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Commune de Bulle Novembre 2011

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2011

Point 3 de l'ordre du jour

PLAN FINANCIER 2012 - 2016

Introduction

En décembre 2010, le Conseil communal vous a présenté le plan financier 2011-2015. Ce
document est revu chaque année et présenté en méme temps que le budget, selon les
exigences du Service des communes.

Nous rappelons que le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les
futurs budgets. Il doit s’efforcer de trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la
marge de manceuvre de la commune. Il permet donc de dégager des tendances. C'est le
mariage d’'un programme de développement (liste de projets) et de ses conséquences
financiéres avec I'évolution du ménage « traditionnel » de la collectivité. Le plan financier
indique, a une date donnée et en fonction des informations connues a ce moment précis,
I’évolution probable des finances d’'une collectivité. C’est donc un outil d’aide a la décision.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maitrisables peuvent influencer I'évolution de
chaque catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d'une
maniére non exhaustive :

e L'évolution démographique ;

e La situation économique générale ;

e [’évolution des taux d’intéréts ;

e Les modifications Iégales au niveau fédéral et cantonal ;

e Les réductions de la fiscalité cantonale ayant des conséquences sur les recettes
fiscales communales. '

Le plan financier est transmis a la commission financiere et au Conseil général. Il ne doit pas
étre approuvé par le Législatif.

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 — 2016 111

Comptes 2008 — 2009 - 2010

Les comptes 2008 a 2010, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures

Comptes 2008

Comptes 2009

Comptes 2010

30 Autorités et personnel 27'622'775 28'547°'182 29'259'778
31 Biens, services et marchandises 13'054'822 13'001°'924 12'974'072
32 Intéréts passifs 3'371'465 2'979'364 2'864'136
33 Amortissements 7'206'432 6'376'414 12'311'473
35 Particip. a des collectivités publiques 33'202’955 35'787'075 38'092'341
36 Subventions et aides accordées 3'767'052 3'803'563 4'303'250
38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 395’6586 199’144 424’124
TOTAL DES CHARGES 88'621°087 90'694’666 100'229'174
40 Impots 53'867'170 56'402'476 63'924'007
42 Revenus du patrimoine 4'101’430 3'284'891 3'451'182
43 Contributions, émoluments, taxes 17'391°087 17'609'145 19'193'447
44 Parts a des recettes sans affectation 1'455'973 1'5612'083 1'561°'082
45 Rembours. de collectivités publiques 9'909'370 10'865'959 10'784'213
46 Subventions acquises 1'017'823 623'814 524’488
48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 2'290'312 1'226'925 1'533'010
TOTAL DES RECETTES 90'033°165 91'525°293 100'971°429
RESULTAT 1'412°078 830’627 742’255

Plan des investissements 2012 - 2016

Nous vous remettons, ci-aprés, le plan des investissements pour les années 2012 a 2016.

Une distinction a été faite entre les investissements déja votés et ceux qui sont programmes.
Les investissements relatifs a 'épuration des eaux ont été déduits du total, étant donné qu'ils

doivent étre autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements 2012-2016 s’éléve a Fr. 58625'000.--. Les principaux objets
sont les constructions des nouvelles écoles, la rénovation du Foyer de Bouleyres et les

infrastructures routieres.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation non négligeable des
frais financiers (intéréts et amortissements) et frais d’exploitation pour les écoles.

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016

2111

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40'000'000
35'000'000
30'000'000
25'000'000
20'000'000
15'000'000
10'000'000
5'000'000
0

Investissements 2012-2016

2012 2013 2014 2015

B Investissements votés (sans épuration)

2016

i1 Investissements programmes (sans épuration)

35'000'000 -
30'000'000 -
25'000'000 -
20'000'000 -
15'000'000 -
10'000'000 1~ 4
e

5'000'000 -

Investissements nets et marge
d'autofinancement

0

2012

2013 2014 2015

W Investissements nets 1 Marge d'autofinancement

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016

4/11

Critéres retenus pour I’établissement du plan financier 2012-2016

Les données de base utilisées sont les comptes 2008, 2009, 2010 ainsi que le budget 2011.
La planification 2012 correspond au budget qui vous est soumis.

Une analyse détaillée de I'évolution des charges et produits par nature a été réalisée.
L’évolution des charges et produits a été effectuée sur la base de différents critéres en notre
possession.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 2 % des charges de personnel a été retenu, tenant
compte de l'indexation et des progressions dans I'échelle des salaires.

Pour les Foyers communaux, I'estimation de I'évolution des salaires est identique. Quant aux
salaires du personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement
cantonal des soins spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour
certaines charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intéréts passifs (32)

Les intéréts passifs ont été estimés en fonction de l'estimation de la marge d’auto-
financement et du volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon
les anticipations des marchés financiers (taux Libor) et les taux fixes actuellement en vigueur
sur nos contrats.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthése ci-apres. lls sont calculés sur
les investissements en cours, les investissements déja votés qui sont a réaliser, ainsi que
sur les investissements programmeés.

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 — 2016 5/11

Participations a des collectivités publigues (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon les indications obtenues aupres
de la Direction des finances du Canton et le Service des communes. L'évolution moyenne de
ces derniéres années a également été prise en considération.

L’introduction de la péréquation financiére intercommunale au 1% janvier 2011 est venue
modifier de maniére importante notre participation aux charges cantonales. En effet, ces
derniéres sont désormais réparties selon la population 1égale, I'indice financier n’étant plus
pris en compte. Pour notre commune, il s’agit d’'une diminution de participations de I'ordre de
2,1 millions sur le budget 2011. En contrepartie, nous alimentons la péréquation des
ressources (voir nature 36).

Malgré la diminution obtenue, les dépenses liées enregistrent une forte augmentation,
notamment pour les écoles enfantines, les institutions pour personnes handicapées, les
subventions pour soins spéciaux dans les homes et le service d’'aide et de soins a domicile.

Subventions et aides accordées (36)

Suite a lintroduction de la péréquation financiére, nous verserons un montant de
Fr. 2'354'000.-- en 2012 (Fr. 1'852'000.-- en 2011) au titre de la péréquation des ressources.
Cette contribution est calculée chaque année par le Service des communes, sur la base de
'IPF (indice du potentiel fiscal).

REVENUS

Impbts (40)

Une progression moyenne de tous les impdts a été estimée a 6,2 % pour 2012 par rapport
au budget 2011.

Pour la suite, la progression moyenne est de 2,7 a 3,3 % par année.

Nous avons retenu une progression de 3 % dés 2013 de I'imp6t sur le revenu et la fortune
des personnes physiques.

D’autre part, I'évolution démographique a été prise en considération.

Pour les imp6ts conjoncturels, nous avons reporté le montant du budget 2012 pour la
planification.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 a 2 % a été retenu.

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016 6/11

Remboursements de collectivités publigues (45)

Suite a introduction de la 2°™ année d'école enfantine, le Conseil d’Etat a proposé que les
communes participent selon la loi actuellement en vigueur, soit a hauteur de 65 % des frais
d’enseignement (traitements), alors que des promesses de prise en charge totale par I'Etat
avaient été données lors de la répartition de 'or de la BNS.

En contrepartie, le Grand Conseil a décidé la répartition aux communes d’un fonds de
60 millions, sur 6 ans, sans affectation. Pour notre commune, il s’agit donc d'une rentrée
estimée a Fr. 670'000.-- de 2009 a 2014 ; la répartition étant calculée pour moitié selon le
chiffre de la population Iégale et pour moitié selon le nombre de naissances.

Subventions acquises (46)

Dés 2011, la nouvelle péréquation financiére a introduit un fonds des besoins alimenté par
I'Etat, pour les communes, en fonction de différents critéres (densité de la population, taux
d’emploi, croissance démographique, nombre de personnes agées de 80 ans et plus et
nombre d’enfants en age de scolarité obligatoire).

Etant donné que certains critéres étaient encore basés sur le recensement 2000, ce montant
augmentera pour 2012 au vu de I'évolution démographique importante de notre commune.

La commune de Bulle touchera un montant de Fr.978'000.-- en 2012 (Fr. 811'000.--
en 2011).

Prélévement sur financements spéciaux / réserves (48)

Le déficit de fonctionnement de I'approvisionnement en eau est activé au bilan. Ce dernier
est d0l aux nombreuses rénovations de conduites et aux investissements effectués sur les
réservoirs et les nouveaux trongons urbains.

Cette avance sur financement spécial sera amortie ces prochaines années, lorsque les
investissements diminueront.

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016 7M1

Plan financier

Nous vous indiquons, ci-apres, I'évolution des charges par groupe de natures durant la
période de planification 2012 - 2016. Les charges induites de Fr. 150'000.-- en 2013 et
Fr. 450'000.-- dés 2014 concernent les frais d’exploitation attendus suite a 'agrandissement

des sites scolaires de Bulle et La Tour.

B. 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Groupe de natures
30 Autorités et personnel 30'373'100 | 31'024'200 31'622'348 32'232'718 32'855'536 33'491'025
31 Biens, services et marchandises 14'829'550 | 15'576'510 15'701'927 15'800'218 15'939'488 16'080'151
32 Intéréts passifs 2'942'900 2'915'900 3'448'043 3'766'403 3'826'190 3'842'375
33 Amortissements 4'180'460 3'839'810 4'429'910 5'289'110 5'471'410 5'560'410
35 Particip. a des collect. publiques 38'802'400 | 40'601'500 41'976'767 43'413'856 44'848'640 46'289'819
36 Subventions et aides accordées 5'763'900 5'549'900 5'649'584 5'777'988 5'909'762 6'044'997
38 Attributions fonds spéciaux/rés. 140’000 140000 140’000 140’000 140’000 140’000
Charges induites 150’000 450’000 450’000 450’000
TOTAL DES CHARGES 97'032’310 | 99'647°820 | 103'118°579 | 106'870°293 | 109'441°026 | 111'898°'777
40 Impots 56'950'000 | 60'5627°000 62'532'000 64'264'137 66'047'213 67'882'727
42 Revenus du patrimoine 3'378'545 3'298'545 3'314'869 3'331'427 3'348'218 3'365'241
43 Contributions, émoluments, taxes | 17'650'511 | 17'657'410 17'974'939 18'298'736 18'628'924 18'965'635
44 Parts recettes sans affectation 1'570'000 1'700'000 1'717'000 1'734'170 1'751'512 1'769'027
45 Remboursements de collect. publ. | 11'489'100 | 11'541°800 11'772'556 12'007°928 11'573'006 11'804'386
46 Subventions acquises 1'242'800 1'591'000 1'621'315 1'652'540 1'684'701 1'717'827
48 Prélévements fonds spéciaux/rés. 3'113'999 2'560'000 2'560'000 2'560'000 2'560’000 2'560'000
TOTAL DES RECETTES 95'394'955 | 98'875'755 | 101'492’679 | 103'848’938 | 105'5693’574 | 108'064°843

Aprés la prise en compte de tous les éléments connus a ce jour, nous pouvons vous
présenter, ci-aprés, la synthése de la planification financiére 2012 - 2016 :

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 — 2016

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d'autofinancement

Résultats du compte de fonctionnement et marge

16'000'000 +—

14'000'000

12'000'000 -+

10'000'000 -—

8'000'000
6'000'000 -~

4'000'000

2'000'000
0

I

-2'000'000
-4'000'000 -~

-6'000'000

2011 2012 2013 2014

@ Résultat = Marge d'autofinancement

Endettementbrut

160'000'000

140'000'000

120'000'000

134'514'389 136'649'634 137'227'676 140'617'200

123'144'399

100'000'000

0"“—‘——{;‘482‘144

0'000'000
89'0R0°00 87'677'249

60'000'000

40'000'000

20'000'000

0

2010 2011 2012 2013 2014 2015

2016

Evolution des frais financiers

6'000'000

5'000'000
4'000'000

3'000'000

2'000'000

1'000'000

0

2012 2013 2014 2015

—$—|ntéréts passifs  ——Amortissements

2016

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016

10/11

Conclusion

Ce nouveau plan financier sur cing ans est trés proche du plan présenté I'an dernier. Les
investissements importants prévus sur la période 2012-2016 augmentent les charges au
fonctionnement. Le déficit cumulé 2012-2016 se monte a 13,1 millions alors que le plan
2011-2015 prévoyait un déficit cumulé de 13,6 millions.

Selon ce plan, la dette brute prévisible a fin 2016 s’éléve a 140 millions contre 138 millions
attendus fin 2015 selon le plan 2011-2015.

Le Conseil communal souhaite traduire cette planification et relever les grands défis de sa
politique dans les années a venir.

Un contréle budgétaire soutenu et I'adoption d’'un cadre d'investissements strict permettront
d’obtenir une augmentation maitrisée de la dette.

D'autre part, notre commune doit étre extrémement attentive aux décisions cantonales
pouvant la concerner. L’introduction de la péréquation financiére cantonale a permis de
corriger quelque peu la situation connue qui prétérite les centres. D’autres dossiers
cantonaux sont d’une importance majeure, notamment la révision de la loi scolaire et de la
répartition des frais entre le canton et les communes.

Par ailleurs, une révision des clés de répartition des associations intercommunales du district
doit étre effectuée d’ici fin 2012.

Vous le constatez, I'évolution des finances d’'une commune est surtout dépendante
d’éléments extérieurs sur lesquels 'Exécutif n'a pas d’emprise directe.

Les données évoluent et c’est pourquoi le plan est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Secrétaire général Le Syndic

J.-M. Morand Y. Menoud

Message au Conseil général des 12 et 13 décembre 2011 - Plan financier 2012 - 2016 1111

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text:
VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

SITUATION ACTUELLE

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

SITUATION ACTUELLE
Secteur AIS (secteur Bulle) :
Taxe de raccordement :
17.16 Fr/m2 x IBUS
(indice brut d’utilisation du sol)

Taxe annuelle de base :
0.15 Fr/m2 x IBUS

Taxe de consommation :
1.20 Fr/m3 d’eau consommée

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

SITUATION ACTUELLE
Secteur AIS (secteur Bulle) :
Taxe de raccordement :
17.16 Fr/m2 x IBUS
(indice brut d’utilisation du sol)

Taxe annuelle de base :
0.15 Fr/m2 x IBUS

Taxe de consommation :
1.20 Fr/m3 d’eau consommée

Secteur AICG (secteur La Tour) :
Taxe de raccordement :
5 Fr/m2 x IBUS

Taxe de consommation :
1.85 Fr/m3 d’eau consommée

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT ?

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT ?

-Convention de fusion Bulle – La Tour-de-Trême du 27
janvier 2004

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT ?

-Convention de fusion Bulle – La Tour-de-Trême du 27
janvier 2004

-Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
du 24 janvier 1991 en 1997

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

POURQUOI UN NOUVEAU REGLEMENT ?

-Convention de fusion Bulle – La Tour-de-Trême du 27
janvier 2004

-Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux
du 24 janvier 1991 en 1997

-Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18
décembre 2009 (entrée en vigueur le 1 janvier 2011)

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Convention de fusion Bulle – La Tour-de-Trême du 27
janvier 2004 :

Article 18 Règlements
1 Tous les règlements communaux seront unifiés dans un
délai de deux ans, selon les dispositions de l’article 141 de
la loi sur les communes. Les anciens règlements restent
en vigueur jusqu’à leur unification.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24
janvier 1991 en 1997

Art. 3a Principe de causalité
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi
en supporte les frais.
Art. 60a
1 Les cantons veillent à ce que les coûts de construction,
d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement
des installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant
à l’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire
d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à
l’origine de la production d’eaux usées.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Art. 40 Taxes communales a) Principe
1 Les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires,
des superficiaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds
bâtis ou non bâtis, en tenant compte équitablement de
l’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et
de la quantité d’eaux usées produites.

Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Art. 41 b) Taxe de raccordement et charge de préférence
1 La taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de
construction des installations publiques d’évacuation et
d’épuration des eaux existantes.

Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Art. 42 c) Taxe de base annuelle
1 La taxe de base annuelle sert à couvrir :
a) les frais fixes (amortissement des dettes, intérêts) et ensuite le
maintien de la valeur des installations d’évacuation et
d’épuration des eaux ;
b) les coûts pour les installations d’évacuation et d’épuration des
eaux (équipement de base) à réaliser selon le PGEE.

Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE DISENT CES LOIS ET ORDONNANCES ?

Art. 43 d) Taxe d’exploitation
La taxe d’exploitation sert au financement des frais d’exploitation
et d’entretien des installations publiques d’évacuation et
d’épuration des eaux.

Adoption de la loi cantonale sur les eaux du 18 décembre 2009

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

BASES DE CALCUL DES TAXES

Utilisation d’éléments juridiquement reconnus et
approuvés

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

BASES DE CALCUL DES TAXES

Utilisation d’éléments juridiquement reconnus et
approuvés

Le cadastre

Propriétaires et surfaces des parcelles

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

BASES DE CALCUL DES TAXES

Utilisation d’éléments juridiquement reconnus et
approuvés

Le cadastre

Le plan d’affectation
des zones

Indices bruts d’utilisation

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

BASES DE CALCUL DES TAXES

Utilisation d’éléments juridiquement reconnus et
approuvés

Le cadastre

Le plan d’affectation
des zones

Le plan général
d’évacuation des
eaux PGEE

Valeur du réseau et travaux prévus

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                    Surfaces des parcelles

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

Le plan d’affectation    
des zones

Surfaces des parcelles

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

Le plan d’affectation    
des zones

Surfaces des parcelles

Indices bruts d’utilisation

X

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

Le plan d’affectation    
des zones

Surfaces des parcelles

Indices bruts d’utilisation

X

=

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

Le plan d’affectation    
des zones

Surfaces des parcelles

Indices bruts d’utilisation

X

=

Droit de bâtir

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PRINCIPE DU CALCUL DES TAXES

Le cadastre                   

Le plan d’affectation    
des zones

Surfaces des parcelles

Indices bruts d’utilisation

X

=

Droit de bâtir

Surface de plancher(SP)  =

Surface de la parcelle X indice brut d’utilisation du sol (IBUS)

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

Zones d’activités :
-Il n’y a souvent qu’un seul niveau de construction. L’IBUS
serait de 0.65
-Les investissements publics sont faibles par rapport à la
surface des parcelles. Un facteur de ½ est admis

L’IBUS est admis 0.65 x ½ = 0.325

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

Zones d’intérêt général :
Il y a souvent beaucoup de surface verte.

L’IBUS est admis à 1.0

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

Zones d’intérêt général :
Il y a souvent beaucoup de surface verte.

L’IBUS est admis à 1.0

Zone de gare :
Il s’agit d’une zone avec un fort potentiel de construction.

L’IBUS est admis à 1.35

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

ZONES PARTICULIERES

Zones d’intérêt général :
Il y a souvent beaucoup de surface verte.

L’IBUS est admis à 1.0

Zone de gare :
Il s’agit d’une zone avec un fort potentiel de construction.

L’IBUS est admis à 1.35

Surfaces routières du domaine public :
Par définition, il n’y a pas d’eaux usées

L’IBUS est admis à 0.46

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE NOUS DIT LE PLAN D’AFFECTATION DES
ZONES (PAZ) ?

ZONE

Surface

cadastrale

des zones

Surface de

plancher SP
(surface cadastrale x IBUS)

Surface cadastrale

disponible des

zones

Surface de

plancher

disponible SP

ZAV, zone de l’ancienne ville 144'503 289'006 6'733 13'466

ZC, zone de centre 371'282 742'564 27'426 54'852

ZPC, zones péricentrales 924'844 1'134'245 138'135 167'810

ZG, zone de gare 55'055 74'324 55'055 74'324

ZR, zones résidentielles 2'536'295 2'102'712 693'307 643'513

ZAC, zones d'activités  918'932 274'651 244'893 75'429

ZIG, zones d'intérêt général 580'935 535'675 114'330 114'330

ZL, zone libre 64'461

Surfaces routières 626'768 288'313 0 0

  6'223'075 5'441'490 1'279'879 1'143'724

La surface de plancher totale est de 5’441’490 m2

La surface de plancher est de 1’143’724 m2

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE NOUS DIT LE PLAN GENERAL
D’EVACUATION DES EAUX (PGEE) ?

La valeur de nos installations est de Fr. 157’498’800.--

Le coût annuel nécessaire pour maintenir leur valeur , selon
le règlement type de l’Etat, est de Fr. 2’543’430.--

Valeur de remplacement

Durée

d'amortissement Taux Coûts annuels

Collecteurs 122'584'800SFr.              80 1.25% 1'532'310SFr.

Bassins de rétention des eaux 4'030'000SFr.                 50 2.00% 80'600SFr.

Station de pompage 200'000SFr.                    20 5.00% 10'000SFr.

Stations d'épuration 30'684'000SFr.                33 3.00% 920'520SFr.

157'498'800SFr.             2'543'430SFr.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUE NOUS DISENT LES COMPTES COMMUNAUX  ?

La dette communale concernant l’épuration est de Fr. 18’509’070.60

Budget d’exploitation Charges 2011
Etude assainissement 7'500
Exploitation STEP AIS 950'000
Exploitation STEP AICG 300'000
Entretien des collecteurs 300'000

1’557’500

La consommation annuelle moyenne est de 1’650’000 m3

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Taxe unique de raccordement :

Elle ne se paie qu’une fois, au moment de la construction d’un bâtiment. Selon
l’article 41 LCEaux, elle sert à couvrir les coûts de construction des installations
publiques existantes.

Montant de la dette : Fr. 18’509’070.60
Montant des intérêts en comptant une saturation des zones à bâtir sur 25 ans :
Fr. 7'218'538.—
Surface de plancher encore à bâtir : 1'143'724 m2

Montant de la taxe :

Le Conseil communal propose d’appliquer une taxe de 22.50 Fr/ m2

2

2
Fr/m 22.49

1'143'724m

007'218'538. Fr.  .6018'509'070 Fr.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Taxe de base annuelle :

Il s’agit d’une taxe annuelle dont le montant permet de maintenir la valeur des
installations d’évacuation et d’épuration.

Montant nécessaire annuellement : Fr. 2’543’430.–
Surface de plancher totale : 5'441'490 m2

Montant de la taxe de base annuelle :

2

2
Fr/m 0.47

5'441'490m

002'543'430. Fr.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Taxe de consommation :

La  taxe de consommation est proportionnelle à la quantité d’eau usée évacuée
à la canalisation. Elle couvre les frais d’entretien et d’exploitation des
installations publiques.

Montant nécessaire annuellement : Fr. 1’557’500.–
Consommation annuelle moyenne : 1’650’000 m3

Prix du m3 d’eau consommée :

3

3
Fr/m 0.94

1'650'000m

001'557'500. Fr.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

TAXES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAL

Taxe de base annuelle et taxe de consommation :

Toutefois le Conseil communal souhaite favoriser les économies de
consommation d'eau. Pour ce faire, il propose de donner un poids plus
important à la part de la taxe liée à la consommation d'eau par rapport à la taxe
de base annuelle.

Les taxes seraient fixées comme suit :

Taxe de base annuelle : 0.35 Fr/m2 de surface de plancher
Taxe de consommation : 1.30 Fr/m3 d’eau consommée

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME

Taxe de base annuelle = 0.35 Fr/m2 x 5'441'490 m2  Fr. 1'904'521.50
Taxe de consommation = 1.30 Fr/m3 x 1'650'000 m3  Fr. 2'145'000.—
Taxe de raccordement = 22.50 Fr/m2 x 1'143'724 m2/25 ans Fr.            1’029’351.60
Total Recettes      Fr.  5’078’873.10

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

JUSTIFICATION FINANCIÈRE À MOYEN TERME

Taxe de base annuelle = 0.35 Fr/m2 x 5'441'490 m2  Fr. 1'904'521.50
Taxe de consommation = 1.30 Fr/m3 x 1'650'000 m3  Fr. 2'145'000.—
Taxe de raccordement = 22.50 Fr/m2 x 1'143'724 m2/25 ans Fr.            1’029’351.60
Total Recettes      Fr.  5’078’873.10

Investissement annuel pour les collecteurs 2011/2019 Fr. 1'616'844.45
Investissement annuel pour les STEP et les ouvrages  Fr. 1'011'120.—
Frais de fonctionnement annuels    Fr. 1'560'000.—
Frais financiers STEP, y compris amortissement  Fr.                177'599.—
Frais financiers sur la dette relative aux collecteurs  Fr.     356'373.—
Amortissement de la dette relative aux collecteurs  Fr.     652'763.30
Total Charges      Fr. 5'374'699.75

Déficit prévu la première année    Fr.    295’826.65

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COMPARAISON 2012 – 2013

VILLA ZRFD
1 appartement
parcelle de 800 m2
consommation de 230 m3/an

Taxe de base Taxe de consommation  Taxe totale HT

Bulle actuel  SFr.     42.00   SFr.                       276.00   SFr.        318.00

La Tour-de-Trême actuel  SFr.            -     SFr.                       425.50   SFr.        425.50

Bulle - La Tour projet  SFr.   154.00   SFr.                       299.00   SFr.        453.00

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

COMPARAISON 2012 – 2013

IMMEUBLE  ZRHD I
16 appartements
parcelle de 2'000 m2
consommation de 2'000 m3/an ou de 125 m3/appartement/an

Taxe de base Taxe de consommation  Taxe totale HT

Bulle actuel  SFr.   225.00   SFr.                    2'400.00   SFr.     2'625.00

La Tour-de-Trême actuel  SFr.            -     SFr.                    3'700.00   SFr.     3'700.00

Bulle - La Tour projet  SFr.   805.00   SFr.                    2'600.00   SFr.     3'405.00

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

COMPARAISON 2012 – 2013

INDUSTRIE ZAC I
parcelle de 4'000 m2
consommation de 2000 m3/an

Taxe de base Taxe de consommation  Taxe totale HT

Bulle actuel  SFr.   240.00   SFr.                    2'400.00   SFr.     2'640.00

La Tour-de-Trême actuel  SFr.            -     SFr.                    3'700.00   SFr.     3'700.00

Bulle - La Tour projet  SFr.   540.00   SFr.                    2'600.00   SFr.     3'140.00

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QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES

Art. 9  Infiltration et rétention

2 Des mesures de rétention sont prises pour atténuer les débits de pointe des eaux
pluviales dans les canalisations et dans le milieu récepteur.

Si le système séparatif est aujourd'hui connu de la plupart des propriétaires, la
rétention des eaux non polluées l'est beaucoup moins. Les lois fédérales et
cantonales aujourd'hui en vigueur imposent d'atténuer les débits de pointe des eaux
pluviales dans les cours d'eau. En effet, du fait de l'imperméabilisation des surfaces,
les eaux de pluies sont dirigées beaucoup plus rapidement et massivement vers les
cours d'eau. Cela a pour conséquence une érosion accrue du lit des ruisseaux et une
détérioration des conditions favorables à la biodiversité.

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QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES

Art. 25  Couverture des frais et établissement des coûts

1 Les taxes doivent être fixées de manière qu’à moyen terme les recettes totales
provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses
d’exploitation et d’entretien, les charges induites par les investissements
(amortissements et intérêts) et les attributions aux financements spéciaux (fonds de
réserve).
2 La commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des
installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux.
3 La commune attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est
proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques.

Contrairement à la loi sur les déchets qui fixe un taux de couverture minimal de 70%,
la LEaux et la LCEaux demandent à ce que les charges dues pour la protection des
eaux soient équilibrées par des taxes. Toutefois des variations sur le moyen terme
peuvent exister.

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QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES

Art. 26  Degré de couverture

La somme des dépréciations et des attributions aux financements spéciaux représente
au minimum :
a) 1.25% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et
intercommunales ;
b) 3% de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et
intercommunales d’épuration des eaux ;
c) 2% de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et
intercommunaux, tels que des bassins d’eaux pluviales et des stations de pompage.

La fixation de la durée de vie de certaines installations n'est pas facile. Pour les
collecteurs, leur amortissement est fixé à 1.25%, soit une durée de vie de 80 ans. En
ville, il ne subsiste que très peu de collecteurs datant des années 1930. Cependant, la
jurisprudence sur le calcul des taxes relatives à l'évacuation et l'épuration des eaux
admet les chiffres tel que proposés.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

QUELQUES PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES

Art. 38  Taxe de base

Contrairement à la pratique actuelle, les propriétaires situés dans un PAD non encore
approuvé devront s'acquitter de la taxe de base. En effet, la non-perception de cette
taxe encouragerait la thésaurisation des terrains à bâtir alors même que les
investissements publics nécessaires à leur viabilité ont déjà été consentis.

VILLE DE BULLE Règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

PETIT RAPPEL

Tout ce qui est déversé dans les éviers et les toilettes se retrouve à l’entrée
de la STEP

Une STEP digère comme notre organisme.

Les toxiques perturbent son fonctionnement.

Les huiles, essences, peintures, médicaments, déchets ménagers ne doivent
pas être déversés dans les égouts


name: 16 - Message transmission postulat mesures lutte parking sauvage_E. Surchat.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 16 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Elodie Surchat, au nom du groupe PS,
demandant une étude pour des mesures de lutte contre le parking sauvage

Lors de la séance du 21 mars 2022, Mme Elodie Surchat a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 2 mai 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Elodie Surchat, au nom du groupe PS, demandant une étude
pour des mesures de lutte contre le parking sauvage.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant une étude pour des mesures de lutte contre le parking sauvage

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
La Ville de Bulle subit actuellement de grands changements, qui ont de nombreux avantages mais présentent
aussi l'inconvénient majeur de laisser proliférer le parking sauvage, à savoir hors des emplacements prévus
à cet effet. On pense par exemple tant à l'hypercentre qu'aux abords du nouveau skatepark, qui sont
engorgés de véhicules stationnés au mépris de la sécurité et du confort des piétons, piétonnes et cyclistes.
Pourtant, pour ces deux endroits notamment, des places en suffisance existent ! Dès lors que de nouvelles
places de stationnement souterraines sont disponibles et qu’elles seront, semble-t-il, prochainement
indiquées de façon bien visible et adéquate, le groupe PS souhaite que le Conseil communal augmente les
moyens à disposition pour combattre le fléau du parking sauvage, qui est particulièrement présent en soirée
et durant les week-ends, et pour redistribuer efficacement la circulation en ville. Cela aura également
l'avantage d'assurer la rentabilité des parkings souterrains construits et exploités à grand frais. L'indication
de ces parkings permettra certes aux conducteurs et conductrices de savoir où se parquer si aucune place
en surface n'est disponible. Par contre, pour les motiver à s'y rendre, il est nécessaire de les dissuader de
garer leur véhicule hors case.
Le Conseil communal devra ainsi examiner la possibilité d'augmenter les moyens de la Police locale pour
qu’elle puisse mettre des contraventions en soirée et durant les week-ends ainsi que des mesures physiques
pertinentes pour empêcher le stationnement sur des emplacements destinés à d'autres types de mobilité.
Je vous remercie de votre attention. »


name: 3.1.8 Vision 2030 Pâla -Château d'En-Bas - Route Riaz.pdf

text:
Message  -  Vision 2030 - Etude de trafic de l'influence des grands projets sur l'axe Pâla – Château-d'En-Bas  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Vision 2030 :
Etude de trafic de l’influence des grands projets sur l’axe Pâla - Château-d’En-Bas

1. Introduction

En 2009, l’interface de la route de contournement de Bulle (H189) a été raccordée sur la route de la Pâla, renforçant
l'importance de l'axe routier Pâla et Château-d'En-Bas. Dans le même temps, les bus urbains MOBUL ont
commencé à circuler sur cet axe. De plus, l'extension du complexe scolaire de la Léchère ainsi que l'ouverture du
centre commercial Pôle Sud ont intensifié l'usage du secteur Château-d'En-Bas.

Dans le cadre du PAD "Bulle-Gare", une étude d'accessibilité et d’impacts sur le réseau routier a montré que l'axe
routier compris entre la rue de la Léchère et la route de Riaz allait subir d’importantes charges de trafic
supplémentaires. Il s’avère donc nécessaire d’entreprendre des modifications des infrastructures afin de garantir le
fonctionnement multimodal de cet axe (bus, véhicules privés, vélos et piétons). En termes de capacité, l'étude a
montré que les trois giratoires situés sur la rue du Château-d'En-Bas atteindront rapidement leur limite de capacité.
L’impact des autres projets urbains (Toula, Montcalia, Pâla) a également été pris en compte.

2.  Constats

Des difficultés de circulation sont observées déjà aujourd’hui en heure de pointe sur cette route classée "principale
urbaine" au sens du Plan directeur des circulations. Le fonctionnement de cet axe de notre réseau de transport doit
absolument être analysé afin que les objectifs de densification de la Ville puissent être atteints dans de bonnes
conditions. De plus, la politique de transfert modal du transport individuel motorisé vers le transport public doit être
garantie par un fonctionnement optimal de ce dernier.

Message  -  Vision 2030 - Etude de trafic de l'influence des grands projets sur l'axe Pâla – Château-d'En-Bas  Page 2

3. Proposition

Les objectifs fixés pour cet axe sont donc de garantir une circulation des transports publics et une accessibilité
sécurisée pour la mobilité douce, tout en assurant un écoulement du trafic dans des conditions acceptables.

La complexité des enjeux associée à l’avantage que procure la confrontation d’idée venant de la part de regards
extérieurs ont conforté le Conseil communal à vous proposer un mandat d’étude parallèle (ci-après « MEP ») sur le
secteur route de la Pâla et rue du Château-d'En-Bas. Le fonctionnement du réseau routier étant une problématique
globale, il s'agira d'évaluer l'opportunité d'élargir le périmètre de réflexion sans pour autant remettre en question le
Plan directeur des circulations et la hiérarchie routière établie.

Au vu des problématiques en jeu, le MEP sera ouvert aux ingénieurs en transport qui devront s'adjoindre les services
d'un paysagiste et éventuellement d'un urbaniste. Dans tous les cas des équipes de spécialistes en aménagement
urbain seront recherchées.

Le MEP se déroulera au cours de l’année 2015, avec pour objectif d’établir un document de synthèse de la solution
retenue. Un collège d’expert, réunissant

- des membres de l’Exécutif communal

- des membres de la commission d’aménagement

- des professionnels reconnus dans le domaine du transport, de l’urbanisme et de l’environnement

- des membres des services concernés de l’Etat

- des représentants des enseignes "grands générateurs de trafic".

jugera des projets rendus. Un document de synthèse, validé par les services de l’Etat, définira les aménagements à
réaliser et permettra ainsi la délivrance des différentes autorisations de construire des bâtiments privés.

4. Investissement

 Organisation et accompagnement de l’étude Fr. 60'000.--

 Défraiement des experts Fr. 15'000.--

 Défraiement des bureaux d’études Fr. 235'000.--

 Total Fr. 310'000.--

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 310'000.-- pour l’étude de
trafic de l’influence des grands projets sur l’axe Pâla - Château-d’En-Bas.

Financement : par emprunt de Fr. 310'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2016

Intérêts : 2.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 9 - Transmission postulat G. Kubski antennes 5G.pdf

text:
Bureau du Conseil général Novembre 2019
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts,

sur le balisage de l'installation d'antennes 5G à Bulle

Lors de la séance du 7 octobre 2019, M. Grégoire Kubski a déposé le postulat cité en titre, dont le texte de

la présentation au Conseil général est reproduit au verso, sur le balisage de l'installation d'antennes 5G à

Bulle.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 18 novembre 2019, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal du postulat déposé par M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts, sur le

balisage de l'installation d'antennes 5G à Bulle.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Postulat sur le balisage de l'installation d'antennes 5G à Bulle

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers

communaux, chères et chers collègues,

Il s’agit d’un postulat tendant au balisage des antennes 5G à Bulle.

Il ressort d’une déclaration commune de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de

la communication (OFCOM) que la Confédération serait seule responsable des questions relatives au

rayonnement des antennes de téléphonie mobile et aux effets sur la santé (OFEV). Cependant, il est établi

qu’il existe des compétences cantonales et communales liées à leur implantation qui méritent d’être

exploitées.

Notre Conseiller d’État Jean-François Steiert a su réagir de manière préventive. En effet, un permis de

construire est dès à présent nécessaire, dans le canton de Fribourg, pour toute demande de modification

ou d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, y compris pour la 5G. Le dépôt d’une demande de

permis de construire doit passer par une publication dans la Feuille officielle et permet ainsi aux personnes

qui s’estiment touchées par le projet de formuler une opposition en bonne et due forme. La DAEC a en

outre précisé en juin dernier que les communes avaient également la possibilité, de leur côté, de préciser

dans leur Règlement communal d’urbanisme (RCU), les conditions pour implanter des antennes de

téléphonie mobile (par exemple à l’écart des zones résidentielles ou des zones d’intérêt général).

Dans la mesure où le rapport du groupe de travail chargé par l’OFEV d’étudier les effets de la 5G n’a pas

encore été publié et qu’aucune étude sérieuse n’a encore été réalisée à ce sujet, il y a lieu de prendre des

mesures concrètes de précaution, pour éviter l’installation imminente d’antennes de téléphonie mobile à

n’importe quel emplacement. Les bandes de fréquence utilisées par la 5G assureraient une excellente

pénétration dans les bâtiments. Si elles assurent une bonne pénétration dans les bâtiments, elles ont

potentiellement un impact sur nos corps et ceux de nos jeunes. En outre, d’un point de vue urbanistique,

ces antennes posent également un problème de cohérence du bâti et d’esthétique. C’est en n’émettant pas

de jugement sur la technologie de la 5G que j’interviens, mais bien par mesure de précaution, en attendant

le recul nécessaire et les études inévitables qui interviendront sur les dangers éventuels de cette

technologie.

Dès lors, il s’impose de prendre des mesures concrètes et proportionnées au sein de notre RCU pour

baliser l’installation de celles-ci. En particulier, les enfants et jeunes scolarisés doivent être préservés du

rayonnement de ces antennes, en l’absence de connaissances suffisantes à l’heure actuelle à ce sujet. En

conséquence, nous requérons que soient ajoutés, sans délai, à notre Règlement communal d’urbanisme :

• une interdiction formelle d’installation d’antennes de téléphonie mobile à moins de 500 mètres des

établissements scolaires communaux (la distance indiquée étant exemplative et minimale, il sied

éventuellement de l’augmenter au regard des études à ce sujet) ;

• un article selon lequel ces antennes de téléphonie mobile doivent impérativement et de manière

prioritaire être construites dans les zones industrielles, et qu’aucune antenne ne puisse être construite

en zone résidentielle, sauf si une raison impérieuse dûment motivée par les requérants devait le

justifier (article en cascade sur la base de l’art. 47 du RCU de la commune de Riaz). Toute

augmentation de puissance d’antenne existante doit équivaloir à l’installation d’une nouvelle antenne.

Ces mesures seraient par ailleurs tout à fait compatibles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral en la

matière.

Nous demandons par conséquent au Conseil communal de prévoir l’introduction, au sein du RCU bullois,

de ces mesures contraignantes dans les meilleurs délais.

Je vous remercie. »


name: 3.1.6 - Réalisation trottoir Pâla 30-44.pdf

text:
Message  -  Trottoir route de la Pâla 30-44 Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.6 de l’ordre du jour

Réalisation du trottoir route de la Pâla 30-44

1. Introduction

La demande de crédit concerne des travaux à réaliser en relation avec le développement du PAD Montcalia

secteur 2. Les constructions ont été mises à l’enquête et les travaux devraient être réalisés prochainement.

Ces aménagements nécessitent la poursuite du trottoir communal jusqu’au passage supérieur sur la H189.

La route de la Pâla faisant partie des équipements de base au sens de l’article 94 de la loi sur l’aménagement

du territoire et constructions (LATeC), la Ville est le maître de l’ouvrage du trottoir adjacent.

2. Travaux projetés

L’implantation du trottoir se fait en fonction des études réalisées dans le cadre de « Vision 2030 » et est

coordonnée avec les aménagements prévus en relation avec les constructions à venir.

Sa largeur de 2.25 m est conforme au standard appliqué par la Ville.

S’agissant d’un équipement de base, le règlement communal sur les contributions des propriétaires

s’applique. Ainsi, la moitié de l’investissement est financé par ces derniers.

Message  -  Trottoir route de la Pâla 30-44 Page 2

3. Estimation des coûts

Résumé par chapitre CAN

111 Travaux en régie Fr. 6 700.00

112 Essais Fr. 3 000.00

113 Installations de chantier Fr. 7 500.00

117 Démolitions et démontages Fr. 400.00

211 Fouilles et terrassements Fr. 23 300.00

221 Couches de fondation Fr. 24 600.00

222 Bordures, pavages et dallages Fr. 37 400.00

223 Chaussées et revêtements Fr. 25 200.00

Divers et imprévus Fr. 12 900.00

Honoraires Fr. 13 500.00

Total HT Fr. 154 500.00

TVA 7.7% Fr. 11 897.00

Total TTC Fr. 166 397.00

4. Crédit demandé

Trottoir route de la Pâla 30-44 Fr. 166 397.00

Fonds énergie 1% Fr. 1 664.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 1 664.00

Total investissement Fr. 169 725.00

Crédit demandé TTC, arrondi à Fr. 170’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 170 000.00 pour la réalisation du trottoir Route

de la Pâla 30-44, dont à déduire une participation de tiers de Fr. 85 000.00.

Financement : par emprunt de Fr. 170 000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 4 % par année, dès 2022.

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


6 - Adhésion à Option Gruyère.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 ET 26 MAI 2020

Point 6 de l’ordre du jour

Adhésion à Option Gruyère Association intercommunale

pour la Culture, l'Enfance et la Jeunesse en Gruyère : adoption des statuts

I. Message rédigé par Option Gruyère à l'intention des communes du district

1.  Option Gruyère

Option Gruyère est le signal d’une dynamique régionale. Avec la culture, l’enfance et la jeunesse

comme ambassadrices, elle ambitionne la création et la valorisation de réseaux à l’échelle de ses

régions, du district et du canton.

Un·e coordinateur·trice régional·e aura la mission de réunir, de fédérer et de tisser des liens avec des

partenaires multiples, dont les milieux de l’économie et du tourisme. Une vision globale, une

planification régionale, des ressources complémentaires, des échanges de compétences et des idées

novatrices qui profilent la Gruyère comme un pôle régional. Option Gruyère existe par et avec chacune

des communes qui contribuent à faire la Gruyère en apportant ses spécificités, sa diversité et son

expérience.

La portée de l’association est multiple et touche l’ensemble de la population avec l’enfance, la

jeunesse et la culture ; des secteurs qu’il n’est pas toujours évident de quantifier ou d’évaluer, et qui

sont pourtant primordiaux dans notre société. Investir pour l’enfance et la jeunesse rapporte, investir

pour la culture rapporte également.

L’enfance, la jeunesse et la culture sont des liants. Les réunir en une association intercommunale est

une évidence à l’heure où on va leur confier non seulement la Gruyère et le monde de demain, mais

également la responsabilité des moyens à évaluer, redéfinir et mettre en œuvre pour y parvenir. La

culture est un ferment, celle de notre éducation, de notre mode de penser et de fonctionner, d’interagir

et d’assurer le bien-être commun. Dans notre société multiculturelle et intergénérationnelle, c’est une

chance unique, l’option à ne pas manquer.

CULTURE CONCERTATION JEUNESSE IMPULSION PLANIFICATION ENCADREMENT

GRUYÈRE VISION

COORDINATION CRÉATION AGENDA ENFANCE TOURISME PATRIMOINE ÉCONOMIE

SOUTIEN FAMILLE

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 2

2.  La régionalisation

La régionalisation incarne la mise en place d’un réseau d’échanges et de synergies efficace. Se

retrouver pour planifier, organiser ou échanger fait émerger des préoccupations et des intérêts

multiples et communs. Pour y parvenir, quelques axes sont proposés :

 - développer le sentiment d’appartenance à une région et fédérer autour d’une identité forte ;

 - collaborer, développer, échanger et partager entre partenaires ;

 - coopérer entre différents secteurs (économie, tourisme, sport, social, ...) ;

 - faciliter l’accès à la culture et sa diffusion ;

 - impliquer l’enfance et la jeunesse dans les réflexions de société ;

 - communiquer.

Des exemples de régionalisation

www.bulledeculture.ch un agenda régional en ligne

www.labilletterie.ch une billetterie régionale en ligne

Fonds culturel Riviera ; 10 communes, env. 80’000 h

Contribution 2018, CHF 3’740’000.-, soit CHF 46,50/h

Région de Nyon ; 42 communes, env. 100’000 h

Mobilité / Territoire / Environnement / Économie / Tourisme / Culture / Sport

Budget 2019, CHF 11’248’947.- dont CHF 625’786.- pour la culture (5,5 %)

Région Yverdon-les-Bains ; processus en cours

Prix culturel régional, agenda régional EMOI.CH

Des chiffres indicatifs

L’État de Fribourg ; 7 districts, 318’514 h

Contribution 2018 pour la culture, CHF 4’050’000.-

85 % pour la création, 15 % pour les animations culturelles

L’Agglo Fribourg ; 10 communes, env. 80’000 h

Contribution 2018 pour la culture, CHF 2’329’900.-

La Loterie Romande ; organe de répartition Fribourg

Contribution 2018 pour la culture, CHF 7’623’991.-

3.  L’enfance et la jeunesse

Option Gruyère identifie les défis en matière d’enfance et de jeunesse en concertation avec les

communes du district et développe une politique de l’enfance et de la jeunesse dans sa globalité, en

conformité avec les enjeux actuels.

Elle soutient la création de projets favorisant l’engagement social, l’intégration, l’insertion

professionnelle et la participation civique des enfants et des jeunes. Tout en les considérant comme

des acteurs capables de s’engager et de s’exprimer sur les sujets qui les concernent, elle promeut

pour et avec eux un cadre de vie épanouissant et stimulant afin qu’ils deviennent des citoyens

autonomes et responsables.

Une mesure proposée, FritTime – www.fritime.ch

Option Gruyère apporte un soutien aux communes en amenant des solutions régionales liées à la

jeunesse. Des programmes du type FriTime peuvent être développés en régions, avec l’impulsion et

le soutien de professionnels. L’association est complémentaire aux actions des communes, autant

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 3

que partenaire des Sociétés des Jeunesses et du futur Conseil des jeunes. FriTime est un excellent

moyen pour :

 - mettre sur pied des activités ouvertes et gratuites impliquant le tissu associatif local ;

 - mettre à disposition des espaces de rencontre (salles de sport, salles communales, ...) ;

 - élaborer un calendrier d’activités ;

 - bénéficier de l’octroi d’une subvention cantonale ;

 - offrir des activités ouvertes et des possibilités de découvertes aux jeunes ;

 - créer une vitrine pour les sociétés locales et favoriser les synergies entre elles ;

 - valoriser le bénévolat et l’engagement social ;

 - diminuer le zonage.

Dans le canton, FriTime est présent à Belfaux, Belmont-Broye, Bulle, Châtonnaye, Cugy, Gibloux,

Hauterive, Kerzers-Chiètres, Le Glèbe, Marly, Matran, Mézières, Montagny, Murten-Morat, Neyruz,

Schmitten, Ursy et Villars-sur-Glâne.

L’accueil extrafamilial de jour

Option Gruyère est fondamentale pour assurer l’élaboration et l’harmonisation de la politique tarifaire

pour les structures d’accueil extrafamilial de jour (crèches) conformément aux dispositions légales,

notamment la Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour du 9 juin 2011 (LStE) et son

Règlement d’exécution. Cette nouvelle base juridique permet aux communes de ne pas porter seules

la gestion de ce dossier complexe. Ses apports, essentiels, sont :

 - harmonisation des conditions de subventionnement ;

 - grille de référence unique pour l’ensemble des crèches de toutes les communes ;

 - libre choix des structures pour tous les parents ;

 - règlement intercommunal relatif aux subventions communales des structures d’accueil extrafamilial

de jour ;

 - règlement de portée générale porté par une association intercommunale (obligation).

Quelques chiffres

La population du district de la Gruyère est jeune ; 23 % environ des habitants a moins de 20 ans et

51 % moins de 40 ans.

Statistiques de la population en Gruyère ; 56'837 habitants (février 2020)

Les classes d’âges (statistiques 2018) ; 0 à 9 ans 11,5 %

 10 à 19 ans 11,3 %

 20 à 39 ans 28,5 %

 40 à 64 ans 33,5 %

 plus de 65 ans 15,2 %

Le Service de la jeunesse de Bulle est la seule structure communale en Gruyère. En 2019, son budget

est de CHF 730’000.-.

 - Accueil pour adolescents : 20 % viennent d’une autre commune de la Gruyère

   2018, 2400 passages

 - 2 TSHM* : 40 % des jeunes accompagnés viennent d’une autre commune de la

Gruyère

   2018, 65 accompagnements

   * Travailleur Social Hors Murs

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 4

 - Permanence-emploi : 50 % des jeunes habitent dans une autre commune

   2018, 270 passages

Maison verte (Bonheur des Touptis, 2017) :

 - 1304 visites Bulle, 1024 visites autres communes du district, 275 visites autres districts

Un sondage effectué auprès des communes de la Gruyère en automne 2019 a relevé que celles-ci

souhaitent des lieux de rencontre (52 %) et plus de coordination (20 %).

La mission d’Option Gruyère n’est pas d’augmenter les moyens de Bulle, à la fois chef-lieu et centre-

fort, mais bien de développer en parallèle des apports dans les régions. L’expérience et les

compétences du centre sont une richesse et un atout qui profiteront aux communes dans les

programmes à mettre en place.

4.  La culture

La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l'ensemble des traits distinctifs,

spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle

englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'être humain, les

systèmes de valeurs, les traditions et les croyances.

Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles.

Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico City, 26 juillet - 6 août 1982.

Une politique culturelle peut être considérée comme l’ensemble des ressources et des mesures que

se donne une collectivité publique pour concrétiser des objectifs d’impacts donnés en matière de

développement culturel durable. De nos jours, les synergies entre les politiques publiques sont de

plus en plus encouragées. Des collaborations entre dicastères (formation, social, enfance et jeunesse,

santé, infrastructures, tourisme, économie) sont vivement recommandées de manière à proposer une

approche intégrée de la culture.

Les moyens

Favoriser la culture professionnelle en Gruyère et sa diffusion.

Favoriser des projets d’envergure régionale.

Favoriser les réseaux, les liens entre partenaires et les échanges de compétences.

Créer des synergies avec l’économie et le tourisme.

Trouver des financements complémentaires par les fonds régionaux pour la culture, l’enfance et la

jeunesse.

Travailler en concertation avec les communes et en complémentarité avec elles.

Impliquer la population dans les projets et dynamiser la médiation culturelle et les actions

participatives au sein des institutions.

Engager un·e coordinateur·trice régional·e pour initier, coordonner et entretenir une vision et une

dynamique en Gruyère.

Quelques pistes

Des projets artistiques ; des créations en lien avec des lieux, la nature, des éléments du patrimoine

bâti ou naturel, ...

Des lieux pour les artistes et les publics ; des résidences d’artistes pour créer et/ou exposer, des

espaces alternatifs d’expression, des centres interactifs de médiation, ...

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 5

Un encouragement aux artistes ; une Artothèque (achats d’œuvres) pour valoriser le travail des

artistes et le mettre à la disposition du public par des prêts, ...

Un pôle culturel régional ; les arts de la rue (théâtre, danse, mime, cirque, musique) ou le street art

par exemple.

L’accès à la culture ; pour les publics, les populations, par l’intégration, la mixité, l’urbanisation, le

développement durable, la digitalisation (applications, services online, jeux, …).

Des impacts

Développement à long terme de la création artistique régionale.

Démocratie et participation culturelle, diversité culturelle et cohésion sociale, augmentation du niveau

de satisfaction de la population.

Connexions (inter)nationales et échanges.

Attractivité touristique et marketing urbain, dynamique économique et créative.

Patrimoine et traditions vivantes

Valoriser la richesse et la diversité des traditions vivantes en leur donnant un nouveau souffle.

Entretenir le patrimoine musical populaire des chœurs et des fanfares pour les intégrer dans une

vision contemporaine et créatrice.

Développer des pistes novatrices pour diffuser et présenter les musiques.

Évaluer le patrimoine bâti, ancien ou contemporain, et imaginer des synergies entre les propriétaires,

les utilisateurs et les publics pour le valoriser.

Se réapproprier un imaginaire gruérien et ses représentations.

Porter un regard ludique et détaché sur ce qui nous entoure.

5.  Une association intercommunale

Option Gruyère pose un cadre pour définir les politiques régionales pour la culture, de l’enfance et de

la jeunesse.

Elle organise la gouvernance culturelle régionale et la mise en place de critères.

Elle assure une base juridique pour asseoir la politique tarifaire pour les structures d’accueil

extrafamilial de jour et son Règlement d’application.

Elle assure la coordination régionale pour répondre aux exigences légales envers les communes.

Un·e coordinateur·trice régional·e assure une vision globale en lien avec les divers intervenants.

Les buts

 - planification et organisation des politiques régionales pour la culture, de l’enfance et de la

jeunesse ;

 - communication et diffusion des activités régionales ;

 - création de réseaux entre partenaires ;

 - coordination de la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements ;

 - soutien à la création artistique professionnelle régionale et sa diffusion ;

 - soutien aux projets et événements culturels d’importance régionale, dont la Saison culturelle CO2 ;

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 6

 - soutien aux projets et activités de l’enfance et de la jeunesse ;

 - élaboration et harmonisation de la politique tarifaire de l’accueil extrafamilial de jour ;

 - coordination des activités des associations ou collectivités actives dans les domaines de la culture,

de l’enfance et de la jeunesse.

Les organes

 - Assemblée des délégués ;

 - Comité de direction ;

 - Commission pour la culture ;

 - Commission de l’enfance et de la jeunesse ;

 - Commission financière.

Les statuts

Après la présentation aux communes le 11 septembre 2019 à Bulle, les statuts ont été ajustés en

prévision de l’introduction au 1er janvier 2021 de la nouvelle loi sur les finances communales. Les

principaux ajouts sont la Commission financière dans les organes de l’association, rendue obligatoire,

et la nomination d’un·e administrateur·trice des finances ; ce poste pourra être assuré par le·la

coordinateur·trice régional·e, sans surcharge pour la structure. Un autre complément est l’inscription

de la contribution annuelle globale de CHF 10.- par habitant la première année, selon le souhait

exprimé par la majorité des communes sondées en octobre 2019.

Le cadre budgétaire

Option Gruyère investit pour l’avenir.

Elle tisse des réseaux pour impliquer financièrement et stratégiquement des partenaires politiques,

des institutions publiques ou privées, l’économie, le tourisme et des particuliers.

Elle adapte ses moyens en fonction des besoins évalués dans le cadre de ses politiques régionales

pour la culture, de l’enfance et de la jeunesse.

Elle confie à la culture, à l’enfance et à la jeunesse un rôle moteur dans les processus d’intégration et

d’échanges intergénérationnels à l’échelle du district.

Elle positionne la Gruyère comme une entité forte à l’échelle du canton.

La contribution annuelle

La contribution annuelle globale est de CHF 10.- par habitant la première année.

Elle peut être adaptée jusqu’à concurrence de CHF 20.- par habitant au maximum.

La contribution annuelle est répartie entre les communes membres à raison de 25% au prorata de la

population légale et de 75% au prorata de la population pondérée par l’indice de potentiel fiscal.

Dans un premier temps, Bulle maintient sa contribution annuelle au niveau de celle octroyée

actuellement à l’Association CO2 ; Option Gruyère bénéficie ainsi d’un apport complémentaire de CHF

50'000.- environ.

La première enveloppe budgétaire d’Option Gruyère sera de CHF 610'000.- environ.

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 7

6.  L’Association CO2

L’Association CO2 se maintient sous sa forme actuelle et poursuit sa mission de programmation et

d’organisation des spectacles de la Saison culturelle CO2.

Les statuts de l’association sont révisés et adaptés.

Le comité de l’association est renouvelé ; il n’est plus composé principalement de représentants

politiques désignés.

Le changement est effectif avec l’entrée en vigueur d’Option Gruyère.

L’Association CO2 bénéficie du soutien financier, entres autres partenaires, d’Option Gruyère.

www.co2-spectacle.ch

7.  Le Plan directeur régional de la Gruyère

L’Atelier du futur, une journée participative de l’ARG, 12 avril 2019, Bulle, Espace Gruyère

Horizon 2040

133 personnes issues du tissu politique, associatif et économique de la région, d’horizons et d’âges

divers, participent à des groupes de réflexion par thèmes, à savoir : urbanisation, mobilité, économie,

agriculture et ressources naturelles, patrimoine naturel et culturel.

Quelques pistes ressortent de la synthèse finale, dont :

 - viser la qualité de l’aménagement et du développement, plutôt que la quantité ;

 - être attentif à la qualité de vie, la proximité, la durabilité, l’emploi, la mobilité et la solidarité ;

 - favoriser la vie des villages et des quartiers, les liens intergénérationnels ;

 - maintenir les traditions, l’identité régionale et la cohésion sociale par le sport, la culture et les loisirs.

Association Régionale la Gruyère (ARG)

www.regiongruyere.ch/fr/arg/argportrait/

8.  Quel monde après le COVID-19 ?

La maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) est une maladie infectieuse due à un coronavirus

découvert récemment. La pandémie se propage en Suisse depuis le 25 février 2020. La Suisse est

un des pays comptant le plus de cas de la maladie par rapport à la population. Au niveau mondial,

l’épidémie devient une pandémie le 11 mars (OMS) ; l’Europe en devient l’épicentre le 13 mars.

Le 28 février, sur la base de la loi sur les pandémies, le Conseil fédéral interdit les rassemblements

de plus de 1000 personnes, passant en « situation particulière ». Le 13 mars, alors que le nombre de

cas dépasse les 500, le Conseil fédéral interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, ferme

les écoles et réintroduit des contrôles aux frontières ; parallèlement, de nombreux cantons annoncent

des restrictions plus strictes. Le 16 mars, le Conseil fédéral déclare l'état de « situation extraordinaire »

et prend des mesures uniformes pour tout le pays : rassemblements de plus de 5 personnes interdits,

fermeture des commerces non essentiels, déploiement renforcé de l’armée et de la protection civile,

fermeture partielle des frontières, confinement et mesures de télétravail.

Des mesures sont annoncées par le Conseil fédéral pour un déconfinement progressif en Suisse dès

les 27 avril, 11 mai et 8 juin.

À l’échelle mondiale, plus de trois milliards de personnes sont confinées. L’économie, à l’arrêt partiel,

subit une crise sans précédent ; un retour à la normale prendra du temps.

http://www.regiongruyere.ch/fr/arg/argportrait/

Message – Adhésion à Option Gruyère  page 8

Un autre monde ?

Il faut penser ensemble l’art, la science, l’éducation et l’écologie. Et au centre, poser la question de la

jeunesse. … La première priorité c’est de s’adresser à la jeunesse et à l’enfance, faire en sorte que

tous les enfants (du pays) puissent vraiment assister à des spectacles, aller dans des musées,

rencontrer des artistes, s’ouvrir à ces curiosités. Tous et pas certains seulement. Pourquoi ne pas

rendre, par exemple, le théâtre et la danse gratuits au-dessous de 14 ans ? Au moins pendant un an

après le déconfinement, et puis on verra, au moins on aura essayé. Il s’agit là de choix économiques

mais il faut un engagement de tous, y compris des plus grands artistes, pour lesquels la question de

la transmission et de la jeunesse peut également devenir une priorité en ce moment.

Nous avons une responsabilité particulière à l’endroit de ces enfants du nouveau siècle parce que nos

institutions appartiennent au siècle précédent, et qu’il s’agit de les repenser.

II. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter les statuts d'Option Gruyère Association

intercommunale pour la Culture, l'Enfance et la Jeunesse en Gruyère, tels que présentés en annexe, en

vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Statuts d'Option Gruyère
III.


0 - Ordre du jour.pdf

text:
Ville de Bulle  29 novembre 2017

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 18 et mardi 19 décembre 2017 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2017

2. Vente de terrain à TPF Infra SA à Fribourg

3. Présentation du plan financier 2018 – 2022

4. Budget 2018

4.1  Investissements

4.1.1 Remplacement de la ciblerie au stand de Sautau

4.1.2 Acquisition d’ordinateurs portables pour les écoles

4.1.3 Acquisition de matériel interactif pour les écoles

4.1.4 Acquisition de livres pour la bibliothèque scolaire en Dardens

4.1.5 Aménagement des jardins et patios de l’Institut Sainte-Croix

4.1.6 Crédit d’étude pour la rénovation de la piscine

4.1.7 Travaux de rénovation et remplacement d’équipements dans les foyers

4.1.8 Réaménagement de la route de Riaz et de la rue du Château-d’En-Bas

4.1.9 Réaménagement de la route de la Pâla et de la rue de Vevey

4.1.10 Aménagement de la voie verte secteur Gare – Planchy Nord

4.1.11 Remplacement de divers véhicules au centre d’entretien

4.1.12 Conduite reliant le réseau d’eau potable au réservoir de Vaucens

4.1.13 Crédit d’étude pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment rue du Château-d’En-Bas 33

4.2  Fonctionnement

5. Règlement sur la détention et l’imposition des chiens – révision de l’article 12

6. Réponse du Conseil communal au postulat de M. Philippe Dupasquier demandant le réaménagement du
carrefour du Temple à l'intersection des rues de Gruyères et de la Condémine

7. Réponse du Conseil communal au postulat de M. Philippe Dupasquier demandant de réaménager les WC
publics du bâtiment de l’Hôtel de Ville

8. Réponse du Conseil communal au postulat de MM. Erwan Keravec et Grégoire Kubski pour la sécurité des
cyclistes

9. Information du Conseil communal concernant le postulat de M. Malik Seydoux demandant une étude de
faisabilité, accompagnée d'un avant-projet, d'une estimation de capacité et de coût, pour la réalisation d'un
parking sous la place du Marché, sous les jardins de Ste-Croix et sous la place St-Denis

10. Réponse du Conseil communal à la question de M. Patric Davet concernant la construction d’immeubles dans
les quartiers résidentiels à faible densité

11. Réponse du Conseil communal à la question de M. Patric Davet concernant la stabilité du bâtiment de l’Hôtel
de Ville

12. Décision de transmission du postulat de M. Nicolas Pasquier pour une végétalisation du domaine public

13. Election d’un membre de la commission communale des naturalisations suite à la démission de M. Gilles Moret
du groupe UDC

14. Divers du Conseil général

15. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Note : La séance du mardi 19 décembre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Procès-verbal de la séance du 9 octobre 2017 (pt 1)  par courriel

 Messages des points 2 à 8 et 12

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 8 - Message transmission postulat un chêne pour mille habitants.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mai 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du groupe PLR,
demandant que la Commune s'engage à planter un chêne pour mille habitants

Lors de la séance du 14 décembre 2020, M. Philippe Dupasquier a déposé le postulat cité en titre dont le
texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 4 mai 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Philippe Dupasquier, au nom du groupe PLR, demandant que
la Commune s'engage à planter un chêne pour mille habitants.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant que la Commune s'engage à planter un chêne pour mille habitants

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,
Il s’agit d’un postulat tendant à la restauration de la présence du chêne dans notre Commune,
essentiellement comme élément paysager.
J’ai intitulé ce postulat « un chêne pour mille habitants », en regard à la démographie galopante qu’a connue
notre Commune ces dernières années.
Ce postulat découle du constat affligeant de la disparition progressive des magnifiques chênes séculaires
qui marquent de leur empreinte nos paysages, cela depuis des temps immémoriaux.
Ces chênes revêtent pourtant une grande valeur en tant que patrimoine naturel et culturel. Leur importance
pour la biodiversité en tant que refuge pour un très grand nombre d’oiseaux, de petits mammifères et
d’insectes n’est aussi plus à démontrer.
Je propose que, dans les prochaines années, la Commune s’engage à planter sur son territoire un chêne
pour mille habitants, ce qui fait déjà 24 chênes si mon compte est juste, et autant d’emplacements à trouver.
Il s’agirait d’un engagement dynamique et inscrit sur la durée. Chaque fois que la population bulloise
dépasserait un nouveau seuil de mille habitants, un chêne supplémentaire devrait ainsi être planté. Tous les
moyens nécessaires à l’entretien, à la protection et au développement de ces futurs géants de nos contrées
devront être mis en œuvre et garantis, que ce soit sur le plan financier, technique ou même légal. Ces arbres
ne pourraient ainsi pas être abattus dans le futur sans un intérêt public prépondérant.
Des conventions pourraient être passées avec des propriétaires privés, je pense notamment aux
agriculteurs, désireux d’accueillir sur leur domaine un tel arbre.
L’espèce botanique de chêne, ainsi que les lieux d’implantation seront à choisir avec soin. En plus de l’impact
paysager souhaité, la nature du terrain devra être prise en compte. Ainsi, le chêne pédonculé (Quercus robur
de son auguste nom latin) prospère sur les sols profonds et humides, alors que le chêne sessile (Quercus
petraea) affectionne les sols plus secs.
En espérant ainsi, par une approche simple et peu onéreuse, pouvoir embellir notre environnement immédiat
mis à mal par les nombreuses constructions récentes aux qualités architecturales souvent douteuses, je
vous propose d’accueillir favorablement ce postulat. »


name: 11 - Message transmission postulat place jeux école LTT_E. Favre Gende.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mars 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 11 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Emmanuelle Favre Gende,
au nom du groupe PLR, demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux

dans la cour de l’école primaire de La Tour-de-Trême

Lors de la séance du 13 décembre 2021, Mme Favre Gende a déposé le postulat cité en titre dont le texte
de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 21 février 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Emmanuelle Favre Gende, au nom du groupe PLR,
demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux dans la cour de l’école primaire de La Tour-
de-Trême.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux dans la cour de l’école primaire de
La Tour-de-Trême

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, cher(e)s
collègues,
Le Conseil général a voté ce soir un crédit de Fr. 475'000.00 pour l’aménagement de deux terrains de sport.
Ces infrastructures, saluées par notre groupe, répondront au manque de disponibilités dans les halles de
gymnastique mais ne feront pas office de place de jeux pour les jeunes enfants.
A l’heure actuelle, à l’école primaire de La Tour-de-Trême, il n’y a pas de place de jeux pour les élèves de
1H à 4H. C’est pourquoi, nous demandons au Conseil communal d’en aménager une pour ces jeunes
enfants. En effet, à ce jour, les petits écoliers tourains n’ont pour place de jeux qu’un espace recouvert d’un
revêtement synthétique et une petite partie engazonnée avec sept lettres géantes en béton.
De l’avis des enseignants, comme des parents et des écoliers eux-mêmes, cette place ne répond pas aux
besoins des élèves. Une place de jeux, dans une cour d’école, nous semble indispensable pour développer
les activités motrices et les comportements sociaux, facultés tellement importantes dans notre société.
Je vous remercie de votre attention. »


name: 3.1.8 - Message investissement amélioration places de jeux Moléson - Stade - Quatre Sapins

text:
Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Crédit pour l’amélioration des places de jeux
de la rue du Moléson, de la rue du Stade et des Quatre Sapins

1. Introduction

Lors du Conseil général de mars 2023, en réponse à un postulat, le Conseil communal informait de sa volonté
d’améliorer les places de jeux situées sur le territoire bullois. Cette démarche découlait notamment des
constats identifiés dans le cadre du projet « Grandir à Bulle ».

A cet effet, plusieurs actions ont déjà été entreprises afin d’évaluer les améliorations possibles.

Un état des lieux réalisé dans le courant de l’année 2022 a notamment permis d’inventorier 20 aires de jeux,
d’en contrôler l’état d’entretien, d’identifier leurs points forts et faibles et les possibilités d’amélioration. Les
améliorations jugées indispensables ont été effectuées dans les plus brefs délais et certains jeux usagés ont
été remplacés durant l’été 2023.

2. Contexte du projet

Courant 2024, le Conseil communal a mandaté un bureau spécialisé afin d’analyser précisément chaque
place, établir une stratégie d’action et une estimation des coûts. L’étude, réalisée en 2024, a notamment
permis de définir la nécessité d’intervenir sur 12 des 20 places de jeux et l’opportunité d’en créer de nouvelles
ou de créer des aménagements ludiques dans les futurs parcs urbains planifiés dans le PAL. Elle a
également pris en compte le résultat des ateliers participatifs liés aux places des rues du Moléson, du Stade
et du Vieux-Moulin. L’estimation des coûts pour la mise à niveau des 12 places de jeux retenues et la création
des trois nouvelles s’élevait à Fr. 2'300'000.00.

Afin de tenir compte des enjeux de la planification financière, le Conseil communal avait décidé d’échelonner
les investissements en améliorant, en priorité, les trois places de jeux existantes de la rue du Stade, de la
rue du Moléson et des Quatre-Sapins, qui ont fait objet de l’acceptation, par le Conseil général, du crédit
d’étude de décembre 2024.

Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 2 sur 6

3. Amélioration des places de jeux de la rue du Moléson, de la rue du Stade et des Quatre Sapins

D’une manière générale, les améliorations proposées ont pris en compte les critères suivants, découlant des
ateliers participatifs :
- Amélioration de la couverture végétale des places de jeux
- Création de places de pique-nique
- Etoffement de l’offre de jeux destinée aux enfants en bas âge

3.1 Place de jeux de la rue du Moléson

Enjeux
- Sécuriser la place par rapport à la proximité de la rue
- Place intergénérationnelle située à proximité du Foyer Gruérien
- Isoler la place des logements voisins
- Requalifier l’offre d’usage

Mesures proposées
- Plantation d’arbres
- Création d’un front arbustif entre la place de jeux et la route
- Mise en place, en face de la fontaine existante, d’un îlot de modération de trafic, dont le coût de

réalisation est prévu dans le projet de l’extension des zones à vitesse modérée
- Réalisation d’une pergola végétalisée
- Remise en état des bancs existants avec mise en place d’accoudoirs
- Mise en valeur de la fontaine
- Création d’un espace avec table de pique-nique
- Mise en place d’une grande structure de jeux multigénérationnelle qui assure une connexion entre

le niveau haut et le niveau bas de la place
- Installation d’un toboggan de jeux petite-enfance 0-4 ans

Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 3 sur 6

Circuit intergénérationnel de la grande structure de jeux - Image illustrative

3.2 Place de jeux de la rue du Stade

Enjeux
- Développer une identité et un univers pour la place de jeux
- Désimperméabiliser et végétaliser le sol

Mesures proposées
- Création d’un espace de rencontre convivial
- Restauration et déplacement des bancs existants
- Installation d’une table de pique-nique
- Plantations d’arbres et désimperméabilisation des surfaces en bitume
- Déplacement de la poubelle existante
- Installation d’une assise en tronc
- Mise en place d’un tourniquet
- Restauration et déplacement de la table de ping-pong

Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 4 sur 6

- Diminution de la butte existante afin de créer deux buttes pour aménager respectivement un
passage à escalader pour les moins de 6 ans et un passage pour les plus de 6 ans

- Installation d’un toboggan pour les moins de 6 ans

Images illustratives

3.3 Place de jeux des Quatre Sapins

Enjeux
- Etoffer la capacité de la place de jeux
- Conserver et amplifier l’esprit forestier du site

Mesures proposées
- Installation d’un brasero au sol et d’un deck en bois
- Maintien du totem iconique de la place des Quatre Sapins
- Installation de poubelles
- Implantation d’une grande structure de jeux complète multi-âges de 0 à 12 ans
- Petite extension de jeux (souches sculptées)
- Rangement à bois couvert qui invite à aller ramasser du bois dans la forêt

Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 5 sur 6

Structure de jeux pour les petits et grands – Images illustratives

3.4 Coût des travaux

3.4.1 Amélioration de la place de jeux de la rue du Moléson

Travaux – Aménagement, jeux, plantations Fr. 127’000.00
Divers et imprévus Fr. 13’500.00
Total HT Fr. 140’500.00
TVA 8.1 %   Fr. 11’380.50
Total TTC Fr. 151’880.50

Montant arrondi à Fr. 152'000.00

3.4.2 Amélioration de la place de jeux de la rue du Stade

Travaux – Aménagement, jeux, plantations Fr. 117'400.00
Divers et imprévus Fr. 11’800.00
Total HT Fr. 129’200.00
TVA 8.1 %   Fr. 10’465.20
Total TTC Fr. 139’665.20

Montant arrondi à Fr. 140'000.00

Message – Améliorations des places de jeux Moléson, Stade, Quatre Sapins 2026 Page 6 sur 6

3.4.3 Amélioration de la place de jeux des Quatre Sapins

Travaux – Aménagement, jeux, plantations Fr. 65'430.00
Divers et imprévus Fr. 6'700.00
Total HT Fr. 72'130.00
TVA 8.1 %   Fr. 5’842.55
Total TTC Fr. 77’972.55

Montant arrondi à Fr. 78'000.00

4. Crédit demandé

Amélioration places de jeux Moléson, Stade,
Quatre Sapins Fr. 370'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 3'700.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3'700.00

Total investissements, TVA 8.1 % comprise Fr. 377'400.00

Crédit total demandé arrondi à Fr. 380'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 380'000.00 TTC afin d’améliorer les places
de jeux de la rue du Moléson, de la rue du Stade et des Quatre Sapins.

Financement : Par emprunt de Fr. 380'000.00 auprès d’un organisme financier

Amortissement : 10% par année, dès 2027

Intérêts : 2% (taux indicatif) par année

Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant
du crédit sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par
l’Office fédéral de la statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.10 - Aménagement voie verte Gare - Planchy-Nord.pdf

text:
Message  -  Crédit aménagement voie verte Gare – Planchy-Nord Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.10 de l’ordre du jour

Aménagement de la voie « verte » – Secteur Gare - Planchy-Nord

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne l’aménagement, en site propre, d’un cheminement de mobilité douce sur la

partie nord de la ligne de chemin de fer Bulle - Romont, depuis la gare de Bulle jusqu’à la zone industrielle de

Planchy-Nord. Le projet prévoit également l’aménagement de deux passages inférieurs, l’un dans le secteur

« Taillemau » et l’autre à l’extrémité de la voie « verte », à proximité de la rue de l’Industrie.

Le tracé en rouge représente le secteur concerné par ce crédit.

Dans le cadre de ces travaux, Gruyère Energie SA développera également le réseau de chauffage à distance.

Message  -  Crédit aménagement voie verte Gare – Planchy-Nord Page 2

2. Contexte du projet

En décembre 2016, le Conseil général votait un crédit d’étude pour le développement des projets découlant de

Vision 2030 et les mesures du projet d’agglomération de 3e génération (PA3). Les études menées dans le cadre

de ce crédit ont permis de développer le projet de l’ouvrage de cette mesure favorisant le déplacement à vélo.

A l’ouest de Bulle, il n’existe actuellement pas de liaison de mobilité douce structurante en site propre. L’existence

du tracé de l’ancienne voie industrielle en direction de Planchy-Nord offre la possibilité de réaliser un

cheminement continu sécurisé.

Ce projet de voie « verte » constitue un projet-phare de mobilité douce porté tant par la Ville de Bulle que par

l’agglomération Mobul.

L’opportunité de réaliser les travaux communaux en parallèle aux travaux d’envergure de transformation de la

gare de Bulle et de la voie Bulle - Romont est primordiale.

Au niveau du concept paysager le long de l’axe, différentes séquences ont été déterminées. La voie « verte »

longe tout d’abord un secteur de villas et d’immeubles, poursuit dans un secteur agricole et aboutit dans la zone

industrielle de Planchy. L’accès au passage sous voie de Taillemau a été étudié pour l’intégrer au site.

3. Réaménagement de l’espace public

3.1 Description des travaux

Voie « verte »

D’une longueur d’environ 1,6 km, la voie « verte » se compose d’une surface en revêtement bitumineux de 3 m

de large, bordée de deux accotements de 25 cm chacun. Dans le secteur bâti, des espaces végétalisés seront

aménagés de manière à casser la monotonie du tracé. Le gabarit proposé permettra les croisements vélo-vélo

ou piéton-piéton-vélo.

Dans le cadre de la coordination avec les travaux des voies ferroviaires, une piste de chantier sera aménagée

sur le tracé de la voie « verte ». Cette piste sera ensuite utilisée comme couche de fondation de cette dernière.

Le carrefour entre la rue de l’Industrie et le chemin du Panney sera aménagé pour l’arrivée de la voie « verte » à

cet endroit. La traversée des cycles sera sécurisée par la mise en place d’îlots. Les déplacements en direction et

en provenance de Vuadens seront également améliorés.

Passage inférieur « Taillemau »

Le passage inférieur « Taillemau » est conçu pour permettre le passage des vélos. Il mesure 30 m de long, 6 m

de largeur et 3,5 m de hauteur libre, ceci conformément aux normes en la matière.

Son emplacement permet de relier à court terme les quartiers nord et ouest de la ville. Il permettra, à futur, la

liaison au secteur de Planchy-Sud.

Une coordination des travaux aura lieu avec les travaux ferroviaires pour profiter de la fermeture de voies.

Message  -  Crédit aménagement voie verte Gare – Planchy-Nord Page 3

Passage inférieur « Industrie »

Le passage inférieur « Industrie » est conçu pour permettre le passage des vélos. Il mesure 14 m de long, 3,5 m

de largeur et 2,6 m de hauteur libre, ceci conformément aux normes en la matière.

Il se trouve à l’extrémité de la voie « verte » et permet de relier cette infrastructure à la rue de l’Industrie. Toutes

les industries se trouvant entre les lignes Bulle - Romont et Bulle - Châtel-Saint-Denis sont accessibles en

transitant par la voie « verte ».

Une coordination des travaux aura lieu avec les travaux ferroviaires pour profiter d’éventuelles fermetures de

voies.

3.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 507 000.00

Aménagements paysagers Fr. 43 000.00

Terrassement et infrastructure Fr. 1 005 000.00

Revêtement Fr. 475 500.00

Evacuation des eaux Fr. 150 500.00

Construction en béton Fr. 1 783 000.00

Travaux spéciaux Fr. 198 000.00

Eclairage public Fr. 230 000.00

Signalisation et marquages Fr. 8 000.00

Honoraires  Fr.        630 000.00

Divers et imprévus Fr. 430 000.00

Total Fr. 5 460 000.00

TVA  Fr. 436 800.00

Total intermédiaire Fr. 5 896 800.00

Emprises de terrain Fr.        542 200.00

Total TTC Fr. 6 439 000.00

- Participation TPF à l’allongement du PI Taillemau         Fr.  140 040.00

Total Fr. 6 298 960.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 6 300 000.00

Des subventions sont attendues de la Confédération et de Mobul dans le cadre du PA3.

Message  -  Crédit aménagement voie verte Gare – Planchy-Nord Page 4

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 6’300’000.-- pour l’aménagement

de la voie « verte », secteur Gare - Planchy-Nord.

Financement : par emprunt de Fr. 6 300 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 4 % dès 2021

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


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Ville de Bulle  8 mai 2018

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

le lundi 28 mai 2018 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2018

2. Approbation des comptes et rapports de gestion 2017

3. Convention de modification des limites communales entre Bulle et Le Pâquier (RF 7029)

4. Adoption du règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal

5. Adhésion à la nouvelle Association de communes « Ambulances Sud Fribourgeois » – approbation
des statuts

6. Détermination du Conseil communal sur les postulats de

 Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant une étude de faisabilité,
accompagnée d'un avant-projet, d'une estimation de capacité et de coût, pour la réalisation d'un
parking sous la place du Marché, sous les jardins de Ste-Croix et sous la place St-Denis

 Monsieur Baptiste Pasquier, au nom du groupe PDC-PVL, demandant un concept réaliste à long
terme du centre-ville élargi

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Camille Lavalette, au nom du groupe PS-
Les Verts, relatif au ramassage des déchets organiques de décembre à avril

8. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam, au nom du groupe
PS-Les Verts, sur le développement durable : demande de rapport et d’engagement d’un responsable
de projets.

9. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam, au nom du groupe
PS-Les Verts, demandant un rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal

10. Décision de transmission du postulat déposé par M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts,
pour une stratégie d’encouragement des start up à Bulle

11. Décision de transmission du postulat déposé par M. Erwan Keravec, au nom du groupe PS-Les Verts,
demandant une connexion Mobul avec le quartier des Granges et un concept de mobilité par quartier

12. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Valérie Schmutz et M. Eric Gobet, au nom du
groupe PLR : Bulle, ville touristique – pour une politique ambitieuse du tourisme

13. Election d’un nouveau membre de la commission jeunesse et famille suite à la démission de M. Beg
Sadiku du groupe PLR

14. Election d’un nouveau membre de la commission financière suite à la démission de M. Théodore
Savary du groupe PS-Les Verts

15. Election à la Présidence du Conseil général

16. Election à la Vice-Présidence du Conseil général

17. Divers du Conseil général

18. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le Président Le Secrétaire

 Sébastien Bossel Guy Monney

Annexes : Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 (pt 1) – par courriel

 Comptes et rapports de gestion 2016 (pt 2)

 Message modifications limites communales (pt 3)

 Message et règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal (pt 4)

 Message, statuts et règlement de l’Association de communes « Ambulance Sud Fribourgeois » (pt 5)

 Message détermination postulats M. Seydoux et B. Pasquier (pt 6)

 Message détermination postulat C. Lavalette (pt 7)

 Message transmission postulat K. Wickramasingam égalité salariale (pt 8)

 Message transmission postulat K. Wickramasingam développement durable (pt 9)

 Message transmission postulat G. Kubski start up (pt 10)

 Message transmission postulat E. Keravec connexion Mobul (pt 11)

 Message transmission postulat V. Schmutz – E. Gobet tourisme (pt 12)