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Message – Révision partielle du Règlement du personnel communal Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 22 ET 23 MAI 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Approbation de la révision partielle du règlement du personnel communal –
Modification de l’article 25a Retraite anticipée

1. Introduction

À la suite du contrôle périodique AVS dont la Ville de Bulle a fait l’objet en 2022, l’organe de contrôle a averti
la Commune de ne plus être autorisée à maintenir des conditions subjectives quant à l’attribution du pont
pré-AVS par l’employeur (ce qui signifierait que la prestation pourrait être refusée), sans quoi tous les ponts
octroyés devraient être soumis à l’AVS. Cette exigence implique la modification de l’article 25a Retraite
anticipée du Règlement du personnel communal.

2. Préavis des Services de l’Etat

Le projet de modification a été soumis pour examen préalable au Service des communes (Scom) qui, dans
sont préavis du 23 mars 2023, indique ne pas avoir de remarque.

3. Modification de l’article 25a Retraite anticipée

Il est proposé de modifier l’article 25a de la manière suivante :

Retraite anticipée Article 25a
1. Le collaborateur a le droit de prendre une retraite anticipée dès qu'il

atteint l'âge minimal prévu par le règlement d'exécution.
2. Avec l'accord du Conseil communal, le collaborateur peut prendre

une retraite partielle. Le taux minimal de l'activité résiduelle est fixé
dans le règlement d'exécution.

3. En cas de prise de la retraite avant l'âge donnant droit à une rente
AVS, le collaborateur qui a donné satisfaction et qui compte un
nombre suffisant d'années de service reçoit de la Commune un pont
pré-AVS aux conditions mentionnées dans le règlement
d'exécution.

Il convient de préciser que même si le règlement le prévoyait, le Conseil communal n’a, de mémoire, jamais
refusé de pont pré-AVS pour des raisons subjectives liées au comportement de l’employé. Cette modification
n’a donc aucune incidence sur la pratique et permet de clarifier la situation vis-à-vis de l’Etablissement
cantonal des assurances sociales. En revanche, à l’inverse, si la Commune devait s’acquitter des charges
AVS sur les ponts, les montants seraient très conséquents.

Message – Révision partielle du Règlement du personnel communal Page 2 sur 2

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la révision partielle du Règlement du
personnel communal consistant en la modification de l’article 25a al. 3 de la manière suivante :

3. En cas de prise de la retraite avant l'âge donnant droit à une
rente AVS, le collaborateur qui compte un nombre suffisant
d'années de service reçoit de la Commune un pont pré-AVS
aux conditions mentionnées dans le règlement d'exécution.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 12 OCTOBRE 2015 – DE 19H30 A 20H55

A l’Hôtel de Ville de Bulle

Présidence  Madame Johanna GAPANY (PLR), Présidente
 Madame Martine REYMOND (PDC), Vice-Présidente

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
 Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
 Monsieur François DUCREST (PS), Scrutateur
 Monsieur Christophe GREMION (PS), Scrutateur
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC/UDF), Scrutateur

Présents Mesdames, Messieurs
 Marie-Christine BAECHLER (PS) – Yves BOSSON (PLR) – Serge CASTELLA (PS)

Nicolas CHARRIERE (PLR) – Christian CHASSOT (PLR) – Patric DAVET (PDC)
Philippe DEFFERRARD (PVL) – Eloïse DEMIERRE (PS) – Nicolas DEMIERRE (PS)
Auguste DUPASQUIER (PLR) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL)
Chantal FROSSARD (PDC) – Jean-Denis GEINOZ (PLR) – Line GRANDJEAN (PLR) –
Nicolas GREMAUD (PS) – Alain JAQUET (UDC/UDF) – Pierre LIENARD (PDC) – José
LORENTE (UDC/UDF) – François LOUP (PLR) – Thérèse LUCHINGER (PDC) – Jean-
Paul MENOUD (PDC) – Sylvie MILLASSON (PS) – Florence MINNIG (PLR) – Laurent
MONNEY (PDC) – Jacques MORAND (PLR) – Isabelle NICOLET PASCHOUD (PS)
Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF) – Baptiste PASQUIER (PDC/PVL) – Dominique
PROGIN (PLR) – Chantal PYTHOUD (PS) – Martin RAUBER (PS) – Christian REPOND
(PDC) – Nicolas REPOND (PS) – Théo SAVARY (PS) – Christine SUGNAUX (PDC)
Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusés Madame, Messieurs
 François CHARDONNENS (PDC) – Eric GOBET (PLR) – Sébastien LAUPER (PS)

Pierre-Yves LUETHI (PLR) – Jacques RIME (UDC/UDF) – Pauline VARGA (PS)

Total 50 membres ont été convoqués, 44 sont présents, 6 sont excusés.
 La majorité absolue est de 23

Conseil communal Mesdames, Messieurs
 Yves MENOUD Syndic – Josiane ROMANENS Vice-Syndique – Raoul GIRARD – Yves

GRANDJEAN – Sylvie MAGNE – Pierre PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER
David SEYDOUX – Yves SUDAN

Secrétaire Monsieur Guy MONNEY

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 2 sur 22

Madame la Présidente ouvre la séance en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, chers Collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette troisième séance du Conseil général 2015 et je salue tout d’abord Monsieur le Syndic,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue tout particulièrement Monsieur Guy Monney, Secrétaire du Conseil général, ainsi que Mesdames et
Messieurs les membres de l’Administration communale que je remercie pour le précieux travail administratif qu’ils
effectuent. Mes salutations s’adressent également aux représentants de la presse et aux citoyennes et citoyens
présents à la tribune. Bienvenue également aux citoyennes et citoyens de Vuadens qui vont prochainement élire
un Conseil général.

C’est avec plaisir que j’adresse les félicitations du Conseil général à Madame Pauline Varga et Monsieur
Sébastien Lauper pour la naissance de leur fille Louise, le 19 juillet.

Je me dois également de relater des événements moins heureux ; depuis la dernière séance, des membres de
notre assemblée ont perdu des êtres chers. Je leur présente toute ma sympathie. Nous pensons tout
particulièrement ce soir à Monsieur François Chardonnens qui vient de perdre son beau-père.

Mesdames et Messieurs, chers Collègues, vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 24
septembre 2015, soit dans le délai fixé par la loi sur les communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés, comme le permet l’art. 47 de notre Règlement du Conseil général et
les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin
de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des messages et projets de règlements, sauf
demande ou nécessité expresse formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une résolution d'en remettre le texte
au Bureau pour distribution aux membres. Concernant le dépôt de propositions ou de postulats, je vous rappelle
que le formulaire doit être remis au Secrétaire durant la séance.

Je cède maintenant la parole à Monsieur Guy Monney, Adjoint du Secrétaire général, qui va procéder à l’appel
nominal. »

Monsieur Guy Monney procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

44 membres sont présents

6 membres sont excusés

majorité : 23

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 3 sur 22

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 2 octobre 2015 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est
celui que chacune et chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre des délégations du
Bureau du Conseil général et du Conseil communal en date du 21 septembre 2015.

L’ordre du jour ci-après faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Madame la Présidente considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2015

2. Foyer de Bouleyres – approbation d'une dépense imprévisible et urgente (problème de légionellose) selon
art. 90 LCo

3. Réponse du CC à la résolution du PS demandant une réévaluation du MEP de Bouleyres ainsi que l'étude
et la réalisation des terrains de football 3 et 4 en gazon synthétique

- présentation du message

- présentation du concept modifié par M. J.-J. Borgeaud, architecte paysagiste

4. Décision de transmission de la proposition du groupe PLR de créer un groupe de travail pour analyser les
dépassements de crédits de la législature 2011-2016, faire des propositions afin que le Conseil communal
puisse à l'avenir suivre et respecter les budgets, et mettre en place une procédure pour informer au plus
vite l'Exécutif et le Législatif sur le montant, les causes et les responsabilités

5. Décision de transmission du postulat de Monsieur Christian Chassot demandant de réactiver la commission
Promotion et animations centre-ville

6. Divers

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des remarques
d’ordre formel.

Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, l’ordre du jour tel que proposé est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par

44 voix.

*  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 4 sur 22

Point 1.  Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2015

Madame la Présidente rappelle que chaque membre a reçu, en même temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procès-verbal de la séance du 18 mai 2015. Elle remercie Madame Fracheboud pour ce
document et demande s’il y a des remarques.

Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 18 mai 2015 est

accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 44 voix, avec remerciements à son
auteure.

*  *  *  *  *

Point 2.  Foyer de Bouleyres – approbation d’une dépense imprévisible et
 urgente (problème de légionellose) selon art. 90 LCo    (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Josiane Romanens, Vice-Syndique.

Au nom du Conseil communal, Madame la Vice-Syndique s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Me voilà à nouveau devant vous pour vous demander l’approbation d’une dépense imprévisible et urgente
concernant des problèmes de légionellose au Foyer de Bouleyres. Des échantillons ayant été prélevés afin de
contrôler la qualité de l’eau, les analyses réalisées ont détecté la présence de légionellose dans le réseau. Mais
je vous rassure, selon l’avis médical aucun résident n’a été atteint dans sa santé.

De quoi s’agit-il exactement ? La légionella est un genre bactérien dont la plupart des espèces sont pathogènes ;
ces germes se trouvent partout dans la nature et colonisent par conséquent aussi l’eau potable. Il y a risque
d’infection lorsqu’on inspire de l’eau pulvérisée formant un aérosol. Les légionelles parviennent ainsi dans les
voies respiratoires et peuvent déclencher une pneumonie. En revanche, il n’y a aucun risque à boire de l’eau
contaminée par des légionelles. Les infections dues à ces germes touchent avant tout les personnes
immunodéficientes chez qui elles s’avèrent souvent plus graves.

Pour ce qui concerne le Foyer de Bouleyres, il faut savoir que de nombreux résidents n’utilisent plus
régulièrement leur sanitaire et par conséquent l’eau stagne dans les conduites à une température de 45°.

Au vu de la gravité du problème, des mesures d’urgence ont dû être prises et celles qui s’imposaient au Foyer de
Bouleyres pour combattre efficacement et durablement ce problème sont :

 d’une part la transformation du système de distribution d’eau chaude afin de maintenir une température
supérieure à 50° et pouvoir effectuer des pics à 70° une fois par semaine ;

 d’autre part l’installation de batteries munies de mitigeurs excluant tout risque de brûlure et ceci à tous les
points d’eau du bâtiment.

Pour la Maison Bourgeoisiale, la configuration du système de distribution d’eau ne permet pas le même procédé.
Et au vu de l’incertitude de l’avenir du bâtiment, une solution transitoire qui consiste en la désinfection chimique
au départ de la distribution d’eau a été retenue, ceci dans le respect des recommandations en la matière.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 5 sur 22

L’ensemble des travaux est devisé à Fr. 200'000.-- dont Fr. 10'000.-- pour la Maison Bourgeoisiale.

Au vu de la situation particulière, de caractère imprévisible et urgent, le Conseil Communal dans sa séance du
16 juin a décidé de l’octroi d’un crédit de Fr. 200'000.-- pour la réalisation, sans tarder, des travaux nécessaires.
Et c’est en application de l’art 90 de la Loi sur les Communes (LCo) que le Conseil communal vous soumet, pour
approbation, l’octroi de ce crédit. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame la Vice-Syndique pour son intervention.

Elle cède la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, qui s’exprime en ces
termes :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers Collègues du Conseil général,

C’est avec intérêt et circonspection que la Commission Financière a pris connaissance du message du Conseil
Communal au sujet de ce problème de légionellose ayant été constaté au Foyer de Bouleyres.

Compte tenu du degré d’urgence et du risque sanitaire potentiellement important pour la santé des
pensionnaires, les mesures préconisées pour remédier à ce problème nous semblent légitimes. En outre, les
autres mesures proposées pour la Maison Bourgeoisiale nous paraissent également raisonnables compte tenu
des incertitudes liées au devenir du bâtiment.

Au regard de ce qui précède et du caractère imprévisible et urgent de la situation, la Commission Financière, à
l’unanimité, préavise favorablement l’octroi du crédit de Fr. 200'000.-- demandé par le Conseil communal pour
réaliser au plus vite les divers travaux dans les foyers pour personnes âgées, à savoir au Foyer de Bouleyres et à
la Maison Bourgeoisiale. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son rapport et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer sur ce sujet.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Philippe Defferrard s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Il n’est pas une séance du Conseil général sans quelques critiques, justifiées ou non, envers notre Conseil
Communal. Alors pour une fois, nous pouvons le féliciter pour la rapidité à laquelle les mesures d’urgence ont été
prises.

Le Groupe PDC/PVL approuve ce crédit d’investissement de Fr. 200'000.-- pour ces travaux dans les Foyers
pour personnes âgées. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Defferrard pour son intervention et demande si quelqu’un d’autre
souhaite s’exprimer.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et passe au vote.

 Au vote et en application de l’art. 90 LCo, le Conseil général accepte, à l’unanimité des membres
présents, soit par 44 voix, l’octroi du crédit d’investissement de Fr. 200'000.-- décidé par le
Conseil communal dans sa séance du 16 juin 2015, afin de pouvoir réaliser sans tarder les
travaux de caractère imprévisible et urgent, au Foyer de Bouleyres et à la Maison Bourgeoisiale.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 6 sur 22

Point 3.  Réponse du Conseil communal à la résolution du Groupe PS demandant
 une réévaluation du MEP de Bouleyres ainsi que de l’étude et la
 réalisation des terrains de football synthétiques sur les emplacements
 des terrains actuels n° 3 et n° 4      (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Sylvie Magne, Conseillère communale.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Selon le message que vous avez reçu, ce nouveau projet élaboré par le Bureau d’architecture Ueli Brauen et
Welschli associé à l’architecte paysager, Monsieur Jean-Jacques Borgeaud, lauréats du MEP Bouleyres-
Auguste-Majeux-Tioleire, fait suite à l’acceptation du report du point 3.1.4. « Etude et réalisation d’un terrain de

football synthétique à la zone sportive de Bouleyres » de l’ordre du jour de votre Conseil du 15 décembre 2014 et au
vote de votre transmission au Conseil communal de la résolution du Groupe PS pour la réévaluation du MEP de
Bouleyres en ce qui concerne ses lignes directrices, ses installations sportives ainsi que l’étude et la réalisation
de deux terrains synthétiques sur les emplacements des terrains actuels numéros 3 et 4.

A ce titre, au nom du Conseil communal, j’ai le plaisir de saluer Messieurs Borgeaud et Osselin, présents ce soir.
Suite à mon introduction, Monsieur Borgeaud commentera les résultats des phases d’étude 1 et 2 relatives aux
périmètres A et B du secteur Bouleyres. Vous constaterez qu’en l’état ce projet n’est pas figé, notamment en ce
qui concerne la deuxième phase d’étude.

Avant de passer la parole à nos mandataires, permettez-moi d’attirer votre attention sur les points suivants :

1. Afin de respecter les rythmes de développements différents du MEP Bouleyres-Auguste-Majeux-Tioleire, le
Conseil communal a jugé indispensable de le sectoriser en trois parties distinctes. Bien entendu, cette
sectorisation entre la zone sportive de Bouleyres (périmètres A et B), le secteur Auguste-Majeux et celui de la
Tioleire se fait sans prétériter la vision globale de réaménagement prévue dans ce MEP. Son but étant de
mettre en valeur, dans un délai relativement court, le périmètre A du secteur 1 concernant les infrastructures
sportives, où sont situés les actuels terrains de football numéros 3 et 4 à réaliser en synthétique.

2. Le projet présenté ce soir doit encore être chiffré et inclus dans notre planification financière ; le message
pour le crédit d’investissement relatif à l’aménagement de tout ou partie du périmètre A vous sera présenté
en décembre 2015.

3. La Commission d’aménagement et celle des sports ont d’ores et déjà été consultées et sont favorables, à ce
stade du projet, à la réalisation de sa phase 1. A noter également que les clubs sportifs touchés par la
première étape de réaménagement du périmètre A de Bouleyres ont été rencontrés et ont pu faire part de
leurs remarques.

Monsieur Borgeaud, j’ai maintenant le plaisir de vous passer la parole.

Exposé de Monsieur Jean-Jacques Borgeaud architecte-paysagiste FSAP DPLG, du Bureau de Paysage à
Lausanne.

[Le document de présentation est joint au présent PV]

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 7 sur 22

Au terme de cette présentation, Madame Sylvie Magne remercie Monsieur Borgeaud et poursuit en ces termes :

« Au sujet de la phase d’étude no 2, il est important de rappeler que celle-ci dépend grandement du déplacement
du Centre équestre. Mais il est intéressant de voir que, le cas échéant, nous pourrions encore, si nécessaire,
construire dans le périmètre B un terrain de foot supplémentaire. Au sujet du premier plan inséré dans notre
message, il est important de préciser que les emplacements dévolus à certaines disciplines telles que skateparc,
pumptrack, terrain multisport, basket, volley, minigolf et buvette sont des exemples d’aménagement possible,
étant entendu que le programme en lien avec ce périmètre B sera précisé le moment venu, en fonction
notamment des demandes réactualisées des clubs ainsi que des divers autres paramètres organisationnels,
urbanistiques, etc.

Au sujet du minigolf, l’infrastructure actuelle étant située dans le périmètre A et sa gestion étant assurée par le
Centre de Tennis, le Conseil communal n’a aucune velléité de le voir migrer dans le périmètre B.

Concernant le planning de réalisation 2016-2017 de la phase 1 du périmètre A, il comprend :

1. la réalisation des deux terrains synthétiques de 100 m x 64 m comprenant la suppression du mât central
ainsi que les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la requalification du site ;

2. l’étude du besoin et la réalisation de la mise en éclairage artificiel du terrain 2 ;

3. le projet de revitalisation de l’Ondine, lié à une obligation de remise à ciel ouvert pour laquelle un
subventionnement partiel des travaux est possible ;

4. la finalisation des projets quant à l’agrandissement de la Halle de grimpe Laniac et l’option accordée à la
FSG Bulle pour la halle aux agrès.

Au terme de cette présentation, il est important de relever que par ces nouvelles phases d’étude et la réalisation
de la phase 1, les trois objectifs clés du MEP Bouleyres-Auguste-Majeux-Tioleire, décrits dans le message en
votre possession, sont respectés.

De plus, avec la réalisation de deux terrains synthétiques, nous répondons à une nécessité des clubs de football,
mais également aux demandes complémentaires d’autres clubs et des écoles.

Il en va de même pour la mise en éclairage du terrain no 2 qui doit être étudiée, afin d’utiliser au maximum le
potentiel de ce terrain existant et faciliter ainsi les taux de rotation des différentes équipes sur l’ensemble des
terrains de football de notre Commune.

Il est logique que l’occupation par les clubs, en toute saison et par tous les temps, ainsi que l’usage accru du site
avec ces deux nouveaux terrains synthétiques induisent de planifier simultanément certains aménagements
extérieurs indispensables au bon fonctionnement de ce périmètre. En parallèle, afin de compléter l’infrastructure
de la phase 1 et d’optimiser ce périmètre, une analyse des besoins de tous les clubs sportifs de Bouleyres devra
être effectuée et la faisabilité d’implanter un bâtiment supplémentaire et/ou de trouver une forme de synergie
avec le projet de Laniac devra être étudiée.

Par ce message et cette présentation, le Conseil communal a répondu à la résolution du Groupe PS demandant
une réévaluation du MEP de Bouleyres ainsi que l’étude et la réalisation des terrains de football synthétiques sur
les emplacements des terrains actuels no 3 et 4.

Comme dit précédemment, une demande de crédit d’investissement pour la phase 1, avec la réalisation de deux
terrains synthétiques sur les numéros 3 et 4 existants, y compris les aménagements extérieurs nécessaires au
fonctionnement de ce périmètre A du secteur de Bouleyres, sera soumise à votre Conseil en décembre prochain.

Je vous remercie de votre attention. Avec mes collègues du Conseil communal et nos mandataires, je suis
volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles ou entendre vos remarques. Madame la
Présidente, j’ai terminé. »

Madame la Présidente remercie Madame Magne pour son intervention, ainsi que Monsieur Borgeaud pour sa
présentation et ses commentaires.

Elle demande si le Groupe PS souhaite s’exprimer sur ce sujet.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 8 sur 22

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Repond s’exprime en ces termes :

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Conseillers généraux,

Dans ses réponses à notre résolution et au report du point 3.1.4 de l’ordre du jour de la séance du Conseil
général du 15 décembre 2014, le Conseil communal nous invite à sectoriser le MEP de Bouleyres-Auguste-
Majeux-Tioleire en trois parties distinctes.

Cette solution nous réjouit à plus d’un titre. En effet, à Bulle c’est la première fois qu’un MEP proposé par le
Conseil communal est remis en question. Ainsi, nous prouvons par là qu’il est possible de s’opposer à un MEP,
d’en demander la modification et qu’un MEP n’a pas obligatoirement force de loi. D’autre part, il sera désormais
possible d’avancer dans ce projet pour chacun des trois secteurs, sans pour autant être totalement conditionné
par l’un des deux autres. C’est une bonne nouvelle car nous pourrons avancer plus rapidement pour la phase 1
du périmètre A. La nouvelle ligne du chemin va également davantage dans un sens de réelle promenade
sinusoïdale et par là même, moins lassante. De même, nous conservons le très bon terrain numéro 2 en gazon
et gagnerons encore un terrain supplémentaire lorsque la phase deux démarrera.

Le Groupe PS accueille favorablement les propositions du Conseil communal pour ce qui est de la sectorisation
du MEP ainsi que pour la proposition d’implanter deux terrains en gazon synthétique. Il n’est toutefois pas inutile
de rappeler aujourd’hui que le Conseil général avait déjà accepté leur implantation et leur financement lors de sa
séance du 27 mai 2013, soit il y a plus de deux ans. Le montant que le Conseil communal avait inscrit à ce
moment-là dans sa planification 2013-2017 était de 2 millions de francs. Vu ce même montant de 2 millions de
francs proposé en décembre 2014 pour l’implantation d’un seul terrain synthétique avec éclairage sur le terrain
numéro 2, il est donc important de se tenir à ce montant pour la réalisation des deux terrains. Par contre, si
l’implantation de l’éclairage pour le terrain numéro 2 devait faire dépasser ce montant, il est capital de séparer la
partie terrain synthétique de la partie éclairage du terrain 2, ceci pour des raisons évidentes de faisabilité rapide
des deux terrains synthétiques. Ça, c’était pour les fleurs !

Passons maintenant à tout ce qu’il faudra encore entreprendre, et ne pas faire, pour répondre véritablement à
notre résolution.

En effet, le Conseil communal ne répond, au niveau de notre résolution, que sur la dite phase 1 du périmètre A.
Tout le reste, les autres secteurs sont en grande partie occultés dans cette réponse.

Ainsi, quid de l’un de nos principaux soucis pour la réalisation de ce MEP ? Tout le monde l’a deviné, ce sont les
transports privés et publics dans cette zone. En relisant le texte de notre motion, j’ai réalisé que j’en parlais trois
fois alors que le Conseil communal n’en pipe pas un mot dans sa réponse ! Comment ne pas répondre à notre
question alors que Madame Magne nous en avait déjà parlé il y a bientôt deux ans lors de l’étude du Master
Plan.

Pourquoi ne pas en parler dès maintenant alors qu’il est prévu, d’ici quelques années, la construction de
550 logements, soit plus de 1200 habitants, dans le secteur Auguste-Majeux ? Tout ceci dans une zone où
presque tous les accès ont déjà été limités à 30 km/h, avec transformation des chaussées, gymkhana compris.
Comment le Conseil communal va-t-il résoudre l’accès à cette zone pour tout ce nouveau monde, pour tous les
habitants qui s’y trouvent déjà, ainsi que pour tous les sportifs qui s’y rendront ? Nous avions encore soulevé
cette problématique lors de la séance d’information du MEP, le 17 mars 2014.

La présence d’un parking de 300 places de parc aux abords du tennis pourra probablement résoudre certains
problèmes dans la zone tennis-Pépinière, mais il ne résoudra en rien celle de la circulation et du parking pour la
zone stade, Auguste-Majeux et Russalet, qui sont toutes des zones avec peu d’issues, pour ne pas dire en cul de
sac. Il est donc évident que des transports publics s’imposent dans ce secteur, aussi bien pour des raisons
écologiques que pour des raisons sociétales et nous attendons clairement des solutions du Conseil communal
avant que commence la mise en chantier des premiers immeubles.

Concernant le projet de la Tioleire, nous pouvons déjà confirmer au Conseil communal que nous soutiendrons le
projet « Tioleire, parc agricole urbain » présenté lors de la séance du Conseil général du 18 mai dernier, et dont
le postulat avait été soutenu par l’unanimité des partis présents dans cette salle. Il est ainsi peu utile que le

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 9 sur 22

Conseil communal réfléchisse à d’autres solutions pour cette clairière chérie des bulloises et bullois, et surtout
pas à la très mauvaise solution qui pourrait être celle d’y implanter un centre équestre !

C’est en ces termes que le Groupe socialiste acceptera et soutiendra la proposition de sectorisation du MEP
Bouleyres-Auguste-Majeux-Tioleire ainsi que celle de la réalisation des deux terrains n°3 et n°4 en gazon
synthétique. Par contre, nous proposons au Conseil communal de nous faire, en décembre, des demandes de
crédits d’investissements séparés pour les terrains synthétiques et les aménagements extérieurs de ce
périmètre. Et comme déjà dit, nous attendons des réponses complémentaires et solutions rapides pour tout ce
qui concerne la partie accès transports publics et privés dans cette zone. J’en ai terminé Madame la
Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Repond pour son intervention et demande s’il y a d’autres personnes
qui souhaitent s’exprimer. Elle passe la parole à Monsieur Patric Davet.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, Mesdames,
Messieurs,

Le 27 mai 2013, le Conseil général a accepté, à l’unanimité des membres présents, la réponse du Conseil
communal relative à la proposition que j’avais faite, au nom du Groupe PDC/PVL, d’analyser le besoin, la
faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de Bouleyres de deux terrains de football supplémentaires en
gazon synthétique.

L’Office fédéral du sport (OFSPO) de Macolin, alors approché par le Conseil communal, avait analysé les
besoins, au regard des effectifs et du nombre d’équipes de nos deux clubs de football. Selon sa conclusion, deux
solutions étaient envisageables :

 quatre terrains naturels et deux autres synthétiques, ou

 cinq terrains naturels, dont un avec un excellent drainage et un autre synthétique.

Le 15 décembre 2014, le Conseil communal sollicitait l’octroi d’un crédit de 2 millions de francs pour les études et
la réalisation d’un seul terrain de football en gazon synthétique sur le terrain 2 de la zone de Bouleyres. Le
Groupe PDC/PVL avait alors demandé le renvoi du point 3.1.4 de l’ordre du jour, tout en maintenant au budget
2015 l’investissement demandé par le Conseil communal. Nous soutenions avec vigueur l’investissement des 2
millions de francs, mais pour la construction de 2 terrains synthétiques comme demandé et approuvé par le
législatif, et non d’un seul comme alors proposé.

Le Groupe PDC/PVL à l’origine de la proposition, même s’il regrette un peu le temps perdu, est satisfait du projet

actuel qui prévoit « la réalisation de ces deux terrains synthétiques de 100 m x 64 m, assortis des aménagements

nécessaires à leur fonctionnement ». Il espère que ce projet se réalisera rapidement afin que les différentes sociétés
sportives et autres institutions publiques puissent bénéficier prochainement de ces installations tant attendues. Je
vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet pour son intervention et demande s’il y a d’autres personnes qui
souhaitent s’exprimer. Elle passe la parole à Monsieur Yves Bosson.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers Collègues du Conseil
général,

Le Groupe PLR, soucieux de la nécessité de développer harmonieusement cette zone de Bouleyres ainsi que du
besoin évident de terrains synthétiques, indispensables tant pour nos clubs sportifs que pour nos écoles, avait

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 10 sur 22

soutenu cette résolution tout en demandant un délai à l’automne 2015 de manière à laisser suffisamment de
temps pour mener une étude complète et détaillée.

C’est avec plaisir que nous prenons acte du choix du Conseil communal de segmenter ce MEP de Bouleyres-
Auguste-Majeux-Tioleire en trois parties distinctes. Cette décision judicieuse permettra de décider des premiers
aménagements urgents à réaliser, à savoir la création des deux terrains synthétiques demandés à une large
majorité par le Conseil général sur l’emplacement des terrains actuels 3 et 4 dans un premier temps. Ce choix
offrira également plus de souplesse pour réaliser au mieux les futurs développements des secteurs 2 et 3 et
permettra de tenir compte des intérêts divers de la Commune et de ses concitoyens dans un deuxième temps.

Le Groupe PLR se réjouit que ce projet en faveur des citoyens et de l’épanouissement de notre jeunesse
aboutisse enfin ; il attend avec impatience la demande d’investissement pour la réalisation de deux terrains
synthétiques tout en souhaitant que celle-ci reste dans le cadre des limites budgétaires actuelles. J’ai terminé
Madame la Présidente.»

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention et demande s’il y a d’autres personnes
qui souhaitent s’exprimer. Elle passe la parole à Monsieur Alain Jaquet.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Alain Jaquet s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
membres du Conseil général,

Le projet de terrains synthétiques et autres terrains sportifs, présenté sous cette forme, convient beaucoup mieux
au développement du sport à Bulle, à l’heure où nous parlons de « Bulle bouge », « Fritime », « Urban Training »
et « Midi sport », plusieurs activités sportives pour nos concitoyens.

En effet, l’ancien projet se concentrait principalement sur un chemin, une « promenade de bonheur » autour de
laquelle venait se greffer une zone sportive. Aujourd’hui, ce projet repart du bon côté en pensant d’abord au sport
et en ajustant une zone piétonne parmi ces infrastructures.

Quant aux terrains synthétiques, ils sont vraiment les bienvenus aujourd’hui où l’on compte de plus en plus de
footballeurs dans la Commune de Bulle, à savoir 25 équipes au FC Bulle et 14 au FC La Tour-de-Trême. Bien
entendu, ces terrains peuvent très bien accueillir d’autres activités que le football. Ces équipes génèrent une
multitude d’entraînements tout au long de la saison mais aussi de nombreux matchs qui se déroulent, pour la
plupart, le week-end.

C’est pourquoi nous pensons qu’en plus des terrains synthétiques, un éclairage sur le terrain n° 2 serait idéal
pour pouvoir assumer le nombre de matchs de football ou autres sports, lorsque l’obscurité ne le permet plus.

Par contre, nous déplorons le retard d’une année sur la réalisation de ces terrains et nous pensons que si les
projets proposés étaient discutés en commissions lors de leur première ébauche, un gain temporel et pécuniaire
pourrait être réalisé. Les membres des commissions ont aussi parfois de bonnes idées...Je vous remercie, j’en ai
terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jaquet pour son intervention.

Tous les partis s’étant exprimés, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la résolution du Groupe PS
demandant une réévaluation du MEP de Bouleyres ainsi que de l’étude et la réalisation des
terrains de football synthétiques sur les emplacements des terrains actuels n° 3 et n° 4.

 Conseil  général

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Point 4. Décision de transmission de la proposition du Groupe PLR de créer un
 groupe de travail pour analyser les dépassements de crédits de la
 législature 2011-2016, faire des propositions afin que le Conseil
 communal puisse à l’avenir suivre et respecter les budgets, et mettre en
 place une procédure pour informer au plus vite l’Exécutif et le Législatif
 sur le montant, les causes et les responsabilités    (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal de la proposition du Groupe PLR de
créer un groupe de travail pour analyser et comprendre les dépassements de crédits de la législature 2011-2016
et faire des propositions visant à respecter les budgets.

L’auteur de la proposition, Monsieur Eric Gobet, étant absent, Madame la Présidente demande si un membre du
parti souhaite apporter un commentaire. Elle cède la parole à Monsieur Nicolas Charrière.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Nicolas Charrière s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Lors de la séance du 18 mai 2015, mon collègue de parti, Monsieur Eric Gobet, avait déposé une proposition afin
de mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser et de comprendre les dépassements de crédits
observés durant la période 2012-2015.

Cette proposition, formulée de façon générale, était illustrée d’exemples flagrants et, surtout, faisait suite à des
débats assez animés, lors de cette même séance. Votre serviteur était en effet intervenu sur le dépassement de
crédit de plus de Fr. 4'000'000.-- relatif aux travaux de réaménagement et d’agrandissement des sites scolaires
de La Condémine et de La Tour-de-Trême.

Il est important que le Conseil communal se saisisse de cet objet et se dote des outils nécessaires pour
comprendre ce qui s’est passé. Le but de la proposition du Groupe PLR n’est pas d’instaurer une espèce de CEP
(commission d’enquête parlementaire), mais bien de contribuer à une meilleure gestion des deniers publics. Je
dis même, pour être juste, pour contribuer à une gestion encore meilleure des deniers publics.

En effet, nous savons que pour la majorité des investissements que le Conseil communal a dû assumer, les
crédits ont été respectés, voire n’ont pas été intégralement utilisés. C’est bien, et le Groupe PLR salue l’efficacité
et le sens des responsabilités du Conseil communal.

Mais il serait faux de faire une appréciation générale, voire une sorte de moyenne. En d’autres termes, ce n’est
pas parce que, sur d’autres chantiers, la Ville de Bulle a pu dépenser moins que les crédits votés qu’elle peut,
dans d’autres chantiers, dépenser plus. Ce n’est pas juste financièrement et ce n’est pas correct politiquement.

Le Groupe de travail, une fois instauré, pourra certainement mettre en évidence ce qui n’a pas fonctionné,
notamment lors de la réalisation des travaux de réaménagement et d’agrandissement des deux sites scolaires.
S’agissait-il d’un problème lié à la composition de la Commission de bâtisse ou à la compétence de ses
membres ? Ceux-ci étaient-ils efficacement et suffisamment informés pour remplir leur mission ? Les membres
de la Commission de bâtisse étaient-ils entendus dans leurs questions, notamment par l’architecte ? Le marché
de la construction était-il à l’époque concurrentiel ? Constate-t-on une dilution des responsabilités entre les
membres du Conseil communal, l’Administration, les membres de la Commission de bâtisse et les membres du
Conseil général, chacun s’appuyant sur la prétendue ou attendue compétence ou vigilance de l’autre ?

Peu importent finalement les causes précises qui ont conduit à ce dépassement massif de plus de 4 millions de
francs ; l’essentiel est de comprendre et de prévenir, afin que lors des prochains grands travaux, certaines
erreurs ne se reproduisent plus, ou que les risques d’erreurs soient immédiatement décelés. J’ai terminé. »

 Conseil  général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Charrière pour son intervention.

Elle demande si quelqu’un souhaite encore s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Gremaud s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers Collègues Conseillères et Conseillers généraux,

Dans un souci de promotion démocratique, le Groupe PS soutient la transmission de la proposition précitée. Par
contre, il recherche à en comprendre le sens. Il serait pertinent de s’interroger et d’identifier les objectifs de cette
commission, réflexion essentielle au vu des organisations déjà existantes mandatées pour le même but. Notre
Commune dispose déjà de deux instances spécifiques et multipartites répondant au mandat proposé. La
Commission de bâtisse et la Commission financière suivent les projets et les budgets. Elles ont accès aux
documents et aux différentes offres, permettant le contrôle et le suivi. De fait, ce constat amène plusieurs
questions :

1. comment garantir l’efficacité de ce groupe et ne pas risquer une redondance, voire un doublon, à répéter les
tâches déjà effectuées ?

2. est-ce une mise sous tutelle de ces Commissions, démocratiques et multipartites, déjà en fonction ?

3. si cette « énième » commission était porteuse de sens, quel serait son but et comment fonctionnerait-elle,
au vu des problèmes récurrents de communication, intercommunale et inter commissions, identifiés lors de
cette législature ?

4. il serait utile d’expliciter la définition « comprendre les dépassements de crédits de la législature 2011 –
2016 » : est-ce que cette commission plaiderait dans un procès d’intention ? Il serait plus efficient d’anticiper
la prochaine législature en répondant au premier questionnement de cet exposé, qui parlait de garantir
l’efficacité de ce groupe.

5. quels seraient les coûts et les ressources nécessaires pour que cette Commission puisse atteindre ses
objectifs ? On peut s’étonner d’une demande d’augmentation de charges en période de vaches maigres, les
appels à l’économie et à la réflexion avant l’action ayant été vivement répétés par les initiateurs de cette
proposition. Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Gremaud pour sa remarque. Elle demande s’il y a d’autres
interventions. Elle passe la parole à Monsieur Patric Davet.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,

On nous propose aujourd’hui de transmettre la proposition consistant à créer un groupe de travail dont les
missions consisteront à :

 analyser et comprendre tous les dépassements de crédits de la présente législature ;

 faire des propositions afin que le Conseil communal, le Département technique et les Commissions de
bâtisse puissent suivre et respecter les budgets ;

 mettre en place, en cas de dépassements, une procédure afin que le Conseil communal et le Législatif
puissent être informés dans les meilleurs délais, du montant, des causes et des responsabilités.

 Conseil  général

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En corolaire aux propos tenus par Monsieur le Conseiller communal Raoul Girard lors du dernier Conseil général,
lorsqu’il égratignait la Commission financière en assurant une « totale transparence relative à l’évolution des
coûts des investissements», je préciserai ceci :

Communiquer 20 jours au moins avant les séances du Conseil général, le dépassement important d’un
investissement, aussi sensible soit-il, en insérant cette information dans une série de données financières
est très suffisant. Ce qui est correct et attendu, c’est de renseigner et d’en parler, surtout si l’on cherche à
″construire une relation basée sur la transparence, la franchise et la confiance″.

En conséquence, le PDC/PVL ne s’opposera pas à la transmission de cette proposition. Cela permettra peut-être
justement de parler dans le détail du suivi des investissements ainsi que du processus d’information y relatif.

Nous souhaitons néanmoins attirer l’attention du Conseil communal qui pourrait devoir se pencher sur cette
proposition, sur le rôle de la Commission financière tel qu’il est déjà défini par la Loi sur les communes
(LCo_RSF 140.1) et le Règlement d’Exécution de la Loi sur les communes (RELCo _RSF 140.11). Il paraît donc
indéniable que la Commission financière sera un « membre incontournable » de la constitution de cet éventuel
groupe de travail. Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet et demande si d’autres interventions sont encore souhaitées
dans la salle. La parole n’étant plus demandée, elle passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte, à la majorité des membres présents soit par 43 OUI et 1
NON, la transmission au Conseil communal de la proposition du Groupe PLR de créer un groupe
de travail pour analyser et comprendre les dépassements de crédits de la législature 2011-2016
et faire des propositions visant à respecter les budgets.

 Conseil  général

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Point 5. Décision de transmission du postulat de Monsieur Christian Chassot
 demandant de réactiver la Commission « Promotion et animations au
 centre-ville »   (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur
Christian Chassot, au nom du Groupe PLR : « Demande de réactivation de la commission ″ promotion et
animations du centre-ville″ »

Elle demande à Monsieur Christian Chassot, auteur de la proposition, s’il souhaite apporter un commentaire.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Christian Chassot intervient en ces mots :

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs, chers Collègues,

A l’heure où notre Commune se transforme rapidement, il devient nécessaire en effet, de relancer la Commission
″Promotion et animations au centre-ville″.

Manor enregistre une baisse de fréquentation de 10 % depuis octobre 2014, soit depuis la réduction de l’offre en
places de parc dans la Grand-Rue.

En parallèle, on sent un déplacement du centre de gravité commercial vers la périphérie nord où les grandes
surfaces bénéficient largement de conditions favorables en matière d’accessibilité facilitée et en offre attractive
en places de parc.

Il est donc temps que la Commission « Promotion et animations » avec des représentants de toutes les diverses
sensibilités de notre population, sous la direction d’un urbaniste externe et expérimenté, débatte sans apriori et
sans volonté électoraliste, des besoins nécessaires pour réaliser un centre-ville agréable et attirant, tout en
maintenant un réseau dynamique et viable de commerces et autres divers bureaux.

Il sera aussi question de débattre de la faisabilité éventuelle de diverses rues piétonnes, sans toutefois se
polariser sur la Grand-Rue, ainsi que des mesures compensatoires indispensables à la diminution régulière des
places de parc en surface, telle que la création d’un parking souterrain communal en proximité immédiate du
centre-ville.

C’est dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, que je vous demande au nom du Groupe PLR, d’adopter ce
postulat qui permettra, nous l’espérons, de maintenir vivant le centre historique de notre ville, à la fois
commerçant et convivial, dans l’intérêt de tous. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Chassot pour son intervention.

Elle demande si quelqu’un souhaite encore s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du Groupe PS, Madame Kirthana Wickramasingam s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, chères et chers
Collègues du Conseil général,

Dans le même esprit que pour le point précédent, le Groupe PS va soutenir la transmission du postulat de
Monsieur Chassot : un postulat transmis sur la forme, mais qui nous laisse dubitatifs quant au fond.

Concernant la réactivation de cette commission et son intitulé « Promotion et animations du centre-ville », il
semble que celle-ci ferait doublon avec la Société de développement déjà reconnue par la loi sur le tourisme.

 Conseil  général

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Mais vous semblez vouloir attribuer à cette commission « Promotion et animations au centre-ville » une autre
tâche, celle de trouver la solution idéale pour un aménagement du centre-ville qui satisfasse l’ensemble des
acteurs, le tout chaperonné par un urbaniste externe.

Notons d’emblée que vous semblez déjà connaître les conclusions de la commission que vous souhaitez créer.
En effet, vous présentez comme impossible le concept d’un centre commercial au Centre Ville en raison de
l’absence d’une vraie grande surface, d’un parking souterrain à proximité et d’une rue marchande couverte (ce
dernier point, en effet, semble bien utopiste). Concernant la création d’un parking souterrain à proximité de la
Grand-Rue, en référence au postulat de Monsieur Jacques Morand, il existe déjà. Vous connaissez nos
positions. Nous réitérons notre opposition à la création d’un parking dans l’hypercentre. Encore une fois, le
transfert modal grâce au développement des transports en commun sera la clé d’une mobilité harmonieuse en
ville, spécialement au centre, et doit être la priorité. Il nous semble important de le répéter inlassablement.

Finalement, si l’on vous comprend bien, l’impossible création d’un concept de zone commerciale au centre-ville
rend irréalisable, selon vous, la création d’une rue piétonne. Votre souhait de créer une commission qui établirait
ces conclusions est, une fois encore, une manière en soi de contrer notre projet de Grand-Rue piétonne, lequel
nous semble être la meilleure solution à la situation actuelle qui est pour le moins insatisfaisante.

Après la véritable crise de gestion de l’aménagement du Conseil communal avec ses multiples rebondissements,
entre la démission de la Commission d’aménagement, nos dix points sur l’aménagement, la création d’une Task
Force et l’épopée « gabions », nous comprenons votre motivation à proposer une solution. Néanmoins, derrière
cette cacophonie, il y a des responsables. Selon le Groupe socialiste, nous avons assisté à une gestion
communale dépassée et pas à la hauteur des enjeux, sur plusieurs plans.

De plus, la décision de ne pas entrer en matière sur une professionnalisation du Conseil communal pour la
prochaine législature montre qu’à l’évidence, la prise de conscience des limites de la gestion de milice n’a pas eu
lieu. Cela risque évidemment de poser encore des problèmes dans la prochaine législature.

N’est-ce pas la mission d’un Conseil communal d’être à l’écoute de la population, de proposer les meilleures
solutions d’aménagement ? Vous proposez le chaperonnage d’un urbaniste externe. Ne pensez-vous pas qu’un
Conseil communal fonctionnant bien, travaillant en bonne collaboration avec ses services communaux, qui
résoudrait ses énormes problèmes de communication et collaborerait réellement et efficacement avec la
commission d’aménagement du territoire, devrait nous conduire à trouver les bonnes solutions ?

Pour le Groupe socialiste, ce n’est pas la création d’une ″xième″ commission qui résoudrait le problème. Non,
aujourd’hui, il faut prendre la mesure des dysfonctionnements du Conseil et les résoudre.

C’est donc avec ces considérations que le Groupe socialiste accepte la transmission du postulat du Groupe PLR.
Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Wickramasingam pour son intervention.

Elle demande si quelqu’un d’autre souhaite encore s’exprimer. La parole n’étant plus demandée, elle passe au
vote.

 Au vote, le Conseil général accepte, à l’unanimité des membres présents, soit par 44 voix, la

transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Christian Chassot, au nom
du Groupe PLR : « Demande de  réactivation de la Commission ″ Promotion et animations au
centre-ville″ ».

 Conseil  général

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Point 6  - Divers

Madame la Présidente s’exprime en ces termes :

« Je propose de commencer par les divers du Conseil général, ceux du Conseil communal seront traités dans un
deuxième temps.

En ce qui concerne les divers, je prie l’assemblée de respecter l’ordre des interventions, soit les propositions, les
postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles remarques. »

A.  PROPOSITION

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

Aucune proposition n'ayant été déposée, Madame la Présidente clôt la discussion et passe à l'objet suivant.

B. POSTULAT

Madame la Présidente informe l’assemblée qu’avant la séance, deux co-signataires, Madame Chantal Pythoud et
Monsieur Christophe Gremion, ont transmis un postulat. Elle passe la parole à ce dernier.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Christophe Gremion s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Le postulat que Madame Chantal Pythoud et moi-même décidons de déposer au nom du Groupe PS s’intitule :

Postulat  « Modification du barème pour l’attribution des subventions scolaires »

« Dans notre Commune, le barème pour l’attribution des subventions scolaires tient compte du revenu, des
allocations touchées et des rentes de chaque famille. Le nombre d’enfants vivant dans le ménage n’est pas pris
en compte, ce qui crée une inégalité de traitement entre les différentes familles.

Nous présentons un exemple d’application du présent barème pour les soins dentaires conservateurs, nous
pourrions le faire avec les frais de devoirs surveillés ou d’accueil extrascolaire.

La famille A (parents mariés et un enfant) et la famille B (parents mariés et 5 enfants) tirent leurs revenus de
leurs activités salariales dans la même entreprise. Leur salaire (traitement de base) est de Fr. 4’245.--.
L’entreprise qui les engage leur verse les mêmes allocations familiales employeur que l’Etat de Fribourg. Le
revenu de la famille A est ainsi de Fr. 3’940.-- net [Fr. 4'245.-- + Fr. 245.--1 + Fr. 150.--2 = Fr. 4’640.-- brut] et celui de
la famille B est de Fr. 5’395.-- net [Fr. 4'245.-- + (Fr.245.-- + Fr. 245.-- + Fr. 265.-- + Fr. 265.-- + Fr. 305.--)1 + (Fr. 150.--

+ Fr. 150.-- + Fr. 75.-- + Fr. 75.-- + Fr. 75.--)2 = Fr. 6’095.-- brut]. 13 salaires pour chaque famille, la simplification à
l’extrême n’étant là que pour faciliter la compréhension.

 Conseil  général

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Avec son revenu annuel de Fr. 51’540.--, la famille A est donc subventionnée à 90 % pour les frais dentaires de
son enfant (subvention maximale) alors qu’avec Fr. 69'000.--, la famille B n’est subventionnée qu’à hauteur de
40 % des mêmes frais pour ses 5 enfants.

La consultation du rapport « Pauvreté en Suisse : concepts, résultats et méthode – résultats calculés sur la base
de l’enquête SILC 2008 à 2010 »3 met en évidence que les catégories de familles touchées par le risque de
pauvreté sont prioritairement les familles monoparentales et les familles avec plusieurs enfants.

   0%      5%     10%     15%    20%    25%    30%    35%    40%    45%   50%    55%

1. Part de l’état (famille A : 245 ; famille B : 245+245+265+265+305)
2. Part de l’employeur (famille A : 150 ; famille B : 150+150+75+75+75)
3. ISBN 978-3-303-20029-2, disponible en téléchargement sur le site de l’OFS

En effet, si 10 % de la population vivant en couple avec un enfant est en ″risque de pauvreté″ , ce pourcentage
est de plus de 22 % pour les couples ayant trois enfants. Comment cela s’explique-t-il ? Simplement par le fait
que le revenu nécessaire pour vivre à trois ou à cinq n’est pas le même, comme nous l’explique cette étude, une
belle lapalissade. Mais pour les familles A et B, de combien d’argent ont-elles besoin pour éviter ce risque de
pauvreté ? En tenant compte des informations présentées dans ce rapport, la famille A a besoin de Fr. 50'000.—
environ par année et elle en gagne Fr. 51'540.--, alors que la famille B aurait besoin de Fr. 72'000.-- mais elle
n’en gagne que Fr. 69'000.--. On le voit, les deux situations sont très précaires, celle de la famille B un peu plus
que celle de la famille A. Notre système de subvention actuel aide beaucoup plus favorablement la famille qui n’a
qu’un seul enfant que celle qui en a plusieurs.

Les co-signataires de ce postulat demandent au Conseil communal d’étudier la possibilité de prendre en compte
le nombre d’enfants ou le nombre de personnes vivant dans le même ménage lors de l’attribution de toutes les
subventions scolaires. »

 Le Conseil général prend acte du dépôt du postulat et informe les auteurs que celui-ci sera

examiné par le Bureau et porté à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

Aucun autre postulat n’ayant été déposé, Madame la Présidente clôt la discussion et passe à l’objet suivant.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 18 sur 22

C. RESOLUTION

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du Règlement du Conseil général, les projets de résolution doivent être déposés par
écrit auprès du Président à l'ouverture de la séance et distribués à tous les membres.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Madame la Présidente passe à l'objet suivant.

D. QUESTIONS

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite poser une question.

La parole n’étant pas demandée, elle passe à l'objet suivant.

E. REMARQUES - COMMENTAIRES

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite faire une remarque ou un
commentaire.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Philippe Dupasquier s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et
chers Collègues du Conseil général,

Mon intervention sous forme de remarque a pour objet le mandat d’étude parallèle (MEP) ″Parcs et Jardins de la
Cité ″.

En date du 26 juin 2015, Madame la Présidente du Conseil général et les chefs de groupe ont été informés par
courrier du Conseil communal de l’évolution de l’implantation d’un parking souterrain public dans le périmètre des
jardins de Sainte-Croix et de Notre Dame-de-Compassion.

Le courrier mentionnait que l’implantation de ce parking souterrain était exclue, ceci en raison de la législation en
vigueur, à savoir l’art. 35 du Règlement communal d’urbanisme (RCU) Espace extérieurs II, appuyé par un
préavis de principe négatif du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA).

Cet article 35 du RCU a la teneur suivante :

 al. 1  les espaces extérieurs II doivent être préservés en tant que tels

 al. 2   des constructions de peu d’importance au sens de l’art. 85 ReLATeC let. j, (notamment cabanons
 de jardin, couverts, places de stationnement) sont autorisées

 al. 3 des extensions souterraines liées fonctionnellement au bâtiment principal sont admises, pour
 autant que le terrain naturel ne soit pas notablement modifié

Personnellement, je ne vois pas pourquoi cet article peut être évoqué contre la construction d’un parking
souterrain.

Je ne peux me satisfaire de la position du Conseil communal qui écarte pratiquement d’emblée l’idée de
construire un parking souterrain dans ce périmètre.

 Conseil  général

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Les enjeux pour la Ville de Bulle aux niveaux circulation et accessibilité sont très importants et ont été bien
compris par le Conseil général. Je rappelle à ce propos le postulat de Monsieur Jacques Morand déposé en
décembre 2014, co-signé par 13 membres du Groupe PLR, demandant la construction d’un parking souterrain à
Bulle. Monsieur Christian Repond a demandé explicitement en mars de cette année que l’étude pour les ″Parcs
et Jardins de la Cité″ intègre la création d’un parking souterrain. Enfin, en mai de cette année, Monsieur Christian
Chassot du Groupe PLR dans son postulat demandant la réactivation de la Commission ″Promotion et
Animations au centre-ville″, émettait le souhait d’y inclure un grand parking souterrain à proximité immédiate de la
Grand-Rue.

Il n’est pas possible d’affirmer à ce stade si un parking souterrain doit effectivement être construit dans le
périmètre englobant les jardins de Sainte-Croix et de Notre Dame-de-Compassion. Seule une étude approfondie
tenant également compte des problèmes complexes de circulation en Ville de Bulle pourra le déterminer.

Je trouve inacceptable que le Conseil communal, dans le cadre du MEP, se prive de cette possibilité sur la base
d’une pré-analyse que je qualifie de sommaire.

Il ne faut pas attendre que le cœur historique de Bulle se vide de ses commerces avant de prendre les mesures
adéquates et indispensables pour que notre ville vive.

Seuls une volonté inébranlable, des projets visionnaires et une étroite collaboration avec les services de l’Etat
pourront permettre à notre ville de relever les défis présents et futurs. J’en ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Dupasquier et demande si le Conseil communal souhaite répondre à
cette remarque.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan, Conseiller, répond en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Je vais donner une réponse rapide, à savoir que nous prenons acte de ces remarques et les entendons bien. Je
vous informe simplement que suite au postulat déposé en décembre 2014 par Monsieur Jacques Morand, une
étude relative aux parkings en ville est en cours et les résultats devraient nous être livrés d’ici fin octobre. Nous
reviendrons donc sur ces questions en temps opportun. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Sudan de sa réponse et demande si quelqu’un d’autre souhaite
intervenir.

Tel étant le cas, elle cède la parole au Conseil communal pour les divers de l’Exécutif :

Au nom du Conseil communal, Monsieur Pierre Pythoud intervient comme suit :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je profite de cette séance, un peu moins chargée que d’habitude, pour vous donner l’information suivante :

Le 1er janvier 2016 entreront en vigueur les dispositions fédérales sur les mesures de réduction des ″composés

traces organiques des eaux usées″, appelés plus communément micropolluants, et leur financement.

C’est en 2014 que le Parlement fédéral a approuvé la modification de la loi sur la protection des eaux. Cette loi
instaure un financement national pour l’équipement d’une centaine de stations d’épurations (STEP) sur les sept
cents environ qui existent actuellement en Suisse, avec la mise en place d’une étape supplémentaire de
traitement pour éliminer les micropolluants dans les eaux usées.

L’objectif est de diminuer de moitié la présence des micropolluants dans les eaux des cours d’eau et des lacs. Il
faut savoir que si en Gruyère, nous avons la chance de boire de l’eau de nappes phréatiques de montagne
(Charmey et Grandvillard), en aval, de l’eau potable est parfois pompée dans les lacs où se retrouvent les

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 20 sur 22

micropolluants dus à l’utilisation des engrais et des pesticides dans l’agriculture, mais également les
micropolluants concentrés dans les eaux rejetées par les STEP.

Les micropolluants que nous allons retrouver dans les STEP proviennent des médicaments, des pilules
contraceptives, des eaux industrielles et autres substances proscrites. Les bassins de biologie des STEP
actuelles ne traitent que les micropolluants faciles à éliminer, mais laissent passer la majorité de ces molécules.
Pour vous faire une idée de la difficulté d’éliminer les micropolluants, cela consiste à rechercher un morceau de
sucre dans un camion citerne. Ces micropolluants étant considérés comme néfastes pour la santé, pouvant aller
jusqu’à des modifications génétiques, il est nécessaire d’en éliminer un maximum.

C’est pourquoi, la Confédération a décidé que d’ici 2035, les grandes STEP du pays devraient être équipées
d’installations spéciales pour le traitement des micropolluants. La STEP de Vuippens fait partie de celles-ci.

Pour financer ces installations, la Confédération versera une subvention de 75 % du coût de construction. Jusque
là, tout est sympathique.

Mais, pour alimenter ce fonds, la Confédération va, à partir du 1er janvier 2016, facturer à toutes les STEP (pour

nous y compris celle de Broc), un montant annuel de Fr. 9.-- par habitant réel raccordé à la STEP. Ces montants
seront introduits dans les frais de fonctionnement des STEP et en conséquence refacturés aux communes via les
clés de répartition.

Pour la Ville de Bulle, cela signifie que cette nouvelle taxe va générer une dépense supplémentaire des frais de
fonctionnement du compte épuration, soit environ 22'000 habitants x Fr. 9.--, donc près de Fr. 198’000.-- par
année.

Notre Règlement communal sur le traitement des eaux, entré en vigueur en janvier 2013, n’incluait forcément pas
cette nouvelle taxe, inconnue à l’époque. Pour rappel, trois taxes différentes couvrent les frais de traitement des
eaux :

1. la taxe de raccordement, unique et destinée à couvrir le solde des amortissements du réseau de base des
collecteurs communaux et de l’ancienne STEP ;

2. la taxe de base annuelle qui permet de créer un fonds pour couvrir les frais de renouvellement des
installations. C’est sur ce fonds que nous prélevons par exemple les avances sur investissement faites par
les communes de l’AIS pour les travaux d’agrandissement de la STEP de Vuippens, nouvelles installations
qui par ailleurs épurent déjà depuis cet été les eaux usées du bassin de la Sionge ;

3. la taxe d’exploitation qui couvre les coûts annuels d’exploitation de notre réseau de collecteurs et des
STEP.

La taxe d’exploitation est aujourd’hui de Fr. 1,30 par m3 d’eau consommée. Pour couvrir la dépense d’environ
Fr. 198’000.-- provenant de la nouvelle taxe fédérale, le Conseil communal a décidé d’augmenter de 10 %, à
partir du 1er janvier 2016, le montant de la taxe d’exploitation. Il s’agira donc d’une augmentation de 13 centimes
par m3, ce qui signifie que la taxe passera de Fr.1,30 à Fr. 1,43.

La consommation annuelle d’eau étant de l’ordre de 1'490'000 m3, les Fr. 0,13 d’augmentation de la taxe
génèreront une recette supplémentaire d’environ Fr. 194'000.-- qui vont couvrir cette nouvelle taxe fédérale.
Cette augmentation représente environ Fr. 30.-- par année et par ménage. Avec ces 10 %, le Conseil communal
utilise l’entier de la marge d’adaptation que lui confère le Règlement communal sur cette taxe d’exploitation.

A Vuippens, le programme des travaux est de terminer le doublement de la capacité de la STEP pour le
traitement des eaux au milieu de l’année 2016, ceci avec le crédit de 33 millions de francs voté par la population
en 2013, crédit bien respecté après 2/3 du montant dépensé ou engagé. On se concentrera ensuite sur
l’agrandissement des installations de traitement des boues, qui nécessitera un nouveau crédit de l’ordre de
8 millions de francs. Enfin, l’AIS proposera la construction d’une installation de traitement des micropolluants au
début des années 2020. Un investissement estimé à 14 millions, avec un subventionnement de 75 %, donc 3-4
millions à charge de l’AIS, dont en gros 59 % à charge de la Ville de Bulle.

Pour le comité de l’AIS, il semble raisonnable d’entreprendre ces travaux dès que les finances liées à la limite
d’endettement de l’AIS (fixée actuellement à 40 millions) le permettront, ceci de manière à dépenser ces Fr. 9.--
annuels par habitant pour épurer nos eaux et non pour subventionner les STEP des grandes villes, comme ce

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 21 sur 22

sera le cas les premières années. Comme les STEP qui auront construit leurs installations de traitement des
micropolluants ne seront plus astreintes au paiement de la taxe fédérale, il sera nécessaire de profiter de
construire ces installations avant que le fonds de subventionnement ne soit vide.

Ceci dit, les frais d’exploitation d’une installation de micropolluants sont estimés aujourd’hui à Fr. 13.--/année et
par habitant, soit plus que le montant de la taxe que l’on paiera à partir de 2016.

Je reste à votre disposition si vous avez des questions. Vous pourrez également revenir sur le sujet lors de
l’étude du budget 2016 au mois de décembre. Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Merci Monsieur Pythoud et demande s’il y a des interventions à ce sujet.

Tel n’étant pas le cas, elle donne la parole à Monsieur le Syndic pour sa conclusion

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces mots :

« Tout d'abord, au nom du Conseil communal, je tiens à vous remercier d’avoir ratifié à l’unanimité la dépense
imprévisible et urgente relative à la réalisation de travaux dans nos deux foyers pour personnes âgées afin
d’éviter tout cas de légionellose.

S’agissant de la réponse à la résolution du Parti socialiste demandant une réévaluation du MEP de Bouleyres
ainsi que la réalisation des terrains synthétiques de football sur les emplacements des actuels terrains 3 et 4, elle
débouchera très probablement sur la demande d’un crédit pour la mise en œuvre de la phase 1 du projet global
remanié, lors de notre prochaine séance le 14 décembre 2015. Si le législatif accorde ce crédit, le Conseil
communal espère bien démarrer ces travaux le plus rapidement possible, en tout cas dans le courant 2016.

Pour ce qui est de la transmission au Conseil communal de la proposition du Parti Libéral Radical et du postulat
de Monsieur Christian Chassot, l’Exécutif bullois reviendra devant le Législatif pour le traitement en plénum de
ces deux objets, dans les délais légaux ; ce seront très probablement les nouvelles autorités, issues des
élections de février 2016, qui y répondront.

Le Conseil communal a également pris note du postulat de Monsieur Christophe Gremion et il y répondra comme
il se doit, selon les usages et la règlementation, dans la mesure où celui-ci aura été transmis lors de la prochaine
séance du Conseil général.

Même si la fin de la présente législature approche, le Conseil communal met toute son énergie à analyser et à
solutionner les dossiers qui lui sont présentés ainsi qu’à répondre aux attentes des Bulloises et des Bullois. Il
s’engage toujours aussi pleinement et souhaite œuvrer jusqu’au terme de son mandat dans les mêmes
conditions qui ont prévalu depuis 2011 sans se préoccuper des contraintes et des contingences d’une période
électorale.

Une des préoccupations essentielles du Conseil communal est la suite qu’il entend donner au rapport de la Task
Force. Depuis cet été, il y travaille intensément et nombre de séances se sont déjà déroulées ; pour certaines, en
collaboration avec GEA et nos mandataires et, pour d’autres, au sein même du Conseil communal.

Il s’est d’abord agi d’analyser ce rapport et les propositions qu’il contient, de déterminer lesquelles retenir, de les
chiffrer et de les prioriser. Les premières propositions qu’il souhaite concrétiser vont vous être présentées encore
cette année, sachant que leur mise en œuvre nécessitera des ressources tant financières qu’humaines.

Comme vous pouvez le constater, les dossiers ne manquent pas et aucun ralentissement ne pointe encore pour
l’instant à l’horizon. Je puis vous l’assurer, c’est toujours aussi déterminé et avec la même motivation que le
Conseil communal poursuit son mandat.

Mais pour l’heure, il ne lui reste plus qu’à vous remercier de votre présence et de votre engagement pour Bulle
tout en vous souhaitant un agréable fin de soirée et une bonne nuit.

Au plaisir de vous revoir le 14 décembre prochain, je cède définitivement la parole à votre Présidente pour sa
conclusion. »

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2015  Page 22 sur 22

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic. Elle termine en ces termes :

«Je vous demande encore une petite minute d’attention. Il est aussi de mon devoir de rappeler que les
personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de main à main
avant de quitter la salle, soit par courriel à la secrétaire au procès-verbal qui communiquera volontiers son
adresse. Je remercie chacune et chacun d’y répondre.

Avant de terminer je tiens à vous remercier pour votre précieuse collaboration ainsi que pour votre participation
dans le respect des diverses règles. Notre prochain rendez-vous, comme vient de le mentionner Monsieur le
Syndic, est fixé au 14 décembre pour la présentation du budget ; il s’agit de la dernière séance de l’année et par
conséquent de cette législature.

Vous ayant fait faux bond à la dernière séance, je vous invite à rester quelques instants pour partager le verre de
l’amitié. Les débats politiques n’étant pas en reste en cette période intense d’élections fédérales, je ne doute pas
que nous avons encore de quoi poursuivre la discussion dans une ambiance beaucoup moins protocolaire. Merci
à vous toutes et tous et excellente fin de soirée. »

La séance est levée à 20.55 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Secrétaire

Guy Monney

La Présidente

Johanna Gapany

La Secrétaire au procès-verbal

Anne Fracheboud

__________________________________________________________________________________

Annexes à l’original du procès-verbal :

pt 2 Message dépense imprévisible et urgente

pt 3  Message réponse à la résolution MEP Bouleyres et terrains synthétiques

 Présentation MEP de Bouleyres

pt 4  Message transmission de la proposition du Groupe PLR

pt 5  Message transmission du postulat Chassot


text:
Message  -  Création Association intercommunale EMS Page 1

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 6 de l’ordre du jour

Approbation de la création et des statuts de l'association intercommunale pour la
construction, la rénovation et l'exploitation des EMS des communes de Bulle,

Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens

1. Historique

2010.

Dans sa séance du 8 juin, le Comité de Direction des Foyers de la Ville de Bulle initie l’étude de
rénovation de la Maison Bourgeoisiale et mandate M. François Glasson, architecte, lequel s’entoure
de bureaux d’ingénieurs spécialisés pour mener à bien son analyse.

2011.

Monsieur Glasson présente le résultat de son étude au Comité de Direction le 13 septembre et
chiffre l'investissement nécessaire pour rendre ce bâtiment conforme aux normes actuelles à
4.8 millions, non compris les frais liés au déménagement des résidents estimés à 0.5 million. Le
montant de Fr. 113'000.00 par résident ne permet pas d'améliorer la fonctionnalité du bâtiment qui
ne correspond plus aux impératifs de sécurité et aux standards de qualité pour l’accueil de
personnes de plus en plus dépendantes.

2012.

 Dans sa séance du 21 février, le Comité de Direction décide d’étudier d’autres variantes pour
déplacer l’activité de l’EMS. La transformation du bâtiment Sainte-Croix pour y aménager un EMS
est rapidement abandonnée. L’étude d’une collaboration avec la Mobilière sur le site de la Toula
connaît une issue semblable en 2015.

 Dans sa séance du 10 mai, le Comité de Direction évoque la possibilité d’un rapprochement avec
Gruyères, Humilimont et Sorens.

 La feuille de route issue des « Etats généraux des EMS » tenus le 29 novembre sous l’égide de
Monsieur le Préfet Patrice Borcard légitime l’étude d’un rapprochement des EMS de Gruyères
(St-Germain), Marsens (Humilimont), Sorens (St-Joseph) et Bulle (Maison Bourgeoisiale) pour le
remplacement de leurs bâtiments vétustes.

2013.

 La première rencontre réunissant les directions et représentants des supports juridiques des quatre
établissements concernés a lieu le 19 février. Depuis lors, 18 séances de travail ont permis d’étoffer
le projet.

Message  -  Création Association intercommunale EMS Page 2

 Le 18 juin, le Groupe de travail « 4 EMS » écrit aux communes concernées pour connaître leur
détermination. La réponse de la Ville de Bulle est favorable.

 Dans sa séance du 16 septembre, le Comité de Direction se déclare favorable à étudier les
incidences d’une intégration du Foyer de Bouleyres dans cette nouvelle association.

 Un premier projet évoquant la faisabilité d’une mise en commun des quatre EMS – Gruyères,
Marsens, Sorens et Bulle y compris le Foyer de Bouleyres – ainsi que la construction de deux
établissements remplaçant les bâtiments vétustes, et précisant les incidences financières pour les
communes concernées, est présenté à la CODEMS le 29 novembre.

2014.

 Le 23 janvier, les représentants des communes concernées, réunis à la Maison Bourgeoisiale sous
la présidence de Monsieur le Préfet, prennent connaissance du rapport du Groupe de travail.

 Lors de sa séance du 1er avril, la CODEMS (Commission de district des établissements médico-
sociaux pour personnes âgées) confie l’expertise du projet « 4 EMS » au bureau Serdaly&Ankers.

 Dans son rapport du  5 septembre, le bureau mandaté confirme les orientations générales du projet
ainsi que ses incidences économiques.

 Durant l’automne est étudiée très concrètement la possibilité d’un partenariat avec la Mobilière pour
la construction et ensuite la location d’un EMS sur le site de la Toula.

2015.

 Le 5 janvier, un rapport transmis à la Commission administrative démontre, en raison d’un coût de
location supérieur de 50 % à la charge financière d’une construction autonome, l’impossibilité de
conclure un partenariat avec la Mobilière.

 Le 10 juin, les communes concernées de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-
en-Ogoz, Riaz et Sorens sont informées par Monsieur le Préfet de l’avancement du projet de
création d’une association destinée à construire, rénover et exploiter en commun les EMS. Cette
mise en commun s’inscrit dans l’évolution inéluctable vers une régionalisation de la gestion des
EMS imposée par le concept Sénior+ et ses lois d’application.

 Les communes sont invitées à donner leur accord de principe jusqu’au 31 juillet. La commune de
Bulle donne son accord.

 Un terrain est réservé par la commune de Riaz pour accueillir la première construction.

2. Suite des démarches

Sur la base de la détermination positive de l’ensemble des communes concernées, le Groupe de travail
a poursuivi sa tâche. Aujourd’hui il propose la création formelle d’une Association intercommunale pour
la construction, la rénovation et l’exploitation des EMS pour personnes âgées des communes de Bulle,
Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens. Cette association s’inscrit
dans le rapprochement inéluctable des EMS du district voulu par Sénior+ et dont les effets concrets
devraient se faire sentir dès 2018. Dès lors, chacun des EMS n'est plus considéré pour lui-même mais
comme une unité complémentaire d’un dispositif régional. Ceci permettra aux communes de maîtriser
au mieux le vieillissement annoncé de leur population : augmentation de 25 % du nombre de personnes
âgées de plus de 80 ans entre 2015 et 2025 et de 80 % d’ici à 2035.

Dans un premier temps, cette association aura pour mandat de mener à bien la construction sur le site
de Riaz d’un EMS de 70 lits, 60 pour de longs séjours, 10 en structures intermédiaires, ainsi qu’un foyer
de jour pour remplacer les EMS d'Humilimont et Gruyères. La Maison Bourgeoisiale, après une

Message  -  Création Association intercommunale EMS Page 3

rénovation limitée à l'indispensable et assumée par la nouvelle association, resterait encore quelque
temps en exploitation sous la forme d’un home simple accueillant des personnes à problématiques
légères (niveaux de soins 0-1-2), à moins qu’elle ne continue dans sa mission EMS actuelle. Ce point
doit encore faire l’objet d’une analyse plus fouillée du Groupe de travail.

La réunion des exploitations sous une seule organisation n’interviendrait qu’à partir du 1er janvier
suivant l’ouverture, prévue en 2019, de la nouvelle structure sur le site de Riaz.

3. Incidences économiques

Tout investissement – rénovations, constructions nouvelles – aura immanquablement des répercus-
sions sur le calcul des frais financiers facturés par les institutions. La mutualisation (pot commun) de
ces frais pour l’ensemble des institutions du district, telle que prévue dans Sénior+, lissera les charges
entre toutes les communes. En cas de construction future, la charge pour Bulle sera dépendante du
nombre de personnes placées en EMS et non pas de l’appartenance à une association investissant
dans de nouveaux bâtiments.

S'agissant des frais d’exploitation, sans en prévoir des diminutions notables, les simulations de mise en
commun des EMS laissent entrevoir des synergies permettant d’en maîtriser au mieux l’évolution.

3. Statuts

Les statuts de l’association en devenir sont repris de ceux d’autres associations du même type existant
en Gruyère et basés sur les dispositions de l’ARG. Soumis en première lecture au Service des
communes, ils ont fait l'objet de propositions de modifications qui ont été entérinées par le Groupe de
travail. Le projet adapté a été envoyé en date du 19 octobre 2015 au Service des communes qui a
communiqué le 13 novembre son préavis assorti de diverses remarques dont il a été tenu compte.

En conclusion, le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la création et les
statuts de l'Association intercommunale pour la construction, la rénovation et l'exploitation des
EMS des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et
Sorens.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

Annexe : statuts de l'Association


name: 3 - Message investissement réaménagement route Morlon_secteur Condémine-Corbières

text:
Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 1 sur 10

VILLE DE BULLE Mars 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2024

Point 3 de l’ordre du jour

Crédit concernant le réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières

1. Introduction

Pour rappel, un crédit a été proposé en décembre 2023 concernant le réaménagement des rues de la
Condémine, de la Poterne, de la Vudalla et de la route de Morlon, y compris la modification du carrefour
giratoire. Ce projet avait été développé selon le résultat du mandat d’études parallèles du MEP « Condémine,
Morlon, Cité Pré-Vert » ci-dessous.

Figure 1 : Plan du MEP Condémine-Morlon

À la suite du refus du crédit d’investissement par le Conseil général en décembre 2023, une nouvelle
proposition, réduite au tronçon de la route de Morlon (secteur Condémine-Corbières) est soumise au Conseil
général.

Le réaménagement de ce tronçon fait partie de l’une des mesures forfaitaires du projet d’agglomération de
3e génération (PA3). Pour rappel, afin de pouvoir prétendre à la subvention du PA3, il est impératif que les
travaux débutent au plus tard en 2025.

Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 2 sur 10

Passé ce délai, la subvention pour cet objet sera définitivement perdue au sens des directives fédérales pour
le programme en faveur du trafic d’agglomération (DTPA) du 1er février 2023, qui précisent que « si
l’exécution des travaux de construction ne débute pas dans les délais, le droit au versement des contributions
fédérales s’éteint pour la mesure concernée. »

En ne réalisant à court terme qu’une partie du projet initial, le résultat à la fin de ces travaux perdra un peu
de cohérence. Toutefois, le solde des réaménagements prévus dans le crédit de décembre 2023 est
maintenu dans la planification financière à moyen terme, ceci notamment en raison de la vétusté des
infrastructures. En ce qui concerne le tronçon de la rue de la Condémine (secteur La Rieta-Morlon), son
réaménagement est proposé dans un message distinct.

La réduction du périmètre initial implique également une importante diminution de la qualité paysagère du
projet avec la plantation de 22 arbres (33 si le crédit pour la rue de la Condémine est accepté) contre 79
dans le projet complet.

L’abandon du réaménagement du carrefour, impliquant le maintien des infrastructures existantes, est un
risque à assumer. La conduite d’eau située sous le giratoire a été posée en 1967 et pourrait nécessiter une
réfection à moyen, voire court terme. Il n’est dès lors pas à exclure que la conduite d’eau subisse des ruptures
et donc des interventions d’urgence, comme celles qui ont eu lieu à la rue de la Condémine il y a quelques
années.

En résumé, cette demande de crédit concerne les travaux à réaliser à la route de Morlon, entre la rue de la
Condémine et la rue de Corbières, tronçon représenté en orange ci-dessous.

Figure 2: Situation - Réaménagement de la route de Morlon

Le projet prévoit :
 Le réaménagement complet de l’espace public, comprenant une mise en zone 30, une mise en conformité

selon la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) des arrêts de bus, l’assainissement du
bruit routier et une amélioration de la qualité paysagère avec la plantation de 22 arbres ;

 La mise en séparatif du réseau d’assainissement.

Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 3 sur 10

2. Contexte général

Dès 2015, la Ville de Bulle a lancé une étude de trafic de l’influence des grands projets sur l’axe
Pâla-Château-d’En-Bas (Vision 2030). Cette étude a montré que la réalisation de plusieurs projets d’ici à
2030 risquait d’intensifier la situation de charge sur le réseau routier bullois en général. Avec la mise en
œuvre des grands projets de quartiers, le trafic généré augmentera de 21'000 véhicules/jour.

Afin d’anticiper d’éventuels engorgements sur le réseau routier, la Ville de Bulle a réalisé depuis plusieurs
années des aménagements de l’espace public permettant d’améliorer l’utilisation des moyens de
déplacement tels que la marche, le vélo et les transports publics. L’ensemble des mesures prises assure
également une accessibilité confortable en transports individuels motorisés en raison du transfert modal
effectué par un nombre important de pendulaires.

Le projet présenté permet de favoriser le report modal et de concrétiser le concept de gestion de trafic
Vision 2030 tel que figuré ci-dessous.

Figure 3 : Vision 2030 – Concept d’accessibilité (source Transitec)

Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 4 sur 10

3. Contexte du projet

Dans la continuité de ce qui a été fait dans le cadre du projet d’agglomération de 1re génération (PA1), un
projet d’agglomération de 3e génération (PA3) a été déposé. Ce PA3 intervient dans un contexte de
croissance démographique toujours très rapide de l’agglomération. Les mesures de ce projet
d’agglomération prévoient en particulier le développement des réseaux de transports publics et de mobilité
douce avec une valorisation des espaces publics.

C’est dans ce cadre que la mesure « 9.2 – Accessibilité aux quartiers Est et contrôle d’accès » a été
développée et dont le réaménagement de la route de Morlon fait partie.

Figure 4 : Extrait de la fiche de mesure 9.2 du PA3

Actuellement, la majorité du trafic en provenance ou à destination des quartiers Est de Bulle emprunte les
rues de la Condémine et de Riaz pour accéder à la H189 et à l’autoroute. Conformément au schéma de
circulation pour l’horizon 2030, il s’agit d’améliorer l’accès aux quartiers Est de l’agglomération via la route
de l’Etang/route de Fribourg, mais sans pour autant que la route de Morlon ne devienne un accès privilégié
pour se rendre au centre-ville et/ou pour transiter. Le bon fonctionnement des aménagements récemment
terminés sur la route de Riaz et la rue du Château-d’En-Bas dépendent des mesures prises sur ce tronçon.
Ces différents aménagements font partie des mesures nécessaires pour permettre une bonne accessibilité,
tous modes confondus, à la Ville de Bulle selon « Vision 2030 – Accessibilité, trafic et aménagements ».

Figure 5: Schémas de la desserte actuelle des quartiers Est et de la desserte planifiée

Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 5 sur 10

Les objectifs du réaménagement sont donc de :

 Renforcer la fonction de distribution de la route de contournement et de distribuer le trafic dans
l’agglomération en évitant les secteurs sensibles ;

 Intensifier l’usage de la route de Fribourg/rue de l’Etang comme route de distribution dans le but de
décharger le centre de Bulle (en particulier la rue de la Condémine et la route de Riaz) et privilégier la
circulation des bus ;

 Modérer les axes routiers principaux existants dans les traversées de lieux de vie et de zones sensibles
telles que les itinéraires des écoles en abaissant les vitesses maximales ;

 Mettre en conformité les arrêts de bus selon la LHand ;
 Redonner un aménagement de qualité à cette voie en aménageant des espaces paysagers et arborés ;
 Réduire les nuisances sonores en diminuant la limite de vitesse maximale à 30 km/h ;
 Améliorer la sécurité et la fluidité des cycles en leur garantissant un espace suffisant pour dépasser les

véhicules à l’arrêt et vice-versa.

Ce projet permettra à la fois d’améliorer l’utilisation des transports publics grâce à la mise en conformité
selon la LHand des arrêts de bus et renforcera l’utilisation de la mobilité douce sur le secteur. En effet, la
mise en zone 30 km/h sur ce tronçon garantira une plus grande sécurité pour les piétons, notamment les
écoliers, qui empruntent le bus.

De plus, le cadastre du bruit élaboré en 2013 a débouché, en 2018, sur une décision d’assainissement au
bruit routier, selon l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), de la part du canton. Cette décision
a mis en évidence les tronçons routiers sur lesquels des mesures d’assainissement sont nécessaires afin de
réduire les nuisances sonores. Le présent secteur de la route de Morlon en fait partie et sa mise en zone 30,
ainsi que les aménagements modérant le trafic, permettront d’atteindre les valeurs d’immission fixées par la
législation.

. / .

Message – Investissement – Réaménagement de la route de Morlon, secteur Condémine-Corbières Page 6 sur 10

4. Réaménagement de l’espace public

4.1 Description des travaux

Réaménagement routier
La largeur des deux voies de la chaussée, séparées par une allée d’arbres centrale, sera réduite à 3.75 m.
Cette largeur a été définie afin de permettre aux vélos de dépasser le bus lorsqu’il est à l’arrêt, améliorant
ainsi la fluidité de ces derniers. Leur sécurité sera également augmentée par le passage à 30 km/h
garantissant un partage plus harmonieux de la chaussée avec les voitures, au vu de la différence de vitesse
grandement réduite entre les deux types d’usagers. Afin de réduire l’impression de largeur de la voie de
circulation et de diminuer les vitesses des véhicules motorisés, une surface colorée de 0.75 m sera réalisée
de part et d’autre de la bande centrale.

Pour les piétons, deux trottoirs d’une largeur de 2.25 m sont prévus de part et d’autre de la chaussée offrant
un cheminement aisé pour deux personnes côte à côte.

Figure 6 : Situation - Réaménagement de la route de Morlon

Le projet prévoit également une coordination avec le PAD Cité Pré-Vert, notamment pour l’aménagement
paysager, la position de l’abribus, mais surtout pour la présélection nécessaire à la sortie du parking
souterrain et permettant un tourne-à-gauche facilité pour les habitants.
Sans le réaménagement tel que présenté ce jour, la sortie privée se situe au droit de l’arrêt de bus existant
et les véhicules doivent attendre le passage du bus pour pouvoir sortir.

Toutefois, bien que coordonnés au niveau du résultat final, les travaux privés du PAD Cité Pré-Vert et les
travaux communaux peuvent être réalisés de manière indépendante.

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Figure 7: Présélection de la sortie du parking du PAD Cité Pré-Vert

Arborisation
A la route de Morlon, une allée centrale d’arbres est prévue et permet la plantation de 22 nouveaux arbres.
Néanmoins, pour permettre cette réalisation, il est nécessaire d’abattre 10 arbres existants dont l’état
sanitaire est faible, voire mauvais, comme le confirment les spécialistes en la matière. Cette configuration
permet également une revalorisation de l’eau de ruissellement de chaussée qui, au lieu d’être récoltée par
le réseau communal d’évacuation des eaux, via des grilles de routes, est dirigée vers la noue centrale. Ainsi,
cette eau sera infiltrée dans le sol et permettra un arrosage naturel des arbres.

Arrêt de bus
L’arrêt de bus Pré-Vert de la ligne 202 Mobul sera mis en conformité selon la LHand avec des quais d’une
hauteur de 22 cm et des bordures adaptées permettant un accostage des bus le plus proche possible du
bord du quai. La hauteur du quai limite la pente à l’intérieur du bus, ainsi les personnes à mobilité réduite
peuvent emprunter les transports publics de manière autonome, sans aide extérieure.

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Figure 8: Arrêt de bus - Réaménagement de la route de Morlon

4.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 159'900.00
Aménagements paysagers Fr. 114'200.00
Terrassement et infrastructure Fr. 493'300.00
Bordures et pavages Fr. 98'700.00
Revêtement Fr. 158'800.00
Eclairage public et abribus Fr. 182'600.00
Signalisation et marquages Fr. 41'100.00
Honoraires Fr. 95'300.00
Divers et imprévus Fr. 124'900.00
Total HT Fr. 1'468’800.00
TVA 8.1 % Fr. 118’972.80
Emprises de terrain Fr. 12’600.00

Total TTC Fr. 1'600’372.80

Montant arrondi à Fr. 1'600'000.00

Le coût total des travaux pour le réaménagement des espaces publics est devisé à Fr. 1'600’000.00 TTC.

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du projet
d’agglomération de 3e génération. La subvention se monte à Fr. 400’000.00 TTC. De plus, une participation
du canton de Fr. 140'000.00 est attendue pour la mise en conformité des arrêts de bus.
Une aide cantonale aux investissements est également attendue.

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5. Réfection des infrastructures

5.1 Description des travaux

L’assainissement du réseau d’eaux claires (EC) et d’eaux usées (EU) sera réalisé, conformément aux
objectifs du PGEE, en système séparatif, tel qu’il ressort du projet d’assainissement.
Pour rappel, selon une pratique constante du Conseil communal, les frais de séparation des eaux des
bâtiments privés seront pris en charge par le crédit d’investissement pour leur part située sous le domaine
public.

Les infrastructures de services seront réalisées en parallèle selon les besoins.

Figure 9: Emplacement approximatif des canalisations

5.2 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 37'700.00
Canalisations EU et EC Fr. 263'600.00
Raccordements privés Fr. 75'300.00
Honoraires Fr. 37’700.00
Divers et imprévus Fr. 37'700.00

Total HT Fr. 452’000.00

Collecteur eaux usées existant
Collecteur eaux claires existant
Collecteur eaux mixtes transformé en eaux claires
Collecteur eaux usées projeté
Collecteur eaux claires projeté

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6. Crédit demandé

6.1 Réaménagement de l’espace public

Réaménagement de l’espace public Fr. 1'600'000.00
Fonds énergie 1 % Fr. 16’000.00
Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 16’000.00
Total investissement, TVA 8.1 % comprise Fr. 1'632’000.00
Montant arrondi à Fr. 1'640’000.00

6.2 Infrastructures d’épuration

Réfection des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 452’000.00

Crédit total demandé Fr. 2’092’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 2'092’000.00 pour le réaménagement de la
route de Morlon (secteur Condémine–Corbières), dont à déduire une subvention de la Confédération
pour un montant de Fr. 400’000.00 et une participation du canton pour la mise en conformité selon la
LHand des arrêts de bus pour un montant de Fr. 140'000.00. De plus, une aide cantonale aux
investissements est attendue.

Financement : Par emprunt de Fr. 2'092’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : - Réaménagement de l’espace public : 2,5 % par année, dès 2029
- Infrastructures d’épuration : 1,25 % par année, dès 2029

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard