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Ville de Bulle 113

Règlement général de police

__________________________________________________________________________

Le  Conseil  général  de  la  Ville  de  Bulle

Vu :

- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ;

- Le règlement du 28 décembre 1981 d’exécution de la loi sur les communes (RELCo) ;

- La loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol) ;

- La loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution ;

Édicte :

Première section : dispositions générales

Premier chapitre : objet, but et champ d'application

Objet Article premier

1
 Le présent règlement fixe les prescriptions de police administrative de la compétence

originaire de la Ville de Bulle (la Ville), ainsi que celles prises en application des
législations de police fédérales et cantonales.

2
Par dispositions de police administrative, on entend toutes celles qui règlent l’ordre, la

tranquillité, la sécurité, la santé, la salubrité et la moralité publics.

3
 Le présent règlement fixe également l’organisation, la procédure, les mesures adminis-

tratives et les sanctions applicables en la matière.

Champ d’application Article 2

1
 Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Ville.

2
Il s’applique sur le domaine public de la Ville au sens de la législation cantonale sur le

domaine public. Il s’applique également sur le domaine privé des administrés, dans la
mesure où l’exécution des prescriptions de police l’exige et notamment en cas
d’incidence des comportements privés sur le domaine public.

Rapport avec le droit fédéral

et le droit cantonal Article 3

1
 Le présent règlement n’est applicable que dans la mesure où il est compatible avec les

législations fédérale et cantonale.

 2
Les références à ces législations qu’il contient n’ont qu’une portée indicative.

 2

Rapport avec le droit

communal spécial Article 4

1
 La Ville peut régir certains domaines particuliers de la police administrative dans des

règlements spéciaux.

 2
En cas de lacune, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux domaines

régis par ces règlements spéciaux.

Tarifs Article 5

1
 Tous les tarifs qui sont mentionnés dans le présent règlement ou dans les règlements

spéciaux font l’objet d’une réglementation.

2
Ces tarifs sont mis à la disposition des administrés.

Directives Article 6

1
 Le conseil communal peut adopter des directives pour régler des questions

d’organisation dans la mise en œuvre du présent règlement et des règlements spéciaux.

2
Il peut déléguer cette compétence aux services de l’administration de la Ville.

Deuxième chapitre : organes et mesures d’application

Autorités de police Article 7

1
L’application du présent règlement incombe au conseil communal, représenté par le

conseiller communal en charge de la police administrative.

2
Le conseil communal prend les mesures d’organisation, de surveillance et d’exécution

nécessaires à l’accomplissement des tâches visées par ce règlement.

3
 Moyennant un règlement spécial, le conseil communal peut déléguer sa compétence à

un service de l’administration de la Ville spécialisé dans la tâche à accomplir.

4
 Les mesures prises localement sont portées à la connaissance du public par des

moyens adéquats.

5
La directive cantonale du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre la

Police cantonale et les polices communales s’applique aux conditions et aux modalités
de la délégation aux communes, par l’Etat, de tâches de police cantonale.

Contrôles Article 8

1
 Les agents de la Ville (huissiers, agents de police communale, employés contractuels,

auxiliaires) veillent au respect des prescriptions de ce règlement et des autres
règlements communaux.

2
Ils agissent sur la base de leurs propres observations (fixes ou en patrouilles), de leurs

inspections chez les administrés, de la vidéosurveillance ou sur dénonciation de tiers.

3
Les agents de la Ville se légitiment conformément aux dispositions de la loi sur la

Police cantonale, applicable par analogie.

4
Seuls les agents de police communale portent l’uniforme et sont armés pour leur

service, conformément à la directive du 22 octobre 2012 concernant le cadre de
collaboration entre la police cantonale et les polices communales. S’ils doivent faire
usage de leur arme, ils le font conformément aux dispositions de la loi sur la Police
cantonale, applicable par analogie.

5
Le conseil communal peut déléguer à des tiers, selon art. 1 RELCo, des tâches de

contrôle et de surveillance, notamment à des entreprises de sécurité autorisées. Il fixe le
périmètre, les principes et les modalités de cette délégation ainsi que la surveillance du
délégataire.

Mesures Article 9

1
 Les agents de la Ville peuvent demander leur identité aux personnes qui

contreviennent aux dispositions du droit communal. En cas de refus, ils peuvent faire
appel à la Police cantonale, laquelle procèdera à leur contrôle.

2
Chacun est tenu d’autoriser l’accès à sa propriété aux agents de la Ville chargés

d’effectuer les contrôles nécessités par l’application des règlements communaux.

3
Toute personne requise par les agents de la Ville doit leur prêter main forte.

 3

Rapports Article 10

1
Les infractions au présent règlement font l’objet de rapports dressés par les agents de

la Ville. Ces rapports doivent être écrits, dûment signés et présentés sans délai au
secrétariat communal.

2
Dans la mesure du possible, les personnes dénoncées sont avisées. Elles peuvent

prendre connaissance des rapports et en demander copie, à leurs frais.

Etat de nécessité Article 11

1
Les organes d’application du présent règlement peuvent prendre les mesures

d’urgence nécessaires pour préserver, sur le territoire de la Ville, la sécurité et l’ordre
publics d’un danger qui les menace d’une façon directe et immédiate (cf. art. 60 al. 3 lit.
e LCo). Les attributions de la Police cantonale sont réservées.

2
Sont réservées également les dispositions du code de procédure pénale concernant

l’arrestation, par des particuliers, en cas de crime ou de délit flagrant (art. 200 et 218
CPP).

Décisions et voies de droit Article 12

1
 Les autorités et agents de la Ville prennent les décisions placées dans leur

compétence, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction
administrative.

2
 Les décisions du conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au préfet dans

les 30 jours dès leur communication.

3
Les décisions d’un organe subordonné au conseil communal ou d’un délégataire de

tâches publiques communales sont sujettes à réclamation auprès du conseil communal
dans les 30 jours dès leur communication.

4
 Les autorisations exigées par le présent règlement sont demandées par écrit au

conseil communal au moins 30 jours à l’avance. Le requérant peut être astreint à fournir
des sûretés et à mettre en place, à ses frais et sous sa responsabilité, un service de
surveillance (notamment un service d’ordre, de parcage, de prévention des incendies).

5
La Ville peut, en règle générale contre rémunération, accomplir certaines tâches

imposées aux bénéficiaires d’une autorisation. Les prestations de la Ville sont facturées
au prix coûtant.

6
Les requérants sont tenus de remettre, à leurs frais, les lieux et les biens dans leur état

antérieur ou dans l’état précisé dans les conditions d’autorisation.

Emoluments Article 13

1
Les décisions d’application du présent règlement sont en général soumises à un

émolument, calculé en fonction de l’importance de l’affaire et du travail fourni par
l’administration de la Ville, notamment lorsqu’une enquête est nécessaire ou que
l’administré concerné alourdit la procédure par son comportement.

2
Le conseil communal fixe le tarif de ces émoluments, qui peut aller jusqu’à Fr. 1’000.-

par cas.

Deuxième section : utilisation du domaine public

Premier chapitre : règles générales

Fondements Article 14

1
L’utilisation des biens du domaine public de la Ville est régie par la loi sur le domaine

public et par les législations spéciales.

2
Les dispositions du présent règlement complètent ces prescriptions.

3
Elles sont applicables par analogie aux voies privées ouvertes au public.

 4

Détérioration du domaine

public Article 15

1
 Toute personne qui salit ou détériore le domaine public est tenue de le remettre en bon

état. A ce défaut, il y sera procédé d’office et aux frais du responsable, ceci sans
préjudice de l’amende qui pourra être prononcée.

2
 Le domaine public doit rester propre et sa libre utilisation doit être assurée.

Usage commun Article 16

1
Chacun peut, dans les limites fixées par la législation cantonale et communale, utiliser,

conformément à leur destination, les biens du domaine public soumis à l’usage
commun.

2
 Est interdit tout ce qui peut gêner l’usage commun ou compromettre l’ordre, la sécurité,

la propreté, la salubrité du domaine public et des installations de service public ou de
leurs abords, notamment :

a. le dépôt de débris, ordures, objets ou matières quelconques. La réglementation
spéciale régit le dépôt et le ramassage des ordures ménagères.

b. la pose de vases à fleurs ou d’objets sur les rebords de fenêtres, balcons ou
corniches, si toutes les précautions n’ont pas été prises pour éviter de gêner ou de
blesser autrui ;

c. l’escalade des poteaux, des lampadaires, des clôtures et des monuments ;

d. l’utilisation accrue des fontaines publiques ;

e. le lavage, le graissage et les autres travaux d’entretien des véhicules ;

3
L’usage commun est gratuit.

Usage accru Article 17

1
Tout usage du domaine public dépassant l’usage commun, mais compatible avec un

minimum d’usage commun, constitue un usage accru.

2
Les usages suivants du domaine public sont considérés comme accrus :

a. le stationnement de véhicule en dehors des places prévues à cet effet ;

b. l’installation de tentes ou d’autres infrastructures semblables ;

c. l’installation de stands, de marchés ou de commerces ;

d. l’installation de chantiers, d’échafaudages et l’ouverture de fouilles ;

e. L’aménagement et l’exploitation, durables ou non, d’une terrasse d’établissement
public.

f. les spectacles, les concerts, les réunions, les manifestations, les cortèges et les
processions ;

g. la récolte de signatures et la distribution d’écrits, lorsque des stands sont installés ou
qu’elle poursuit un but lucratif. Dans les autres cas, cette activité ne doit faire l’objet
que d’une annonce à la Ville.

3
L’usage accru est soumis à autorisation.

Usage privatif Article 18

1
L’usage privatif d’une chose du domaine public consiste en son utilisation exclusive et

durable.

2
Les usages suivants du domaine public sont considérés comme privatifs :

a. l’exploitation d’entreprises de taxis ;

b. la pose de panneaux-réclames dans les endroits désignés à cet effet, en respectant
les exigences de la législation en la matière.

c. L’aménagement et l’exploitation durables d’une terrasse d’établissement public au
moyen d’installations fixes soumises à autorisation de construire.

3
L’usage privatif est soumis à concession.

 5

Procédure Article 19

1
Les concessions et les autorisations relatives au domaine public sont accordées par le

conseil communal.

2
La demande de concession, à l'exception de celle prévue à l'art. 18 al. 2 lit. a, fait

l’objet d’une enquête publique durant 30 jours.

3
La demande d’autorisation fait l’objet d’une enquête restreinte durant 14 jours ; les

intéressés en sont avisés.

4
 Sauf circonstances particulières, cette enquête n’est pas nécessaire pour l’arrosage ou

pour le passage de conduites, de canalisations ou de lignes de réseau, l’installation de
chantiers, d’échafaudages ou l’ouverture de fouilles, la récolte de signatures et la
distribution d’écrits.

5
Sauf circonstances particulières, l’autorisation pour les spectacles, les concerts, les

réunions, les manifestations, les cortèges et les processions fait l’objet d’une enquête
publique durant 30 jours, organisée de manière groupée pour l’ensemble des
événements de ce type qui sont habituels et dont la date est connue durant l’année à
venir.

6
 L’autorisation ou la concession pour l’aménagement et l’exploitation d’une terrasse

d’établissement public fait l’objet d’un règlement spécial.

7
Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut faire opposition par dépôt d’un mémoire

motivé au secrétariat communal.

Redevances Article 20

1
L’acte de concession arrête la redevance due par le concessionnaire.

2
Le bénéficiaire d’une autorisation paie une taxe d’utilisation, conformément au tarif

adopté à cet effet. Cette taxe peut être périodique.

3
L’octroi des concessions et autorisations fait l’objet d’un émolument.

Mesures de protection Article 21

1
En cas de nécessité, le conseil communal peut protéger les biens du domaine public

ou la destination de ceux-ci par des interdictions ou des restrictions officielles ou par des
interdictions ou restrictions personnelles prononcées par voie décisionnelle contre un
administré.

2
Lorsque des biens du patrimoine financier de la Ville sont concernés, des mesures

d’interdiction peuvent être prises par des mises à ban prononcées en application du
code de procédure civile.

Deuxième chapitre : police des trottoirs et autres surfaces analogues

Principes Article 22

Les propriétaires et locataires de bâtiments en bordure desquels un trottoir est établi ont
l’obligation :

a. de veiller à ce que la circulation n’y soit pas entravée ;

b. de le tenir constamment propre et de signaler à l’autorité toute dégradation ou dété-
rioration ;

c. en hiver, d’y enlever immédiatement la neige. Il est défendu de se servir, dans ce
but, d’instruments qui pourraient endommager le revêtement ;

d. de prendre les dispositions nécessaires pour éviter que l’asphalte soit abîmé ou sali.
Si par suite d’absence de précautions, des travaux de réfection doivent être
effectués, ils seront à la charge du responsable.

Utilisation du trottoir Article 23

1
 Tout propriétaire qui doit utiliser le trottoir, pour transformer ou réparer un bâtiment, est

tenu d’en demander au préalable l’autorisation au conseil communal. Sauf
circonstances particulières, cette demande ne fait pas l’objet d’une mise à l’enquête.

2
 Le bénéficiaire d’une autorisation doit payer la taxe d’utilisation du domaine public

fixée dans le tarif de la Ville.

 6

Stores, portes et volets Article 24

1
 Les stores ne doivent pas empiéter sur le domaine public sans autorisation préalable

du conseil communal.

2
Les supports des toile-abris, stores, etc., doivent être fixés de manière à garantir, dans

tous les cas, un gabarit d’espace libre d’une hauteur de 2.40 m.

3
 La teinte des toiles et stores doit être soumise au conseil communal pour approbation.

Sports et jeux Article 25

1
 La pratique de sports (tels que patinage, luge, skate board ou vélo) et jeux sur les

trottoirs est interdite s’ils créent un danger pour les piétons.

2
La même règle s’applique dans les zones piétonnes.

Autres surfaces analogues Article 26

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux autres surfaces de
même affectation, comme les chemins de mobilité douce ou les zones de rencontre.

Troisième chapitre : autres prescriptions

Cabanes et mobile homes Article 27

1
L’installation de caravanes, mobile homes ou objets analogues sur le domaine public

exige dans tous les cas l’autorisation préalable du conseil communal.

2
En dehors des zones prévues à cet effet, l’autorisation ne peut être accordée que dans

des circonstances particulières et ne peut pas dépasser la durée d’un mois.

Chantiers et fouilles Article 28

1
 L’installation de chantiers, d’échafaudages ou d’autres empiètements et l’ouverture de

fouilles sur le domaine public sont soumises à une autorisation préalable du conseil
communal.

2
 Cette autorisation est délivrée contre paiement d’une taxe fixée selon le tarif de la Ville

pour l’utilisation du domaine public.

3
 Toutes les mesures de sécurité imposées par la législation ou les circonstances

doivent être prises. Le domaine public doit rester propre.

Cavaliers et montures Article 29

1
 L’utilisation des trottoirs par les cavaliers et leurs montures est interdite.

2
 Défense leur est faite de pénétrer dans les parcs publics, places de jeux, de sports ou

d’utiliser des sentiers réservés aux piétons.

Parcs, places publiques

et promenades Article 30

1
 Les parcs, promenades, places de jeux et parcours de sports du domaine public sont

placés sous la sauvegarde du public.

2
Celui-ci s’abstient de tout comportement contraire à la sécurité, la salubrité et la

moralité publique.

Confettis, serpentins,

papillons, sprays, pétards Article 31

1
Il est interdit de faire usage de sprays dangereux et produits similaires pouvant blesser

les personnes ou endommager les biens ainsi que tout autre objet ou substance utilisé
de manière non conforme à sa destination ou usage habituel.

2
La vente, la distribution et l’usage de confettis, de serpentins, de sprays du type

« spaghetti » ou d’autres objets analogues sont interdits sur le domaine public, en
dehors de la période de carnaval. Des dérogations peuvent être demandées pour
d’autres fêtes populaires.

 7

3
La pose de papillons sur des véhicules parqués sur le domaine public est en principe

interdite, sauf pour les services publics.

4
L’utilisation abusive de pétards et autres engins pyrotechniques est interdite.

Troisième section : ordre public

Premier chapitre : règles générales

Principes Article 32

1
Il est interdit, sur le domaine public, de provoquer, par un comportement personnel

inadéquat, des désordres et d’autres nuisances ainsi que d’importuner les passants.

2
Il est en particulier interdit :

a. de jeter des objets ou des substances ou matières quelconques d’un immeuble sur

la voie publique ou sur les personnes qui s’y trouvent ;

b. de salir, d’endommager ou de détruire des biens du domaine public (tels que
trottoirs, murs, monuments, écriteaux, bancs, sentiers, places de parc, portes ou
clôtures de propriété).

Vidéosurveillance Article 33

La loi cantonale sur la vidéosurveillance régit l’installation et l’exploitation des systèmes
de vidéosurveillance dans les lieux publics.

Deuxième chapitre : prescriptions particulières

Mendicité Article 34

Il est interdit de mendier sur le domaine public ou d’envoyer mendier des enfants ou des
personnes dépendantes.

Professions de rue Article 35

1
L’exercice sur le domaine public de professions ambulantes ou temporaires,

notamment celles d’artistes, de forains, de colporteurs, ainsi que le déballage et
l’étalage de marchandises doit être annoncé auprès de la Police communale et faire
l’objet d’une autorisation de cette dernière.

2
Il est soumis à une taxe journalière calculée en fonction de l’importance, du genre et du

lieu d’occupation. Les artistes de rue sont libérés de toute taxe ainsi que de tout
émolument.

Mineurs Article 36

En fonction des circonstances, le conseil communal peut ordonner que les mineurs âgés
de moins de 15 ans révolus ne peuvent fréquenter les places et les routes publiques
après 22 heures que s’ils sont accompagnés de leurs parents ou d’adultes à qui ils ont
été confiés.

Quatrième section : tranquillité publique

Premier chapitre : règles générales

Principe Article 37

1
Il est interdit de provoquer, sur le domaine public ou sur une propriété privée, des

nuisances, notamment sonores ou de lumière, pouvant générer une atteinte à la
tranquillité ou au repos publics.

2
Sont réservés les cas d’urgence ainsi que les cas d’entreprises exigeant une

exploitation en continu. Le conseil communal ordonne alors les mesures appropriées.

 8

Deuxième chapitre : manifestations publiques

Assujettissement à

autorisation Article 38

1
 Les manifestations publiques sont soumises à autorisation. Elles donnent lieu en

principe à une taxe, dont le montant est fixé dans le règlement de la Ville sur les
spectacles et divertissements.

2
 Toutes les mesures propres à réduire les atteintes à l’environnement doivent être

prises par les organisateurs notamment de spectacles, concerts, cortèges et réunions.

3
 Dans tous les cas, le conseil communal ordonne les mesures appropriées. Il peut

interdire une manifestation ou la limiter dans le temps, en raison du bruit.

Demande d'autorisation Article 39

La demande d’autorisation doit être faite en indiquant les noms et adresses des
organisateurs responsables, la date, l’heure, le lieu et le programme, et tous les
renseignements nécessaires pour permettre au conseil communal de prendre une
décision en connaissance de cause.

Redevances et indemnités Article 40

1
 Il peut être perçu pour toute manifestation ou réunion, en plus de la patente cantonale

et sans préjudice des taxes fixées dans le règlement de la Ville sur les spectacles et
divertissements, un montant pour :

a. les frais de surveillance (solde des sapeurs-pompiers, agents de police, etc.) lorsqu’il
est jugé nécessaire d’ordonner des mesures de précaution et de sécurité ;

b. la location de places, lorsque la manifestation est organisée sur le domaine public ou
privé de la Ville ;

c. la remise en état de l’emplacement et des accès.

2
 Au besoin, le conseil communal peut exiger le dépôt d’un montant à titre de garantie.

Conférences à entrée libre Article 41

Les conférences religieuses, philanthropiques, littéraires, culturelles, scientifiques ou
politiques sont exonérées de toute redevance, à condition qu’elles soient à entrée libre.
Sont réservés les frais de surveillance par la police ou les pompiers.

Troisième chapitre : autres prescriptions

Activités et jeux bruyants Article 42

Toutes les activités et jeux bruyants pouvant troubler le repos d’autrui ne peuvent être
pratiqués qu’aux endroits, jours, heures et conditions indiqués à cet effet.

Pièces d'artifice et

armes à feu Article 43

1
Celui qui, sans autorisation, allume des pièces d'artifice à proximité des bâtiments ou

de choses inflammables sera dénoncé à l'autorité pénale compétente.

2
L'usage d'armes à feu est soumis aux prescriptions de la législation fédérale, dont

l'exécution relève de la Police cantonale.

Instruments, machines
installations et appareils

sonores Article 44

1
 Toute mesure appropriée doit être prise pour réduire les nuisances en cas d’usage

d’instruments de musique ou d’appareils sonores.

2
 L’emploi de machines bruyantes (telles que tronçonneuses et tondeuses) est interdit :

a. les jours ouvrables entre 21 heures et 7 heures ;

b. le samedi avant 8 heures, entre 12 et 13 heures, et après 18 heures ;

c. les dimanches et les jours fériés légaux.

 9

3
 Même si les machines de chantier sont équipées de dispositifs d’insonorisation

conformes à la réglementation, elles seront utilisées de manière à émettre le minimum
de bruit.

4
 Les stations de lavage de véhicules sans service à la clientèle ne peuvent être

utilisées de 21 heures à 7 heures si elles ne sont pas situées dans des locaux fermés et
isolés spécifiquement pour prévenir les nuisances sonores.

Cinquième section : sécurité et salubrité publiques

Premier chapitre : règles générales

Sécurité Article 45

1
Il est interdit de mettre en danger la sécurité publique par un comportement personnel

inadéquat, ainsi que la vie, la santé et les biens des administrés.

2
Il est en particulier interdit :

a. d’avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs ;

b. de commettre tout acte de vandalisme ;

c. de déposer en un quelconque endroit des seringues ou encore d'autres objets ou
substances dangereux ;

d. de faire du feu, sauf aux endroits prévus à cet effet ;

e. d’organiser des activités ou des jeux bruyants ou incommodants pour autrui, sauf
aux endroits désignés à cet effet ;

f. de porter atteinte à la flore et à la faune ;

g. de déposer des détritus ou papiers ailleurs que dans les endroits réservés à cet
effet.

Salubrité Article 46

1
Il est interdit de porter atteinte à la salubrité publique par un comportement personnel

inadéquat.

2
Il est en particulier interdit :

a. d’uriner, d’expectorer ou de déposer des immondices sur le domaine public ;

b. de puriner et de répandre des engrais nauséabonds les dimanches et les jours fériés
légaux ;

c. de diffuser des fumées ou des odeurs excessives pour autrui ;

d. de conserver, de jeter ou de laisser en un lieu quelconque, même sur le domaine
privé où elles peuvent exercer un effet nocif ou incommodant pour le voisinage, des
matières insalubres, sales, malodorantes, inesthétiques.

Salubrité des locaux

d'habitation Article 47

1
 Les locaux destinés à l’habitation doivent présenter des conditions de salubrité

suffisantes, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire et les
constructions et à la législation sur la santé, ainsi qu’aux dispositions du présent
règlement.

2
 Le taux d’occupation des locaux doit permettre une utilisation conforme à leur

affectation. Les locaux doivent en outre répondre aux conditions usuellement admises
en matière d’hygiène et de propreté, notamment aux recommandations de la
Commission fédérale du logement.

3
 Le conseil communal ordonne au besoin les mesures appropriées.

Deuxième chapitre : animaux

Règle générale Article 48

Les détenteurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter
que les animaux ne troublent l’ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics.

 10

Lieux publics Article 49

1
 A l’intérieur de la localité, les chiens se trouvant sur les lieux publics doivent être tenus

conformément au règlement de la Ville à ce sujet.

2
 Lorsque les circonstances l'exigent, ce règlement s'applique par analogie à la

détention d'autres animaux domestiques.

Animaux errants Article 50

1
 Les animaux errants, abandonnés, ou stationnant assez longtemps pour en souffrir,

peuvent être mis en fourrière aux frais du détenteur, sans préjudice de poursuites
pénales.

2
 Tous les frais, notamment de transport, de fourrière, d’examen vétérinaire, seront mis

à la charge du détenteur de l’animal. Ils devront être payés dans les 10 jours, pour
obtenir la restitution de l’animal.

3
 Passé ce délai, et après sommation, le conseil communal pourra disposer de l’animal,

cas échéant le faire abattre aux frais du propriétaire.

Pigeons et autres volatiles Article 51

Le conseil communal est autorisé à prendre des mesures contre les pigeons et autres
volatiles en cas de prolifération nuisible.

Responsabilité Article 52

L’observation des articles 47 à 50 incombe, sauf disposition contraire, au détenteur de
l’animal ou à celui qui en a la garde immédiate.

Troisième chapitre : police du feu

Mesures préventives et

interdictions Article 53

1
Chacun respecte les exigences des législations fédérales et cantonales en matière de

police du feu, en particulier pour ce qui est des feux en forêt.

2
Même s’ils sont permis, les feux ne doivent en aucun cas incommoder le voisinage ou

la circulation.

Hydrantes Article 54

1
Il est interdit d’encombrer les abords des hydrantes, ainsi que les accès des locaux du

service de lutte contre l’incendie.

2
L’usage des hydrantes est interdit sans l’autorisation de l'autorité compétente.

Public Article 55

1
 Afin de faciliter l’exécution des manœuvres et pour éviter tout accident, le public qui se

trouve sur les lieux d’un sinistre doit se soumettre aux ordres et directives de la police
ou des pompiers. La présence du public et le stationnement des véhicules ne doivent
entraver ni l’arrivée des secours, ni la circulation.

2
 La même règle est valable lors des exercices des sapeurs-pompiers.

Quatrième chapitre : autres prescriptions

Neige et glace Article 56

1
 A l’intérieur de la localité, la neige et la glace se trouvant sur les trottoirs, escaliers et

accès pour piétons bordant un bâtiment, doivent être évacuées par le propriétaire ou par
son représentant. Le passage de la voirie ne les dispense pas de cette obligation.

2
 Lors du déblaiement de la neige sur les toits et terrasses dominant la voie publique,

chaque propriétaire doit prendre les mesures de sécurité nécessaires.

3
 Le conseil communal peut exiger que les toits soient pourvus de garde-neige suffisants

pour empêcher le glissement de la neige sur la voie publique.

 11

4
 En cas de nécessité, le propriétaire a l’obligation d’enlever la neige et la glace du toit

de son immeuble. Il est interdit de déposer sur la voie publique la neige provenant des
cours, jardins et autres espaces privés.

Arbres, arbustes et haies Article 57

1
 Les arbres, arbustes et haies privés en bordure du domaine public sont soumis aux

règles des art. 44 à 49 et 58 LACC applicables par analogie ainsi qu’à celles des art. 94
et 95 LR.

2
 Dans tous les cas, les arbustes et les haies doivent être taillés de manière à ce qu’ils

n’empiètent d’aucune manière sur le domaine public.

Sixième section : moralité publique

Règle générale Article 58

1
Tout acte contraire à la morale publique est interdit.

2
Les dispositions du code pénal suisse répriment les infractions à l’intégrité sexuelle.

Prostitution de rue Article 59

En application des prescriptions de la législation cantonale, l’exercice de la prostitution
peut être interdit dans certains endroits et/ou à certaines heures. Le conseil général les
détermine dans un règlement spécifique.

Septième section : mesures et sanctions

Premier chapitre : mesures administrative

Moyens de contraintes Article 60

1
 En cas d’inobservation des prescriptions du présent règlement ou des mesures,

ordres, injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, l’organe
d’application dispose des moyens que prévoit le code de procédure et de juridiction
administrative (exécution aux frais de l’administré, exécution directe contre l’administré
ou ses biens, menace de l’art. 292 CP). En cas de nécessité, l’intervention de la Police
cantonale peut être requise, conformément aux prescriptions de la législation y relative.

2
 Les frais causés par la mise en œuvre des moyens de contrainte, y compris les

contrôles et les expertises, sont mis à la charge de l’obligé.

3
 Les mesures d’exécution peuvent comprendre le rétablissement de l’état antérieur.

Retraits des autorisations

et concessions Article 61

1
L’organe d’application retire les autorisations et les concessions lorsque leur titulaire ne

remplit plus les conditions de leur octroi ou contrevient gravement ou à de réitérées
reprises aux conditions et charges ou aux prescriptions de la législation. Selon les
circonstances, il peut également prononcer des avertissements.

2
Un tel retrait s’effectue sans indemnité ni remboursement des émoluments, taxes ou

frais.

3
Les frais de contrôle et d’expertise sont mis à la charge du contrevenant.

Deuxième chapitre : sanctions pénales

Pénalités Article 62

1
 Les infractions aux prescriptions du présent règlement ou à des mesures, ordres,

injonctions, instructions et décisions prises en application de celui-ci, sont réprimées par
une amende de Fr. 20.- à Fr. 1’000.-. Le Conseil communal prononce en la forme de
l'ordonnance pénale.

 12

2
 Le condamné ou la condamnée peut faire opposition par écrit au conseil communal

dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale ; en cas d'opposition, le
dossier est transmis au juge de police.

3
Les infractions aux prescriptions des législations fédérale et cantonale, en particulier à

celles de la LACP, sont réprimées conformément à ces législations.

Travail d'intérêt général Article 63

1
 Le conseil communal peut prononcer, en lieu et place de l’amende, l’exécution d’un

travail d’intérêt général conformément aux dispositions du code pénal suisse.

2
 Il édicte les dispositions nécessaires à cet égard.

Procédure Article 64

1
 Les dispositions de la loi sur les communes, de la loi sur la justice et du code de

procédure pénale suisse s’appliquent à la répression des infractions de droit communal.

2
 Le conseil communal fixe le tarif des frais de procédure.

Huitième section : dispositions finales

Abrogation Article 65

Le règlement de police de la Ville de Bulle du 24 avril 1995 est abrogé.

Entrée en vigueur Article 66

Le Conseil communal décide de l'entrée en vigueur du présent règlement après son
approbation par la Direction de la sécurité et de la justice.

Adopté en séance du Conseil général de la Ville de Bulle,

le 10 octobre 2016

La Présidente

Kirthana Wickramasingam

Le Secrétaire

Guy Monney

Approuvé par la Direction de la sécurité et de la justice,

Fribourg, le ……………………………

Le Conseiller d’Etat - Directeur

Entrée en vigueur le ………………………………

 13

Table des articles

Première section : dispositions générales

Premier chapitre : objet, but et champ d’application

1. Objet
2. Champ d’application
3. Rapport avec le droit fédéral et le droit cantonal
4. Rapport avec le droit communal spécial
5. Tarifs
6. Directives

Deuxième chapitre : organes et mesures d’application

7. Autorité de police
8. Contrôles
9. Mesures
10. Rapports
11. Etat de nécessité
12. Décisions et voies de droit
13. Emoluments

Deuxième section : utilisation du domaine public

Premier chapitre : règles générales

14. Fondements
15. Détérioration du domaine public
16. Usage commun
17. Usage accru
18. Usage privatif
19. Procédure
20. Redevances
21. Mesures de protection

Deuxième chapitre : police des trottoirs et autres surfaces analogues

22. Principes
23. Utilisation du trottoir
24. Stores, portes et volets
25. Sports et jeux
26. Autres surfaces analogues

Troisième chapitre : autres prescriptions

27. Caravanes et mobile homes
28. Chantiers et fouilles
29. Cavaliers et montures
30. Parcs, places publiques et promenades
31. Confettis, serpentins, papillons, sprays, pétards

Troisième section : ordre public

Premier chapitre : règles générales

32. Principes
33. Vidéosurveillance

Deuxième chapitre : prescriptions particulières

34. Mendicité
35. Professions de rue
36. Mineurs

Quatrième section : tranquillité publique

Premier chapitre : règles générales

37. Principe

Deuxième chapitre : manifestations publiques

38. Assujettissement à autorisation
39. Demande d’autorisation
40. Redevances et indemnités
41. Conférences à entrée libre

 14

Troisième chapitre : autres prescriptions
42. Activités et jeux bruyants
43. Pièces d'artifice et armes à feu
44. Instruments, machines, installations et appareils sonores

Cinquième section : sécurité et salubrité publiques

Premier chapitre : règles générales

45. Sécurité
46. Salubrité
47. Salubrité des locaux d’habitation

Deuxième chapitre : animaux

48. Règle générale
49. Lieux publics
50. Animaux errants
51. Pigeons et autres volatiles
52. Responsabilité

Troisième chapitre : police du feu

53. Mesures préventives et interdictions
54. Hydrantes
55. Public

Quatrième chapitre : autres prescriptions

56. Neige et glace
57. Arbres, arbustes et haies

Sixième section : moralité publique

58. Règle générale
59. Prostitution de rue

Septième section : mesures et sanctions

Premier chapitre : mesures administratives

60. Moyens de contrainte
61. Retrait des autorisations et concessions

Deuxième chapitre : sanctions pénales

62. Pénalités
63. Travail d’intérêt général
64. Procédure

Huitième section : dispositions finales

65. Abrogation
66. Entrée en vigueur


name: 5.1.5 - Message investissement achat véhicules 2025

text:
Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 1 sur 6

VILLE DE BULLE Novembre 2024

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 16 ET 17 DECEMBRE 2024

Point 5.1.5 de l’ordre du jour

Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025

1. Introduction

Conformément au programme de renouvellement à long terme du parc véhicules de la Ville de Bulle, le crédit
d’investissement proposé concerne le remplacement de véhicules du Centre d’entretien.

Sur les 55 véhicules du parc actuel, plusieurs d’entre eux ont plus de 15 ans. La vétusté de ces derniers
occasionne des coûts d’entretien en constante augmentation, sans compter que certaines pièces
mécaniques ne sont plus disponibles.

Au vu des éléments précités, une analyse complète dudit parc a été effectuée, en tenant compte de
l’utilisation annuelle, des consommations de carburant, des émissions polluantes ainsi que des frais
d’entretien. A la suite de cet examen, un programme de renouvellement de la flotte a été élaboré en fonction
des besoins actuels, par secteur d’activité, afin de maximiser leur rentabilité et de réduire les émissions
d’équivalent CO2 (CO2-eq).

Pour 2025, le remplacement de véhicules présentant une forte usure mécanique a été privilégié, cette
dernière pouvant engendrer une immobilisation prolongée qui aurait une incidence directe sur la réalisation
des tâches quotidiennes des services de la Ville.

Sur les huit dernières années, environ Fr. 250'000.00 ont été investis par année selon le détail ci-dessous.
Cette valeur est bien inférieure aux Fr. 536'000.00 annuels nécessaires pour assurer un renouvellement
efficace du parc véhicules évalué à Fr. 5,36 millions. L’utilisation respectueuse des deniers publics est prise
en compte en prolongeant la durée de vie de chaque véhicule une fois son amortissement terminé.

Pour rappel, les crédits votés ces dernières années sont les suivants (en Fr.) :
2017 : 190'000.00 2018 : 240'000.00
2019 : 310'000.00 2020 : 310'000.00
2021 : 145'000.00 2022 : 125'000.00
2023 : 430'000.00 2024 : 0.00

La justification du remplacement des véhicules est dictée par différents critères, qui sont :
1. L’état général du véhicule et frais de fonctionnement
2. L’âge du véhicule et pièces de rechange
3. L’emploi du véhicule : les kilomètres parcourus et les heures d’utilisation
4. La fréquence d’utilisation : journalière, saisonnière

Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 2 sur 6

Dans le cadre d’une analyse, la Ville de Bulle avait déjà constaté que la location annuelle de certains
véhicules est plus coûteuse et impacte directement le budget de fonctionnement. Par exemple, la location
annuelle d’un camion Multilift est de l’ordre de Fr. 76'000.00 auxquels il s’agit d’ajouter un montant de
Fr. 40'000.00 pour les taxes.

En revanche, dans certains cas d’utilisation saisonnière ou spécifique, le choix d’une location pourrait
s’avérer judicieux, par exemple pour un véhicule de déneigement des trottoirs.

2. Présentation des véhicules

2.1 Remplacement du camion Man Multilift

 Caractéristiques
Marque et type MAN TGS 35.440
Mise en service 07.09.2012
Kilométrage 495'000 km
Norme antipollution Euro 5
Poids total 32'000 kg
Age 12 ans

 Etat actuel
Présentant une forte usure mécanique, les principaux éléments de ce véhicule (moteur, embrayage,
boîte à vitesses, essieux) ne sont plus fiables. Le camion possède un taux d'utilisation élevé
(env. 42'000 km/année). Il est principalement utilisé pour le transport et la manutention des bennes de
la déchetterie, le transport de matériaux, la mise en place de blocs de béton pour sécuriser les accès
lors des manifestations, le transport de matériaux et fournitures pour les Espaces verts, les travaux
de levage avec un plateau grue et le dépannage des véhicules. Le service doit pouvoir compter sur
un outil performant, fiable et présentant toutes les garanties de sécurité d’usage. Entre janvier et le
mois d’août 2024, le véhicule a totalisé 22 jours d’immobilisation et de frais directs, ainsi que
des coûts pour l’intervention d’entreprises tierces selon le tableau ci-dessous.

 Frais d’entretien

2019 2020 2021 2022 2023
Supputés

2024
Prévision

2025
Fournitures 19’380.00 28’227.00 26'423.00 29'274.00 29'659.00 30'000.00 5'000.00
Prestations CE 7’718.00 15’613.00 13’957.00 10’047.00 14'796.00 14'000.00 7'000.00
Impôts, taxes et
assurances 50'725.00 48'867.55 47’343.10 46'149.05 44'116.45 45'000.00 34'000.00
Total 77'823.00 92'707.55 87’543.10 85'470.05 88'571.45 89'000.00 46’000.00

 Achat
En cas d’acceptation du crédit, ce camion sera remplacé par un véhicule similaire d’occasion ou de
démonstration, offrant un angle de braquage plus important. Il devra impérativement être équipé du
système Multilift pour garantir la compatibilité des 40 bennes du Centre d’entretien. Entraîné par les
nouveaux moteurs répondant aux normes Euro 6, il permettra d’économiser par année environ 8% de
carburant (env. Fr. 3'000.00), autant de CO2-eq (3,2 t) ainsi que plusieurs milliers de francs sur la taxe
RPLP (env. Fr. 11'000.00). Les contraintes techniques écartent pour l’heure le recours à un véhicule
électrique, hydrogène ou à gaz dont la technologie actuelle ne permet pas de répondre au cahier des
charges. Il est donc judicieux et réaliste d’opter pour un camion à moteur diesel type Euro 6 de dernière
génération comme cité ci-dessus.

Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 3 sur 6

 Coût
- Achat : Fr.  316'000.00
- Reprise :  Fr.  10'000.00
- Le budget pour cet achat est de Fr. 306’000.00 TTC

Exemple (non contractuel)

2.2 Remplacement du véhicule utilitaire Dyna

 Caractéristiques
Marque et type Toyota Dyna 100
Mise en service 21.02.2008
Kilométrage 76’765 km (évolutif)
Norme antipollution A05
Poids total 3’000 kg
Age 16 ans
Age maximal recommandé 10 ans

 Etat actuel
Mise en service en 2008 et ayant parcouru 76’700 km, cette camionnette est utilisée quotidiennement
par la section Espaces verts pour des travaux d’entretien. L’état général du véhicule ne garantit plus
une fiabilité et une sécurité convenables. Après 16 ans d’utilisation, son remplacement devient
obligatoire, sachant que l’âge idéal de remplacement d’un véhicule de cette catégorie est de 10 ans.

 Frais d’entretien

 Achat
Il est proposé d’acheter un véhicule similaire, à savoir un utilitaire de 3.5 tonnes avec cabine droite,
particulièrement adapté aux travaux en ville et d’un encombrement réduit, équipé d’un moteur Euro 6
de dernière génération.

2019 2020 2021 2022 2023 Supputés 2024
Fournitures 273.00 2448.70 322.45 1178.75 266.85 105.00
Prestations CE 389.10 4041.15 694.55 546.50 1186.35 127.75
Impôts, taxes et assurances 1013.20 1076.40 1003.60 965.40 918.40 965.40
Total 1675.30 7566.25 2020.60 2690.65 2371.60 1198.15

Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 4 sur 6

 Coût
- Achat :  Fr. 50’000.00
- Reprise :  Fr.  1’000.00
- Le budget pour cet achat est de Fr. 49'000.00 TTC
- Pas de location longue durée disponible

Exemple (non contractuel)

2.3 Remplacement du véhicule utilitaire Fiat Ducato

 Caractéristiques
Marque et type Fiat Ducato
Mise en service 15.05.2006
Kilométrage 75’696 km
Norme antipollution A03
Poids total 3’500 kg
Age 18 ans
Age maximal recommandé 10 ans

 Etat actuel
Mise en service en 2006 et ayant parcouru 75’700 km, cette camionnette est utilisée quotidiennement
depuis 18 ans par la section Espaces verts pour des travaux d’entretien. L’état général du véhicule ne
garantit plus une fiabilité et une sécurité convenables. La forte rouille corrosive du châssis et de la
carrosserie n’est plus réparable. Son remplacement s’avère dès lors indispensable.

 Frais d’entretien
2019 2020 2021 2022 2023 Supputés 2024

Fournitures 497.70 433.05 3419.70 499.25 146.85 50.00
Prestations CE 265.75 743.45 5194.80 1456.05 2006.50 613.75
Impôts, taxes et assurances 1007.30 1045.50 968.40 1695.50 1143.30 491.90
Total 1770.75 2222.00 9582.90 3650.80 3296.65 1155.65

 Achat
Il est proposé d’acheter un véhicule similaire, à savoir un utilitaire de 3.5 tonnes avec cabine droite,
particulièrement adapté aux travaux en ville et d’un encombrement réduit, équipé d’un moteur Euro 6
de dernière génération.

Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 5 sur 6

 Coût
- Achat :  Fr.  50’000.00
- Reprise :  Fr.  2’000.00
- Le budget pour cet achat est de Fr. 48'000.00 TTC
- Pas de location longue durée disponible

Exemple (non contractuel)

3. Crédit demandé

3.1 Remplacement du camion Multilift
Camion Multilift, total TVA 8.1 % comprise   Fr. 306’000.00
Fonds énergie 1%   Fr. 3’060.00
Fonds culture et embellissement 1%   Fr. 3’060.00
Total investissement camion Multilift   Fr. 312’120.00
Montant arrondi à   Fr. 315’000.00

3.2 Remplacement du véhicule utilitaire Dyna
Véhicule utilitaire Dyna, total TVA 8.1% comprise   Fr. 49'000.00
Fonds énergie 1%   Fr. 490.00
Fonds culture et embellissement 1%   Fr. 490.00
Total investissement véhicule utilitaire Dyna   Fr. 49'980.00
Montant arrondi à   Fr. 50'000.00

3.3 Remplacement du véhicule utilitaire Fiat Ducato
Véhicule utilitaire Fiat Ducato, total TVA 8.1% comprise   Fr. 48'000.00
Fonds énergie 1%   Fr. 480.00
Fonds culture et embellissement 1%   Fr. 480.00
Total investissement véhicule utilitaire Fiat Ducato   Fr. 48’960.00
Montant arrondi à   Fr. 50'000.00

3.4 Récapitulatif des crédits demandés
3.1 Crédit demandé remplacement du camion Multilift   Fr. 315'000.00
3.2 Crédit demandé remplacement du véhicule Dyna   Fr. 50'000.00
3.3 Crédit demandé remplacement du véhicule Fiat Ducato   Fr. 50'000.00
Total crédit demandé   Fr. 415'000.00

Message – Investissement – Crédit pour l’achat de divers véhicules 2025 Page 6 sur 6

Le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit de Fr. 415'000.00 TTC pour l’achat de divers
véhicules 2025.

Financement : Par emprunt de Fr. 415'000.00 auprès d'un organisme financier

Amortissement : 10% par année, dès 2026

Intérêts : 2% (taux indicatif) par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


7.2 - Annexe statuts Mobul 2024

text:
Statuts de I’Association de communes

Mobul

Nom

Membres

Buts

Siége

TITRE | : Nom, membres, buts, siége, durée

Art. 1

1 Sous le nom « Association de communes Mobul » (ci-aprés : Mobul), il est
constitué une association de communes a buts multiples au sens de la loi sur
les communes (LCo) du 25 septembre 1980.

2 Mobul constitue une Communauté régionale des transports au sens de la
loi sur la mobilite (LMob) du 05.11.2021 (entrée en vigueur le 01.01.2023).
Elle assume aussi les taches d'aménagement régional au sens de la
législation cantonale en matiére d'aménagement du territoire et des
constructions.

3 Cette association a caractere de personne morale de droit public cantonal
au sens de la LCo.

Art. 2

1 Sont membres de Mobul les communes qui, en vertu d'une décision de leur
assemblée communale ou de leur conseil général, ont adhéré aux présents
statuts. La liste des communes membres figure en annexe aux présents
statuts.

2 Mobul peut admettre ultérieurement d'autres communes, en application de
la LCo.

Art. 3

1 Mobul concrétise’la collaboration intercommunale dans les taches relevant
des domaines de 'aménagement régional du territoire et de la mobilité, tout
en tenant compte des exigences de la protection de I'environnement.

2 Mobul établit un projet d'agglomération en référence a la loi fédérale sur le
fonds d'infrastructure (LFInfr) et assure son suivi. Ce projet d'agglomération
prend la forme d'un plan directeur régional au sens de la loi sur
I'aménagement du territoire et des constructions (LATeC).

3 En outre, Mobul établit un plan directeur intercommunal d'utilisation du sol
au sens de la LATeC, selon la procédure instaurée par la loi.

4 Le plan directeur régional remplit, entre autres, les fonctions de conception
globale des transports, de plan régional des transports et de projet général.

5 Mobul peut offrir des services a des communes non-membres et d'autres
associations de communes en application de la LCo.

Art. 4
Le siége de Mobul est a Bulle.

Durée

Assemblée des délégués

Convocation

Attribution

Art. 5
La durée de Mobul est indéterminée.

TITRE Il : Organes de Mobul

A) L'Assemblée des délégués

Art. 6

* Chaque commune est représentée a I'Assemblée des délégués par au
moins un délégué. Sous réserve d'autres directives émises par la commune
membre, chaque délégué peut disposer de I'ensemble des voix qui sont
attribuées a la commune.

2 Chaque commune membre dispose d'au moins une voix, plus une voix
supplémentaire par tranche ou fraction de 1'000 habitants dépassant 500
habitants selon la population légale.

3En application des dispositions légales de la LCo, le nombre de voix de la
Ville de Bulle est réduit a la majorité moins une voix.

4 Le président de I'Assemblée des délégués est le Préfet de la Gruyére. En
cas d'égalité, le président departage.

Art. 7

1 L'Assemblée des délégués est convoquée par avis adressé a chaque
conseil communal au moins vingt jours a I'avance. La convocation contient
l'ordre du jour et la documentation y relative, établis par le Comité de
direction.

2| 'Assemblée des délégués se réunit au moins deux fois par année, dans les
cing premiers mois pour les comptes et avant le 1e"novembre pour le budget.
D'autres réunions peuvent avoir lieu si le Comité de direction l'estime
nécessaire ou si les délégués représentant le quart des voix le demandent.

Art. 8
L'Assemblée des délégués a les attributions suivantes :

a) elle élit le président et les autres membres du Comité de direction,

b) elle élit les membres de la Commission financiére (3 personnes),

c) elle adopte le plan directeur régional

d) elle adopte le plan directeur intercommunal d'utilisation du sol;

e) elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion;

f) elle vote les dépenses nouvelles, les crédits supplémentaires qui s'y
rapportent, ainsi que la couverture de ces depenses;

g) elle adopte les réglements,
h) elle approuve les contrats conclus conformément a l'article 112 al. 2 LCo;

i) elle décide des modifications de statuts et de |'admission de nouveaux
membres;

j) elle désigne l'organe de révision;
k) elle surveille I'administration de I'association.

Composition

Convocation

Attribution

Représentation

~ Commission financiére

Organe de révision

B) Le Comité de direction

Art. 9

| e Comité de direction est composé d'un conseiller communal par commune
membre.

2 En font également partie, avec voix consultative, les représentants du
Service de l'aménagement et des constructions, du Service de
I'environnement et du Service de la mobilite.

Art. 10

Le Comité de direction est convoqué au moins quatorze jours a l'avance, cas
d'urgence réservés.

Art. 11

Il exerce toutes les atiributions qui ne sont pas déférées a un autre organe
par la loi sur les communes, la législation sur les finances communales et la
loi sur la mobilité ou par les statuts.

Art. 12

Mobul est engagée par la signature collective a deux du président et d'un
autre membre du Comité.

C) La Commission financiére et I'organe de révision 2

Art. 13
TLa Commission financiére est composée de 3 délégues.

2 Elle exerce les attributions qui lui sont fixées par la Iégislation sur les
finances communales, énumérées a l'article 72 LFCo.

3 Elle préavise le réglement des finances adopté par I'Assemblée des

delégués (art. 33. al. 3 OFCo).

Art. 14

1 L'organe de révision est désigné par 'Assemblée des délégues, sur
proposition de la Commission financiére, pour une durée déterminée
n'excédant pas 6 exercices consécultifs.

2 | 'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont
conformes aux régles de la |égislation sur les finances communales.

3 Le Comité de direction lui fournit tous les documents et renseignements
nécessaires a I'exercice de sa mission.

Ressources

Composition des frais

Répartitions des frais

TITRE Hll : Charges et répartition des frais

Art. 15
Le financement des prestations de Mobul est assuré par

a) des participations des communes membres ;
b) des subventions et des contributions fédérales et cantonales ;

c) des participations de tiers, notamment d'autres communes ou
associations de communes (art. 3, al. 5) ;

d) des emprunts.

Art. 16

'Les charges a répartir entre les communes membres comprennent :

a) les frais d'exploitation des transports publics proprement dits, aprés
déduction de tous les produits, des subventions et des contributions
fédérales et cantonales et des participations de tiers ; ‘

b) les frais financiers (intérét et amortissement) des investissements relatifs
aux transports collectifs (TC) ; \

c) les frais financiers (intérét et amortissement) des investissements routiers
directement liés au plan directeur régional ;

d) les frais d'administration ;

e) les frais d'études.

2 Seuls les investissements nécessaires a la concrétisation des objectifs du
plan directeur régional sont pris en charge par Mobul, I'aménagement
qualitatif de l'espace public étant pris en charge directement par les
communes sur le territoire desquelles 'aménagement est prévu.

Art. 17

'La participation de chaque membre aux charges définies a I'article 16 est fixée
de la maniére suivante ;

a) Pour les frais financiers liés aux investissements relatifs au réseau de
transports publics et pour les frais d'exploitation du réseau de transports
publics, en francs par habitant a raison de 25 % au prorata de la population
dite légale selon le derier arrété du Conseil d'Etat et a raison de 75 % au
prorata de la population dite légale, pondérée par l'indice du potentiel fiscal.
Si une commune n'est pas desservie par le réseau de transports publics de
Mobul (pas d'arréts sur son territoire), elle ne participe pas au financement
des investissements et des frais de fonctionnement dudit réseau. Dans le cas
ou la qualité de la desserte change sensiblement, la clé de répartition doit
étre revue et les statuts modifiés.

b) Pour les autres investissements, y compris les études y relatives, la
contribution est calculée pour 80 % a charge de la ou des commune(s) ol les
travaux sont exécutés ou pour laquelle/lesquelles ils sont réalisés et pour 20
% en francs par habitant a raison de 25 % au prorata de la population dite
legale selon le dernier arrété du Conseil d'Etat et a raison de 75 % de la
population dite légale pondérée par l'indice du potentiel fiscal.

c) Pour les frais d'études générales (planification) et d'administration, en francs
par habitant & raison de 25 % au prorata de la population dite légale selon le
dernier arrété du Conseil d'Etat et a raison de 75 % de la population dite
légale, pondérée par l'indice du potentiel fiscal.

Modalités de réalisation

Emprunts

Referendum facultatif et
référendum obligatoire

Paiement des participations
communales

Admission

Sortie

2 Les données utilisées pour la répartition des charges sont celles qui sont
disponibles le 1¢rjanvier de I'année de calcul.

Art. 18

1 Le suivi de la planification et la réalisation des projets, ainsi que leur entretien,
sont délégués & la commune sur le territoire de laquelle les projets sont effectués.

2 | es projets sont soumis pour validation @ Mobul qui vérifie leur conformité avec
les instruments de planification régionale.

Art. 19

Mobul peut contracter des emprunts :

a) jusqu'a concurrence de Fr. 2'000'000.00 pour les investissements;
b) jusqu'a concurrence de Fr. 300'000.00 au titre de compte de trésorerie.

Art. 20
1 Toutes les dépenses nouvelles nettes supérieures a Fr. 500'000.00 sont

soumises au référendum facultatif conformément ala LCo.

2 Toutes les dépenses nouvelles nettes supérieures a Fr. 1'000'000.00 sont
soumises au référendum obligatoire conformément a la LCo.

3En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées.
Si le nombre d’années durant lesquelles la dépense interviendra ne peut pas
étre déterminé, il est compté dix fois la dépense annuelle.

Art. 21

1 Les communes membres doivent s'acquitter de leur participation aux
échéances fixées par le Comité de direction.

2| es communes qui ne s'acquittent pas dans les délais prescrits paient un
intérét au taux de I'emprunt.

TITRE IV : Admission de nouveaux membres, sortie,
dissolution

Art. 22

1 Mobul peut admettre de nouveaux membres aux conditions fixées par
I'Assemblée des délégués.

2| a clef de répartition sera recalculée selon les principes définis a l'article 17.

Art. 23

1LLes communes membres depuis la création de Mobul ne peuvent-en sortir
que le 31 décembre de la dixiéme année qui suit sa constitution. Passé ce
délai, elles peuvent le faire pour la fin d'une année moyennant un
avertissement de douze mois.

2 Pour toute nouvelle commune admise par Mobul aprés sa constitution, le
délai de sortie sera le 31 décembre de la dixiéme année qui suit son entrée

Dissolution

Reprise

Abrogation

Entrée en vigueur

dans l'association. Passé ce délai, elle peut le faire pour la fin d’'une année,
moyennant un avertissement de douze mois.

3 Le membre sortant perd tout droit aux biens et avoirs de Mobul. Les
modalités et conditions de sortie d'une commune sont fixées par 'Assemblée
des délégués.

Art. 24

' Mobul ne peut étre dissoute que par décision des deux tiers des voix des
communes membres.

2En cas de dissolution, les organes de liquidation devront donner préférence
a toutes solutions permettant de continuer I'exploitation des services.

3 Les dettes non couvertes ou le capital disponible aprés la liquidation de
Mobul passent aux communes membres suivant les régles qui auront servi a
calculer la participation des communes.

TITRE V : Dispositions transitoires finales

Art. 25

L'Association des communes Mobul reprend tous les engagements conclus
par le Comité provisoire chargé de préparer la création de la future
association.

Art. 26

Les présents statuts abrogent les statuts du 19 décembre 2007, modifiés le
28 octobre 2009, le 6 septembre 2012, le 16 octobre 2014 et le
8 octobre 2021.

Art. 27

Les présents statuts entrent en vigueur apres leur adoption par I'Assemblée
des délégués, ainsi que par I'Assemblée communale ou par le Conseil
genéral de chaque commune membre, et aprés leur approbation par la
Direction des institutions, de I'agriculture et des foréts.

Adopté par I'Assemblée des délégués de Mobul le 6 octobre 2023.

Le Président

La Secrétaire

Vincent Bosson, Préfet Laurence Jenny

Adopté par I'’Assemblée communale de Broc le 12 décembre 2023.

Le Président - La Secrétaire -
Claude Cretton, Syndic Anette Cetinjanin-Leuzinger

Adopté par Conseil général de la Ville de Bulle le 18 décembre 2023.
La Présidente : La Secrétaire
Thérése Anatra-Luchinger - Nicole Jacqueroud
Adopté par ’Assemblée communale d’Echarlens le 14 décembre 2023,
Le Président , La Secrétaire

Laurent Gremaud, Syndic Laurence Buchs -

Adopté par ’Assemblée communale de Gruyéres le 11 décembre 2023.

Le Président R ” Le Secrétaire général
Jean-Pierre Doutaz, Syndic Daniel Weber
Adopté par I’Assemblée communale de Le Paquier le 11 décembre 2023.
Le Président Le Secrétaire
Nicolas Gremaud, Syndic Jean-Claude Duriaux
Adopté par ’Assemblée communale de Marsens le 11 décembre 2023.

La Présidente Le Secrétaire
Myriam Fragniére Dufour, Syndique Pierre-Joseph Demierre

Adopté par I'’Assemblée communale de Morlon le 13 décembre 2023.
Le Président La Secrétaire
Pascal Lauber, Syndic Frangoise Scyboz
Adopté par le Conseil général de Riaz le 12 décembre 2023.
Le Président La Secrétaire
Yves Pasquier Diana Sauteur
Adopté par le Conseil général de Vuadens le 13 décembre 2023.

La Présidente : La Secrétaire
Delphine Perrinjaquet Véronique Margueron

Approuvé par la Direction des institutions, de I’agriculture et des foréts,le .................ccocviiennee

Didier Castella
Conseiller d'Etat, Directeur


name: 3.1.4 - Musée concours d'architecture.pdf

text:
Message  -  Crédit Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement Musée
  Page 1

Ville de Bulle Novembre 2018

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 17 ET 18 DECEMBRE 2018

Point 3.1.4 de l’ordre du jour

Crédit pour le concours d'architecture pour la Maison du patrimoine et de la culture :

Agrandissement du bâtiment du Musée gruérien – bibliothèque

1. Introduction

Le bâtiment actuel inauguré en 1978 abrite le Musée gruérien et la Bibliothèque publique et scolaire ainsi que

leurs collections.

Un agrandissement a été réalisé en 2002 pour y ajouter la fonction de bibliothèque scolaire et abriter les archives

historiques de l’administration communale.

Depuis les années 2000, la population de Bulle a considérablement augmenté et en parallèle les fonctions du site

Musée - Bibliothèque de Bulle se sont intensifiées. Point de rencontres, l’institution offre de nombreuses

prestations culturelles et joue un rôle central dans la ville. Elle est le lieu de conservation, de documentation et

de mise en valeur du patrimoine de la ville de Bulle et du district, de l’histoire de la Gruyère et des Gruériens.

L’institution abrite des collections de référence constamment actualisées et met ainsi à disposition des citoyens

des informations de qualité.

Chaque année, quelque 110'000 personnes entrent dans le bâtiment et 15'000 à 20'000 visiteurs parcourent les

expositions. La bibliothèque y effectue annuellement plus de 130'000 transactions de prêt. La population de la

ville et des communes de la région a démontré son attachement à l’institution en visitant assidûment les réserves

au début 2018 (1500 personnes en 6 soirées) et en participant aux activités du 100e anniversaire. Lors d’une

visite organisée à son intention, le Conseil général a pu prendre connaissance du bâtiment et constater la

saturation des réserves comme celle des espaces utilisés pour les diverses activités.

Le Musée et de la Bibliothèque doivent s’adapter une nouvelle fois à l’évolution rapide de la ville, à la diversité

des modes de vie des habitants et répondre aux besoins des visiteurs d’aujourd’hui et de demain. L’institution

doit s’agrandir pour accueillir les différents publics, les classes comme les sorties d’aînés, les familles comme les

voyages organisés, les lecteurs réguliers comme les citoyens à la recherche d’informations, les jeunes comme

les personnes à mobilité réduite.

2. Besoins

Le site du Musée gruérien - Bibliothèque de Bulle doit pouvoir répondre de manière flexible et évolutive aux

besoins suivants :

Message  -  Crédit Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement Musée
  Page 2

2.1 Accueil des publics de la bibliothèque, du musée et du parc du Cabalet

- des réceptions différenciées pour la bibliothèque (accueil des lecteurs, service du prêt, informations aux

usagers, etc.), le musée (visiteurs, informations touristiques, boutique, parcours en ville) et le Service de

la culture.

- accueil, vestiaires adultes, vestiaires adaptés pour les enfants et pour les classes, casiers pour bagages,

sanitaires. Avec le coin cafétéria à améliorer, ces services d’accueil devront pouvoir être utilisés

indépendamment depuis le parc du Cabalet, lors d’événements et par des groupes.

 Ces espaces doivent être adaptés pour les familles, les enfants et les personnes à mobilité réduite.

- des espaces de travail modulables pour

 les étudiants, les travailleurs et les chercheurs

 des réunions ou cours

 des services digitaux (wifi et connexions, liseuses, documentation online, photocopies)

 les ateliers créatifs et animations avec les classes

 la consultation surveillée de collections et d’archives

- un espace jeunesse agrandi avec un espace réservé aux adolescents

- des surfaces libres d’accès pour la mise en valeur des acquisitions récentes, des archives historiques,

des collections patrimoniales de la bibliothèque, ainsi que des accrochages en collaboration avec

d’autres acteurs culturels.

2.2 Espaces de travail pour le personnel

Il est nécessaire d’aménager de meilleures conditions de travail pour les collaborateurs. L’institution compte

13 EPT et plus de 20 personnes, collaborateurs temporaires non compris. Elle leur met à disposition

11 postes de travail aménagés dans 3 pièces. Or, en 2002, ces bureaux ont été prévus pour 6 ou

7 collaborateurs ! Dans ces mêmes locaux transitent les collections, les livres et objets à traiter, les dons et

les prêts.

Le site doit accueillir le Service de la culture dont la Ville de Bulle ou/et la région devra/devront se doter,

avec un bureau supplémentaire pour 1 ou 2 postes de travail.

Dépourvu d’atelier, le bâtiment actuel doit être mis aux normes. Les travaux de restauration et de préparation

des expositions (nettoyage des objets, peinture et menuiserie, doublage et réparation des livres) nécessitent

des espaces dédiés. Ces ateliers doivent permettre aux collaborateurs d’y travailler en sécurité.

La mise en quarantaine d’objets arrivants et le stockage de matériaux doivent être séparés des réserves

dédiées aux collections. Il est obligatoire de supprimer tous ces éléments qui, faute d’autre place, obstruent

actuellement les corridors faisant office de chemins de fuite.

Un espace pour des réunions internes, pour la pause et un sanitaire réservé au personnel sont également

nécessaires.

2.3 Climat, énergie, normes d’accès

L’installation d’un ascenseur librement accessible au public est incontournable.

Les questions récurrentes de climatisation devront être résolues avec une mise aux normes. Il s’agit de

permettre des économies d’énergie, de se raccorder au chauffage à distance tout en assurant la bonne

conservation à long terme des collections.

Message  -  Crédit Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement Musée
  Page 3

2.4 Visibilité de la Maison du patrimoine et de la culture

Une architecture de qualité est essentielle pour donner une visibilité aux services publics réunis dans cette

Maison du patrimoine et de la culture. Elle est idéalement située au cœur de la ville, dans un parc public et

à proximité des écoles.

2.5 Continuité de l’exploitation

La Bibliothèque et le Musée doivent pouvoir continuer d’accueillir du public pendant les travaux afin de ne

pas prétériter leur relation avec le public. L’exposition permanente réalisée en 2011 sera adaptée aux

modifications d’accès.

3. Le site du Musée dans la ville

Le site revêt une très grande importance patrimoniale au voisinage du château médiéval et de la rue Victor-Tissot.

Le mandat d'études parallèles (MEP) "les Jardins de la cité" a déjà étudié cette problématique et celle du parc du

Cabalet dans l’ensemble des espaces verts et de la circulation piétonne en vieille ville.

Le voisinage avec le château (propriété de l’Etat) et les possibilités de synergie sont également prises en compte

dans le projet. Dans ces sites précieux, les interactions avec le public doivent être privilégiées. Un ensemble

culturel animé et vivant y joue un rôle important.

4. L'activité sur le site et des stockages externes

Les œuvres d’art, les objets, les images et documents sont consultés quotidiennement et présentés dans les

expositions. Ces collections sont au cœur de l’activité quotidienne du Musée et de la Bibliothèque et doivent

rester disponibles pour les usagers dans le bâtiment existant.

Seule une partie des collections peut être conservée ailleurs. Il s’agit de pièces très volumineuses et de celles

qui exigent des conditions climatiques très spécifiques. Le Musée gruérien s’est inscrit dans le projet de Centre

de stockage interinstitutionnel des collections (SIC) prévu par l’Etat afin de pouvoir y louer des surfaces. Cette

solution permettra de conserver correctement des pièces délicates et de libérer de la place au Musée pour

l’accroissement des collections sur plusieurs décennies.

En raison de son volume et de son accroissement régulier, l’ensemble des Archives de la Ville de Bulle devra

prendre place dans un autre immeuble de la commune. En lien et en collaboration avec le Service des archives

de la Ville, le musée et la bibliothèque continueront de transmettre des informations au public. Des documents

peuvent être mis en valeur dans des expositions ou lors d’animations. Le musée continuera d’héberger et de

conserver, dans ses propres collections, ses précieux documents anciens et les fonds d’archives privées de

sociétés locales.

5. Etudes préliminaires

Une première approche a été demandée en 2017 auprès d’un bureau de la place. Cette analyse a évalué la

faisabilité d’un agrandissement dans le site, en lien avec le bâtiment actuel et dans le respect des exigences du

Service des biens culturels.

Message  -  Crédit Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement Musée
  Page 4

Il s’avère possible d’ajouter environ 600 m2 au bâtiment actuel et de répondre ainsi aux besoins principaux de

l’institution, maintenant et pour le futur.

Le plan initial de 1978 a prévu une circulation transversale allant de l’entrée marquée par la marquise dite « la

casquette » jusqu’à la bibliothèque. La réception forme un goulet d’étranglement sur cette ligne où se croisent

l’accès aux services et aux escaliers monumentaux descendant vers le Musée. Cette configuration doit être revue

pour permettre une évolution des activités et mieux orienter les usagers vers les différentes fonctions du site.

6. Avis de la Commission du Musée - Bibliothèque de Bulle

Il est nécessaire d’agrandir pour que l’institution puisse continuer sa mission dans de bonnes conditions pour le

public, le personnel et les collections.

Les synergies ont été étudiées avec le tourisme, les archives, le château et les solutions de stockage externe

pour tirer le meilleur parti du site du Musée gruérien.

La Commission du Musée - Bibliothèque de Bulle, les collaborateurs et responsables de l’institution ont identifié

et défini précisément les besoins actuels et futurs.

7. Planification

Définition du cahier des charges janvier 2019

Concours d’architecture mars-septembre 2019

Résultats du concours septembre 2019

Demande du crédit d’étude décembre 2019

Préparation du projet janvier-septembre 2020

Demande du crédit d’investissement décembre 2020

Réalisation 2021-2023

8. Crédit pour le concours

Le Conseil communal a opté pour un concours en procédure sélective selon la norme SIA 142.

L’organisation du concours, la définition du cahier des charges et des limites du projet feront l’objet d’un mandat

distinctif auprès des architectes ayant travaillé sur le Musée en 2010-2012 et réalisé la première évaluation en

2017. Ce bureau connaît les enjeux du site et de l’institution et, en tant qu’organisateur, il ne participera pas au

concours.

Message  -  Crédit Maison du patrimoine et de la culture – agrandissement Musée
  Page 5

L’estimation des coûts est basée sur une évaluation sommaire du coût de construction et sur la base des

normes SIA.

- Organisation Fr. 65 000.00

- Honoraires jury  Fr. 95 000.00

- Prix Fr.  155 000.00

- Frais divers (maquettes, vernissage, etc.) Fr. 35 000.00

Total  Fr. 350 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 350 000.00 pour

le concours d'architecture relatif à l'agrandissement du Musée gruérien – Bibliothèque.

Financement : par emprunt de Fr. 350 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2020

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


name: 4.1.4 - Acquisition livres bibliothèque Dardens.pdf

text:
Message  -  Acquisition livres bibliothèque scolaire en Dardens  Page 1

VILLE DE BULLE Novembre 2017

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2017

Point 4.1.4 de l’ordre du jour

Acquisition du fonds de livres pour la bibliothèque scolaire primaire en Dardens

1. Introduction

En 2002, Bulle s’est dotée d’une bibliothèque scolaire au Musée gruérien dont les services et les activités au

profit des élèves et des enseignants répondent à une forte demande. La croissance démographique de Bulle et

la multiplication des sites scolaires, actuels et en projet, a nécessité de réorganiser la bibliothèque scolaire. Le

principe du réseau des bibliothèques scolaires a été présenté et accepté par le Conseil communal au printemps

2013. Cette organisation prévoit des bibliothèques dans les futurs sites scolaires, rattachées à la Bibliothèque

publique et scolaire de Bulle. En 2014, l’ancienne bibliothèque scolaire de La Tour-de-Trême a été réaménagée

dans ce sens et intégrée au réseau.

Pour les élèves du site de la Léchère, une bibliothèque a été prévue dans le nouveau bâtiment actuellement en

construction sur le site « en Dardens ». L’infrastructure et l’aménagement de cette bibliothèque font partie

intégrante du projet de construction, mais le site scolaire en Dardens ne dispose pas de collections de livres pour

cette bibliothèque. Il s’agit donc d’acquérir, de cataloguer et de mettre à disposition des élèves une collection d’au

moins 5'000 documents en vue de l’ouverture de la bibliothèque aux classes à la rentrée d’août 2018.

2. Constats

Les bibliothèques scolaires jouent un rôle important dès l’école primaire : développer le plaisir de la lecture, former

à la recherche documentaire, favoriser les rencontres et les échanges, proposer des loisirs et un lieu de

socialisation. La bibliothèque est un outil et un soutien pour l’école, elle figure à plusieurs reprises dans le Plan

d’étude romand (PER) pour atteindre certains objectifs, mais également parmi les conditions cadres : « offrir

l’accès à la bibliothèque fournie en publications adaptées à l’âge des élèves, variées et multiculturelles (la

littérature doit y être présente dès le cycle 1)... », « mettre à disposition des livres – en français, dans les langues

étudiées et, dans la mesure du possible, dans les langues d’origine des élèves allophones – à emporter à la

maison (dès le cycle 1) », « favoriser la fréquentation par les élèves des infrastructures culturelles existantes,

dans le quartier, la commune, le canton (dès le cycle1) ».

3. Acquisition et catalogage du fonds pour en Dardens

Des fonds de qualité, offrant des documentaires et de la littérature jeunesse sont donc indispensables pour

atteindre les objectifs du programme et offrir à tous les élèves un accès facilité aux livres. Les normes calculées

Message  -  Acquisition livres bibliothèque scolaire en Dardens  Page 2

pour les bibliothèques prévoient un minimum de 12 documents par élève. En reprenant les livres déjà acquis pour

les caisses de livres, il faut prévoir l’acquisition de 5’000 documents (pour environ 570 élèves, y compris

l’augmentation de l’effectif à la suite de l’ouverture du site en Dardens).

Les collections seront intégrées au même réseau que celui de la Bibliothèque de Bulle (actuellement RERO). Les

ouvrages doivent encore être achetés, équipés et doublés, ce qui pourra être assuré par des collaborateurs déjà

formés à cette tâche par la Bibliothèque de Bulle.

La coordination du projet est assurée par Mme Lise Ruffieux, bibliothécaire responsable. Pour pouvoir effectuer

cette tâche, elle sera remplacée pour 100 heures à la Bibliothèque de Bulle.

Les éléments de communication et d’identification seront réalisés dans la même identité graphique que la

Bibliothèque de Bulle et Lec’Tour.

Acquisitions de base

Achat des collections (minimum
5000 documents)

Selon normes bibliothèque, en
moyenne l’unité à 25.00, selon
expérience Bibliothèque Bulle,
20.00

Fr. 100 000.00

Catalogage du fonds de base

(N.B. : dans un local à trouver
avec connexion internet)

Intégration des collections dans le
catalogue en réseau

Cette tâche sera effectuée par la
personne (assistante en
information documentaire 100%)
à engager dès le début 2018. Le
montant a été prévu au budget
des salaires Musée-bibliothèque.

Equipement des livres

Mise en rayon des livres

Etiquetage, doublage
Mise en cartons
10 livres/h, 500 h. à 30.00 brut
Frais internet 400.00
Déménagement 2600.00

Fr. 18 000.00

Coordination

Suivi du projet : catalogue,
fonctionnement, recrutement et
formation du personnel
(100 h. de remplacements au
service du prêt pour dégager ce
temps de travail)

Fr. 6 000.00

Graphisme, imprimés, matériel

Graphisme, logo (2000.00)
Imprimés, enveloppes, signets,
échéanciers (1500.00)
Codes-barres et cartes de
lecteurs (1000.00)
Signalétique (500.00)
Petit matériel et divers (1000.00)

Fr. 6 000.00

Message  -  Acquisition livres bibliothèque scolaire en Dardens  Page 3

4. Planning de réalisation

 Le poste d’assistante en information documentaire a été inclus au budget des salaires 2018. Il sera pourvu

dès le premier trimestre 2018 pour assumer le catalogage des ouvrages et la formation aux animations.

 Les travaux se dérouleront au Musée gruérien ou dans un local provisoire dans l’attente de l’achèvement du

site en Dardens, l’ensemble des collections sera ensuite transporté et installé dans les rayons.

 Début des travaux : premier trimestre 2018.

 Ouverture de la bibliothèque : août 2018.

5. Estimation des coûts (+/- 15 %), y compris TVA

 Achat de 5 000 documents   Fr. 100 000.00

 Equipement des livres, déménagement, suivi et coordination  Fr. 24 000.00

 Imprimés  Fr. 5 000.00

 Divers et petit matériel  Fr. 1 000.00

Total du crédit  Fr. 130 000.00

En conclusion, le Conseil communal sollicite l’octroi d’un crédit d’investissement de Fr. 130’000.-- pour

la bibliothèque scolaire en Dardens.

Financement : par emprunt de Fr. 130 000.00 auprès d’un établissement financier

Amortissement : 15 % par année, dès 2019

Intérêts  : 1.5 % par année

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Syndic Le Secrétaire général

 Jacques Morand Jean-Marc Morand


text:
Ville de Bulle Septembre 2015

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 12 OCTOBRE 2015

Point 3 de l’ordre du jour

Réponse du Conseil communal à la résolution du Groupe PS demandant une réévaluation du MEP Bouleyres

ainsi que l’étude et la réalisation des terrains de football synthétiques sur les emplacements des terrains

actuels n° 3 et n° 4

1. Introduction

Dans sa séance du 15 décembre 2014, le Conseil général acceptait le report du point 3.1.4 de l'ordre du jour « Etude

et réalisation d’un terrain de football synthétique à la zone sportive de Bouleyres » à savoir la demande de crédit

pour la réalisation d’un terrain synthétique sur le terrain n° 2. Dans cette même séance, le Conseil général votait la

transmission au Conseil communal de la résolution du Groupe PS pour la réévaluation du MEP Bouleyres en ce qui

concerne ses lignes directrices et ses installations sportives ainsi que l’étude et la réalisation de deux terrains de

football synthétiques sur les emplacements des terrains actuels n° 3 et n° 4.

2. Analyse

En préambule, le Conseil communal a jugé indispensable de sectoriser le MEP Bouleyres-Auguste-Majeux-Tioleire

en trois parties distinctes, ceci de manière à pouvoir respecter les enjeux et les rythmes de développement différents

et indépendants de chaque secteur. Cette sectorisation entre la zone sportive de Bouleyres (périmètre A et B), le

secteur Auguste-Majeux et la clairière de La Tioleire se fait sans prétériter une vision globale de réaménagement

prévu dans ce MEP.

Forêt Bouleyres

Le secteur Auguste-Majeux sera étudié dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement de détail (PAD) et le

secteur de la Tioleire fait l’objet de plusieurs examens de projets spécifiques d’aménagement.

Dès lors, l’analyse présentée en réponse à la résolution du Groupe PS se concentre sur la zone sportive

représentant à elle seule une surface importante de 132’824 m2.

Par conséquent le Conseil communal a procédé à un réexamen de l’aménagement de la zone sportive sous l’angle

des différents besoins et attentes de la population en général et des clubs sportifs et utilisateurs du site en particulier,

pour proposer une planification respectant les objectifs qualitatifs d’aménagement déterminés dans le processus du

MEP Bouleyres-Auguste-Majeux-Tioleire.

La zone sportive de Bouleyres existe dans sa configuration actuelle depuis les années septante avec la construction

du stade et de ses vestiaires. Le terrain de football de La Ronclina à La Tour-de-Trême et ses nouveaux vestiaires

sont mis à disposition depuis respectivement 1990 et 2004. Sur les deux sites, des améliorations ponctuelles ont

régulièrement été réalisées et les travaux d’entretien des terrains de football ont été intensifiés dès 2011 par le biais

d’un mandat de prestations confié à une entreprise spécialisée. En rapport au fort accroissement de la population, le

Conseil communal estime indispensable de pouvoir améliorer rapidement les infrastructures sportives actuelles pour

répondre aux besoins et attentes de l’ensemble des clubs dont les effectifs sont également en constante

augmentation.

En avril 2013, concernant le football, le Conseil communal a approché l’Office fédéral du sport (OFSPO) de Macolin

pour une analyse des besoins en fonction des effectifs et du nombre d’équipes, soit vingt-cinq équipes pour le FC

Bulle et quatorze pour le FC La Tour-Le Pâquier. Alors que nous disposons aujourd’hui de sept terrains de football

naturels sur le territoire communal, dont un dédié au public, nous pourrions avoir selon les conclusions de l’OFSPO :

 quatre terrains naturels et deux autres en gazon synthétique

ou

 cinq terrains naturels, dont un avec drainage et un éclairage ainsi qu’un autre en synthétique.

A ce titre la résolution du Groupe PS rejoint une des conclusions de l’OFSPO.

D’autre part, tenant compte des considérations suivantes :

- l’agrandissement du site d’escalade Laniac en cours d’étude suite à une demande de mise à disposition du
terrain sous forme d’augmentation de l’actuel DDP,

- la réservation d’un emplacement pour un DDP relatif à la construction éventuelle de la halle aux agrès de la
FSG, en attente de leur décision quant à leur option dans le centre sportif régional,

- la nécessité de réaliser un bâtiment complémentaire pour les clubs à la recherche de surfaces de buvettes,
vestiaires-douches, salles de réunion, fitness-entraînement, locaux de rangement, etc., complétant les
besoins du site tout en renforçant le fonctionnement ainsi que la location des terrains synthétiques,

- les discussions en cours avec la société coopérative et l’exploitant du Manège de Bulle ainsi qu’avec la
Commission d’aménagement quant à une future localisation,

le Conseil communal a donc étudié en détail la solution de deux terrains synthétiques sur les terrains n° 3 et n° 4,

utiles principalement aux entraînements de football, en respectant les critères de dimensions édictés par

l'Association fribourgeoise de football. Ces terrains seront également profitables aux autres clubs sportifs locaux

ainsi qu’aux élèves des différentes écoles bulloises. Il vous présente ci-après le projet de réévaluation du MEP

Bouleyres avec une planification intentionnelle de sa réalisation de la phase 1, périmètre A et, succinctement, une

projection hypothétique de la phase 2, périmètres A+B.

Les Commission d’aménagement et Commission des sports ont d’ores et déjà été consultées et sont favorables à la

réalisation de la phase 1. A noter également que les clubs sportifs touchés par cette première étape de

réaménagement du secteur de Bouleyres (périmètre A) ont été rencontrés et ont pu faire part de leurs remarques.

3. Présentation du concept d’aménagement

La planification d’étapes distinctes prévoit un secteur zone sportive (périmètres A + B), en deux phases de

réalisation :

PHASE 1 : périmètre A de 83’200 m2 (articles RF 1230 & 1016 partiel)

Planning de réalisation en 2016-2017 :

- Réalisation de deux terrains synthétiques 100 x 64 m comprenant la suppression du mât central d’éclairage,
ainsi que les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la requalification du site

- Etude du besoin et réalisation de la mise en éclairage artificiel du terrain 2

- Projet de revitalisation de l’Ondine lié à une obligation de remise à ciel ouvert avec un subventionnement
possible

- Projets à finaliser : Laniac, halle FSG, étude de projet de bâtiments complémentaires, etc.

Argumentation :

 Respect des objectifs clés : répondre aux besoins croissants des clubs sportifs et de la population,
optimaliser le développement des activités sportives et de loisirs du lieu en faveur d’un parc sportif urbain,
améliorer la gestion de la mobilité individuelle et des parcages, favoriser la mobilité douce, renforcer le
caractère de parc urbain et paysager du site.

 La réalisation des deux terrains synthétiques permet de répondre à une nécessité des clubs de football et
aux demandes complémentaires de clubs et des écoles.

 La mise en éclairage du terrain n°2 est étudiée afin d’utiliser au maximum le potentiel de ce terrain existant
et de faciliter les taux de rotation des différentes équipes sur l’ensemble des terrains de football.

 L’occupation par les clubs en toute saison et par tout temps et l’usage accru du site avec deux terrains
synthétiques nécessitent de planifier simultanément certains aménagements extérieurs indispensables au
bon fonctionnement (parcage, voies de liaison, espace de rassemblement et de couvert contre les
intempéries, rangement du matériel, etc.).

 En parallèle, une analyse des besoins de tous les clubs sportifs et la faisabilité d’implanter un bâtiment
supplémentaire et/ou de trouver une forme de synergie avec le projet de Laniac est en cours d’étude pour
compléter l’infrastructure de la phase 1 (buvette, WC-vestiaires-douches, salle d’entraînement fitness,
rangement de matériel, salle de réunion, etc.).

PHASE 2 : périmètre B de 49’624m2 (articles RF 1016 partiel et 538, 1075, 541)

Il s’agit d’une proposition de planification possible de réalisation à moyen et long termes. Cette phase devra finaliser
l’étude du projet d’aménagement du périmètre B respectant le programme des clubs du cahier des charges du MEP.
L’élément déclencheur devrait être la délocalisation du centre équestre après réalisation du projet de construction
sur un nouveau site.

terrain 2 gazon

Laniac

terrain 2 gazon

futur

terrain 5

terrains 3 - 4 synthétiques

terrains 3 - 4

synthétiques

tennis

4. Conclusion

Par ce message, le Conseil communal répond à la résolution du Groupe PS demandant une réévaluation du

MEP Bouleyres ainsi que l’étude et la réalisation des terrains de football synthétiques sur les emplacements

des terrains actuels n° 3 et n° 4.

Une demande de crédit d’investissement pour la phase 1, avec la réalisation de deux terrains synthétiques

sur les terrains n° 3 et n° 4 existants, y compris les aménagements extérieurs nécessaires au fonction-

nement de ce périmètre A du secteur de Bouleyres, sera soumise au Conseil général en décembre 2015.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Secrétaire général Le Syndic

 J.-M. Morand Y. Menoud


name: 2 - Message achat terrain manège zone sportive.pdf

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Message – Achat terrains zone sportive de Bouleyres Page 1 sur 2

VILLE DE BULLE Septembre 2022

SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 10 ET 11 OCTOBRE 2022

Point 2 de l’ordre du jour

Achat des parcelles 538 et 1075, situées dans la zone sportive de Bouleyres,
à la Société coopérative du manège de Bulle

Il y a une dizaine d’années, la Société coopérative du manège de Bulle a abordé la Ville car elle se posait
des questions sur la pérennité du centre équestre dans son implantation actuelle. Il est apparu assez
clairement que l’avenir du manège ne se situait pas dans la zone sportive de Bouleyres pour diverses
raisons : l’extension du complexe n’était pas possible alors que des investissements importants s’avéraient
nécessaires, l’accessibilité n’était pas optimale et la cohabitation des activités équestres avec les autres
usagers de la zone devenait difficile. Au vu de ce constat, les propriétaires ont été intégrés dans le processus
de MEP Zone sportive de Bouleyres dans l’objectif d’une délocalisation du centre équestre qui n’a
malheureusement pas pu aboutir. Depuis cette date, des contacts réguliers ont eu lieu avec la Société
coopérative du manège de Bulle et récemment, cette dernière a informé le Conseil communal qu’elle
souhaitait se séparer de ses terrains.

L’objet de la vente comprend les parcelles 538 et 1075 du RF de Bulle, sises chemin de Bouleyres, d’une
surface totale de 12'322 mètres carrés, situées en zone d’intérêt général I au plan d’aménagement local, et
les bâtiments, en l’état, pour le prix de Fr. 2'500'000.00.

Le manège est actuellement loué et le locataire exploitant est au bénéfice d’un contrat de bail qui échoit au
plus tard le 31 décembre 2030. La Commune ne deviendra propriétaire que lorsque les immeubles seront
libres de tout contrat de bail, mais au plus tard à la date précitée.

Il est convenu avec la Société coopérative du manège de Bulle que la Commune prendra à sa charge les
frais inhérents à la déconstruction des bâtiments. L’estimation des coûts, qui tient compte de la nature des
matériaux, se monte à environ Fr. 250'000.00. Un crédit pour les travaux de démolition sera demandé en
temps voulu. Par ailleurs, en ce qui concerne la question de la qualité des sols, le terrain ne figure pas au
cadastre des sites pollués et les éventuelles infiltrations de purin découlant du stockage du fumier ne
rendraient pas pour autant le site pollué.

Dans le cadre de sa politique pour assurer la promotion et le soutien de la pratique sportive, le Conseil
communal œuvre à mettre à disposition de la population et des clubs des infrastructures attractives et de
qualité. Une de ses priorités dans ce domaine est de développer et moderniser les infrastructures de la zone
sportive et de loisirs de Bouleyres. Plusieurs nouvelles infrastructures ont déjà été réalisées ces dernières
années tels les terrains synthétiques, le pumptrack et le skatepark. Le Conseil général a par ailleurs voté un
crédit pour l’étude du réaménagement du stade qui fait l’objet d’un concours.

Message – Achat terrains zone sportive de Bouleyres Page 2 sur 2

PAZ A, en rose, zone d’intérêt général I Vue aérienne

Au vu de l’augmentation de la population et des besoins croissants en matière d’infrastructures sportives,
l’acquisition des parcelles 538 et 1075 est une opportunité pour la Ville de maîtriser l’ensemble du
développement de la zone sportive et de mettre en œuvre sa politique.

C’est pourquoi le Conseil communal demande au Conseil général un crédit global de Fr. 2'550'000.00
au maximum pour financer :

- l’achat à la Société coopérative du manège de Bulle des immeubles n° 538 et 1075 du RF de
Bulle, chemin de Bouleyres, d’une surface totale de 12'322 mètres carrés, pour le prix de
Fr.  2'500'000.00, ce prix comprenant le terrain et les bâtiments en l’état ;

- les honoraires du notaire, le droit de mutation cantonal et les émoluments du Registre
foncier, représentant une somme estimée à Fr. 50'000.00 au maximum.

Financement : Par emprunt de Fr. 2'550'000.00 auprès d'un organisme financier
Amortissement : aucun
Intérêts : 2 % par année (à titre indicatif)

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Syndic Le Secrétaire général

Jacques Morand Raoul Girard

Annexe : 1 plan de situation