name: 5.1 - Annexe Règlement du Conseil général_révision partielle.pdf

text:
5.1_Annexe_Règlement CG_révision 2021_20210531_modif rouge VD.doc

Ville de Bulle 111

Règlement du Conseil général
__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;
- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;
- La loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;
- La loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) ;
- La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;
- La loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf) ;
- La loi du 14 novembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) ;
- La loi du 21 mai 1987 sur le droit de pétition,

Édicte :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Composition
Art. 27 LCo

Article premier
Le conseil général se compose de cinquante membres confor-
mément à la loi sur les communes.

Eligibilité
Art. 28 LCo

Art. 2
L’éligibilité au conseil général est régie par les dispositions de la
LEDP (art. 48).

Incompatibilité
Art. 28 al. 2 LCo

Art. 3 1

1. Les membres du conseil communal, le secrétaire,
l'administrateur des finances ainsi que les autres collaborateurs
communaux ne peuvent pas faire partie du conseil général.

2. Les membres du conseil général élus au conseil communal
sont réputés démissionnaires.

1 Modifié par décision du conseil général du …….

2

Election
Art. 29 et 29a LCo
Art. 61 LEDP
Art. 82 al. 4 LEDP

Art. 4 2

1. L’élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de
liste selon le système de la représentation proportionnelle,
conformément à l’art. 61 de la LEDP.

2. Les membres du conseil général sont proclamés élus par le
bureau électoral, sous réserve de droit de recours, et sont
assermentés par le préfet dans les 30 jours qui suivent les
élections.

3. La durée de fonction correspond à la législature de cinq ans.
En cas de vacance, la durée de fonction des nouveaux
membres du conseil général prend fin avec la fin de la
législature.

4. Le renouvellement intégral du conseil général a lieu à la même
date que celui du conseil communal.

Démission Art. 5
1. Les démissions sont adressées par écrit au président du conseil

général. Elles sont irrévocables.
2. Dans les dix jours, la démission d’un membre du conseil

général est communiquée au conseil communal par le président
du conseil général.

Vacance
Art.77 al. 1 lit. b, 2, 3
LEDP

Art. 6
En cas de vacance, le conseil communal proclame élus, dans
l’ordre des suffrages, les candidats non élus des listes auxquelles
appartiennent les membres du conseil général à remplacer. Pour
les surplus, le conseil communal se réfère à la LEDP.

Attributions
a) en général
Art. 10a LCo

Art. 7 3

Le conseil général a les attributions suivantes :
a) il décide du changement de nom de la commune et de la

modification de ses armoiries ;
b) il décide des modifications de limites communales, à

l’exception des modifications prévues par la législation sur la
mensuration officielle ;

c) il adopte les règlements de portée générale ;
d) il décide du changement du nombre de conseillers généraux ;
e) il décide du changement du nombre de conseillers commu-

naux ;
f) il adopte les statuts d’une association de communes ainsi que

les modifications essentielles de ceux-là ; il décide de la sortie
de la commune de l’association et de la dissolution de celle-ci ;

g) il surveille l’administration de la commune ;
h) il décide de l'octroi du droit de cité communal d'honneur;

2 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
3 Modifié par décision du conseil général du …….

3

i) il adopte les statuts d'une unité de gestion, au sens de l'article
11 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection
contre les catastrophes naturelles, ainsi que les modifications
essentielles des statuts; elle décide de la sortie de l'unité de
gestion et de la dissolution de celle-là, dans les limites de la
législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes
naturelles.

b) financières
Art. 67 à 69 LFCo

Art. 7a 4

1. Le conseil général exerce les compétences qui lui sont déférées
en vertu de la loi sur les finances communales :
a) il adopte le règlement des finances ;
b) il prend acte du plan financier et de ses mises à jour ;
c) il décide du budget ;
d) il prend acte du rapport de gestion ;
e) il approuve les comptes ;
f)  il vote les crédits d'engagement et les crédits additionnels ;
g) il vote les crédits supplémentaires qui ne relèvent pas du

conseil communal ;
h) il approuve les dépassements de crédits dans les cas

prévus par la loi ;
i)  il vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de

celles dont le montant résulte de la loi ou d'une décision
judiciaire passée en force ;

j)  il décide des impôts et des autres contributions publiques, à
l’exception des émoluments de chancellerie ;

k) il décide de l’achat, de la vente, de l’échange, de la donation
ou du partage d’immeubles, de la constitution de droits réels
limités et de toute autre opération permettant d’atteindre un
but économique analogue à celui d’une acquisition ou d'une
aliénation d’immeubles ;

l)  il décide de la délégation de tâches à un tiers entraînant des
dépenses nouvelles ;

m) il décide des conventions liant la commune à un tiers et
entraînant des dépendes nouvelles ;

n) il décide des cautionnements et autres garanties ;
o) il décide des prêts et des participations qui ne répondent

pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement ;
p) il décide de l'acceptation d'une donation avec charge ou

d'un legs avec charge ;
q) il fixe, sous réserve de prescriptions réglementaires, le

nombre des membres de la commission financière et
procède à leur élection ;

r) il désigne l'organe de révision ;
s) il peut charger la commission financière de faire valoir des

prétentions en responsabilités civiles contre les membres du
conseil communal.

4 Ajouté par décision du conseil général du …….

4

2. Le conseil général fixe, dans le règlement communal des
finances, les seuils de compétence financière du conseil
communal. Il peut en outre déléguer au conseil communal
certaines de ses autres compétences décisionnelles prévues à
l'al. 1 lit. k à p dans les limites qu’il fixe.

3. Le conseil général détermine, dans le règlement communal des
finances, le montant à partir duquel une dépense nouvelle peut
faire l'objet d'un référendum.

4. Le conseil général peut déléguer au conseil communal la
compétence d’arrêter le tarif des contributions publiques autres
que les impôts, à condition qu’il précise le cercle des assujettis
ainsi que l’objet, le mode de calcul et le montant maximal de la
contribution.

TITRE II

SEANCE CONSTITUTIVE

Réunion
préparatoire

Art. 8
Le secrétaire communal convoque à une réunion préparatoire le
doyen d’âge du conseil général ainsi qu’un membre délégué par
chaque groupe. Cette réunion a lieu au moins vingt jours avant la
date de la séance constitutive du conseil général. Le conseil
communal y est représenté. A cette occasion, les scrutateurs
provisoires sont présentés.

Convocation
Art. 30 al. 1 LCo

Art. 9
Les membres du conseil général sont convoqués par pli personnel
par le conseil communal dans les soixante jours qui suivent
l’élection et au moins dix jours avant la séance. L’ordre du jour ne
comporte que les points relatifs à la constitution du conseil général
et à l’élection de la commission financière, de la commission
d’aménagement, et d’autres commissions prévues par la loi et
relevant de sa compétence, ainsi que les divers.

Séance
constitutive
Art. 30 al. 2 LCo

Art. 10
1. Jusqu’à sa constitution définitive, le conseil général est présidé

par son doyen d’âge qui désigne quatre scrutateurs formant
avec lui le bureau provisoire.

2. Au cas où plusieurs membres du conseil général seraient nés à
la même date, lors de la désignation du doyen d’âge, sous
réserve de désistement, il est tiré au sort par le conseil
communal, en présence des intéressés.

3. Il est tenu compte de la représentation des partis pour la
désignation des quatre scrutateurs provisoires.

Doyen d’âge –
absence

Art. 11
En cas d’absence du doyen d’âge, le scrutateur le plus âgé ayant
participé à la réunion préparatoire le remplace.

5

Procès-verbal de
l’élection

Art. 12
1. Les membres du conseil général prennent connaissance du

procès-verbal de l’élection.

2. Le conseil communal peut établir un rapport sur le déroulement
du scrutin et le procès-verbal électoral.

Déroulement de la
séance constitutive
Art. 30 LCo

Art. 13
1. Le doyen d’âge ouvre la séance en prononçant le discours

inaugural de la législature.
2. Il constate la démission des membres du conseil général élus

au conseil communal ainsi que leur remplacement par les
viennent-ensuite.

3. Il communique, le cas échéant, la liste des membres du conseil
général et du conseil communal excusés.

4. Il procède à l’appel nominal, par ordre alphabétique, des
membres du conseil général qui se lèvent à l’appel de leur nom.

5. Il vérifie que le quorum est atteint.
6. Il préside aux opérations électorales mentionnées à l’art. 14 du

présent règlement.

Constitution -
Elections
Art. 30 al. 3 LCo
Art. 32 al. 1 LCo
Art. 33 al. 1 LCo

Art. 14
1. Le conseil général procède successivement à l’élection des

membres de son bureau soit :

a) un président et un vice-président pour, en principe, une
période de douze mois. Ils ne peuvent pas être réélus dans
leur fonction au cours d’une même législature ;

b) au minimum, un scrutateur par groupe pour la durée de la
législature ;

c) un nombre équivalent de scrutateurs-suppléants pour la
durée de la législature. Les suppléants sont appelés à
remplacer les scrutateurs empêchés.

2. Le bureau entre immédiatement en fonction après les élections.
3. Le président élu prend la parole. Il donne ensuite la parole au

syndic.

Election des
commissions
permanentes
Art. 15bis LCo
Art. 30 al. 3 LCo
Art. 36 LCo
Art. 46 al. 2 LCo
Art. 96 al. 1 LCo
Art. 36 al. 2 LATeC
Art. 36 LDCF

Art. 15 5

1. Le conseil général élit une commission financière d’au moins
cinq membres.

2. Le conseil général élit ses représentants à la commission
d’aménagement conformément à l’article 62 du présent
règlement.

2bis Le conseil général élit les membres de la commission des
naturalisations conformément à l’article 63a du présent
règlement.

3. Le conseil général élit, en outre, les autres commissions

5 Modifié par décision du conseil général du …….

6

permanentes et spéciales, ainsi que leurs délégations.
4. Aucun groupe du conseil général ne peut prétendre à une

représentation majoritaire dans ces commissions à moins qu’il
ne dispose de la majorité absolue au conseil général. Il est
équitablement tenu compte des groupes ou partis et de leur
force numérique.

5. La durée des fonctions des membres des commissions prend
fin au plus tard avec la législature. Les membres sortants
restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de
leurs successeurs.

Mode d’élection
Art. 46 LCo
Art. 9 à 9g RELCo

Art. 16 6

1. Sous réserve de l'alinéa 3, les élections ont lieu au scrutin de
liste et à la majorité absolue des bulletins valables au premier
tour et à la majorité relative au deuxième tour.

2. En cas d’égalité des voix, le président procède au tirage au sort.
3. Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de

sièges à pourvoir, tous les candidats sont élus tacitement, à
moins que l'organisation d'un scrutin de liste conformément à
l'alinéa 1 ne soit demandé par un cinquième des membres
présents.

Clôture de la
séance

Art. 17
Les opérations électorales terminées et les divers liquidés, le
président lève la séance.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre premier : Organisation du conseil général

Place réservée Art. 18
Le président, le vice-président, les scrutateurs ainsi que le
secrétaire et le secrétaire suppléant occupent les places qui leur
sont réservées.

Présidents de
groupe

Art. 19
Le président peut appeler les présidents de groupe à siéger au
bureau avec voix consultative.

Invitation
Art. 40 LCo

Art. 20 7

1. Les membres du conseil communal assistent aux séances du
conseil général avec voix consultative.

2. Le conseil général, par son bureau, peut faire appel, pour
l’examen d’objets importants, avec voix consultative, à d’autres
personnes à titre d’experts ou de conseillers.
Par exemple : l'administrateur des finances lors des séances

6 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
7 Modifié par décision du conseil général du …….

7

consacrées au budget et aux comptes, l’ingénieur, l'urbaniste
ou le technicien responsable lors de la présentation d’un projet
important.

Présentation des
candidats
Art. 16 al. 2 RELCo

Art. 21
Pour l’élection des membres d’une commission, les présidents des
partis ou groupes présentent au bureau, par écrit, leurs
propositions de candidats.

Secrétariat
Art. 35 LCo

Art. 22
Le secrétariat du conseil général et de son bureau est assumé par
le secrétaire communal. Le secrétaire suppléant est désigné par le
conseil communal parmi les employés de l’administration.

Huissier Art. 23
Le conseil communal met, lors des séances, un huissier à
disposition du conseil général. Il est choisi parmi les membres de
l’administration communale. Durant les séances, il est à l’ordre du
président.

Groupes Art. 24 8

1. Les membres du conseil général d’un même parti peuvent s’unir
pour former un groupe, à la condition qu’ils soient au moins
cinq.

2. S’ils sont moins de cinq et s’ils sont agréés, ils peuvent soit se
joindre à un groupe de leur choix, soit former un groupe en se
joignant à des membres d’autre(s) liste(s) n’ayant pas cinq élus.

3. Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive.
4. Chaque groupe choisit son nom, désigne son président et en

informe le bureau.
5. En cas de contestation dans le choix du nom d’un groupe, le

bureau tranche.

Archives
Art. 103 LCo
Art. 64 RELCo

Art. 25 9

1. Le conseil général a des archives distinctes de celles du conseil
communal. Les archives se composent de tous les registres,
pièces, titres et documents établis, reçus, envoyés et
concernant le conseil général.

2. La garde et la gestion en sont confiées à l'archiviste communal
qui en tient un registre sous contrôle du conseil communal.

8 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
9 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

8

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 2 : Présidence

Election
Art. 32 al. 1 LCo

Absence
Art. 32 al. 3 LCo

Art. 26 10

1. Le président et le vice-président sont élus, en principe, pour une
période de douze mois. Ils ne peuvent être réélus dans leur
fonction au cours d’une même législature.

2. ...
3. En cas d’absence ou de récusation, le président est remplacé

par le vice-président, à son défaut par un scrutateur.
4. Si la charge de président devient vacante plus de six mois

avant le terme du mandat, le conseil général procède à
l’élection d’un nouveau président. Dans d’autres cas, le vice-
président assume la présidence. Il reste éligible à la présidence
pour l’année suivante.

Attributions
Art. 32 al. 2 LCo

Art. 27
Le président a les attributions suivantes :
a) il dirige les délibérations, veille au maintien de l’ordre et

proclame le résultat des scrutins ;
b) il préside le bureau, dispose du secrétariat et surveille les

travaux des commissions ;
c) il représente le conseil général à l’extérieur et assure les

relations avec le conseil communal.

Ouverture de
séance

Art. 28
1. En début de séance, le président informe le conseil général des

moyens audiovisuels éventuellement utilisés. Il fait procéder à
l’appel, constate que le conseil général peut valablement
délibérer si la majorité de ses membres sont présents (26). Il
communique les objets à l’ordre du jour.

Correspondance 2. Le président donne connaissance de la correspondance
adressée au conseil général, en règle générale, à la première
séance après réception.

Discussion 3. Le président ouvre la discussion, la dirige et y met un terme. Il
pose la question et la soumet à votation. Il préside aux
opérations de scrutin ou de votation et en communique le
résultat au conseil général.

Votations et
élections
Art. 45 et 46 LCo

Art. 29 11

1. Le président participe aux élections et votations de la même
manière que les autres conseillers généraux.

2. Il départage en cas d’égalité lors de votations.
3. Il procède au tirage au sort en cas d’égalité de voix lors

d’élections.

10 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
11 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

9

Police
Art. 23 LCo

Art. 30
1. Le président veille au maintien de l’ordre. Si un membre du

conseil général blesse les convenances, il le rappelle à l’ordre.
Si celui-là continue à troubler la séance, le président peut,
après avoir consulté le bureau, lui faire quitter la salle.

2. Il rappelle à la question l’orateur qui s’en écarte.
3. Si des tiers troublent la séance du conseil général, le président

peut ordonner leur expulsion.
4. Si l’ordre ne peut être rétabli, le président lève la séance.
5. Ces faits sont consignés dans le procès-verbal.

Représentation Art. 31
Le président peut, à la demande du conseil communal, représenter
la commune lors de certaines invitations.

Election, tirage au
sort

Art. 32 12

….

Secrétariat Art. 33
Le président supervise le travail du secrétaire. Il signe avec lui
toutes les pièces officielles émanant du conseil général.

Intervention dans
les débats
Art. 32 al. 3 LCo

Art. 34
Le président qui veut intervenir dans les débats est remplacé par le
vice-président, à son défaut par un scrutateur.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 3 : Vice – présidence

Attributions
Art. 32 al. 3 LCo

Art. 35
En cas d’absence ou de récusation du président, le vice-président
le remplace et jouit de ses prérogatives.

12 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017

10

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 4 : Scrutateurs

Attributions
Art. 33 LCo

Art. 36
Les scrutateurs sont chargés, sous le contrôle du président :
a) de vérifier la concordance de la liste des présences avec

l’assistance dans la salle ;
b) de contrôler les urnes, de distribuer et de recueillir les bulletins

de vote, de dénombrer les suffrages et d’en communiquer par
écrit le résultat au président ;

c) de compter les voix dans les votations à main levée et d’en
communiquer par écrit le résultat au président.

Scrutateurs –
suppléants

Art. 37
Le président peut appeler les scrutateurs-suppléants à collaborer à
ces opérations.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 5 : Bureau du conseil  général

Composition et
convocation du
bureau
Art. 34 LCo

Art. 38
1. Le bureau est formé du président, du vice-président et des

scrutateurs.
2. Le bureau est convoqué, d’entente avec le président, par le

conseil communal, trois semaines au moins avant chaque
séance du conseil général. Si deux séances ont lieu dans un
intervalle inférieur à vingt jours, le bureau peut traiter en une
seule réunion les objets relatifs aux deux séances du conseil
général.

3. Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres
présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est
prépondérante.

4. Le président peut inviter aux séances du bureau le conseil
communal ainsi que les présidents de groupe avec voix
consultative.

5. Le président désigne le ou les scrutateurs suppléants appelés à
remplacer le ou les scrutateurs absents ou empêchés. Dans de
tels cas, le président veille à la représentation équitable des
groupes.

11

Procès-verbal
Art. 103bis al. 2 LCo

Art. 38a 13

Les procès-verbaux des séances du bureau du conseil général ne
sont pas accessibles au public. Toutefois, par une décision prise à
l'unanimité, le bureau peut en autoriser la consultation, totale ou
partielle.

Attributions
Art. 34 LCo
Art. 6 RELCo

Art. 39 14

Le bureau a les attributions suivantes :
a) il fixe et convoque les séances du conseil général et leur

ordre du jour, en accord avec le conseil communal ;
b) il tranche les contestations relatives à la procédure ;
c) il fait rapport sur les pétitions adressées au conseil général ;
d) il fait les observations aux recours contre les décisions du

conseil général ;
dbis) il assure l'information du public sur les activités du conseil

général ainsi que la mise en œuvre du droit d'accès aux
documents de celui-ci ;

e) il propose la nomination de commissions spéciales ou ad
hoc ;

f) il accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées par la loi
ou le présent règlement.

Huis clos Art. 40 15

….

Déchéance
Art. 39 LCo

Art. 41
Le bureau prononce la déchéance d’un membre du conseil général
au sens de l’art. 73 du présent règlement.

Publicité
Art. 9bis LCo
Art. 6 et 19 LInf

Art. 42 16

1. Le bureau envoie aux médias les mêmes documents que ceux
que reçoivent les membres du conseil général. Il les soumet à
embargo.

2. Les séances sont ouvertes au public et aux médias. Le bureau
veille à ce qu'un nombre suffisant de places soit mis à leur
disposition.

Appel à des tiers Art. 43
Le bureau détermine, au sens de l’art. 20 du présent règlement, s’il
y a lieu de faire appel à des tiers en tant qu’experts au conseil
général.

13 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
14 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
15 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017
16 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

12

Commission
spéciale
Art. 36 LCo
Art. 16 RELCo

Art. 44
Le bureau propose, en fonction de l’importance de l’objet à traiter,
la constitution d’une commission ad hoc. Il en fixe la composition
en déterminant le nombre de membres et leur répartition politique.
Il reçoit les propositions écrites des présidents de parti ou de
groupe.

Suspension de
séance

Art. 45
Le bureau peut suspendre la séance durant quelques instants.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 6 : Secrétariat

Secrétaire
Art. 35 LCo

Art. 46 17

1. Le secrétariat du conseil général et de son bureau est assuré
par le secrétaire communal. Cette tâche peut être déléguée à
un autre membre de l’administration.

2. Le secrétaire est notamment chargé :
a) de déterminer, en relation avec le préposé au contrôle de

l’habitant, le doyen d’âge du conseil général. Il le convoque
ainsi qu’un membre délégué de chaque groupe ou parti et
les informe de la procédure à suivre lors de la séance
constitutive. Il collabore avec le bureau provisoire à
l’organisation de cette séance ;

b) de signer avec le président toutes les pièces officielles
émanant du conseil général ;

c) de pourvoir aux convocations selon l’art. 69 du présent
règlement ;

d) de rédiger les procès-verbaux ;
e) de procéder à l’appel, de transmettre au conseil communal la

liste des présences pour l’établissement du décompte des
jetons de présence et des séances du conseil général ;

f) de remettre au conseil communal copie des délibérations du
conseil général, lorsqu’il y a lieu pour lui de pourvoir à leur
exécution ;

g) de communiquer au conseil communal, après chaque
séance, une copie du procès-verbal ;

h) de remettre aux présidents provisoires des commissions la
liste des membres qui les composent ;

i) de tenir à jour les archives du conseil général au sens de
l’art. 25 du présent règlement, en collaboration avec
l'archiviste communal ;

j) d’assister aux séances du bureau avec voix consultative et
d’en tenir les procès-verbaux ;

k) de préparer les bulletins de vote et les procès-verbaux de
vote ,

17 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

13

l) de tenir le registre des motions, contre-propositions,
interpellations, questions et pétitions avec mention de la
suite qui leur a été donnée ;

m) de veiller, en collaboration avec le président, à ce que le
conseil communal donne les réponses aux interventions
faites lors des séances précédentes ;

n) de dresser la liste des évènements qui se sont produits
depuis la dernière séance du conseil général : mutations,
successeurs, informations sur les séances du bureau, décès
d’anciens membres du conseil général ou les touchant de
près (conjoint – enfant – père – mère) ou évènements
spéciaux ;

o) de pourvoir à l’intendance, fleurs pour le doyen d’âge, fleurs
pour le nouveau président, gerbes et avis mortuaires lors de
décès ;

p) d’organiser, en collaboration avec le bureau, les séances
extérieures du conseil général, visite de chantiers
communaux, pâturages, forêts ou autres installations dignes
d’intérêt ;

q) de s’assurer, en collaboration avec le président, que la
commission financière a siégé pour traiter les objets de sa
compétence et a communiqué dans les délais impartis ses
rapports et préavis ;

r) de transmettre, en collaboration avec le conseil communal, le
budget, les comptes et autres documents à la commission
financière au moins vingt jours avant la séance du conseil
général ;

s) les alinéas q et r sont applicables par analogie aux autres
commissions.

Enregistrement de
la séance
Art. 3 al. 2 RELCo

Art. 47 18

1. Le secrétaire peut user de moyens techniques d’enregistrement
pour faciliter la rédaction du procès-verbal ; il enregistre en
outre les débats si un membre du conseil général le demande
et que sa proposition est agréée par le cinquième des membres
présents.

2. L’enregistrement peut être effacé après que l’approbation du
procès-verbal est devenue définitive.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 7 : Commissions en général

Nature et durée Art. 48
1. Des commissions permanentes peuvent être créées. Leur

mandat est limité à la législature.
2. Des commissions spéciales peuvent être désignées au fur et à

mesure des besoins. Elles sont dissoutes une fois leur mission

18 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

14

accomplie.

Constitution
Art. 36 LCo
Art. 16 RELCo

Art. 49
La constitution d’une commission permanente ou spéciale peut
être proposée :
a) par le conseil communal ;
b) par le bureau du conseil général ;
c) par le conseil général sur proposition d’un de ses membres.

Art. 50
Le principe de la désignation d’une commission doit figurer à
l’ordre du jour et faire l’objet d’un vote distinct de celui relatif à la
composition de cette commission. En pareil cas, le conseil général
fixe le nombre des membres de telles commissions.

Élection des
membres d’une
commission
Art. 15bis al. 2 LCo
Art. 16 RELCo

Art. 51 19

1. Les membres d’une commission sont élus sur proposition des
partis ou groupes représentés au conseil général.

2. Les présidents des partis ou groupes présentent au bureau par
écrit leurs propositions de candidats.

3. Les groupes ou partis sont représentés équitablement dans les
commissions.

4. Si une vacance se produit au sein d’une commission
permanente, le conseil général nomme un remplaçant lors de la
prochaine séance.

5. Un membre d’une commission spéciale ou ad hoc ne peut être
remplacé qu’avec l’accord du bureau du conseil général sur
proposition de son groupe. Le remplacement vaut pour la suite
des travaux.

6. Celui qui manque des séances sans motif légitime peut être
révoqué par le conseil général.

Organisation Art. 52
1. Le premier membre en liste d’une commission en est

provisoirement le président. Il est chargé de la convoquer en
accord avec les autres membres et la délégation du conseil
communal.

2. Dans sa première séance, la commission élit son président, son
secrétaire et désigne un rapporteur.

Convocations Art. 53
1. Les convocations adressées aux membres de la commission
doivent être, sauf urgence, envoyées dix jours à l’avance. Le
conseil communal reçoit copie des convocations.
2. Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si la
majorité des membres sont présents. Elles sont libres de tenir leur
séance en n’importe quel lieu.

19 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

15

Représentation du
conseil communal,
Audition
Art. 42h al. 1
RELCo
Art. 7 al. 2 LInf

Art. 54 20

1. Le conseil communal peut, lui-même ou sur demande de la
commission, se faire représenter aux séances de celle-ci avec
voix consultative par un ou plusieurs membres accompagnés le
cas échéant de membres de son administration.

2. Lors d’un vote, sauf décision de la commission, les
représentants du conseil communal peuvent être présents.

3. La commission peut entendre des tiers. Elle se détermine si les
représentants du conseil communal peuvent être présents lors
de l’audition. Les tiers sont soumis au secret particulier
conformément au RELCo.

Secret de fonction
Art. 83b LCo

Art. 55
Les membres des commissions sont tenus de ne pas
communiquer à des tiers les faits et documents dont ils ont
connaissance dans l’exercice de leur fonction et qui doivent rester
secrets en raison de leur nature, des circonstances, d’une
prescription ou d’une décision spéciale. Doivent en particulier
rester secrets les avis exprimés dans les délibérations. Cette
obligation subsiste après cessation de l’exercice de la fonction.

Procès-verbal
Art. 103bis al. 2 LCo
Art. 64 RELCo

Art. 56 21

1. Le procès-verbal est, en règle générale, adressé aux membres
de la commission avant la prochaine séance. A défaut, il leur
est remis à la séance suivante. S’il n’y a pas de séance
subséquente, les membres de la commission peuvent, à la
réception du procès-verbal, faire par écrit leurs observations au
président de la commission. Ce dernier fait convoquer, en cas
de contestation du procès-verbal, une réunion de la commission
pour liquider définitivement la question.

2. Les procès-verbaux des séances des commissions du conseil
général ne sont pas accessibles au public. Les membres du
conseil général qui consultent les procès-verbaux non acces-
sibles au public en sauvegardent le caractère confidentiel à
l’extérieur du conseil général. Toutefois, par une décision prise
à l'unanimité, le bureau peut autoriser la consultation, totale ou
partielle, des procès-verbaux par le public.

Médias Art. 57
Les commissions ne peuvent communiquer aux médias les
résultats de leurs travaux qu’avec l’assentiment du bureau du
conseil général.

Attributions
Art. 36 al. 2 LCo
Art. 14 et 14ter

RELCo

Art. 58 22

1. Les commissions examinent notamment les propositions du
conseil communal et lors de la clôture de l’examen du dossier,
elles font une proposition à l’endroit du conseil général tendant
soit à l’acceptation, avec ou sans contre-proposition ou

20 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
21 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
22 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

16

amendement, soit au rejet, soit à la non-entrée en matière, soit
au renvoi du projet de décision soumis au conseil général.

2. Elles donnent leurs préavis lors de la séance du conseil général
traitant de l’objet en cause. Lorsqu’une proposition minoritaire
obtient les deux cinquièmes des voix, la minorité peut désigner
un rapporteur pour soutenir sa proposition devant le conseil
général. Si les deux cinquièmes donnent un chiffre avec fraction
décimale, le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

3. Lorsqu’une commission ne peut présenter son rapport à la
séance fixée, son président prévient le président du conseil
général. Le bureau et, en dernier ressort, le conseil général
peuvent fixer un délai convenable à la commission pour
déposer son rapport.

4. Chaque rapporteur fait tenir ou parvenir au président du conseil
général, aux membres de la commission et au conseil
communal un exemplaire de son rapport au moins trois jours à
l’avance.

5. Les rapports des commissions doivent être succincts.
6. Les commissions décident de l’opportunité d’adresser aux

membres du conseil général par écrit leur rapport ou leur
préavis et, le cas échéant, le rapport de minorité.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 8 : Commission f inancière

Commission
financière
Art. 70 LFCo

Art. 59 23

Le conseil général nomme, en son sein, une commission
financière d’au moins cinq membres, chaque groupe politique
ayant droit à au minimum un représentant. Les membres de la
commission sont élus pour la législature.

Attributions
Art. 72 LFCo

Art. 60 24

1. La commission financière a les attributions suivantes :
a) elle examine le plan financier et ses mises à jour ;
b) elle examine le budget ;
c) elle examine les crédits et les éventuels dépassements de

crédits nécessitant un vote du conseil général ;
d) elle examine les actes susceptibles d'entraîner des dépenses

dépassant le seuil de compétence du conseil communal tels
que statuts, règlements ou conventions ;

e) elle examine les propositions d'aliénation de biens
communaux dépassant le seuil de compétence du conseil
communal ;

f) elle examine les propositions de modification des coefficients
et taux d'impôts ;

g) elle examine les règlements ou modifications de règlements

23 Modifié par décision du conseil général du …….
24 Modifié par décision du conseil général du …….

17

portant sur des taxes ;
h) elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à

l'intention du conseil général ;
i) elle émet une proposition de désignation de l’organe de

révision à l’intention du conseil général.
2. Dans les cas prévus à l’alinéa 1, la commission fait rapport au

conseil général et lui donne son préavis, sous l’angle de
l’engagement financier.

3. La commission financière est compétente pour apprécier le
caractère nouveau ou lié d'une dépense dont le montant excède
la compétence du conseil communal.

Prétentions en
responsabilité
Art. 72 al. 4 LFCo

4. Le conseil général peut charger la commission financière de
faire valoir, moyennant l’autorisation du préfet, des prétentions
en responsabilité contre les membres du conseil communal.

Relations avec le
conseil communal
et délais
Art. 71 LFCo

Art. 61 25

1. Le conseil communal fournit à la commission financière, vingt
jours au moins avant la séance du conseil général, les
documents relatifs aux affaires énumérées à l’art. 60 al. 1 et lui
donne les renseignements nécessaires à l’exercice de ses
attributions.

2. Le rapport et les préavis de la commission financière sont
communiqués au conseil communal au moins trois jours avant
la séance du conseil général.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 9 : Commission d’aménagement

Composition
Art. 36 al. 2 LATeC

Art. 62 26

Le conseil communal constitue une commission d’aménagement
composée d’au moins cinq membres dont la majorité est désignée
par le conseil général. Les membres de la commission sont élus
pour la législature.

Attributions
Art. 37 LATeC

Art. 63 27

1. La commission d’aménagement a notamment les attributions
suivantes :

a) elle formule toutes propositions pour l'élaboration du plan
d'aménagement et les règlements y relatifs ;

b) elle donne son avis en vue de leur application ;
c) elle collabore, d'entente avec le conseil communal, à

l'organisation de séances d'information ;
d) elle a la faculté d'exercer la surveillance quant au respect de

la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis.
Au besoin, elle peut requérir l'intervention du conseil
communal ;

25 Modifié par décision du conseil général du …….
26 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
27 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

18

e) elle accomplit les autres tâches qui lui sont attribuées
par la législation.

2. Le détail des attributions de la commission est défini dans un
cahier des charges établi en collaboration avec le conseil
communal et approuvé par la commission et le conseil communal.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS
Chapitre 10 :  Commission des natural isations 28

Commission des
naturalisations
Art. 43 al. 1 LDCF

Art. 63a 29

Le conseil communal constitue une commission des natura-
lisations dont les membres sont élus par le conseil général pour la
durée de la législature. Elle est composée de cinq à onze
membres choisis parmi les citoyens actifs domiciliés dans la
commune.

Attributions
Art. 43 al 2, 3 et 4
LDCF

Art. 63b 30

La commission des naturalisations examine les dossiers et entend
le requérant. Elle vérifie s’il remplit les conditions fixées par la
LDCF et transmet son préavis au conseil communal en vue de la
décision sur l’octroi du droit de cité communal.

TITRE II I :  ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Chapitre 11 : Organe de révision

Désignation
Art. 67 al. 1 let. q et
art. 72 al. 1 let. I
LFCo

Art. 64 31

Le conseil général désigne l’organe de révision sur la proposition
de la commission financière.

Résiliation
Art. 60 al. 2 LFCo

Art. 65 32

Le conseil général peut résilier en tout temps le mandat de
l’organe de révision.

Attributions
Art. 61 al. 1 LFCo

Art. 66 33

L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes
annuels sont conformes à la loi.

Rapport
Art. 62 al. 1 et 2
LFCo

Art. 67 34

1. L’organe de révision présente au conseil communal et à la

28 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
29 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
30 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017
31 Modifié par décision du conseil général du …….
32 Modifié par décision du conseil général du …….
33 Modifié par décision du conseil général du …….
34 Modifié par décision du conseil général du …….

19

commission financière un rapport écrit sur le résultat de sa
vérification. A la demande du conseil communal ou de la
commission financière, il délègue un représentant à la séance
du conseil général convoquée pour l’adoption des comptes.

2. Le rapport contient au moins :
a) des indications attestant de l’indépendance de l’organe de

révision ;
b) des indications sur les personnes qui ont dirigé la révision

et sur leurs qualifications professionnelles ;
c) un avis sur le résultat de la révision ;
cbis) une attestation de l'existence d'un système de contrôle

interne ;
d) une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve,

les comptes annuels, ou de les refuser. Dans ce dernier
cas, l’organe de révision adresse immédiatement une copie
de son rapport au Service des communes.

TITRE IV :  SEANCES
Chapitre premier : Préparation

Séances
Art. 37 LCo
Art. 8 al. 2 et art. 12
al. 1 LFCo

Art. 68 35

1. Le conseil général siège en séance ordinaire au moins deux
fois dans l'année : une fois avant fin mai notamment pour
approuver le rapport de gestion et les comptes de l'année
précédente ainsi que pour élire son président et son vice-
président, une fois avant la fin de l'année notamment pour
décider du budget de l'année suivante.

2. Le conseil général siège en principe le lundi à 19h30.
3. Le conseil général se réunit en séance extraordinaire dans un

délai de trente jours :
a) lorsque le conseil communal le demande ;
b) lorsque le cinquième (dix) des membres en fait la demande

écrite en vue de traiter des objets qui ressortissent au
conseil général.

Convocations
Art. 38 LCo
Art. 157 al. 1 LCo
Art. 6 LInf

Art. 69 36

1. Les convocations sont adressées, par pli personnel ou par
courrier électronique, à tous les membres au moins dix jours
avant la date de la séance du conseil général.

2. La convocation contient la liste des objets à traiter. S'il s'agit
d'un impôt, est réservée l'exigence de la loi sur les finances
communales.

3. Les messages et autres documents relatifs à l'ordre du jour sont

35 Modifié par décision du conseil général du …….
36 Modifié par décision du conseil général du …….

20

envoyés en règle générale avec la convocation, mais au plus
tard dix jours avant la date de la séance.

4. En cas de divergence subsistante entre le conseil communal et
le bureau du conseil général au sujet d'un objet à porter à
l'ordre du jour dans la convocation, la question est soumise au
préfet.

5. Le conseil général peut, à la majorité des membres présents,
décider que la suite de la discussion aura lieu le lendemain
sans nouvelle convocation sur les objets non liquidés portés à
l’ordre du jour. Il n’est pas touché de jeton de présence pour ce
report de séance.

6. Le conseil communal et la préfecture reçoivent une copie de la
convocation et cette dernière est affichée au pilier public et
publiée dans la Feuille officielle.

7. La convocation et les documents y relatifs sont envoyés aux
médias et portés à la connaissance du public par publication sur
le site internet communal, dès leur envoi aux membres.

8. L’inobservation des formalités susmentionnées entraîne l’annu-
labilité des décisions.

Saisine du  conseil
général

Art. 70
Lorsque les membres du conseil général sont saisis par la
réception de la convocation comportant les objets à traiter à une
séance, il appartient au conseil général de décider, lors de la
séance, sur requête du conseil communal, du bureau ou d’un
membre, du retrait éventuel d’un objet porté à l’ordre du jour.

Séances
rapprochées

Art. 71
Lorsque le conseil général est réuni à deux reprises dans un
intervalle de moins de vingt jours, le bureau peut décider
d'adresser une seule convocation pour les deux réunions.
Toutefois, les convocations mentionnent expressément les objets à
traiter à chacune des réunions.

TITRE IV :  SEANCES

Chapitre 2 : Déroulement

Quorum
Art. 44 LCo

Art. 72
Le conseil général ne peut prendre des décisions que si la majorité
de ses membres (26) sont présents.

Obligation de
siéger
Art. 39 LCo

Art. 73
1. Le membre du conseil général qui, sans motif reconnu légitime

par le bureau, manque trois séances consécutives du conseil
général est déchu de sa fonction.

2. Le bureau prononce sa déchéance et fait repourvoir le siège

21

vacant.

Motifs d’absence
Art. 74
Le membre du conseil général empêché de prendre part à une
séance en informe d'avance le président ou le secrétaire avec
indication des motifs. En cas d'impossibilité par le membre de
communiquer les motifs de son absence, il peut y remédier dans
un délai de dix jours après la disparition de l'empêchement.

Récusation
Art. 21, 34 et 65 LCo
Art. 11 et 25 ss
RELCo

Art. 75 37

1. Un membre du conseil général doit se récuser lors de la
délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-
même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un
rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de
dépendance.

2. Cette règle ne s'applique pas aux élections et désignations
auxquelles le conseil général doit procéder parmi ses membres.

3. Lorsque, à la suite de récusations, le quorum n'est plus atteint,
la décision est prise par le préfet (art. 65 al. 3 LCo).

4. Le membre du conseil général sujet à motif de récusation quitte,
de son propre chef, la salle des délibérations. Il en est de même
lors des séances du bureau et des commissions. S'il y a
contestation, le bureau tranche (art. 34 al. 2 lit. b LCo).

5. Le défaut de récusation rend la décision annulable.

Lieu de réunion Art. 76
Le conseil général se réunit en principe à la grande salle de l'Hôtel
de Ville de Bulle.

Présence du
conseil communal
Art. 40 LCo

Art. 77
1. Les membres du conseil communal assistent aux séances du

conseil général avec voix consultative.
2. Le conseil communal peut se faire assister par des

collaborateurs de la commune.

Publicité
Art. 9bis LCo
Art. 2 et 3 RELCo
Art. 4, 6 et 19 LInf

Art. 78 38

1. Les séances du conseil général sont publiques ; le huis clos ne
peut pas être prononcé. La législation spéciale est réservée.

2. Les documents relatifs à la séance peuvent être mis à
disposition du public au début de la séance.

3. Les représentants des médias disposent de places réservées
dans la salle, le public prend place sur la tribune.
Les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer
des prises de son ou d'images et assurer leur retransmission.
Ils informent au préalable le président.

4. Les prises de son ou d'images par des personnes privées ainsi

37 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
38 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

22

que leur retransmission sont soumises à l'autorisation du
conseil général.

5. Les tiers qui assistent aux séances se placent de manière à ne
pas gêner le déroulement régulier des délibérations, en
particulier la constatation exacte des résultats.

Langue utilisée Art. 79
Les membres s’expriment en français.

Ouverture de la
séance

Art. 80
En ouvrant la séance, le président constate la régularité de la
convocation et demande aux membres s’ils ont des remarques
d’ordre formel à faire quant à l’ordre du jour. Il donne la liste des
membres et des conseillers communaux excusés et salue, le cas
échéant, les nouveaux membres du conseil général. Il fait ensuite
les communications qu’il juge opportunes et peut sur demande
donner la parole au conseil communal.

Discussion
générale
Art. 42 LCo
Art. 7 et 14 ss
RELCo

Art. 81
1. Le président introduit le point de l’ordre du jour en ouvrant la

discussion générale après que le président de commission, et le
cas échéant, le rapporteur de la minorité, ainsi que celui de la
commission financière, puis le représentant du conseil
communal ont présenté leur rapport.

2. S’il s’agit d’affaires internes au conseil général, le rapport est
présenté par le bureau.

3. S'il s'agit du rapport de gestion, du budget et des comptes, le
représentant du conseil communal s'exprime en premier puis le
rapporteur de la commission financière.

Déroulement des
délibérations
Art. 7 RELCo

Art. 82 39

1. Les délibérations se déroulent en suivant l'ordre des objets à
traiter tels qu'ils figurent dans la convocation.

2. Les propositions touchant à l'ordre des objets à traiter sont à
faire immédiatement après l’annonce de ceux-là et à traiter
immédiatement.

3. Les projets de règlement doivent être mis en discussion article
par article si un membre du conseil général le demande et que
sa proposition est agréée par le cinquième des membres
présents.

Reprise en
considération
Art. 20 LCo

Art. 83
Seul le conseil communal peut proposer au conseil général de
reprendre en considération un objet sur lequel il s'est prononcé
lors d'une séance durant les trois ans qui précèdent.

Brève prise de
position

Art. 84
Au terme de la discussion générale, les rapporteurs de la

39 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

23

commission ou de la commission financière et les membres du
conseil communal prennent position brièvement et répondent, le
cas échéant, aux autres interventions.

Vote d'entrée en
matière ou de
renvoi
Art. 14 RELCo

Art. 85
1. Dans le cadre de la discussion générale, les membres du

conseil général peuvent intervenir notamment pour proposer :
a) la non-entrée en matière ;
b) le renvoi.

2. L'entrée en matière est acquise de plein droit pour :
a) le rapport de gestion ;
b) le budget ;
c) les comptes.
Toutefois, pour ces objets, une demande de renvoi est possible.

Droit et
temps de parole

Art. 86
1. La parole ne peut être refusée sur un fait concernant celui qui la

demande.
2. Nul ne peut interrompre un orateur dans son exposé si ce n'est

le président dans les limites de son pouvoir.
3. Sauf les membres de la commission et du conseil communal,

nul ne peut obtenir une nouvelle fois la parole sur le même
point, tant qu'un membre de l'assemblée qui n'a pas encore
parlé, la demande.

4. Les interventions doivent se faire avec concision. D’entente
avec le bureau, le président peut limiter le temps de parole des
intervenants.

Discussion de
détail
Art. 42 al. 2 LCo
Art. 7 al. 3 RELCo

Art. 87
1. L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas

échéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de
décision, sur chaque chapitre du rapport de gestion ou rubrique
du budget et des comptes, après que les rapporteurs se soient
exprimés.

2. Les membres du conseil général peuvent intervenir notamment
en proposant des amendements ou en faisant des contre-
propositions relatifs à l'article des règlements ou projets de
décisions, au chapitre du rapport de gestion ou à la rubrique du
budget et des comptes mis en discussion. Les amendements
portant sur des articles de règlement de portée générale sont
déposés par écrit au début de la séance.

3. La discussion close, les rapporteurs et les membres du conseil
communal sont invités à répondre aux interventions et à se
déterminer à leur sujet. S'il s'agit du rapport de gestion, du
budget et des comptes, le représentant du conseil communal
s'exprime en premier, puis le rapporteur de la commission
financière.

4. Après la prise de position des rapporteurs, le président peut
exceptionnellement donner à nouveau la parole aux membres
du conseil général auxquels il a été répondu s'il s'agit de

24

rectifier une inexactitude manifeste ou d’apporter brièvement
une clarification.

Seconde lecture
facultative

Art. 88
1. Les règlements peuvent faire l'objet d'une seconde lecture sur

décision du bureau ou si le conseil général le décide à la
demande d'un membre.

2. La question de la seconde lecture doit être décidée, au plus
tard, à la fin de la première lecture. En pareil cas, le vote
d'ensemble n'a lieu qu'à l'issue de la seconde lecture.

3. La seconde lecture est définitive et il n’est pas procédé à une
lecture supplémentaire pour les dispositions ayant subi une
modification en cours de deuxième lecture.

4. La procédure de vote de l’art. 91 est applicable par analogie.

Mode de vote
Art. 45 LCo
Art. 6 lit. b RELCo

Art. 89 40

1. Le conseil général vote à main levée. Les art. 90 et 90a
demeurent réservés.

2. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les
abstentions n’étant pas comptées. En cas d’égalité, le
président départage.

3. En cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée sans
qu’il y ait cependant contestation, le président peut de son
propre chef faire répéter le vote.

4. En cas de contestation sur le résultat d’un vote, le bureau
décide de la répétition du vote.

Vote au scrutin
secret
Art. 45 LCo
Art. 8a RELCo

Art. 90 41

1. Le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est
faite est admise par le cinquième des membres présents.

2. Lors d'un scrutin secret, il est procédé comme suit :
a) les scrutateurs délivrent un bulletin à chaque membre

présent, les bulletins délivrés sont comptés ;
b) après s'être assuré que chaque membre ait reçu son bulletin,

le président clôt le scrutin ;
c) les scrutateurs recueillent ensuite les bulletins qui sont

comptés.
3. Si le nombre de bulletins recueillis est supérieur à celui délivré,

le vote est nul.
4. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions,

les bulletins blancs et les bulletins nuls n’étant pas comptés. En
cas d'égalité, il est procédé à un second dépouillement des
bulletins. En cas de confirmation d'égalité des voix, le président
départage.

40 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
41 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

25

Vote électronique
Art. 45a LCo

Art. 90a 42

1. La commune peut décider d'introduire le vote électronique.
2. Le cas échéant, les modalités en seront définies dans le

présent règlement, conformément à l'art. 45a LCo.

Ordre des votes
Art. 15 RELCo

Art. 91
1. Après avoir clos la discussion, le président demande aux

membres du conseil général qui ont présenté des
amendements ou des contre-propositions s'ils les maintiennent.

2. Si le conseil communal et la commission se rallient aux
amendements ou contre-propositions, le vote porte directement
sur le texte amendé ou la contre-proposition retenue. Toutefois,
un membre peut demander de s'en tenir à la proposition initiale.
Il en va de même pour les amendements ou contre-propositions
émanant des commissions.

3. S'il n'y a pas ralliement, la proposition du conseil communal est
soumise en premier au vote.

4. Lorsque la proposition du conseil communal obtient la majorité
des voix, les autres propositions ne sont plus soumises à
l'assemblée.

5. Lorsque la proposition du conseil communal n'obtient pas la
majorité des voix, on vote sur la proposition de la commission,
éventuellement sur la proposition de la minorité de la
commission et, le cas échéant, sur les autres propositions
individuelles.

6. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les
amendements ou contre-propositions et tous avant la
proposition principale.

7. Si les amendements ou contre-propositions concernent
différents points de la décision, la même procédure est suivie à
chaque fois.

8. Le vote sur les amendements et sous-amendements laisse
toujours entière la liberté de voter sur le fond.

Vote d’ensemble Art. 92
1. Lorsque l’objet comporte plusieurs dispositions ou s’il s’agit du

budget, des comptes et du rapport de gestion, un vote
d’ensemble a lieu à l’issue des délibérations, compte tenu des
modifications apportées lors de l’examen de détail.

2. Lors d’un vote d’ensemble, les voix sont toujours comptées.

42 Ajouté par décision du conseil général du 29 mai 2017

26

Motion d’ordre
Art. 42 al. 3 LCo
Art. 7 RELCo

Art. 93
1. La motion d'ordre est le mode d’intervention par lequel un

membre propose une modification du cours des débats,
notamment un changement dans l’ordre du jour, une
clôture de la discussion en vue d’un vote, une suspension
de la séance ou un ajournement des débats.

2. Pour déployer ses effets, la motion d’ordre doit être
acceptée par le conseil général qui tranche séance tenante
après discussion à ce sujet.

Contestation de
l'ordre des votes
Art. 34 al. 2 lit. b
LCo
Art. 6 lit. d RELCo

Art. 94
Chaque membre peut contester l'ordre des votes proposé par le
président. Dans ce cas, la séance est suspendue et le bureau
tranche la contestation.

TITRE IV :  SEANCES
Chapitre 3 : Divers

Propositions
Art. 17 al. 1 et
20 LCo
Art. 8 RELCo

Art. 95
1. Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque membre peut

présenter des propositions écrites sur des objets relevant de la
compétence du conseil général.

2. Les propositions ont pour but de demander au conseil
communal d’étudier un problème déterminé et de présenter un
rapport au conseil général. Les propositions peuvent tendre à
obtenir qu’une mesure ou qu’une décision soit prise ou un
règlement adopté.

3. Une proposition ne peut en aucune façon tendre à obtenir la
reconsidération d’une décision du conseil général prise dans la
même séance. Le président informe immédiatement l’auteur
d’une telle proposition que cette dernière est nulle et non
avenue. En cas de contestation, le bureau tranche séance
tenante.

4. Seul le conseil communal peut proposer au conseil général de
traiter à nouveau un objet qui a donné lieu à une décision de ce
dernier dans les trois ans qui précèdent.

Postulats Art. 96
1. Chaque membre peut aussi présenter, par écrit, des postulats

sur des objets relevant de la compétence du conseil communal.
2. Les postulats ont pour but de demander au conseil communal

d’étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au
conseil général.

Dépôt des
propositions et des
postulats

Art. 97
1. Chaque proposition ou postulat est formulé par écrit.
2. La proposition ou le postulat formulé par écrit doit être remis au

secrétaire avant ou pendant la séance. L’auteur doit en faire

27

une présentation orale lors de la séance.
3. Après le dépôt d’une proposition ou d’un postulat, l’auteur en

communique le texte par courriel ou par écrit au secrétaire.
Celui-ci le transmet à tous les membres du conseil général
avant la prochaine séance des groupes.

Examen des
propositions et des
postulats par le
bureau

Art. 98
1. La proposition ou le postulat est transmis au bureau qui en

examine la recevabilité et la qualification formelle. Le bureau
peut demander à ce propos l’avis du conseil communal.

2. Le bureau émet un préavis à l’intention du conseil général avant
la prochaine séance de ce dernier. Tout préavis concluant à
l’irrecevabilité ou à une autre qualification que celle retenue par
l’auteur est motivée.

Traitement des
propositions et des
postulats par le
conseil général

Art. 99
1. Lors du traitement d’une proposition ou d’un postulat, le conseil

général en examine tout d’abord la recevabilité ou la
qualification formelle, si celles-ci sont contestées. Le président
donne connaissance de l’avis du bureau.

2. Après avoir entendu le conseil communal et l’auteur, le conseil
général en débat, puis décide de la transmission d’une
proposition ou d’un postulat au conseil communal.

Détermination du
conseil communal

Art. 100
1. Le conseil communal dispose d’une année pour se déterminer

sur la proposition ou le postulat qui lui ont été transmis.
2. Le conseil communal donne connaissance de sa détermination

aux membres du conseil général par courrier au plus tard dix
jours avant la séance durant laquelle cet objet sera traité. Lors
de cette séance, le conseil communal peut présenter sa
réponse sous forme résumée.

3. La détermination du conseil communal sur une proposition est
soumise à discussion, puis au vote du conseil général. La
décision de ce dernier peut n’être qu’une décision de principe
lorsque la proposition demande une longue étude.

4. L’auteur de la proposition ou du postulat s’exprime brièvement
sur la détermination du conseil communal.

Propositions
internes

Art. 101
Les propositions dont les effets sont exclusivement internes au
conseil général, en particulier celles qui tendent à la constitution de
commissions, sont examinées par le bureau. Celui-ci les soumet,
avec son préavis, à la sanction du conseil général, séance tenante
ou lors de la prochaine séance, dans la mesure où elles appellent
une décision.

Questions
Art. 17 al. 2 LCo
Art. 8 RELCo

Art. 102
1. Chaque membre du conseil général peut également poser au

conseil communal des questions sur un objet de son
administration.

28

2. Les questions sont posées oralement ou par écrit. Les
questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées
par leurs auteurs lors de la séance.

3. Le conseil communal répond immédiatement ou lors de la
prochaine séance. Il peut aussi adresser sa réponse par
courrier aux membres du conseil général et aux médias pour la
prochaine séance.

4. Le président demande à l’auteur de la question s’il est satisfait
de la réponse du conseil communal. Si une question
supplémentaire est posée par l’auteur de la question et qu’elle a
trait au même objet, le conseil communal peut y répondre.

Règles communes Art. 103
1. Le nom de l’auteur et l’objet des propositions, des postulats et

des questions qui n’ont pas été traitées séance tenante figurent
à l’ordre du jour de la prochaine séance.

2. Dans le cas où, entre la communication d’une proposition ou
d’un postulat et sa prise en considération, son auteur cesse
d’être membre du conseil général, la proposition ou le postulat
est rayée du rôle, à moins qu’elle ne soit reprise par un autre
membre.

3. Si l’auteur d’une proposition ou d’un postulat cesse d’être
membre du conseil général après leur transmission, la
proposition ou le postulat continue à déployer ses effets selon la
procédure légale.

4. Si l’auteur d’une question cesse d’être membre du conseil
général avant la séance au cours de laquelle est donnée la
réponse du conseil communal, la question est rayée du rôle, à
moins qu’elle ne soit reprise par un autre membre.

5. Le secrétariat fait connaître au groupe auquel appartenait le
membre démissionnaire l’état des propositions, des postulats
ou des questions dont le sort est lié à leur reprise éventuelle par
un autre membre du conseil général.

Résolution Art. 104
1. Le conseil général peut voter des résolutions ayant un effet

purement déclaratif à l'occasion d'évènements importants.
2. Le droit de proposer des résolutions appartient au bureau ainsi

qu'à chaque membre du conseil général. Le projet de résolution
est déposé, par écrit, auprès du président à l’ouverture de la
séance et distribué à tous les membres du conseil général. Le
président en donne connaissance dès l'ouverture des
« Divers ». La résolution est ensuite mise en discussion et
soumise au vote.

3. Si le projet de résolution mérite examen, le bureau suspend la
séance et donne son avis au conseil général avant de passer
au vote.

4. Le conseil général vote séance tenante sur les projets de
résolution après discussion à ce sujet. En se prononçant sur
une résolution, le conseil général propose également le mode
de communication et les destinataires éventuels de la

29

résolution.

Autres
interventions

Art. 105
Les autres interventions telles que : observations, remarques,
souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc. sont traitées de la
même manière que les questions au sens strict, dans la mesure où
elles appellent une réponse du conseil communal.

TITRE V

MAINTIEN DE L’ORDRE

Dignité des débats
et maintien de
l’ordre
Art. 23 LCo

Art. 106
1. Les membres du conseil général veillent à maintenir entre eux

les égards qu'exige leur fonction.
2. Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un

déroulement harmonieux de la séance. Ils s'adressent au
président, à l'assemblée ou au conseil communal et évitent
toute prise à partie personnelle. Les membres mis en cause
peuvent demander la parole.

3. Le membre du conseil général qui blesse les convenances est
rappelé à l’ordre par le président. S’il continue à troubler l’ordre,
le président lui fait quitter la salle.

TITRE VI

PROCES -  VERBAL

Contenu et délai de
rédaction
Art. 22, 42 al. 4 et
103bis LCo
Art.13 al. 2 RELCo

Art. 107 43

1. Les délibérations du conseil général font l’objet d’un procès-
verbal.

2. Le procès-verbal contient notamment la liste des membres du
conseil général et du conseil communal présents, la liste des
membres excusés ou absents, les décisions, le résultat de
chaque vote ou élection et le résumé des discussions, les
propositions, les postulats, les questions et autres interventions
des membres du conseil général ainsi que les réponses du
conseil communal.

3. Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Dès sa
rédaction, il est publié sur le site internet communal et peut être
consulté au secrétariat.

Expédition et
approbation
Art. 22 LCo

Art. 108 44

1. Le procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil général
au cours de la séance suivante. A cet effet, une copie intégrale
est envoyée à chaque membre du conseil général au plus tard

43 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
44 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

30

avec la convocation à cette séance, soit sous forme papier, soit
sous forme de fichier informatique.

2. Après son approbation, le procès-verbal est signé par le
président et le secrétaire.

Documents et
enregistrement
Art. 3 al. 2 RELCo

Art. 109 45

1. Dans la mesure du possible, les membres facilitent la rédaction
du procès-verbal en remettant au secrétaire le texte de leurs
interventions, propositions et questions.

2. Les débats sont enregistrés. L’enregistrement peut être effacé
après que l’approbation du procès-verbal est devenue définitive.
En cas de contestation, le bureau tranche.

TITRE VII

REFERENDUM FACULT ATIF

Référendum
facultatif
Art. 52 LCo
Art. 69 LFCo

Art. 110 46

1. Les décisions du conseil général suivantes sont soumises au
référendum lorsque le dixième des citoyens actifs de la commune
en fait la demande écrite :

a) une dépense nouvelle dépassant le montant référendaire
déterminé conformément à la loi sur les finances
communales ou une garantie pouvant entraîner une telle
dépense ;

b) un impôt, une autre contribution publique ou la décision de
délégation de compétence prévue à l'art. 7 al. 3 du présent
règlement ;

c) la constitution d'une association de communes ou
l'adhésion à une telle association ;

d) un règlement de portée générale ;
e) le nombre de membres du conseil général ;
f) le nombre de membres du conseil communal.

2. La procédure est réglée par l'art. 143 de la LEDP.
3. Il n'y a pas de référendum contre une décision négative.

45 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
46 Modifié par décision du conseil général du …….

31

TITRE VII I

DROIT  D'INIT IATIVE

Droit et validité
Art. 51ter LCo
Art. 141 LEDP

Art. 111
Lorsqu’une initiative a abouti, le conseil communal transmet au
conseil général le résultat du dénombrement des signatures et le
texte de l’initiative. Le conseil général statue sur la validité de
l’initiative.

Initiative formulée
en termes
généraux
Art. 126 LEDP

Art. 112
1. Lorsque le conseil général se rallie à une initiative formulée en

termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un
règlement conforme à l’initiative et soumis à référendum.

2. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative, celle-ci
est soumise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès
la date d’adoption de l’arrêté constatant sa validité.

3. Lorsque le peuple accepte l’initiative, le conseil général élabore,
dans un délai de deux ans, un règlement qui lui est conforme.

Initiative
entièrement
rédigée
Art. 127 LEDP

Art. 113
1. Lorsque le conseil général se rallie à une initiative entièrement

rédigée, celle-ci devient un règlement soumis à référendum.
2. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative et qu’il

n’élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de
cent huitante jours dès la date de l’adoption de l’arrêté
constatant la validité de l’initiative.

3. Lorsque le conseil général ne se rallie pas à l’initiative, il peut
également, dans le délai de deux ans dès la date d’adoption de
l’arrêté constatant sa validité, élaborer un contre-projet.

4. Si un contre-projet a été élaboré, la votation a lieu dans le délai
de cent huitante jours dès son adoption par le conseil général.

5. Lorsque le conseil général soumet également un contre-projet,
le peuple peut déclarer sous réserve :
a) s’il accepte l’initiative populaire ;
b) s’il accepte le contre-projet élaboré par le conseil général ;
c) lequel des deux textes, en cas d’acceptation et de l’initiative

et du contre-projet, doit entrer en vigueur.

Retrait
Art. 118 LEDP

Art. 114
1. Une initiative à laquelle le conseil général s’est rallié ne peut

plus être retirée.
2. Une initiative à laquelle le conseil général ne s’est pas rallié

peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la
publication dans la Feuille officielle de l’arrêté soumettant
l’initiative au peuple.

32

TITRE IX

DISPOSIT IONS FINALES

Voies de droit
Art. 154 LCo

Art. 115 47

1. Toutes décisions du conseil général ou de son bureau peuvent,
dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet.48

2. Ont qualité pour recourir, les membres du conseil général ainsi
que le conseil communal.

Approbations
légales
Art. 144 ss. LCo

Art. 116
Le secrétaire pourvoit à la communication des actes du conseil
général soumis à l'approbation des autorités cantonales.

Publications
légales
Art. 137 LEDP

Art. 117
Le conseil communal procède aux publications légales des actes
du conseil général soumis à référendum.

Indemnités Art. 118 49

1. Les membres reçoivent pour les séances du conseil général, du
bureau et des commissions, des indemnités fixées par le
conseil général.

2. Les indemnités sont versées en fonction de la liste des
présences et des contrôles effectués. En cas de doute ou de
contestation, le bureau tranche.

3. Le Département Finances procède annuellement, sur la base
de la liste des présences fournies par le secrétaire et sur ordre
du conseil communal, au versement des indemnités.

Art. 11950

La loi sur les communes et son règlement d'exécution, la loi sur
l'exercice des droits politiques et la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions et son règlement d’exécution, la loi
sur les finances communales ainsi que la loi sur le droit de cité
fribourgeois sont applicables pour le surplus et priment sur toutes
les dispositions du présent règlement.

Publication Art. 120
1. Le conseil communal est chargé d'imprimer le présent

règlement et de le remettre à chaque membre du conseil
général.

2. Le conseil communal doit, après son adoption par le conseil
général, le soumettre au référendum facultatif conformément à

47 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
48 Le délai est de vingt jours durant la validité de l’ordonnance du 3 juin 2020 modifiant temporairement certains
délais relevant de la législation sur les communes classée sous le numéro RSF 821.40.52. [Note de bas de page :
décision du conseil général du …………….]
49 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
50 Modifié par décision du conseil général du …………….

33

l’art. 52 LCo.

Abrogation Art. 121
Le présent règlement annule et remplace le règlement du conseil
général de la Commune de La Tour-de-Trême approuvé le
8 février 1993.

Entrée en vigueur Art. 12251

Le présent règlement ainsi que les révisions ultérieures entrent en
vigueur à une date qui sera fixée par le conseil communal, mais
au plus tôt dès son approbation par la Direction des institutions, de
l’agriculture et des forêts.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle, le 13 octobre 2008*,
le 29 mai 2017**(modification des articles avec note de bas de page, adaptation de
renvois marginaux et améliorations rédactionnelles)
et le …………………………. (modification des articles 3, 7, 15, 20, 59, 60, 61, 66, 69,
110, 119 et 122 et ajout de l’article 7a, adaptation de renvois marginaux, ***)

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

Révision partielle du …………………….. approuvée par la Direction des institutions,
de l’agriculture et des forêts, le ……………….

Le Conseiller d’Etat - Directeur :

Didier Castella

* Entrée en vigueur le 1er décembre 2008
** Entrée en vigueur le 10 novembre 2017
*** Entrée en vigueur le …………………….

51 Modifié par décision du conseil général du …………….

34

LISTE DES ABREVIATIONS

LCo : Loi du 25 septembre 1980 sur les communes
RELCo : Règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les

communes
LEDP : Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques
LFCo : Loi du 22 mars 2018 sur les finances communales
LATeC : Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les

constructions
LInf : Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents
LDCF : Loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois
Art. / art. : Article
al. : Alinéa
lit. : Lettre

REGLEMENT DU CONSEIL GENERAL Articles

Titre premier : DISPOSITIONS GENERALES 1 - 7a
Titre II : SEANCE CONSTITUTIVE 8 - 17
Titre III : ORGANES ET ATTRIBUTIONS
Titre III chapitre 1 : Organisation du conseil général 18 - 25
Titre III chapitre 2 : Présidence 26 - 34
Titre III chapitre 3 : Vice – présidence 35
Titre III chapitre 4 : Scrutateurs 36 - 37
Titre III chapitre 5 : Bureau du conseil général 38 - 45
Titre III chapitre 6 : Secrétariat 46 - 47
Titre III chapitre 7 : Commissions en général 48 - 58
Titre III chapitre 8 : Commission financière 59 - 61
Titre III chapitre 9 : Commission d’aménagement 62 - 63
Titre III chapitre 10 : Commission des naturalisations 63a - 63b
Titre III chapitre 11 : Organe de révision 64 - 67
Titre IV : SEANCES
Titre IV chapitre 1 : Préparation 68 - 71
Titre IV chapitre 2 : Déroulement 72 - 94
Titre IV chapitre 3 : Divers 95 - 105
Titre V : MAINTIEN DE L’ORDRE 106
Titre VI : PROCES – VERBAL 107 - 109
Titre VII : REFERENDUM FACULTATIF 110
Titre VIII : DROIT D’INITIATIVE 111 - 114
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES 115 - 122

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Message  -  Réponse du CC à la proposition d’analyser le besoin de deux terrains de foot en gazon synthétique 1

Ville de Bulle Avril 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2013

Point 9 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal à la proposition faite par M. Patric Davet, au nom du Groupe
PDC/PVL, d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de

Bouleyres de deux terrains de football supplémentaires en gazon synthétique

1. Introduction et constats

La zone sportive de Bouleyres existe dans sa configuration actuelle, et pour la plus grande partie des
infrastructures, depuis les années septante, avec la construction du stade et de ses vestiaires. Le
terrain de football de La Ronclina à La Tour-de-Trême et ses nouveaux vestiaires sont mis à
disposition, depuis respectivement 1990 et 2004, tandis que l’ancien terrain date des années 1950, son
éclairage de 1972 et sa buvette avec vestiaires de 1988. Sur les deux sites, des améliorations
ponctuelles ont régulièrement été réalisées et les travaux d’entretien intensifiés par le biais d’un mandat
de prestations confié à une entreprise spécialisée dans l’entretien des terrains de football. Vu
l’accroissement fulgurant de notre population, le Conseil communal est conscient que pour répondre
aux besoins de plus en plus importants et pressants des clubs, les infrastructures actuelles devraient
être complétées.

Concernant uniquement le football, les vingt-cinq équipes de Bulle et les quatorze de la Tour-de-Trême,
tous niveaux confondus, se partagent actuellement sept terrains en gazon naturel. Vu le taux de
rotation élevé des équipes, ces derniers sont mis à rude épreuve et les conditions météorologiques
locales liées à notre altitude n’arrangent pas la situation.

2. Analyse et conclusion

Fort de ce constat, le Conseil communal a approché l’Office fédéral du sport (OFSPO) de Macolin pour
une analyse des besoins au regard des effectifs et du nombre d’équipes de nos deux clubs de foot.

Selon leur conclusion, deux solutions sont envisageables :
1. Quatre terrains naturels et deux autres synthétiques ou
2. Cinq terrains naturels, dont un avec un excellent drainage + un éclairage et un autre synthétique.

Un terrain synthétique coûte trois fois plus cher à l’investissement qu’un terrain naturel. Le coût de
réalisation de deux terrains synthétiques s’élève ainsi à environ deux millions de francs.

L’expérience démontre toutefois que ce type de surface, malgré un coût initial important, se révèle
intéressant à moyen terme, même en considérant le renouvellement du tapis, approximativement tous
les 15 ans (env. Fr. 500'000.--/terrain). Du fait d’un nombre d’heures d’utilisation plus important, le coût
par heure est en moyenne de Fr. 48.--, en regard de Fr. 135.-- pour une surface naturelle. En effet, les
jours d’utilisation passent de 150 à env. 350 par année selon l’altitude et l’enneigement, et les heures
d’utilisation de 500 à 1’500 par an.

Message  -  Réponse du CC à la proposition d’analyser le besoin de deux terrains de foot en gazon synthétique 2

La réalisation de terrains synthétiques permet par ailleurs de moins solliciter les terrains en gazon
naturel durant la mauvaise saison et d’économiser ainsi certains frais relatifs à leur entretien.

Il y a également lieu de relever que les terrains synthétiques sont très demandés en période de
mauvaises conditions météorologiques et peuvent ainsi générer des revenus.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un gazon synthétique exige aussi de fréquentes interventions, à
savoir et de façon non exhaustive :

• Inspection, nettoyage, brossage du terrain et élimination des mauvaises herbes, vérification des
joints de collage et ligne de jeux, travaux annuels de régénération, élimination des taches,
déneigement, complément de remplissage de gomme, etc. (environ Fr. 49'000.--).

• Mise en place de 7 à 8 tonnes de granules par an pour éviter une usure prématurée (environ
Fr. 8'000.--).

• Achat d’un engin de déneigement spécifique pour éviter le gel de la surface (coût unique
d’environ Fr. 9'000.--).

• Frais d’arrosage régulier à l’eau 2 à 3 fois par jour, indispensable en été pour le refroidissement
des tapis car ces surfaces captent fortement le rayonnement solaire.

Nous relevons que le Conseil communal a inscrit dans le cadre de la planification financière 2013-2017
la réalisation de deux terrains de football supplémentaires en gazon synthétique. Ce projet sera
présenté en temps opportun au Conseil général pour l’octroi des crédits nécessaires à sa réalisation.

Le Conseil communal tient encore à rappeler qu’il va prochainement lancer la procédure pour la
réalisation du MEP de la zone sportive de Bouleyres, selon le crédit accordé le 17 décembre 2012 par
le Conseil général. Il saisira cette opportunité pour planifier l’implantation de l’ensemble des futures
infrastructures sportives.

Par ce message, le Conseil communal estime avoir ainsi répondu à la proposition faite par
M. Patric Davet d’analyser le besoin, la faisabilité ainsi que l’opportunité de doter le stade de
Bouleyres de deux terrains de football supplémentaires en gazon synthétique. Comme il se doit,
il ne manquera pas l’occasion d’informer le Conseil général de l’avancement du MEP de la zone
sportive de Bouleyres et de la planification de la réalisation d’un ou deux terrains synthétiques
en fonction des investissements à consentir dans les années à venir.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud