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Ville de Bulle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL GENERAL

DU 18 MARS 2013 – DE 19H30 A 21H00

A l’Hôtel-de-Ville de La Tour-de-Trême

Présidence  Monsieur Théo SAVARY (PS), Président
 Monsieur Eric GOBET (PLR), Vice-Président

Bureau Monsieur Frank AELLEN (PDC), Scrutateur
 Monsieur Clovis DEMIERRE (PLR), Scrutateur
 Monsieur François DUCREST (PS), Scrutateur
 Madame Carole FRITSCHI (PS), Scrutatrice
 Monsieur Christophe MONNEY (UDC/UDF), Scrutateur

Présents Mesdames, Messieurs

Marie-Christine BAECHLER (PS) – Yves BOSSON (PLR) – Serge CASTELLA (PS) –
François CHARDONNENS (PDC) – Nicolas CHARRIERE (PLR) – Christian
CHASSOT (PLR) – Emilie COLLIARD (PS) – Patric DAVET (PDC) – Philippe
DEFFERRARD (PVL) – Nicolas DEMIERRE (PS) – Auguste DUPASQUIER (PLR) –
Philippe DUPASQUIER (PLR) – Firmin ESSEIVA (PVL) – Chantal FROSSARD (PDC) –
Johanna GAPANY (PLR) – Jean-Denis GEINOZ (PLR) – Line GRANDJEAN (PLR) –
Nicolas GREMAUD (PS) – Line HUWILER (PS) – JAQUET Alain (UDC/UDF) –
Sébastien LAUPER (PS) – François LOUP (PLR) - Thérèse LUCHINGER (PDC) –
Pierre-Yves LUETHI (PLR) – Jean-Paul MENOUD (PDC) – Laurent MONNEY (PDC) –
Isabelle NICOLET PASCHOUD (PS) – Vittorio PAMBIANCHI (UDC/UDF) – Baptiste
PASQUIER PDC/PVL – Dominique PROGIN (PLR) – Chantal PYTHOUD (PS) – Martin
RAUBER (PS) – Christian REPOND (PDC) – Nicolas REPOND – (PS) – Martine
REYMOND (PDC) – Jacques RIME (UDC/UDF) – Christine SUGNAUX (PDC) –
Kirthana WICKRAMASINGAM (PS)

Excusés Messieurs José LORENTE (UDC/UDF) – Jacques MORAND (PLR) – Pierre LIENARD

(PDC) – Florence MINNIG (PLR) – Nicolas RIME (PS)

Total 50 membres ont été convoqués, 45 sont présents, 5 sont excusés.
 La majorité absolue est de 23

Conseil communal Monsieur Yves MENOUD, Syndic - Madame Josiane ROMANENS, Vice-Syndique -
Monsieur Raoul GIRARD - Monsieur Yves GRANDJEAN - Madame Sylvie MAGNE -
Monsieur Pierre PYTHOUD – Madame Marie-France ROTH PASQUIER - Monsieur
David SEYDOUX - Monsieur Yves SUDAN

Secrétaires Madame Anne CARREL MEYER (excusée)
 Monsieur Bernard GUISOLAN
 Monsieur Jean-Marc MORAND

Rédaction du PV Madame Anne FRACHEBOUD

Huissier Monsieur Jean-Carlo GAPANY, Police locale

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 2 sur 24

Monsieur le Président ouvre la séance en ces mots :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J’ai l’honneur d’ouvrir cette première séance du Conseil général 2013 et je salue Monsieur le Syndic, Mesdames
et Messieurs les Conseillers communaux et vous toutes et tous, chers collègues du Conseil général.

Je salue également Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration communale que je remercie pour le
travail remarquable qu’ils effectuent. Mes salutations s’adressent enfin aux représentants de la presse et aux
citoyens présents à la tribune.

Je souhaite la bienvenue à Messieurs Alain Jaquet du Groupe UDC/UDF et Baptiste Pasquier du Groupe
PDC/PVL, tous deux nouvellement élus au sein du Conseil général en remplacement de membres
démissionnaires.

Depuis la dernière séance, des membres de notre assemblée ont perdu des êtres chers ; je leur présente toute
ma sympathie.

Vous avez été valablement convoqués par lettre expédiée le 28 février 2013, soit dans le délai fixé par la loi sur
les communes.

Je vous rappelle que les débats sont enregistrés comme le permet l’art. 47 de notre Règlement du Conseil
général. Les intervenants sont instamment priés d’utiliser les micros mis à leur disposition et de décliner leur
identité afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Je rappelle également que tous les documents sont parvenus aux Conseillers généraux avant la séance de ce
soir et que rien ne nous oblige à procéder à la lecture complète des messages et projets de règlements, sauf
demande ou nécessité expresse formulée par un membre du Conseil général.

Pour conclure, je prie les Conseillers généraux qui souhaiteraient déposer une question, une proposition, une
motion ou un amendement, de bien vouloir le formuler par écrit et le remettre au Bureau. Je cède maintenant la
parole à Monsieur Bernard Guisolan, adjoint au Secrétaire général, qui va procéder à l’appel nominal. »

Monsieur Bernard Guisolan procède à l’appel nominal, dont le résultat est le suivant :

45 membres présents

 5 membres excusés

majorité : 23

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que l’assemblée, convoquée dans les délais, peut
délibérer.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 3 sur 24

ORDRE DU JOUR

Selon convocation publiée le 1er mars 2013 dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg, l’ordre du jour est
celui que chacun a reçu par courrier. Il a fait l’objet d’une préparation entre les délégations du Bureau du Conseil
général et du Conseil communal en date du 18 février 2013.

L’ordre du jour ci-après faisant partie intégrante des documents adressés aux Conseillers généraux avant la
séance de ce soir, Monsieur le Président considère qu’il n’est pas nécessaire d’en faire lecture.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012

2. Modification du règlement communal relatif à la gestion des déchets

3. Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Martin Rauber au nom de la Commission
d’aménagement : analyse, redéfinition et propositions liées au fonctionnement des structures concernées par
l’aménagement du territoire

4. Réponse du Conseil communal à la proposition de M. François Chardonnens au nom du Groupe PDC/PVL :
pour une ville plus respectueuse du voisinage

5. Décision de transmission du postulat  de M. Jean-Paul Menoud, au nom du Groupe PDC/PVL sur la décision
de déposer les élèves du CO au centre de La Tour-de-Trême

6. Décision de transmission du postulat  de M. Martin Rauber, au nom de la Commission d’aménagement sur la
demande d’un MEP pour le réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême

7. Election d’un membre à la Commission financière en remplacement de Monsieur Patrice Morand

8. Election d’un scrutateur suppléant en remplacement de Monsieur Simon Rouiller

9. Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission financière

10. Divers

Monsieur le Président demande si l’ordre du jour tel que proposé amène des questions ou des remarques d’ordre
formel. Cela n’étant pas le cas, il le soumet au vote.

���� Au vote, l’ordre du jour est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix.

*  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 4 sur 24

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012

Monsieur le Président rappelle que chaque membre a reçu, en même temps que tout le matériel de travail pour
cette soirée, le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012. Il remercie Mesdames Carrel Meyer et
Fracheboud pour ce document, qu’il soumet au vote pour approbation.

���� Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil général de Bulle du 17 décembre 2012
est accepté à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix, avec remerciements à ses
auteures.

*  *  *  *

Point 2  - Modification du règlement communal relatif à la gestion des déchets
(voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Madame Sylvie Magne, Conseillère communale.

Au nom du Conseil communal, Madame Sylvie Magne intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

En 2008, le Grand Conseil a adhéré à l’accord inter-cantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des
constructions. Puisque la LATeC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) renvoie expressément
à cet accord, nous vous proposons de modifier notre règlement communal relatif à la gestion des déchets en
remplaçant la notion de surface brute de plancher par celle de surface de plancher.

La différence principale entre ces deux calculs est que pour la surface de plancher, il est également tenu compte
de la surface des sous-sols, y compris celle des abris PC. Afin que la taxe soit conforme à celle perçue en 2012,
le Conseil communal propose de la fixer désormais à CHF 1,60/m2 de surface de plancher, alors qu’elle était de
CHF 2.00/m2 de surface brute de plancher.

Pour rappel, il s’agit là d’une taxe d’équipement unique, perçue au moment de la construction.

Suite à son adoption par votre Conseil, la présente modification entrera en vigueur dès son approbation par la
DAEC (Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions).

Le Conseil communal vous propose d’adopter cette modification du règlement communal relatif à la gestion des
déchets. Je suis volontiers à votre disposition pour toute autre information qui vous serait utile. Je vous remercie
de votre attention».

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne pour son intervention. Il s’enquiert de savoir s’il y a une
demande de renvoi ou de non entrée en matière. Tel n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité, soit par 45 voix, la modification du règlement
communal relatif à la gestion des déchets stipulant que la taxe d’équipement pour les zones
équipées de systèmes de collecte centralisée soit calculée sur la surface de plancher (SP)
maximale de la parcelle au lieu de la surface brute de plancher (SBP)

∞  ∞  ∞

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 5 sur 24

Point 3 – Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Martin Rauber au
nom de la Commission d’aménagement : analyse, redéfinition et propositions liées
au fonctionnement des structures concernées par l’aménagement du territoire
(voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Yves Grandjean qui, au nom du Conseil communal,
s’exprime en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Lors de la séance du 26 mars 2012, Monsieur Martin Rauber, au nom de la Commission d’aménagement, faisait
une proposition qui s'intitulait : analyse, redéfinition et propositions liées au fonctionnement des structures
concernées par l’aménagement du territoire. La proposition était formulée en quatre points, énumérés dans le
message.

Approuvant dans les meilleurs délais la proposition 3, le Conseil communal a mis au concours le poste
d’Architecte de Ville en mai 2012 déjà et a publiquement annoncé en juillet 2012 la nomination de ce dernier,
avec entrée en fonction au 1er février 2013.

Pour le point 2, le processus d’engagement de l’Architecte de ville a permis d’introduire et de traiter la redéfinition
de la structure administrative la plus opportune, c’est-à-dire par la création de deux Départements techniques de
nature pluridisciplinaire, assurant une meilleure répartition des savoir-faire, de l’organisation ou de la charge de
travail. Tout d’abord, le nouveau Département de l’Urbanisme avec, à sa tête, Monsieur Eric Pichonnaz qui va
diriger tous les dossiers relatifs à l’aménagement du territoire, aux bâtiments et à la Police des constructions.

Le Département des travaux publics, dits infrastructures, comprend les services du Centre d’entretien, de Génie
civil et des travaux de circulation, de cadastre et reste en charge de l’Ingénieur de Ville, Monsieur Jean Hohl.

En ce qui concerne les points 1 et 4, le plus important est encore en cours d’élaboration ; il s’agit du cahier des
charges de la Commission d’aménagement et des relations de celle-ci avec le Conseil communal. Des
propositions ont été faites et actuellement, les missions et les tâches de ladite Commission font l’objet de
consultations entre cette dernière et le Conseil communal.

Un soin particulier a été voué à l’amélioration de la communication. Des séances d’information notamment ont
été organisées à l’intention du Conseil général, comme cela a été le cas en octobre 2012 ou encore en faisant
paraître dans chaque édition du bulletin communal des informations relatives au plan d’aménagement local.

Au vu des mesures prises, le Conseil communal estime avoir répondu à la proposition de Monsieur Martin
Rauber, au nom de la Commission d’aménagement. Il est actuellement en passe de finaliser, d’un commun
accord et en collaboration avec ladite Commission, le cahier des charges définitif pour la prochaine séance du
Conseil général. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Grandjean pour son entrée en matière.

Il invite Monsieur Eric Pichonnaz, Architecte Ville, à se lever afin que le Conseil général puisse faire sa
connaissance. Il le remercie et ouvre la discussion. La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe
au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité soit par 45 voix, la réponse du Conseil

communal à la proposition de M. Martin Rauber au nom de la Commission d’aménagement,
relative à l’analyse, la redéfinition et les propositions liées au fonctionnement des structures
concernées par l’aménagement du territoire.

∞  ∞  ∞

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 6 sur 24

Point 4 – Réponse du Conseil communal à la proposition de M. François
Chardonnens au nom du Groupe PDC/PVL : pour une ville plus respectueuse du
voisinage  (voir message en annexe)

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Yves Sudan qui, au nom du Conseil communal, s’exprime en
ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Lors de la séance du 26 mars 2012, le Conseil général acceptait la transmission de la proposition de Monsieur
François Chardonnens au nom du Groupe PDC/PVL. Je vous rappelle brièvement quel en était le contenu.

Elle portait tout d’abord sur la révision du règlement de Police et l’adaptation de celui-ci aux structures actuelles
des forces de l’ordre, puis sur la possibilité de contrôles par subsidiarité, c’est-à-dire l’éventuelle sous-traitance
d’une partie des contrôles en ville. Il a également été demandé d’évaluer les actions nécessaires pour maintenir
la propreté des trottoirs lorsque ceux-ci étaient fortement souillés, notamment les vendredis et samedis. Enfin, il
était aussi question de prendre des mesures pour faire respecter l’objectif du règlement de Police actuellement
en vigueur, à savoir un calme certain entre 22.00 h. et 06.00 h. du matin.

S’agissant de la révision du règlement de police, le Conseil communal a procédé à un réexamen du règlement
actuellement en vigueur et a constaté que celui-ci devait effectivement être réadapté et modernisé. Toutefois,
comme indiqué dans le message, un règlement type est actuellement en élaboration auprès du DSJ
(Département de la sécurité et de la justice). Nous avons déjà reçu un avant-avant-projet qui n’est pas encore
complet car il faut savoir que dans ce genre de règlement, on peut remédier à un bon nombre de choses, ne
serait-ce que par exemple le fait d’envisager une surveillance par caméras. Nous attendons donc ce règlement,
qui s’avère relativement complexe, pour en prendre connaissance et l’adapter à notre Commune. Dès que le
Conseil communal sera en possession de ce document, il va initier le processus de travail pour vous présenter
un nouveau règlement.

En ce qui concerne la possibilité d'introduire des contrôles par subsidiarité, je vous rappelle que l’an passé, nous
avions eu recours à une entreprise de sécurité ; nous avons donc porté un montant au budget 2013 puis
renouvelé le mandat, afin que cette société puisse patrouiller, en fin de semaine et durant le week-end, aux
heures dites sensibles. Dans ce cadre, je vous informe que j’ai des contacts réguliers avec la Police cantonale de
proximité ; nous devons constater l’effort qui a été réalisé et le fait qu’il y ait une présence accrue de cette Police.
Il en va de même des patrouilles mobiles durant le week-end.

Concernant la propreté du domaine public, le Conseil communal a commandé en avril 2012 un nouveau véhicule
de déneigement pour les trottoirs, lequel dispose d’une réserve d’eau et d'une rampe de lavage à haute pression
pour permettre, en cas de nécessité, de pouvoir nettoyer rapidement les trottoirs. Le Conseil communal tient tout
de même à relever que la propreté de la Ville est l'affaire de tous en général et en particulier des propriétaires
bordiers des trottoirs. Le passage de la voirie n'est que subsidiaire.

Enfin, quant aux mesures nécessaires pour faire respecter les horaires fixés dans le règlement de police actuel,
ces dernières ont été partiellement réalisées par la charte Noct'en'Bulle, mise en place par la Préfecture. Vous
aurez pu vous rendre compte dans la presse, des mesures prises en collaboration avec tous les intéressés, en
particulier les différentes polices et la direction de l'institut des Hautes Ecoles de Glion, mais également avec les
exploitants des établissements publics. Je précise que la semaine dernière encore, une séance avec les
différents protagonistes a eu lieu pour mettre sur pied le concept de la nouvelle saison.

En résumé, le Conseil communal a déjà mis en œuvre une partie des propositions faites par Monsieur François
Chardonnens. La pratique a déjà démontré les effets positifs de ces mesures. Restent encore la modification et
l'adoption prochaines par le Conseil général d'un règlement de police mis à jour.

Au vu des actions initiées et des engagements pris, le Conseil communal vous propose d'accepter sa réponse à
la proposition de Monsieur François Chardonnens. Merci. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 7 sur 24

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan pour son intervention et passe la parole à Monsieur
François Chardonnens, auteur de la proposition faite au nom du Groupe PDC/PVL.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur François Chardonnens intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous tenons tout d’abord à saluer et à louer les efforts consentis ; ils portent leurs fruits. Nous louons aussi une
approche qui allie la responsabilité des divers intervenants, ce qui est très important dans ce type de situation, et
un contrôle un peu plus ferme durant les heures sensibles. Il ne faut cependant pas croire que tout est réglé et
n’oublions pas que c’est un effort de longue durée qui est nécessaire. Le Groupe PDC/PVL est donc satisfait de
la réponse et l’accepte. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur François Chardonnens pour son intervention. Il ouvre la discussion.

La parole n’étant pas demandée, il clôt la discussion et passe au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix, la
réponse du Conseil communal à la proposition de Monsieur François Chardonnens au nom du
Groupe PDC/PVL, relative à une ville plus respectueuse du voisinage.

*  *  *  *  *

Point 5 – Décision de transmission du postulat de M. Jean-Paul Menoud, au nom
du Groupe PDC/PVL sur la décision de déposer les élèves du CO au centre de La
Tour-de-Trême
(voir message en annexe)

Avant d’aborder ce point, Monsieur le Président informe le Conseil général qu’il ne s’agit pas, ce soir, de discuter
sur le fond du postulat de Monsieur Jean-Paul Menoud, mais uniquement d’en accepter ou d’en refuser la
transmission au Conseil communal.

Monsieur le Président précise encore que le Conseil communal ne s’exprimera pas sur ce point ; il passe
directement la parole à Monsieur Jean-Paul Menoud, auteur du postulat déposé au nom du Groupe PDC/PVL.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Jean-Paul Menoud intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, chers collègues,

Bien sûr, je maintiens mon postulat et je demande aussi au Conseil communal, avec l’appui des communes
concernées, de tout mettre en œuvre auprès du service de la mobilité pour un retour à la situation initiale qui, je
le rappelle, donnait entière satisfaction à tout le monde. Je suggère aussi de prendre contact avec le BPA
(Bureau de prévention des accidents) afin qu’il donne son avis.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 8 sur 24

Je pense également que la Commune doit faire une étude globale des circulations sur la rue Pierre-Nicolas
Chenaux en tenant compte de toutes les nouvelles constructions prévues. Pour mémoire, je rappelle le MEP
(mandat d’étude parallèle) de l’ancienne usine électrothermique et les immeubles prévus à la CASA. On peut
estimer à plus de 1’500 au minimum le nombre de véhicules supplémentaires qui emprunteront cette rue.

Il ne faut pas perdre de vue la pétition qui circule pour la dépose des élèves au CO (actuellement 700 signatures)
et les nombreuses oppositions à l’élargissement du trottoir tel que mis à l’enquête. De plus, si nous rétrécissons
les voies de circulation, les TPF (Transports publics fribourgeois) pourront argumenter que le gabarit de la route
n’est plus suffisant pour faire circuler les bus.

Mesdames, Messieurs, ne nous tirons pas une balle dans le pied et réfléchissons avant de réagir dans l’urgence
et d’effectuer des travaux que nous regretterons dans le futur. Je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Paul Menoud pour son intervention. Il ouvre la discussion.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Auguste Dupasquier intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le Groupe radical soutient à l'unanimité la transmission du postulat déposé par Monsieur Jean-Paul Menoud.
Nous invitons également le Conseil communal à traiter rapidement ce postulat et ceci, avant tout début de
travaux à la rue Pierre-Nicolas Chenaux.

Concernant justement l'élargissement du trottoir de ladite rue, le Groupe radical rappelle son intervention faite
lors de la séance de Conseil général du budget, le 17 décembre dernier (c/f PV page 39), je cite :

"Deuxièmement, celle de l'élargissement du trottoir de la rue Pierre-Nicolas Chenaux, dont le but est le
cheminement des élèves du CO2 que les bus déposent depuis peu au centre du village et non plus au Cycle
d'orientation. Pour le Groupe radical, ce changement est inadmissible car il se fait au détriment de la sécurité. Je
demande au Conseil communal quelle sera la largeur restante de la chaussée après l'élargissement du trottoir à
3.00 mètres et quelle est la largeur minimum requise pour le croisement des voitures et d'un camion ou d'un bus
à 50 km/h. Sur ces propos, le Parti libéral radical se rallie aux arguments et propositions de la Commission
d'aménagement, qu'il soutient à l'unanimité. Nous pouvons également soutenir le postulat déposé par Monsieur

Jean-Paul Menoud qui va dans le même sens. Fin de citation.“

Je cite l'intervention de la Commission d'aménagement à laquelle le parti se ralliait également (c/f PV page 38) :

"A l'évidence, l'élargissement du trottoir de la rue Pierre-Nicolas Chenaux améliorera la sécurité des piétons. En
revanche, le fait que les véhicules lourds devraient l'emprunter en cas de croisement avec d'autres véhicules (voitures
y compris) va à l'encontre du but recherché. C'est pourquoi, nous demandons à ce que ce projet de réaménagement
soit réétudié afin d'assurer la meilleure sécurité possible et que le profil en travers définitif soit transmis à la

Commission d'aménagement. Merci. Fin de citation.“

En fonction de notre intervention et de celle de la Commission d'aménagement et n'ayant pas eu de plus amples
informations à nos questions et à celles de la Commission d'aménagement depuis notre dernière séance, quelle
ne fut pas notre surprise de découvrir, le 15 février 2013, la mise à l'enquête de l'élargissement du trottoir de la
rue Pierre-Nicolas Chenaux.

Tout en sachant que le Parti radical s'oppose à ces changements tels que présentés, que le Parti démocrate
chrétien dépose un postulat et que le Groupe socialiste lance une pétition sur le même dossier, nous demandons
que le Conseil communal reprenne ce dossier et étudie toutes les variantes possibles, à tête reposée et non dans
l'urgence.

Sur ces considérations et sans entrer dans les détails, nous souhaitons, afin d'assurer la meilleure sécurité
possible à ces usagers, que le Conseil communal nous présente un projet allant dans ce sens, avant toute
réalisation d'importance. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Auguste Dupasquier pour son intervention.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 9 sur 24

Au nom du Groupe PS, Monsieur Nicolas Gremaud intervient comme suit :

« Monsieur le syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, chers collègues
Conseillères et Conseillers généraux,

Le Groupe PS demande au Conseil communal de prendre en compte rapidement cette demande.

J’observe un amalgame quasi kafkaïen de problématiques. Il semble que nous soyons confrontés à un scénario
proche de l’absurde. Nous sommes en présence de problématiques qui se touchent et qui semblent s’ignorer.

1. Habitant le quartier, j’observe l’immense difficulté que rencontrent les enfants qui doivent rejoindre l’école ou
la maternelle de La Tour-de-Trême, à contresens d’un flux sans fin. Les parents favorisent la mobilité douce

et ont développé un encadrement “pédibus”. Au vu de la situation et du risque sécuritaire, ils seraient
contraints d’accompagner leurs enfants en voiture, ce qui serait le comble pour une distance d’environ
500 mètres.

2. Les TPF ne veulent pas modifier leur horaire et renvoient la balle au Canton. Je constate qu’ils ont peu de
considération et de remise en question pour leurs principaux clients que sont les étudiants et les écoliers.
Malgré leur insatisfaction, les jeunes qui se déplacent en nombre, de l’arrêt au CO, ne peuvent pas s’adresser
à la concurrence et subissent cet état de fait.

 Est-ce vraiment impossible d’avancer de quelques minutes le départ initial du bus pour déposer les élèves au
CO ? Je demande au Conseil communal de reposer cette question aux transports publics. Je rappelle que la
Commune avait aménagé des quais devant le CO pour sécuriser le dépôt des étudiants.

3. Dans la suite de ces nombreuses problématiques, nous sommes également confrontés à la nécessité de

modifier la largeur du trottoir. Ce projet, à l’enquête actuellement, ressemble à ”un sparadrap sur une jambe

de bois“. Nous devons intégrer d’autres paramètres, liés au développement du quartier et je demande de
geler cette mise à l’enquête.

 Le Projet immobilier du site de l’ancienne verrerie St-Gobain et les questions liées à la mobilité des futures
centaines de nouveaux habitants demande une réflexion coordonnée.

 L’état d’urgence et les réponses réactives données depuis le 9 décembre 2012 ne doivent pas persister.
Nous devons être proactifs pour s’assurer que chaque élément a été pris en compte dans sa globalité.

Nous ne pouvons pas accepter les réponses données actuellement et nous devons y répondre en sollicitant le
Canton. Il semble qu’il soit difficile de revenir en arrière. Nous ne pouvons pas attendre un passage sous voie,
prévu à la fin de l’année 2014, pour espérer une amélioration de la mobilité des enfants et, si nécessaire, nous
devons y répondre au niveau communal. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Nicolas Gremaud pour son intervention.

Il demande si quelqu’un souhaite encore s’exprimer. Tel n’étant pas le cas, il passe la parole au Conseil
communal.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 10 sur 24

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous prenons note de vos remarques et je crois que le Parti socialiste a bien relevé la difficulté de ce dossier en
nous demandant d’une part de geler les travaux d’élargissement du trottoir et d’autre part de ne pas attendre la
réalisation du passage sous-voie pour agir. Vous voyez que ce dossier est très complexe et le Conseil communal
mettra tout en œuvre pour tenter de résoudre la problématique qui est vraiment patente et qui engendre de
nombreuses difficultés. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic pour son intervention.

La parole n’étant plus demandée, il clôt la discussion et passe au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix, la

transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Jean-Paul Menoud au nom
du Groupe PDC/PVL, relatif à la décision de déposer les élèves du CO au centre de La Tour-de-
Trême.

*  *  *  *  *

Point 6 – Décision de transmission du postulat de M. Martin Rauber, au nom de la
Commission d’aménagement sur la demande d’un MEP pour le réaménagement de
la Place du Centre à La Tour-de-Trême
(voir message en annexe)

Monsieur le Président annonce que ni le Conseil communal ni Monsieur Martin Rauber ne souhaitent intervenir.

Il passe directement la parole aux Groupes. Aucun de ces derniers ne souhaitant s’exprimer, Monsieur le
Président clôt la discussion et passe au vote.

���� Au vote, le Conseil général accepte à l’unanimité des membres présents, soit par 45 voix, la
décision de transmission au Conseil communal du postulat déposé par Monsieur Martin
Rauber au nom de la Commission d’aménagement, relatif à la demande d’un MEP pour le
réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 11 sur 24

Point 7 – Election d’un membre à la Commission financière, en remplacement de
Monsieur Patrice Morand

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un membre à la Commission financière, en remplacement
de Monsieur Patrice Morand (PDC/PVL), qui a démissionné.

Il passe la parole à Monsieur Christian Repond, représentant du Groupe PDC/PVL, pour la présentation de son
candidat.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Monsieur Christian Repond intervient en ces mots :

«Mesdames et Messieurs,

Le Groupe PDC/PVL vous propose, comme nouveau membre de la Commission financière, Monsieur Laurent
Monney. Je ne vais pas développer ici son curriculum vitae ; Monsieur Monney présente toutes les garanties de
compétences et de dynamisme que l’on est en droit d’attendre pour cette fonction aux côtés des membres de la
Commission financière. Merci »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Repond pour la présentation du candidat et comme il n’y a
pas d’autre proposition, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

Monsieur le Président donne lecture des résultats enregistrés, soit :

Bulletins délivrés : 45

Bulletin rentrés : 44

Bulletins blancs + nuls :   1

Bulletins valables :  45    (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix  : M. Laurent Monney :  44 voix

���� Est élu à la majorité des membres présents, soit par 44 voix, Monsieur Laurent MONNEY, en
qualité de membre de la Commission financière, avec les applaudissements de l’assemblée.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 12 sur 24

Point 8 – Election d’un scrutateur suppléant, en remplacement de Monsieur Simon
Rouiller

Monsieur le Président propose de passer à l’élection d’un scrutateur suppléant, en remplacement de
Monsieur Simon Rouiller (UDC/UDF), qui a démissionné.

Il passe la parole à Monsieur Christophe Monney représentant du Groupe UDC/UDF, pour la présentation de son
candidat.

Au nom du Groupe UDC/UDF, Monsieur Christophe MONNEY intervient en ces mots :

«Monsieur le Président, Chers collègues,

En remplacement de Monsieur Rouiller, le Groupe UDC/UDF vous propose d’élire, en qualité de scrutateur
suppléant, Monsieur Jacques Rime, membre du Conseil général depuis 2011 ainsi que de la Commission
financière. Il est le fils de Monsieur le Conseiller national Jean-François Rime. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christophe Monney pour la présentation du candidat. Comme il n’y a
pas d’autre proposition, il prie les scrutateurs de distribuer les bulletins de vote.

Monsieur le Président donne lecture des résultats enregistrés, soit :

Bulletins délivrés : 45

Bulletin rentrés : 45

Bulletins blancs + nuls :   1

Bulletins valables :  44    (majorité absolue = 23)

A obtenu des voix  : M. Jacques Rime : 43 voix

A obtenu une voix  : M. José Lorente :  1 voix

���� Est élu à la majorité des membres présents, soit par 43 voix, Monsieur Jacques RIME, en qualité de
membre scrutateur suppléant, avec les applaudissements de l’assemblée.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 13 sur 24

Point 9 – Désignation de l’organe de révision sur proposition de la Commission
financière

M. le Président passe la parole à Monsieur Yves Bosson, Président de la Commission financière, pour la
présentation de ce point.

Au nom de la Commission financière, Monsieur Yves Bosson s’exprime en ces termes :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux et communaux,

L’art. 97 al. c de la LCo stipule que la Commission financière émet une proposition de désignation de l’organe de
révision à l’intention du Conseil général qui est compétent pour l’attribution de ce mandat.

Un appel d’offres a été adressé à 6 fiduciaires locales et régionales, toutes agréées pour réaliser les tâches
exigées par le mandat, soit :

• Fiduciaire Ruffieux SA à Bulle

• Fiduconsult SA à Bulle

• BDO SA à Fribourg

• BfB Fiduciaire SA à Fribourg

• MGI GROUP Fiduciaire SA à Givisiez

• Peiry & Schibli Fiduciaire SA à Fribourg

Cet appel d’offres ayant été soumis à plusieurs fiduciaires, il est de facto soumis à la loi du 11 février 1998 sur les
marchés publics. Aucun critère particulier n’avait été fixé en ce qui concerne l’adjudication.

Les deux fiduciaires bulloises ont renoncé pour cette fois à offrir leurs services. Pour un cahier des charges
identique, toutes les offres se situent dans une fourchette entre CHF 17'500.-- et CHF 27'000.-- hors taxe (HT).

Le choix de la Commission financière est justifié pour les raisons et constatations suivantes :

• toutes les fiduciaires intéressées disposent des qualifications requises par la loi (agrément officiel) ;

• aucun critère particulier d’adjudication, qui aurait permis de choisir une autre fiduciaire, n’a été formulé dans
les appels d’offres ;

• aucun élément ne permet de mettre en doute les compétences de la fiduciaire retenue à assumer le mandat
tel que présenté pour le prix proposé qui, soit dit en passant, est inférieur d’environ 16 % à celui de la
fiduciaire actuelle pour son deuxième mandat de 3 ans ;

• l’attribution du mandat étant soumise à la loi sur les marchés publics et compte tenu qu’aucun critère de
pondération n’a été défini, le choix impose d’adjuger au meilleur marché ;

Par conséquent, pour les raisons précitées, la Commission financière, à l’unanimité, vous propose d’attribuer le
mandat de révision des comptes 2013, 2014 et 2015 à la fiduciaire Peiry & Schibli à Fribourg pour un montant de
CHF 17'500.-- HT par année. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Bosson pour son entrée en matière et ouvre la discussion.

La parole n’étant pas demandée, Monsieur le Président propose de passer au vote relatif à la désignation de
l’organe de révision.

���� Au vote, le Conseil général accepte, à l’unanimité, soit par 45 voix, l’attribution du mandat

d’organe de révision à Peiry & Schibli Fiduciaire SA à Fribourg, pour un montant annuel de
CHF 18'900.-- TTC, mandat attribué pour une période de trois ans, soit pour les exercices 2013 à
2015.

*  *  *  *  *

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 14 sur 24

Point 10  - Divers

En ce qui concerne les divers, Monsieur le Président prie l’assemblée de respecter l’ordre prescrit par le
règlement du Conseil général.

Il passe tout d’abord la parole au Conseil communal qui souhaite s’exprimer par rapport à une question posée
par Monsieur Christian Chassot au nom du Groupe PLR lors du Conseil général du 17 décembre 2012.

QUESTIONS ET PROPOSITION

Réponse à la question de M. Christian Chassot, au nom du Groupe PLR, relative à la demande
d’amélioration de la signalisation de l’accès au Parking Bulle-Centre et à la gratuité de la première
heure de stationnement.

Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Effectivement, Monsieur Christian Chassot avait posé une question, que je résumerai ainsi : il demandait au
Conseil communal, outre l’amélioration de la signalisation de l’accès, l’éventuelle possibilité d’offrir la gratuité de
la première heure de stationnement dans le parking Bulle-Centre, pour une période d’un an.

S’agissant de la première demande, la société simple « Parking Bulle-Centre » a amélioré la signalisation en
rajoutant, à l’angle des rues de la Gare et de la Sionge, un panneau indicateur. Celles et ceux qui auront, depuis,
emprunté le parking, auront remarqué que l’entrée a été élargie, afin de faciliter la manœuvre aussi bien d’entrée
que de sortie. Bon nombre d’usagers potentiels trouvaient en effet cette entrée peu aisée.

Je tiens également à apporter une précision quant à la nature de la société du parking Bulle-Centre : il s’agit
d’une société simple, sans forme juridique ; ce n’est donc pas une personne morale. Elle regroupe trois
partenaires : la Caisse de Pensions de l’Etat de Fribourg, l’entreprise JPF et la Commune de Bulle, qui se sont
unis pour atteindre un but commun.

En ce qui concerne le principe de l’heure gratuite, la Commune, tout d’abord, n’y est pas favorable, en raison de
l’inégalité de traitement vis-à-vis des utilisateurs des places en surface par rapport aux automobilistes privilégiant
les places en souterrain. Comme je viens de l’indiquer, la société est formée de trois partenaires pour
l’exploitation de ce parking et les deux autres partenaires ne souhaitent pas non plus entrer en matière sur une
heure gratuite. Par contre, en plus de l’amélioration de la signalisation et de la nouvelle entrée, la société a
décidé de réaliser une action promotionnelle sur une certaine période, pour faire connaître ce parking par le biais
d’une action publicitaire dont le concept est en cours d’élaboration et sur lequel je ne peux vous en dire
davantage. Le cas échéant, plus personne ne pourra se prévaloir de ne pas savoir qu’il existe, à Bulle, un parking
souterrain. La durée de cette action, qui devrait être mise en œuvre avant l’été, reste à définir. Mais l’idée est d’y
associer les commerçants et dans ce cadre, la société pourrait envisager d’offrir aux usagers soit un ticket de
sortie, soit un certain temps de stationnement gratuit. Mais ceci doit encore faire l’objet d’une discussion avec les
commerçants.

Aussi, il ne m’est pas possible actuellement de donner de réponse plus précise mais pour résumer, je rappelle
que, pour les motifs que je viens d’invoquer, ni la société du parking ni la Commune ne sont favorables à l’octroi,
à long terme, d’une première heure de stationnement gratuite. Par contre, dans le cadre de l’action
promotionnelle, visant à faire connaître ce parking, nous l’envisageons, afin que pendant la période de promotion
on puisse, au moins partiellement, accéder à la demande de Monsieur Christian Chassot. En tant que Président
de la Société simple du parking Bulle-Centre, je soutiens cette prise de position. Merci. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 15 sur 24

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan pour son exposé et demande à Monsieur Christian
Chassot s’il est satisfait de cette réponse.

Au nom du Groupe PLR, Monsieur Christian Chassot s’exprime ainsi :

« Le Groupe PLR est heureux d’apprendre qu’enfin des mesures sont prises pour améliorer la visibilité et la
fréquentation du parking Bulle-Centre. Toutefois, il est dommageable que la Commune doive négocier, avec
deux autres partenaires, une problématique communale ».

« A titre personnel, j’ajouterai ceci :

Pour mémoire, l’option d’un grand parking sous la place du Marché a été refusée par le Conseil communal, il y a
cinq ou six ans. Sise sur territoire communal, une telle option aurait rendu la Commune souveraine de ses
décisions, face à la destinée de son parking. D’autre part, qu’on le veuille ou non, un tel parking aurait été
naturellement bien plus visible, plus centré et donc plus accessible pour les usagers que le parking Bulle-Centre.
Ainsi, la promotion proposée ce soir ne serait sans doute pas nécessaire. »

Ayant la parole, je profite de poser deux autres questions :

Question 1 :

� A l’heure d’une future baisse, déjà annoncée, des place de parc à la Place St-Denis, qu’en est-il du
devenir du parking de la rue de la Sionge ?

Question 2 :

� Qu’en est-il de la réflexion de la modification de la configuration des places de parc dans la Grand-Rue,
que bon nombre de personnes qualifient d’inadaptée ?

De manière globale, je demande à la Commune qu’elle nous explique le lien logique, s’il y en a un, entre
la volonté de baisser le trafic de transit au centre-ville, élément positif et nécessaire au transfert du trafic
de transit vers la H189, et la volonté récurrente de la Commune à baisser le nombre de places de parc
au centre ville, pourtant nécessaire pour les usagers voulant s’y arrêter. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian Chassot.

∞  ∞  ∞

Monsieur le Président demande si quelqu’un d’autre souhaite intervenir et constate que Monsieur Vittorio
Pambianchi demande la parole.

Monsieur Yves Sudan, Conseiller communal, prend la parole et intervient en ces termes :

« Monsieur le Président, pourrait-on répondre, de manière immédiate et “à chaud” aux questions posées, ou
voulez-vous passer toutes les questions d’abord ? C’est à vous d’en décider ».

Monsieur le Président précise qu’il laisse la parole à Monsieur Vittorio Pambianchi.

Monsieur Yves Sudan acquiesce, ajoutant que Monsieur le Président est le maître de céans.

Monsieur le Président précise que normalement, la priorité est au Législatif.

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 16 sur 24

Monsieur Vittorio Pambianchi s’exprime en ces termes :

« Merci Monsieur Sudan. Je prends la parole au sujet de cette rue Pierre-Nicolas Chenaux, qui est en piteux état.
La Commune a fait une proposition d’élargir de 3,50 mètres le trottoir. »

Monsieur le Président interrompt Monsieur Pambianchi pour lui signaler que ce sujet a déjà fait l’objet d’une
discussion tout à l’heure.

Monsieur Vittorio Pambianchi poursuit :

« Oui, mais le nom donné à cette rue honore la mémoire de Nicolas Chenaux, personnage notoire pour La Tour-
de-Trême, exécuté à Fribourg en 1781 et dont la statue est érigée devant le Château de Bulle. Je ne dis pas qu’il
est obligatoire de faire un trottoir de 3,50 mètres mais au moins l’élargir de 2,50 à 3,00 mètres, pour améliorer la
visibilité de cette rue qui, en ce moment n’est pas belle du tout, je dirais même qu’elle est la plus déplaisante des
rues de La Tour-de-Trême.

Je voudrais encore vous dire que la plaque commémorative figurant au bas de la Tour est en piteux état elle
aussi et, comme plusieurs personnes me l’ont fait remarquer, elle nécessite une réfection.»

Monsieur le Président remercie Monsieur Vittorio Pambianchi pour son intervention.

∞  ∞  ∞

Monsieur le Président passe la parole à Monsieur Yves Sudan, Conseiller communal, qui intervient en ces
termes :

« Merci Monsieur le Président,

Comme nous sommes à l’heure des questions, je ne sais pas si Monsieur Pambianchi a posé une question, je
vous en laisserai seul juge. Je vais répondre aux questions de Monsieur Christian Chassot.

� Question 1 : A l’heure d’une future baisse, déjà annoncée, des place de parc à la Place St-Denis, qu’en

est-il du devenir du parking de la rue de la Sionge ?

S’agissant du parking de la rue de la Sionge, une éventuelle construction est en projet dans cette partie de la
ville, avec parking souterrain ou non, mais avec un certain nombre de places destinées à l’usage public. Voilà ce
que je peux vous dire en l’état des discussions au sein de la Commune.

� Question 2 : Qu’en est-il de la réflexion de la modification de la configuration des places de parc dans

la Grand-Rue, que bon nombre de personnes qualifient d’inadaptée ?

En ce qui concerne le stationnement perpendiculaire dans la Grand-Rue, la modification partielle du parcage
dans cette rue a fait l’objet de discussions au sein de la Commission technique mais en l’état, aucune décision
définitive n’a été prise ; elle devra être initiée dans ces prochains mois. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan.

∞  ∞  ∞

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 17 sur 24

Monsieur le Président demande s’il y a une autre intervention au sein du Conseil communal.

Il passe la parole à Madame Sylvie Magne, qui intervient en ces mots :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

J’ai le plaisir de vous faire part des invitations suivantes :

1ère invitation
Comme vous le savez peut-être, lors de chaque législature, notre Service des Forêts met un point d’orgue à
organiser une sortie destinée aux membres du Conseil général, à laquelle participent également les membres du
Conseil communal. Afin que vous veniez nombreux à cette rencontre, merci de bien vouloir d’ores et déjà
réserver l’après-midi du samedi 28 septembre 2013 de 13 h à environ 18 h. De plus amples informations quant
au déroulement et au programme vous parviendront par courrier d’ici la fin juillet 2013.

2eme invitation
Dans le cadre du projet de régionalisation des sports de l’ARG, votre Conseil devra, le 27 mai prochain, prendre
position quant à l’adhésion de notre Commune à l’Association intercommunale « Sports en Gruyère », au même
titre que l’ensemble des législatifs de notre district. Afin de bien cerner les enjeux de la régionalisation des sports
en Gruyère, appelée des vœux du Conseil communal dans son ensemble, l’ARG a prévu la tenue de trois
séances d’information, ouvertes au public. Comme vous pouvez le voir sur l’affiche qui vous a été distribuée tout
à l’heure, ces séances auront lieu chaque soir à 20 h, soit :

• le 4 avril à Charmey, à la salle du Maréchal-Ferrant, au Village d’Enhaut ;

• le 11 avril à Pringy, à la Maison du Gruyère, Place de la Gare 3 ;

• le 17 avril à Riaz, à la Salle paroissiale, Rue Hubert-Charles 4.

Le Conseil communal se recommande pour que nombreux vous participiez à l’une des trois séances précitées. Il
vous encourage également à transmettre cette invitation à toute personne domiciliée dans notre district,
intéressée par ce sujet sur lequel elle pourra se prononcer tout prochainement en assemblée communale. D’ores
et déjà merci de votre participation ainsi que de votre attention.»

Monsieur le Président remercie Madame Sylvie Magne. Il constate que Madame Thérèse Luchinger demande la
parole.

∞  ∞  ∞

Question 3 : Evaluation des besoins au niveau des structures extrafamiliales et parascolaires en
Gruyère

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérèse Luchinger intervient en ces termes :

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Le 3 mars dernier, l’arrêté fédéral « Oui à la famille » a échoué à la majorité des cantons, donnant ainsi un signal
clair aux cantons et communes quant à leur compétence originaire et exclusive dans le domaine de la politique
familiale.

En préparant notre question, nous nous sommes demandé combien de générations le Conseil général de ce soir
allait réunir. A notre avis, 3 types générations sont ici présents :

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 18 sur 24

• les grands-parents qui gardent peut-être leurs petits-enfants ;

• les pères et mères qui jonglent entre leur activité professionnelle et différentes solutions de garde pour

leurs enfants ;

• les plus jeunes qui, comme moi, n’ont pas encore d’enfants, mais pour qui la thématique « conciliation

vie professionnelle et vie familiale » est préoccupante.

Notre canton a déjà fait le pas pour encourager le principe de conciliation vie professionnelle et vie familiale
puisqu’il a adopté une loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour, laquelle est entrée en vigueur en 2011.
Selon l’art. 6 de cette loi, il est prévu que les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre
ans le nombre et le type de places d’accueil nécessaires à la couverture des besoins en structures d’accueil
extrafamilial. La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et
l’évolution démographique sont pris en compte.

Au vu de cette disposition, nous aimerions savoir où se situe aujourd’hui cette évaluation des besoins. Dans
l’attente de cette évaluation finale et compte tenu de l’arrivée toujours plus croissante de nouvelles familles dans
notre Commune, est-il d’ores et déjà prévu des places supplémentaires dans les crèches pour les prochains mois
ou années à venir ?

Selon la secrétaire générale de la Fédération des crèches fribourgeoises, qui s’exprimait récemment dans un
hebdomadaire, une famille à Fribourg doit attendre un an à un an et demi pour trouver une place dans une
crèche. Comment le Conseil communal entend-il agir pour qu’une telle situation n’affecte pas les familles
bulloises ?

La diversité des offres de structures d’accueil extrafamilial et parascolaire (crèches, mamans de jour agréées,
accueil du matin, du midi et du soir, devoirs surveillés) conduisent beaucoup de parents à multiplier les
démarches pour obtenir des renseignements sur les modalités et la disponibilité des différents services offerts.
N’est-il pas envisageable que la Commune mette en place une plateforme centralisée et efficace, sur laquelle les
parents pourraient obtenir des informations fiables ?

D’autre part, l’introduction de la première enfantine dès la rentrée scolaire de l’automne prochain entraînera des
horaires répartis en demi-journée (lundi matin, mercredi matin, jeudi après-midi et vendredi matin). Ces horaires
ne vont pas sans créer des difficultés à nombre de parents qui travaillent à temps partiel ou complet. Ces
derniers sont contraints de trouver une solution pour « combler » ces demi-jours sans école, étant donné que ces
enfants ne sont plus pris en charge dans une crèche, parce qu’officiellement scolarisés. Bien qu’une solution
trouvée dans un cadre familial soit régulièrement possible, il n’en demeure pas moins que le recours à une
maman de jour semble être l’une des solutions les plus usitées. Nos questions :

1. existe-t-il aujourd’hui suffisamment de mamans de jour ou assistantes parentales agréées en Gruyère ?

2. la situation aura-t-elle évolué dès la rentrée 2014 ?

3. auprès de quel organe les parents peuvent-ils se renseigner ?

4. s’agissant des parents des tous jeunes écoliers bullois qui feront leur entrée en scolarité à Morlon, où
peuvent-ils s’adresser pour obtenir des renseignements sur l’accueil extrascolaire existant ?

5. qu’en est-il des accords entre Bulle et Morlon à ce niveau ?

L’accueil extrafamilial coûte certes beaucoup d’argent à une commune. Mais le Groupe PDC/PVL reste
convaincu qu’il s’agit d’un investissement pour le futur et qu’un encadrement de qualité dès la petite enfance
constitue un solide apprentissage de la vie communautaire. S’il est vrai que les parents doivent prendre leurs
responsabilités, la collectivité et le politique ne doivent pas manquer à leur devoir.

Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, je vous remercie de votre attention.
Au nom du groupe PDC/PVL : Thérèse Luchinger et Patric Davet. »

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 19 sur 24

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Luchinger pour son intervention. Il demande si le Conseil
communal souhaite répondre directement à ces questions.

Au nom du Conseil communal, Madame Josiane Romanens, Vice-Syndique, s’exprime en ces mots :

« Je peux déjà vous indiquer que l’Administration communale est à même de fournir des renseignements sur
toutes les structures d’accueil qui existent et que le Service du Contrôle des Habitants distribue à chaque
nouveau citoyen une pochette contenant de nombreuses informations relatives au canton. De plus, depuis cette
année, nous y avons joint le dépliant intitulé « Ville de Bulle au bout du fil », dans lequel sont répertoriées toutes
les crèches de la Gruyère avec leurs coordonnées respectives. Le site communal « bulle.ch » donne également
toutes les informations relatives à l’accueil en crèches.

Actuellement, les trois crèches situées sur territoire bullois offrent 90 places d’accueil ; en y ajoutant les autres
crèches de la Gruyère, nous arrivons à un total de 189 places. La Commune a signé des conventions avec
l’ensemble des crèches du district. L’accueil familial de jour, dans son rapport 2011, mentionnait 80 assistantes
parentales qui accueillent 725 enfants pour plus de 200'000 heures de garde mais il est certain que cela n’est
pas suffisant. D’après la Fédération fribourgeoise des crèches, il manque 1’500 places d’accueil dans le canton.

En début d’année, le SEJ (Service de l’enfance et de la jeunesse) a évalué les besoins de notre Commune en
fonction des chiffres donnés par le Service du Contrôle de l’habitant. Le potentiel maximal pour les 0-4 ans est de
146 places en crèches et 45 assistantes parentales à plein temps.

L’été dernier nous avons eu simultanément une demande de locaux et une autre demande pour l’ouverture d’une
crèche. Nous avons mis en contact les personnes concernées, mais malheureusement, pour des raisons
financières, le projet a été abandonné.

J’ai des informations sur un projet de crèche interentreprises qui est en gestation dans la zone industrielle de
Planchy, pour 45 places. Mais le projet en est vraiment à ses débuts car la Société propriétaire du terrain sur
lequel se construirait cette crèche a d’autres investissements qui, pour l’instant, sont prioritaires sur celui de la
crèche.

Il y a lieu de relever que le budget communal pour l’accueil de la petite enfance a passablement augmenté ces
dernières années, il était de CHF 260'000.-- en 2006 alors qu’aux comptes 2012, il est à CHF 590'000.--.

Maintenant, il faut savoir qu’il y a toute une réflexion qui se fait au niveau de l’ARG (Association régionale
Gruyère) concernant les crèches et je laisserai Monsieur le Syndic, qui préside le groupe de travail, s’exprimer
par rapport à ceci. Merci. »

Monsieur le Syndic intervient comme suit :

« Je vais vous donner brièvement quelques renseignements sur cette Commission de l’ARG qui s’occupe des
affaires communales, dont Madame Sylvie Magne et moi-même sommes membres à titre de représentants de la
Ville de Bulle. Dans ce cadre-là, un groupe de travail se penche sur la mise en place de l’accueil extrafamilial (les
crèches pour les petits ainsi que l’accueil extrascolaire) dans le district car il est évident que la problématique ne
peut plus simplement être regardée au niveau d’une seule commune ; on estime qu’il s’agit d’un problème
régional étant donné que des enfants bullois sont placés dans toutes les crèches du district et vice-versa.

Suite à la demande de deux communes en particulier, le groupe de travail de l’ARG s’est penché depuis un an
sur cette problématique ; dans un premier temps, nous avons étudié ce qui se fait ailleurs et ce qu’il serait
possible de faire en Gruyère. Cela représente bon nombre de rencontres. Actuellement, nous sommes au stade
de la collecte d’informations et nous avons réalisé une enquête auprès de toutes les communes de la Gruyère
pour déterminer ce qui existe en termes de crèches, de garderie et de « Spielgruppe », de même que d’écoles
maternelles car il faut savoir que dans la nouvelle loi sur l’accueil extrafamilial, les garderies sont aussi
considérées comme des structures que les communes devraient soutenir. La récolte d’informations étant
terminée, nous avons une vision bien précise de l’emplacement des crèches et des garderies dans le district.
S’agissant de l’accueil familial de jour, dont je préside la Commission financière, les chiffres exacts ont été
communiqués et sur ces bases, nous allons demander au SEJ (Service de l’enfance et de la jeunesse) d’établir,

 Conseil  général

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au moyen de leur programme informatique spécifique, quel est le besoin en places d’accueil pour la Gruyère.
C’est en fonction de ces résultats que nous allons déterminer ce qui manque.

Le premier objectif que le groupe de travail veut atteindre est de répondre à la loi mais aussi de faciliter, pour
tous les parents, le choix d’une structure adaptée et de savoir où est-ce qu’il en existe. Il y aura lieu également
d’adapter le plan comptable du Canton au niveau des structures d’accueil, l’ARG n’étant pas seul maître à ce
niveau-là. Un des objectifs pour 2015 est également la création d’un programme informatique via internet
permettant à chaque parent d’évaluer le coût du placement de leur enfant. C’est un outil performant, que certains
cantons, dont Vaud, expérimentent déjà et auquel nous voulons nous intéresser. Pour terminer, je dirais aussi
que ce groupe de travail a pour but non pas d’unifier mais d’uniformiser les tarifs des différentes structures. On
ne peut unifier du fait que les coûts diffèrent, d’une part selon le type de structure et d’autre part selon les
endroits et peut-être aussi selon les soutiens. Il est toutefois certain que nous voulons nous baser sur le prix
coûtant et non pas sur les participations au déficit de structures. Nous ne pouvons que saluer ce type d’initiative,
émanant, il faut le souligner, de communes. Merci. »

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic.

∞  ∞  ∞

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions ou interventions.

Question 4 : Demande d’emplacement du stand de l’Association Palliative-Fribourg sur la Place du
Marché et non sur la Place des Alpes.

Madame Marie Christine Baechler (PS) intervient comme suit :

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chers et chères collègues,

Je me permets de faire une requête toute infirmière au Conseil général de ce soir. Comme vous le savez, nous
avons une stratégie nationale de soins palliatifs qui vise entre autres objectifs :

• de garantir l’accessibilité à des soins palliatifs de qualité pour tous les citoyens, que ce soit à domicile,
dans les homes, dans les établissements socio-éducatifs ou dans les hôpitaux ;

•  d’élaborer des formations spécifiques pour les soignants, les médecins de 1er recours et les bénévoles ;

• de faire connaître à toute la population les soins palliatifs et l’offre existante.

Pour ce faire, l’Association Palliative-Fribourg a entrepris des actions d’information en allant à la rencontre de la
population aux marchés de Bulle et de Fribourg. A Fribourg, son stand a été placé au cœur du marché et
l’Association a réellement pu bénéficier de conditions optimales pour rencontrer les fribourgeois.

Or, comme relevé lors de l’Assemblée générale de Palliative-Fribourg la semaine dernière, le stand des soins
palliatifs a été autorisé, à Bulle, à la Place des Alpes. L’Association s’est sentie décentrée et n’a pas bénéficié
des meilleures conditions possibles pour rencontrer  la population gruérienne. Elle va renouveler l’expérience le
27 juin prochain et je souhaiterais que la Police locale puisse lui offrir une place au cœur du marché afin de
permettre une information et un échange des plus fructueux avec la population bulloise. Je vous remercie. »

Monsieur le Président remercie Madame Marie-Christine Baechler pour son intervention et demande si Monsieur
Yves Sudan veut y répondre.

 Conseil  général

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Au nom du Conseil communal, Monsieur Yves Sudan s’exprime ainsi :

« Madame la Conseillère générale,

«Je comprends votre intervention, ce reproche nous ayant aussi été fait par d’autres. Mais le Conseil communal

a décidé de ne pas autoriser ce genre de stand “au cœur” du marché mais en périphérie immédiate. Il s’agit
d’une décision du Conseil communal dont l’application appartient à la Police locale et est valable pour tout type
de stand d’information ou de récolte de signatures, etc… Nous prenons acte de votre demande mais jusqu’à
nouvel avis, le Conseil communal va s’en tenir à sa décision. Je ne peux cependant que m’engager à reposer la
question en Conseil communal et à vous communiquer la réponse. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Yves Sudan pour sa réponse.

∞  ∞  ∞

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres interventions.

Proposition 1 : Demande d’élaboration d’une directive communale relative à la gestion des déchets
lors de manifestations organisées sur le domaine public.

Au nom du Groupe PDC/PVL, Madame Thérèse Luchinger prend la parole en précisant qu’il s’agit d’une
proposition.

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers et chères collègues,

Nous avons approuvé ce soir la modification du règlement communal relatif à la gestion des déchets. Si
l’adaptation de la taxe d’équipement en fonction de la nouvelle notion de surface de plancher s’imposait comme
une évidence, le Groupe PDC/PVL constate que la gestion et le ramassage des déchets n’en constitue pas
moins une tâche assidue pour les employés de la voirie qui effectuent un travail remarquable afin de rendre notre
ville plus propre et agréable à vivre.

En effet, les Services de la voirie doivent de plus en plus faire face au problème de la salubrité de l’espace public
et s’efforcent davantage à ramasser les déchets, que ce soit après le départ des noctambules lors d’un passage
organisé le dimanche matin au centre ville, ou encore pendant et après les manifestations d’une certaine
affluence, telles que le marché folklorique, le marché de Noël, le Carnaval, la Bénichon, le New Orleans meets
Bulle, la Corrida, ou les Francomanias, pour ne citer que celles qui ont lieu régulièrement depuis plusieurs
années déjà.

Certaines de ces manifestations génèrent de grandes quantités de déchets. Malgré la mise à disposition de
poubelles par les organisateurs et/ou la voirie, il n’est plus surprenant de voir des poubelles qui débordent et des
déchets qui jonchent le sol. Par conséquent, ces déchets génèrent un temps de travail et des frais de nettoyage
et de recyclage considérables, à charge en grande partie de la collectivité publique.

Selon l’art. 2 ch. 2 du règlement communal relatif à la gestion des déchets, une des tâches de la Commune
consiste à encourager toute mesure de réduction des déchets et à informer la population sur leur gestion.

Au nom du Groupe PDC/PVL, je soumets la proposition d’attribuer au Conseil communal la compétence d’édicter
une Directive communale relative à la gestion des déchets lors de manifestations organisées sur le domaine
public. Actuellement, les organisateurs de manifestations sur le domaine public sont tenus de présenter un
concept de sécurité. Pourquoi ne pas les soumettre également au dépôt d’un concept de gestion des déchets ?

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 22 sur 24

Par ce biais, la Commune s’engagerait alors à soutenir les comités d’organisation en leur soumettant cette
directive, à charge de ces derniers de présenter un concept de gestion des déchets. Bien entendu, il ne s’agit pas
d’imposer une telle directive à toutes les manifestations sur le domaine public mais uniquement celles qui attirent
un grand nombre de visiteurs.

L’objectif de cette directive est simple : responsabiliser les organisateurs de ces manifestations en les
encourageant à réduire la quantité de déchets et donc à contribuer à l’écologie et à la propreté de la Ville.
L’intérêt financier de la Commune et l’intérêt éducatif pour la population seraient également renforcés.

Les mesures incitatives pour parvenir à ces objectifs sont multiples : utilisation de vaisselle et gobelets
biodégradables et/ou réutilisables, système de gobelets consignés, mise à disposition de conteneurs pour tri des
déchets, interdiction de vente de boisson dans des bouteilles en verre, ou encore prise en charge par
l’organisateur du coût général des déchets produits lors de la manifestation, selon le principe du « pollueur-
payeur ».

En espérant que cette proposition, qui a l’avantage d’améliorer l’écobilan de notre ville, rencontrera votre faveur,
je vous remercie de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Madame Thérèse Luchinger en précisant que l’assemblée prend acte de sa
proposition. Il demande s’il y a d’autres interventions.

Comme il n’y a pas de remarque ni d’autre intervention, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le
Syndic pour sa conclusion.

Au nom du Conseil communal, Monsieur le Syndic conclut en ces termes :

« Comme il est de coutume qu’au terme des séances de Conseil général, je m’exprime au nom du Conseil
communal, permettez-moi aujourd’hui de vous remercier une nouvelle fois pour l’excellente tenue des débats et
la très bonne organisation de la séance.

Un merci tout particulier à Monsieur le Président, Théo Savary ainsi qu’au Bureau du Conseil général pour le
suivi rigoureux de l’ordre du jour et la saine gestion des interventions qui ont permis des décisions claires et

documentées, de même que d’éviter bien des lourdeurs “procéduriales“. Mais cela est aussi la conséquence de
la remise de messages circonstanciés qui, grâce à une transparence accrue, facilitent la prise de décision. Toute
notre reconnaissance alors aux auteurs de ces documents et aux membres de l’Administration qui se sont
chargés de leur présentation et de leur distribution. A ceux-ci, le Conseil communal associe également toutes
celles et tous ceux qui ont œuvré à la préparation de cette séance.

C’est à vous encore, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, que vont nos
remerciements pour la confiance que vous nous avez une nouvelle fois témoignée en suivant nos propositions et
en acceptant nos réponses à vos motions.

Je saisis également cette occasion pour féliciter Monsieur Laurent Monney pour son élection à la Commission
financière de notre Commune, de même que Monsieur Jacques Rime, élu en qualité de nouveau scrutateur
suppléant. Je leur souhaite plein succès et beaucoup de satisfaction dans leur nouveau mandat.

Il ne me reste dès lors qu'à vous souhaiter une belle fin de soirée et le Conseil communal se réjouit déjà de vous
retrouver le 27 mai prochain dans le cadre de la séance des comptes, à l’Hôtel-de-Ville de Bulle dans la grande
salle qui sera alors fraîchement sécurisée et relookée. Merci de votre attention et bonne nuit.»

Monsieur le Président remercie Monsieur le Syndic et met un terme à la séance en ces mots :

« Avant de conclure, je rappelle encore que les personnes qui sont intervenues au cours de cette séance sont
priées de remettre leurs écrits avant de quitter la salle ou le lendemain, soit de main à main soit par courriel, à la
secrétaire du Conseil général qui communiquera volontiers son adresse. Je remercie chacune et chacun d’y
répondre.

 Conseil  général

___________________________________________________________________

Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 23 sur 24

Comme tous les points de l’ordre du jour ont été traités ce soir, la séance du 19 mars n’aura pas lieu.

Je remercie chacun de sa discipline et de sa collaboration et vous souhaite à tous une bonne rentrée. Merci. »
(Applaudissements de l’assemblée)

La séance est levée à 21.00 heures

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Secrétaire général

Jean-Marc Morand

Le Président

Théo Savary

La Secrétaire au procès-verbal

Madame Anne Fracheboud

Annexes à l’original du procès-verbal – messages relatifs aux points suivants :

Point 2 Modification du règlement communal relatif à la gestion des déchets

Point 3 Réponse du Conseil communal à la proposition de M. Martin Rauber au nom de la Commission d’aménagement : analyse,
redéfinition et propositions liées au fonctionnement des structures concernées par l’aménagement du territoire

Point 4 Réponse du Conseil communal à la proposition de M. François Chardonnens au nom du Groupe PDC/PVL : pour une ville plus
respectueuse du voisinage

Point 5 Décision de transmission du postulat  de M. Jean-Paul Menoud, au nom du Groupe PDC/PVL sur la décision de déposer les
élèves du CO au centre de La Tour-de-Trême

Point 6 Décision de transmission du postulat  de M. Martin Rauber, au nom de la Commission d’aménagement sur la demande d’un
MEP pour le réaménagement de la Place du Centre à La Tour-de-Trême

 Conseil  général

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Procès-verbal de la séance du Conseil général du 18 mars 2013  Page 24 sur 24


name: 5 - Message révision partielle Règlement du Conseil général.pdf

text:
Message – Révision partielle du Règlement du Conseil général Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mai 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 31 MAI ET 1ER JUIN 2021

Point 5 de l’ordre du jour

Révision partielle du Règlement du Conseil général

1. Préambule

L’actuel Règlement du Conseil général (RCG) a été adopté par le Législatif le 13 octobre 2008. Il a été révisé
une première fois le 29 mai 2017, révision approuvée par la Direction des institutions, de l’agriculture et des
forêts le 10 novembre 2017.

La nouvelle Loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 et l’Ordonnance y relative du
14 octobre 2019 (OFCo) remplacent certaines dispositions de la Loi sur les communes (LCo) et de son
Règlement d’exécution (RELCo) qui ont été modifiés en conséquence. Dès lors, une mise à jour du
Règlement du Conseil général s’avère nécessaire. Par ailleurs, depuis la dernière approbation, la révision
de la Loi sur le droit de cité fribourgeois a été adoptée le 14 décembre 2017, nécessitant quelques
adaptations de renvois marginaux.

La révision partielle du Règlement du Conseil général a été soumise à l’examen préalable auprès des
services cantonaux en même temps que le Règlement sur les finances. Les remarques formulées dans le
préavis du 18 novembre 2020 ont toutes été prises en compte.

2. Modifications apportées

Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Le préambule a été complété par la mention de la Loi sur les finances communales (LFCo) et la date

d’adoption de la Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) a été corrigée.
- Le terme caissier a été remplacé dans la LCo par administrateur des finances (art. 3 al. 1 et 20 al. 2

RCG).
- Les attributions du Conseil général sont désormais définies à l’article 10a LCo et aux articles 67 à 69

LFCo. L’ancien article 7 RCG a été subdivisé, le nouvel article 7 reprend les attributions en général et
l’article 7a définit les attributions financières.
A noter que l’article 10a LCo contient deux attributions supplémentaires du Législatif rajoutées au gré de
deux révisions légales partielles entrées en vigueur le 1er janvier 2021, à savoir l’octroi du droit de cité
communal d’honneur (art. 7 let. h) RCG) et l’adoption et la modification des statuts d’une unité de gestion
au sens de la Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ainsi
que la sortie ou la dissolution de celle-là (art. 7 let. i) RCG).

- Concernant la Commission financière, le nombre de ses membres, ses attributions et ses relations avec
le Conseil communal sont précisées aux articles 70 à 72 LFCo (art. 15 al. 1 et 59 à 61 RCG).

Message – Révision partielle du Règlement du Conseil général Page 2 sur 2

- Le rapport de l’organe de révision doit comprendre une attestation de l’existence d’un système de contrôle
interne. Cet élément a été rajouté conformément à l’article 62 al. 2 let. d) LFCo. (art. 67 al. 2 let. cbis)
RCG).

- Concernant les décisions du Conseil général soumises à référendum facultatif, le libellé de l’article 110
al. 1 let. a) RCG a été adapté à celui de la LCo.

- En ce qui concerne les voies de droit (art. 115 RCG), la note de bas de page suivante a été rajoutée :
« Le délai est de vingt jours durant la validité de l’ordonnance du 3 juin 2020 modifiant temporairement
certains délais relevant de la législation sur les communes classée sous le numéro RSF 821.40.52 ».

- L’article 119 a été complété par les mentions de la Loi sur les finances communales et la Loi sur le droit
de cité fribourgeois.

- L’article 122 a été modifié afin de permettre une entrée en vigueur à une date ultérieure à celle de
l’approbation par la Direction.

Pour le surplus, il s’agit d’adaptations de renvois marginaux afin de les rendre concordant avec la législation
cantonale en vigueur.

L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue le 1er janvier 2022 afin de coïncider avec l’entrée en
vigueur du Règlement sur les finances.

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter la révision partielle du Règlement du Conseil
général telle qu’elle lui est présentée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement du Conseil général avec les modifications en rouge

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 3.1.5 - Foyers communaux divers investissements.pdf

text:
Message  -  Crédits Foyers communaux, divers investissements   Page 1

Ville de Bulle Novembre 2019

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2019

Point 3.1.5 de l’ordre du jour

Foyers communaux pour personnes âgées

Installation d'une climatisation et remplacement d'un véhicule et du serveur informatique

1. Climatisation de la laverie et du séjour de la psychogériatrie au Foyer de Bouleyres

Lors des périodes de grande chaleur, le local de la laverie est une fournaise. Malgré une batterie de ventilateurs

et des mesures de refroidissement draconiennes (aération nocturne, courant d’air avec le sous-sol, abaissement

des stores en journée, etc.), il a été enregistré des températures de 45 degrés avec un taux d’humidité de plus

de 90 %. Ces conditions de travail sont extrêmement éprouvantes et pourraient porter atteinte à la santé des

collaboratrices et collaborateurs. Les aménagements d’horaires et les rotations aux postes de travail étant des

mesures insuffisantes, il est impératif de remédier rapidement à cette situation.

Durant ces périodes chaudes, les températures élevées rendent également invivable le séjour de la

psychogériatrie, unité nord. Il est donc aussi indispensable de remédier au problème dans ce local.

Un mandat a été donné au bureau d'études techniques Jaquet - Helfer Sàrl pour analyser la situation et proposer

des améliorations dans ces deux locaux. L'étude concluant à la nécessité d’amélioration, une pré-offre a été

demandée à une entreprise locale.

- Coût des travaux Fr. 60 000.00

2. Remplacement d’une voiture pour le transport de personnes handicapées

Cette voiture, en service depuis 2006, est conçue pour le transport de deux personnes et d’une chaise roulante.

Elle est sollicitée quasiment quotidiennement et souvent à plusieurs reprises pour emmener les résidents à

diverses consultations auprès de partenaires externes (physios, dentistes, oculistes et autres spécialistes). Ce

véhicule accusant 166'000 km au compteur est amorti depuis longtemps. Les frais de carrosserie pour l’expertise

de l’an prochain sont estimés à Fr. 6'000.00. Il est souvent en panne et devient de moins en moins fiable alors

que nous en avons un besoin important.  Des offres ont été demandées pour différents modèles, incluant le coût

des adaptations indispensables pour le transport de personnes en chaise roulante.

- Coût total d'acquisition Fr. 60 000.00

Message  -  Crédits Foyers communaux, divers investissements   Page 2

3. Remplacement du serveur informatique

Le serveur actuel, en fonction depuis quatre ans et demi, est au bénéfice d’une garantie de 5 ans sur les pièces

de rechange. Il ne sera plus en mesure, en cas de panne, d’assurer un fonctionnement totalement fiable dès le

printemps prochain. Ce serveur est indispensable à la sécurité et à la continuité des soins, car tous les logiciels

des 50 ordinateurs y sont reliés. Il n'est pas du tout envisageable d'exposer la Direction des foyers communaux

au risque qu'une panne informatique paralyse le fonctionnement de tous les services.

Le coût estimé est celui de l'offre correspondant au mieux aux besoins, tout en étant la plus avantageuse.

- Coût d'acquisition Fr. 70 000.00

Récapitulation des investissements

- Climatisation de la laverie et du séjour de la psychogériatrie Fr.  60 000.00

- Remplacement de la voiture pour le transport de résidents handicapés Fr. 60 000.00

- Remplacement du serveur informatique Fr. 70 000.00

Total des investissements Fr. 190 000.00

Fonds énergie 1 % Fr. 1 900.00

Fonds culture et embellissement 1 % Fr.  1 900.00

Crédit total Fr. 193 800.00

Soit un montant, TVA 7.7 % comprise, arrondi à Fr. 194 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 194 000.00 pour

l'installation d'une climatisation et le remplacement d'un véhicule et du serveur informatique dans les

foyers communaux pour personnes âgées.

Financement : par emprunt de Fr. 194 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2021

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard