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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 7 OCTOBRE 2019 – DE 19H30 A 21H35

A l’Hôtel de Ville de Bulle

Présidence  Monsieur Malik SEYDOUX (PLR), Président
Monsieur Grégoire KUBSKI (PS), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC)
 Monsieur Serge CASTELLA (PS)
 Monsieur Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC)
 Monsieur Nicolas GEINOZ (PS)

Présents Mesdames, Messieurs
 Thérèse ANATRA-LUCHINGER (PDC) – Hervé AUBERT (PLR) – Sébastien

BOSSEL (UDC) – Yves BOSSON (PLR) – Charles-Henri BRANDT (PLR)
François CHARDONNENS (PDC) – Isabelle COLLIARD (PS) – François
DUCREST (PS) – Auguste DUPASQUIER (PLR) – Philippe DUPASQUIER (PLR)
Firmin ESSEIVA (PVL) – Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI
(PS) – Madame Chantal FROSSARD (PDC) – Eloïse GRANDJEAN (PS) – Eric
GOBET (PLR) – Laurence GUMY (PDC) – Alain JAQUET (UDC) – Erwan
KERAVEC (PS) – Camille LAVALETTE (Verts) – Laurent MONNEY (PDC) –
Charles MOREL (PLR) – Baptiste PASQUIER (PDC) – Marie-Claire PASQUIER
(PLR) – Nicolas PASQUIER (Verts) – Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (PDC)
Lucile POCHON (PS) – Dominique PROGIN (PLR) – Cyrille PÜRRO (PS) – Martin
RAUBER (PS) – Philippe REMY (PLR) – Nicolas REPOND (PS) – Julien RIME
(UDC) – Sébastien RIME (UDC) – Hervé RUFFIEUX (PRL) – Théodore SAVARY
(PS) – Valérie SCHMUTZ (PLR) – Amandine SUGNAUX (UDC) – Alexis
TORNARE (Verts) – Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusés Alain PASCHE (UDC) – Jacques RIME (UDC) – Amandine SUGNAUX (UDC) –

Elodie SURCHAT (PS)

Total 46 membres sont présents, 4 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Mesdames, Messieurs
 Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Johanna GAPANY

Sébastien LAUPER – Patrice MORAND– Chantal PYTHOUD – Marie-France
ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE – Nicolas WYSSMUELLER

Secrétaire Monsieur Guy MONNEY

Rédaction du PV Madame Nicole JACQUEROUD

Huissier Monsieur Jean-Claude TISSOT, Police communale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 2 sur 45

Table des matières

Ordre du jour ........................................................................................................................................................... 5

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2019 ......................................................................... 6

2. Demande de crédit d'investissement pour l'agrandissement du bâtiment rue du Château-d'En-Bas 33 ....... 6

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Pauline Varga, au nom du groupe
 PS-Les Verts, pour la mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région .............. 14

4. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Grégoire Kubski sur l'introduction dans les contrats
 avec SGA d'une clause interdisant la publicité pour le petit crédit ............................................................... 15

5. Décision de transmission de la proposition déposée par Mesdames Eloïse Grandjean (Demierre) et Thérèse
 Anatrà et Monsieur Pierre-Yves Binz sur la gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public
  ..................................................................................................................................................................... 16

6. Décision de transmission de la proposition déposée par Madame Elodie Surchat et Monsieur Alexis Tornare
 pour un règlement sur la pollution lumineuse .............................................................................................. 17

7. Décision de transmission de la proposition déposée par Monsieur Charles-Henri Brandt pour l'envoi des
 documents de travail par e-mail ................................................................................................................... 19

8. Décision de transmission du postulat déposé par Madame Marie-Christine Baechler pour l'adhésion à la
 Charte de la Cité bienveillante ..................................................................................................................... 22

9. Décision de transmission du postulat déposé par Monsieur Frank Aellen pour l'intégration du secteur Espaces
 verts dans l'étude des projets d'aménagement ............................................................................................ 23

10. Décision de transmission du postulat déposé par Monsieur Sébastien Bossel pour la création d'une patinoire
 dans la zone sportive de Bouleyres ............................................................................................................. 24

11. Election d'un membre à la commission financière en remplacement de Monsieur Yann Hofmann (PDC) .. 28

12. Election d’un membre à la Commission des naturalisations en remplacement de Monsieur Sebastian
 Despond (UDC) ........................................................................................................................................... 29

13. Election de membres à la Commission jeunesse et famille en remplacement de Madame Elodie Surchat
 (PS), Monsieur Hervé Aubert (PLR), Monsieur Sebastian Despond (UDC) et Madame Luwam Abraha
 (Jeunes) ....................................................................................................................................................... 29

14. Election d'un scrutateur du groupe PS-Les Verts en remplacement de Monsieur Grégoire Kubski ............ 32

15. Divers du Conseil général ............................................................................................................................ 33

A.  Propositions ....................................................................................................................................... 33

B. Postulats ............................................................................................................................................ 33

C. Résolutions ........................................................................................................................................ 36

D. Questions........................................................................................................................................... 36

E. Remarques – commentaires .............................................................................................................. 41

16. Divers du Conseil communal ....................................................................................................................... 42

* * *

 Conseil général

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« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames et
Messieurs les Conseillers communaux, ainsi que vous toutes et tous, chères et chers collègues du
Conseil général.

Je salue également notre Secrétaire Monsieur Guy Monney et Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire
au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration communale que je
remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également aux citoyens
présents à la tribune et aux représentants de la presse.

Depuis la dernière séance, le Bureau a enregistré quatre démissions, celle au 31 mai de Monsieur Pierre-
Yves Binz et celles, au 31 août, de Madame Marie-Christine Baechler et de Messieurs Sébastian
Despond et Yann Hofmann. Ils sont remplacés dès cette séance respectivement par Messieurs Charles
Morel (PLR), Cyrille Pürro (PS), Sébastien Rime (UDC) et Laurent Monney (PDC). Je remercie les
démissionnaires de leur engagement pour le bien de la collectivité et souhaite à leurs successeurs la
bienvenue au sein du Législatif bullois et beaucoup de satisfaction dans l'exercice de leur fonction.

Monsieur Grégoire Kubski, scrutateur du groupe PS-Les Verts, a été élu Vice-Président de juin 2019 à
mai 2020. L'élection d'un nouveau scrutateur étant prévue au point 14 de l'ordre du jour, M. Nicolas
Geinoz, suppléant, assume cette fonction durant la présente séance.

Le 28 juin dernier, notre collègue Eloïse Demierre a uni, par les liens du mariage, sa destinée à celle de
Monsieur Xavier Grandjean. Sincères félicitations ! Chère Eloïse, au nom de tous tes collègues, je vous
souhaite beaucoup de bonheur.

[applaudissements]

Je présente en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 19 septembre 2019, soit dans le délai fixé
par la loi sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte
que nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du Règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis au Secrétaire durant la séance ;

 pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau
pour distribution aux membres.

Je cède maintenant la parole à Monsieur Guy Monney pour l’appel nominal. »

 Conseil général

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Monsieur Guy Monney procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

46 membres sont présents

4 membres sont excusés

majorité : 24

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

* * *

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour a fait l’objet d’une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil général et du
Conseil communal en date du 9 septembre 2019.

Etant donné que l’ordre du jour figure dans la convocation adressée aux Conseillers généraux par courrier
et publiée le 27 septembre 2019 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, Monsieur le Président
considère qu’il n'est pas nécessaire d'en donner lecture.

 Conseil général

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Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2019

2. Demande de crédit d'investissement pour l'agrandissement du bâtiment rue du Château-d'En-Bas 33

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mme Pauline Varga, au nom du groupe
PS-Les Verts, pour la mise à disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région

4. Réponse du Conseil communal à la question de M. Grégoire Kubski sur l'introduction dans les contrats
avec SGA d'une clause interdisant la publicité pour le petit crédit

5. Décision de transmission de la proposition déposée par Mmes Eloïse Demierre et Thérèse Anatrà et
M. Pierre-Yves Binz sur la gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public

6. Décision de transmission de la proposition déposée par Mme Elodie Surchat et M. Alexis Tornare pour
un règlement sur la pollution lumineuse

7. Décision de transmission de la proposition déposée par M. Charles-Henri Brandt pour l'envoi des
documents de travail par e-mail

8. Décision de transmission du postulat déposé par Mme Marie-Christine Baechler pour l'adhésion à la
Charte de la Cité bienveillante

9. Décision de transmission du postulat déposé par M. Frank Aellen pour l'intégration du secteur Espaces
verts dans l'étude des projets d'aménagement

10. Décision de transmission du postulat déposé par M. Sébastien Bossel pour la création d'une patinoire
dans la zone sportive de Bouleyres

11. Election d'un membre à la commission financière en remplacement de M. Yann Hofmann (PDC)

12. Election d'un membre à la commission des naturalisations en remplacement de M. Sebastian Despond
(UDC)

13. Election de membres à la commission jeunesse et famille en remplacement de Mme Elodie Surchat
(PS), M. Hervé Aubert (PLR), M. Sebastian Despond (UDC) et Mme Luwam Abraha (Jeunes)

14. Election d'un scrutateur du groupe PS-Les Verts en remplacement de M. Grégoire Kubski

15. Divers du Conseil général

16. Divers du Conseil communal

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte, à l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix,
l’ordre du jour. L’assemblée peut donc délibérer.

* * *

 Conseil général

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2019

Monsieur le Président rappelle que chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
27 mai 2019 par courrier électronique du 18 juin 2019. Il remercie Madame Jacqueroud pour la rédaction
de ce document.

Il demande s’il y a des remarques et, constatant que tel n'est pas le cas, il le soumet au vote.

 Au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général du 27 mai 2019 est accepté à
l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix, avec remerciements à son auteure.

*  *  *

2. Demande de crédit d'investissement pour l'agrandissement du bâtiment rue du
Château-d'En-Bas 33

Monsieur le Président passe la parole à M. Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal,
s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

En décembre 2017, je m’adressais à vous pour solliciter l’octroi d’un crédit d’étude concernant la
rénovation et l’agrandissement du bâtiment sis à la rue du Château-d’En-Bas 33 à Bulle, anciennement
bâtiment PostFinance. Ce crédit d’étude ayant été accepté, ce dont je vous remercie encore une fois ce
soir, nous nous sommes mis au travail, en partenariat avec les mandataires, pour définir une stratégie
ainsi qu’une planification la plus judicieuse possible en matière d’utilisation et d’affectation du bâtiment.

La Commission de bâtisse, réunissant des membres du Conseil communal, de la Commission financière,
de la Commission d’aménagement, ainsi que des mandataires et collaborateurs du Département
urbanisme, a siégé pour la première fois en juin 2018 déjà, et à plusieurs reprises depuis. Ce soir, nous
sommes heureux de vous présenter un projet abouti et efficient.

En effet, une réflexion approfondie a été menée durant toutes ces rencontres pour définir les besoins, à
moyen terme, des différents services communaux. Une discussion a également été faite concernant
l’agrandissement ou non du bâtiment. Plusieurs variantes ont été étudiées quant à son volume, avec 2
ou 4 étages, et aux coûts des travaux. La variante consistant à conserver le bâtiment tel quel aurait coûté
Fr. 8'100'000.00, sans aucune place supplémentaire, simplement pour remettre à niveau le bâtiment. Elle
n’aurait pas suffi pour loger les services communaux et l’école. Nous devons en effet prévoir l’avenir avec
une souplesse dans les aménagements et les volumes disponibles; la variante retenue permet de
répondre aux besoins futurs, notamment au 3ème étage. Nous avons également évalué une reconstruction

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 7 sur 45

totale du bâtiment, dont le coût est estimé entre Fr. 650.00/m3 et 750.00/m3, ce qui aurait été beaucoup
plus onéreux que la variante choisie à Fr. 575.00/m3.

L’idée principale dans la vision du Conseil communal est de regrouper les différents services communaux
sur deux sites en lieu et place de cinq actuellement, de manière à améliorer l’accessibilité à la population
et à diminuer les déplacements. Le premier site est le bâtiment de l’Hôtel de Ville, à la Grand-Rue 7, qui
accueille le Département finances et le Département administration, et le deuxième site est celui du
Château-d’En-Bas 33.

Ce bâtiment se veut économique et également écologique car les nouvelles normes en matière
énergétique et d’isolation seront appliquées, soit celles Minergie P. Des panneaux solaires ainsi que le
chauffage à distance y seront installés. Le bois utilisé sera local, minimisant ainsi l’impact
environnemental.

Pour la population, il sera dès lors plus aisé de s’adresser à une administration et des services regroupés
dans un bâtiment très proche des transports publics et de la nouvelle gare. Son accès sera actualisé,
notamment pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Fin novembre 2018, le Conseil communal a attribué un mandat au bureau Nice Be spécialisé dans la
planification et l’analyse de surfaces administratives afin de définir très précisément les besoins.

Pour la partie stockage des futures archives communales, un second mandat a été donné à un spécialiste
en énergie, Monsieur Bonvin, car les archives requièrent un environnement particulier en matière
d’hygrothermie.

En résumé, l’analyse menée nous a apporté les éléments suivants.

Les Départements technique et urbanisme, actuellement localisés à La Tour-de-Trême, sont très à l’étroit.
Des bureaux de fortune ont même dû être installés dans les anciens locaux pour pallier au plus pressé.
La situation actuelle n’est pas adéquate et devrait engendrer des coûts supplémentaires par des locations
extérieures, si des solutions n’étaient pas trouvées rapidement.

Les archives communales sont actuellement dispersées sur plusieurs sites. Nous devons donc trouver
un local pouvant servir de lieu de stockage unique, qui soit adapté à ce genre de documents et d’une
bonne capacité pour assurer un stockage sur le long terme. Le travail de l’Archiviste communal en sera
ainsi plus aisé et la conservation des archives améliorée.

Le Service des curatelles est un service qui est de plus en plus sollicité par la population et qui loue
également une surface dans un bâtiment privé. Le volume des dossiers est en augmentation de plus de
20 % par année. L’accès proche de la nouvelle gare est essentiel pour les personnes provenant de notre
commune ainsi que des communes de Riaz et Morlon.

Le Contrôle des habitants, actuellement situé à la place des Alpes, occupe des bureaux que la Ville loue
également.

La Police communale occupe des locaux loués dans le même bâtiment à la place des Alpes. Depuis
plusieurs années, ce service est à l’étroit et les conditions de travail deviennent de plus en plus précaires.
A titre d’exemple, nous avons, avec les temps partiels, 11 collaborateurs et collaboratrices pour 85 m2 de
bureau, soit environ 7 m2 par collaborateur, ce qui ne correspond plus aux normes du SECO en vigueur.

Pour la partie administration scolaire, salles de classe et AES, je passe la parole à Monsieur le Vice-
Syndic David Seydoux. »

 Conseil général

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Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Comme vous avez pu le lire dans le message qui accompagne cette demande de crédit, le projet présenté
ce soir inclut également une école provisoire. Pourquoi à nouveau une école provisoire me direz-vous ?
Permettez-moi ici quelques explications.

Pour rappel, la planification communale en matière de constructions scolaires prévoit deux futures écoles
de quartier, l’une dans le secteur du Terraillet et l’autre dans le secteur de la Pâla. Bien que ces deux
implantations soient planifiées de longue date, les travaux n’avancent malheureusement pas aussi vite
que nous l’espérions. Nous ne sommes en effet qu’au stade de la préparation de la mise à l’enquête du
PAD Terraillet et à la fin du processus de MEP pour le quartier de la Pâla. Prévue initialement pour 2022,
la prochaine école ne pourra raisonnablement pas être opérationnelle avant 2025, ceci indépendamment
de nos efforts à faire avancer ces deux dossiers.

Or, aujourd’hui, malgré la construction du bâtiment de Dardens, la réserve de classes disponibles ne nous
permet pas d’envisager d’absorber l’augmentation des effectifs à moyen terme. A raison de l’ouverture
de 3 classes par année, soit la moyenne des dernières années, nous nous retrouverons sans réserve
dès 2022. Nous devons donc à nouveau avoir recours à une solution transitoire.

Le projet de CEB 33 qui vous est proposé ce soir prévoit 9 salles de classe, 1 salle d’AES et 1 salle de
rythmique, ainsi que tous les locaux annexes nécessaires pour couvrir les besoins jusqu’à la construction
de la prochaine école en 2025, soit l’équivalent du programme de Dardens, mais pas la bibliothèque qui
n’est pas nécessaire dans une structure provisoire.

Le programme des locaux est prévu dans la barre arrière du bâtiment et disposera d’une entrée
indépendante ainsi que d’un espace extérieur privatisé.

Ce projet est une chance puisqu’une fois la prochaine école construite en 2025, les locaux ainsi libérés
pourront être loués à un ou des tiers. Nous pensons notamment au RSSG, locataire d’importantes
surfaces, dont le contrat de bail échoit justement à cette date. Le RSSG pourrait être intéressé par de tels
locaux, situés dans un endroit stratégique et faciles d’accès. Je précise qu’il s’agit là d’une éventualité et
que rien n’a été décidé à ce sujet. Si le RSSG n’intégrait pas ces espaces, il ne fait aucun doute au
Conseil communal que l’emplacement idéal de ce bâtiment situé à proximité immédiate de la future gare
intéresserait d’autres locataires potentiels.

Enfin, vous l’aurez certainement lu, ce projet prévoit aussi le déménagement du Service des écoles, dont
les locaux à la Condémine sont devenus trop exigus. A noter que la place ainsi libérée, tout comme celle
du Département technique à La Tour-de-Trême, intéresseront au plus haut point l’AES qui a aussi besoin
de locaux supplémentaires.

Pour terminer, je ne peux que vous encourager à soutenir cet investissement nécessaire qui, pour
l’ensemble des services communaux concernés, et celui des écoles en particulier, permettra d’anticiper
les futurs besoins en locaux administratifs tout en créant des synergies bienvenues. »

Monsieur Jérôme Tornare remercie Monsieur le Vice-Syndic et poursuit :

 Conseil général

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« En ce qui concerne la partie financière, je vous apporte quelques détails supplémentaires, car il n’a pas
été possible de reporter dans le message les 190 pages de coûts; nous sommes en effet allés à
l’essentiel.

Pour les surfaces louées dans des bâtiments privés, les montants annuels s’élèvent à :

- Police locale :  Fr.  32'112.00
- Contrôle des habitants :  Fr.  28'476.00
- Service des curatelles : Fr.  59'892.00

soit un total de Fr.  120'480.00

Evidemment, nous n’aurons plus de rentrées de location du bâtiment CEB 33, mais le déménagement
des services communaux dans ce bâtiment rénové et agrandi mettra fin aux loyers précités. Après
amortissement, nous diminuerons à long terme les coûts de fonctionnement, tout en réalisant des
économies d’échelle.

Ces travaux permettront, comme l’a dit Monsieur le Vice-Syndic, de libérer des locaux dont la Commune
a besoin notamment à la Tour-de-Trême.

En ce qui concerne les mandataires et pour rappel, trois bureaux étaient classés à égalité de points. Le
Conseil communal a adjugé le mandat, en pool de mandataires, au bureau O. Charrière SA OCSA en
date du 30 mai 2018. Celui-là est composé de SD ingénierie fribourg SA, Pro-Inel SA et Jaquet-Helfer
Sàrl. Le contrat concerne les prestations jusqu’à l’établissement des plans d’appel d’offres et plans du
projet d’exécution. Le choix de la Commission de bâtisse s’est porté - pour l’instant - sur la réalisation par
une entreprise générale au vu de la bonne expérience de l’école de Dardens.

Le pool de mandataires doit proposer une offre complémentaire pour les prestations à effectuer (appel
d’offres/cahier des charges de l’entreprise générale). Il n’y aura pas, à priori, de mandataires pour la
phase de réalisation.

En ce qui concerne les frais secondaires, comme mentionnés dans le message, le montant s’élève à
Fr. 921'000.00 et se compose des éléments suivants :

- Fr. 640'000.00 de réserves et imprévus
- Fr. 140'000.00 relatifs aux taxes (permis, autorisations et raccordement CAD)
- Fr. 141'000.00 pour les frais de reproduction, les assurances, frais de surveillance, panneaux de

chantier, frais d’énergie, etc.

En ce qui concerne les honoraires du pool de mandataires, compris dans le CFC 2 rénovation du
bâtiment, ils se montent à :

- Fr. 1'006'000.00 pour la phase A
- Fr. 667'000.00 pour la phase B

soit au total Fr. 1'673'000.00 pour l’ensemble des prestations de l’architecte, l’ingénieur civil et l’ingénieur
CVSE.

A noter que, pour la phase A, le Conseil communal a attribué le mandat au pool de mandataires pour
Fr. 777'284.20, soit Fr. 228'715.80 en dessous du devis.

Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, cet investissement, certes important,
est nécessaire pour notre Commune et pour tous ses services. Le besoin est réel et l’occasion doit être

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 10 sur 45

saisie pour regrouper les différents services communaux et nous offrir une vision d’avenir en termes
d’infrastructures.

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de construction de Fr. 17'530'000.00 pour
les travaux de rénovation et d’agrandissement du bâtiment sis à la rue du Château-d’En-Bas 33 à Bulle.

Merci de votre précieuse écoute. »

Monsieur le Président remercie Messieurs Tornare et Seydoux pour leurs interventions. Il passe la
parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière.

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

La Commission financière a pris connaissance des détails de l’étude du projet ainsi que des travaux
proposés. Le montant est certes important mais il répond à divers besoins. Ces travaux permettront d’une
part de mettre en valeur un bâtiment communal qui doit être rénové et pour lequel un crédit d’étude de
Fr. 1'400'000.00 a été voté en 2017 et, d’autre part, de répondre à une optimisation organisationnelle des
services communaux. La Commission financière relève également que la Commission de bâtisse,
constituée pour l’occasion, a étudié diverses variantes possibles et que celle proposée reste la plus
intéressante, tant du point de vue économique que de celui de la mise en valeur et de l’utilisation du
bâtiment existant.

De plus, le projet tel que proposé ne limitera pas les possibilités de mise en valeur de la zone, qui inclut
notamment le parking actuel, et qui est, pour rappel, intégrée dans un MEP. Cette construction permettra
en outre de résoudre temporairement le problème du manque de classes primaires et, à terme, offrira
l’opportunité de louer ces locaux à d’autres services communaux et/ou associations intercommunales. La
Commission financière note que cette solution évitera d’engager des coûts élevés pour la location de
salles de classe provisoires et offrira, à terme, un potentiel de loyers relativement importants qui
permettront de compenser la perte de celui payé jusqu’ici par PostFinance. Elle relève également que la
centralisation des divers services communaux, telle que mentionnée dans le document transmis au
Conseil général, permettra d’ores et déjà des économies annuelles de loyers de l’ordre de Fr. 130'000.00.
Compte tenu du montant demandé qui reste important, la Commission financière insiste sur un suivi des
coûts prudent et attentif de manière à ce que les coûts finaux soient inférieurs au crédit demandé. Pour
tous ces arguments, la Commission financière préavise favorablement et à la majorité la demande d’un
crédit de construction de Fr. 17'530'000.00 pour les travaux de rénovation et d’agrandissement du
bâtiment rue du Château-d’En-Bas 33 (CEB 33), à Bulle. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bosson pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer sur ce sujet.

Il passe la parole à Monsieur Martin Rauber, pour le groupe PS-Les Verts, qui intervient en ces termes :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 11 sur 45

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le groupe PS-Les Verts a pris connaissance avec intérêt du message relatif à la demande de crédit pour
l’agrandissement du bâtiment de la rue du Château-d’En-Bas 33.

Face aux montants en question, une fois de plus, nous regrettons que les informations en notre
possession soient si sommaires.

Si les explications relatives à la nécessité de réaliser ces travaux sont satisfaisantes, le contenu technique
n’est de loin pas suffisant. En effet, il n’y a ni les façades, ni les coupes provisoires. Il manque également
une esquisse des aménagements extérieurs et de la cour d’école, éléments qui auraient permis d’éclairer
notre réflexion.

En ce qui concerne le devis, nous restons également sur notre faim, car il est beaucoup trop laconique.
Une seule ligne pour les Fr. 15'745'000.00 du CFC 2, ce n’est pas acceptable. Pour une bonne
compréhension, les principaux chapitres auraient dû être mentionnés.

Si le but était d’éviter de trop nombreuses photocopies, un lien informatique aurait été le bienvenu pour
nous permettre de télécharger les documents manquants.

Nous apprenons que la partie existante sera recouverte d’isolation périphérique. Chacun sait que ce
système demande un entretien relativement fréquent à cause des poussières présentes en ville. De plus,
l’image d’un banal crépi ne correspond pas à ce que l’on peut attendre pour un bâtiment public. Avec le
montant mis à disposition, nous souhaitons que la matérialisation des façades soit revue et adaptée à la
fonction.

Venons-en maintenant aux points positifs. Le programme proposé répond à un besoin réel et impératif.
Une grande partie de l’administration sera regroupée, augmentant ainsi les synergies entre les services.
Des salles de classe indispensables prendront place dans le corps central du bâtiment. Les locaux
qu’elles occuperont seront réutilisés pour d’autres activités lorsque la prochaine école primaire sera mise
en service.

Le groupe PS-Les Verts est également heureux de constater que la professionnalisation du Conseil
communal pourrait enfin voir le jour dans un avenir plus ou moins proche, puisque des locaux de réserve
seront créés dans cet objectif.

Enfin, nous sommes convaincus que, d’ordre général, la Commune doit être propriétaire des locaux
qu’elle occupe. Comme ces travaux correspondent à cette philosophie, nous allons accepter cette
demande de crédit.

Toutefois, comme nous estimons que les montants demandés sont relativement élevés en regard des
travaux prévus, nous serons très attentifs à ce qu’ils ne soient pas dépassés.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Rauber pour son intervention et demande si les représentants
d’autres partis souhaitent s’exprimer.

Il passe la parole à Monsieur Charles Morel, pour le groupe PLR, qui intervient en ces termes :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 12 sur 45

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le PLR Bulle-La Tour a analysé avec intérêt la demande de crédit relative à la rénovation et
l’agrandissement du bâtiment de la rue du Château-d’En-Bas 33.

Cette demande pose tant des questions de fond que de forme.

Sur le fond, cette demande souligne les risques inhérents que prennent les promoteurs et/ou propriétaires
immobiliers de biens de rendement. La décision de la Commune de construire l’immeuble en 1993
reposait, nous l’espérons, sur des bases solides. Reste que la question de fond de savoir s’il est du devoir
d’une collectivité publique de se substituer aux investisseurs privés pour ce type de construction et
d’utilisation reste ouverte. Pour le PLR, la réponse à cette question est relativement claire.

Sur la forme, le fait de devoir réinvestir plus de Fr. 19 mios pour un immeuble considéré en début de
message comme en très bon état et très bien conçu est pour le moins surprenant. S’il semble évident
que cet immeuble est en excellent état, force est de constater que l’on ne peut pas prétendre qu’il est très
bien conçu. Si tel était le cas, il serait suffisamment flexible pour accommoder une nouvelle affectation
sans devoir investir quasiment autant que pour construire un immeuble à neuf. Est-ce que cet immeuble
est un héritage d’un passé qu’il faut assumer ?

Le groupe PLR accepte donc cet investissement de raison, non seulement parce que l’immeuble est bien
situé, ce qui parle contre une vente, mais également dès lors que l’on souhaite le conserver, parce que
toute autre option serait plus chère me dit-on.

Ceci dit, demander au Conseil général de se prononcer sur un crédit d’une telle importance, dans le
contexte que je viens d’évoquer, justifierait une documentation béton, si l’on peut dire. Ce qui n’est
malheureusement pas tout à fait le cas, du moins dans le message.

En effet, hormis un descriptif focalisé sur l’immeuble et quelques indications sur son utilisation future, on
nous communique en réalité deux chiffres, le premier de Fr. 19 mios pour le montant d’investissement et
l’autre de Fr. 260'000.00/an pour les frais d’exploitation. Nous n’y trouvons pas d’analyse globale du parc
immobilier de la Commune, ni d’impact financier global de cette réalisation à moyen terme sur le budget
communal, même si certains chiffres supplémentaires nous sont donnés ce soir. Or, l’impact de la
réalisation de ce projet a déjà eu et aura encore des répercussions plus vastes sur le budget communal
que les Fr. 260'000.0 mentionnés, que ce soit au niveau des montants de location des locaux actuels,
des dépenses de réaffectation d’autres locaux en lien avec l’objet de cette demande de crédit, du taux
d’utilisation du parc immobilier de la Commune et des coûts y relatifs, de l’évolution nette des revenus
locatifs, sans parler de l’évolution de la capacité d’endettement de la Commune après ce crédit, impactant
potentiellement la réalisation d’autres objets.

Le groupe PLR accepte donc cette dépense dans le seul but d’éviter pire encore dans la résolution d’un
problème hérité du passé, mais souhaite avoir une vue globale du parc immobilier de la Commune,
accompagné d’une analyse qualitative et des risques y relatifs, en y intégrant les différentes options. Sur
cette base, nous souhaitons connaître la stratégie immobilière globale du Conseil communal, pour
accommoder les besoins actuels et futurs, accompagnée de l’impact financier net à court, moyen et long
termes.

Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Morel pour son intervention et demande si quelqu’un d’autre
souhaite s’exprimer.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 13 sur 45

Il passe la parole à Monsieur Baptiste Pasquier, pour le groupe PDC/PVL, qui intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le PDC/PVL a analysé attentivement la demande de crédit pour l’agrandissement du bâtiment du
Château-d’En-Bas 33.

Le message au moyen duquel le Conseil communal sollicite un crédit de 17.53 millions de francs manque
cruellement de détails. En effet, les 4 pages du message sont bien maigres : aucune information sur les
procédures d’appel d’offres des mandataires, rien sur les loyers économisés grâce aux déménagements
des différents services communaux dans ce bâtiment, pas de comparatif des diverses variantes étudiées,
une description trop vague des travaux proposés. De plus, le devis estimatif aurait mérité quelques lignes
supplémentaires au vu des montants articulés.

Il aura fallu la séance de présentation du projet d’agrandissement de ce bâtiment, organisée pour la
Commission financière, ainsi que les précisions reçues de Monsieur Malacorda suite à notre demande,
pour que notre groupe puisse analyser correctement cet objet.

C’est pourquoi, nous réitérons notre demande au Conseil communal de fournir dorénavant des messages
de qualité à la hauteur des crédits d’investissement sollicités. Bien sûr, nous ne demandons pas le dossier
complet du projet, mais quelques détails supplémentaires permettraient d’avoir toutes les informations
nécessaires à la seule lecture du message.

Une fois les données disponibles, le PDC/PVL estime que la construction de 2 étages supplémentaires,
ainsi que la rénovation des 3 niveaux existants sont la meilleure option parmi les variantes étudiées que
sont une démolition et une reconstruction, ou une rénovation complète. De plus, la création de salles de
classe est une bonne solution provisoire en attendant la réalisation des futures écoles à l’horizon 2025,
salles qui pourront être louées à ce moment-là. Le regroupement des services communaux disséminés
dans différents locaux aux quatre coins de la ville permettra d’économiser annuellement Fr. 120'000.00
de loyers et, ainsi, d’améliorer les synergies entre services. La proximité de la gare est une réelle plus-
value pour l’accès des collaborateurs à leur lieu de travail par les transports publics.

Au vu de ces points positifs, le groupe PDC/PVL se prononcera à l’unanimité en faveur de cette demande
de crédit.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier pour son intervention. Constatant que la parole n’est
plus demandée, il clôt la discussion et propose de passer au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, l’octroi d’un crédit
d’investissement de Fr. 17'530'000.00 pour les travaux de rénovation et d’agrandissement
du bâtiment rue du Château-d'En-Bas 33 (CEB 33), à Bulle.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 14 sur 45

3. Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Pauline
Varga, au nom du groupe PS-Les Verts, pour la mise à disposition de locaux au
service des acteurs culturels de la région

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Sébastien Lauper qui, au nom du Conseil
communal, s’exprime en ces termes :

« Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

La réponse concernant l’objet vous a été transmise. Le texte est court mais complet. Je ne vais pas le
rallonger inutilement. Il s’agira d’aboutir avec des propositions concrètes. Le groupe de travail proposé
sera composé des membres de la Commission culturelle de la Ville de Bulle et d’acteurs culturels. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Lauper pour la présentation de la réponse du Conseil
communal. Il passe la parole au groupe PS-Les Verts.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Kirthana Wickramasingam s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Le groupe PS-Les Verts prend acte et remercie le Conseil communal pour sa réponse au postulat de
Madame Varga. Nous nous réjouissons de cet inventaire et espérons vivement que le fruit de cette
démarche aboutisse à des résultats concluants. La postulante le soulignait, les lieux de création, de
répétitions ou mieux encore, un centre artistique, constitueraient une réelle plus-value pour la cité,
conférant ainsi une attractivité importante pour les artistes. Pour reprendre les mots de Madame Varga,
nous espérons l’émergence d’une « effervescence créatrice » dans notre chef-lieu et faire de Bulle un
pôle culturel important dans le canton.

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Wickramasingam pour son intervention et ouvre la discussion
générale.

Constatant que la parole n’est pas demandée, il clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat
déposé par Madame Pauline Varga, au nom du groupe PS-Les Verts, pour la mise à
disposition de locaux au service des acteurs culturels de la région.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 15 sur 45

4. Réponse du Conseil communal à la question de Monsieur Grégoire Kubski sur
l'introduction dans les contrats avec SGA d'une clause interdisant la publicité
pour le petit crédit

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

La question posée par Monsieur le Conseiller général Kubski l’est bien entendu à des fins de prévention.

Le Conseil communal fait le même constat sur les effets du petit crédit que Monsieur Kubski.
L'endettement est un problème et le petit crédit y joue un rôle non négligeable. Monsieur Kubski souhaite
que le Conseil communal interdise ce genre de publicité sur l'affichage en ville à des fins de prévention.
Aujourd'hui, avec les diverses sources d'information, il y a de nombreux moyens de communication.
Interdire la publicité affichée pour un type d'activité, dans une commune, n'apparaît pas vraiment comme
une solution très efficace.

Le Conseil communal ne souhaite donc pas insérer une telle clause dans ses contrats. Encore une fois,
ce n’est pas parce qu'il soutient la pratique, mais parce qu'il pense la mesure inefficace pour lutter contre
le surendettement. Au-delà du petit crédit, il s'agit également de mener une réflexion sur d'autres
pratiques commerciales pouvant amener à des situations financières difficiles : leasings, ventes par
acomptes, cartes de crédit, etc.

Deuxièmement, le Conseil communal pense que s’il y a lieu de prononcer des interdictions de publicité
pour certaines activités, celles-ci doivent être décrétées au niveau fédéral. Pourquoi serait-ce interdit dans
une ville et pas dans une autre ? Les interdictions ou les prescriptions doivent être les mêmes sur tout le
territoire suisse. Aujourd'hui, la tendance est même d'unifier les pratiques dans toute l'Europe.

Troisièmement, le Conseil communal imagine qu'il pourrait y avoir une prolifération d'interdictions de
publicité. Le petit crédit n'est pas très louable. Mais doit-on interdire la publicité pour tous les produits
dont les réputations ne sont pas les meilleures ? Devra-t-on un jour interdire la publicité pour les véhicules
diesel, les boissons sucrées, les barres chocolatées, certains jeux vidéo, etc. ?

Encore une fois, c’est en uniformisant les pratiques que l'on est efficace, ce n'est pas en multipliant les
actes isolés et non coordonnés. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour la présentation de la réponse du Conseil
communal et passe la parole à Monsieur Grégoire Kubski, auteur de la question, qui s’exprime en ces
termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Vous l’imaginez bien, très honnêtement, je ne peux pas me satisfaire du contenu de cette réponse. Vous
me dites, et je partage ce constat, qu’il faudrait agir au niveau fédéral. Cependant, d’autres communes,

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 16 sur 45

et notamment dans le canton de Genève, ont agi au niveau communal avec des résultats tangibles. Il est
dommage que le Conseil communal n’ait pas, dans le cas d’espèce, le courage de prendre des mesures
contre le micro-crédit.

Vous me dites que l’on risque d’arriver à une prolifération des interdictions dans le milieu de la publicité.
Je vous réponds volontiers qu’il ne dépend que de vous de fixer les limites sur les contenus à interdire,
d’autant qu’il y a un intérêt public manifeste à limiter ces crédits à la consommation qui sont
dommageables et pour lesquels des gens sont prêts à payer des intérêts à plus de 10%, en comparaison
avec des leasings où les taux sont un peu inférieurs.

Le résultat est que des dizaines de Bulloises et de Bullois continueront à contracter des micro-crédits du
fait de cette publicité et continueront à s’endetter avec des conséquences, bien entendu, pour eux-
mêmes, mais également pour le service social et donc les finances de la Commune.

Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Kubski et demande si quelqu’un souhaite intervenir.

Constatant que la parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal à la question de
Monsieur Grégoire Kubski sur l'introduction dans les contrats avec SGA d’une clause
interdisant la publicité pour le petit crédit.

* * *

5. Décision de transmission de la proposition déposée par Mesdames Eloïse
Grandjean (Demierre) et Thérèse Anatrà et Monsieur Pierre-Yves Binz sur la
gestion des déchets lors des manifestations sur le domaine public

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Mesdames Eloïse
Grandjean (Demierre) et Thérèse Anatrà et Monsieur Pierre-Yves Binz sur la gestion des déchets lors
des manifestations sur le domaine public.

Il demande aux auteurs de la proposition s’ils souhaitent apporter un commentaire. Tel n’étant pas le cas,
il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Constatant que la parole n’est pas demandée, il propose de passer au vote.

. / .

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 17 sur 45

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, la transmission au
Conseil communal de la proposition déposée par Mesdames Eloïse Grandjean (Demierre)
et Thérèse Anatrà et Monsieur Pierre-Yves Binz sur la gestion des déchets lors des
manifestations sur le domaine public.

* * *

6. Décision de transmission de la proposition déposée par Madame Elodie Surchat
et Monsieur Alexis Tornare pour un règlement sur la pollution lumineuse

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Madame Elodie Surchat et
Monsieur Alexis Tornare pour un règlement sur la pollution lumineuse.

Il demande à Monsieur Alexis Tornare, coauteur de la proposition, s’il souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Alexis Tornare s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Je ne vais pas vous faire la lecture de la proposition que vous avez sous les yeux. Elle mérite toutefois
quelques informations complémentaires.

En 2003, la Société suisse des ingénieurs et des architectes édite la norme SIA 491 qui donne une ligne
directrice pour la prévention des émissions inutiles de lumière à l’extérieur par 5 règles essentielles :

• Se poser la question « La lumière est-elle nécessaire » ?

• Eclairer de haut en bas

• Utiliser des abat-jour

• Adapter le type d’éclairage

• Limiter la durée d’éclairage

Ces recommandations s’adressent à tout un chacun, c’est-à-dire aux propriétaires, maîtres de l’ouvrage,
planificateurs, utilisateurs et autorités.

De son côté, en 2005 déjà, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage s’est préoccupé
de la pollution lumineuse en éditant un fascicule de « Recommandations pour la prévention des émissions
lumineuses » de 39 pages.

La pollution lumineuse est un phénomène qui va croissant et qui a un impact tant au niveau de la faune
que de la flore ou de la santé humaine. C’est dire qu’elle n’est pas seulement un fantasme de quelques
astronomes en herbes, mais un réel problème environnemental.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 18 sur 45

C’est avec ces considérations supplémentaires que le groupe PS-Les Verts vous invite à accepter de
transmettre cette proposition.

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Tornare pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe PDC/PVL, Madame Anatrà-Luchinger s’exprime en ces termes :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Dans le cadre des discussions internes à notre groupe, nous avons relevé que des mesures ont déjà été
mises en place afin de réduire l’impact énergétique et la luminosité de notre éclairage public, à savoir :

- remplacement des ampoules à mercure par des LED;

- réduction progressive de l’illumination durant les heures nocturnes.

Cela étant, nous sommes d’avis que la Commune peut faire mieux en fixant des limites d’horaires et en
prenant des mesures pour prévenir la pollution lumineuse. Nous relevons d’ailleurs que la loi cantonale
sur l’énergie incite les communes, à son article 5 alinéa 2, à une politique d’exemplarité en matière de
conception énergétique et de consommation d’énergie. Le législateur cantonal laisse par ailleurs la liberté
aux communes, conformément à l’art. 15a alinéa 6, d’élaborer un règlement fixant des exigences
particulières relatives à l’efficacité énergétique, la luminosité et les heures de fonctionnement des
éclairages.

C’est pourquoi le groupe PDC/PVL soutient à l’unanimité la transmission de cette proposition.

Cependant, nous appelons de nos vœux à ce que les mesures envisagées pour atteindre les objectifs
souhaités par les proposants respectent le principe de la proportionnalité. Dans ce sens, notre groupe
n’est pas favorable à supprimer tout éclairage public à certains endroits, à partir d’une certaine heure
nocturne, ni sur nos monuments historiques. Des compromis au niveau des horaires et types
d’installations lumineuses concernées devront être trouvés. Pour cela, nous suggérons que le bureau du
Conseil général constitue une commission spéciale en collaboration avec l’administration communale afin
d’élaborer ce règlement. »

Monsieur le Président remercie Madame Anatrà-Luchinger pour son intervention. Il demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle.

La parole n’étant plus demandée, il propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, la transmission au
Conseil communal de la proposition déposée par Madame Elodie Surchat et Monsieur
Alexis Tornare pour un règlement sur la pollution lumineuse.

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 19 sur 45

7. Décision de transmission de la proposition déposée par Monsieur Charles-Henri
Brandt pour l'envoi des documents de travail par e-mail

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par Monsieur Charles-Henri
Brandt pour l'envoi des documents de travail par e-mail.

Il demande à Monsieur Brandt, auteur de la proposition, s’il souhaite apporter un commentaire.

Monsieur Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR, s’exprime en termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

A ce moment-là, sachez que le groupe PLR soutient cette demande. Il est important de comprendre cette
démarche, pourrait-on dire verte, qui économiserait énormément de papier, mais représenterait aussi un
gain de temps pour le personnel administratif de la Ville de Bulle.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Brandt pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Il passe la parole à Madame Thérèse Anatrà-Luchinger qui, au nom du groupe PDC/PVL, s’exprime en
ces termes :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Si d’apparence la transmission de cette proposition paraît pertinente et évidente, elle implique néanmoins
plusieurs réflexions, tant sur la procédure que sur le fond de la proposition. Je m’explique.

L’art. 101 du Règlement du Conseil général prévoit que les propositions dont les effets sont exclusivement
internes au Conseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de commissions, mais ce
n’est pas exhaustif, sont examinées par le Bureau. Celui-ci les soumet, avec son préavis, à la sanction
du Conseil général, séance tenante ou lors de la prochaine séance, dans la mesure où elles appellent
une décision.

En l’occurrence, nous sommes appelés à transmettre la proposition au Conseil communal. Or, les effets
de la proposition sont, de mon point de vue partagé avec mon groupe, internes au Conseil général
puisqu’elle se rapporte à notre mode de convocation, notre façon d’étudier les dossiers qui nous sont
soumis ainsi qu’à l’« outil de travail », tel qu’une tablette, nécessaire pour la préparation et le déroulement
de nos séances. Nous proposons donc de renvoyer ce point à la prochaine séance afin que le Bureau
donne son préavis également sur le fond de la proposition et pas uniquement sur sa recevabilité. Dans
ce cadre, nous souhaitons que ce dernier étudie l’impact de la suppression du papier et les solutions qui
s’y rapportent avant de nous soumettre la ou les solutions retenues pour décision de notre plénum.

Sur le fond de la proposition, les réflexions du groupe PDC/PVL sont les suivantes.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 20 sur 45

Si la suppression du papier permet d’économiser sur les frais de ressources humaines (préparation de
l’envoi, mise sous pli), de papier, d’impression et d’expédition, nous relevons que les aspects techniques
ne doivent cependant pas être négligés. En effet, l’utilisation de documents électroniques lors de nos
séances impliquerait d’avoir une puissance wifi suffisante pour permettre le branchement simultané de
50 ordinateurs ou tablettes et la disponibilité de multiprises dans cette salle. La présence d’un technicien,
à l’instar de la pratique des séances du Grand Conseil, s’avérerait peut-être même nécessaire.

Nous ne sommes pas sans savoir non plus que l’envoi et le stockage d’e-mails présentent une facture
écologique importante, soit 2% des émissions CO2 dans le monde. L’impact environnemental du
numérique n’est ainsi pas forcément plus écologique que le papier…

Enfin, nous nous sommes posé la question si cette proposition n’impliquerait pas, à l’instar de la commune
de Morges, le besoin de prévoir une « indemnité zéro papier » en remplacement des économies réalisées,
afin de renforcer l’attractivité du choix de la version électronique des documents, et ainsi contribuer à
l’acquisition par les Conseillers généraux de l’achat d’une tablette par exemple.

En conclusion, nous estimons que le passage au zéro papier devrait se faire sur une base volontaire en
laissant le choix aux Conseillers généraux de recevoir les documents sous format papier ou électronique
en les téléchargeant par exemple sur le site de la Commune.

Pour tous ces motifs, nous demandons donc le renvoi de la transmission de cette proposition pour que le
Bureau se prononce sur le fond et qu’elle soit ainsi traitée conformément à l’art. 101 RCG. »

Monsieur le Président remercie Madame Anatrà-Luchinger pour son intervention. Il donne la parole
Monsieur Nicolas Pasquier qui, pour le groupe PS-Les Verts, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
Chers collègues,

Autant le dire tout de suite, envoyer les documents de travail par e-mail ne permettra pas de démontrer
une démarche environnementale forte, contrairement à ce que prétend la proposition.

Notre façon de penser est sous l’influence des entreprises qui nous invitent à participer à la protection de
l’environnement en passant à la facture numérique. Mais le but de ces entreprises est d’économiser sur
les frais d’impression et d’envois postaux des factures papier.

Comparer l’impact environnemental entre un envoi numérique et papier n’est pas aussi évident qu’il n’y
paraît à prime abord et je ne vais pas m’y aventurer ce soir.

Mais je souhaite juste vous citer les résultats d’une étude de l’Agence française de l’Environnement et de
la Maîtrise de l’Energie. Selon cette étude, envoyer un e-mail de 1 Mo à une seule personne entraîne
potentiellement une consommation d’énergie fossile équivalente 6 g de pétrole et l’émission de 20 g de
CO2. Pour information, un dossier compressé contenant les documents de travail de ce soir, sans les
comptes et le rapport de gestion de la Caisse de pensions, pèse 2.71 Mo.

Toujours selon l’étude, les impacts environnementaux proviennent essentiellement de l’ordinateur de
l’utilisateur et du stockage des données sur les serveurs. Produire et recycler les composés électroniques
ont un impact environnemental important et un e-mail transite sur de nombreux serveurs situés à
l’étranger et alimentés le plus souvent avec de l’énergie fossile. Et il peut y être hébergé très longtemps
s’il n’est pas supprimé définitivement par l’utilisateur.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 21 sur 45

Et autant dire que si nous devons nous, Conseillères générales et Conseillers généraux, nous équiper
d’un ordinateur portable ou imprimer les documents chez nous, la démarche proposée ici par le parti
libéral radical est écologiquement sans intérêt aucun.

Mais j’imagine que nous possédons toutes et tous une tablette ou un ordinateur portable, et la plupart
des documents sont justement déjà actuellement disponibles sur le site internet de la Commune, avec
l’espoir que la Commune héberge son site web en Suisse et auprès d’une entreprise soucieuse de son
impact environnemental.

Ainsi, pour qui veut travailler sur ordinateur, les documents sont déjà disponibles au format électronique.

Ceux qui préfèrent la version papier relèvent un confort de lecture et de travail accru. Il convient aussi de
mentionner les éléments suivants en faveur du maintien d’une version papier :

1. L’impact environnemental de la version papier n’est pas très élevé pour autant que le papier soit :

- issu de fibres 100% recyclées,
- issu de vieux papier sans l’étape polluante du désencrage chimique
- non coloré.

La Commune peut encore faire des efforts sur ces points.

2. L’envoi papier soutient aussi davantage l’économie locale : l’achat de papier, le service de maintenance
des imprimantes et la distribution du courrier ne sont pas des activités délocalisables à l'étranger.

Le groupe PS-Les Verts est ainsi partagé et soutiendra la proposition du PDC de renvoi de l’objet.

Enfin, le groupe PS-Les Verts indique la précision suivante à l’intention d’une éventuelle reformulation :

Les documents de travail ne doivent pas être envoyés par e-mail, comme le mentionne la proposition,
mais être mis à disposition sur une plateforme informatique ou sur le site internet de la Commune. Seule
une information annonçant la disponibilité des documents et indiquant l’URL où ces derniers peuvent être
téléchargés doit être envoyée par e-mail aux Conseillères et Conseillers généraux.

Avec mes remerciements. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier pour son intervention.

Il demande si quelqu'un souhaite encore s'exprimer sur cette suggestion de considérer que la proposition
de Monsieur Brandt, au sens de l'article 101 du règlement, a un effet exclusivement interne au Conseil
général et doit ainsi être soumise au vote de celui-ci sans consultation du Conseil communal.

La parole n’étant plus demandée, Monsieur le Président soumet au vote la proposition de Madame
Anatrà-Luchinger.

Madame Anatrà-Luchinger prend la parole pour préciser qu’elle demande que cette proposition soit
traitée selon l’article 101 du Règlement du Conseil général, qui parle d’un préavis du Bureau, c’est-à-dire
que le préavis doit porter non seulement sur la recevabilité de la proposition, mais aussi sur le fond.
Comme le Bureau n’a pas pu se réunir entre les discussions de groupes et la présente séance, elle pense
que ce point doit être renvoyé.

Monsieur le Président note que selon la procédure prévue l’objet sera bien traité de la manière
mentionnée par Madame Anatrà-Luchinger.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 22 sur 45

  Au vote, le Conseil général accepte, par 40 oui et 6 abstentions, de traiter la proposition
de Monsieur Charles-Henri Brandt selon la procédure prévue à l'article 101 du règlement
du Conseil général.

 En conséquence, elle sera portée à l'ordre du jour de la prochaine séance et le Conseil
général votera après avoir pris connaissance du préavis du Bureau.

* * *

8. Décision de transmission du postulat déposé par Madame Marie-Christine
Baechler pour l'adhésion à la Charte de la Cité bienveillante

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Madame Marie-Christine Baechler
pour l'adhésion à la Charte de la Cité bienveillante.

Madame Marie-Christine Baechler ayant démissionné, Madame Camille Lavalette reprend ce postulat à
son compte. Il demande à Madame Lavalette si elle souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Camille Lavalette s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Je prends la parole au nom de Marie-Christine Baechler, auteure du postulat. La charte dont il est question
« représente un engagement de la part de la ville à adopter une vision de la santé et du bien-être intégrant
l’empathie de la communauté, en aidant directement ses habitants à lutter contre les effets néfastes sur
la santé des inégalités sociales et de la marginalisation imputables à la fin de vie, la mort et la perte ».

Cette charte se propose de mettre en œuvre un des messages clés du préambule de la Constitution
suisse qui affirme que « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses
membres ». Dans ce sens, et telle que définie dans la charte, une ville bienveillante est « une
communauté qui reconnaît que s’occuper les uns des autres, en temps de crise sanitaire et en cas de
perte personnelle, n’est pas simplement une tâche réservée aux services de santé et aux services
sociaux, mais une responsabilité de tout le monde ». Adhérer à cette charte représente l’occasion pour
notre ville de mettre en avant toutes les initiatives déjà entreprises dans ce sens tout en initiant quelques
projets nouveaux, par exemple la sensibilisation à la maladie d’un élève dans le cadre scolaire et la
recherche de solutions pour qu’un élève dans cette situation puisse maintenir un lien avec l’école et ses
camarades, des actions pour créer plus de lien entre les jeunes et les personnes âgées ou l’organisation
de soirées pour faire connaître les soins palliatifs.

Convaincus de l’importance de la ville comme lieu de soutien des citoyens et en particulier de ceux qui
traversent des épreuves de vie particulièrement éprouvantes et qui sont trop souvent marginalisés, nous

 Conseil général

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vous proposons d’accepter ce postulat, dont le contenu s’inscrit aussi bien dans les objectifs de la
Commission senior que dans ceux de la Commission jeunesse et famille.

Merci pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Lavalette pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

La parole n’étant pas demandée, il propose de passer au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte, par 45 oui et 1 abstention, la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Madame Marie-Christine Baechler et repris par Madame
Camille Lavalette pour l'adhésion à la Charte de la Cité bienveillante.

* * *

9. Décision de transmission du postulat déposé par Monsieur Frank Aellen pour
l'intégration du secteur Espaces verts dans l'étude des projets d'aménagement

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Frank Aellen pour
l'intégration du secteur Espaces verts dans l'étude des projets d'aménagement.

Il demande à Monsieur Aellen, auteur du postulat, s’il souhaite apporter un commentaire. Tel n’étant pas
le cas, il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Il passe la parole à Monsieur Nicolas Repond qui, au nom du groupe PS-Les Verts, s’exprime en ces
termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les
Conseillers généraux,

Les raisons évoquées dans le postulat de notre collègue Frank Aellen sont claires et surtout visibles à
longueur de journée et de promenades, entre autres dans les rues de notre commune de Bulle. En effet,
il ne suffit pas de planter des arbres chétifs comme les Robiniers de la Grand-Rue, ceci tous les 7 à 8
mètres, pour qu’une commune soit persuadée qu’elle fasse convenablement son travail en termes
d’espaces verts ou de développement durable. Non, Mesdames et Messieurs. Dans le cas repris par
Frank Aellen, nous pourrions ajouter que l’important n’est pas de planter le plus d’arbres possible, et peu
importe l’essence, mais le mieux possible et avec les essences les plus adaptées au milieu naturel ou
public où elles sont ou seront plantées. En effet, il ne sert absolument à rien de planter des arbres en
surnombre dans certaines rues ou parcs, si quelques mois ou années plus tard, on se rend compte qu’il
faudrait en abattre un sur deux, car les trop courtes distances entre ces derniers, ainsi que le manque de
terre les ayant accueillis, n’ont pas suffi à leur épanouissement. C’est un peu comme vouloir réintroduire

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 24 sur 45

n’importe quel animal, ou n’importe quel végétal, par mauvaise conscience pour les dégâts que l’homme
fait à la nature, et les éliminer quelques années plus tard parce qu’ils ne font pas tout à fait ce que
certaines personnes attendaient d’eux, c’est-à-dire rester sages comme des images.

Aussi, par les connaissances qu’il pourra apporter, nous sommes persuadés que l’intégration du Secteur
Espaces verts sera d’une grande utilité pour toutes les études et réalisations de projets pour la promotion
et le bon maintien des espaces verts de la Commune de Bulle.

Pour les raisons évoquées précédemment, le groupe PS–Les Verts, et moi-même en particulier,
soutiendrons à l’unanimité la transmission du postulat de notre collègue Frank Aellen.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Repond pour son commentaire. Il demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle.

La parole n’étant plus demandée, il propose de passer au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 46 voix, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Frank Aellen pour l'intégration du
secteur Espaces verts dans l'étude des projets d'aménagement.

* * *

10. Décision de transmission du postulat déposé par Monsieur Sébastien Bossel
pour la création d'une patinoire dans la zone sportive de Bouleyres

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Sébastien Bossel pour
la création d'une patinoire dans la zone sportive de Bouleyres.

Il demande à Monsieur Bossel, auteur du postulat, s’il souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, chers collègues,

En préambule, je tiens à apporter une précision à mon postulat. Selon le groupe UDC, il n’est pas
absolument indispensable que la patinoire soit créée dans la zone sportive de Bouleyres. Si le Conseil
communal propose un emplacement plus judicieux, par exemple pour des raisons d’accessibilité, nous
soutiendrons évidemment le projet. Si nous avons proposé cet emplacement, c’est principalement en
raison du fait que la patinoire provisoire avait été érigée sur le paddock. Il ne s’agit donc pas du tout d’une
condition de notre postulat qui peut dès lors être renommé "pour la création d’une patinoire en Ville de
Bulle".

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 25 sur 45

Vous l’aurez compris, l’important pour nous est que la Commune de Bulle mette à disposition des clubs
sportifs une infrastructure pratique et efficiente, qui puisse être utilisée sans interruption durant l’année.

Nous sommes convaincus que permettre la pratique des sports de glace dans de bonnes conditions
favorise l’épanouissement des jeunes, non seulement de Bulle mais de toute la région. Si le HC Gottéron
souhaite un jour être champion suisse, il faut bien que la deuxième ville du canton puisse participer à la
formation des futurs Julien Sprunger.

Pour terminer, je précise les chiffres que j’avais avancés, soit le coût supplémentaire à la charge de la
Commune qui a été budgétisé en 2017 à plus de Fr. 163'000.00 et en 2018, à plus de Fr. 105'000.00. Il
y a donc lieu d’investir dans une nouvelle infrastructure afin d’éviter un nouveau gaspillage pour une
installation provisoire.

Je vous remercie par avance pour le soutien que vous apporterez à ce postulat. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bossel pour son intervention et demande si quelqu’un
souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Carole Fritschi s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Le groupe PS-Les Verts partage entièrement le souci du groupe UDC en ce qui concerne les problèmes
liés au manque de glace, problèmes récurrents, qui s’amplifient et qui atteignent leur paroxysme les
années de comptoir. Il est évident que cela touche aussi bien les habitants de la région, les écoles, que
les clubs de hockey et de patinage. Et pour avoir été membre du comité du club de patinage de la Gruyère
pendant plusieurs années, je connais très bien les difficultés que ces fermetures de la patinoire
engendrent. Concrètement, le club de patinage est contraint de supprimer les cours collectifs quand il n’y
a pas de glace et perd, par conséquent, une partie de ses membres chaque année de comptoir puisque
les parents préfèrent inscrire leur enfant à une activité sportive régulière. Quant aux membres du groupe
compétition, dont certains s’entraînent jusqu’à 14 heures par semaine en temps normal, ils vont chercher
de la glace à Villars ou Champéry et rajoutent 2 heures de trajet aller-retour quotidien aux heures
d’entraînement qui, par la force des choses, diminuent. Et cela concerne des jeunes qui pour certains
sont encore à l’école primaire et pour la plupart au CO. Quant aux hockeyeurs, ils doivent également
continuer de s’entraîner ailleurs pour les matches, puisque les championnats ne font pas de pause
pendant les fermetures de notre patinoire. Cette situation est vraiment très difficile pour les clubs, pour
les jeunes hockeyeurs et patineurs, ainsi que pour leurs parents.

Nous jugeons donc le combat de l’UDC légitime et nous soutiendrons la transmission du postulat, tel qu'il
a été reformulé ce soir. Toutefois, nous resterons attentifs à la suite, car nous pensons que construire
une patinoire définitive hors du futur centre sportif régional pourrait donner un coup fatal à ce dernier.

En outre, bâtir une patinoire seule, même « simple et rationnelle », aujourd’hui, c’est une aberration sur
le plan du rendement énergétique et ce n’est certainement pas un objet « durable », en tout cas pas dans
le sens du « développement durable ».

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 26 sur 45

Enfin, cette infrastructure a aussi une vocation régionale et nous ne pensons pas que la Commune de
Bulle, qui de par sa taille et son rôle de chef-lieu (que n’ont ni Marly, ni Broc) apporte déjà une contribution
financière importante aux projets de l’ARG, doive / puisse financer seule une patinoire.

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Fritschi pour son intervention. Il passe la parole à Monsieur
François Chardonnens qui, au nom du groupe PDC/PVL, s’exprime en ces termes :

« En préambule, le PDC pense qu’il est important de défendre des infrastructures performantes et
disponibles pour tous les sports et en particulier pour le hockey.

Dans cette optique, nous pensons que la seule solution valable et viable est la concrétisation rapide du
centre sportif régional.

Dès lors, il paraît incongru que l’on demande à la Ville de Bulle de faire cavalier seul avec un concept peu
réaliste.

En effet :

a) La construction d’une patinoire par la Ville de Bulle torpillerait le projet de Centre sportif régional

et pourrait devenir un gouffre financier, la Ville de Bulle devant payer deux infrastructures, à savoir

une patinoire et un centre régional. Dans le pire des cas, ce serait un investissement inutile au

vu de la durée de vie d’une telle infrastructure, qui se devrait d’être construite pour durer, mais

qui sera de toute façon limitée dans le temps, quel gaspillage… ! Nous nous posons donc la

question de la réflexion financière menée par les dépositaires et dans ce cadre, dire que le centre

régional coûtera aux citoyens, et laisser sous-entendre qu’une patinoire à Bulle serait « gratuite »,

est vraiment étonnant et surprenant.

b) Le bilan écologique et économique d’une patinoire seule est absolument catastrophique, il faut

absolument la coupler avec une autre installation, par exemple une piscine, pour récupérer la

chaleur générée. La piscine de Bulle, ou une autre réalisation pouvant récupérer cette chaleur,

n’est pas, à notre connaissance, prévue dans la zone proposée.

c) Le positionnement en bordure de Bouleyres est plus que malheureux (bien que suite à la

précision de Monsieur Bossel, la Ronclina redevienne un endroit possible), que ce soit :

a. Pour l’accessibilité : les transports seraient individuels et très certainement peu doux

(accessibilité actuellement très réduite avec un équipement de hockey, si ce n’est en

voiture) ;

b. Pour la biodiversité, car c’est mettre une pression supplémentaire sur la faune de cette

magnifique forêt ;

c. Pour le paysage car il semble reconnu qu’une patinoire n’est pas un acte architectural

élégant et fort. De plus, la surface disponible est limitée et exigüe à cette endroit.

d) Il y a un MEP qui doit définir l’organisation de cette partie de la ville. Nous rappelons que

l’utilisation du sol entre le stade et la Trême a généré des discussions passionnées et

passionnantes sur la préservation des abords de la forêt.

 Conseil général

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En conclusion et nous nous répétons, pour soutenir au mieux les hockeyeurs et pour soutenir des
constructions responsables, il faut soutenir le centre régional et non le torpiller.

Nous ne sommes donc pas disposés à engager des moyens supplémentaires pour étudier une
proposition sur le site de Bouleyres, mais nous sommes pour laisser le Conseil communal se prononcer
en connaissance de cause, sur la base des engagements pris par le Conseil communal en faveur d'un
centre sportif régional. Le groupe PDC a décidé de la liberté de vote.

Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Chardonnens pour son intervention. Il passe la parole à
Monsieur Martin Rauber.

Monsieur Martin Rauber explique que le groupe PS-Les Verts est quelque peu emprunté avec ce
postulat qui a été reformulé en début de séance. Il est clair que le groupe ne voulait pas accepter ce
postulat. Il demande si le Conseil général peut voter sur un objet qui a été reformulé, alors que le Bureau
a validé le postulat selon son intitulé initial. Cela pose au groupe un problème de délai de réflexion.

Monsieur le Président note que d’après la discussion qu’il a eue avec Monsieur Guy Monney avant la
séance, il n’y a pas de souci avec la procédure si la question est reformulée avant la décision de
transmission à l'Exécutif, et de voter selon le titre du postulat reformulé.

Monsieur Rauber demande une brève suspension de séance pour réunir son groupe.

Monsieur le Président accorde une suspension de séance de 5 minutes.

[suspension de séance]

Monsieur le Président invite les Conseillers généraux à reprendre place.

Il reprend le traitement du point 10 et demande si d’autres interventions sont souhaitées.

Monsieur Rauber remercie et indique qu’après analyse, le groupe PS-Les Verts demande le renvoi du
point 10 pour des raisons de confusion du message.

Monsieur le Président met au vote la demande de renvoi.

  Au vote, le Conseil général accepte par 26 oui, 19 non et 1 abstention, le renvoi de la

transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Sébastien Bossel
renommé "pour la création d’une patinoire en Ville de Bulle".

L’objet sera porté à l’ordre du jour du prochain Conseil général.

* * *

 Conseil général

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11. Election d'un membre à la commission financière en remplacement de Monsieur
Yann Hofmann (PDC)

Monsieur le Président informe que suite à la démission de Monsieur Yann Hofmann du Conseil général,
ce dernier doit être remplacé au sein de la Commission financière.

Il passe la parole à Monsieur Baptiste Pasquier, chef du groupe PDC-PVL, qui s’exprime en ces
termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le PDC/PVL a le plaisir de vous présenter la candidature de Monsieur Laurent Monney au poste de
membre de la Commission financière.

Laurent Monney est âgé de 65 ans, il est marié et a un fils de 26 ans. Depuis novembre 2016, il coule
une retraite bien méritée, qui lui permet de s’adonner à ses hobbys que sont le ski, la marche, la lecture
et la bonne cuisine. Sa carrière professionnelle fut bien remplie. En effet, il travailla chez Swissair, ce qui
l’amena notamment à s’expatrier durant de nombreuses années à Varsovie, à Nice et à Lagos au Nigéria.
Il revint en 2000 à Genève pour rejoindre la direction générale de Swissair et devenir délégué de
SairGroup pour la Suisse Romande. Suite au grounding en 2002, il travailla deux ans aux TPG, puis dès
2004, s’engagea à l’EPFL comme chef du service Intendance jusqu’à sa retraite.

Il est engagé dans la vie politique et associative de notre région, puisqu’il a siégé au Conseil général ainsi
qu’à la Commission financière durant la législature précédente. Il fait d’ailleurs son grand retour au
Conseil général aujourd’hui. Depuis 2011, il œuvre également au sien de la Commission des
naturalisations. De plus, il est membre du comité du PDC bullois et de la confrérie du Gruyère.

Je vous remercie d’ores et déjà de lui accorder votre confiance. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier pour son intervention et demande s’il y a d’autres
candidatures ou si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Laurent Monney élu membre de la Commission financière

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[applaudissements]

* * *

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 29 sur 45

12. Election d’un membre à la Commission des naturalisations en remplacement de
Monsieur Sebastian Despond (UDC)

Monsieur le Président signale que suite à la démission de Monsieur Sebastian Despond du Conseil
général, ce dernier doit être remplacé au sein de la Commission des naturalisations.

Il passe la parole à Monsieur Sébastien Bossel, qui au nom du groupe UDC, s’exprime en ces termes :

« Chers Collègues du Conseil général,

Le groupe UDC vous propose la candidature de Monsieur Christian Waeber qui est mécanicien-électricien
auprès de l’usine Nestlé à Broc. Il habite à La Tour-de-Trême et est originaire de La Roche. Il est marié,
a un enfant. C’est un ancien membre de la Commission jeunesse et famille. Il a 52 ans. Nous vous
remercions par avance de lui accorder votre confiance. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Bossel pour son intervention et demande s’il y a d’autres
candidatures ou si quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Christian Waeber élu membre de la Commission des naturalisations

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[applaudissements]

* * *

13. Election de membres à la Commission jeunesse et famille en remplacement de
Madame Elodie Surchat (PS), Monsieur Hervé Aubert (PLR), Monsieur Sebastian
Despond (UDC) et Madame Luwam Abraha (Jeunes)

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de procéder à l'élection de quatre nouveaux membres de la
Commission jeunesse et famille.

Pour le remplacement de Madame Elodie Surchat, qui a démissionné de cette Commission en raison de
sa nomination à la Commission d’aménagement, Monsieur le Président passe la parole au groupe PS-
Les Verts, par la voix de Monsieur Martin Rauber, pour la présentation de son candidat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces mots :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 30 sur 45

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le groupe PS–Les Verts a le plaisir de vous proposer la candidature de Madame Lucile Pochon pour
remplacer Madame Elodie Surchat comme membre de la Commission jeunesse et famille.

Lucile a 29 ans et a grandi à La Tour-de-Trême. En 2010, elle effectue ses études de Bachelor en
ergothérapie à l'Ecole d'Etudes Sociales et Pédagogiques de Lausanne.

Madame Pochon a travaillé au sein des hôpitaux fribourgeois en rééducation et réadaptation.

Aujourd'hui, son activité est axée sur des prises en charge de soins aigus et ambulatoire à l'Hôpital Riviera
Chablais, sur le site de Monthey, et sera prochainement transférée dans le nouvel hôpital de Rennaz.

Par avance, nous vous remercions de soutenir sa candidature. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Rauber et passe la parole au groupe PLR, par la voix de
Monsieur Eric Gobet, pour la présentation de son candidat à la succession de Monsieur Hervé Aubert qui
a démissionné de cette Commission.

Au nom du groupe PLR, Monsieur Eric Gobet s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Chers Collègues du Conseil général,

Le groupe PLR a le plaisir de vous présenter la candidature de Madame Emmanuelle Favre Gende. Elle
siège au Conseil général depuis 2016, elle habite à Bulle, elle est mariée et a deux enfants. Elle est
enseignante à l’école primaire de La Tour-de-Trême.

Je vous remercie de lui faire bon accueil. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Gobet.

Il passe la parole au groupe UDC, par la voix de Monsieur Christophe Monney, pour la présentation de
son candidat à la succession de Monsieur Sebastian Despond qui a démissionné du Conseil général.

Au nom du groupe UDC, Monsieur Christophe Monney s’exprime en ces mots :

« Chers Collègues du Conseil général,

Je vous présente Monsieur Sébastien Rime comme candidat à la Commission jeunesse et famille. Il est
nouveau Conseiller général depuis ce soir. Il a 38 ans, est célibataire, et habite à La Tour-de-Trême. Il a
toujours vécu à Bulle et à La Tour-de-Trême. Monsieur Rime a fait un apprentissage de menuisier qu’il a
complété par une formation de gestionnaire en commerce de détail.  Il est actuellement responsable de
vente chez Lapeyre SA. Il a été bassiste dans le groupe Câtillon. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Monney.

Pour le remplacement de Madame Luwam Abraha, représentante des Jeunes, il passe la parole à
Madame Eloïse Grandjean, présidente de la Commission.

 Conseil général

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En tant que présidente de la Commission jeunesse et famille, Madame Eloïse Grandjean s’exprime en
ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Au nom de la Commission jeunesse et famille, je vous présente aujourd’hui Coline Despont, qui se
présente pour devenir membre jeune de notre Commission. Pour rappel, depuis plusieurs années nous
intégrons deux membres jeunes à notre Commission afin de profiter de leur point de vue et de prendre
en compte leur regard sur la politique en faveur de la jeunesse et des familles. Suite à la démission de
Luwam Abraha, nous avons fait un appel à candidature et le profil de Coline a été retenu.

Coline est âgée de 23 ans et habite à Bulle. Elle achève actuellement un Bachelor en Travail et Politiques
sociales et en Pédagogie Spécialisée à l’Université de Fribourg et aimerait ensuite continuer ses études
en master en Droits de l’Enfance, à l’Université de Genève.

A côté de ses études, Coline est bénévole dans différentes associations, dont Pro Juventute.

Pour toutes ces raisons, elle serait enchantée d’intégrer la Commission jeunesse et famille, afin de lui
permettre d’approfondir et d’étayer encore plus ses connaissances et son intérêt. Elle désire participer et
aider sa commune à développer les meilleures offres possibles en matière de politiques familiales et de
soutien à la jeunesse.

La Commission jeunesse et famille pense que Madame Coline Despont fera un très bon membre et
qu’elle apportera une nouvelle dynamique. Par ce fait, elle soutient donc sa candidature en tant que
membre représentant des jeunes.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Grandjean et demande s’il y a d’autres candidatures ou si
quelqu’un demande le scrutin de liste.

Tel n’étant pas le cas, il proclame

Madame Lucile Pochon du groupe PS-Les Verts,

Madame Emmanuelle Favre Gende du groupe PLR,

Monsieur Sébastien Rime du groupe UDC,

Madame Coline Despont, représentante des jeunes,

élus membres de la Commission jeunesse et famille et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans cette
activité.

[applaudissements]

* * *

 Conseil général

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14. Election d'un scrutateur du groupe PS-Les Verts en remplacement de Monsieur
Grégoire Kubski

Lors de la séance du 27 mai dernier, Monsieur Grégoire Kubski, scrutateur du groupe PS-Les Verts, a
été élu Vice-Président. Il convient donc d’élire un nouveau scrutateur.

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Martin Rauber, chef du groupe PS-Les Verts, pour la
présentation de son candidat.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

J’ai le plaisir de vous présenter Monsieur Cyrille Pürro comme candidat au poste de scrutateur.

Né en 1987, Cyrille Pürro a grandi et effectué toute sa scolarité à Bulle. Après des études à Zurich, il est
aujourd'hui violoniste professionnel dans divers ensembles comme l’Orchestre de chambre fribourgeois
et le Berner Sinfonieorchester en particulier. Il officie également en tant que professeur de violon au
conservatoire de Bulle. Cyrille est marié et père de deux filles de 1 année et 3 ans.

Nous recommandons sa candidature et espérons que vous lui réserverez un accueil chaleureux.

Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Rauber pour sa présentation. Par principe, il demande s’il y a
d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis.

Tel n’étant pas le cas, il proclame

Monsieur Cyrille Pürro élu scrutateur du groupe PS-Les Verts

et le félicite pour son élection et lui souhaite la bienvenue au sein du Bureau.

[applaudissements]

* * *

 Conseil général

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15. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

A.  Propositions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition. Tel n’étant pas le
cas, il passe aux postulats.

B. Postulats

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat et passe la parole à Monsieur
Grégoire Kubski.

Postulat 1 : Balisage des antennes 5G à Bulle

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Il s’agit d’un postulat tendant au balisage des antennes 5G à Bulle.

Il ressort d’une déclaration commune de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral
de la communication (OFCOM) que la Confédération serait seule responsable des questions relatives au
rayonnement des antennes de téléphonie mobile et aux effets sur la santé (OFEV). Cependant, il est
établi qu’il existe des compétences cantonales et communales liées à leur implantation qui méritent d’être
exploitées.

Notre Conseiller d’État Jean-François Steiert a su réagir de manière préventive. En effet, un permis de
construire est dès à présent nécessaire, dans le canton de Fribourg, pour toute demande de modification
ou d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, y compris pour la 5G. Le dépôt d’une demande de
permis de construire doit passer par une publication dans la Feuille officielle et permet ainsi aux

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 34 sur 45

personnes qui s’estiment touchées par le projet de formuler une opposition en bonne et due forme. La
DAEC a en outre précisé en juin dernier que les communes avaient également la possibilité, de leur côté,
de préciser dans leur Règlement communal d’urbanisme (RCU), les conditions pour implanter des
antennes de téléphonie mobile (par exemple à l’écart des zones résidentielles ou des zones d’intérêt
général).

Dans la mesure où le rapport du groupe de travail chargé par l’OFEV d’étudier les effets de la 5G n’a pas
encore été publié et qu’aucune étude sérieuse n’a encore été réalisée à ce sujet, il y a lieu de prendre
des mesures concrètes de précaution, pour éviter l’installation imminente d’antennes de téléphonie
mobile à n’importe quel emplacement. Les bandes de fréquence utilisées par la 5G assureraient une
excellente pénétration dans les bâtiments. Si elles assurent une bonne pénétration dans les bâtiments,
elles ont potentiellement un impact sur nos corps et ceux de nos jeunes. En outre, d’un point de vue
urbanistique, ces antennes posent également un problème de cohérence du bâti et d’esthétique. C’est
en n’émettant pas de jugement sur la technologie de la 5G que j’interviens, mais bien par mesure de
précaution, en attendant le recul nécessaire et les études inévitables qui interviendront sur les dangers
éventuels de cette technologie.

Dès lors, il s’impose de prendre des mesures concrètes et proportionnées au sein de notre RCU pour
baliser l’installation de celles-ci. En particulier, les enfants et jeunes scolarisés doivent être préservés du
rayonnement de ces antennes, en l’absence de connaissances suffisantes à l’heure actuelle à ce sujet.
En conséquence, nous requérons que soient ajoutés, sans délai, à notre Règlement communal
d’urbanisme :

• une interdiction formelle d’installation d’antennes de téléphonie mobile à moins de 500 mètres des
établissements scolaires communaux (la distance indiquée étant exemplative et minimale, il sied
éventuellement de l’augmenter au regard des études à ce sujet) ;

• un article selon lequel ces antennes de téléphonie mobile doivent impérativement et de manière
prioritaire être construites dans les zones industrielles, et qu’aucune antenne ne puisse être
construite en zone résidentielle, sauf si une raison impérieuse dûment motivée par les requérants
devait le justifier (article en cascade sur la base de l’art. 47 du RCU de la commune de Riaz). Toute
augmentation de puissance d’antenne existante doit équivaloir à l’installation d’une nouvelle
antenne.

Ces mesures seraient par ailleurs tout à fait compatibles avec la jurisprudence du Tribunal fédéral en la
matière.

Nous demandons par conséquent au Conseil communal de prévoir l’introduction, au sein du RCU bullois,
de ces mesures contraignantes dans les meilleurs délais.

Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Kubski et passe la parole à Monsieur Cyrille Pürro.

. / .

 Conseil général

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Postulat 2 : Demande d'étudier la possibilité d'engager la ville de Bulle dans une démarche visant
à réduire la quantité de déchets produits par habitant

Monsieur Cyrille Pürro s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
chères et chers collègues,

Les réductions de C02 constituent l'un des objectifs de notre société afin de lutter contre le réchauffement
climatique. Un habitant en Suisse produit en moyenne 706 kg de déchets par an comme le précisait la
presse en janvier 2019 (sources : ARCINFO, 24 heures et Tribune de Genève, janvier 2019). En Europe,
nous sommes le troisième pays produisant le plus de déchets. Il est donc évident que la Suisse doit
s'activer afin de réduire la production de déchets. En sachant que la production et l'élimination
d'emballages, notamment en plastique, produisent énormément de C02, mieux gérer les déchets peut
donc aider à diminuer le C02.

Il est possible d'agir de manière locale. La ville de Carouge a pris le pari de devenir une ville « zéro
déchet ». Le but n'est évidemment pas d'atteindre littéralement une absence de production de déchets,
mais plutôt de réduire de 30% la production des déchets dans la ville en 3 ans. Pour ce faire, la ville
propose des ateliers et autres conférences à ses citoyen-ne-s afin de les sensibiliser à la question, elle a
mis en place un site internet avec des astuces et propose notamment une liste de commerces de la
commune favorisant le « zéro déchet ».

Cet objectif n'est pas seulement bénéfique pour l'écologie mais également pour l'économie locale. En
effet, consommer « en vrac » et sans emballage utilisable une seule fois permet d'encourager la
consommation auprès des petits commerçants, plus susceptibles de satisfaire les demandes des
consommateurs que les grandes enseignes de distribution. C'est une vraie mesure en faveur des petits
commerçants.

Ainsi, le « zéro déchet » représente une excellente opportunité pour notre commune afin de sensibiliser
les Bulloises et Bullois à une gestion plus raisonnée des déchets, réduire notre production de C02 mais
aussi soutenir nos commerçants qui proposent des produits de qualité et qui ont parfois de la peine à
lutter contre les grandes surfaces.

Par conséquent, et dans le but d'améliorer encore la gestion des déchets de la commune après la
transmission de la proposition faite par Eloïse Grandjean, Thérèse Anatrà et Pierre Yves Binz, je souhaite
demander, au nom du Groupe PS- Les Verts, que le Conseil Communal étudie la possibilité d'engager la
ville de Bulle dans une démarche visant à réduire la quantité de déchets produits par habitant.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pürro.

Il constate que la parole n'est plus demandée et clôt la discussion sur le dépôt des postulats. Il informe
les intervenants que les postulats déposés seront examinés par le Bureau et portés à l'ordre du jour du
prochain Conseil général

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 36 sur 45

C. Résolutions

Monsieur le Président informe qu'aucune résolution ne lui a été remise à l'ouverture de la séance, selon
la procédure prévue à l'art. 104 du règlement du Conseil général. Il passe directement aux questions.

D. Questions

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite poser une question. Il passe la parole à Madame
Carole Fritschi.

Question 1

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Carole Fritschi pose la question suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Comme nous l’avons dit précédemment, le sort de la patinoire est loin de laisser notre groupe indifférent
et nous pensons que la solution se trouve dans le futur centre sportif régional.

D’abord, construire une patinoire à côté d’une piscine permet une bien meilleure efficience énergétique,
des économies d’énergie et, par conséquent, un coût de fonctionnement moins élevé pour les deux
infrastructures.

Ensuite, si nous avons un besoin urgent d’une surface de glace ouverte toute la saison, nous avons
également besoin d’une piscine couverte à laquelle le public puisse accéder le week-end et surtout
pendant les vacances scolaires. Une deuxième piscine couverte permettrait de décharger celle du CO :
ainsi un plus grand nombre de classes y auraient accès (je pense aux classes d’école primaire de la ville
et du district).

A une époque où l’obésité gagne du terrain chez les enfants et où de nombreuses études prouvent l’effet
délétère de la sédentarité sur la santé (et par conséquent sur les coûts de la santé), il est important que
Bulle permette à ses citoyens et à ceux de la région de pouvoir nager, patiner, jouer au hockey pendant
toute l’année et en particulier pendant les vacances scolaires.

Enfin, un centre sportif régional pourrait étoffer l’offre sportive touristique. En effet, à priori, nous allons
vivre des hivers moins froids et l’économie touristique de notre région doit diversifier la palette des
activités proposées aux vacanciers.

Bref, nous sommes convaincus que la construction d’un centre sportif régional, malgré les coûts qu’il
engendre, est un pari sur l’avenir.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 37 sur 45

D’ailleurs, dans son programme pour la législature 2011-2016, le Conseil communal précédent avait
comme objectif, entre autres : « Encourager et promouvoir la régionalisation des sports ainsi que la
construction d’un centre sportif régional. »

Notre groupe aimerait donc savoir si le Conseil communal actuel poursuit le même objectif. Si la réponse
est positive, la responsable des sports, Madame Gapany, peut-elle nous présenter, ce soir ou lors du
prochain Conseil général, l’état d’avancement du projet et nous dire dans quelle mesure elle s’implique
concrètement dans la réalisation de cet objectif ? Enfin, en tant que Conseillers généraux, en tant que
groupes, pouvons-nous agir sur le plan politique pour débloquer la situation ?

Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Fritschi pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

Madame Johanna Gapany apporte la réponse suivante :

« Monsieur le Président, Madame la Conseillère générale, Mesdames et Messieurs les Conseillers
généraux,

Le Conseil communal soutient la réalisation du centre sportif régional et considère qu’il répond à un
besoin pour notre région, tant au niveau de la patinoire que de la piscine. Je dois rappeler que ce projet
n’est pas communal, mais régional et dans ce contexte, ce n’est pas le Conseil communal bullois, mais
toutes les communes gruériennes qui doivent soutenir ce projet.

Quant à une présentation du projet au Conseil général, elle est réalisable et le Conseil communal en
discutera.

Pour en revenir à mon engagement et plus précisément à l’engagement du Conseil communal dans son
ensemble qui soutient ce projet, nous nous investissons au travers de l’Association Intercommunale des
Sports en Gruyère (AISG) dont le président est Monsieur Pascal Lauber, et dont Monsieur
Patrice Morand, Mme Marie-France Roth Pasquier et moi-même sommes membres.

Après l’issue juridique de ce dossier, un nouveau projet a été élaboré et présenté aux communes à la fin
du printemps dernier. Les communes ont dû se prononcer et lors de la prochaine assemblée des délégués
de l’AISG qui se déroulera en novembre, les membres devront voter pour savoir s’ils soutiennent
l’organisation d’une votation populaire. Elle aurait lieu au début 2020 ou au printemps, à définir selon
l’agenda politique et les votations prévues. Si la majorité de la population gruérienne se montre favorable
à ce centre, les communes devront ensuite se prononcer, par la voie des assemblées communales et
des conseils généraux, sur une indispensable modification des statuts de l'AISG.

Du côté de la Ville de Bulle, la Commission des sports est tenue informée des nouveautés par rapport à
ce projet et elle sera activée en cas d’une votation populaire. Toutefois, l’engagement de tous les citoyens
de la ville s’avère nécessaire.

Le canton de Fribourg est celui qui compte la plus forte proportion de jeunes, avec plus de 30 % de la
population de moins de 25 ans. C’est énorme, mais c’est aussi un atout pour l’avenir. Il convient
évidemment d’adapter nos infrastructures pour que la région leur soit attractive. Ce sont les citoyens de
demain, des familles, des travailleurs, pourquoi pas des champions aussi qui sont concernés. J'espère
qu’au-delà de la ville, ces jeunes pourront compter sur l’engagement de toute la Gruyère. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 38 sur 45

Madame Fritschi remercie Madame Gapany pour sa réponse.

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Grégoire Kubski.

Question 2

Au nom du groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski pose la question suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, chères et chers collègues,

Le Conseil d’Etat a annoncé dernièrement qu'il recourrait par-devant le Tribunal fédéral contre un arrêt
du Tribunal cantonal, rendu le 3 septembre dernier concernant la commune d'Avry. Dans le cadre de cet
arrêt, le Tribunal cantonal a remis en cause la manière de traiter les révisions générales de plans
d’aménagement local (PAL) mis à l’enquête avant l’adoption du plan directeur cantonal par le Conseil
d’Etat. Le Tribunal cantonal a estimé en particulier que ces dossiers devaient être examinés selon le
nouveau plan directeur cantonal, récemment approuvé par le Conseil fédéral. Cette décision aura un
impact important et immédiat sur les procédures liées aux PAL d’une cinquantaine de communes. Il
semble que Bulle en fasse partie.

Mes humbles connaissances juridiques me poussent à penser que le Tribunal fédéral risque
vraisemblablement de confirmer l’arrêt du Tribunal cantonal. Dès lors, je me permets de poser les
questions suivantes :

- Quelles seraient les conséquences pour la Commune de Bulle, son PAL et son aménagement,
d’une confirmation par le Tribunal fédéral de l’arrêt du Tribunal cantonal en question ?

- Dans quelle mesure le PAL de Bulle soumis pour approbation à la DAEC est conforme à la LAT
en vigueur et au plan directeur cantonal tel qu’approuvé par le Conseil fédéral en mai dernier ?

Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Kubski pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

Monsieur Patrice Morand apporte la réponse suivante :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Monsieur le Conseiller général, Mesdames et Messieurs,

Je remercie Monsieur le Conseiller général Kubski pour sa question concernant les conséquences pour
notre Commune de l’arrêt du Tribunal cantonal concernant la remise en cause du traitement de divers
dossiers de PAL. Ce sujet est d’actualité et il était important d’y répondre rapidement. La transmission
vendredi dernier de la question m’a permis de me préparer afin de vous apporter une réponse
circonstanciée.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 39 sur 45

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le Conseil communal a mis à l’enquête les diverses
adaptations aux conditions d’approbation du PAL 2012, le 18 mai 2018. On disait l’année dernière que le
PAL 2018 est le PAL 2012 augmenté de quelques modifications.

Pourquoi y a-t-il eu des modifications ? D’une part, les autorités ont été renouvelées en 2016 et d’autre
part, l’introduction de la LAT au 1er mai 2014 a obligé le Conseil communal à adapter son PAL. Il a fallu
aussi répondre aux 130 questions des divers services cantonaux concernant les conditions d’approbation
du PAL 2012 comme déjà dit.

Pour votre information, Mesdames et Messieurs, une délégation du Conseil communal, avec les chefs de
départements, a rencontré Monsieur Jean-François Steiert, Conseiller d’Etat, Madame Giancarla Papi,
cheffe du SeCA, et Monsieur le Préfet pour parler de notre PAL le 28 août 2019, soit avant l’arrêt du
Tribunal cantonal du 3 septembre 2019. Lors de cette réunion, Madame Papi et Monsieur le Conseiller
d’Etat Steiert ont déjà évoqué certaines difficultés rencontrées à l’analyse de notre dossier. La stabilité
des plans a été mise en avant, mais ils ont admis que la publication de 2018 était une correction du
précédent PAL de 2004. La stabilité des plans veut dire qu’un minimum de changement ne devrait être
effectué que tous les quinze ans. Nous étions donc plus ou moins dans les délais, selon Madame Papi
qui comprend que pour une ville comme Bulle, les changements peuvent aller plus vite qu’en périphérie.

Pour revenir à la question de Monsieur Kubski, OUI, l’arrêt du Tribunal cantonal du 3 septembre 2019
concernant la commune d’Avry-sur-Matran a des retombées sur notre commune.

Le 11 septembre 2019, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC)
nous informait, par courrier, que les dossiers de révision générale des plans d’aménagement local mis à
l’enquête avant l’adoption du nouveau plan directeur cantonal par le Conseil d’Etat, en l’occurrence le
2 octobre 2018, seraient traités selon l’ancien plan directeur cantonal. Monsieur le Conseiller d’Etat nous
écrit que l’Office fédéral du développement du territoire a confirmé ce choix en validant de nombreuses
approbations de PAL.

Mais, l’affaire d’Avry-sur-Matran a annulé une décision rendue par la DAEC en novembre 2018. Le
Tribunal cantonal a considéré que la DAEC aurait dû appliquer directement les règles directrices du
nouveau plan directeur cantonal. La DAEC nous écrit encore qu’elle regrette cette décision qui a de
lourdes conséquences sur les travaux de planification effectués par les communes. Pour Bulle, les projets
situés dans les périmètres des PAD-cadres de Sciobéret et de Champ-Barby de même que de l’Ancienne
ville sont concernés. Les nouvelles mises en zone d’intérêt général et quelques nouvelles règles mises
en place devront attendre également.

Je vous informe encore que Monsieur le Conseiller d’Etat Steiert a chargé la DAEC de tenir compte de la
situation dans le cadre des analyses des projets sous l’effet anticipé des plans selon l’art. 91 LATeC. Cet
article concerne l’interdiction temporaire de bâtir. Il est écrit à son chiffre 2 que moyennant l’accord
préalable de la commune et du Service, l’autorité compétente en matière de permis de construire (la
Préfecture) peut autoriser des constructions et installations conformes au plan pour éviter des retards
dommageables.

De plus, le Conseil communal a reçu un nouveau courrier de la DAEC le 25 septembre 2019 sur le même
sujet et concernant le dépôt de NOTRE PAL, pour répondre encore de façon transparente à la question
de Monsieur Kubski. Il nous est écrit que notre dossier, dans sa teneur actuelle, serait touché en cas
d’application directe du nouveau plan directeur cantonal telle qu’elle est demandée par le Tribunal
cantonal dans son récent arrêt.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 40 sur 45

Cependant, il est bien écrit que cela ne signifie pas que l’ensemble de nos travaux devra être repris, mais
qu’une adaptation du dossier sera vraisemblablement nécessaire. Notre dossier est mis en attente tant
que la teneur de la décision du Tribunal fédéral n’est pas connue.

Toutefois, le SeCA va poursuivre dès à présent l’examen de notre dossier et une pré-analyse nous sera
transmise, au plus tard fin janvier 2020.

Pour toutes ces raisons et en espérant avoir été clair, Mesdames et Messieurs, nous devons attendre le
début 2020 pour être fixés.

Je vous prie d’excuser la longueur de mon intervention et vous remercie de votre attention. »

Monsieur Kubski remercie Monsieur Morand pour sa réponse.

Monsieur le Président passe à la parole à Madame Camille Lavalette.

Au nom du groupe PS-Les Verts, Madame Camille Lavalette pose la question suivante :

Question 3

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

J’aimerais attirer votre attention sur la problématique du parcage sauvage à laquelle notre ville est
confrontée à plusieurs endroits. En voici quelques exemples à titre d’illustration.

Au chemin de Bouleyres, des voitures sont systématiquement parquées sur les bandes herbeuses
séparant les tilleuls lors des matchs de football ou des manifestations sportives. Selon un rapport
d’expertise indépendante transmis à la Commune, les tilleuls de la rue de Bouleyres pâtissent directement
de cette situation. En effet, « le sol compacté par le parcage, les fuites d’hydrocarbures et les vibrations
du sol détériorent les capacités de respiration racinaire des arbres ». Ces comportements sont
inadmissibles, d’autant plus qu’il existe un parking quelques mètres plus loin, à la rue du Stade.

À la rue du Marché, un panneau indique en lettres capitales aux automobilistes que le parcage hors cases
est interdit. Toutefois, cette mesure ne semble pas suffisante. En effet, force est de constater qu’il y a
toujours fréquemment des véhicules stationnés hors cases, contrevenant à l’art. 79 al. 1ter de
l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La situation n’est pas meilleure à la Grand-Rue.

À la rue du Pays-d’Enhaut, des véhicules sont également régulièrement parqués hors cases, dans une
rue où la visibilité est par ailleurs mauvaise, entraînant ainsi un danger supplémentaire pour la circulation.

Ces quelques exemples démontrent que, sans répression efficace, les comportements punissables
perdurent. Dans une optique de promotion des transports en commun et de la mobilité douce, de
réduction de la pollution de l’air et du bruit et, de manière plus générale de l’amélioration de la qualité de
vie de notre ville, ces infractions devraient être sanctionnées vigoureusement par des amendes d’ordre
afin d’éviter l’encombrement des rues et des places.

Mes questions sont les suivantes :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 41 sur 45

- Est-ce que des contrôles sont effectués par la police locale et des amendes d’ordre infligées aux
contrevenants lorsqu’il y a des manifestations en ville (en particulier au chemin de Bouleyres) ?

- Quelles sont les mesures envisagées pour lutter efficacement contre le parcage sauvage, outre
la signalisation visuelle ?

En vous remerciant d’avance pour vos réponses lors de cette séance ou la prochaine. »

Monsieur le Président remercie Madame Lavalette pour sa question et passe la parole au Conseil
communal.

M. J. Tornare indique avoir a pris note de la question, la réponse sera donnée lors de la prochaine
séance.

Constatant qu’il n’y a pas d’autres questions, Monsieur le Président passe aux remarques et
commentaires.

E. Remarques – commentaires

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

Il passe la parole à Monsieur Baptiste Pasquier.

Au nom du groupe PDC/PVL, Monsieur Baptiste Pasquier intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le PDC/PVL a pris note avec une satisfaction mitigée de la mise sur pied des démarches participatives
pour le réaménagement de la place du Marché. En effet, nous nous réjouissons que le Conseil communal
sollicite aujourd’hui tous les acteurs importants de la Commune pour réfléchir au réaménagement de cette
place. Cependant, nous trouvons fort regrettable de limiter l’analyse uniquement à la place du Marché,
alors qu’elle devrait englober tout le centre-ville.

Cette idée est chère à notre groupe qui avait déposé un postulat intitulé « Concept réaliste à long terme
du centre-ville élargi », en date du 12 décembre 2016, lequel avait été proprement écarté par le Conseil
communal au travers d’une réponse intéressante, mais hors sujet, résumant un état des lieux des
commerces du centre-ville. Par ces démarches participatives, le Conseil communal veut donner
l’impression que tout a été mis en œuvre pour déterminer s’il est possible ou non de construire un parking
souterrain à cet endroit. Mais ce n’est pas la politique d’aménagement souhaitée et soutenue par le
PDC/PVL. De plus, un budget non négligeable a certainement été alloué pour financer ce procédé.

C’est pourquoi, nous devons profiter de la présence de tous les participants et des diverses compétences
à disposition dans le cadre de ces démarches pour étendre les réflexions à l’entier du périmètre du centre-

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 7 octobre 2019  Page 42 sur 45

ville et pas uniquement à la place du Marché, afin d’établir un concept global cohérent sur le long terme,
concept dans lequel un parking souterrain a toute sa place, selon nous.

Je vous remercie pour votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pasquier pour son intervention. Il demande si le Conseil
communal souhaite intervenir.

Tel n’étant pas le cas, il demande si un autre membre du Conseil général souhaite intervenir.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

* * *

16. Divers du Conseil communal

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jacques Morand, Syndic, pour les Divers du Conseil
communal.

Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Tout d’abord un complément d’information par rapport au terrain du futur centre sportif régional : le
Conseil communal avait d’une promesse d’achat et, ne souhaitant pas laisser partir dans d’autres mains
ce terrain, il a signé un acte notarié dernièrement. Une demande de crédit vous sera soumise lors du
Conseil général de décembre afin de concrétiser l’achat de ce terrain.

Les dates des séances du Conseil général pour 2020 sont les suivantes :

- Lundi 16 mars 2020
- Lundi 25 mai 2020
- Lundi 12 octobre 2020
- Lundi 14 décembre 2020

Je tiens également à vous rappeler la rencontre avec la population le jeudi 17 octobre prochain dans
cette même salle. Le Conseil communal souhaite si possible une présence des Conseillers généraux en
nombre à cette rencontre avec la population. L’année passée seuls trois Conseillers généraux étaient
présents.

 Conseil général

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Pour rappel également, le Conseil général sera convoqué en séance le lundi 18 novembre prochain
pour une information sur les travaux d’aménagement des espaces publics en relation avec le
développement des infrastructures de la nouvelle gare.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà pour les divers.

Changements aux Départements technique et urbanisme

Maintenant, j’ai une communication qui n’est pas un divers. Je veux vous parler de changements dans la
continuité, qui ont été planifiés et mis en place au niveau de notre service technique. Il s’agit premièrement
du départ programmé de notre Ingénieur de Ville, Monsieur Jean Hohl, et deuxièmement de la reprise de
ses fonctions par Monsieur Cédric Jungo et Monsieur Alexandre Malacorda.

Monsieur Hohl a été engagé au 1er septembre 1997 en qualité d'Ingénieur de Ville, chef du Département

technique. Monsieur Jean Hohl bénéficiera d'une retraite anticipée dès la fin janvier 2020, après 22 ans

et demi d'activité au service de la Ville de Bulle.

Au fil des années, le développement rapide de la cité a provoqué une telle augmentation de l'activité du

Département que la création d'un Département urbanisme a été nécessaire. Dès février 2013,

l'organisation des tâches a été répartie entre l'ingénieur et l'architecte-urbaniste de la Ville. Cependant,

suite au départ de ce dernier en août 2017, Monsieur Hohl a repris au pied levé et provisoirement la

responsabilité du Département urbanisme en plus de celui du Département technique.

Dès le 1er octobre 2019, deux nouveaux chefs de département ont pris leur fonction.

Jusqu’au 31 décembre, Monsieur Hohl reste au service de la Ville, sans avoir la direction et la

responsabilité des deux départements techniques.

Monsieur Hohl, au nom du Conseil communal, je tiens à vous remercier pour votre engagement

permanent à la tête de vos équipes et des départements techniques de la Ville. Tout au long de ces 22

ans, vous avez tenu le cap et garder la ligne et la conduite des opérations en fonction des décisions du

Conseil communal et du Conseil général.

Durant les quatre prochains mois de travail actif au sein de la Ville, vous aurez encore bien des tâches à

terminer, et nous savons que nous pouvons encore compter sur votre engagement.

C’est donc au nom de nos deux Conseils, communal et général, ainsi que des 24'000 habitants de la Ville

de Bulle, que nous prenons officiellement congé de vous. Homme charismatique et droit, qui avez marqué

votre emprunte dans l’action.

Merci encore Monsieur Hohl pour votre travail, bonne santé et bonne retraite !

[applaudissements]

 Conseil général

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Je vais vous présenter les deux nouveaux chefs de département. Ce n’est pas une surprise, vous les

avez déjà vus dans cette salle à plusieurs reprises :

- Monsieur Cédric Jungo, Ingénieur de Ville, chef du Département technique

- Monsieur Alexandre Malacorda, Urbaniste de Ville, chef du Département urbanisme

Au bénéfice d'une formation d'ingénieur, Monsieur Cédric Jungo a d'abord exercé son métier durant cinq

ans en tant qu'indépendant avant de rejoindre le service des autoroutes du canton de Fribourg, en qualité

de responsable de la section topographique, puis du domaine des routes.

La Ville de Bulle a engagé Monsieur Cédric Jungo au 1er mars 2006 en qualité de chef du Service génie

civil, travaux et circulation, adjoint de l'Ingénieur de Ville. Au cours de ces 13 ans d'activité, il a acquis de

très bonnes connaissances et une parfaite maîtrise des dossiers traités par le Département technique.

Le Conseil communal ne doute pas qu'il gérera avec toute la compétence et la direction requises ce

Département.

Titulaire d'un Master en géographie, Monsieur Malacorda a suivi une formation en urbanisme et

aménagement du territoire. Il a ainsi acquis de solides connaissances en urbanisme, aménagement

urbain et transport. Il a travaillé durant trois ans au service de l'aménagement urbain et de la mobilité de

la Ville de Genève et durant sept ans en qualité d'Urbaniste communal à la Ville de Meyrin.

Monsieur Alexandre Malacorda est entré en fonction à la Ville de Bulle le 15 juin 2018 en qualité de chef

du Service de l’aménagement. En 12 mois d'activité, Monsieur Malacorda a montré le niveau de ses

compétences et prouvé qu'il a la capacité d’assumer la responsabilité de chef du Département urbanisme.

Messieurs les nouveaux chefs de département, soyez les bienvenus dans votre nouvelle fonction, nous
comptons sur vous. »

[applaudissements]

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et demande si un autre membre du Conseil
communal souhaite s’exprimer.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion sur les divers du Conseil communal.

 Conseil général

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Clôture de séance

Au nom du Conseil général, Monsieur le Président souhaite une très bonne retraite anticipée à Monsieur
Hohl, ainsi que beaucoup de satisfaction à Messieurs Jungo et Malacorda pour la suite de leur
dévouement et investissement pour la Commune.

Avant de clore la séance, il demande encore quelques instants d’attention. Les personnes qui sont
intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de main à main avant de
quitter la salle, soit par courriel à Madame Jacqueroud qui vous a déjà communiqué son adresse. Il
remercie chacune et chacun d’y répondre rapidement.

Il est 21h35, Monsieur le Président clôt les débats et souhaite à toutes et tous une belle fin de soirée.

La séance est levée à 21h35

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Malik Seydoux

Le Secrétaire

Guy Monney

La Secrétaire au procès-verbal

Nicole Jacqueroud

Annexes : Message crédit investissement (pt 2)

 Messages détermination postulat locaux acteurs culturels (pt 3)

 Messages transmission propositions (pts 5 à 7)

 Messages transmission postulats (pts 8 à 10)

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