name: Procès-verbal de la séance du 26 mai 2025 (version approuvée)

text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 26 MAI 2025 – DE 19H30 A 21h18

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Yvan GIRARD (PLR), Président
 Elodie SURCHAT (PS), Vice-Présidente

Bureau Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Béatrice DOHNER (PS)
 Frédéric HANK (Le Centre)
 Léo JACQUAT (Les Vert·e·s), suppléant
 Alain PASCHE (UDC), suppléant

Présents Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre) – Hervé AUBERT (PLR) – Alexandre
BEAUD (Le Centre) – Yves BOSSON (PLR) – Charles-Henri BRANDT (PLR) –
Jonas BRUNETTI (PS) – Jérémie BRUNSCHWIG (PLR) – Joshua CANGIANO
(Les Vert·e·s) – Serge CASTELLA (PS) – Virginie CASTELLA-CUENNET (PLR) –
Isabelle COLLIARD (PS) – François DUCREST (PS) – Philippe DUPASQUIER
(PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Julie ETIQUE (Les Vert·e·s) – Emmanuelle
FAVRE GENDE (PLR) – Lucile FREYMOND (PS)– Chantal FROSSARD (Le
Centre) – Joël FUCHS (PVL) – Nicolas GEINOZ (PS) – Arthur GREMAUD (PVL)
– Brian HOFER (PLR) – Marc MAGNIN (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX
(PLR) – François MOOSER (PS) – Augustin MORAND (PLR) – Anne NIQUILLE
CHARRIERE (Les Vert·e·s) – Laurence OBERSON (PLR) – Baptiste PASQUIER
(Le Centre) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Maxime PASQUIER (Le Centre) –
Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (Le Centre) – Martin RAUBER (PS) –
Sébastien RIME (UDC) – Constantin RUFFIEUX (Le Centre) – André SCHIBLER
(PS) – Malik SEYDOUX (PLR) – Christian WAEBER (UDC)

Excusés Laurianne BONNET (PS) - Carole FRITSCHI (PS) – Camille LAVALETTE (Les
Vert·e·s) – Yvan ROESKE (UDC) - Jacques RIME (UDC)

Total 45 membres sont présents, 5 sont excusés. La majorité absolue est de 23.

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE –
Kirthana WICKRAMASINGAM – Nicolas WYSSMUELLER – Estelle ZERMATTEN

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Fabienne NIQUILLE, suppléante

Huissier Inès ROQUE, Police communale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 2 sur 41

Table des matières

Ouverture de séance ....................................................................................................................... 3

Ordre du jour .................................................................................................................................... 4

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025 ................................................. 5

2. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 (voir annexes) ................ 5

3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière pour les
exercices comptables 2025, 2026 et 2027 ............................................................................... 17

4. Crédit d’investissement pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable du
secteur Le Ferrage (voir message en annexe) ......................................................................... 18

5. Détermination du Conseil communal sur les postulats déposés par Messieurs Yvan Roeske et
Alain Pasche, au nom du groupe UDC, et de Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du groupe
PLR, relatifs respectivement à un frein et une limitation de l’endettement (voir message en
annexe) .................................................................................................................................... 20

6. Réponse du Conseil communal aux questions posées par Madame Thérèse Anatrà-Luchinger
(Le Centre) concernant l’utilisation de l’IA au sein de la Commune, la sécurité, la politique
d’encadrement et l’évaluation du gain en efficacité .................................................................. 23

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de Monsieur Maxime Pasquier, au
nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la modification du Règlement relatif au
stationnement des véhicules sur la voie publique (voir message en annexe) .......................... 25

8. Election à la Présidence du Conseil général (PS) .................................................................... 28

9. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (Le Centre/PVL) ......................................... 30

10. Divers du Conseil général ........................................................................................................ 32

A.  Propositions .................................................................................................................... 32

B.  Postulats ......................................................................................................................... 32

C.  Résolutions ..................................................................................................................... 33

D.  Questions ........................................................................................................................ 33

E.  Remarques – commentaires ........................................................................................... 38

11. Divers et conclusion du Conseil communal .............................................................................. 39

12. Allocution de fin de présidence ................................................................................................ 39

Clôture de séance ............................................................................................................................ 41

 Conseil général

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Ouverture de séance

Monsieur le Président ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Fabienne
Niquille, Secrétaire suppléante au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de
l’Administration communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations
s’adressent également aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune.

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

J’adresse également mes félicitations à Camille Lavalette pour la naissance de la petite Clémence, le
7 mai. Je lui souhaite, ainsi qu’à sa famille, beaucoup de bonheur.

[Applaudissements]

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 8 mai 2025, soit dans le délai fixé par la Loi
sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que
nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance ;

 pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Les personnes suivantes sont excusées : Camille Lavalette, Carole Fritschi, Yvan Roeske, Jacques
Rimes [ndlr : et Lauriane Bonnet, dûment excusée par courriel].

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

45 membres sont présents

5 membres sont excusés

Majorité : 23

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

 Conseil général

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Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle que, selon convocation publiée le 16 mai 2025 dans la Feuille officielle
du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi lors de la
réunion préparatoire du 28 avril 2025 entre le Bureau du Conseil général et une délégation du Conseil
communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, je considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

2. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2024

3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière pour les exercices
comptables 2025, 2026 et 2027

4. Crédit d’investissement pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur
Le Ferrage

5. Détermination du Conseil communal sur les postulats déposés par MM. Yvan Roeske et Alain
Pasche, au nom du groupe UDC, et de M. Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, relatifs
respectivement à un frein et une limitation de l’endettement

6. Réponse du Conseil communal aux questions posées par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger
(Le Centre) concernant l’utilisation de l’IA au sein de la Commune, la sécurité, la politique
d’encadrement et l’évaluation du gain en efficacité

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de M. Maxime Pasquier, au nom du
groupe Le Centre/PVL, demandant la modification du Règlement relatif au stationnement des
véhicules sur la voie publique

8. Election à la Présidence du Conseil général (PS)

9. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (Le Centre/PVL)

10. Divers du Conseil général

11. Divers et conclusion du Conseil communal

12. Allocution de fin de présidence

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

 Conseil général

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mars 2025

Par courrier électronique du 27 mars 2025, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
17 mars 2025.

Monsieur le Président remercie Madame Ho pour la rédaction de ce document et en profite pour lui
souhaiter un prompt rétablissement. Il demande si un membre a une remarque à formuler. Cela n’étant
pas le cas, il le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, le procès-verbal de la
séance du 17 mars 2025, avec remerciements à son autrice.

2. Examen et approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 (voir annexes)

L’entrée en matière pour les comptes étant acquise de plein droit, conformément à l’article 85 du
règlement du Conseil général, Monsieur le Président s’enquiert d’une éventuelle demande de renvoi.

Cela n’étant pas le cas, il passe la parole à Monsieur le Syndic, Jacques Morand, qui s’exprime au
nom du Conseil communal pour la présentation générale des comptes et du rapport de gestion 2024.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Chers collègues,

Le Conseil communal a rencontré la Commission financière pour la présentation des comptes de
l’exercice 2024 accompagnés du rapport de gestion. Les questions ont pu être posées et les réponses
ont été apportées. En l’état, le Conseil communal n’a pas d’éléments particuliers à soulever. Je laisserai
le responsable du dicastère donner les informations plus en détail sur ce sujet. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à Monsieur
Nicolas Wyssmueller, responsable des finances, qui au nom du Conseil communal, s’exprime en ces
mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je vous salue très cordialement. Je vais vous présenter les comptes de l’année 2024 qui se soldent par
un déficit de Fr. 263’990.-.

C’est un résultat qui pourrait être qualifié de très proche de l’équilibre, bien que négatif. En pourcentage
du total des charges, cela est absolument négligeable. Il n’empêche que la différence entre le budget et
les comptes est très importante puisque nous avions budgétisé un déficit d’environ Fr. 6'500'000.-.

Comment expliquer ce déficit et la diminution des charges de Fr. 842'000.- par rapport au budget, avec
notamment une diminution des charges de personnel de 1.04%.

 Conseil général

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Une diminution des charges de Fr. 842'000.- signifie que le Conseil communal a, dans son ensemble,
tenu les rênes du budget, que vous nous avez permis de dépenser, avec une certaine régularité puisque
nous sommes en-dessous du budget qui devient de plus en plus compliqué à établir. Imaginez bien que
cette différence entre le budget et les comptes provient d’autres éléments plus importants, comme
l’augmentation des revenus.

En page 21 du rapport de gestion, vous trouverez l’explication de l’augmentation de Fr. 7'100'000.- (5.3%)
des revenus par rapport au budget. Pour expliquer ce montant, je peux citer l’impôt sur le revenu/fortune
des personnes physiques qui a progressé de Fr. 4'550'000.-, ce qui est en effet beaucoup. Peut-être
pensez-vous que nous avons mal estimé les revenus. Ce n’est pas le cas. Nous avons simplement tenu
compte de l’estimation cantonale qui était extrêmement prudente pour les taxations 2022/2023. Il s’agit
plutôt d’un rattrapage qui explique ces revenus supplémentaires. Selon discussions avec des collègues
d’autres communes, ces derniers ont constaté un peu la même situation.

Concernant l’impôt sur le bénéfice/capital des personnes morales, il est inférieur au montant budgétisé,
Fr. - 2'178'000.-, car les taxations 2023 sont en baisse par rapport à 2022. Cela montre aussi un
ralentissement des activités d’une manière générale, post-inflation, post-covid et autres.

On peut signaler encore l’impôt sur les prestations en capital (Fr. +412'000.-), la contribution immobilière
(Fr. +400'000.- environ), l’impôt sur les successions et donations (Fr. +564'000.-) et encore un ou deux
cas comptables provenant de ventes de terrains (Fr. +516'000.-).

Nous n’avons reçu que la moitié des dividendes 2023 de Gruyère Energie (Fr. - 229’000.-), et encaissé
moins d’impôts sur les mutations et gains immobiliers (Fr. – 505'000.-).

Je ne vais pas détailler les chiffres plus en profondeur car j’ai promis de ne pas être trop long, mais vous
pouvez trouver tous ces éléments, qui sont les plus marquants, en pages 20/21 du rapport de gestion.

Ce qui est intéressant, c’est de voir que la répartition des charges par nature est toujours assez
représentative des collectivités publiques comme la nôtre, à savoir que les charges de transfert
représentent environ la moitié de l’ensemble de nos charges.

Une remarque encore concernant ce compte de résultats : ce déficit de Fr. 263'000.- est le résultat final
(niveau 3) après prise en compte des revenus extraordinaires de Fr. 3'113'000.- (niveau 2). Sans entrer
dans la technique, le résultat opérationnel se solde quand même sur un déficit de Fr. 3'376'990.- (niveau
1).

Il s’agit tout de même d’un mauvais exercice. Par contre, nous bénéficions d’un prélèvement sur la réserve
de réévaluation du patrimoine administratif sur 10 ans pour Fr. 3'113'000.-. Ceci corrige en grande partie
ce résultat.

Un autre élément à relever est le résultat de l’autofinancement. Nous avons investi, durant l’année 2024,
un montant de Fr. 11'848'000.- alors qu’un montant de Fr. 21'127'000.- était prévu au budget. Malgré
ceci, l’autofinancement n’est pas bon.

Vous trouverez également l’ensemble des indicateurs financiers dans le rapport de gestion. Notre dette
nette augmente, mais il n’empêche qu’elle est relativement faible pour la Ville de Bulle. En effet, avec
MCH2, les dettes des associations intercommunales sont prises en compte dans notre comptabilité, ce
qui fait exploser notre propre dette. S’il y a un souci local, on peut s’imaginer qu’il s’agit d’un souci
passablement régional.

Pour terminer, si aujourd’hui le sujet de la photo que nous avons prise est relativement correct, je
m’inquiète beaucoup plus pour le scénario du film qui va se produire les prochaines années.

Je vous remercie pour votre attention. »

 Conseil général

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Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour son intervention et passe la parole
à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues du Conseil général,

Introduction

Conformément à la Loi sur les finances communales (LFCo), étant donné que les comptes annuels sont
examinés par un auditeur agréé conformément aux exigences légales, la Commission financière a pour
attribution de fournir un préavis préalable sur le rapport des auditeurs, sur l’entrée en matière relative aux
comptes de résultats, d'investissements et sur le rapport de gestion 2024 de la Commune de Bulle.

Les commentaires de la Commission financière sont basés sur les documents suivants :

→ Fascicule des comptes 2024 et ses annexes

→ Rapports de l’organe de révision

→ Rapport de gestion de l’exercice 2024

Appréciation générale

Lors de la séance du 5 mai 2025, en présence de la Commission administrative et des auditeurs, la
Commission financière a été informée des principaux éléments des comptes 2024. Elle a également pris
connaissance du rapport de l’organe de révision, la Fiduciaire Ruffieux SA, représentée par M. Frédéric
Neuhaus, expert-réviseur agréé. Celui-ci a présenté les rubriques ayant fait l’objet de vérifications,
confirmant que les comptes ont été établis conformément au modèle MCH2, sans nécessiter de
remarques ni d’ajustements. Il a par ailleurs précisé qu’aucune infraction à la loi ou au règlement n’a été
relevée et que le système de contrôle interne (SCI) est en place, connu et appliqué. En conclusion, il
atteste de la conformité des comptes aux prescriptions cantonales et communales, et recommande à la
Commission financière de proposer leur approbation au Conseil général.

Le compte de résultats 2024 présente un déficit de Fr. 263'990.98, nettement inférieur au déficit budgétisé
de Fr. 6.5 millions, soit une amélioration d’environ Fr. 6.3 millions. Les charges prévues s’élevaient à
Fr. 142.6 millions, tandis que les comptes affichent un montant de Fr. 141.7 millions, soit une diminution
d’environ Fr. 843'000.00 (0,6%). Il est donc raisonnable de considérer que les charges d’exploitation ont
été globalement maîtrisées. Nous relevons néanmoins une augmentation significative de Fr. 174'852.15
inscrite au compte 0220.3130.02 « Mandats divers et émoluments », dont Fr. 160'235.00 sont liés aux
frais de l’enquête administrative portant sur le fonctionnement du Conseil communal, et Fr. 45'965.00
correspondent aux honoraires de l’avocat de la Commune dans le cadre de cette même affaire. Bien que
ces dépenses ne fassent pas l’objet de contestation, la Commission financière constate que le rapport
issu de cette enquête n’a toujours pas été transmis aux membres du Conseil général, lesquels, rappelons-
le, sont assermentés. Il nous paraît dès lors légitime et nécessaire de souligner que les plus de Fr. 200'000
engagés par les contribuables bullois justifient une réponse adéquate, à savoir la publication et la
transmission complète de ce rapport, dans le respect de la protection des intérêts privés uniquement. Il
est à noter que ce document n’a pas été remis en cause par la Préfète de la Sarine, autorité en charge
du suivi de cette enquête. La consultation de ce rapport par les membres du Conseil général constitue,

 Conseil général

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selon nous, une responsabilité fondamentale dans la défense des intérêts des citoyennes et citoyens de
la commune.

Les revenus ont dépassé les prévisions budgétaires, principalement grâce à des recettes fiscales
supérieures aux attentes et à des bénéfices liés à la vente de terrains. Alors que le budget prévoyait des
revenus de Fr. 132.9 millions, les comptes affichent un total de Fr. 140.0 millions, soit une hausse de
Fr. 7.1 millions (+5,3 %). Ce résultat, bien que moins négatif qu’anticipé, doit être interprété avec
prudence, comme le montre le compte de résultats à trois niveaux présenté dans le rapport annuel. Le
résultat d’exploitation reste déficitaire à hauteur de Fr. -4.6 millions, ce qui représente toutefois une
amélioration par rapport à la perte budgétée de Fr. -10.6 millions, mais une détérioration par rapport à la
perte de Fr. -2.8 millions enregistrée en 2023.

En tenant compte des produits et charges financiers, dont un gain non budgété de Fr. 717'000 réalisé sur
la vente d’immobilisations corporelles, la perte opérationnelle est ramenée à Fr. -3.4 millions, contre
Fr.  9.6 millions selon le budget et Fr. -2.5 millions en 2023.

Enfin, les produits extraordinaires atteignent Fr. 3.1 millions, dont environ Fr. 2 millions nets proviennent
de la compensation sur dix ans des réserves de réévaluation du patrimoine administratif, consécutive à
la mise en œuvre de MCH2. Cela permet de réduire comptablement le déficit de l’exercice. Il est
cependant important de rappeler que, bien que cette pratique soit conforme aux normes, elle entraînera
des répercussions financières à moyen terme : les amortissements supplémentaires liés à la réévaluation
continueront d’alourdir les charges de fonctionnement, tandis que les réserves ainsi mobilisées ne seront
plus disponibles à partir de l’exercice 2032.

Dans le but de réduire les intérêts liés aux comptes-courants bancaires, la Commune a opté en 2024
pour un recours accru aux emprunts à court terme. Cette stratégie explique l’écart favorable de
Fr. 126'000.00 observé au poste « intérêts sur emprunts 2024 ». Toutefois, les intérêts facturés sur les
comptes-courants se sont tout de même élevés à Fr. 512'000.00, générant ainsi un écart budgétaire
défavorable de Fr. -212'000.00. À titre de comparaison, ces intérêts s’élevaient déjà à Fr. 545'000.00 en
2023.

Au total, les intérêts versés pour les emprunts à court, moyen et long termes se sont montés à Fr. 1.9
million, contre Fr. 1.7 million prévus au budget et Fr. 1.8 million en 2023. Ces charges d’intérêts
demeurent relativement stables, en raison d’un recours mesuré à l’endettement en 2024 et de conditions
de marché plus favorables pour les nouveaux emprunts contractés.

Les charges liées s’élèvent à Fr. 61.8 millions, ce qui représente une part significative du total des charges
(hors imputations internes), soit 42.0 %. Elles sont légèrement inférieures au montant budgétisé, avec un
écart favorable de Fr. 288'000.00. Toutefois, elles affichent une hausse de Fr. 4.3 millions par rapport à
l’exercice 2023, au cours duquel elles constituaient 41.3 % du total des charges.

Les principaux écarts sont présentés en détail dans le rapport de gestion 2024 ainsi que dans l’analyse
de la brochure des comptes de l’exercice. Les écarts les plus marquants ont par ailleurs été clarifiés
auprès de la Commission financière. Dès lors, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de formuler des
commentaires supplémentaires sur les variations observées dans les différents dicastères, qu’il s’agisse
des charges ou des revenus de fonctionnement. Nous tenons à remercier l’ensemble des interlocuteurs
pour la qualité de leurs explications, tant dans le cadre du rapport annuel que lors des échanges et
séances consacrés à l’examen des comptes 2024.

 Conseil général

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Endettement et cash-flow

Les investissements nets initialement prévus pour l’année 2024 s’élevaient à Fr. 21.1 millions, contre
Fr. 23.8 millions inscrits au budget 2023. Toutefois, en raison du report ou du décalage de certains projets,
notamment l’agrandissement du Musée pour lequel Fr. 5 millions étaient budgétés mais seuls
Fr. 695'000.00 ont été dépensés, les investissements effectivement engagés se sont limités à Fr. 11.8
millions. Cela représente une différence de Fr. 9.3 millions par rapport aux prévisions initiales, permettant
ainsi de respecter la limite d’investissement annuelle fixée à Fr. 15 millions.

Cet écart entre les montants budgétés et les dépenses réellement engagées se traduit par un solde des
crédits votés mais non encore réalisés atteignant Fr. 56.2 millions à la fin de l’exercice 2024. Cette
situation souligne l’importance de gérer rigoureusement les investissements et de les prioriser avec
discernement afin de respecter les plafonds fixés. Cette approche s’avère d’autant plus essentielle dans
un contexte où la capacité d’autofinancement de la Commune continue de se détériorer.

Avec des cash flows de seulement Fr. 5.5 millions en 2024 et Fr. 5.3 millions en 2023, la capacité
d’autofinancement de la Commune demeure insuffisante. Cette faiblesse se reflète clairement dans deux
indicateurs clés : le degré d’autofinancement et le taux d’autofinancement, tous deux en nette
dégradation.

Le degré d’autofinancement, qui mesure la part des revenus allouée au financement des nouveaux
investissements, chute de manière préoccupante, passant de 58.97% en 2023 à 46.71% en 2024, alors
que la norme souhaitable se situe entre 80% et 100%. Quant au taux d’autofinancement, indicateur de la
santé financière globale de la Commune, il recule légèrement de 3.83% à 3.77%, mais reste bien en deçà
de la fourchette de référence de 10% à 20%. Ces chiffres illustrent clairement une situation
structurellement déficiente, dans laquelle les ressources internes ne suffisent plus à soutenir les besoins
en investissement.

La détérioration de la situation financière appelle une réponse ferme, bien que la faible marge de
manœuvre actuelle limite la capacité à agir rapidement. Il demeure toutefois impératif de corriger la
trajectoire financière, en renforçant progressivement l’autofinancement. Cela passe par une gestion
rigoureuse des dépenses et une limitation stricte des investissements aux seuls projets essentiels, sur la
base d’une priorisation clairement définie. Une amélioration ciblée des ressources existantes pourrait
également contribuer à cet effort, si elle s’avère réalisable. En tout état de cause, une hausse de la
fiscalité ne saurait être envisagée qu’en ultime recours, après avoir exploré et mis en œuvre toutes les
autres solutions possibles.

Même si les conditions actuelles des marchés financiers – notamment des taux d’intérêt à moyen et long
terme relativement attractifs – peuvent paraître favorables, la faiblesse persistante de la capacité
d’autofinancement rend une augmentation de l’endettement inévitable à moyen terme, à moins qu’une
correction significative ne soit engagée. Cette progression de la dette entraînera mécaniquement une
hausse de la charge d’intérêts à supporter par la Commune, ce qui pèsera davantage sur ses finances
et limitera encore sa marge de manœuvre pour les années à venir.

Dans ce contexte préoccupant, il est essentiel d’adopter une gestion financière stricte et de prendre des
décisions stratégiques en matière d’investissements, afin de maîtriser l’évolution de la dette et de
préserver la stabilité financière de la Commune sur le long terme.

 Conseil général

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À la suite de la mise en œuvre de MCH2 et des réévaluations comptables qui en ont découlé, le capital
propre non affecté s’élevait à Fr. 121.2 millions au 31.12.2023. Après prise en compte de la perte de
l’exercice 2024, qui s’établit à Fr. -263’990.98, ce capital propre non affecté s’élève à Fr. 120.9 millions
au 31.12.2024.

Conclusions

Le résultat négatif de l’exercice 2024 aurait été encore plus marqué sans l’apport exceptionnel d’environ
Fr. 2 millions issu de la dissolution accélérée sur dix ans de la réserve constituée lors du retraitement du
patrimoine administratif. Ce constat met en lumière les défis financiers majeurs auxquels la Commune
devra faire face, dans un contexte marqué par des investissements importants à venir, tant à l’échelle
communale que dans les associations intercommunales auxquelles elle participe activement.

La forte croissance démographique observée ces dernières années, et qui devrait se poursuivre selon
les prévisions actualisées de l’étude de Mme Wanders, impose la réalisation d’investissements structurels
conséquents, notamment dans les écoles primaires et secondaires ainsi que dans les établissements
médico-sociaux (EMS). Ce déséquilibre entre, d’un côté, des investissements lourds générant une
hausse des charges de fonctionnement, et de l’autre, des recettes fiscales supplémentaires qui ne se
concrétiseront que plus tard, aura des répercussions durables sur l’équilibre financier de la Commune.

Par ailleurs, l’incertitude liée à la conjoncture économique complique la planification budgétaire, tout
comme l’impact encore difficile à évaluer de l’installation ou de l’extension de grandes entreprises sur la
fiscalité locale. Bien que l’arrivée de nouveaux contribuables liée à la croissance de la commune devrait
à terme accroître les recettes fiscales, leur ampleur et leur calendrier restent incertains.

Dans un environnement où de nombreux paramètres échappent au contrôle direct de la Commune, il est
impératif de faire preuve de rigueur financière et de discernement dans les décisions d’investissement.
L’Exécutif devra envisager de geler certaines dépenses et de reporter les projets les moins urgents, afin
de contenir l’endettement dans des proportions maîtrisables. La Commission financière rappelle que ce
n’est qu’en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres options, qu’une hausse du taux
d’imposition pourrait être envisagée. La Commission financière réaffirme sa disponibilité pour
accompagner ces réflexions et anticiper au mieux les défis à venir.

La Commission remercie sincèrement le Conseil communal ainsi que l’ensemble des collaborateurs de
la Commune pour leur engagement, leur disponibilité et leur contribution essentielle dans la gestion des
finances et du patrimoine communal.

Au vu des éléments présentés, la Commission financière donne un préavis favorable à l’entrée en matière
sur les comptes de résultats, les investissements ainsi que sur les rapports de gestion 2024 de la
Commune de Bulle. Elle prend également acte de l’avis des réviseurs, qui recommandent l’approbation
des comptes annuels 2024.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson. Il passe maintenant à la discussion sur les
comptes de résultats, les comptes d’investissements, le bilan et le rapport de gestion. Cette discussion
sera suivie du vote global sur les comptes et le rapport de gestion 2024.

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A. COMPTE DE RÉSULTATS 2024

Monsieur le Président ouvre la discussion générale sur le compte de résultats 2024 dans l’ordre des
forces politiques présentes au Législatif communal. Il passe la parole au groupe PLR.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Jérémie Brunschwig s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, Chères et
chers collègues,

Fr. 6,3 millions : c’est l’écart entre le budget et le résultat final de Fr. - 263'991.–. Dans un autre contexte,
ce décalage aurait mérité des applaudissements, tant il témoigne d’une amélioration spectaculaire par
rapport aux prévisions. Et oui, nous pouvons saluer la maîtrise remarquable des charges, en recul de
0.6 %. Mais ce résultat reste néanmoins en demi-teinte.

Car s’il y a des félicitations à adresser, c’est avant tout aux contribuables : ce sont eux, par leur effort, qui
ont permis une hausse des recettes par rapport au budget. Et rappelons que ce résultat est
essentiellement comptable : le résultat d’exploitation reste déficitaire à hauteur de Fr. -4.6 millions, et les
indicateurs d’autofinancement continuent à se détériorer – une situation structurellement préoccupante.

C’est pourquoi il est essentiel de maintenir une pression stricte sur les investissements. La priorisation
des projets doit être l'objectif numéro un du Conseil communal. Toute dépense non indispensable au
fonctionnement de la ville doit être reportée. Il en va de notre capacité à préserver une commune
dynamique, attractive, sans avoir à alourdir la charge fiscale.

Les défis financiers sont considérables : croissance démographique, besoins d’infrastructures,
incertitudes économiques… Il faut que les moyens suivent – mais de manière responsable et stratégique.

Le groupe PLR votera à l’unanimité en faveur de l’approbation des comptes et du rapport de gestion
2024. Nous tenons également à remercier Monsieur Wyssmüller, Monsieur Uldry et leurs équipes pour
la rigueur du rapport de gestion et l’excellente tenue des comptes communaux.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jérémie Brunschwig pour son intervention et passe la parole
au groupe PS.

Au nom du groupe PS, Monsieur François Ducrest s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Notre groupe a pris acte de la perte de Fr. 263'990.- au compte de fonctionnement 2024 alors que le
budget prévoyait un déficit de Fr. 6'525'360.- et s'en réjouit. Toutefois, nous sommes conscients qu'il
s'agit d'une amélioration qui résulte d'une part, d'une grande prudence dans l'élaboration du budget avec
la restriction des engagements, le report d'investissements nécessaires et d'autre part, de produits
supplémentaires exceptionnels. Cette situation inquiète notre groupe pour les exercices à venir. Les
décisions de baisse d'impôts au niveau cantonal et les charges reportées sur les communes ne peuvent
pas durer. Nous invitons tous les élus au Grand Conseil présents dans la salle à se battre contre ces
reports de charges.

 Conseil général

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Évidemment, l'endettement de la Commune à 109,84% demeure très important, avec un degré
d'autofinancement de seulement 46,71 % qui est inquiétant, d'autant plus que des investissements
nécessaires nous attendent à court et à moyen termes comme la rénovation du stade ou encore plusieurs
écoles. Nous devons donc rester très attentifs à notre capacité d'autofinancement des investissements.

La décision prise par le bloc de droite de cette assemblée lors de la séance du 16 décembre 2024 de
refuser une augmentation des coefficients d'impôt contraint le Conseil communal à une gestion plus
rigoureuse encore des ressources communales et des prestations à la population.

Le groupe socialiste n'acceptera pas une pression plus forte sur le personnel communal et sera très
attentif à la situation de la qualité de bien-être du personnel et à l'harmonie dans les services. La
Commune de Bulle peut compter sur un personnel très compétent, il serait dommage de perdre cette
qualité à cause de restrictions budgétaires. N'oublions pas que l'administration est au service de toute la
population.

Les efforts doivent être répartis entre toutes les citoyennes et tous les citoyens ; ce ne sont pas le
personnel et le service à la population qui doivent seuls se serrer la ceinture. Il est nécessaire pour la vie
de notre ville que chacun contribue de manière équitable à la bonne santé financière de la Commune.

Le groupe socialiste n'acceptera pas non plus une baisse de l’engagement de la Commune dans les
domaines climatiques et de mobilité urbaine.

Nous restons convaincus que la Commune, malgré son endettement, doit donner un signal fort de relance
en réalisant les travaux prévus, et surtout qu’elle doit continuer à s'engager pour une meilleure qualité de
vie de sa population, en proposant un aménagement et des infrastructures de qualité, en soutenant la
culture sous toutes ses formes, la vie associative et le sport, enfin en mettant en place des actions contre
le réchauffement climatique.

Pour conclure, nous remercions tous les membres du Conseil communal pour la parfaite maîtrise des
dépenses. Nos remerciements s'adressent en particulier au responsable des finances, Monsieur Nicolas
Wyssmueller, et à l'administration communale pour la rigueur du travail effectué.

Merci de votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur François Ducrest pour son intervention et passe la parole au
groupe Le Centre/PVL.

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Baptiste Pasquier s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
et chères collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a analysé les comptes et le rapport de gestion 2024 de la Ville de Bulle avec
beaucoup d’attention.

C’est avec soulagement que nous avons accueilli ce déficit Fr. 264'000.00, alors que le budget présentait
un déficit de Fr. 6.5 mios. En effet, le budget 2024 annonçait un orage violent au-dessus de la Ville de
Bulle, mais finalement, il s’agissait d’une couverture nuageuse.

En revanche, le ciel s’assombrit et les premiers éclairs surgissent quand la dette est évoquée. Elle
continue à croître et les indicateurs financiers attestent des difficultés d’investissement de la Commune.

La tempête est annoncée, mais il est trop tôt pour attacher les meubles de jardin sur les terrasses et se
mettre à l’abri déjà maintenant. En effet, les résultats des comptes 2024 confortent le groupe Le
Centre/PVL dans sa décision de refuser la hausse d’impôt en décembre dernier. En outre, nous

 Conseil général

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remarquons que la maîtrise des charges du compte de résultats ainsi qu’une priorisation rigoureuse et le
respect de la limite d’investissement annuelle de Fr. 15 mios représentent actuellement la meilleure
stratégie. Ce procédé oblige la Commune à se serrer la ceinture, rendant malgré tout une réaction
toujours possible.

Le groupe Le Centre/PVL remercie le Conseil communal ainsi que l’administration pour leur travail sérieux
et approuve à l’unanimité les comptes et le rapport de gestion 2024.

Je vous remercie pour votre attention »

Monsieur le Président remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention et passe la parole au
groupe Les Vert·e·s.

Au nom du groupe Les Vert·e·s, Monsieur Marc Magnin s’exprime en ces mots :

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et conseillers
généraux et communaux,

Le groupe Les Vertes et les Verts prend acte des comptes 2024 et reconnaît que le résultat est, en
apparence, à l’équilibre. Mais il faut dire les choses clairement : cet équilibre est artificiel. Il a été obtenu
en puisant massivement dans les réserves de la Commune – à hauteur de 3 millions de francs. Il ne s’agit
pas d’une solution durable, mais bien d’une rustine comptable.

L’effort pour contenir les dépenses a atteint ses limites. Il n’est pas tenable à moyen terme, surtout dans
une commune qui, comme la nôtre, est en pleine croissance. La pression démographique appelle des
investissements conséquents dans les infrastructures, dans les services publics, dans la transition
écologique. Or, que constatons-nous ? Une politique d’austérité imposée par la majorité de droite qui
bride toute capacité à penser et construire l’avenir.

Nous le disons avec fermeté : sous-investir aujourd’hui, c’est reporter le coût sur les générations futures.
C’est un choix politique, et c’est un choix que nous contestons. Il est inacceptable de sacrifier les
ambitions d’une ville dynamique sur l’autel d’une rigueur budgétaire dogmatique.

Par ailleurs, les revenus issus des personnes morales sont en baisse, et cela devrait nous alerter. Ce
recul n’est pas anodin. Il reflète une tendance inquiétante.

Nous demandons donc que le Conseil général ouvre les yeux : dans notre ville de près de 30’000
habitants, les défis sont grands, les besoins pressants, et nous en portons la responsabilité en tant qu’élue
et élu.

Le groupe les Vertes et les Verts approuve ces comptes et ne manquera pas de soutenir les futures et
inévitables augmentations d’impôts que cette assemblée aurait dû avoir le courage d’accepter il y a
6 mois.

Je vous remercie pour votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Marc Magnin pour son intervention. Il demande si le groupe
UDC souhaite s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il cède la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller.

 Conseil général

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Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président,

J’ai oublié deux choses. La première, Monsieur Bosson, il l’a évoqué, s’est mis à disposition du Conseil
communal avec la Commission financière pour analyser le budget 2026, les investissements, les
planifications. Sachez Mesdames et Messieurs que la Commission financière a été invitée en juillet et en
août pour évoquer ces problématiques financières.

Par ailleurs, j’ai oublié de le faire précédemment, je remercie Monsieur Uldry pour tout son travail. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour son intervention et demande si
quelqu’un souhaite encore s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il passe aux comptes de résultat 2024.

Afin de ne pas rallonger inutilement la séance, Monsieur le Président ne donne pas lecture des recettes
et dépenses chapitre par chapitre. Il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur l’un des 10 chapitres.

0. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Recettes Fr. 3'767'006.84
Dépenses Fr. 15'452'731.32

1. ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE
Recettes Fr. 4'947'402.41
Dépenses Fr. 6'875'995.18

2. FORMATION
Recettes Fr. 5'886'947.41
Dépenses Fr. 40'403'507.11

3. CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Recettes Fr. 1'888'581.96
Dépenses Fr. 10'151'914.62

4. SANTÉ
Recettes Fr. 19'442'671.14
Dépenses Fr. 32'246'406.54

5. PRÉVOYANCE SOCIALE
Recettes Fr. 180'900.77
Dépenses Fr. 15'032'442.11

 Conseil général

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6. TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Recettes Fr. 8'657'396.47
Dépenses Fr. 16'252'211.02

7. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Recettes Fr. 13'664'927.49
Dépenses Fr. 14'318'408.10

8. ÉCONOMIE PUBLIQUE
Recettes Fr. 0.00
Dépenses Fr. 1'225'151.50

9. FINANCES ET IMPÔTS
Recettes Fr. 97'153'775.83
Dépenses Fr. 3'894'833.80

Constatant que personne ne demande la parole, Monsieur le Président clôt la discussion de détail des
comptes de résultats 2024.

Avec Fr. 155'589'910.32 de revenus et Fr. 155'853'601.30 de charges, le compte de résultats présente
une perte de Fr. 263'990.98.

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B. COMPTE D’INVESTISSEMENTS 2024

Monsieur le Président suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur le compte
d’investissements 2024.

Le résultat global des comptes d’investissements est le suivant : Fr. 5'258'858.15 de recettes et
Fr. 17'106'150.40 de dépenses, soit un excédent de dépenses de Fr.  11'847'292.25.

Il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements 2024.

Comme cela n’est pas le cas, il propose de passer à l’examen du bilan et du rapport de gestion 2024.

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 Conseil général

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C. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Président relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2024 à Fr. 395'981'364.92
avec Fr. 120'962'480.30 de fortune pour la Commune.

Il ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur le bilan de la Ville.

Comme ce n’est pas le cas, il propose de passer au rapport de gestion.

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D. RAPPORT DE GESTION 2024

Monsieur le Président ouvre la discussion générale. Il demande si quelqu’un désire s’exprimer sur le
rapport de gestion 2024.

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E. VOTE DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION 2024

Cela n’étant pas le cas, Monsieur le Président soumet au vote les comptes et le rapport de gestion
2024, dans leur ensemble.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, les comptes et le rapport
de gestion 2024 de la Ville de Bulle.

 Conseil général

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3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission
financière pour les exercices comptables 2025, 2026 et 2027

Monsieur le Président rappelle que selon la Loi du 22 mars 2018 sur les finances communales, article
57, l’organe de révision est désigné par l’assemblée communale, respectivement le conseil général, sur
proposition de la commission financière. La fiduciaire actuelle ayant terminé son mandat, il passe la parole
à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour la présentation de sa proposition
de nouveau mandataire.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L’article 57, alinéa 1 de la Loi sur les finances communales stipule que « le contrôle externe de la
comptabilité et des comptes est assuré par un organe de révision externe désigné par l’assemblée
communale ou le conseil général, sur proposition de la commission financière ».

Un appel d'offres a été adressé à 6 fiduciaires locales et régionales, toutes agréées pour réaliser les
tâches exigées par le mandat, à savoir :

• Fiduconsult Bulle SA à Bulle ;

• BDO SA à Bulle

• Multifiduciaire Fribourg SA à Bulle ;

• Gefid Conseils SA à Marly ;

• CORE Fiduciaire Revicor SA à Fribourg ;

• PKF Fiduciaire SA à Fribourg

Cet appel d'offres ayant été soumis à plusieurs fiduciaires, il est soumis à la Loi du 2 février 2022 sur
les marchés publics. Aucun critère particulier n'avait été fixé en ce qui concerne l'adjudication.

Pour un cahier des charges identique, toutes les offres sont proches et se situent dans une fourchette
allant de Fr. 17'500.00 à Fr. 22’000.00 (HT).

La Commission financière justifie son choix pour les raisons et constatations suivantes :

• toutes les fiduciaires intéressées disposent des qualifications requises par la loi (agrément
officiel) ;

• aucun critère particulier d'adjudication n'a été formulé dans les appels d'offres qui permettrait de
choisir une autre fiduciaire ;

• aucun élément ne permet de mettre en doute les compétences de la fiduciaire proposée à
assumer le mandat tel que présenté pour le prix proposé ;

• l'attribution du mandat étant soumise à la Loi sur les marchés publics et compte tenu qu'aucun
critère de pondération n'a été défini, le choix impose d'adjuger au meilleur marché.

Par conséquent, pour les raisons précitées, la Commission financière, à l'unanimité, propose d'attribuer
le mandat de révision des comptes 2025, 2026 et 2027 à la Fiduconsult Bulle SA à Bulle pour un
montant de Fr. 17'500.- HT par année.

Je vous remercie pour votre attention. »

 Conseil général

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Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson et ouvre la discussion générale et demande si
quelqu’un souhaite s’exprimer sur cet objet.

Cela n’étant pas le cas, Monsieur le Président propose de passer au vote relatif à la désignation de
l’organe de révision.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, l’attribution du mandat
à Fiduconsult Bulle SA, pour un montant annuel de Fr. 17'500.- HT, mandat attribué pour
une période de trois ans, soit pour les exercices comptables 2025, 2026 et 2027.

4. Crédit d’investissement pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau
potable du secteur Le Ferrage (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui au nom du Conseil
communal, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Pour répondre au développement rapide de différents secteurs dans le quartier du Ferrage et de Jéricho,
la Ville de Bulle doit effectuer des adaptations sur le réseau de distribution d’eau potable et profite des
synergies pour assainir et développer les infrastructures de base des eaux claires et des eaux usées.

Comme il a été annoncé au mois de mars dernier, la demande de crédit se fait en parallèle de la mise à
l’enquête du PAD 45 dit du « Ferrage II », soit un des secteurs concernés par les travaux.

Ces derniers s’étendront sur plusieurs secteurs qui sont en partie déjà construits, comme la rue du
Ferrage, ou en partie encore non construits comme le secteur du PAD 45. Sur les secteurs non construits,
les travaux d’infrastructures représentant l’équipement de détail seront pris en charge à 100% par les
propriétaires des parcelles concernées.

La ville profitera d’importantes synergies financières et techniques, tant pour la coordination entre les
secteurs déjà construits et ceux qui ne sont pas encore construits que pour la coordination entre les
réseaux d’eau potable, d’eaux claires et d’eaux usées développés par la ville et ceux de chauffage à
distance et de froid à distance développés par le partenaire privé.

Une fois les travaux achevés, le périmètre teinté en orange en première page du message sera
complètement assaini et mis en séparatif selon les lois et normes en vigueur.

Ces travaux permettront de raccorder un bassin versant d’environ 64’000 m2 directement à l’Ondine. Cela
représente un volume d’au moins 31’500 m3 d’EC par année qui ne sera plus traité à la STEP mais
directement rejeté dans le milieu naturel, soit l’Ondine.

Concernant l’eau potable, une conduite importante de distribution de diamètre 600 mm et une conduite
de vidange de diamètre 300 mm seront déplacées pour permettre le développement des projets dans la
zone à bâtir.

Ces travaux, bien qu’avancés de plusieurs années par rapport à leur planification, sont prévus au PIEP,
le Plan des infrastructures d’eau potable.

 Conseil général

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La réfection d’une très ancienne conduite dans la rue du Ferrage sera également réalisée en même temps
que les travaux de mise en séparatif.

Les coûts s’élèvent à Fr. 2'410'000.- pour la réfection des infrastructures d’assainissement et à
Fr. 1'355'000.- pour l’adaptation du réseau d’eau potable.

Ces travaux seront financés respectivement par les taxes prélevées pour l’épuration et par celles
prélevées pour l’eau potable.

En conclusion, vous aurez compris qu’il s’agit de travaux obligatoires pour le développement d’un secteur
de notre ville.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention.
Il cède la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chers collègues,

La Commission financière a examiné la demande de crédits d’investissement présentée par le Conseil
communal pour la réfection des infrastructures d’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable
dans le secteur « Le Ferrage », soit :

Fr. 2'410'000.00 pour les travaux liés à la séparation des eaux usées (EU) et des eaux claires (EC),
conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et au Plan général
d’évacuation des eaux (PGEE).

Fr. 1'355'000.00 pour l’adaptation du réseau d’eau potable, en raison du développement urbanistique
prévu dans ce secteur et de la vétusté des conduites existantes.

Les interventions envisagées, prévues dès l’automne 2025, répondent à des obligations légales ainsi qu’à
des enjeux environnementaux et techniques importants. Elles permettront de détourner un volume annuel
estimé à 31'500 m³ d’eaux claires du système d’épuration vers le milieu naturel, allégeant ainsi la charge
inutilement supportée par la STEP de Vuippens. Elles offriront également une opportunité de rationaliser
les interventions dans le cadre de projets d’envergure en lien avec les réseaux de chauffage et de froid à
distance.

Le secteur concerné présente une complexité technique élevée, avec plus de 2'000 mètres de collecteurs
à poser à des profondeurs pouvant atteindre 8 mètres, ce qui justifie les montants engagés. Par ailleurs,
la nécessité de remplacer les conduites d’eau potable en fin de vie et d’anticiper les besoins futurs,
notamment en lien avec le réservoir de Vaucens, renforce la pertinence d’une intervention coordonnée.

La Commission financière tient toutefois à souligner un point d’attention important : bien que ces travaux
soient financés par les taxes et donc par des mécanismes dédiés, ils génèrent dans un premier temps
une pression directe sur les finances communales, notamment par leur inscription dans le bilan et l’impact
sur l’endettement. À ce titre, la Commission rappelle que même les investissements autofinancés doivent
faire l’objet d’une priorisation rigoureuse, afin de garantir la soutenabilité financière à long terme.

Dans ce contexte, la Commission financière préavise favorablement et à l’unanimité les demandes de
crédit du Conseil communal, de Fr. 2'410'000.00 pour l’assainissement, ainsi que celui de
Fr. 1'355'000.00 pour l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur « Le Ferrage ».

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 20 sur 41

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention. Il ouvre la discussion
générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Cela n’étant pas le cas, Monsieur le Président clôt la discussion et propose de passer au vote relatif à
l’octroi d’un crédit de Fr. 2'410'000.00 pour l’assainissement, ainsi qu’un crédit de Fr. 1'355'000.00 pour
l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur « Le Ferrage », soit le montant total de Fr. 3'765'000.00.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, l’octroi d’un crédit de
Fr. 2'410'000.00 pour l’assainissement, ainsi qu’un crédit de Fr. 1'355'000.00 pour
l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur « Le Ferrage », soit le montant total de
Fr. 3'765'000.00.

5. Détermination du Conseil communal sur les postulats déposés par
Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche, au nom du groupe UDC, et de
Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, relatifs respectivement
à un frein et une limitation de l’endettement (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En réponse aux postulats, la détermination du Conseil communal est assez claire. Je vais faire quelques
commentaires de manière assez directe. En tant que tel, si nous parlons d’un outil précis technique de
frein à l’endettement dans une commune comme la nôtre, cela n’existe pas. Quel est le frein à
l’endettement que nous avons à la Commune ? Ce n’est pas nous qui le déterminons, c’est la Loi
cantonale sur les finances communales (LFCo) et l’ordonnance y relative, les deux entrées en vigueur au
1er janvier 2021. C’est donc le canton qui nous impose, à travers ces deux textes législatifs, de limiter
l’endettement des communes en fixant certains benchmarks ou certains standards. Le taux
d’endettement net de notre Commune, en pourcentage des revenus fiscaux, s’élève à 109% sur la base
des comptes 2024, ce qui reste raisonnable puisqu’un certain nombre de communes dans le canton de
Fribourg, entre 10 et 14, mais je ne sais plus exactement le chiffre, ont déjà dépassé les 200%, ce qui ne
serait pas acceptable.

Donc pour l’instant, notre endettement est considéré comme raisonnable au sens de la LFCo et
l’ordonnance y relative.

Concernant l’ensemble des indicateurs qui sont mentionnés dans la réponse, nous avons différents
chiffres qui figurent dans les différents rapports de gestion. Je vais peut-être m’arrêter sur l’un ou l’autre
indicateurs, notamment, le degré d’autofinancement qui est calculé en % des investissements nets. Il est
clair qu’il devrait être entre 80 et 100%, alors qu’il est à 46% sur un total de Fr. 11 mios d’investissements.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 21 sur 41

A ce moment-là, il est clair que notre dette augmente, comme cela a déjà été mentionné par la
Commission financière.

Le taux d’autofinancement n’est que de 3.77%, alors qu’il devrait se situer en 10 et 20%. En cela, nous
l’avons compris, il n’est pas extraordinaire.

Je relève encore que notre charge du service de la dette est totalement acceptable et que la dette nette
par habitant est aussi, en comparaison à l’échelle du canton, dans les moyennes fournies par le Service
des communes dans son dernier rapport des finances communales.

Il est donc clair que nous devons évidemment respecter nos investissements, nous devons prioriser nos
investissements comme déjà entendu. Peut-être faut-il rappeler que dans les 5 voire 9 prochaines
années, Messieurs le Syndic et le Vice-Syndic me corrigeront, la Commune va construire 3 écoles, en
comptant une trentaine de millions de francs/pièce. Il n’y a pas besoin d’avoir fait l’université pour
comprendre cela.

Pour conclure là-dessus, je veux faire quelques commentaires sur la notion de la dette publique. Si on
parle de frein à l’endettement tel que celui voté par la Confédération, il n’est pas applicable dans une
commune puisque d’une part, il est relatif à la conjoncture et au PIB, alors que nous n’avons pas de PIB
au niveau communal. D’autre part, nous continuons à faire un gros travail sur la maîtrise des charges.
Chaque année, depuis que la situation s’est dégradée, nous avons toujours eu des charges qui
diminuaient. Evidemment, ça reste un travail de tous les jours pour réduire les charges.

Enfin, si on veut améliorer certains indicateurs, cela se mesure par rapport aux revenus courants. Vous
l’avez remarqué, même le Président de la Commission financière l’a cité, il faut que nous ayons plus de
revenus pour améliorer ces indicateurs-là, également notamment pour avoir plus d’autofinancement.

Au regard de la pratique de la Confédération, un frein à l’endettement a aussi ses limites, dans le sens
où lorsqu’une dette augmente, cela peut aussi être un élément conjoncturel qui peut durer une dizaine
d’années à travers un cycle. Donc la situation peut être moins bonne sur 3-4-5 exercices et on espère
que dans les 10 prochaines années, la situation s’améliorera.

Enfin, une dernière remarque. Lorsqu’on s’endette, c’est pour investir dans une période où la conjoncture
est difficile. On sait aussi que l’investissement est un outil de maintien de l’emploi, c’est un outil du
maintien de dynamisme de l’économie, des conditions-cadres, tout en agissant sur les objets légaux
comme pour les écoles où nous n’avons pas le choix que de les construire.

Ainsi on ne laisse pas forcément une dette aux générations futures, mais on laisse aussi des
infrastructures et un cadre de vie agréable dans notre belle Ville de Bulle.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour son intervention. Il demande si les
auteurs des postulats souhaitent s’exprimer.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Alain Pache s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Mon collègue Yvan Roeske et moi-même, de même que le groupe UDC, avons pris connaissance, avec
une déception certaine, de la détermination du Conseil communal, relative au postulat déposé visant à
mettre un frein et une limitation à l’endettement.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 22 sur 41

La situation financière difficile de notre Commune, l’endettement qui prend déjà l’ascenseur à l’heure
actuelle et les nombreux investissements à venir vont, encore, péjorer grandement la dette de notre belle
cité.

Malgré tout, le Conseil communal, qui aurait dû être un peu plus proactif en saisissant le signal donné
par le Conseil général aux travers des deux postulats acceptés et de prendre des mesures sur la question
de l’endettement, se détermine en remettant sur le tapis sa solution de facilité, la hausse d’impôts. Je
vous rappelle que le Conseil général avait refusé, à juste titre, une hausse d’impôts en décembre dernier.

Si des mesures étaient réellement prises pour juguler l’endettement, le Conseil communal aurait dû les
faire figurer dans sa présente détermination. Au lieu de ça, on a plus l’impression que les citoyens n’auront
qu’à passer à la caisse, par une hausse d’impôts, seule solution du Conseil communal.  C’est évidemment
plus simple que de faire une réelle priorisation des investissements ou de mettre en place un plan de frein
à l’endettement.

Contre vents et marées, l’UDC continuera à défendre des finances saines et un endettement maîtrisé, en
plaidant pour la mise en place de toutes les mesures nécessaires, de manière à éviter une hausse
d’impôts pour nos concitoyens.

Merci pour votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Alain Pasche pour son intervention. Il demande à M. Jérémie
Brunschwig s’il souhaite intervenir. Tel n’étant pas le cas, il ouvre la discussion et demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer. Il passe la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je souhaite rajouter que l’endettement de la Commune de Bulle est une chose. Ce que nous craignons
aussi, et c’est l’objet de tout le travail des syndics à travers le COPIL en place pour l’analyser, c’est
l’ensemble des dettes intercommunales qui provoquent la hausse des charges liées du RSSG, des CO,
de la Gruyère Tourisme même si c’est minime, d’Option Gruyère ou de l’ARG encore. Et là aussi, la part
de la dette pour la Ville de Bulle est importante. Finalement, c’est toute une région qui doit travailler sur
la maîtrise de l’endettement des finances communales. Merci ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour son intervention. Il demande si
d’autres personnes souhaitent intervenir.

Cela n’étant pas le cas, Monsieur le Président clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur les postulats
déposés par Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche, au nom du groupe UDC, et de
Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, relatifs respectivement à un frein
et une limitation de l’endettement.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 23 sur 41

6. Réponse du Conseil communal aux questions posées par Madame Thérèse
Anatrà-Luchinger (Le Centre) concernant l’utilisation de l’IA au sein de la
Commune, la sécurité, la politique d’encadrement et l’évaluation du gain en
efficacité

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

C’est en fait une proposition de réponse que nous allons formuler concernant cette question de Mme
Anatrà-Luchinger.

A ce jour, l’intelligence artificielle est utilisée de manière ponctuelle et informelle par certains
collaborateurs, certaines collaboratrices, avec des outils qui sont en libre accès comme ChatGPT en
version gratuite, à titre d’assistance ponctuelle. Il ne s’agit pas d’une intégration systématique ou une
institutionnalisation, mais plutôt d’un usage expérimental et non structuré.

Concernant les perspectives, des réflexions sont en cours sur la possibilité d’utiliser des solutions fiables
pour faciliter la rédaction des procès-verbaux, des séances hebdomadaires, dans le respect, j’insiste, des
exigences de confidentialité, de fiabilité et de sécurité. Il faut pour la rédaction des PV, comme cela se
fait dans plusieurs associations, trouver le bon outil car tous ne sont pas parfaits. Et si l’on prend plus de
temps à corriger les textes, cela n’en vaut pas la peine.

À l’avenir, l’usage pourrait être étudié dans le cadre des projets de gouvernance en cours.

Sécurité et cybersécurité

Sécurité et cybersécurité sont finalement les priorités pour la Commune. On l’a vu avec des hackings et
autres problématiques dans des communes de Suisse romande. Les mesures techniques avancées sont
déjà mises en place, notamment :

-  identification renforcée des utilisateurs aux systèmes informatiques de la Commune ;
- des solutions antivirus de type EDR (Endpoint Detection and Response) sont en place sur chaque

poste de travail de la Commune ;
- une analyse proactive des flux réseaux ;
- une segmentation des réseaux est en place.

Par ailleurs, les utilisateurs sont régulièrement sensibilisés aux risques liés à la cybersécurité, selon un
programme et des tests définis. À ce jour, aucun incident ou vulnérabilité liée à l’usage de l’intelligence
artificielle n’a été identifié au sein de l’administration.

Gouvernance et formation

• Un projet de gouvernance est actuellement ouvert afin de définir un cadre clair pour l’usage des
outils numériques collaboratifs, incluant ceux reposant sur l’IA. Ce projet vise à établir les outils
autorisés, leurs conditions d’utilisation, ainsi qu’un cadre éthique et sécurisé.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 24 sur 41

• Une formation sur les outils autorisés, incluant un volet sur l’intelligence artificielle, est prévue
sous réserve de son acceptation au budget 2026.

• Cette formation viserait à sensibiliser le personnel aux bonnes pratiques, aux enjeux liés à la
protection des données, ainsi qu’aux limites et potentiels de l’IA dans un contexte administratif.

Gains en efficacité et impact sur l’organisation du travail

L’administration communale reste attentive aux potentiels gains en efficacité que pourrait apporter
l’automatisation de certaines tâches répétitives ou chronophages, notamment la rédaction de documents
standardisés, tels les procès-verbaux. L’intégration d’outils d’IA viserait avant tout à soulager certaines
charges administratives, permettant ainsi aux collaborateurs de se concentrer sur des tâches à plus forte
valeur ajoutée.

Conclusion

Avant de conclure, lors de l’assemblée de l’ARG, Monsieur Grin, mandaté par l’ACF, est venu présenter
un outil d’IA, un assistant virtuel, outil en faveur et à disposition de toutes les communes du canton de
Fribourg pour justement être plus rapide dans la recherche d’information. On peut faire des requêtes avec
cet assistant virtuel, comme on le fait sur ChaptGTP par exemple et, d’après les collègues du canton qui
l’ont utilisé, cela semble assez prometteur.

Le Conseil communal partage pleinement la volonté d’anticiper les évolutions technologiques de manière
responsable, tout en veillant à garantir un usage sécurisé, éthique et conforme aux principes du service
public. Le projet de gouvernance en cours et les actions prévues pour 2026 s’inscrivent dans cette logique
d’équilibre entre innovation, responsabilité et protection des données.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour son intervention. Il demande si
l’autrice de la question souhaite s’exprimer.

Madame Thérèse Anatrà-Lunchinger s’exprime en ces mots :

« Merci Monsieur Nicolas Wyssmueller pour votre réponse circonstanciée qui nous satisfait totalement
et je remercie le Conseil communal d’avoir pris conscience des aspects liés à l’utilisation de l’IA et des
projets en cours mis en œuvre.
Merci ».

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger pour son intervention.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions posées
par Madame Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre) concernant l’utilisation de l’IA au sein
de la Commune, la sécurité, la politique d’encadrement et l’évaluation du gain en efficacité.

 Conseil général

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7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat de
Monsieur Maxime Pasquier, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la
modification du Règlement relatif au stationnement des véhicules sur la voie
publique (voir message en annexe)

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité. Comme tout le monde a pu le lire, le
Bureau s’est posé la question de la qualification de cette intervention parlementaire. Finalement,
considérant qu’en l’état les horaires de stationnement figurent dans le Tarif des taxes et redevances de
stationnement édicté par le Conseil communal, le Bureau a admis la qualification de postulat. Toutefois,
il s’est demandé si le Conseil communal avait la compétence, selon l’art. 2 ch. 2 du Règlement relatif au
stationnement des véhicules sur la voie publique, de statuer, outre sur les tarifs, aussi sur les horaires et
ou si la délégation de compétence du Conseil général au Conseil communal ne devrait pas expressément
aussi mentionner la fixation des horaires. En cas de transmission du postulat, le Bureau demande au
Conseil communal de bien vouloir examiner tout d’abord cette question dans son rapport.

Monsieur le Président demande si l’auteur du postulat souhaite apporter un commentaire. Tel n’étant
pas le cas, il demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer.

Au nom du groupe du PLR, Monsieur Hervé Aubert s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PLR appuie vivement ce postulat qui va dans le même sens que toutes les questions que notre
collègue de parti Emmanuelle Favre-Gende a posé lors du dernier Conseil général.

Cependant, il est primordial d’éclaircir au plus vite si le Conseil communal avait ou a les compétences de
modifier les horaires comme il l’est demandé par le Bureau du Conseil général dans son message.
J’espère que le Conseil communal pourra nous donner une réponse de suite, vu qu’il a pu prendre
connaissance de cette remarque faite par le Bureau lors de l’élaboration de l’ordre du jour de cette
séance. Si la situation démontre une anomalie dans la mise en vigueur de ces modifications de tarifs et
d’horaires, nous demandons un retour aux anciens tarifs et horaires et ceci sans délai. Si le Conseil
communal ne peut pas nous donner la réponse juridique ce soir, nous l’attendons dans les plus brefs
délais et dans cette attente, nous soutenons la transmission du postulat déposé.

Je profite de clarifier certains points au sujet des réponses données lors du dernier Conseil général.
Monsieur le Syndic a cité plusieurs fois la ville de Sion dans ses exemples. Il est à remarquer que cette
ville se préoccupe de ses commerçants ainsi que de l’attractivité et l’accessibilité de son centre-ville.
Sachez que les parkings en plein air ou en ouvrage du centre et de la périphérie sont gratuits entre 12h00
et 13h30, les vendredis dès 17h00 ainsi que les samedis toute la journée pour les souterrains. Tout ceci
pour favoriser la fréquentation des arcades du centre-ville. Donc, on peut faire encore plus afin de soutenir
l’attrait de notre centre-ville et de ses commerçants qui sont, ne l’oublions pas, des acteurs importants du
dynamisme de notre Commune.

J’ajoute qu’en-dessous de cette intervention, j’ai inséré les tableaux des tarifs de la ville de Sion.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 26 sur 41

Tarification parking ville de Sion

Merci. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 27 sur 41

Monsieur le Président remercie Monsieur Hervé Aubert pour son intervention. Il demande si d’autres
interventions sont souhaitées dans la salle.

Au nom du groupe du PS, Monsieur André Schibler s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères communales, Messieurs les
Conseillers communaux, Chères et chers collègues du Conseil général,

Nous avons pris connaissance avec intérêt du postulat de M. Maxime Pasquier.

Tout d'abord, nous souhaitons préciser que nous comprenons que notre Exécutif recherche des solutions
afin d'augmenter les rentrées financières, sachant que l'augmentation du taux d'imposition a été refusée
par la droite et par le centre du Conseil général lors de la séance de décembre 2024.

La majorité de notre groupe va accepter la transmission de ce postulat, malgré que les modifications
mises en place apportent des éléments positifs.  En effet, la diminution de la durée du stationnement dans
l’hypercentre augmente les rotations et favorise l’accès à un plus grand nombre d’usagers, ce qui est
bénéfique pour les commerces. Les parkings souterrains offrent suffisamment de places pour le
stationnement de plus longue durée. Ce postulat permettra au Conseil communal d’analyser la situation,
plus spécialement au niveau des horaires.

Une heure pour la pause de midi nous semble insuffisant. Cependant si cette durée est maintenue, il
nous paraît plus judicieux de mettre la gratuité entre 12h30 et 13h30. Si l'horaire de la deuxième partie
de journée se terminant à 19h00, est acceptable, nous estimons que pour le samedi l'horaire devrait
s’arrêter à 17h00.

Nous tenons à préciser que, si cette proposition devait faire surface, nous ne sommes pas favorables à
la gratuité partielle du stationnement. C’est une mesure contre-productive qui favorise les voitures
ventouses.

Nous remercions par avance le Conseil communal de se pencher avec attention sur ce dossier qui est
très important pour le bon fonctionnement de notre belle cité.

Nous vous remercions de votre attention.

Martin Rauber et André Schibler pour le PS. »

Monsieur le Président remercie Monsieur André Schibler pour son intervention et demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer. La parole n’étant plus demandée, il propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 34 oui, 5 non et 6 abstentions, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Maxime Pasquier, au nom du groupe
Le Centre/PVL, demandant la modification du Règlement relatif au stationnement des
véhicules sur la voie publique.

Monsieur Malik Seydoux prend la parole :

« Monsieur le Président,

J’ai une question. Ne pourrait-on pas laisser le Conseil communal répondre à la question de Monsieur
Aubert sur le changement des horaires ».

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 28 sur 41

Monsieur le Président réitère la question posée précédemment de savoir si d’autres interventions sont
souhaitées ou si le Conseil communal souhaite intervenir.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic, Jacques Morand s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En l’état, comme le postulat est transmis officiellement au Conseil communal, ce dernier va, sans
attendre, préparer une réponse et étudier concrètement cet élément juridique à savoir que l’horaire figure
dans le Tarif, vu que visiblement, il était dans nos compétences. Merci. »

8. Election à la Présidence du Conseil général (PS)

Monsieur le Président rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection à la
Présidence pour la fin de la législature.

Selon le tournus établi en début de législature par les chefs de groupe, il appartient au groupe PS de
présenter sa candidate.

Au nom du groupe PS, Monsieur Jonas Brunetti s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Le groupe socialiste a le plaisir de renouveler sa confiance à Madame Élodie Surchat en la proposant
pour la présidence du Conseil général.

Résidente de Bulle depuis plus de vingt ans et membre active de notre Conseil depuis 2016, Élodie est
une figure bien connue de notre vie politique locale. Présidente du PS bullois depuis 2021, elle siège
également à la Commission d’aménagement, où elle met ses compétences juridiques et son sens de
l’intérêt public au service de notre Commune.

Avocate de profession, titulaire du brevet depuis 2016, elle a ouvert sa propre étude, Pragma Lex, à Bulle,
où elle se spécialise notamment dans le droit de la construction et de l’immobilier. Son engagement
s’étend aussi au monde associatif et sportif : ancienne monitrice de gym, membre active de sociétés
locales de danse et de gymnastique, elle est également une citoyenne investie, proche des gens et du
terrain.

C’est avec conviction que nous vous invitons à soutenir sa nomination, certains qu’elle saura poursuivre
son engagement avec rigueur, écoute et sens des responsabilités.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre attention ».

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 29 sur 41

Monsieur le Président remercie Monsieur Jonas Brunetti et demande s’il y a d’autres candidatures ou
si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, il proclame.

Madame Elodie Surchat élue Présidente du Conseil général

jusqu’à la fin de la législature.

[ Applaudissements et remise d’un bouquet de fleurs par

Monsieur David Seydoux, Conseiller communal ]

Monsieur le Président félicite sincèrement Madame Elodie Surchat et lui souhaite beaucoup de
satisfaction durant sa présidence. Il la remercie de se mettre à la disposition du Législatif de la Ville de
Bulle pour présider les prochaines séances. Il a le plaisir de lui passer la parole.

Madame Elodie Surchat prononce son discours de nouvelle présidente :

« Chères et chers collègues du Conseil général,

Merci ! Merci pour votre soutien et merci de m’avoir élue au poste de présidente de notre assemblée pour
l’année à venir. Être 1ère citoyenne de notre ville est un honneur. Cette fonction est également synonyme
de responsabilité.

La ville de Bulle est en constante évolution. Elle est multiculturelle et vivante, mais elle garde une identité
traditionnelle forte. Elle doit conjuguer des intérêts aussi variés que sa population, afin de ne laisser
personne sur le bord du chemin.

Alors, en tant que présidente de notre Conseil général, il est important pour moi d’aller à la rencontre de
ces personnes qui vivent à Bulle, qui bénéficient de nos infrastructures et qui se heurtent aussi à nos
coupes budgétaires. Nous avons besoin de connaître leurs besoins et les défis auxquels elles font face
au quotidien. Ainsi, j’espère pouvoir mieux relayer leurs inquiétudes et prendre en compte leurs intérêts.
C’est une vaste tâche ! Et je ne prétends pas réussir à connaître tous les besoins de notre population à
la fin de mon mandat. Mais je peux promettre de faire preuve d’ouverture et de curiosité – des traits de
caractère déjà bien ancrés en moi – afin que chaque citoyenne et chaque citoyen qui le souhaite se
sentent entendus. Le dialogue est une arme redoutable pour éviter les conflits et pour améliorer le vivre
ensemble.

Même si cette fonction me donne provisoirement le porte-voix, je vous promets aussi d’être à l’écoute. Et
je me réjouis des échanges riches, des moments de partage à venir et des nombreuses connaissances
qu’ils m’apporteront.

L’occasion qui m’est donnée de prendre la parole me permet aussi de formuler quelques vœux pour notre
assemblée et, par extension, pour notre population.

Pour les futures séances d’ici la fin de la législature et lors des prochaines élections, je souhaite qu’un
débat sain reste au cœur de nos intentions, un débat dans lequel chaque personne élue pourra entendre
les arguments proposés en plénum afin d’élargir sa vision. Même si nos idées sont ancrées en nous et
fondées sur des valeurs qui nous sont propres et que nous défendons avec conviction, il est toujours

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 30 sur 41

possible – et nécessaire – de les questionner et de les confronter avec respect à celles des autres. Le
débat est utile et doit favoriser l’émergence de solutions visant le bien commun et considérant de manière
égale chaque habitante et habitant de notre ville.

Enfin, avec mon élection ce soir, je constate avec une joie immense que notre assemblée aura été
présidée par 4 femmes durant cette législature de 5 ans, alors qu’actuellement seules 16 femmes figurent
parmi les 50 personnes élues. Ceci est une excellente nouvelle pour notre représentation en politique et
démontre l’implication dont les femmes font preuve dans ce domaine également. Aussi, mes chères
collègues, je vous encourage vivement à poursuivre votre carrière politique et à motiver des consœurs à
nous rejoindre. Vous êtes des modèles pour de nombreuses femmes et filles de notre région.

Je souhaite encore féliciter Yvan pour son année de présidence rondement menée et pour la collaboration
qu’il a favorisée durant nos séances. J’espère que la vue de là-haut ne te manquera pas trop.

Et pour conclure, je tiens à remercier chaleureusement notre administration et chaque personne œuvrant
au bon déroulement de nos séances, souvent dans l’ombre, afin que la démocratie puisse se faire dans
la lumière. Merci pour votre travail précieux !

Enfin, j’ai le plaisir de vous convier, toutes et tous, à l’issue de notre séance, à un apéritif préparé par la
Résidence du Marché, les boissons sont quant à elles servies par l’Hôtel de Ville. Je remercie également
ces deux prestataires pour leurs services.

Cher Yvan, je te félicite encore pour ton implication et te repasse la parole ».

Monsieur le Président remercie Madame Elodie Surchat et la remercie d’avance pour l’apéritif qui va
suivre.

[ Applaudissements ]

9. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (Le Centre/PVL)

Monsieur le Président propose de passer à l’élection à la Vice-Présidence du Conseil général jusqu’à
la fin de la législature.

Selon le tournus cité au point précédent, la Vice-Présidence revient au groupe Le Centre/PVL. Il cède
la parole à Monsieur Baptiste Pasquier pour la présentation de son/sa candidat/e.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Baptiste Pasquier s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter Maxime Pasquier comme candidat à la Vice-
Présidence.

 Conseil général

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Âgé de 41 ans, marié et papa de 2 petites filles de 7 et 4 ans, Maxime Pasquier est un Bullois pure souche
qui a grandi dans notre belle ville, effectuant son parcours scolaire de la Condémine au Collège du Sud.

Politologue de formation, il a travaillé au Service cantonal de l’enfance et de la jeunesse comme
collaborateur scientifique universitaire durant 5 ans, puis comme Chef du Service de la jeunesse de la
Ville de Bulle de 2013 à 2018.

Depuis 2019, Maxime a repris les rênes de l’entreprise familiale Viva Gruyère SA, active dans l’accueil
de groupes dans ses 2 centres de vacances situés à Charmey.

Actif dans la vie locale et associative, il est aujourd’hui membre du Kiwanis de la Gruyère, Président de
district pour le Centre, Président cantonal de l’Association fribourgeoise des Hébergements collectifs et
également membre de la Commission cantonale tourisme et marketing de l’Union fribourgeoise du
Tourisme.

Le groupe Le Centre/PVL vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que vous lui témoignerez.

Je vous remercie pour votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention et demande s’il y a
d’autres candidatures ou si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Maxime Pasquier élu Vice-Président du Conseil général

jusqu’à la fin de la législature.

[ Applaudissements et remise d’un bouquet de fleurs par
Madame Marie-France Roth Pasquier, Conseillère communale ]

Monsieur le Président félicite Monsieur Maxime Pasquier pour son élection et lui souhaite beaucoup de
satisfaction durant sa Vice-Présidence. Il le remercie de se mettre à disposition du Législatif de la Ville et
lui rappelle qu’il devra fonctionner dès la prochaine séance comme membre du Bureau.

 Conseil général

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10. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

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A.  Propositions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe aux postulats.

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B.  Postulats

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n° 1 : Soutien à l’acquisition de chariots d’achat

Au nom du groupe Les Vert.e.s, Madame Anne Niquille s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Les différents avis exprimés ces dernières semaines montrent l’importance de soutenir à la fois nos
commerçants et commerçantes, et d’assurer une certaine attractivité des espaces publics, notamment
ceux dédiés à la mobilité, pour les usagers et usagères. Réduire l’usage de la voiture pour les petites
courses doit être soutenu pour favoriser la satisfaction et le bien-être des personnes au centre-ville et
ainsi leur envie d’y rester plus longtemps et d’y revenir pour faire leurs achats, boire un café, etc.

Les chariots d’achat personnels (ou « caddies ») permettent de faciliter les achats à pied ou en transports
publics. Ils représentent une alternative pratique et écologique aux sacs plastiques ou aux trajets
motorisés. Un soutien financier pourrait encourager leur adoption, notamment auprès des personnes
âgées et des familles.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 33 sur 41

Compte-tenu de ces différents éléments, il nous semble intéressant d’étudier l’opportunité d’intégrer une
subvention partielle à l’acquisition de chariots d’achat durables au catalogue existant du programme Bulle
Verte. L'ajout d’éléments à cette liste ne modifie pas le plafonnement du fonds, soit le 1% des crédits
d'investissements octroyés par le Conseil général avec un maximum fixé à Fr. 500'000.-, mais permet de
diversifier l'offre et de répondre aux habitudes et besoins différents de nos concitoyens et concitoyennes,
tout en soutenant le commerce local, en ce qui concerne l’objet de ce postulat.

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Anne Niquille pour son intervention. Il demande s’il y a d’autres
postulats. Tel n’étant pas le cas, il prend acte du postulat déposé et informe que celui-ci sera examiné
par le Bureau et porté à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

Il clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

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C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Monsieur le Président passe à l'objet suivant.

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D.  Questions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite poser une question.

Question n° 1 :

Monsieur Frédéric Mettraux s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Récemment, un article dans le journal « le Temps » m'a interpelé. Un employé d'une administration a
demandé à être déchargé de ses fonctions et responsabilités de cadre. Sa requête a été acceptée,
cependant sa classification de salaire n'a pas été revue à la baisse.

 Conseil général

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Est-ce que cette situation s'est déjà présentée à la Commune ? OUI et NON Si oui.... Si non ; dans pareille
situation quelle est votre opinion à ce sujet et comment vous le traiteriez ?

Je vous remercie de votre écoute ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Frédéric Mettraux pour son intervention et demande si
quelqu’un souhaite y répondre. Tel n’étant pas le cas, il passe la parole à Monsieur Malik Seydoux.

Question n° 2 :

Au nom du groupe PLR, Monsieur Malik Seydoux s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et chers collègues,

Lors de la séance du Conseil général du 13.12.2024, Brian Hofer, au nom de la majorité du groupe PLR,
a transmis la proposition interne de charger la Commission financière de faire valoir des prétentions en
responsabilité civile contre les membres du Conseil communal en fonction au mois d’août 2022. Ceci en
lien avec l’affaire Raoul Girard.

Le 17.03.2025, lors du dernier Conseil général, Brian Hofer, a déposé une motion d’ordre afin de
repousser la décision sur le point 10 de l’ordre du jour, soit la décision sur la proposition interne déposée
par Brian Hofer le 13.12.2024, à une prochaine séance du Conseil général qui suivra la réception par
tous les membres du Conseil général du rapport Gachet.

Pour votre information, à la suite de la demande de plusieurs personnes d’avoir accès au rapport Gachet,
le 21 février 2025, la Préfecture de la Sarine s’est déterminée en faveur d’un accès restreint (avec
caviardage) au dit rapport.

Entre le 24 et le 27 mars 2025, la Commune de Bulle, représentée par Me Pierre Mauron, et différentes
personnes ont déposé une requête en médiation auprès de la Préposée cantonale à la transparence et
à la protection des données. Pour information, cinq tiers ont déposé une requête en médiation.

La séance de médiation a eu lieu le 16 avril 2025 en présence des requérants, à savoir Me Pierre Mauron,
pour la Commune, Me Bertrand Morel et d’autres personnes qui ne sont pas citées dans la
recommandation.

La médiation ayant échoué, la Préposée a formulé sa recommandation le 25 avril 2025. Je vous la résume
en ne citant que 2 points de la conclusion (pour information, vous pouvez trouver cette recommandation
sur le site du canton de Fribourg (www.fr.ch/atprdm/recommandations-de-la-preposee-en-matiere-de-
transparence ).

Point 64 : La Préfecture de la Sarine octroie l’accès au document, avec le caviardage des passages qui
portent atteinte à la protection des données personnelles des tiers (art. 27 LInf) comme prévu dans la
version du rapport avec proposition de caviardage.

http://www.fr.ch/atprdm/recommandations-de-la-preposee-en-matiere-de-transparence
http://www.fr.ch/atprdm/recommandations-de-la-preposee-en-matiere-de-transparence

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 35 sur 41

Point 65 : La Préfecture de la Sarine est dès lors invitée à rendre une décision et à en informer la
Préposée. La décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction
administrative (art. 34 al. 1 LInf).

Le 12 mai 2025, nous avons reçu, les groupes UDC et PLR au Conseil général de Bulle, le courrier de la
Préfecture de la Sarine. Comme il est assez court, je vous le lis ce soir.

« Rapport d'enquête sur le fonctionnement de la Commune de Bulle

Madame, Monsieur,

En application analogique de l'article 12 al. 3 de l'ordonnance sur l'accès aux documents (OAD), je vous
informe que la Préfète de la Sarine, agissant en qualité de Préfète suppléante extraordinaire, a, le 6 mai
2025, dans le cadre de votre requête d'accès au document cité en titre, rendu une décision à l'égard des
tiers s'étant opposés à l'accès. Cette décision prévoit un accès restreint au document, sous la forme d'un
caviardage.

Ces personnes disposent d'un délai de 30 jours à réception de dite détermination pour saisir le Tribunal
cantonal d'un recours (art. 34 al. 1 LInf, art. 155 al. 2 LCo et art. 114 al. 1 lit. e CPJA). En l'absence de
recours dans ce délai, la décision entrera en force et le rapport caviardé vous sera communiqué,
accompagné d'une détermination pouvant faire l'objet d'une requête en médiation (art. 32 al. 3 et 33 al. 1
LInf). Dans le cas contraire, l'accès demeurera différé jusqu'à l'arrêt du Tribunal cantonal. »

Ce qui signifie que nous devrions recevoir le rapport avant la mi-juin.

Voici mes questions :

1. Le Conseil communal est-il sachant si un recours d’un tiers sera transmis au Tribunal cantonal ?
2. Est-ce que le mandat de Me Pierre Mauron, avocat de la Commune, est toujours courant vu que

la Commune elle-même ne peut pas faire recours contre la décision de la Préfecture ?
3. Est-ce que le Conseil communal encourage maintenant le transfert de ce rapport caviardé afin

qu’on puisse tous en prendre connaissance et finaliser cette affaire ?
4. Pour quelles raisons la Commune a-t-elle demandée, par l’intermédiaire de son avocat, un

caviardage du rapport, sachant qu’elle a toujours prôné que cette affaire n’en était pas une. De
plus, une transparence complète supprimerait toute interprétation ainsi qu’une éventuelle
nouvelle demande de médiation afin d’avoir un rapport plus lisible et compréhensible, ce qui
engendrerait à nouveau une perte de temps et d’argent pour le contribuable.

Je vous remercie pour votre attention ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Malik Seydoux pour son intervention et passe la parole à
Monsieur le Syndic Jacques Morand qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 36 sur 41

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Dans sa première question, Monsieur Seydoux demande si le Conseil communal est sachant si un
recours d’un tiers sera adressé au Tribunal cantonal. Aujourd’hui, le Conseil communal n’a pas encore
traité ce sujet et n’a pas de réponse à donner en l’état.

Dans la deuxième question, il demande si le mandat de Me Pierre Mauron est toujours courant. Le Conseil
communal n’a pas mis un terme final au mandat précité.

La troisième question porte sur le fait de savoir si le Conseil communal encourage la transmission du
rapport caviardé. L’affaire qui a été finalisée par l’ordonnance de clôture de Madame la Préfète et suite à
la séance de conciliation à laquelle fait référence Monsieur Seydoux, le Conseil communal a déjà répondu
à la première question et ce sujet sera traité dans une prochaine séance.

En référence à la quatrième question relative aux raisons du caviardage, le Conseil communal n’a
absolument rien à cacher et tous ces éléments ont été expliqués lors des conférences de presse.
Toutefois, des personnes sont citées dans le rapport, il y a des éléments qui sont erronés, qui n’ont pas
été interprétés correctement et, dans le cadre d’une protection des personnes, il était normal que le
Conseil communal fasse des propositions de caviardage de ce rapport d’enquête.

Merci ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic Jacques Morand pour son intervention. Il demande
si la réponse de M. le Syndic convient à M. Seydoux et lui passe la parole.

Monsieur Malik Seydoux s’exprime en ces mots :

« Merci Monsieur le Président,

Je remercie Monsieur le Syndic pour ses réponses. On se réjouit de pouvoir recevoir tout prochainement
ce rapport et en prendre connaissance. »

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions. Il donne la parole à Monsieur Constantin
Ruffieux.

Question n° 3 :

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Constantin Ruffieux s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Les parkings d’échange doivent se développer dans le canton en général et dans notre commune en
particulier en réponse aux attentes vis-à-vis de la mobilité.

Afin de désengorger la ville d’un trafic de plus en plus dense et favoriser les déplacements à pied, à vélo
ou en transports publics, la solution doit notamment passer par la création de park and ride. En octobre
2022 et en mars 2023, notre groupe posait déjà la question sur le stade d'avancement des différents
projets qui visaient à augmenter le nombre de places pour le park and ride.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mai 2025  Page 37 sur 41

Depuis lors, où en est la réflexion dans notre Commune et quelle est la vision d’ensemble de notre Conseil
communal quant à ces park and ride ? Notre parlement avait déjà évoqué un éventuel parking du côté de
la route de Riaz par exemple.

Est-ce que des contacts ont en outre été pris avec des propriétaires de parking privés en dehors du
centre-ville, comme la Migros de La Tour-de-Trême ou le HFR site de Riaz ?

Est-ce que des parkings existants ont été envisagés comme celui des Albergeux ou celui de la Pâla ?

Je vous remercie pour vos réponses. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Constantin Ruffieux pour son intervention. Il demande si le
Conseil communal souhaite répondre. Tel n’étant pas le cas, il passe la parole à M. Jonas Brunetti.

Question n° 4 :

Au nom du groupe PS, Monsieur Jonas Brunetti s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Madame la future Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers communaux et généraux,

Il y a une semaine, la Ville organisait avec succès la journée Bull’Bouge, portée par le Service des sports.
Une journée conviviale, bien pensée, riche en activités sportives de qualité, et qui attire un large public,
notamment de nombreuses familles.

Dans ce contexte, plusieurs citoyennes et citoyens, dont nous-mêmes, ont été interpellé·e·s par la
présence d’un stand d’Airsoft. Ce stand mettait en scène des répliques d’armes de guerre, des cibles
humaines, et était animé par des personnes en tenue militaire. Dans un cadre communal, convivial et
familial, cela soulève des questions légitimes. Est-ce vraiment l’image que nous souhaitons projeter
auprès de la population, et en particulier des plus jeunes ?

Soyons clairs : il ne s’agit pas ici de remettre en cause la pratique de l’Airsoft en elle-même. Comme
d’autres loisirs, elle peut avoir sa place dans des cadres bien définis. Mais cela ne justifie pas pour autant
sa mise en valeur lors d’un événement public à visée pédagogique et inclusive.

À titre de comparaison, une discipline comme le tir sportif mobilise également la concentration, la rigueur,
l’adresse — sans pour autant reproduire des scénarios de combat ou véhiculer un imaginaire militaire.

Nous nous permettons donc de poser la question suivante :

Existe-t-il des critères d’admission pour une participation à Bull’Bouge ? Si oui, quels sont-ils?

D’autant que, pour rappel, le programme Jeunesse & Sports, qui fait référence en matière de sport
encadré pour la jeunesse, précise que les activités doivent poursuivre des buts pédagogiques clairs et
respecter des valeurs fondamentales comme le respect, l’égalité et l’intégration.

Il est utile de rappeler que la société d’Airsoft locale recommande un âge minimum de 16 ans pour ses
pratiquant·e·s. Or, le public de Bull’Bouge est avant tout familial et intergénérationnel, avec de nombreux
enfants présents.

Dans un monde marqué par de nombreux conflits armés, alors que nous accueillons dans notre ville des
personnes ayant fui la guerre, il semble particulièrement délicat de mettre en scène — voire de banaliser
— ce type d’esthétique violente et guerrière dans l’espace public.

 Conseil général

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Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents à Bull’Bouge, un simple coup d’œil au site internet du club
local d’Airsoft permet de se rendre compte de l’imaginaire qui y est véhiculé.

Nous vous remercions de votre attention.

Elodie Surchat, Serge Castella et Jonas Brunetti, pour le groupe PS ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Jonas Brunetti pour son intervention. Il demande si le Conseil
communal souhaite répondre ce soir. Il semble que ce ne soit pas le cas.

Pour l’heure, faisant partie lui-même de la Commission des sports, Monsieur le Président informe que
ce sujet a été traité et que la réponse sera donnée ultérieurement. Cependant, les membres de la
Commission n’ont pas été inattentifs à ce genre de choses.

Monsieur le Président demande si des personnes ont encore des questions. La parole n’étant plus
demandée, il clôt la discussion et propose de passer aux remarques et aux commentaires.

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E.  Remarques – commentaires

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Il donne la parole à Madame Thérèse Anatrà-Luchinger qui s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chères et chers collègues,

En tant que responsable du groupe de travail mandaté par le Bureau du Conseil général pour se pencher
sur la consultation publique relative à la révision de la Loi fribourgeoise sur les communes (LCo), je
souhaite vous informer que notre prise de position a été finalisée. Elle sera transmise à la DIAF dans les
tout prochains jours.

Cette prise de position, fruit d’un travail collégial et engagé, reflète les préoccupations et priorités de notre
Législatif face aux modifications proposées. Je tiens à remercier chaleureusement les membres du
groupe de travail et notre secrétaire, Nicole Jacqueroud, pour leur précieuse contribution.

J’aimerais également profiter de cette occasion pour m’adresser aux membres de l’Exécutif, par ailleurs
député.e.s au Grand Conseil : je vous remercie de prendre en considération les propositions et remarques
que nous avons formulées lorsque le projet final de cette loi révisée sera débattu au Grand Conseil, en
principe cet automne. Votre relais sera essentiel pour faire entendre la voix des communes et garantir
que cette réforme tienne compte des réalités et préoccupations du terrain.

Je reste bien entendu à disposition pour toute personne souhaitant consulter notre prise de position ou
en discuter plus en détail.

Merci de votre attention ».

 Conseil général

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Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger pour son intervention. Il demande
si quelqu’un d’autre souhaite intervenir. La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion des divers
du Conseil général.

11. Divers et conclusion du Conseil communal

Avant de passer la parole à Monsieur le Syndic, Monsieur le Président demande si un autre membre
du Conseil communal souhaite intervenir dans les divers du Conseil communal. Cela n’étant pas le cas,
il donne la parole à Monsieur le Syndic.

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, au nom du Conseil communal, je voudrais remercier le Bureau du Conseil général et son
Président qui termine son mandat aujourd’hui.

Je souhaite conclure avec une note particulière. Aujourd’hui, accompagné de Madame Anne Fracheboud,
Secrétaire du Conseil communal, nous sommes allés souhaiter un excellent anniversaire à Madame
Cécile Gex, membre de notre communauté de la Ville de Bulle, qui fête son 100ème anniversaire
aujourd’hui, au foyer St-Vincent à Vuadens. Tout de bon et bonne santé à Mme Gex ! »

[Applaudissements]

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic Jacques Morand.

12. Allocution de fin de présidence

Monsieur le Président s’exprime ainsi :

« Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal,
Chères et chers collègues du Conseil général,
Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration et des services communaux,
Mesdames et Messieurs les citoyennes et citoyens présents en tribune,

Il y a un an, je m’exprimais ici pour la première fois en tant que président du Conseil général de la Ville
de Bulle. J’évoquais alors, avec un peu d’humour, ma surprise d’avoir été choisi en tant que vieux bougre
ou vieux sage ( ?), et je m’engageais à exercer cette responsabilité dans l’esprit du philosophe éclairé de
Platon, en visant toujours la réalisation du bien commun.

 Conseil général

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Aujourd’hui, je quitte cette fonction avec gratitude, enrichi par une année dense en apprentissages, en
défis, mais aussi en satisfactions.

Je tiens d’abord à remercier chaleureusement mes collègues du Bureau, pour leur engagement constant
et leur esprit d’équipe. Je pense en particulier à Madame Nicole Jacqueroud, dont la rigueur, l’écoute et
le soutien ont été particulièrement précieux. Chacune et chacun a contribué à faire vivre notre institution
avec sérieux, mais aussi avec convivialité.

Cette année a été marquée par des situations inédites, à commencer par ma toute première séance en
tant que président… qui s’est tenue avant même ma première prise de parole en séance plénière ! Il nous
fallait traiter la demande de congé d’un an d’un de nos conseillers généraux, une démarche encore jamais
traitée au sein de notre conseil. Un cas atypique, qui a demandé réflexion et pragmatisme, et qui a,
quelque part, lancé mon mandat sur une note singulière.

Autre nouveauté : l’utilisation de l’outil de proposition interne, qui nous a contraints à plonger dans les
archives cantonales pour déterminer comment l’appliquer. Ces démarches, bien que techniques, ont
permis de renforcer notre culture institutionnelle et de mieux ancrer nos pratiques dans le respect des
cadres légaux.

Plus globalement, cette année m’a permis de mesurer l’importance – et parfois la complexité – du rôle
présidentiel. Elle m’a aussi conforté dans une conviction forte : le débat démocratique est vivant lorsqu’il
repose sur une confrontation respectueuse des idées et sur une réelle liberté de parole. Comme je le
disais il y a un an : « Ici, la parole devient d’or ». Cette parole que je vous encourage encore et toujours
à prendre, car elle est la clé du progrès collectif.

Je quitte donc ce poste avec le sentiment du devoir accompli. J’ai appris énormément, découvert des
aspects insoupçonnés du fonctionnement communal, et surtout, j’ai pu compter sur des personnes
investies et passionnées par la vie de notre cité. Pour cela, je vous dis merci.

Je me réjouis également de voir que le Conseil général retrouvera, après ma présidence, une voix
féminine en la personne de Madame Élodie Surchat. Je lui adresse tous mes vœux de plein succès dans
sa tâche, même écourtée, de présidente. Je suis convaincu qu’elle saura poursuivre ce rôle avec tout le
professionnalisme et le dynamisme qu’on lui connaît.

Enfin, je n’oublie pas mon engagement initial : œuvrer pour les plus jeunes de notre commune. Je citais
il y a un an Mathilde et Jacob ou encore la petite Clémence qui vient de naître mais aussi pour tous les
enfants qui grandissent ici et qui seront, demain, les nouveaux visages de notre démocratie locale.  C’est
pour eux que nous nous engageons, pour eux que nous devons continuer à construire une ville qui
rayonne, qui fonctionne et à l’image de ce que j’ai pu vivre il y a quelques jours au stade de Bouleyres,
une ville qui bouge…

Merci pour votre confiance. Bel été ».

[ Applaudissements ]

 Conseil général

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Clôture de séance

Avant de clore la séance, Monsieur le Président demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Niquille qui vous a déjà communiqué
son adresse. Il remercie chacune et chacun de lui transmettre les interventions aussi vite que possible et
ainsi que le requiert la bienséance.

Il est 21h18, Monsieur le Président clôt les débats. Il souhaite une excellente fin de soirée et remercie
pour la qualité des débats.

La séance est levée à 21h18

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Yvan Girard

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire suppléante au procès-verbal

Fabienne Niquille

Annexes à l’original du procès-verbal :

- Comptes et rapport de gestion 2024
- Message crédit investissement assainissement et adaptation du réseau d’eau secteur Le Ferrage
- Message détermination sur postulats demandant un frein à l’endettement
- Message transmission postulat demandant la modification du règlement de stationnement

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