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Message – Prestations de service public de GESA Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. François Chardonnens,
au nom du groupe PDC/PVL, demandant la clarification pour le Conseil général

des prestations de service public de GESA

Lors de la séance du 25 mai 2020, le Conseil général a transmis le postulat de M. François Chardonnens
cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« GESA a un bilan de 105 mios de francs, des ventes aux alentours de 55 mios de francs et un bénéfice
d’environ 2 mios de francs.
Nous souhaitons que le Conseil communal nous présente, avant le budget 2021,

- les prestations de service public déléguées à GESA,
- une analyse de risque du Conseil communal liée à cette délégation,
- une description des contrôles qui assurent la séparation entre les tâches publiques et celles

purement privées. »

2. Détermination du Conseil communal

INTRODUCTION

Le postulat déposé par M. François Chardonnens pose la question de la délégation des tâches de service
public communales à Gruyère Energie SA.
En fait, cela pose la question de la séparation des activités de service public exercées soit au sein soit hors
de l’administration communale et le contrôle sur celles-ci par leur propriétaire – en l’espèce la Ville de Bulle
via son Conseil communal – ainsi que les risques encourus, du moment que ces activités sont exercées de
concert avec des activités d’ordre commerciales, de droit privé.
Il faut donc en préambule rappeler la démarche entreprise il y a plus de 20 ans pour créer Gruyère Energie
SA (ci-après : GESA) afin d’y exercer de manière séparée du ménage communal les activités énergétiques
sur le territoire bullois et au-delà. Ensuite, le contexte légal et son évolution nous permettront de préciser la
notion de délégation de tâches publiques et de répertorier quelles sont les tâches publiques de la réelle
compétence légale de la Commune déléguées par elle, tout en répondant ensuite aux questions précises du
postulat.

Message – Prestations de service public de GESA Page 2 sur 6

1. CONTEXTE

1.1 Rappel historique
Le marché de l’électricité et celui de l’énergie en général sont en pleine mutation. Dès les années 90, le
thème de l’ouverture du marché est sur la table du législateur fédéral et de la Commission de la concurrence.
Les entreprises de production, de distribution et de fourniture d’électricité font face depuis lors à cette
tendance de libéralisation totale et ont dû et doivent encore aujourd’hui s’y préparer en conséquence. Cela
se fait par une révision des structures des entreprises et le plus souvent par une extension multifluides de
leurs activités liées à l’énergie, et plus précisément également à l’efficience énergétique et au renouvelable.
Pour mémoire et rappel de toute la procédure législative qui a conduit le Conseil général de la Ville de Bulle
à la décision de création d’une société anonyme, nous devons remonter à 1994 et au constat fait en son
temps en lien avec la problématique de la gestion des Services Industriels de la Ville de Bulle (SIB) au sein
des comptes communaux. Le rapport de gestion des SIB de l’exercice 1994 relatait ceci :

« Le Département des Communes ayant renouvelé, à différentes fins dont en particulier statistiques, sa
demande relative à la présentation intégrale des comptes annuels par nature, le Conseil communal a
constaté que cette exigence ne pouvait être satisfaite sans que les Services Industriels soient « dilués »
à l’intérieur des différents dicastères communaux et perdent ainsi leur identité quant à leur gestion.
La crise structurelle ayant également accentué la mise en évidence de la nécessité d’analyser la situation
particulière consistant à gérer avec l’outil administratif public des dicastères à activités d’une part de
services publics purs et d’autre part de services industriels comparables à une entreprise privée, le
Conseil communal a jugé utile qu’après cent ans d’existence la question du statut juridique des SIB soit
étudiée de manière approfondie et qu’une Commission soit formée à cet effet. »

Les travaux d’étude du statut juridique des SIB ont donc été menés et ont abouti à la création d’une Société
anonyme regroupant toutes les activités énergétiques exercées jusqu’alors par les SIB : approvisionnement
en électricité, installations électriques, gestion de l’eau et du téléréseau (GESA, Electricité, Eau, Visionsud).
C’est en 1998 que la société anonyme Gruyère Energie SA fut créée. Il faut alors citer le premier rapport
annuel de la société, qui mentionnait ceci en 1999 :

« Cette entreprise a vu le jour grâce à la clairvoyance et à l’esprit d’ouverture des autorités bulloises dont
les décisions visaient deux buts principaux : doter la société d’une structure adaptée pour répondre aux
besoins du futur et concrétiser l’idée de régionalisation en ouvrant le capital-actions aux douze communes
partenaires, les associant aussi au processus de décision par le biais d’une participation au conseil
d’administration.
La pertinence de ce choix politique a très rapidement été démontrée entre autres au niveau du processus
décisionnel simplifié qui a permis de progresser très rapidement dans certains dossiers, en particulier
celui de la libéralisation du marché de l’électricité. Nul ne contestera en effet qu’il est essentiel que
l’entreprise demeure à la pointe de la technique et maintienne son rôle de leader sur le plan régional. La
structure retenue devrait permettre d’assurer et même de créer des emplois en développant de nouveaux
créneaux. »

1.2 Constat actuel
Avec le recul, nous ne pouvons que constater la bonne décision qui fut de créer une société anonyme
séparée du reste des activités communales, tout en y gardant le contrôle et la majorité capitalistique, dans
un esprit d’ouverture aux partenariats, notamment avec les autres communes actionnaires, dans une
stratégie multifluides et un développement du portefeuille d’activités dans le domaine énergétique et de
l’énergie renouvelable.
En deux mots, la société anonyme a apporté l’agilité nécessaire au développement de la stratégie de
diversification (en 1990 : 50 collaborateurs / 22 mio CHF ; en 2000 : 100 collaborateurs / 31 mio CHF ;
en 2010 : 150 collaborateurs / 50 mio CHF ; en 2020 : 290 collaborateurs / 70 mio CHF et pour le groupe
environ 400 collaborateurs et 100 mio CHF). On peut citer en particulier l’adaptation à l’ouverture du marché

Message – Prestations de service public de GESA Page 3 sur 6

pour les gros consommateurs, le développement du chauffage à distance, l’acquisition d’entreprises
(chauffage, ventilation, sanitaire), etc. La société anonyme a également permis l’entrée de partenaires (co-
actionnaires) tout en gardant à la Ville de Bulle la majorité du capital-actions. Il sied de préciser qu’une autre
forme de service communal ou d’établissement public autonome n’aurait pas permis cette ouverture du
capital à d’autres communes.
Enfin, sur le plan gouvernance, la création de la société anonyme a permis une séparation des activités et
donc a fortiori une séparation des risques pour la Commune avec une responsabilité de prise de décision
plus souple et rapide au sein d’un conseil d’administration. Le secteur de l’énergie étant un secteur attractif,
le statut social des employés, qui ne sont plus des fonctionnaires sous contrat de droit public, n’a pas été
prétérité. Bien au contraire, les conditions d’engagements et prestations sociales sont très favorables aux
employés.

1.3 Contexte légal
L’évolution légale de ces 20 dernières années témoigne de grands changements concernant les marchés
de l’électricité et celui de l’énergie en général.
D’une part, il y a toute la problématique de l’ouverture du marché qui fait qu’en réaction au refus du peuple
de la Loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2001, la Confédération a proposé une loi fédérale sur
l’approvisionnement en électricité, entrée en vigueur en 2007. Cette loi fédérale qui régit désormais tout le
secteur de l’électricité, de la production à la vente, en passant par la distribution, a apporté deux grands
changements structurels :

1. L’approvisionnement en électricité est et reste une tâche publique mais elle n’est plus régie par les
cantons ou les communes. C’est une tâche de droit fédéral et ce sont dorénavant les entreprises
d’approvisionnement qui sont titulaires de zones de desserte, dans lesquelles elles ont l’obligation
d’approvisionner tous les consommateurs.

2. Le marché de l’électricité est ouvert, certes encore partiellement aujourd’hui, mais avec une ouverture
totale programmée dans la loi fédérale déjà. Seul le monopole du réseau électrique restera régulé et
sous contrôle de la Commission fédérale de l’électricité.

La conclusion qui s’impose est que GESA, depuis 2007, est entrée dans une phase de mutation et de
préparation intensive à une ouverture totale du marché de l’électricité. Pour agir au mieux, elle a dû
stratégiquement adapter sa structure afin de pouvoir se préparer du mieux possible (ce qui est le cas avec
la forme de la société anonyme) et développer toute sa palette d’activités énergétiques permettant de capter
le client et le fidéliser autour d’une offre complète de services énergétiques, multifluides et en phase avec le
développement intensif des énergies renouvelables.

1.4 Délégation de tâches publiques
En lien avec la question que pose M. François Chardonnens au sujet de la délégation des tâches de service
public en faveur de GESA, nous devons dès lors préciser, au vu de l’entrée en vigueur de la Loi sur
l’approvisionnement en électricité (LApEl) en 2007, que la Commune n’a plus aucune compétence légale
pour déléguer les tâches publiques dans le domaine de l’approvisionnement en électricité.
En tant qu’entreprise d’approvisionnement, c’est GESA qui dispose directement de la mission de service
public d’approvisionnement de toute sa zone de desserte. La commune de Bulle, en tant que corporation
publique, n’a plus aucune compétence dans le domaine de l’électricité. Elle n’a donc aucun pouvoir de
délégation. Elle doit exercer ses droits et obligations d’actionnaire majoritaire de GESA, conformément aux
règles du Code des obligations (droit de la société anonyme).
Toute compétence dans le secteur électrique revient dorénavant à la Confédération et au Canton, ce dernier
étant compétent pour l’attribution des aires de desserte. Les communes n’ont plus aucun pouvoir de légiférer
dans ce domaine.
Dans le domaine de l’électricité, la seule tâche communale déléguée à GESA est celle concernant la gestion
de l’éclairage public. Cette compétence communale découle de la Loi sur les routes (LR).

Message – Prestations de service public de GESA Page 4 sur 6

Pour ce qui est des activités de chauffage à distance (ci-après : CAD), nous ne sommes pas dans un cas de
monopole communal même si, compte tenu du règlement communal d’urbanisme (RCU),
l’approvisionnement via le CAD est une activité d’intérêt général, eu égard aux mesures prises dans le
domaine des énergies renouvelables. Là encore, la Commune n’a délégué aucune tâche publique à GESA
qui est le promoteur de ce type de chauffage, étant précisé qu’aucun monopole n’existe, comme l’a constaté
et confirmé récemment le Secrétariat de la Commission de la concurrence, dans le cadre d’un échange de
vues sur la question du CAD en Ville de Bulle. Cette activité doit toujours et encore être considérée comme
une activité privée, ouverte à la concurrence sans faire l’objet d’aucun monopole communal.
Toutes les activités d’installations électriques, de CVS, etc. ne sont pas des activités de service public mais
du domaine privé, ouvert à la pleine concurrence.
Il reste les activités liées à la gestion et à la distribution de l’eau potable, qui sont de vraies tâches publiques
dont la Commune ne peut déléguer sa responsabilité en vertu de la législation sur l’eau potable. Dans ce
domaine, GESA remplit un mandat de gestion pour le compte de la Ville de Bulle depuis plus de 70 ans. La
société EauSud créée en 2005 joue un rôle prépondérant pour la gestion de cette activité spécifique
répondant à une logique de maîtrise des coûts et non pas à une logique de génération de profits. La
Commune de Bulle, majoritaire dans EauSud SA et fortement représentée au Conseil d’administration
possède une position idéale tout en assurant un service utile à l’ensemble des districts du sud du canton de
Fribourg.

1.5 Activités publiques et privées
De nos jours, de plus en plus d’entreprises publiques ou privées mais en mains publiques exercent des
activités monopolistiques et privées, au sein de la même organisation, entité ou groupe de sociétés. Ce n’est
pas une hérésie et surtout, c’est parfaitement admis par la doctrine car le fait d’exercer dans un marché de
prestations publiques et privées satisfait le plus souvent l’intérêt général. Il en va ainsi en particulier lorsque
les activités privées servent à améliorer les prestations monopolisées que la collectivité doit fournir. C’est
une question de légitimité d’un intérêt financier.1

En l’espèce, le périmètre des activités exercées au sein de GESA permet des synergies de ressources
globales, dans l’intérêt financier des actionnaires et des clients.

2 RÉPONSES AUX QUESTIONS

2.1 Les prestations de service public déléguées à GESA
A ce jour, les seules prestations de service public déléguées à GESA sont :

1. La gestion de l’éclairage public ;
2. La gestion de l’eau potable.

La gestion de l’éclairage public fait l’objet d’une convention entre la Ville de Bulle et GESA. En contact
régulier, les parties conviennent du programme d’investissements annuels et du remplacement ou
assainissement des luminaires, dans une recherche constante d’efficience et de sécurité. On pense en
particulier à la gestion des horaires, à la diminution de l’intensité, etc. Dès 2010, un vaste programme de
remplacement de l’éclairage public a été lancé afin de supprimer les lampes d’anciennes générations
notamment au mercure. Ce programme a été soutenu financièrement par la Ville de Bulle et par Gruyère
Energie SA dans un esprit de collaboration et de recherche d’efficience énergétique.
La gestion de l’eau potable se fait via un mandat de gestion conformément à la Loi sur l’eau potable (article
16) et la Loi sur les communes (article 5a). Cette délégation répond à des exigences de contrôle strictes
énumérées à l’article 1 ss du Règlement d’exécution de la Loi sur les communes.

1 Voir notamment Pierre Moor, Réflexions de droit suisse au sujet du service public

Message – Prestations de service public de GESA Page 5 sur 6

2.2 Analyse de risques du Conseil communal liée à cette délégation
Le premier constat à faire est celui de la séparation des activités de GESA du reste des activités
communales. En effet, en termes de gestion des risques, la décision de créer en 1998 une entité séparée
du patrimoine communal, avec une séparation des comptes permettant la transparence des centres de profit
et centres de coûts des activités séparées est un point fondamental d’une bonne gestion des risques. Qui
plus est, le groupe GESA est composé de plusieurs sociétés, ce qui répartit aussi le risque en interne de
manière séparée.
La société anonyme répond de son propre patrimoine. Ses actionnaires ne sont pas tenus à d’autres
versements que le capital-actions. Il n’y a aucune obligation financière de la part du contribuable d’assumer
le risque d’entreprise de GESA.
Quant au risque général de l’activité de GESA, en particulier dans le domaine de l’électricité, celui-ci est géré
au sein de la société, dans le cadre de la gestion des risques et du système de contrôle interne de GESA.
Même en tant qu’actionnaire majoritaire, la Ville de Bulle ne peut toutefois pas intervenir dans la gestion de
la société, ni le Conseil communal, ni le Conseil général. A noter toutefois que la commune de Bulle possède,
de par sa large majorité au capital-actions, les compétences de désigner les membres du Conseil
d’administration. En droit de la société anonyme, la gestion est exclusivement de la compétence du Conseil
d’administration, qui a pour tâche principale de fixer la stratégie et de contrôler sa mise en œuvre.
Quant au risque général de cette participation capitalistique de la Ville de Bulle dans GESA, il faut considérer
que, s’agissant d’une société anonyme, il est limité au capital engagé. Etant actionnaire majoritaire, la Ville
de Bulle ne court pas le risque d’être minorisée, ni de perdre sa majorité. Elle est donc dans une position
idéale en termes de gouvernance.
En particulier par rapport aux activités déléguées que sont l’éclairage public et la gestion de l’eau, il faut
noter que ce sont les modalités contractuelles et légales qui régissent la prise de risques de la Commune.
Dans l’éclairage public, le risque de l’activité est faible, l’importance étant de s’assurer de la qualité du
service, en particulier en cas de pannes, ceci afin de préserver la sécurité des usagers. Il n’y a rien de
particulier d’autre à évoquer.
Quant au risque lié à la gestion de l’eau potable, la délégation est soumise aux exigences de la Loi sur les
communes et son règlement d’exécution. Ce sont des conditions strictes et des exigences précises que la
Commune peut et doit exiger de son partenaire contractuel à qui la tâche publique est déléguée. Encore une
fois, au sein d’EauSud SA, la commune de Bulle est bien représentée, par des personnes du Conseil
communal qui ont le mandat d’administrateur, avec toutes les obligations légales qui y sont rattachées selon
le Code des obligations. De plus et de par les statuts, la commune de Bulle assure la présidence de la société
et possède les réserves d’actions et de quotas.

2.3 Description des contrôles qui assurent la séparation entre les tâches publiques et celles
purement privées

Comme cité plus haut, si le mélange des activités publiques et privées au sein d’une entité peut représenter
un avantage pour l’intérêt général, il n’en demeure pas moins que les activités non monopolisées doivent
être gérées de façon autonome par rapport au monopole. Cela signifie que GESA ne doit pas profiter de sa
situation monopolistique pour améliorer sa position concurrentielle dans les autres activités (privées). C’est
toute la question des « subventionnements croisés » si des apports financiers sont opérés entre les activités
monopolistiques et privées ou si des apports d’information surviennent. C’est un sujet délicat, si délicat que
GESA, comme toutes les entreprises d’approvisionnement en Suisse, sont sous le contrôle strict de la
Commission fédérale de l’Electricité (ElCom) et de la Commission de la concurrence ainsi que de M. Prix.
La loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité est claire et interdit à son article 10 tout
subventionnement croisé au sein d’une entreprise. La communication faite par l’ElCom sur les enquêtes
menées et décisions publiées démontre le sérieux donné au respect de ces exigences légales.
Au sein de GESA, le respect de cette exigence de séparation est contrôlé au niveau de la Direction et de la
Commission Audits & Risques du Conseil d’administration. Le contrôle se fait aussi bien par société que par

Message – Prestations de service public de GESA Page 6 sur 6

type d’activités grâce à une vision analytique des comptes séparés. Il en va de la responsabilité civile des
administrateurs.
La Ville de Bulle, en tant qu’actionnaire, ne dispose pas d’un droit de contrôle direct dans les activités de
GESA. Elle dispose des comptes annuels et de ses droits d’actionnaire à l’assemblée générale.
Outre la loi et ses exigences strictes en termes de séparation des activités publiques et privées, il faut
remarquer que le groupe GESA, même s’il est intégré, est structuré en interne, tant sur le plan comptable
que celui de l’information, pour éviter tout subventionnement croisé.

3 CONCLUSION

Après plus de 20 ans d’existence, la société anonyme Gruyère Energie SA a démontré toute la pertinence
de sa forme juridique et sa structure de gestion séparée du reste des activités communales.
Sa stratégie multifluides et la diversification de ses activités énergétiques autour de celles de
l’approvisionnement en électricité et de l’efficience énergétique ou du renouvelable ont confirmé sa position
et son développement sur le marché de l’énergie, en pleine mutation vers un développement durable et en
pleine ouverture totale du marché de l’électricité, insécurité juridique qui a nécessité de GESA une
préparation anticipée à cette évolution du secteur suisse de l’énergie.
La forme de la société anonyme est pertinente car elle a permis l’ouverture du capital-actions aux autres
communes dès sa création en 1998.
La gestion séparée est adaptée car elle a permis l’agilité nécessaire aux mutations du secteur énergétique
ainsi qu’au développement de nouvelles activités.
Le parcage du risque de ces activités au sein d’une entité sous la forme de la société anonyme est également
approprié et limite le risque pour la commune de Bulle.
La gouvernance est favorable à la Ville de Bulle, qui dispose de la majorité du capital et d’une forte présence
au sein du Conseil d’administration.
Le seul risque résiduel pour la commune de Bulle se situe dans le choix de gouvernance de la société,
concrétisé par le choix des administrateurs, leur indépendance, leurs compétences dans la gestion de la
société et la définition de sa stratégie.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3 - Message détermination postulat place jeux école LTT_E. Favre Gende.pdf

text:
Message – Détermination postulat étude aménagement place jeux école LTT Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mars 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 20 ET 21 MARS 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Madame Emmanuelle Favre
Gende, au nom du groupe PLR, demandant d’étudier l’aménagement d’une place de jeux dans la

cour de l’école primaire de La Tour-de-Trême

Lors de la séance du 21 mars 2022, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de
Madame Emmanuelle Favre Gende mentionné en titre.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
cher(e)s collègues,

Le Conseil général a voté ce soir un crédit de Fr. 475'000.00 pour l’aménagement de deux terrains de
sport.

Ces infrastructures, saluées par notre groupe, répondront au manque de disponibilités dans les halles de
gymnastique mais ne feront pas office de place de jeux pour les jeunes enfants.

A l’heure actuelle, à l’école primaire de La Tour-de-Trême, il n’y a pas de place de jeux pour les élèves
de 1H à 4H. C’est pourquoi, nous demandons au Conseil communal d’en aménager une pour ces jeunes
enfants. En effet, à ce jour, les petits écoliers tourains n’ont pour place de jeux qu’un espace recouvert
d’un revêtement synthétique et une petite partie engazonnée avec sept lettres géantes en béton.

De l’avis des enseignants, comme des parents et des écoliers eux-mêmes, cette place ne répond pas
aux besoins des élèves. Une place de jeux, dans une cour d’école, nous semble indispensable pour
développer les activités motrices et les comportements sociaux, facultés tellement importantes dans notre
société.

Je vous remercie de votre attention. »

Message – Détermination postulat étude aménagement place jeux école LTT Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Le Conseil communal est extrêmement sensible à la problématique des places de jeux sur le territoire
bullois. A cet effet, plusieurs démarches ont déjà été effectuées afin de bénéficier d’un diagnostic
exhaustif des places existantes, d’évaluer les améliorations possibles et de proposer des
recommandations d’entretien.

L’une d’entre elles a consisté en la mise en place d’un inventaire, réalisé dans le courant de l’année 2022.
Celui-ci a permis d’inventorier et de contrôler l’état d’entretien de 20 aires de jeux pour enfants,
comprenant entre autres les places de jeux aménagées sur les sites scolaires de Dardens et de CEB33.
Cet inventaire comporte la description de chacune des places de jeux et précise leurs points forts et leurs
points faibles, ainsi que les améliorations possibles.

Cette démarche découlait notamment des constats identifiés dans le cadre du projet de « Grandir à
Bulle ».

En substance, cette étude a relevé la bonne qualité générale des équipements, tout en mentionnant la
nécessité de procéder à quelques améliorations à très court terme, eu égard aux dates de construction
et à l’usure de certains jeux. Ces améliorations seront effectives dans les plus brefs délais. Certains jeux
usagers seront également changés dès cette année 2023, afin d’offrir de meilleures conditions de
délassement aux enfants et plus largement aux habitants bullois.

En sus, le Conseil communal, considérant ce rapport, a également décidé de poursuivre sa politique de
rénovation et d’amélioration des places de jeux en adjugeant un mandat à un bureau spécialisé. Ce
mandat permettra de bénéficier d’une analyse précise de chaque place, d’établir une stratégie d’action,
de définir la priorisation des interventions et d’estimer les coûts de chaque mesure potentielle. Dans le
cadre de cette étude, la nécessité de prévoir des places de jeux supplémentaires sera également évaluée.
En ce sens, le cahier des charges intègre la demande d’évaluer la création d’une nouvelle place de jeux
à l’école de La Tour-de-Trême, permettant ainsi de répondre au présent postulat.

Il est à préciser que cette étude, dont les premiers résultats pour planifier ces places de jeux seront
connus à fin 2023, sera traitée en étroite collaboration avec le Service de la jeunesse.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 10 - Message adhésion et adoption statuts Corporation forestière Moléson + annexes.pdf

text:
Message - Adhésion à la Corporation forestière Moléson : adoption des statuts Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Mai 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 10 de l’ordre du jour

Adhésion à la « Corporation forestière Moléson » : adoption des statuts

I. Message rédigé par le comité de pilotage composé de Messieurs Sébastien Meloni - Président
(Le Pâquier), Olivier Risse (Botterens), Denis Rime (Broc), Jérôme Tornare (Bulle), Pascal
Pasquier (Gruyères), Hugo Rey (Haut-Intyamon), David Castella (Morlon), Thierry Pleines
(Service des forêts et de la nature (SFN) pour l’Etat de Fribourg).

Pour des forêts saines, accueillantes et bien gérées – Création de la « Corporation forestière Moléson »

1. Introduction

La gestion des forêts subit des modifications rapides et profondes. Pour y faire face, une refonte de
l’organisation forestière locale est proposée par les représentants de 7 communes et de l’Etat de Fribourg.
Une nouvelle corporation permettra de meilleures collaboration et complémentarité entre les propriétaires,
les forestiers et les équipes forestières.
La population de la Gruyère croît rapidement et ses attentes envers les forêts sont diverses et évoluent :
d’avantage d’espace pour les loisirs, préservation de la biodiversité, production de bois-énergie, protection
contre les dangers naturels, etc. D’autres thématiques liées prennent également de l’importance comme
l’eau potable ou des matériaux de construction neutres en CO2. En même temps, les changements
climatiques entrainent d’ores et déjà un bouleversement des écosystèmes, tant par des événements
extrêmes que par la modification graduelle du climat.
Pour les gestionnaires des forêts, les défis sont considérables. Sept communes de la Gruyère désirent créer
une nouvelle unité de gestion forestière, apte à relever ces défis futurs : Botterens, Broc, Bulle, Gruyères,
Haut-Intyamon, Le Pâquier et Morlon. L’Etat en tant que propriétaire forestier y participe également.
La finalité : garantir une gestion optimale des forêts publiques afin qu’elles assurent durablement leurs
fonctions dans l’intérêt de la population.

2. Explications sous forme de questions-réponses

Quel est l’avantage concret pour la gestion des forêts ?
La diversité des forêts réunies au sein de la corporation permettra de mieux répartir le travail dans l’année,
d’accroître et diversifier les sources de financements (divers assortiments de bois et subventions). Une
meilleure réaction sera possible face aux cataclysmes. Une équipe plus grande, d’environ 20 personnes,
pourra effectuer un travail plus efficace qu’aujourd’hui. Les forestiers pourront se spécialiser et s’épauler.

Message - Adhésion à la Corporation forestière Moléson : adoption des statuts Page 2 sur 3

Que deviendra le personnel actuel ?
Tout le personnel actuel pourra travailler pour la nouvelle corporation s’il le désire. Pour les employés proches
de la retraite, une solution ad hoc sera trouvée pour éviter des désavantages, en particulier sur le plan de la
prévoyance professionnelle. Les conditions de travail seront attrayantes pour garder un personnel qualifié.

Qui dirigera la corporation ?
Les organes prévus sont standards avec une représentation de chaque membre à l’assemblée générale et
au Comité. Pour piloter l’opérationnel, une direction sera mise en place. Les forestiers et les contremaîtres
dirigeront les équipes de forestiers bûcherons.

Qui sera le répondant pour une question forestière ?
Le forestier de triage et le conseiller communal en charge des forêts de chaque commune resteront les
interlocuteurs principaux.

Combien la fondation de la corporation coûtera-t-elle ?
Un fonds de roulement sera constitué à la fondation. Après déduction des crédits et subventions, les 8
partenaires verseront au total un montant de Fr. 1.828 mio (crédit d’investissement des membres). Ce
montant constitue le capital propre de la future corporation. La part de chacun dépend principalement de la
superficie des forêts gérées ; ce capital reste propriété de chaque membre.

Comment les membres financeront-ils leur participation initiale ?
Le produit de la vente du matériel actuel en bon état à la nouvelle corporation sera une source de
financement. Chaque membre a élaboré une solution de financement pour le solde à sa charge.

La corporation sera-t-elle déficitaire ?
Entretenir les forêts de manière durable, avec une sylviculture proche de la nature, a un coût. En associant
au mieux les subventions, la vente des bois, les travaux pour tiers et les cotisations annuelles (péréquation),
la corporation devrait arriver à un équilibre financier en trois à cinq ans, comme le montre l’expérience de
corporations similaires. Ce sera au Comité, à élire lors de la constitution, de soumettre le premier budget à
l’assemblée générale.

Qui payera un déficit éventuel ?
Si les fonds propres ne suffisent pas, les déficits éventuels seront répartis entre les membres selon la clef
de répartition convenue.

Pourquoi certaines communes paient-elles plus que d’autres ?
La clef de répartition et de péréquation a été bien réfléchie pour refléter les réalités très diverses des
membres. La superficie forestière et la population sont les principaux critères. Ainsi la grande superficie
forestière de Haut-Intyamon et la population de Bulle expliquent leur part élevée. Pour l’Etat, en tant que
propriétaire, un forfait a été choisi qui reflète la situation actuelle.

Qui seront les perdants ?
La corporation a été pensée pour ne léser personne. Du travail continuera à être donné aux entreprises
forestières privées.

Où seront le ou les hangars ?
Dans un premier temps, la corporation fonctionnera avec les infrastructures existantes. Le lieu et le type d’un
futur hangar forestier seront définis par un groupe de travail ad hoc lorsque la corporation aura été fondée.
Principes : faciliter les échanges entre forestiers et équipes, permettre l’entretien efficace du matériel,

Message - Adhésion à la Corporation forestière Moléson : adoption des statuts Page 3 sur 3

disposer d’un équipement moderne. Un ou deux dépôts décentralisés sont envisageables pour limiter les
trajets.

Quand créer la corporation ?
Après plusieurs années de réflexions, les documents fondateurs sont suffisamment prêts pour être soumis
aux législatifs. S’ils sont acceptés au printemps 2022, également par le Conseil d’Etat, la corporation pourra
se constituer en été 2022 (assemblée constitutive, élection du comité et du bureau). Après le transfert du
personnel et de l’équipement et divers autres préparatifs, elle deviendra opérationnelle début 2023. Ensuite
les unités de gestion actuelles seront dissoutes.

Et si une commune ou l’Etat refusait d’adhérer ?
La loi prévoit pour une unité de gestion forestière une taille minimale de 800 ha. Si la superficie des forêts
publiques d’un membre est inférieure et que celui-ci refuse d’adhérer, alors il devra négocier une
collaboration avec d’autres partenaires pour créer ou rejoindre une autre unité de gestion. Important : une
commune ne faisant pas partie du présent projet de nouvelle corporation pourra négocier son adhésion
ultérieurement.

Où trouver des informations complémentaires ?
Les statuts ainsi que la clef de répartition sont disponibles et commentés dans le rapport explicatif ci-
annexés. Le délégué aux forêts de votre commune est volontiers disponible pour toute question. Le Service
des forêts à Bulle se tient également à disposition.

_________________________

En complément au message du Comité de pilotage, il sied de relever que de nombreuses communes du
canton sont déjà organisées en corporations forestières incluant l’Etat de Fribourg comme Berra-Gibloux
(9 communes), Forêts -Sarine (29 communes), Glâne-Farzin (29 communes fribourgeoises et vaudoises,
l’Etat de Fribourg et l’Etat de Vaud, et d’autres propriétaires) et Jogne-Javroz (3 communes).

Pour les communes intégrées dans la nouvelle Corporation forestière Moléson, outre les objectifs cités ci-
dessus, s’associer permet également d’acquérir de nouvelles machines, moins impactantes pour
l’environnement, qui coûteraient très cher sans une mutualisation des coûts et qui ne rentreraient pas dans
le budget de la Ville.

II. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter les statuts de la « Corporation forestière
Moléson » tels que présentés en annexe, en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexes :  Statuts de la Corporation forestière Moléson et annexes y relatives
Rapport explicatif Création d’une nouvelle corporation forestière en Gruyère, du 18 mars 2022

 Version définitive du 18 mars 2022

 1/12

Statuts de la corporation forestière Moléson

Remarque préalable

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont entendus

autant au féminin qu’au masculin. Ceci s’applique aux mots « président », «délégués »,

« forestier(s) »

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 1 Nom et membres

1 Les communes de Botterens, Broc, Bulle, Gruyères, Haut-Intyamon, Le Pâ-
quier, Morlon ainsi que l'Etat de Fribourg pour les forêts domaniales (ci-
après les membres) forment, sous la dénomination "Corporation forestière
Moléson" (ci-après la corporation) une unité de gestion au sens de l'article
11 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catas-
trophes naturelles et des articles 2 à 16 de son règlement d'exécution du
11 décembre 2001.

2  La corporation est une personne morale de droit public dotée de la person-
nalité juridique.

3 En cas de fusion de communes, la commune issue de la fusion reprend les
droits et les obligations de la ou des communes membres de la corporation.

Article 2 Buts

La corporation a pour buts :

a) de gérer en commun les forêts appartenant à ses membres en vue :

- de faciliter la collaboration,

- d'améliorer leur gestion économique,

- d’améliorer leur exploitation selon les principes de la durabilité et

- d’améliorer la surveillance des forêts de la région;

b) de coordonner les travaux forestiers;

c) d'engager un ou plusieurs forestier(s) diplômé(s) ou une ou plusieurs fo-
restière(s) diplômée(s) (ci-après le(s) forestier(s));

d) de constituer et maintenir une équipe forestière permanente et forma-
trice;

e) de promouvoir les mesures de sécurité au travail par l’application de la
solution de branche «forêt» de la SUVA;

f) de représenter et de défendre les intérêts de la propriété forestière de
ses membres;

g) d’effectuer des travaux rémunérés pour ses membres.

Article 3 Siège

Le siège de la corporation correspond à l'adresse de son administration.

Article 4 Durée

La durée de la corporation est illimitée (indéterminée).

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CHAPITRE II

Organisation

A. En général

Article 5 Organes

Les organes de la corporation sont:

a) l'assemblée des délégués (ci-après l’assemblée);

b) le comité;

c) le bureau;

d) l’organe de révision.

Article 6 Incompatibilité

Les parents et alliés, jusqu’au degré de neveux y compris, ainsi que les con-
joints de frères et sœurs, ne peuvent, en même temps, faire partie du comité
et de l’organe de révision. Les mêmes règles sont applicables au secrétaire-
comptable et au(x) forestier(s) par rapport aux membres du comité et de l’or-
gane de révision.

B. L'assemblée

Article 7 Composition

1 L'assemblée est l'organe suprême de la corporation.

2 Chaque membre y désigne au moins un délégué ou une déléguée (ci-après
un délégué).

3 Les voix sont attribuées selon la surface forestière productive:

1 voix pour les membres possédant moins de 250 ha

2 voix pour les membres possédant 250 ha ou plus.

4 En cas de fusion de communes, le nombre de délégués est réduit en con-
séquence.

Article 8 Désignation

Les délégués représentants les communes et leurs suppléants sont désignés
par le conseil communal, conformément à l’article 115 alinéa 4 de la loi sur
les communes. Le chef ou la cheffe du 3ème arrondissement forestier ou son
adjoint (ci-après le chef d’arrondissement forestier) représente l'Etat de Fri-
bourg. Si le chef d'arrondissement forestier fait partie du comité, l'Etat de Fri-
bourg désigne un autre délégué.

Article 9 Convocation

1 L'assemblée est convoquée par le comité. La convocation est adressée à
chaque membre ainsi qu’au(x) forestier(s) au moins 20 jours à l'avance. La
convocation comprend l’ordre du jour établi par le comité ainsi que les do-
cuments y relatifs. L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité
des décisions.

2 Si le chef d'arrondissement forestier n'est pas délégué, il est également in-
vité à l'assemblée avec voix consultative.

3 L'assemblée se réunit au moins deux fois par année, au printemps pour
approuver les comptes et en automne pour le budget. Elle peut se réunir à
la demande du comité, d’au moins un tiers des membres ou du chef d’ar-
rondissement forestier.

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Article 10 Attributions

1 L'assemblée:
a) élit son président ou sa présidente (ci-après le président), parmi ses

membres ou en dehors de l'assemblée. Le président de l'assemblée est
en même temps le président du comité;

b) élit les autres membres du comité (1 membre par commune);

c) approuve le budget, les comptes et le rapport de gestion présenté par le
comité;

d) approuve le plan de travail annuel établi par le comité;

e) approuve et vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémen-
taires qui s'y rapportent ainsi que le plan financier pour les cinq années
suivantes;

f) vote les dépenses non prévues au budget;

g) entérine la répartition du résultat financier entre les membres selon la clé
de répartition prévue à l'article 25;

h) adopte les règlements;

i) décide des modifications des statuts et de l'admission de nouveaux
membres en fixant les conditions d’entrée sur proposition du comité;

j) élit l’organe de révision;

k) approuve la clé de répartition prévue à l’article 25;

l) fixe les indemnités des membres du bureau et des organes de révision;

m) décide de la dissolution de la corporation.

2 Elle exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas conférées à un
autre organe par la loi ou par les statuts.

Article 11 Délibération

1 L’assemblée décide à la majorité des membres et des surfaces de forêts
productives selon la clé de répartition prévue à l’article 25.

2 Le(s) forestier(s) participe(nt) d'office à l’assemblée. Il(s) y a/ont voix con-
sultative.

3 L’alinéa 2 s'applique aussi au chef d'arrondissement forestier s'il n'est pas
délégué.

4 Les membres de l'assemblée qui sont élus au comité perdent leur qualité
de délégué.

Article 12 Décisions / Récusation

1 L'assemblée ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité
de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix expri-
mées, les abstentions n’étant pas comptées. En cas d'égalité, le président
départage.

2 Un procès-verbal des assemblées est tenu.

3 Un membre de l’assemblée ne peut assister à la délibération d’un objet qui
présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec la-
quelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obliga-
tion ou de dépendance. Les règles sur la récusation prévues par le Code
de procédure et de juridiction administrative demeurent réservées.

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C. Les organes exécutifs

Le comité

Article 13 Composition

1 Le comité est composé d’un délégué par membre.

2 Le président du comité est élu par l’assemblée (article 10). Pour le reste, le
comité s’organise lui-même.

3 Les membres du comité sont élus pour une période administrative de 5 ans
et sont rééligibles.

4 Le(s) forestier(s) participe(nt) au comité avec voix consultative. Le chef
d’arrondissement forestier, s'il n'est pas déjà membre du comité, peut y as-
sister avec voix consultative.

5 Les membres du comité sont rétribués par la corporation.

Article 14 Convocation et décisions

1 Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de la corporation l’exi-
gent, sur convocation du président à la demande de l'un de ses membres,
du chef d'arrondissement forestier ou d’un forestier.

2 Les séances du comité sont dirigées par le président ou, s’il est empêché,
par le vice-président.

3 Un procès-verbal des séances est tenu.

4 Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre du comité dispo-
sant d’une voix; en cas d'égalité, le président départage.

5 Un membre du comité doit se récuser dans les cas prévus à l’article 12,
alinéa 3.

Article 15 Attributions

1  Le comité:

a) est habilité à prendre toutes les mesures et initiatives propres à favoriser
au mieux les buts de la corporation;

b) convoque l'assemblée;

c) élit les membres du bureau; à l’exception du président;

d) engage les forestiers et fixe leurs salaires sur la base de la convention
collective de travail (CCT);

e) formule les objectifs généraux et met en place les structures de la corpo-
ration;

f) avalise le budget à l’attention de l’assemblée;

g) avalise le résultat financier de l'entreprise forestière et le transmet aux
membres;

h) prend les décisions sur les dépenses non prévues au budget jusqu'à con-
currence de CHF 30'000 par exercice comptable;

i) avalise l’adaptation de la clé de répartition à l’attention de l’assemblée.

j) soutient les procès auxquels la corporation est partie;

k) est responsable de toutes autres tâches qui n’incombent pas à un autre
organe en vertu des présents statuts.

2 Le comité peut déléguer de ces attributions au bureau.

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Le bureau

Article 16 Composition

1 Le bureau est composé de 3 personnes issues du comité, dont une majorité
d’élus communaux. Son président est élu par l’assemblée. Pour le reste, le
bureau s’organise lui-même.

2 Le président du comité est également le président du bureau.

3 Les membres du bureau sont élus pour une période administrative de 5 ans
et sont rééligibles.

4 Le(s) forestier(s) participe(nt) au bureau avec voix consultative. Le chef
d’arrondissement forestier, s'il n'est pas déjà membre du bureau, peut y
assister avec voix consultative.

Article 17 Convocation et décisions

1 Le bureau se réunit aussi souvent que les affaires de la corporation l’exi-
gent, sur convocation du président ou à la demande de l'un de ses
membres, du chef d'arrondissement forestier ou d’un forestier.

2 Les séances du bureau sont dirigées par le président ou, s’il est empêché,
par le vice-président.

3 Un procès-verbal des séances est tenu.

4 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, chaque membre
du bureau disposant d’une voix, les abstentions n’étant pas comptées; en
cas d'égalité, le président départage.

5 Un membre du bureau doit se récuser dans les cas prévus à l’article 12, alinéa 3.

Article 18 Attributions administratives

1 Le bureau:

a) administre la corporation. Dans ce cadre, il est habilité à prendre toutes
les mesures et initiatives propres à favoriser au mieux les buts de la cor-
poration;

b) représente la corporation envers les tiers;

c) propose au comité l’engagement du personnel et soumet au comité les
salaires sur la base de la convention collective de travail (CCT);

d) invite le comité à se réunir;

e) prépare les objets à soumettre au comité et exécute les décisions de
celle-ci;

f) traite les affaires courantes;

g) prépare le cahier des charges du/des forestier(s) ainsi que des membres
de l'équipe forestière le soumet au comité et en surveille l'application;

h) propose au comité les tarifs applicables pour la facturation des heures
du/des forestier(s) et de l'équipe forestière;

i) élabore le budget à l’attention du comité;

j) arrête le résultat financier de l'entreprise forestière et le transmet au comité;

k) approuve les achats de matériel et d'outillage dans les limites des mon-
tants fixés par les budgets de la corporation;

l) signe les contrats pour les mesures subventionnées, encaisse et répartit
les subventions versées par le Canton;

m) propose au comité les indemnités annuelles du personnel de la corpora-
tion sur la base de la convention collective de travail (CCT); le personnel
en place avant la fondation de la corporation garde les acquis de traite-
ment;

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n) propose au comité l’adaptation de la clé de répartition selon le principe
établi à l'article 25.

2 Le bureau exécute en plus les tâches déléguées par le comité.

Article 19 Attributions techniques

Le bureau:

a) contrôle la mise en soumission et l'adjudication des travaux de coupe et
d'entretien des forêts;

b) contrôle l'adjudication et la vente des bois et services;

c) contrôle les factures pour la vente des bois;

d) assure la prévention des accidents et contrôle l'application de la solution
de la branche "forêt" de la SUVA;

e) autorise les travaux exécutés pour des tiers.

Article 20 Représentation

La corporation est valablement engagée par la signature collective à deux du
président ou du vice-président et du/des forestier(s) ou du/de la secrétaire ou
du comptable.

D. L’organe de révision

Article 21

1 L’assemblée désigne une fiduciaire pour le contrôle des comptes de trois
exercices. Le mandat est renouvelable une fois pour une nouvelle période
de 3 ans.

2 La fiduciaire examine les comptes et le rapport de gestion du comité, fait
rapport à l’assemblée et émet son préavis à l’intention de celle-ci.

E. Décisions de la corporation

Article 22

Les décisions de la corporation, prises par ses organes dans le cadre de leurs
attributions légales ou statutaires, obligent ses membres.

CHAPITRE III

Gestion des forêts privées

Article 23

1 La gestion des forêts privées individuelles par la corporation est réglée par
convention.

2 Des organisations de propriétaires de forêts privées peuvent confier la ges-
tion des forêts à la corporation.

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CHAPITRE IV

Péréquation des charges / Répartition des travaux, des profits et des pertes

Article 24 Péréquation des charges

1 Pour garantir une péréquation équitable, des contributions annuelles par
membre sont dûes. (voir annexe I)

2 Les communes payent une contribution par habitant pour couvrir les coûts
dûs à la fonction sociale des forêts. L’Etat paye un montant fixe.

3 Les membres payent une contribution par surface forestière selon la pente
moyenne de leurs forêts pour compenser les surcoûts d’exploitation fores-
tière provoqués par les difficultés de terrain.

4 Les montants des contributions restent inchangés pendant les premières 5
années depuis la fondation de la corporation.

Article 25 Clé de répartition

1 Le financement, le résultat financier ainsi que la responsabilité pour dettes
des membres sont opérés selon une clé de répartition calculée en fonction
des surfaces forestières (voir annexe I).

2 La surface des réserves forestières n’est pas prise en compte dans la clé
de répartition.

Article 26 Entretien courant

1 L'entretien courant de la desserte forestière ainsi que les travaux réguliers
d'entretien des forêts sont à la charge de la corporation. La carte annexée
désigne le réseau de desserte forestière à la charge de la corporation (voir
annexe II).

2 La remise en état de la desserte forestière après travaux forestiers (coupes
de bois) est sous la responsabilité de la corporation.

Article 27 Autres charges

1 Les aménagements d'infrastructures, nettoyages particuliers des forêts,
etc. sont supportés par le membre qui en bénéficie. Le comité détermine la
nature ou le caractère exceptionnel de ces travaux. Des travaux exception-
nels ne seront réalisés qu’après accord du membre (commune, Etat) con-
cerné.

2 Les autres charges, tels que frais d'achat de plants, de matériel de protec-
tion, de gravier et autres matériaux ainsi que les frais des travaux effectués
par des entreprises privées, tels que débardage, écorçage, déchiquetage,
entretien des chemins, sont supportées par la corporation dans le cadre du
budget approuvé.

3 Les travaux dans les réserves forestières au sein de la corporation sont
réalisés par la corporation et facturés au propriétaire de la forêt.

Article 28 Bois pour le propre usage

1 Le bois pour les piquets et le bois de feu pour le propre usage des exploi-
tants des alpages qui appartiennent aux membres ne sont pas facturés par
la corporation s’ils sont récoltés/bûcheronnés par l’exploitant de l’alpage.

2 Les citoyens privés, au bénéfice d'un permis de bûcheronnage, peuvent
préparer du bois de feu pour leur propre usage sur le périmètre forestier de
la propre commune. Le martelage par le garde forestier au préalable est
obligatoire.

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Article 29 Travaux communaux non forestiers

Dans la mesure du possible, les communes s’engagent à fournir à la corpo-
ration des travaux non forestiers, tels que travaux d’endiguements, d’entretien
de chemins, de rives de cours d’eau, de chalets, de places de jeux ou des
travaux de voirie.

Article 30 Frais à la charge de la corporation

1 Les frais, tels que les frais de formation professionnelle et continue sont à
la charge de la corporation.

2 Les frais et les rétributions des membres du bureau et du comité sont à la
charge de la corporation.

3 Les frais supplémentaires consécutifs à une décision de l'assemblée sont
pris en charge par la corporation.

Article 31 Fonds de gestion

Un fonds de gestion commun est constitué. Il est alimenté en fonction des
nécessités de la gestion selon la clé de répartition prévue à l’article 25 et dans
la limite des budgets.

Article 32 Année comptable

L'année comptable correspond à l'année civile.

Article 33 Emprunts

1 La corporation peut contracter des emprunts dans les limites de l’alinéa 2
du présent article. Dans ce cas, elle gère l’emprunt. Le cas échéant, les
membres s’acquittent de leurs parts au service de la dette calculée selon
la clé de répartition prévue à l’article 25.

2 La limite d'endettement est fixée à
a) CHF 5’000'000 pour les frais d'investissements;

b) CHF 500'000 pour le compte de fonctionnement.

CHAPITRE V

Personnel de la corporation

Article 34 Personnel employé par la corporation

1 La corporation a qualité d'employeur du/des gestionnaire(s) forestier(s),
des forestiers, de l’équipe forestière et du personnel administratif.

2 Les tâches du personnel employé directement par la corporation sont dé-
crites dans son cahier de charges.

3 L’effectif de l’équipe est déterminé selon des critères économiques, en pre-
nant en considération les travailleurs saisonniers et les exigences de sécu-
rité (solution de branche).

Article 35 Personnel non-employé par la corporation

1 Les membres mettant à disposition de la corporation du personnel non-
employé directement par cette dernière sont responsables de toutes les
charges administratives y relatives, notamment:

a) le versement régulier du salaire;

b) les décomptes des charges sociales, des paiements et des retenues
sur salaire;

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c) la facturation et l'encaissement des travaux exécutés pour des tiers;

d) les frais de formation en conformité avec la solution de branche « forêt » ;

e) le personnel mis à disposition est au bénéfice d’une formation adé-
quate.

Article 36 Subordination

Le(s) forestier(s) de triage relève(nt) administrativement de la corporation et,
dans sa(leur) fonction de forestier de triage, il(s) est (sont) subordonné(s) au
chef d'arrondissement.

CHAPITRE VI

Modification des statuts, sortie, dissolution

Article 37 Modification des statuts

1 Les statuts peuvent être modifiés en tout temps. Chaque membre peut de-
mander une modification des statuts en faisant une proposition écrite à
l'assemblée.

2 L'assemblée vote à la double majorité des propriétaires et des surfaces
productive; toutefois, la modification du but social ne peut être décidée qu’à
l’unanimité des membres.

3 Toute révision des statuts ne déploie ses effets qu’à compter du 1er janvier
de l’année suivante, sous réserve de l’approbation par le Conseil d’Etat.

4 La corporation peut accepter de nouveaux membres. L’assemblée peut
fixer des conditions particulières pour leur admission.

Article 38 Retrait et exclusion

1 Après 10 ans de participation, tout membre peut se retirer de la corporation
pour la fin d’une année civile moyennant un préavis donné au moins une
année à l'avance. Les retraits faisant suite à une fusion de communes res-
tent réservés.

2 La corporation peut exclure un membre.

3 Le membre sortant ou exclu n'a droit ni au remboursement des contribu-
tions versées, ni à une part de fortune de la corporation. Le cas échéant, il
doit rembourser sa dette non couverte calculée selon la clé de répartition
prévue à l’article 25.

4 Les compétences des autorités cantonales prévues par la législation fores-
tière au sujet de la délimitation des triages et des unités de gestion sont
réservées.

Article 39 Dissolution

1 La corporation peut être dissoute en tout temps par une décision de
l'assemblée prise à la double majorité des voix, représentant la majorité
des propriétaires et des surfaces de terrain exploitées, sous réserve de
l’approbation par le Conseil d’Etat.

2 La corporation est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lors-
que les organes exécutifs ne peuvent plus être constitués statutairement.

3 Les compétences des autorités cantonales prévues par la législation fores-
tière au sujet de la délimitation des triages et des unités de gestion sont
réservées.

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4 Les biens propriété de la corporation lors de la dissolution sont réalisés en
vue du règlement des dettes. Le solde positif est réparti proportionnelle-
ment entre les membres selon la clé prévue à l’article 25. Chaque membre
doit rembourser la dette non couverte selon la clé de répartition prévue à
l’article 25.

CHAPITRE VII

Dispositions transitoires et finales

Article 40 Dispositions légales

Les articles 60 et suivants du Code civil s’appliquent à titre supplétif si les
statuts ne prévoient rien et à titre impératif si la loi le prévoit.

Article 41 Entrée en vigueur

1 Les présents statuts entrent en vigueur au 1er janvier 2023 après leur adop-
tion par le conseil général ou l’assemblée communale des communes
membres, l'Etat de Fribourg ainsi que par le Conseil d’Etat du canton de
Fribourg.

2 La personnalité juridique est conférée à la corporation dès l'approbation
des statuts par le Conseil d'Etat.

Article 42 Période administrative 01.2023 - 04.2026

La première période administrative dure 3 ans ou lieu de 5 ans pour permettre
une élection des comités en concordances avec les élections communales.
(Article 16 al. 2)

Article 43 Droits et obligations

Les droits et obligations des unités de gestion forestières suivantes sont repris
par la corporation:

- Unité de gestion Broc-Botterens

- Forêt communale Haut-Intyamon

- Corporation du triage forestier du Moléson: Gruyères, Morlon, Le Pâquier,
Etat de Fribourg

- Unité de gestion Bulle/Bouleyres

Annexes

Annexe I : Clé de répartition et de péréquation

Annexe II : Carte du réseau de desserte forestière à la charge de la corporation

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Signatures des membres :

Approuvé par l’Assemblée communale de Botterens le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ……………………………………

Approuvé par l’Assemblée communale de Broc le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ………………………………………

Approuvé par l’Assemblée du conseil général de Bulle le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. .……………………………………

Approuvé par l’Assemblée communale de Gruyères le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ……………………………………

Approuvé par l’Assemblée communale de Haut-Intyamon le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ……………………………………

Approuvé par l’Assemblée communale de Le Pâquier le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ……………………………………

Approuvé par l’Assemblée communale de Morlon le ……………………..

Le/la Secrétaire :  Le/la Syndic(que) :

…………………………………..……. ……………………………………

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L’Etat de Fribourg pour les forêts domaniales,

par le Service des forêts et de la nature le …………………..

Le Chef de service:

…………………………………..…….

P.S.

L’assemblée constitutive de la corporation s’est tenue le … à …

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuvé ces statuts par arrêté numéro … du
…

Le Président :  La Chancelière :

…………………………………..……. ……………………………………

Péréquation de charges et clé de répartition

Version définitive - 18.03.2022

Corporation forestière  Moléson

Annexe I aux statuts

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Surface forestière

forêt productive (ha) 93 429 657 425 904 97 142 311 3'058

… dont < 1'400 m d'altitude (ha) 89 357 656 414 808 97 99 291 2'811

Péréquation des charges

A Facteur social - Contribution annuelle CHF 6  par habitant 500 habitants

Population selon annuaire statistique 670 2'662 24'412 2'205 1'588 1'338 643 33'518

Nombre d'habitants sans la marge libre 170 2'162 23'912 1'705 1'088 838 143 30'018

Montant (nombre x CHF/nb.) (CHF) 1'020 12'972 143'472 10'230 6'528 5'028 858 28'000 208'108

B Forêt de forte pente - Contribution annuelle CHF 5 par facteur

Pente moyenne des forêts % 66.0 71.7 30.4 43.7 74.6 33.8 45.0 42.5 54.7

Valeur de pondération (1 à 16) 16 16 4 6 16 4 6 6

Facteur surf. prod. x pente pondérée 1'488 6'864 2'628 2'550 14'464 388 852 1'866

Montant (facteur x CHF ….) (CHF) 7'440 34'320 13'140 12'750 72'320 1'940 4'260 9'330 155'500

Clé de répartition

C Socle 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 4%

D Clé de répartition (surf. prod. < 1'400 msm) 3.039% 12.192% 22.403% 14.139% 27.594% 3.313% 3.381% 9.938% 96%

Part total: socle + surface productive 3.539% 12.692% 22.903% 14.639% 28.094% 3.813% 3.881% 10.438% 100%

Résultat de la péréquation des charges

Contribution totale A+B 8'460 47'292 156'612 22'980 78'848 6'968 5'118 37'330 363'608

Répartition des entrées selon C+D 12'870 46'149 83'279 53'228 102'154 13'863 14'112 37'954 363'608

Résultat A + B + C + D 4'410 -1'143 -73'333 30'248 23'306 6'895 8'994 624 0

Facteurs

marge libre:

pbplan ag, Plaffeien 18.03.2022  /  713 04.1 Nouvelle corporation - Cle de repartition.xlsx

Foréts publiques par propriétaires
[ Commune de Botterens

~ Commune de Broc

~ Commune de Bulle
~ Commune de Gruyéres

_ Commune de Haut-Intyamon

~ Commune de Morlon

. Commune du Paquier

___ Etatde Fribourg

Réserves forestieres
[[TT] Totales
Ilot vieux bois

11 Triages forestiers

¥ Limites territoriales des communes

== == Courbe de niveau 1400 m

Type de desserte (valeur)
Route

----- Piste de débardage

—— Autre

Annexe II aux statuts

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2 | Massstab / Echelle: 1:70'000

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0 500 1000 2 Weter

Datei: 713 Avant-projet.aprx ; Contenu carte

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e Datum: 29.11.2021 .

© Etat de Fribourg Mali 12 -1
© swisstopo 6 419 24 35 . nlogob

6 Plaifeer

Communes Botterens, Broc, Bulle, Gruyères, Haut-Intyamon, Le Pâquier, Morlon

SFN Fribourg

Création d’une nouvelle corporation en Gruyère

Rapport explicatif

Version définitive du 18 mars 2022 -  Information pour les assemblées communales

Contenu

 Introduction 3

 Processus prévu 3

 Statuts 3

 Surface forestière 4

 Péréquation des charges 4

 Clé de répartition 7

 Fonds de roulement 8

Création d’une nouvelle corporation forestière en Gruyère

pbplan ag, 1716 Plaffeien 2/9 18.03.2022  /  713 21.3 Nouvelle corporation - Rapport explicatif V6.4.docx

Liste de Tableaux

Tableau 1 Surface forestière par membre ............................................................................................................................. 4

Tableau 2 Contribution par habitant ..................................................................................................................................... 5

Tableau 3 Contribution par surface forestière productive multipliée par la pente moyenne pondérée. ............................. 6

Tableau 4 Facteur de pondération de la pente moyenne. .................................................................................................... 6

Tableau 5 Clé de répartition selon la surface forestière ........................................................................................................ 7

Tableau 6 Résultat de la péréquation des charges ................................................................................................................ 7

Tableau 7 Cas de figure résultat par membre ....................................................................................................................... 8

Tableau 8 Fonds de roulement .............................................................................................................................................. 8

Tableau 9 Part du capital financé par les différents partenaires ........................................................................................... 9

Impressum

Mandant:

Groupe de pilotage de la future corporation forestière

p. a. Corporation du triage forestier Moléson

Administration communale

Case postale 43

1661 Le Pâquier

✓ Sébastien Meloni, président

Coordination du mandat:

Service des forêts et de la nature

3e arrondissement forestier (Gruyère)

Rue du Marché 12

1630 Bulle

✓ Thierry Pleines, chef d'arrondissement

✓ Noémi Gay, ingénieure forestière adjointe

Mandataire:

pbplan ag
Müli 12
1716 Plaffeien

✓ Joseph Brügger, ingénieur forestier

✓ Baptiste Ecoffey, garde forestier

✓ Alexandre Guhl, ingénieur forestier

Projet P. 713  /  Version du document: 6.4

Création d’une nouvelle corporation forestière en Gruyère

pbplan ag, 1716 Plaffeien 3/9 18.03.2022  /  713 21.3 Nouvelle corporation - Rapport explicatif V6.4.docx

 Introduction

Les sept communes du périmètre d’étude ont décidé de créer ensemble une nouvelle corporation forestière en
Gruyère. L’Etat fait également partie de ce processus en tant que propriétaire des forêts domaniales situées dans ce
périmètre.

Le comité de pilotage (un membre par partenaire) a débuté son travail en juin 2021. Avec l’appui du bureau pbplan ag, il
a élaboré les documents de fondation à soumettre aux communes et au Conseil d’Etat (en tant que propriétaire et en
tant qu’autorité de contrôle) pour approbation. Ces documents s’appuient sur différents documents de base élaborés
en collaboration entre le comité de pilotage, les communes, l’Etat de Fribourg et les forestiers comme:

o lignes directrices : projet de charte et de stratégie de la future corporation

o caractéristiques et ressources des unités de gestion des triages forestiers actuels

o projet d’organigramme et de diagramme des fonctions

o inventaire des chemins forestiers existants

o budget type d’investissement, estimation de coûts pour la construction d’un futur hangar

o budget type de fonctionnement

 Processus prévu

mai 2022 Décision des assemblées communales et de l’Etat de Fribourg

juillet 2022 Fondation de la nouvelle corporation forestière

janvier 2023 Entrée en fonction de la nouvelle corporation forestière

 Statuts

Le projet de statuts se base sur des statuts type. Ceux-ci tiennent compte de la base légale et des dispositions fixées
dans d’autres corporations forestières. Les points suivants ont été adaptés.

Le nom de la future organisation sera «corporation forestière Moléson». Actuellement l’unité de gestion des communes
Gruyères-Morlon-Le Pâquier se nomme «corporation du triage forestier Moléson»: cette corporation sera dissoute.

Les voix à l’assemblée des délégués sont attribuées en fonction de la surface forestière productive: moins de 250 ha = 1
voix / plus de 250 ha = 2 voix. Cette répartition résulte de la volonté des différents partenaires de garder une certaine
égalité de pouvoir entre "grands" et "petits" partenaires. Avec ses 2 voix, l'Etat pourra, si nécessaire, faire pencher la
balance.

Le comité est composé d’un délégué par membre. Ceci garantit que chaque commune (et l’Etat de Fribourg) soit repré-
sentée au comité.

Les limites financières dans la compétence du comité ont été relevées par rapport aux statuts type car la future corpo-
ration aura un chiffre d’affaires nettement plus élevé que celui-ci des corporations d’une taille traditionnelle.

Un bureau, composé de 3 personnes issues du comité, administre la future corporation.

Les dispositions concernant la clé de répartition sont décrites au point 6.

Les statuts donnent le cadre pour l’organisation de la future corporation. L’organigramme suivant est une suggestion :
il reviendra au futur comité de décider de l’organisation.

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pbplan ag, 1716 Plaffeien 4/9 18.03.2022  /  713 21.3 Nouvelle corporation - Rapport explicatif V6.4.docx

 Surface forestière

La surface forestière est un paramètre central dans le calcul des facteurs de la péréquation et de la clé de répartition.
Pour cette raison il a été vérifié avec une attention particulière que les surfaces forestières indiquées soient le plus cor-
rect possible.

Les surfaces indiquées se basent sur une analyse géoinformatique réalisée par pbplan ag. Les données ont été vérifiées
par le SFN.

Elément Surface

Surface forestière des forêts publiques (communes et Etat de Fribourg) 3'220 ha 100 %

./. Réserve forestière 162 ha

Surface forestière productive 3’058 ha 93%

./. Surface située en dessus de 1'400 msm 305 ha

Surface forestière productive: < 1'400 msm 2'811 ha 82%

Les surfaces des réserves forestières ne sont pas prises en compte dans les surfaces forestières déterminantes pour la
péréquation et la clé de répartition car il n’y aura pas d’interventions dans ces surfaces: le potentiel exploitable y est
nul.

Pour les surfaces forestières dites productives, il a également été déterminé la surface des forêts de production situées
en dessous de 1’400 msm (correspond à la ligne 2 du tableau 1). Les surfaces en-dessus de 1'400 msm n’ont pas été
prises en compte dans le calcul de la clé de répartition. Une distinction et un traitement différencier pour les forêts si-
tuées en dessus de 1'400 msm se justifient car à cet étage subalpin les conditions de production, et en règle générale la
situation topographique, ne sont pas comparables avec les autres surfaces forestières productives.

Tableau 1 Surface forestière par membre

 Péréquation des charges

Les caractéristiques des forêts des différents membres sont extrêmement hétérogènes. Les éléments suivants illustrent
l’hétérogénéité des différents massifs forestiers, respectivement parties de massifs:

o Une partie des forêts remplit essentiellement une fonction sociale (en particulier pour le délassement), ce qui
y rend nettement plus couteux l’exploitation.

o Une partie des forêts remplit essentiellement le rôle de forêt de protection pour les infrastructures.

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forêt productive (ha) 93 429 657 425 904 97 142 311 3'058

… dont < 1'400 m d'altitude (ha) 89 357 656 414 808 97 99 291 2'811

Surface forestière

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o Une partie des forêts est très pentue, ce qui y rend nettement plus couteux l’exploitation.

o Une partie des forêts est mise en réserve forestière : aucune intervention, ni exploitation n’y sont prévues.

Pour équilibrer dans une certaine mesure les différentes «charges» liées à cette hétérogénéité, les statuts définissent
des facteurs d’une péréquation des charges. Une contribution annuelle sera à verser par les membres, indépendam-
ment du résultat financier de l’année (perte/profit).

«Les montants des contributions restent inchangés pendant les 5 premières années.» (Art. 24 al. 4 statuts)

Facteur A

«Les communes payent une contribution par habitant pour couvrir les coûts dûs à la fonction sociale des forêts. L’Etat
paye un montant fixe.» (Art. 24 al. 2 statuts)

Quelles sont les prestations liées à la fonction sociale?

o Assurer et sécuriser les coupes, spécialement dans des périmètres fortement fréquentés.

o Sécuriser les infrastructures d’accueil.

o Protéger les périmètres de protection des eaux souterrains.

Quelles prestations dépassent les prestations de base fournies par la future corporation?

o Entretien accru de la desserte forestière de base pour les besoins des visiteurs de la forêt.

o Construction et entretien d’infrastructures d’accueil comme cabanes, places de jeu, sentiers didactiques.

o Nettoiement des parterres de coupe dans des périmètres fortement fréquentés.

o Organisation de manifestations pour la population.

o Mesures sylvicoles spéciales pour les visiteurs.

o Lutte contre les plantes invasives.

Une marge libre (déduction de 500 habitants) a été introduite pour réduire l’effet pour les petites communes. Dans les
forêts de ces communes, l’intensité d’intervention pour la fonction de délassement y est à l’heure actuelle inférieure à
la moyenne (périmètre de la corporation). Par ailleurs leurs populations ont peu d’influence sur les coûts de gestion
dans les forêts propices au délassement des autres membres.

L’Etat de Fribourg est propriétaire d’une grande partie de la forêt de Bouleyres, une des forêts les plus fréquentées du
canton. Par rapport aux autres membres, il semble justifié que l’Etat, en tant que propriétaire, continue à prendre en
charge une partie de coûts liés à la gestion de celle-ci comme il le fait actuellement. Pour cette raison, un montant fixe a
été défini. Celui-ci est plus bas que les coûts pris en charge ces dernières années car les prestations de base fournies par
la future corporation dans le contexte de la fonction sociale seront réduites par rapport à au standard actuel. Le mon-
tant est fixé à un niveau pour équilibrer le résultat de l’Etat dans le cadre de la péréquation (somme des facteurs «con-
tribution totale A + B» moins «répartition des entrées selon C+D» – voir tableau 6).

Le montant par habitant (CHF 6) a été choisi pour obtenir un montant total qui représente les coûts engendrés actuelle-
ment par la fonction sociale selon les comptes d’exploitation analytiques de référence.

Le nombre d’habitants est tiré de l’annuaire statistique du canton de Fribourg (édition 2022) – tableau «Population dite
légale, par commune, en 2020»

Tableau 2 Contribution par habitant

Facteur B

«Les membres payent une contribution par surface forestière selon la pente moyenne de leurs forêts pour compenser
les surcoûts d’exploitation forestière provoquées par les difficultés de terrain.» (Art. 24 al. 3 statuts)

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A Facteur social - Contribution annuelle CHF 6  par habitant 500 habitants

Population selon annuaire statistique 670 2'662 24'412 2'205 1'588 1'338 643 33'518

Nombre d'habitants sans la marge libre 170 2'162 23'912 1'705 1'088 838 143 30'018

Montant (nombre x CHF/nb.) (CHF) 1'020 12'972 143'472 10'230 6'528 5'028 858 28'000 208'108

Péréquation des charges

marge libre:

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Les forêts de forte pente rendent difficile l‘exploitation forestière pour les raisons suivantes:

o Le terrain est souvent hétérogène et tourmenté, parcouru par des bandes rocheuses et des éboulis/éboulements.

o La densité de la desserte forestière y est faible et l’accessibilité difficile. Pour ces raisons, les interventions se
réalisent par câble-grue ou hélicoptère ; méthodes coûteuses.

o La stabilité (bonne tenue dans le terrain) des professionnels lors de l’exécution du travail est fortement réduite.

La pente moyenne est déterminée par une analyse géoinformatique réalisée par pbplan ag de toutes les forêts publiques.
La surface forestière productive sert de référence (voir ligne 1 du tableau 1).

Pour la pente moyenne, un facteur de pondération a été appliqué (facteur 1 à 16) selon le graphique présenté dans le
tableau 4.

Tableau 3 Contribution par surface forestière productive multipliée par la pente moyenne pondérée.

Le montant total de ce facteur de péréquation a été limité, car il a été pris en considération qu’une partie des «forêts de
forte pente» se trouve dans un périmètre de programme d’intervention (travaux subventionnés et donc normalement
pas déficitaires).

Tableau 4 Facteur de pondération de la pente moyenne.

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B Forêt de forte pente - Contribution annuelle CHF 5 par facteur

Pente moyenne des forêts % 66.0 71.7 30.4 43.7 74.6 33.8 45.0 42.5 54.7

Valeur de pondération (1 à 16) 16 16 4 6 16 4 6 6

Facteur surf. prod. x pente pondérée 1'488 6'864 2'628 2'550 14'464 388 852 1'866

Montant (facteur x CHF ….) (CHF) 7'440 34'320 13'140 12'750 72'320 1'940 4'260 9'330 155'500

Péréquation des charges

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Autres facteurs étudiés:

Les facteurs suivants ont également été étudiés pour élaborer une clé de répartition équitable, respectivement pour
compléter le facteur de péréquation «surface productive pondérée par la pente moyenne»:

o Surface forestière sans pondération

o Surfaces forestière productives avec limitation à 1'400 msm.

o Possibilités (sv respectivement sv/ha)

o Rapport entre la surface forestière et le nombre d’habitants des communes.

Ces éléments étudiés ont finalement été rejetés, car ils emmènaient à des distorsions non-souhaitées, respectivement à
des valeurs non-équitables.

 Clé de répartition

Facteur C

Chaque membre contribue au fonctionnement et au succès de la corporation. Pour équilibrer l’effet du fort déséquilibre
de la surface déterminante par membre, une valeur «socle» est attribuée à chaque membre. (0.5 %)

Facteur D

La surface productive située en dessous de 1'400 msm (voir ligne 2 du tableau 1) sert de facteur pour déterminer la part
de chaque membre.

Tableau 5 Clé de répartition selon la surface forestière

Conséquences

Le budget type de fonctionnement démontre que les comptes financiers de la future corporation peuvent être équili-
brés par les recettes ordinaires (vente de bois, rémunération de prestations de services, subventions).

Les contributions pour la péréquation des charges versées par les membres (voir tableaux 2 et 3) constituent des re-
cettes supplémentaires pour la future corporation. Si les comptes financiers sont équilibrés, ces contributions consti-
tuent le bénéfice de la corporation qui sera attribuée aux membres selon les facteurs de la clé de répartition (voir ta-
bleau 5). Le tableau 6 ci-dessous démontre le résultat de cette opération.

Tableau 6 Résultat de la péréquation des charges

Le tableau 7 ci-dessous présente différents cas de figure. Au milieu du tableau, la ligne «Résultat = A + B = 363’608» si-
gnifie que les comptes financiers sans le montant de la péréquation sont équilibrés. La première ligne «Résultat = A + B -
363’608 = 0» signifie que même avec le montant de la péréquation le résultat des comptes de fonctionnement ne pré-
sente pas de bénéfice. La dernière ligne «Résultat= A + B + 400'000 = 763’608» signifie qu’en plus du montant de la pé-
réquation un bénéfice de CHF 400'000 a pu être réalisé, qui sera réparti entre les membres selon la clé de répartition
(facteurs C+D).

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C Socle 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 0.5% 4%

D Clé de répartition (surf. prod. < 1'400 msm) 3.039% 12.192% 22.403% 14.139% 27.594% 3.313% 3.381% 9.938% 96%

Part total: socle + surface productive 3.539% 12.692% 22.903% 14.639% 28.094% 3.813% 3.881% 10.438% 100%

Clé de répartition

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Contribution totale A+B 8'460 47'292 156'612 22'980 78'848 6'968 5'118 37'330 363'608

Répartition des entrées selon C+D 12'870 46'149 83'279 53'228 102'154 13'863 14'112 37'954 363'608

Résultat A + B + C + D 4'410 -1'143 -73'333 30'248 23'306 6'895 8'994 624 0

Résultat de la péréquation des

charges

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Tableau 7 Cas de figure résultat par membre

 Fonds de roulement

La création de la future corporation forestière exige un capital de départ comme fonds de roulement. Ce capital de dé-
part sera financé d’une part par les partenaires et d’autre part par un crédit d’investissement mis à disposition par le
canton.

Pour déterminer le besoin de financement, un budget type d’investissement, un budget type de fonctionnement et un
inventaire des équipements et infrastructures des unités de gestion actuelles ont été établis.

Fonds de roulement   Montant Précisions

Capital pour bâtiments, matériel, machines,
véhicules

2'500'000 Essentiellement reprise d'infrastructures et d'équi-
pements des unités de gestion actuelles.

Capital pour le lancement de l'entreprise 1'215'000 Pour payements courants; 1/3 des dépenses budgé-
tées pour le premier exercice

Coûts de création/fondation 100'000 Coûts uniques

Subsides cantonaux -160'000

Total   3’655'000

Capital de départ des partenaires 50% 1'827’500 Ressources liquides au minimum au niveau du cré-
dit d'investissement demandé

Crédit d'investissement du canton 50% 1'827’500 Le canton ici comme autorité publique et pas
comme partenaire du processus

Tableau 8 Fonds de roulement

Les chiffres du fonds de roulement prennent en considération:

o La valeur actuelle des machines et véhicules des triages forestiers actuels.

o La valeur des bâtiments à Pra-Riond (hangar à copeaux et couvert à machine).

o La valeur actuelle estimée du matériel de bûcheronnage et de génie forestier des triages forestiers actuels et
un montant pour l’achat de tel matériel au début des activités.

o La valeur actuelle estimée du matériel de bureau et de l’équipement technique des triages forestiers actuels.

o Un montant de CHF 650'000 comme capital propre pour la construction d’un futur hangar forestier.

Toutes ces valeurs seront à reconsidérer avant la reprise.

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Résultat = A + B - 363'608 = 0 (CHF) -8'460 -47'292 -156'612 -22'980 -78'848 -6'968 -5'118 -37'330 -363'608

Amélioration du résultat 2'251 8'073 14'568 9'311 17'870 2'425 2'469 6'639 63'608

Résultat = A + B - 300'000 = 63'608 (CHF) -6'209 -39'219 -142'044 -13'669 -60'978 -4'543 -2'649 -30'691 -300'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B - 200'000 = 163'608 (CHF) -2'669 -26'527 -119'140 970 -32'883 -730 1'232 -20'252 -200'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B - 100'000 = 263'608 (CHF) 870 -13'835 -96'237 15'609 -4'789 3'083 5'113 -9'814 -100'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B = CHF 363'608 (CHF) 4'410 -1'143 -73'333 30'248 23'306 6'895 8'994 624 0

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B + 100'000 = 463'608 (CHF) 7'949 11'550 -50'430 44'886 51'400 10'708 12'875 11'062 100'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B + 200'000 = 563'608 (CHF) 11'489 24'242 -27'527 59'525 79'495 14'521 16'756 21'500 200'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B + 300'000 = 663'608 (CHF) 15'028 36'934 -4'623 74'164 107'589 18'333 20'637 31'938 300'000

Amélioration du résultat 3'539 12'692 22'903 14'639 28'094 3'813 3'881 10'438 100'000

Résultat = A + B + 400'000 = 763'608 (CHF) 18'568 49'626 18'280 88'803 135'683 22'146 24'518 42'376 400'000

Cas de figure (CHF)

Résultat par membre = A+B+C+D

B
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Contribution totale A+B 8'460 47'292 156'612 22'980 78'848 6'968 5'118 37'330 363'608

Répartition des entrées selon C+D 12'870 46'149 83'279 53'228 102'154 13'863 14'112 37'954 363'608

Résultat A + B + C + D 4'410 -1'143 -73'333 30'248 23'306 6'895 8'994 624 0

Résultat de la péréquation

des charges

Création d’une nouvelle corporation forestière en Gruyère

pbplan ag, 1716 Plaffeien 9/9 18.03.2022  /  713 21.3 Nouvelle corporation - Rapport explicatif V6.4.docx

Les parts du capital de départ à reprendre par des différents partenaires se calculent selon la clé de répartition

Membre Taux Montant (CHF)

Commune de Botterens 3.539% 64’700

Commune de Broc 12.692% 231’900

Commune de Bulle 22.903% 418’600

Commune de Gruyères 14.639% 267’500

Commune de Haut-Intyamon 28.095% 513’400

Commune de Morlon 3.813% 70’900

Commune du Pâquier 3.881% 69’700

Etat de Fribourg 10.438% 190’800

Total 100.0% 1'827'500

Tableau 9 Part du capital financé par les différents partenaires

Options pour le financement des parts des communes:

- Remboursement pour le propre équipement forestier qui sera repris par la future corporation
- Réserve financière des unités de gestion actuelles
- Fonds forestier des communes
- Préfinancement par la future corporation par des emprunts ; remboursable dans les 5 ans.
- Autre financement dans le cadre du compte d’investissement des partenaires.


name: 3.1.5 - Message investissement mobilité douce Part-Dieu.pdf

text:
Message – Investissement – MD Part-Dieu Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 ET 15 DECEMBRE 2020

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Aménagement d’un chemin de mobilité douce Part-Dieu

1. Introduction

Cette demande de crédit concerne l’aménagement, en site propre, d’un cheminement de mobilité douce le
long de la route de la Part-Dieu, selon le tracé en jaune ci-dessous.

2. Contexte du projet

Le quartier du Carry, situé au sud-ouest de Bulle, n’est actuellement pas connecté à la rue de Vevey par une
voie de mobilité douce. Le caractère non urbanisé de ce tronçon de la route de la Part-Dieu n’est pas
confortable pour pratiquer la mobilité douce.

En 2010, dans le cadre du développement des secteurs Areney / Carry / Cuquerens, un marquage provisoire
avait été réalisé pour la sécurisation des cheminements piétons sur la route de la Part-Dieu.

Le projet d'agglomération Mobul de 3ème génération (PA3) prévoit une mesure infrastructurelle relative à cet
objet pour sécuriser les cheminements piétons et cyclistes le long de la route de la Part-Dieu. Elle est par
ailleurs coordonnée avec le tourisme pédestre.

Message – Investissement – MD Part-Dieu Page 2 sur 3

Les objectifs sont les suivants :
- Offrir une continuité des réseaux de mobilité douce.
- Garantir les liaisons de mobilité douce vers le centre de Bulle.
- Assurer des aménagements de mobilité douce sûrs et confortables.

3. Cheminement de mobilité douce

3.1 Description des travaux

Le cheminement de mobilité douce est prévu entre le quartier du Carry et le carrefour Part-Dieu / Brésil. Il
consiste en une piste mixte (piétons – vélos), d’une longueur d’environ 500 m. Le tracé en situation est
parallèle à la route existante de la Part-Dieu dont il est séparé par une bande herbeuse de largeur variable,
mais au minimum de 1 m.

La largeur de 5.20 m de la chaussée existante reste identique. La piste de mobilité douce présente une
largeur de 3.00 m. Un éclairage dynamique permettant de diminuer fortement l’énergie et la pollution
lumineuse sera mis en place.

Une emprise d’env. 1'900 m2 sur une parcelle privée est nécessaire pour la réalisation de cet aménagement.

3.2 Coûts des travaux

Travaux préparatoires Fr. 60'500.00
Terrassement et infrastructure Fr. 175'000.00
Bordures et pavages Fr. 57'500.00
Revêtement Fr. 82'500.00
Eclairage public Fr. 58'000.00
Signalisation et marquages Fr. 4'500.00
Honoraires Fr. 65'000.00
Divers et imprévus Fr. 35'000.00
Total HT Fr. 538'000.00
TVA 7.7 % Fr. 41'426.00
Total intermédiaire TTC Fr. 579'426.00
Emprises de terrain Fr. 9’550.00
Total TTC Fr. 588'976.00
Montant arrondi à Fr. 590'000.00

Message – Investissement – MD Part-Dieu Page 3 sur 3

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du PA3. La
subvention se monte à Fr. 221'000.00. D’autre part, des discussions sont en cours pour l’obtention d’une
contribution au titre d’aide cantonale aux investissements des communautés régionales de transport. Cette
subvention peut représenter jusqu’à 50 % des coûts non couverts par les contributions fédérales.

4. Crédit demandé

Réaménagement de l’espace public Fr. 590'000.00
Fonds énergie 1% Fr. 5’900.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 5’900.00
Total investissement Fr. 601'800.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 605'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 605'000.00 pour l’aménagement d’un chemin
de mobilité douce Part-Dieu, dont à déduire une participation de la Confédération de Fr. 221'000.00.

Financement : Par emprunt de Fr. 605'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 4 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 9 - Détermination postulat V. Schmutz et E. Gobet_Bulle ville touristique.pdf

text:
Message – Détermination postulat Bulle, ville touristique  1.

Ville de Bulle Mai 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 et 28 MAI 2019

Point 9 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par

Mme Valérie Schmutz et M. Eric Gobet, au nom du groupe PLR :

Bulle, ville touristique – pour une politique ambitieuse du tourisme

Lors de la séance du 28 mai 2018, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de Mme

Valérie Schmutz et M. Eric Gobet, Bulle, ville touristique, pour une politique ambitieuse du tourisme.

1. Présentation du postulat au Conseil général

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Au nom du groupe PLR, Madame Valérie Schmutz et moi-même déposons le postulat suivant : 1'200'000

visiteurs à Gruyères, 400'000 visiteurs à la chocolaterie de Broc… Des centaines de milliers de touristes

traversent chaque année notre Commune, mais ne s’y arrêtent presque jamais. Situés au carrefour de deux

sites les plus visités de Suisse, nous ne réussissons pas à attirer les touristes, surtout depuis l’ouverture de

la H189.

Les raisons de ce désintérêt sont nombreuses et même si le tourisme doit être vu à travers la région, nous

sommes convaincus que Bulle aurait une belle carte à jouer. Malheureusement, nous pensons qu’il manque

une vision ambitieuse et les interrogations rencontrées nous ont poussés à déposer ce postulat. Voici

quelques exemples :

1. Bulle, Cité des Goûts et Terroirs

Si on peut saluer le label « Cité des Goûts et Terroirs », qu’est-ce qui a été mis en place pour attirer les

touristes en relation avec ce label ? Existe-t-il, par exemple, un guide culinaire ?

2. Musée gruérien

Nous saluons la qualité de notre musée, des expositions et des activités proposées tout au long de

l’année. Toutefois, nous savons que le nombre de visiteurs est très faible par rapport au potentiel de

clientèle venant en Gruyère. Si, par exemple, une place de stationnement de bus était aménagée, il serait

plus facile aux groupes de visiteurs de s’arrêter. Nous pensons qu’il serait intéressant d’entamer des

réflexions sur la vision à moyen et long termes pour cet endroit.

3. Le château de Bulle

Le château est propriété du Canton et nous savons aussi qu’il est quasi vide à l’heure actuelle. Comme

vous, nous sommes convaincus que ce lieu, comme beaucoup d’autres à Bulle, pourrait attirer de

nombreux touristes. La Commune serait-elle prête à s’investir pour rendre le château accessible au

public ?

Message – Détermination postulat Bulle, ville touristique  2.

4. Espace Gruyère

Espace Gruyère organise de nombreux salons et foires qui attirent de nombreux visiteurs. Nous pensons

que des synergies seraient possibles pour que ces visiteurs profitent également de notre ville et de son

centre historique.

Comme vous le savez, notre centre-ville est composé de nombreux acteurs économiques (boutiques, bars,

restaurants…) et Bulle n’a rien à envier à d’autres communes dites touristiques comme, par exemple, Morat,

Estavayer, Gruyères, Val-de-Charmey… et plein d’autres encore.

En demandant l’appellation « ville touristique », cela permettrait une interaction entre tous ces lieux de

rencontres, avec des horaires élargis en soirée et des ouvertures dominicales possibles. Évidemment, la

volonté des uns et des autres de s’associer permettra de créer des animations pour renforcer l’attractivité de

la Ville et, au final, pour figurer dans les guides touristiques.

En conclusion, le thème du tourisme concerne tout le monde et l’objectif de ce postulat est de provoquer le

débat pour définir ensemble le genre de tourisme que nous souhaitons développer à Bulle.

Dans un monde qui évolue de plus en plus vers le loisir et les voyages, nous sommes convaincus que notre

Ville de Bulle aurait une très belle carte à jouer. Merci de votre attention ».

2. Détermination du Conseil communal sur les questions

Le Conseil communal a pris connaissance avec intérêt du postulat déposé.

2.1 La première démarche du groupe de travail constitué à la suite de l’octroi du crédit d’étude concernant
le renforcement du label « Bulle, Cité des Goûts et Terroirs » a été de retravailler l’image touristique
bulloise et sa véritable identité. Un nombre important de réunions dirigées par le bureau Experentiel a
permis d’élargir la discussion, amenant à reformuler le label « Bulle, Cité des Goûts et Terroirs » en label
« AVEC Bulle, Cité de Rencontres ».

 Concernant précisément la question d’un guide culinaire, il n’existe pas de guide spécifique à la ville,
mais les acteurs privés (restaurateurs, commerçants, Musée, etc.) s’activent déjà, par différents moyens,
à mettre en exergue le patrimoine gastronomique local. A une échelle plus régionale (voire cantonale), il
n’existe pas non plus de guide à proprement parler. Les modes de consommation actuels amènent
facilement le touriste à se plonger via internet sur des sites spécialisés pour chercher les meilleures
adresses de restaurants. Néanmoins, La Gruyère Tourisme propose une série d’établissements dignes
du patrimoine culinaire de notre région et de notre cité.

 Aujourd’hui, nous continuons le travail autour des marchés folkloriques, du jeudi, du samedi matin, de
Noël, de la Bénichon afin d’évaluer, sur le moyen terme, l’apport de ces marchés, par ailleurs très
appréciés par notre population, sur la population régionale et le tourisme. Il s’agit d’une démarche de
longue haleine que nous poursuivons.

2.2 La procédure d’agrandissement du Musée gruérien est lancée. Dans le cahier des charges du concours
d’architecture, le jury a mentionné, à l’attention des futurs projeteurs, la recommandation de réfléchir à
l’accessibilité et à la mobilité des visiteurs.

2.3 Comme le mentionnent les auteurs du postulat, le Canton est propriétaire du château et demeure maître
de son utilisation. La démarche d’ouverture du donjon ainsi que l’utilisation à bien plaire de sa cour par
la Préfecture confère déjà une visibilité importante à l’édifice. Il figure également dans le parcours
historique proposé par le Musée gruérien. A travers l’agrandissement du Musée et une bonne
collaboration avec le Service des biens culturels, nous avons envoyé des signaux positifs qui montrent
notre volonté de collaborer dans la future affectation du château et espérons que ces derniers seront
entendus par le Canton.

Message – Détermination postulat Bulle, ville touristique  3.

2.4 Concernant Espace Gruyère, un important travail y est déjà fait afin de relier le centre-ville au centre
d’expositions. Il s’agira entre autres, pour les futures grandes manifestations communales, cantonales
voire nationales, de ne pas négliger son importance en créant le lien entre la ville et le forum, notamment
par la voie verte qui y conduit, à partir de la gare.

3. Statut de site touristique et conclusion

Autorisé par le Conseil d’Etat, le statut de site touristique est en lien très étroit, voire exclusif, avec la loi sur

l’exercice du commerce (LCom) et le règlement sur l’exercice du commerce (RCom). En effet, les sites

touristiques sont désignés à l’article 3 du RCom en deux catégories : sites touristiques à l’année et sites

touristiques saisonniers (avril à octobre). Le statut de site touristique permet de profiter d’horaires d’ouverture

des commerces étendus. Dans les sites touristiques, les communes peuvent retarder la fermeture des

commerces à 22h00 du lundi au samedi, et autoriser l’ouverture des commerces le dimanche de 06h00 à

20h00.

A la suite du dépôt du postulat, la Ville de Bulle a mené diverses enquêtes (notamment à Morat) ainsi qu’un
sondage réalisé par le Groupement des commerçants Bulle – La Tour-de-Trême (GCBLT) dont le résultat
s’avère favorable, tout en tenant compte du fait que certaines réponses positives émanent des cafetiers-
restaurateurs qui sont d’office ouverts le dimanche.

Au vu des potentiels touristiques de la Ville et pour répondre au postulat, le Conseil communal est
prêt à se mettre autour de la table avec le GCBLT pour définir un périmètre et les différentes modalités
liées aux contraintes et problématiques à anticiper, en vue de déposer une demande motivée auprès
du Conseil d’Etat afin que Bulle obtienne le statut de site touristique saisonnier.

Afin d’initier une politique touristique de long terme, cette première démarche est un signal qui

démontre la volonté du Conseil communal de poursuivre et faire avancer la démarche Avec Bulle, Cité

de Rencontres dans les années à venir.

Le Conseil communal invite le Conseil général à prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand    Jean-Marc Morand