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Message – Détermination et proposition – Vote électronique Page 1 sur 5

VILLE DE BULLE Septembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 6 OCTOBRE 2025

Point 2 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition déposée par MM. Joshua Cangiano, Jonas
Brunetti et Maxime Pasquier, au nom des groupes Les Vert·e·s, PS et Le Centre-PVL, demandant

d’étudier la faisabilité de l'automatisation des décomptes des votes du Conseil général, et
proposition de révision partielle du Règlement du Conseil général

Lors de la séance du 7 octobre 2024, le Conseil général a transmis au Conseil communal la proposition
mentionnée en titre.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,
A mi-parcours de cette législature, les groupes Les Vert·e·s, Socialistes et Le Centre/PVL souhaitons proposer à notre
Conseil général un peu d'innovation, via ce postulat dont l'objectif est de demander au Conseil communal d'étudier la
faisabilité d'acquérir un système électronique d'enregistrement de votes, lors de nos séances. En effet, les procès-
verbaux actuels de nos séances n'indiquant que le nombre de oui, de non et d'abstention, la traçabilité de nos décisions
politiques n'est pas garantie, ce qui est regrettable pour l'ensemble de l'électorat de notre commune.
Ce postulat ne signifie évidemment pas que nous pensons que nous, Conseillères et Conseillers généraux, ne sommes
pas responsables et transparents à chaque fois que nous prenons position en votant ici même. Nous pensons en
revanche que nous pouvons améliorer la communication de nos décisions en les documentant de façon systématique.
Une telle démarche signifie d'assumer la position que nous communiquons, lors des campagnes électorales, ou lors
d'un bilan de législature, lorsqu'on avance certains arguments dans une campagne pour soutenir une initiative par
exemple, etc. Au final, c'est plus de loyauté et de transparence pour l'électorat. Peut-être plus de proximité aussi,
puisque chaque Conseiller et Conseillère pourra répondre individuellement de ce qu'il ou elle a voté, lors de la
prochaine campagne.
Reste la faisabilité d'un tel dispositif. Nous ne pouvons pas profiter, comme le Conseil général de la Ville de Fribourg,
de la salle du Grand Conseil du canton équipée d'un tel dispositif. Les solutions techniques évoluent cependant très
rapidement de nos jours. Ainsi, nous avons espoir qu'une solution sécurisée, déployable pour les séances tenues dans
cette grande salle de l'Hôtel de Ville puisse être trouvée pour un coût raisonnable. En tout cas, c'est ce que nous
souhaitons demander à notre Conseil Communal par ce postulat, dont nous espérons que vous soutiendrez la
transmission.
Merci de votre attention. »

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2. Examen de la faisabilité

2.1  Equipement pour le vote électronique

Les séances du Conseil général se tiennent dans la grande salle de l’Hôtel de Ville, laquelle est également
utilisée à d’autres fins. Il est dès lors indispensable de disposer d’un équipement mobile, aisément installable
et simple d’utilisation, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité du vote. En outre, cet équipement
doit être conforme aux exigences prévues à l’article 45a de la Loi sur les communes.

Après examen des équipements disponibles sur le marché, les solutions qui répondent aux critères précités
fonctionnent selon le même principe.

Chaque conseiller général se voit attribuer une télécommande numérotée, associée à son identité,
permettant d’exprimer son vote par les options « Oui », « Non » ou « Abstention ». Une fois le vote clôturé,
les résultats globaux s’affichent à l’écran, indiquant le nombre de voix pour chaque option. Dans un second
temps, la liste nominative des votants, accompagnée de leur choix, est également présentée.

Les systèmes proposés permettent en outre de procéder à des élections ainsi qu’à des votes à scrutin secret.
Avant chaque séance, les objets de vote sont paramétrés dans l’application conformément à l’ordre du jour.
Toutefois, il est possible d’ajouter rapidement de nouveaux objets de vote en cours de séance (par exemple
en cas d’amendement ou de motion d’ordre).

À l’issue de la séance, le programme génère automatiquement un document PDF récapitulant les résultats
ainsi que la liste des votants, destiné à être annexé au procès-verbal.

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Image illustrative

Trois solutions ont été analysées selon deux axes principaux : la fonctionnalité et l’impact financier. Deux
d’entre elles impliquent l’acquisition de matériel, tandis que la troisième repose sur une prestation de service.

1. IVS Lite System
Ce système, disponible uniquement à l’étranger (Pays-Bas), nécessite l’achat de matériel ainsi que
l’intervention d’un technicien pour la mise en service et, potentiellement, pour l’assistance durant
les séances.

2. Sunvote
Distribué en Suisse par la société K & K Ingénieurs Conseils SA à Rolle, ce système repose
également sur l’acquisition de matériel. La maintenance est assurée localement, ce qui représente
un avantage en termes de réactivité et de suivi technique.

3. GVI SA
Basée à Rossens, cette entreprise propose une prestation de service utilisant une technologie
similaire aux deux solutions précédentes. Cette option ne requiert ni acquisition de matériel ni
mobilisation de ressources techniques internes.

Un comparatif des coûts a été établi. L’analyse a été limitée à une période de cinq ans, en tenant compte de
l’évolution rapide des technologies, qui rend probable la nécessité de mises à jour logicielles ou de
remplacement de matériel au-delà de ce délai.

Les coûts annuels estimés pour quatre séances par an sur cinq ans varient entre Fr. 4'000.– et Fr. 9'000.–,
selon la solution retenue. Il ressort clairement que la solution la plus avantageuse, tant sur le plan financier
que logistique, consiste à recourir à une prestation de service. Cette option est également soutenue par notre
prestataire informatique, sollicité pour avis.

Il convient toutefois de noter que, dans l’éventualité où la société GVI SA ne serait plus en mesure d’assurer
cette prestation, la Ville devrait envisager l’acquisition d’un système matériel, avec les implications
financières et organisationnelles que cela comporte.

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Pour être complet, dans le canton, à ce jour, les conseils généraux des communes suivantes utilisent le vote
électronique :

- Fribourg qui siège dans la salle du Grand Conseil déjà équipée
- Gibloux qui utilise un prestataire de service (G.V.I. SA à Rossens)
- Marly qui a acheté du matériel (IVS Lite keypads)

2.2 Législation

Comme mentionné ci-dessus, la possibilité d’introduire le vote électronique est réglementée par l’art. 45a de
la Loi sur les communes qui stipule que les modalités doivent être définies dans un règlement de portée
générale.

Le Bureau avait d’ailleurs considéré que l’intervention déposée était une proposition dans la mesure où la
concrétisation du vote électronique passe par la modification du Règlement du Conseil général.

3. Révision partielle du Règlement du Conseil général

Afin de légaliser le recours au vote électronique, il est nécessaire de modifier les articles 36, 89 et 90a du
Règlement du Conseil général. Le projet de révision partielle, tel que présenté ci-dessous, a été soumis à
un examen préalable par les services compétents de l’État. Ces derniers ont émis un préavis favorable.

Attributions
Art. 33 LCo

Art. 36
1. Les scrutateurs sont chargés, sous le contrôle du président :
a) de vérifier la concordance de la liste des présences avec l’assistance dans la

salle ;
b) de contrôler les urnes, de distribuer et de recueillir les bulletins de vote, de

dénombrer les suffrages et d’en communiquer par écrit le résultat au président ;
c) de compter les voix dans les votations à main levée et d’en communiquer par

écrit le résultat au président.
2. Les dispositions relatives au vote électronique demeurent réservées.

Mode de vote
Art. 45 et 45a LCo
Art. 6 lit. b RELCo

Art. 89
1. Le conseil général vote à main levée. Le vote se fait électroniquement. Le

résultat nominatif de chaque vote électronique est joint au procès-verbal
de la séance. Si le système est défaillant, le vote a lieu à main levée. Les’
art. 90 et 90a demeurent réservés.

2. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n’étant
pas comptées. En cas d’égalité, le président départage.

3. En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée sans qu’il y ait
cependant contestation, le président peut de son propre chef faire répéter
le vote.

4. En cas de contestation sur le résultat d’un vote, le bureau décide de la
répétition du vote.

Message – Détermination et proposition – Vote électronique Page 5 sur 5

Vote électronique
Art. 45a LCo

Art. 90a
1. La commune peut décider d'introduire le vote électronique.
2. Le cas échéant, les modalités en seront définies dans le présent règlement,

conformément à l'art. 45a LCo.

4. Conclusion

Le Conseil communal constate que la mise en œuvre du vote électronique est techniquement
réalisable, moyennant un coût qui, en cas d’acceptation par le Conseil général, devra être intégré au
budget 2026, puis chaque année.

S’agissant du fonctionnement du Conseil général, le Conseil communal choisit de ne pas se
prononcer sur la pertinence de l’introduction du vote électronique, et laisse le Conseil général
décider de sa propre organisation.

En conséquence, le Conseil communal soumet, sans préavis, au Conseil général la révision partielle
du Règlement du Conseil général telle que présentée ci-dessus. [Celui qui est favorable à l’introduction
du vote électronique doit voter Oui, celui qui est contre doit voter Non à la modification du règlement].

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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category_fr: Document

parent_type: meeting

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3 - Nouveaux statuts du RSSG.pdf

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Message  -  Approbation nouveaux statuts RSSG Page 1

Ville de Bulle Septembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 8 ET 9 OCTOBRE 2018

Point 3 de l’ordre du jour

Approbation des nouveaux statuts de l'Association

"Réseau Santé et Social de la Gruyère"

Message rédigé par le Réseau Santé et Social de la Gruyère.

I. Contexte

Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales, à savoir la Loi sur les seniors (1er juillet 2016), la Loi sur

les prestations médico-sociales (1er janvier 2018) et la Loi sur les indemnités forfaitaires (1er janvier 2018), la

teneur des statuts du Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG) a dû être adaptée.

En plus des ajouts relatifs aux textes précités, il a été procédé à un "toilettage" de plusieurs articles en

collaboration avec les conseillers juridiques du Service des communes (SCom) et de la Direction de la santé et

des affaires sociales (DSAS), instances qui ont examiné le document et préavisé favorablement les

modifications soumises à l'approbation des délégué-e-s de l'Association lors de l'assemblée du 14 juin 2018.

Pour des raisons de lisibilité et afin d'éviter l'énumération de toutes les dispositions modifiées dans la clause

d'adoption, le Scom a proposé que l'actualisation des statuts se fasse sous la forme d'une révision totale, raison

pour laquelle l'art. 37, intitulé Abrogation, formule "Les présents statuts annulent et remplacent …".

Conformément à l'art. 35 al. 2, les buts statutaires énoncés à l'art. 3 ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord

de toutes les communes. En conséquence, les conseils communaux sont invités à soumettre à l'approbation de

leurs citoyens et citoyennes les statuts du 14 juin 2018 lors des prochaines assemblées communales,

respectivement conseils généraux.

II.  Statuts du RSSG

Compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles lois, le cadre légal (Préambule) et les buts statutaires ont été

actualisés.

Proposé par le Scom, l'art. 3a est nouveau. Cette règle (art. 112 al. 2 LCo), dispositive, prévoit la possibilité

d'offrir des services à des communes ou à des associations de communes par la conclusion de contrats de droit

public. Elle confirme, notamment, les dispositions de la Loi sur les prestations médico-sociales qui verra le

RSSG passer des mandats avec les fournisseurs desdites prestations.

La Commission de district pour les indemnités forfaitaires s'inscrit désormais comme un organe du RSSG

(art. 7). L'art. 19, nouveau, détaille ses attributions.

Message  -  Approbation nouveaux statuts RSSG Page 2

Considérant la mise en œuvre du Concept régional d'accompagnement de la personne âgée en Gruyère et la

mise en réseau des établissements médico-sociaux, les limites d'endettement (art. 30) ont été augmentées,

prévenant ainsi une prochaine modification statutaire si les communes venaient à confier à l'Association le

financement des investissements pour l'ensemble des établissements du district. Le chiffre de 80 millions de

francs (art. 30 let. a) se rapporte aux premières estimations calculées pour l'éventuelle construction de

nouvelles bâtisses et la rénovation de solde du parc immobilier.

Il est rappelé que l'engagement des fonds est soumis aux dispositions de l'art. 31 des statuts, soit : les

décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense supérieure à 2 millions de francs sont

soumises au référendum facultatif au sens de l'art. 123d LCo et celles dont la dépense est supérieure à

20 millions de francs sont soumises au référendum obligatoire au sens de l'art. 23e LCo.

Les statuts annexés ont été approuvés par les délégués des communes lors de l'assemblée du 14 juin 2018.

III.  Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision totale des statuts de l'Association

"Réseau Santé et Social de la Gruyère", tels qu’ils lui sont présentés.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Statuts RSSG du 14 juin 2018