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Présidence

Bureau

Présents

Excusés

Total

Conseil communal

Invités (Pt 8)

Secrétaires

Rédaction du PV

Huissier

Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANVCE DU CONSEIL GENERAL
DU 17 MARS 2014 - DE 19H30 A 21H20

Monsieur Eric GOBET (PLR), Président
Monsieur Serge CASTELLA (PS), Vice-Président

Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur

Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
Monsieur Frangois DUCREST (PS), Scrutateur
Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice

Monsieur Christophe MONNEY (UDC/UDF), Scrutateur

Mesdames, Messieurs

Marie-Christine  BAECHLER (PS) - Frangois CHARDONNENS (PDC) - Nicolas
CHARRIERE (PLR) — Christian CHASSOT (PLR) — Emilie COLLIARD (PS) — Patric
DAVET (PDC) (arrivé & 19h50) — Philippe DEFFERRARD (PDC/PVL) - Nicolas DEMIERRE
(PS) - Auguste DUPASQUIER (PLR) - Philippe DUPASQUIER (PLR) - Firmin
ESSEIVA (PVL) - Chantal FROSSARD (PDC) — Johanna GAPANY (PLR) — Jean-Denis
GEINOZ (PLR) — Line GRANDJEAN (PLR) — Nicolas GREMAUD (PS) — Alain JAQUET
(UDC/UDF) — Seébastien LAUPER (PS) — Pierre LIENARD (PDC) - Frangois LOUP
(PLR) - Therese LUCHINGER (PDC) - Pierre-Yves LUETHI (PLR) - Jean-Paul
MENOUD (PDC) - Sylvie MILLASSON (PS) — Florence MINNIG (PLR) - Laurent
MONNEY (PDC) - Jacques MORAND (PLR) - Isabelle NICOLET PASCHOUD (PS)
Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF) - Baptiste PASQUIER (PDC/PVL) - Dominique
PROGIN (PLR) ~ Chantal PYTHOUD (PS) - Christian REPOND (PDC) — Nicolas
REPOND (PS) - Martine REYMOND (PDC) — Théo SAVARY (PS) - Christine
SUGNAUX (PDC) - Pauline VARGA (PS)

Madame, Messieurs
Yves BOSSON (PLR) — José LORENTE (UDC/UDF) ~ Martin RAUBER (PS) - Jacques
RIME (UDC/UDF) - Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

50 membres ont été convoqués, 44 sont présents jusqu’a 19h50 puis 45 dés ce
moment-1a ; 5 membhres sont excusés. La majorité absolue est de 23 pour toute la
séance,

Mesdames, Messieurs
Yves MENOUD Syndic — Josiane ROMANENS Vice-Syndique — Raoul GIRARD - Yves

GRANDJEAN - Sylvie MAGNE - Pierre PYTHOUD - Marie-France ROTH PASQUIER
David SEYDOUX - Yves SUDAN

Monsieur Eric PICHONNAZ, Chef du Déepartement Urbanisme — Monsieur Ueli BRAUEN
et Madame Cristina COSTEA du Bureau d'Architectes Brauen et Walchli — Monsieur
Peter GIESENDANNER, Team+

Madame Anne CARREL MEYER — Monsieur Bernard GUISOLAN
Madame Anne FRACHEBOUD

Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

Conseil général

Monsieur e Président ouvre la séance en ces mols |

« Mesdames, Messieurs, chers collégues,

Jai Thonneur d'ouvrir ceffe premiére séance du Conseil général 2014 et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames
et Messieurs les Conseillers communaux et vous toules et fous, chers collégues du Conseil général.

Je salue également Madame fa Secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs fes membres de
FAdministration communale, que je remercie pour le fravaill remarquable quils effectuent. Mes salufations
s'adressent enfin aux représentants de fa presse et aux cifoyens présents & fa tribune.

Depuis la derniere séance, des membres de notre assemblée ont perdu des étres chers ; je leur présente toute
ma sympathie.

Vous avez été valablement convoqués par leftre expédiée le 26 favrier 2014, soit dans le délai fixé par Ia foi sur
les communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés comme Jle permet art. 47 de notre Réglement du Conself général.
Les intervenants sont instamment priés d'utiliser les micros mis a feur disposition et de décliner leur identité afin
de faciliter la rédaction du procés-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseiffers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige a procéder a la lecture compléte des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Consell géneral,

Pour conclure mon introduction, je prierai les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer ce soir une
question, une proposition, tne motion ou un amendement, de bien vouloir le faire par écrit, au Bureau du Conseif
général. Je céde maintenant la parole a Monsieur Bemard Guisolan, Adjoint du Secrétaire général, qui va
procéder a I'appel nominal, »

Monsieur Bernard Guisclan procéde a 'appel nominal, dont le résultat est fe suivant

45 membres sont présents
{Monsieur Patric Davet est arrivé & 19.50 h.}

5 membres sont excusés

La majorite absolue est de 23 pour toute la séance

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que I'assembiée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 2 sur 28

Conseil général

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 7 mars 2014 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l'ordre du jour est
celui que chacun a regu par courrier. If a fait I'objet d'une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil
général et du Conseil communal en date du 17 février 2014.

L'ordre du jour ci-aprés faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Monsieur le Président considére qu'il n'est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1,

2,

Approbation du procés-verbal de la séance du 16 décembre 2013
Convention de modification des limites communales entre Bulle et Vuadens au lisu-dit Sous-Crét
Achat de terrain, au lisu-dit Prila, & Monsieur Albert Buchs a Bulle ainsi qu'a 'Etat de Fribourg a Fribourg

Vente de terrain, articles RF 3091 et 7233, chemins des Créts et des Mosseires, a fa Société JPF
Immohilier SA & Bulle

Réponse du Conseil communal au postulat de Madame Thérése Liichinger, au nom du Groupe PDC/PVL,
demandant d'attribuer au Conseil communal la compétence d'édicter une directive relative a la gestion des
déchets lors des manifestations organisées sur le domaine public

Décision de transmission du postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi concernant I'étude d'un parking
souterrain & la Place du Carré & La Tour-de-Tréme

Détermination concernant la pétition déposée par M. Philippe Margelisch « Pour une gestion pragmatigue
dans le développement durable — constituion d’une commission de ['énergie-transport-environnement »

Divers

Présentafion du MEP « Bouleyres — Auguste Majeux — Tioleire »

Monsieur le Président demande si I'ordre du jour tel que proposé améne des questions ou des remarques d'ordre

formel. Cela n'étant pas le cas, il le soumet au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité des membres présents a cet instant, soit par 44
voix, I'ordre du jour. L’assemblée peut donc délibérer.

* k kK %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 3 sur 28

Conseil général

Point 1 - Approbation du procés-verbal de la séance du 16 décembre 2013

Monsieur le Président rappelle que chague membre a regu, en méme temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procés-verbal de la séance du 16 décembre 2013. il remercie Mesdames Carrel Meyer et
Fracheboud pour ce document, qu'it soumet au vote pour approbation.

% Soumis au vote, le procés-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 16 décembre 2013
est accepté a l'unanimité des membres présents a cet instant, soit par 44 voix, avec
remerciements a ses auteures.

& % % %

Point 2 - Convention de modification des limites communales entre Bulle et
Vuadens au lieu-dit Sous-Crét {voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, intervient en ces
termes :

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs,

La Commune de Bulle posséde, en tant que propriétaire privé, larticle 630 du Registre foncier de fa Commune
de Vuadens. Cet article est en ZAC f (zone d'activité I) dans fe PAL (plan d"aménagement local) de fa Commune
de Vuadens, mais n'est pas équipé. Pour pouvoir le meftre en valsur ou réaliser une construction, if faudrait
procéder aux équipements, de base ef de détail,

Comme vous pouvez vous en rendre complte sur le plan qui s'affiche a t'écran, If serait trés difficile, pour la
Commune de Vuadens, d'équiper ce terrain at niveau des acces, tant en eaux qtr'en routes ef transports publics,
du fait qu'il est éloigné des autres zones d'activité et d'autre part, compte tenu de sa surface de 42'000 m?, les
colits serafent beaticoup trop élevés.

Par chance, la Commune de Bulle détient, juste a cété, sur la zone appelée Planchy-Sud, un terrain d'une
surface d'environ 100000 m? figurant au plan directeur. Depuis plus d’un an, le Conseil communal de Bulle
négocie, avec les services de I'Efat, sa mise en zone d'activité également. Nous avons bon espoir de voir ces
négociations abautir et, le cas échéant, la Commune de Bulle serait dofée d'une zone d'activité supplémentaire
de 150000 m? dont 42'000 m? déja en ZAC. C'est de la que pourrait éfre réalisé 'équipement du terrain
actuellement situé sur Vuadens.

Une autre probiématique est celle de la réglementation. La répartition des frais d'équipement de défall, la
perception des taxes d'ufilisation de ces équipements ainsi que laffribution des droits de bétir sont
considérablement compliqués avec des réglementations différentes, a savoir celles de Vuadens pour une partie
de la zone et celles de Bulle pour le reste de la surface.

Clest pourquoi, PExécutif bullois a décidé d'approcher le Conseil communal de Vuadens et les discussions ont
abouti & la solution présentée ce soit, celle de la modification des limifes communales. Vuadens donnerait donc &
Bulle ses 42'873 m? et, en compensation, Bulle céderait a Vuadens sa surface de 46'648 m?. Il s'agiraif d’une
opération “terrain pour terrain ", sans soulte. Bulle obtiendrait donc un terrain en ZAC contre une surface en zone
agricole.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 4 sur 28

Conseil général

Le Conseil communal de Yuadens s'est prononcé en faveur de cet échange, mais if appartient aux Législatifs
communatix de stafuer sur ces échanges de terrain, qui nécessitent également 'aval du Conseif d’Etat.

La modification de limites, présentée ce soir, constitue la premiére étape a accepter; Vuadens en fera de méme
en assemblée communale, frés probablement au début mai et si les detx commtines obtiennent 'accord de leurs
legislatifs respectifs, i ne restera plus qu'a présenter fe dossier au Canton qui devra entériner cette modification
de limites. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et s'enquiert de savoir s'it y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiere.

Tel métant pas le cas, il ouvre la discussion générale, dans Fordre des forces politiques présentes au Législatif
communal :

Au nom du Groupe PS8, Monsieur Sébastien Lauper intervient en ces termes :

« Monsieur le President, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs fes Conseiflers,

Sans revenir sur chaque point de 'argumentaire que vous nous avez transmis, de maniére globale nous saluons
ceffe sofution qui est, a fous points de vus, avantageuse pour Bulle et Vuadens. Cette convention permet
indirectement de créer de Femploi dans nofre Commune et ainsi diminuer le nombre d’automobilistes qui, tous fes
matins, se rendent sur la Riviera, a Fribourg ou & Beme pour rejoindre feur travail. De plus, elle permet un
développement optimal en fermes d'aménagement du territoire ; le point 3 de l'ordre du jour va également dans
le méme sens. Ce n'est pas la premiére fois, el certainement pas la demiére non plus, qu'ine commtune doit
modifier ses limites terriforiales. En tenant compte de tous les paraméires, cet échange est une évidence,
simplement logique face aux arguments évoqués dans vofre message, en particufier au niveau d'un
développement cohérent de Ia zone Planchy-Sud.

Dans une vision idéale d'un développement terriforial économiquement avantageuyx, ef en tenant compte d'une
qualité de vie préservée, ainsi que de la mobilité des citoyens, la Commune de Bulle doit collaborer fe plus
étroitement possible avec ses voisins. Si fe mot *fusion " peut en effrayer plus d'un, je me permets Faudace de fe
formuter car if semble évident qu'a plus ou moins long terme, nous y serons confrontés. Ainsi, une fusion éviterait
de remodeler les limites territoriales, de devoir créer des clés de répartition pour le financement de divers projets,
et, a chaque commune, d'avoir la charge individuelle du financement de fous les services, efc...

Comple tenu des propos qui précédent, le Groupe sociafiste acceplera & [unanimite la convention de
modification des limites communales enfre Bufle ef Viadens au lieu-dit Sous-Créts. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Sébastien Lauper pour son intervention.

Constatant qu'aucun autre parti ne souhaite s'exprimer, il clét la discussion ef passe au vote.

% Au vote, le Conseil général approuve, a F'unanimité des membres présents a cet instant, soit par
44 voix, la modification des limites communales entre Bulle et Vuadens au lieu-dit Sous-Crét,
selon [e plan présenté et joint au message.

* ok % %

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Conseil général

Point 3 - Achat de terrains, situés au lieu-dit Prila, & Monsieur Albert Buchs a Bulle
et a PEtat de Fribourg a Fribourg woi message en amnexs)

Monsieur e Président passe la parole & Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, intervient en ces
termes :

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs,

l.e Conseil communal est parficulierement heureux aujourdhui de pouvoir vous présenfer cet objef, issu de
longues négociations. En effel, si autorité polifique n'a finafement que pet d'influence str fa mise en valeur de
terrains destinés au logement, une fois le PAL (plan d’aménagement local) adopté, il n'en va pas tout a faif de
méme pour fes terrains en ZAC (zone d'activité). If est aussi de son devoir d’cetvrer pour la création d’emplois,
donc de metfre & disposition des terrains en zone d'activité pour implantation de nouvelles entreprises & fort
potentiel d’emploi, aufrement dit & fortes valeurs ajoutées, mais aussi pour permettre a nos entreprises, déja
implantées, de s’agrandir.

Au début des années 2000, le terrain situé entre fes deux entreprises de constructions métafliques, Sottas SA ef
Progin Métal SA, a été classé en zone dactivité ; if fait parfie du domaine agricole de Monsieur Albert Buchs.
Depuis plusieurs années, le Conseil communal a entamé des négociations pour acqueérir ces terrains industriels
qui représentent une surface de plus de 100°000 m? Les négociations ont 6té longues, ceci est compréhensible ;
n'oublions pas que ces terres constifuent une partie de l'outil de travail de la Famille Buchs, qui désire non
seulement poursuivie ses activités mais aussi leguer l'outil & ses enfants pour les prochaines decennies.
Eprouvant quelques difficultés & se séparer de ses terrains, fa Famille Buchs a bien évidemment posé quelques
conditions, notamment celle de recevoir une surface at moins identique et de bonne qualité, non pas morcelée
mais d'un seul tenant,

La Vifle de Bulle a eu la chance unigue de se trouver en période de remaniement parcellaire suite & la
construction de la H189. Au début des années 2000, 'Etat avait acquis un certain nombre de ferrains, pour
compenser les emprises de la route de contournement. Ces surfaces avalent ¢té vendues au Canton au prix de
Fr. 6.--/m? pour certaines et de Fr. 12.--/m? pour d'autres, du fait que certaines d’enires elfes figuraient, a
'épogue, au plan directeur.

Comme ces terres étaient en surabondance pour I'Elat, la Ville de Bulle a, en paralléle, négocié leur rachat afin
de pouvoir fes utiliser en compensation des surfaces qu'elle pourrait acquérir de Monsieur Afbert Buchs. Les
choses se sont rapidement compliquées car, aprés avoir obtenu 'accord de I'Etat, le Conseil communal s'est
rendti compte que fa loi sur le droit foncier rural (LDFR)} inferdisait aux coflectivités publiques de se répartir, entre
elles, des terres agricoles. I a donc fallu trouver un autre moyen pour acquérir ces terres.

C'est grace a la Commission de classification que la solution a été trouvée, a savoir que 'Etat échange les
terrains & disposition avec des surfaces sifuées en zone industrielle et appartenant a Monsieur Buchs ; if s’agit
donc des 8'693 m? sifués fout a droite sur le plan qui apparalt & 'écran. Ainsi, dans une premigre opération, I'Efat
va échanger ces 8'693 m? de terrain industriel contre 144'878 m? de ferres agricoles qui deviendront propriété de
Monsieur Buchs. Une fois acquis par L'Etal, ces 8'693 m? de terrains industriels vont étre revendus a fa Ville de
Bufle, au prix de Fr. 150.--/m?. Ce prix comprend la valeur d"acquisition du terrain, soit Fr. 100.--/m? auxquels ont
été ajoutés Fr. 50.-/m? pour compenser la différence de valeur du terrain agricole payé par 'Etat ef cefui fixé lors
des tractations avec Monsieur Buchs. L'Etat avait acquis ces ferrains & Fr. 6.-/m? ef a Fr. 12.--/m? ce qui
représente un prix moyen de Fr. 9.-/m? Monsieur Buchs va acquérir ces ferrains au prix licite de Fr. 6.--/m?,
ceux-ci ne figurant plus au plan directeur ef c'est la Ville de Bulle qui supportera cetfe compensation financiere
qui représente 8'693 m? & Fr. 50.-- La premiére opération que e Législatif est appelé & entériner est donc
Pacquisition, au prix de Fr. 150.-/m?, de 8'693 m? en zone d'activité, appartenant a I'Etat de Fribourg.

il reste encore, dans cetfe zone, environ 94’000 m?, que la Ville de Bulle va acquérir de fa Famille Buchs.
Cependant, cette derniére a demandé de pouvoir conserver durant quelques années, 20000 m? de cette surface
ainsi que Ia ferme, du fait que les parents de Monsieur Albert Buchs y habitent encore, mais aussi en aftendant la
constriuction des nouveaux bétiments, rural et habitation. Le Conseif communal a donc accepté cet élément de fa
négociation, en posant cependant des conditions essentielles & I'acquisition, & terme, de cette surface. Le prix

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 6 sur 28

Conseil géneéral

d'acquisition de ces terrains, dans les 15 ans & compter de la signature de l'acte, a été arrété au prix minimum de
Fr. 120.-/m?, soit Fr. 20.--/m? de plus que son prix actuel. Ce prix sera indexé selon lindice suisse des prix a fa
consommation, mais au maximum jusqu'a Fr. 150.-/m2 Une promesse de vente et d’achat, relative & ces
20000 m?, fera partie intégrante de I'acte notarié. Le Conseil général est également appelé a se prononcer sur
Facquisition de fart. RF 2007 Chemin des Créis, d'une surface de 200000 m?, au prix de Fr. 120.-/m? indexé,
mais au maximum jusqua Fr. 150.-/m? et ce, quinze ans au plus tard apres la signature de l'acte. Il s'agit alors
d'une somme minimale de Fr. 2'400'000.-- et maximale de Fr. 3'000°000.-- ; c’est ce demier montant qui figure
dans la demande présentée ce soir mais ce ne sera probablement pas celle qui sera chiffrée & fa fin.

Arrivée de Monsieur Patric Davet (PDC} & 19h50

La froisiéme demande de cet objet se rapporte a Facquisition des surfaces restantes, a savoir 74'199 m? au prix
de Fr. 100.-/m? soif tn montant total de Fr. 7'413'000.--. Voila les explications refatives aux terrains uniquement.

Dans les négociations, beaticoup de choses sont encore infervenues ; I'une d'efles a été acceptée par le Conseil
communal ef nécessite donc l'aval du Légisiatif. If s'agit de la création d’un chemin de mobilité douce qui
enfourera le nouveau domaine de Monsieur Buchs et qui le séparera par une clbture, le fout pour un colit de
Fr. 200°000.-- a inclure dans le montant fotal de fa fransaction.

Enfin, les frais de géomélre, les honoraires de la Commission de classification du remaniement parcellaire et
ceux du notaire, le droif de mutation canfonal ef les émolumenis du Registre foncier représentent une somme
lotale estimee a Fr. 235'000.--.

If s'agit donc d’une demande unique, pour un montant global de Fr. 12'158'850.--, qui ne pourra pas élre scindée
par élément individueffement. Un emprunt est a confracter auprés d’un établissement financier.

En ce qui conceme les délais de mise en valeur des fterrains, le Conseil communal ne sait pas encore s’ les
vendra ou s'if les meltra & disposition moyennant des DDP (droits distincts et permanents) ; le Conseif communal
se prononcera ltérieurement sur cet aspect,

Un état de propriété doit étre mis & 'enquélte par la Commission de classification du remaniement et if est
possible que celui-ci souleve des oppositions. Lorsque Facquisition des terrains deviendra effective, la Ville de
Bulle devra meffre & fenquéte un PAD (plan d’aménagement de détail), qui générera peut-étre aussi des
oppositions a fraiter. If conviendra ensuite de créer les équipements de base. Ainsi, if est probable que les
premiéres ventes de ces ferrains ou la premiére location ne puissent avoir lieu avant trois ans a compler
davjourd’hui, I est important que le Conseil communal puisse maifriser ces surfaces pour éviter foute
spéculation ou achat sans projet de construction immédiate. Je vous remercie de votre attention ef répondrai
vofontiers & vos remarques ou questions. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et s'enquiert de savoir s'if y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiére,

Tel n'étant pas le cas, il passe la parole a Monsieur Patric Davet, Vice-Président de la Commission financiére,
qui intervient comme suit :

« Monsieur fe Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collégues,

Les défails de cef objet ont éié présentés par la Commission administrative du Conseil Communal & la
Commission financiére le 24 février 2014.

I en ressort que cet investissement est vital pour assurer le développement économique de la Ville de Bulle et
que les négociations ont débuté it y a4 & 5 ans. A celte fin, if est important de rappeler que la Commune n'a plus
de terrains disponibles en zone industriefle.

La Commission financiére a pris note que la Ville de Bulle souhaite maitriser la mise en valeur des terrains acquis
ef, en colfaboration avec I'Etat, n'acceptera pas l'implantation de halles de stockage et sera également irés
sélective dans ses choix. La Commission financiére souhaite que la vente de ces terrains soit clairement mise en
refation avec la création d’'emplois a haute valeur ajoutée.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 7 sur 28

Conseil général

Nous avons également noté que cef investissement concerne le patrimoine financier de fa Commune et qu'il ne
doit pas étre consideré comme les investissements standards qui sont, pour rappel, fimités a Fr. 10 millions par
année conformément au budget voté. Limpact financier qui en résulfera pourra étre compensé lors de fa vente
de ces terrains et devrait méme dégager un excédent hénéficiaire significatif,

Cet investissement peut aussi avoir des effefs bénéfiques sur la stabilisation, voire fa diminution du nombre de
pendulaires ; if garantit également le maintien d'un domaine agricole viable dans notre Commune.

La Commission financiére a obfenu les réponses aux questions qu'elle se posait. Effe estime également que les
prix articulés sont conformes a ce qui se pratique actuellement.

Au vu de ce qui précede, la Commission financiére, a 'unanimité, préavise favorablement fa demande du Conseif
communal pour foctroi d’'un crédit global de Fr.12'158'850.-- au maximum pour financer les investissements
comme décrits dans le point 3 de l'ordre du jour qui est proposé par le Conseil communal. Merci, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Patric Davet,

il ouvre fa discussion générale, dans l'ordre des forces politiques présentes au Législatif communal

En tant que représentant du Groupe PS a la Commission financiére, Monsieur Nicolas Repond intervient en
ces termes :

« Monsieur le Présidenf, Mesdames, Messieurs les Conseiffers communaux, Mesdames, Messieurs fes
Conseillers généraux,

Lors de mon intervention en décembre demier, refative au budgef 2014, javais dif : “Les glorieuses, ¢'sst bien
fini. £t pas seulement pour la Ville de Bulle”. Or, nous allons nous prononcer ce soir sur I'achat de 102'892 m? a
fa Prita pour un montant de Fr. 12'158'850.--. Rien que ca ! Il faut croire qu'a Buille, on a encore quelques
réserves dans son bas de laine ou dans son chapeau de magicien ! Rassurez-vous, je ne suis pas opposé & cet
achat ef mes camarades du PS bullois non plus. Je ne vais pas non plus revenir sur ce qu'a déja mentionné mon
collégue Davet de fa Commission financiére. Par contre, ce qui me furlupine dans cet achat, ou plutdt dans les
futures ventes de parcelles a des entreprises qui décideraient de s'y installer, c'est la fourchette de prix de vente
annoncée, que nous avons pu lire soif dans "La Gruyére®, soif dans "La Liberté" du 27 février dermier.

En effet, le prix de vente formulé par notre Syndic a été annoncé entre Fr. 180.-- et Fr. 220.-- le m?. Je suis frés
gtonné que des montants de prix de vente afent déja é&té formulés si tét a la presse, ceci avant méme que le
Conseil général ne se prononce sur cet achat de terrains. En effet, nous savons & quoi correspondent les
montants inclus dans le crédit total de Fr. 12'158'850.-- qui nous est demandé, mais nous pouvons imaginer qu'if
y aura d'autres frais qui découleront de la vente de ces ferrains a des entreprises. En effet, il faudra faire un PAD
{plan d'aménagement de détail} dont le codt a défa été évalué entre Fr. 250°000.-- et Fr. 300°000.—. De plus, fe
montant de Fr. 600'000.-- pour le passage sous-voie sera certainement dépassé, puisqu’a l'origine, celui-ci devait
élre fabrigué sous la forme d'une buse méfallique mais devra certainement étre réalisé sous une autre forme,
plus codfeuse. Et ces colfs ne sont rien lorsque l'on sait que l'arrivée d'entreprises ou d'industries améne
forcément des employés, donc des familles et des concifoyens pour Bulle et sa région. Vous me direz, c'est
logique. Evidemment que c'est logique, puisque c'est aussi ce qui est recherché | Mais, quand on sait aussi que
notre Commune peine & trouver les millions pour équilibrer ses comptes et surfout pour construire ses
infrastructures, telles que les écoles qui nous codfent trés cher d'ailleurs, je me dis aussi qu'une partie de ces
codls indirects devraient étre pris en comple dans fe prix de vente de ces parcelles. Monsieur fe Syndic, vous
avez raison lorsque vous dites dans "La Liberté" que vous n'entendez pas réaliser une plus-value indécente avec
fa vente de parcelles de ce terrain. C'est juste, mais le prix de vente du terrain doif aussi étre calculé par rapport
aux frais induits, enfre autres par larmivée, dans nofre Commune, de nouveaux habifants dont le nombre
croissant ne représente pas que des rentrées dimpéts. C'est aussi, au bouf d'un moment, une nouvelle école,
davantage de transports publics, de nouvelles places de jeux, efc..... Et ces frais sont certainement plus éfevés
gue nous ne fimaginons.

Aussi, avant d'articuler des prix de vente au m?, je demande qu'il y ait une analyse de ces frais induits ef que ces
prix de vente sofent aussi calcules dans une certaine mesure par rapport a ces dermiers. Je demande également

Proces-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 8 sur 28

Conseil général

au Conseil communal d'éfre patient et de bien évaluer fes fufurs acquéreurs de ces terrains. Il ne sert a rien de
vendre a la va-vite, mal ef aux mauvais entrepreneurs.

A Bulle, nous avons ett la chance d'avoir d'excellents entrepreneurs, venant du sérail bullois, qui ont construit de
magnifiques strucltures, pour ne pas dire sculptures pour certaines, au bord de auforoufe. Nous avons aussi
accueilli d'excellentes entreprises multinationales élrangéres qui onf aussi grandement participé a l'essor bullois
of régional. Toutes onf montré leur image respective, devenue, avec fe temps, une carte de visite, aussi bien pour
elfes que pour la région. Toutes fravaillent aussi depuis quelques décennies en irés bonne harmonie avec leur
personnel. Aussi, if serait tres dommageable, pour limage de nofre cité ef pour le personnel, d'accueillir des
enfreprises qui n'ont pas, dans leur fangage, les mots "société” et "humanisme”. Ceci aussi a un prix ef cela doit
étre précieusement considéré ! Merci, »

Monsieur ie Président remercie Monsieur Nicolas Repond pour son intervention.

Au nom du Groupe PS, Madame Sylvie Millasson infervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseiflers,

Le Groupe socialiste est unanimement favorable & cet investissement. Ces ferrains destinés a lindustrie sont
idéalement situés en bordure de l'autoroute. Les sociétés qui 8'y implanteront auront une vitrine de choix pour
mettre en valeur leur enseigne.

De par la situation idéale de Bulle ef les facilifes d’acces, de nombreuses enfreprises industrielles seront
intéressées par cet emplacement, Plusieurs ont d’ailleurs déja pris des contacts dans ce but. Lorsquil s'agira de
vendre ces terrains, il sera alors crucial de ne pas les brader.

Afin de bien préparer avenis; if conviendra que le Conseil Communal établisse absolument des criféres complets
et concrets du fype d’entreprises souhaitées, ce qui permetira de faire des choix adéquats parmi les candidats
potentiels.

La préférence devra ainsi éire donnée a des entreprises de qualité, génératrices de nombreux emplois qualifiés
et capables d'assurer des rentrées fiscales conséquentes et bienvenues pour les caisses communales.

Le Conseil général sera trés attentif au suivi de ce dossier afin que cef investissement important se révéle
fructueux. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Millasson pour son intervention.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jean-Denis Geinoz intervient en ces termes .

« Monsieur fe Président, Mesdames et Messieurs fes Conseillers généraux,
Voici un investissement heureux pour I'évolution de la Ville de Bulle.

Le Groupe libéral-radical s'est penché avec aftention sur cet objet soumis au Conseil Général of if en tire fes
conclusions suivantes :

e En premier fieu, fidée d'acheter du terrain industriel a des privés élait toujours un leitmotiv du Groupe libéral-
radical et if figurait d'aflleurs dans notre programme. C'est & ceffe condition que I'on peut influencer le
développement industriel de la Ville, que Fon peut aftirer des entreprises et ainsi éviter que nolre cité ne
devienne une cité dortoir. Nous faisons confiance a I'Exéeutif pour attirer des entreprises & haute valeur
ajoutee.

» Ensuite, nous félicitons PExécufif pour sa persévérance et ses talenfs de négociateurs qui onf permis
d'arriver a ce résulfat qui safisfait les deux, voire les frois parties. En cas de refus du vendeur, on aurait di}

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Conseil général

arriver & l'extrémité d’exproprier ces fterrains ou de les rendre & fagriculfure. Ni 'un ni l'autre n'était
souhaitable ef ¢'est fant mieux.

o Enfin, Finvestissement de prés de Fr. 12 millions est trés important. Gageons que notre Exéculif pourra
digérer les amortissements ef les intéréfs qui devraient se monter a environ Fr. 400000.— par année.
Naturellement, sur fe fong terme, cetle opération sera blanche et pourra méme faisser un certain bénéfice.

C'est donc avec ces considérations que le Groupe libéral-radical, & l'unanimité, approuve cet achat de lerrains
industriels. Je vous remercie de votre alfention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Denis Geinoz pour son intervention.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Au nom du Groupe PDC/PVL je tiens fout d’abord a remercier tres chaleureusement les membres du Conseif
communal de leur travail digne d'un couretr de fond et de leur ténacité qui a abouti au succés présenté ce soir.

Le résultat de leur persévérance ef de 'habileté de la solution apportée s'inscrivent parfaitement dans la ligne
des demandes et des atfenfes si souvenf exprimées ces dernieres années dans le cadre de notre Conseif
général au sujet des besoins cruciaux en surfaces notamment industrielles. Le résultat que vous avez oblen,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, mérite foutes nos félicitations.

Concernant I'avenir de cette zone industrielle, le Groupe PDC/PVL vous fait deux demandes .

) la premidre, de faire preuve de beaticoup de fermeté et de sélectivité face aux nombretses soflicitations qui
ne vont pas manquer, en privilégiant bien évidemment de futures entreprises proposant des postes & hatte
valeur ajoutée, vous 'avez d'aiffeurs deja mentionné ;

Y I seconde, de ne surtout pas oublier les entreprises déja présentes dans nofre Commune qui auraient des
besoins en surfaces stupplémentaires. Ces enireprises qui contribuent déja depuis plusieurs années au
sotitien socio-économique de notre Commune méritent toute notre considération. Le Groupe PDC/PVL
approuve cette proposition. Merci, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour son intervention.

It demande s'if y a d'autres interventions. Tel n'étant pas le cas, il demande au Conseil communal s'il souhaite
repondre & l'une ou I'autre intervention.

Au nom du Conseil communal, Monsieur fe Syndic souhaite s'exprimer par rapport a lntervention de Monsieur
Nicolas Repond :

« Je suis quelque peu éfonné que Monsieur Nicolas Repond ne se soit pas renseigné avant d'intervenir sur cette
question du prix de vente des terrains. If est vrai que les journalistes m'ont demandé a quel prix ces terrains
devraient éfre vendus, pour que les frais soient couverts. Yous pensez bien que pour fixer e prix d'acquisition a
Fr. 100.-/m2 nous avons tenu compte de tous les parametres, tels que les frais de mise en valeur, les intéréts, la
nécessité de créer des routes d’accés qui par conséquent réduiront la surface vendable, efc...C'est sur cetle
base que j'ai indiqué que si nous vendions ces surfaces aujourd’hui, nous devrions appliquer une fourchette de
prix entre Fr. 180.— et Fr. 200.-/m2; mais ceci n'est pas fe prix définitif et ces indications n'ont peut-éfre pas éte
rapportées de fagon a étre clairement comprises. Comme je Fai refevé tout & I'heure, ces terrains ne pourront étre
mis en vente que dans trois ou quatre ans ef & ce moment-la, méme si le Consell communal fixe un prix
minimum, c’est le marché qui en dictera le prix final. Le prix arficulé dans la presse correspond a cefui qui devrait
dtre appliqué pour vendre ces terrains aujourd’hui, sans perte sur Fopération. Merci. »

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Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande si quelqu’un d’autre souhaite encore s'exprimer.

La parole n'étant plus demandée, il cldt la discussion et passe vote.

b

Au vote, le Conseil général accepte, a Funanimité des membres présents, soit par 45 voix,
Poctroi d’un crédit global de Fr. 12'158'850.-- au maximum pour financer les investissements
suivants

Pachat a I'Etat de Fribourg de 'article RF 7366, chemin des Créts, d’une suiface de §'693 m?
au prix de Fr. 150.-- le m?, représentant une somme totale de Fr. 1'303'950.-- ;

Pachat & Monsieur Albert Buchs de Particle RF 7365, chemin des Créts, d’une surface de
74'199 m? au prix de Fr. 100.-- le m2, représentant une somme totale de Fr. 7°419'900.~;

l’achat a Monsieur Albert Buchs de Particle RF 2007, chemin des Créts, d’'une surface de
20'000 m? au prix minimum de Fr. 120~ le m? indexé a l'indice suisse des prix a la
consommation, mais au maximum a Fr. 150.-- le m?, et ce au plus tard 15 ans aprés [a
signature de l'acte; il s’agit donc d'une somme fotale minimale de Fr. 2'400'000.-- et
maximale de Fr. 3'000'000.-;

la création d’'un chemin de mobilité douce et la pose d’une clbture le long de ce chemin,
représentant une somme estimée de Fr. 200°000.-- ;

les frais de géometre, les honoraires de la Commission de classification du remaniement

parcellaire, les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal et les émoluments du
Registre foncier, représentant une somme estimée de Fr, 235'000.~-.

% K kX %

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Conseit général

Point 4 - Vente de terrain, articles RF 3091 et 7233, Chemin des Créts et des
Mosseires, a la Société JPF Immobilier SA a Bulle (o message en annexe)

Récusation des personnes suivantes, ayant un intéréf particulier dans ce dossier !

' Madame Marie France Roth Pasquier, Conseillére communale
* Monsieur Bapliste Pasquier, Conseifler général (PDC/PVL)

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsigur le Syndic intervient en ces termes, sur la base du plan présenté &
I'écran

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En octobre 2009, le Conseil général a approuvé la vente d'une parcelle de lerrain de plus de 5000 m? a fa
Société Buflehotel SA pour fa réalisation, en 2011, de Fhéte! Ibis. Actuelfement, ceffe société souhaite développer
ses activités en augmentant l'offre de ses prestations.

If faut savoir que la société JPF Immobilier SA a abordé la Ville de Bulle pour acquérir les surfaces hachurées sur
le plan, afin d'y construire de la parahdtellerie d'une part, puis des appartements pour séniors et des snacks pour
la petite restauration. JPF Immobilier SA créera un partenariat avec Bullehbtel SA et des entreprises de la place,
pour la mise en valeur de ces terrains.

If est & relever que c'est une chance pour Bulle d'avoir un hotel ouvert toute I'année, 24/24 heures, qui peut offrir
des services de parahétellerie & des codits abordables. Par aiffeurs, on sait que l'entreprise Liehherr Machine SA
ouvre un cenire de formation et ce sont 1200 participants par année qui devront étre logés ; I'offre & Bulle n'est
done pas stiffisante. Sur ces considérations et au vu de 'opportunité, le Conseil communal vous propose de
vendre & JPF Immobilier SA fes parcelles RF 3091 et 7233, Chemin des Créfs et des Mosseires, au prix de
Fr. 480.—-/m2. Ce prix, tout a fait correct pour Bufle, a aussi été fixé en fonction des éléments constructifs de la
zone (activités limitées, hauteur des constructions sur trois niveaux, sutface brute de plancher autorisée). Le
Conseil communal vous demande donc d’entériner cetle vente pour e prix global de Fr. 3623'200.--. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et s'enquiert de savoir s'il y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matiere. Tel n'étant pas le cas, il ouvre fa discussion génerale, dans
f'ordre des forces politiques présentes au Légiskatif communal :

La parole n'etant plus demandée, il clét la discussion passe vote.

% Au vote, e Conseil général approuve, a Punanimité des membres présents, soit par 45 voix, la
vente a la Société JPF Immobilier SA & Bulle des articles RF 3091, Chemin des Créts et des
Mosseires, de 5’860 m? et RF 7233, chemin des Mosseires, de 1'480 m?2, au prix de Fr. 480, le m?,
représentant un montant total de Fr. 3'523'200.--.

Monsieur le Président prie I'huissier de rappeler les delix personnes récusées.

L

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Conseil général

Point 5 — Réponse du Conseil communal au postulat de Madame Thérése
Liichinger, au nom du_Groupe PDC/PVL, demandant d'aftribuer au Conseil
communal [a compétence d'édicter une directive relative a la gestion des déchets
lors des manfiestations organisées sur le domaine public {voir message en annexe)

Monsieur le Président passe [a parole a Madame Sylvie Magne qui, au nom du Conseil communal, s’exprime
en ces termes ;

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs fes Conseillers généraux,

Le Conseil communal est favorable & une meilleure gestion des déchets lors des manifestations organisées sur
fe domaine public. If s'agit cependant de cibler les problémes et o'y apporter des solutions adaptées; par
exemple l'utilisation des gobelets consignés est remise en question, /& oli ce procédé a été introduit pour
certaines manifestations.

Des lors, le Conseil communal a décide de procéder, dans le courant de 'année 2014 ainsi que durant le premier
frimestre 2015, & des fests relatifs a fa gestion des déchels, lors de manifestations. Sur fa base des résultats
obtenus, fe Conseil communal fera rapport au Conseil général. Le Conseil communal vous prie de prendre acle
de la présente réponse & ce postulat. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour son intervention. If demande & Madame Thérése
Liichinger si elle souhaite ajouter quelgue chose.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérése Liichinger s'exprime en ces mots :

w Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs fes Consaillers,

Au nom du Groupe PDC/PVL, je remercie chaleursusement fe Conseil communal du pragmatisme avec lequel
a traité ce postulat, qui lui a été soumis a l'unanimité du Conseil général,

Si, dans un premier temps, l'objectif est de procéder & une phase-test en incitant les organisateurs & metire en
place un systeme de produits consignés réutilisables, je ne peux toufefois qu'encourager et inviter les membres
de notre Exéculif en charge de fa sécurité et de la voirie & prendre contact avec les sociétés spécialisées dans fa
location et gestion de verres ef vaisselles réutilisables. If me parait en effet important de metfre en ceuvre des
mestres coordonnées entre les autorités communales, les organisateurs de manifestations et les sociéfés
spécialisées en matiére de matériel réutilisable. La société "Cup and more’, basée & Vuisternens-en-Ogoz, m'a
d'ailleurs déja faif savoir qu'elle se tenait volontiers a disposition des autorités communales pour leur présenter
ses différents concepts.

Les réticences évoquées dans fe Message du Conseil communal appellent néanmoins les remarques suivantes !

certes, ['utilisation de gobelets consignés faif quelques mécontents auprés des consommateurs ef organisateurs.
Des mécontents, i y en aura toujours car iis ont impression qu'ils perdent de l'argent dés qu'ils consomment. il
n'en demetire pas moins quavec un tel systéms, on ne retrouve plus autant, voire presque plus, de déchets sur
fe sol en fin de soirée. La logistique et les déchets sont également gérés de A a Z par 'enfreprise mandatée. La
aussi réside un argument financier non négligeable pour la Commune qui, ainsi, voit ses frais de voirie se réduire.
Dans les manifestations qui utilisent des verres consignés et du matériel réutilisable, le degré de satisfaction est,
selon mon expérience, positif et Ia consommation n'est d'aillgurs pas en baisse !

Selon les chiffres qui mont été communiqués, 60 % a 70 % des manifestations en Suisse romande ont recours a
un fel systéme. Plusiewrs communes, lefles que Fribourg, colfaborent égafement avec des partenaires
professionnels. Preuve en est que la prise de conscience est présente et que fes organisatetrs sont enclins &
consentir des efforts. D'ailleurs, fa New Orfeans meets Bulle a défa spontanément accepté d'utiliser du matériel

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Conseil général

réutilisable fors de sa prochaine édition qui se tiendra en juin prochain, ce dont nous ne pouvons que féliciter fes
organisatelns.

En fant quélus, il est de notre responsabilité d'encourager un changement d'aftitude des organisateurs ef
consommateurs vis-a-vis de l'environnement. Chaque pierre posée a l'édifice de 'environnement et du respect de
la nafure est un comportement juste par rapport a l'avenir.

C'est avec ces quelqgues considérations que le Groupe démocrate-chrétien prend acte de fa réponse du Conseil
communal et attend avec intérét les résultats de celte phase-test au printemps 2015, Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérése Llichinger ef ouvre la discussion.

Constatant que la parole n'est plus demandée, it clbt la discussion.

% Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat de Madame
Thérése Liichinger, portant sur la demande d'attribuer au Conseil communal la compétence
d'édicter une directive relative 4 la gestion des déchets lors des manifestations organisées sur
le domaine public.

* % % % %

Point 6 - Décision de transmission du postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi,

concernant I'étude d’un parking souterrain a la Place du Carré a La Tour-de-Tréme
{voir message en annexe)

Monsieur le Président intervient en ces termas :

« Le Bureatt du Conseil géneral a examiné le postulat déposé lors de la séance du 16 décembre 2013 par
Monsieur Vittorio Pambianchi ef I'a déclaré recevable, conformément a farticle 98 du réglement du Conseif
général. Nous vous proposons donc ce soir de le fransmeitre au Conseif communal, qui nous présentera un
rapport sur ce sujel. Je demande a Monsieur Vittorio Pambianchi, auteur du postulat, s'il veut ajouter un
commentaire. »

Monsieur Vittorio Pambianchi remercie le Bureau du Conseil général d'avoir pris en considération son postulat
mais n'a pas d’autre commentaire.

Monsieur le Président remercie Monsieur Vitforio Pambianchi et demande si quelqu'un souhaite encore
s'exprimer par rapport & cet objet.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Gremaud s’exprime en ces termes :

« Monsieur fe Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collegues,

La disponibilité de places de stafionnement en sous-sof a La Tour-de-Tréme est louable. En effet, les espaces
ainsi libérés en surface peuvent alors étre aménagés agréablement et contribuer & améliorer la qualité de vie des
habitants.

Proceés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 14 sur 28

Conseil général

Toutefois, dans Je cas présent et comme le mentionne Fauteur du postulat, Monsieur Pambianchi, ce parking
souterrain serait ufifisé a des fins privées. Selon un compfage effectué récemment, il v a suffisamment de places
pour satisfaire aux besoins des commergants du fieu.

Par conséquent, construire tn parking souterrain public & cef endroit serait une erreur car il ne seraif pas ufilisé
par la population et il ne serait certainement jamais rentabilise.

En revanche, rien n'empéche le financement privé de la construction d’un parking. Cela répondrait au besoin des
riverains et cela réduirait le nombre élevé de voitures présentes dans fe secteur.

Nous soutenons fe droit démocratique et chacun peuf déposer une proposition sous forme de postulal. Mais
notre tache principale vise & répondre d’abord aux besoins de la collectivité, Cest pourquoi fe Groupe PS refuse
de transmettre fe postulat de Monsieur Vittorio Pambianchi,

Nous profitens de l'occasion pour rebondir sur la question des places de stationnement.

Nous pensons qu'il serait fudicieux de prévoir des parkings d'échanges de type « Park and Ride » {voiture-bus)
permetiant la centralisation des places de parc et Faccés facilité aux fransports publfics. Cette affernative sifuée
aux entrées principales de fa Ville permetirait aux personnes qui y fravaillent de ne pas encombrer le centre avec
leurs véhictles. Je vous remercie de volre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Gremaud pour son intervention. 1l donne la parole & Monsieur
Frangois Chardonnens.

Au nom du Groupe PDC/PVL Monsieur Francois Chardonnens s’exprime en ces mols :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL ne voit pas ulifité de fransmettre ce postulat, pour deux raisons majeures : If est demandé
dans le postufat de créer des garages pour les habitants des quarfiers, mais ceci irest pas le rdle de la
Commune. Indépendamment de ce fait, il y a d'aulres sites siratégiques en ville qui doivent étre évalugs en
priorité. Nous n'approuverons donc pas fa transmission de ce postulat. Merci, »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour sa remarque. Il demande si d'aufres
interventions sont encore souhaitées dans la salle et, comme la parole n'est plus demandée, il propose de passer
au vote.

% Au vote, le Conseil général refuse a la majorité, soit par 28 non et 17 oui, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Vittorio Pambianchi, concernant Pétude
d’un parking souterrain & la Place du Carré & La Tour-de-Tréme.

¥ k% k% k %

Procés-verbal de la séance du Conseil génésal du 17 mars 2014 Page 15 sur 28

Conseil général

Point 7 — Détermination concernant la pétition déposée par Monsieur Philippe
Margelish : « Pour une gestion pragmatique dans le développement durable —

constitution d’'une commission de I'énergie-transport-environnement »
(voir message en annexe}

Monsieur le Président intervient en ces termes :

« Le Bureau du Conseil général a regu une pétition de Monsieur Margelisch, datéo du 24 novembre 2013, qui
propose en résumé de constituer une Commission de l'énergie-transport-environnement. Aprés analyse, il
s’avére que cefle demande avaif déja été faife par le Groupe PDC/PVL en 2011 et traitée en 2012. Selon l'arficle
83 du réglement du Conseil général, respectivement farticle 20 de la foi sur fes Communes (LCo), le Conseil
général ne peut pas prendre en considération un objet sur fequel il s'est déja prononcé au cours des trois années
précédentes. Le Bureau vous propose donc de refuser de donner suite a cette pétition. »

Monsieur le Président ouvre la discussion générale, dans l'ordre des forces politiques présentes au Législatif
communal ;

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Repond intervient en ces termes :

«Monsieur le Président Mesdames, Messietirs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Consefffers généraux,

Suite a l'acceptation le 17 décembre 2012, par le Conseil Général, de la création d'une Commission fransport-
énergie-environnement et suite au message du 17 février 2014 du Conseil Communal, le Groupe socialiste
refusera fogiquement de donner suite & la pétition déposée par Monsieur Philippe Margelisch. Non pas que fa
pétition soit mauvaise, mais simplement parce que fadite Commission existe déja.

Ceci dit, lors de cefte méme séance du 17 décembre 2012, Monsieur Yves Grandjean avait promis qualre
rapports pour octobre 2013, Des rapports contenant des informations extrémement pointues sur des problemes
d'énergie et de transport. J'ai bien consulté le troisieme rapport sur le concept de mise en oeuvre de la sociéle a
2000watts, mais n'ai pas eu accés aux trois autres, s'il y en a hien eu quatre ?

Etant donné que setlls les membres de cette Commission regoivent pour le moment ces rapports, je demande au
Conseil communal s'it était possible que toutes les Conseiltéres et tous les Conseillers généraux regoivent
également ces rapports, au moins sous forme numérique. Celui auquel j'ai eu accés est intéressant et je pense
que feur diffusion & plus large échefle contribuerait & une meifleure communication et compréhension de la
situation bulloise, sur ces sujets-la mais aussi sur d'autres themes en général.

Au nom du Groupe socialiste, je remercie d'avance le Conseil communal de préter aftention & nofre demande.
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Repond pour son intervention.

i passe la parole aux autres Groupes politiques, lesquels ne souhaitent pas s'exprimer.

Il demande s'il y a d'autres interventions souhaitées et céde la parole & Monsieur Yves Grandjean.

Procés-verbal de Ja séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 16 sur 28

Conseil général

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s'exprime en ces termes :

« Monsieur fe Président, Monsieur fe Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Je souhaite juste apporter une précision concernant les rapports dont a fait mention Monsieur Nicolas Repond
dans son infervention. If y a précédemment eu trois rappoits ef le quatriéme va élre présenté a la Commission
d’aménagement lundi prochain. Ce document sera mis en ligne sur le sife internet de la Ville de Bulle. »

Monsieur fe Président remercie Monsieur Yves Grandjean et demande s'il y a d’autres interventions. Tel n'etant
pas le cas, il passe au vote.

% Au vote, le Conseil général refuse a 'unanimité des membres présents, soit par 45 voix, de
donner suite & la pétition déposée par Monsieur Philippe Margelish, « Pour une gestion
pragmatique dans le développement durable - constitution d’'une commission de FPénergie-
transport-environnement ».

* % % % %

Point 10 - Divers

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie 'assemblée de respecter Fordre des interventions afin
que les choses soient claires, a savoir d'abord les propositions, les résolutions puis les postulats et enfin les
questions.

A. PROPOSITIONS

Monsieur le Président demande s'ii y a une proposition. Tel nétant pas le cas, il ¢ldt la discussion et passe aux
résolutions.

B. RESOLUTIONS

Monsieur le Président demande s'il y a une résolution. Tel n'étant pas le cas, il cldt la discussion et passe aux
postulats.

C. POSTULATS

Monsieur fe Président demande s'il y a un postulat. Tel n'étant pas le cas, il clét la discussion et passe aux
questions.

Procés-verhal de la séance du Consell génésal du 17 mars 2014 Page 17 sur 28

Conseil général

D. QUESTIONS

Monsieur le Président demande s'il y a une question. |l passe la parole & Madame Pauline Varga qui, au nom du
Groupe PS, intervient comme suit :

Question 1- Reportage télévisé « Mise au Point » - dénonciation de certains tarifs de location
pratiqués en Ville de Bulle pour les travailleurs émigrés »

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseilfers,

At nom du Grotipe socialiste, je me permets de sofliciter votre aftention. Le 2 mars detnier, la RTS diffusait dans
son émission "Mise au Point " un reportage intitulé "Marchands de sommeil * qui traitait de maniére explicite des
conditions déplorables dans lesquelles des travailleurs émigrés en Suisse sont souvent condamnés & vivre.
Layers abusifs, contraintes portant alteinte & fa dignité et a la liberté des personnes, entres autres, sont le fot
quotidien de ces migrants, eux qui, pour survivre & la crise, sont venus en Suisse en quéte d’un avenir meiffeur
dans un état de droit mais se voient aujourd’hui condamnés a survivre dans des dortoirs improvisés, loués & des
prix indécents par des propriétaires a la morale doufeuse. C'est avec consfernafion qu'au cours du méme
reportage, j'ai appris qu'a Bulfe, un élu municipal en avail faif son business de maniére totalement officielle. Selon
les informations de la RTS, cet enfrepreneur buflois louerait des appartements dans six immeubles a Bulle, a un
prix de Fr. 900.-- par locataire, soit Fr. 1800.-- pour un couple ou Fr. 2'200.-- pour un couple avec un enfant, ceci
pour tne surface de 30 m?. Toujours sefon la RTS, le fait d’abuser de la vulnérabilite des personnes en se servant
de leur dépendance est juridiqguement condamnable. Si fe fait de profiter de la misére humaine me parait, d'un
point du vue personnel, intolérable, c’est en fant qu'élue moi aussi, que je réagis. En effet, j'ai assisté, notamment
sur les réseaux sociaux, aux réactions de la population suite a ce reportage temissant, if faut bien fe dire, limage
de notre verte cité. Alors, je m'interroge : que souhaitons-nous pour la Ville de Bulte ? L'image d’une commune
qui cache parmi ses élus des personnes ayant des pratiques afant au-dela de toute forme de morale ou alors, la
Commune doit-effe prendre des mesures afin d'éclaircir et ainsi rétablir fa transparence avec ses citoyens ?
Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Pauline Varga pour son intervention et demande si e Conseil
communal souhaite s'exprimer. il céde la parole a Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je vais fenter de répondre a cetfe question mais ne m'exprimerai pas sur le fond, éfant donné qu'if s’agit d'une
affaire de droit privé et le Conseil communal n'a pas les moyens d'agir tant qu'aticune plainte n'a été déposée ou
qu'il y a violation flagrante du droif. La personne en question s'est expliquée, a sa maniere, dans la presse et fe
Conseil communal a examiné la possibilité d'agir de maniére directe, ce qu'il n'a pas les moyens de faire. il va
voir s'il y a d'autres maniéres de procéder, mais en matiére de droft, if n'y a rien a faire. Je ne vois donc pas
quelie aufre réponse fe Conseil communal peut donner & votre question. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande a Madame Pauline Varga
si la réponse Iui convient. Tel étant le cas, Monsieur le président demande s'il y a d’autres questions. |l céde la
parole a Monsieur Frangois Chardonnens,

k k k k%

Procés-verbal de la séance du Consedl général du 17 mars 2014 Page 18 sur 28

Consell général

Au nom de la Commission d’aménagement, Monsieur Francois Chardonnens intervient comme suit :

Question 2 - Infroduction de feux de circtlation en ville de Bulle

« Monsieur fe Président, Mesdames, Messieurs,

C'est avec un grand étonnement que fa Comimission d’aménagement a appris par la presse que des feux de
circulation aflaient éfre & nouveau installés.

Cela fait 25 ans que le mouvement a commencé. A l'origine, il y avaif des feux et fon s'est dif que les ronds-
points c'étaif mieux. Colt de l'opération : quelque chose entre Fr. 100°000.-- et Fr. 300°000.-- par rond-point. Bulle
n'a pas lésing, puisqu'a peu prés fous les carrefours onf été ifransformés. Depuis, fa H189 ef ses mesures
d'accompagnement sont passées par 1 ef une grande fransformation est arrivée ! la priotité de droife. Cetie
priorité a nécessité de nombreux ef nouveaux investissements, qui vont d'un goudron tellement silencieux que
Fon doit mettre des plaques de fonte fous les dix mefres pour entendre fes voitures jusqu'a P'élimination de ces
fameux ronds-points. La Ville de Bulle n'a bientdt plus de ronds-points mais commence a avoir des problemes
financiers. Nous nous posons donc les questions suivantes:

L Quelle est la stratégie ou fa vision a long terme et combien de fois le cifoyen buflois va payer ses
carrefours dans les prochaines années ?

2 Combien de feux veut-on réintroduire et est-ce que cefte fois fes besoins liés a la croissance de fa ville
future seront pris en comple en évitant les effefs de mode qui sont, au demeurant, fort chers pour les
cifoyens 7 »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour son intervention et demande si le Conseil
commurnal souhaite apporter un commentaire.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messietirs les Conseillers,

Je pense qu'il est fargement prémaluré de polémiquer, alors qu'il n'y a aucun projet de remise en place de fetix
de circufation a F'un ot Pattre des carrefours en ville de Bulle, ni méme aucune velléité, pour finstant, de le faire.
Si cette réintroduction des feux a été évoquée dans la presse comme la solution éventuellement nécessaire, c'est
que T'un ou fautre des carrefours seraient tellement saturés quiif en serait continuellement bloqué et celui qui
nous fait un pet souci pour F'avenir est le carrefour de fa rue du Chéteau d'en Bas qui conduit a la Migros. Sil'on
devait, un jour, en arriver a cefte solution exiréme, c'est bien parce que nous n'en aurions pas d'autre. Il sera
toujouirs temps, a ce moment-fa, d'en discuter et if se pourrait méme que ce soit le Conseil général qui demande
au Conseil communal de trouver une solution qui permefte une circulation fluide. Nous pourrons alors en reparler
le moment venu. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention et demande & Monsieur Frangois
Chardonnens s’ souhaite ajouter quelque chose.

Monsieur Francois Chardonnens précise qu'il n'a rien d'aufre & ajouter, si ce n'est le fait que fon ne parle
foujours pas de stratégie a long terme.

Monsieur le Président demande s'il y a d'autres questions. Il céde la parole & Monsieur Pierre Pythoud.

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Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 19 sur 28

Conseil général

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messietrs les Conseillers généraux,
I ne s'agit pas directement d'une question mais plutdt d'une information.

Si vous avez été altentifs & la presse en ce début du mois de mars, vous aurez appris que le WWF a publié e
résulfat d'une enquéte qu'il a menée sur l'efficience de 'éclairage public dans les villes suisses, lidée de cette
campagne du WWF étant d'encourager les communes & ameéliorer lefficacité de leur écfairage public.

En consuflant ce classement, if faut bien reconnalfre gu'avec une consommation de 21.5 MWh/km de route, Bulle
se trouve en queue de peloton des villes de moyenne importance, avec une consomrmation a peine meiffeure que
celle de la Ville de Fribourg qui, elle, est classée avec les grandes villes du pays.

L.e WWF s'est par aifleurs amusé a rebaptiser les villes selon feur efficacité et Bulle est devenue la Vifle de Nulfe.
il W'est donc jamais agréable de prendre connaissance d’un tel classement et de l'image qui S'en dégage, mais
ceffe enquéte me permet de vous démontrer que Bulle mest pas aussi « Nulle » que Penquéte du WWF veut bien
le démontrer et que les choses sont en train de changer.

Premiérement, les chiffres de la Ville de Bulle, ulilisés par te WWF pour son enquéte, dafent de 2012, soit avant
la mise en rotite du programme de rénovation de f'éclairage public. Les chiffres du WWF tiennent encore compte
des fameuses 731 lampes & vapeur de mercure qui doivent étre remplacées jusqu'a fin 2014.

Ce sondage arrive donc une année ou deux trop t6t pour Bulfe, car le Conseif communal n'est pas resté les bras
croisés ces dernigres années et a étudié un programme d’assainissement depuis 2010.

Je vous rappelle que le 17 decembre 2012, vous avez voté un crédit de Fr. 935000.-- pour fa rénovation de
I'éclairage public, montant qui était assorti d’une subvention de Fr. 85000.-- de ProKifowatt et d'une participation
de Fr. 390'000.-- de Gruyére Energie.

Ce programme visait & abofir, d'ici 2015, toutes les ampoufes a vapeur de mercure en fes remplagant par des
ampoules économiques ou des LED.

Les travaux d'assainissement ont commencé en 2013. Une dizaine de quartiers, qui éfaient equipés d’ampouies
at mercure, ont déja été assainis ef les anciennes ampoules remplacées par des LED. Je citerai par exemple le
quartier des Granges ou celui de Montcalia. Les autres seront assainis d'ici la fin 2014.

Et les résulftats sont déja chiffrables. Les compltes communaux 2013 feront apparaifre que la dépense pour
l'achat de I'électricité passe de Fr. 300°000.-- en 2012 & Fr. 265000 en 2013, soit une diminution de
Fr. 35'000.--, qui représente une économie de 11,7 %. Le programme d'assainissement que vous avez voté en
2012 prévoyait un gain énergétique de 16 % ou une économie de Fr. 43'000.-- par an & terme. Cet objectif sera
dapasseé.

If faut dire qu'a ce programme s'ajoutent foutes les amélfiorations de I'éclairage public réalisées dans le cadre des
chantiers routiers, comme actueffement & la Rue de Gruyéres. De méme, lors de l'entretien régulier de nos
luminaires, les meifleures solutions sont a chaquie fois étudiées. Le prix des luminaires LED ayant baissé et leur
technologie devenant plus fiable, les LED sont privilégiées chaque fois que c’est possible.

L'assainissement prend également en compie fa baisse de luminosité certaines hetires de fa nuif pour les LED ou
Palfernance (un fuminaire sur deux} pour les luminaires équipés d'ampoules économiques. Le potentiel
d'économie pour notre ville est encore trés grand. Il se fera techniquement de maniére progressive lors de
l'entretien courant des luminaires.

Pour aller plus loin encore, if faudrait éteindre complétement la lumiére dans certains quartiers d'habitations
durant certaines heures de fa nuit, ce que le Conseil communal s'est refusé & faire jusqu’a ce jour.

L'enquéte du WWF a cependant le mérite de nous piquer a foujours chercher de nouvelles possibilités
d'économies. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour ces informations.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 20 sur 28

Conseil général

Monsieur le Président fait remarquer que les * Divers " du Législatif ne sont pas encore clos, raison pour laguelle
il y revient en demandant 'il y a d'aufres questions, remarques ou observations de la part des Conseillers
généraux. Tel n'étant pas le cas, il céde la parole au Conseil communal pour les " Divers " de Exécutif.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il n'y a pas de " Divers " a proprement parler, si ce n'est information que vient de vous donner Monsieur Pierre
Pythoud.

Au nom du Conseil communal, fe voudrais fout d’abord vous remercier chaleureusement d'avoir accepté, a
Funanimité, F'acquisifion des terrains de Monsieur Albert Buchs, situés en zone d'activité, ainsi que la vente & JPF
immobifier SA de terrains pour la réalisation, & c6té de 'Hbtel Ibis, d’apparthbtels et de fogements pour séniors
avec service hotolier.

Je salue aussi votre accord pour fa modification des fimites terriforiales avec la Commune de Vuadens qui fera,
comme je vous P'ai dif, Fobjet d’'une votation en assemblée communale a Vuadens. Je tiens ici a remercier
IExécutif de cette commune, pour la maniére dont if a géré cefte demande ainsi que pour Pacceptation de celle-
cf.

Pour ce qui est de la réponse au postulat de Madame Thérése Liichinger, nous vous informerons des
expériences menées, de méme que de la suite de la procedure qui va élre envisagée.

Iy aura, c'est sr, fort a faire ces prochaines semaines et ces prochains mois, comple tenu de fa croissance, gui
ne semble pas s'apaiser pour instant et des temps financierement bien plus confraignants que cetx gue nous
connaissons maintenant. Les dossfers épineux ne vont donc pas manguer, hous nous retrouverons déja le 26
mai prochain pour en débattre, en paraftéle & fa présentation des comptes 2013.

C'est évidemment touf aufant motivé que le Consell communal vous souhaile une agréable fin de soirée ef se
réjouit de vous présenter maintenant le MEP (mandat d'éfude paralléle) de la zone Bouleyres — Augtiste
Majeux — Tioleire. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et passe au point suivant.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 21 sur 28

Conseil général

POINT 9 « Présentation du MEP « Bouleyres — Auguste-Majeux - Tioleire»

Monsieur le Président céde la parole a Madame Sylvie Magne pour l'introduction et la gestion des débats

concernant cet objet.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne s'exprime en ces termes :

Avant propos relatifs a la présentation du MEP « Bouleyres - Auguste Majeux - Tioleire»

« Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, cher public,

La présentation de ce soir conceine, en importance, le 26m axe structurant de nofre ville, aprés celui de la gare,
ef couvre pas moins de 400000 m? de superficie, doni une grande partie dédiée aux sports, aux loisirs ef a la
détente, donc aux espaces verts.

Cetfe présentation comporte quatre parfies :

1.

2

Fintroduction de la thématiqte avec son historique ;

la présentation du projet fauréat par Monsieur Usli Brauen du Bureau d'architecture Brauen ef Walchli a
Lausanne, gue je salue cordialement au nom du Consell communal, ainsi que sa collaboratrice, Madame
Cristina Costea ;

fa communication officielle du Conseil communal comprenant F'échéance des enjetix et la planification
financiere, ainsi que sa conclusion ;

guestions/réponses.

Introduction

En préambule, je tiens a rappeler la définition du mot MEP : il s’agit de l'abraviation de Mandat d'éfudes
paralléles.

Comme son nom [lindique, i sagit d'un mandat d'études accordé sur invifation a des bureatx
d'architecture, ici trois, selon la norme SIA 143 et qui permet d’oblenir, suife a cerfaines recommandations
du jury, une vision d'aménagement ciblée et synthétique pour un projet donne.

Au sujjet de F'objet qui nous occupe ce soir, Je Consell communal a obtenu du Conseil général en décembre
2012 un crédit d'investissement d’un montant de Fr. 1500000.-- pour f'étude de la mise en valeur des
infrastructures existantes ainsi que la coordination et planification de févolution de la zone sporttive de
Bouleyres.

A cette méme période, la Société coopérative du Manége de Bulle se trouve a fétroit dans son Centre
équestre ef doif consentir & de gros investissements sur son site actuel, Elle faif donc part au Conseil
communal de son souhait de se délocaliser, si possible & Bulle, en évoquant fa Tioleire comme implantation
idéale pour développer un nouveau cenfre equestre. Enfin, dans un méme temps, de nombreuses
demandes sont venues de promoteurs qui voufaient valoriser la parcelle no 542 au Chemin de Boufeyres,
parcelle propriété de Bultech Précision.

Aprés réflexion et pour des raisons de cohérence d’aménagement, le Conseil communal a décidé de faire
un MEP sur l'ensemble des 400'000 m? regroupant la zone sportive de Bouleyres, e secteur d'habitation
comprenant le PAD Auguste Majeux, propriéte de WIB SA et la parcelle Bultech Précision, ainsi que fa zone
de clairiére de fa Tioleire.

Ce demier a démarré le 3 juin 2013 avec comme Président du collége d'évaluation et d’accompagnement,
Monsieur Bruno Marchand, Professeur d'histoire et de théorie de 'architecture a 'EPFL.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 22 sur 28

Conseil général

Trois bureaux d'architectes y ont pris part, soit les bureaux :

- d'Olivier Charriére SA a Bulle ;
- de Butikofer De Oliveira Vernay Sarl a Lausanne |
- de Brauen et Walchli, également sifués & Lausanne.

Tous ces bureaux se sont assuré les services de bureaux d’archifecte paysagiste.

Il est a noter que les differents clubs sportifs concernés ont été consultés pour 'élaboration du cahier des
charges et étaient invités lors de la journée d'évaluation.

Les équipes ont défendu leurs projets le 29 aott 2013, Le résuttat final du MEP a été présenté au Conseif
communal le 14 janvier 2014 et aux Commissions d'aménagement et des sports le 27 janvier denier.

De renommée infemationale et associé au bureau o' architecte-paysagiste de Jacques Borgeaud, le bureau
d'architecture Brauen et Walchii de Lausanne a mis tout son talent dans t'élaboration du projet lauréat, au
nom évocateur : « 915 m de bonheur ».

Avant de passer la parole a Monsieur Ueli Brauen, je tiens encore a préciser que le colit de réafisation du
MEP sera certainement inférieur & Fr. 100'000.-- pour la Commune, considération faite de la participation
financiére des propriélaires privés & ce processus.

Pour la présentation de volre projet de synthese, établi sur la base du rapport final et des recommandations
du jury, Monsieur Brauen, au nom du Conseil communal, f'ai le plaisir de vous passer la parole. »

2. Présentation

Monsieur Ueli Brauen intervient en ces termes :

« Bonsoir,

C'était un plaisir de participer a ce MEP qui est vraiment exemplaire et faimerais féliciter les organisateurs.
Exemplaire, parce qu'il y a une grande zone de la ville qui y est impliqtiée, avec différents éléments tels que
le sport, I'habitation ef un centre équestre. »

[Voir présentation en annexe]

Au terme de la présentation, Madame Sylvie Magne réitére ses remerciements & Monsieur Ueli Brauen pour le
fravail réalisé ainsi que pour 'exposé qu'it vient d'en faire. Elle enchaine avec le point 3, en ces termes .

3. Communication officielle du Conseil communal

« L'objectif premier du MEP Bouleyres — Auguste Majeux — Tioleire est de planifier et de coordonner
Faménagement du teritoire de quatre secteurs d'affectations différentes, de nature publique et privée, et
présentant des enjeux distincts entre espaces construits ef non-construits de caractére encore paysager.

Le projet de synthése du bureau lawréat est, a ce stade, un resultat formant une idée directrice de MASTER
PLAN. Retenu par un collége de jurés légitimement représentatif, le concept urbanistique et architectural du
projet définit avant tout une vision cohérente d'aménagement du territoire a grande échelle. If faut savoir
qgue le college de jurés est composé des propriétaires concemnés et d'experts professionnels.

A limage de la Tréme, l'axe de promenade, les " 915 m de bonheur, * marque une fimite claire entre fes
espaces construits & urbaniser et fes espaces veris de clairiéres a préserver. Aussi, le projet de fa zone
sportive de Bouleyres, avec le déplacement du Centre Equestre de Bulle, solutionne les problématiques
majeures de mobifité et de perméabilité piétonne du sife, ainsi que limplantation de parkings publics
d'importance.

Proceés-verbal de fa séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 23 sur 28

Conseil général

A l'échelle des ufilisateurs, le lauréat propose aussi une réponse d'optimisation des surfaces affectées &
l'usage des sports en accord avec e cahier des charges du MEP. Cefte élude présente une frame
ordonnée ef rationnelle d'aménagement des équipements sportifs ef est un guide précieux pour coordonner
avec les clubs l'ensemble des programmes sportifs a réaliser sur cette zone.

Les terrains de foothall sont des éléments d'aménagement de grande emprise qui ont été implantés de
fagon ordonnée afin de rationaliser l'occupation du sol communal. Pour cefte raison, la proposition
d'implantation des ferrains tend a étre infangible. D'autre part, celte implantation compacte favorise aussi la
réalisation de terrains synthétiques dans un objectif d’économie d'énergie ef de ressources naturelfes, teffes
que la récupération éventueile de leur chaleur et une économie potentielle de consommation d'eau.

Les implantations, sur fe site, d'équipements complémentaires tels que les projets de halffes de la FSG,
Bulle, d’escalade Laniac, de vestiaires et d’espaces buvettes-restaurants devront élre clarifiées au fur ef a
mestire des besoins ef des opportunités dinvestissement qui se présenferont. Le traifement des
programmes manquant au MEP, tels que le fir petit calibre, Favenir du Centre italien, femplacement du
cirque Knie, seront également a prendre en considération.

En complément de la zone sportive, le présent MEP a aussi permis :
*  de planifier le développement urbanistique du PAD Auguste Majeux et de la parcelle Buftech
Précision ;
* de redéfinir la valorisation de la parcefle communale du Service des Espaces verts au bord de fa
Tréme ;

* de requalifier 'usage de la zone d'intérét général de la Tioleire avec la ferme existante ef d'assurer
la préservation du caractére paysager de grande valeur de la zone agricole de cetfe vaste clairiere.

Echéance des enjeux et planification financiére

Le résuitaf du MEP est outil de référence pour la planification des aménagements publics et prives prévus
a courf, moyen et long termes. Une planification financiére viable sera établie sur cetfe base pour les
années a venir et au moment opporfun. Des études devront également encore éfre menées au sujet de Ja
desserte de cette zone par les transports pubfics et par rapport au trafic dans les différents secteurs. Une
premiere étude de frafic est actuellement en cours pour le secteur d'habitation Auguste Majeux.

Jo tiens encore & ajouter que dans fe cadre des « Projets-modeéles pour un développement ferritorial
durable 2014-2018 », I'Office fédéral du développement terriforial encourage des profets d’'aménagement
innovants, sélectionnés sur dossier selon des critéres précis. A ce fitre, notre Commune a déposé une
demande de subventionnement qui est acfueflement en cours d'évaluation. A noter gque ce
subventionnement peut atteindre au maximum Fr. 200'000.-- sur deux ans ou 50 % des frais d'éfudes de
planification. Par conséquent, cefte aide peut nous étre précieuse pour fa poursuite de notre éfude.

Conclusion

Les profets du présent mandat o'études paralleles seront exposés des demain, soif du 18 au 28 mars 2014,
dans la salle communale du 1o éfage du batiment du Déparfement Technique de la Tour-de-Tréme, durant
les heures d'ouverture de I'Administration, soit fous les jours de 8h a 11h30 et de 14h a 16h30 ef, en horaire
continu, les vendredis de 8h & 16h30.

Le Conseil Communal remercie 'engagement des mandataires urbanistes, archifectes et paysagistes qui
ont participé & ce MEF et fourni des prestations exemplaires. Ce mode de procédure participatif et concerté
apporte & chaque fois des regards critiques ef, au final, des réponses pertinentes en faveur d'un
aménagement du territoire innovant, réaliste et durable.

Il est certain que pour le Consell communal, fe résulfat de ce MEP a atteint fous les objectifs escomptés
d’aménagement du ferritoire & grande échelle. Des taches de planification restent cependant encore frés
nombreuses jusqu'a sa concrélisation globale. L'étape suivante nécessitera une coordination avec les

Procés-verbal de la séance du Conseil générat du 17 mars 2014 Page 24 sur 28

Consell général

utilisateurs et les usagers du sife pour la finalisation des programmes, avec la mise en ceuvre d'une
planification financiere adaptée a celle de nos finances communales.

Le Consell Communal mefira tout en ceuvre pour réaliser & long terme ce projet stratégique de parc sportif
et d'espaces verts libres, ressenti par la plupart des habitants ef des sportifs locaux comme une nécessité
pour la qualité de vie dans notre ville. Je vous remercie de volre atfention. »

4. Questions /réponses

Madame Sylvie Magne propose ensuite de passer au point 4, "Questions/réponses " et elle ouvre la
discussion.

Monsieur Nicolas Repond intervient en ces termes ;

« Ma question se rapporte surfouf a fa population qui sera concemée :

" Avez-vous fait une évaluation de la fréquentation de cetfe zone, y compris par les habitants des
nouveaux batiments, un jour de semaine, sans quil n'y ait de manifestation sportive ?

2 Avez-vous également évalué effectif de population présente dans cette zone, durant un long week-
end sportif, par exemple coupe de Suisse de foothall ?

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville :

« Nous avons une surface de plancher de 48'000 m?, qui représente celfe du PAD Auguste Majeux ainsi
que celle des parcelles WIB ef Bultech. Une appréciation a pu étre faite au niveau du nombre de logements,
qui seraient d'environ 450 a 500, voire 550 sefon feur grandeur. On peut donc dire qu'it y aura,
approximativement, une capacité de 1000 habitants, voire un peu plus, dans cette zone. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Madame Chantal Pythoud intervient en ces termes :

« Je remercie le Consell communal pour fa présentation de ce projet, qui parait fort séduisant ; cependant, i
y a un aspect qui n’a pas été évoqué et pour lequel je m'inquiéte un peu, a savoir celui de 'avenir du Skate-
parc, site trés prisé par notre jeunesss. »

Madame Sylvie Magne répond en ces fermes :

« Ce projet comporte des zones dédiées a certains sports et a certaines activités. Ce " Master plan " n’a pas
force obligatoire, ¢'est-a-tire que le Skate-parc va de toute maniere étre refogé ef, si possible, dans ce
périmétre. Mais nous navons pas voulu fixer le zonage précis et le morcellement des terrains par rapport
aux différents besoins. A relever que ce MEP a été réalisé d’abord pour débloquer la zone d'habitat qui va
Se réaliser prochainement dans la zone Auguste Majeux. A futur, viendront les rocades par rapport aux
differents sports représentés dans cefte zone, dont un element clé est le départ du Centre équestre qui
permetira de libérer une superficie assez intéressante pour replacer d'autres sporfs. Les plans présentés a
'écran laissent apparaiire une afternance des surfaces de jeux, il vy a donc atucune vefléité de la parf du
Conself communal de supprimer le Skate-parc a Bulie. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Monsieur Francois Ducrest infervient en ces termes :

« Je ne suis pas trés au clair avec fa circulation qu'il va y avoir pour aller au futur paddock ; si f'ai bien
compris, les gens vont emprunter le chemin étroit qui longe la Tréme ; est-ce bien exact ? »

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 25 sur 28

Conseil général

Madame Sylvie Magne répond en ces fermes :

« Non, ce n'est pas le cas ; nous sommes en frain d'étudier la désservance de maniére plus proche par les
immeubles du quartier du Pra a La Tour-de-Tréme. Comme je I'ai dif dans mon infroduction, les études de
trafic doivent encore étre réalisées, lorsque nous aurons la cerlifude que le Centre équesire va élre déplacé
dans ce périmétre. »

Monsieur Frangois Ducrest ajoute :

« Gela représente un déplacement conséquent de gros véhicules, en particulier fors de manifestations. »

Madame Sylvie Magne répond en ces termes ;

« Effectivement, c’est un critere qui va étre pris en compfe, mais au stade actuel de P'étude, nous n’avons
pas d'élément supplémentaire nous permettant de donner des précisions par rapport a cefa. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question.

Monsieur Clovis Demieire intervient en ces termes :

« Y a-t-if déja une éfude plus ou moins approfondie concernant le financement ou est-ce quelque chose qui
enfre en considération par rapport aux différentes catégories de terrains ef d’agencement ? »

Madame Sylvie Magne répond en ces termes :

« Par rapport aux investissements dans cefte zone, pour des sports bien parficuliers, fes crédits seront
présentes au Conseil général au coup par coup, en fonction justement de la planification financiére ef en
considérant les finances commtinales.»

Elle demande s'il y a une autre question.

Monsieur Sébastien Lauper infervient en ces termes :

« Ma question conceme 'emprise du Centre équestre sur la plaine. Actuollement, if n'y a quasiment pas de
construction et f'on voit gu'au niveau paysager ou d’'approche a la forét, Femprise de ce bafiment est sans
comparaison avec d'autres sur fes plans. L'emprise au sol est extrémement importante. ».

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville

« Ceftte question est assez pointue ; if faut savoir qiractuellement, au niveau du PAL (plan d’aménagement
local), la zone d'intérét généraf n'est pas située sur ce périmefre-la, mais plutdt sur la gauche. Dans
'analyse du bureau Brauen et Wachii il y a vraiment eu une prise en compte du caractére paysager et
encore agricole de cetfe clairiére, qui merite un soin particulier. If a été estimé que dans le secteur étant
déja partiellement béti, avec fa présence notamment d’un hameau de construction agricole, qui mérite d'étre
& un moment donné valorise, fe raftachement du Centre équestre avait une certaine pertinence. Dans la
nouvelle Lat {Loi sur l'aménagement du terrifoire) d'ailleurs, timplantation des centres équestres nécessite
en fait certaines procédures un peu particulieres ef doit éire positionné en zone d'interét général. L'impact
de ce batiment sur cefte zone de clairiére, effectivement de grande valeur, respecie une certaine sensibilité
ef préserve la clairiére dans son ensemble, lorsqu'on y pénélre depuis la partie gauche avec I'aflée d'arbres
ef toute fa plaine. Bien str, cefte implantation a pris en comple aussi fes possibilités de liaisons évoquées
précédemment ef qui doivent encore éfre développées plus concretement. »

Madame Sylvie Magne demande & Monsieur Sébastien Lauper si la réponse fui convient.

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Conseil général

Monsieur Sébastien Lauper répond en ces termes :

« Il ne s'agissait pas de la pertinence de l'implantation car, effectivement, en termes d'intégration dans le
paysage, le Centre équestre ne peut pas éfre mieux placé. Ce qui me faisait le plus de souci, c’est sa
surface, qui semble correspondre a celle d'une grande Migros ou quelque chose dans ce genre-la ; il s'agit
d’un immense batiment. If faut juste que le Conseil général en soit conscient. »

Réponse de Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte de Ville :

« Par rapport au programme, le cahier des charges a notamment été développé avec cerfains ufilisateurs
des sociétés sportives ou du Centre équestre ; ce projet présente le programme souhaité ou estimé pour les
besoins du Centre équestre, mais qui devra bien siir étre probablement encore réévalué. »

Madame Sylvie Magne demande s'il y a une autre question. Tel n’étant pas le cas, elle remercie I'assemblée de
son intérét et de sa participation active et céde la parole & Monsieur le Président.

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour la présentation de cet objet ainsi que pour la gestion
des débats et poursuit en ces termes :

« Avant de conclure, je rappelle encore aux intervenants de ce soir de remettre leurs écrits a la Secrétaire du
Conseil général, soit de main & main avant de quitter la salle, soit par courriel ; je les en remercie d’avance.

Comme vous le savez peut-étre déja, je dois vous annoncer le départ a la retraite & la fin de ce mois-ci de
Monsieur Bemard Guisolan, Adjoint du Secrétaire général. J'aimerais le remercier chaleureusement pour les huit
années passées au Bureau du Conseil général, pour ses précieux conseils et sa disponibilité permanente.
Bemard, j'ai donc le plaisir, au nom du Conseil général, de te remettre un petit présent. »

[Applaudissements de l'assemblée]

Comme tous les points de l'ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du 18 mars n'aura pas lieu.

Je vous remercie pour votre discipline et votre collaboration et, en vous donnant rendez-vous le 26 mai 2014
pour la séance des comptes, je vous souhaite une bonne rentrée. »

La séance est levée & 21.20 heures
AU NOM DU CONSEIL GENERAL

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La! Secretalre L;/P(ent ///
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nnr—rCarre%er Eric Gobet

La Seckétaire au roces vetbal

Madame Anne Frachehoud

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014 Page 27 sur 28

Conseil général

Annexes a l'original du procés-verbal :

Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 9

Message convention modification limites communales
Message achat de terrain a M. A. Buchs et & FEtat de Fribourg
Message vente de ferrain a JPF Immobilier SA

Message réponse du CC au postulat de Mme Th. Lichinger
Message transmission du postulat de M. V. Pambianchi
Message détermination sur la pétition de M. Ph. Margelisch

Présentation du MEP « Bouleyres — Auguste-Majeux — Tioleire »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 17 mars 2014

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