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Message  -  Crédit d’étude rénovation piscine Page 1

VILLE DE BULLE  Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.6 de l’ordre du jour

Crédit d’étude de projet de rénovation de la piscine communale

1. Introduction

La piscine communale de Bulle a été construite en 1918 avec une forme rectangulaire et était alimentée avec

l’eau de la Trême. En 1962, elle a été reconstruite dans sa forme actuelle avec l’installation de traitement d’eau

et la construction des bâtiments principaux (vestiaires, caisses, buvette, etc.). Depuis cette date, différentes

interventions sur ces installations ont été planifiées, comme la mise en service du chauffage de l’eau par un

système de pompe à chaleur en 1989, la réfection de l’étanchéité des bassins, le réaménagement de l’entrée

avec un système de contrôle informatique et le changement de l’ensemble de l’agencement de la buvette en

1999 ainsi que le raccordement au chauffage à distance en 2016.

En 1999, une demande de crédit pour la réfection des bassins et de la terrasse de la piscine avait été soumise

au Conseil général, qui l’avait refusée.

A la suite d’une inspection de la piscine communale en 2015 par le Service de la sécurité alimentaire et des

affaires vétérinaires (SAAV) du canton de Fribourg, le rapport met en évidence que des mesures pour

l’assainissement du revêtement des bassins doivent être entreprises afin d’assurer le respect des valeurs de

tolérance du traitement au chlore données par la norme SIA 385/9.

Par souci de répondre aux normes en vigueur sur les établissements de bains publics ainsi qu’aux attentes des

utilisateurs, le Conseil communal a mandaté le bureau d’étude Jenzer+Partner AG, spécialiste dans la

construction ou l’assainissement de piscines, et a mis en place un groupe de travail pour l’accompagner dans

l’étude de la rénovation des bassins.

Ce groupe de travail avec le bureau mandataire était composé de deux Conseillers communaux, dont la

Conseillère communale responsable du Dicastère des sports, du président du Sporting Bulle Natation, du

coordinateur des sports de la Ville de Bulle œuvrant aussi comme représentant des maîtres de sport, de

l’architecte de ville, du chef du secteur des infrastructures sportives et du gardien responsable de la piscine.

Après plusieurs séances planifiées entre la fin mai et la fin août, un rapport d’état avec un avant-projet a été

présenté au Conseil communal dans le but de confirmer la nécessité et la faisabilité d’entreprendre des travaux

de rénovation sur les installations existantes.

Message  -  Crédit d’étude rénovation piscine Page 2

2. Choix du lieu

Le Conseil communal s’est également préoccupé de l’intérêt de la Ville de Bulle à conserver le site de la piscine

à l’emplacement actuel. En effet, la piscine se situe dans un secteur de danger naturel moyen avec la rivière de

la Trême à proximité. L’endiguement construit dans les années 1968-1970 est toujours en place, mais il devra

certainement être modifié en fonction du résultat de nouvelles analyses sur le risque de crues.

Aussi, le passage de la H189 sous les bassins peut générer des restrictions au niveau de toute construction ou

rénovation. A cet effet, la Ville de Bulle a rencontré les services de l’Etat de Fribourg qui ont émis des

considérations favorables aux travaux projetés avec des conditions par rapport à la situation. En parallèle, une

analyse du potentiel de zones pouvant accueillir cette activité a été menée sur le territoire communal.

Après toutes ces démarches, le Conseil communal a validé la poursuite du projet sur le site actuel. Il peut

consolider sa position avec les arguments suivants :

- proximité de la ligne Mobul ;

- proximité de la voie verte ;

- proximité des parkings d’Espace Gruyère et des Albergeux ;

- capacité en surface suffisante avec la possibilité d’accueillir environ 1’800 personnes par jour. Pour la

saison complète, la fréquentation moyenne depuis 10 ans est de 53’000 passages. Lors de la canicule de

2003, la piscine a enregistré 75’000 passages. Avec des conditions météorologiques moins favorables en

2014, elle a comptabilisé seulement 34’000 passages ;

- financement avantageux pour une rénovation avec amélioration de la structure existante plutôt qu’une

nouvelle construction. Selon une estimation du bureau Jenzer+Partner AG, la différence de coût est de

l’ordre de Fr. 2'000’000.-- sans le terrain et la démolition de la piscine existante.

3. Diagnostic du bureau d’étude

Le thème de la sécurité des bassins, des installations et des équipements est un élément important de

l’analyse. La législation sur l’exploitation des bains publics définit clairement les responsabilités du propriétaire.

Celui-ci doit garantir que l’état et le fonctionnement de son ouvrage ne menacent rien ni personne.

Le rapport technique dresse un diagnostic des différents éléments en place. Il met en évidence plusieurs

problèmes constructifs et techniques qui sont énumérés ci-après, soit :

- conflit dans les distances de sécurité entre le bassin nageurs et le plongeoir ;

- profondeur insuffisante de la fosse du plongeoir pour l’utilisation du tremplin à 1 mètre ;

- débit de circulation et de traitement d’eau ne répondant pas aux normes. Le changement de système est

impératif ;

- traitement inexistant de l’eau de la pataugeoire et des pédiluves avec une conséquence sur la garantie de

l’hygiène des utilisateurs ;

- largeur des plages ne correspondant pas aux recommandations pour la construction des piscines

publiques ;

- présence de nombreuses fissures sur les murs des bassins avec un enregistrement des pertes d’eau

estimées à 20 m3/jour ;

Message  -  Crédit d’étude rénovation piscine Page 3

- accès difficile et dangereux à l’entrée avec une configuration de caisse pouvant provoquer la formation de

files d’attente sur le trottoir, voire sur la route en cas de forte affluence ;

- conflit dans la circulation de l’entrée et de la sortie avec la terrasse de la buvette ;

- configuration de la cuisine de la buvette ne respectant pas les prescriptions actuelles en matière d’hygiène ;

- manque de cabines louables à la saison. Selon la liste d’attente, il y a un intérêt marqué pour la location de

cabines.

Force est de constater que tous ces points doivent être pris en considération dans la mesure où des travaux

sont entrepris. Les incidences sont donc importantes et la Ville de Bulle ne peut pas limiter la part des travaux à

réaliser sans rendre conformes toutes ses installations.

4. Eléments principaux relevés par le groupe de travail

Le groupe de travail a proposé d’améliorer la conception des espaces avec la mise en valeur des zones des

bassins et des alentours. Le programme discuté et retenu est le suivant :

- bassin de 50 mètres homologable en compétition avec 6 lignes de nage ;

- zone plongeoir avec un tremplin de 1 mètre et une tour à 3 mètres ;

- mise aux normes des bassins, des installations techniques et du restaurant ;

- renouvellement de la pataugeoire avec un aspect plus pédagogique ;

- réaménagement de l’entrée de la piscine, des vestiaires et du restaurant ;

- augmentation de l’offre de cabines en location ;

- aménagement des espaces pour augmenter l’attractivité de l’infrastructure ;

- adaptation de toute les installations pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

5. Planification

Concernant la planification générale du projet, le mandataire a effectué une projection des phases significatives

avec la réalisation des travaux dès la mi-août 2019 jusqu’à la mi-juin 2020. Le calendrier intentionnel des

étapes est le suivant :

- Message pour le crédit d’étude décembre 2017

- Projet d’ouvrage de janvier 2018 à juillet 2018

- Procédure de permis de construire dès août 2018

- Message pour le crédit d’ouvrage décembre 2018

- Appel d’offres dès janvier 2019

- Chantier dès mi-août 2019

- Mise en service mi-juin 2020

Il s’agit d’indications prévisionnelles soumises aux décisions politiques à prendre par les autorités compétentes.

Pour toutes ces raisons, le Conseil communal a le devoir de réaliser l’étude pour la rénovation de la piscine

communale afin de présenter une demande de crédit au Conseil général pour les travaux de rénovation en

décembre 2018.

Message  -  Crédit d’étude rénovation piscine Page 4

6. Investissement

Le crédit d’étude financera les prestations liées à l’ensemble de l’étude du projet jusqu’à la phase de la mise à

l’enquête publique par des mandataires spécialisés dans le domaine de la construction de piscines. D’autres

mandataires seront également sollicités selon les besoins du projet. Ils devront développer le projet définitif en

vue de consolider le devis général des travaux pour la demande de crédit de rénovation.

Sur la base des données mentionnées au chapitre précédent, le mandataire a pu évaluer le coût de la

rénovation et de la transformation de cet ouvrage. Les calculs des coûts pour l’ensemble des CFC (codes des

frais de construction) sur la variante retenue par le Conseil communal s’élève pour la totalité du projet à

Fr. 7’000’000.-- TTC, estimation à +/- 20 % sur la base de coûts de transformations de piscines réalisées

récemment.

Le montant pour l’étude de projet est estimé au prorata du coût total du projet. Il est calculé en référence à la

norme suisse concernant les prestations et les honoraires des ingénieurs et des architectes.

- Etudes et honoraires     Fr. 650 000.00

- Frais divers     Fr.   50 000.00

 Total du crédit        Fr. 700 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 700'000.-- pour le projet

de rénovation de la piscine publique.

Financement :  par emprunt de Fr. 700 000.00 auprès d'un établissement financier

Amortissement :  4 % par année, dès 2021

Intérêts :  1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

  Le Syndic  Le Secrétaire général

  Jacques Morand  Jean-Marc Morand

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category_fr: Document

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name: 4 - Message adoption modification Règlement scolaire   annexe

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Message – Modification Règlement scolaire Page 1 sur 4

VILLE DE BULLE Novembre 2025

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 15 ET 16 DECEMBRE 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Adoption de la modification du Règlement scolaire

1. Préambule

Le Règlement scolaire a été adopté par le Conseil général le 8 octobre 2018. Il a été modifié une première
fois le 25 mai 2020.

En raison de la dissolution de l’Association des parents d’élèves Bulle-Morlon et de problèmes de
comportements inadaptés d’élèves observés dans les bus de transport scolaire primaire mis en place par la
Ville, le Conseil communal propose de procéder à des modifications dudit règlement.

2. Propositions de modifications

a) Problèmes de comportements dans les transports scolaires

Tout d’abord, il convient de relever que la Ville dispose d’une Charte passager des écoles de Bulle-Morlon
qui décrit les bonnes attitudes (comportement et sécurité) et prévoit les différentes étapes à suivre avant
d’exclure un élève d’un bus scolaire. Pour pouvoir commander l’abonnement de transport scolaire, le parent
doit confirmer par sa signature son acceptation de la charte et confirmer l’avoir expliquée à son enfant. En
ce sens, la Ville répond aux recommandations de l’Association des Communes Fribourgeoises quant à la
procédure d’exclusion conseillée (charte et procédure pour mener à l’exclusion).

Les communes ont donc le droit d’exclure un élève du bus dédié. Actuellement, le Règlement scolaire
communal prévoit une exclusion de 10 jours (2 semaines) maximum par année scolaire. Face à
l’augmentation des incivilités et les cas de récidives après une exclusion, le Conseil communal a souhaité
se donner la possibilité de sanctionner davantage.

Il est donc proposé d’étendre les possibilités d’exclusion d’un élève du bus jusqu’à 30 jours, ceci par analogie
avec l’art. 39, al. 3, de la Loi sur la scolarité obligatoire (LS).

Art. 39, al. 3 LS

En cas de récidive, un élève pourrait être à nouveau exclu du transport scolaire, mais au maximum 30 jours
(6 semaines) par année scolaire.

Message – Modification Règlement scolaire Page 2 sur 4

Proposition de modification de l’art. 3 al. 3

b) Dissolution de l’Association des parents d’élèves de Bulle-Morlon

L’Association des parents d’élèves de Bulle-Morlon s’est dissoute, posant la question du mode de
recrutement des parents pour le Conseil des parents. En effet, ainsi que le stipule le règlement en vigueur,
c’est ladite association qui proposait des candidatures pour la nomination de ses représentants.

La proposition de modification s’inspire du règlement-type. Il est profité de ces modifications pour remplacer
« responsables d’établissement » par « directeur(s) ou directrice(s) d’école primaire », selon la nouvelle
terminologie.

Message – Modification Règlement scolaire Page 3 sur 4

Proposition de modification des art. 11 et 12

c) Toilettage

Lors de l’examen préalable, aucune remarque n’a été émise sur les modifications des articles 3, 11 et 12
ci-dessus. En revanche, dans son préavis, la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) a
demandé les corrections suivantes :

- Ajout de la référence à la Loi du 23 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) et actualiser la
date de l'Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité
obligatoire dont la nouvelle version date du 24 septembre 2019.

- Art. 8 al. 2 : remplacer « Freie öffentlicheSchule Freiburg (FOSF) » par « l’Ecole régionale
alémanique de Fribourg (ERAF) ».

- Art. 15 al. 1 : améliorer la syntaxe de la seconde phrase de l’alinéa 1 et écrire « Ce périmètre
délimite l'aire dans laquelle les élèves sont placés sous la responsabilité de l'école durant le temps
scolaire et durant dix minutes avant et après les cours ».
Il est en outre utile d'ajouter la référence à l'article 18 al. 3 RLS au titre marginal.

- Art. 17 : modifier la référence légale du titre marginal pour renvoyer à l'art. 73 al. 2 let. i LFCo.

Message – Modification Règlement scolaire Page 4 sur 4

3. Surveillance des prix

A noter qu’aucune modification prévue ne concerne des dépenses dépassant le seuil de compétence du
Conseil communal. Dès lors, le préavis de la Commission financière n’est pas requis.

Cependant, la Surveillance des prix a dû être consultée. En effet, les règlements scolaires doivent
dorénavant être soumis à cette autorité et notre règlement a été adopté avant l’obligation de consultation.

Dans sa prise de position, le Surveillant des prix s’attarde uniquement sur l’art. 6 al. 2 qui fixe la contribution
maximale qui peut être facturée aux parents pour couvrir les frais de repas dans le cadre d’une activité
scolaire (excursions, camps). Il recommande à la Ville de fixer ce montant maximal à 8 francs par jour, au
lieu des 16 francs actuellement mentionnés dans le règlement. Le Surveillant des prix se base sur son rapport
du 3 septembre 2024 récemment rendu public "Beteiligung der Eltern an den Kosten von obligatorischen
Lagern un Excursionen der Volksschule", qui conclut que les dépenses alimentaires d'un ménage moyen
pour un enfant s'élèvent à 8 francs par jour au maximum.

Après analyse de la situation, le Conseil communal, sur conseil de la Direction de la formation et des affaires
culturelles (DFAC) qui a négocié avec la Surveillance des prix, propose au Conseil général de maintenir le
montant maximal de la contribution des parents à 16 francs par jour pour les frais de repas.

En effet, ce montant maximal de 16 francs, qui ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral quant au droit à un
enseignement de base gratuit (2C_206/2016), figure aussi bien dans le règlement-type proposé aux
communes fribourgeoises que dans l’Ordonnance du Conseil d’Etat du 24 septembre 2019 fixant des
montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire (RSF 411.0.16).

Par ailleurs, la DFAC nous a fourni l’argumentaire utile à transmettre à la Surveillance des prix, selon la
procédure à suivre.

Il est ainsi proposé de ne pas modifier l’art. 6 al. 2 du Règlement scolaire s’agissant d’un règlement de portée
générale qui fixe des montants maximaux.

Le Conseil communal invite le Conseil général à accepter la modification du Règlement scolaire telle
que proposée.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Règlement scolaire

Ville de Bulle

Règlement scolaire

__________________________________________________________________________

Le Conseil général de la Ville de Bulle

Vu :

- la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) ;
- le règlement du 19 avril 2016 de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) ;
- la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;
- le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;
- l’ordonnance du 19 avril 201624 septembre 2019 fixant des montants maximaux facturables

dans le cadre de la scolarité obligatoire (OMMax) 1 ;
- la loi du 23 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) ;

et en référence à :

- la convention intercommunale du 24 juillet 2018 avec la commune de Morlon ;

adopte les dispositions suivantes :

Objet Art. 1

Le présent règlement détermine le fonctionnement et la gestion de
l’école primaire (degrés 1H à 8H) de la commune, laquelle forme un
cercle scolaire avec la commune de Morlon.

Etablissements scolaires
(art. 50 al. 3 RLS)

Art. 2

Les élèves du cercle scolaire Bulle-Morlon sont répartis dans
plusieurs établissements.

Transports scolaires
(art. 17 et 39 LS et
art. 10 à 18 RLS)

Art. 3 2

1 Le Conseil communal organise et finance les transports scolaires
au sens de la législation scolaire. Ainsi, notamment :
a) il reconnaît les transports gratuits en raison de la longueur ou

de la dangerosité du trajet ;
b) il fixe l'horaire et le parcours ;
c) il prévoit les haltes nécessaires en choisissant des endroits

exempts de danger ;
d) il choisit le transporteur ou la transporteuse ;
e) il fait surveiller l'arrivée et le départ du véhicule à l'école ;

1 Cette ordonnance sera remplacée par l'ordonnance du 24 septembre 2019 fixant des montants maximaux facturables
dans le cadre de la scolarité obligatoire (RSF 411.0.16), version entrant en vigueur le 1er août 2020.
2 Modification de l’alinéa 3 par décision du Conseil général du …………

2

f) il veille de manière générale à la sécurité du transport pour les
élèves.

2 La commune organise les transports scolaires pour l’entrée et la
sortie des classes, tant le matin que l’après-midi.
3 Les élèves se rendant à l’école en bus scolaire respectent les
règles prescrites de discipline et de comportement. Le Conseil
communal prend toute mesure adéquate à l’égard des élèves
indisciplinés. Si les circonstances l’exigent et après avertissement
écrit aux parents (sauf cas grave), une exclusion temporaire du bus
pouvant aller jusqu’à 10 jours (2 semaines) de classe, peut être
prononcée par le Conseil communal. Les exclusions peuvent être
réitérées, mais dans un maximum total de 30 jours (6 semaines)
par année scolaire. Les parents assument le transport, et les frais
y relatifs, de leur enfant durant cette période.
4 Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un transport collectif, le
Conseil communal indemnise les parents pour l’utilisation de leur
véhicule privé selon le tarif applicable au personnel communal.

Sécurité sur le chemin d’école
(art. 18 al. 1 RLS)

Art. 4

1 Les élèves qui se rendent à pied à l’école utilisent les chemins
balisés et les passages desservis par les patrouilleurs. Ils peuvent
se servir de leur bicyclette sous la responsabilité de leurs parents.
Les bicyclettes sont rangées aux endroits prévus à cet effet.
2 Pour la sécurité sur le chemin de l’école, la commune encourage
la création de lignes Pédibus ainsi que les déplacements
accompagnés par des parents.
3 Les parents accompagnant leurs enfants à l’école en voiture les
déposent et les attendent en dehors du périmètre scolaire. Ils
veillent à ne pas entraver la circulation et à ne pas mettre en danger
les autres usagers du domaine public.

Respect du matériel, du
mobilier, des locaux et
installations, ainsi que du bus
scolaire
(art. 57 al. 5 et 64 al. 4 RLS)

Art. 5

1 Le Conseil communal peut demander réparation de tout
dommage causé de manière illicite par des élèves au matériel,
mobilier, locaux, installations, ainsi qu’au bus scolaire.
2 Lorsque les dommages sont causés intentionnellement, le
Conseil communal peut astreindre l’élève fautif ou fautive à
effectuer, en dehors des heures de classe, une tâche éducative
adaptée d’une durée maximale de 18 heures par infraction. L’élève
est alors sous la responsabilité de la commune.

Contribution pour les
frais de repas lors de certaines
activités scolaires
(art. 10 LS et 9 RLS et art. 1
OMMax)

Art. 6 3

1 Une contribution peut être demandée aux parents pour couvrir les
frais de repas de leurs enfants lors de certaines activités scolaires,
telles les journées sportives, les activités culturelles, les excursions
ou les camps.

3 Modifié par décision du Conseil général du 25 mai 2020

3

2 Cette contribution est définie par le Conseil communal. Elle se
monte, au maximum, à 16 francs par jour et par élève.

Changement de cercle scolaire
(art. 14 à 16 LS, art. 5 et 6 RLS et
art. 2 et 3 OMMax)

Art. 7 4

1 En cas d’accueil d’un ou d’une élève venant d’un autre cercle
scolaire, le Conseil communal peut percevoir auprès de la
commune de domicile ou de résidence habituelle de l’élève une
participation aux frais supplémentaires engendrés par l’accueil de
l’élève.
2 Lorsque les parents sollicitent le changement de cercle scolaire,
ils assument l’organisation et le financement du transport de leur
enfant.

Fréquentation de l'école d'un
autre cercle scolaire pour des
raisons de langue
(art. 14 al. 2, 15 et 16 LS)

Art. 8 5 et 6

1 Lorsqu'un ou une élève du cercle scolaire est autorisé-e à
fréquenter l'école d'un autre cercle scolaire pour des raisons de
langue, le Conseil communal perçoit une participation auprès des
parents.
2 Cette participation correspond au montant effectif de la
participation demandée par le cercle scolaire d’accueil mais, au
maximum, à 3'000 francs par élève et par année scolaire. Si l’école
fréquentée est la Freie öffentliche Schule Freiburg (FOSF)l’Ecole
régionale alémanique de Fribourg (ERAF), le montant facturable
aux parents est d’au maximum 5'000 francs par élève et par année
scolaire.
3 Le transport scolaire est à la charge des parents.

Demi-jours de congé
hebdomadaire et horaire
des classes
(art. 20 LS et art. 35 RLS,
art. 30 et 31 RLS)

Art. 9

1 En plus du mercredi après-midi, les demi-jours de congé
hebdomadaire sont les suivants :
a) pour les élèves de 1H :

- lundi après-midi
- mardi matin
- mardi après-midi
- jeudi matin
- vendredi après-midi

b) pour les élèves de 2H :
- mercredi matin
- jeudi après-midi

c) pour les élèves de 3H :
- soit le mardi matin
- soit le jeudi matin

d) pour les élèves de 4H :

4 Modifié par décision du Conseil général du 25 mai 2020
5 Modifié par décision du Conseil général du 25 mai 2020
6 Modification de l’alinéa 2 par décision du Conseil général du ………………………………

4

- soit le mardi après-midi
- soit le jeudi après-midi

2 L'horaire des classes est communiqué aux parents par écrit avant
le début de l'année scolaire.

Commande de matériel scolaire
(art. 57 al. 2 let. d LS)

Art. 10 7

1 Le Conseil communal établit le budget pour l’achat du matériel
scolaire qu’il doit procurer aux enseignant-e-s et aux élèves.
2 Les commandes effectuées par les responsables du matériel
doivent être remises pour contrôle au chef du service des écoles
qui s'occupe de régler les factures y relatives.

Conseil des parents
(art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition et désignation des
membres

Art. 11 8

1 Pour l’ensemble des établissements du cercle scolaire, il est
constitué un conseil des parents se composant :
- majoritairement de parents d’élèves : trois parents par

établissement, chacun des cycles 1 et 2 devant être
représentés, qui sont nommés par le Conseil communal ;

- d’un-e représentant-e du corps enseignant par établissement,
désigné-e par ses pairs ;

- des responsables d’établissementdirecteur(s) et/ou
directrice(s) d’école primaire ;

- des responsables des écoles des conseils communaux de
Bulle et Morlon ;

- du chef du service des écoles.
2 L’association des parents d’élèves de Bulle-Morlon soumet des
candidatures pour la nomination de ses représentant-e-s, à savoir
trois par établissement, chacun des cycles 1 et 2 devant être
représenté.
La recherche des parents se fait :
- par un questionnaire adressé aux parents
- et/ou par une information dans le bulletin communal ou sur le

site internet de la commune.

3 S’il devait y avoir trop de candidats, le Conseil communal se
charge de la sélection des parents candidats pour garantir une
représentativité équitable.

b) Durée de fonction Art. 12 9

1 Les membres parents d’élèves sont désignés pour une durée
minimale de trois ans, sous réserve de l’al. 3.
2 Les membres démissionnaires informent le Conseil communal. et
l’association des parents d’élèves de Bulle-Morlon.
3 Le Conseil communal retire le mandat aux membres qui n’ont plus
d’enfants scolarisés dans le cercle scolaire. Il peut maintenir un

7 Modifié par décision du conseil général du 25 mai 2020
8 Modifié par décision du Conseil général du ………………………
9 Modification de l’alinéa 2 par décision du Conseil général du ……………..

5

membre en fonction jusqu’à ce que son remplacement soit assuré,
mais au plus pendant un semestre.

c) Organisation Art. 13
1 La présidence du conseil des parents est assumée par le ou la
conseiller/ère communal/e de Bulle, la vice-présidence par le ou la
conseiller/ère communal/e de Morlon et le secrétariat par le service
des écoles.
2 En collaboration avec le secrétariat, la présidence assure la
planification des travaux, convoque les séances, propose leur
ordre du jour et dirige les délibérations.
3 Le conseil des parents se réunit au moins deux fois par année
scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou
lorsque la majorité de ses membres parents d’élèves en fait la
demande.
4 Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité de
ses membres parents d’élèves est présente.
5 Le conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions,
mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés,
les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes.
6 Il peut inviter des professionnels ou des milieux actifs au sein de
l’école à participer aux réunions.
7 Afin de traiter de sujets spécifiques à un établissement, les
membres concernés par ledit établissement peuvent siéger en
sous-conseil. Le procès-verbal des séances est remis aux
participants ainsi qu’à la présidence du conseil des parents.

Accompagnement des devoirs
(art. 127 RLS)

Art. 14

1 Le Conseil communal définit, dans un règlement interne sur
l’organisation et le subventionnement des devoirs surveillés, les
modalités d’accompagnement des devoirs, les coûts ainsi que le
subventionnement.
2 La participation financière des parents s’élève au maximum à
80 francs par mois et par enfant.

Périmètre scolaire
(art. 94 LS et art. 18 et 122 RLS)

Art. 1510

1 Le périmètre scolaire de chaque établissement est constitué des
bâtiments accueillant les élèves, des préaux et places de
récréation. Ce périmètre délimite l’aire dans laquelle les élèves
sont placés d’une part sous la responsabilité de l’école durant le
temps scolaire et, d’autre part, sous la surveillance incombant au
corps enseignant durant dix minutes avant et après les cours.
2 Le chemin de l’école ainsi que les parkings, privés ou publics
situés à proximité immédiate des établissements, ne font pas partie
du périmètre scolaire.

10 Modification de l’alinéa 1 par décision du Conseil général du ……….

6

Service des écoles
(art. 128 RLS)

Art. 16

1 Le personnel administratif et technique est engagé par la
commune qui en fixe le cahier des charges après consultation des
directions d’établissement.
2 Le Conseil communal confie au service des écoles l’exécution de
tâches communales en matière scolaire, telles que définies dans
la loi scolaire.

Tarif des contributions
(art. 10 al. 3 LCo73 al. 2 let. i
LFCo)

Art. 17 11

Le Conseil communal édite un tarif des différentes contributions
prévues dans le présent règlement dans les limites fixées par ce
dernier.

Voies de droit
(art. 89 LS et art. 153 LCo)

Art. 18

1 Toute décision prise en application du présent règlement peut
faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil communal dans
les 30 jours dès sa notification.

2 La décision du Conseil communal peut faire l’objet d’un recours
au préfet dans les 30 jours dès sa notification.

Dispositions finales Art. 19

1 Le règlement scolaire du 26 juin 2006 est abrogé, de même que
toutes dispositions antérieures ou contraires au présent règlement.

2 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au
1er août 2018.

3 Le présent règlement ainsi que le tarif mentionné à l’article 17
sont publiés sur le site internet de la commune. Ils sont remis aux
responsables d’établissement et, sur demande, aux parents.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle
le 8 octobre 2018*
et le 25 mai 2020 (modification des art. 6, 8, 10 et 17**)
et le ………………… (modification des art. 3, 8, 11, 15, 12 et 17***)

La Présidente La Secrétaire

11 Modifié par décision du Conseil général du 25 mai 2020

7

Approuvé par la Direction de la formation et des affaires culturelles,
Fribourg, le ………………………

La Conseillère d’Etat, Directrice

Sylvie Bonvin-Sansonnens

* Adopté le 8 octobre 2018, approuvé le 6 décembre 2018 par la DICS, entré en vigueur le 1er août 2018
** Modification du 25 mai 2020, approuvée le 22 juillet 2020 par la DICS, entrée en vigueur le 22 juillet 2020
*** Modification du ……………., approuvée le …………….. par la DFAC, entrée en vigueur le ……………..


name: 10_-_Transmission postulat E. Keravec-G. Kubski_sécurité cyclistes.pdf

text:
Bureau du Conseil général Mai 2017
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 29 ET 30 MAI 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Transmission du postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Grégoire Kubski,

au nom du Groupe PS-Les Verts,

pour la sécurité des cyclistes

Lors de la séance du 12 décembre 2016, MM. Erwan Keravec et Grégoire Kubski ont déposé, au nom du

Groupe PS-Les Verts, le postulat cité en titre dont le texte de la présentation au Conseil général est

reproduit au verso.

Le postulat a été transmis au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du

règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 24 avril 2017, ledit Bureau l’a déclaré recevable.

Le Bureau du Conseil général émet un préavis favorable à l’intention du Législatif communal pour

la transmission au Conseil communal du postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Grégoire

Kubski, au nom du Groupe PS-Les Verts : « Sécurité pour nos cyclistes »

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL

 DE LA VILLE DE BULLE

 La Présidente Le Secrétaire

 Kirthana Wickramasingam Guy Monney

Postulat déposé par MM. Erwan Keravec et Grégoire Kubski, au nom du Groupe PS-Les Verts :

Pour la sécurité de nos cyclistes

« Madame la Présidente, Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et généraux,

Le Prix vélo infrastructure 2016 de l'Association Pro Vélo a été attribué à la Ville de Bulle et nous pouvons tous nous
réjouir du plan de la Commune prévoyant de nouveaux aménagements et apportant une importante pierre à l'édifice
de la mobilité douce. Ce prix ne doit pas pour autant constituer un oreiller de paresse et nous devons nous interroger
sur l’efficacité des mesures prises actuellement pour protéger les cyclistes, que ce soit par la signalisation routière
ou un marquage au sol plus visible.

La grande diversité des aménagements et, par endroit, l'absence de lisibilité ne peuvent que générer de
l'incompréhension et du danger pour l'ensemble des usagers de la route.

Un premier problème est l'accessibilité des voies à sens unique. Si la rue Victor-Tissot comporte une piste bien
délimitée signalant aux automobilistes la venue en sens inverse de cyclistes, la rue de la Sionge, elle, n'en comporte
pas. L’indication du double-sens des cyclistes figure uniquement sur des panneaux aux extrémités de la rue
auxquels peu de gens prêtent attention. Il est ici important de relever que le croisement d'un cycliste et d'un véhicule
sur cet axe est physiquement impossible sauf à y retirer des places de parc et y dessiner une véritable piste.

Le deuxième problème concerne les trottoirs mixtes à la rue de la Condémine, à la rue de l’Ancien-Comté et à la rue
Pierre-Nicolas-Chenaux qui ne bénéficient pas d'un marquage au sol et d'une signalisation suffisants. Au-delà du
caractère accidentogène d'une zone fréquentée par des vélos et des piétons nous relevons aussi l'absence de
contrôle des nombreux véhicules utilisant ces espaces comme zone de stationnement au mépris des usagers cités
précédemment.

Nous demandons par conséquent au Conseil communal de prévoir la mise en place d’un marquage au sol des voies
cyclistes dans les rues susmentionnées, d’améliorer la signalisation à destination des automobilistes et de s'assurer
par le biais de contrôles du bon usage des infrastructures existantes. Je vous remercie de votre attention. »