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Message – Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville de Bulle Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MAI 2022

Point 7 de l’ordre du jour

Adoption de la révision partielle du Règlement du personnel communal (RP)

1. Préambule

Comme expliqué au point précédent, un nouveau Règlement du personnel spécifique aux Foyers de la Ville
de Bulle nécessitait la modification de la norme de délégation de compétence à l’art. 3 let e) du Règlement
du personnel communal (RP) relatif aux exceptions d’application du RP.

Il convenait dès lors de procéder aux adaptations nécessaires découlant de modifications de la loi fédérale
sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrées en
vigueur le 1er juillet 2021, qui ont été introduites dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
entrées en vigueur le 1er janvier 2022, et de la révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) également
entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

2. Préavis des Services de l’Etat

Le projet de révision partielle a été soumis pour examen préalable au Service des communes (SCom) lequel
a sollicité également l’avis du Service du personnel et d’organisation (SPO). Toutes les remarques formulées
ont été prises en compte. La version finale a été transmise pour un second examen et a été validée par le
SCom.

3. Modifications apportées

Les principales nouveautés sont les suivantes :
- La durée de la période probatoire a été ramenée à 6 mois, au lieu d’un an, prolongeable de 6 mois

(art. 18 al. 1 et 19 al. 3) conformément à la LPers.
- La notion de reconnaissance officielle a été abolie par l’Etat dans la révision de la LPers (art. 19). Le

collaborateur devient de facto agent des services publics au terme de la période probatoire.
- Dans le cadre de la révision de la LPers, le Grand Conseil a modifié les dispositions relatives à la

résiliation des rapports de service. Selon l’art. 77 de la loi sur les communes (LCo), ces nouvelles
dispositions sont impératives pour les secrétaires communaux et administrateurs des finances. Selon
l’art. 30 RP, elles seront applicables à tous les employés communaux, excepté l’art. 29 al. 2 RP
concernant l’évaluation qui est maintenue pour les autres employés communaux, le temps que l’Etat
expérimente des procédures de licenciement sans évaluation.

- Congé de maternité : la collaboratrice a droit à un congé payé de seize semaines, indépendamment
de la nature de son contrat (art. 68 et art. 91 al. 2).

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- Introduction du congé en cas d’hospitalisation du nouveau-né : la durée du congé de maternité est
prolongée de 8 semaines au maximum (art. 68 al. 6).

- Introduction du congé pour tâches d’assistance d’au maximum 14 semaines dans le cas d’enfant
gravement atteint dans sa santé (art. 68b).

Les autres modifications correspondent à des adaptations :
- Modification de la norme de délégation de compétence à l’art. 3 let e)
- Adaptation des délais de résiliation durant la période probatoire, celle-ci ayant été ramenée à 6 mois

(art. 23)
- Le mode de communication du licenciement (art. 31 al. 4) figurait précédemment à l’art. 30.
- Conformément à la LPers, en cas de licenciement injustifié, le montant maximal de l’indemnité est

égal à 18 mois de salaire (art. 35),
- Correction de la référence légale pour la déposition en justice (art. 47),
- Les 10 jours de congé de paternité sont acquis. Les modalités sont fixées dans le règlement

d’exécution (art. 68a),
- Congé en cas d’adoption : le SPO a fait remarquer que la formulation de l’art. 69 ne garantissait pas

l’égalité de traitement entre homme et femme. Il a été corrigé en reprenant l’art. 114 LPers.

Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter les modifications du Règlement du
personnel communal, telles qu’elles lui sont présentées.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement du personnel communal

Ville de Bulle

Actuel

Réglement du personnel communal

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu:

- Laloidu 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le réglement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

Objet

Champ d’application

Droit réservé

Terminologie

Edicte :

CHAPITRE PREMIER
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier
1.  Le présent réglement régit les rapports de travail, de droit public, du personnel communal.
2. L'employeur, au sens du présent réglement, est la Commune de Bulle (ci-aprés : la commune).

Article 2

a) Principe

Le présent réglement s'applique, dés la date de son entrée en vigueur, a touies les personnes qui
exercent une activité au service de la commune et qui sont rémunérées pour celte activité.

Article 3
b) Exceptions
Le présent réglement ne s'applique pas :

a)  aux apprentis et aux stagiaires, auxquels s'appliquent les régles du code des obligations et des
dispositions complémentaires;

b)  au personnel temporaire, engagé par contrat de droit privé oral ou écrit, qui comprend les
personnes engagées pour une durée et un emploi déterminés;

c) au personnel auxiliaire, engagé par contrat de droit privé oral ou écrit, qui comprend les
personnes exergant une activité, rémunérée a I'heure ou a la tache, et non inscrite dans la
classification des fonctions;

d)  aux membres du corps enseignant du cercle scolaire Bulle-Morlon, soumis 2 la réglementation
sur le personnel de I'Etat;

e) au personnel des foyers communaux, soumis a la réglementation sur le personnel de I'Etat : le
conseil communal détermine, dans un réglement complémentaire, les prescriptions de ladite
législation qui ne s'appliquent pas ou qui nécessitent une adaptation.

f) aux conseillers communaux.

Article 4

Sont réservées les réglementations spécifiquas applicables a certaines fonctions expressément
désignées par le conseil communal.

Article 5
1. Conformément & la constitution fédérale, toute désignation de personnel, de personnes, de statut
ou de fonction, concerne indifféremment 'homme ou la femme.

2. Les membres du personnel communal, dans le présent réglement, sont désignés par le terme
de collaborateurs.

Ville de Bulle

Version modifiée

Réglement du personnel communal

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu:

- Laloi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le réglement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

Objet

Champ d’application

Droit réservé

Terminologie

Edicte :

CHAPITRE PREMIER
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier
1. Le présent réglement régit les rapports de travail, de droit public, du personnel communal.
2. L'employeur, au sens du présent réglement, est la Commune de Bulle (ci-aprés : la commune).

Article 2

a) Principe

Le présent réglement s'applique, dés la date de son entrée en vigueur, a toutes les personnes qui
exercent une activité au service de la commune et qui sont rémunérées pour cette activité.

Article 3
b) Exceptions
Le présent réglement ne s'applique pas :

a)  aux apprentis et aux stagiaires, auxquels s'appliquent les régles du code des obligations et des
dispositions complémentaires;

b)  au personnel temporaire, engagé par contrat de droit privé oral ou écrit, qui comprend les
personnes engagées pour une durée et un emploi déterminés;

c) au personnel auxiliaire, engagé par contrat de droit privé oral ou écrit, qui comprend les
personnes exergant une activité, rémunérée a l'heure ou & la tache, et non inscrite dans la
classification des fonctions;

d)  aux membres du corps enseignant du cercle scolaire Bulle-Morlon, soumis & la réglementation
sur le personnel de I'Etat;

e) au personnel des Fovers de la Ville de Bulle, soumis & la réglementation sur le personnel de
I'Etat ainsi qu'a un réglement du personnel spécifique aux Fovers de la Ville de Bulle'.
f) aux conseillers communaux.

Article 4

Sont réservées les 'réglementations spécifiques applicables a certaines fonctions expressément
désignées par le conseil communal.

Article 5

1. Conformément a la constitution fédérale, toute désignation de personnel, de personnes, de statut
ou de fonction, concerne indifféremment I'homme ou la femme.

2.  Les membres du personnel communal, dans le présent réglement, sont désignés par le terme
de collaborateurs.

! Modification de I'art. 3 b) let. ¢) par décision du Conseil général du ...........cccceenee, entrée en vigueurle ..........ccceeeee

Principes généraux

Politique de rémunération

Conseil communal

Responsable des ressources
humaines

Chefs de département

Associations du personnel et
Syndicats

Actuel

CHAPITRE I
POLITIQUE DU PERSONNEL ET ORGANISATION

Article 6

1. Le conseil communal est l'autorité compétente en matiére d'engagement des collaborateurs
communaux.

2. |l veille a offrir des prestations de qualité par la mise en place d'une administration performante

en favorisant la responsabilisation des collaborateurs, le travail d'équipe, ainsi qu'un climat
respectueux de la personne. Autant que faire se peut, il veille a la répartition équitable, a tous les
niveaux, des postes entre les femmes et les hommes.

3. Il veille a l'information et & la consultation réguliére des collaborateurs.

4. L'organisation de I'administration et les attributions des collaborateurs peuvent étre modifiés en
tout temps pour assurer une administration performante.

Article 7
La politique du personnel en matiére de rémunération respecte les principes suivants :
a) maintien de la compétitivité de la commune face aux autres employeurs;

b) prise en compte de la situation du marché du travail, de la situation financiére de la commune et
de la situation économique et sociale;

c) détermination du salaire en tenant compte de la fonction, de l'expérience et des prestations du
collaborateur.

Article 8
Le conseil communal veille a l'application du présent réglement et adopte les dispositions d'exécution.
1. Il prend toutes les décisions de principe relatives & I'ensemble du personnel de la commune.

2. |l organise les départements et services communaux et fixe notamment la composition,
I'organigramme et les attributions de chaque service. Il crée les postes de travail nécessaires a
cet effet et en dresse l'inventaire.

3. Il établit en outre le cahier des charges de chaque collaborateur.
4. |l peut s'adjoindre les services d'une commission pour traiter des affaires de personnel.
Article 9

Le responsable des ressources humaines a les attributions suivantes :

a) il veille & l'application uniforme du présent réglement et des dispositions spéciales concernant le
personnel; & cet effet, il donne des préavis ou établit des directives;

b) il développe et met en application les outils de gestion du personnel;
c) il supervise la gestion des salaires du personnel communal;

d) il supervise les évaluations périodiques des collaborateurs;

e) ils'occupe des procédures de recrutement et participe au choix;

f) il assiste la hiérarchie dans le traitement des questions de personnel;

g) il estl'organe de conseil, de rapport et de préavis au conseil communal dans tous les domaines
relatifs au personnel;

h) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues par le présent réglement
et ses dispositions d'exécution.

Article 10
Chaque chef de département a les attributions suivantes :

a) il donne les instructions nécessaires pour que le personnel du département puisse planifier et
organiser son travail en vue d'atteindre les objectifs fixés;

b) il développe la prise de responsabilité des chefs de service et collaborateurs du département;
c) ilassure un contrdle du travail effectué par le personnel de son département;

d) il assure la coordination nécessaire avec les autres départements de la commune en matiére de
gestion du personnel;

e) il donne son avis avant toutes décisions prises en application du présent réglement par une
autorité supérieure relative a un collaborateur de son département;

f) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues par le présent réglement
et ses dispositions d'exécution.

Article 11
Les associations du personnel poursuivent les buts suivants:

a) elles représentent le personnel communal auprés des autorités communales lors des
consultations relatives & des projets de dispositions Iégales ou de décisions de portée générale
concernant le personnel ;

b) elles proposent des améliorations concernant I'organisation des services, les conditions de travail
et la politique du personnel.

Principes généraux

Politique de rémunération

Conseil communal

Responsable des ressources
humaines

Chefs de département

Associations du personnel et
Syndicats

Version modifiée
CHAPITRE I

POLITIQUE DU PERSONNEL ET ORGANISATION

Article 6

1. Le conseil communal est l'autorité compétente en matiére d'engagement des collaborateurs
communaux.

2. |l veille a offrir des prestations de qualité par la mise en place d'une administration performante

en favorisant la responsabilisation des collaborateurs, le travail d'équipe, ainsi qu'un climat
respectueux de la personne. Autant que faire se peut, il veille & la répartition équitable, a tous les
niveaux, des postes entre les femmes et les hommes.

3. llveille 2 linformation et a la consultation réguligre des collaborateurs.

4. L'organisation de I'administration et les attributions des collaborateurs peuvent étre modifiés en
tout temps pour assurer une administration performante.

Article 7
La politique du personnel en matiére de rémunération respecte les principes suivants :
a) maintien de la compétitivité de la commune face aux autres employeurs;

b) prise en compte de la situation du marché du travail, de la situation financiére de la commune et
de la situation é&conomique et sociale;

c) détermination du salaire en tenant compte de la fonction, de I'expérience et des prestations du
collaborateur.

Article 8
Le conseil communal veille & I'application du présent réglement et adopte les dispositions d'exécution.
1. Il prend toutes les décisions de principe relatives a 'ensemble du personnel de la commune.

2. Il organise les départements et services communaux et fixe notamment la composition,
l'organigramme et les attributions de chaque service. Il crée les postes de travail nécessaires a
cet effet et en dresse l'inventaire.

3. |l établit en outre le cahier des charges de chaque collaborateur.
4. |l peut s'adjoindre les services d'une commission pour traiter des affaires de personnel.

Article 9
Le responsable des ressources humaines a les attributions suivantes :

a) il veille a I'application uniforme du présent réglement et des dispositions spéciales concernant le
personnel; a cet effet, il donne des préavis ou établit des directives;

b) il développe et met en application les outils de gestion du personnel;
c) il supervise la gestion des salaires du personnel communal;

d) il supervise les évaluations périodiques des collaborateurs;

e) il s'occupe des procédures de recrutement et participe au choix;

f) il assiste la hiérarchie dans le traitement des questions de personnel;

g) il estl'organe de conseil, de rapport et de préavis au conseil communal dans tous les domaines
relatifs au personnel;

h) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues par le présent réglement
et ses dispositions d'exécution.

Article 10
Chaque chef de département a les attributions suivantes.:

a) il donne les instructions nécessaires pour que le personnel du département puisse planifier et
organiser son travail en vue d'atteindre les objectifs fixés;

b) il développe la prise de responsabilité des chefs de service et collaborateurs du département;
c) il assure un contréle du travail effectué par le personnel de son département;

d) il assure la coordination nécessaire avec les autres départements de la commune en matiére de
gestion du personnel;

e) il donne son avis avant toutes décisions prises en application du présent réglement par une
autorité supérieure relative a un collaborateur de son département;

f) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues par le présent réglement
et ses dispositions d'exécution.

Article 11
Les associations du personnel poursuivent les buts suivants:

a) elles représentent le personnel communal auprés des autoritts communales lors des
consultations relatives & des projets de dispositions légales ou de décisions de portée générale
concernant le personnel ;

b) elles proposent des améliorations concernant I'organisation des services, les conditions de travail
et la politique du personnel.

2

Mise au concours

Conditions

Refus d’engagement

Examen médical

Prestation de serment et
promesse solennelle

Engagement

Période probatoire

Actuel

CHAPITRE Il
CREATION DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 12

1. En regle générale, les postes a pourvoir font I'objet d'une mise au concours, par avis interne et
publication dans la presse locale, avec indication du délai d'inscription. La mise au concours peut
étre répétée.

2. L'engagement d'un collaborateur peut se faire par voie d'appel ou de promotion lorsque les
circonstances le justifient.

Article 13

1. Pour étre engagé, le candidat doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles
correspondant aux exigences du cahier des charges du poste mis au concours.

2. L'engagement peut en outre étre subordonné & des conditions particuliéres, telles que limite
d'age, domicile au sens de l'art. 46, incorporation au corps des sapeurs-pompiers, horaires
particuliers, services de piquet ou acceptation de taches spéciales.

3. Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, le candidat doit
produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse
ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent.

4. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat doit produire en sus un
extrait ordinaire de son casier judiciaire.

Article 14
1. Le candidat n'a en aucun cas un droit a étre engageé.

2. Lorsque le candidat fait valoir, sur la base d'indices concrets, que le refus d'embauche est fondé
sur un motif discriminatoire lié notamment a son sexe, & son état civil, a son origine ou a ses
opinions religieuse, philosophique ou politique, il peut demander au conseil communal de motiver
son refus dans une décision.

Article 15

1. L'engagement du candidat peut étre subordonné & un examen de son état de santé par un
médecin. Le colt de cet examen est pris en charge par la commune.

2. Le candidat ne peut &tre engagé que si le médecin-conseil de la commune de Bulle confirme que
son état de santé |ui permet d'exercer I'activité prévue et qu'aucun élément grave ne menace son
état de santé a bréve ou longue échéance.

Article 16

1. Le conseil communal détermine les catégories de personnel qui doivent préter serment ou faire
la promesse solennelle. L'art. 77 al. 2 LCo est réservé.

2. Laformule du serment ou de la promesse solennelle est celle de l'art. 57 LCo.

3. L'engagement devient caduc lorsque le collaborateur refuse de préter serment ou de faire la
promesse solennelle alors qu'il y est tenu.

Article 17

1. L'engagement du collaborateur est conclu sous la forme d’un contrat.
2. Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

3. Il revét la forme écrite.

Article 18

1. Le collaborateur est soumis a une période probatoire d'une année, les trois premiers mois
correspondent au temps d'essai.

2. Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent étre résiliés librement de part et
d'autre, sous réserve de l'art. 34 (licenciement ou renvoi abusif) et moyennant le respect des
délais fixés a I'art. 23.

1 Modifié par décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 1¥ janvier 2021

Mise au concours

Conditions

Refus d’engagement

Examen médical

Prestation de serment et
promesse solennelle

Engagement

Période probatoire

Version modifiée

CHAPITRE Il
CREATION DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 12

1. En regle générale, les postes & pourvoir font I'objet d'une mise au concours, par avis interne et
publication dans la presse locale, avec indication du délai d'inscription. La mise au concours peut
étre répétée.

2. L'engagement d'un collaborateur peut se faire par voie d'appel ou de promotion lorsque les
circonstances le justifient.

Article 13 2

1. Pour &tre engagé, le candidat doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles
correspondant aux exigences du cahier des charges du poste mis au concours.

2. L'engagement peut en outre étre subordonné a des conditions particuliéres, telles que limite
d'age, domicile au sens de l'art. 46, incorporation au corps des sapeurs-pompiers, horaires
particuliers, services de piquet ou acceptation de taches spéciales.

3. Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, le candidat doit
produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse
ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent.

4. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat doit produire en sus un
extrait ordinaire de son casier judiciaire.

Article 14
1. Le candidat n'a en aucun cas un droit 2 étre engagé.

2. Lorsque le candidat fait valoir, sur la base d'indices concrets, que le refus d'embauche est fondé
sur un motif discriminatoire lié notamment & son sexe, a son état civil, & son origine ou a ses
opinions religieuse, philosophique ou politique, il peut demander au conseil communal de motiver
son refus dans une décision.

Article 15

1. L'engagement du candidat peut étre subordonné & un examen de son état de santé par un
médecin. Le co(t de cet examen est pris en charge par la commune.

2. Le candidat ne peut étre engagé que si le médecin-conseil de la commune de Bulle confirme que
son état de santé lui permet d'exercer I'activité prévue et qu'aucun élément grave ne menace son
état de santé & bréve ou longue échéance.

Article 16

1.  Le conseil communal détermine les catégories de personnel qui doivent préter serment ou faire
la promesse solennelle. L'art. 77 al. 2 LCo est réservé.

2. Laformule du serment ou de la promesse solennelle est celle de I'art. 57 LCo.

3. L'engagement devient caduc lorsque le collaborateur refuse de préter serment ou de faire la
promesse solennelle alors qu'il y est tenu.

Article 17

1. L'engagement du collaborateur est conclu sous la forme d'un contrat.
2. Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

3. llrevét la forme écrite.

Article 18 ?
1. Le collaborateur est soumis & une période probatoire de 6 mois.
2. Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent étre résiliés librement de part et

d'autre, sous réserve de l'art. 34 (licenciement ou renvoi abusif) et moyennant le respect des
délais fixés a l'art. 23.

3. Il peut étre renoncé, dés I'engagement ou pendant la période probatoire, 3 tout ou partie de
celle-ci pour les contrats de durée déterminée, ou lorsque le collaborateur ou la collaboratrice
a déja exercé antérieurement la fonction concernée, ou encore lorsque les prestations, le
comportement et les aptitudes sont comparables a celles d'une personne expérimentée. Les
articles 34 et 35 sont en outre réservés.

2 Modifié par décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 17 janvier 2021
3 Modifié par décision du Conseil général du ...........oovennees , avec entrée en vigueur Ie ......ocoeeeeneiinaennas

Reconnaissance officielle

jon ou ..'..-‘L I

P
provisoires

Transfert

Fin du contrat de durée
déterminée

Démission durant la période
probatoire

Actuel

Article 18

1. Au terme de la période probatoire et & moins que les rapports de service n'aient été résiliés
antérieurement, le collaborateur est réputé répondre aux exigences de son poste. Il fait alors
l'objet d'une reconnaissance officielle de sa qualité d'agent des services publics.

2. Lareconnaissance officielle est communiquée au collaborateur par écrit.

3. Si, a la suite d'une évaluation des prestations, il existe un doute sur la capacité du collaborateur
d'occuper le poste de travail, la reconnaissance officielle est reportée au terme d'une nouvelle
période probatoire d'une année au plus. Au plus tard au terme de la période probatoire, le
collaborateur doit &tre avisé de sa prolongation et du report de la reconnaissance officielle.

4. Durant la prolongation, les rapports de service peuvent étre résiliés librement de part et d'autre
en respectant le délai prévu a I'art. 23 al. 2. Une nouvelle prolongation n'est pas possible.

CHAPITRE IV
MODIFICATION DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 20

1. Lorsque des raisons de service le justifient, le conseil communal peut, par mesures
provisionnelles, ordonner & un collaborateur de suspendre immédiatement son activité. Pour les
mémes motifs, il peut également ordonner le déplacement provisoire du collaborateur & un autre
poste correspondant a ses capacités. Le collaborateur doit étre entendu préalablement.

2. Lorsque des motifs sérieux indiquent que le maintien des rapports de service au-dela de la
suspension d'activité n'est pas envisageable en raison d'une faute du collaborateur, la
suspension d'activité peut étre assortie d'une suspension de traitement.

3. Sila suspension ou le déplacement d'activité se révéle infondé, le collaborateur a droit & une
réparation appropriée du tort moral. Si la suspension de traitement se révele infondée, le
collaborateur a droit en plus au remboursement du traitement.

Article 21

1. Lorsque les circonstances I'exigent, notamment en cas de réorganisation d'un service ou de
suppression d'un poste, le collaborateur est tenu d'assumer en tout temps et sans délai d'autres
taches répondant a ses aptitudes ou d'accepter un transfert temporaire ou définitif & un nouveau
poste. Le collaborateur est entendu préalablement.

2. Avec laccord du chef de département, le supérieur hiérarchique peut imposer des travaux
spéciaux ou ordonner des déplacements temporaires.

3. Le conseil communal décide d'un déplacement définitif proposé par le chef de département.

4. Le collaborateur a droit 2 des mesures de formation et de reconversion en vue d'assurer son
adaptation & un nouveau poste. En cas de diminution notable de son salaire, il a droit 2 une
indemnité équitable.

CHAPITRE V
FIN DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 22
1. Le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit au terme fixé par le contrat.

2. Le terme du contrat peut étre fixé par une date ou par l'atteinte d'un objectif. Le renouvellement
du contrat nécessite un accord exprés des parties.

3. Sous réserve de l'article 32, les rapports de service ne peuvent étre résiliés de part et d'autre
avant le terme fixé que pendant le temps d'essai; & défaut ou au-dela de celle-ci, la résiliation
nest possible avant le terme fixé que si le contrat le prévoit expressément.

Article 23

1. Durant le temps d'essai, le collaborateur peut démissionner moyennant le respect d'un préavis
d'une semaine pour la fin d'une semaine. Dés le quatriéme mois, le délai est d'un mois pour la fin
d'un mois.

2. En cas de prolongation de la période probatoire, le délai est de deux mois pour la fin d'un mois.

Fin de la période probatoire

et prolongation

ion ou dépl:

P
provisoires

Transfert

Fin du contrat de durée
déterminée

Version modifiée

Article 19 *

1. Auterme de la période probatoire et 2 moins que les rapports de service n'aient été résiliés
antérieurement, le collaborateur est réputé répondre aux exigences de son poste,

3. Si, suite & une évaluation des prestations, il existe un doute sur la capacité du collaborateur
d'occuper le poste de travail, la période probatoire_peut étre prolongée de six mois au plus.
Au plus tard au terme de la période probatoire, le collaborateur doit étre avisé de sa
prolongation.

4. Durant la prolongation, les rapports de service peuvent étre résiliés librement de part et
d'autre en respectant le délai prévu & l'art. 23 al. 2. Une nouvelle prolongation n'est pas
possible.

CHAPITRE IV
MODIFICATION DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 20

1. Lorsque des raisons de service le justifient, le conseil communal peut, par mesures
provisionnelles, ordonner & un collaborateur de suspendre immédiatement son activité. Pour les
mémes motifs, il peut également ordonner le déplacement provisoire du collaborateur & un autre
poste correspondant & ses capacités. Le collaborateur doit étre entendu préalablement.

2. Lorsque des motifs sérieux indiquent que le maintien des rapports de service au-dela de la
suspension d'activité n'est pas envisageable en raison d'une faute du collaborateur, la
suspension d'activité peut étre assortie d'une suspension de traitement.

3.  Sila suspension ou le déplacement d'activité se révéle infondé, le collaborateur a droit 2 une
réparation appropriée du tort moral. Si la suspension de traitement se révéle infondée, le
collaborateur a droit en plus au remboursement du traitement.

Article 21

1. Lorsque les circonstances I'exigent, notamment en cas de réorganisation d'un service ou de
suppression d'un poste, le collaborateur est tenu d'assumer en tout temps et sans délai d'autres
taches répondant a ses aptitudes ou d'accepter un transfert temporaire ou définitif & un nouveau
poste. Le collaborateur est entendu préalablement.

2. Avec l'accord du chef de département, le supérieur hiérarchique peut imposer des travaux
spéciaux ou ordonner des déplacements temporaires.

3. Le conseil communal décide d’un déplacement définitif proposé par le chef de département.

4. Le collaborateur a droit & des mesures de formation et de reconversion en vue d'assurer son
adaptation & un nouveau poste. En cas de diminution notable de son salaire, il a droit & une
indemnité équitable.

CHAPITRE V
FIN DES RAPPORTS DE SERVICE

Article 22
1. Le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit au terme fixé par le contrat.

2. Le terme du contrat peut étre fixé par une date ou par l'atteinte d’un objectif. Le renouvellement
du contrat nécessite un accord exprés des parties.

3. Sous réserve de l'article 32, les rapports de service ne peuvent étre résiliés de part et d'autre
avant le terme fixé que pendant le temps d'essai; & défaut ou au-dela de celle-ci, la résiliation
n'est possible avant le terme fixé que si le contrat le prévoit expressément.

Fin de contrat durant la période

probatoire

Article 23 *

1. Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de service peuvent étre
résiliés de part et d'autre moyennant le respect d'un préavis d'une semaine pour la fin d'une
semaine. Dés le troisiéme mois, le délai est d'un mois pour la fin d'un mois.

2. En cas de prolongation de la période probatoire, le délai est de_ un mois pour la fin d'un mois.

4 Modifié par décision du Conseil généraldu ...

. avecentréeenvigueurle ..............

5 Modifié par décision du Conseil général du ..

.. avec entréeen vigueurle ...

Démission apreés la période
probatoire

Retraite de plein droit

Retraite anticipée

Mise a Ia retraite

Résiliation par entente
réciproque

Licenciement pendant Ia
période probatoire

Licenciement ordinaire

Actuel

Article 24

1. Le collaborateur peut démissionner moyennant le respect du délai de résiliation de trois mois pour
la fin d'un mois. Tant que l'intérét du service ne s'y oppose pas, le conseil communal peut aussi
accepter une démission donnée dans un délai plus court.

2. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs pertinents d'intérét public, il peut exiger du
démissionnaire qu'il reste en fonction jusqu'a I'entrée en fonction d'un remplagant qualifié, mais
au maximum pendant six mois.

3. La démission est adressée par pli recommandé au conseil communal qui en accuse réception
par écrit.

Article 25 2

1.  Les rapports de service cessent de plein droit lorsque le collaborateur atteint l'age limite fixé par
les dispositions du réglement d'exécution.

2. Le Conseil communal peut prévoir dans le réglement d'exécution 2 quelles conditions le
collaborateur a la possibilité de poursuivre son activité au-dela de I'age limite. Dans un tel cas,
les rapports de service cessent de plein droit au terme convenu.

Article 25a *

1. Le collaborateur a le droit de prendre une retraite anticipée dés qu'il atteint 'age minimal prévu
par le réglement d'exécution.

2. Avec l'accord du Conseil communal, le collaborateur peut prendre une retraite partielle. Le taux
minimal de I'activité résiduelle est fixé dans le réglement d'exécution.

3. En cas de prise de la retraite avant 'age donnant droit & une rente AVS, le collaborateur quia
donné satisfaction et qui compte un nombre suffisant d'années de service, recoit de la Commune
un pont pré-AVS aux conditions mentionnées dans le réglement d'exécution.

Article 26 *

1. Le Conseil communal peut imposer une retraite anticipée a un collaborateur qui a atteint I'age
limite prévu & l'article 25a alinéa 1:

a) lorsqu'il ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction sous I'angle des prestations, du
comportement ou des aptitudes, notamment en cas de difficultés physiques.

b) lorsqu'une réorganisation de la répartition des taches au sein du service ou une suppression
de poste le justifie.

2. Lorsque le départ imposé & la retraite anticipée est justifié par des motifs d'insuffisance selon
alinéa 1 lettre a, les régles sur le licenciement ordinaire et sur les conséquences d'un licenciement
injustifié sont applicables par analogie. La mise 2 la retraite peut toutefois étre également
prononcée sur la base d'une entente réciproque.

3. Lorsque le départ imposé 2 la retraite anticipée est justifié par une réorganisation des taches ou
une suppression de poste, la décision est communiquée par lettre recommandée moyennant
respect d'un préavis de six mois pour la fin d'un mois. L'art. 82 n'est pas applicable.

4. Le collaborateur mis 2 la retraite regoit les prestations prévues par le réglement d'exécution en
cas de départ volontaire 2 la retraite anticipée. Lorsque lamise 2 la retraite est due totalement ou
partiellement & un défaut de comportement du collaborateur, les prestations de la Commune sont
réduites ou supprimées.

Article 27

Les rapports de service peuvent &tre résiliés par entente réciproque pour un terme choisi et selon des
modalités arrétées par voie conventionnelle entre le conseil communal et le collaborateur.

Article 28

1. Pendant la période probatoire, le conseil communal peut licencier librement un collaborateur,
sous réserve de l'art. 34 (licenciement ou renvoi abusif).

2. Le conseil communal communique le licenciement par lettre recommandée. Les délais fixés a
I'art. 23 sont applicables.

Article 29
a) Motifs

1. Le conseil communal peut licencier un collaborateur lorsqu'il ne répond plus aux exigences de la
fonction sous l'angle des prestations, du comportement ou des aptitudes.

2. Les motifs de licenciement sont attestés dans le cadre d'une évaluation des prestations au sens
de l'art. 56.

2 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1¢ janvier 2013
3 Ajouté par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1% janvier 2013
4 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1 ja nvier 2013

Démission aprés la période

probatoire

Retraite de plein droit

Retraite anticipée

Mise a Ia retraite

Résiliation par entente
réciproque

Licenciement pendant la
période probatoire

Licenciement ordinaire

Version modifiée

Article 24

1.  Le collaborateur peut démissionner moyennant le respect du délai de résiliation de trois mois pour
la fin d'un mois. Tant que l'intérét du service ne s'y oppose pas, le conseil communal peut aussi
accepter une démission donnée dans un délai plus court.

2. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs pertinents d'intérét public, il peut exiger du
démissionnaire qu'il reste en fonction jusqu'a I'entrée en fonction d'un remplagant qualifié, mais
au maximum pendant six mois.

3. La démission est adressée par pli recommandé au conseil communal qui en accuse réception
par écrit.

Article 25 °

1. Les rapports de service cessent de plein droit lorsque le collaborateur atteint I'age limite fixé par
les dispositions du réglement d'exécution.

2. Le Conseil communal peut prévoir dans le réglement d'exécution & quelles conditions le
collaborateur a la possibilité de poursuivre son activité au-dela de I'age limite. Dans un tel cas,
les rapports de service cessent de plein droit au terme convenu.

3.

Article 25a 7

1. Le collaborateur a le droit de prendre une retraite anticipée dés qu'il atteint I'age minimal prévu
par le réglement d'exécution.

2. Avec l'accord du Conseil communal, le collaborateur peut prendre une retraite partielle. Le taux
minimal de l'activité résiduelle est fixé dans le réglement d'exécution.

3. En cas de prise de la retraite avant I'age donnant droit & une rente AVS, le collaborateur qui a
donné satisfaction et qui compte un nombre suffisant d'années de service, recoit de la Commune
un pont pré-AVS aux conditions mentionnées dans le réglement d'exécution.

Article 26 °

1. Le Conseil communal peut imposer une retraite anticipée & un collaborateur qui a atteint I'age
limite prévu a l'article 25a alinéa 1 :

a) lorsqu'il ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction sous I'angle des prestations, du
comportement ou des aptitudes, notamment en cas de difficultés physiques.

b) lorsqu'une réorganisation de la répartition des taches au sein du service ou une suppression
de poste le justifie.

2. Lorsque le départ imposé a la retraite anticipée est justifié par des motifs d'insuffisance selon
alinéa 1 lettre a, les régles sur le licenciement ordinaire et sur les conséquences d'un licenciement
injustifi¢ sont applicables par analogie. La mise a la retraite peut toutefois étre également
prononcée sur la base d'une entente réciproque.

3. Lorsque le départ imposé 2 la retraite anticipée est justifié par une réorganisation des taches ou
une suppression de poste, la décision est communiquée par lettre recommandée moyennant
respect d'un préavis de six mois pour la fin d'un mois. L'art. 82 n'est pas applicable.

4. Le collaborateur mis a la retraite regoit les prestations prévues par le réglement d'exécution en
cas de départ volontaire 2 la retraite anticipée. Lorsque la mise  la retraite est due totalement ou
partiellement & un défaut de comportement du collaborateur, les prestations de la Commune sont
réduites ou supprimées.

Article 27

Les rapports de service peuvent étre résiliés par entente réciproque pour un terme choisi et selon des
modalités arrétées par voie conventionnelle entre le conseil communal et le collaborateur.

Article 28

1. Pendant la période probatoire, le conseil communal peut licencier librement un collaborateur,
sous réserve de l'art. 34 (licenciement ou renvoi abusif).

2. Le conseil communal communique le licenciement par lettre recommandée. Les délais fixés &
l'art. 23 sont applicables.

Article 29 ?

a) Motifs

1. Le conseil communal peut licencier un collaborateur lorsqu'il ne répond plus aux exigences de la
fonction sous I'angle des prestations, du comportement ou des aptitudes.

2. Les motifs de licenciement sont attestés dans le cadre d'une évaluation des prestations au sens
de l'art. 56_sous reserve de l'article 77 LCo.

6 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1¥ janvier 2013
7 Ajouté par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1< janvier 2013
8 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1 janvier 2013

? Modifié par décision du Conseil général du ......... avec entrée en vigueurle .....

Renvoi pour de justes motifs

Frais de procédure

Actuel

Article 30

b) Avertissement, délai et forme

1. Le licenciement est précédé au moins d'un avertissement écrit et motivé, donné suffisamment tot
pour permettre au collaborateur de répondre aux exigences du poste.

2. Le conseil communal communique le licenciement par lettre recommandée, en respectant le délai
de résiliation de trois mois pour la fin d'un mois.

Article 31

c) Procédure

1. Le licenciement a lieu & la suite d’une procédure garantissant au collaborateur le droit d'étre
entendu. Ce droit comprend notamment celui d'étre informé de la constitution d'un dossier, de
connaitre les motifs de la procédure et I'identité de la personne compétente pour la mener, ainsi
que le droit de se faire assister.

2. Le conseil communal est compétent pour mener la procédure. Il peut en confier la conduite & une
personne interne ou externe de I'administration.

3. Ladémission du collaborateur met fin & la procédure.

4. Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie par le code de procédure et de juridiction
administrative.

Article 32

1. En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d'autres raisons ou
motifs graves entrainant notamment une rupture du lien de confiance et qui, selon les régles de
la bonne foi, ne permettent plus la continuation des rapports de service, le conseil communal peut
décider le renvoi du collaborateur avec effet immédiat.

2. Le renvoi est communiqué par lettre recommandeée. Il n'est précédé d'un avertissement écrit que
lorsque les circonstances le permettent.

3. L'art. 31 est applicable par analogie.

Article 33

1. En cas de renvoi pour de justes motifs, le collaborateur peut étre tenu de supporter les frais de
procédure. Si celle-ci n'aboutit pas au renvoi mais que le collaborateur |'a provoquée par sa faute
ou sa légereté, ou I'a rendue difficile, tout ou partie des frais peuvent également étre mis a sa
charge. .

2. Le montant des frais est fixé en tenant compte des dépenses occasionnées spécialement par le
déroulement de la procédure, notamment des honoraires de tiers et des frais de publication, ainsi
que des indemnités de déplacement et de subsistance. Ils sont calculés au prix coltant.

3. |l peut étre renoncé en totalité ou en partie & la perception des frais si le collaborateur se trouve
dans une situation économique difficile.

Licenciement ou renvoi abusif Article 34

1.  Le licenciement ou le renvoi est abusif lorsqu'il est donné :
a) pour une raison inhérente 2 la personnalité du collaborateur, @ moins que cette raison n'ait
un lien avec l'exercice de la fonction ou ne porte un préjudice grave aux intéréts de la
commune;

b) en raison de 'exercice par le collaborateur d'un droit constitutionnel, 2 moins que I'exercice
de ce droit ne viole une obligation découlant du présent réglement et du contrat ou ne porte
un préjudice grave aux intéréts de la commune;

¢) afin d’empécher la naissance ou l'exercice de bonne foi de prétentions juridiques résultant
du présent réglement et du contrat;

d) en raison de I'accomplissement de service militaire, de protection civile et de service civil;

e) en raison d'une obligation légale incombant au collaborateur sans qu'il ait demandé a
I'assumer,

f)  enraison de la grossesse, de la maternité ou d'incapacité de travail pour cause de maladie,
accident, grossesse ou maternité, sous réserve de l'article 37;

g) duranttoute la grossesse, & I'exception de la période d'essai et sous réserve de I'art. 32;
h) en raison de I'appartenance du collaborateur & une organisation de travailleurs;

i) en raison de l'exercice d'une activit¢ syndicale, 3 moins que le comportement du
collaborateur dans ce cadre n'ait pour effet de perturber fortement la bonne marche du
service.

2. Les conséquences du licenciement abusif sont réglées conformément 2 l'article 35.

Renvoi pour de justes motifs

Frais de procédure

Version modifiée

Article 30 '°

b) Avertissement, délai et forme

1. La procédure de licenciement est initiée par ung lettre d’avertissement écrite et motivée du
Conseil communal, donnée suffisamment tét pour permettre au collaborateur de répondre aux
exigences du poste.

2. Lalettre d'avertissement consiste en une mise en garde adressée au collaborateur qui ne répond
pas aux exigences de sa fonction selon I'article 29, afin de lui donner la possibilité de s'améliorer
avant 'éventuel prononcé d'une decision de résiliation.

3. Lalettre d'avertissement n'est pas sujette a recours. Le collaborateur peut toutefois présenter par
écrit, au Conseil communal, une demande de réexamen motivée contre la lettre d'avertissement.

4-4._Le Conseil communal se determine de maniére définitive sur la demande de réexamen. |l s'agit
d'un réexamen interne. La détermination sur ce réexamen ne peut pas faire I'objet d'un recours.

Article 31 !

c) Procédure

1. Le licenciement a lieu a la suite d’'une procédure garantissant au collaborateur le droit d'étre
entendu. Ce droit comprend notamment celui d'étre informé de la constitution d'un dossier, de
connaitre les motifs de la procédure et I'identité de la personne compétente pour la mener, ainsi
que le droit de se faire assister.

2. Le conseil communal est compétent pour mener la procédure. |l peut en confier la conduite a une
personne interne ou externe de I'administration.

3. __Ladémission du collaborateur met fin a la procédure.

3-4. Le licenciement est communiqué par pli recommandé, en respectant le délai de résiliation de trois
mois pour |a fin d'un mois.

4-5._Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie par le code de procédure et de juridiction
administrative_et les dispositions d'exécution du present réglement.

Article 32

1. En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d'autres raisons ou
motifs graves entrainant notamment une rupture du lien de confiance et qui, selon les régles de
la bonne foi, ne permettent plus la continuation des rapports de service, le conseil communal peut
décider le renvoi du collaborateur avec effet immédiat.

2. Le renvoi est communiqué par lettre recommandée. Il n'est précédé d'un avertissement écrit que
lorsque les circonstances le permettent.
3. L'art. 31 est applicable par analogie.

Article 33

1. En cas de renvoi pour de justes motifs, le collaborateur peut étre tenu de supporter les frais de
procédure. Si celle-ci n'aboutit pas au renvoi mais que le collaborateur I'a provoquée par sa faute
ou sa légéreté, ou I'a rendue difficile, tout ou partie des frais peuvent également étre mis & sa
charge.

2. Le montant des frais est fixé en tenant compte des dépenses occasionnées spécialement par le
déroulement de la procédure, notamment des honoraires de tiers et des frais de publication, ainsi
que des indemnités de déplacement et de subsistance. lis sont calculés au prix codtant.

3. Il peut étre renoncé en totalité ou en partie a la perception des frais si le collaborateur se trouve
dans une situation économique difficile.

Licenciement ou renvoi abusif Article 34

1. Le licenciement ou le renvoi est abusif lorsqu'il est donné :

a) pour une raison inhérente a la personnalité du collaborateur, 2 moins que cette raison n'ait
un lien avec I'exercice de la fonction ou ne porte un préjudice grave aux intéréts de la
commune;

b) en'raison de I'exercice par le collaborateur d'un droit constitutionnel, @ moins que I'exercice
de ce droit ne viole une obligation découlant du présent réglement et du contrat ou ne porte
un préjudice grave aux intéréts de la commune;

c) afin d'empécher la naissance ou I'exercice de bonne foi de prétentions juridiques résultant
du présent réglement et du contrat;

d) en raison de 'accomplissement de service militaire, de protection civile et de service civil;

e) en raison d'une obligation légale incombant au collaborateur sans qu'il ait demandé a
I'assumer;

f)  en raison de la grossesse, de la maternité ou d'incapacité de travail pour cause de maladie,
accident, grossesse ou maternité, sous réserve de l'article 37;

g) durant toute la grossesse, a 'exception de la période d'essai et sous réserve de ['art. 32;
h) en raison de 'appartenance du collaborateur  une organisation de travailleurs;

10 Nouvelle teneur. selon décision du Conseil général du ..., avec entrée en vigueurle ...

11 Modifié par décision du Conseil général du ......... . avecentréeenvicueurle .............

Conséquences d’un
licenciement injustifié

Licenciement suite a une
suppression de poste

Incapacité durable de travail

Décés ou disparition

Autres procédures pendantes

Devoirs généraux

Attitude et collaboration

Actuel

Article 35

Lorsque les motifs de licenciement se révelent injustifiés, le collaborateur est maintenu dans sa
fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation de fait des rapports de service et qu'une réintégration du
collaborateur n'est plus possible, le collaborateur a droit & une indemnité dont le montant maximal est
égal 2 douze mois de salaire.

Article 36

1. En cas de suppression de poste et en 'absence de possibilité de transfert au sens de l'art. 21, le
conseil communal peut licencier le collaborateur qui occupe le poste supprimé.

2. Le conseil communal communique le licenciement par lettre recommandée, en respectant un
délai de résiliation de six mois pour la fin d'un mois.

3. Le collaborateur licencié a droit & l'indemnité prévue a l'art. 82.
4. L'art. 26 relatif au départ imposé 2 la retraite anticipée est réserve.

Article 37

1. L'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident entraine une cessation de plein droit
des rapports de service lorsque sa durée dépasse 720 jours complets ou partiels d'absence dans
une période de 900 jours consécutifs. Le conseil communal en avise le collaborateur deux mois
a l'avance.

2. Le conseil communal peut réengager le collaborateur, soit dés la cessation des rapports de
service, soit de maniére différée.

Article 38

1. Les rapports de service cessent de plein droit le jour du décés.

2. Sile collaborateur disparait en danger de mort ou sans donner de nouvelles, les rapports de
service cessent de plein droit trois mois aprés le jour de la disparition.

3. Le droit au salaire est traité de la méme maniére que ['octroi de l'indemnité en cas de déces, a
partir du jour présumé de la disparition.

Article 39

Le droit de prendre une mesure subsiste indépendamment de l'issue d'une procédure pénale ou civile
engagée en raison des mémes circonstances.

CHAPITRE VI
DEVOIRS DU PERSONNEL

Article 40

1.  Le collaborateur est tenu d'exercer sa fonction personnellement et avec diligence, conscience et
fidélité en faisant tout ce qui est conforme aux intéréts de la commune et en s'abstenant de tout
ce qui peut lui porter préjudice. Il exécute les instructions qui lui sont confiées.

2. Le collaborateur qui, dans le cadre de I'exercice de sa fonction, constate ou éprouve des
soupgons sérieux au sujet d'un fait punissable et préjudiciable aux intéréts de la commune est
tenu de le signaler sans retard par voie hiérarchique.

3. Il doit tout son temps & sa fonction, dans les limites de son horaire de travail.

4, S'il fait l'objet d'une poursuite pénale, il a le devoir d'en informer le conseil communal, moins
que linfraction reprochée ne soit de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction

exercée.

Article 41

1. Le collaborateur doit avoir une attitude digne de la confiance et de la considération que sa fonction
lui confére.

2. 1l doit étre disponible et courtois avec le public ainsi qu'avec ses subordonnés, collegues et
supérieurs.

3. 1l ale devoir de collaborer avec ses collégues, notamment en les aidant et en les remplagant
spontanément au sein de son service.

4. 1l doit s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées et/ou tout autre produit ayant une
influence sur son comportement durant ses heures de travail.

Conséquences d'un
licenciement injustifié

Licenciement suite & une
suppression de poste

Incapacité durable de travail

Déceés ou disparition

Autres procédures pendantes

Devoirs généraux

Attitude et collaboration

Version modifiée

i) en raison de l'exercice d'une activit¢ syndicale, @ moins que le comportement du

collaborateur dans ce cadre n'ait pour effet de perturber fortement la bonne marche du
service.

2. Les conséquences du licenciement abusif sont réglées conformément & I'article 35.

Article 35 2

Lorsque les motifs de licenciement se révélent injustifiés, le collaborateur est maintenu dans sa
fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation de fait des rapports de service et qu'une réintégration du
collaborateur n'est ptus possible, le collaborateur a droit & une indemnité dont le montant maximal est
égal & dix-huit mois de salaire.

Article 36

1. En cas de suppression de poste et en I'absence de possibilité de transfert au sens de 'art. 21, le
conseil communal peut licencier le collaborateur qui occupe le poste supprimé.

2. Le conseil communal communique le licenciement par lettre recommandée, en respectant un
délai de résiliation de six mois pour la fin d'un mois.

3. Le collaborateur licencié a droit & l'indemnité prévue & l'art. 82.
4. L'art. 26 relatif au départ imposé 2 la retraite anticipée est réservé.

Article 37

1. L'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident entraine une cessation de plein droit
des rapports de service lorsque sa durée dépasse 720 jours complets ou partiels d'absence dans
une période de 900 jours consécutifs. Le conseil communal en avise le collaborateur deux mois
a l'avance.

2. Le conseil communal peut réengager le collaborateur, soit dés la cessation des rapports de
service, soit de maniére différée.

Article 38

1. Les rapports de service cessent de plein droit le jour du décés.

2. Sile collaborateur disparait en danger de mort ou sans donner de nouvelles, les rapports de
service cessent de plein droit trois mois apreés le jour de la disparition.

3. Le droit au salaire est traité de la méme maniére que l'octroi de I'indemnité en cas de décés, a
partir du jour présumé de la disparition.

Article 39

Le droit de prendre une mesure subsiste indépendamment de lissue d'une procédure pénale ou civile
engagée en raison des mémes circonstances.

CHAPITRE VI
DEVOIRS DU PERSONNEL

Article 40

1. Le collaborateur est tenu d'exercer sa fonction personnellement et avec diligence, conscience et
fidélité en faisant tout ce qui est conforme aux intéréts de la commune et en s'abstenant de tout
ce qui peut lui porter préjudice. Il exécute les instructions qui lui sont confiées.

2. Le collaborateur qui, dans le cadre de I'exercice de sa fonction, constate ou éprouve des
soupgons sérieux au sujet d'un fait punissable et préjudiciable aux intéréts de la commune est
tenu de le signaler sans retard par voie hiérarchique.

3. Il doit tout son temps 2 sa fonction, dans les limites de son horaire de travail.

4. S'il fait l'objet d’une poursuite pénale, il a le devoir d’en informer le conseil communal, a moins
que linfraction reprochée ne soit de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction

exercée.

Article 41

1. Le collaborateur doit avoir une attitude digne de la confiance et de la considération que sa fonction
lui confere.

2. 1l doit étre disponible et courtois avec le public ainsi qu'avec ses subordonnés, collégues et
supérieurs.

3. 1l a le devoir de collaborer avec ses collegues, notamment en les aidant et en les remplagant
spontanément au sein de son service.

4. 1l doit s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées et/ou tout autre produit ayant une

influence sur son comportement durant ses heures de travail.

12 Modifié par décision du Conseil généraldu .......... avec entrée en vigueurie ..............

Respect de I’horaire et
absences

Devoirs spécifiques du
supérieur hiérarchique

Secret professionnel et
protection des données

Récusation

Domicile

Déposition en justice

5.

Actuel

Dans l'intérét public, et plus particuliérement pour assurer la bonne marche de I'administration,
les services se communiquent les renseignements nécessaires. Les lois spéciales et I'art. 44
(secret professionnel et protection des données) sont réservés.

Article 42

1. Le collaborateur doit respecter I'horaire de travail, respectivement les régles relatives &
I'horaire mobile.

2. llinforme sans délai son supérieur hiérarchique, avec indication des motifs, de tout retard et
de toute absence.

3. En cas de maladie de plus de trois jours, un certificat médical doit étre remis. En cas
d'absences répétées, le certificat médical pourra étre exigé dés le premier jour par le chef
de département qui informe le chef de dicastére; la compétence incombe a ce dernier
lorsque le chef de département est concerné.

4. Tout accident entrainant une absence doit étre attesté par un certificat médical,
conformément 2 la Loi fédérale sur 'assurance-accidents.

5. Toute absence injustifiée ou ayant un caractére abusif sera imputée sur le droit aux
vacances ou au traitement.

Article 43

1.

En tant que supérieur hiérarchique, le collaborateur a les devoirs spécifiques suivants :

a) définir clairement ses attentes en termes de missions, de taches et d'objectifs ;

b) donner aux collaborateurs qui lui sont subordonnés les instructions nécessaires pour qu'ils
puissent planifier et organiser leur travail ;

c) assurer un suivi régulier aux collaborateurs qui lui sont subordonnés, veiller & ce qu'ils
respectent les obligations résultant du présent réglement, en particulier celles relatives aux
horaires et aux absences, et contrdler la bonne exécution du travail ;

d) traiter les collaborateurs qui lui sont subordonnés avec respect et équité.

Le supérieur hiérarchique est responsable des actes accomplis conformément aux instructions

qu'il a données.

Article 44

1.

»

Le collaborateur est tenu de ne pas communiquer & des tiers les faits dont il a connaissance dans
l'exercice de ses fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des
circonstances, de prescriptions ou d'instructions spéciales. Doivent en particulier rester secrets
les avis exprimés dans les délibérations.

Dans les mémes limites, il lui est également interdit de communiquer & des tiers ou de conserver
en dehors des besoins du service, en original ou en copie, des documents de service.

Ces obligations subsistent méme aprés la cessation des rapports de service.

Seul le conseil communal peut délier le collaborateur du secret de fonction.

Le collaborateur qui traite de données personnelles est en outre tenu de respecter la législation
sur la protection des données. En particulier, en cas de requéte d'un service de la commune
tendant a la communication de données personnelles, il ne peut y donner suite que pour celles
qui sont nécessaires a I'accomplissement d'une tache officielle clairement identifiée.

Article 45

1.
2.

Lorsqu'un objet traité le concerne directement, le collaborateur doit se récuser.

Lorsqu'un objet traité intéresse une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de
parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance, ou lorsque des motifs sérieux font douter
ou sont de nature a faire douter de son impartialité, le collaborateur peut se récuser ou étre récusé
par le conseil communal.

Article 46

Le collaborateur peut choisir librement son lieu de domicile. Toutefois, lorsque des raisons inhérentes
3 sa fonction I'exigent, le conseil communal peut obliger le collaborateur a élire domicile dans la
commune ou dans un périmétre proche.

Article 47

1.

Sous réserve de I'article 77 du code de procédure pénale, le collaborateur ne peut déposer en
justice en qualité de témoin ou d'expert, sur des faits dont il a eu connaissance dans I'exercice
de ses fonctions, qu'avec l'autorisation écrite du conseil communal. Cette autorisation est
nécessaire méme aprés la cessation des rapports de service.

L'autorisation ne peut étre refusée que si un intérét public majeur 'exige.

Les mémes régles s'appliquent  la production en justice de piéces officielles et a la remise
d'attestations.

Respect de I'horaire et
absences

Devoirs spécifiques du
supérieur hiérarchique

Secret professionnel et
protection des données

»

Récusation

Domicile

Version modifiée
Dans l'intérét public, et plus particuliérement pour assurer la bonne marche de I'administration,
les services se communiquent les renseignements nécessaires. Les lois spéciales et I'art. 44
(secret professionnel et protection des données) sont réservés.

Article 42

1. Le collaborateur doit respecter I'horaire de travail, respectivement les régles relatives &
I'horaire mobile.

2. llinforme sans délai son supérieur hiérarchique, avec indication des motifs, de tout retard et
de toute absence.’

3. En cas de maladie de plus de trois jours, un certificat médical doit étre remis. En cas
d'absences répétées, le certificat médical pourra étre exigé dés le premier jour par le chef
de département qui informe le chef de dicastére; la compétence incombe & ce dernier
lorsque le chef de département est concerné.

4. Tout accident entrainant une absence doit &tre attesté par un certificat médical,
conformément a la Loi fédérale sur I'assurance-accidents.

5. Toute absence injustifiée ou ayant un caractére abusif sera imputée sur le droit aux
vacances ou au traitement.

Article 43
1

En tant que supérieur hiérarchique, le collaborateur a les devoirs spécifiques suivants :

a)  définir clairement ses attentes en termes de missions, de taches et d'objectifs ;

b) donner aux collaborateurs qui lui sont subordonnés les instructions nécessaires pour qu'ils
puissent planifier et organiser leur travail ;

c) assurer un suivi régulier aux collaborateurs qui lui sont subordonnés, veiller a ce qu'ils
respectent les obligations résultant du présent réglement, en particulier celles relatives aux
horaires et aux absences, et contrdler la bonne exécution du travail ;

d) traiter les collaborateurs qui lui sont subordonnés avec respect et équité.

Le supérieur hiérarchique est responsable des actes accomplis conformément aux instructions

qu'il a données.

Article 44
1.

Le collaborateur est tenu de ne pas communiquer & des tiers les faits dont il a connaissance dans
I'exercice de ses fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des
circonstances, de prescriptions ou d'instructions spéciales. Doivent en particulier rester secrets
les avis exprimés dans les délibérations.

Dans les mémes limites, il lui est également interdit de communiquer  des tiers ou de conserver
en dehors des besoins du service, en original ou en copie, des documents de service.

Ces obligations subsistent méme aprés la cessation des rapports de service.

Seul le conseil communal peut délier le collaborateur du secret de fonction.

Le collaborateur qui traite de données personnelles est en outre tenu de respecter la législation
sur la protection des données. En particulier, en cas de requéte d'un service de la commune
tendant a la communication de données personnelles, il ne peut y donner suite que pour celles
qui sont nécessaires a I'accomplissement d’une tache officielle clairement identifiée.

Article 45
1.
2.

Lorsqu'un objet traité le concerne directement, le collaborateur doit se récuser.

Lorsqu'un objet traité intéresse une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de
parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance, ou lorsque des motifs sérieux font douter
ou sont de nature 2 faire douter de son impartialité, le collaborateur peut se récuser ou étre récusé
par le conseil communal.

Article 46

Le collaborateur peut choisir librement son lieu de domicile. Toutefois, lorsque des raisons inhérentes
4 sa fonction I'exigent, le conseil communal peut obliger le collaborateur a élire domicile dans la
commune ou dans un périmétre proche.

Déposition en justice

Article 47 ©*
1

Sous réserve de larticle 170 du code de procédure pénale suisse, le collaborateur ne peut
déposer en justice en qualité de témoin ou d'expert, sur des faits dont il a eu connaissance dans
I'exercice de ses fonctions, qu'avec I'autorisation écrite du conseil communal. Cette autorisation
est nécessaire méme aprés la cessation des rapports de service.

2. Lautorisation ne peut &tre refusée que si un intérét public majeur I'exige.
3. Les mémes régles s'appliquent & la production en justice de pieces officielles et a la remise
d'attestations.
13 Modifié par décision du Conseil communal du ...... entrée en vigueurle ...

Dons et avantages injustifiés

Gréve

Soin au matériel et
responsabilité

Activités accessoires

Exercice d’une charge
publique

Inventions

Responsabilité civile

Connaissances
professionnelles

Evaluation des prestations

Actuel

Article 48

Il est interdit au collaborateur de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre, pour lui ou pour autrui,
des dons ou autres avantages en relation avec son activité au sein de la commune, & I'exception des
modestes attentions remises au personnel. Les dispositions pénales sont en outre réservées.

Article 49 8

Article 50

1 Le collaborateur est tenu d'utiliser selon les régles en la matiére et de traiter avec soin les
machines, les instruments de travail, les appareils, les installations techniques et les véhicules de
la commune, de méme que le matériel mis 2 sa disposition pour I'exécution de son travail.

2 Le collaborateur répond de toute perte ou détérioration résultant de sa négligence ou de
l'inobservation des instructions regues.

3 Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution I'utilisation du mobilier, des locaux, de
I'outillage, des machines, des véhicules et de tout matériel pour les besoins personnels privés
des collaborateurs.

Article 51

1.  Le collaborateur, occupé a plein temps ou & temps partiel, ne peut exercer une activité accessoire
2 but lucratif, ou de nature a affecter son activité au sein de la commune, sans l'autorisation écrite
du conseil communal.

2. Lautorisation est notamment refusée si I'activité accessoire porte atteinte 2 la capacité de travail
du collaborateur, est incompatible avec sa situation officielle ou les devoirs de sa charge ou
constitue une concurrence inadmissible.

Article 52
1. L'exercice d'un mandat de conseiller communal ou de conseiller général & Bulle est incompatible
avec la qualité de collaborateur communal.

2. L'exercice d’une charge publique est soumis & autorisation du conseil communal. Celle-ci ne peut
étre refusée que si la charge publique n'est pas compatible avec la fonction exercée au service
de la commune. Elle doit &tre requise & temps, de sorte que la situation en cas d'élection soit
déterminée avant I'acte de candidature.

3. Le droit 2 des congés pour I'exercice d'une charge publique est réglé a l'art. 67.

Article 53

1. Toute invention faite par le collaborateur dans le cadre de son activité au service de la commune
appartient a celle-ci. Tous les droits du collaborateur sur ses inventions sont automatiquement
cédés a la commune.

2. Le conseil communal peut accorder au collaborateur une indemnité spéciale.

Article 54

1. Laresponsabilité civile des collaborateurs est régie parla loi cantonale sur la responsabilité civile
des collectivités publiques et de leurs agents.

2. Le collaborateur avise le conseil communal de toute prétention émise par un tiers a son encontre
en raison d'un dommage causé dans I'exercice de ses fonctions.

3. Sous réserve de l'art. 50, le collaborateur ne répond envers la commune que du dommage qu'il
a causé soit intentionnellement, soit par négligence grave

Article 55

1. Le collaborateur est tenu de maintenir ses connaissances professionnelles au niveau des
exigences et de I'évolution des besoins de sa fonction.

2. Dans ce but, le conseil communal peut imposer la fréquentation de certains cours.

Article 56

1. Le collaborateur est soumis chaque année a une évaluation de ses prestations, de son
comportement et de ses aptitudes.

2. Le conseil communal en fixe la procédure dans le réglement d'exécution.

5 Article abrogé sclon décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 1¢ janvier 2021

Dons et avantages injustifiés

Gréve

Soin au matériel et
responsabilité

Activités accessoires

Exercice d’'une charge
publique

Inventions

Responsabilité civile

Connaissances
professionnelles

Evaluation des prestations

Version modifiée
Article 48

Il est interdit au collaborateur de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre, pour Iui ou pour autrui,
des dons ou autres avantages en relation avec son activité au sein de la commune, a I'exception des
modestes attentions remises au personnel. Les dispositions pénales sont en outre réservées.

Article 49

Article 50

1  Le collaborateur est tenu d'utiliser selon les régles en la matiére et de traiter avec soin les
machines, les instruments de travail, les appareils, les installations techniques et les véhicules de
la commune, de méme que le matériel mis & sa disposition pour I'exécution de son travail.

2 Le collaborateur répond de toute perte ou détérioration résultant de sa négligence ou de
l'inobservation des instructions regues.

3 Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution ['utilisation du mobilier, des locaux, de
l'outillage, des machines, des véhicules et de tout matériel pour les besoins personnels privés
des collaborateurs.

Article 51

1.  Le collaborateur, occupé a plein temps ou a temps partiel, ne peut exercer une activité accessoire
a but lucratif, ou de nature a affecter son activité au sein de la commune, sans l'autorisation écrite
du conseil communal.

2. L'autorisation est notamment refusée si I'activité accessoire porte atteinte a la capacité de travail
du collaborateur, est incompatible avec sa situation officielle ou les devoirs de sa charge ou
constitue une concurrence inadmissible.

Article 52

1. L'exercice d'un mandat de conseiller communal ou de conseiller général & Bulle est incompatible
avec la qualité de collaborateur communal.

2. L'exercice d'une charge publique est soumis & autorisation du conseil communal. Celle-ci ne peut
étre refusée que si la charge publique n'est pas compatible avec la fonction exercée au service
de la commune. Elle doit &tre requise a temps, de sorte que la situation en cas d'élection soit
déterminée avant I'acte de candidature.

3. Ledroit & des congés pour I'exercice d'une charge publique est réglé a 'art. 67.

Article 53

1.  Toute invention faite par le collaborateur dans le cadre de son activité au service de la commune
appartient a celle-ci. Tous les droits du collaborateur sur ses inventions sont automatiquement
cédés a la commune.

2. Le conseil communal peut accorder au collaborateur une indemnité spéciale.

Article 54

1. Laresponsabilité civile des collaborateurs est régie par la loi cantonale sur la responsabilité civile
des collectivités publiques et de leurs agents.

2. Le collaborateur avise le conseil communal de toute prétention émise par un tiers a son encontre
en raison d'un dommage causé dans I'exercice de ses fonctions.

3. Sous réserve de l'art. 50, le collaborateur ne répond envers la commune que du dommage qu'il
a causé soit intentionnellement, soit par négligence grave

Article 55

1. Le collaborateur est tenu de maintenir ses connaissances professionnelles au niveau des
exigences et de I'évolution des besoins de sa fonction.

2. Dans ce but, le conseil communal peut imposer la fréquentation de certains cours.

Article 56

1. Le collaborateur est soumis chaque année a une évaluation de ses prestations, de son
comportement et de ses aptitudes.

2. Le conseil communal en fixe la procédure dans le reglement d'exécution.

14 Article abrogé selon décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 1¢ janvier 2021

Généralités

Horaire particulier

Heures supplémentaires

Service de piquet

Vacances

Interruption et réduction des
vacances

Actuel

CHAPITRE VIl

DUREE DU TRAVAIL, CONGES ET VACANCES
Généralités

Article 57
1. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution :
la durée hebdomadaire du travail,
I'horaire ordinaire de travail et la durée de la pause,
la liste des jours chomés,
le droit aux vacances,
+  ledroit a des congés.
2. Les chefs de département réglent :
les horaires particuliers adaptés aux besoins de leurs services,

les dispositions relatives a la pause dans certains cas particuliers. Horaire particulier

Article 58

1.  Le collaborateur dont la fonction I'exige et dont le cahier des charges le prévoit peut étre tenu
d'accomplir tout ou partie de son horaire ordinaire de travail durant les jours de congé, les jours
chdmés ou la nuit.

2. L'horaire particulier est établi au moins un mois a l'avance et communiqué aux collaborateurs i
concernés par le chef de département. Les modifications de I'horaire ordinaire, occasionnelles et |
non programmées a ['avance, ne constituent pas un horaire particulier. H

3. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les modalités de la compensation.

i Heures supplémentaires

Article 59

1.  Sont des heures supplémentaires les heures de travail accomplies, soit sur ordre du supérieur
hiérarchique, soit en accord exprés avec lui, en dehors de I'horaire ordinaire ou de I'horaire
particulier prévu a l'at. 58. Le collaborateur peut étre tenu d'accomplir des heures
supplémentaires de travail lorsque les besoins du service 'exigent. i

2. L'état des heures supplémentaires du collaborateur est arrété 2 la fin de chaque mois par |
I'administration. |

3. Les heures supplémentaires doivent étre compensées par des congés le plus rapidement i
possible selon une planification établie d'entente entre le collaborateur et son supérieur ‘
hiérarchique. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les modalités de la

compensation.
4. Le collaborateur ne peut étre tenu d'accomplir plus de cent vingt heures supplémentaires par
année civile. R B
Service de piquet

Article 60 i

1. Lorsque sa fonction 'exige et que son cahier des charges le prévoit, le collaborateur peut étre |
tenu d'accomplir un service de piquet, en sus de I'horaire ordinaire ou de I'horaire particulier. !

2. Durantle service de piquet, le collaborateur se tient & disposition pour intervenir en cas de besoin.

3. Ladurée d'intervention, y compris le déplacement sur le lieu de travail, est comptabilisée comme
temps supplémentaire au sens de l'art. 59.

4. Sauf urgence ou surcroit extraordinaire de travail, le collaborateur ne peut étre tenu d'accomplir
consécutivement plus de 8 jours ou nuits consécutifs de service de piquet.

5. Le collaborateur astreint au service de piquet régulier a droit & une indemnité fixée par le conseil
communal.

Vacances

Article 61

1.  Le collaborateur a droit, chaque année civile, & des vacances payées d'une durée comprise entre
25 a 30 jours ouvrables.

2. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution la durée des vacances en fonction de
I'age des collaborateurs.

3. Lorsqu'un collaborateur entre au service de la commune ou le quitte en cours d’année, la durée
des vacances est proportionnelle & la durée d'activité.

vacances

Article 62

1. Les vacances interrompues plus de deux jours pour cause de maladie ou d'accident attestée par
un certificat médical sont suspendues. Le collaborateur en avise immédiatement ou dés que
possible son supérieur hiérarchique.

2. Ladurée des vacances est réduite si, au cours de I'année civile, un collaborateur a été empéché
de travailler pendant plus de deux mois au total. Dans ce cas, les deux premiers mois d'absence
ne sont pas pris en considération pour le calcul de la réduction.

3. Toutefois, en cas d'absence due & un accident ou & une maladie professionnels, &
I'accomplissement de service militaire obligatoire, y compris le service d’avancement effectué
avec I'accord du conseil communal, la réduction de la durée des vacances n'a lieu qu'aprés quatre
mois. Dans ce cas, les quatre premiers mois d'absence ne sont pas pris en considération pour le
calcul de la réduction.

10

Interruption et réduction des

Version modifiée
CHAPITRE VII

DUREE DU TRAVAIL, CONGES ET VACANCES

Article 57
1. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution :
. la durée hebdomadaire du travail,
I'horaire ordinaire de travail et la durée de la pause,
la liste des jours chdmés,
le droit aux vacances,
le droit & des congés.

2. Les chefs de département réglent :

. les horaires particuliers adaptés aux besoins de leurs services,
- les dispositions relatives a la pause dans certains cas particuliers.

Article 58

1. Le collaborateur dont la fonction I'exige et dont le cahier des charges le prévoit peut étre tenu
d'accomplir tout ou partie de son horaire ordinaire de travail durant les jours de congé, les jours
chémés ou la nuit.

2. L'horaire particulier est établi au moins un mois a I'avance et communiqué aux collaborateurs
concernés par le chef de département. Les modifications de I'horaire ordinaire, occasionnelles et
non programmées a l'avance, ne constituent pas un horaire particulier.

3. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution ies modalités de la compensation.

Article 59

1. Sont des heures supplémentaires les heures de travail accomplies, soit sur ordre du supérieur
hiérarchique, soit en accord exprés avec lui, en dehors de I'horaire ordinaire ou de I'horaire
particulier prévu a l'art. 58. Le collaborateur peut étre ‘tenu d'accomplir des heures
supplémentaires de travail lorsque les besoins du service I'exigent.

2. L'état des heures supplémentaires du collaborateur est arrété 2 la fin de chaque mois par
I'administration.

3. Les heures supplémentaires doivent étre compensées par des congés le plus rapidement
possible selon une planification établie d'entente entre le collaborateur et son supérieur
hiérarchique. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les modalités de la

compensation.

4. Le collaborateur ne peut étre tenu d’accomplir plus de cent vingt heures supplémentaires par
année civile.

Article 60

1. Lorsque sa fonction I'exige et que son cahier des charges le prévoit, le collaborateur peut étre
tenu d’accomplir un service de piquet, en sus de I'horaire ordinaire ou de I'horaire particulier.

2. Durant le service de piquet, le collaborateur se tient & disposition pour intervenir en cas de besoin.

3. Ladurée d'intervention, y compris le déplacement sur le lieu de travail, est comptabilisée comme
temps supplémentaire au sens de l'art. 59.

4. Sauf urgence ou surcroit extraordinaire de travail, le collaborateur ne peut étre tenu d'accomplir
consécutivement plus de 8 jours ou nuits consécutifs de service de piquet.

5. Le collaborateur astreint au service de piquet régulier a droit & une indemnité fixée par le conseil
communal.

Article 61

1. Le collaborateur a droit, chaque année civile, & des vacances payées d'une durée comprise entre
25 a 30 jours ouvrables.

2. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution la durée des vacances en fonction de
I'age des collaborateurs.

3. Lorsqu'un collaborateur entre au service de la commune ou le quitte en cours d’année, la durée
des vacances est proportionnelle & la durée d'activité.

Article 62

1. Les vacances interrompues plus de deux jours pour cause de maladie ou d'accident attestée par
un certificat médical sont suspendues. Le collaborateur en avise immédiatement ou dés que
possible son supérieur hiérarchique.

2. Ladurée des vacances est réduite si, au cours de I'année civile, un collaborateur a été empéché
de travailler pendant plus de deux mois au total. Dans ce cas, les deux premiers mois d'absence
ne sont pas pris en considération pour le calcul de la réduction.

3. Toutefois, en cas d'absence due a un accident ou a une maladie professionnels, a
I'accomplissement de service militaire obligatoire, y compris le service d'avancement effectué
avec I'accord du conseil communal, la réduction de la durée des vacances n'a lieu qu'aprés quatre
mois. Dans ce cas, les quatre premiers mois d'absence ne sont pas pris en considération pour le
calcul de la réduction.

Fixation des vacances

Congés

Charge publique

Grossesse et congé de
maternité

Actuel

4. Lors d'absence due 2 un congé de maternité, la réduction de la durée des vacances n'a lieu
qu'aprés seize semaines, celles-ci n'étant pas prises en considération pour le calcul de la
réduction.

Article 63

1. Les dates des vacances sont fixées d'entente avec le chef de service et approuvées par le chef
de département, compte tenu des nécessités du service et des désirs du collaborateur, en
particulier de ceux qui sont motivés par la situation familiale.

2. Tant que durent les rapports de service, les vacances ne peuvent étre remplacées par des
prestations en argent ou d'autres avantages.

Article 64

a) Principes

1. Llinterruption du travail pour des motifs autres que les vacances, la maladie, un accident, une
grossesse ou une maternité, le service militaire ou I'accomplissement d'une charge publique
obligatoire, nécessite I'octroi d’un congé.

2. Le collaborateur qui va interrompre son travail en vertu d’un congé en informe assez tét son
supérieur hiérarchique.

Article 65

b) Congés de moins d’un mois

1. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les modalités d'octroi de congés payés
ne dépassant pas un mois.

2. Le conseil communal peut accorder un congé non payé d'une durée allant jusqu'a un mois, pour
autant que le fonctionnement du service ne soit pas perturbé. Le collaborateur doit motiver sa
demande et, en cas d'acceptation, il reste affilié & ses frais & I'assurance-maladie, a I'assurance-
accidents et a la caisse de pensions.

Article 66

c) Congés de plus d'un mois

1. Le conseil communal peut accorder des congés prolongés au collaborateur qui désire suspendre
son activité pour une durée de un a six mois, pour autant que la bonne marche des services n'ait
pas a en souffrir.

2. Le droit au salaire du bénéficiaire d'un congé prolongé est suspendu. Par contre, le collaborateur
reste affilié a ses frais a lassurance-maladie, 2 I'assurance-accidents et a la caisse de pensions.

3. Lorsque le collaborateur obtient un congé dont la durée est supérieure a six mois, les rapports de
service sont rompus, sauf dans des cas particuliers pour lesquels le conseil communal se
prononce.

Article 67

1. Le collaborateur a droit 2 des congés payés pour I'exercice d'une charge publique autorisée au
sens de l'art. 52.

2. La durée du congé payé est fixée par le conseil communal en fonction du travail exigé par la
charge a exercer et ne peut dépasser quinze jours ouvrables par année civile pour 'ensemble
des charges assumées par un collaborateur.

3. Le conseil communal décide d'une éventuelle rétrocession d'une partie des indemnités pergues
par un collaborateur dans I'exercice de sa charge publique.

4. Les jours d'absence dépassant la durée du congé payé sont 2 imputer sur les vacances, au
maximum jusqu'a concurrence de la moitié de celles-cl, ou doivent faire 'objet d'une demande
de congé non payé.

Article 68

1. La collaboratrice enceinte peut, sur simple avis, s'absenter du travail.

2. L'absence pour cause de grossesse est assimilée a une absence pour cause de maladie
lorsqu'une incapacité de travail est certifiée par un médecin. A défaut, elle est considérée comme
un congé non payé.

3. En cas de maternité, la collaboratrice a droit & un congé de seize semaines consécutives. Elle
est tenue de prendre au moins douze semaines de ce congé aprés l'accouchement.

4. Toutefois, la durée du congé payé est de douze semaines lorsque la collaboratrice est en fonction
depuis moins de douze mois au moment de I'accouchement et qu'elle ne reprend pas son activité
au terme de son congé.

5. Le droit au traitement durant le congé de maternité est réglé a l'art. 91.

11

Fixation des vacances

Congés

Charge publique

Grossesse et congé de
maternité

Version modifiée

4. Lors d'absence due & un congé de maternité, la réduction de la durée des vacances n'a lieu

qu'aprés seize semaines, celles-ci n'étant pas prises en considération pour le calcul de la
réduction.

Article 63

1. Les dates des vacances sont fixées d'entente avec le chef de service et approuvées par le chef
de département, compte tenu des nécessités du service et des désirs du collaborateur, en
particulier de ceux qui sont motivés par la situation familiale.

2. Tant que durent les rapports de service, les vacances ne peuvent étre remplacées par des
prestations en argent ou d'autres avantages.

Article 64

a) Principes

1. L'interruption du travail pour des motifs autres que les vacances, la maladie, un accident, une
grossesse ou une matemnité, le service militaire ou I'accomplissement d'une charge publique
obligatoire, nécessite I'octroi d'un congé.

2. Le collaborateur qui va interrompre son travail en vertu d’un congé en informe assez tot son
supérieur hiérarchique.

Article 65

b) Congés de moins d’un mois

1.  Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les modalités d'octroi de congés payés
ne dépassant pas un mois.

2. Le conseil communal peut accorder un congé non payé d'une durée allant jusqu'a un mois, pour
autant que le fonctionnement du service ne soit pas perturbé. Le collaborateur doit motiver sa
demande et, en cas d'acceptation, il reste affilié & ses frais & I'assurance-maladie, & 'assurance-
accidents et & la caisse de pensions.

Article 66

c) Congés de plus d’un mois

1. Le conseil communal peut accorder des congés prolongés au collaborateur qui désire suspendre
son activité pour une durée de un a six mois, pour autant que la bonne marche des services n'ait
pas a en souffrir.

2. Le droit au salaire du bénéficiaire d'un congé prolongé est suspendu. Par contre, le collaborateur
reste affilié a ses frais a I'assurance-maladie, & 'assurance-accidents et a la caisse de pensions.

3. Lorsque le collaborateur obtient un congé dont la durée est supérieure 2 six mois, les rapports de
service sont rompus, sauf dans des cas particuliers pour lesquels le conseil communal se
prononce.

Article 67

1. Le collaborateur a droit & des congés payés pour I'exercice d'une charge publique autorisée au
sens de l'art. 52.

2. La durée du congé payé est fixée par le conseil communal en fonction du travail exigé par la
charge 2 exercer et ne peut dépasser quinze jours ouvrables par année civile pour I'ensemble
des charges assumées par un collaborateur.

3.  Le conseil communal décide d’une éventuelle rétrocession d'une partie des indemnités pergues
par un collaborateur dans I'exercice de sa charge publique.

4. Les jours d'absence dépassant la durée du congé payé sont & imputer sur les vacances, au
maximum jusqu'a concurrence de la moitié de celles-ci, ou doivent faire I'objet d'une demande
de congé non payé.

Article 68 '°

1. La collaboratrice enceinte peut, sur simple avis, s'absenter du travail.

2. L'absence pour cause de grossesse est assimilée & une absence pour cause de maladie
lorsqu'une incapacité de travail est certifiée par un médecin. A défaut, elle est considérée comme
un congé non payé.

3. En cas de maternité, la collaboratrice a droit & un congé payé de seize semaines consécutives
indépendamment de la nature du contrat. Elle est tenue de prendre au moins douze semaines
de ce congé apres |'accouchement.

4

5. Le droit au traitement durant le congé de maternité est réglé a l'art. 91.

5.6. En_cas d'hospitalisation_du_nouveau-né, la_durée du congé de maternité est prolongé
conformément aux dispositions de Ia loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
Le salaire est versé intégralement.

15 Modifié par décision du Conseil général du ...., avec entrée en vigueurle ........

Congé de paternité

Adoption

Congés non payés

Années de service

Principe de la rémunération

Traitements

Actuel
Article 68a °

1. Lors de la naissance de son enfant, le collaborateur a droit & un congé payé de paternité de dix
jours ouvrables.

2. Le réglement d'exécution fixe les modalities d'octroi de ce conge payé.

Article 63

1. En cas d'accueil d'un enfant en vue d'adoption, la collaboratrice a droit & douze semaines de
congé payé.

2. Ladurée du congé payé peut étre réduite si I'age ou la situation de I'enfant le justifient.

3. Le conjoint peut bénéficier d'un congé non payé allant jusqu'a quatre semaines, lorsque les
démarches visant a accueillir 'enfant le nécessitent.

4. Le droit au congé payé est exclu en cas d'adoption de I'enfant du conjoint.

Article 70
Pour les motifs évoqués aux art. 67 et 69, le collaborateur peut bénéficier de congés non payés
accordés par le conseil communal.

Article 71

1. Sontréputées années de service le temps durant lequel une fonction a été exercée d'une maniére
permanente au service de la commune.

2. Sont prises en considération toutes les années passées au service de la commune, y compris le
temps d'apprentissage.

CHAPITRE VIl
TRAITEMENTS, ALLOCATIONS ET INDEMNITES

JRAITENENTS, AL A S s ———

Article 72
Le collaborateur a droit & une rémunération qui comprend :

a) le traitement selon art. 73;

b) les allocations de mariage et de naissance selon art. 76;

¢) les allocations familiales prévues par la législation cantonale;
d) les allocations familiales complémentaires selon art. 77;

e) la prime d’ancienneté selon art. 78;

f) les indemnités selon art. 80 et 81.

Article 73

a) Echelle des traitements et classification des fonctions

1. 1Le conseil communal établit une échelle des traitements divisée en plusieurs classes; chacune
delles a un montant minimal et un montant maximal, 'écart entre les deux est divisé en paliers.

2. |l classe chaque fonction dans l'échelle des traitements en tenant compte de la nature et de
I'étendue des attributions, de la formation et des connaissances requises, de la position
hiérarchique et de la responsabilité, des inconvénients et des dangers résultant des fonctions
liées au poste de travail.

3. L'échelle des traitements et la classification font partie intégrante du réglement d'exécution.

4. Afin de s'assurer ou de conserver la collaboration d'un collaborateur particuliérement qualifié, le
conseil communal peut lui accorder un supplément de traitement correspondant au maximum &
20 % du maximum de la classe liée a sa fonction.

5. Le conseil communal fixe dans une annexe du réglement d'exécution les montants des diverses
indemnités, allocations et primes accordées au personnel. En cas d'activité partielle, les montants
sont calculés proportionnellement au temps de travail.

Article 74
b) Paiement
1.  Le traitement est d au collaborateur aussi longtemps qu'il est au service de la commune.

2. Le salaire mensuel correspond 2 un treiziéme du traitement annuel. Le treiziéme salaire est versé
2 raison de 50 % en juin et de 50 % en décembre.

6 Modifi¢ par décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 1¢ janvier 2021

Congé de paternité

Congé pour tdches

Version modifiée
Article 68a 1® I

1. Lors de la naissance de son enfant, le collaborateur a droit 2 un congé payé de paternité.
2. Le réglement d'exécution fixe les modalities d'octroi de ce congé payé.

Si le collaborateur a son enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un
accident, il a droit 2 un congé payé de 14 semaines au plus, conformément aux dispositions de Ia loi
fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). Le salaire est versé intéaralement.

1. En cas d'adoption d’une personne mineure, le collaborateur ou la collaboratrice a droit & douze
semaines de congé payé.

2. Siles deux parents adoptifs travaillent 2 la Ville de Bulle, le ou la partenaire du collaborateur ou
de la collaboratrice a droit 2 un congé payé de quinze jours ouvrables.

3. Le congé d'adoption vaut uniquement pour I'adoption d'une personne mineure n'étant pas déja
I'enfant du conjoint ou de la conjointe au sens de l'article 264c CC.

d’assistance Article 68b_"*
Adoption Article 69 12
Congés non payés Article 70

Années de service

Principe de la rémunération

Traitements

Pour les motifs évoqués aux art. 67 et 69, le collaborateur peut bénéficier de congés non payés
accordés par le conseil communal.

Article 71

1. Sont réputées années de service le temps durant lequel une fonction a été exercée d'une
maniére permanente au service de la commune.

2. Sontprises en considération toutes les années passées au service de la commune, y compris
le temps d'apprentissage.

CHAPITRE VIII
TRAITEMENTS, ALLOCATIONS ET INDEMNITES

JRAITENIENTS, ALLULATIVNS B e =

Article 72

Le collaborateur a droit 2 une rémunération qui comprend :

a) le traitement selon art. 73;

b) les allocations de mariage et de naissance selon art. 76;

c) les allocations familiales prévues par la législation cantonale;
d) les allocations familiales complémentaires selon art. 7;

e) laprime d’ancienneté selon art. 78;

f) les indemnités selon art. 80 et 81.

Article 73
a) Echelle des traitements et classification des fonctions

1. 1Le conseil communal établit une échelle des traitements divisée en plusieurs classes; chacune
d'elles a un montant minimal et un montant maximal, I'écart entre les deux est divisé en paliers.

2. |l classe chaque fonction dans l'échelle des traitements en tenant compte de la nature et de
I'étendue des attributions, de la formation et des connaissances requises, de la position
hiérarchique et de la responsabilité, des inconvénients et des dangers résultant des fonctions
liées au poste de travail.

3. L'échelle des traitements et la classification font partie intégrante du réglement d'exécution.

4. Afin de s'assurer ou de conserver la collaboration d'un collaborateur particuliérement qualifié, le
conseil communal peut lui accorder un supplément de traitement correspondant au maximum a
20 % du maximum de la classe liée a sa fonction.

5. Le conseil communal fixe dans une annexe du réglement d'exécution les montants des diverses
indemnités, allocations et primes accordées au personnel. En cas d'activité partielle, les montants
sont calculés proportionnellement au temps de travail.

Article 74
b) Paiement
1. Le traitement est da au collaborateur aussi longtemps qu'il est au service de la commune.

2. Le salaire mensuel correspond a un treiziéme du traitement annuel. Le treiziéme salaire est versé
2 raison de 50 % en juin et de 50 % en décembre.

16 Modifié par décision du Conseil général du 12 octobre 2020, avec entrée en vigueur le 1% janvier 2021
17 Modifié par décision du Conseil généraldu .......... avec entrée en vigueurle .......oo..en

18 Nouvel article selon décision du Conseil général du ..

1

9 Modifié par décision du Conseil général du ...... 2

avec entrée en vigueur le

12

Allocations de mariage et de
naissance

Allocations familiales
complémentaires

Prime d’ancienneté

Prime de départ 3 Ia retraite

Indemnités pour

remp P
et frais de fonction

Indemnités et prestations
spéciales

Indemnité en cas de
suppression de poste

Allocation unique en cas de
décés

Compensation

Cession

Actuel

3. Lorsque les rapports de service débutent ou cessent en cours d'année, le treiziéme salaire est
versé proportionnellement 2 la durée des rapports de service dans I'année en cours.

4. Le collaborateur qu'une maladie ou un accident empéche d'entrer en fonction ne regoit pas de
traitement.

Article 75

c) Adaptation

Chaque année, le conseil communal procéde a lindexation des traitements au 1er janvier en tenant
compte de :

a)  I'évolution de l'indice suisse des prix & la consommation;

b)  I'évolution des salaires réels;

c) lasituation financiére de la commune;

e) lasituation économique et sociale.

Article 76

Lors de son mariage ou de son partenariat enregistré, d'une naissance ou d'une adoption, le
collaborateur regoit une allocation fixée par le conseil communal dans le réglement d'exécution.

Article 77

Pour chaque enfant au bénéfice d'une allocation familiale Iégale, le collaborateur regoit une allocation
complémentaire fixée par le conseil communal dans le réglement d'exécution.

Article 78

Le conseil communal octroie et fixe dans le réglement d'exécution la prime d'ancienneté pour les
collaborateurs ayant 25 et 35 ans de service.

Article 79

Une prime peut étre versée au collaborateur lors de son départ & la retraite. Le conseil communal en
régle les modalités dans le réglement d'exécution.

Article 80

1. Une indemnité peut étre accordée au collaborateur appelé & occuper une fonction supérieure
durant plus de huit semaines par an. Le conseil communal en fixe les conditions dans le réglement
d'exécution.

2. Le collaborateur a droit & un dédommagement équitable pour les déplacements et les frais
occasionnés par sa fonction. Le conseil communal détermine dans le réglement d'exécution les
cas dans lesquels un dédommagement ou une compensation sont versés et en fixe le montant.

Article 81
Le conseil communal prévoit dans le réglement d'exécution le droit & des indemnités et prestations
spéciales.

Article 82

1. Le collaborateur dont le poste est supprimé selon art. 36 a droit au versement d'une indemnité
tenant compte de ses années de service, de son age et de sa situation familiale et qui n'excédera
pas six fois le montant brut de son dernier salaire mensuel.

2. L'indemnité n'est toutefois pas due lorsque le collaborateur refuse un emploi que la commune Iui
propose, auprés d'un autre employeur public ou privé, & des conditions comparables a celles du
poste supprimé.

3. Les modalités de calcul sont fixées dans le réglement d'exécution.

Article 83

1. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution I'allocation due lors du décés d'un
collaborateur, en tenant compte de la situation matérielle des bénéficiaires.

2. L'allocation ne peut étre supérieure a I'équivalent du salaire annuel additionné des allocations
sociales.

Article 84

Le traitement, les allocations, les primes et les indemnités peuvent étre compensées avec les sommes
dues 2 la commune par le collaborateur dans le cadre des rapports de service.

Article 85

Le droit au traitement et aux allocations ne peut étre cédé ou mis en gage que dans la mesure ot il
garantit une obligation d'entretien découlant du droit de la famille et dans les limites de ce qui est
saisissable en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

13

Allocations de mariage et de
naissance

Allocations familiales
complémentaires

Prime d’ancienneté

Prime de départ a la retraite

Indemnités pour

r 'F
et frais de fonction

Indemnités et prestations
spéciales

Indemnité en cas de
suppression de poste

Allocation unique en cas de
décés

Compensation

Cession

Version modifiée
3. Lorsque les rapports de service débutent ou cessent en cours d'année, le treiziéme salaire est
versé proportionnellement & la durée des rapports de service dans I'année en cours.

4. Le collaborateur qu'une maladie ou un accident empéche d'entrer en fonction ne regoit pas de
traitement.

Article 75

c) Adaptation

Chaque année, le conseil communal procéde 2 I'indexation des traitements au 1er janvier en tenant
compte de :

a)  l'évolution de I'indice suisse des prix & la consommation;

b)  I'évolution des salaires réels;

c) lasituation financiére de la commune;

e) lasituation économique et sociale.

Article 76

Lors de son mariage ou de son partenariat enregistré, d'une naissance ou d'une adoption, le
collaborateur regoit une allocation fixée par le conseil communal dans le reglement d'exécution.

Article 77

Pour chaque enfant au bénéfice d’une allocation familiale légale, le collaborateur regoit une allocation
complémentaire fixée par le conseil communal dans le réglement d'exécution.

Article 78

Le conseil communal octroie et fixe dans le réglement d'exécution la prime d'ancienneté pour les
collaborateurs ayant 25 et 35 ans de service.

Article 79

Une prime peut étre versée au collaborateur lors de son départ & la retraite. Le conseil communal en
régle les modalités dans le réglement d'exécution.

Article 80

1. Une indemnité peut étre accordée au collaborateur appelé & occuper une fonction supérieure
durant plus de huit semaines par an. Le conseil communal en fixe les conditions dans le réglement
d'exécution.

2. Le collaborateur a droit & un dédommagement équitable pour les déplacements et les frais
occasionnés par sa fonction. Le conseil communal détermine dans le réglement d'exécution les
cas dans lesquels un dédommagement ou une compensation sont versés et en fixe le montant.

Article 81

Le conseil communal prévoit dans le réglement d'exécution le droit & des indemnités et prestations
spéciales.

Article 82

1. Le collaborateur dont le poste est supprimé selon art. 36 a droit au versement d'une indemnité
tenant compte de ses années de service, de son age et de sa situation familiale et qui n'excédera
pas six fois le montant brut de son dernier salaire mensuel.

2. L'indemnité n'est toutefois pas due lorsque le collaborateur refuse un emploi que la commune lui
propose, auprés d'un autre employeur public ou privé, a des conditions comparables a celles du
poste supprimé.

3. Les modalités de calcul sont fixées dans le réglement d'exécution.

Article 83

1. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution l'allocation due lors du décés d'un
collaborateur, en tenant compte de la situation matérielle des bénéficiaires.

2. L'allocation ne peut étre supérieure a I'équivalent du salaire annuel additionné des allocations
sociales.

Article 84

Le traitement, les allocations, les primes et les indemnités peuvent étre compensées avec les sommes
dues 2 la commune par le collaborateur dans le cadre des rapports de service.

Article 85

Le droit au traitement et aux allocations ne peut étre cédé ou mis en gage que dans la mesure ou il
garantit une obligation d'entretien découlant du droit de la famille et dans les limites de ce qui est
saisissable en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Prescription

Restitution de I'indu

Assurances maladie et
accident

Assurance perte de gain

Prestations acquises a la
commune

Actuel

Article 86

La créance en paiement du traitement, des allocations et des indemnités se prescrit par cing ans &
compter de son exigibilité.

Article 87

1. Le collaborateur qui a regu un traitement, une allocation ou une indemnité qui ne lui étaient pas
dus ou qui ne lui étaient que partiellement dus est tenu de restituer l'indu.

2. Le droit de demander la restitution se prescrit par un an a compter du jour oll la commune a eu
connaissance du caractére indu du versement et, dans tous les cas, par cing ans dés le
versement de l'indu.

CHAPITRE IX
PROTECTION SOCIALE

Article 88

1. Le collaborateur doit s'assurer pour les soins en cas de maladie non professionnelle,
conformément 2 la législation sur I'assurance-maladie (LAMal).

2. Le collaborateur est assuré par la commune contre les accidents professionnels et non
professionnels et contre la maladie professionnelle, conformément 2 la |égislation sur 'assurance
accidents.

3. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les conditions d'assurance et la part des
cotisations & charge des assurés.

Article 89 7
a) Maladie et accident
1. En cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur est garantie pendant 730 jours.

2. Lorsque la cause de l'incapacité de travail est due 2 une faute grave du collaborateur, le conseil
communal peut réduire de moitié au maximum le droit & la rémunération. Il se tient en principe a
I'appréciation de I'assurance.

3. Le conseil communal peut faire dépendre le versement du traitement d'un contrdle effectué par
un médecin-conseil choisi par la commune.

4. Lorsque le collaborateur est soumis & des mesures de réadaptation au sens de I'assurance-
invalidité fédérale, il a droit, dans tous les cas, au versement de son traitement jusqu'a la fin de
ces mesures.

Article 90
b) Service militaire et service civil

1. En cas d'absence pour cause de service militaire, de service civil ou de service de protection
civile, le collaborateur a droit & lintégralité de sa rémunération pendant un mois.

2. Le collaborateur qui accomplit du service obligatoire au-dela d'un mois a droit & 90% de sa
rémunération s'il est marié, vit en partenariat enregistré ou a charge de famille, et & 70% s'il est
célibataire sans charge de famille.

3. En cas de démission ou de renvoi pour de justes motifs dans les deux ans qui suivent une période
de service obligatoire au sens de I'al. 2, le collaborateur remboursera & la commune une partie
des prestations conformément aux dispositions du réglement d'exécution.

4. Le cas de service actif est réservé.

Article 91
c) Assurance maternité
1. En cas de matemité, la collaboratrice a droit & son traitement durant 16 semaines.

2. Toutefois, la durée du droit au traitement est de 12 semaines lorsque la collaboratrice est en
fonction depuis moins de 12 mois au moment de I'accouchement et qu'elle ne reprend pas son
activité au terme de son congé.

3. Le montant du traitement durant le congé de matemité est proportionnel au taux d'activité.

Article 92

Les allocations pour perte de gain versées par la caisse de compensation, ainsi que les prestations de
I'assurance militaire, de 'assurance invalidité et des assurances payées par la commune sont acquises
2 celle-ci lorsque le collaborateur a droit & la rémunération au sens des art. 89 2 91.

7 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1 janvier 2013

14

Prescription

Restitution de I'indu

Assurances maladie et
accident

Assurance perte de gain

Prestations acquises a la
commune

Version modifiée

Article 86

La créance en paiement du traitement, des allocations et des indemnités se prescrit par cing ans a
compter de son exigibilité.

Article 87

1. Le collaborateur qui a regu un traitement, une allocation ou une indemnité qui ne lui étaient pas
dus ou qui ne lui étaient que partiellement dus est tenu de restituer lindu.

2. Le droit de demander la restitution se prescrit par un an & compter du jour ol la commune a eu
connaissance du caractére indu du versement et, dans tous les cas, par cing ans dés le
versement de l'indu.

CHAPITRE IX
PROTECTION SOCIALE

Article 88

1. Le collaborateur doit s'assurer pour les soins en cas de maladie non professionnelle,
conformément 2 la législation sur I'assurance-maladie (LAMal).

2. Le collaborateur est assuré par la commune contre les accidents professionnels et non
professionnels et contre la maladie professionnelle, conformément & la législation sur |'assurance
accidents.

3. Le conseil communal fixe dans le réglement d'exécution les conditions d'assurance et la part des
cotisations & charge des assurés.

Article 89
a) Maladie et accident
1. En cas d'incapacité de travail, la rémunération du collaborateur est garantie pendant 730 jours.

2. Lorsque la cause de l'incapacité de travail est due a une faute grave du collaborateur, le conseil
communal peut réduire de moitié au maximum le droit & la rémunération. Il se tient en principe a
I'appréciation de I'assurance.

[2)

Le conseil communal peut faire dépendre le versement du traitement d'un contrdle effectué par
un médecin-conseil choisi par la commune.

4. Lorsque le collaborateur est soumis & des mesures de réadaptation au sens de I'assurance-
invalidité fédérale, il a droit, dans tous les cas, au versement de son traitement jusqu'a la fin de
ces mesures.

Article 90
b) Service militaire et service civil

1. En cas d'absence pour cause de service militaire, de service civil ou de service de protection
civile, le collaborateur a droit & I'intégralité de sa rémunération pendant un mois.

2. Le collaborateur qui accomplit du service obligatoire au-dela d'un mois a droit 2 90% de sa
rémunération s'il est marié, vit en partenariat enregistré ou a charge de famille, et a70% s'il est
célibataire sans charge de famille.

3. En cas de démission ou de renvoi pour de justes motifs dans les deux ans qui suivent une période
de service obligatoire au sens de I'al. 2, le collaborateur remboursera 3 la commune une partie
des prestations conformément aux dispositions du réglement d'exécution.

4. Le cas de service actif est réserve.

Article 91
c) Assurance maternité
1. En cas de maternité, la collaboratrice a droit & son traitement durant 16 semaines.

3. Le montant du traitement durant le congé de maternité est proportionnel au taux d'activité.

Article 92

Les allocations pour perte de gain versées par la caisse de compensation, ainsi que les prestations de
I'assurance militaire, de I'assurance invalidité et des assurances payées par lacommune sont acquises
2 celle~ci lorsque le collaborateur a droit & la rémunération au sens des art. 89 & 91.

20 Modifié par décision du Conseil général du 21 mai 2012, avec entrée en vigueur le 1 janvier 2013
21 Al 2 abrogé par décision du Conseil général du .....oe.... AT avecentréeenvigueurle ......oovvennen

14

Prévoyance professionnelle

Perfectionnement

professionnel

Droit d’association

Droit d’étre entendu, requéte
et plainte

Protection des données
relatives au personnel

Certificat de travail

Protection de la santé et
sécurité au travail

Protection contre les menaces

ou attaques injustifiées et
assistance juridique

Actuel

Article 93
1. La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est régie par la législation
spéciale.
2. Les collaborateurs de la commune sont affiliés & la Caisse de pensions du personnel de la Ville
de Bulle.
CHAPITRE X
AUTRES DROITS
Article 94

1. Dans la mesure ol le fonctionnement du service le permet, le collaborateur a le droit de se
perfectionner professionnellement. La commune favorise et encourage la formation continue.

2. Les modalités du perfectionnement professionnel volontaire font I'objet d'une convention entre la
commune et le collaborateur, conformément aux dispositions du réglement d'exécution.

Article 95
Dans les limites de la Constitution fédérale, le droit d'association est garanti aux collaborateurs.

Article 96

1. Avant toute décision formelle pouvant affecter le statut d'un collaborateur ou lorsque celui-ci le
demande, il a le droit d'étre entendu et de se faire assister.

2. A la condition d'étre motivée et correcte en la forme, toute requéte ou plainte d'un collaborateur
doit &tre examinée et traitée par l'autorité compétente.

3.  Le conseil communal édicte les régles de procédure dans le réglement d'exécution.

Article 97

1. Le personnel a le droit d'étre consulté et informé préalablement sur les projets de dispositions
légales et sur les projets de décisions de portée générale qui le concernent.

2. Le conseil communal et les associations du personnel collaborent afin de rechercher les solutions
adéquates aux problémes qu'ils constatent dans 'administration en général ou dans les différents
services.

Article 98

1. Les organes de la commune ne peuvent traiter des données personnelles concernant un
collaborateur que dans la mesure ol elles sont nécessaires 2 I'établissement et & I'administration
des rapports de service.

2. Lalégislation sur la protection des données est applicable.

Article 99

1. Le collaborateur peut demander en tout temps au conseil communal un certificat portant sur la
nature et la durée des rapports de service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son
comportement et de ses aptitudes.

2. A lademande expresse du collaborateur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des
rapports de service.

Article 100

1. Les dispositions de la législation fédérale sur le travail relatives 2 la protection de la santé sont
applicables. La commune veille en particulier au respect des directives de la Commission fédérale
de coordination pour la sécurité au travail et de I'Association suisse pour la sécurité au travail et
la protection de la santé dans les services publics.

2. Le conseil communal nomme un coordinateur pour la sécurité au travail et la protection de la
santé.

Article 101

1. La commune prend toutes les mesures nécessaires 3 assurer la protection des membres du
personnel qui font 'objet de menaces ou d'attaques présumées injustifiées pour des motifs liés a
I'exercice conforme de leur fonction.

2. La commune assure, sur requéte, une assistance juridique aux membres du personnel qui font
I'objet d'une plainte ou d'une dénonciation pénale concernant des infractions qui auraient été
commises dans I'exercice de leurs fonctions & 'égard de tiers. Il en est de méme si la défense
adéquate des intéréts d'un membre du personnel, menacé ou agressé injustement, nécessite que
celui-ci intente une action en justice.

15

Version modifiée

Prévoyance professionnelle  Article 93

1:

La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est régie par la |égislation
spéciale.

2. Les collaborateurs de la commune sont affiliés & la Caisse de pensions du personnel de la Ville
de Bulle.
CHAPITRE X
AUTRES DROITS
Perfectionnement
professionnel Article 94
1. Dans la mesure ol le fonctionnement du service le permet, le collaborateur a le droit de se
perfectionner professionnellement. La commune favorise et encourage la formation continue.
2. Les modalités du perfectionnement professionnel volontaire font I'objet d’une convention entre la
commune et le collaborateur, conformément aux dispositions du réglement d'exécution.
Droit d’association Article 95

Dans les limites de la Constitution fédérale, le droit d’association est garanti aux collaborateurs.

Droit d’étre entendu, requéte
et plainte

Article 96
1=

Avant toute décision formelle pouvant affecter le statut d'un collaborateur ou lorsque celui-ci le
demande, il a le droit d'étre entendu et de se faire assister.

2. A la condition d'étre motivée et correcte en la forme, toute requéte ou plainte d'un collaborateur
doit &tre examinée et traitée par l'autorité compétente.

3. Le conseil communal édicte les régles de procédure dans le réglement d'exécution.

Article 97

1. Le personnel a le droit d'étre consulté et informé préalablement sur les projets de dispositions
légales et sur les projets de décisions de portée générale qui le concernent.

2. Le conseil communal et les associations du personnel collaborent afin de rechercher les solutions
adéquates aux problemes qu'ils constatent dans I'administration en général ou dans les différents
services.

Protection des données
relatives au personnel Article 98

1. Les organes de la commune ne peuvent traiter des données personnelles concernant un
collaborateur que dans la mesure ol elles sont nécessaires a I'établissement et & 'administration
des rapports de service.

2. La législation sur la protection des données est applicable.

Certificat de travail Article 99

1. Le collaborateur peut demander en tout temps au conseil communal un certificat portant sur la
nature et la durée des rapports de service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son
comportement et de ses aptitudes.

2. A lademande expresse du collaborateur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des
rapports de service.

Protection de la santé et
sécurité au travail Article 100

1. Les dispositions de la législation fédérale sur le travail relatives a la protection de la santé sont
applicables. La commune veille en particulier au respect des directives de la Commission fédérale
de coordination pour la sécurité au travail et de I'Association suisse pour la sécurité au travail et
la protection de la santé dans les services publics.

2. Le conseil communal nomme un coordinateur pour la sécurité au travail et la protection de la

Protection contre les menaces
ou attaques injustifiées et
assistance juridique

santé.

Article 101
1.

La commune prend toutes les mesures nécessaires a assurer la protection des membres du
personnel qui font I'objet de menaces ou d'attaques présumées injustifiées pour des motifs liés &
I'exercice conforme de leur fonction.

La commune assure, sur requéte, une assistance juridique aux membres du personnel qui font
I'objet d’une plainte ou d’une dénonciation pénale concernant des infractions qui auraient été
commises dans I'exercice de leurs fonctions & I'égard de tiers. Il en est de méme si la défense
adéquate des intéréts d'un membre du personnel, menacé ou agressé injustement, nécessite que
celui-ci intente une action en justice.

15

A iations profe

Enquéte administrative

Procédure en cas d’atteinte &
la personnalité

Procédure de réexamen de
I'évaluation des prestations

Voies de droit

Abrogation

Passage de I'ancien au
nouveau statut

Actuel

3. Les frais d'assistance sont mis totalement ou partiellement & la charge du collaborateur si celui-
ci est reconnu coupable, pour autant qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave ses
devoirs de service.

CHAPITRE XI
AUTRES DISPOSITIONS

Article 102

1. Pour toutes les questions professionnelles qui sont de portée générale, le conseil communal
reconnait comme partenaire, lors des consultations et des tractations, tout syndicat ou
association ddment constitué et reconnu représentant chacun au minimum le 10 % du personnel
communal.

2. En cas d'absence de partenaires au sens de I'al. 1, le conseil communal institue une commission
du personnel comme organe consultatif et en régle le fonctionnement.

Article 103

1.  En cas d'enquéte administrative sur le fonctionnement d'un service, les collaborateurs sont tenus
de collaborer & l'enquéte, par leurs témoignages et la production de toutes les piéces requises.

2. L'enquéte administrative peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure a l'encontre d'un
collaborateur.

3. Les résultats de 'enquéte administrative ne peuvent étre utilisés a 'encontre d'un collaborateur
que s'ils sont portés & sa connaissance, aux fins du droit d'étre entendu.

4. Les témoignages recueillis dans le cadre de I'enquéte administrative ne peuvent étre retenus
contre un collaborateur. Si nécessaire, ils sont requis de nouveau dans le cadre de la procédure,
ouverte contre le collaborateur et soumise aux dispositions du code de procédure et de juridiction
administrative.

Article 104

1. Le conseil communal prend les mesures nécessaires a la prévention et a la cessation de toute
atteinte a la personnalité du collaborateur, notamment en cas de harcélement sexuel et
psychologique causés au lieu ou dans le cadre du travail par des collaborateurs ou des
supérieurs.

2. llinstitue une procédure de plainte et de conciliation.

Article 105

Le collaborateur qui a fait I'objet d’une évaluation au sens de I'art. 56 peut demander le réexamen de
I'évaluation de ses prestations au conseiller communal responsable du dicastére concerné.

Article 106

1. Les décisions prises en application du présent réglement par un service subordonné au conseil
communal peuvent faire 'objet d'une réclamation au conseil communal dans les 30 jours a partir
de leur communication.

2. Les décisions prises par le conseil communal peuvent faire I'objet d'un recours au préfet, puis au
Tribunal cantonal, dans les 30 jours & partir de leur communication, & I'exception des décisions
relatives 2 'évaluation des prestations (art. 56) qui ne sont pas susceptibles de recours séparé.

3. La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, ainsi que par les
art. 153 et suivants de la LCo.

CHAPITRE XIl
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 107

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment le statut du 28 novembre 1994 du
personnel communal de la Ville de Bulle et le statut du 13 octobre 1998 du personnel de la Commune
de La Tour-de-Tréme (fusion des communes au 1ler janvier 2006) ainsi que leur réglement
d'application, sous réserve des dispositions transitoires du présent réglement.

Article 108

1. L'ancien droit reste applicable au collaborateur jusqu'au terme du temps d'essai fixé dans la
décision ou le contrat d'engagement.

2. Lanomination et la confirmation ne produisent pas d'effets au-dela de la date d'entrée en vigueur
du réglement.

3. Les collaborateurs qui ont été affiliés a la Caisse Interentreprises de prévoyance professionnelle
lors de leur engagement le demeurent jusqu'a I'échéance prévue.

16

Version modifiée

3. Les frais d'assistance sont mis totalement ou partiellement a la charge du collaborateur si celui-
ci est reconnu coupable, pour autant qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave ses
devoirs de service.

CHAPITRE XI
AUTRES DISPOSITIONS

Associations professionnelles Article 102

Enquéte administrative

Procédure en cas d'atteinte a
la personnalité

Procédure de réexamen de
I’évaluation des prestations

Voies de droit

Abrogation

Passage de I'ancien au
nouveau statut

1. Pour toutes les questions professionnelles qui sont de portée générale, le conseil communal
reconnait comme partenaire, lors des consultations et des tractations, tout syndicat ou
association dament constitué et reconnu représentant chacun au minimum le 10 % du personnel
communal.

2. Encas d'absence de partenaires au sens de l'al. 1, le conseil communal institue une commission
du personnel comme organe consultatif et en régle le fonctionnement.

Article 103

1.  En cas d'enquéte administrative sur le fonctionnement d'un service, les collaborateurs sont tenus
de collaborer a l'enquéte, par leurs témoignages et la production de toutes les piéces requises.

2. L'enquéte administrative peut déboucher sur ['ouverture d'une procédure a l'encontre d'un
collaborateur.

3. Les résultats de I'enquéte administrative ne peuvent étre utilisés a l'encontre d'un collaborateur
que s'ils sont portés a sa connaissance, aux fins du droit d'étre entendu.

4. Les témoignages recueillis dans le cadre de I'enquéte administrative ne peuvent étre retenus
contre un collaborateur. Si nécessaire, ils sont requis de nouveau dans le cadre de la procédure,
ouverte contre le collaborateur et soumise aux dispositions du code de procédure et de juridiction
administrative.

Article 104

1.  Le conseil communal prend les mesures nécessaires 2 la prévention et & la cessation de toute
atteinte 4 la personnalité du collaborateur, notamment en cas de harcélement sexuel et
psychologique causés au lieu ou dans le cadre du travail par des collaborateurs ou des

supérieurs.
2. llinstitue une procédure de plainte et de conciliation.
Article 105

Le collaborateur qui a fait 'objet d’une évaluation au sens de I'art. 56 peut demander le réexamen de
I'évaluation de ses prestations au conseiller communal responsable du dicastére concemné.

Article 106

1. Les décisions prises en application du présent réglement par un service subordonné au conseil
communal peuvent faire l'objet d’une réclamation au conseil communal dans les 30 jours & partir
de leur communication.

2. Les décisions prises par le conseil communal peuvent faire I'objet d'un recours au préfet, puis au
Tribunal cantonal, dans les 30 jours 2 partir de leur communication, a 'exception des décisions
relatives a I'évaluation des prestations (art. 56) qui ne sont pas susceptibles de recours séparé.

3. La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, ainsi que par les
art. 153 et suivants de la LCo.

CHAPITRE Xil
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 107

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment le statut du 28 novembre 1994 du
personnel communal de la Ville de Bulle et le statut du 13 octobre 1998 du personnel de la Commune
de La Tour-de-Tréme (fusion des communes au fer janvier 2006) ainsi que leur réglement

-d'application, sous réserve des dispositions transitoires du présent réglement.

Article 108

1. L'ancien droit reste applicable au collaborateur jusqu'au terme du temps d’essai fixé dans la
décision ou le contrat d'engagement.
2. Lanomination et la confirmation ne produisent pas d'effets au-dela de la date d'entrée en vigueur
du réglement.
3. Les collaborateurs qui ont été affiliés a la Caisse Interentreprises de prévoyance professionnelle
lors de leur engagement le demeurent jusqu'a I'échéance prévue.
16

Procédures en cours

Situations acquises

Entrée en vigueur

Référendum

Actuel

Article 109

1. Les procédures administratives ou disciplinaires pendantes lors de I'entrée en vigueur du
réglement sont poursuivies conformément & I'ancien droit.

2. Les décisions prises dans le cadre desdites procédures continuent a exercer leurs effets
conformément & I'ancien droit.

Article 110

Le passage de I'ancien au nouveau statut ne doit pas porter atteinte 2 la situation salariale acquise a
la date d'entrée en vigueur du présent réglement.

Article 111

Le présent réglement ainsi que les révisions ultérieures entrent en vigueur & une date qui sera fixée
par le conseil communal, mais au plus tot dés son approbation par la Direction des institutions, de
I'agriculture et des foréts.

Article 112
Le présent réglement peut faire 'objet d'un référendum au sens de l'art. 52 LCo.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 13 octobre 2008*,
le 21 mai 2012 (révision des articles 25, 26 et 89, ajout des articles 25a et 68a **)
et le 12 octobre 2020 (révison des articles 13 et 68a, et abrogation de l'article 49 ***)

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

Révision du 12 octobre 2020 approuvée par la Direction des institutions,
de P'agriculture et des foréts, le 10 décembre 2020

Le Conseiller d’Etat - Directeur

Didier Castella

*  Entrée en vigueur le 1°" janvier 2009
*  Entrée en vigueur le 1°" janvier 2013
**  Entrée en vigueur le 1°" janvier 2021

17

Procédures en cours

Situations acquises

Entrée en vigueur

Référendum

Version modifiée

Article 109

1. Les procédures administratives ou disciplinaires pendantes lors de I'entrée en vigueur du
réglement sont poursuivies conformément & I'ancien droit.

2. Les décisions prises dans le cadre desdites procédures continuent & exercer leurs effets
conformément & I'ancien droit.

Article 110

Le passage de I'ancien au nouveau statut ne doit pas porter atteinte a la situation salariale acquise a
la date d'entrée en vigueur du présent réglement.

Article 111

Le présent réglement ainsi que les révisions ultérieures entrent en vigueur & une date qui sera fixée
par le conseil communal, mais au plus tét dés son approbation par la Direction des institutions, de
I'agriculture et des foréts.

Article 112

Le présent réglement peut faire 'objet d'un référendum au sens de l'art. 52 LCo.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 13 octobre 2008*,
le 21 mai 2012 (révision des articles 25, 26 et 89, ajout des articles 25a et 68a **),
le 12 octobre 2020 (révison des articles 13 et 68a, et abrogation de l'article 49 ***),

etle....... 2022 (révision des articles 3, 18, 19, 23, 29, 30, 31, 35, 47, 68, 683, 69 et 91, et ajout
de l'article 68b****)

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Révision du ... approuvée par la Direction des institutions,

de I’agriculture et des foréts, le ....

Le Conseiller d'Etat - Directeur

Didier Castella

*  Adopté le 13 octobre 2008, approuvé par la DIAF le 17 novembre 2008, entré en vigueur le
1¢f janvier 2009

w Révision du 21 mai 2012, approuvée par la DIAF le 21 aolt 2012, entrée en vigueur le
1% janvier 2013

»+ Révision du 12 octobre 2020, approuvée par la DIAF le 10 décembre 2020, entrée en vigueur le
1°" janvier 2021

»** Ravision du ...., approuvée par la DIAF le ..., entrée en vigueur - R