name: 5 - Message adoption modification Règlement eau potable

text:
Message – Modification Règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 5 de l’ordre du jour

Adoption de la modification du Règlement communal
relatif à la distribution de l’eau potable

1. Préambule

La qualité et la sécurité sanitaire de l’eau potable distribuée sur le territoire communal constitue une priorité
absolue. Afin de garantir la conformité des installations intérieures aux normes techniques en vigueur, le
Conseil communal propose l’introduction d’un régime d’autorisation pour les travaux sur les installations
intérieures pour l’eau potable1.

2. Bases légales et réglementaires

Selon l’art. 21 de la Loi sur l’eau potable, les installations techniques doivent être conformes aux règles
reconnues de la technique. Celles-ci sont définies dans les directives techniques de l’Association suisse pour
l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW), notamment la directive W3. De plus, la qualité de l’eau potable ne doit en
aucun cas être altérée, conformément à la législation sur les denrées alimentaires.

Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de déterminer les compétences techniques exigées pour effectuer
des travaux sur des installations intérieures pour l’eau potable. La SVGW tient un registre des personnes qui
répondent aux exigences du Règlement SVGW GW101 concernant l’octroi de l’attestation d’installateur
agréé aux personnes qui exécutent des installations techniques du bâtiment pour l’eau potable.

3. Propositions de modifications

Principaux éléments du régime proposé

 Obligation d’annonce préalable : toute installation nouvelle ou toute modification d’installation pour
l’eau potable à l’intérieur des bâtiments devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de
l’instance désignée par le Conseil communal, accompagnée des documents techniques requis
(plans d’introduction intérieure avec emplacement du compteur, schémas de principe, calculs des
débits de pointe, fiches techniques des appareils et installations spéciales, etc.).
Seront exemptés d’autorisation les travaux de maintenance, le raccordement et le remplacement
des appareils et des robinets ayant les mêmes unités de raccordement et mêmes fonctions. Cette
exemption ne s’applique pas aux appareils qui représentent un certain risque pour le réseau de
distribution d’eau.

1 Ces installaƟons sont définies à l’art. 30 du règlement communal relaƟf à la distribuƟon de l’eau potable

Message – Modification Règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable Page 2 sur 3

 Autorisation formelle : l’autorisation sera délivrée par l’instance désignée uniquement si la
demande est portée par une personne physique inscrite au registre SVGW des installateurs agréés
eau. Une période transitoire de trois ans est prévue pour les personnes ne figurant pas encore dans
le registre mais bénéficiant manifestement des compétences professionnelles requises, ceci afin de
leur laisser le temps de faire les démarches nécessaires.

 Contrôle de conformité : à l’issue des travaux, un procès-verbal de réception devra être établi et
signé par l’installateur agréé, incluant les essais d’étanchéité, le rinçage des conduites et la
vérification des conditions d’exploitation. Des contrôles officiels pourront également être effectués
par l’instance désignée.

 Sanctions en cas de non-respect : des mesures pourront être prises en cas de travaux réalisés
sans autorisation ou en dehors des prescriptions techniques, notamment l’arrêt des travaux ou
l’obligation de mise en conformité.

Objectifs visés
 Garantir la qualité et la sécurité sanitaire de l’eau potable distribuée ;
 Assurer que les travaux soient réalisés sous la responsabilité d’une personne disposant des

compétences techniques nécessaires ;
 Renforcer le contrôle et la traçabilité des installations intérieures ;
 Prévenir les risques liés à des interventions non conformes ou mal exécutées.

Proposition de nouvelles dispositions

L’introduction d’un nouvel article 30a a été soumise à l’examen préalable auprès du Service de
l’environnement (SEn), qui a rendu un préavis favorable le 21 octobre 2025.

Article 30a Installations – Qualifications et contrôles

1 Les travaux d’installations intérieures pour l’eau potable sont soumis à autorisation. Celle-ci ne peut être délivrée
qu’à une personne physique qui figure dans le registre SVGW (Association pour l'eau, le gaz et la chaleur) des
installateurs agréés eau. Le Conseil communal désigne l’instance habilitée à délivrer cette autorisation.
2 Une autorisation peut être délivrée à une personne physique, qui ne figure pas encore dans le registre SVGW des
installateurs agréés eau, mais qui peut justifier du savoir-faire professionnel requis, ceci pendant une période
transitoire de trois ans dès l’entrée en vigueur du présent article.
3 L’instance désignée est habilitée à édicter des directives et à procéder à des contrôles d’installation. À ce titre, elle
se voit déléguer la compétence de rendre des décisions administratives, lesquelles peuvent faire l’objet d’une
réclamation auprès du Conseil communal conformément à l’article 52 du présent règlement.

Adaptations

Dans son préavis, le SEn demande par ailleurs l’ajout d’un alinéa aux art. 3 et 8 ainsi que l’adaptation de
l’art. 30 al. 1 afin de correspondre aux dispositions de la version actuelle du règlement type mis à disposition
des communes.

Article 3 Distributeurs tiers d’eau potable

(…)
4 La Ville annonce au SAAV les distributeurs qui ne se conforment pas à ses demandes de mise en conformité.

Message – Modification Règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable Page 3 sur 3

Article 8 Restriction de l’utilisation de l’eau potable

(…)
2  En cas de restriction d’utilisation due à une baisse des ressources disponibles, la Ville informe également le SAAV
et le Service de l’environnement (SEn).

Article 30 Définition

1 Les installations intérieures pour l’eau potable sont les équipements techniques de distribution fixes ou provisoires
après compteur à l’intérieur de bâtiments, allant du compteur, respectivement de la première vanne d’isolement à
l’intérieur de l’immeuble, jusqu’aux points de soutirage.

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter les modifications du Règlement communal
relatif à la distribution de l’eau potable telles que proposées.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3.1.7 - Rénovation pont rue Vieux-Pont.pdf

text:
Message  -  Rénovation pont rue du Vieux-Pont Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Rénovation du pont sur la Trême à la rue du Vieux-Pont

1. Introduction

Le vieux pont sur la Trême constitue un point de passage fort ancien entre les limites des baillages de Bulle

et de Gruyères, autrefois physiquement fixées sur la Trême. Jusqu’en 1955, cet ouvrage dont la structure date

des années 1650 n'a pas été qu'un seul et simple « pont sur la Trême », mais également, plusieurs siècles

durant, le pont qui commandait l'accès à la Haute-Gruyère et à la vallée de Charmey, en particulier à l'Age

d'or du fromage de Gruyère. Il possède de la sorte, au-delà de sa seule valeur patrimoniale et ancienne, une

valeur à forte charge symbolique.

A sa construction, le pont était perpendiculaire au cours d’eau.

Message  -  Rénovation pont rue du Vieux-Pont Page 2

En 1883, un élargissement a été entrepris afin de corriger l’alignement de la route et de répondre ainsi à son

caractère de pont sur une route principale.

Au milieu des années cinquante du siècle passé, le pont de pierre sur la Trême, situé à l'extrémité sud de la

rue du Vieux-Pont, a été déclassé par la construction d'un nouvel ouvrage d'art de béton. Si le premier traverse

la rivière à angle droit, le second la survole en biais. Deux trottoirs ont été rajoutés de part et d’autre de

l’ouvrage initial.

Avec une largeur augmentée et une axialité calée dans le prolongement direct de la rue de Gruyères et de la

rue de l'Ancien-Comté, le nouveau pont, faisant partie dès lors du réseau des routes cantonales, était devenu

pour plus de 50 ans la route principale d'accès au sud du district de la Gruyère (lntyamon et vallée de

Charmey). Depuis 2009, c'est la route de contournement de l'agglomération qui a repris à son compte cette

fonction de route principale.

Depuis ce déclassement de statut et de fonction par cascade, le vieux pont ne dessert plus que les quartiers

directement limitrophes et majoritairement pour le trafic vélos et piétons.

Message  -  Rénovation pont rue du Vieux-Pont Page 3

2. Travaux projetés

Le tablier actuel est en très mauvais état alors que la structure en maçonnerie d’origine ne requiert aucuns

travaux d’importance.

Le projet prévoit de redonner au site du pont sa fonction originelle d'ouvrage d'art, tant dans son faciès de

pont de pierre que dans sa symbolique de lieu de passage (franchissement comme symbole de lien).

À cet effet, les rajouts de 1959 devenus inutiles seront supprimés, les barrières présentes en 1883 rétablies

et le revêtement du pont refait.

Message  -  Rénovation pont rue du Vieux-Pont Page 4

3. Estimation des coûts

Le coût TTC de la rénovation de l’ouvrage se compose ainsi :

Défrichement Fr. 5 000.00

Installation de chantier Fr. 9 000.00

Échafaudages Fr. 90 000.00

Démolition Fr. 30 000.00

Étanchéité Fr. 32 500.00

Parapets Fr. 37 500.00

Revêtement Fr. 30 000.00

Réfection de la voûte Fr. 45 000.00

Honoraires Fr. 45 000.00

Sous-total HT Fr. 324 000.00

TVA 7.7% Fr. 24 948.00

Total TTC Fr. 348 948.00

Total TTC, arrondi à Fr. 350 000.00

4. Crédit demandé

Rénovation du vieux pont sur la Trême Fr. 350 000.00

Fonds énergie 1% Fr. 3 500.00

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3 500.00

Total investissement Fr. 357 000.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 360 000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 360 000.00 pour la rénovation du pont sur la

Trême à la rue du Vieux-Pont.

Financement : par emprunt de Fr. 360 000.00 auprès d'un organisme financier.

Amortissement : 4 % par année, dès 2022.

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.13 - Message investissement réseau eau potable 2026

text:
Message – Investissement – Réseau eau potable – Rénovations 2026 Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 3.1.13 de l’ordre du jour

Crédit relatif au réseau d’eau potable – Rénovations 2026

1. Introduction

Le service des eaux de la Ville de Bulle est géré par EauSud SA depuis le 1er janvier 2025.
Jusqu’en 2021, les investissements pour les rénovations du réseau d’eau potable étaient intégrés aux
comptes de fonctionnement. Avec l’introduction du nouveau règlement des finances au 1er janvier 2022, ils
doivent désormais figurer dans le compte des investissements. Pour information, comme ces travaux sont
financés par une taxe, il n’y a pas de prélèvement pour le fonds d’énergie et le fonds culture et
embellissement.
Le seul investissement à prévoir en 2026 se situe à la rue de la Condémine :

Emplacement de la réalisation prévue en 2026

Message – Investissement – Réseau eau potable – Rénovations 2026 Page 2 sur 3

2. Descriptions des travaux et coûts : Rue de la Condemine

La Ville de Bulle va procéder au réaménagement complet de l’espace public à la rue de la Condémine
(secteur La Rieta-Morlon), ainsi qu’à la mise en séparatif du réseau d’assainissement.

Pour le réseau d’eau, il s’agit de profiter de ces travaux afin de réhabiliter un tronçon de conduite qui a été
mis hors service temporairement à la suite de ruptures de canalisation répétées. Le projet prévoit la pose
d’environ 140m de tuyaux en fonte d’un diamètre nominal de 150mm et d’une nouvelle borne hydrante, ainsi
que la reprise des branchements privés situés sur le domaine public.

Rue de la Condémine

Coût des travaux HT Fr. 215'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable – Rénovations 2026 Page 3 sur 3

3. Crédit demandé

 Adaptation du réseau d’eau potable HT Fr. 215’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 215’000.00 pour les rénovations du réseau
d’eau potable 2026. A noter que le montant d’investissement est demandé sans TVA du fait que cette
dernière est récupérée par la Ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 215'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 1.25 % par année dès 2027

Intérêts : 2% (taux indicatif) par année

Clause d’indexation : Selon l’art. 29 de la loi sur les finances communales (LFCo), le montant du crédit
sera indexé sur l’indice des prix de la construction publié par l’Office fédéral de la
statistique (OFS), Espace Mittelland.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic            Le Secrétaire général

Jacques Morand           Raoul Girard


name: 3.1.9 - Aménagements mobilité douce Buissons-Parqueterie-Vevey.pdf

text:
Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.9 de l’ordre du jour

Aménagements de mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey

1. Introduction

En décembre 2016, le Conseil général votait un crédit d’étude pour les avant-projets Vision 2030 et les

mesures du projet d’agglomération PA3.

Ces avant-projets concernaient :

- mise en place des contrôles d'accès

- aménagement de voies de bus aux endroits appropriés permettant de garantir leur passage

- réaménagement de la place du Château-d'En-Bas

- aménagement du carrefour de Sous-Crêts

- aménagement de mesures d'accompagnement favorisant le déplacement en mobilité douce.

Le présent crédit concerne une partie des mesures d’accompagnement relatif à la mobilité douce.

Le projet des TPF « Programme Bulle » prévoit qu’entre octobre 2019 et décembre 2022, l'entier du tronçon

Broc-Fabrique - Bulle sera transformé pour passer de la voie métrique à la voie normale. Cette opportunité

permettra notamment aux 400 000 visiteurs annuels de la Maison Cailler de rallier la station de Broc-Fabrique

sans changement à la gare de Bulle. D’autre part, la halte de la Tour-de-Trême sera desservie par un train

Broc-Fribourg à la cadence d’une demi-heure. Elle deviendra ainsi la gare préférentielle pour les habitants du

sud de la ville.

D’importants travaux sur les deux ouvrages ferroviaires de franchissement de la Trême vont être entrepris. Il

est dès lors judicieux de profiter tant de l’interruption du trafic des trains que des infrastructures de chantier

afin de réaliser les trois mesures de mobilité douce prévues sur ce tronçon.

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 2

2. Présentation des trois mesures de mobilité douce prévues

2.1 Passage inférieur et passerelle des Buissons

Si le chemin de Halage et la promenade de la Trême permettent de longer le cours d’eau côté nord, la liaison

sud rue des Agges – chemin des Berges est aujourd’hui absente. Le développement du PAD

« Les Buissons », approuvé en 2016 et entré en force le 9 mai 2019, prévoit l’aménagement d’une continuité

de mobilité douce.

Le projet comprend la construction d’un passage sous les voies de chemin de fer ainsi que la mise en place

d’une passerelle sur la Trême permettant de relier le quartier des Buissons au réseau de bus urbain via l’arrêt

« Bulle Jardin-Anglais ».

Situation du passage inférieur et de la passerelle

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 3

Pour la passerelle, plusieurs variantes ont été étudiées. Le choix du Conseil communal s’est porté sur une
construction en bois local :

Le coût de construction de l’ouvrage TTC se compose ainsi :

Chemin de mobilité douce, passage inférieur et rampes d’accès :

Travaux préparatoires Fr. 92 200.00
Aménagements paysagers et mobilier urbain Fr. 12 000.00
Terrassement et infrastructure Fr. 230 000.00
Revêtement Fr. 19 300.00
Evacuation des eaux Fr. 11 500.00
Construction en béton et étanchéité Fr. 448 100.00
Ferblanterie et garde-corps Fr. 29 000.00
Eclairage public Fr. 32 500.00
Signalisation et marquage Fr. 4 000.00
Honoraires et frais Fr. 172 000.00
Divers et imprévus Fr. 87 800.00

Sous-total HT Fr. 1 138 400.00

TVA 7.7% Fr. 87 700.00

Sous-total TTC Fr. 1 226 100.00

Passerelle :

Travaux préparatoires Fr. 25 500.00
Aménagements paysagers et mobilier urbain Fr. 3 000.00
Terrassement et infrastructure Fr. 10 600.00
Revêtement Fr. 8 700.00
Construction en béton Fr. 19 300.00
Construction en bois Fr. 220 000.00
Ferblanterie, garde-corps et membrane Fr. 72 500.00
Eclairage public Fr. 15 000.00
Signalisation et marquage Fr. 2 000.00
Honoraires et frais Fr. 120 000.00
Divers et imprévus Fr. 37 700.00

Sous-total HT Fr. 534 300.00

TVA 7.7% Fr. 41 100.00

Sous-total TTC Fr. 575 400.00

Total TTC pour la mobilité douce et la passerelle Fr. 1 801 500.00

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 4

2.2 Passage inférieur de la Parqueterie

Le réseau de mobilité douce du plan directeur communal comprend deux itinéraires touristiques de loisirs

(tracé vert clair et tracé rose, cf. figure ci-dessus) en direction du Bois de Bouleyres. Il précise également la

volonté d’aménager la liaison de quartier longeant la Trême en site propre piétons-vélos (pointillés vert foncé,

cf. figure ci-dessus).

Le PAD 50 « La Parqueterie » prévoit l’aménagement de cheminements de mobilité douce piétons et vélos

internes au quartier.

Au sud du périmètre, un passage inférieur piétons-vélos est prévu pour le franchissement de la ligne ferroviaire

des TPF. Ce passage piétons-vélos répond d’une part aux besoins des déplacements quotidiens piétons et

vélos des quartiers alentours et, d’autre part, à la volonté communale d’aménager une liaison en site propre

le long de la Trême. Il offre également un accès à la zone de loisirs située à l’est (Bois de Bouleyres) pour les

quartiers proches.

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 5

Le coût de construction de l’ouvrage TTC se compose ainsi :

Travaux préparatoires Fr. 44 000.00
Travaux spéciaux et enceinte de fouille Fr. 377 700.00
Terrassement, infrastructure et revêtement Fr. 161 600.00
Revêtement Fr. 23 700.00
Evacuation des eaux Fr. 25 100.00
Constructions en béton et étanchéité Fr. 823 000.00
Eclairage public Fr. 18' 000.00
Signalisation et marquages Fr. 4 000.00
Honoraires et frais Fr. 221 600.00
Divers et imprévus Fr. 147 700.00

Sous-total HT Fr. 1 846 400.00

TVA 7.7% Fr. 142 200.00

Sous-total TTC Fr. 1 988 600.00

Total TTC pour le passage inférieur de la Parqueterie Fr. 1 988 600.00

2.3 Passage entre les rues de Vevey – du Moulin

Le réaménagement du plateau de la Gare et la modification de la voie ferrée en direction de Broc nécessitent

de déplacer les voies de chemin de fer et constituent une opportunité d'aménager cette liaison de mobilité

douce le long des voies ferrées. Cette liaison se justifie par rapport à l'accessibilité de la gare de Bulle pour

les mobilités douces.

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 6

Le projet prévoit la réalisation d’un passage de 2.40 m de largeur.

Le coût de construction de l’ouvrage TTC se compose ainsi :

Travaux préparatoires Fr. 10 000.00
Terrassement, infrastructure et revêtement Fr. 60 000.00
Eclairage public Fr. 10 000.00
Signalisation de sécurité Fr. 15 000.00
Clôture  Fr. 10 000.00
Honoraires et frais Fr. 27 000.00
Divers et imprévus Fr. 15 000.00
Sous-total HT Fr. 147 000.00
TVA 7.7% Fr. 11 320.00
Sous-total TTC Fr. 158 320.00

Total TTC pour le passage entre les rues de Vevey – du Moulin Fr. 158 320.00

3. Crédit demandé

Le crédit demandé se décompose de la manière suivante :

Mobilité douce des Buissons Fr. 1 801 500.00

Passage inférieur de la Parqueterie Fr. 1 988 600.00

Liaison Rue de Vevey – rue du Moulin Fr. 158 320.00

Total TTC Fr. 3 948 420.00

Fonds énergie 1% Fr. 39 484.20

Fonds culture et embellissement 1% Fr. 39 484.20

Total investissement Fr. 4 027 388.40

Crédit demandé TTC, arrondi à Fr. 4 030 000.00

Message  -  Mobilité douce Buissons – Parqueterie – Vevey  Page 7

Ces aménagements en faveur du transfert modal bénéficient de contributions fédérales de Fr. 955 000.00.

D'autre part, des discussions pour une contribution au titre de l'aide cantonale aux investissements des

communautés régionales de transport sont en cours. Cette subvention peut représenter jusqu'à 50 % des

coûts non-couverts par les contributions fédérales. Une participation de Fr. 250 000.00 pour la passerelle est

attendue du propriétaire du PAD « Les Buissons ».

Le Conseil communal sollicite l'octroi d'un crédit de Fr. 4 030 000.00 pour la réalisation des travaux

relatifs aux chemins de mobilité douce Buissons-Parqueterie-Vevey dont à déduire des participations

de la Confédération et de tiers d’un montant de Fr. 1 205 000.00.

Financement : par emprunt de Fr. 4 030 000.00 auprès d'un établissement financier.

Amortissement : 4 % par année pour les travaux relatifs à l’espace public dès 2023.

Intérêts : 1.5 % par année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard


text:
Message – réponse au postulat de M. Jacques Morand  Page 1

Ville de Bulle Septembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2016

Point 6 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de Monsieur Jacques Morand demandant une étude d'envergure

pour la réalisation de parkings et leurs accès au centre-ville et en périphérie également

Lors de la séance du 16 mars 2015, le Conseil général a transmis le postulat de Monsieur Jacques Morand, demandant

une étude d'envergure pour la réalisation de parkings et leurs accès au centre-ville et en périphérie également.

I. Postulat

CONSTAT

• La ville de Bulle vit une croissance sur tous les plans et l'accessibilité ainsi que le parcage au centre-ville pour les

véhicules ne sont pas ou plus suffisants.

• La gestion du trafic et des parkings est certes complexe mais la situation que nous vivons est en constante

dégradation et sera intenable dans les temps futurs.

• La ville de Bulle, également le district de la Gruyère, ont vu une très grande augmentation des véhicules voulant se

rendre directement au centre-ville, ce qui génère des embouteillages. Il faut tenir compte de ces besoins. La Gruyère

grandit et Bulle en est le chef-lieu, il ne faut pas l'oublier. D'autre part, il faut garder à l'esprit que Bulle est également

le 2ème pôle économique du canton.

• Nos autorités suppriment de plus en plus les places de parcs extérieures sous le prétexte de la qualité de vie, mais

ceci est regrettable au niveau du confort des automobilistes, des commerçants et de la fluidité du trafic.

• Que l'on veuille diminuer le nombre de voitures circulant inutilement dans la ville est une intention louable, mais elle

doit être accompagnée d'un point de chute indispensable : le parcage des véhicules.

• La ville de Bulle est fréquemment engorgée, voire paralysée par une quantité de voitures tournant en rond en

cherchant vainement une place de stationnement. De toute évidence, si ces véhicules trouvaient à se garer, par

exemple en sous-sol, ils ne tourneraient plus en rond en surface.

DEVELOPPEMENT

• La construction d'un ou de plusieurs parkings pourrait se faire en plusieurs étapes. Par exemple sous la place du

Marché et/ou sous la place de l'Abbé Bovet. Nous avons des possibilités de construire en profondeur et sur plusieurs

étages des parkings de grande capacité au cœur de la ville. C'est le moment d'en profiter et de le planifier pendant

qu'il est encore temps.

• On sait que très souvent, un parking est difficilement rentable les premières années, il faut donc inscrire ces

investissements au service de la population au même titre que d'autres investissements nécessaires et qui ne sont

pas rentables. Je citerai simplement une route, un trottoir, un pont, une école, une place de jeu, une salle de

spectacles, et j'en passe.

• Il est aussi envisageable de faire intervenir un partenariat public/privé (PPP). La Commune peut faire un DDP, droit

de superficie et/ou des investisseurs privés pourraient alors réaliser la construction. Il est également possible de

louer ou de vendre des places de parc aux citoyens, commerçants, artisans, résidants, pendulaires, etc. Les autres

places pourraient être utilisées pour les besoins publics, touristiques, visiteurs, ceci avec des parcomètres.

Message – réponse au postulat de M. Jacques Morand  Page 2

CONCLUSION

• Ce postulat revêt une importance particulière, sachant que le développement de notre cité va se poursuivre à un

rythme effréné. Devant cette perspective, la ville de Bulle doit se préparer et disposer d'infrastructures adaptées à

une ville de plus de 30'000 habitants.

• J'espère que les études demandées apporteront des réponses aux problèmes et des solutions durables pour nous et

les générations futures.

II. Réponse du Conseil communal

Afin d'apporter une réponse circonstanciée au postulat du Conseiller général Morand, le Conseil communal a demandé

une étude au bureau d'ingénieurs en trafic Francesco Allievi à Ascona. Cette dernière est téléchargeable sur le site

http://www.bulle.ch/fr/politique/legislatif/seances.

En résumé, le postulat demande au Conseil communal de répondre à ces quatre questions :

1. Quelle est l’offre actuelle en places de stationnement publiques au centre-ville (périmètre élargi) ?

2. Cette offre est-elle suffisante pour garantir le bon fonctionnement des activités et des services présents ? Est-ce

qu’il y a trop de places ou pas assez ?

3. S’il faut en faire, où doivent-elles être situées afin de minimiser les nuisances dues au trafic se rendant à ces futurs

parkings ?

4. S'il faut en faire, à quelles conditions et sous quel régime de gestion peut-on admettre des nouvelles zones de

stationnement ou des nouveaux parkings souterrains en ouvrage ?

Aux questions 1 et 2, l'étude démontre que le nombre de place de stationnement est aujourd'hui suffisant (+17%) pour

couvrir la demande. Sachant que toute nouvelle construction doit prévoir le nombre de places légalement nécessaire, il

n'y a pas lieu d'augmenter le nombre de places sur le domaine public. A noter que le Conseil communal n'en aurait pas

la possibilité légale, toute nouvelle construction de places publiques devant être démontrée. Néanmoins, la construction

de parkings souterrains permettrait de libérer l'espace public en surface, au profit d'une qualité urbaine accrue.

Il faut cependant constater, et la sous-occupation du parking de Bulle-Centre en est la preuve, que les usagers préfèrent

la proximité et le côté pratique des places en surface, relativement proches du lieu qu'ils souhaitent atteindre.

D'autre part, le coût des places en souterrain est sans commune mesure avec celle réalisée en surface. La

revalorisation accrue de l'espace public aurait donc un coût non négligeable.

La localisation d'un nouveau parking souterrain devra être faite dans les limites du périmètre du centre-ville, de manière

à garantir la desserte de ce dernier, tout en permettant d'éviter des trajets inutiles ou mal à propos, que ce soit vis-à-vis

des nuisances de bruit, de pollution ou de voisinage (écoles). Dans tous les cas, l'offre actuelle en stationnement devra

être préservée.

Le rapport retient trois endroits clés :

- Place du Marché

- Place Saint-Denis

- Jardins de Sainte-Croix

http://www.bulle.ch/fr/politique/legislatif/seances

Message – réponse au postulat de M. Jacques Morand  Page 3

Concernant ces emplacements, le Conseil communal estime inapproprié d'envisager la construction d'un ouvrage sous

la place du Marché, cette dernière ayant été refaite en 2009. Concernant les Jardins de Sainte-Croix, la construction

d'un parking souterrain n'est pas conforme à notre Règlement communal d'urbanisme (RCU). Il faudrait envisager une

modification de ce dernier. Outre son issue incertaine, la longueur de la procédure cumulée au délai de construction

péjorerait par trop la finalisation du projet de réaménagement du bâtiment et de ses jardins.

Demeure une éventuelle construction sous la place Saint-Denis. Cette dernière parait idéalement située par rapport aux

entrées sud et ouest et complète ainsi l'offre du parking Bulle-Centre. D'autres alternatives, en collaboration avec des

projets privés, pourraient encore être envisagées.

Dès lors, le Conseil communal va rechercher des investisseurs, intéressés à la construction, au financement et à

l'exploitation d'un parking souterrain. Le cas échéant, des demandes de droit de superficie sur le domaine public ou

privé de la Ville ou de crédit seront soumises au Conseil général.

Ceci permettra d'augmenter encore la qualité de l'espace public du centre-ville et de donner aux habitants et aux

chalands un environnement propice tant aux activités commerciales qu'à la qualité de vie.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand