name: 4 - Message investissement assainissement Le Ferrage

text:
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VILLE DE BULLE Mai 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 MAI 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Crédit d’investissement pour l’assainissement
et l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur « Le Ferrage »

1. Introduction

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et du
Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), les eaux polluées, appelées eaux usées (EU), doivent être
traitées et les eaux non polluées, dénommées eaux claires (EC), doivent être évacuées par infiltration. Si les
conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent être déversées dans des eaux
superficielles à l’aide de mesures de rétention.

Les constructions situées dans le secteur « Le Ferrage » ainsi que plusieurs parcelles du quartier de Jéricho,
secteur teinté ci-après en orange, font partie du périmètre des égouts publics et sont donc concernées par
les dispositions précitées. La demande de crédit qui vous est soumise concerne les travaux à réaliser pour
assainir le secteur précité, conformément aux lois et normes en vigueur. Les travaux d’infrastructures, dans
les futurs quartiers privés, seront pris en charge par les propriétaires concernés.

Figure 1 : secteur concerné par le présent crédit

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2. Contexte du projet

Le PGEE prévoit une mise en séparatif de l’ensemble du territoire bullois. Un rapport de mise en œuvre a
été établi afin de définir la rentabilité des mesures du PGEE en fonction de la quantité d’eaux pluviales
retirées du réseau d’eaux mélangées lors de la réalisation d’une mesure du PGEE.

Pour le bassin versant de l’Association intercommunale de la Sionge (AIS), les mesures prioritaires se situent
sur les bassins versants aux abords de la route de Riaz et de la rue de Vevey, dont les travaux sont en cours.
Ceux-ci, ainsi que ceux déjà planifiés, permettront de raccorder un grand volume d’eaux claires du bassin
de l’AIS directement à l’Ondine, d’ici 2030.

Les travaux relatifs au présent message, prévus dès l’automne 2025 dans le secteur « Le Ferrage »,
permettront à très court terme non seulement de séparer les EU des EC du secteur représenté à la figure 1,
mais aussi de raccorder directement à l’Ondine un bassin versant d’une surface de 64'000 m2. Ce bassin
versant représente un volume important d’eaux claires, d’au moins 31'500 m3/an, qui est actuellement
acheminé vers la station d’épuration (STEP) de Vuippens, et qui pourra, par la mise en œuvre de ces travaux,
être déversé directement dans le milieu naturel.

Il est à noter qu’à ce jour les eaux mixtes, soit les EC mélangées aux EU, s’évacuent via un collecteur unitaire
raccordé dans le réseau EU communal situé dans le chemin du Stand. La capacité de ce tuyau est déjà
grandement dépassée et nécessite ainsi la mise en séparatif du réseau.

D’autre part, des projets d’envergure vont se développer en amont dans le quartier de Jéricho, ainsi que sur
la parcelle du PAD « Le Ferrage II ». L’arrivée de ces projets nécessite le développement respectivement
l’adaptation des réseaux, en particulier celui d’eau potable dont une importante conduite doit être déplacée,
mais aussi le chauffage à distance (CAD) et, nouveauté sur le territoire bullois, le froid à distance (FAD). Les
travaux précités nécessitent de réaliser des interventions en commun pour une synergie technique mais
également financière.

Comme expliqué ci-avant, les travaux d’assainissement du secteur « Le Ferrage » permettront d’améliorer
l’aspect environnemental et économique en évitant un traitement inutile des eaux claires à la STEP. Ils
permettent également de supprimer une pompe existante pour les EU situées dans le chemin des Cerisiers.

3. Réfection des infrastructures d’épuration

3.1 Description des travaux

Le réseau d’assainissement d’eaux claires (EC) et d’eaux usées (EU) sera réalisé, conformément aux
objectifs du PGEE, en système séparatif tel qu’il ressort du projet d’assainissement. Selon une pratique
constante du Conseil communal, les frais de séparation des eaux des bâtiments privés seront pris en charge
par le crédit d’investissement, pour leur part située sous le domaine public.

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Figure 2 : Projet des collecteurs communaux à charge de la Ville de Bulle

A noter que le PGEE prévoyait de conserver les collecteurs d’eaux mixtes et de les convertir en collecteurs
EC. Toutefois, ceci n’est pas entièrement envisageable dans le cas présent car les contrôles des collecteurs
existants ont démontré un état de vétusté trop avancé. Par conséquent, la quasi-totalité des collecteurs
existants doit être remplacée.
Les travaux représentent un total de plus de 2’000 mètres de collecteurs EC et EU avec des diamètres
variant de 160 mm à 630 mm.
Les profondeurs de réalisation en raison de la topographie vont de 1 m à 8 m, nécessitant des mesures de
soutènement de fouilles importantes.

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3.2 Coûts des travaux

L’estimation des coûts est la suivante :
Travaux préparatoires Fr. 278'039.00
Canalisations des eaux usées et claires Fr. 1'642'326.00
Raccordements privés Fr. 81'927.00
Honoraires Fr. 221’000.00
Divers et imprévus (10%) Fr. 185’000.00
Total HT (TVA récupérée) Fr. 2'408'292.00

4. Adaptation du réseau d’eau potable

4.1 Description des travaux

Les projets immobiliers qui vont se développer dans le secteur nécessitent le déplacement d’un tronçon de
conduite double en fibrociment pour la distribution d’eau potable (diamètre 600 mm) depuis le réservoir de
Vaucens et la vidange de celui-ci (diamètre 300 mm), sur environ 300 mètres.

Le remplacement de l’entier de la conduite de distribution sur environ 1 km est prévu à l’horizon 2040 dans
le Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP), en suivant le chemin de Vaucens pour relier le réservoir de
Vaucens et la ceinture nord. Sachant que la durée de vie des conduites est de l’ordre de 60 à 80 ans, et au
vu du montant à investir, il ne serait pas économique d’utiliser le tronçon déplacé uniquement sur une période
transitoire. Aussi, la future liaison précitée utilisera la nouvelle conduite déplacée.

Par ailleurs, dans la rue du Ferrage touchée par les travaux liés à l’assainissement du secteur, la conduite
de distribution d’un diamètre 100mm est en fonte ductile datant de 1981 sur un tronçon d’environ 100 mètres,
et en fonte grise posée en 1966 sur une distance de 180 mètres. Au vu des matériaux utilisés et de leur âge,
il est opportun de profiter des travaux de pose de collecteurs pour procéder au remplacement de la conduite
d’eau potable.

Figure 3 : Projet d’adaptation du réseau d’eau potable à charge de la Ville de Bulle

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4.2 Coûts des travaux

L’estimation des coûts est la suivante :
Travaux génie civil Fr. 455’000.00
Conduites eau potable Fr. 673’000.00
Honoraires (10%) Fr. 112’800.00
Divers et imprévus (10%) Fr. 112’800.00
Total HT (TVA récupérée) Fr. 1'353'600.00

5. Calendrier

Conformément à ce qui avait été annoncé par le Conseil communal au Conseil général de mars 2025, eu
égard au développement rapide du secteur, le Conseil communal a validé le planning suivant :

Mise à l’enquête mai 2025
Crédit au Conseil général 26 mai 2025
Appel d’offres entreprises juin 2025
Travaux octobre 2025

Ce calendrier est donné sous réserve des procédures encore à réaliser.

6. Crédits demandés

Réfection des infrastructures d’épuration HT (TVA récupérée) Fr. 2'408'292.00
Crédit demandé, arrondi à Fr. 2'410'000.00

Adaptation du réseau d’eau potable HT (TVA récupérée) Fr. 1'353’600.00
Crédit demandé, arrondi à Fr. 1'355'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 2'410'000.00 pour l’assainissement, ainsi
qu’un crédit de Fr. 1'355'000.00 pour l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur « Le Ferrage ».

Financement : Par emprunt de Fr. 3’765'000.00 auprès d'un organisme financier
Amortissement : 1.25 % par année, dès 2027
Intérêts : 2% par année (taux indicatif)
Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant du

crédit sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par l’Office
fédéral de la statistique (OFS), Espace Mittelland

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3 - Vente immeuble rue des Mésanges 3-5-7 La Tour-de-Trême.pdf

text:
Message  -  Vente immeuble rue des Mésanges à Fondation P.-F. et P. Glasson Page 1

VILLE DE BULLE Mars 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 19 ET 20 MARS 2018

Point 3 de l’ordre du jour

Vente de l’immeuble de la rue des Mésanges 3-5-7, RF 5166, à La Tour-de-Trême

à la Fondation Pierre-Félix et Pierre Glasson, à Bulle

Cet immeuble de 18 appartements, 3 entrées, sur 5 niveaux, a été construit par la Commune de La Tour-de-

Trême en 1970. Il a fait l’objet d’une rénovation importante de l’enveloppe en 1988. Depuis, des entretiens et

travaux de réfection ont été entrepris, principalement à l’intérieur des appartements. Le chauffage ainsi que la

citerne à mazout ont été démontés après le raccordement au chauffage à distance en 2013. Aucuns travaux

d’envergure n’ont été réalisés ces vingt dernières années. En 2015, le Conseil communal a décidé de mandater

un bureau d’architectes de la place pour estimer les travaux à réaliser pour mettre en état ce bien. Il s’est avéré

qu’un crédit de l’ordre de Fr. 2'800'000.-- serait nécessaire (façades, toiture, ventilation, sanitaires, électricité,

revêtements, salles de bain, cuisines). En 2017, un appartement occupé par les mêmes locataires depuis 1971

est devenu libre. Les travaux de rénovation ont été estimés à Fr. 67'000.-- (sols, carrelage, agencement de

cuisine, installations sanitaires, chauffage, peinture, transformations électriques).

Il y a lieu de relever que le revenu net de cet immeuble a été de l’ordre de Fr. 97'000.-- en moyenne ces trois

dernières années. Un calcul sommaire démontre qu’il faudrait ainsi plus de 30 ans pour amortir les travaux

précités.

Compte tenu de l’état général des bâtiments et des sommes très importantes à investir et du fait que la gestion

d’immeuble ne découle pas d’une tâche publique, le Conseil communal a décidé de ne pas entreprendre les

travaux de rénovation de cet appartement, respectivement de l’ensemble de l’immeuble et de le mettre en

vente. Il a pour ce faire octroyé un mandat à deux régies de la place. Neuf offres ont été déposées. Le Conseil

communal a retenu l’offre la plus élevée, Fr. 4'210’00.--, celle de la Fondation Pierre-Félix et Pierre Glasson,

fondée en 1929 et domiciliée à Bulle. Dans son courrier, la Fondation précise : « qu’elle n’a aucun but spéculatif

et qu’elle désire maintenir le côté social et populaire de cet immeuble. Elle tient à conserver, même après

rénovation, l’accessibilité à tous de ces logements. Cet engagement social fait partie des buts de notre

Fondation ». C’est avec plaisir que le Conseil communal a pris note de ces propos, provenant de l’auteur de la

meilleure offre.

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter la vente, au 1er avril 2018, de l’immeuble de la

rue des Mésanges 3-5-7, RF 5166, à La Tour-de-Trême à la Fondation Pierre-Félix et Pierre Glasson, à

Bulle, pour Fr. 4'210'000.-- dont à déduire les frais usuels de vente.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : 1 plan de situation


name: 0 - Ordre du jour_Conseil général du 21.03.2022.pdf

text:
7 mars 2022

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi 21 et mardi 22 mars 2022 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021
2. Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Constantin Ruffieux, au nom du groupe Le

Centre/PVL, de créer une commission participative « centre-ville »
3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Hervé Ruffieux, au nom du groupe PLR,

demandant la révision du règlement sur les terrasses des établissements publics
4. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Mme Eloïse Grandjean, au nom du groupe PS,

de mettre à disposition des protections hygiéniques pour les menstruations dans les bâtiments
communaux

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Isabelle Colliard, au nom du groupe PS-Les
Verts, demandant d’étudier la faisabilité d'aménager d'une place de pique-nique et place de jeux dans le
sud bullois

6. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Anne Niquille et M. Léo Jacquat (Les Vert·e·s)
concernant la sécurité et la gestion informatiques

7. Réponse du Conseil communal à la demande de M. André Schibler (PS) d’un nouveau local pour la
Société de jeunesse de La Tour-de-Trême

8. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Camille Lavalette (Les Vert·e·s) relatives au
salage des routes en hiver

9. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Isabelle Colliard (PS) concernant les illuminations
de fêtes au centre de La Tour-de-Trême, un plan des illuminations et le bilan de l’application des
nouvelles règles sur l’éclairage

10. Réponse du Conseil communal à la question de M. Hervé Aubert (PLR) concernant une stratégie pour
diminuer l’impact négatif d’une pénurie d’électricité

11. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Emmanuelle Favre Gende, au nom du groupe
PLR, demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux dans la cour de l’école primaire de La
Tour-de-Trême

12. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Elodie Surchat, au nom du groupe PS,
demandant d’étudier l’utilisation de peinture photoluminescente pour les pistes cyclables

13. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Julie Sallin, au nom du groupe Les Vert·e·s,
demandant une étude pour encourager l’utilisation de couches lavables à travers un soutien financier de
la commune

14. Divers du Conseil général
15. Divers et conclusion du Conseil communal

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 22 mars n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Messages détermination sur proposition (pts 2 à 4)
Message détermination sur postulat (pt 5)
Messages transmission postulat (pts 11 à 13)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 17 - Message transmission proposition protections hygiéniques E. Grandjean.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Septembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 17 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par Mme Eloïse Grandjean, au nom du groupe PS,
demandant la mise à disposition de protections hygiéniques pour les menstruations

dans les bâtiments communaux

Lors de la séance du 31 mai 2021, Mme Grandjean a déposé la proposition citée en titre, dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 13 septembre 2021, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par Mme Eloïse Grandjean, au nom du groupe PS, demandant
la mise à disposition de protections hygiéniques pour les menstruations dans les bâtiments
communaux.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Proposition demandant la mise à disposition de protections hygiéniques pour les menstruations
dans les bâtiments communaux

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Les menstruations sont un phénomène physiologique naturel qui suit une femme sur une majeure partie de
sa vie. La gestion des règles est récurrente et s’avère contraignante. En cela, les produits menstruels
répondent à un besoin essentiel et élémentaire. Il s’agit dès lors de produits de première nécessité. Or, il
existe une précarité d’accès à ces protections, notamment en lien avec un manque de ressources
financières, qui touche de nombreuses personnes en Suisse. Cette précarité peut entraîner une entrave à la
participation sociale et représenter un danger pour la santé. Ainsi ne pas avoir accès à des protections
hygiéniques au bon moment ou en quantité suffisante peut avoir des conséquences dramatiques pour les
personnes concernées. Il s’agit d’un problème de santé publique.
C’est pourquoi, nous demandons au Conseil communal d’être proactif et d’agir de façon exemplaire en
étudiant cette problématique et en déposant un rapport sur la possibilité de mettre en place des mesures qui
favorisent l’accès à ces produits menstruels et de les inscrire dans le règlement communal. Nous proposons
la mise à disposition de protections périodiques gratuites en libre accès dans les toilettes des bâtiments
communaux ainsi que des lieux publics tels que le Musée, la piscine ou encore les salles de gym. Il sera
alors nécessaire de procéder à une campagne de communication afin que le plus grand nombre soit informé
des lieux où cette mise à disposition est assurée et de sensibiliser les acteurs privés à cette question
d’accessibilité des protections hygiéniques.
Par ailleurs, l’âge d’apparition de la puberté peut varier selon les pays ou ethnies. Toutefois, la puberté serait
de plus en plus précoce chez les jeunes filles notamment avec l’apparition des menstruations. Selon les
experts médicaux, celles-ci pourraient se manifester dès 9 ans. Par conséquent, il nous semble essentiel
que cette mesure soit étendue aux toilettes des écoles primaires, accompagnée d’une information aux jeunes
filles qui pourraient être concernées.

Je vous remercie de votre attention. »


3.1 - Règlement eau potable.pdf

text:
Ville de Bulle

Règlement relatif à la distribution de l’eau potable

_____________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP ; RSF 821.32.1) ;

- Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (REP ; RSF 821.32.11) ;

- La loi du 09.09.2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et

d’éléments naturels (LECAB, RSF 732.1.1) ;

- Le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de la loi sur la police du feu et la protection contre

les éléments naturels (RPolFeu ; RSF 731.0.11) ;

- La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC ;

RSF 710.1) ;

- Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les

constructions (RELATeC ; RSF 710.11) ;

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1),

Édicte :

CHAPITRE PREMIER : Objet

But et champ d’application Article premier

1 Le présent règlement régit :

a) la distribution de l’eau potable sur le territoire communal ;

b) les rapports entre la Ville de Bulle, ci-après la Ville, et les usagers ;

c) les rapports entre la Ville et les autres distributeurs actifs sur son

territoire ;

2 Ce règlement s'applique :

a) à tous les usagers auxquels la Ville fournit de l’eau potable ;

b) à tout distributeur actif sur le territoire communal.

3 Tout propriétaire d’une construction ou d’une installation raccordée au

réseau est également un usager au sens du présent règlement.

CHAPITRE 2 : Distribution de l’eau potable

Principe  Article 2

1 La Ville assure la distribution de l’eau potable dans le périmètre

d’approvisionnement défini dans son plan des infrastructures d’eau potable

(PIEP). Elle peut confier cette tâche à des distributeurs tiers.

2 La Ville peut fournir de l’eau potable en dehors des zones à bâtir,

notamment si de futurs usagers ou des communes voisines en font la

demande. Dans ce cas, les modalités techniques et financières sont à

convenir entre la Ville et les futurs usagers, respectivement entre les

communes concernées. Les dispositions de la loi sur l’aménagement du

territoire et des constructions demeurent réservées.

3 La Ville assure la distribution de l’eau potable à la pression du réseau et

sans garantie quelconque quant aux propriétés spéciales qui pourraient être

nécessaires pour certains usages.

Distributeurs tiers  Article 3
d’eau potable

1 Les distributeurs fournissant de l’eau potable à des tiers doivent

s’annoncer à la Ville. La Ville tient la liste des distributeurs tiers.

2 En outre, les distributeurs actifs dans les zones à bâtir doivent disposer

d’un contrat de délégation.

3 La Ville veille à ce que ces distributeurs respectent les exigences de la

législation sur les denrées alimentaires et en particulier qu’ils fournissent

régulièrement au Service de la sécurité alimentaire et des affaires

vétérinaires (SAAV) des échantillons d’eau à des fins d’analyses.

Obligation de raccordement  Article 4
dans la zone à bâtir

Dans la zone à bâtir, et dans la mesure où il ne dispose pas de ressources

propres fournissant de l’eau potable en quantité suffisante, le propriétaire

d’un bien-fonds est tenu de s’approvisionner auprès de la Ville ou d’un

distributeur tiers au bénéfice d’un contrat de délégation. Dans ce dernier cas,

l’autorisation de la Ville est donnée dans le cadre de la procédure de permis

de construire.

Soutirages extraordinaires  Article 5
par des entreprises

1 La fourniture d’eau potable à des entreprises consommant des volumes

particulièrement importants ou avec des pointes de consommation élevées

peut faire l’objet d’une convention particulière entre la Ville et l’usager.

2 La Ville n’est pas tenue de garantir l'exploitation directe à partir du réseau

des installations de protection contre l'incendie de type sprinkler ou

analogues.

Début et fin de la distribution Article 6
d’eau

1 La prestation de distribution d’eau potable débute avec l’installation du

compteur. Elle prend fin en cas de mutation du bien-fonds avec résiliation

écrite ou, en cas de renonciation à la fourniture de l’eau potable, avec la

suppression du branchement.

2 Le propriétaire qui souhaite renoncer à approvisionner son propre bâtiment

ou son installation en eau potable doit en informer la Ville au moins 60 jours

avant la date de coupure désirée en indiquant les raisons de sa renonciation.

3 Le propriétaire qui renonce à un branchement assume les coûts afférents

à son interruption.

Restriction de la distribution Article 7
d’eau potable

1 La Ville peut restreindre ou suspendre temporairement la distribution de

l’eau potable dans certains secteurs de la zone d’approvisionnement :

a) en cas de force majeure ;

b) en cas d’incidents d’exploitation ;

c) en cas de travaux d’entretien, de réparation ou d’extensions des

installations d’approvisionnement en eau potable ;

d) en cas de sécheresse persistante ;

e) en cas d’incendie ;

f) suite à des interruptions causées par de tiers.

2 La Ville informe les usagers suffisamment tôt des restrictions ou

interruptions de distribution prévisibles.

3 La Ville fait son possible pour limiter la durée des restrictions ou

interruptions de fourniture de l’eau potable. La Ville n’encoure aucune

responsabilité quant aux dommages consécutifs et n’accorde aucune

réduction tarifaire.

4 La fourniture d’eau potable à des fins domestiques ainsi qu’à des

entreprises et à des institutions produisant et fournissant des biens et des

services d’importance vitale prime tout autre genre d’utilisation, sauf en cas

d’incendie.

Restriction de l’utilisation Article 8
de l’eau potable

La Ville peut édicter des prescriptions restreignant l'utilisation de l'eau

potable, sans rabais sur les taxes (notamment l’interdiction ou l’interruption

des arrosages de jardins ou des pelouses, le remplissage de fosses ou de

piscines, le lavage des voitures et similaires).

 Mesures sanitaires  Article 9

1 La Ville peut procéder à des opérations de mesures sanitaires (notamment

en cas de désinfection ou de rinçage du réseau) susceptibles de s’étendre

aux installations domestiques à l’intérieur des bâtiments.

2 Le cas échéant elle en informe dès que possible les usagers concernés

pour qu’ils prennent les mesures utiles à empêcher tout dommage à leurs

installations.

3 La Ville n’encourt aucune responsabilité quant aux dommages et

perturbations subis par les installations de traitement du propriétaire suite à

ces mesures.

Interdiction de céder Article 10
de l’eau potable

Il est interdit de céder de l’eau potable à un tiers ou d’alimenter un autre

bien-fonds sans l’autorisation de la Ville. La même interdiction s’étend à

l’installation de dérivation ou de robinets de prise d’eau potable sur la

conduite avant le compteur d’eau et à l’ouverture de vannes plombées sur

les conduites de by-pass.

Prélèvement d’eau potable Article 11
non autorisé

Celui qui prélève de l’eau potable sans autorisation est tenu de dédommager

la Ville et peut, en outre, faire l’objet de poursuites pénales.

Perturbations dans la Article 12
distribution d’eau potable

Les usagers signalent sans retard à la Ville toute perturbation, diminution ou

arrêt dans la distribution d’eau potable.

CHAPITRE 3 : Infrastructures et installations d’eau potable

Section 1 : En général

Surveillance  Article 13

La Ville exerce une surveillance de toutes les infrastructures et installations

techniques de l’eau potable distribuées sur son territoire.

Réseau de conduites, Article 14
définition

Le transport de l’eau potable est assuré par :

a) les conduites principales et de distribution, et les bornes hydrantes ;

b) les branchements de bâtiments et les installations domestiques.

Bornes hydrantes  Article 15

1 La Ville installe, vérifie, entretient et renouvelle les bornes hydrantes

reliées aux conduites publiques.

2 Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter l’installation de bornes

hydrantes sur leur terrain.

3 L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par la Ville.

4 En cas d’incendie, les sapeurs-pompiers doivent disposer des bornes

hydrantes sans restriction et de toute la réserve d’eau d’extinction. Les

points d’eau doivent être accessibles à tout moment par la Ville et les

sapeurs-pompiers, notamment pour l’entretien.

5 L’utilisation des bornes hydrantes à d’autres fins publiques ou à des fins

privées est soumise à l’autorisation de la Ville.

6 Les bornes hydrantes dédiées à l’usage exclusif d’un client feront l’objet

d’une facturation annuelle sur la base des tarifs en vigueur publiés dans le

règlement tarifaire de l’eau potable.

Utilisation du domaine privé  Article 16

L’accès aux infrastructures d’eau potable doit être garanti à tout moment par

le propriétaire du bien-fonds à des fins d’exploitation et d’entretien.

Protection des conduites Article 17
publiques

1 Le dégagement, le soutirage, la modification, le déplacement et la

réalisation des constructions sur ou sous les conduites est soumis à

autorisation selon la législation sur l’aménagement du territoire et des

constructions.

2 La personne envisageant de procéder à des fouilles sur le domaine privé

ou public doit se renseigner au préalable auprès de la Ville sur

l’emplacement des éventuelles conduites et doit veiller à leur protection.

Section 2 : Branchement de bâtiment

Définition  Article 18

Est désignée par conduite de branchement, la conduite s’étendant à partir

de la conduite de distribution jusqu’au compteur, respectivement jusqu’à la

première vanne d’isolement à l’intérieur du bâtiment ainsi que les colliers de

prise d’eau (du branchement), les vannes d'arrêt et les compteurs d’eau.

Sous cette désignation, on comprend également les conduites de

branchement communes à plusieurs parcelles.

Installation  Article 19

1 Chaque bâtiment possède un seul et unique branchement. Le cas

échéant, dans le cadre de la procédure de permis de construire, la Ville peut

autoriser un branchement commun à plusieurs bâtiments. Des conduites de

branchements supplémentaires peuvent être admises dans certains cas

pour des grands bâtiments.

2 Chaque branchement de bâtiment se fait sur les conduites de distribution,

exceptionnellement la Ville peut accorder un branchement sur la conduite

principale.

3 Chaque branchement de bâtiment doit être pourvu d’une vanne d’arrêt qui

doit être installée au plus près de la conduite de distribution, si possible sur

le domaine public, et accessible en tout temps.

4 Le propriétaire du bâtiment ne peut faire installer le branchement que par

la Ville ou par un installateur au bénéfice d’une autorisation communale.

5 Avant le remblayage de la tranchée, les branchements seront soumis à un

essai de pression sous la surveillance de la Ville, et leur tracé sera relevé

aux frais du propriétaire.

6 Le propriétaire assume l’entier des coûts liés au branchement de son

bâtiment, du collier de prise à la vanne d’arrêt située avant compteur, sauf

pour le compteur (cf. art. 24).

Type de branchement  Article 20

1 La Ville détermine les caractéristiques de branchement du bâtiment.

2 La conduite de branchement est en matériel agréé, posée selon les règles

reconnues de la technique, à l’abri du gel, et d’un diamètre adéquat.

3 Le diamètre de la conduite sera déterminé par le propriétaire ou son

représentant. Ces différentes informations seront consignées sur la

demande de raccordement dûment signée par le propriétaire ou son

représentant.

4 Lorsque le bâtiment est équipé d’une installation d’extinction automatique

(sprinkler), les vannes nécessaires à la garantie d’alimentation, à mettre en

place sur la conduite de distribution sont à la charge du propriétaire du

bâtiment. Ce type de raccordement fera l’objet d’une facturation annuelle

sur la base des tarifs en vigueur publiés dans le règlement tarifaire de l’eau

potable.

Mise à terre  Article 21

1 Les conduites d’eau ne doivent pas être utilisées pour la mise à terre

d’installations électriques. Les conduites de branchement fabriquées en

matériau électroconducteur doivent être séparées galvaniquement du

réseau public.

2 En cas de rénovation ou de modification des conduites encore utilisées

pour la mise à terre, cette modification est à charge du propriétaire.

Entretien et renouvellement  Article 22

1 Seule la Ville ou l’installateur au bénéfice d’une autorisation communale

peuvent procéder à l’entretien et au renouvellement du branchement.

2 Les frais pour le collier de prise d’eau, pour la vanne d’arrêt, ainsi que pour

la partie du branchement situé sur le domaine public, incombent à la Ville.

Pour le branchement situé sur le domaine privé, les frais sont à la charge du

propriétaire du bâtiment.

3 La Ville doit être informée immédiatement de tout dommage constaté sur

le branchement.

4 Il convient de remplacer les branchements particulièrement dans les cas

suivants :

a) Lorsqu’ils sont défectueux (par ex. en cas de fuites) ;

b) Lors de modifications ou de déplacements des conduites publiques

pour des raisons de technique d’exploitation ;

c) Lorsque leur durée de vie technique est atteinte.

5 En cas de négligence ou de retard de remise en état du branchement, la

Ville fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire, et facture les volumes

d’eau perdus.

Branchement de bâtiment Article 23
non utilisé

1 En cas de consommation nulle sur une longue durée, le propriétaire est

tenu d’assurer la purge de la conduite de branchement en prenant les

mesures appropriées.

2 Si le propriétaire ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en

demeure, la Ville peut décider de supprimer la conduite de branchement,

conformément à l’alinéa 3.

3 La Ville supprime les branchements non utilisés du réseau de distribution

aux frais du propriétaire du bâtiment, dans la mesure où ce dernier ne

l’assure pas par écrit, dans un délai de 30 jours après l’avis de suppression,

d’une remise en service dans les 12 mois.

Section 3 : Compteurs d’eau

Installation  Article 24

1 Le compteur est mis à disposition et entretenu par la Ville. Les frais de

montage et de démontage du compteur et du dispositif de télétransmission

sont à la charge de la Ville. Les frais de location du compteur sont inclus

dans la taxe de base annuelle.

2 Le déplacement ultérieur du compteur ne peut se faire qu'avec l'accord de

la Ville. Les frais de déplacement sont à la charge du propriétaire du

bâtiment si le déplacement a lieu à sa demande.

3 En règle générale, un compteur est installé pour chaque conduite de

branchement de bâtiment avec numéro. La Ville décide des exceptions.

4 La Ville décide du type de compteur.

5 Tout compteur supplémentaire demandé par le propriétaire ou l’usager fera

l’objet d’une location sur la base des tarifs en vigueur publiés dans le

règlement tarifaire de l’eau potable.

Utilisation du compteur  Article 25

1 L’usager ne procédera ou ne fera procéder à aucune modification du

compteur.

2 L’usager est responsable de tout accident ou détérioration du compteur,

entre autres en cas de gel ou de détérioration par le feu.

Emplacement  Article 26

1 La Ville détermine l’emplacement du compteur et du dispositif de

télétransmission éventuel, en tenant compte des contraintes du propriétaire.

2 Le propriétaire du bâtiment est tenu de mettre gratuitement à disposition

un emplacement adapté et facilement accessible. Si aucun emplacement

approprié ou à l’abri du gel n’est disponible dans le bâtiment, une chambre

de compteur d’eau devra être réalisée aux frais du propriétaire du bien-

fonds.

3Le propriétaire est tenu de mettre à disposition un tube et un câble de

commande entre le compteur et le dispositif de télétransmission qui sera

placé en principe à l’extérieur du bâtiment ou proche des appareils de

mesure et de tarification de l’énergie.

4 Le compteur doit être installé avant toute prise propre à soutirer de l’eau.

Prescriptions techniques  Article 27

Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d’eau.

Relevés  Article 28

1 La Ville a accès aux compteurs pour pouvoir les relever.

2 Les périodes de relevé sont fixées par la Ville.

3 Les relevés supplémentaires en dehors des dates normales sont facturés

selon les tarifs en vigueur publiés dans le règlement tarifaire de l’eau potable

mais au maximum CHF 100.-- par relevé.

Contrôle du fonctionnement  Article 29

1 La Ville révise périodiquement le compteur à ses frais.

2 L'usager peut exiger en tout temps un contrôle de son compteur d'eau.

Lorsqu'une défectuosité est constatée, la Ville assume les frais de remise

en état. Si aucune défectuosité n’est constatée, les frais du contrôle sont à

charge du propriétaire.

3 Lorsque le compteur fournit des données incorrectes (s'écartant de plus

de ± 5 pour cent pour une charge égale à 10 pour cent de la charge

nominale), la taxe d’exploitation sera corrigée sur la base de l'eau

consommée lors d’années précédentes représentatives du bon

fonctionnement du compteur.

4 Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, la Ville doit en être

avertie sans délai par l’usager.

Section 4 : Installations intérieures

Définition  Article 30

1 Les installations intérieures pour l’eau potable sont les équipements

techniques de distribution fixes ou provisoires après compteur.

2 Le compteur ne fait pas partie de l’installation intérieure.

Mesures de protection Article 31
du réseau

1 Les installations intérieures doivent être équipées d’un dispositif de

protection contre les retours d’eau conforme aux prescriptions techniques.

La Ville est habilitée à effectuer des contrôles et à exiger la pose d’un tel

dispositif aux frais du propriétaire.

2 Les propriétaires doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour
épargner à leurs installations raccordées les dégâts que pourraient causer

l'interruption ou le retour de l'eau, des restrictions de fourniture ou des

fluctuations de pression, notamment par un entretien régulier des réducteurs

de pression et de l’installation, pour en garantir le fonctionnement lors de

coupures ou de fluctuations de réseau.

Utilisation d’eau provenant, Article 32
des propres ressources,

d’eau de pluie ou d’eau grise
1 Les installations de distribution d’eau de ressources propres, d’eau de

pluie ou d’eau grise doivent être indépendantes du réseau de la Ville et

doivent être clairement identifiées par une signalisation.

2 Le propriétaire doit informer la Ville lors de l’utilisation conjointe d’eau

communale et d’eau provenant de ses ressources propres, d’eau de pluie

ou d’eau grise.

CHAPITRE 4 : Finances

Section 1 : Généralités

Autofinancement  Article 33

La tâche de l’approvisionnement en eau doit s’autofinancer.

Couverture des coûts  Article 34

La couverture des coûts est obtenue grâce au prélèvement :

a) de la taxe de raccordement ;

b) de la charge de préférence ;

c) de la taxe de base annuelle ;

d) de la taxe d’exploitation ;

e) d’une rémunération des prestations hors exploitation ;

f) de contributions de tiers.

Taxe sur la valeur ajoutée Article 35
(TVA)

Les taxes prévues dans le présent règlement s’entendent hors taxe sur la

valeur ajoutée (TVA). En cas d’assujettissement de la Ville à la TVA, les

montants figurant dans le présent règlement sont majorés en conséquence.

Section 2 : Taxes

Taxe de raccordement

a) Fonds situé en zone  Article 36
   à bâtir

1 La Ville prélève une taxe de raccordement qui sert à couvrir les coûts de

construction des infrastructures existantes.
2 Elle est calculée comme suit :

a) au maximum CHF 15.-- par m2, résultant de la surface de terrain

déterminante (STd) multipliée par l’indice brut d’utilisation du sol

(IBUS) fixé par le Règlement communal d’urbanisme (RCU) pour la

zone à bâtir considérée ;

ou

b) au maximum CHF 3.-- par m3, résultant de la surface de terrain

déterminante (STd) multipliée par l’indice de masse (IM) fixé par le

Règlement communal d’urbanisme (RCU) pour la zone à bâtir

considérée ;

3 Dans les zones où ni l'indice brut d'utilisation du sol ni l'indice de masse

ne sont fixés, la taxe de raccordement est déterminée en fonction de la

surface de plancher (SP) construite.

b) Fonds situé hors zone Article 37
   à bâtir

Pour les fonds situés hors zone à bâtir, outre les frais effectifs de

construction du réseau de distribution, la taxe de raccordement des

bâtiments est calculée selon les critères de l’article 36 al. 3.

c) Reconstruction d’un Article 38
   bâtiment

En cas de reconstruction d’un bâtiment à la suite d’un incendie ou d’une

démolition, la taxe de raccordement payée antérieurement est déduite dans

la mesure où les travaux sont entrepris dans les dix ans. La preuve du

paiement est à apporter par le propriétaire.

Charge de préférence  Article 39

1 Pour les fonds non raccordés mais raccordables, situés en zone à bâtir

mais ne disposant pas de suffisamment d’eau potable provenant de leurs

ressources privées, une charge de préférence peut être perçue.

2 Elle est fixée au maximum à 70 % de la taxe de raccordement calculée

selon les critères de l’article 36.

Déduction de la taxe de Article 40
raccordement

Est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence

effectivement perçu.

Taxe de base annuelle  Article 41

1 Pour les fonds raccordés ou raccordables, situés en zone à bâtir mais ne

disposant pas de suffisamment d’eau potable provenant de leurs ressources

privées, une taxe de base annuelle est perçue.

2 Elle sert au financement des coûts de l’équipement de base à réaliser

selon le PIEP (art. 32 LEP) et des frais fixes (amortissement des dettes,

intérêts), ainsi qu’à l’attribution au financement spécial pour le maintien de

la valeur des infrastructures d’eau potable.

3 Elle est calculée comme suit :

a) au maximum CHF 0.25 par m2, résultant de la surface de terrain

déterminante (STd) multipliée par l’indice brut d’utilisation du sol

(IBUS) fixé par le Règlement communal d’urbanisme (RCU) pour la

zone à bâtir considérée ;

ou

b) au maximum CHF 0.05 par m3, résultant de la surface de terrain

déterminante (STd) multipliée par l’indice de masse (IM) fixé par le

Règlement communal d’urbanisme (RCU) pour la zone à bâtir

considérée ;
4 Dans les zones où ni l'indice brut d'utilisation du sol ni l'indice de masse

ne sont fixés, il sera appliqué un indice brut d'utilisation du sol de valeur 2.
5 Pour les fonds raccordés situés hors zone à bâtir, une taxe de base

annuelle est perçue en fonction de la surface de plancher (SP) construite.

Taxe d’exploitation  Article 42

La taxe d’exploitation est perçue pour couvrir les charges liées au volume

de consommation ; elle s’élève au maximum à CHF 1.50 par m3 d’eau

consommée, selon compteur.

Prélèvement d’eau Article 43
temporaire

1 Le prélèvement d’eau temporaire (eau de chantier et autres prélèvements

temporaires) fait l’objet d’une autorisation communale.

2Les coûts de mise en œuvre permettant le prélèvement d’eau temporaire

sont fixés forfaitairement selon les tarifs en vigueur publiés dans le

règlement tarifaire de l’eau potable mais au maximum pour un montant de

CHF 900.-- ou sur la base d’offre.

3 La taxe d’exploitation de l’eau temporaire est fixé au m3 selon le barème

défini dans le règlement tarifaire mais au maximum à CHF 3.-- /m3.

Délégation de compétence  Article 44

Pour les dispositions du présent chapitre qui mentionnent une limite

maximum pour les taxes, le Conseil communal en fixe le montant dans le

règlement tarifaire de l’eau potable.

Section 3 : Modalités de perception

Perception

a) Exigibilité de la taxe de Article 45
   raccordement

1 La taxe de raccordement est perçue dès le moment où le fonds est

raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2 Des acomptes peuvent être perçus dès le début des travaux.

b) Exigibilité de la charge Article 46
   de préférence

La charge de préférence est due dès que le raccordement du fonds au

réseau public de distribution d’eau potable est possible.

c) Exigibilité de la taxe de Article 47
   base annuelle

La taxe de base est perçue annuellement. En cas d’année incomplète, la

taxe de base est due au prorata de l’année en cours.

Débiteur  Article 48

1 Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire du fonds au

moment où le fonds est raccordé au réseau public de distribution d’eau

potable.

2 Le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire du fonds au

moment où le fonds est raccordable.

3 Le débiteur de la taxe de base annuelle et de la taxe d’exploitation est le

propriétaire du fonds.

Facilités de paiement  Article 49

Le Conseil communal peut accorder au débiteur des facilités de paiement

s’il en fait la demande et invoque des motifs importants.

CHAPITRE 5 : Intérêts moratoires

Intérêts moratoires  Article 50

Les taxes et émoluments non payés dans les délais portent intérêt au taux

applicable à l’impôt communal sur le revenu et la fortune.

CHAPITRE 6 : Sanctions pénales et voies de droit

Sanctions pénales  Article 51

1 Toute contravention aux articles 3 al. 1, 10, 11, 17, 19 al. 4, 24 al. 2, 25,

27, 31 et 32 al. 1 du présent règlement est passible d’une amende de 20

francs à 1'000 francs selon la gravité du cas.

2 Le Conseil communal prononce les amendes en la forme de l’ordonnance

pénale.

3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent

réservées.

4 Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil communal

dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale. En cas

d'opposition, le dossier est transmis au juge de police.

Voies de droit  Article 52

1 Les décisions prises par le Conseil communal, un de ses services ou un

délégataire de tâches communales en application du présent règlement sont

sujettes à réclamation dans les 30 (trente) jours dès leur notification auprès

du Conseil communal. Les réclamations doivent être écrites et contenir les

conclusions et les motifs du réclamant.

2 Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil

communal, un recours contre cette décision peut être adressé au Préfet

dans un délai de 30 jours dès sa communication.

3 S’agissant des amendes, le condamné peut faire opposition par écrit

auprès du Conseil communal dans les dix jours dès la notification de

l'ordonnance pénale (art. 86 al. 2 LCo). En cas d'opposition, le dossier est

transmis au juge de police

CHAPITRE 7 : Dispositions finales

Abrogation  Article 53

Le règlement général des abonnements d’eau du 10 décembre 1963 sera

abrogé par le Conseil communal avec effet au moment de l’entrée en

vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur  Article 54

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier suivant son adoption par

le Conseil général, sous réserve de son approbation par la Direction des

institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF).

Révision  Article 55

Toute modification du présent règlement relatif à la distribution de l’eau doit

être adoptée par le Conseil général et approuvée par la Direction des

institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF).

 Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 25 mai 2020

Le Président

Malik Seydoux

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts

Fribourg, le ………………………………

Le Conseiller d’Etat – Directeur

Didier Castella

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.