5 - Message révision statuts AICG.pdf

text:
Message – Modification des statuts de l’AICG Page 1 sur 3

VILLE DE BULLE Novembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 12 ET 13 DECEMBRE 2022

Point 5 de l’ordre du jour

Approbation de la révision des statuts de l’Association intercommunale
pour l’épuration des eaux usées du Comté de Gruyère – AICG

1.  Préambule

La révision totale des statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées du Comté de
Gruyère (AICG) a été approuvée par les délégués lors de l’assemblée du 19 mai 2022. S’agissant d’une
modification essentielle au sens de l’art. 113 de la Loi sur les communes (LCO), la révision des statuts doit
donc être approuvée par les assemblées communales et conseil général des communes membres soit :
Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle (secteur La Tour-de-Trême), Grandvillard, Gruyères, Haut-Intyamon et
Le Pâquier.

2. Présentation des modifications

En raison de l’entrée en vigueur de la Loi sur les finances communales (LFCo) le 1er janvier 2021 et la mise
en oeuvre de MCH2, l'Association doit se doter d'un règlement des finances et d'une commission financière.
Or ces deux points touchent au contenu obligatoire des statuts (modifications essentielles), soit les organes
de l'association (art. 5) et les règlements de portée générale (art. 41).

Aussi, le comité de l’AICG a décidé de procéder à un toilettage général des statuts, car leur dernière révision
remontait à 2009. Les statuts ont été passés en revue – article par article - par une délégation du comité et
la secrétaire et relus à la lumière des statuts-type commentés qui sont mis à disposition par les services de
l'Etat. Cette révision a été l’occasion de revoir la répartition des voix attribuées à chaque commune (art. 6)
qui est également une modification essentielle. Pour le surplus, il s’agit de modifications non essentielles
telles que la définition plus précise des buts de l’Association, la publicité des séances, des modifications de
vocabulaire suite à l’introduction de MCH2, des précisions sur la prise en charge des frais de déplacement
du collecteur, le délai pour la remise du budget provisoire aux communes membres, etc.

Lors de la présentation à l’assemblée des délégués, quelques articles dont la teneur a changé ont été mis
en exergue :

. / .

Message – Modification des statuts de l’AICG Page 2 sur 3

Art. 1 Membres, dénomination,
périmètre

Ajout de l'alinéa 4 Alinéa ajouté en vue de la création de la nouvelle
association entre l'AICG et l'AECE [Association
intercommunale pour l’Epuration des eaux des
bassins versants de Charmey et Environs]

Art. 2 Buts Ajout de la lettre a) Définition plus précise des buts de l’Association. Le
but premier – à savoir l'épuration – n'était pas
mentionné. La mise en valeur de l'énergie a aussi été
ajoutée.

Art. 5 Organes Ajout de la lettre c) La commission financière est un nouvel organe de
l'association. Une commission financière a été
nommée conformément à MCH2.

Art. 6 Composition Modification de
l'alinéa 1

Ajout de l'alinéa 4

Chaque commune a droit à une voix par tranche de
1'500 EH DCO. Le nombre de voix minimum est
ramené à 1 au lieu de 2 précédemment. Cette
répartition est plus appropriée en regard de la
participation financière des communes membres.

La répartition des voix est recalculée tous les 3 ans
en même temps que la clé de répartition des frais
d’exploitation. Il s'agit d'une nouvelle méthode de
calcul des voix, plus équitable en fonction de la
participation financière.

Art. 9 Publicité et procès-verbal Nouvel article Conforme aux statuts-type

Art. 17 Commission financière Nouvel article Dû à l'introduction de la commission financière. Il fixe
le nombre minimal de membres (3) et ses attributions
(renvoi à la LFCo).

Art. 29 Réseau intercommunal Nouvel article Dû aux difficultés rencontrées par le passé dans
certaines communes, suite à des mises en zone.

Art. 41 Compétences
financières

Nouvel article Les compétences financières des différents organes
sont détaillées dans le règlement des finances.

Le calcul de la clé de répartition des frais d’exploitation 2021-2023 se trouve en annexe (voir tout
spécialement la page 6).

Le tableau ci-dessous illustre la comparaison entre les statuts actuels (en jaune), dont les équivalents-
habitants (EH) sont basés sur les EH nominaux retenus après les fusions de 2006, et les voix à futur, basés
sur la pollution (en bleu). Cette manière de calculer paraît plus équitable, en regard de la participation
financière.

. / .

Message – Modification des statuts de l’AICG Page 3 sur 3

Le Conseil communal invite le Conseil général à approuver la révision des statuts de l’Association
intercommunale pour l’épuration des eaux usées du Comté de Gruyère – AICG telle que présentée
en annexe.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexes :  -  Statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées du Comté de
 Gruyère – AICG – Version finale et version comparée
-  Clé de répartition des frais d’exploitation 2021


5. Postulat Luchinger message.pdf

text:
Message  -  Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Lüchinger – gestion des déchets Page 1

Ville de Bulle Février 2014

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 MARS 2014

Point 5 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal au postulat de Madame Thérèse Lüchinger, au nom du

Groupe PDC/PVL, demandant d’attribuer au Conseil communal la compétence d’édicter

une directive relative à la gestion des déchets lors de manifestations organisées sur le

domaine public.

Lors de la séance du 27 mai 2013, le Conseil général a transmis le postulat de Madame Thérèse

Lüchinger, au nom du Groupe PDC/PVL, demandant d’attribuer au Conseil communal la compétence

d’édicter une directive relative à la gestion des déchets lors de manifestations organisées sur le

domaine public.

I. Postulat

« Monsieur le Syndic, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Chers et chères collègues,

Nous avons approuvé ce soir la modification du règlement communal relatif à la gestion des déchets. Si
l'adaptation de la taxe d'équipement en fonction de la nouvelle notion de surface de plancher s'imposait
comme une évidence, le Groupe PDC/PVL constate que la gestion et le ramassage des déchets n'en
constitue pas moins une tâche assidue pour les employés de la voirie qui effectuent un travail
remarquable afin de rendre notre ville plus propre et agréable à vivre.

En effet, les Services de la voirie doivent de plus en plus faire face au problème de la salubrité de
l'espace public et s'efforcent davantage à ramasser les déchets, que ce soit après le départ des
noctambules lors d'un passage organisé le dimanche matin au centre ville, ou encore pendant et après
les manifestations d'une certaine affluence, telles que le marché folklorique, le marché de Noël, le
Carnaval, la Bénichon, le New Orleans meets Bulle, la Corrida, ou les Francomanias, pour ne citer que
celles qui ont lieu régulièrement depuis plusieurs années déjà.

Certaines de ces manifestations génèrent de grandes quantités de déchets. Malgré la mise à
disposition de poubelles par les organisateurs et/ou la voirie, il n'est plus surprenant de voir des
poubelles qui débordent et des déchets qui jonchent le sol. Par conséquent, ces déchets génèrent un
temps de travail et des frais de nettoyage et de recyclage considérables, à charge en grande partie de
la collectivité publique.

Selon l'art. 2 ch. 2 du règlement communal relatif à la gestion des déchets, une des tâches de la
Commune consiste à encourager toute mesure de réduction des déchets et à informer la population sur
leur gestion.

Message  -  Réponse du Conseil communal au postulat de Mme Lüchinger – gestion des déchets Page 2

Au nom du Groupe PDC/PVL, je soumets la proposition d'attribuer au Conseil communal la
compétence d'édicter une Directive communale relative à la gestion des déchets lors de manifestations
organisées sur le domaine public. Actuellement, les organisateurs de manifestations sur le domaine
public sont tenus de présenter un concept de sécurité. Pourquoi ne pas les soumettre également au
dépôt d'un concept de gestion des déchets ?

Par ce biais, la Commune s'engagerait alors à soutenir les comités d'organisation en leur soumettant
cette directive, à charge de ces derniers de présenter un concept de gestion des déchets. Bien
entendu, il ne s'agit pas d'imposer une telle directive à toutes les manifestations sur le domaine public
mais uniquement celles qui attirent un grand nombre de visiteurs.

L'objectif de cette directive est simple : responsabiliser les organisateurs de ces manifestations en les
encourageant à réduire la quantité de déchets et donc à contribuer à l'écologie et à la propreté de la
Ville. L'intérêt financier de la Commune et l'intérêt éducatif pour la population seraient également
renforcés.

Les mesures incitatives pour parvenir à ces objectifs sont multiples : utilisation de vaisselle et gobelets
biodégradables et/ou réutilisables, système de gobelets consignés, mise à disposition de conteneurs
pour tri des déchets, interdiction de vente de boisson dans des bouteilles en verre, ou encore prise en
charge par l'organisateur du coût général des déchets produits lors de la manifestation, selon le
principe du « pollueur-payeur ».

En espérant que cette proposition, qui a l'avantage d'améliorer l'écobilan de notre ville, rencontrera
votre faveur, je vous remercie de votre attention. »

II. Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal est favorable à une meilleure gestion des déchets lors des manifestations

organisées sur le domaine public. Il s’agit cependant de cibler les problèmes et d’y apporter des

solutions adaptées. Par exemple, l’utilisation de gobelets consignés est remise en question là où ce

procédé a été introduit pour certaines manifestations.

Dès lors, le Conseil communal a décidé de procéder à des tests relatifs à la gestion des déchets lors de

manifestations dans le courant de l’année 2014 ainsi que sur le 1er trimestre de l’année 2015. Sur la

base des résultats obtenus, le Conseil communal fera rapport au Conseil général.

Le Conseil communal vous prie de prendre acte de la présente réponse à ce postulat.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud

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category_fr: Document

parent_type: meeting

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name: 4.1.7 - Message investissement crédit étude agrandissement Musée et Bibliothèque.pdf

text:
Message – Investissement – Crédit étude agrandissement bâtiment Musée gruérien-Bibliothèque Page 1 sur 4

Ville de Bulle Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 13 et 14 DECEMBRE 2021

Point 4.1.7 de l’ordre du jour

Maison du patrimoine et de la culture
Crédit d’étude pour l’agrandissement du bâtiment du Musée gruérien

et de la Bibliothèque de Bulle

1.  Introduction

Le bâtiment actuel, inauguré en 1978, abrite le Musée gruérien et la Bibliothèque publique et scolaire,
ainsi que leurs collections. Un agrandissement a été réalisé en 2002 pour y ajouter la fonction de
bibliothèque scolaire et accueillir les archives historiques de l’administration communale.

Le musée et la bibliothèque doivent s’adapter une nouvelle fois à l’évolution rapide de la ville, à la diversité
des modes de vie des habitants et répondre aux besoins des visiteurs d’aujourd’hui et de demain.
L’institution doit s’agrandir pour accueillir les différents publics, les classes comme les sorties d’aînés, les
familles comme les voyages organisés, les lecteurs réguliers comme les citoyens à la recherche
d’informations, les jeunes comme les personnes à mobilité réduite. Pour cette raison, le Conseil général
a accordé un crédit en décembre 2018 pour la réalisation d’un concours d’architecture. Le présent crédit
permettra la poursuite du projet lauréat du concours en vue de sa réalisation.

2. Concours

Le concours, débuté en janvier 2019, est un concours de projets d’architecture à un degré en procédure
sélective. Le règlement, labellisé SIA 142 édition 2009, fait foi subsidiairement aux dispositions sur les
marchés publics. La procédure est soumise à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), à la
loi sur le marché intérieur (LMI) et à la loi cantonale sur les marchés publics et son règlement d’application.
La procédure est également soumise aux traités internationaux sur les marchés publics.
La première phase de sélection, ouverte à tous les bureaux intéressés, a été lancée par la publication sur
le site internet des marchés publics SIMAP et dans la feuille officielle le 1er mars 2019.

56 bureaux ont rendu un dossier de présentation dans le délai fixé au 3 avril 2019. Le jury s’est ensuite
réuni en date du 8 avril 2019 et a procédé aux analyses et critiques des dossiers présentés. Suite aux
délibérations, 10 bureaux d’architectes ont été sélectionnés pour la phase de concours. Une visite du site,
obligatoire pour les concurrents, a été organisée le 29 avril 2019. Le dépôt des dossiers auprès de
l’organisateur du concours a été fixé au 22 août 2019. Le jury s’est réuni les 9 et 10 septembre 2019 afin
de prendre connaissance des projets, les analyser et rendre une décision unanime quant au lauréat du
concours. Le rapport final a été édité en janvier 2020.

Message – Investissement – Crédit étude agrandissement bâtiment Musée gruérien-Bibliothèque Page 2 sur 4

Les lauréats du concours sont les bureaux SERGISON BATES ARCHITECTS à Londres & JACCAUD
SPICHER ARCHITECTES ASSOCIÉS à Genève. Le rapport du jury a relevé « … la qualité de cette
proposition, tentant dans plusieurs thèmes de faire le lien entre d’un côté, le respect du bâtiment existant
et son histoire et de l’autre, le nouveau programme et son devenir. »

Figure 1 - Rez-de-chaussée

Figure 2 - Coupes/Elévations

Message – Investissement – Crédit étude agrandissement bâtiment Musée gruérien-Bibliothèque Page 3 sur 4

Figure 3 - Vue intérieure

3 Objet du crédit

3.1 Description des études

Les études prévues consistent à mettre au point l’avant-projet/résultat du concours en coordination avec
les futurs utilisateurs, afin de pouvoir établir un devis précis pour la demande du crédit de construction en
décembre 2022.

Les prestations convenues, sur la base des normes SIA des branches concernées, sont les suivantes :
- avant-projet, mise au point et estimation sommaire des coûts
- étude de projet, projet de l’ouvrage et études de détail
- établissement du devis détaillé, planning
- procédure de demande d’autorisation (permis de construire)

Outre les mandataires usuels pour ce genre d’objet (architecte, ingénieur civil, ingénieur CVSCE,
géomètre), les spécialistes tels qu’acousticien, thermicien, éclairagiste, sécurité, etc. seront aussi
sollicités pour cette phase d’étude.

3.2 Planification

Demande du crédit d’étude Décembre 2021
Préparation du projet Janvier-septembre 2022
Demande du crédit de construction Décembre 2022
Réalisation 2023-2024

Message – Investissement – Crédit étude agrandissement bâtiment Musée gruérien-Bibliothèque Page 4 sur 4

4 Crédit demandé

L’estimation des coûts est basée sur une évaluation sommaire du coût de construction de Fr. 8 mio HT
et sur la base des normes SIA. Les honoraires comprennent les prestions usuelles de tous les
mandataires, jusqu’au dépôt du dossier d’enquête (entre 30 et 35% des prestations).

- Honoraires mandataires principaux
- Architectes Fr. 408'000.00
- Ingénieurs (civils, CVSE) Fr. 127’000.00
- Spécialistes Fr. 122'000.00

- Diagnostic amiante et sondages Fr. 86'000.00
- Frais divers et imprévus (15%) Fr. 111'000.00
- Fonds culture et embellissement 1 % Fr. 8’500.00
- Fonds énergie 1 % Fr. 8’500.00

Total TTC Fr. 871'000.00

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’étude de Fr. 871'000.00 pour l’agrandissement
du bâtiment du Musée gruérien et de la Bibliothèque de Bulle.

Financement :  Par emprunt de Fr. 871’000.- auprès d'un établissement financier

Amortissement :  3 % par année, dès 2026

Intérêts : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


5 - Adoption révision statuts ARG.pdf

text:
VILLE DE BULLE Mai 2020

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 25 ET 26 MAI 2020

Point 5 de l’ordre du jour

Adoption de la révision des statuts de l'Association Régionale la Gruyère ARG

I. Message du Comité de l'ARG à l'assemblée des délégués du 21 novembre 2019

Message relatif au financement de l’ARG dès l’année 2021 et à la modification des statuts de l’ARG

Point 4 de l’ordre du jour de l’Assemblée des délégués du 21 novembre 2019

1.  Préambule

Le Fonds régional d’investissement de l’Association Régionale la Gruyère ARG a été créé en 1997 avec une

alimentation prévue jusqu’en 2020 pour faire face aux projets d’intérêt régional. Parallèlement à ce Fonds, une

contribution de fonctionnement pour l’administration de l’ARG est perçue annuellement auprès des communes

membres.

Tenant compte des investissements réalisés par le Fonds depuis la création de l’ARG et des nouvelles tâches

dévolues à la Région et à l’administration de l’ARG, une modification de la quotité de financement des

contributions d’investissement et de fonctionnement s’avère nécessaire.

2.  Alimentation du Fonds régional d’investissement dès 2021 et frais de fonctionnement

L’ARG dispose d’un compte de fonctionnement et d’un Fonds régional d’investissement. Selon l’article 21 des

statuts en vigueur, le Fonds régional est aujourd’hui alimenté à hauteur de Fr. 1'000'000.-- par année. Cette

contribution est toutefois limitée jusqu’en 2020. Parallèlement à ce Fonds, l’ARG encaisse une contribution de

Fr. 4.50/habitant (hors pondération) pour ses frais de fonctionnement, soit un montant annuel d’environ

Fr. 250'000.--/an. Or, ces dernières années, les coûts de fonctionnement se sont élevés à Fr. 320'000.--/an

environ, en raison de l’augmentation des tâches aujourd’hui dévolues à la Région. La différence a été prise en

charge par le Fonds régional d’investissement dès l’exercice 2018. Afin de pouvoir continuer à répondre aux

besoins de l’Association, les organes de l’ARG ont mené des réflexions et étudié plusieurs variantes. Dans ce

cadre, il a été retenu que les besoins futurs en termes de financement de travaux d’intérêt régional /

infrastructures devraient être moins importants que ceux investis jusqu’à aujourd’hui.  En revanche, le budget de

fonctionnement doit répondre aux nouveaux besoins de la Région, notamment en lien avec le suivi du Plan

directeur régional impliquant l’engagement d’un chef de projet en aménagement du territoire. La solution ainsi

retenue consiste à ne pas augmenter le montant total (soit Fr. 1'250'000.--) des contributions annuelles ordinaires

d’investissement et de fonctionnement, versé chaque année par les communes, mais de le répartir différemment

comme suit :

- Fonds régional d’investissement : diminution de la contribution annuelle ordinaire de Fr. 1'000'000.-- à

Fr. 750'000.-- ;

- Contribution annuelle de fonctionnement : augmentation de la contribution de Fr. 4.50/habitant (soit

Fr. 250'000.-- hors pondération) à Fr. 9.--/habitant (soit Fr. 500'000.-- hors pondération) dès le budget 2021.

Message – Approbation statuts ARG  page 2

Afin de disposer d’une alimentation pérenne dudit Fonds, il est prévu de limiter la contribution annuelle ordinaire

au Fonds régional d’investissement sur une période de trois législatures, soit jusqu’en 2036.

3.  Modifications statutaires

Ce nouveau montant relatif à la contribution annuelle du Fonds régional d’investissement implique la modification

de l’article 21 des statuts. En plus de la modification de l’article précité, le Comité de direction, en collaboration

avec le Secrétariat et le Service juridique de l’ARG, propose un « toilettage » et/ou une reformulation de plusieurs

articles desdits statuts. Pour des raisons de lisibilité, il est renvoyé au document remis en annexe qui met en

exergue les modifications proposées.

L’entrée en vigueur des statuts modifiés est fixée au 1er janvier 2021 afin de respecter l’échéance à fin 2020 de

l’article 21 dans sa teneur actuelle.

Conformément à l’article 113 LCo, les communes membres de l’ARG sont invitées à soumettre les modifications

statutaires à l’approbation de leurs législatifs communaux dans le courant du 1er semestre 2020 et à transmettre

au Secrétariat de l’ARG un extrait des procès-verbaux des séances au cours desquelles les législatifs se seront

prononcés sur ces modifications. L’ensemble des modifications devra, en outre, être soumis pour approbation à

la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts. Cette approbation ne pourra intervenir qu’après

l’approbation par les législatifs communaux, soit vraisemblablement dans le courant de l’automne 2020.

4.  Conclusion

Les modifications proposées répondent aux besoins de l’ARG et concordent avec la législation actuellement en

vigueur. Elles permettront de poursuivre les travaux nécessaires aux développements futurs de l’Association.

Pour ces motifs, le Comité de direction propose d’approuver les modifications proposées.

II. Conclusion

Le Conseil communal invite le Conseil général à adopter les modifications des statuts de l'Association

Régionale la Gruyère ARG, telles qu’elles lui sont présentées.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : Statuts ARG révisés


0 - Ordre du jour.pdf

text:
25 novembre 2020

Convocation
Le Conseil général de la Ville de Bulle

est convoqué en séance
les lundi 14 et mardi 15 décembre 2020 à 19h30

à la Salle CO2 à La Tour-de-Trême

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2020
2. Présentation du plan financier 2021 – 2025
3. Budget 2021

3.1 Investissements
3.1.1 Cercle scolaire Bulle-Morlon – Renouvellement partiel de l’équipement informatique
3.1.2 Musée Gruérien – Assainissement de la production de froid et raccordement au réseau

de chauffage à distance
3.1.3 Patinoire communale – Remplacement de la surfaceuse à glace et d’éléments techniques

relatifs à l’installation de production de froid et travaux de maintenance
3.1.4 Foyers communaux pour personnes âgées – Divers remplacements d’équipements,

travaux de rénovation et aménagement d’une chambre individuelle
3.1.5 Aménagement d’un chemin de mobilité douce Part-Dieu
3.1.6 Réaménagement de la rue de Vevey
3.1.7 Réaménagement du quartier de Jéricho
3.1.8 Remplacement et achat de divers véhicules du Service Centre d’entretien
3.1.9 Crédit pour l’élaboration des PAD-cadres 58 « Pierre-Sciobéret » et 59 « Champ-Barby »
3.1.10 Aménagement de la zone industrielle « Prila-Combes Sud »

3.2 Fonctionnement
4. Adoption de la révision totale des statuts de l’Association intercommunale « Sport en Gruyère »

AISG
5. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Sébastien Bossel, au nom du groupe

UDC, relatif à la création d'une patinoire en ville de Bulle
6. Détermination du Conseil communal sur le postulat de M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS-

Les Verts, relatif au balisage de l'installation d'antennes 5G à Bulle
7. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Elodie Surchat concernant le vidage des

moloks
8. Réponse du Conseil communal à la question de Laurent Monney concernant les objectifs et le

fonctionnement de la Commission de l'énergie

9. Réponse du Conseil communal à la question de Mme Emmanuelle Favre Gende concernant
l’attractivité du parking de la Pâla en relation avec le covoiturage

10. Réponse du Conseil communal à la question de M. Dominique Progin concernant la sécurité
informatique des données

11. Décision de transmission de la proposition déposée par Mme Thérèse Anatrà-Luchinger, au nom du
groupe PDC/PVL, demandant l’abrogation du Règlement communal concernant la perception d'un
impôt sur les spectacles et divertissements

12. Décision de transmission du postulat déposé Elodie Surchat, au nom du groupe PS-Les Vert,
demandant une étude du réaménagement du centre-ville

13. Décision de transmission du postulat déposé par M. Baptiste Pasquier, au nom du groupe PDC/PVL,
demandant l’étude de l’élaboration d’une application "Bienvenue à Bulle" pour smartphone

14. Décision de transmission du postulat déposé par M. Nicolas Geinoz, au nom du groupe PS-Les
Verts, demandant l’étude de la mise en œuvre d'un plan de lutte et de sensibilisation contre le bruit
routier

15. Divers du Conseil général
16. Divers du Conseil communal

LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL

Le Président La Secrétaire

Grégoire Kubski Nicole Jacqueroud

Notes : Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2020 (pt 1) : transmis par courriel et consultable sur www.bulle.ch
La séance du mardi 15 décembre n’aura lieu que si des objets à l’ordre du jour n'auront pas pu être traités le
lundi

Annexes : Message plan financier 2021 – 2025 (pt 2)
Budget 2021 (pt 3)
Messages pour investissements (pts 3.1.1 à 3.1.10)
Message révision statuts AISG (pt 4)
Messages détermination sur postulats (pts 5 et 6)
Messages du Bureau transmission proposition et postulats (pt 11-14)

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: 4 - Message prêt sans intérêt Maison Pallia-Vie.pdf

text:
Message – Prêt sans intérêt association Pallia-Vie Page 1 sur 1

VILLE DE BULLE Septembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 4 de l’ordre du jour

Demande de prêt sans intérêt en faveur de l’association Pallia-Vie,
pour le projet de Maison Pallia-Vie au chemin des Armaillis 25, à Bulle

L’association Pallia-Vie est une association à but non lucratif qui propose depuis quelques années des
accueils de jour à la rue des Agges à La Tour-de-Trême pour les personnes en situation palliative pouvant
se déplacer et pour leurs proches.

L’association a développé un nouveau projet, à savoir celui d’offrir aux personnes en fin de vie le soutien
logistique et pratique manquant pour qu’elles puissent être entourées de manière adéquate dans une
résidence d’accueil « comme à la maison ». En effet, le maintien à domicile en fin de vie est tributaire de la
situation familiale, de la disponibilité de l’entourage et/ou de moyens financiers importants. Pourtant 73%
des personnes interviewées en Suisse expriment leur désir de mourir à leur domicile alors que dans la réalité
seules 15% peuvent atteindre ce vœu.

En collaboration avec le Réseau Santé et Social de la Gruyère, l’équipe mobile de soins palliatifs Voltigo, la
Villa Saint-François, les médecins traitants, le personnel d’encadrement et les bénévoles de Pallia-Vie,
l’association s’engage à valoriser l’instant présent des personnes sérieusement atteintes dans leur santé.
Ainsi, ce lieu de résidence doit promouvoir le bien-être et la qualité de vie dans une atmosphère digne et
non-médicalisée et être un complément, pour le Sud du Canton, à la Villa St-François de Villars-sur-Glâne
qui, lui, est le Centre médicalisé en soins palliatifs du Canton de Fribourg.

L’association Pallia-Vie a pu concrétiser son projet en créant un lieu d’accueil pour quatre patients au
maximum, la Maison Pallia-Vie, au chemin des Armaillis 25, à Bulle, qui doit ouvrir au mois d’octobre. La
réalisation de ce projet est rendue possible grâce à la générosité de bienfaiteurs. Toutefois, l’association a
sollicité la Ville de Bulle pour obtenir un prêt de Fr. 75'000.00 sans intérêt afin de soutenir le démarrage du
projet. Le Conseil communal, sensible à l’importance et la nécessité de ce projet, a décidé de donner suite
à cette demande.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal demande au Conseil général d’approuver l’octroi d’un
prêt de Fr. 75'000.00, sans intérêt, remboursable au plus tard dans 10 ans, en faveur de l’association
Pallia-Vie, pour le projet de la Maison Pallia-Vie, en contrepartie d’une cédule hypothécaire du même
montant en faveur de la Ville de Bulle.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard


name: 14 - Message transmission proposition règlement transparence financement politique G. Kubski.pdf

text:
Page 1 sur 2

Bureau du Conseil général Septembre 2021
de la Ville de Bulle

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 11 ET 12 OCTOBRE 2021

Point 14 de l’ordre du jour

Transmission de la proposition déposée par M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS,
d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement

de la politique au niveau communal

Lors de la séance du 31 mai 2021, M. Kubski a déposé la proposition citée en titre dont le texte de la
présentation au Conseil général est reproduit au verso.

La proposition a été transmise au Bureau du Conseil général pour examen conformément à l’art. 98 du
règlement du Conseil général. Lors de sa séance du 13 septembre 2021, ledit Bureau l’a déclarée recevable.

Le Bureau du Conseil général soumet au vote du Législatif communal la transmission au Conseil
communal de la proposition déposée par M. Grégoire Kubski, au nom du groupe PS, d’élaborer un
règlement relatif à la transparence du financement de la politique au niveau communal.

AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE BULLE

La Présidente La Secrétaire

Emmanuelle Favre Gende Nicole Jacqueroud

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Proposition demandant d’élaborer un règlement relatif à la transparence du financement de la
politique au niveau communal

« L'initiative cantonale « Transparence et financement de la politique » a été acceptée par la population
fribourgeoise le 4 mars 2018 par plus de 68%. La population de notre Commune de Bulle l'a largement
acceptée par plus de 67% de Oui. Dans la loi cantonale de mise en œuvre, qui a été adoptée par le Grand
Conseil en décembre 2020, les communes n'ont pas été incluses dans le champ d'application afin de
respecter leur autonomie communale. Le Conseiller d'État en charge a expressément indiqué durant les
débats que c'était au législatif des communes d'adopter un règlement communal instaurant la transparence
dans le financement des campagnes communales.
Bulle est la deuxième ville du canton et les montants investis lors des campagnes électorales augmentent
de manière conséquente. Compte tenu de la taille de la Commune et de la représentation des partis
politiques, il serait opportun de pouvoir également appliquer sur le plan communal les principes qui prévalent
au niveau cantonal, afin de respecter la volonté des Bulloises et Bullois exprimée en mars 2018.
Il est important que la population puisse en ce sens avoir la possibilité de savoir comment est financée la
politique au niveau communal, et quels sont les liens d'intérêts sous-jacents. La transparence ainsi créée
renforcera la confiance de la population envers la classe politique à une époque où le taux d'abstentionnisme
est terriblement élevé. C'est à mon sens un moyen symboliquement fort de dire haut et fort : nous, politiques,
n'avons rien à cacher.
C'est pourquoi, nous demandons, par le biais d'une proposition, l'adoption d'un règlement communal à Bulle
pour garantir la transparence du financement des partis et des campagnes communales. Le Conseil
communal pourra s'inspirer de la législation cantonale, à savoir la LFiPol récemment adoptée par le Grand
Conseil, et édicter un règlement qui fixe quels types de financement devraient être publiés, les montants et
seuils minimaux ainsi que les personnes concernées.
Merci. »


text:
1

Association intercommunale pour la construction, la
rénovation et l’exploitation des EMS pour personnes âgées
des communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier,

Marsens, Pont-en-Ogoz, Riaz et Sorens

(« Association des EMS intercommunaux de la Gruyère »)

Statuts

La dénomination des personnes et des fonctions s’entend aussi bien au masculin qu’au
féminin.

I. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1. Membres
1) Les communes de Bulle, Echarlens, Gruyères, Le Pâquier, Marsens, Pont-en-Ogoz,

Riaz, et Sorens forment une association de communes au sens des articles 109ss de la
loi du 25 septembre 1980 sur les communes (ci-après : LCo).

2) Les modalités de reprise des établissements médico-sociaux existants sont fixées par
convention.

3) L’association peut admettre d’autres communes par la suite, aux conditions fixées
par l’assemblée des délégués. (LCo, art.116, lettre f).

Art. 2. Nom
Sous la dénomination, « EMS INTERCOMMUNAUX DE LA GRUYERE» est constituée une
association de communes (ci-après association) au sens de :

o la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;
o le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo);
o la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan) ;
o l’Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS) ;
o la loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour les personnes

âgées (LEMS) ;
o le règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux pour les

personnes âgées (REMS) ;
o l'ordonnance du 3 juillet 2007 fixant la liste des établissements  médico-sociaux du

canton de Fribourg ;

2

Art. 3. But
L'association a pour but :

1) de construire et gérer les « EMS INTERCOMMUNAUX DE LA GRUYERE » ;
2) de participer au développement de structures alternatives.

Art. 4. Offres de services
L’association peut également offrir des services externes par conclusion de contrats de droit
public, mais ils ne peuvent aucunement affecter la dotation en personnel exigée par l’Etat.

Art. 5. Siège
L'association a son siège à Bulle.

II. ORGANISATION

Art. 6. Organes de l'association
Les organes de l'association sont :

1) l'assemblée des délégués ;
2) le comité de direction.

III. ASSEMBLEE DES DELEGUES

Art. 7. Représentation des communes
1) Chaque commune membre a droit à une voix par 500 habitants, la dernière fraction

supérieure à 250 donnant droit également à une voix. Le nombre de voix est fixé en
fonction de la population dite légale, selon la dernière ordonnance du Conseil d’Etat.

2) Chaque commune désigne le ou les délégués qui représentent ses voix.
3) Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix (art.115 al.3 LCo).

Art. 8. Désignation des délégués et durée du mandat
1) Dans les 6 semaines après l'assermentation des conseillers communaux, le conseil

communal de chaque commune membre désigne, en principe en son sein, les
délégués pour la législature correspondant à celle du conseil communal.

2) Les noms des personnes déléguées sont communiqués aussitôt au secrétariat de
l'association.

3) Les collaborateurs des EMS ne peuvent pas être membres de l’assemblée des
délégués.

4) Le délégué empêché peut être remplacé par une personne désignée par son conseil
communal ; le remplaçant a les mêmes attributions que le délégué qu’il remplace. Un
membre du comité de direction ne peut être ni délégué, ni remplaçant d’un délégué.

Art. 9. Séance constitutive
La séance constitutive est convoquée par les derniers comités de direction en place des
établissements existants. Elle est présidée par le Préfet.

3

Art. 10. Attributions
L’assemblée des délégués a les attributions légales suivantes :

1) elle se constitue pour la législature en élisant son président, son vice-président et son
secrétaire ;

2) elle élit les autres membres du comité,
3) elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion ;
4) elle vote les dépenses non prévues au budget ;
5) elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires qui s'y

rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;
6) elle vote sur les transactions immobilières au sens de l’art. 10 al. 1 let. g LCo en

relation avec les buts de l’association.
7) elle approuve les conventions relatives à la reprise des établissements existants ;
8) elle adopte les règlements ;
9) elle approuve les contrats conclus conformément à l'article 112 al. 2 LCo;
10) elle décide des modifications de statuts ;
11) elle désigne l’organe de révision ;
12) elle surveille l'administration de l'association.
13) elle décide de l’admission de nouveaux membres et fixe les participations spéciales

conformément à l’art.  30 des statuts ;
14) elle décide de la dissolution de l’Association, sous réserve de l’art.  32 des présents

statuts et des art. 128 et 129 LCo.

Art. 11. Convocation
1) L'assemblée des délégués siège au moins deux fois par année pour approuver les

comptes et les budgets.
2) L’examen des comptes de l’année écoulée doit notamment être fait dans les 5

premiers mois de l’année.
3) Le quart des voix des délégués ou des communes membres peut requérir la

convocation de l’assemblée des délégués en séance extraordinaire.
4)  L’assemblée des délégués est convoquée par le comité de direction au moyen d’une

convocation individuelle adressée à chaque délégué et pour information à chaque
commune membre au moins 20 jours à l’avance.

5) La convocation contient la liste des objets à traiter et mentionne clairement les
objets pour lesquels une décision sera requise.

6) L'inobservation de ces formalités entraîne l’annulabilité des décisions.
7) La convocation et les dossiers relatifs à l’ordre du jour peuvent être consultés et sont

mis à disposition du public et des médias dès l’envoi aux membres.

Art. 12. Publicité des séances
Les séances de l’assemblée des délégués sont publiques. Les modalités de cette publicité et
la présence des médias sont régies par la loi sur l’information et l’accès aux documents
(LInf).

Art. 13. Fonctionnement de l'assemblée des délégués
1) L'assemblée des délégués ne peut délibérer valablement qu’en présence de la

majorité des voix.
2) Les dispositions de la loi sur les communes relatives à la récusation d'un membre de

l'assemblée communale (art. 21 LCo), aux délibérations (art. 16 et 17 LCo), au vote

4

(art. 18 al. 1 LCo), et aux élections (art. 19 LCo), sont applicables par analogie à
l'assemblée des délégués.

3) Les membres du comité de direction assistent aux séances de l’assemblée avec voix
consultative.

4) L’assemblée vote à main levée. Toutefois, le vote a lieu au bulletin secret lorsque la
demande qui en est faite est admise par le quart des voix aptes à s’exprimer.

Art. 14. Procès-verbaux
1) Les procès-verbaux de chaque séance de l’assemblée des délégués sont envoyés à

chaque délégués et adressés obligatoirement à chaque conseil communal ;
2) Les procès-verbaux de chaque séance du comité de direction sont envoyés à chaque

membre de ce comité ;
3) Les règles relatives à la tenue du procès-verbal d’une assemblée communale (art. 22

LCo et art. 13 RELCo) sont applicables par analogie pour l’assemblée des délégués.

IV. COMITE DE DIRECTION

Art. 15. Composition
1) Le comité de direction se compose d’un représentant de chaque commune. Ils sont

élus par l’assemblée des délégués pour la législature ou le reste de celle-ci.
2) les communes peuvent être représentées exceptionnellement par des personnes

sans fonction exécutive.
3) Les collaborateurs des EMS ne peuvent être membres du comité de direction.

Art. 16. Présidence, vice-présidence, secrétaire
1) Le président et le vice–président de l’assemblée des délégués assument les mêmes

fonctions au sein du comité de direction.
2) Le secrétaire du comité de direction qui est aussi celui de l'assemblée des délégués

ne peut être membre ni du comité de direction, ni de l’assemblée des délégués.

Art. 17. Attributions
1) Le comité de direction a les attributions légales suivantes :

a) il dirige et administre l’association ; il la représente envers les tiers ;
b) il adopte les prix de pension selon art. 20 LEMS ;
c) il prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués et exécute ses

décisions ;
d) il engage et licencie les cadres des EMS et en fixe le traitement ;
e) il attribue les mandats pour l'étude, la construction, l'entretien et la

rénovation des EMS, adjuge les travaux et en surveille l’exécution ;
f) il surveille l’administration des EMS et prend les mesures utiles pour en

assurer la bonne marche ;
g) il décide des dépenses imprévisibles et urgentes jusqu’à CHF 100'000 francs

selon la procédure de l’art. 90 LCo ;
h) il établit les cahiers des charges du(des) directeur(s) et des cadres ;
i) il décide des conventions à établir avec les communes non-membres au sens

de l'art. 10 LEMS ;

5

2) En outre, le comité de direction prend les mesures d’organisation et règle les
compétences pour la gestion financière ; ainsi notamment, il

a) détermine les conditions de retraits d’avoirs bancaires et, le cas échéant, de
placements, conformément à l’article 69a al. 2 RELCo.

b) désigne les personnes compétentes pour viser les pièces justificatives
conformément à l’article 43b al. 1 RELCo.

3) Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que
celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.

Art. 18. Représentation
1) L'association est engagée par la signature collective à deux, du président du comité

de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants.
2) Les directeurs engagent cependant leurs établissements dans toutes les affaires

courantes, conformément à leurs cahiers des charges.

Art. 19. Séances
1) Le comité de direction est convoqué par son président au moyen d’un courrier écrit

au moins 10 jours à l’avance, cas d’urgence réservé.
2) Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux séances du conseil

communal (art. 62 à 66 LCo) sont applicables par analogie au comité de direction.

Art. 20. Commissions
Le comité de direction peut désigner des commissions pour l'aider dans son travail.

V. REVISION DES COMPTES

Art. 21. Désignation de l’organe de révision
1) L’organe de révision est désigné par l’assemblée des délégués. L’organe de révision

des comptes est nommé par périodes de 3 ans. La durée du mandat de révision ne
peut toutefois excéder six ans consécutifs.

2) Les dispositions des articles 98a à 98f LCo sont réservées.

Art. 22. Attributions
1) L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes

aux règles de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution.
2) Le comité de direction fournit à l’organe de révision tous les documents et

renseignements nécessaires à l’exercice de sa mission.
3) Il procède à un contrôle financier au moins une fois par année ; il établit un rapport

détaillé sur les comptes annuels à l’intention de l’assemblée des délégués.

VI. FINANCES

Art. 23. Ressources
Les ressources de l'association sont :

1) les prix de pension facturés aux résidents ;
2) les subventions légales ;
3) les intérêts des capitaux ;

6

4) les dons et legs ;
5) les contributions des communes membres ;
6) les autres revenus de l'établissement ;
7) les participations des assureurs-maladie et de tiers.

Art. 24. Répartition des frais d'investissement
La charge des communes pour les frais d’investissement est  calculée en francs par habitants
selon les modalités suivantes :

1) 25 % au prorata de la population dite légale ;
2) 75 % au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice du potentiel fiscal.

Art. 25. Répartition des charges d'exploitation
La charge des communes pour les charges d’exploitation est  calculée en francs par habitants
selon les modalités suivantes :

1) 25 % au prorata de la population dite légale ;
2) 75 % au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice du potentiel fiscal.

Art. 26. Modalités de paiement
1) Les participations communales sont payées dans un délai de 30 jours dès réception

de la facture.
2) Passé ce délai, un intérêt de retard, identique au taux d'intérêt passif de l'emprunt

ou, à défaut, celui que l'Etat de Fribourg demande aux communes pour les comptes-
courants débiteurs, sera demandé, majoré d'une pénalité de retard de 2 %.

Art. 27. Limite d'endettement
1) L'association de communes peut contracter des emprunts.
2) La limite d’endettement est fixée à :

a) CHF 80 millions de francs — pour les investissements ;
b) CHF 4 millions de francs — pour le compte de trésorerie.

3) Les emprunts sont soumis à autorisation délivrée par le Service des communes aux
conditions de l’article 148 al. 1 let. a LCo.

Art. 28. Initiative et référendum
1) Les droits d’initiative et de référendum sont exercés conformément aux articles 123a

et ss. LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article.
2) Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle

supérieure à CHF 25 millions de francs sont soumises au référendum facultatif au
sens de l'article 123d LCo.

3) Les décisions de l’assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle
supérieure à CHF 40 millions de francs sont soumises au référendum obligatoire au
sens de l'article 123e LCo.

4) C'est le montant net de la dépense qui fait foi, les subventions et participations de
tiers ne sont pas comptées.

5) En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne
peut déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté
cinq fois la dépense annuelle.

7

VII. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS

Art. 29. Principe
Les organes de l’association mettent en œuvre le devoir d’information et l’accès aux
documents conformément aux présents statuts et à la législation en la matière.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

Art. 30. Admission
Les communes admises dans l’Association après l’approbation des présents statuts doivent
payer une participation aux dettes de l’Association. Celle-ci est décidée par l’assemblée des
délégués.

Art. 31. Sortie
1) Aucune commune ne peut sortir de l'association avant d’en avoir été membre

pendant 10 ans au moins, après la mise en exploitation de la première construction.
2) Par la suite, elle peut le faire pour la fin d'une année civile moyennant un délai de

résiliation de 1 an. La demande est formulée par écrit. La commune sortante doit
apporter la preuve qu’elle est à même de satisfaire d'une autre manière aux
exigences légales relatives aux tâches assumées par l’association. En outre, les autres
communes ne doivent pas en subir un préjudice.

3) La commune sortante n'a aucun droit à une part des actifs de l'association. Elle doit
dans tous les cas rembourser sa part de dettes calculée conformément aux articles
24 et 25 des statuts.

4) Les dispositions de la législation cantonale, notamment la LEMS, sont réservées.

Art. 32. Dissolution
1) L'association ne peut être dissoute que si la décision est approuvée par l’unanimité

des communes membres.
2) L'association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par

une commune membre ou par un tiers. Dans tous les cas, les organes de liquidation
devront donner la préférence à toutes solutions permettant de continuer les tâches
assumées jusqu'alors par l'association.

3) En cas de dissolution, le capital ou les dettes de l'association sont répartis entre les
communes membres suivant les modalités suivantes :

a) 25 % au prorata de la population dite légale ;
b) 75 % au prorata de la population dite légale pondérée par l’indice du

potentiel fiscal.
4) Les dispositions de la législation cantonale, notamment la LEMS, sont réservées.

Art. 33. Modification des statuts

1) Toute modification essentielle des statuts, au sens de l’art. 113 LCo, n’est possible
qu’avec l’accord des trois quarts des communes, dont la population correspond au
moins aux trois quarts de la population de toutes les communes membres.

2) L’art. 3 ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les communes membres.

8

Art. 34. Reprise de l’activité des établissements existants

1) En vue de la réalisation du but énoncé à l’art. 3, l’Association des EMS
intercommunaux de la Gruyère reprend, au 1er janvier qui suit la mise en
exploitation de la première construction, les activités, droits et obligations, actifs et
passifs des établissements existants suivants qui fusionnent avec l’association :
o Foyers de Bulle ;
o Foyer Saint-Germain de Gruyères ;
o Foyer Saint-Joseph de Sorens ;
o EMS de l’association de communes d’Humilimont à Marsens.
La reprise est réglée par conventions.

2) Au terme de la reprise, les communes membres de l’association proposent à leurs
organes compétents respectifs la dissolution des anciennes structures juridiques des
établissements existants, suivant les modalités prévues à cet effet et sous réserve
d’une approbation cantonale selon le droit supérieur.

Art. 35. Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er avril 2016 sous réserve de leur approbation par
les communes membres et leur approbation par le Conseil d’Etat.

Approuvés par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, le

Le Président : La Chancelière :

9

Table des matières
I. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................................. 1

Art. 1. Membres .................................................................................................................................. 1

Art. 2. Nom .......................................................................................................................................... 1

Art. 3. But ............................................................................................................................................ 2

Art. 4. Offres de services ..................................................................................................................... 2

Art. 5. Siège ......................................................................................................................................... 2

II. ORGANISATION ................................................................................................................................... 2

Art. 6. Organes de l'association ........................................................................................................... 2

III. ASSEMBLEE DES DELEGUES ................................................................................................................ 2

Art. 7. Représentation des communes ................................................................................................ 2

Art. 8. Désignation des délégués et durée du mandat ........................................................................ 2

Art. 9. Séance constitutive .................................................................................................................. 2

Art. 10. Attributions............................................................................................................................. 3

Art. 11. Convocation ............................................................................................................................ 3

Art. 12. Publicité des séances .............................................................................................................. 3

Art. 13. Fonctionnement de l'assemblée des délégués ...................................................................... 3

Art. 14. Procès-verbaux ....................................................................................................................... 4

IV. COMITE DE DIRECTION ....................................................................................................................... 4

Art. 15. Composition ........................................................................................................................... 4

Art. 16. Présidence, vice-présidence, secrétaire ................................................................................. 4

Art. 17. Attributions............................................................................................................................. 4

Art. 18. Représentation ....................................................................................................................... 5

Art. 19. Séances ................................................................................................................................... 5

Art. 20. Commissions ........................................................................................................................... 5

V. REVISION DES COMPTES ..................................................................................................................... 5

Art. 21. Désignation de l’organe de révision ....................................................................................... 5

Art. 22. Attributions............................................................................................................................. 5

VI. FINANCES............................................................................................................................................ 5

Art. 23. Ressources .............................................................................................................................. 5

Art. 24. Répartition des frais d'investissement ................................................................................... 6

Art. 25. Répartition des charges d'exploitation................................................................................... 6

Art. 26. Modalités de paiement .......................................................................................................... 6

Art. 27. Limite d'endettement ............................................................................................................. 6

10

Art. 28. Initiative et référendum ......................................................................................................... 6

VII. INFORMATION ET ACCES AUX DOCUMENTS .................................................................................... 7

Art. 29. Principe ................................................................................................................................... 7

VIII. DISPOSITIONS FINALES ..................................................................................................................... 7

Art. 30. Admission ............................................................................................................................... 7

Art. 31. Sortie ...................................................................................................................................... 7

Art. 32. Dissolution .............................................................................................................................. 7

Art. 33. Modification des statuts ......................................................................................................... 7

Art. 34. Reprise de l’activité des établissements existants ................................................................. 8

Art. 35. Entrée en vigueur ................................................................................................................... 8