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Commune de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 26 MARS 2012 – DE 19H30 A 21H15

A l’Hôtel-de-Ville de Bulle

Présidence  Monsieur Patrice MORAND (PDC), Président
 Monsieur Théo Savary (PS), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
 Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
 Monsieur François DUCREST (PS), Scrutateur
 Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice

Présents Mesdames, Messieurs
 Marie-Christine BAECHLER (PS) – Yves BOSSON (PLR) – Serge

CASTELLA (PS) – François CHARDONNENS (PDC) – Nicolas
CHARRIERE (PLR) – Christian CHASSOT (PLR) – Emilie COLLIARD (PS)
Patric DAVET (PDC) – Philippe DEFFERRARD (PVL) –  Nicolas
DEMIERRE (PS) – Auguste DUPASQUIER (PLR) – Philippe
DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Jean-Denis GEINOZ
(PLR) – Eric GOBET (PLR) – Line GRANDJEAN (PLR) – Line HUWILER
(PS) – LAUPER Sébastien (PS) - Pierre LIENARD (PDC) – José LORENTE
(UDC/UDF) - François LOUP (PLR) - Thérèse LUECHINGER (PDC) -
Pierre-Yves LUETHI (PLR) - Jean-Paul MENOUD (PDC) - Florence
MINNIG (PLR) – Christophe MONNEY (UDC/UDF) – Laurent MONNEY
(PDC) – Jacques MORAND (PLR) – NICOLET PASCHOUD Isabelle (PS) -
Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Dominique PROGIN (PLR) – Chantal
PYTHOUD (PS) – Martin RAUBER (PS) – Christian REPOND (PDC) –
Nicolas REPOND (PS) – Martine REYMOND (PDC) - Jacques RIME
(UDC/UDF) – Nicolas RIME (PS) – Simon ROUILLER (UDC/UDF) –
Christine SUGNAUX (PDC) – Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusé (s) Mme Chantal FROSSARD (PDC) – M. Nicolas GREMAUD (PS) -
M. Freddy SCHUWEY (UDC/UDF), Scrutateur (non remplacé)

Total 50 membres ont été convoqués, 47 sont présents, 3 sont excusés. La

majorité est de 24.

Conseil communal Monsieur Yves MENOUD, Syndic - Madame Josiane ROMANENS, Vice-

Syndique - Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN -
Madame Sylvie MAGNE - Monsieur Pierre PYTHOUD – Madame Marie-
France ROTH PASQUIER - Monsieur David SEYDOUX - Monsieur Yves
SUDAN

Secrétaires Madame Anne CARREL MEYER
 Monsieur Bernard GUISOLAN

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 2 sur 22

Monsieur le Président salue les participants à cette assemblée en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue tout particulièrement
Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et
tous, chers collègues du Conseil général.

Un bonsoir spécial à deux personnes qui nous rejoignent pour la première fois, Mesdames
Line Grandjean et Isabelle Nicolet Paschoud, que je prie de bien vouloir se lever. Je vous
souhaite Mesdames, une cordiale bienvenue au sein du Législatif de notre ville et j’espère
que vous aurez beaucoup de plaisir à siéger au Conseil général.

Je salue également Madame la Secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les
membres de l’Administration communale que je remercie pour le travail qu’ils effectuent.
Mes salutations s’adressent enfin aux représentantes de la presse et à tous les citoyens
présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, plusieurs membres de notre assemblée ont perdu des Etres
chers ; je leur présente toute ma sympathie. Il y a quelques jours aussi, 28 personnes dont
22 enfants ont quitté tragiquement ce monde suite à l’horrible accident de car de Sierre. Ces
décès d’enfants et de parents ne peuvent que nous toucher au fond de nous-mêmes. Je
peux comprendre la peine de ces familles déchirées par ce drame. Je vous demande Chers
Collègues, de respecter un instant de silence et de vous lever en leur mémoire mais aussi
en remerciement pour tous les sauveteurs qui ont participé de près ou de loin à ce tragique
événement. Merci.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 14 mars 2012 et publiée dans
la Feuille officielle du Canton de Fribourg du 16 mars 2012, soit dans le délai fixé par la loi
sur les communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés, comme le permet l’art. 47 de notre Règlement
du Conseil général et les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis à leur
disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux
avant la séance de ce soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des
messages et projets de règlements, sauf demande expresse ou nécessité formulée par un
membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question,
une proposition, une motion ou un amendement, de bien vouloir le formuler par écrit et le
remettre au Bureau. Je cède maintenant la parole à Monsieur Bernard Guisolan, adjoint du
Secrétaire général, qui va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

47 membres présents et 3 absents, la majorité est de 24

Monsieur le Président remercie Monsieur Guisolan. Il constate que le quorum est atteint et

que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut délibérer.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 3 sur 22

ORDRE DU JOUR

Selon la convocation arrêtée le 27 février 2012 et expédiée le 14 mars 2012, l’ordre du jour
est celui que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre des
délégations du Bureau du Conseil général et du Conseil communal en date du 27 février
2012 également.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2011

2. Décision de transmission de la proposition faite par Monsieur Martin Rauber, au nom de
la Commission d’aménagement : analyse, redéfinition et propositions liées au
fonctionnement des structures concernées par l’aménagement du territoire

3. Décision de transmission de la proposition faite par Monsieur François Chardonnens, au
nom du Groupe PDC/PVL : pour une ville plus respectueuse du voisinage

4. Transmission de la pétition déposée par Monsieur Philippe Margelisch : économies
d’énergie

5. Election d’un membre à la Commission financière en remplacement de Monsieur Didier
Page

6. Information concernant le nouveau règlement communal relatif à l’évacuation et à
l’épuration des eaux

7. Divers.

*  *  *  *

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou
des remarques d’ordre formel. Comme cela n’est pas le cas, il le soumet au vote, en
rappelant que chaque membre du Conseil général dispose de trois cartes de couleur pour
les votes à main levée. Il demande que celles et ceux qui acceptent l’ordre du jour tel que
proposé lèvent la carte verte, que celles et ceux qui le refusent lèvent la carte rouge et que
celles et ceux qui souhaitent s’abstenir lèvent la carte blanche.

� Soumis au vote, l’ordre du jour est accepté à l’unanimité des membres présents,

soit par 47 voix. L’assemblée peut ainsi délibérer.

*  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 4 sur 22

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2011

Monsieur le Président rappelle que chacun a reçu, en même temps que tout le matériel de
travail pour cette soirée, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2011. Il remercie
Mesdames Carrel Meyer et Fracheboud pour la rédaction de ce document et demande si
celui-ci amène des questions ou des remarques.

Tel n’étant pas le cas, Monsieur le Président soumet au vote, pour approbation, le procès-
verbal de la séance du 12 décembre 2011.

���� Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du
12 décembre 2011 est accepté à l’unanimité, soit par 47 voix, avec
remerciements à ses auteures.

*  *  *  *

Point 2  - Décision de transmission de la proposition faite par Monsieur
Martin Rauber, au nom de la Commission d’Aménagement : analyse,
redéfinition et propositions liées au fonctionnement des structures
concernées par l’aménagement du territoire

Suite à la séance du Bureau du 27 février dernier, ses membres ont décidé de proposer au
Conseil général de transmettre au Conseil communal la proposition telle que présentée.

Monsieur le Président demande à Monsieur Martin Rauber s’il désire apporter un
complément d’information à la proposition faite au nom de la Commission d’Aménagement:

Au nom de la Commission d’Aménagement, Monsieur Martin Rauber indique qu’il n’a rien à
ajouter.

Monsieur le Président remercie Monsieur Martin Rauber et passe la parole aux Groupes.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Président clôt la discussion sur ce
point et propose de passer au vote.

���� Soumise au vote, la proposition faite par Monsieur Martin Rauber au nom de la
Commission d’Aménagement : analyse, redéfinition et propositions liées au
fonctionnement des structures concernées par l’aménagement du territoire est
acceptée à l’unanimité, soit par 47 voix.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 5 sur 22

Point 3 - Décision de transmission de la proposition faite par Monsieur
François Chardonnens, au nom du Groupe PDC/PVL : pour une ville plus
respectueuse du voisinage

Suite au dépôt de la proposition de Monsieur François Chardonnens, faite au nom du
groupe PDC/PVL, les membres du Bureau proposent également au Conseil général de la
transmettre au Conseil communal.

Monsieur le Président demande à Monsieur François Chardonnens s’il désire apporter un
complément d’information à sa proposition.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur François Chardonnens indique qu’il n’a rien à
ajouter.

Monsieur le Président remercie Monsieur François Chardonnens et passe la parole aux
Groupes.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Président clôt la discussion sur ce
point et propose de passer au vote.

���� Soumise au vote, la proposition faite par Monsieur François Chardonnens au
nom du Groupe PDC/PVL : pour une ville plus respectueuse du voisinage est
acceptée à l’unanimité, soit par 47 voix.

∞  ∞  ∞

Point 4 – Transmission de la pétition déposée par Monsieur Philippe
Margelisch : économies d’énergie

En préambule, Monsieur le Président rappelle à ses collègues que la loi sur les pétitions
précise ceci :

«Toute personne capable de discernement peut adresser à une autorité une pétition, à
savoir un écrit par lequel elle adresse librement une doléance, une proposition ou un vœu.
L’objet d’une pétition peut concerner n’importe quelle activité de l’Etat. L’autorité, donc pour
ce qui nous concerne, le Bureau du Conseil Général, est tenu de prendre acte des pétitions
et d’y répondre. La réponse est motivée.

Le Bureau a reçu par courrier, le 7 février 2012, la pétition de Monsieur Philippe Margelisch,
ressortissant bullois, que je salue à la tribune et que je remercie de l’intérêt qu’il porte à
notre Commune. On ne sera jamais trop pour penser ou proposer des pistes ou des idées à
transmettre au Conseil communal.

Vous avez tous pu prendre connaissance du contenu de cette pétition, je ne vais pas la
relire. Comme le sujet de l’énergie a déjà été traité lors de notre récente réunion, il est
apparu important, aux membres du Bureau, de pouvoir traiter cette pétition rapidement; de
profiter ainsi de la mise en place éventuelle d'une nouvelle commission de l’énergie,
commission que nous attendons tous. Celle-ci pourrait ainsi traiter également cette pétition,

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 6 sur 22

enfin, c’est le souhait des membres du Bureau. Pour cette raison, le Bureau a décidé de
porter à l’ordre du jour la transmission de la pétition de Monsieur Margelisch ».

Monsieur le Président passe ensuite la parole au porte-parole de chaque Groupe, en
commençant par le parti socialiste.

Au nom du parti socialiste, Monsieur Nicolas Rime s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le Groupe du parti socialiste a pris connaissance avec grand intérêt de la pétition de
Monsieur Margelisch. Comme le relève le Bureau, elle comporte de nombreuses similitudes
avec les propositions faites lors du dernier Conseil général par les Groupes PDC/PVL et PS
qui ont été alors développées. Notre groupe acceptera la transmission de cette pétition au
Conseil communal, en demandant à ce dernier de la traiter en même temps que les deux
autres objets. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention et passe la
parole au Groupe PLR.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jean-Denis Geinoz s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Il est tout à fait louable d’adresser une pétition au Conseil général de Bulle. Ce geste
citoyen montre un certain intérêt pour les affaires de la Commune et cette manière de faire
est conforme à la constitution cantonale et, par analogie, au règlement du Conseil général.

Le Groupe libéral radical, lors de sa séance de préparation, s’est penché sur cette pétition
et s’est fait un certain nombre de réflexions :

� nos institutions, soit en premier lieu le Conseil communal, s’est penché sur le sujet. Il
ne l’a pas fait à la légère, il s’est adjoint ses propres spécialistes à l’interne ainsi que,
certainement, des experts de l’extérieur ;

� le Conseil général, par le biais de la future Commission de l’énergie, va aussi se
pencher sur le sujet ;

� dans les propositions faites, comme il s’agit d’affaires techniques, il y a autant
d’experts pour mettre en avant et en compétition un système plutôt qu’un autre ;

� enfin, la proposition du citoyen Margelisch ne vaut que celle d’un citoyen. Lors de
notre séance, personne dans le Groupe libéral radical ne connaissait ce citoyen, ni
ses compétences en matière d’économies d’énergie.

En fonction des réflexions évoquées, le Groupe libéral radical estime que cette pétition
enfonce des portes ouvertes. Nous ne pouvons que conseiller à ce citoyen de s’approcher
d’un parti politique, de faire valoir ses compétences et de transformer ses idées,
certainement intéressantes, en une proposition lors d’un Conseil général.

En résumé, la grande majorité du Groupe libéral radical refuse de transmettre cette pétition
au Conseil communal ou s’abstiendra et je vous recommande d’en faire autant. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Denis Geinoz pour son intervention et passe
la parole au Groupe PDC/PVL.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 7 sur 22

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Laurent Monney s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

La décision prise par le TAF (Ndlr : Tribunal administratif fédéral) d’éventuellement fermer la
centrale nucléaire de Mühleberg en 2013 remet en question la période à disposition pour
remplacer l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables et augmente la pression sur
les exploitants de centrales nucléaires. Ce ne sont pas les explications alarmistes, confuses
et difficiles à comprendre pour le citoyen lambda, données par les exploitants et
distributeurs d’énergie en Suisse, qui vont nous rassurer quant à leur capacité à compenser
à court terme l’énergie produite par la centrale de Mühleberg. Alors que certains ont même
parlé de coupure de courant, il est bon de rappeler que le Japon et l’Allemagne ont fermé
une grande partie de leurs centrales nucléaires sans avoir jusqu’à ce jour dû faire face à un
black-out.

Une confirmation de cette décision par le TAF pourrait entraîner la fermeture de la centrale
de Beznau. La fermeture prématurée d’une ou deux centrales aurait également une
incidence financière très importante sur les revenus des exploitants concernés. Néanmoins,
si l’une ou l’autre centrale représentait le moindre danger, elle devrait être fermée.
N’oublions pas que Fribourg se trouve à 45 km de Mühleberg et Bulle à 65 km.

Malgré la prise de position du Directeur de Gruyère Energie SA dans le journal La Gruyère
du 24 mars 2012, le Groupe PDC/PVL du Conseil général soutient la pétition remise par
Monsieur Philippe Margelisch. Elle devra être traitée dans le cadre d’une nouvelle
commission proposée par le Groupe PDC/PVL ainsi que le Groupe PS.

Nonobstant la communication précipitée de Gruyère Energie SA dans le journal La Gruyère
du 24 mars 2012, le groupe PDC/PVL demande au Conseil Communal d’intensifier sa
communication sur la situation énergétique de la Ville de Bulle, plus particulièrement sur les
axes suivants :

o réalisations et projets d’installations pour la production d’énergies renouvelables ;

o directives et recommandations concernant l’aspect énergétique pour les nouvelles
constructions, qu’elles soient publiques, industrielles ou privées ;

o bilan écologique du chauffage à distance et communication d’informations sur le
processus pour la désignation des ayants droit ;

o économie d’énergie : il est important de sensibiliser et responsabiliser les habitants
sur les possibilités d’économie d’énergie, par une communication grand public et
l’éventuelle organisation de forums avec l’intervention de spécialistes. En effet, le
potentiel d’économie d’énergie dans l’activité publique et privée est très important,
simplement par la modification de certaines habitudes et par des achats et des
installations plus écologiques. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Laurent Monney pour son intervention et passe la
parole au Groupe UDC/UDF.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 8 sur 22

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Christophe Monney s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de transmettre la pétition au Conseil communal si
une Commission Transports Energie Environnement est créée. Nous pensons que
Monsieur Margelisch pourrait intégrer cette Commission par la suite. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christophe Monney pour son intervention
demande si quelqu’un désire encore s’exprimer à ce sujet.

Tel n’est pas le cas, il clôt la discussion sur ce point et propose de passer au vote.

���� Soumise au vote, la proposition faite par Monsieur Philippe Margelisch,
intitulée «économies d’énergie » est acceptée à la majorité, soit 27 oui, 14 non
et 6 abstentions.

Monsieur le Président remercie Monsieur Margelisch d’avoir relancé le débat sur le
problème de l’énergie en investissant du temps pour s’informer, pour participer à des
séminaires et ainsi se mettre à disposition de la collectivité pour aider à apporter quelques
pistes sur ce sujet.

*  *  *  *  *

Point 5 – Election d’un membre à la Commission financière en
remplacement de M. Didier Page

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un membre à la Commission
financière, en remplacement de Monsieur Didier Page du Groupe PS, qui a démissionné.

Il invite les scrutateurs à distribuer le bulletin de vote et à les recueillir ensuite.

Monsieur le Président donne lecture des résultats enregistrés, soit :

Bulletins délivrés : 47

Bulletin rentrés : 47

Bulletins blancs + nuls :   3

Bulletins valables :  44  (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix  : M. Théo Savary : 40 voix

Ont obtenu des voix  : M. Nicolas Demierre : 3 voix
  M. Nicolas Repond :   1 voix

���� Est élu Monsieur Théo Savary par 40 voix, en qualité de membre de la
Commission financière, avec les félicitations et applaudissements de
l’assemblée.

Monsieur Théo Savary remercie le Conseil général de la confiance témoignée.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 9 sur 22

Point 6 –  Information concernant le nouveau règlement communal
relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux  -  [voir présentation en annexe]

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller communal, pour
la présentation de ce point et invite les membres de la Commission financière et du Bureau
à se déplacer afin d’être face à l’écran. Il propose à Monsieur Pythoud de procéder
immédiatement à sa présentation, lui laissant ainsi le soin de mener ce point de l’ordre du
jour. Les questions pourront être posées à l’issue de la présentation.

Monsieur Pierre Pythoud s’exprime en ces mots :

« Le 21 mai prochain, le Conseil général aura l’occasion de voter le Règlement communal
relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux, sujet complexe, comme vous aurez pu le
constater à la lecture du projet de message et de règlement joints à la convocation.

Le Conseil communal a opté pour une procédure quelque peu différente de ce qui se fait
habituellement, de telle manière à vous présenter ce règlement un mois à l’avance pour que
vous ayez l’occasion de le digérer et pour bien comprendre toute la procédure et le
raisonnement que le Conseil communal a suivis pour y aboutir. Vous pourrez poser vos
questions après la présentation, qui va durer une vingtaine de minutes et nous essayerons
dans la mesure du possible d’y répondre immédiatement. Dans le cas contraire, il y sera
répondu dans la séance du Conseil général du 21 mai prochain.

Je vous informe également qu’à partir de demain matin, la présentation faite tout à l’heure
pourra être consultée sur le site internet de la commune : www.bulle.ch. Ces slides vous
permettront d’obtenir quelques informations complémentaires au message que vous avez
reçu.

Par ailleurs, vous avez trouvé, ce soir, sur votre table, une page libre qui concerne l’art. 29
du projet de règlement, qui comportait une erreur d’impression et qui a été corrigé. Une
explication vous sera fournie quant à la différence de ces chiffres, lorsque nous arriverons
au slide y relatif. »

Monsieur Pierre Pythoud procède à la présentation de cet objet, au moyen de slides.

Une fois la présentation terminée, il remercie l’assemblée de son attention et précise qu’il se
tient à disposition pour répondre aux éventuelles questions.

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention et ouvre la
discussion.

Monsieur Jacques Morand intervient en ces mots :

« Merci à Monsieur Pythoud pour cette présentation, qui finalement était vraiment
nécessaire pour comprendre la façon de calculer toutes ces taxes. J’ai deux questions, la
première, concernant les taxes de raccordement. Vous avez budgété un encaissement
d’environ CHF 1 million, compte tenu des surfaces qu’il restait encore à construire en ville
de Bulle. En ce qui concerne ces surfaces, vous avez pris en compte les surfaces vierges,
ce qui rend le calcul facile. Mais, en Ville de Bulle il y a des surfaces qui ne pourront jamais
être construites, par rapport à des immeubles qui sont déjà réalisés où l’on ne pourra ni
ajouter un étage ni construire entre deux autres immeubles existants, par rapport à la
surface constructible. Dès lors, comment avez-vous tenu compte de cette taxe de
raccordement pour ces cas-là ?

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 10 sur 22

La deuxième question concerne le passage du système unitaire au système séparatif,
puisqu’actuellement toute la ville n’est pas encore séparée. Y a-t-il une différence de prix,
par rapport à ceci, pour les consommateurs qui envoient de l’eau au système unitaire et
ceux qui ont déjà dû faire des investissements pour passer en système séparatif ? Merci. »

Monsieur Pierre Pythoud répond de la manière suivante, en commençant par la deuxième
question de Monsieur Jacques Morand :

« La mise en séparatif sur la Commune de Bulle se déroule travaux par travaux, rue par rue.
Le PGEE fixe le planning des travaux, dont la fin, pour Bulle, interviendra aux alentours de
2060-2070. Aucune différence n’est faite au niveau des taxes entre les consommateurs qui
sont raccordés au système séparatif et ceux qui ne le sont pas encore. Il faut partir du
principe que ces taxes couvrent déjà une partie des frais de la station d’épuration à laquelle
toutes les eaux sont raccordées et une partie des collecteurs à charge de la Commune de
Bulle, qui sont déjà en séparatif. Mais on ne fait pas de détail entre le consommateur qui a
déjà réalisé, à titre privé, une différentiation entre les eaux usées et les eaux claires, ces
collecteurs faisant partie de l’équipement de détail à charge du propriétaire. Dans toutes les
rues où la Commune de Bulle va réaliser l’équipement de base pour le raccordement au
système séparatif, les propriétaires voisins auront l’obligation de se conformer à la
législation et de se raccorder aux collecteurs du système séparatif. C’est donc à ce
moment-là que le propriétaire en question passera à la caisse alors que ceux qui l’ont déjà
réalisé auront contribué pour leur part.

Concernant la première question, si je ne me trompe et si tel est le cas vous voudrez bien
repréciser votre question, les terrains en ville de Bulle, dont toute la parcelle est construite,
ont un IBUS (Ndlr : indice brut d’utilisation du sol) maximum fixé à 2. Même si un calcul
rigoureux de l’IBUS réellement utilisé est supérieur à 2 parce que l’on aurait ajouté un ou
deux étages, on se conforme à la loi qui fixe l’IBUS maximum à 2. Pour les terrains non
constructibles, il serait nécessaire d’avoir un exemple précis, mais le calcul se base sur la
surface de la parcelle multipliée par l’indice d’utilisation possible, selon le plan
d’aménagement. Après, c’est au cas par cas selon la zone. Etes-vous satisfait de cette
réponse ? »

Monsieur Jacques Morand acquiesce et remercie Monsieur Pierre Pythoud.

* * * * * * *

Monsieur Patric Davet intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,

Durant la présentation, j’ai pris quelques notes et j’ai, en tant que novice en la matière,
quelques questions à poser, auxquelles il sera certainement simple de répondre.

En ce qui concerne l’IBUS (Ndlr : Indice brut d’utilisation du sol) pour les cas particuliers, on
a vu 1.0 admis (Ndlr : zone d’intérêt général), 0.65 divisé par un demi, soit 0,325 (Ndlr :
zone d’activité), 1,35 admis (Ndlr : zone de la gare) ; par qui sont fixés les chiffres utilisés
pour les calculs donnés en exemple dans cette présentation ? Ces chiffres peuvent-ils être
remis en question ?

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 11 sur 22

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud

« En ce qui concerne l’IBUS, il est, dans certaines zones, calculé de la même manière que
pour des zones d’immeubles ou de villas individuelles, c’est-à-dire en fonction du m2. Au
niveau des zones d’activité, le calcul est fonction des volumes constructibles. De manière à
ce que l’on puisse calculer et comparer les coûts, mais surtout diviser les sommes devant
être couvertes par les taxes, il est nécessaire de convertir dans un premier temps les m3 en
m2 pour pouvoir comparer des unités identiques, au moyen d’une formule que je ne peux
malheureusement pas vous indiquer ici. C’est ainsi que l’on obtient ce fameux IBUS, qui
concerne aussi des zones d’activités, mais que l’on ne trouve pas dans le plan
d’aménagement. Ce sont donc toutes les valeurs qui figurent dans la présentation ».

Monsieur Patric Davet poursuit :

« Comme on peut le constater, les chiffres présentés ne sont que des successions en
cascades de divisions etc… Je me demande alors si la valeur des installations peut aussi
être remise en question et, comme il est relativement difficile de fixer correctement le prix
d’un immeuble, celle-ci a-t-elle une influence sur le prix des taxes ?

Si j’ai bien compris, l’amortissement de la dette devrait permettre de diminuer la taxe de
raccordement, mais est-ce envisageable ? »

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« C’est juste, mais l’amortissement de la dette se ferait à la charge de toute la population, y
compris de ceux qui ont déjà payé la taxe de raccordement, alors que celle-ci doit être prise
en charge par les seuls propriétaires qui ont encore des terrains vierges en zone
constructible ».

Monsieur Patric Davet poursuit :

« Ces taxes sont-elles absolument stables, vont-elles ou non évoluer ? »

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« Ces taxes sont calculées par rapport aux valeurs d’endettement, de consommation d’eau,
au plan d’engagement fixé par le PGEE, etc… Elles devraient être stables pour plusieurs
années mais seraient adaptées à la hausse comme à la baisse si le montant total divergeait
sensiblement des besoins. Le Conseil communal a par ailleurs la possibilité d’adapter ces
taxes dans une marge de +/- 10 % (Ndlr : art 27 du règlement) ».

Monsieur Patric Davet poursuit :

« D’autre part, nous avions une taxe de consommation fixée à CHF 1,20 /m3, qui passera à
CHF 1,30 /m3. Pourquoi ne pas la maintenir à CHF 1,20 /m3 ? »

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« On pourrait bien sûr conserver la taxe de consommation à 1,20 /m3, mais dans ce cas,
c’est la taxe de base annuelle qui devrait être augmentée pour compenser la différence.
C'’est un choix dont l’argument principal est l’incitation à l’économie de la consommation
d’eau. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 12 sur 22

Nouvelle intervention de Monsieur Patric Davet :

« Ma question se voulait simple et ne nécessite pas de détails techniques, à savoir y a-t-il
une marge de manœuvre par rapport à toutes ces valeurs ou celles-ci sont-elles fixes ? »

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« C’est un choix du Conseil communal de fixer le prix de l’eau à CHF 1,30 /m3 au lieu de
CHF 1,20/m3. C’est également un choix de fixer les IBUS pour les cas particuliers. Mais il y
a toujours un raisonnement mathématique au départ pour transformer des droits de bâtir
calculés en m3 en droits de bâtir calculés en m2 et permettre ainsi une comparaison entre
toutes les zones. Pour fixer ensuite les valeurs pour les cas particuliers, il y a une analyse
des infrastructures nécessaires à ces zones, ainsi que du type et de la quantité d’eau
provenant de ces dernières. On définit ainsi une certaine cohérence entre celles-ci. Il faut
rappeler qu’on parle maintenant des cas particuliers, mais que pour la plupart des
propriétaires, c’est la surface de la parcelle qui est prise en compte et son IBUS qui est
connu précisément.

Lorsqu’on affirme que l’IBUS des zones d’intérêt général est limité à 1 alors qu’elles
pourraient être davantage construites, c’est parce qu’on constate et qu’on admet qu’il y a
autour des écoles de grandes surfaces occupées par les aménagements extérieurs,
surfaces engazonnées, arbres etc…

C’est la raison pour laquelle on ne va pas utiliser tout l’indice, qui est ainsi ramené à 1. Pour
vous donner un autre exemple, prenons une route, où l’indice est fixé à 0,46 : la
construction d’un seul collecteur d’évacuation d’eaux permet de réduire le coût des travaux,
raison pour laquelle on peut fixer l’indice à 0,46. En l’occurrence, il s’agit aussi d’un choix du
Conseil communal.

La valeur des installations, à savoir CHF 157 millions, a été calculée par le Bureau Ribi,
ingénieur mandaté pour la réalisation du PGGE ; elle a fait l’objet d’une vérification au sein
de notre Département technique, qui a confirmé ce chiffre. Ce n’est donc pas une simple
estimation. Il n’est pas nécessaire de calculer les installations au centime près, afin d’être
cohérent dans le calcul de la taxe.

L’étape suivante consiste à calculer les montants encaissés par le biais de la taxe, en
faisant une comparaison avec les dépenses réelles, pour pouvoir adapter les taxes si
nécessaire.

On vient de parler de fixation de la taxe de raccordement par rapport à l’amortissement de
la dette ; ce n’est toutefois pas un but. Jusqu’à maintenant, ce sont les propriétaires qui ont
dû s’acquitter des taxes de raccordement alors qu’aujourd’hui, on veille à ce que la taxe de
raccordement soit en rapport avec le potentiel encore constructible sur le territoire
communal.

Vous admettrez qu’une taxe de raccordement de CHF 22,50 /m2 reste correcte. Si l’on part
du principe que la taxe actuelle est de CHF 17.50, l’augmentation ne sera donc pas
complètement démesurée.

De manière générale, les taxes évolueront peut-être pendant 10 voire 15 ans et seront
adaptées en fonction de l’évolution des coûts de nos futures stations d’épuration et du
rythme de ces constructions. Toutefois, à un moment donné, ces taxes auront permis de
constituer les réserves nécessaires au renouvellement des installations, ce qui permettra
peut-être de les réexaminer. Mais j’ai rarement vu baisser des taxes. Les coûts de
construction, en constante augmentation, feront que la taxe sera toujours plus ou moins
adaptée. Cela dit, elle pourrait évoluer dans les deux sens.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 13 sur 22

Monsieur Patric Davet acquiesce et enchaîne avec la question du prix appliqué par les
communes avoisinantes.

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« Après qu’on m’ait demandé si Bulle faisait du zèle et jouait une fois de plus les premiers
de classe en introduisant son nouveau règlement alors que les autres attendent, je me suis
renseigné dans les Chefs-lieux voisins et j’ai constaté que Châtel-St-Denis nous a précédés
dans cette démarche en faisant entrer en vigueur son nouveau règlement au 1er janvier
2011. Rappelons que le nouveau règlement doit absolument entrer en vigueur au 1er janvier
2014, c’est-à-dire trois ans au plus tard après la loi cantonale qui, elle, est entrée en vigueur
au 1er janvier 2011. Estavayer-le-Lac, par exemple, n’est pas encore entré en matière par
rapport à ce nouveau règlement. Toutes les communes qui n’ont pas entrepris ces travaux
disposent d’un peu plus d’une année encore pour se mettre en conformité avec la
législation.

Je vous rappelle qu’au moment de la fusion, un délai de deux ans avait été défini pour la
mise à jour des deux règlements communaux, ce qui est loin d’être le cas ; c’est donc la
raison supplémentaire qui a incité le Conseil communal à uniformiser nos règlements.

Prenons, pour comparer, l’exemple de calcul relatif à une villa construite sur une parcelle de
800 m2. Châtel-St-Denis a fixé un prix de 20 ct par m2 de surface déterminante, au lieu des
35 ct appliqués à Bulle. Par contre, le règlement de Châtel-St-Denis prévoit un forfait de
CHF 200.-- par unité locative. Il en résulte que le propriétaire paiera, au final, quelque
CHF 100.-- de plus qu’à Bulle (CHF 200.-- de forfait + (800 m2 x 0,20 x IBUS) , soit environ
CHF 288.--, auquel il faut ajouter la taxe de consommation qui est fixée à CHF 1,20.)

A Villars-sur-Glâne, les taxes du règlement actuel permettent déjà de couvrir 100 % des
charges. Mais ce règlement n’est pas en conformité avec la loi, tout comme celui de
Fribourg, qui devra aussi être adapté. A ce jour, seule la Commune de Châtel-St-Denis s’est
conformée à la loi et l’on peut constater que Bulle aura une taxation plus avantageuse. »

Monsieur Patric Davet remercie Monsieur Pythoud pour ses réponses.

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Monsieur Jacques Morand demande la parole et s’exprime ainsi :

« J’aimerais connaître la somme totale de taxes que la Commune va percevoir en plus de
ce qu’elle perçoit avant la mise en vigueur de ce nouveau règlement. Si la réponse n’est pas
connue maintenant, on peut attendre la prochaine séance pour nous la donner. Merci ».

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« Si je ne fais erreur, il y aura environ CHF 2 millions de recettes supplémentaires
provenant de ces taxes. Mais il ne faut pas oublier que la dette communale se monte à
CHF 18 millions. (Ndlr : la Commune de Bulle paye les taxes pour ses bâtiments et son
domaine public).

Et vous constaterez, sur la feuille posée devant vous avant la séance, que l’on aggrave la
dette de CHF 1,5 million environ par année, ce qui signifie qu’ il faudrait parvenir à stabiliser
cette érosion puis constituer une réserve pour pouvoir couvrir les frais de renouvellement de
nos installations. C’est la raison pour laquelle je peux dire que nous serons pratiquement à
niveau dans 10, 15 voire 20 ans. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 14 sur 22

Monsieur le président demande la parole pour poser une dernière question :

« Je comprends mal le rapport entre les CHF 18 millions de dette actuelle et les CHF 7,218
millions à payer sur 25 ans. Je crois savoir que normalement, ce genre d’emprunt est
soumis à des annuités constantes et au fur et à mesure de l’amortissement, l’intérêt devrait
légèrement augmenter, quand bien même celui-ci est à la baisse aujourd’hui. »

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« Vous avez vu tout à l’heure que notre plan d’aménagement est calculé pour être saturé
sur 25 ans. C’est justement sur ces 25 ans que l’on a calculé les intérêts. Actuellement, les
intérêts de cette dette correspondent aux CHF 7,218 millions dont on parle dans la
présentation.

Le Département Finances sera plus à même de vous fournir les détails relatifs à cette
question. Mais je demande déjà à Monsieur Jean Hohl s’il peut apporter des précisions ce
soir sur cet élément compliqué. »

Monsieur Jean Hohl intervient en ces mots :

« La dette s’amortit sur 25 ans, ce qui signifie à peu près CHF 1 million par année y compris
les intérêts. Ensuite, le montant est dégressif et les intérêts s’y rajoutent. Notre dernière
annuité d’un million est égale à 3 % d’intérêt moyen, c’est-à-dire un peu chère
actuellement. »

Monsieur Pierre Pythoud poursuit :

« Afin de pouvoir couvrir nos frais, on applique un principe qui soit le plus équitable
possible. Un calcul très précis des montants n’est donc pas de la plus haute importance. »

Monsieur Yves Sudan demande la parole et dit :

« En ce qui concerne la question de Monsieur Jacques Morand, une remarque me vient à
l’esprit tout de suite : il est vrai, comme l’a précisé mon collègue, que nous encaisserons
environ CHF 2 millions de plus qu’actuellement. Idéalement, il ne faudrait pas entreprendre
de nouveaux travaux durant 9 ans, afin d’arriver à zéro. Si des travaux, de l’ordre de CHF 1
à 2 millions sont entrepris régulièrement, il ne sera pas possible d’atteindre cet objectif
avant une quinzaine d’années. »

Monsieur le Président demande si quelqu’un a encore une ultime question par rapport à cet
objet.

Madame Martine Reymond demande la parole et s’exprime en ces mots :

« J’aimerais comprendre un peu mieux le facteur de conversion de 1/2 pour les zones
d’activités, si l’on considère que le facteur de conversion finalement consiste à calculer le
prix de la taxe, c’est-à-dire plus on pollue plus on paie et plus on utilise les infrastructures et
plus on paie, si c’est de ma part une bonne compréhension du sujet. Pourquoi une zone
d’activité a un facteur de correction inférieur aux routes, par exemple, qui finalement ne font
que collecter les eaux de pluie mais ne passent pas par la STEP ? Il me paraîtrait logique
que la valeur la plus basse soit celle des routes et non pas celle des secteurs d’activité ».

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 15 sur 22

Réponse de Monsieur Pierre Pythoud :

« Effectivement, nous avons un IBUS de 0.325 pour les zones d'activités et un IBUS de 0.46
pour les routes. Les parcelles en zones d'activité ne sont pas construites sur toute leur
surface. De plus, il y a peu d'eaux usées qui proviennent de ces parcelles. Les usines qui
déversent une quantité d'eau polluée importante payent leurs charges effectives selon une
convention particulière (Ndlr : art.41 du règlement).»

Madame Martine Reymond ajoute :

« L’eau de pluie tombe quand même sur les toits des bâtiments…. »

Monsieur Pierre Pythoud répond :

« Sur une route, c’est le 100 % de la surface dont l’eau s’écoule dans les collecteurs ; la
surface est donc plus importante que dans toutes les autres zones qui n’ont pas de surface
imperméable couvrant l’entier de la parcelle. Fixer l'indice des zones d'activité à 0,325 est
aussi un choix du Conseil communal pour éviter de surtaxer les industries et en favoriser
l’implantation. »

Madame Martine Reymond remercie Monsieur Pythoud pour sa réponse.

Monsieur le Président demande si quelqu’un a encore une question. Comme tel ne semble
pas être le cas, il poursuit en ces termes :

« Je remercie Monsieur Pierre Pythoud pour ces informations. Je remercie aussi et surtout
le Conseil communal pour l’information qu’il nous donne à cette occasion car il est capital
d’être bien renseigné pour pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause.
On se rend bien compte que si l’on devait voter ce règlement ce soir, on aurait certainement
encore quelques questions à poser. Donnons-nous donc un peu de temps pour y réfléchir.

Merci Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers de nous avoir permis
d’obtenir, en préambule, ces informations.

Je dois encore relever que la Commission d’aménagement fait un excellent travail et à titre
personnel, je pourrais lui donner la mission de plancher aussi sur ce règlement afin d’être à
même de nous donner les meilleures pistes en vue de la présentation du règlement final,
qui devrait intervenir dans l’une de nos prochaines séances.

Je clos donc la discussion sur le point n° 6 de l’ordre du jour et passe au point n° 7.

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 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 16 sur 22

Point 7  - Divers

Pour commencer, Monsieur le Président passe la parole au Conseil communal par la voix
de Monsieur le Syndic Yves Menoud.

Monsieur le Syndic signale qu’il interviendra en fin de séance.

Monsieur le Président passe donc à la suite des divers et propose de commencer, comme
d’habitude, par les propositions et résolutions, puis d’enchaîner avec les questions et les
remarques. Il prie instamment l’assemblée de respecter cet ordre. Il demande si quelqu’un
souhaite transmettre une proposition ou déposer une résolution. Il cède la parole à Madame
Chantal Pythoud, qui la demande.

PROPOSITION N° 1  -  Amélioration de l’accès du centre ville aux personnes
handicapées et à mobilité réduite

Au nom du Groupe du parti socialiste, Madame Chantal Pythoud s’exprime en ces mots :

«Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames et
Messieurs,

Je souhaite ce soir vous soumettre une proposition d’amélioration de l’accès du centre ville
aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ceci concerne essentiellement les rigoles pavées en bordure de chaussée, qui représentent
un obstacle pour les chaises roulantes, les déambulateurs et les poussettes d’enfants.
Différentes personnes m’en ont fait la remarque.

Personnellement, j’ai été confrontée à ce problème en promenant ma belle-maman,
résidente du home bourgeoisial et ne pouvant se déplacer qu’en chaise roulante.

A la première traversée de la Grand-Rue, les roues avant stoppées abruptement à la
montée de la rigole, il s’en est fallu de peu qu’elle ne soit éjectée de sa chaise.

Vous conviendrez qu’il y a de plus élégantes manières de se débarrasser de sa belle-mère,
la mienne ne mérite certainement pas ce traitement... trêve de plaisanterie !

Le seul moyen fut de franchir l’obstacle en marche arrière ou de basculer la chaise en
arrière, procédé particulièrement inconfortable et insécurisant pour la personne handicapée.

En juillet 2011, le président du CFRG (Club Fauteuil Roulant de la Gruyère) a déjà adressé
un courrier au Conseil communal afin de l’informer des difficultés rencontrées en centre ville
en utilisant les places de parc sur des pavés irréguliers et des rigoles trop profondes, encore
davantage pour les fauteuils électriques, dont les batteries sont proches du sol. Il lui a été
répondu que l’aménagement en place était en conformité avec la directive «Voies piétonnes
adaptées aux handicapés».

Or, si le projet d’aménagement était conforme aux normes en vigueur, ce n’est pas tout à
fait le cas de sa réalisation.

En effet, des défauts de construction sont constatés à différents endroits.

Des relevés ont été effectués et l’on constate clairement que les caniveaux du centre de la
ville de Bulle ne satisfont pas à ces normes.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 17 sur 22

La cote de hauteur dépasse les 1/15 réglementaires, pour exemple entre le restaurant le
Gruyérien et la pharmacie, pour une largeur de 80 cm, la profondeur du caniveau est de
8 cm, alors que pour être conforme elle ne devrait pas dépasser 5,3 cm.

La pente moyenne de ces caniveaux se situe à certains endroits, à environ 25 % ce qui
dépasse allègrement les 6 % autorisés !

A d’autres endroits, au franchissement du trottoir, alors qu'une hauteur de 3 cm ne devrait
pas être dépassée pour les fauteuils roulants, on constate que la hauteur est supérieure à
5 cm.

Il n’est pas ici question de refaire tout l’aménagement du centre ville mais seulement de
corriger les gros défauts et d’améliorer l’accès aux endroits de passage les plus
stratégiques (par exemple aux endroits des anciens passages piétons) en leur attribuant
une signalétique appropriée; de corriger l’environnement des places de parc pour
handicapés afin qu’ils ne se retrouvent pas coincés par la rigole lors de l’extraction du
véhicule.

Je pense qu’il est du devoir d’une commune d’assurer la sécurité et le bien-être de sa
population, rendue déjà plus vulnérable par le handicap.

Si des personnes ont des doutes quant à ces difficultés de mobilité, je les invite à
accompagner une personne en chaise roulante pour une promenade au centre ville.

Pour ma part, je l’ai fait en compagnie du président du CFRG vendredi passé, j’ai pris des
notes et des photos que je vous remettrai en mains propres.

A l’avenir, il serait peut-être souhaitable que les associations de personnes handicapées
soient consultées avant, éventuellement après, la réalisation de nouvelles constructions ou
aménagements.

J’espère que vous prendrez cette proposition en considération et que des solutions seront
rapidement et efficacement apportées pour remédier à ce problème. Je vous remercie de
votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Chantal Pythoud pour sa proposition, qui sera
examinée par le Bureau et portée à l’ordre du jour du prochain Conseil général.

Il demande s’il y a une autre proposition et cède la parole à Monsieur Christian Repond qui
la demande.

PROPOSITION N° 2  -  Coordination du soutien aux personnes âgées favorisant leur
maintien à domicile

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond s’exprime en ces termes :

L'évolution démographique dans le canton de Fribourg, à l'instar de ce que connaissent la
Suisse et la majorité des pays industrialisés, va dans le sens d'une forte augmentation de la
proportion des personnes de 65 ans et plus. Ce n'est pas uniquement une prolongation de
la durée de vie qui se dessine aujourd'hui, mais également l'allongement de la vie sans
handicap majeur, repoussant toujours un peu plus loin l'apparition des premiers signes de
dépendance physique, psychique ou autres nécessitant une prise en charge institutionnelle.
Si le prolongement de la vie, idéalement en bonne santé, est un fait positif, il implique des
actions planifiées et une véritable stratégie afin de garantir l'autonomie des personnes
âgées qui vivent à domicile.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 18 sur 22

Il est par conséquent primordial de développer et d'étendre l'offre des services qui leur
permettent de maîtriser la vie quotidienne et de rester intégrés dans la communauté.

Notre canton s'en préoccupe puisqu'il a lancé à la fin 2009 le projet Senior+ qui vise à
l'élaboration puis à l'approbation par le Conseil d'Etat d'une politique cantonale en faveur de
la personne âgée. L'avant-projet du concept cantonal en faveur des seniors est
actuellement en consultation. Au terme de celle-ci, un projet de loi concernant la personne
âgée sera proposé au Grand Conseil pour en fixer les bases légales.

A ce stade de la réflexion, on peut d'ores et déjà faire le constat suivant :

1. Le canton de Fribourg est bien doté en nombre de lits d'EMS par rapport à nos

cantons voisins.

2. Les personnes âgées souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible.

3. Les soins à domicile (SAD) et les structures intermédiaires, favorisant ce maintien à

domicile, sont par contre insuffisants.

Pour ce qui est des SAD, de nouveaux postes seront créés ces prochaines années.

Par contre aucun engagement financier n'est envisagé pour l'instant dans les structures
intermédiaires, étant entendu que l'intervention des pouvoirs publics ne doit pas se
substituer à la responsabilité individuelle. Celle-là doit être effectuée en complément de
l'initiative privée.

Sur la base de ces considérations et sachant que :

1. les communes jouent un rôle important dans l'accompagnement social et la prise en

charge socio-sanitaire,

2. beaucoup de prestations sont déjà proposées dans ce domaine, mais sans réelle

coordination,

3. le projet cantonal attribue le rôle primordial de coordination aux districts/régions,

je demande au Conseil communal de nous proposer, sur la base du concept cantonal en
faveur des seniors :

la mise en place d'un concept communal et régional de coordination des diverses prises en
charges et services favorisant le maintien à domicile des aînés dans le respect de leur
autonomie et de leur auto-détermination, concept établi après un inventaire des différentes
offres existantes et celles à développer et mettant à disposition un seul centre de réception
des appels des seniors à domicile dans le besoin (numéro unique). »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour sa proposition, qui sera
examinée par le Bureau et portée à l’ordre du jour du prochain Conseil général.

Il demande s’il y a une autre proposition et cède la parole à Monsieur Patric Davet qui la
demande.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 19 sur 22

PROPOSITION N° 3  -  Analyse du besoin, de la faisabilité ainsi que de l’opportunité
de doter le stade de Bouleyres de 2 terrains de football supplémentaires en gazon
synthétique

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet s’exprime en ces termes :

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL vous fait la proposition suivante :

Le fort développement démographique de la ville de Bulle n’est pas resté sans
conséquence sur la fréquentation des infrastructures du stade de Bouleyres qui semblent
devenues trop étroites à plusieurs égards. Ceci est particulièrement vrai pour les surfaces
de jeu qui sont utilisées principalement pour les entraînements du Football-Club de Bulle
(FC Bulle), du Sporting athlétisme Bulle (SAB) et des milieux éducatifs et scolaires. Les
quelques indications chiffrées suivantes sont éloquentes et suffisent à prendre conscience
de la situation. En 10 ans, le nombre de membres actifs du FC Bulle est passé de 150 à 400
membres, dont 340 juniors, ce qui est particulièrement réjouissant ! Pour le SAB, l’évolution
est relativement similaire puisqu’il compte aujourd’hui près de 300 membres actifs, dont 200
membres de moins de 20 ans. Malheureusement, il semble que ces 2 clubs aient dû se
résigner à mettre en place des listes d’attente, notamment parce que les terrains de jeux ne
suffisent plus.

Hormis la question du nombre de terrains de jeu à mettre à disposition des jeunes sportifs
de notre ville, voire de notre région, il semble nécessaire de se poser la question du type de
revêtement à acquérir. Le climat de notre région nécessite certainement des surfaces
synthétiques moins délicates que le gazon naturel, moins gourmandes en entretien et qui
permettent une utilisation plus étendue, principalement lors des saisons d’hiver et de
printemps.

Le PDC/PVL soutient les familles et les jeunes. Dans cette optique, il propose au Conseil
communal d’analyser à court/moyen terme, le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de
doter le stade communal de Bouleyres de 2 terrains de football supplémentaires en gazon
synthétique.

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers, je vous
remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Patric Davet pour sa proposition, qui sera
examinée par le Bureau et portée à l’ordre du jour du prochain Conseil général.

Il demande s’il y a une autre proposition. Tel n’étant pas le cas, il passe aux questions et
cède la parole à Monsieur Théo Savary qui la demande.

 Conseil  général

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QUESTION N° 1  -  anciens arsenaux militaires : demande de réservation d’espaces
en faveur des sociétés, groupements et mouvements associatifs, groupes de jeunes
et artistes étant à la recherche de locaux de réunion ou de répétition

Monsieur Théo Savary s’exprime en ces termes :

« Monsieur Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Suite à l’acquisition par la Commune des arsenaux militaires d’Epagny et en particulier celui
de la route de Morlon à Bulle, je voudrais demander, lors de l’affectation des surfaces
disponibles, s’il est possible ou non de réserver quelques espaces en faveur des sociétés,
groupements, mouvements associatifs, groupes de jeunes, artistes qui sont à la recherche
de locaux de réunion ou de répétition. J’en sais quelque chose, notamment par les
demandes régulièrement adressées aux Trétaux de Chalamala. En quelque sorte, « un pour
cent » culturel, un peu comme cela se pratique lors d’une construction importante où l’on
attribue un pourcent du coût en faveur d’une œuvre d’art. Nous aurions ainsi, dans notre
arsenal, un pour cent réservé « surface culturelle ». C’est peut-être une demande
incongrue, mais il est temps de réfléchir à ce genre de question pour favoriser tous les
mouvements qui se créent en ville de Bulle et n’ont pas forcément ce qui est nécessaire à
leur épanouissement. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Théo Savary pour cette question et demande si le
Conseil communal veut y répondre.

M. le Syndic répond en ces termes :

« Nous en prenons note et étudions la chose, mais pour l’instant la transaction immobilière
n’a pas encore eu lieu. Nous avons nommé un architecte pour étudier de quelle manière
occuper ces locaux et l’on vous répondra par les faits. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande s’il y a d’autres questions. Il
cède la parole à Monsieur Pierre Pythoud, qui a levé la main.

Monsieur Pierre Pythoud intervient comme suit :

« Il ne s’agit pas d’une question mais d’une remarque. Vous avez, Monsieur le Président,
formulé tout à l’heure l’idée que des questions interviendraient encore certainement, après
cette présentation du règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux.
J’imagine effectivement que les Conseillers généraux auraient ou auront encore d’autres
questions qui vont leur venir à l’esprit. Je les invite donc à poser les questions « pointues »
par écrit, soit au Département technique, soit à moi-même, de façon à ce que l’on puisse y
répondre de manière précise, au moyen d’exemples et/ou en fournissant des explications
détaillées qu’il est parfois difficile de donner spontanément lors de la séance. Merci. »

Monsieur le Président prend note de la remarque de Monsieur Pierre Pythoud et l’en
remercie. Il demande s’il y d’autres remarques et passe la parole à Monsieur Nicolas
Demierre qui a levé la main.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 21 sur 22

REMARQUE N° 1  -  Centrale hydro-électrique à la Trême

Monsieur Nicolas Demierre s’exprime en ces mots :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux,

Je suis obligé de réagir à chaud, en mon nom personnel, au sujet du projet de centrale
hydro-électrique au fil de la Trême. En effet, cette Trême est la dernière rivière du canton à
être restée naturelle et poissonneuse, malgré qu’au cours des ans elle ait subi bien des
outrages, allant de la captation d’eau potable pour Châtel-St-Denis en passant par de
nombreuses corrections, chutes diverses et immenses, jusqu’aux endiguements
pharaoniques prévoyant le tsunami qui n’arrivera peut être jamais.

L’impact d’une centrale hydro-électrique sur ce petit cours d’eau est disproportionné et
risque de faire de la Sarine la rivière la plus turbinée de Suisse où la faune et la flore
deviendront de plus en plus anecdotiques en raison du colmatage des fonds du lit de la
rivière par les limons. Pour mémoire, la Sarine a été la meilleure rivière piscicole d’Europe,
laquelle a même vu monter des saumons jusqu’à Montbovon.

On ne peut revenir en arrière, il faut vivre avec son temps, le progrès est en marche,
inexorable et implacable, pour le meilleur et pour le pire et si nous ne pouvons pas faire
grand-chose à l’échelle mondiale, nous pouvons, au niveau régional, prendre des décisions
réfléchies en étudiant leur impact énergétique et économique. D’ailleurs ensemble les
mots énergie et économie ne font-ils pas économie d’énergie ?

En pesant les plus et les moins écologiques à long terme, trouvons des solutions régionales
qui permettront à des gouttes d’eau ajoutées à d’autres gouttes d’eau de déboucher sur un
grand fleuve tranquille auquel tout le monde aspire… Réfléchissons-y et agissons en
conséquence ! Merci. »

Monsieur le Président prend note de la remarque de Monsieur Nicolas Demierre et l’en
remercie. Il demande s’il y d’autres remarques. Tel n’étant pas le cas, il poursuit en ces
termes :

« Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les Conseillers, la prochaine séance du Conseil
général qui a été fixée et annoncée aux 21-22 mai 2012 pour la séance des comptes et
pour la nomination du nouveau Président et du Vice-Président comme le prévoit l’art. 26 du
règlement du Conseil général. Cette séance aura lieu ici dans cette salle de l’Hôtel-de-Ville
de Bulle à 19.30 h.

Je cède donc maintenant, comme demandé tout à l’heure, la parole à Monsieur le Syndic
pour sa conclusion. »

Monsieur le Syndic remercie Monsieur le Président et conclut en ces mots :

« Arrivés au terme de cette séance, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre
engagement à la cause de la Commune.

Certes ce soir, vous aurez pris des décisions, posé des questions et fait des propositions,
mais nous avons aussi innové.

Nous avons voulu saisir l’occasion de cette séance pour vous donner une information
détaillée sur un objet qui sera soumis à votre décision en mai prochain, un règlement qui
aura des incidences importantes pour tous les habitants de Bulle.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 26 mars 2012  Page 22 sur 22

J’estime qu’au vu de l’attention et de l’intérêt suscités, cette nouvelle manière de procéder
est intéressante et à reconduire pour d’autres objets lorsque l’enjeu est nécessaire. Ceci
s’inscrit également dans la volonté du Conseil communal d’intensifier sa communication tant
avec le Législatif qu’avec les bulloises et les bullois.

C’est dans ce sens aussi que nous vous proposons de vous rencontrer plus souvent. Nous
pensons vous convoquer une fois supplémentaire encore en septembre ou en début
octobre si la matière l’exige. Nous ne manquerons pas de vous en informer au plus tôt.

Je ne saurais terminer cette intervention sans vous souhaiter d’ores et déjà de belles Fêtes
de Pâques et un printemps des plus ensoleillés. Merci et bonne fin de soirée à toutes et
tous. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et, à son tour,
termine en ces mots :

« En mon nom et celui de mes collègues Conseillers généraux, je vous remercie Monsieur
le Syndic pour votre intervention, pour votre disponibilité, votre ouverture et l’engagement
que vous manifestez pour notre ville, parfois même aux aurores dès 05 h. du matin, pour
celles et ceux qui auront pu vous écouter, il y a quelques jours, sur les ondes de la Radio
romande, vanter notre ville de Bulle.

Je rappelle encore que les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont
priées de remettre leurs écrits de main à main avant de quitter la salle, ou ultérieurement
par courriel, à la secrétaire du Conseil général qui vous communiquera volontiers son
adresse. Merci à tous d’y répondre.

Pour ma part, je vous remercie toutes et tous chers-chères Collègues pour votre
participation active à cette première séance 2012.  Belles Fêtes de Pâques et bonnes
vacances à toutes celles et ceux qui en ont. Bonne fin de soirée et merci. »

La séance est levée à 21.15 h.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

Madame Anne Carrel Meyer

Le Président

Monsieur Patrice Morand

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud

Annexe  à l’exemplaire original du PV :

Slides de présentation concernant le nouveau règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des
eaux (peuvent être consultés sur le site internet communal www.bulle.ch)