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Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 9 OCTOBRE 2023 – DE 19H30 A 20h49

A la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

 Mesdames, Messieurs,

Présidence Thérèse ANATRA-LUCHINGER (Le Centre), Présidente
 Yvan GIRARD (PLR), Vice-Président

Bureau Nicolas CHARRIERE (PLR)
 Béatrice DOHNER (PS)
 Frédéric HANK (Le Centre)
 Amandine MORAND (Les Vert·e·s)
 Yvan ROESKE (UDC)

Présents Hervé AUBERT (PLR) – Alexandre BEAUD (Le Centre) – Yves BOSSON (PLR) –
Charles-Henri BRANDT (PLR) – Jonas BRUNETTI (PS) – Jérémie
BRUNSCHWIG (PLR) – Joshua CANGIANO (Les Vert·e·s) – Isabelle COLLIARD
(PS) – François DUCREST (PS) – Philippe DUPASQUIER (PLR) – Julie ETIQUE
(Les Vert·e·s) – Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole FRITSCHI (PS) –
Chantal FROSSARD (Le Centre) – Nicolas GEINOZ (PS) – Oriane GRANDJEAN
(PVL) – Arthur GREMAUD (PVL) – Brian HOFER (PLR) – Léo JACQUAT (Les
Vert·e·s) – Camille LAVALETTE (Les Vert·e·s) – Frédéric METTRAUX (PLR) –
Augustin MORAND (PLR) – Anne NIQUILLE CHARRIERE (Les Vert·e·s) –
Catherine OBERSON (PLR) – Alain PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (Le
Centre) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) – Maxime PASQUIER (Le Centre) –
Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (Le Centre) – Maxime PITTET (PVL) – Martin
RAUBER (PS) – Sébastien RIME (UDC) – Hervé RUFFIEUX (PLR) – André
SCHIBLER (PS) – Malik SEYDOUX (PLR) – Elodie SURCHAT (PS)

Excusés Lauriane BONNET (PS) – Serge CASTELLA (PS) – Eloïse GRANDJEAN (PS) –
Lucile POCHON (PS) – Jacques RIME (UDC) – Constantin RUFFIEUX (Le
Centre)

Total 43 membres sont présents, 6 sont excusés. La majorité absolue est de 22.

 [49 membres du Conseil général ont été convoqués, M. Arnaud Gremaud n’étant pas
encore assermenté.]

Conseil communal Jacques MORAND, Syndic – David SEYDOUX, Vice-Syndic – Nicolas PASQUIER
– Chantal PYTHOUD – Marie-France ROTH PASQUIER – Jérôme TORNARE –
Kirthana WICKRAMASINGAM – Nicolas WYSSMUELLER
(Excusée : Estelle ZERMATTEN)

Secrétaire Nicole JACQUEROUD

Rédaction du PV Loan HO

Huissier Sylvain TERCIER, Police communale

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 2 sur 31

Table des matières

Ouverture de séance................................................................................................................................ 3

Ordre du jour ............................................................................................................................................ 5

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023............................................................ 6

2. Approbation de la modification des statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge-
AIS (voir message en annexe) ......................................................................................................... 6

3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Messieurs Arthur Gremaud et Maxime
Pittet, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission participative
"Sondages" (voir message en annexe) ............................................................................................ 8

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Messieurs Martin Rauber et Grégoire
Kubski, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à
JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets
d'enquêtes et de reportages journalistiques) (voir message en annexe) .......................................... 9

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe
PS, en faveur d’une utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle (voir message
en annexe) ..................................................................................................................................... 11

6. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur François Ducrest, au nom du groupe
PS, concernant la récolte de signatures rémunérées en ville de Bulle ........................................... 12

7. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR,
concernant le parking de la Pâla et le covoiturage ......................................................................... 14

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mesdames Carole Fritschi
et Elodie Surchat et Monsieur Serge Castella, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la
possibilité de féminiser les nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême (voir message en annexe)
 ....................................................................................................................................................... 16

9. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Léo Jacquat, au
nom du groupe Les Vert·e·s, demandant d’étudier la possibilité d’introduire une tarification
progressive de l’eau et l’électricité (voir message en annexe) ....................................................... 20

10. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission d’aménagement en remplacement de
Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire ................................................................................... 22

11. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission participative centre-ville en remplacement
de Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire .............................................................................. 23

12. Divers du Conseil général .............................................................................................................. 24

A.  Propositions .............................................................................................................................. 24

B.  Postulats ................................................................................................................................... 24

C.  Résolutions ............................................................................................................................... 25

D.  Questions .................................................................................................................................. 25

E.  Remarques – commentaires ..................................................................................................... 29

13. Divers du Conseil communal .......................................................................................................... 29

Clôture de séance .................................................................................................................................. 30

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 3 sur 31

Ouverture de séance

Madame la Présidente ouvre la séance par ces mots :

« Mesdames et Messieurs, Chers et Chères collègues,

En cette première séance du Conseil général que j’ai l’honneur d’ouvrir et de présider, je salue Monsieur
le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers et
chères collègues du Conseil général.

Je salue également Madame Nicole Jacqueroud, Secrétaire du Conseil général, et Madame Loan Ho,
Secrétaire au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration
communale que je remercie pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également
aux représentants de la presse ainsi qu’aux citoyens présents à la tribune.

Depuis la dernière séance, le Bureau a pris acte des démissions de Madame Jeanne Girard (PS) et
Monsieur Sébastien Bossel (UDC). Madame Girard est remplacée par Madame Lauriane Bonnet (PS)
qui est excusée ce soir en raison d’un voyage prévu de longue date. Monsieur Arnaud Gremaud (UDC)
a été élu en remplacement de Monsieur Bossel. Toutefois, pour des raisons de santé, Monsieur Gremaud
n’a pu être assermenté dans les temps. Il ne peut donc pas siéger ce soir. Je remercie les démissionnaires
de leur engagement pour le bien de la collectivité et souhaite à leurs successeurs la bienvenue au sein
du Législatif bullois et beaucoup de satisfaction dans l’exercice de leur fonction.

Il y a quelques semaines, notre collègue Constantin Ruffieux a uni, par les liens du mariage, sa destinée
à celle de Madame Estelle Zermatten. Notre collègue Lucile Pochon s’est également mariée tout
récemment. Elle est d’ailleurs en voyage de noces en ce moment. Sincères félicitations aux deux
couples ! Au nom de tous vos collègues, je vous souhaite beaucoup de bonheur.

J’adresse en votre nom toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été
touchées par la perte d’un être cher.

Comme annoncé lors de mon élection en mai, j’ai le plaisir de vous convier toutes et tous ici présents
dans la salle à un apéritif qui sera servi à l’issue de la seconde partie de la soirée, soit après la
présentation du projet d’agrandissement du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle.

Je profite également de votre attention en ce début de séance pour vous informer qu’à la suite de mon
élection, j’ai relu les attributions du ou de la Président·e du Conseil général – déformation professionnelle
oblige. Je me suis interrogée plus particulièrement sur l’article 32 al. 2 let. b de la Loi sur les communes
et l’article 27 de notre règlement du Conseil général qui stipulent entre autres que le·ou la Président·e
surveille les travaux des commissions. Par ailleurs, lors d’échanges avec des élus de Villars-sur-Glâne et
Fribourg, il m’a été rapporté que le ou la Président·e du Conseil général se fait inviter de manière
systématique aux séances des commissions. Le ou la Président·e est ensuite libre d’y donner suite. Nous
avons échangé avec mes collègues du Bureau sur cette question lors de notre dernière séance et nous
sommes tous mis d’accord qu’il serait favorable que le ou la Président·e participe aux commissions
rattachées au Conseil général (soit la Commission financière, la Commission jeunesse et famille, la
Commission participative centre-ville et la Commission des naturalisations). Il s’agirait d’une participation
sous le signe d’une visite de courtoisie effectuée une fois dans chaque commission pendant son année
de présidence. Je me permettrai dès lors de prendre contact avec les président·e·s et secrétaires des

 Conseil général

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commissions concernées et les remercie d’ores et déjà du bon accueil qui sera accordé à cette démarche
nouvelle.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 21 septembre 2023, soit dans le délai fixé
par la Loi sur les communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de
sorte que nous ne procéderons pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité
expresse formulée par un membre du Conseil général.

Les débats étant enregistrés, comme le permet l’art. 47 du règlement du Conseil général, je prie les
intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 Pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis à la Secrétaire avant ou durant la
séance.

 Pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au
Bureau pour distribution aux membres.

Les personnes suivantes sont excusées :

- Pour le Conseil communal : Madame Estelle Zermatten.

- Pour le Conseil général : Mesdames Lauriane Bonnet, Eloïse Grandjean, Lucile Pochon et
Messieurs Serge Castella, Jacques Rime, Constantin Ruffieux.

Je cède maintenant la parole à Madame Nicole Jacqueroud qui va procéder à l’appel nominal. »

Madame Nicole Jacqueroud procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

43 membres sont présents

6 membres sont excusés

majorité : 22

Madame la Présidente constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais,
peut délibérer et prendre des décisions.

 Conseil général

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Ordre du jour

Madame la Présidente rappelle que selon convocation publiée le 29 septembre 2023 dans la Feuille
officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui que chacun a reçu par courrier. Il a été établi lors
de la réunion préparatoire du 11 septembre 2023 entre le Bureau du Conseil général et une délégation
du Conseil communal.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023

2. Approbation de la modification des statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge-AIS

3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de MM. Arthur Gremaud et Maxime Pittet, au nom
du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission participative "Sondages"

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de MM. Martin Rauber et Grégoire Kubski, au nom du
groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout
autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages journalistiques)

5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Martin Rauber, au nom du groupe PS, en faveur
d’une utilisation correcte des trottinettes électriques en ville de Bulle

6. Réponse du Conseil communal aux questions de M. François Ducrest, au nom du groupe PS, concernant
la récolte de signatures rémunérées en ville de Bulle

7. Réponse du Conseil communal aux questions de M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR, concernant le
parking de la Pâla et le covoiturage

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Mmes Carole Fritschi et Elodie
Surchat et M. Serge Castella, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité de féminiser les
nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême

9. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par M. Léo Jacquat, au nom du groupe
Les Vert·e·s, demandant d’étudier la possibilité d’introduire une tarification progressive de l’eau et
l’électricité

10. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission d’aménagement en remplacement de M. Sébastien
Bossel démissionnaire

11. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission participative centre-ville en remplacement de
M. Sébastien Bossel démissionnaire

12. Divers du Conseil général

13. Divers et conclusion du Conseil communal

A la fin de la séance du Conseil général, le Conseil communal présentera le projet d’agrandissement du Musée
gruérien et de la Bibliothèque de Bulle (Maison du patrimoine et de la culture) en vue de sa prochaine mise à
l’enquête publique.

 Conseil général

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Madame la Présidente demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des
remarques d’ordre formel. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 43 voix, l’ordre du jour tel que
présenté.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023

Par courrier électronique du 6 juin 2023, chaque membre a reçu le procès-verbal de la séance du
22 mai 2023.

Madame la Présidente remercie Madame Ho pour la rédaction de ce document et demande si un
membre à une remarque à formuler. Cela n’étant pas le cas, elle le soumet au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 43 voix, le procès-verbal de la
séance du 22 mai 2023, avec remerciements à son autrice.

2. Approbation de la modification des statuts de l’Association intercommunale
du bassin de la Sionge-AIS (voir message en annexe)

Madame la Présidente précise que la modification des statuts soumise au vote a été adoptée par les
délégué·e·s lors de l’assemblée et que le Conseil général n’a pas la compétence de les modifier : soit il
les accepte tels que présentés, soit il les refuse.

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

Les eaux usées de la commune de Bulle sont assainies dans deux stations d’épuration. Le secteur de
Bulle est raccordé à la station de Vuippens alors que le secteur de La Tour-de-Trême est raccordé à celle
de Broc.

Vous avez approuvé en décembre de l’année passée la modification des statuts de l’Association
intercommunale pour l’épuration des eaux usées du Comté de Gruyère, propriétaire de la station de Broc.

 Conseil général

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Les raisons de la modification d’alors était l’entrée en vigueur de la Loi sur les finances communales et
la mise en œuvre de MCH2.

Pour les mêmes raisons, l’Association intercommunale du bassin de la Sionge (AIS) a dû procéder à une
modification de ses statuts et en a profité pour opérer un toilettage dont un des buts était de se conformer
aux statuts-types du Service cantonal des communes.

Vous avez à disposition dans votre documentation non seulement les nouveaux statuts mais aussi les
anciens statuts avec une indication très précise des modifications adoptées le 24 mai 2023 par
l’assemblée générale de l’AIS qui regroupe 13 communes du bassin de la Sionge.

Le message présentant parfaitement les principales modifications, je ne vais pas les résumer ici. Je suis
néanmoins à votre disposition si vous avez des questions et vous invite à accepter cette modification des
statuts de l’AIS.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier pour son intervention.

Conformément à l’article 72 al. 1 let. d) de la Loi sur les finances communales, elle passe la parole à
Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour son préavis.

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs,

La Commission financière a pris connaissance du message du Conseil communal relatif à la révision des
statuts de l'Association intercommunale du bassin de la Sionge (AIS) en relevant que cette dernière a
déjà été approuvée par les délégués lors de l’assemblée du 24 mai 2023.

Elle a notamment prêté une attention particulière aux modifications apportées aux articles 25, 26 et au
nouvel article 30 qui a été détaillé à la suite de la demande préalable simplifiée formulée initialement au
Service des communes (SCom).

En l'état, la Commission financière n'a pas relevé d'éléments qui justifieraient un avis contraire à la
recommandation faite par le Conseil communal et propose donc, à l'unanimité, au Conseil général
d'approuver la modification des statuts de l'Association intercommunale du bassin de la Sionge (AIS) telle
que présentée dans le message.

J’ai terminé Madame la Présidente.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yves Bosson pour son intervention. Elle demande si
quelqu’un souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 43 voix, la modification des
statuts de l’Association intercommunale du bassin de la Sionge-AIS telle qu’elle lui est
présentée.

 Conseil général

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3. Détermination du Conseil communal sur la proposition de Messieurs Arthur
Gremaud et Maxime Pittet, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la
création d'une commission participative "Sondages" (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui s’exprime au nom du Conseil
communal ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Les postulants demandent la création d'une commission participative "Sondages". Ils disent en substance
ceci : Nous souhaitons que la population soit consultée, périodiquement, sur des sujets d’intérêt divers,
par le biais de sondages et demandons au Conseil communal de se positionner sur la création d’une
commission participative "Sondages". Ils disent aussi en substance que le but n’est pas de modifier notre
système démocratique dans lequel les Conseillers généraux représentent la population.

Dans sa réponse, le Conseil communal relève que les démarches participatives incluent une diversité de
points de vue afin d’atteindre des objectifs communs. Ces méthodes doivent être comprises comme des
compléments utiles à la démocratie représentative et politique. Ces attentes légitimes de la population
ont amené le développement de plusieurs méthodes permettant aux citoyens de s’approprier des sujets
communaux.

Le Conseil communal souhaite rappeler que des démarches participatives ont été lancées dont une ce
printemps sur le réaménagement du centre-ville. De plus, la Ville de Bulle utilise ce procédé pour les
PAD-cadres des quartiers de Champ-Barby et de Pierre-Sciobéret.

Si ces exemples sont des plus parlants, le Conseil communal relève que des procédés participatifs sont
utilisés dans de nombreux autres domaines d’activité : l’enfance et la jeunesse, le développement des
associations de quartier, l’intégration, la culture ou encore les activités en faveur des seniors. Dans le
cadre de « Grandir à Bulle », le projet « Fais ta place ! » est le fruit d’une collaboration entre le
Département technique et le Service enfance-jeunesse.

Le Conseil communal relève que pour des projets citoyens adultes ou seniors, la Ville de Bulle bénéficie
depuis onze ans maintenant de l’association « Bulle sympa ». Cette initiative citoyenne est soutenue par
la Ville pour mettre sur pied des projets et la formation d’agents sympas.

De plus, pour soutenir l’intégration et favoriser le développement de projets culturels, les services de la
culture et de l’intégration ont initié la démarche participative « Culture en partage ». De ce projet, devenu
structure à part entière de la Ville de Bulle, plusieurs événements marquants sont désormais coconstruits
et rythment l’année culturelle bulloise. On peut citer en autres : les ciné-repas-concert en collaboration
avec le cinéma Prado et Ébullition, la fête des cultures, les rencontres entre femmes ou encore tout
récemment, le spectacle d’arts vivants en collaboration avec Gommette et Gabatcho.

En résumé, la Ville de Bulle travaille depuis plusieurs années à renforcer les démarches participatives et
continuera à l’avenir à associer sa population au développement de la ville.

En conclusion et dans ce contexte, le Conseil communal ne privilégie pas la création d’une commission
participative du Conseil général. Il souhaite pouvoir continuer à travailler de manière globale à rendre
notre population plus sensible aux affaires de la cité. Il considère également que l’établissements de
sondages sans procédés professionnels pourraient même conduire à des interprétations malheureuses
voire contre-productives.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si les auteurs de
la proposition souhaitent s’exprimer.

Intervention de Monsieur Maxime Pittet, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et
généraux,

Le groupe Le Centre/PVL tient à remercier le Conseil communal pour sa réponse exposant les diverses
démarches participatives mises en place qui vont dans la direction souhaitée par le postulat.

Nous encourageons ainsi le Conseil communal à continuer de la sorte et à mettre en place des sondages
comme pour de futurs grands projets ou autres problématiques pour lesquels l’avis de la population
semble important.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Pittet pour sa remarque et ouvre la discussion générale. La
parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion.

Conformément à l’art. 100 al. 3 du règlement du Conseil général, la détermination du Conseil communal
est mise au vote. Si elle est refusée, c’est la proposition elle-même qui sera mise au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 43 voix, la détermination du
Conseil communal, en réponse à la proposition de Messieurs Arthur Gremaud et Maxime
Pittet, au nom du groupe Le Centre/PVL, demandant la création d'une commission
participative "Sondages".

4. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Messieurs Martin
Rauber et Grégoire Kubski, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la
possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout autre
soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de
reportages journalistiques) (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur le Syndic, qui au nom du Conseil communal
s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Les postulants demandent d’étudier la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout
autre soutien à la presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages
journalistiques).

 Conseil général

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Les postulants relèvent que, bien que les possibilités soient restreintes, les communes peuvent aussi
soutenir les médias régionaux, sans pour autant interférer avec la liberté des médias. Une possibilité pour
ce faire est un soutien financier à « JournaFONDS », un fonds qui vise à stimuler les projets d’enquête
et de reportages journalistiques sur des sujets d’intérêt public.

Dans sa réponse, le Conseil communal rappelle, pour commencer, que le Canton a alloué un montant de
Fr. 5'340'000.00 pour la presse écrite et pour la radio/TV, pendant la crise Covid-19, destiné à compenser
les pertes publicitaires.

Pour répondre à la demande de soutien financier des postulants en faveur des médias locaux, sans entrer
dans le débat quant à une éventuelle interférence entre politique et liberté de la presse, la Ville de Bulle
ne soutient pas d’entreprise à but lucratif. En conséquence, le Conseil communal ne peut envisager
apporter un soutien financier aux médias locaux qui sont tous organisés en sociétés anonymes.

Quant à l’Association appelée JournaFONDS, elle a pour buts de soutenir financièrement des enquêtes
et reportages de qualité dans le respect de la déontologie professionnelle, ainsi que de la nécessaire
diversité culturelle du pays et des sujets traités. Selon ses statuts, les bénéficiaires sont des personnes,
à savoir les journalistes et les autres professionnels des médias inscrits, en principe, au registre
professionnel. En référence à son site internet, parmi les 35 projets (articles, reportages TV et podcasts)
financés par l’Association à ce jour, 8 sont en français et aucun n’a été publié ou diffusé dans un média
fribourgeois.

Concernant l’attribution de subventions aux associations à but non lucratif, la Ville de Bulle a pour règle
de soutenir des associations culturelles ou sportives dont les statuts sont déposés à Bulle ou des
associations caritatives ou à but social, dont les projets impactent de manière directe la population
bulloise. Le Conseil communal, de ce fait, ne peut entrer en matière quant à la proposition des postulants
d’investir des subventions communales dans des réalisations qui sont somme toute très éloignées de
celles répondant aux critères habituels d’attribution des subventions et ne répondent pas au souci des
postulants de soutenir des médias locaux de qualité.

Finalement, le Conseil communal, après analyse des donateurs à JournaFONDS, a pu également
constater que seule la Ville de Genève semble être une commune contributrice (à hauteur d’environ
Fr. 0.10/habitant). Les autres donateurs sont plutôt des fondations de droit privé ou public. Cela semble
corroborer le fait que le soutien à la presse n’est pas une tâche communale.

Le Conseil communal vous demande donc de prendre acte de ce rapport.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic pour son intervention et demande si les auteurs du
postulat souhaitent s’exprimer.

Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Messieurs Martin Rauber et Grégoire Kubski, au nom du groupe PS, demandant d’étudier
la possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la
presse locale (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages journalistiques).

 Conseil général

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5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de Monsieur Martin
Rauber, au nom du groupe PS, en faveur d’une utilisation correcte des
trottinettes électriques en ville de Bulle (voir message en annexe)

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare, qui s’exprime au nom du Conseil
communal en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le Conseil communal est conscient que ce nouveau mode de transport génère un certain nombre de
problèmes dans son usage. Il faut différencier plusieurs catégories de problèmes.

En premier lieu, le mauvais usage en matière de circulation routière. Pour ce domaine, c’est la Police
cantonale qui est compétente. Elle a notamment mené ce printemps une campagne de répression en
ville de Bulle et effectue également des actions de prévention.

En ce qui concerne l’abandon de trottinettes sur la voie publique, un certain nombre de problèmes ont
été constatés lors de l’arrivée de celles-ci sur le territoire bullois. Au fil des années, ces abandons ont
fortement diminué, mais ils sont encore trop fréquents. Afin d’éviter la poursuite de ces abandons et les
gênes occasionnées, notamment pour les fauteuils handicapés et les poussettes, une discussion est en
cours avec la société qui exploite ces engins. Cette société s’est engagée, dès 2024, à définir des zones
virtuelles pour limiter les lieux de dépose. Ceci devrait avoir pour effet de diminuer le nombre d’abandons
ou de trottinettes mal garées.

Enfin, gardons à l’esprit que ce mode de transport diminue les voitures et donc la pollution dans notre
ville.

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare pour son intervention. Elle demande si
l’auteur du postulat souhaite s’exprimer.

Intervention de Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe PS :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Au nom du groupe PS, je tiens à remercier le Conseil communal pour la réponse donnée au postulat
relatif aux trottinettes électriques.

Nous saluons la mise en place des zones virtuelles de dépose qui devrait limiter les désagréments sur le
domaine public, comme le mentionne le journal ”La Gruyère” de samedi dernier.

Toutefois, nous pensons qu’une information supplémentaire quant à l’utilisation de ces engins devrait être
mise sur pied ; à l’instar du canton de Vaud qui, en mai dernier, a placardé des affiches jaunes porteuses
du slogan suivant : « En trottinette électrique : Trottinez sur la route. ».

Dans sa réponse, le Conseil communal précise que l’utilisation des trottinettes électriques est soumise
aux mêmes règles de circulation que les cyclomoteurs. Alors je pose la question suivante : « Avez-vous
souvent vu des vélomoteurs circuler sur les trottoirs de la ville de Bulle ? » Moi, jamais ! C’est bien la
preuve que les utilisateurs respectent les règles, pour autant qu’elles soient connues.

 Conseil général

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C’est pourquoi, nous pensons que la Ville de Bulle ne devrait pas attendre une éventuelle campagne de
sensibilisation du Canton ou encore de la Confédération pour rappeler les règles de base qui régissent
l’utilisation de ce nouveau mode de transport. Quelques affiches bien situées, un autocollant sur le guidon
des trottinettes en question, un article de temps à autres dans le bulletin communal, ou encore un
communiqué de presse occasionnel feraient parfaitement l’affaire.

Si la Ville de Paris a interdit les trottinettes en libre-service depuis le 1er septembre de cette année, c’est
bien parce qu’il y avait de gros problèmes. Certes, Bulle n’est pas Paris, mais à son échelle, les problèmes
sont les mêmes.

Avec peu de moyens, il serait aisé d’informer les utilisateurs et ainsi permettre une cohabitation
respectueuse entre les différents types de mobilité.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Martin Rauber pour sa remarque. Elle ouvre la discussion et
demande si quelqu'un d’autre souhaite s'exprimer.

Tel n’étant pas le cas, elle clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur le postulat de
Monsieur Martin Rauber, au nom du groupe PS, en faveur d’une utilisation correcte des
trottinettes électriques en ville de Bulle.

6. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur François
Ducrest, au nom du groupe PS, concernant la récolte de signatures
rémunérées en ville de Bulle

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare, qui au nom du Conseil communal
s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseiller généraux,

Monsieur Ducrest a pu constater au mois d’avril dernier, lors d’un marché du jeudi, que des personnes
rémunérées récoltaient des signatures pour l’initiative « La nuit porte conseil » en usant d’arguments
selon lui fallacieux. Monsieur Ducrest a donc posé plusieurs questions le 22 mai dernier pour s’enquérir
du contrôle que pratique la Commune par rapport à ces méthodes.

Nous avions déjà eu l’occasion de dire le 22 mai au soir de manière générale qu’aucun stand de
propagande ou de récolte de signatures ne peut être érigé sur nos marchés. Dans le détail, nous pouvons
répondre ainsi aux différentes questions :

➢ Quelles mesures peuvent être entreprises rapidement afin de garantir le bon déroulement du

débat démocratique dans le cadre de récoltes de signatures ?

 Conseil général

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Une récolte de signatures bénéficie de la garantie des droits politiques et donc de l’art. 34 de la
Constitution fédérale. Elle n’est ainsi pas soumise à autorisation préalable. Il peut en être autrement si un
stand est dressé et qu’il nécessite une autorisation pour l’usage du domaine public, mais pas si cette
récolte se fait de manière mobile. Notre règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal
interdit l’installation de stands d’information ou de propagande et de récolte de signatures dans le
périmètre du marché. Toutefois, il permet, avec l’autorisation du Conseil communal, la distribution de
matériel d’information ou de propagande et la récolte de signatures par des personnes se déplaçant.

Dans le cas soulevé par Monsieur Ducrest, nous devons admettre qu’il y a tout d’abord eu récolte mobile
sur le marché sans que le Conseil communal n’ait été sollicité. En soi, il y a eu ici une violation de notre
règlement. Heureusement, nous n’avons pas connaissance d’autres récoltes similaires. En règle
générale, les collectes de signatures sont réalisées par des partis politiques ou organisations connues.
Nous n’avons jamais été sollicités par des entreprises qui emploient des récolteurs rémunérés.

Nous connaissons des entreprises mandatées, mais celles-ci le sont pour des collectes de fonds pour
des organisations caritatives bien connues. Ces entreprises demandent les autorisations usuelles et
respectent nos prescriptions en la matière.

➢ La deuxième question de Monsieur Ducrest concerne le contrôle éventuel effectué par nos
services quant à la bonne réputation et la fiabilité des entreprises qui emploient des récolteurs.

A cette question, nous devons répéter que nous ne sommes sollicités que par des entreprises qui
organisent du Fundraising pour des organisations caritatives. Nous sommes abordés par les mêmes
entreprises depuis longtemps maintenant. On peut citer notamment Corris et Raise. Les stands sont
systématiquement autorisés sur la place des Alpes. Nous demandons à ces sociétés de respecter
l’emplacement mis à disposition ainsi que les dates annoncées. Nous demandons que les passants se
rendant dans les commerces voisins ne soient pas importunés. Une taxe de Fr. 10.00 est encaissée. Si
ces prescriptions n’allaient pas être respectées, nous nous réservons le droit de refuser les autorisations
ultérieures. A notre connaissance, les entreprises respectent l’entier de nos exigences.

➢ Monsieur Ducrest posait également des questions sur d’éventuels contrôles effectués par la Ville
concernant les contrats de travail des personnes engagées par ces sociétés.

A cette question, nous ne pouvons que répondre que nous ne demandons pas ce genre de documents.

Le travail administratif qui en découlerait serait très certainement trop important. Et surtout, nous sommes
sachant que des administrations bien plus grandes que la nôtre (la Ville de Lausanne notamment)
effectuent ce travail. A partir de là, comme nous n’avons sur nos territoires que des sociétés qui sont
autorisées ailleurs en Suisse romande, nous partons du principe qu’il n’y a pas de problème particulier
en la matière.

Par ailleurs, l’inspection cantonale du travail au noir du Service public de l’emploi peut aussi en cas de
doute intervenir sur les marchés pour un contrôle du personnel.

➢ La dernière question de Monsieur Ducrest est en lien avec les démarches qui pourraient être
entreprises pour que les instances cantonales et fédérales proposent des solutions concrètes.

Il s’agit bien d’une question sur les récoltes de signatures utilisant des arguments fallacieux. Nous ne
pouvons que déplorer ce type d’agissement et, comme le sous-entend Monsieur Ducrest, des solutions
devraient être envisagées au niveau cantonal voire fédéral. En l’état, notre Commune ne voit pas quel
rôle elle pourrait jouer afin d’accélérer les réflexions sur ce sujet.

Merci de votre écoute. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 14 sur 31

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare pour son intervention et demande si l’auteur
de la question souhaite s’exprimer.

Monsieur François Ducrest répond par la négative et remercie le Conseil communal pour sa réponse
complète.

Madame la Présidente remercie Monsieur Ducrest.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Monsieur François Ducrest, au nom du groupe PS, concernant la récolte de signatures
rémunérées en ville de Bulle.

7. Réponse du Conseil communal aux questions de Monsieur Yvan Girard, au
nom du groupe PLR, concernant le parking de la Pâla et le covoiturage

Madame la Présidente passe la parole à Monsieur Nicolas Pasquier, qui s’exprime au nom du Conseil
communal :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors de la partie consacrée aux questions de la dernière séance, Monsieur le Conseiller général Girard a
posé une question pour savoir si le Conseil Communal menait une réflexion globale par rapport au parking
de la Pâla et s’il souhaitait augmenter son attractivité. Il a ensuite aussi émis le souhait de connaître les
réflexions de la Commune en termes de covoiturage, si le Conseil communal souhaite offrir la gratuité et
s’il effectue des démarches pour trouver des places de covoiturage auprès des entreprises, du canton ou
des communes voisines. Les questions soulevées sont de différents ordres en lien avec le parking de la
Pâla et le concept de covoiturage pour la Ville et le Canton.

En préambule, il convient de rappeler que le Conseil communal a déjà répondu à une question très
similaire lors du Conseil général du 14 décembre 2020. Je vais ainsi donner la réponse en trois points.

1. L’état de l’utilisation du parking de la Pâla et son attractivité

Le parking de la Pâla permet un stationnement sur une durée de deux jours avec un tarif préférentiel de
Fr. 5.00/jour. Il comporte 230 places de stationnement réparties sur deux aires, à savoir les deux lobes
de la H189. La première aire compte 160 places et est accessible depuis la route de la Pâla et la seconde,
plus modeste compte 70 places et est accessible depuis la rue des Usiniers.

Actuellement ce parking est, il est vrai, tout comme en 2020 déjà, peu utilisé au quotidien, à l’exception
lors de certaines manifestations dans le centre-ville comme les marchés folkloriques. Ce parking reste
pourtant essentiel pour accueillir les grandes manifestations qui se déroulent à Espace Gruyère, ainsi
que le stationnement de certains camions lors de manifestations culturelles ou lors de la Bénichon, par
exemple. Il peut aussi être proposé comme parking de remplacement en cas de suppression temporaire
de places sur le domaine public.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 15 sur 31

En conclusion, le parking de la Pâla répond à des besoins en stationnement exceptionnels en relation
avec de grandes manifestations sachant qu’à l’avenir un arrêt de bus est prévu au PAL. A termes, ce
parking se muera en P+Bus et il n’est ainsi actuellement pas prévu de travailler davantage sur son
attractivité.

2. Les réflexions de la Ville sur le covoiturage

La stratégie de covoiturage menée par la Ville a déterminé que l’offre de parking en covoiturage mise à
disposition des usagers soit au parking de Bouleyres, soit au Stand de tir de Vaucens, est suffisante avec
des stationnements payants de longue durée, jusqu’à 5 jours.

A noter que des réflexions globales sur les interfaces multimodales dans le cadre du Plan d’agglomération
de 5ème génération sont en cours et devraient aboutir à des localisations d’aires de covoiturage. Il est tout
à fait pertinent que cette réflexion se fasse au niveau de l’agglomération et non à l’échelle de chaque
commune.

A Bulle, la gratuité n’est toujours pas souhaitée pour ces parkings de covoiturage, tout comme la
suppression de limitation de durée, car elle contribuerait à l’augmentation du nombre de voitures-
ventouses qui resteraient à la semaine en bordure de ville sans favoriser le transfert modal ni offrir des
places en suffisance.

Des accords existent déjà avec des entreprises pour que certaines de leurs places de stationnement
soient mises à disposition en usage public, lors de très grandes manifestions en complément de l’offre
d’Espace Gruyère, avec un service de navette. Cette organisation est mise en place lors du Comptoir
Gruérien, par exemple. Cependant, il n’y a pas de discussion pour des mises à disposition en usage
public pendant les week-ends habituels, hors grandes manifestations.

Actuellement, les réflexions générales quant à la mobilité incluent presque systématiquement les
questions de mutualisation des places, sujet qui a récemment été intégré dans le masterplan de Planchy.
Des discussions sont en cours dans le cadre du PAD de la Prila pour que certaines places soient
accessibles au public les week-ends.

3. Les réflexions du Canton et des communes voisines sur le covoiturage

Le Canton a mené une étude prospective en 2020 en collaboration avec l’HEIA-FR visant à définir une
stratégie d’implantation des aires de covoiturage au sein du territoire cantonal.

Si l’étude analyse surtout l’opportunité des localisations proches des jonctions autoroutières, elle met
aussi en évidence un besoin en places de covoiturage au plus proche des usagers. Elle considère aussi
que les aires existantes, qu’elles soient officielles ou sauvages, sont révélatrices d’une demande. C’est
dans ce contexte que les aires de Vaulruz, Granges-Paccot et Matran, toutes situées à proximité de
l’autoroute, ont été confirmées. Des localisations à proximité de la jonction autoroutière de Bulle ont été
identifiées sans qu’à ce jour la Ville de Bulle ne soit approchée concernant ces aires.

La stratégie de covoiturage à l’échelle de l’agglomération Mobul devra prendre en compte ces offres de
covoiturage existantes en considérant qu’il est pertinent que les aires de covoiturage soient aussi situées
sur les axes principaux de mobilité, y compris dans les communes voisines. En effet, il existe des aires
de covoiturage dans certaines communes par exemple à Broc, Echarlens, Gruyères, Botterens, ou encore
Vaulruz. Néanmoins, nous n’avons actuellement pas connaissance d’une stratégie de covoiturage
communale ou intercommunale et ce pourra être un des aspects traités au niveau du plan
d’agglomération de 5ème génération.

J’ai terminé Madame la Présidente et vous remercie de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 16 sur 31

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier et demande si l’auteur de la question
souhaite s’exprimer.

Intervention de Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Merci Monsieur Nicolas Pasquier pour votre réponse très complète, aussi complète que mes nombreuses
questions posées.

Je suis satisfait de savoir qu’il y aura à l’avenir un arrêt de bus prévu à proximité du parking de la Pâla.
Toutefois, je demande au Conseil communal de ne pas attendre que le Canton vienne à nous mais d’être
un peu proactif dans ce concept de covoiturage.

Par rapport aux places de stationnement des entreprises, je me posais la question de savoir si ces
dernières ne pourraient pas aussi offrir leurs places de stationnement durant les week-ends puisque
souvent ces parkings sont vides de voitures. Je sais que les gens qui partent en voyage organisé ne
savent pas où laisser leur voiture durant le week-end. Cela peut donc être une solution.

J’ai terminé et je vous remercie. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yvan Girard pour son intervention.

 Le Conseil général prend acte de la réponse du Conseil communal aux questions de
Monsieur Yvan Girard, au nom du groupe PLR, concernant le parking de la Pâla et le
covoiturage.

8. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Mesdames Carole Fritschi et Elodie Surchat et Monsieur Serge Castella, au
nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité de féminiser les
nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême (voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité. Elle demande si l’un des auteurs du
postulat souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe PS, Mesdames Elodie Surchat et Carole Fritschi prennent la parole à tour de rôle :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 17 sur 31

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communal, Chères et chers
collègues du Conseil général,

Le 22 mai dernier, nous vous avons abordé en demandant que notre Commune donne de la visibilité aux
femmes qui ont marqué l’histoire régionale en nommant les futures rues et quartiers de notre ville en
référence à des femmes marquantes. Nous avions titillé certaines sensibilités peut-être en précisant qu’il
devrait y avoir autant de futures rues portant un nom féminin que de rues désignant un homme. Nous
vous rassurons tout de suite, cette précision du postulat n’est pas maintenue, mais servait surtout à
donner du poids au propos, à la veille de la grève des femmes. Nous ne souhaitons pas que le Conseil
communal compte le nombre de rues à l’effigie des hommes pour déterminer le nombre de nouvelles
rues à nommer d’après une femme. Nous voulons simplement que le Conseil communal s’engage à
donner, dans le futur, le patronyme de plusieurs femmes à certaines nouvelles rues ou quartiers de notre
ville, afin que l’égalité hommes-femmes soit aussi présente dans le domaine public.

En matière d’égalité, rien n’est jamais acquis. En Suisse, les femmes et les hommes qui se sont battus
en faveur du suffrage féminin et de l’égalité des droits ont lutté pendant pratiquement 100 ans pour y
parvenir, et encore partiellement, puisque 40 ans après la loi sur l’égalité, celle-ci n’est pas encore
complètement réalisée. Et ne parlons pas de la situation mondiale où les droits des femmes régressent.

Pour faire progresser les droits, pour faire évoluer les mentalités, pour modifier des comportements,
l’attentisme et la passivité ne fonctionnent pas, il faut agir. Prenons en exemple les féminicides que tout
le monde condamne, mais dont le nombre ne diminue pas, excepté dans le seul pays où justice, police
et média agissent vraiment, c’est-à-dire l’Espagne. Loin de nous évidemment la prétention de régler ce
grave problème, mais nous nous sommes demandé comment nous pouvions agir, même modestement,
au niveau local en tant que législatif communal pour améliorer l’égalité hommes-femmes. Notre postulat
propose une réponse à cette interrogation.

Depuis une vingtaine d’années, le nombre d’études historiques portant sur les femmes a explosé.
D’ailleurs le sujet du cours public annuel de la Société d’histoire du canton de Fribourg porte cette année
sur l’histoire des femmes. Il faut dire que ce domaine de recherche est immense dans la mesure où les
livres d’histoire qui ont été écrits exclusivement par des hommes jusqu’au milieu du XXème siècle ont
occulté les femmes. Or, les recherches récentes mettent en lumière non seulement l’importance du rôle
joué par les femmes à toutes les époques, mais surtout la diversité des mécanismes inventés par les
hommes pour les invisibiliser et tenir les femmes hors de la sphère publique en est un particulièrement
efficace. C’est pourquoi, donner aux lieux publics des noms de femmes constitue un acte symbolique qui
est loin d’être anodin.

L’action que nous proposons a pour objectif de sortir de l’ombre les femmes remarquables qui ont
contribué au développement et à l’essor de notre ville, comme de notre région, aux côtés des hommes
remarquables dont il ne s’agit pas de minimiser l’apport, ni de déboulonner les plaques ou les statues et,
ce faisant, de réparer une injustice en montrant notre reconnaissance à ces femmes, actives dans des
domaines variés.

Quelques semaines après le dernier Conseil général, le 14 juin 2023 plus précisément, vous aurez
certainement découvert, en vous baladant dans le centre-ville, quelques propositions de femmes
inspirantes, ayant marqué l’histoire de notre région et qui pourraient prêter leur nom à une rue. Nous
avons par exemple estimé, le temps de quelques jours, que le passage de la Promenade aurait tout aussi
bien pu porter le nom de Juliette Esseiva, fière tenancière du café de cette rue jusqu’en 2017. Le long de
la Grand-Rue, nous avons rappelé à votre bon souvenir Marie-Rose Corminboeuf, première Conseillère
communale à Bulle et gérante du commerce Binner. Aux abords de l’Institut de Sainte-Croix, nous avons
appris que Cécile Dépond avait créé temporairement un dispensaire dans ce bâtiment pour soigner les
malades atteints de la grippe espagnole, puis qu’elle avait fondé et présidé la section gruérienne de la
Croix-Rouge en 1918. A l’angle d’une pharmacie, nous avons encore salué Stéphanie Joye, première

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 18 sur 31

femme médecin en Gruyère, dès 1944. Plusieurs autres exemples ont été mis en lumière ce jour-là et
cette action a rencontré un franc succès auprès de la population, qui semble prête à voir émerger des
rues valorisant des femmes régionales dans notre ville. Nous préciserons encore que la Ville de Bulle ne
ferait pas office de pionnière avec cette démarche puisque Fribourg a déjà sa place Liselotte-Spreng et
sa ruelle Laure-Dupraz, que Neuchâtel a nommé sa 6ème rue féminine d’après Agota Kristof ou encore
que Lausanne vient de nommer 8 nouveaux lieux en l’honneur de femmes.

Ainsi, afin d’ajouter une pierre à l’édifice si important de l’égalité femmes-hommes, nous vous demandons
de bien vouloir transmettre ce postulat, qui ne coûtera quasiment rien à notre Commune, puisque les
nouvelles rues devront dans tous les cas trouver un nom et que notre magnifique Musée gruérien pourra
certainement prêter son concours pour établir une liste de femmes marquantes pour la région.

Nous vous remercions de votre attention et comptons sur votre soutien. »

Madame la Présidente remercie Mesdames Surchat et Fritschi pour leur intervention. Elle demande si
quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Intervention de Monsieur Jérémie Brunschwig, pour le groupe PLR :

« Merci Madame la Présidente.

On ne peut que regretter la tournure initiale du postulat car si celui-ci n’avait pas parlé de quota, notre
position aurait été légèrement différente.

Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues,

Le groupe PLR trouve l'idée séduisante de nommer les rues de notre commune au nom de femmes. Nous
avons du reste plusieurs propositions que nous pourrions formuler pour le Conseil communal. Nous
pensons à Madame Elisabeth Kopp, première femme élue au Conseil fédéral, Madame Liselotte Spreng,
première femme fribourgeoise à être élue au Conseil national ou bien Madame Annemarie Huber-Hotz
première femme chancelière de la Confédération.

Nous regrettons cependant la mise en place d'un quota spécifique et voudrions laisser le choix à la
sensibilité du Conseil communal qui tiendra très certainement compte de ce postulat dans la
dénomination future des nouvelles rues bulloises. Cette sensibilisation permettra de contrebalancer les
28 rues masculines de notre commune.

Le groupe PLR s'opposera à la transmission de ce postulat.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Brunschwig pour son intervention et demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle.

Monsieur Frédéric Hank, au nom du groupe Le Centre/PVL, s’exprime ainsi :

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 19 sur 31

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et les Conseillers
communaux, Chères et chers Collègues,

La Belle-Luce et La Câtillon doivent se sentir bien seules en Ville de Bulle. Elles ont donné leur nom à
deux chemins, non loin de celui de Chalamala. Elles sont les deux uniques figures féminines associées
à l’espace public bullois, dans un quartier où la présence d’un amuseur de cour le dispute à celle de
l’Aubépine et d’une Pépinière. Aussi, le postulat déposé par le Parti socialiste est à saluer. Favoriser la
visibilité des femmes dans l’espace public et mettre ainsi des femmes méritantes en évidence en leur
dédiant plus de noms de rues, voire de places, est une initiative qui mérite d’être défendue.

L’intention est bonne. Sa mise en œuvre est en revanche plus délicate. Heureusement, nous ne sommes
pas en Ville de Genève qui renomme les noms de certaines de ses rues et places, avec les difficultés de
toute nature que comporte une telle entreprise. Cependant, instaurer des quotas comme le propose le
postulat peut s’avérer contre-productif et heurter les meilleures volontés. Honorer les femmes pour ce
qu’elles ont apporté et les mettre ainsi en valeur dans l’espace public, voilà ce qui doit nous motiver. Ne
les réduisons toutefois pas à des quotas et à du remplissage statistique, elles méritent bien mieux !

C’est la raison pour laquelle le groupe Le Centre/PVL rejette ce postulat tel qu’il est présenté. Il s’en remet
à la sagesse du Conseil communal et l’encourage, en tant qu’autorité compétente en la matière, à être
sensible à l’augmentation des noms de rues et de places dédiées à des figures féminines, mais cela en
toute liberté.

Je vous remercie pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Frédéric Hank. Elle demande si la parole est encore
souhaitée.

Intervention de Monsieur Yvan Roeske, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Chères et chers collègues,

Le Conseil général est amené, aujourd'hui, à se prononcer sur la transmission au Conseil communal du
postulat déposé par le groupe PS, demandant d'étudier la possibilité de féminiser les nouvelles rues de
Bulle et de La Tour-de-Trême.

Si le groupe UDC est sensible à la question d'une meilleure visibilité et d'une meilleure mise en valeur
des femmes dans l'espace public de la ville, par exemple via la pratique du nommage des rues, il estime
que la solution proposée, à savoir la féminisation des futures rues et quartiers de notre ville jusqu'à ce
que leur nombre soit au moins égal à la quantité de rues désignant un homme, n'est pas la bonne.

En effet, la solution proposée crée, de par son caractère obligatoire ou par l’imposition de quota, une
inégalité alors qu'elle a, justement, pour objectif d'en combattre une en empêchant, par exemple, un
homme ayant fait preuve de mérite en faveur de la commune de Bulle ou de la société en général de voir
une rue nommée à son nom.

Au demeurant, imposer la féminisation en question, sans tenir compte des spécificités des rues et
quartiers à nommer, semble problématique. Si les circonstances le justifient, par exemple en raison d'une
réalité géographique locale, il doit être possible de choisir un nom qui est en adéquation avec les
circonstances en question, sans forcément qu'il doive être féminin.

 Conseil général

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Pour le groupe UDC, il est préférable d'encourager la féminisation des rues et des quartiers, sans pour
autant prévoir l'obligation ou les quotas prévus dans le présent postulat.

Pour les raisons exposées ci-dessus, le groupe UDC appelle le présent collège à refuser la transmission
dudit postulat au Conseil communal.

Merci pour votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Yvan Roeske pour son intervention. Constatant que la parole
n’est plus demandée, elle propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général refuse, par 27 non, 15 oui et 1 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Mesdames Carole Fritschi et Elodie Surchat et
Monsieur Serge Castella, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité de
féminiser les nouvelles rues de Bulle et La Tour-de-Trême.

9. Décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par
Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s, demandant d’étudier
la possibilité d’introduire une tarification progressive de l’eau et l’électricité
(voir message en annexe)

Madame la Présidente se réfère au message du Bureau du Conseil général qui soumet au vote du
Législatif la transmission au Conseil communal du postulat précité. Elle demande si l’auteur du postulat
souhaite apporter un commentaire.

Au nom du groupe Les Vert·e·s, Monsieur Léo Jacquat s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,

Il m'a été rapporté que le Bureau a longuement discuté de la recevabilité de mon postulat, en raison de
la régulation fédérale des prix de l'électricité. Cependant, comme le postulat demande la faisabilité de ce
type de tarification, j'estime que le Conseil communal étudiera la question avec attention et précisera ses
compétences en la matière s'il n'a pas la capacité de modifier la tarification.

J'appelle donc le Conseil général à accepter la transmission de mon postulat, qui répond aux
augmentations des prix à la consommation. Cette tarification serait un signal fort à la population que la
politique bulloise travaille à des solutions pragmatiques pour récompenser les comportements vertueux,
et le tout sans introduire de nouvelles taxes.

Merci de votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 21 sur 31

Madame la Présidente remercie Monsieur Léo Jacquat pour sa remarque et demande si quelqu’un
d’autre souhaite s’exprimer par rapport à cet objet.

Monsieur Charles-Henri Brandt, au nom du groupe PLR, s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Chers Conseillers communaux, Chers Conseillers généraux,

Le point 9 à l’ordre du jour de cette séance a particulièrement attiré l’attention de notre groupe. À la suite
d’une discussion sur l’introduction d’une tarification progressive de l’eau et l’électricité, nous nous
positionnons sur certains points :

1. Pour nous, il est prématuré d’imaginer ce système de tarification. En effet, pour ce faire, il faut
que tous les consommateurs soient équipés de compteurs intelligents, ce qui n’est de loin pas le
cas. L’objectif de faire payer plus à celui qui consomme plus n’est pas une mauvaise idée en soit.
Mais, cela va amener une charge administrative importante, comme l’établissement de règles
avec des exceptions pour les commerces, les PME, les personnes ayant une activité
professionnelle à la maison ou les agriculteurs.

2. Le propriétaire qui a les moyens d’installer des panneaux photovoltaïques ou des citernes avec
réutilisation de l’eau de pluie payerait moins cher que le propriétaire qui a juste les moyens
d’entretenir son habitation sans pouvoir investir dans la production d’électricité.

A notre avis, le système actuel est assez efficace pour l’instant. Nous ne voyons pas dans l’immédiat
d’avantages à partir vers un système tel que proposé.

Pour ces raisons, nous proposons de refuser la transmission au Conseil communal du postulat déposé
par Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les Vert·e·s.

Je vous remercie de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Charles-Henri Brandt et demande si d’autres interventions
sont encore souhaitées dans la salle.

Intervention de Monsieur Arthur Gremaud, pour le groupe Le Centre/PVL :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et les Conseillers
communaux, Chères et chers Collègues,

Bien que le groupe Le Centre/PVL soit favorable à des incitations à réduire la consommation d’électricité
et d’eau, la transmission de ce postulat a été grandement discutée. Plusieurs points sont restés en
suspens :

- Est-ce que les ménages ne seront pas péjorés s’ils ont plusieurs enfants ?

- Les prix ne vont-t-ils pas juste augmenter pour ceux qui consomment plus sans « récompenser »
les petits consommateurs qui paieraient la même chose qu’actuellement ?

- La transition des véhicules thermiques aux véhicules électriques serait-elle freinée ?

- Est-ce que les revenus supplémentaires générés profiteraient seulement aux prestataires ou à
l’ensemble de la société ?

Avec tous ces points d’interrogation, le groupe Le Centre/PVL laisse la liberté de vote.

Merci. »

 Conseil général

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Madame la Présidente remercie Monsieur Gremaud pour sa remarque et demande si d’autres
interventions sont encore souhaitées dans la salle.

La parole n’étant plus demandée, Madame la Présidente propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général refuse, par 24 non, 19 oui et 0 abstention, la transmission au
Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Léo Jacquat, au nom du groupe Les
Vert·e·s, demandant d’étudier la possibilité d’introduire une tarification progressive de
l’eau et l’électricité.

10. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission d’aménagement en
remplacement de Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire

Comme annoncé en début de séance, Monsieur Sébastien Bossel du groupe UDC a démissionné du
Conseil général et de fait de la Commission d’aménagement. Madame la Présidente remercie
Monsieur Bossel pour son activité au sein de cette commission depuis le début de la législature. Elle
passe la parole au groupe UDC, pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Alain Pasche, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
Communaux, Chères et chers collègues,

Pour l'élection d'un membre du groupe UDC à la Commission d'aménagement en remplacement de
Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire, le groupe UDC a l'honneur et le plaisir de vous proposer
Monsieur Yvan Roeske.

Avant d'œuvrer comme avocat dans une assurance de protection juridique à Lausanne, Monsieur Yvan
Roeske a travaillé pendant 5 ans dans plusieurs Préfectures du canton de Fribourg en tant que juriste,
puis conseiller juridique. Dans ce cadre, il a notamment été amené à collaborer sur différents projets
ayant trait à l'aménagement du territoire.

Le groupe UDC est, ainsi, convaincu qu'il pourra mettre ses compétences et ses connaissances au profit
de notre Commune dans la Commission d'aménagement.

Il vous remercie par avance pour la confiance que vous lui témoignerez. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 23 sur 31

Madame la Présidente remercie Monsieur Alain Pasche pour sa présentation. Par principe, elle
demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Yvan Roeske élu membre de la Commission d'aménagement

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[Applaudissements]

11. Election d’un membre du groupe UDC à la Commission participative centre-
ville en remplacement de Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire

Monsieur Sébastien Bossel ayant démissionné du Conseil général, il y a donc lieu d’élire un nouveau
membre pour le groupe UDC à la Commission participative centre-ville.

Madame la Présidente remercie Monsieur Bossel pour son activité au sein de cette commission depuis
le début de la législature.

Avant de passer à l’élection, Madame la Présidente rappelle la situation, annoncée en ouverture de
séance, de Monsieur Arnaud Gremaud. Toutefois, le groupe UDC avait prévu de proposer
Monsieur Gremaud pour remplacer Monsieur Bossel en Commission participative Centre-Ville. Elle
propose de maintenir sa candidature sous réserve de sa prochaine assermentation.

Madame la Présidente demande si quelqu’un veut faire une remarque ou s’y oppose. Tel n’étant pas le
cas, elle passe la parole au groupe UDC, pour la présentation de son candidat.

Intervention de Monsieur Alain Pasche, pour le groupe UDC :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
Communaux, Chères et chers collègues,

Pour l'élection d'un membre du groupe UDC à la Commission participative centre-ville en remplacement
de Monsieur Sébastien Bossel démissionnaire, le groupe UDC a l'honneur et le plaisir de vous proposer
Monsieur Arnaud Gremaud.

Monsieur Gremaud a 25 ans, il est célibataire et domicilié à La Tour-de-Trême. Maçon de formation au
sein de l’entreprise Tomasini SA, il s’est dirigé vers l’agriculture, qui pour lui est un métier essentiel pour
le bien-être de tous.

Pour des raisons médicales, Monsieur Gremaud n’a pas pu se faire assermenter dernièrement auprès
de la Préfecture. Cette assermentation va se dérouler le 2 novembre prochain, raison pour laquelle il n’est
pas présent à cette séance du Conseil général.

Merci pour votre attention. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 24 sur 31

Madame la Présidente remercie Monsieur Alain Pasche pour sa présentation. Par principe, elle
demande s’il y a d’autres candidatures. Tel n’étant pas le cas, elle proclame

Monsieur Arnaud Gremaud élu membre de la Commission participative centre-ville

et lui souhaite beaucoup de satisfaction dans cette activité.

[Applaudissements]

12. Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Madame la Présidente prie l’assemblée de respecter l’ordre des
interventions, soit les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles
remarques.

Afin de tenter de contenir la durée des séances, le Bureau propose, lors du dépôt de propositions et de
postulats, d’en donner le titre et un bref résumé, pour ceux qui le souhaitent. Dans ce cas, le texte intégral
sera bien entendu inséré dans le procès-verbal.

A.  Propositions

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe aux postulats.

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B.  Postulats

Madame la Présidente demande si quelqu’un souhaite déposer un postulat.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion et passe au point sur les résolutions.

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 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 25 sur 31

C.  Résolutions

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du règlement, le Bureau et les membres du Conseil général peuvent
proposer des résolutions qui ont un effet purement déclaratif à l'occasion d'événements importants. Les
projets de résolution doivent être déposés par écrit auprès de la Présidence à l'ouverture de la séance et
distribués à tous les membres. Après discussion, la résolution est soumise au vote du Conseil général
qui propose le mode de communication et les destinataires éventuels.

Aucune résolution n'ayant été déposée, Madame la Présidente passe à l'objet suivant.

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D.  Questions

Madame la Présidente demande si quelqu'un souhaite poser une question.

Question 1 :

Pour le groupe PS, intervention de Madame Elodie Surchat :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Depuis quelques années, notre Commune utilise de façon régulière le mécanisme du mandat d’étude
parallèle (MEP) pour planifier certaines parties de la ville. Or, il n’y a quasiment aucune règle qui
s’applique à cet outil. Afin d’avoir une meilleure connaissance de la pratique de la Ville s’agissant des
MEP, nous posons donc les questions suivantes :

- Quand un processus de MEP est-il considéré comme nécessaire ou opportun ?

- Comment et sur quels critères les bureaux participants aux MEP sont-ils sélectionnés ?

- Combien de bureaux sont invités à participer pour chaque MEP ?

- S’il y a une liste des bureaux régulièrement invités à participer aux MEP de la Commune,
comment est-elle établie et mise à jour et combien de bureaux y figurent ?

- Comment une équipe ou un bureau n’ayant jamais été invité à participer à un MEP pourrait
intégrer ce processus ?

Nous vous remercions d’avance de vos prochaines réponses. »

Madame la Présidente remercie Madame Elodie Surchat pour sa question et constate que le Conseil
communal ne souhaite pas apporter une réponse dans l’immédiat. Elle demande s’il y a d’autres
questions.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 26 sur 31

Question 2 :

Pour le groupe PLR, intervention de Monsieur Philippe Dupasquier :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues du Conseil général,

Je vous adresse une question relative à la dépose sauvage de déchets en tous genres aux abords des
moloks et des bennes à récupération de verre. Cela va de sacs poubelles noirs copieusement remplis en
passant par toutes sortes d’objets, et cela apparemment en toute impunité !

Force est de constater que la situation empire et que cela n’est pas tolérable au regard de l’immense
majorité de nos concitoyens qui paie ses taxes et trie consciencieusement ses déchets. Cela est
également dommageable pour l’image laissée à la population et aux hôtes de passage.

Est-ce que notre Exécutif entend prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation ? Et, si oui,
quelles sont-elles et dans quel délai ?

Merci de votre attention. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Philippe Dupasquier pour sa question et passe la parole au
Conseil communal.

Monsieur Nicolas Pasquier, au nom du Conseil communal, s’exprime en ces termes :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Le Conseil communal partage les préoccupations de dégâts d’image tant pour la population qui trie ses
déchets que pour les hôtes de passage. Nous relevons que les incivilités sont principalement de deux
ordres.

Premièrement, pour certains ménages à bas revenu, le coût des sacs officiels est prohibitif et peut
constituer une charge non négligeable lorsque chaque franc compte et lorsqu’il n’y a déjà plus d’argent à
disposition le 15 ou le 20 du mois. Cet aspect fut notamment relevé par les réponses des micros-trottoirs
effectués par les médias à l’occasion de l’action de sensibilisation à la lutte contre les déchets sauvages
organisée au mois de juin de cette année dans notre commune. Pour cette catégorie de ménages, je
relève que le Conseil d’Etat a enfin dévoilé son projet de loi sur les prestations complémentaires pour les
familles, après plus de dix ans d’attente. Il espère pouvoir soutenir quelque 1’200 familles particulièrement
touchées par la pauvreté dans le canton.

Deuxièmement, pour une autre catégorie de ménages qui ne sont pas touchés par la précarité, force est
de constater qu’il n’est pas toujours facile de plier son carton et de le déposer dans un molok qui n’est
pas encore plein. Ainsi, est-ce par méconnaissance des règlements communaux, par difficulté à soulever
le couvercle ou par manque de volonté de se rendre à la déchetterie ou au prochain site de récolte ?
Effectivement, c’est bien dans ces cas de figure qu’est abandonnée la majeure partie des déchets
sauvages observés autour des lieux de récoltes. Pour cette catégorie de personnes, étendre les heures
d’ouverture des déchetteries ou multiplier les puits de collectes ne seront jamais suffisants. Ces dernières
trouveront toujours une excuse pour ne pas s’acquitter correctement de leur devoir d’éliminer les déchets
selon les règles.

Qu’a entrepris le Conseil communal jusqu’à maintenant à ce sujet ? Actuellement, le travail de contrôle
autour des puits de récoltes est effectué par les agents de propreté à hauteur de 0,5 EPT. La Commune
fait également appel depuis plusieurs années à des agents externes issus d’une entreprise de

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 27 sur 31

surveillance. Au mois de juin, la Commune a effectué une action de sensibilisation. Cette campagne fut
suivie d’effets très positifs, mais ces effets n’ont malheureusement pas duré. Au vu de ce résultat mitigé,
le Conseil communal a pris plusieurs décisions le 22 août dernier :

1) Réinstaller les panneaux de sensibilisation et poursuivre la communication sur les réseaux
sociaux.

2) Accroitre la répression en augmentant le taux d’agents externes pour amender davantage.

3) Donner l’ordre à la Police communale d’augmenter le montant de la sanction en cas de récidive.

Que pourrait encore entreprendre le Conseil communal pour améliorer la situation ? Plusieurs personnes
dans cette salle s’imaginent que mettre des caméras de surveillance sur chaque site de récolte permettra
de résoudre simplement le problème. C’est une fausse bonne idée qui ne tient pas compte des contraintes
liées à l’utilisation de caméras et elles sont de plusieurs ordres :

1. Le coût : Nous avons plus de 90 sites de récoltes équipés de moloks. Equiper chacun d’eux avec
des caméras reviendrait à environ Fr. 500'000.00, soit Fr. 6'000.00 par site. Vous allez me dire :
« Inutile d’équiper tous les sites ! » Certes, mais les fraudeurs se déplaceront là où les sites ne
sont pas surveillés par caméra.

2. Le traitement des données : S’il est encore relativement aisé d’identifier les fraudeurs qui
viennent déposer les déchets sauvages en voiture, il est bien plus difficile d’identifier ceux qui
viennent à pied. Imaginez qu’un agent de propreté constate une incivilité le lundi matin devant
un molok et annonce la situation à la police locale. La police locale visionne quelques heures de
vidéo et se trouve devant des difficultés à identifier le fraudeur. Admettons encore que la
personne soit reconnue, il faut ensuite l’auditionner.

Ainsi, dans les grandes villes, que ce soit à Lausanne ou à Fribourg, il n’y a pas de caméras fixes en
raison des difficultés juridiques et des contraintes liées à l’exploitation.

Retour à Bulle où le Conseil communal estime que le visionnage des images, liées à la reconnaissance
des fraudeurs, ne donne aucune garantie de réussite et pour des engagements financiers importants.

En conclusion, et au vu des expériences effectuées, nous estimons qu’augmenter la sensibilisation et la
répression en parallèle est plus facilement acceptable pour la majorité de la population et aussi plus
pertinent en termes d’utilisation des deniers publics.

Si le Conseil général souhaite arriver plus rapidement à un meilleur résultat, le Conseil communal se
verrait obliger d’augmenter les moyens à disposition de la voirie pour la sensibilisation et la répression.

Faut-il augmenter les ressources de la voirie dédiées à cette tâche et demander que des employés de la
voirie passe systématiquement aussi le dimanche pour nettoyer les points de récolte ? Ces options
nécessitent d’augmenter le personnel de la voirie d’environ un EPT. Pour l’instant, le Conseil Communal
ne l’a pas encore envisagé pour des raisons budgétaires.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Nicolas Pasquier et demande à Monsieur Dupasquier si la
réponse lui convient.

Monsieur Philippe Dupasquier acquiesce et remercie Monsieur Pasquier. Ils attendent de voir les
résultats qu’ils espèrent prometteurs.

 Conseil général

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Madame la Présidente s’enquiert d’une nouvelle question.

Question 3 :

Au nom de Monsieur Alexandre Beaud, pour le groupe Le Centre/PVL, Madame Emmanuelle Favre
Gende, pour le groupe PLR, et Madame Amandine Morand, pour le groupe Les Vert·e·s, intervention de
Monsieur Alexandre Beaud :

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux, Chères et chers collègues du Conseil général,

La sécurité des enfants dans le cercle scolaire de Bulle-Morlon nous intéresse particulièrement et le
risque d’incendie n’est pas impossible dans les bâtiments scolaires. Un tel incident pourrait entraîner des
conséquences catastrophiques.

Nos questions :

• Quand ont eu lieu les derniers exercices engageant le corps des sapeurs-pompiers de la Ville de
Bulle et pense-t-on en refaire un jour, peut-être en 2024 ?

• Ne serait-il pas sensé de faire ces entrainements ou exercices chaque année ? En effet, des
changements de salles, d’effectif d’élèves ou d’enseignants ont lieu de manière annuelle.

Merci pour vos réponses. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Alexandre Beaud pour ses questions et passe la parole à
Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, qui au nom du Conseil communal s’exprime ainsi :

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

En réponse à vos questions, voici ce que je peux dire ce soir.

S’il est vrai que par le passé des exercices d’évacuation ont été organisés, notamment lorsque le Centre
de renfort était encore à Bulle, ceux-ci n’ont pas été réédités. Toutefois, il faut préciser que les exercices
en eux-mêmes ne sont pas une obligation légale. Le règlement de la Loi sur la scolarité obligatoire stipule
à l’art. 126 : « En prévision d'un sinistre, les élèves et le personnel de l'établissement doivent pouvoir
évacuer l'établissement sans incident, en un minimum de temps. A cet effet, les communes établissent,
en collaboration avec la direction d'établissement, une procédure qui assure la sécurité des élèves et du
personnel de l'établissement. ».

A ce jour, des procédures existent. Dans chaque classe du cercle scolaire de Bulle figurent actuellement
plusieurs affiches élaborées à l’époque en collaboration avec le Centre de renfort. Celles-ci informent des
comportements à adopter notamment en cas de fumée, de feux, et indiquent également les chemins de
fuite et les sorties de secours. Une fiche rappelle, au niveau de la sécurité incendie dans les bâtiments
scolaires, les conseils pour éviter l’incendie et les précautions d’usage à prendre.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 29 sur 31

Je rejoins toutefois vos propos. Dans le fond, les exercices d’évacuation sont un exercice qui permet de
créer des automatismes chez les enfants mais aussi auprès du personnel enseignant et autres personnes
qui travaillent dans les bâtiments scolaires.

D’ailleurs, à cet effet, nous avons pris contact au mois de mai dernier avec les Secours Sud Fribourgeois
pour voir dans quelle mesure il était possible de réintroduire des exercices d’évacuation ou du moins des
formations spécifiques pour le personnel.

Le commandant, Monsieur Philippe Morand, nous a informé qu’afin de répondre aux nombreuses
demandes d’exercices et de formations dans les écoles, il a rencontré le 22 mai dernier les inspecteurs
scolaires du Sud fribourgeois pour déterminer les demandes et les besoins sachant que plusieurs
communes se posent les mêmes questions, à savoir quelles sont les mesures à prendre en compte et ce
qu’il doit être fait pour que cela fonctionne au mieux en cas de sinistre.

A ce jour, nous n’avons malheureusement pas de retour de la part des inspecteurs scolaires. Néanmoins,
nous suivons le sujet de près. L’idée est effectivement de pouvoir envisager en 2024, si ce n’est pas
possible pour les exercices d’évacuation, car je comprends que les Secours Sud Fribourgeois ne peuvent
pas nécessairement organiser ceux-ci dans tous les bâtiments scolaires, du moins organiser des
formations à l’attention des enseignants de manière que les consignes soient régulièrement répétées et
connues de tout le monde.

J’ai terminé Madame la Présidente. »

Madame la Présidente remercie Monsieur David Seydoux, Vice-Syndic, et constate que la réponse
satisfait Monsieur Beaud. Elle demande s’il y a d’autres questions.

La parole n’étant plus demandée, elle clôt la discussion et propose de passer aux remarques et
commentaires

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E.  Remarques – commentaires

Madame la Présidente demande si un membre du Conseil général souhaite formuler une remarque, un
commentaire, une observation, un souhait ou autre demande.

La parole n’étant pas demandée, elle clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

13. Divers du Conseil communal

Avant de passer la parole à Monsieur le Syndic, Jacques Morand, Madame la Présidente demande si
quelqu’un du Conseil communal souhaite prendre la parole.

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 30 sur 31

Au nom du Conseil communal, Monsieur Jérôme Tornare s’exprime ainsi :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

Je souhaite juste vous donner l’information que lors du prochain Conseil général de décembre, nous vous
présenterons des modifications du règlement des marchés, foires et vente sur le territoire communal.

Ces modifications seront uniquement cosmétiques, raison pour laquelle nous ne demanderons pas le
préavis anticipé aux groupes politiques, seul le Bureau de votre Conseil en sera informé.

Merci de votre écoute. »

Madame la Présidente remercie Monsieur Jérôme Tornare. Elle passe maintenant la parole à Monsieur
le Syndic, pour les divers du Conseil communal.

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je n’ai pas de divers particuliers à vous annoncer si ce n’est l’invitation qui vous a été faite à l’issue de
cette séance du Conseil général où le Conseil communal souhaite vous présenter le projet
d’agrandissement du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle (Maison du patrimoine et de la culture)
en vue de sa prochaine mise à l’enquête publique qui aura lieu ce vendredi 13 octobre 2023.

Je laisse désormais Madame la Présidente clore la séance et nous prendrons la parole tout à l’heure pour
cette présentation.

Merci. »

Madame la Présidente remercie Monsieur le Syndic.

Clôture de séance

Madame la Présidente s’exprime par ces mots :

« Avant de clore la séance, je vous demande encore quelques instants d’attention.

Les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de
main à main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Ho qui vous a déjà communiqué son
adresse. Je remercie chacune et chacun de lui transmettre vos interventions aussi vite que possible et
ainsi que le requiert la bienséance.

Notre prochain rendez-vous est agendé au lundi 18 décembre 2023. Dans l’attente de cette prochaine
séance, je vous invite à suivre la présentation du projet d’agrandissement du Musée gruérien et de la
Bibliothèque de Bulle et comme annoncé, à poursuivre ensuite la discussion autour de l’apéritif qui sera
servi sous la coupole. »

 Conseil général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 9 octobre 2023  Page 31 sur 31

Il est 20.49 heures, Madame la Présidente clôt les débats et souhaite une excellente suite de soirée et
remercie l’assemblée pour la qualité des débats.

Elle cède maintenant sa place pour la présentation du Maison du patrimoine et de la culture en vue de sa
prochaine mise à l’enquête publique.

La séance est levée à 20.49 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Thérèse Anatrà-Luchinger

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud

La Secrétaire au procès-verbal

Loan Ho

Annexes à l’original du procès-verbal :

- Message approbation de la modification des statuts de l’AIS

- Message détermination sur proposition (pt 3)

- Messages détermination sur postulat (pts 4 et 5)

- Messages transmission postulat (pts 8 et 9)

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