name: 3 - Message détermination proposition commission sondages_A. Gremaud + M. Pittet

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Message – Détermination proposition commission sondages Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Septembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition de MM. Arthur Gremaud et Maxime Pittet,
au nom du groupe PVL, demandant la création d’une commission participative « Sondages »

Lors de la séance du 10 octobre 2022, le Conseil général a transmis au Conseil communal la proposition
de MM. Arthur Gremaud et Maxime Pittet mentionnée en titre.

1. Présentation de la proposition au Conseil général

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Résumé : La proposition qui va être déposée par le groupe Le Centre/PVL a pour but d’intégrer davantage
les citoyennes et citoyens de la commune dans les choix politiques. En effet, nous souhaitons que la
population soit consultée, périodiquement, sur des sujets d’intérêt divers, par le biais de sondages. Vous
trouverez de potentiels exemples d’application dans la proposition. Afin de mener à bien la préparation
de ces sondages, la création d’une commission participative, mêlant élus et citoyens volontaires, nous
paraît être la solution la plus efficace. Dès lors, conformément à l’article 49 lettre c du règlement du
Conseil général, nous demandons au Conseil Communal qu’il se positionne sur la création d’une
commission participative « Sondages ».

Proposition : Nous vivons en démocratie, mais parfois les volontés de la population ne sont pas
suffisamment prises en compte dans les choix politiques. Pour remédier à cela, nous souhaitons intégrer
les citoyennes et citoyens de la commune dans le processus de réflexion en leur adressant des questions,
périodiquement, sur des sujets d’intérêt divers. Il en découlerait ainsi une politique plus participative dans
laquelle chaque citoyen aurait la possibilité de s’exprimer sur des thématiques importantes. En effet, nous
remarquons régulièrement qu’il est utile de connaître l’avis de la population afin de faire les bons choix
pour notre commune. À titre d’exemple, nous pouvons citer le sondage « Consultation des usagers du
quartier » réalisé par la Commune en février 2022 et adressé aux habitants du quartier situé autour de la
rue des Colombettes. De façon plus générale, nous pensons qu’il serait pertinent de questionner la
population, par exemple, lors de la construction de places de jeux ou de terrains de sport, sur les mesures
en vigueur de soutien aux aînés, sur les structures d’accueil pour les nouveaux arrivant dans la commune,
sur les obstacles à utiliser dans les zones 30, sur la mise en place d’un service nez rouge permanent, sur
d’éventuelles subventions communales pour le service de vélos/trottinettes électriques, ou dans un tout
autre contexte, sur l’organisation d’animations éphémères au centre-ville. Cette façon agile de procéder
éviterait d’engager d’importants montants pour des résultats finaux décevants. Intégrer les utilisateurs

Message – Détermination proposition commission sondages Page 2 sur 4

finaux, en l’espèce les citoyennes et citoyens bullois, est d’ailleurs une façon de procéder de plus en plus
utilisée dans le monde du management. À noter que le but n’est pas de modifier notre système
démocratique dans lequel les Conseillers généraux représentent le peuple, mais plutôt d’orienter notre
politique en intégrant davantage les principaux concernés, en amont de certains projets importants. Pour
ce faire, conformément à l’article 49 lettre c du règlement du Conseil général, nous demandons au Conseil
Communal qu’il se positionne sur la création d’une commission participative « Sondages », mêlant élus
et citoyens volontaires. Cette Commission aurait notamment pour objectifs de prioriser les thématiques
d’intérêt, de récolter les informations pertinentes auprès des autres Commissions, de sélectionner les
questions et d’étudier les résultats des sondages. La diffusion des sondages devrait se faire
ponctuellement, lorsqu’un sujet important est à l’ordre du jour, via les réseaux sociaux, la presse, le site
de la commune et à terme l’application iGruyère. Cette démarche témoignerait de l’ouverture des autorités
communales et encouragerait le civisme auprès de la population. D’autre part, nous pensons que notre
commune a tout à gagner d’intégrer davantage ses citoyennes et citoyens dans sa démarche politique.
Cela nous permettra ainsi de mieux connaître les envies et les besoins de nos habitants pour élaborer
des projets qui répondent au mieux à toutes les attentes. Merci. »

2. Réponse du Conseil communal

Depuis plusieurs années maintenant, le Conseil communal constate les souhaits croissants de la
population à être intégrée aux réflexions publiques. Tout comme les proposants, le Conseil communal
considère que la démocratie de proximité renforce une meilleure compréhension et appropriation des
projets de développement ainsi que la cohésion sociale. Les démarches participatives incluent une
diversité de points de vue afin d’atteindre des objectifs communs par la concertation et l’intelligence
collective. De telles méthodes doivent être comprises comme des compléments utiles à la démocratie
représentative et politique. Ces attentes légitimes de la population ont amené le développement de
plusieurs méthodes permettant aux citoyens de s’approprier des sujets communaux.

En préambule, le Conseil communal souhaite rappeler la démarche participative qui a été lancée ce
printemps sur le réaménagement du centre-ville. Après une séance d’information publique, un sondage
a été ouvert puis un groupe représentatif de la population a été défini afin d’accompagner la suite du
développement du projet. Il convient de relever le succès du sondage en ligne qui a été ouvert du 27 avril
au 28 mai 2023. Pas moins de 1851 personnes ont participé à cette première étape de la consultation.
Dans le cadre du crédit global voté par le Conseil général de 55'000 CHF, plusieurs dizaines de milliers
de francs ont été attribuées à la démarche participative. Fort de cette expérience, la Ville de Bulle réitère
ce procédé pour les PAD-cadres des quartiers de Champ-Barby et de Pierre-Sciobéret. Il convient de
préciser ici que le succès de la démarche de ce printemps est très certainement lié au professionnalisme
et au savoir-faire de l’entreprise mandatée. Elaborer des démarches participatives nécessitent à la fois
des méthodes éprouvées et des moyens à y consacrer.

Si cet exemple est un des plus parlant, le Conseil communal relève que des procédés participatifs sont
utilisés dans de nombreux autres domaines d’activité : l’enfance et la jeunesse, le développement des
associations de quartier, l’intégration, la culture ou encore les activités en faveur des seniors.

En ce qui concerne le domaine de l’enfance et de la jeunesse, un des objectifs les plus importants de la
politique « Grandir à Bulle » est d’encourager l’engagement social et citoyen. Les enfants et les jeunes
s’engagent dans le tissu associatif et prennent part à la vie citoyenne de la commune. Ces activités
renforcent leur capacité à débattre de manière respectueuse, améliorent leur aptitude d’organisation et

Message – Détermination proposition commission sondages Page 3 sur 4

favorisent leur insertion sociale et professionnelle. Pour cela, la Ville sensibilise tous les enfants et les
jeunes à l’engagement citoyen tout en les considérant comme des actrices et acteurs pouvant contribuer
au vivre ensemble et au développement de la société. Dans ce cadre, le Conseil des jeunes a été consulté
de manière régulière à propos des sujets qui concernent ce public.

Mesure issue de cette stratégie « Grandir à Bulle », le projet « Fais ta place !» est le fruit d’une
collaboration entre le Département technique et le Service enfance-jeunesse. Il vise le développement
de places de jeux et de lieux de rencontre adaptés à la population, en particulier aux enfants et aux
jeunes. Dans le cadre de ce projet, la Ville de Bulle a établi tout d’abord un état des lieux des 18 places
de jeux communales. Dans un deuxième temps, afin que ces places de jeux répondent au mieux aux
besoins, la Ville a engagé un processus participatif impliquant les usagères et les usagers afin de réfléchir
aux pistes d’amélioration à envisager concrètement. Comment rendre ces places plus accueillantes et
ludiques, plus intergénérationnelles, mieux adaptées aux changements climatiques ? Dans ce cadre, trois
après-midis participatifs ont été prévus cet automne, avec le soutien d’un mandataire externe rompu à ce
type d’exercice. Ce projet est d’ores et déjà soutenu par la Direction de la santé et des affaires sociales
(DSAS) du Canton de Fribourg.

Au-delà de ces exemples précis, nous relevons que pour les projets citoyens adultes ou seniors, la Ville
de Bulle bénéficie depuis onze ans maintenant de l’association « Bulle sympa ». Cette initiative citoyenne
est soutenue par la Ville à hauteur d’un budget de 15'000 CHF annuel pour mettre sur pied des projets et
la formation d’agents sympas.

Depuis quelques années maintenant, nous soutenons également la création d’associations de quartier,
pour ce faire, un montant de 13'000 CHF est inscrit dans le budget 2023. Nous considérons que ces
associations permettent de renforcer la participation citoyenne aux affaires de notre commune.

Comme cela est relevé fréquemment, si la population bulloise croît de manière importante chaque année,
c’est aussi parce que notre ville accueille une population étrangère importante. Nous comptons
aujourd’hui plus de 120 nationalités différentes au cœur de notre cité. Pour soutenir l’intégration et
favoriser le développement de projets culturels, les services de la culture et de l’intégration ont initié la
démarche participative « Culture en partage ». De ce projet, devenu structure à part entière de la Ville en
2023, plusieurs événements marquants sont désormais coconstruits et rythment l’année culturelle
bulloise. On peut citer en autres : les ciné-repas-concert en collaboration avec le cinéma Prado et
Ébullition, la fête des cultures, les rencontres entre femmes ou encore tout récemment, un spectacle
d’arts vivants en collaboration avec Gommette et Gabatcho. En dehors de toutes autres subventions et
des charges salariales, la Ville de Bulle alloue un budget de 15'000 CHF annuel en soutien à cette
démarche.

En résumé, la Ville de Bulle travaille depuis plusieurs années à renforcer les démarches participatives et
continuera à l’avenir à associer sa population au développement de la ville. Le Conseil communal insiste
sur le fait que ces démarches nécessitent du savoir-faire et des moyens si l’on veut qu’elles puissent
amener une plus-value sensible aux différents projets communaux.

Dans ce contexte, le Conseil communal ne privilégie pas la création d’une commission particulière du
Conseil général. Il souhaite pouvoir continuer à travailler de manière globale à rendre notre population
plus sensible aux affaires de la cité. Il souhaite également donner la parole à cette dernière pour de
nombreux projets particuliers. Et à chaque fois, il souhaite le faire avec des méthodes appropriées et des
moyens adéquats. Il considère que l’établissements de sondages sans procédés professionnels
pourraient même conduire à des interprétations malheureuses voire contre-productives.

Message – Détermination proposition commission sondages Page 4 sur 4

Si le Conseil général voulait tout de même se doter d’une commission participative « sondage », le
Conseil communal relève qu’il ne serait pas en mesure de mettre à disposition de cette dernière le
personnel inhérent à de telles tâches.

Le Conseil communal invite le Conseil général a prendre acte de sa détermination concluant au
rejet de la proposition de MM. Arthur Gremaud et Maxime Pittet, au nom du groupe PVL,
demandant la création d’une commission participative « Sondages ».

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


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Message  -  Adhésion à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère » 1

Ville de Bulle Avril 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2013

Point 6 de l’ordre du jour

Adhésion à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère »

Le 14 juin 2012, l’Assemblée des délégués de l’ARG (Association Régionale la Gruyère) acceptait, à

l’unanimité, de confier au comité de direction de l’ARG le mandat de constituer une Association

intercommunale de soutien aux activités sportives « Sports en Gruyère ». Les statuts de cette nouvelle

association (annexe 1) doivent être ratifiés par tous les Législatifs communaux du district de la Gruyère.

Le message du comité de l’ARG, que nous vous remettons en annexe (3), résume l’historique de la

démarche et les enjeux des objectifs à atteindre pour notre district.

Prise de position du Conseil communal de la Ville de Bulle

a) Infrastructures à disposition de la région

L’analyse de la fréquentation des infrastructures sportives concernées démontre que les utilisateurs

proviennent de toutes les communes du district. Ces infrastructures d’envergure dépassent ainsi

largement les frontières communales et sont à disposition de toute la population gruérienne.

b) Incidences financières

Avec la régionalisation des sports, la Ville de Bulle enregistrerait globalement une diminution de sa

participation. Le tableau des participations pour les 26 communes (annexe 2) a été établi en se basant

sur les comptes 2011 des infrastructures, avec une répartition de 50 % à charge des communes sièges

et 50 % répartis entre les 26 communes du district selon la nouvelle clé de répartition intercommunale

(25 % selon la population légale et 75 % selon la population légale pondérée par l’indice de potentiel

fiscal - IPF).

Message  -  Adhésion à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère » 2

Projection des participations avec la régionalisation des sports pour les infrastructures de Bulle sur la

base des comptes 2011 (cf. annexe 2) :

Infrastructures Déficits régionalisés *) Part Ville de Bulle Différence pour Bulle

Piscine de Bulle Fr.     222'421.-- Fr.      163'277.60 -Fr.      59'143.40

Patinoire de Bulle Fr.     466'244.-- Fr.      342'266.25 -Fr.    123'977.75

Total  Fr.     688’665.-- Fr.      505'543.85 -Fr.    183'121.15

Projection des participations avec la régionalisation des sports pour les infrastructures de Broc et de

Charmey sur la base des comptes 2011 :

Infrastructures Déficits régionalisés *) Part Ville de Bulle Différence pour Bulle

Piscine de Broc Fr.     122'774.-- Fr.      28'740.45 +Fr.     28'740.45

Piscine de Charmey Fr.     295’056.-- Fr.      69'070.40 +Fr.     69'070.40

Total  Fr.     417’830.-- Fr.      97'810.85 +Fr.    97'810.85

Tableau récapitulatif des participations

Infrastructures Déficits régionalisés *) Part Ville de Bulle Différence pour Bulle

Résultat global Fr.     1'106'495.-- Fr.      603'354.70 -Fr.      85'310.30

*) montants pris en charge selon les art. 22 et ss des statuts

Si l’on tient compte des chiffres 2011, la prise en charge par toutes les communes du district des

dépenses liées aux infrastructures bulloises (piscine et patinoire) représente une économie de

Fr. 183'121.15 (Fr. 59'143.40 + Fr. 123'977.75) qui est compensée partiellement par notre

participation aux piscines de Broc (Fr. 28'740.45) et de Charmey (Fr. 69'070.40).

En simulant l’application des statuts de la nouvelle Association « Sports en Gruyère », le résultat final

engendre une économie de Fr. 85'010.30 pour la Ville de Bulle.

Message  -  Adhésion à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère » 3

c) Conclusions

Appelé des vœux du Conseil communal, ce projet vise le maintien des infrastructures actuelles,

nécessaires au niveau scolaire, touristique et de loisirs. Il permet de conserver cette diversité des

infrastructures sportives ou d’importance qui sont à disposition de notre région en plein développement.

Lors du récent vote sur les clefs de répartition, la Gruyère a joué la carte de la solidarité au niveau

financier. Par la régionalisation des sports, elle renforce cette image chère à l’adage « Penser

Gruyère », tout en étant pionnière en la matière sur le plan cantonal.

La population gruérienne doit pouvoir continuer de bénéficier d’infrastructures sportives de qualité. Il est

indispensable d’assurer la pérennité de l’exploitation de ces quatre infrastructures.

Au vu des considérations ci-dessus, le Conseil communal vous propose que la Ville de Bulle

adhère à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère » en acceptant les statuts.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

Annexes :  Statuts de l’Association « Sports en Gruyère » (annexe 1)

 Tableau des participations 2011 (annexe 2)

 Message du comité de l’ARG (annexe 3)

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3.1.7 Remplacement véhicules Centre entretien.pdf

text:
Message  -  Remplacement de véhicules au centre d'entretien  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Remplacement de véhicules au centre d'entretien

Introduction

Conformément au programme de réinvestissement à long terme, élaboré depuis quelques années
maintenant, le crédit d'investissement qui vous est proposé concerne le remplacement de véhicules
existants.

1. Véhicule électrique pour la vidange des corbeilles.

Le véhicule en question date de 2008. Il est utilisé quotidiennement pour la vidange des corbeilles. Son
faible gabarit lui permet de circuler sans autre sur les trottoirs en cas de besoin. Il s'agit d'un véhicule
électrique de première génération dont le coût de remise en état s'avère disproportionné. Les nouvelles
technologies utilisées pour ce genre d'engin permettent d'envisager une durée de vie plus longue. Le
véhicule de remplacement assurera les mêmes services.

Le budget de cet achat est devisé à Fr. 40'000.-

2. Jeep : Service des forêts

Il s’agit du remplacement d’un véhicule de type jeep, utilisé par le Service des forêts pour le transport de
personnes et du matériel. Ce véhicule date de plus de 12 ans et doit être expertisé l’année prochaine. Notre
Atelier mécanique estime les frais de remise en état disproportionné par rapport à la valeur du véhicule.

Le coût de remplacement par un véhicule similaire est devisé à environ Fr. 50'000.--.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 90'000.-- pour
l'achat de ces deux véhicules.

Financement : par emprunt de Fr. 90'000.-- auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2016

Intérêts : 2.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


text:
Commune de Bulle Mai 2011

SEANCE CONSTITUTIVE DU CONSEIL GENERAL DU 16 MAI 2011

Point 6 de l’ordre du jour

Octroi au Conseil communal, pour la législature, d’une délégation
de compétence pour procéder à des transactions immobilières

ne dépassant pas le montant de Fr. 250'000.--

Lors de la dernière législature, le Conseil général avait octroyé au Conseil communal une autorisation
permettant au Conseil communal de conclure lui-même toute transaction immobilière d’une valeur ne
dépassant pas Fr. 200'000.--.

Cette délégation de compétences peut être accordée en vertu de l’art. 7 al. 2 du Règlement du
Conseil général de Bulle (RCG) et de l’art. 10 al. 2 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes
(LCo).

Tenant compte de l’évolution du marché immobilier, le Conseil communal propose au Législatif
communal d’adapter le montant maximum autorisé en le portant à Fr. 250'000.--. Nous rappelons que
ces opérations immobilières sont systématiquement détaillées dans le rapport de gestion remis au
Conseil général.

En vue de simplifier la procédure administrative et comme cela se pratique depuis de nombreuses
années déjà, le Conseil communal demande au Conseil général de lui déléguer ses pouvoirs pour
traiter directement toutes les affaires immobilières dont le montant n'excède pas

Fr. 250'000.— (deux cent cinquante mille francs suisses)

par opération, ceci pour la durée de la législature 2011 – 2016.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


0 - Ordre du jour.pdf

text:
21 avril 2021

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle
est convoqué en séance constitutive

le lundi 3 mai 2021 à 19h30
à la Salle CO2 à La Tour-de-Trême

Ordre du jour

1. Constitution du Bureau, présidée par la doyenne d'âge, Mme Marie-Claire Pasquier
1.1. Formation du Bureau provisoire comprenant la doyenne d’âge et quatre scrutateurs/trices

qu’elle désigne
1.2. Election à la présidence du Conseil général pour la période de mai 2021 à mai 2022
1.3. Election à la vice-présidence du Conseil général pour la période de mai 2021 à mai 2022
1.4. Election de cinq scrutateurs/trices pour la législature
1.5. Election de cinq scrutateurs/trices suppléant-e-s pour la législature

2. Election des membres de la Commission financière

3. Election des membres de la Commission d'aménagement

4. Election des membres de la Commission communale des naturalisations

5. Election des membres de la Commission jeunesse et famille

6. Octroi au Conseil communal d’une délégation de compétence pour procéder à des transactions
immobilières ne dépassant pas le montant de Fr. 300'000.00, jusqu’à l’entrée en vigueur du
règlement des finances le 1er janvier 2022

7. Divers

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexes : Message concernant la délégation de compétence (pt 6)
Information concernant les interventions dans les Divers
Règlement du conseil général (aux nouveaux membres)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
Message – Crédit d'investissement pour l'Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême

Ville de Bulle  Avril 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MAI 2015

Point 6 de l’ordre du jour

Demande de crédit d’investissement pour l’Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême

1. Introduction

Le bâtiment de l’Hôtel de Ville à la Tour-de-Trême a été construit en 1928, il est recensé par le Service
des biens culturels (SBC) en valeur B et protégé au PAL en catégorie 1. Divers travaux de réfection et
d’entretien ont été entrepris depuis sa construction, les derniers datant de 2006. Ils concernaient
principalement les réfections du café et de la grande salle. Le récent rapport de visite du Service de la
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) fait part d’une liste de travaux impératifs à
effectuer à la cuisine de l’établissement. Afin de respecter le contrat de bail en cours prévoyant la
production de restauration dans ces locaux, le Conseil communal est dans l’obligation de mettre en
conformité les éléments énumérés dans le rapport d’inspection jusqu’à la fin de l’année 2015.

De plus, l’installation de chauffage datant de 1968 doit être assainie dans les plus brefs délais selon les
exigences du Service de l’environnement (SEn). A cet effet, l’introduction du chauffage à distance
(CAD) a été réalisée lors des travaux d’aménagement de la route de l’Ancien-Comté en 2012-2013. Est
également nécessaire la mise en conformité des installations électriques. Les travaux pour la rétention
des eaux pluviales doivent aussi être mis en œuvre conformément au règlement relatif à l’évacuation et
à l’épuration des eaux.

Le caractère impératif et urgent des présents travaux de mise en conformité à effectuer en 2015 ne
prétéritent pas les futures opportunités de valorisation de ce patrimoine financier de la ville.

2. Travaux de mise en conformité

Les travaux consisteront à restaurer tous les éléments de revêtements jugés défectueux selon le
rapport du SAAV, comme par exemple : le carrelage et les plinthes cassées, les étagères rouillées, le
revêtement de plafond fendu, la porte d’accès sur l’extérieur, etc. Le revêtement de sol en béton brut
dans la partie économat doit être entièrement lisse et lavable. Il sera traité avec une peinture époxy ou
un revêtement en carrelage. Devenu non conforme, tout le mobilier en bois usé et dégradé devra être
repeint. Dans la chambre froide, le revêtement de plafond et les portes seront remis en état.
La ventilation de la cuisine fonctionne correctement et il n’est pas envisagé de la modifier actuellement,
le coût en serait trop important. Par contre, l’occasion est saisie d’adapter au mieux la ventilation de la
salle du café qui manque cruellement d’efficacité et qui crée une atmosphère très incommodante et peu
accueillante pour la clientèle. Afin d’améliorer sensiblement cette situation, un bureau d’étude propose
d’augmenter les points de captage d’air en installant un conduit de ventilation avec des grilles et
d’adapter le ventilateur en façade.

Message – Crédit d'investissement pour l'Hôtel de Ville de La Tour-de-Trême

L’installation de chauffage sera raccordée au CAD puisque l’introduction au bâtiment est déjà effectuée.
A cet effet, la chaudière et la citerne seront démontées et évacuées. Par principe, ces travaux seront
planifiés pendant la période estivale afin de garantir le chauffage durant l’hiver prochain.

Suite au rapport de contrôle périodique des installations électriques, différents éléments seront mis en
conformité selon les normes actuelles.

Un projet de mise en œuvre d’un bac de rétention des eaux claires a été effectué par un bureau d’étude
lors de l’aménagement de la route. En conséquence, il faudra creuser pour placer le volume de
rétention nécessaire au bâtiment. Des canalisations seront reprises pour raccorder les différents
secteurs au bac de rétention.

Au vu de la complexité des travaux, un mandat d’étude et de direction des travaux sera attribué à un ou
des bureaux spécialisés.

3. Investissement

- Travaux de mise en conformité de la cuisine Fr. 110'000.00
- Travaux de mise en conformité des installations électriques Fr. 20'000.00
- Travaux de raccordement au CAD  Fr. 55'000.00
- Travaux de rétention  Fr. 100'000.00
- Travaux d’adaptation de la ventilation du café Fr.  30'000.00
- Honoraires, travaux divers et imprévus  Fr.   60'000.00

Total  Fr. 375'000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 375'000.00 pour la
réalisation des travaux de mise en conformité du bâtiment en matière d’hygiène de la cuisine,
des installations électriques, du raccordement du chauffage au CAD et de la rétention des eaux
pluviales.

Financement :  par emprunt de Fr. 375'000.00 auprès d'un établissement financier.

Amortissement :  3 % par année, dès 2016.

Intérêts :  2.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

  Le Secrétaire général  Le Syndic

  J.-M. Morand  Y. Menoud