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Ville de Bulle  Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.3 de l’ordre du jour

Réaménagement de la zone sportive de Bouleyres (ZSB) – phase 2

Réalisation d’un pumptrack, d’un skatepark et des stationnements vélos

1. Introduction

Pour donner suite au réaménagement de la zone sportive de Bouleyres dévoilé au Conseil général en octobre

2015, le Conseil communal a décidé de continuer la mise en place des différentes infrastructures sportives

sur la base du master plan présenté. Grâce au crédit voté par le Conseil général en décembre 2015, une

partie de la phase 1 a déjà été réalisée, avec l’aménagement de deux terrains synthétiques, de l’extension du

parking du tennis et l’aménagement provisoire d’une partie des chemins de mobilité douce (MD).

Figure 1 – Master plan - Phasage

Le Conseil communal propose d’initier la phase 2 du plan, par l’aménagement de terrains extérieurs pouvant

servir tant aux sociétés sportives qu’au grand public. Depuis la présentation de 2015, des lacunes dans le

secteur de Bouleyres pour le stationnement des vélos ont été relevées par la Commission vélos. Afin de

répondre aux sollicitations et de combler les insuffisances relevées, le Conseil communal propose en

conséquence et dans un premier temps de réaliser un pumptrack, un skatepark et les stationnements vélos

nécessaires pour toute la zone de Bouleyres.

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2. Situation actuelle

2.1 Pumptrack

Cette infrastructure qui actuellement n’existe pas a été prévue dans le MEP de la zone de Bouleyres en tant

qu'infrastructure ouverte à tout public, facilement utilisable et complétant ainsi une zone sportive et de

rencontres.

Le pumptrack est "un parcours en boucle fermée, constitué de plusieurs bosses consécutives et de virages

relevés, et peut être utilisé avec différents équipements sportifs" (source Wikipédia). Dans les années 70-80,

ce genre d’équipement a connu une première vague de popularité avec l’essor des vélos de BMX. Dans les

années 2000 et avec la mode des VTT, une nouvelle utilisation de cette piste était trouvée, principalement

pour l’entraînement de cette discipline. Depuis, ces parcours compacts ont séduit le grand public. Cet

aménagement permet une activité de loisirs et de sports, sert de point de rencontre, est facile d’accès et

permet de se dépenser à l’extérieur sans grandes difficultés.

2.2 Skatepark

Le skatepark existe depuis 1995 à la lisière de la forêt. Il occupait les lieux, en partie et en alternance, avec

l’ancienne patinoire extérieure jusqu’à la mise en service d’Espace Gruyère et de sa patinoire à la fin 1998.

L’aménagement actuel a fait l’objet d’un permis de construire en 1997. Depuis sa création par la société locale

de skatepark, le parc est régulièrement entretenu et mis aux goûts du jour au niveau de ses rampes,

équipements et parcours. Les modules et les différentes adaptations ont été réalisés principalement par la

société précitée qui entretient le site avec le soutien de la Ville. La pose du revêtement bitumineux de la place

a été réalisé en 2004. Malgré l’entretien régulier, les équipements sont devenus usagés, vétustes et ne

répondent plus aux normes actuelles. Un premier rapport du BPA datant de 2005 faisait déjà état de rampes

non conformes et nécessitant un assainissement. Les travaux recommandés ont été effectués depuis et

l’utilisation de la place a pu se poursuivre jusqu’à ce jour. Un nouveau rapport alarmant du BPA en été 2019

faisait état de problèmes au niveau des zones de sécurité entre modules, d’arêtes vives, de joints entre les

planches, de surfaces de roulement inadéquates, de protections contre les chutes non conformes. Dans

l’urgence et avec la collaboration des sociétés locales concernées, le Conseil communal a fait procéder aux

adaptations nécessaires en procédant aux réparations et en enlevant certains modules, afin d’éviter une

fermeture totale de la place.

2.3 Stationnement vélos

En parallèle à la réalisation des terrains synthétiques et à l’extension du parking du tennis, le Conseil

communal a demandé une analyse sur le stationnement vélos dans la zone sportive de Bouleyres à un

mandataire spécialisé, se basant sur le master plan établi. Le résultat qui ressort de cet examen fait apparaître

un besoin de 309 places pour les deux-roues légers pour l’ensemble de la zone. Il est recommandé de réaliser

rapidement 200 places (2/3 des besoins) et de compléter les infrastructures si les besoins le confirment. Ce

procédé est conforme aux normes VSS applicable (réalisation par étapes).

3. Proposition

Le Conseil communal a sollicité deux bureaux de mandataires (paysagiste et ingénieur civil) afin de trouver

une solution harmonieuse avec les lieux tout en répondant au résultat du MEP et du master plan. De plus, un

devis estimatif a été établi afin de cadrer financièrement le projet.

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Figure 2 – Plan masse

3.1 Place publique, accès et chemin MD

Le projet prévoit le réaménagement de l’entrée de la forêt de Bouleyres, avec un prolongement de l’allée

existante par des bouquets de tilleuls, une haie de charmilles, un accès redimensionné en revêtement

stabilisé, un auvent (cf. fig. 3) pouvant servir de lieu de réunion, une place, un arbre majeur – chêne – et la

fontaine.

Figure 3 – Vue auvent

Cette place réserve du côté du skatepark un périmètre constructible permettant l’installation de box pour le

matériel, de buvettes temporaires pour les manifestations ou d’autres installations provisoires. Le lien avec la

forêt se fera de manière douce, avec l’aménagement d’une pelouse agrémentée de bancs en bois et de

merisiers. L’auvent est réalisé avec une structure métallique, en anneaux d’acier et traverses en bois, sur

laquelle est tendue une membrane translucide. La rationalité constructive et statique exprime une forme

dynamique. Equipé d’une longue table avec bancs et d’un point d’eau, l’auvent offre un lieu de rencontre à

l’abri de la pluie et peut servir de tribune lors de manifestations. Le chemin MD des 915 mètres de bonheur

sera réalisé en parallèle sur ce premier tronçon, depuis l’entrée de la forêt jusqu’au manège.

3.2 Pumptrack

Le pumptrack sera réalisé en asphalte, ce qui permettra l’utilisation par les vélos, les trottinettes et les planches

de skateboard. Les surfaces aux alentours des pistes et entre celles-ci seront aménagées avec du gazon.

Quelques bancs, poubelles et mobilier urbain seront implantés sur la périphérie du parcours.

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Deux conteneurs assureront le stockage des équipements et vélos. Un éclairage par mats équipés de LED

est aussi prévu. Le parcours sera tracé en fonction de l’espace disponible et mis au point par un mandataire

spécialisé dans ce genre d’infrastructure. La coordination avec les sociétés locales concernées est aussi

assurée.

Figure 4 – Plan pumptrack

3.3 Skatepark

Le skatepark sera légèrement déplacé par rapport à sa situation actuelle. Il sera réalisé en béton et équipé de

modules et d’un bowl (de l’anglais cuvette, bassin). Une partie de la surface dédiée à la pratique du skateboard

sera remblayée et surélevée (+0.8 m) par rapport à la place et excavée (-1 m) dans son centre afin de créer

des pistes de sauts et figures. Cette installation pérenne rend possible des usages riches et variés, par

exemple la pratique du cruising (rouler sur le skateboard sans faire de figures) dans le bowl, où les

mouvements sans poser le pied à terre évoquent des sensations proches du surf.

De la même façon que pour l’équipement du pumptrack, quelques bancs, poubelles et mobilier urbain seront

implantés sur la périphérie du parcours. Là aussi, un éclairage par mats équipés de LED est prévu.

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Le parcours a été mis au point par un mandataire spécialisé dans ce genre d’infrastructures en coordination

avec les sociétés locales concernées.

Figure 5 – Plan skatepark

3.4 Stationnement vélos pour l’ensemble de la zone sportive

Le concept proposé prévoit l’équipement de supports à vélos et de couverts en fonction des besoins et des

différentes affectations sportives. La proposition tient aussi compte du développement futur de la zone sur la

base du master plan. Il est prévu d’équiper dans un premier temps :

- secteur tennis : abri vélos de 60 places (pour tennis, restaurant et badminton/squash) ;

- secteur halle de grimpe : abri vélos de 18 places ;

- secteur beach-volley et minigolf : support à vélos, 22 places ;

- secteur vestiaires provisoires : abri vélos de 48 places (pour football, tir et baseball) ;

- secteur entrée de Bouleyres/skatepark : abri de 54 places + 18 places non-couvertes (stade et buvette).

Au total, ce seront donc 180 places couvertes et 40 places non-couvertes qui seront réalisées dans la zone

sportive de Bouleyres élargie.

NB : il n’y a pas de stationnements vélos prévus pour le skatepark et le pumptrack.

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Figure 6 – Plan du stationnement vélos

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Figure 7 – Stationnement vélos

4. Financement et coûts d’entretien

Le crédit d'étude a permis la mise au point du projet, de cibler les travaux à effectuer et d’établir le devis

estimatif suivant :

Skatepark, pumptrack et place de rencontre  Fr. 1 789 600.00

o Démolitions/démontages Fr.  90 200.00

o Mise en forme Fr.  62 200.00

o Constructions Fr. 225 900.00

o Jardinage Fr. 207 200.00

o Mobilier Fr. 104 200.00

o Pumptrack Fr. 205 600.00

o Skatepark Fr.  549 300.00

o Eclairage Fr.  35 000.00

o Raccordements réseaux Fr. 121 000.00

o Revêtements Fr. 189 000.00

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Chemin MD 915 m de bonheur  Fr. 232 300.00

o Démolitions/démontages Fr.  15 600.00

o Mise en forme Fr.  26 400.00

o Jardinage Fr. 78 000.00

o Eclairage Fr.  11 300.00

o Raccordements réseaux Fr. 33 600.00

o Revêtements Fr. 67 400.00

Stationnement vélos  Fr. 293 400.00

o Revêtements, canalisations Fr.  76 300.00

o Jardinage Fr. 4 100.00

o Equipements Fr. 213 000.00

Frais secondaires, réserves  Fr. 285 500.00

Honoraires  Fr. 320 800.00

o Architecte Fr.  53 900.00

o Ingénieur Fr. 71 500.00

o Paysagiste Fr. 101 700.00

o Designer skatepark Fr. 70 000.00

o Designer pumptrack Fr.  21 000.00

o Divers (géomètre, etc.) Fr. 2 700.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 29 200.00

Fonds énergie 1 % Fr.  29 200.00

Total Fr.  2 980 000.00

Devis estimatif (+/- 10 %), TVA 7.7 % comprise.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de construction de Fr. 2 980 000.00 pour la

réalisation d’un pumptrack, d’un skatepark et des stationnements vélos dans la zone sportive de

Bouleyres à Bulle.

Financement :  par emprunt de Fr. 2 980 000.00 auprès d’un établissement financier.

Amortissement :  5 % par année, dès 2022

Intérêts :  1.5 % par année

Frais annuels d’exploitation :  Fr. 25 000.00

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


6.2 - Annexe statuts ABVH

text:
ABVH

STATUTS

DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE

DU BASSIN VERSANT HAUTE-GRUYERE

STATUTS2022_ABVH_v9 07.06.2023_Déf_FR.docx 1/25

Table des matières
I. Dispositions générales ................................................................................................................................................................3

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre .................................................................................................................................3

Art. 2 Buts .................................................................................................................................................................................3

Art. 3 Siège – durée ..................................................................................................................................................................3

Art. 4 Limite de propriété ...........................................................................................................................................................4
II. Organes de l’association ............................................................................................................................................................5

Art. 5 Organes ...........................................................................................................................................................................5

Art. 6 Représentation des communes .......................................................................................................................................5

Art. 7 Désignation des délégué·e·s et durée du mandat ...........................................................................................................5

Art. 8 Séance constitutive .........................................................................................................................................................5

Art. 9 Attributions et fonctionnement .........................................................................................................................................5

Art. 10 Convocation et fréquence ................................................................................................................................................6

Art. 11 Publicité et procès-verbal ................................................................................................................................................6

Art. 12 Délibérations, décisions ...................................................................................................................................................7

Art. 13 Composition .....................................................................................................................................................................7

Art. 14 Secrétaire et administrateur·trice des finances ...............................................................................................................7

Art. 15 Convocation et décisions .................................................................................................................................................7

Art. 16 Attributions .......................................................................................................................................................................8

Art. 17 Commissions, délégations ...............................................................................................................................................8

Art. 18 Commission financière ....................................................................................................................................................8
III. Révision ........................................................................................................................................................................................9

Art. 19 Organe de révision ..........................................................................................................................................................9

Art. 20 Attributions de l’organe de révision .................................................................................................................................9
IV. Représentation, portées des décisions et référendums financiers ......................................................................................10

Art. 21 Représentation ..............................................................................................................................................................10

Art. 22 Portée des décisions .....................................................................................................................................................10

Art. 23 Référendum financier ....................................................................................................................................................10

Art. 24 Référendum financier obligatoire ...................................................................................................................................10

Art. 25 Dépenses renouvelables ...............................................................................................................................................10
V. Acquisition, réalisation, extension et modification des installations ...................................................................................11

Art. 26 Exécution des ouvrages ................................................................................................................................................11

Art. 27 Frais de construction .....................................................................................................................................................11

Art. 28 Conduite de raccordement et démantèlement de la STEP de Charmey .......................................................................11

Art. 29 Transformations à la STEP de Broc et à la STEP de Charmey (hors démantèlement des installations) et turbinage .12

Art. 30 Extensions futures .........................................................................................................................................................12
VI. Exploitation des installations ...................................................................................................................................................13

Art. 31 Réseau intercommunal ..................................................................................................................................................13

Art. 32 Réseaux communaux ....................................................................................................................................................13

Art. 33 Autorisation et raccordement .........................................................................................................................................13

Art. 34 Raccordements privés ...................................................................................................................................................13

Art. 35 Qualité des eaux ............................................................................................................................................................13

Art. 36 Frais d’exploitation .........................................................................................................................................................14
VII. Ressources et financement ......................................................................................................................................................15

Art. 37 Financement des installations .......................................................................................................................................15

Art. 38 Répartition des charges – dépenses d'investissement..................................................................................................15

Art. 39 Répartition des charges – charges de résultats ............................................................................................................15

Art. 40 Limite d’endettement .....................................................................................................................................................15

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Art. 41 Paiement des frais relatifs à l’étude de concepts régionaux .........................................................................................15

Art. 42 Retard ............................................................................................................................................................................16

Art. 43 Compétences financières ..............................................................................................................................................16
VIII. Comptabilité, budget, comptes ................................................................................................................................................17

Art. 44 Comptabilité ...................................................................................................................................................................17

Art. 45 Budget ...........................................................................................................................................................................17

Art. 46 Comptes ........................................................................................................................................................................17
IX. Sortie, retrait, dissolution .........................................................................................................................................................18

Art. 47 Sortie .............................................................................................................................................................................18

Art. 48 Dissolution .....................................................................................................................................................................18
X. Dispositions finales ...................................................................................................................................................................19

Art. 49 Première constitution des organes ................................................................................................................................19

Art. 50 Entrée en vigueur ..........................................................................................................................................................19

Art. 51 Langues .........................................................................................................................................................................19
XI. Dispositions transitoires ...........................................................................................................................................................20

Art. 52 Disposition .....................................................................................................................................................................20
XII. Adoption .....................................................................................................................................................................................21

XIII. Annexes ......................................................................................................................................................................................23

STATUTS DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BASSIN VERSANT HAUTE-GRUYÈRE

Dispositions générales

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I. Dispositions générales

Art. 1 Membres, dénomination, périmètre

1 Les communes de Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz, Grandvillard,
Gruyères, Haut-Intyamon, Jaun, Le Pâquier et Val-de-Charmey, dont le territoire est situé dans le bassin
versant Haute-Gruyère, forment sous la dénomination « Association intercommunale du Bassin Versant
Haute-Gruyère », ci-après « l’association » ou l’« ABVH », une association de communes au sens des articles
109 et suivants de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1).
2  Cette association a caractère de personne morale de droit public cantonal au sens de l'article 109 bis
alinéa 2 de la LCo.
3  En cas de fusion de deux ou plusieurs communes-membres de l’Association, la commune nouvelle est
substituée d’office aux communes fusionnées.

Art. 2 Buts

L’association a pour buts :

a) L'évacuation et l'épuration des eaux usées domestiques, artisanales et industrielles du Bassin Versant
Haute-Gruyère, ainsi que la mise en valeur de l'énergie et des déchets découlant de l'épuration des eaux,
au sein d'une seule entité (ABVH) regroupant les installations d'épuration de Broc et de Charmey, ainsi que
la conduite de raccordement.

b) L'étude, la planification et la réalisation de transformations de la STEP de Broc, de ses installations, des
stations de pompage (STAP), des collecteurs, des ouvrages spéciaux, de la construction de la conduite de
raccordement entre la STEP de Charmey et la STEP de Broc, de la transformation de la STEP de Charmey,
de même que d'autres installations d'intérêt commun en relation avec la protection des eaux, ainsi que
l’exploitation et l’entretien desdites installations, en particulier l'installation de production d'électricité
(turbinage) ;

c) Le regroupement de l’Association Intercommunale pour l’épuration des eaux usées du Comté de Gruyère
(AICG) et de l’Association pour l’épuration des eaux de Charmey environ (AECE), au sein de la présente
association ABVH.

d) L'étude, la planification et la réalisation d'autres concepts régionaux en rapport avec la protection générale
des eaux, intéressant les communes-membres, en raison d'obligations découlant de lois fédérales ou
cantonales.

e) L’association peut aussi, contre rétribution, offrir des services à des communes, des associations de
communes ou à des tiers.

Art. 3 Siège – durée

1 Le siège de l'association est Broc.
2 La durée de l'association est indéterminée.

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Dispositions générales

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Art. 4 Limite de propriété

Les ouvrages appartenant à l'association sont ceux listés dans l'annexe 3 (voir dossier de plans annexés)1.

1 Au moment de la rédaction des statuts, les plans ne sont pas encore disponibles.

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Organes de l’association

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II. Organes de l’association

Art. 5 Organes

Les organes de l'association sont :

a) L'assemblée des délégué·e·s, ci-après l'assemblée,

b) Le comité de direction, ci-après le comité,

c) La commission financière.

a. L’Assemblée des délégué·e·s

Art. 6 Représentation des communes

1 Chaque commune dispose à l'assemblée d’une voix par tranche de 1'500 habitants, selon statistiques les
plus récentes de la population fribourgeoise établies par le service de la statistique et validées par le Conseil
d'Etat. La fraction supplémentaire à la tranche donne droit à une voix supplémentaire. Toutefois chaque
commune a droit à au moins une voix.
2 Chaque commune désigne un·e délégué·e qui représente ses voix.
3 Lorsqu’une commune est raccordée à plusieurs stations d’épuration, seuls les habitants compris dans le
périmètre de l’association sont pris en considération.
4 La répartition des voix est recalculée en même temps que la clé de répartition des frais d'exploitation.

Art. 7 Désignation des délégué·e·s et durée du mandat

1 Dans les quatre semaines après l’assermentation des conseillères et conseillers communaux, le conseil
communal de chaque commune-membre désigne, en principe en son sein, les délégué·e·s pour la législature
correspondant à celle du conseil communal.
2 Le conseil communal peut désigner un ou des suppléants aux délégué·e·s.
3 Les noms des personnes déléguées sont communiqués aussitôt au secrétariat de l'association.

Art. 8 Séance constitutive

1 La première séance constitutive est convoquée conjointement par les président·e·s de chaque association.
Les séances constitutives suivantes sont convoquées par le ou la président·e du comité.
2 L’assemblée se constitue pour la législature en élisant son président ou sa présidente, son vice-président ou
sa vice-présidente et son secrétaire ou sa secrétaire. Le ou la président·e et le ou la vice-président·e ne
peuvent être délégué·e·s de la même commune.

Art. 9 Attributions et fonctionnement

L'assemblée a les attributions suivantes :

a) élire le ou la président·e, le ou la vice-président·e du comité et les autres membres du comité ; le ou la
président·e et le ou la vice-président·e du comité peuvent aussi assumer la présidence et la vice-présidence
de l'assemblée.

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Organes de l’association

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b) élire les membres de la commission financière, après en avoir fixé le nombre

c) désigner l’organe de révision ;

d) admettre de nouvelles communes et fixer les conditions d'entrée sur proposition du comité  ;

e) modifier les statuts, sous réserve des art. 10a litt. f et 113 de la LCo ;

f) adopter les règlements destinés à assurer l'exécution des tâches assumées par l'association ;

g) exercer les autres attributions de nature financière conformément à la législation sur les finances;

h) adopter le budget, approuver les comptes et prendre acte du rapport de gestion ;

i) voter les dépenses d'investissement, les crédits additionnels qui s'y rapportent, ainsi que la couverture de
ces dépenses ;

j) adopter les clés de répartition des coûts entre les communes-membres;

k) décider des dépenses non comprises dans un crédit budgétaire approuvé et qui dépassent la limite
mentionnée dans le règlement des finances; reste réservé l'art. 36 LFCo ;

l) fixer les contributions extraordinaires éventuelles pour couvrir le déficit d'exploitation ;

m) décider l'achat ou la vente de bien-fonds dans les limites du règlement des finances ;

n) décider la dissolution de l'association ;

o) adopter, sur proposition du comité de direction, les plans généraux, les modifications des installations et
collecteurs de l’association.

p) adopter, sur proposition du comité de direction, la planification des concepts régionaux

Art. 10 Convocation et fréquence

1 L'assemblée se réunit au moins deux fois par année, pour adopter le budget et approuver les comptes.
D’autres réunions peuvent avoir lieu si le comité l’estime nécessaire ou si le tiers du total des voix des
délégué·e·s ou des communes-membres le demandent. Dans ce dernier cas, l'assemblée doit être réunie
dans le délai de trente jours.
2 L'assemblée est convoquée par le comité au moyen d'une convocation individuelle adressée à chaque
délégué·e et pour information à chaque commune-membre au moins 14 jours à l'avance. En outre, la date,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour sont annoncés au public par un avis dans la Feuille Officielle du Canton de
Fribourg au moins dix jours à l'avance.

a) La convocation contient la liste des objets à traiter

b) L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.

c) La convocation et les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont mis à la disposition du public et des médias dès
l'envoi aux membres.

d) Les dossiers de plans généraux se rapportant à l'ordre du jour sont déposés durant 14 jours au secrétariat
de la commune où siège l'association. Les cas d'urgence sont réservés.

Art. 11 Publicité et procès-verbal

1 Les séances de l'assemblée sont publiques.
2 Les modalités de cette publicité et la présence des médias sont régies par la loi sur l'information et l'accès
aux documents (LInf).
3 Les délibérations de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal.
4 Le procès-verbal est publié sur le site internet de la commune-siège et/ou de l'association, dès sa rédaction,
toutefois:

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Organes de l’association

STATUTS2022_ABVH_v9 07.06.2023_Déf_FR.docx 7/25

a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée.

b) le comité peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages
dans la version publiée sur internet, en le signalant clairement dans le document.

Art. 12 Délibérations, décisions

1 L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la majorité des voix est représentée.
2 A la demande d’une commune présente, les nominations se font à bulletin secret. Toutes les autres
décisions se prennent à main levée.
3 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées ; les abstentions, les bulletins blancs et les
bulletins nuls n’étant pas comptés.
4 En cas d’égalité, le ou la président·e départage.
5 En cas d'égalité lors de l'élection du ou de la président·e, le ou la président·e sortant·e procède au tirage au
sort.

6 La règle relative à la récusation d’un membre de l’assemblée communale est applicable par analogie aux
délégué·e·s (art. 21 LCo).
7 Les membres du comité assistent aux séances avec voix consultative.

b. Le comité de direction

Art. 13 Composition

1 Chaque commune est représentée par un membre au sein du comité. Les membres sont élus pour une
législature ou le reste de celle-ci et sont rééligibles.
2 Le remplacement d'un·e membre absent·e n'est pas admis.
3 Le comité peut s'assurer la collaboration de tiers avec voix consultative.
4 Le comité se constitue et élit le ou la président·e et le ou la vice-président·e.

Art. 14 Secrétaire et administrateur·trice des finances

Le comité désigne son ou sa secrétaire et son administrateur·trice des finances. Il ou elle ne peut pas être
membre du comité. Les deux fonctions peuvent être cumulées.

Art. 15 Convocation et décisions

1 Le ou la président·e convoque le comité au gré des nécessités ou sur demande de deux de ses membres.
2 Le comité de direction ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses
membres.
3 Le comité prend ses décisions à la majorité absolue des voix des membres présents.
4 En cas d'égalité, le ou la président·e départage.
5 La règle relative à la récusation d'un membre du conseil communal est applicable par analogie aux membres
du comité (art. 65 LCo).

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Organes de l’association

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Art. 16 Attributions

1 Le comité de direction a les attributions suivantes :

a) diriger et administrer l'association ;

b) représenter l'association envers les tiers ;

c) préparer les objets à soumettre à l'assemblée et exécuter les décisions de celle-ci ;

d) établir le budget, les comptes et le rapport de gestion ;

e) proposer à l'assemblée la clé de répartition des frais d'exploitation et d'entretien des installations et celle des
frais d'investissement de l'association ;

f) soumettre à l'assemblée les demandes de crédit d'engagement dépassant la limite prévue au règlement des
finances ;

g) engager le personnel, en fixer le cahier des charges et le traitement et en surveiller l'activité.
2 Pour l'étude, la planification et la réalisation de transformations de son patrimoine, de même que d'autres
installations d'intérêt commun en relation avec la protection des eaux, et conformément au but mentionné à
l’article 2 litt.b et c, le comité :

h) attribue les différents mandats et fait établir les projets et devis ;

i) entreprend toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis de construire, des autorisations et
des subventions ;

j) examine les soumissions, adjuge les travaux et en surveille l'exécution ;

k) établit les décomptes de construction et les soumet pour information à l'assemblée ;

l) règle toutes les questions techniques en rapport avec l'exploitation des installations ;

m) suit et coordonne l'étude et la planification des autres concepts régionaux mentionnés à l'article 2 litt. d.

n) veille à l’exécution des buts de l’association, conformément aux décisions prises par l’assemblée des
délégués et prend toutes les mesures utiles à cet effet

3 Le comité exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi ou les statuts à un autre organe.

Art. 17 Commissions, délégations

Le comité peut désigner des commissions, notamment une commission de bâtisse, ou constituer des
délégations et leur déléguer certaines de ses compétences, sur la base d'un cahier des charges.

c. La commission financière

Art. 18 Commission financière

1 La commission financière est composée d'au minimum trois membres mais au maximum cinq
2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les finances communales.

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Révision

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III. Révision

Art. 19 Organe de révision

1 L'organe de révision est élu par l'assemblée, sur proposition de la commission financière.
2 L’organe de révision est mandaté au maximum pour trois ans par l’assemblée.
3 Son mandat est renouvelable, il ne peut toutefois excéder six années successives.

Art. 20 Attributions de l’organe de révision

1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la
législation sur les finances communales.
2 Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et renseignements nécessaires à
l’exercice de sa mission.

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Représentation, portées des décisions et référendums financiers

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IV. Représentation, portées des décisions et référendums
financiers

Art. 21 Représentation

L'association est engagée par la signature collective à deux par le ou la président·e ou le ou la vice-
président·e du comité, conjointement avec le ou la secrétaire ou le ou la responsable des finances.

Art. 22 Portée des décisions

1 Les décisions que prennent les organes de l'association dans le cadre de leurs attributions légales et
statutaires engagent les communes-membres de l'association.
2 En cas de litige, l'art. 157 LCo est applicable.

Art. 23 Référendum financier

1 Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle nette à la charge des communes qui
représente plus de CHF 1'500'000.-, après déduction des subventions et autres participations de tiers, sont
soumises au référendum facultatif.
2 Le référendum peut être demandé par les conseils communaux du quart des communes-membres de
l'association ou par le dixième des citoyens actifs des communes-membres.
3 La demande de référendum doit être adressée au secrétariat communal de la commune-site de la STEP,
aux conditions fixées par la loi sur l’exercice des droits politiques. Le comité assume les fonctions que la loi
attribue au conseil communal.
4 Le délai de récolte des signatures est de 60 jours.
5 La dépense contestée est acceptée si elle est approuvée par la double majorité des citoyens votants et des
communes.

Art. 24 Référendum financier obligatoire

Les décisions de l'assemblée concernant une dépense nouvelle nette à la charge des communes qui
représente plus de CHF 50'000'000.-, après déduction des subventions et autres participations de tiers, sont
soumises au référendum obligatoire.

Art. 25 Dépenses renouvelables

Pour la détermination éventuelle d’un référendum facultatif ou obligatoire, en cas de dépenses renouvelables,
les tranches annuelles sont additionnées. Si le nombre d’années durant lesquelles la dépense interviendra ne
peut pas être déterminé, il est compté dix fois la dépense annuelle.

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Acquisition, réalisation, extension et modification des installations

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V. Acquisition, réalisation, extension et modification des
installations

Art. 26 Exécution des ouvrages

La réalisation d'extensions ou de modifications éventuelles de la STEP de Broc, de ses installations, des
stations de pompage (STAP), des collecteurs, des ouvrages spéciaux, de la construction de la conduite de
raccordement entre la STEP de Charmey et la STEP de Broc, de la transformation de la STEP de Charmey,
de même que d'autres installations d'intérêt commun, s'effectue conformément aux plans et projets adoptés
par l'assemblée.

Art. 27 Frais de construction

Les frais de construction des ouvrages communs définis à l’art. 2 sont répartis entre les communes selon deux
clés (cf. calcul de la clé dans l'Annexe 1) :

a) Le financement de la conduite de raccordement et du démantèlement de la STEP de Charmey est réparti
selon la clé définie à l'Art. 28

b) Le financement des transformations à la STEP de Broc et à la STEP de Charmey (hors démantèlement des
installations), ainsi que le turbinage est réparti selon la clé définie à l'Art. 29.

Art. 28 Conduite de raccordement et démantèlement de la STEP de Charmey

Les charges financières sont réparties entre les communes selon la clé ci-dessous.

Communes Clé de répartition pour conduite de
raccordement et démantèlement STEP
de Charmey

Châtel
Crésuz
Jaun
Val-de-Charmey

 5.41 %
 6.49 %
 17.85 %
 70.25 %

Bas-Intyamon
Botterens
Broc
Bulle
Grandvillard
Gruyères
Haut-Intyamon
Le Pâquier

 0 %
 0 %
 0 %
 0 %
 0 %
 0 %
 0 %
 0 %

TOTAL  100.00

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Acquisition, réalisation, extension et modification des installations

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Art. 29 Transformations à la STEP de Broc et à la STEP de Charmey (hors
démantèlement des installations) et turbinage

Les charges financières à charge de chaque commune sont réparties entre les communes selon la clé ci-
dessous :

Communes Clé de répartition des frais
d'investissement
Participation %

Bas-Intyamon
Botterens
Broc
Bulle (secteur La Tour-de-Trême)
Châtel-sur-Montsalvens
Crésuz
Grandvillard
Gruyères
Haut-Intyamon
Jaun
Le Pâquier
Val-de-Charmey

 7.28 %
 2.26 %
 15.49 %
 22.72 %
 2.12 %
 2.48 %
 3.49 %
 11.74 %
 9.22 %
 2.44 %
 4.51 %
 16.25 %

TOTAL   100.00 %

Art. 30 Extensions futures

1 Les frais d’investissements futurs de l’association sont répartis entre les communes-membres sur la base
d’une clé de répartition établie à partir des charges hydrauliques et biochimiques en DCO (demande chimique
en oxygène) mesurées à l’entrée de la STEP, ainsi que des données fournies par les communes.
2 Les critères pris en compte pour le calcul de la clé de répartition des frais d’investissements futurs sont d’une
part les volumes des eaux usées urbaines et industrielles, des eaux pluviales et des eaux claires
permanentes, et d’autre part les charges polluantes urbaines et industrielles en DCO.
3 Les deux critères, en pourcentage, sont pondérés, à raison de 2/3 pour le critère hydraulique et de 1/3 pour
celui de la charge polluante, pour l’établissement du pourcentage moyen de chaque commune.

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Exploitation des installations

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VI. Exploitation des installations

Art. 31 Réseau intercommunal

Les frais de déplacement du collecteur existant incombent aux communes dans les cas de figure où ces
travaux sont liés à l'aménagement du territoire ou de sa mise en zone.

Art. 32 Réseaux communaux

1 Les communes-membres doivent entretenir leur réseau de canalisations en bon état et réparer sans tarder
et à leurs frais les dégâts qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'aux
ouvrages et installations intercommunaux.
2 Les communes doivent spécialement veiller à la pose et à l'entretien des installations de prétraitement
imposées par l'état de la technique.
3 Le comité a le droit de faire contrôler en tout temps les canalisations communales et celles des exploitations
industrielles et artisanales situées sur le territoire des communes-membres. Il prend les mesures qui
s'imposent lorsque l'installation d'un particulier ou celle exploitée par une commune de l'association ne répond
pas aux exigences.
4 Les communes sont individuellement responsables de la qualité des eaux usées qu'elles déversent à la
station d'épuration.
5 Les communes veillent, dans les délais fixés par les dispositions fédérales, à acheminer leurs eaux usées
sur le réseau ABVH exemptes d'eaux non polluées à débit permanent. Sont réservées les décisions de
l'Autorité cantonale au sens de l'art. 12 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Art. 33 Autorisation et raccordement

L'autorisation de raccordement des collecteurs communaux aux collecteurs intercommunaux est accordée par
le comité, sur préavis du SEn. Une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque la quantité et la qualité de
l'eau déversée dans le collecteur intercommunal changent d'une manière notable et durable.

Art. 34 Raccordements privés

1 En principe, les canalisations privées ne peuvent pas être raccordées directement aux collecteurs
intercommunaux. Le comité de direction peut accorder des dérogations dans des cas tout à fait exceptionnels
aux conditions qu'il fixe.
2 Les demandes de raccordements privés doivent être adressées à l’association, accompagnées d’un plan de
situation et d’un plan de raccordement à la canalisation, par l’intermédiaire du conseil communal concerné. Si
nécessaire le comité de direction peut demander le préavis du Service de l’Environnement (SEn).
3 Les taxes de raccordements privés aux collecteurs intercommunaux, de même que les taxes d'épuration
sont perçues par les communes intéressées et selon le taux appliqué pour les collecteurs communaux,
conformément au règlement communal.

Art. 35 Qualité des eaux

La qualité des eaux admises au traitement dans la STEP est déterminée par les directives fédérales et
cantonales en la matière.

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Exploitation des installations

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Art. 36 Frais d’exploitation

1 Les frais d’exploitation et d’entretien des installations de l’association, ainsi que les frais d’administration,
sont répartis entre les communes-membres sur la base d’une clé de répartition (cf. Annexe 2) établie à partir
des charges hydrauliques et biochimiques en DCO (demande chimique en oxygène) mesurées à l’entrée de la
STEP, ainsi que des données fournies par les communes.
2 Les critères pris en compte pour le calcul de la clé de répartition des frais d’exploitation sont d’une part les
volumes des eaux usées urbaines et industrielles, des eaux pluviales et des eaux claires permanentes, et
d’autre part les charges polluantes urbaines et industrielles en DCO.
3 Les deux critères, en pourcentage, sont pondérés à raison de 1/3 pour le critère hydraulique et de 2/3 pour
celui de la charge polluante, pour l’établissement du pourcentage moyen de chaque commune.
4 La clé de répartition des frais d’exploitation est actualisée tous les trois ans, sur la base des valeurs de
l’année précédente.

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Ressources et financement

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VII. Ressources et financement

Art. 37 Financement des installations

1 L'association finance les installations de transport et d'épuration des eaux usées. A cette fin, elle se dote
d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes :

a) les contributions des communes-membres;

b) les subventions fédérales et cantonales;

c) les prêts et autres contributions;

d) les emprunts.

Art. 38 Répartition des charges – dépenses d'investissement

1 Les dépenses d'investissement, après déduction des recettes, sont financées par l'association.
2 Les charges financières découlant des investissements sont réparties entre les communes-membres
conformément à l'art. 39.

Art. 39 Répartition des charges – charges de résultats

1 Les charges de résultats se composent des charges financières (intérêts et amortissements) et des charges
d'exploitation.
2 Les charges financières découlant des investissements sont réparties entre les communes membres en
application des articles 27 à 30.
3 Les charges d’exploitation sont réparties entre les communes membres en application de l'art. 36.
4 Les frais d'exploitation sont facturés sous forme d’acomptes définis par le comité et le solde final est perçu
après l’approbation des comptes par l’assemblée.

Art. 40 Limite d’endettement

1 L'association de communes peut contracter des emprunts.
2 La limite d'endettement de l'association est fixée comme suit :

a) jusqu'à concurrence de CHF 50'000'000.- pour les investissements;

b) jusqu'à concurrence de CHF 1'000'000.- pour le compte de trésorerie.

Art. 41 Paiement des frais relatifs à l’étude de concepts régionaux

1 Les communes-membres participent aux frais d’étude des concepts régionaux, au sens de l’art. 2, litt. d).
2 Les dépenses de l'Association sont réparties entre les communes membres en fonction de la clé de
répartition en vigueur au moment de la mise en œuvre d’un concept régional, selon art. 39 des présents
statuts
3 Lorsqu'un projet présente un intérêt particulier pour une ou plusieurs communes spécifiques, I‘assemblée
des délégué·e·s peut, en dérogation à I'alinéa 2, prévoir une autre clé de répartition tenant équitablement

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Ressources et financement

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compte des critères définis à I'alinéa 5, à la condition que l’assemblée des délégué·e·s accepte cette clef
spécifique, conformément aux statuts en vigueur.
4 Suite à l'adoption de la clé spécifique, des compensations seront faites entre les communes si des frais ont
déjà été engagés selon la clé définie à l'alinéa 3.
5 L'intérêt particulier, au sens de l'alinéa 3 est défini selon des critères tenant compte des caractéristiques du
projet.

Art. 42 Retard

Tout retard dans le versement dû par une commune-membre de l'association pour les frais de construction et
d'exploitation entraîne la perception d'un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen pondéré des emprunts.

Art. 43 Compétences financières

Les compétences financières des différents organes de l'association sont détaillées dans le règlement des
finances.

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Comptabilité, budget, comptes

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VIII. Comptabilité, budget, comptes

Art. 44 Comptabilité

1 L'association tient une comptabilité soumise aux règles de la législation sur les finances communales.
2 L'exercice annuel correspond à l'année civile (Art. 10 LFCo)
3 L'association peut confier à une des communes-membres la tenue de sa comptabilité.

Art. 45 Budget

1 Le budget est établi par le comité
2 Il est transmis aux communes-membres avec la mention "provisoire" jusqu'au 15 octobre de l'année qui
précède l'exercice comptable.
3 Un exemplaire en est adressé à chaque commune-membre et au service des communes.

Art. 46 Comptes

1 Les comptes bouclés et contrôlés sont soumis à l'assemblée dans les cinq mois qui suivent la fin de
l’exercice.
2 Après approbation par l'assemblée, ils sont transmis au service des communes pour contrôle.
3 Un exemplaire des comptes est remis à chaque commune.

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Sortie, retrait, dissolution

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IX. Sortie, retrait, dissolution

Art. 47 Sortie

1 Une commune peut sortir de l'association en respectant un délai d'avertissement de cinq ans pour la fin d'un
exercice. La demande doit être formulée par écrit. La commune sortante doit apporter la preuve qu'elle est à
même de satisfaire d'une autre manière aux exigences légales relatives aux tâches assumées par
l'association. En outre, les autres communes ne doivent pas en subir un préjudice.
2 La commune sortante n'a droit ni au remboursement des contributions versées ni à une part des actifs de
l'association. Elle doit également s'acquitter du montant des frais d'exploitation jusqu'à sa sortie effective.
3 La responsabilité solidaire envers les créanciers de l'association s'éteint cinq ans après la sortie.
4 La commune sortante rembourse à l'association la part des dettes qui la concerne, calculée selon la clé de
répartition prévue aux articles 26 à 29 sur la base du bilan de clôture du dernier exercice qui précède la sortie.

Art. 48 Dissolution

1 L’association ne peut être dissoute que si la décision est approuvée à l'unanimité des communes-membres.
2 L’association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune-
membre ou par un tiers. Dans tous les cas, les organes de liquidation donnent la préférence à toutes solutions
permettant de continuer les tâches assumées jusqu’alors par l’association.
3 Les biens disponibles ou les dettes non couvertes sont répartis entre les communes-membres au prorata de
leur contribution respective telle que définie aux articles 26 à 29.

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Dispositions finales

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X. Dispositions finales

Art. 49 Première constitution des organes

1 Dans les quatre semaines après l’entrée en vigueur des présents statuts, le conseil communal de chaque
commune-membre désigne les délégué-e-s conformément aux statuts.
2 La première séance constitutive est convoquée par les présidents en fonction de l'AECE et de l'AICG.

Art. 50 Entrée en vigueur

1 Les présents statuts entrent en vigueur après leur adoption par toutes les communes mentionnées à l’article
premier et leur approbation par le Conseil d’Etat.
2 Les éventuelles révisions ultérieures entrent en vigueur après leur adoption par l’assemblée et par
l’unanimité des communes (en cas de reprise d’une nouvelle tâche) ou par au moins les ¾ des communes
représentant plus des ¾ de la population légale (en cas de modification essentielle), ainsi que leur
approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (art. 113 LCo).

Art. 51 Langues

Les statuts sont rédigés en français et en allemand, les statuts en français font foi.

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Dispositions transitoires

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XI. Dispositions transitoires

Art. 52 Disposition

1 A l'achèvement de tous les travaux cités sous Art. 2, litt. b) et le raccordement opérationnel des deux
installations de Broc et Charmey permettant le déploiement de l'ABVH, l’association reprend en son sein
toutes les tâches, les droits, les obligations, les actifs et passifs des deux associations, selon une convention
de reprise des infrastructures et des engagements.
2 La dissolution des deux associations AICG et AECE devient effective au terme de l’opération de
regroupement cité sous l'Art. 2, litt c).
3 Les dispositions des al. 1 et 2 ci-dessus autorisent les communes-membres à appartenir à plusieurs
associations pour l'épuration de leurs eaux usées, durant la période transitoire.
4 Suite au déploiement partiel de l'ABVH, et aussi longtemps que les communes-membres ne peuvent pas
toutes acheminer leurs eaux vers la STEP de Broc, les frais généraux d'administration sont répartis selon la
clé de répartition des investissements (cf. Annexe 1).
5 Pendant la période transitoire, les associations AICG et AECE sont responsables du maintien de
l'exploitation et de la gestion des installations existantes qui leur sont propres, tant que celles-ci ne sont pas
formellement démantelées ou reprises par la nouvelle association. Ceci s'applique à tous les ouvrages
nécessaires à l'acheminement et à l'épuration des eaux usées du bassin versant.
6 Les STEPs de Broc et Charmey gèrent leur personnel jusqu'à la mise en service et leur raccordement sur la
STEP de Broc. Cependant, tout renouvellement de personnel sera effectué en concertation entre les deux
associations existantes, s'il est envisagé que le personnel en question soit repris par la nouvelle association.
7 Le personnel doit être intégré au processus de choix et de validation des procédés, avec voix consultative.
Les frais engagés par cette intégration (jetons de présence, déplacement, éventuellement formation, …) sont
répartis selon la clé de répartition des investissements de l'ABVH (cf. Annexe 1).

8 Au terme de la période transitoire, les conventions et autres instruments juridiques deviennent sans objet et
sont abrogés.

Approuvés par la direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF)

Fribourg, le

Le Conseiller d’Etat, Directeur
Didier Castella

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Adoption

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XII. Adoption

Adoptés par l’assemblée communale / le conseil général des communes de :

-  Bas-Intyamon, le ...................

 Olivier Pharisa, Syndic Erika Dupont, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Botterens, le ...................

 Dominique Macheret, Syndic Gaëlle Murith, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Broc, le ...................

 Claude Cretton, Syndic Anette Cetinjanin-L., secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Bulle, le ...................

 Jacques Morand, Syndic Anne Fracheboud, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Châtel-sur-Montsalvens, le ...................

 Eric Barras, Syndic Marlène Rime-Jordan, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Crésuz, le ...................

 Philippe Baeriswyl, Syndic Sabrina Negrini, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Grandvillard, le ...................

 Daniel Raboud, Syndic Sylvie Broccard, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Gruyères, le ...................

 Jean-Pierre Doutaz, Syndic Daniel Weber, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

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Adoption

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- Haut-Intyamon, le ...................

 Boris Fringeli, Syndic Laura Barthe, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Jaun, le ...................

 Jochen Mooser, Ammann Aldo Buchs, Gemeindeverwalter

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Le Pâquier, le ...................

 Nicolas Gremaud, Syndic Jean-Claude Duriaux, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

- Val-de-Charmey, le ...................

 Gonzague Charrière, Syndic Aurore Maillard, secrétaire

 ................................. .................................
(Sceau communal)

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Annexes

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XIII. Annexes

Annexe 1

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition des

investissements (Art. 27 des statuts)

a. Principe de base

• A charge de l'AECE :
✓ Nouvelle conduite
✓ Démantèlement de la biologie de la STEP de Charmey

• A charge de l'ABVH :
✓ Transformation de la STEP de Charmey en STAP
✓ Nouvel ouvrage de turbinage à Broc
✓ Assainissement et agrandissement de la STEP de Broc

b. Paramètres pris en compte

• Calcul des EH
✓ Selon clés 2021-23, soit les habitants au 31.12.2020
✓ EH moyen

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Annexes

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c. Pondération

• Répartition selon la pondération suivante : 1/3 EHbio – 2/3 EHhydro

d. Amortissements

• Amortissement de la STEP et de ses infrastructures : calcul sur 20 ans.

• Amortissement de la conduite de liaison : calcul sur 80 ans.

e. Pas de porte

• Pas de porte (CHF 675'000.00) intégré au calcul : en plus pour les communes de l'AECE et en moins
pour les communes de l'AICG.

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Annexes

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Annexe 2

Critères retenus pour le calcul de la clé de répartition d'exploitation (Art.

36 des statuts)

a. Principes de base :

• Le principe de base définissant l’imputation des coûts d’épuration est celui du pollueur-payeur. Cela
signifie que les frais doivent être pris en charge par celui qui est à l’origine de la charge polluante.

• Le but premier de la clé de répartition est d'obtenir un pourcentage pour chaque commune.

• La manière de calculer est identique et équitable pour chaque commune.

b. Paramètres pris en compte :

• Volume des eaux à traiter (eaux usées, eaux pluviales, eaux claires permanentes) - EHhydro

• Charge polluante organique - EHbio

• D'autres types de pollution peuvent être retenus dans les paramètres, si jugé nécessaire, notamment
pour les industries.

c. Informations complémentaires (à fournir par les communes) :

• Nombre d'habitants

• Consommations d’eau des abonnés (ménages, artisans, industries, établissements publics, etc.)

• Estimation des volumes d’eau en provenance des sources privées

• Volumes d’eau consommée non rejetés à la STEP

• Volumes supplémentaires d’eaux rejetées à la STEP

• Surfaces totales des zones unitaires raccordées à la STEP

d. Pondération :

• Répartition selon la pondération suivante : 2/3 EHbio – 1/3 EHhydro

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 13 - Transmission postulat C. Pürro_expédition matériel de vote.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 ET 26 MAI 2020

Point 13 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts,

sur l'envoi du matériel de vote en utilisant le système d’envoi commercial réponse

Lors de la séance du 16 décembre 2019, M. Cyrille Pürro a déposé le postulat cité en titre dont le texte de

la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 février 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil

communal du postulat déposé par M. Cyrille Pürro, au nom du groupe PS-Les Verts, sur l'envoi du

matériel de vote en utilisant le système d’envoi commercial réponse.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Postulat sur l'envoi du matériel de vote en utilisant le système d’envoi commercial réponse

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

A chaque votation ou élection, le taux de participation des citoyens et citoyennes reste invariablement très
bas. Ce constat inquiétant doit amener les autorités à réfléchir à des solutions afin de favoriser la
participation de la population. De ce fait, je souhaite proposer au Conseil communal d'utiliser le système
d'envoi commercial-réponse lors de la distribution du matériel de vote que les Bulloises et Bullois reçoivent
4 à 5 fois par année. En effet, une étude de l'université de Fribourg démontrait en 2017 que la mise à
disposition de matériel de vote déjà muni d'un « pré-affranchissement » permettait une augmentation
significative du taux de participation (de l'ordre de 2%). Évidemment, il ne s'agit que d'une mesure parmi
d'autres, qui vise à donner toutes les chances aux Bulloises et aux Bullois de participer activement aux
prises de décisions politiques, mais cela constituerait un signal clair des autorités en faveur de notre
démocratie directe. D'ailleurs, ce système est déjà utilisé dans de nombreux cantons, dont Genève, Zürich,
Glaris, Zoug, Saint-Gall...

Fréquemment utilisé lors d'envois de questionnaires, sondages ou invitations, ce système permettrait à la
Commune de pré-affranchir toutes les enveloppes de vote, tout en ne payant que les enveloppes
retournées par la poste (celles déposées directement dans la boîte de la Commune et les enveloppes non-
utilisées ne seraient pas facturées). Cela représenterait donc un petit investissement financier mais cela
permettrait de nous assurer que chaque Bullois et Bulloise puisse participer aux votations et élections. Le
vote de chaque citoyenne et citoyen doit être pris en compte et il est regrettable qu'aujourd'hui, à chaque
élection ou votation, certains avis de nos concitoyennes et concitoyens ne soient pas entendus, car ils ou
elles ont oublié d'affranchir leur enveloppe.

Je vous remercie pour votre attention. »


name: 4.1.14 a - Message investissement crédit étude PA4 + assainissement collecteurs.pdf

text:
Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.14 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour les mesures infrastructurelles du projet d’agglomération
de 4ème génération (PA4) et pour l’assainissement des collecteurs concernés

1. Introduction

Au mois de juin 2021, l’agglomération MOBUL, existant depuis 2007, a déposé un projet d’agglomération
(PA) de 4ème génération auprès de la Confédération. Ce projet est construit dans la continuité des PA
précédents dans le souci de la préservation et de l’amélioration du cadre de vie des habitants et des autres
usagers de l’agglomération. Au niveau communal, il s’agit de poursuivre la concrétisation du concept de
gestion de trafic « Vision 2030 ».

Les mesures infrastructurelles figurant dans ce projet permettent d’accompagner le développement de la
Ville de Bulle et figurent déjà dans la planification communale des investissements. La réalisation de ces
travaux est prévue à l’horizon 2024-2028, ceci pour prétendre aux subventions fédérales.

La mise en œuvre du plan général d’évacuation des eaux (PGEE) est également prise en compte et
coordonnée avec les mesures du PA4. Ces interventions permettront une mise en séparatif effective de près
de 30% du bassin versant du côté de la station d’épuration intercommunale de Vuippens.

2. Mesures infrastructurelles du PA4

En matière de mobilité, il s’agit aujourd’hui de passer à une nouvelle phase de développement du réseau de
transports en commun en améliorant la desserte des zones d’activités projetées (Planchy, Prila) et des
nouveaux pôles de développement de l’agglomération (Terraillet, Pâla, Stade notamment). Pour ce faire, le
tracé de la ligne 3 de bus est adapté afin de desservir de manière optimale les secteurs de Planchy, de Pâla
et du Stade, et une quatrième ligne est créée entre la Prila, les Crêts, la Gare et le Terraillet. [Voir plan ci-
après]

. / .

Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 2 sur 6

Il est également prévu de franchir un nouveau pas dans le développement de la mobilité cyclable dans
l’agglomération. Les infrastructures de stationnement vélo sont elles aussi développées.

Les mesures infrastructurelles sont définies par trois catégories, soit Valorisation / sécurisation de l’espace
routier (ER), Mobilité douce (MD) et Bus / Infrastructures transports publics (TP).

1. Valorisation / sécurisation de l’espace routier :
 ER.A1 -  Liaison multimodale entre le passage inférieur Industrie et Combes nord
 ER.A2 -  Requalification des rues de la Léchère et de la Sionge
 ER.A3 -  Liaison multimodale sur l’axe Planchy et le giratoire Sous-Crêt
 ER.A4.1 -  Valorisation multimodale de la rue de la Léchère entre le chemin des Mosseires et Prila

(en coordination avec la commune de Riaz)

Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 3 sur 6

2. Mobilité douce :

 MD A1.1 -  Aménagement de la Voie verte au sud des voies ferrées entre le PAD Planchy sud et
Vuadens (en coordination avec la commune de Vuadens)

 MD A1.2 -  Liaison MD entre le chemin des Mosseires et la passerelle au-dessus de la H189
 MD A1.3 -  Liaison MD entre le chemin de Pré-Vert et la rue de la Berra
 MD A1.4 -  Liaison MD entre le chemin de Bouleyres et la rue du Vieux-Pont
 MD A1.5 -  Liaison MD entre la rue de la Colline et le chemin de Sautau
 MD A1.6 -  Liaison MD le long du bois de Sautau
 Création de places de vélo supplémentaires pour un nombre total d’environ 300 places réparties

sur la commune de Bulle.

Deux mesures seront réalisées en coordination avec le Canton, pilotées par ce dernier :
 MD A1.8 - Liaison cyclable entre le giratoire du Closalet et l’entrée de Broc
 MD A1.9 - Liaison cyclable entre le giratoire du Closalet et l’entrée d’Épagny

3. Bus / Infrastructures TP :

 TP A2.1 -  Aménagement définitif des nouveaux arrêts du réseau TP urbains
 TP A2.2 -  Liaison d’accessibilité MD à la gare de « La Tour Village », à l’est des voies depuis la rue

Joli-Site
 TP A2.3 -  Cheminements MD d’accès à l’arrêt TP « St-Joseph » entre les rues Dom-Hermann et

des Agges

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une politique contrôlée de développement de l’agglomération.
Elles permettront d’améliorer le système des transports de l’agglomération et de coordonner le
développement des transports avec l’urbanisation. Elles répondent donc parfaitement aux critères de la
Confédération permettant un cofinancement par le fonds d’infrastructures.

. / .

Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 4 sur 6

Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 5 sur 6

3. Mesures de réfection des infrastructures d’assainissement des eaux

Le plan général d’évacuation des eaux prévoit la mise en séparatif progressive de l’ensemble du territoire
urbanisé de la Ville de Bulle. Pour une meilleure efficacité, en termes financier et environnemental, des
priorités d’intervention ont été définies. Après les travaux réalisés au centre-ville et plus récemment sur la
route de Riaz, il s’agit de procéder à la mise en séparatif des rues figurant en bleu sur le plan ci-dessous.
La mise en séparatif progressive de ces rues permettra d’acheminer les eaux permanentes à l’Ondine et
d’éviter ainsi le traitement inutile de ces dernières à la STEP. Les travaux planifiés permettront ainsi la mise
en séparatif effective d’environ 30% du territoire bullois concerné par le bassin versant de la STEP de
Vuippens.

4. Investissement

L’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet d’agglomération PA4 à réaliser sur le territoire
communal est estimé à Fr. 30'100'000.00. S’y ajoutent les mesures d’assainissement des collecteurs pour
un montant de Fr. 5'400'000.00.

Message – Investissement – Crédit d’étude mesures infrastructurelles PA4 et assainissement de collecteurs Page 6 sur 6

La coordination des travaux d’infrastructures et des mesures infrastructurelles du PA4 assurera donc une
optimisation de l’utilisation des deniers publics.

Les travaux s’échelonneront entre 2024 et 2028.

De manière à permettre une analyse fine des projets et de présenter ainsi au Conseil général des demandes
de crédits objectives progressivement avant chaque réalisation, un crédit d’étude de Fr. 1'500'000.00 est
nécessaire, montant correspondant aux études jusqu’à la mise à l’enquête.

5. Crédit demandé

5.1 Mesures infrastructurelles PA4

Etude des mesures infrastructurelles PA4 Fr. 1’250'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 12’500.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 12’500.00
Total investissement, TVA 7.7 % comprise Fr. 1'275’000.00
Montant arrondi à Fr. 1’280’000.00

6. Mesures de réfection des infrastructures

Etudes des mesures de réfection des infrastructures HT (TVA récupérée) Fr. 200'000.00

Crédit total Fr. 1’480'000.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 1’500'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1’500'000.00 pour pour les études des projets
de réaménagement du PA4 et d’assainissement des collecteurs concernés.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'500'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 2.5 % par année pour les études relatives à l’espace public, dès 2025 ;
par le biais des taxes d’épuration pour les collecteurs

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe :  Dossier du projet d’agglomération de 4ème génération (PA4), consultable via l’annexe 4.1.14_b sur le site
Internet de la Ville, ou sur www.mobul.ch , onglet agglomération, projet d’agglomération PA4


2 - Message plan financier 2025-2029

text:
Plan financier 2025-2029 1/9

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 2 de l’ordre du jour

PLAN F INANCIER 2025  –  2029

1. Introduction

Le plan financier a été réactualisé parallèlement à la réalisation du budget 2025. Il tient compte de
l’augmentation des coefficients et taux d’impôt soumise au Conseil général.

Le plan financier est un outil de gestion qui permet aux Autorités de présenter une analyse prévisionnelle
sur cinq ans. Il a pour but de donner l’orientation générale sur le développement vraisemblable de
l’ensemble des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que l’impact sur les indicateurs principaux
du bilan et du compte de flux de fonds en fonction des investissements planifiés. La marge
d’autofinancement y est également présentée.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de
trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il a donc
pour but de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments, encore inconnus ou non maîtrisables, peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non exhaustive :

 L’évolution démographique
 La situation économique générale
 L’évolution des taux d’intérêts
 L’évolution des dépenses liées régionales et cantonales
 Les modifications légales aux niveaux fédéral et cantonal
 L’évolution des investissements au niveau régional

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

Plan financier 2025-2029 2/9

2. Plan des investissements 2025 - 2029

Le plan des investissements pour les années 2025 à 2029 est un inventaire des investissements que le
Conseil communal souhaite réaliser en fonction de l’évolution de la croissance générale de la commune,
et par conséquent des besoins en infrastructures liés à ladite évolution.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés (non votés
par le Législatif). Les investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné
qu’ils doivent être autofinancés par les taxes.

Le cumul des investissements prévus à ce stade, pour la période 2025-2029, s’élève à CHF 74’743'000.-
Pour la période 2024-2028, selon le plan financier présenté en décembre 2023, le montant s’élevait à
CHF 83’095’000.-.

Comme le démontre le tableau 1 ci-dessous, le Conseil communal s’est attaché à améliorer la répartition
des investissements afin de respecter la limite théorique des 15 millions de francs par année.

Tableau 1 : évolution des investissements selon les deux dernières planifications financières

Planification Total des investissements Moyenne par année
2025 – 2029 74'743’000.- 14'948’600.-
2024 – 2028 83'095’000.- 16'619’000.-

Le tableau ci-dessous fait état de la liste et des montants d’investissements que l’autorité communale
décrit comme des besoins actuels dans la commune.

. / .

Plan financier 2025-2029 3/9

Tableau 2 : planification des investissements 2025-2029 – détails

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0220 Administration générale 305 305 -
0290 Immeubles administratifs 200 200 -
2170 Bâtiments scolaires 5'238 3'560 400 1'000 5'000 5'900 20'698 400
3110 Musée gruérien et bibliothèque publique 8'000 2'300 8'000 3'445 19'445 2'300
3411 Installations sportives 630 2'000 4'660 3'100 910 11'300 -
3420 Parcs, places et embellissement 62 160 160 360 360 1'102 -
4120 Foyers communaux pour personnes âgées 303 300 300 300 300 1'503 -
6150 Centre d'entretien 415 400 400 400 400 2'015 -
6151 Routes communales 13'300 3'883 9'036 6'782 3'021 1'587 5'584 3'441 6'357 3'652 37'298 19'345
6152 Eclairage public 200 200 400 -
6155 Places de stationnement 60 150 58 210 58
7101 Approvisionnement en eau 1'014 1'014 -
7201 Traitement des eaux usées 2'707 1'286 1'077 1'077 1'947 8'094 -
7410 Corrections de cours d'eau 1'226 754 1'226 754
7690 Assainissement des décharges 600 420 600 420
7900 Aménagement du territoire 878 300 340 100 100 1'718 -
9630 Immeubles du patrimoine financier 1'250 13'334 13'359 27'943 -

33'112 6'183 27'242 7'602 14'603 1'587 29'255 3'499 30'859 4'406 135'071 23'277

Investissements nets 26'929 19'640 13'016 25'756 26'453 111'794
sans investissements 7101-7201-9630 23'208 17'104 11'939 11'345 11'147 74'743

Investissements votés 26'080 6'183 19'172 6'782 3'685 66 698 - 48'937 13'729

Investissements votés (sans 7101-7201-9630) 23'373 6'183 16'886 6'782 3'685 66 698 - - 43'944 13'729

Investissements programmés 7'032 - 8'070 820 10'918 1'521 29'255 2'801 30'859 4'406 86'134 9'548

Investissements programmés (sans 7101-7201-9630) 6'018 - 7'820 820 9'841 1'521 14'844 2'801 15'553 4'406 54'076 9'548

Fonction TOTAUX20292025 2026 2027 2028Désignation

Données en milliers de francs

Plan financier 2025-2029 4/9

3. Plan financier 2025-2029 : paramètres retenus

La planification 2025 correspond au budget soumis au Conseil général.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée, sur la base de
différents critères en possession de la commune, pour les années suivant 2025, jusqu’à 2029.

3.1. Charges

Charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 2% des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires et de l’indexation dès 2026. En 2025, aucune indexation n’a été
retenue en raison des mesures d’économie.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires du
personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins spéciaux.

Charges de biens et services et autres charges d’exploitation (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1%, voire une stagnation pour certaines
charges.

Amortissements du patrimoine administratif (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Charges financières (34)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de la marge d’autofinancement et du volume des
investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les taux fixes actuellement en vigueur sur les
contrats en cours et les prévisions sur cinq ans.
Ce poste inclut également les charges des bâtiments du patrimoine financier.

Charges de transferts (36)

Il s’agit des dédommagements à des collectivités publiques (dépenses liées), de la péréquation financière
intercommunale et des subventions à des collectivités et à des tiers.

Les dépenses liées ont été calculées selon l’évolution moyenne de ces dernières années et les indications
connues à ce jour. Il s’agit de mettre en évidence les éléments suivants :

 Selon la planification établie pour les EMS en Gruyère, les frais financiers à charge de la
commune vont augmenter de l’ordre de CHF 3’000'000.- d’ici 2029.

 Le centre sportif régional de la Gruyère devrait ouvrir en 2029 selon les projections actuelles. Il
a été tenu compte de CHF 1'800'000.- de charges d’exploitation et de frais financiers pour 2029.

Plan financier 2025-2029 5/9

 La participation aux charges pour les écoles du cycle d’orientation de la Gruyère (CO) va
fortement augmenter dès 2027, de l’ordre de CHF 2'700'000.- par rapport au budget 2025 pour
notre commune. Les raisons principales sont l’évolution des salaires et charges sociales du
personnel à la suite de l’ouverture de salles de classe supplémentaires et une augmentation
importante de la charge d’intérêts. Le CO dispose d’un compte-courant en faveur des communes
qui permet de réduire la charge d’intérêts. Or, cette réserve sera épuisée en 2027.

3.2. Revenus

Revenus fiscaux (40)

La progression moyenne est de 2,5% par année pour les personnes physiques et les personnes morales
sur la base des informations connues à ce jour. D’autre part, des exonérations fiscales prendront fin en
2026.

Pour les autres impôts directs, une augmentation de 2% par année a été prévue.

Taxes et redevances (42)

Un taux d’augmentation de 1 à 2% a été retenu.

Revenus de transferts (46)

Une compensation cantonale est versée aux communes qui sont impactées par la réforme fiscale. En
2025, la Ville de Bulle reçoit un montant de CHF 575’200.-. Ce versement se terminera en 2026.

La Ville de Bulle touchera du Canton un montant de CHF 1'503’600.- en 2025 (CHF 1’441’600.-
en 2024) au titre de la péréquation financière des besoins.

. / .

Plan financier 2025-2029 6/9

4. Plan financier

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2025 – 2029 :

Tableau 3 : évolution des charges par groupe de natures - planification 2025 – 2029

Groupe de natures 2025 2026 2027 2028 2029

30 Autorités et charges de personnel 42'483’600 43'283’100 44'098’600 44'930’400 45'778’900

31 Biens et services et autres charges d’exploit. 18'679’050 18'829’900 18'982’400 19'136’200 19'291’700

33 Amortissements du patrimoine administratif 7'612’060 7'896’400 8'606’900 9'283’100 9'953’300

34 Charges financières 719’050 723’700 728’400 733’200 738’000

34 Charges d’intérêts 1'717’200 2'001’916 2'169’350 2'354’746 2'528’694

35 Attributions fonds et financements spéciaux 3'273’100 3'273’100 3'273’100 3'273’100 3'273’100

36 Charges de transferts 76'140’800 78'270’500 83'032’600 85'145’000 90'025’200

TOTAL DES CHARGES 150'624’860 154'278’616 160'891’350 164'855’746 171'588’894

40 Revenus fiscaux 93'495’000 97'739’100 100'087’500 102'492’700 104'956’200

41 Patentes et concessions 36’000 36’000 36’000 36’000 36’000

42 Taxes et redevances 24'305’400 24'739’200 25'181’100 25'631’300 26'090’200

43 Revenus divers 100’000 100’000 100’000 100’000 100’000

44 Revenus financiers 3'534’600 3'534’600 3'534’600 3'534’600 3'534’600

45 Prélèvements fonds et financements spéc. 4'093’750 4'093’800 4'093’800 4'093’800 4'093’800

46 Revenus de transferts 22'495’650 22'901’900 22'741’300 23'152’500 23'571’900

48 Revenus extraordinaires 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000 3'113’000

TOTAL DES RECETTES 151'173’400 156'257’600 158'887’300 162'153’900 165'495’700

RESULTAT (+ bénéfice / - déficit) 548’540 1'978’984 -2'004’050 -2'701’846 -6'093’194

Après la prise en compte des éléments précités, la synthèse de la planification financière 2025 – 2029
est la suivante :

Plan financier 2025-2029 7/9

Tableau 4 : plan financier 2025-2029 : SYNTHESE

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOT AUX

Dépenses d'investissements 17'130'790 20'260'000 29'391'000 24'706'000 13'526'000 21'144'000 15'553'000
Recettes d'investissements 8'065'293 4'769'000 6'183'000 7'602'000 1'587'000 9'799'000 4'406'000
Dépenses d'investissements nettes 9'065'497 15'491'000 23'208'000 17'104'000 11'939'000 11'345'000 11'147'000 74'743'000

Charges de fonctionnement 129'432'328 137'262'400 141'295'600 144'380'300 150'115'100 153'217'900 159'106'900
Intérêts passifs 1'841'855 1'752'500 1'717'200 2'001'916 2'169'350 2'354'746 2'528'694
Amortissements en cours 7'043'250 7'308'000 7'612'060 7'533'100 7'362'600 7'251'400 7'253'900
Nouveaux amortissements 363'300 1'244'300 2'031'700 2'699'400
Charges de fonctionnement totales 138'317'433 146'322'900 150'624'860 154'278'616 160'891'350 164'855'746 171'588'894

Revenus de fonctionnement 138'937'082 139'797'540 151'173'400 156'257'600 158'887'300 162'153'900 165'495'700

Résultat (+ bénéfice / - déficit) 619'649 -6'525'360 548'540 1'978'984 -2'004'050 -2'701'846 -6'093'194 -8'271'565

Amortissements 7'043'250 7'308'000 7'612'060 7'896'400 8'606'900 9'283'100 9'953'300
Variation nette des réserves -2'317'042 -3'133'200 -3'933'650 -3'933'650 -3'933'650 -3'933'650 -3'933'650

Marge d'autofinancement 5'345'857 -2'350'560 4'226'950 5'941'734 2'669'200 2'647'604 -73'544 15'411'945
Degré d'autofinancement 58.97% -15.17% 18.21% 34.74% 22.36% 23.34% -0.66%

Modification endettement 17'841'560 18'981'050 11'162'266 9'269'800 8'697'396 11'220'544
Vente patrimoine financier -25'500'000
Endettement brut 170'495'398 162'836'958 181'818'008 192'980'274 202'250'073 210'947'469 222'168'013

Plan financier 2025-2029 8/9

Graphique 1 : évolution du compte de résultats 2025-2029

548'540
1'978'984

-2'004'050
-2'701'846

-6'093'194

-6'288'731

-3'415'190

-6'954'882

-7'987'187

-10'000'000

-8'000'000

-6'000'000

-4'000'000

-2'000'000

0

2'000'000

4'000'000

2025 2026 2027 2028 2029

Evolution du compte de résultats

Planification 2024 Planification 2023

Graphique 2 : évolution de l'endettement brut 2025-2029

181'818'008

192'980'274

202'250'073

210'947'469

222'168'013

187'635'118

205'084'708 217'794'990

233'903'277

150'000'000

160'000'000

170'000'000

180'000'000

190'000'000

200'000'000

210'000'000

220'000'000

230'000'000

240'000'000

2025 2026 2027 2028 2029

Endettement brut

Planification 2024 Planification 2023

Plan financier 2025-2029 9/9

5. Conclusion

La mise à jour du plan financier tient compte de l’augmentation des coefficients et taux d’impôt soumise
au Conseil général dès le 1er janvier 2025.

Toutes les explications sur les raisons de cette hausse figurent dans le message du point 4 de l’ordre du
jour.

La situation financière est maîtrisée pour 2025 et 2026, mais elle devrait légèrement se dégrader en 2027
avec l’augmentation des frais financiers des EMS et de la participation aux charges de CO de la Gruyère.
Dès 2029, les frais financiers et d’exploitation du centre sportif régional ainsi qu’une nouvelle
augmentation des frais financiers des EMS viendront augmenter les charges. Il faudra suivre
attentivement l’évolution ces prochaines années, notamment l’évolution des recettes fiscales. Dans le
même temps, le Conseil communal ne peut alors agir que sur ses propres dépenses qui sont limitées au
minimum.

Avec un développement fort de la Ville de Bulle, les besoins en infrastructures sur la période 2025-2029
sont importants. Le total des investissements prévus s’élève à CHF 74’743'000.-.

La dette brute de 170 millions de francs à fin 2023 se monterait à 222 millions à fin 2029. Le Conseil
communal est conscient que la marge d’autofinancement est faible sur la période considérée. Pour
rappel, la norme idéale pour les investissements est de 70% et le solde (30%) peut être financé par la
dette. On constate que les amortissements de 7,6 millions en 2025 s’élèveraient à 9,9 millions en 2029.
Quant aux intérêts passifs, ils augmentent de 0,8 million de 2025 à 2029.

Cette planification financière rend chaque année le Conseil communal attentif à ses propres orientations.
Elle sert à fixer des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires
pour engager la réalisation des tâches publiques. Au printemps 2025, le Conseil communal retournera à
sa copie afin de faire les choix nécessaires sur les dix prochaines années.

Les décisions politiques, tant au niveau fédéral, cantonal que régional, entraîneront des conséquences
qu’il s’agira d’anticiper au mieux. Les données évoluent constamment, c’est pourquoi le plan financier est
revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message  -  centre d'entretien remplacement de véhicules Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Centre d'entretien – remplacement de divers véhicules

Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme élaboré depuis quelques années
maintenant, le crédit d'investissement qui vous est proposé concerne le remplacement de véhicules
existants ainsi que l’acquisition d'un nouveau véhicule, tous nécessaires au fonctionnement du Centre
d’entretien.

1. Véhicule utilitaire pour la section Forêt

Il s’agit du remplacement d’un véhicule de type tout-terrain qui est utilisé comme utilitaire par le Service
des forêts. Il sert pour le transport de personnes et de matériel. Ce véhicule a plus de 14 ans et des frais
importants doivent être engagés pour son entretien.

Le coût de son remplacement pour un véhicule similaire est devisé à env. Fr. 55'000.00.

2. Remplacement d'un véhicule pour l’équipe de nettoiement de la section Voirie

Il s’agit de l’achat d’un véhicule électrique servant aux travaux de nettoiement. Ce véhicule travaille en
parallèle avec un engin similaire. Ils servent essentiellement à la vidange des quelques 300 corbeilles
situées sur le territoire de la Ville.

Ce véhicule remplace le PONY utilisé aujourd'hui pour cette tâche. Ce dernier a 13 ans et, outre son
encombrement relativement important sur les trottoirs, il est particulièrement bruyant pour cet usage. Le
véhicule PONY sera gardé pour les travaux de déneigement.

Le budget pour cet achat est de Fr. 45'000.00.

3. Véhicule de type fourgon court

Le véhicule en question servira au chef de la section Voirie pour le transport de personnes ainsi que celui
des marchandises nécessaires à l’exécution des tâches confiées. Jusqu'à aujourd'hui, il utilisait son propre
véhicule.

Le budget de cet achat est estimé à Fr. 25'000.00.

Message  -  centre d'entretien remplacement de véhicules Page 2

4. Véhicule utilitaire pour la section des Espaces Verts.

Il s’agit du remplacement d’un Toyota Hilux qui a 22 ans. Cette jeep est utilisée par l’équipe de trois
personnes qui entretient le secteur situé au Nord de la Ville. Le nouveau véhicule souhaité est un fourgon
double cabine avec roues jumelées.

Le coût de ce nouveau véhicule est de Fr. 65'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'investissement de Fr. 190'000.00
pour l'achat des véhicules ci-dessus.

Financement : par emprunt de Fr. 190'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2018

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 8 - Message transmission postulat directive fonds énergie culture embellissement_sport_Y. Girard

text:
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Bureau du Conseil général Mars 2024
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2024

Point 8 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR,
demandant la révision de la directive relative à la création et l’utilisation

des fonds énergie et culture et embellissement

Lors de la séance du 18 décembre 2023, M. Yvan Girard a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 19 février 2024, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR, demandant la révision de
la directive relative à la création et l’utilisation des fonds énergie et culture et embellissement.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant la révision de la directive relative à la création et l’utilisation des fonds énergie
et culture et embellissement

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chères
et Chers collègues,
Ce soir, plusieurs crédits d’engagement ont été acceptés. Avec ces investissements à venir, 2 % du montant
total voté sont chaque fois octroyés pour des fonds : 1 % pour celui de l’énergie et 1 % pour celui de la culture
et de l’embellissement.
Si je ne remets pas en cause l’existence de ces fonds, je me permets de demander une révision du règlement
lié à leur utilisation. La Loterie Romande (LoRo) répartit ses fonds en trois domaines : la culture, le social et
le sport. Pourquoi ne pas faire de même au niveau communal ?
Le Conseil Communal pourrait par exemple proposer 1 % pour le fonds de l’énergie et de l’embellissement,
soit 0,5 % à chacun des domaines et 1 % pour le fonds de la culture, du social et du sport en le divisant en
trois ou pas.
Ce nouveau règlement permettrait au Conseil communal d’ouvrir un peu plus son champ d’action et
d’octroyer des montants à des projets qu’il voudrait soutenir ou mettre en évidence, non seulement pour le
domaine de la culture mais aussi pour le sport ou le social.
Sans toucher au pourcentage total de 2 % (1 % + 1 % actuellement), je demande donc au Conseil communal
une révision de la directive relative à la création et à l’utilisation des fonds énergie et des fonds culture et
embellissement.
En soutenant ce postulat, vous offrirez à une plus large part de la population la possibilité de bénéficier de
ce soutien.
Merci pour votre attention. »