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Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL
DU 12 OCTOBRE 2020 – DE 19H30 A 21H30

A la Salle CO2 à La Tour-de-Trême

Présidence Monsieur Grégoire KUBSKI (PS), Président
Monsieur Charles-Henri BRANDT (PLR), Vice-Président

Bureau Monsieur Serge CASTELLA (PS)
Monsieur Nicolas CHARRIERE (PLR)
Madame Chantal FROSSARD (PDC)
Monsieur Christophe MONNEY (UDC)
Monsieur Cyrille PÜRRO (PS)

Présents Mesdames, Messieurs
Thérèse ANATRA-LUCHINGER (PDC) – Hervé AUBERT (PLR) – Sébastien
BOSSEL (UDC) – Yves BOSSON (PLR) – François CHARDONNENS (PDC) –
Isabelle COLLIARD (PS) – François DUCREST (PS) – Auguste DUPASQUIER
(PLR) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Emmanuelle
FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI (PS) – Nicolas GEINOZ (PS) – Eloïse
GRANDJEAN (PS) – Laurence GUMY (PDC) – Erwan KERAVEC (PS) – Camille
LAVALETTE (Verts) – Laurent MONNEY (PDC) – Charles MOREL (PLR) – Alain
PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (PDC) – Nicolas PASQUIER (Verts) –
Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (PDC) – Lucile POCHON (PS) – Dominique
PROGIN (PLR) – Xavier RAEMY (PLR) – Martin RAUBER (PS) – Philippe REMY
(PLR) – Nicolas REPOND (PS) – Jacques RIME (UDC) – Julien RIME (UDC) –
Sébastien RIME (UDC) – Hervé RUFFIEUX (PRL) – Théodore SAVARY (PS) –
Valérie SCHMUTZ (PLR) – Malik SEYDOUX (PLR) –Elodie SURCHAT (PS) –
Alexis TORNARE (Verts) – Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusés Alexandre BEAUD (PDC) – Alain JAQUET (UDC) – Marie-Claire PASQUIER
(PLR) – Amandine SUGNAUX (UDC)

Total 46 membres sont présents, 4 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Mesdames, Messieurs Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-
Syndic – Eric GOBET – Sébastien LAUPER – Patrice MORAND – Chantal
PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE – Nicolas
WYSSMUELLER

Secrétaire Madame Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Madame Cynthia BAPST

Huissier Madame Isabelle CASTELLA, Police communale

Conseil  général
___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 2 sur 42

TABLE DES MATIERES

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020 .......................................................... 6
2. Adoption de la révision du règlement du personnel communal ....................................................... 6
3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Madame Elodie Surchat et Monsieur
 Alexis Tornare, au nom du groupe PS-Les Verts, d’établir un règlement concernant la pollution
 lumineuse ........................................................................................................................................... 8
4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Madame Marie-Christine Baechler et repris
 par Madame Camille Lavalette, au nom du groupe PS-Les Verts, relatif à l’adhésion de la
 commune de Bulle à la Charte de la Cité bienveillante.................................................................. 10
5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Monsieur Cyrille Pürro, au nom du groupe
 PS-Les Verts, demandant d’étudier la possibilité d’engager la Ville de Bulle dans une démarche
 visant à réduire la quantité de déchets produits par habitant ........................................................ 12
6. Réponse aux diverses questions posées et remarques formulées lors de la séance du 25 mai
 2020 concernant le plan de relance du Conseil communal et point de la situation ...................... 13
7. Décision de transmission du postulat de Monsieur Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts,
 demandant l’octroi d’une prime au personnel travaillant dans les homes de la commune .......... 16
8. Décision de transmission du postulat de Monsieur Charles Morel, au nom du groupe PLR, en
 faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur
  .......................................................................................................................................................... 17
9. Décision de transmission du postulat de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du groupe
 PDC/PVL, demandant une étude pour la création d’un poste de délégué à l’économie et au
 commerce local ................................................................................................................................ 18
10. Election d’un scrutateur suppléant pour le groupe PDC/PVL en remplacement de Madame
 Chantal Frossard .............................................................................................................................. 22
11. Divers du Conseil général................................................................................................................ 23
 A. Propositions ................................................................................................................................. 23
 B. Postulats ...................................................................................................................................... 25
 C. Résolutions .................................................................................................................................. 27
 D. Questions ..................................................................................................................................... 28
 E. Remarques – commentaires ....................................................................................................... 39
12. Divers du Conseil communal ........................................................................................................... 40
Clôture de séance .................................................................................................................................... 41

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 3 sur 42

Monsieur le Président ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je vous salue toutes et tous, chers collègues du
Conseil général, ainsi que Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Cynthia
Bapst, Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie chaleureusement pour tout le travail qu’ils effectuent en faveur de notre
institution. Mes salutations s’adressent également aux représentants de la presse et aux citoyennes et
citoyens présents à la tribune.

J’adresse un salut particulier à Monsieur Jean-Claude Tissot, chef de la Police locale, qui a pris sa retraite
anticipée le 30 septembre 2020. Monsieur Tissot a intégré la Police communale en 1985 et a été nommé
chef en 2002, soit 18 ans passés à sa tête. Il a également officié comme huissier du Conseil général
durant une douzaine d’années et nous avons pu bénéficier de sa présence bienveillante. Dans l’article
de la Gruyère qui lui a été consacré récemment, il a tenu humblement à remercier ses collaborateurs
sans qui un chef ne fait rien. Cependant ce soir, c’est bien vous, Monsieur Tissot, et au nom de tous les
Conseillères et Conseillers généraux, que je souhaite remercier grandement. Vous avez été un acteur
essentiel de notre collectivité qui est passée de 8000 habitants en 1985 à plus de 24'000 habitants
aujourd’hui et avez fait face avec efficacité aux problématiques nouvelles d’une ville de cette ampleur.
Ainsi, je vous souhaite une fructueuse et heureuse retraite sans uniforme. Je vous invite à me rejoindre
aux abords de la scène pour vous remettre un présent.

[Applaudissements et remise d’un présent à Monsieur Jean-Claude Tissot par Monsieur le Président]

Par ailleurs, je souhaite la bienvenue à Madame Isabelle Castella, nouvelle cheffe de la Police locale
depuis le 1er octobre, qui nous fait le plaisir d’officier ce soir comme huissière. Je la remercie grandement
pour son engagement, lui souhaite beaucoup de satisfaction dans l’accomplissement de sa mission et
plein succès dans sa nouvelle fonction.

[Applaudissements]

En raison de la pandémie Covid-19, et comme cela a déjà été le cas pour la séance de mai dernier,
diverses mesures ont dû être prises afin que cette séance puisse se dérouler en respectant strictement
les conditions posées par les Autorités en matière de distanciation sociale et d'hygiène. Ainsi, le Bureau
du Conseil général a validé les mesures suivantes :
- Nous nous réunissons dans cette salle CO2, dans la mesure où celle de l'Hôtel de Ville ne permet

pas de respecter la distance minimale de 1,50 mètre.
- Pour des raisons d'hygiène, nous supprimons l’usage de cartes de vote – les personnes exprimeront

leur vote en se levant – et utilisons un minimum de micros, d’où la décision de désigner un seul
orateur par groupe politique qui lira toutes les interventions de ses collègues. Deux micros fixes, à
chaque extrémité de la rangée N, sont à disposition pour les interventions spontanées en cours de
débat, par exemple pour répondre à une intervention ou à une question. Les personnes placées sur
le trajet sont priées de libérer le passage en se déplaçant dans l'escalier latéral. Ces mesures
sanitaires ne doivent pas pour autant entraver le bon fonctionnement de notre institution.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 4 sur 42

Les rapporteurs suivants sont équipés de micros afin de transmettre les interventions des membres de
leur groupe respectif :

- Madame Elodie Surchat (PS-Les Verts)
- Monsieur Hervé Ruffieux (PLR)
- Madame Thérèse Anatrà-Luchinger (PDC/PVL)
- Monsieur Sébastien Bossel (UDC).

Contrairement à la séance du 25 mai 2020, le public est admis moyennant le respect des prescriptions
sanitaires en vigueur.
Je présente en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher. J’ai une pensée toute particulière pour les proches et les collègues
de Madame Anne-Francine Gisler, collaboratrice au Contrôle des habitants, décédée tragiquement dans
un accident de la circulation. Afin de lui rendre hommage, je vous propose de nous lever et d’observer
une minute de silence. […] Je vous remercie.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 23 septembre 2020, soit dans le délai fixé
par la loi sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte
que nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande formulée par un
membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du Règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

- pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire durant la séance ;

- pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Ce soir, sont excusés Mesdames Marie-Claire Pasquier et Amandine Sugnaux ainsi que Messieurs
Alexandre Beaud et Alain Jaquet.

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

46 membres sont présents
4 membres sont excusés

majorité : 24

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 5 sur 42

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 2 octobre 2020 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du
jour est celui que chacun a reçu par courrier. Le projet d’ordre du jour, préparé par le Conseil communal,
a été soumis aux membres du Bureau qui l’ont validé en séance le 14 septembre 2020.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Monsieur le Président considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020
2. Adoption de la révision du règlement du personnel communal
3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Mme Elodie Surchat et M. Alexis Tornare,

au nom du groupe PS-Les Verts, d’établir un règlement concernant la pollution lumineuse
4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Mme Marie-Christine Baechler et repris par

Mme Camille Lavalette, au nom du groupe PS-Les Verts, relatif à l’adhésion de la commune de Bulle
à la Charte de la Cité bienveillante

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les
Verts, demandant d’étudier la possibilité d’engager la Ville de Bulle dans une démarche visant à
réduire la quantité de déchets produits par habitant

6. Réponse aux diverses questions posées et remarques formulées lors de la séance du 25 mai 2020
concernant le plan de relance du Conseil communal et point de la situation

7. Décision de transmission du postulat de M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant
l’octroi d’une prime au personnel travaillant dans les homes de la commune

8. Décision de transmission du postulat de M. Charles Morel, au nom du groupe PLR, en faveur d’une
consommation économe de l’eau et du respect du principe du consommateur-payeur

9. Décision de transmission du postulat de Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du groupe
PDC/PVL, demandant une étude pour la création d’un poste de délégué à l’économie et au commerce
local

10.Election d'un scrutateur suppléant pour le groupe PDC-PVL en remplacement de Mme Chantal
Frossard

11.Divers du Conseil général
12.Divers du Conseil communal

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel.

Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

Ä Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 6 sur 42

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020

Monsieur le Président rappelle que les membres ont reçu le procès-verbal de la séance du 25 mai 2020
par courrier électronique du 16 juin 2020. Il remercie Madame Bapst pour la qualité de la rédaction de ce
document.

Il demande s’il y a des remarques et, constatant que tel n'est pas le cas, il le soumet au vote.

Ä  Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 25 mai 2020
est accepté à l’unanimité, soit par 46 voix, avec remerciements à son auteure.

2. Adoption de la révision du règlement du personnel communal (voir message en
annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, qui, au nom du Conseil
communal, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, Mesdames
et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,

La révision partielle du règlement du personnel communal tient en trois points principaux : le congé
paternité, la protection des mineurs et le droit de grève :

- Le congé paternité de 10 jours avait été accepté par le Conseil communal suite à la proposition
de Monsieur Grégoire Kubski (cf. PV de la séance du CG du 25 mai 2020, pt 7). Ledit règlement
doit donc être adapté en conséquence. Cette décision a été entérinée avant la votation fédérale
du 27 septembre 2020.

- Concernant la protection des mineurs, il s’agit de l’extrait spécial du casier judiciaire pour les
personnes travaillant en lien étroit avec les enfants. Ces personnes ont la possibilité de demander
un extrait spécial, sur requête de l’employeur ou du futur employeur, qui ne traite que des points
en lien avec l’emploi et non d’autres délits sans rapport avec celui-ci.

- Le droit à la grève est aujourd’hui un droit cantonal et, s’agissant du droit supérieur, il y a donc
lieu de l’introduire dans le règlement du personnel communal.

D’autres informations ayant été mentionnées dans le message, je ne vais pas développer plus
longuement le sujet, mais je reste naturellement à disposition pour tout éventuel complément
d’information.

Merci de votre attention. »

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 7 sur 42

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour cette présentation de la révision partielle du
règlement.

Il ouvre la discussion en demandant si quelqu’un souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du Groupe PS-Les Verts, intervention de Monsieur Nicolas Geinoz :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS-Les Verts a pris connaissance et acceptera la révision du règlement du personnel
communal.

Ces modifications vont notamment dans le sens de la protection de la jeunesse.

Le point central de cette modification étant le doublement du congé de paternité, proposé par le groupe
PS-Les Verts, nous rappelons ici l’importance de ce congé pour les nouveaux parents mais aussi pour
les Bullois qui l’ont plébiscité à 75% lors des dernières votations. Le rôle du père est primordial dans la
famille et notre société doit accompagner dans ses règlements la présence nécessaire du père lors des
différentes étapes de la vie de l’enfant.

Nous regrettons quelque peu la longueur du traitement de cet objet pourtant simple et ne demandant pas
de conséquence technique. Cela étant, il s’agit d’un premier pas pour le groupe PS-les Verts, pour le
moment timide, qui doit à l’avenir nous faire réfléchir au rôle d’une commune comme employeur. Ce
nombre de 10 jours devra, à nos yeux, nécessairement évoluer pour que Bulle demeure un employeur
modèle.

Merci de votre attention »

Monsieur le Président remercie Monsieur Geinoz et demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.

Ä Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, la révision du règlement
du personnel communal telle qu’elle lui est présentée.

Monsieur le Président rappelle que la décision d’adoption ou de révision de tout règlement de portée
générale, conformément à l’article 110 alinéa 1 lettre d du règlement du Conseil général, est soumise au
référendum facultatif.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 8 sur 42

3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Madame Elodie
Surchat et Monsieur Alexis Tornare, au nom du groupe PS-Les Verts,
d’établir un règlement concernant la pollution lumineuse (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Patrice Morand qui, au nom du Conseil
communal, s’exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Je souhaiterais, par ces quelques mots, apporter un complément à la détermination du Conseil communal
quant à la proposition faite par Madame Surchat et Monsieur Tornare concernant la pollution lumineuse
dont nous partageons les soucis.

En effet, début 2019 déjà, le Conseil communal avait établi un règlement sur les enseignes et procédés
de réclames, comprenant également un chapitre sur l’éclairage, et l’a soumis à la DAEC pour un examen
préalable. Toutefois, ce règlement nous a été refusé par le canton car, écrivaient-ils : « Les communes
n’ont pas la délégation de compétence pour légiférer, car aucune disposition de ce genre ne se trouve
dans la loi cantonale sur les réclames, ni dans une autre loi cantonale. Pour ces raisons la Ville de Bulle
ne dispose pas de la compétence pour édicter une réglementation spécifique dans le domaine des
procédés de réclame ».

Pour cette raison, le Conseil communal a préféré édicter une directive, de notre compétence, en
regroupant la problématique des enseignes lumineuses et non lumineuses et des procédés de réclames.

Il est encore à souligner que le Conseil communal a décidé la mise en pratique de cette directive en
priorité dans les zones « ancienne ville ». Cependant, toute nouvelle mise à l’enquête devra aussi tenir
compte de la directive. Pour la suite, le Conseil communal compte sur le sens civique de nos citoyens
afin qu’ensemble il soit possible de diminuer cette pollution lumineuse.

Je reste à votre disposition pour d’éventuelles questions et vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Patrice Morand pour son intervention.

Il demande si les auteurs de la proposition souhaitent s’exprimer.

Au nom du groupe PS-Les Verts, intervention de Madame Elodie Surchat et Monsieur Alexis
Tornare :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Nous avons pris connaissance avec attention de la détermination du Conseil communal sur notre
proposition ainsi que de la directive sur les enseignes et procédés de réclames, qui contient quelques
règles permettant de réduire la pollution lumineuse.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 9 sur 42

S’agissant de la directive, nous soulevons qu’elle ne traite pas tous les thèmes abordés dans notre
proposition et qu’elle n’est pas contraignante. Toutefois, nous admettons qu’il s’agit d’un premier pas
intéressant dans la direction souhaitée et saluons le travail du Conseil communal dans cette mesure ainsi
que ses réponses apportées aux questions non traitées par la directive. Nous attendons désormais de ce
dernier qu’il mette en avant cette directive pour qu’elle soit connue et respectée de tous les détenteurs
d’enseignes lumineuses et de surfaces commerciales éclairées de la ville et qu’il applique les règles
esquissées de façon uniforme et rigoureuse. Il serait par exemple bienvenu qu’il communique
officiellement cette nouvelle directive aux concernés, en les invitant à s’y conformer dans un délai
raisonnable. Des contrôles devraient ensuite être entrepris, suivis de remises à l’ordre si nécessaire.

Nous demandons aussi au Conseil communal de continuer les efforts dans cette direction et de
promouvoir la dépollution lumineuse par la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation, à l’instar du
projet Perséides qui a éteint les lumières de près d’un tiers des communes vaudoises le 12 août 2020 ou
encore de la campagne OFF du canton de Fribourg, qui visait surtout les économies d’énergie. Enfin,
nous demandons au Conseil communal d’enjoindre la société Gruyère Energie SA à éteindre les
monuments qu’elle gère à 23H00, comme cela est désormais le cas des monuments dont l’éclairage est
géré par la Ville.

Sous réserve des remarques qui précèdent, les auteurs de la proposition se rallient donc à la
détermination du Conseil communal.

Nous vous remercions de votre attention. »

Monsieur le Président remercie les auteurs de l’intervention et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion.

Constatant que les auteurs de la proposition se rallient à la détermination du Conseil communal,
Monsieur le Président la soumet au vote. Si elle devait être refusée, la proposition serait alors à son
tour mise au vote.

Ä Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, la détermination du
Conseil communal, en réponse à la proposition de Madame Elodie Surchat et de
Monsieur Alexis Tornare, au nom du groupe PS-Les Verts, d’établir un règlement
concernant la pollution lumineuse.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 10 sur 42

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Madame Marie-
Christine Baechler et repris par Madame Camille Lavalette, au nom du
groupe PS-Les Verts, relatif à l’adhésion de la Commune de Bulle à la Charte
de la Cité bienveillante (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Madame Chantal Pythoud.

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Vous avez pris connaissance de la détermination du Conseil communal renonçant à l’adhésion à la
Charte de la Cité bienveillante.

Ce n’est pas à l’objectif de cette charte que nous renonçons mais à l’aspect trop contraignant des 13
points qu’elle demande de développer, notamment ceux qui ne sont pas de la compétence de la
Commune.

Pourtant, nous sommes sensibles à l’importance de l’attitude bienveillante à manifester aux personnes
gravement atteintes dans leur santé ainsi qu’à leurs proches.

Par ailleurs, les soins palliatifs sont promus dans nos foyers pour personnes âgées, également par les
soins à domicile et l’équipe mobile de soins palliatifs Voltigo pour les patients, jeunes ou âgées, à leur
domicile. Des formations spécifiques sont dispensées au personnel soignant.

Depuis février 2020, le règlement d’exécution du règlement du personnel communal prévoit, à son article
33, qu’un collaborateur peut bénéficier d’un congé jusqu’à 12 jours par an pour assister un proche
gravement atteint dans sa santé. Ce congé peut aller jusqu’à 20 jours s’il s’agit de son enfant.

Il est vrai que dans notre société, la maladie et la mort sont tabous. Il y a lieu de sensibiliser l’ensemble
de notre population à cette thématique et de développer l’empathie envers les personnes fragilisées par
la maladie.

Sans adhérer formellement à une charte, nous pouvons néanmoins nous engager à en défendre les
valeurs. Certains points pourront être librement développés par nos différentes commissions
communales, comme par exemple la Commission Seniors.

En espérant que ces remarques vous permettent de comprendre notre refus d’adhésion à cette charte,
nous vous prions d’en prendre acte.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Chantal Pythoud pour son intervention et demande si l’auteure
du postulat souhaite s’exprimer.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 11 sur 42

Intervention de Madame Camille Lavalette, au nom du groupe PS-Les Verts :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le groupe PS-Les Verts prend acte de la réponse du Conseil communal tout en regrettant sa prise de
position en défaveur de l’adhésion à la Charte de la Cité bienveillante.

La lecture que fait le Conseil communal de cette Charte comme étant contraignante et impliquant le
respect de chacun des treize points contenus dans celle-ci ne nous semble pas correcte. Le document
officiel indique que la Charte « représente un engagement de la part de la ville à adopter une vision de la
santé et du bien-être intégrant l’empathie de la communauté, en aidant directement ses habitants à lutter
contre les effets néfastes sur la santé des inégalités sociales et de la marginalisation imputables à la fin
de vie, la mort et la perte ».

Il s’agirait donc pour la Commune de mettre en œuvre les mesures qui sont de nature à rendre la ville
plus bienveillante et ce, dans la mesure et la limite de ses compétences. Cela passe notamment par des
mesures de sensibilisation de la population ou la mise sur pied de projets pour aider les personnes les
plus vulnérables, comme la Commune l’a remarquablement fait en mettant sur pied une ligne
téléphonique dédiée aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes à risque durant la période
de semi-confinement, ainsi qu’en mettant en valeur les initiatives privées prises durant cette période à
travers la création d’un site Internet (www.entraide-gruyere.ch) dédié à celles-ci.

Finalement, l’argument du Conseil communal consistant à dire qu’aucune autre commune de Suisse n’a
ratifié cette Charte à ce jour ne nous semble pas de nature à justifier qu’elle n’y adhère pas. Au contraire,
l’adhésion de la Ville de Bulle à cette Charte représentait un signal fort de la part de la Commune. En ce
sens, le groupe PS-Les Verts renouvelle auprès du Conseil communal son souhait que la Ville adhère à
la Charte dans un futur proche et espère dans l’intervalle que la Commune s’engagera à aller dans le
sens des points énoncés dans la Charte et à sensibiliser sa population à ces thématiques, tout en
valorisant les actions qu’elle mène déjà et qui vont dans ce sens.

Merci »

Monsieur le Président remercie Madame Camille Lavalette pour son intervention et demande si la parole
est encore demandée concernant cet objet.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion

Ä Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Madame Marie-Christine Baechler et repris par Madame Camille Lavalette, au nom du
groupe PS-Les Verts, relatif à l’adhésion de la Commune de Bulle à la Charte de la Cité
bienveillante.

Conseil  général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 12 sur 42

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Monsieur Cyrille
Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant d’étudier la possibilité
d’engager la Ville de Bulle dans une démarche visant à réduire la quantité
de déchets produits par habitant (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Eric Gobet qui s’exprime par ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, Monsieur le
Syndic, chers collègues,

Le Conseil communal est actif dans le domaine du développement durable puisque nous avons mandaté,
en février 2019 déjà, un bureau spécialisé pour établir un diagnostic des objectifs et des
recommandations.

Un rapport préliminaire nous est déjà parvenu et des ateliers participatifs ont été organisés ; un premier
a eu lieu aujourd’hui-même, et un autre est encore prévu ce jeudi 15 octobre 2020. Au terme de ces
ateliers, notre mandataire rédigera un rapport de synthèse avec des propositions pour réduire les déchets.
Ce rapport est attendu pour début 2021 et certaines mesures devront probablement être inscrites au
budget.

Ce postulat va donc tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons mettre en place. La réponse que
je vous donne aujourd’hui, j’en conviens, est encore abstraite, mais nous avons besoin de quelques mois
encore pour revenir devant le Législatif avec un projet concret, réfléchi et adapté.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Eric Gobet pour son intervention et demande si l’auteur du
postulat souhaite s’exprimer :

Au nom du groupe PS-Les Verts, intervention de Monsieur Cyrille Pürro :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Je remercie le Conseil communal pour la réponse apportée à mon postulat et salue la réalisation de ce
rapport ainsi que la prise de conscience sur la thématique du développement durable.

Cependant, serait-il envisageable de faire parvenir une copie de ce rapport au Conseil général ? Cela
permettrait de connaître plus en détail les moyens proposés et apporterait, peut-être, les réponses à
certaines questions que les citoyennes et citoyens peuvent se poser quant à la stratégie
environnementale de notre Commune.

Quant aux déchets, j’encourage vivement le Conseil communal à faire preuve d’esprit d’initiatives et
d’audace afin d’améliorer la situation et d’inciter les Bulloises et Bullois à réduire leur production de
déchets.

Conseil  général
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Nous nous réjouissons donc de voir ce que le Conseil communal nous proposera. »

Monsieur Eric Gobet s’engage à ce que le rapport du mandataire soit transmis au Conseil général, à sa
réception début 2021.

Monsieur le Président remercie Messieurs Gobet et Pürro et ouvre la discussion en demandant si
quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer sur cet objet.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion.

Ä Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Monsieur Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant d’étudier la possibilité
d’engager la Ville de Bulle dans une démarche visant à réduire la quantité de déchets
produits par habitant.

6. Réponse aux diverses questions posées et remarques formulées lors de la
séance du 25 mai 2020 concernant le plan de relance du Conseil communal
et point de la situation

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, qui, au nom du Conseil
communal s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

De très nombreuses questions ont été posées lors de la dernière séance du Conseil général, le 25 mai
dernier, concernant les mesures prises ou souhaitées pour un plan de relance suite à la crise sanitaire
vécue le printemps dernier et que nous connaissons encore à ce jour.

Lors de ce dernier Conseil général, j’ai déjà eu l’occasion d’énumérer ici toutes les mesures prises durant
le printemps dernier. Je ne vais pas en refaire ici la liste exhaustive mais tout de même vous rappeler que
la Commune a, durant les mois compliqués du printemps, mis en place une hotline à l’attention de la
population à risque, a continué de verser les subventions aux crèches et aux différents organisateurs de
manifestations et a continué de verser l’intégralité des salaires des personnes empêchées de travailler.
Nous avons également soulagé nos locataires de 2 loyers mensuels et collaboré activement avec la
plateforme Solidarité Gruyère qui est venue en aide aux personnes en difficulté.

Je ne reviens pas sur la liste des mesures prises et que je vous avais décrites dans cette salle. Mais,
vous pouvez le constater, de très nombreuses choses ont été réalisées.

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En mai dernier, nous étions en train de mettre en place encore d’autres mesures et les questions que
vous posiez allaient, pour la plupart, dans la direction de ce que nous préparions.

Sans reprendre chacune de vos questions, nous pouvons tout de même les classer en différentes
catégories :

1. Le soutien économique aux secteurs en difficultés
2. Le soutien aux familles et aux jeunes
3. La volonté de voir la ville attractive durant l’été
4. La volonté d’augmenter nos places d’apprentissage
5. Le développement de la mobilité douce

Au final, en mai dernier, nous avons présenté publiquement un plan en 16 mesures différentes.

Le premier volet était lié à la location du domaine public. Comme vous le savez, nous avons exonéré les
terrasses, leurs extensions, les devantures de magasin, les places de taxis et les caissettes de journaux.

Concernant la jeunesse et les familles, le Service de la jeunesse a étendu son offre estivale avec une
ouverture prolongée en juillet et une réouverture anticipée en août. Le Cabal’été et la semaine estivale
pour les enfants ont été maintenus.

Pour les familles, vous l’avez constaté, l’accueil extrascolaire (AES) a été prolongé au début des
vacances. Au-delà, cette offre va désormais s’étendre pour les prochaines vacances.

Pour la jeunesse, nous avons pu, malgré les problèmes de place à disposition, créer un poste de
préapprentissage ainsi qu’un poste de stagiaire MPC pour des jeunes qui ne trouvaient pas forcément de
place dans cette situation compliquée.

Beaucoup d’entre vous craignaient que l’été soit bien triste. Il ne l’a pas été. Il a été bien sûr différent,
mais les cours de français au parc du Cabalet ont eu lieu, l’été au parc du Vieux-Comté a été animé et
surtout nous avons soutenu financièrement le projet « les improbables de l’été », magnifique projet du
cirque Gommette et Gabatcho qui a animé la Condémine une bonne partie de l’été. Nous avons soutenu
et fédéré nos acteurs locaux de la culture pour qu’ils puissent proposer tous les week-ends des
animations dans la cour du château. Les étés au Château ont été un beau succès. Cette crise a peut-être
été le début d’une nouvelle manifestation pour les années à venir.

Toujours pour soutenir la culture, nous avons fait parvenir à plus de 3'000 enfants de 5 à 17 ans, un bon
pour une séance de cinéma afin qu’ils ne perdent pas le goût du plaisir de voir des films dans les salles
obscures.

Pour nos nouveaux citoyens de 18 ans, nous avons offert à chacun un abonnement général (AG) culturel
qui leur permettra durant une année de participer gratuitement à de très nombreuses manifestations
culturelles en Suisse romande et surtout à Bulle. Ce sont les organisateurs qui bénéficieront de rentrées
financières supplémentaires durant l’année à venir.

Finalement, au point suivant de votre ordre du jour, vous souhaitiez que nous étudiions la possibilité d’une
prime à notre personnel de nos foyers, qui a effectué et effectue toujours un travail extraordinaire. Vous
l’avez constaté, nous avons opté pour une double action en distribuant des bons d’achat d’une valeur de
Fr. 300.00 à nos employés. Il s’agissait bien sûr de remercier notre personnel, de leur faire parvenir un

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montant net de charges sociales et d’impôt et aussi de venir un tant soit peu en aide aux commerçants
de notre cité qui ont eux aussi passablement souffert.

La conférence de presse que nous avons organisée le 17 juin dernier nous a permis de décrire dans le
détail les différents soutiens que je viens de lister ici. Vous aurez cependant constaté que nous sommes
souvent allés plus loin que les propositions que vous faisiez.

Par rapport aux différentes questions posées en mai dans cette salle, il n’y en a que deux auxquelles
nous n’avons pas donné de suite favorable dans notre plan de relance. Il y a tout d’abord le souhait d’offrir
une heure de parcage gratuit au centre-ville. Nous ne sommes pas allés dans cette direction puisqu’il
apparaît qu’une telle mesure est plutôt improductive pour les commerçants. En effet, le but du
stationnement payant est justement de pouvoir trouver davantage de places libres en ville. Une heure de
stationnement gratuit va dans le sens de moins de tournus et donc moins de places de parc.

La deuxième demande non traitée dans le plan de relance est celle liée à des mesures exceptionnelles
pour favoriser la mobilité douce. Mais ne vous y trompez pas. Si nous n’avons pas traité de cet objet dans
le plan de relance, c’est que nous y travaillons à longueur d’année et que ce sujet reste un objectif majeur,
totalement indépendant d’un plan de relance. Nous travaillons activement pour favoriser la mobilité douce
et nous allons pouvoir mettre en œuvre notre plan énergie cette semaine encore. Je vous donne la
primeur de l’information : ce mercredi, nous communiquerons sur le sujet et vous pourrez constater que
ce plan met aussi l’accent sur le développement de la mobilité douce.

Voilà, en l’état, le point concernant vos questions de mai dernier. Toutefois, la situation Covid-19 n’est
pas terminée. D’autres éléments sont encore à venir et certains sont déjà sur la table des Conseillers
communaux.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande si les auteurs des questions et
remarques souhaitent s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion.

Ä Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux diverses questions
posées et remarques formulées lors de la séance du 25 mai 2020 concernant le plan de
relance du Conseil communal et du point de la situation.

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7. Décision de transmission du postulat de Monsieur Cyrille Pürro, au nom du
groupe PS-Les Verts, demandant l’octroi d’une prime au personnel
travaillant dans les homes de la Commune (voir message en annexe)

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Cyrille Pürro, au nom
du groupe PS-Les Verts, demandant l’octroi d’une prime au personnel travaillant dans les homes de la
Commune.

Il demande si l'auteur du postulat souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe PS-Les Verts, intervention de Monsieur Cyrille Pürro :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

A la suite des annonces du Conseil Communal quant au plan de relance de la Commune et de l’octroi
d’une prime de Fr. 300.00 au personnel des homes de la ville, je souhaite retirer mon postulat. Bien que
nous soyons un peu déçus par la somme proposée par le Conseil communal, nous estimons qu’il est
superflu de maintenir cette demande et nous remercions le Conseil communal d’avoir entendu, au moins
en partie, cette requête.

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Cyrille Pürro pour son intervention et, constatant que le
postulat est retiré, il clôt la discussion.

Ä Le Conseil général prend acte du retrait du postulat de Monsieur Cyrille Pürro, au nom du
groupe PS-Les Verts, demandant l’octroi d’une prime au personnel travaillant dans les
homes de la Commune.

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8. Décision de transmission du postulat de Monsieur Charles Morel, au nom
du groupe PLR, en faveur d’une consommation économe de l’eau et du
respect du principe du consommateur-payeur (voir message en annexe)

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Charles Morel, au nom
du groupe PLR, en faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du
consommateur-payeur.

L'auteur du postulat ne souhaitant apporter aucun commentaire, Monsieur le Président demande si
quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Intervention de Monsieur Nicolas Pasquier, au nom du groupe PS-Les Verts :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
chers collègues,

L’objectif de ce postulat est louable et noble. En effet, l’eau est une ressource précieuse et vitale pour
l’ensemble des êtres vivants sur Terre. L’économiser est un devoir incombant à chacune et chacun
d’entre nous.

Le lecteur de ce postulat aura l’impression que le nouveau règlement ne tient plus compte du tout du
principe du consommateur payeur. Pourtant la facture d’eau contiendra toujours une part liée à la
consommation d’eau, même si le prix au mètre cube baissera pour passer de Fr. 1.35 à Fr. 1.00 le mètre
cube. A ce prix, il faut encore ajouter la taxe d’épuration qui se monte actuellement à Fr. 1.45 par mètre
cube.

La nouveauté introduite réside dans le remplacement de la location du compteur par une taxe forfaitaire
annuelle permettant de financer et d’amortir les infrastructures d’approvionnement en eau et de lutte-
incendie. Proportionnelle à la surface de la parcelle, la taxe foraitaire acceptée dans le règlement tient
ainsi compte de la taille des infrastructures à mettre en place pour approvisionner la parcelle et pour la
lutte-incendie.

Le groupe PS-Les Verts refuse d’entrer à nouveau en discussion sur les principes acceptés dans le
règlement sur l’eau potable et ne peut ainsi pas se rallier à la volonté exprimée par le postulant lorsqu’il
s’agit « d’accentuer le principe du consommateur-payeur ».

Néanmoins le groupe PS-Les Verts partage le soucis du postulant dans sa demande « d’inciter les
consommateurs bullois à une utilisation économe, raisonnable et durable des ressources d’eau limitées
que la Nature met à notre disposition. » Le groupe PS-Les Verts souhaite inviter le Conseil communal à
prendre des mesures en vue d’informer les consommateurs sur les moyens d’économiser l’eau. C’est
l’occasion d’élargir la réflexion.

La facture d’eau contient, certes, un graphique mettant en relation la consommation d’eau pour l’année
en cours avec celle de la même période de l’année précédente. Ici, il serait tout à fait possible de mettre
un commentaire pour encourager à économiser ou pour remercier de l’effort accompli. Il est aussi possible

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d’appliquer un système de smiley. Dans le Bulletin, il est possible de communiquer sur les opportunités
d’économiser de l’eau, par exemple, en plantant des prairies fleuries moins gourmandes en eau que les
pelouses.

Voilà quelques pistes pour économiser ce bien précieux d’une extrème qualité.

A propos de la qualité de l’eau, Monsieur le Syndic, lors de la dernière séance, vous aviez pris position
contre un amendement du règlement communal sur l’eau potable, tout en promettant que les comptes-
rendus sur la qualité de l’eau à Bulle seraient publiés sur le site Internet de la ville. Or il apparaît que ces
comptes-rendus n’y apparaissent toujours pas. Le groupe PS-Les Verts souhaiterait, Monsieur le Syndic,
que vous associiez des actes à vos paroles et que la Commune publie sans tarder les comptes-rendus
de ces analyses. Notre Parlement comprend par ailleurs en son sein plusieurs scientifiques, dont l’auteur
de cette intervention, chimiste avec un doctorat en sciences naturelles, qui sauront très bien interpréter
les analyses d’eau.

Avec toutes ces considérations, le groupe PS-Les Verts acceptera de transmettre ce postulat et vous
remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier et, constatant que la parole n’est plus demandée, il
propose de passer au vote.

Ä  Au vote, le Conseil général accepte, par 45 oui, 1 non et 0 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat de Monsieur Charles Morel, au nom du groupe PLR, en
faveur d’une consommation économe de l’eau et du respect du principe du
consommateur-payeur.

9. Décision de transmission du postulat de Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger, au nom du groupe PDC/PVL, demandant une étude pour la
création d’un poste de délégué à l’économie et au commerce local (voir message
en annexe)

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, au
nom du groupe PDC/PVL, demandant une étude pour la création d’un poste de délégué à l’économie et
au commerce local.

Il demande si l'auteure du postulat souhaite apporter un commentaire.

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Au nom du groupe PDC/PVL, intervention de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Face aux réticences qu’il semblerait y avoir du côté de certains Conseillers généraux issus des partis de
gauche et de droite, j’aimerais clarifier et préciser certains points :

- Tout d’abord face aux charges qu’engendrerait un poste de délégué à l’économie, j’aimerais relever
qu’on a déjà au sein de la Commune d’autres postes de délégués : délégué à l’intégration et délégué aux
seniors par exemple. Ces postes ont été créés par le Conseil communal au cours des 2-3 dernières
années et à ce que je sache, ils n’ont jamais été remis en question ici au Conseil général lors des votes
du budget.

- Après des années à engranger des bénéfices sur les recettes fiscales des personnes morales, la
Commune s’apprête à connaître des exercices difficiles, non seulement en raison de la crise économique
actuelle mais aussi à la suite de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) entrée en vigueur cette
année. Face à une baisse des rentrées fiscales, la Commune doit donc être davantage proactive. On ne
peut pas rester les bras croisés et attendre que les nuages et orages passent au-dessus des finances
communales. C’est en soignant les rentrées fiscales et les places de travail sur notre Commune que l’on
pourra maintenir des prestations de qualité. Or, on ne peut pas soigner les rentrées fiscales sans avoir
derrière des humains à l’écoute des dirigeants d’entreprise et des commerçants.

- Il va de soi que si le Conseil communal adhère à la création d’un poste de délégué au sein de la
Commune, c’est à lui qu’il appartiendra de définir le profil souhaité, son taux d’activité et un cahier des
charges clair et précis. Comme mentionné dans le développement de mon postulat, on peut tout à fait
imaginer d’abord une phase-test avec un contrat de travail ou un mandat à durée déterminée. Par ailleurs,
plusieurs villes ont déjà un délégué à l’économie et selon les échos reçus, cela marche bien à Fribourg.
Un délégué à l’économie pourra aussi être chargé d’étudier la transformation du tissu local et du type
d’entreprises que la Commune doit attirer. Il faut donc aussi voir l’investissement lié à ce poste avec le
potentiel économique que la Commune peut en retirer au niveau de ses finances.

- Un délégué à l’économie peut œuvrer comme courroie de transmission entre les milieux économiques
et le Conseil communal et cela, sans étiquette politique. Si l’économie est une prérogative cantonale, il
revient en principe au Conseiller communal chargé des finances de faire le lien entre l’Exécutif et le milieu
économique. Or dans un système de milice comme celui que nous avons, je crois oser dire qu’il n’arrive
pas à tout faire. L’actualité récente montre aussi que les acteurs économiques qui souffrent ont besoin
d’avoir un lien direct et rapide au Conseil communal. Notre Exécutif, on le sait bien, est à l’écoute de la
population et facilement accessible. Mais peut-être qu’en disposant d’une personne au sein de
l’administration, on pourrait faire avancer plus vite les dossiers et accélérer certains processus
décisionnels, notamment lors d’une crise comme celle que l’on connaît actuellement.

C’est en tenant compte de ces considérations que je vous invite à voter en faveur de la transmission de
ce postulat. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger.

Il demande si quelqu’un d’autre souhaite la parole.

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 octobre 2020 Page 20 sur 42

Au nom du groupe PS-Les Verts, intervention de Monsieur François Ducrest :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le groupe PS-Les Verts a pris connaissance avec intérêt du postulat de Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger demandant une étude pour la création d’un poste de délégué à l’économie et au commerce
local.

Une majorité du groupe s'abstiendra lors de la transmission de ce postulat.

Le groupe ne trouve pas que ce soit la meilleure solution pour dynamiser le commerce local. Nous
préférons renforcer l’animation du centre-ville en créant des événements qui favorisent la rencontre des
habitants de la cité, qui stimulent et valorisent tout autant notre artisanat local que les commerces de la
ville.

Un délégué à l’économie n’est pas la panacée pour dynamiser un centre-ville.

La ville de Nyon en a fait l’expérience en 2018. Elle a engagé le 1er février 2018 un délégué à l’économie
qui a quitté son poste après 18 mois. Dans un article du 24Heures, la Ville de Nyon annonce qu’elle en
profitera pour réorienter le cahier des charges du poste.

Voici la citation de 24h : « Le premier délégué à l’économie de la Ville de Nyon n’aura pas fait long feu.
Si l’homme n’a, selon un bilan tiré par la municipalité, pas démérité, des commerçants et des élus se
demandent ce qu’il a apporté de concret durant dix-huit mois de fonctionnement et s’il ne faudrait pas tout
bonnement supprimer ce poste. »

Le groupe souhaite mettre en évidence le flou de la description du poste dans le postulat, pour éviter de
faire la même erreur.

Les commerçants bullois ont déjà un groupement privé qui fait le relais avec les Autorités communales.
Le poste de délégué à l’économie et au commerce local risque de faire doublon.

Nous préférons donner un mandat avec des liens culturels et touristiques pour l’animation de la ville, dans
la continuité de « Avec Bulle Cité des rencontres ». Les gens veulent vivre une expérience en se rendant
dans le centre-ville. La personne ou les personnes qui œuvreront à cette tâche devront connaitre la ville
et pourrait, avec une dotation supplémentaire, faire ce pont avec les commerçants pour rendre le centre-
ville accueillant et chaleureux pour les visiteurs.

On peut, par exemple, revoir la mise en valeur de la cité par des visites historiques ou des activités avec
le commerce local, comme cela se fait déjà lors du marché folklorique.

J’ai terminé. Merci. »

Monsieur le Président remercie l’intervenant et demande si quelqu’un d’autre souhaite la parole.

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Intervention de Monsieur Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR :

« Chers Conseillers communaux, chers Conseillers généraux,

Nous avons bien pris connaissance de la demande de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du
groupe PDC/PVL.

Actuellement, les différents acteurs de la vie économique de la Commune peuvent profiter de plusieurs
canaux afin d’entrer en contact avec la Commune et ses Conseilleurs communaux, que cela soit par les
associations, fédérations, promotion économique, services communaux ou directement par les
Conseillers eux-mêmes.

Ces canaux sont très importants ; il est nécessaire de les garder et même de continuer de les développer.
La Commune de Bulle a un très bon ratio de places de travail en comparaison au nombre d’habitants, et
il est nécessaire de le conserver et de continuellement travailler pour le faire progresser. Notre région doit
conserver son rôle de pôle économique fort.

Par ce postulat, il est demandé de faire une étude et dans ce sens, nous sommes favorables de demander
à la Commune d’analyser la situation actuelle et de nous communiquer toutes les pistes d’amélioration
pour les années futures.

C’est pour cela que le groupe PLR va accepter de transmettre le postulat de Madame Thérèse Anatrà-
Luchinger, au nom du groupe PDC/PVL.

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie l’intervenant et demande si la parole est encore demandée.

Madame Thérèse Anatrà-Luchinger souhaite encore apporter les précisions suivantes :

« Pour répondre à l’intervention du groupe PS-Les Verts, je suis également favorable à dynamiser le
centre-ville par des actions. Cependant, si on souhaite mener à bien des actions, il faut des porteurs de
projets. Bien entendu, il existe des commissions ou encore la Société de développement de Bulle et
environs, mais je pense qu’il faut une personne qui fasse le lien transversal entre tous les acteurs
existants.

De plus, un exemple négatif, comme celui cité de la ville de Nyon, ne doit pas à lui seul permettre de tirer
des conclusions pour Bulle. Une étude permettrait par contre de voir quelles améliorations seraient
possibles et adaptées à notre Commune, comme l’a relevé le groupe PLR dans son intervention
précédente.

Un délégué à l’économie ne s’occuperait pas que des commerçants, mais aussi des entreprises qui n’ont
pas de relai direct ou de fédération au sein de la Commune. On peut également imaginer que son rôle
permettrait de faire le lien avec le Département urbanisme, afin de mieux prendre en compte les aspects
urbanistiques pour dynamiser le centre-ville. »

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Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger et, constatant que la parole n’est
plus demandée, il propose de passer au vote.

Ä Au vote, le Conseil général accepte, par 24 oui, 5 non et 17 abstentions, la transmission
au Conseil communal du postulat de Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du
groupe PDC/PVL, demandant une étude pour la création d’un poste de délégué à
l’économie et au commerce local.

10. Election d’un scrutateur suppléant pour le groupe PDC/PVL en
remplacement de Madame Chantal Frossard

Monsieur le Président rappelle que Madame Chantal Frossard ayant été élue scrutatrice lors de la
séance du 25 mai dernier, il y a lieu d’élire un nouveau scrutateur suppléant pour le groupe PDC/PVL.

Il passe la parole au groupe PDC/PVL, pour la présentation de son/sa candidat/e.

Au nom du groupe PDC/PVL, Madame Thérèse Anatrà-Luchinger procède à la présentation suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le groupe PDC/PVL a le plaisir de vous proposer d’élire Laurence Gumy comme scrutatrice suppléante.

Laurence Gumy est née en 1970, est mariée et maman de deux pré-adultes étudiants. Elle travaille à
Bulle au sein des RH d'une entreprise de travail temporaire. Elle a débuté son engagement politique il y
a 5 ans, d’abord en tant que secrétaire du comité du PDC Bulle, puis a été élue comme viennent-ensuite,
au Conseil général. Elle s’est également engagée comme Présidente du comité du Passeport Vacances
de la Gruyère pendant 8 ans. En tant que nouvelle future quinqua, elle rêve de randonnées, de course à
pied et de bricolage DIY (do it yourself) et est d'ailleurs membre d'une association des Bricoleuses de la
Gruyère.

Nous sommes convaincus qu’elle saura suppléer, si besoin est, sa collègue scrutatrice Chantal Frossard
et apporter sa disponibilité.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger pour sa présentation et Madame
Laurence Gumy pour son engagement. Il demande s’il y a d’autres candidatures.

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Tel n’étant pas le cas, il proclame

Madame Laurence Gumy élue scrutatrice suppléante du groupe PDC/PVL

et lui souhaite la bienvenue au sein du Bureau.

[Applaudissements]

11. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit : les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques. Il informe qu’un objet à la fois sera traité par prise de parole et par groupe, sous la forme d’un
tournus.

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A.  Propositions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

Proposition :  Madame Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du groupe PDC/PVL : demande
d'abrogation du Règlement communal concernant la perception d'un impôt sur les
spectacles et divertissements

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Qu'il le sache ou non, chaque spectateur qui assiste à un événement culturel ou sportif payant s'acquitte
d'un "impôt sur les spectacles et divertissements", également appelé "taxe des pauvres" (ou "droit des
pauvres").

Cette taxe remonte à une époque où l'on finançait l'assistance publique par des prélèvements sur les
signes extérieurs de richesse, et notamment la participation à des événements culturels. Autant dire que
cette époque est désormais révolue et que cette taxe – qui est en réalité un impôt déguisé puisque sans
contrepartie liée de la Commune – est obsolète. Payée par le prestataire, elle se reporte sur le prix facturé
au spectateur.

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Les plus grandes villes ont abandonné cette taxe à partir des années 1990: Zurich (1991), Bâle (1999),
Genève (2000) et Berne (2003). D'autres villes ont suivi plus récemment, parmi lesquelles figurent
notamment Neuchâtel, Le Locle ou Prilly. Dans ces villes, il semblerait qu’une diminution du prix des
billets a généralement pu être constatée peu après, notamment pour les théâtres et cinémas. Sur
proposition des partis bourgeois, le Conseil général de Fribourg s’est récemment aussi prononcé
favorablement sur l’abrogation de cette taxe.

Sur la base d'un règlement de 2006, la Commune de Bulle continue de percevoir un impôt équivalant au
onzième de la recette totale brute, soit environ 10% sur le prix du billet pour les manifestations sportives
et culturelles, et cela en plus des autres émoluments et taxes perçus en application de la législation
spécifique. En 2019, cette taxe a rapporté Fr. 270’104.20 à la Commune, respectivement Fr. 314'091.74
en 2018 (comptes 2019 et 2018, rubrique 902.406.10). Les subventions aux milieux culturels et sportifs
s'élèvent, eux, à Fr. 482'900.00 (y c. subventions extraordinaires) / Fr. 424'500.00 (subventions ordinaires
seulement) (comptes 2019, 302.365.00 et 302.365.01) et Fr. 163'276.05 (y. c. subventions
extraordinaires) / Fr. 76'350.00 (subventions ordinaires des sociétés sportives seulement) (comptes 2019,
340.365.00 et 340.365.01).

L'incompréhension de cette taxe est donc totale, puisque pour certains prestataires la Commune donne
d'une main et reprend de l'autre, alors qu'il est évident que le subventionnement peut être maintenu sans
la taxe, au vu des comptes de la Commune. A l’inverse, d’autres prestataires (Globull, Espace Gruyère,
Cinemotion par exemple) paient cet impôt sans être directement subventionnés par la Commune. Selon
le Règlement en vigueur, des arrangements peuvent être convenus avec l’administration communale
pour les manifestations régulières et suivies, par exemple : matchs de football, dancing, cinémas, etc. Un
tel système, pratiqué en réalité sous forme de forfait annuel, fait courir le risque d’une inégalité de
traitement entre les prestataires.

L'absence d'une telle taxe allégerait également les milieux événementiels, sur le plan budgétaire et
administratif. La crise liée au Covid-19 touche toujours et encore durement les milieux événementiels et
sportifs. Suite à l'annulation de nombreux événements, beaucoup de prestataires sont dans une situation
financière délicate. L'abrogation de la taxe sur les spectacles constituerait donc une forme d'aide
supplémentaire de la Commune.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons donc à soutenir et transmettre, lors de la prochaine séance
du Conseil général, cette proposition pour abroger cette taxe désuète.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger et l’informe que sa proposition sera
examinée par le Bureau et portée à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

La parole n’étant plus demandée, Monsieur le Président clôt la discussion et passe aux postulats

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B. Postulats

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

Postulat n° 1 : Madame Elodie Surchat, au nom du groupe PS-Les Verts : réaménagement du
centre-ville pour offrir des espaces publics conviviaux à la population

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Quelles ne furent pas notre surprise et notre déception lorsque nous avons appris, au moment de la
publication du rapport du groupe de travail participatif, qui s’est penché sur le réaménagement de la Place
du Marché couplé à un projet de parking souterrain, que le Conseil communal avait décidé, de façon
quelque peu arbitraire, que la Place du Marché ne serait pas réaménagée avant la construction d’un
parking à proximité. En effet, cette idée ne ressort aucunement des travaux du groupe de travail et doit
être considérée comme complètement surannée.

Quand on sait que les commerçants du centre-ville se plaignent que les temps sont durs ; quand on sait
qu’il y a régulièrement plusieurs surfaces commerciales vides au centre-ville ; quand on sait que les
piétons, les cyclistes et les usagers des terrasses sont dérangés par la circulation dense du centre-ville ;
ou quand on sait encore que diverses grandes enseignes commerciales se multiplient aux abord de la
ville et de plus en plus proche du centre ; on ne peut pas repousser les questions urgentes relatives au
réaménagement du centre-ville.

Il est en effet grand temps de suivre l’évolution de la ville et de rendre son centre vivant et agréable au
point que la majorité des Bulloises et des Bullois ait envie de le fréquenter et de s’y attarder. Penser que
la plus grande partie de la population attend de ses Autorités qu’elles lui offrent d’abord des places de
parc supplémentaires avant de songer à lui offrir un centre-ville convivial et riche est une erreur et un
manque d’écoute. Les Autorités ne peuvent pas seulement préserver les intérêts des usagers de la route
et oublier tous ceux qui viennent vivre en ville justement pour délaisser leur voiture et profiter des voies
et moyens de mobilité douce que les Autorités sont pourtant fières de mettre en avant.

A nouveau, par cet engagement d’un autre temps, il semble que notre Conseil communal ne brille pas
par sa vision tournée vers l’avenir. Le centre-ville de Bulle subit de plus en plus les assauts de l’extérieur,
ce qui continuera encore avec la nouvelle gare, déjà en construction. Dès lors, par ce postulat, le groupe
PS-Les Verts demande au Conseil communal d’étudier, dès à présent et avec la collaboration de la
Commission d’aménagement, la meilleure manière de réaménager le centre-ville et d’y repenser la
circulation, pour offrir des espaces publics conviviaux à la population, ce qui préservera également les
intérêts des commerçants. En somme, nous vous demandons d’entendre et de respecter les vœux de la
population, déjà exprimés à plusieurs reprises.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président s’enquiert du dépôt d’un autre postulat.

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Postulat n° 2 : Monsieur Baptiste Pasquier, au nom du Groupe PDC/PVL : élaboration d’une
application mobile « Bienvenue à Bulle »

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Le touriste moderne a troqué sa carte géographique et sa brochure contre son smartphone et visite
désormais les villes et les lieux touristiques sa tablette dans son sac et son smartphone dans sa poche.

L’on voit depuis quelque temps de plus en plus de villes et sites touristiques suisses se doter
d’applications pour mobiles et tablettes numériques (villes de Lausanne, Berne, Winterthour, château de
Chillon, etc.). Ce nouvel outil à Bulle répondrait à un besoin non seulement au niveau touristique, mais
également des citoyens bullois ou gruériens qui cherchent des informations pratiques sur la ville. Il ne
s’agit pas là de concurrencer les informations existantes sur le site de la Commune ou de La Gruyère
Tourisme mais bien d’une application complémentaire aux services déjà en place. A l’ère de la
digitalisation, l’option d’une application mobile présente une solution d’information innovante, plus
fonctionnelle et plus accessible que le site Internet de la Commune. Cet outil mettrait aussi davantage en
valeur notre patrimoine et nos espaces publics et ferait également la part belle à la promotion de nos
curiosités touristiques.

Le touriste et le citoyen bullois pourraient donc se connecter à l’application via leur smartphone ou leur
tablette et avoir accès à une « visite guidée virtuelle » de la ville en plus de pouvoir la parcourir grâce aux
informations reçues sur les lieux à voir et visiter.

Afin de rendre cette application mobile utile et pratique au plus grand nombre, celle-ci comprendrait non
seulement des informations sur les points d’intérêts historiques et touristiques mais également un guide
présentant les places de jeux publiques avec leurs spécificités, les espaces verts de détente, les points
d’eau, les installations sportives, etc. Une carte interactive des lieux d’activités de plein air en libre accès
permettrait aussi de visualiser géographiquement toutes ces infrastructures.

Le groupe PDC/PVL demande donc au Conseil communal par ce postulat d’étudier la possibilité
d’élaborer une application mobile pour la ville de Bulle en indiquant les coûts de développement et les
délais de réalisation. Cette application devrait être compatible avec les principaux systèmes d’exploitation
(iPhone, androïd), être proposée si possible en plusieurs langues et viser autant les informations
touristiques que pratiques (places de jeux publiques, espaces verts de détente, points d’eau, horaires
des marchés, installations sportives, etc.). »

Monsieur le Président s’enquiert de l’éventuel dépôt d’un autre postulat.

Postulat n°3 : Monsieur Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS-Les Verts : lutte contre le bruit
routier

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Accélérations brusques, vrombissements inutiles, pots d'échappement modifiés. Un nombre restreint
d’automobilistes et motards nuit à un très grand nombre de riverains en toute impunité et à toute heure
du jour et de la nuit. Bulle n’est pas épargnée par ce fléau.

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Selon le cahier de l’environnement de l’Office fédéral de l’environnement (numéro 329) consacré à la lutte
contre le bruit en Suisse, il existe plusieurs manières de lutter contre le bruit. Cependant, il existe un
moyen efficace pour faire taire les automobilistes adeptes des accélérations aussi soudaines qu’inutiles :
les radars à bruit. Le canton de Fribourg expérimente déjà ce procédé à la rue de Vevey. Destiné dans
un premier temps à la sensibilisation, ce type de radars contribuant à la qualité de vie des habitants
pourrait être testé sur plusieurs axes communaux. De son côté, la ville de Fribourg s’apprête à limiter de
nombreux axes routiers à 30km/h, alors que celle de Lausanne le fera pendant la nuit uniquement.

Des discussions ont lieu aux chambres fédérales pour que les radars acoustiques puissent être utilisés
de façon analogue aux radars de vitesse (initiative parlementaire 20.443), ainsi qu’au Grand Conseil
(question 2019-CE-91). Cependant, les communes ont leur rôle à jouer et les compétences, notamment
de sensibilisation dans la lutte contre le bruit.

Par le biais de ce postulat, nous demandons que la ville de Bulle fasse office de pionnière de lutte contre
le bruit dans le canton de Fribourg et, en collaboration avec la police cantonale, mette en œuvre un
véritable plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit des automobiles et motos en ville, en dépassant
le cadre des zones assainies suite au cadastre du bruit routier de 2012, aujourd’hui probablement
dépassé.

Nous demandons ainsi au Conseil communal d’analyser les pistes à suivre et d’agir davantage contre ce
fléau qui réveille plus d’un nourrisson et perturbe le sommeil de nombreuses personnes âgées en EMS
et d’actifs.

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie les intervenants. La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion
et rappelle que les postulats seront examinés par le Bureau du Conseil général et portés à l’ordre du jour
de la prochaine séance. Il passe au point sur les résolutions.

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C. Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants. Les
projets de résolution doivent être déposés par écrit auprès de la Présidence à l'ouverture de la séance et
distribués à tous les membres. Après discussion, la résolution est soumise au vote du Conseil général
qui propose le mode de communication et les destinataires éventuels.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Monsieur le Président passe à l'objet suivant.

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D.   Questions

Monsieur le Président demande si quelqu'un souhaite poser une question. Il rappelle au préalable
qu’un tournus d’une question par groupe et par tour est à respecter.

Question n°1

Intervention de Monsieur Malik Seydoux, au nom du groupe PLR :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Cette période n’est pas propice aux rassemblements dans des locaux fermés ; le plein air est souvent
préféré par nos citoyens ainsi que par les visiteurs de notre Commune. Cet été, nous avons pu voir de la
vie dans nos rues ainsi que de belles terrasses accueillantes. Nous profitons de remercier notre Conseil
communal qui a allégé très rapidement le règlement sur l’utilisation du domaine public afin de permettre
à nos commerçants et surtout à nos cafetiers-restaurateurs de nous proposer de belles terrasses en
respectant les règles de l’OFSP.

Afin de soutenir le secteur de la restauration et donner la possibilité aux gens de se rencontrer en
extérieur, nous souhaitons que le Conseil communal prolonge la durée d’exploitation des terrasses
étendues durant une période indéterminée, à revoir selon l’évolution de la situation sanitaire.

De plus, nous souhaitons, comme il se fait déjà dans différentes communes, que le Conseil communal
autorise l’installation de chaufferettes durables ainsi que des aménagements provisoires s’intégrant
parfaitement dans le bâti actuel pour accueillir la clientèle durant les périodes plus froides.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil
communal, répond ainsi :

« Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers et généraux,

Une commission a récemment été créée par l’Association des Communes Fribourgeoise (ACF) pour
traiter, au niveau cantonal, de cette problématique des terrasses d’hiver.

Cette commission regroupe différents services de l’Etat, les deux grandes communes de Bulle et
Fribourg, ainsi que la Conférence des préfets et GastroFribourg (organe représentant les cafetiers-
restaurateurs).

J’ai participé la semaine dernière à la première séance de cette commission et nous allons à nouveau
nous réunir ce mercredi 14 octobre 2020. Elle a pour but de définir assez rapidement un concept ou une
proposition de règlement pour l’exploitation des terrasses cet hiver.

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Certains éléments sont en discussion, comme les emplacements avant et après Covid-19, la disposition
du mobilier, le déblaiement de la neige, les mesures de chauffage durable ou de construction rigide ou
semi-rigide, le bruit, la sécurité des constructions, les procédures de mise à l’enquête simplifiée ou le
caractère exceptionnel de la mesure. Tout ceci dépendant encore de l’emplacement de ladite terrasse,
sur le domaine public ou privé.

Tous ces éléments doivent être pris en compte pour établir un concept acceptable et économiquement
viable pour les cafetiers-restaurateurs.

Tant que le nouveau règlement n’est pas connu, le régime ordinaire des terrasses d’été est maintenu.
Cette décision, prise la semaine passée par la commission, est appelée à évoluer en fonction de
l’avancée des discussions.

Nous souhaitons également maintenir la délégation de compétences des préfectures envers les
communes, telle qu’elle est en vigueur aujourd’hui.

La vision du Conseil communal est de soutenir nos cafetiers-restaurateurs et la vie sociale qui est amenée
par ces terrasses, essentielle pour le bien-être de notre cité en ces périodes de Covid-19 ou beaucoup
de choses changent rapidement.

Merci de votre écoute. »

Monsieur le Président se fait confirmer que les réponses données sont satisfaisantes.

Il propose de passer à la question suivante.

Question n°2

Pour le groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel ; pour le groupe PDC/PVL, Madame Thérèse
Anatrà-Luchinger ; pour le groupe PLR, Monsieur Malik Seydoux :

« Monsieur le Président, chers collègues,

En préambule, nous vous informons avoir envisagé de déposer un postulat, plus contraignant pour le
Conseil communal, mais qu’en raison du temps nécessaire au traitement de cet instrument, nous nous
adressons à l’Exécutif par le biais d’une question.

Le 6 octobre 2020, la société Globull SA a écrit à notre Conseil communal, lui demandant une aide
financière urgente. Quelques jours plus tard, le Préfet a ordonné la fermeture de l’établissement, jugeant
que la configuration de boîte de nuit ne permettait pas d’assurer la mise en œuvre des mesures de
protection sanitaire.

Ce n’est un secret pour personne et les dirigeants de cette société l’ont clairement annoncé dans les
médias : le monde de la nuit est l’un des secteurs d’activité les plus touchés par la pandémie. Nos
Autorités cantonales en sont conscientes et demain 13 octobre, nos députés devront voter la loi
approuvant les mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter les impacts de la pandémie de
Covid-19. Cette loi prévoit que le Conseil d’Etat peut décider de mesures complémentaires pour des cas

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de rigueur et un montant de Fr. 5 mios est prévu. La bonne nouvelle est qu’en commission, il a été
proposé d’augmenter cette somme à Fr. 15 mios. Il a également été précisé que le Conseil d’Etat définit
les cas de rigueur en tenant compte des réalités économiques.

Les auteurs de la présente question espèrent ainsi que cette mesure permettra à Globull SA d’obtenir le
soutien financier nécessaire. Toutefois, celle-ci n’est pas garantie et nous ne savons pas le délai dans
lequel elle pourra être versée ni le montant. Par conséquent, nous demandons au Conseil communal s’il
est prêt à accorder une aide financière d’urgence à cette boîte de nuit, pour le cas où l’aide cantonale
n’était pas versée, serait insuffisante ou tarderait trop à être octroyée.

En effet, nous estimons qu’une éventuelle faillite de cet acteur majeur de la vie nocturne fribourgeoise
serait une perte que nous devons impérativement éviter. Cette société apporte à notre ville de nombreux
avantages, que ce soit sur le plan économique, avec ses propres employés et les emplois indirects qu’elle
touche, ou sur les plans culturels et artistiques ou encore sur le plan sécuritaire. Ce dernier point n’est
absolument pas anodin car cette boîte de nuit permet à notre jeunesse d’évoluer dans un encadrement
sécurisé et contrôlé, ce qui évite des débordements ou des incivilités. Les jeunes qui s’amusent à Globull
ne se retrouvent ainsi pas livrés à eux-mêmes dans la rue ou dans des fêtes privées où les mesures
sanitaires sont vraisemblablement appliquées avec moins de rigueur.

Enfin, nous rappelons que dans le plan de relance qui devrait également être voté par le Grand Conseil,
Fr. 1,5 mio est prévu pour la culture et Fr. 500'000.00 de subventions sont destinés à Espace Gruyère.
La société Globull SA quant à elle n’a jamais bénéficié d’un quelconque soutien étatique et, en l’état,
aucun montant n’est expressément prévu en sa faveur.

Ce soir encore, Monsieur le Syndic nous a rappelé que la Commune a offert 3'000 bons de cinéma au
jeunes et un AG culturel aux nouveaux citoyens ; sur cette base-là, je pense qu’elle pourrait entrer en
matière pour la demande de la société Globull SA.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions pour la réponse que vous apporterez à cette question et
la célérité avec laquelle vous la traiterez au vu de l’urgence de la situation. »

Monsieur le Président remercie les auteurs et passe la parole au Syndic, Monsieur Jacques Morand
qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Merci Monsieur le Président,

Je tiens à remercier Monsieur Bossel qui, au nom des trois groupes précités, s’intéresse de près à l’avenir
de la société Globull SA.

Nous avons reçu le vendredi matin 9 octobre 2020, à l’administration communale, un courrier de demande
d’aide financière de la société Globull SA, afin de pérenniser leur activité et éviter de déposer le bilan en
passant par une faillite.

La question posée est simple d’un certain point de vue et très délicate d’un autre. Il est vrai que le canton
de Fribourg a mis dans son plan de relance, et demande au Grand Conseil, un montant de Fr. 5 mios
pour les cas de rigueur pour les situations exceptionnelles. La commission des finances et de gestion a
demandé un montant de Fr. 15 mios, soit Fr. 10 mios supplémentaires. Ceci sera débattu demain (mardi
13 octobre 2020) au Grand Conseil. Cette demande sera sans doute acceptée, ce que je souhaite en tout

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cas. Ainsi, le Conseil d’État aura la possibilité de mettre cet argent à disposition des cas de rigueur qu’il
aura déterminés. Actuellement, je crois savoir que la société Globull SA est déjà en contact avec le canton
pour trouver une solution de sauvetage. La Confédération a également travaillé sur le sujet de
l’événementiel, dont Globull fait partie, et il y aura peut-être aussi une solution au niveau fédéral.

En ce qui concerne la Ville de Bulle, le Conseil communal devra, bien entendu, traiter cette problématique.
Nous avons toutefois une difficulté que vous pourrez comprendre, à savoir prendre de l’argent des
citoyens contribuables de la Ville de Bulle pour aider une SA à but lucratif à continuer de pouvoir travailler,
non seulement pour les jeunes adultes bullois, de toute la Gruyère, du canton et même au-delà. De plus,
la société Globull SA fait également travailler deux autres sociétés sur le territoire bullois ; ces dernières
seront sans doute également menacées si la situation devait se compliquer.

Afin de pouvoir fournir une aide de ce type, il faut disposer de toutes les informations nécessaires. En
effet, à ce jour, nous ne sommes plus en situation sanitaire d’urgence, comme en début de pandémie au
printemps passé. Si nous voulions donner un montant substantiel à une entreprise privée, nous devrions
probablement revenir vers vous, le Législatif, pour vous demander la permission de dépenser cet argent,
par le biais d’un crédit.

De plus, une autre difficulté est de définir combien la Ville serait prête à verser à une entreprise privée,
sans savoir si elle pourra rouvrir ses portes et quand. Nous ne disposons pour l’instant pas de tous les
éléments, ne serait-ce que pour décider dans quelle mesure nous pourrions soutenir cette société. Il ne
faut pas non plus oublier qu’il y a déjà bon nombre d’autres sociétés qui ont sollicité l’Autorité communale
pour obtenir des aides financières. Je ne dis pas que c’est impossible, mais il s’agit de décisions difficiles.

J’aimerais encore corriger une chose : Monsieur Bossel a parlé d’un montant de Fr. 500'000.00 alloué à
Espace Gruyère. De notre côté, nous avons connaissance d’un montant de Fr. 300'000.00.

En définitive, vous comprendrez que le sujet est pour le moins épineux et le débat aura lieu. Le Conseil
communal devra aller chercher des informations complémentaires pour se prononcer. Il n’est pas possible
aujourd’hui prendre des deniers publics pour les donner à une entreprise privée sans en voir la finalité.
En effet, toutes les entreprises du territoire bullois ont leur rôle et sont méritantes, que ce soit un cinéma,
une agence de voyage, un commerce ou autre, car beaucoup ont des difficultés. Comment établir des
critères pour décider qui a droit à une aide communale, comment et combien ? C’est une question difficile
à laquelle le Conseil communal devra répondre.

Pour en revenir à la question posée, la Commune a bien reçu un courrier de la société Globull SA,
demandant une aide financière, et nous y répondrons, peut-être de manière conjointe avec l’Etat, voire
même la Confédération.

J’en ai terminé Monsieur le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande si la réponse convient.

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Monsieur Sébastien Bossel confirme que la réponse convient de manière générale, mais il souhaite
revenir sur deux points. Premièrement, il assure que le montant discuté en commission pour Espace
Gruyère est bien, selon lui, de Fr. 500'000.00. Deuxièmement, cette demande de soutien à Globull SA
est justement faite à la Commune de façon urgente en attendant les mesures cantonales. S’il assure
comprendre les difficultés à aider une entreprise à but lucratif, il souligne néanmoins le fait qu’elle a un
rôle d’intérêt public, notamment pour les aspects sécuritaires et sanitaires déjà expliqués, qui pourraient
justifier une aide d’urgence exceptionnelle.

Monsieur Jacques Morand, Syndic, rétorque que si le Conseil communal décidait maintenant, par
exemple, d’accorder un prêt, cautionnement ou garantie de déficit à Globull SA et que cette société ne
s’en sorte pas, le Législatif serait le premier à reprocher à l’Exécutif d’avoir pris des risques avec les
deniers publics. S’il pouvait être sûr qu’une aide cantonale ou fédérale serait versée ultérieurement, le
Conseil communal entrerait sans doute en matière. Cependant, les éléments à prendre en compte sont
très nombreux.

Monsieur le Président propose de passer à la question suivante.

Question n°3

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Elodie Surchat intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Il semble que les moloks soient régulièrement pleins en fin de semaine, en plusieurs endroits de la ville,
alors que nombre de citoyens profitent du week-end pour se débarrasser de leurs déchets. Cela donne
lieu à des entassements à côté des moloks qui persistent jusqu’à la tournée de vidage, qui est faite plutôt
en début de semaine.

- Comment est organisé le vidage des moloks (jour-s de passage, fréquence, raisons) ?

- Est-il possible de prévoir de vider les moloks le vendredi, par exemple, afin qu’ils puissent
accueillir tous les déchets des citoyens durant le week-end et rester propres ?

Je n’attends pas de réponse ce soir, merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Elodie Surchat, précise qu’une réponse sera apportée lors de
la prochaine séance et passe à la question suivante.

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Question n°4

Question de Monsieur Laurent Monney, au nom du groupe PDC/PVL :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers, chers collègues,

Au mois de mai de cette année, la ville de Bulle est entrée dans le cercle très fermé des villes labélisées
« European Energy Award Gold », la plus haute distinction en matière de politique énergétique en Europe.
Bulle est d’ailleurs la première commune du canton de Fribourg à obtenir une telle distinction.

La Commission de l’énergie, à l’instar de GESA, a joué un rôle important dans l’obtention de cette
distinction. Néanmoins, nous constatons avec regret un fonctionnement mal connu de cette Commission
ainsi qu’un manque de communication, en particulier vis-à-vis du Législatif.

Cette situation nous amène à poser plusieurs questions :
1. Comment fonctionne la Commission ?
2. Quels sont ses objectifs 2020 ?
3. Est-ce qu’un rapport d’activité annuel est établi ?
4. Est-ce que le « Fonds énergie » créé par le Conseil communal fin 2019 est déjà opérationnel ?
5. Est-ce que le plan d’action 2019-2023 « Cité de l’énergie », daté du 27.09.2018 et établi par

Monsieur Christian Frey, est toujours actuel ?
6. Est-ce que Monsieur Frey est toujours Délégué à l’énergie de la Ville de Bulle ?
7. La Commission est composée uniquement de membres de l’Exécutif bullois, ne serait-il pas

opportun d’y adjoindre un/une spécialiste de l’énergie de GESA, voire une représentation du
Conseil général ?

Merci pour vos réponses et votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Laurent Monney. Il rappelle qu’une réponse sera apportée
lors de la prochaine séance et passe à la question suivante.

Question n°5

Au nom du groupe PLR, question de Madame Emmanuelle Favre Gende :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues,

En cette période où le déplacement en voiture individuelle est souvent stigmatisé, les demandes pour
des zones de parking pour le covoiturage augmentent.

Le parking en bordure du rond-point entre la rue des Usiniers et la route de la Pâla est rarement occupé.
Le tarif journalier n’est pourtant que de Fr. 5.00. En comparaison, à Vaulruz, le parking de covoiturage
gratuit fait le plein chaque jour.

Est-ce que le Conseil Communal pourrait se pencher sur des idées visant à rendre ce parking plus
attractif ? Par exemple avec une réduction des tarifs, la gratuité des douze premières heures ou autres
pistes à étudier.

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Il nous semble opportun d’entreprendre des actions pour le faire connaître, afin de proposer des solutions
aux automobilistes désireux de stationner à la journée pour effectuer du covoiturage ou pour mettre à
disposition des places de parc visant à réduire le nombre de voitures-tampons au centre-ville.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Favre Gende. Il précise qu’une réponse sera apportée lors de
la prochaine séance et passe à la question suivante.

Question n°6

Intervention de Monsieur Alexandre Beaud, excusé, reprise par Madame Thérèse Anatrà-Luchinger,
au nom du groupe PDC/PVL

« Mesdames, Messieurs,

Le groupe PDC/PVL remercie le Conseil communal pour la mise en œuvre des AES organisés durant cet
été. Il tient à relever de manière positive l’organisation de l'AES durant d’autres vacances scolaires.

L’AES est organisé de main de maître et encadré par des personnes compétentes et à l’écoute des
enfants. Les locaux sont de manière générale en bon état et permettent aux enfants de regarder par les
fenêtres. Tel n’est pas le cas des locaux de l’AES de la Tour-de-Trême aujourd'hui. En effet, depuis
quelques années, l’AES a dû quitter le bâtiment de l'édilité, ce dernier n'étant plus conforme aux normes
de sécurité en vigueur.

La situation de l’AES de la Tour-de-Trême quant à l'emplacement actuel est-elle provisoire ? Le Conseil
communal a-t-il une alternative aux 2 salles du sous-sol du bâtiment historique de l'école de la Tour-de-
Trême ? Un retour à la situation antérieure est-il envisageable, en parallèle de l'utilisation du bâtiment
d'édilité par les seniors dans des locaux remis aux normes de sécurité ?

La fréquentation de l’AES n'est pas communiquée dans le rapport de gestion. Pourriez-vous nous donner
une information quant au nombre d'enfants inscrits à l’AES par bâtiment scolaire ?

Comme dit en introduction, le groupe PDC/PVL se réjouit de la création d'AES durant certaines vacances
scolaires. Il a toutefois été étonné de l'effectif annoncé dans les médias, à savoir 30. À ce sujet comment
l’effectif maximal a-t-il été déterminé ? Quels sont les bases permettant d'articuler le nombre de 30
places ?

Le groupe PDC/PVL remercie le Conseil communal pour ces réponses. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Anatrà-Luchinger et passe la parole à Monsieur
David Seydoux, qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

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« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Pour répondre aux différentes questions du groupe PDC/PVL, voici quelques informations que je peux
vous transmettre en l’état :

- La situation des locaux de l’AES à La Tour-de-Trême, au sous-sol du bâtiment Tournesol, n’est
effectivement pas idéale. Nous avons dû y avoir recours, car il n’était plus possible, notamment
pour des raisons de sécurité, d’accueillir les enfants dans les anciens locaux de l’édilité. Cette
situation est toutefois provisoire puisque le Conseil communal prévoit, à terme, d’héberger l’AES
de La Tour-de-Trême dans les actuels locaux des DT et DU, lorsque ceux-ci auront déménagé
dans le futur bâtiment CEB33 (rue du Château-d’En-Bas 33 à Bulle). A cet effet, le Conseil
communal a déjà mandaté un bureau de la place pour analyser la faisabilité d’y implanter un AES
à partir de 2022-2023, en fonction de l’ampleur des travaux de réhabilitation.

- En ce qui concerne les statistiques de l’utilisation de l’AES, à ma connaissance, ce sont 550
élèves environ qui sont inscrits au sein du cercle scolaire Bulle-Morlon, utilisant 2'200 unités
d’accueil. Cela signifie que chaque élève inscrit a recours en moyenne à 4 unités d’AES (Lève-
tôt, Couche-tard, Bulle d’air à midi ou les demi-journées), ce qui n’est pas anodin. Environ 25%
des élèves totaux du cercle scolaire ont recours à l’AES.

- Concernant les 30 places prévues pour l’AES durant les vacances scolaires, leur nombre a été
défini initialement en fonction de la capacité maximale de repas que pouvait fournir la cuisine du
foyer de Bouleyres pendant des vacances d’été. La mise en place s’est faite dans l’urgence et le
foyer n’était pas prêt à proposer plus de 30 repas par jour. Expérience faite, il y a eu finalement
moins de 30 enfants qui ont eu recours à l’AES durant l’été, raison pour laquelle, nous avons
maintenu ce chiffre, dans un premier temps, pour les vacances d’automne. Il s’avère à ce jour
qu’il y a toujours moins de 30 élèves qui seront accueillis à l’AES pour les prochaines vacances
d’octobre. Nous constatons donc que ce chiffre est suffisant à ce stade, et est viable du point de
vue logistique et organisationnel (repas et personnel). Bien entendu, si la demande de places
devait augmenter, le Conseil communal pourrait envisager une extension de cet AES durant les
vacances.

- Comme demandé, le prochain rapport d’activités contiendra plus de statistiques et d’informations
concernant l’AES. Il est vrai que l’AES est un élément important de la vie des écoles soutenu par
la Commune.

J’espère avoir répondu à un maximum de questions et reste à disposition en cas de besoin. Merci. »

Madame Thérèse Anatrà-Luchinger remercie Monsieur David Seydoux pour ses réponses et se dit
satisfaite d’entendre que le Conseil communal s’adaptera aux besoins réels des familles.

Monsieur le Président propose de poursuivre les questions.

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Question n°7

Question de Monsieur Dominique Progin, au nom du groupe PLR :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers
communaux, chers collègues,

A la suite de plusieurs cas de cyberattaques au niveau national, tant dans le domaine privé que public, le
groupe PLR s'interroge sur les actions et la prévention mises en place par la Commune afin d'assurer la
protection des données personnelles des citoyens bullois.

Nous estimons qu'il est impératif que le Conseil communal édicte des mesures afin de protéger les
services d'une éventuelle cyberattaque. Nous souhaiterions connaître les processus mis en place pour la
sensibilisation et la formation du personnel communal. De plus, nous aimerions connaitre la localisation
des infrastructures de sauvegarde des données.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie l’auteur. Il précise qu’une réponse sera apportée lors de la prochaine
séance et passe à la question suivante.

Question n°8

Monsieur Charles-Henri Brandt, au nom des groupes PLR, PDC/PVL, PS-Les Verts et UDC, pose la
question suivante :

« Chers Conseillers communaux, chers Conseillers généraux,

En cette période que nous vivons, où certains signes nous montrent des réflexions économiques à
prendre en compte, les groupes politiques du Conseil général veulent connaître la volonté du Conseil
communal à envisager les futurs crédits et investissements. Nous parlons de ceux-ci sur une projection
à court et long terme. Nous entendons par crédits et investissements les projections financières futures
de la Commune sur des projets en cours comme l’urbanisme, la culture et le sport, sans prendre en
compte les frais d’exploitation.

Nous pensons à un projet culturel en particulier : l’agrandissement du Musée gruérien et de la
Bibliothèque publique. Le 18 décembre 2018, le Conseil général a voté un crédit pour le concours
d’architecture. Celui-ci a été remporté et réalisé. La Commission du Musée et de la Bibliothèque publique
a appris depuis quelques jours la suspension malheureuse de la demande du crédit d’étude, reporté sur
les prochaines années.

A rappeler que chaque année, quelques 110'000 personnes entrent dans cet établissement culturel et
15'000 à 20'000 visiteurs parcourent les expositions. L’institution doit s’adapter une nouvelle fois à
l’évolution rapide de la ville, à la diversité des modes de vie des habitants et répondre aux besoins de
demain. Elle doit pouvoir accueillir les classes, les sorties d’aînés, les familles comme les touristes, sans
compter les multitudes de collections et archives de notre région. Convivialité entre les différents publics,
chemins vers le savoir et la culture, accessibilité et intégration des nouveaux habitants, services et

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diversité des usagers sont des points forts de ce musée. Voici des éléments qui reflètent la volonté de
continuer ce projet en cours. Comme dit le dicton : « il faut savoir battre le fer quand il est chaud ».

Nous pourrions énumérer d’autres projets comme le stade de Bouleyres ou le nouveau centre sportif à la
Tour-de-Trême. Evidemment, les projets actuels que nous ne citons pas sont connus de nous tous. Pour
beaucoup d’entre nous, la planification financière communale sur les prochaines années n’est pas
connue.

1. Nous voulons savoir :
a. Quels sont les crédits et les investissements en cours à voter cette année ?
b. Quels sont les crédits et les investissements en cours à voter reportés et à quand ?
c. Est-ce que la Commune de Bulle attribuera une distribution paritaire entre les projets

d’urbanisme, de la culture et du sport sur les deux prochaines années ? Si non, pourquoi ?

2. Nous demandons :
a. Le vote par le Conseil général du crédit d’étude pour le Musée gruérien – Bibliothèque

publique lors de la prochaine séance et/ou encore en 2020.

Nous souhaiterons recevoir des réponses claires sur vos intentions et dans les délais demandés. Vos
suggestions nous permettront de nous positionner sur les budgets, crédits et investissements à voter lors
de la prochaine séance du Conseil général. Faute de quoi, nous utiliserons les moyens légaux du Conseil
général pour maintenir l’équité des investissements culturels ou sportifs et/ou d’urbanisme dans un avenir
proche. »

Monsieur le Président remercie l’auteur de la question et passe la parole à Monsieur Nicolas
Wyssmueller qui, au nom du Conseil communal, répond ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus,

Les questions posées par Monsieur Brandt, au nom de tous les groupes, méritent tout d'abord un rappel
sur le processus budgétaire et les étapes qui le constituent :

- Premièrement, le Conseil communal siègera demain après-midi (mardi 13 octobre 2020) afin de prendre
connaissance de la première lecture du budget de fonctionnement.

- Dans un deuxième temps, le Conseil communal travaillera le budget des investissements.

- Une fois ces deux document établis, il pourra arrêter sa planification financière sur 5 ans. A ce jour, nous
ne connaissons que la planification provisoire des investissements. Je rappelle que cette planification est
retravaillée très régulièrement et mise à jour en fonction de la situation économique et des éléments
connus.

- Ces éléments validés vous seront soumis lors du Conseil général du 14 décembre prochain, comme
chaque année, depuis des décennies, à pareille époque. Ce soir, vous ne disposez donc pas de ces
chiffres, ni du budget de fonctionnement, ni de la planification des investissements. Je ne peux donc pas
répondre de manière très concrète aux chiffres puisque ceux-ci vous seront transmis au mois de
décembre. Cependant, votre question est bien légitime compte tenu de ce qui a été entendu ces derniers
jours.

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Ces premiers éléments constituent de fait, la réponse aux deux premières questions.

Je peux cependant d'ores et déjà vous communiquer le fait que le budget de fonctionnement ainsi que la
planification financière seront très difficiles, étant donnée la situation économique que nous vivons. Le
Covid-19 entraîne plusieurs millions de recettes fiscales en moins, tout comme la réforme fiscale. Le futur
centre sportif représentera également des charges supplémentaires pour la Commune.

Malgré cela, je ne souhaiterais pas qu’il soit imaginé un instant dans cette salle que la Ville de Bulle a
décidé, contrairement aux autres collectivités publiques, de renoncer à tout investissement. C’est bien le
contraire. Il vous a été rappelé en mai dernier que nous avions, au 31 décembre dernier, un montant total
de Fr. 65 mios de crédits d’investissements votés qu’il reste à engager. Avec les investissements qui
vous seront présentés en décembre, cela nous amène à une situation dans laquelle la Ville de Bulle reste
et restera un investisseur très important de la région. Je dirais même qu’elle ne l’a jamais été plus
qu’aujourd’hui. Par contre, votre Conseil général a vivement rappelé que le Conseil communal devait fixer
des priorités sur les investissements, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.

A la question d'une distribution paritaire entre les dicastères, il sied de préciser que le Conseil communal
ne travaille pas en mettant les dicastères en compétition, en opposition ou en guerre ouverte. Bien au
contraire ! Et je relève ici d'ailleurs, dans l'élaboration du premier budget, un excellent travail de mes
collègues, dans le respect des deniers publics.

Je relève également que la question d'un vote lors de la prochaine séance et ou encore en 2020 est un
peu redondante, étant donné que la date du prochain Conseil général est fixée au 14 décembre, et que
c’est lors de cette séance que vous aurez le loisir de connaître en détail la difficile planification financière,
à court et à long terme. Vous comprendrez certainement mieux le pourquoi de certains choix du Conseil
communal. Le Conseil communal vous présentera son budget de fonctionnement et vous soumettra ses
choix de crédits d’investissements. Le Conseil communal a une vision globale de la situation et il lui
appartient de prendre ses responsabilités par rapport à la situation qu’il connaît.

S'agissant précisément des projets du musée et du stade, il n'est en aucun cas prévu de les stopper. En
revanche, une linéarisation des investissements sur une période plus longue est nécessaire. Encore une
fois, la planification financière qui vous sera présentée en décembre devrait vous faire comprendre les
exercices périlleux que le Conseil communal devra faire ces prochaines années. Vous aurez peut-être
déjà pu comprendre la difficulté dans laquelle nous nous trouvons maintenant. Les belles années sont
clairement derrière nous. Cependant, il n’est pas du tout impossible que le Conseil communal choisisse,
dans les prochaines semaines, de reconsidérer les choix actuels.

Vous savez à quel point je tiens à la culture et à l’agrandissement du Musée gruérien. Le message qu’ont
fait passer ici les groupes à l’intention du Conseil communal a été entendu et sachez que toutes les
réponses vous seront présentées dans les meilleures conditions le 14 décembre prochain avec tous les
documents et les chiffres connus, pour nous permettre d’avancer durant l’année 2021 et les suivantes.

Merci »

Monsieur le Président demande si la réponse convient, ce qui est le cas.

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La parole n’étant plus demandée, Monsieur le Président clôt la discussion et propose de passer aux
remarques et commentaires

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E.   Remarques – commentaires

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Commentaire de Madame Carole Fritschi et Monsieur Serge Castella, au nom du groupe PS-Les
Verts :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Le groupe PS-Les Verts est consterné par la décision actuelle du Conseil communal de ne pas faire du
crédit d’étude pour le Musée gruérien une priorité budgétaire. En effet, comme les autres groupes, nous
estimons vital l’avancement du projet du musée également pour les raisons supplémentaires suivantes :

- L’état actuel du bâtiment nécessite de toute façon des travaux supplémentaires : le toit fuit,
l’ascenseur ne fonctionne plus, la place manque dans les réserves.

- Quant à la climatisation qui a lâché, il est nécessaire de la remplacer afin de ne pas causer de
dégâts irrémédiables aux dizaines de milliers d’objets qui se trouvent dans le musée. Le crédit
d’étude permettrait peut-être d’intégrer cette climatisation directement au projet du musée. En
effet, s'il était possible d'installer un système qui puisse être compatible avec le futur musée
agrandi, cela éviterait des frais ultérieurs.

- Les conditions de travail actuelles étant très difficiles (trois bureaux pour 7 EPT), les prolonger
de deux ans est inadmissible.

- Il est urgent d’offrir aux étudiants, de plus en plus nombreux dans notre ville, un accès élargi à la
bibliothèque, ce que seul le projet d’agrandissement permettra.

- Enfin, alors qu’il est ressorti de l’étude du groupe de travail sur la place du Marché l’urgence de
maintenir l’attractivité du centre-ville historique face à la future concurrence de la place de la
nouvelle gare, il est plus que surprenant de reporter le seul projet actuel de revitalisation du
centre-ville historique.

Par conséquent, nous exigeons que le Conseil communal réponde positivement à la demande faite par
notre collègue Charles-Henri Brandt lors de la prochaine lecture du budget, faute de quoi notre groupe
réfléchira à l’éventualité de refuser le budget. »

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Monsieur le Président demande si le Conseil communal souhaite intervenir, ce qui n’est pas le cas.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

12. Divers du Conseil communal

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic, pour les divers du Conseil communal.

Monsieur Jacques Morand, Syndic, informe qu’en l’état, le Conseil communal n’a pas de divers
particuliers. Il demande toutefois si l’un des membres de l’Exécutif souhaite intervenir concernant son
dicastère.

Monsieur Patrice Morand relève qu’il intervient en sa qualité de Président de la Commission des
eaux ainsi que de la société EauSud SA, concernant la remarque entendue auparavant au
sujet de la communication des résultats d’analyses de l’eau. En effet, en quelques clics, il a
rapidement pu trouver les résultats de l’analyse de la qualité de l’eau à Bulle sur Internet
(http://www.eausud.ch/fr/produits/eausud/la-qualite-de-votre-eau-1632). Néanmoins, il priera Monsieur
Alain Sansonnens, Chargé de communication de la Ville de Bulle, de bien vouloir publier ces mêmes
résultats sur le site Internet communal.

Monsieur le Président remercie Monsieur Patrice Morand et demande si un autre membre du Conseil
communal souhaite s’exprimer, ce qui n’est pas le cas. Il passe donc à nouveau la parole à Monsieur le
Syndic Jacques Morand pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jacques Morand, Syndic, conclut ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Beaucoup de travail nous attend, tant pour le Conseil communal que pour le Conseil général, afin de
terminer cette année très particulière en bouclant le budget 2021. Les rentrées fiscales, estimées par le
canton, sont encore aléatoires et, comme l’a déjà dit Monsieur Nicolas Wyssmueller, la seule certitude
est que nous aurons moins d’argent à disposition. J’en ai terminé et je remercie tous les intervenants. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et profite de l’occasion pour
remercier également les scrutateurs pour leur travail.

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Clôture de séance

Monsieur le Président s’exprime en ces termes :

« Avant de clore la séance, je vous demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Bapst, que je remercie d’avance et qui
vous a déjà communiqué son adresse. Je remercie chacune et chacun de lui transmettre vos interventions
aussi vite que possible et ainsi que le requiert la bienséance.

Je vous remercie chaleureusement toutes et tous pour votre collaboration, votre engagement et votre
respect des normes sanitaires. Parfois, cette salle a eu des allures de joyeuse grande salle de fitness en
nous levant lors des votes. Je vous rappelle encore une fois de faire attention à remettre vos masques à
l’issue de la séance.

Je tiens encore à remercier Madame Nicole Jacqueroud pour sa première séance en tant que Secrétaire
du Conseil général qui a remplacé avec grand succès Monsieur Guy Monney. Nous pouvons l’applaudir.

[Applaudissements]

Je tiens enfin à remercier nos techniciens ainsi que les membres de l’administration qui nous ont fait
l’honneur de leur présence.

Il est 21 heures 30, je clos la séance, vous souhaite une excellente fin de soirée et vous remercie pour la
qualité des débats. »

La séance est levée à 21H30.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Grégoire Kubski

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Cynthia Bapst

Conseil  général
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Annexes :

- Message révision règlement du personnel  ....................................................................................................... pt 2
- Message détermination proposition règlement pollution lumineuse.................................................................... pt 3
- Message détermination postulat Charte Cité bienveillante................................................................................. pt 4
- Message transmission postulat réduction déchets ............................................................................................ pt 5
- Message transmission postulat prime personnel homes ................................................................................... pt 7
- Message transmission postulat économie de l’eau et consommateur-payeur..................................................... pt 8
- Message transmission postulat délégué à l’économie et au commerce local ..................................................... pt 9

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