text:
Ville de Bulle Avril 2016

SEANCE CONSTITUTIVE DU CONSEIL GENERAL DU 25 AVRIL 2016

Point 6 de l’ordre du jour

Octroi au Conseil communal, pour la législature, d’une délégation

de compétence pour procéder à des transactions immobilières

ne dépassant pas le montant de Fr. 300'000.00

Durant de la dernière législature, le Conseil général avait octroyé au Conseil communal une

autorisation permettant à celui-ci de conclure lui-même toute transaction immobilière d’une valeur ne

dépassant pas Fr. 250'000.00.

Cette délégation de compétences peut être accordée en vertu de l’art. 7 al. 2 du Règlement du

Conseil général de Bulle (RCG) et de l’art. 10 al. 2 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes

(LCo).

Tenant compte de l’évolution du marché immobilier, le Conseil communal propose au Législatif
communal d’adapter le montant maximum autorisé en le portant à Fr. 300'000.--. Nous rappelons
que ces opérations immobilières sont systématiquement détaillées dans le rapport de gestion remis
au Conseil général.

En vue de simplifier la procédure administrative et comme cela se pratique depuis de nombreuses

années déjà, le Conseil général est invité à déléguer au Conseil communal ses pouvoirs pour traiter

directement toutes les affaires immobilières dont le montant n'excède pas

Fr. 300'000.00 (trois cent mille francs suisses)

par opération, ceci pour la durée de la législature 2016 – 2021.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Message  -  Adoption des statuts et du décret de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle 1

Ville de Bulle Avril 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2013

Point 5 de l’ordre du jour

Adoption des statuts et du décret de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

Le 29 octobre 2012, le Conseil général a approuvé une révision partielle des statuts de la Caisse de
pensions de la Ville de Bulle qui portait principalement sur l’âge donnant droit à la retraite, le droit à la
retraite anticipée, la possibilité de demander une retraite partielle, les rentes de retraite et sur une
augmentation des cotisations de 22 à 24 %, suite à la révision des bases techniques de la Caisse
(tables VZ 2010 3,5 %, dès le 1er janvier 2013). Il s’agissait-là d’appliquer les valeurs statistiques les
plus récentes en matière de démographie et de prendre en compte la diminution de rendement des
marchés financiers, en abaissant le taux d’intérêt technique à 3,5 %.

Nous relevions à ce moment-là que nous aborderions à nouveau le Conseil général en 2013, afin de lui
soumettre les nouveaux statuts répondant à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle et
au financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Il n’était en effet pas
possible d’établir en 2012 déjà cette nouvelle base légale, la Commission de haute surveillance de la
prévoyance professionnelle devant encore prendre position sur différents points. Nous sommes
maintenant en mesure de soumettre au Conseil général les nouveaux documents qui régiront la Caisse
de pensions à partir du 1er janvier 2014.

En préambule, nous relevons brièvement quelques chiffres-clés au 31 décembre 2012. Comme
annoncé, le changement de bases techniques a nécessité la constitution de certaines provisions, ce qui
a eu pour conséquence de baisser le degré de couverture de 8 points. Le rendement des marchés
financiers et de nos placements en immobilier direct ayant été favorable, le degré de couverture OPP2
s’élève à 85 % au 31 décembre 2012, contre 89 % l’année précédente. Quant aux effectifs, les actifs
sont au nombre de 442 et les rentiers de 171. Nous rappelons que la structure démographique a évolué
de façon favorable ces quatre dernières années, ce qui est un élément prioritaire à l’équilibre financier à
long terme de la Caisse.

L'objectif premier des modifications légales est d'harmoniser les dispositions applicables aux institutions
de prévoyance (IP) de droit public et celles applicables aux IP de droit privé, plus précisément d'aligner
les premières sur les secondes. Le législateur demande aux IP de droit public d’être juridiquement
autonomes dès le 1er janvier 2014 et d’atteindre un degré de couverture de 80 % en l’espace de 40 ans.

Volet juridique

Le but est de réaliser l'autonomie juridique de la Caisse de pensions par rapport à la Ville de Bulle, de
telle sorte que le Comité puisse assumer ses tâches en toute indépendance, ceci en limitant
l'intervention de la Ville de Bulle. En pratique, le Conseil général doit se prononcer sur le plan de
prévoyance ainsi que sur la garantie de la Ville de Bulle.

Message  -  Adoption des statuts et du décret de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle 2

Volet financier

Le but est d'améliorer la situation financière des IP de droit public. L'objectif général est d'atteindre un
degré de couverture de 80 % en l'espace de 40 ans, soit en 2052. Pour atteindre cet objectif, il a été
tenu compte des particularités historiques des institutions de droit public, dont le degré de couverture
est parfois largement inférieur à 100 %, voire à 80 %.

Pour l’application des nouvelles dispositions légales, un degré de couverture de référence doit être
déterminé. S’agissant de la Caisse de pensions, ce degré est de 82 % (degré au 31 décembre 2011,
90 %, diminué des 8 points liés au changement de bases techniques). Donc, la Caisse de pensions
satisfait déjà à l’exigence des 80 % et a le choix entre la capitalisation complète et la capitalisation
partielle. Compte tenu des impacts financiers conséquents qu’occasionnerait une capitalisation
complète dans un proche avenir, compensation de quelque CHF 16 millions dans les 5 à 7 ans, le
Conseil communal propose de renoncer à une capitalisation complète.

Pour pouvoir adopter la capitalisation partielle, la Caisse de pensions doit bénéficier de la garantie de la
Ville de Bulle. Comme le degré de couverture est supérieur à 80 %, la Caisse de pensions doit
s’organiser pour que le degré ne tombe pas au dessous du degré de référence de 82 %. La garantie de
la Ville porte sur la différence entre le 100 % et ce degré de référence. Elle demeure aussi longtemps
que les engagements ne sont pas couverts à 100 % et que la Caisse de pensions ne dispose pas de
réserves de fluctuation de valeurs suffisantes. Le choix de la capitalisation partielle doit également faire
l’objet de l’accord de l’Autorité de surveillance.

En conclusion, le Conseil communal propose au Conseil général de ratifier les statuts et le
décret joints au présent message et ainsi d’attribuer à la Caisse de pensions de la Ville de Bulle
le statut d’institution de prévoyance de droit public avec personnalité propre, de confirmer le
plan de prévoyance actuel, à savoir que les prestations sont définies et qu’il appartient au
Comité de la Caisse d’en déterminer le financement et enfin de renouveler la garantie de la Ville
d’assumer subsidiairement les engagements de la Caisse (capitalisation partielle).

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

Annexes : statuts et décret


2 Cautionnement

text:
Message   -   Demande de cautionnement en faveur de l’AAFJ

Ville de Bulle Octobre 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2013

Point 2 de l’ordre du jour

Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de
l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ)

Lors de sa séance du 13 décembre 2010, le Conseil général acceptait d’accorder à l’Association
d’accueil familial de jour de la Gruyère (ci-après l’Association) un cautionnement de Fr. 75'000.-- pour
une durée de trois ans. Ce cautionnement arrivant à échéance à fin 2013, l’Association sollicite le
renouvellement de ce cautionnement augmenté à Fr. 100'000.--  pour une durée de cinq ans.

L’adaptation du montant de Fr. 75'000.-- à Fr. 100'000.-- est justifiée par l’évolution du nombre d’enfants
qui sont pris en charge par l’AAFJ ; les effectifs sont passés de 622 pour l’année 2010 à 823 enfants au
31 août 2013.

Pour rappel, l’Association verse les salaires des assistantes parentales alors que les parents ne paient
les frais de garde qu’à la fin du mois courant. De plus, le don de la Loterie romande, qui finance
largement l’Association, ainsi que la rétribution du Service de l’enfance et de la jeunesse pour la
délégation de surveillance, ne sont versés que dans la seconde moitié de l’année. Un autre élément
fragilise encore la trésorerie depuis l’an dernier du fait que la subvention cantonale accordée pour les
enfants de moins de 6 ans est versée par tranches qui sont calculées sur les placements de l’année
précédente.

Le système de trésorerie mis en place permet ainsi à l’Association de bénéficier d’une limite de crédit
en compte-courant auprès d’un établissement bancaire pour faire face, le cas échéant, à d’éventuels
manques de liquidités momentanés.

Le Conseil communal demande au Conseil général de donner son approbation pour le
renouvellement du cautionnement par la Ville de Bulle d’un montant de Fr. 100'000.-- pour une
durée de cinq ans en faveur de l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ).

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


text:
Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 4 NOVEMBRE 2013  – DE 19H30 A 21H30

A l’Hôtel de Ville de Bulle

Présidence  Monsieur Eric GOBET (PLR), Président
 Monsieur Serge CASTELLA (PS), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
 Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
 Monsieur François DUCREST (PS), Scrutateur
 Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC/UDF), Scrutateur

Présents Mesdames, Messieurs
 Marie-Christine BAECHLER (PS) – Yves BOSSON (PLR) – François CHARDONNENS

(PDC) – Nicolas CHARRIERE (PLR) – Christian CHASSOT (PLR) – Emilie COLLIARD
(PS) – Patric DAVET (PDC) – Philippe DEFFERRARD (PVL) – Nicolas DEMIERRE (PS)
Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Chantal FROSSARD (PDC) –
Johanna GAPANY (PLR) – Jean-Denis GEINOZ (PLR) – Line GRANDJEAN (PLR) –
Nicolas GREMAUD (PS) – Alain JAQUET (UDC/UDF) – Pierre LIENARD (PDC) – José
LORENTE (UDC/UDF) – François LOUP (PLR) – Thérèse LUCHINGER (PDC) – Pierre-
Yves LUETHI (PLR) – Jean-Paul MENOUD (PDC) – Sylvie MILLASSON (PS) –
Florence MINNIG (PLR) – Laurent MONNEY (PDC) – Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF)
Baptiste PASQUIER (PDC/PVL) – Dominique PROGIN (PLR) – Chantal PYTHOUD
(PS) – Martin RAUBER (PS) – Christian REPOND (PDC) – Nicolas REPOND (PS) –
Martine REYMOND (PDC) – Jacques RIME – (UDC/UDF) – Théo SAVARY (PS) –
Christine SUGNAUX (PDC) – Pauline VARGA (PS)

Excusés Mesdames, Messieurs
 Auguste DUPASQUIER (PLR) – Sébastien LAUPER (PS) – Jacques MORAND (PLR) –

Isabelle NICOLET PASCHOUD (PS) – Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Total 50 membres ont été convoqués, 45 sont présents, 5 sont excusés.
 La majorité absolue est de 23

Conseil communal Monsieur Yves MENOUD Syndic – Madame Josiane ROMANENS Vice-Syndique (a

quitté la séance après le pt 2 de l’ordre du jour) – Monsieur Raoul GIRARD – Monsieur Yves
GRANDJEAN – Madame Sylvie MAGNE – Monsieur Pierre PYTHOUD – Madame
Marie-France ROTH PASQUIER – Monsieur David SEYDOUX – Monsieur Yves SUDAN

Secrétaires Madame Anne CARREL MEYER
 Monsieur Bernard GUISOLAN

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 2 sur 21

Monsieur le Président ouvre la séance en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette troisième séance du Conseil général 2013 et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames
et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration communale, que je remercie pour
le travail remarquable qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent enfin aux représentants de la presse et aux
citoyens présents à la tribune.

Je souhaite la bienvenue à Madame Pauline Varga du Groupe PS, nouvellement élue au sein du Conseil
général, en remplacement de Madame Line Huwiler, démissionnaire.

Depuis la dernière séance, des membres de notre assemblée ont perdu des êtres chers ; je leur présente toute
ma sympathie.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 10 octobre 2013, soit dans le délai fixé par la loi sur
les communes.

Je vous rappelle que les débats sont enregistrés, comme le permet l’art. 47 de notre Règlement du Conseil
général. Les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur
identité, afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question, une proposition, un
postulat ou une résolution, de bien vouloir le formuler par écrit et le remettre au Bureau. Je cède maintenant la
parole à Monsieur Bernard Guisolan, Adjoint du Secrétaire général, qui va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

45 membres présents

 5 membres excusés

Majorité absolue : 23

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

Il informe encore l’assemblée du fait que Madame Josiane Romanens, Vice-Syndique, quittera la séance après le
point 2 de l’ordre du jour.

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 3 sur 21

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 18 octobre 2013 dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est
celui que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre les délégations du Bureau du Conseil
général et du Conseil communal en date du 7 octobre 2013.

L’ordre du jour ci-après faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Monsieur le Président considère qu’il n’est pas nécessaire d’en faire lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2013

2. Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ)
d’un montant de Fr. 100'000.-- pour une durée de cinq ans

3. Election d’un membre à la Commission financière en remplacement de Monsieur Nicolas Rime

4. Election d’un scrutateur – suppléant en remplacement de Monsieur Serge Castella

5. Election d’un scrutateur – suppléant en remplacement de Madame Line Huwiler

6. Réponse du Conseil communal au postulat de M. Martin Rauber au nom de la Commission d’aménagement
sur la demande d’un MEP pour le réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême

7. Divers

8. Présentation du rapport de synthèse relatif à la professionnalisation du Conseil communal

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des remarques d’ordre
formel. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

 Au vote, l’ordre du jour est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 4 sur 21

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2013

Monsieur le Président rappelle que chaque membre a reçu, en même temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procès-verbal de la séance du 27 mai 2013. Il remercie Mesdames Carrel Meyer et Fracheboud
pour ce document, qu’il soumet au vote pour approbation.

 Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 27 mai 2013 est
accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix, avec remerciements à ses
auteures.

*  *  *  *

Point 2  - Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de
l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ) d’un montant de Fr. 100'000.-- pour
une durée de cinq ans

(voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Madame la Vice-Syndique qui, au nom du Conseil communal, intervient
en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le Conseil communal vous demande de renouveler la caution en faveur de l’Association d’accueil familial de jour,
qui arrive à échéance à la fin de l’année. L’adaptation de cette caution, qui passe de Fr. 75'000.-- à Fr. 100'000.--
est justifiée par l’augmentation du nombre d’enfants gardés, qui se monte, à ce jour, à plus de 820. Il convient de
rappeler qu’il y a un décalage entre le moment où l’Association verse les salaires des assistantes et celui où les
parents paient leur facture. De plus, le don de la Loterie Romande ainsi que la rétribution du Service de l’enfance
et de la jeunesse ne sont versés qu’en deuxième partie de l’année. Depuis l’an passé, un élément fragilise
encore la trésorerie, à savoir que la subvention cantonale accordée pour la garde de l’enfant de moins de 6 ans
est versée par tranche et sur la base des placements de l’année précédente. Cette façon de faire permet à
l’Association de bénéficier d’une limite de crédit en compte-courant auprès d’un établissement bancaire. C’est
pourquoi, le Conseil communal vous demande de donner votre approbation pour le renouvellement du
cautionnement par la Ville de Bulle d’un montant de Fr. 100'000.--, pour cinq ans, en faveur de l’Association
d’accueil familial de jour (AAFJ). »

Monsieur le Président remercie Madame la Vice-Syndique pour sa présentation.

Il passe la parole à la Commission financière pour son préavis.

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 5 sur 21

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson, Président, s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers collègues du Conseil général,

La Commission financière se rallie aux arguments mis en évidence par le Conseil communal et préavise
favorablement et à l’unanimité la demande de renouvellement du cautionnement par la Ville de Bulle d’un
montant de Fr. 100'000.-- pour une durée de cinq ans en faveur de l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ).
Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention.

Il ouvre la discussion générale et, comme la parole n’est pas demandée, il passe au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, la demande de renouvellement
du cautionnement en faveur de l’Association d’accueil familial de jour (AAF), d’un montant de
Fr. 100'000.-- pour une durée de cinq ans.

Mme Josiane Romanens, Vice-Syndique, quitte la séance.

*  *  *  *  *

Point 3 – Election d’un membre à la Commission financière en remplacement de
Monsieur Nicolas Rime

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un membre à la Commission financière, en remplacement
de Monsieur Nicolas Rime, du Groupe PS, qui a démissionné.

Il passe la parole au Groupe PS, par la voix de Madame Carole Fritschi, pour la présentation de son candidat.

Au nom du Groupe PS, Madame Carole Fritschi s’exprime en ces mots :

« Mesdames et Messieurs,

Le Groupe socialiste a le plaisir de vous présenter la candidature de Monsieur Nicolas Repond à la fonction de
membre de la Commission financière.

Nicolas est âgé de 55 ans, il est marié et père de deux enfants. Il exerce la profession de photographe
indépendant. Au niveau associatif, il est responsable de l’information de la Fédération fribourgeoise de
gymnastique ; il a d’ailleurs été Président de la section bulloise pendant 7 ans. Au niveau politique, Nicolas est
entré au Conseil général en 2006 ; comme vous le savez sans doute, il est déjà membre de la Commission des
sports. Nicolas est également député au Grand Conseil depuis 2007 et membre de la Commission des
naturalisations de ce même Grand Conseil depuis 2009. Nous sommes convaincus qu’il sera un membre
compétent de la Commission financière et vous encourageons à voter pour lui. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Carole Fritschi et demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant
pas le cas, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 6 sur 21

Résultat du vote

Bulletins distribués   45
Bulletins rentrés  45
Bulletins blancs + nuls   0
Bulletins valables 45 (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix : Monsieur Nicolas Repond : 45 voix

 Au vote, Monsieur Nicolas Repond est élu à l’unanimité des membres présents, soit par 45
voix, à la Commission financière, avec applaudissements de l’assemblée.

*  *  *  *  *

Point 4 – Election d’un scrutateur-suppléant en remplacement de Monsieur Serge
Castella

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un scrutateur-suppléant, en remplacement de Monsieur
Serge Castella, du Groupe PS, qui a été élu à la vice-présidence du Législatif communal. Il passe la parole au
Groupe PS, par la voix de Madame Carole Fritschi, pour la présentation de son candidat.

Au nom du Groupe PS, Madame Carole Fritschi s’exprime en ces mots :

« Mesdames et Messieurs,

Le Groupe socialiste a le plaisir de vous présenter la candidature de Madame Sylvie Millasson pour le poste de
scrutatrice-suppléante. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Carole Fritschi et demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant
pas le cas, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

Résultat du vote

Bulletins distribués   45
Bulletins rentrés  45
Bulletins blancs + nuls   0
Bulletins valables 45 (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix : Madame Sylvie Millasson : 45 voix

 Au vote, Madame Sylvie Millasson est élue à l’unanimité des membres présents, soit par 45
voix, comme scrutatrice-suppléante au sein du Bureau du Conseil général, avec
applaudissements de l’assemblée.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 7 sur 21

Point 5 – Election d’un scrutateur-suppléant en remplacement de Madame Line
Huwiler

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un scrutateur-suppléant, en remplacement de Madame
Line Huwiler du Groupe PS qui a démissionné. Il passe la parole au Groupe PS, par la voix de Madame Carole
Fritschi, pour la présentation de son candidat.

Au nom du Groupe PS, Madame Carole Fristchi s’exprime en ces mots :

« Chers Collègues du Conseil général,

Le Groupe socialiste a le plaisir de vous présenter la candidature de Madame Pauline Varga, comme candidate
au poste de scrutatrice-suppléante. Merci.»

Monsieur le Président remercie Madame Carole Fritschi et demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant
pas le cas, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

Résultat du vote

Bulletins distribués   45
Bulletins rentrés  45
Bulletins blancs + nuls   0
Bulletins valables 45 (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix : Madame Pauline Varga : 45 voix

 Au vote, Madame Pauline Varga est élue à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix,
comme scrutatrice-suppléante au sein du Bureau du Conseil général, avec applaudissements
de l’assemblée.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 8 sur 21

Point 6 – Réponse du Conseil communal au postulat de Monsieur Martin Rauber
au nom de la Commission d’aménagement sur la demande d’un MEP pour le
réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême  (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Yves Grandjean qui, au nom du Conseil communal,
s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le message que vous avez devant vous est, à mon avis, suffisamment clair. Toutefois, le postulat de base sur la
volonté d’offrir aux citoyens une place plus conviviale, qui selon la proposition fait défaut, date d’une dizaine
d’années. Les raisons de cette proposition relèvent d’un changement des mesures d’accompagnement, du
développement du centre de La Tour-de-Trême et de la suppression du rond-point.

Il y a deux phases importantes dans ce projet : tout d’abord, le Conseil communal rappelle que de nombreuses
études relatives à l’aménagement de cette place Sciobéret ont eu lieu, lesquelles ont abouti à la mise à l’enquête
en 2001 d’un projet émanant d’âpres négociations entre les commerçants et le Service archéologique cantonal.

Plus important, il est vrai, dans la position qui est faite, c’est la prise en compte de l’ensemble du réaménagement
du secteur de l’église, compris entre l’église, la poste, la pizzeria et qui, lui, nécessite un examen de fond.

Ce dernier implique que les conditions cadres soient réunies et que la situation urbanistique soit stabilisée. Je
rappelle ici que nous n’avons pas encore l’ensemble des données, figées dans le cadre du plan d’aménagement
local et qu’il nous faudra encore quelque temps pour le faire. Or, il y a encore l’aménagement de la rue Pierre-
Nicolas Chenaux. De plus, le bâtiment de la poste avec ses places de stationnement est un élément clé, dont la
présence est un facteur bloquant pour un véritable réaménagement. D’autre part, il est à relever que dans le
centre de la localité, d’autres mutations sont en cours, telles que la réalisation du quartier de la Casa et la
construction d’immeubles dans le secteur de la Rochetta. C’est pourquoi, le Conseil communal estime qu’il est
prématuré de lancer un mandat d’étude parallèle de cet espace, tant que toutes les valeurs au niveau des
éléments urbanistiques ne sont pas connues. De plus, en termes de finalité, le Conseil communal s’efforce de
s’en tenir aux limites annuelles qu’il s’est fixées en matière d’investissements. Cependant, je rappelle qu’il ne
s’agit pas d’un refus d’entrer en matière par rapport à la demande de lancement de ce MEP (mandat d’étude
parallèle), mais plutôt d’un décalage de celui-ci dans le temps. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour son intervention et passe la parole à Monsieur
Martin Rauber, auteur du postulat déposé au nom de la Commission d’aménagement.

Au nom de la Commission d’aménagement, Monsieur Martin Rauber intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chères et
Chers Collègues,

Vous vous doutez que la réponse du Conseil communal à notre postulat relatif à l’organisation d’un mandat
d’études parallèles visant à requalifier la Place du Centre à La Tour-de-Trême ne satisfait pas la Commission
d’aménagement. Il semble que l’objet de notre intervention du 17 décembre 2012 n’ait pas été bien compris. En
effet, nous n’avions pas demandé d’entreprendre immédiatement des travaux de réaménagement. Nous
souhaitions une analyse de la situation et que des solutions soient trouvées afin d’améliorer cette place qui, au
demeurant, n’en est pas une.

Il nous paraissait intéressant de mettre sur pied un MEP pour définir à quoi pourrait ressembler cet espace et
éviter de commettre des erreurs lors de la réalisation de travaux à proximité. De plus, une vision de l’état final
permettrait de prendre les bonnes décisions quant à la suppression de certains éléments, comme les quatre
monstrueux socles en béton de l’ancien rond-point ou encore l’édifice de la poste dont la qualité architecturale est
très discutable. En outre, tous s’accordent à dire que la position de la route qui coupe la sortie de l’église doit être
remise en question.

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 4 novembre 2013  Page 9 sur 21

Le Conseil communal estime que d’autres investissements s’avèrent prioritaires. Selon une rapide estimation, un
montant de Fr. 40'000.00 serait suffisant pour le MEP en question. Pour rappel, le 17 décembre 2012, le Conseil
général a accepté l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 150'000.00 destiné à financer le MEP de la zone sportive. Par
la suite, le MEP en question a été intelligemment étendu jusqu’à la Tioleire ce qui a, entre autres, permis
d'épargner, selon les informations à notre disposition, environ Fr. 80’000.00 sur la somme avalisée puisque des
propriétaires privés, inclus dans la nouvelle procédure, ont pris en charge une partie des frais. L’utilisation de
Fr. 40'000.00 sur le montant économisé n’aurait donc pas occasionné une dépense supplémentaire.

Face aux sommes dépensées dans les réaménagements liés aux infrastructures, aux mesures
d’accompagnement et autres, nous estimons qu’un investissement raisonnable pour améliorer la convivialité de
l’espace public est une proposition réaliste que nous pouvons offrir à nos concitoyens.

Puisque le Conseil communal le mentionne dans sa réponse, nous souhaitons également rebondir sur le
réaménagement de la rue Pierre-Nicolas Chenaux qui, selon nous, est un non-sens. En effet, rétrécir la largeur
d’une route aujourd’hui très fréquentée et qui va l’être de plus en plus, avec le développement du secteur de la
Casa en particulier, demeure incompréhensible. De plus, le fait que les véhicules lourds devront emprunter les
trottoirs pour croiser mettra en danger les piétons qui, comme vous ne pouvez l’ignorer, sont très nombreux sur
ce tronçon de route.

Nous sommes persuadés qu’au lieu d’utiliser des fonds pour modifier la rue Pierre-Nicolas Chenaux, il serait faire
preuve de bon sens et d’intelligence de les investir dans le réaménagement de la Place du Centre.

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nous souhaitons vous faire part de notre désarroi face aux
décisions de l’Exécutif communal en ce qui concerne les objets que nous lui présentons. En prenant un peu de
recul, la Commission d’aménagement se questionne sur sa réelle utilité car, à l’évidence, les propositions et
demandes qu’elle formule sont presque toujours refusées. Nous allons donc entreprendre une réflexion de fond
en début d’année prochaine et les conclusions de cette analyse seront transmises au Conseil communal.

Nous concluons en précisant que la réponse du Conseil communal à notre postulat pour la mise sur pied d’un
MEP pour la place du Centre à La Tour-de-Trême ne nous convainc pas. Nous allons définir de quelle manière
procéder pour améliorer, à moyen terme, la qualité de certains espaces publics de la Commune et, par voie de
conséquence, la qualité de vie à Bulle. Merci de votre attention.

Pour la Commission d’aménagement : François Chardonnens, Nicolas Demierre, Auguste Dupasquier, Eric Gobet,
Sébastien Lauper, Pierre-Yves Lüthi, Jean-Paul Menoud, Christophe Monney et Martin Rauber. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Martin Rauber pour son intervention. Il ouvre la discussion générale.
Personne ne souhaitant intervenir, il demande si le Conseil communal souhaite s’exprimer par rapport à
l’intervention de Monsieur Martin Rauber.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Grandjean s’exprime en ces termes :

« Je prends acte de la prise de position de la Commission d’aménagement mais suis quelque peu surpris
d’entendre que le Conseil communal ne tiendrait pas compte des avis de cette dernière ; je ne partage pas tout à
fait ces propos, nos relations étant très bonnes, mais j’en prends toutefois note. Toujours est-il que le propos de
l’Exécutif n’est pas de refuser un investissement mais, aujourd’hui, les conditions cadres ne sont pas
suffisamment stabilisées pour entreprendre un mandat d’étude parallèle correct. Il y a d’autres endroits pour
lesquels des études ont été réalisées ; il s’est passé de nombreuses années et les conditions cadres ont changé.
Si l’on devait, aujourd’hui, appliquer des décisions prises il y a une quinzaine d’années, on commettrait des
erreurs. Le problème ici est quelque peu « futile », dans le sens où il ne s’agit pas d’une non-entrée en matière
mais uniquement d’un report du mandat d’étude parallèle, par rapport aux conditions cadres et je réitère ce que
j’ai dit à moult reprises déjà, à savoir que face à des aménagements aussi conséquents que celui du centre de La
Tour-de-Trême, nous devons nous approprier les lieux.

 Conseil  général

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Il y aura des modifications au niveau de l’utilisation de ces places alors ne commettons pas d’erreur en spéculant
sur un futur aménagement.

Laissons le temps au temps et, j’en suis convaincu, une solution se profilera très prochainement, avec la
réalisation des futurs quartiers et de l’appropriation des lieux publics. Merci. »

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite encore s’exprimer. Il accorde la parole à Monsieur Vittorio
Pambianchi, qui intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames, Messieurs,

Monsieur Rauber a soulevé la question de l’aménagement de la rue Pierre-Nicolas Chenaux qui selon la
Commission d’aménagement, peut rester en attente. Or, avec les constructions en cours dans le périmètre, cette
rue devient, à mon avis, la plus importante de toutes, à La Tour-de-Trême. Dès lors, il est primordial
d’entreprendre sans tarder les travaux nécessaires à son réaménagement, celui du centre du village étant, de
mon point de vue, satisfaisant pour le moment. Merci. »

Monsieur le Président remercie les intervenants et s’enquiert de savoir s’il y a d’autres remarques. Tel n’étant pas
le cas, il clôt la discussion sur ce point.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal au postulat de
Monsieur Martin Rauber au nom de la Commission d’aménagement, portant sur la
demande d’un MEP pour le réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême.

*  *  *  *  *

Point 7  - Divers

En préambule, Monsieur le Président apporte les précisions suivantes concernant les formulaires relatifs aux
interventions parlementaires :

« Je vous informe que le Conseil communal a fait établir des formulaires ad hoc pour les propositions, les
postulats, les résolutions et les questions avec une fiche d’information explicative pour les deux premiers objets
détaillant les compétences du Législatif et de l’Exécutif. Ces documents seront mis en ligne sur le site internet
communal, ce qui permettra d’uniformiser toutes les démarches et facilitera le travail du Bureau du Conseil
général qui est chargé d’examiner la recevabilité de vos propositions et de vos postulats, conformément à
l’art. 98 RCG (règlement du Conseil général). Ces documents seront ainsi à disposition de tous les membres du
Législatif et pourront être complétés puis envoyés au secrétariat, dûment signés.

Je vous signale également que le Bureau du Conseil général a reçu un courrier du Conseil communal,
concernant une demande de la Commission d’aménagement au sujet de son cahier des charges. Cette requête
devra faire l’objet d’une modification du règlement du Conseil général. Après réflexion, le Bureau du Conseil
général propose, à chaque groupe politique représenté au sein du Législatif communal, d’examiner si d’autres
dispositions actuellement en vigueur nécessitent une adaptation ou une modification de notre règlement. Je
précise que cette démarche ne doit pas avoir pour objectif de « remettre en cause » ce qui a été défini il y a
quelques années seulement – je rappelle que le règlement du Conseil général a été adopté en 2008 - mais
d’analyser les modifications qui pourraient être envisagées dans le but d’améliorer le mode de fonctionnement de
l’organe législatif communal. Nous proposons ainsi que chaque chef de Groupe transmette par écrit sa
détermination au Bureau du Conseil général d’ici au 30 juin 2014. Ce dossier sera examiné par les membres du
Bureau en collaboration avec le Secrétariat général qui préparera un projet de modification du règlement après
l’avoir soumis aux services cantonaux. »

 Conseil  général

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En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des interventions, soit
d’abord les propositions, puis les résolutions et les postulats et enfin les questions.

A. PROPOSITIONS

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition. Il accorde la parole à
Monsieur Vittorio Pambianchi, en lui signalant cependant qu’une proposition doit être déposée par écrit, faute de
quoi l’intervention doit être faite au moment des questions.

Monsieur Vittorio Pambianchi s’exprime en ces termes :

« Ma proposition de réaliser un parking souterrain à la Place du Carré à La Tour-de-Trême est-elle valable
maintenant ? J’estime que compte tenu de la saturation actuelle en places de stationnement, cette idée est
bienvenue. Merci. »

Monsieur le Président confirme à Monsieur Vittorio Pambianchi que le Conseil général prend acte de sa
proposition mais lui demande de la transmettre par écrit, afin que le Bureau puisse l’examiner et la porter à
l’ordre du jour d’un prochain Conseil général.

 Le Conseil général prend acte de la proposition de Monsieur Vittorio Pambianchi de réaliser un
parking souterrain à la Place du Carré à La Tour-de-Trême ; ce dernier est prié de déposer sa
proposition par écrit au Bureau du Conseil général, qui l’examinera et la portera à l'ordre du jour
d’un prochain Conseil général.

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres propositions ; tel n’étant pas le cas, il clôt la discussion et passe
aux résolutions.

*  *  *  *  *

B.  RESOLUTIONS

Monsieur le Président précise qu’à sa connaissance, aucune résolution n’a été déposée en début de
séance mais il demande si quelqu’un souhaite quand même en déposer une maintenant.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe aux postulats.

*  *  *  *  *

C. POSTULAT

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat. Tel n’étant pas le cas, il clôt la
discussion et passe aux questions.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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 D. QUESTIONS

Monsieur le Président demande s’il y a une question. Il accorde la parole à Monsieur Martin Rauber.

 Question 1 – présentation du MEP de la zone sportive de Bouleyres au Conseil général

Au nom du Groupe PS, Monsieur Martin Rauber s’exprime en ces termes :

« Le 17 décembre 2012, le Conseil général a voté un crédit de Fr. 150'000.-- pour la réalisation du MEP « Zone
sportive » ; dès lors, une présentation du résultat de ce MEP au Conseil général est-elle prévue et, le cas
échéant, quand ? »

Monsieur le Président remercie Monsieur Martin Rauber pour son intervention et cède la parole au Conseil
communal pour la réponse.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne répond en ces termes :

«Pour rappel, la séance de démarrage de ce MEP a eu lieu le 3 juin 2013 et les projets ont été rendus le 22 août
2013. Le 29 août, un atelier a été tenu au Département technique à La Tour-de-Trême et aujourd’hui encore le
bureau d’architecte Brauen & Welchli et l’équipe de Team+ ont présenté aux Départements technique et
urbanisme le projet de synthèse « Masterplan ». Vraisemblablement, dans le courant de ce mois de novembre, le
Conseil communal en sera nanti. Une présentation du projet final est également prévue pour le 2 décembre à
09.00 heures à la grande salle du Département technique de La Tour-de-Trême, pour le Collège d’évaluation. Il
sera ensuite présenté aux Commissions d’aménagement et des sports ainsi qu’aux clubs sportifs et à toute la
population ; des dates seront fixées ultérieurement. Mais pour votre gouverne, le Conseil communal est tout
aussi impatient d’avoir accès à ce MEP de la zone sportive de Bouleyres. Merci. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour cette intervention et demande à Monsieur Martin
Rauber si la réponse convient.

Monsieur Martin Rauber remercie pour la réponse mais demande encore si une présentation est prévue ici, en
Conseil général, pour tous les Conseillers généraux ou non.

Madame Magne précise que la date n’a pas encore été fixée, mais cela va se faire, de manière adéquate, pour
que le Législatif puisse apprécier le projet dans les meilleures conditions.

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour sa réponse ; il clôt la discussion sur ce point et
demande s’il y a d’autres questions.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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 Question 2 – couverture de la patinoire artificielle de Bouleyres

Au nom du Groupe PS, Madame Emilie Colliard intervient comme suit :

« Lors de la séance du 27 mai 2013, le Conseil communal nous a soumis une demande de modification de
budget pour la construction d'une patinoire artificielle, qui devait être recouverte d'une bulle gonflable d'occasion.
Qu'est donc devenue la bulle et est-ce que ce changement de structure a engendré des frais
supplémentaires ? »

Monsieur le Président remercie Madame Emilie Colliard pour son intervention et cède la parole au Conseil
communal pour la réponse.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne répond en ces termes :

«Suite à votre approbation de cet objet, le 27 mai dernier, vous imaginez bien qu’avant de procéder à l’achat de
la bulle proposée par la patinoire du Littoral de Neuchâtel, j’ai demandé, pour ne prendre aucun risque, aux
responsables techniques du projet de procéder à une expertise de celle-ci, accompagnés d’un technicien de la
maison HP Gasser Membranbau, fabricant de cette bulle.

L’expertise a démontré que cette bulle d’occasion, qui n’avait plus été utilisée durant cinq ans, comportait des
moisissures, était incomplète et avait subi des transformations cadrant mal avec notre projet. De ce fait, il a été
décidé de renoncer à cet achat et notre mandataire s’est chargé de trouver une nouvelle solution convenant tant
techniquement que financièrement parlant à notre projet.

Ce soir, je peux vous assurer que malgré ce changement de couverture et certaines autres adaptations du projet
de base, le budget prévu pour la globalité de l’infrastructure de cette patinoire provisoire est respecté avec des
plus-values aux niveaux fonctionnel, phonique et esthétique.

Pour terminer, je saisis cette occasion pour vous relayer les nombreux remerciements reçus depuis la semaine
dernière de la part de familles, de sportifs, d’entraîneurs, etc., tous satisfaits, pour ne pas dire enchantés, de
cette construction provisoire. »

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour cette intervention et demande à Madame Emilie
Colliard si la réponse convient ; tel étant le cas, il clôt la discussion sur cet objet et demande s’il y a une autre
question.

*  *  *  *  *

 Question 3 – future affectation des locaux du Château de Bulle

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Pierre-Yves Lüthi intervient comme suit :

« Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communaux, Chers collègues,

Le Groupe PLR Bulle / La Tour-de-Trême demande au Conseil communal de réfléchir à l’usage que compte faire
la Commune du Château de Bulle, lorsque les services de l’Etat auront vidé ces lieux féodaux.

Des structures associatives/alternatives qui n’ont pas besoin d’endroits lourdement équipés, et qui se débrouillent
avec les moyens du bord et les bonnes volontés de leurs membres, pourraient y trouver leur compte. Vu
l'épaisseur des murs du château, ça ferait un gros avantage pour l'isolation phonique !

 Conseil  général

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Permettez-moi de vous donner des pistes ou des idées d’affectations possibles :

 salle de concert (style Ebullition)

 salle de théâtre (en particulier pour enfants; je sais qu'il y a de l'intérêt)

 d'éventuels autres locaux associatifs (il y a certainement de la demande)

De plus, ça serait aussi l'occasion de regrouper les instances touristiques :

 Office du tourisme/La Gruyère Tourisme

 L'Association Régionale La Gruyère (ARG)

Peut-être également, bien que notre ville en soit déjà bien dotée :

 un bistrot, idéalement avec un accès vers les douves et le jardin pour pouvoir en profiter.

Rien de prodigieusement original donc et, pour terminer, ce qui pourrait créer une dynamique vu l’extraordinaire
développement de notre cité, ce serait de demander publiquement aux gens ce qu'ils désireraient faire s'ils
pouvaient se réapproprier le château : par une sorte de sondage ou concours ou par voie de presse par
exemple….Je suis sûr que feu Pierre-Nicolas Chenaux saurait apprécier cette initiative, mieux que ne le fait sa
rue éponyme !

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers
communaux, Chers collègues, merci de m’avoir prêté une oreille attentive. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre-Yves Lüthi pour son intervention et cède la parole au Conseil
communal pour la réponse.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic répond en ces termes :

«S’il est difficile de répondre à cette question, nous pouvons d’ores et déjà vous dire que la Commune n’est pas
propriétaire du Château de Bulle, qui appartient à l’Etat de Fribourg. Je crois savoir que les services cantonaux
planchent actuellement sur de nouvelles affectations de cet édifice. La Commune a été approchée par Monsieur
le Préfet il y a un an environ, pour examiner la possibilité de réaliser une salle dans les caves mais rien n’a été
décidé. Nous allons donc reprendre contact avec la Préfecture pour voir où en est cet éventuel projet, pour que
nous puissions mieux répondre à votre demande.

Cependant, il y a lieu de rappeler que la Commune dispose actuellement de nouveaux locaux - notamment Ste-
Croix - et le Conseil communal mène une réflexion quant à leur affectation future dans le but d’y loger les
associations ou sociétés qui lui en font la demande. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour cette réponse et demande à Monsieur Pierre-Yves Lüthi
si celle-ci convient. Tel étant le cas, Monsieur le Président clôt la discussion sur cet objet et demande s’il y a
d’autres questions. Personne ne souhaitant intervenir, il cède la parole au Conseil communal pour les divers de
l’Exécutif.

∞  ∞  ∞  ∞

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces mots :

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

«Tout d'abord, au nom du Conseil communal, je tiens à vous remercier d’avoir accepté de renouveler le
cautionnement en faveur le l’Association d’Accueil Familial de jour de la Gruyère et d’en porter son montant à
Fr. 100'000.00.

 Conseil  général

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Cette séance a également été l’occasion pour le Conseil communal de répondre au postulat de Monsieur Martin
Rauber, au nom de la Commission d’aménagement, relatif à l’étude d’un MEP pour le réaménagement de la
Place du Centre à La Tour-de-Trême. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont motivé notre réponse. Sachez
cependant que l’Exécutif communal estime hautement le travail et les avis de la Commission d’aménagement,
qu’il analyse chaque fois dans le détail et pour lesquels il émet toujours une prise de position.

Et c’est bien dans ce sens et dans le but d’optimiser la collaboration, de concert avec la Commission
d’aménagement elle-même, que le Conseil communal a tenu à préciser les rôles de chacun en établissant un
cahier des charges de la Commission qui fixe, en grande partie sur la base des dispositions légales, les
attributions et les domaines d’intervention de celle-ci. Un accent tout particulier a également été porté aux
niveaux de l’information à la Commission de même qu’à la communication.

Cette prise de parole est aussi pour moi l’occasion de souhaiter la bienvenue à Madame Pauline Varga, tout
récemment élue Conseillère générale. Au nom du Conseil communal, je tiens encore à féliciter pour leur élection
Monsieur Nicolas Repond, nouveau membre de la Commission financière et Mesdames Sylvie Millasson et
Pauline Varga, nouvelles scrutatrices-suppléantes ; je leur souhaite plein succès dans l’exercice de leurs
fonctions.

Il y aura, c'est sûr, fort à faire ces prochaines semaines et ces prochains mois. Au vu de la croissance qui ne
semble nullement s’apaiser pour le moment et des temps financièrement bien plus contraignants que nous
connaissons maintenant, les dossiers épineux ne vont certes pas manquer.

Nous en reparlerons déjà très bientôt, le 16 décembre prochain, dans le cadre de notre séance du budget, au
cours de laquelle vous seront entre autres présentés notre planification financière pour les cinq prochaines
années ainsi que les nouveaux investissements auxquels il sera difficile d’échapper si nous voulons poursuivre
dans la voie du dynamisme qui nous caractérise et le maintien, si ce n’est l’amélioration, de la qualité de vie des
bulloises et des bullois.

Mais c'est pleinement motivé que le Conseil communal vous souhaite une agréable fin de soirée et se réjouit de
vous présenter les résultats de l’étude requise dans le cas d’une professionnalisation de l’Exécutif communal.

Monsieur le Président, je vous cède à nouveau la parole. Merci. »

∞  ∞  ∞  ∞

POINT 8  - Présentation du rapport de synthèse relatif à la professionnalisation du
Conseil communal

Monsieur le Président demande à Monsieur le Syndic d’introduire et de gérer les débats relatifs au point 8 de
l’ordre du jour.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

Avant-propos relatifs à la présentation du rapport de synthèse du Conseil communal

« Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le 17 février 2010, une requête écrite a été adressée au Conseil général par le Groupement de réflexion citoyen
sur la professionnalisation partielle du Conseil communal et la réduction du nombre de Conseillers communaux.

Cette demande a été soumise au Bureau du Conseil général puis au Législatif qui l’a qualifiée de « pétition ». Le
13 décembre 2010, le Conseil général a approuvé la transmission au Conseil communal, pour étude, de la
pétition déposée par le Groupement de réflexion citoyen en lui demandant de la traiter selon la procédure
applicable aux propositions.

 Conseil  général

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Des premières réflexions ont ensuite été menées mais, en raison de la complexité de ce dossier, le Conseil
communal estima qu’il nécessitait une étude approfondie, que ce soit -entre autres- tant au vu des effets sur la
représentativité du Conseil communal par rapport aux forces politiques et du point de vue géographique que sur
ses attributions, son fonctionnement et ses relations dans le cadre de l'Administration générale.

Pour des raisons d'indépendance et de complète impartialité, un mandat a dès lors été confié à l'externe pour
émettre certaines propositions. C’est à l’IDEHAP, qui connaissait déjà fort bien notre Commune pour y avoir
dirigé l’étude sur la fusion de même qu’une étude complémentaire en 2010 sur les résultats de la fusion, que le
Conseil communal s’est alors adressé.

Le Conseil communal vous présente ce soir les résultats de cette nouvelle étude. Pour en avoir le meilleur
commentaire, nous avons demandé à Messieurs Nils Soguel et Gilles Léchot d’intervenir directement auprès du
Conseil général. Je les remercie d’avoir accepté de mener à bien cet exercice.

A la suite de la présentation, vous aurez la possibilité de poser vos questions ou d’émettre vos commentaires sur
cette étude. Nous y répondrons en fonction de nos connaissances actuelles, dans la mesure où le Conseil
communal n’a pas encore porté son choix tant sur la future composition du Conseil communal que sur le degré
de professionnalisation.

Par contre, il reviendra avec un message, probablement lors de la séance des comptes 2013, pour vous faire
part de ses propositions et vous demander de vous prononcer, conformément à la Loi sur les communes, sur le
nombre de Conseillers communaux qui formeront le Conseil communal pour la législature 2016-2021.

Dès lors et compte tenu des précisions que je viens d’apporter, je passe la parole à Messieurs Soguel et Léchot
en les remerciant d’ores et déjà de leur intervention. »

Monsieur Nils Soguel intervient en ces termes :

«Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil général, Monsieur le
Syndic, Mesdames, Messieurs les membres de l’Exécutif,

C’est un plaisir pour Gilles Léchot et moi-même d’être venus ce soir pour vous présenter le résultat de cette
étude consacrée à l’analyse des implications d’une professionnalisation du Conseil communal de Bulle. Vous
avez en mains un document qui contient les mêmes diapositives que celles sur lesquelles nous allons nous
appuyer pour vous faire cette présentation, qui devrait être relativement concise. Je vais brièvement introduire ce
sujet, avec les diapositives 1 à 4 pour céder ensuite la parole à Gilles Léchot qui procèdera aux explications avec
commentaires détaillés des résultats de l’analyse (diapositives Power Point 5 à 17). »

[Voir présentation en annexe]

Au terme de la présentation, Monsieur le Syndic réitère ses remerciements à Messieurs Soguel et Léchot pour
leur exposé. Il demande s’il y a des questions, remarques ou commentaires dans la salle.

Monsieur Patric Davet PDC/PVL pose la question suivante :

«Je me demande de quelle manière ont été définis les points indiqués pour la représentativité du Collège : les
évaluateurs se sont-ils basés sur les réponses données par les personnes ayant été auditionnées ? »

Monsieur le Syndic passe la parole à Monsieur Gilles Léchot, qui répond de la manière suivante :

« Effectivement, il est bon de revenir sur la méthode appliquée. Nous avons donné “la grammaire“ et la matière
première a été apportée par les personnes auditionnées ; en particulier nous avons apporté la structure des
tableaux des diapositives 12 et 13, avec les différents critères figurant en entrée de ligne. Nous avons eu, avec le
Conseil communal, une séance pour définir les critères les plus importants les uns par rapport aux autres,
(colonne « poids ») à savoir ceux qui méritaient d’être sur-pondérés ou au contraire sous-pondérés et ensuite il y

a eu la phase de notation par rapport aux quatre options “Statu quo / statu quo + / double statut /

professionnalisation“. Nous avons séparé la partie “pondération“ des arguments et la partie “notation“ des

 Conseil  général

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différentes solutions, ceci par rapport aux différents critères. Les pourcentages indiqués en pied de tableau
correspondent à la multiplication du poids de chaque critère et de la note, comme cela se fait dans le système
scolaire entre les valeurs de l’oral et de l’écrit. J’espère que cette brève explication vous donne satisfaction. »

Monsieur le Syndic ajoute que le Conseil communal a dû remplir des questionnaires « à blanc » sans en
connaître vraiment l’aboutissement, dans le but d’une détermination tout à fait impartiale de ces taux de
pondération.

Monsieur le Syndic demande si la réponse satisfait Monsieur Patric Davet ; tel étant le cas, il s’enquiert de savoir
s’il y a d’autres interventions.

*  *  *  *  *

Madame Martine Reymond, PDC/PVL pose la question suivante :

« Vous dites que la professionnalisation implique que les personnes travaillent à plein temps ; cela signifie
qu’elles doivent dans ce cas renoncer, une fois élues, à leur activité professionnelle en cours. Par rapport aux
communes que vous avez étudiées, quelle est l’évolution des profils des personnes élues, par rapport à cette
situation ? Le risque au niveau de l’emploi est évidemment plus élevé du fait que l’on n’est, en principe, élu ou
engagé que pour une législature. »

Monsieur Gilles Léchot relève que la question est pertinente ; il y répond de la manière suivante :

« C’est l’une des raisons qui fait qu’une réflexion approfondie s’impose avant de faire le saut, les implications
étant fortes en particulier pour le candidat. En cas de professionnalisation, la relation entre le Conseiller
communal et la Commune ne s’arrête pas au terme du mandat. On doit prévoir un élément de transition. En-
dessous d’une certaine limite d’âge, 40 ans par exemple, on transmet généralement un capital à la personne qui
part, entre 40 et 50 ans on prévoit une rente diminuée et au-delà de 50 ans, il y a, selon les règlements, une
rente pleine. Il y a donc ici un aspect financier relativement important, le coût ne se limitant pas à l’Exécutif en
fonction mais aussi à celui hors fonction. Si certaines situations se passent relativement bien, on ne peut ignorer
que parfois, dans des Exécutifs relativement jeunes où les candidats ne sont pas réélus, les situations peuvent
devenir problématiques, comme cela a été le cas à Fribourg ou à la Chaux-de-Fonds. Le coût pour terminer la
relation peut atteindre Fr. 600'000.--. Ceci dit, il ne s’agit pas d’affirmer que la professionnalisation est une
mauvaise chose, mais il est important d’anticiper et de ne pas attendre qu’elle devienne vraiment une
nécessité. »

Monsieur le Syndic demande à Madame Martine Reymond si la réponse la satisfait.

Madame Martine Reymond acquiesce et précise avoir une question subsidiaire, soit :

« Dans cette optique, comment envisagez-vous l’avenir de la qualité, en termes d’égalité des sexes ? La femme
au foyer a d’ailleurs été indiquée entre parenthèses sur la diapositive, ce qui m’a quelque peu gênée. Comment
celle-ci pourrait-elle assurer subitement un mandat politique à 100 % ? La professionnalisation n’est-elle pas

“détrimentielle“ aux femmes ? »

Monsieur Gilles Léchot répond de la manière suivante :

«Sur le concept, effectivement, s’il faut travailler à 90 %, cela peut devenir délicat et c’est évidemment une

difficulté supplémentaire. Mais le terme “mère au foyer“ a été mis entre parenthèses et classé sous “activité

indépendante“ sans aucune connotation avilissante. Par ailleurs, je n’ai pas connaissance d’une étude qui
statistiquement montrerait qu’une plus grande professionnalisation est égale à une diminution de la dotation en
personnel féminin. »

 Conseil  général

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Monsieur Nils Soguel intervient à son tour, comme suit :

« Les évidences sont là et il n’y a pas besoin de chercher longtemps pour voir que la professionnalisation
n’accroît pas la représentation féminine dans les Exécutifs. Ceci est lié au problème qui est mentionné, du

passage d’un temps partiel ou très partiel à un temps partiel, voire plus que partiel. Le terme “actif ou active au

foyer“ reste une activité très prenante et par conséquent il est très difficile de dégager du temps pour une activité
politique annexe. Effectivement, cela restreint le choix des possibilités pour les personnes qui souhaitent rester
actives au foyer ».

Madame Martine Reymond étant satisfaite de la réponse, Monsieur le Syndic demande s’il y a encore d’autres
interventions.

*  *  *  *  *

Monsieur François Chardonnens PDC/PVL intervient en ces termes :

« Vous indiquez que le “statu quo +“ représente 4,3 EPT en augmentant, derrière, la dotation de la Commune.
Faut-il plutôt augmenter la dotation administrative ou la dotation en heures du Conseil communal ?

Monsieur Gilles Léchot répond de la manière suivante :

« Nous avons prévu trois choses : une légère augmentation de 0,3 EPT au niveau du politique, un complément
de la structure administrative et un soutien logistique aux élus qui correspondrait à 0,5 EPT. Les éléments
administratifs n’ont pas été pensés comme une substitution au politique ; il ne s’agit pas de soit l’un, soit l’autre.
L’évolution du travail administratif sera là, quoi que l’on fasse, elle suivra l’évolution démographique. Pour
répondre à la seconde partie de la question, il est, à mon sens, préférable de compléter la structure
administrative avant une adaptation au niveau politique ; cela permettra effectivement d’éviter la porosité entre le
travail administratif et politique avec des responsables politiques qui risqueraient de prendre à charge des tâches
qui ne seraient pas les leurs. Certains exemples démontrent ce qui a été fait dans le sens inverse, c’est le cas
notamment de la Ville du Locle qui avait durant un certain temps des Conseillers à plein temps qui ont dû passer
à une activité à mi-temps en raison de la croissance démographique qui n’était pas celle qu’ils avaient
envisagée ; l’habitude avait été prise d’avoir des politiques extrêmement opérationnels et par voie de
conséquence, l’habitude avait aussi été prise d’avoir des responsables administratifs qui se reposaient
énormément sur leurs élus ; il a été difficile de revenir à une situation normale où les politiques font de la politique
et les collaborateurs administrateurs ou techniques travaillent dans leurs domaines respectifs.»

Monsieur le Syndic demande à Monsieur François Chardonnens s’il est satisfait de la réponse ; tel est le cas. Il
constate qu’il y a une autre question et passe la parole à Monsieur Laurent Monney.

*  *  *  *  *

Monsieur Laurent Monney PDC/PVL intervient en ces termes :

« J’aimerais savoir comment vous pourriez procéder, sur la base de vos recommandations, pour augmenter le
taux d’occupation du Syndic, d’un 0,5 EPT à un plein temps ? Cela semble relativement difficile, si ce dernier a
commencé son mandat avec une activité à mi-temps et doit passer, en cours de législature, à un plein temps,
avec le risque de ne pas être réélu ».

Monsieur le Syndic souhaite d’abord donner une première réponse à cette question, avant de passer la parole
aux mandataires de l’étude pour de plus amples explications :

« Actuellement, le Syndic a un taux d’occupation plus élevé que 0,5 EPT ; on ne reviendra donc jamais, dans la
prochaine législature, à 0,5 EPT. Cependant, c’est un choix qui appartient à l’élu lui-même et Bulle, jusqu’à

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maintenant, a eu une certaine chance d’avoir des personnes disponibles de par leur fonction et de par leur âge. Il
ne semble toutefois pas possible d’assurer la Législature 2016-2021 avec un taux d’occupation du Syndic à
0,5 EPT. Cela deviendra, à mon avis, son activité principale ».

Monsieur Nils Soguel intervient comme suit :

« C’est l’intérêt, aujourd’hui, de se poser la question de l’évolution de la dotation et de la configuration de
l’Exécutif, de manière à pouvoir mettre cartes sur table afin que les futurs(es) candidats(tes) sachent ce que l’on
attend d’eux en termes de charge de travail et qu’ils puissent faire leur choix d’engagement politique en
connaissance de cause. »

Monsieur le Syndic demande à Monsieur Laurent Monney si cette réponse le satisfait ; tel étant le cas, il passe à
nouveau la parole à Monsieur Patric Davet qui souhaite poser une autre question.

*  *  *  *  *

Monsieur Patric Davet PDC/PVL intervient en ces termes :

« A la fin de votre étude, vous mentionnez qu’après la législature 2016-2021, Bulle pourrait devoir passer à une
« professionnalisation de l’Exécutif » parce que, selon les prévisions des autorités communales, la limite des
30'000 habitants pourrait être dépassée. N’est-ce pas tout de même un peu réducteur de se baser uniquement
sur le nombre d’habitants pour prendre cette décision ? Selon vous, n’y a-t-il pas d’autres facteurs qui devraient
influencer ce choix ? Les communes qui sont passées à une « professionnalisation de l’Exécutif » l’ont-elles fait
uniquement sur la base de ce critère ? »

Monsieur Gilles Léchot répond ainsi :

« Effectivement, il s’agit d’un indicateur qui résume la quantité de travail administratif et technique, le besoin en
conduite, etc… ; le chiffre de 30'000 est donc à considérer comme ordre de grandeur. Si vous vous référez à la
diapositive 8, parmi les villes ayant un Conseil communal composé de 5 EPT, toutes hormis Zoug ont une
population allant au-delà de 30'000 habitants, avec une variation de plus ou moins 4’000-5'000 habitants, ce qui
permet de prendre en compte le travail important lié au développement. En effet, ce n’est certainement pas la
même chose de conduire une commune ayant une démographie « plate » avec 35'000 habitants ou une
commune ayant une croissance forte. Il ne faut donc pas considérer ces 30'000 comme une précision
millimétrique qui va déclencher le changement mais se dire que c’est à partir de ce seuil-là que la question d’une
professionnalisation devient vraiment importante. »

Monsieur Nils Soguel ajoute :

« C’est plutôt le temps qui doit dicter le moment du passage, et même si le changement peut être fait à tout
moment, le plus simple reste quand même le changement d’une législature à l’autre, par exemple à la jointure
entre la législature 2016-2021 ou celle de 2021-2026. Les projections semblent montrer que ce chiffre va
correspondre à la démographie bulloise et touraine à ce moment-là, mais il faudra bien sûr voir concrètement
comment la situation évolue. »

Monsieur le Syndic demande à Monsieur Patric Davet s’il est satisfait de la réponse ; tel étant le cas, il constate
qu’il y a encore une question et cède la parole à Monsieur Philippe Defferrard.

*  *  *  *  *

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Monsieur Philippe Defferrard PDC/PVL intervient en ces termes :

« Je reviens sur une remarque que vous avez faite en début de présentation, à savoir qu’il y avait deux notions
de professionnalisation : la première, par l’exercice d’un métier (connaissances par l’apprentissage, etc…),
l’autre, par une occupation à plein temps. L’avenir de la professionnalisation des Conseillers communaux va t-il
tendre vers la première notion et va-t-on se retrouver avec le modèle français où l’on fait des études politiques,
où les premiers cosmonautes étaient des pilotes militaires et maintenant sont des ingénieurs et autres ? D’ici une
vingtaine d’années, en arriverons-nous, à Bulle, à la mise au concours du poste de Syndic ? »

Monsieur Nils Soguel répond en ces termes :

« J’ai des collègues, à l’Université de Fribourg, qui souhaitent faire fonctionner la concurrence entre les
communes pour attirer les meilleurs talents à la syndicature. Il est vrai que la situation se complexifie et c’est lié
au monde qui nous entoure, aux problèmes locaux et au fait que les compétences que l’on pouvait mobiliser hier
ne sont pas les mêmes que celles que l’on devra probablement mobiliser demain. Nous allons vers davantage de
professionnalisation au sens de la compétence ; cela va certainement de pair avec la professionnalisation en
termes de temps de travail car on peut probablement mobiliser et aussi rendre intéressant un poste pour

quelqu’un de “plus hautement qualifié“, lorsque le poste correspond à un taux de travail plus important. Il suffit de
faire une certaine introspection pour s’en rendre compte. »

Monsieur le Syndic demande à Monsieur Philippe Defferrard s’il est satisfait de la réponse ; tel est le cas.

∞  ∞  ∞

Constatant que la parole n’est plus demandée, Monsieur le Syndic conclut en ces termes :

« Comme il n’y a plus de remarques ou de questions, je tiens à remercier très chaleureusement Messieurs
Soguel et Léchot de leur présentation, qui vous a sans doute permis de constater que la professionnalisation d’un
Exécutif communal n’est pas un exercice facile, surtout qu’elle ne suffit pas à elle seule à résoudre toute la
problématique liée à la fonction de Conseiller/ère communal/e d’une commune de 20'000 habitants.

De son côté, le Conseil communal va poursuivre ses réflexions sur la base de cette analyse et, comme je l’ai déjà
indiqué, vous présentera lors d’une prochaine séance les résultats de ses propres analyses qui seront sans
doute très largement épaulées par ce présent rapport de synthèse de même qu’une proposition relative au
nombre de Conseillers communaux formant l’équipe 2016-2021. En effet, selon la loi sur les communes, le
Législatif se prononce uniquement sur le nombre de Conseillers communaux et non pas sur la façon dont est
géré le Conseil communal.

Il ne me reste dès lors plus qu’à vous remercier de votre présence et de votre engagement pour Bulle tout en
vous souhaitant une bonne nuit.

Au plaisir de vous revoir le 16 décembre prochain, je cède définitivement la parole à votre Président pour sa
conclusion. Merci. »

*  *  *  *  *

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Monsieur le Président termine en ces mots :

« Merci Monsieur le Syndic. Je constate que l’ordre du jour est liquidé, la séance de demain n’aura donc pas lieu.

Je demande aux personnes qui sont intervenues ce soir de bien vouloir remettre leur texte de main à main ou par
courriel à la secrétaire du Conseil général ici présente.

J’aimerais vous informer qu’un débat aura lieu le mercredi 13 novembre à 19.00 h ici même, organisé par le
Groupement des commerçants de Bulle - La Tour, qui tentera de répondre à la question : « Le commerce à Bulle
a-t-il un avenir ? »

Je tiens d’abord à vous remercier chers collègues du Conseil général pour votre participation et votre
engagement.

J’adresse également mes remerciements à Monsieur le Syndic et aux Conseillers communaux pour la clarté de
leurs explications et pour la bonne conduite des affaires communales.

Enfin, j’adresse mes sincères remerciements à tous les membres de l’Administration communale et en particulier
à Monsieur Bernard Guisolan pour son aide précieuse.

Comme vous le savez, notre prochain Conseil général aura lieu le 16 décembre 2013 et d’ici là, je vous souhaite
une belle fin d’automne, une bonne rentrée et une bonne soirée. Merci. »

La séance est levée à 21h30 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Secrétaire

Anne Carrel Meyer

Le Président

Eric Gobet

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud

Annexes à l’original du procès-verbal – messages et documents relatifs aux points suivants :

2. Demande de renouvellement du cautionnement en faveur de l’Association d’accueil familial de jour (AAFJ) d’un montant de
 Fr. 100'000.-- pour une durée de cinq ans

6. Réponse du Conseil communal au postulat de Monsieur Martin Rauber au nom de la Commission d’aménagement sur la demande
d’un MEP pour le réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême

8. Rapport de synthèse relatif à la professionnalisation du Conseil communal