name: 5.1.3 - Message investissement étude places jeux

text:
Message – Investissement – Amélioration des places de jeux Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 5.1.3 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour l’amélioration des places de jeux

1. Introduction

Lors du Conseil général de mars 2023, en réponse à un postulat, le Conseil communal informait de sa volonté
d’améliorer les places de jeux situées sur le territoire bullois. Cette démarche découlait notamment des
constats identifiés dans le cadre du projet « Grandir à Bulle ».

A cet effet, plusieurs actions ont déjà été entreprises afin d’évaluer les améliorations possibles et proposer
des recommandations d’entretien.

Un état des lieux réalisé dans le courant de l’année 2022 a notamment permis d’inventorier 20 aires de jeux
pour enfants et d’en contrôler l’état d’entretien. Cet inventaire comporte la description de chacune des places
de jeux et précise leurs points forts et faibles, ainsi que les possibilités d’amélioration.

En substance, cette étude a relevé le bon état général des équipements, tout en mentionnant, eu égard aux
dates de construction et à l’usure de certains jeux, la nécessité de procéder à quelques améliorations
indispensables qui ont été effectuées dans les plus brefs délais. Certains jeux usagés ont également été
remplacés durant l’année 2023 afin d’offrir de meilleures conditions de délassement aux enfants et plus
largement aux habitants bullois.

Dans le courant de l’année 2024, le Conseil communal, considérant ce rapport, a également décidé de
poursuivre sa politique de rénovation et d’amélioration des places de jeux en mandatant un bureau
spécialisé. Une analyse précise de chaque place a ainsi été réalisée afin d’établir une stratégie d’action,
définir la priorisation des interventions et estimer les coûts de chaque mesure potentielle. Dans le cadre de
cette étude, traitée en étroite collaboration avec le Service enfance-jeunesse, la nécessité de prévoir des
places de jeux supplémentaires a également été évaluée.

2. Processus et plan d’actions

L’étude réalisée en 2024 a permis de définir la nécessité d’intervenir sur 12 des 20 places de jeux, ainsi que
l’opportunité d’en créer trois nouvelles. Il a aussi été noté que des aménagements ludiques pourraient voir
le jour dans les futurs parcs urbains planifiés dans le plan d’aménagement local. L’aménagement d’une
nouvelle place dans le secteur de la Tioleire, en lien avec la revitalisation de la Trême dans ce secteur, figure
également dans la planification financière de la Ville.

D’autre part, cette étude prend en compte le résultat des ateliers participatifs réalisés pour les places de la
rue du Moléson, du Stade et du Vieux-Moulin. Ces derniers ont permis de faire ressortir la nécessité
d’augmenter la présence de plantations à proximité des jeux et des assises, d’aménager plus de tables de
pique-nique et de jeux d’eau, ainsi que de mettre à disposition plus de jeux pour les enfants en bas âge.

Message – Investissement – Amélioration des places de jeux Page 2 sur 2

L’estimation des coûts pour la mise à niveau des 12 places de jeux retenues, ainsi que la réalisation de trois
nouvelles, se monte à environ Fr. 2'300'000.00. Afin de tenir compte des enjeux de la planification financière,
le Conseil communal a décidé d’échelonner les investissements en améliorant, en priorité, les trois places
de jeux existantes de la rue du Stade, de la rue du Moléson et des Quatre-Sapins objets du présent crédit.

Pour information, comme précisé dans le message du projet de la réaffectation des locaux de la Perreire
présenté à votre Législatif durant cette même séance, une nouvelle place de jeux verra également le jour à
La Tour-de-Trême.

Afin de présenter au Conseil général un crédit de réalisation pour l’amélioration des trois places de jeux
existantes précitées et de permettre de définir les usages, les nouveaux jeux et les nouvelles arborisations
de manière détaillée, le présent crédit d’étude est demandé. Les prestations du bureau spécialisé couvriront
l’ensemble des phases SIA.

3. Coûts

Etude détaillée pour les phases SIA 31 à 53 Fr. 48'000.00
Divers et imprévus Fr. 7'000.00
Total HT Fr. 55’000.00
TVA 8.1% Fr. 4'455.00
Total TTC Fr. 59'455.00
Montant arrondi à Fr. 60’000.00

4. Crédit demandé

Étude pour l’amélioration des places de jeux Fr. 60'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 600.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 600.00
Total investissement, TVA 8.1% comprise Fr. 61’200.00
Crédit total demandé arrondi à Fr. 62’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 62’000.00 TTC pour l’amélioration
des places de jeux.

Financement : Par emprunt de Fr. 62'000.00 TTC auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année pour l’étude relative à l’amélioration des places de jeux, dès 2026

Intérêts : 2% (taux indicatif) par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 5 - Message détermination postulat utilisation trottinettes électriques_M. Rauber

text:
Message – Postulat en faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Septembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2023

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Monsieur Martin Rauber, au nom du
groupe PS, en faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle

Lors de la séance du 12 décembre 2022, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de
Monsieur Martin Rauber cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Depuis un certain temps déjà, les usagers de trottinettes électriques parcourent les rues de la ville. Si ce
nouveau mode de transport peut présenter une alternative positive à la mobilité, il faut immédiatement mettre
en place des mesures pour permettre aux piétons de rester en sécurité.
En effet, la grande majorité circule illégalement sur les trottoirs réservés aux piétons, je ne parle pas des
fameux trottoirs mixtes de la ville. Il faut préciser que ces engins ne font pas de bruit et vous surprennent
lorsqu’ils arrivent derrière vous.
Voici quelques incivilités que vous avez, sans doute, pu remarquer :

- des trottinettes électriques roulant, parfois très vite, sur les trottoirs ;
- deux personnes sur le même engin, ce qui est interdit (j’ai même vu des mamans mener ainsi leurs

enfants à l’école au mépris de toutes les règles de sécurité) ;
- des utilisateurs qui roulent de nuit, sans phare, mettant leur vie en danger et celle des autres

également ;
- des inconscients qui écoutent de la musique ce qui, en plus d’être défendu, les isole de leur

environnement et augmente les risques d’accident ;
- des trottinettes utilisées par des jeunes de moins de 14 ans sans aucune maîtrise ;
- des trottinettes abandonnées égoïstement n’importe où, ce qui occasionne beaucoup de nuisances.

Il est grand temps de mettre un terme à cette situation inconfortable et dangereuse. Tous les jours en Suisse,
au moins une personne est blessée dans un accident impliquant une trottinette électrique. Il est possible
qu’un certain nombre d’utilisateurs ne connaisse pas les règles et il faut les rappeler.
C’est pourquoi, nous proposons que le Conseil communal mette en place un plan d’action en trois phases :
information, prévention, sanction.
Une information pourrait être diffusée par des affiches aux trottinettes-station, des articles dans le bulletin
communal et des communiqués dans la presse locale, par exemple. Ensuite, les agents communaux
devraient sensibiliser les contrevenants en leur rappelant les règles en vigueur.

Message – Postulat en faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques Page 2 sur 3

Enfin, si cela ne suffit toujours pas, la mise à l’amende pourra être instaurée.
J’ai terminé Madame la Présidente. »

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal a examiné le postulat que le Conseil général lui a transmis demandant un rapport sur
la possibilité de mettre en œuvre un plan d’action en trois phases – information, prévention, sanction – afin
de sensibiliser les utilisateurs de trottinettes électriques aux bonnes pratiques.

Tout d’abord, le Conseil communal est tout à fait conscient d’un certain nombre de problèmes que génère
l’usage de ces engins électriques, qui est une pratique relativement récente et qui s’est développée
rapidement, passant d’un objet de loisirs à un mode de transport. Le Législateur fédéral n’a pas, en l’état,
réglementé l’usage des trottinettes de manière spécifique. Leur utilisation est soumise aux mêmes règles de
circulation que les cyclomoteurs légers ou vélos électriques dits lents non immatriculés.

Toutes les incivilités citées dans le postulat, excepté la dernière à savoir l’abandon d’engins mal garés,
relèvent d’infractions au code de la route. En ce sens, elles sont du ressort exclusif de la police cantonale
qui a d’ailleurs effectué un contrôle ciblé en mai de cette année à Bulle, avec des amendes à la clé. D’autres
contrôles ont été effectués depuis ou sont prévus. Il n’est dès lors pas possible pour la Commune d’instaurer
des mesures de sanction, à savoir de mettre en œuvre la troisième phase du plan d’action proposé.
Toutefois, des contacts réguliers ont lieu entre la Police cantonale de proximité et nos services qui relaient
les différentes plaintes et signalements.

Après analyse, il semble extrêmement difficile pour une commune de communiquer sur des comportements
en lien avec des infractions au code de la route. Les campagnes de sensibilisation dans ce domaine se font
au minimum au niveau cantonal, en général au niveau national, afin de garantir l’exactitude et la cohérence
du message. Il s’agit clairement d’un problème de sécurité routière qui dépasse nettement les compétences
communales et le Conseil communal n’a pas à se substituer à une autorité supérieure.

Toutefois, cela ne veut pas dire que la Ville n’agit pas. La présence de nouveaux types de véhicules
électriques est au cœur des préoccupations et des échanges réguliers à ce sujet ont lieu avec les Services
cantonaux concernés pour favoriser la cohabitation des différents modes de mobilité.

Nous avons décidé de relayer via les différents canaux de communication de la Ville des messages de
prescriptions d’utilisation et de prévention officiels, par exemple de l’OFROU, du BPA, du TCS, etc., ou de
la Police cantonale fribourgeoise si elle devait en éditer à l’instar d’autres cantons.

Il faut également savoir que la Commission vélos traite régulièrement de ces questions de mobilité et qu’à
titre d’exemple, le cours « Droits et devoirs des cyclistes », proposé en 2022 parmi les actions mises en
place par ladite Commission, sera reconduit en 2024 tout en étant élargi aux utilisateurs de trottinettes.

Concernant spécifiquement le cas des trottinettes électriques abandonnées et mal stationnées, cette
problématique concerne principalement les véhicules loués via la société JM Fleets (trottinettes Birds) qui
est au bénéfice d’une convention avec la Ville pour utiliser le domaine public. Dans le cadre du
renouvellement de cette concession à ladite société en cours au moment de la rédaction du présent
message, des discussions ont lieu et la Ville de Bulle en profite pour poser de nouvelles conditions. La société

Message – Postulat en faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques Page 3 sur 3

s’est déjà engagée à faire figurer, dès 2024, des zones virtuelles dédiées sur la carte de l’utilisateur pour
limiter la dépose des trottinettes en ville, ce qui devrait à n’en pas douter résoudre le problème des engins
mal garés ou abandonnées hors des zones signalées.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 5. Réponse du CC concernant la professionnalisation de l'Exécutif.pdf

text:
Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 1

Ville de Bulle Mai 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 MAI 2014

Point 5 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal à la pétition du « Groupement de réflexion citoyen »

relative à la professionnalisation de l’Exécutif

A) Préambule

Le 17 février 2010, le « Groupement de réflexion citoyen » déposait une demande écrite au Conseil

général, par laquelle il proposait la professionnalisation avec la réduction à cinq membres du Conseil

communal. Le Conseil général qualifiait cette requête de pétition et décidait le 13 décembre 2010 de la

transmettre au Conseil communal, en accordant à ce dernier un délai de réponse au 30 mai 2014.

Compte tenu de la complexité du sujet et de la difficulté pour les membres du Conseil communal

d’examiner en toute indépendance et impartialité la proposition de professionnaliser l’Exécutif, le Conseil

communal a décidé de confier, le 14 juin 2012, un mandat à la Communauté de travail

IDHEAP+COMPAS, qui connaît bien le fonctionnement de la commune pour l’avoir accompagnée dans le

processus de fusion avec La Tour-de-Trême. L’objectif était d’analyser l’opportunité d’une

professionnalisation de l’Exécutif, par rapport à la situation actuelle et le cas échéant de faire des

propositions d’organisation ou de réorganisation du fonctionnement des autorités et de l’administration

communales.

B) Rapport de la Communauté de travail IDHEAP+COMPAS

L’étude a été réalisée sur les cinq angles suivants :

 l’angle institutionnel (représentativité et équilibre au sein du CC – politique, géographique,
genres, etc.) ;

 l’angle des processus en particulier dans la conduite (répartition verticale des tâches et des
activités – relations CC / CG / commissions – nombre de dicastères, etc.) ;

 l’angle des prestations (organisation actuelle de milice qui passerait au statut de professionnel ou
semi-professionnel pour offrir des prestations qui correspondent mieux à la demande) ;

 l’angle des ressources (adaptation des ressources humaines et infrastructurelles) ;

 l’angle financier (estimation succincte en termes d’impact financier d’une professionnalisation –
ressources et processus).

Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 2

Les mandataires ont eu plusieurs entretiens, avec les pétitionnaires, les responsables des partis

politiques, les neuf membres du Conseil communal, huit responsables de l’administration communale, le

Service des communes des cantons de Fribourg et Neuchâtel, Monsieur P. Borcard, Préfet de la

Gruyère, Monsieur P.-A. Rumley, Professeur à l’Université de Neuchâtel et M. P.-A. Clément, Syndic de

la ville de Fribourg.

Le rapport de synthèse a été présenté au Conseil général le 4 novembre 2013 par les mandataires, le

Prof. Nils Soguel, de l’IDHEAP et le Dr Gilles Léchot, du cabinet de conseil Compas Management. Le

Conseil communal ne juge dès lors pas utile de reprendre le détail de l’étude, mais tient toutefois à en

rappeler les points principaux :

« 1.Etat de situation

Mission du Conseil communal

•  Conduite politique de la commune
•  Conduite de l’administration et d’entités externes
•  Information, communication, représentation
•  Réflexion politique

Organisation

•  Préparation des décisions en Commission administrative et Commission technique, puis prise de

décision par le Conseil communal
•  Structure administrative/technique forte
•  Rationalisation du travail politique

Ressources du Conseil communal

•  7’200 heures de travail ou 4.0 EPT (dont 0.7 EPT pour le Syndic, 0.5 EPT pour le Vice-syndic et 0.4

pour les autres conseillers)

2. Diagnostic stratégique

Défis stratégiques

•  Développer une capacité de conduite stratégique pour piloter le développement et la transformation

de la Ville de Bulle
•  Adapter la capacité de conduite pour absorber un volume de travail politique plus important
•  Affermir le leadership politique
•  Maintenir l’attractivité de la fonction de Conseiller communal pour recruter un personnel politique en

phase avec les exigences croissantes de la fonction

Besoin de changement

•  faible à moyen terme, mais allant croissant avec l’augmentation de la population et le développement

de la ville

Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 3

3. Options stratégiques

 Statu quo

•  9 CC (4.0 EPT)
•  Appui de 4-5 cadres supérieurs (double fonction du secrétaire général, également chef du

Département administration).

Statu quo+

•  9 CC avec adaptation à la marge des taux d’activités (~4.3 EPT)

Double statut

•  7 CC (4.5 à 5.0 EPT)
•  CC permanents et non-permanents ou taux d’occupation identique

Professionnalisation

•  5 CC à plein-temps (5.0 EPT)

4. Recommandation

Législature 2016-2021 (population jusqu’à env. 30’000 hab.)

•  Adaptation à la marge de la situation actuelle (statu quo+)
•  9 CC pour 4.3 EPT
•  Taux CC inférieurs à 0.5 EPT (sauf Vice-syndic, voire Vice-Syndic)
•  Taux Syndic susceptible d’augmenter jusqu’à 1.0 EPT

 Législature 2021-2026 (population dépassant 30’000 hab.)

•  Professionnalisation de l’exécutif
•  5 CC à plein temps (5.0 EPT)

Adaptation/optimisation d’ici à 2021

•  Renforcer la conduite stratégique
•  Concentrer le Conseil communal sur les missions et tâches à forte valeur ajoutée politique
•  Pratiquer le Management par objectifs et par exception
•  Répartir de la manière la plus équilibrée possible les poids des dicastères
•  Adapter la structure de l’administration en fonction de l’évolution du volume de travail
•  Apporter plus de soutien aux (futurs) élus

5. Conclusion

Opportunité d’une professionnalisation à cinq du CC

•  Situation actuelle adaptée à la marge pour la législature 2016-2021
•  Passage à cinq CC à plein temps dès la législature 2021-2026 (en fonction de l’évolution de la

population et du développement de la ville)

Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 4

Propositions d’organisation du fonctionnement du CC

•  Adaptations à la marge: conduite stratégique, missions/tâches à forte valeur ajoutée politique,

management par objectifs et par exception, équilibre des dicastères, structure de l’administration et
soutien aux élus

•  Structure à cinq dicastères/départements (mais avec les avantages liés à la mise en oeuvre des
points ci-dessus!)

Une comparaison avec d’autres villes suisses permet de constater que le basculement vers la
professionnalisation des exécutifs se fait pour l’essentiel entre 25'000 et 30'000 habitants. En-dessous de
cet intervalle, la professionnalisation se limite, lorsqu’elle est présente, à la fonction de Président/Syndic.
En-dessus de cette limite, presque toutes les communes disposent d’exécutifs composés en totalité ou
en partie de Conseillers communaux (CC) à temps plein (avec souvent un modèle à 5 CC à temps plein).
La plus petite commune à avoir un exécutif composé de 5 CC à plein temps est la Ville de Zoug avec
26'901 habitants. La plus grande commune à se passer complètement de professionnels est la Ville
d’Emmen, avec 5 CC à temps partiel et une population de 28'481 habitants. »

C) Analyse du Conseil communal

D’emblée, le Conseil communal tient à relever qu’il partage l’avis des mandataires et qu’il convient, pour

des raisons de représentativité du collège, de capacité à recruter du personnel politique et d’efficacité de

la conduite politique, de privilégier les options de type Statu quo, Statu quo+ ou professionnalisation. Il

juge préférable de faire le saut d’un coup vers une professionnalisation, sans passer par une solution

transitoire et écarte dès lors la variante de type Double statut (7 CC, permanents et non-permanents ou

taux d’occupation identique).

Dans leurs recommandations, les mandataires préconisent, en termes d’organisation du Conseil

communal, jusqu’à ce que la population atteigne environ 30'000 habitants, soit vraisemblablement jusqu’à

la fin de la législature 2016-2021, la variante Statu quo+, à savoir une adaptation « à la marge » de la

situation actuelle, avec une dotation totale de ~4.3 EPT (+0.3 EPT). Le taux d’occupation des conseillers

reste inférieur à 50%, sauf pour le Vice-Syndic, alors que celui du Syndic est susceptible d’être augmenté

jusqu’à un temps plein.

En parallèle, il s’agirait de procéder aux adaptations suivantes : renforcement de la capacité de conduite

stratégique, concentration sur les missions et tâches à forte valeur ajoutée politique, généralisation du

management par objectifs et par exception, empowerment (responsabilisation/autonomisation) des

cadres et collaborateurs, décentralisation au niveau de dicastères équilibrés, adaptation de la

structure/dotation de l’administration (en prévision d’un exécutif à cinq membres) et renforcement du

soutien aux élus (logistique, moyens technologiques, formation). Ceci permettrait de faire face à l’ampleur

de la tâche et de préparer une passation réussie à un conseil professionnel dès la législature 2021-2026.

A partir de la législature 2021-2026, la recommandation s’oriente sur une professionnalisation de

l’exécutif, soit cinq Conseillers communaux à plein temps, donc une dotation totale de 5.0 EPT. Leurs

rémunérations doit être légèrement supérieure à celle des cadres supérieurs de la commune, avec rente

(ou système assimilé) à l’issue du mandat politique.

Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 5

Par rapport à la situation actuelle, il s’agit d’une modification fondamentale dans la structure et le

fonctionnement des autorités et de l’administration de la Ville de Bulle. Ce changement se justifie par la

pression du contexte, et en particulier par le nombre d’habitants de la ville et la rapidité de son

développement.

Avec 30'000 habitants, la Ville de Bulle resterait encore relativement petite, en comparaison nationale,

pour avoir cinq Conseillers communaux à plein temps. Mais cette dotation résulte du surcroît de travail lié

au développement important et rapide de la ville qui se manifeste notamment dans les domaines

suivants : aménagement/urbanisme, mobilité/transports, infrastructures (routes, écoles, infrastructures

sportives, etc.), prestations communales (promotion économique, culture, sports et loisirs, jeunesse,

intégration).

Le Conseil communal fait siennes ces recommandations et conclusions. Le passage à cinq Conseillers

communaux permanents est opportun, mais dès 2021 et non pas dès 2016.

En mettant en place, à partir de 2016, la solution Statu quo+ développée ci-dessus, le Conseil communal

est persuadé que les neuf membres de l’Exécutif pourront continuer à assumer à satisfaction leurs

missions qui sont, comme mentionné ci-dessus, la conduite politique de la commune, de l’administration

et des entités externes, l’information, la communication, la représentation et la réflexion politique. Dans le

cadre d’une réorganisation du Secrétariat, le soutien logistique aux élus a d’ailleurs d’ores et déjà été

amélioré. Les réflexions sont permanentes et vont se poursuivre afin de laisser aux membres du Conseil

communal suffisamment de temps pour faire face à l’accroissement des tâches. Le Conseil communal

relève que cette variante représente selon que le Syndic soit ou pas professionnel une charge

supplémentaire variant entre CHF 75'000.-- et CHF 175'000.-- par année.

La professionnalisation du Conseil communal en 2016 déjà ne paraît pas réalisable et peu raisonnable,

pour des raisons principalement financières et organisationnelles. En effet, si le nombre d’habitants n’est

certainement pas le seul critère déterminant, il y a lieu de relever que le fait d’avoir 10'000 habitants de

plus, à l’horizon 2021, équivaut aussi à une capacité financière supérieure permettant alors de supporter

le coût d’une telle organisation. Un Exécutif avec cinq permanents représente une charge supérieure de

l’ordre de CHF 500'000.--, pour atteindre un total de plus de Fr. 1'000'000.-- par année. Une telle

organisation requière la mise en place de cinq directions, respectivement une certaine augmentation de

la dotation en personnel administratif. Il y a également lieu d’aménager cinq bureaux, dans des locaux

que nous n’aurons pas d’ici 2016 et qui nécessiteront un investissement non négligeable.

Il ne faut pas oublier que la professionnalisation engendre le versement de prestations en cas de

cessation d’activité (démission, non-représentation ou non-réélection). A partir d’un certain âge et d’un

certain nombre d’année de fonction, il s’agit de pensions viagères. En considérant le revenu fiscal moyen

2011 de CHF 2'675.-- par habitant, le budget communal serait ainsi supérieur de quelque CHF 26

millions, en 2021, avec une population de 30'000 habitants. La commune aura alors atteint la taille

critique lui permettant de fonctionner avec cinq Conseillers permanents, avec une administration

préparée et adaptée.

Message  -  Réponse à la pétition relative à la professionnalisation de l’Exécutif Page 6

Le Conseil communal rappelle que l’établissement du budget 2014 a été difficile. Des mesures

d’économie doivent être trouvées en vue de l’établissement du budget de l’exercice 2015. Dans ces

circonstances, le Conseil communal estime qu’il n’est pas raisonnable d’envisager une

professionnalisation de l’Exécutif en 2016 déjà, compte tenu des coûts que cette nouvelle organisation

occasionnera.

D) Proposition du Conseil communal pour la législature 2016 - 2021

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 10 de la loi sur les communes, traitant des attributions

du Conseil général, ce dernier, selon l’alinéa ater « décide d’un changement du nombre de Conseillers

communaux » et non pas de l’organisation de l’Exécutif ni du taux d’activité des membres de celui-ci.

Compte tenu de cette disposition légale, le Conseil communal conclut son rapport en proposant

de maintenir pour la période administrative 2016-2021 un Exécutif composé de neuf membres.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 9 - Message transmission postulat planification AES_T. Anatrà-Luchinger

text:
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Bureau du Conseil général Novembre 2025
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 9 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger,
au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant une planification

anticipée de l’accueil extrascolaire (AES)

Lors de la séance du 6 octobre 2025, Mme Anatrà-Luchinger a déposé le postulat cité en titre dont le texte
de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 17 novembre, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du groupe Le Centre/PVL,
demandant une planification anticipée de l’accueil extrascolaire (AES).

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Elodie Surchat Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une planification anticipée de l’accueil extrascolaire (AES)

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Chères et chers
collègues,
Si je prends la parole ce soir, c'est à la fois comme Conseillère générale et comme maman d'un enfant
scolarisé dans notre commune. Comme beaucoup d'autres familles, la mienne a rencontré des difficultés à
obtenir une place complète à l'accueil extrascolaire pour l'année scolaire 2025/2026. Notre situation s'est
depuis - et fort heureusement - arrangée positivement, mais elle m'a permis de mesurer à quel point la
question des places en AES est devenue un véritable défi pour de nombreuses familles bulloises.
Selon les informations qui m'ont été communiquées par le Conseil communal dans le courant de l'été, les
inscriptions pour la rentrée 2025/2026 ont connu une augmentation massive d'environ 29 % et plus de 100
enfants se seraient retrouvés sur liste d'attente totale ou partielle. Malgré les efforts du Service des écoles,
environ 13 % des demandes n'auraient pas pu être satisfaites. Les situations les plus tendues concernent
notamment les structures de La Léchère et La Tour-de-Trême, particulièrement saturées les lundis, mardis
et vendredis, notamment sur les plages de midi et de fin d'après-midi.
Ces chiffres ne sont pas anodins : ils traduisent une tension structurelle, liée à la croissance démographique
de notre commune, à l’évolution du taux d'activité des parents et à l'absence de solution de garde alternative
pour de nombreuses familles ne disposant pas d'entourage proche dans la région.
S'il est vrai qu'une amélioration est attendue sur le site de La Tour-de-Trême avec la nouvelle école et le
nouvel AES prévus pour la rentrée scolaire 2026/2027, il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas de locaux
supplémentaires disponibles à court terme sur les autres sites. En l'absence de nouveaux locaux et
d'augmentation pérenne de places d'accueil, cela veut dire que de nombreuses familles continueront de se
retrouver sans solution, parfois contraintes de réduire leur taux d'activité ou de trouver des alternatives
précaires, comme la garde par des personnes non qualifiées et non autorisées - ou peu adaptées, comme
laisser les enfants seuls à la maison.
Je tiens à saluer le travail du Conseil communal et des services concernés, qui font leur possible pour trouver
des solutions temporaires. Mais il me semble que nous devons désormais passer d'une gestion d'urgence à
une planification anticipée, afin d'éviter que la même situation ne se répète chaque année.
Nous devons anticiper, planifier à moyen et long terme, et considérer l'accueil extrascolaire comme un pilier
essentiel du service public local - au même titre que l'école, la mobilité ou la culture.
C'est pourquoi, je dépose un postulat demandant au Conseil communal :
1. D'élaborer une planification pluriannuelle des besoins et des capacités d'accueil extrascolaire,
intégrée à la planification scolaire et démographique de la commune.
2. De présenter un plan d'action concret pour anticiper les saturations, avec des propositions de
solutions temporaires et structurelles.
3. D'examiner les possibilités de partenariats ou de soutiens ciblés avec d'autres structures privées,
pour offrir davantage de flexibilité aux familles.
4. D'informer régulièrement la population de l’évolution des capacités, des taux de refus et des mesures
entreprises, par le biais du rapport de gestion.
L'objectif de ce postulat n'est pas de pointer du doigt, mais de renforcer notre capacité à anticiper et à
planifier. Car au fond, il s'agit d'un enjeu d'égalité, de conciliation entre vie professionnelle et familiale, et de
qualité de vie pour les enfants et leurs parents - mais aussi d'un enjeu économique pour la commune - car
chaque parent contraint de réduire son taux d'activité ou de renoncer à travailler, c'est aussi une perte de
revenus fiscaux.
Je vous remercie de votre attention. »