text:
Commune de Bulle Mai 2011

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 20 ET 21 JUIN 2011

Point 4 de I'ordre du jour

Demande de crédit pour le renouvellement partiel de I'équipement
informatique du cercle scolaire Bulle - Morlon

1. Situation actuelle de I'équipement informatique

L'équipement informatique de chaque classe du cercle scolaire Bulle — Morlon est constitué,
aujourd’hui, de deux postes fixes et d'un ordinateur portable pour I'enseignant; au total, donc, trois
ordinateurs Apple.

Aprés une enquéte aupres d'autres communes dans le canton, nous pouvons dire que notre commune
se frouve dans la bonne moyenne au niveau équipement informatique.

Début 2008, nous avons mis a niveau les deux tiers du parc informatique du cercle ainsi que celui des
classes spécialisées (le portable enseignant et un poste fixe par classe ont été remplacés). Le
deuxiéme poste fixe a été assuré, jusqu’a ce jour, par des ordinateurs qui ont désormais entre 8 et 10
ans et ne sont plus adaptés aux logiciels actuels.

2.  Proposition

Aprés réflexion, la commission informatique des écoles, composée des responsables informatiques des
différents sites, a décidé de ne pas remplacer le deuxieme poste fixe, mais de fournir des valises
d'ordinateurs portables (deux valises de 6 ordinateurs par établissement + 4 ordinateurs portables pour
les classes d'enseignement spécialisé - SETAM - ) afin de répondre au mieux a lintégration
pédagogique des « MITIC » (médias, images et technologies de l'information et de la communication)
en salle de classe. Au total, 52 portables pour I'ensemble du cercle scolaire.

Aprés un sondage effectué auprés du corps enseignant, celui-ci souhaite & une nette majorite
également cette solution. Plus judicieuse pédagogiquement parlant, elle permet, en outre, une
économie substantielle.

En effet, cette variante, tout inclus, s'éléve a Fr. 80'000.-- au lieu d'environ Fr. 130'000.-- pour le
remplacement du deuxieme poste fixe par classe.

Les responsables informatiques de chaque site assureront la maintenance de ces ordinateurs ainsi que
le fonctionnement de la réservation des valises.

Message au Conseil général des 20 et 21 juin 2011 - Demande crédit renouvellement partiel équipement informatique

3. Investissement

Machines Désignation Prix/unité enfrs | Total en frs
52 portables Mac book 1'288.-- 66'976.--
7 caisses transport 600.-- 4'200.--
1 chariot 1'399.--
Licences 5'408.--
Divers et imprévus 2017 --
Total TTC 80'000.--

Financement:

Amortissement :

Intéréts :

araison de 15 %, des 2012.

a raison de 3 % par année.

par emprunt de Fr. 80'000.-- aupres d'un établissement financier.

Le Conseil communal sollicite I'octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 80'000.-- pour le
renouvellement partiel de I'équipement informatique du cercle scolaire Bulle — Morlon.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Secrétaire général

J.-M. Morand

Le Syndic

Y. Menoud

Message au Conseil général des 20 et 21 juin 2011 - Demande crédit renouvellement partiel équipement informatique

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: 10 - Message transmission postulat création Service sport_Y. Girard + I. Roque.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Novembre 2022
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR,
et Mme Inès Roque, au nom du groupe UDC, d’étudier la possibilité

de constituer un service du sport assorti d'une éventuelle augmentation
du taux d'activité du coordinateur du sport

Lors de la séance du 10 octobre 2022, M. Yvan Girard et Mme Inès Roque ont déposé le postulat cité en
titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 14 novembre 2022, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par M. Yvan Girard, au nom du groupe PLR, et Mme Inès Roque, au
nom du groupe UDC, d’étudier la possibilité de constituer un service du sport assorti d'une éventuelle
augmentation du taux d'activité du coordinateur du sport.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Camille Lavalette Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant d’étudier la possibilité de constituer un service du sport assorti d'une éventuelle
augmentation du taux d'activité du coordinateur du sport

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
communaux et généraux,
Les auteurs de ce postulat [et les cosignataires Camille Lavalette et Alexandre Beaud] font partie de la
Commission des sports de notre commune. A l’occasion d’une séance de ladite commission, Monsieur
Jonathan Buchs nous a présenté le résultat de son mémoire de Master de l’UNIL. Son travail consistait à
comparer les politiques sportives dans trois communes du canton de Fribourg à savoir Bulle, Châtel-St-Denis
et Fribourg.
Nous souhaitons d’abord relever avec grande satisfaction que le nombre d’installations sportives à
disposition de la population, le nombre d’activités proposées aux citoyens et le subventionnement des clubs
sportifs de la commune sont très bons.
Toutefois, ce travail révèle que le budget dédié au sport s’amenuise d’année en année, ceci en prenant en
compte notamment le financement communal du sport par habitant, à savoir environ Fr. 120.00 en 2017
contre Fr. 106.00 en 2021.
Nous constatons également que, contrairement à Fribourg ou d’autres villes de taille identique, la Ville de
Bulle n’a pas de Service du sport constitué en tant que tel. Actuellement, lorsque le citoyen cherche des
renseignements, il doit s'adresser à différents services pour obtenir des réponses puisqu’il n'y a pas qu'un
seul interlocuteur qui traite l'ensemble des questions dans ce domaine.
Si nos renseignements sont bons, aujourd’hui, le taux d'activité du coordinateur en poste est de 40 % + 20 %
attribué à une collaboratrice administrative.
Nous pensons que la constitution d’un service du sport permettrait d’avoir une gestion globale administrative
plus efficiente, une meilleure coordination et un suivi des projets en cours tout en déployant de nouvelles
activités. Il nous semble également opportun de profiter de la future construction du centre sportif pour
effectuer une réflexion des besoins et de la politique que notre Commune souhaite développer dans le
domaine du sport pour tous.
Par ce postulat, nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité et l’opportunité de constituer
un Service du Sport à part entière tout en augmentant éventuellement le taux dédié à ce nouveau service,
notamment à celui du coordinateur des sports.
Nous vous remercions de votre attention. »


name: 5 - Message transmission postulat interdiction souffleuses à feuilles_A. Niquille

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Mai 2026
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 1ER JUIN 2026

Point 5 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Madame Anne Niquille Charrière, au nom du groupe
Les Vert·e·s, demandant d’étudier l’interdiction des souffleuses à feuilles thermiques

Lors de la séance du 15 décembre 2025, Mme Anne Niquille Charrière a déposé le postulat cité en titre dont
le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du règlement
du Conseil général. Lors de sa séance du 11 mai 2026, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal du postulat déposé par Mme Anne Niquille Charrière, au nom du groupe Les Vert·e·s,
demandant d’étudier l’interdiction des souffleuses à feuilles thermiques.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Béatrice Dohner-Grandjean Nicole Jacqueroud

Page 2 sur 2

Postulat demandant d’étudier l’interdiction des souffleuses à feuilles thermiques

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et
Conseillers,

Les souffleuses à feuilles thermiques sont particulièrement bruyantes (jusqu’à 105 dB) et
contribuent à la pollution sonore, dont les effets sont avérés sur la santé. De plus, elles émettent
des polluants atmosphériques (particules fines, hydrocarbures) nuisibles pour l’environnement et
la biodiversité locale. En effet, les souffleurs de feuilles à essence fonctionnent le plus souvent
avec des moteurs deux temps, nécessitant un mélange d'huile et d'essence, qui sont
particulièrement polluants.

Outre l’interdiction progressive des modèles thermiques en faveur de solutions moins bruyantes
et plus durables sur le territoire communal, tant pour les services publics que pour les prestataires
privés, la limitation de l’usage de tout type d’appareil à la saison automnale, en prévoyant des
dérogations pour les tâches exceptionnelles pourrait également être considérée. Dans tous les
cas, la fonction broyeur devrait être interdite pour préserver les populations d'insectes
indispensables à nos écosystèmes.

Cette démarche s’inscrit dans les objectifs de réduction des nuisances sonores, de protection de
la biodiversité et de promotion de pratiques respectueuses de l’environnement, mais elle répond
également aux attentes croissantes des citoyennes et citoyens en matière de qualité de vie et est
favorable à la santé des travailleurs et travailleuses qui doivent utiliser ces appareils.

Merci de votre attention »


name: 2. Dépassement crédit hangar et Tour historique.pdf

text:
Message au Conseil général des 26 et 27 mai 2014 – Message du dépassement du crédit d’investissement Hangar-Tour 1

Ville de Bulle Mai 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 26 ET 27 MAI 2014

Point 2 de l’ordre du jour

Ratification du dépassement de crédit relatif à l’aménagement du hangar place de
l’Eglise 5 et illumination de la Tour historique

1. Considérations générales

Les Amis de la Tour historique ont conclu en 2009 une convention avec l’association Trace-Ecart afin
de réaliser en commun un centre d’art visuel et de gravure. Pour rappel, Trace-Ecart était en effet à
l’étroit à la rue de Gruyères et souhaitait pouvoir installer ses presses à gravure et le groupe d’une
quinzaine de graveurs dans le hangar, place de l’Eglise 5, à la Tour-de-Trême.

Ainsi en décembre 2011, sur proposition du Conseil communal, le Conseil général de la Ville de Bulle
accordait un crédit d’investissement d’un montant de Fr. 190'000.00 pour des travaux d’aménagement
de l’ancien hangar et l’illumination de la Tour historique.

Les travaux ont été exécutés avec des compléments d’équipement justifiés par les besoins des
utilisateurs et qui ont été validés par le Conseil communal avant leur exécution. L’association Trace-
Ecart occupe le bâtiment depuis le 9 mars 2013 et le nouvel éclairage de la Tour est opérationnel. Les
travaux sont terminés mis à part quelques finitions.

La réalisation de cet investissement a permis de créer un vrai pôle d’exposition et de formation dans le
domaine des arts visuels sur trois sites, Trace-Ecart, le Centre des arts gravés et la Tour historique. Il
convient de préciser que le hangar et la Tour historique sont propriété de la Commune et l’activité de
Trace-Ecart est subventionnée.

2. Montant du crédit d’investissement et coût final des travaux

Travaux d’aménagement du hangar Fr. 120'000.00
Travaux d’illumination de la Tour historique Fr. 30'000.00
Honoraires et divers Fr. 40'000.00
Montant total du crédit demandé Fr. 190'000.00

Coût final des travaux Fr. 285'000.00

Dépassement Fr. 95’000.00

3. Justificatif du dépassement pour une utilisation accrue du bâtiment

Dans l’avant-projet de 2011 qui a servi de base à la demande de crédit d’investissement, les travaux
prévus se limitaient à l’isolation de l’enveloppe (façades et toiture), à la pose de nouvelles portes-

Message au Conseil général des 26 et 27 mai 2014 – Message du dépassement du crédit d’investissement Hangar-Tour 2

fenêtres et à la mise en place d’un poêle à bois/pellets pour tempérer les locaux uniquement lors de
l’occupation du bâtiment pour des expositions temporaires. Lors de la demande de crédit en 2011, le
message précisait que le système de chauffage serait mis en place en fonction de l’utilisation et la
fréquentation des locaux, cela sans pouvoir définir à ce stade de l’étude le besoin précis du groupement
et le type adéquat d’installation de chauffage.

A la demande de l’association Trace-Ecart, l’utilisation du bâtiment a été étendue à l’année et
pratiquement à plein temps pour l’atelier de presse à gravure. Cet usage accru a nécessité la réalisation
d’un chauffage sous forme de pompe à chaleur assurant un climat ambiant optimal au travail et au
stockage de papier dans un environnement chauffé et sec. Aucun raccordement CAD n’est prévu par
Gruyère Energie dans ce secteur à court terme et une solution alternative de production de chaleur en
énergie renouvelable a été retenue. La distribution de chauffage a été réalisée en chape à basse
température. L’installation du chauffage constitue l’élément principal de ce dépassement de coûts. Des
équipements complémentaires ont aussi été aménagés, notamment une cuisinette offrant un point
d’eau.

Concernant l’illumination de la Tour historique, une qualité d’éclairage valorisant les contrastes de
l’ensemble de l’édifice, un  rendement électrique favorable avec une  grande longévité des sources
lumineuses sont des critères qui ont prévalu dans le choix de luminaires à diodes électroluminescentes
(LED) mais occasionnant une plus-value.

En résumé, les travaux supplémentaires effectués sont les suivants :

- Exécution d’un nouveau dallage sur les fonds
 (afin d’y incorporer le chauffage de sol et les canalisations) Fr. 24’541.10
- Installation d’une pompe à chaleur à sondes géothermiques, plus-value Fr. 41'227.20
- Local WC et cuisinette (y c. taxe de raccordement) Fr. 16’279.60
- Illumination de la Tour historique Fr. 9’618.90
-  Travaux divers Fr. 3'333.20

Total Fr. 95'000.00

Sur la base des explications fournies, le Conseil communal demande au Conseil général
d’approuver le dépassement de crédit de Fr. 95'000.00 relatif à la transformation du hangar en
atelier de gravure et l’illumination de la Tour historique à La Tour-de-Trême.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 4 - Message détermination postulat soutien presse locale_M. Rauber + G. Kubski

text:
Message – Détermination postulat soutien aux médias Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Septembre 2023

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Messieurs Grégoire Kubski et
Martin Rauber, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la possibilité d’une participation
financière à JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse locale (soutien communal aux

projets d'enquêtes et de reportages journalistiques)

Lors de la séance du 10 octobre 2022, le Conseil général a transmis au Conseil communal le postulat de
Messieurs Grégoire Kubski et Martin Rauber cité en titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
Le 13 février 2022, la population suisse a rejeté le projet de loi fédérale sur un train de mesures en faveur
des médias. Cependant, 60,1 % des habitantes et habitants de la Ville de Bulle ont glissé un « oui » dans
l’urne et ont ainsi exprimé leur volonté de soutenir la diversité médiatique. Après le refus du soutien accru
aux médias au niveau fédéral, c’est maintenant aux cantons et aux communes d’agir rapidement et de
prendre des mesures efficaces pour soutenir les médias locaux de qualité.
Avec la disparition de 70 journaux en suisse depuis 2003, dont par exemple l'Hebdo en Suisse romande, il
semble clair qu’il faut agir pour éviter que le « quatrième pilier » de la démocratie s’affaiblisse durablement
et perde en qualité. Dans l'intérêt public d’assurer une couverture locale, une diversité des médias et la
persistance du journalisme d'investigation, il incombe désormais à tous les niveaux étatiques de prendre des
mesures pour lutter contre la disparition des médias.
Au niveau cantonal, un postulat demandant un état des lieux actuels des médias fribourgeois, de leur
financement et de leur avenir a été soutenu à une très large majorité du Grand Conseil et transmis au Conseil
d’Etat en septembre 2021 (2021-GC-16). Le rapport du Conseil d'Etat est attendu avec impatience et l'on
peut espérer qu’il proposera des mesures efficaces pour soutenir les médias.
Bien que les possibilités soient plus restreintes, les communes aussi peuvent soutenir les médias régionaux,
sans pour autant interférer avec la liberté des médias. Une possibilité pour ce faire est un soutien financier
à « JournaFONDS » (www.journafonds.ch), un fonds qui vise à stimuler les projets d’enquête et de
reportages journalistiques sur des sujets d’intérêt public. Ce fonds finance des projets dans toute la Suisse
et chaque journaliste peut déposer une demande pour en bénéficier. Il est financé d'une part par les
cotisations des associations membres et d'autre part par des dons de sources publiques et privées, à savoir
des fondations, des sociétés de droits d'auteur ou des fonds du secteur public par des subventions publiques
et privées. La Ville de Genève, par exemple, a contribué à ce fonds par une donation à hauteur de
Fr. 20'000.00.

Message – Détermination postulat soutien aux médias Page 2 sur 3

Par ce postulat, le Conseil communal est prié d'étudier la possibilité d'une participation financière à
« JournaFONDS » et/ou tout autre soutien à la presse locale, afin d'apporter une contribution au journalisme
de qualité et à la diversité des médias, en complément des soutiens fédéraux et cantonaux.
Merci de votre attention. »

2. Détermination du Conseil communal

Les auteurs du postulat demandent au Conseil communal d’étudier la possibilité d’une participation financière
à JournaFONDS (soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages journalistiques) et/ou tout autre
soutien à la presse locale.

Tout d’abord, concernant le résultat de la votation fédérale du 13 février 2022, nous permettons de préciser
qu’il s’agit bien de 60,1% des votants, soit 2’476 personnes (sur 4120 bulletins valables), et non 60,1% des
habitants de la Ville, qui se sont montrés favorables au projet de loi fédérale sur le train de mesures en faveur
des médias.

Il est clair qu’actuellement, face à la révolution numérique, au développement d’applications basées sur
l’intelligence artificielle et au changement d’habitudes des gens dans leur manière de s’informer, pour ne
citer que ces éléments, les organes de presse en particulier et les médias traditionnels en général ainsi que
la profession de journaliste mais aussi d’autres en lien avec ce domaine, sont en mutation voire en difficulté.
Nous comprenons le soucis des postulants tout en relevant quand même que les problématiques précités
impactent également d’autres types d’entreprises et de nombreuses professions qui pourraient également
justifier des demandes d’aide. En parlant d’aides, pour rappel, le Canton a alloué un montant de
Fr. 5'340'000.00 pour la presse écrite et pour la radio/TV, pendant la crise Covid-19, destiné à compenser
les pertes publicitaires.

Pour répondre à la demande de soutien financier des postulants en faveur des médias locaux, sans entrer
dans le débat quant à une éventuelle interférence entre politique et liberté de la presse, de manière
constante, la Ville de Bulle ne soutient pas d’entreprise à but lucratif. En conséquence, le Conseil communal
ne peut envisager apporter un soutien financier aux médias locaux qui sont tous organisés en sociétés
anonymes.

Quant à l’Association « Pacte de l’Enquête et du Reportage », appelée JournaFONDS, dont les statuts sont
déposés à Fribourg, elle a pour buts « de soutenir financièrement des enquêtes et reportages de qualité
dans le respect de la déontologie professionnelle, ainsi que de la nécessaire diversité culturelle du pays et
des sujets traités » et elle « peut participer à la mise en œuvre d’autres programmes de soutien aux médias
d’information, notamment en matière d’aides fédérales, et à l’innovation, qui se mettraient en place ou
existent déjà. » Selon ses statuts, les bénéficiaires sont des personnes, à savoir les journalistes et les autres
professionnels des médias inscrits, en principe, au registre professionnel. En référence à son site internet,
parmi les 35 projets (articles, reportages TV et podcasts) financés par l’Association à ce jour, 8 sont en
français et aucun n’a été publié ou diffusé dans un média fribourgeois.

Concernant l’attribution de subventions aux associations à but non lucratif, la Ville a pour règle de soutenir
des associations culturelles ou sportives dont les statuts sont déposés à Bulle ou des associations caritatives
ou à but social, dont les projets impactent de manière directe la population bulloise. Même si nous ne doutons
pas du bienfondé de l’Association JournaFONDS, le Conseil communal ne peut pas entrer en matière quant
à la proposition des postulants d’investir des subventions communales dans des réalisations qui sont somme
toute très éloignées de celles répondant aux critères habituels d’attribution des subventions et ne répondent
pas au souci des postulants de soutenir des médias locaux de qualité.

Comme mentionné par les auteurs dans leur demande, le postulat 2021-GC-16 déposé par les députés
Grégoire Kubski et Benoît Rey Etat des lieux actuels des médias fribourgeois, de leur financement et de leur

Message – Détermination postulat soutien aux médias Page 3 sur 3

avenir a été transmis au Conseil d’Etat à la l’unanimité des membres présents moins une abstention, le 9
septembre 2021, ce qui laisse apparaître un large consensus sur l’inquiétude que génère l’avenir des médias.
En l’état et dans l’attente des conclusions du rapport que le Conseil d’Etat doit rendre sur l’état des lieux
actuels des médias fribourgeois, de leur financement et de leur avenir, nous sommes d’avis qu’un soutien
aux médias, s’il doit se concrétiser, quelle que soit la forme qu’il pourrait prendre, ne devrait pas se faire
dans un premier temps au niveau communal.

Par ailleurs, la motion 2022-GC-60 intitulée « Une année d’abonnement à un journal pour tous les nouveaux
citoyens du Canton de Fribourg » a été acceptée par le Grand Conseil en date du 13 octobre 2022. Dans sa
séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’accès
aux médias des jeunes citoyens et citoyennes. De part cette motion et la loi qui en découlera, on constate
que c’est bien au niveau cantonal qu’un soutien aux médias doit prioritairement être abordé.

Finalement, le Conseil communal, après analyse des donateurs à JournaFONDS, a pu également constater
que seule la Ville de Genève semble être une commune contributrice (à hauteur d’environ Fr. 0.10/hab.).
Les autres donateurs sont plutôt des fondations de droit privé ou public. Cela semble corroborer le fait que
le soutien à la presse n’est pas une tâche communale.

Le Conseil communal prie le Conseil général de prendre acte de sa réponse au postulat déposé par
Messieurs Grégoire Kubski et Martin Rauber, au nom du groupe PS, demandant d’étudier la
possibilité d’une participation financière à JournaFONDS et/ou tout autre soutien à la presse locale
(soutien communal aux projets d'enquêtes et de reportages journalistiques).

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Bureau du Conseil général Novembre 2016
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 12 DECEMBRE 2016

Point 5 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par Mme Isabelle Colliard,

au nom du Groupe PS - Les Verts :

« Jardins de Ste-Croix – espace d'échange »

Lors de la séance du 10 octobre 2016, Mme Isabelle Colliard a déposé, au nom du Groupe PS - Les Verts,

le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est reproduit au verso.

Ce postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 14 novembre 2016, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Par conséquent, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif

communal pour la transmission au Conseil communal du postulat

déposé par Mme Isabelle Colliard, au nom du Groupe PS - Les Verts :

« Jardins de Ste-Croix – espace d'échange »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat de Mme Isabelle Colliard au nom du groupe PS-Les Verts

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers

communaux, chères et chers collègues,

Lors des journées du Patrimoine Suisse des 10 et 11 septembre 2016, nous avons eu

l’occasion de découvrir les jardins des Capucins et de St-Croix, ainsi que tout l’historique des

jardins de la Ville. Les projets en lien avec les jardins : ″Couleur jardin″ de la Croix-Rouge, ″ le

Jardin du Pissenlit ″ à la Rue de la Sionge, ″La Tioleire″ et ″Jardins clés en mains pour

bambins″ ont été présentés également durant ces journées. Le projet lauréat MEP des Jardins

de la Cité, exposé dans le hall du Musée gruérien en septembre, a été commenté par Madame

Isabelle Raboud, Directrice du Musée. Près de 400 personnes ont flâné et profité de l’ouverture

de ces espaces verts.

Au terme de ces deux journées, nous avons pu sentir le vif intérêt des citoyens d’avoir à

disposition un lieu de rencontre et de partage. Un tel engouement n’est pas à prouver, au vu de

ce que le projet « Jardin du Pissenlit a accompli en 6 mois. Le terrain étant mis à disposition par

l’entreprise JPF pour une durée indéterminée, la Commune pourrait proposer une alternative ou

compléter la demande accrue des citoyens.

Les jardins de St-Croix étant propriété de la Commune, pourrions-nous laisser à disposition de

la population une parcelle pour la création d’un tel endroit de partage. Une interaction avec les

résidents, les écoles et les citoyens pourraient être crée, ainsi qu’une réappropriation de

l’espace public, tout en respectant la tranquillité des résidents en observant des horaires.

En conclusion, nous aimerions que le Conseil communal prenne en considération les souhaits

de la population et mette à disposition de celle-ci ce genre d’espace collectif. Nous demandons

aux autorités de prévoir une parcelle libre dans les jardins de Ste-Croix où citoyens et résidents

cohabiteront pour le plaisir de tous. Merci de votre attention. »


name: 5 - Message détermination postulat place pique-nique et jeux_I. Colliard.pdf

text:
Message – Place de jeux et de pique-nique au sud bullois Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Mars 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 21 ET 22 MARS 2022

Point 5 de l’ordre du jour

Détermination du Conseil communal sur le postulat déposé par Mme Isabelle Colliard, au nom du
groupe PS-Les Verts, demandant d’étudier la faisabilité d'aménager une place de pique-nique et

place de jeux dans le sud bullois

Lors de la séance du 31 mai 2021, le Conseil général a transmis le postulat de Mme Isabelle Colliard cité en
titre.

1.  Présentation du postulat au Conseil général

« Monsieur le Président, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, chères
et chers collègues,
Au nom du groupe PS-les Verts, nous déposons le postulat suivant :
Par ce postulat, nous demandons d’analyser la possibilité d’aménager une place de pique-nique et de jeux
dans le sud bullois.
Comme nous l’avons bien vu lors du confinement et semi-confinement, le besoin de s’oxygéner et de profiter
de la nature est essentiel pour nos concitoyens.
Notre Commune grandissant, le besoin de pouvoir se détendre à l’extérieur devient nécessaire. Prenons en
exemple les communes du Pâquier, de Grandvillard, de Marsens et d’Enney qui mettent à disposition de leur
population des places de pique-nique et places de jeux dignes de ce nom. Quelques endroits sont proposés
en forêt de Bouleyres, mais rien du côté de la Tour-de-Trême. Seule une place de jeux mise en place par la
jeunesse est à partager par nos 4000 Tourains.
Le site de la Tioleire, le flanc sud de la forêt de Sautau ou encore l’entrée de Sautau côté nord en venant du
stand de tir, tous ces lieux se prêteraient à l’aménagement d’une place de jeux et de pique-nique. Les écoles
et les crèches pourraient, lors d’une promenade, profiter d’un moment de détente à proximité.
Pour contrôler les déchets inhérents à la pratique de grillades et de pique-niques, la Commune pourrait,
comme à Grandvillard, aviser les utilisateurs que chacun doit repartir avec ses propres déchets pour éviter
le débordement des poubelles. Comme au Pâquier, nous pourrions prévoir un système de réservation des
tables sur un tableau fixe sur place, permettant de gérer le flux des visiteurs et de prioriser les citoyens
bullois.
Pour éviter que nos concitoyens s’expatrient dans les autres communes ou autres cantons, comme à Vevey,
pour trouver une place de jeux d’envergure, nous sollicitons de la part du Conseil communal un projet à la
hauteur de Bulle. Notre Commune emploie des gens qualifiés autant chez les jardiniers que chez les
bûcherons et elle forme des apprentis dans les deux métiers. Ceux-ci pourraient participer à l’élaboration de
ce projet.
Nous demandons donc au Conseil communal d’étudier la faisabilité d’une place de pique-nique et de jeux
d’envergure sur la Commune de Bulle et sommes ouverts à d’autres propositions quant aux lieux proposés. »

Message – Place de jeux et de pique-nique au sud bullois Page 2 sur 2

2. Détermination du Conseil communal

Dans le cadre du projet « Grandir à Bulle », le Conseil communal a défini une stratégie et des objectifs
concernant les places de jeux et de rencontre. À l’heure actuelle, la Ville de Bulle compte plus de 20 places
de jeux sur son territoire communal, dont la place des « Quatre sapins » en Bouleyres où le pique-nique est
possible, et plus récemment le nouveau skatepark qui sera agrémenté de surfaces de détente.

Dès cette année, un inventaire des places de jeux sera réalisé afin de définir le type de jeux existants, ainsi
que le mobilier à disposition des usagers. Un montant sera intégré au processus budgétaire 2023 pour
élaborer une analyse, en partenariat avec le Service de la jeunesse, permettant de déterminer si les places
de jeux sises sur le territoire bullois répondent aux besoins de tous les âges. En parallèle, la réalisation d’un
outil de cartographie numérique de ces places de jeux sera étudiée. Ce dernier devra permettre d’intégrer
d’autres thèmes pouvant intéresser les habitants ou visiteurs de notre ville.

Au sujet de la création d’une place de pique-nique et de jeux d’envergure, une analyse a été réalisée pour
définir son implantation idéale. Les propositions du postulat ont servi de base à la réflexion. De prime abord,
le site de la Tioleire, qui se trouve dans le sud bullois comme souhaité par la postulante, semble être le
meilleur emplacement pour une telle installation. En effet, ce secteur est voué à se transformer avec le projet
de revitalisation de la Trême prévu sur la parcelle RF 5215, propriété de la Ville de Bulle, située entre la
ferme de la Tioleire et la Trême.

En conclusion, en mettant en œuvre les moyens précités, la Ville de Bulle s’engage dans la mise en valeur
de ses places de jeux et de pique-nique existantes sur son territoire. Parallèlement, en décidant de
coordonner les différentes réalisations planifiées sur le site de la Tioleire, le Conseil communal se montre
favorable à intégrer une nouvelle place de pique-nique et de jeux dans la planification financière et ceci au
même horizon que la réalisation du projet de revitalisation de la Trême.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de sa détermination sur ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


text:
Bureau du Conseil général
de la Ville de Bulle Février 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 MARS 2015

Point 6 de l’ordre du jour

Décision de transmission au Conseil communal

du postulat déposé par M. Jacques Morand :

Parcage à Bulle – demande d'une étude d'envergure pour la réalisation de parkings

et de leurs accès au centre-ville et en périphérie également

Lors de la séance du Conseil général du 15 décembre 2014, M. Jacques Morand a déposé un
postulat, cosigné par 13 membres du groupe PLR, demandant une étude d'envergure pour la
réalisation de parkings et de leurs accès au centre-ville et en périphérie.

En application de l'art. 97 al. 3 du règlement du Conseil général (RCG), M. Morand en a transmis le
texte en vue de sa distribution aux membres du Conseil général.

Le 16 février 2015, le Bureau du Conseil général a procédé à l'examen du postulat déposé,
conformément à l’art. 98 RCG, et l'a déclaré recevable.

Au vu de ce qui précède, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention
du Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat déposé par
M. Jacques Morand et 13 cosignataires et pour la présentation d’un rapport à ce sujet.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 Le Secrétaire Le Président

 G. Monney S. Castella

Texte du postulat annexé


text:
Bureau du Conseil général
de la Ville de Buile 18 février 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 MARS 2013

Point 5 de I'ordre du jour

Transmission du postulat déposé par M. Jean-Paul Menoud
au nom du Groupe PDC/PVL :
« Décision de déposer les éléves du CO au centre de La Tour-de-Tréme »

Lors de la séance du Conseil général du 17 décembre 2012, M. Jean-Paul Menoud a déposé, au nom
du Groupe PDC/PVYL, un postulat concernant la « décision de déposer les éléves du CO au centre de
La Tour-de-Tréme ».

Ce postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément a l'art. 98 du
reglement du Conseil général. Lors de sa séance du 18 février 2013, ledit Bureau 'a déclaré
recevable.

Par conséquent, le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable a Pintention du
Législatif communal pour la transmission au Conseil communal du postulat du Groupe
PDC/PVL au Conseil communal relatif a la décision de déposer les éléves du CO au centre de
La Tour-de-Tréme.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Secrétaire Le Président

A. Carrel Meyer T. Savary

Texte du postulat voir au verso

Message - Transmission postulat Groupe PDC/PVL ; « Décision de déposer les éléves du CO au centre La Tour-de-Tréme »

Bureau du Conseil général |

Transmission du postulat :
« Décision de déposer les éléves du CO au centre de La Tour-de-Tréme »

Extrait du procés-verbal du Conseil général du 17 décembre 2012

Monsieur le Président précise qu'une résolution a été déposée en début de séance, par le Groupe PDC/PVL.
Cette resolution a été remise a chaque membre en déebut de séance. Il donne la parole @ Monsieur Jean-Paul
Menoud.

« Monsieur le Président Mesdames, Messieurs,

Je voudrais modifier la résolution en postulat car selon ce qui m'a été communiqué ce soir, une résolution n'a pas
d’effet obligatoire. Comme jattends vraiment une réponse du Conseil communal, je préfére passer par un
postulat.

Comme vous l'avez vu dans le point 3.1.11 de l'ordre du jour, le Conseil communal prévoit 'élargissement du
trottoir de la rue Pierre-Nicolas Chenaux et cela en rétrécissant les voies de circulation & 4,40 métres.

Cette modification du gabarit de la rue est due principalement au fait que les TPF ont décidé sans concertation
avec les communes intéressées de supprimer la dépose des éléves du CO2 sur le lieu de I'école.

Je demande au Conseil communal de prendre contact avec les communes concernées par le transport des
éleves afin de faire pression et d’exiger que les TPF reviennent sur leur décision de déposer les éléves au centre
de La Tour-de-Tréme. Méme si nous élargissons le trottoir, la sécurité de ces demniers ne sera pas garantie. Il
restera toujours deux passages a niveau a franchir, donc deux zones de danger, et lors de croisements de
voitures, camions ou convois agricoles, ceux-ci empiéteront sur le trottoir, comme nous I'a précisé tout & 'heure
Monsieur Pierre Pythoud.

De plus, I'emplacement du CO2 avait été choisi expressément pour la proximité de la gare TPF et de la route de
contournement en argumentant la facilité de la dépose des éléves en bus sur le site de I'école.

Cette exigence face aux TPF est tout simplement une histoire de bon sens.

La Ville de Bulle, avec I'appui des communes concemnées, doit tout mettre en ceuvre pour rétablir une situation
qui donne entiere satisfaction a notre population estudiantine.

Je compte sur vous tous, chers collégues, pour appuyer cette demande qui me paraft la plus appropriée pour
régler ce probléme important, menagant la sécurité des éléves du CO2.

S’agissant d’un probléme bien réel de sécurité publique, jaimerais aussi que le Conseil communal se détermine
non pas dans le délai d’'un an, mais d'ici la prochaine séance du Conseil général. Merci de votre attention. »

Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Paul Menoud pour son intervention.

Avant d'ouvrir la discussion, il rappelle qu'il appartient au Bureau du Conseil général d’examiner la recevabilité et
la qualification formelle des interventions et qu'aprés examen du document qui a été remis & chaque membre, le
Bureau estime qu'il s'agit plutét d'un postulat et non d’'une résolution.

Il ouvre la discussion. La parole n'étant pas demandée, Monsieur le Président poursuit en ces termes :
«Nous prenons acte de cette intervention. Ce dossier sera ainsi porté & l'ordre du jour du prochain Conseil
genéral, par l'intermédiaire du Bureau. »


name: Ordre du jour - Conseil général du 04.05.2026

text:
21 avril 2026

Convocation

Le Conseil général de la Ville de Bulle
est convoqué en séance constitutive

le lundi 4 mai 2026 à 19h30
à la grande salle de l’Hôtel de Ville de Bulle

Ordre du jour

1. Constitution du Bureau, présidée par le doyen d'âge, M. André Schibler
1.1. Formation du Bureau provisoire comprenant le doyen d’âge et quatre scrutateurs/trices qu’il

désigne
1.2. Election à la présidence du Conseil général pour la période de mai 2026 à mai 2027
1.3. Election à la vice-présidence du Conseil général pour la période de mai 2026 à mai 2027
1.4. Election de quatre scrutateurs/trices pour la législature
1.5. Election de quatre scrutateurs/trices suppléant-e-s pour la législature

2. Election des membres de la Commission financière

3. Election des membres de la Commission d'aménagement

4. Election des membres de la Commission communale des naturalisations

5. Election des membres de la Commission jeunesse et famille

6. Election des membres de la Commission participative centre-ville

7. Divers

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexes : Information concernant les interventions dans les Divers
Règlement du Conseil général de la Ville de Bulle

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 3.1.2 - Message investissement rénovations réseau eau potable 2023.pdf

text:
Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.2 de l’ordre du jour

Réseau d’eau potable – Rénovations 2023 et études d’avant-projets 2024

1. Introduction

Le service des eaux de la Ville de Bulle est géré par Gruyère Energie SA.

Jusqu’en 2021, les investissements pour les rénovations du réseau d’eau potable étaient intégrés aux comptes
de fonctionnement. Avec l’introduction du nouveau règlement des finances au 1er janvier 2022, ils doivent
désormais figurer dans le compte des investissements.

Nous vous indiquons, ci-dessous, la liste des investissements à prévoir en 2023.

Emplacement des réalisations prévues en 2023

1

E

3 2

4

5

6

7

Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 2 sur 6

2. Rénovations du réseau d’eau potable – Descriptions et coûts

2.1 Réalisations 2023

1) La Tour-de-Trême, extension de la zone de pression de Tronchebellon

Ce projet fait suite aux travaux d’extension du réseau de la zone de pression de Tronchebellon, en direction
du quartier de Dom-Hermann et du quartier des Agges, réalisés en 2021. Il est prévu d’étendre la zone de
pression de Tronchebellon dans les quartiers de Dom-Hermann et des Agges :
 La connexion de secours dans le réservoir des Borcards sera automatisée afin de mettre hors service la

station de pompage de l’Hôtel de Ville de la Tour-de-Trême.
 Pose d’un réducteur de pression dans la chambre existante dans la rue des Baladins, entre la zone de

pression Tronchebellon – Vaucens, afin d’avoir une connexion entre les deux zones de pression visant à
renforcer la sécurité d’approvisionnement en eau potable.

Réservoir des Borcards (carré rouge) et chambre de vanne (point rouge)

Coût des travaux HT Fr. 77'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 3 sur 6

2) La Tour-de-Trême, route du Closalet

Ce projet prévoit le remplacement de la conduite d’eau potable en fonte ductile (DN 150), datant de 1980, en
synergie avec le développement du réseau de chauffage à distance. Cette conduite est en fin de vie et a
nécessité des interventions régulières ces dernières années pour réparer des fuites.

Coût des travaux HT Fr. 204'000.00

3) La Tour-de-Trême, route de la Gîte

Ce projet prévoit l’extension du réseau d’eau potable et de la défense incendie. À terme, cette nouvelle
conduite permettra de créer une liaison de secours pour la commune de Le Pâquier.

Coût des travaux HT Fr. 264'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 4 sur 6

4) Bulle, rue Saint-Joseph

Ce projet prévoit le déplacement de la conduite en fonte (DN 150), datant de 1971, ainsi que de la borne
hydrante située sur la parcelle privée d’Axalta. L’accès au site d’Axalta est compromis étant donné qu’un
important stock est situé sur la conduite de distribution. Cette situation complique l’intervention des pompiers
ou de Gruyère Energie SA en cas d’incident. La conduite a atteint sa durée de vie, son remplacement et son
déplacement deviennent dès lors nécessaires.

Coût des travaux HT Fr. 277'000.00

5) Bulle, rue Hans-Liebherr

Ce projet prévoit le remplacement des conduites d’eau potable en fonte ductile à vis (DN 150) datant de 1983
et PVC (DN 160) datant de 1991. Ces travaux seront réalisés en synergie avec le développement du réseau
de chauffage à distance.

Coût des travaux HT Fr. 345'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 5 sur 6

6) La Tour-de-Trême, rue de l’Ancien-Comté

Ce projet prévoit la suite et fin de la déviation de la conduite d’eau en PE 225 mm déjà débutée en 2022
compte tenu des travaux de réfection de la ligne TPF Bulle-Broc et de l’agrandissement du commerce
« Dormez Kolly ». La réfection des prises d’eau potable privées du garage Schouwey et de la chapelle de la
Motta et le repositionnement de 2 bornes hydrantes sont également à réaliser, dans le cadre du projet de
réaménagement total de la rue de l’Ancien-Comté Sud. Ces travaux sont réalisés en coordination avec les
travaux de la Ville de Bulle et le développement du réseau de chauffage à distance.

Coût des travaux HT Fr. 60'000.00

7) Bulle, rue Nicolas-Glasson

Ce projet prévoit le remplacement des conduites d’eau potable datant de 1975 et 1985. Il s’agit de la suite des
travaux réalisés en 2022 à la rue de la Lécheretta et au niveau du passage TPF à la rue du Moulin.
Ces travaux seront réalisés en synergie avec la Ville de Bulle dans le cadre du réaménagement routier et de
la mise en séparatif.

Coût des travaux HT Fr. 200'000.00

Message – Investissement – Réseau eau potable 2023 Page 6 sur 6

Récapitulatif des réalisations 2023

1. La Tour-de-Trême, extension de la zone de pression de Tronchebellon Fr. 77'000.00
2. La Tour-de-Trême, route du Closalet Fr. 204'000.00
3. La Tour-de-Trême, route de la Gîte Fr. 264'000.00
4. Bulle, rue Saint-Joseph Fr. 277'000.00
5. Bulle, rue Hans-Liebherr Fr. 345'000.00
6. La Tour-de-Trême, rue de l’Ancien-Comté Fr. 60'000.00
7. Bulle, rue Nicolas-Glasson Fr. 200'000.00

 Total Fr. 1'427'000.00

2.2 Études d’avant-projets 2024

 Rue Champ-Barby – Rue Auguste-Majeux Fr. 17'000.00
 Rue et Place des Albergeux Fr. 14'000.00
 Rue de l’Étang Fr. 17'000.00
 Chemin de la Réche Fr. 17'000.00
 Chemin des Mosseires Fr. 20'000.00
 Secteur rue de Vevey Fr. 31'000.00

 Total Fr. 116’000.00

3. Crédit demandé

 Total des coûts des réalisations 2023 HT Fr. 1'427’000.00
 Total des coûts des crédits d’études 2024 HT Fr. 116’000.00

Total HT Fr. 1'543'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 1'543’000.00 HT pour les rénovations du réseau
d’eau potable 2023 et les études d’avant-projets 2024. À noter que le montant de l’investissement est
demandé sans TVA du fait que cette dernière est récupérée par la Ville de Bulle.

Financement : Par emprunt de Fr. 1'543'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : par les taxes sur l’eau

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4.1.3 - Message investissement changement tenues feu.pdf

text:
Message – Investissement – Achat des tenues d’intervention feu Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 ET 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.3 de l’ordre du jour

Achat des tenues d’intervention feu harmonisées au niveau cantonal pour le Service du feu de
Bulle-Riaz et Centre de renfort de la Gruyère

1. Introduction

Actuellement, le Service du feu de Bulle-Riaz et Centre de renfort de la Gruyère est équipé de tenues feu qui
datent de 2013 et qui sont fortement sollicitées à chaque intervention. Bien que lavés, imperméabilisés et réparés
régulièrement, ces équipements arrivent en fin de vie et ne répondent plus aux normes de sécurité exigées par
l’activité du service.

Il est à noter que les délais d’approvisionnement s’allongent, passant de quelques semaines à plusieurs mois,
alors qu’il est impératif d’avoir en stock des tenues afin d’équiper les nouvelles recrues dès leur incorporation.

2. Contexte

La présente demande de crédit consiste à remplacer les tenues d’intervention feu pour l’ensemble des membres
du service du feu et d’acquérir les tenues cantonales.

En effet, un groupe de travail, formé par l’ECAB, a mené une analyse sur les équipements, à savoir les tenues
feu, les tenues techniques et le remplacement des casques, des gants (etc.). Finalement, il a choisi une tenue
feu correspondant aux normes actuelles.

Le fait d’avoir, à terme, la même tenue pour tous les corps de sapeurs-pompiers du canton permettra, le cas
échéant, de trouver ou d’échanger des équipements à la bonne taille.

3. Objet du crédit

3.1 Description de la tenue complète

La tenue feu est composée d’une veste courte et d’un pantalon bicolore bleu/rouge de la marque Viking
Performer. Les caractéristiques techniques selon les données du fournisseur sont les suivantes :

. / .

Message – Investissement – Achat des tenues d’intervention feu Page 2 sur 2

3.2 Planification

Demande de crédit au Conseil général Décembre 2021
Envoi de la commande à l’ECAB Janvier 2022
Prise des mesures Février à mars  2022 (selon disponibilité)
Livraison Juin à juillet  2022
Mise en service Dès réception

4. Crédit demandé

Le prix d’une tenue complète est de Fr. 675.00 TTC, subvention de Fr. 225.00 déduite, octroyée en cas d’achat
de la tenue cantonale.

120 tenues feu harmonisées Fr. 81'000.00
13 tenues feu harmonisées (réserve) Fr. 8'775.00
Total TTC Fr. 89'775.00

Crédit demandé, arrondi à Fr. 90’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 90'000.00 pour l’achat des tenues d’intervention
feu harmonisées au niveau cantonal pour le Service du feu de Bulle-Riaz et Centre de renfort de la
Gruyère.

Financement : Par emprunt de Fr. 90’000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 20 % par année, dès 2023

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 4 - Message règlement indemnités Conseil général et commissions

text:
Message – Règlement indemnités Conseil général de Bulle 1

Bureau du Conseil général Novembre 2023
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Règlement concernant les indemnités des membres
du Conseil général de Bulle et de ses commissions

1. Introduction

Le règlement actuel du Conseil général de Bulle du 13 octobre 2008 prévoit en son l’art. 118 al. 1 que les
membres reçoivent pour les séances du conseil général, du bureau et des commissions, des indemnités
fixées par le conseil général.

En l’état, les indemnités des Conseillers et Conseillères généraux sont versées selon des décisions prises
par l’Exécutif. Le Conseil général n’a jamais statué sur ses propres indemnités.

Le Bureau a décidé d’y remédier et a travaillé durant cette année à l’élaboration d’un règlement concernant
les indemnités des membres du Conseil général de Bulle. Un état des lieux et des comparatifs avec d’autres
communes ont été effectués.

A noter qu’il ne s’agit pas d’un règlement de portée générale. Dès lors, il n’est pas soumis à l’examen
préalable du Service des communes ni à l’approbation cantonale. Le Conseil général est compétent pour
l’adopter.

2. Objectifs du nouveau règlement

Ce nouveau règlement a pour but de clarifier les conditions donnant droit à des jetons de présence et les
modalités de versement afin de garantir une égalité de traitement ainsi que de fixer le tarif des indemnités
des Conseillers et Conseillères généraux et membres de commissions relevant du Conseil général.

Le Bureau propose un règlement qui formalise et clarifie la pratique et les tarifs actuels.

3. Commentaires

Le règlement comporte 7 articles qui règlent les montants des indemnités des membres du Conseil général
et des membres permanents des commissions lors des séances, et l’indemnité forfaitaire allouée pour la
présidence.

Message – Règlement indemnités Conseil général de Bulle 2

Art. 1 Champ d’application
Le Bureau propose de préciser que le règlement s’applique aux membres du Conseil général et aux
membres permanents des commissions qui lui sont attribuées. En l’état, il s’agit de la Commission financière,
la Commission jeunesse et famille, la Commission des naturalisations et la Commission participative centre-
ville.
Pour les autres commissions relevant du Conseil communal, les tarifs sont néanmoins identiques à ceux des
commissions relevant du Conseil général.

Art. 2 Séances du Conseil général
L’indemnité se monte à Fr. 100.00 par séance.

Art. 3 Séances des commissions relevant du Conseil général et du Bureau
L’indemnité est fixée à Fr. 42.00 bruts de l’heure pour les membres et à Fr. 62.00 bruts de l’heure pour la
présidence.
Dans le cas de sous-commissions ou groupes de travail qui siègent sans présidence, le ou la responsable
doit remettre la liste des présences au secrétariat avant le 31 octobre.

Art. 4 Indemnité annuelle forfaitaire pour la présidence
L’indemnité pour la présidence s’élève à Fr. 1'000.00, versée en deux fois Fr. 500.00 puisque l’année de
présidence est à cheval sur deux années civiles.

Art. 5 Paiement
Le paiement des indemnités a lieu une fois par année, à fin novembre, pour la période allant du 1er novembre
de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours. Ces délais sont imposés par le fonctionnement du
service des salaires.

Art. 6 Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Conseil général.

A noter que dans la mesure où la proposition de règlement reprend la tarification actuelle, aucune incidence
financière particulière par rapport au budget n’est à prévoir.

Le Bureau propose au Conseil général d’adopter le nouveau règlement concernant les indemnités
des membres du Conseil général de Bulle et de ses commissions, tel que présenté.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Thérèse Anatrà-Luchinger Nicole Jacqueroud

Annexe : règlement concernant les indemnités des membres du Conseil général de Bulle et des commissions

Message – Règlement indemnités Conseil général de Bulle 1

Règlement concernant les indemnités des membres
du Conseil général de Bulle et de ses commissions

(du …..)

Vu :

 la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1) ;
 le règlement d’exécution du 28 décembre 1981 de la loi sur les communes (RELCo, RSF 140.11);
 le règlement du 13 octobre 2008 du Conseil général Ville de Bulle (RCG),

le Conseil général adopte les dispositions suivantes :

Art. 1 Champ d’application
Le présent règlement s’applique pour les membres du Conseil général et les membres permanents de ses
commissions.

Art. 2 Séances du Conseil général
Les membres du Conseil général de la Ville de Bulle reçoivent une indemnité de 100 francs par séance.

Art. 3 Séances des commissions relevant du Conseil général et du Bureau
1. Les membres du Conseil général reçoivent une indemnité de 42 francs bruts de l’heure pour les

séances de commissions, de sous-groupes de commission, du Bureau et de groupes de travail
désignés par le Bureau.

2. L’indemnité est de 62 francs bruts de l’heure pour la présidence d’une commission et du Bureau.
3. Dans le cas de sous-groupes de commission et de groupes de travail désignés par le Bureau, un

procès-verbal est tenu par un des membres et le ou la responsable remet la liste des présences au
secrétariat avant le 31 octobre pour le paiement des jetons.

Art. 4 Indemnité annuelle forfaitaire pour la présidence
Une indemnité forfaitaire annuelle de 1'000 francs est octroyée pour la présidence du Conseil général, versée
en deux fois 500 francs.

Message – Règlement indemnités Conseil général de Bulle 2

Art. 5 Paiement
Les indemnités sont payées à fin novembre, pour la période allant du 1er novembre de l’année précédente
au 31 octobre de l’année en cours.

Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil général.

Art. 7 Référendum
Le présent règlement n’est pas soumis à référendum.

Adopté par le Conseil général de la Ville de Bulle le …..

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La Présidente

Thérèse Anatrà-Luchinger

La Secrétaire

Nicole Jacqueroud


text:
Message au Conseil général des 14 et 15 décembre 2015  -  Vente de terrain à Gruyère Energie SA, à Bulle

Ville de Bulle Novembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 14 et 15 DECEMBRE 2015

Point 5 de l’ordre du jour

Vente de terrain à la société Gruyère Energie SA à Bulle

Les entreprises Gruyère Energie SA (GESA) et Liebherr Machines Bulle SA ont élaboré un projet
commun d’écologie industrielle dont le but est la valorisation de rejets thermiques, leur mise en réseau
et le passage intégral aux énergies renouvelables.

L’entreprise Liebherr a pour objectif d’utiliser 100 % d’énergie renouvelable pour le chauffage de son
site à Bulle. Ceci passe notamment par la réutilisation des rejets énergétiques à l’interne de l’entreprise
et par l’utilisation du réseau de chauffage à distance (CAD) de GESA, ce qui nécessite la construction
d’un réseau de CAD en direction de la zone industrielle de Planchy. La température des rejets
thermiques étant insuffisante pour être utilisés comme tels dans le réseau GECAD, une centrale de
chauffe est nécessaire (de 80 à 95°C). Ce potentiel pourrait également intéresser d’autres entreprises.
Par ailleurs, la proximité immédiate du gaz permet la mise en place d’un couplage chaleur force.
L’intention est de réaliser l’infrastructure en 2016 pour une mise en service complète au début 2017.

Pour les besoins de son projet, l’entreprise GESA souhaite acquérir une parcelle de 2'500 m2 dans le
secteur Planchy Sud, à détacher de l’article RF 2037, propriété de la commune de Bulle (voir plan en
annexe). La localisation de cette surface est idéale en regard de la distance avec la récupération de
chaleur de l’entreprise Liebherr et pour l’extension du réseau de chauffage à distance. La parcelle est
actuellement située en zone agricole, le long des voies ferroviaires TPF et à l’angle de terrains en zone
d’activité. La Commune a entrepris les démarches envers le canton pour la modification du PAL et la
création d’une zone spéciale pour les infrastructures énergétiques.

Le Conseil communal propose de vendre cette parcelle au prix de Fr. 130.-- le m2, non équipé. En
temps voulu, GESA participera aux équipements de base et de détail, conformément aux règlements
communaux en la matière.

Aussi, le Conseil communal propose au Conseil général de vendre à Gruyère Energie SA (GESA)
à Bulle une parcelle de 2'500 m2, à détacher de l’article RF 2037, rue de l’Industrie, pour le prix
de Fr. 130.-- le m2, ce qui représente une somme totale de Fr. 325'000.--.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


text:
Message  -  Centre de renfort - échelle automobile  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2016

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 et 13 DECEMBRE 2016

Point 3.1.2 de l’ordre du jour

Centre de renfort – remplacement de l'échelle automobile

1.  Introduction

Selon un courrier du 2 juin 2016, l’ECAB projette actuellement l’acquisition de plusieurs véhicules de type
« échelle pivotante automobile ». Le remplacement du véhicule du centre de renfort de Bulle, datant de 2000,
fait partie de cette planification. Cette échelle sera utilisée pour des interventions de sauvetage.

2.  Elaboration du cahier des charges

Le Département Prévention et Intervention de l’ECAB (DPI), dans un souci d’efficience, souhaite établir une
ligne cantonale en élaborant un cahier des charges prédéfini en fonction de l’utilisation des différents véhicules
d’intervention. Pour ce faire, un groupe de travail, composé de différents membres des principaux corps de
sapeurs-pompiers, a été mis sur pied. Les travaux d’élaboration de ce cahier des charges n’ont pas encore
débuté.

3.  Budget

Le budget estimatif de cet achat est devisé à Fr. 1'000’000.00. La répartition des coûts se fera à 75 % à charge
de l’ECAB et 25 % à charge des communes de Bulle et Riaz, soit :

 Investissement  Fr. 1'000'000.00

 ./. prise en charge de l’ECAB 75% sur Fr. 1'000’000.00  Fr. - 750'000.00

 ./. participation Commune de Riaz  Fr. - 25'000.00

Coût à charge de la Ville de Bulle (22.5 %) Fr. 225'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d'investissement de Fr. 225'000.00 pour l’achat de ce
véhicule.

Financement : par emprunt de Fr. 225'000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2018

Intérêts  : 2 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


text:
Message - Réponse du CC à la proposition du Groupe PS sur l’amélioration de l’accès des handicapés au centre-ville 1

Ville de Bulle Avril 2013

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 27 ET 28 MAI 2013

Point 7 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal à la proposition faite par Madame Chantal Pythoud, au

nom du Groupe PS, d'améliorer l'accès du centre-ville aux personnes handicapées et à

mobilité réduite

Lors de la séance du 21 mai 2012, le Conseil général acceptait la transmission de la proposition de

Madame Chantal Pythoud, au nom du Groupe PS, d'améliorer l'accès du centre-ville aux personnes

handicapées et à mobilité réduite.

La proposition était formulée ainsi :

«Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Mesdames et

Messieurs,

Je souhaite ce soir vous soumettre une proposition d’amélioration de l’accès du centre-ville aux

personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ceci concerne essentiellement les rigoles pavées en bordure de chaussée, qui représentent un

obstacle pour les chaises roulantes, les déambulateurs et les poussettes d’enfants.

Différentes personnes m’en ont fait la remarque.

Personnellement, j’ai été confrontée à ce problème en promenant ma belle-maman, résidente de la

Maison Bourgeoisiale et ne pouvant se déplacer qu’en chaise roulante. A la première traversée de la

Grand-Rue, les roues avant stoppées abruptement à la montée de la rigole, il s’en est fallu de peu

qu’elle ne soit éjectée de sa chaise. Vous conviendrez qu’il y a de plus élégantes manières de se

débarrasser de sa belle-mère, la mienne ne mérite certainement pas ce traitement... trêve de

plaisanterie ! Le seul moyen fut de franchir l’obstacle en marche arrière ou de basculer la chaise en

arrière, procédé particulièrement inconfortable et insécurisant pour la personne handicapée.

En juillet 2011, le président du CFRG (Club Fauteuil Roulant de la Gruyère) a déjà adressé un courrier

au Conseil communal afin de l’informer des difficultés rencontrées en centre-ville en utilisant les places

de parc sur des pavés irréguliers et des rigoles trop profondes, encore davantage pour les fauteuils

électriques, dont les batteries sont proches du sol. Il lui a été répondu que l’aménagement en place était

en conformité avec la directive «Voies piétonnes adaptées aux handicapés».

Or, si le projet d’aménagement était conforme aux normes en vigueur, ce n’est pas tout à fait le cas de

sa réalisation.

En effet, des défauts de construction sont constatés à différents endroits.

Message - Réponse du CC à la proposition du Groupe PS sur l’amélioration de l’accès des handicapés au centre-ville 2

Des relevés ont été effectués et l’on constate clairement que les caniveaux du centre de la ville de Bulle

ne satisfont pas à ces normes.

La cote de hauteur dépasse le 1/15 réglementaire. Pour exemple entre le restaurant le Gruyérien et la

pharmacie, pour une largeur de 80 cm, la profondeur du caniveau est de 8 cm, alors que pour être

conforme elle ne devrait pas dépasser 5,3 cm.

La pente moyenne de ces caniveaux se situe à certains endroits, à environ 25 % ce qui dépasse

allègrement les 6 % autorisés !

A d’autres endroits, au franchissement du trottoir, alors qu'une hauteur de 3 cm ne devrait pas être

dépassée pour les fauteuils roulants, on constate que la hauteur est supérieure à 5 cm.

Il n’est pas ici question de refaire tout l’aménagement du centre-ville mais seulement de corriger les

gros défauts et d’améliorer l’accès aux endroits de passage les plus stratégiques (par exemple aux

endroits des anciens passages piétons) en leur attribuant une signalétique appropriée; de corriger

l’environnement des places de parc pour handicapés afin qu’ils ne se retrouvent pas coincés par la

rigole lors de l’extraction du véhicule.

Je pense qu’il est du devoir d’une commune d’assurer la sécurité et le bien-être de sa population,

rendue déjà plus vulnérable par le handicap.

Si des personnes ont des doutes quant à ces difficultés de mobilité, je les invite à accompagner une

personne en chaise roulante pour une promenade au centre-ville.

Pour ma part, je l’ai fait en compagnie du président du CFRG vendredi passé, j’ai pris des notes et des

photos que je vous remettrai en mains propres.

A l’avenir, il serait peut-être souhaitable que les associations de personnes handicapées soient

consultées avant, éventuellement après, la réalisation de nouvelles constructions ou aménagements.

J’espère que vous prendrez cette proposition en considération et que des solutions seront rapidement

et efficacement apportées pour remédier à ce problème. Je vous remercie de votre attention. »

Lors de l'étude des différents projets routiers de notre ville, le SeCA, et particulièrement sa section

responsable de l'analyse des barrières architecturales, est consulté. D'autre part, l'article 23 du

Règlement du 7 décembre 1992 d’exécution de la loi sur les routes (RELR) précise :

Art. 23 Barrières architecturales

Les trottoirs et autres installations seront conçus de façon à en permettre l’usage aux personnes

handicapées ; leur aménagement tiendra compte des recommandations en la matière, notamment du

guide de Procap (Association Suisse des Invalides).

Concernant l'aménagement des Espaces publics, Procap précise qu'en attendant la vérification de la

compatibilité des normes VSS aux exigences de constructions sans obstacle, les directives "Rues-

Chemins-Places" publiées par le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes

handicapées demeurent la référence dans ce domaine.

Dans le cas particulier des trottoirs, la directive prévoit un ressaut vertical de 3 cm, "la hauteur ne doit

être ni supérieure à cause des fauteuils roulants, ni inférieure à cause des aveugles." Pour les bordures

inclinées, la hauteur peut être de 4 cm sur une longueur de 13 à 16 cm, soit 25 %.

Cependant, il n'y a pas de norme particulière pour les caniveaux.

Message - Réponse du CC à la proposition du Groupe PS sur l’amélioration de l’accès des handicapés au centre-ville 3

Le Conseil communal a prévu des caniveaux de 3 cm de profondeur, de manière à permettre une

perméabilité piétonne sur tout le périmètre du centre historique.

Néanmoins, force est de constater qu'à plusieurs endroits, la profondeur de 3 cm a été dépassée. Des

mesures de correction ont été prises sur les revêtements bitumineux de manière à respecter la pente

maximale de 25 %. Les rigoles en pavé n'ont quant à elles pas été modifiées.

Comme l'a relevé la motionnaire, le non-respect strict des valeurs de projet péjore l'utilisation de la rue

par les personnes à mobilité réduite. Dès lors, afin d'améliorer la praticabilité du centre-ville, les

cunettes vont être améliorées aux endroits suivants :

- Passage Lion-d'Or – Ruelle du Petit-Marché

- Passage Hôtel de Ville – Banque cantonale

- Passage Gruyérien - Union

- Traversée de l'Avenue de la Gare devant la Potinière

D'autre part, l'orientation de la place de parc réservée aux handicapés située à proximité de la chapelle

Notre-Dame-de-Compassion sera modifiée de manière à améliorer son utilisation.

Le Conseil communal estime avoir ainsi répondu à la proposition d'améliorer l'accès du centre

ville aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


4a - Message vente terrains Prila.pdf

text:
Message – Vente terrains zone Prila Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 4.a de l’ordre du jour

Vente de terrains situés dans la zone d’activités de la Prila à la société Rolex SA

Le 17 mars 2014, le Conseil général acceptait à l’unanimité un crédit global de Fr. 12'158'850.00 pour
financer l’achat des articles RF 7366, RF 7365, RF 2007 ainsi que divers frais inhérents à la zone située
au lieu-dit la Prila. Dans son message d’alors, le Conseil communal se montrait très satisfait de pouvoir
devenir propriétaire de l’entier de cette surface située en zone d’activités depuis le début des années
2000. Son avis était partagé par l’ensemble des intervenants qui souhaitaient que notre ville puisse
disposer de terrains permettant d’implanter des entreprises à fort potentiel d’emplois.

En décembre 2015, le Conseil général approuvait un crédit de Fr. 400'000.00 pour l’étude de
l’aménagement de la zone d’activités de la Prila et cinq ans plus tard, il approuvait, toujours à l’unanimité,
un crédit d’investissement de Fr. 8'140'000.00 pour l’aménagement des parcelles « Prila-Combes Sud ».

Si le PAD est en voie d’être approuvé aujourd’hui, on constate que ces terrains ont toujours été considérés
comme un des éléments clés du futur de notre économie locale. Ils sont même très rapidement devenus
un site stratégique d’activités de l’agglomération Mobul et un « secteur stratégique de développement
économique » cantonal.

Au début du mois de novembre de cette année, le Conseil communal a été nanti de l’intérêt de la société
Rolex SA pour s’implanter sur ce site. C’est avec beaucoup de réactivité que l’autorité communale, en
collaboration avec les instances cantonales et régionales ainsi qu’avec le gestionnaire de notre réseau
électrique, a rencontré les dirigeants de la société. Très rapidement, le site est apparu comme idéal pour
l’entreprise. Tant les voies de mobilité que l’emplacement et les possibilités d’approvisionnement en
énergie renouvelable ont convaincu l’entreprise qui souhaite une construction qui répondra aux meilleures
exigences environnementales.

La société Rolex SA a décidé de construire un nouveau site de production pour accompagner sa
croissance et bénéficier d’un nouveau bassin d’emplois. Ce site devrait être opérationnel à l’horizon 2029
et devrait, à terme, employer plus de 2'000 collaborateurs. Le site contribuera également activement à
l’objectif du groupe Rolex de former 500 apprentis en continu.

La société s’engage bien entendu à s’intégrer durablement dans notre région.

Les conditions de la vente à la société Rolex SA sont les suivantes :

Message – Vente terrains zone Prila Page 2 sur 2

 La surface totale des 4 parcelles RF 7365, RF 7366, RF 7427 et RF 2007, soit 104'686 m2, sera
vendue au prix de Fr. 300.00/m2, pour un montant de Fr. 31'405'800.00.

 La Commune étant tenue d’acquérir au plus tard d’ici fin mars 2030 la parcelle RF 2007, cette
dernière sera transférée à l’échéance précitée à la société.

 La vente à terme est conditionnée à l’entrée en force du PAD Prila-Combes Sud modifié.
 Les frais de modification du PAD et du PED sont à la charge de la société Rolex SA.
 A l’entrée en force du PAD, un remaniement parcellaire devra être effectué pour détacher une

parcelle qui deviendra l’assiette foncière de la future aire de rue de la zone. L’aire de rue sera
construite et financée par la société Rolex SA selon le plan du PED et les prescriptions définies par
la Commune.

 L’aire de rue sera remise à la fin des travaux pour Fr. 1.00 symbolique à la Commune qui en
assumera l’exploitation et l’entretien.

Le Conseil communal considère comme tout à fait exceptionnelle l’opportunité pour la Ville de Bulle de
vendre ces terrains à la société Rolex SA qui est un fleuron de l’industrie horlogère suisse. L’implantation
de la société Rolex représente une étape majeure du développement économique de notre ville et de la
région et le Conseil communal s’en réjouit.

Le Conseil communal demande au Conseil général d’approuver la vente, à la société Rolex SA à
Genève, des articles RF 7365, RF 7366, RF 7427 et RF 2007, pour le prix de Fr. 31'405'800.00.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 3.1.11 - Message investissement rénovation partielle bâtiments scolaires Hêtre et Chêne.pdf

text:
Message – Investissement – Rénovation partielle des bâtiments « Hêtre » et « Chêne »  Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 3.1.11 de l’ordre du jour

Rénovation partielle des bâtiments « Hêtre » et « Chêne » sis sur le site scolaire de la Condémine

1. Introduction

Les bâtiments scolaires « Hêtre » et « Chêne », situés sur le site scolaire de la Condémine, ont été construits
entre les années 1950 et 1960. Mis à part la maintenance usuelle et annuelle, plusieurs opérations d’entretien
et de rénovation ont été effectuées régulièrement. Il s’agit entre autres du remplacement des fenêtres de
certaines salles de classe, des travaux liés à la sécurité incendie du bâtiment et à la salubrité des sanitaires,
du raccordement au chauffage à distance (CAD) et de la réfection des revêtements de sol des classes. Ces
travaux ont été réalisés entre 2000 et 2006.
Malgré différents travaux de maintenance et de rénovation effectués ces dernières années, il devient
indispensable de prévoir une nouvelle étape de rénovation.

2. Contexte du projet

Ces deux bâtiments sont les plus anciens du site scolaire de la Condémine. Avec le temps, ils ont subi de
nombreuses petites transformations et divers réaménagements.
Les travaux proposés dans le cadre de cette demande de crédit permettront de mettre à niveau des salles
de classe par rapport aux autres bâtiments plus récents, de rénover les fenêtres des couloirs afin d’améliorer
leur efficience énergétique, et de traiter les escaliers extérieurs des entrées, pour assurer la sécurité des
accès.

3. Réalisation des travaux

3.1 Description des travaux
Sur 35 salles de classe, sept d’entre elles sont vétustes. Des travaux de peinture sont prévus sur les murs
ainsi que les plafonds de ces salles. Les anciens luminaires seront remplacés par des luminaires de nouvelle
génération LED.
Les escaliers extérieurs des entrées des bâtiments sont en mauvais état à de nombreux endroits. Plusieurs
interventions et réparations ponctuelles ont déjà eu lieu, mais un assainissement complet des marches
s’avère maintenant nécessaire.
Une première étape de rénovation des fenêtres situées sur les façades des salles de classes (Est et Sud) a
été réalisée en 2000. Pour cette deuxième et dernière étape, il s’agit de remplacer les fenêtres à deux
vantaux en bois avec double vitrage des façades des couloirs au Nord, qui datent de l’époque de la
construction des bâtiments, par des fenêtres de même type en bois-métal à triple vitrage avec isolation
thermique.

Message – Investissement – Rénovation partielle des bâtiments « Hêtre » et « Chêne »  Page 2 sur 2

Ces travaux seront planifiés sur deux ans, pendant les vacances scolaires, afin de ne pas perturber le
fonctionnement des écoles pendant les travaux.

3.2 Planification
Demande de crédit au Conseil général Décembre 2022
Préparation et attribution mandat Janvier à avril 2023
Appels d’offres entreprises Mai à juin 2023
Travaux Juillet à août 2023 (réserve 2024)

3.3 Coûts des travaux
Le montant des travaux se base sur une estimation avec un degré de précision de +/- 15%, soit :

Travaux de peinture Fr. 45'500.00
Installations électriques, luminaires Fr. 39'000.00
Remplacement des fenêtres Fr. 137'425.00
Réfection des escaliers extérieurs des entrées Fr. 5'560.00
Total HT Fr. 227'485.00
TVA 7.7% Fr. 17'515.00
Total TTC Fr. 245'000.00

4. Crédit demandé

Travaux Fr. 245'000.00
Honoraires Fr. 35'000.00
Divers et imprévus (15%) Fr. 25'000.00
Fonds culture et embellissement 1% Fr. 3’000.00
Fonds énergie 1% Fr. 3’000.00
Total investissement, TVA 7,7% comprise Fr. 311’000.00

Crédit total demandé Fr. 311’000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 311'000.00 TTC pour la rénovation des
fenêtres des façades Nord et des escaliers d’entrée des bâtiments, la peinture et le remplacement
des luminaires des salles de classes.

Financement : Par emprunt de Fr. 311'000.00 TTC auprès d'un organisme financier

Amortissement : 3 % par année, dès 2025

Intérêts : 3 % par année (taux indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard