name: Procès-verbal de la séance du 27 mai 2024 (version approuvée)

text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 27 MAI 2024 – DE 19H30 A 21h27

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre), Présidente
 Yvan GIRARD (PLR), Vice-Président

Bureau Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Béatrice DOHNER (PS)
 Frédéric HANK (Le Centre)
 Léo JACQUAT (Les Vert·e·s)
 Yvan ROESKE (UDC)

Présents Hervé AUBERT (PLR) – Alexandre BEAUD (Le Centre) – Yves BOSSON (PLR) –
Charles-Henri BRANDT (PLR) – Jonas BRUNETTI (PS) – Jérémie
BRUNSCHWIG (PLR) – Joshua CANGIANO (Les Vert·e·s) – Serge CASTELLA
(PS) – Isabelle COLLIARD (PS) – François DUCREST (PS) – Emmanuelle FAVRE
GENDE (PLR) – Lucile FREYMOND (PS) – Chantal FROSSARD (Le Centre) –
Nicolas GEINOZ (PS) – Eloïse GRANDJEAN (PS) – Oriane GRANDJEAN (PVL)
– Arthur GREMAUD (PVL) – Brian HOFER (PLR) – Camille LAVALETTE (Les
Vert·e·s) – Marc MAGNIN (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX (PLR) – Augustin
MORAND (PLR) – Anne NIQUILLE CHARRIERE (Les Vert·e·s) – Catherine
OBERSON (PLR) – Alain PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (Le Centre) –
Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Maxime PASQUIER (Le Centre) – Anne-Luce
PERNET-BAERISWYL (Le Centre) – Maxime PITTET (PVL) – Martin RAUBER
(PS) – Jacques RIME (UDC) – Sébastien RIME (UDC) – Constantin RUFFIEUX
(Le Centre) – André SCHIBLER (PS) – Malik SEYDOUX (PLR) – Elodie
SURCHAT (PS)

Excusés Lauriane BONNET (PS) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Julie ETIQUE (Les
Vert·e·s) – Carole FRITSCHI (PS) – Hervé RUFFIEUX (PLR) – Christian WAEBER
(UDC)

Total 44 membres sont présents, 6 sont excusés. La majorité absolue est de 23.

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Jérôme TORNARE – Kirthana WICKRAMASINGAM –
Nicolas WYSSMUELLER – Estelle ZERMATTEN
(Excusée : Marie-France ROTH PASQUIER)

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Loan HO

Huissier Sylvain TERCIER, Police communale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 2 sur 47

Table des matières

Ouverture de séance .......................................................................................................................... 3

Ordre du jour ....................................................................................................................................... 4

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024 .................................................... 5

2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2023 ................................................................. 6

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Malik Seydoux, au
nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de
la reprise des kWh des installations photovoltaïques privées (voir message en annexe) ......... 17

4. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Marie-Claire Pasquier, PLR,
concernant la possibilité d'installer des bancs publics ............................................................... 18

5. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Léo Jacquat, Les Vert·e·s,
concernant les plans de mobilité pour les sites scolaires et les entreprises situés sur le
territoire communal ................................................................................................................... 20

6. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Christian Waeber, UDC,
concernant le fonctionnement de la balayeuse électrique et les conséquences y relatives ...... 23

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Jérémie
Brunschwig, au nom du groupe PLR, intitulé « limitation de l’endettement » demandant une
limitation de l’endettement par la mise en place d’un plan de frein à l'endettement sur 5 ans
(voir message en annexe) ......................................................................................................... 24

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Messieurs Yvan
Roeske et Alain Pasche, au nom du groupe UDC, intitulé « frein à l’endettement » demandant
un plan de frein à l'endettement et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable
mécanisme de frein à l'endettement (voir message en annexe) ............................................... 27

9. Election d’un membre du groupe Les Vert·e·s comme srcutateur/trice en remplacement de
Madame Amandine Morand, démissionnaire ............................................................................ 28

10. Election à la Présidence du Conseil général (PLR) ................................................................... 29

11. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (PS) ............................................................. 30

12. Divers du Conseil général ......................................................................................................... 31

A.  Propositions ......................................................................................................................... 32

B.  Postulats .............................................................................................................................. 34

C.  Résolutions .......................................................................................................................... 36

D.  Questions ............................................................................................................................. 36

E.  Remarques – commentaires ................................................................................................ 42

13. Divers du Conseil communal ..................................................................................................... 43

14. Allocution de fin de présidence ................................................................................................. 46

Clôture de séance ............................................................................................................................. 47

 Conseil général

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Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Loan Ho,
Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également
aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte de la démission de Madame Amandine Morand (Les
Vert·e·s) en raison de son déménagement dans une autre commune. Elle est remplacée dès cette séance
par Monsieur Marc Magnin. Je remercie à nouveau Madame Morand pour son dévouement pour le bien
de la collectivité et souhaite à son successeur la bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de
satisfaction dans l’exercice de sa fonction.

[ Applaudissements ]

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Lors de la dernière séance, j’ai annoncé la constitution d’un groupe de travail pour la révision de la loi sur
les communes (LCo). Pour votre information, les personnes suivantes ont été désignées par les groupes :

1. ANATRA-LUCHINGER Thérèse (Le Centre/PVL)

2. GIRARD Yvan (PLR)

3. HOFER Brian (PLR)

4. JACQUAT Léo (Les Vert·e·s)

5. SURCHAT Elodie (PS)

6. ROESKE Yvan (UDC)

La première séance a été fixée au lundi 24 juin prochain.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 7 mai 2024, soit dans le délai fixé par la loi
sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que
nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 Pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance ;

 Pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au
Bureau pour distribution aux membres.

 Conseil général

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Les personnes suivantes sont excusées :

• Pour le Conseil général : Mesdames Lauriane Bonnet, Julie Etique, Carole Fritschi et Messieurs
Philippe Dupasquier, Hervé Ruffieux, Christian Waeber.

• Pour le Conseil communal : Madame Marie-France Roth Pasquier.

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

44 membres sont présents

6 membres sont excusés

majorité : 23

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

Ordre du jour

Madame la Présidente rappelle que, selon convocation publiée le 17 mai 2024 dans la Feuille officielle
du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi lors de la
réunion préparatoire du 29 avril 2024 entre le Bureau du Conseil général et une délégation du Conseil
communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024

2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2023

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Malik Seydoux, au nom du
groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir une meilleure tarification de la reprise
des kWh des installations photovoltaïques privées

4. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Marie-Claire Pasquier, PLR, concernant la
possibilité d'installer des bancs publics

5. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Léo Jacquat, Les Vert·e·s, concernant les
plans de mobilité pour les sites scolaires et les entreprises situés sur le territoire communal

 Conseil général

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6. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Christian Waeber, UDC, concernant le
fonctionnement de la balayeuse électrique et les conséquences y relatives

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Jérémie Brunschwig,
au nom du groupe PLR, intitulé « limitation de l’endettement » demandant une limitation de
l’endettement par la mise en place d’un plan de frein à l'endettement sur 5 ans

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par MM. Yvan Roeske et Alain
Pasche, au nom du groupe UDC, intitulé « frein à l’endettement » demandant un plan de frein à
l'endettement et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à
l'endettement

9. Election d’un membre du groupe Les Vert·e·s comme srcutateur/trice en remplacement de
Mme Amandine Morand, démissionnaire

10. Election à la Présidence du Conseil général (PLR)

11. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (PS)

12. Divers du Conseil général

13. Divers et conclusion du Conseil communal

14. Allocution de fin de présidence

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 44 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024

Par courrier électronique du 8 avril 2024, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
18 mars 2024.

Madame la Présidente remercie Madame Ho pour la rédaction de ce document et demande si un
membre a une remarque à formuler. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 44 voix, le procès-verbal de la
séance du 18 mars 2024, avec remerciements à son autrice.

 Conseil général

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2. Approbation des comptes et rapport de gestion 2023

L’entrée en matière pour les comptes étant acquise de plein droit, conformément à l’article 85 du
règlement du Conseil général, Madame la Présidente s’enquiert d’une éventuelle demande de renvoi.

Cela n’étant pas le cas, elle passe la parole à Monsieur le Syndic, Jacques Morand, qui s’exprimera au
nom du Conseil communal pour la présentation générale des comptes et du rapport de gestion 2023.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jacques Morand, Syndic, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Mesdames et Messieurs les
Conseillers communaux,

Comme à l’accoutumée vers la fin mai, a lieu cette séance du Conseil général où nous passons en revue
les comptes de l’année précédente ainsi que le rapport de gestion.

Pour la présentation des comptes 2023, je laisserai mon collègue, Monsieur Nicolas Wyssmueller, faire
ses commentaires.

Concernant le rapport de gestion, vous avez finalement toute l’information non seulement sur la vie du
Conseil communal mais aussi sur tout ce qui se passe en ville de Bulle, notamment les projets financés
ou gérés par l’Autorité communale. C’est une source importante d’informations, une richesse sur toutes
nos activités. J’espère que vous en avez fait bonne lecture.

Le Conseil communal reste à disposition pour d’éventuelles questions.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à
Monsieur Nicolas Wyssmueller, responsable des finances.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Chers collègues,

Un cordial bonsoir à vous toutes et tous.

Les comptes 2023 se soldent finalement par un bénéfice très léger de Fr. 619’649.00, contre un déficit
de Fr. 3'556'150.00 prévu au budget, ce qui signifie que la situation s’est améliorée pour l’année 2023.

Comme vous avez toutes et tous à disposition les comptes et le rapport de gestion, je ne vais pas
m’étendre très longuement sur ces comptes 2023. Je vais tout de même vous donner quelques
informations, à savoir que si le budget dégage un bénéfice, c’est en raison de la dissolution d’une partie
de la réserve de réévaluation du patrimoine administratif. Forcément, cela améliore grandement le
résultat.

Néanmoins, une diminution des charges courantes par rapport au budget est à observer pour
Fr. 799'000.00 (soit 0,6 %). Cela me permet de vous dire que le Conseil communal (l’ensemble des
dicastères, des départements, des services) tient le budget que vous lui avez octroyé de manière très
rigoureuse étant donné la diminution des charges précitées.

 Conseil général

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Concernant les charges encore, dans le rapport de gestion en page 24, le tableau démontre qu’au
comptes 2022 les charges liées s’élevaient à Fr. 54 mios et au comptes 2023 à Fr. 57 mios, ce qui
correspond sur ce poste à une augmentation d’environ Fr. 3 mios. Ce sont des charges sur lesquelles
nous n’avons pas la main mise et une marge de manœuvre extrêmement réduite. Imaginez bien que c’est
sur le budget purement communal que le Conseil communal doit s’activer à faire respecter et diminuer
ses charges.

De plus, le résultat s’explique encore par une augmentation des produits courants. Le détail des
principaux écarts se trouve dans le rapport de gestion en page 20. Le Président de la Commission
financière étant un amoureux du détail, tel un bénédictin, il vous donnera aussi quelques chiffres plus
précis encore. Je ne vais pas faire de redites.

Les écarts de produits sont traduits comme suit :

• Impôt sur le revenu/fortune des personnes physiques : + Fr. 954’000.00

• Impôt sur le bénéfice/capital des personnes morales : + Fr. 2’737’000.00

• Impôt sur les prestations en capital : + Fr. 380'000.00

• Contribution immobilière : + Fr. 199'000.00

• Impôt sur les mutations et gains immobiliers : - Fr. 1'838’000.00

• Impôt sur les successions et donations : + Fr. 399'000.00

• Intérêts des prêts et placements : + Fr. 221'000.00

• Dividende 2022 de Gruyère Energie SA : Fr. 0.-- (- Fr. 458'000.00)

Évidemment, ce qui nous intéresse lors de notre analyse, ce sont les indicateurs financiers. Il est clair
que la Commune est déjà en train, j’y reviendrais peut-être plus tard, de mettre en place une stratégie
pour améliorer les indicateurs qui sont en rouge dans le rapport de gestion en page 21.

Concernant l’endettement brut ou net, il est clair qu’avec un cash-flow relativement faible pour 2023, il
augmente. Par rapport message présenté en décembre 2023, la situation s’améliore puisque la dette
augmente moins vite que prévue. Je vous rappelle qu’on bénéficie aussi d’une vente d’un patrimoine
financier qui nous permettra de financer ou en tout cas de réduire l’endettement. Je parlerai plus tard
éventuellement des investissements. Il n’empêche que derrière des investissements, il y a des
infrastructures dans une ville qui grandit fortement.

Finalement, les comptes 2023 sont bénéficiaires et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je remercie à titre personnel et au nom du Conseil communal, Monsieur Christophe Uldry, Administrateur
des finances, pour sa collaboration et son professionnalisme.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour ses explications et passe la parole
à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

 Conseil général

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« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux,
Chers collègues du Conseil Général,

Introduction

Conformément à la Loi sur les finances communales (LFCo), étant donné que les comptes annuels sont
examinés par un auditeur agréé conformément aux exigences légales, la Commission financière a pour
attribution de fournir un préavis préalable sur le rapport des auditeurs, sur l’entrée en matière relative aux
comptes de résultats, d'investissements et sur le rapport de gestion 2023 de la commune de Bulle.

Les commentaires de la Commission financière sont basés sur les documents suivants :

• Fascicule des comptes 2023 et ses annexes

• Rapports de l’organe de révision

• Rapport de gestion de l’exercice 2023

Appréciation générale

Lors de sa séance du 29 avril 2024 avec la Commission administrative, où les principaux éléments des
comptes 2023 ont été présentés en présence des auditeurs, la Commission financière a pris
connaissance du rapport de l’organe de révision, la Fiduciaire Ruffieux SA, représentée par
Monsieur Frédéric Neuhaus, expert-réviseur agréé. Monsieur Neuhaus a commenté les travaux de
révision effectués, menant la Fiduciaire Ruffieux SA à émettre son opinion d’audit. Conformément au
rapport daté du 19 avril 2024, il a été conclu que les comptes annuels sont conformes aux prescriptions
légales cantonales et communales. Les auditeurs recommandent ainsi au Conseil général d’approuver
les comptes annuels 2023 tels que présentés.

Alors que le budget prévoyait une perte de Fr. 3,6 mios, le résultat net 2023 fait ressortir un bénéfice de
Fr. 619'649.01, soit un écart favorable de près de Fr. 4,2 mios. Ce résultat positif doit toutefois être
relativisé dans la mesure où le résultat positif dans les comptes 2023 provient principalement des revenus
extraordinaires, à hauteur de Fr. 3,1 mios, desquels environ Fr. 2 mios nets proviennent de la
compensation sur 10 ans des réserves de réévaluation du patrimoine administratif, consécutif à la mise
en œuvre de MCH2. Bien que cette pratique soit acceptée, elle entraîne des conséquences financières
indirectes. En effet, les amortissements supplémentaires résultant de la réévaluation du patrimoine
administratif continueront d'affecter les charges de fonctionnement une fois que toutes les réserves auront
été épuisées, c'est-à-dire à partir de l'exercice 2032.

Ce faible bénéfice s'explique ainsi par l’application de la méthode comptable précitée qui accélère la
compensation des recettes par rapport aux dépenses similaires, mais aussi par des recettes fiscales
supérieures aux prévisions. Les recettes fiscales totales ont dépassé les prévisions de Fr. 2,9 mios avec
un total de Fr. 84,1 mios, bien qu'elles soient encore inférieures de Fr. 1,5 mio aux recettes de 2022. Les
recettes fiscales des personnes physiques ont augmenté de Fr. 954'000.00 par rapport aux prévisions et
de Fr. 2,6 mios par rapport à l'année précédente. Pour les personnes morales, l'écart positif est de
Fr. 2,7 mios, mais cet écart devient négatif de Fr. 1,1 mio en comparaison avec l’année 2022. Par
conséquent, bien que les recettes fiscales directes montrent un excédent favorable de Fr. 3,7 mios pour
les personnes physiques et les personnes morales, elles n'excèdent que de Fr. 1,5 mio les recettes réelles
de 2022. La difficulté à prévoir les recettes fiscales est évidente avec les variations observées par rapport
aux produits provenant des années précédentes. Cependant, les prévisions de 2023 étaient plus précises
comparées aux écarts significatifs de l'année dernière, qui incluaient notamment Fr. 4,5 mios d'arriérés
pour les entreprises. Enfin, les impôts indirects sur les gains immobiliers, les mutations et les contributions
immobilières étaient respectivement inférieures de Fr. 1,6 mio et Fr. 2 mios aux prévisions et aux
résultats 2022.

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Il est notable de relever l’écart défavorable provenant du dividende de Gruyère Energie SA de
Fr. 458'000.00 prévu qui n'a pas été distribué en raison des performances de l'entreprise.
Compte tenu de l’endettement de la Commune, il est important de noter que les charges d'intérêt ont
augmenté de Fr. 240'000.00 par rapport aux prévisions et de Fr. 591'000.00 par rapport à l'année
précédente. Cette hausse reflète l'effet combiné de l'augmentation des taux d'intérêt et des engagements
financiers à court et moyen terme. En ce qui concerne les charges pour les participations aux collectivités
publiques, qui représentent 41,3 % des charges totales hors imputations internes, elles se sont élevées
à Fr. 57,5 mios. Ces charges sont inférieures de Fr. 840'000.00 par rapport au budget mais supérieures
de Fr. 2,9 mios comparées à 2022.

Les principaux écarts sont détaillés dans le rapport de gestion 2023 et ressortent également de l'analyse
de la brochure des comptes de l'exercice 2023. Les plus significatifs ont par ailleurs été expliqués à la
Commission financière. Par conséquent, il ne nous semble pas nécessaire d'apporter des commentaires
supplémentaires sur les variations constatées dans les différents dicastères, tant pour les dépenses que
pour les recettes de fonctionnement. Nous remercions les divers intervenants pour la pertinence de leurs
explications, tant dans le rapport annuel que lors des divers entretiens et séances consacrés aux
comptes 2023.

Endettement et cash-flow

Les investissements nets initialement prévus pour 2023 étaient de Fr. 23,8 mios. Toutefois, en raison du
report de certains projets, seulement Fr. 9,1 mios ont été effectivement dépensés, résultant en un écart
positif de Fr. 14,7 mios par rapport au budget prévu. Cet écart a permis de respecter la limite
d'investissement fixée à Fr. 15 mios pour l'exercice.

La différence entre les dépenses d'investissement budgétisées et celles réellement engagées, ainsi que
le solde des crédits approuvés de Fr. 52 mios encore disponibles, soulignent l'importance de prioriser les
dépenses pour maintenir les investissements dans le cadre de la limite d’investissement fixée. Cette
priorisation est cruciale, surtout dans un contexte où notre capacité d'autofinancement est faible, ce qui
constitue la seule stratégie viable pour éviter une augmentation incontrôlée de l'endettement.

Bien que les résultats financiers aient été exceptionnels au cours des dernières années, les cash-flow ou
les marges d'autofinancement n'ont pas suffi à couvrir les investissements réalisés, accentuant ainsi la
nécessité d'emprunter davantage. En 2023, le cash-flow s'est élevé à Fr. 5,3 mios, nettement inférieur
aux Fr. 15,8 mios et Fr. 15,5 mios générés en 2022 et 2021 respectivement. Cette diminution du cash-
flow, malgré des dépenses d'investissement réduites, a contribué à une augmentation des emprunts de
Fr. 20,1 mios cette année, portant le total des dettes à court et moyen terme à environ Fr. 162 mios au
31 décembre 2023.

Cette situation financière exige une gestion rigoureuse et stratégique des investissements pour stabiliser
l'endettement tout en finançant les projets nécessaires. Prioriser efficacement les investissements et
contrôler strictement les dépenses devient ainsi indispensable pour maintenir la santé financière de la
Commune sans compromettre notre développement et les objectifs à long terme. Suite à l'application de
MCH2 et aux réévaluations comptables associées, le capital propre non affecté était de Fr. 120,6 mios
au 31 décembre 2022. Après avoir pris en compte les diverses transactions de 2023, détaillées dans le
tableau de l'état du capital propre, et en intégrant le résultat net de l'exercice 2023, qui s'élève à
Fr. 619,649.01, le capital propre non affecté de la commune de Bulle se monte à Fr. 121,2 mios au
31 décembre 2023.

Conclusions

Le résultat pour l’exercice comptable 2023, sans l’excédent d’environ Fr. 2 mios provenant de la
dissolution accélérée sur 10 ans de la réserve liée au retraitement du patrimoine administratif, aurait

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affiché un déficit. Ce constat souligne les enjeux financiers futurs, amplifiés par les investissements
conséquents prévus tant pour la Commune que pour les Associations intercommunales dans lesquelles
elle contribue fortement. La mise à jour récente de l'étude démographique réalisée par Madame Wanders
révèle que, selon les prévisions les plus élevées, la population atteindra environ 82'000 habitants en
Gruyère et 40'000 à Bulle d'ici 2040. Ces données confirment la croissance continue du district et de
l'agglomération bulloise, stimulée par l'arrivée de grandes industries. Cette expansion nécessitera de
continuer à réaliser d'importants investissements structurels. Dans ce cadre, il convient de souligner les
projets majeurs actuels et futurs qui nécessiteront des investissements à moyen terme. Parmi ceux-ci, on
compte le développement des EMS avec le RSSG pour environ Fr. 150 mios, le futur Centre sportif de la
Gruyère pour Fr. 55 mios, ainsi que le prochain 4ème CO de la Gruyère, dont la nécessité a été confirmée
par les résultats de l'étude mentionnée. Bien que ces projets impliquent principalement les associations
intercommunales, la contribution financière de la commune de Bulle est significative, atteignant près de
45 %. Pour la Ville de Bulle, les investissements en cours et à prévoir, incluant de nouvelles écoles, le
Musée gruérien, et la zone sportive de Bouleyres, sans oublier les aménagements routiers,
représenteront un coût financier important à moyen terme.

Étant donné le décalage, lié aux effets de paliers, pour que les investissements initiaux se traduisent par
des recettes fiscales supplémentaires, il est capital de prioriser les investissements dans les limites
budgétaires établies, un objectif à la fois prioritaire et ambitieux. En outre, le contexte actuel des marchés
financiers, moins avantageux qu'auparavant avec des taux d'intérêt en hausse, entraîne des charges
financières accrues pour la Commune, exacerbées par une augmentation de l'endettement. Les
indicateurs financiers ayant notablement régressé entre 2022 et 2023, il est impératif que l'Exécutif prenne
en compte ces données pour focaliser sur les dépenses d'investissement essentielles. Ces dépenses
devraient être limitées à court terme jusqu'à ce que les bénéfices des développements structurels et
démographiques commencent à générer des recettes fiscales supplémentaires.

L'avenir de la ville de Bulle et du district de la Gruyère est marqué par une activité intense et de
nombreuses initiatives passionnantes, reflétant l'énergie de notre région. Ces projets ambitieux posent
toutefois des défis considérables, nécessitant une gestion rigoureuse des finances et des décisions
stratégiques en matière d'investissements. L'Exécutif devra envisager de geler certaines dépenses et de
différer ainsi les investissements les moins urgents afin de maintenir l'endettement à un niveau gérable,
avant d’envisager des mesures plus sévères, comme augmenter le taux d'imposition.

Tant que la situation financière reste mauvaise, la Commission financière insiste sur l'importance du
respect des plafonds fixés pour les dépenses d'investissement, soit Fr. 15 mios par année, et le contrôle
des coûts de fonctionnement, notamment ceux pour les dépenses de personnel qui en constituent la
majeure partie. Elle attend de l'Exécutif une transparence totale dans la gestion de ces aspects.

Nous exprimons nos remerciements envers le Conseil communal et tous les employés de la Commune
pour leur engagement, leur disponibilité et leur rôle essentiel dans la gestion efficace des finances et du
patrimoine communal.

Compte tenu de ces considérations, la Commission financière préavise favorablement l’entrée en matière
sur les comptes de résultats, d’investissements et sur les rapports de gestion 2023 de la commune de
Bulle et prend acte de l’avis des réviseurs qui proposent d’approuver les comptes annuels 2023.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son rapport circonstancié. Elle passe maintenant
à la discussion sur les comptes de résultats, les comptes d’investissements, le bilan et le rapport de
gestion. Cette discussion sera suivie du vote global sur les comptes et le rapport de gestion 2023.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 11 sur 47

A. COMPTES DE RÉSULTATS 2023

Madame la Présidente ouvre la discussion générale sur les comptes de résultats 2023 dans l’ordre des
forces politiques présentes au Législatif communal. Elle passe la parole au groupe PLR.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Jérémie Brunschwig s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues,

Le groupe PLR a passé en revue les comptes annuels de 2023, audités par la Fiduciaire Ruffieux SA. Ce
rapport présente une évaluation des comptes de résultats, des investissements et du rapport de gestion
pour l'année 2023.

Le rapport d'audit conclut que les comptes annuels respectent les prescriptions légales cantonales et
communales. Le Conseil général est invité à approuver les comptes annuels de 2023.

Le résultat net pour 2023 affiche un bénéfice de Fr. 619'649.00, bien que le budget initial ait prévu une
perte de Fr. 3,6 mios. Cette performance est principalement due à des revenus extraordinaires de
Fr. 3,1 mios, dont Fr. 2 mios proviennent de la compensation des réserves de réévaluation du patrimoine
administratif. Les recettes fiscales ont excédé les prévisions de Fr. 2,9 mios, atteignant Fr. 84,1 mios,
bien que ce chiffre soit inférieur de Fr. 1,5 mio par rapport à 2022.

Les charges d'intérêts ont augmenté de Fr. 240'000.00 par rapport aux prévisions et de Fr. 591'000.00
par rapport à l'année précédente, en raison de la hausse des taux d'intérêt et des engagements financiers.

Les investissements nets réalisés en 2023 se sont élevés à Fr. 9,1 mios, par rapport à une prévision de
Fr. 23,8 mios. La capacité d'autofinancement de la Commune reste faible, avec un flux de trésorerie de
Fr. 5,3 mios, ce qui a conduit à une augmentation des emprunts de Fr. 20,1 mios, portant la dette totale
à environ Fr. 162 mios au 31 décembre 2023.

Le résultat positif de 2023 est principalement attribuable à des revenus extraordinaires. Les défis
financiers à venir comprennent des investissements nécessaires pour le développement de la Commune
et des Associations intercommunales. Le groupe PLR souligne l'importance de prioriser les
investissements dans les limites budgétaires et de gérer rigoureusement les finances pour éviter une
augmentation incontrôlée de l'endettement.

Le groupe PLR accepte les comptes 2023 et remercie le Conseil communal et les employés pour leur
gestion efficace des finances communales.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérémie Brunschwig pour son intervention et passe la parole
au groupe PS.

Au nom du groupe PS, intervention de Monsieur François Ducrest :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 12 sur 47

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Notre groupe a pris acte du résultat positif, inattendu, pour ne pas dire inespéré, des comptes de
fonctionnement 2023 et s’en réjouit. Toutefois, nous sommes conscients qu’il s’agit d’un exercice
particulier qui résulte d’une part, d’une grande prudence dans l’élaboration du budget et, d’autre part, de
produits supplémentaires exceptionnels.

Évidemment, l’endettement de la Commune demeure très important, surtout en raison des cadeaux
fiscaux décidés par le Canton, ce qui représente Fr. 5'000'000

.00 de moins pour le ménage communal. Les mêmes qui ont voté ce cadeau fiscal dépeignent une
situation cataclysmique de la situation financière de Bulle en brandissant la peur d’une augmentation des
impôts alors que la Commune a les ressources financières pour les investissements nécessaires qui nous
attendent à court et à moyen termes : la rénovation et l’agrandissement de la Bibliothèque et du Musée
gruérien, la rénovation du stade ou encore une quatrième école primaire. Nous devons donc rester très
attentifs à notre capacité d’autofinancement des investissements.

Nous restons convaincus que la Commune, malgré son endettement, doit donner un signal fort de relance
en réalisant les travaux prévus, surtout qu’elle doit continuer à s’engager pour une meilleure qualité de
vie de sa population, en proposant un aménagement et des infrastructures adaptés, en soutenant la
culture sous toutes ses formes, la vie associative et le sport, enfin en mettant en place des actions contre
le réchauffement climatique.

Le groupe socialiste désire que la commune de Bulle continue à offrir des services de qualité à sa
population et que les employé·e·s puissent continuer à travailler sereinement sans manque de personnel
et de pressions inutiles.

Pour conclure, nous remercions tous les membres du Conseil communal pour la parfaite maîtrise des
dépenses. Nos remerciements s’adressent en particulier au personnel communal et à l’administration
pour la rigueur du travail effectué.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur François Ducrest pour son intervention et passe la parole au
groupe Le Centre/PVL.

Au nom du groupe Le Centre/PVL, Monsieur Maxime Pasquier s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Cher·ère·s collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a analysé les comptes et le rapport de gestion 2023 de la Ville de Bulle avec
intérêt et attention. C’est avec satisfaction que nous avons pris connaissance du résultat positif alors
qu’une perte avait été annoncée au budget. Nous ne reviendrons pas sur les dissolutions de réserves
liées au patrimoine en raison de MCH2, car ceci sera encore valable pour les 8 prochaines années et tout
le monde a compris de quoi il en retournait maintenant.

Le groupe Le Centre/PVL remercie et félicite le Conseil communal ainsi que le Service des finances pour
ce bon résultat qui reflète une maîtrise certaine des charges, en diminution, alors que les revenus
augmentent. Nous sommes toutefois toujours interloqués par l’augmentation des chargées liées et nous

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 13 sur 47

nous demandons dans quelle mesure il serait possible de les juguler. Nous y reviendrons d’ailleurs dans
les divers du Conseil général.

Si ce résultat jugé correct ne doit pas occulter certaines réalités plus inquiétantes, notamment les
indicateurs financiers qui se détériorent, nous estimons cependant que ce n’est pas le moment pour
couper tous les investissements. Ces derniers devront être priorisés à l’extrême afin de respecter
absolument cette limite des Fr. 15 mios par année sur les prochains exercices, tout en comptant en
parallèle sur une amélioration des revenus conjoncturels tels que les impôts liés aux gains et aux
mutations immobilières.

Bulle grandit, Bulle se développe, Bulle accueille et accueillera encore de nouveaux habitants et de
nouvelles entreprises. Faire preuve de courage et d’audace dans les investissements infrastructurels
dénote une stratégie axée vers l’avenir et non une vision passéiste pseudo-conservatrice et sans
ambition.

Le groupe Le Centre/PVL réitère ses remerciements au Conseil communal ainsi qu’à l’administration et
approuve à l’unanimité les comptes et le rapport de gestion 2023.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Maxime Pasquier pour son intervention et passe la parole au
groupe Les Vert·e·s.

Au nom du groupe Les Vert·e·s, intervention de Madame Camille Lavalette :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Le groupe Les Vert·e·s a analysé les comptes et le rapport de gestion 2023 de la Ville de Bulle avec
attention. Si le résultat net 2023 se solde par un bénéfice de Fr. 619'649.00 au lieu du déficit budgétisé
de Fr. 3,6 mios, cela ne doit pas masquer le fait qu’il est principalement lié au prélèvement sur la réserve
de réévaluation du patrimoine administratif autorisé selon les nouvelles normes comptables. Nous
constatons par ailleurs que le degré d’autofinancement de la Commune est insuffisant, ce qui a pour
corollaire l’augmentation de la dette nette, qui s’élève à plus de Fr. 85 mios au 31 décembre 2023.

Le groupe Les Vert·e·s invite la Commune à poursuivre ses efforts pour contenir l’endettement de la Ville
en respectant le garde-fou des Fr. 15 mios d’investissements par année. C’est un exercice difficile, nous
en sommes conscients, avec une part de charges liées de 41,3 %, en augmentation par rapport aux
comptes 2022. Nous n’avons pas le choix que de continuer à investir dans notre ville à la croissance
démographique importante si nous voulons maintenir son attractivité et son dynamisme. Là où la
Commune détient encore une marge de manœuvre, c’est dans le choix de ses investissements. Le
groupe Les Vert·e·s souhaite que la qualité, la durabilité et l’utilité sociale des projets soient les critères
prépondérants qui dictent les choix de la commune.

Nous adressons nos remerciements à l’ensemble du Conseil communal, à son responsable des finances,
Monsieur Wyssmueller, ainsi qu’au Service des finances pour le travail rigoureux effectué et leur
disponibilité à répondre à nos questions.

Je vous remercie de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 14 sur 47

Madame la Présidente remercie Madame Camille Lavalette pour son intervention et passe la parole au
groupe UDC.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Jacques Rime s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers membres du Conseil général,

Nous avons pris connaissance des comptes de l’exercice 2023 qui présentent un bénéfice d’environ
Fr. 620'000.00, alors que le budget prévoyait une perte.

Il faut relativiser ce résultat car il provient principalement d’une dissolution de réserves, sans celles-ci les
comptes auraient été déficitaires.

N’oublions pas aussi que notre taux d’autofinancement s’est fortement dégradé. Comme nous le
rappelons depuis un certain temps, il faudra absolument que le Conseil communal priorise les futurs
investissements afin de revenir à un plafond supportable pour la Commune.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jacques Rime pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite encore intervenir.

Au nom du Conseil communal, intervention de Monsieur Nicolas Wyssmueller :

« Merci Madame la Présidente. Chers collègues,

Nous avons bien entendu votre message qui est relativement similaire pour tous les groupes. Cela
démontre que vous vous intéressez à nos deniers publics.

Cependant, il est nécessaire de vous communiquer un élément important. La semaine passée, l’ensemble
du Conseil communal s’est réuni pour prévoir la planification financière des années 2025 à 2030. Je peux
déjà vous informer que nous avons réussi à faire les choix que vous demandez afin que cette limite des
Fr. 15 mios par année soit respectée.

Par conséquent, avec la planification financière que nous avons déterminée, nous respectons les
Fr. 15 mios demandés, ceci sans défavoriser des projets "sur la terre" mais peut-être en revoyant certains
projets "sous la terre".

D’autres part, concernant le budget de fonctionnement, nous avons également prévu des procédures
encore plus strictes que d’habitude pour l’établissement du budget 2025, afin de trouver toutes les
solutions possibles pour diminuer davantage les charges et avoir un budget de fonctionnement meilleur.

Le Conseil communal a bien compris le message et y travaille assez fortement et de manière très
rigoureuse pour l’année 2025 et les suivantes.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour ses précisions. La parole n’étant
plus demandée, elle passe donc aux comptes de résultats 2023.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 15 sur 47

Afin de ne pas rallonger inutilement la séance, Madame la Présidente ne donne pas lecture des recettes
et dépenses chapitre par chapitre. Elle demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur l’un des
10 chapitres.

0. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Recettes Fr. 3'614'796.64
Dépenses Fr. 14'677'534.45

1. ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE
Recettes Fr. 4'842'774.81
Dépenses Fr. 6'594'240.24

2. FORMATION
Recettes Fr. 5'492'396.70
Dépenses Fr.  38'215'005.21

3. CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Recettes Fr. 1'736'494.50
Dépenses Fr. 9'719'077.98

4. SANTÉ
Recettes Fr. 19'186'519.85
Dépenses Fr. 30'728'179.38

5. PRÉVOYANCE SOCIALE
Recettes Fr. 137'378.15
Dépenses Fr. 13'491'452.57

6. TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Recettes Fr. 8'748'996.35
Dépenses Fr. 15'980'900.65

7. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Recettes Fr. 12'323'799.66
Dépenses Fr. 13'242'287.43

8. ÉCONOMIE PUBLIQUE
Recettes Fr. 1'163.95
Dépenses Fr. 1'223'650.90

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 16 sur 47

9. FINANCES ET IMPÔTS
Recettes Fr. 92'568'534.65
Dépenses Fr. 4'160'877.44

Constatant que personne ne demande la parole, Madame la Présidente clôt la discussion de détail des
comptes de résultats 2023.

Avec Fr. 148’652'855.26 de revenus et Fr. 148'033'206.25 de charges, le résultat du compte de résultats
présente un bénéfice de Fr. 619'649.01.

B. COMPTES D’INVESTISSEMENTS 2023

Madame la Présidente suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur les comptes
d’investissements 2023.

Le résultat global des comptes d’investissements est le suivant : Fr. 8'065'293.45 de revenus et
Fr. 17'130'790.08 de charges, soit un excédent de charges de Fr.  9'065'496.63.

Elle demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements 2023.

Comme cela n’est pas le cas, elle propose de passer à l’examen du bilan et du rapport de gestion 2023.

C. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2023

Madame la Présidente relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2023 à Fr. 409'811'885.33
avec Fr. 121'226'471.28 de fortune pour la Commune.

Elle ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur le bilan de la Ville.

Comme ce n’est pas le cas, elle propose de passer au rapport de gestion.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 17 sur 47

D. RAPPORT DE GESTION 2023

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. Elle demande si quelqu’un désire s’exprimer sur le
rapport de gestion 2023.

E. VOTE DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION 2023

Cela n’étant pas le cas, Madame la Présidente soumet au vote les comptes et le rapport de gestion 2023,
dans leur ensemble.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 44 voix, les comptes et le rapport
de gestion 2023 de la Ville de Bulle.

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Malik
Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité d’obtenir
une meilleure tarification de la reprise des kWh des installations
photovoltaïques privées (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui s’exprime au nom du Conseil
communal :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Dans le message au sujet du postulat de Monsieur Seydoux sur la reprise des kWh des installations
photovoltaïques, le Conseil communal vous présente une réponse circonstanciée qui explicite la
planification et la situation du marché d’électricité et le cadre dans lequel il doit évoluer.

Cette volonté ou cette question de vouloir acheter l’électricité aux propriétaires de panneaux
photovoltaïques sur le territoire communal plus haut que le prix du marché est à quelque part une fausse
bonne idée. En effet, si à ce jour Gruyère Energie SA donnait plus d’argent aux gens qui ont posé des
panneaux solaires photovoltaïques, ceci voudrait dire qu’ils augmenteraient le coût général de leur achat
d’énergie. En achetant plus cher l’énergie en général, ceci se reporterait sur tous nos citoyens
contribuables et locataires, non seulement les Bullois, mais également les habitants des communes
voisines aussi desservies par Gruyère Energie SA. Dès lors, ce n’est pas aux utilisateurs de financer les
investisseurs de panneaux solaires photovoltaïques.

Vous trouvez le reste des informations de façon détaillée dans le message. J’ai terminé Madame la
Présidente. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 18 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si l’auteur du
postulat souhaite s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR, demandant d’étudier la possibilité
d’obtenir une meilleure tarification de la reprise des kWh des installations photovoltaïques
privées.

4. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Marie-Claire
Pasquier, PLR, concernant la possibilité d'installer des bancs publics

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Madame Pasquier, vous avez posé plusieurs questions en trois volets lors de la dernière séance du
Conseil général, que je me permettrai de résumer comme suit :

- Premièrement, vous demandez si certains commerces peuvent placer un banc adossé à leur
vitrine sans taxe supplémentaire demandée par la Commune.

- Deuxièmement, vous demandez s’il est possible d’ajouter des bancs ou des places assises à
certains arrêts de bus, par exemple à l’arrêt du stade de Bouleyres.

- Troisièmement, vous verriez également bien quelques bancs supplémentaires sur les voies
vertes.

Voici les éléments de réponses que je peux vous procurer. En préambule, la présence de bancs en ville
de Bulle est un point important qui est pris au sérieux par le Conseil communal depuis de nombreuses
années. S’il n’existe pas encore un recensement géoréférencé des bancs dans notre ville, son nombre
est estimé à 200 pièces.

Pour aller un peu plus dans le détail, nous vous informons que nous avons mis en place plus de 10
nouveaux bancs hors projet d’aménagement des espaces publics l’année passée. Ces derniers se situent
sur des parcours de loisirs tels que le long de la Trême sur le chemin longeant la Tiolère, sur le chemin
répertorié à l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) sur les hauts
de Montcalia, le long de l’Ondine et sur les hauts du quartier des Agges à la Tour-de-Trême.

Pour la réponse à votre deuxième question concernant la ligne urbaine 3 en direction du stade, il sied de
préciser qu’il s’agit d’arrêts de bus provisoires qui vont être réalisés en définitif à l’horizon 2027 dans le
cadre du projet d’agglomération MOBUL. A ce moment-là, ils seront aménagés avec des abribus, ainsi
que la présence systématique de bancs. Dans la version provisoire, il n’y a souvent pas de place pour
implanter un banc sur des trottoirs étroits. Pour certains arrêts, la présence de bancs existants permet
aux personnes à mobilité réduite d’en profiter.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 19 sur 47

Concernant le troisième volet de votre question, les voies vertes, nous vous informons que les projets
prévoient la mise en place de bancs, soit :

• en 2025 : 4 bancs seront installés pour la MD Gare-Arsenal et 2 bancs dans la mesure du possible
pour la MD Industrie, soit un total de 6 bancs.

• pour la période 2027-2028 : 6 bancs pour la MD Bouleyres – Vieux-Pont, 3 bancs pour la MD
Colline – Sautau, 6 bancs pour la MD bois de Sautau et 3 bancs pour la MD Pré-Vert – Berra,
soit un total de 18 bancs.

La voie verte existante en direction d’Espace Gruyère comporte déjà 2 tables munies de bancs.

Pour la première question des chaises ou bancs adossés aux vitrines, il s’agira d’attendre le résultat du
processus de MEP du centre-ville avant de pouvoir entrer en matière quant à l’installation de mobilier
urbain complémentaire sur le domaine public.

Sur les aménagements des espaces publics récents, la Ville a mis en place un très grand banc circulaire
sur la nouvelle place de la Gare, 3 bancs circulaires sur la place de la rue du Château-d’En-Bas, 2 bancs
à la rue Albert-Rieter, 2 bancs circulaires à l’extrémité de l’allée du cimetière, ainsi que de manière
systématique la présence de bancs sur les nombreux arrêts de bus aménagés. Enfin, 3 bancs circulaires
prendront place d’ici cet été sur la place de l’avenue de la Gare.

En complément, nous vous informons qu’il y a 38 bancs dans le centre historique avec près de 80 m
linéaire.

Pour terminer, le Conseil communal a décidé de mettre en place 2 nouveaux bancs sur la voie de mobilité
douce Gare – Planchy-Nord de part et d’autre du passage sous voie de Taillemau.

Au vu des éléments développés, vous constaterez que les projets d’espaces publics font la part belle aux
bancs et que le Conseil communal va également de l’avant pour compléter des cheminements et places
existants.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention. Constatant que
l’auteure de la question ne désire pas s’exprimer, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Marie-Claire Pasquier, PLR, concernant la possibilité d'installer des bancs
publics.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 20 sur 47

5. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Léo Jacquat, Les
Vert·e·s, concernant les plans de mobilité pour les sites scolaires et les
entreprises situés sur le territoire communal

Madame la Présidente passe la parole à Madame Estelle Zermatten, qui au nom du Conseil
communal s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Lors de la séance du Conseil général du 18 mars 2024, Monsieur Léo Jacquat formulait, au nom groupe
Les Vert·e·s, une question concernant les problématiques liées aux plans de mobilité se trouvant sur le
territoire bullois.

Monsieur Léo Jacquat évoquait ses craintes quant au manque de propositions de mobilité notamment à
la Condémine et à la Léchère, et de ressources financières y relatives en vue d’encourager le covoiturage,
les transports publics, le vélo ainsi que le renoncement des trajets en voiture individuelle, lesquels sont
source du quart des émissions suisses de CO2.

Conscient que ces propositions de mobilité n’émanent pas forcément du Conseil communal, ce dernier
souhaite toutefois connaître la position du Conseil communal eu égard au fait que la Ville de Bulle subit
la pollution de l’air ainsi que les nuisances sonores générées par le trafic routier.

Le Conseil communal se permet de répondre aux différentes questions posées comme suit :

1. Est-ce que la Commune a reçu le plan du CO comme un plan de mobilité tel que défini dans la
loi ? L'a-t-elle approuvé ?

En vertu de la loi sur la mobilité (LMob) du 5 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, « Toute
entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équivalents plein temps durant toute
l'année) dispose d'un plan de mobilité afin de définir et optimiser les déplacements qu'elle provoque. »
(art. 49 al. 1). Il doit être déposé auprès de la commune (art. 49 al. 4).

L’entreprise concernée publie ainsi le plan de mobilité sur son site internet. Il ne s’agit pas d’une
publication officielle pour laquelle la Ville est autorité de préavis ou de validation mais d’une publication
sur le site internet de la Ville.

Un plan de mobilité a été réalisé en 2011 par le CO de la Gruyère et le Collège du Sud. Selon l’art. 49, le
plan de mobilité devrait en effet être actualisé tous les cinq ans. Le Service de la mobilité du canton de
Fribourg, est garant de la concrétisation de la LMOB et donc du suivi des projets.

2. Est-ce que le Conseil Communal a voix au chapitre concernant les plans de mobilité des écoles
et des entreprises sises sur son territoire ?

Pour ce qui est des plans de mobilité pour les employés et enseignants, la responsabilité incombe à
l’employeur, que ce soit une entreprise ou une école. Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’Etat de Fribourg
en ce qui concerne les écoles.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 21 sur 47

Concernant la gestion des places de stationnement des employés des écoles, pour laquelle la demande
est supérieure à l’offre, la Ville de Bulle effectue une priorisation en fonction des critères suivants :

• Utilisation du véhicule privé pour des besoins professionnels durant le temps de travail (attesté
par le/la Directeur/Directrice d’école primaire),

• Eventuelle situation de handicap,

• Taux d’activité,

• Distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail,

• Proximité du domicile avec les transports publics (300 m à vol d’oiseau).

3. Est-ce que le Conseil Communal a entrepris des démarches de soutien à ses écoles et
entreprises pour encourager une mobilité sobre et intelligente ?

Pour ce qui est des plans de mobilité pour les employés et enseignants, nous ne pouvons que vous
renvoyer à notre précédente réponse, à savoir que la responsabilité incombe à l’employeur, soit l’Etat de
Fribourg.

Le Conseil communal tient toutefois à rappeler qu’il a lui-même, en sa qualité d’employeur, déployé un
plan de mobilité dès 2010 pour ses employés ainsi que pour les employés des Foyers de la Ville de Bulle
en proposant des solutions concrètes pour que ces derniers réalisent plus facilement leurs déplacements,
domicile-travail et professionnels, autrement qu’en voiture. Plusieurs propositions sont faites,
notamment :

1. Prime d’écomobilité

En signant la Charte du plan de mobilité, les employés de la Ville de Bulle bénéficient de la prime
d’écomobilité annuelle suivante :

• Fr. 200.00 pour les piétons et les cyclistes,

• 50 % sur l’abonnement annuel sur les réseaux MOBUL, soit Fr. 350.-.

• Une participation de CHF 500.- pour les autres abonnements.

2. Pour les trajets professionnels

• A vélo : des vélos traditionnels et des vélos à assistance électrique sont à disposition sur les
différents sites de l’administration communale.

• Avec les transports en commun : en tenant compte des horaires MOBUL pour fixer les rendez-
vous à l’extérieur, les employés peuvent largement utiliser les transports en commun. Les
passages des bus sont réguliers et facilement mémorisables.

• Avec Mobility CarSharing : des cartes transmissibles donnent accès aux voitures Mobility
stationnées à la gare.

En 2023, le Conseil communal a souhaité mener une analyse afin d’évaluer les impacts de ces mesures
prises il y a plus de dix ans. Pour votre information, cette étude démontre que les habitudes de
déplacement des collaborateurs pour se rendre au travail ont évolué très positivement depuis 2010.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 22 sur 47

- Le recours aux transports individuels motorisés a diminué de près d’un tiers.

- La part des transports publics a triplé.

- La marche et le vélo sont davantage pratiqués en 2023 qu’en 2010 et représentent une part
équivalente aux transports individuels motorisés.

Le potentiel de report modal encore possible reste cependant significatif et le Conseil communal continue
d’œuvrer à améliorer la mobilité de ses collaborateurs.

4. Est-ce que les élèves sont intégrés dans les réflexions de mobilité ?

Différentes études ont été menées pour les besoins en transports scolaires, par le biais de nouvelles
propositions de lignes de bus scolaires, par exemple en lien avec l’interdiction de dépose minute aux
abords de l’école de la Condémine.

A cet effet, une enquête a été menée auprès des parents et des élèves permettant de proposer deux
nouvelles lignes scolaires, lesquelles ont été mises en place dès la rentrée 2021/2022.

L’an dernier, une autre étude, menée par l’ATE, a sondé à nouveau les parents et les enfants concernant
la problématique de dépose minute aux abords du site de la Léchère. De nouvelles mesures sont
envisagées dans le secteur.

Nous soulignons encore que l’augmentation de l’offre de transports pour les élèves a généré entre 2022
et 2024 une hausse des coûts de plus de Fr. 100'000.00 par année (près de 20 % d’augmentation). Si la
Ville de Bulle ne peut pas influencer la teneur des plans de mobilité d’autres employeurs, elle tente, dans
la mesure de ses compétences, d’améliorer la mobilité aux alentours des écoles.

Avec toutes ces informations, je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Estelle Zermatten et demande si l’auteur de la question
souhaite s’exprimer.

Monsieur Léo Jacquat, pour le groupe Les Vert·e·s, intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Je remercie Madame Zermatten pour ses réponses.

Je suis content de remarquer que le Conseil communal va dans le bon sens depuis 2010 et que les
mesures de ces plans de mobilité commencent à porter leurs fruits. Je l’encourage à aller plus loin avec
de plus fortes incitations pour le vélo et la marche dans les trajets quotidiens voire une aide à la
relocalisation pour les personnes habitant plus loin.

La Ville pourrait également organiser un forum de la mobilité pour mieux organiser les synergies entre
les entreprises du territoire quant à la mobilité.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 23 sur 47

Pour ce qui est des écoles, j’invite les personnes concernées de cette assemblée à porter ces questions
au Grand Conseil.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Léo Jacquat pour son intervention.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Monsieur Léo Jacquat, Les Vert·e·s, concernant les plans de mobilité pour les sites
scolaires et les entreprises situés sur le territoire communal.

6. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Christian Waeber,
UDC, concernant le fonctionnement de la balayeuse électrique et les
conséquences y relatives

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui au nom du Conseil
communal s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Lors de la dernière séance du Conseil général, Monsieur Waeber a mentionné, je cite, que la balayeuse
électrique, acquise par la Commune à la suite du crédit voté par le Conseil général en date du
17 décembre 2018, a une autonomie très limitée, de quelques heures seulement.

Monsieur Waeber a ensuite posé les questions suivantes :

• Dans quelle mesure le travail des employés communaux est impacté par la problématique de
l'autonomie de la batterie ?

• Quelles solutions sont envisagées par la Commune pour solutionner la question ?

• Que font les employés communaux pendant le temps de recharge de l'appareil ?

Voici la réponse du Conseil communal : Comme en 2018 nous avons acquis une balayeuse à moteur
thermique, les questions posées sont sans objet.

En complément d’information, nous avons plusieurs véhicules électriques pour récolter les déchets dans
les poubelles de la ville qui ne posent aucun problème d'autonomie.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 24 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention. Elle demande si un
membre du groupe UDC souhaite s’exprimer.

Intervention de Monsieur Alain Pasche, pour le groupe UDC :

« Merci Madame la Présidente. Madame, Monsieur,

Monsieur Waeber étant absent ce soir, il prendra note de la réponse de Monsieur Pasquier et l’en
remercie d’ores et déjà. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasche.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Monsieur Christian Waeber, UDC, concernant le fonctionnement de la balayeuse
électrique et les conséquences y relatives

7. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du groupe PLR, intitulé « limitation de
l’endettement » demandant une limitation de l’endettement par la mise en
place d’un plan de frein à l'endettement sur 5 ans (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité. Elle demande si l’auteur du postulat
souhaite apporter un commentaire.

Intervention de Monsieur Jérémie Brunschwig, pour le groupe PLR :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Je souhaite transmettre une information au Conseil communal. Pour autant que la transmission du
postulat soit acceptée par le Conseil général, il est bien entendu clair que la réponse peut être formulée
en lien avec le point 8 de mon collègue, Monsieur Roeske, pour autant que celui-ci soit également accepté
pour éviter du travail inutile.

Merci Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brunschwig pour sa remarque. Elle demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 25 sur 47

Intervention de Monsieur Martin Rauber, pour le groupe PS :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

En préambule, je précise que nous n’interviendrons qu’une seule fois au sujet des points 7 et 8 car il s’agit
du même postulat. D’ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi les auteurs ne se sont pas entendus
pour déposer un texte commun.

Le groupe PS va refuser à l’unanimité de transmettre ces deux postulats. En effet, pourquoi parler de
frein ou de limitation de l’endettement quand il n’y a pas de problème d’endettement ?

Ces postulats représentent une attaque frontale envers la gestion proposée par le Conseil communal.
Nous rappelons que chaque année, lors de l’établissement du budget, toutes les Conseillères et tous les
Conseillers communaux font le maximum pour diminuer les dépenses de leurs dicastères respectifs.
Ainsi, seuls les éléments prioritaires sont conservés.

Les auteurs de ces postulats insinuent que le Conseil communal gère les deniers publics incorrectement.
Nous rappelons que c’est le Conseil général qui décide d’accepter ou de refuser les crédits ou les
investissements proposés par la Conseil communal.

Nous rappelons également que les baisses fiscales accordées par les partis de droite au Grand Conseil
ont fait disparaître environ Fr. 5 mios de recettes annuelles pour la Ville de Bulle. C’est un peu paradoxal
de proposer des baisses d’impôts et de venir demander après coup d’instaurer un mécanisme de frein à
l’endettement.

Lorsque de tels mécanismes sont mis en place, en général, ce sont les milieux de la culture et les aspects
sociaux qui sont affectés en premier lieu et ça, nous ne le voulons pas.

Nous devons poursuivre les investissements car sinon nous nous retrouverons dans des situations peu
agréables et compliquées à gérer.

La ville de Bulle est vivante ! C’est pourquoi, nous devons investir dans les infrastructures et dans l’offre
à la population afin de rendre la ville encore plus attractive et conviviale.

Le groupe PS mettra tout en œuvre pour améliorer la qualité de vie et refuse d’entrer dans une politique
d’austérité.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber pour sa remarque et passe la parole à
Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL.

Intervention de de Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Le groupe Le Centre/PVL a pris connaissance de ce postulat. Nous partageons les mêmes
préoccupations que le postulant quant à la santé financière de la Commune et estimons qu’une
priorisation rigoureuse et une optimisation minutieuse des projets sont nécessaires. D’ailleurs, une limite
annuelle d’investissement de Fr. 15 mios est déjà fixée de manière informelle et est rappelée
régulièrement par la Commission financière. Cependant, la Ville a crû d’une manière exceptionnelle
démographiquement depuis la fusion passant de 16'000 à plus de 27'000 habitants aujourd’hui. Cette

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 26 sur 47

augmentation passe inexorablement par la réalisation d’infrastructures améliorant la qualité de vie des
habitants et rendant notre ville plus attractive auprès des entreprises.

C’est pourquoi, nous sommes favorables à ce qu’une analyse du mécanisme des investissements soit
effectuée, afin de cerner les points d’amélioration et de donner l’opportunité au Conseil communal de
démontrer la rigueur et la pertinence de ses choix en matière d’investissement. Mais, nous sommes
défavorables à un système de frein inflexible ne permettant aucune marge de manœuvre. En effet, il est
important de pouvoir investir de manière plus ou moins importante selon la conjoncture, les projets
nécessaires au bon développement de la ville et la démographie. De plus, nous devons laisser la
possibilité à la Commune de continuer à investir lors de périodes de récession, rôle des collectivités
publiques.

Cette démarche permettant de renforcer la transparence et la confiance envers la politique
d’investissement du Conseil communal, le groupe Le Centre/PVL acceptera à la majorité la transmission
du postulat en préconisant un mécanisme plus souple portant sur une proposition qui permette une
flexibilité d’investissement selon la situation économique et démographique de la commune.

Cette intervention est également valable pour le point 8. C’est pourquoi, nous n’interviendrons plus.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle.
Intervention de de Monsieur Marc Magnin, pour le groupe Le Vert·e·s :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Ce commentaire vaut également pour le postulat à suivre de Messieurs Roeske et Pasche sur la même
thématique.

Le groupe Les Vert·e·s est évidemment attaché à l’équilibre financier de la Commune et plaide pour des
dépenses structurées et raisonnées.

Cependant les deux postulats déposés nous semblent téméraires pour les raisons suivantes :

1. Un mécanisme de frein à l'endettement limiterait la capacité de la Commune à emprunter pour
financer des projets d'infrastructures importants, tels que des écoles, des routes ou d’autres
services publics, pouvant ainsi retarder le développement local et affecter la qualité de vie des
habitants.

2. La mise en place et le suivi d'un mécanisme de frein à l'endettement peuvent entraîner une
complexité administrative accrue, nécessitant des ressources supplémentaires pour la gestion et
le respect de ces mécanismes.

3. Les difficultés d’autofinancement sont essentiellement causées par la baisse des revenus des
impôts et non pas à des investissements démesurés.

4. Le Conseil général est déjà doté d’un outil permettant de réguler les finances de la Commune.
En effet, le Conseil général vote le budget présenté par le Conseil communal une fois par année.
Il est donc possible à ce moment-là de prendre les mesures nécessaires pour maintenir des
finances saines.

C’est donc pour ces raisons que le groupe Les Vert·e·s refuse la transmission des deux postulats.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 27 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Marc Magnin pour son intervention. Elle passe la parole à
Monsieur Yvan Roeske, pour le groupe UDC, qui désire s’exprimer.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

Le Conseil général est amené aujourd’hui à se prononcer sur la transmission au Conseil communal de
deux postulats, déposés séparément par le groupe PLR et le groupe UDC, demandant au Conseil
communal de nous soumettre un plan de frein à l’endettement sur un nombre d’années donné et/ou
d’étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à l’endettement.

Au vu de la situation financière particulièrement délicate de la Ville de Bulle et de l’évolution négative de
l’endettement de notre Commune, le groupe UDC votera pour la transmission des deux postulats mais
appelle également le Conseil communal, en cas d’acceptation des deux postulats par le présent collège,
à répondre dans un seul et même rapport au vu de leur caractère similaire.

Nous nous sommes convaincus qu’il est de notre responsabilité envers la population de notre commune
de tout mettre en œuvre pour garantir sa stabilité à long terme.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yvan Roeske pour son intervention. La parole n’étant plus
demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 27 oui, 16 non et 1 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Jérémie Brunschwig, au nom du
groupe PLR, intitulé « limitation de l’endettement » demandant une limitation de
l’endettement par la mise en place d’un plan de frein à l'endettement sur 5 ans.

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche, au nom du groupe UDC, intitulé
« frein à l’endettement » demandant un plan de frein à l'endettement et/ou
d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de frein à
l'endettement (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité.

Elle constate que les auteurs du postulat ne souhaitent pas apporter de commentaire. Elle ouvre la
discussion. La parole n’étant pas demandée, Madame la Présidente propose de passer au vote.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 28 sur 47

 Au vote, le Conseil général accepte par 27 oui, 16 non et 1 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Messieurs Yvan Roeske et Alain Pasche, au
nom du groupe UDC, intitulé « frein à l’endettement » demandant un plan de frein à
l'endettement et/ou d'étudier la possibilité de mettre en place un véritable mécanisme de
frein à l'endettement.

9. Election d’un membre du groupe Les Vert·e·s comme srcutateur/trice en
remplacement de Madame Amandine Morand, démissionnaire

Madame Amandine Morand, scrutatrice du groupe Les Vert·e·s, a démissionné. Il convient donc d’élire
un nouveau scrutateur ou une nouvelle scrutatrice.

Madame la Présidente passe la parole au groupe Les Vert·e·s, pour la présentation de sa candidate.

Intervention de Madame Anne Niquille Charrière, au nom du groupe Les Vert·e·s :

« Chère Présidente, Cher Syndic, Chères et Chers Conseillères et Conseillers communaux et généraux,

À ce poste, nous vous présentons Madame Camille Lavalette. Je pense qu’à ce stade de la législature,
je n’ai pas besoin de vous la présenter étant donné que cette dernière était notre précédente Présidente
du Conseil général. Je vous remercie d’avance de lui porter votre confiance.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Anne Niquille Charrière. Par principe, elle demande s’il y a
d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Camille Lavalette est élue scrutatrice du groupe Les Vert·e·s

et lui souhaite la bienvenue au sein du Bureau.

[ Applaudissements ]

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 29 sur 47

10. Election à la Présidence du Conseil général (PLR)

Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection à la
Présidence pour 2024/2025.

Selon le tournus établi en début de législature par les chefs de groupe, il appartient au groupe PLR de
présenter son candidat.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Malik Seydoux s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente,

Nous n’allons pas vous représenter Monsieur Yvan Girard. Nous vous l’avons déjà présenté l’année
passée pour le poste de Vice-Président du Conseil général.

Nous te remercions d’avoir accepté cette fonction et nous nous réjouissons d’officier au Conseil général
sous ta direction.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux et demande s’il y a d’autres candidatures ou si
quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Yvan Girard élu Président du Conseil général pour les 12 prochains mois.

[ Applaudissements et remise d’un bouquet de fleurs par
Madame Estelle Zermatten, Conseillère communale ]

Madame la Présidente s’exprime ainsi :

« Je félicite sincèrement Monsieur Yvan Girard et lui souhaite beaucoup de satisfaction durant sa
présidence. Je le remercie de se mettre à la disposition du Législatif de la Ville pour présider les séances
de l’année à venir.

Après trois femmes présidentes et avant une autre qui te succédera, je suis sincèrement enchantée, cher
Yvan, que l’on puisse prononcer au moins le temps d’une année durant cette législature : « Monsieur le
Président ». Profites-en le plus possible, car le temps passe vite, crois-moi. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 30 sur 47

Intervention de Monsieur Yvan Girard :

« Merci Madame la Présidente.

Merci à vous tous pour votre témoignage de confiance. Je ne vais pas faire mon discours ce soir. J’aurai
l’occasion de remercier Madame la Présidente lors de mon prochain discours au mois d’octobre.

Je profite de vous informer que lors de la prochaine séance, j’offrirai un apéritif.

Belle soirée, bonne continuation. »

[ Applaudissements ]

11. Election à la Vice-Présidence du Conseil général (PS)

Madame la Présidente propose de passer à l’élection à la vice-présidence du Conseil général pour les
années 2024/2025.

Selon le tournus cité au point précédent, la vice-présidence revient au groupe PS. Elle cède la parole à
Monsieur Serge Castella pour la présentation de sa candidate.

Au nom du groupe PS, Monsieur Serge Castella s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Le groupe socialiste a le plaisir de vous présenter Madame Elodie Surchat comme candidate à la vice-
présidence du Conseil général.

Elodie s’est établie à La Tour-de-Trême en 2003, puis s’est installée à Bulle il y a onze ans. Elle a passé
sa maturité gymnasiale au Collège du Sud avant d’entreprendre des études de droit à l’Université de
Fribourg. Elle a obtenu son brevet d’avocate en 2016 et a récemment ouvert sa propre étude dans notre
commune.

Elle y est également très engagée dans la vie associative et politique. Elle est présidente du PS bullois
depuis 2021. Elle a longtemps pratiqué la gym, discipline dont elle a été monitrice, et fait toujours partie
des sociétés de danse et de gym de Bulle et de La Tour-de-Trême. Elle pratique également le vélo, le ski
de rando et apprécie les humoristes, entre autres, Marina Rollman.

Elodie est membre de notre Conseil depuis 2016 et siège à la Commission d’aménagement.

Aussi est-ce avec grand enthousiasme que notre groupe recommande la candidature de Madame Elodie
Surchat à la vice-présidence du Conseil général et vous remercie d’ores et déjà pour la confiance que
vous lui témoignerez.

Je vous remercie de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 31 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Castella pour sa présentation et demande s’il y a d’autres
candidatures ou si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Elodie Surchat élue Vice-Présidente du Conseil général pour les 12 prochains mois.

[ Applaudissements et remise d’un bouquet de fleurs par
Monsieur David Seydoux, Conseiller communal ]

Madame la Présidente félicite sincèrement Madame Elodie Surchat pour son élection et lui souhaite
beaucoup de satisfaction dans son année de vice-présidence. Elle lui rappelle qu’elle devra fonctionner
dès la prochaine séance comme membre du Bureau et qu’elle pourra ainsi se familiariser avec ses
nouvelles fonctions.

12. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Madame la Présidente prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 32 sur 47

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

Proposition n° 1 : Suppression de la mise à disposition de bouteilles d'eau jetables lors des séances
  du Conseil général

Intervention de Madame Anne Niquille Charrière, pour le groupe Les Vert·e·s :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chers·ères collègues,

Par la présente, je souhaite vous proposer de renoncer à la mise à disposition de bouteilles d'eau jetables
lors de nos séances. En effet, la qualité de cette eau n’est sans nul doute pas meilleure que celle dont
nous disposons chacun et chacune au robinet. La Commune a d’ailleurs vanté les mérites de cette
dernière à nos concitoyens et concitoyennes à plusieurs occasions. « Bulle et sa région sont chanceuses :
l’eau du robinet y est abondante et surtout de première qualité. Elle peut donc être consommée sans
modération. » Ceci n’est peut-être pas le cas de l’eau d’Henniez dont l’analyse a révélé la présence de
particules de plastique, de polluants éternels et de pesticides.

A cela, s’ajoute la production, le transport et le recyclage de ces petites bouteilles qui rendent le coût
économique et écologique du litre d’eau plus que discutable.

Nous pourrions mettre en place un système de gobelets lavables et de carafes mais afin de simplifier la
charge logistique de notre secrétariat, je propose tout simplement aux plus assoiffé·e·s d’entre nous
d’emporter une petite gourde réutilisable avec soi. Quelques gobelets à remplir aux lavabos pourraient
éventuellement être mis à disposition en cas d’oubli.

Je vous remercie donc de soutenir cette proposition pour consommer une eau de meilleure qualité, moins
coûteuse et favorable à l’environnement, celle que nous avons tous et toutes la chance d’avoir à nos
robinets.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Niquille Charrière. Elle passe la parole au Conseil communal
qui désire s’exprimer.

Intervention de Monsieur le Syndic, Jacques Morand, au nom du Conseil communal :

« Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Effectivement, c’est une bonne proposition. Celle-ci a déjà été traitée dans le cadre de la Commission de
l’eau de la Ville de Bulle par rapport à la campagne que nous menons sur l’économie d’eau et sur la
promotion de notre eau.

Dès lors, c’est un sujet qui est en cours d’analyse. Certainement que nos objectifs vont se croiser par
rapport à cette proposition pour les séances futures.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 33 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son commentaire. Elle s’enquiert d’une
nouvelle proposition.

Proposition n° 2 : Modification de l'article 110 alinéa 1 du Règlement du Conseil général

Intervention de Monsieur Yvan Roeske, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

Comme vous le savez, la section UDC de la Ville de Bulle et de la Tour-de-Trême a lancé un référendum
à l’encontre de la décision du Conseil général du 18 décembre 2023, approuvant un crédit de construction
pour la réalisation et l'agrandissement du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle, à hauteur d'un
montant de Fr. 19'845'000.00.

Afin qu'il aboutisse, 1’747 paraphes, qui correspondent au 10 % des citoyens actifs de notre commune,
ont été nécessaires (17'470 citoyens actifs), conformément à l'article 110 alinéa 1 du Règlement du
Conseil général de la Ville de Bulle.

Au vu de l’évolution de la population de notre commune, de la difficulté croissante qui en découle de
réunir les paraphes requis et de la nécessite de défendre le droit de référendum qui est un des piliers de
notre démocratie directe, le groupe UDC propose une modification de l'article 110 alinéa 1 du Règlement
du Conseil général de la Ville de Bulle, dans le sens que le seuil permettant à un dixième des citoyens
actifs de la commune de demander la tenue d'un référendum soit abaissé à 7 %.

Concrètement et en reprenant l'exemple du référendum en lien avec le crédit de construction pour le
Musée gruérien et la Bibliothèque de Bulle, 1'223 signatures auraient été nécessaires, avec la
modification proposée.

Nous tenons à rappeler que la population de notre commune augmente de manière significative chaque
année. Ainsi, il est de plus en plus compliqué, et c'est un euphémisme même pour une formation politique
implantée au Conseil général, de réunir les paraphes nécessaires. Qui plus est, l'aboutissement d'un
référendum est encore entravé par le fait que les objets soumis au référendum facultatif sont souvent
votés en décembre, avec pour corollaire un temps effectif pour récolter les signatures nécessaires amputé
des fêtes de fin d'année.

Nous sommes d'avis que l’abaissement du taux proposé est raisonnable, qu'il est dans l'intérêt des
citoyennes et citoyens de notre commune et qu'il contribuera, à n'en pas douter, à renforcer notre
démocratie directe.

Le but de la présente proposition n'est, évidemment, pas de permettre que des référendums soient lancés
à l’encontre de chaque décision du Conseil général, mais plutôt de s'assurer que, à l'avenir aussi et
malgré la hausse des habitants de notre commune, les citoyens puissent, toujours, lancer un référendum
et puissent, toujours, s'exprimer sur des sujets importants, qui les touchent directement.

On constate, d'ailleurs et en comparaison avec la Ville de Fribourg où le seuil est à 5 %, que la barre est
placée trop haute à Bulle.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 34 sur 47

En conclusion, il est de notre responsabilité, au travers de la modification proposée, de renforcer les droits
populaires fondamentaux, en créant les conditions permettant aux citoyens de s'exprimer plus facilement
s'ils le souhaitent.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Roeske. Constatant que la parole n’est plus demandée, elle
informe que les propositions seront examinées par le Bureau et portées à l'ordre du jour du prochain
Conseil général.

Madame la Présidente clôt la discussion et passe aux postulats.

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B.  Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n° 1 : Madame Isabelle Colliard, pour le groupe PS – Création d’un poste d’informaticien

Intervention de Madame Isabelle Colliard :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers collègues,

Comme vous avez pu le lire dans le rapport de gestion 2023, sous le point 0220.33153.00 « entretien
informatique », la Commune ne dispose pas de son propre service informatique. Les prestations sont
attribuées à un mandataire externe dont les heures facturées correspondent à un employé à 90 %.

Dans les comptes 2022 le montant de ce mandat se chiffrait à Fr. 186'643.00, un dépassement en 2023
justifié par l’augmentation du parc informatique et principalement par les interventions au niveau de la
sécurité pour un montant de Fr. 222'000.00.

Le service informatique de la Ville de Fribourg est composé des secteurs suivants : administration,
développement, applications et infocentre pour un total de 14,5 EPT. Ce service a comme tâches :

• l'analyse des besoins des utilisateurs

• le développement d'applications

• l'évolution du site internet

• l'administration des données

• la gestion du réseau communal

• les diverses installations de logiciels ou de matériel

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 35 sur 47

• l'assistance aux utilisateurs

• les contacts avec les sociétés externes, etc.

Au niveau démographique, la commune de Bulle pourrait disposer de 3 EPT. Et avec Fr. 186'000.00, cela
suffirait à salarier un informaticien. De plus, ce service sera disponible tous les jours de la semaine, et
non seulement le mercredi, comme c’est le cas actuellement avec l’entreprise Tebicom. Le chargé de
communication pourrait également être soutenu par ce service.

Par ce postulat, nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un poste
d'informaticien pour économiser nos deniers et améliorer notre service.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Isabelle Colliard et demande s’il y a d’autres postulats.

Postulat n° 2 : Messieurs Joshua Cangiano pour le groupe Les Vert·e·s, Jonas Brunetti pour le
  groupe PS et Maxime Pasquier pour le groupe Le Centre/PVL – Etude de faisabilité
  de l'automatisation des décomptes des votes du Conseil général

Intervention de Monsieur Joshua Cangiano :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,

A mi-parcours de cette législature, les groupes Les Vert·e·s, Socialistes et Le Centre/PVL souhaitons
proposer à notre Conseil général un peu d'innovation, via ce postulat dont l'objectif est de demander au
Conseil communal d'étudier la faisabilité d'acquérir un système électronique d'enregistrement de votes,
lors de nos séances. En effet, les procès-verbaux actuels de nos séances n'indiquant que le nombre de
oui, de non et d'abstention, la traçabilité de nos décisions politiques n'est pas garantie, ce qui est
regrettable pour l'ensemble de l'électorat de notre commune.

Ce postulat ne signifie évidemment pas que nous pensons que nous, Conseillères et Conseillers
généraux, ne sommes pas responsables et transparents à chaque fois que nous prenons position en
votant ici même. Nous pensons en revanche que nous pouvons améliorer la communication de nos
décisions en les documentant de façon systématique. Une telle démarche signifie d'assumer la position
que nous communiquons, lors des campagnes électorales, ou lors d'un bilan de législature, lorsqu'on
avance certains arguments dans une campagne pour soutenir une initiative par exemple, etc. Au final,
c'est plus de loyauté et de transparence pour l'électorat. Peut-être plus de proximité aussi, puisque
chaque Conseiller et Conseillère pourra répondre individuellement de ce qu'il ou elle a voté, lors de la
prochaine campagne.

Reste la faisabilité d'un tel dispositif. Nous ne pouvons pas profiter, comme le Conseil général de la Ville
de Fribourg, de la salle du Grand Conseil du canton équipée d'un tel dispositif. Les solutions techniques
évoluent cependant très rapidement de nos jours. Ainsi, nous avons espoir qu'une solution sécurisée,
déployable pour les séances tenues dans cette grande salle de l'Hôtel de Ville puisse être trouvée pour
un coût raisonnable. En tout cas, c'est ce que nous souhaitons demander à notre Conseil Communal par
ce postulat, dont nous espérons que vous soutiendrez la transmission.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 36 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Cangiano. Elle prend acte des postulats déposés et informe
que ceux-ci seront examinés par le Bureau et portés à l’ordre du jour de la prochaine séance.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et passe au point sur les résolutions

_____________________________________

C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Madame la Présidente passe à l'objet suivant.

_____________________________________

D.  Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Question n° 1 :

Pour le groupe PS, intervention de Madame Isabelle Colliard :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chères et Chers Collègues,

Avec le retour des beaux jours, j'ai pu constater que les trottinettes en location étaient de retour avec les
inconvénients qui en découlent, problèmes relevés à plusieurs reprises par mon collègue Martin Rauber.

Rappelons que les trottinettes mises à disposition ne participent pas au transfert modal, mais à
l’augmentation de flémingite aigüe chez les jeunes. De plus, l’entassement des trottinettes sur les places
de parc ou autour des supports à vélos ne permet plus aux automobilistes ou cyclistes de parquer.

En me promenant dans les rues d'Yverdon, j'ai remarqué des affichages de prévention de la Police
cantonale vaudoise appelés « Trottinez sur la route » qui mentionnent : interdit aux moins de 16 ans sauf
avec un permis, 1 personne maximum et maximum 20 km/h.

Mes questions sont les suivantes :

• Est-ce qu’une telle campagne d’affichage est prévue en collaboration de la Police cantonale ?

• Est-ce que les utilisateurs reçoivent toujours les informations d’utilisation des trottinettes lors de
l’inscription, par exemple l’âge requis, le stationnement après utilisation ?

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 37 sur 47

• Combien rapporte la mise à disposition des emplacements des stationnements pour ces
trottinettes, sachant que tout commerçant qui veut installer un panneau-réclame sur le trottoir doit
payer Fr .100.00 par an ?

Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Isabelle Colliard pour ses questions et passe la parole à
Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Une campagne de prévention est en cours. Moi-même et le Chef de la Police communale avons rencontré
la Police cantonale il y a deux semaines. Une campagne d’affichage et de prévention aura lieu, les
affiches étant déjà à l’impression. Nous allons également mener une campagne plus répressive en
collaboration avec la Police cantonale et notre Police locale.

Nous avons renoncé aux flyers car ils sont très souvent jetés au sol et apportent plus de pollution que de
solutions. L’idée étant de mieux informer les utilisateurs et que le respect des règles soit d’usage à la
bonne cohabitation de tous les moyens de déplacement.

Effectivement, la Ville de Bulle ne prévoit pas de location du domaine public. En contrepartie, la société
s’engage à fournir des trottinettes en bon état de marche et un service de qualité. Tous ces éléments
permettent une exploitation sans frais pour la Ville. De nouvelles trottinettes ont été installées ces derniers
jours, ce qui a demandé un recalibrage du système pour la dépose au centre-ville dans des zones
précises, ceci pour éviter de laisser trainer ces engins n’importe où, en gardant à l’idée que ces trottinettes
favorisent une mobilité douce.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare pour sa réponse et constate que celle-ci
convient à Madame Isabelle Colliard.

Madame la Présidente s’enquiert d’une nouvelle question.

Question n° 2 :

Pour le groupe PS, intervention de Madame Elodie Surchat :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, Chères et
chers collègues,

Selon l'art. 2a al. 1 let. b de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les étrangers et étrangères
domicilié·e·s dans la commune qui sont domicilié·e·s dans le canton depuis au moins cinq ans et au
bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) ont le droit de voter et d'élire en matière
communale, s'ils sont âgé·e·s de 18 ans révolus.

1) Combien d'étrangers et étrangères sont concerné·e·s par cette disposition sur le territoire de la
Ville de Bulle en 2024 ?

2) Au moment de l'acquisition de la citoyenneté active en matière communale, est-ce que la
Commune envoie une information écrite et détaillée à chaque personne concernée pour lui

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 38 sur 47

indiquer l'acquisition de nouveaux droits, la manière de les exercer et lui donner les coordonnées
utiles en cas de question ?

3) Si une telle information détaillée, envoyée à chaque nouvelle personne acquérant la citoyenneté
active communale, n'est pas en vigueur actuellement, la Ville de Bulle envisage-t-elle de le faire
prochainement ?

Je vous remercie de votre attention et de vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Madame Elodie Surchat pour sa question et constate que le Conseil
communal ne souhaite pas apporter une réponse dans l’immédiat. Elle demande s’il y a d’autres
questions.

Question n° 3 :

Pour le groupe Le Centre/PVL, intervention de Monsieur Baptiste Pasquier :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Dans les comptes 2023, les charges liées représentent 41,3 % des charges. Elles ont augmenté de près
de Fr. 3 mios par rapport aux comptes 2022 et leur progression n’est pas près de s’arrêter. Ces charges
sont les participations aux collectivités publiques qui proviennent principalement des Associations
régionales et de l’Etat. Déjà aujourd’hui, elles contribuent largement à l’augmentation des charges en
général et à la réduction de leur maîtrise. C’est pourquoi, notre groupe pose les questions suivantes :

- Quelles sont les parts des charges liées issues des Associations régionales et celles issues de
l’Etat ?

- La plupart de ces charges sont réparties entre les communes selon divers critères. Au niveau des
associations, il semblerait que l’ARG effectue un contrôle, mais qu’en est-il au niveau de l’Etat ?
Les montants issus de ces charges sont-ils vérifiables par notre administration communale ? Et
sont-ils vérifiés par cette dernière ?

- Les montants visibles dans les comptes sont-ils les charges effectives de l’année correspondante ?
Est-ce que des réserves s’y trouvent ?

- On entend régulièrement avec un fatalisme complaisant que ces charges doivent être payées sans
contestation possible. Il serait souhaitable que toutes les communes s’unissent et soient proactives
pour limiter ces charges supportées finalement par les contribuables, car à priori, des moyens
existent, comme par exemple :

o En optimisant les coûts des projets planifiés par les associations les années à venir et ainsi
limiter les amortissements et les coûts d’exploitation à charge des communes.

o En mettant sur pied des services administratifs centralisés pour toutes les associations, peut-
être en engageant du personnel intercommunal.

- Quelles sont les mesures que comptent mettre en place le Conseil communal en collaboration avec
l’ARG et les communes qui la composent, pour limiter l’augmentation des charges liées ?

Merci pour vos réponses. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 39 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

Monsieur Nicolas Wyssmueller, au nom du Conseil communal, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Monsieur Pasquier j’espère que je répondrai à l’entier de vos questions qui sont assez précises.

Les charges liées grèvent fortement les comptes et le Conseil communal s'en préoccupe également. Aux
comptes 2023, la part des charges liées issues des Associations régionales et celles de l'Etat sont plus
ou moins équivalentes :

• Associations régionales : Fr. 27'498'000.00, soit + Fr. 800'000.00 par rapport aux comptes 2022

• Etat de Fribourg : Fr. 29'962'000.00, soit + Fr 2'134'000.00 par rapport aux comptes 2022

On constate une forte augmentation des charges liées cantonales de 7 % sur une année. Vous trouverez
la liste en page 23 et 24 du rapport de gestion.

Au niveau régional, les budgets sont établis par les comités des associations, composés de Conseillers
communaux. Depuis 2022 avec MCH2, chaque association a une commission financière, un organe de
révision et un règlement idoine. Aucun contrôle particulier n'est effectué par l'administration communale,
hormis le calcul de répartition selon les clés en vigueur.

Les membres des comités des Associations régionales sont très attentifs aux conséquences des
décisions sur les comptes communaux. De plus, la commission financière des associations doit
également jouer son rôle de contrôle. A titre personnel, Monsieur Pasquier, cela fait déjà un certain
nombre d’années que je répète, lors des différents comités d’associations, que parfois nous devrions
aussi être plus attentifs à l’augmentation des charges de nos associations. Je pense notamment au CO
et au RSSG qui sont les deux gros postes. Je sais que votre président à votre gauche, si je m’abuse, va
réagir. Il n’empêche que dans nos communes, on doit effectuer une 1re et une 2ème lecture du budget.
Entre les lectures budgétaires, des coupes sont réalisées. Toutefois, cette manière de procéder est
beaucoup plus compliquée dans les associations régionales. On avait demandé, soit au CO, soit au
RSSG, de pouvoir disposer d’un temps de 2ème lecture afin que notamment ces deux gros postes puissent
aussi faire des économies profitant aux communes.

Un regroupement administratif pour toutes les associations semble compliqué à mettre en place. En effet,
chaque association a des tâches très différentes (CO, RSSG, stations d'épuration, etc.). Au sein de l’ARG,
on est en train d’estimer le coût par habitant de toutes ces associations intercommunales en rajoutant
Option Gruyère et autres. Toutefois, si on allait tout regrouper, on tomberait vite dans un processus de
gouvernance intercommunale ou un processus de fusion ou d’un autre type de gestion communale. On
n’est pas à ce stade mais, au niveau des associations, ce sont les comités qui peuvent avoir l’œil là-
dessus.

Au niveau cantonal, les décomptes sont remis par les divers services, après approbation du budget ou
des comptes par le Grand Conseil. Aucun contrôle n'est possible, s'agissant d'une répartition issue des
comptes de l'Etat. La répartition entre communes est effectuée selon la population légale.

Les montants comptabilisés représentent en général les frais effectifs de l'année ou des acomptes selon
le budget. Le solde de l'année précédente vient s'ajouter ou se déduire. Il n'y a aucune réserve.

Concernant l’évolution des charges cantonales, elle est également dépendante des diverses décisions
du Grand Conseil. Il en est de même pour la réduction des recettes fiscales.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 40 sur 47

Je peux vous assurer que le Conseil communal est attentif à la maîtrise de nos charges liées, dans la
mesure de ses possibilités.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller pour ses éléments de réponse et
demande à Monsieur Baptiste Pasquier si ceux-ci lui conviennent.

Monsieur Baptiste Pasquier remercie Monsieur Wyssmueller pour ses réponses.

Madame la Présidente s’enquiert d’une nouvelle question.

Question n° 4 :

Pour le groupe Le Centre/PVL, intervention de Madame Chantal Frossard :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Chers collègues,

Dans l’élaboration de son plan d’aménagement local, la Commune a apporté plusieurs modifications dans
le but de reverdir la ville. Ces modifications touchent notamment les parcelles privées destinées à être
transformées en parcs urbains.

Développer des espaces verts publics au cœur de la ville contribue notamment à construire une identité
de quartier, à favoriser la cohésion sociale tenant compte de la diversité des habitant·e·s ou à répondre
à de multiples besoins. Et plus encore, dans un périmètre ISOS, développer des espaces verts est une
manière de protéger notre patrimoine environnemental pour les générations actuelles et futures.

Notre question se porte sur l’état de la valorisation de ces parcelles et plus particulièrement sur la parcelle
article RF 81 jouxtant le Parc Saint-Paul. Cette parcelle est classée en zone d’intérêt général dans le
PAL, sauf erreur dans la version approuvée en 2012, et se situe dans un périmètre environnant ISOS.

Est-ce qu’il y a une acquisition envisagée par la Commune sachant que, selon l’article 117 de la LATeC,
la collectivité publique dispose en principe d’un délai de 15 ans pour acquérir les terrains réservés pour
les espaces d’utilité publique ?

Est-ce que des démarches ont déjà été entreprises avec les propriétaires concernés ?

Merci pour votre attention et vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Madame Frossard et passe la parole à Monsieur le Syndic qui, au
nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs,

Cette parcelle est un poumon vert au cœur de la ville et, bien entendu, le Conseil communal souhaite
pouvoir l’acquérir pour la mettre à disposition de la population et l’aménager en conséquence.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 41 sur 47

Actuellement, des discussions ont lieu. La difficulté réside dans le fait qu’il s’agit d’une parcelle qui est
dans le domaine privé. En conséquence, nous ne pouvons pas décider nous-mêmes de l’intérêt que nous
avons à acheter cette parcelle, si la partie propriétaire ne souhaite pas la vendre en l’état.

Une expropriation est une procédure assez difficile à envisager, car il faut démontrer un intérêt supérieur
prépondérant. Actuellement, nous travaillons ce dossier mais nous ne sommes pas au bout de nos
peines.

J’ai terminé. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et demande si la réponse satisfait à
Madame Frossard.

Madame Chantal Frossard remercie Monsieur le Syndic.

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite encore poser une question.

Question n° 5 :

Pour le groupe Les Vert·e·s, intervention de Madame Anne Niquille Charrière :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Cher·ère·s collègues,

Ma question se recoupe avec le postulat que vient d’être déposé par le groupe PS.

Dans le rapport de gestion, il est stipulé que des mandats à des experts ou expertes en informatique ont
été confiés à hauteur d'un nombre d'heures correspondant à un 0,9 EPT.

Est-ce une situation qui risque de se répéter à l'avenir, et le cas échéant, est-ce qu'il a été envisagé de
créer un poste d'informaticien ou informaticienne rattaché à l'administration communale, afin de garantir
une continuité dans le service aux 400 collaborateurs et collaboratrices de la Ville, tout en maîtrisant au
mieux les coûts ?

Est-ce que ce genre d'évaluation est conduit régulièrement pour tous les recours à une expertise externe
voire à du travail temporaire ? »

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Niquille Charrière et passe la parole à Monsieur Nicolas
Wyssmueller qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Madame, Monsieur,

Pour répondre à votre question, le mandat de Tebicom pour la maintenance informatique représente aux
comptes 2023 un coût annuel de Fr. 246'000.00 pour environ 1’600 heures de service, soit l'équivalent
d'un poste à 90 % (0,9 EPT). Dans ces 1'600 heures, il y a plusieurs spécialistes qui interviennent en
fonction des différentes problématiques.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 42 sur 47

De notre côté, un collaborateur du Service des finances (environ 20 %) fait l'intermédiaire entre les
utilisateurs et Tebicom ou les divers prestataires de logiciels.

En engageant un informaticien, ce dernier ne pourrait pas régler tous les problèmes, n'étant pas spécialisé
dans tous les domaines. Nous estimons l'économie sur le mandat Tebicom à environ Fr. 80'000.00, bien
entendu sans compter le salaire d'un informaticien. Vous nous avez demandé de faire des économies et
ici on le fait à travers cette manière de fonctionner par Tebicom.

Les frais totaux d'informatique pour la commune de Bulle (prestataires, logiciels, matériel, licences, etc.)
s'élèvent à environ Fr. 820'000.00 par année pour tous les services communaux (260 postes - PC,
tablettes, portables, etc.). Fr. 820'000.00 pour une ville qui approche les 30'000 habitants. Fribourg, qui
compte 15'000 habitants de plus, a un budget total de plus de Fr. 5 mios pour le service informatique. J’ai
l’impression qu’on ne peut pas dire qu’on dilapide de l’argent, en tout cas pour de l’informatique.

Bien entendu, la question d'avoir un informaticien s'est déjà posée. Néanmoins, la façon de travailler avec
Tebicom nous convient pour les raisons précitées. Il n’est pas impossible qu’à futur la Commune ait
besoin d’un vrai service informatique. Actuellement, par rapport aux coûts et bénéfices, c’est le meilleur
choix qu’on ait fait pour gérer l’informatique de la Commune.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Wyssmueller et constate que la réponse satisfait
Madame Anne Niquille Charrière. Elle demande s’il y a d’autres questions.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et propose de passer aux remarques et
commentaires.

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E.  Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Monsieur André Schibler, groupe PS, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et Chers collègues,

Avant de lire mon texte, je tiens à préciser que j’ai écouté avec attention les réponses du Conseil
communal concernant les questions de Monsieur Léo Jacquat sur les plans de mobilité, tout spécialement
pour les sites scolaires. Bien que les réponses soient très satisfaisantes, je vais quand même vous faire
lecture de mon texte.

Chaque lundi à 11h30, je vais chercher ma petite-fille à l’école de la Condémine, devant le bâtiment de
l’Erable, bâtiment réservé à des classes enfantines de 1H et 2H ainsi qu’à la garderie « Les Lutins ».

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 43 sur 47

La situation du parking entre 11h20 et 11h40 devient carrément inacceptable et surtout dangereuse avec
l’indiscipline des parents venant chercher leurs enfants en voiture. Le passage entre les voitures parquées
est complètement bloqué par une double colonne de voitures.

Les propriétaires des véhicules correctement parqués ne pourraient pas partir durant la vingtaine de
minutes précisées plus haut dans mon texte.

Le couloir réservé aux parents de la garderie est occupé par ces mêmes parents.

Si les problèmes de carrosserie ne m’inquiètent absolument pas, je crains qu’un jour un enfant soit coincé
entre deux voitures avec toutes les conséquences qui pourraient être dramatiques.

Je demande avec insistance que les services communaux, concernés par ce problème, fassent le
nécessaire, après une analyse pointue et en collaboration avec les responsables scolaires, pour que cette
situation soit corrigée et surtout pour que la sécurité des enfants soit améliorée et ceci sans tarder en
mettant ce problème comme prioritaire.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur André Schibler et passe la parole au Conseil communal.

Monsieur Jérôme Tornare le remercie. Le Conseil communal a bien pris note de cette remarque et
prendra des mesures très rapidement.

La parole n’étant plus demandée, Madame la Présidente clôt la discussion sur les divers du Conseil
général.

13. Divers du Conseil communal

Avant de passer la parole à Monsieur le Syndic, Madame la Présidente demande si un autre membre
du Conseil communal souhaite intervenir dans les divers du Conseil communal.

Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, s’exprime ainsi :

Divers n° 1 :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Permettez-moi de vous communiquer une information complémentaire et importante relative au projet de
construction de 7 salles de classe à La Tour-de-Trême, projet dont vous avez été informés en mars
dernier.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 44 sur 47

Conformément à ce que je vous avais annoncé, le projet se poursuit. Aussi, par gain de temps, eu égard
à l’urgence de proposer des salles de classe à La Tour-de-Trême, la Commission de bâtisse a proposé
d’anticiper la mise à l’enquête du permis de construire, laquelle sera effective avant le vote du crédit de
réalisation prévu en décembre 2024.

Cette manière de procéder est en effet indispensable, selon l’architecte mandataire, si nous voulons
respecter les délais et disposer de cette infrastructure pour la rentrée scolaire 2026 au plus tard.

Avec l’ouverture effective de deux nouvelles salles de classe pour la rentrée scolaire prochaine, soit
2024/2025, nous ne disposerons plus que de deux salles de classe libres dès la rentrée 2025 et ce sur
l’ensemble du cercle scolaire. Cette réalisation à La Tour-de-Trême est donc urgente et plus que
nécessaire.

Comme indiqué lors du dernier Conseil général, cette procédure est financée par le crédit voté au Conseil
général en décembre 2021.

Je vous remercie de votre attention et de votre compréhension. »

Madame la Présidente remercie Monsieur David Seydoux et passe la parole à Monsieur Jérôme
Tornare.

Divers n° 2 :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Lors du Conseil général du 20 mars 2023, Madame la Conseillère Isabelle Colliard a déposé deux
questions :

- La Commune a-t-elle déjà eu des discussions avec Broc et Charmey pour faire un abonnement
commun pour les trois piscines ?

- La Commune envisage-t-elle de proposer un abonnement commun des trois piscines, patinoire
et à futur pour le nouveau Centre sportif ?

Durant cette séance, j’avais répondu que c’était à l’AISG de prendre position. L’AISG a créé un groupe
de travail pour analyser ces questions. Il en ressort les éléments suivants :

- Les trois piscines ont des caractéristiques très différentes, ce ne sont pas les mêmes produits.
Les piscines de Bulle et de Broc sont ouvertes seulement l’été et celle de Charmey est ouverte
toute l’année.

- La coordination et la répartition des montants de rentrées sont compliquées à gérer et ne
donnent pas de plus-value.

- Le nombre d’entrées de nos piscines est assez conséquent, voire trop, et ne nécessite pas de
dynamiser encore la fréquentation.

- Je rappelle que la piscine de Bulle a une très forte affluence et qu’il a fallu gérer des soucis de
sécurité et de nettoyage supplémentaire.

- L’autonomie communale est touchée, notamment pour les autres communes.

Pour l’heure, il n’est pas envisageable de créer un abonnement commun, mais l’idée qui est bonne sera
reprise lors de l’arrivée du nouveau centre sportif.

Merci de votre écoute. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 45 sur 47

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare et passe la parole à Monsieur Nicolas
Pasquier.

Divers n° 3 :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le Conseil communal souhaite communiquer une information en toute transparence concernant une
problématique touchant le chantier de la rue de Vevey.

Comme vous avez pu le constater, les travaux au bas de la rue de Vevey, plus particulièrement au
giratoire du Moulin sont « stoppés ». Toutefois, la circulation a pu être redonnée, sans gêne, pour l’accès
aux différentes propriétés.

La raison de cette situation est une erreur de conception de la part d’un mandataire de la Ville de Bulle
qui nécessite de modifier des éléments déjà construits pour permettre des girations correctes pour les
bus. Par « réaction en chaine », il est également possible que des travaux d’adaptation de la fontaine et
de mise aux normes de cette dernière soient nécessaires.

Vous comprendrez que toutes ces complications, hors de la volonté du Conseil communal et de ses
services, nécessitent des études complémentaires, et ainsi impliquent un retard des travaux.

Par contre, nous tenons à préciser qu’il s’agit d’un cas d’assurance à charge du mandataire concerné, ce
qui n’impliquera ainsi pas de coûts supplémentaires à charge du contribuable bullois.

Vous pouvez être rassurés que le Conseil communal et ses services défendent les intérêts de notre
Commune et regrettent les inconvénients liés à ce retard.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier et passe la parole à Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic, Jacques Morand, s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Du côté du Conseil communal, il n’y a pas d’autres divers particuliers si ce n’est que nous tenons à
féliciter les trois élus de ce soir.

Je remercie Madame la Présidente pour son année de présidence, le Bureau du Conseil général ainsi
que vous toutes et tous Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux.

J’ai terminé, bonne soirée à tous. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 46 sur 47

14. Allocution de fin de présidence

Madame la Présidente s’exprime ainsi :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal, Cher·ère·s
collaborateur·trice·s de la Ville de Bulle, Cher·ère·s représentant·es·s de la presse, Cher·ère·s
concitoyens présents à la tribune, Cher·ère·s collègues,

Je ne souhaite pas prolonger la séance inutilement, même si on a connu des séances plus ou moins
longues, j’espère que vous me le pardonnerez.

Me voilà déjà au terme de mon année présidentielle. Et puisque ce terme me permet de sortir de mon
devoir de réserve, permettez-moi de vous transmettre quelques impressions personnelles en guise de
bilan.

Il y a un an, je vous invitais, cher·e·s collègues, à prendre la parole, à oser vous exprimer, parler, débattre,
afin de déjouer le stéréotype de béni oui-oui que l’on prête parfois au Législatif. Et bien, mon appel a
dépassé mes attentes. Durant cette année, nous avons vécu des prises de positions plus marquées, le
recours à certains nouveaux procédés pour modifier le mode des débats ou encore le recours au
référendum contre une de nos décisions.

Il apparaît ainsi que notre parlement revoit son rôle, notamment vis-à-vis de la présentation des objets
proposés par l'Exécutif avec plus ou moins de réussite. Il me semble que malgré les interrogations ou
dissensions qui ont pu être ressenties, j’y vois aussi un signe positif, une volonté de s’affirmer. Et aussi
l’occasion pour nos autorités et institutions communales d’informer et réaffirmer leur rôle et mission de
service public au bénéfice de toute la population.

Mais avant toute chose, nous avons fait avancer le bien commun en votant de nombreux objets décisifs
pour le développement de notre ville et le bien-être de ses habitants. Ces moments et bien d’autres ont
rendu mon année de présidence enrichissante, et c’est grâce à vous. C'était un grand honneur pour moi
de vous représenter à quelques occasions et de pouvoir compter sur votre présence nombreuse lors de
notre sortie le 8 mai dernier aux Ambulances du Sud Fribourgeois à Vaulruz, suivie d’un excellent apéritif
dînatoire au restaurant « Dans la Forêt Lointaine ». J’en profite pour remercier notre Exécutif pour les
bons échanges durant cette année et d’avoir concédé à faire perdurer cette traditionnelle sortie de
législature qui nous a donné l’occasion de nous connaître un peu mieux et de renforcer notre cohésion.

Mon mandat touchant à sa fin, il est temps pour moi de transmettre très symboliquement la clé de la Ville
à notre nouveau Président élu, Monsieur Yvan Girard. Enfin, quand je dis la clé de la Ville, c’est un bien
grand mot. Nous savons toutes et tous que la clé est détenue par le Conseil communal et son Syndic en
particulier. C’est pourquoi, cher Yvan, je te transmets plutôt, très virtuellement, la carte de crédit de la
Ville, pour symboliser l’autorisation donnée par notre Législatif à l’Exécutif pour effectuer des dépenses.
A utiliser bien entendu à bon escient et dans le cadre du budget communal.

Avant de conclure, il me plaît à rappeler que le Conseil général, et plus particulièrement la présidence,
est une œuvre collective et dépend du travail et de l’engagement de l’administration. Je suis infiniment
reconnaissante à notre Secrétaire, Nicole Jacqueroud, pour sa compétence, sa précision et sa
disponibilité pour la bonne préparation de nos séances. Un grand merci chère Nicole. Je souhaite
également remercier toutes les personnes qui ont œuvré pour le bon fonctionnement de notre Conseil,
notre secrétaire au procès-verbal Loan Ho, les agents de ville et les techniciens de salle pour leur soutien
sécuritaire et logistique.

Il me reste encore à vous remercier vous, cher·e·s collègues du Conseil général pour votre
investissement et votre travail que ce soit en tant que Chef de groupe, Président·e ou membre d’une

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2024  Page 47 sur 47

Commission ou du Bureau ou encore lors de nos séances plénières. Vous vous engagez d’une manière
ou d’une autre en faveur de notre Ville de Bulle et je vous exprime également mes plus chaleureux
remerciements.

Je vous remercie de votre attention et de votre bienveillance. Un grand merci. »

[ Applaudissements ]

Clôture de séance

Avant de clore la séance, Madame la Présidente demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Ho qui vous a déjà communiqué son
adresse. Madame la Présidente remercie chacune et chacun de transmettre les interventions aussi vite
que possible et ainsi que le requiert la bienséance.

Il est 21h27 heures, Madame la Présidente clôt les débats. Elle souhaite à toutes et tous une excellente
fin de soirée et remercie pour la qualité des débats.

La séance est levée à 21.27 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Thérèse Anatrà-Luchinger

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Loan Ho

Annexes à l’original du procès-verbal :

- Comptes et rapport de gestion 2023
- Message détermination sur postulat (pt 3)
- Messages transmission postulats (pt 7 et 8)

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