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Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 19 MARS 2018 – DE 19H30 A 20H35

A l’Hôtel de Ville de Bulle

Présidence  Monsieur Sébastien BOSSEL (UDC), Président
 Madame Anne-Luce PERNET-BAERISWYL (PDC), Vice-Présidente

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC)
 Monsieur Serge CASTELLA (PS)
 Monsieur Grégoire KUBSKI (PS)
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC)
 Monsieur Malik SEYDOUX (PLR)

Présents Mesdames, Messieurs
 Thérèse ANATRA LUCHINGER (PDC) – Marie-Christine BAECHLER (PS) –

Pierre-Yves BINZ (PLR) – Yves BOSSON (PLR) – Charles-Henri BRANDT (PLR)
François CHARDONNENS (PDC) – Nicolas CHARRIERE (PLR) – Isabelle
COLLIARD (PS) – Patric DAVET (PDC) – Eloïse DEMIERRE (PS) – Sebastian
DESPOND (UDC) – Auguste DUPASQUIER (PLR) – Philippe DUPASQUIER
(PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Emmanuelle FAVRE GENDE (PLR) – Carole
FRITSCHI (PS) – Chantal FROSSARD (PDC) – Eric GOBET (PLR) – Christophe
GREMION (PS) – Alain JAQUET (UDC) – Erwan KERAVEC (PS) – Sébastien
LAUPER (PS) – Pierre-Yves LÜTHI (PLR) – Gilles MORET (UDC) – Alain
PASCHE (UDC) – Baptiste PASQUIER (PDC) – Marie-Claire PASQUIER (PLR) –
Nicolas PASQUIER (Verts) – Dominique PROGIN (PLR) – Martin RAUBER (PS)
Christian REPOND (PDC) – Nicolas REPOND (PS) – Théodore SAVARY (PS) –
Valérie SCHMUTZ (PLR) – Amandine SUGNAUX (UDC) – Elodie SURCHAT (PS)
Alexis TORNARE (Verts) – Pauline VARGA (PS) – Kirthana WICKRAMASINGAM
(PS)

Excusés  Hervé AUBERT (PLR) – Camille LAVALETTE (Verts) – Philippe REMY (PLR) -–

Jacques RIME (UDC)

Total 46 membres sont présents, 4 sont excusés. La majorité absolue est de 24.

Conseil communal Monsieur Jacques MORAND, Syndic – Monsieur Raoul GIRARD, Vice-Syndic

Madame Johanna GAPANY – Monsieur Patrice MORAND – Madame Chantal
PYTHOUD – Madame Marie-France ROTH PASQUIER – Monsieur David
SEYDOUX – Monsieur Jérôme TORNARE – Monsieur Nicolas WYSSMUELLER

Secrétaire Monsieur Guy MONNEY

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 2 sur 21

Monsieur le Président ouvre la séance en ces mots :

 « Mesdames, Messieurs, chers Collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette séance du Conseil général et salue Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les
Conseillers communaux ainsi que vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Monsieur Guy Monney, Secrétaire du Conseil général, Madame Anne Fracheboud, Secrétaire
au procès-verbal, ainsi que Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration communale que je remercie
pour tout le travail qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent également aux représentants de la presse et aux
citoyens présents à la tribune.

Comme annoncé lors de la dernière séance, Monsieur Jean-Denis Geinoz a démissionné pour la fin décembre
2017. Nous avons le plaisir d’accueillir ce soir son successeur au sein du Groupe PLR, Monsieur Charles-Henri
Brandt. En votre nom à tous, je lui souhaite la bienvenue et beaucoup de plaisir dans l’exercice de sa fonction de
Conseiller général.

Par courriel du 13 courant, Monsieur Christian Repond a fait part de sa décision de se retirer du Conseil général à
partir du 7 mai 2018, pour raison d’ancienneté. Après 22 ans d’activité au sein du Législatif bullois, il souhaite
passer le témoin à de jeunes candidats enthousiastes et motivés. Monsieur Repond, au nom des deux Conseils
réunis dans cette salle, je vous remercie pour votre dévouement, votre disponibilité et votre activité pour le bien de
la population bulloise. Monsieur Yann Hofmann, premier des viennent-ensuite sur la liste PDC lors des dernières
élections, a été proclamé élu par le Conseil communal, élection qu’il a acceptée. Monsieur Hofmann sera
prochainement assermenté par Monsieur le Préfet et siégera pour la première fois à la séance du 28 mai prochain.

Vous avez tous appris par la presse que Monsieur Patric Davet a été nommé Chef du service des écoles de la Ville
de Bulle avec effet au 1er juin 2018. Conformément à une clause du règlement du personnel communal, sa nouvelle
activité professionnelle est incompatible avec sa fonction de Conseiller général. Il y aura donc prochainement une
nouvelle modification dans la représentation du PDC au sein de notre Conseil ainsi que l’élection d’un nouveau
membre à la Commission financière.

Je présente, en votre nom, toute ma sympathie aux personnes présentes dans cette salle qui ont été touchées par
le décès d’un être cher.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 2 mars 2018, soit dans le délai fixé par la loi sur les
communes. Vous avez ainsi reçu tous les documents avant la séance de ce soir, de sorte que nous ne procéderons
pas à une lecture complète des messages, sauf demande ou nécessité expresse formulée par un membre du
Conseil général.

Vous avez également reçu, avec la convocation, un exemplaire du Règlement du Conseil général de Bulle dans
sa version révisée entrée en vigueur le 10 novembre 2017.

Etant donné que les débats sont enregistrés, comme le permet l’article 47 de notre Règlement du Conseil général,
je prie les intervenants d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur identité afin de faciliter la
rédaction du procès-verbal.

Concernant le dépôt d'interventions parlementaires, je vous rappelle la manière de procéder :

 pour les propositions et postulats, le formulaire doit être remis au Secrétaire durant la séance ;

 pour les résolutions, les Conseillers généraux sont priés d'en remettre maintenant le texte au Bureau pour
distribution aux membres.

Je cède maintenant la parole à Monsieur Guy Monney qui va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Guy Monney procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

46 membres sont présents

4 membres sont excusés

La majorité absolue est de 24

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 3 sur 21

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer et prendre des décisions.

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 9 mars 2018 dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est celui
que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre des délégations du Bureau du Conseil général
et du Conseil communal en date du 26 février 2018.

Monsieur le Président précise encore que cet ordre du jour est relativement léger mais, initialement, il était plus
étoffé. L’examen préalable dans les services de l’Etat ayant pris un certain retard, la révision totale de deux
règlements a dû en être retirée. Cependant, la décision de quand même maintenir la séance a été prise pour la
raison suivante : le Conseil général doit se prononcer sur la vente de l’immeuble de la rue des Mésanges avant la
fin mars étant donné que ladite vente, comme chacun l’aura appris à la lecture du message joint à la convocation,
est prévue au 1er avril 2018.

Monsieur le Président ajoute qu’à titre personnel, il est aussi d’avis qu’il est bien d’avoir plus régulièrement des
séances de Conseil général afin d’éviter que celles-ci soient trop longues. Cela permet aussi des discussions plus
nourries, ce qui est le cas aujourd’hui puisque plusieurs postulats vont être déposés et il s’en réjouit.

L’ordre du jour faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la séance de ce
soir, Monsieur le Président considère qu’il n’est pas nécessaire d’en donner lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017

2. Règlement sur les terrasses des établissements publics – révision de l’art. 14 al. 3

3. Vente de l’immeuble de la rue des Mésanges 3-5-7 à La Tour-de-Trême à la Fondation Pierre-Félix et Pierre
Glasson

4. Détermination du Conseil communal sur la question de M. Patric Davet concernant l’organisation de
séances d’échanges sur les tenants et aboutissants d’une professionnalisation de l’Exécutif

5. Décision de transmission de la proposition de M. Martin Rauber, au nom du groupe PS-Les Verts, sur la
modification du nombre de conseillers communaux

6. Divers du Conseil général

7. Divers du Conseil communal

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Vice-Présidente Le Secrétaire
 Anne-Luce Pernet-Baeriswyl Guy Monney

Annexes : Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 (pt 1)
 Message règlement sur les terrasses des établissements publics (pt 2)
 Message vente de l’immeuble rue des Mésanges (pt 3)
 Message transmission proposition Martin Rauber (pt 5)

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des remarques d’ordre
formel. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

  Au vote, l’ordre du jour est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix.

 Conseil général
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Point 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017

Monsieur le Président rappelle que chaque membre a reçu par courrier électronique avant la séance de ce soir le
procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017. Il remercie Madame Fracheboud pour la rédaction de ce
document et demande s’il y a des remarques. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

 Le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 18 décembre 2017 est

accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix, avec remerciements à son
auteure.

*  *  *  *  *

Point 2  Règlement sur les terrasses des établissements publics – révision de
l’art. 14 al. 3    (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Jérôme Tornare qui, au nom du Conseil communal, s’exprime
en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux,

En séance du 27 mai 2017, le Conseil général a adopté le Règlement sur les terrasses des établissements publics,
lequel n’avait fait l’objet d’aucune remarque des services de l’Etat. Le Groupe de travail du Conseil général, qui
s’était constitué pour examiner le projet, avait fait part d’une remarque suggérant de mentionner une largeur
minimale de 150 cm pour les trottoirs peu fréquentés. Le Conseil communal avait choisi de maintenir sa version,
qui ne comportait pas de précision de distance minimale, en utilisant le terme : " cette largeur peut être réduite ".
Cependant, la DAEC (Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions) a approuvé le présent
règlement, à la condition que le passage cité soit précisé. L’alinéa 3 est nouvellement libellé comme suit :

" Les terrasses peuvent être autorisées sur les trottoirs et les places, à la condition qu’un espace d’une largeur
minimale de 200 cm soit garanti. Lorsque cette norme ne peut pas être respectée, le Conseil communal peut
accorder une dérogation, à la condition que la largeur subsistante soit de 120 cm au minimum et qu’elle ne perturbe
pas le passage des piétons. "

En conclusion, le Conseil communal vous invite à adopter la révision de l’art. 14 al. 3 du Règlement sur les terrasses
des établissements publics, tel que libellé dans le message qui vous a été transmis. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jérôme Tornare pour la présentation de ce règlement.

Il demande si quelqu’un souhaite s’exprimer par rapport à cet objet. La parole n’étant pas demandée, il passe au
vote.

 Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 46 voix, la
révision de l’art. 14 al. 3 du Règlement sur les terrasses des établissements publics, dont la
teneur est :

" Les terrasses peuvent être autorisées sur les trottoirs et les places, à la condition qu’un espace
d’une largeur minimale de 200 cm soit garanti. Lorsque cette norme ne peut pas être respectée,
le Conseil communal peut accorder une dérogation, à la condition que la largeur subsistante soit
de 120 cm au minimum et qu’elle ne perturbe pas le passage des piétons. "

*  *  *  *  *

 Conseil général
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Point 3 Vente de l’immeuble de la rue des Mésanges 3-5-7 à La Tour-de-Trême à
la Fondation Pierre-Félix et Pierre Glasson     (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le Conseil communal vous propose la vente de l’immeuble à la rue des Mésanges 3-5-7 à La Tour-de-Trême, à la
Fondation Pierre-Félix et Pierre Glasson, fondée en 1929 et domiciliée à Bulle. Beaucoup d’éléments sont
mentionnés dans le message qui vous a été remis, je ne vais donc pas en rajouter d’autres. Je crois que tout a été
dit et je reste à disposition si vous avez d’éventuelles questions. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention.

Il s’enquiert de savoir s’il y a une demande de renvoi ou de non-entrée en matière quant à ce point.

Il cède la parole à Madame Elodie Surchat.

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Madame Elodie Surchat s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je prends la parole ce soir pour vous informer que nous refusons la vente de l’immeuble de la rue des Mésanges
3-5-7 à La Tour-de-Trême et pour vous expliquer les raisons de cette décision.

Le Conseil communal a décidé de mettre en vente cet immeuble car il estime, encore aujourd’hui, que la gestion
d’immeubles ne découle pas d’une tâche publique. Eh bien, nous ne sommes pas de cet avis. Nous pensons que
la Commune de Bulle, en tant que propriétaire, pourrait et devrait être une actrice importante dans le marché locatif,
soutenant la création de logements à loyers abordables et leur maintien.

La Commune pourrait ainsi avoir une réelle politique foncière active et exercer une certaine pression sur les loyers
du marché qui augmentent sans discontinuer alors que les taux hypothécaires dégringolent depuis plus de 10 ans !
Cela est d’autant plus nécessaire en Ville de Bulle, où les immeubles neufs et leurs loyers surfaits pullulent, alors
que le taux de logements vacants et la diminution des arrivées dans la Commune devraient engendrer une
réduction drastique de ces nouvelles constructions. La Commune pourrait par exemple construire au travers d’une
société de droit privé qu’elle détiendrait ou elle pourrait mettre à disposition ses terrains par l’intermédiaire d’un
droit de superficie afin que des coopératives de logements puissent y construire des appartements qu’elles louent
ensuite à prix coûtant. Les logements construits par des coopératives présentent en plus souvent une architecture
intéressante et permettent la mixité sociale et un mode de vie participatif. En mettant des terrains à disposition en
droit de superficie, les collectivités publiques favorisent des appartements durables et de qualité et disposent d’un
retour sur leur investissement. Ces méthodes ont d’ailleurs fait leurs preuves dans le canton de Vaud.

Dès lors, plutôt que de simplement se réjouir que l’acquéreur retenu promette, sans garantie aucune, de maintenir
le côté social et populaire de l’immeuble en question, le Conseil communal ferait mieux de s’assurer que ça sera
le cas et de montrer l’exemple en détenant des immeubles qui proposent des loyers abordables tout en offrant
quand même un rendement intéressant et légal. Il nous semble que ce genre de vision à long terme offre plus de
sécurité et une meilleure qualité de vie aux Bulloises et aux Bullois que d’obtenir un montant certes intéressant,
mais qui disparaîtra tout aussi vite qu’il sera apparu. Dans le cas présent, une telle solution préserverait mieux les
intérêts des actuels locataires de l’immeuble de la rue des Mésanges.

 Conseil général
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Pour ces raisons, et en particulier parce que le Groupe PS-Les Verts aimerait que sa Commune soit aussi
ambitieuse que lui s’agissant de la protection des locataires et qu’elle commence au moins à développer un
semblant de politique foncière active, nous refusons la vente soumise à votation. Je vous remercie de votre
attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Surchat pour son intervention.

Il demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer. Il passe la parole à Madame Thérèse Anatrà Lüchinger.

Au nom du Groupe PDC-PVL, Madame Thérèse Anatrà Lüchinger s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Le Groupe PDC-PVL a pris connaissance avec attention du message relatif au présent point de l’ordre du jour.
Force est de reconnaître qu’il faudrait consentir un investissement important pour donner un sens à la conservation
de ces immeubles au sein du patrimoine immobilier de la Commune.

Dans ce contexte, nous relevons avec satisfaction que la Fondation Glasson s’engage à investir et maintenir
l’objectif social lié à ces immeubles. En effet, le statut d’utilité publique de cette Fondation permettra de garantir
une offre de logement abordable, offrant ainsi une alternative pour les locataires actuels et futurs qui peinent à
trouver dans notre Commune un logement en raison du prix des loyers relativement élevés en moyenne.

Cela dit, si nous accueillons favorablement cette vente, c’est bien en raison du choix qui s’est porté sur la Fondation
Glasson. En revanche, la volonté affichée du Conseil communal de sortir ses propres immeubles locatifs de la
gestion communale laisse notre Groupe un peu perplexe. Aujourd’hui, nous avons heureusement une acquéreuse
soucieuse de conserver la vocation sociale de ces immeubles et dont l’offre est, de surcroît, la meilleure, mais
qu’en sera-t-il le jour où seuls des promoteurs désireux de faire du rendement se montreront intéressés à
l’acquisition de tels logements ? La Commune réfléchira-t-elle à des alternatives autres que la vente de ce
patrimoine ?

Il est à notre sens erroné de prétendre, à l’instar du Conseil communal dans son message, que « la gestion
d’immeuble ne découle pas d’une tâche publique ». Au contraire, nous estimons que l’encouragement de la
construction et la rénovation de logements à loyers dits modérés font partie des tâches communales.

Le canton de Fribourg pratique, depuis 1985, une aide au logement au travers de la loi encourageant la construction
de logements à caractère social qui complète celle de la Loi fédérale encourageant la construction et l’accession
à la propriété de logements (LCAP), laquelle va par contre disparaître en 2024 en raison de la portée de cette aide
limitée à 25 ans. L’aide ne sera dès lors plus apportée sous forme de subventions directes à la personne mais sous
forme d’encouragement à la construction de logements à loyers modérés : la Loi fédérale sur le logement (LOG)
qui a remplacé la LCAP depuis 2003, comporte essentiellement des aides indirectes destinées aux maîtres
d'ouvrage d'utilité publique (MOUP) qui sont principalement des coopératives d'habitation et des fondations. Or,
ces aides sont actuellement peu utilisées dans le canton de Fribourg.

Compte tenu de ces changements en perspective, il nous paraît dès lors primordial que le Conseil communal
s’interroge sur les mesures à entreprendre pour maintenir, voire favoriser l’implantation d’appartements à loyers
modérés.

Quels sont les leviers d’action dont la Commune dispose pour garantir une offre de logements abordables ? Hormis
l’achat et la vente de terrains ou d’immeubles communaux, d’autres options sont envisageables telles que, par
exemple, l’intégration dans le RCU (Règlement communal d’urbanisme) d’un bonus d’indice à titre d’incitation à la
création de logements à loyers modérés ou la cession de terrains sous forme de droit de superficie à des
coopératives d’habitation. Cette dernière formule est intéressante car elle permet de pérenniser l’offre de logements
avantageux tout en permettant à la Commune de garder la maîtrise du sol et d’être représentée au sein de la
coopérative.

 Conseil général
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En favorisant le maintien et la construction de logements à loyers modérés, il s’agit aussi de prendre conscience
également que de telles mesures peuvent également avoir des conséquences bénéfiques sur le plan de l’aide
sociale. En effet, les logements à loyers modérés contribuent à diminuer le budget de l’aide sociale.

Par ailleurs, vu le nombre d’immeubles d’habitation dont la construction se terminera ces prochaines années,
n’aurons-nous pas finalement trop construit ? Les prévisions démographiques annonçant une ville de 35'000
habitants à l’horizon 2025 se sont basées sur des hypothèses de croissance qui risquent bien de se révéler fausses.
Il est donc possible que nous nous retrouvions dans quelques années face à de nombreux logements vacants,
sans forcément voir les loyers baisser. En effet, les constructions réalisées ces dernières années et celles à venir
poursuivent un but de rendement et non de mise à disposition de logements à loyers modérés. Déjà à l’heure
actuelle, la gratuité du loyer pour 1 à 3 mois et autres cadeaux offerts afin d’attirer des locataires dans les
appartements vacants à Bulle n’empêchent pas les investisseurs de maintenir les loyers au même niveau.

C’est avec ces quelques considérations que le groupe PDC-PVL soutiendra la vente proposée par le Conseil
communal. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Anatrà Lüchinger pour son intervention.

Il demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer. Il passe la parole à Monsieur Christophe Monney.

Au nom du Groupe UDC, Monsieur Christophe Monney s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Le Groupe UDC accepte la vente des immeubles à la rue des Mésanges à la Tour-de-Trême à la Fondation Pierre-
Félix et Pierre Glasson à Bulle, ce qui permettra de dégager des capitaux qui serviront à des biens publics comme
par exemple la rénovation de la piscine communale.

Comme le dit notre argentier Monsieur Raoul Girard, il est important de faire des économies pour les années à
venir difficiles. De plus, garder ce bien deviendrait peut-être un trou financier pour la Commune. Merci de votre
attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Monney pour son intervention.

Il demande si quelqu’un d’autre souhaite s’exprimer.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et propose de passer au vote.

 Au vote, le Conseil général accepte, par 29 OUI et 17 NON, la vente au 1er avril 2018 à la Fondation

Pierre-Félix et Pierre Glasson à Bulle, de l’immeuble de la rue des Mésanges 3-5-7 à La Tour-de-
Trême, pour le prix de Fr. 4'210'000.--, dont à déduire les frais usuels de vente.

 Conseil général
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Point 4 Détermination du Conseil communal sur la question de Monsieur Patric
Davet concernant l’organisation de séances d’échanges sur les tenants
et aboutissants d’une professionnalisation de l’Exécutif (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur le Syndic qui, au nom du Conseil communal, s’exprime en ces
termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le Conseiller général Davet souhaitait l’organisation de séances d’échange par rapport à la question de la
professionnalisation totale ou partielle de l’Exécutif. Le Conseil communal est tout à fait à disposition des
délégations de vos groupes respectifs, si vous le souhaitez. Il attend dès lors votre invitation pour faire un débat
d’idées, hors séance plénière. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour la présentation de la détermination du Conseil communal.

Il passe la parole à Monsieur Patric Davet, auteur de la question.

Au nom du Groupe PDC-PVL, Monsieur Patric Davet s’exprime en ces termes :

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers Collègues
du Conseil général,

Je prends acte avec satisfaction de la réponse du Conseil communal. Je vais donc, dans un délai relativement
court, réunir les groupes afin d’organiser ces séances et, ensuite, je passerai le relai à celles et ceux qui voudront
bien reprendre ce sujet-là. Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Davet et ouvre la discussion.

La parole n’étant pas demandée, Monsieur le Président clôt la discussion.

 Le Conseil général prend acte de la détermination du Conseil communal sur la question de
Monsieur Patric Davet concernant l’organisation de séances d’échanges sur les tenants et
aboutissants d’une professionnalisation de l’Exécutif.

*  *  *  *  *

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 9 sur 21

Point 5 Décision de transmission de la proposition de Monsieur Martin Rauber,
au nom du Groupe PS-Les Verts, sur la modification du nombre de
Conseillers communaux   (voir message en annexe)

Monsieur le Président se réfère au message du Bureau du Conseil général qui émet un préavis favorable à
l’intention du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal de la proposition déposée par
Monsieur Martin Rauber, au nom du Groupe PS-Les Verts, sur la modification du nombre de Conseillers
communaux, à savoir de 9 à 5 dès la législature 2021 – 2026.

Il demande à Monsieur Martin Rauber, auteur de la proposition s’il souhaite apporter un commentaire.

Monsieur Martin Rauber répond par la négative.

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite s’exprimer sur la question et il passe la parole à Madame
Emmanuelle Favre Gende.

Au nom du Groupe PLR, Madame Emmanuelle Favre Gende s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Chers Collègues,

Le sujet d’une professionnalisation éventuelle du Conseil communal ou d’une réduction du nombre de conseillers
avait déjà été abordé lors de la dernière législature et le Groupe PLR pense qu’il est nécessaire aujourd’hui de faire
une réflexion approfondie sur ce thème et de prendre une décision rapidement.

Nous sommes encore partagés au sein du Groupe et contents de pouvoir échanger sur les enjeux de cette
professionnalisation avec le Conseil communal, comme évoqué dans la proposition de Monsieur Davet. Le
Groupe PLR accepte donc la transmission au Conseil communal de la proposition de Monsieur Rauber, sans pour
autant adhérer inconditionnellement au planning et à la réduction de 9 à 5 conseillers. Je vous remercie de votre
attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Favre Gende pour cette remarque et demande si d’autres interventions
sont encore souhaitées dans la salle. Il passe la parole à Monsieur Christophe Monney.

Au nom du Groupe UDC, Monsieur Christophe Monney s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

Le Groupe UCD s’est penché attentivement sur la proposition du Groupe PS-Les Verts et est arrivé à la conclusion
qu’il s’agit d’une mauvaise solution, qui n’améliorerait pas le fonctionnement de notre Conseil communal dont la
bonne collaboration entre ses membres est relevée par tous les partis. Les arguments menant à notre refus sont
nombreux. En effet, une telle solution risquerait d’être coûteuse. A ce jour, aucune estimation des coûts réels de
cette opération n’a été faite. Pourtant, il est clair que des besoins nouveaux, notamment en infrastructures (par
exemple bureaux), apparaissent. De même, le travail de secrétariat augmenterait. De plus, notre Groupe estime
qu’une réduction du nombre de Conseillers communaux péjorerait la représentativité du Conseil qui permet, sous
sa forme actuelle, de présenter une large palette de personnes, de genre, âge, profession ou encore sensibilité
politique différents.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 10 sur 21

Notre Groupe se demande encore s’il vaut la peine de réfléchir maintenant à cette question, alors qu’une fusion
des communes pourrait avoir lieu dans un futur relativement proche. La plus grande crainte de notre parti est que
les meilleurs candidats aux postes de conseillers communaux renoncent à se présenter, devant quitter leur emploi
en risquant de ne pas être réélus après un premier mandat.

Il ne faudrait pas que ce poste soit occupé uniquement par des politiciens professionnels qui n’auraient plus aucun
lien avec la pratique.

Pour toutes ces raisons, notre Groupe refuse de transmettre cette proposition au Conseil communal, estimant qu’il
s’agirait d’une perte de temps puisque la réponse est, selon nous, que le Conseil doit maintenir sa composition
actuelle au niveau de son nombre de membres. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Monney pour son intervention. Il demande s’il quelqu’un souhaite encore
s’exprimer.

Tel n’étant plus le cas, il clôt la discussion et passe au vote.

  Au vote, le Conseil général accepte par 38 OUI et 8 NON, la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par Monsieur Martin Rauber au nom du Groupe PS-
Les Verts pour la modification du nombre de Conseillers communaux.

Point 6 Divers du Conseil général

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre des interventions, soit
les propositions, les postulats, les résolutions, les questions et les éventuelles remarques.

A.  PROPOSITION

Monsieur le Président demande si quelqu’un souhaite transmettre une proposition.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe aux postulats.

 *  *  *  *  *

B. POSTULAT

Monsieur le Président annonce qu’il a été informé en début de séance du dépôt de plusieurs postulats. Ils seront
soumis à l’examen du Bureau et inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Il passe la parole à Madame Kirthana Wickramasingam.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 11 sur 21

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Madame Kirthana Wickramasingam s’exprime en ces termes :

Postulat 1  Demande du Groupe PS-Les Verts au Conseil communal d’établir un rapport évaluant

l’engagement communal au niveau du développement durable à l’aide d’un système
indicateur connu et d’analyser l’attribution de la responsabilité du développement durable à
l’un des dicastères du Conseil communal ainsi que l’ouverture d’un poste de responsable du
thème au niveau de l’administration.

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le concept de développement durable vise à prendre en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux
dans les prises de décisions. L’idée est de développer le monde sans péjorer les générations futures. Le canton
de Fribourg s’engage d’ailleurs à travers une stratégie cantonale de Développement durable. Le Groupe PS-Les
Verts souhaite que le Conseil communal établisse un rapport évaluant l’engagement de la Ville de Bulle en faveur
du développement durable à travers un système d’évaluation reconnu (par exemple le système d’indicateur
MONET). Cette évaluation touchera tous les domaines communaux (administration communale, intégration des
nouveaux arrivants, offre d’intégration et de culture, qualité de la nourriture dans les cantines scolaires, évaluation
de la biodiversité, mobilité, vélos, éclairage public, gestion des déchets, sport, énergie, etc.).

Une simple recherche sur le site de la Commune de Bulle démontre que la thématique ne fait pas partie des
priorités des Autorités communales, en tout cas en termes de communication. Pourtant, on sait que la Commune
est engagée sur certains aspects (notamment la non-utilisation du glyphosate, le label Cité de l’Énergie, le
développement des transports en commun, les cours de langues en plein air, les travailleurs/euses sociaux, les
jardins communautaires, etc.). Le rapport pourra mettre en avant les points forts et les points faibles de
l’engagement communal en faveur du développement durable et ainsi permettre une amélioration. Nous souhaitons
également avoir la réponse aux questions suivantes :

 La ville de Bulle connait-elle son positionnement en comparaison à d’autres villes ?

 La ville de Bulle fait-elle partie de Coord21 (collectivités pour un développement durable) ou
compte-t-elle en faire partie ? Si non, pour quelles raisons ?

 Est-ce que la Commune de Bulle a déjà sollicité les animations climats mises à disposition
gratuitement par l’État de Fribourg ?

Le Groupe PS-Les Verts souhaite que le Conseil communal lui présente un réel concept de développement durable
pour la ville. Dans ce cadre, nous demandons que soit étudiée la possibilité d’attribuer la responsabilité de
l’application du développement durable à un dicastère afin qu’un(e) membre du Conseil communal en soit le (la)
répondant(e). Le développement durable est un thème qui touche tous les dicastères mais il faut qu’un département
en porte la responsabilité particulière pour que l’application puisse être efficace.

Nous demandons également que soit étudiée la possibilité de créer un poste administratif de responsable de projets
de développement durable. Cela permettrait d’œuvrer activement en faveur d’un développement de la Ville
harmonieux, intégrant toutes et tous et favorable à l’environnement, à tous les niveaux, et de mettre en avant les
actions menées par la Commune. Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Wickramasingam pour cette intervention et lui passe une nouvelle fois la
parole pour la présentation d’un autre postulat.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 12 sur 21

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Madame Kirthana Wickramasingam s’exprime en ces termes :

Postulat 2  Demande du Groupe PS-Les Verts d’établissement d’un rapport sur l’égalité hommes-femmes

au sein des employés de la commune de Bulle et d’étudier la possibilité pour cette dernière
de se certifier « equaly salary ».

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

L’actualité n’est pas en faveur des femmes et ces dernières semaines l’ont prouvé notamment avec une décision
décevante du Conseil des États de renvoyer le débat sur l’égalité salariale. Pourtant le constat est toujours le
même, les inégalités entre hommes et femmes persistent à plusieurs niveaux.

C’est pourquoi le Groupe PS-Les Verts demande au Conseil communal d’établir un rapport sur l’égalité entre
hommes et femmes au sein de la Commune et de son administration. Ce rapport aborderait en particulier la
problématique de l’égalité salariale et l’accès aux postes de cadres pour les femmes ainsi que les mesures mises
en place pour y accéder. Les inégalités salariales inexplicables subsistent en dépit de la loi fédérale sur l’égalité
(LEg) de 1996. La Ville de Bulle en tant qu’employeur se doit de donner l’exemple en matière d’égalité salariale et
d’égalité hommes-femmes en général.

Nous souhaitons notamment que le rapport contienne les réponses aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle respecte-elle l’égalité salariale entre hommes et femmes ?

 Quels outils utilise-t-elle pour s’en assurer ? (Logib ?)

 Le critère de l’égalité salariale est-il appliqué aux entreprises effectuant des mandats pour la Commune
(marchés publics) ?

 Quelle est la proportion de femmes dans les fonctions cadres de l’administration communale ?

 Quels sont les outils dont dispose la Ville pour permettre aux femmes d’occuper des fonctions de cadres
(promotion du temps partiel, télétravail, horaires mobiles, partage de poste, mesures pour améliorer la
conciliation vie familiale-privée-professionnelle ?

 Le critère du genre est-il présent lors du recrutement ? Est-ce que la Commune s’est fixé des objectifs
statistiques en la matière ?

Le Groupe PS-Les Verts demande également à la commune de Bulle d’étudier la possibilité de se certifier du label
« equaly salary » comme l’a fait la Ville de Fribourg afin d’œuvrer activement et de manière concrète en faveur de
l’égalité. Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Kirthana Wickramasingam pour cette nouvelle intervention et passe la parole à
M. Grégoire Kubski pour la présentation du postulat suivant du Groupe PS-Les Verts.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 13 sur 21

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Monsieur Grégoire Kubski s’exprime en ces termes :

Postulat 3  Demande du Groupe PS-Les Verts au Conseil communal d’établir une stratégie visant à

promouvoir la création et l’essor des jeunes entreprises (start up) à Bulle, en particulier par
la mise à disposition de locaux à loyer adapté.

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Le sud du canton regorge de jeunes gruériennes et gruériens ayant pu obtenir une excellente formation grâce à la
filière de l’apprentissage ou via une maturité. Cependant, il est regrettable de constater que nombreux sont ceux
qui ne reviennent pas s’installer en Gruyère et à Bulle en particulier, une fois leur formation achevée. Bulle devient
malheureusement de plus en plus une cité-dortoir entre Berne et Lausanne, alors que la vie y est agréable et que
la région possède de nombreuses qualités. L’esprit entrepreneurial du district doit pouvoir trouver un terreau fertile
à Bulle et la Ville de Bulle se doit de montrer l’exemple pour encourager l’essor de jeunes entreprises et la création
d’entreprises sur son sol. En ce sens, la Ville de Bulle se doit, à l’instar de villes de Suisse courageuses et avant-
gardistes, d’engager une politique ambitieuse visant à donner un cadre cohérent et favorable à la création
d’entreprises, et en particulier en mettant à disposition des locaux à loyer adapté à des jeunes entreprises ou start
up régionales, triées sur le volet.

Nous souhaiterions également bénéficier d’une réponse aux questions suivantes :

 La Ville de Bulle développe-t-elle un projet en partenariat avec le Canton de Fribourg afin d’attirer
les start up à Bulle ?

 La Ville de Bulle compte-t-elle mettre à disposition des locaux destinés à aider et promouvoir la
création et l’essor de start up sur son territoire ?

Le groupe PS-Les Verts souhaiterait que le Conseil communal lui présente une véritable stratégie de
développement des start up pour la Ville. Dans ce cadre, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité
d’attribuer la location de locaux à loyer préférentiel à des jeunes entreprises régionales, afin qu’un véritable
encouragement à la vie entrepreneuriale soit mené dans le sud fribourgeois.

Dans l’idée d’éviter la fuite des cerveaux gruériens, de promouvoir l’esprit d’entreprise si cher aux gruériens et aux
bullois et afin d’éviter que Bulle devienne massivement une cité-dortoir, une stratégie regroupant des mesures
concrètes est véritablement souhaitable et, à notre sens, nécessaire. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie M. Grégoire Kubski pour cette intervention et, pour le dernier postulat du Groupe
PS-Les Verts, il passe la parole à M. Erwan Keravec.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 14 sur 21

Au nom du Groupe PS-Les Verts, Monsieur Erwan Keravec s’exprime en ces termes :

Postulat 4 Demande de connexion de ligne Mobul au quartier des Granges et concept détaillé de
  mobilité par quartier

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers
Collègues,

En date du 11 décembre 2017, une pétition a été transmise au Comité de direction Mobul par Monsieur Andreas
Haller, comportant plus de 300 paraphes et demandant de manière argumentée la création d’une ligne Mobul au
quartier des Granges et de Préville à la Tour-de-Trême à l’horizon 2020.

Un accès généralisé aux transports publics doit être une priorité du développement de notre Commune et nous
demandons dès lors que tout soit mis en œuvre pour connecter le quartier des Granges au réseau Mobul.

Les démarches en ce sens doivent d’ailleurs s’inscrire dans le cadre plus global d’un concept détaillé de mobilité
par quartier. Il convient en effet de répondre aux attentes de notre population et d’éviter de créer des zones
d’exclusion dans un contexte d’urbanisation intense. Ce travail s’inscrirait de plus parfaitement dans les
dynamiques de transfert modal et de mobilité douce portées au niveau national et cantonal. Je vous remercie de
votre attention. »

Monsieur le Président remercie M. Erwan Keravec pour cette intervention.

Le Groupe PLR ayant annoncé le dépôt d’un postulat, il passe la parole à Monsieur Eric Gobet.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Eric GOBET s’exprime en ces termes :

Postulat 5 Bulle, ville touristique…
 Pour une politique ambitieuse du tourisme

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Au nom du Groupe PLR, Madame Valérie Schmutz et moi-même déposons le postulat suivant : 1'200'000 visiteurs
à Gruyères, 400'000 visiteurs à la chocolaterie de Broc… Des centaines de milliers de touristes traversent chaque
année notre Commune, mais ne s’y arrêtent presque jamais. Situés au carrefour de deux sites les plus visités de
Suisse, nous ne réussissons pas à attirer les touristes, surtout depuis l’ouverture de la H189.

Les raisons de ce désintérêt sont nombreuses et même si le Tourisme doit être vu à travers la Région, nous
sommes convaincus que Bulle aurait une belle carte à jouer. Malheureusement, nous pensons qu’il manque une
vision ambitieuse et les interrogations rencontrées nous ont poussés à déposer ce postulat. Voici quelques
exemples :

1. Bulle, Cité des Goûts et Terroirs
Si on peut saluer le label « Cité des Goûts et Terroirs », qu’est-ce qui a été mis en place pour attirer les
touristes en relation avec ce label ? Existe-t-il, par exemple, un guide culinaire ?

2. Musée gruérien
Nous saluons la qualité de notre musée, des expositions et des activités proposées tout au long de l’année.
Toutefois, nous savons que le nombre de visiteurs est très faible par rapport au potentiel de clientèle venant
en Gruyère. Si, par exemple, une place de stationnement de bus était aménagée, il serait plus facile aux
groupes de visiteurs de s’arrêter. Nous pensons qu’il serait intéressant d’entamer des réflexions sur la vision
à moyen et long termes pour cet endroit.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 15 sur 21

3. Le Château de Bulle

Le Château est propriété du Canton et nous savons aussi qu’il est quasi vide à l’heure actuelle. Comme vous,
nous sommes convaincus que ce lieu, comme beaucoup d’autres à Bulle, pourrait attirer de nombreux
touristes. La Commune serait-elle prête à s’investir pour rendre le Château accessible au public ?

4. Espace gruyère
Espace Gruyère organise de nombreux salons et foires qui attirent de nombreux visiteurs. Nous pensons que
des synergies seraient possibles pour que ces visiteurs profitent également de notre ville et de son centre
historique.

Comme vous le savez, notre centre-ville est composé de nombreux acteurs économiques (boutiques, bars,
restaurants…) et Bulle n’a rien à envier à d’autres communes dites touristiques comme, par exemple, Morat,
Estavayer, Gruyères, Val-de-Charmey… et plein d’autres encore.

En demandant l’appellation « ville touristique », cela permettrait une interaction entre tous ces lieux de rencontres,
avec des horaires élargis en soirée et des ouvertures dominicales possibles. Évidemment, la volonté des uns et
des autres de s’associer permettra de créer des animations pour renforcer l’attractivité de la Ville et, au final, pour
figurer dans les guides touristiques.

En conclusion, le thème du Tourisme concerne tout le monde et l’objectif de ce postulat est de provoquer le débat
pour définir ensemble le genre de tourisme que nous souhaitons développer à Bulle.

Dans un monde qui évolue de plus en plus vers le loisir et les voyages, nous sommes convaincus que notre Ville
de Bulle aurait une très belle carte à jouer. Merci de votre attention ».

Monsieur le Président remercie M. Eric Gobet pour cette intervention.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion sur cet objet.

M. le Président rappelle que, selon la procédure, les cinq postulats déposés ce soir seront examinés par le Bureau
et portés à l'ordre du jour du prochain Conseil général, lequel décidera de leur transmission au Conseil communal.

*  *  *  *  *

C. RESOLUTION

Ainsi que le prévoit l'art. 104 du Règlement du Conseil général, les projets de résolution doivent être déposés par
écrit auprès du Président à l'ouverture de la séance et distribués à tous les membres.

Aucune résolution n’ayant été déposée, Monsieur le Président passe directement au point suivant, les questions.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 16 sur 21

D.   QUESTIONS

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite poser une question ; il cède la parole
à Madame Chantal Frossard.

Au nom du Groupe PDC PVL, Madame Chantal Frossard s’exprime en ces termes :

Question 1 Activités culturelles et sportives durant la scolarité obligatoire

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communaux, chers Collègues,

L’arrêt du Tribunal fédéral émis à la fin décembre 2017 exclut toute participation financière des parents d’élèves
supérieure à Fr. 80.-- par semaine, en vertu de la gratuité de l’école publique en Suisse.

Il faut admettre que la « gratuité » de l’école obligatoire n’est que théorique puisque depuis longtemps, on demande
aux parents d’ouvrir leur portemonnaie pour l’achat de matériel complémentaire, pour les camps de ski et autres
activités culturelles.

Cet arrêt pousse l’instruction publique de notre pays à clarifier les choses et à « cesser ce jeu de dupes » comme
l’expriment certains. Il oblige à créer une législation plus précise et sans équivoque, ceci à tous les niveaux de
notre fédéralisme : soit on a le droit d’impliquer les parents, soit on oblige les cantons et les communes à prendre
entièrement la charge de ces activités.

Le Conseil d’Etat Fribourgeois a préféré réagir avec une extrême rapidité et a voulu lever toutes ambiguïtés :
« Hormis le coût des repas (au maximum Fr. 16.-- par jour et par élève), plus aucuns frais ne peuvent être facturés
aux parents dans le cadre scolaire : ni écolage, ni fournitures, ni camps, ni activités culturelles, ni cours de langues
nécessaires à un enseignement de base suffisant.

M. le Conseiller d’Etat Siggen a d’ailleurs signifié l’invalidité de toutes les factures, concernant les frais scolaires, à
partir de la fin de l’année 2017. « Si une facture a été envoyée aux parents après le 29 décembre et qu’ils la
contestent, il faut établir une nouvelle facture se limitant aux frais des repas ».

Donc, à partir du 29 décembre 2017, notre Commune n’a plus le droit de facturer une quelconque participation
financière aux parents, ce qui signifie qu’elle doit prendre à sa charge l’intégralité des frais précédemment évoqués.
Pourtant, la DICS prévoit la modification de la Loi sur la scolarité obligatoire seulement pour la prochaine rentrée
scolaire 2018, soit le 1 août. Pour rappel, la loi cantonale stipule actuellement dans son art. 10, gratuité de l’école :

1. La fréquentation de l’école publique est gratuite.
2. Les moyens d’enseignement sont fournis gratuitement aux élèves.
3. Les communes peuvent facturer aux parents tout ou partie des frais des fournitures scolaires et de certaines

activités scolaires. Elles indiquent le cas échéant, dans leur règlement scolaire, le montant maximal pouvant
être facturé aux parents, dans les limites fixées par le Conseil d’Etat.

Le règlement communal de notre Ville devra probablement être modifié, lui qui précise dans son art. 3 al. 1 et 2 :

1. Des taxes peuvent être perçues auprès des parents pour :

a) couvrir certains frais de fournitures scolaires, autres que les moyens d’enseignements ;

b) couvrir certaines manifestations culturelles ou sportives telles que visites de musées et d’expositions,
courses d’école et camps.

2. Cette taxe est fixée par le Conseil communal. Elle est calculée sur la base des frais effectifs. Elle se monte
toutefois, au maximum à Fr. 300.-- par élève et par année.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 17 sur 21

Mes questions :

1. Concernant les activités prévues pour la période scolaire 2017/18 et qui se sont déroulées après le 29 décembre
2017, notre Commune n’a-t-elle effectivement pas facturé la participation aux parents ? A-t-on déjà une idée
de l’impact sur les Fr. 200'000.-- de recettes inscrites au budget 2017 ?

2. Pour certaines activités sportives et culturelles de cet hiver, est-il possible que des recettes encaissées doivent
être restituées aux parents ?

3. Les camps de skis prévus pour cet hiver 2017-2018 ont-ils tous été effectués ?

4. En attendant le résultat des travaux de la DICS, les communes peuvent-elles raisonnablement, à futur, compter
sur une participation de l’Etat pour le financement de ces activités culturelles et sportives ? Si non, le Conseil
communal envisage-t-il plutôt de mettre la « main à la poche » pour financer ces activités ou songe-t-il plutôt à
réduire le nombre de ces activités ?

5. Dans différents articles de presse, on indique que plus de 90 % des parents n’interviennent pas, respectivement
ne rechignent pas à payer ces manifestations. Sans être précis, peut-on admettre que cette statistique est
proche de la réalité bulloise ?

Je profite de cette intervention pour remercier les Conseillers communaux pour l’ensemble du travail qu’ils
fournissent pour notre commune et sa collectivité. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Chantal Frossard et passe la parole au Conseil communal.

Au nom du Conseil communal, Monsieur David Seydoux, s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Je vais essayer de répondre de manière globale à toutes ces questions et interrogations relatives à cet arrêt du
Tribunal fédéral qui empêche désormais aux communes de facturer aux parents des participations pour le
fonctionnement de l’école, ce depuis le 29 décembre 2017.

Pour l’année scolaire 2017-2018, tout est sous contrôle puisque nous avons une administration efficace qui a
procédé à la facturation en automne 2017. Ainsi, l’année scolaire en cours n’est pas concernée par cette
problématique puisque les factures ont été envoyées avant la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral.

Il n’en demeure pas moins que la réflexion doit être menée pour la prochaine rentrée scolaire, à savoir 2018-2019,
sachant qu’il y aura peut-être une incidence, étant donné que nous n’avons pas pris en compte ce manque à
gagner éventuel pour les quelques mois de la deuxième partie de l’année 2018.

D’un point de vue financier, il faut savoir que la problématique majeure ne concerne pas les camps de ski car si
l’on ne considérait que ceux-ci, le manque à gagner serait finalement de l’ordre de Fr. 20’000.-- pour l’ensemble
des élèves qui participent aux camps. Comme vous l’avez relevé, effectivement la loi permet de demander une
participation financière des parents pour les repas. Sachant qu’un camp de ski revient à Fr. 160.-- par élève, en
procédant à la facturation des repas à hauteur de Fr. 80.--, la différence, multipliée par environ 250 élèves,
donnerait quelque Fr. 20'000.-- de manque à gagner.

Le problème est plus important au niveau de la facturation qui concerne la participation des parents aux activités
créatrices, aux spectacles, aux sorties. Il s’agit là d’un montant de Fr. 60.-- en première année Harmos et d’une
participation de Fr. 70.-- par année pour toutes les années du cycle école enfantine et primaire. Le manque à
gagner, si nous ne pouvions plus facturer ces éléments-là, représenterait environ Fr. 135'000.-- par an pour
l’ensemble des élèves des écoles primaires.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 18 sur 21

A ce jour, le Conseil communal a décidé de ne pas réduire les prestations, de laisser aller en tout cas cette année
civile et d’envisager des solutions. Elles sont de plusieurs ordres et la première serait de faire participer les enfants
par la vente de chocolat ou autres, quand bien même ce n’est pas souhaité par la DICS de faire des enfants des
vendeurs ambulants. La deuxième possibilité serait de discuter avec le Canton :  la loi impose certaines prestations
et d’avoir certaines activités culturelles, des camps de ski, donc le Canton ne devrait-il pas mettre la main au
portemonnaie ? Là je me tourne vers nos Députés qui, peut-être, pourraient défendre la position de la Commune,
puisque nous avons cette problématique dans le Canton de Fribourg et que pratiquement toutes les communes de
Suisse sont concernées. La dernière solution serait de réduire les prestations, ce qui n’est pour l’instant pas la
volonté du Conseil communal.

Sachez simplement que c’est un objet qui bien sûr nous tient à cœur et que nous allons y travailler pour trouver
les meilleures solutions possibles pour la prochaine rentrée scolaire.

Monsieur le Président remercie Monsieur Seydoux et demande à Madame Chantal Frossard si elle est satisfaite
de la réponse donnée.

Madame Chantal Frossard répond par l’affirmative et remercie Monsieur Seydoux.

Monsieur le Président demande si quelqu'un souhaite poser une autre question. Tel n’étant pas le cas, il clôt la
discussion et passe aux remarques et commentaires.

 *  *  *  *  *

E.   REMARQUES - COMMENTAIRES

Monsieur le Président demande si un membre du Conseil général souhaite faire une remarque ou un commentaire ;
il passe la parole à Madame Carole Fritschi qui, au nom du Groupe PS-Les Verts, s’exprime en ces termes :

Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères et chers
Collègues,

En décembre 2017, le Groupe PS-Les Verts avait fait une intervention exhortant le Conseil communal à trouver
rapidement des terrains cultivables dans la Ville pour les proposer au collectif « Graine d’Avenir » comme
alternative au jardin de Ste-Croix et lui permettre ainsi de continuer son activité.

Notre Groupe tient à remercier le Conseil communal. En effet, trois terrains, dont celui qui se situe vers l’école de
La Léchère, ont d’ores et déjà été proposés au collectif. Nous nous réjouissons que le Conseil communal soutienne
ainsi les initiatives citoyennes, en particulier celles qui permettent de créer du lien social et d’améliorer la qualité
de vie dans notre cité. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président demande si le Conseil communal souhaite apporter un commentaire. Tel n’étant pas le cas,
il demande encore s’il y a d’autres interventions.

La parole n’étant plus demandée, Monsieur le Président clôt la discussion sur les divers du Conseil général.

*  *  *  *  *

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 19 sur 21

Point 7 Divers du Conseil communal

Monsieur le Président passe aux Divers du Conseil communal et demande à qui il peut passer la parole.

Au nom du Conseil communal, Madame Marie-France Roth Pasquier s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Vous avez certainement lu en ce début d’année dans la presse que MOBUL va recevoir de la Confédération près
de 10 millions de francs de subventions pour ses mesures en faveur du transport sous toutes ses formes. Ce n’est
peut-être pas exactement le lieu pour vous en parler, puisque MOBUL concerne cinq communes, mais étant donné
que Bulle est fortement impliquée dans ledit projet, je tenais à vous donner quelques informations à ce sujet.

MOBUL a déposé son plan d’agglomération de 3ème génération, le 31 décembre 2016 à la Confédération, laquelle
a adressé son rapport le 29 janvier 2018. Ce plan d’agglomération a obtenu la note de 6, ce qui correspond à un
taux de subvention de 35 %. A noter qu’un point de plus nous aurait permis d’obtenir un taux de 40 %.

L’Office fédéral du développement territorial a retenu, dans notre plan d’agglomération, 4 mesures de priorité A,
pour un coût total de 7,65 millions de francs, et nous accorde des forfaits qui correspondent à des coûts totaux de
20,12 millions de francs. Avec 35 % de subvention, cela représente 9,72 millions de francs. Je ne vous citerai
qu’une mesure, l’aménagement de l’interface de la nouvelle gare de Bulle. Parmi les forfaits accordés, je citerai
l’aménagement de la seconde étape de la route de Riaz. Le coût des mesures de priorité A et B retenues se monte
à 39,29 millions, dont 20,40 millions de mesures forfaitaires.

Parmi les mesures recalées en priorité B, certaines seront reprises dans un éventuel PA4 (plan d’agglomération
de 4ème génération), et d’autres ont été discutées lors d’une séance avec l’Office fédéral du développement
territorial qui a eu lieu le 20 février dernier. Lors de cette séance, nous avons tenté de montrer le degré d’urgence
de certaines mesures, afin qu’elles soient requalifiées de priorité B en priorité A. Parmi celles-ci, la création de la
voie verte à trois branches, vers Planchy, ou l’aménagement routier qui permettra d’assurer la circulation de la
ligne 3, du côté du chemin de Bouleyres et de la rue du Stade, pour répondre partiellement à la remarque de
Monsieur Keravec.

Je me tiens à votre disposition si vous avez des questions à ce sujet, croyez-moi les rapports sont épais. Je vous
remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Roth Pasquier et demande si un autre membre du Conseil communal
souhaite s’exprimer.

Au nom du Conseil communal, Madame Chantal Pythoud s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

J’ai le plaisir de vous informer de l’avancée de la constitution de la Commission Séniors, laquelle était l’objet d’une
proposition de la part de votre collègue Conseillère générale, Madame Marie-Christine Baechler. Composée de
9 membres, c’est une Commission du Conseil communal et ce dernier en a récemment validé la constitution selon
la liste ci-après.

J’aurai le plaisir d’en assumer la présidence et je collaborerai avec 4 membres du Conseil général :
 Madame Marie-Christine Baechler pour le Groupe PS-Les Verts
 Monsieur Christophe Monney pour le Groupe UDC
 Madame Marie-Claire Pasquier pour le Groupe PLR
 Monsieur Christian Repond pour le Groupe PDC-PVL

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 20 sur 21

4 membres ont été recrutés à l’externe, il s’agit de :

 Madame Stéphanie Seydoux, infirmière à l’organe de coordination du réseau de soins et de santé de La
Gruyère

 Madame Eloïse Demierre, pour le domaine de l’ergothérapie

 Monsieur Pierre Cottier qui représentera l’Association des Retraités et qui est également membre de
ProSenectute

 Monsieur Pierre Gex, ingénieur retraité, pour le domaine du bâtiment et de l’aménagement.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur la collaboration de Madame Mireille Niquille, Agente AVS à la Ville
de Bulle, pour assurer le secrétariat de cette nouvelle Commission. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Chantal Pythoud pour ce divers et demande s’il y a d’autres interventions.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Nicolas Wyssmueller s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Vous l’avez probablement lu dans la presse, mais je tiens tout de même à vous le rappeler ou à informer ceux qui
ne le sauraient pas : un marché hebdomadaire du samedi matin se tiendra désormais sur la place de l’Abbé Bovet ;
il débutera le samedi 14 avril 2018. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Wyssmueller pour son intervention. Constatant que la parole n’est plus
demandée, il redonne la parole à Monsieur le Syndic pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Je n’ai rien de particulier pour la conclusion de cette séance, qui fut certainement l’une des plus courtes de l’histoire
du Législatif bullois ; aussi, je vous remercie de votre participation active et vous souhaite une excellente fin de
soirée. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour sa conclusion. Avant de clore la séance, il tient à rappeler
que les personnes qui sont intervenues au cours de la séance sont priées de remettre leurs écrits, soit de main à
main avant de quitter la salle, soit par courriel à Madame Fracheboud et il les remercie d’ores et déjà de leur
collaboration.

Sur ces dernières paroles, il clôt les débats en donnant rendez-vous au 28 mai prochain pour la séance dite des
comptes ; il souhaite à toutes et tous une agréable fin de soirée.

La séance est levée à 20.35 h.

 Conseil général
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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 19 mars 2018   Page 21 sur 21

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président

Sébastien Bossel

Le Secrétaire

Guy Monney

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud

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Annexes à l’original du procès-verbal :

Messages des points 2, 3 et 5

category_fr: Procès-verbal


name: 3.1.7 - Foyers communaux divers investissements.pdf

text:
Message  -  Crédits Foyers communaux, divers investissements   Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.7 de l’ordre du jour

Foyers communaux pour personnes âgées

Divers travaux de rénovation et remplacement d’équipements

1. Peinture des volets et vire-vents de la Maison bourgeoisiale

La peinture de ces éléments extérieurs date de 1990. Après bientôt 30 ans, leur dégradation est visible et

l’absence de protection met la pérennité de ces objets en bois en danger. Les travaux sous les avant-toits et sur

les vire-vents nécessitent la pause d’échafaudages qui seront également utiles à quelques travaux de ferblanterie

(barres à neige et gueulards).

Une offre a été demandée à une entreprise de peinture de la place pour estimer le coût de ces travaux,

échafaudages compris.

- Coût des travaux Fr. 65 000.00

2. Installation de quatre portes coupe-feu à la Maison bourgeoisiale

Lors de sa dernière inspection, l’ECAB a demandé une mise en conformité des normes de sécurité du bâtiment

par l’installation de quatre portes coupe-feu asservies au système de détection incendie. L’entreprise contactée

pour un premier devis a estimé le coût (fourniture et installation).

- Coût des travaux Fr. 25 000.00

3. Rénovation des façades du Foyer de Bouleyres

Posés en 1985, les éléments préfabriqués doublant la façade du Foyer de Bouleyres ne sont plus étanches. Les

gros joints en silicone assurant l’étanchéité et la cohésion de ces grandes plaques sont secs, fissurés, voire même

absents à certains endroits. Lors de fortes pluies chassées, l’étanchéité du bâtiment n’est plus garantie. Il en

résulte des écoulements d’eau dans la structure du bâtiment avec des résurgences dans les sous-sols. D’autre

part, les mousses qui se sont développées dans les structures granuleuses des façades ne sont pas du meilleur

effet visuel et pourraient à terme entamer l’homogénéité du matériau.

Une entreprise spécialisée a estimé le coût de cette rénovation, y compris des échafaudages.

- Coût des travaux Fr. 200 000.00

Message  -  Crédits Foyers communaux, divers investissements   Page 2

4. Remplacement du steamer de la cuisine du Foyer de Bouleyres

Cet appareil date de 2004. Il a été transféré de l’ancienne cuisine lors de la construction de la nouvelle en 2011.

Depuis son acquisition, en tenant compte de l’augmentation importante des repas à domicile et des repas servis

aux écoles, le nombre de repas préparés a doublé. Son constructeur ne garantit plus le remplacement des pièces

nécessaires aux réparations. Au vu du rôle crucial que joue cet appareil dans le dispositif de production des repas,

il n'est pas possible de prendre le risque d’une panne qui priverait le personnel de cuisine de cet important outil

de production durant plusieurs jours.

- Coût de remplacement Fr. 35 000.00

5. Remplacement de deux machines à laver le linge

Deux machines à laver le linge – 8 kg et 14 kg – mises en service en 2008, dont l’usure occasionne de fréquentes

pannes fort coûteuses en réparation et en inconvénients pour l’organisation du travail, doivent être changées.

- Coût de fourniture et d'installation Fr. 34 000.00

6. Climatisation et mobilier à la salle d’animation du Foyer de Bouleyres

La salle d’animation construite à l’occasion de la rénovation de 2011-2013, sous la forme d’une cage de verre et

métal, devient un four par grandes chaleurs. Les mesures prises par l’architecte – stores intérieurs – pour y

apporter de l’ombre ne sont pas suffisantes. Lors des fortes chaleurs de ces derniers étés, cette salle était

inutilisable. Elle nécessite impérativement un système de climatisation dont le coût d'installation est estimé à

Fr. 15 000.00.

Le mobilier "traditionnel" qui l’équipe devrait être remplacé par un mobilier spécifique aux activités de l’animation.

Le coût d'acquisition est également estimé à Fr. 15 000.00.

- Coût de la climatisation et du mobilier Fr. 30 000.00

7. Amélioration de la réception du Foyer de Bouleyres

La réception du Foyer de Bouleyres n’est pas bien adaptée à l’accueil de personnes à mobilité réduite. Son

ouverture ne la rend pas conviviale, la disposition des places de travail qui en résulte n’est pas rationnelle.

Quelques réaménagements de ce local permettraient de gagner une place de travail et, de ce fait, d'envisager

l’engagement d’un/e apprenti/e à l’administration.

- Coût des travaux Fr. 25 000.00

Message  -  Crédits Foyers communaux, divers investissements   Page 3

Coûts des investissements

- Peinture des volets et vire-vents de la Maison Bourgeoisiale Fr.  65 000.00

- Installation de quatre portes coupe-feu à la Maison Bourgeoisiale Fr. 25 000.00

- Rénovation des façades du Foyer de Bouleyres Fr. 200 000.00

- Remplacement du steamer de la cuisine du Foyer de Bouleyres Fr. 35 000.00

- Remplacement de deux machines à laver le linge  Fr. 34 000.00

- Climatisation et mobilier à la salle d’animation de Bouleyres  Fr. 30 000.00

- Amélioration de la réception du Foyer de Bouleyres  Fr. 25 000.00

- Frais divers Fr. 6 000.00

Total du crédit Fr. 420 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 420 000.00 pour

divers travaux de rénovation et de remplacement d’équipements dans les foyers communaux pour

personnes âgées.

Financement : par emprunt de Fr. 420 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 5 % par année, dès 2020

Intérêts  : 1.5 % par année

Ces frais financiers seront mis à la charge du fonctionnement des foyers communaux.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

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name: 3.1.6 - Message investissement informatique AES.pdf

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Message – Investissement – Ecoles – Equipement informatique pour l’AES Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.6 de l’ordre du jour

Cercle scolaire Bulle-Morlon
Acquisition et mise en place du logiciel MAESTRO pour la gestion de l’accueil extrascolaire (AES)

1. Introduction

Le Service des écoles utilise depuis de nombreuses années le logiciel de gestion Citizen des accueils de jour
développé par T2i. Il a actuellement deux avantages : il est relié directement au système du contrôle des
habitants ce qui facilite la saisie de nouvelles inscriptions et au système de la comptabilité qui se charge de la
facturation mensuelle aux parents. Toutefois, il présente différentes problématiques. Les rapports et statistiques
mis à disposition sont insuffisants et nécessitent un travail de consolidation en aval. Les listes de présences se
font sous format Excel et doivent être retravaillées quotidiennement. Il n’y a aucun contrôle automatique des
quotas édictés par le Service de l’Enfance et de la Jeunesse (SEJ). Le système ne permet pas d’intégrer la
création de contrats. Enfin, les inscriptions à l’AES se font toujours sous format papier ou par mails.

2. Objet du crédit

Le choix s’est porté sur le logiciel MAESTRO géré par la société Audio Media Sàrl à Fribourg. Ce progiciel qui
a plus de 12 ans de vie est déjà utilisé par 27 structures d’accueil telles celle de Riaz ; il est aussi recommandé
par la Fédération Fribourgeoise des Accueils Extrascolaires (FFAES). Son utilisation ne nécessitera pas
l’installation d’un nouveau serveur, car les données seront stockées auprès de la société Infomaniak à Genève.

Le logiciel va permettre d’utiliser les principales fonctionnalités suivantes :
- Gestion des enfants, adresses et contacts.
- Gestion des présences.
- Importation des données des enfants depuis Citizen.
- Mise en place d’un guichet virtuel qui permettra aux parents d’accéder aux données de leur famille et

retrouver les rapports de facturation en PDF, les contrats, l’attestation pour les impôts et consulter les
présences de leurs enfants.

- Guichet virtuel et inscriptions en ligne pour les nouveaux participants.
- Les parents auront la possibilité de rajouter des informations importantes liées à leurs enfants.
- Les parents auront la possibilité d’inscrire leurs enfants en semaine type pour les enfants dits « réguliers ».
- Génération de contrats envoyés par email aux parents.
- Gestion des listes d’attente basées sur les critères édictés par le règlement d’application de l’AES de la Ville

de Bulle.
- La facturation pourra se faire via exportation dans Citizen : cette solution est déjà utilisée par certains

accueils.

Message – Investissement – Ecoles – Equipement informatique pour l’AES Page 2 sur 2

3. Descriptif des coûts

Analyse, conseil et pilotage stratégique et métier Fr. 5’000.00
Importation des données des enfants et répondants depuis Citizen Fr. 5’000.00
Guichet virtuel Fr. 16'000.00
Gestion des listes d’attente Fr. 10’000.00
Génération des contrats Fr. 8’000.00
Amélioration de la planification Fr. 4’000.00
Gestion de projet et séances Fr. 3’000.00
Total HT Fr. 51’000.00
TVA 7,7% Fr. 3'927.00
Total TTC Fr. 54'927.00

Montant arrondi à Fr. 55'000.00

4. Crédit demandé

Investissement Fr. 55’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 550.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 550.00
Total investissement, TVA 7,7% comprise Fr. 56’100.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 56’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 56'000.00 TTC pour l’acquisition et la mise en
place du logiciel MAESTRO pour la gestion de l’AES.

Financement : Par emprunt de Fr. 56’000 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 25 % par année, dès 2024

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand  Raoul Girard