name: Procès-verbal de la séance du 17 mars 2025 (version approuvée)

text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 17 MARS 2025 – DE 19H30 A 21H34

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Yvan GIRARD (PLR), Président
 Elodie SURCHAT (PS), Vice-Présidente

Bureau Charles-Henri BRANDT (PLR), suppléant
 Béatrice DOHNER (PS)
 Frédéric HANK (Le Centre)
 Camille LAVALETTE (Les Vert·e·s)
 Alain PASCHE (UDC), suppléant

Présents Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre) – Alexandre BEAUD (Le Centre) –
Lauriane BONNET (PS) – Yves BOSSON (PLR) – Jérémie BRUNSCHWIG (PLR)
– Joshua CANGIANO (Les Vert·e·s) – Serge CASTELLA (PS) – Virginie
CASTELLA-CUENNET (PLR) – Isabelle COLLIARD (PS) – François DUCREST
(PS) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Emmanuelle
FAVRE GENDE (PLR) – Lucile FREYMOND (PS) – Carole FRITSCHI (PS) –
Chantal FROSSARD (Le Centre) – Joël FUCHS (PVL) – Nicolas GEINOZ (PS) –
Arthur GREMAUD (PVL) – Brian HOFER (PLR) – Léo JACQUAT (Les Vert·e·s) –
Marc MAGNIN (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX (PLR) – François MOOSER
(PS) – Augustin MORAND (PLR) – Anne NIQUILLE CHARRIERE (Les Vert·e·s) –
Laurence OBERSON (PLR) – Baptiste PASQUIER (Le Centre) – Marie-Claire
PASQUIER (PLR) – Maxime PASQUIER (Le Centre) – Anne-Luce PERNET-
BAERISWYL (Le Centre) – Martin RAUBER (PS) – Jacques RIME (UDC) –
Sébastien RIME (UDC) – Constantin RUFFIEUX (Le Centre) – André SCHIBLER
(PS) – Malik SEYDOUX (PLR) – Christian WAEBER (UDC)

Excusés Hervé AUBERT (PLR) – Jonas BRUNETTI (PS) – Nicolas Charrière (PLR) – Julie
ETIQUE (Les Vert·e·s) – Yvan ROESKE (UDC)

Total 45 membres sont présents, 5 sont excusés. La majorité absolue est de 23.

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE –
Kirthana WICKRAMASINGAM – Nicolas WYSSMUELLER – Estelle ZERMATTEN

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Loan HO

Huissier Inès ROQUE, Police communale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 2 sur 47

Table des matières

Ouverture de séance................................................................................................................................ 3

Ordre du jour ............................................................................................................................................ 4

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 ................................................. 6

2. Crédit d’étude pour la première étape du réaménagement du centre-ville (voir message en annexe)
 ......................................................................................................................................................... 7

3. Crédit additionnel pour le réaménagement du quartier de Jéricho (voir message en annexe) ....... 13

4. Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa (voir message en annexe) ...................... 14

5. Adoption de la modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire
(AES) (voir message en annexe) ................................................................................................... 15

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Yvan Girard, au nom du
groupe PLR, demandant la révision de la Directive relative à la création et à l’utilisation des fonds
énergie et culture et embellissement (voir message en annexe) .................................................... 18

7. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Jérémie Brunschwig (PLR) concernant
la mise en œuvre de l’ordonnance de clôture de l’enquête administrative de Madame la Préfète de
la Sarine ......................................................................................................................................... 19

8. Réponse du Conseil communal aux questions de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre)
concernant la réglementation des heures supplémentaires des cadres supérieurs dans le
règlement d'exécution du personnel ............................................................................................... 22

9. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Elodie Surchat (PS) demandant une
prolongation de l’éclairage public dans le secteur de la gare de Bulle ........................................... 24

10. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission participative centre-ville en
remplacement de Monsieur Maxime Pittet démissionnaire ............................................................ 25

11. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission jeunesse et famille en
remplacement de Madame Oriane Grandjean démissionnaire ...................................................... 26

12. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL comme scrutateur/trice suppléant/e en
remplacement de Madame Oriane Grandjean démissionnaire ...................................................... 27

13. Divers du Conseil général .............................................................................................................. 27

A.  Propositions ............................................................................................................................ 28

B.  Postulats ................................................................................................................................. 28

C.  Résolutions ............................................................................................................................. 29

D.  Questions ............................................................................................................................... 29

E.  Remarques – commentaires ................................................................................................... 43

14. Divers et conclusion du Conseil communal .................................................................................... 44

Clôture de séance .................................................................................................................................. 46

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 3 sur 47

Ouverture de séance

Monsieur le Président ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Loan Ho,
Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également
aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte des démissions de Mesdames Catherine Oberson (PLR)
et Oriane Grandjean (PVL), et Monsieur Maxime Pittet (PVL) tous les trois en raison d’un déménagement
ou futur déménagement dans une autre commune. Ils sont remplacés dès cette séance respectivement
par Madame Laurence Oberson (PLR), et Messieurs Firmin Esseiva (PVL) et Joël Fuchs (PVL).

Je remercie Mesdames Grandjean, Oberson et Monsieur Pittet pour leur dévouement pour le bien de la
collectivité et souhaite à leurs successeurs la bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de
satisfaction dans l’exercice de leur fonction.

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 27 février 2025, soit dans le délai fixé par la
loi sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que
nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

- Pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance ;

- Pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Les personnes suivantes sont excusées : Madame Julie Etique, Messieurs Hervé Aubert, Jonas Brunetti,
Nicolas Charrière et Yvan Roeske.

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

 Conseil général

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Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

45 membres sont présents

5 membres sont excusés

majorité : 23

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

Ordre du jour

Monsieur le Président rappelle que, selon convocation publiée le 7 mars 2025 dans la Feuille officielle
du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi lors de la
réunion préparatoire du 17 février 2025 entre le Bureau du Conseil général et une délégation du Conseil
communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, il considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

2. Crédit d’étude pour la première étape du réaménagement du centre-ville

3. Crédit additionnel pour le réaménagement du quartier de Jéricho

4. Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa

5. Adoption de la modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire (AES)

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe
PLR, demandant la révision de la Directive relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie
et culture et embellissement

7. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Jérémie Brunschwig (PLR) concernant la
mise en œuvre de l’ordonnance de clôture de l’enquête administrative de Mme la Préfète de la
Sarine

8. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre)
concernant la réglementation des heures supplémentaires des cadres supérieurs dans le
règlement d'exécution du personnel

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 5 sur 47

9. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Elodie Surchat (PS) demandant une
prolongation de l’éclairage public dans le secteur de la gare de Bulle

10. Décision sur la proposition interne déposée par M. Brian Hofer, au nom de la majorité du groupe
PLR, de charger la Commission financière de faire valoir des prétentions en responsabilité civile
contre les Conseillers communaux en fonction au mois d’août 2022

11. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission participative centre-ville en
remplacement de M. Maxime Pittet démissionnaire

12. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission jeunesse et famille en
remplacement de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

13. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL comme scrutateur/trice suppléant/e en
remplacement de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

14. Divers du Conseil général

15. Divers et conclusion du Conseil communal

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel.

Intervention de Monsieur Brian Hofer pour la majorité du groupe PLR :

« Monsieur le Président, Chers membres du Conseil communal, Chers collègues,

Le groupe PLR souhaite déposer une motion d’ordre et propose de repousser la décision sur le point 10
de l’ordre du jour, soit la décision sur la proposition interne déposée par moi-même au nom de la majorité
du groupe PLR, dont l’objet est de charger, sur le principe, la Commission financière de faire valoir des
prétentions en responsabilité civile à l’encontre des membres du Conseil communal en fonction au mois
d’août 2022.

Cette motion d’ordre est motivée par le fait que la majorité du groupe PLR souhaite étudier le rapport
Gachet avant de, cas échéant, soumettre à nouveau cette proposition interne au Bureau du Conseil
général afin qu’il l’ajoute à l’ordre du jour lors d’une prochaine séance du Conseil général.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Hofer et demande si un membre du Conseil général ou du
Conseil communal souhaite s’exprimer.

Tel n’étant plus le cas, il propose de passer au vote de l’ordre du jour modifié sur la proposition de
Monsieur Brian Hofer, au nom du groupe PLR, de retirer le point 10 qui sera reporté au moment où le
Conseil général aura obtenu le rapport dit Gachet.

 Au vote, le Conseil général accepte par, 44 oui, 0 non et 1 abstention, le retrait du point 10
de l’ordre du jour validant ainsi l’ordre du jour modifié :

 Conseil général

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Ordre du jour modifié

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

2. Crédit d’étude pour la première étape du réaménagement du centre-ville

3. Crédit additionnel pour le réaménagement du quartier de Jéricho

4. Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa

5. Adoption de la modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire (AES)

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe
PLR, demandant la révision de la Directive relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie
et culture et embellissement

7. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Jérémie Brunschwig (PLR) concernant la
mise en œuvre de l’ordonnance de clôture de l’enquête administrative de Mme la Préfète de la
Sarine

8. Réponse du Conseil communal aux questions de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre)
concernant la réglementation des heures supplémentaires des cadres supérieurs dans le
règlement d'exécution du personnel

9. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Elodie Surchat (PS) demandant une
prolongation de l’éclairage public dans le secteur de la gare de Bulle

10. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission participative centre-ville en
remplacement de M. Maxime Pittet démissionnaire

11. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission jeunesse et famille en
remplacement de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

12. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL comme scrutateur/trice suppléant/e en
remplacement de Mme Oriane Grandjean démissionnaire

13. Divers du Conseil général

14. Divers et conclusion du Conseil communal

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024

Par courrier électronique du 9 janvier 2025, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
16 décembre 2024. Monsieur le Président remercie Madame Ho pour la rédaction de ce document et
demande si un membre a une remarque à formuler. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, le procès-verbal de la
séance du 16 décembre 2024, avec remerciements à son autrice.

 Conseil général

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2. Crédit d’étude pour la première étape du réaménagement du centre-ville

(voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le crédit d’étude proposé permet de débuter la dernière phase de planification pour réaménager une
première étape transitoire du centre-ville.

Pour rappel, ce processus a débuté par l’acceptation à l’unanimité du Conseil général du crédit d’étude
du MEP du centre-ville en décembre 2022. Un processus participatif a suivi avec en finalité un projet
plébiscité par la population lors de la présentation publique en automne 2024.

Cet objet est présenté en mars 2025 et figurait dans les lignes de la planification des investissements
présentée au le Conseil général en décembre 2024. Afin de répondre également à l’attente de la
population pour un changement au centre-ville, un vote en mars 2025 est nécessaire pour ne pas perdre
encore une année avec le changement de législature à venir. Sans vouloir réexpliquer ce projet qui a été
validé par un collège d’experts, je tiens à résumer la situation de la manière suivante.

Ce projet est équilibré tant au niveau de l’étendue de la piétonnisation, que du maintien de l’accessibilité
automobile nord-sud à la Grand-Rue et à la Place du Marché. Par contre, il permettra de diminuer le
transit dans la Grand-Rue, rendant les discussions sur les terrasses nettement plus agréables et surtout
plus audibles.

Un autre objectif avait été clairement fixé par le Conseil communal et est atteint dans les résultats : il
s’agit de la parcimonie des interventions, ainsi que des investissements acceptables en raison de la
situation financière de la Ville de Bulle. Dans ce sens, il est important de préciser que cette première
étape transitoire devrait coûter au total environ Fr. 450'000.00 sur les Fr. 10'000'000.00 environ du devis
total élaboré lors du MEP pour les 7 étapes.

En définitive, il est erroné d’articuler le montant de Fr. 12'000'000.00 ou Fr. 15'000'000.00 vu que le
Conseil communal a informé que cette étape pourrait coûter environ Fr. 450'000.00 à Fr. 500'000.00, y
compris les études.

En dernier lieu, le budget 2025 voté par le Conseil général prévoit cet investissement de Fr. 90'000.00,
voire même Fr. 100'000.00, puisque Fr. 10'000.00 ont été rognés sur la communication. Le montant pour
une réalisation de cette première étape transitoire est estimé actuellement à Fr. 360'000.00 dans la
planification financière.

Les étapes 1 à 7 ont été aussi intégrées aux mesures du plan d’agglomération de 5ème génération qui a
été validé par l’Assemblée Mobul vendredi passé. Il est ainsi prévu de prioriser les étapes et de les répartir
selon les horizons de réalisation prévus par la Confédération :

• L’étape 1 avec une partie de l’étape 2, soit un montant de Fr. 600'000.00, à l’horizon 2028-2032
soit en priorité A.

• Le solde de l’étape 2 ainsi que les étapes 3 et 4, soit un montant de Fr. 2'620'000.00, à l’horizon
2032-2036.

• Les étapes 5 et 7 à l’horizon 2036-2040 avec une priorité C.

La répartition entre les priorités B et C pourra encore être affinée à futur, notamment pour des raisons
financières.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 8 sur 47

Ce soir, vous ne décidez pas des étapes à réaliser à l’horizon 2040, mais uniquement de l’étape transitoire
à réaliser en 2027.

Cette démonstration devrait convaincre celles et ceux qui militent en faveur d’une priorisation des
investissements, mais je peux concevoir que celles et ceux qui s’opposent aux mesures de
réaménagements ne soient pas convaincus.

Passé ces considérants, il revient au Conseil général de décider sur l’avenir de notre centre-ville et de
soutenir les « vœux » de la population pour un centre-ville apaisé, attractif et dynamique.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention. Il passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commission financière a pris connaissance de la demande de crédit d’étude pour la première partie
du réaménagement du centre-ville lors d’une séance de présentation organisée par la Commission
administrative.

Cet objet a été largement débattu par les membres de la Commission financière. Si la pertinence du
réaménagement du centre-ville est relevée, en revanche, la planification surprend. En effet, les
comptes 2024 ne sont pas clôturés et le degré d’urgence de voter ce crédit aujourd’hui au lieu de
décembre prochain n’est pas justifié.

De plus, dans le cadre d’une priorisation, seuls les investissements urgents ou essentiels doivent être
considérés. Or, un montant conséquent de Fr. 15 mios est articulé pour le réaménagement du centre-
ville qui, si le crédit d’étude de Fr. 90'000.00 est voté aujourd’hui, aboutira sur des crédits de construction
et de réalisation des travaux, dont la planification financière est aujourd’hui inconnue et qui auront ces
prochaines années, un impact majeur sur les finances de la Ville de Bulle ainsi que sur certains
investissements jugés comme des urgences réelles.

Au vu de ces éléments, la Commission financière préavise négativement et à la majorité l’octroi d’un
crédit d’étude de Fr. 90'000.00 pour la première étape du réaménagement du centre-ville de Bulle.

J’ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Malik Seydoux intervient en ces termes :

« Merci Monsieur le Président. Je constate que Monsieur Pasquier avait reçu notre question ou remarque
avant la séance de ce soir étant donné qu’il y répond partiellement.

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chères
et Chers collègues,

Nous avons bien pris connaissance et étudié la demande du crédit d’étude pour la première étape du
réaménagement du centre-ville.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 9 sur 47

Le centre-ville est le cœur de notre commune et doit le rester. Comme dans un corps humain, pour
fonctionner, le cœur doit être parfaitement bien irrigué et si ce n’est pas le cas, certaines parties de celui-
ci se nécrosent et meurent.

Le groupe PLR est très sensible à l’amélioration et au développement du centre-ville afin que nos citoyens
bullois ainsi que tous les utilisateurs et visiteurs de celui-ci puissent y venir avec envie. D’ailleurs, ceci
était une des thématiques principales lors de nos deux dernières campagnes en 2016 et 2021.

Pour que ce cœur continu de fonctionner à merveille, il faut que tous les muscles qui le composent
travaillent à l’unisson. Ce sont nos commerçants, entrepreneurs, restaurateurs, gérants, propriétaires,
prestataires de services et de conseils et tous les autres intervenants que je n’ai pas cités qui font que ce
centre-ville est attirant et vivant.

Chaque année, ils voient des places de parc de proximité disparaitre. Depuis peu, les tarifs de parcage
ont augmenté et maintenant, nous souhaitons restreindre l’accès à la Grand-Rue et à la Place du Marché
en supprimant dans cette première phase près de 40 places de proximité. La mise en sens unique en
direction du nord de la route de Riaz nous apparait totalement disproportionnée et inadaptée dans cette
première phase. Vous me direz que j’ai signé le document final du MEP du centre-ville où cela y figure.
Cependant, je rappelle que durant le processus, j’ai plusieurs fois relevé que ceci ne devait pas se faire
dans les premières phases mais uniquement si le trafic de transit restait toujours beaucoup trop élevé.

Lors de notre séance de préparation, nous avons eu l’information que des comptages, avec des caméras,
sur tous les axes du centre-ville ont été effectués, et c’est à la suite de ces comptages qu’il a été défini
qu’il fallait des actes forts afin de réduire drastiquement le trafic de transit. C’est pourquoi, avant
d’accepter ces mesures et donc ce crédit lors d’un prochain Conseil général, nous souhaiterions que la
Commune partage avec nous cette analyse avec des informations détaillées.

Nous suivrons aussi le préavis de la Commission financière qui a défini que cet investissement, mais
surtout les prochains qui vont en découler pour plus de Fr. 15 mios, ne sont pas réalisables à la suite de
notre refus d’augmenter les impôts de la commune. Soyons cohérents et trouvons une stabilité financière
avant de nous engager dans de nouveaux travaux d’ampleur et couteux.

Comme vous l’avez bien compris, nous ne sommes pas contre l’amélioration de notre centre-ville.
Cependant, avant de dire oui au premier investissement, nous souhaitons prendre connaissance de cette
analyse approfondie du trafic et du stationnement ainsi qu’un planning prévisionnel des travaux et
modifications avec des assurances qu’il est possible de les faire partiellement et que ce premier
investissement ne lance pas systématiquement les phases suivantes.

Je profite de ma prise de parole pour revenir sur une intervention à La Télé Vaud Fribourg de notre
Conseiller communal, Monsieur Pasquier, au sujet du réaménagement du centre de La Tour-de-Trême
et la disparition des places devant l’ancienne Poste (12 places). En effet, il est très bien de proposer une
zone de rencontre agréable. Cependant, il est important de faire attention à l’accès pour les clients et
visiteurs des commerces, cafés, restaurants, physio, et autres prestataires du centre de La Tour-de-
Trême. Comme vous l’avez dit, il y a bien de nouveaux parkings en ouvrage, mais est-ce bien la volonté
de pousser les clients vers les grands distributeurs car il me semble que tous ces parkings sont privés et
liés à un grand magasin.

Je sais, il est très difficile de contenter tout le monde, c’est pour cela qu’il est important d’informer et
d’emmener dans les projets un maximum d’intervenants.

Je vous remercie pour votre écoute. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 10 sur 47

Monsieur le Président remercie Monsieur Malik Seydoux pour son intervention. Il demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe PS, Monsieur Martin Rauber intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Depuis 14 ans, je suis membre de la Commission d’aménagement de notre Ville. Depuis 14 ans, nous
demandons la création d’espaces piétonniers. Aujourd’hui, le Conseil communal répond à notre
demande, ne passons pas à côté.

Comme vous avez pu le constater, Bulle grandit rapidement et de façon constante. La densification est
une bonne chose car il est judicieux de développer les centres urbains pour éviter le mitage du territoire.
Mais tous les urbanistes vous le diront, le corolaire à la densification c’est la qualité de l’espace public.

La population l’a bien compris et c’est pour cela qu’elle demande des espaces conviviaux où il fera bon
vivre et déambuler en toute sécurité. J’en veux pour preuve le succès de la séance de présentation à la
population des futurs aménagements qui a eu lieu le 28 octobre dernier. La grande majorité des
personnes était enchantée.

Refuser ce crédit d’étude donnerait un très mauvais signal à nos concitoyennes et concitoyens ; cela
indiquerait que nous, les représentantes et représentants du peuple, nous ne prenons pas en
considération leurs besoins, ni leurs attentes. Il est temps de rendre la ville à ses habitants !

Le projet retenu pour les futurs aménagements du centre-ville est de très grande qualité. Il a été élaboré
avec intelligence et permet l’accessibilité en voiture à l’hypercentre, tout en créant des espaces
piétonniers bienfaisants.

Parlons un peu d’argent car c’est ce qui semble préoccuper une partie de ce parlement. Comme nous le
constaterons tout à l’heure, lorsque nous discuterons des crédits additionnels pour les chantiers Perrausa
et Jéricho, selon l’évolution de l’indice suisse des prix de la construction, plus on attend, plus le coût des
travaux sera élevé. Nous devons donc entreprendre ce réaménagement dès que possible, sans attendre
des hausses superflues.

Nous félicitons le Conseil communal d’avoir pris le taureau bullois par les cornes en proposant une mise
en œuvre rapide du processus lié au réaménagement de l’espace public.

Il est temps de permettre à Bulle de devenir une ville digne de ce nom, avec ses espaces de vie qui
dynamiseront notre centre-ville, et acceptons avec enthousiasme le crédit demandé.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Martin Rauber pour son intervention. Il demande si d’autres
interventions sont souhaitées dans la salle.

Intervention de Monsieur Constantin Ruffieux, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Le groupe Le Centre/PVL a pris connaissance de la demande de crédit d’étude pour la première étape
du réaménagement du centre-ville.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 11 sur 47

Pour Le Centre et le PVL, la question du centre-ville est primordiale, urgente et prioritaire. Lors de la
campagne pour les élections communales de 2021, Le Centre appelait déjà de ses vœux un centre-ville
accueillant et dynamique.

Notre parti indiquait alors qu’il fallait passer des discussions aux actes pour revitaliser le centre-ville et
diminuer le trafic de transit qui nuit aux commerçants, au caractère accueillant du centre et à ses
habitants.

Ce soir, nous le répétons : nous voulons un centre-ville commerçant, accueillant et dynamique. Les
commerces du centre sont l'atout et le cœur de l'économie du chef-lieu. Par leur grande qualité, ils
reflètent et perpétuent magnifiquement la tradition marchande millénaire de la ville. Tout doit être mis en
œuvre pour assurer la pérennité de l’ensemble de ces magasins, restaurants, bars ou cafés, prestataires
de services, etc. Les mesures qui ont été réfléchies dans le cadre de l’étude du MEP centre-ville vont
exactement dans ce sens.

Du mois d’avril 2023 au mois d’octobre 2024, un collège de dix personnes représentant le Conseil
communal, le Conseil général, la Commission d’aménagement et les différents partis, soit le PLR, le PS
et Le Centre, ont analysé des projets de plusieurs bureaux d’experts, ont sélectionné dans un premier
temps deux équipes sur quatre, puis finalement une équipe gagnante au second tour dont le projet a été
retenu, puis modifié selon les demandes du collège, qui a toujours voté à l’unanimité, du début du
processus jusqu’au rapport final en octobre 2024. Avant le lancement de la démarche, un sondage a
recueilli 1’851 réponses, allant souvent dans le sens d’un centre-ville moins encombré et plus accueillant.
Durant le processus, une démarche participative a été suivie, avec des ateliers réunissant un panel
représentatif de la population.

Le 28 octobre 2024, le projet de réaménagement a été présenté à la population, dans la salle où nous
sommes réunis ce soir, qui était alors comble. Les réactions ont été plus que positives. On a relevé le
caractère réfléchi du projet, qui ne supprime justement pas trop de places de parc et laisse les voitures
circuler au centre, y compris à double sens sur la Grand-Rue, alors que d’aucuns prêchaient pour un
centre-ville sans voitures ou presque. On a aussi salué le fait que certaines surfaces soient rendues à la
population, comme la Place du petit Marché et la Place des Alpes, tout en gardant le côté historique du
centre-ville. En résumé, il s’agit d’un projet intelligent, qui n’est pas extrême, soit dans le sens des
partisans du tout piéton, soit dans le sens des partisans du tout véhicule, et qui permet de régler les deux
problèmes principaux actuels : le trafic de transit et le manque de convivialité des espaces publics.

Comme la présentation du projet final l’a expliqué, l’offre en stationnement sera largement suffisante car
les rotations seront augmentées. On évitera le transit et les parcages de longue durée. Rappelons encore
que les places situées très proches du centre ne sont de loin pas toutes utilisées.

Ce projet ayant fait l'unanimité au sein du collège, on peut s'étonner de constater désormais des
réticences parmi ceux qui l'ont approuvé. Sont-elles dues à certaines pressions ou à la peur, certes
compréhensible, de l'un ou l'autre commerçant ? Qu'ils soient rassurés ! Ce réaménagement du centre
donnera envie aux habitants non seulement de s'y rendre, mais également d'y rester et donc de
consommer. Les villes qui ont fait le pas - qu'on pense à Morges, Neuchâtel, Sion ou Delémont, pour n'en
citer que quelques-unes - ne reviendraient en arrière pour rien au monde.

Enfin, relevons que l'aspect financier de ce projet n'est pas de nature à susciter de l'inquiétude. Ses
concepteurs ont veillé à la parcimonie des interventions à réaliser, sur demande expresse et insistante
du collège. Le projet a été unanimement salué comme étant plutôt conservateur dans les modifications
envisagées et modéré dans ses conséquences financières, qui ont d'ailleurs encore été révisées à la
baisse et vérifiées. Les travaux seront étalés sur de nombreuses années, sans obérer la situation
financière de la Commune, même s’il aurait été effectivement préférable d’établir dès aujourd’hui une
véritable planification précise et complète pour les sept phases jusqu’à la réalisation complète du projet.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 12 sur 47

Le groupe Le Centre/PVL soutiendra donc à la majorité cette demande.

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Constantin Ruffieux pour son intervention et demande si les
représentants d’autres partis souhaitent intervenir.

Intervention de Monsieur Jacques Rime, pour le groupe UDC :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
membres du Conseil,

Ce soir, nous sommes appelés à nous prononcer sur un crédit d’étude pour la première étape du
réaménagement du centre-ville. Pourtant, plusieurs éléments nous poussent à nous interroger sur
l’opportunité d’un tel engagement financier à ce stade.

D’une part, lors du dernier Conseil général du 16 décembre, nous avons fait le choix de refuser une
augmentation d’impôts. Dans cette même logique de responsabilité budgétaire, nous avons demandé
que seuls les investissements strictement nécessaires soient engagés. Or, le projet qui nous est soumis
aujourd’hui ne revêt aucun caractère d’urgence. Il ne s’agit ni d’un besoin immédiat ni d’un impératif pour
la continuité des services à la population.

Le Conseil communal a-t-il réellement pris en compte nos recommandations formulées en décembre ?
En votant contre l’augmentation d’impôts et en appelant à la prudence dans les investissements, nous
avons envoyé un signal fort. Or, la présentation de ce crédit d’étude, sans urgence avérée ni prise en
compte de la situation financière à jour, donne l’impression que nos préoccupations ont été ignorées.

De plus, cette demande de crédit nous est présentée avant même que les comptes de l’année 2024 ne
soient connus. Mais surtout, il faut bien comprendre que voter ce crédit d’étude signifie nous engager, à
terme, sur un budget bien plus conséquent, d’environ Fr. 15 mios, comme on peut déjà le lire dans la
presse. Or, dans la situation financière actuelle de la Commune, une telle perspective est totalement
irresponsable, d’autant plus que cette rue a été refaite il y a peine quinze ans !

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons soutenir cette demande de crédit en l’état. Toutefois, nous
espérons que si ce crédit est accepté, le Conseil communal aura l’honnêteté de nous présenter le budget
global et pas de nous faire voter sur une multitude de petits investissements.

J’ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Rime pour son intervention. Il demande si la parole
est encore souhaitée.

Tel n’étant plus le cas, il clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par, 28 oui, 17 non et 0 abstention, l’octroi d’un crédit
d’étude de Fr. 90'000.00 pour la première étape du réaménagement du centre-ville de Bulle.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 13 sur 47

3. Crédit additionnel pour le réaménagement du quartier de Jéricho
(voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Pour les deux crédits additionnels, je vais effectuer une introduction commune, je reprendrai ensuite
brièvement la parole pour le crédit concernant la Perrausa.

La présentation de crédits additionnels n’est jamais agréable. Dans le cas particulier, ces deux crédits
additionnels s’expliquent de manière limpide et sont spécialement dus au contexte des prix dans la
construction.

En effet, la raison principale est l’augmentation extraordinaire des coûts de la construction en lien avec
les dates de validation des crédits, soit une augmentation de 13,6 % depuis 2020 et de 16,5 %
depuis 2016.

En ajoutant les 10 % de dépassement autorisé par le règlement sur les finances, le dépassement n’est
en définitive que de quelques pourcents.

Comme vous avez pu le comprendre avec les informations données dans les messages, des éléments
nouveaux ont fait surface lors des procédures des mises à l’enquête respectives. Toutefois, le Conseil
communal a pris des mesures correctives pour diminuer dans le futur le risque de crédit additionnel dans
ces cas-là :

• Les crédits de réalisation sont maintenant précédés de crédits d’étude, par exemple le crédit
d’étude pour la première étape du centre-ville, que vous venez d’accepter, ou celui pour les
places de jeux de décembre dernier.

• Les crédits d’étude permettent de développer les phases au minimum jusqu’à l’examen préalable.

• Une clause est systématiquement ajoutée au crédit afin que puisse être prise en compte de
manière automatique l’augmentation des coûts de construction, qui est un surcoût indépendant
des décisions du Conseil communal.

Il est à noter que si cette clause avait été mentionnée dans les crédits de base, ces deux objets n’auraient
pas nécessité vraisemblablement de crédit additionnel.

Tout le monde aura bien compris qu’il ne s’agit nullement d’une mauvaise planification, mais d’un aléa
conjoncturel avec l’augmentation extraordinaire des coûts de la construction et de l’ancienneté des crédits
qui remontent à cinq et neuf ans. Un suivi rigoureux de différents crédits de la même période est en cours
pour vérifier leur état financier.

Pour terminer, je peux vous informer que selon les relevés financiers des 15 dernières années, sur près
de Fr. 41'000'000.00 de crédits votés, la situation financière des crédits routiers et de collecteurs montre
un résultat moyen de - 14 %, soit une économie de Fr. 5'800'000.00.

Au vu des éléments précédents, je vous invite à soutenir ces deux crédits additionnels qui permettront
d’assainir les collecteurs et une mise en séparatif qui contribue sur le long terme tant à l’environnement
qu’au finances de la Commune.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 14 sur 47

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention. Il passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commission financière a pris connaissance de la demande de crédit additionnel pour le
réaménagement du quartier de Jéricho.

La Commission financière a accepté à l’unanimité le crédit additionnel de Fr. 325’000.00 pour un
investissement initialement prévu à Fr. 1’065'000.00, mais regrette une fois de plus la mauvaise
planification de l’objet mentionné et son dépassement de plus 30 % du budget initial.

La Commission financière recommande au Conseil communal une meilleure planification des prochains
projets.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par, 44 oui, 0 non et 1 abstention, l’octroi d’un crédit
additionnel de Fr. 325'000.00 pour le réaménagement du quartier de Jéricho.

4. Crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa (voir message en

annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui, au nom du Conseil
communal s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Comme mentionné dans le message, le raccordement du quartier de la Perrausa découle d’une obligation
légale cantonale.

Une fois les travaux achevés, les parcelles concernées se situeront dans le périmètre du réseau public
d’évacuation et d’épuration des eaux.

Les propriétaires seront alors soumis au paiement de la taxe de raccordement unique et aux taxes de
bases annuelles, selon les articles 29 et suivant de notre Règlement relatif à l’évacuation et à l’épuration
des eaux.

J’ai terminé. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 15 sur 47

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commission financière a pris connaissance du crédit additionnel pour l’assainissement de la Perrausa.

Comme pour le point précédent, la Commission financière accepte à l’unanimité le crédit additionnel de
Fr. 350'000.00 pour un investissement initial de Fr. 1’100'000.00, mais espère une meilleure estimation
des prochains travaux, car une fois de plus, on se retrouve avec un dépassement de plus de 30 % du
crédit initial.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par, 44 oui, 0 non et 1 abstention, l’octroi d’un crédit
additionnel de Fr. 350'000.00 pour l’assainissement de la Perrausa.

5. Adoption de la modification de l’Annexe au Règlement communal
concernant l’accueil extrascolaire (AES) (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, qui, au nom du
Conseil communal s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Dans le cadre de l’optimisation budgétaire de la Ville de Bulle, plusieurs ajustements sont proposés
concernant l’accueil extrascolaire à partir de la rentrée 2025-2026, nécessitant l’adoption de la
modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES).

1) Facturation des goûters

Actuellement pris en charge par la Ville, les goûters des enfants inscrits à l’accueil « couche-tard » seront
désormais facturés aux parents à prix coûtant, spot Fr. 1.50/unité. Cette mesure devrait permettre
d’économiser environ Fr. 40'000.00 par an. Pour anticiper d’éventuelles hausses de coûts, un tarif
maximal de Fr. 2.00 est toutefois proposé dans l’annexe.

2) Ajustement des tarifs maximaux des repas

Afin de respecter la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les coûts des repas plafonné à Fr. 16.00/jour, il
est proposé de réduire le tarif maximal du repas de midi de Fr. 15.00 à Fr. 14.00. Ainsi, avec le montant

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 16 sur 47

de Fr. 2.00 maximum pour les goûters nous ne dépassons pas les Fr. 16.00. Je précise que le prix
actuellement facturé aux parents reste inchangé à Fr. 8.50/repas. A noter d’ailleurs que celui-ci n’a été
augmenté qu’une seule fois depuis 2015, passant de Fr. 7.50 à Fr. 8.50.

3) Harmonisation des tarifs de l’accueil

Les prestations de l’AES ayant évolué depuis 2015 avec l’ajout de l’accueil le matin, l’après-midi et
pendant certaines vacances, une clarification des tarifs est nécessaire.

• Le tarif horaire maximal unique proposé passe à Fr. 15.00, contre Fr. 7.00 à Fr. 10.00 de l’heure,
selon les tarifs actuellement en vigueur. Je le répète, il s’agit d’un tarif maximal.

• Aucune augmentation effective n’est prévue pour 2025-2026.

Les autres points demeurent inchangés.

Ces modifications ont reçu un préavis favorable de la Direction de la santé et des affaires sociales et
nécessitent l’approbation du Conseil général.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, pour cette présentation de la
modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES).

Conformément à l’article 72 al. 1 let. d) de la loi sur les finances communales, il passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commission financière a pris connaissance des propositions de modifications de l’Annexe au
Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES). Ces modifications entrent dans le cadre
des économies en lien avec l’établissement du budget 2025 et n’ont que très peu d’influence sur les
montants refacturés aux parents.

La Commission financière préavise donc positivement et à l’unanimité l’adoption de la modification de
l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES).

J’ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

. / .

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 17 sur 47

Pour le groupe Le Centre/PVL, Monsieur Maxime Pasquier intervient en son nom et celui de
Madame Thérèse Anatrà-Lüchinger :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres de l’Exécutif et du
Législatif,

Nous avons pris bonne connaissance de cette modification de l’Annexe au Règlement, que nous
accepterons, mais souhaiterions simplement que soient protocolées nos remarques et inquiétudes pour
le futur.

En effet, nous comprenons que cette modification de l’Annexe relève du pragmatisme afin d’unifier le tarif
horaire des différentes plages d’accueil et d’éviter de devoir changer cette Annexe ou le Règlement à
chaque fois qu’une modification du tarif horaire intervient.

Néanmoins et malgré les propos de Monsieur Seydoux, nous constatons également que l’acceptation de
l’augmentation de la fourchette du tarif horaire maximal à Fr. 15.00 (sans subvention) permettra, dans le
futur, au Conseil communal de ne pas passer par le Législatif pour augmenter le tarif à appliquer.
D’ailleurs, le tarif horaire en vigueur se situe à environ Fr. 8.50 (sans subvention) et non pas à Fr. 7.00
comme mentionné dans le message.

Si une telle augmentation du tarif horaire devait se faire dans le futur sans passer par le Conseil général,
le groupe Le Centre/PVL ne manquera pas de demander la révision du règlement afin de s’y opposer en
abaissant la fourchette du tarif horaire maximal.

Finalement, nous aimerions rappeler au Conseil communal que même s’il s’agit uniquement de
l’augmentation de la fourchette horaire maximale et pas directement du tarif horaire, l’avis de
Monsieur Prix aurait été nécessaire, conformément à ce qui est mentionné dans l’Annexe 3 de
l’info’SCom 23-2021(Information du Service des communes).

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Maxime Pasquier pour son intervention et demande si les
représentants d’autres partis souhaitent intervenir.

Intervention de Monsieur Marc Magnin, pour le groupe Les Vert·e·s :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
généraux et communaux,

Lors de la dernière session du Conseil général, la majorité de cette assemblée a rejeté l’augmentation
d’impôts proposée par le Conseil communal en sachant que ce refus entraînerait des coupes dans les
prestations aux citoyennes et citoyens.

Nous y sommes. De prime abord, facturer Fr. 1,50 pour les goûters des enfants peut sembler anodin
mais cela aura assurément une portée symbolique forte. C’est également sans compter que cette
réduction des prestations aura un impact non négligeable pour les familles aux revenus les plus
modestes.

Économiser Fr. 40'000.00 au détriment des familles envoie un signal regrettable que nos citoyennes et
citoyens ne manqueront pas de relever.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Monsieur le Président remercie Monsieur Marc Magnin pour son intervention. Il demande si la parole
est encore souhaitée.

Tel n’étant plus le cas, il clôt la discussion générale et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par, 41 oui, 4 non et 0 abstention, l’adoption de la
modification de l’Annexe au Règlement communal concernant l’accueil extrascolaire telle
que proposée par le Conseil communal.

Monsieur le Président rappelle que la décision d’adoption ou de révision de tout règlement de portée
générale, conformément à l’article 110 alinéa 1 lettre d du règlement du Conseil général, est soumise au
référendum facultatif.

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par
Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR, demandant la révision de la
Directive relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie et culture
et embellissement (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic, qui, au nom du Conseil communal
s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,

Le postulat de Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR, demandait la révision de la Directive
relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie et culture et embellissement.

Si le postulant ne remet pas en cause l’existence d’un tel fonds, il demande une révision du règlement
concernant leur utilisation. Il dit que cette révision permettrait au Conseil communal d'ouvrir un peu plus
son champ d'action et d'octroyer des montants à des projets qu'il voudrait soutenir ou mettre en évidence,
non seulement pour le domaine de la culture mais aussi pour le sport ou le social.

Sans relire tout le message, en conclusion de la réponse au postulat, le Conseil communal constate que
ce fonds peut, sans que la directive ne soit modifiée, financer des projets dans le domaine du sport pour
autant qu’ils aient une plus-value sociale ou environnementale pour les habitants de la Ville de Bulle.

J’en ai terminé Monsieur le Président. »

 Conseil général

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Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention. Etant le Président, il ne peut
pas intervenir dans les débats, selon l’art. 34 du RCG. Il demande si quelqu’un souhaite intervenir.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR, relatif à la révision de la Directive relative
à la création et à l’utilisation des fonds énergie et culture et embellissement.

7. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Jérémie
Brunschwig (PLR) concernant la mise en œuvre de l’ordonnance de clôture
de l’enquête administrative de Madame la Préfète de la Sarine

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic, qui, au nom du Conseil communal
s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors du précédent Conseil général, Monsieur Brunschwig posait dix questions au Conseil communal. Je
vais vous donner la lecture des questions une après l’autres et les réponses que nous y apportons.

1. Comment le Conseil communal envisage-t-il de restructurer ses commissions afin qu’elles soient
conformes à la législation ?

A la lecture de l’ordonnance de clôture de Madame la Préfète, le Conseil communal a immédiatement
pris la décision de limiter la présence à quatre membres en commissions administrative et technique. Un
tournus s’applique actuellement afin qu’il n’y ait pas une majorité du Conseil présente en commission.

Il faut relever que la loi sur les communes est en train d’être révisée. Cela sera très certainement
l’occasion de préciser ces pratiques qui n’ont jamais eu comme objectif de violer la collégialité. Il faut le
rappeler une fois de plus, ces commissions ne décident de rien. C’est bien le Conseil communal, dans sa
séance hebdomadaire, qui prend et rend des décisions. Et il n’est pas rare de constater qu’il décide
différemment des commissions. Ces dernières préparent le travail et chaque Conseiller peut très bien
revoir sa position en fonction des délibérations au Conseil.

2. Quelles mesures seront mises en place pour libérer le temps nécessaire aux séances
stratégiques en plénum ?

Le Conseil communal est conscient qu’il n’a que peu de temps en plénum à consacrer pour des séances
stratégiques. Il faut bien comprendre que ce sont des séances qui viennent s’ajouter aux séances
ordinaires alors que les plannings sont déjà bien remplis.

Le Conseil communal le sait depuis longtemps. Il va donc en planifier plus. Pour votre information, une
journée dédiée à cela est prévue dans quelques semaines déjà, soit le 3 avril prochain et, encore une
fois, il est pleinement conscient de la pertinence de telles séances.

 Conseil général

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3. Quel système de contrôle a été mis en place pour éviter que ce type de problématique ne se
reproduise ?

Le Conseil communal a analysé dans le détail le suivi de ses décisions. En règle générale, celui-ci était
tout à fait adéquat. Mais, il a décidé de l’améliorer. Il a mis en place des pratiques nouvelles avec une
visibilité accrue pour les Conseillers sur les sujets traités et leur degré de réalisation ainsi que sur les
sujets devant être traités. Les Conseillers voient physiquement dans les procès-verbaux des commissions
hebdomadaires les sujets en question.

Selon nos statistiques, en 2024, le Conseil communal a traité en séance plénière près de 3'000 objets et
pris un peu plus de 2’200 décisions. Sur 10 ans, cela représente 22'000 décisions dont découlent un très
grand nombre de courriers et autres documents à signer par le Syndic ou le Vice-Syndic.

4. Quelles dispositions seront prises pour garantir l’accès aux procès-verbaux du Conseil
communal, et sous quelle forme ces documents sont-ils mis à disposition ?

Le Conseil communal a modifié sa pratique de transmission des procès-verbaux du Conseil communal
dès réception de l’ordonnance de clôture de Madame la Préfète. Ceux-ci sont désormais accessibles sur
les mêmes supports informatiques que les autres documents.

Pour information, un procès-verbal du Conseil communal compte en moyenne 35 pages, ce qui
représente pour Madame la Secrétaire du Conseil communal près de 1’600 pages de procès-verbal à
rédiger par an.

5. Comment sera assuré le suivi des décisions ?

La réponse a été déjà apporté à la question numéro trois.

6. Quelle stratégie le Conseil communal prévoit-il de mettre en œuvre pour assurer une
représentation adéquate dans les entreprises où la Commune est actionnaire ?

Le Conseil communal a changé sa pratique il y a quelques années avec la présence dans les conseils
d’administration de personnes non issues du Conseil communal. Il essaie de privilégier les compétences
de ses représentants. Le Conseil communal restera bien entendu présent dans ces conseils
d’administration, mais s’entoure de spécialistes. A ce titre, que ce soit pour les Conseillers communaux
ou ses représentants, des lettres de mission sont rédigées pour les représentants bullois dans les
entreprises dont nous sommes actionnaires. Cette pratique, qui était déjà partiellement en vigueur à
Gruyère Energie SA, a été élargie aujourd’hui aux autres sociétés.

Nous souhaitons préciser que ces modifications apportées seront présentées à Monsieur le Préfet de la
Gruyère. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de lui dire que nous étions prêts à le rencontrer pour lui présenter
notre travail. Monsieur le Préfet est donc au courant de notre disponibilité pour échanger sur le sujet.

7. L’ordonnance ayant été communiquée le 26 novembre 2024 et le rapport Gachet le 28 juin 2024,
compte tenu des éléments précités, quand le Conseil communal a-t-il été informé par la Préfète
de ce qui lui a été ordonné de faire, à savoir procéder à un examen du comportement de
Monsieur Raoul Girard ?

L’ordonnance de clôture a été transmise au Conseil communal la veille de sa sortie officielle, soit le
25 novembre. Avant cette date, il n’y a eu aucune intervention de la Préfète auprès du Conseil communal.

 Conseil général

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8. On peut donc raisonnablement imaginer que cette injonction lui a été signifiée entre le
28 juin 2024 et le 23 juillet 2024. Dès lors, quelles sont les actions entreprises, toujours compte
tenu des incohérences relevées dans l’ordonnance, qu’il a entreprises pour arriver à la décision
totalement incompréhensible prise le 23 juillet 2024 ?

La question n’est pas très limpide mais je vais y répondre comme suit. Le rapport de Maître Gachet daté
du 28 juin 2024 a été communiqué au Conseil communal le 9 juillet 2024, avec un droit de réponse.
Aucune injonction n’a été faite au Conseil communal de quelque sorte qu’il soit. Cependant, le rapport a
suscité des prises de position du Conseil communal contestant en grande partie son contenu.

9. Comment le Conseil communal justifie-t-il le maintien de sa confiance dans le Secrétaire général,
alors même que la Préfète a établi un comportement préjudiciable aux intérêts communaux ?

Le Conseil communal n’adhère pas à l’interprétation des faits quant à un comportement préjudiciable aux
intérêts communaux ; il n’y a pas eu et il n’y a pas de rupture de confiance vis-à-vis du Secrétaire général.
Pour le surplus, les relations employeur-employé ne sont pas des informations publiques.

10. Est-ce que la Commune va revoir sa position concernant les montants versés à Monsieur Raoul
Girard ?

Notre réponse est non. La décision du 23 juillet 2024, qui vous a par ailleurs été transmise le
24 février 2025, n’a pas suscité d’opposition et par conséquent est entrée en force. Par ailleurs, vous
aurez constaté que la Préfète en a pris acte dans son ordonnance de clôture.

J’en ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande si l’auteur de la question souhaite
s’exprimer.

Intervention de Monsieur Jérémie Brunschwig :

« Oui, merci Monsieur le Président,

[pause de quelques secondes]

Je voulais m’assurer que le groupe socialiste n’est pas pris d’une épidémie de besoins urgents.

Je remercie Monsieur le Syndic pour les explications. Je crois qu’il faut avoir la sagesse d’étudier les
nombreuses réponses à toutes ces questions avant de potentiellement réintervenir lors d’un prochain
Conseil général.

J’ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jérémie Brunschwig.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Monsieur Jérémie Brunschwig (PLR) concernant la mise en œuvre de l’ordonnance de
clôture de l’enquête administrative de Madame la Préfète de la Sarine.

 Conseil général

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8. Réponse du Conseil communal aux questions de Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger (Le Centre) concernant la réglementation des heures
supplémentaires des cadres supérieurs dans le règlement d'exécution du
personnel

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Pour répondre aux différentes questions posées le 16 décembre dernier par Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger concernant la gestion des heures supplémentaires des cadres supérieurs de notre
administration, il nous faut tout d’abord remettre dans le contexte et dans son ensemble les réflexions du
Conseil communal.

Pour rappel, à l’automne 2022 (10 octobre), plusieurs Conseillers généraux sont intervenus en séance
afin de demander des explications ou d’émettre des remarques concernant la gestion des heures
supplémentaires au sein de la Ville, notamment des cadres supérieurs.

Lorsque le Conseil communal va reprendre ce sujet, il faut bien comprendre qu’il n’a pas souvent été
confronté à la problématique des heures supplémentaires et que les dispositions de la réglementation en
vigueur convenaient.

Afin de mener son l’analyse, le Conseil communal a observé les pratiques d’autres collectivités comme
l’Etat de Fribourg, la Ville de Fribourg ou la Confédération. Au terme de cet examen, considérant que
notre règlement du personnel et notre règlement d’exécution sont très proches de la LPers et du RPers,
le Conseil communal a décidé de reprendre à son compte l’art. 52 du RPers qui traite des heures
supplémentaires des cadres au sein de l’administration cantonale. A partir de là, notre pratique se calque
à 100 % sur la pratique de l’Etat.

A ce stade, il a été considéré, peut-être dans un certain empressement, que l’art. 59 al. 3 du règlement
du personnel communal, qui traite de la compensation des heures supplémentaires, suffisait pour
introduire un article spécifique à la compensation des heures supplémentaires des cadres dans le
règlement d’exécution.

A l’écoute des remarques de Madame Anatrà-Luchinger, nous constatons que nous devrions aborder
dans les grandes lignes la notion d’heures supplémentaires des cadres dans notre règlement du
personnel. Ainsi, lors d’une prochaine révision de ce dernier, nous amènerons des précisions dans notre
art. 59. Il faut tout de même préciser ici que cette disposition sur les cadres supérieurs ne concerne que
cinq personnes en tout et pour tout, soit les Chefs de département et le Directeur des Foyers.

Concernant la récupération des heures supplémentaires des cadres, dans la pratique, elles peuvent se
récupérer en temps lorsque cela est possible. Aucune compensation sous forme de rémunération n’est
prévue pour les 100 premières heures. Mais, tout comme le pratique l’Etat, ces heures supplémentaires
peuvent être récupérées.

Enfin, Madame Anatrà-Luchinger se demande si le Conseil communal a étudié des alternatives comme
le travail fondé sur la confiance (c’est-à-dire sans timbrage) pour les cadres supérieurs. Nous pouvons
confirmer que nous avons étudié cette possibilité. Nous avons recherché si des collectivités pratiquaient
de la sorte. Effectivement, la Ville de Fribourg ou la Confédération permettent une telle gestion.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 23 sur 47

A Fribourg, il s’agit d’une possibilité offerte aux chefs de service qui peuvent choisir eux-mêmes cette
variante. S’ils choisissent cette alternative, 10 jours de vacances supplémentaires ou une indemnité de
5 % du salaire annuel sont prévus en plus. A la Confédération, on retrouve le même principe, avec la
possibilité, mais pas l’obligation, de choisir ce modèle. Et là également, une indemnité de 6 % du salaire
annuel ou 10 jours de vacances supplémentaires sont prévus.

Après analyse, le Conseil communal n’a pas souhaité pratiquer de la sorte et a décidé d’appliquer en tout
point la pratique de l’Etat de Fribourg. Comme nous l’avons dit, notre Règlement du personnel est très
proche de la LPers et il ne nous paraissait pas pertinent de pratiquer différemment.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si l’auteure de la
question souhaite s’exprimer.

Intervention de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger :

« Mesdames et Messieurs,

Je remercie chaleureusement Monsieur le Syndic pour cette réponse circonstanciée.

Je remercie le Conseil communal d’avoir pris conscience effectivement qu’une petite précision aurait été
nécessaire dans le règlement communal. Je prends note que lors de la prochaine révision ce sera fait.

Concernant le principe de rémunération des heures supplémentaires, effectivement, le principe n’était
pas prévu dans le règlement mais les explications fournies par rapport au modèle choisi me conviennent.
J’avais aussi cru comprendre que vous vous étiez basés essentiellement sur le règlement du personnel.

Néanmoins, compte tenu du contexte, il est toujours intéressant de savoir quelles réflexions ont été
menées pour aboutir à cette solution.

J’ai terminé, merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Anatrà-Luchinger pour son intervention.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Madame Thérèse Anatrà-Luchinger (Le Centre) concernant la réglementation des heures
supplémentaires des cadres supérieurs dans le règlement d'exécution du personnel.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 24 sur 47

9. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Elodie
Surchat (PS) demandant une prolongation de l’éclairage public dans le
secteur de la gare de Bulle

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier qui s’exprime au nom du Conseil
communal.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Suite à la question de Madame Elodie Surchat, le Conseil communal a analysé plus en détail les horaires
d’enclenchement de l’éclairage public aux abords de la nouvelle plateforme multimodale de la gare.

Le Conseil communal a décidé de mettre en œuvre des modifications d’horaires nécessitant des
modifications de câblages minimes pour environ Fr. 5'000.00.

Il a ainsi décidé d’étendre jusqu'à 1h00 du matin l’éclairage public situé sur l’entier de la rue Albert-Rieter
et sur un tronçon du chemin des Crêts, à savoir le tronçon longeant l’interface Mobul et ce jusqu’au
giratoire du Château d’En-Bas.

En effet, ces tronçons de route sont adjacents à un secteur éclairé pour les besoins des usagers des
transports publics.

En ce sens, le Conseil communal répond à la proposition de Madame Surchat.

Cette solution à court terme sera reprise dans le détail dans le cadre du plan directeur de l’éclairage public
et nécessitera une dérogation au sens de la législation cantonale.

Comme déjà dit au Conseil général, le résultat de ce plan directeur est attendu pour la fin de cette année
et la loi cantonale fixe un délai pour fin 2028 pour prendre les mesures définitives.

A noter que le Conseil communal a déjà mis en œuvre des mesures d’économies d’énergie (d’éclairage),
conformément à la loi cantonale, dans les quartiers lesquelles n’ont pas fait l’objet de remarques.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour sa réponse et constate que celle-ci
convient à Madame Elodie Surchat.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Elodie Surchat (PS) demandant une prolongation de l’éclairage public dans le
secteur de la gare de Bulle.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 25 sur 47

10. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission
participative centre-ville en remplacement de Monsieur Maxime Pittet
démissionnaire

Comme annoncé en début de séance, Monsieur Maxime Pittet du groupe Le Centre/PVL a démissionné
du Conseil général et de fait de la Commission participative centre-ville. Il convient donc de le remplacer
au sein de cette Commission.

Monsieur le Président remercie Monsieur Pittet pour son activité au sein de cette commission qu’il a
d’ailleurs présidé pendant cette législature.

Il passe la parole au groupe Le Centre/PVL pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter Firmin Esseiva comme candidat à la Commission
participative centre-ville.

Firmin Esseiva est marié, il a 2 enfants et 4 petits-enfants. Retraité UBS, il a œuvré de nombreuses
années comme Conseiller général et une législature comme Conseiller communal.

Membre de plusieurs sociétés locales et cantonales, il est également membre du comité directeur du PVL
cantonal.

Le groupe Le Centre/PVL vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que vous lui accorderez.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention.

Par principe, il demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Firmin Esseiva élu membre de la Commission participative centre-ville

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

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11. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL à la Commission jeunesse
et famille en remplacement de Madame Oriane Grandjean démissionnaire

Comme mentionné dans l’introduction de cette séance, Madame Oriane Grandjean a démissionné du
Conseil général et de fait de la Commission jeunesse et famille. Il convient donc de la remplacer au sein
de cette Commission.

Monsieur le Président remercie Madame Grandjean pour son activité au sein de cette commission.

Il passe la parole au groupe Le Centre/PVL pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a l’avantage de vous présenter Joël Fuchs comme candidat à la Commission
jeunesse et famille.

Joël Fuchs est âgé de 47 ans. Glânois d’origine, il grandit dans le canton de Vaud avant de s’établir à
Bulle en 2011. Employé de commerce de formation, il est inspecteur des sinistres pour une grande
compagnie de la place. Ancien gendarme, la prévention et la proactivité en matière de gestion des conflits
lui tiennent particulièrement à cœur.

Joël a un loisir rare en tant que membre actif du Contingent des grenadiers fribourgeois.

Il est marié et est père de 3 enfants, aujourd’hui adultes. En sa qualité de père, il est sensible au bien-
être des familles plurielles en général et des jeunes en particulier. Il saura sans aucun doute mettre ses
compétences et sa bienveillance au profit de cette Commission.

Le groupe Le Centre/PVL vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que vous lui témoignerez.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention.

Par principe, il demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Joël Fuchs élu membre de la Commission jeunesse et famille

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 27 sur 47

12. Election d’un membre du groupe Le Centre-PVL comme scrutateur/trice
suppléant/e en remplacement de Madame Oriane Grandjean démissionnaire

Madame Oriane Grandjean, scrutatrice suppléante du groupe Le Centre/PVL, ayant démissionné, il y a
donc lieu d’élire un nouveau scrutateur suppléant.

Monsieur le Président passe la parole au groupe Le Centre/PVL pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a le plaisir de vous présenter Firmin Esseiva comme candidat au poste de
scrutateur suppléant.

Le groupe Le Centre/PVL vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que vous lui accorderez.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Baptiste Pasquier pour son intervention.

Par principe, Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, il
proclame

Monsieur Firmin Esseiva élu comme scrutateur suppléant

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[ Applaudissements ]

13. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 28 sur 47

A.  Propositions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe aux postulats.

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B.  Postulats

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n° 1 : Demande de modification du Règlement relatif au stationnement des véhicules
 sur la voie publique

Intervention de Monsieur Maxime Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres de l’Exécutif et du
Législatif,

Ce n’est pas parce que le groupe Le Centre/PVL a soutenu à la majorité le crédit d’étude pour la première
étape du réaménagement du centre-ville qu’il n’entend pas les inquiétudes des commerces et restaurants
bullois.

Plusieurs membres de notre groupe ont récemment pu discuter avec des représentants des commerçants
et restaurateurs bullois et il en ressort que passablement de changements tout frais ou à venir risquent
de les impacter. Il n’est pas possible aujourd’hui de prédire si cela sera positif ou négatif. Il n’empêche,
les commerces et restaurants bullois sont des acteurs incontournables de la vie sociale et animée de
notre centre et, selon nous, il est nécessaire de ne pas cumuler les défis auxquels ils seront confrontés
dans le futur.

En ce sens, le groupe Le Centre/PVL demande au Conseil communal de revoir sa copie sur les
extensions des horaires de stationnement dans le centre-ville. Nous aimerions que les horaires
précédents soient à nouveau appliqués, soit de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 du lundi au vendredi
et de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 le samedi.

En parallèle et afin d’accompagner au mieux les usagers motorisés, le groupe Le Centre/PVL réitère sa
demande auprès de l’Exécutif (déjà posée sous forme de question en mars 2022) de reprendre contact
avec les propriétaires privés de parkings souterrain afin que ces parkings apparaissent enfin sur les
panneaux signalétiques électroniques. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement nécessaire et minimale.
Nous espérons que les propriétaires privés de parking seront eux aussi à l’écoute des doléances des
commerçants et restaurateurs.

Merci pour votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 29 sur 47

Monsieur le Président remercie Monsieur Maxime Pasquier et demande s’il y a d’autres postulats.

Tel n’étant pas le cas, il prend acte du postulat déposé et informe que celui-ci sera examiné par le Bureau
et porté à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

Il clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

_____________________________________

C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Monsieur le Président passe à l'objet suivant.

_____________________________________

D.  Questions

Monsieur le Président demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Question n° 1

Pour le groupe PLR, Madame Emmanuelle Favre Gende intervient en son nom et celui de
Monsieur Yvan Girard :

« Mesdames, Messieurs,

En cette période compliquée, où de nombreux petits commerces mettent la clé sous le paillasson ou tirent
la langue et en considérant notre vœu de garder un centre-ville attrayant, nous aimerions, au nom du
PLR, vous poser quelques questions.

1) Vous avez décidé d'augmentations de prix ainsi que de restrictions d'horaires de parcage. Quel
est votre but ?

2) Avez-vous effectué des statistiques sur le déplacement des véhicules, la durée de stationnement
en journée, en fin de journée et à midi ? Avez-vous des chiffres qui démontrent quelles sont les
habitudes des automobilistes ? Pourrait-on obtenir des retours chiffrés ?

3) Nous entendons la grogne des citoyens concernant l'augmentation des prix des parkings en
même temps que des restrictions de temps sur la pause de midi ainsi que l'augmentation de la

 Conseil général

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durée de paiement en fin de journée. Pourquoi ce choix ? Veut-on vraiment pousser les citoyens
à aller boire leur café, à manger ailleurs qu'en ville ou à se rendre dans les supermarchés en
périphérie pour faire leurs achats ? A titre d'exemple, à la gare le parking souterrain est gratuit
lors de la 1ère heure. Les gens sont donc presque invités à aller faire leurs achats à la gare.

4) Avez-vous eu des contacts avec les commerçants avant la mise en œuvre des mesures ? Avez-
vous eu des contacts avec eux depuis cette mise en œuvre ?

5) Est-il prévu que vous fassiez un bilan pour éventuellement revenir en arrière sur vos choix ?

Nous vous remercions de vos réponses. »

Monsieur le Président remercie Madame Favre Gende pour ses questions et demande si le Conseil
communal souhaite y répondre.

Monsieur le Président remercie Madame Favre Gende pour ses questions et demande si le Conseil
communal souhaite y répondre.

Intervention de Monsieur Jacques Morand, Syndic, au nom du Conseil communal :

« Oui, merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs,

J'ai eu connaissance de ces questions avant ce Conseil général. Par rapport à la réponse à apporter, un
postulat a été déposé et sera probablement soumis et accepté lors du prochain Conseil général. La
réponse à ce postulat permettra sans doute de répondre à de nombreuses interrogations sur les modes
de fonctionnement liés au parking.

Nous pouvons toutefois vous informer que depuis deux mois de mise en œuvre des nouveaux tarifs et
horaires, les relevés des revenus d’horodateurs en notre possession démontrent une tendance
rassurante. En effet, les modifications apportées aux tarifs et durée n’ont pas fait diminuer la fréquentation
des places de stationnement au centre historique. Le Conseil communal, étant sensible à l’attractivité du
centre-ville, a d’ores et déjà décidé de poursuivre ce monitoring et de refaire un point de la situation. Ce
suivi permettra de répondre au postulat déposé de manière circonstanciée et de définir si une adaptation
des tarifs et durée doit être envisagée.

Dans le postulat lu par le Conseiller général Monsieur Pasquier, une question a été soulevée concernant
les parkings souterrains privés et l’identification des places de stationnement libres en surface en ville.
C’est une décision qui va être prise, mais le processus est déjà lancé. Il ne s’agit pas uniquement des
parkings privés, tels que ceux de la gare ou de Bulle-Centre qui ont déjà été mentionnés, mais cela
concerne un ensemble plus vaste de parkings y compris ceux situés en voirie. Il faut savoir comment
procéder pour indiquer le nombre de places disponibles sur la place du Marché ainsi qu’en périphérie,
sachant que l’absence de barrières complique les contrôles. Avec une collègue députée, Conseillère
communale à Morat, nous avons déposé une motion au Grand Conseil qui a été adoptée à l’unanimité.
Cette motion demande au Conseil d’Etat de modifier la loi sur la vidéosurveillance afin de permettre la
mise en place d’un système automatique pour pouvoir indiquer les places disponibles en souterrain et en
voirie dans la ville. C’est un début de réponse que nous pouvons déjà apporter, bien que le processus
soit encore en cours.

 Conseil général

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Par rapport au réaménagement du centre-ville qui impacte bien entendu la circulation et préoccupe les
commerçants et les restaurateurs comme mentionné dans les questions de Madame Favre Gende, il faut
voir aussi les attentes de la clientèle.

Au travers de l’enquête, les attentes suivantes sont ressorties du côté de la clientèle :

Réseau piéton

➢ Meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

➢ Traversées piétonnes plus faciles, notamment la traversée de la Grand-Rue

➢ Piétonniser davantage

➢ Réaménager en faveur des piétons

Espace public et séjour

➢ Davantage de végétation

Il y avait également des attentes des commerces vis-à-vis des autorités. A Bulle, les commerces semblent
principalement attendre de la Ville qu’elle garantisse l’accès aux voitures. C’est le cas actuellement. Lors
des ateliers et entretiens, ils ont tout de même évoqué des besoins au sujet :

➢ Des arrêts de bus, du stationnement vélo, de bancs et autre mobilier, une navette électrique (par
exemple comme à Sion)

➢ De l’animation musicale mais sans fermer la circulation automobile

➢ Du potentiel que représente le tourisme dans la Gruyère en été

Concernant les questions soulevées, je pense que le postulat apportera des réponses à bon nombre
d’entre elles. Cependant, nous pouvons d’ores et déjà tenter d’apporter quelques éclaircissements sur
les points qui nous ont été soumis.

1) Vous avez décidé d'augmentations de prix ainsi que de restrictions d'horaires de parcage. Quel
est votre but ?

Les mesures ont été prises dans une réflexion d’abord financière en relation avec des tarifs pratiqués
dans d’autres villes similaires telles que Vevey ou Sion. Un report modal est également souhaité et surtout
une utilisation ciblée des places de stationnement à destination des commerces.

2) Avez-vous effectué des statistiques sur le déplacement des véhicules, la durée de stationnement
en journée, en fin de journée et à midi ? Avez-vous des chiffres qui démontrent quelles sont les
habitudes des automobilistes ? Pourrait-on obtenir des retours chiffrés ?

Comme expliqué plus avant, nous avons une tendance qui se dégage après deux mois de mise en place
pour la fréquentation des places de stationnement au centre-ville.

En sus, et avant de débuter le MEP du centre-ville, des caméras ont été posées aux entrées et sorties
des points stratégiques du centre-ville afin d’analyser le flux de circulation automobile en lien avec les
places de stationnement. La première conclusion de cette étude montre qu’environ 50 % des véhicules
passant à la Grand-Rue ne s’y arrêtent tout simplement pas et sont uniquement du trafic de transit. Grâce
à ces données, nous pouvons connaitre le nombre de véhicules entrant et sortant. Si je ne me trompe
pas, nous disposons également un élément permettant la lecture automatique des plaques pour savoir si
les conducteurs sont des résidents de Bulle, du canton de Fribourg ou des visiteurs étrangers.

 Conseil général

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3) Nous entendons la grogne des citoyens concernant l'augmentation des prix des parkings en

même temps que des restrictions de temps sur la pause de midi ainsi que l'augmentation de la
durée de paiement en fin de journée. Pourquoi ce choix ? Veut-on vraiment pousser les citoyens
à aller boire leur café, à manger ailleurs qu'en ville ou à se rendre dans les supermarchés en
périphérie pour faire leurs achats ? A titre d'exemple, à la gare le parking souterrain est gratuit
lors de la 1ère heure. Les gens sont donc presque invités à aller faire leurs achats à la gare.

Vous évoquez de la grogne des citoyens face à l’augmentation des tarifs de stationnement, aux
restrictions durant la pause de midi ou à l’augmentation de la durée de paiement en fin de journée.
Pourquoi ce choix ? Vous nous demandez si l’objectif est réellement de pousser les citoyens à aller boire
leur café ailleurs. Mais je ne crois pas, c’est tout à fait le contraire que nous voulons. Le Conseil communal
est pleinement conscient que ces décisions peuvent impacter financièrement les usagers. Par contre,
elles permettent de mettre à disposition des places de stationnement aux usagers qui se rendent dans
les commerces et éviter ainsi des voitures ventouses d’usagers qui ne font pas fonctionner les
commerces. A ce jour, avec ce principe, nous avons une augmentation de la fréquentation.

Vous parlez ici, à titre d’exemple, du parking souterrain de la gare qui est gratuit la première heure.

Nous avons eu des reproches, des gens qui nous ont dit qu’auparavant, la pause de midi était gratuite
de 12h00 à 13h30. On nous a fait remarquer comme quoi c’est trop court de manger en une heure, ce
n’est pas possible et cela freine l’activité des restaurateurs. Aujourd’hui, c’est gratuit de 12h00 à 13h00.
Il faut nuancer la situation. La durée de midi, entre 12h00-13h00, n’est pas payante. L’usager qui arrive
à 12h00 par exemple, et qui reste jusqu’à 13h30 va payer Fr. 1.00 de stationnement. Par rapport au
parking en ouvrage de Bulle-Centre, où la première demi-heure est gratuite et la première heure coûte
Fr. 1.00, cela revient au même tarif que le stationnement en surface, soit Fr. 1.00. Vous comprendrez
peut-être avec cet exemple que l’autorité veut privilégier le stationnement en ouvrage à proximité du
centre-ville. Il est également nécessaire de rappeler que ce parking souterrain, construit il y a près de 15
ans, n’est toujours pas suffisamment utilisé. La Ville est propriétaire d’environ un tiers de ce parking et il
faut qu’il puisse vivre financièrement. Je rappelle également qu’à journée faite, et il n’y a qu’à regarder
les panneaux que l’on voit un peu partout dans la ville, 250 places libres en ouvrage sont à disposition de
la population, des citoyens et de ceux qui viennent ici dans nos commerces.

4) Avez-vous eu des contacts avec les commerçants avant la mise en œuvre des mesures ? Avez-
vous eu des contacts avec eux depuis cette mise en œuvre ?

Aucun contact direct n’a eu lieu. Ces personnes ont toutefois participé aux groupes d’accompagnement
liés au MEP du centre-ville. En revanche, en ce qui concerne le parking, elles n’ont pas été formellement
contactées mais des échanges informels ont eu lieu ces derniers jours.

5) Est-il prévu que vous fassiez un bilan pour éventuellement revenir en arrière sur vos choix ?

Concernant les dernières questions sur la possibilité de réaliser un bilan et d’envisager un retour en
arrière, ce sont des éléments bien entendu qui seront étudiés lorsque nous aurons le rapport chiffré issu
du postulat qui a été déposé. A ce moment-là, le Conseil communal fera une pesée d’intérêts.

Je rappelle également, pour les personnes qui n’auraient pas encore pris connaissance du rapport intitulé
« Attractivité des centres-villes pour le shopping – Choix modal de la clientèle dans les villes moyennes »,
que ce document est disponible. Il a été remis aux membres du COPIL du réaménagement du centre-

 Conseil général

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ville. Ce rapport de 114 pages traite avec des statistiques détaillés des villes de Bulle, Carouge, Fribourg-
Pérolles, Lancy-Palettes, Vevey et Yverdon-les-Bains.

Le rapport se base sur le projet « Attractivité des centres-villes pour le shopping » qui a été soutenu par
le COMO, Bureau pour la coordination de la mobilité durable, soit :

- Office fédéral de la santé
- Les Cantons de Fribourg, Genève et Vaud
- Les Villes de Bulle, Carouge, Fribourg, Lancy, Vevey et Yverdon-les-Bains
- La Loterie Romande

L’enquête auprès des commerces ainsi que les ateliers ont été coordonnés par la Haute École d'ingénierie
et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), avec la collaboration active des collectivités et leurs
représentants :

- Les villes de Bulle, Carouge, Fribourg, Lancy, Vevey et Yverdon-les-Bains
- Les cantons de Fribourg, Genève et Vaud

et des associations et commerçants impliqués dans le projet.

L’enquête clientèle a été coordonnée par la HEIG-VD, avec la participation d’une équipe pour mener les
enquêtes en face à face dans les six villes.

Je recommande à tous ceux qui ont déjà reçu ce rapport, notamment les membres du COPIL du
réaménagement du centre-ville, ainsi qu’à l’ensemble d’entre vous d’en prendre connaissance. Ce
document est riche d’informations et de statistiques sur les déplacements des personnes en ville,
notamment celles qui s’y rendent pour faire leurs achats. On y voit – je n’ai pas les chiffres ici sous la
main – qu’à Bulle, moins de 50 % des personnes viennent en voiture tandis que la mobilité piétonne
représente environ 38-40 % des déplacements vers le centre-ville.

Voilà en l’état ce que je pouvais dire par rapport à vos questions Madame la Conseillère générale.

Je profite de ces questions sur le stationnement pour vous soumettre une réflexion. Des demandes ou
des discussions sont parvenues à nos oreilles, comme quoi il y aurait une velléité de mettre la première
heure de stationnement gratuite au centre-ville à l’image de ce qui a été mis en place à Fribourg. Cette
proposition mérite une réflexion approfondie et une pesée des intérêts car elle soulève plusieurs enjeux.
D’un point de vue financier, les estimations actuelles indiquent que si cette mesure était appliquée, elle
représenterait un coût d’environ 75 % des revenus des parkings publics, soit environ Fr. 1,77 mio. A
l’aune de cet élément-là, sachant que la moitié ou une grande partie des Bullois ne se rendent pas
nécessairement en ville en voiture, cela signifierait que ce sont principalement les citoyens bullois qui
assumeraient les coûts liés à l’infrastructure, l’amortissement et l’entretien pour les visiteurs extérieurs.
Ce n’est pas un mal en soi que ces personnes extérieures viennent à Bulle, mais le manque à gagner en
taxes de stationnement générerait une augmentation d’impôts de 2 points pour l’ensemble des
contribuables bullois.

Je ne veux pas être beaucoup plus long par rapport à ceci. Beaucoup de choses seront dites dans le
rapport sur le postulat. J’espère avoir répondu à vos questions dans un premier temps Madame Favre
Gende.

J’en ai terminé. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 34 sur 47

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si la réponse
convient à Madame Emmanuelle Favre Gende.

Madame Emmanuelle Favre Gende remercie Monsieur le Syndic pour ses réponses. Elle se dit être le
porte-parole des citoyens et estime que tous ne partagent pas nécessairement les réponses données.
Néanmoins, elle en prend note et verra la suite avec le postulat.

Monsieur le Président la remercie. Il prend également note que la réponse à plusieurs questions sera
intégrée dans le rapport sur le postulat, notamment les chiffres et les statistiques.

Il s’enquiert d’une éventuelle autre question.

Question n° 2

Intervention de Madame Carole Fritschi, pour le groupe PS :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Chères Conseillères et Chers Conseillers,

A la suite d’une discussion venue corroborer un état de fait que j’ai constaté moi-même, j’ai plusieurs
questions à propos des moyens de paiement dans les bus Mobul, où il n’est désormais plus possible
d’acheter son billet avec de l’argent.

Certes, il existe différents moyens de paiement, facilement utilisables par un grand nombre de
personnes :

- Acheter un billet par SMS

- Acheter un billet sur l’application Fairtiq ou l’application Mobile CFF

- Acheter un billet dans le bus avec son smartphone, une carte bancaire ou une carte de

prépaiement Swiss-ID et en utilisant un tableau tactile

Mais, la concitoyenne qui m’a parlé a une maman de 80 ans, qui est encore autonome et qui, jusqu’à
récemment, payait ses billets Mobul en cash auprès du chauffeur, en prenant bien soin de préparer à
l’avance le montant exact pour ne pas faire perdre de temps au bus. Cette concitoyenne s’est rendue au
guichet des TPF pour trouver une solution : on lui a fourni une carte Swiss-ID sur laquelle elle a chargé
un certain montant.

Cependant, lors de la première utilisation de cette carte, sa maman n’a pas su comment faire dans le
bus. Le chauffeur à peine poli, lui a dit « Bon, ben asseyez-vous !» et il a redémarré avant qu’elle soit
complètement assise. Cette dame s’est sentie mal, elle a eu l’impression de resquiller, elle a eu peur qu’il
y ait un contrôle. Résultat des courses : elle n’ose plus prendre Mobul, par crainte de se tromper à
nouveau et par crainte que le bus redémarre trop rapidement donc par peur de chuter. D’ailleurs, comme
elle, plusieurs de ses ami·e·s n’osent plus prendre Mobul pour les mêmes raisons.

Personnellement, me déplaçant fréquemment sur ce réseau, ces derniers mois, j’ai assisté plusieurs fois
à de telles scènes, non seulement avec des personnes âgées, mais aussi avec des personnes
étrangères, par exemple.

J’ai également constaté l’automne dernier que, dans tous les cas, ce sont les chauffeurs des bus qui ont
appris aux usagers, souvent stupéfaits, qu’ils ne pouvaient plus payer leur billet avec de l’argent. Sur le
site de Mobul, on ne trouve aucune indication explicite sur le fait que les paiements cash ne sont plus
possibles et, aux arrêts non plus, il y a un petit panneau avec les possibilités de paiement sur smartphone
et le rappel qu’on doit avoir son billet avant d’entrer dans le bus, mais c’est tout.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 35 sur 47

Il n’est pas non plus indiqué qu’on peut acheter son billet dans le bus. Il est juste écrit en format minuscule
qu’on peut s’adresser au chauffeur si on rencontre un problème.

J’ignore si c’est au nom du progrès ou de l’efficacité qu’on a pris cette décision, mais dans les faits, même
si une partie des usagers a appris à acheter un billet avec une carte en manipulant le tableau tactile,
même si le personnel de Mobul a recommencé parfois à accepter la monnaie, me semble-t-il (mais est-
ce temporaire ?), ou aide certaines personnes dans la manipulation du tableau tactile, acquérir un ticket
à l’entrée du bus prend plus de temps qu’auparavant, sans compter le fait que parfois le système « bug »
(sur l’écran, ça tourne pendant 10-20-30 secondes, rien ne s’affiche…). Et quand on a perdu 1 minute
(ce qui est long à un arrêt), le conducteur ou la conductrice, tenu par un horaire à tenir, redémarre
rapidement, souvent sans attendre que l’usager ou l’usagère ait pu s’asseoir.

Franchement, ce mode de paiement avec les manipulations qu’il demande, debout à l’entrée du bus, est
compliqué pour les personnes âgées, mais aussi pour les personnes blessées. J’ai assisté à la prise d’un
billet par une dame (la quarantaine) en béquilles, avec la jambe dans le plâtre : le temps de poser ses
béquilles, prendre son sac à dos, sortir sa carte, utiliser l’écran tactile, payer, ranger sa carte, remettre
son sac à dos, tout ça en essayant de garder l’équilibre sur sa jambe valide, récupérer ses béquilles pour
aller s’asseoir alors que le bus avait déjà redémarré… Si le chauffeur avait pris la monnaie que la
passagère lui a tendue en entrant, on aurait gagné 2 minutes. Si cette dame avait pu lire quelque part
qu’on ne peut plus payer en cash, elle aurait peut-être utilisé son smartphone en amont ou aurait préparé
sa carte de banque.

On peut me rétorquer, évidemment, que les paiements numériques c’est l’avenir, qu’on ne peut pas
freiner la numérisation de la société. Mais je tiens quand même à relever que dans de grandes villes, en
Suisse et à l’étranger, il est encore possible d’acheter des billets avec de l’argent, quand bien même des
solutions numériques existent.

Enfin, imaginer que c’est juste un problème de génération, que dans trente ans, tout le monde sera à
l’aise avec les outils numériques…, c’est ignorer les écueils de l’âge. En effet, qu’on ait l’habitude des
écrans ou non, la vue qui baisse, les mains qui tremblent ou les doigts déformés par l’arthrose, à un
moment donné, rendent l’utilisation d’écrans tactiles et de smartphones très difficile, voire impossible.

Que des personnes âgées de notre commune se sentent désécurisées au point de renoncer à utiliser les
transports en commun, qui constituent pour certaines d’entre elles la seule possibilité de déplacement,
me choque. Dans ces conditions, on ne peut pas dire que Mobul remplisse entièrement son rôle de
service public. Il est pourtant dans l’intérêt général, me semble-t-il, que nos aîné·e·s puissent rester le
plus longtemps possible chez eux, en autonomie, et la mobilité en est une condition.

Mes questions sont donc les suivantes :

1) Ce système de paiement étant encore à l’essai, le Conseil communal peut-il transmettre à Mobul,
respectivement aux TPF, les problèmes qu’il soulève et plaider pour le maintien de la possibilité
de payer son billet avec de l’argent dans les bus ?

2) S’il n’y a pas de retour en arrière possible, le Conseil communal peut-il mettre sur pied des
séances d’information ou de formation, voire un service d’accompagnement, destinés aux
aînés ?

3) Le Conseil communal peut-il demander que les manières d’acquérir les billets soient clairement
et complètement expliquées, au moins sur le site de Mobul tant que le système n’est pas définitif
et ensuite, quand ça sera le cas, sur les différents arrêts ?

Merci d’avance de vos réponses. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 36 sur 47

Monsieur le Président remercie Madame Carole Fritschi pour ses questions. Il passe la parole à
Madame Marie-France Roth Pasquier, qui, au nom du Conseil communal s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Chers collègues,

Merci Madame Fritschi pour vos questions et témoignages. J’espère vraiment que les cas que vous
évoquez restent peu nombreux.

Je vais vous donner quelques informations qui concernent ce système de paiement. Il est en vigueur
depuis le 10 août 2024. Tous les bus Mobul sont équipés de distributeurs de dernière génération. Ce
système simple et rapide permet de payer le billet de bus sans espèces. Il s’agit, et je le précise, d’un
projet pilote des TPF qui sera prolongé sur l’année 2025.

Une communication a été réalisée à l’été 2024 par les TPF, en collaboration avec Mobul. L’information
avait d’ailleurs été relayée par la presse. Une brochure explicative est disponible sur le site des TPF et
sur le site de Mobul. Les TPF ont également produit une vidéo didactique. Les moyens de paiement
dématérialisés sont à privilégier :

- Carte de crédit/débit sans contact

- Carte SwissPass (si fonction paiement activée)

- Twint (uniquement pour les titulaires d’une carte SwissPass)

Cependant, il est toujours possible de payer en cash en achetant auprès du chauffeur une carte munie
d’un QR-code qui permet ensuite d’acheter son ticket au distributeur.

En réalité, 65 % des achats de billets dans le bus sont encore réalisés en cash depuis l’introduction de
ce nouveau système, malgré la volonté de faciliter les paiements dématérialisés.

La ponctualité des bus s’est significativement améliorée depuis le changement d’horaire du 15 décembre
2024, mais il demeure une volatilité importante des temps de parcours, dont l’achat de billets auprès du
chauffeur est l’une des causes.

Il faut rappeler que les chauffeurs subissent une certaine pression de la part des usagers qui ont des
correspondances à prendre à la gare, ce qui n’excuse évidemment en rien un comportement antipathique
ou une conduite agressive. Mobul relaie systématiquement aux TPF les plaintes des usagers.

L’objectif des TPF et de Mobul est de décharger les chauffeurs des tâches de vente afin d’améliorer
encore la ponctualité des bus. Le projet pilote sur le réseau Mobul s’inscrit dans une réflexion sur
l’ensemble du réseau TPF.

Cela dit, du côté des TPF, nous avons reçu l’information qu’ils souhaitent déployer, dès 2026, un nouveau
système de paiement dématérialisé sur l’ensemble de leurs réseaux. Ce système sera probablement
différent du système actuellement installé dans les bus Mobul mais aucune décision n’a été prise à ce
jour. Les TPF garantissent que les paiements en cash seront toujours possibles mais peut-être pas
directement dans le véhicule pour les raisons évoquées précédemment.

Cependant, Madame Fritschi, je m’engage à remonter ces remarques aux comités de Mobul et des TPF
ainsi qu’au Canton. En effet, cette phase test en cours doit être analysée avant de déployer un nouveau
système sans validation des commanditaires.

Je vous remercie pour votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 37 sur 47

Monsieur le Président remercie Madame Marie-France Roth Pasquier pour sa réponse et demande si
celle-ci convient à Madame Carole Fritschi.

Madame Carole Fritschi la remercie pour sa réponse.

Elle tient à relever, en tant qu'usagère régulière des bus, que la majorité des conducteurs et conductrices
sont très corrects envers les passagers. Toutefois, elle est étonnée que la solution des cartes à acheter
à la gare n'ait pas été proposée à la fille de cette dame. Elle pense qu’un problème d’information subsiste
car même si l’information a été relayée une fois dans la presse, avec un titre bien visible, le fait de devoir
cliquer et naviguer sur plusieurs sites la rend moins accessible. Cet aspect pourrait être amélioré afin de
faciliter l’accès aux informations.

Enfin, elle réitère ses remerciements pour la réponse.

Monsieur le Président remercie Madame Fritschi. Il demande si quelqu’un d’autre souhaite poser une
question.

Question n° 3

Intervention de Monsieur Alain Pasche, pour le groupe UDC :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Suite à votre dernier communiqué de presse, au sujet de l'interruption temporaire des travaux à la rue de
Vevey, à partir du 26 février 2025 pour une durée supplémentaire d'au moins 3 à 4 mois, ce secteur sera
au mieux terminé en mars ou avril 2026.

Cette situation semble engendrer des difficultés pour les commerçants de ce secteur. Dès lors, nous
souhaitons savoir si des mesures ou actions seront prises pour trouver des solutions temporaires en
aménageant ce secteur routier pour qu'il soit roulable à la circulation durant cet arrêt. Des actions
pourraient être envisagée afin d'aménager des changements sur la chaussée, pour pouvoir circuler dans
les deux sens.

Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me fournir et espère que des solutions adaptées
pourront être mises en œuvre pour soutenir les commerçants de la zone.

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Alain Pasche pour ses questions et passe la parole au Conseil
communal qui souhaite y répondre.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 38 sur 47

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Pasquier, s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, je remercie Monsieur Pasche pour avoir transmis la question ce week-end de
sorte que je puisse y répondre ce soir.

Nous ne pouvons que regretter cet arrêt de travaux qui fort heureusement est unique durant cette dernière
génération de travaux (25 ans pour une génération).

Comme vous avez pu le lire, des explications complémentaires ont été données dans notre journal
régional ce samedi. Voici les mesures qui ont déjà été prises dès l’arrêt du chantier :

• La voie de déviation a été améliorée aux endroits des nids de poule avec la mise en place d’un
enrobé ;

• Le marquage provisoire a été complété ;

• Le feu de signalisation côté Vuadens a été avancé pour permettre aux véhicules venant du
chemin de Planchy de distinguer le feu afin de s’engager sur la rue de Vevey en direction du
centre-ville ;

• Le trottoir du côté du garage Wyssmüller et de Miauton a été aménagé (en grave) pour
permettre un 2ème couloir piéton plus sécurisé ;

• Un accès au garage Wyssmüller en enrobé a été posé ;

• Le chantier a été fermé hermétiquement pour la sécurité ;

• Toutes les fouilles ont été remblayées pour limiter les risques ;

• Les revêtements ont été posés sur la rue des Colombettes, le 28 février 2025, pour permettre
l’ouverture de la rue le samedi 1er mars 2025.

Toutes ces mesures ont été prises pour permettre l’accès à toutes les propriétés, commerces compris, et
ce sans engendrer des coûts disproportionnés.

La rue de Vevey est déjà en grande partie à double sens, sauf sur le secteur du chantier arrêté, avec un
sens unique entrant en ville qui favorise l’accès vers le centre-ville.

De bonnes prestations de l’ingénieur de projet auraient permis d’assurer une remise de l’ouvrage dans
les temps et ceci malgré des travaux complexes.

Dans ce sens, nous relevons le bon travail des entreprises engagées, ainsi que de la direction des travaux
et de nos services. Il est important de préciser que le projet sera décalé d’environ 3 mois sur 2 ans de
travaux, ce qui est acceptable en raison des impondérables pour ce type de chantier en Ville.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier et demande à Monsieur Pasche si la réponse lui
convient.

Monsieur Alain Pasche remercie Monsieur Pasquier pour sa réponse, en espérant que les commerçants
comprennent également.

Monsieur le Président s’enquiert d’une nouvelle question.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 39 sur 47

Question n° 4

Intervention de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, le groupe Le Centre/PVL :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères·ers communaux, Cher·ère·s collègues,

Tout comme pour l’économie privée, l’intelligence artificielle (IA) représente à la fois une opportunité et
des risques pour les collectivités publiques. Son intégration dans l’administration communale peut
améliorer l’efficacité des services, optimiser l’utilisation des ressources et renforcer l’interaction avec les
citoyennes et citoyens. Toutefois, son usage soulève également des questions majeures en matière de
sécurité des données, d’éthique, de transparence et d’égalité d’accès aux services publics.

Des communes explorent déjà ou envisagent l’IA dans divers domaines dont voici quelques exemples
concrets : chatbots pour répondre aux démarches administratives des citoyens, prise de procès-verbaux
automatisée grâce à la reconnaissance vocale, soutien à la rédaction de correspondances officielles et
de notes administratives, génération de documents résumés, traduction de documents. Je renonce ici à
vous présenter une liste exhaustive d’exemples concrets, mais me tiens naturellement à votre disposition
pour en citer d’autres que ce soit en matière de la mobilité, de la sécurité ou de l’urbanisme.

Au vu de ces éléments, le groupe Le Centre / PVL souhaite obtenir des précisions sur les points suivants :

1) État des lieux et perspectives

• Quels sont les usages actuels de l’intelligence artificielle au sein de l’administration communale ?

• D’autres usages sont-ils envisagés à l’avenir ?

2) Sécurité et cybersécurité

• Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité des données et prévenir les risques
liés à la cybersécurité ?

• La Commune a-t-elle déjà rencontré des incidents ou identifié des vulnérabilités en lien avec
l’IA ?

3) Gouvernance et formation

• La Commune a-t-elle défini une politique ou une directive encadrant l’utilisation de l’IA par ses
collaboratrices·teurs ?

• Est-il prévu de former et de sensibiliser le personnel communal sur les enjeux, risques et bonnes
pratiques en matière d’IA, notamment pour garantir la protection des données ?

4) Gains en efficacité et impact sur l’organisation du travail

• Comment la Commune évalue-t-elle le potentiel de gain en efficacité grâce à l’automatisation des
processus et à l’intégration de l’IA ?

• Cette transformation est-elle susceptible de modifier les effectifs ou les missions de certains
services communaux ?

En soulevant ces questions, notre groupe souhaite encourager une réflexion collective et un cadre clair
sur l’usage de l’IA dans notre Commune. Il est crucial d’anticiper les évolutions technologiques tout en
garantissant un usage éthique, sécurisé et respectueux des principes de service public.

Je remercie d’avance le Conseil communal pour ses réponses lors d’une séance ultérieure et reste à
disposition pour tout échange sur ce sujet. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 40 sur 47

Monsieur le Président remercie Madame Anatrà-Luchinger pour ses questions et constate que le
Conseil communal ne souhaite pas apporter une réponse dans l’immédiat.

Il demande s’il y a d’autres questions.

Question n° 5

Intervention de Madame Lucile Freymond, pour le groupe PS :

« Monsieur le Syndic, Monsieur le Président, Chères et Chers Conseillers,

Ma question se réfère à la sécurité liée aux chemins des écoliers de La Tour-de-Trême. J’ai pu constater
que malgré les propositions faites par le « plan d’itinéraires préconisés », les élèves cheminent,
actuellement, sur toutes les rues et tous les chemins du village sans forcément se référer aux indications
de ce plan.

L’école primaire de La Tour-de-Trême est entourée de zones routières limitées à 30 km/h. Sur certains
tronçons, ces dernières ne sont pas équipées de trottoirs et les enfants se déplacent alors en côtoyant
directement les véhicules. Il s’agit d’un mélange entre voitures familiales, bus, camionnettes d’entreprises
et camions de chantier, qui circulent, à ce jour, au centre de La Tour-de-Trême. En effet, cet emplacement
est, pour le moment, encombré par divers travaux et chantiers de construction.

Toujours à proximité de l’école primaire, des véhicules sont régulièrement stationnés sur les trottoirs ou
au bord des routes aux horaires de début et de fin d’école. Les élèves doivent fatalement contourner les
voitures et se faufiler entre elles.

En marchant, j’ai pu observer plusieurs autres difficultés, entre autres un manque de visibilité dans
certaines intersections de quartiers, comme au niveau du Chemin du Torrent, pour citer un seul exemple.
De même, certains véhicules paraissent rouler au-dessus de la vitesse autorisée. Enfin, un grand nombre
d’écoliers longent et traversent la rue de l’Ancien Comté, un axe routier qui comporte beaucoup de
circulation. Il n’y a plus de patrouilleurs scolaires pour aider les enfants sur ce trajet.

Tous ces éléments demandent beaucoup de vigilance et une capacité d’adaptation constante afin de
cheminer sécuritairement jusqu’à l’école primaire de La Tour-de-Trême.

Mes questions sont les suivantes :

➢ Le Conseil communal a-t-il connaissance de la problématique liée à la sécurité du chemin des
écoliers de La Tour-de-Trême ?

Si oui, quels sont les moyens envisagés afin de l’améliorer, malgré l’aménagement
environnemental de ce secteur ?

➢ Est-ce qu’un « plan d’itinéraires préconisés » marqué (au sol, par exemple) pourrait être une aide
dans cette situation ?

Merci d’avance de votre réponse. »

Monsieur le Président remercie Madame Lucile Freymond pour ses questions et passe la parole au
Conseil communal.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 41 sur 47

Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, au nom du Conseil communal, s’exprime en ces termes :

« Madame, Monsieur,

Merci Madame Freymond d’avoir transmis vos questions, ce qui me permet d’y répondre ce soir.

Le Conseil communal est bien conscient des enjeux liés à la sécurité du cheminement des écoliers à La
Tour-de-Trême. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place afin de garantir des trajets aussi
sûrs que possibles pour les enfants se rendant à l’école primaire.

Tout d’abord, il existe effectivement un plan d’itinéraires préconisés, destiné à orienter les élèves vers
des trajets jugés plus sécurisés. Cependant, nous avons constaté que certains d’entre eux empruntent
diverses rues et chemins du village sans toujours suivre ces recommandations.

Concernant les patrouilleurs scolaires, ils ne sont plus présents dans les zones limitées à 30 km/h. Leur
mission a été recentrée exclusivement sur les itinéraires préconisés situés dans les zones à 50 km/h de
la commune. Jusqu’à présent, nous n’avons pas constaté de problèmes majeurs, si ce n’est la question
récurrente des « parents-taxis », qui engendrent des congestions et des stationnements parfois
problématiques aux abords de l’école.

Par ailleurs, une ligne Pédibus est déjà en place pour encourager un mode de déplacement sécurisé et
collectif. Nous souhaiterions en développer davantage, mais leur mise en œuvre repose essentiellement
sur l’engagement et la bonne volonté des parents bénévoles. Toute initiative en ce sens est donc
vivement encouragée.

En ce qui concerne le chantier de l’école en cours, des mesures spécifiques ont été prises pour minimiser
les risques. Une zone 20 km/h provisoire a été instaurée et la présence de Securitas est assurée à
certains moments sensibles afin de sécuriser la circulation, notamment des camions.

Enfin, nous prenons note des difficultés supplémentaires que vous soulevez, telles que le manque de
visibilité à certaines intersections (par exemple au Chemin du Torrent), les véhicules semblant dépasser
la vitesse autorisée, ainsi que le stationnement problématique aux heures de début et de fin d’école. Nous
restons attentifs à ces problématiques et à leur impact sur la sécurité des enfants. Nous demanderons
qu’il y ait davantage de contrôles.

Concernant votre suggestion d’un marquage au sol des itinéraires préconisés, nous allons examiner cette
possibilité en lien avec les services compétents. Une signalétique plus visible et adaptée pourrait en effet
constituer un levier supplémentaire pour inciter les élèves à suivre les trajets recommandés et renforcer
leur sécurité.

Enfin, nous vous remercions pour votre vigilance et restons ouverts à toute suggestion ou collaboration
en vue d’améliorer la sécurité des trajets scolaires.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Seydoux et constate que la réponse satisfait
Madame Freymond. Il s’enquiert d’une éventuelle autre question.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 42 sur 47

Question n° 6

Pour le groupe PS, intervention de Madame Lauriane Bonnet :

« Monsieur le Syndic, Monsieur le Président, Chères et Chers Conseillers,

Ma question concerne les nuisances liées aux trains TPF dans notre commune.

Un regroupement citoyen a récemment déposé plusieurs plaintes concernant les nuisances sonores
causées par les trains des TPF en ville. Ces nuisances affectent le quotidien des habitants et suscitent
de légitimes préoccupations.

À ce titre, le Conseil communal a-t-il reçu un retour ou un suivi de la part des instances compétentes
concernant ces plaintes ?

De plus, le Conseil s’est-il positionné auprès des TPF pour soutenir les citoyens dans cette démarche ?

Enfin, entend-il renouveler son engagement en ce sens afin d’obtenir des mesures concrètes pour
atténuer ces nuisances ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses. »

Monsieur le Président remercie Madame Bonnet pour ses questions et demande si le Conseil communal
souhaite y répondre.

Monsieur Jacques Morand, Syndic, au nom du Conseil communal, s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je reconnais, à l’instar de Madame Bonnet, que les nuisances constatées affectent le quotidien des
habitants et suscitent de réelles préoccupations.

Concernant le suivi de cette situation, je tiens à préciser que l’Autorité communale a répondu aux
habitants en juin ou juillet de l’année dernière en lien avec leurs demandes d’intervention. Il faut savoir
que le Conseil ne s’est pas directement positionné pour ou contre les TPF parce que ces derniers sont
des mandataires de l’Office fédéral des transports. C’est à eux de trouver une solution pour régler ce
problème. En tant qu’Autorité communale, nous n’avons ni le pouvoir direct ni les éléments nécessaires
pour leur imposer quoi que ce soit.

Par contre, j’ai assisté personnellement à l’une des séances de présentation des TPF tenues à Bulle et à
Broc, il y a un ou deux ans, afin d’accompagner les citoyens et d’écouter leurs plaintes qui sont légitimes.
Suite à cela, j’ai personnellement repris contact avec le Directeur des TPF pour m’informer sur les suites
de cette affaire. Il m’a mis en relation avec leur ingénieur responsable de cette problématique qui m’a
expliqué les différentes pistes explorées avec l’aide des spécialistes de l’Office fédéral des transports,
dans le but d’atténuer les nuisances sonores et les vibrations provoquées par le passage des trains.

Quant à un éventuel renouvellement de notre engagement, il m’est difficile de le garantir puisque nous
n’avons pas de force de loi. Néanmoins, cette situation reste préoccupante. D’ailleurs, les TPF m’ont
indiqué avoir déjà pris certaines mesures et réalisé des tests. De mémoire, ils ont modifié les attaches
des rails sur les traverses en béton, modifié ou changé les cales situées sous les rails et envisagent
même d’installer un autre type de rail, différent des standards actuels, afin de réduire les vibrations.

Voici en résumé et à première vue la réponse que je peux vous apporter concernant cette problématique
qui est bien réelle et affecte évidemment de nombreuses personnes dans cette ville. Je tiens à rappeler

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 43 sur 47

que cette problématique ne concerne pas seulement les habitants des maisons proches des voies
ferrées, mais aussi tous les passants circulant aux abords des trains.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et constate que la réponse satisfait
Madame Lauriane Bonnet. Il s’enquiert d’une éventuelle autre question.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion et propose de passer aux remarques et
commentaires

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E.  Remarques – commentaires

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Intervention de Monsieur Léo Jacquat, pour le groupe Les Vert·e·s :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

J'aimerais simplement faire remarquer qu'il existe d'autres moyens de transport que la voiture et dans le
même sens, il existe d'autres usagers de l'espace public que les automobilistes.

Et j’aimerais aussi faire remarquer que le terme « les citoyens » inclut une énorme part de personnes qui
ne sont ni des automobilistes, ni des commerçants, qui aimeraient de meilleurs aménagements pour
elles-mêmes pour, tenez-vous bien, faire vivre les commerces du centre.

Et d'autre part, je ferais remarquer qu'il existe une littérature scientifique qui établit qu'il y a bien plus
d'avantages à un centre-ville plus piéton que d'inconvénients, non pas par idéologie, mais par expérience.
En effet, Bulle n'est ni la première ni la seule ville à aller dans ce sens.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Léo Jacquat pour son commentaire. Il demande si un autre
membre du Conseil général souhaite intervenir.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 44 sur 47

14. Divers et conclusion du Conseil communal

Avant de passer la parole à Monsieur le Syndic, Monsieur le Président demande si un autre membre
du Conseil communal souhaite intervenir dans les divers du Conseil communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Pasquier s’exprime ainsi :

« Oui Monsieur le Président. J’aimerais encore prendre la parole pour communiquer trois divers.

1) Propreté autour des Moloks

C’est un sujet qui préoccupe beaucoup de personnes. Je vous rappelle que la Ville avait décidé d’une
stratégie en deux temps. En première étape, la Ville a mené en juin 2023 une campagne de sensibilisation
dans les rues de la commune avec une présence sur les réseaux sociaux.

Je vous informe que le Conseil communal a décidé de passer à la seconde étape en durcissant la
répression concernant les amendes en lien avec les déchets déposés sur le domaine public, notamment
autour des moloks.

Dans ce sens, et dans le cadre réglementaire, le Conseil communal a décidé d’augmenter le montant des
amendes, dès la première infraction, mais également lors de récidives comme l’autorise l’article 27 du
règlement communal. Les anciens tarifs étaient de Fr. 100.00 plus un émolument de Fr. 50.00.

Les nouveaux tarifs sont les suivants :

➢ L’amende est portée à Fr. 150.00 pour la première infraction plus un émolument de Fr. 50.00.

➢ En cas de récidive durant le délai d’une année, l’amende est augmentée à Fr. 250.00 plus un
émolument de Fr. 50.00.

➢ En cas de deuxième récidive durant le délai de deux ans, l’amende est augmentée à Fr. 350.00
plus un émolument de Fr. 50.00.

En complément, nous pouvons vous informer d’une réorganisation au sein du service Centre d’entretien,
sans augmentation d’EPT, qui va permettre, dès ces prochaines semaines d’affecter un employé
communal au contrôle des sites de moloks et aux dénonciations et ce pour un taux d’environ 60 %. Ce
poste est complété par des interventions ponctuelles d’un service privé de type Securitas, comme c’est
le cas depuis 2018. Cette manière de procéder va permettre de poursuivre et d’améliorer le suivi des
incivilités.

Nous rappelons que cette manière de procéder, même si elle n’est pas parfaite, est bien moins onéreuse
que la mise en place de caméras.

Pour terminer, nous pouvons vous informer que près de 200 sanctions ont été infligées en 2024 pour un
montant de Fr. 27'700.00, que vous trouverez prochainement au compte. Le but final n’est bien
évidemment pas d’encaisser de l’argent avec ces amendes, mais bien de mettre de l’ordre autour des
moloks et d’éradiquer au mieux les incivilités.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 45 sur 47

2) Information sur l’assainissement des collecteurs du secteur du Ferrage

Pour répondre à de prochaines phases de développement sur les hauts de Jéricho, ainsi que le futur
quartier du Ferrage, le Conseil communal présentera un message au Conseil général pour des travaux
d’assainissement de collecteurs en mai 2025.

Pour tenir les délais par rapport à ces développements privés sur le territoire communal, ce projet sera
mis à l’enquête publique en avril 2025 et les travaux sont prévus déjà en automne 2025.

Il n’est pas usuel qu’un dossier soit mis à l’enquête avant le vote du crédit par le Conseil général, mais
les circonstances et les délais serrés l’exigent et je vous remercie de votre compréhension de la nécessité
de procéder ainsi.

3) Information concernant la passerelle du sentier des Pauvres

Le Conseil communal a décidé de prendre en charge le changement de cette passerelle qui avait été
réalisée à l’époque par l’Association des Amis de La Chia.

Comme vous le savez, cette dernière a dû être fermée pour des questions de sécurité et aucune solution
intermédiaire de sécurisation provisoire n’était malheureusement possible pour assurer son maintien.

Le Conseil communal a ainsi mandaté un spécialiste bois et contacté également la Commune de
Gruyères pour une participation financière vu que cette passerelle se trouve sur les deux communes.

La phase d’étude est actuellement terminée et les prochaines étapes seront la phase d’enquête et de
soumission.

L’objectif est d’intégrer cet objet à la planification des investissements de 2026, de présenter un message
au Conseil général en décembre 2025, avec une mise en service au plus vite pour l’été 2026.

Le délai dépend notamment des procédures à mener pour ce type de constructions et les discussions
sont déjà en cours avec les services cantonaux.

J’ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour ses explications et se réjouit de profiter
cette nouvelle passerelle. Il demande si un autre Conseiller souhaite s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, il donne la parole à Monsieur le Syndic pour d’éventuels divers et pour sa
conclusion.

. / .

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 46 sur 47

Monsieur Jacques Morand, Syndic, au nom du Conseil communal s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Je n’ai pas de remarque particulière.

Je souhaite simplement préciser un point suite à ma réponse aux questions de Madame Emmanuelle
Favre Gende. Vous avez mentionné que les réponses seraient intégrées au rapport sur le postulat, mais
ce n’est pas le cas. Les réponses aux questions de Madame Favre Gende ont été apportées ce soir. Le
rapport sur le postulat pourra éventuellement apporter des éclairages complémentaires aux questions
auxquelles j’ai répondu, mais aucun élément de réponse ne sera ajouté ultérieurement.

Madame Favre Gende, cela vous convient-il ainsi ? »

Madame Favre Gende acquiesce.

Monsieur le Président précise qu’il pensait aux chiffres et statistiques puisqu’ils n’ont pas été pas
développés ce soir.

Monsieur Jacques Morand, Syndic, tient à remercier les Conseillères et Conseillers généraux pour la
sérénité des débats. Il est convaincu que lorsque les discussions se déroulent dans le respect de chacun,
les échanges sont d’autant plus constructifs et bénéfiques pour tous. Il en a terminé et souhaite à tous
une excellente soirée.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic.

[ Applaudissements ]

Clôture de séance

Monsieur le Président s’exprime par ces mots :

« Avant de clore la séance, je vous demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Ho qui vous a déjà communiqué son
adresse. Je remercie chacune et chacun de lui transmettre vos interventions aussi vite que possible et
ainsi que le requiert la bienséance.

Pour clore cette séance du Conseil général, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait ce soir
Monsieur Martin Rauber, que nous, en tant que représentants élus, avons la responsabilité de défendre
les intérêts de nos concitoyens avant les nôtres. Nous avons la responsabilité d'agir avec intégrité, respect
et conviction pour servir l'intérêt général. Chaque acte, chaque choix que nous faisons doit être tourné
vers l'intérêt collectif, avec rigueur et transparence.

A travers toutes les questions posées ce soir, je constate que vous, élus, écoutez les citoyens de toute
provenance. Je vous remercie pour votre engagement et votre participation active, et je vous donne

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2025  Page 47 sur 47

rendez-vous à la prochaine séance pour continuer à travailler ensemble au service de notre
communauté. »

Il est 21.34 heures, Monsieur le Président clôt les débats. Il souhaite une excellente fin de soirée à tous
et remercie pour la qualité des débats.

La séance est levée à 21h34 heures

[ Applaudissements ]

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Yvan Girard

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Loan Ho

Annexes à l’original du procès-verbal :

- Messages demande de crédit (pts 2-4)

- Message modification Annexe au Règlement communal concernant l’AES (pt 5)

- Message détermination sur postulat (pt 6)

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