5.2 - Ambulances Sud - règlement.pdf

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Règlement de fonctionnement de l’Association
« Ambulances du Sud fribourgeois »

L’Assemblée des délégués de l’ASF,

Vu :

l’article 116 alinéa 2 lettre e de la loi sur les communes,

l’article 9 lettre i des statuts,

Adopte :

Dispositions liminaires

Art. 1 Organisation générale
1 Les Ambulances du Sud Fribourgeois (ci-après l’ASF) est une association de communes au sens des
articles 109 ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1), formée par les
communes des districts de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse.
2 L’association a pour but d’assumer les obligations qui incombent aux communes membres
relativement à l’organisation ou à l’exploitation d’un ou de services d’ambulance.

Art. 2 Collaboration avec les Réseaux
1 L’ASF collabore notamment avec les associations de communes « Réseau Santé de la Glâne »,
« Réseau Santé et Social de la Gruyère » et « Réseau Santé et Social de la Veveyse », ci-après les
Réseaux.
2 En particulier, les points soumis à l’assemblée des délégués ASF sont préalablement soumis à
chacun des trois Réseaux pour préavis, lors de leur assemblée des délégués.

Art. 3 Mode de signature

Dans le cadre de ses compétences, l’Association est engagée par la signature du président ou du vice-
président du comité de direction et du directeur, ou du président et du vice-président.

Assemblée des délégués

Art. 4 Délégués désignés
1 Le conseil communal désigne, en principe en son sein, le délégué de la commune conformément à
l’article 7 alinéa 3 des statuts (ci-après : le délégué désigné).
2 La commune est invitée à désigner le même délégué pour représenter ses voix au sein de l’ASF et
au sein du Réseau de son district.

Art. 5 Délégués mandatés
1 En règle générale, les délégués désignés par les communes peuvent confier l’exercice de leurs voix
respectives à un autre délégué représentant leur district (ci-après : le délégué mandaté).
2 Le comité de direction peut proposer le nom de deux délégués mandatés par district, qui seront en
principe les vice-présidents du comité de l’Association du Réseau santé ou d’autres membres du
comité.

Art. 6 Participation à l’assemblée
1 En fonction des objets portés à l’ordre du jour, le comité de direction, dans le cadre de la
convocation adressée aux délégués, propose que l’ensemble des délégués désignés ou les seuls
délégués mandatés siègent à l’assemblée.
2 Le délégué empêché d’assister à l’assemblée ou qui a confié l’exercice de ses voix à un délégué
mandaté en informe d’avance le comité de direction.

Art. 7 Mandats et préavis

Dans l’exercice de sa fonction lors de l’assemblée des délégués de l’ASF, le délégué, désigné ou
mandaté, se réfère aux mandats ainsi qu’aux préavis de l’assemblée des délégués des Réseaux
respectifs.

Directeur de l’ASF

Art. 8 Attributions

Sous réserve de son contrat et de son cahier des charges, le directeur a les attributions suivantes :

a) il dirige l’ASF conformément à son cahier des charges ;

b) il engage le personnel de l’ASF dont l’engagement ne relève pas de la compétence du comité
de direction ;

c) il décide, dans les limites du budget, des dépenses de fonctionnement et des dépenses
d’investissement de mobilier, de machines et d’informatique jusqu’à CHF 10'000.- ;

d) il assure la coordination des activités de l’ASF ;

e) il prépare les objets à soumettre au comité de direction et exécute les décisions de celui-ci ;

f) il assure les relations avec les autorités cantonales et communales ainsi qu’avec les différentes
institutions et partenaires ;

g) il rend compte des activités de l’ASF auprès de l’assemblée des délégués et du comité de
direction ;

h) il représente l’ASF conformément aux modalités définies dans le présent règlement.

Disposition finale

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé et des
affaires sociales.


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Message  -  Réponse au postulat T. Anatrà (Luchinger) « Communication projets aménagement » Page 1

Ville de Bulle Septembre 2017

SÉANCE DU CONSEIL GÉNÉRAL DES 9 ET 10 OCTOBRE 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Thérèse Anatrà (Luchinger)

pour une communication dynamique en matière de projets d’aménagement

1. Postulat

Le postulat de Mme Thérèse Anatrà (Luchinger), au nom du groupe PDC-PVL, a été déposé en séance du

30 mai 2016 :

« Comme vous le savez sans doute, parmi les projets majeurs qui vont marquer Bulle et son agglomération ces

prochaines années, le projet du quartier de la gare, dont le plan d’aménagement de détail (PAD) va

prochainement être mis à l’enquête publique ainsi que le plan d’agglomération Mobul (PA3), dont la dernière

révision vient d’être mise en consultation publique, peuvent être mis en exergue.

Si nous savons la volonté du nouveau Conseil communal de communiquer davantage sur les projets

d’aménagement en cours, il nous paraît important que cette détermination procède à la fois d'une volonté de

"communiquer avec" pour une action partagée avec ses habitants et d’une volonté de ″communiquer sur″, pour

participer à une dynamique de compréhension mutuelle entre les autorités et les citoyens.

Dans une démarche de communication territoriale, les outils de représentation de l’espace, tels que les plans

des projets d’aménagement, les images et les animations visuelles, participent de l’information et donc du

message qui est délivré aux habitants. La forme que prend l’information sur l’espace urbain a un impact sur la

perception et le jugement qu’en font les habitants. Les outils de représentation de l’espace futur, réalisé à partir

de plans ou d’images de synthèse, sont des bons vecteurs d’information qui apportent un caractère ludique et

attractif.

Partant de ce constat, la nécessité d’une communication adaptée, qui soit réalisée et pensée en fonction de ces

″cibles″, mérite une attention particulière.

Des outils existent déjà et peuvent être développés :

 Les séances d’information publiques. La population concernée n’a pas toujours la possibilité d’y assister.

Lorsque des annonces importantes y sont faites, celles-ci sont parfois reprises par voie de presse ou sur le

site internet de la Commune mais ne permettent pas toujours de suppléer à l’information attendue de la

population qui souhaite se tenir informée de façon complète et efficace.

Message  -  Réponse au postulat T. Anatrà (Luchinger) « Communication projets aménagement » Page 2

 Le Bulletin communal. Il relaie déjà en grande partie l’information liée aux travaux et projets

d’aménagement mais le nombre d’éditions limité à deux par année et dont la parution est fixée à l’avance

ne permet pas d’apporter une information régulière et mise à jour.

 Le site internet de la Commune. Ce moyen de communication offrant l’avantage d’être consultable à

distance et d’être facilement mis à jour, pourquoi ne pas envisager d’étoffer son contenu en mettant à

disposition du public tous les plans d’aménagement mis en consultation ou à l’enquête publique ? Un

support présentant une vision à long terme de la Ville sur le site internet de la Commune ou une page

Facebook pourrait également être envisagé.

D’autres supports dédiés à la communication pourraient être envisagés :

 Un local-info ou une vitrine (stationnaire ou mobile) implantée dans un lieu stratégique. Dans le rapport de

synthèse et de mesures de la Task Force (cf. p. 20-21), la nécessité d’actions de communication a été mise

en avant afin de pallier, je cite : ″le faible niveau, voire l’absence de communication″ des autorités. A titre

d’exemple, les membres des commissions consultées ont communément admis la nécessité de valoriser le

patrimoine bullois, en particulier le Château. Il serait envisageable d’y aménager à l'intérieur une

"permanence du développement" où des maquettes, plans, photos ou films y seraient installés et rendus

accessibles au public afin que chacun puisse se renseigner sur l’ensemble des projets en cours. Ce lieu

pourrait en outre devenir un lieu de rassemblement pour d’éventuelles démarches participatives jugées

nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de projets stratégiques.

 L’idée d’un espace public dédié à la communication permettrait ainsi à tout un chacun de s’approprier les

objectifs de développement de la commune dans un cadre extérieur à l’Administration communale. Ce

concept de communication s’avère intéressant de par la proximité et l’échange naturel qu’il pourrait créer

entre les organes communaux et les citoyens.

Forts de ce contexte, les cosignataires du postulat demandent au Conseil communal d’examiner ces

propositions et de leur donner une suite à même de rapprocher les Autorités des citoyens. »

En séance du 10 octobre 2016, le Conseil général a décidé à l’unanimité des membres présents, soit par

50 voix, de transmettre ce postulat au Conseil communal.

2. Réponse du Conseil communal

En préambule, il convient de souligner que la volonté du Conseil communal de renforcer l’information à la

population s’est en premier lieu exprimée par l’engagement d’un chargé de communication, entré en fonction au

mois de décembre dernier. Cette mesure a déjà permis une amélioration sensible dans le domaine, tant à

l’interne qu’en matière de communication externe. A titre d’exemple, on peut citer l’intensification de la diffusion

de communiqués de presse ou de la tenue de conférences de presse, ou encore une communication plus

soutenue de la population lors de travaux effectués sur la voie publique via des panneaux d’information.

Afin de renforcer la communication en matière de projets d’aménagement, le postulat mentionne quelques outils

existants (les séances d’information publiques, Le bulletin communal et le site internet de la commune) pouvant

être développés et émet à leur sujet quelques propositions d’amélioration. Est également évoquée l’idée

d’envisager la création d’un espace public, stationnaire ou mobile, dédié à la communication (local-info ou

vitrine).

Message  -  Réponse au postulat T. Anatrà (Luchinger) « Communication projets aménagement » Page 3

Les séances d’information publiques

Dans la volonté du Conseil communal de favoriser la proximité et l’échange avec la population, des séances

d’information publiques seront mises sur pied à chaque fois que celles-ci s’avèrent utiles et nécessaires, en

particulier lorsque des projets d’aménagement d’envergure et impactant fortement le quotidien de l’ensemble

des habitants ou d’une partie d’entre eux verront le jour. Par ailleurs, il convient de préciser que, en matière

d’aménagement, la tenue de séances d’information publiques résulte dans certains cas d’une obligation légale.

Il va de soi que l’organisation d’une séance d’information publique sera systématiquement combinée avec

d’autres mesures de communication (par exemple, communiqué de presse, diffusion d’un tout-ménage, article

dans Le bulletin communal, exposition, visite publique, etc.). Réalisées au cas par cas ainsi qu’en fonction de

l’importance et de la nature de l’objet à communiquer, ces combinaisons de mesures de communication

poursuivront un objectif commun : donner à tout citoyen la possibilité de se tenir informé de l’évolution de la

commune et ce, dans tous ses domaines d’activité.

En matière d’aménagement du territoire, il convient également de souligner que des séances d’information

ciblées, présentant, par exemple, des projets impactant des quartiers, ont été régulièrement mises sur pied et

continueront de l’être. Renforcées depuis le début de la présente législature, ces séances ont rencontré un

écho très favorable auprès des habitants concernés. Cette manière directe de communiquer du Conseil

communal participe grandement au rapprochement entre les Autorités et les citoyens.

Il en va de même pour des manifestations de type journées portes ouvertes, à l’image de celle qui s’est tenue le

printemps dernier à l’occasion de l’inauguration de la Résidence du Marché et du bâtiment de l’ancien Institut

Sainte-Croix rénové. Cette journée, dont l’un des objectifs était de faire découvrir l’important travail de

valorisation de ce bâtiment historique majeur de la ville, a connu un franc succès. De telles initiatives permettant

de valoriser le patrimoine immobilier bullois auprès de la population seront renouvelées.

Le bulletin communal

L’option d’augmenter le nombre d’éditions du Bulletin ne permettra pas de tenir systématiquement la population

au fait de l’actualité en matière de projets d’aménagement, par essence un domaine en perpétuelle mouvance.

Partant de ce constat, en dehors des périodes de parution du Bulletin, une information importante touchant à

l’aménagement du territoire et qui doit être accessible à tous les citoyens fera l’objet d’autres mesures de

communication, par exemple la diffusion d’un tout-ménage. Une telle manière de procéder a déjà été effectuée

par le passé et sera reconduite. A noter que ces considérations ne concernent pas uniquement les projets

d’aménagement, mais toute communication importante liée à l’actualité communale.

Le site internet de la commune

La version actuelle du site internet de la Ville de Bulle date de 2011. A ce jour, pour des motifs d’ordre

technique, il ne permet malheureusement pas de diffuser des outils de représentation de l’espace, tels que des

plans ou des images de synthèse, qui plus est de manière satisfaisante et attractive. Afin de favoriser à l’avenir

la publication de ce type d’outils, le site internet de la commune devra faire l’objet d’une indispensable refonte.

Un montant sera alloué au budget 2018 afin de lancer et de concrétiser un projet de refonte du site internet, à

même d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de communication.

En matière de partage d’informations, une page Facebook officielle de la Ville de Bulle sera créée d’ici à la fin

de l’année. Cette page ne sera pas réservée à l’information sur l’aménagement du territoire, mais relaiera

l’actualité communale dans son ensemble. Les informations qui seront publiées sur ce réseau social doivent

Message  -  Réponse au postulat T. Anatrà (Luchinger) « Communication projets aménagement » Page 4

toutefois être comprises comme des mesures complémentaires aux autres mesures de communication

déployées dans le cadre d’une information publique sur un thème donné.

Espace public dédié à la communication

A terme, le futur nouveau site internet de la commune constituera le principal outil pour la communication en

matière de projets d’aménagement. Ceci dit, la proposition de créer un espace public permanent dédié au

développement de la commune est à saluer. Aussi, le Conseil communal va étudier la possibilité de mettre en

œuvre une telle mesure.

Une des questions centrales sera de trouver le lieu d’implantation d’un tel espace qui, idéalement, devrait être

situé au centre-ville. Si l’option de le créer dans un cadre extérieur à l’Administration communale devait être

retenue, un investissement de départ important devra être consenti, par exemple pour l’acquisition d’un

« container d’information », mobile ou permanent. Une autre solution pourrait consister en la création d’un

espace permanent dans l’un des bâtiments propriété de la commune. A ce stade, il apparaît que la Résidence

du Marché pourrait être une option. Le choix de créer un local d’information ou une vitrine dédiée aux projets

d’aménagement dépendra également des réflexions menées dans le cadre du projet « Patrimoine communal

2017-2021 » (projet du Conseil communal qui vise à l’utilisation future du patrimoine immobilier communal).

En attendant de trouver une solution définitive, des expositions temporaires, par exemple à l’Hôtel de Ville de

Bulle ou à Espace Gruyère, peuvent être mises sur pied. Une telle initiative sera d’ailleurs certainement prise

dans le cadre de l’information publique à venir sur la nouvelle mouture du Plan d’aménagement local. Afin de

présenter des projets d’aménagement à une frange de la population, une solution mobile pourrait aussi

consister en l’utilisation du Bus sympa, par exemple pour la présentation de projets dans des quartiers.

En conclusion, la volonté des cosignataires du postulat, à savoir de rapprocher les Autorités des citoyens, est

partagée par le Conseil communal. L’introduction de mesures de communication à même de favoriser ce

rapprochement seront introduites progressivement, en fonction des ressources disponibles, qu’elles soient

humaines ou financières, et de l’importance des différents projets à communiquer. Il convient toutefois de

relever que de telles mesures seront déployées non seulement pour les objets touchant à l’aménagement du

territoire, mais aussi pour l’ensemble de l’actualité communale.

Le Conseil communal prie le Conseil général de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document