name: 15 - Message transmission postulat commune proactive sur le solaire_L. Jacquat.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mai 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 30 ET 31 MAI 2022

Point 15 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s,
demandant une étude pour une commune proactive sur le solaire

Lors de la séance du 21 mars 2022, M. Léo Jacquat a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 2 mai 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant une
étude pour une commune proactive sur le solaire.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour une commune proactive sur le solaire

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux et généraux,
Les dernières études scientifiques sur l'énergie montrent que la Suisse possède un fort potentiel solaire pour
s'approvisionner en électricité. On parle de 55 % de la surface totale des toits de Suisse qui pourrait accueillir
des panneaux, ce qui pourrait couvrir 40 % des besoins en électricité du pays, alors qu'aujourd'hui les
énergies renouvelables (hors hydro) ne couvrent que 5 % de nos besoins.
Pour joindre Bulle à ces efforts, nous proposons au Conseil communal d'envisager de rejoindre Group-It
(https://www.group-it.ch/explications/), une initiative menée par la HES-SO du Valais et soutenue par l'Office
Fédéral de l'énergie. Cette initiative propose aux communes partenaires de prendre en charge les premiers
frais venant avec les études de faisabilité pour des privés songeant à poser des panneaux solaires sur leur
toit. Ainsi, pour une somme plus que modique (des estimations faites pour la Ville de Fribourg parlaient
d'environ Fr. 40'000.00), la Ville permet à des petits propriétaires privés de voir les démarches simplifiées,
et leur permet de sauter le pas et d'avoir un approvisionnement plus propre en énergie.
Dans le même esprit, nous proposons également à la Commune d'intégrer la coopérative Cellios
(https://www.cellios.ch/), qui elle propose à ses membres de louer leur toit à des entreprises d'installations
solaires. Ainsi, la Ville peut mettre à disposition les toits qu'elle n'a pas encore couvert de panneaux solaires
et participer plus encore à l'effort collectif. Faire partie d'une coopérative permet de mutualiser les coûts et
d'être plus fort dans les négociations pour la revente de l'énergie produite.
Voici deux initiatives qui pourraient faire avancer la Commune sur la question. Elle pourrait également se
montrer proactive et demander aux entreprises locales de participer, puisque les toits plus grands permettent
des économies d'échelle substantielles et sont plus rentables que les petites installations.
Merci de votre attention. »

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Propriété

DEPARTEMENT  TECHNIQUE SERVICE DU CADASTRE

VILLE
DE

BULLE

Parcelle 7386 - Rue de l’Industrie Echelle 1:2000

Date : 13. 01 . 2015

N

Propriété de la Commune de Bulle

 Liebherr

7386

Surface de 42’873 m2

42’873 m2


text:
Ville de Bulle Février 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2013

Point 3 de I'ordre du jour

Réponse du Conseil communal a la proposition faite par M. Martin Rauber, au nom de la
Commission d'aménagement: « Analyse, redéfinition et propositions liées au
fonctionnement des structures concernées par Faménagement du territoire »

Lors de la seance du 26 mars 2012, le Conseil général acceptait la transmission de la proposition de
M. Martin Rauber, au nom de la Commission d'aménagement, qui s'intitulait analyse, redéfinition et
propositions fices au fonctionnement des structures concernées par I'aménagement du territoire.

La proposition était formulée ainsi :

1) Nous demandons au Conseil communal de préciser ses relations de fonctionnement avec la
Commission d’aménagement et d'en redéfinir les axes principaux.

2} Nous demandons au Conseil communal d'évaluer la structure administrative du Service technique
et de proposer les adaptations nécessaires, qu'elles qu'en sofent au niveau des savoir-faire, de
forganisation ou de la charge de travail,

3)  Nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un poste darchitecte de
viffe.

4) Nous demandons au Conseil communal d’améfiorer la stratégie de communication destinée &
informer la population sur les sujets liés & faménagement du territoire.

Approuvant dans les meilleurs délais la proposition 3, le Conseil communal a mis au concours le poste
d'architecte de ville en mai 2012 déja. Le Conseil communal a publiquement annoncé en juillet 2012 la
nomination de son architecte de ville avec une rentrée en fonction au 1er février 2013.

Pour le point 2, le processus d’engagement de Farchitecte de ville a permis d'introduire et de traiter la
redéfinition de la structure administrative |a plus opportune.

Aingi, la division de I'unique Département technique issu de fa fusion de 2006 a pu étre opérée en deux
departements techniques de nature pluri-disciplinaire, assurant une meilleure répartition des savoir-
faire, de l'organisation ou de la charge de travail, cela sans perdre son caractére entitaire.

Ainsi, le nouveau Departement d'urbanisme regroupant les services de I'aménagement du territoire et
des projets, des bétiments et de la police des constructions dirigé par Farchitecte de ville, M. Eric
Pichonnaz, architecte HES, a vu le jour.

Message - Réponse du Conseil communal & la proposition de la Commission d'aménagement ; « Analyse du fonctionnement
des structures concernées par I'aménagement du territoire » 1

Le Département des travaux publics comprenant les services du centre d’entretien, de génie civil et des
travaux de circulation, de cadastre reste en charge de l'ingénieur de ville, M. Jean Hohl.

Concernant les points 1 et 4, le cahier des charges de la Commission d'aménagement établi sur les
bases légales définies par la LATeC et le réglement du Conseil général est actueliement en examen
d'approbation auprés de ladite commission. Ses missions et ses taches, ainsi que ses modes de
fonctionnement y sont clairement précisés.

Le role de la Commission d'aménagement concernant la stratégie de communication & la population sur
les sujets fies a I'amenagement est également traité dans le cahier des charges précité.

De son ¢6té, le Conseil communal a mis un soin particulier & améliorer sa communication en organisant
entre autre des seances d'informations a Fintention du Conseil général comme cela a été le cas en
octobre 2012 ou encore en faisant paraitre dans chaque édition du journal Le Buffetin des informations
relatives au PAL.

Au vu des mesures prises, le Conseil communal estime avoir ainsi répondu & la proposition de
M. Rauber, au nom de la Commission d’aménagement. Elle est actuellement en passe de finaliser, d'un
commun accord et en collaboration avec ladite Commission, le cahier des charges définitif pour la
prochaine séance du Conseil général.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire genéral Le Syndic

J.-M. Morand Y. Menoud

Annexe . exirait de PV du 17 décembre 2012

Message - Réponse du Conseil communal & la proposition de la Commission d’'aménagement ; « Analyse du fonctionnement
des structures concernées par l'aménagement du territoire » 2

Bureau du Conseil général

Transmission de proposition

Extrait du procés-verbal du Conseil général du 12 décembre 2011

PROPOSITION N° 1

Analyse, redéfinition et propositions liées au fonctionnement des structures concernées par I'aménagement du
territoire

Au nom de la Commission d’aménagement incorpore, Monsieur Martin Rauber fait part de la proposition et des
observations qui suivent :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chéres et Chers
Collégues,

Depuis le mois de mai dernier, nous avons tenu cing séances, durant lesquelles nous avons analysé les dossiers qui nous
ont été présentes et fait diverses propositions. Nous avons constaté que les Services de la Ville et en particulier le Service
technique accomplissent un travail considérable et important pour le développement de la Commune. Toutefois, la
Commission d’amenagement a relevé des dysfonctionnements et souhaite les corriger pour qu'elle puisse tenir pleinement
son réle et soutenir le Conseil communal dans son travail.

Actuellement, la Commission d’aménagement est souvent informée en phase finale alors qu'elle devrait étre consultée lors
de I'élaboration des projets. C'est pourquoi nous demandons a ce que la pratique soit corrigée et se conforme & la
réglementation.

En effet, comme l'article 63 du réglement du Conseil général le précise :

"La Commission d'aménagement a les aftributions suivantes :

a) elle formule toutes propositions pour I'élaboration du plan et les réglements y relatifs ;

b (.)

c) elle collahore, d’entente avec le Conseil communal, a l'organisation de séances d'information ;

d ()

e) elle accomplit les autres taches qui lui sont aftribuées par la législation.

Selon I'article 36 de la LATeC (Loi sur 'aménagement du territoire et les constructions) :
T Le Conseil communal est 'autorité responsable de 'aménagement ;
2 e Conseil communal constitue une commission d’aménagement permanente qui I'appuie dans I'élaboration du
plan d'aménagement local et I'application de celui-ci.

()

et selon l'article 37 de la LATeC :
1 Le Conseil communal organise, en collaboration avec la Commission d’aménagement, des séances publiques
d’information et ouvre la discussion sur les objectifs d’aménagement, le déroulement des études, le contenu

des projets et des plans.

D’autre part, chacun a pu constater le fort développement de la Commune de Bulle. Les contraintes administratives, tant
cantonales que fédérales, les intéréts privés et publics ainsi que les innombrables objets liés aux domaines des
infrastructures et de 'aménagement du fterritoire impliquent un important travail, du savoir-faire et une organisation
performante.

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La Commission d'aménagement, quant & elle, estime que la structure du Service technigue n'est pas suffisante pour
répondre atix demandes acluelles ainsi qu'aux hesoins futurs. Etant enfendu que f'organisation de I'Administration est du
ressort du Conseil communal, nous lui demandons comment il entend faire face 4 cette croissance.

Nous pensons qt'une analyse de fa structure administrative doif étre effectuée. A l'instar d'autres villes moins peuplées que
Bulle, nous proposons la créafion d’'un poste d'architecte de ville. Cefte nouvelle fonction pourrait étre assumée par un
architecte diplome qui aurait suivi une spécialisation en urbanisme. De plus, une partie de son emploi du temps pourrait étre
consacrée & I'agglomération.

Enfin, la Commission estime que la population n'est pas suffisamment informée sur les sujets relatifs a 'aménagement du
territoire ainsi que sur les fravaux imposés par des mesures d'accompagnement ou divers besoins spécifiques.

A la suite de ces analyses, voici la proposition gue nous formulons, en quatre volsts ;

7 Nous demandons au Conseil communal de préciser ses relations de fonctionnement avec la Commission
d'aménagement ef d’en redéfinir les axes principatix.

2 Nous demandons au Conseil communal o'évaluer fa structure administrative du Service technique et de proposer fes
adaptations nécessaires, qu'elles soient au niveau des savoir-faire, de l'organisation ou de fa charge de travail.

3 Nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de créer un poste d'architecte de ville.

o Nous demandons au Conseil communal d’améliorer la stratégie de communication destinée & informer fa populfation
sur fes stfets fiés a Faménagement du tenrftoire.

Nous vous remercions de votre aftention.

Pour fa Commission d’aménagement : Frangois Chardonnens, Nicolas Demierre, Auguste Dupasquier, Eric Gobel,
Séhastien Lauper, Pierre-Yves Liithi, Jean-Paul Menoud, Christophe Monney et moi-méme, Martin Rauber. Jen ai
terminé. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Marlin Rauber pour son intervention.

% Le Conseil général prend acte du dépdt de la proposition de Monsieur Martin Rauber au hom de la
Commission d’aménagement et informe Fauteur que sa proposition sera examinée par le Bureau et portée &
I'ordre du jour du prochain Conseil général.

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name: 13 - Message transmission postulat soutien financier couches lavables_J. Sallin.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Mars 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 13 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Julie Sallin, au nom du groupe Les Vert·e·s,
demandant une étude pour encourager l’utilisation de couches lavables

à travers un soutien financier de la Commune

Lors de la séance du 13 décembre 2021, Mme Sallin a déposé le postulat cité en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 21 février 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Julie Sallin, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant une
étude pour encourager l’utilisation de couches lavables à travers un soutien financier de la
Commune.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant une étude pour encourager l’utilisation de couches lavables à travers un soutien
financier de la Commune

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,
Les couches jetables représentent un volume de déchets considérable, se montant à plusieurs centaines de
kilos par année et par enfant. Pour pallier ce problème, la commune de Remaufens a récemment introduit
une mesure de remboursement des couches lavables en faveur des familles qui opterons à l’avenir pour
cette solution, sous réserve de la présentation d’un justificatif de paiement se montant à Fr. 250.00 minimum.
Effectivement, l’utilisation de couches lavables demande un coût d’investissement non négligeable et une
organisation supplémentaire au niveau des lessives à effectuer. Ces deux éléments contraignants peuvent
dissuader les parents à faire usage de cette méthode malgré leur volonté d’utiliser des protections pour
enfants plus favorables à l’environnement.
Je souhaite ainsi que la Commune considère à son tour la possibilité d’octroyer une aide financière
permettant d’encourager les parents tentés par la démarche à la concrétiser. Cette mesure ne viserait
aucunement à blâmer les familles utilisant des couches jetables, qui resteraient par ailleurs sans aucun doute
majoritaires, mais bien à soutenir les parents qui hésiteraient à faire ce pas important envers l’environnement.
Merci. »


name: 6 - Message investissement passage inférieur Léchère

text:
Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Mars 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2024

Point 6 de l’ordre du jour

Crédit concernant la construction du passage inférieur de la Léchère
et de l’aménagement des arrêts de bus de la zone industrielle Les Combes Nord

1. Introduction

La demande de crédit présentée dans ce message concerne la réalisation d’un passage inférieur sous la rue
de la Léchère permettant de desservir la zone industrielle (ZI) Les Combes Nord en mobilité douce, mais
également en transports publics avec le passage de la future ligne 204 Mobul. A ce titre, la ZI Les Combes
Nord sera équipée de deux arrêts de bus, dont un terminus, ainsi que de trottoirs.

Cette demande se réfère à une partie des mesures infrastructurelles ER.A1 « Liaison multimodale entre le
passage inférieur Industrie et Combes Nord » et TP.A2.1 « Aménagement définitif des nouveaux arrêts du
réseau TP urbain » du projet d’agglomération de 4e génération (PA4) dont le crédit d’étude a été voté par le
Conseil général en décembre 2021.

Figure 1 : Extrait mesure ER.A1 du PA4 – Liaison multimodale entre le PI Industrie et la ZI Les Combes Nord

L’aménagement du chemin de mobilité douce, ainsi que les arrêts de bus se trouvant dans le périmètre du
plan d’infrastructure de mobilité (ci-après PIM) Prila–Combes Sud sont financés par l’entreprise Rolex. Les
premiers travaux de construction précités débuteront dès le printemps 2024.

Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 2 sur 6

Figure 2 : Réseau projeté des bus urbains avec la nouvelle ligne 4

2. Contexte du projet

Comme expliqué en introduction, les travaux des infrastructures du PIM Prila–Combes Sud devraient débuter
en avril 2024. Quant au PIM PI Léchère, sujet de la présente demande, il suit ce rythme pour des questions
de coordination des procédures et des travaux. En effet, les coordinations et les synergies entre les deux
projets sont cruciales, notamment en ce qui concerne les déviations des réseaux (gaz, ligne haute tension
souterraine, eau potable, évacuation des eaux, etc.), mais aussi vis-à-vis des travaux de génie civil.

Le planning prévoit la construction de ce passage inférieur dès que les travaux préparatoires, en particulier
de déviation de service seront réalisés, soit dès octobre 2024, pour une durée d’environ une année.
Toutefois, il pourra être utilisé dès que le chemin de mobilité douce, ainsi que la nouvelle route de la zone
Prila-Combes Sud seront en service. La réalisation des arrêts et chemins de mobilité douce dans la
ZI Les Combes Nord se feront, à moyen terme, pour permettre le développement de la ligne 204 Mobul.

Les objectifs du projet pour lequel un crédit d’investissement est aujourd’hui demandé sont :
 Créer une liaison directe pour la mobilité douce (MD) et les transports publics (TP) entre les secteurs

Prila–Combes Sud et la ZI Les Combes Nord ;
 Desservir la ZI Les Combes Nord avec les TP urbains et y améliorer l’offre et l’attractivité du réseau MD

pour favoriser un report modal ;
 Répondre aux engagements que la Ville de Bulle a pris, tant vis-à-vis du développement de

Prila-Combes Sud que dans le cadre de son PA4 déposé à la Confédération.

Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 3 sur 6

3. Description des travaux

Passage inférieur
Conformément à la mesure ER.A1 « Liaison multimodale entre le passage inférieur Industrie et
Combes Nord » du PA4, le passage inférieur a un gabarit permettant le passage des transports publics et
de la mobilité douce dans les deux sens.

Figure 3 : Vue d’ensemble projet PI Léchère

. / .

Rue de la Léchère

Nouvelle rue de la Prila

H189

Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 4 sur 6

L’ouvrage en béton a une longueur de 11 m pour une largeur de 10.30 m et est complété par des murs d’ailes
de part et d’autre.

Figure 4 : Vue en plan du passage inférieur

Ces dimensions permettent de garantir une chaussée de 6.30 m, ainsi qu’un trottoir mixte piétons-cyclistes
de 3.40 m, complété par un accotement de 60 cm.

Figure 5 : Vue en coupe du passage inférieur Sud – Nord

L’accès direct depuis la rue de la Léchère pour la mobilité douce est reconstruit dans le respect des normes
en vigueur, soit avec une pente longitudinale de 6 % au maximum.

Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 5 sur 6

Afin d’éviter que le trafic individuel motorisé ne transite dans le passage inférieur, des bornes escamotables
sont placées à l’entrée du PI. Seuls les bus du réseau urbain Mobul et les véhicules d’entretien (déneigement
et balayeuse) pourront emprunter ce PI pour leurs propres besoins.

Transports publics et mobilité douce de la ZI Les Combes Nord
Afin de répondre à la mesure TP.A2.1 du PA4, des arrêts de bus sur chaussée seront construits sur la
rue de Battentin selon les principes du plan ci-dessous.

Figure 6 : Vue en plan ZI Les Combes Nord

Des trottoirs entre 2,25 m et 2.50 m de large seront construits afin d’assurer la desserte piétonne des arrêts
de bus de la nouvelle ligne 204 de Mobul et certains tronçons de route seront mis en sens unique avec une
réduction de largeur à 4 m.

Afin de garantir des accès directs et sécurisés aux arrêts de bus, des cheminements sont prévus à travers
les propriétés privées et seront gérés au moyen de servitudes publiques.

L’entier des trottoirs et des abribus sont équipés d’un éclairage public.

3.1 Coût des travaux

Travaux préparatoires Fr. 339'800.00
Terrassement et infrastructure Fr. 2'321'100.00
Bordures et pavages Fr. 199'600.00
Revêtements Fr. 375'400.00
Eclairage public et abribus Fr. 235'500.00
Signalisation et marquages Fr. 115'000.00
Honoraires Fr. 373'600.00
Divers et imprévus Fr. 358'600.00
Total HT Fr. 4'318'600.00
TVA 8.1 % Fr. 349'800.00
Emprises de terrain Fr. 610'000.00

Total TTC Fr. 5'278'400.00

Message – Investissement – PI de la Léchère et arrêts de bus à la ZI Les Combes Nord – PA4 Page 6 sur 6

Le coût total des travaux d’aménagement du passage inférieur et de l’aménagement des arrêts de bus de la
ZI Les Combes Nord est devisé à Fr. 5'278'400.00 TTC.

Ce montant bénéficie du financement conjoint de la Confédération et de Mobul dans le cadre du projet
d’agglomération de 4e génération. La subvention se monte à Fr. 814'000.00 TTC. De plus, une participation
du canton de Fr. 140'000.00 est attendue pour la construction des arrêts de bus.
Une aide cantonale aux investissements est également attendue.

4. Crédit demandé

4.1 Aménagement de l’espace public

Aménagement de l’espace public Fr. 5'278'400.00
Fonds énergie 1 % Fr. 52'784.00
Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 52'784.00
Total investissement, TVA 8.1 % comprise Fr. 5'383'968.00

Montant arrondi à Fr. 5'400'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 5'400'000.00 pour la construction du passage
inférieur de la Léchère (PI Léchère) et l’aménagement des arrêts de bus de la ZI Les Combes Nord,
dont à déduire une subvention de la Confédération pour un montant de Fr. 814'000.00 et une
participation du canton pour un montant de Fr. 140’000.00. De plus, une aide cantonale aux
investissements est attendue.

Financement : Par emprunt de Fr. 5'400'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : Réaménagement de l’espace public : 2,5 % par année, dès 2027

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 2. Présentation du plan financier 2015-2019.pdf

text:
Message  -  Plan financier 2015 - 2019 1/9

Ville de Bulle Novembre 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2014

Point 2 de l’ordre du jour

Plan financier  2015 - 2019

Introduction

En application de l’art. 86d de la loi sur les communes, nous vous présentons le plan financier 2015 -
2019 de la Ville de Bulle. Le plan est mis à jour régulièrement, mais au moins une fois par année.

Le plan financier n’est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit s’efforcer de
trouver les limites entre lesquelles pourra s’exercer la marge de manœuvre de la commune. Il permet
donc de dégager des tendances. C’est le mariage d’un programme de développement (liste de projets)
et de ses conséquences financières avec l’évolution du ménage « traditionnel » de la collectivité. Le
plan financier indique, à une date donnée et en fonction des informations connues à ce moment précis,
l’évolution probable des finances d’une collectivité. C’est un outil d’aide à la décision. Il a donc pour but
de garder un fil conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Il a été tenu compte des mesures d’économies décidées par le Conseil communal pour les budgets
2015 et suivants.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maîtrisables peuvent influencer l’évolution de chaque
catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une manière non
exhaustive :

 L’évolution démographique ;

 La situation économique générale ;

 L’évolution des taux d’intérêts ;

 Les modifications légales aux niveaux fédéral et cantonal ;

Le plan financier est transmis à la Commission financière et au Conseil général. Il ne doit pas être
approuvé par le Législatif.

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 2/9

Comptes 2011 - 2012 - 2013

Les comptes 2011 à 2013, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2011 Comptes 2012 Comptes 2013

30 Autorités et personnel 30'043’126 31'596’346 32'934’340

31 Biens, services et marchandises 13'459’411 14'836’789 15'476’733

32 Intérêts passifs 2'694’637 2'712’161 2'905’986

33 Amortissements 6'138’303 6'516’032 6'816’401

35 Particip. à des collectivités publiques 38'212’047 40'859’379 42'199’213

36 Subventions et aides accordées 6'319’937 6'239’751 5'784’333

38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 919’951 2'203’618 1'012’600

TOTAL DES CHARGES 97'787’412 104'964’076 107'129’606

40 Impôts 60'622’949 63'315’412 64'240’775

42 Revenus du patrimoine 3'398’956 3'110’865 3'036’585

43 Contributions, émoluments, taxes 18'604’839 21'860’545 22'457’221

44 Parts à des recettes sans affectation 1'628’514 1'691’443 1'721’038

45 Rembours. de collectivités publiques 11'387’552 12'369’812 12'183’466

46 Subventions acquises 1'411’058 1'784’270 1'786’882

48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 1'411’053 1'263’921 1'435’754

TOTAL DES RECETTES 98'464’921 105'396’268 106'861’721

RESULTAT (+ = bénéfice / - = déficit) 677’509 432’192 -267’885

Plan des investissements 2015 - 2019

Nous vous remettons, ci-après, le plan des investissements pour les années 2015 à 2019. Il s’agit d’un
inventaire des investissements qu’il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite entre les investissements déjà votés et ceux qui sont programmés. Les
investissements relatifs à l’eau et à l’épuration ont été déduits du total, étant donné qu’ils doivent être
autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements prévus à ce stade, pour la période 2015-2019, s’élève à Fr. 53'182’000.--.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de l’endettement et des
frais financiers (intérêts et amortissements).

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 3/9

Ville de Bulle - Département finances

Fonction Désignation Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

020 Administration générale 750'000 750'000 0

090 Bâtiments administratifs 600'000 600'000 0

219 Autres tâches des écoles 102'000 102'000 0

292 Bâtiments scolaires 710'000 1'313'000 3'350'000 10'000'000 10'500'000 5'000'000 1'500'000 29'560'000 2'813'000

300 Musée gruérien et bibliothèque publique 250'000 500'000 750'000 0

330 Parcs publics 440'000 440'000 0

341 Installations sportives (stades, tennis, baseball, etc.) 1'525'000 500'000 2'025'000 0

342 Piscine 200'000 750'000 750'000 1'700'000 0

343 Salle omnisports 250'000 250'000 0

350 Autres loisirs 200'000 1'800'000 2'000'000

570 Foyers communaux pour personnes âgées 500'000 135'000 2'000'000 2'635'000 0

620 Routes communales et génie civil 6'020'000 1'905'000 3'525'000 745'000 3'526'000 1'410'000 3'760'000 930'000 2'951'000 590'000 19'782'000 5'580'000

621 Places de stationnement 222'000 100'000 222'000 100'000

622 Centre d'entretien 90'000 350'000 350'000 350'000 350'000 1'490'000 0

627 Bâtiment édilitaire de Palud 500'000 500'000 0

651 Trafic communal 160'000 60'000 70'000 77'000 230'000 137'000

690 Trafic, autres tâches 310'000 310'000 0

700 Approvisionnement en eau 800'000 1'325'000 2'125'000 0

710 Protection des eaux 2'930'000 1'250'000 1'370'000 1'818'000 1'521'000 8'889'000 0

720 Ordures ménagères 480'000 385'000 480'000 385'000

750 Correction des eaux et endiguements 150'000 150'000

780 Toilettes publiques 250'000 250'000 0

942 Immeubles du patrimoine f inancier 1'600'000 316'000 3'300'000 750'000 100'000 200'000 5'950'000 316'000

942 Désinvestissements (ventes) 6'143'000 760'000 750'000 0 7'653'000

15'657'000 10'062'000 16'367'000 1'665'000 18'616'000 2'237'000 17'278'000 930'000 13'272'000 2'090'000 81'190'000 16'984'000

Investissements nets 5'595'000 14'702'000 16'379'000 16'348'000 11'182'000 64'206'000

sans investissements liés à l'eau/épuration 1'865'000 12'127'000 15'009'000 14'530'000 9'661'000 53'192'000

Investissements votés 6'548'000 4'252'000 1'398'000 238'000 1'670'000 14'106'000

Investissements votés (sans eau/épuration) 3'818'000 3'002'000 1'398'000 238'000 1'670'000 10'126'000

Investissements programmés 5'190'000 11'210'000 15'731'000 16'110'000 9'512'000 57'753'000

Investissements programmés (sans eau/épuration) 4'190'000 9'885'000 14'361'000 14'292'000 7'991'000 50'719'000

Désinvestissements 6'143'000 760'000 750'000 0 0 7'653'000

PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2015 - 2019

TOTAUX20192015 2016 2017 2018

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 4/9

Critères retenus pour l’établissement du plan financier 2015 - 2019

Les données de base utilisées sont les comptes 2011, 2012, 2013 ainsi que le budget 2014. La
planification 2015 correspond au budget qui vous est soumis.

Une analyse détaillée de l’évolution des charges et produits par nature a été réalisée. L’évolution des
charges et produits a été effectuée sur la base de différents critères en notre possession.

CHARGES

Autorités et charges de personnel (30)

Un taux de progression moyen de 1,5 % des charges de personnel a été retenu, tenant compte des
progressions dans l’échelle des salaires. Dans le cadre des mesures d’économies, le Conseil
communal a décidé de ne pas indexer les salaires tant que l’indice des prix à la consommation n’aura
pas atteint 106.5, l’échelle actuelle étant basée sur 104.2.

Pour les Foyers communaux, l’estimation de l’évolution des salaires est identique. Quant aux salaires
du personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement cantonal des soins
spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour certaines
charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intérêts passifs (32)

Les intérêts passifs ont été estimés en fonction de l’estimation de la marge d’autofinancement et du
volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé selon les anticipations des marchés
financiers (taux Libor) et les taux fixes actuellement en vigueur sur nos contrats.

Amortissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthèse ci-après. Ils sont calculés sur les
investissements en cours, les investissements déjà votés qui sont à réaliser, ainsi que sur les
investissements programmés.

Participations à des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon les indications obtenues auprès de la
Direction des finances du Canton et le Service des communes. L’évolution moyenne de ces dernières
années a également été prise en considération.

La nouvelle loi scolaire votée en octobre par le Grand Conseil aura pour effet une diminution de la
participation au traitement des enseignants des écoles primaires et enfantines, laquelle passera de 65%
à 50%. Quant à la part des communes au traitement des enseignants des cycles d’orientation, elle
augmentera de 30% à 50%. La participation totale aux traitements diminuera. Il n’en a pas été tenu
compte dans la présente planification, l’entrée en vigueur de cette loi n’étant pas connue à ce jour.

Les frais de fonctionnement et financiers du futur Cycle d’orientation à Riaz, qui sera en fonction dès la
rentrée scolaire 2018, ont été intégrés, soit un total d’environ Fr. 4'000'000.-- par année.

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 5/9

Subventions et aides accordées (36)

Nous verserons un montant de Fr. 1'319’100.-- en 2015 (Fr. 1'971’200.-- en 2014) au titre de la
péréquation des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service des
communes, sur la base de l’IPF (indice du potentiel fiscal).

REVENUS

Impôts (40)

Une progression moyenne de tous les impôts a été estimée à 3,7 % pour 2015 par rapport au budget
2014, selon les prévisions du Service cantonal des contributions.

Pour la suite, la progression moyenne est de 2,3 % par année.

Nous avons retenu une progression de 2,5 % dès 2015 de l’impôt sur le revenu et la fortune des
personnes physiques.

D’autre part, l’évolution démographique a été prise en considération.

Pour les impôts conjoncturels, nous avons reporté le montant du budget 2015 pour la planification.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 à 2 % a été retenu.

Subventions acquises (46)

Dès 2011, la nouvelle péréquation financière a introduit un fonds des besoins alimenté par l’Etat, pour
les communes, en fonction de différents critères (densité de la population, taux d’emploi, croissance
démographique, nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et nombre d’enfants en âge de scolarité
obligatoire).

La commune de Bulle touchera un montant de Fr. 1'000’500.-- en 2015 (Fr. 969’200.--
en 2014).

Prélèvement sur financements spéciaux / réserves (48)

Le déficit de fonctionnement de l’approvisionnement en eau est activé au bilan. Ce dernier est dû aux
nombreuses rénovations de conduites et aux investissements effectués sur les réservoirs et les
nouveaux tronçons urbains.

Cette avance sur financement spécial sera amortie ces prochaines années, lorsque les investissements
diminueront.

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 6/9

Plan financier

Nous vous indiquons, ci-après, l’évolution des charges par groupe de natures durant la période de
planification 2015 – 2019 :

Groupe de natures B. 2014 2015 2016 2017 2018 2019

30 Autorités et personnel 33'766’200 33'717’530 34'207’563 34'705’026 35'210’028 35'722’677

31 Biens, services et marchandises 16'126’050 16'901’050 17'073’146 17'247’632 17'424’542 17'603’916

32 Intérêts passifs 3'091’000 2'816’300 2'982’738 3'279’139 3'653’283 4'043’070

33 Amortissements 5'032’800 5'282’300 5'429’200 5'780’200 6'026’900 6'138’300

35 Particip. à des collect. publiques 44'331’600 45'488’900 46'358’657 47'395’042 48'851’616 53'094’043

36 Subventions et aides accordées 5'306’100 4'572’500 4'611’746 4'682’216 4'753’933 4'826’919

37 Subventions redistribuées 0 57’000 57’000 57’000 57’000 57’000

38 Attributions fonds spéciaux/rés. 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000 2'545’000

TOTAL DES CHARGES

110'198’750 111'380’580 113'265’050 115'691’255 118'522’302 124'030’925

40 Impôts 63'433’000 65'774’000 67'303’751 68'871’798 70'479’108 72'126’675

42 Revenus du patrimoine 3'093’900 3'576’700 3'675’704 3'774’759 3'773’861 3'773’008

43 Contributions, émoluments, taxes 21'154’400 22'446’600 22'817’421 23'195’066 23'579’667 23'971’354

44 Parts recettes sans affectation 1'320’000 1'330’000 1'356’601 1'383’733 1'411’407 1'439’635

45 Remboursements de collect. publ. 12'903’000 12'280’500 12'474’080 12'670’752 12'870’568 13'073’576

46 Subventions acquises 1'529’600 1'816’300 1'847’425 1'879’484 1'912’504 1'946’516

47 Subventions à redistribuer 0 57’000 57’000 57’000 57’000 57’000

48 Prélèvements fonds spéciaux/rés. 2'701’100 3'438’600 3'438’600 3'438’600 3'438’600 3'438’600

TOTAL DES RECETTES

106'135’000 110'719’700 112'970’582 115'271’192 117'522’715 119'826’364

RESULTAT (FONCTIONNEMENT) -4'063’750 -660’880 -294’468 -420’063 -999’587 -4'204’561

Après la prise en compte des éléments précités, nous pouvons vous présenter, ci-après, la synthèse de
la planification financière 2015 – 2019 :

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 7/9

Ville de Bulle - Département finances

Comptes Budget Planification Planification Planification Planification Planification Planification

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAUX

Dépenses d'investissements 26'830'807 16'774'000 11'927'000 13'792'000 17'246'000 15'460'000 11'751'000

Recettes d'investissements 2'737'849 6'840'000 10'062'000 1'665'000 2'237'000 930'000 2'090'000

Dépenses d'investissements nettes 24'092'958 9'934'000 1'865'000 12'127'000 15'009'000 14'530'000 9'661'000 53'192'000

Charges de fonctionnement 97'407'219 102'074'950 103'281'980 104'853'112 106'631'916 108'842'119 113'849'555

Intérêts passifs 2'905'986 3'091'000 2'816'300 2'982'738 3'279'139 3'653'283 4'043'070

Amortissements en cours 6'816'401 5'032'800 5'282'300 5'190'300 5'190'300 5'190'300 5'117'100

Nouveaux amortissements 238'900 589'900 836'600 1'021'200

Charges de fonctionnement totales 107'129'606 110'198'750 111'380'580 113'265'050 115'691'255 118'522'302 124'030'925

Revenus de fonctionnement 106'861'721 106'135'000 110'719'700 112'970'582 115'271'192 117'522'715 119'826'364

Résultat -267'885 -4'063'750 -660'880 -294'468 -420'063 -999'587 -4'204'561 -6'579'558

Amortissements 6'816'401 5'032'800 5'282'300 5'429'200 5'780'200 6'026'900 6'138'300

Marge d'autofinancement 6'548'516 969'050 4'621'420 5'134'732 5'360'137 5'027'313 1'933'739 22'077'342

Degré d'autofinancement 27.18% 9.75% 247.80% 42.34% 35.71% 34.60% 20.02%

Modification endettement 8'964'950 -2'756'420 6'992'268 9'648'863 9'502'687 7'727'261

Endettement brut 129'370'449 138'335'399 135'578'979 142'571'247 152'220'109 161'722'796 169'450'057

PLAN FINANCIER 2015 -2019

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 8/9

-4'500'000

-4'000'000

-3'500'000

-3'000'000

-2'500'000

-2'000'000

-1'500'000

-1'000'000

-500'000

0

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Résultat du compte de fonctionnement

129'370'449
138'335'399

135'578'979

142'571'247
152'220'109

161'722'796

169'450'057

0

20'000'000

40'000'000

60'000'000

80'000'000

100'000'000

120'000'000

140'000'000

160'000'000

180'000'000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Endettement brut

0

2'000'000

4'000'000

6'000'000

8'000'000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution des frais financiers

Intérêts passifs Amortissements

Message  -  Plan financier 2015 - 2019 9/9

Conclusion

Ce nouveau plan financier présente toujours une augmentation importante de l’endettement. Des choix
devront être effectués dans la liste des investissements, notamment en raison de la croissance
démographique qui engendrera, entre autres, des besoins scolaires supplémentaires.

Le déficit cumulé des années 2015 à 2019 se monte à 6,6 millions alors que le plan 2014-2018
prévoyait un déficit cumulé de 24,3 millions. Le programme de mesures d’économies décidé par le
Conseil communal permet d’améliorer nettement le résultat du compte de fonctionnement et, par
conséquent, la marge d’autofinancement. Néanmoins, d’autres mesures devront être prises dès 2018-
2019, date d’entrée en fonction du nouveau CO de Riaz.

La dette brute prévisible à fin 2019 s’élève à 169 millions contre 166 millions à fin 2018 selon le plan
présenté l’an passé.

La présente planification permet une prise de conscience des contraintes financières et impose de fixer
des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des moyens nécessaires pour engager
la réalisation des tâches publiques.

Un contrôle budgétaire soutenu et l’adoption d’un cadre d’investissements strict permettront d’obtenir
une augmentation maîtrisée de la dette.

D’autre part, notre commune doit être extrêmement attentive aux décisions cantonales pouvant la
concerner. La nouvelle loi scolaire aura pour effet une diminution importante de notre participation. La
planification sera revue dès la connaissance de l’entrée en vigueur.

Vous le constatez, l’évolution des finances d’une commune est dépendante d’éléments extérieurs sur
lesquels l’Exécutif n’a pas d’emprise directe.

Les données évoluent et c’est pourquoi le plan est revu chaque année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud