text:
Message au Conseil général des 16 et 17 mars 2015 – Modification du règlement sur les traitements dentaires scolaires

Ville de Bulle Février 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 et 17 MARS 2015

Point 5 de l’ordre du jour

Modification du règlement relatif à la participation communale

aux frais de traitements dentaires scolaires

Le 25 juin 2007, le Conseil général a adopté le Règlement relatif à la participation communale aux frais de
traitements dentaires scolaires. Deux barèmes différents étaient utilisés, le premier pour les contrôles et traitements
conservateurs (tableau A), le second pour les traitements orthodontiques (tableau B).

Ces barèmes tenaient compte d'un revenu global maximal de Fr. 60'000.-- pour lequel étaient pris en considération
50 % du revenu secondaire et 100 % du revenu du concubin, le revenu déterminant représentant dans tous les cas
au maximum 150 % du revenu principal. Il était également prévu des critères modifiant le revenu global : déductions
progressives en fonction du nombre d'enfants, diminution du taux de participation ou suppression de la subvention
selon le montant de la fortune imposable.

Dans un souci de simplification et d'harmonisation, d'une part avec d'autres subventions scolaires et, d'autre part,
avec les tarifs pour l'accueil extrascolaire (règlement actuellement à l'examen préalable auprès des services de
l'Etat), le Conseil communal propose un nouveau mode de calcul du revenu à prendre en considération et un tableau
unique regroupant les deux barèmes.

Modifications du règlement

Article 1 alinéa 2

ancien libellé :  Sont subventionnés les traitements dentaires des enfants soumis à la scolarité obligatoire
et à l'école enfantine, après déduction des prestations allouées par des tiers (institutions
d'assurance, etc.).

nouveau libellé : Sont subventionnés les traitements dentaires des enfants en âge de scolarité obligatoire
ou qui fréquentent les établissements de la scolarité obligatoire.

Commentaire : avec Harmos, l'école enfantine fait partie de la scolarité obligatoire. La fin de la phrase de l'ancien
alinéa 2 est reprise dans le nouvel article 4 alinéa 1.

Article 2 alinéa 1

ancien libellé :  L'aide financière de la commune est accordée pour les prestations fournies par le Service
dentaire scolaire ou par un médecin dentiste privé autorisé à pratiquer à titre indépendant
dans le canton de Fribourg ou dans un autre canton confédéré l'entourant.

nouveau libellé : L'aide financière de la commune accordée pour les prestations fournies par le Service
dentaire scolaire ou par un médecin dentiste privé autorisé à pratiquer à titre indépendant
dans le canton de Fribourg ou dans un autre canton.

Commentaire : le Conseil communal a décidé de ne plus le limiter le cercle des médecins autorisés aux cantons
limitrophes mais de l'élargir à toute la Suisse.

Message au Conseil général des 16 et 17 mars 2015 – Modification du règlement sur les traitements dentaires scolaires

Articles 3 (contrôles et traitements conservateurs) et 4 (traitements orthodontiques) :

ancien art. 3 Les frais des contrôles et des traitements conservateurs font l'objet d'une aide financière,
conformément au tableau A du « Barème pour le subventionnement des soins dentaires »
annexé.

ancien art. 4 1 L'aide financière pour les traitements orthodontiques est fixée dans le tableau B du
« Barème pour le subventionnement des soins dentaires », mais ne peut excéder le
montant facturé, prestations de tiers déduites.

 2 L'aide financière prend fin au terme de la scolarité obligatoire.

Article 3 nouveau : Les frais des contrôles ainsi que des traitements conservateurs et orthodontiques font
l'objet d'une aide financière, conformément au tableau annexé « Barème pour le
subventionnement des soins dentaires ».

Commentaire : avec l'adoption d'un tableau unique regroupant les deux barèmes de subventions, un seul article
suffit pour traiter des soins conservateurs et orthodontiques. La dernière partie de l'article 4 alinéa 1 est supprimée
car inutile et la clause de l'alinéa 2 est reprise dans le nouvel article 4 car elle concerne les deux types de
traitements.

Article 4 nouveau (calcul et durée de l'aide financière) :

alinéa 1 Pour le calcul de la participation communale, le montant des prestations de tiers
(participations d'assurance, donations d'institutions caritatives, etc.) est préalablement
déduit du montant total de la facture.

alinéa 2 La sortie du cycle d'orientation met fin au droit à l'aide financière, même en cas de
poursuite du traitement.

Commentaire : l'alinéa 1 (reprise de la fin de la phrase de l'ancien article 1 alinéa 2) précise que les participations
des assurances, donations ou autres prestations de tiers, sont déduites du montant facturé car elles ne peuvent
bénéficier de la subvention communale. Quant à l'alinéa 2, il reprend la clause de l'ancien article 4 alinéa 2 en la
précisant.

Nouveau barème

Revenu du ménage : sont désormais pris en considération tous les revenus, à savoir les salaires (après déduction
des cotisations sociales ordinaires AVS-AC-LAA-LPP), les allocations familiales, les pensions et les rentes.

Taux de subvention : avec le nouveau système de calcul du revenu, les montants du revenu total du ménage sont
plus élevés qu'auparavant. Dès lors, de nouveaux paliers ont été fixés pour chacun des taux de subvention.

Indexation : les revenus seront, comme par le passé, indexés selon l'indice du coût de la vie, mais lorsque celui-ci
aura augmenté d'au moins 2 % et non plus chaque année.

Les déductions pour enfants sont supprimées et le critère fortune est modifié : suppression de toute subvention en
cas de fortune imposable dépassant Fr. 250'000.--.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter ces modifications du règlement communal relatif à
la participation aux frais de traitements dentaires scolaires ainsi que le nouveau barème de
subventionnement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

Annexes : règlement modifié et nouveau barème
 ancien barème (tableaux A et B)

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text:
19 septembre 2019

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 7 et mardi 8 octobre 2019 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2019

2. Demande de crédit d'investissement pour l'agrandissement du bâtiment rue du Château-d'En-Bas 33

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mme Pauline Varga, au nom du groupe
PS-Les Verts, pour la mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région

4. Réponse du Conseil communal à la question de M. Grégoire Kubski sur l'introduction dans les contrats
avec SGA d'une clause interdisant la publicité pour le petit crédit

5. Décision de transmission de la proposition déposée par Mmes Eloïse Demierre et Thérèse Anatrà et
M. Pierre-Yves Binz sur la gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public

6. Décision de transmission de la proposition déposée par Mme Elodie Surchat et M. Alexis Tornare pour un
règlement sur la pollution lumineuse

7. Décision de transmission de la proposition déposée par M. Charles-Henri Brandt pour l'envoi des
documents de travail par e-mail

8. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Marie-Christine Baechler pour l'adhésion à la
Charte de la Cité bienveillante

9. Décision de transmission du postulat déposé par M. Frank Aellen pour l'intégration du secteur Espaces
verts dans l'étude des projets d'aménagement

10. Décision de transmission du postulat déposé par M. Sébastien Bossel pour la création d'une patinoire
dans la zone sportive de Bouleyres

11. Election d'un membre à la commission financière en remplacement de M. Yann Hofmann (PDC)

12. Election d'un membre à la commission des naturalisations en remplacement de M. Sebastian Despond
(UDC)

13. Election de membres à la commission jeunesse et famille en remplacement de Mme Elodie Surchat (PS),
M. Hervé Aubert (PLR), M. Sebastian Despond (UDC) et Mme Luwam Abraha (Jeunes)

14. Election d'un scrutateur du groupe PS-Les Verts en remplacement de M. Grégoire Kubski

15. Divers du Conseil général

16. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Notes : Procès-verbal de la séance du 27 mai 2019 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch

 La séance du mardi 8 octobre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi.

Annexes : Message crédit investissement (pt 2)

 Messages détermination postulat locaux acteurs culturels (pt 3)

 Messages transmission propositions (pts 5 à 7)

 Messages transmission postulats (pts 8 à 10)

 Comptes et rapport de gestion 2018 de la CPVB (remis aux membres du Conseil général uniquement)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
STATUTS DE LA CAISSE DE PENSIONS

DE LA VILLE DE BULLE

(Version du 12.03.2013)

* * * * *

2

Préambule

a) Par acceptation de ses statuts lors de sa séance du 11 décembre 1984, le Conseil général de
la Ville de Bulle a, en sa qualité de fondateur, constitué la "Caisse de pensions de la Ville de
Bulle" comme une institution de prévoyance professionnelle de droit public ayant la
personnalité juridique et une fortune propre.

b) La Caisse de pensions de la Ville de Bulle est inscrite au registre de la prévoyance
professionnelle sous le numéro 2003 avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1991.

c) Afin de tenir compte des changements législatifs dans la prévoyance professionnelle intervenus

au travers de la réforme structurelle de la LPP au 1er janvier 2012, les statuts sont modifiés à la
date de la décision de l’Autorité Bernoise de Surveillance des institutions de Prévoyance et des
Fondations (ABSPF/BBSA) et remplacés par la nouvelle version figurant ci-dessous.

d) Le nom de la Caisse demeure inchangé.

e) Lorsqu’il est utilisé dans les statuts ci-après, le terme « l’Etat » désigne la Ville de Bulle.

* * * * *

Article 1 – Nom et siège / enregistrement

1.1 Il existe, sous le nom de « Caisse de pensions de la Ville de Bulle » (ci-après l’IP), une institution

de prévoyance professionnelle de droit public indépendante de l’Etat ayant la personnalité
juridique et une fortune propre.

1.2 Le siège et l’administration de l’IP sont à 1630 Bulle (FR).

1.3 La durée de l’IP est illimitée.

1.4 L’IP est inscrite dans le registre du commerce du canton de Fribourg et dans le registre de la

prévoyance professionnelle. Elle est soumise à la surveillance de l’ABSPF/BBSA.

Article 2 – But et bases règlementaires

2.1 L’IP a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions

d'exécution, en faveur du personnel communal de la Ville de Bulle ainsi que du personnel de
l’ensemble de sociétés affiliées (ci-après l’employeur), ainsi que de leurs proches et de leurs
survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité.

Elle peut étendre la prévoyance au-delà des prestations légales minimales.

2.2 Le Comité de l’IP peut décider que des entreprises ayant des liens financiers ou économiques

étroits adhérent à l’IP, sous réserve que dites adhésions ne mettent pas en péril l’équilibre
financier de l’IP ni ne réduisent en aucun cas les prétentions de ses ayants droit.

L'adhésion d'une entreprise se fait au moyen d'une convention d'affiliation, qui doit être portée à
la connaissance de l’autorité de surveillance.

3

2.3 Pour atteindre son but, l’IP peut conclure des contrats d'assurance ou adhérer à des contrats

existants; elle est alors preneuse d'assurance et bénéficiaire.

Article 3 – Fortune et autres ressources de l’IP

3.1 La fortune de l’IP est alimentée par les cotisations réglementaires de l’employeur et des salariés,

des prestations volontaires éventuelles de l’employeur ou de tiers ainsi que, le cas échéant, par
les excédents résultant des contrats d'assurance et par les revenus de la fortune.

3.2 La fortune de l’IP doit être administrée par le Comité de l’IP conformément aux dispositions de

droit fédéral relatives au placement.

3.3 La fortune de l’IP doit être affectée exclusivement et irrévocablement à la prévoyance
professionnelle. En particulier, elle ne doit pas servir au financement de prestations qui
incombent à l’employeur ou qui lui sont imposées par la loi.

3.4 Les contributions de l’employeur peuvent être prélevées sur des réserves accumulées
préalablement dans ce but et comptabilisées séparément, en conformité avec les dispositions du
Code des Obligations.

3.5 Si la fortune consiste, dans la mesure où le droit le permet, en une créance vis-à-vis de

l’employeur, cette créance doit au moins être rémunérée à un taux d'intérêt conforme à celui du
marché.

Article 4 – Equilibre financier et Garantie de l’Etat

4.1 L’IP est financée selon le système de la capitalisation partielle, et ses ressources sont fixées de

manière à permettre d'atteindre à terme une couverture intégrale des engagements de
prévoyance au sens de la LPP.

4.2 Le Comité de l’IP transmet chaque année la documentation décrite à l’article 5.2 au Conseil

général de la Ville de Bulle par le Conseil communal aux fins de rendre compte de l'état de
l'évolution du degré de couverture.

4.3 Dès l’entrée en vigueur des présents statuts, et en conformité avec le décret du Conseil général
de la Ville de Bulle du 27 mai 2013 (cf. annexe 1), l’Etat garantit la différence entre les
engagements actuariels de prévoyance et la fortune de l’IP; à ce titre, l’Etat s’engage à garantir le
paiement subsidiaire de l’ensemble des prestations dues par l’IP dans la mesure où elles ne sont
pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux, conformément à l’article
72c LPP.

4.4 Toutefois, l’IP est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir son équilibre

financier. L’IP devra en particulier décider de mesures d’assainissement appropriées si un des
taux de couverture initiaux n’est plus atteint.

4

Article 5 – Comptabilité

5.1 L’exercice comptable débute au 1er janvier et les comptes sont bouclés annuellement au

31 décembre.

5.2 Au terme de chaque exercice et conformément aux recommandations comptables Swiss Gaap

RPC 26, l’IP établit la comptabilité annuelle qu'elle soumet à l'organe de révision. Les comptes
annuels et le rapport de l’organe de révision, accompagnés du rapport de l’expert agréé, doivent
être présentés à l'autorité de surveillance dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Article 6 – Organisation de l’IP

6.1 En tant qu'organe suprême, le Comité de l’IP est constitué paritairement. Il se compose au

minimum de 4 membres, élus pour moitié dans le cercle des salariés et pour moitié désignés par
les employeurs. Les salariés élisent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de
délégués. Le règlement d’organisation fixe les détails de la gestion paritaire et la pondération de
la représentation des entreprises affiliées au sein du Comité de l’IP.

6.2 Au demeurant, le Comité de l’IP se constitue lui-même en conformité avec les dispositions de son

règlement d’organisation; ce règlement définit notamment quels sont les autres organes de l’IP,
qui représente l’IP vis-à-vis des tiers, désigne les personnes qui, collectivement à deux, engagent
juridiquement l’IP et règle le mode de signature.

6.3 Les noms des membres du Comité de l’IP et des personnes autorisées à représenter l’IP doivent

être annoncés au registre du commerce et à l'autorité de surveillance.

6.4 Le Comité de l’IP dirige l’IP conformément à la loi et aux ordonnances, aux dispositions des

présents statuts et des règlements ainsi qu'aux instructions de l'autorité de surveillance.

6.5 Le Comité de l’IP édicte les règlements nécessaires sur les prestations, l'organisation,

l'administration et le financement ainsi que sur le contrôle de l’IP. Il règle les rapports avec les
employeurs, les assurés, les bénéficiaires et les ayants droit. Le Comité de l’IP édicte en outre un
règlement de liquidation partielle, un règlement sur les capitaux de prévoyance, les provisions et
réserves, ainsi que tout autre règlement utile à l’IP.

6.6 Sous réserve de la teneur des articles 8 et 11 ci-après, le Comité de l’IP peut modifier librement

les règlements de cette dernière pour autant que les droits acquis des bénéficiaires et ayants
droit soient préservés. Les règlements, ainsi que leurs modifications ultérieures respectives,
doivent être adressés à l'autorité de surveillance pour examen ou pour approbation le cas
échéant.

Article 7 – Organe de révision et Expert agréé

7.1 Le Comité de l’IP désigne comme organe de révision un expert-réviseur agréé par l’autorité

fédérale de surveillance en matière de révision et le charge d'examiner annuellement la gestion,
la comptabilité et le placement de la fortune.

 L'organe de révision adresse au Comité de l’IP et à l'autorité de surveillance un rapport écrit sur

les résultats de l'examen.

5

7.2 Le Comité de l’IP désigne comme expert agréé un expert en prévoyance professionnelle reconnu

par la Commission de Haute Surveillance PP et le charge notamment d'effectuer un examen
périodique de l'institution de prévoyance.

L’expert agréé vérifie en particulier si l’IP offre la garantie qu’elle peut remplir en tout temps ses
engagements ainsi que la conformité légale des dispositions réglementaires de nature actuarielle.

7.3 Si l’IP s’écarte des injonctions, directives et recommandations de l’organe de révision ou de

l’expert agréé, compromettant ainsi sa sécurité ou la conformité de sa gestion avec la loi, ceux-ci
en informent sans délai l’autorité de surveillance.

Article 8 – Compétence du Comité de l’IP et Réserve du Conseil général

8.1 En tant qu’organe suprême, le Comité de l’IP est pleinement compétent pour prendre toute

décision relative à la direction stratégique, à la modification des règlements ainsi qu’au placement
de la fortune de l’IP. Il répond des tâches inaliénables et intransmissibles de l’organe suprême
mentionnées au sein de la LPP.

8.2 Toutefois, en raison de la garantie de l’Etat octroyée à l’IP face à ses engagements, une décision

formelle du Conseil général devra être rendue - en sus des autres circonstances prévues par les
présents statuts - si l’IP souhaite modifier la nature, respectivement le niveau, des prestations
définies au sein du plan de prévoyance.

Article 9 – Approbation et modification des statuts

9.1 Le Comité de l’IP fait approuver les présents statuts, ainsi que toute modification ultérieure de

ces derniers, par l'autorité de surveillance compétente.

9.2 Toute modification des statuts devra préalablement faire l’objet d’une approbation du Conseil
communal et d’une promulgation du Conseil général de la Ville de Bulle.

Article 10 – Dissolution / départ d'une entreprise affiliée

10.1 En cas de dissolution d'une entreprise affiliée ou de son successeur, la prévoyance pour les
rentiers de cette entreprise sera transférée à la nouvelle IP. En outre, les dispositions du
règlement sur la liquidation partielle sont applicables en pareil cas.

Article 11 – Dissolution de l’IP

11.1 Outre les cas prévus par la loi, la dissolution de l’IP peut être décidée par le Conseil général de la
Ville de Bulle.

11.2 En cas de dissolution de l’IP, la fortune de celle-ci doit servir à garantir les prétentions légales et

réglementaires des destinataires. La fortune libre doit être utilisée conformément au but de l’IP. Il
n'est pas admis de l'affecter à une fin autre que la prévoyance professionnelle.

6

11.3 Le retour d'éléments de fortune de l’IP à l’employeur ainsi qu’à son/ses éventuel(s) successeur(s)

est exclu.

11.4 La liquidation de l’IP est menée à terme par le dernier Comité de l’IP, qui officie comme
liquidateur, conformément aux instructions de l’expert agréé et à celles de l’autorité de
surveillance.

11.5  L'approbation de la dissolution et de la liquidation de l’IP par l'autorité de surveillance est

réservée.

Article 12 – Entrée en vigueur et Dispositions transitoires

12.1 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur acceptation par l’autorité de surveillance
(ABSPF/BBSA).

12.2 Les dispositions relatives à la garantie de l’Etat demeurent applicables tant que les exigences

liées à la capitalisation complète ne sont pas remplies par l’IP et tant qu’elle ne dispose pas de
suffisamment de réserves de fluctuations de valeur, en conformité avec l’article 72f LPP.

Bulle, le 27 mai 2013

Annexe : décret du Conseil général de la Ville de Bulle du 27 mai 2013


text:
Message  -  réaménagement rue des Agges  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.6 de l’ordre du jour

Réaménagement de la rue des Agges

1. Introduction

Conformément aux exigences de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et
du Plan général d’évacuation des eaux (PGEE), la Ville de Bulle remplace progressivement les collecteurs
en système unitaire par des collecteurs en système séparatif, eaux usées et eaux claires.

Cet équipement en système séparatif est réalisé à long terme, en fonction des critères suivants :

– état et capacité hydraulique des canalisations actuelles,

– travaux à effectuer à la surface de la route,

– coordination avec le programme de réalisation des mesures du projet d’agglomération,

– impératifs liés au développement du réseau de chauffage à distance.

La demande de crédit qui vous est soumise concerne des travaux devant notamment être réalisés en
relation avec les impératifs liés au développement du réseau de chauffage à distance qui prévoit de
réaliser des travaux dans la rue des Agges. Cette liaison permettra de supprimer la station de chauffage
mobile et d’offrir ce moyen de chauffage à ce quartier. Les réseaux électriques et d’eau seront également
rénovés.

Au vu de l’étroitesse du domaine public à la rue des Agges, il est nécessaire de réaliser les travaux de
mise en séparatif des collecteurs en parallèle à la mise en place du réseau de chauffage à distance.

2. Travaux projetés

Les travaux de mise en séparatif seront entrepris sur l'ensemble du périmètre concerné. Selon une
pratique constante du Conseil communal, les frais de séparation des eaux des bâtiments privés sont pris
en charge par le crédit d'investissement pour leur part située sous le domaine public. Les collecteurs ont
des diamètres compris entre 250 et 300 mm conformément au rapport technique de notre PGEE.

Un réaménagement de l’espace routier sera entrepris. Les aménagements apporteront une amélioration de
la qualité de l’espace public et permettront de garantir le respect des vitesses dans la zone existante.

Message  -  réaménagement rue des Agges  Page 2

3. Coût des travaux

3.1 Espace public

Travaux de l'entreprise de génie civil Fr. 505’000.00

Equipements (éclairage public, signalisation et marquage, Fr. 103’000.00
mobilier urbain, etc.)

Projet, appel d'offres et direction des travaux Fr. 65’000.00

Sous-total Fr. 673’000.00

TVA 8 % Fr. 53’840.00

Total Fr. 726’840.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 727’000.00

3.2 Réfection des infrastructures

Canalisations des eaux usées et eaux claires Fr. 1’012’000.00

Raccordements privés Fr. 161’000.00

Projet, appel d'offres et direction des travaux Fr. 100’000.00

Total Fr. 1’273’000.00

Crédit demandé Fr. 1’273’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'investissement de Fr. 2'000'000.00 pour la
construction des collecteurs d'épuration sur la rue des Agges ainsi que le réaménagement routier
de ladite route.

Financement : par emprunt de Fr. 2'000'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : - par le produit des taxes d'épuration pour les collecteurs

  - 4 % par année, dès 2019 pour les travaux routiers

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 7 - Message transmission postulat bon commerces.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 7 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam et M. Cyrille Pürro, au
nom du groupe PS-Les Verts, demandant d'étudier la possibilité d'octroyer un bon à faire

valoir dans les commerces de la ville pour chaque ménage de la Commune

Lors de la séance du 14 décembre 2020, Mme Kirthana Wickramasingam et M. Cyrille Pürro ont déposé le
postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 4 mai 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Kirthana Wickramasingam et M. Cyrille Pürro, au nom du
groupe PS-Les Verts, demandant d'étudier la possibilité d'octroyer un bon à faire valoir dans les
commerces de la ville pour chaque ménage de la Commune.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant d'étudier la possibilité d'octroyer un bon à faire valoir dans les commerces de
la ville pour chaque ménage de la Commune

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,
Nous le voyons jour après jour, la crise liée à la pandémie de Covid-19 touche de plein fouet de nombreux
secteurs : sanitaires, économiques, culturels et sociaux.
Dans ces circonstances difficiles, nous souhaitons, au nom du groupe PS-Les Verts, que la Ville s'engage à
octroyer un bon, valable pour l'année 2021, à tous les ménages ou habitant.e.s bullois afin de soutenir nos
commerçants locaux. Il serait souhaitable de déterminer si ces bons étaient étendus à l'ensemble des
commerçants ou si une branche en particulier pouvait en bénéficier particulièrement (les restaurateurs par
exemple). En ce qui concerne la valeur de ce bon, il nous semblerait opportun qu'il soit d'un montant suffisant
afin d'inciter véritablement la population à se rendre dans nos commerces et qu'il permette aux familles
même les plus modestes d'en profiter. C'est pourquoi nous estimons qu'une valeur allant de Fr. 20.00 à
Fr. 50.00 nous semble appropriée.
Nous avons conscience qu'il s'agit là d'une petite action qui ne pourra soulager que symboliquement nos
commerçant.e.s. Mais cela démontrerait le soutien sans faille des Autorités communales à ce secteur si
important pour la vie de notre ville, comme l'a récemment décidé la commune de Vuadens.
Nous serions évidemment très heureux que le Conseil communal, s'il entend abonder dans le sens de notre
postulat, prenne des dispositions rapides afin de donner ce coup de pouce le plus promptement possible,
auquel cas nous retirerions évidemment notre postulat. »


name: 3.1.10 - Remplacement véhicules Centre entretien.pdf

text:
Message  -  Divers véhicules Centre d'entretien Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET-17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.10 de l’ordre du jour

Remplacement de divers véhicules du Service Centre d’entretien

1. Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années maintenant,

le crédit d'investissement proposé concerne le remplacement de véhicules existants nécessaires au bon

fonctionnement du Service Centre d’entretien.

2. Présentation des véhicules et engins

2.1 Remplacement d’un véhicule pour les Sections Voirie et Espaces verts

Il s’agit du remplacement d’un véhicule de type Pony qui aura 25 ans en 2020. Il est utilisé pour les travaux

du service hivernal, pour l’arrosage en été ainsi que pour tous les travaux liés à l’embellissement. Une lame

à neige et une saleuse seront également acquises.

Le coût pour cet achat est de Fr. 190’000.00.

2.2 Remplacement d’un véhicule pour l’équipe de nettoiement de la Section Voirie

Il s’agit de l’achat d’un véhicule électrique équipé de batteries au lithium similaire à ceux que le Service

possède déjà. Il sera utilisé pour le ramassage des déchets lors de la vidange des corbeilles. Cet engin est

typiquement adapté à cet usage au niveau de l’encombrement sur les trottoirs ainsi qu’en raison du faible

impact sonore généré par le moteur électrique.

Cet achat permettra de prolonger la durée de vie du véhicule actuel pour ses fonctions de salage et de

déneigement.

Le budget pour cet achat est de Fr. 55'000.00.

2.3 Remplacement d’un véhicule pour la Section Espaces verts

Le véhicule à remplacer a 20 ans. Il est utilisé pour transporter les personnes ainsi que pour assurer les

transports de marchandises et matériaux. Le nouveau véhicule de type camionnette sera électrique.

Le budget de cet achat est devisé à Fr. 55'000.00.

Message  -  Divers véhicules Centre d'entretien Page 2

3. Crédit demandé

Remplacement d’un véhicule pour les Sections Voirie et Espaces Verts Fr. 190 000.00

Remplacement d’un véhicule pour l’équipe de nettoiement de la Section Voirie Fr. 55 000.00

Remplacement d’un véhicule pour la section des Espaces verts Fr. 55 000.00

Total achat, TVA comprise Fr. 300 000.00

Fonds énergie 1% Fr. 3 000.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3 000.00

Total investissement Fr. 306 000.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 310 000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 310 000.00 pour l’achat de ces véhicules.

Financement : par emprunt de Fr. 310 000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 15 % par année, dès 2020.

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


name: 6.1 - Annexe Règlement impôt appareils de jeu.pdf

text:
Commune de Bulle 630

Réglement relatif a la perception d'un imp6t
sur les appareils de jeu et sur les appareils

automatiques de distribution

Le Conseil général de la Commune de Bulle

Vu:

La loi du 25 septembre 1880 sur les communes (LCo) ;

La loi du 10 mai 1963 sur les impots communaux (LICo),

M-

dicte :

Champs Art. 1
d'application -

1. La commune pergoit un impét sur les appareils de jeu et sur les
appareils automatiques de distribution.

2. Sont soumis a cet impdt :

a) tous les appareils de jeu de tout genre se trouvant dans les
établissements publics ou exploités dans un but
commercial ;

b) tous les appareils automatiques de distribution, mis & la
disposition du public contre finances, uniquement sur la voie
publique ou a l'extérieur d'établissements.

Mantant et
encaissement

Annonce

Sanction
art. 86 LCo

Réclamations

Abrogation

Art. 2
1. L'impét est pergu par an et par appareil selon le tarif suivant

s Appareils a sous Fr.  50.--
(jeux d'adresse a sous, jetons, points)

e Appareils de jeu :

~ flipper Fr. 50.--
- football de table Fr. 30.--
— billard Fr. 50.-
~jeu de fléchettes Fr.  50.--
- jeu vidéo Fr.  50.--
~jeu de quilles (par piste) Fr. 100.-

= Appareils automatiques de distribution Fr. 50.--

2. L'imp6t est calculé a rate de temps ; en cas de fraction de mois,
le mois compte en entier. L'imp6t est payable dans le courant
de I'année selon bordereau établi.

Art. 3

Les propriétaires ou détenteurs d'appareils de jeu et de distribution
automatique sont tenus de les annoncer de suite, par écrit, au
conseil communal.

Art. 4

Celui qui contrevient a l'article 3 du présent réglement est passible
d’'une amende de Fr. 20.— & Fr, 1'000.--, sans préjudice de I'impdt
da.

Art. 8§

1. Le contribuable peut, dans les trente jours dés la notification de
la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprés
du conseil communal.

2. La décision sur réclamation est sujette a recours auprés du
Tribunal administratif dans les trente jours dés la notification.

3. La réclamation et le recours doivent étre écrits et briévement
motivés ainsi que contenir les conclusions du contribuable. Le
contribuable indique également les moyens de preuve et joint
les documents utiles en sa possession.

Art. 6

Ce réglement annule et remplace toutes les dispositions
antérieures.

Entrée en vigueur Art. 7

Le conseil communal fixe 'entrée en vigueur du présent réglement

suite & son approbation par le Direction des institutions, de
I'agriculture et des foréts.

Adopté en séance du Conseil général

de la Commune de Bulle, le 5 novembre 2007

Le Président

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L.a Secrétaire

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184

Le Oo@_mﬂ d'Etat - Directeur :

Pascal Corminboeuf


name: 9 - Message transmission postulat utilisation correcte trottinettes électriques_M. Rauber.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Novembre 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Martin Rauber, au nom du groupe PS, pour une
utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle

Lors de la séance du 10 octobre 2022, M. Martin Rauber a déposé une intervention parlementaire sous forme
de proposition, dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général, conformément à l’art. 98 du règlement du
Conseil général. Lors de sa séance du 14 novembre 2022, ledit Bureau a examiné la recevabilité et la
qualification formelle. Si la recevabilité de l’intervention est reconnue, la qualification formelle n’est pas
exacte. En effet, la demande de M. Rauber consistant dans la mise en place d’un plan d’action en trois
phases : information, prévention, sanction, ne relève pas de la compétence du Législatif (art. 51bis et 10a
LCo) mais vise des attributions du Conseil communal (art. 60 LCo).

Dès lors, cette intervention parlementaire doit être traitée comme un postulat.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Martin Rauber, au nom du groupe PS, intitulé « Pour une
utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle ».

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

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Pour une utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Depuis un certain temps déjà, les usagers de trottinettes électriques parcourent les rues de la ville. Si ce
nouveau mode de transport peut présenter une alternative positive à la mobilité, il faut immédiatement mettre
en place des mesures pour permettre aux piétons de rester en sécurité.
En effet, la grande majorité circule illégalement sur les trottoirs réservés aux piétons, je ne parle pas des
fameux trottoirs mixtes de la ville. Il faut préciser que ces engins ne font pas de bruit et vous surprennent
lorsqu’ils arrivent derrière vous.
Voici quelques incivilités que vous avez, sans doute, pu remarquer :

- des trottinettes électriques roulant, parfois très vite, sur les trottoirs ;
- deux personnes sur le même engin, ce qui est interdit (j’ai même vu des mamans mener ainsi leurs

enfants à l’école au mépris de toutes les règles de sécurité) ;
- des utilisateurs qui roulent de nuit, sans phare, mettant leur vie en danger et celle des autres

également ;
- des inconscients qui écoutent de la musique ce qui, en plus d’être défendu, les isole de leur

environnement et augmente les risques d’accident ;
- des trottinettes utilisées par des jeunes de moins de 14 ans sans aucune maîtrise ;
- des trottinettes abandonnées égoïstement n’importe où, ce qui occasionne beaucoup de nuisances.

Il est grand temps de mettre un terme à cette situation inconfortable et dangereuse. Tous les jours en Suisse,
au moins une personne est blessée dans un accident impliquant une trottinette électrique. Il est possible
qu’un certain nombre d’utilisateurs ne connaisse pas les règles et il faut les rappeler.
C’est pourquoi, nous proposons que le Conseil communal mette en place un plan d’action en trois phases :
information, prévention, sanction.
Une information pourrait être diffusée par des affiches aux trottinettes-station, des articles dans le bulletin
communal et des communiqués dans la presse locale, par exemple. Ensuite, les agents communaux
devraient sensibiliser les contrevenants en leur rappelant les règles en vigueur.
Enfin, si cela ne suffit toujours pas, la mise à l’amende pourra être instaurée.
J’ai terminé Madame la Présidente. »


name: 8 - Détermination postulat E. Keravec_Mobul quartier des Granges.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2019

Point 8 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par M. Erwan Keravec,

au nom du groupe PS-Les Verts, demandant une connexion Mobul avec le quartier des Granges

et un concept de mobilité par quartier

Lors de la séance du 28 mai 2018, le Conseil général a transmis le postulat de M. Erwan Keravec demandant

une connexion Mobul avec le quartier des Granges et un concept de mobilité par quartier.

1. Postulat

« En date du 11 décembre 2017, une pétition a été transmise au Comité de direction Mobul par Monsieur Andreas

Haller, comportant plus de 300 paraphes et demandant de manière argumentée la création d’une ligne Mobul au

quartier des Granges et de Préville à La Tour-de-Trême à l’horizon 2020.

Un accès généralisé aux transports publics doit être une priorité du développement de notre Commune et nous

demandons dès lors que tout soit mis en œuvre pour connecter le quartier des Granges au réseau Mobul.

Les démarches en ce sens doivent d’ailleurs s’inscrire dans le cadre plus global d’un concept détaillé de mobilité

par quartier. Il convient en effet de répondre aux attentes de notre population et d’éviter de créer des zones

d’exclusion dans un contexte d’urbanisation intense. Ce travail s’inscrirait de plus parfaitement dans les

dynamiques de transfert modal et de mobilité douce portées au niveau national et cantonal ».

2. Réponse du Conseil communal

2.1 Dessertes en transport public (TP) des quartiers de la Ville

Avant d'examiner si une extension du réseau de transport public est opportune, il convient tout d'abord de juger

de la qualité de la desserte actuelle et de comparer ensuite le rapport coût/efficacité des mesures à prendre.

Concernant la qualité de la desserte, le Plan directeur cantonal (PDCant), approuvé par le Conseil d'Etat en

octobre 2018, propose une nouvelle qualification des niveaux de desserte.

Le raccordement raisonnable à un moyen de TP, qui fait partie de l’équipement de base selon la loi sur

l’aménagement et les constructions, est évalué en fonction :

• de la distance à l’arrêt le plus proche ;

• de la cadence de desserte de cet arrêt ;

• du type de desserte (nœud ferroviaire, ligne ferroviaire ou nœud de bus, ligne de bus).

Message - Détermination postulat M. Erwan Keravec – desserte des Granges  page 2

1. Extrait du Plan directeur cantonal

Que ce soit pour l'implantation de zone d'activité,

de zone commerciale ou  d'infrastructures

publiques, le niveau de desserte C doit être atteint.

Il s'agit donc du niveau permettant de qualifier la

desserte en transport public de bonne.

En fonction des cheminements piétons réels, les

niveaux de desserte suivants ont pu être

déterminés.

Message - Détermination postulat M. Erwan Keravec – desserte des Granges  page 3

En croisant le plan des niveaux de desserte avec les données de population par quartier (chiffres 2015), les

citoyens bullois sont répartis selon le tableau suivant :

Nous pouvons donc conclure :

• 89 % de la population bulloise possède une bonne qualité de desserte (niveau C). Ce taux aura tendance à

s'améliorer dans la mesure où les projets de densification se situent tous au minimum dans le périmètre

englobant le niveau C.

• Pour le solde, qui représente une population de près de 2'400 habitants, il est important de noter que plus

de 65 % de ces habitants disposent d'une offre TP de niveau D. Le niveau D peut être considéré comme

satisfaisant pour des quartiers résidentiels peu denses.

• Le niveau de desserte E représente un niveau jugé peu satisfaisant. Environ 680 habitants de la Commune

dispose d'une telle desserte. Il s'agit en majorité des habitants du sud du quartier des Granges (environ 450

habitants) et de ceux du quartier autour du chemin de Cuquerens. Ces secteurs présentent des densités

relativement faibles. Le potentiel de transfert modal au TP est donc limité et pour un coût disproportionné.

 2.2 Desserte en transport public du quartier des Granges

Le Comité de direction Mobul nous a transmis le rapport faisant suite à la pétition Haller ainsi que ses conclusions.

Concernant le quartier des Granges, 640 ménages ont été consultés, 95 réponses ont été enregistrées. Le

résultat du sondage, en plus du faible taux de réponses, fait ressortir que seuls 40 % des répondants sont

réellement prêts à utiliser régulièrement cette nouvelle ligne de transport public.

Actuellement, le niveau de desserte du quartier se présente selon le plan suivant :

Message - Détermination postulat M. Erwan Keravec – desserte des Granges  page 4

Une nouvelle ligne, pour obtenir un niveau de desserte C, doit être au minimum à la demi-heure. Elle permettrait

d'améliorer l'accessibilité au TP de 520 personnes en niveau C.

Le coût de cette ligne, estimé à 1 million de francs, par rapport à l'amélioration de cette desserte est prohibitif. Il

est de plus impossible d'arriver à atteindre un niveau de recette représentant le 20 % de ce montant, niveau

minimal pour qu'une telle ligne puisse bénéficier de la prise en charge de 52.5 % du déficit par le Canton.

Une solution alternative a été étudiée, permettant d'améliorer sensiblement la qualité de la desserte, et sans coûts

de fonctionnement supplémentaires. Il s'agit de la mise en place d'un arrêt supplémentaire sur la ligne 2 Morlon-

Vuadens, à la hauteur de la rue des Colombettes. Ce nouvel arrêt, grâce également à la liaison de mobilité douce

nouvellement créée vers le quartier des Granges, permettra d'améliorer le niveau de desserte pour 300

personnes.

Message - Détermination postulat M. Erwan Keravec – desserte des Granges  page 5

Le Comité de Mobul a d'ores et déjà donné son accord pour ce nouvel arrêt qui va être mis en place, de manière

provisoire, dans le courant du printemps.

Une liaison de mobilité douce entre la rue Dom-Hermann et ce nouvel arrêt, via l'impasse du Ruisseau,

permettrait d'améliorer la desserte en niveau C de 70 personnes supplémentaires. La topographie des lieux n'est

cependant pas propice à cette liaison. Elle va cependant être étudiée prochainement.

2.3 Desserte en mobilité douce des quartiers

Le Plan directeur des circulations C Mobilités douces (MD) renseigne sur les différents tracés existants, à

améliorer ou à créer. Il est accessible en suivant le lien :

https://communebulle.box.com/s/utpd811z13onc32r0nz8mwbv2ztg4w1s

Certains de ces aménagements complémentaires font partie des deux projets d'agglomération en cours (PA1 et

PA3). Les autres se développent en parallèle des projets d'urbanisation privés.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

https://communebulle.box.com/s/utpd811z13onc32r0nz8mwbv2ztg4w1s
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