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Ville de Bulle Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.2 de l’ordre du jour

Achat de la parcelle article RF 7022, chemin de la Rochetta à La Tour-de-Trême

Le terrain en question se situe dans le périmètre prévu pour l'implantation du Centre sportif régional, projet

développé par l'Association régionale la Gruyère (ARG) et l'Association intercommunale "Sports en Gruyère"

(AISG). Il appartient à Mme Arielle Sudan, domiciliée à Saint-Légier. L'article 7022, d'une surface de

12'327 m2, est classé en zone d'intérêt général 1 (ZIG 1).

En 2007, d'une part en relation avec des réflexions menées par la Commission des sports de la Ville de Bulle

sur l'offre en infrastructures sportives – notamment sports de glace, piscine, stands de tir – et, d'autre part, en

raison de la demande croissante de diversification de l'offre sportive dans le district, le Conseil communal a

sollicité l'ARG pour qu'elle mène avec les communes une réflexion tendant à la réalisation d'un centre régional

de loisirs et de sports.

Le Conseil communal s'est aussitôt penché sur la question de la localisation de ce Centre sportif régional. Il

est assez rapidement arrivé à la conclusion que, par rapport au site de la Tioleire - la Perreire, celui de la

Ronclina bénéficiait d'un meilleur emplacement (accès aisé en transports publics et par la route de

contournement). Il a alors entamé des pourparlers avec les propriétaires des terrains situés dans ledit secteur.

Après la décision de l'Etat d'écarter le site de Broc et donc d'opter pour celui de Bulle, le Conseil communal a

poursuivi ses démarches avec les propriétaires et, en automne 2014, a pris l'option de l'acquisition des

terrains nécessaires à la construction du Centre sportif régional en vue de les céder ensuite à l'ARG.

La parcelle RF 7022 est située le long de la route de la Ronclina, dans le prolongement du parking du CO2, à

proximité immédiate du terrain de football sis à l'est du parking précité. Elle présente pour la Ville de Bulle un

atout supplémentaire dans le sens que, si le projet de Centre sportif régional devait ne pas se concrétiser, elle

pourrait servir à une extension de la zone sportive communale. Aussi, le Conseil communal a signé avec les

propriétaires, en décembre 2015, une promesse de vente sous réserve, pour la Ville de Bulle, du résultat de la

votation populaire – alors prévue en 2016 – relative au crédit de construction et de l'octroi par le Conseil

général du crédit d'acquisition du terrain. La votation populaire n'ayant pas eu lieu, la durée de la promesse de

vente a été prolongée jusqu'à fin décembre 2019 par avenant de novembre 2017.

Message  -  Achat article RF 7022 La Tour-de-Trême Page 2

Considérant d'une part l'état actuel d'avancement du projet de Centre sportif régional et, d'autre part,

l'opportunité d'acquérir cette parcelle idéalement située en ZIG 1 et à proximité de la zone sportive de

La Tour-de-Trême, le Conseil communal a pris la décision de procéder à son acquisition. Ainsi, comme l'a

annoncé M. le Syndic lors de la séance du 7 octobre 2019, un contrat de vente prévoyant expressément que

la ratification dudit acte par le Conseil général de la Ville de Bulle est réservée, a été signé par-devant notaire

en date du 19 août 2019.

En conclusion, le Conseil communal demande au Conseil général un crédit global pour le financement

des investissements suivants :

- achat à Madame Arielle Sudan de l'article RF 7022, chemin de la Rochetta à La Tour-de-Trême,

d'une surface de 12'327 m2, au prix de Fr. 222.50/m2, représentant la somme totale de

Fr. 2'742757.50 ;

- honoraires du notaire, droit de mutation cantonal et émoluments du Registre foncier, représentant

au total un montant estimé à Fr. 50'700.00 ;

soit un montant arrondi à Fr. 2'800'000.00.

Financement :  par emprunt de Fr. 2'800'000.00 au maximum, auprès d’un établissement
financier

Amortissement :  1 % par année, dès 2021

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Plan de situation annexé

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


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VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.8 de l’ordre du jour

Réaménagement du secteur gare de Bulle

Table des matières

1. Introduction ...................................................................................................................................... 2

2. Processus d’étude pour l’avant-projet d’espaces publics ................................................................. 4

3. Descriptif du projet des espaces publics .......................................................................................... 8

3.1. Secteur Ville ................................................................................................................................. 8

3.2. Secteur Gare .............................................................................................................................. 10

3.3. Estimation des coûts des espaces publics ................................................................................. 11

4. Vélostation et stationnement vélos ................................................................................................. 14

4.1. Travaux prévus .......................................................................................................................... 14

4.2. Estimation des coûts de la vélostation et du stationnement vélos .............................................. 16

5. Signalisation et signalétique ........................................................................................................... 17

6. Réfection des infrastructures ......................................................................................................... 17

6.1. Travaux prévus .......................................................................................................................... 17

6.2. Estimation des coûts des infrastructures d’épuration ................................................................. 18

7. Crédit demandé.............................................................................................................................. 19

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 2

1. Introduction

La loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L’article
22 de la loi précise : « Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà
en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l'entrée
en vigueur de la présente loi. »

Cette législation a obligé les Transports publics fribourgeois (TPF) à initier le processus d’élaboration du plan
d’aménagement de détail (PAD) 42 « Bulle-gare », PAD rendu obligatoire par notre Plan d’aménagement local
(PAL).

Conscient que ce nouvel aménagement allait profondément changer la relation entre la gare et le centre
historique, le Conseil communal a demandé à ce qu’un processus de mandats d’étude parallèles (MEP) soit
organisé. En novembre 2012, le cahier des charges pour ce MEP « Développement du Plateau de la Gare »
a été approuvé par le Conseil communal ainsi que par les 17 membres du jury. Le MEP s’est déroulé sur 2
ans, mettant les idées de huit équipes de projeteurs provenant de toute la Suisse en concurrence lors d’un
premier atelier et ceux des trois bureaux retenus pour le 2ème atelier.

Les enjeux du MEP étaient :

• produire une pièce urbaine centrale, lieu de référence pour la ville et lieu de rayonnement de son image,
à partir d’une friche ferroviaire,

• faire en sorte que le site contribue à la vitalité économique et sociale de Bulle,

• offrir une grande qualité de vie aux usagers et aux habitants actuels et futurs aux abords des voies ferrées,

• appliquer un modèle d’aménagement qui innove.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 3

Images extraites du projet LOCUS du Groupe 8 et RGR

À la fin juillet 2013, les lauréats du MEP étaient connus. Ainsi, le processus d’élaboration du PAD 42 « Bulle-
gare » a pu se dérouler entre 2014 et 2018.

Plan d’implantation du PAD 42 « Bulle-gare »

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 4

Enfin, dans le but de parfaire les études réalisées dans ces différentes étapes d’aménagement, un groupe de
travail a été mis en place en février 2018. L’avancement de la réflexion a été ponctué par cinq workshops lors
desquels mandataires et groupe de suivi ont pu échanger sur les différentes variantes d’aménagement
imaginées, dont le processus est décrit ci-après.

2. Processus d’étude pour l’avant-projet d’espaces publics

Dans le cadre du développement du quartier PAD 42 « Bulle-gare », la Ville de Bulle et les Transports publics
fribourgeois ont confié un mandat d’étude d’avant-projet des espaces publics du secteur de la gare à un
groupe pluridisciplinaire comprenant un bureau d’architectes paysagers, un ingénieur en mobilité et un
ingénieur civil.
Le périmètre d’étude s’étend du chemin des Crêts à la rue Nicolas-Glasson, en passant par la place de la
Gare, la rue Albert-Rieter, la rue de la Lécheretta et l’avenue de la Gare.

En rouge : périmètre d’étude

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 5

L’avant-projet devait tenir compte des projets et études déjà réalisés, entraînant ainsi les contraintes
suivantes :

I. Requalification et développement urbain du secteur de la gare

Le PAD 42 permet la reconversion d’un site stratégique d’environ 9 ha au cœur de Bulle. En effet,
d’un site aujourd’hui essentiellement occupé par des activités liées aux transports publics et à
l’artisanat, le secteur de la gare deviendra un nouveau pôle multimodal. Un quartier ouvert, animé et
attractif, complémentaire et connecté au centre-ville actuel, se développera progressivement en
offrant un cadre de vie et de travail agréable. Au total, 100'000 m2 de surface de plancher seront
créés pour des logements, des commerces et des bureaux.

Une étude de mobilité a également été réalisée dans le cadre du PAD 42. Celle-ci définit les
conditions d’accessibilité, l’organisation des circulations et le dimensionnement du stationnement à
l’intérieur du périmètre du PAD.

L’aménagement d’une vélostation dans ce périmètre est rendu obligatoire par le PAL de la Ville.

II. Renouvellement des infrastructures ferroviaires

Les infrastructures ferroviaires de Bulle seront entièrement renouvelées. La gare voyageurs sera
déplacée plus à l’ouest et les installations existantes déconstruites (hormis le bâtiment de la gare
actuelle qui subsistera). Les voies et bâtiments dédiés aux dépôts, à la maintenance et aux
marchandises seront démantelés et relocalisés plus à l’ouest, dans le secteur de Planchy.
L’ensemble de ces installations. Seule la remise de la voie étroite, bâtiment protégé, sera maintenue
dans de nouvelles affectations qui restent à définir.

Les ouvrages suivants seront réalisés pour les nouvelles infrastructures ferroviaires :

• 7 voies (2 voies normales, 4 voies étroites et une voie normale mixte) ;

• Un passage inférieur ;

III. Réorganisation des interfaces bus

En lien avec le déplacement des infrastructures ferroviaires, les arrêts de bus seront également
réorganisés. À ce titre, il y a lieu de distinguer la gare routière pour les bus régionaux et les arrêts de
bus urbains du réseau Mobul.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 6

IV. Nouveau bâtiment de gare

Afin d’obtenir le meilleur projet en respectant les règles du PAD 42 « Bulle-gare », TPF IMMO a lancé
un concours d’entreprises totales en mars 2017. Le premier degré s’est achevé en septembre 2017.
Trois projets ont été retenus pour la suite de la procédure qui a été lancée en janvier 2018. Le projet
lauréat a été découvert en juin 2018.

Vue de la façade ouest du bâtiment de la Gare

V. Îlot Lécheretta

Le projet du secteur des îlots Lécheretta est composé d’un bâtiment existant (ancien Syndicat
agricole) et de deux nouveaux bâtiments. Le permis de construire a été délivré par la Préfecture en
avril 2018 et ces bâtiments sont aujourd’hui en construction.

Perspective Îlot Lécheretta (source : deillon delley architectes sa)

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 7

VI. Voie verte de mobilité douce

Le Plan directeur des circulations C de mobilité douce de la Ville prévoit l’aménagement de deux
voies « vertes » dans le périmètre de la gare.

VII. Vélostation

Un plan d’action vélo est mis en œuvre depuis 2015 par la Ville de Bulle. Il vise à accroître la part du
vélo dans les déplacements quotidiens et est composé de mesures très variées (cours pour les
adolescents, campagne de communication, mise à disposition de pompes à vélo, sécurisation des
infrastructures routières, etc.). Dans ce cadre, une enquête menée auprès de la population bulloise
durant l’été 2015 a montré que 21 % des pendulaires utiliseraient davantage le vélo à Bulle si la
qualité de l’offre en stationnement à la gare était améliorée. La Ville de Bulle a ainsi décidé de
construire une vélostation à la gare.

Depuis janvier 2019, une commission de projet ad hoc a été mise en place afin de poursuivre et
approfondir les réflexions initiées par la Commission Vélo.

Dans l’objectif d’encourager le report modal et la mobilité combinée, l’offre en stationnement pour les
vélos sera améliorée à la gare, grâce à la construction d’une vélostation (parking fermé et surveillé
avec accès réservé aux ayants droit) qui proposera environ 250 places. Le bâtiment bénéficiera d’une
situation très centrale et d’une très bonne visibilité. D’autres services liés au vélo y seront également
proposés.

L’aménagement de cette vélostation est une condition fixée par le PAL de la Ville.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 8

3. Descriptif du projet des espaces publics

Le projet se découpe en deux secteurs :

− Secteur Ville

− Secteur Gare

3.1. Secteur Ville

Le déplacement de la gare de Bulle a une incidence considérable sur sa relation historique avec la ville. Le
centre de gravité de la ville migre vers l'ouest, de l’avenue de la Gare à la rue Albert-Rieter. Ainsi, la connexion
entre le centre-ville et la place de la gare donne une toute nouvelle importance à la rue Albert-Rieter. Une
seconde connexion, passant par la place haute et traversant le futur bâtiment de la gare, reprend l’ancien axe.
Il est marqué par la voie verte qui traverse la gare en longeant le quai 1.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 9

L’interface Mobul prend la forme d’un trapèze
permettant de répondre idéalement aux contraintes de
circulation des bus. Le réaménagement de la rue de la
Lécheretta est défini par un changement de régime de
circulation en zone 30. La rue est arborée, tout comme
le trottoir nord de l’avenue de la Gare qui est élargi au
profit des terrasses de cafés-restaurants. Enfin, la rue
Nicolas-Glasson est aménagée de façon à permettre
la continuité de la voie verte. Une rangée d'arbres est
plantée à l’est de la chaussée.

Le profil de la rue de la Lécheretta est redéfini de
manière à accueillir une plantation d’arbres de part et
d’autre de la chaussée. La voie de circulation est
matérialisée par des caniveaux en pavés.
La largeur des trottoirs est variable en fonction de
l’implantation du front bâti, mais est au minimum de
3.50 m. La trame des alignements d’arbres permet de
recevoir des bancs, des stationnements vélos et deux
roues motorisées. Les arbres sont couronnés à 4.50
m pour permettre le passage des bus.

Afin de favoriser la liaison piétonne entre la place de
la Gare et la vieille ville, le carrefour rue Albert-Rieter
– rue de la Lécheretta est aménagé en forme de
plateau surélevé, favorisant ainsi le transit des
piétons. La giration des bus Mobul en direction du sud
est réalisée à l’aide d’une volige métallique. Cette
ligne ténue permet de façon subtile de donner au
piéton l’indication du danger, sans couper l’axe piéton

de la rue Albert-Rieter.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 10

A la rue Nicolas-Glasson, l'aménagement est réalisé
sur le même principe qu'à la rue de la Lécheretta. La
plantation d’arbres est limitée à l’est de la chaussée
afin de ménager un trottoir généreux à l’ouest. La
place de l’ancienne gare est organisée autour d’un
plateau partagé où les véhicules cèdent la priorité au

piéton.

3.2. Secteur Gare

L’identité de la place de la gare est donnée par le sol. Ce pentagone d’un matériau singulier, qui se prolonge
dans le passage inférieur de la gare, est marqué en son centre par un élément circulaire majeur. Il est bordé
d’un banc large continu et est généreusement planté, en son centre, d’une végétation d’arbres en cépée de
moyenne grandeur. Cette végétation dissimule la sortie piétonne du parking souterrain, implantée au centre.
La place est tenue au nord-est par la plateforme d’échange Mobul et à l’ouest par une large bande verte, un
champ planté d’une végétation arbustive et semée d’une prairie fleurie. Le PAD « Bulle-gare » prévoit à terme
l’implantation d’un immeuble, faisant face à celui de la gare et délimitant ainsi clairement la place.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 11

La place haute de la gare, quant à elle, est réalisée dans un matériau unique de façade à façade. Au centre,
pour recevoir le buttoir de la voie 1, un espace vert planté d’une végétation pionnière dans un substrat de type
ballast assure la continuité paysagère avec les voies de chemin de fer. Cet espace est délimité par un banc
large profitant de l’ombrage d’un arbre majeur de première grandeur.

3.3. Estimation des coûts des espaces publics

La réalisation de cet important projet implique plusieurs partenaires. Il s’agit bien entendu de la Ville, qui
intervient pour les travaux d’aménagement des espaces publics, de construction de l’interface des bus urbains
Mobul et de la vélostation. Les TPF interviennent dans les domaines des gares ferroviaire et routière (trafic
régional) ainsi qu’en tant que propriétaire immobilier. Enfin, un autre propriétaire privé (îlot de la Lécheretta)
participe également au projet.

Le projet est divisé en 17 zones, chacune ayant une répartition particulière entre les partenaires.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 12

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 13

Les Honoraires, Installations de chantier ainsi que le poste Divers et imprévus sont répartis entre les
différentes zones au prorata de leur coût.

Le coût global des travaux pour l’aménagement des espaces publics est de Fr. 15'575’583.00 HT, soit un total
de Fr. 16'774'903.00 TTC. La part de la Ville s’élève à Fr. 6'523'633.00 HT, soit Fr. 7'025’952.00 TTC.

Plusieurs éléments de ce programme de requalification des espaces publics font partie du Projet
d’agglomération de 3ème génération (PA3) pour un montant total de Fr. 4’750'000.00. La Confédération ayant
admis que les projets prévus par le PA1 étaient particulièrement bien avancés, le taux de contribution du fonds
d’infrastructures est passé de 35 % à 40 %. Une contribution de Fr. 1'900'000.00 est donc attendue.

Honoraires avant-projet 300 000

Honoraires mandataires phases ultérieures 940 000

Installations de chantier (9 %) 1 131 757

Divers & imprévus (5 %) 628 754

Total Coûts Globaux 3 000 510

Définition des coûts par zone, en CHF HT, et d'une clé de répartition entre les parties concernées

ZONES NOM Coûts travaux Part de Coûts totaux Castella Frères SA

Est. +/- 10% la zone travaux + globaux Part Montant Part Montant Part Montant

ZONE 1 Route de la Pâla 291 008 2.3142% 360 445 70% 252 311 0 30% 108 133

ZONE 2 Giratoire de la Pâla 189 228 1.5048% 234 379 100% 234 379 0 0

ZONE 3 Gare routière - Bus 1 820 890 14.4802% 2 255 369 100% 2 255 369 0 0

ZONE 4 Gare routière - 2R 449 680 3.5760% 556 977 83% 462 291 17% 94 686 0

ZONE 5 Trottoir Crêts 168 140 1.3371% 208 260 100% 208 260 0 0

ZONE 6 Gare routière - véhicules 144 330 1.1477% 178 768 50% 89 384 50% 89 384 0

ZONE 7 Espace végétalisé 206 070 1.6387% 255 240 100% 255 240 0 0

ZONE 8 Place de la Gare 1 511 565 12.0203% 1 872 236 80% 1 497 789 20% 374 447 0

ZONE 9 Ilot central 426 085 3.3883% 527 752 80% 422 202 20% 105 550 0

ZONE 10a Rue A.-Rieter - trottoir sud/Gare 224 470 1.7850% 278 030 100% 278 030 0 0

ZONE 10b Rue A.-Rieter - trottoir sud/Léch. 97 315 0.7739% 120 535 0 0 100% 120 535

ZONE 11 Interface MOBUL 758 945 6.0353% 940 035 0 100% 940 035 0

ZONE 12 Ch. des Crêts ouest 375 125 2.9831% 464 633 60% 278 780 40% 185 853 0

ZONE 13 Rue Albert-Rieter 472 340 3.7562% 585 044 15% 87 757 80% 468 035 5% 29 252

ZONE 14 Avenue de la Gare - Place 1 051 742 8.3637% 1 302 696 80% 1 042 157 0 20% 260 539

ZONE 15 Avenue de la Gare 571 740 4.5466% 708 162 80% 566 529 0 20% 141 632

ZONE 16a Voie verte + rampe 745 000 5.9244% 922 763 50% 461 381 50% 461 381 0

ZONE 17 Domaine public 3 071 400 24.4245% 3 804 260 0 100% 3 804 260 0

SOUS-TOTAL CHF HT / CLE DE REPARTITION 12 575 073 100% 15 575 583 54% 8 391 858 42% 6 523 633 4% 660 092

TPF Ville de Bulle

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 14

4. Vélostation et stationnement vélos

4.1. Travaux prévus

La vélostation prend place sous les installations ferroviaires. Elle est accessible tant depuis la future place de
la gare que depuis la voie verte Planchy. De larges rampes, avec circulations piétons et vélos séparées,
rendent son accessibilité aisée.

Elle permet d’accueillir 250 vélos, de manière sécurisée et personnelle. Des casiers de rangement sont
également mis à disposition des cyclistes.

Quand bien même ce projet de vélostation peut fonctionner de manière autonome, le Conseil communal
souhaite une présence de personnel afin d’assurer convivialité, lien social et qualité du service. Sensible aux
questions d’intégration, il a décidé de privilégier la piste d’une exploitation revêtant une dimension sociale. La
Ville cherche désormais un organisme pouvant assurer cette exploitation.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 15

S'agissant de la halte de la Tour-de-Trême, un réaménagement sera réalisé dans le cadre des travaux de la
ligne Bulle-Broc. Le projet d’agglomération PA3 prévoit l’aménagement de 100 places vélo en complément de
celles réalisées par les TPF.

Perspective future halte de la Tour-de-Trême

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 16

4.2. Estimation des coûts de la vélostation et du stationnement vélos

Le coût TTC de la vélostation se compose comme suit :

Bâtiment :

 Travaux préparatoires Fr. 30 000.00

 Gros œuvre Fr. 581 000.00

 Installations CVSE Fr. 123 500.00

 Aménagements intérieurs Fr. 383 000.00

 Total Bâtiment Fr. 1 117 500.00

Equipements d’exploitation :  Fr. 131 500.00

Frais secondaires : Fr. 66 500.00

Honoraires : Fr. 360 139.00

Total TTC Fr. 1 675 639.00

Le coût des stationnements vélos est devisé à Fr. 1 000.00 la place,
soit un total pour la halte de la Tour-de-Trême de : Fr. 100 000.00

Total des coûts de la vélostation et du stationnement vélo TTC Fr. 1 775 639.00

Ces aménagements en faveur du transfert modal bénéficient d’une contribution fédérale de Fr. 700'000.00.
D'autre part, des discussions sont en cours pour l'obtention d'une contribution au titre de l'aide cantonale aux
investissements des communautés régionales de transport. Cette subvention peut représenter jusqu'au 50 %
des coûts non-couverts par les contributions fédérales.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 17

5. Signalisation et signalétique

Le déplacement de la gare nécessite de revoir la signalisation de cette dernière. Le projet « Avec Bulle » a
également mis en lumière le potentiel d’amélioration de la signalétique touristique.

Le Conseil communal a mandaté une étude afin de définir un concept qui permette d’offrir, tant pour les
automobilistes que pour les vélos et piétons, une bonne signalisation des points d’entrée (gare, parkings, lieux
importants), des points d’intérêts généraux et historiques (sports, cultures, détentes).

Comme dans tous projets, le Conseil communal a fait des choix proportionnés, permettant d’atteindre les
objectifs pour un coût raisonnable.

L’enveloppe budgétaire proposée est de Fr. 350 000.00 HT, soit un montant de Fr. 376 950.00 TTC.

6. Réfection des infrastructures

6.1. Travaux prévus

Le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) de la Ville de Bulle prévoit la mise en séparatif à long terme
sur l’ensemble du territoire communal. Les travaux de mise en séparatif seront entrepris sur l’ensemble du
périmètre concerné par ce projet. Selon une pratique constante du Conseil communal, les frais de séparation
des eaux des bâtiments privés seront pris en charge par le crédit d’investissement pour leur part située sous
le domaine public. Les collecteurs ont des diamètres compris entre 250 et 700 mm, conformément au rapport
technique du PGEE.

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 18

6.2. Estimation des coûts des infrastructures d’épuration

Travaux préparatoires Fr. 50 000

Canalisations des eaux usées et claires Fr. 1 495 000

Raccordements privés Fr. 265 000

Honoraires Fr. 150 000

Divers et imprévus Fr. 145 000

Total HT (TVA récupérée) Fr.  2 105 000.00

Message  -  Réaménagement secteur gare de Bulle Page 19

7. Crédit demandé

7.1 Récapitulation des aménagements

 Réaménagement des espaces publics Fr. 7 025 952.00

 Vélostation et stationnement vélos Fr. 1 775 639.00

 Signalisation et signalétique  Fr. 376 950.00

 Total travaux Fr. 9 178 541.00

 Fonds énergie 1% Fr. 91 785.50

 Fonds culture et embellissement 1% Fr. 91 785.50

 Total investissement, TVA 7.7 % comprise Fr. 9 362 112.00

 Montant arrondi à Fr.  9 390 000.00

7.2 Infrastructures d'épuration

 Réfection des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 2 105 000.00

 Montant arrondi à Fr. 2 110 000.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 11 500 000.00

Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit de Fr. 11 500 000.00 pour la réalisation des travaux
relatifs aux espaces publics de la gare, pour la construction d’une vélostation et du stationnement
vélo, pour la signalisation et signalétique ainsi que pour la réfection des infrastructures, dont à déduire
une participation de la Confédération de Fr. 2 600 000.00.

Financement : par emprunt de Fr. 11 500 000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 4 % par année pour les travaux relatifs à l’espace public et à la vélostation,
 dès 2023

 par le biais des taxes d’épuration pour les collecteurs

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


3 - Message budget 2026

text:
Message – Budget 2026 Page 1 sur 9

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3 de l’ordre du jour

BUDGET 2026

1. BUDGET DU COMPTE DE RESULTATS

Le budget du compte de résultats 2026 présente un déficit de CHF 4'160’060.- sur un total de revenus de
CHF 152'915’350.- (sans les imputations internes).

Le budget tient compte des incidences liées au plan d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE).
L’impact sur les communes est estimé à 5,1 millions de francs de charges nettes supplémentaire en 2026,
soit env. CHF 400'000.- pour la Ville de Bulle. Les principales mesures sur le budget 2026 sont :

- La participation des communes au financement des prestations complémentaires AVS/AI
- L’augmentation de la part des communes au financement du trafic local et régional de

voyageurs
- L’augmentation de la part des communes dans le domaine de l’aide sociale

Les charges supplémentaires sont majoritairement compensées par les mesures au niveau fiscal (non-
adaptation des barèmes d’impôt et des déductions sociales en raison de la progression à froid, réduction
de la déduction des frais de déplacement, augmentation du nombre de taxateurs) qui augmentent les
revenus fiscaux au budget 2026.

Une demande de référendum a été déposée le 20 octobre dernier afin que la loi sur l’assainissement des
finances de l’Etat (LAFE) soit soumise au peuple. Le Conseil d’Etat a retiré son projet de budget 2026 et
fonctionnera donc sans budget jusqu’à l’issue du référendum.
Dans ce contexte, selon son courrier du 28 octobre 2025, il recommande aux communes de tenir compte
des mesures prévues dans le cadre du PAFE, tout en étant conscient que celles-ci ne pourront déployer
leurs effets que sur une partie de l’année, voire ne jamais entrer en vigueur. Il relève également que
l’augmentation du traitement du personnel de l’Etat d’un palier, dont le report en septembre était prévu
dans la LAFE, est due dès janvier 2026 compte tenu du référendum.

Le Conseil communal adaptera le budget selon les décisions prises, dans la mesure de ses compétences
prévues dans le règlement sur les finances communales.

. / .

Message – Budget 2026 Page 2 sur 9

a) Récapitulation par chapitre :

Charges Revenus Charges Revenus

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 15'329'400.00 3'797'900.00 15'282'250.00 3'834'400.00
Résultat net 11'531'500.00 11'447'850.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE 7'866'150.00 5'452'150.00 7'470'100.00 5'151'350.00
Résultat net 2'414'000.00 2'318'750.00

2 FORMATION 43'232'600.00 6'251'100.00 42'379'100.00 5'997'080.00
Résultat net 36'981'500.00 36'382'020.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 10'176'210.00 1'457'600.00 10'025'250.00 1'557'220.00
Résultat net 8'718'610.00 8'468'030.00

4 SANTÉ 33'701'000.00 19'305'500.00 33'922'200.00 19'243'700.00
Résultat net 14'395'500.00 14'678'500.00

5 PRÉVOYANCE SOCIALE 18'949'000.00 107'000.00 16'005'200.00 95'800.00
Résultat net 18'842'000.00 15'909'400.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 18'288'250.00 9'436'000.00 17'489'350.00 9'376'730.00
Résultat net 8'852'250.00 8'112'620.00

7 PROTEC.ENVIRONNEMENT ET AMÉNAG.TERRITOIRE 14'259'100.00 13'026'600.00 13'311'900.00 12'207'360.00
Résultat net 1'232'500.00 1'104'540.00

8 ÉCONOMIE PUBLIQUE 1'280'700.00 70'000.00 1'301'300.00 90'000.00
Résultat net 1'210'700.00 1'211'300.00

9 FINANCES ET IMPÔTS 3'098'700.00 103'117'200.00 3'286'150.00 96'167'700.00
Résultat net 100'018'500.00 92'881'550.00

TOTALISATION 166'181'110.00 162'021'050.00 160'472'800.00 153'721'340.00

Résultat 4'160'060.00 6'751'460.00

Budget 2026 Budget 2025

b) Récapitulation par natures (hors imputations internes) :

Le comparatif des comptes par natures entre le budget 2026, le budget 2025 et les comptes 2024
figure dans le fascicule du budget. Voici la comparaison entre les budgets 2026 et 2025 :

B 2026 B 2025 Ecart %

30 Autorités et charges de personnel 42'959’800 42'483’600 1,1
      y.c. foyers communaux 16'142’700 16'274’100 -0,8
31 Biens et services et autres charges d’exploitation 19'852’360 18'679’050 6,3
33 Amortissements du patrimoine administratif 8'464’200 8'236’300 2,8
34 Charges financières 2'281’400 2'436’250 -6,4
35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 3'190’600 3'273’100 -2,5
36 Charges de transferts 80'327’050 76'140’800 5,5
TOTAL DES CHARGES 157'075’410 151'249’100 3,9

40 Revenus fiscaux 91’895’000 86’195’000 6,6
41 Patentes et concessions 37’800 36’000 5,0
42 Taxes et redevances 25'443’300 24'305’400 4,7
43 Revenus divers 100’000 100’000 0,0

Message – Budget 2026 Page 3 sur 9

44 Revenus financiers 3'570’700 3'534’600 1,0
45 Prélèvements sur fonds et financements spéciaux 4'009’300 4'093’750 -2,1
46 Revenus de transferts 24'746’250 23'119’890 7,0
48 Revenus extraordinaires 3'113’000 3'113’000 0,0
TOTAL DES RECETTES 152'915’350 144'497’640 5,8
RESULTAT -4'160’060 -6'751’460

L’augmentation des charges de la nature 31 est compensée par l’augmentation des recettes de la nature
42, s’agissant de refacturation de prestations à des tiers.

. / .

27%

13%

5%
2%2%

51%

Répartition des charges par natures

Charges de personnel
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
Amortissement du patrimoine administratif
Charges financières
Attributions aux fonds et financements spéciaux
Charges de transferts

Message – Budget 2026 Page 4 sur 9

c) Marge de manœuvre :

Ce calcul démontre la marge de manœuvre du Conseil communal pour l’établissement du
budget, en fonction des charges qui sont difficiles, voire impossibles à diminuer à court et moyen
termes :

Budget 2026 %

Recettes 162'021'050.00
Imputations internes -9'105'700.00

152'915'350.00 100.00%

Charges de transferts 80'327'050.00 52.53%
Foyers 19'221'500.00 12.57%
Autorités et personnel (sans foyers) 26'817'100.00 17.54%
Attributions aux fonds spéciaux 3'190'600.00 2.09%
Intérêts 1'441'700.00 0.94%
Amortissements 8'464'200.00 5.54%

Marge à disposition 13'453'200.00 8.80%

Résultat (+ bénéfice / - déficit) -4'160'060.00 -2.72%

d) Eléments principaux :

- L’estimation des recettes fiscales a été effectuée selon les prévisions cantonales, pondérées par
divers paramètres adaptés à notre commune, notamment pour les personnes morales.
Elle tient compte des mesures du PAFE.

- Aucune indexation des salaires n’a été prévue pour 2026 et l’octroi des paliers, selon l’échelle
des traitements, a été décalé au 1er septembre. Ces décisions sont conformes à celles proposées
par le Conseil d’Etat pour son propre personnel dans le cadre du PAFE. Comme mentionné dans
l’introduction, l’Etat devra verser le palier au 1er janvier compte tenu du referendum. Le Conseil
communal statuera sur l’octroi des paliers en janvier prochain.

- Lors de l’élaboration du budget 2026, le Conseil communal a décidé de geler la plupart des
demandes d’augmentation de dotations en personnel. Si l’on peut tout de même constater des
augmentations de charges de personnel par rapport au budget 2025, celles-ci sont dues
principalement à l’accueil extrascolaire, dont le personnel doit bénéficier du statut de droit public
à la suite d’une décision du Tribunal cantonal. De plus, il doit adapter son effectif au nombre
d’élèves.
D’autre part, l’augmentation massive des dossiers confiés au service des curatelles par la Justice
de Paix a contraint le Conseil communal à augmenter de manière significative la dotation du
service.

Message – Budget 2026 Page 5 sur 9

Evolution des charges liées :

Les charges liées augmentent de 5,94% ou CHF 3'597’900.- par rapport au budget 2025 et de
14,27% ou CHF 8'815’900.- par rapport aux comptes 2024. Elles représentent le 44,9 % des
charges 2026 (imputations internes déduites). Le détail figure ci-dessous :

Compte Désignation Budget 2026 Budget 2025 Comptes 2024 Variation
B26/ B25

Variation
B26/ C24

1500.3612.00 Service du feu / ASSF 369'400.00 417'400.00 355'633.85 -48'000.00 13'766.15
1620.3611.00 Part aux frais de la Protection civile 59'700.00 69'500.00 49'309.70 -9'800.00 10'390.30
2110.3611.00 Traitements corps enseignant enfantine 2'101'900.00 2'121'700.00 2'073'940.10 -19'800.00 27'959.90
2120.3611.00 Traitements corps enseignant primaire 9'063'900.00 8'926'900.00 8'622'004.55 137'000.00 441'895.45
2120.3612.01 Frais d'écolages 3'500.00 5'000.00 3'500.00 -1'500.00 0.00
2130.3612.00 Cycles d'orientation - Frais d'exploitation 9'634'300.00 9'794'300.00 9'348'277.00 -160'000.00 286'023.00
2130.3612.01 Cycles d'orientation - Frais financiers 813'600.00 833'200.00 781'913.00 -19'600.00 31'687.00
2140.3611.00 Ecole de musique - Conservatoire 586'200.00 606'000.00 568'690.05 -19'800.00 17'509.95
2196.3612.00 Ecoles - coûts des classes de Morlon 60'000.00 80'000.00 82'489.70 -20'000.00 -22'489.70
2200.3611.00 Enseignement spécialisé - prestataires privés 199'300.00 200'500.00 191'014.30 -1'200.00 8'285.70
2200.3612.00 Services auxiliaires scolaires 1'080'000.00 992'000.00 929'475.60 88'000.00 150'524.40
2200.3631.00 Instit. pers. handicapées/inadaptées - écoles spécial. 4'277'300.00 3'977'600.00 3'789'383.00 299'700.00 487'917.00
2300.3611.00 Formation professionnelle 410'000.00 410'000.00 395'635.45 0.00 14'364.55
3290.3612.00 Option Gruyère - Culture 240'000.00 240'000.00 237'063.00 0.00 2'937.00
3411.3612.00 Régionalisation des sports 589'100.00 192'500.00 142'424.65 396'600.00 446'675.35
4110.3611.00 Coûts résiduels des soins infirmiers 172'200.00 109'800.00 119'387.00 62'400.00 52'813.00
4121.3612.00 Frais f inanciers des homes 1'975'000.00 2'252'800.00 1'986'705.00 -277'800.00 -11'705.00
4121.3631.00 Subventions soins spéciaux dans les homes médic. 5'008'300.00 5'214'500.00 4'745'141.55 -206'200.00 263'158.45
4210.3612.01 Service d'aide et de soins à domicile 4'468'800.00 4'340'000.00 4'110'519.80 128'800.00 358'280.20
4210.3612.02 Indemnités forfaitaires 2'009'600.00 1'907'500.00 1'442'327.00 102'100.00 567'273.00
4210.3612.03 Service de puériculture 103'000.00 101'600.00 97'744.00 1'400.00 5'256.00
4220.3611.00 Dispositif sanitaire en cas d'évènements majeurs 16'300.00 16'000.00 15'433.00 300.00 867.00
4220.3612.00 Service des ambulances 315'700.00 341'900.00 232'880.95 -26'200.00 82'819.05
4330.3611.00 Service dentaire scolaire 200'000.00 200'000.00 210'132.80 0.00 -10'132.80
5220.3631.00 Participation - prestations complémentaires AI 948'900.00 0.00 0.00 948'900.00 948'900.00
5230.3631.00 Invalidité - institutions spécialisées 8'062'300.00 7'846'300.00 7'547'950.40 216'000.00 514'349.60
5320.3631.00 Participation - prestations complémentaires AVS 1'315'700.00 0.00 0.00 1'315'700.00 1'315'700.00
5410.3631.00 Part s/allocations familiales personnes sans activité 164'100.00 158'800.00 142'711.65 5'300.00 21'388.35
5430.3631.00 Part sur contributions d'entretien non récupérées 0.00 176'400.00 154'432.95 -176'400.00 -154'432.95
5451.3612.00 Option Gruyère - Jeunesse 67'900.00 67'900.00 70'811.00 0.00 -2'911.00
5590.3631.00 Part au fonds cantonal de l'emploi 501'400.00 494'900.00 494'856.50 6'500.00 6'543.50
5720.3611.00 Part au Service sociaux spécialisés 144'800.00 56'600.00 51'651.90 88'200.00 93'148.10
5720.3612.00 Part au Service social régional 4'321'000.00 4'050'000.00 3'419'303.00 271'000.00 901'697.00

5790.3611.00 Aide aux victimes d'infraction 0.00 62'500.00 63'284.40 -62'500.00 -63'284.40

6210.3611.00 Part au fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 249'100.00 230'400.00 222'896.00 18'700.00 26'204.00

6220.3611.00 Part au titre de trafic régional 3'883'000.00 3'363'600.00 2'712'598.00 519'400.00 1'170'402.00

6220.3612.00 Part au trafic communal - MOBUL 1'738'600.00 1'531'700.00 1'323'823.96 206'900.00 414'776.04

7201.3611.00 Frais de lutte contre les hydrocarbures 0.00 5'000.00 0.00 -5'000.00 0.00

7201.3612.00 AIS - Frais d'exploitation 2'196'300.00 2'034'600.00 1'902'650.50 161'700.00 293'649.50

7201.3612.01 AIS - Frais financiers 1'472'700.00 1'453'400.00 1'560'852.70 19'300.00 -88'152.70

7201.3612.02 AICG - Frais d'exploitation 359'600.00 358'900.00 316'838.25 700.00 42'761.75

7201.3612.03 AICG - Frais financiers 55'600.00 60'400.00 35'019.10 -4'800.00 20'580.90

7201.3612.04 ABVH - Frais d'exploitation 20'000.00 17'900.00 0.00 2'100.00 20'000.00

7201.3612.05 ABVH - Frais f inanciers 2'200.00 1'600.00 0.00 600.00 2'200.00

7410.3612.00 Endiguement de la Trême 58'000.00 21'000.00 17'700.00 37'000.00 40'300.00
7410.3612.01 Endiguement de la Sionge 5'200.00 2'600.00 2'618.00 2'600.00 2'582.00

7906.3612.00 Contributions à l'ARG - Frais d'exploitation 250'800.00 251'200.00 244'144.50 -400.00 6'655.50

8200.3612.00 Entretien des chemins forestiers 66'200.00 71'300.00 32'173.55 -5'100.00 34'026.45

8200.3612.01 Corporation forestière Moléson 110'800.00 156'600.00 156'612.00 -45'800.00 -45'812.00

8406.3612.00 Contribution à Gruyère Tourisme 468'900.00 468'900.00 431'521.00 0.00 37'379.00
8406.3612.02 Contributions à l'ARG - Fonds ordinaire d'invest. 371'700.00 340'800.00 340'496.95 30'900.00 31'203.05

T O T A U X 70'591'900.00 66'634'000.00 61'775'971.36 3'957'900.00 8'815'928.64
5.94% 14.27%

Message – Budget 2026 Page 6 sur 9

Commentaires par chapitre :

Nous indiquons, ci-après, les dépenses nouvelles ou variations les plus importantes par rapport au budget
2025 :

Administration générale (0)

011 Législatif

Le renouvellement des autorités cantonales et communales aura lieu en 2026, ce qui explique
l’augmentation des coûts pour les votations et élections.

Ordre et sécurité publics, défense (1)

1401.3132.00 Honoraires - Etudes

Depuis quelque temps, la sécurisation des manifestations dans le centre-ville est devenue nécessaire.
Les dispositifs légers actuellement en place (blocs de béton, barrières Vauban) ne répondent plus aux
exigences de la Police cantonale. Il est donc nécessaire de mener une étude afin d’identifier des solutions
à la fois sûres, harmonieuses avec l’environnement urbain et pratiques dans la gestion du quotidien.

Formation (2)

2180 Accueil extrascolaire

Les frais de repas et de personnel augmentent selon la fréquentation des accueils. Ces frais sont
partiellement couverts par la participation des parents, selon les tarifs en vigueur qui tiennent compte du
revenu.

Culture, sport et loisirs (3)

3410.3132.00 Honoraires et prestations de services

Evincée des budgets de ces dernières années, l’élaboration d’un plan directeur des sports est prévue
en 2026 puisqu’une solution moins onéreuse a pu être trouvée.

3411.3612.00 Participation – Régionalisation des sports

Le comptoir aura lieu en 2026 et la patinoire sera fermée à Espace Gruyère durant la saison 2026-2027.
Une patinoire provisoire sera installée à Charmey ; elle sera financée par l’ensemble des communes
gruériennes.
Ce compte enregistre également la participation aux frais de fonctionnement des piscines de Broc et
Charmey.

Message – Budget 2026 Page 7 sur 9

Prévoyance sociale (5)

5220.3631.00
5320.3631.00

Participation – prestations complémentaires AI
Participation – prestations complémentaires AVS

La mesure du PAFE la plus impactante est la participation au financement des prestations
complémentaires AVS/AI qui totalise un coût de CHF 2'264'600.- au budget 2026.
Les communes participaient déjà à ce financement jusqu’en 2007, mais l’Etat avait repris à sa charge
l’entier des coûts dès 2008, dans le cadre de la RPT (réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons).
L’Etat indique qu’il s’agissait d’un régime transitoire et qu’il réintroduit la participation des communes dans
le cadre du PAFE.

5430.3631.00
5790.3611.00

Participation – contributions d’entretien non récupérées
Participation – aide aux victimes d’infraction

L’Etat prendra à sa charge l’entier des coûts dès 2026 (mesures du PAFE).

Protection de l’environnement et aménagement du territoire (7)

7900.3132.00 Honoraires et prestations de service – aménagement du territoire

De nombreux MEP (mandats d’étude parallèles) et PAD (plans d’aménagement de détail) sont prévus
en 2026. Une partie importante de ces coûts est refacturée aux propriétaires (7900.4260.00).

Finances et impôts (9)

9100 Impôts communaux

Les impôts communaux ordinaires sur les personnes physiques et morales sont estimés sur la base des
indications communiquées par le Service cantonal des contributions (SCC). D’autre part, divers éléments
propres à la commune sont pris en considération, notamment pour les personnes morales.

En tenant compte des mesures fiscales du PAFE, la progression totale entre les années 2023 et 2026
est estimée par le SCC à 10,5% pour l’impôt sur le revenu et à 15,9% pour l’impôt sur la fortune des
personnes physiques.

9300.4622.00 Attribution de la péréquation des ressources

Dans le cadre de la péréquation financière intercommunale, le Service des communes calcule l’indice du
potentiel fiscal (IPF). De manière simple, il rend compte de la force fiscale. Ainsi, un IPF élevé traduit que
les contribuables de la commune génèrent des recettes fiscales importantes, et inversement.

L’IPF de l’ensemble des communes correspond à 100 points. Les communes disposant d’un indice
supérieur à 100 points sont considérées comme ayant une capacité financière plus ou moins forte (ce

Message – Budget 2026 Page 8 sur 9

sont des communes contributrices de la péréquation), les communes en dessous de cette valeur
moyenne disposent d’une capacité plus ou moins faible (communes bénéficiaires).

L’évolution de l’IPF de la Ville de Bulle est en constante baisse, comme l’a déjà relevé le Conseil
communal à plusieurs reprises, notamment lors de la demande de modification des coefficients d’impôts,
refusée par le Conseil général en décembre 2024.

L’IPF pour l’année 2026 est calculé à 95,38, alors qu’il était à 99.22 pour 2025.

Sur la base de l’IPF 2026, la commune est bénéficiaire de la péréquation des ressources pour
CHF 1’360'400.-.

Evolution de l’IPF 2012-2026 :

95

100

105

110

115

120

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Comparaison de l’IPF, des coefficients et taux d’impôts pour différentes communes :

Population
2024

IPF
2026

Contrib.immob.
2025

27'101 95.38 74.30% 74.30% 2.00‰
38'896 133.25 80.00% 80.00% 2.85‰
12'507 160.05 63.90% 69.00% 2.50‰

9'552 109.47 62.00% 62.00% 1.50‰
6'124 88.31 90.00% 90.00% 3.00‰

10'623 89.75 84.00% 84.00% 2.00‰
8'786 108.60 83.60% 83.60% 2.00‰

Estavayer
Châtel-St-D.

Fribourg (Ville)
Villars-sur-G.
Morat
Romont

Entité

Bulle

Taux d'impôt PP/PM
2025

9610 Intérêts

A ce jour, le taux d’intérêt moyen des emprunts est de 1,00%, ce qui est très intéressant, les taux ayant
été bloqués sur une longue période.

9900.4895.00 Prélèvement sur la réserve de réévaluation du patrimoine administratif

La réévaluation du patrimoine administratif, telle qu’exigée par la nouvelle loi sur les finances (MCH2),
s’est élevée à env. CHF 31’123'000.-. Cette réévaluation génère des amortissements supplémentaires
qui augmentent les charges. La réserve est dissoute sur une période de 10 ans, de 2022 à 2031. Cette
opération est reportée dans le compte de résultats en tant qu’opération extraordinaire.

Message – Budget 2026 Page 9 sur 9

2. BUDGET DES INVESTISSEMENTS

Le budget des investissements contient les tranches de crédits qu’il est prévu d’engager durant l’année,
selon la planification.

Catégories Dépenses Recettes Net
Travaux en cours – crédits votés 32’849’000 6’951’000 25’898’000
Nouveaux crédits – messages au CG décembre 2025 7'688’000 205’000 7’483’000
Totaux 40’537’000 7’156’000 33’381’000

RECAPITULATION Dépenses Recettes Net

0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 330'000.00 330'000.00

1 ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, DÉFENSE

2 FORMATION 8'975'000.00 586'000.00 8'389'000.00

3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS 10'815'000.00 105'000.00 10'710'000.00

4 SANTÉ 458'000.00 458'000.00

6 TRAFIC ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 14'301'000.00 5'465'000.00 8'836'000.00

7 PROTEC.ENVIRONNEMENT ET AMÉNAG.TERRITOIRE 5'658'000.00 1'000'000.00 4'658'000.00

TOTALISATION 40'537'000.00 7'156'000.00

Résultat 33'381'000.00

Après déduction des investissements nets financés par des taxes (eau et épuration), soit
CHF  4’158’000.-, le total des investissements s’élève à CHF 29’223’000.-.

Selon le règlement des finances, le référendum peut être demandé contre une dépense nouvelle, votée
par le Conseil général, supérieure à CHF 2'000'000.-.

3. CONCLUSION

Le Conseil communal soumet au Conseil général pour approbation le budget du compte de
résultats 2026 qui présente un déficit de CHF 4'160’060.- et le budget des investissements 2026
qui présente des dépenses nettes de CHF 33’381'000.-.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard