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Présidence

Bureau

Présents

Excusés(es)

Total

Conseil communal

Secrétaires

Rédaction du PV

Huissier

Commune de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANGE DU CONSEIL GENERAL
DU 29 OCTOBRE 2012 - DE 19H30 A 22H20
A I'Hétel-de-Ville de La Tour-de-Tréme

Monsieur Théo SAVARY (PS), Président
Monsieur Eric GOBET (PLR), Vice-Président

Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur

Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
Monsieur Frangois DUCREST (PS), Scrutateur
Monsieur Serge CASTELLA (PS), Scrutateur suppléant

Mesdames, Messieurs

Marie-Christine BAECHLER (PS) ~ Yves BOSSON (PLR) - Frangois CHARDONNENS
(PDC) — Nicolas CHARRIERE (PLR) — Christian CHASSOT (PLR) — Patric DAVET
(PDC) — Philippe DEFFERRARD (PVL) - Nicolas DEMIERRE (PS) - Auguste
DUPASQUIER (PLR) - Philippe DUPASQUIER (PLR) — Firmin ESSEIVA (PVL) -
Chantal FROSSARD (PDC) - Johanna GAPANY (PLR) — Jean-Denis GEINOZ (PLR) -
Line GRANDJEAN (PLR) — Nicolas GREMAUD (PS) — Sébastien LAUPER (PS) — Pierre
LIENARD (PDC) - José LORENTE (UDC/UDF) — Frangois LOUP (PLR) - Thérese
LUECHINGER (PDC) - Pierre-Yves LUETHI (PLR) — Jean-Paul MENOUD (PDC) -
Florence MINNIG (PLR) — Christophe MONNEY (UDC/UDF) — Laurent MONNEY (PDC)
— Patrice MORAND (PDC) - Jacques MORAND (PLR) - Isabelle NICOLET
PASCHOUD (PS) - Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF) — Dominique PROGIN (PLR) -
Chantal PYTHOUD (PS) — Martin RAUBER (PS) — Christian REPOND (PDC) — Nicolas
REPOND (arrivée & 19h45, aprés le traitement du point 1) (PS) — Martine REYMOND (PDC) —
Jacques RIME (UDC/UDF) - Nicolas RIME (PS) - Christine SUGNAUX (PDC) -
Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice — Monsieur Simon ROUILLER (UDC/UDF),
Scrutateur — Madame Emilie COLLIARD (PS) — Madame Line HUWILER (PS)

50 membres ont été convoqués, 46 sont présents, 4 sont excuseés.

Monsieur Yves MENOUD, Syndic - Madame Josiane ROMANENS, Vice-Syndique -
Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN - Madame Sylvie MAGNE -
Monsieur Pierre PYTHOUD - Madame Marie-France ROTH PASQUIER - Monsieur
David SEYDOUX - Monsieur Yves SUDAN

Madame Anne CARREL MEYER
Monsieur Bernard GUISOLAN

Madame Anne FRACHEBOUD

Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

Conseil général

Monsieur le Président ouvre la séance en ces termes :

Mesdames, Messieurs,

Jai honneur d'ouvrir celte séance du Conseil général et je salue tout particuliérement Monsfeur le
Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux ef vous foutes ef tous, chers collégues du
Conseif général. Dans 'ambiance chaleureuse de cefte salfe, nous allons sans doute avoir une séance
fres productive.

Un bonsoir spécial a deux personnes qui nous refoignent pour la premiére fois, Madame Johanna
Gapany (qui remplace Madame Marie-Claire Pasquier} et Monsieur Vittorio Pambianchi, {qui remplace
Monsieur Freddy Schuwey). Je leur demande de bien vouloir se lever. Nous espérons que vous aurez
beaucoup de plaisir & siéger avec nous au Conseil général,

Je salue également Madame la secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les membres de
Administration communale que je remercie pour le travail qu'ifs effectuent. Mes salutations s'adressent
enfin aux représentants de la presse et & fous les citoyens présents a la tribune. Je remercie également
notre huissier, Monsieur Jean-Claude Tissot ainsi que les techniciens de la sonorisation.

Depuis la derniere séance, plusieurs membres de nolre assemblée ont perdu des Etres chers ; je leur
présente foute ma sympathie. Je vous demande Chers Colfégues, de respecter un instant de sifence ef
de vous lever en leur mémoire. Merci.

Vous avez été valablement convoqués par leftre expédiée le jeudi 11 octobre 2012 et publiée dans la
Feuille officielle du Canton de Fribourg du 19 octobre 2012, soit dans le défai fixé par la loi sur les
cOmmunes.

Je rappelle que fes débats sont enregistrés, comme le permet l'art. 47 de notre Réglement du Conseif
général.

Je prie instamment les intervenants d’utiliser les micros mis & leur disposition et de décliner leur identité
afin de faciliter la rédaction du procés-verbal,

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant fa
seance de ce soir et que rien ne nous oblige a procéder a fa fecture compléte des messages et projets
de réglements, sauf demande expresse ou nécessité formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question, une
proposition, une motion ou un amendement, de bien vouloir le formuler par écrit et le remetire au
Bureau. Je céde maintenant la parole a Monsieur Bernard Guisolan, adjoint du Secrétaire général, qui
va procéder a l'appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procéde a Fappel nominal, dont le résultat est le suivant

45 membres présents,
5 membres excusés,

La majorité est de 23 (24 aprés I'arrivée de Monsieur Repond)

Monsieur ie Président constate que le quorum est atteint et que I'assemblée, convoquée dans les
délais, peut délibérer.

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 2 sur 31

Conseil général

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Président précise que selon la convocation datée du 8 octobre 2012, l'ordre du jour est
celui gue chacun a requ par courrier ; il a fait I'objet d'une préparation entre les délégations du Bureau
du Conseil général et du Conseil communal, qui Fa ratifié en date du 25 septembre 2012.

Ordre du jour
1. Approbation du procés-verbal de la séance du 21 mai 2012

2. Vente de terrain & MM. Bruno et Edwin Stucky, actionnaires de Translait SA
3. Avenantn® 4 aux statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle
4

Modifications des statuts et des cles de répartition des Associations de communes du Cycle
d'orientation de la Gruyére (CO), du Réseau Santé et Social de la Gruyére (RSSG) et de
I'Association Régionale la Gruyere (ARG)

Modification des statuts de I'Association des communes Mobul

Réponse du Conseil communal a la proposition de M. Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier
la possibilité de créer un Park & Ride gratuit a l'entrée de La Tour-de-Tréme

7. Information du Bureau du Conseil général concernant la pétition « Professionnalisation et
organisation du Conseil communal »

8. Election d'un membre & la Commission communale des naturalisations en remplacement de
Mme Marie-Claire Pasquier

9. Election d'un membre au Bureau du Conseil général en remplacement de M. Freddy Schuwey

10. Présentation de I'état de la situation des mesures d'accompagnement, des zones a vitesse
modérée et du stationnement

11, Présentation du projet de rénovation et d'économie d’énergie de Féclairage public
12. Divers

Monsieur le Président demande si l'ordre du jour, tel que proposé, améne des questions ou des
remarques d'ordre formel.

Il céde la parole a Monsieur Christian Chassot, du Groupe PLR, qui la demande :

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Christian Chassot intervient en ces mots :

« Le Groupe PLR demande que le point 6 de l'ordre du jour :

Reponse du Conseil communal & fa proposition de M. Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier la
possibilité de créer un Park & Ride gratuit a l'entrée de La Tour-de-Tréme

soit fraité apres le point 10 ;

Présentation de l'éfat de la situation des mesures d'accompagnement, des zones a vitesse modérée ef du
stationnement,

étant donné que ces deux points touchent la méme problématique. Merci de volre atfention »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Chassot pour son intervention,

Procés-verbal de la séance du Consell général du 29 octobre 2012 Page 3 sur 31

Conseil geénéral

I demande alors si 'ordre du jour tef que proposé, soit avec le point 6 fraité apres le point 10, améne
encore des questions ou des remargues d'ordre formel.

Tel n'etant pas le cas, il soumet au vote l'ordre du jour modifié.

% Au vote, 'ordre du jour modifié est accepté par 44 oui et 1 abstention; Monsieur le
Président conclut que I’Assemblée peut ainsi délibérer.

* % k %

Point 1 - Approbation du procés-verbal de la séance du 21 mai 2012

Monsieur le Président intervient en ses mots :

« Mesdames et Messieuirs,

Vous avez regu, en méme temps que tout le matériel de travail pour cette soirée, le procés-verbal de fa
seance du 21 mai 2012. Je remercie Mesdames Carrel Meyer et Fracheboud pour fa rédaction de ce
document, Ce proces-verbal amene- t-il des questions ou des remarques d’ordre formel ?

Comme cela n'est pas le cas, je soumets au vole, pour approbation, le procés-verbal de la séance du
21 mai 2012, »

% Soumis au vote, le procés-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 21 mai 2012
est accepté a 'unanimité des membres présents, soit par 45 voix, avec remerciements &
ses auteures.

® ®% & K

Arrivée de Monsieur Nicolas REPOND (PS} a 19h45
La majorité passe de 23 a 24 voix,

Pracés-verbal de la séance du Gonseil général du 29 octobre 2012 Page 4 sur 31

Conseil général

Point 2 —~ Vente de terrain & MM. Bruno et Edwin Stucky, actionnaires de Translait

SA (voir message en annexe)

Monsieur le Président céde la parole & Monsieur le Syndic pour la présentation de cette vente.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messiaurs,

La Socigte Translait, qui emploie sur ses trois sites une centaine de collaborateurs, est spécialisée
dans fa transformation des co-produits laitiers en fourrages de haute performance et leur revalorisation
dans fe secteur de falimentation humaine. Le site de Bulle, sis dans la zone industrielle de Planchy,
traite le petit-lait, mais peut également concentrer d’autres fiquides alimentaires tels que jus de fruits,
babeurre, laif écrémé ef autres extractions issues de la fransformation du lait.

L'usine de Bulle a derniérement intégré un nouveau processus de fabricafion, au terme duquel un
sous-produit faitier se retrouve non valorisé. Comme ce produit se méthanise parfaitement, Translait
SA a étudic la consfruction d’'une installation de biogaz, qui va permetire de produire une quantité
importante d’électricité verte et de chaleur.

I est & noter que la zone de Planchy fait partie d'un projet-pifote d'écologie industrielle financé en
grande partie par les fonds NPR (Nouvelle politique régionale). Dés fors, des liens entre les entreprises
de cefte zone ont &té créés et il devraif étre possible pour certaines d'entre elles de s'approvisionner
en énergie verte, notamment en chaleur, par le bais de lnstallation de biogaz de Translait SA, qui
n'engendrera aucune nuisance, hotamment au niveau odeur, l'air étant traité par filfre.

Clest afin de permetire la construction de cetfe installation de biogaz, que le Conseil communal a
décidé de donner suite a la demande de Translait SA.

Des lors, le Conseil communal propose au Conseil général d’approuver la vente @ MM. Bruno et Edwin
Stucky, actionnaires de Translait SA, de la parcelle RF 7217, sise a la Rue de 'Industrie, d’'une surface
de 2’100 m? au prix de Fr. 200.-- le m?, soit au total un montant de transaction de CHF 420°000.--, dont
seront déduits environ CHF 10°000.-- représentant les frais de géométre, de notaire et du registre
foncier, pris exceptionnellement en charge par la Commune 2 fitre de soutien a ce projet d’énergie
verte. Merci Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et ouvre la discussion.

Comme personne ne souhaite s'exprimer, il soumet au vote, pour approbation, la vente de terrain &
MM. Bruno et Edwin Stucky, Actionnaires de Translait SA.

% Soumise au vote, la vente de terrain & MM. Bruno et Edwin Stucky, Actionnaires de
Translait SA, est acceptée a 'unanimité des membres présents, soit par 46 voix.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 5 sur 31

Conseil général

Point 3 ~ Avenant n°4 aux statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

{voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur le Syndic pour la présentation de cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s'exprime en ces mots :

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs,

En preambule, permettez-moi tout d'abord de relever quelques éléments clés concernant la Caisse de
pensions de la Ville de Bulle au 31 décembre 2011, dont vous trouvez le détail dans le rapport de
gestion que vous avez requ dans le méme courrier que la convocation a la présente séance du Conseil
général.

Au 31 décembre 2011, le taux de couverture était de 89.59 %, en légére diminution de 0.95 point par
rapport a l'année précédente. Malgré fe fait que les marchés financiers afent dégagé un rendement net
négatif de 2,58 %, la performance nefte 2011 n'a été que trés légérement négative, soit de - 0.01 % en
rapport & fa fortune moyenne 2011, Ceci grace a une part importante de 34,9 % de placements en
immobilier direct. Il est aussi & prendre en considération I'évolution positive des effectifs de fa Caisse, &
savoir que les actifs ont augmenté de 47 unités (soit un total de 429), alors que les rentiers restaient au
nombre de 154. Cette amélioration de la structure démographique est un élément prioritaire &
f'équifibre financier & long terme de la Caisse.

Pour en revenir a fobjet de notre demande d'approbation de l'avenant 4 aux statuts de la Caisse de
pensions de la Ville de Bulle, il faut d'abord se référer & votre approbation le 21 mai 2012, d'une
révision partiefle du réglement du personnel communal qui portait principalement sur I'dge donnant
droit & fa retraite, fe droit & la retraite anticipée et fa possibilité de demander une retraite partielfe.

Des fors, la Caisse de pensions devait modifier ses statuts en conséquence. Comme elle avait
également planifié de metire a jour ses bases techniques en fonction de F'évolution démographique de
fa population, il était nécessaire d’examiner les ressources financieres dont effe aura besoin & futur
pour respecter ses engagements.

Pour estimer leurs besoins futurs, les Caisses ufilisent un outil mathématique appefé « bases
techniques ». Ces derniéres sont construites a partir d'un élément démographique (table de mortalité)
et d'un élément financier (faux d'intérét technique).

Apreés analyse et sur recommandation de notre expert agréé, le comité a opté pour les fables ou
normes VZ 2010 3,6 % (taux d'escomptle de fa ville de Ziirich) dés le 1¢ janvier 2013 (actuellement VZ
2000 4 %). Il s'agissait fa d'appliquer les derniéres valeurs statistiques en matiére de démographie et
de prendre en comple fa diminution de rendement des marchés financiers, en abaissant le faux
technigue de 4 % a 3,5 %.

Le taux technique étant un faux d'escompte, sa diminution équivaut a devoir augmenter les réserves
afin de couvrir les besoins futurs, ce qui a pour conséquence de diminuer le taux de couverture, en
Foccurrence de 6 points (il passerait de 89 a 83 %).

Afin d'assurer la pérennité de la Caisse et de retrouver un tatix de couverfure proche des 100 % d'ici
2020, en regard des paraméires aujourd’hui connus, le comité, en accord avec les employeurs ef les
representants des employés, a décidé d’augmenter le taux de cofisation de 2 %, le faisant passer de
22 % a 24 %.

Ces nouvelles dispositions nécessitent des lors Fadaptation de divers articles ainsi que des annexes 1
a &5 & des stafuts de fa Caisse de pensions de la Ville de Bulle, qui étaient entrés en vigueur le 1&r
janvier 2009.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 6 sur 31

Conseil général

VYous frouvez le détail de ces modifications dans le message qui vous a été remis. If ne me parait dés
lors pas nécessaire de les parcourir dans ce préambule mais c'est volontiers que nous répondrons a
vos questions fes concernant ou les commenterons le cas échéant,

S'agissant de cette augmentation de 2% des cotisations, dont fe 60 % est a charge de femployeur et le
40 % a charge de 'employé, le colit annuel s'éféve & environ CHF 70'000.-- pour Ia Ville de Bulle, a
CHF 67°000.- pour les foyers et & CHF 72'000.-- pour Gruyére Energie dont le personnel est aussi
affilié & notre caisse.

Avant de terminer, j'aimerais encore relever qu'en 2013, nous aborderons & nouveau fe Conseil
géneral afin de fui soumetire fes nouveaux statuts et réglements répondant & la réforme structurelle et
au financement des institutions de prévoyance de droit public. ifs doivent entrer en vigueur au plus tard
le 1¢ janvier 2014. Il n'était toutefois pas possible d'etablir en 2012 déja cette nouvelle base légale, la
Commission fédérale de haute surveillance n'ayant pas encore édicté les directives appropriées. Merci
Monsieur le President ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention.

l rappelle que selon Particle 101, al. 2 du Réglement du Conseil général, les amendements portant sur
des articles de réglement de portée générale, doivent étre déposés par écrit. Cette disposition
s'applique pour Favenant proposé.

Il rappelle également qu'en cas de dépdt d'amendement ou de contre-proposition, c'est la proposition
du Conseil communal qui sera soumise en premier au vote. Il précise que ces dispositions sont
également applicables pour les points 4 et 5 de l'ordre du jour.

Monsieur le Président s'enquiert s'il y a une demande de renvoi ou de non entrée en matiére.

Constatant que tel n'est pas le cas, il propose de passer a la discussion de détail de cet avenant. |l
propose d'examiner ces modifications article par article.

If rappelle encore que cet avenant est soumis au référendum selon Fart. 110 du Réglement du Conseil
général et I'art. 52 de la loi sur les communes.

Il propose de passer en revue chaque article et de poser des questions, si necessaire, aprés chacun de
ceux-ci. S'll s'agit de généralités sur Fensemble du message, Monsieur le Président propose d'intervenir
a la fin. De méme qu'une éventuelle réponse du Conseil communal pourra éfre apportée tout & la fin.

ll ouvre la discussion sur FArticle 13 — Obligation de cotiser

Au nom du Groupe du PLR, Monsieur Clovis Demierre s'exprime en ces mots

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs,

S'il y a un domaine qui est technigue, c'est bien celui des prestations sociales et plus particufierement
les premier et deuxiéme piliers ot la combinaison des prestations des deux assurances sociales. Tout
en éfant conscient que la base des prestations est garantie par I'AVS, il faut bien souligner que le
deuxieme pilier permet aux rentiers de vivre décemment une retraite qu'ils ont financée par letrs
cotisations ainsi que cefles de leurs employeurs. Derriére ces calcufs et formules barbares, il y a des
personnes qui attendent que leurs biens soient gérés de maniere optimale et responsable.

Nos autorités, et plus particulierement l'organe de gestion de la Caisse de pensions, ont donc la
responsabilite de définir les mesures nécessaires qui permetiront de garantir une gestion rigoureuse
des fonds qui lui sont confiés. Actuellement, en tous cas par rapport a d'aufres caisses, fa situation de
la Caisse de pensions de fa ville de Bulle peut étre jugée satisfaisante, avec son taux de couverture

Procés-verbal de [a séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 7 sur 31

Conseit général

de 89.59 %, malgré une baisse des marchés financiers de 2,58 %. Il faut noter gue les placements
effectués dans fes immeubles permettent de compenser les variations imprévisibles de la bourse et du
marché obligataire.

Toutefois, I'évolution positive des effectifs de la caisse (comme en a parfé Monsieur le syndic,
proportion entre les actifs et les rentiers) joue un role important pour Féquilibre financier a fong terme
de la caisse.

Au travers de favenant qui est proposé, le Comité de gestion de la Caisse définit des mesures
pertinentes qui vont dans la bonne direction et qui sont censées, selon les spéciafistes, apporter une
amélioration du taux de couverture ef alteindre la barre des 100 %, d'ici 2020. Plus précisément, on
agit principalement avec une baisse du taux d'intérét technique de 3,5 % et sur l'augmentation des
cotisations a 24%.

Les nouvelles dispositions définies et répertoriées dans le message du Conseil communal sont de
nature a améliorer les conditions des membres et de la caisse, tout particufiérement dans les domaines
suivants :

e Prolongation possible, en cas d’activité, du paiement des colisations au-defa de I'dge de fa
retraite ;

o Libre choix pour l'assuré de son départ & la relraite entre 58 et 67 ans ;
e Réduction du taux d'activité possible jusqu'a 60 % ;

o Alignement du Réglement et des statuts de la Caisse de Pensions de la Ville de Bulle sur ceux
de fa Caisse de Pensions du personnel de I'Etat de Fribourg

Si la situation de la Caisse peut paraitre encore relativement stable et positive pour l'instant, il y a lieu
de se poser de sérieuses questions pour l'avenir a moyen et long termes. En effet, 'évolution
démographique et le vieilissement de la population vont peser de tout feur poids sur le maintien des
prestations aciuelles ; il faut donc s’y préparer et répondre aux questions suivantes :

o La crise nous a quelgue peu épargnés jusqu’a maintenant, en sera-t-il foujours ainsi ? Quelles
en seront les conséquences ?

o Les PME doivent rester compétitives pour affronter le marché et conserver des emplois. Peut-
on les charger davantage avec tine nouvelle augmentation des cotisations ? En est-l de
méme pour lfa Vile de Bulle 7

» Jusqu'a quand les employeurs seront-ils en mesure de suppotter les 2/3 des cotisations ?
o Ne faudrait-il pas passer de la primauté des prestations & fa primauté des cotisations ?

o faudra-t-if baisser les rentes ?

e les rentiers actuels devront-ils passer a la caisse, le sujet est-if encore tabou ?

On fe voit, il faut étre vigilant car Favenir des cafsses de pensions est suspendu aux tribulations
économigues, boursieres ef monétaires. Le Conseil communal et fe Comité de gestion de la Caisse en
sont pleinement conscients et devront poursuivre la mise en place des mesures nécessaires & une
amélioration dont l'objectif est un taux de couverture de 100 % en 2020, A cet effet, il faudra profiter de
fa révision, en 2013, des nouveaux statuts et réglements répondant a fa réforme structurelle et au
financement des institutions de prévoyance du droit public.

En soulignant ce qui precede, le Groupe libéral-radical approuve a 'unanimité 'avenant no 4, ainsi que
les annexes 1 a b, aux statuts de fa Caisse de pensions de la Ville de Bulle, avec entrée en vigueur au
19 janvier 2013, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Clovis Demierre pour son intervention. La parole n'étant plus
demandee, il clot la discussion sur 'art. 13.

Procés-verbat de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 8 sur 31

Conseif général

Monsieur le Président ouvre la discussion sur I'Article 14 — Cotisations

La parole n'etant pas demandes, il ¢ldt la discussion sur 'art. 14

Monsieur le Président ouvre la discussion sur PArticle 35 — Retraite réglementaire ordinaire

La parole n'étant pas demandée, il clét la discussion sur I'art. 35.

Monsieur ie Président ouvre la discussion sur ['Article 36 - Date de la retraite

l.a parole n'etant pas demandée, il clot la discussion sur I'art. 36.

Monsieur le Président ouvre la discussion sur ['Article 38 - Rente de retraite

La parole n'étant pas demandée, il clét la discussion sur ['art. 38.

Monsieur le Président demande s'il y a des interventions sur 'ensemble des modifications proposées
dans Favenant.

Au nom du Parti Socialiste, Madame Marie-Christine Baechler intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames ef Messieurs les Conseillers Communaux, chéres et chers
Coltégues du Conseil général,

Le Parti socialiste soutient fes modifications proposées, qui sont liées aux décisions prises concernant
fa flexibilité des retraites et qui visent également a assurer la pérennité de la caisse. Efant donné les
difficultés connues par cerfaines caisses publigues, difficuftés patfois effrayantes, il est prudent et
judicieux d'anticiper, afin de prévenir tout probléme. C'est ce qui nous est proposé ce soir. Nous
saluons fa prudence ef surtout fa qualité actuelle de notre Caisse de pensions. Nous relevons
également que le personnel a accepté de contribuer a cette modification. Son soutien ne peut que nous
confirmer la nécessité de ces adaptations. Merci de votre attention.»

Monsieur le Président remercie Madame Marie-Christine Baechler pour son intervention ; il demande si
quelqu'un d'autre souhaite encore prendre la parole.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Jacques Rime s'exprime en ces mots :

« Monsieur le President, Monsieur fe Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers, chers collegues,

Vous nous soumettez une fois de plus des modifications concetnant le fonds de prévoyance du
personnel. Le financement a long terme des caisses de pensions privées comme publiques pose
probleme. Le Conseiller fédéral Berset a récemment annoncé qu'il ferait des propositions dans le but
d’'assurer e financement a long terme du deuxiéme pilier. Permettez-moi donc de faire quelques
remarques ef poser quelques questions.

Premierement, de tres nombreuses collectivités publiques ont passé du systeme de primauté des
prestations au systéme de primauté des cotisations.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 9 sur 31

Conseil général

Deuxiemement, je constate que le Réglement de notre Caisse de Pensions est extrémement généreux :
- Cotisations patronales de 16 %, alors que dans le privé, eles sont d'environ 8 % ;
- Cotisations dés 21 ans, dans le privé dés 25 ans, selon la loi ;

- Retraite anticipée dés 58 ans, actuellement 60 ans, avec un faux de réduction de rente de 2 %
par an, alors que I'AVS c’est 6,8 % paran ;

- Pont AVS payé a 100 % par Femployeur.

En comparaison avec d'aulres villes (Fribourg, Lausanne), le taux de couverture de 89,59 % est certes
honorable, mais cela peut-if durer ?

J'en viens maintenant a mes questions :

» Pourguoi n'a-fon pas envisagé e passage de la primauté des prestations a la primauté des
colisations ?

¥ Savez-vous que d'aprés la révision de la lof fédérale, le taux de couverture minimum pour fa
Commune de Bufle est de 89,59 % (car sif est inférieur & 100 % ce taux n'a pas le droit de
descendre) et qu'en cas de mauvaise année hoursiére, la Commune sera obligée de
compenser les pertes par le budget ?

» Lors de la demiére modification, le 21 mai 2012, on nous a argumente qu'l fallait suivre les
adaptations faites par le Canton. Pourquoi ne peut-on pas reprendre aussi les points apportant
des économies, comme par exemple fe calcul du salaire de réference basé sur plusieurs
années et non sur le dernier ?

Je tiens & faire ces remarques et 4 poser ces quelques questions parce que je suis convaincu que fe
probleme du fonds de pensions va revenir régulierement dans nos séances. Je vous remercie.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Rime pour son intervention. |l demande si quelqu'un
d'autre souhaite encore intervenir,

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jacques Morand infervient en ces mots :

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs,

Je ne veux pas faire débat, mais en principe, une discussion d’entrée en matiere a lieu avant fa fecture
des articles dont nous discutons aujourd’hui.

Venons-en au vif du sujet ; actuellement, il est récurrent que le Conseil communal nous demande des
modifications ou des avenants aux statuts de la Caisse de Pensions. Je partage personnellement l'avis
de notre collegue Rime par rapport aux différents points énoncés, notamment ceux concernant fa parité
des prestations et cotfsations. Dautre part la Commune de Bulle paie aujourd’hui le 60 % des
prestations du fonds de pensions alors que dans le secteur privé, qui en est & 50 % - 50%, il y a
vraiment une parité de ce cOté-a. Je serais plutdt d'avis que le Conseil communal, respectivement fe
comité de Direction de la Caisse de Pensions, réfléchissent a cefte solution, quitte & augmenter les
salaires du personnel communal mais que cette parité de 50 % soit respectée, comme elle fest dans
tout le secteur privé. Si, aujourd’hui, foutes les enireprises privées faisalent pareille parité, a la place
d’augmenter les salaires on augmente les prestations sociales, nous aurions pour fa Commune de Bulle
tne grande diminution de la fiscalité.

Et puisque f'ai la parole, jen profite pour avoir des renseignements sur le fait que la Commune de Bufle
double actuellement les prestations d'alfocations familiales a son personnel. Si je suis bien renseigng,
cette fagon de faire a également comme incidence de diminuer les rentrées fiscales et de déstabiliser le
systéme qu'ont également foutes les entreprises dans le privé. Alors je trouverais normal, quitte a

Proces-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 10 sur 31

Conseil général

réadapfter les salaires, gue le Conseil communal étudie cefte possibilité pour se calguer sur ce qui se
fait dans 'ensemble du Canton et du pays. Merci Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Morand pour son intervention. il demande si
quelqu'un d’autre souhaite encore intervenir.

Comme il n'y a pas d'autre intervention, il céde la parole & Monsieur le Syndic pour la réponse du
Conseil communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces mots :

« Je vous remercie pour ces remarques. Nous alfons bien évidemment en tenir compte et en discuter
dans le cadre du comité de Direction. Sachez simplement qgt'en matiére de Caisse de Pensions, la
marge de manceuvre est assez fimitée, du fait que nous sommes soumis a des conditions légales trés
strictes. Et si nous venons ici, devant fe Conseil général, a chague modification de statuf, cela provient
du fait que fa Commune donne une garantie en cas de sous-couverture des prestations. I est clair qu'il
est de vofre devoir de nous faire part de vos remarques, satisfactions et modifications que vous
aimetiez voir apporier.

Sagissant tout d’abord des remarques et des questions de Monsieur Clovis Demierre, il y a dans ses
propos certains points d'inferrogation. Nous ne sommes pas non plus des devins et ne savons pas
quelles seront les conséquences de la crise, ce qui va se passer au niveau des immeubles, va f'on au
devant d’une bulle immobifiére ? Nous essayons de nous prémunir de tous ces dérapages justement,
en prenant l'aide et fe consefl de personnes compétentes, c’est-a-dire d'actuaires agréés. La Caisse de
Pensions de la Ville de Bulle met beaucoup de charge mais aussi beaucoup d'intérét a se faire
conseifler par les meilleurs spécialistes. Si nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation quelque
peu meifleure, comparée a cefle d'autres caisses communales ou cantonales, nous le devons vraiment
a un conseil avisé de spécialistes.

Pour ce qui est du passage de la primauté de prestations a la primauté de cofisations, nous y avons
réfiéchi. Vous savez que primauté de prestations = risque majeur & l'employeur alors que primauté de
cotisations = risque a femployé. Le comité a décidé de continuer dans cette voie, soutenue par nofre
actuaire, également du fait que les caisses publiques sont en partie mieux aptes a supporter ce type de
risque que les caisses privées qui, presquie toutes, passent au systéme de primauté de cotisations.
Reguliérement, nous nous posons la question.

S'agissant de la parité des cotisations par rapport au 60 % - 40 % et la remarque de Monsieur Jacques
Morand nous demandant d’étudier le 50 % - 50 %, nous y avons aussi réfléchi. Depuis fa création de la
Caisse de pensions, nous sommes a cette proportion de 60 % - 40 %. Encore une fois, et c'est la seule
réponse que je peux vous donner, au vu des colifs et de la sifuation, nous avons estimé que le respect
de celfe donnee pouvait encore avoir sa légitimité. Vous nous dites que dans le privé la proportion est
partout de 50 % - 50 %, ce qui n'est pas le cas puisqu'il y a certaines caisses ot la participation pour les
cadres d'entreprise est plus élevée, Dans la pratique des caisses de pensions publiques, nous avons
souvent une prépondérance de la cotisation de femployeur par rapport a celle de 'employé, Mais nous
vous écoutons, nous analysons sans cesse, hous posons des questions et ce que nous voulons, c'est
asstirer des renfes a nos collaborateurs qui sont jeunes encore et qui devront bénéficier d’avoirs
suffisants durant plusieurs décennies. Voila les réponses que je peux donner pour finstant.

S'agissant des allocations familiales, je ne suis pas en mesure de vous répondre actuellement et je vais
examiner la question et vous tenir au courant. »

Proces-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 11 sur 31

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son infervention. Il demande si quelqu’un
d'autre souhaite infervenir; tel n'étant pas le cas, il clot la discussion et soumet au vote, pour
apprabation, 'avenant n°4 aux statuts de la Caisse de Pensions de la Ville de Bulle

% Au vote, le Conseil général accepte, par 45 oui et 1 abstention, le point 3 de 'ordre du jour
sur la base du message du Conseil communal, proposant d'approuver I'avenant n° 4 ainsi
que les annexes 1 & 5, aux statuts de la Caisse de Pensions de la Ville de Bulle, avec
entrée en vigueur au 1 janvier 2013.

L S S S

Point 4 - Modification des statuts et des clés de répartition des Associations de communes du
Cycle d'orientation de la Gruyére {(CO), du Réseau Santé et Social de la Gruyére (RSSG) et de
I'Association Régionale Gruyére {ARG) (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur Raoul Girard pour la présentation de cef objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard s'exprime en ces mots :

« Monsietr le Président, Mesdames, Messieurs,

Ce point 4 de l'ordre du jour est trés certainement le point le plus important de cette séance et, j'ai envie
de fe dire, le point le plus important de toutes nos derieres séances. Si je me permets une tefle
introduction, ce n'est pas pour dénigrer les aufres points qui sont a l'ordre du jour mais pour souligner
limpact financier de ces clés de répartition sur le ménage communal,

Vous favez vu dans nolre message, ces clés doivent servir & partager, au sein de notre district, entre
nos communes, pas loin de 30 millions issus de I'ARG, du RSSG et du CO. Javance le chiffre de
30 miflions, qui est peut-étre un peu strfait par rapport & la situation actuelle, mais je peux vous dire
quavec la construction d'un froisieme cycle d'orientation a Riaz, cetfe somme ne sera peut-étre pas
suffisante.

Yous fe savez également, depuis quelques années maintenant, bien souvent lors de fa présentation de
la planification financiére en décembre, j'annonce des modifications attendues par notre Commune at
niveau de ces clés. Jen parlais toules ces deriéres années en rappelant que Bulle, jusqu'a celfe
année, paie encore 55 % des frais du CO de la Gruyére ; notre Commune représente fe 40 % de la
population et sacquitte du 55 % de fa defte finale, c'est fout de méme beaucoup trop et je crois que
vous éfiez d'accord avec moi. Nous nous attendions donc, avec ces nouvelles clés, & des améliorations
significatives.

Les nouvelles clés que vous éles amenés & voter ce soir vont améliorer fa situation bulloise. Est-ce une
amefioration significative ? Je vous laisserai le soin d'en juger. L'améfioration en pourcent est d’'un peu
moins de 3,5 ce qui représente fout de méme un peu plus de CHF 400'000.-- par année, valeur absolue
que vous retrouvez dans le dossier, les chiffres pouvant évoluer d'une année a laufre. Cetfe
amefioration s'explique par une diminution importante, notamment dans le CO (fen parlais fout a
F'heure) et une augmentation toutefois au niveau du Réseau Santé et Social de fa Gruyére. Hormis une
specificité, celle du préciput sur les investissements pour fe cycle d'orientation, c’est futilisation d’une
seule et unique clé qui est proposée pour ces diverses répartitions. Ef cette ¢lé va tenir compte, pour
25 %, de la population et, pour 50 %, de la population pondérée par lindice de potentief fiscal (IPF).
Vous le savez tous, notre Canton dispose maintenant d'une nouvelle loi sur la péréquation financiére

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 12 sur 31

Conseil général

intercommunale. Je vais brievement rappeler que l'indice du potentief fiscal débouche sur une situation
ol ceftaines communes, dites & fort potentiel fiscal (supérieur a la moyenne ou supérieur & 100) paient
pour les communes ayant un potentiel fiscal inférieur a 100. Dans ce cadre-la, année aprés année, la
Commune de Bulle est contributrice et paie pour les autres communes. On le verra lors de fa
présentation du budget en decembre prochain, nous payerons, a ce fitre, pour 2013, plus de
CHF 2 miftions pour les autres communes. Pour éire complet au sujet de la péréquation, je vous
rappelle aussi que la Commune touche CHF 900°000.-- environ pour la péréquation des besoins ; or ce
ne sont pas fes autres communes qui paient ces CHF 900°000.-- mais le Canton qui reconnait des
besoins particuliers a notre Commune et qui les finance en partie.

A partir de la, vous fe constaterez, notre Commune est déja solidaire des autres communes avant que
l'on ne tienne compte des répartitions & I'intérieur de notre district. Tout Fenjeu de ces nouvelles clés
était donc de savoir si f'on tenait a nouveau compte d'effets péréquatifs a l'intérieur du district ou non.
Certaines communes voulaient un maximum de solidarite et de péréquation, Buffe frouvait qu'ainsi, elfe
&lait déja bien solidaire. Au final, notre district a fait le choix d’aller dans un systéme frés sofidaire. Les
representants bullois au sein de la commission qui a fravaillé a I'élaboration de ces clés ont défendu fes
interéts de la Ville mais au final il a bien fallu trouver une solution et c'est celle que nous vous
proposons ce soit.

Honnétement, je serais surptis qu'un autre district du Canton aille dans une direction aussi sofidaire que
cefui de fa Gruyere. Il y a peu de districts comparables au notre dans fa structure et également dans le
nombre aussi important de réalisations ces demiéres années. Le rble de sofidarité de la Ville de Bulle a
peut-étre été déterminant.

Le Conseil communal a finalement accepté cette proposition de 75 % - 25 %. i I'a par contre liée & une
volonté de trouver une solution pour la régionalisation des sports. Bulle a consenti un effort sur ces trois
associations, CO, ARG ef RSSG, a condition qu'une qualrieme soit créée. Pour heure, fe dois vous
avouer que rien n'est fait, mais nous espérons vivement trouver des solutions d'ici quelques semaines.
I semblerait méme qu'a I'heure ot je m'exprime, fa plupart des Exécutifs de la Gruyére, voire tous, aient
d'ores ef deja accepté le principe d’une régionalisation des sports. Il reste une étape difficile, celle pour
les Communes de faire passer devant leurs assemblées respectives cette régionalisation des sports et
on souhaite qu'elle soit gagnée.

Ce n'est pas fobjet de la soirée, mais en quelques mots, la régionalisation des sports a pour but
d'assurer le financement de quatre installations, la piscine de Bulle, celle de Broc, celle de Charmey
ainsi que la patinoire de Bulle. J'en parle car, contrairement & ce que on pourrait croire, le gain
financier d'une régionalisation des sports n'est pas extrémement grand pour notre Commune. On fait
des estimations entre CHF 80'000.-- et CHF 90'000.—- par année, ce qui n'est pas négligeable mais pas
déterminant par rapport aux cfés dont nous patlons ce soir. Il n'en demeure pas moins que cette
régionalisation serait le premier pas essentief pour fe développement d'autres infrastructures a venir et
le Conseil communal de la Ville de Bulle y tient, raison pour laquelle nous avons lié & notre accord cetle
régionalisation des sports.

En conclusion, on peut dire qu'en acceptant ces clés de répattition, la Ville de Bulle joue pleinement la
solidarité et un role moteur dans ce district ; elle fait confiance a la population des autres communes
guant a la création rapide d’une association concernant le sport. Les grandes communes vous le savez
sont souvent critiquées par les plus petites, cela fait partie du jeu, c'est un fait ef c’est bien normal ; j'ai
tendance & dire que votre décision de ce soir ne devrait pas changer le principe ; par conire, en
acceplant ces clés, vous pourrez avoir pour longtemps des arguments a faite valoir aux criligues
émises par certains. Bufte foue fa care de la région, il le fait depuis longtemps et en I'étal, le faif plutdt
deux fois quune. Ayez la conscience tranquille sur ce point-la, Bulle est pleinement dans son role
moteur. Je vous invite donc, avec ces quelques considérations, & suivre fa position du Conseif
communal et si vous deviez avoir quelques questions sur ce sujet plutdt technique, c¢’est bien volontiers
que nous nous meftons a votre disposition. Merci Monsieur le Président. »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 13 sur 31

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention et ouvre la discussion
générale.

Il s'enquiert s'il y a une demande de renvoi ou de non entrée en matiére. Tel n'étant pas le cas, i
propose d'examiner les nouvelles dispositions.

Il cuvre la discussion sur le point 3 du message : « Nouvelles clés de répartition proposées pour les 3
associations régionales ».

Il céde la parole aux Groupes en commengant par le Groupe du Parti Socialiste, par la voix de Mme
Chantal Pythoud.

Al nom du Groupe PS, Madame Chantal Pythoud s'exprime en ces termes

« Monsieur le Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames ef Messieurs,

La nouveffe loi sur la péréquation financiére infercommunale nous confraint a adapter les clés de
répartition de toutes les associations de communes. Le compromis obfenu en tenant compte des
critéres suivants : 25 % selon la popufation légale et 75 % selon la population légale pondérée par I'PF
n'est pas optimal. L'idéal aurait été d'oblenir le 50 % - 50 %. Cependant, nous pouvons accepler ces
nouvelles clés de répartition, en espérant ainsi favoriser la mise en place du concept de régionalisation
des sports, méme si nous sommes pourtant conscients que celui-ci ne sera voté que plus fard par les
Assemblées communales. La solidarité financiére devrait aussi se doubler d’'une solidarité de projet,
d'ou l'avis d'accepter le compromis financier en espérant que les communes de la Gruyére jouent la
sofidarité sur le projet de régionalisation des sports. Nous souhaitons que notre Conseil communal
mette tout en ceuvre pour convaincre les communes dentrer dans ce concept de régionalisation des
sports, projet qui nous tient aussi particuliérement a coeur.

En conclusion, le Groupe socialiste accepte d’adopter les nouvefles clés de répartition des associations
e communes. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Chantal Pythoud pour son intervention.

Il passe la parele au Groupe PDC / PVL, par la voix de Monsieur Patric Davet.

Au nom du Groupe PDCIPVL, Monsieur Patric Davet s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseilleres communales, Messieurs les
Conseillers communaux, Mesdames ef Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL soutient le Conseil communal qui, & unanimité de ses membres, nous propose
d'accepter les modifications statutaires et les clés de répartition de 'Association de communes du Cycle
d'orfentation de la Gruyére (CO), du Réseau Santé et Social de la Gruyére (RSSG) et de 'Association
Régionale Gruyére (ARG).

Le Groupe PDC/PVL est safisfait qu'un accord ait pu élre frouvé dans les délais, avec les 3 assemblées
des Associations régionales citées précédemment. Le budget 2013 pourra ainsi intégrer ces
changements qui représentent une économie non négligeable de CHF 426'000.-- Nous profitons de
foccasion pour saluer e travail des différentes personnalités qui ont défendu au mieux les intéréts de fa
Ville de Bufle.

I est vrai que ces clés doivent encore éfre approuvées avant la fin de 'année par % des communes
représentant les % de la population leégale, en Assemblées communales ou, pour Bulle, par le Conseil
général. Jusquau moment des décisions finales des differents legislatifs communaux, le doute

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 14 sur 31

Conseil général

subsistera foujours ! If semble néanmoins acquis que la majorité nécessaire devrait étre réunie pour
accepfer ces nouvelles clés de répartition.

Concernant la commission des affaires communales de I'ARG, la commune de Bulle a lié I'acceptation
des clés, que dans la mesure ou une solution était trouvée au niveau de la « Régionalisation des
Sports ». Efte a par aillewrs informé ARG qu'elle atfendait un signal fort et positif de la part des
communes qui doivent se prononcer sur ce concept de « Régionalisation des sports ». If semble que
son message ait été correctement regu, puisque dans leur grande majorité, fes communes ont annoncé
y élre favorables. L'objectif consiste néanmoins & ce que foutes les communes adhérent & cetfe
association qui devrait voir le jour en 2013 ef dont I'ambition est d'« Assurer la pérennité des
installations sportives que sont les piscines de Broc, Bulle et Charmey ainsi que la patinoire de Bulle en
Se répartissant la moitié de charges ».

La « Solidarité régionale » n'est pas un vain mot pour fe PDC/PYL. Cest une piéce maitresse de notre
extraordinaire et enviee « Vitalité Gruérienne ». En fonction des forces en présence, en fonction des
environnements démographique, cufturel ou économique, en fonction des enjeux et du timing actuel, ff
n'est pas inadapte d’accepler ces « Clés », méme si toutes les communes n'ont pas confirmé leur
adhésion a « FAssociation pour la régionafisation des Sports ». C'est un risque que notre Commune doit
prendre. Avangons pas a pas, franchissons les obstacles les uns aprés les autres et surfout montrons
Fexemple : volontarisme, concessions et engagements collectifs sont a fa base de nos intéréts réalistes
sur lesquels nous devons consolider nofre identité régionale.

Clest sur la base de ces quelques arguments que le groupe PDC/PVL acceptera l'ensemble des
« Modifications des statuts et des clés de répartition des Associations de communes du Cycle
d'orientation de la Gruyére (CO), du Réseau Santé et Social de la Gruyére (RSSG) et de I'Association
Régionale la Gruyere (ARG) ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Patric Davet pour son intervention.

I passe la parole au Groupe PLR.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasguier s'exprime en ces mofs :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collégues,

Le Groupe radical soutient fe Conseil communal dans sa décision d’accepter les nouvelles clés de
répartition des diverses associations de communes gruériennes. Il est en effet important que ces trois
associations poursuivent leurs buts respectifs dans une ambiance sereine et avec un climat financier
Jjudicieux pour fous. Il est évident que I'on pourrait revendiquer une autre clé de répartifion mais if est
primordial que Bulle montre Fexemple tout en déliant un peu plus les cordons de sa bourse. Il est
également indispensable que 'on donne un signe positif a ARG tout en ayant en ligne de mire le
prochain débat sur la régionalisation des sports, élément capital pour notre district. Nous comptons ici
sur notre Conseil communal pour user de foutes ses compétences. Finalement, soyons solidaires entre
communes gruériennes, if en va de favenir de notre région. Sur ces considérations, le Groupe PLR
accepte a l'unanimité ces trois modifications statutaires. »

Monsieur fe Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier pour son intervention.

Monsieur le President passe la parole au Groupe UDC/UDF et prend acte que personne ne souhaite
s'exprimer.

Procés-verbal de la séance du Conseif général du 29 octobre 2012 Page 15 sur 31

Conseil général

Monsieur le Président passe a 'examen des modifications statutaires.

I ouvre la discussion sur ke point 4.1 du message : ARG

La parole n’étant pas demandée, il clot la discussion et passe au point suivant.

It ouvre fa discussion sur le point 4.2 du message : RSSG

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au point suivant.

[l ouvre fa discussion sur le point 4.3 du message : CO de la Gruyére

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au point suivant.

Monsieur le Président demande s'il y a encore d'autres interventions sur I'ensemble des modifications
statutaires proposées pour ces trois associations.

Tel wétant pas le cas, il clét la discussion et soumet au vote, pour approbation, ces modifications
statutaires par trois votes séparés, soit :

5.1 ARG - art. 29 « Contribution de fonctionnement »

& Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité des membres présents, soit par 46
voix, la modification de Fart 29 des statuts de 'ARG.

5.2 RSSG - art. 27 « Répartition des frais »
% Au vote, le Conseil général accepte & I'unanimité & Punanimité des membres
présents, soit par 46 voix, la modification de l'art 27 des statuts du RSSG.
5.3 CO de la Gruyére - art. 23 « Répartition des frais »

% Au vote, le Conseil général accepte a Funanimité a l'unanimité des membres
présents, soit par 46 voix, la modification de I'art 23 des statuts du CO de la Gruyeére.

Proces-verbai de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 16 sur 31

Conseil général

Point 5 — Modification des statuts de I'Association des communes Mobul (voir message en annexe)

Monsieur le President passe la parole a Monsieur Yves Sudan pour la présentation de cet objet.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan s’exprime en ces mots :

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs les Conseiflers généraux,

Je vais éire extrémement bref pour cetle parlie-ci, puisque mon collegue, Monsieur Girard, vous a
suffisamment explique la fagon dont les clés des autres associations onf été mises en place. L'idée ici
etait quf fallait également modifier l'article 15 pour la répartition des frais et ladapter en conséquence,
etant donné que ce que l'on appelait communément, a 'époque, lindice de capacité financiére (ICF)
n'existe plus. Ce dernier a été adapté de la méme fagon que pour les trois autres associations dont
vous venez d’accepter fes modifications, c'est-a-dire en franc par habitant, a raison de 25 % au prorata
de fa population dite « fégale » selon fe dernier arrété du Conseif d'Efat ef a raison de 75 % au prorata
de la population dite « légale » pondérée par lindice de potentiel fiscal (IPF). C'est donc le méme
content « matériel » que les autres associations et le comité de Direction de Mobul a estimé qu'if n'y
avait aucune raison de faire une cié spéciale par rapport a d’autres associations. Vous avez en derniére
page du message fes impfications en franc par habitant ; vous voyez que fon se situe quasiment, si
vous me permetiez fexpression, dans les mémes eaux qu'avec f'ancienne clé, raison pour laguelle
cefte modification a été acceptée a I'unanimité par l'assemblée des délégués de I'Association de
Communes Mobut (Bulle-Morlon-Le Paquier-Riaz-Vuadens) du 6 septembre 2012. Merci »

Monsieur le Président remercie Monsieur Sudan pour son intervention.

Il s'enquiert s'il y a une demande de renvoi ou de non entrée en matiére. Tel n'étant pas le cas, il
propose de passer a l'examen des nouvelles dispositions et ouvre la discussion.

Il céde la parole & chaque Groupe politique. Personne ne souhaitant s'exprimer, il clét la discussion et
soumet au vote, pour approbation, la modification de l'article 15 « répartition des frais » des statuts de
Mobul.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité des membres présents, soit par 46
voix, la modification de article 15 « Répartition des frais » des statuts de Mobul.

Monsieur le Président rappelle que conformément a I'approbation de l'ordre du jour modifié, le point 6
de l'ordre du jour sera traite aprés le point 10. Il passe ainsi au point 7 de Fordre du jour.

Procés-verbal de la séance du Consell général du 29 octobre 2012 Page 17 sur 3t

Conseil général

Point 7 - INFORMATION DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA
PETITION « PROFESSIONNALISATION ET ORGANISATION DU CONSEIL
COMMUNAL » {voir message en annexe)

Monsieur le Président, précise qu'il prend la parole au nom du Bureau du Conseil général ; il s'exprime en
ces mots :

« Chers collegues,

Vous avez tous regu fe message du Bureau du Conseil général concernant la pétition ; je ne vais pas le
refire ici n'y tracer Fhistorique de cette pétition. Je me bornerai & vous rappeler que selon larf. 10 de fa
Loi sur les Commumnes .

« Le Législatif communal ne peut se prononcer que sur le nombre de conseillers communaux,
sans decision en ce qui concerne la professionnalisation de I'Exécutif communal. »

La decision de changement de fonctionnement du Conseil communal appartient donc a 'Exécutif.

Le Conseil général, par fe vote du budget, pourrait par contre, le cas échéant, influencer le nombre de
professionnels élus de I'Exécutif. Nous prenons acte que selon le calendrier, une présentation du
rapport sera faite au plus tard en mai 2014, donc suffisamment {6t pour les élections de 2016, »

Monsieur le Président ouvre la discussion générale sur cette information, en demandant si quelqu'un

souhaite des compléments d'information ou poser des questions. La parole n'étant pas demandée, il
clot la discussion.

% Le Conseil général prend acte de Pintervention du Bureau, par la voix de son Président.

Point 8~ ELECTION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION COMMUNALE DES
NATURALISATIONS EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-CLAIRE PASQUIER

Monsieur le Président précise que suite a la démission de Mme Marie-Claire Pasquier, il y a lieu d'élire
un nouveau membre & la Commission communale des naturalisations, pour représenter le Groupe PLR.

I donne fa parole au Groupe PLR, par la voix de Monsieur Auguste Dupasquier, pour la présentation
de son candidat. Il invite les membres du Bureau a distribuer les bulletins de vote.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasquier s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Groupe radical a le plaisir de vous présenter Monsieur Christian Chassot pour faire partie de la
Commission des naturalisations. Monsieur Chassot est agé de 52 ans, il est marié et pére de trois
enfants. Il a repris la pharmacie Dubas au centre-ville il y a 15 ans. Ses motivations sont la défense des
petites et moyennes entreprises et des intéréts des commergants bullois. If est sensible a I'accessibilité
du centre-ville ainsi qu'au maintien de son aftractivité. D'autre part, il est également sensible a une

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 2% octobre 2012 Page 18 sur 31

Conseil général

bonne intégration des étrangers dans nofre région et il est motivé a siéger au sein de ladite
commission. Je vous recommande Monsieur Chassot, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier pour son intervention.

Résultat du vote

Bulfetins distribués 46

Bulletins rentrés 46

Bulletins blancs + nuls 0

Bulletins valables 46 (majorité absolue = 24}
A obtenu des voix : Monsieur Christian Chassot

L Au vote, et & 'unanimité des membres présents soit par 46 voix, Monsieur Christian
Chassot est élu a la Commission communale des naturalisations. Il est applaudi par
I'assemblée,

Monsieur le Président lui présente également ses félicitations et remerciements.

Point 9— ELECTION D'UN MEMBRE AU BUREAU DU CONSEIL GENERAL EN
REMPLACEMENT DE M. FREDDY SCHUWEY

Monsieur le Président précise que suite a la démission de Monsieur Freddy Schuwey, il y a lieu d'élire
un nhouveau scrutateur au Bureau du Conseil géneral, pour représenter le Groupe UDC/UDF.

I donne fa parole au Groupe UDCIUDF, par la voie de Monsieur José Lorente, pour la présentation de
son candidat. Il invite les membres du Bureau a distribuer les bulletins de vote.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur José Lorente s'exprime en ces mots .

« Monsieur le Président, chers collégues,

Le Groupe UDC/UDF vous propose Monsieur Christophe Monney en remplacement de Monsieur Freddy
Schuwey au Bureau du Conseif général, Monsieur Monney étant une personnalité connue dans la Commune, if
1My a pas lieu d'en faire une plus longue présentation. On vous recommande de voter pour Ui, Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur José Lorente pour son intervention.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 19 sur 31

Conseil général

Résultat du vote

Bulletins distribués 46

Bulletins rentrés 46

Bulletins blancs + nuls 0

Bulletins valables 46 (majorite absolue = 24)

A obtenu des voix : Monsieur Christophe Monney

% Auvote, et a 'unanimité des membres présents, soit par 46 voix, Monsieur Christophe
Monney est élu comme scrutateur au bureau du Conseil général. Il est applaudi par
I'Assemblée.

Monsieur le Président lui souhaite d'ores et déja la bienvenue au sein du Bureau.

Point 10~ PRESENTATION DE L'ETAT DE LA SITUATION DES MESURES
D'’ACCOMPAGNEMENT, DES ZONES A VITESSE MODEREE ET DU
STATIONNEMENT

Monsieur le Président précise que cette présentation sera assurée par Monsieur Jean Hohl, Ingénieur
de Ville. Il invite les membres du Bureau & se déplacer afin d'étre face & I'écran. Mais auparavant, il
passe la parole a Monsieur le Syndic pour son préambule.

Au nom du Conseil communal, Mensieur le Syndic s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseilléres et Conseiflers généraux,

Vous avez souhaité et accepté une modification de l'ordre du jour de la présente séance en demandant
de traiter le point 6 de f'ordre du jour « Réponse du Conseif communal a la proposition de Monsieur
Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuif a l'entrée de
La Tour-de-Tréme » aprés le point 10 « Présentation de Iétat de la situation des mesures
d'accompagnement, des zones a vitesse modérée et du stationnement ». Nous pouvons fe comprendre,
du fait qu'if existe d'une part une réelle corréfation entre ces deux objets et que d'autre part fa réponse
du Conseif communal a la proposition du groupe PS s'intégre assez largement dans la vision que va
presenter notre Ingénieur de ville.

Par contre, c'est par souci de logique dans fa concepfion de l'ordre du jour que nous avions placé les
points purement informalifs aprés avoir traité les questions ressortant des aftributions propres ef légales
du Législatif.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 oclobre 2012 Page 20 sur 31

Conseil général

Au vu de cette décision, Monsieur Hohf va tout d'abord exposer durant un quart d'heure environ la
problématique des mesures d'accompagnement, des zones a vitesse modérée et du stationnement.
Cela vous permettra sans doute d'une part de mieux comprendre leur origine et les objectifs poursuivis
et a afteindre et, dautre part, d'avoir une vue d'ensemble de ces mesures qui sonf mises en place sefon
un calendrier tenant compte tant des contingences de planification gue des contraintes financiéres.

C'est Monsieur Grandjean ensuite qui s'adressera a vous en vous présentant la réponse du Conseil
communal a la proposition de Monsieur Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier fa possibilité de
créer un Park & Ride gratuit a fentrée de La Tour-de-Tréme.

Le Conseil communal a choisi de donner sa réponse sous fa forme d'un rapport général présentant les
fignes directrices de son concept de gestion des parkings d'échange et de covoiturage, de méme que la
gestion des parkings autour d'Espace Gruyeére. C'est le résultat d'une étude qui avait été mandatée par
le Conseil communal avant méme l'intervention de Monsieur Rime.

Tout comme ce fut fe cas dans le cadre de la demande de mise en zone piétonne de la Grand-Rue, les
décisions en matiere de gestion des parkings appartiennent 8 FExécutif communal. Dés lors, ce rapport
n'est pas soumis a l'approbation de votre autorité.

Au vote, vous vous prononcerez uniquement sur fe fait que ce rapport vaut comme réponse & la
proposition de Monsieur Nicolas Rime au nom du Groupe PS qui, je le rappelle, était "d'étudier fa
possibilité de créer un Park & Ride gratuit & l'entrée de La Tour-de-Tréme". Comme je l'ai signalé, if
n'est pas du ressort du Conseil général de se prononcer par un vote sur le fond.

Par contre, comme ce concept devra étre mis en place, c'est avec attention que le Conseil communal
examinera ef, le cas échéant, tiendra compte de vos éventuelles remarques ou questions qui lui seront
soumises, que ce soit lors de fa présente séance du Législatif ou plus tard dans un autre cadre. Vous
l'avez bien comptis, nous ne souhaitons pas ouvrir ce soir un débat sur les avantages et les
inconvénients de teffe ou telle forme de parking.

Ce préambule exposé ef fa position du Conseil communal présentée, je passe en premier fieu fa parole
& notre Ingénieur de ville pour fa présentation de 'état de fa situation des mesures d'accompagnement,
des zones a vitesse modérée et du stationnement. Je le remercie de sa disponibifité. »

Monsieur Jean Hohl, Ingénieur de Ville, procéde a la présentation de I'état de la situation des mesures
d'accompagnement, des zones a vitesse modérée et du stationnement, au moyen de slides explicatifs
commentés, qui défilent sur le beamer mis a sa disposition. |l s’adresse & 'Assemblée en ces termes :

« Monsieur le President, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je vais procéder a une présentation qui a déja été faite au Conseil communal sur sa demande. Ce
dernier a souhaité rappeler au Législatif les éléments contraignants liés a fa construction de la H189.
Les sfides qui vont vous étre présentés comportent des documents datant de 1989 qui ont été scannés,
ce qui explique que fa qualité peut parfois étre moins bonne. Certains schémas concernent le territoire
bullois avant fa fusion, raison pour laquelte ifs ne font pas apparaitre celui de La Tour-de-Tréme ;
toutefois, le sujet reste compréhensible. »

[La présentation projetée est annexée & Poriginal du présent procés-verbal et disponible sur fe site internet de la
Ville de Buife.]

Monsieur Jean Hohl termine sa présentation en remerciant toutes les personnes présentes pour leur
altention. |l est applaudi par I'Assemblée.

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean Hohl pour ses explications, fort intéressantes. i
demande s'il y a des questions.

Procés-verhal de la séance du Conseif général du 29 octobre 2012 Page 21 sur 31

Conseil général

IF cede fa parole & Monsieur Jacques Morand, qui intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

I nous a été dit, durant cette présentation, que les contrbles de I'utilisation des parkings ont démontré
quau centre-ville, 97 % des places de parc élaient utifisés. Aujourd’hui, si fon veut rejoindre les normes
en vigueur sur le bruit ou la protection de f'air, on doit lutter contre le trafic de passage et non contre les
véhicules qui viennent dans un but précis en ville de Bulle. Donc, pourguoi ne pas transférer, ou donner
la possibilité de transférer, des places de parc supplémentaires au centre-ville, par rapport a cefles qui
sont en périphérie. Et, d'autre part, pourqtioi notre Canton veut que fa Commune de Bulle supprime des
places de parc au centre-ville. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Morand pour son intervention. Il invite les membres
du Bureau a reprendre leurs places initiales.

Monsieur Jean Hohl réagit a I'intervention de Monsieur Jacques Morand et demande s'il s'agissait d’'une
question formelle.

Monsieur Jacques Morand répond de la maniére suivante :

« Il s'agit d’une remarque par rapport a volre exposé, mais en méme temps d’une question d'ordre
général car si nous voulons aujourd’hui étre en conformité avec 'OPB (Ordonnance du 15 décembre
1986 sur fa protection contre le bruif), nous devons limiter le trafic des véhicules qui passent & des
endroits ol ils nont rien a y faire ; donc, aujourd’hui, nous avons besoin de places de parc au centre-
ville pour des véhicules venant dans un buf précis, Je comprends aisément que I'on veuille supprimer le
trafic des automobiles qui traversent 'agglomération et qui ont d'autres solutions, par contre je ne
comprends pas pourguol aujourd’hui on veut supprimer des places de parc au centre-ville pour des
gens qui ont quelque chose a y faire. »

Monsieur Jean Hohl répond a Monsieur Jacques Morand en ces termes :

« Le fait de demander pourquoi 'on met des places de parc a un endroit plutdt qua un autre n'est pas
une question fondamentalement technique. Il n'en demeure pas moins que I'on parfe ici d'une zone
située dans un rayon de moins de 200 métres. Le parking de Bulle-Centre, par exemple, est situé dans
Fhyper centre et il est constamment vide. L'enjeu est d’encourager a utiliser les parkings prévus a cet
effet, qui sont trés proches de hyper centre, tout en libérant de 'espace en surface. La fechnique
s'arréte la ot la politique commence quand if s'agit de régler des questions de qualité de vie ou de
valeur d'espaces publics. »

Monsieur le Président céde la parole a Monsieur Patrice Morand, qui a levé la main.

« Au niveau de finformation, on peut toujours s'améliorer. J'ai souri, samedi, en lisant dans un petit
encart de la presse, que la rue de I'Ancien-Comté serait fermée fe jeudi et le vendredi pour le
goudronnage. Ceci prouve qu'il y a des améliorations & apporter en matiere d’information. Ce matin, on
a fermé la rue Nicolas-Glasson. If est vrai, la neige était la, provoquant de nombreux problémes en ville,
notamment le déblaiement quelque peu fardif des trottoirs. Cetfe rue s'est donc frouvée fermée et fon a
posé en catastrophe des panneaux le long des routes pour aménager des arréts pour les bus Mobul,
mais if n'y avait auctine signalisation, ni & gauche, ni & droite de la Ville. Pour ceffes et ceux qui étafent
ce soir en Vifle, aux alentours de 16h00 — 16h30 le chaos était total, les embouteillages ont duré au
moins trente minutes. S'il vous plaft, faites un effort et améliorez la signalisation, en mettant par
exemple des panneaux aux entrées de Ville indiquant la présence de chantiers ou suggérant atx
pendulaites d’emprunter d'autres voies. Cefa éviferait ce genre de problémes mais aussi les remarques
que les gens travaillant au centre ville entendent tous les jours. Merci »

Procés-verbal de la séance du Conseif général du 29 oclobre 2012 Page 22 sur 31

Conseil général

Monsieur Jean Hohl répond & Monsieur Patrice Morand en ces termes :

« En ce qui concerne le revétement bitumineux de la rue de I'Ancien-Comté, les travaux étaient
planifiés pour le samedi, Or, Météo Suisse ayant annoncé des températures trés basses et de la pluie
le vendredi, it a fallu avancer les travaux au mercredi et au jeudi, ce qui a engendré des adaptations
quelque peu téméraires.

Pour ce qui est du centre-ville, je suis désolé que tous ceux qui y passent n'aient pas pensé plus 1t
d'emprunter fa H189. Cependant, s'il n'y a que le trafic qui s'arréte au cenire-ville parce qu'il doif s’y
arréter, il n'y aurait aucun probléme de signalisation ni d’embouteillage. Mais il y a encore tellement de
circulation qui traverse le centre, malgré qu'il soit difficile de savoir pourquoi et c'est ce qui crée ce
genre de situation. Je ne veux pas dire que c'est & dessein qu'il n'y ait pas de signalisation, mais
pensez-vous qu'il n'y en avait vraiment pas ? Je vais me renseigner aupres de la Police locale pour
savoir ce qui a été mis en place, mais en tout état de cause, nous allons ameliorer linformation. »

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur Clovis Demierfre qui a levé la main.

Monsieur Clovis Demierre s'exprime en ces mots :

« Nous avons parlé des mesures de modération de trafic & 30 km/h. et des obstacles placés sur fes
chaussées pour ralentir le trafic. Est-ce que f'absence de marquage sur la Route de Fribourg constitue
une mesure de modération de trafic ? If faut rappeler quand méme que la Route de Fribourg est limitée
a 80 km/h, sans aucune ligne de marquage au centre ou dans les bords. »

Monsieur Jean Hohl répond en ces termes !

« Vous avez probablement raison ; cette route pourrait trés bien étre marquée, dans la mesure ot il n'y
a actuellement aucun bordier, Il n'y a pas de raison particufiére au fait de ne pas marquer la ligne
centrale qui, par principe, ne se marque plus en ville. Beatcoup d'études ont été faites. Un marquage
de maniére claire fait augmenter la vitesse. If est vrai que sur fa Route de Fribourg, fa vitesse est limitée
4 80 km/h., mais ce n'est pas I'élément déterminant pour la marquer ou non, Sl s'agit d'une
proposition, il y a lieu de fa faire au Conseil communal, qui 'analysera. »

Monsieur Clovis Demierre signale qu'if transmet donc cette suggestion au Conseil communal.

Monsieur le Président passe Ia parole & Monsieur Vittorio Pambianchi qui a levé la main.

Monsieur Vittorio Pambianchi s'exprime en ces mots .

« Je souhaife intervenir en ce qui concerne fa rue de 'Ancien-Comté. Monsieur Hohl, ce que vous avez
fait ces derniers jours était frés bien, malgré que vous ayez enlevé des pavés qui avaient codté assez
cher il y a quelques années. On pourrait croire qu'il y a de fargent & gaspiller. Mais le bruit est tout de
méme atténué et pour les habitants de fa rue Ancien-Comté, c’est une Irés bonne chose d'avoir introduit
fe 30 km/h. Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Vittorio Pambianchi pour son intervention.

Il constate que la parole n'est plus demandée, il ¢lt la discussion sur le point 10 de I'ordre du jour.

Procas-verbal de fa séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 23 sur 31

Conseil général

Point 6 —~ Réponse du Conseil communal a la proposition de M. Nicolas Rime au
nom du Groupe PS d’étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit a
Pentrée de La Tour-de-Tréme (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur Yves Grandjean, Conseiller communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s'exprime en ces termes :

« Monsietr le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers générauix,

Je vais donner la réponse du Conseil communal a fa proposition de Monsieur Nicolas Rime, at nom du
Groupe PS, d'étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit & fentrée de La Tour-de-Tréme. Je
crois que votre message, comme l'a dit Monsieur le Syndic, est un rapport qui amene a une proposition
qui va élre fraitée dans le cadre du budget 2013 présenté en décembre prochain.

Lors du vole de transmission, Monsieur Pierre-Yves Liithi, at nom du Groupe PLR, précisait que la
proposition pouvait étre soutenite, mais que fa notion de gratuiteé ne pouvait I'éire.

Comme f'a également dit Monsieur le Syndic, c'est en septembre 2011 déja, soit une année avant la
proposition, que le Conseil communal avait commandé une étude concemnant le concept de gestion des
parkings d'échange, de covoiturage ainsi que d'autres formes possibles. Une pattie de cetle étude vous
a été présentée tout & rheure.

Un petit rappel du concept de stationnement : c’est un élément fégal du plan d’aménagement local
(PAL} ; des objectifs ont été déterminés, Monsieur Hohf vient de les présenter sur un sfide e, dans votre
message, le plan refient aujourd'hui frois sites d'échange. Pour une taille de Ville comme Bulle et pour
un type de réseau de transports publics qui est a son niveau aujourd’hui, comme MOBUL, le potentiel
de report modal via les parkings d'échange périphériques reste trés limité. Pour ce faire, le plan
directeur des circulations et le projet d’agglomération ne prévoient pas la construction d'entités de ce
fype mais préconisent lutilisation complémentaire d'installations existantes, en fous cas dans un
premier temps. Le centre commercial Migros, au Sud, qui dispose d'une offre excédentaire en semaine,
fe centre commercial Coop également, ainsi qu'Espace Gruyere a 'Ouest qui, hors manifestations,
dispose d’une offre excédentaire, sont trois sites idealement placés.

Quelques mots sur fe parking d’Espace Gruyére : la problématique autour de ce parking a fait fobjet
d’un rapport circonstancié dont une synthése se frouve dans volre message. Tout de méme, les
grandes lignes en sont celles-ci

v' 300 manifestations durant Fannée avec une affluence trés variable ;

v’ 10 manifestations connaissent une fréquentation imporiante et ne peuvent se safisfaire des places de
stationnement dont dispose actueflement le centre d’exposition ;

v 2 manifestations (Salon des Golts & Terroirs annuellement et le Comptoir gruérfen tous les 3-4 ans),
avec des affluences exceptionnefles qui nécessitent une gestion spécifique.

Pour fa mise en ceuvre, la notion de parking d’échange recouvre plusieurs modes de fonctionnement ;
vous avez le détail de toutes ces définitions dans le message : le P+M (parc et marche), fe P+B (parc et
bus), le P+R (parc and ride). Le covofturage quant a lui n'est pas un probleme de pendulaires buffois.
C'est une réflexion que f'on se fait car fe covoiturage va engendrer un trafic supplémentaire a l'intérieur
de fa ville. Toutefois, fa mise a disposition de finterface de la Pala offre une solution qui pourrait
salisfaire quand méme cetfe demande, en dehors des grandes manifestations. II est également a
relever qu'une étude avait été faite par une commission de I'Association régionale Gruyére (ARG), qui a
édité une brochure contenant foute l'analyse des potentialités relatives au covoiturage. Je le rappefle,
cette étude date déja de 2008.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 24 sur 31

Conseil général

En conclusion, la proposition du Conseil communal est Faménagement du lobe 2 & linterface de fa
Péla, ainsi que la mise en place de systémes de gestion du stationnement, qui sont devisés a
CHF 500'000.--. Le Conseif communal propose de les inscrire au budget de fonctionnement 2013 et de
les financer par un prélévement sur le fonds des places de stationnement. Voici donc la réponse du
Conseif communal & fa proposition de Monsieur Nicolas Rime. Merci ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour son intervention.

I demande si Monsieur Nicolas Rime, auteur de la proposition, veut ajouter un commentaire.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Rime s'exprime en ces termes :

« Notre Groupe a pris connaissance avec grand intérét de la réponse du Conseil communal & notre
proposition. Les mesures envisagées répondent en partie & nos préoccupations. Toutefois, nous
regreftons quaucun parking gratuit ne soit envisagé en périphérie. Le Conseil communal n'a pas
répondu sur ce point a notre proposition et nous le regretons. Nous demandons dés lors au Conseif
communal de reconsidérer sa réponse sur ce point précis.

Pour le reste, nous remercions le Conseil communal et ses services pour sa réponse détaillée et en
prenons acte. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour ce commentaire.

Il ouvre la discussion générale et céde la parole a Monsieur Pierre-Yves Luthi qui la demande.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Pierre-Yves Liithi s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Chers
Coflegues,

Le Groupe PLR a pris connaissance de la non-réponse faite a notre collégue du groupe socialiste.
Toutefois, ce qui nous a interpeliés, ce n'est pas cetfe réponse biaisée, mais fe document remis pour fa
préparation de ce présent Conseil général.

Je qualifierai ce document de purée immangeable et par voie de conséquence indigeste. Cetfe espéce
de «Pataqués » nous force & nous demander si le Conseil communal ne veut pas transformer
définitivement la Grand-Rue et ses abords ('hyper centre dont pariait notre Ingénieur de Ville) en une
sorte de reserve d'indiens en boutant les voittires des clients hors de cette zone.

Envisager de vouloir signer des accords avec les centres commerciaux situés dans la périphérie pour
que les gens puissent garer feur monture, c'est carrément se moquer des commergants de fa Grand-
Rue et faire fi de leurs doléances. C'est envoyer directement le public a la concurrence, comme si cela
he suffisaif pas.

D'autre panrt, on constate en fisant ce document que f'on admet que les cenires commerciaux cités
‘disposent d'une offre excédentaire de stationnement durant les jours de semaine” ef que cela ne pose
apparemment pas de probléme alors que dans le méme temps, on évalue une offre excédentaire de
stationnement au centre ville pour cettains jours, a fexception du samedi ou du jeudi du marché
folklorique ef que, fort de ce constal, on veut diminuer fe nombre de places disponibles au centre ville
prétendant que l'offre est trop élevée. Va-t-on utiliser les places prévues par la Commune pour diminuer
encore les places au centre-ville ?

Cherchez ferreur; on réserve differents traitements aux commergants, que l'on soit instalté dans un
centre commercial ot au coeur de notre ville. Est-ce bien cela que nous voulons 7

Procas-verbal de fa séance du Conseil général du 29 oclobre 2012 Page 25 sur 31

Congeil général

Le PLR ne saurait soutenir un projet qui signifieraif la mort des commergants buflois fravaillant & cet
endroit. Mesdames, Messieurs, les places de parc sont vitales pour ces personnes. Leur chiffre
d'affaire, leur salaire ef celui de leurs collaborateurs en dépendent ! Envoyer parquer les gens sur les
parkings des cenires commerciaux, c'est assurer la mort du centre-vifle.

Le covoiturage actuef existe, il est vrai, mais surtout pour des gens qui vont travailler a l'extérieur, pas
nécessairement pour venir & Bufle faire ses emplettes. If n'y a qu'a aller faire un tour du cbté de la rue
de I'Etang pour s'en rendre compte.

Dans ce dossier, touf le monde a un peu raison et y ajoute son grain de sel. A la lecture de ce
document, le Groupe PLR a vraiment limpression que cela part dans foutes les directions, que fa
Commune veut jouer les premiers de classe en acceptant les directives fédérales, cantonales et les
vostix de leur mandataire ( la, je pense a Team+) mais sans tenir vraiment compte des habitants de
notre vifle, Merci, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre-Yves Liithi. Il demande si quelqu'un d’autre souhaite
encore prendre la parole, s'il y a des questions, Tel n'étant pas le cas, il céde Ia parole au Conseil
communal pour répondre & l'intervention de Monsieur Liithi.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s’exprime en ces termes :

«Mesdames, Messieurs,

Je veux bien tenter une réponse sommaire mais il ne va pas étre possible de répondre maintenant et
dans le détail a tous les points soulevés, ni d'ouvrir e débat. La modification de l'ordre du jour de cette
séance efait évidente | nous avons voulu mettre en avant l'expfication, pour rafraichir les choses et
metfre tout le monde en perspective avec ce projet d’agglomération, de stationnement, de mobilité &
lintérieur de cette ville, qui peut certes, a une fecture simple du message tel qu'il a 6té fait, étre quelque
peu « barbare » a comprendre. L'exercice a d'ailleurs été fait dans le cadre du Groupe. En ce qui
concerne les offres excédentaires, c'est un fait, nous pensons également gue pour le moment et
comme dit dans le message, le transfert modal aujourd’hui sur le bus a encore de beaux jours devant
lui, étant donné que f'on a toujours cette problématique avec la gratuité, de se dire que ce sera une
possibilite, mais if faudra bien financer ces équipements et si f'on accorde la gratuité, les gens certes
vont y aller, mais vont-il aller également vers le centre-ville ? Quels seront les vrais utilisateurs de ces
parkings et fa, aujourd’hui, nous n'avons pas encore de réponse. Nous avons une possibilité, nous
avons un besoin de créer des surfaces, une possibilité dans le cadre du lobe 2 et nous allons le faire,
comme je l'ai dit tout & 'heure, dans le cadre du budget. Je n'ai rien d'autre a ajouter.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Grandjean pour sa réponse.

La parole n'étant plus demandée, il soumet au vote, pour approbation, la réponse du Conseil communal
a la proposition de Monsieur Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier la possibilité de créer un
Park & Ride gratuit & I'entrée de La Tour-de-Tréme.

L, Soumise au vote, la réponse du Conseil communal & la proposition de Monsieur Nicolas
Rime au nom du Groupe PS d’étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit &
I'entrée de La Tour-de-Tréme est acceptée par 14 oui, 2 non et 30 abstentions.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 26 sur 31

Conseit général

Point 11~ PRESENTATION DU PROJET DE RENOVATION ET D’ECONOMIE
D’ENERGIE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Président cede la parole & Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller communal, pour la
présentation de ce point. [l lui propose donc de procéder immédiatement a son exposé, lui laissant
ainsi le soin de mener ce point de l'ordre du jour. Il précise que les questions pourront &tre posées 3
Fissue de la présentation.

Au nom du Conseif communal, Monsieur Pierre Pythoud s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseiffers généraux,

Je vais vous presenter ce soir le projet de remplacement des nos fameuses ampoules au mercure et en
méme temps le projet d’économie d'énergie relatif a 'éclairage public. Pour rappel, j'étais venu devant
vous, en décembre de l'année derniére, avec la volonté de vous soumettre un crédit destiné &
remplacer les fameuses ampoules au mercure, qui seront retirées de la vente a partir de 2015, D'ici-fa,
nous devons également remplacer fous nos luminaires qui en sont encore pourvus. Voire Conseil avait
émis le souhait que, non setlement nous discutions de remplacement d'ampoules mais également de
foute fa partie énergie de fa Commune, aussi bien I'éclairage publfic que l'isolation des batiments efc...
Dans ce sens, nous avions retiré notre demande de crédit, if n'y avait pas une urgence l'année
derniére. Par contre, sans pour autant parfer d'urgence, I'échéance de 2015 nous obfige & discuter, cet
automne déja, du crédit Iié au remplacement de ces ampoules et du crédit qui permetira également de
trouver une solution en vue d’économies d'énergie avec notre éclairage public.

Jai donc remis fouvrage sur fe métier en début d'année ef, cet é¢, nous avons, avec notre
gestionnaire, Gruyére Energie SA, travaillé pour pouvoir vous présenter ce soir une analyse détaillée de
ce qui existe en ville de Bulle actueflement. Nous alfons vous présenter ce soir les solutions de
remplacement des luminaires 4 vapeur de mercure, a savoir des LEDS ou des ampoules que je vais
appeler « economiques » mais toutefois traditionnefles. Nous allons également analyser quelles sont
les options permeffant des économies d'énergie au niveau de [éclairage public. Pour cetfe
presentation, fai la chance d'éfre épaulé par Monsieur Cabezas de Gruyére Energie, qui pourra
répondre aux questions d'ordre trés technique relatives & cet éclairage. En fin de présentation, if vous
montrera ce qu'est physiquement une ampoule économique et ce qu'est un moteur fumineux LED.
Monsieur Cabezas vous donnera quelques explications des deux technologies qui vous sont
présentées. »

{La présentation projetée est annexée a Poriginal du présent procés-verbal et disponible sur le site infernet de la
Ville de Bulle.j

Monsieur Pierre Pythoud remercie 'Assemblée pour son attention et attend les éventuelles questions.

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention, ainsi que Monsieur
Cabezas pour les précisions qu'il a apportées.

il ouvre la discussion.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Rime s'exprime en ces termes :

« La durée de vie des ampoules traditionnelles n'a pas été abordée; si j'ai bien compris, le coft
d'entretien annuel tient comple du colt de remplacement ? Et quelle est leur durée de vie ? »

Procés-verbal de la séanca du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 27 sur 31

Conseil général

Monsieur Cabezas de Gruyere Energie SA répond en ces termes :

« Effectivernent, fous les 4 ans, il y a non seulement un développement des LEDS mais il y a aussi des
progres au niveau des ampoules traditionnelles dont la durée va probablement passer a 5 ans. Il y a
aussf une obligation fégale a réaliser des contrbles de sécurité électrique ef mécanique du luminaire
ainsi que son neftoyage. Si l'on parvient & obtenir des fampes qui durent 5 ans, on diminue aussi les
codits globaux puisque l'entretien se fait en méme temps que le remplacement. Cefa n'a pas été prévu
ici car cette technologie va probablement venir tres rapidement ef elle sera intégrée progressivement. »

Monsieur Cabezas termine en présentant les deux différents modeles de lampe, avec le collf de la
premiere qui varie, sefon la puissance, entre CHF 25.-- ef CHF 35.— et fautre qui, pour arriver & Ia
méme puissance, codlerait environ CHF 360.—-. If reléve que les constructeurs ne parviennent daifleurs
pas a préciser quel sera le colt des LEDS d'ici quelques années, ni ce qui va se passer en cas de
défaillance, ni méme si efles seront remplacables. ['évolution étant teflement rapide, si cet élément est
défectueux dans 5 ans, il ne sera certainement pas possible de simplement le remplacer ; carcasss,
reflecteur et surtout appareillage électronique gérant le fonctionnement de Fampoule ou de la LED
devront aussi étre remplacés. Si cefte derniére a compléfement changé son concept en devenant plus
performante, il faudra peul-8tre changer l'appareillage électronique ef non seulement la LED. Mais les
fabricants ne petivent donner de certitudes, qu'ils n'ont probablement pas eux-mémes. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Cabezas pour ces précisions et demande s'it y a d'autres
questions.

Comme tel n'est pas le cas, il cldt donc la discussion sur le point n® 11 de l'ordre du jour. L’Assembiée
applaudit.

Point 12 - Divers

Pour commencer, Monsieur le Président passe la parole au Conseil communal.

Monsieur le Syndic précise qu'il interviendra en fin de séance mais il céde la parole & Monsieur Yves
Sudan.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan s'exprime ainsi :

« Mesdames, Messietrs,

Une simple information qui, ce soir, metira peut-éire du baume au coeur chez certains d'enfre vous :
comme vous aurez peut-6tre déja pu fe lire dans la presse, la rampe d'accés du parking Bufle Centre va
étre modifice. Comme 'a déja dit Monsieur Hohl, celles et ceux qui ont déja fréquenté ce parking auront
constaté que fa sortie conduif, a quelques métres prés, a la Grand-Rue. Les fravaux débuteront le 5
novembre et se termineront le 4 décembre. Du 15 au 18 janvier 2013, il n'y aura plus que quelgues
travaux de décoffrage et d'évacuation de matériel. Pour les fétes, ce parking sera plus facilement
accessible, Durant les travaux, Faccés sera fermé au public pour des raisons de fechniques de
constructions mais toutes les mesures seront prises afin que les usagers soient informés en temps utile,
aux endroits appropriés. Le parking indiguera « complet » alors que F'accés aux ahonnés sera possible
sur présentation de leur carte aux responsables des fravaux sur place. J'ai choisi ce soir d'informer le
Conseil général de maniére officielle. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan pour cette information.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 28 sur 31

Conseit général

Monsieur le Président passe a la suite des divers et propose de commencer, comme d'habitude, par les
propositions et résolutions, puis d'enchainer avec les questions et les remarques. [l prie instamment
Fassemblée de respecter cet ordre.

Il demande si quelqu'un souhaite transmettre une proposition ou déposer une résolution.
La parole n'étant pas demandée, il ouvre la discussion sur les questions.
Personne ne souhaitant intervenir, il ouvre [a discussion sur les remarques.

Il céde |a parole & Monsieur Patrice Morand qui I'a demandée.

« Monsfeur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames ef Messieurs fes Conseillers,

Jinterviens ici a titre personnel,; je me dois de le faire au sujef de Mobul ef je pense que Monsieur
Sudan doit se demander pourquoi. Jai pu fire sur le site internet de Mobul qu'tine nouvelle ligne, dite
« de Planchy » allait éfre mise en service au début décembre. Si la mise en place de cetfe nouvelfe
ligne est une tres bonne chose pour tous les employés se rendant dans la zone industrielle de Planchy,
soyons positifs ; fe ne peux pas en dire autant pour les habitants du Chemin de Créts, du Chemin du
Gibloux, du Chemin Xavier de Poret, du Chemin Abbé-Maignon. Il faut vraiment ne jamais s'étre rendu
dans ces rues ou dans ce quartier, pour oser envoyer un bus 28 fois par jour (14 allers et refours) sur
des trongons aussi exigus. Ces quartiers logent beaucoup d’habitants et beaucoup d'enfants y jouent.
Le Chemin Abbé Maignon, situé a cbté de I'Ecole primaire de La Lécheére, est également un endroit de
passage pour énormément d'enfants. Comment nolre Exécutif peut-il accepter d'ouvrir une telfe figne a
cet endroit? Ce n'est pas professionnel, ni acceptable. Aussi je demande que fon revoie
immédiatement le tracé de cette ligne en la faisant passer par 'Avenue de la Gare, le Chemin des
Créts, le Chateau-d'En-Bas, la Rue de La Léchere et ensuife le Chemin des Mosseires. Ceux qui n'ont
pas vu, ou qui ne sont pas au courant, peuvent consulter le site, je n'invente rien ; ils y trouveront le
programme.

Avec cel itinéraire, les bus pourront amener les usagers sans danger vers le CO, vers fe Collége, vers
I'Ecole professionnelle et ainsi ne pas engorger ce Chemin Abbé-Maignon déja surchargé aux heures
de pointe car c'est un quartier d’habitation et d'écoles. J'espére donc, Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, que vous fiendrez compte de mon observation et que je ne doive pas y
revenir lors de la séance du budget. Merci de votre atfention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Patrice Morand pour son intervention et demande & Monsieur
Yves Sudan s'il souhaite y répondre.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan donne la réponse suivante

« Nous prenons acte de votre remarque. Je ne suis pas un technicien, mais Monsieur Hohl me signale
qu'un certain nombre de vos affirmations ne sont pas justes, Le bus passe effectivement par le Chemin
des Créts pour alfer dans la zone de Planchy ; il y a peut-étre sur ce trongon des arréts aux angles des
tues que vous venez de citer, je ne les connais pas tous par cosur. Il me parait donc que votre
appréeciation n'est pas correcte. Je vous rappefle également que les tracés de Mobul ne sont pas
réalisés, si vous me permettez l'expression et comme vous le laissez entendre « au petit bonheur la
chance » ni méme par fes Conseillers communaux et le comité de Direction de Mobul. Vous imaginez
bien que fe tracé des lignes est un métier et quril est réalisé en fonction de rayons afin que le maximum
d'usagers puisse monter dans les arréts qui sont aussi fixés et pensés en fonction du pofentie! de
clients qu'il y a sur ces lignes. Je suis donc fort étonné de votre remarque ; nous en prenons foutefois
acte et nous vérifierons. Je crofs pouvoir vous dire que votre intervention ne semble pas pertinente. »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 octobre 2012 Page 29 sur 31

Conseil général

Monsieur le President remercie Monsieur Yves Sudan pour sa réponse. Il demande s'il y a d'autres
remarques. Tel n'étant pas le cas, il céde la parole & Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs fes Conseiflers généraux,

Tout d'abord, au nom du Conseif communal je tiens & vous remercier de la confiance que vous nous
avez accordée en acceptant f'ensemble des propositions que nous vous avons faites.

Nous vous sommes fout particulierement reconnaissants d'avoir accepté les nouvefles clés de
répartition qui entreront en vigueur a partir du 1¢ janvier 2013 au sein de nos différentes associations
régionales. Comme vous le savez, les négociations n'ont pas été faciles, particulisrement lorsque Bulle
a vu sa part légerement diminuée du fait qu'efle avait probablement trop payé durant de nombreuses
annees.

Si la région a besoin de Bufle, Bulle a également besoin de la région. C'est ainsi, et en restant solidaire,
que la Gruyére a foujours gagné ; c'est pour cela que f'on vante son dynamisme. Et cela doif continuer.
Nous y veiflerons, car d'auires décisions importantes pour la région vont étre frés prochainement
prises ; je pense bien évidemment a la régionalisation des sports et au Centre sportif régional. En ce
sens, le choix de ces clés a été primordial et votre décision essentielle.

Je tiens également a féliciter nofre nouvelle Conseillére générale, Madame Johanna Gapany ainsi que
notre nouveau Conseiller général Monsieur Vittorio Pambianchi, pour qui, il est vrai, ce n'est pas une
premiere du fait quil a déja siégé dans cefte autorité. Mes félicitations s'adressent également a
Monsieur Christian Chassot, membre nouvellement élu & la Commission des naturalisations et &
Monsieur Christophe Monney, pour son élection en tant que membre du Bureau,

Enfin, et dans ce cas ce fut une premiére, nous avons demandé a nolre Ingénieur de ville, Monsieur
Jean Hohl, de vous exposer, dans le cadre d'une séance du Conseil général ol normalement la parole
n'est accordée qu'aux élus, fa situation des mesures d'accompagnement, des zones a vitesse modérée
et du stationnement, Ce fut complet et brillant, je 'en remercie au nom du Conseil communal. Je
remercie également Monsieur Cabezas qui a donné son appui a la présentation frés précise de
Monsieur Pierre Pythoud.

Iy aura, c'est siir, fort a faire ces prochaines semaines et ces prochains mois. Au vu du dynamisme de
notre ville et des prévisions démographiques dont vous avez pu prendre connaissance, les dossiers ne
vont pas manquer. Nous en repatferons déja trés bientbt, le 17 décembre, dans le cadre de notre
séance du budget au cours de laquelle vous seront entre autres présentés notre planification financiére
pour fes cing prochaines années ainsi que nombre de nouveaux investissements.

Clest dés lors toujours pleinement motivé que le Conseil communal vous souhaite une agréable fin de
soitée et se réjouit de vous retrouver déja trés bient6t. Une fois encore, merci de vofre présence ef de
volre engagement.»

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

If rappelle encore que les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont instamment
priées de remettre leurs écrits avant de quitter la salle mais qu'elles peuvent aussi le faire par courriel, &
fa secrétaire du Conseil général, qui communiquera volontiers son adresse e-mail. Il les remercie toutes
d'y répondre.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 29 actobre 2012 Page 30 sur 31

Conseil général

Monsieur le Président termine en ces termes :

« Avant de clore définitivement cette assemblée, je tiens, Chers collégues du Conseil général, a vous
remercier sincerement pour votre participation active, pour la qualité de vos interventions, pour votre
engagement ainsi que pour votre discipline. La soirée a été trés constructive.

Mes vifs remerciements s'adressent également a Monsieur le Syndic et aux Conseillers communaux
pour la clarté de leurs explications et pour la bonne conduite des affaires communales.

Enfin, j'adresse un chaleureux merci aux membres de I'Administration communale pour leur travail et
leur aide précieuse.

Comme tous les points de l'ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du mardi 30 octobre 2012
n‘aura pas lieu.

Je clos donc cette séance en vous souhaitant un bel automne, pas trop enneigé, et me réjouis d’ores et
déja de vous retrouver pour la séance du lundi 17 décembre 2012,

La séance est levée a 22.20 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Monsieur Théo Savary

La Secrétaire

Madame Anne Fracheboud

Annexes a I'original du procés-verbal :

Point2  Vente de terrain @ MM. Bruno et Edwin Stucky, actionnaires de Translait SA

Point3  Avenant n°4 aux statuts de la Caisse de pensions de |a Ville de Bulle

Point4  Modification des statuts et des clés de répariition des Associations de communes du Cycle d'orientation de la Gruyére (CO), du
Réseau Santé et Social de la Gruyére (RSSG) et de I'Assaciation Régionale Gruyére (ARG)

Point5  Modification des statuts de I'Association des communes Mobul

Point6  Réponse du Conseil communal & la proposition de M. Nicolas Rime au nom du Groupe PS d'étudier la possibilité de créer un
Park & Ride gratuit a I'entrée de La Tour-de-Tréme

Point7  Information du Bureau du Conseil général concernant la pétition « Professionnalisation et organisation du Conseil communal »

Point 13 Présentalion de I'état de la situation des mesures d'accompagnement, des zones 4 vitesse modérée et du stationnement

Point 14 Présentation du projet de rénovation et d'économie d'énergle de 'éclairage public

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