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Ville de Bulie Novembre 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2013

Point 2 de I'ordre du jour

PLAN FINANCIER 2014 - 2018

Introduction

En application de l'art. 86d de la loi sur les communes, nous vous présentons le plan
financier 2014-2018 pour la ville de Bulle. Le plan est mis a jour régulierement, mais au
moins une fois par année.

Le plan financier n'est pas une copie conforme de ce que seront les futurs budgets. Il doit
s'efforcer de frouver les limites entre lesquelles pourra s'exercer la marge de manosuvre de
la commune, Il permet donc de dégager des tendances. C'est le mariage d’'un programme de
développement (liste de projets) et de ses conséquences financiéres avec 'évolution du
ménage « traditionnel » de la collectivité. Le plan financier indique, a une date donnée et en
fonction des informations connues a ce moment précis, P'évolution probable des finances
d'une collectivité. C’est un outil d'aide a la décision. Il a donc pour but de garder un fil
conducteur entre les enjeux publics et les finances communales.

Plusieurs éléments encore inconnus ou non maitrisables peuvent influencer I'évolution de
chaque catégorie de charges ou de produits. Parmi ceux-ci, il convient de relever d’une
maniére non exhaustive : '

¢ L’'évolution démographique ;

e La situation économique générale ;

e L'évolution des taux d'intéréts ;

+ Les modifications Iégales au niveau féderal et cantonal ;

¢ Les réductions de la fiscalité cantonale ayant des conséquences sur les recettes
fiscales communales.

Le plan financier est transmis a la Commission financiére et au Conseil général. Il ne doit
pas étre approuvé par le Législatif.

Message - Plan financier 2014 — 2018 14

Comptes 2010 — 2011 - 2012

Les comptes 2010 a 2012, imputations internes déduites, se présentaient comme suit :

Groupe de natures Comptes 2010 Comptes 2011 Comptes 2012
30 Autorités et personnel 29'259'778 30'043'126 31'596°346
31 Biens, services et marchandises 12974072 13459411 14'836°789
32 Intéréts passifs 2'864'136 2'694'637 2712161
33 Amortissements 12'311'473 6'138'303 6'516'032
35 Particip. & des collectivités publiques 38'092'341 38'212°047 40'859'379
36 Subventions et aides accordées 4'303'250 6'319'937 6'239'751
38 Attributions aux fonds spéciaux/rés. 424124 919'951 2'203'618
TOTAL DES CHARGES 100229174 97'787°412 104'964°076
40 Impdts 63'924'007 60'622'949 63'315'412
42 Revenus du patrimoine 3451182 3'398'956 3'110'865
43 Contributions, émoluments, taxes 19'193'447 18'604'839 21'860'545
44 Parts a des recettes sans affectation 1'561'082 1628'514 1'691'443
45 Rembours. de collectivités publiques 10'784'213 11'387'5652 12'369'812
46 Subventions acquises 524’488 1'411'058 1'784'270
48 Prél. sur fonds spéciaux/réserves 1633010 1'411°053 1263921
TOTAL DES RECETTES 100'971'429 98'464'921 105'396'268
RESULTAT (bénéfice) 742255 677’509 432’192

Plan des investissements 2014 - 2018

Nous vous remettons, ci-aprés, le plan des investissements pour les années 2014 a 2018. ||

s’agit d'un inventaire des investissements gu'il serait souhaitable de réaliser.

Une distinction a été faite enire les investissements déja votés et ceux qui sont programmés.
Les investissements relatifs a Pépuration des eaux ont été déduits du total, étant donné qu'ils
doivent étre autofinancés par les taxes selon le principe du pollueur-payeur.

Le total des investissements prévus a ce stade, pour la période 2014-2018, s'éléve a

Fr. 76'471'000.--.

Les conséquences de ces investissements seront une augmentation importante de

Pendettement et des frais financiers (intéréts et amortissements).

Message - Plan financier 2014 - 2018

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Critéres retenus pour Pétablissement du plan financier 2014-2018

Les données de base utilisées sont les comptes 2010, 2011, 2012 ainsi que le budget 2013.
La planification 2014 correspond au budget qui vous est soumis.

Une analyse détaillée de P'évolution des charges et produits par nature a été réalisée.
L’évolution des charges et produits a été effectuée sur la base de différents critéres en notre
possession.

CHARGES

Autorités et charges de personnel {30)

Un taux de progression moyen de 2 % des charges de personnel a éte retenu, tenant
compte de 'indexation et des progressions dans I'échelle des salaires.

Pour les Foyers communaux, l'estimation de 'évolution des salaires est identique. Quant aux
salaires du personnel soignant, ils sont couverts par les recettes et le subventionnement
cantonal des soins spéciaux.

Biens, services et marchandises (31)

Une indexation des charges a été planifiée au taux moyen de 1 %, voire une stagnation pour
certaines charges (fournitures de bureau, mobilier, machines et véhicules).

Intéréts passifs (32)

les intéréts passifs ont été estimés en fonction de [lestimation de la marge
d'autofinancement et du volume des investissements prévus. Le taux moyen a été calculé
selon les anticipations des marchés financiers (taux Libor) et les taux fixes actuellement en
vigueur sur nos contrats.

Amorissements (33)

Les amortissements sont indiqués sur le tableau de synthése ci-aprés. Ils sont calculés sur
les investissements en cours, les investissements déja votés qui sont a réaliser, ainsi que
sur les investissements programmés.

Message - Plan financier 2014 - 2018 4111

Participaticns a des collectivités publiques (35)

Ces participations (dépenses liées) ont été calculées selon les indications obtenues auprés
de la Direction des finances du Canton et le Service des communes. L'évolution moyenne de
ces derniéres années a également été prise en considération.

Les dépenses liées enregistrent une augmentation importante, notamment pour les écoles
enfantines, le trafic régional, les institutions pour personnes handicapées, les subventions
pour soins spéciaux dans les homes, le service social régional et le service d'aide et de
soins a domicile. Nous avons integré les frais de fonctionnement du futur Cycle d'orientation
a Riaz des 'automne 2017.

Subventions et aides accordées (36)

Nous verserons un montant de Fr. 1'971'200.-- en 2014 (Fr. 2'145'500.-- en 2013) au titre de
la péréquation des ressources. Cette contribution est calculée chaque année par le Service
des communes, sur la base de I'lPF (indice du potentiel fiscal).

REVENUS

Impéts (40)

Une progression moyenne de tous les impdis a été estimée a 1 % pour 2014 par rapport au
budget 2013, en tenant compte notamment d’une forte baisse de Fimpét sur le bénéfice des
personnes morales.

Pour la suite, la progression moyenne est de 2,7 % par année.

Nous avons retenu une progression de 3 % dés 2014 de limpét sur le revenu et la fortune
des personnes physiques.

D’autre part, I'évolution démographique a été prise en considération.

Pour les impdts conjoncturels, nous avons reporté le montant du budget 2014 pour la
planification.

Contributions, émoluments et taxes (43)

Un taux d’augmentation de 1 a 2 % a été retenu.

Remboursements de collectivités publiques (45)

Suite a l'introduction de la 2°™ année d’école enfantine, le Conseil d’Etat a proposé que les
communes participent selon la loi actuellement en vigueur, soit 2 hauteur de 65 % des frais
d'enseignement (traitements), alors que des promesses de prise en charge totale par 'Etat
avaient été données lors de la répartition de I'or de la BNS.

En contrepartie, le Grand Conseil a décidé la répartition aux communes d'un fonds de
60 millions, sur 6 ans, de 2009 a 2014, sans affectation. Pour notre commune, il s'agit donc
d'une rentrée estimée a Fr. 712'000.-- en 2014 ; la répartition étant calculée pour moitié
selon le chiffre de la population l1égale et pour moitié selon le nombre de naissances. |l s'agit
donc du dernier versement.

Message - Plan financier 2014 — 2018 511

Subventions acguises (46)

Dés 2011, 1a nouvelle péréquation financiére a introduit un fonds des besoins alimenté par
I'Etat, pour les communes, en fonction de differents critéres (densité de la population, taux
d’emploi, croissance démographique, nombre de personnes agées de 80 ans et plus et
nombre d’'enfants en age de scolarité obligatoire).

La commune de Bulle touchera un montant de Fr. 969'200.-- en 2014 (Fr. 965200.—-
en 2013).

Prélévement sur financements spéciaux / réserves (48)

Le déficit de fonctionnement de I'approvisionnement en eau est activé au bilan. Ce dernier
est di aux nombreuses rénovations de conduites et aux investissements effectués sur les
réservoirs et les nouveaux trongons urbains.

Cette avance sur financement spécial sera amortie ces prochaines années, lorsque les
investissements diminueront.

Message - Pian financier 2014 - 2018 811

Plan financier

Nous vous indiguons, ci-aprés, I'évolution des charges par groupe de natures durant la
période de planification 2014 — 2018 ;

B. 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Groupe de nafures
30 Autorités et personnel 32604100 33766'200 34'418°975 35085057 35'764'690 36'458'122
31 Biens, services et marchandises 17'271°850 16'126'050 16'267'987 16'411'344 16'556°135 16'702'374
32 Intéréts passifs 2'B57°300 3091000 2'954°066 3'680'410 4'019°013 4'452'213
33 Amortissements 4'599'400 5'032'800 5234400 5'392'700 5'726°300 6'351'600
35 Particip. 2 des collect, publiques 42147000 44'331'600 45308'730 46'306'592 47'761'588 52'040'788
36 Subventions et aides accordées 5'680'800 5'306'100 5317'030 5'396'256 5'476'845 5'558'823
38 Attributions fonds spéciaux/rés. 2'545'000 2'545'000 2'5645'000 2'545'000 2'545°000 2'545'000
TOTAL DES CHARGES 167'705'450 | 110198°750 | 112'046°188 | 114'7T17'359 | 117'849'571 | 124108920
40 Impdts 62'808'000 63'433'000 65'131'G00 66'878'200 68'676'041 70'526'007
42 Revenus du patrimoine M27420 3'093’000 3'237'840 3'236'834 3'235'877 3'234'968
43 Contributions, émocluments, taxes 20'661'200 21'154°400 21'553'928 21'951'360 22'376'854 22'800'569
44 Parts receltes sans affectation 1'700'000 1'320°000 1'346'400 1'373'328 1'400'794 1'428°810
45 Remboursements de collect. publ. 11975100 12'903’000 12'448'960 12'697'839 12'951'696 13'210'630
46 Subventions acquises 1'726'700 1'529'600 1'559'786 1'590°'877 1'622'902 1'655’887
48 Prélévements fonds spéciaux/rés. 3'467'600 2'701'100 2701100 2'701°100 2'701°100 2'701100
TOTAL DES RECETTES 105'466°020 | 106™35°000 | 107'979°014 | 110'439'638 | 112'965'264 | 115'557'971
RESULTAT (FONCTIONNEMENT) «2'239°430 -4'063°750 4067174 -4'277°821 -4'884'307 -3'550°949

Sur la base de l'inventaire des investissements 2014-2018, I'endettement augmenterait de
facon considérable. D’autre part, au vu de VPévolution du résuitat du compte de
fonctionnement, la marge d’autofinancement se détériore et ne permet pas de couvrir une
part importante des investissements.

Aussi, le Conseil communal a décidé de vous présenter deux variantes : un plan financier
selon l'inventaire des investissements prévus et un plan financier avec une moyenne de
dépenses d'investissements nettes de 10 millions par année dés 2015, hormis les
investissements relatifs a I'épuration des eaux.

Aprés la prise en compte des éléments précités, nous pouvons vous présenter, ci-apres, la
syntheése de la planification financiére 2014 — 2018, selon les deux variantes :

Message - Plan financier 2014 — 2018 7M1

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178'088'535
260'000'000 : TEGTEE5E
143'216'407
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Evolution des frais financiers - variante 1
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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
wadpe Intéréts passifs % Amortissements

Message - Plan financier 2014 - 2018

10111

Conclusion

Ce nouveau plan financier sur cing ans présente toujours une augmentation importante de
I'endettement, méme avec la variante qui limite les dépenses d'investissements prévues a
10 millions nets par année, dés 2015. Cet objectif sera difficile a atteindre, notamment en
raison de la croissance démographigque qui engendrera, entre autres, des besoins scolaires
supplémentaires.

La présente planification permet une prise de conscience des contraintes financiéres et
impose de fixer des priorités, lesquelles découlent des ressources disponibles et des
moyens nécessaires pour engager la réalisation des taches publigues.

Un controle budgétaire soutenu et I'adoption d'un cadre d'investissements strict permettront
d’obtenir une augmentation maitrisée de la dette.

Les besoins d'investissements d'une ville en telle croissance nécessitent une amélioration de
la marge d’autofinancement. Pour ce faire, le Conseil communal analysera durant 'année
2014 les mesures gu'’il peut proposer, que ce soit par des diminutions des charges ou par
Paugmentation des recettes.

D'autre part, notre commune doit étre extrémement attentive aux décisions cantonales
pouvant la concerner. Les mesures d'économies décidées par I'Etat ont un effet négatif,
notamment pour 'année 2014.

Vous le constatez, I'évolution des finances d’'une commune est dépendante d'éléments
extérieurs sur lesquels FExécutif n'a pas d'emprise directe.

Les données évoluent et ¢’est pourquoi le plan est revu chague année.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Secrétaire général Le Syndic

J.-M. Morand Y. Menoud

Message - Plan financier 2014 - 2018 1111

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 5 - Message détermination proposition règlement financement politique_G. Kubski.pdf

text:
Message – Proposition règlement transparence financement politique au niveau communal Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur la proposition de M. Grégoire Kubski,
au nom du groupe PS, d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement

de la politique au niveau communal

Lors de la séance du 11 octobre 2021, le Conseil général a transmis la proposition M. Grégoire Kubski
mentionnée en titre.

1.  Présentation de la proposition au Conseil général

« L'initiative cantonale « Transparence et financement de la politique » a été acceptée par la population
fribourgeoise le 4 mars 2018 par plus de 68%. La population de notre Commune de Bulle l'a largement
acceptée par plus de 67% de Oui. Dans la loi cantonale de mise en œuvre, qui a été adoptée par le Grand
Conseil en décembre 2020, les communes n'ont pas été incluses dans le champ d'application afin de
respecter leur autonomie communale. Le Conseiller d'État en charge a expressément indiqué durant les
débats que c'était au législatif des communes d'adopter un règlement communal instaurant la transparence
dans le financement des campagnes communales.
Bulle est la deuxième ville du canton et les montants investis lors des campagnes électorales augmentent
de manière conséquente. Compte tenu de la taille de la Commune et de la représentation des partis
politiques, il serait opportun de pouvoir également appliquer sur le plan communal les principes qui prévalent
au niveau cantonal, afin de respecter la volonté des Bulloises et Bullois exprimée en mars 2018.
Il est important que la population puisse en ce sens avoir la possibilité de savoir comment est financée la
politique au niveau communal, et quels sont les liens d'intérêts sous-jacents. La transparence ainsi créée
renforcera la confiance de la population envers la classe politique à une époque où le taux d'abstentionnisme
est terriblement élevé. C'est à mon sens un moyen symboliquement fort de dire haut et fort : nous, politiques,
n'avons rien à cacher.
C'est pourquoi, nous demandons, par le biais d'une proposition, l'adoption d'un règlement communal à Bulle
pour garantir la transparence du financement des partis et des campagnes communales. Le Conseil
communal pourra s'inspirer de la législation cantonale, à savoir la LFiPol récemment adoptée par le Grand
Conseil, et édicter un règlement qui fixe quels types de financement devraient être publiés, les montants et
seuils minimaux ainsi que les personnes concernées.
Merci. »

Message – Proposition règlement transparence financement politique au niveau communal Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

La loi sur le financement de la politique (LFiPol) du 16 décembre 2020 ne prévoit aucune disposition
concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales ou de votations au niveau
communal. Selon les débats qui ont eu lieu au Grand Conseil lors de l’adoption de dite loi, il revient aux
communes de légiférer en la matière.

Toutefois, afin de ne pas entreprendre en vain l’élaboration d’un règlement sur la transparence du
financement de la politique au niveau communal, la question de la faisabilité a été soumise au Service des
communes (SCom). Ce dernier a lui-même sollicité les avis de la Préfecture de la Gruyère, du Service des
affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) et de la Chancellerie de l’Etat de
Fribourg. Il ressort qu’il est donc en principe possible, si la Ville de Bulle souhaite se doter d'un règlement de
portée générale, de le faire, que ce soit sur la base de l’art. 139a de la Constitution du canton de Fribourg
(obligation de transparence) ou conformément à la volonté exprimée implicitement par le législateur lors de
l’adoption de la LFiPol, ceci dans le respect des règles en la matière et sous réserve évidemment de l’issue
de la procédure. La question des éventuelles sanctions reste réservée. A noter que l’aspect des coûts
administratifs que la mise en œuvre d’une telle règlementation impliquera pour la Commune
(accompagnement, contrôle, suivi, etc.) a été mis en évidence.

Considérant la volonté du Conseil général qui s’est exprimé à l’unanimité en faveur de l’élaboration d’un tel
règlement de portée générale, le Conseil communal se montre favorable d’y donner suite et de créer un
groupe de travail. Sachant que d’autres communes sont concernées par une demande similaire, il conviendra
éventuellement d’examiner avec l’Association des Communes Fribourgeoises si des collaborations sont
envisageables et utiles.

En réponse à la proposition de M. Grégoire Kubski, le Conseil communal propose d’élaborer un projet
de règlement de portée générale relatif à la transparence du financement de la politique au niveau
communal et de créer un groupe de travail comprenant des représentants du Conseil général.

En conséquence et conformément à la procédure habituelle, le Conseil général se prononcera au
moment de l’adoption du nouveau règlement.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à cette proposition.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.17 - Message investissement crédit étude MEP développement zone ancienne ville.pdf

text:
Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 1 sur 7

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.17 de l’ordre du jour

Crédit d’étude pour l’élaboration de mandats d’études parallèles (MEP) pour accompagner le
développement des parcelles entre la Grand-Rue et la rue de la Sionge en zone de l’ancienne ville

1.  Introduction

Le centre historique de Bulle fait l'objet d’une protection accrue encadrée dans le PAL par la zone de
l’ancienne ville (ZAV). Cette zone est détaillée par des zooms au plan d’affectation des zones (PAZ A). Ceux-
ci fixent notamment, au travers du règlement communal d’urbanisme (RCU), la protection et le degré de
constructibilité des espaces extérieurs.

Dans ce secteur, les bâtiments existants bénéficient de façades principales érigées de manière contiguë sur
la Grand-Rue. La rue de la Sionge a, quant à elle, été aménagée comme un « arrière » de bâtiment, fruit
d’un développement fragmenté, dans le temps comme dans l’espace. Elle est caractérisée par des
constructions discontinues à la volumétrie variable, souvent à toiture plate, sans lien précis avec le domaine
public et avec le reste de la zone de l’ancienne ville. Si ce secteur présente des qualités remarquables, la
majeure partie des espaces ouverts ont été dédiés au stationnement ou au dépôt de containers par exemple.

Le long de la rue de la Sionge, quelques surfaces commerciales tentent de tirer parti de leur centralité, sans
bénéficier de la qualité spatiale que cette rue pourrait offrir. Le déplacement de la gare et la densification en
cours dans le centre-ville nécessitent une meilleure valorisation du site.

Vue aérienne 1925. Musée Gruérien

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 2 sur 7

2.  Contexte juridique

Le règlement du PAL, approuvé en 2012, permettait de construire de petites constructions, de type garage
ou box de manière uniforme.

Cette règlementation, relativement rigide au niveau normatif mais souple au niveau des projets urbanistiques
et architecturaux envisageables, ne s’avérait pas satisfaisante du point de vue de la qualité des
aménagements et de la prise en compte des aspects patrimoniaux et historiques. Ladite réglementation ne
déterminait pas précisément la qualité de la densification voulue, ni l’éventuelle nécessité de protéger les
espaces extérieurs ainsi que les façades des bâtiments protégés.

Dès lors, en vue d’accompagner et de réglementer la densification du périmètre, le Conseil communal
décidait de mettre à l’enquête, le 18 novembre 2016, un projet de requalification de la zone de l’ancienne
ville par le biais du dossier de modification du PAL 2012. Un traitement particulier était proposé pour les
abords de la rue de la Sionge.

Un recours, toujours pendant, a été formulé à l’encontre de cette mise à l’enquête. Les recourants estimaient
que les propositions urbanistiques n’étaient pas pertinentes dans le contexte patrimonial et urbain de la zone
de l’ancienne ville de Bulle, situé dans le périmètre de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance
nationale à protéger en Suisse (ISOS).

Le PAL 2018, mis à l’enquête le 18 mai 2018, a repris les éléments du projet de la mise à l’enquête de 2016.
Dans le cadre du droit d'être entendu du 24 février 2021 relatif au dossier du PAL 2018, le Service des
constructions et de l’aménagement (SeCA) a formulé un préavis défavorable concernant ce projet de
densification des espaces extérieurs proposés dans la rue de la Sionge. Le SeCA estime qu’une analyse
plus fine des espaces et des contraintes architecturales doit être élaborée dans le but de conserver les
espaces libres significatifs et le caractère patrimonial du site.

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 3 sur 7

En outre, un recours, toujours pendant, a été formulé à l’encontre de cette nouvelle mise à l’enquête, les
recourants ayant repris, dans les grandes lignes, les mêmes arguments que ceux formulés dans le cadre de
la mise à l’enquête de 2016.

3. Processus de MEP

Considérant le préavis défavorable du SeCA et la nécessité d’œuvrer dans l’intérêt de tous afin d’offrir un
projet cohérent et pertinent, le Conseil communal a décidé, dans le cadre de sa détermination lié au droit
d'être entendu du dossier du PAL 2018, d’acter le préavis défavorable du SeCA concernant les intentions de
développement de la rue de la Sionge et de formuler un nouveau projet affiné, retravaillé et discuté plus
largement avec les tissus associatifs et les partenaires privés concernés.

En ce sens, le Conseil communal propose d’élaborer un processus de MEP en intégrant entre autres, le
Service des biens culturels (SBC) et l’Association Patrimoine suisse, section Gruyère-Veveyse et, selon le
processus, une représentation des propriétaires.

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 4 sur 7

Le cahier des charges des MEP devra exiger un niveau de détails accrus, sur le plan urbanistique,
architectural, paysager, patrimonial et historique.

Le résultat des MEP devra permettre à la Ville de bénéficier de suffisamment d'outils pour accompagner les
projets de développement lors des demandes de permis de construire qui découleront du processus.

Il est à préciser que juridiquement, le résultat desdits MEP impliquera une modification ultérieure du PAL
(PAZ A et RCU) afin que les mesures préconisées puissent être retranscrites au niveau réglementaire.

Afin de permettre à cette procédure de planification de se dérouler sereinement, la Ville appliquera, si
nécessaire une zone réservée ou demandera de passer par des procédures de suspension de permis de
construire (art. 92 al. 2 LATeC) afin de bénéficier d’une image stabilisée avant de développer ce secteur.

3. Objet du crédit

3.1 Description du mandat

En raison des enjeux, de la complexité du projet et de la hauteur des investissements planifiés, le Conseil
communal propose de réaliser les études nécessaires au projet selon les phases détaillées ci-dessous.

 Phase 1 : étude historique (en cours)

Afin d'anticiper le processus et le calendrier, une étude historique est en cours d’élaboration,
permettant d’approfondir les connaissances historiques et patrimoniales du site.

Cette étude, qui a été financée par le biais du budget de fonctionnement affecté au Département
Urbanisme permettra de :

- Clarifier la valeur historique du site afin de constituer une base de données pour la réalisation de
mandats d’études parallèles (MEP).

- Analyser l’évolution historique des aménagements du front de la rue de Sionge.
- Réunir, clarifier et synthétiser les ressources historiques disponibles.
- Produire un corpus représentatif de supports visuels concernant le secteur.
- Élaborer un rapport de synthèse mettant en évidence les composantes prépondérantes du

secteur.

 Phase 2 : procédure de MEP

Le processus de MEP se déroulera en deux dialogues et une synthèse.

Le but de ce processus est de proposer une vision cohérente et harmonieuse de toutes les parcelles
impactées par les MEP, tout en garantissant un développement spécifique par parcelle et, selon les
volontés des acteurs privés, d’activer la mutation de leurs propriétés.

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 5 sur 7

Déroulement du processus de MEP :
o Dialogue 1 :  4 équipes
o Dialogue 2 :  2 équipes
o Synthèse :  1 équipe
o Chaque équipe est composée d'un bureau d'architecte (pilote), avec un appui patrimonial

Le collège sera composé de :
o 1 président, architecte urbaniste, expert indépendant
o 2 représentants du Conseil communal
o 1 représentant de la Commission d’aménagement
o 1 architecte-urbaniste indépendant
o 1 architecte-paysagiste indépendant
o 1 historien
o 1 représentant du Service des biens culturels
o Une représentation des 50 propriétaires des parcelles concernées, partant qu’il sera difficile

de les intégrer tous à chaque séance, étant donné leur nombre et leurs intentions parfois
très diverses

o Une représentation de Patrimoine Gruyère-Veveyse (sous réserve de leur accord)
o 1 représentant du Service des constructions et de l’aménagement (sous réserve de leur

accord)
o 1 représentant du Service de la mobilité (sous réserve de leur accord)
o 2 collaborateurs du bureau team+
o Services communaux : Département Technique, Département Urbanisme

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 6 sur 7

3.2 Planning d’intention

Phase 1 : étude historique (en cours) Septembre 2021 – janvier 2022 (4 mois)
Etudes et démarches préalables 1 mois
Elaboration de l’étude historique 3 mois

Phase 2 : processus de MEP Février 2022 – décembre 2022 (11 mois)
Cahier des charges 2 mois
Séances de lancement 1 mois
Elaboration du projet par les équipes 2 mois
Dialogue 1 1 mois
Précision du projet par les équipes retenues 2 mois
Dialogue 2 1 mois
Synthèse de l’équipe lauréate et rapport final 1 mois
Clôture de la procédure et exposition publique 1 mois

3.3 Crédit demandé

Phase 2 :
- Organisation des MEP Fr. 42’529.00
- Rémunération des mandataires Fr. 140'000.00

Dialogue 1 (4 équipes) Fr. 80’000.00
Dialogue 2 (2 équipes) Fr. 40'000.00
Synthèse (1 équipe) Fr. 20'000.00

- Rémunération du collège (4 membres rémunérés) Fr. 17’520.00
Séances et préparation Fr. 6’000.00
Dialogue 1 (1 jour d’atelier + préparation) Fr. 7’200.00
Dialogue 2 (1/2 jour d’atelier + rapport) Fr. 4’320.00

- Divers Fr. 20’500.00
Maquettes Fr. 10’000.00
Restauration Fr. 500.00
Exposition publique Fr. 10’000.00

Honoraires, divers et imprévus Fr. 10'000.00
Total HT Fr. 230’549.00

TVA 7.7 % Fr. 17’752.00
Total TTC Fr. 248’301.00
Fonds énergie 1% Fr. 2'483.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 2'483.00

Total investissement Fr. 253'267.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 250'000.00

Message – Investissement – Mandats d’études parallèles (MEP) zone de l’ancienne ville Page 7 sur 7

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 250'000.00 pour l’élaboration des mandats
d’études parallèles (MEP) pour accompagner le développement des parcelles entre la Grand-Rue et
la rue de la Sionge en zone de l’ancienne ville.

Financement : Par emprunt de Fr. 250'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10 % par année, dès 2024

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.5 - Message investissement réaffectation locaux DT-DU pour AES.pdf

text:
Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.5 de l’ordre du jour

Bâtiment administratif de La Tour-de-Trême
Réaffectation des locaux des DT-DU pour l’accueil extrascolaire

et assainissement énergétique

1. Introduction

Le bâtiment concerné sis à la rue de la Perreire 3 a été construit à la fin des années septante sous l’égide
de l’ancienne commune de La Tour-de-Trême, la halle de gymnastique attenante ayant été édifiée dans le
même temps.

Le bâtiment accueillait les bureaux de l’administration communale avant la fusion des communes de Bulle
et La Tour-de-Trême. En juin 2005, le Conseil général tourain votait un crédit pour la transformation et
l’agrandissement du bâtiment administratif destiné aux services techniques de la nouvelle commune
fusionnée. Les travaux d’aménagement ont été effectués en 2006 et ces locaux ont été mis en service en
janvier 2007.

Dans le cadre du projet de relocalisation d’une partie des services de l’administration communale dans le
bâtiment sis à la rue du Château-d’En-Bas 33 à Bulle, prévue en juin 2022, le Conseil communal s’est
questionné quant à la réaffectation possible des locaux occupés actuellement par les Départements
Technique et Urbanisme.

Afin d’effectuer une étude de faisabilité et planifier l’avenir de ces locaux, le Conseil communal a mandaté
un bureau d’architecte local en janvier 2021.

2. Contexte du projet

Les premières analyses ont fait ressortir un problème de fonctionnement et d’organisation de l’accueil
extrascolaire (AES) de La Tour-de-Trême dus au manque de place dans les locaux existants.

Actuellement, l’AES utilise quatre salles principales réparties dans trois bâtiments différents :
- 1 salle polyvalente de 150m2 dans le bâtiment Tourmaline pour les repas de midi ;
- 1 salle au sous-sol du bâtiment Tournesol de 60m2 pour accueillir les enfants durant la journée ;
- 1 petite salle au sous-sol du bâtiment Tournesol de 18 m2 pour les devoirs ;
- la salle paroissiale de La Tour-de-Trême pour les repas de midi les lundis, mardis et vendredis

depuis mars 2021(salle louée à la Paroisse, en complément).

Cette configuration éclatée n’est de loin pas optimale et nécessite de surcroît du personnel supplémentaire
pour les déplacements entre les différents bâtiments.

Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 2 sur 6

Pour rappel, les inscriptions auprès de l’AES ne cessent d’augmenter ces dernières années (cf. graphique
ci-dessous).

Depuis la rentrée scolaire 2021-2022, une responsable de site accompagnée de treize intervenantes
encadrent chaque semaine 145 élèves à La Tour-de-Trême. Cela représente le 25% des inscriptions
annuelles totales.

La reprise du bâtiment administratif par l’AES permettra de remédier à la problématique de manque de place
et permettra une centralisation de l’ensemble des activités de l’AES à La Tour-de-Trême.

Pour ce faire, le programme des locaux établi prévoit :

- 1 vestiaire, pour les repas de midi et du goûter ;
- 1 grande salle avec 2 zones séparées pour les 1-2H et les 3-8H ;
- 1 cuisine équipée ;
- 1 bureau fermé pour la responsable du site ;
- des toilettes à l’étage et au rez-de-chaussée ;
- différentes pièces, telles que salle de jeux, coin bricolage, salle de repos/bibliothèque et salle de

réunion.

De plus, et selon les directives et normes du Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ), l’AES devra être
doté d’une salle polyvalente (3m2/enfant), avec coins devoirs, une cuisine, des vestiaires, des espaces de
rangement divers, un éclairage naturel et artificiel suffisant, une bonne aération, un espace pour la
responsable ou pour des contacts individualisés, un coin repos et des sanitaires avec WC et lavabos.

Enfin, le bâtiment administratif permet aussi d’accueillir des salles dédiées à l’école primaire de La Tour-de-
Trême, soit deux salles d’activités créatrices (AC) et une salle de catéchisme.

3. Crédit demandé

3.1 Description des travaux

Sous-sol

Une salle de catéchisme et deux salles d’activités créatrices (ACT et ACM) destinées à combler un manque
pour les écoles primaires, sont créées, leur accès étant indépendant depuis la cage d’escalier principale.
Ces aménagements nécessiteront quelques travaux de démolition et un simple rafraîchissement des
surfaces.

Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 3 sur 6

Un ascenseur, nouvellement installé, desservira les trois niveaux du bâtiment. Les locaux techniques et les
archives actuelles ne sont pas touchés dans le cadre de ces travaux.

Figure 1 - Projet aménagement sous-sol

Rez-de-chaussée

Une nouvelle répartition des locaux est prévue en fonction des affectations. Les interventions les plus
importantes et les plus lourdes sont :

- la création de vestiaires avec casiers pour près de 100 enfants,
- la création de deux WC accessibles aux personnes handicapées, un WC pour le personnel et deux

WC destinés aux enfants regroupés dans la partie centrale du bâtiment.

Les autres locaux feront principalement l’objet de travaux de rénovation. Ils concernent pour une partie des
bureaux de l’administration de l’AES et des locaux liés à l’AES comme la salle de repos, la bibliothèque, le
coin jeux, etc. Tant le programme des locaux que leurs surfaces doivent correspondre aux recommandations

Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 4 sur 6

émises par le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ). Les plans du projet tels que présentés ont été
soumis et validés par le SEJ.

Figure 2 - Projet aménagement rez-de-chaussée

Etage

Les locaux de l’étage sont essentiellement destinés aux réfectoires séparés pour les 1H-2H et 3H-8H, ainsi
qu’à la cuisine, aux WC et au local de pause des animatrices.

Les interventions les plus importantes et les plus lourdes sont :
- la création d’un aménagement spécifique pour le traitement des repas dans la cuisine (pas de cuisine

de production),
- la création d’un WC accessible aux personnes handicapées et deux WC destinés aux enfants

regroupés dans la partie centrale du bâtiment.

Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 5 sur 6

Figure 3 – Projet aménagement étage 1

Energie

Profitant des transformations lourdes prévues dans le cadre de ce projet, le Conseil communal a décidé de
mettre le bâtiment aux normes actuelles en matière énergétique, poursuivant ainsi sa volonté d’assainir, au
fur et à mesure des opportunités, l’ensemble de son patrimoine immobilier dans ce domaine.

Sont notamment planifiés dans les coûts d’assainissement énergétique :
- le changement des fenêtres datant de l’agrandissement de 2006 ;
- l’isolation et l’étanchéité des toitures plates ;
- l’isolation des façades ;
- la pose de panneaux solaires.

A noter que la partie « halle de gymnastique » du bâtiment attenant ne sera volontairement pas touchée par
ces interventions et fera l’objet d’une demande de crédit spécifique le moment venu.

3.2 Planification

Demande de crédit au Conseil général Décembre 2021
Procédure de recherche de mandataires Janvier à mars 2022
Projet de l’ouvrage, examen préalable Mars à mai 2022
Procédure d’autorisation Juin à août 2022
Appels d’offres entreprises Juillet à septembre 2022
Projet d’exécution Août à octobre 2022
Travaux Octobre 2022 à juillet 2023
Mise en service Août 2023

Message – Investissement – Réaffectation des locaux des DT-DU pour AES et assainissement énergétique Page 6 sur 6

3.3 Coût des travaux

Démolitions, gros-œuvre Fr. 411’300.00
Installations CVSE Fr. 331’500.00
Ascenseur Fr. 46’400.00
Aménagements intérieurs Fr. 320’800.00
Total HT Fr. 1'110’000.00
TVA 7.7 % Fr. 85’470.00
Total TTC Fr. 1’195’470.00

4. Crédit demandé

Coût des travaux Fr. 1’195’470.00
Honoraires mandataires (architectes, CVSE, ingénieurs civils, etc.) Fr. 183'600.00
Frais secondaires Fr. 14'000.00
Divers et imprévus (15%) Fr. 179’300.00
Fonds énergie 1% Fr. 15’700.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 15’700.00
Total TTC Fr. 1'603’770.00

Crédit total demandé, arrondi à Fr. 1'605’000.00

Restent réservées les subventions envisagées non incluses dans la présente demande de crédit.

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'605'000.00 pour la réaffectation des locaux
des DT-DU pour l’accueil extrascolaire et l’assainissement énergétique du bâtiment administratif sis
à la rue de la Perreire 3 à La Tour-de-Trême.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'605'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2024

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard