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Commune de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 12 DECEMBRE 2011 - DE 19H30 A 22H15
A I'Hotel-de-Ville de Bulle

Présidence

Bureau

Présents

Absent

Total

Conseil communal

Secrétaires

Rédaction du PV

Huissier

Monsieur Patrice MORAND (PDC), Président
Monsieur Théodore Savary (PS), Vice-Président

Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
Monsieur Frangois DUCREST (PS), Scrutateur
Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice
Monsieur Frédy SCHUWEY (UDC/UDF), Scrutateur

Mesdames, Messieurs

Marie-Christine  BAECHLER (PS)- Yves BOSSON (PLR) - Serge
CASTELLA (PS) - Frangois CHARDONNENS (PDC) - Nicolas
CHARRIERE (PLR) - Christian CHASSOT (PLR) — Emilie COLLIARD (PS)
— Patric DAVET (PDC) - Philippe DEFFERRARD (PVL) — Nicolas
DEMIERRE (PS) - Auguste DUPASQUIER (PLR) - Philippe
DUPASQUIER (PLR) — Firmin ESSEIVA (PVL) - Chantal FROSSARD
(PDC) - Jean-Denis GEINOZ (PLR) - Eric GOBET (PLR) - Nicolas
GREMAUD (PS) - Line HUWILER (PS) - Pierre LIENARD (PDC) — José
LORENTE (UDC/UDF) - Frangois LOUP (PLR) - Thérese LUECHINGER
(PDC) - Pierre-Yves LUETHI (PLR) - Jean-Paul MENOUD (PDC) - Florence
MINNIG (PLR) — Christophe MONNEY (UDC/UDF) - Laurent MONNEY
(PDC) - Jacques MORAND (PLR) - Jean-Marc OBERSON (PLR) - Didier
PAGE (PS) - Marie-Claire PASQUIER (PLR) — Dominique PROGIN (PLR)
— Chantal PYTHOUD (PS) — Martin RAUBER (PS) - Christian REPOND
(PDC) — Nicolas REPOND (PS) — Martine REYMOND (PDC) - Jacques
RIME (UDC/UDF) — Nicolas RIME (PS) — Simon ROUILLER (UDC/UDF) -
Christine SUGNAUX (PDC) - Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

M. Sébastien LAUPER (PS)

50 membres ont été convoqués, 49 sont présents, aucun n’est excusé
La majorité est de 25

Monsieur Yves MENOUD, Syndic - Madame Josiane ROMANENS, Vice-
Syndique - Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN -
Madame Sylvie MAGNE - Monsieur Pierre PYTHOUD - Madame Marie-
France ROTH PASQUIER - Monsieur David SEYDOUX - Monsieur Yves
SUDAN

Madame Anne CARREL MEYER
Monsieur Bernard GUISOLAN

Madame Anne FRACHEBOUD

Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police locale

Conseil général

Monsieur le Président salue les participants & cette assemblée en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collegues,

J'ai I'honneur d'ouvrir cette séance du Conseil général 2011 et je salue tout particulierement
Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous,
chers collegues du Conseil général.

Je salue également Madame la secrétaire du Conseil général, Mesdames et Messieurs les membres
de I'Administration communale que je remercie pour le travail qu'ils effectuent. Mes salutations
s'adressent enfin aux représentantes de la presse et a tous les citoyens présents a la tribune.

Depuis la derniere séance, plusieurs membres de notre assemblée ont perdu des Etfres chers ; je
leur présente toute ma sympathie et vous demande de respecter un instant de silence en leur
mémoire.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 23 novembre 2011 et publiée dans la
Feuille officielle du Canton de Fribourg du 25 novembre 2011, soit dans le délai fixé par la loi sur les
communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés, comme le permet I'art. 47 de notre Réglement du
Conseil général et les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis a leur disposition
et de décliner leur identité afin de faciliter la rédaction du procés-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir et que rien ne nous oblige a procéder a la lecture compléete des messages et
projets de réglements, sauf demande expresse ou nécessité formulée par un membre du Conseil
général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question, une
proposition, une motion ou un amendement, de bien vouloir le formuler par écrit et le remettre au
Bureau. Je céde maintenant la parole & Monsieur Bemard Guisolan, adjoint du Secrétaire général,
qui va procéder a I'appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procéde a I'appel nominal, dont le résultat est le suivant :

49 membres présents et 1 absent, la majorité est de 25.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que I'assemblee, convoquee dans les
délais, peut délibérer.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 2 sur 49

Conseil général

ORDRE DU JOUR

Selon la convocation arrétée le 14 novembre et expédiée le 23 novembre 2011, l'ordre du jour est
celui que chaque membre a regu par courrier. Il a fait 'objet d'une préparation entre des délégations
du Bureau du Conseil général et du Conseil communal en date du 14 novembre 2011.

Ordre du jour

1.
2.
3.

10.

1.

12.

13.

Approbation du proces-verbal de la séance du 20 juin 2011
Présentation du programme de législature 2011 - 2016
Présentation du plan financier 2012 — 2016

Budget 2012
4.1, Investissements
41.1. Hotel de Ville, Bulle - Demande de crédit concemant des fravaux

d'assainissement en matiere de protection incendie et de mise aux normes de
la sonorisation de la grande salle

412.  Cercle scolaire de Bulle — Morlon - Demande de crédit pour des travaux de
réfection du batiment 11l de la Condémine

41.3.  Hangar place de I'Eglise 5 et Tour historique - Demande de crédit concernant
les travaux d’aménagement du hangar pour l'installation d'un chauffage ainsi
que l'illumination de la Tour historique

414.  Remplacement de divers véhicules et engins 2012
4.15.  Rénovation de I'éclairage public (objet retiré par le Conseil communai)
41.6.  Réalisation du collecteur de transport Bulle - Riaz

4.2. Achat des bétiments
4.21.  Route de I'lntyamon 251
422.  Route de Morlon 41

4.3. Fonctionnement
Vente de terrain a I'Ecole du Métal, (La Maison du Métal SA) a M. Jacques Morand et & Tooltec

SA, aBulle

Augmentation de la part de la Commune au capital-actions de la Société du Monte-Pente de
Bulle SA

Demande de prét en faveur de CinEmotion-Bulle Sarl & Bulle
Avenants 2 et 3 aux statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

Demande de prolongation du délai de réponse relatif a la professionnalisation du Conseil
communal

Décision de transmission de la proposition faite par M. Nicolas Rime au nom du Groupe PS
d'étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit a 'entrée de La Tour-de-Tréme

Décision de transmission de la proposition faite par Mme Thérése Liichinger au nom du Groupe
PDC/PVL d'étudier la possibilité d'étendre les horaires d'ouverture de la bibliotheque publique et
scolaire et de mettre & disposition des visiteurs un accés au réseau Wi-Fi gratuit

Décision de transmission de la proposition faite par M. Nicolas Gremaud au nom du Groupe PS
que la Commune entreprenne une analyse globale de sa propre consommation d'énergie et
élabore un plan de mesures

Divers.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 3 sur 49

Conseil général

Monsieur le Président se fait un devoir d'informer l'assemblée que le Conseil communal a décidé de
retirer le point 4.1.5 de l'ordre du jour, & savoir « Rénovation de I'éclairage public » pour un montant
de CHF 700'000.--, dont CHF 350'000.-- avaient été portés au budget 2012.

Pour en expliquer les raisons, il passe directement la parole @ Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller
communal, préposé au dicastere travaux et équipements.

Monsieur Pierre Pythoud s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L'ordre du jour de la séance de ce soir prévoit effectivement au point 4.1.5 une demande de credit
pour la rénovation de I'éclairage public, ceci pour un montant de l'ordre de CHF 700°000.—-.

Pour rappel, nous avons actuellement dans notre Commune, 2'274 luminaires, parmi lesquels 738
fonctionnent au moyen d’ampoules d’ancienne génération, dont des lampes & vapeur de mercure
qui seront interdites a partir de 2015.

Le crédit qui vous était demandé ce soir devait permettre le remplacement des ampoules d’ancienne
génération par des ampoules économiques dites ampoules halogénures métalliques. Ce méme
crédit comprend également le remplacement du cablage de ces luminaires et l'installation d'un
boitier électrique permettant une gestion différenciée de l'éclairage des luminaires, a savoir la
programmation de I'extinction de luminaires a partir d'une certaine heure ou la possibilité de jouer
sur l'intensité de la lumiére.

Lors de la présentation de cette demande de crédit devant la Commission financiere et devant les
Groupes, une des questions posées était de savoir pourquoi nous ne proposions pas la technologie
des LED pour le remplacement de nos ampoules. Les explications ont été données a la Commission
financiére et j'espére qu'elles auront été relayées dans les Groupes.

Le choix des ampoules halogénures métalliques a la place de LED tient au fait qu'actuellement, le
colit des LED est beaucoup plus élevé que celui de la technologie proposée. Pour expliquer
simplement, actuellement, une platine de LED permet une économie de consommation électrique de
l'ordre de 10 % par rapport a une ampoule économique, soit environ CHF 5.-- par an et par
luminaire. Par contre, le colit de l'installation d’une platine LED représente une charge plus élevée
de CHF 29.-- par an et par luminaire. De plus, la technologie des LED n’a pas le recul nécessaire
pour prouver sa fiabilité sur le long terme, puisqu’avec une durée de vie théorique de 60'000 heures,
elles sont censées durer pres de 14 ans. Ceci a tel point qu'une agence gouvernementale comme
'ADEME en France, (Agence de I'Environnement et de la Maitrise de I'Energie) ne préconise pas,
pour l'instant, I'utilisation des LED pour I'éclairage public. A noter que si la technologie des LED se
révéle fiable et que son prix baisse, comme I'on peut s’y attendre ces prochaines années, il sera
toujours possible de remplacer nos ampoules économiques par des LED, nos candélabres le
permettront.

C’est donc fort de ces considérations que le Conseil communal a mis cetfe demande de crédit au
programme de la séance de ce Soir, voulant dans ce sens répondre & 'un des objectifs de son
programme de législature. Le crédit en soi n'a, semble-t-il, pas été contesté dans les Groupes.

En revanche, ce que le Conseil communal a peut-étre sous estimé, c'est la volonté du Conseil
général de participer de maniere active a la réflexion concernant toutes les mesures énergeétiques a
étudier dans tous les secteurs de la vie publique. La demande du Conseil général de créer une
Commission de I'énergie, par exemple, et la proposition de Monsieur Nicolas Gremaud qui vise &
une analyse globale de la consommation énergétique de notre Commune et a ['élaboration d'un
cahier de mesures, proposition qui sera votée ce soir, en sont les preuves. En ce qui conceme
I'éclairage public, le Conseil général et la future Commission de I'Energie, qui représentent la
population bulloise, pourront dire jusqu'ou il est possible d’aller dans les économies d'énergie,
puisqu'aprés le remplacement des ampoules, I'économie supplémentaire de consommation
électrique viendra de la diminution de I'éclairage public durant la nuit.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 4 sur 49

Conseil général

Dés lors, dans un souci de permettre au Conseil général de progresser de concert avec le Conseif
communal et d'étre partie prenante de la réflexion relative aux mesures énergétiques & étudier pour
notre Commune, que ce soit pour I'éclairage public, mais également pour les questions d'isolation et
de consommation énergétique de nos bétiments, d'utilisation de I'énergie photovoltaique et jen
passe, le Conseil communal retire de I'ordre du jour de cette séance la demande de crédit pour la
rénovation de I'éclairage public. Il présentera a nouveau cet objet lors d’une prochaine séance du
Conseil général, une fois que le projet sera mir pour nos deux Conseils. Je vous remercie de votre
aftention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour ses précisions.

Il demande si I'ordre du jour tel que proposé, donc sans I'objet 4.1.5, améne encore des questions
ou des remarques d'ordre formel.

Tel n'étant pas le cas, il soumet au vote I'ordre du jour en rappelant que chague membre du Conseil
geénéral dispose de trois cartes de couleur pour les votes & main levée. Il demande que celles et
ceux qui acceptent l'ordre du jour tel que proposé levent la carte verte, que celles et ceux qui le
refusent lévent la carte rouge et que celles et ceux qui souhaitent s'abstenir levent la carte blanche.

% Soumis au vote, 'ordre du jour est accepté a 'unanimité des membres présents, soit
par 49 voix, avec la modification proposée, a savoir le retrait du point 4.1.5.
L’Assemblée peut donc délibérer.

* % k %

Point 1 - Approbation du procés-verbal de la séance du 20 juin 2011

Monsieur le Président rappelle que chaque membre a regu, en méme temps que tout le matériel de
travail pour cette soirée, le procés-verbal de la séance du 20 juin 2011. |l remercie Mesdames Carrel
Meyer et Yerly pour ce document, qu'il soumet au vote pour approbation.

% Soumis au vote, le procés-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 20 juin
2011 est accepté a 'unanimité, soit par 49 voix, avec remerciements a son auteure.

* % % %

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Conseil général

Point 2 - Présentation du programme de législature 2011 - 2016

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur le Syndic, qui s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Suite a sa prise de fonction a fin avril 2011 et aprés quelques mois de réflexions stratégiques, le
Conseil communal de Bulle est en mesure de vous proposer son tout premier programme de
législature. Celui-ci figure dans « Le bulletin » qui sera distribué ces prochains jours aux Bulloises ef
aux Bullois et dont un exemplaire vous est remis en primeur ce Soir.

Je tiens d'emblée a préciser que ce programme n'est pas le fruit d'une nouvelle réglementation ou
de nouvelles obligations. Tant sa rédaction que sa présentation ne résultent que de la volonté du
Conseil communal de se doter d'un tel instrument qui lui permefira de mieux faire connaitre et
comprendre les orientations qu'il tend a défendre durant cefte législature.

Il n'est des lors pas non plus dans mon propos de vous le détailler ici en précisant, pour chacun des
différents themes analysés, le contexte actuel ef les objectifs qui sont visés dans les cing ans a
venir. C'est plutét l'occasion, pour le Conseil communal, de vous indiquer le pourquoi de ce
programme de Iégislature, la méthode qui a servi a son élaboration et son importance.

En effet, durant la campagne qui a précédé les élections, chaque parti ou groupement a défini son
propre programme et les orientations qu'il souhaitait voir se dessiner pour la présente législature.
Depuis plus de six mois, les neuf Conseillers élus qui appartiennent, & parts égales, aux trois
principales forces représentées, travaillent ensemble et je puis vous assurer que cela se passe et
fonctionne trés bien.

Certes les dossiers sont nombreux, de nouveaux chantiers s'ouvrent de toutes parts et les
discussions parfois animées nous invitent a prendre les décisions qui s'imposent dans un esprit
d'ouverture et avec, en point de mire, le bien ou le mieux des Bulloises et des Bullois. Il est dés lors
des plus normal que les idées et les projets, pour lesquels un consensus s'est dégagé, soient
recensés, rassemblés et intégrés dans un programme qui devra étre mis en ceuvre durant cette
période législative.

Il serait bien entendu merveilleux que fous nos objectifs soient atteints. J'en suis certain, pour
nombre d'entre eux ce sera le cas, la volonté est 1a. Pour d'autres, ce sera plus difficile mais nous
nous y attelons et nous nous engageons a mettre toutes nos forces a les réaliser.

Mais ce programme se veut aussi dynamique, ce qui signifie qu'il sera certainement mis a jour en
cours d'exercice afin de nous permettre de nous adapter aux évolutions conjoncturelles ou
d'apporter une réponse adéquate a des projets novateurs et importants non planifiés. De plus, ce
programme ne représente que les intentions de I'Exécutif communal a qui les citoyennes et les
citoyens ont confié, au printemps de cette année, la gestion de notre Commune pour les cinq ans a
venir. Mais, sur les grandes orientations, c'est a vous, Conseillers généraux, que revient la décision
finale.

Ce programme est des lors bien un instrument de conduite politique du Conseil communal qui
contient le cadre de référence qu'il souhaite donner a son action et a celle de I'Administration pour la
législature 2011-2016. Le programme de législature s'impose donc comme un nouvel instrument de
communication entre les autorités et les citoyennes et citoyens bullois. Nous souhaitons ainsi que
cette feuille de route, qui marque les grands axes stratégiques du développement de la Commune,
constitue un renforcement important de la fransparence et des capacités d'information du Conseil
communal dans la gestion de la cité.

Comme je I'ai déja précisé, le contenu du programme de législature propose un constat et des
objectifs généraux a atteindre durant les cinq prochaines années. Le plan d'action et les mesures
prises pour aftteindre ces objectifs seront décidés progressivement dans le courant de la législature.
En proposant a la population une vision a moyen terme du développement communal, nous
souhaitons également planifier nos projets, nos investissements et nos dépenses dans des
conditions optimales.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 6 sur 49

Conseil général

Quant a la rédaction du programme de Iégislature, elle a été réalisée conjointement par les neuf
membres de I'Exécutif. Chaque responsable de dicastére a travaillé en fixant ses priorités, avant que
le collége ne traite, en plénum, I'ensemble des treize thémes qui sont les suivants et qui sont
détaillés dans « Le bulletin » :

Autorités et administration,
Communication et identité,

Qualité de vie et séourité,

Jeunesse et intégration,

Enseignement et formation,

Affaires culturelles, Musée et bibliotheque,
Sports,

Santé et affaires sociales,

Travaux et équipements,

Aménagement, environnement et espaces publics,
Energie,

Transports,

3. Economie et finances.

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N D

Ce programme de législature doit ainsi nous permetire de répondre aux nombreux défis qui
attendent Bulle ces prochaines années. Bulle est aujourd’hui une ville & la campagne. La cité
concentre l'offre en services et prestations d'une grande ville dans un espace a taille humaine et a
proximité d'un environnement préservé. La nouvelle Bulle est un péle économique au service du
développement régional, jeune, attractif, dynamique et extrémement bien centré entre Berne et I'Arc
lémanique.

Pourtant, d'une ville ou tout le monde se connait, Bulle apprend & connailre des relations plus
globalisées et moins intimes entre ses habitants ainsi que les inconvénients d'une urbanite
naissante. La croissance démographique, diversifiée, constante, mais qui a tendance & s'accélérer
ces derniéres années, est a la fois un indicateur qui marque la forte atfractivité de la cité et un enjeu
central pour les autorités politiques bulloises en termes d'aménagement du territoire, de mobilité et
d'infrastructures.

En conclusion, au-dela des objectifs que nous nous sommes fixés, ce programme permet de
présenter la vision, les valeurs et les projets portés par la Commune, de fixer des objectifs de
réalisation et de poser les bases d'une planification. Il facilite ainsi la compréhension de la vision de
I'Exécutif pour 'avenir de la cité et pour son développement a court, moyen et long termes. Je vous
en souhaife dés lors une trés bonne lecture, bien évidemment une fois notre séance terminée. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention.

Il demande si quelqu’un désire s'exprimer a ce sujet ; tel n'est pas le cas, il propose donc de passer
au point 3 de l'ordre du jour.

k * %k %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 7 sur 49

Conseil général

Point 3 - Présentation du plan financier 2012 — 2016

Monsieur le Président rappelle que selon l'art. 86d de la Loi sur les communes, le Conseil communal
doit établir un plan financier sur cing ans. Ce plan financier doit étre mis & jour réguliérement et
selon les besoins, mais au moins une fois par année.

Il passe tout d'abord la parole a M. le Syndic, qui s'exprime en ces mots :
« Monsieur le Président,

Une nouvelle fois, nous vous présentons le plan financier de notre Commune, sous la forme actuelle
qui est conforme & la Loi sur les communes et qui traite aussi bien des investissements que du
compte de fonctionnement.

Toujours selon les dispositions légales, ce plan financier ne doit pas étre approuvé par le Législatif. Il
fait cependant l'objet d'un rapport de la Commission financiére, que nous nous réjouissons
d'entendre, et vous pouvez bien évidemment y amener vos commentaires ou requeérir des
précisions.

Je le répéte une nouvelle fois également, ce plan financier 2012/2016 n'est pas la copie exacte de
ce que seront les budgets des cing prochaines années. Il doit s'efforcer de trouver les limites
supérieures et inférieures entre lesquelles pourra s'exercer la marge de manceuvre de la Commune.
Il indique les principales tendances et, au vu des résultats fournis dans le cadre de la prévision, il y a
lieu de corriger les évolutions non souhaitables.

C'est bien cette démarche qui a été entreprise et qui a conduit le Conseil communal a présenter les
investissements des prochaines années sur la base de priorités et en fonction des contraintes en
matiére de délais, contraintes liées au subventionnement possible des investissements acceptés par
la Confédération, dans le cadre de I'agglomération pour la plupart.

Avant que notre Responsable des finances vous présente de maniére plus détaillée ce plan, je
voudrais encore préciser que I'enseignement essentiel a retirer de toute planification financiere est
I'évolution, d'année en année, des plans sur cinq ans, les uns par rapport aux autres.

En effet, si 'on compare les tendances dégagées dans le cadre des planifications 2009/13, 2010/14,
2011/2015 et maintenant 2012/2016, on s'apergoit que les tendances les plus pernicieuses ont déja
été en partie corrigées par les mesures prises au niveau de I'étalement des travaux ou tout
simplement par le report de certains investissements ou de certaines dépenses.

Le but essentiel est bien évidemment de contenir I'augmentation de la defte communale dans des
proportions acceptables. Au vu des investissements proposés ces deux derniéres années, force est
de constater que l'on assiste a une dépréciation. Mais il ne peut en étre autrement, compte tenu des
importants investissements a réaliser, entre aufres a court et moyen termes, pour les écoles et la
rénovation des foyers.

Cette planification démontre surfout qu'au niveau du fonctionnement communal, les charges
financiéres issues de ces investissements devraient étre maitrisables, d'une part en raison des
nouvelles rentrées fiscales, pour une partie en provenance de I'imposition des sociétés domiciliées &
Bulle et, d'autre part, par la prise en compte de notre role de ville centre dans la nouvelle
péréquation intercommunale et encore par un respect strict de la croissance des charges
communales dans leur ensemble.

Dans le cadre d'une planification, il est vrai, on peut utiliser différents scénarios qui vont des plus
pessimistes & ceux d'une vision euphorique de I'évolution de notre Commune. Ceux retenus ici sont
tout & fait réalistes ; ils prennent en compte des évolutions plutdt moins favorables et les données de
base proviennent soit de chiffres des années passées, soit de données communiquées par les
services de ['Etat.

Pour plus de détails, je passe maintenant la parole a notre Responsable du dicastere Economie et
finances, Monsieur Raoul Girard. »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 8 sur 49

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et laisse s'exprimer
Monsieur Raoul Girard, Conseiller communal.

Monsieur Raoul Girard présente le plan financier 2012-2016 comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Comme de coutume, je ne vais pas détailler ce plan financier, le document qui vous est remis
chaque année ayant pour but d'étre le plus complet et explicite possible. Toutefois, c'est la premiere
fois que le Conseil général de cette nouvelle législature découvre ce document, c'est pourquoi je me
permets de relever quelques points qui me semblent importants.

Ce plan financier ne diverge pas beaucoup de ce qui a été présenté ces dermieres années; la
tendance est la méme et les éléments les plus significatifs se retrouvent en page 3, dans la
planification des investissements, celle-ci constifuant la partie la plus importante du chapitre.

Tout le monde le sait, Bulle investit a tours de bras, tant cette année que dans les cing prochaines
années, ot il est prévu d'investir CHF 60 millions.

Je tiens a préciser au Conseil général que pour l'instant, c'est surtout sur 2012 et 2013 que ces
investissements sont concentrés, puisque ce sont déja plus de CHF 50 millions qui seront investis
durant les deux prochaines années.

Si le document montre une accalmie de ces investissements au-dela de 2013, il faut néanmoins
rester prudent. Cette planification des investissements est revue constamment, mois aprés mois,
année aprés année et j'aimerais rappeler que ce plan a été revu pas moins de quarante fois, ces
cing derniéres années. Il y a donc lieu de linterpréfer comme une photographie connue, des
investissements prévus et planifiables en décembre de chaque année.

Pour l'instant, cette planification n'intégre pas certains investissements qui, pourtant, sont souhaités
par la population, au niveau des infrastructures sportives notamment, théme largement abordé ces
derniéres semaines. A la question « pourquoi n'y a-t-il aucune prévision au niveau des
infrastructures sportives ? », je réponds que la planification financiére les integrera lorsqu’elle sera a
méme de fixer des montants et des échéances. Une fois encore, vous constaterez qu'a court
terme, cette planification est des plus réaliste ; plus on s’en éloigne, plus il y a d’inconnues.

Malgré tout, les investissements connus auront une incidence certaine sur 'endettement. Les
tableaux présentés dans les documents de travail démontrent que I'endettement prévu avoisinerait
les CHF 140 millions en 2016, alors quaujourd’hui, a fin décembre 2011, il est d'environ CHF 90
millions. Cet endettement se situait & environ CHF 87 millions en juin 2011, au moment de la
présentation des comptes 2010 et la planification présente CHF 93 millions a fin décembre 2012. En
gros, nous en sommes & CHF 90 millions et nous prévoyons d’augmenter de maniere significative
cet endettement dans les cing ans & venir, pour atteindre les CHF 140 millions, c’est-a-dire & peu
prés la somme des investissements auxquels nous allons consentir en cing ans. Il va donc falloir
faire des choix dans les prochaines années, fixer des priorités et décider, en toute connaissance de
cause, des investissements supplémentaires.

Cette augmentation de la dette n'est de loin pas une surprise, elle est palpable depuis de
nombreuses années maintenant mais tous les efforts auxquels nous avons consenti ces dernieres
années et notamment les bons résultats comptables des 2009 et 2010, ont permis d'afténuer les
effets de nos investissements, tant ceux qui sont actuels, comme la construction des écoles, que les
futurs dés 2012.

Monsieur le Syndic I'a déja relevé tout & I'heurs, c'est un peu le prix a payer du développement de
notre Commune mais le mot d’ordre est simple : sachons maitriser notre développement, sur le plan
financier également. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention, approfondie et
détaillée. Il reléve, & titre personnel, sa satisfaction d’avoir gardé un excellent Ministre des finances a
Bulle.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 9 sur 49

Conseil général

Monsieur le Président passe ensuite la parole & Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission
financiere, qui s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndlic, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L’exercice de la gestion budgétaire est un art difficile mais indispensable a une bonne gestion et son
application est cruciale pour préserver la bonne santé financiére des institutions. Méme si le plan
financier n'est pas en soi un budget, il offre une perspective de ce que pourrait étre la situation
financiére de la Commune a un horizon de cing ans.

Il faut relever que le résultat de ces prévisions découle de la combinaison d'éléments subjectifs sur
lesquels le Conseil communal a peu d’emprise, tels que I'évolution de la population ou celle de la
conjoncture économique. Il n'y a par conséquent pas lieu de s’y attarder davantage.

Par contre, l'expertise et la rigueur de I'Exécutif dans la gestion et la maitrise des dépenses sont
essentielles si 'on veut atteindre les défis qui nous attendent et qui conduisent le Conseil communal
& prévoir un déficit cumulé de CHF 13,1 millions pour le plan financier 2012-2016 et un endettement
brut de CHF 140 millions a I'horizon 2016.

Rigueur et expertise seront donc les maitres mots des prochains exercices. Nous ne pouvons des
lors que recommander au Conseil communal de continuer a veiller au respect des engagements pris
et de tout faire pour garder sous controle les dépenses du ménage communal.

Cest sur ces considérations que la Commission financiére prend acte du plan financier 2012-
2016. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention. Il demande si
quelqu'un souhaite s'exprimer a ce sujet. Il passe la parole & Monsieur Jacques Morand.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jacques Morand intervient comme suit :

« Le Groupe libéral radical a pris connaissance avec intérét du plan financier 2012-2016. Ce plan
financier ne nous fait pas du tout plaisir, méme si, quelque part, il représente une certaine réalite.

En parlant de I'endettement brut, actuellement aux comptes 2010, nous avons une dette de CHF 87
millions, ce qui représente environ CHF 4'500.-- par habitant. En 2016, c’est une defte de CHF 140
millions qui est projetée. Par rapport a la dette actuelle de CHF 87 millions, ceci représente 60 %
d'augmentation, ce qui est, a notre avis, beaucoup pour notre Commune.

Compte tenu des frais financiers qui en découlent et qui augmentent de pair, ainsi que des
amortissements & réaliser, la marge de fonctionnement se réduit trés fortement. Nous sommes
conscients qu’un plan financier est basé sur des éléments factuels comme la démographie, les lois,
le marché de I'argent, 'économie et bien entendu les rentrées fiscales.

Nous reconnaissons qu'il est difficile de budgétiser a long terme et nous ne connaissons pas foutes
les composantes qui ont été nécessaires & la réalisation de ce plan financier. En 2008, les rentrées
fiscales communales se montaient & CHF 53 millions alors qu'en 2010, elles sont de
CHF 63 millions, ce qui représente une augmentation des recettes de CHF 10 millions en deux ans.
Nous doutons que cette augmentation puisse étre linéaire pour les années futures et ceci nous
inquiete beaucoup.

Sachant encore que les investissements relatifs a I'épuration des eaux ne font pas partie des
investissements comptabilisés, ceci en raison du fait qu'ils doivent étre autofinancés par les taxes
des utilisateurs, nous ne savons pas aujourd’hui quel est le capital a disposition pour faire ces
investissements.

Lorsque nous devrons les réaliser, il faudra bien les payer et si le capital nest pas disponible, on
devra encore avoir recours a l'emprunt. Ceci va augmenter d’autant la dette de notre Commune.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 10 sur 49

Conseil général

Deés lors, je pose les questions suivantes a I'Exécutif communal :

1. Quels sont les montants des travaux d'épuration a réaliser et dans quelle mesure pourront-
ils étre autofinancés ?

2. Dans quelle mesure devrions-nous avoir recours & I'emprunt pour les réaliser ?

Quel est le pourcentage des actifs communaux vendables, par rapport & ceux qui ne le sont
pas ? Je pense notamment aux routes, places et infrastructures qu'il faut amortir et qui
n’ont pas de valeur marchande. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jacques Morand pour son intervention et demande si
quelqu’'un d'autre souhaite s'exprimer sur ce sujet. Il céde la parole & Monsieur Christophe Monney.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Christophe Monney intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collégues,

Le Groupe UDC/UDF a pris connaissance du plan financier 2012-2016. La Ville de Bulle a eu de
bonnes années. Cependant, les investissements rendus nécessaires par la croissance de notre ville
sont extrémement importants. De ce fait, nous demandons au Conseil communal la plus grande
vigilance dans les dépenses de fonctionnement afin d’éviter de devoir faire des sacrifices douloureux
ou d'augmenter, a futur, des impdts déja élevés.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Christophe Monney pour son intervention. Il demande si
quelqu'un d'autre désire s'exprimer; tel n'‘est pas le cas.

Monsieur le Président passe alors la parole & Monsieur Raoul Girard, Conseiller communal, qui
souhaite répondre aux trois questions posées par Monsieur Jaques Morand.

Monsieur Raoul Girard s'exprime en ces termes :

« Je vais tenter de répondre aux interrogations de Monsieur Jacques Morand : tout d’abord, par
rapport & la situation décrite de I'endettement : s'il est vrai que la situation présentée a fin juin 2011
indique un endettement au 31.12.2010 de CHF 87 millions, on doit y voir une frés grande
amélioration par rapport a ce qu'elle était trois ou quatre ans auparavant, lorsqu'elle dépassait les
CHF 110 millions. Le Conseil communal était bien conscient de devoir réduire la dette communale,
sachant qu'il y aurait, & futur, des investissements d’envergure. Que serait la situation, aujourd’hui,
sans linvestissement prévu pour lagrandissement des écoles ? La Commune n’aurait pu
« grappiller » qu'un ou deux millions et aurait pris la décision d’assainir les Foyers. Les autres
importants investissements actuels auraient probablement été avancés. Ces derniéres années,
I'Exécutif a tenté d’anticiper ces dépenses, sachant, grace a sa planification des investissements,
qu'ily aurait des enjeux considérables & concrétiser dans les prochaines années.

Or, la question de Monsieur Jacques Morand est relativement complexe, & savoir quelle est Ja
fortune dont dispose la Commune. De maniére figurative, on pourrait se demander quelle est
exactement la valeur de la Commune et de son patrimoine, aujourd’hui, s'il fallait les vendre ; cefte
valeur permettrait-elle de couvrir la dette actuelle et les deftes a long terme dont on vient de parler,
qui atteindront environ CHF 140 millions d'ici 2015. La question est extrémement complexe et
Monsieur Jacques Morand I'a justement dit en quelques mots, il y a deux sortes de patrimoines : le
patrimoine administratif, qui représente les éléments propriété de la Commune mais qui ne sont pas
faits pour étre vendus, comme une école ou une route par exemple, qui n'ont aucune valeur de
revente ; le patrimoine financier quant a lui a une valeur, qu'il est foutefois difficile de jauger ainsi, en
l'état, puisqu’un actif, par exemple un terrain, doit étre mis sur le marché immobilier pour que 'on
puisse en connaitre sa valeur. Le marché immobilier, aujourd’hui, subit de grandes fluctuations et la
valeur d’un terrain peut varier grandement d’une année a l'autre. Méme si la Commune a toujours la
faculté de vendre certains terrains a des prix plus élevés que ceux actuellement pratiqués, je ne suis
pas sir que cela convienne a Monsieur Jacques Morand, lorsque nous arriverons au point 5 de
l'ordre du jour !

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 11 sur 49

Conseil général

Il ne faut pas non plus oublier que le patrimoine financier renferme des éléments ayant un certain
rendement ; I'analyse réalisée il y a quelques années I'a prouvé, lors de la vente d'immeubles,
propriété de la Commune. Si la vente d'objets immobiliers tend a améliorer temporairement la
situation, les recettes, elles, vont naturellement diminuer. Actuellement, le patrimoine financier de la
Commune renferme notamment les actions de la société Gruyére Energie SA et je pense que ni le
Conseil communal ni le Conseil général ne sont disposés a les vendre aujourd’hui, ce d’autant plus
qu’elles procurent un certain rendement ; par ailleurs, y aurait-il, en face, un acheteur ? La question
de Monsieur Jacques Morand est ainsi complexe et je ne pourrais y donner qu’une seule réponse,
celle de dire que, comme le montrent les comptes 2010, la fortune nette de la Commune au bilan a
fin 2010 est de CHF 6,4 millions et la mise sur le marché de certains actifs de notre patrimoine
financier se situerait au-dela de ce chiffre. Afin de donner la meilleure réponse possible, je rappelle
que la nouvelle norme comptable MCH2, votée au Grand Conseil il y a quelques mois, entrera en
vigueur en 2014 pour toutes les communes. Celle-ci permettra une meilleure lisibilité par rapport au
patrimoine de chaque commune, une légére amélioration de ce coté-la devrait donc se faire sentir.
Je crains encore que la problématique du marché et de la valeur concréte de certains actifs ne
puisse étre chiffrée puisque, je le répéte, pour connaitre la valeur d’un terrain, il n'y a aucun autre
moyen que sa mise en vente. Telles sont les réponses que je peux apporter a la question de
Monsieur Jacques Morand.

L’occasion m’étant donnée de m’exprimer, je souhaite émettre une petite remarque par rapport a
Iintervention de Monsieur Christophe Monney, disant que Iimpét bullois étant éleve, il n'est pas
souhaitable de I'augmenter. En I'état, il n'y a aucune volonté du Conseil communal d’entreprendre
cette démarche ; celui-ci ceuvre plutét pour le maintien d'une fiscalité attrayante. Il est d’ailleurs
relevé, dans le programme de législature, que nofre Commune a une fiscalité aussi adéquate
qu'attrayante. Aujourd’hui, & fin 2011, un taux de fiscalité de 74,3 % se revéle trés compétitif en
Gruyére. Au niveau cantonal et en comparaison avec les Chefs-lieux ou les grandes communes qui
pourraient étre analogues a Bulle, le Conseil communal remplit son réle en essayant de maintenir ce
taux de fiscalité. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour ses réponses, lesquelles semblent
satisfaire Monsieur Jacques Morand qui ne demande plus la parole.

Constatant que Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller communal, souhaite s'exprimer, Monsieur le
Président lui passe la parole.

Monsieur Pierre Pythoud demande & Monsieur Jacques Morand de repréciser sa question quant a
I'épuration des eaux.

Monsieur Jacques Morand précise volontiers sa question, comme suit :

« Les travaux & réaliser en matiére d'épuration des eaux sont encore trés importants pour notre
Commune et, comme il a toujours été question d’appliquer la théorie du « pollueur-payeur », ils
devraient pouvoir s'autofinancer.

Ces travaux devant étre poursuivis ou réalisés, quelle est, aujourd’hui, la réserve financiere dont
dispose la Commune par rapport a ces taxes d'épuration des eaux ? Au cas ol la Ville de Bulle ne
disposerait pas de l'entier du capital nécessaire, de combien devra-t-elle augmenter son emprunt
pour la réalisation de ces travaux ? »

Monsieur Pierre Pythoud répond aux questions de Monsieur Jacques Morand, de la maniére
suivante :

« Ces dix derniéres années, la Commune a approximativement dépensé la somme annuelle de
CHF 1'150'000.-- pour I'épuration des eaux. Selon le PGEE (plan général d"évacuation des eaux) qui
indique par étape les travaux & réaliser année apres année pour la séparation des eaux usées et
des eaux claires), des travaux sont prévus jusqu'en 2060-2070, ce qui signifie un ouvrage de longue
haleine. Selon ce PGEE, il faudrait pouvoir dépenser annuellement CHF 1'600'000.-- pour tenir les
objectifs. On peut ainsi constater que la Commune n’a pas encore amorcé les dépenses du montant

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 12 sur 49

Conseil général

nécessaire a la continuation des travaux. Nous verrons dans quelques instants, au point 4.1.6 de
l'ordre du jour, que la réalisation du collecteur de transport Bulle-Riaz est effectuée au fur et a
mesure du développement des quartiers d’habitation, par la mise en séparatif ou, comme a La Tour-
de-Tréme a la rue de I'Ancien Comté, en profitant de I'ouverture d’une route pour réaliser les travaux
nécessaires a la séparation des eaux ou a la réfection des collecteurs.

Lorsque nous passerons au point 4.3 de l'ordre du jour, nous pourrons constater que le budget de
fonctionnement présente un déficit constant depuis bien quelques années et, en tant que Deputé,
Monsieur Jacques Morand n’ignore certainement pas que la nouvelle loi sur le traitement des eaux,
entrée en vigueur au 1¢ janvier 2010, exige que chaque commune équilibre, d'ici 2013, ses comptes
en la matiére. Cela signifie que durant le 1er semestre 2012, le Conseil communal présentera au
Conseil général le nouveau reglement communal relafif au traitement et a l'évacuation des eaux
usées, qui doit permettre de réaliser des recettes supplémentaires pour respecter la loi et couvrir
I'entier des frais de ce poste. L'une des raisons pour lesquelles ce réglement est imposé a la
Commune est le fait qu’entre Bulle et La Tour-de-Tréme, les propriétaires ne sont encore pas taxés
de la méme maniére, puisqu'a I'époque, on a préféré attendre la mise en vigueur de la loi pour
mettre & niveau les deux reglements ».

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention. La parole n'étant
plus demandeée, il clét la discussion sur ce point.

Q0 o0 ©0

Point 4 — Budget 2012

Monsieur le Président précise que pour ce point, il passe d'abord la parole au Conseil communal
pour l'entrée en matiére, ensuite & Monsieur le Président de la Commission financiére et pour
terminer, les rapporteurs respectifs des Groupes pourront s'exprimer.

La parole est donc a Monsieur le Syndic, qui s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président,

Ainsi que vous avez pu le constater, le budget 2012 propose de nouveaux investissements sur
lesquels vous devez vous prononcer, pour un montant total de prés de CHF 7 millions, ceci aprés
modification de l'ordre du jour. Mes collegues du Conseil communal et moi-méme commenterons
ceux propres a nos dicasteres.

Cependant, & ces investissements, il convient d’ajouter, pour l'année 2012, ceux déja votés
précédemment mais dont la dépense effective sera portée aux comptes 2012. Au total, il s'agit alors
d'un montant certainement encore jamais atteint de 34,2 millions de francs.

Au niveau du fonctionnement 2012, la perte s'éleve a CHF 772'065.-- pour un fotal des charges de
prés de CHF 112 millions, soit une perte de 0,78 % par rapport a I'ensemble des produits nets de la
Commune, donc bien en-dessous de la limite fatidique des 5 % obligeant une augmentation du taux
de l'impot.

Comme je I'ai déja indiqué dans ma présentation du plan financier, le fait d'avoir pu partiellement
contenir le déficit de fonctionnement - en réalité c'est bien I'équilibre que I'on doit viser - tient d'une
part a une amélioration substantielle des rentrées fiscales et d'autre part a la diminution des
amortissements obligatoires liés a ceux, extraordinaires, qui ont été faits grace au bon résultat des
comptes 2010. Le fait de l'entrée en vigueur, en 2011, de la nouvelle péréquation financiére
intercommunale a également influencé positivement I'élaboration de ce budget 2012.

Bien évidemment, des efforts tous particuliers ont été consentis au cours des trois lectures du
budget par le Conseil communal pour maitriser au mieux la croissance des charges sur lesquelles il
peut intervenir.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 13 sur 49

Conseil général

En effet, une nouvelle fois, les dépenses liées qui représenteront en 2012 plus de 43 % des charges
- imputations intemes déduites - ont pris I'ascenseur puisque leur augmentation est de 5.66 % par
rapport au budget 2011 et de 12.77 % par rapport aux comptes 2010.

Voila les commentaires que je souhaitais apporter en ouverture de la lecture de ce budget 2012 ef,
pour une meilleure clarté et davantage de détails, je passe la parole, par l'intermédiaire de Monsieur
le Président, & notre responsable du dicastére des finances. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son entrée en matiere. Il passe la parole au
Responsable du dicastére Economie et Finance, Monsieur Raoul Girard, qui s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président,

Je vais essayer de vous donner I'essentiel des éléments intéressants. Le budget qui vous est
proposé ce soir est sans grande surprise et, s'il y en a, celles-ci sont plut6t bonnes.

Au niveau du fonctionnement, le déficit estimé est de CHF 772'065.--, donc, comme I'a relevé
Monsieur le Syndic, inférieur a 1 % des produits. De ce fait, la célébre limite fatidique des 5 % au
niveau du taux de I'impot - celle qui est crainte aujourd’hui par certaines communes - est assez loin
pour Bulle, puisqu'elle se situe, pour elle, aux alentours de CHF 5 millions. Nous en sommes loin, et
c’est tant mieux, méme si je crois pouvoir dire que ce budget a été I'un des plus faciles & élaborer,
ces demiéres années. Mais il n’en demeure pas moins qu'il n'est pas équilibré, alors qu'il serait
judicieux de tendre vers un équilibre budgétaire. Contrairement au Canton, les communes n’ont pas
l'obligation d’atteindre cet équilibre budgétaire ef, quand bien méme le Conseil communal en est
satisfait dans les grandes lignes, il est conscient du fait que I'idéal n’est pas atteint.

Au final, ce budget dégage un cash flow d’un peu plus de CHF 3 millions, mais compte tenu du
rythme des investissements, on ne peut pas dire qu'il soit, en I'état, suffisant. Tres souvent, dans les
discussions relatives aux comptes, il est question d’afteindre cet objectif, a savoir un cash flow égal
au 70 % des investissements.

Nous aborderons tout a I'heure le budget des investissements et vous constaterez que celui-ci
dépasse allegrement les CHF 30 millions nets pour I'exercice 2012. On se situe donc bien loin de
ces 70 %, puisque nous sommes & moins de 10 % des montants que nous allons engager I'an
prochain. Malgré que la situation ne soit pas idéale, elle s’est tout de méme améliorée par rapport a
ces derniéres années. Les raisons pour lesquelles il a été plus aisé d’élaborer ce budget relevent
premiérement des bons comptes 2009 et 2010, qui ont permis des amortissements supplémentaires
qui ne figurent plus dans les amortissements obligatoires présentés dans ce budget, d’ot une
diminution des charges. Deuxiémement, les rentrées fiscales sur les personnes physiques, évaluées
sur la base de l'estimation du SCC (Service cantonal des contributions), indiquent clairement une
hausse pour 2012. Toutefois, par rapport a la fiscalité des personnes morales, le Conseil communal
maintient sa ligne, prudente et réservée, en particulier en cette période économiquement froublée
sur les marchés interationaux. La croissance démographique de Bulle engendre bien évidemment
des charges supplémentaires, mais cette augmentation se refrouve aussi du coté des recettes
fiscales. Pour information, entre le 1 janvier et le 31 décembre 2010, la population a augmenté de
512 %, ce qui est déja significatif Le Canton de Fribourg est connu pour sa croissance
démographique phénoménale, mais celle-ci reste tout de méme inférieure a 2 %, alors que celle de
Bulle se situe en-dessus de 5 %. Notre Commune comptait 18'024 habitants au 1 janvier 2010 et
atteignait les 19'000 habitants au 31 décembre 2010, situation qui, naturellement, a son influence
sur la fiscalité.

Le troisiéme élément favorable par rapport a ce budget, qui n’est pas une exception par rapport aux
derniéres années mais qu'il est utile de rappeler, c’est le niveau des taux d'intéréts qui, année aprés
année, n'a pas changé. Si la Commune devait acquérir des fonds étrangers au taux de & %, la
situation serait nettement moins favorable que ce quelle est aujourd’hui. La moyenne des taux,
largement inférieurs a 3 %, rend la situation agréable, non seulement pour le budget présenté ce
soir, mais également pour les prochains emprunts auxquels il va falloir consentir en 2012,
notamment par rapport aux travaux en cours.

Procés-verbal de la séance du Censeil général du 12 décembre 2011 Page 14 sur 49

Conseil général

Par rapport a ce budget de fonctionnement, je souhaite encore relever quelques chiffres relatifs aux
taux de couverture. Au niveau de ['eau, la couverture est de 100 %, celle de I'épuration est a environ
94 % et celle de I'élimination des déchets ménagers a plus de 80 %. De ce c6té, Bulle est tout a fait
dans les normes et se situe a I'échelon supérieur du tableau.

Quelques mots encore sur la péréquation financiere : certaines communes se plaignent, année
aprés année, c'est pourquoi je tiens & donner ici la position de la Commune de Bulle qui, elle, ne
s’en plaint pas, méme si La Liberté a titré, il y a de cela quelques semaines, que notre Commune
était la grande perdante de la péréquation 2012. J'aimerais rappeler ici que les recettes fiscales ont
fortement augmenté aux comptes 2009 et 2010. Cet apport supplémentaire a des lors des
conséquences sur la péréquation des ressources pour la Commune, qui doit payer, au final,
CHF 500'000.-- de plus qu’en 2011.

Je pense qu'il est utile de rappeler une fois encore ce qu'est le systeme de la péréquation cantonale.
Il comprend d’une part la péréquation des ressources, basée sur les rentrées fiscales. Avec un
indice de potentiel fiscal supérieur & la moyenne de 100, Bulle paie ainsi CHF 2,354 millions pour
d’autres communes, y compris pour celles qui se plaignent du systeme. C'est donc uniquement la
péréquation financiére des ressources qui fait dire que Bulle est perdante.

Par ailleurs, l'autre péréquation, celle des besoins, permet de différencier les besoins des
communes, ceux-ci étant plus importants pour certaines que pour d’autres. Dans cette péréquation
des besoins, Bulle est bénéficiaire et va toucher CHF 978'000.-- en 2012. La péréquation des
ressources est financée par les communes ; Bulle paie donc pour d'autres communes, alors qu'au
niveau de la péréquation des besoins, c’est le Canton qui paie et c’est ainsi qu'il va verser a la
Commune de Bulle CHF 978'000.--. Dans cette péréquation des besoins, certaines regoivent plus,
d’autres moins, mais aucune commune ne regoit rien. La Ville de Bulle, comme tous les grands
centres, aurait souhaité que les communes qui, au niveau de I'indice des besoins, avaient un indice
supérieur & 100 se partagent la manne cantonale et que celles qui étaient en-dessous ne regoivent
rien, mais ce n'est pas la situation qui a été votée par le Grand Conseil. Toutes les communes, y
compris celles qui se plaignent aujourd’hui, touchent des montants versés par IEtat pour la
péréquation des besoins. Il ne faut pas oublier ces quelques principes, puisque cette péréquation
financiére a été modifiée et qu'elle doit encore évoluer par rapport & la péréquation des besoins ; on
sait qu'une ville comme Bulle attend que I'on tienne compte des critéres sociaux notamment et que
les centres ont des besoins supérieurs a la moyenne. Certaines communes, avec beaucoup moins
d'habitants, souhaitent que d'autres paramétres soient intégrés, notamment la taille de la commune,
ce qui est compréhensible, puisqu'une commune plus grande a davantage de charges. Ces
paramétres vont entrer en vigueur dés que les statistiques en la matiére seront disponibles. Cette
péréquation fait beaucoup parler delle ; il est donc important d’en rappeler périodiquement les
fondements exacts. Personnellement, je crois que c'est le systéme le plus juste aujourd’hui, au
niveau du district et du Canton.

Voila ce que je tenais & dire par rapport au budget de fonctionnement. Reste bien évidemment sur
ce budget 2012, la partie des investissements nets, & savoir CHF 34,5 millions qui figurent dans les
pages jaunes des documents qui vous ont été remis (Ndlr : CHF 34,2 millions, aprés suppression du
point 4.1.5). La plupart de ces investissements ont déja été décidés par ce Conseil général, il ne
reste que quelques points sur lesquels vous avez a vous positionner ce soir. Je ne vais pas anticiper
sur les différents points, puisque ceux-ci seront énumérés chapitre par chapitre par mes collégues et
sur lesquels vous aurez l'occasion de vous exprimer. A priori, nous n‘aurons que trés peu
d'interventions supplémentaires & faire e, pour ma part, je n'aurai probablement que deux
informations & apporter. Cependant, je me tiens a votre entiére disposition, si vous avez des
questions par la suite. Toutefois, je vous rappelle qu'il est relativement difficile de répondre
précisément, sachant que de notre coté, nous devrions savoir quel Conseiller doit intervenir,
puisqu'entre la séparation des dicastéres et le plan financier il n'y a pas une concordance totale, ce
qui peut expliquer que les précisions nécessitent un peu plus de temps. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Girard pour ses explications, précises et intéressantes.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 15 sur 49

Conseil général

Il passe la parole & Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére, qui s'exprime
ainsi :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux,

Aprés le résultat exceptionnel enregistré en 2010, un budget déficitaire de CHF 1,6 million pour
2011, le Conseil communal nous propose un budget de fonctionnement pour I'année 2012 qui fait
ressortir une perte de CHF 772'065.—-.

1. Investissements

Le budget d’investissements nets se monte a CHF 34,55 millions (Ndir :CHF 34,2 millions, apres
suppression du point 4.1.5) pour 'année 2012. Il convient foutefois de préciser que les effets des
crédits d'investissements déja votés, dont les principaux concement les bétiments scolaires, les
foyers communaux et le réseau routier, prennent une part prépondérante puisqu’ils se montent a
CHF 30,4 millions pour 2012 (CHF 15,1 millions pour 2013). Les nouveaux crédits d'investissements
proposés par le Conseil communal se montent par conséquent a CHF 7,3 millions pour 7 objets,
avant le retrait du point 4.1.5 de l'ordre du jour, et des désinvestissements pour la vente de 3
parcelles pour un montant total d’environ CHF 1,8 million. J'y reviendrai dans le détail lors de la
discussion des projets soumis a votation.

L’ampleur des investissements consentis ces dermiéres années va avoir un impact considérable sur
I'endettement et la capacité financiére de la Commune, comme le laisse par ailleurs entrevoir le plan
financier 2012-2016. Les challenges qui nous attendent nécessitent par conséquent un suivi et un
respect « chirurgical » des budgets d’investissements, si l'on veut atteindre les objectifs fixés tout en
évoluant dans un environnement économique incertain.

2. Budget de fonctionnement

Avec un total de charges se montant & CHF 111,9 millions, en augmentation de 2 %
comparativement au budget 2011, le budget 2012 fait ressortir un déficit de CHF 772'065.-- qui reste
trés largement en-dessous de la cote autorisée de 5 %.

Nous aimerions relever maintenant quelques points qui ressortent de notre analyse .

< Les entretiens que nous avons eus avec chaque Conseiller communal ont permis de clarifier
tous les points d’interrogation que nous avions soulevés. C'est avec plaisir que nous relevons
la qualité des réponses et des détails qui nous ont été donnés. La qualité du support fourni par
M. Christophe Uldry lors de cet exercice mérite également d'étre soulignée.

% La participation aux dépenses de « MOBUL » a augmenté de CHF 240'000.-- par rapport au
budget 2011, pour atteindre le total de CHF 0,9 million. Cet engagement est donc significatif et
s'explique par l'offre de desserte supplémentaire proposée les vendredis et samedis soirs et
les dimanches. Ce poste, qui atteint déja 0,8 % du fotal des colits & lui seul, mérite un suivi
particulier.

% Le dicastére de I'enseignement et de la formation présente une augmentation de CHF 0,9
million pour un total de CHF 25,9 millions, soit une augmentation de 3,6 %. Les charges liées,
essentiellement dues & l'introduction de la 2¢me année d’école enfantine, font ressentir leurs
premiers effets. Il faut souligner ici que les grandes agglomérations de Fribourg et Bulle n‘ayant
pas encore procédé a ce changement, il est fort probable que ces codts seront encore plus
élevés a l'avenir.

Malgré cela, il est a relever que le budget pour les camps scolaires a pu étre maintenu.

< La forte augmentation de la population bulloise de 5,12 % en comparaison des 1,95 % au
niveau cantonal représente environ 3 % de plus de charges liées sur lesquelles le Conseil
communal n’a pas d'influence. Les participations au Canton et aux communes du district sont
par conséquent en augmentation.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 16 sur 49

Conseil général

La 3¢me équipe de jour pour le service des ambulances pour les trois districts et les charges
liges pour le subventionnement des homes médicalisés sont deux exemples qui expliquent en
grande partie I'augmentation de CHF 0,5-million des colits de la santé. Il faut par conséquent
relever ici la forte maitrise des charges, bien sous controle, qui permet de minimiser les
résultats nets des dicastéres de la santé pour CHF 7,1 millions et des affaires sociales pour
CHF 7,9 millions, soit au total CHF 15 millions, en augmentation de CHF 0,7 million ou 4,8 %
par rapport au budget 2011.

< Bien que favorable & notre Commune, la nouvelle péréquation financiere budgétisée fait
ressortir une augmentation de CHF 0,5 million pour la contribution a la péréquation des
ressources & hauteur de CHF 2,3 millions, mais également une augmentation de CHF 0,2
million pour celle des besoins. Au total, c’est donc une détérioration de CHF 0,3 million qui
impacte le budget 2012.

% Les impots attendus, tant au niveau des personnes physiques (CHF 38,9 millions) que des
personnes morales (CHF 10,9 millions) sont en augmentation. Cette planification positive des
recettes fiscales pour CHF 2,4 millions (+ 6,6 %) pour les personnes physiques et de CHF 0,9
million (+ 9,0 %) pour les personnes morales est la conséquence directe, d'une part de
I'évolution démographique de notre Commune qui augmente naturellement les recettes fiscales
et d'autre part de la bonne santé économique qui se refléte dans les résultats fiscaux des
entreprises. Il faut rappeler ici que les recettes fiscales sont basées sur les informations
transmises par le Canton alors que pour les personnes morales, elles sont calculées par les
services communaux compélents et basées sur les estimations fiscales provenant des
entreprises elles-mémes.

% Le budget des salaires est passé de CHF 12,6 millions pour 2011 a CHF 13,1 millions pour
2012, soit une augmentation de 3,42 % que I'on peut comparer avec I'augmentation globale du
budget 2012 de 2,04 %. Cette augmentation de 3,42 % représente en fait une augmentation
réelle de 1,68 % couvrant les adaptations de paliers et de renchérissement et d’un autre volet
de 1,74 % pour les mutations, essentiellement dues a la reprise du personnel du Centranim.
Nous pouvons donc féliciter le Conseil communal pour la mailrise de sa gestion du personnel
communal et linciter & continuer dans cette voie.

*,

% Enfin, il faut également souligner qu'une diminution des amortissements obligatoires de I'ordre
de CHF 0,3 million et des taux d'intéréts toujours bas contribue également & limiter le déficit du
budget 2012.

Considérations générales et conclusions

Une conjonction de différents facteurs fait que le Conseil communal nous propose un budget 2012
presque équilibré et c'est une chance, au regard de bien des collectivités publiques qui voient
I'avenir dans le rouge. Au vu du plan financier 2012-2016, c’est également cette couleur qui va
prévaloir ces prochaines années. Si la péréquation financiére est finalement moins pénalisante que
I'ancienne, il n'en reste pas moins que les charges liées directement dépendantes de la population
vont vraisemblablement continuer & croitre. Les forts investissements consentis vont amener les
finances communales dans une zone ot la maitrise des investissements sera capitale, si I'on veut
se prévaloir d’'une gestion controlée d’un endettement galopant.

Une situation économique incertaine, le spectre de linflation toujours plus présent et des taux
d'intéréts qui ne resteront probablement pas toujours aussi bas, sont autant d'éléments qui devraient
imposer une prudence accrue aux collectivités publiques dans leur approche budgétaire. C'est donc
avec cet état d’esprit prudent que nous recommandons au Conseil communal de maintenir
I'excellente gestion du ménage communal affichée jusqu'ici et de continuer a suivre avec rigueur et
respect les plans d'investissements planifiés pour éviter que le rouge ne vire au vif.

Clest le premier budget sur lequel s'est penchée la Commission financiere dans sa composition
actuelle. Nous avons eu beaucoup de plaisir & travailler avec le Conseil communal qui a fait preuve
d’une grande disponibilité pour répondre & nos questions.

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Conseil général

Nous remercions également encore une fois Monsieur Christophe Uldry pour sa participation et ses
éclaircissements toujours précis et utiles ainsi que Monsieur Bernard Guisolan pour son soutien de
coordination fort apprécié.

Aprés ces considérations finales, je n'interviendrai en principe plus lors de l'étude de détail des
dicasteres.

La Commission financiére dans son ensemble et & 'unanimité, vous demande d’accepter l'entrée en
matiére de ce budget 2012. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour I'établissement de son rapport et pour
sa présentation devant 'assemblée.

Il passe maintenant la parole aux Groupes, dans I'ordre qui lui fait face, soit de gauche a droite :

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Rime intervient comme suit .

« Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chéres et chers
Collégues,

Notre groupe a pris connaissance avec grand intérét du budget 2012. Je ne vais pas répéter ici les
propos de Monsieur le Président de la Commission financiere, que nous partageons, mais y
apporter quelques compléments. Si le budget 2012 est presque équilibré et qu'il a été, aux dires de
certains Conseillers communaux, 'un des plus faciles & boucler ces dernieres années, il mérite les
commentaires suivants :

Tout d'abord sur le budget des investissements, le point 4.1.5 ayant été retiré de I'ordre du jour,
nous n'avons pas de commentaires spécifiques sur les investissements et les accepterons a
I'unanimité. D'ordre général par contre, les investissements ont tous un caractere urgent et les
dossiers sont souvent maigres ! Il semble & nouveau que le Conseil communal gére les situations
urgentes et n'a pas le temps d’anticiper les projets... La réflexion sur la nécessité ou non de la
professionnalisation du Conseil communal nous semble d’actualité un peu plus chaque année !

Sur le budget de fonctionnement maintenant, nous avons pu remarquer que les charges du parking
de Bulle Centre sont considérables et que celui-ci peine toujours & trouver ses usagers... La raison
principale reste toujours, selon nous, le trop grand nombre de places de parc au centre-ville, qui
prive les piétons d'autant d’espaces conviviaux !

D'autre part il est réjouissant de voir que I'extension des horaires MOBUL ait pu se faire en soirée et
le dimanche dans le budget 2012. Nous attendons avec impatience la prochaine étape qui sera
I'augmentation de la cadence a 15 minutes, ce qui pourra cefte fois réellement pousser la population
a revoir son mode de déplacement, avec en plus I'arrivée toute fraiche du RER !

Finalement il est encourageant de constater que cette année, le budget culturel a augmenté de
maniére significative et que ceci permettra de répondre un peu mieux aux nombreuses sollicitations
et favorisera une offre culturelle encore plus riche, a I'échelle de notre Commune, avec la diversite
qu'elle induit aujourd’hu.

Avec ces considérations, le Groupe socialiste acceptera a I'unanimité I'entrée en matiére sur le
budget et n'interviendra normalement plus sur les différents points y relatifs. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour son intervention. Il propose la parole au
Groupe suivant.

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Conseil général

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseilléres, Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,

Le groupe PDC/PVL soutient le contenu du rapport de la commission financiere qui nous a été
présenté par son Président.

Sur la base des documents remis par I'Administration communale, nous faisons encore les
remarques suivantes :

Le budget de fonctionnement 2012 prévoit un déficit de CHF 772'065.--, soit 0,7 % du total des
recettes. Au final, ce bon résultat dépendra essentiellement de deux facteurs : le premier étant la
maitrise des charges du ménage communal qui sont inscrites au budget, le deuxieme étant les
recetfes fiscales dont la maftrise est nettement plus aléatoire.

En comparaison avec le budget 2011 qui prévoit un déficit de CHF 1'637'355.--, soit 1.52 % du total
des recettes, nous aurions tendance a affimer que le budget 2012 est un excellent budget.
Pourtant, si 'on s’aftarde sur I'évolution des charges, certains constats doivent nous forcer & rester
vigilents.

Ainsi, le total des charges du budget 2012 s'éléve & CHF 111'898'730.- ce qui représente une
augmentation de CHF 2'247'960.-- par rapport au budget 2011, soit + 2.05 %. Si I'on fait abstraction
de la charge de CHF 7'829'212.-- pour les amortissements extraordinaires effectués en 2012, le total
des charges du budget 2012 augmente de CHF 6'617'548.24 en comparaison des comptes 2010,
soit + 6,29 %, ce qui représente une augmentation d'environ CHF 350.-- par habitant légal (18'861
habitants au 31.12.2010). Notons au passage que la charge brute du budget 2012 par habitant légal
se situe aux environs de CHF 5'933.--.

Sans entrer dans le détail de I'évolution des charges par dicastére, que nous avons analysée en
établissant un rapport synthétique de 4 a 5 pages (rapport que nous tenons par ailleurs a disposition
de toute personne intéressée), le Groupe PDC/PVL tire les conclusions suivantes :

Depuis plusieurs années, I'évolution démographique de la Commune de Bulle est spectaculaire. Il
est donc concevable que certaines charges de fonctionnement augmentent quelque peu, pour
autant qu'elles soient globalement compensées par un volume adéquat de recetfes
supplémentaires. Ces augmentations de charges sont en principe nécessaires pour permetre a
I'Administration communale de maintenir la qualité et la performance de ses prestations ou de ses
différentes infrastructures routiéres, scolaires, sécuritaires et techniques. En outre, une offre accrue
de culture, sport et loisirs est également nécessaire pour garantir I'attractivité de la Commune. Dans
cette optique, le PDC/PVL soutient la sensible, mais néanmoins maitrisée, augmentation de charge
liée au dicastére « Culture et loisirs ».

Il 'est néanmoins impératif, au vu du marasme économique qui pourrait bientét s'abattre sur les
collectivités publiques locales, de veiller & maitriser et & prioriser méticuleusement I'évolution des
différentes charges de fonctionnement et d'investissement de notre Commune.

Ainsi, lorsque les ressources sont limitées, la gestion des projets d'investissement est
prépondérante et toute erreur de jugement sévérement dénoncée par la population. Par conséquent,
les projets d’investissement présentés au Conseil général doivent anticiper les besoins et étre
clairement documentés, notamment sur les études effectuées préalablement par I'Administration
ainsi que sur les raisons qui I'incitent & effectuer un choix technique ou économique. Les décideurs
politiques peuvent ainsi prendre leurs responsabilités et orienter leurs décisions sur la base
d’éléments objectifs et concrets. Décider dans I'urgence et sur la base d'informations lacunaires,
c’est courir un risque que nous ne pouvons nous permettre.

Le budget 2012 est donc un budget acceptable, pour autant que le niveau des charges annoncées
soit respecté et que les recettes liées a la péréquation financiere et & la fiscalité soient conformes
aux attentes.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 19 sur 49

Conseil général

Sur la base de ces considérations, le Groupe PDC/PVL préavise favorablement l'entrée en matiere
du budget 2012 de la Commune de Bulle. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Patric Davet pour son intervention. Il céde la parole a
Madame Florence Minnig Sudan pour le Groupe suivant.

Au nom du Groupe PLR, Madame Florence Minnig Sudan intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs,

L’élaboration du budget 2012 semble avoir été plus aisée que les années précédentes, ceci étant di
a une prévision plus favorable en matiére de rentrées fiscales notamment et & certaines autres
considérations déja relevées par le Conseil Communal et la Commission financiére. Je ne reviendrai
pas non plus sur les chiffres qui vous sont connus.

Néanmoins, ne hombons pas le forse face au futur ! Je ne fais que répéter mes propos de la séance
du mois de juin, la rigueur reste de mise. Il convient d’appliquer une politique budgétaire stricte en
vue des années a venir afin d’étre en mesure d'assumer les investissements actuels et futurs ainsi
que leur répercussion sur le fonctionnement. Face a l'incertitude économique qui prévaut aujourd hui
et a ses conséquences sur les taux d’intérét et sur linflation en cas de dépréciation de la situation
économique, restons vigilants !

Nous remercions le Conseil Communal ainsi que les différents services communaux pour le travail
accompli et les encourageons & maintenir une gestion du ménage communal rigoureuse et stricte.

Le groupe PLR dans son ensemble et & l'unanimité, acceptera le budget de fonctionnement 2012.
En principe, le groupe PLR n'interviendra plus lors de l'étude de détail dudit budget de
fonctionnement, mais uniquement lors des investissements votés point par point. »

Monsieur le Président remercie Madame Florence Minnig Sudan pour son intervention.

Il propose 1a parole au groupe UDC, qui ne souhaite pas s'exprimer, c'est pourquoi il demande si
quelqu'un d'autre, dans 'assemblée, désire prendre la parole. Tel n'‘étant pas le cas, Monsieur le
Président clbt la discussion générale sur 'entrée en matiére pour le budget.

Cette entrée en matiére pour le budget étant acquise, conformément & I'article 85 du réglement du
Conseil général, Monsieur le Président s'enquiert de savoir s'il y a une demande de renvoi. Tel n'est
pas le cas.

k % k * %

4.1 - BUDGET DES INVESTISSEMENTS

Monsieur le Président passe & I'examen du budget d'investissement 2012 et propose d'analyser
chaque investissement qui sera voté individuellement, aprés quoi le Conseil général se prononcera
sur 'ensemble du budget des investissements 2012. Monsieur le President ajoute que pour
l'examen du budget de fonctionnement, il sera procédé a une lecture par chapitre, suivi du vote du
budget de fonctionnement 2012 dans sa globalité.

Monsieur le Président passe a I'examen de chaque projet d'investissement soumis & I'approbation
du Conseil général, en commengant par le point 4.1.1 et suivants de 'ordre du jour.

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Conseil général

411 Hotel de Ville, Bulle - Demande de crédit concernant des travaux
d'assainissement en matiére de protection incendie et de mise aux normes de
la sonorisation de la grande salle

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur Yves Grandjean, Conseiller communal, qui
s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Je ne vais pas vous faire I'affront de rappeler ici tout I'historique de cet hotel de ville, avec les
nombreuses interventions qui y ont déja été faites, depuis les années 1990 notamment. C'est un
béatiment dont la structure est compliquée, notamment de par ses multiples fonctions ; le message
qui vous a été remis décline les nombreux travaux qui y ont été exécutés. Cependant, dans ce
contexte, la grande salle a été peu touchée, hormis quelques travaux d'entretien et de peinture
réalisés en 1997. Aujourd’hui, elle aurait besoin d’un rafraichissement et I'on examinera, dans le
cadre du budget, s'il est possible d’y procéder.

En début d’année, le Conseil communal a mandaté I'lnstitut Suisse de Sécurité, non seulement pour
ce batiment mais pour I'ensemble des constructions propriété de la Commune ; il s'est avéré que
I'hétel de ville présentait une limite de capacité en matiére de sécurité. Selon les normes actuelles,
nous sommes ce soir, par exemple, en limite de capacité d’occupation de la salle. Nous devons
donc aujourd’hui non seulement en prendre conscience mais y remedier en y apportant les mesures
de sécurité nécessaires, principalement dans le cadre de la défense et du compartimentage
incendie. Cela concerne notamment les mesures de protection de fermeture d'évacuation mais
également 'adaptation a tous ces volumes clos et I'on se doit d'y adapter 'ensemble de la technique
y relative, comme la ventilation, les clapets de sécurité, le coupe-feu efc... Si; de prime abord, un tel
projet peut paraltre extrémement simple, il se révéle fout de méme complexe lorsqu'il s'agit de le
concrétiser dans un type de batiment comme I'hétel de ville qui, de plus, figure comme objet protége
au patrimoine architectural du reglement communal d'urbanisme.

L’autre élément qui intervient dans ce contexte se situe au niveau de la sonorisation, puisqu'en
2013, nous devrons nous soumettre a de nouvelles prescriptions. J'en profite ici pour faire appel a
toutes les personnes qui lancent des prescriptions et j'aimerais les rendre aftentives que s'il est
agréable de se sentir en sécurité et d’avoir de nouvelles normes, il faut toujours y répondre par effet
d’exemplarité. Aujourd’hui, I'enveloppe budgétaire s’y rapportant est de I'ordre de CHF 980'000.--,
comme indiqué dans le message qui vous a éte remis.

Par ailleurs, une installation de protection contre la foudre doit étre mise en place, compte tenu du
fait que le batiment comprend une salle dont la capacité d’accueil dépasse 100 personnes.

Je reste & votre disposition pour tout détail complémentaire mais j'aimerais encore relever que si le
Conseil communal avait pu prévoir ce genre de travaux, il l'aurait prévu il y a longtemps et s'il avait
voulu réaliser tout ce qui aurait dii I'étre, il aurait fallu doubler les budgets de fonctionnement. Ce
n'est donc pas par manque de prévoyance ou de respect de la part du Conseil communal que ces
adaptations n‘ont pas été entreprises, mais bien par manque de moyens. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour son intervention. Il passe la parole a
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére.

Monsieur Yves Bosson intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers,

La Commune a déja investi CHF 6,9 millions depuis 1990 et CHF 9,2 millions si I'on remonte
jusqu'en 1977. Le besoin de mise en conformité des normes de sécurité quant a l'exploitation de la
salle de I'Hotel de Ville fait que le projet d'investissement de CHF 980'000.-- a da étre ficelé
rapidement pour répondre & l'urgence de la situation. L'exploitation de la grande salle de I'Hétel de

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 21 sur 49

Conseil général

Ville est une évidence qui ne doit pas occulter la nécessité d’avoir une vision globale des besoins
d’entretien et d'investissements, aussi proactive que possible, afin d'éviter d'étre mis devant le fait
accompli. Toute décision prise dans l'urgence présente davantage de risques, nous ne pouvons
donc que recommander au Conseil communal de tout faire pour anticiper de telles situations a
I'avenir, afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause et dans la sérénite.

Ceci étant dit la Commission financiére & 'unanimité préavise favorablement cette demande de
crédit pour un montant total de CHF 980'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson et demande si quelqu'un d'autre souhaite
s'exprimer sur ce sujet. Il passe la parole a Monsieur Eric Gobet.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Eric Gobet intervient comme suit .

« L'entretien de I'Hotel de ville nous coiite affreusement cher, on ne compte plus les nombreux
millions que nous avons investis ces demiéres années. Les travaux faits en 2009 sont a peine
terminés que nous devons réinvestir aujourdhui CHF 980'000.--. Nous n‘avons malheureusement
pas le choix d’entretenir notre patrimoine immobilier, en particulier pour le rendre conforme aux
normes de sécurité.

Toutefois, nous osons espérer que le montant de CHF 100'000.-- prévu dans les « Divers »
permetira si possible de rafraichir les peintures et les tapisseries qui se décollent.

En conclusion, nous acceptons cette demande de crédit pour un montant de CHF 980'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Eric Gobet et passe la parole & Monsieur Frangois
Chardonnens.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Frangois Chardonnens s'exprime en ces mots :

« Le Groupe PDC/PVL a bien noté I'urgence des travaux de mise & niveau de sécurité de la salle de
I'Hotel de ville et le crédit d’environ CHF 1 million demandé. Il ne remeftra pas en question ces
travaux et approuvera le crédit. Cependant, au cours des vingt derniéres années, environ CHF 7
millions (dont CHF 4.5 millions depuis 2001) ont été investis dans un béatiment estimé par 'ECAB a
CHF 12 millions. Il est important d’intégrer ce nouvel investissement dans une perspective a long
terme, d’entretien et de rénovation globale et de savoir dans quelle direction nous allons investir.

Nous demandons au Conseil Communal une planification & moyen terme, relativement précise des
travaux prévus d’entretien-rénovation du batiment pour que les travaux planifiés en urgence soient
faits en tenant compte des travaux subséquents et qu'ils évitent des redondances coditeuses, s'il faut
démonter ce qui a déja été rénoveé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens. Constatant que la parole n'est plus
demandée, il clét la discussion et propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a l'unanimité la demande de crédit de
CHF 980'000.~ relative aux travaux d’assainissement en matiere de protection
incendie et de mise aux normes de la sonorisation de la grande salle de I'Hdtel de
ville de Bulle.

k k k k %

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4.1.2 Cercle scolaire de Bulle - Morlon - Demande de crédit pour des travaux de
réfection du batiment Il de la Condémine

Monsieur le Président donne la parole & Monsieur David Seydoux, Conseiller communal.

Monsieur David Seydoux intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je n’ai pas d'informations complémentaires a communiquer sur cet investissement, le message me
paraissant suffisamment clair et détaillé. Je tiens néanmoins a relever qu'il s'agit la d’une dépense
absolument nécessaire en ce qui conceme les travaux liés a la sécurité, mais également nécessaire
pour maintenir une infrastructure scolaire adaptée et de qualité. J'en ai terminé et me tiens a votre
disposition pour toute question. »

Monsieur le Président remercie Monsieur David Seydoux pour son intervention. Il cede maintenant
la parole & Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére.

Monsieur Yves Bosson s'exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,
La Commission financiére préavise favorablement cefte demande de crédit & hauteur de
CHF 850'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention; il demande si
quelqu’un souhaite s'exprimer ; il céde donc la parole & Monsieur Philippe Dupasquier.

Au nom du Groupe du parti PLR Monsieur Philippe Dupasquier s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communausx,
chers collegues,

Le Groupe du Parti Libéral Radical approuve & I'unanimité le crédit demandé de CHF 850'000.--
pour les travaux de réfection du batiment lll de la Condémine. Cette décision est motivée par la
nécessité de pallier la vétusté de certaines parties du bétiment et de son équipement.

En ce qui conceme le changement des stores, le Groupe du Parti Libéral Radical demande au
Conseil communal d'examiner la possibilité, dans le cadre du montant budgéte, d'équiper les
nouveaux stores d'un automatisme programmable, ceci pour éviter les déprédations.
Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Dupasquier pour son intervention ; il demande si
quelqu'un désire encore s'exprimer. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a Punanimité la demande de crédit de
CHF 850'000.-- relative aux travaux de réfection et de mise en conformité des portes,
de mise en place d’un escalier de secours, de changement des vitrages des couloirs,
de remplacement des luminaires des salles et des stores, de réfection de la dalle du
parking et de divers travaux d’entretien du batiment lll de I'école de la Condémine.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 23 sur 49

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4.1.3 Hangar place de ’Eglise 5 et Tour historique - Demande de crédit concernant
les travaux d’aménagement du hangar, pour I'installation d’un chauffage ainsi
que lillumination de la Tour historique

RECUSATION DE M. NICOLAS RIME, AYANT UN INTERET SPECIAL DANS CE DOSSIER.

Monsieur le Président donne la parole & Madame Marie-France Roth Pasquier, Conseillere
communale.

Madame Marie-France Roth Pasquier s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Comme vous pouvez le lire dans le programme de Iégislature, 'un de nos souhaits dans le domaine
de Ja culture est de soutenir le développement des arts visuels dans notre Commune. La premiére
étape sera 'aménagement d’un local d'exposition nommé Le Hangar, Place de I'Eglise & La Tour-
de-Tréme. Pour rappel, cet ancien hangar du feu et la Tour historique elle-méme étaient animés par
les Amis de la Tour historique, Fondation que la Commune subventionnait pour chaque exposition.
Or, cette Fondation a été dissoute cette année, faute de personnes motivées dans le comité. Si nous
voulons tout de méme aménager ce local, & savoir lisoler et le chauffer, c’est dans le but d’y
accueillir les presses & gravures et le groupe d’une quinzaine de graveurs qui occupent actuellement
les locaux de Trace Ecart & la rue de Gruyeéres et qui s’y trouvent aujourd’hui un peu & l'étroit.

Une convention allant dans ce sens avait été signée entre les deux associations en 2009 déja.
L’Association Trace Ecart va également entreprendre la rénovation de ses locaux de la rue de
Gruyéres. Nous aurons ainsi un pole d’exposition et de formation sur trois sites,; comme la
Commune est propriétaire du Hangar et de La Tour Historique, nous avons ainsi Foccasion de
participer, par ces travaux, & la mise sur pied d’un centre dédié aux arts visuels dans la Commune.
Pour terminer, afin de compléter ce projet, nous souhaitons améliorer l'llumination de La Tour
Historique et mettre ainsi plus en valeur ce monument qui figure comme objet protégé, en catégorie
I, au patrimoine architectural du réglement communal d’urbanisme.

L’éclairage actuel au sodium devra de toute fagon étre changé prochainement. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Roth Pasquier pour son intervention et passe la parole a la
Commission financiére.

Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére, s'exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers genéraux,
A F'unanimité, la Commission financiére donne un préavis favorable pour cette demande de crédit de
CHF 190'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention ; il demande si
quelqu’un désire encore s'exprimer & ce sujet. Il passe la parole & Monsieur Auguste Dupasquier.

Au nom du Groupe du parti PLR Monsieur Auguste Dupasquier s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Groupe Radical soutient cette mise en valeur du centre tourain par un maintien des activités
concemant le Hangar, Place de I'Eglise, ainsi que celles liées a la Tour historique. Il soutient
également 'amélioration de la mise en visibilité de ces deux édifices et I'apport de vie & cet endroit.

En paralléle de ces travaux, il demande quand et comment est prévu 'amenagement des différents
parcs et places du centre tourain, afin que cette mise en valeur soit compléte. Merci. »

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Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier et demande si quelqu'un d'autre
souhaite encore s'exprimer. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

& Au vote, le Conseil général accepte a l'unanimité la demande de crédit de
CHF 190'000.-- relative aux travaux d’aménagement du Hangar, Place de I'Eglise 5, a
La Tour-de-Tréme, d'installation d’un chauffage et d’illumination de la Tour
Historique.

Monsieur le Président demande & Monsieur Auguste Dupasquier s'il souhaite une réponse
immédiate a sa question. Tel étant le cas, il céde la parole & Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller
communal, pour y répondre.

Monsieur Pierre Pythoud intervient comme suit :

« Par rapport aux travaux actuellement en cours de réalisation a La Tour-de-Tréme, je peux indiquer
que I'aménagement de la rue de I'’Ancien Comté a pris du retard mais sera achevé dans le courant
2012 et les places de stationnement vont suivre. Quant & la Place du Carré plus précisement, le plan
de stationnement va entrer en vigueur début 2012 et le marquage sera réalisé a ce moment-la. »

Monsieur le Président demande & Monsieur Auguste Dupasquier si cette réponse est a sa
convenance.

Monsieur Auguste Dupasquier a Iimpression que sa question n'a pas été comprise, celle-ci n'etant
pas liée aux places de stationnement mais plut6t & 'aménagement du centre de La Tour-de-Tréme,
a savoir les différents parcs et places prévus aux alentours du giratoire du centre du village.

Monsieur Pierre Pythoud compléte son intervention de la maniére suivante :

« Effectivement, il s’agit plutét de la rue de I'Ancien Comté. Les fravaux étant actuellement stoppés
pour la saison hivernale, ils reprendront au printemps, jusqu'a Bulle, en paralléle jusqu'a et y
compris le giratoire et le centre du village. C'est donc aux environs d’octobre 2012 que ces travaux
seront réalisés, sile timing est cette fois-ci respecté. »

Monsieur le Président demande a Monsieur Auguste Dupasquier s'il est satisfait de cette réponse.
Tel estle cas.

RETOUR DE MONSIEUR NICOLAS RIME DANS LA SALLE.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 25 sur 49

Conseil général

4.1.4 Remplacement de divers véhicules et engins 2012

Monsieur le Président passe la parole & Madame Sylvie Magne, Conseillere communale.

Madame Sylvie Magne s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Suite au message que vous avez regu, je n'ai pas d'élément supplémentaire a ajouter. Des lors, le
Conseil communal sollicite l'octroi d’un crédit de CHF 665000.~- pour ['acquisition de:
premiérement, trois véhicules pour le secteur de la voirie, dont le montant total est devisé a
CHF 365'000.—- et, deuxiémement, pour le remplacement du camion multilift du centre d'entretien
dont I'achat est devisé & CHF 300000.--. Je reste volontiers a votre disposition pour foute
information complémentaire. Je vous remercie de votre aftention. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour son intervention et céde la parole a la
Commission financiére.

Intervention de Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

La Commission financiére donne un préavis favorable, & l'unanimité, pour cetfe demande de crédit
pour l'acquisition de quatre véhicules dont le total se monte & CHF 665'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson. Il constate que plus personne ne souhaite
prendre la parole et propose de passer au vote.

%  Au vote, le Conseil général accepte & I'unanimité la demande de crédit de
CHF 665'000.-- pour le remplacement de divers véhicules et engins 2012.

4.1.5 Rénovation de I'éclairage public

Monsieur le Président rappelle que ce point a été retiré de l'ordre du jour, en début de séance, par le
Conseil communal. Il suggére de passer directement au point suivant.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 26 sur 49

Conseil général

4.1.6 Réalisation du collecteur de transport Bulle - Riaz

Monsieur le Président passe la parole & Monsieur Pierre Pythoud, Conseiller communal.

Monsieur Pierre Pythoud s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

La demande de crédit qui vous est présentée pour la réalisation du collecteur de transport Bulle-Riaz
est suffisamment expliquée, me semble-t-il, dans le message que vous avez sous les yeux mais je
me permets toutefois d'émettre deux remarques :

' Ja premiére, sur le systéme de mise en séparatif, travail de longue haleine qui s'etalera, comme
expliqué tout & I'heure, sur plusieurs années, soit jusqu'en 2060 ou 2070. Ce collecteur va
effectivement permettre de mettre en valeur tous les travaux de mise en séparatif qui ont été
réalisés dans le Nord de la Ville de Bulle, dans les nouveaux quartiers qui ont d'emblée été
construits en mode séparatif, a savoir eaux usées et eaux claires séparées. Mais, jusqua ce
jour, toutes ces eaux finissaient dans le méme collecteur de I'Ondine qui rejoint la STEP de
Vuippens. Cela me permet également de vous donner une information quant aux STEP . que
ce soit celle de Vuippens ou celle de Broc, nos stations sont vraiment saturées ef, comme ils
I'ont fait durant toute cette année 2011, nos ingénieurs vont plancher durant 'année 2012 sur le
projet de réalisation et d’agrandissement de ces stations d'épuration. Le Conseil communal va
présenter en début 2013 au Conseil général, moyennant une répartition intercommunale des
frais, les montants que vont générer les travaux conséquents relatifs a ces deux sites. Il faut
savoir que pour Vuippens, on parle d’un investissement de CHF 25 & 35 millions, mais on
disposera de plus de détails a fin 2012. Pour Broc, il s'agit d’un montant de 10 & 15 millions. En
ce qui conceme la STEP de Vuippens, le montant étant supérieur a la limite fixée par les
statuts de I'AIS pour le référendum obligatoire, la validation du crédit passera inévitablement
par une votation populaire. Cela devrait intervenir au début 2013 puisque parallélement au
projet en cours dans le cadre de cette STEP, I'entreprise UCB Farchim réalise aussi ses
propres études pour 'agrandissement de son site. Face a l'obligation d’avoir des installations
permettant de récolter les eaux de UCB Farchim, la Commune est donc liée au planning de
celle-ci.

2 Vous avez vu par ailleurs que les travaux générés en ville par rapport aux routes & ouvri,
offrent la possibilité de séparer les eaux et, dans le cas précis, c’est la réalisation du chauffage
a distance vers 'hopital de Riaz qui nous incite & créer ce collecteur d’eaux usées. Ces
travaux, réalisés parallélement a la revitalisation de I'Ondine et a la construction d'un chemin
piétonnier, seront pris en charge par la Commune de Riaz. Je me tiens a disposition pour toute
question complémentaire. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Pythoud pour son intervention. Il céde la parole &
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére, qui s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
« La Commission financiére donne un préavis favorable a I'unanimité pour cefte demande de crédit
de CHF 750'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention. |l céde la parole aux
Groupes politiques. Personne ne souhaitant s'exprimer, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a l'unanimité la demande de crédit de
CHF 750'000.-- relative & la réalisation d’un collecteur de transport Buile-Riaz.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 27 sur 49

Conseil général

4.2 Achat des batiments

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur le Syndic.

Monsieur le Syndic s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La Confédération suisse a mis en vente, par l'intermédiaire d'Armasuisse Immobilier, deux batiments
situés sur le territoire de la Commune de Bulle. Comme ces anciens immeubles militaires présentent
un potentiel d'utilisation civile, le Conseil communal a fait une offre distincte pour chacun de ces
batiments, I'un situé en zone & batir, l'autre dans une zone figurant & notre plan directeur de
l'utilisation du sol.

1. Hangar route de 'Intyamon 251, article no 5443

Ce batiment, vide depuis de nombreuses années, mesure 42 m x 17 m, pour un volume total de
4'552 m3, Sa structure est en bois et en béton, avec une couverture en tuiles. La parcelle, en partie
située en zone inondable, est entiérement cloturée. La mise en zone du ferrain n'est prévue qu'a
long terme. Cependant, dans l'intervalle, sa fonction de dépot peut étre maintenue. La perspective
de la démolition prochaine de notre dépét du Terraillet a conforté le Conseil communal dans son
désir d'acquérir ce batiment.

Le Conseil communal a déposé ftrois offres successives et la derniere pour le montant de
CHF 400'000.--. Cette offre a été acceptée par Armasuisse malgré le fait qu'elle était toujours au-
dessous du prix de base de l'offre.

- Le Conseil communal vous propose donc l'achat a la Confédération suisse de ce batiment
route de I'lntyamon 251 pour le prix de CHF 410'000.-, les derniers CHF 10'000.-- servant
a couvrir les frais de notaire et les droits de mutation.

2. Ancien arsenal de Ja route de Morlon, sis sur la parcelle art. 865 de 4023 m?

Le batiment mesure 66,80 m de long et 18,60 m de large. Il a une surface de plancher de 4'500 m?
et un volume de 14'800 m3. Le Conseil communal s'est intéressé a cet arsenal de par le potentiel
qu'il représente & long terme. En effet, il s'agit d'une situation privilégiée, tant du point de vue
urbanistique que vis-a-vis de la proximité avec nos immeubles du centre d'entretien et du service du
feu. De plus, ce bétiment pourra, dans un premier temps, servir a concentrer les activités se
déroulant actuellement sur le site du batiment édilitaire de la Tour-de-Tréme. Ce dernier se situe au
centre du village et fait partie des sites de développement stratégiques définis par le plan directeur
d'agglomération.

Malgré un prix largement supérieur au prix de base de l'offre, le Conseil communal a décide
d’exercer son droit de préemption et d’accepter le prix de CHF 3'035'000.-- pour ce béatiment. A ce
montant, s'ajoutent les frais de notaire et les droits de mutation estimés & CHF 65'000.--. Enfin, pour
répondre & une question, j'ajouterai encore que ce béatiment, pas plus que celui situé sur la route de
PIntyamon, n'est érigé sur un lieu répertorié au cadastre des sites contaminés du Canton de
Fribourg.

- Le Conseil communal vous propose dés lors également l'achat & la Confédération suisse
de ce batiment route de Morlon 41 pour le prix de CHF 3'100°000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et céde la parole a
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financiére.

Procés-verbal de fa séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 28 sur 49

Conseil général

Monsieur Yves Bosson s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

En ce qui concerme le point 4.2.1. La Commission financiére préavise favorablement I'achat de cet
objet pour un montant de CHF 410°000.--.

En ce qui conceme le point 4.2.2, tant la proximité de cet objet avec les immeubles du centre
d'entretien et du service du feu que le potentiel urbanistique justifient la stratégie de cet
investissement. La Commission financiére regrette toutefois les contraintes spéculatives de tiers qui
« colitent » malgré tout CHF 1 million & la Commune.

Malgré cela, la Commission financiére donne un préavis favorable, a 'unanimité, pour I'acquisition
de cet objet a hauteur de CHF 3'100'000.--. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention et cede la parole aux
Groupes qui souhaitent s'exprimer.

Au nom du Groupe PLR Monsieur Auguste Dupasquier s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Parti Libéral-Radical ne peut qu'entériner l'acquisition de ces deux béatiments. En effet, nous
avons foujours incité le Conseil communal & se rendre acquéreur de terrains ou bétiments bien
placés stratégiquement pour l'avenir. L'ancien arsenal de la route de Morlon remplit entierement ces
conditions. Quant au hangar de la route de I'lntyamon, moins bien placé il est vrai, nous espérons
qu'il puisse pallier rapidement le manque de locaux mis a disposition pour nos sociétés locales, en
pensant par exemple & notre société de jeunesse ou & d'autres.

Nous avons tout de méme un bonnet d'ane a distribuer. Malgré les soucis d'économie, il n'aurait pas
été un luxe de développer un peu plus le descriptif de ces batiments, en y joignant éventuellement
un plan de situation et d'étoffer quelque peu le schéma des structures bois/béton. A bon entendeur,
merci ! »

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier pour cette intervention. Constatant
que la parole n'est plus demandeée, il propose de passer au vote pour I'achat des batiments faisant
I'objet des points 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus .

4.21 Route de I'Intyamon 251

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité 'acquisition, & la Confédération
suisse, du batiment route de I'Intyamon 251, art. 5443 du Registre foncier de la
Commune de Bulle, pour le prix de CHF 410'000.--,

o0 00 00

4.2.2 Route de Morlon 41

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité I'acquisition, a la Confédération
suisse, de I'ancien arsenal de la route de Morlon 41, article no 865 du Registre
foncier de la Commune de Bulle pour le prix de CHF 3'035'000.-- + CHF 65'000.-- de
droits de mutation, soit une transaction totale de CHF 3'100'000.--.

o o0 00

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 29 sur 49

Conseil général

Vote du budget des investissements 2012

L'examen des projets d'investissements 2012 soumis & 'approbation du Conseil général étant arrive
a son terme, Monsieur le Président invite les Conseilléres et Conseillers généraux a se prononcer
sur le budget de lensemble des investissements pour lannée 2012 qui se chiffrent a
CHF 39'207'000.--, (déja déduits CHF 350'000.- prévus au budget 2012 pour le point 4.1.5 qui a été
retiré de I'ordre du jour) moins les revenus de CHF 5'007'000.--, soit un total de CHF 34'200°000.--.

%  Au vote, le Conseil général accepte a Punanimité le budget des investissements
2012 qui présente un total des charges d'investissement de CHF 39'207°000.-- et un
total des revenus d’investissements de CHF 5'007'000.--, soit un total net
d’investissements de CHF 34'200'000.--.

Monsieur le Président remercie le Conseil général et propose de poursuivre avec le budget de
fonctionnement 2012.

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4.3 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2012

Monsieur le Président demande si le Conseil communal souhaite s'exprimer sur le budget de
fonctionnement. Tel n'étant pas le cas, il demande si la Commission financiére veut s'exprimer, ce
qui n'est pas le cas non plus. La méme question est posée aux Groupes et personne ne souhaite
prendre la parole. Monsieur le Président propose de passer ce budget de fonctionnement chapitre
par chapitre et d’ouvrir la discussion & la suite de chacun d'entre eux. Il ajoute qu'a la fin de cet
examen, le Conseil général procédera au vote d'approbation du budget de fonctionnement dans son
ensemble.

Chapitre 0 - Administration

Monsieur le Président ouvre la discussion. Il passe la parole a Monsieur Raoul Girard, Conseiller
communal.

Monsieur Raoul Girard s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

J'espére ne pas vous effrayer en intervenant & la premiére des plus de mille lignes budgétaires, a
savoir la ligne 011.300.00, qui, en l'occurrence, vous concerne. Vous constaterez que par rapport
aux jetons et frais du Conseil général, il y a une augmentation, qui fait suite a une demande qui avait
6té déposée en décembre 2010 au nom de la Commission financiere par son Président, de
réévaluer la rémunération des Conseillers généraux. En 2010, vous étiez rétribués CHF 60.-- par
séance de Conseil général, rémunération portée ensuite a CHF 65.--/séance et, a partir de 2012, a
CHF 100.--, ce qui est bien mérité. Au sein des Commissions, la rémunération sera de CHF 40.--/h.
pour les membres et de CHF 50.--/h. pour le Président. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour ce cadeau de No&l avant I'heure. La
parole n'étant plus demandée, il cldt la discussion et passe au chapitre suivant.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 30 sur 49

Conseil général

Chapitre 1 - Sécurité publique

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 2 - Enseignement et formation

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 3 - Culture et loisirs

Monsieur le Président ouvre la discussion. Il passe la parole & Monsieur Raoul Girard, Conseiller
communal.

Monsieur Raoul Girard s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Cette derniére petite intervention de ma part conceme le Musée gruérien, afin de faire un lien avec
le point 11 de lordre du jour, puisque vous aurez & nous transmettre la proposition de Madame
Thérése Liichinger relative & l'ouverture de la bibliothéque publique et & la problématique du réseau
WI-FI. Je n'interviens que sur la premiére partie ; sachez que dans le budget de fonctionnement, le
Conseil communal a anticipé la transmission de cet objet et déja tenu compte d’une ouverture de la
bibliothéque, de juin & septembre. Avec I'ouverture de la nouvelle exposition permanente du Musée,
F'expérience va étre tentée durant la période la plus propice aux étudiants et au tourisme. Cet été, il
y aura donc des ouvertures quotidiennes de notre Institution & midi. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour cette intervention. La parole n'étant plus
demandée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 4 - Santé

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clét la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 5 - Affaires sociales

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clét la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 6 - Transports et communications

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clét la discussion et passe au chapitre suivant.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 31 sur 49

Conseil général

Chapitre 7 - Protection et Aménagement de I’environnement

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 8 - Economie

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Chapitre 9 - Finances et imp6ts

Monsieur le Président ouvre la discussion.

La parole n'étant pas demandeée, il clot la discussion et passe au chapitre suivant.

Aucune autre intervention n'étant souhaitée, Monsieur le Président propose de passer au vote le
hudget de fonctionnement 2012 qui présente un déficit global de CHF 772'065.-.

%  Auvote, le Conseil général accepte a I'unanimité le budget de fonctionnement pour
I'année 2012 qui présente un total des charges de CHF 111'898'730.-- et un total des
revenus de CHF 111'126'665.--, soit un déficit global de CHF 772'065.--.

Ayant procédé au vote du budget 2012 (investissements et fonctionnement), Monsieur le Président
propose de passer au point 5 de I'ordre du jour.

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Point 5 - Vente de terrain a la Maison du Métal SA, a M. Jacques Morand
et a Tooltec SA, & Bulle

RECUSATION DE M. JACQUES MORAND, AYANT UN INTERET SPECIAL DANS CE DOSSIER.

Monsieur le Président donne la parole a2 Monsieur le Syndic.

Monsieur le Syndic s'exprime en ces mots :
« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En 2010, la Commune a été abordée par plusieurs entreprises et sociétés a la recherche de terrains
a construire, qui manifestaient toutes un intérét pour cette parcelle sise au chemin des Prairies. Le
Conseil communal a alors proposé aux intéressés d’analyser une acquisition commune de l'entier de
la parcelle.

Un projet commun, établi dans le courant de I'année 2011, a été soumis au Conseil communal & fin
octobre. Celui-ci définit clairement les acheteurs et les surfaces respectives souhaitées. Le

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 32 sur 49

Conseil général

stationnement et les accés ont également été étudiés et doivent encore faire I'objet d’'une décision
finale des organes cantonaux. Le projet nécessite la vente d’une surface supplémentaire, a détacher
de l'article voisin pour I'aménagement d’un parking paysager.

Le Conseil communal prend note avec intérét de ce projet, dont les partenaires sont 'Ecole du Métal
SA mais dont - ce qui a toute son importance - la dénomination exacte est La Maison du Metal SA,
a M. Jacques Morand et Tooltec SA a Bulle, propriété de M. Bemard Sottas.

La construction d'un centre de formation, d’un batiment pouvant abriter les activités de Polyforce SA
et d’'un batiment multifonctionnel devant permettre I'installation de 200 places de travail réjouit le
Conseil communal.

Compte tenu de la diversité des activités, le Conseil communal a décidé de pratiquer des prix
différenciés, soit
»  CHF 175.~ pour la Maison du Métal SA et M. Jacques Morand, dans la mesure ot ces

parcelles sont mises en valeur pour leurs propres activités et qu'il ne s'agit pas, dans ces
cas, de promotion immobiliére ;

»  CHF 175.-- pour le parking paysager et CHF 400.-- pour la surface dévolue a I'immeuble
multifonctions de Tooltec SA, ce qui représente un prix moyen de l'ordre de CHF 297.—
le m2,

Au vu de ce qui précéde, le Conseil communal vous propose d’approuver les ventes des trois objets
présentés ci-dessus. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si quelqu'un
souhaite s'exprimer. Il céde la parole & Monsieur Clovis Demierre.

Au nom du Groupe PLR Monsieur Clovis Demierre s'exprime en ces mots

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs,

Qu'elles soient destinées & I'agriculture, a I'habitat, aux loisirs ou & lindustrie, nos terres sont des
biens précieux qu'il faut utiliser avec parcimonie. Les surfaces utilisables diminuent ef, naturellement
elles ne sont pas extensibles. C'est une bonne raison pour ne pas les absorber sans mesurer les
conséquences et le fruit de leur utilisation. C'est pourquoi le Conseil communal doit étre attentif a
I'utilisation du sol de notre Commune et veiller a la réalisation et a l'adaptation d’un plan
d’aménagement local cohérent et qui répond & la demande de I'économie et de la population.

Venons-en maintenant au sujet qui nous occupe. Le descriptif de l'objet est assez clair et je ne veux
pas entrer dans les détails. Toutefois, le Groupe PLR soutient la vente des terrains & la Maison du
Métal SA, a Monsieur Jacques Morand pour Polyforce SA et & Tooltec SA a Bulle. Les principales
raisons de notre soutien sont les suivantes :

o |l s’agit d'un projet orchestré par le Conseil communal qui facilite en la matiere
l'implantation & Bulle de nouvelles entreprises créatrices d’emplois & valeur ajoutée.

e Ces personnes et entreprises de la région disposent de bases solides et ont fait leurs
preuves dans leurs activités respectives. Elles ont d’autre part fait preuve d’un esprit
d’ouverture orienté vers des solutions pragmatiques.

o A souligner tout particuliérement dans ce projet, le soutien a la jeunesse et aux futurs
talents de notre économie. En effet, ces entreprises assument en l'occurrence pleinement
leurs responsabilités en matiére de formation, dont la demande qualitative et quantitative
est toujours plus recherchée dans des domaines qui évoluent constamment.

e Les prix de ces terrains sont adaptés au marché et sont differenciés selon le type
d’utilisation du terrain, soit entre CHF 175.-- et CHF 400.—-.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 33 sur 49

Conseil général

e Les acceés et les stationnements des véhicules ont été étudiés.
e Cette vente permet, entre autres, de financer partiellement I'achat des bétiments militaires.
Le Groupe Libéral Radical salue avec satisfaction I'aboutissement de cefte affaire et soutient a

Punanimité la vente de ces fterrains aux conditions indiquées dans le message du Conseil
communal. Nous avons ici un parfait exemple de la mise en valeur du patrimoine financier. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Clovis Demierre pour son intervention. Il demande si
quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

%  Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité les trois ventes ci-dessous,
soit :

1. a la Maison du Métal SA a Bulle, de 1°340 m?, article RF 6919, au prix de
CHF 175.-- le m2, pour une somme totale de CHF 234'500.-- ;

2. a Monsieur Jacques Morand a Bulle ou a une société dont celui-ci est
majoritaire, de 2'850 m?, article 6919 et 870 m?, article 986, soit une surface
totale de 3'720 m2, au prix de CHF 175.-- le m?, pour une somme totale de
CHF 651'000.-- ;

3. a Tooltec SA, a Bulle, de 1'690 m? article 6919 au prix de CHF 400.-- et
1'430 m?, article 986, au prix de CHF 175.-- le m?, soit une surface totale de
3'120 m2, pour une somme totale de CHF 926'250.--.

RETOUR DE MONSIEUR JACQUES MORAND DANS LA SALLE.

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Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 34 sur 49

Conseil général

Point 6 — Augmentation de la part de la Commune au capital-actions de la
Société du Monte-Pente de Bulle SA

RECUSATION DE M. YVES GRANDJEAN ET MME SYLVIE MAGNE, TOUS DEUX AYANT UN INTERET SPECIAL
DANS CE DOSSIER.

Au vu de la récusation de Monsieur Yves Grandjean, Monsieur le Président céde la parole a
Monsieur Raoul Girard, Conseiller communal, pour la présentation de cet objet.

Monsieur Raoul Girard s'exprime ainsi :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Vous avez pu constater que le Conseil communal avait octroyé en 2006 un prét de CHF 150'000.-- &
Ja Société du Monte-Pente de Bulle SA, remboursable a raison de CHF 10'000.-- par année. Bon an,
mal an, le manque d’enneigement a mis la société dans une situation délicate ne lui permettant pas
d’assumer ses engagements. Cette problématique a déja été exposée & la Commission financiere,
puisque la société du Monte Pente de Bulle SA n’avait pu consentir au paiement de lannuité. Le
Conseil communal a alors estimé qu'il était beaucoup plus simple de convertir cet emprunt en
capital, de CHF 120'000.— Il est & relever que cefte station rend de nombreux services ala
population, lors d'hivers enneigés et qu'elle fonctionne avec une force de bénévolat fout a fait
remarquable. Ses infrastructures, quasiment & I'état de neuf, vont pouvoir encore sewvir durant de
nombreuses années. Il semble dés lors d'intérét public que la Commune de Bulle soutienne cetfe
société. Pour la petite anecdote, sachez tout de méme que ces derniéres années, au travers de
ARG, notre Commune a participé au financement de remontées mécaniques sises hors de son
territoire et ceci pour des sommes bien plus importantes que celle dont nous parfons aujourdhui.
J'en ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention. Il demande si
quelqu'un d'autre souhaite prendre la parole. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a P'unanimité I'augmentation de la part
communale au capital actions de la Société du Monte-Pente de Bulle SA par la
conversion du solde de sa créance de CHF 120'000.-- en actions de ladite société.

RETOUR DE MADAME SYLVIE MAGNE ET MONSIEUR YVES GRANDEJAN DANS LA SALLE.

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Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 35 sur 49

Conseil général

Point 7 - Demande de prét en faveur de CinEmotion-Bulle Sarl a Bulle

Monsieur le Président donne la parole & Madame Marie-France Roth Pasquier, Conseillére
communale.

Madame Marie-France Roth Pasquier s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Afin de soutenir le maintien d’une offre cinématographique variée a Bulle et, par la méme, d’assurer
la présence de salles de cinémas dans notre ville, nous proposons de soutenir la société
CinEmotion SA dans le financement de la numérisation de ses trois salles bulloises, par le biais d’un
prét sans intérét de CHF 100'000.-- remboursable sur 10 ans. L'investissement global pour les trois
salles du Prado se monte @ CHF 350'000.--. Il est également soutenu par I'Office fédéral de la
Culture & hauteur de CHF 80'000.-- ainsi que par la Loterie Romande pour CHF 64'500.--. »

Monsieur le Président remercie Madame Marie-France Roth Pasquier pour son intervention. I
demande s'il y a d'autres interventions souhaitées pour cet objet. Il donne la parole & Monsieur
Frangois Loup.

Au nom du Groupe du PLR, Monsieur Francois Loup intervient de la maniére suivante :

« Le Groupe PLR a pris connaissance de la demande de soutien de CinEmotion Sarl, relative & la
digitalisation des équipements. Il est étonnant que la collectivité doive soutenir une entreprise privée,
cependant il est important d’avoir une offre cinématographique variée et de qualité & Bulle. Aussi, le
Groupe PLR soutient la demande de prét de CHF 100'000.- sans intérét en faveur de la société
CinEmotion Sarl a Bulle. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Loup pour son intervention. Il demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer, ce qui n'est pas le cas. Monsieur le Président propose de
passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité Foctroi d’un prét de CHF 100'000.-
sans intérét, remboursable en 10 ans, en faveur de la Société CinEmotion-Bulle Sarl a
Bulle, pour la digitalisation des trois salles du cinéma Prado de Bulle.

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Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 36 sur 49

Conseil général

Point 8 — Avenants 2 et 3 aux statuts de la Caisse de pensions de la Ville
de Bulle

Monsieur le Président donne la parole & Monsieur le Syndic, qui intervient de la maniére suivante :

« Avenant n° 2

Le fer janvier 2011 sont entrées en vigueur de nouvelles mesures destinées a favoriser la
participation des travailleurs agés au marché de I'emploi. Les statuts de la Caisse de pensions de la
Ville de Bulle offrent la possibilité d’anticiper le droit aux prestations de retraite et doivent donc étre
adaptés a la nouvelle législation.

Il s'agit en loccurrence de compléter I'article 11 — salaire assuré — dans le sens d’accorder la
possibilité pour 'assuré de maintenir sa prévoyance au niveau du demier salaire assuré, lorsque le
salaire diminue au maximum de 50 %. L’age de 58 ans, prévu par l'article 33 2 de la loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle (LPP), est relevé & 60 ans afin de tenir compte de la limite fixée par le
réglement de la Caisse pour la retraite anticipée. Les cotisations relatives & la part de salaire
maintenue sont bien évidemment entiérement a charge de l'assure.

Afin de répondre aux nouvelles exigences légales, il y a donc lieu de compléter Ialinéa 3 de I'article
11, qui a désormais la teneur suivante :

3 L'assuré, qui a atteint I'4ge de 60 ans et dont le salaire diminue de 50 % au plus,
peut demander le maintien du derier salaire assuré jusqua I'4ge réglementaire
ordinaire de la retraite. Les modalités du maintien de la prévoyance sont réglées
dans le cadre d'une convention ad hoc.

D'autre part, afin de répondre aux exigences légales, I'avenant n° 2 entre en vigueur avec effet
rétroactif au 1¢ janvier 2011.

Avenantn° 3

Dans le cadre du développement général des activités de Gruyére Energie SA, de nouvelles entites,
ayant une personnalité juridique indépendante, ont été ou seront encore créées. Ces nouvelles
sociétés emploient du personnel qu'il y a lieu d'affilier a la Caisse de pensions de la Ville de Bulle
dans un souci notamment d'égalité de traitement entre tous les collaborateurs, indépendamment du
fait qu'ils aient 6té transférés depuis Gruyére Energie SA ou engagés directement par la nouvelle
entité.

En accord avec lautorité de surveillance, nous proposons de modifier les articles 2, 76, 78 et 85 des
statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle, en y mentionnant a chaque fois, en plus de a
dénomination Gruyeére Energie SA, :

"ainsi que des entreprises financiérement ou économiquement étroitement liées &
Gruyere Energie SA".

En conséquence et sur la base des explications ci-dessus, le Conseil communal vous propose
d'approuver les avenants n° 2, -entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1¢" janvier 2011- et n°3, -
entrée en vigueur au 1 janvier 2012- des statuts de la Caisse de pensions de la Ville de
Bulle. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention. Il demande si quelqu'un
d'autre souhaite s'exprimer, ce qui n'est pas le cas. Monsieur le Président propose de passer au
vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité le point 8 de I'ordre du jour sur la
base du message du Conseil communal, proposant d’approuver les avenants n° 2,
entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1¢' janvier 2011, et n°® 3, entrée en vigueur au
1er janvier 2012, des statuts de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle.

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Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 37 sur 49

Conseil général

Point 9 - Demande de prolongation du délai de réponse relatif a la
professionnalisation du Conseil communal

Monsieur le Président passe la parole a Monsieur le Syndic, qui s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président,

Le 17 février 2010, une requéte écrite a été adressée au Conseil général par le Groupement de
réflexion citoyen sur la professionnalisation partielle du Conseil communal et la réduction du nombre
de Conseillers communaux.

Cefte demande a été soumise au Bureau du Conseil général puis au Législatif qui I'a qualifiée de
« pétition ». Lors de la séance du Conseil général du 31 mai 2010, il a été décidé de porter & lordre
du jour de la prochaine séance du Conseil général la décision de transmettre au Conseil communal
la pétition relative a la professionnalisation du Conseil communal émanant du Groupement de
réflexion citoyen. Il y a une année, le 13 décembre 2010, le Conseil général a approuvé par 46 voix,
soit & I'unanimité des membres présents, la transmission au Conseil communal, pour éfude, de la
pétition déposée par le Groupement de réflexion cifoyen en lui demandant de la traiter selon la
procédure applicable aux propositions faites sous « Divers », ¢'est-a-dire dans le délai d'un an.

Le Conseil communal a pris note de la requéte du Conseil général et va bien évidemment y
répondre. Des premiéres réflexions ont déja eu lieu mais ce dossier est complexe et nécessite une
étude approfondie, que ce soit entre autres au vu des effets sur la représentativité du Conseil
communal par rapport aux forces politiques et du point de vue géographique ou sur ses attributions,
son fonctionnement et ses relations dans le cadre de I'Administration générale. Il se peut également
que pour des raisons d'indépendance et de complete impartialité, un mandat soit confié a l'exteme
pour émettre certaines propositions.

Dés lors et conformément & l'article 100, alinéa 3 du réglement du Conseil général, le Conseil
communal vous demande de lui octroyer un délai supplémentaire échéant au plus tard a la séance
du Conseil général des comptes en mai 2014, pour vous faire part de sa réflexion assortie de
propositions cohérentes. Ce délai devrait permettre de régler déja fin 2014 et durant I'année 2015
les derniéres modalités relatives au nouveau fonctionnement pour, le cas échéant, une entrée en
vigueur de la professionnalisation du Conseil communal en 2016, soit au début de la nouvelle
période législative. Le Conseil communal vous remercie d'ores et déja de lui accorder ce délai.
Merci. ».

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si quelqu'un
souhaite s'exprimer a ce sujet. La parole n'étant pas demandée, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité de prolonger le délai de réponse
relatif & la professionnalisation du Conseil communal, cependant pas au-dela du
30 mai 2014,

* % k k %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 38 sur 49

Conseil général

Point 10 — Décision de transmission de la proposition faite par M. Nicolas
Rime au nom du Groupe PS d’étudier la possibilité de créer un Park &
Ride gratuit a I'entrée de La Tour-de-Tréme

Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du Conseil général du 20 juin 2011, le Groupe
PS avait demandé d'étudier la possibilité de créer un Park & Ride gratuit a I'entrée de La Tour-de-
Tréme. Cette proposition a été déclarée recevable par les membres du Bureau du Conseil général,
lesquels proposent aujourd'hui la transmission au Conseil communal.

Monsieur le Président demande & Monsieur Rime s'il désire compléter sa proposition.

Monsieur Nicolas Rime s'exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chéres et chers
collegues,

Je ne vais pas m'étendre sur cette proposition, qui est suffisamment explicite, si ce n’est qu'elle
devient encore plus pertinente avec I'extension des horaires MOBUL en soirée et le dimanche. Je
remercie d’avance celles et ceux qui soutiendront ma proposition. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Rime pour ce complément et demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer. Il céde la parole & Monsieur Pierre-Yves Lithy.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Pierre-Yves Liithi compléte l'intervention de Monsieur Nicolas
Rime comme suit :

« Transmission de la proposition du groupe PS pour étudier la possibilité de créer un stationnement
incitatif gratuit & 'entrée de La Tour-de-Tréme :

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

L’idée de nos confréres du Parti Socialiste est soutenable, du point de vue du groupe PLR. Mais en
regard des chiffres et autres budgets soumis ce soir & notre sagacité, si un projet, méme modeste,
était réalisé, le Groupe PLR ne pourrait 'envisager sous la forme de la gratuité, comme le point 10
de l'ordre du jour en fait mention. Pourquoi ne pas lier ['utilisation de ce parking au réseau Mobul ?
Le billet de parking serait couplé avec des courses du transport public ! Cela se pratique déja avec
succés, dans certaines villes. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre-Yves Liithi pour son intervention et demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a 'unanimité de transmettre au Conseil communal
la proposition faite par Monsieur Nicolas Rime pour le compte du PS, complétée par
Monsieur Pierre-Yves Liithi au nom du Groupe PLR, d’étudier la possibilité de créer
un Park & Ride gratuit & I'entrée de La Tour-de-Tréme, couplé avec des courses des
transports publics.

* k% k% % %

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 39 sur 49

Conseil général

Point 11 - Décision de transmission de la proposition faite par Mme
Thérése Liichinger au nom du Groupe PDC/PVL d’étudier la possibilité
d’étendre les horaires d’ouverture de la bibliothéque publique et scolaire
et de mettre a disposition des visiteurs un accés au réseau Wi-Fi gratuit

Monsieur le Président rappelle que lors de la derniére séance du 20 juin 2011, Madame Thérése
Liichinger a déposé une proposition demandant d'étudier la possibilité d’étendre les horaires
d'ouverture de la bibliothéque publique et scolaire et de mettre & disposition un accés au réseau Wi-
Fi. Cette proposition a été également déclarée recevable par le Bureau du Conseil genéral, qui
propose au Conseil général de la transmettre au Conseil Communal.

Monsieur le Président demande & Madame Thérése Liichinger si elle souhaite compléter sa
demande.

Au nom du Groupe PDC/PVL_ Madame Thérése Liichinger intervient comme suit :

« Au nom du Groupe PDC/PVL, je prends acte des propos tenus par Monsieur Girard au debut de la
séance. Je l'invite & préciser le contenu du projet d’horaires continus de la bibliothéque qui se fera, a
l'essai, I'été prochain. »

Monsieur le Président demande & Monsieur Girard de donner suite a l'intervention de Madame
Liichinger.

Monsieur Raoul Girard intervient comme suit :

« Je vais répéter ce que jai dit tout a I'heure : dans I'élaboration du budget, nous avons tenu compte
de cette problématique des étudiants, qui notamment souhaitent pouvoir, en période d’examens, ne
pas étre interrompus lors de la pause de midi. Il n’est pas forcément simple d'y remédier, dans une
institution telle que la ndtre qui comprend un Musée avec une bibliothéque, et pour lequel il faut tenir
compte de la surveillance durant ces heures. Nous y avons déja répondu partiellement en mettant
sur pied un essai en 2012. Il reste la transmission de la proposition au niveau de l'acces WI-FI, le
Conseil communal n’y ayant pour I'instant pas répondu, pour une question budgétaire. Quelques
études techniques de faisabilité sont en cours mais je rappelle que le Musée, aussi étrange que cela
puisse paraitre, n'est pas forcément le site le mieux desservi au niveau des ondes, phénoméne qui
peut aisément étre observé lors de l'utilisation du téléphone portable. Offrir le WI-FI ne releve pas
d’un geste tout simple, mais si le Conseil général transmet cette proposition au Conseil communal,
c’est volontiers que ce dernier I'étudiera, sachant que la demande existe. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention et céde la parole &
Madame Thérése Liichinger, qui s'exprime en ces mots :

« Je remercie Monsieur Girard pour ses explications et je rappelle que la proposition que j'ai faite au
nom du Groupe PDC/PVL étant formulée en termes généraux, il convient toutefois d’en préciser le
contenu pour sa mise en ceuvre. Nous demandons notamment a mettre en place, dans la mesure du
possible, un horaire continu le week-end, par exemple le samedi des 08.00 - 09.00 h jusqu’a
17.00 h sans interruption (I'heure de fermeture resterait inchangée comme & présent) et d’ouvrir si
possible le dimanche également.

Cette proposition est concevable dans la mesure ot le prét des livres et I'accés a la salle de lecture
peuvent étre dissociés. Partant, I'accés a la bibliothéque le dimanche peut également étre envisagé
en tenant compte du fait que le Musée est aussi ouvert. Cette proposition implique certes
I'engagement de personnel, soit par un aménagement avec celui, déja en place, de la bibliothéque
soit en engageant par exemple des étudiants pour effectuer la surveillance, ce qui parait tout & fait
réalisable en I'état. Merci pour votre attention et votre soutien a cette proposition.»

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 40 sur 49

Conseil général

Monsieur le Président remercie Madame Thérése Liichinger pour son intervention et demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité de transmettre au Conseil
communal la proposition de Madame Thérése Liichinger au nom du Groupe
PDC/PVL, d'étudier la possibilité d’étendre les horaires d'ouverture de la
bibliothéque publique et scolaire et de mettre a disposition des visiteurs un accés
gratuit au réseau Wi-Fi.

* % k k* %

Point 12 - Décision de transmission de la proposition faite par M. Nicolas
Gremaud au nom du Groupe PS que la Commune entreprenne une
analyse globale de sa propre consommation d’énergie et élabore un plan
de mesures

Monsieur le Président reléve que les membres du Bureau ont également examiné le bien-fondé de
la proposition de Monsieur Nicolas Gremaud, bien qu'elle soit redondante et présente quelques
similitudes avec celle du Groupe PDC/PVL acceptée lors d'une précédente séance. Cette
proposition a été déclarée recevable et le Bureau propose de la transmettre au Conseil Communal.

Monsieur le Président demande & Monsieur Nicolas Gremaud s'il désire s'exprimer.

Monsieur Nicolas Gremaud s'exprime en ces mots :
« Monsieur le Président, chers collegues,

Si I'économie d'énergie est redondante, je m'en réjouis. Pour revenir sur l'introduction faite par
Monsieur Pierre Pythoud, je crois que nous sommes assez cohérents dans cette réflexion visant a
optimaliser 'économie et les investissements & ce niveau-la. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Gremaud pour son intervention. Il demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer. Il céde la parole & Monsieur Philippe Defferrard.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Philippe Defferrard, s'exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, chers collégues,

Cette proposition nous a quelque peu surpris, vu le contexte dans lequel elle a été présentée,
puisque dans la méme séance, nous votions la transmission au Conseil communal de la proposition
du Groupe PDC/PVL de créer une nouvelle Commission Transports-Energie-Environnement. Il est
évident qu'un bilan énergétique est indispensable pour pouvoir présenter des objectifs clairs, chiffrés
et réalistes pour les prochaines décennies. Comme I'a mentionné Monsieur Pierre Pythoud, cette
notion de valeur énergétique devrait étre prise en compte pour chaque décision du Conseil
communal et du Conseil général. Nous avons voté aujourd’hui I'achat de bétiments d’un certain
volume et il serait opportun de se demander s'il est possible d’économiser de I'énergie, au moyen
d’une isolation appropriée ou d’'un chauffage adéquat ou s'il est envisageable de créer cette énergie,
au moyen de panneaux solaires par exemple. Le groupe PDC/PVL appuie donc la proposition de
Monsieur Nicolas Gremaud, celle-ci correspondant parfaitement & nos aftentes; elle devrait
notamment étre F'une des taches de la nouvelle Commission Transports-Energie-Environnement.
Merci de votre attention. »

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 41 sur 49

Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Defferrard pour son intervention. |I demande si
quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer. Tel n'étant pas le cas, il propose de passer au vote.

% Au vote, le Conseil général accepte a I'unanimité la transmission au Conseil
communal de la proposition de Monsieur Nicolas Gremaud, au nom du Groupe
socialiste, que la Commune entreprenne une analyse globale de sa propre
consommation d’énergie et élabore un plan de mesures.

* k Kk % %

Point 13 - Divers

Monsieur le Président précise que le Conseil communal a demandé de pouvoir s'exprimer en entrée
de ce point « Divers ». Il céde donc la parole a Monsieur le Syndic.

Information relative a la fermeture de la Grand-Rue

Monsieur le Syndic s'exprime en ces mots :

« Ainsi que je l'avais publiqguement annoncé, je tiens a vous faire part de I'état actuel du dossier
Grand-Rue, tant pour ce qui conceme sa fermeture aux véhicules motorisés que les améliorations
au niveau des circulations et des places de parc qui pourraient rendre notre centre-ville plus
convivial.

Lors de la derniére séance du Conseil général de juin 2011, le Législatif communal s'est prononcé
définitivement sur l'invalidation de l'nitiative "Pour une Grand-Rue piétonne". En parallele a cefte
décision, le Conseil communal avait décidé, avec I'appui de la Commission Grand-Rue qui est
composée de 'ensemble des personnes, services et corporations directement concernés, d'effectuer
un test grandeur nature en rendant cette Grand-Rue piétonne durant huit fins de semaines en juillet
et en aolt, du vendredi soir a 19.00 h au lundi matin a 06.00 h.

Cette fermeture était conditionnée par I'établissement d'un rapport technique traitant du report des
circulations et du stationnement sur les principaux axes et parkings au centre ville ainsi que d'une
prise de position de la Commission Grand-Rue.

Le bureau Team+ nous a remis et commenté son rapport le 16 novembre dernier et la Commission
Grand-Rue s'est réunie ensuite le mercredi 30 novembre.

Au niveau de I'analyse technique de Team+, il ressort que :

» | afermeture de la Grand-Rue en période estivale n'a pas posé de probléme de circulation
et de stationnement.

= Bien que la corrélation entre trafic et stationnement ne soit pas évidente, la baisse
saisonniére du trafic observée (-24 %) est du méme ordre de grandeur que la baisse du
stationnement (- 26 % en moyenne). On constate foutefois une baisse supplémentaire de
trafic de 7 %, qui peut étre imputée a la fermeture de la Grand-Rue mais aussi, dans le cas
présent, aux travaux sur la rue de I'Ancien-Comté qui ont engendré des reports sur la
H189.

= Le report du trafic sur les autres axes est acceptable. Pour la rue de la Condémine, ce
report ne va toutefois pas dans le sens du respect des charges de plafonnement. Il faut
relever cependant qu'en situation normale, les comptages montrent un dépassement des
charges de plafonnement, 40 % pour la Grand-Rue et 62 % pour la Condemine.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 42 sur 49

Conseil général

= Les raisons de ces dépassements peuvent étre partiellement imputées, d'une part au fait
que les mesures d'accompagnement de la H189 ne sont pas encore toutes réalisées ef,
d'autre part, au fait que ces valeurs déterminantes de plafonnement se basent sur une
population de 20'000 habitants atteinte en 2020. Mais sachez que le 20'000°™ habitant
étant tout proche, nous avons huit ans d'avance sur une prévision réalisée en 2004 et
réévaluée en 2007 !

= [ 'offre en stationnement est nettement suffisante avec ou sans fermeture de la Grand-Rue.
En effet, environ 500 places sont disponibles dans le périmétre recensé du centre-ville
élargi. A relever que sur ces 500 places, 1/3 sont celles du parking de Bulle-Centre.

Pour ce qui est des considérations économiques, sociales et propres a 'amélioration de la qualité de
vie, la Commission Grand-Rue a établi les constats suivants :

- Sur la base d'un sondage effectué par le Groupement des commergants Bulle-La Tour-de-
Tréme, il ressort qu'en comparaison avec la méme période de 2010, les chiffres d'affaires
selon les types de commerces passent de la mention stable pour une minorité d'entre eux a
moins 20 % et plus, pour une large majorité, avec une pointe & moins 40 % pour la COOP,
ce qui conduirait & une baisse de personnel dans bien des commerces en cas de fermeture
généralisée de la Grand-Rue.

> Pour ce qui est des cafés restaurants, la aussi il y a eu une baisse de fréquentation,
particuliérement en début de matinée du samedi et trés forte le dimanche.

-> S'agissant des mesures mises en place par la police locale, les premiers week-ends ont été
plus difficiles, plus particuliérement pour sortir les derniers véhicules stationnés mais au fi
des semaines il semble que les automobilistes se soient familiarisés & cette pratique en
raison aussi d'une signalisation améliorée.

- Au niveau de I'animation, chacun a pu constater qu'il n'y en a pour ainsi dire pas eue. La
police locale n'a enregistré que deux demandes de mise en place de stands. Il ressort aussi
expressément des constats de la Commission que ce fait ne peut étre imputé a la
Commune, aux commercants ou au restaurateurs, pas plus qu'aux sociétés locales. En
effet, une rue piétonne doit s'animer d'elle-méme au gré du bon vouloir de ses habitants.

Pour ce qui est de la convivialité et de I'amélioration de qualité de vie dans la Grand-Rue, le Conseil
communal a également donné mandat au bureau Team+ d'émetire des propositions, principalement
en ce qui conceme le stationnement. Des propositions ont été présentées ces demiers jours
également. Comme vous pouvez vous en douter, les possibilités existent mais, au vu des normes a
respecter selon le mode de parcage et compte tenu des infrastructures de base que nous ne tenons
pas & modifier ces prochains temps, cela passe obligatoirement par une diminution du nombre de
places de parc.

La Commission et principalement les commergants qui sont au bénéfice d'une convention relative au
nombre de places de parcs dans le centre historique sont disposés & entrer en matiére pour autant
que l'on trouve des compensations au moins partielles, en relation principalement avec la
convivialité et la politique tarifaire du parking de Bulle-centre.

Voila les options et les constats tels qu'ils se présentent & ce jour. Je dirais que le décor est
maintenant planté. Il s'agit dés lors de poursuivre la réflexion, d'analyser toutes les solutions
envisageables, de se concerter encore avec les intéressés. Ensuite, le Conseil communal décidera
en foute connaissance de cause des meilleures opportunités, tant pour ce qui est de la poursuite
d'une fermeture partielle de la Grand-Rue que des améliorations qui pourraient étre mises en ceuvre
pour rendre les bulloises et les bullois de méme que nos visiteurs plus heureux dans notre Grand-
Rue. Vous en serez bien évidemment informés en temps opportun. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention. Il céde la parole a
Madame Josiane Romanens, qui souhaite s'exprimer sur un autre point.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 43 sur 49

Conseil général

Dépassement de crédit pour le Foyer de Bouleyres

Madame Josiane Romanens, Vice-Syndique souhaite communiquer I'information suivante :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En décembre 2009, le Conseil général a accepté un crédit de CHF 3'960'000.-- pour la construction
d’une cuisine et le réaménagement du rez-de-chaussée et des sous-sols au Foyer de Bouleyres.

Aujourd’hui, en décembre 2011, avec 98 % des soumissions rentrées, je dois vous informer d'un
dépassement de crédit de l'ordre de CHF 920'000.-- .

Les explications de ce dépassement sont les suivantes :

. Evolution du projet : par souci de fonctionnalité, le sous-sol a été augmenteé d’un volume non
chauffé d’environ 190 m3 et 100 m? de murs supplémentaires en béton. Comme la hauteur
d’étage de la cuisine a dd étre augmentée en raison de I'agencement technique, le volume
supplémentaire est d'environ 240 m®. Au rez-de-chaussée, il y a un volume supplémentaire
chauffé de 60 m3 Ces modifications de volume changent le coit de construction et par
conséquent entrainent une augmentation des colits des installations techniques d’environ
CHF 400'000.--.

2 Marché actuel de la construction: le manque de concurrence a joué un rble dans le
dépassement de crédit. Lors des rentrées de soumissions, un seul soumissionnaire a déposé
une offre pour la menuiserie alors que la région compte de nombreuses entreprises dans ce
domaine. Pour les ouvrages métalliques courants et lors de demandes de gré a gré (portes
automatiques intérieures, cuisine pour animation) il n’y a également eu quun seul
soumissionnaire. Ceci nous pénalise pour CHF 100'000.--.

3 Sous-évaluation économique du projet : I'architecte a reconnu avoir sous-évalué notamment
pour la partie chauffage-ventilation-sanitaire-électricité. Nous arrivons & un montant de
CHF 950'000.-- (prix du marché sur les rentrées de soumissions) pour les installations
techniques, soit environ 26 % du CFC2, alors qu'en général, pour des ouvrages similaires, cela
représente entre 15 % et 20 %. Au niveau du devis estimatif établi sur la base de I'avant projet,
Ja norme SIA donne une tolérance de + ou — 15 % de marge d’erreur sur la totalité du devis,

soit CHF 420'000.--. Malgré tout, cette sous-évaluation reste dans la marge de folérance.

Ceci est une situation fort désagréable jen conviens mais le Conseil communal, par souci de
transparence, tenait a vous en informer, quitte a se faire taper deux fois sur les doigts puisque vous
serez appelés, au printemps 2013, & vous prononcer sur ce dépassement, lors de la présentation
des comptes 2012. Un message détaillé vous sera soumis a ce moment-la. Je vous remercie pour
votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Romanens pour ces précisions. Il demande s'il y a d'autres
interventions. Ceci n'étant pas le cas, il propose, pour la suite des « divers », de commencer par les
propositions et résolutions, puis de passer aux questions et enfin aux remarques. Il prie instamment
I'assemblée de respecter cet ordre.

Monsieur le Président suggére de commencer par les deux propositions qui lui ont été remises en
début de séance. Il passe la parole a Monsieur Martin Rauber.

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 44 sur 49

Conseil général

PROPOSITION N° 1 - Analyse, redéfinition et propositions liées au fonctionnement des
structures concernées par I'aménagement du territoire

Au nom de la Commission d’aménagement incorpore, Monsieur Martin Rauber fait part de la
proposition et des observations qui suivent :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communausx,
Chéres et Chers Collégues,

Depuis le mois de mai demier, nous avons tenu cing séances, durant lesquelles nous avons analysé
les dossiers qui nous ont été présentés et fait diverses propositions. Nous avons constaté que les
Services de la Ville et en particulier le Service technique accomplissent un travail considérable et
important pour le développement de la Commune. Toutefois, la Commission d’aménagement a
relevé des dysfonctionnements et souhaite les corriger pour qu'elle puisse tenir pleinement son role
et soutenir le Conseil communal dans son travail.

Actuellement, la Commission d’aménagement est souvent informée en phase finale alors qu'elle
devrait étre consultée lors de I'élaboration des projets. C'est pourquoi nous demandons & ce que la
pratique soit corrigée et se conforme a la réglementation.

En effet, comme ['article 63 du réglement du Conseil général le précise :
"La Commission d’aménagement a les attributions suivantes :
a) elle formule toutes propositions pour I'élaboration du plan et les réglements y relatifs ;

b (.)

c) elle collabore, d’entente avec le Conseil communal, a I'organisation de séances
d'information ;

d (.)

e) elle accomplit les autres taches qui lui sont aftribuées par la législation.

Selon I'article 36 de la LATeC (Loi sur 'aménagement du territoire et les constructions) :

1 Le Conseil communal est l'autorité responsable de I'aménagement ;
2 | e Conseil communal constitue une commission d’'aménagement permanente qui
I'appuie dans I'élaboration du plan d’aménagement local et I'application de celui-ci.

()

et selon l'article 37 de la LATeC :

1 Le Conseil communal organise, en collaboration avec la Commission d’aménagement,
des séances publiques d'information et ouvre la discussion sur les objectifs
d’aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans.

D’autre part, chacun a pu constater le fort développement de la Commune de Bulle. Les contraintes
administratives, tant cantonales que fédérales, les intéréts privés et publics ainsi que les
innombrables objets liés aux domaines des infrastructures et de Faménagement du fterritoire
impliquent un important travail, du savoir-faire et une organisation performante.

La Commission d’aménagement, quant & elle, estime que la structure du Service technique n'est
pas suffisante pour répondre aux demandes actuelles ainsi qu'aux besoins futurs. Etant entendu que
l'organisation de I'Administration est du ressort du Conseil communal, nous lui demandons comment
il entend faire face a cette croissance.

Nous pensons qu'une analyse de la structure administrative doit étre effectuée. A l'instar d'autres
villes moins peuplées que Bulle, nous proposons la création d’'un poste d'architecte de ville. Cette
nouvelle fonction pourrait étre assumée par un architecte diplomé qui aurait suivi une spécialisation

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 45 sur 49

Conseil général

en urbanisme. De plus, une partie de son emploi du temps pourrait étre consacrée a
I'agglomération.

Enfin, la Commission estime que la population n’est pas suffisamment informée sur les sujets relatifs
a laménagement du fterritoire ainsi que sur les fravaux imposés par des mesures
d’accompagnement ou divers besoins spécifiques.

A la suite de ces analyses, voici la proposition que nous formulons, en quatre volets :

9 Nous demandons au Conseil communal de préciser ses relations de fonctionnement avec la
Commission d’aménagement et d’en redéfinir les axes principaux.

» Nous demandons au Conseil communal d'évaluer la structure administrative du Service
technique et de proposer les adaptations nécessaires, quelles soient au niveau des savoir-
faire, de I'organisation ou de la charge de travail.

»  Nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un poste d'architecte
de ville.

o Nous demandons au Conseil communal d’améliorer la stratégie de communication destinée &
informer la population sur les sujets liés a 'aménagement du territoire.

Nous vous remercions de votre aftention.

Pour la Commission d’aménagement: Frangois Chardonnens, Nicolas Demierre, Auguste
Dupasquier, Eric Gobet,” Sébastien Lauper, Pierre-Yves Liithi, Jean-Paul Menoud, Christophe
Monney et moi-méme, Martin Rauber. J'en ai terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Martin Rauber pour son intervention.

% Le Conseil général prend acte du dép6t de la proposition de Monsieur Martin
Rauber au nom de la Commission d’aménagement et informe l'auteur que sa
proposition sera examinée par le Bureau et portée a I'ordre du jour du
prochain Conseil général.

Monsieur le Président passe maintenant la parole & Monsieur Frangois Chardonnens pour la
deuxiéme proposition qui a été remise.

PROPOQSITION N°2 - Pour une ville plus respectueuse du voisinage

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Frangois Chardonnens s'exprime en ces mots :

« Mesdames, Messieurs,

Bulle grandit et ce n'est un secret pour personne. Il y a des comportements qui deviennent rés
désagréables, voire insupportables, pour une partie de la population et qui ne s'apparentent pas au
référentiel éducatif que nous chérissons. De nombreux cas d'incivilité sont couverts par le reglement
de Police de la Ville de Bulle et 'engagement de la police est du ressort du Préfet. Ce réglement
date un peu et n'a pas été remis a jour depuis 1995 alors que les structures de la police et de son
engagement ont changé. Deux éléments méritent cependant une attention toute particuliere : la
propreté du domaine public et les nuisances sonores noctumnes.

Ce reglement de police, en son article 17, est clair mais cible Findividu. Il dit :

[ Toute personne qui salit ou détériore le domaine public est tenue de le remettre en bon état. A ce
défaut, il y sera procédé d'office et aux frais du responsable ....]

Procés-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2011 Page 46 sur 49

Conseil général

Or, il semble que certaines pratiques de souillures et de vomissures se généralisent avec I'abus
d’alcool. Elles ne se passent bien sir pas aux portes des établissements publics mais un peu
partout sur les vitrines et devantures des commerces ou d’immeubles locatifs avoisinants. Les frais
de nettoyage sont alors a charge du particulier et non & charge du fauteur, comme prévu dans le
reglement. En effet les trottoirs qui longent les béatiments doivent étre entretenus par le propriétaire
des immeubles selon ce réglement.

En ce qui concerme les bruits intempestifs, le reglement est clair : tout bruit intempestif entre 22.00 h
et 06.00 h. du matin est prohibé. Cependant lorsque le voisinage se plaint, il n’y a personne pour
faire respecter ce droit.

En conclusion, il semble que la capacité de faire respecter le reglement de Police est limitée en
particulier par le manque d’effectif de la police cantonale et de proximité.

Voila la proposition que nous faisons en 4 volets ligs :

»  Nous demandons au Conseil Communal de réviser le réglement et de I'adapter aux structures
actuelles des forces de l'ordre et de clarifier les directives d’application dudit reglement

2 Nous demandons a la commune de Bulle d'évaluer la possibilité de contréles par subsidiarité
tant que les effectifs de la Police de proximité ne seront pas au complet.

3 Nous demandons au Conseil Communal d’évaluer les actions nécessaires pour maintenir la
propreté des trotfoirs et ne pas avoir ces taches disgracieuses d'urine et de vomis sur la
majorité des trotfoirs du centre-ville, en particulier lors des week-ends qui, actuellement,
commencent le jeud.

4 Nous demandons au Conseil Communal d'évaluer en collaboration avec le Préfet et les
personnes concemées (par exemple I'lnstituf de Hautes Ecoles de Glion), les mesures
nécessaires et adéquates pour pouvoir faire respecter I'objectif du réglement de Police actuel,
a savoir un calme certain entre 22.00 h et 06.00 h. du matin. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Frangois Chardonnens pour son intervention.

% Le Conseil général prend acte du dépét de la proposition de Monsieur
Frangois Chardonnens au nom du Groupe PDC/PVL et informe l'auteur que
celle-ci sera examinée par le Bureau et portée a I'ordre du jour du prochain
Conseil général.

* % k % %

Monsieur le Président précise que I'assemblée est donc arrivée au terme des présentations qui lui
ont été soumises et comme il n'y a pas de résolution, il propose de passer aux questions.

En 'absence de question, il passe au point 13 « Divers » en informant 'assemblée de la démission
du Conseil général adressée ce soir par Monsieur Jean-Marc Oberson, qui déménage en Veveyse.
Cette démission prendra effet au 31 décembre 2011. Il ajoute que lors de la demiére séance du
groupe PLR, Monsieur Christian Chassot a accepté de reprendre la fonction de Chef de ce groupe
et Madame Line Grandjean, premiére des viennent-ensuite, se réjouit de rejoindre le Conseil général
en 2012.

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Conseil général

Enfin, Monsieur le Président prie Mesdames et Messieurs les Conseillers de réserver provisoirement
le lundi 26 mars 2012 pour une prochaine séance du Conseil général et de maniére définitive le 21
mai 2012 pour la séance des comptes et pour la nomination du nouveau Président, comme le
prévoit l'art. 26 du réglement du Conseil général ol il est écrit que le président est nommé pour
douze mois. Il précise que ces séances auront lieu ici dans cette salle de 'H6tel de Ville, avec peut-
étre déja une nouvelle sono et de nouveaux aménagements.

Monsieur le Président céde encore la parole a Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

Monsieur le Syndic conclut de la maniére suivante :

« Monsieur le Président.

Arrivé au terme de cette séance, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la confiance que
vous avez témoignée au Conseil communal et a son action en soutenant a l'unanimité l'ensemble
des propositions qu'il vous a faites ce soir. Pour ce qui est de l'investissement relatif & la rénovation
de I'éclairage public, comme I'a dit Monsieur Pierre Pythoud, nous y reviendrons dans une prochaine
séance, une fois en possession des clarifications demandées.

Le Conseil communal sait les responsabilités qui sont les siennes, au vu de limportance des
budgets et des investissements que vous avez acceptés. Il en sera d'autant plus vigilant dans sa
gestion et celle du ménage communal méme si la situation actuelle et les perspectives démontrent
quil devrait étre possible, dans la mesure ol les conditions-cadres ne se modifient pas
fondamentalement, de faire face a ces nouveaux engagements.

Mais pour cela nous devons impérativement maintenir une politique stricte au niveau de la maitrise
des charges et également concentrer nos efforts sur la recherche de nouvelles rentrées. Cependant,
l'espoir de nouvelles rentrées passe au moins par le maintien de nos prestations et par un bénéfice
d'aftractivité lié a un supplément de la qualité de vie.

Notre ville ne cesse de grandir. On assiste & une véritable explosion démographique. Bien entendu
cela sous-tend, d'une part que ces nouveaux arrivants dans de nouveaux quartiers exigent
davantage de moyens et d'engagements, tant au niveau des infrastructures qu'a celui du personnel
et, d'autre part qu'il y a de plus en plus de dossiers techniques, financiers, administratifs et sociaux a
solutionner.

Mais cela veut aussi dire que Bulle se dynamise, se modemise, s'adapte et reléve les défis qui lui
sont lancés. Et si parfois sa gestion devient exigeante et requiert beaucoup dattention et de
détermination dans les décisions a prendre, elle n'en est que plus intéressante et motivante.

Par votre confiance, mais également au travers de vos commentaires et de vos propositions,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, vous ne faites que renforcer encore cette
motivation qui guide I'équipe du Conseil communal.

De plus cette motivation se sent encore accrue par le soutien du personnel communal, que ce soit
au niveau des chefs de département, des responsables de services ou simplement de I'ensemble
des collaboratrices et des collaborateurs. Au nom de I'Autorité, je saisis l'occasion de cette séance
pour leur exprimer nos plus vifs remerciements tant pour leur engagement que pour leur
professionnalisme et leur loyauté.

Enfin je ne pourrais terminer sans vous souhaiter, & foutes et tous ainsi qu'a vos familles et a vos
proches, un Joyeux Noé! et de Belles Fétes de fin d'année. Que 2012 vous comble et vous apporte
joies, satisfactions, bonheur et surfout une frés bonne santé. »

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Conseil général

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion et termine en ces mots :

« En mon nom et celui de mes collégues du Conseil général, je vous remercie de votre disponibilite,
votre ouverture et I'engagement que vous manifestez pour notre Ville de Bulle.

Je rappelle encore que foutes les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont
priées de remettre leurs écrits avant de quitter la salle, soit de main a main soit par courriel, & la
secrétaire du Conseil général qui vous communiquera volontiers son adresse. Merci d’y donner
suite.

Comme tous les points de l'ordre du jour ont été traités ce soir, au pas de charge je le veux bien, la
séance du 13 décembre n'aura pas lieu. Pour ma part, je vous remercie toutes ef tous Chers
Collégues pour votre participation active & cette séance du budget 2012. Vous avez tous bien mérité
le biscéme confectionné par mon épouse avec du miel du paradis, le méme que St-Nicolas.

Je me rappelle vous avoir promis une verrée lors de mon discours d’ouverture de mon annee de
présidence. Bien que les heures soient déja avancées, je me fais un grand plaisir de vous l'offrir au
terme de cette séance. Vous étes donc toutes et tous invités au restaurant de I'Hotel de Ville pour
partager un moment de convivialité.

Mes remerciements vont encore, & Mesdames et Messieurs les Conseillers pour la conduite des
affaires communales. J'adresse également un chaleureux merci @ Monsieur Berard Guisolan et
Mesdames Carrel Meyer, Yerly et Fracheboud ainsi qu'a toute I'Administration communale pour leur
travail et leur aide si précieuse. Ma gratitude va aussi & 'ensemble du personnel communal et des
foyers qui, jour aprés jour, assure la bonne marche de la Commune pour le bien de notre population.

J'espére que la crise financiére et économique qui se profile & I'horizon ne nous touchera pas trop
en 2012 et que nous trouverons les forces nécessaires pour l'affronter. Dans ce climat mondial
incertain et fragile, ot tout semble aller trop vite et ou I'économie reste fébrile, nous devrons
anticiper et participer aux changements en cours afin de maintenir, ou elle se trouve, la situation de
notre Commune et, qui sait, 'améliorer encore.

Pour terminer, permettez-moi de vous exprimer ma plus vive gratitude pour ces premiers mois de
présidence. Puisse 2012 vous apporter & vous-méme, a vos Familles et a ceux qui vous sont chers,
beaucoup de satisfaction et surtout du plaisir dans votre quotidien.

Belles Fétes de Noél et de fin d’année et belle et heureuse année 2012 a vous tous. Merci. »

La séance est levée a 22.20 h.
AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

(Mlac

Madame AnneCarrel Meyer

La %e@ri au proces-verbal

Maciame Anne Fracheboud

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