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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 27 MAI 2019 – DE 19H30 A 22H30

A l’Hôtel de Ville de Bulle

Présidence  Madame Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (PDC), Présidente
Monsieur Malik SEYDOUX (PLR), Vice-président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC)
 Monsieur Serge CASTELLA (PS)
 Monsieur Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Monsieur Grégoire KUBSKI (PS)
 Monsieur Julien RIME (UDC)

Présents Mesdames, Messieurs
 Thérèse ANATRA LUCHINGER (PDC) – Marie-Christine BAECHLER (PS) –

Pierre-Yves BINZ (PLR) – Sébastien BOSSEL (UDC) – Yves BOSSON (PLR) –
Charles-Henri BRANDT (PLR) – François CHARDONNENS (PDC) – Isabelle
COLLIARD (PS) – Eloïse DEMIERRE (PS) – Sebastian DESPOND (UDC) –
François DUCREST (PS) – Auguste DUPASQUIER (PLR) – Philippe
DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Emmanuelle FAVRE GENDE
(PLR) – Carole FRITSCHI (PS) – Madame Chantal FROSSARD (PDC) – Nicolas
GEINOZ (PS) – Eric GOBET (PLR) – Laurence GUMY (PDC) – Yann HOFMANN
(PDC) – Alain JAQUET (UDC) – Erwan KERAVEC (PS) – Camille LAVALETTE
(Verts) – Alain PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (PDC) – Marie-Claire
PASQUIER (PLR) – Nicolas PASQUIER (Verts) – Lucile POCHON (PS) –
Dominique PROGIN (PLR) – Martin RAUBER (PS) – Philippe REMY (PLR) –
Nicolas REPOND (PS) – Jacques RIME (UDC) – Théodore SAVARY (PS) –
Valérie SCHMUTZ (PLR) – Amandine SUGNAUX (UDC) – Elodie SURCHAT (PS)
Alexis TORNARE (Verts) – Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusés Hervé AUBERT (PLR), Christophe MONNEY (UDC), Hervé RUFFIEUX (PRL)

Total 47 membres sont présents, 3 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Mesdames, Messieurs
 Jacques MORAND, Syndic – Raoul GIRARD, Vice-Syndic – Johanna GAPANY –

Patrice MORAND – Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER –
David SEYDOUX – Jérôme TORNARE – Nicolas WYSSMUELLER

Secrétaire Monsieur Guy MONNEY

Rédaction du PV Madame Nicole JACQUEROUD

Huissier Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 2 sur 58

Table des matières

Ordre du jour ............................................................................................................................................ 4

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018 ................................................ 5

2. Approbation des comptes et des rapports de gestion 2018 ............................................................. 5

3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière pour les exercices
 comptables 2019 à 2021 ............................................................................................................... 16

4. Révision du règlement sur les terrasses des établissements publics ............................................ 18

5. Modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle ....................... 19

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Grégoire Kubski, au nom
 du groupe PS-Les Verts, pour une stratégie d’encouragement des start-up à Bulle ..................... 23

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Kirthana
 Wickramasingam, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant un rapport sur l’égalité salariale au
 sein du personnel communal......................................................................................................... 24

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Erwan Keravec, au nom
 du groupe PS-Les Verts, demandant une connexion Mobul avec le quartier des Granges et un
 concept de mobilité par quartier .................................................................................................... 26

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Valérie Schmutz et
 Monsieur Eric Gobet, au nom du groupe PLR : Bulle, ville touristique – pour une politique
 ambitieuse du tourisme ................................................................................................................. 28

10. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Messieurs Nicolas Pasquier et
 Yann Hofmann : Bulle VilleVerte, pour des espaces verts de qualité ............................................ 32

11. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Thérèse Anatrà Luchinger sur le dossier
 des travaux entrepris sans permis à la Laiterie Moderne .............................................................. 33

12. Information du Conseil communal sur les travaux d'aménagement des espaces publics en relation
 avec le développement des infrastructures de la nouvelle gare .................................................... 37

13. Décision de transmission de la proposition de Monsieur Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-
 Les Verts, d'augmenter la durée du congé de paternité de 5 à 10 jours ....................................... 38

14. Election de deux membres de la commission d'aménagement suite aux démissions de Monsieur
 Sébastien Lauper du groupe PS-Les Verts et de Madame Valérie Schmutz du groupe PLR ....... 39

15. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Sébastien Lauper du groupe
 PS-Les Verts ................................................................................................................................. 40

16. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Gilles Moret du groupe UDC ..
  ...................................................................................................................................................... 41

17. Election à la Présidence du Conseil général ................................................................................. 42

18. Election à la Vice-Présidence du Conseil général ......................................................................... 43

19. Divers du Conseil général ............................................................................................................. 44

20. Divers du Conseil communal ......................................................................................................... 54

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 3 sur 58

Madame la Présidente ouvre la séance en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Etant donné que Monsieur Christophe Monney, scrutateur du groupe UDC est excusé et que l'élection
d'un nouveau scrutateur-suppléant dudit groupe est inscrit à l'ordre du jour, Monsieur Julien Rime est
désigné pour fonctionner comme scrutateur durant la présente séance.

Je salue également Monsieur Guy Monney, Secrétaire du Conseil général, et Madame Nicole
Jacqueroud, Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de
l’Administration communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations
s’adressent également aux représentants de la presse et aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte des démissions de Monsieur Gilles Moret (UDC),
Madame Pauline Varga (PS) et Monsieur Sébastien Lauper (PS). Ils sont remplacés dès cette séance
respectivement par Monsieur Julien Rime, Madame Lucile Pochon et Monsieur Nicolas Geinoz. Je
remercie les démissionnaires pour leur dévouement pour le bien de la collectivité et souhaite à leurs
successeurs la bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de satisfaction dans l’exercice de leur
fonction.

Je viens de recevoir une lettre de Monsieur Pierre-Yves Binz (PLR) par laquelle il m'informe qu'en raison
de son prochain déménagement hors de la ville de Bulle, il se voit contraint de démissionner de sa fonction
de Conseiller général. Je le remercie également pour tout son engagement au sein de notre Conseil.

Je présente en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 7 mai 2019, soit dans le délai fixé par la loi
sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que
nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse
formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du Règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis au Secrétaire durant la séance ;

 pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Je cède maintenant la parole à Monsieur Guy Monney qui va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Guy Monney procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

47 membres sont présents

3 membres sont excusés

majorité : 24

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

 Conseil général

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ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 10 mai 2019 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour
est celui que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre des délégations du Bureau
du Conseil général et du Conseil communal en date du 15 avril 2019.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Madame la Présidente considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018
2. Approbation des comptes et rapports de gestion 2018
3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière pour les exercices

comptables 2019 à 2021
4. Révision du règlement sur les terrasses des établissements publics
5. Modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

5.1 Révision des statuts et du décret
5.2 Demande de crédit de Fr. 3'200'000.00 pour les mesures d'accompagnement

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Grégoire Kubski, au
nom du groupe PS-Les Verts, pour une stratégie d’encouragement des start-up à Bulle

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Kirthana
Wickramasingam, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant un rapport sur l’égalité salariale
au sein du personnel communal

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Erwan Keravec, au nom
du groupe PS-Les Verts, demandant une connexion Mobul avec le quartier des Granges et un
concept de mobilité par quartier

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Valérie Schmutz et
Monsieur Eric Gobet, au nom du groupe PLR : Bulle, ville touristique – pour une politique
ambitieuse du tourisme

10. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Messieurs Nicolas Pasquier et
Yann Hofmann : Bulle VilleVerte, pour des espaces verts de qualité

11. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Thérèse Anatrà Luchinger sur le dossier
des travaux entrepris sans permis à la Laiterie Moderne

12. Information du Conseil communal sur les travaux d'aménagement des espaces publics en relation
avec le développement des infrastructures de la nouvelle gare

13. Décision de transmission de la proposition de Monsieur Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-
Les Verts, d'augmenter la durée du congé de paternité de 5 à 10 jours

14. Election d'un membre de la commission d'aménagement suite à la démission de Monsieur
Sébastien Lauper du groupe PS-Les Verts

15. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Sébastien Lauper du groupe
PS-Les Verts

16. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Gilles Moret du groupe UDC
17. Election à la Présidence du Conseil général
18. Election à la Vice-Présidence du Conseil général
19. Divers du Conseil général
20. Divers du Conseil communal

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 5 sur 58

Madame la Présidente informe qu’après l’approbation de cet ordre du jour, le Bureau a pris note de la
démission de Madame Valérie Schmutz du groupe PLR en tant que membre de la Commission
d'aménagement.

Le groupe PLR ayant déjà trouvé une personne pour lui succéder, le Bureau propose de modifier le libellé
du point 14 de l'ordre du jour dans le sens que l’élection à la Commission d'aménagement ne concerne
pas un mais deux membres en remplacement de Madame Schmutz et de Monsieur Lauper.

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour modifié selon la proposition ci-dessus amène des
questions ou des remarques d’ordre formel.

Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte, à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix,
l’ordre du jour modifié en son point 14. L’assemblée peut donc délibérer.

* * *

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018

Madame la Présidente rappelle que chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du 17 décembre
2018 par courrier électronique du 3 janvier 2019. Elle remercie Madame Jacqueroud pour la rédaction de
ce document.

Elle demande s’il y a des remarques et, constatant que tel n'est pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général du 17 décembre 2018 est accepté

à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix, avec remerciements à son auteure.

*  *  *

2. Approbation des comptes et des rapports de gestion 2018
 (voir comptes et rapports de gestions annexés)

Madame la Présidente rappelle que l’entrée en matière pour les comptes est acquise de plein droit,
conformément à l’article 85 du règlement du Conseil général. Elle demande s’il y a une demande de
renvoi.

Cela n’étant pas le cas, elle passe la parole à Monsieur le Syndic qui s’exprimera au nom du Conseil
communal pour la présentation générale des comptes et des rapports de gestion 2018.

 Conseil général

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Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, chers collègues du Conseil
communal,

Le Conseil communal a le plaisir de présenter les comptes tels qu’ils sont libellés dans les livres et
rapports de gestion qui vous ont été remis. Les comptes sont bons, ce qui n’est pas forcément une
surprise puisque le travail s’est bien fait en amont, lequel permet de présenter des chiffres très positifs.
Je vais laisser Monsieur Raoul Girard, Vice-Syndic, responsable des finances, faire la présentation
détaillée des comptes. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à
Monsieur Raoul Girard.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Permettez-moi de faire une présentation dont la durée sera inversement proportionnelle à notre
satisfaction.

Si nous sommes très satisfaits de la situation, c’est pour deux raisons :

1. La maîtrise presque totale des charges avec une différence minime de 0.01%, de l’ordre de
Fr. 10'000.00, par rapport au budget.

2. La hausse des recettes de 16% soit à peu près Fr. 9.4 mios dont les éléments principaux sont
les suivants :

a. Impôt des personnes morales de plus de Fr. 4.6 mios par rapport au budget

b. Impôts sur les gains immobiliers et mutations immobilières de presque Fr. 1.9 mio de

plus que le budget

c. Impôt sur les prestations en capital de Fr. 467'000.00 de plus que le budget

d. Impôt sur les successions et donations de Fr. 408'000.00 de plus que le budget

e. Contribution immobilière qui présente une augmentation par rapport au budget de
Fr. 240'000.00.

La seule ombre au tableau est la baisse par rapport au budget des rentrées sur les personnes physiques,
baisse déjà constatée ces dernières années, et qui est de Fr. 379'000.00 par rapport au budget.

Avec ces caractéristiques, nous bouclons l’exercice 2018 sur un bénéfice de Fr. 661’000.00.

Au-delà de ce résultat comptable, l’information la plus pertinente consiste en la création de deux
provisions. La première est de Fr. 3.5 mios pour anticiper la réforme de la Caisse de prévoyance du
personnel de l’Etat de Fribourg. Les communes vont être impactées par le biais des charges liées à venir,
qui concernent surtout notre part aux dépenses scolaires.

La deuxième provision nous concerne plus directement, ceci en référence au point 5 de l’ordre du jour.
Elle est de Fr. 3.2 mios pour financer les mesures de compensation que nous souhaitons mettre en place
pour accompagner les mutations de notre Caisse de pensions.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 7 sur 58

Cette année donc, il n’y a pas d’amortissement extraordinaire sur le fonctionnement, mais comme à
l’accoutumée, des amortissements supplémentaires liés aux produits de la vente d’immeubles dont il est
mention en page 39 du rapport de gestion.

Trois chiffres importants sont à relever : avec un cash-flow de Fr. 11.6 mios, des investissements de
Fr. 12.7 mios et des recettes d’investissements de Fr. 5.6 mios essentiellement dues à la vente du
bâtiment des Mésanges, vous constaterez que la dette n’a pu que reculer cette année.

Je terminerai sur la situation de l’endettement. On en parle toujours de manière catastrophiste au mois
de décembre. Quand on traite le sujet au mois de mai, on peut relativiser quelque peu. Je donne quelques
explications sur l’évolution de notre endettement depuis fin 2006 jusqu’à aujourd’hui. Pourquoi 2006,
parce que 2006 correspond à la fin du premier exercice de la nouvelle commune fusionnée avec des
comptes consolidés :

- En 2006, la dette brute se montait à Fr. 116.5 mios, aujourd’hui elle est d’environ Fr. 127 mios, soit
+Fr. 10 mios.

- En 2006, la dette nette était de Fr. 90.2 mios, à fin 2018 elle est de Fr. 89.7 mios, en légère diminution
d’un demi-million.

- En 2006, la dette nette du patrimoine administratif était Fr. 44.6 mios, elle est passée à Fr. 50 mios.

Comme vous le savez, ces dettes sont à relativiser et à comparer avec l’évolution de la population : entre
fin 2006 et fin 2018, elle est passée de l’ordre de 16'000 habitants à 23'000, ce qui nous donne, par
habitant :

- La dette brute a diminué de Fr. 7'261.00 à Fr. 5'559.00.

- La dette nette est passée de Fr. 5'629.00 à Fr. 3'950.00, ce qui est plus spectaculaire.

- La dette nette du patrimoine administratif est passée de Fr. 2'781.00 à Fr. 2'209.00.

Selon de quelle dette par habitant il est question, c’est une baisse de l’ordre de 20 à 30% qui est observée,
ce qui n’est pas négligeable. Il reste donc des défis, des enjeux majeurs bien entendu comme celui de la
réforme fiscale. On peut dire aujourd’hui que la situation peut être qualifiée de bonne, voire de très bonne.

En guise de conclusion de ces comptes 2018, j’aimerais remercier mes collègues pour la rigueur dont ils
ont fait preuve durant tout l’année, l’ensemble des collaborateurs de la Ville de Bulle, l’ensemble du
Département finances et particulièrement Monsieur Christophe Uldry pour tout le travail accompli pour
parvenir à cette situation. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention et passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport d’entrée en matière.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

Introduction

Conformément aux exigences de la loi sur les communes, les comptes annuels sont révisés par un
auditeur agréé. La Commission financière ne fait par conséquent que donner son préavis sur le rapport

 Conseil général

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des réviseurs ainsi que sur l’entrée en matière relative aux comptes de fonctionnement, d’investissements
et sur le rapport de gestion 2018 de la Commune de Bulle.

Notre analyse est basée sur les documents suivants :

 Fascicule des comptes 2018

 Rapports de l’organe de révision

 Rapport de gestion de l’exercice 2018

 Renseignements sur les valeurs inscrites au bilan au 31.12.2018

 Contributions payées à des tiers en 2017-2018

 Evolution de l’endettement 2014-2018

Appréciation générale

Alors que le budget 2018 prévoyait une perte de Fr. 754'300.00, les comptes 2018 présentent un résultat
positif de Fr. 661'692.06, soit un écart positif de Fr. 1'415'992.06. Ce résultat aurait été nettement plus
favorable si l’on considère les amortissements supplémentaires non obligatoires réalisés qui se montent
à Fr. 4'047'296.35, les provisions faites afin d’anticiper les coûts liés aux modifications de la Caisse de
prévoyance de l’Etat de Fribourg à hauteur de Fr. 3'500'000.00 et ceux, estimés à Fr. 3'200'000.00 à
charge de la Commune pour les modifications du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville
de Bulle. Dans le cadre de la séance d’information sur les comptes 2018, la Commission financière a été
informée du concept lié au changement du plan de prévoyance ainsi que des modalités de financement
qui s’y rapportent. Au regard des explications données tant par le Président de la Caisse de la Ville de
Bulle que par l’actuaire en charge du dossier, informations qui sont également résumées dans le message
qui sera traité au point 5 de l’ordre du jour, la Commission financière valide la constitution de cette
provision.

Les charges de fonctionnement, à l’exclusion des charges liées, des amortissements supplémentaires,
des mouvements des réserves, des imputations internes et de la provision pour le fonds de pensions de
la Ville de Bulle, se sont montées à Fr. 68'400'000.00 alors que le budget prévoyait un montant de
Fr.  68'477'000.00. Cela représente un écart positif de Fr. 77'000.00 ou 0.1%. Les charges liées, si l’on
excepte le montant de Fr. 3'500'000.00 provisionné pour la Caisse de pensions de l’Etat de Fribourg, se
sont montées à Fr. 50'080'000.00 et sont inférieures de Fr. 410'000.00 ou 0.1% à celles estimées au
budget 2018. Elles sont par contre à nouveau supérieures de Fr. 2'075'000.00 à celles comptabilisées au
titre de l’exercice 2017 dont Fr. 632'000.00 pour le cycle d’orientation – principalement Riaz – et
Fr. 435'000.00 pour les dépenses MOBUL. Globalement, ces charges liées représentent 40.7% des
charges de fonctionnement qui sont de Fr. 123'136'345.22 avant amortissements supplémentaires,
versements aux réserves et imputations internes.

Les produits de fonctionnement se sont montés à Fr. 125'219'377.83, soit une augmentation de
Fr. 9'444'927.83 ou 8.2% par rapport au budget. Ils sont également nettement supérieurs, d’un peu plus
de Fr. 6'589'000.00 ou 5.6%, par rapport à l’exercice 2017. Il faut toutefois nuancer ce constat car cette
augmentation comprend notamment pour Fr. 2'004'000.00 provenant d’écarts positifs reconnus dans les
comptes « Taxes spéciales (710434.30) », « Taxes de raccordement (710434.20) » et « Produit net de
la gestion des eaux (700434.00) » qui, pour rappel, font partie des groupes 700/710 liés à la gestion des
eaux et qui doivent s’équilibrer, soit par des variations de provisions, soit par des amortissements pour
les financements spéciaux. Au final, ce sont bien à nouveau les impôts directs et indirects avec plus de
Fr. 7'200'000.00 d’augmentation qui représentent l’essentiel de cette embellie, avec la palme pour les
impôts sur les sociétés qui font ressortir un écart favorable de Fr. 4'700'000.00 par rapport au budget et
de Fr. 1'600'000.00 en comparaison avec l’exercice précédent. Malgré une augmentation de la population
résidente de 3.6%, les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques n’ont augmenté que
de Fr. 88'000.00 par rapport au budget (0.2%) et ont même diminué de Fr. – 219'000.00 ou – 0.4% par

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 9 sur 58

rapport à l’année précédente. Même s’il n’y a pas de corrélation réelle entre les deux, cet état de fait et
cette tendance sont inquiétants au vu de l’évolution démographique de notre commune. La récente
acceptation de la nouvelle réforme fiscale RFFA, qui a notamment pour objectif l’établissement d’un
système d’imposition des entreprises compétitif et répondant aux exigences internationales, aura quant
à elle un impact majeur sur les impôts sur le bénéfice et le capital à l’avenir. Déjà évoquée à maintes
reprises sous une forme ou une autre, cette réforme fiscale est maintenant acquise et va impacter
négativement les recettes fiscales, probablement déjà dès 2020.

Les principaux écarts, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont bien détaillés et explicités dans le rapport
annuel. Nous n’allons par conséquent pas en faire l’inventaire ni les commenter davantage. Nous
remercions donc les auteurs pour la qualité de ce rapport annuel 2018 et n’avons pas de commentaire
particulier sur l’analyse des différents dicastères.

Endettement et cash-flow

Les investissements nets se sont montés à environ Fr. 7'100'000.00. Corrigées des recettes liées aux
ventes de bâtiments et de terrains pour un total de Fr. 4'200'000.00 et portées en diminution, les dépenses
d’investissements se montent finalement à Fr. 11'300'000.00 et sont inférieures d’environ Fr. 1'800'000.00
par rapport aux Fr. 13'100'000.00 budgétisés. Le cash-flow dégagé pour l’année 2018 est à nouveau
exceptionnel et se monte à Fr. 11'600'000.00, dont Fr. 11'400'000.00 pour les amortissements
comptabilisés et permet donc un autofinancement légèrement supérieur à 100%.

Ces résultats à nouveau confortables et l’augmentation de la population ont contribué à diminuer la dette
nette du patrimoine administratif par habitant qui est passée de Fr. 2'251.00 à fin 2017 à Fr. 2'209.00 à
fin 2018, soit un montant équivalent à celui rapporté à la fin de l’année 2016. Les indicateurs financiers
définis par les autorités cantonales de surveillance des finances publiques qui sont publiés dans le rapport
annuel donnent une image positive et restent globalement assez bons.

Compte tenu du bénéfice 2018 de Fr. 661'692.06, la fortune au 31.12.2018 atteint le total de
Fr. 17'013'902.90.

Conclusions

Même sans la plus-value réalisée par la vente d’un bâtiment locatif, plus-value qui a permis de réaliser à
nouveau des amortissements supplémentaires, le résultat exceptionnel rapporté cette année découle
d’une bonne gestion des dépenses de fonctionnement mais surtout de recettes fiscales directes et
indirectes nettement plus importantes que prévues. Or, la mise en œuvre de la nouvelle réforme fiscale
aura un impact significatif négatif sur les rentrées fiscales des entreprises à court terme alors que l’impact
positif espéré grâce à l’amélioration de leur compétitivité reste subjectif et difficile à estimer dans une
période économique aussi incertaine que celle que nous vivons. Un ralentissement de la conjoncture
dans les marchés de la construction aurait aussi un impact sérieux sur les impôts indirects liés à ces
activités. Les signaux annonciateurs de temps plus difficiles sont donc assez nombreux. Ils ont par ailleurs
été relevés à plusieurs reprises lors de l’établissement des derniers plans financiers. Par contre, les
résultats exceptionnels que nous avons eus depuis plusieurs années, qui nous ont permis de réaliser des
amortissements supplémentaires, nous permettront de constituer des fonds propres importants dès lors
que la mise en œuvre du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) sera réalisée, en principe au
1er janvier 2021. Cette situation nous offrira une certaine souplesse qui ne devra toutefois pas occulter
ou minimiser les efforts consentis ces dernières années dans la bonne gestion des dépenses de
fonctionnement. Au regard des projections de l’endettement et des gros investissements à venir, il faudra
continuer à avoir une gestion prudente et ciblée des dépenses d’investissements afin de garder la maîtrise
de ces dernières.

 Conseil général

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La situation financière actuelle reste positive et, malgré ces propos un peu alarmistes, profitons de ce bon
exercice 2018 pour féliciter encore une fois le Conseil communal et l’ensemble du personnel pour leur
engagement et leur contribution à ces bons résultats. La Commission financière, au regard de ces
diverses considérations, préavise favorablement l’entrée en matière sur les comptes de fonctionnement,
d’investissements et sur les rapports de gestion 2018 de la Commune de Bulle. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson.

A. COMPTES DE FONCTIONNEMENT 2018

Madame la Présidente ouvre la discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2018 et passe la
parole aux groupes, dans l’ordre des forces politiques présentes au Législatif communal :

Au nom du groupe PS, Monsieur Nicolas Repond s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
conseillers généraux,

Suite aux interventions et explications de notre argentier Raoul Girard et de notre Président de la
Commission financière Yves Bosson, je ne peux que corroborer leurs dires et donc ne pas répéter tout
ce qui a déjà été énuméré.

Ceci dit, il est tout de même à relever que, sans le bénéfice d’un peu plus de 4 millions de francs sur la
vente d’immeubles (notamment celui des Mésanges), et la différence positive de + 4'625’000 francs sur
l’impôt des personnes morales, soit plus de 8,6 millions de francs rien que pour ces deux postes, il eut
été impossible de provisionner, aussi bien les 3.5 millions de francs pour la Caisse de prévoyance de
l’Etat de Fribourg, que les 3.2 millions de francs constitués pour la modification du plan de prévoyance
de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle.

Et je pourrais aussi vous répéter, à peu de chose près, la même intervention que j’avais faite le
29 mai 2016 sur l’approbation des comptes et rapports de gestion 2015, à savoir que l’excellente gestion
des finances par notre Conseil communal, ceci entre autres, grâce à la prévision du plan financier 2017-
2021, a fait que la Ville de Bulle se porte bien, voire mieux que prévu.

De même, si pour certains, bénéfices et amortissements pouvaient être annonciateurs d'une éventuelle
baisse d'imposition à court ou long terme, nous devons éviter de penser que les agréables surprises de
ces dernières années puissent forcément devenir une régularité. Les plans financiers 2017 - 2021 et
2019 - 2023 le montrent très bien, les années 2020 à 2023 seront cruciales pour la Commune de Bulle.
De même, si les dettes par habitant, qu’elles soient calculées sur le patrimoine administratif, sur la dette
brute ou sur la dette nette, ont baissé ces dernières années, il est plutôt prévisible qu’elles prennent le
chemin inverse ces prochains temps. On sait en effet que plus une ville grandit, plus les rentrées fiscales
des personnes physiques sont moindres par habitant.

Ce n’est donc pas le moment de baisser la garde, surtout avec tous les travaux que notre Ville a réalisé
ces dernières années, et devra entreprendre à l’avenir, pour la communauté.

Le groupe PS-les Verts félicite ainsi le Conseil communal et son argentier pour leur parfaite maîtrise des
dépenses, et remercie également sincèrement le personnel communal qui contribue largement à la bonne
marche de notre Commune de Bulle.

Je vous remercie pour votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Repond pour son intervention et passe la parole au groupe
PLR.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Philippe Dupasquier s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Au nom du groupe libéral-radical, j’ai le plaisir de m’exprimer sur les comptes 2018. Ces comptes ont été
approuvés à l’unanimité dans notre groupe. Nous nous réjouissons du résultat de ces comptes qui
dégagent un résultat positif de Fr. 661’692.06 après amortissements supplémentaires non obligatoires
de Fr. 4'047’296.35, d’une provision de Fr. 3'200'000.00 en perspective de la pérennisation de la Caisse
de pensions de la Ville et d’une autre provision de Fr. 3'500'000.00 liée à la réforme à venir de la Caisse
de prévoyance de l’Etat de Fribourg à laquelle nous devrons inévitablement participer, s’agissant d’une
charge liée.

Ce résultat est remarquable en regard du budget qui prévoyait une perte de Fr. 754'300.00.

Nous tenons ainsi à féliciter le Conseil communal et toute l’administration pour l’excellente maîtrise des
charges et le travail accompli.

Cet excellent résultat ne doit toutefois pas nous inciter à faire preuve d’un trop grand optimisme pour
l’avenir. L’excédent de revenus est en effet dû pour une part, à la plus-value réalisée par la vente d’un
bâtiment administratif et d’autre part, aux revenus des impôts dits irréguliers (impôts sur les gains
immobiliers, sur les mutations et sur les successions/donations) et aux revenus de l’impôt des personnes
morales, dont la volatilité est grande, largement tributaire des aléas de la conjoncture économique. Il
faudra également compter à l’avenir avec la mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises, dont
les effets sont difficiles pour ne pas dire impossibles à prévoir. Les nombreux investissements à venir
devront ainsi nous inciter à la plus grande prudence dans l’utilisation des deniers publics.

Nous constatons que le revenu fiscal des personnes physiques n’augmente malheureusement pas dans
les mêmes proportions que la population. Il est préoccupant de constater qu’une part non négligeable de
la population ne paie guère d’impôts et que le nombre de contribuables aisés est tendanciellement en
diminution. Nous espérons qu’il ne s’agit pas là, comme déjà mentionné l’année dernière, d’un signe
d’une baisse de la proverbiale qualité de vie de notre cité.

Sur ces considérations, le groupe libéral-radical accepte à l’unanimité l’entrée en matière sur les comptes
2018 et son rapport de gestion.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Dupasquier pour son intervention et passe la parole au groupe
PDC-PVL.

Au nom du groupe PDC/PVL, Monsieur Baptiste Pasquier s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le groupe PDC/PVL a analysé les comptes et le rapport de gestion 2018 de la Ville de Bulle avec
beaucoup d’attention.

 Conseil général

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Le bon résultat de ces comptes et la bonne maîtrise des charges nous réjouissent. En effet, les rentrées
importantes d’impôts y ont largement contribué et ont permis de provisionner les coûts liés à la
modification de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Fribourg et à la modification du plan de prévoyance
de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle. La vente d’immeubles a permis des amortissements
supplémentaires. Les indicateurs financiers sont au beau fixe, le cash-flow est une nouvelle fois très bon
et les dettes diminuent.

Cependant, ces résultats positifs ne doivent pas occulter quelques tendances visibles dans ces comptes
qui annoncent des difficultés les années à venir :

 Les charges liées sont en hausse depuis plusieurs années. Elles dépendent principalement de
l’augmentation de la population.

 Les impôts sur les personnes physiques sont régulièrement inférieurs aux budgets des dernières
années, malgré l’augmentation de la population. Le revenu moyen par habitant baisse.

 Les impôts sur les personnes morales sont en forte hausse, mais ce revenu est directement lié aux
résultats des entreprises. La réforme sur la fiscalité des entreprises ainsi que le ralentissement
annoncé de la conjoncture sont des facteurs qui vont influencer négativement ce revenu.

Néanmoins, le groupe PDC/PVL félicite le Conseil communal ainsi que l’administration pour le bon
résultat des comptes et approuve les comptes ainsi que le rapport de gestion 2018.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et passe la parole au groupe
UDC.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Jacques Rime s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
membres du Conseil général,

Nous avons pris connaissance des comptes de l’exercice 2018 qui présentent un bénéfice de
Fr. 661'692.06 alors que le budget prévoyait une perte de Fr. 754’300.00. Ce résultat aurait pu être encore
meilleur si l’on tient compte en plus d’un amortissement extraordinaire de Fr. 4'000'000.00 ainsi que des
provisions de Fr. 3'500'000.00 pour l’assainissement du fonds de pensions de l’Etat de Fribourg et de
Fr. 3'200'000.00 pour celui du fonds de pensions de la Commune. Il est regrettable qu’une grande partie
de ce bon résultat serve à combler une gestion attentiste des fonds de pensions publics plutôt qu’à
rembourser la dette de la Commune.

Nous espérons que ces bons résultats ne contribueront pas à augmenter les dépenses et demandons
donc au Conseil communal de continuer avec une gestion rigoureuse des deniers publics.

Je vous remercie. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rime pour son intervention et demande si quelqu’un souhaite
encore s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, elle passe à la discussion de détail en trois volets, à savoir premièrement sur les
comptes de fonctionnement 2018, deuxièmement sur les comptes d’investissements et troisièmement
sur les rapports de gestion. Cette discussion sera suivie du vote global sur les comptes et rapports de
gestion 2018.

 Conseil général

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Madame la Présidente passe donc à la discussion de détail des comptes de fonctionnement 2018, par
chapitre.

0. ADMINISTRATION

Recettes Fr.   2'948'418.64
Dépenses Fr.   10'787'750.51

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

1. SÉCURITE PUBLIQUE

Recettes Fr.    3'719'975.62
Dépenses Fr.    4'917'726.42

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Recettes Fr.    1'420'870.10
Dépenses Fr.    30'768'798.02

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

3. CULTURE ET LOISIRS

Recettes Fr.      1'288'064.01
Dépenses Fr.      8'508'349.73

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

4. SANTÉ

Recettes Fr.    154'438.45
Dépenses Fr.    9'343'077.65

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

5. AFFAIRES SOCIALES

Recettes Fr.   18'815'869.57
Dépenses Fr.  29'696'183.53

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

 Conseil général

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6. TRANSPORTS ET COMMUNICATION

Recettes Fr.    8'137'924.35
Dépenses Fr.    13'518'456.07

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

7. PROTECTION / AMÉNAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

Recettes Fr.    10'864'008.53
Dépenses Fr.    11'898'999.95

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

8. ÉCONOMIE

Recettes Fr.    1'115'589.64
Dépenses Fr.    2'496'261.30

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

9. FINANCES ET IMPÔTS

Recettes Fr.   95’656'550.82
Dépenses Fr.    21'524'414.49

Madame la Présidente ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

Constatant que la parole n'est pas demandée, Madame la Présidente clôt la discussion de détail des
comptes de fonctionnement 2018.

Avec Fr. 144'121'709.73 de revenus et Fr. 143'460'017.67 de charges, le résultat des comptes de
fonctionnement présente un bénéfice de Fr. 661'692.06.

* * *

B. COMPTES D’INVESTISSEMENTS 2018

Madame la Présidente suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur les comptes
d’investissements 2018.

Le résultat global des comptes d’investissements est le suivant : Fr.  5'602'047.75 de revenus et
Fr. 12'688'172.09 de charges, soit un excédent de charges de Fr.  7'086'124.34.

 Conseil général

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Elle demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements 2018 et constate que
tel n'est pas le cas.

* * *

C. BILAN AU 31 DECEMBRE 2018

Madame la Présidente relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2018 à Fr. 171'956'931.17,
avec Fr.  17'013'902.90 de fortune pour la Commune.

Elle ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur le bilan de la Ville.
Comme ce n’est pas le cas, elle passe au rapport de gestion.

* * *

D. RAPPORT DE GESTION 2018

Madame la Présidente ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un désire s’exprimer sur les
rapports de gestion 2018.

Comme ce n'est pas le cas, elle passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission
financière, pour le rapport de vérification des comptes arrêtés au 31 décembre 2018.

* * *

E. RAPPORT DE VERIFICATION DES COMPTES

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L’article 97 alinéa 1 littera cbis de la loi sur les communes précise que la Commission financière ne fait
que prendre position sur le rapport de l’organe de révision. L’article 98d de ladite loi précise encore que
l’organe de révision doit vérifier que la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux principes
édictés par le Conseil d’Etat pour les comptabilités publiques, ceci afin de décharger la Commission
financière de contrôles purement comptables.

En date du 6 mai 2019, la Commission administrative du Conseil communal a remis à la Commission
financière divers documents relatifs aux comptes 2018. Monsieur Peiry, réviseur responsable du mandat

 Conseil général

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pour la société PKF Fiduciaire SA (anciennement Peiry & Schibli SA) à Fribourg, nous a fait part, durant
cette même séance, du rapport de l’organe de révision sur la comptabilité et les comptes annuels pour
l’exercice se terminant le 31.12.2018. Il a détaillé les divers contrôles effectués dans le cadre du mandat
de révision, informations qui sont en outre énumérées dans le rapport établi à l’intention du Service des
communes (Scom). Ce document met en évidence les divers contrôles effectués sur les postes du bilan
ainsi que sur les comptes de fonctionnement et d’investissements. Cette liste, qui permet de bien
comprendre les divers contrôles effectués par les réviseurs dans le cadre de leur mandat, a également
été transmise à la Commission financière. Ces informations ainsi que les explications fournies par
Monsieur Peiry n’ont pas soulevé de question particulière de la part de la Commission financière.

Dans son rapport du 12 avril 2019, l’organe de révision rappelle les responsabilités du Conseil communal,
notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes annuels, et relève que leur mission consiste
à les réviser et à émettre une opinion sur ces derniers. Il confirme ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels sont conformes à la loi suisse et recommande à la Commission financière de proposer au Conseil
général d’approuver les comptes annuels 2018 qui font ressortir un excédent de revenus de
fonctionnement de Fr. 661'692.06, un excédent de charges d’investissements de Fr. -7'086'124.34 et une
fortune au bilan, après attribution du bénéfice annuel, qui se monte à Fr. 17'013'902.90 au 31.12.2018.

Au regard de ce qui précède, la Commission financière recommande au Conseil général d’approuver les
comptes 2018 et les rapports de gestion tels qu’ils nous ont été présentés. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son rapport et demande si quelqu’un souhaite
encore s’exprimer sur ces comptes et le rapport de gestion. Tel n’étant pas le cas, elle soumet au vote
les comptes et rapports de gestion 2018, dans leur ensemble.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix,
les comptes, bilan et rapport de gestion 2018 de la Ville de Bulle.

* * *

3. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière
pour les exercices comptables 2019 à 2021

Madame la Présidente rappelle que selon la Loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 97
alinéa 1 littera c), la Commission financière émet une proposition de désignation de l’organe de révision
à l’intention du Conseil général. La fiduciaire actuelle ayant terminé son mandat, elle passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour la présentation de sa proposition de
nouveau mandataire.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

 Conseil général

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L'art. 97 al. 1 let. c de la LCO stipule que « la Commission financière émet une proposition de désignation
de l'organe de révision à l'intention du conseil général », attribuant de facto l’autorité à ce dernier pour
l'attribution de ce mandat.

Un appel d'offres a été adressé à 6 fiduciaires locales et régionales, toutes agréées pour réaliser les
tâches exigées par le mandat, à savoir :

• Fiduciaire Jordan SA à Fribourg ;

• Fiduciaire Ruffieux SA à Bulle ;

• Fiducom SA à Marly ;

• Multifiduciaire Fribourg SA à Bulle ;

• CORE Fiduciaire Revicor SA à Fribourg ;

• Fiduconsult SA à Bulle.

Cet appel d'offres ayant été soumis à plusieurs fiduciaires, il est soumis à la loi du 11 février 1998 sur les
marchés publics. Aucun critère particulier n'avait été fixé en ce qui concerne l'adjudication.

Pour un cahier des charges identique, toutes les offres sont très proches et se situent dans une fourchette
allant de Fr. 17'000.- à Fr. 18'500.- (HT).

La Commission financière justifie son choix pour les raisons et constatations suivantes :

• toutes les fiduciaires intéressées disposent des qualifications requises par la loi (agrément
officiel) ;

• aucun critère particulier d'adjudication n'a été formulé dans les appels d'offres qui permettrait
de choisir une autre fiduciaire ;

• aucun élément ne permet de mettre en doute les compétences de la fiduciaire proposée à
assumer le mandat tel que présenté pour le prix proposé ;

• l'attribution du mandat étant soumise à la loi sur les marchés publics et compte tenu qu'aucun
critère de pondération n'a été défini, le choix impose d'adjuger au meilleur marché ; toutefois
l’offre en question ne garantissait pas le prix proposé pour les 3 années du mandat et précisait
qu’une revalorisation serait faite lors de la 3ème année compte tenu des implications liées à la
mise en œuvre des nouvelles normes comptables MCH2 ; le prix ne pouvant dès lors pas être
garanti, notre choix s’est donc naturellement tourné vers la deuxième meilleure offre.

Par conséquent, pour les raisons précitées, la Commission financière, à l'unanimité, propose d'attribuer
le mandat de révision des comptes 2019, 2020 et 2021 à la fiduciaire Ruffieux SA à Bulle pour un montant
de Fr. 17'500.- HT par année. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yves Bosson et ouvre la discussion.

La parole n’étant pas demandée, elle propose de passer au vote relatif à la désignation de l’organe de
révision.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix,
l’attribution du mandat à la fiduciaire Ruffieux SA à Bulle pour un montant annuel de
Fr. 17'500.00 HT, mandat attribué pour une période de trois ans, soit pour les exercices
2019 à 2021.

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 Conseil général

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4. Révision du règlement sur les terrasses des établissements publics
 (voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le règlement sur les terrasses des établissements publics est entré en vigueur au 1er novembre 2017 et
donne une entière satisfaction quant à son exécution et les points qui y sont traités.

Cependant, au fil du temps et de l’usage, ainsi que suite à des discussions avec les différents partenaires,
utilisateurs, cafetiers, restaurateurs, le Conseil communal souhaite pouvoir assouplir de manière très
ponctuelle ce règlement sur l’article 17, al. 1, avec l’ajout d’une lettre cbis, afin de garantir un dynamisme
des terrasses lors des manifestations et de mettre sur le même pied d’égalité les cafetiers-restaurateurs
et les exposants.

Nous souhaitons dès lors que l’assouplissement reste très ponctuel, sous réserve que de manière
générale la vente à l’emporter demeure interdite afin d’éviter l’abandon de gobelets et autre vaisselle en
plastique sur le domaine public. Le Conseil communal a souhaité ainsi minimiser l’impact
environnemental et éviter les déchets en ville.

La modification qui vous est proposée est la suivante :

Le Conseil communal, sur demande présentée par écrit, peut accorder des autorisations exceptionnelles,
de durée limitée, d’installer des débits de boissons et des équipements de cuisine sur les terrasses lors
des marchés folkloriques et de manifestations spéciales d’envergure, dans le respect des normes
d’hygiène en vigueur. Dans de tels cas, en dérogation à l’art. 12, al. 2, la vente à emporter est autorisée.

Dès lors, le Conseil communal vous invite à approuver la révision du règlement sur les terrasses des
établissements publics telle qu’elle vous est présentée.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour cette présentation de la révision partielle du
règlement. Elle ouvre la discussion.

Au nom du groupe UDC, Madame Amandine Sugnaux s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le groupe UDC remercie vivement le Conseil communal pour la prise de position concernant la révision
partielle du règlement sur les terrasses des établissements publics.

Toutefois, rappelons que depuis plusieurs années, la branche de la restauration est soumise à des
restrictions continuelles et parfois peu fondées. N’oublions pas que cette profession est sous supervision
journalière et qu’elle joue un rôle essentiel comme acteur et poumon économique au bon développement
de notre belle citée et qu’il serait temps qu’elle bénéficie d’un véritable soutien.

Dès lors, le groupe UDC salue sincèrement ce semblant d’éclaircie qui prédit une pointe d’euphorie dans
le secteur pour les années à venir.

Merci pour votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Madame Sugnaux et demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, elle met au vote la révision du règlement sur les terrasses des établissements
publics.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix,
la révision de l’art. 17 al. 1 du règlement sur les terrasses des établissements publics.

* * *

5. Modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle
 (voir message annexé)

Pour la présentation de cet objet, Madame la Présidente cède la parole à Monsieur Raoul Girard, Vice-
Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Vice-Syndic s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Ce point 5. de l’ordre du jour est certainement le point crucial de notre séance de ce soir.

Honnêtement, s’attaquer à des réformes de caisse de pensions, c’est en général se rapprocher de
l’exercice difficile, voire du psychodrame, pour les assurés et les employeurs. Ce soir, vous nous voyez
rassurés, le Conseil communal en est ravi, nous ne sommes de loin pas dans une telle situation. Comme
toute institution de prévoyance, nous sommes confrontés à l’actualité qui est bien connue au niveau des
caisses de pensions. Ce sont deux nouvelles, une bonne et une mauvaise. La mauvaise : les rendements
sur les marchés continuent de baisser et nous sommes obligés d’en tenir compte. La bonne nouvelle,
pour vous et moi, est que le taux de mortalité s’améliore et qu’a priori, vous et moi devrions vivre plus
longtemps. Cette bonne nouvelle l’est un peu moins pour la Caisse de pensions.

Ces deux sujets d’actualité ne nous ont pas surpris, ne nous ont pas pris de court. En effet, la tendance
est connue et beaucoup de choses ont été faites à ce jour et ces dernières années. Tout à l’heure,
Monsieur Rime a parlé de gestion attentiste, ce qui n’est absolument pas le cas. Je suis en poste depuis
le 1er janvier 2006 et de nombreuses mesures ont déjà été prises de 2006 à 2018, dont les deux dernières,
à savoir abaisser le taux d’intérêt technique de 4.5% à 2.75% et insérer les nouvelles tables de mortalité.
À chaque fois, ces modifications ont été anticipées par la constitution de provisions et à chaque fois, ces
modifications n’ont pas permis d’atteindre l’équilibre de la Caisse. Si le taux de couverture se situe à plus
de 90% aujourd’hui, c’est bien parce que nous avions anticipé ces mesures – et cela me fait d’autant plus
plaisir de le rappeler ce soir – car nous avions un peu plus prévu que d’autres caisses de pensions qui
sont dans l’actualité. J’aimerais vous rassurer sur le fait que nous ne sommes pas les pompiers de
service, loin de là, nous anticipons.

Pour tenir compte des déséquilibres à venir, il n’y a pas des centaines de solutions, il y en a
essentiellement deux : augmenter les cotisations ou baisser les prestations, ou alors faire un peu des

 Conseil général

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deux à la fois. Le comité de la Caisse de pensions vous propose la deuxième solution, soit de modifier le
plan de prévoyance.

Pour faire simple, avec le régime de la primauté des prestations, la Caisse assure le salaire gelé à l’âge
de 50 ans pour le collaborateur. Dans le nouveau plan qui prévoit la primauté des cotisations, la rente
sera calculée par rapport à l’épargne accumulée.

Autre modification qui figure dans le message, nous proposons d’abandonner le taux unique de cotisation
de 24% aujourd’hui, pour instaurer un taux croissant en fonction de l’âge. Croissance qui n’est pas
énorme puisqu’elle part de 19% pour se terminer à 27% selon la dizaine concernée.

Cette cotisation est répartie entre l’employé pour 41% et l’employeur à 59%. J’aimerais rajouter que cette
répartition correspond à ce qui se fait en moyenne suisse. Bien souvent, il y a confusion entre la situation
de l’AVS 50%-50%. Pour les caisses de pensions, la moyenne est de 41-42% et 58-59%, que ce soit
pour des institutions publiques ou privées.

Ce changement de plan a naturellement des conséquences directes pour les assurés, principalement
pour ceux qui sont au-delà de 40 ans, les baisses de rentes pouvant atteindre 10%.

Le comité a proposé aux employeurs de compenser intégralement ces pertes. La situation de la Caisse,
les montants en jeux le permettent, nous souhaitons vous en convaincre.

Concrètement, la mesure de compensation consiste à créditer aux assurés une bonification qui
correspond à la valeur de la diminution estimée à la date du changement, soit le 1er janvier 2020 car nous
souhaitons aller vite. Attendre ne ferait qu’alourdir la note finale ou alors éviter que l’on compense la
totalité. Cette mesure a bien entendu un coût : Fr. 6.5 mios dans son ensemble, Fr. 3.2 mios pour Ville
de Bulle, Fr. 1.6 mio pour GESA et Fr. 1.7 mio pris par la CPVB elle-même. C’est le point important car
on entend beaucoup qu’il va falloir recapitaliser. On se trouve dans la situation totalement inverse, car la
CPVB va pouvoir faire un effort sur cette réforme. Encore une fois, la situation actuelle est saine. Les
calculs nous démontrent que si nous réalisons cette opération le plus rapidement possible au 1er janvier
2020, les chiffres sont absorbables par la CPVB, l’employeur Ville de Bulle et par GESA.

En guise de conclusion, je souligne que nous avons présenté ce projet à notre personnel bien entendu,
à l'Association du personnel, à Syna, syndicat signataire de la convention collective de travail de GESA,
et à la Commission financière. Encore une fois et j’insiste, il s’est agi de leur présenter ce qui relève des
mesures d’accompagnement. Pour ce qui est des mesures liées à la modification du plan, il s’agit d’une
décision du comité de la CPVB, comité qui est représentant d’une commission paritaire, 50% pour les
employeurs - 50% pour les employés, et le Conseil communal est représenté dans cette commission.
Mais c'est bien le comité qui a proposé cette réforme.

Pour terminer – je sais que le sujet est relativement complexe – je vous invite à accepter la révision des
statuts, le décret et le crédit de Fr. 3.2 mios. Votre décision va nous permettre de passer un cap à mon
sens déterminant pour l'avenir de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Girard pour sa présentation. Elle rappelle que, dans son
rapport d'entrée en matière sur les comptes 2018, Monsieur Yves Bosson a informé que la Commission
financière avait validé la constitution de la provision de Fr. 3'200'000.00 pour le financement des mesures
d'accompagnement. La constitution de cette provision a d'ores et déjà été approuvée lors de l'approbation
des comptes de fonctionnement 2018.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 21 sur 58

Elle prend note que Monsieur Bosson ne souhaite pas intervenir et ouvre la discussion sur l'entrée en
matière. Celle-ci étant acceptée, elle passe la parole au groupe PS-Les Verts.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Kirthana Wickramasingam s'exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Le groupe PS-Les Verts a été particulièrement attentif à ce message concernant la modification du plan
de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle. En effet, ce ne sont pas moins de 570
salarié·e·s qui sont concerné·e·s par cette réforme importante : les employé·e·s de la Ville, des Foyers
et de Gruyère Énergie.

La réalité de l’accroissement de l’espérance de vie et des perspectives de rendement en baisse
conduisent à une réforme qui paraît inévitable. De nombreuses caisses sont passées et vont passer par
là, signifiant souvent une péjoration des rentes pour les assuré·e·s : des situations difficiles et injustes
pour les employé·e·s.

Nous pouvons dire qu’à Bulle, en comparaison, nous sommes satisfaits de l’exercice. Si l’on peut émettre
de sérieuses réserves sur le passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations qui à long
terme risque une péjoration des conditions de travail, l’entière compensation des pertes induites par le
changement de primauté nous réjouit. L’anticipation de ces questions durant ces dernières années et la
création de provisions par la Caisse de pensions de la Ville permettent d’avoir aujourd’hui une solution
qui peut faire des envieux. Cette bonne gestion de la Caisse conduit une situation saine qui, contrairement
à d’autre cas, ne nécessite pas de recapitalisation.

C’est donc une mesure d’accompagnement de 6,5 millions de francs qui nous est présentée avec une
participation de la Ville de Bulle à hauteur de 3,2 millions, sur laquelle nous devons nous prononcer, le
solde de la compensation étant assumé par Gruyère Énergie et la Caisse de pensions elle-même. Ce
crédit est évidemment primordial à nos yeux, car il permet aux employé·e·s de la Ville d’avoir la garantie
de conserver le niveau des rentes actuelles. La solution proposée est un exercice réussi : pouvoir garantir
le 100% des prestations avec le changement de primauté relève de l’exploit, et il s’agit de le relever.

C’est sur ces considérations que le groupe PS-les Verts acceptera la révision des statuts et du décret du
point 5.1 ainsi que la demande de crédit de 3.2 millions pour les mesures d’accompagnement du point
5.2.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Wickramasingam et passe la parole au groupe PLR.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Philippe Remy s'exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers et Conseillères
communaux, chères et chers collègues,

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du message concernant la modification du plan
de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et de la mesure d'accompagnement.

Voilà plusieurs années que le Conseil général s'inquiète de la santé de notre Caisse de pensions et de
nombreuses interventions ont été faites dans cette salle par différents groupes politiques. Plusieurs
institutions de prévoyance de droit public se sont retrouvées dans des situations de sous-couverture

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 22 sur 58

importantes sans que des mesures concrètes soient prises à temps. Ces caisses nécessitent ensuite des
recapitalisations assumées par le contribuable.

La Ville de Bulle prend ses responsabilités et le groupe PLR se réjouit que les études entreprises afin de
faire face aux défis de l'accroissement de l'espérance de vie et au fléchissement des perspectives de
rendement sur les marchés financiers aient abouti à une solution pragmatique et satisfaisante tant pour
l'employeur que les employés.

Le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, demandé
depuis plusieurs années, est salué.

Nous sommes satisfaits que ces mesures prises à temps nous protègent, pour l'heure, d'une
recapitalisation. Nous relevons toutefois que le contribuable passera tout de même à la caisse pour un
montant de 3.2 mios de francs prévu pour la mesure de compensation. Bien que ce montant soit
provisionné, il sera assumé par les comptes communaux.

Le groupe PLR accepte donc :

a) la modification, au 1er janvier 2020 du plan de prévoyance de la Caisse avec un passage du système
de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations,

b) la nouvelle teneur des statuts modifiés ainsi que le décret joint au message,

c) le versement de 3.2 mios de francs à titre de mesure d'accompagnement.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Remy et passe la parole au groupe PDC-PVL.

Au nom du groupe PDC-PVL, Monsieur François Chardonnens s'exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Nous ne remettons pas en cause la proposition très généreuse faite par le Conseil communal qui est
favorable à tous les employés de la Ville de Bulle et qui montre l’exemple.

Du reste, ce n’est pas dans les prérogatives du Législatif d’approuver l’affectation du bénéfice
exceptionnel. Le libellé du point 5.2 demande un crédit et n’est donc pas correct. Nous nous sentons un
peu utilisés comme caution morale.

Nous espérons que finalement le contribuable qui permet de faire tourner le ménage communal et qui ne
bénéficie certainement pas des mêmes conditions et largesses que les employés de la Ville de Bulle (que
nous remercions au passage pour leur excellent travail) ne soit pas oublié dans le futur et profite aussi
de ces conditions exceptionnelles.

Le groupe PDC/PVL approuvera les points 5.1 et 5.2. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Chardonnens et passe la parole au groupe UDC.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Jacques Rime s'exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
membres du Conseil général,

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 23 sur 58

Nous avons pris connaissance avec satisfaction que le Conseil Communal a décidé de s’attaquer à la
question épineuse du fonds de pensions. Nous saluons le courage du Conseil communal pour le passage
du système de primauté des prestations au système de primauté des cotisations. Nous tenons à rappeler
que notre groupe a régulièrement abordé le sujet en mettant en garde contre les risques à long terme de
ce système et en demandant le changement, cela depuis la législature précédente. Nous avons aussi
lancé une motion sur ce sujet, motion que d’autres groupes ont décidé de refuser.

Nous sommes tout de même satisfaits de constater qu’une solution consensuelle a pu être trouvée afin
de garantir une transition rapide au nouveau système.

Le groupe UDC va donc se prononcer en faveur des deux objets. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rime pour son intervention. Elle constate que la parole n'est
plus demandée et met au vote la modification du plan de prévoyance.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 47 voix,
la modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle,
l'adaptation des statuts et le nouveau décret du Conseil général. Le versement du montant
de Fr. 3'200'000.00 pour le financement des mesures d’accompagnement a d'ores et déjà
été accepté lors de l'approbation des comptes de fonctionnement 2018.

* * *

6. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur
Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts, pour une stratégie
d’encouragement des start-up à Bulle
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Le postulat déposé par Monsieur Grégoire Kubski demande au Conseil communal d’établir une stratégie
visant à promouvoir la création et l’essor de jeunes entreprises, en particulier par la mise à disposition de
locaux à loyer adapté.

Il faut savoir que Fri up est un organe de soutien à la création d’entreprises du canton de Fribourg. Il
convient de relever que le canton de Fribourg, en application de la Loi et du règlement sur la promotion
économique, offre de nombreuses prestations aux entreprises, PME, grandes ou petites, mais aussi aux
start-up sises sur son territoire.

Toutes les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements ou poser des questions concernant les
mesures de soutien disponibles peuvent s’adresser à la Promotion économique du canton de Fribourg.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 24 sur 58

L’Association Régionale la Gruyère (ARG) de même que l’Association Région Glâne-Veveyse (RGV)
accordent depuis bientôt 10 ans un soutien financer à l’animation de l’incubateur régional situé à Vaulruz
et géré par Fri up. Bulle finance plus du 50% du montant octroyé par l’ARG.

Mais Fri up a décidé de mettre un terme dès janvier 2020 à sa fonction de gestionnaire et d’animateur
d’espaces de bureaux, l’offre en la matière étant développée dans le milieu privé. En effet, il y aurait eu
une distorsion de concurrence par rapport à des locaux subventionnés par l’Etat, la Ville de Bulle, l’ARG,
la RGV, et les entreprises privées qui se lancent sur le marché pour mettre à disposition d’entreprises
des locaux.

L’aide aux start-up doit donc être envisagée différemment. Aujourd’hui par exemple, la société WorkHub,
inaugurée le 24 janvier dernier à Bulle, met des locaux à disposition des entreprises.

Il faut savoir que Fri up, en accord avec la Promotion économique du canton de Fribourg, ne va plus
subventionner les locaux, mais va subventionner directement les start-up et les entrepreneurs qui sont à
la recherche de locaux et qui ont besoin d’aide pour démarrer dans la vie active et dans leurs entreprises.

De son côté et en conclusion, le Conseil communal, en complément aux subventions cantonales, est
disposé à examiner avec attention toutes les demandes qui pourraient lui être soumises. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour la présentation de la réponse du Conseil
communal. Elle passe la parole à Monsieur Grégoire Kubski, auteur du postulat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Merci pour cette détermination tout à fait complète. Je constate avec satisfaction que le Conseil communal
ne reste pas passif mais est actif pour renforcer le tissu économique régional. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Kubski et ouvre la discussion. La parole n’étant pas demandée,
elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat déposé par
Monsieur Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les Verts, pour une stratégie
d’encouragement des start-up à Bulle.

* * *

7. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame
Kirthana Wickramasingam, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant un
rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Raoul Girard, Vice-Syndic.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 25 sur 58

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Vice-Syndic, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Vous avez pu prendre connaissance du rapport du Conseil communal sur cet objet. Notre analyse a été
faite de la manière la plus complète qu’il soit et la conclusion est que les femmes gagnent 3.8% de moins
que les hommes à la Ville de Bulle. Dit de cette manière, cela ne semble pas très glorieux. Il s’agit de
relativiser. Comme mentionné dans le message, en dessous du seuil de 5%, la différence est considérée
comme tolérable. Mais ce qui est important, c’est que 77% de ces 3,8% sont tout à fait explicables par
critères objectifs. Il ne reste plus que 0.87% de différence non explicable entre les salaires des hommes
et des femmes. En comparaison avec les chiffres qui apparaissent chez l’employeur Confédération et
dans l’ensemble des secteurs publics, la Ville de Bulle a des résultats qui sont très enviables et nous
nous en réjouissons. Cela ne peut que nous encourager à poursuivre dans cette voie. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Girard et passe la parole à Madame Kirthana
Wickramasingam, auteure du postulat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Kirthana Wickramasingam s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Tout d’abord, je remercie le Conseil communal pour cette réponse. Le résultat de l’analyse des salaires
via le programme Logib est effectivement une bonne nouvelle, même une excellente nouvelle avec moins
de 5% d’écart, néanmoins ternie par la très faible proportion de femmes cadres dans l’administration
communale, aujourd’hui à 15,38%, soit 4 postes sur 26, taux qui passera en juillet à 22,22%. Ce résultat
me paraît insuffisant et nous sommes encore loin de la parité. J’encourage le Conseil communal à se
fixer comme objectif d’augmenter ce pourcentage, sans quoi nous risquons d’attendre encore longtemps
la parité.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Wickramasingam et ouvre la discussion.

Au nom du groupe PDC-PVL, Madame Laurence Gumy s'exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chers collègues,

C’est avec enthousiasme que le groupe PDC / PVL a pris connaissance de la détermination du Conseil
communal sur ce postulat. Nous saluons la volonté de respecter la Loi fédérale sur l’égalité et le principe
d’égalité, droit fondamental qui est inscrit dans notre Constitution depuis de nombreuses années.

A la lecture de votre « rapport », l’égalité salariale entre femmes et hommes est en bonne voie au sein
de la Commune, bravo ! Nous vous encourageons à dépasser le taux de 22,22% d’ici les prochaines
années et à engager encore …. quelques femmes, également à des postes clés ! Nous sommes
conscients que le domaine technique intéresse particulièrement les hommes, mais comme le dit Ghandi :

Homme et femme, chacun est complémentaire de l'autre.
Citation de Gandhi ; Tous les hommes sont frères (1969).

Je vous remercie pour votre attention. »

https://www.mon-poeme.fr/citations-gandhi/

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 26 sur 58

Madame la Présidente remercie Madame Gumy. La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat déposé par
Madame Kirthana Wickramasingam, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant un
rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal

* * *

8. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Erwan
Keravec, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant une connexion Mobul avec
le quartier des Granges et un concept de mobilité par quartier
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Marie-France Roth Pasquier.

Au nom du Conseil communal, Madame Monsieur-F. Roth Pasquier, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, chers collègues,

Par son postulat, Monsieur Keravec demande au Conseil communal de Bulle de mettre en œuvre un
concept de mobilité pour la desserte des quartiers de la ville et notamment celui des Granges.

Le transport public urbain étant du ressort à l’agglomération Mobul, le Conseil communal a adressé ce
postulat au comité de l’agglomération. C’est en son nom que je m’adresse à vous.

Comme le mentionne le postulant, Mobul avait reçu en décembre 2017 une pétition d’un citoyen habitant
le quartier des Granges allant dans le même sens, citoyen que j’ai par ailleurs rencontré.

Le comité de Mobul a donc demandé un rapport sur la faisabilité de cette desserte vers le quartier des
Granges. L’analyse s’est portée sur tous les quartiers de la ville. Elle a jugé la qualité de la desserte de
nos quartiers et l’a comparée au rapport coût-efficacité des mesures à prendre.

Vous trouvez les résultats de cette analyse dans le point 2.1 du message. En résumé, 89% de la
population bulloise possède une bonne qualité de desserte, soit environ 20'350 personnes. Environ 680
habitants disposent d’une desserte de niveau E jugée peu satisfaisante. Le plan de la page 2 – je vous
prie de bien vouloir excuser la mauvaise qualité de la légende – montre qu’il s’agit des quartiers de Dom-
Hermann, de Murion et du Carry.

Concernant plus particulièrement le quartier des Granges, le comité de Mobul a envoyé un questionnaire
à 640 ménages du quartier. 95 réponses ont été enregistrées, soit 14%. Le résultat des 95 réponses
montre que 40% des répondants sont prêts à utiliser régulièrement une nouvelle ligne de transports
publics.

Sur le plan de la page 3, vous voyez les niveaux actuels de la desserte des Granges par la ligne 2 et sur
la page suivante, vous avez les effets d’une nouvelle ligne sur le niveau de desserte.

Cette nouvelle ligne permettrait d’améliorer l’accessibilité aux transports publics de 520 personnes en
niveau C.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 27 sur 58

Le coût de cette ligne, avec une cadence à la demi-heure, est estimé à Fr. 1 mio, soit l’engagement de
deux bus. Etant donné la faible densité du quartier et le nombre limité de personnes se disant prêtes à
utiliser régulièrement cette ligne, il est impossible d’atteindre le niveau de recettes qui nous permettrait
de bénéficier du soutien du canton. Le déficit serait donc supporté à 100% par les communes de
l’agglomération et donc principalement par la Ville de Bulle.

Une solution alternative a toutefois été étudiée. Cette solution, peu coûteuse, consiste à mettre en place
un arrêt supplémentaire sur la ligne 2, à hauteur de la rue des Colombettes. Ce nouvel arrêt, couplé à la
liaison de mobilité douce créée vers le chemin des Granges, permet de passer 300 personnes
supplémentaires en niveau de desserte C. Ce nouvel arrêt va être prochainement mis en place de
manière provisoire.

Mesdames et Messieurs, je conçois que cette solution alternative ne réponde pas complètement au
postulat. Il est vrai que le quartier des Granges est qualitativement l’un des quartiers qui est le moins bien
desservi de Bulle. Cependant, le rapport coûts-efficacité est trop disproportionné aujourd’hui, et la faible
densité du quartier ne nous permet pas de tabler sur un fort potentiel de report modal à cet endroit.
Cependant, l’objectif de Mobul est clair – il ressort de son troisième plan d’agglomération (PA3) – il est
d’augmenter ce report modal et d’améliorer ainsi la mobilité en ville et dans l’agglomération. Il est prévu
notamment de rallonger la ligne 3, de la mener vers le stade pour terminer dans le futur quartier du
Terraillet. Ce côté de la ville a par ailleurs un fort potentiel de densification qu’il sera nécessaire
d’accompagner par une desserte en transports publics satisfaisante.

Nous devons enfin envisager d’autres formes de mobilité qui nous permettrons de desservir au mieux
tous les quartiers de notre ville.

Je vous remercie pour votre attention et reste à disposition. »

Madame la Présidente remercie Madame Roth Pasquier pour la présentation de la réponse du Conseil
communal. Elle passe la parole à Monsieur Erwan Keravec, auteur du postulat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Erwan Keravec s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, chers membres du Conseil communal, chers collègues,

Nous remercions le Conseil communal pour sa réponse détaillée ainsi que la direction de Mobul pour la
création d’un nouvel arrêt sur la ligne 2. Nul doute que cette mesure sera plébiscitée par les habitants du
quartier des Granges.

Nous avons conscience que le développement de la commune et les coûts du transfert modal sont des
enjeux majeurs pour les prochaines années. Nous tenons donc à rappeler ici les critiques émises par le
Conseil fédéral lors de son approbation de la révision du plan directeur du canton de Fribourg (dans sa
partie relative à l’urbanisation) le 01.05.2019.

Les zones de desserte en transport public sont catégorisées selon 5 niveaux de A à E. Les quartiers des
Granges et de Cuquerens sont actuellement en zone E et le Conseil fédéral déclare que : « le niveau de
qualité de desserte E ne peut entrer en considération qu’en cas de circonstances particulières ».

Ainsi, selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE) cité dans son rapport d’examen du plan
directeur cantonal du 09.04.2019 : « la définition de ces circonstances particulières fera l’objet d’une
élaboration conjointe entre l’ARE et le canton ».

De plus, je cite toujours l’ARE : « Au vu des faiblesses constatées en matière d’exigences relatives à la
qualité de desserte des zones destinées à l’habitat, notamment le niveau de desserte E prévu pour ces

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 28 sur 58

zones, le canton est invité à réexaminer ces exigences pour les rendre plus sévères et à soumettre
l’adaptation correspondante du PDc à la Confédération pour approbation ».

Nous espérons donc que ces recommandations seront rigoureusement suivies dans le cadre de
l’urbanisation rapide de la commune, et ceci dans l’attente du positionnement des institutions cantonales,
car la densification est intimement liée à l’accessibilité aux transports publics.

En vous remerciant pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Keravec et ouvre la discussion. La parole n’étant pas
demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat déposé par
Monsieur Erwan Keravec, au nom du groupe PS-Les Verts, demandant une connexion
Mobul avec le quartier des Granges et un concept de mobilité par quartier.

* * *

9. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Valérie
Schmutz et Monsieur Eric Gobet, au nom du groupe PLR : Bulle, ville touristique
– pour une politique ambitieuse du tourisme
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le message qui vous a été remis nous semble assez précis et détaillé, je ne vais donc pas le commenter
longuement.

Il nous semble toutefois important de rappeler qu’à ce stade – et j’insiste sur à ce stade – nous sommes
disposés et allons mettre en place un groupe de travail avec les acteurs concernés afin d’étudier la
possibilité d’obtenir un label touristique pour la ville de Bulle. Un label saisonnier pourrait également
changer, en partie, le visage du commerce local et l’aider dans sa volonté de dynamisme. Compte tenu
d’éventuels changements d’horaires, du quartier de la gare qui va se développer, le visage du commerce
du centre-ville pourrait changer. C’est une opportunité de prendre le bon virage et d’étudier cette
possibilité. Il est important pour le Conseil que tout le monde joue le jeu pour un développement
coordonné du centre-ville et de son animation commerciale, touristique et culturelle.

Le Conseil communal, dans une volonté de faire vivre notre centre-ville, en tenant compte également des
modes de consommation qui évoluent et changent, a trouvé opportun de se pencher sur la possibilité
d’obtenir le label ville touristique, dont les caractéristiques doivent, avant toute demande au canton, être
finement étudiées.

Je tiens à rappeler pour terminer que nous ne sommes qu’au tout début d’un processus. J’en ai terminé,
Madame la Présidente. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 29 sur 58

Madame la Présidente remercie Monsieur Wyssmueller pour la présentation de la réponse du Conseil
communal.

Elle passe la parole à Madame Valérie Schmutz, auteure du postulat avec Eric Gobet.

Au nom du groupe PLR, Madame Valérie Schmutz s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Eric Gobet et moi-même remercions le Conseil communal pour la réponse apportée à notre postulat
déposé le 28 mai 2018. Cela montre la volonté du Conseil communal à continuer sa réflexion sur la
politique du tourisme et pourquoi pas obtenir le label ville touristique.

Comme ce label régit également les horaires d'ouverture des commerces, il va de soi que le groupement
des commerçants de Bulle – La Tour-de-Trême a tout intérêt à participer au groupe de travail.

Cependant, je tiens à vous rendre attentifs ce soir à un point important : le GCBLT a mené un sondage
pour une ouverture élargie le samedi et le dimanche exclusivement durant les manifestations, soit une
douzaine de fois par an et non pas de façon hebdomadaire.

L'exemple est le week-end du marché de Noël où les commerces sont autorisés à ouvrir dans un
périmètre choisi durant la manifestation. Tous les commerçants concernés ont ouvert leur boutique. Cela
fonctionne très bien : touristes et locaux s'y croisent et font vivre le centre-ville.

Cela permet dans une conjoncture compliquée pour le commerce de détail de favoriser les achats au
centre-ville, en profitant d'une animation le temps d'un week-end

En conclusion, la demande d'ouverture des commerces devrait être annuelle de janvier à décembre pour
couvrir l'ensemble des manifestations et non pas saisonnière, dans une zone géographique restreinte.

Je vous remercie de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Madame Schmutz et passe la parole à Monsieur François Ducrest.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur François Ducrest s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers, chers collègues,

Le groupe PS-Les Verts soutient l'idée d'une appellation « Avec Bulle, cité des rencontres » qui donne
l'image d'un espace convivial où il fait bon déambuler sans le stress de la circulation, pour siroter un verre
sur une terrasse tout en écoutant de la musique lors des festivals de l'été, je pense à la fête de la musique,
aux Francomanias, et en hiver, avoir le plaisir de boire un vin chaud lors de la Corrida, du marché de
Noël, de la St-Nicolas et de Carnaval. Venir à Bulle pour y déguster ses spécialités qui réjouissent les
papilles lors de la Bénichon et des goûts et terroirs.

Les sociétés locales sont depuis longtemps pleinement investies dans l'animation de la ville et sont les
acteurs des rencontres en ville de Bulle. Lors de ces manifestations, le public est abondant, s'amuse et
ne réclame pas d'aller faire des emplettes dans les commerces.

Le centre de Bulle est constitué en majorité par des restaurants, des bars, des artisans spécialistes en
produits de bouche, telles que boucheries, aux boulangeries, aux laiteries qui sont reconnues loin à la
ronde pour la qualité et la saveur de leurs produits.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 30 sur 58

Ces artisans sont les animateurs du centre touristique.

Les motionnaires demandent l'appellation de « ville touristique » pour Bulle, mais cette appellation n'existe
pas légalement et c'est encore heureux parce qu'elle comprendrait l'entrée nord de la ville et ses grands
supermarchés qui ne méritent en tout cas pas d'être mis en avant pour leurs qualités historiques et
touristiques.

Les destinations touristiques existent autour de Bulle, je pense à Gruyères, Broc ou Charmey, et elles
amènent beaucoup de visiteurs dans notre région et les commerçants en voudraient leur part.

C'est très bien, mais il faut un peu plus qu'une dérogation aux horaires d'ouvertures pour devenir un site
touristique.

Peut-être les motionnaires estiment-ils qu'il serait temps de revoir l'utilisation de la Grand-Rue et de sa
circulation excessive, dont la discussion avait été refusée par le bloc de droite de cette assemblée. Une
telle prise de conscience aurait vraiment toute l'approbation du groupe.

L'article 3 du RCom définit clairement les conditions pour obtenir la désignation de site touristique.

Est-ce que cette appellation a pour seul but de permette une extension des horaires d'ouvertures en
semaine et l'ouverture le dimanche ? A ceci, le groupe PS-Les Verts est fermement opposé.

Les seuls commerces qui peuvent assumer ce surcroît de temps sont les grandes enseignes qui
fractionnent l'utilisation de leurs employés ou les engagent à temps partiel.

Est-ce cela que souhaitent les motionnaires et le Conseil communal en citant les paroles du Syndic dans
la Gruyère : « C'est un joli chantier qui pourrait changer le visage commercial de la Ville » ?

Est-ce que vous souhaitez avoir un centre avec toutes les grandes enseignes comme c'est le cas dans
beaucoup de villes en Suisse et attirer un tourisme qui apprécie flâner dans des super centres
commerciaux à ciel ouvert ou penser à un tourisme durable qui permette de faire connaître la production
d'artisans fiers des produits de leur terroir gruérien ?

Le groupe PS-Les Verts soutiendra toutes initiatives allant dans le sens d'une ville favorisant les
rencontres dans un espace convivial et s'opposera à toute extension des horaires d'ouvertures des
commerces.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Ducrest pour son intervention et passe la parole à
Madame Thérèse Anatrà Luchinger.

Au nom du groupe PDC / PVL, Madame Thérèse Antatrà Luchinger s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le groupe PDC / PVL a pris connaissance avec intérêt de la réponse au postulat Schmutz/Gobet, en
particulier la volonté du Conseil communal de demander au Conseil d’Etat le label de statut ville
touristique avec le soutien du groupement des commerçants Bulle – La Tour-de-Trême et les autres
acteurs concernés.

Cela étant, nous nous interrogeons sur l’adéquation entre l’objectif visé par cette demande - soit la
possibilité aux commerces situés dans le périmètre encore à définir d’étendre leurs heures d’ouverture
s’ils le souhaitent – et l’objectif initial des postulants qui visait avant tout à endiguer le désintérêt de
nombreux touristes venant dans notre région sans toutefois s’arrêter à Bulle.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 31 sur 58

En effet, le succès touristique d’une ville ne se décrète pas seulement en offrant la possibilité de retarder
la fermeture des commerces du lundi au samedi et d’ouvrir le dimanche ; il se travaille et s’anticipe avec
un vrai projet de promotion touristique et de valorisation de ses espaces. La rencontre entre le touriste et
son lieu de visite ne se réduit pas qu’à un simple échange commercial !

Le groupe PDC / PVL est soucieux de l’image de notre Ville et veut un concept touristique attractif. La
mise à disposition de places de parc en nombre suffisant et faciles d’accès permettant de générer un
trafic piéton aisé vers le centre touristique, un mobilier urbain susceptible d’attirer les visiteurs et les
promeneurs permettent entre autres d’aller dans cette direction et notre Exécutif doit aussi s’en
préoccuper.

Vous l’aurez compris, un statut de site touristique mis en œuvre uniquement par une extension des heures
d’ouverture des commerces sans une vision et un concept global d’animation et de revalorisation du
centre historique n’aura pas d’effet magique sur l’attrait des touristes, notamment en-dehors des
manifestations traditionnelles.

En conclusion, nous soutenons la démarche visant à obtenir le statut de ville touristique parce que c’est
une mesure ouverte qui laissera la liberté aux commerçants d’en faire usage ou non. Il reste néanmoins
que ce type de mesure doit s’inscrire dans une approche globale de revalorisation de notre centre
historique. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une vraie politique de promotion touristique si nous
voulons attirer davantage les touristes au cœur de notre Ville.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Anatrà Luchinger et passe la parole à Monsieur Sébastien
Bossel.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le groupe UDC prend acte à satisfaction de la détermination du Conseil communal au postulat du groupe
PLR demandant l’appellation de ville touristique pour notre commune. Nous sommes convaincus que
l’obtention d’un tel statut permettrait d’améliorer l’attractivité de notre commune en espérant que les
touristes seront plus enclins à s’y arrêter, à découvrir notre belle cité, tout en contribuant à la bonne
marche de l’économie locale. Souhaitons également que des synergies puissent être trouvées entre les
différents lieux d’intérêts et que des animations s’y développent.  Comme il l’a toujours affirmé, le groupe
UDC souhaite que le centre-ville reste fort, attractif et accessible et le devienne davantage.

Merci pour votre attention. »

Constatant que la parole n'est plus demandée, Madame la Présidente clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat déposé par
Madame Valérie Schmutz et Monsieur Eric Gobet, au nom du groupe PLR : Bulle, ville
touristique – pour une politique ambitieuse du tourisme.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 32 sur 58

10. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Messieurs
Nicolas Pasquier et Yann Hofmann : Bulle VilleVerte, pour des espaces verts de
qualité
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole à Madame Johanna Gapany.

Au nom du Conseil communal, Madame Johanna Gapany s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Nous habitons une ville au cœur de la campagne et au pied des montagnes, et cette spécificité est chère
à bon nombre d’entre nous.  Cette spécificité ne nous dispense en rien de proposer une qualité certaine
dans notre ville et les espaces verts, s’ils ne se suffisent à eux-mêmes, contribuent à créer et préserver
cette qualité de vie.

Cela n’a pas échappé aux auteurs du postulat. Il faut dire que cela n’a pas échappé non plus au Conseil
communal qui est actif depuis de nombreuses années déjà pour proposer de tels espaces dans notre
ville, à l’image des nombreux arbres, prairies, parterres fleuris et surtout pour les entretenir en respectant
l’environnement. Nous mettons en œuvre tous les outils en ce sens, et vous le savez sans doute déjà,
nous sommes considérés comme commune favorable aux papillons. Bien que nous aimions sans doute
tous les papillons dans cette salle, cette appellation n’est pas propre aux papillons mais à un
environnement qui leur est favorable comme à d’autres espèces. Dans ce cadre, nous n’utilisons pas de
glyphosate, nous favorisons un entretien léger pour permettre l’installation de la flore sauvage, nous
effectuons une partie des fauchages à la faux, nous effectuons une partie de désherbage à la main. Ce
sont là une partie des mesures, mais il y en a d’autres, et cet objectif de devenir VilleVerte est un objectif
que nous souhaitons viser.

Le Conseil communal a à cœur de promouvoir la biodiversité en milieu urbain et la collaboration avec
d’autres villes est toujours extrêmement enrichissante. Aussi nous avons toute une équipe de jardiniers
qui fait un travail remarquable au fil des jours et cet objectif ne peut qu’améliorer la perception de leur
travail et enrichir le résultat pour notre ville.

Si nous nous lançons cet objectif, nous mettrons tout en œuvre pour l’atteindre. En termes de
financement, cela représente un montant annuel estimé à Fr. 15'000.00 pour la première année, celle de
la certification, puis de Fr. 5'000.00 pour les années suivantes.

Au-delà du label, au-delà du montant, c’est le résultat qui compte. Et si nous pouvons travailler de manière
plus efficiente et plus respectueuse de l’environnement, alors nous le ferons, ceci non pas pour la fierté
de remporter un label mais dans l’intérêt des citoyens.

Pour ma part, je remercie les auteurs de ce postulat pour leur démarche et j’espère que le Conseil général
sera également convaincu par cette opportunité.

Madame la Présidente, j’en ai terminé et je suis très volontiers à disposition pour toutes vos questions.
Merci pour votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 33 sur 58

Madame la Présidente remercie Madame Gapany pour la présentation de la réponse du Conseil
communal. Elle passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, auteur du postulat avec Monsieur Yann
Hofmann.

Monsieur Pasquier s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
chers collègues,

Nous adressons nos vifs remerciements au Conseil communal pour avoir pris en considération notre
demande et pour y avoir répondu favorablement en relevant les nombreux avantages de la démarche.

Nous sommes convaincus que le programme VilleVerte répondra à la demande clairement exprimée par
les citoyens de prendre soin des espaces verts de la Commune de Bulle.

Nous remercions aussi les services communaux pour les informations complémentaires sur l’étendue des
espaces verts et sur les actions déjà entreprises. Nous ne doutons pas que ces dernières seront
valorisées à juste titre dans le cadre du programme Bulle VilleVerte.

Nous vous remercions de votre attention.

Les postulants, Yann Hofmann et Nicolas Pasquier. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasquier et ouvre la discussion. La parole n’étant pas
demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat déposé
par Messieurs Nicolas Pasquier et Yann Hofmann : Bulle VilleVerte, pour des espaces
verts de qualité.

* * *

11. Réponse du Conseil communal à la question de Madame Thérèse Anatrà
Luchinger sur le dossier des travaux entrepris sans permis à la Laiterie Moderne

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur J. Morand, Syndic, pour la réponse du Conseil
communal.

Monsieur le Syndic, informe que la réponse va être donnée en deux temps. Tout d'abord,
Monsieur Patrice Morand s'exprimera en tant que personne interpelée par la question et, ensuite, lui-
même s'exprimera au nom du Conseil communal.

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et passe la parole à Monsieur Patrice Morand.

Monsieur Patrice Morand s'exprime en ces termes :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 34 sur 58

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Je peux dire que, selon l'adage, on est toujours plus malin après qu'avant : certaines erreurs permettent
de nous améliorer.

Le bâtiment de la laiterie, dont la construction a débuté aux alentours de 1910, représente pour ses
propriétaires et la population bulloise un élément emblématique de notre cité. Si l'aspect extérieur a
toujours été traité avec une haute et sérieuse attention par ses propriétaires et son ancien secrétaire,
l'intérieur a été, dès le début, construit avec des matériaux simples mais pour des aménagements
fonctionnels.

Le premier étage a été, dès sa construction, occupé par le laitier et sa famille dans un 3 ½ pièces. En
plus, un petit appartement était loué séparément. Ces surfaces ont été réunies en 1972 pour le laitier
Romanens et sa famille. Au début 2018, le dernier laitier Oberson a quitté l'appartement dont les
aménagements intérieurs montraient de vrais signes de vieillesse. Rapidement, l'idée de réhabiliter les
surfaces et leur rafraîchissement est devenue nécessaire. Rétablir la situation antérieure à deux
appartements a été, par conséquent, décidée par les membres du comité de la société de laiterie.

Il semblait évident de réhabiliter l'étage (selon la définition du dictionnaire, réhabiliter veut dire remettre à
son état antérieur). Les deux appartements réunis en 1972 allaient retrouver leur état antérieur, mais
sans toucher l'extérieur du bâtiment. De toute bonne foi, et à aucun moment il fut discuté, voire même
imaginé, vouloir cacher quelque chose à quelqu'un ou être hors la loi.

Les plans d'origine ont été demandés à la Ville pour la mise à jour du dossier en question. Les plans de
l'étage n'existant pas, un bureau d'architecture bullois fut mandaté pour effectuer un relevé.

J'ai montré en mai 2018, brièvement et informellement, ce projet de réhabilitation à l'Ingénieur de ville,
chef du Département urbanisme ad intérim.

Par la suite, un autre bureau d'architecture mandaté par le propriétaire a apporté des modifications aux
plans initiaux, à savoir l'agrandissement des deux salles de bain de 2 m2 à 6 m2 ainsi que l'espace réservé
aux cuisines, soit des modifications mineures.

Par sécurité, le balcon, en très mauvais, état a été refait à l'identique et selon les normes en vigueur. Le
Service des biens culturels a constaté que ces travaux au balcon respectent le caractère originel et, par
conséquent, la valeur patrimoniale du bâtiment.

Je regrette vivement qu'une demande en bonne et due forme n'ait pas été déposée auprès des services
communaux. C'est avec naïveté que les membres du comité et leur secrétaire ont validé ces travaux.

Pour information, Mesdames et Messieurs, la demande préalable a été préavisée favorablement par tous
les services de l'Etat le 23 mai 2019.

Je souhaite également m'exprimer sur cet objet par rapport à l'intervention surprenante et quelque peu
indélicate de Madame Anatrà Luchinger lors de la séance du Conseil général du 17 décembre 2018. En
effet, documents à l'appui du Service cantonal des biens culturels et contrairement aux fausses
allégations de Madame Anatrà, aucun élément extérieur n'a été ou n'aurait pu être abîmé ou détruit.
Constatation a été faite par le Service des biens culturels lors de la vision locale du 19 décembre 2018.

Il aurait été préférable, voire plus courtois, que Madame Anatrà prenne la peine de s'informer avant de
proférer des attaques et de fausses déclarations à mon égard et, qui plus est, en mon absence.

Ma remarque est aussi valable pour les personnes qui se sont empressées d'informer la presse de cette
situation.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 35 sur 58

Pour terminer, Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et
Conseillers, il va de soi que je regrette que cette situation et mon manquement aient pu créer un tel
remous.

J'aimerais également préciser que les propriétaires et moi-même n'avons retiré aucun profit financier et
personnel dans cette affaire.

J'ai terminé, Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Patrice Morand et passe la parole à Monsieur le Syndic.

Monsieur Jacques Morand, Syndic, intervient au nom du Conseil communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Pour répondre à cette question, j’aimerais tout d’abord rappeler les procédures de mise à l’enquête
lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser des travaux.

Le propriétaire bien sûr n’est pas architecte, il ne connaît pas les méandres de l’organisation et de la
technique et quand il veut réaliser des travaux, il mandate et délègue sa confiance envers un architecte
qui, en principe, présente le projet à nos services pour en discuter. A ce stade, il y a lieu de décider s’il y
a enquête préalable, puis si c’est une enquête restreinte ou une enquête publique.

À la suite du processus, le Conseil communal donne son préavis sur les travaux à réaliser et transmet le
dossier au canton de Fribourg où chaque service concerné forme son préavis sur les travaux projetés.
Tous ces préavis sont réunis dans un document final et transmis à la préfecture pour délivrer le permis
de construire. En fonction des préavis – défavorables, favorables, favorables avec conditions – le Préfet
de la Gruyère rend une décision et délivre ou non le permis de construire.

Pour répondre à la question de Madame Anatrà sur les travaux entrepris sans permis à la Laiterie
moderne, je vais reprendre les éléments relevés dans sa question :

- Comment de tels agissements ont-ils été tolérés par le service technique ?
Le service technique n’a pas toléré quoi que ce soit dans cette affaire, dans le sens où à aucun moment,
nous n’avons reçu de dossier de mise à l’enquête ou reçu une demande de rendez-vous pour présenter
un quelconque dossier. Il ne peut donc pas être affirmé que les services ont toléré quoi que ce soit.

- Pourquoi le propriétaire n’a-t-il pas fait de demande officielle ?
Là est la question. Le comité de la Société coopérative des producteurs de lait de Bulle et environs a à
sa tête un président qui est Conseiller communal dans une commune proche de Bulle et qui devrait
connaître les procédures et les communiquer à son architecte. Pourquoi n’a-t-il pas fait cette demande
officielle ? Personnellement, je ne lui ai pas téléphoné pour le lui demander ; je resterai factuel par rapport
aux éléments « Ville de Bulle ».

- Pourquoi le service technique n’a-t-il pas immédiatement informé le propriétaire que le bâtiment était
protégé et qu’une collaboration avec le Service des biens culturels était nécessaire ?

Là aussi, nos services ne peuvent pas collaborer avec un propriétaire qui ne dépose pas de dossier et
qui ne vient pas s’enquérir ou n’envoie pas son architecte s’enquérir des procédures ou des particularités.

- Il est dit encore : « tant de questions qui mettent en doute le fonctionnement de ce service. »
Je crois qu’il n’y a aucun doute et le Conseil communal n’a aucun doute quant au bon fonctionnement
de son service, il fonctionne, il faut simplement le solliciter.

- Madame Anatrà dit être choquée qu’une autorité ne fasse pas respecter les lois.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 36 sur 58

Vous le savez, ce n’est pas la Ville de Bulle qui fait respecter les lois dans ce cas. Si une demande de
permis n’est pas déposée et que des travaux se déroulent sans permis, c’est naturellement la préfecture
qui a autorité pour faire stopper les travaux, ce qu’elle a fait.

- Pour finir, le groupe PDC/PVL espère que cette affaire sera l’occasion pour le Conseil communal
d’engager une réflexion de fond sur l’organisation du service et son fonctionnement.

Je crois également qu’il n’est pas nécessaire d’engager une réflexion de fond sur l’organisation du
service et son fonctionnement, le service fonctionne bien. Il faut simplement que les propriétaires,
respectivement leurs mandataires, suivent les procédures et nous présentent les demandes de permis
de construire.

Donc, en l’état, je peux vous dire que nos services travaillent bien, ils travaillent avec sérieux, ils ont la
confiance du Conseil communal et nos remerciements leur sont adressés pour le travail qu’ils ont fait
jusqu’à aujourd’hui et ce qu’ils vont faire à futur.

En conclusion, cette affaire a fait couler beaucoup d’encre qui aurait pu être évitée si la procédure avait
été suivie dès le début. Mais comme une question a été posée par Madame Anatrà, réponse lui est
donnée aujourd’hui.

J'ai terminé, Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et passe la parole à l’auteure
de la question, Madame Anatrà Luchinger.

Madame Thérèse Anatrà répond aux interventions de Monsieur le Syndic et de Monsieur Patrice Morand
de la manière suivante :

« Merci Monsieur le Syndic et Monsieur le Conseiller communal pour vos réponses.

Je salue votre prise de conscience tirée de cette affaire ainsi que la suite qui a été donnée par la
procédure, a posteriori, pour légaliser ce qui avait déjà été entrepris.

Par rapport à la réponse de Monsieur P. Morand, vous faites allusion à mon intervention surprenante en
votre absence. Je tiens à préciser que les questions peuvent être répondues séance tenante ou lors de
la séance suivante. Il est préférable, pour le Législatif, d’avoir une réponse éclairée lors de la séance
suivante. Par rapport à votre absence, je n’ai pas à me justifier du pourquoi je suis intervenue en votre
absence, ne sachant pas si vous seriez ou non présent.

Mon intervention n’avait pas pour but de déterminer si Monsieur P. Morand était en tort ou non, c’est à la
Préfecture d’en décider, mais mon intervention visait surtout à voir comment la Commune pouvait
éventuellement modifier son fonctionnement et avoir un contrôle sur ses élus et les services qu’ils dirigent.

Cette affaire a mis en lumière un manque de prudence du politique et une certaine mauvaise interprétation
des règlements.

Ce flou a permis d’une part, des agissements contraires à la loi, mais surtout à mon sens, peu moraux et
d’autre part, de constater que nos autorités ne sont pas toujours soucieuses de l’intérêt public. J’entends
par intérêt public le patrimoine. Il représente nos racines. Entreprendre des travaux sans permis sur un
bâtiment emblématique, comme l’a relevé Monsieur Morand, et protégé en catégorie 2, c’est porter
atteinte à la substance d’une partie du passé rural de notre commune.

C’est normal de vouloir minimiser la situation en invoquant par exemple, que tout le monde peut faire une
erreur, qu’il ne s’agit que d’un bâtiment, qu’il y a des infractions bien plus graves, que le Service des biens
culturels est un empêcheur de tourner en rond ou encore que c’est la responsabilité de l’architecte

 Conseil général

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mandataire de diriger ses clients vers la bonne procédure, soit invoquer un argument qui vise à donner
l’impression que la situation est plus équivoque qu’elle n’y paraît.

Le politique autant que l’administration doivent être exemplaires. C’est aussi le rôle du Législatif – d’où le
pourquoi de mon intervention – d’être un contre-pouvoir. En ce sens, les Conseillers généraux sont
légitimés à réagir et à se positionner publiquement face à d’éventuels manquements. »

Madame la Présidente remercie Madame Anatrà Luchinger et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer.
La parole n'étant pas demandée, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Madame Anatrà Luchinger sur le dossier des travaux entrepris sans permis à la Laiterie
Moderne.

* * *

12. Information du Conseil communal sur les travaux d'aménagement des espaces
publics en relation avec le développement des infrastructures de la nouvelle gare
(voir message annexé)

Madame la Présidente passe la parole au Conseil communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s'exprime en ces termes.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

J’ai envie de vous dire "A vos agendas" !

De gros travaux sont à venir. En effet, les travaux des TPF concernant le passage inférieur Les Buissons
et le passage inférieur Parqueterie débuteront une année plus tôt que prévu, soit en 2021. Si la Ville veut
profiter de leurs travaux et des synergies, les demandes de crédits nécessaires doivent être faites en fin
d’année 2019. Dès lors, nous avons décidé d’informer le Conseil général, avant ces votes en séance du
16 décembre 2019, sur lesdits travaux mais également de façon générale sur les travaux des espaces
publics coordonnés avec le développement des infrastructures de la nouvelle gare de Bulle.

Dès lors, le Conseil communal invite le Conseil général à une séance fixée 18 novembre 2019 à 19h00.
Une invitation en bonne et due forme vous parviendra en temps voulu. Nous souhaitons rencontrer le
plus grand nombre d’entre vous pour anticiper les discussions et les débats et surtout les demandes de
crédits qui seront assez importantes avec des objets relativement complexes.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour cette information. La parole n’étant pas
demandée, elle clôt la discussion.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 38 sur 58

 Le Conseil général prend acte qu'il sera invité, le 18 novembre 2019 à 19h00, à une séance
d'information sur les travaux d'aménagement des espaces publics en relation avec le
développement des infrastructures de la nouvelle gare.

* * *

13. Décision de transmission de la proposition de Monsieur Grégoire Kubski, au
nom du groupe PS-Les Verts, d'augmenter la durée du congé de paternité de 5 à
10 jours
(voir message annexé)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Monsieur Grégoire Kubski,
au nom du groupe PS-Les Verts, d'augmenter la durée du congé paternité de 5 à 10 jours.

Elle demande à Monsieur Kubski, auteur de la proposition, s’il souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski ajoute le commentaire suivant :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères communales, Messieurs les
Conseillers communaux, chères et chers collègues,

Très brièvement, la Commune de Bulle a l’opportunité ce soir de donner un signal fort à notre société. Un
congé paternité de deux semaines est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire pour soutenir
les mamans qui doivent faire face trop souvent seules à des bouleversements majeurs tant physiques
que psychologiques.

Une naissance est un moment charnière dans une vie, et nous pouvons offrir ce soir, aux employés de
la Ville, l’opportunité de vivre en famille pour soutenir les femmes, les hommes et les nouveau-nés.

Je vous remercie. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Kubski pour son intervention et demande si quelqu’un souhaite
s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe UDC, Madame Amandine Sugnaux s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le groupe UDC s’est penché sur la demande de Monsieur Grégoire Kubski. Ce dernier souhaite
augmenter la durée du congé de paternité pour nos employés communaux passant ainsi de 5 à 10 jours.

Au regard du code des obligations suisse, nous observons qu’aucun droit de paternité n’est inscrit. Un
seul jour de congé est accordé aux employés lors de la naissance d’un enfant.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 39 sur 58

En ce qui concerne les employés de l’Etat de Fribourg, l’art. 114a de la LPERS prévoit ceci : « Lors de la
naissance de son enfant, le collaborateur a droit à un congé payé de paternité de cinq jours ouvrables ».

Le groupe UDC estime donc que les collaborateurs de la Commune de Bulle ont déjà beaucoup de
chance de bénéficier d’un congé de paternité de 5 jours ouvrables et il ne serait pas correct, vis à vis des
employés de l’Etat et surtout des travailleurs d’entreprises privées, que ce congé soit prolongé.

De plus, nous pensons aussi aux coûts supplémentaires qu’engendrerait une telle modification et
souhaitons apporter notre soutien aux petites entreprises locales. Cette prolongation du congé
augmenterait sensiblement les cotisations de l’APG.

Au vu d’une égalité de traitement envers les employés, nous décidons donc de ne pas transmettre cette
proposition auprès du Conseil communal.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Sugnaux pour son intervention et demande si quelqu'un
souhaite s'exprimer.

Monsieur Grégoire Kubski prend note de cette intervention et regrette la vision passéiste et empreinte du
patriarcat de l'UDC et leur souhaite de vivre une naissance pour voir à quel point la présence du père est
importante au côté de la maman.

Madame la Présidente demande si d’autres interventions sont encore souhaitées dans la salle. La parole
n’étant pas demandée, elle passe au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte par 38 oui, 8 non et 1 abstention la transmission au
Conseil communal du postulat de Monsieur Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-Les
Verts, d'augmenter la durée du congé paternité de 5 à 10 jours.

* * *

14. Election de deux membres de la commission d'aménagement suite aux
démissions de Monsieur Sébastien Lauper du groupe PS-Les Verts et de
Madame Valérie Schmutz du groupe PLR

Madame la Présidente rappelle que, lors de l'approbation de l'ordre du jour, il a été décidé de procéder à
l'élection de deux nouveaux membres de la Commission d’aménagement.

Pour le remplacement de Monsieur Sébastien Lauper qui a démissionné en raison de sa nomination au
Conseil communal, elle passe la parole au groupe PS-Les Verts, par la voix de Monsieur Martin Rauber,
pour la présentation de son candidat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 40 sur 58

Le groupe PS-Les Verts a le plaisir de vous proposer la candidature de Madame Elodie Surchat pour
remplacer Monsieur Sébastien Lauper comme membre de la Commission d’aménagement.

Elodie a 29 ans, elle travaille comme avocate dans une étude à Fribourg. Elle a emménagé à La Tour-
de-Trême en 2003, puis à Bulle en 2013. Elle fait partie d'associations sportives comme l'EPF La Tour et
la Société de gymnastique de Bulle.

Madame Surchat est secrétaire générale de l'ASLOCA Fribourg et elle a à cœur la défense des intérêts
des locataires. De par sa profession, elle maîtrise le domaine des lois. Elle a un attrait particulier pour
l'aménagement du territoire et les procédures y relatives.

Par avance, nous vous remercions de soutenir sa candidature.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber et passe la parole au groupe PLR, par la voix de
Monsieur Eric Gobet, pour la présentation de son candidat à la succession de Madame Valérie Schmutz
qui a démissionné.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Eric Gobet s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chers collègues,

Pour remplacer Madame Valérie Schmutz démissionnaire de la Commission d’aménagement, nous vous
proposons Monsieur Malik Seydoux. Monsieur Malik Seydoux habite la commune de Bulle depuis 2002,
il est marié et père de trois enfants. Il est Conseiller général depuis 2016, membre de la Commission des
écoles et Vice-président du Conseil général. Nous sommes persuadés qu’il mettra tout en œuvre afin de
remplir au mieux cette nouvelle fonction. Nous vous remercions de lui accorder votre confiance. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Gobet et, par principe, demande s'il y a d’autres candidatures
ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Madame Elodie Surchat et Monsieur Malik Seydoux

élus membres de la Commission d’aménagement

et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

* * *

15. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Sébastien
Lauper du groupe PS-Les Verts

Madame la Présidente passe la parole au groupe PS-Les Verts, pour la présentation de son candidat.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 41 sur 58

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS-Les Verts a le plaisir de vous présenter la candidature de Monsieur Nicolas Geinoz, qui
participe ce soir à son premier Conseil général, pour remplacer Monsieur Sébastien Lauper au poste de
scrutateur-suppléant.

Nicolas a 32 ans, il est né à Bulle, ville qu’il a quittée il y a 5 ans pour ... la Tour-de-Trême, quel grand
voyage !

Il a fait toute sa scolarité à Bulle jusqu'au bac, puis il a obtenu un bachelor et un master en histoire
contemporaine et géographie. Il a ensuite poursuivi ses études avec une formation de niveau secondaire
II et enseigne au CO de la Tour-de-Trême depuis 6 ans.

Il aime voyager. Il est aussi moniteur d'athlétisme, en course à pied plus particulièrement, sport qu’il
pratique depuis plus de 20 ans et pour lequel il s'investit passablement au SA Bulle. Il fait aussi partie des
personnes qui encadrent les entraînements publics et gratuits pour la Corrida bulloise.

Nous espérons que vous lui accorderez un accueil chaleureux.

Je vous remercie de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber pour sa présentation. Par principe, elle demande s’il y
a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Nicolas Geinoz élu scrutateur-suppléant du groupe PS-Les Verts

et le félicite pour son élection.

* * *

16. Election d'un scrutateur-suppléant suite à la démission de Monsieur Gilles Moret
du groupe UDC

Madame la Présidente passe la parole au groupe UDC pour la présentation de son candidat.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues,

Le groupe a le plaisir et l’honneur de vous présenter Monsieur Julien Rime, nouvellement élu suite à la
démission de Monsieur Gille Moret. Monsieur Rime est bullois, il a 33 ans, il est technicien auprès de
l’entreprise Sagérime. Nous sommes convaincus qu’il a toutes les compétences pour occuper la fonction
pour laquelle nous le présentons et nous vous remercions par avance de bien vouloir lui faire confiance
également. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 42 sur 58

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour la présentation de son candidat et demande s’il y
a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Julien Rime élu scrutateur-suppléant du groupe UDC

et le félicite pour son élection.

* * *

17. Election à la Présidence du Conseil général

Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection d’un
nouveau Président pour les 12 mois à venir. Selon le tournus établi en début de législature par les chefs
de groupe, il appartient au groupe PLR de présenter son candidat.

Monsieur Eric Gobet, chef du groupe PLR, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Au nom du groupe PLR, j’ai le plaisir de vous présenter Monsieur Malik Seydoux au poste de Président
du Conseil général pour l’année 2019-2020. D’avance je vous remercie pour la confiance que vous lui
témoignerez ce soir. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Gobet pour sa présentation et demande s’il y a d’autres
candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Malik Seydoux élu Président du Conseil général pour les 12 mois à venir.

[Applaudissements et remise d’un petit présent par Madame J. Gapany, Conseillère communale]

Madame la Présidente félicite sincèrement Monsieur Malik Seydoux et lui souhaite beaucoup de
satisfaction durant son année de présidence. Je le remercie de se mettre à la disposition du Législatif de
la Ville pour présider les séances de l’année à venir.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 43 sur 58

18. Election à la Vice-Présidence du Conseil général

Madame la Présidente passe à l’élection à la Vice-Présidence du Conseil général pour 2019-2020. Selon
le tournus cité au point précédent, la Vice-Présidence revient au groupe PS-Les Verts. Elle cède la parole
à Monsieur Rauber pour la présentation de son candidat.

Au nom du groupe PS, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS-Les Verts a le plaisir de vous annoncer la candidature de Monsieur Grégoire Kubski à la
Vice-Présidence du Conseil général.

Grégoire a 28 ans. Après avoir fait l’uni à Fribourg, il est avocat-stagiaire en pleine révision des examens
du barreau. Il joue au unihockey en 2ème ligue et pratique également le violon. Monsieur Kubski est
Président de l’Orchestre de la Ville de Bulle. Il apprécie courir et faire du vélo (quand il n’a pas l’épaule
fracturée comme aujourd’hui évidemment). Il est co-initiateur du projet « ça se débat » dans les collèges
et à l’école professionnelle de Bulle.

En ce qui concerne le volet politique, Grégoire est Conseiller général depuis 2016 où il officie en tant que
scrutateur. Il siège au Grand Conseil depuis cette année ; il est également Vice-Président du PS
fribourgeois.

Nous recommandons donc avec enthousiasme la candidature de Monsieur Grégoire Kubski pour la Vice-
Présidence du Conseil général et nous espérons que vous lui réserverez un accueil bienveillant.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber et demande s’il y a d’autres candidatures ou si
quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Grégoire Kubski élu Vice-Président du Conseil général pour les 12 prochains mois.

[Applaudissements et remise d’un petit présent par Madame Ch. Pythoud, Conseillère communale]

Madame la Présidente félicite sincèrement Monsieur Grégoire Kubski pour son élection et lui souhaite
beaucoup de satisfaction dans son année de Vice-Présidence. Elle lui rappelle qu’il devra fonctionner dès
la prochaine séance comme membre du Bureau et qu’il pourra ainsi se familiariser avec ses nouvelles
fonctions.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 44 sur 58

19. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Madame la Présidente prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition et passe la parole à
Madame Eloïse Demierre.

Proposition 1 : gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public

Madame Eloïse Demierre précise qu'elle s'exprime en qualité de co-auteure avec Madame Thérèse
Anatrà-Luchinger et Monsieur Pierre-Yves Binz pour le dépôt, au nom des groupes PS-Les Verts,
PDC/PVL et PLR, d'une proposition intitulée : gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine
public :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Nous avons accepté ce soir une révision partielle du règlement sur les terrasses des établissements
publics. Dans son message, le Conseil communal fait part de son souhait à ce que la vente à l’emporter
n’occasionne pas l’abandon de gobelets et autre vaisselle en plastique sur le domaine public. Cette
remarque n’a pas manqué de susciter l’intérêt des auteurs de la présente proposition pour ancrer dans
notre réglementation communale une mesure efficace pour lutter contre le « littering ».

La ville de Bulle est une citée dynamique où bons nombres de manifestations culturelles et sportives se
déroulent : le Carnaval de Bulle, la Bénichon, la Saint-Nicolas, les Francomanias, Bulle Jazz New
Orleans, le Festival Altitude, la Fête de la musique, Bull’bouge, la Corrida, pour n’en citer que quelques-
unes. Tous ces concerts, festivals, compétitions sportives, cortèges ou autres contribuent grandement à
faire de notre ville un lieu de vie chaleureux et animé.

Toutefois, l’impact de tels évènements sur notre environnement ne peut être ignoré. En effet, ces
manifestations génèrent un nombre important de déchets et la règlementation en vigueur ne suffit pas à
garantir un bon développement durable. Or, la responsabilité d’une commune dans le développement
durable ne nous semble plus à prouver. Si nous ne pouvons que féliciter le travail remarquable effectué
par les employés de la voirie, il est nécessaire d’agir en amont, c’est-à-dire avant que les déchets ne
s’accumulent. Aujourd’hui, c’est à la Ville de Bulle de se donner les moyens d’agir pour minimiser l’impact
environnemental de telles manifestations. Selon l’art. 2 ch. 2 du règlement communal relatif à la gestion
des déchets, une des tâches de la Commune consiste à encourager toute mesure de réduction des
déchets et à informer la population sur leur gestion.

En 2013 déjà, le groupe PDC / PVL avait déposé un postulat demandant au Conseil communal d’élaborer
une directive à l’intention des organisateurs de manifestations pour les inciter à utiliser de la vaisselle
réutilisable. Le Conseil communal s’était montré favorable à une telle mesure et avait procédé à des tests
dans le courant de l’année 2014 et 2015 qui s’étaient avérés concluants malgré quelques réticences des
organisateurs quant aux coûts et à l’organisation d’un tel système ; l’Exécutif concluait, lors du Conseil
général du 18 mai 2015, en ces termes :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 45 sur 58

« Au vu de cette expérience positive, le Conseil communal va donc exiger que pour certaines
manifestations d'importance, pareille gestion soit systématiquement mise en place. Cette dernière
s'ajoutera à l'obligation d’utiliser des sacs taxés pour les autres déchets, sensibilisant ainsi les
organisateurs au système de tri, utile au recyclage induisant une limitation des déchets et des frais.

Les pratiques et solutions évoluant très rapidement, le Conseil communal ne souhaite cependant pas
établir pour l'instant de règlement contraignant qui privilégierait une solution au détriment d'une autre.

Des conditions adaptées en fonction de la manifestation, clairement formulées dans l'octroi de l'usage
accru du domaine public, sont suffisantes pour atteindre les buts d'économie de moyens, de nettoyage
ainsi que ceux de lutte contre la production de déchets. »

Force est malheureusement de constater que le Conseil communal ne semble plus exiger des
organisateurs de manifestations la mise en place de vaisselle réutilisable, raison pour laquelle les 3
groupes – PS/Les Verts, PDC/PVL et PLR – s’accordent à dire que l’utilisation de vaisselle consignée
réutilisable devrait leur être imposée. Nous suivrions ainsi l’exemple des villes qui ont déjà entrepris de
telles mesures comme Renens, Neuchâtel ou encore Fribourg, pour ne citer que celles-ci. Une étude
menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) explique que « même dans les hypothèses les plus
défavorables, les gobelets réutilisables sont nettement plus écologiques que tous les jetables. Dans le
meilleur des scénarios, les modèles à usage unique ont une charge environnementale deux fois plus
élevée que le moins bon des réutilisables ». Une étude de l’EPFL ajoute que plus de 80% des visiteurs
préfèrent nettement la vaisselle réutilisable à la vaisselle jetable, argumentant par un gain de qualité et la
propreté des lieux qui en découle. Ils sont disposés à verser une modeste contribution à ce profit-là.

Le Conseil général étant compétent pour adopter et modifier les règlements de portée générale, notre
proposition consiste dès lors à ajouter un nouvel alinéa 2bis sous l’art. 39 de notre règlement de police :

Art. 39 Règlement de police (chapitre : manifestations publiques)

1 Les manifestations publiques sont soumises à autorisation. Elles donnent lieu en principe à une taxe,
dont le montant est fixé dans le règlement de la Ville sur les spectacles et divertissements.

2 Toutes les mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement doivent être prises par les
organisateurs notamment de spectacles, concerts, cortèges et réunions.

2bis (nouveau) "En règle générale, toute manifestation d’importance sujette à autorisation et
organisée sur le domaine public est soumise à l’obligation de fournir un concept sur la gestion
des déchets et d’avoir recours à de la vaisselle réutilisable."

3 Dans tous les cas, le Conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut interdire une
manifestation ou la limiter dans le temps, notamment en raison du bruit ou du besoin de sécurité.

Afin de préciser les modalités de cette mesure, nous demandons au Conseil communal d’adopter – dans
le cadre de sa compétence fixée à l’art. 6 du Règlement de police – une directive pour régler la mise en
œuvre de l’emploi de la vaisselle réutilisable et la gestion des déchets lors des manifestations. Nous
tenons à préciser que seules les manifestations d’importance seraient concernées par cette obligation,
afin de ne pas décourager les manifestations de minime importance comportant par exemple qu’un ou
deux stands de nourriture et boissons et dont la fréquentation est faible. Au moyen du concept sur la
gestion des déchets, les organisateurs devront aussi préciser comment ils entendent coordonner
l’utilisation de vaisselle consignée et réutilisable avec les tenanciers des établissements publics qui
feraient usage de la possibilité de vente à l’emporter pendant ces manifestations.

En conclusion, nous sommes convaincus que cette mesure permettra de responsabiliser les
organisateurs des manifestations afin de diminuer la production de déchets générée, tout en contribuant
à l’écologie et à la propreté de notre ville. On ne peut que relever l’intérêt financer pour la Commune qui

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 46 sur 58

aurait ainsi une réduction du travail de nettoyage après les manifestations. De plus, cela représente un
intérêt éducatif non-négligeable auprès de la population bulloise. Il ne peut être que bénéfique pour la
Ville de Bulle d’amorcer une politique favorisant le développement durable et d’empêcher l’utilisation de
plastique à usage unique dans tous les domaines. On pourrait d’ailleurs commencer en supprimant les
gobelets en plastique et petites bouteilles d’eau individuelles lors du Conseil Général.

Nous vous remercions pour votre attention ».

Madame la Présidente remercie Madame Demierre et passe la parole à Madame Elodie Surchat.

Proposition 2 : règlement concernant la pollution lumineuse

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Elodie Surchat, co-auteure avec Monsieur Alexis Tornare,
présente la proposition intitulée : règlement concernant la pollution lumineuse :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et chers
collègues,

Depuis plusieurs années déjà, diverses entités se sont attaquées au problème de la pollution lumineuse,
qui doit être limitée. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié des Recommandations, en 2005
déjà, pour la prévention des émissions lumineuses. Il en ressort notamment que la lumière artificielle
perturbe les animaux nocturnes, entrave les observations des astronomes et influence la santé et le bien-
être des hommes et des animaux. Les plantes ont également besoin d'une interruption d'éclairement. En
altérant la perception jour/nuit des végétaux par exemple, la pollution lumineuse peut perturber ainsi leur
végétation.

Il faut savoir que réduire les émissions lumineuses ne présente aucun inconvénient pour l'homme et la
nature, alors que les avantages sont nombreux : gains économique, écologique, architectural et
esthétique. Tant la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, que celle sur la protection
de l'environnement, celle sur l'aménagement du territoire ou encore celle sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages indiquent que les nuisances dues à la lumière artificielle sont à
éviter dans la mesure du possible.

Pour remédier aux effets négatifs des émissions lumineuses et économiser de l'énergie, sans toutefois
réduire la sécurité dont nous avons besoin, quelques mesures relativement simples doivent être prises.
Tout d'abord, une règle primordiale est que la lumière doit être dirigée du haut vers le bas et que la source
doit être munie d'un dispositif d'occultation qui ne permet à la lumière de se propager que là où elle sert
à éclairer une surface bien définie. De plus, comme les émissions inutiles sont aussi une question de
durée de fonctionnement, il faut les réduire drastiquement lors de la période de repos nocturne, entre 22
heures et 6 heures. Les publicités, les intérieurs des surfaces commerciales et tout autre éclairage non
nécessaire durant cette période doivent être éteints ou leur intensité réduite autant que possible. Il est
également possible d'éteindre une lampe sur deux à certaines heures de la nuit et cesser d'illuminer les
monuments historiques après 22 heures. Les lampes extérieures qui ne servent pas objectivement à
accroître la sécurité doivent être examinées sous l'angle de leur nécessité.

Dès lors, nous proposons la rédaction et l'adoption d'un règlement visant à restreindre la pollution
lumineuse au strict nécessaire, qui prévoirait notamment les heures de fonctionnement des éclairages
publics, des surfaces commerciales et des enseignes lumineuses, les règles à suivre en matière de
lumières extérieures ainsi que les mesures d'assainissement à entreprendre dans la commune.

Nous vous remercions de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 47 sur 58

Madame la Présidente remercie Madame Surchat et passe la parole à Madame Marie-Christine Baechler.

Proposition 3 : adhésion à la Charte de la Cité bienveillante

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Marie-Christine Baechler présente la proposition intitulée :
adhésion à la Charte de la Cité bienveillante :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Avec mes collègues cosignataires, je propose que notre Commune adhère à la Charte de la Cité
bienveillante qui est promue par Palliatifs Fribourg. Cela consiste en un engagement de la Ville à adopter
une vision de la santé et du bien-être, intégrant l’empathie et la solidarité de la communauté pour prévenir
la stigmatisation, l’isolement et la solitude qui vont souvent de pair avec les maladies potentiellement
mortelles, invalidantes ou neurodégénératives. Les citoyens de tous âges sont concernés, y compris les
enfants. Je joins à ma proposition une brochure qui explique la charte et propose des pistes d’actions.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente constate que la parole n'est plus demandée et clôt la discussion sur le dépôt des
propositions. Elle informe les trois intervenantes que les propositions déposées seront examinées par le
Bureau et portées à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

B. Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat et passe la parole à
Monsieur Charles-Henri Brandt.

Postulat 1 : envoi des documents du Conseil général

Au nom du groupe PLR, Monsieur Charles-Henri Brandt présente un postulat concernant l'envoi des
documents du Conseil général :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Au nom du groupe PLR, nous nous sommes fait les réflexions suivantes.

Des cinquantaines de dossiers papiers sont envoyés aux Conseillers généraux bullois pour chaque
séance du Conseil général.

Ne devrait-on pas envisager ces envois par courriel ?

A ce jour, beaucoup de documents professionnels et politiques sont envoyés par e-mail. Les raisons de
ce postulat sont nombreuses. La Commune de Bulle, par ces envois informatiques, peut démontrer une
démarche environnementale forte. J'entends par là une meilleure gestion et économie de papier, une
véritable démarche verte.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 48 sur 58

Notre demande est la suivante.

La Ville de Bulle serait-elle à même d'envoyer les documents de travail par e-mail pour les séances du
Conseil général ?

En vous remerciant de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brandt et passe la parole à Monsieur Frank Aellen.

Postulat 2 : intégration du service parcs et jardins dans l'étude des projets d'aménagement

Au nom du groupe PDC/PVL, Monsieur Frank Aellen présente un postulat proposant l'intégration du
service parcs et jardins dans l'étude des projets d'aménagement :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le visage de notre cité change de jour en jour. Les travaux de la route de Riaz et les constructions des
quartiers de la Pâla et de la Gare en témoignent.

Tout le monde est d’avis de maintenir et de promouvoir les espaces verts dans les agglomérations et d’y
offrir un habitat au plus grand nombre possible de plantes et d’animaux. L’important est que la population
puisse ressentir la nature dans son milieu de vie et en bénéficier pour se détendre. Ce point est aussi
important d’un point de vue économique : « Les espaces verts augmentent l’attractivité d’une ville ou d’un
village ».

Pour ce faire, le groupe PDC/PVL propose au Conseil communal d’intégrer le service parcs et jardins
dans les études et les réalisations des projets. Ce droit de regard pourrait aider positivement le végétal
dans nos rues, places et nouvelles constructions.

Je cite l’exemple des robiniers de la Grand-Rue où le système racinaire de ces arbres est piégé dans leur
sol étanche. Les racines pourrissent et, au bout de quelques années, on remplace l’arbre. Cette opération
peut se répéter plusieurs fois.

Nous sommes sûrs que nos jardiniers auront des idées et des conseils pour que le vert soit le prince de
notre ville.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Aellen et passe la parole à Monsieur Sébastien Bossel.

Postulat 3 : création d'une patinoire dans la zone sportive de Bouleyres

Au nom du groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel présente un postulat proposant la création d'une
patinoire dans la zone sportive de Bouleyres :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Conseil Communal soutient activement les sociétés sportives de la commune, nous l’en remercions.
Toutefois, le groupe UDC s'inquiète de l'avenir des clubs de hockey et de patinage de notre ville. Ces
clubs forment de nombreux jeunes et participent à la vie sociale et sportive de notre commune et de notre
région.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 49 sur 58

Nous avons en effet constaté que l'utilisation de la patinoire d'Espace Gruyère n'est pas adéquate et est
régulièrement entravée en raison du nombre croissant de manifestations qui s'y organisent. Le Comptoir,
les expositions bovines, le Salon Suisses des Goûts et Terroirs, et d'autres manifestations très
importantes qui mettent en avant notre ville, mais pénalisent la pratique des sports de glace et la mise à
disposition de la patinoire pour les sports locaux.

Nous relevons encore que le futur centre sportif régional, prévu sur le site de la Ronclina, est en attente
et que le projet semble peu avancé, même si I'ARG a récemment fait part de sa volonté d'aller de l'avant.
Au vu des coûts de construction et d'exploitation du centre sportif régional, qui seront très importants,
nous estimons qu'aucune garantie n'est donnée quant à sa réalisation, ce d'autant plus les citoyens
devront vraisemblablement se prononcer sur cet objet.

Dans l'intervalle, une solution durable doit être trouvée afin que les sports de glace puissent être
pratiqués, comme cela est le cas dans d'autres villes comme Romont ou Marly, dont le modèle de
patinoire rationnelle peut nous inspirer. Récemment, la Commune de Broc a voté un crédit pour investir
dans des infrastructures.

En chiffres concrets, pour pallier l’absence de glace notamment pendant le Comptoir gruérien, la
Commune a déjà beaucoup investi. Le montant de Fr. 403'714.00 a été dépensé sur les exercices 2013
et 2014 pour l'infrastructure installée sur le paddock. Pour les années 2017 et 2018, le montant budgétisé
a été de Fr. 457'200.00, soit un total de Fr. 860'914.00. Au final, la charge supplémentaire supportée par
la Commune après diverses subventions et participations dépasse par année la somme de Fr.
100'000.00. Le prochain Comptoir arrivant à grands pas, une solution devra être mise en place et ne pas
coûter une nouvelle fois pour une patinoire provisoire.

Dès lors, le groupe UDC souhaite que le Conseil Communal étudie la possibilité d'implantation rapide,
en principe sur le site de Bouleyres, qui appartient à la Commune, d'une patinoire publique qui se voudra
simple et rationnelle, de manière à pallier le manque de glace et à proposer une solution durable pour
les clubs et écoles de notre ville.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente constate que la parole n'est plus demandée et clôt la discussion sur le dépôt des
postulats. Elle informe les intervenants que les postulats déposés seront examinés par le Bureau et portés
à l'ordre du jour du prochain Conseil général.

C. Résolutions

Madame la Présidente informe qu'aucune résolution ne lui a été remise à l'ouverture de la séance, selon
la procédure prévue à l'art. 104 du règlement du Conseil général.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 50 sur 58

D. Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question. Elle passe la parole à
Monsieur Grégoire Kubski.

Question 1

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski pose la question suivante :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers
communaux, chères et chers collègues.

Il s'agit d'une question à laquelle je n'attends pas une réponse ce soir.

Elle part d'un constat grave : nous devons faire face à un gros problème de surendettement, notamment
chez les jeunes. Or, ces jeunes sont souvent poussés à contracter des petits crédits à la consommation
par une publicité très agressive.

Le Conseil d'Etat a pris quelques mesures de prévention et, en répondant à une intervention de la députée
Nicole Lehner-Gigon (2014-CE-23) à propos de la problématique de la publicité pour le petit crédit, il a
établi que le canton n'avait pas de compétence pour interdire cette publicité.

Toutefois, dans cette même réponse, le Conseil d'Etat a relevé qu'il était possible pour les communes
fribourgeoises, lors de la renégociation des contrats d'affichage public gérés par la Société générale
d'affichage (SGA), d'ajouter une clause interdisant l'affichage de publicité pour les petits crédits sur le
territoire communal. La commune de Vernier notamment a pris cette mesure.

Il s'agit d'un moyen de prévention modeste, mais un moyen efficace pour lutter contre le surendettement
tant des jeunes que de l'ensemble de la population.

Ma question est la suivante :

Le Conseil communal envisage-t-il, lors de la prochaine renégociation avec la SGA des contrats
d'affichage public, d'imposer une clause interdisant la publicité pour le petit crédit sur le territoire
communal, à des fins de prévention ?

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Kubski et passe la parole à Madame Elodie Surchat du groupe
PS-Les Verts.

Question 2

Madame Elodie Surchat demande si le Conseil communal entend se positionner par rapport à la
participation du personnel communal à la grève des femmes du 14 juin 2019, quelle que soit leur fonction
et sans préjudice aucun.

Madame la Présidente remercie Madame Surchat et passe la parole à Monsieur le Syndic pour la
réponse.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 51 sur 58

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Quand on parle de la "grève des femmes", c’est quelque chose de particulier. En effet, avant qu’une grève
ne soit autorisée, il faut avoir épuisé toutes les possibilités de négociation. Cependant, le règlement
communal de la Ville de Bulle interdit au personnel communal de faire la grève. Le Conseil communal a
écrit à son personnel une note disant que si quelqu’un souhaitait participer à ce mouvement de solidarité
qui s’appelle la "grève des femmes", il pouvait le faire, mais sur ses heures et sur son temps. »

Madame Elodie Surchat se fait confirmer que le personnel communal aura la possibilité de prendre congé
ce jour-là et remercie pour la réponse.

Madame la Présidente remercie M. le Syndic pour sa réponse et passe la parole à Monsieur Malik
Seydoux du groupe PLR.

Question 3

Monsieur Malik Seydoux pose une question relative à l'encolonnement de véhicules aux sorties de
l'autoroute A12.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Qu’en est-il des réflexions, discussions ou projets au sujet de l’amélioration de la sécurité aux deux sorties
de l’autoroute A12 en direction de Bulle ?

Fréquemment, plus d’un kilomètre de véhicules se trouvent à l’arrêt ou au pas sur les bandes d’arrêt
d’urgence. Il arrive très souvent que des conducteurs moins prévoyants, distraits ou tout simplement
pressés s’arrêtent sur la voie roulante de droite avec l’intention de s’intercaler dans la file qui se trouve
sur la bande d’arrêt d’urgence. Ceci provoque des dépassements inappropriés de dernière minute ainsi
que des freinages d’urgence. Il me semble que jusqu’à maintenant nous avons évité le pire … mais ce
n’est que partie remise ! N’imaginons pas le pire, mais soyons prévoyants et trouvons des solutions.

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux et passe la parole à Monsieur le Syndic pour la
réponse.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

La sortie et l’entrée d’autoroute Bulle inquiètent le Conseil communal bien évidemment. Ce qu’il faut
savoir, c’est que ce dossier est dans les mains de l’OFROU et que nous n’avons pas autorité pour imposer
quoi que ce soit. Nous leur avons déjà écrit plusieurs fois, mais c’est toujours long pour obtenir une
réponse, laquelle ne nous donne pas du tout satisfaction. Cependant, le Conseil communal, accompagné
de l’ARG, du Préfet et de quelques députés, a rencontré le vice-directeur de l’OFROU pour discuter de
cette problématique. Depuis ce rendez-vous, nous n’avons aucune nouvelle quant aux questions que
nous leur avons posées. Ceci ne concerne pas uniquement la sortie d’autoroute pour laquelle l’OFROU
a été d’accord d’entrer en matière pour que les voitures s'encolonnent sur la bande d’arrêt d’urgence.
Cependant, cela nécessite des travaux, car ladite bande n’a pas la largeur réglementaire pour faire
stationner un camion. Toutefois, c’est une piste que l’OFROU a émise. Lors des discussions avec
l’OFROU quant à la réalisation de mesures concrètes, ledit Office avance une durée de 18 ans pour qu’il
se passe quelque chose.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 52 sur 58

Vous imaginez le souci qu'a le Conseil communal. Au Grand Conseil la semaine passée, il a abordé le
Conseiller d’Etat Steiert pour savoir s’il avait des nouvelles, car l’OFROU ne répond même plus aux
courriers de la Ville. Monsieur Steiert lui a expliqué que ses Services ont beaucoup discuté avec l’OFROU,
notamment concernant la couverture de l’autoroute. Monsieur Steiert lui a confié que les discussions
étaient difficiles avec Madame la Conseillère fédérale Simonetta Somaruga. Aujourd’hui, il y a lieu de
remettre l’ouvrage sur le métier pour trouver une solution pour cette sortie d’autoroute.

Par ailleurs, le Conseil communal est confronté à la problématique de la mise en valeur du terrain de la
Prila, des entreprises sont en attente de réponses. Des questions précises ont été posées à l’OFROU à
ce sujet. En effet, en fonction de l’emplacement d’un bâtiment industriel, qui pourrait être implanté à
proximité de la ferme Buchs, il ne serait plus possible de réaliser une jonction avec l’autoroute directement
sur l’accrochage situé à proximité de Fromage Gruyère SA. Le Conseil communal attend des réponses
depuis longtemps, des industriels attendent aussi ces réponses, pour ne pas commettre l’irréparable

En l’état, ce sont les réponses que je peux apporter. Sachez que le Conseil communal est attentif à cette
problématique, il y travaille, mais il n’est pas autorité en la matière. »

Monsieur Malik Seydoux remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse.

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Alain Pasche du groupe UDC.

Question 4

Monsieur Alain Pasche pose une question sur les parkings aux entrées de la ville de Bulle, afin de
promouvoir les transports Mobul.

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, chères collègues du
Conseil général,

Les travaux d’envergure de réaménagement de la route de Riaz et de la rue du Château-d’En-Bas ont
commencé et ceux de la route de la Pâla et de la rue de Vevey sont sur le point de démarrer.

L’aménagement de la route de Riaz et de la rue du Château-d’en-Bas prévu jusqu’en 2021 va modifier
l’axe d’entrée côté Nord, en créant des voies bus, afin de faciliter la fluidité des transports publics. Ce
réaménagement, qui découle de la « vision 2030 » sur l’évolution de la mobilité à Bulle, a pour but
d’absorber le trafic lié à la croissance de la ville, de garantir une circulation fluide des transports publics,
ainsi que garantir la sécurité et le confort des mobilités douces.

Cependant, ce projet va inciter les automobilistes habitant à l’extérieur de la ville à stationner leur véhicule
en périphérie de Bulle pour prendre Mobul. Actuellement, nous constatons qu’il n’existe aucun parking
afin d’accueillir cette population qui se déplacera au moyen de transports publics, dans notre
agglomération.

Les questions sont :

- Quels sont les mesures d’accompagnement pour ces usagers qui voudront déposer leur véhicule,
côté Riaz, pour accéder au centre-ville en transports en commun ?

- Avez-vous eu une réflexion sur un parking relais (P+R) payant, du côté de l’intersection de la
H189 - route de Riaz - route de Fribourg, sachant qu’un bon nombre d’habitants cherchent à faire
du covoiturage, ceci afin de promouvoir l’écologie et surtout éviter du stationnement sauvage ?

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 53 sur 58

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasche et passe la parole à Monsieur le Syndic pour la
réponse.

 « Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Il est vrai que l’aménagement routier de la route de Riaz perturbe la circulation en ville de Bulle. Ce qu’il
faut dire en préambule, c’est que cet aménagement n’est pas fait pour absorber l’augmentation de trafic,
mais pour réguler et aider au transfert modal qui est indispensable pour vivre dans une cité comme Bulle.

Trois parkings d’échange (à l’intersection des routes de Riaz et de Fribourg, à Vuadens, à La Tour
(Migros)) sont prévus au PA3 de Mobul. Actuellement, la Commune de Bulle a déjà discuté par deux fois
avec les Services de l’Etat, et deux fois la mise en zone des terrains nécessaires à la route de Riaz -
route de Fribourg a été refusée par le canton. Le Conseil communal a décidé de remettre au PAL 2018
ce terrain en zone afin de pouvoir réaliser ce parking d’échange.

Le covoiturage est certes louable et est une bonne chose par rapport au nombre de voitures et à
l’écologie, mais le covoiturage a un défaut quand il s’agit de financer les parkings. Dès que le
stationnement est payant, plus personne ne vient parquer son véhicule, pour exemple le parking situé
dans le lobe de la H189. Tant que c’était gratuit, les gens se parquaient, maintenant qu’il faut payer le
stationnement, il n’y a plus de véhicules. C’est dommage car le covoiturage est une des solutions à la
diminution des véhicules sur les routes.

Est-ce que j’ai répondu à la question ? »

Monsieur Alain Pasche remercie le Conseil communal pour la réponse et de s’intéresser à ce sujet. Il
espère que les gens changeront leurs habitudes et commenceront à faire du covoiturage en stationnant
leurs véhicules.

Madame la Présidente constate que la parole n'est plus demandée et clôt la discussion sur le dépôt des
questions.

E.  Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Constatant que la parole n’est plus demandée, elle clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

* * *

 Conseil général

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20. Divers du Conseil communal

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic pour les divers du Conseil communal.

Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

« Madame la Présidente,

Une information en lien avec la votation communale du 19 mai 2019, non sur le résultat, mais sur les
pourcentages de votants.

Beaucoup ont trouvé anormal ou bizarre que le pourcentage de participation pour la votation fédérale soit
de plus de 40%, alors que pour la votation communale, la participation n’est que de 31.94%.

Pour le scrutin fédéral, 11’472 certificats de capacité civique ont été remis aux résidents suisses de la
commune et 4’724 citoyens ont exercé leur droit de vote, soit 41.18% des votants.

Concernant le scrutin communal, les étrangers résidant depuis plus de 5 ans dans le canton ont le droit
de vote. Cela représente 4’347 étrangers qui se rajoutent aux 11’472 Suisses, soit 15'819 personnes
ayant le droit d’exercer leur droit de vote. La participation des étrangers s’élève à 7.55% seulement
(328 bulletins rentrés sur 4’347), ce qui entraîne une nette diminution de la moyenne des votants sur
l’objet communal.

C’est une information que le Conseil communal souhaitait vous communiquer et transmettre à la
population. »

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil communal souhaite s'exprimer et cède la
parole à Madame Chantal Pythoud.

Madame Ch. Pythoud s'exprime en ces termes.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

J’aimerais vous entretenir, brièvement, de politique en faveur des seniors.

Dans un contexte démographique de vieillissement de la population avec l’arrivée à la retraite des « Baby-
boomers », les personnes de plus de 60 ans vont doubler entre 2015 et 2030. Le nombre de personnes
âgées de plus de 80 ans va considérablement augmenter. Alors qu’il n’est pas prévu d’augmenter les lits
en EMS, des mesures sont à prendre pour favoriser le maintien à domicile. Le canton a élaboré un
concept Senior+. La Loi Senior+ (LSen) a été mise en œuvre dès 2016.

Afin de répondre aux exigences de la Loi Senior+ qui a pour but de veiller à l’intégration des seniors dans
la société, à la reconnaissance de leurs besoins et de leurs compétences ainsi qu’au maintien de leur
autonomie, les communes doivent définir dans un concept et selon les besoins de la population les
mesures qu’elles entendent mettre en œuvre, ceci d’ici à 2021.

Pour soutenir les communes dans cette démarche, le comité du Réseau Santé Social de la Gruyère a
initié un groupe de travail qui s’est chargé d’élaborer un concept communal commun et de mettre à
disposition des outils pour leur faciliter la tâche.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 55 sur 58

Plusieurs étapes ont été prévues pour nous permettre de mettre en place, à terme, des mesures
cohérentes :

1. constitution d’une commission Senior, ce qui est déjà en place pour Bulle depuis près d’une
année,

2. recensement des prestations existantes et leur communication. En effet, beaucoup de choses
existent mais sont souvent méconnues,

3. enquête auprès des personnes âgées de plus de 60 ans avec un questionnaire et organisation
de rencontres participatives. L’analyse des résultats de ces questionnaires et rencontres nous
permettra d’établir un diagnostic,

4. définition et priorisation des mesures à mettre en place.

Un questionnaire sera envoyé d’ici la fin juin à tous les seniors de plus de 60 ans. Vous découvrirez dans
le prochain « Bulletin communal » un article informant de ceci et également un appel aux commerçants,
artisans, associations, qui fournissent des prestations en faveur des personnes âgées afin de les
recenser.

La liste de ces prestations sera publiée sur notre site internet qui comportera un onglet « Senior »
prochainement.

Au nom de la Commission Senior, je vous serais reconnaissante de promouvoir ce processus de
questionnaires et de recensement auprès de vos proches et de vos réseaux respectifs.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur J. Morand, Syndic, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente,

Je souhaite informer que conformément à ce qui a été fait l’année passée, le Conseil communal organise
une rencontre avec la population qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, le jeudi 17 octobre 2019 à 19h30. Un avis
va paraître dans le Bulletin de juin. Chacun peut poser n’importe quelle question par écrit à l’autorité
communale et le Conseil communal y répondra lors de la séance publique. S’il nous reste du temps, le
Conseil communal répondra aux questions en direct sous réserve d’avoir les éléments de réponse.

Lorsqu’a eu lieu la présentation du PAL 2018, 200 personnes environ sont venues. Lors de la rencontre
du Conseil communal avec la population à l’automne 2018, il y avait environ 80 personnes pour une
cinquantaine de questions. Le Conseil communal a trouvé que la participation était faible.

Au nom du Conseil communal, vous êtes tous et toutes invités si vous en avez envie, dans un premier
temps à poser des questions, et surtout à assister à la séance de réponses aux questions. Lors de la
précédente édition, il n’y avait trois Conseillers généraux (deux hommes et une femme) dans l’assistance.
La question s’est posée de savoir si tous les Conseillers généraux connaissaient tout sur notre commune.

Si vous avez envie de participer à cette séance, réservez la date ! »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic et Madame Pythoud pour leurs informations.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019  Page 56 sur 58

Clôture de séance

Avant de clore la séance, Madame la Présidente demande encore quelques instants d’attention. Elle prie
les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance de remettre leurs écrits à la secrétaire,
Madame Jacqueroud et remercie chacune et chacun d’y répondre rapidement.

Au nom du Conseil général, elle prend encore congé de Monsieur Raoul Girard, qui est présent dans
cette salle pour la dernière fois en tant que Conseiller communal et que les Conseillers auront le plaisir
de revoir lors de la prochaine séance sous la casquette de Secrétaire général. En effet, le Conseil
communal perd son argentier, un de ses piliers puisque Monsieur Girard est en fonction depuis 2001.
L’Administration communale, elle, gagne une personne au dynamisme reconnu, un néophyte…dont les
connaissances des affaires de la Cité sont pourtant déjà aussi étendues que celles d’un homme
d’expérience. Monsieur Girard a œuvré avec un grand professionnalisme, une connaissance pointue des
dossiers, et en obéissant toujours au principe de la prudence, un mot souvent entendu dans cette salle !

Au nom du Conseil général, Madame la Présidente lui souhaite beaucoup de satisfaction personnelle et
professionnelle dans sa nouvelle fonction. L’orientation change, mais les compétences demeurent au
service de la Commune.

Elle passe la parole à Monsieur Girard qui intervient en ces termes.

« Madame la Présidente,

Merci beaucoup pour vos mots. À mon tour de vous remercier pour le chemin parcouru. J’aimerais
terminer en remerciant mes collègues du Conseil communal parce que finalement nous sommes dans
un collège, nous partageons les succès et les échecs aussi. J’aimerais avoir une pensée, si j’ai bien
compté, pour les 22 collègues du Conseil communal que j’ai côtoyés. C’est l’ancien syndic Jean-Paul
Glasson qui disait toujours qu’un Conseil communal, ce sont 9 personnes qui ne se sont pas choisies
alors que l’on aurait tous préféré choisir les 8 autres. Mais la magie, c’est que généralement, cela se
passe mieux avec 8 que l’on n’a pas choisis qu’avec 8 que l’on aurait choisis.

Je profite aussi de remercier toute l’administration, avec un petit clin d’œil à Monsieur Jean-Marc Morand.
Pour moi, ce n’est pas ma dernière séance, je serai là au mois d’octobre. Mais pour Monsieur J.-M.
Morand, c’est sa dernière et je propose de l’applaudir pour tout le travail qu’il a accompli. »

Madame la Présidente relève que si Monsieur Raoul Girard va prochainement devenir Secrétaire général,
c'est effectivement parce que l'actuel, Monsieur Jean-Marc Morand, a fait valoir son droit à la retraite
après 37 ans et demi d'activité au sein des services communaux, dont 20 ans en qualité de chef
comptable et 12 ans et demi en qualité de Secrétaire général. Au nom du Conseil général, elle félicite
Monsieur Morand et le remercie pour son engagement et son dévouement au service de la population
bulloise.

Avant de passer la parole au nouveau Président, Madame la Présidente sortante souhaite adresser à ses
chers collègues ses remerciements sincères pour la confiance témoignée tout au long de cette année à
la tête du Législatif communal. Elle les remercie également pour l’excellente tenue des débats et des
interventions durant les séances. C’est avec un réel plaisir qu'elle a accompli cette tâche, tant dans cette
salle pour mener les séances qu’à l’extérieur pour représenter la Ville lors de diverses manifestations ou
encore « en coulisse » pour préparer les séances et échanger avec le secrétariat communal. Elle espère
humblement avoir été à la hauteur de la tâche.

 Conseil général

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Elle remercie vivement l’Administration communale pour son travail rigoureux, en particulier Monsieur
Guy Monney, secrétaire du Conseil général, avec qui la collaboration est toujours agréable. Elle précise
qu'il ne s'agit pas ici de simples remerciements d’usage, mais d'une vraie reconnaissance pour le soutien
indispensable apporté.

Enfin, elle adresse encore une fois ses félicitations à Monsieur Malik Seydoux, nouveau Président élu,
qui saura sans nul doute remplir la fonction avec toute la diligence requise. Elle lui souhaite plein succès
et lui cède la parole.

Monsieur Malik Seydoux, Président pour les 12 prochains mois, s’exprime en ces termes :

« Madame, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues du
Conseil général, chers citoyennes et citoyens bullois,

Permettez-moi tout d’abord de féliciter Madame Anne-Luce Pernet Baeriswyl pour son année de
présidence. Toutes nos séances du Bureau ainsi que celles du Conseil général se sont parfaitement bien
déroulées. De même, je souhaite féliciter Monsieur Grégoire Kubski pour son élection de ce soir à la Vice-
Présidence.

En cette année 2019, année du travail de milice déclarée par l’Association des communes suisses, cela
me fait particulièrement plaisir que vous me fassiez l’honneur de présider et de représenter notre Conseil
général.

N’oublions jamais nos responsabilités en tant que Conseillers généraux. Nous sommes tous réunis avec
un seul but, représenter nos citoyennes et citoyens afin de leur donner une voix, un poids pour favoriser
un développement harmonieux de notre région, de nos institutions ainsi que de nos services et tout ceci
dans un cadre financier défini.

En montagne, plusieurs chemins peuvent mener au même sommet, certains seront plus raides, certains
vraiment escarpés, certains seront plus aisés, plus tournants. Pour tous, il faudra du courage, de
l’entraide, de la persévérance, mais en finalité, nous aurons tous en ligne de mire le sommet. Ce sommet
duquel nous pourrons profiter de cette ambiance si particulière, de ce bonheur d’avoir accompli notre défi
et surtout de profiter de la magnifique vue sur cette belle Gruyère et sur notre commune de Bulle.

Pour nous toutes et tous réunis ce soir, ce sommet, c’est le bien commun, le bien commun pour nos
citoyennes et citoyens, le bien commun pour nos partenaires associatifs, sportifs, touristiques et
économiques, pour nos visiteurs et pour toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont des contacts
avec notre commune.

Bien évidemment, nous ne suivrons pas tous le même chemin, mais nous ne devons jamais perdre de
vue notre objectif commun.

Je vous remercie encore une fois pour votre confiance et je vous promets que je ferai tout mon possible
pour honorer au mieux ma nouvelle fonction.

Avant de tous rejoindre nos chemins respectifs, je vous propose de faire une petite halte tous ensemble,
une petite pause dans notre ascension, afin de partager un verre de l’amitié. Je joins bien sûr toutes les
citoyennes et les citoyens qui se trouvent à l’étage ainsi que toutes les personnes qui se trouvent dans la
salle à mon invitation.

Je vous remercie vivement pour votre attention. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux et clôt les débats en souhaitant à tous une belle fin
de soirée.

* * *

La séance est levée à 22h30.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Anne-Luce Pernet-Baeriswyl

Le Secrétaire

Guy Monney

La Secrétaire au procès-verbal

Nicole Jacqueroud

Annexes : Comptes et rapports de gestion 2018 (pt 2)

 Message sur la révision du règlement sur les terrasses des établissements publics (pt 4)

 Message sur la Caisse de pensions de la Ville de Bulle (pt 5)

 Messages détermination sur les postulats (pts 6 à 10)

 Message transmission proposition Kubski (pt 13)

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