name: 4.1.4 - Message investissement terrains sport écoles.pdf

text:
Message – Investissement – Ecoles primaires Léchère et La Tour-de-Trême – Aménagement terrains de sport Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.4 de l’ordre du jour

Ecoles primaires de la Léchère et de La Tour-de-Trême – Aménagement de deux terrains de sport

1. Introduction

Les écoles primaires de la ville de Bulle sont actuellement confrontées à un manque de salles de
gymnastique. Toutes les classes devraient être amenées à faire une heure de gymnastique à l’extérieur
toutes les deux semaines, afin de bénéficier des heures de gymnastique prévues au programme.

A ce jour, les cours de récréation des écoles de La Tour-de-Trême et de la Léchère ne sont plus adaptées
aux activités sportives extérieures. En outre, ces espaces ne peuvent pas être utilisés par les élèves en
dehors des heures scolaires.

Avoir des places de jeux et de sport répondant aux besoins des enfants et des jeunes est une nécessité pour
lutter contre l’isolement, favoriser le mouvement et les bienfaits sur la santé. Enfin, une délimitation plus
claire des zones de terrain permettrait un meilleur respect des règles des sports d’équipe.

2. Contexte du projet

Le terrain herbeux sur le site de la Léchère est ouvert en moyenne deux mois par année, car le mauvais
temps le rend très vite boueux, salissant, voire impraticable.

Celui situé sur le site de La Tour-de-Trême est rarement praticable et la disposition des lettres rend la
pratique du jeu très restreinte et dangereuse.

La proposition formulée par le biais du présent message consiste à transformer ces deux espaces gazonnés
en deux terrains multisports ouverts, permettant la pratique de nombreuses activités telles que football,
handball, basket-ball (excepté à la Léchère, car un terrain existe déjà), volley-ball, badminton, athlétisme
avec deux lignes de course autour du terrain et divers petits jeux scolaires.

3. Objet du crédit

3.1 Description des travaux à l’école de la Léchère (750 m2)

Sur le site scolaire de la Léchère, il est prévu de remplacer le terrain de football engazonné existant (cf. fig.
1) par une surface en gazon synthétique. Il s’agit en particulier d’effectuer des travaux de terrassement et
d’évacuation de la terre, de créer une bordure sur le pourtour afin de séparer la partie synthétique du reste
du terrain. Cette nouvelle surface de jeux devra être raccordée au réseau de drainage existant. Pour le
fondement de la place, un coffre et une planie seront effectués. Pour terminer, la pose d’un tapis en gazon

Message – Investissement – Ecoles primaires Léchère et La Tour-de-Trême – Aménagement terrains de sport Page 2 sur 3

synthétique avec remplissage de granules de liège sera exécutée. Un marquage pour les différents besoins
sportifs des écoles sera réalisé avant la mise en service.

Figure 1 - Ecole de la Léchère

3.2 Description des travaux à l’école de La Tour-de-Trême (380 m2)

Sur le site scolaire de La Tour-de-Trême, il est prévu de remplacer la surface engazonnée existante (cf. fig.
2) par une surface multisports en tartan coulé. Les travaux préparatoires sont identiques à ceux nécessaires
à l’école de la Léchère, à savoir : effectuer des travaux de terrassement et d’évacuation de la terre. Cette
nouvelle surface de jeux devra être raccordée au réseau d’eau claire existant. Pour le fondement de la place,
un coffre et une planie seront effectués. Pour terminer, la pose d’un revêtement en tartan coulé sera
exécutée. Un marquage pour les différents besoins sportifs des écoles sera réalisé avant la mise en service.

A noter que les lettres disposées sur le terrain, faisant partie de l’œuvre artistique réalisée lors de la
construction de la nouvelle école en 2013, seront maintenues et intégrées à la place de jeux. Une seule de
ces lettres devra être déplacée hors du terrain de sport.

Figure 2 - Ecole de La Tour-de-Trême

Message – Investissement – Ecoles primaires Léchère et La Tour-de-Trême – Aménagement terrains de sport Page 3 sur 3

3.3 Planification

Demande de crédit au Conseil général Décembre  2021
Procédure de recherche de mandataires Janvier à février  2022
Projet de l’ouvrage Mars  2022
Procédure d’autorisation Avril à mai  2022
Appels d’offres entreprises Mai à juin  2022
Travaux Juillet à août  2022
Mise en service Rentrée scolaire  2022/23

3.4 Coûts des travaux (HT)

Travaux préparatoires Fr. 4’500.00
Terrassement et infrastructure Fr. 70'000.00
Bordures Fr. 8'500.00
Revêtement gazon synthétique Fr. 91'000.00
Revêtement en tartan Fr. 113'000.00
Marquage Fr. 7'000.00
Canalisations Fr. 14'000.00
Equipement (buts, filets, etc.) Fr.  12'000.00
Clôture et filet de protection Fr. 10'000.00
Déplacement lettre, fondation Fr. 9'000.00
Total travaux HT Fr.  339'000.00
TVA 7.7 % Fr.  26’100.00
Total TTC Fr. 365'100.00

4. Crédit demandé

Coût des travaux Fr. 365’100.00
Honoraires mandataires paysagistes Fr. 40’200.00
Divers & imprévus (15%) Fr. 60’400.00
Fonds d’embellissement (1%) Fr. 4'650.00
Fonds énergie (1%) Fr. 4'650.00
Total TTC Fr. 475’000.00

Crédit demandé Fr. 475’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 475'000.00 pour l’aménagement de deux
terrains de sport aux écoles primaires de la Léchère et de La Tour-de-Trême.

Financement : Par emprunt de Fr. 475'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 4 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 7 - Détermination postulat K. Wickramasingam_égalité salariale.pdf

text:
Message – Détermination postulat égalité salariale  1.

Ville de Bulle Mai 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 et 28 MAI 2019

Point 7 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par

Mme Kirthana Wickramasingam, au nom du groupe PS-Les Verts,

demandant un rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal

Lors de la séance du 28 mai 2018, le Conseil général a transmis le postulat de Mme Kirthana Wickramasingam

demandant au Conseil communal d’établir un rapport sur l’égalité salariale au sein du personnel communal.

1. Postulat

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

L’actualité n’est pas en faveur des femmes et ces dernières semaines l’ont prouvé notamment avec une

décision décevante du Conseil des États de renvoyer le débat sur l’égalité salariale. Pourtant le constat est

toujours le même, les inégalités entre hommes et femmes persistent à plusieurs niveaux.

C’est pourquoi le groupe PS-Les Verts demande au Conseil communal d’établir un rapport sur l’égalité entre

hommes et femmes au sein de la Commune et de son administration. Ce rapport aborderait en particulier la

problématique de l’égalité salariale et l’accès aux postes de cadres pour les femmes ainsi que les mesures

mises en place pour y accéder. Les inégalités salariales inexplicables subsistent en dépit de la loi fédérale sur

l’égalité (LEg) de 1996. La Ville de Bulle en tant qu’employeur se doit de donner l’exemple en matière d’égalité

salariale et d’égalité hommes-femmes en général.

Nous souhaitons notamment que le rapport contienne les réponses aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle respecte-elle l’égalité salariale entre hommes et femmes ?

 Quels outils utilise-t-elle pour s’en assurer ? (Logib ?)

 Le critère de l’égalité salariale est-il appliqué aux entreprises effectuant des mandats pour la
Commune (marchés publics) ?

 Quelle est la proportion de femmes dans les fonctions cadres de l’administration communale ?

 Quels sont les outils dont dispose la Ville pour permettre aux femmes d’occuper des fonctions de
cadres (promotion du temps partiel, télétravail, horaires mobiles, partage de poste, mesures pour
améliorer la conciliation vie familiale-privée-professionnelle ?

 Le critère du genre est-il présent lors du recrutement ? Est-ce que la Commune s’est fixé des objectifs
statistiques en la matière ?

Le groupe PS-Les Verts demande également à la commune de Bulle d’étudier la possibilité de se certifier du

label « equal-salary » comme l’a fait la Ville de Fribourg afin d’œuvrer activement et de manière concrète en

faveur de l’égalité. Je vous remercie de votre attention. »

Message – Détermination postulat égalité salariale  2.

2. Détermination

Le Conseil communal a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de ce postulat.

Afin de pouvoir répondre aux différentes questions posées et particulièrement à la première, La Ville de Bulle

respecte-elle l’égalité salariale entre hommes et femmes ?, les services se sont renseignés sur le programme

equal-salary en prenant notamment contact avec la fondation du même nom. Ils ont ensuite rencontré leurs

homologues de la Ville de Fribourg afin que cette dernière fasse part de son expérience dudit programme et

processus de certification.

Il ressort de ces discussions que si le programme de certification est certes pertinent, c’est un processus

conséquent, voire lourd, en 4 phases, d’une durée minimale de 6 mois, qui en plus du coût du mandat attribué

à equal-salary nécessite des ressources internes importantes. Une fois la certification obtenue, le processus

quasi identique doit être reconduit tous les 3 ans pour conserver la certification.

Il a donc été décidé de mesurer l’égalité salariale hommes-femmes au sein de la Ville de Bulle au moyen du

programme Logib qui est un outil gratuit mis à disposition par la Confédération. De nombreuses données sur

chaque employé doivent être introduites telles que formation, expérience professionnelle, années de service,

niveau de compétence, position professionnelle, responsabilités, etc. Les salaires des employés engagés

sous contrat de droit public, soit 166 personnes, ont été saisis en décembre 2018. Il ne faisait pas sens de

comparer des activités rémunérées à l’heure telles que celles des patrouilleurs scolaires, des moniteurs au

sport facultatif, etc.

Le bilan de la comparaison des salaires entre hommes et femmes démontre qu’à conditions égales, les

femmes gagnent 3.8 % de moins que les hommes. Selon les critères établis par la Confédération, il peut être

affirmé que

- l’égalité salariale au sens strict entre femmes et hommes est respectée ;

- le seuil de tolérance de 5 %, appliqué par equal-salary ainsi que dans le cadre des marchés publics,

est respecté.

Le coefficient R21 est de 0.769, ce qui signifie que le 77 % du 3.8 % de différence entre les salaires des

femmes et des hommes est expliqué par le modèle et est objectif. Il ne reste donc que 0.874 % de différence

non explicable par des critères objectifs. Pour comparaison, l’employeur Confédération est à 18.3 % de

différence de salaire et la part non expliquée s’élève à 44 %. Pour l’ensemble du secteur public (Confédération,

cantons et communes), la différence salariale se situe en moyenne à 16,7 % ; 35 % de cette différence ne

peuvent pas être expliqués par des facteurs objectifs, ce qui représente une perte de salaire pour les femmes

de 5,9  %2.

Le Conseil communal a toujours eu le souci de l’égalité salariale sans fixer d’objectifs chiffrés mais, au vu des

résultats, il est très satisfait de cet écart inférieur à 5 %.

Actuellement, sur 26 postes de cadres (chef/fe-s de département, de service et de section), 4 sont occupés

par des femmes. La proportion de femmes dans les fonctions de cadres de l’administration est donc de

15.38 %. Avec l’engagement d’une femme ingénieure, cheffe du Service mobilité et travaux, et la création

d’un nouveau poste de cheffe de section, avec la nomination d’une femme, le taux passera à 22.22 %

(6 femmes sur 27 postes de cadres) au 1er juillet 2019.

1 Coefficient de détermination (R2) et interprétation de R2. Le coefficient de détermination permet de mesurer la justesse du

modèle de régression. Il ne mesure pas l’égalité salariale liée au sexe, mais la valeur explicative du modèle. Sa valeur se situe

entre zéro et un (ou entre 0 % et 100 %) et indique la part de variance (dispersion) des salaires pouvant être expliquée par le

modèle. D’une manière générale, plus R2 est élevé, plus les facteurs pris en compte dans le modèle expliquent les différences

de salaires dans l’entreprise.

2 Chiffres cités sur le site internet de de la Confédération, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, 12.04.2019 :
https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/bases/chiffres-et-faits.html

https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/bases/chiffres-et-faits.html

Message – Détermination postulat égalité salariale  3.

Concernant les moyens à disposition pour permettre aux femmes d’occuper des fonctions de cadres, peu

importe le genre, le règlement du personnel communal prévoit déjà le travail à temps partiel, les horaires

flexibles, le télétravail, 5 jours/an de congé pour enfant malade. Par ailleurs, le partage de poste de cadre est

tout à fait envisageable et rien ne s’y oppose. Néanmoins, aucune demande en ce sens n'a été déposée

jusqu’à ce jour. Enfin, il faut relever la souplesse interne, non réglementée, qui règne au sein de

l’administration.

A noter que le critère du genre n’est jamais présent au moment du recrutement. D’ailleurs, et c’est la raison

de l’excellent résultat Logib, les salaires sont fixés par rapport à la fonction, selon les années d’expérience.

Dès lors, par exemple, un horticulteur et une horticultrice, du même âge, avec le même nombre d’années

d’expérience, auront exactement le même salaire. Le Service des ressources humaines respecte

scrupuleusement la fixation des salaires selon l’échelle de traitements en vigueur, basée sur la fonction et non

pas selon le genre.

Concernant le critère de l’égalité salariale au sein des entreprises effectuant des mandats pour la Commune

(marchés publics), actuellement déjà et depuis de nombreuses années, les dossiers d’appel d’offres de la

Ville de Bulle comprennent entre autres :

- Le formulaire "Engagement sur l’honneur" (Annexe P1) qui prend en compte les conditions
suivantes :

o Profil du soumissionnaire correspondant à la nature du marché mis en concurrence
o Intégrité sociale et fiscale du soumissionnaire
o Respect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des

travailleurs
o Annonce, le cas échéant, des sous-traitants directs
o Égalité de traitement entre hommes et femmes
o Respect des prescriptions fédérales et cantonales de la législation sur la protection de

l’environnement

- Le formulaire "Engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes" (Annexe P6).

Ces formulaires proviennent de la CROMP – Guide romand pour les marchés publics. Tous les
soumissionnaires doivent retourner les deux formulaires dûment datés et signés. Le pouvoir adjudicateur se
réserve le droit d’exiger à tout moment les attestations ou preuves et de contrôler ou de faire contrôler la juste
application de la loi sur l’égalité (LEg).

3. Conclusion

Dès lors, en regard des très bons résultats obtenus avec le programme Logib et compte tenu des coûts et de
la lourdeur du processus pour obtenir la certification equal-salary, le Conseil communal estime disproportionné
d’entreprendre cette démarche pour réduire la part non explicable par des critères objectifs de 23 % sur le
3,8 % d’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Toutefois, le Conseil communal s’engage à poursuivre dans cette voie et reste vigilant quant à la question de
l’égalité salariale au sein du personnel de la Ville de Bulle.

Le Conseil communal invite le Conseil général à prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand    Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 12 - Transmission postulat F. Chardonnens_prestations service public GESA.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2020
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 ET 26 MAI 2020

Point 12 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par

M. François Chardonnens, au nom du groupe PDC/PVL,

sur la clarification pour le Conseil général des prestations de service public de GESA

Lors de la séance du 16 décembre 2019, M. François Chardonnens a déposé le postulat cité en titre dont

le texte de la présentation au Conseil général est reproduit ci-après :

« GESA a un bilan de 105 mios de francs, des ventes aux alentours de 55 mios de francs et un
bénéfice d’environ 2 mios de francs.

Nous souhaitons que le Conseil communal nous présente, avant le budget 2021,

- les prestations de service public déléguées à GESA,

- une analyse de risque du Conseil communal liée à cette délégation,

- une description des contrôles qui assurent la séparation entre les tâches publiques et celles
purement privées. »

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 février 2020, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. François Chardonnens, au nom du groupe PDC/PVL, sur la
clarification pour le Conseil général des prestations de service public de GESA.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney


name: 5.1_-_Règlement sur les terrasses 2017.pdf

text:
Ville de Bulle 113.1

Règlement sur les terrasses

des établissements publics

__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) ;

- Le règlement du 16 novembre 1992 d’exécution de la loi sur les établissements publics (REPu) ;

- La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP) ;

- La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

- Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
(RELATeC) ;

- Le règlement général de police de la Ville du Bulle du 29 mai 2017 (RPol), en particulier son art. 20 al. 6,

Édicte :

Première section : dispositions générales

Objet Article premier

1 Le présent règlement fixe les prescriptions de police administrative à respecter lors de
l’installation, respectivement de l’exploitation de terrasses des établissements publics sur
le territoire de la Ville de Bulle (la Ville).
2 Le présent règlement fixe également l’organisation, la procédure, les mesures
administratives ainsi que les sanctions applicables en la matière.

Champ d’application Article 2

1 Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Ville de Bulle.
2 Il s’applique aux terrasses dès l’instant où elles empiètent sur le domaine public de la
Ville au sens de la législation cantonale sur le domaine public.

Types de terrasses Article 3

1 La terrasse d’été est composée d’un ensemble de tables et de chaises, de meubles de
service, de parasols ou assimilés, de panneaux porte-menu, de bacs à fleurs ou autres
mobiliers urbains analogues. La terrasse d’été peut être installée de manière continue
(jour et nuit).
2 La terrasse d’hiver est analogue à la terrasse d’été mais avec un aménagement réduit,
composé uniquement de tables, chaises et panneaux porte-menu. L’ensemble du mobilier
doit être retiré chaque soir du domaine public.

 2

Principe de coordination Article 4

1 Le présent règlement n’est applicable que dans la mesure où il est compatible avec les
législations fédérale et cantonale.
2 Les autorités de la Ville appliquent le présent règlement en coordination avec les autres
autorités compétentes en matière de terrasses sur le domaine public.
3 Chaque fois qu’elles sont requises de donner leur préavis sur une procédure cantonale
en matière de terrasses sur le domaine public, les autorités de la Ville attirent l’attention
des autres autorités sur les exigences du présent règlement.

Rapport avec le règlement

de police Article 5

Les prescriptions du règlement général de police du 29 mai 2017 sont également
applicables dans la mesure où elles concernent les terrasses des établissements publics.

Autorité, autorisations et

voies de droit  Article 6

1 L’application du présent règlement incombe au conseil communal, représenté par le
conseiller communal en charge de la police administrative.
2 Les décisions prises en application du présent règlement sont sujettes à réclamation
dans un délai de 30 jours auprès du conseil communal.
3 Le conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et d’exécution
nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par ce règlement.

Deuxième section : principes

Usage accru du domaine

public Article 7

1 L’installation d’une terrasse équivaut à un usage accru du domaine public. Tel est
également le cas lorsque la terrasse est complétée par un système de parois amovibles
(pare-vent), facilement et rapidement démontables, permettant de créer un espace
réservé et protégé. Aucune toiture en dur et fixe n’est admise.
2 Chaque terrasse doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci et octroyée pour une durée
maximale d’une année, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
3 L’autorisation est délivrée au détenteur de la patente de l’établissement public ; elle est
personnelle et incessible.
4 L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Cette précarité est mentionnée
expressément dans l’acte d’autorisation. Toute modification doit faire l’objet d’une
nouvelle autorisation.
5 Une autorisation est également nécessaire dans les cas où la terrasse est installée pour
une période très restreinte, par exemple à l’occasion d’une manifestation particulière.
6 L’acte d’autorisation fixe les conditions et les charges que l’autorité impose à la
construction et l’exploitation de la terrasse.

Usage privatif du domaine

public Article 8

1 Les terrasses dont les installations sont fixes et changent l’affectation du domaine public
font un usage privatif de ce dernier. Tel est le cas par exemple des terrasses reposant sur
un podium ancré dans le sol et qui subsiste toute l’année ou des terrasses recouvertes
d’une toiture en dur et fixe.
2 Ces terrasses ne peuvent être installées et exploitées que moyennant une concession.

Ordre public Article 9

1 Toute terrasse doit respecter les exigences de la sécurité, de la salubrité et de la
tranquillité sur le domaine public.
2 Les autorités peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet effet, notamment
en cas de changement des circonstances qui ont prévalu lors de l’octroi de l’autorisation.

 3

Troisième section : règles d'installation et d'exploitation

Premier chapitre : installation

Périmètre d’implantation Article 10

1 L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que dans l’espace délimité, devant la
façade, dans le prolongement des locaux occupés par l’établissement.
2 La Ville peut exceptionnellement accorder des dérogations lorsque le principe fixé à
l’al. 1 ne peut pas être appliqué, en particulier lorsque la surface est insuffisante, ou
lorsque des objectifs d’animation de l’espace public le justifie. La dérogation est possible
uniquement si un emplacement favorable existe à proximité immédiate de l’établissement
et qu’aucun motif d’ordre ou de sécurité publics ne s’y oppose.

Périodes d'installation Article 11

1 Les terrasses d’été sont autorisées du 1er avril au 31 octobre. Hors de cette période, les
installations mobiles doivent être retirées du domaine public, y compris les plantes et les
bacs arborisés, sous réserve de l’octroi d’une autorisation comme terrasse d’hiver.
2 Les terrasses d’hiver sont autorisées du 1er novembre au 31 mars.
3 La Ville peut accorder des extensions pour les terrasses d’été, notamment en cas de
conditions atmosphériques favorables. Les extensions profitent à tous les titulaires
d’autorisation.

Eléments mobiliers Article 12

1 Dans le périmètre de la terrasse défini à l’art. 10, seuls les éléments liés à l’exploitation
sont admis, notamment : tables, chaises, parasols, panneaux porte-menu, plantes, bacs
à fleurs, meubles de services de petite dimension.
2 Les dispositifs destinés à la vente à l’emporter sont interdits. Il en va de même des
distributeurs automatiques.
3 Les haut-parleurs et les chauffages en plein air sont interdits.

Esthétique Article 13

1 Les terrasses sont conçues de façon à présenter un aménagement d’ensemble
harmonieux, dans le respect des bâtiments et du site.
2 La pose d’un revêtement fixe particulier dans l’emprise de la terrasse est interdite.
3 L’installation d’un podium n’est admise que pour les terrasses d’été et s’il est nécessité
par les conditions locales. Afin de ne pas masquer les vues, la hauteur du podium doit
être réduite au minimum. Les réseaux en sous-sols doivent rester aisément accessibles
en tout temps.

Mesures de sécurité sur les
trottoirs, les places et en

bordure de chaussée Article 14

1 Les terrasses ne doivent pas se situer à moins de 75 cm du bord de la chaussée. La
législation sur les routes est réservée.
2 Sur les côtés des terrasses situées en bordure de chaussée, un aménagement physique
non franchissable par les usagers doit être mis en place, de façon à ce que l’accès à la
terrasse ne soit possible que depuis le trottoir. La Ville prescrit le type d’aménagement.
3 Les terrasses peuvent être autorisées sur les trottoirs et les places à la condition qu’un
espace d’une largeur minimale de 200 cm soit garanti. Sur les trottoirs peu fréquentés,
cette largeur peut être réduite.

Autres modalités

d'installation Article 15

1 L’installation des terrasses est encore assujettie aux modalités suivantes :

a. L’installation respecte strictement la délimitation de l’emprise fixée dans l’acte
d’autorisation. Aucune dérogation n’est admise. Si deux ou plusieurs terrasses sont
contiguës, la Ville vérifie la coordination entre les autorisations.

 4

b. Toutes les infrastructures souterraines doivent rester accessibles en tout temps
(couvercles des chambres de contrôle ou d’ouvrages de prétraitement, capes de
vannes, chambres électriques ou de télécommunications).

c. Toute forme de publicité pour des marques sur les aménagements des terrasses est
interdite. La publicité sur les parasols est tolérée, sous réserve des prescriptions
fédérales et cantonales en la matière.

d. En cas de dégâts accidentels ou dus à des déprédations intentionnelles, les
aménagements qui en font l’objet doivent être réparés dans les plus brefs délais par
le détenteur de la terrasse.

2 L’autorité peut imposer toute autre modalité d’installation que les circonstances
requièrent.

Deuxième chapitre : exploitation

Heures d'exploitation Article 16

1 Les heures d’exploitation des terrasses sont de la compétence des autorités de la police
des constructions, de l’environnement respectivement du commerce. L’horaire
d’exploitation est limité à 24 heures, sans prolongation possible.
2 Dans les préavis qu’elle adresse à ces autorités, la Ville peut requérir des heures
d’exploitation restreinte en fonction de circonstances particulières.

Modalités d'exploitation Article 17

1 L’exploitation des terrasses est assujettie aux modalités suivantes :

a. Le nombre d’usagers de la terrasse doit garantir le respect de la surface
d’empiètement sur le domaine public.

b. Il ne doit en aucun cas dépasser deux fois la capacité de l’établissement public gérant
de la terrasse, telle qu’inscrite dans sa patente. Tous les usagers potentiels de la
terrasse sont pris en compte dans ce calcul, qu’ils s’y tiennent debout ou assis.

c. La préparation respectivement l’entreposage d’aliments (par ex. frigo, congélateur)
ainsi que le débit de boissons (machine à café, tirage de bière, etc.) sont interdits sur
les terrasses.

d. En présence d’arbres d’avenue, le détenteur de la terrasse tient compte des
éventuels inconvénients qui peuvent en résulter.

e. La surface utilisée pour l’exploitation d’une terrasse ainsi que son pourtour immédiat
doit faire l’objet d’un entretien journalier (nettoyage/balayage), qui incombe au
détenteur de la terrasse au plus tard dès la fermeture de l’établissement public. Le
détenteur met en œuvre les moyens nécessaires pour conserver l’aspect du sol.

f. Le détenteur procède à l’évacuation correcte des déchets.

g. L’exploitation garantit en tout temps l’accès aux services publics, tels qu’incendie et
secours.

2 L’acte d’autorisation intègre expressément ces modalités sous forme de conditions et
de charges. La Ville peut en imposer d’autres en fonction des spécificités de chaque
terrasse.

Animations Article 18

1 Les animations telles que diffusion de musique, retransmission sur écran, prestations
musicales de toutes sortes, sont interdites, même de manière indirecte.
2 Des dérogations peuvent toutefois être octroyées, pour une période limitée, moyennant
présentation d’un concept d’animation particulier. En règle générale, aucune animation
ne sera autorisée au-delà de 22 heures et la diffusion de musique ne dépassera en aucun
cas le volume sonore de 85 dB(A).
3 La demande, comprenant le concept d’animation, est adressée par écrit à la Ville qui la
transmet avec son préavis à la Préfecture qui est compétente pour accorder l’autorisation.

 5

Quatrième section : procédure

Requête Article 19

1 La requête d’autorisation ou de concession doit être adressée au secrétariat communal
au moyen de la formule de demande officielle et accompagnée de toutes les pièces que
cette dernière requiert, notamment le plan de situation.
2 Si les installations sont soumises à concessions, la demande doit être accompagnée
également d’un descriptif complet des installations envisagées.
3 Sont réservées les procédures d'autorisation nécessaires en vertu de la législation
cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions. Il en va de même des
démarches que l'exploitant de la terrasse doit entreprendre en vertu de la législation
cantonale sur les établissements publics.

Enquête publique et

opposition Article 20

1 La demande d’autorisation ou de concession pour l’installation et l’exploitation d’une
terrasse fait l’objet d’une enquête publique pendant 14 jours (autorisation) respectivement
30 jours (concessions). Les terrasses installées de manière occasionnelle peuvent être
dispensées de mise à l’enquête ou ne faire l’objet que d’une enquête restreinte.
2 Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire
motivé au secrétariat communal.
3 Sous réserve de modifications des conditions d’exploitation, l’autorisation est renouvelée
annuellement, sur requête de son bénéficiaire et sans nouvelle procédure de mise à

l’enquête.

Cinquième section : redevances et sanctions

Redevances Article 21

1 Les terrasses sont soumises à une taxe annuelle fixe d’au maximum Fr. 100.-par mètre
carré.
2 La taxe est due en totalité, quelle que soit la durée d’utilisation de la terrasse.
3 L’octroi des concessions et autorisations fait l’objet d’un émolument.
4 Le conseil communal édicte le tarif de ces redevances.

Sanctions Article 22

1 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres,
injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par
une amende de Fr. 20.- à Fr. 1’000.-. Le Conseil communal prononce en la forme de
l'ordonnance pénale.

2 Le condamné ou la condamnée peut faire opposition par écrit au conseil communal dans
les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale ; en cas d'opposition, le dossier est
transmis au juge de police.
3 Demeurent réservés le retrait de la patente et les autres sanctions prévues par la loi sur
les établissements publics.

Sixième section : dispositions finales

Terrasses existantes Article 23

Les détenteurs de terrasses existantes ont un délai de 12 mois à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement pour les mettre en conformité. Sont réservés les
aménagements spécifiques qui ont été exigés par la Ville, respectivement qui figurent
dans des clauses bilatérales d’une concession.

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Entrée en vigueur Article 24

Le conseil communal décide de l'entrée en vigueur du présent règlement après son
approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 29 mai 2017

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Fribourg, le ……………………………

Le Conseiller d’Etat - Directeur

Entrée en vigueur le ………………………………

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Table des articles

Première section : dispositions générales

1. Objet

2. Champ d’application

3. Types de terrasses

4. Principe de coordination

5. Rapport avec le règlement général de police

6. Autorité, autorisations et voies de droit

Deuxième section : principes

7. Usage accru du domaine public

8. Usage privatif du domaine public

9. Ordre public

Troisième section : règles d’installation et d’exploitation

Premier chapitre : installation

10. Périmètre d’implantation

11. Périodes d’installation

12. Eléments mobiliers

13. Esthétique

14. Mesures de sécurité sur les trottoirs, les places et en bordure de chaussée

15. Autres modalités d’installation

Deuxième chapitre : exploitation

16. Heures d’exploitation

17. Modalités d’exploitation
18. Animations

Quatrième section : procédure

19. Requête

20. Enquête publique et opposition

Cinquième section : redevances et sanctions

21. Redevances

22. Sanctions

Sixième section : dispositions finales

23. Terrasses existantes

24. Entrée en vigueur