name: Procès-verbal de la séance du 29 mai 2017 (version approuvée).pdf

text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

Hôtel-de-Ville de Bulle

le 29 mai 2017 – de 19h30 à 22h10

Présidence  Madame Kirthana WICKRAMASINGAM (PS), Présidente
 Monsieur Sébastien BOSSEL (UDC), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC)
 Monsieur Serge CASTELLA (PS)
 Monsieur Grégoire KUBSKI (PS)
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC)
 Madame Valérie SCHMUTZ (PLR)

Présents Mesdames, Messieurs
 Hervé AUBERT (PLR) – Marie-Christine BAECHLER (PS) – Pierre-Yves BINZ

(PLR) – Yves BOSSON (PLR) – Nicolas CHARRIERE (PLR) – Isabelle
COLLIARD (PS) – Patric DAVET (PDC) – Eloïse DEMIERRE (PS) – Auguste
DUPASQUIER (PLR) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL)
– Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI (PS) – Chantal
FROSSARD (PDC) – Jean-Denis GEINOZ (PLR) – Eric GOBET (PLR)
Christophe GREMION (PS) – Alain JAQUET (UDC) – Erwan KERAVEC (PS)
Sébastien LAUPER (PS) – Camille LAVALETTE (Verts) – Thérèse LUCHINGER
(PDC) – Pierre-Yves LÜTHY (PLR) – Placide MEYER (PDC) – Gilles MORET
(UDC) – Alain PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (PDC) – Marie-Claire
PASQUIER (PLR) – Nicolas PASQUIER (Verts) – Anne-Luce PERNET-
BAERISWYL (PDC) – Dominique PROGIN (PLR) – Martin RAUBER (PS) –
Philippe REMY (PLR) – Christian REPOND (PDC) – Nicolas REPOND (PS)) –
Théodore SAVARY (PS) – Malik SEYDOUX (PLR) Amandine SUGNAUX (UDC)
– Elodie SURCHAT (PS) – Alexis TORNARE (Verts) Pauline VARGA (PS)

Excusés Messieurs Sebastian DESPOND (UDC) – Jacques RIME (UDC)

Total 48 présents – 2 excusés, soit une majorité absolue de 25

Conseil communal Monsieur Jacques MORAND, Syndic – Monsieur Raoul GIRARD, Vice-Syndic

Madame Johanna GAPANY – Monsieur Patrice MORAND – Madame Chantal
PYTHOUD – Madame Marie-France ROTH PASQUIER – Monsieur David
SEYDOUX – Monsieur Jérôme TORNARE – Monsieur Nicolas WYSSMUELLER

Secrétaire Monsieur Guy MONNEY

Rédaction du PV  Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police communale

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 2 sur 44

Madame la Présidente ouvre la séance en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette première séance du Conseil général 2017 et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames
et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Monsieur Guy Monney, Secrétaire du Conseil général, ainsi que Mesdames et Messieurs les
membres de l’Administration communale que je remercie pour le travail remarquable qu’ils effectuent. Mes
salutations s’adressent enfin aux représentants de la presse et aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, des membres de notre assemblée ont perdu des êtres chers ; je leur présente toute
ma sympathie.

Par lettre du 15 mars 2017, Monsieur Nicolas Demierre annonçait sa démission du Conseil général, après 21 ans
d’activité, à la Tour-de-Trême d’abord puis à Bulle suite à la fusion de 2006. Au nom du Conseil général, nous le
remercions pour son engagement. Le premier des viennent-ensuite sur la liste PS était Monsieur Nicolas
Gremaud, qui a décidé de laisser passer son tour. Madame Carole Fritschi, en deuxième position sur ladite liste,
a accepté son élection. Nous lui souhaitons donc la bienvenue.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 10 mai 2017, soit dans le délai fixé par la loi sur les
communes.

Je rappelle que les débats sont enregistrés comme le permet l’art. 47 de notre Règlement du Conseil général.
Les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin
de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une résolution d'en remettre
maintenant le texte au Bureau pour distribution aux membres. Concernant le dépôt de propositions ou de
postulats, je vous rappelle que le formulaire doit être remis au Secrétaire durant la séance.

Etant donné que quatre règlements de portée générale sont inscrits à l’ordre du jour, je rappelle que selon l’art.
87 al. 2 du Règlement du Conseil général de Bulle, les éventuels amendements portant sur des articles desdits
règlements doivent être déposés par écrit au début de la séance. Nous en avons déjà reçus deux, quelqu’un
souhaite-il en déposer un autre ? Tel n’étant pas le cas, je cède maintenant la parole à Monsieur Guy Monney,
Adjoint du Secrétaire général, qui va procéder à l’appel nominal.

Monsieur Guy Monney procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

48 membres présents

2 membres excusés

majorité : 25

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 3 sur 44

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 12 mai 2017 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui
que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil
général et du Conseil communal en date du 24 avril 2017.

L’ordre du jour ci-après faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Madame la Présidente considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Le Conseil général étant appelé à ratifier un dépassement de crédit, avant d'approuver les comptes de l'exercice
2016, la présentation générale des comptes par Monsieur le Syndic et Monsieur Raoul Girard sera faite avant le
point 2 de l'ordre du jour et non, comme habituellement, en ouverture du point consacré à l'approbation des
comptes et rapports de gestion. L’ordre du jour reste toutefois inchangé.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

2. Ratification du dépassement de crédit relatif aux travaux d’assainissement en matière de protection incendie et de
mise aux normes de la sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

3. Approbation des comptes et rapports de gestion 2016

4. Adoption du nouveau règlement général de police

5. Adoption du règlement sur les terrasses des établissements publics

6. Adoption de la révision du règlement sur la détention et l’imposition des chiens

7. Adoption de la révision du règlement du Conseil général

8. Réponse du Conseil communal au postulat de M. Christian Repond sur le bienfondé de bibliothèques scolaires
satellites à celle de la Condémine

9. Décision de transmission de la proposition de Madame Marie-Christine Baechler demandant la création d’une
commission seniors

10. Décision de transmission du postulat de Messieurs Erwan Keravec et Grégoire Kubski pour la sécurité des cyclistes

11. Décision de transmission du postulat de Monsieur Baptiste Pasquier demandant un concept réaliste à long terme du
centre-ville élargi

12. Décision de transmission du postulat de Madame Camille Lavalette demandant le ramassage des déchets organiques
de décembre à avril

13. Election du/de la Président/e du Conseil général

14. Election du/de la Vice-Président/e du Conseil général

15. Election de deux membres de la Commission jeunesse et famille

16. Divers

Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des remarques
d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, l’ordre
du jour. L’assemblée peut donc délibérer.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 4 sur 44

Point 1 -  Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016

Madame la Présidente rappelle qu’avant la séance de ce soir, chaque membre a reçu par courrier électronique le
procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016. Elle remercie Madame Fracheboud pour ce document.

Elle demande si ce procès-verbal amène des questions ou des remarques d’ordre formel. Comme cela n’est pas
le cas, elle le soumet au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix le
 procès-verbal de la séance du Conseil général du 12 décembre 2016 avec remerciements à son
 auteure.

*  *  *  *

Comme annoncé en préambule, avant d'aborder le point 2 de l'ordre du jour, Madame la Présidente passe la
parole à Monsieur le Syndic pour la présentation générale des comptes et rapports de gestion 2016.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Tout d’abord, j’ai le plaisir de vous saluer toutes et tous au nom du Conseil communal de la Ville de Bulle. Il est
vrai, les comptes sont bons, pour ne pas dire excellents, vous avez tous eu l’occasion de les découvrir dans les
documents qui vous ont été remis et vous avez également pris connaissance du rapport de gestion 2016. Tous
les éléments principaux et majeurs y figurent, je ne vais pas les détailler, ni ouvrir chaque chapitre. Le Conseil
communal restera à votre disposition si vous avez des questions particulières, mais en l’état c’est vraiment avec
plaisir qu’il vous présente aujourd’hui ces comptes. Sans plus attendre je vais donner la parole à Monsieur le
Vice-Syndic Raoul Girard pour la réelle présentation des comptes de l’exercice 2016. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et cède la parole à Monsieur Raoul
Girard.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Raoul Girard s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

C’est une satisfaction -vous l’aurez compris- pour le Conseil communal de pouvoir vous présenter des comptes
2016 d’une telle couleur. Pour les comptes, il y a généralement deux couleurs, peut-être trois : le blanc pour
l’équilibre, le noir lorsque c’est positif et le rouge pour le négatif mais ce soir nous avons presque envie d’inventer
une nouvelle couleur, le vert scintillant… alors profitons-en !

Le budget prévoyait l’équilibre, il faut s’en souvenir mais c’est aujourd’hui un bénéfice de 5,3 millions que nous
vous présentons. Avec les amortissements supplémentaires de 5 millions, que nous ne cachons pas, vous aurez
compris que nous sommes en présence d’un bénéfice qui aurait pu dépasser les 10 millions. Avec un tel écart
entre le budget et les comptes, nous pouvons osciller entre deux sentiments : la satisfaction bien sûr mais aussi
le regret de ne pas avoir été plus précis dans l’élaboration du budget. Nous avons donc choisi la satisfaction et je
pense qu’il est important de vous redire pourquoi. Tout d’abord, et nous le savons, Bulle a un indicateur financier
historiquement bas, celui du degré d’autofinancement et j’ai déjà très souvent, dans cette salle, rappelé que
généralement un degré d’autofinancement doit se monter à 70 %, surtout dans une ville qui investit beaucoup. En
2016, alors que nous avons investi 15 millions –c’est une très grande année d’investissements pour notre
Commune, hormis des constructions d’école- et cela englobe la finalisation des travaux de Sainte-Croix, la
réalisation des terrains de football en gazon synthétique ou encore les travaux de la rue de Gruyères.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 5 sur 44

Finalement, 15 millions, avec un degré d’autofinancement qui est tout proche des 100 %. Concrètement, un
degré d’autofinancement de 100 % signifie un cash-flow de 15 millions mais aussi qu’il a été possible de
supporter nos investissements sans dette supplémentaire ; ce n’est tout de même pas chaque année, loin de là,
et je pense qu’il faut apprécier l’événement. En ce qui concerne ce bon résultat, il faut toujours rappeler deux
éléments : tout d’abord nous avons maîtrisé nos charges, c’est important. Je souligne que le bouclement 2015,
que vous avez voté ici même il y a une année, nous a notamment permis d’économiser plus de Fr. 870'000.--
dans les comptes 2016 ; ce sont les amortissements supplémentaires. Vous comprendrez, par ce simple
exemple, que certains éléments n’étaient pas connus lors de l’élaboration du budget 2016 en automne 2015.

L’amélioration de nos comptes –et vous le savez bien- n’est pas uniquement due à la maîtrise des charges mais
bien à l’amélioration des rentrées : deux millions de plus pour les personnes physiques et 2,7 millions pour les
personnes morales. Je relève toujours ici la difficulté des estimations et vous avez une page dans le rapport de
gestion qui détaille ces rentrées fiscales et qui indique notamment leurs années de taxation. La prudence est
donc généralement de rigueur et ce n’est pas exagéré, loin de là, mais une prudence tout de même tant les
variations peuvent être importantes et il est bon de s’en souvenir aujourd’hui dans la situation conjoncturelle que
l’on connaît depuis quelques mois dans le canton de Fribourg et dans la région. J’aime bien relever ici
l’évaluation très favorable que fait notre fiduciaire chaque année concernant nos estimations fiscales et c’est
important pour nous.

Par rapport à l’amélioration des rentrées, je me dois de souligner que l’élément le plus remarquable cette année
est la hausse des rentrées relatives aux mutations et gains immobiliers, à savoir plus de 3,7 millions
supplémentaires. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là de rentrées qui ne doivent pas être considérées comme
gagnées pour les années à venir, une mutation immobilière étant, par définition, une opération qui n’est pas
régulière.

Pour conclure ma brève présentation, je relève –mais c’est une évidence- qu’avec une telle situation nos ratios
d’endettement sont soit identiques pour les plus pessimistes, soit bien meilleurs que ceux d’il y a une année et je
pense en particulier aux ratios d’endettement de la dette nette du patrimoine administratif puisqu’une bonne part
de nos investissements ont été faits sous forme de patrimoine financier, c’est le cas de Sainte-Croix. Cette dette-
là s’améliore donc, et normalement chaque année lorsqu’on la calcule par habitant, puisque la population a
connu en 2016 une croissance peut-être moins forte que les autres années, mais tout de même plus de 400
habitants supplémentaires.

En résumé, le Conseil communal se réjouit de cette situation 2016. Pour 2017, le budget qui vous a été présenté
en décembre dernier a été qualifié de bon. 2018 sera certainement une année plus difficile et nous sommes
parés pour 2019 puisque nous devrons supporter l’arrivée du nouveau CO de Riaz, une charge estimée à près
de 4 millions par an pour une commune telle que la nôtre.

Depuis quelques semaines maintenant, nous savons qu’il n’y aura pas de RIE III en 2019, mais une réforme
fiscale viendra à l’horizon 2020, même si elle a changé de nom et s’appellera PF 17. Elle aura un impact sur les
communes et il appartiendra à ces dernières de faire en sorte que les conséquences soient pour elles les moins
lourdes possibles.

Je n’aimerais pas terminer sans remercier chaleureusement les personnes qui ont œuvré pour ces résultats : tout
d’abord mes collègues de l’Exécutif et je relèverai que pour 6 d’entre eux, l’exercice était tout nouveau mais je
pense pouvoir dire qu’il était réussi. J’aimerais aussi remercier l’ensemble de nos collaborateurs et bien sûr le
Département Finances avec à sa tête Monsieur Christophe Uldry, pour leur appui tout au long de l’année. C’est
avec ces considérations que je termine Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Raoul Girard pour son intervention.

Au passage, elle fait remarquer, en particulier pour les personnes présentes à la tribune, que les photos sont
interdites, conformément à l’article 42 du règlement du Conseil général de Bulle, qui stipule en son alinéa 3 :

« Seuls les photographes de presse et les techniciens de la radiodiffusion et de la télévision ont la faculté d’opérer
dans la salle des délibérations et à la tribune du public. »

Elle enchaîne avec le point 2 de l'ordre du jour et passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 6 sur 44

Point 2 -  Ratification du dépassement de crédit relatif aux travaux
 d’assainissement en matière de protection incendie et de mise aux
 normes de la sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 (voir message en annexe)

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jérôme Tornare s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Initiés en novembre 2012, les travaux du bâtiment dans lequel nous nous trouvons ont été terminés en décembre
2015.

En phase terminale de chantier, le Service des bâtiments de la Ville a dû reprendre le suivi du mandat
d’architecte (garanties, décompte des travaux), suite à la cessation d’activité puis la faillite de l’architecte
mandataire prononcée à fin décembre 2016.

Il résulte du décompte final un dépassement du crédit d’investissement demandé de Fr. 502'000.--, ce qui
équivaut à 51 % de plus-value, pour atteindre le montant de Fr. 1’482'000.--.

Les difficultés de cadrage ainsi que l’intégration et la réalisation de certains éléments techniques de sécurité dont
les exigences n’étaient pas connues par le pool de mandataires lors de l’élaboration du projet ont amené à cette
situation.

Il est à préciser que les coûts en plus-value sont les suivants :

 Travaux de sécurité de la grande salle pour un montant de Fr. 210'000.--
Il s’agit de micropieux installés dans la coursive en raison de l’instabilité de la façade, du renforcement des
portes de secours, de l’adaptation du système incendie par rapport aux nouvelles normes de l’ECAB, du
changement des portes aux normes anti-feu, de la mécanisation des grandes portes rue de la Sionge selon
les exigences légales ainsi que des adaptations nécessaires à la conformité du bâtiment.

 Changement de la sonorisation pour un montant de Fr. 75'000.--
Il s’agit d’un équipement et de câblage spéciaux initialement prévus pour les lotos et étendus pour les
spectacles et concerts et liaison avec la salle des sociétés au rez-de-chaussée. Changement des perches
de support d’éclairage pour la mise aux normes de sécurité.

 Travaux de sécurité liés au bâtiment pour un montant de Fr. 132'000.--
Il s’agit pour Fr. 107'000.-- d’une sous-estimation par le mandataire des coûts pour les portes anti-feu des
couloirs d’évacuation de secours, de l’adaptation des portes métalliques au rez-de-chaussée ainsi que
diverses fermetures de gaines techniques et rhabillage.

 Travaux de réfection de revêtement et démontage de l’ancienne cabine téléphonique : Fr. 85'000.--
Il s’agit du remplacement du linoléum des galeries, du remplacement de certaines lames de parquets et de
la réfection complète en moquette du parapet de galerie et encadrement de la scène, ainsi que de réfection
en plâtre sous la coursive.

Ce bâtiment de l’Hôtel de Ville est assez complexe et nécessitera encore des investissements et frais d’entretien
dans le futur comme vous l’avez déjà relevé dans le cadre de votre demande pour la réfection des toilettes du
rez-de-chaussée.

Il est à relever également que la totalité du montant a déjà été amorti dans les derniers exercices comptables
allant de 2013 à 2015.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition, le Service technique et moi-même, pour répondre à
d’éventuelles questions. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare et passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président
de la Commission financière.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 7 sur 44

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

La Commission financière a pris connaissance du message du Conseil Communal qui explique les multiples
raisons ayant conduit au dépassement de crédit de Fr. 502'000.-- (+51 %) pour le projet d’assainissement de la
grande salle de l’Hôtel de Ville.

Pour rappel, la demande de crédit initiale de Fr. 980'000.-- votée lors du Conseil général du 12 décembre 2011
avait déjà interpellé, d’une part par son ampleur et, d’autre part, au regard des montants déjà très importants
dépensés ces 25 dernières années. Nous sommes conscients que la durée des travaux inhabituellement longue,
en partie due à la faillite du mandataire, a contribué à ce dépassement. Pour diverses raisons, le projet initial a
aussi dû être modifié, occasionnant dans le même temps des coûts supplémentaires. Nous sommes convaincus
que ces montants ont été dépensés à bon escient compte tenu de l’évolution du projet. Toutefois, les remarques
d’anticipation, de planification des travaux d’entretien/rénovation globale à moyen/long terme faites à l’époque
restent bien d’actualité afin d’éviter de devoir entreprendre des travaux dans l’urgence, estimés sur des bases
encore mal définies et qui conduisent inévitablement à de tels dépassements. Le choix quant à la qualité des
mandataires est aussi une responsabilité indiscutable afin de garantir un suivi et un respect des investissements
votés. L’importance des investissements à venir est tel que nous ne pouvons pas nous permettre de répéter ces
erreurs. Nous ne pouvons que recommander au Conseil communal de tenir compte des remarques déjà
formulées et de tout mettre en œuvre afin d’éviter de répéter ces dysfonctionnements coûteux à l’avenir.

Au vu de ce qui précède et sur la base des explications fournies, la Commission Financière, à l’unanimité,
préavise favorablement la demande du Conseil Communal de ratification du dépassement de crédit de
Fr. 502'000.-- relatif aux travaux d’assainissement en matière de protection incendie et de mise aux normes de la
sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention puis ouvre la discussion générale et
cède la parole au seul Groupe politique qui souhaite s’exprimer.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patrick Davet, intervient en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

Sans grande surprise, nous avons pris connaissance de la demande de ratification du dépassement de crédit
relatif aux travaux d’assainissement de la grande salle de l’Hôtel de ville de Bulle. Nous avons pris acte des
raisons invoquées par le Conseil communal soit :

 la problématique de la faillite de mandataire ;
 le degré de protection architecturale élevé et la gestion des travaux d’un édifice public particulièrement

complexe ;

 les exigences de l’ECAB relatives aux mesures de protection incendie ;

 les grandes portes en bois, protégées par les biens culturels, à équiper d’un système d’ouverture
automatique relié à la détection incendie ;

 Etc.

Ce nouveau cas, pénible et malheureux, souligne si besoin était, qu’une vision globale des travaux à effectuer
assortie de l’établissement d’un cahier des charges précis et complets sont un préalable incontournable à de tels
travaux de rénovation et de telles réalisations. Cette affaire rappelle également la prudence et la précision avec
laquelle les appels d’offres publics doivent être construits, particulièrement pour les travaux touchant à un édifice
public complexe. L’attribution des travaux à un mandataire y est directement liée et peut même, dans certains
cas, être exigée.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 8 sur 44

Finalement et bien qu’insatisfait quant au traitement de ce dossier, le Groupe PDC/PVL va ratifier à l’unanimité le
dépassement de crédit. Il posera néanmoins une série de questions relatives au bâtiment de l’Hôtel de Ville de
Bulle dans les divers du Conseil général. Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet pour son intervention.

Le Conseil communal n’ayant rien à ajouter, Madame la Présidente clôt la discussion et passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, le
dépassement de crédit de Fr. 502'000.-- relatif aux travaux d’assainissement en matière de
protection incendie et de mise aux normes de la sonorisation de la grande salle de l’Hôtel de
Ville de Bulle.

*  *  *  *

Point 3 - Approbation des comptes et des rapports de gestion 2016

La présentation des comptes par le Conseil communal ayant déjà eu lieu, Madame la Présidente passe
directement la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son rapport d’entrée
en matière.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

Introduction
En préambule, je rappelle que les comptes annuels sont révisés par un auditeur agréé, en respect des exigences
de la loi sur les communes et que la Commission financière ne fait que donner son préavis sur le rapport des
réviseurs ainsi que sur l’entrée en matière relative aux comptes de fonctionnement, d’investissements et sur le
rapport de gestion 2016 de la Commune de Bulle.

Notre attention s’est portée sur les documents suivants :

 Fascicule des comptes 2016
 Rapports de l’organe de révision
 Rapport de gestion de l’exercice 2016
 Renseignements sur les valeurs inscrites au bilan au 31.12.2016
 Contributions payées à des tiers en 2015-2016
 Evolution de l’endettement 2012-2016

Appréciation générale
Alors que le budget prévoyait une perte de Fr. 223'000.--, les comptes 2016 font ressortir un bénéfice
exceptionnel de 5,3 millions. Si l’on considère encore les 5 millions d’amortissements complémentaires non
obligatoires reconnus dans ces comptes ainsi que le bénéfice de Fr. 299'000.-- réalisé sur la vente de terrains,
c’est bien un résultat positif de plus de 10 millions qui a été réalisé au titre de l’exercice 2016. Réjouissons-nous
de cet excellent résultat sans tomber dans une euphorie inconsidérée alors que nous sommes conscients que
des années difficiles se profilent à court terme. La tendance générale constatée dans bon nombre d’autres
communes se confirme également pour nous avec des recettes fiscales nettement meilleures qu’attendues et qui
représentent l’essentiel de ce résultat remarquable.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 9 sur 44

Au vu des documents présentés, on peut réellement affirmer que les charges de fonctionnement sont maîtrisées.
Les investissements sont également sous contrôle malgré quelques dépassements malheureux mais annoncés.
On peut donc féliciter l’Exécutif pour cette bonne gestion et l’encourager à continuer à œuvrer avec cette rigueur
qui sera encore plus indispensable à l’avenir.

Les charges de fonctionnement, avant amortissements supplémentaires, mouvements des réserves et
imputations internes, se montent à 108,6 millions et sont inférieures de 2,6 millions ou 2,3 % à celles budgétisées
à hauteur de 111,2 millions. Elles sont par contre supérieures de 1,1 million à celles reconnues au titre de
l’exercice 2015. En excluant encore les amortissements obligatoires, les charges liées ainsi que les comptes des
classes 70/71 liés à l’approvisionnement et à la protection des eaux qui doivent s’équilibrer, le total des charges
s’est monté à 57,4 millions, soit Fr. 854'000.-- ou 1,5 % de moins qu’au budget et Fr. 1'098'000.-- ou 2 % de plus
qu’en 2015. Ces différences mettent bien en évidence la bonne maîtrise du budget mais rappellent aussi que les
coûts de fonctionnement sur lesquels l’Exécutif peut avoir une influence -même si les coûts liés à la gestion du
personnel restent un point sensible- continuent d’augmenter de façon récurrente.

Les principaux écarts positifs ou négatifs étant bien explicités dans le rapport annuel, nous considérons qu’il n’y a
pas matière à discuter davantage sur ce sujet.

Avec un total de produits de fonctionnement de 119,1 millions, soit 9,3 millions ou 8,5 % de plus que les
109,8 millions prévus au budget, l’augmentation de ces derniers est à nouveau une très bonne surprise et la
principale raison du formidable résultat qui ressort des comptes 2016. À eux seuls, les impôts directs tant pour
les personnes physiques que pour les personnes morales font ressortir une différence positive de 5 millions par
rapport au budget et de 2,6 millions par rapport à l’année précédente. Il faut toutefois relativiser ces chiffres en
soulignant qu’ils proviennent essentiellement d’impôts concernant des exercices antérieurs, comme cela est très
justement relevé dans le rapport annuel. Les impôts indirects ne sont pas en reste et suivent également cette
tendance : les droits de mutations se sont montés à 4,6 millions, soit 2 millions de plus qu’au budget et 1,1 million
de plus que l’année dernière, les impôts sur les gains de fortune ont augmenté de 1,7 million par rapport au
budget pour atteindre le total de 2,8 millions et la contribution immobilière s’est montée à 7,3 millions faisant
ressortir un écart positif de Fr. 675'000.-- par rapport au budget et de Fr. 235'000.-- comparativement à 2015 pour
ne citer que les trois plus importants.

L’analyse des différents dicastères n’a pas fait ressortir le besoin de communiquer sur un point en particulier. Par
ailleurs, le rapport annuel fournit de nombreuses informations et explications quant aux principales variations et
nous profitons de cette occasion pour en remercier les auteurs pour sa qualité et la pertinence des remarques qui
y figurent.
Sujet récurrent d’inquiétudes, les charges liées rapportées sous les rubriques 351 et 352, qui se sont montées à
46,6 millions contre 46,4 millions au budget et 45,8 millions en 2015. Dans le même temps, les produits liés ont
aussi augmenté pour atteindre 12,5 millions comparativement aux 12,4 millions budgétisés et également
rapportés lors de l’exercice 2015. Au total, l’augmentation nette de charges et produits liés se monte à
Fr. 89'000.-- et est tout à fait raisonnable cette année. Par rapport à l’année dernière, elle est par contre un peu
plus conséquente puisqu’elle se monte à Fr. 577'000.--. La tendance reste malheureusement toujours à la
hausse pour des charges imposées qui représentent quand même plus de 42,9 % des charges de
fonctionnement hors amortissement supplémentaires, attributions aux réserves et imputations internes. À titre de
comparaison, ce ratio était de 41,7 % pour le budget et de 42,6 % en 2015. Compte tenu du développement
continu de l’agglomération bulloise qui induit des besoins supplémentaires en infrastructures, notamment avec le
3ème CO ou des développements dans les transports, par exemple avec l’augmentation des cadences pour
MOBUL, ce mouvement ne devrait pas s’inverser et ces charges vont continuer à grever lourdement les comptes
communaux.

Endettement et cash-flow
Cette année encore, l’excellent résultat réalisé permet de ressortir un cash-flow à nouveau exceptionnel de
15,1 millions alors qu’il était déjà excellent l’année dernière avec 13,8 millions et permet de couvrir les
investissements nets qui se montent à 15,1 millions alors qu’ils étaient planifiés à hauteur de 15,9 millions.
Cette évolution du cash-flow, des investissements planifiés légèrement inférieurs à ceux budgétisés, hors
investissements financiers, conjugués à une augmentation de la population et une diminution de la dette nette du
patrimoine administratif, ont permis de faire passer la dette nette par habitant de Fr. 2'508.-- à fin 2015 à
Fr. 2'210.-- à fin 2016. Par ailleurs, l’évolution des indicateurs financiers mentionnés dans le rapport annuel
montre bien l’impact positif du résultat sur les comptes communaux à la fin du présent exercice.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 10 sur 44

Finalement, la fortune, augmentée du bénéfice de Fr. 5'305'702,40 réalisé en 2016, se monte à Fr. 13'930'630.01
au 31.12.2016.

Conclusions
La maîtrise des charges et des recettes fiscales supplémentaires inattendues par leur ampleur auront permis de
boucler une année 2016 avec un résultat très confortable. Toutefois, compte tenu de la volatilité et de la difficulté
à prévoir ces revenus avec précision, nous ne pouvons que recommander au Conseil communal de continuer à
les planifier avec prudence et circonspection. Les signaux positifs que certains experts avancent en parlant de la
santé de notre économie doivent être lus et interprétés avec prudence car les incertitudes économiques et
géopolitiques sont réelles et toujours bien présentes. Les PME/PMI souffrent toujours d’un franc fortement
surévalué par rapport à l’euro et cette situation, si elle perdure, aura des conséquences sur leur rentabilité, sur
leur viabilité et sur l’emploi. Cela représente, in fine, un risque potentiel pour les recettes fiscales, au même titre
que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui, même si elle a été rejetée au début de cette année,
sera à nouveau à l’ordre du jour lorsqu’un nouveau projet aura été élaboré.

La gestion prudente et prospective de l’Exécutif, spécialement valorisée par sa politique d’amortissements
supplémentaires réalisés ces dernières années, nous offre un peu de répit par rapport aux challenges qui se
profilent. Les besoins en infrastructures et les charges de fonctionnement induites vont mettre à mal les finances
communales. Par conséquent, la maîtrise des coûts est plus que jamais le leitmotiv que le Conseil communal doit
continuer à suivre et à renforcer à l’avenir.
Pour l’heure, nous ne pouvons que le féliciter pour sa rigueur et la transparence affichée et c’est fort de ce
constat que la Commission Financière préavise favorablement l’entrée en matière sur les comptes de
fonctionnement, d’investissements et sur le rapport de gestion 2016 de la Commune de Bulle. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son intervention et poursuit avec les comptes de
fonctionnement.

A. COMPTES DE FONCTIONNEMENT 2016

Madame la Présidente ouvre la discussion générale sur les comptes de fonctionnement 2016 et passe la parole
aux Groupes, dans l’ordre des forces politiques présentes au Législatif communal :

Elle passe la parole au Groupe PS.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Repond s’exprime en ces mots :

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les conseillers communaux, Mesdames, Messieurs les conseillers
généraux,

Suite aux interventions et explications de notre argentier Raoul Girard et de notre président de la commission
financière Yves Bosson, je ne peux que corroborer leurs dires et donc ne pas répéter ce qui a déjà été très
justement énuméré.
Aussi, le Groupe PS-les Verts félicite le Conseil Communal pour sa parfaite maîtrise des dépenses, notamment
en ayant légèrement diminué les charges de fonctionnement, et se réjouit de l’agréable surprise des rentrées
fiscales qui ont dépassée toutes les espérances.
Cela dit, et suite à la lecture de l’excellent rapport de gestion 2016 proposé par notre Conseil Communal, nous
avons bien enregistré que ces rentrées ont été nettement supérieures aux prévisions budgétaires, car liées à une
conjoncture idéale inhabituelle. Ainsi, même si pour certains, bénéfices et amortissements pouvaient être
annonciateurs d'une éventuelle baisse d'imposition à court terme, nous devons éviter de penser que cette
agréable surprise puisse forcément devenir une régularité. Pourtant, l’attractivité de Bulle, conjuguée avec la
détermination d’un Conseil Communal à fournir le meilleur à ses habitants et ses entreprises, aussi bien au
niveau de ses infrastructures qu’au niveau de sa vie associative, culturelle et sportive, pourront peut-être rééditer
c’est exploit. Mais l’avenir proche, avec entre autres l’ouverture du nouveau CO3 de Riaz, ainsi que la réalisation

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 11 sur 44

d’écoles primaires, diminuera certainement cette réjouissante envolée, ceci dès 2019. Nous savons que notre
argentier et le Conseil Communal sont très attentifs et proactifs à cette problématique, et nous les en remercions.
Nous remercions également sincèrement le personnel communal qui contribue largement à la bonne marche de
notre Commune. D’ailleurs, le mot Commune, dont l’étymologie est « cumune » veut dire « ensemble du
peuple ». Ainsi donc, si l’on désire que notre Commune aille bien, il faut non seulement que le Conseil
Communal, le Conseil Général et son personnel fassent le maximum pour la bonne gestion de cette dernière,
mais il faut aussi que sa population en fasse autant au niveau du vécu. Au vu des résultats de cette année et des
précédentes, qui sont tous positifs, nous pensons que l’on peut aussi assimiler et remercier toute sa population
qui a été active dans ce beau projet d’un ensemble de personnes, vivant dans l’intérêt de toutes et tous, et
surtout dans la paix. Mesdames et Messieurs, ce qui ressort des résultats de l’exercice 2016 et des précédents,
c’est cette volonté de notre population bulloise à bien vivre ensemble, dans les meilleures conditions, et c’est ce
que nous souhaitons le plus à notre Commune pour les années à venir. Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Repond pour son intervention.

Elle passe la parole au Groupe PLR.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Jean-Denis Geinoz intervient en ces mots :

Les années se suivent et se ressemblent.
Au nom du Groupe libéral-radical, j’ai le plaisir de m’exprimer sur les comptes 2016. Disons-le d’emblée, ces
comptes ont été approuvés à l’unanimité dans notre Groupe et c’est la satisfaction qui prévaut. Il serait difficile de
dire le contraire et faire preuve d’une mauvaise foi crasse que d’en critiquer le résultat. Pour le détail, je relèverai
les points suivants :

 Avant les amortissements complémentaires le résultat de cet exercice montre un bénéfice d’environ
10 millions. C’est tout simplement remarquable.

 Ce résultat est obtenu grâce aux rentrées fiscales qui sont de 10 millions supérieures au budget. Le cash-
flow lui se monte lui à plus de 15 millions soit autant d’argent qu’il n’est pas nécessaire d’emprunter.

 La dette brute se situe aux environs de Fr. 5'800.- par habitant. Selon les barèmes de l’Etat, la charge est
considérée comme moyenne.

Cet excellent résultat est le fruit d’une gestion saine et à la rigueur de tous les acteurs, politiques et administratifs
de la Commune. Un grand bravo à tous. Vous me permettrez une réflexion :

La plupart des entités publiques de notre pays, que ce soit au niveau de la Confédération, des cantons et des
communes, enregistrent des bénéfices lors de la présentation des comptes. Nous sommes enviés par le monde
entier, grâce à un peuple raisonnable, des lois restrictives (frein à l’endettement) et une gestion saine au profit
des générations futures.

Cependant, le Groupe libéral radical s’est soucié des informations que l’on peut lire dans la presse, concernant la
recapitalisation des caisses de pensions. La Confédération a volé au secours de la sienne, des cantons (dont
Fribourg) devront mettre la main au porte-monnaie et nombre de communes sont sur le même chemin (Fribourg
et Lausanne pour ne citer que ces deux). Alors il serait dommage qu’une partie de nos bénéfices serve à cette
mise à jour.

Pour en avoir le cœur net, j’ai étudié certains chiffres des comptes qui normalement n’intéressent personne.
Dans le compte par « Natures » no 304, on y lit un montant d’environ Fr. 2,7 millions qui est la charge de la
Commune à la caisse de pension. Dans le bilan, à la page 6, on y trouve un budget équilibré, soit d’environ
Fr. 2,5 millions comme primes encaissées et le même montant comme rentes versées.
Notre interrogation était la suivante : est-ce que notre caisse de pension est solide ?

Selon les documents en ma possession et les informations reçues de la part de responsables de la caisse, je
suis en mesure de souligner les éléments suivants :

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 12 sur 44

 Le taux de couverture est proche de 90 %, ce qui est très bon.

 Le nombre de cotisants (pour rappel : personnel communal, Gruyère-Energie et Foyers communaux) se
monte à 520 personnes.

 Les bénéficiaires de rentes sont au nombre d’environ 200.

 Le ratio entre payeurs et bénéficiaires est très favorable.

 Enfin, ce n’est pas parce que la caisse est relativement modeste en terme de cotisants qu’elle serait
mise en danger ; les exemples de plus grandes caisses ne sont pas forcément à suivre.

Nous sommes très heureux de cette situation hautement favorable et surtout n’y changeons rien ; c’est ce que
pense le Groupe libéral-radical.

Avec ces considérations, le Groupe libéral-radical approuve les comptes et le rapport de gestion 2016 et
n’interviendra en principe plus. Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Geinoz pour son intervention.

Elle passe la parole au Groupe PDC/PVL.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet intervient en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues du Conseil général,

Nous avons analysé les comptes et le rapport de gestion 2016 de la ville de Bulle avec beaucoup d’attention.
Nous soulignons l’excellente gestion et tenue des comptes 2016 effectuée par le département des finances.
Nous soulignons également la qualité des informations financières qui nous ont été transmises et nous saluons
les évolutions et la transparence du rapport de gestion établi. Sur la base de l’ensemble des documents qui nous
ont été remis, et notamment du rapport établi par l’organe de révision Peiry & Schibli Fiduciaire SA à Fribourg qui
recommande d’approuver les comptes, nous faisons les remarques suivantes :

Résultat global
Nous ne pouvons naturellement qu’être très satisfaits de ces comptes 2016 qui font ressortir un tel bénéfice,
alors que nous avions adopté un budget prévoyant une légère perte de 220'000.00. Le cash-flow 2016, de loin le
meilleur résultat des 6 dernières années, est également une excellente surprise.

Charges spéciales
Nous avons bien sûr constaté que ce bon résultat est obtenu en procédant aux amortissements obligatoires, aux
amortissements en lien avec l’épuration des eaux et de plus qu’un amortissement supplémentaire de 5 millions a
pu être effectué, lequel nous soulagera lors de nos prochains investissements.

Charges « influençables »
Nous relevons une fois de plus l’excellente maîtrise des charges totales du ménage communal et le respect du
budget alloué. En effet, sur l’ensemble des charges « influençables », seules une vingtaine de lignes budgétaires
dépassent le budget pour un montant total de 1,7 mio (3 %). En contrepartie, une trentaine de lignes budgétaires
sont inférieures au budget pour un montant de 5,5 mio. (9,5 %). Cette remarque atteste de la rigueur de gestion
du Conseil communal et de son administration, tout en fournissant les prestations publiques attendues.

Nous constatons avec satisfaction que la croissance continue des charges de fonctionnement, qui est toujours
une source d’inquiétude, est contenue. Les charges ont augmenté de Fr. 1'454'552.03 par rapport aux comptes
2015 (+ 2.5 %).

Recettes
Quant aux recettes en provenance des impôts, des revenus du patrimoine et des taxes et émoluments, elles
représentent Fr. 4’667.-- francs par personne (population légale), en légère augmentation par rapport aux
comptes 2015. Un focus sur les seules rubriques comptables concernant les « Impôts » indique qu’elles
représentent Fr. 3'463.-- franc/personne légale, ce qui est mieux que la situation de 2010 qui était une base de
référence.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 13 sur 44

Charges liées
Au sujet de la spirale montante des charges liées qui se situe à 42% des charges communales, nous devons y
rester vigilants et mobiliser notre députation afin que cette dernière défende les intérêts de notre ville.

Investissements
Même si les investissements nets consentis en 2016 (sans les ventes immobilières) sont inférieurs au budget et
que la situation globale des investissements au 31.12.2016 est maîtrisée, nous réitérons notre demande
consistant à ne contractualiser des travaux qu’avec des mandataires précis dans leur devis et sérieux dans
l’exécution de leurs travaux. La ville Bulle, au vu des sommes engagées et de sa solvabilité, est un client de
premier choix, ce qui doit nous permettre d’exiger de la réciprocité, notamment en termes de qualité des
prestations fournies et de respect des conditions fixées.

Indicateurs
Nous terminerons notre appréciation positive des comptes 2016 en relevant que la palette des « Indicateurs
financiers communaux » mis en place par le Service des communes de l’Etat de Fribourg atteste officiellement de
la bonne situation financière de notre Commune, ce qui est réjouissant.

Sur la base de ces considérations, le PDC/PVL approuve les comptes 2016 ainsi que le rapport de gestion.

Nous n’interviendrons en principe plus lors de l’étude de détail des comptes. Nous vous remercions de votre
attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet pour son intervention et demande s’il y a d’autres interventions.

Tel n’étant pas le cas, elle propose de passer à la discussion de détail des comptes de fonctionnement 2016, par
chapitre :

0. ADMINISTRATION

Recettes Fr.    2'917'317.76
Dépenses Fr.  10'245'708.94

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

1. SÉCURITE PUBLIQUE

Recettes Fr.   3'669'048.89
Dépenses Fr.   4'725'775.35

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

2. ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Recettes Fr.      1'422'468.09
Dépenses Fr.    27'940'525.25

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 14 sur 44

3. CULTURE ET LOISIRS

Recettes Fr.      1'101'118.90
Dépenses Fr.      7'307'383.06

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

4. SANTÉ

Recettes Fr.   285'586.35
Dépenses Fr.   9'251'233.00

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

5. AFFAIRES SOCIALES

Recettes Fr.   18'688'470.72
Dépenses Fr.   28'874'858.30

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

6. TRANSPORTS ET COMMUNICATION

Recettes Fr.     8'089'980.92
Dépenses Fr.   12'802'848.52

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

7. PROTECTION / AMÉNAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

Recettes Fr.       9'703'510.34
Dépenses Fr.     10'454'899.34

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

8. ÉCONOMIE

Recettes Fr.   804'366.18
Dépenses Fr.   2'189'699.90

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 15 sur 44

9. FINANCES ET IMPÔTS

Recettes Fr.   87'582'696.85
Dépenses Fr.   15'165'930.94

Madame la Présidente ouvre la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

Constatant que personne ne demande la parole, Madame la Présidente clôt la discussion de détail des comptes
de fonctionnement 2016.

Avec Fr. 134'264'565.-- de revenus et Fr. 128'958'862.60 de charges, le résultat du compte de fonctionnement
présente un bénéfice de Fr. 5'305'702.40.

* * * * *

B. COMPTES D’INVESTISSEMENTS 2016

Madame la Présidente suggère de ne procéder qu’à une discussion générale sur les comptes d’investissements
2016.

Le résultat global des comptes d’investissement est le suivant : Fr. 16'554'340.75 de revenus et Fr. 1'465'251.30
de charges, soit un excédent de charges de Fr. 15'089'089.45.

Elle ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur les comptes d’investissements
2016. Comme cela n’est pas le cas, elle passe à l’examen du bilan et des rapports de gestion 2016.

C. BILAN AU 31 DECEMBRE 2016

Madame la Présidente relève que le total du bilan s’élevait au 31 décembre 2016 à Fr. 163'392'621.49 avec
Fr. 13'930'630.01 de fortune pour la Commune.

Elle ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur le bilan de la Ville. Comme ce
n’est pas le cas, elle passe au rapport de gestion.

* * * * * *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 16 sur 44

D. RAPPORT DE GESTION 2016

Madame la Présidente ouvre la discussion générale et demande si quelqu’un désire s’exprimer sur les rapports
de gestion 2016.

Comme ce n'est pas le cas, elle passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission
financière, pour le rapport de vérification des comptes arrêtés au 31 décembre 2016.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, chers
collègues du Conseil Général,

Conformément à l’article 97, alinéa 1, littera Cbis de la loi sur les communes, la Commission Financière ne fait que
prendre position sur le rapport de l’organe de révision qui, selon l’article 98d de la loi précitée, doit vérifier si la
comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux principes fixés par le Conseil d’Etat pour les
comptabilités publiques, ceci afin de décharger la Commission Financière de contrôles purement comptables.
Les divers documents se rapportant aux comptes 2016 nous ont été remis lors de la séance de la Commission
Administrative du Conseil Communal du 8 mai 2017 et c’est également lors de cette réunion que la fiduciaire
Peiry & Schibli SA à Fribourg nous a fait part de son rapport portant sur la révision des comptes de l’exercice
2016.

Monsieur Peiry nous a expliqué le mode opératoire de la révision ainsi que les divers contrôles effectués qui sont
explicités dans un rapport détaillé que la Commission financière avait reçu préalablement. La Commission
financière a pris connaissance de ce rapport et de ses annexes, notamment les commentaires concernant la
ratification des dépassements de crédits supérieurs à 10 % et Fr. 30'000..-- minimum qui devraient faire l’objet
d’une demande de crédit complémentaire au Conseil Général dès connaissance du dépassement par le Conseil
Communal et non pas une demande de ratification à la fin du projet. La Commission financière rejoint ce point de
vue tout en comprenant la difficulté quant à sa mise en œuvre, notamment au regard de la fréquence des
séances du Conseil général. Toutefois, elle souligne les efforts de transparence déjà réalisés par le Conseil
communal, notamment avec la communication, dès cette année dans le fascicule des comptes 2016, de l’état
des investissements au 31.12.2016 et qui met justement en évidence de tels dépassements de crédits qui font
l’objet, en principe, d’une ratification par le Conseil général.

Dans son rapport du 6 avril 2017, l’organe de révision rappelle que la responsabilité de l’établissement des
comptes incombe au Conseil Communal alors que leur responsabilité consiste à les vérifier et émettre une
appréciation. Il confirme que la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et propose
donc d’approuver ces derniers qui font ressortir un excédent de revenus de fonctionnement de Fr. 5'305'702.40,
un excédent de charges d’investissements de Fr. 15'089'089.45 et une fortune ressortant du bilan qui se monte à
Fr.13'930'630.01 au 31.12.2016.
Compte tenu de ce qui précède, nous recommandons au Conseil Général d’approuver les comptes 2016 et les
rapports de gestion tels qu’ils nous ont été présentés. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bosson pour son rapport. Elle demande si quelqu’un souhaite encore
s’exprimer sur ces comptes et le rapport de gestion. Tel n’étant pas le cas, elle passe au vote des comptes et
rapports de gestion 2016, dans leur ensemble.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, les
comptes, bilan et rapport de gestion 2016 de la Ville de Bulle.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 17 sur 44

Avant d’aborder les points suivants, 4 à 7 de l’ordre du jour, Madame la Présidente rappelle quelques notions en
matière d’adoption de règlement de portée générale, à savoir :

 selon l’art. 42 al. 2 de la loi sur les communes et l’art. 87 al. 2 du règlement du Conseil général de Bulle, les
amendements portant sur des articles de règlement de portée générale doivent être déposés par écrit. Le
cas échéant, c’est la proposition du Conseil communal qui est soumise au vote en premier ;

 selon le nouvel al. 3 de l’art. 7 du règlement d’exécution de la loi sur les communes, la demande de lecture
article par article d’un règlement de portée générale doit être acceptée par le cinquième des membres
présents,

 selon l’art. 52 de la loi sur les communes et l’art. 110 du règlement du Conseil général, les décisions
relatives aux règlements de portée générale sont soumises au référendum facultatif, dans le délai de trente
jours dès leur publication dans la Feuille officielle.

*  *  *  *  *

Point 4 –  Adoption du nouveau règlement général de Police   (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal,
intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

L’actuel règlement de Police date de 1995. Il a donc nécessité une refonte complète afin d’être en conformité
avec l’environnement législatif actuel.

Dès lors, les Services communaux et cantonaux se sont concertés pour aboutir à un projet en 2016. Ce projet a
été élaboré par le Professeur Zufferey, professeur de droit de l’Université de Fribourg.

Lors du Conseil Général en octobre 2016, il avait été décidé de le retirer de l’ordre du jour et de constituer un
Groupe de travail pour procéder à son examen détaillé.

Un rapport a été transmis au Conseil Communal, contenant 39 questions, remarques et propositions. La
Commission Administrative a reçu ledit groupe et lui a transmis un document mentionnant les prises de positions
du Conseil Communal.

Les propositions du Groupe de travail ont en partie été prises en compte pour l’élaboration du règlement présenté
ce soir.

Il est l’aboutissement d’un travail collectif et de réflexions amenant au pragmatisme, au compromis et au bon
sens. Il donnera un cadre et une règlementation formelle applicable.

Ce règlement général de Police, dans la version qui vous est soumise, a été consciencieusement élaboré en
tenant compte des divers avis exprimés et du droit supérieur. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour cette intervention.

Elle s’enquiert de savoir s’il y a une demande de renvoi ou de non-entrée en matière. Constatant que ce n’est
pas le cas, elle propose de passer à la discussion de détail de ce règlement et s’enquiert de savoir si quelqu’un
demande la discussion article par article. Tel n’est pas le cas.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 18 sur 44

Madame la Présidente ouvre la discussion sur la section 1, art. 1 à 14 et constate que la parole n’est pas
demandée.

Elle ouvre la discussion sur la section 2, art. 15 à 32 et constate que la parole n’est pas demandée.

Elle ouvre la discussion sur la section 3, art. 33 à 37 et précise que le Bureau a reçu un amendement. Elle
passe la parole au Groupe PS.

Au nom du Groupe PS, Monsieur Grégoire Kubski s’exprime en ces mots :

 Amendement au projet de Règlement général de police (RPol) de la Ville de Bulle
 Demande de suppression de l’Art. 35 RPol

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et
chers collègues,

L’amendement que nous proposons consiste à supprimer l’art. 35 du Règlement général de Police, tendant à
interdire la mendicité.

Je ne m’adresserai pas à vous ce soir en tant que socialiste, mais comme quelqu’un qui, comme Jean-Pascal
Delamuraz – radical de son état – pense qu’ « il faut, ensemble, donner et redonner à l’homme sa place, c’est-à-
dire la première place ».

Dans cette optique, supprimer cet article se justifie par quatre arguments majeurs :

1. Le premier est d’ordre moral. Durant le Moyen-Âge tardif, le fait d’aider un mendiant était non seulement
approuvé mais encouragé par l’Eglise. Accorder l’aumône aux plus pauvres consistait alors en un devoir de
charité. Or, ce devoir d’aider son prochain est toujours actuel. Pensez au message de l’Eglise catholique et
plus particulièrement au message du Pape François qui nettoie les pieds de SDF et qui met à disposition
couvertures et nourriture pour les mendiants de Rome. Mendier se définit par s'adresser à autrui pour en
obtenir de l'aide. Or cette aide est un devoir que la charité nous impose.

2. Le deuxième est d’ordre juridique. Pour les vols à l’astuce de faux-mendiants, il y a les normes suffisantes
du code pénal réprimant le vol ou l’escroquerie. Pourquoi donc réprimer une mendicité quasi inexistante à
Bulle et qui, si elle est exercée de manière astucieuse ou violente est déjà réprimandée. De plus, selon une
partie des auteurs juridiques et notamment le Prof. Daniel Moekli, professeur de droit public de l’université
de Zurich, l’interdiction de la mendicité contreviendrait non seulement à la liberté d’expression, puisque
mendier est une forme d’expression de son état de précarité mais contreviendrait également à la liberté
économique, puisqu’il s’agit d’une activité tendant à l’obtention d’un revenu. Pourquoi adopter une norme
non seulement inutile mais qui contreviendrait à nos droits fondamentaux ainsi qu’à nos valeurs ?

3. Le troisième est d’ordre pratique. Vous avez lu dans le message du Conseil communal que cet article
permettrait de faire cesser l’activité illicite (mendier) et de dénoncer le contrevenant aux autorités
cantonales, seules compétentes pour infliger des amendes et qu’aucune sanction communale n’est prévue.
Cela revient à dire que cette interdiction constituera une charge supplémentaire à notre police locale, qui a
déjà suffisamment de tâches et qui devrait alors distinguer les mendiants des musiciens de rue, des mimes,
des acteurs figés comme des statues de sel. En conséquence, cette interdiction est malheureuse dans la
mesure où elle donnera plus de travail à une police locale, dont l’emploi du temps est suffisamment rempli.
La police perdrait son temps à catégoriser les différents types de mendiants, pour potentiellement les
dénoncer au Canton, qui dans un second temps prononcerait une hypothétique amende, que les intéressés
ne seraient pas en mesure de payer. Cet article est un gâchis de temps.

4. Le dernier argument, enfin, est d’ordre rationnel. Interdire la mendicité ne résout en rien la question de la
précarité. Interdire la mendicité, c’est constituer deux sortes de gens vivant dans la pauvreté : les « bons
pauvres », soit ceux qui se cachent et qui se révèlent aux yeux des citoyens, que dans les statistiques de la
Croix-Rouge et de Caritas publiées dans les journaux ; et les « mauvais pauvres », c’est-à-dire les
mendiants, soit ceux qui sont visibles et qui nous font ressentir une forme de culpabilité, ceux qui nous
ouvrent les yeux sur une frange de la société défavorisée qui existe en Suisse. Interdire la mendicité ne

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 19 sur 44

poussera pas ces personnes qui sont dans une précarité folle à trouver un travail, cela ne permettra que
d’éviter de croiser leur regard et d’épargner notre conscience.

En conséquence :

A ceux qui sont croyants : supprimons cet article par charité !

A ceux qui veulent une police locale efficace : supprimons cet article pour éviter tout excès bureaucratique
stérile !

A ceux qui sont libéraux : supprimons cet article par respect des libertés individuelles !

A ceux qui sont humanistes : supprimons cet article par respect envers les plus démunis !

A ceux, enfin, qui veulent une ville de Bulle ouverte d’esprit : supprimons cet article honteux !

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Kubski pour son intervention.

Elle donne la parole au Conseil communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jérôme Tornare s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente,

Je remercie Monsieur Kubski de son constat par rapport au cahier des charges de la Police locale qui est
suffisamment rempli et de nous aider, le cas échéant, pour renforcer un petit peu l’effectif.

L’article 35 de notre règlement général de police découle de l’article 13 de la Loi cantonale d’application du code
pénal suisse qui prévoit :

« La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des enfants ou des
personnes sur lesquelles elle a autorité est punie de l’amende. »

Ni la Direction de la sécurité et de la justice, ni le Service des communes n’ont formulé une remarque au sujet de
cette disposition du règlement de police lors de l’examen préalable.

Le Conseil communal a estimé utile de prévoir cet article 35 qui rappelle d’une part que, en l’état actuel de la
législation cantonale, la mendicité est interdite et, d’autre part, lui permet de dénoncer les cas aux autorités
cantonales afin de faire cesser cette activité illicite.

Il est rappelé que les amendes en la matière sont de la compétence de la Police cantonale exclusivement.

Le jour où le droit supérieur autorisera la mendicité et sous certaines conditions, il sera probablement utile
d’ajouter dans notre règlement de police un article y relatif. Pour l’instant, le Conseil communal demande le statu
quo et le maintien de cet article. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour sa réponse.

Elle demande si d’autres personnes dans les différents Groupes politiques souhaitent s’exprimer. Elle passe la
parole à Monsieur Alain Pasche qui, au nom du Groupe UDC, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

La mendicité ce n’est pas seulement des personnes qui réclament de l’argent en mendiant principalement devant
des centres commerciaux, offices postaux, lieux publics. Il y a une délinquance très bien organisée qui se cache
derrière. Depuis quelque temps, les autorités sont confrontées à des gens principalement des pays de l’Est qui
récoltent des signatures pour des organisations mondiales ou pour des associations sourds/muets, en
demandant des dons d’argent. Ces personnes qui sont très insistantes et nullement sourds/muets, n’ont aucun
rapport avec ces organismes et récoltent sans scrupule de l’argent pour leur propre compte. Ces délits ne se

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 20 sur 44

poursuivent que sur plainte pénale. Mais vu que le siège social de ces organismes se trouve essentiellement à
l’étranger, les autorités ne peuvent donner suite. Par conséquent, afin d’éradiquer cette délinquance, les polices
cantonales dénoncent systématiquement ces agissements sur la base des dispositions des règlements de police
qui interdisent la mendicité, en demandant à ces personnes de quitter les lieux et en saisissant l’argent perçu des
dons pour garantir le payement de l’amende. Les autorités constatent que le résultat est positif en accomplissant
de la sorte.

En ce qui concerne l’article 35 du règlement de police concernant la mendicité, le Groupe UDC aurait souhaité
qu’une politique plus stricte à l’égard de la mendicité soit mise en place dans notre ville. Comme c’est le cas pour
d’autres villes en Suisse romande.

Au vu de la progression démographique, il sera un enjeu majeur pour le futur de garantir la sécurité et l’ordre
public, notamment dans certains quartiers. Nous souhaitons dès lors que des moyens supplémentaires humains
et matériels soient mis en œuvre pour garantir la sécurité de notre ville. Nous remercions le Conseil Communal
d’en prendre note. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pasche pour son intervention et passe la parole à Monsieur Nicolas
Charrière qui, au nom du Groupe PLR, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Le Groupe PLR prend acte de l'amendement proposé par le Groupe PS/Les Verts, tendant à supprimer l'art. 35
relatif à l'interdiction de la mendicité. Le Groupe PLR s'oppose à cet amendement et soutient le texte proposé par
le Conseil communal.

Le Groupe PLR est conscient que l’interdiction de la mendicité est déjà réglée dans le droit pénal cantonal. Cela
dit, la norme cantonale (art. 13 LACP) a une portée plus restreinte que l’art. 35 du règlement général de police,
puisque le droit communal interdit toute forme de mendicité, alors que le droit cantonal ne punit que la mendicité
faite par cupidité ou fainéantise. Il existe donc bien une place complémentaire dans la législation communale.

Le Groupe PLR est d’avis qu’en tolérant la mendicité, ou plutôt cette forme désagréable de mendicité où des
enfants sont exploités, l'on fait le lit de réseaux mafieux d’Europe de l’Est, l'on cautionne l'exploitation d'enfants
en bas âge, sans résoudre les problèmes de la misère de la communauté Roms.

Le Groupe PLR considère en outre que l'interdiction de la mendicité n'interdit pas à chacun d'agir selon sa
sensibilité, sa foi ou son sens moral. Même si la mendicité est interdite dans la rue, rien n'empêche d'être
généreux et de venir en aide à son prochain qui serait dans le besoin.

En conclusion, le Groupe PLR, au vote, approuvera l'art. 35 du règlement général de police tel que proposé dans
le projet du Conseil communal, ainsi que l'ensemble du projet.

Le Groupe PLR n’interviendra dès lors en principe plus sur cet objet, ainsi que sur l'objet suivant à l'ordre du jour
(ch. 5.), à savoir le projet de règlement sur les terrasses, qu'il approuve intégralement. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Charrière pour son intervention. Constatant que la parole n’est plus
demandée, elle soumet au vote cet article 35 du Règlement de Police, tel que proposé par le Conseil communal.
Elle précise que si l’article est accepté, il n’y aura donc pas, à la suite, de vote sur l’amendement. Si l’article est
au contraire refusé, il y aura lieu de voter sur l’amendement.

 Au vote, le Conseil général accepte par 28 OUI et 20 NON l’Article 35 du Règlement
 général de Police, tel que proposé par le Conseil  communal.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 21 sur 44

Madame la Présidente ouvre la discussion sur la section 4, art. 38 à 45 et constate que la parole n’est pas
demandée.

Elle ouvre la discussion sur la section 5, art. 46 à 58 et constate que la parole n’est pas demandée.

Elle ouvre la discussion sur les sections 6 à 8 art. 59 à 67 et constate également que la parole n’est pas
demandée.

Personne ne souhaitant plus s’exprimer, elle clôt la discussion et passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 46 OUI et 2 ABSTENTIONS, le nouveau règlement général

de Police.

*  *  *  *  *

Point 5 –  Adoption du règlement sur les terrasses des établissements publics
 (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal,
intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Ce règlement ayant le même historique formel que le précédent, je vous passerai donc tous les détails
constitutifs.

Cependant, il est à relever qu’il a été nécessaire de légiférer dans le domaine des établissements publics et des
terrasses pour une Ville comme la nôtre qui compte bon nombre de cafés et de restaurants.

Les propositions du groupe de travail ont été entendues par le Conseil Communal, qui a souhaité aussi maintenir
une attractivité et un dynamisme de ces établissements publics.

Il est cependant à noter aussi le devoir de l’autorité communale de faire respecter un certain nombre de règles,
prévalant pour la tranquillité du voisinage et de l’ordre public.

Il en résulte des modifications favorisant des animations en ville, notamment les terrasses d’hiver avec un
aménagement réduit. La disposition relève également que des autorisations, dérogations et extensions peuvent
être accordées selon la situation et le type de manifestation.

Je souhaite réitérer la volonté du Conseil Communal de soutenir les tenanciers d’établissement dans leur mission
économique et culturelle, valorisant ainsi notre cité, dans un cadre qui reste de qualité esthétique et où il fait bon
vivre. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour cette intervention.

Elle s’enquiert de savoir s’il y a une demande de renvoi ou de non-entrée en matière.

Constatant que ce n’est pas le cas, elle propose de passer à la discussion de détail de ce règlement et s’enquiert
de savoir si quelqu’un demande la discussion article par article.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 22 sur 44

Madame la Présidente ouvre la discussion sur la section 1, art. 1 à 6 et constate que la parole n’est pas
demandée.

Elle ouvre la discussion sur la section 2, art. 7 à 9 et constate que la parole n’est pas demandée.

Elle ouvre la discussion sur la section 3, art. 10 à 18 et passe la parole au Groupe PS.

Au nom du Groupe PS, Madame Elodie Surchat s’exprime en ces mots :

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Au nom du groupe PS – Les Verts, je souhaiterais attirer votre attention sur l’article 14 du règlement sur les
terrasses des établissements publics, et plus spécialement sur son alinéa 1 qui prévoit que les terrasses ne
doivent pas se situer à moins de 75 cm du bord de la chaussée, la législation sur les routes étant toutefois
réservée. Si l’on peut presque se demander si cette courte distance de 75 cm est bien respectée pour toutes les
terrasses de la Ville de Bulle, tel n’est pourtant pas l’objet de mon intervention de ce soir.

Je me réfère plutôt à la loi cantonale sur les routes, qui est réservée dans ce cas. Cette législation précise, à son
article 93, que « les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent pas être dotés de constructions,
d’installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un danger pour la circulation, ni être le lieu d’activités
pouvant constituer un tel danger ». Cette loi prévoit même des distances minimales à respecter, notamment pour
les murs et clôtures qui ne peuvent être construits à moins de 1,65 mètres du bord de la chaussée le long des
routes publiques. Dès lors, la distance de 75 cm prévue dans notre règlement communal est également
mentionnée dans la loi cantonale sur les routes, mais uniquement pour des clôtures légères ou provisoires sises
le long des routes communales (art. 93a alinéa 5 LR), ce qui ne semble pas comprendre les installations des
terrasses. Enfin, le règlement cantonal d’exécution de la loi sur les routes prévoit tout de même la possibilité de
déroger à cette distance de 1,65 mètres si la situation répond à une conception d’urbanisme ou de modération de
trafic (art. 68 RELR).

En clair, selon le droit cantonal qui prime le règlement communal qui est soumis à notre approbation ce soir, bon
nombre de terrasses bulloises ne répondent pas aux normes de sécurité pour les usagers de la route et des
terrasses. Qu’en est-il d’ailleurs de ces derniers qui subissent le trafic souvent discontinu, alors qu’ils souhaitent
se détendre ? Mes propos ne visent en aucun cas à sonner le glas de nos terrasses si plaisantes, mais bien de
les rendre plus attrayantes encore, en évitant toute nuisance sonore et olfactive, et de les rendre compatibles
avec la sécurité de tous, que ce soit les usagers de la route ou desdites terrasses.

Afin de concilier ces intérêts fondamentaux, il est désormais plus que l’heure de créer une zone de rencontre
et/ou une rue piétonne, notamment dans la Grand-Rue, afin d’y développer encore des terrasses et des espaces
de convivialité. C’est pour cette raison, et pour respecter le droit cantonal, que le groupe PS – Les Verts souhaite
imaginer une nouvelle solution pour redéfinir le centre-ville. Nous espérons que le Conseil général nous suivra
dans cette voie, pour le bien-être des Bulloises et des Bullois. Un postulat sera alors déposé prochainement.

Madame la Présidente remercie Madame Elodie Surchat pour son intervention.

Elle ouvre la discussion sur les sections 4 à 6, art. 19 à 24 et constate que la parole n’est pas non plus
demandée.

Madame la Présidente propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 47 OUI et 1 ABSTENTION le règlement sur les terrasses

des établissements publics.

*  *  *  *  *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 23 sur 44

Point 6 –  Adoption de la révision du règlement sur la détention et l’imposition des
 chiens (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal,
intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Diverses modifications de la Loi cantonale sur la détention des chiens LDCh et son règlement d’exécution sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Il a donc été nécessaire d’adapter, en fonction, notre règlement communal. Les plus attentifs d’entre vous auront
remarqué qu’une erreur s’est glissée entre le message et le règlement. Le montant, à l’article 12, fixant le
montant maximal de l’impôt est bien de Fr. 200.-- par chien et par année, ce qui correspond au règlement.

Pour information, une campagne « chien » sera menée cette année dans notre commune pour diminuer les
souillures sur les trottoirs, ainsi que les importations illégales de chiens ou de chiens non pucés, souvent vecteur
de maladies pour les autres canidés.

Il est important de maintenir la courtoisie entre les détenteurs de chiens et les habitants. Merci de votre
attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour cette intervention. Elle s’enquiert de savoir s’il y a une
demande de renvoi ou de non-entrée en matière. Tel n’est pas le cas.

Personne ne demandant la discussion article par article, Madame la Présidente ouvre alors la discussion sur
l’ensemble des articles du règlement et demande à qui elle peut passer la parole. Personne ne souhaitant
intervenir, elle passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 47 OUI et 1 ABSTENTION la révision du règlement sur la

détention et l’imposition des chiens.

*  *  *  *  *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 24 sur 44

Point 7 –  Adoption de la révision du règlement du Conseil général   (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, intervient en
ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Ce règlement du Conseil général, quelque part, c’est votre règlement puisqu’il concerne le fonctionnement de
votre Conseil. Vous avez toutes et tous reçu ce règlement revisité ainsi que le message qui l’accompagne et
dans lequel il est mentionné que le règlement avait été adopté dans cette enceinte par ce présent Conseil à la
suite de la fusion Bulle – La Tour-de-Trême. Le règlement du Conseil général de la Tour-de-Trême était bien
étoffé à l’époque, il datait de 1993. Il a été ratifié dans cette même salle en 2008.
A ce jour, bon nombre de lois et de règlements d’applications ont vu le jour et les communes avaient deux ans
depuis le 1er juillet 2015 pour adopter et toiletter leur règlement. C’est chose faite aujourd’hui et dans les délais,
puisque nous avions un ultimatum jusqu’au 1er juillet 2017 pour vous soumettre le présent règlement.
En l’état, je n’ai pas de commentaires sur son contenu et ses articles, je vous rends la parole Madame la
Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour cette intervention. Elle s’enquiert de savoir s’il y a une
demande de renvoi ou de non-entrée en matière.

Constatant que ce n’est pas le cas, elle propose de passer à la discussion de détail de ce règlement et s’enquiert
de savoir si quelqu’un demande la discussion article par article.

Tel n’étant pas le cas, elle ouvre donc la discussion sur le titre premier, art. 1 à 7 et constate que la parole n’est
pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre II, art. 8 à 17 et constate que la parole n’est pas
demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre III – chapitre 1, art. 18 à 25 et constate que la parole n’est
pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre III – chapitres 2 à 4, art. 26 à 37 et constate que la parole
n’est pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre III – chapitres 5 et 6, art. 38 à 47 et constate que la
parole n’est pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre III – chapitre 7, art. 48 à 58 et constate que la parole n’est
pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre III – chapitres 8 à 11, art. 59 à 67 et constate que la
parole n’est pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur le titre IV – chapitres 1 à 3, art. 68 à 105 et constate que la
parole n’est pas demandée.

Madame la Présidente ouvre la discussion sur les titres V à IX, art. 106 à 122 et passe la parole au Groupe
UDC.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 25 sur 44

Au nom du Groupe UDC, Monsieur Sébastien Bossel s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le 1er janvier de cette année est entrée en vigueur la modification de la Loi sur les communes. En particulier,
l’article 52 alinéa 1 permet aux communes dotées d'un conseil général de prévoir un seuil inférieur au dixième
des citoyens pour le référendum facultatif. Les communes souhaitant faire usage de cette faculté doivent modifier
le règlement du Conseil général. Or, le règlement que nous devons adopter aujourd’hui ne tient pas compte de
cette possibilité puisqu’au moment de son élaboration, la nouvelle disposition dont je viens de vous parler n’était
pas encore entrée en vigueur.

C’est pourquoi je propose le présent amendement, qui consiste en la modification de l’article 110 de notre
règlement. Je souhaite que le seuil permettant à un dixième des citoyens actifs de la Commune de demander la
tenue d’un référendum soit abaissé à 7 %. Concrètement, renseignement pris auprès de Monsieur Guy Monney
que je remercie pour l’information, le seuil de 10 % correspondait à 1’508 paraphes, sur les 15’076 citoyens actifs
que compte notre commune. Si ma proposition était acceptée ce soir, 1’056 signatures seraient alors nécessaires
pour que la population soit appelée à se rendre aux urnes.

Cette baisse raisonnable est, selon moi, dans l'intérêt de tous les citoyens et de tous les partis. Elle participera à
renforcer la démocratie. Le but de ma proposition n’est pas de permettre que des référendums soient lancés tout
azimut mais j’estime qu’il est toujours profitable, dans un système comme le nôtre, de faire en sorte que les
citoyens puissent s’exprimer sur des sujets importants qui les touchent directement. Je vous entends d’ailleurs
assez souvent regretter les pouvoirs restreints dont jouit notre Conseil général. Nous ne pouvons
malheureusement pas nous en arroger plus mais nous pouvons décider d’en octroyer plus à ceux qui nous ont
élus.

Je sais que dans un futur relativement proche, l’état des finances de notre ville va se péjorer et qu’à ce moment
se poseront des questions cruciales, comme celle d’une éventuelle hausse d’impôt. Il est donc de notre
responsabilité de saisir l’opportunité qui s’offre à nous aujourd’hui en renforçant les droits populaires
fondamentaux. Nous pouvons ainsi créer les conditions permettant aux citoyens de s’exprimer plus facilement
s’ils le souhaitent. Je rappelle que ce droit fondamental est inscrit dans notre patrimoine politique suisse et qu’il
nous est souvent envié.

Comme je vous l’ai dit, je ne crains pas du tout que ma proposition déclenche l’inflation du nombre de
référendums. En effet, la commune s’est très rarement livrée à cet exercice. Pour mémoire, les citoyens s’étaient
prononcés en 1993 sur la taxe poubelle, en 2004 sur un coûteux projet de stand de tir et finalement en 2009 sur
la redevance électrique. A chaque fois, les référendaires avaient gagné la votation, ce qui signifie que cette
démarche n’était pas lancée à la légère et qu’elle reflétait l’avis de la majorité de la population. Plus récemment
mais dans une autre commune, les citoyens ont rejeté le référendum contre le centre sportif à Romont et ont
ainsi renforcé la légitimité du projet et de leurs auteurs, ce qui est également très positif.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Madame la Présidente, chers collègues, d’accepter ma proposition.
Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour son intervention et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer.

Au nom du Groupe PS – Les Verts, Madame Carole Fritschi s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Le Groupe PS - les Verts soutient la demande d'amendement proposée par le Groupe UDC concernant l'article
110 al. 1 du Règlement du Conseil général.

En effet, nous sommes convaincus qu'abaisser à 7 % des citoyens actifs le nombre minimal de signatures
exigées pour la mise sur pied d'un référendum facultatif communal ne peut que favoriser la démocratie.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 26 sur 44

Certains pourraient craindre une augmentation importante du nombre de référendums et, par conséquent, des
frais supplémentaires pour la Commune.

Cependant, comme déjà dit tout à l’heure, durant ces 15 dernières années, seuls trois référendums communaux
ont abouti.

Par ailleurs, arriver à récolter plusieurs centaines de signatures dans une ville comme Bulle exige un
investissement important de la part des référendaires. Avec les 7 % proposés, il faut déjà arriver à récolter
1'056 signatures.

En outre, si l’on compare le référendum facultatif communal avec le référendum facultatif cantonal, on constate
une forte disproportion dans le nombre de signatures exigées puisqu'il faut en réunir seulement 6’000 au niveau
cantonal, soit le 3 % des quelque 200'000 citoyens fribourgeois ! Et je vous rappelle qu'avec les 10 % prévus
dans notre Règlement, il faut déjà en obtenir plus de 1’500 pour Bulle.

Enfin, le minimum exigé pour notre Commune étant un pourcentage et non un chiffre fixe, vu l'accroissement
régulier de notre population, le nombre minimal de signatures ne fera qu'augmenter et ne rendra pas l'exercice
plus facile, au contraire.

Par conséquent, notre Groupe est convaincu qu'abaisser ce pourcentage ne provoquera pas une augmentation
importante des frais pour la Commune, mais permettra à un plus grand nombre de citoyens de s'exprimer et
favorisera ainsi la démocratie. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Fritschi pour son intervention et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Eric Gobet s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
collègues,

Au nom du Groupe PLR, je vous informe que nous n’allons pas suivre l’amendement de nos amis de l’UDC, qui
souhaitent modifier l’article 110 de notre règlement. En effet, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’abaisser
le seuil de 10 % des citoyens actifs, soit environ 1'500 signatures, pour mener un référendum et que cette
mesure ne renforce en rien la démocratie. S’il n’est pas possible de récolter ce nombre de 10 % de signatures,
nous pensons que l’objet soumis au référendum n’a que très peu d’intérêt et qu’il ne sera probablement pas
soutenu par la population. De plus, nous sommes d’avis que l’utilisation abusive de cet outil est un excès de
démocratie qui coûtera très cher à notre Commune. Pour ces raisons, le Groupe PLR ne soutiendra pas cette
demande d’amendement. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Gobet pour son intervention et demande si quelqu’un d’autre souhaite
s’exprimer.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte par 24 OUI, 23 NON et 1 ABSTENTION l’article 110 du

Règlement du Conseil général de la Ville de Bulle, tel que proposé par le Conseil communal.

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite encore intervenir sur l’intégralité du Règlement. Tel
n’étant pas le cas, elle passe donc au vote l’adoption de la révision dudit règlement.

 Au vote, le Conseil général accepte par 41 OUI, 1 NON et 6 ABSTENTIONS, l’adoption de la

révision du règlement du Conseil général de la Ville de Bulle.

*  *  *  *  *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 27 sur 44

Point 8 - Réponse du Conseil communal au postulat de Monsieur Christian
Repond, au nom du Groupe PDC/PVL, sur le bienfondé de bibliothèques
scolaires satellites à celle de la Condémine

(voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur David Seydoux qui, au nom du Conseil communal, intervient
en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

En réponse au postulat de Monsieur Christian Repond, il convient tout d’abord de relever que les bibliothèques
scolaires sont imposées par l’article 57 de la loi scolaire qui prévoit, je cite :

« dans leur activité de gestion, les communes doivent créer et gérer une bibliothèque ou en permettre facilement
et gratuitement l’accès aux élèves ».

Une bibliothèque scolaire a pour but de contribuer au développement de l’enfant, elle a un rôle important pour :

 développer le plaisir de la lecture,

 former à la recherche documentaire,

 atteindre les objectifs fixés par le plan d’étude romand (PER).

A cet effet, en 2002 déjà, le Conseil communal a créé une bibliothèque scolaire – située à la bibliothèque
publique au Musée gruérien – destinée aux élèves des niveaux 1H à 8H et aux enseignants qui bénéficient de la
gratuité du prêt.

La bibliothèque scolaire de Bulle rencontre un grand succès mais force est de constater que les élèves des divers
sites scolaires ne bénéficient pas d’une égalité de traitement. Elle est très bien fréquentée par les classes du site
de la Condémine sis à proximité immédiate. Quant aux classes du site de La Tour-de-Trême, elles bénéficient de
leur propre bibliothèque (Lec’tour, qui existait avant la fusion des communes en 2006 et dont l’équipement a été
complété) qui est rattachée à celle de Bulle et gérée par le personnel de celle-ci.

Toutefois, les classes sises à la Léchère ne fréquentent quasiment pas la bibliothèque scolaire en raison de
l’éloignement (environ 20 minutes par trajet à pied). Pour remédier à cette situation, la commune a acquis 25
caisses de livres qu’elle met à leur disposition, mais ce système ne répond pas suffisamment aux besoins de
l’école : contenu restreint (40 livres par caisse) et non renouvelé, choix limité, impossibilité de faire de la
recherche documentaire.

Tous les élèves, quel que soit l’établissement dans lequel ils sont scolarisés, doivent pouvoir accéder à une
bibliothèque et à ses services. La croissance de la population en ville de Bulle et l’éloignement des sites scolaires
nécessitent l’adaptation du fonctionnement de la bibliothèque scolaire. Afin qu’elle puisse répondre aux missions
qui lui sont dévolues pour tous les élèves, il est devenu indispensable, dans le contexte urbain actuel, que
chaque site scolaire ait un accès aisé à une bibliothèque.

Un projet de réseau de bibliothèques scolaires a été présenté et accepté par le Conseil communal au printemps
2013. Cette organisation prévoit des bibliothèques scolaires, à l’intérieur ou à proximité de chacun des sites
scolaires primaires. Elles doivent offrir les mêmes chances à tous les enfants pour atteindre les objectifs du PER.
Ces bibliothèques sont rattachées à la bibliothèque publique et scolaire de la Condémine. Organisées en réseau,
elles fonctionnent avec les mêmes règles pour les usagers et les mêmes possibilités de prêt. Elles offrent
également des prestations et animations équivalentes pour toutes les classes et leurs enseignants.

L’organisation en réseau permet une utilisation rationnelle des moyens et une gestion centralisée efficace. Une
équipe de professionnels garantit un travail durable et de qualité, gage du bon usage des moyens investis dans
ce service public.

Le devis pour la mise à disposition d’une bibliothèque scolaire sur le site de Dardens – la Léchère comprend :

- l’acquisition de base : achat des collections (min. 5 000 documents),

- le catalogue initial de la bibliothèque : intégration des collections dans le catalogue en réseau existant,

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 28 sur 44

- l’équipement et la mise en place des livres,

- la coordination,

- le graphisme et l’imprimerie ;

Le tout s’élève à environ Fr. 150’000.--. Un crédit d’investissement à cet effet sera d’ailleurs présenté en
décembre prochain.

En conclusion, considérant d’une part l’obligation de mettre à disposition de l’ensemble des élèves du cercle
scolaire une bibliothèque répondant aux exigences de la loi et du plan d’étude romand et, d’autre part, que
lesdites exigences ne peuvent pas être entièrement satisfaites par la mise à disposition de la seule bibliothèque
scolaire de la Condémine, le Conseil communal est convaincu que le respect des dispositions légales ainsi que
l’égalité de traitement à l’égard de l’ensemble des élèves impliquent la présence d’une bibliothèque sur chacun
des sites scolaires, actuels et futurs. J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Seydoux pour son intervention.

Elle demande à Monsieur Christian Repond, auteur du postulat, s’il veut s’exprimer.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond remercie le Conseil communal pour sa réponse.

La parole n’étant plus demandée, Madame la Présidente clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat de Monsieur
Christian Repond sur le bienfondé de bibliothèques scolaires satellites à celle de La Condémine.

*  *  *  *  *

Point 9 - Décision de transmission au Conseil communal de la proposition de
 Madame Marie-Christine Baechler au nom du Groupe PS-Les Verts
 demandant la création d’une Commission Séniors  (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par
Madame Marie-Christine Baechler au nom du Groupe PS-Les Verts demandant la création d’une Commission
Séniors.

Elle demande à Madame Marie-Christine Baechler, auteure du postulat, si elle souhaite apporter un
commentaire. Tel n’étant pas le cas, Madame la Présidente demande si d’autres interventions sont encore
souhaitées dans la salle. La parole n’étant pas demandée, elle passe au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, la
transmission au Conseil communal de la proposition de Madame Marie-Christine Baechler
demandant la création d’une Commission Séniors.

*  *  *  *  *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 29 sur 44

Point 10 - Décision de transmission au Conseil communal du postulat de
 Messieurs Erwan Keravec et Grégoire Kubski, au nom du Groupe  PS-
 Les Verts, pour la sécurité des cyclistes
 (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Messieurs
Erwan Keravec et Grégoire Kubski pour la sécurité des cyclistes.

Elle demande à Messieurs Keravec et Kubski, auteurs du postulat, s’ils souhaitent apporter un commentaire. Tel
n’est pas le cas, elle demande si d’autres interventions sont encore souhaitées dans la salle. La parole n’étant
pas demandée, elle passe au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, la
transmission au Conseil communal du postulat de Messieurs Erwan Keravec et Grégoire Kubski
pour la sécurité des cyclistes.

*  *  *  *  *

Point 11 - Décision de transmission au Conseil communal du postulat de
 Monsieur Baptiste Pasquier, au nom du Groupe PDC-PVL, demandant
 un concept réaliste à long terme du centre-ville élargi
 (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur
Baptiste Pasquier, demandant un concept réaliste à long terme du centre-ville élargi.

Elle demande à Monsieur Baptiste Pasquier, auteur du postulat, s’il souhaite apporter un commentaire. Tel n’est
pas le cas, elle demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet. La parole n’étant pas
demandée, elle passe au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte par 47 OUI et 1 ABSTENTION le postulat de
Monsieur Baptiste Pasquier demandant un concept réaliste à long terme du centre-ville élargi.

*  *  *  *  *

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 30 sur 44

Point 12 - Décision de transmission au Conseil communal du postulat de Madame
 Camille Lavalette, au nom du Groupe PS-Les Verts, demandant le
 ramassage des déchets organiques de décembre à avril   (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat déposé par Madame
Camille Lavalette demandant le ramassage des déchets organiques

Elle demande à Madame Camille Lavalette, auteur du postulat, si elle souhaite apporter un commentaire. Tel
n’étant pas le cas, elle demande si d’autres interventions sont encore souhaitées dans la salle.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérèse Lüchinger intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL est favorable à la transmission de ce postulat qui répond à une logique durable de tri des
déchets en toute saison. Nous profitons de l’occasion pour demander au Conseil communal d’étudier la
possibilité d’étendre les points de collecte (containers) de déchets organiques à tous les quartiers de la Ville. Bien
sûr, les habitants qui ne disposent pas de containers dans leur quartier ou devant leur immeuble, par exemple
ceux de la Grand-Rue, ont la possibilité de se rendre à la déchetterie. Il n’en demeure pas moins qu’il me semble
paradoxal d’utiliser son véhicule pour vider une seule poubelle verte une fois par semaine. Merci. »

Madame la Présidente remercie Madame Lüchinger pour son intervention.

Elle demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet. Tel n’étant pas le cas, elle passe
au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 48 voix, la
transmission au Conseil communal du postulat de Madame Camille Lavalette demandant le
ramassage des déchets organiques de décembre à avril.

Point 13  - Election à la présidence du Conseil général

Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement du Conseil général, il y a lieu de procéder à
l’élection à la présidence pour les douze mois à venir. Suivant le tournus qui a été établi par les Groupes
politiques avant la séance de constitution du 25 avril 2016, il appartient au Groupe UDC de présenter un/e
candidat/e. Elle donne donc, pour ce faire, la parole à Madame Amandine Sugnaux.

Au nom du Groupe UDC, Madame Amandine Sugnaux s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues,

Il y a un peu plus d’une année, nous vous avions présenté Sébastien Bossel au poste de Vice-président du
Conseil Général et vous nous aviez fait l’honneur de l’élire. Cette année, selon la coutume, il brigue le poste de
Président pour succéder à Kirthana Wickramasingam que nous remercions chaleureusement pour son travail.

Pendant son année de Vice-présidence, Sébastien Bossel n’a pas eu le plaisir de remplacer la Présidente mais il
se réjouit de reprendre le flambeau pour le cas où vous lui accordez votre confiance.

Une année est très vite passée mais nous espérons que ce temps vous a permis vous rendre compte de son
sérieux et de sa volonté de travailler avec nous.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 31 sur 44

Notre groupe n’a encore jamais eu la chance d’avoir un de ses membres qui préside notre Conseil et nous
serions très fiers que cela arrive après ce soir. Nous espérons vivement que vous l’élirez. Merci pour votre
attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Sugnaux pour sa présentation.

Elle demande, par principe, s’il y a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis. Tel n’étant pas le cas,
elle proclame

Monsieur Sébastien Bossel élu Président du Conseil général pour l’année à venir.

Madame la Présidente félicite sincèrement Monsieur Sébastien Bossel et lui souhaite beaucoup de satisfaction
dans son année de présidence. Elle le remercie de se mettre à la disposition du Législatif de la Ville pour présider
les séances de l’année à venir, en relevant que c’est sans aucun doute qu’il sera aussi efficace comme Président
qu’il l’a été en tant que Vice-président.

[Remise d’un bouquet de fleurs par Madame Johanna Gapany - applaudissements]

*  *  *  *  *

Point 14  - Election à la vice-présidence du Conseil général

Madame la Présidente rappelle que conformément au règlement, il y a lieu de procéder à l’élection à la vice-
présidence pour l’année à venir. Selon le tournus établi, il appartient au Groupe PDC/PVL de présenter un/e
candidat/e. Elle donne donc, pour ce faire, la parole à Madame Thérèse Lüchinger.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérèse Luchinger s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le Groupe PDC/PVL a le plaisir de vous proposer la candidature de Mme Anne-Luce Pernet-Baeriswyl à la Vice-
présidence du Conseil général.

Madame Pernet Baeriswyl est notaire à Bulle et nous nous réjouissons d’avoir une autre représentante féminine
au perchoir du Conseil général. Je vous remercie donc de lui accorder votre confiance. Je vous remercie de votre
attention. »

Madame la Présidente remercie Madame Lüchinger pour sa présentation.

Elle demande, par principe, s’il y a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis. Tel n’étant pas le cas,
elle proclame

Madame Anne-Luce Pernet-Baeriswyl élue Vice-Présidente du Conseil général pour l’année à venir.

Madame la Présidente félicite sincèrement Madame Anne-Luce Pernet-Baeriswyl et lui souhaite beaucoup de
satisfaction dans son année de vice-présidence.

[Remise d’un bouquet de fleurs par Madame Marie-France Roth Pasquier – applaudissements]

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 32 sur 44

Point 15 - Election de deux membres à la Commission Jeunesse et Famille

Madame la Présidente informe l’assemblée que Madame Laurence Philipona du Groupe UDC a donné sa
démission suite à son déménagement hors de la Ville de Bulle. De même, Monsieur Marko Djukic, représentant
des jeunes, a également démissionné, ses études à Sierre ne lui permettant plus d’assister aux séances en
raison des trajets.

Elle passe la parole au Groupe UDC, par la voix de Monsieur Gilles Moret pour la présentation de son candidat.

Au nom du Groupe UDC, Monsieur Gilles Moret s’exprime en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le Groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature de Monsieur Sébastian Despond qui s’est mis à
disposition pour le remplacement de Madame Laurence Philipona à la CJF. Monsieur Despond est membre élu
du Conseil général, il est père de famille, entrepreneur et acteur reconnu de la vie associative et culturelle
bulloise et régionale.

Le Groupe UDC vous encourage donc vivement à l’élire comme membre de la Commission Jeunesse et Famille.
Nous vous en remercions. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Moret pour sa présentation.

Elle passe la parole à la Présidente de la Commission Jeunesse et Famille, Madame Eloïse Demierre, pour la
présentation de la candidate représentant les jeunes, laquelle s’exprime en ces termes :

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je prends la parole ce soir afin de présenter la candidate comme membre représentant les jeunes à la
Commission Jeunesse et Famille.

En effet, à la suite de la démission de M. Marko Djukic qui représentait les jeunes au sein de la commission avec
Luwam Abraha, la commission a demandé à Maxime Pasquier, Chef du Service de la jeunesse et responsable
du Centranim, s’il pouvait se renseigner sur un ou une nouvelle candidate. Après appel à candidature au sein du
Collège du Sud, rencontre des candidats et pour finir présentation de ces derniers à la commission, Monsieur
Pasquier a retenu Emma Neuhaus.

Cette jeune fille de 19 ans suit sa troisième année de gymnase au Collège du Sud à Bulle. Plus tard, elle aimerait
continuer ses études à la Haute Ecole Pédagogique et devenir enseignante au niveau primaire. En dehors de
l'école, elle est responsable d'un groupe de trente gymnastes âgés de 7 et 8 ans au sein la FSG Bulle.
De plus, le Centranim a collaboré avec elle concernant son travail de maturité sur la gestion des déchets. Il
s’avère que c’est une personne investie.

Selon Emma Neuhaus, intégrer la Commission ne peut être qu'une bonne expérience car elle lui permettrait de
pouvoir travailler en groupe et de participer à des projets pour les jeunes et familles dans la ville de Bulle. Elle
aime se rendre utile et encore plus si c'est pour des enfants. Elle pense pouvoir aussi apporter de nouvelles
idées à cette Commission.

La Commission jeunesse et famille pense que Madame Emma Neuhaus fera une très bonne membre de notre
commission et qu’elle apportera une nouvelle dynamique. Par ce fait, elle soutient donc sa candidature en tant
que membre représentant des jeunes. Je vous remercie pour votre attention.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 33 sur 44

Madame la Présidente remercie Madame Demierre pour sa présentation.

Madame la Présidente demande, par principe, s’il y a d’autres candidatures ou si le scrutin de liste est requis. Tel
n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Sébastian Despond et Mme Emma Neuhaus
élus membres de la Commission Jeunesse et Famille.

Elle les félicite tous deux sincèrement et leur souhaite beaucoup de satisfaction dans ce mandat.

*  *  *  *  *

Point 16  - Divers

Madame la Présidente rappelle l’ordre à respecter dans les divers, à savoir que les Divers du Conseil général
seront traités dans l'ordre suivant :

 les propositions

 les postulats

 les résolutions

 les questions

et pour terminer d’éventuelles autres interventions telles des remarques, observations, etc…puis viendra le tour
des Divers du Conseil communal.

_____________________________________

DIVERS DU CONSEIL GENERAL

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe aux postulats.

B. Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 34 sur 44

C. Résolutions

Madame la Présidente rappelle que, comme le prévoit l'art. 104 du Règlement du Conseil général, les projets de
résolution doivent être déposés par écrit auprès du Président à l'ouverture de la séance et distribués à tous les
membres.

Aucune résolution n'ayant été déposée, elle passe à l'objet suivant, les questions.

D.   Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces termes :

Question 1  Avancement des réflexions liées à la professionnalisation de L’Exécutif

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le Groupe PS – Les Verts souhaite savoir où en sont les réflexions liées à la professionnalisation du Conseil
communal.

Il y a trois ans, à l’occasion du Conseil général du 26 mai 2014, le Conseil communal apportait une réponse
circonstanciée à la demande du ”Groupement de réflexion citoyen” relative à sa future professionnalisation.

A l’époque, il tenait les propos suivants, je cite :

"En parallèle, il s’agirait de procéder aux adaptations suivantes : renforcement de la capacité de conduite
stratégique, concentration sur les missions et tâches à forte valeur ajoutée politique, généralisation du
management par objectifs (…), décentralisation au niveau de dicastères équilibrés, adaptation de la
structure/dotation de l’administration (…) et renforcement du soutien aux élus (logistique, moyens
technologiques, formation). Ceci permettrait de faire face à l’ampleur de la tâche et de préparer une passation

réussie à un conseil professionnel dès la législature 2021-2026. "

Et plus loin, je cite :

"Le Conseil communal fait siennes ces recommandations et conclusions. Le passage à cinq Conseillers
communaux permanents est opportun, mais dès 2021 et non pas dès 2016. »    fin de citation.

Récemment il a été évoqué que le sujet pourrait dépendre de la fusion, à plus ou moins grande échelle, des
communes gruériennes. Contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que les deux objets ne sont pas liés et
qu’il faut absolument avancer en parallèle.

Peu importe si une fusion se réalise rapidement ou dans un avenir lointain car, le moment venu, il sera toujours
temps d’adapter le nombre de Conseillers qui participeront à l’Exécutif.

Aussi, nous nous posons trois questions :

 2021 se rapprochant à grands pas, où en sont les réflexions sur ce sujet ô combien important ?

 Est-ce que le présent Conseil communal partage la position mentionnée ci-dessus ?

 À quand des propositions concrètes quant à la professionnalisation de l’Exécutif ?

Je vous remercie de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Rauber pour son intervention. Elle cède la parole au Conseil
communal pour y répondre.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 35 sur 44

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic répond en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Merci à Monsieur Rauber pour cette question ; il est vrai que la professionnalisation du Conseil communal est un
sujet qui nous préoccupe, nous en avons déjà discuté et nous avons sauf erreur début juillet une séance à
l’interne de l’Exécutif pour débattre une nouvelle fois de ce sujet. Les réflexions vont se poursuivre durant
l’automne et si dans ces délais, nous avons terminé nos délibérations, nous avons prévu de vous apporter une
réponse ou du moins un embryon de réponse lors du Conseil général de décembre de cette année.

Par rapport à vos trois questions, les réponses sont en cours ; beaucoup de sujets et d’idées se rejoignent mais
la vérité absolue ne surgit en tout cas pas d’un seul coup. Nous partageons bien sûr toutes vos préoccupations
et, comme je l’ai dit, une réponse concrète par rapport à votre troisième question viendra en principe en
décembre, si tout se passe comme prévu de notre côté. Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour sa réponse et demande à Monsieur Rauber s’il en est
satisfait.

Monsieur Martin Rauber répond en ces termes : « absolument, merci beaucoup Monsieur le Syndic. »

Madame la Présidente demande s’il y a d’autres questions. Elle passe la parole à Monsieur Alain Jaquet.

Au nom du Groupe UDC, Monsieur Alain Jaquet s’exprime en ces termes :

Question 2  Bus Sympa – diverses questions

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

La Commune a fait l’acquisition d’un bus appelé « Bus Sympa » ; j’ai trois questions à ce propos :

1. Dans quelle mesure, ou lors de quelle manifestation, ce bus est-il utilisé ?

2. Ce bus est-il disponible pour la population de Bulle et, le cas échéant, à qui peut-on s’adresser pour le
louer ?

3. Je vois également dans les comptes qu’il est prévu une location de Fr. 500.-- ; à quoi ce montant
correspond-t-il ? est ce par jour ou par manifestation ?

Madame la Présidente remercie Monsieur Jaquet pour son intervention et demande si le Conseil communal
souhaite y répondre.

Au nom du Conseil communal, Madame Marie-France Roth Pasquier répond en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Je peux apporter quelques réponses à Monsieur Jaquet concernant le Bus Sympa ; premièrement, ce n’est pas
la Commune qui en a fait l’acquisition, mais l’Association Bus Sympa qui émane de la Commission Bulle Sympa.
Il a été inauguré il y a bientôt une année, en juillet 2016. Il est destiné à Bulle Sympa pour ses différentes actions
et notamment les « cafés citoyens » dans les quartiers. Il est à disposition des associations communales, des
sociétés locales, de la Paroisse et de tout citoyen qui souhaite mener des actions dans les quartiers, organiser
une manifestation ou simplement se faire connaître. Les conditions de location peuvent être consultées sur le site
web Bulle.ch, sous la rubrique « Bus Sympa ». La location de ce bus n’est pas de Fr. 500.-- (je ne sais pas où
vous avez vu cela) mais bien de Fr. 30.-- s’il est utilisé sur le territoire communal et de Fr. 50.-- en dehors. C’est
l’Association elle-même qui encaisse les locations et, pour votre information, toute demande doit être faite par le
formulaire se trouvant sur le site ; c’est le bureau de Bulle Sympa qui donne son accord.

Le bus a une valeur de Fr. 73'000.-- tout équipement compris, sono, marquise, décoration, etc…et la Commune
de Bulle a aidé l’Association Bulle Sympa à hauteur de Fr. 5'000.--.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 36 sur 44

Si ce n’est pas la Commune qui a acquis ce bus, elle s’est par contre engagée à l’entretenir par son service
interne et à payer les assurances et les impôts. J’espère avoir répondu à votre question. »

Madame la Présidente remercie Madame Roth Pasquier pour sa réponse ; elle demande à Monsieur Jaquet s’il
en est satisfait.

Monsieur Alain Jaquet répond en ces termes : « Merci Madame Roth Pasquier pour ces précisions. »

Madame la Présidente demande s’il y a d’autres interventions. Elle passe la parole à Monsieur Patric Davet.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet s’exprime en ces termes :

Question 3  stabilité du bâtiment de l’Hôtel-de-Ville de Bulle et affectation future

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, Chers
collègues du Conseil général,

Nous avons ratifié le dépassement de crédit relatif aux travaux d’assainissement de la grande salle de l’Hôtel de
Ville de Bulle. Dans notre prise de position, nous mentionnions notamment qu’avant de lancer des travaux
d’envergure sur de tels bâtiments, il est nécessaire d’avoir une vision globale de la situation. Dans cet esprit,
notre question est la suivante :

Différents travaux d’assainissement de l’Hôtel de ville de Bulle sont maintenant derrière. Cependant, si
l’on en croit le journal la Gruyère (article du 16 juin 2016 écrit par Jean Godel), d’importantes fissures sont
apparues sur quelques bâtiments anciens du centre-ville. Dans cet article, on apprend que la nature du
sous-sol – un marécage remblayé – expliquerait en partie ce phénomène et que si les constructions
récentes sont conçues pour y parer, les plus anciennes bâtisses doivent parfois être renforcées.

Alors que certains bâtiments du haut de la rue de la Lécheretta, de l’avenue de la Gare et de la rue de la Sionge
sont bâtis sur pilotis, l’Hôtel de Ville est bâti sur des caissons de renforcement en chêne.

Il y a une dizaine d’années, les fondations de la pharmacie Dubas, par exemple, ont dû être renforcées suite à
l’apparition de fissures sur la façade. Durant les travaux, il a même été constaté que certains murs porteurs
s’enfonçaient et se désolidarisaient du reste en créant une fissure d’un à deux centimètres. Des travaux ont dû
être entrepris et des barres métalliques enrobées de ciment injecté ont été posées afin de chercher des appuis
solides, à parfois dix ou quinze mètres de profondeur pour stabiliser le terrain environnant.

Nos questions :

1. Après les coûts relativement conséquents liés aux différentes et récentes rénovations consenties pour
l’Hôtel de Ville de Bulle, existe-t-il des risques pour que ce bâtiment doive être stabilisé ?

2. Avons-nous une vision claire de cette situation, respectivement la question de la stabilité du bâtiment a-t-
elle récemment été évaluée ?

3. Que coûterait un tel assainissement ? Le cas échéant, la Commune doit-elle prévoir une provision pour la
charge d’un tel assainissement ?

4. Et finalement, quelles sont les vues à moyen/long terme sur l’utilisation de l’Hôtel de Ville de Bulle. Le
Conseil communal imagine-t-il à terme, sortir de l’Hôtel de Ville de Bulle, les services de l’Administration? Je
vous remercie pour votre attention et pour vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet pour son intervention. Elle donne la parole au Conseil
communal pour la réponse.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 37 sur 44

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jérôme Tornare s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Je remercie Monsieur Davet pour ses questions, dont nous avons pris note. Je ne peux évidemment pas y
apporter ce soir toutes les réponses mais je relève qu’une analyse du patrimoine communal est actuellement en
cours et nous donnera certaines précisions quant à la vue à long terme de la disposition et des locaux dévolus
aux services communaux. Il est clair que dans le quartier, il y a eu quelques risques mais pour l’instant l’Hôtel de
Ville est toujours en place et il semble qu’il va tenir. C’est toutefois une question qui mérite d’être soulevée et que
nous allons poser aux ingénieurs et techniciens de la Commune. Nous avons donc pris bonne note de votre
remarque. Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Tornare pour sa réponse et constate que Monsieur le Syndic demande
la parole.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames Messieurs,

J’aimerais revenir sur la question de Monsieur Davet par rapport à l’utilisation de l’Hôtel-de-Ville dans le futur et
aux intentions du Conseil communal vis-à-vis de ces locaux. Aujourd’hui, nous pouvons dire que nous n’en
savons encore rien, tout étant dépendant de nombreux facteurs. S’il est vrai que l’Administration communale est
actuellement à l’étroit dans ses locaux et qu’il n’y a en l’état plus de place ni de bureau disponible, la sortir de
cette bâtisse vénérable est tout de même un point épineux. Je ne vois pas comment nous pourrions le faire, en
tout cas pas totalement. D’ailleurs, avant de penser à sortir totalement l’Administration de ses locaux actuels, il
faut revenir sur la question posée tout à l’heure par Monsieur Martin Rauber par rapport à la professionnalisation
de l’Exécutif. Le cas échéant, une professionnalisation à 5 voire 7 Conseillers, il faudra penser postes de travail
en permanence, secrétariats, etc… et bien évidemment cela engendrera travaux ou déménagement. Mais pour
l’instant, le Conseil communal n’est pas en mesure de se prononcer sur telle ou telle solution et il n’a jamais été
question jusqu’ici de quitter l’Hôtel-de-Ville, ce ne serait d’ailleurs pas un bon choix à mon avis. J’ai terminé
Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention.

Elle demande à Monsieur Davet s’il est satisfait des réponses apportées par le Conseil communal.

Monsieur Patric Davet répond :

«Oui, je remercie Monsieur Tornare et j’attends volontiers les compléments d’information de la part du Conseil
communal concernant la stabilité du bâtiment.

Je remercie également Monsieur le Syndic pour la réponse concernant une éventuelle sortie de l’Administration
communale de ses locaux actuels. »

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 38 sur 44

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Patric Davet poursuit en ces termes, avec une nouvelle question :

Question 4  Constructions dans certains quartiers résidentiels à faible densité (ZRFD)

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, Chers
collègues du Conseil Général,

Selon le rapport du Conseil communal de février 2011, la révision du PAL de Bulle a tenu compte de la révision
des bases légales cantonales (LATeC et ReLATeC). Elle a donc introduit les méthodes de calcul et instruments
conformément à l’accord intercantonal qui harmonise la terminologie dans le domaine des constructions,
notamment l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) en remplacement de l’indice d’utilisation du sol (IUS).

L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) a été obtenu en multipliant l’IUS par un facteur de 1.32, majoré de 15%
afin d’encourager la densification. Cette majoration permet une utilisation plus rationnelle du sol, en
encourageant le développement de la « ville sur la ville », tout en préservant les surfaces en périphérie de
l’urbanisation.

Afin de compenser les effets de la méthode de calcul de l’IBUS, qui a tendance à dissuader la construction de
locaux souterrains, un bonus d’indice a été introduit. Ce bonus de 15 % s’applique pour les projets comprenant
au minimum 85 % des places de stationnement en sous-sol ou intégrées dans des volumes fermés du bâtiment.
A noter que ce bonus concerne également les projets en zone résidentielle de faible densité.

Il n’est donc pas surprenant que ces derniers temps et dans différents quartiers résidentiels à faible densité
(ZRFD), plusieurs projets prévoient la destruction de bâtisses individuelles pour laisser place à de véritables
immeubles locatifs avec des locaux en souterrains, semant le désarroi et la colère de nombreux résidents et
propriétaires de ces quartiers. Même si ces nouveaux immeubles respectent formellement la loi cantonale
(LATEC), les prescriptions du PLAN D'AFFECTATION DES ZONES (PAZ) et du REGLEMENT COMMUNAL
D'URBANISME (RCU), ils sont néanmoins de nature à compromettre les intérêts en présence, en particulier
l’aspect ou le caractère des sites. C’est tout particulièrement le cas du quartier de Jéricho, dont l’Association de
quartier s’est fendue d’une opposition auprès du Conseil communal.

Même si la population bulloise est une population « jeune » possédant un fort potentiel de dynamisme et
qui saura donc s’adapter,

Même si la population bulloise est une population au caractère de plus en plus « urbain », dans laquelle la
proportion de gens en provenant de l’extérieur de notre ville est croissante et que ces personnes ont un
regard différent sur les zones résidentielles actuelles,

Même si Bulle connaît une croissance exceptionnelle, qui s’exprime par une forte demande en surfaces à
bâtir et que le parc de logements est très bien utilisé,

il n’en demeure pas moins que ces projets de construire des immeubles de plusieurs étages et appartements
dans des zones de villas est contraire à l’Art. 125 LATeC qui précise que « Les constructions, installations et
aménagements extérieur, dans leur intégralité et leurs parties, doivent être conçus et entretenus dans un souci
d’harmonisation avec l’environnement construit et paysager de façon qu’un aspect général de qualité soit
atteint ». Selon un avocat de la place reconnu et spécialiste du domaine de la construction, cette clause vise à
offrir une protection lorsqu’un projet, bien que respectant formellement les prescriptions du PAZ et du RCU, est
néanmoins de nature à compromettre l’aspect général ou le caractère du site.

Mes questions au Conseil communal :

Quel est la position du Conseil communal face, précisément, à de tels cas de figure ? En d’autres termes, à
quelle réponse les « opposants » de ces différents quartiers doivent-ils s’attendre à recevoir du Conseil
communal ?

Le Conseil communal peut-il ou veut-il prendre des mesures pour limiter de tels cas de figures, cas qui vont
certainement se multiplier avec les mutations de propriété, que ce soit dans le cadre de successions à venir et/ou
d’opportunités liées à des investissements ?

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 39 sur 44

Le Conseil communal ne pourrait-il pas compléter ou préciser le RCU en indiquant clairement et de manière
volontariste que :

« Les constructions, installations et aménagements extérieurs, dans leur intégralité et leurs parties, doivent être
conçus et entretenus dans un souci d’harmonisation avec l’environnement construit et paysager, de façon à ne pas
compromettre les intérêts en présence, en particulier l’aspect général ou le caractère du site ».

En d’autres termes, cela revient à dire que ces constructions doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur
architecture, la forme de leur toit, leur volume, les matériaux et les teintes utilisées. Je vous remercie pour
attention et vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Davet pour cette seconde question et donne la parole au Conseil
communal pour la réponse.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Patrice Morand intervient en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Je vous remercie, Monsieur Davet, pour cette question extrêmement importante. Il est vrai, ce sujet préoccupe le
Conseil communal. Comme vous l’aurez tous lu dans le rapport de gestion, il y a deux paragraphes concernant
l’aménagement de la Ville de Bulle qui est l’une des préoccupations du nouveau Conseil communal, mais de
l’ancien aussi, je tiens à le rappeler. Différentes réflexions sont en cours, elles ont été initiées autant au niveau de
l’aménagement local que de la gestion du trafic en ville de Bulle. C’est une préoccupation extrêmement
importante.

Pour mener à bien ces projets, nous avons décidé de mettre sur pied une commission, composée de l’Architecte
de Ville, de l’aménagiste Team+ et de moi-même. Cette commission a déjà été réunie à cinq reprises cette
année. J’avais même initié, en début d’année également, une petite commission composée d’une personne par
Groupe politique pour mettre une fois sur la table ce qui concerne les zones résidentielles à faible densité,
élément cité tout à l’heure par Monsieur Davet.

Il est vrai qu’aujourd’hui, nous pouvons constater à plusieurs endroits de la Ville de Bulle qu’il y a des maisons
construites sur de grandes parcelles et qui sont démolies pour faire place à des « cubes » que l’on peut ou non
apprécier. Souvent, ce genre de construction amène une population importante dans des quartiers de villas, ce
que la loi permet aujourd’hui, mais à quoi nous ne sommes pas encore tout à fait habitués.

Actuellement, le travail de cette Commission est à bout touchant –nous avons encore une réunion d’ici le mois de
juin- et il est prévu, d’ici à juillet, de présenter au Conseil communal quelques réflexions intéressantes, lesquelles
pourront aussi être communiquées à la CAm et au Conseil général. Par la suite, c’est bien sûr le SECA qui va
juger si les idées sont bonnes ou acceptables car il y a des règlements supérieurs qui obligeront la Commune à
respecter certaines constructions même si celles-ci ne plaisent pas vraiment.

La modification du RCU (Règlement communal d’urbanisme) est également d’actualité ; elle va de pair avec ces
réflexions menées depuis le début de cette année. Je le répète, dès que les travaux auront été présentés au
Conseil communal, la CAm en sera informée, de même que la population pourra prendre connaissance des
pistes qui pourront être mises en place pour tenter de remédier à certains changements. Celui que l’on a déjà pu
voir –nos services ne le démentiront pas- c’est qu’il y a déjà eu une réflexion aujourd’hui sur tous les dossiers
déposés. Le Conseil communal demande maintenant que les promoteurs et investisseurs qui, heureusement,
viennent encore en grand nombre à Bulle, lui soumettent leur projet en amont. Il est vrai que cela s’avère
extrêmement compliqué pour l’Autorité de mener un combat d’arrière-garde pour changer quoi que ce soit
lorsque le projet est déjà sur papiers.

C’est donc une tendance et les initiateurs comprennent qu’il vaut mieux présenter les projets avant et les
discuter. C’est probablement cette voie-là qu’il va falloir suggérer et il faudrait indiquer dans le RCU que tout
nouveau projet devrait être présenté au Conseil communal via la Commission technique avant même d’être mis
sur plans. J’en ai terminé. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Morand pour sa réponse et passe ensuite la parole à Monsieur le
Syndic.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 40 sur 44

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

J’aimerais aussi répondre à Monsieur Davet pour préciser à quoi doivent s’attendre les citoyens qui ont fait
opposition à ces constructions ; il est vrai que certaines peuvent être considérées comme dérangeantes,
gênantes, mal adaptées, mal à propos, mais nous sommes dans un état de droit et même si le projet ne remplit
pas totalement les conditions légales, la Commune doit le mettre à l’enquête. Ce n’est pas uniquement une
question de bon vouloir, c’est un devoir. La Commune doit prendre acte de toutes les oppositions, qu’elles lui
soient adressées directement ou par le biais de la Préfecture. Une fois que les services communaux ont pris
connaissance de toutes les oppositions et ont donné leurs préavis, le dossier est transmis au SECA qui, lui, doit
vérifier si le projet est conforme à la législation. Le SECA émet ensuite un préavis qui sera transmis au Préfet,
lequel a mission de délivrer ou non le permis de construire. Après, si l’on n’est pas d’accord avec ce qui est fait, il
faut entrer en procédure, aller au Tribunal et chercher des solutions dans un sens ou l’autre si l’on ne veut pas de
ces constructions. Mais aujourd’hui, la question se pose si c’est vraiment le rôle du Conseil communal d’entrer en
procédure contre des citoyens ou des investisseurs alors que le projet, entièrement légal, serait juste déplaisant.
Est-il opportun d’ouvrir un procès qui durera peut-être quelques années et qui va coûter mais dont l’issue est
incertaine ? Sachez que lorsque le Conseil communal est face à un projet qui ne lui plaît pas, c’est dérangeant
mais il n’a aucun moyen de le refuser du moment que celui-ci entre dans un cadre légal. Au niveau des droits des
mises à l’enquête, les procédures sont longues et souvent compliquées et il est important que vous-mêmes ici
présents ainsi que les citoyens compreniez que ce n’est pas le Conseil communal qui octroie ou qui refuse une
autorisation de construire, agrandir, modifier ou transformer mais c’est bien l’instance cantonale qui émet son
préavis pour la Préfecture qui, elle, octroiera le permis.

Voilà, Madame la Présidente, il m’est apparu important de donner ces compléments d’information car par rapport
au projet énoncé, il y a eu énormément d’oppositions, de regroupements, de mouvements citoyens et de quartier,
qui s’opposent à ces constructions. Nous pouvons vraiment les comprendre et partager leur point de vue, mais la
procédure étant ainsi faite, nous ne pouvons que la suivre et attendre pour voir ce qu’il en adviendra. J’ai terminé
Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention ; elle demande à Monsieur Davet s’il
est satisfait des deux réponses.

Monsieur Patric Davet répond en ces termes :

« Je dirai oui, partiellement. Je me réjouis d’avoir des résultats des travaux du groupe de travail dont vient de
parler Monsieur Patrice Morand. Je n’ai cependant pas vraiment bien compris ce qu’il en des préavis du Conseil
communal qui a tout de même une position à prendre… son avis compte-t-il ? Ceci est une question
complémentaire : le Conseil communal de Bulle a-t’il un certain « poids » s’il émet des réserves par rapport à un
projet qui irait à l’encontre de la légalité (Art. 125 LATeC) ? »

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Je ne vais pas prolonger mais je tiens à relever que si le préavis communal a peut-être un certain poids vis-à-vis
du SECA, il ne fait en aucun cas force de loi. La procédure suit son cours et le Conseil communal ne peut pas
l’arrêter. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour cette précision ; elle demande s’il y a d’autres
questions. Elle passe la parole à Monsieur Erwan Keravec.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 41 sur 44

Au nom du Groupe PS, Monsieur Erwan Keravec s’exprime en ces termes :

Question 5  Extension et avenir de la bibliothèque publique

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers
collègues,

Dans le rapport de gestion de la Ville de Bulle transmis avant cette séance, est évoquée au point 8 de la page 88
la nécessité de l’agrandissement de la bibliothèque publique.

Située dans le bâtiment emblématique abritant conjointement le Musée gruérien depuis 1978 et bénéficiant d’une
activité remarquable, la place commence certainement à y manquer par l’augmentation permanente de son fonds
documentaire.

L’accueil du public ainsi que la pérennité des animations proposées régulièrement pourrait en pâtir, sans parler
des conditions de travail du personnel.

 Qu’en est-il du projet d’extension de la bibliothèque :

 Une nouvelle construction ou un déménagement sont-ils envisagés ? Sous quelle forme ?

 A-t-on envisagé une séparation physique ou des accès indépendants à la bibliothèque et au musée ?

Le 6 juillet prochain marquera le centenaire du décès de Monsieur Victor Tissot dont la générosité et l’altruisme
ont permis la création de l’offre culturelle de qualité dont nous pouvons tous profiter aujourd’hui.

Nous espérons que cette échéance sera l’occasion d’un projet ambitieux avec la possibilité pour la bibliothèque,
comme pour le musée, de poursuivre leurs activités dans des conditions adaptées aux besoins actuels tant sur le
plan de l’accessibilité que des services mis à disposition. Je vous remercie. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Keravec pour cette intervention.

Elle demande s’il y a d’autres questions et passe la parole à Monsieur Nicolas Wyssmueller.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Merci Monsieur Keravec pour votre question.

Quelques informations à ce sujet : nous avons débuté tout un travail autour de l’agrandissement de la
bibliothèque, mais aussi du musée puisque les deux institutions sont logées sous le même toit. Je partage votre
avis sur bien des éléments, notamment l’exiguïté pour tout le personnel (il faut savoir qu’il n’y a qu’un seul WC
pour tous les visiteurs du lieu), l’espace vestiaires est extrêmement petit lorsqu’il y a une ou plusieurs classes qui
viennent à la bibliothèque pour emprunter des livres ou faire un atelier. Cela devient en effet extrêmement difficile
et c’est un constat très concret et objectif qu’actuellement la bibliothèque est trop petite. Nous avons donc lancé
un groupe de travail dans le cadre de la Commission du Musée et nous avons déjà mandaté un architecte de la
région afin d’étudier la faisabilité d’une extension ou agrandissement ou amélioration sur le Musée actuel et sur le
site. Nous avons eu également des contacts avec le SBC (Service des biens culturels) qui a participé à l’une de
nos séances et qui a précisé qu’actuellement, le Château ne nous était pas promis et qu’il n’était pas à
disposition des affaires culturelles de la Ville ou d’autres services puisqu’il appartient à l’Etat qui voudrait plutôt y
mettre ses services. Une réunion est agendée pour dans deux semaines avec le bureau mandaté afin que nous
ayons un projet très concret d’agrandissement de la bibliothèque dans les prochains mois j’espère. ».

Madame la Présidente remercie Monsieur Wyssmueller cette précision et demande si Monsieur Keravec s’il en
est satisfait.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 42 sur 44

Monsieur Erwan Keravec répond :

« Cela me convient parfaitement, Merci Monsieur Wyssmueller pour votre réponse. »

Madame la Présidente demande s’il y a d’autres questions. Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion et
propose de passer aux remarques et commentaires.

E.   Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite faire une remarque ou un
commentaire.

Elle passe la parole à Monsieur Gilles Moret qui, au nom du Groupe UDC, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire du Conseil général,

Je souhaite que vous corrigiez une erreur déjà constatée l’an passé dans la documentation établie à l’intention du
Conseil général. Deux membres de commission sont toujours considérés comme élus Conseillers généraux alors
qu’ils ne le sont plus et qu’ils sont uniquement membres libres. Il s’agit de Messieurs François Chardonnens et
Laurent Monney, tous deux affiliés au Groupe PDC. Je vous remercie d’avance de faire le nécessaire pour l’an
prochain. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Moret pour cette précision.

Monsieur Guy Monney ajoute que l’Administration en prend note et donnera suite à cette remarque.

Divers du Conseil communal

Le Conseil communal n’ayant pas de Divers, Madame la Présidente passe donc directement la parole à
Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces mots :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Merci. N’allez pas penser que le Conseil communal ne veut plus s’exprimer ; je trouve simplement que cette
séance de Conseil général était de bonne facture, avec une ambiance cordiale et de la sérénité dans les débats.
Il est donc tout à votre honneur de gagner la même ligne de conduite pour les années à venir.

Au nom du Conseil communal, je tiens tout d’abord à féliciter les quatre élus du jour, Monsieur le Président et
Madame la Vice-Présidente, ainsi que les deux nouvelles personnes qui oeuvreront au sein de la Commission
Jeunesse et Famille.

Je leur souhaite de trouver beaucoup de satisfactions dans l’exercice de leur nouvelle fonction. L’heure avance,
tout a été dit ou presque et il ne me reste plus qu’à vous exprimer à toutes et tous mes remerciements en
espérant que vous passerez un excellent été et en vous donnant rendez-vous à l’automne, en pleine forme. J’ai
terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic.

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 43 sur 44

Madame la Présidente poursuit en ces termes :

« Avant de conclure, je rappelle aux intervenants de ce soir de remettre leurs écrits à la Secrétaire pour le
procès-verbal, soit de main à main avant de quitter la salle, soit par courriel ; je les en remercie d’avance.

Enfin, comme tous les points de l’ordre du jour ont été traités ce soir, la séance de demain n’aura pas lieu.

Avant de passer la parole au nouveau Président du Conseil général qui va nous adresser son premier message,
je voudrais encore, en tant qu’ancienne Présidente, vous remercier toutes et tous pour la confiance que vous
m’avez accordée et pour la bonne tenue des débats. J’ai été très heureuse d’accomplir cette fonction dans
laquelle j’ai beaucoup appris quant au fonctionnement institutionnel et ses subtilités et je suis devenue
« experte » en processus d’élaboration de règlements. Mais j’aimerais surtout remercier de tout cœur Monsieur
Guy Monney pour son soutien, ce fût un réel plaisir pour moi de collaborer avec lui. Mes remerciements vont
également à tout le personnel communal, aux personnes de l’ombre comme à ceux qui sont plus exposés et qui
tous les jours travaillent au bon fonctionnement de notre Commune.

Pour ma part, je me réjouis maintenant de redescendre de mon piédestal pour pouvoir à nouveau partager les
débats.

Je clos officiellement cette assemblée et vous souhaite à toutes et tous une bonne soirée ainsi qu’un bel en
cédant la parole à Monsieur Sébastien Bossel.

[Applaudissements de l’assemblée]

Monsieur Sébastien Bossel, nouveau Président du Conseil général pour l’année 2017-2018, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, chers collègues, Mesdames et Messieurs les
membres de l’Administration, Monsieur le Secrétaire général, Madame et Monsieur les secrétaires du Conseil
général et au procès-verbal, Mesdames et Messieurs les citoyennes et citoyens présents à la tribune,

Avant tout, et en plus des chaleureux applaudissements dont vous l’avez gratifiée, je souhaite remercier notre
Présidente sortante pour son excellent travail. Je vais ainsi succéder à deux femmes et j’espère être à la hauteur
de mes prédécesseurs. Je tiens également à féliciter Madame Anne-Luce Pernet Baeriswyl pour son élection au
poste de Vice-présidente.

Cela étant fait, je vous remercie tous, chers collègues, pour la confiance que vous avez bien voulu me témoigner
en m’élisant à ce poste, c’est un très grand honneur pour moi. Je viens de vous parler de mes prédécesseurs et
je pense que mon élection s’inscrit dans leur lignée, sur un point en particulier. Il en va de même en ce qui
concerne notre Vice-Présidente. Par cet acte, vous avez confirmé que vous êtes tournés vers le futur en offrant à
la jeunesse la possibilité d’endosser des responsabilités. Je m’en réjouis.

Le futur, voilà justement ce qui nous préoccupe tous dans cette salle. C’est précisément parce que nous voulons
le meilleur pour notre ville et nos concitoyens que nous sommes ici réunis. En fonction des groupes, nous
différons évidemment sur les moyens pour y parvenir mais nous avons le même objectif. Nous l’avons vu ce soir,
des alliances peuvent se créer de part et d’autre de l’échiquier politique. Je me rappelle d’ailleurs le discours
inaugural de la législature qui avait été prononcé par notre doyen d’âge, Monsieur Placide Meyer. Il avait insisté
sur la nécessité pour les élus de toujours garder en tête le but de notre action : le bien commun.

Jusqu’à ce jour, nos séances se sont déroulées dans une atmosphère respectueuse et cordiale, ce qui a permis
un travail constructif et efficace. Cette force a été relevée déjà une fois ce soir par Monsieur le Syndic et saluée à
plusieurs reprises et je ne vois aucune raison pour que cela ne se poursuive pas. Je ferai de mon mieux afin de
maintenir cet excellent état d’esprit et cette fructueuse collaboration. Je peux sans grand risque parier avec vous
l’apéro qui suivra que nous n’aurons pas besoin de requérir l’intervention de notre huissier pour expulser un
membre de la salle comme cela s’est produit dans notre capitale cantonale.

Je souhaite par contre que cette entente ne nous pousse pas à nous reposer sur nos lauriers, raison pour
laquelle je vous invite à ne pas oublier d’être dynamiques et novateurs. S’il est évident que nous ne pourrons pas
réinventer la roue (où faire pleuvoir quelques millions pour combler les déficits qui s’annoncent), je souhaite

 Conseil général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 29 mai 2017  Page 44 sur 44

vraiment que notre Conseil soit un lieu d’échange vivant qui puisse apporter des solutions efficaces aux
problèmes que notre ville et nos concitoyens connaissent. Nous avons ainsi de nombreux défis à relever et je ne
doute pas que nous trouverons des compromis intelligents qui nous permettront d’avancer pour le bien de tous.
La population bulloise nous a élus, à nous d’endosser cette responsabilité.

Pour terminer, chers collègues, je vous réitère mes chaleureux remerciements et me réjouis de vous servir à ce
poste. Comme j’ai été bref, j’espère avoir capté votre attention mais je vous rappelle tout de même qu’un verre
vous sera servi à l’issue de cette séance. Je vous remercie ! »

[Applaudissements de l’assemblée]

La séance est levée à 22.10 h.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Secrétaire

Monsieur Guy Monney

La Présidente

Madame Kirthana Wickramasingam

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud

Annexes : Message sur la ratification du dépassement de crédit (pt 2)

 Comptes et rapports de gestion 2016 (pt 3)

 Message sur le règlement général de police + Règlement (pt 4)

 Message sur le règlement sur les terrasses + Règlement (pt 5)

 Message sur le règlement sur les chiens + Règlement (pt 6)

 Message sur le règlement du conseil général + Règlement (pt 7)

 Message réponse au postulat de M. Christian Repond (pt 8)

 Message transmission proposition Marie-Christine Baechler (pt 9)

 Message transmission postulat Keravec – Kubski (pt 10)

 Message transmission postulat Baptiste Pasquier (pt 11)

 Message transmission postulat Camille Lavalette (pt 12)

category_fr: Procès-verbal