du Service dentaire de l’Etat de Fribourg, le groupe de la St-Nicolas
et les associations EspaceSenior, Lisanga et Les Cartons du cœur.

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 3 sur 7

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 4 sur 7

Etude de faisabilité

L’étude de faisabilité a évalué différents scenarii permettant l’accueil du Club de pétanque, tout maintenant
la quasi-totalité des activités actuelles, pour certaines rationalisées.

Le Conseil communal a, au final, opté pour la proposition de répartition suivante :

 1’095m2 pour le Club de pétanque répartis de la manière suivante :
o 16 pistes
o 1 espace commun pour les besoins du club.

 365m2 pour la Section des forêts (-70m2 par rapport à la situation actuelle). Les places de stationnement
prévues devant le bâtiment lui seront réservées.

 52m2 pour les Francomanias (identique à la situation actuelle) qui sont déplacées dans un autre local.
 275m2 pour la société de Jeunesse de La Tour-de-Trême (+50m2), qui est déplacée dans des autres

locaux et qui bénéficie d’un espace supplémentaire au 1er étage.
 28m2 pour le bus du service dentaire de l’Etat de Fribourg (-97m2), qui est déplacé dans un autre garage

plus petit, sous réserve de l’accord de l’Etat. Le cas échéant, une solution alternative sera trouvée ou
la résiliation de bail deviendra effective.

 Aucune surface pour le Centre d’entretien (-110m2) qui devra rationaliser son matériel dans ses autres
locaux du bâtiment édilitaire de Bulle.

 50m2 pour le groupe de la St-Nicolas (identique à la situation actuelle).
 52m2 pour l’association Les Cartons du cœur (identique à la situation actuelle).

Actuellement, l’association utilise une surface supplémentaire de stockage à l’extérieur de son local,
sans contrat officiel, afin d’entreposer des cartons. Au vu du présent projet, ce stockage ne sera plus
possible et ce malgré ses demandes.

 Aucune surface pour le Musée (-183m2), qui est déplacé, en lieu et place de l’ancien matériel de la
protection civile, au 1er étage du Centre d’entretien à la rue de l’Etang 2. Ainsi :
o Une ouverture doit être créée en façade afin de permettre le passage des objets à entreposer
o Une température et un taux d’humidité constant dans ces locaux devront être garantis par le biais

de :
 L’adaptation des installations de chauffage et de ventilation
 L’isolation des tuyaux de chauffage

o Un grillage (avec portes) afin de sécuriser les locaux doit être posé.

Ce déménagement, couplé aux mesures de régulation de température, d’humidité et de sécurisation,
apporte des conditions améliorées pour le stockage du matériel du Musée. Le montant pour ces travaux
fait partie intégrante de la présente demande de crédit.

Une fois le projet finalisé et sous réserve du vote du présent crédit, l’ensemble des utilisateurs seront sollicités
afin d’affiner les adaptations à prévoir, d’organiser les déménagements et la prise de possession des
nouveaux locaux.

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 5 sur 7

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 6 sur 7

Baux à loyer
Il est à préciser que l’ensemble des baux et des conventions liant les utilisateurs actuels et la Ville seront
adaptés en conséquence. Le Conseil communal a décidé d’établir un contrat de bail, pour le Club de
pétanque, pour une durée de 10 ans, moyennant un loyer mensuel de Fr. 500.00. Les charges seront quant
à elles assumées par la Ville.

3. Crédit demandé

3.1 Description des travaux

Bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême
 Montage de nouvelles cloisons pour la création des locaux de la société de Jeunesse de La Tour-de-

Trême, des Francomanias et de la Section des forêts
 Modification de l’installation électrique et de l’éclairage pour le bus dentaire scolaire, la société de

Jeunesse, les Francomanias, le Service de la voirie et la Section des forêts
 Marquage au sol pour les places de stationnement
 Mise aux normes des voies de fuites
 Réparation des infiltrations d’eau de la toiture

Le reste des travaux nécessaires à la bonne activité du Club de pétanque sera à la charge de ce dernier
(création des 16 pistes, locaux annexes et éclairage). Un investissement, en cours de chiffrage par le Club
de pétanque, d’environ Fr. 150'000.00, est prévu.

Bâtiment édilitaire de Bulle
 Ouverture de la façade, installation d’une porte et d’une rampe pour le nouveau local du Musée
 Aménagements intérieurs (pose d’un grillage pour zone réservée au musée, cylindres pour fermeture,

modifications installation électrique et éclairage)
 Atténuation des fluctuations de température
 Isolation des tuyaux de chauffage
 Adaptation des installations de chauffage et de ventilation

3.2 Planification

Vote du crédit au Conseil général 30 mai
Mise à l'enquête Juin - juillet 2022
Obtention du permis de construire Août 2022
Adjudication des travaux Août 2022
Travaux, nettoyage et déménagement Septembre 2022
Mise à disposition du bâtiment Octobre - novembre 2022

3.3 Coût des travaux

Bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême
Montage des nouvelles cloisons Fr. 14'000.00
Modification de l’installation électrique et de l’éclairage Fr. 6'000.00
Mise aux normes des voies de fuite Fr. 8'000.00
Total HT Fr. 28'000.00

Message – Bâtiment édilitaire LTT - Réaffectation des locaux pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle Page 7 sur 7

Bâtiment édilitaire de Bulle
Ouverture de la façade, installation d’une porte et d’une rampe Fr. 28'000.00
Grillage de séparation avec portes et cylindres Fr. 10'000.00
Modification de l’installation électrique et de l’éclairage Fr. 4'000.00
Isolation, chauffage et ventilation Fr. 20'000.00
Total HT Fr. 62'000.00

Total HT Fr. 90'000.00
TVA 7.7 % Fr. 6'930.00
Total TTC Fr. 96’930.00

4. Crédit demandé

Coût des travaux Fr. 96’930.00
Honoraires mandataires Fr. 15'000.00
Déménagements Fr. 20'000.00
Divers et imprévus (15%) Fr. 19’000.00
Fonds énergie (1%) Fr. 1500.00
Fonds culture et embellissement (1%) Fr. 1500.00
Total TTC Fr. 153’930.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 155'000.00

Restent réservées les subventions envisagées non incluses dans la présente demande de crédit.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 155'000.00 pour la réaffectation des locaux
pour l’accueil du Club de pétanque de Bulle au bâtiment édilitaire de La Tour-de-Trême.

Financement : Par emprunt de Fr. 155'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 5 - Réponse postulat création patinoire_S. Bossel.pdf

text:
Message - Détermination postulat de M. Bossel, UDC – Création d’une patinoire en ville de Bulle Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Sébastien Bossel,
au nom du groupe UDC, relatif à la création d’une patinoire en ville de Bulle

En séance du 27 mai 2019, M. Sébastien Bossel a déposé un postulat intitulé "Pour la création d'une patinoire
dans la zone sportive de Bouleyres". Le Bureau l'a déclaré recevable et l'a présenté au Conseil général le
7 octobre 2020 pour décision de transmission au Conseil communal. Suite à la modification du libellé par
son auteur, le Conseil général a renvoyé sa décision à la séance du 16 décembre 2019.

Lors de la séance du 16 décembre 2019, le Conseil général a transmis le postulat de M. Sébastien Bossel,
au nom du groupe UDC, demandant la création d’une patinoire en ville de Bulle.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« En préambule, je tiens à apporter une précision à mon postulat. Selon le groupe UDC, il n’est pas
absolument indispensable que la patinoire soit créée dans la zone sportive de Bouleyres. Si le Conseil
communal propose un emplacement plus judicieux, par exemple pour des raisons d’accessibilité, nous
soutiendrons évidemment le projet. Si nous avons proposé cet emplacement, c’est principalement en raison
du fait que la patinoire provisoire avait été érigée sur le paddock. Il ne s’agit donc pas du tout d’une condition
de notre postulat qui peut dès lors être renommé "pour la création d’une patinoire en Ville de Bulle".

Vous l’aurez compris, l’important pour nous est que la Commune de Bulle mette à disposition des clubs
sportifs une infrastructure pratique et efficiente, qui puisse être utilisée sans interruption durant l’année.

Nous sommes convaincus que permettre la pratique des sports de glace dans de bonnes conditions favorise
l’épanouissement des jeunes, non seulement de Bulle mais de toute la région. Si le HC Gottéron souhaite
un jour être champion suisse, il faut bien que la deuxième ville du canton puisse participer à la formation des
futurs Julien Sprunger.

Pour terminer, je précise les chiffres que j’avais avancés, soit le coût supplémentaire à la charge de la
Commune qui a été budgétisé en 2017 à plus de Fr. 163'000.00 et en 2018, à plus de Fr. 105'000.00. Il y a
donc lieu d’investir dans une nouvelle infrastructure afin d’éviter un nouveau gaspillage pour une installation
provisoire. »

Message - Détermination postulat de M. Bossel, UDC – Création d’une patinoire en ville de Bulle Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, la population gruérienne a largement accepté la
construction d'un Centre sportif en Gruyère. En effet, 72% des citoyens ont accepté un crédit
d’investissement de Fr. 55 millions pour la construction d’un Centre sportif régional sur le site de la Ronclina.

Pour rappel, ce centre sportif régional prévoit notamment la construction d’une halle triple de gymnastique,
d’une piscine de 25 mètres, de trois autres bassins d’eau et d’une patinoire. Cette dernière bénéficiera en
outre de gradins pouvant accueillir une capacité de 500 personnes.

L’Assemblée des délégués de l’Association Intercommunale Sports en Gruyère (AISG) a accepté, en
novembre 2020, à l’unanimité des délégués des 25 communes gruériennes, de réviser ses statuts pour
concrétiser le projet.

Désormais, le Conseil général bullois devra se prononcer, dans sa séance des 14 et 15 décembre 2020, sur
l’acceptation des nouveaux statuts. Les 24 autres communes du district devront également se prononcer sur
cet objet.

Le Conseil communal est extrêmement sensible à la nécessité de créer une nouvelle patinoire pour la région.
En réponse au postulat de M. Sébastien Bossel, au nom du groupe UDC, le Conseil communal estime dès
lors judicieux que la Commune se concentre sur la concrétisation de la nouvelle patinoire prévue dans le
cadre du futur Centre sportif régional. Dans le cas où le Centre sportif devait être refusé par l'une des
différentes assemblées communales gruériennes et que le projet devait être abandonné, le Conseil
communal analysera dans quelle mesure la patinoire actuelle pourrait être maintenue dans le bâtiment
d'Espace Gruyère ou si la construction d'une nouvelle patinoire pourrait être édifiée sur un site alternatif.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 10 - Message proposition charger CF prétentions en responsabilité civile_B. Hofer (ID 2918319)

text:
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Bureau du Conseil général Février 2025
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 FEVRIER 2025

Point 10 de l’ordre du jour

Décision sur la proposition interne déposée par M. Brian Hofer, au nom de la majorité du
groupe PLR, de charger la Commission financière de faire valoir des prétentions en

responsabilité civile contre les Conseillers communaux en fonction au mois d’août 2022

Lors de la séance du 16 décembre 2024, M. Brian Hofer a déposé la proposition citée en titre dont le texte
de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 17 février 2025, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la proposition interne déposée
par M. Brian Hofer, au nom de la majorité du groupe PLR, de charger la Commission financière de
faire valoir des prétentions en responsabilité civile contre les Conseillers communaux en fonction au
mois d’août 2022. Selon son interprétation, le Bureau estime que la démarche ne devra pas entraîner
à ce stade de dépenses auprès de la Commission financière. Ainsi, le Bureau propose que le vote
porte sur le principe, sans engagement financier.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

Le Président La Secrétaire

Yvan Girard Nicole Jacqueroud

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Proposition interne de charger la Commission financière de faire valoir des prétentions en
responsabilité civile contre les Conseillers communaux en fonction au mois d’août 2022

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, Chères et Chers collègues,

À titre liminaire, le groupe PLR souhaite souligner l’importance morale de l’objet qui vous est présenté ce soir,
notamment vis-à-vis du contribuable bullois.
Le groupe PLR est conscient que l’enquête administrative qui a visé la commune ces dernières années touche à sa
fin. Il n’en demeure pas moins que certains éléments méritent encore discussion à nos yeux. Les actions que nous
préconisons ne sont pas proposées de gaieté de cœur, tout comme le fait de porter ce message devant ce collège,
bien au contraire. Je préférerais évidemment vous chanter une chanson ou trinquer à vos côtés. Quoiqu’il en soit,
l'intention de cet objet ne relève ni du règlement de comptes ni de la chicanerie, mais émane d’un sentiment de justice
qui s'est avéré bafoué en l’espèce.
À l’instar de la décision prise par le Conseil communal en date du 23 juillet 2024, basée sur une constatation des faits
manifestement estimatoire provoquant une issue « arrangeante », que le groupe PLR ne saurait qualifier d’admissible,
la proposition soumise à ce collège relève d’un choix politique et moral comme annoncé en début de message.
Quand bien même la décision prise par le Conseil communal s’avère être « licite », conformément à l’ordonnance de
clôture, son résultat n’en demeure pas moins choquant et ne saurait être ratifié par le silence ou l’inaction de ce
Conseil.
À notre sens, tant la position du Conseil communal quant à l’ordonnance de clôture que les considérations retenues
dans sa décision du 23 juillet 2024 laissent penser d’une violation intentionnelle des devoirs de fonction conformément
à l’art. 11 al. 1 de la Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. Par conséquent, le
comportement du Conseil communal semble avoir causé un préjudice de l’ordre de plus de Fr. 160’000.00 à la
collectivité.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous estimons que l’imputation de ces frais à la collectivité est
inadmissible, et qu’il revient aux membres du Conseil communal en fonction à l’époque des faits menant à l’ouverture
de l’enquête administrative, soit en août 2022, de supporter les conséquences, notamment financières, de leurs choix.

Au vu de ce qui précède, le groupe PLR en appelle au sentiment d’équité de ce Conseil et formule la proposition
interne suivante au sens de l’art. 101 du Règlement du Conseil général.
En application de l'art. 7a let. s du Règlement du Conseil général et de l’art. 67 al. 1 let. r de la Loi sur les finances
communales, le Conseil général charge la Commission financière de faire valoir des prétentions en responsabilité
civile contre les membres du Conseil communal en fonction au mois d’août 2022 au sens des art. 11 suivants et 14 al.
1 let. b LResp. À cet effet, la Commission financière devra notamment requérir l'autorisation du Préfet conformément
à l'art. 72 al. 4 LFCo et à l'art. 60 al. 4 du Règlement du Conseil général.
Dès lors que cette proposition interne appelle un vote, elle sera transmise au Bureau du Conseil général pour préavis
et portée à l’ordre du jour du prochain Conseil.
Je vous remercie de votre attention.

J’ai terminé Monsieur le Président. »


text:
1

Ville de Bulle 540.1

Règlement  communal

concernant l'accueil extrascolaire (AES)

_________________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- Le code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS ; RS 210) ;

- L’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE ; RS
211.222.338) ;

- La loi cantonale du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE ;
RSF835.1) et son règlement d’application du 27 septembre 2011 (RStE ; RS 835.11) ;

- La loi cantonale du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ ; RSF 835.5) et son
règlement d’application (REJ ; RSF 835.51) ;

- La loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1)

- Le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RSF
150.1) ;

- L’ordonnance cantonale du 18.12.2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte
(OPEA ; RSF 212.5.11) ;

- Les Directives de la Direction de la santé et des affaires sociales du 1er mars 2011 sur les
structures d’accueil extrascolaire ;

Adopte les dispositions suivantes :

TITRE  I

GENERALITES

Buts – domaine
d'application

Article premier

1. La création d’une structure communale d’accueil extrascolaire,
destinée aux enfants des écoles enfantines et primaires du
cercle scolaire Bulle – Morlon a pour but de répondre aux
besoins de la population en matière de conciliation de la vie
familiale et de la vie professionnelle.

2. Le présent règlement régit l’organisation ainsi que les conditions
de la fréquentation de cet accueil extrascolaire (ci-après : l'AES).

3. Le responsable de l'AES, au sens du présent règlement, est le
Chef du service des écoles.

2

4. L'AES est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes
scolaires. Le détail des services offerts et des horaires est réglé
par le règlement d’application de la structure.

5. Dans la suite du présent règlement, le terme « les parents »
désigne la ou les personne/s détenant l’autorité parentale au
sens du Code civil suisse.

TITRE  II

CONDITIONS ET PROCEDURE D'ADMISSION

Inscription à l'AES Art. 2

1. Seuls les parents d’enfants fréquentant les écoles enfantines et
primaires du cercle scolaire Bulle - Morlon peuvent inscrire leurs
enfants à la fréquentation de l'AES. Les élèves des classes de
développement et des classes d'enseignement spécialisé de la
Gruyère (CENSG) peuvent également bénéficier de l'AES.

2. Un formulaire d'inscription doit être rempli par enfant.

Inscription en cours d'année Art. 3

L’inscription en cours d’année scolaire est possible, aux conditions
ordinaires ; toutefois, les enfants déjà inscrits ont la priorité.

Obligations résultant de
l'inscription

Art. 4

1. La signature du formulaire d’inscription engage son signataire au
paiement des prestations fournies pour l’enfant inscrit et qui sont
facturées par l’administration communale. Elle l’engage
également à respecter et faire respecter par l’enfant inscrit les
dispositions légales et réglementaires de l'AES ainsi que ses
règles de vie.

2. Les règles de vie portent essentiellement sur la politesse, le
respect, l’ordre, la discipline, la participation aux activités, la
propreté et l’hygiène.

3. Les parents s’engagent à collaborer étroitement avec le
personnel de l'AES pour toutes les questions touchant à l’enfant
inscrit.

4. Tout cas de maladie ou d’accident d’un enfant inscrit doit être
annoncé à l'AES aussitôt que possible. Lorsque l’absence est
justifiée par un certificat médical, les prestations d’AES facturées
peuvent faire l’objet d’une réduction.

5. Les parents ont l’obligation d’annoncer toute maladie
contagieuse et d’isoler l’enfant contagieux. L’enfant contagieux
n’est pas admis à l'AES.

3

6. Les parents informent l'AES de la date du retour d’un enfant
convalescent, le jour ouvrable précédant son retour.

7. Toute autre absence ponctuelle d’un enfant à une unité d’accueil
doit être annoncée au responsable de l'AES, selon les modalités
prévues par le règlement d'application.

8. Tout enfant inscrit à l'AES doit obligatoirement être couvert par
une assurance maladie et accident, ainsi que par une assurance
responsabilité civile.

Procédure d'admission

Art. 5

1. Le formulaire d’inscription définitive de l’enfant doit être parvenu,
dûment rempli, au service des écoles avant le début de la
fréquentation de l’accueil. L’inscription n’est valable que
lorsqu’elle contient toutes les indications personnelles et les
horaires souhaités.

2. Le signataire de l’inscription définitive est informé dans le délai
fixé dans le règlement d’application d’une éventuelle impos-
sibilité d’admission de l’enfant à la fréquentation de l’accueil ou
à une partie de celle-ci.

3. Lorsque la demande dépasse les capacités de l’accueil, le
responsable de l'AES décide de l’attribution des places sur la
base des critères prévus par le règlement d'application.

4. Sur demande des parents, les enfants dont l'inscription n'a pas
pu être retenue sont inscrits sur une liste d'attente.

TITRE  III

SUSPENSION ET FIN DE L'ADMISSION

Suspension Art. 6

1. La suspension est une mesure provisoire.

2. S’il ne respecte pas les règles de vie définies à l'art. 4 al. 2, un
enfant peut être suspendu de la fréquentation de l’accueil par le
responsable de l'AES.

3. Le responsable de l'AES fixe la durée de la suspension, dont le
maximum est de 10 jours d’accueil.

4. En cas de retard de paiement de la facture mensuelle de plus de
30 jours après le délai imparti, l’enfant est en principe suspendu
de la fréquentation de l’accueil jusqu’au règlement des impayés.

4

Exclusion Art. 7

1. L’exclusion est une mesure définitive pour la durée de l’année
scolaire.

2. En cas de non-respect répété et grave des règles de vie, un
enfant peut être exclu de la fréquentation de l’accueil. Une telle
exclusion n’intervient qu’après avertissement écrit du
responsable de l'AES aux parents. Ceux-ci ont le droit d’être
entendus, de même que l’enfant. Le Conseil communal se
prononce sur la mesure proposée par le responsable de l'AES
et informe les parents de la décision.

Désinscription Art. 8

1. La désinscription est possible en tout temps. Elle doit être
donnée par écrit au responsable de l'AES, au moins 30 jours à
l’avance pour la fin du mois.

2. Les prestations d’accueil sont facturées, indépendamment de la
fréquentation effective, jusqu’à l’échéance fixée selon l’alinéa 1.
L’art. 4 al. 4 est réservé.

TITRE  IV

FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT

Horaire de l'AES Art. 9

1. L'horaire de l’accueil pendant les périodes scolaires est fixé par
le responsable de l'AES, en accord avec le Conseil communal,
avant le début de l’année scolaire. L'horaire fait partie du
règlement d’application.

2. En cas de circonstances particulières (exemple : congé scolaire
spécial), le responsable de l'AES décide de la fermeture de
l'accueil pour autant que les parents puissent être avertis dans
un délai raisonnable.

3. Durant la période scolaire, l’horaire peut être réduit par le
responsable de l'AES, en accord avec le Conseil communal,
moyennant un préavis d’un mois dans les cas de fréquentation
insuffisante ou immédiatement en cas d’absence de
fréquentation d’une tranche horaire.

Projet éducatif Art. 10

Le projet éducatif adopté par le Conseil communal, en concertation
avec le responsable de l'AES et en fonction des recommandations
du Service de l’Enfance et de la Jeunesse, fixe les orientations socio-
éducatives de l’accueil.

5

Accomplissement des
devoirs

Art. 11

1. Les devoirs scolaires peuvent être réalisés dans le cadre de
l’accueil.

2. La réalisation des devoirs dans le cadre de l’accueil n’implique
aucune responsabilité de l'AES quant à la qualité ou l’exécution
complète des devoirs. Cette tâche incombe aux parents.

Tarifs de l'AES Art. 12

1. Les tarifs de l'AES, sans la taxe annuelle d'inscription et les
repas, sont fixés selon un barème dégressif en fonction des
capacités économiques des parents, dans les limites décidées
par le Conseil général (annexe 1). Les tarifs de l'AES font partie
du règlement d’application.

2. Lorsque plusieurs enfants d'une même famille sont inscrits à
l'AES, un rabais peut être accordé.

3. Les tarifs sont établis par le responsable de l'AES en
collaboration avec le département finances avant le début de
l’année scolaire et sont soumis à l’approbation du Conseil
communal. Le prix à la charge des parents ne dépassera pas
les frais effectifs de l'AES.

4. Les enfants fréquentant l’école enfantine (1H et 2H) bénéficient
de tarifs tenant compte de la déduction de la subvention
Etat/employeurs prévue par la loi du 9 juin 2011 sur les
structures d’accueils extrafamilial de jour (LStE).

5. Tout cas de fraude dans la communication des revenus des
parents entraîne la suppression de la subvention communale et
de l'éventuel rabais et l'application du tarif maximal.

6. Sauf circonstances exceptionnelles (exemple : dépense non
budgétisée exceptionnelle et urgente), les tarifs demeurent
valables pour la durée de l’année scolaire.

Facturation Art. 13

1. Les prestations d’accueil sont facturées une fois par mois,
payables dans les 30 jours, sur la base de la fréquentation
annoncée dans le formulaire d'inscription, respectivement dans
la grille horaire. Le responsable de l'AES tiendra compte de
toutes les modifications annoncées par les parents.

2. Toute période complète ou entamée de fréquentation supplé-
mentaire est facturée en sus, conformément au barème des
tarifs d’accueil.

3. L’échéance est fixée dans les factures. Le règlement d'appli-
cation fixe les modalités et frais de rappel en cas de retard de
paiement. Le recouvrement par voie de poursuites est réservé.

6

TITRE  V

RESPONSABILITES ET VOIES  DE  DROIT

Confidentialité Art. 14

1. Le personnel de l'AES est astreint à un devoir de confidentialité.
Il s’abstiendra de discuter des questions relatives à un enfant en
dehors du cercle restreint de sa famille, du personnel de l'AES,
du chef du service des écoles ou du Conseil communal.

2. Une bonne collaboration est nécessaire entre le personnel de
l'AES et le corps enseignant. Elle peut impliquer l’échange
réciproque des informations nécessaires à la prise en charge
des enfants et à leur épanouissement.

Responsabilités Art. 15

1. Durant les périodes auxquelles ils sont inscrits, les enfants sont
placés sous la responsabilité du personnel de l'AES.

2. Les règles de vie (cf. art. 4 al. 2) relèvent de la gestion
opérationnelle de l'AES et de la compétence de son
responsable. Celui-ci supervise la gestion opérationnelle de
l'AES.

3. Lorsqu’un tiers est autorisé à venir chercher un enfant, les
parents doivent en informer à l’avance le responsable de l'AES.

4. L'AES décline toute responsabilité pour :

a) les trajets, aller et retour, entre le domicile et le site d'accueil ;

b) les vols ou dégâts causés dans le cadre de l'AES ;

c) les accidents survenant en présence des parents ou de toute
autre personne autorisée par ceux-ci à venir amener ou
chercher l'enfant ;

d) les indications inexactes ou incomplètes figurant dans le
formulaire d'inscription.

5. En cas d’absence d’un enfant supérieure à 10 minutes à l’heure
d’arrivée prévue par le formulaire d’inscription ou la grille
horaire, le personnel de l'AES s’en inquiète et entreprend des
recherches. Si elles n’aboutissent pas, le personnel avertit les
parents ou la personne de référence.

6. En cas d’accident d’un enfant durant l’accueil, le personnel de
l'AES prend toutes les mesures nécessaires à une prise en
charge adéquate de l’enfant. Les éventuels frais liés à ces
mesures seront mis à la charge des parents.

7. En application des articles 1 al. 3 LPEA et 2 OPEA, l’obligation
de signaler à l’autorité de protection les cas d’enfants semblant
avoir besoin d’aide est réservée.

7

Voies de droit Art. 16

1. Toute décision prise par le responsable de l'AES en application
du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation écrite
auprès du Conseil communal dans le délai de 30 jours dès sa
notification.

2. Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet d’un
recours au Préfet dans les 30 jours dès leur notification.

TITRE  VI

DISPOSITIONS  FINALES

Exécution Art. 17

Le Conseil communal est chargé de l'application du présent
règlement.

Entrée en vigueur Art. 18

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la
Direction de la santé et des affaires sociales.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 18 mai 2015

 Le Secrétaire  Le Président

 Guy Monney Serge Castella

Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le …………..

La Conseillère d'Etat, Directrice

Anne-Claude Demierre

8

VILLE DE BULLE

Les tarifs maximaux, au sens de l'art. 12 al. 1 du Règlement, ne dépasseront pas, par enfant,

les montants suivants :

- taxe annuelle d'inscription 60.00 francs

- accueil du matin 10.00 francs pour une durée 1.25 heure

- accueil de midi 15.00 francs pour une durée 2 heures

- accueil du soir 20.00 francs pour une durée 2 heures

- accueil du soir 25.00 francs pour une durée 3 heures

- repas de midi 15.00 francs

Subvention communale :

Elle s'élève au maximum à 90 % du tarif et diminue en fonction du revenu total du ménage,

pour lequel sont pris en compte tous les revenus, à savoir :

- salaires bruts moins les cotisations sociales ordinaires AVS-AC-LAA-LPP

- allocations familiales

- pensions alimentaires

- rentes

Aucune subvention communale n'est accordée :

- sur la taxe annuelle d'inscription

- sur le prix du repas de midi

- sur les tarifs lorsque le revenu total du ménage dépasse 136'000 francs

- sur les tarifs lorsque la fortune imposable (code 7.91 de l'avis de taxation) dépasse le

montant de 250'000.00 francs

- aux élèves qui ne sont pas domiciliés à Bulle

Rabais (art. 12 al. 2 du Règlement) :

Au maximum 10 % sur les tarifs (repas exclu) pour chaque enfant d'une famille dès que deux

enfants sont inscrits.

Cas de fraude :

Tout cas avéré de fraude entraîne la suppression immédiate des subventions et rabais

et l'application du tarif maximal.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 18 mai 2015

Le Secrétaire Le Président

Guy Monney Serge Castella

Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, Fribourg le …………

Annexe

au Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES)

La Conseillère d'Etat, Directrice

Anne-Claude Demierre


text:
Message  -  Rénovation du bâtiment rue du Marché 16 (service de la jeunesse) Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Rénovation du bâtiment rue du Marché 16 (Service de la jeunesse)

1. Introduction

Ce bâtiment d’angle de style néo-classique érigé au centre ville date de 1821. Il est classé dans les

immeubles de catégorie de protection 2 au plan d’aménagement local (PAL). Cette construction est le seul

exemple de bâtiment du XIXème siècle ayant trait à la culture et à la formation qui subsiste à Bulle. La Ville

de Bulle contribue ainsi à la préservation de son patrimoine immobilier historique. Le bâtiment a été occupé

pendant de nombreuses années par le conservatoire de musique de Fribourg. En 1985, la Ville de Bulle a

entrepris des travaux de transformation intérieure avec l’aménagement de studios de musique dans les

combles. Les façades et la toiture ont également été remises en état à cette période.

De 2001 à 2004, le Centre de loisirs appelé « Transbordeur » occupe d’abord les anciens pavillons de

l’Ecole secondaire située en Dardens. Puis, de 2004 à 2007, le Centranim réalise ses activités dans la

cave du bâtiment actuel à la Rue du Marché 16.

Finalement, des travaux de réaménagement des locaux permettent aux animateurs et aux jeunes de

s’installer dans l’entier du bâtiment dès la mi-année 2007. Le grand local au rez-de-chaussée a servi un

temps à la distribution de repas scolaires pour les écoliers de l’école de la Condémine. Il est actuellement

utilisé par la Croix-Rouge fribourgeoise pour des cours d’intégration pour les étrangers. Le sous-sol sert à

plusieurs ateliers comme les Bougies et la Bulle mécanique, il sert aussi de local de répétition pour

plusieurs groupes de musique.

Le centre est ouvert 5 jours par semaine, pour un total annuel d’environ 3’000 passages. Centranim

souhaite rester au centre ville afin de faciliter son accès à un plus grand nombre de personnes et ce

bâtiment est idéalement situé pour ses activités actuelles et futures.

Le bâtiment a fait l’objet d’un entretien léger mais régulier et, en 2010, il a été raccordé au chauffage à

distance.

2. Constats

Aujourd’hui, le bâtiment ne répond plus aux exigences des utilisateurs, ni aux standards énergétiques. Les

recommandations actuelles en matière de sécurité et de confort ne sont pas respectées. Un rapport relatif

à la sécurité au travail et à la protection de la santé a été réalisé et révèle plusieurs points critiques. La

distribution électrique demeure insuffisante et vétuste. Le bâtiment n’est pourvu d’aucun local sanitaire ni

d’aucun accès dans les étages pour les personnes à mobilité réduite.

Message  -  Rénovation du bâtiment rue du Marché 16 (service de la jeunesse) Page 2

La réalisation de travaux de réfection devient dès lors indispensable. Elle se concrétise aussi par la

réflexion qui a été menée sur l’affectation du bâtiment de Sainte-Croix et sur le choix de conserver le

Service de la Jeunesse dans ce bâtiment.

3. Proposition et travaux

Une étude de faisabilité pour la transformation des locaux a été demandée par le Conseil communal. Un

état des lieux général technique a été établi ainsi qu’un cahier des charges, et ce en étroite collaboration

avec le Service de la jeunesse. Ce document a servi de base de travail pour les réflexions et les pré-

études. Le crédit proposé permettra d’effectuer la rénovation et la mise en valeur du bâtiment tout en

offrant une optimisation des surfaces nécessaires au service de la jeunesse.

Les travaux consistent globalement à :

- mettre à jour les techniques selon les normes en vigueur;

- améliorer l’enveloppe du bâtiment selon les critères du label « minergie »; les façades seront traitées
afin de valoriser les éléments décoratifs et la toiture réfectionnée;

- réaménager l’entrée avec un sas pour protéger l’intérieur du climat extérieur;

- créer un grand hall afin de permettre l’accueil de tous les visiteurs et regrouper l’affichage des activités;

- réorganiser le bloc sanitaire avec des toilettes femmes aux normes handicapées;

- installer un ascenseur aux normes pour handicapés permettant aux personnes à mobilité réduite
d’accéder à tous les niveaux;

- mise aux normes des installations électriques.

Les étages sont réaménagés en fonction des affectations définies par le Service de la jeunesse.

Le rapport préliminaire au niveau statique fait apparaître que le bâtiment doit être mis aux normes

parasismiques et qu’une transformation lourde des structures s’avère nécessaire. L’enveloppe du bâtiment

devra faire l’objet d’une expertise thermique afin de déterminer les besoins. Seul le changement des

fenêtres et l’isolation de la toiture est prévu à ce stade. De plus, une analyse de tous les matériaux pouvant

contenir de l’amiante sera effectuée.

4. Planning d’intention :

 Mise à l’enquête au printemps 2017

 Début des travaux en automne 2017

 Mise en service en automne 2018

5. Estimation des coûts (+/- 15%), y compris TVA 8%:

 Travaux préparatoires Fr. 197'000.00

 Rénovation du bâtiment  Fr.  1'367'000.00

 Honoraires, divers & imprévus  Fr.  419'000.00

 Frais, ameublement et décoration  Fr.  59'000.00

 Délocalisation du service durant les travaux  Fr.  58'000.00

Total du crédit Fr.  2'100'000.00

Message  -  Rénovation du bâtiment rue du Marché 16 (service de la jeunesse) Page 3

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de
Fr. 2'100'000.00 pour la rénovation du bâtiment à la rue du Marché 16 pour le Service de la
jeunesse.

Financement : par emprunt de Fr. 2'100'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2019

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 4.1.1 - Message investissement migration informatique + logiciel salaires.pdf

text:
Message – Investissement – Informatique Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.1 de l’ordre du jour

Migration informatique de l’infrastructure virtuelle
et acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des salaires

1. Migration de l’infrastructure virtuelle

1.1 Introduction

La Ville de Bulle est équipée d’une infrastructure virtuelle qui est globalement en fin de vie. Pour garantir la
disponibilité de tous les services, l’équipement doit être mis à jour.

1.2 Constats

Le niveau de sécurité, la capacité de stockage ainsi que la disponibilité de la plateforme soutenant l’entier
de la production de la Ville de Bulle doivent être augmentés. Le matériel utilisé aujourd’hui a plus de 5 ans
et ne répond plus aux besoins générés par l’augmentation du nombre de services mis à disposition des
utilisateurs. En l’état, le manque de ressources systèmes disponibles pour les besoins quotidiens, tant en
termes de performance qu’en termes d’espace de stockage, pose problème. Toutes les applications métiers
sont actuellement centralisées sur des serveurs appartenant à la Ville de Bulle, mais hébergés dans le
Datacentre de Gruyère Energie.

1.3 Proposition

La solution proposée de virtualisation des serveurs et du stockage augmente la sécurité de l’infrastructure
par la mise en place d’une redondance du stockage pour les applications et les données. Cette technologie
(Datacore) permet d’avoir une copie synchrone du stockage (miroir). La capacité de stockage proposée est
de 24 TB contre 11 TB actuellement et permet également de gérer une extension future, si nécessaire. Avec
ce nouvel outil qui inclut un hyperviseur, il est possible d’utiliser tout type de stockage existant. Les
ressources seront optimisées grâce à un dispositif permettant de reclasser automatiquement les données
fréquemment utilisées vers un stockage plus rapide, et celles moins utilisées vers un stockage plus lent. Le
but de ce renouvellement est de consolider le système d’information, d’augmenter la disponibilité des
services et de gagner en performance.
Les firewalls du Datacentre et des sites annexes doivent également être remplacés pour garantir un niveau
de performance et de sécurité adapté aux exigences actuelles grandissantes en matière de contrôle des flux
et de filtrage Web par exemple.

Message – Investissement – Informatique Page 2 sur 3

1.4 Schéma final de la nouvelle infrastructure

1.5 Investissement

Serveurs (Hyperviseur et stockage) Fr. 127’000.00
Licences Stockage virtualisé (DataCore) Fr. 51'000.00
Licences Microsoft Windows 2022 Datacentre et migration Fr.  38'500.00
Remplacement des firewalls primaires (Datacentre) et
des sites annexes (Forêts, Jardins, Piscine, Webcam) Fr. 33’500.00

Total des coûts Fr. 250'000.00

2. Logiciel de gestion des salaires

Le logiciel informatique actuel de gestion des salaires ne sera plus mis à jour par son concepteur à partir de
2022. Le service des Ressources humaines a dû dès lors analyser son remplacement.

Pour rappel, la Ville de Bulle établit chaque mois plus de 400 décomptes de salaire dont plus de la moitié
concerne des emplois soumis à contrat de droit privé (AES, conciergerie, etc.). En tenant compte des
pompiers volontaires, des membres du Conseil général et des différentes commissions ainsi que des petits
jobs d’été, la Ville de Bulle établit chaque année plus de 1'000 certificats de salaire.

Après analyse, et pour coller au mieux aux spécificités de l’employeur Ville de Bulle, le choix du programme
de gestion des salaires s’est porté sur le programme Sage 200 Extra.

Message – Investissement – Informatique Page 3 sur 3

2.1 Investissement

Acquisition de la licence du programme Fr. 25’000.00
Adaptation aux spécificités de la Ville de Bulle, reprise des données Fr. 37’000.00
Forfait d’accompagnement Fr.  7'800.00
Total des coûts Fr.  69'800.00

3. Crédit demandé

1. Migration de l’infrastructure virtuelle Fr. 250'000.00
2. Logiciel de gestion des salaires Fr. 69'800.00

Fr. 319'800.00
Fonds énergie 1% Fr. 3'200.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3'200.00
Crédit total demandé Fr. 326'200.00

Arrondi à Fr. 330'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 330'000.00 pour la migration
informatique de l’infrastructure virtuelle et l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des salaires.

Financement : Par emprunt de Fr. 330'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 25 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 8 - Message détermination postulat étude toitures abribus végétalisées_C. Ruffieux.pdf

text:
Message – Étude toitures Abribus végétalisées Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 8 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Constantin Ruffieux, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant une étude pour l'installation de toitures d'abribus végétalisées

Lors de la séance du 13 décembre 2021, le Conseil général a transmis le postulat de M. Constantin Ruffieux
mentionné en titre.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Nul besoin de s’étendre sur la question climatique et la crise sans précédent que notre planète traverse
actuellement.

Les petits gestes pour l’environnement, même à notre échelle communale, sont aussi importants que les
grandes décisions, souvent déclamatoires, prises au niveau international. C’est pour cette raison qu’il
convient de mettre en place des projets concrets contribuant à un environnement de vie sain dans notre ville
et permettant de sensibiliser les citoyens.

De nombreuses villes ont opté pour l’aménagement de toits végétalisés sur leurs arrêts de bus. Ces toits
captent les particules, stockent l’eau de pluie, fournissent un refroidissement lorsqu’il fait chaud (réduction
de l’effet « îlot de chaleur urbain ») et favorisent la biodiversité urbaine. Les insectes, abeilles, bourdons et
papillons, mais aussi les oiseaux en profitent. Ces toits végétalisés sont donc bénéfiques pour l’ensemble
du monde vivant. Ils permettent également de réduire les travaux de réparation récurrents sur les abribus
causés par les UV et la chaleur, tout en assurant une protection durable des constructions.

Ces abribus pourraient être liés au « Sentier des abeilles » développé par la Commune. Des projets concrets
sont en effet déjà menés par la Ville pour la préservation des abeilles. Des panneaux explicatifs seraient
disposés en ville afin de mettre en lumière cette nouvelle action concrète mise en place par les jardiniers
pour la promotion de la biodiversité et la sensibilisation des citoyens.

Le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de mener une étude sur la faisabilité et le coût de
l’installation de ces toits d’abribus végétalisés, puis le cas échéant de lancer les démarches concrètes pour
les installer. »

Message – Étude toitures Abribus végétalisées Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Les enjeux environnementaux relevés par le postulant sont tout à fait légitimes. D’ailleurs, il convient de
rappeler que le dépôt du postulat a précédé la demande d’un crédit pour des études qui doivent notamment
permettre d’élaborer une stratégie de biodiversité en ville basée sur un inventaire écologique. Cette requête
a été acceptée par le Conseil général en décembre 2021.

Toutefois, le Conseil communal n’a pas souhaité attendre les résultats de ces études et a mené une réflexion
sur les solutions de végétalisation qui pourraient être mises en place sur les abribus urbains en ville de Bulle.
Une analyse détaillée a donc été effectuée pour définir si des modifications techniques d’une toiture existante
étaient nécessaires ou si le concept des futurs abribus devait être rectifié. Les solutions existantes en Suisse
ont été prises en compte.

Il en ressort que le concept des abris Mobul est volontairement épuré, avec un aspect fin et léger de la toiture.
Comme cette dernière est peinte en blanc et est métallique, elle présente deux avantages : 1) elle permet
déjà de lutter contre la surchauffe en favorisant l’albédo et 2) elle ne connaît pas les problèmes d’infiltration
d’eau en raison d’une surchauffe de la toiture en été, contrairement aux abribus de Bienne dont la toiture est
formée d’une étanchéité bitumée avec des joints en mastic. Or, la mise en place d’une toiture végétalisée
avec suffisamment de substrat, une étanchéité et une garde d’eau obligerait de modifier profondément le
concept des abris Mobul et d’augmenter l’épaisseur de la toiture d’environ 30 cm. De plus, leur surface est
petite, soit environ 13 m2. Par conséquent, la contribution écologique est limitée. Finalement, concernant les
coûts, la solution technique envisagée pour doter les nouveaux abris Mobul d’une toiture végétalisée
représente une plus-value estimée à Fr. 1’500.00/m2, soit une augmentation du coût d’environ 40 %.

Ces différents éléments ont donc amené le Conseil communal à décider de ne pas modifier le concept des
abribus sur les lignes urbaines et de ne pas mettre en œuvre de végétalisation sur ces derniers.

Néanmoins, il peut être relevé qu’il en avait décidé autrement pour les marquises de l’interface des bus
urbains sur la nouvelle place de la gare qui sont, elles, recouvertes d’une végétalisation. En effet, les largeurs
plus importantes des abris ont permis de décaler la toiture végétalisée d’environ 50 cm à l’intérieur afin de
ne pas rendre l’objet trop massif. En outre, la surface de près de 400 m2 apporte une plus grande contribution
écologique. Au niveau des coûts, la plus-value sur ces différentes marquises est de 8.5 % seulement. Cette
réalisation répond dès lors à la demande formulée par le postulant.

Le Conseil communal agit avec divers moyens pour lutter contre le réchauffement climatique et favoriser la
biodiversité : par exemple, représentant une surface identique à une toiture d’abri Mobul, les pieds de
5 arbres situés près de l’arrêt de bus « Bulle, St-Denis » ont été végétalisés. Cette opération, très simple, a
été effectuée pour un coût modeste.

Pour conclure, nous tenons à préciser que le souci du réchauffement climatique, relevé par le postulant, est
partagé par le Conseil communal qui recherche les solutions les plus proportionnées pour en limiter ces
effets. Les inventaires en cours dans le cadre des études sur la biodiversité déboucheront sur un plan d’action
et un calendrier de réalisation, qui permettront de compléter les mesures déjà mises en place dans les
derniers aménagements des espaces publics, et d’améliorer ainsi la qualité de vie dans notre ville.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


6. Postulat Pambianchi message.pdf

text:
Bureau du Conseil général
de la Ville de Bulle 17 février 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 MARS 2014

Point 6 de I'ordre du jour

Décision de transmission au Conseil communal

du postulat déposé par M. Vittorio Pambianchi :
« Etude d’un parking souterrain a la Place du Carré a La Tour-de-Tréme »

Lors de la séance du Conseil général du 16 décembre 2013, M. Vittorio Pambianchi a depose un
postulat concemnant la réalisation d'un parking souterrain a la Place du Carré a La Tour-de-Tréme. Ce
postulat a été contresigné par 14 autres personnes.

Ce dossier a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément a l'art. 98 du
réglement du Conseil général. Lors de sa séance du 17 février 2014, ledit Bureau a déclaré ce
postulat recevable et confirmé que cet objet relevait bien de la compétence du Conseil communal.

Au vu de ce qui précéde, le Bureau du Conseil général propose au Conseil général d’accepter
de transmettre au Conseil communal le postulat déposé par M. Vittorio Pambianchi pour la
présentation d’un rapport a ce sujet.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Secrétaire Le Président

A. Carrel Meyer E. Gobet

Texte du postulaf au verso

Message - Transmission posiulat de M. Pambianchi - étude d’'un parking souterrain Place du Carré La Tour-de-Tréme

<NWDOCFP=>

Ville deé

E=lBulle

; .

Conseil général

DA-Nurndsisé - - 9 DEC 7073

POSTULAT

FORMULAIRE DE DEPOT (p. 1/2)

Art. 96 al.1 RCG: "Chaque membre peut aussi présenter, par écril, des postulats sur des objets refevant de la campérence du

conserlcammunal

Art. 96 al. 2 RCG: "Les poslu.fats ont pour but de demander au conseil communaf d? erudfer un pmbléme détermmé el de

présenfer un rapport au conseil général'.

Auteur(s): Vittorio Pambianchi, La Tour-de-Tréme

Objet:

Texte:

Parking souterrain a la Place du Carré a La Tour-de-Tréme

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors de la séance du Conseil général du 4 nov. 13, j'ai fait une intervention au

sujet d'un parking souterrain a la Place du Carré a La Tour-de-Tréme.

Par la présente, je vous informe que je maintiens ma démarche qui doit étre

considérée comme un postulat. J'estime ce parking nécessaire en fonction du

nombre croissant de véhicules et du manque de places pour les propriétaires

de la Place du Carré qui ne disposent pas de garages.

Signature(s): (’
Y 't

g,. AL,

Art. 97 al. 1 RCG: "Chagque proposition ou postulat est
formulé par écrit'.

Art. 97 al. 2 RCG "La proposﬂ‘:on ou le postuiat

formu!é par écrit doit éfre remis au secrefa:re avant
ou' pendant. la séance. Lauteur doit en’ faire une
présen!alron orale lors de fa séance

Arl 97 al. 3 RCG: "Aprés le dépdt d'une pmposft:on

ou d'un pa.stu!at l'auteur en communique le texte par
. couniel ou par écrit au. ‘secrétaire, - Celui-ci “le
. _transmet & fous les membres du conseil géneral
- avant la prochaine séance des groupes”.

Développements?
Ci-dessus: @ Voir I'annexe: O
Cosignataire(s)?
Aucun: Vair la liste: Q

A remplir par le Secrétariat du Conseil général

Date de dépot: AR 1S G e TR e S
N° d'ordre: T SO ) SRS
Date de transmission™ ... .. .. e

Date de détermination:

Cliguez ici pour imprimer ce formulaire

Grand-Rue 7 - Case postale 32 - CH-1630 Bulle 1 - Tél, 026 919 18 00 - Fax 025 919 18 09 - www.bulle.ch - secretariat@commune.bulle.ch


name: 3.1.1 - Message investissement véhicules Centre entretien 2023.pdf

text:
Message – Investissement – Achat véhicules 2023 Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.1 de l’ordre du jour

Achat de divers véhicules du Service Centre d’entretien

1. Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années
maintenant, le crédit d'investissement proposé concerne le remplacement d’un véhicule existant. De plus,
l’acquisition de deux nouveaux véhicules s’avère nécessaire au bon fonctionnement du Service Centre
d’entretien.

2. Présentation des véhicules et engins

2.1. Remplacement d’un véhicule de transport

Il s’agit du remplacement d’un véhicule de type pick-up 4x4. Il n’est plus aux normes pour le test antipollution
et des frais importants sont à prévoir pour l’expertise en 2023. L’état général du véhicule et son nombre
d’années d’utilisation (28 ans) nécessitent son remplacement.
Nous proposons l’achat d’un véhicule électrique 3 places, avec un pont de chargement bas qui servira au
transport de matériel et outillage pour effectuer les différentes tâches de la Section Espaces verts ainsi que
le déneigement des arrêts de bus durant l’hiver.
Le coût pour cet achat est de Fr. 61’500.00 TTC.

2.2. Nouveau véhicule multifonctions, avec lame à neige et saleuse

Ce nouveau véhicule sera polyvalent et servira entre autres pour le déneigement des nouveaux espaces
publics autour de la gare et l’évacuation de la neige avec une fraise. Il permettra également de rendre plus
efficace le déneigement en permettant d’intervenir plus rapidement dans d’autres zones proches de la gare.
En été, il servira comme véhicule d’arrosage pour la Section Espaces verts. Il s’agit d’un véhicule électrique
à grande autonomie muni d’une lame à neige.
Le coût pour cet achat est de Fr. 322'000.00 TTC.

2.3. Remplacement d’un véhicule pour la conciergerie

Il s’agit du remplacement d’un véhicule datant de 2002 et qui a plus de 130'000 km au compteur. Les frais
de réparation à engager pour une remise en état seraient très importants.
Nous proposons l’achat d’un véhicule électrique.
Le coût pour cet achat est de Fr. 34’000.00 TTC.

Message – Investissement – Achat véhicules 2023 Page 2 sur 2

3. Crédit demandé

Remplacement d’un véhicule de transport Fr. 61’500.00
Nouveau véhicule multifonction, lame à neige et saleuse Fr. 322’000.00
Remplacement d’un véhicule pour la conciergerie Fr. 34'000.00
Total achat, TVA 7,7% comprise Fr. 417'500.00
Fonds énergie 1% Fr. 4'175.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 4'175.00
Total investissements Fr. 425'850.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 430'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 430’000 TTC pour l’achat de divers véhicules
du Service Centre d’entretien.

Financement : Par emprunt de Fr. 430'000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 10 % par année, dès 2024.

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard