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VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 6 de l’ordre du jour

Approbation de la modification des statuts de l’association de communes
Secours Sud Fribourgeois

1. Préambule

La modification des statuts de l’association de communes Secours Sud Fribourgeois a été approuvée par
les délégué·e·s lors de l’assemblée du 8 octobre2025. S’agissant d’une modification essentielle au sens de
l’art. 113 de la Loi sur les communes (LCO), la révision des statuts doit donc être soumise aux assemblées
communales et conseils généraux des communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse.
Pour être approuvés, les statuts doivent être acceptés par les ¾ des communes, dont la population légale
doit être supérieure aux ¾ de la population légale de toutes les communes membres de l’association.

2. Message du Comité de direction de Secours Sud Fribourgeois

« Mesdames, Messieurs,

Réunis en séance le 8 octobre 2025, les délégué-e-s des communes membres des Secours Sud
Fribourgeois ont accepté à la majorité la proposition de modification des statuts de l'association qui leur a
été proposée.
Cette démarche initiée par le Comité de direction est dictée par les besoins croissants et évolutifs de
l'association depuis sa création en 2013, lesquels ne permettent plus de répondre de manière efficiente à
ses objectifs opérationnels, notamment.
Les modifications porteront sur les éléments essentiels suivants :
• Siège de l'association (art. 4)
• Modalité de convocation de l'assemblée des délégué-e-s (art. 10 al.2)
• Composition du comité de direction (art. 13)
• Attributions du comité de direction et délégations (art. 15)
• Attributions de l'administrateur-trice (art. 18)
• Organisation du service des ambulances (art. 21)
• Obligation de servir (art. 23)
• Taxe d'exemption – Dispense (art. 24 al. 2)
• Taxe d'exemption - Perception de la taxe (art. 24 al. 3)
• Répartition des charges - Modalités de paiement (art. 32 al.2)

Il s'agit-là d'une révision partielle des statuts qui concerne néanmoins des éléments dits essentiels tels que
la composition du Comité de direction ou les tâches confiées aux organes qui composent notre association.

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Par conséquent, et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est nécessaire que l'ensemble des
assemblées communales et des conseils généraux, à leur tour, valident cette proposition de modification
des statuts.
A cette fin, les statuts soumis et approuvés par l'Assemblée des délégué-e-s le 8 octobre dernier sont joints
à ces lignes.
Châtel-St-Denis, le 21 octobre 2025 »

3. Modification des statuts

Les modifications figurent en rouge dans le document comparatif joint en annexe. Les modifications
essentielles sont répertoriées dans le tableau ci-dessous tel que présenté à l’assemblée des délégués.

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Par ailleurs, les statuts ont été toilettés afin d’être conformes à une rédaction égalitaire.

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter la modification des statuts de l’association
Secours Sud Fribourgeois telle que présentée en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Statuts de l’association Secours Sud Fribourgeois

Statuts de l’association de communes

«  Secours Sud Fribourgeois  »

Révision

Anciens statuts  Nouveaux statuts

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1  Membres  Article 1  Membres

Les communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse

forment une association de communes  au  sens  des  articles  109  et

suivants  de  la  loi  du  25  septembre  1980  sur  les  communes  (LCo ) , RSF 140.1

1 Les communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse

forment une association de communes  au  sens  des  articles  109  et

suivants  de  la  loi  du  25  septembre  1980  sur  les  communes  (LCo), RSF

140.1

Article 2  Nom  Article 2  Nom

L'association de communes (ci - après: l'association) porte le nom

suivant: Secours Sud fribourgeois.

1 L'association de communes (ci - après: l'association) porte le nom

suivant : Secours Sud fribourgeois.

Article 3  Buts  Article 3  Buts

1  L'association a notamment pour buts :  1 L'association a notamment pour buts :

1. d'assumer  pour les communes membres et à leur décharge les

obligations qui leur incombent relativement à l'organisation et à

l'exploitation d'un ou de services d'ambulances conformément à

l'article 107 alinéa 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

1. d'assumer pour les communes membres et à leur décharge les

obligations qui leur incombent relativement à l'organisation et à

l'exploitation d'un ou de services d'ambulances conformément à

l'article 107 alinéa 3 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

2.  d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de

la défense incendie et des secours sur les territoires couverts par

son bataillon conformément à l'article 14 de la loi sur la défense

incendie et les secours du 26 mars 2021. A cette fin, e lle doit :

2.  d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de la

défense incendie et des secours sur les territoires couverts par

son bataillon conformément à l'article 14 de la loi sur la défense

incendie et les secours du 26 mars 2021. A cette fin, elle doit :

-  assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de

performance;

-  assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de

performance;

-  exploiter les bases de départ de son périmètre, veiller à leur

dotation humaine et à la disponibilité des locaux sapeurs -

pompiers  ;

-  exploiter les bases de départ de son périmètre, veiller à leur

dotation humaine et à la disponibilité des locaux sapeurs -

pompiers ;

-  veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées

soient en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant,

prendre les mesures nécessaires;

-  veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient

en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre

les mesures nécessaires;

-  contribuer financièrement à la défense incendie et aux

secours conformément à la loi y relative;

-  contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours

conformément à la loi y relative;

-  accomplir d'autres tâches à caractère régional en lien avec les

secours et la défense incendie.

-  accomplir d'autres tâches à caractère régional en lien avec les

secours et la défense incendie.

2   L'association peut offrir des services à des communes ou à des

associations de communes par contrat de droit public et au

minimum au prix coûtant (art. 112 al. 2 LCo).

2   L'association peut offrir des services à des communes ou à des

associations de communes par contrat de droit public et au minimum

au prix coûtant art. 112 al. 2 LCo  conformément à la LCo .

Article 4  Siège  Article 4  Siège

Le siège de l'Association se situe à la Préfecture correspondant au

Président de l'Assemblée des délégués.

Le siège de l'Association se situe à la Préfecture correspondant au

Président de l'Assemblée des délégués.
1 L ’association à son siège dans la commune où se situe l’administration

de l’association .

II.  ORGANISATION

Article 5  Organes de l’association  Article 5  Organes de l’association

Les  organes  de  l'association sont:  1 Les  organes  de  l'association sont:

a)  l'assemblée  des  délégués;  a)  l'assemblée  des  délégu é - e - s ;

b) le comité de direction; b) le comité de direction;

c)  l'administrateur;  c) l'administrateur-trice;

d)  la  commission  financière.  d)  la  commission  financière.

III.  ASSEMBLEE DES DELEGUES

Article 6  Représentation des communes  Article 6  Représentation des communes

1 L'assemblée  des  délégués  se  compose  des  représentants  de

chacune  des  communes  membres  de l'association.

1 L'assemblée  des  délégué - e - s  se  compose  des  représentant - e - s  de

chacune  des  communes  membres  de l'association.

2 Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 500

habitants, la dernière  fraction supérieure  à 250 habitants

donnant droit à une voix supplémentaire.

2 Chaque commune membre a droit à une voix par tranche de 500

habitant-e-s, la dernière  fraction supérieure  à 250 habitant-e-s

donnant droit à une voix supplémentaire.

3 Chaque commune a droit  à une voix  au  moins.  Une commune ne  peut

disposer de  la  moitié  ou  plus des  voix.

3 Chaque commune a droit  à une voix  au  moins.  Une commune ne  peut

disposer de  la  moitié  ou  plus des  voix.

4 Chaque  commune  désigne  en  outre  le  nombre  de  délégués  qui

représente  ses  voix,  mais  au  maximum deux délégués.

4 Chaque  commune  désigne  en  outre  le  nombre  de  délégué - e - s  qui

représente  ses  voix,  mais  au  maximum deux délégu é - e - s .

5 Fait  foi  l'effectif  de  la population  légale,  selon  la  dernière  statistique

publiée  dans  la  Feuille  officielle.

5  Fait  foi  l'effectif  de  la population  légale,  selon  la  dernière  statistique

publiée  dans  la  Feuille  officielle.

Article 7  Désignation des délégués  Article 7  Désignation des délégué - e - s

1 Le  conseil  communal de  chaque  commune membre  désigne,  en

principe en  son  sein,  les  délégués pour la législature correspondant

à celle du conseil communal.

1 Le  conseil  communal de  chaque  commune membre  désigne,  en

principe en  son  sein,  les  délégu é - e - s  pour la législature correspondant

à celle du conseil communal.

2  Les  noms  des  délégués  sont  communiqués  aussitôt  au  secrétariat  de

l'association.

2  Les  noms  des  délégu é - e - s  sont  communiqués  aussitôt  au  secrétariat

de  l'association.

3 En  cas  d'empêchement  d'un  délégué,  le  conseil  communal  peut

procéder à  son  remplacement.

3  En  cas  d'empêchement  d'un - e  délégué - e , le  conseil  communal  peut

procéder à  son  remplacement.

Article 8  Séance constitutive  Article 8  Séance constitutive

1 La  séance  constitutive est  convoquée  par  les  Préfets  de  la  Gruyère,

de  la  Glâne  et  de  la  Veveyse.

1 La  séance  constitutive est  convoquée  par  les  Préfets  ou les Préfètes  de

la  Gruyère,  de  la  Glâne  et  de  la  Veveyse.

2  L'assemblée des  délégués  se  constitue  pour  la  législature en  élisant,

sous  réserve  de  désignations statutaires, son président, son vice -

président et son secrétaire.

2  L'assemblée des  délégué - e - s  se  constitue  pour  la  législature en

élisant,  sous  réserve  de  désignations statutaires, son ou sa  président -

e , son ou sa  vice - président - e  et son ou sa secrétaire.

3 En  principe,  le  président  est  un  préfet,  en  alternance  entre  les  trois

districts  par  législature.

3  En  principe,  le  ou la président - e  est  un  préfet ou une préfète,  en

alternance  entre  les  trois districts  par  législature

Article 9  Attributions  Article 9  Attributions

L'assemblée  des  délégués  a  les  attributions  suivantes:  1 L'assemblée des délégué - e - s  a les attributions suivantes:

a)  élire  le  président,  le  vice - président  et  le  secrétaire  de

l'assemblée  des  délégués

a)  élire le ou la  président - e , le ou la  vice - président - e  et le ou la

secrétaire de l'assemblée des délégués

b)  élire  le  président  et  les  autres  membres  du  comité  de

direction,  à  l'exception  de l'administrateur;

b)  élire le ou la président - e  et les autres membres du comité de

direction, à l'exception de l'administrateur - trice ;

c)  élire  les  membres  de  la  commission  financière  après  en  avoir  fixé

le  nombre;

c)  élire les membres de la commission financière après en avoir fixé

le nombre;

d)  décider  du  budget,  approuver  les  comptes  et  prendre  acte  du

rapport  de  gestion

d)  décider du budget, approuver les comptes et prendre acte du

rapport de gestion ;

e)  fixer  le  montant  de  la  taxe  d'exemption,  conformément  à

l'article  24  des  présents  statuts

e)  fixer le montant de la taxe d'exemption, conformément à l'article

24 des présents statuts;

f)  exercer les autres attributions  de nature  financière

conformément à la législation sur les finances

f)  exercer les autres attributions de nature financière

conformément à la législation sur les finances;

g)  fixer  les  indemnités  des  membres  du  comité  de  direction  g)  fixer les indemnités des membres du comité de direction;

h)  adopter  les  règlements  de  portée  générale,  dont  en  particulier

le  règlement  des  finances

h)  adopter les règlements de portée générale, dont en particulier le

règlement des finances;

i)  approuver  les  contrats  conclus  conformément  à  l'article  112

alinéa  2  de  la  loi  sur  les communes

i)  approuver les contrats conclus conformément à l'article 112 alinéa

2 de la loi sur les communes;

j)  décider  des  modifications  de  statuts  et  de  l'admission  de

nouveaux  membres

j)  décider des modifications de statuts et de l'admission de

nouveaux membres;

k)  décider de la dissolution de l'association conformément à l'article

34 des présents statuts
k)  décider de la dissolution de l'association conformément à l'article

34  38 des présents statuts;

l)  désigner  l'organe de révision  l)  désigner l'organe de révision;

m)  surveiller l'administration de l'association  m)  surveiller l'administration de l'association;

n)  décider  de  l'introduction  d'un  vote  électronique  par  le biais  d'un

règlement  spécial

n)  décider de l'introduction d'un vote électronique par le biais d'un

règlement spécial;

o)  déléguer  certaines  de  ses  attributions au  comité  de  direction  o)  déléguer certaines de ses attributions au comité de direction;

p)  désigner d'éventuelles  commissions, en  changer le  nombre  ou

charger une  délégation  de  ses membres de gérer et d'assurer le

suivi des affaires courantes

p)  désigner d'éventuelles commissions, en changer le nombre ou

charger une délégation de ses membres de gérer et d'assurer le

suivi des affaires courantes

q)  de  manière générale, exercer toutes les  autres  attributions qui,

selon  la  loi sur les  communes, relèvent de la compétence de

l'assemblée communale ou du conseil général .

q)  de manière générale, exercer toutes les autres attributions qui,

selon la loi sur les communes (LCo), relèvent de la compétence de

l'assemblée communale ou du conseil général.

Article 10  Convocation  Article 10  Convocation

1 L'assemblée des délégués siège au moins deux fois par année. A la

demande de la moitié des communes membres, la convocation de

l'assemblée des délégués en  séance extraordinaire peut être

requise.

1 L'assemblée des délégué - e - s  siège au moins deux fois par année. A  la

demande de la moitié des communes membres, la convocation de

l'assemblée des délégué - e - s  en  séance extraordinaire peut être

requise.

2  L'assemblée des délégués est convoquée, par avis  postal  ou

électronique, par le  comité de  direction au  moyen  d'une convocation

individuelle adressée à  chaque délégué et  à chaque commune

membre. En outre, les  dates, heures, lieux et ordres du jour des

séances sont annoncées au public par un avis dans la Feuille officielle

au moins dix jours à l'avance.

2  L'assemblée des délégué - e - s  est convoquée, par avis  postal  ou

électronique, par le  comité de  direction au  moyen  d'une convocation

adressée à chaque commune membre convocation  individuelle

adressée à  chaque délégué et  à chaque commune membre . En outre,

les  dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont annoncées

au public par un avis dans la Feuille officielle au moins dix jours à

l'avance.

3 La  convocation  contient  la  liste  des  objets  à  traiter.  3 La  convocation  contient  la  liste  des  objets  à  traiter.

4 L'inobservation  de  ces  formalités  entraîne  l'annulabilité  des  décisions.  4 L'inobservation  de  ces  formalités  entraîne  l'annulabilité  des  décisions.

5 La convocation et les  dossiers relatifs  à l'ordre du  jour sont mis  à

disposition du  public et des  médias dès l'envoi aux membres.

5  La convocation et les  dossiers relatifs  à l'ordre du  jour sont mis  à

disposition du  public et des  médias dès l'envoi aux membres.

Article 11  Publicité des séances  Article 11  Publicité des séances

1 Les  séances  de  l'assemblée  des  délégués  sont  publiques.  1 Les  séances  de  l'assemblée  des  délégué - e - s  sont  publiques.

2  Les  modalités de cette publicité et la présence des  médias sont

régies par la loi  sur l'information et l'accès aux documents (Llnf).

2  Les  modalités de cette publicité et la présence des  médias sont régies

par la loi  sur l'information et l'accès aux documents (Llnf).

Article 12  Fonctionnement de l’assemblée des délégués  Article 12  Fonctionnement de l’assemblée des délégué - e - s

1  Les décisions de l'assemblée des délégués sont prises aux deux - tiers

des voix, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls

n'étant pas comptés. Cette exigence ne s'applique pas aux élections.

1 Les décisions de l'assemblée des délégué - e - s  sont prises aux deux -

tiers des voix, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls

n'étant pas comptés. Cette exigence ne s'applique pas aux élections.

2   Les dispositions de  la loi  sur les  communes qui  ne  sont pas  contredites

par  les  présents statuts  et  qui sont relatives à la récusation d'un

membre de l'assemblée communale (art.  21 LCo), aux délibérations

(art. 16  et 17 LCo), au vote (art. 45 et 45a LCo), aux élections (art. 19

LCo ) et au procès - verbal de l'assemblée communale (art.  22 LCo)

sont  applicables par analogie à l'assemblée des  délégués.

2  Les dispositions de  la loi  sur les  communes (LCo) qui  ne  sont pas

contredites par  les  présents statuts  et  qui sont relatives à la récusation

d'un  membre de l'assemblée communale (art.  21 LCo) , aux

délibérations (art. 16  et 17 LCo) , au vote (art. 45 et 45a LCo) , aux

élections (art. 19 LCo)  et au procès - verbal de l'assemblée communale

(art.  22 LCo)  sont  applicables par analogie à l'assemblée des  délégué -

e - s .

3  Les  membres  du  comité  de  direction  assistent aux  séances  avec  voix

consultative.

3  Les  membres  du  comité  de  direction  assistent aux  séances  avec  voix

consultative.

IV.  COMITE DE DIRECTION

Article 13  Composition  Article 13  Composition

1  Le  comité  de  direction  est composé:  1 Le  comité  de  direction  est composé:

a)  d'un préfet a) d'un préfet ou d’une préfète ;

b)  de  quatre représentants politiques  par  district.  En  principe,  il

s'agit de  conseillers communaux, dont un par district étant un

conseiller communal du chef - lieu.

b)  de  quatre  trois représentant - e - s  politiques  par  district.  En  principe,

il  s'agit de  conseiller - ère - s  communaux, dont un par district étant

un ou une  conseiller - ère  communal - e  du chef - lieu  ;

 c)  d’un - e suppléant - e représentant - e politique par district qui est , en

principe, un - e conseiller - ère communal - e.

2  L'administrateur  de  l'association  participe  aux  séances  du  comité  de

direction  avec  voix  consultative.

2  L'administrateur - trice  de  l'association  participe  aux  séances  du  comité

de  direction  avec  voix  consultative.

3 Le  comité  de  direction  s'adjoint  les  services  d'un  secrétaire  pour  la

prise  des  procès - verbaux.

3 Le  comité  de  direction  s'adjoint  les  services  d'un  ou d’une secrétaire

pour  la  prise  des  procès - verbaux.

4 Le  comité de  direction  peut  requérir,  lors  de  ses  séances,  la  présence

du  commandant  du  bataillon et du chef du service des ambulances.

4 Le  comité de  direction  peut  requérir,  lors  de  ses  séances,  la  présence

du ou de la  commandant - e  du  bataillon et du ou de la  chef  directeur -

trice  du service des ambulances.

5 Les  membres  du  comité  de  direction  sont  élus  pour  une  législature.  Ils

sont  rééligibles.

5 Les  membres  du  comité  de  direction  sont  élus  pour  une  législature.  Ils

sont  rééligibles.

6  Le  comité de  direction  se  constitue  lui - même.  6  Le  comité de  direction  se  constitue  lui - même.

Article 14  Présidence  Article 14  Présidence

Le  président  de  l'assemblée des  délégués  peut  assumer  la  présidence  du

comité  de  direction.

1 Le ou la  président - e  de  l'assemblée des  délégué - e - s  peut  assumer  la

présidence  du  comité  de  direction.

Article 15  Attributions  Article 15  Attributions

1 De manière  générale,  le  comité  de  direction  a  les  attributions

suivantes:

1 De manière  générale,  L e  comité  de  direction  a  les  attributions

suivantes:

a)  diriger  et  administrer  l'association  et  la  représenter  envers  les

tiers;

a)  diriger et administrer  l’association et la représenter envers les

tiers  ;

b)  préparer  les  objets  à  soumettre  à  l'assemblée  des  délégués  et

exécuter  ses  décisions;

b)  préparer les objets à soumettre à l'assemblée des délégué - e - s  et

exécuter ses décisions;

c)  veiller à l'exécution des buts de l'association, notamment en

organisant et en exploitant un service d'ambulances ainsi qu'en

mettant en œuvre l'organisation et la gestion de la défense

incendie et des secours

c)  veiller à l'exécution des buts de l'association, notamment en

organisant et en exploitant un service d'ambulances ainsi qu'en

mettant en œuvre l'organisation et la gestion de la défense

incendie et des secours;

d)  établir le rapport de gestion  ; d)  établir le rapport de gestion;

e)  engager, surveiller et  révoquer le  personnel nécessaire au

fonctionnement opérationnel et administratif,  en particulier

l'administrateur, le commandant du bataillon et le chef du

service des ambulances;

e)  engager, surveiller et révoquer le personnel nécessaire au

fonctionnement opérationnel et administratif, en particulier

l'administrateur - trice , le ou la  commandant - e  du bataillon et le ou

la  chef  directeur - trice du service des ambulances;

f) établir le cahier des  charges de  l'administrateur, du

commandant du bataillon et du  chef du service des

ambulances;

f)  établir le cahier des charges de l'administrateur - trice , du ou de la

commandant - e  du bataillon et du ou de la chef  directeur - trice  du

service des ambulances;

g)  approuver  le  cahier  des  charges  des  autres  cadres;  g)  approuver  le  cahier  des  charges  des  autres  cadres  ;

g)  sur la base des directives et recommandations cantonales et sur

proposition de l'administrateur - trice , fixer les effectifs du bataillon

ainsi que les soldes des sapeurs - pompiers;

h)  veiller à l'entretien du matériel; h)  veiller à l'entretien du matériel;

h)  nommer, avec l'assentiment préalable de l’Etablissement cantonal

d'assurance des bâtiments (ECAB), le ou la commandant - e du

bataillon et son ou sa remplaçant - e ainsi que les commandant - e - s

de compagnies;

i)  facturer  les  interventions  aux  tiers  et  assurer  le  paiement  des

frais  d'intervention.

i)  facturer  les  interventions  aux  tiers  et  assurer  le  paiement  des  frais

d'intervention.

i)  nommer les officier - ère - s, les membres de l’état - major et les chef -

fe - s d’intervention  ;

j)  désigner  des  commissions  et  leur  confier  certaines  de  ses

compétences,  sur  la  base  d'un  cahier des charges

j)  désigner  des  commissions  et  leur  confier  certaines  de  ses

compétences,  sur  la  base  d'un  cahier des charges

j)  décider, sur proposition du ou de la commandant - e du bataillon,

de regrouper plusieurs bases de départ en compagnie  ;

 k)  fixer le tarif des interventions des missions volontaires effectuées

par les sapeurs - pompiers du périmètre de l’association

 l)  nommer les membres de l’état - major du service des ambulances

2  S'agissant spécifiquement de l'organisation et la gestion de la

défense incendie et des secours, le comité de direction a les

attributions suivantes:

2  S’agissant spécifiquement de l’organisation et de la gestion défense

incendie et des secours, le comité de direction a les attributions

suivantes  :
2  Le comité de direction a les attributions suivantes qu’il peut déléguer à

l’administrateur - trice, au ou à la commandant - e du Bataillon, au ou à la

directeur - trice du service des ambulances :

a)  veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient

en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre

les mesures nécessaires;

a)  veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient

en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendr les

mesures nécessaires;

a)  veiller à l'entretien du matériel;

b)  assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de

performance;

b)  assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de

performance;

b)  facturer les interventions aux tiers et assurer le paiement des frais

d'intervention  ;

c)  transmettre à la Commission cantonale de défense incendie

(COIS) le budget, les comptes et le rapport annuel;

c)  transmettre à la Commission cantonale de défense incendie

(COIS) le budget, les comptes et le rapport annuel;

c)  désigner des commissions et leur confier certaines de ses

compétences, sur la base d'un cahier des charges  ;

d)  sur la base des directives et recommandations cantonales et sur

proposition de l'administrateur, fixer les effectifs du bataillon

ainsi que les soldes des sapeurs - pompiers;

d)  sur la base des directives et recommandations cantonales et sur

proposition de l'administrateur, fixer les effectifs du bataillon ainsi

que les soldes des sapeurs - pompiers;

d)  conclure les assurances nécessaires pour son personnel, les

sapeurs - pompiers ainsi que les civils requis, notamment contre les

conséquences d'accidents survenus ou de maladies contractées

lors d'exercice ou d'intervention, selon la réglementation sur la

dé fense incendie et les secours  ;

e)  nommer, avec l'assentiment préalable de l'Etablissement

cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB), le commandant du

bataillon et son remplaçant ainsi que les commandants de

compagnies;

e)  nommer, avec l'assentiment préalable de l'Etablissement cantonal

d'assurance des bâtiments (ECAB), le commandant du bataillon et

son remplaçant ainsi que les commandants de compagnies;

e)  veiller à ce que les bases de départ qui lui sont rattachées soient

en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre les

mesures nécessaires;

f)  nommer les officiers, les membres de l'état - major et les chefs

d'intervention;

f)  nommer les officiers, les membres de l'état - major et les chefs

d'intervention;

f) assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance  ;

g)  conclure les assurances nécessaires pour son personnel, les

sapeurs - pompiers ainsi que les civils requis, notamment contre

les conséquences d'accidents survenus ou de maladies

contractées lors d'exercice ou d'intervention, selon la

réglementation sur la dé fense incendie et les secours;

g)  conclure les assurances nécessaires pour son personnel, les

sapeurs - pompiers ainsi que les civils requis, notamment contre les

conséquences d'accidents survenus ou de maladies contractées

lors d'exercice ou d'intervention, selon la réglementation sur la

d éfense incendie et les secours;

g)  transmettre à la Commission cantonale de défense incendie

(COIS) le budget, les comptes et le rapport annuel;

h)  décider, sur proposition du commandant du bataillon, de

regrouper plusieurs bases de départs en compagnie;

h)  décider, sur proposition du commandant du bataillon, de

regrouper plusieurs bases de départs en compagnie;

h)  prononcer les mesures disciplinaires qui sont de sa compétence

conformément à l'article 27 des présents statuts et au règlement

d'organisation du bataillon;

i)  prononcer les mesures disciplinaires qui sont de sa compétence

conformément à l'article 27 des présents statuts et au règlement

d'organisation du bataillon;

i)  prononcer les mesures disciplinaires qui sont de sa compétence

conformément à l'article 27 des présents statuts et au règlement

d'organisation du bataillon;

i)  autoriser l'accomplissement de missions volontaires des sapeurs -

pompiers du périmètre de l'association et fixer le tarif de ces

interventions.

3 En matière financière, le comité de direction exerce les

compétences attribuées au conseil communal selon la législation sur

les finances communales et selon la réglementation sur les finances

de l'association.

3 En matière financière, le comité de direction exerce les compétences

attribuées au conseil communal selon la législation sur les finances

communales et selon la réglementation sur les finances de

l'association.

4 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les

statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.

4 Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les

statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.

5 Le comité de direction peut déléguer l'accomplissement de certaines

de ses attributions à l'administrateur, au commandant du bataillon ou

au chef du service des ambulances.

5 Le comité de direction peut déléguer l'accomplissement de certaines

de ses attributions à une délégation de ses membres.

Article 16  Séances  Article 16  Séances

1 Le comité de direction est convoqué par son président au moins 10

jours à l'avance, cas d'urgence réservé.

1 Le comité de direction est convoqué par son ou sa  président - e  au

moins 10 jours à l'avance, cas d'urgence réservé.

2  Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du

conseil communal sont applicables par analogie au comité de

direction.

2  Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du

conseil communal sont applicables par analogie au comité de

direction.

V.  ADMINISTRATEUR - TRICE

Article 17  Engagement  Article 17  Engagement

1 Le  comité de  direction  engage  l'administrateur.  1 Le  comité de  direction  engage  l'administrateur - trice .

2  L'administrateur  est  directement  subordonné  au  comité  de

direction .

2  L'administrateur - trice  est  directement  subordonné  au  comité  de

direction .

Article 18  Attributions  Article 18  Attributions

1 L'administrateur  est responsable de la gestion administrative  et

financière de l'association,  selon un cahier des charges arrêté par le

comité de direction.

1 L'administrateur - trice  est responsable de la gestion administrative  et

financière de l'association,  selon un cahier des charges arrêté par le

comité de direction.

2 Il assume les fonctions de secrétaire et d'administrateur des

finances au sens de la loi sur les communes.

2 Il ou elle  assume les fonctions de secrétaire et d'administrateur-

trice des finances au sens de la loi sur les communes.

3  Il  a  notamment  les  attributions  suivantes:  3 Il ou elle  a  notamment  les  attributions  suivantes:

a)  gérer  les  ressources  humaines  de  l'association  pour  les  postes  du

personnel  permanent  ;

a)  gérer  les  ressources  humaines  de  l'association  pour  les  postes  du

personnel  permanent,  engager, surveiller et révoquer le personnel

nécessaire au fonctionnement opérationnel et administratif de

l’association, à l’exception du commandant du bataillon et le

directeur du service des ambulances;

b)  tenir la comptabilité de l’association  ; b)  tenir la comptabilité de l’association  ;

b)  établir le cahier des charges des cadres, à l’exception de celui du

commandant du bataillon et du directeur des ambulances;

c)  assumer la gestion des ressources financières de l’association,

des immeubles, du matériel, du mobilier, des machines, de

l’informatique et des commandes  ;

c)  assumer la gestion des ressources financières de l’association, des

immeubles, du matériel, du mobilier, des machines, de

l’informatique et des commandes  ;

c)  tenir la comptabilité de l’association

d)  assurer  le  secrétariat de  l'assemblée  des  délégués.  d)  assurer  le  secrétariat de  l'assemblée  des  délégués.

d)  assumer la gestion des ressources financières de l’association, des

immeubles, du matériel, du mobilier, des machines, de

l’informatique et des commandes  ;

 e)  assurer le secrétariat de l’assemblée des délégué - e - s .

VI. COMMISSION FINANCIERE ET REVISION DES COMPTES

Article 19  Commission financière  Article 19  Commission financière

1 La commission financière est composée au minimum de cinq

membres, dont au moins un par district.

1 La  commission  financière  est  composée  au  minimum  de  cinq

membres,  dont  au  moins  un  par  district.

2  Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la législation sur les

finances communales.

2  Elle  exerce  les  attributions  qui  lui  sont  fixées  par  la  législation  sur  les

finances  communales.

Article 20  Organe de révision  Article 20  Organe de révision

1 L'organe  de  révision  est  élu  par  l'assemblée  des  délégués,  sur

proposition  de  la  commission financière, et fixe la durée de son

mandat conformément à l'article 57 LFCo.

1 L'organe  de  révision  est  élu  par  l'assemblée  des  délégué - e - s , sur

proposition  de  la  commission financière, et fixe la durée de son

mandat conformément à l'article 57 LFCo.

2  Il  exerce  les  attributions  qui  lui  sont  fixées  par  la  LFCo.  2  Il  exerce  les  attributions  qui  lui  sont  fixées  par  la  LFCo.

VII.  AMBULANCES

Article 21  Organisation du service  Article 21  Organisation du service

Le service des ambulances est organisé selon le règlement organique

adopté par l'assemblée des délégués, conformément à la législation en

la matière.

Le service des ambulances est organisé selon le règlement organique

adopté par l'assemblée des délégués, conformément à la législation

en la matière.
1 Le service des ambulances est organisé conformément à la législation

en la matière et dont l’organigramme est validé par le comité de

direction.

VIII.  DEFENSE INCENDIE ET SECOURS

Article 22  Organisation du bataillon  Article 22  Organisation du bataillon

1 Le  bataillon  est  organisé  selon  le  règlement  organique  adopté  par

l'assemblée  des  délégués, conformément  à la législation en la

matière.

1 Le  bataillon  est  organisé  selon  le  règlement  organique  adopté  par

l'assemblée  des  délégué - e - s , conformément  à la législation en la

matière.

2  Ce  règlement  fixe  notamment:  2  Ce  règlement  fixe  notamment:

a)  l’organisation générale du bataillon  ; a)  l'organisation  générale  du  bataillon;

b)  la composition et l’attribution de l’état - major du bataillon  ; b) la composition et l'attribution de l'état-major du bataillon;

c)  les conditions et modalités du recrutement des sapeurs -

pompiers volontaires  ;

c)  les  conditions  et  modalités  du  recrutement  des  sapeurs -

pompiers  volontaires;

d)  les droits et devoirs des sapeurs - pompiers  ; d)  les  droits  et  devoirs  des  sapeurs - pompiers;

e)  l’ensemble des dispositions nécessaires à la bonne marche du

bataillon afin d’atteindre les buts fixés.

e)  l’ensemble des dispositions nécessaires à la bonne marche du

bataillon afin d’atteindre les buts fixés.

Article 23  Obligation de servir  Article 23  Obligation de servir

Sont astreints à s'incorporer dans le bataillon des sapeurs - pompiers les

hommes et les femmes, domiciliés sur le territoire des communes

membres, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de

l'année de leurs 18 ans et jusqu'au 31 décembre d e l'année de leurs 40

ans.

1 L'association peut astreindre à s'incorporer dans le bataillon des

sapeurs - pompiers les hommes et les femmes, domicilié - e - s sur le

territoire des communes membres, quelle que soit leur nationalité, à

partir du 1 er  janvier de l'année de leurs 18 ans et jusqu'au 31 décembre

de l'année de leurs 40 ans.

2  Nul ne peut exiger son incorporation dans le bataillon

Article 24  Taxe d’exemption  Article 24  Taxe d’exemption

1 Les  personnes astreintes  à l'obligation de servir et qui  ne sont pas

incorporées dans le bataillon sont soumises  à  une  taxe  d'exemption

annuelle,  qui  est  prélevée  par  l'association,  au  travers  des  communes

membres.

1 Les  personnes astreintes  à l'obligation de servir et qui  ne sont pas

incorporées dans le bataillon sont soumises  à  une  taxe  d'exemption

annuelle , qui  est  prélevée  par  l'association , au  travers  des  communes

membres.

2  Sont dispensés de l'obligation de servir et exonérés du paiement de

la taxe d'exemption:

2  Sont dispensés de l'obligation de servir et exonérés du paiement de

la taxe d'exemption:

a)  les personnes au bénéfice d'une rente Al;  a)  les personnes au bénéfice d'une rente Al ou d’indemnités

journalières AI  ;

b)  les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une

personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée

par ménage);

b)  les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une

personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée

par ménage) et au bénéfice d’une indemnité forfaitaire de

proche aidant  ;

c)  les membres d'un autre bataillon de sapeurs - pompiers;

c)  les membres miliciens des bataillons de sapeurs - pompiers

fribourgeois et des compagnies limitrophes intercantonales

d)  les membres, astreints au service d'urgence, des services

d'ambulances ou des corps de police cantonale;

d)  le personnel de l'un des cinq bataillons du canton de Fribourg

ainsi que le personnel des membres de l'Association des

responsables des Service d'ambulances du canton de Fribourg

(ARSAF) ainsi que les policier - ère - s de la police cantonale

fribourgeoise

e)  les conseillers communaux;  e)  les conseiller - ère - s  communaux;

f)  les préfets et les lieutenants de préfet;  f)  les préfet - e - s et les lieutenant - e - s de préfet

g)  les membres permanents de l'organe cantonal de conduite en

cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de

la population ;

g)  les membres permanents de l'organe cantonal de conduite en

cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de

la population ;

h)  les personnes requérantes d'asile, admises provisoires et

réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l'asile.

h)  les personnes requérantes d'asile , admises provisoires et

réfugiées , au sens de la loi fédérale sur l'asile.

3 Les personnes âgées de 18 à 20 ans sont exonérées de la taxe

d'exemption annuelle.

3 Les personnes âgées de 18 à 20 ans sont exonérées de la taxe

d'exemption annuelle. La taxe d’exemption est ainsi perçue dès le 1 er

janvier de l’année de leurs 21 ans.

4 La taxe d'exemption est fixée par l'assemblée des délégués, à CHF

200. -  au maximum par personne. Le montant de la taxe tient compte

du budget de l'association et des coûts de la défense incendie et des

secours. Le produit de la taxe d'exemption est exclusi vement affecté

à la défense incendie et aux secours.

4 La taxe d'exemption est fixée par l'assemblée des délégué - e - s , à CHF

200. -  au maximum par personne. Le montant de la taxe tient compte

du budget de l'association et des coûts de la défense incendie et des

secours. Le produit de la taxe d'exemption est exclusivement affecté

à la défense incendie et aux secours.

5 En cas d'assujettissement partiel d'une personne durant l'année,

notamment en cas de déménagement dans une commune d'une

autre association, la taxe est perçue prorata temporis.

5 En cas d'assujettissement partiel d'une personne durant l'année,

notamment en cas de déménagement dans une commune d'une

autre association, la taxe est perçue prorata temporis.

6  L'assemblée des délégués arrête les modalités de perception de la

taxe dans les limites fixées au présent article.

6  L'assemblée des délégués arrête les modalités de perception de la

taxe dans les limites fixées au présent article.

Article 25  Missions volontaires des sapeurs - pompiers  Article 25  Missions volontaires des sapeurs - pompiers

1 Conformément à l'article 19 LDIS, les sapeurs - pompiers peuvent

assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère

d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité.

1 Conformément à l'article 19 LDIS, les sapeurs - pompiers peuvent

assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère

d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilit é.

2  Ces missions doivent être autorisées par le comité.
2  Ces missions doivent être autorisées par le comité.

3 Le tarif de ces interventions est arrêté par le comité de direction, au

minimum à la hauteur des prix du marché. Le tarif tient compte

notamment des éléments suivants:

3 Le tarif de ces interventions est arrêté par le comité de direction, au

minimum à la hauteur des prix du marché. Le tarif tient compte

notamment des éléments suivants:

a)  soldes et indemnités des sapeurs - pompiers;  a)  soldes et indemnités des sapeurs - pompiers;

b)  frais des véhicules, engins, matériel et équipements.  b)  frais des véhicules, engins, matériel et équipements.

Article 26  Recrutement des sapeurs - pompiers  Article 26  Recrutement des sapeurs - pompiers

1 Afin de contribuer au recrutement des sapeurs - pompiers de milice

conformément à l'article 13 LOIS, les communes membres ont

l'obligation de libérer en tout temps leur personnel communal

sapeur pompier de la présente association pour les interventions de

d éfense incendie et de secours.

1 Afin de contribuer au recrutement des sapeurs - pompiers de milice

conformément à l'article 13 LOIS, les communes membres ont

l'obligation de libérer en tout temps leur personnel communal

sapeur - pompier  de la présente association pour les interventions de

défense incendie et de secours.

2  Au surplus, elles encouragent le personnel communal à s'engager

comme sapeurs - pompiers.

2  Au surplus, elles encouragent le personnel communal à s'engager

comme sapeurs - pompiers.

Article 27  Mesures disciplinaires  Article 27  Mesures disciplinaires

1 Sans préjudice de  poursuites civiles  et pénales éventuelles et  après

audition de  l'intéressé(e),  les fautes de discipline sont passibles des

peines suivantes :

1 Sans préjudice de  poursuites civiles  et pénales éventuelles et  après

audition de  l'intéressé - e,  les fautes de discipline sont passibles des

peines suivantes

a)  avertissement; a) avertissement ;

b)  amende ; b) amende ;

c)  retrait  de  fonction  ; c)  retrait de fonction ;

c) suspension ;

d)  suspension  ; d)  suspension  ;

d)  retrait de fonction  ;

e) exclusion  du  bataillon.  e)  exclusion  du  bataillon.

2  La sanction  disciplinaire est prononcée au  terme d'une procédure

ouverte d'office ou  sur requête. La personne  susceptible  d'être

sanctionnée  doit être informée  des griefs qui lui  sont  reprochés  et

doit être entendue sur ces griefs.

2  La sanction  disciplinaire est prononcée au  terme d'une procédure

ouverte d'office ou  sur requête. La personne  susceptible  d'être

sanctionnée  doit être informée  des griefs qui lui  sont  reprochés  et

doit être entendue sur ces griefs.

3 La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité

de la faute. Il sera notamment tenu compte des antécédents

disciplinaires de la personne à sanctionner, pour une éventuelle

aggravation de la sanction.

3 La sanction doit être proportionnée aux circonstances et à la gravité

de la faute. Il sera notamment tenu compte des antécédents

disciplinaires de la personne à sanctionner, pour une éventuelle

aggravation de la sanction.

4 Sur  la  base  des  critères  précités,  le  montant  de  l'amende  est  compris

entre  CHF  20  et  CHF  1'000.

4 Sur  la  base  des  critères  précités,  le  montant  de  l'amende  est  compris

entre  CHF  20  et  CHF  1'000.

5 Sous réserve de dispositions particulières relatives au personnel

communal, l'avertissement et l'amende sont prononcés par  le

commandant du  bataillon, sur préavis de l'état - major du  bataillon.

Les autres mesures disciplinaires relèvent du comité de direction.

5 Sous réserve de dispositions particulières relatives au personnel

communal, l'avertissement et l'amende sont prononcés par  le

commandant du  bataillon, sur préavis de l'état - major du  bataillon. Les

autres mesures disciplinaires relèvent du comité de direction.

IX.  FINANCES

Article 28  Ressources  Article 28  Ressources

Les ressources de l'association sont:  1 Les ressources de l'association sont:

a)  les contributions des communes membres;

a)  les contributions des communes membres;

a)  les taxes d’exemption

b)  les taxes d'exemption;

b)  les taxes d’exemption

b)  les contributions des communes membres

c)  les subventions des pouvoirs publics et des tiers;

c)  les subventions des pouvoirs publics et des tiers

c)  les recettes d’exploitation

d)  les recettes d'exploitation;

d)  les recettes d’exploitation

d)  les subventions des pouvoirs publics et des tiers

e)  les dons et legs;  e)  les dons et legs;

f)  les produits des prestations facturées à des tiers;  f)  les produits des prestations facturées à des tiers;

g)  les produits divers, y compris les locations à des tiers.  g)  les produits divers, y compris les locations à des tiers.

Article 29  Répartition des charges -  Dépenses d'investissement  Article 29  Répartition des charges -  Dépenses d'investissement

Les  dépenses  d'investissement,  après  déduction  des  recettes,  sont

financées par  l'association.

1 Les dépenses d'investissement, après déduction des recettes, sont

financées par l'association.

Article 30  Répartition des charges -  Charges de résultats  Article 30  Répartition des charges -  Charges de résultats

1 Les charges de résultats se composent des charges financières

(intérêts et amortissements) et des charges d'exploitation.

1 Les charges de résultats se composent des charges financières

(intérêts et amortissements) et des charges d'exploitation.

2  Les charges financières découlant des investissements et les

charges d'exploitation sont réparties entre les communes membres

en fonction de la population légale.

2  Les charges financières découlant des investissements et les charges

d'exploitation sont réparties entre les communes membres en

fonction de la population légale.

Article 31  Répartition des charges -  Charges administratives et

  autres charges communes

Article 31  Répartition des charges -  Charges administratives

 et autres charges

1 Les charges administratives sont des charges qui, par nature, ne

peuvent pas être attribuées en tout ou en partie à une tâche

déterminée.

1 Les charges administratives sont des charges qui, par nature, ne

peuvent pas être attribuées en tout ou en partie à une tâche

déterminée.

2  Les autres charges communes sont imputées sur les chapitres des

différentes tâches au prorata du total annuel des charges de

résultats de chaque tâche, déduction faite des charges annuelles

déjà imputées.

2  Les autres charges communes sont imputées sur les chapitres des

différentes tâches au prorata du total annuel des charges de résultats

de chaque tâche, déduction faite des charges annuelles déjà imputées.

Article 32  Répartition des charges -  Modalités de paiement  Article 32  Répartition des charges -  Modalités de paiement

1 Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours

dès réception de la facture.

1 Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours

dès réception de la facture.

2  Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en

cours d'exercice. Il fixe l'échéance des acomptes.

2  Le comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en

cours d'exercice. Il fixe l'échéance des acomptes.

L’administrateur - trice  peut décider de percevoir des acomptes en

cours d’exercice et trouver des arrangements avec les communes qui

ne pourraient pas respecter les échéances.

3 Passé ce délai, un intérêt de retard calculé au taux de l'emprunt du

compte de trésorerie est perçu.

3 Passé ce délai, un intérêt de retard calculé au taux de l'emprunt du

compte de trésorerie est perçu.

Article 33  Fonds spécial pour véhicules, engins et matériel  Article 33  Fonds spécial pour véhicules, engins et matériel

1 L'association crée un fonds spécial, affecté exclusivement au

financement -  partiel ou total -  des charges liées à l'entretien des

véhicules dédiés à la défense incendie et des engins d'intervention

ainsi qu'au renouvellement du matériel nécessaires aux ba ses de

départ.

1 L'association crée un fonds spécial, affecté exclusivement au

financement -  partiel ou total des charges liées à l'entretien des

véhicules dédiés à la défense incendie et des engins d'intervention

ainsi qu'au renouvellement du matériel nécessaires aux base s de

départ.

2  Ce fonds est alimenté par les versements forfaitaires de l'ECAB

conformément à la législation en vigueur.

2  Ce fonds est alimenté par les versements forfaitaires de l'ECAB

conformément à la législation en vigueur.

3 Les règles financières des présents statuts et du règlement sur les

finances s'appliquent également à la gestion de ce fonds.

3 Les règles financières des présents statuts et du règlement sur les

finances s'appliquent également à la gestion de ce fonds.

Article 34  Limite d'endettement  Article 34  Limite d'endettement

1 L'association peut contracter des emprunts.  1 L'association peut contracter des emprunts.

2  La limite d'endettement est fixée à:  2  La limite d'endettement est fixée à:

a)  50 millions de francs pour les investissements;  a)  50 millions de francs pour les investissements;

b)  2 millions de francs pour le compte de trésorerie.  b)  2 millions de francs pour le compte de trésorerie.

Article 35  Initiative et referendum  Article 35  Initiative et referendum

1 Les droits d'initiative et de referendum sont exercés conformément

à la loi sur les communes et selon les alinéas 2 à 5 du présent article.

1 Les droits d'initiative et de referendum sont exercés conformément à

la loi sur les communes (LCo)  et selon les alinéas 2 à 5 du présent

article.

2  Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense

nouvelle supérieure à 5 millions de francs sont soumises au

referendum facultatif au sens de l'article 123d LCo.

2  Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense

nouvelle supérieure à 5 millions de francs sont soumises au referendum

facultatif au sens de la LCo l'article 123d LCo .

3 Lorsqu'une dépense nouvelle décidée par l'assemblée des délégués

est supérieure à 30 millions de francs, elle est soumise au referendum

obligatoire au sens de l'article 123e LCo.

3 Lorsqu'une dépense nouvelle décidée par l'assemblée des délégués

est supérieure à 30 millions de francs, elle est soumise au referendum

obligatoire au sens de la LCo l'article 123e LCo .

4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et

participations de tiers n'étant pas comptées.

4 Le montant net de la dépense fait foi, les subventions et participations

de tiers n'étant pas comptées.

5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont

additionnées. Si le nombre d'années durant lesquelles la dépense

interviendra ne peut pas être déterminé, il est compté dix fois la

dépense annuelle.

5 En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont

additionnées. Si le nombre d'années durant lesquelles la dépense

interviendra ne peut pas être déterminé, il est compté dix fois la

dépense annuelle.

X.  INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS

Article 36  Principe  Article 36  Principe

Les organes de l'association mettent en œuvre le devoir d'information et

l'accès aux documents conformément  aux présents statuts et à la

législation en la matière.

1 Les organes de l'association mettent en œuvre le devoir d'information

et l'accès aux documents conformément  aux présents statuts et à la

législation en la matière.

XI.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37  Sortie  Article 37  Sortie

1 Aucune commune ne peut sortir de l'association avant d'en avoir été

membre pendant 20 ans au moins depuis son adhésion initiale à

l'association.

1 Aucune commune ne peut sortir de l'association avant d'en avoir été

membre pendant 20 ans au moins depuis son adhésion initiale à

l'association.

2  Par la suite, elle peut le faire pour la fin d'une année civile moyennant

un délai de résiliation de 2 ans. La demande est formulée par écrit. La

commune sortante doit apporter la preuve qu'elle est à même de

répondre d'une autre manière aux exigences lég ales relatives aux

tâches assumées par l'association, en particulier au fait qu'elle

adhère à une autre association de communes conformément à la

planification cantonale au sens de la législation sur la défense

incendie et secours. En outre, les autres co mmunes ne doivent pas

en subir un préjudice.

2  Par la suite, elle peut le faire pour la fin d'une année civile moyennant

un délai de résiliation de 2 ans. La demande est formulée par écrit. La

commune sortante doit apporter la preuve qu'elle est à même de

répondre d'une autre manière aux exigences lég ales relatives aux

tâches assumées par l'association, en particulier au fait qu'elle adhère

à une autre association de communes conformément à la

planification cantonale au sens de la législation sur la défense

incendie et secours. En outre, les autres co mmunes ne doivent pas en

subir un préjudice.

3 La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de

l'association. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes

calculée conformément à l'article 30 des statuts.

3 La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de

l'association. Elle doit dans tous les cas rembourser sa part de dettes

calculée conformément à l'article 30 des statuts.

Article 38  Dissolution  Article 38  Dissolution

1 Sous réserve de la législation cantonale, l'association ne peut être

dissoute que par décision des¾ des voix de délégués des communes

membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront

donner  préférence à toutes solutions  permettant  de poursuivre les

tâches de l'association.

1 Sous réserve de la législation cantonale, l'association ne peut être

dissoute que par décision des ¾ des voix de délégués des communes

membres. En cas de dissolution, les organes de liquidation devront

donner  préférence à toutes solutions  permettant  de poursuivre les

tâches de l'association.

2  Si  aucune solution ne  peut être trouvée, le  capital disponible après

liquidation de l'association passe aux communes membres au

prorata de leur population légale.

2  Si  aucune solution ne  peut être trouvée, le  capital disponible après

liquidation de l'association passe aux communes membres au

prorata de leur population légale.

3 Le  cas  échéant,  les  dettes  seraient  réparties  de  même.  3 Le  cas  échéant,  les  dettes  seraient  réparties  de  même.

Article 39  Entrée en vigueur  Article 39  Entrée en vigueur

1 Les  statuts  approuvés par  le  Conseil  d'Etat  le  2  avril  2019 sont  abrogés.  1 Les  statuts  approuvés par  le  Conseil  d'Etat  le  2  avril  2019 sont

abrogés.

1 Inchangé

2  Les présents statuts entrent en vigueur à la fin du régime transitoire

de la LOIS, après avoir été adoptés par toutes les communes

mentionnées à l'article premier et leur approbation par la Direction

des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF).

2  Les présents statuts entrent en vigueur à la fin du régime transitoire

de la LOIS, après avoir été adoptés par toutes les communes

mentionnées à l'article premier et leur approbation par la Direction

des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF).

 2  Statuts  adoptés par l'assemblée communale, respectivement le

conseil général des communes de s districts de la Gruyère, de la Glâne

et de la Veveyse , entre le 2 mai 2022  et le 31 décembre 2022,  et

approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 9 mai 2023.

1ère  révision  : révision partielle du .... (modifications essentielles au sens de l’article 133 alinea 1 LCo ) adoptée en assemblée des délégué - e - s du ...., ainsi

que par les communes de s districts  de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse , entre le .... et le ...., et approuvée par la Direction des institutions, de

l’agriculture et des forêts (DIAF) le .....


text:
Ville de Bulle Septembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2016

Point 3 de l’ordre du jour

Adoption du Règlement sur les terrasses des établissements publics (RTerr)

I. Historique

Il y a quelques années, le Conseil communal était régulièrement confronté à des difficultés dans la gestion des
terrasses des établissements publics, notamment en relation avec les nuisances pour le voisinage et l'insécurité de
celles situées à la Grand-Rue en raison de la proximité du trafic des véhicules.

Dans un premier temps, une charte "Noct-en-Bulle" a été rédigée dans le but d'instaurer un partenariat entre les
tenanciers d'établissements publics, les autorités publiques (Préfecture et Ville de Bulle), la police cantonale et la
police communale, et de clarifier les responsabilités de chacun. Cette charte prévoit, s'agissant de l'usage des
terrasses, "l'application du règlement communal (en préparation)". Dans une lettre de juin 2012, M. le Préfet relève
que ce règlement communal "permettrait d'encadrer une gestion toujours plus problématique des terrasses qui sont
souvent une source de nuisances et de tensions dans le périmètre du centre-ville".

Pour la rédaction de ce règlement sur les terrasses des établissements publics, le Conseil communal a saisi
l'occasion du mandat confié au Professeur Zufferey de l'Université de Fribourg (règlement de police) pour lui confier
également la mission de préparer un projet de règlement de portée générale.

Les travaux ont été effectués par le Professeur Zufferey et le groupe de travail constitué pour le règlement de police.
Le projet soumis a été approuvé par le Conseil communal et transmis aux services de l'Etat pour examen préalable.

II. Nouveau règlement

Le règlement a pour but de fixer les prescriptions de police administrative à respecter lors de l'installation,
respectivement de l'exploitation des terrasses des établissements publics sur le territoire de la Ville de Bulle :
autorisations d'utilisation du domaine public, ordre public, mesures de sécurité, modalités d'installation et
d'exploitation, redevances et sanctions.

Pour toutes les questions qui n'y sont pas traitées, les dispositions du Règlement général de police sont applicables
(mesures d'application, usage accru et privatif du domaine public avec procédure et redevances, prostitution,
moyens de contrainte, pénalités).

Dans le cadre de l'examen préalable, le projet de règlement sur les terrasses des établissements publics a fait l'objet
de divers commentaires, remarques et propositions de la part de la Direction de la sécurité et de la justice, dont il a
été tenu compte dans la rédaction du projet final.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter le Règlement sur les terrasses des établissements
publics, tel qu'il lui est présenté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

Annexe : Règlement sur les terrasses des établissements publics

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Ville de Bulle

Règlement sur les terrasses

des établissements publics

__________________________________________________________________________

Le  Conseil  général  de  la  Ville  de  Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) ;

- La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP) ;

- La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

- Le règlement du 1
er

 décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
(RELATeC) ;

- Le règlement général de police de la Ville du Bulle du 10 octobre 2016 (RPol)

Édicte :

Première section : dispositions générales

Objet Article premier

1
 Le présent règlement fixe les prescriptions de police administrative à respecter lors de

l’installation, respectivement de l’exploitation de terrasses des établissements publics
sur le territoire de la Ville de Bulle (la Ville).
2

Le présent règlement fixe également l’organisation, la procédure, les mesures
administratives ainsi que les sanctions applicables en la matière.

Champ d’application Article 2

1
 Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Ville de Bulle.

2
Il s’applique aux terrasses dès l’instant où elles empiètent sur le domaine public de la

Ville au sens de la législation cantonale sur le domaine public.
3

Par terrasse on entend un ensemble de tables et de chaises, de meubles de service,
de parasols ou assimilés, de panneaux porte-menu, de bacs à fleurs ou autres mobiliers
urbains analogues.

Principe de coordination Article 3

1
 Le présent règlement n’est applicable que dans la mesure où il est compatible avec les

législations fédérale et cantonale.
2

Les autorités de la Ville appliquent le présent règlement en coordination avec les
autres autorités compétentes en matière de terrasses sur le domaine public.
3

Chaque fois qu’elles sont requises de donner leur préavis sur une procédure cantonale
en matière de terrasses sur le domaine public, les autorités de la Ville attirent l’attention
des autres autorités sur les exigences du présent règlement.

Rapport avec le règlement

de police Article 4

Les articles 6 à 13, 17 à 20, 59, 60, 62 et 63 du règlement général de police du
10 octobre 2016 s’appliquent à toutes les questions non traitées par le présent
règlement.

 2

Autorité, autorisations et

voies de droit  Article 5

1
L’application du présent règlement incombe au conseil communal, représenté par le

conseiller communal en charge de la police administrative.
2

Les décisions prises en application du présent règlement sont sujettes à réclamation
dans un délai de 30 jours auprès du conseil communal.
3

Le conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et d’exécution
nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par ce règlement.

Deuxième section : principes

Usage accru du domaine

public Article 6

1
L’installation d’une terrasse équivaut à un usage accru du domaine public. Tel est

également le cas lorsque la terrasse est complétée par un système de parois amovibles
(pares vent), facilement et rapidement démontables, permettant de créer un espace
réservé et protégé. Aucune toiture en dur et fixe n’est admise.
2

Chaque terrasse doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci et octroyée pour une
durée maximale d’une année, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année en
cours.
3

L’autorisation est personnelle et incessible (détenteur de la patente de l’établissement
public).
4

L’autorisation n’est accordée qu’à titre précaire. Cette précarité est mentionnée
expressément dans l’acte d’autorisation. Toute modification doit faire l’objet d’une
nouvelle autorisation.
5

Une autorisation est également nécessaire dans les cas où la terrasse est installée
pour une période très restreinte, par exemple à l’occasion d’une manifestation
particulière.
6

L’acte d’autorisation fixe les conditions et les charges que l’autorité impose à la
construction et l’exploitation de la terrasse.

Usage privatif du domaine

public Article 7

1
Les terrasses dont les installations sont fixes et changent l’affectation du domaine

public font un usage privatif de ce dernier. Tel est le cas par exemple des terrasses
reposant sur un podium ancré dans le sol et qui subsiste toute l’année ou des terrasses
recouvertes d’une toiture en dur et fixe.
2

Ces terrasses ne peuvent être installées et exploitées que moyennant une concession.

Ordre public Article 8

1
Toute terrasse doit respecter les exigences de la sécurité, de la salubrité et de la

tranquillité sur le domaine public.
2

Les autorités peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet effet,
notamment en cas de changement des circonstances qui ont prévalu lors de l’octroi de
l’autorisation.

Troisième section : règles d'installation et d'exploitation

Premier chapitre : installation

Période d'installation Article 9

1
Pendant la période où elles sont autorisées, les terrasses peuvent être installées de

façon continue (jour et nuit).
2

Hors de cette période, les installations mobiles doivent être retirées du domaine public,
y compris les plantes et les bacs arborisés.

 3

Eléments mobiles Article 10

1
Dans le périmètre de la terrasse, seuls les éléments suivants sont admis : tables,

chaises, parasols, panneaux porte-menu, plantes, bacs à fleurs, meubles de services de
petite dimension.
2

Les dispositifs destinés à la vente à l’emporter sont interdits. Il en va de même des
distributeurs automatiques.
3

Les haut-parleurs sont interdits.

Esthétique Article 11

1
Les terrasses sont conçues de façon à présenter un aménagement d’ensemble

harmonieux, dans le respect des bâtiments et du site.
2

La pose d’un revêtement fixe particulier dans l’emprise de la terrasse est interdite.
3

L’installation d’un podium n’est admise que s’il est nécessité par les conditions locales.
Afin de ne pas masquer les vues, la hauteur du podium doit être réduite au minimum.
Les réseaux en sous-sols doivent rester aisément accessibles en tout temps.

Mesures de sécurité sur les
trottoirs, les places et en

bordure de chaussée Article 12

1
Les terrasses ne doivent pas se situer à moins de 75 cm du bord de la chaussée.

2
Sur les côtés des terrasses situées en bordure de chaussée, un aménagement

physique non franchissable par les usagers doit être mis en place, de façon à ce que
l’accès à la terrasse ne soit possible que depuis le trottoir. La Ville peut prescrire le type
d’aménagement.
3

Les terrasses ne sont autorisées sur les trottoirs et les places que s’ils sont peu
fréquentés. Dans ce cas, un espace suffisant d’une largeur minimale de 200 cm doit
subsister afin de permettre en tout temps un passage fluide des piétons.

Autres modalités

d'installation Article 13

1
L’installation des terrasses est encore assujettie aux modalités suivantes :

a. L’installation respecte strictement la délimitation de l’emprise fixée dans l’acte
d’autorisation. Aucune dérogation n’est admise. Si deux ou plusieurs terrasses sont
contiguës, la Ville vérifie la coordination entre les autorisations.

b. Toutes les infrastructures souterraines doivent rester accessibles en tout temps
(couvercles des chambres de contrôle ou d’ouvrages de prétraitement, capes de
vannes, chambres électriques ou de télécommunications).

c. Toute forme de publicité pour des marques sur les aménagements des terrasses est
interdite. La publicité sur les parasols et tolérée, sous réserve des prescriptions
fédérales et cantonales en la matière.

d. En cas de dégâts accidentels ou dus à des déprédations intentionnelles, les
aménagements qui en font l’objet doivent être réparés dans les plus brefs délais par
le détenteur de la terrasse.

2
L’autorité peut imposer toute autre modalité d’installation que les circonstances

requièrent.

Deuxième chapitre : exploitation

Période d'installation Article 14

1
Les terrasses peuvent être exploitées entre le 1

er
 avril et le 31 octobre.

2
La Ville peut accorder des extensions, notamment en cas de conditions atmos-

phériques favorables. Les extensions profitent à tous les titulaires d’autorisation.

Heures d'exploitation Article 15

1
Les heures d’exploitation des terrasses sont de la compétence des autorités de la

police des constructions, de l’environnement respectivement du commerce.
2
 Dans ses préavis, la Ville peut requérir des heures d’exploitation restreinte en fonction

de circonstances particulières.

 4

Modalités d'exploitation Article 16

1.
L’exploitation des terrasses est assujettie aux modalités suivantes :

a. Le nombre d’usagers de la terrasse doit garantir le respect de la surface
d’empiètement sur le domaine public.

b. La préparation respectivement l’entreposage d’aliments (par ex. frigo, congélateur)
ainsi que le débit de boissons (machine à café, tirage de bière, etc.) sont interdits sur
les terrasses.

c. En présence d’arbres d’avenue, le détenteur de la terrasse tient compte des
éventuels inconvénients qui peuvent en résulter.

d. La diffusion de musique n’est pas autorisée sur les terrasses, même de manière
indirecte.

e. La surface utilisée pour l’exploitation d’une terrasse ainsi que son pourtour immédiat
doit faire l’objet d’un entretien journalier (nettoyage/balayage), qui incombe au
détenteur de la terrasse au plus tard dès la fermeture de l’établissement public. Le
détenteur met en œuvre les moyens nécessaires pour conserver l’aspect du sol.

e. Le détenteur procède à l’évacuation correcte des déchets.

f. L’exploitation garantit en tout temps l’accès aux services publics, tels qu’incendie et
secours.

2
 L’acte d’autorisation intègre expressément ces modalités sous forme de conditions et

de charges. La Ville peut en imposer d’autres en fonction des spécificités de chaque
terrasse.

Quatrième section : procédure

Requête Article 17

1
La requête d’autorisation ou de concession doit être adressée au secrétariat communal

au moyen de la formule de demande officielle et accompagnée de toutes les pièces que
cette dernière requiert, notamment le plan de situation.
2

Si les installations sont soumises à concessions, la demande doit être accompagnée
également d’un descriptif complet des installations envisagées.
3
 Sont réservées les procédures d'autorisation nécessaires en vertu de la législation

cantonale sur l'aménagememnt du territoire et les constructions. Il en va de même des
démarches que l'exploitant de la terrasse doit entreprendre en vertu de la législation
cantonale sur les établissements publics.

Enquête publique et

opposition Article 18

1
La demande d’autorisation ou de concession pour l’installation et l’exploitation d’une

terrasse fait l’objet d’une enquête publique pendant 14 jours (autorisation)
respectivement 30 jours (concessions). Les terrasses installées de manière
occasionnelle peuvent être dispensées de mise à l’enquête ou ne faire l’objet que d’une
enquête restreinte.
2

Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut faire opposition par le dépôt d’un
mémoire motivé au secrétariat communal.
3

Sous réserve de modifications des conditions d’exploitation, l’autorisation est
renouvelée annuellement, sur requête de son bénéficiaire et sans nouvelle procédure de

mise à l’enquête.

Cinquième section : redevances et sanctions

Redevances Article 19

1
Les terrasses sont soumises à une taxe annuelle fixe d’au maximum Fr. 100.-par mètre

carré.
2

La taxe est due en totalité, quelle que soit la durée d’utilisation de la terrasse.
3

L’octroi des concessions et autorisations fait l’objet d’un émolument.
4

Le conseil communal édicte le tarif de ces redevances.

 5

Sanctions Article 20

1
 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres,

injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par
une amende de Fr. 20.- à Fr. 1’000.-. Le Conseil communal prononce en la forme de
l'ordonnance pénale.

2
 Le condamné ou la condamnée peut faire opposition par écrit au conseil communal

dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale ; en cas d'opposition, le
dossier est transmis au juge de police.

Sixième section : dispositions finales

Terrasses existantes Article 21

Les détenteurs de terrasses existantes ont un délai de 12 mois à partir de l’entrée en
vigueur du présent règlement pour les mettre en conformité. Sont réservés les
aménagements spécifiques qui ont été exigés par la Ville, respectivement qui figurent
dans des clauses bilatérales d’une concession.

Entrée en vigueur Article 22

Le conseil communal décide de l'entrée en vigueur du présent règlement après son
approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 10 octobre 2016

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Fribourg, le ……………………………

Le Conseiller d’Etat - Directeur

Entrée en vigueur le ………………………………

 6

Table des articles

Première section : dispositions générales

1. Objet

2. Champ d’application

3. Principe de coordination

4. Rapport avec le règlement général de police

5. Autorité, autorisations et voies de droit

Deuxième section : principes

6. Usage accru du domaine public

7. Usage privatif du domaine public

8. Ordre public

Troisième section : règles d’installation et d’exploitation

Premier chapitre : installation

9. Période d’installation

10. Eléments mobiliers

11. Esthétique

12. Mesures de sécurité sur les trottoirs, les places et en bordure de chaussée

13. Autres modalités d’installation

Deuxième chapitre : exploitation

14. Période d’exploitation

15. Heures d’exploitation

16. Modalités d’exploitation

Quatrième section : procédure

17. Requête

18. Enquête publique et opposition

Cinquième section : redevances et sanctions

19. Redevances

20. Sanctions

Sixième section : dispositions finales

21. Terrasses existantes

22. Entrée en vigueur


text:
1

Ville de Bulle 632

Règlement communal

sur la détention et l’imposition des chiens

_________________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) ;

- le règlement d’exécution du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh;

- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo),

Édicte :

  CHAPITRE PREMIER

Objet

But Article premier

Le présent règlement a pour but d’assurer l’ordre, la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publics en matière de détention des chiens
et de déterminer l’imposition des chiens sur le territoire communal.

  CHAPITRE II

Obligations du détenteur

Obligations du détenteur Art. 2 1

1. Le détenteur ou la détentrice (ci-après : le détenteur) d’un chien
est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter que son
animal ne trouble l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publics.

2. Il annonce sans attendre, au contrôle des habitants de la
commune, sa qualité de détenteur de chien, de même que toute
modification concernant l’inscription de son chien dans la
banque de données mentionnée à l’art. 4 RDCh.

1 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

2

  CHAPITRE III

Police des chiens

En général
(art. 35 et 36 LDCh)

Art. 3

1. La personne qui détient un chien doit éduquer son animal de
façon à assurer la protection des personnes, des animaux et
des choses et doit en tout temps l’avoir sous contrôle.

2. Il est interdit, en particulier, d’incommoder des passants avec un
chien.

Chiens errants
(art. 14 et 22 LDCh)

Art. 4 2

1. Est considéré comme errant le chien qui échappe durablement à
la maîtrise de la personne qui le détient.

2. Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire
communal.

3. Lorsqu’il apprend qu’un chien erre sur son territoire, le service
communal responsable entreprend toute mesure afin d’en
identifier le détenteur. S’il n’y parvient pas, il signale le chien
errant au Service de la sécurité alimentaire et des affaires
vétérinaires (ci-après : le Service) ou, à défaut, à la police.

Chiens dangereux

Art. 5

a) Mesures de prévention (art. 24 LDCh)

1. Lorsqu’il apprend qu’un chien a adopté un comportement
agressif, le conseil communal prend envers le détenteur
domicilié sur son territoire les mesures de prévention
nécessaires.

2. Il peut, notamment :

a) entendre la ou les personnes victimes du
comportement du chien ;

b) entendre le détenteur et examiner avec cette
personne s’il y a lieu de prendre des mesures
particulières ;

c) avertir le détenteur que, en cas de récidive, le chien
sera signalé au Service ;

d) si le comportement du chien laisse craindre la mise en
danger de personnes, le signaler immédiatement au
Service.

2 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

3

Art. 6

b) Signalement (art. 25 LDCh)

Le conseil communal est tenu de signaler au Service tout chien :

a) ayant blessé une personne ;

b) ayant gravement blessé un animal ;

c) présentant des signes d’un comportement d’agression
supérieur à la norme.

Espaces interdits aux
chiens et tenue en laisse
(art. 30 LDCh)

Art. 7 3

1. Les chiens sont interdits dans les lieux suivants :

a) les bâtiments et enceintes des écoles ;

b) les bâtiments communaux ;

c) les cimetières.

2. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les
lieux suivants :

a) sur les places de jeux ;

b) dans les jardins publics et d’agrément ;

c) au centre-ville et dans les quartiers habités ;

d) sur les places de sport.

3. Ces restrictions ne sont pas applicables aux chiens d’aide ni aux
chiens utilisés lors d’interventions listées à l’art. 30 al. 2 LDCh.

Tenue en laisse en forêt
(art. 49 RDCh)

Art. 8

1. Du 1er avril au 15 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse
en forêt.

2. Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont
réservées.

Souillures
(art. 37 LDCh et 47 RDCh)

Art. 9

1. Toute personne ayant la responsabilité d’un chien veille à ce
que celui-ci ne souille pas le domaine public et privé d’autrui.

2. Il lui incombe de ramasser les déjections de son animal et de les
évacuer dans les installations communales prévues à cet effet.

Impact sur les cultures, les
animaux de rente, les
animaux de compagnie, la
faune et l’environnement
(art. 38 LDCh)

Art. 10 4

1. Le détenteur veille à ce que son chien ne porte pas préjudice
aux exploitations agricoles, aux animaux de rente, aux animaux
de compagnie ou à la faune et à la flore sauvages.

2. La législation sur la chasse est réservée.

3 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
4 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

4

  CHAPITRE IV : REDEVANCES

Section 1 : Impôt communal

Principe

Art. 11 5

1. La commune prélève un impôt sur les chiens, exigé de tout
détenteur de chiens (personne physique ou morale) domicilié
dans la commune.

2. La détention de chiens nés ou acquis durant l’année donne lieu
à la perception d’un impôt annuel complet.

3. L’impôt est facturé dans le délai de six mois à dater de la
naissance ou de l’acquisition du chien, conformément à l’art. 60
al. 2 RDCh.

4. La banque de données mentionnée à l’art. 4 RDCh sert de
registre fiscal pour le prélèvement de l’impôt.

Montant de l’impôt Art. 12 6

Le Conseil communal décide de l’impôt dont le montant maximal est
fixé à Fr. 200.-- par chien et par année.

Exonération
(art. 47 LDCh et 55 RDCh)

Art. 13 7

1. Les chiens d’aide, de l’armée, de la police, des gardes-faune,
les chiens d’avalanches et de recherches d’animaux blessés ou
morts ainsi que les chiens de protection des troupeaux sont
exonérés de l’impôt.

2. Sont considérés comme chiens d’aide, les chiens d’aveugles et
d’handicapés qui, après une formation dans un centre reconnu
d’utilité publique, ont pour but l’intégration sociale et
professionnelle du détenteur.

3. Sont également exonérés les chiens de sauvetage actifs, soit
les chiens chargés de sauver des personnes dans des
décombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens
utilisés dans le cadre du projet de prévention d’accidents par
morsure.

5 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
6 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
7 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

5

  Section 2 8 : Impôt dû par les commerçants et
commerçantes au bénéfice d’une patente

Principe  Art. 14 9

….

Mode de calcul Art. 15 10

….

  CHAPITRE V

Sanctions pénales

Principe Art. 16 11

1. Toute contravention aux articles 4 al. 2, 7 et 9 du présent
règlement est passible, selon la gravité du cas, d’une amende
de CHF 20.-- à CHF 1'000.-- prononcée par le conseil
communal en la forme de l’ordonnance pénale (art. 86 LCo).

2. Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil
communal dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance
pénale. En cas d’opposition, le dossier est transmis au juge de
police.

Soustraction à l’impôt
communal des chiens

Art. 17 12

1. Toute soustraction à l’impôt communal prévu à l’article 11 du
présent règlement est passible, outre l’impôt, d’une amende de
CHF 20.-- à CHF 1'000.-- prononcée par le conseil communal
en la forme de l’ordonnance pénale (art. 86 LCo).

2. Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil
communal dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance
pénale. En cas d’opposition, le dossier est transmis au juge de
police.

8 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017
9 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017
10 Abrogé par décision du conseil général du 29 mai 2017
11 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
12 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

6

  CHAPITRE VI

Intérêts moratoires et voies de droit

Intérêts moratoires Art. 18 13

Les impôts, amendes et émoluments non payés dans les délais
portent intérêt au taux applicable à l’impôt communal sur le revenu et
la fortune.

Voies de droit

Art. 19 14

a) En général

1. Sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, toute
réclamation concernant l’application du présent règlement
doit être adressée au conseil communal dans les trente
jours dès la notification de la décision.

2. La décision du conseil communal peut faire l’objet d’un
recours au préfet dans un délai de trente jours dès sa
communication. En cas d’impôt, c’est l’article 20 du présent
règlement qui est applicable.

3. Les voies de droit contre une amende sont régies par les
articles 16 et 17 du présent règlement.

 Art. 20

b) Contestation du bordereau d’impôt

1. Le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification
de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation
auprès du conseil communal.

2. En cas de perception des impôts communaux par le Service
financier cantonal, les voies de droit sont celles qui
s’appliquent aux impôts cantonaux correspondants.

3. La décision sur réclamation est sujette à recours auprès du
Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification.

13 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017
14 Modifié par décision du conseil général du 29 mai 2017

7

  CHAPITRE VII

Dispositions finales

Abrogation Art. 21

Le règlement du 5 novembre 2007 concernant la perception d’un
impôt sur les chiens est abrogé.

Entrée en vigueur Art. 22

Le conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent règlement
dès son approbation par la Direction des institutions, de l’agriculture
et des forêts.

Adopté en séance du Conseil général

de la Ville de Bulle, le 25 mai 2009 * et le ……. (modification des articles

avec note de bas de page  **)

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Modifications approuvées par la Direction des institutions,

de l’agriculture et des forêts, le …………..….

La Conseillère d’Etat - Directrice :

Marie Garnier

* Date d’entrée en vigueur le 1er septembre 2009

** Date d’entrée en vigueur le ………..……. 2017


name: 0 - Ordre du jour Conseil général du 09.10.2023

text:
21 septembre 2023

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi et mardi 9 et 10 octobre 2023 à 19h30

à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023
2. Approbation de la modification des statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge-AIS
3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de MM. Arthur Gremaud et Maxime Pittet, au nom

du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission participative "Sondages"
4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de MM. Martin Rauber et Grégoire Kubski, au nom

du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou
tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques)

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Martin Rauber, au nom du groupe PS, en
faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle

6. Réponse du Conseil communal aux questions de M. François Ducrest, au nom du groupe PS,
concernant la récolte de signatures rémunérées en ville de Bulle

7. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR, concernant le
parking de la Pâla et le covoiturage

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mmes Carole Fritschi et Elodie
Surchat et M. Serge Castella, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité de féminiser les
nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême

9. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du
groupe Les Vert·e·s, demandant d’étudier la possibilité d’introduire une tarification progressive de l’eau et
l’électricité

10. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission d’aménagement en remplacement de
M. Sébastien Bossel démissionnaire

11. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission participative centre-ville en remplacement de
M. Sébastien Bossel démissionnaire

12. Divers du Conseil général

13. Divers et conclusion du Conseil communal

A la fin de la séance du Conseil général, le Conseil communal présentera le projet d’agrandissement
du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle (Maison du patrimoine et de la culture) en vue de sa
prochaine mise à l’enquête publique.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 22.05.2023 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
Les comptes de la Caisse de pension de la Ville de Bulle sont consultables sur www.bulle.ch
La séance du mardi 10 octobre 2023 n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le lundi

Annexes : Message approbation de la modification des statuts de l’AIS
Message détermination sur proposition (pt 3)
Messages détermination sur postulat (pts 4 et 5)
Messages transmission postulat (pts 8 et 9)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 12 - Message transmission postulat toilettes publiques_C. Lavalette et E. Surchat.pdf

text:
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Bureau du Conseil général Novembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 12 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Camille Lavalette, pour le groupe les Vert·e·s,
et Mme Elodie Surchat, pour le groupe PS, demandant d’évaluer les possibilités

de rénovation, création et signalisation des toilettes publiques

Lors de la séance du 11 octobre 2021, Mme Lavalette et Mme Surchat ont déposé le postulat cité en titre
dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 15 novembre 2021, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Camille Lavalette, pour le groupe les Vert·e·s, et Mme Elodie
Surchat, pour le groupe PS, demandant d’évaluer les possibilités de rénovation, création et
signalisation des toilettes publiques.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Postulat demandant d’évaluer les possibilités de rénovation, création et signalisation des toilettes
publiques

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
Une visite récente et non exhaustive des toilettes publiques de notre ville nous a permis d'établir le constat
suivant : nos installations sanitaires publiques de la place du Marché et de la Place Saint-Denis sont vétustes.
Nous avons pu faire l'inventaire suivant : un lavabo qui fuitait dans les toilettes des hommes de la Place du
Marché, une installation très créative ressemblant aux échelles des places de jeu de notre enfance avec un
système de rail coulissant dans les toilettes pour femmes à mobilité réduite de la Place Saint-Denis, une
porte délabrée, des anciens contenants en plastique faisant office de poubelle, et une propreté laissant à
désirer.
Par ailleurs la signalisation est absente ou extrêmement discrète, que ce soit à la place du Marché, à la Place
Saint-Denis ou à l'Hôtel de Ville, malgré que ces toilettes aient été rénovées à satisfaction. Pour une ville
que l'on nomme Cité des rencontres, nous pourrions proposer à nos citoyens, citoyennes et touristes de
passage des installations sanitaires un peu plus avenantes.
Conscientes que les places du Marché et de Saint-Denis seront potentiellement l'objet de réaménagement
dans un futur plus ou moins proche, nous demandons par ce postulat l'étude d'une réfection des toilettes
publiques dans l'intervalle en assurant leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ainsi qu'en
améliorant la signalisation de celles-ci, tout en envisageant la création de nouvelles installations sanitaires,
par exemple à la place de jeux du Cabalet, dans le centre de La Tour-de-Trême ou à l'entrée de la forêt de
Bouleyres, si ce n'est pas déjà prévu dans le projet de rénovation du skatepark. »


0 - Ordre du jour.pdf

text:
27 novembre 2019

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance

les lundi 16 et mardi 17 décembre 2019 à 19h30

dans la grande salle de l’Hôtel de Ville à Bulle

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2019

2. Présentation du plan financier 2020 – 2024

3. Budget 2020

3.1 Investissements

3.1.1 Renouvellement du matériel informatique du réseau de fibre optique des bâtiments
communaux

3.1.2 Achat de la parcelle n° 7022, chemin de la Rochetta à La Tour-de-Trême

3.1.3 Réaménagement de la zone sportive de Bouleyres (ZSB) - phase 2 : réalisation d'un
pumptrack, d'un skatepark et des stationnements vélos

3.1.4 Crédit pour la réalisation d'un concours relatif à la rénovation du stade de Bouleyres

3.1.5 Foyers communaux - climatisation, véhicule et serveur informatique

3.1.6 Réalisation du trottoir route de la Pâla 30-44

3.1.7 Rénovation du pont sur la Trême à la rue du Vieux-Pont

3.1.8 Réaménagement du secteur gare de Bulle

3.1.9 Aménagements de mobilité douce Buissons - Parqueterie - Vevey

3.1.10 Remplacement de divers véhicules du Service Centre d'entretien

3.1.11 Crédit d'étude pour le réaménagement de la place du Marché en lien avec la création
d'un parking souterrain

3.1.12 Crédit d'étude pour le réaménagement des rues de la Léchère, de la Sionge et de la
Toula

3.2 Fonctionnement

4. Vente de terrain à la société GESA Gruyère Energie SA à Bulle

5. Révision partielle du Règlement sur les terrasses des établissements publics

6. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Camille Lavalette sur le parcage sauvage en
ville de Bulle : contrôles effectués et mesures envisagées pour y remédier

7. Décision sur la proposition interne de M. Charles-Henri Brandt sur l'envoi des documents de travail

par e-mail

8. Décision de transmission du postulat déposé par M. Sébastien Bossel pour la création d'une
patinoire en ville de Bulle

9. Décision de transmission du postulat déposé par M. Grégoire Kubski sur le balisage de l'installation
d'antennes 5G à Bulle

10. Décision de transmission du postulat déposé par M. Cyrille Pürro sur un engagement de la Ville de
Bulle visant la réduction des déchets

11. Divers du Conseil général

12. Divers du Conseil communal

 LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 Le Président Le Secrétaire

 Malik Seydoux Guy Monney

Notes : Procès-verbal de la séance du 7 octobre 2019 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch

 La séance du mardi 17 décembre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le
lundi.

Annexes : Message plan financier 2020 – 2024 (pt 2)

 Budget 2020 (pt 3)

 Messages pour investissements (pts 3.1.1 à 3.1.12)

 Message vente de terrain à GESA (pt 4)

 Message règlement sur les terrasses (pt 5)

 Messages du Bureau (pts 7 à 10)