item_title: Activité accessoire bénévole des employés de la fonction publique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le dispositif d'annonce des activités accessoires exercées par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat (prévu par la loi sur le personnel et mis en oeuvre en 2006) a fait l'objet de plusieurs séances de travail avec les syndicats et associations du personnel. Il a débouché sur l'adoption d'une directive technique du Service du personnel. Il en découle notamment que seule une analyse complète de la situation permet d'identifier l'existence d'un conflit d'intérêt entre une activité accessoire, rémunérée ou non, et l'activité exercée pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas connaissance de situations dans lesquelles l'exercice d'une activité accessoire bénévole aurait été interdite. Par ailleurs, dans un souci de transparence et pour assurer à tous les collaborateurs un même niveau d'information, le Conseil d'Etat est favorable à la publication de toutes les directives techniques du SPEV sur le site intranet de l'Etat. Elles seront disponibles dès le 1er juin 2014.


body_key: BE

item_title: Les communes ne peuvent pas prélever d`elles-mêmes de taxe sur la plus-value

item_language: fr


body_key: VD

item_title: Subventions versées aux communes en matière de constructions scolaires pendant la phase transitoire d'EtaCom

item_description: Le Conseil d'Etat, par voie d'arrêté, a décidé de limiter les subventions aux communes en matière de constructions scolaires aux travaux réalisés et payés avant la fin de la période transitoire d'EtaCom. Cet arrêté règle ainsi la question du régime applicable aux travaux de construction qui seront réalisés en partie après le transfert définitif des tâches aux communes, à la fin de la période transitoire d'EtaCom. Dès la fin de la période transitoire, les communes disposeront d'un délai de trois mois pour présenter au DFJ un décompte détaillé des travaux réalisés et payés.


item_title: Définir des conditions-cadres différenciées en cas de restrictions dans les zones de protection de la faune sauvage en montagneMotion ayant valeur de directive


item_title: Pour une protection de la maternité avant la naissanceMotion ayant valeur de directive


item_title: Quelles sont les conséquences de l’inflation monétaire pour les personnes à la retraite ?


item_title: Combler les déficits des hôpitaux, mais pas aux dépens du personnel


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS La Vernie (Crissier)

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 4 millions de francs contracté par la Fondation La Primerose pour le financement et la construction de 15 lits supplémentaires à l'EMS La Vernie, à Crissier. Cette nouvelle unité sera réalisée dans des surfaces existantes et disponibles dans le bâtiment actuel l'EMS. Dès 2015, cette structure accueillera des personnes atteintes de pathologies psychiatriques dès l'âge de 55 ans et augmentera ainsi la capacité de cet EMS de 60 à 75 lits.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens dans le district du Gros-de-Vaud. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Montilliez et comptera quelque 1400 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 356.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation d'Olivier Epars "Jusqu'où fumer nos beaux pâturages ?"

item_description: La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Olivier Epars s'inscrit dans un contexte où l'exploitation des alpages fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Si les pâturages d'estivage constituent aujourd'hui la réserve de biodiversité la plus importante du territoire agricole, c'est d'abord le fruit d'une exploitation vouée à leur conservation en bon état de productivité. Dans le cadre des contributions d'estivage et de la démarche Gest'Alpe qui a pour objectif l'amélioration de la gestion des alpages vaudois, le Service de l'agriculture a délivré des autorisations de fumure concernant la moitié de nos alpages. Cette procédure définit pour chaque pâturage, les zones d'épandage, qui correspondent à moins du quart de la surface alpestre vaudoise, ainsi que les modestes quantités d'engrais autorisées, compte tenu de la réalité locale et de toutes les autres contraintes légales relatives à la fertilisation des pâturages.


body_key: CHE

item_title: Jahresbericht 2010 der GPK und der GPDel

item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Investitionssicherheit für Nutzfahrzeuge. Beibehaltung der LSVA-Kategorie für sieben Jahre


item_title: Befreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen. Änderung von Artikel 7 StHG

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat rappelle brièvement les démarches entreprises pour empêcher la fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne en octobre 2011, tout en soulignant la compétence exclusive des autorités italiennes dans ce domaine. Le gouvernement indique avoir pris acte avec une grande satisfaction de l'ouverture, depuis le 14 janvier 2014, d'une permanence consulaire à Lausanne. Elle permet d'assurer les services liés à la livraison des cartes d'identités ainsi qu'à la capture d'empreinte et de signature digitale pour l'émission du passeport.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte les conventions de subventionnement 2025-2029 avec les Eglises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles conventions de subventionnement avec l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV), la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) et la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud (CILV). Applicables pour la période 2025 à 2029, ces conventions sont construites sur la base des missions exercées par les Eglises au service de la population, missions qui sont décrites de manière complète. Le montant de la subvention demeure inchangé par rapport à la convention actuelle.


item_title: Consultation fédérale: création d'un centre national pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur pour la création d'un centre national pour la qualité, dans le but de promouvoir l'assurance qualité et la sécurité des patients et de renforcer l'évaluation systématique des prestations médicales (Health Technology Assessment, HTA). Cependant, il estime que le projet doit encore être précisé, notamment sur la nature juridique et le cadre organisationnel du centre. Les principes régissant la répartition des rôles et des systèmes de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés. La garantie de la qualité des prestations effectuées est toujours du ressort des fournisseurs de prestations. Le Canton réalise sa planification des soins dans une optique de qualité et d'économicité.


item_title: Construction de 21 logements abordables sur une parcelle de l’Etat située sur le territoire de la commune de Crissier

item_description: L’Etat octroie un droit de superficie distinct et permanent (DDP) à la Société coopérative d’habitation Pully pour la construction de logements d’utilité publique. Située sur la commune de Crissier, la parcelle dont le Canton est propriétaire abritera 21 appartements à loyer abordable. Ce projet s’inscrit dans un district en situation de pénurie de logements malgré les nombreux projets réalisés ces dernières années.


item_title: Aufhebung der ARV 2. Zulassungsbewilligung für Taxiunternehmen


item_title: Protéger les droits d`eau immémoriaux de l`expropriation sans entraver le secteur hydroélectrique


item_title: Öffentliches Bestimmungsrecht bei Wasserkraft- und Verteilnetzkonzessionen


item_title: Fraude à l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une détermination du député Jean-Luc Bezençon concernant les moyens pour identifier les abus et dissuader les auteurs de fraudes à l'aide sociale. Cette réponse détaille l'entier du dispositif de sécurisation qui est régulièrement adapté afin d'améliorer le système d'octroi des prestations du Revenu d'insertion. Les mesures prises par le Conseil d'Etat permettent d'assurer la fiabilité du système face à des comportements frauduleux inacceptables, dont il faut rappeler qu'ils sont très minoritaires, tout en gardant à l'esprit qu'aucun système de contrôle ne pourra empêcher toute fraude ou toute escroquerie.


item_title: Für einen Elternurlaub


item_title: Ersatz von Kernkraftwerken. Zeitplan für Prüfung der Rahmenbewilligungsgesuche


item_title: Verursachergerechte Finanzierung der Elimination von Spurenstoffen im Abwasser


item_title: Begleit- und Versorgungsforschung in der Gesundheitsversorgung


item_title: Kyoto-Nachfolgeprotokoll. Keine Beteiligung der Schweiz ohne Einbezug sämtlicher Grossemittenten


item_title: Energiegesetz


item_title: Ausbau Nordumfahrung Zürich. Dritte Röhre am Gubrist


item_title: Regionaler Personenverkehr. Anreize für ein besseres Kosten-Nutzen-Verhältnis


item_title: Überprüfung von Frequenzreserven innerhalb der unterschiedlichen Versorgungsgebiete der Schweiz


item_title: Biel, Aarbergstrasse 46 (Switzerland Innovation Park), Anmieten für die Berner Fachhochschule BFH. Verpflichtungskredite für wiederkehrende Ausgaben

item_language: de


item_title: Bundesgesetz über die Krankenversicherung


item_title: Zivile Friedensförderung. Rahmenkredit 2012-2015 für drei Genfer Zentren

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Aussenwirtschaftspolitik 2010. Bericht


item_title: Die Fünfte Schweiz als Verbindung zur Welt


item_title: Internationales Übereinkommen zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen. Ratifizierung


item_title: Grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften oder Behörden. Zusatzprotokoll


item_title: Revision des Zivildienstgesetzes. Erste Phase


item_title: Regulierung der Bücherpreise

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Finanzplatz Schweiz. Qualitätsstrategie statt Ausreizung regulatorischer Differenzen


item_title: Indirekter Gegenentwurf zu den Volksinitiativen "Eigene vier Wände dank Bausparen" und "für ein steuerlich begünstigtes Bausparen zum Erwerb von selbstgenutztem Wohneigentum und zur Finanzierung von baulichen Energiespar- und Umweltschutzmassnahmen (Bauspar-Initiative)"

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: USA/UBS-Krise. Klärung der Rollen und der Kompetenzen der involvierten Behörden


item_title: Bauspar-Initiative sowie Eigene vier Wände dank Bausparen. Volksinitiativen


item_title: Kantonsbeitrag zur Finanzierung der Feuerwehr-Sonderstützpunkte für die Personenrettung bei Unfällen; mehrjähriger Verpflichtungskredit (Objektkredit) 2011-2014


item_title: Jahresabschluss und Geschäftsberichtsprozess 2011: Terminplanung


item_title: Optimierung der Aufgebanteilung und des Finanz- und Lastenausgleichs im Kanton Bern (FILAG 2012). Sistierung der Einleitung des Vernehmlassungsverfahrens


item_title: Schweizerische Bundesbahnen (SBB AG). Kantonsbeitrag an die Projektierungskosten Tiefbahnhof Bern. SBB AG: 13. Vereinbarung / Projekt RK 2007_14. Mehrjähriger Verpflichtungskredit


item_title: Mise sur pied de réunions de tous les actionnaires des centres hospitaliers régionaux et de l'Hôpital du Jura bernois SA


item_title: Wirtschaftsförderung; Unterstütrzung bei der Verwirklichung von Projekten. Rahmenkredit 2008


item_title: Nachtzüge statt Ferienflüge zugunsten des Berner Tourismus!


item_title: Für menschenfreundlichere Fahrzeuge. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision


item_title: Crédits pour développer les prestations en ligne de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux crédits pour poursuivre le développement de la cyberadministration. Le premier, d'un montant de 6'359'000 francs vise à mettre en oeuvre le socle technique de la cyberadministration, indispensable à la réalisation de nouveaux projets métiers offrant des prestations en ligne. Le second crédit, d'un montant de 14'099'700 francs, est destiné pour moitié au développement de la cyberfiscalité.


item_title: Für ein gesundes Klima. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision


item_title: Bundesgesetz über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer. Änderung


item_title: Mediengewalt. Umfassender Schutz von Kindern und Jugendlichen


item_title: Kinder- und Jugendförderungsgesetz


item_title: Für die Gleichbehandlung der Feuerwehrleute im EOG


item_title: jugend + musik. Volksinitiative


item_title: Für eine effektive nationale Health-Technology-Assessment-Agentur


item_title: Strukturreform des schweizerischen Gesundheitswesens


item_title: Nationales Verhüllungsverbot im öffentlichen Raum


item_title: Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen den Heilmittelbehörden der EU und der Schweiz


item_title: Reserven in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung


item_title: Adoption ab dem zurückgelegten 30. Lebensjahr


item_title: Verbot von Gewaltvideospielen

item_description: Sistierung - Suspension


item_title: Anpassung des Strafrechts


item_title: Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative). Volksinitiative. Änderung AuG


item_title: Expertenarbeiten zum Thema Sterbehilfe


item_title: Voraussetzungen der Verwahrung (Art. 64 StGB)


item_title: Ressourcen- und Lastenausgleich zwischen Bund und Kantonen 2012-2015


item_title: Vergütungssysteme bei Banken


item_title: Lobbying und Transparenz im Bundeshaus


item_title: Entkriminalisierung von Cannabis


item_title: Mindestens 5 Wochen Ferien für alle


item_title: 6 Wochen Ferien für alle. Volksinitiative


item_title: Mindestens 5 Wochen Ferien für Personen über 50


item_title: Erhöhung des Ferienanspruchs


item_title: Sicherheitspolitik der Schweiz. Bericht


item_title: Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht


item_title: Ausweisgesetz. Änderung


item_title: Industriebrachen auf belasteten Standorten und Altlasten. Förderung und Finanzierung des Industriebrachenrecyclings


item_title: Umsetzung der von der Parlamentarischen Versammlung des Europarates verabschiedeten Resolution


item_title: Verbot bezahlter Mandate der Wirtschaft für ehemalige Bundesräte


item_title: Ausbau der Autobahn A1 auf 6 Spuren - Landwirtschaftliche Planung jetzt umsetzen


item_title: Schweizer Beteiligung an der KFOR. Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes


item_title: Zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS. Rahmenkredit 2012-2015


item_title: Sportförderungsgesetz sowie Informationssysteme des Bundes im Bereich Sport. Bundesgesetz


item_title: Präzisierung der Informationsrechte der Aufsichtskommissionen


item_title: Für menschenfreundlichere Fahrzeuge. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision


item_title: Aufhebung des Verbots von Rundstreckenrennen in der Schweiz


item_title: Änderung des RTVG. Nichtausbezahlte Gebührengelder zur Förderung journalistischer Qualität sowie gemeinsamer Initiativen der Branche verwenden


item_title: Fernsehkanal zur Stärkung der gegenseitigen Verständigung und des nationalen Zusammenhaltes


item_title: OR. Aktien- und Rechnungslegungsrecht


item_title: Bundesgesetz über das Messwesen. Änderung


item_title: Neues System für die Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren


item_title: Globale Umwelt. Rahmenkredit


item_title: Änderung und Ergänzung des RTVG. Einjährige Verjährungsfrist für Radio- und TV-Gebühren


item_title: Änderung und Ergänzung des RTVG. Verwaltungskosten der Billag und Transparenz


body_key: BS

item_title: Veloroute Riehen - Basel entlang der Wiesentalbahn

item_category: Neue Vorstösse


item_title: Sanction des contrevenants européens aux règles de circulation routière

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat confirme que les contrevenants européens aux règles de la circulation routière sont bien identifiés et sanctionnés sur territoire vaudois, quand bien même la Police cantonale n'a pas un accès direct à la plateforme d'échange européenne Eucaris. Cette dernière adresse ses demandes à la Confédération, Office fédéral de la police, qui fonctionne comme intermédiaire dans ce domaine.


item_title: Langzeitguthaben beim Personal des Kantons Bern


item_category: Ratschläge und Berichte (nach Departementen geordnet) sowie Berichte zu Petitionen


item_title: L'Etat désormais équipé pour lutter contre le harcèlement

item_description: Dans un postulat déposé en juin 2001, le député Luc Recordon dénonce le flou juridique qui règne dans les situations de mobbing, où l'on ignore quelles sont les obligations de l'Etat ou son éventuelle responsabilité. Le Conseil d'Etat relève que la nouvelle Loi sur le personnel, adoptée par le Parlement depuis le dépôt du postulat, prévoit expressément que l'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité de ses collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le mobbing. Sur cette base, le Gouvernement a adopté en décembre 2002 le règlement relatif à la gestion des conflits au travail. Ce règlement confirme la pérennisation du groupe IMPACT d'une part, et confère à cette structure la mission de prévenir le harcèlement et de traiter les demandes par une démarche informelle ou une procédure d'investigation d'autre part.


item_title: Strassenverkehrsachsen. Koordination der Baustellen


item_title: Vaud-Neuchâtel: un avenir commun pour les sciences économiques

item_description: Les conseils d'Etat vaudois et neuchâtelois ont adopté une déclaration d'intention commune qui prévoit le regroupement de leurs filières de sciences économiques au sein de l'école des HEC de l'alma mater lausannoise. Ce regroupement se réalisera progressivement dès la rentrée 2004. Il permettra la constitution d'un pôle d'excellence à Lausanne tout en dégageant de nouveaux moyens pour l'Université de Neuchâtel. Il s'accompagnera de la construction de nouveaux locaux à Dorigny.


item_title: Cadastre géologique centralisé du canton : mise en consultation

item_description: Le Département des infrastructures met en consultation un avant-projet de loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. Selon cet avant-projet, les informations géologiques, géotechniques et hydrogéologiques issues de sondages du sous-sol effectués à une profondeur de plus de 2 mètres seront transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique.


item_title: Direction de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Cédric Béguin en qualité de directeur de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, dès le 1er août 2023. M. Béguin est actuellement formateur à la HEP BEJUNE et est au bénéfice d'un certificat d'aptitude pour l'enseignement secondaire et d'un doctorat en mathématiques.


item_title: Solution de gestion administrative des patients du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat autorise l’acquisition d’une nouvelle solution de gestion administrative des patients du CHUV pour un montant de 20'976'000 francs, financée sur le crédit d’inventaire du CHUV. La modernisation apportée par la nouvelle solution permettra une meilleure couverture des besoins de l’institution et s’inscrit dans la stratégie de transformation numérique de l’hôpital universitaire.


item_title: Windenergienutzung und deren Förderung in der Schweiz


item_title: Pétitions concernant des personnes migrantes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux pétitions renvoyées par le Grand Conseil concernant des personnes migrantes. Il précise que, dans le premier dossier, la décision du service de la population lui paraît fondée dans la mesure où l'intéressée n'a pas fourni la preuve de certaines de ses allégations et que son intégration professionnelle et économique sont très limitées. Dans le deuxième cas, la décision contestée par les pétitionnaires ne peut pas être remise en cause par les instances cantonales, car elle a été prise par l'Office fédéral des migrations et confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral.


item_title: Forschung und Entwicklung in der Schweiz stärken


item_title: Administration de la FAREAS: Olivier Kernen succède à Eric Golaz

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Olivier Kernen comme nouvel administrateur unique et provisoire de la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Il succédera à Eric Golaz, qui avait été nommé à ce poste le 8 juillet 2002. Olivier Kernen, député et ancien syndic d'Yverdon, entrera en fonction le 12 mai. Son mandat prendra fin au plus tard à l'entrée en vigueur de la loi créant l'institution qui se substituera à la FAREAS.


item_title: Direction de la police et des affaires militaires, Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement (OPLE); programme bernois de formation dans l'exécution des peines (Fep). Crédit d'engagement 2012 / autorisation de dépenses


item_title: Standesinitiative: Prostitution ist nicht sittenwidrig. Regierungsrätliches Schreiben an die Bundesversammlung


item_title: Evaluation und möglicher Anpassung des Taxigesetzes


item_title: Simplification des procédures administratives: réformes législatives engagées

item_description: Depuis plus d'une année, le Conseil d'Etat exprime sa préoccupation à propos de la complexité et de la longueur des procédures, en particulier celles qui sont liées à des projets stratégiques pour le Canton. Des réflexions ont ainsi été menées à l'interne de l'administration, afin de faire en sorte que les projets stratégiques présentant un intérêt public majeur puissent être réalisés dans des délais raisonnables, tout en veillant au respect des principes constitutionnels tels que le droit d'être entendu et des droits des parties en procédure. Des réformes législatives sont ainsi engagées et un premer train de mesures est présenté au Grand Conseil, touchant les lois sur la procédure administrative et les marchés publics; d'autres suivront, fruits de réflexions complémentaires et de propositions avancées par les milieux concernés.


item_title: Gotthard-Strassentunnel. Zweite Röhre

item_description: Ordnungsantrag - Motion d'ordre


item_title: Beschleunigung der Bewilligungsverfahren bei Anlagen für erneuerbare Energien durch eine Koordinationsgesetzgebung


item_title: Beschleunigung von Verfahren von öffentlichem Interesse


item_title: Zukunft des Nationalstrassennetzes sichern


item_title: Agglomerationsprogramme. Für mehr Nachhaltigkeit bei der Zuteilung der Mittel des Infrastrukturfonds


item_title: Durchgehender Schienenkorridor mit vier Metern Eckhöhe zwischen Basel und Chiasso ab 2016/17


item_title: Stau am Gotthard. Weniger Wartezeit für Reisecars


item_title: Application de l'article 38 du code rural et foncier

item_description: A la suite d'une émission de la télévision suisse romande, diffusée en décembre 2002, le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la question suivante : "Peut-on imposer à un voisin qui n'en veut pas, une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété ?" Le Conseil d'Etat répond en exposant les trois cas dans lesquels la loi permet d'avoir une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété.


item_title: Atomkraft. Finanzrisiko für die öffentliche Hand abschaffen


item_title: Keine Lex Chavalon


item_title: Bundesgericht. Wahl eines hauptamtlichen Mitglieds


item_title: Kapitaleinlageprinzip korrigieren. Treu und Glauben gegenüber den Stimmberechtigten


item_description: Respect!

item_status: Reporté/e

item_result: Reportée.

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Renforts exceptionnels pour l'Office du Tuteur général

item_description: Le Conseil d'Etat a validé une série de mesures visant à assainir la situation à l'Office du Tuteur général (OTG). Il s'agit en priorité de la création de 12,9 postes afin de pallier le manque de personnel, l'augmentation chronique du nombre de dossiers et la surcharge de travail. En dépit du fait qu'ils sont exceptionnels en cours d'année, ces engagements ne grèveront pas les finances de l'Etat, puisque la charge financière de ces mesures est entièrement compensée par des économies internes.


item_title: Stellvertretender Bundesanwalt/stellvertretende Bundesanwältin. Wahl


item_title: Wirksame Kontrolle von Lenkungsabgaben im Energiebereich


item_title: Lärmschutz in der Schweiz. Massnahmenplan


item_title: Erleichterter Kassenwechsel im KVG. Aufhebung des Administrativkostenzuschlages auf Zusatzversicherungen

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Gesetzeskonforme Abnahme und Vergütung von Elektrizität


item_title: Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts


item_title: Reduktion der CO2-Emissionen durch Beimischung von Biotreibstoffen zu Treibstoffen


item_title: Vorstand des Vereins Polit-Forum Bern: Wiederwahl des Kantonsvertreters


item_title: Subventions cantonales 2022 pour les centres régionaux publics de conseil en énergie du canton de Berne ; crédit d'engagement et promesse de subvention


item_title: I 064-2022 Brönnimann (Mittelhäusern, pvl) Relations commerciales entre le canton de Berne et la Russie : répercussions de la crise en Ukraine sur le canton de Berne. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: I 064-2022 Brönnimann (Mittelhäusern, glp) Geschäftsbeziehungen mit Bezug Kanton Bern und Russland – Auswirkungen der Ukrainekrise auf den Kanton Bern. Antwort des Regierungsrates


item_title: Brienz Rothorn Bahn (BRB), Kantonsbeitrag an den Umbau und die Sanierung Depot und Verwaltungsgebäude.  Verpflichtungskredit


item_title: Maintien de la langue d'origine auprès des enfants et des familles allophones

item_description: Dans une interpellation, la députée Myriam Romano-Malagrifa aborde la question du maintien de la langue d'origine auprès des enfants et des familles allophones. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que les éléments de cette interpellation dépassent le périmètre des établissements scolaires. Ils ont été largement intégrés dans la loi sur l'enseignement obligatoire et son règlement d'application. Par ailleurs, la prise en compte à l'école des spécificités des élèves allophones est une réalité cantonale bien installée depuis de nombreuses années. Enfin, au plan intercantonal, la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique et la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin suivent ce dossier par l'intermédiaire d'une commission, ainsi que par des travaux de concertation et de coordination entre Suisse romande et Tessin.


item_title: Oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle que l'avant-projet de loi fédérale s'appliquera aux personnes et entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger. Il prévoit d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente fédérale sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. De l'avis du gouvernement, l'avant-projet n'empiète pas sur la souveraineté des cantons, qui conserveront en tout état de cause leurs règles en vigueur s'agissant des entreprises de sécurité privées pratiquant leur activité sur le territoire cantonal.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'Etablissement primaire et secondaire de Saint-Prex

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Cédric Siffert en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Saint-Prex. M. Siffertest détenteur d’une licence ès Lettres, d’un diplôme d’enseignant pour le degré secondaire I et écoles de maturité et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation. M. Cédric Siffert est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire de Gimel-Etoy. Il prendra ses fonctions au 1er août 2022.


item_title: Verbreitung von "gated communities" oder Sonderwohnzonen in der Schweiz


item_title: Genügende Kapazitäten bei der Eröffnung des Gotthard-Basistunnels


item_title: Energie- und Umweltetikette für Reifen


item_title: Verstärkter Lärmschutz in Naturpärken und Schutzgebieten


item_title: Le Conseil d'Etat réaffirme son opposition à un local d'injection à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a réaffirmé son opposition à l'ouverture d'un " espace de consommation de stupéfiants " à Lausanne. Ce projet est en effet en contradiction avec la politique menée par le Canton en matière de toxicomanie, axée sur la prévention, la prise en charge des toxicomanes et la répression du trafic. Cependant, le Canton n'est pas en mesure d'interdire l'ouverture d'une telle structure du moment qu'elle répond aux exigences légales.


item_title: Regulierung von Rabenkrähen- und Saatkrähenbeständen


item_title: Schliessung von Poststellen. Moratorium


item_title: Bundesgesetz über Radio und Fernsehen. Änderung

item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Internationales Abkommen zu einer Sonderausbildung im alpenquerenden Schwerverkehr


item_title: Nutzung von Abwärme aus Kernkraftwerken und grosstechnischen Anlagen


item_title: Fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières. Le 30 novembre 2014, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2016. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Jorat-Mézières et comptera quelque 2700 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises serait de 316. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Anforderungen an den Fahrzeugausweis von batteriebetriebenen Elektrofahrzeugen


item_title: Elektromagnetische Felder. Monitoring


item_title: Zukunft des Schienenverkehrs in der Fläche


item_title: Energetische Gebäudesanierung. Änderung der Finanzhilferegelung


item_title: Unterzeichnung der Deklaration der International Feed-In Cooperation


item_title: Legal Quote


item_title: Maximaler Lärmpegel für Motorfahrzeuge


item_title: SRG online. Zusammenarbeit mit Verlagen


item_title: Neuer politischer Entscheid zur Unternehmenssteuerreform II


item_title: Initiative cantonale : donner une vraie chance à l`énergie du bois en zone agricole


item_title: Motion 288-2019 Zybach (Spiez, PS) Hôtel du gouvernement sans obstacles. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: "Runder Tisch Stadtbienen"


item_title: Motion 288-2019 Zybach (Spiez, SP) Barrierefreies Rathaus Bern. Antwort des Regierungsrates


item_title: Bundesbeschluss über das zweite Programm zur Beseitigung von Engpässen im Nationalstrassennetz und über die Freigabe der Mittel. Stellungnahme des Kantons Bern. Regierungsrätliches Schreiben an das UVEK


item_title: Grossratsbeschluss betreffend den Sessionsplan 2015


item_title: Effizienz und Effektivität von Steuervergünstigungen


item_title: Umsetzung der OECD-Empfehlungen zur Transparenz bei Steuervergünstigungen


item_title: Präventionsgesetz

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Unternehmenssteuerreformgesetz II. Kapitaleinlageprinzip. Verheimlichung von 7 Milliarden Franken Steuerausfällen vor dem Volk


item_title: Kapitaleinlageprinzip. Mit welchen Mindereinnahmen ist zu rechnen?


item_title: Schwierige Schätzung der Auswirkung von Steuerreformen auf das Steueraufkommen


item_title: Ausserordentliche Session zur Unternehmenssteuerreform II


item_title: Zielerreichung von Steuerabzügen und Steuervergünstigungen


item_title: Staatssekretär oder Staatssekretärin für das Gesundheitswesen und die soziale Sicherheit


item_title: Telemonitoring in der Gesundheitsversorgung


item_title: Hohe Franchisen und Prämienermässigung


item_title: Steuerbarkeit der Demenzpolitik I. Grundlagen


item_title: Unabhängige ärztliche Netzwerke mit Budgetmitverantwortung


item_title: Leistungsfinanzierung nach dem KVG vereinheitlichen


item_title: Aufhebung des Obligatoriums im Krankenversicherungsgesetz


item_title: Streichung des Schwangerschaftsabbruchs aus dem Leistungskatalog der obligatorischen Krankenpflegeversicherung


item_title: Streichung wegen somatoformer Schmerzstörung gesprochener IV-Renten


item_title: Neuüberprüfung von laufenden IV-Renten. Rechtsstaatlich klare Regelung


item_title: Kostenpflicht der Verfahren vor den kantonalen Versicherungsgerichten


item_title: Steuerbarkeit der Demenzpolitik II. Gemeinsame Strategie von Bund und Kantonen


item_title: Medikamentenabgabe durch Ärztinnen und Ärzte. Margen verringern und nötigenfalls Einkommensverluste kompensieren


item_title: Familienergänzende Kinderbetreuung. Sicherung der Qualität


item_title: Entscheid über die Gültigkeit einer Volksinitiative vor der Unterschriftensammlung


item_title: Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!). Volksinitiative


item_title: Entschädigung der Ratsmitglieder mit Wohnsitz im Ausland


item_title: OR. Aktien- und Rechnungslegungsrecht

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Mitsprache des Parlamentes bei Verordnungen des Bundesrates


item_title: Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls. Volksinitiative


item_title: Kantonsverfassungen Nidwalden, Basel-Landschaft, Schaffhausen, Genf und Jura. Gewährleistung


item_title: Jahresbericht 2010 der GPK und der GPDel


item_title: Kostentransparenz bei parlamentarischen Vorstössen


item_title: Finanzierung des öffentlichen Verkehrs gemäss Konsolidierungsprogramm


item_title: Indirekter Gegenentwurf zu den Volksinitiativen "Eigene vier Wände dank Bausparen" und "für ein steuerlich begünstigtes Bausparen zum Erwerb von selbstgenutztem Wohneigentum und zur Finanzierung von baulichen Energiespar- und Umweltschutzmassnahmen (Bauspar-Initiative)"


item_title: Schluss mit Rentenkürzungen wegen Steuerrückstellungen


item_title: Konsolidierungsprogramm 2012-2013


item_title: Steuerbefreiung des Feuerwehrsoldes. Bundesgesetz


item_title: Aufhebung des Verbots von Rundstreckenrennen in der Schweiz


item_title: Indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative "gegen die Abzockerei"

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Verwendung von Symbolen, welche extremistische, zu Gewalt und Rassendiskriminierung aufrufende Bewegungen verherrlichen, als Straftatbestand. Bericht des Bundesrates zur Abschreibung der Motion 04.3224


item_title: Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative). Volksinitiative. Änderung AuG


item_title: Anzahl Richterstellen am Bundesgericht ab 2012


item_title: Schule der Zukunft: Evaluation und Aktualisierung der kantonalen Bildungsstrategie von 2016


item_title: Wahl eines Grossratsmitglieds der EVP als Mitglied SiK per 16. März 2025


item_title: Die Revision der Internationalen Gesundheitsvorschriften (IGV) der WHO müssen dem eidgenössischen Parlament und dem Volk vorgelegt werden


item_title: Wahl einer Fachrichterin oder eines Fachrichters in mietrechtlichen Streitigkeiten für die regionalen Schlichtungsbehörden (Nebenamt), für die Amtsdauer bis 31.12.2028


item_title: Biel, Bözingenfeld, Wechselstellung Bildungsareale Bildung und Sporthallenprovisorium, Verpflichtungskredit für die Ausführung


item_title: Einheitliche Transparenz in bestehenden Vergütungsberichten


item_title: Kein Abzug der privaten Gewinnungskosten bei der Berechnung der Betreuungsgutscheine


item_title: Diskriminierung von LGBTIQ-Lehrpersonen und LGBTIQ-Schüler*innen verhindern


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2024. FIN


body_key: SG

item_title: Offene Fragen zu Herausforderungen bezüglich Umsetzung der Pflegeinitiative


item_title: Le Canton soutient la formation dans le domaine de l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat alloue plus d’un million et demi de francs pour encourager la formation dans le domaine de l’énergie. Cette enveloppe, qui s’inscrit dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique », prévoit le développement de nouvelles filières au sein de la HEIG-VD ainsi que le soutien à des étudiants en cours de formation. Elle s’inscrit également dans le cadre des actions du Conseil d’Etat en faveur du tissu économique vaudois dans un contexte marqué par les effets du franc fort.


item_title: Fonds du sport : approbation des comptes annuels 2019


item_title: Remboursement par le canton d'origine des frais d'assistance aux personnes dans le besoin

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation initiée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) auprès des gouvernements cantonaux, relative à une modification de la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) tendant à abolir l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine. Le Conseil d'Etat relève que cette suppression n'est pas dans l'intérêt financier du Canton de Vaud et des communes. Il demande que, cas échéant, une telle suppression soit liée à une compensation par le biais de la RPT.


item_title: Crédit d'étude pour la réaffectation du bâtiment administratif de Valentin 10

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'étude de 315'000 francs afin d'étudier la faisabilité de la réaffectation du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu'en 2021. Il s'agirait pour ce bâtiment d'accueillir la Justice de paix du district de Lausanne à l'échéance définitive en 2024 du bail des locaux des Côtes-de-Montbenon.


item_title: VI. Nachtrag zum Gemeindegesetz (Kollegialprinzip der Geschäftsprüfungskommission)


item_title: Consultation sur la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: S'appuyant sur les modifications légales fédérales, et sur l'article 65 al 2 let c de la Constitution Vaudoise (Cst-VD), le Département de la santé et de l'action sociale souhaite remplacer l'actuelle LAPRHEMS ( loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social) par une loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), dont le but est de garantir un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile.


item_title: Organisation et gestion en cas d’évènements impliquant des matières dangereuses ou pouvant polluer les eaux

item_description: A la suite de l’audit du Contrôle cantonal des finances et de ses recommandations au sujet de l’organisation et de la gestion en cas d’évènements ABC (évènements impliquant des matières dangereuses ou pouvant polluer les eaux), le Conseil d’État a procédé à la modification du règlement encadrant la mission des sapeurs-pompiers (SDIS) en matière de lutte contre les pollutions. Le nouveau règlement précise entre autres la composition et la compétence de la Commission SDIS-ABC et la nature et les fourchettes des montants alloués pour les frais de formation et d’exercices ainsi que ceux pour les frais d’entretien et d’entreposage des moyens.


item_title: Indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative "gegen die Abzockerei"


body_key: AI

item_title: Geschäftsbericht 2023 der Ausgleichskasse und IV-Stelle Appenzell I.Rh.


item_title: OR. Aktien- und Rechnungslegungsrecht


item_title: Réformer l'accord intercantonal pour améliorer les marchés publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la révision actuelle de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), il se montre proactif en demandant une marge de manoeuvre pour les aspects sensibles des marchés publics, notamment en matière de sous-traitance. Il ne juge pas opportun de lancer une révision de la législation cantonale et rappelle que la législation fédérale ne s'applique pas aux marchés publics organisés par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Des améliorations et simplifications sur le plan vaudois découleront de la révision de l'accord P-AIMP. Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu pour l'introduction de dispositions accélérant les procédures de recours pour les projets d'intérêts publics.


item_title: Gegen die Abzockerei. Volksinitiative. OR. Änderung

item_description: Frist - Délai


item_title: Rüstungsprogramm 2011


item_title: Die umweltfreundlichsten Fahrzeuge für den Bund


item_title: Verzicht auf den Luft-Boden-Kampf und auf Abstandswaffen


item_title: Umbau des Engagements der Schweiz in Kosovo


item_title: Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Nato. Bericht (NATO)


item_title: Zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS. Rahmenkredit 2012-2015


item_title: Schweizer Beteiligung an der KFOR. Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes


item_title: Verlegung der Gemeindegrenze Boltigen - Zweisimmen


item_title: Nouveau règlement pour la valeur locative

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la détermination de la valeur locative pour la période fiscale 2004. Ces modifications tendent à la prise en compte des données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000, à présent disponibles, et à la fixation de l'indice d'adaptation pour 2004, soit 105 (indice 2000 = 100). La rénovation de nombreux immeubles entre les années 1990 et 2000, donnant lieu à des augmentation de loyers, explique vraisemblablement l'augmentation de la valeur locative. A l'exception des cas des personnes décédées ou quittant la Suisse en 2004, ces nouveautés ne déploieront leurs effets qu'en 2005.


item_title: Alimentation et santé des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur les risques d'une alimentation végétalienne sur la santé des enfants, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif cantonal de prévention et de promotion de la santé alimentaire mis en place. La prévention passe principalement par les professionnels de la santé dans le cadre des consultations médicales ainsi que par les infirmières scolaires et de la petite enfance. Il n'y a toutefois pas d'action spécifique relative à des choix de modes alimentaires comme le végétalisme, peu répandu en Suisse. Aucune prise en charge d'enfants ou de mères végétaliennes n'a été constatée ces dernières années au CHUV, ni par les médecins installés en cabinet. La tendance décrite par l'interpellateur ne semble pas vérifiée dans le canton de Vaud. Toutefois, les parents d'enfants végétaliens ne consultent souvent pas ces instances sanitaires.


item_title: Verlegung der Gemeindegrenze Lützelflüh - Sumiswald


item_title: Développement des transports publics malgré le rejet du projet Tram Region Bern


item_title: Décision concernant les tarifs de référence applicables à partir du 1er février 2014


item_title: M 141-2023 Steiner (Boll, PEV) Renforcer les écoles, les directions d'écoles et le corps enseignant dans le maniement de l'intelligence artificielle. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Allen Kantonsangestellten die gleichen Zeitgutschriften - auch für die KantonspolizeiRichtlinienmotion


item_title: Béatrice Métraux, vice-présidente du Conseil d’Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution cantonale, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la quatrième année de la législature en la personne de Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Mme Métraux exercera cette fonction du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Elle succède à Pascal Broulis.


item_title: Massnahmen gegen den Schwund der Truppenbestände


item_title: Ausbau der zivilen und militärischen Aufklärung und Frühwarnung


item_title: Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz. Teilrevision


item_title: Geschäftsbericht des Bundesrates 2010


item_title: Mehr digitale Nachhaltigkeit in der Informatik des VBS


item_title: Sportförderungsgesetz sowie Informationssysteme des Bundes im Bereich Sport. Bundesgesetz


item_title: Internationaler Hilfsfonds für Libyen


item_title: Nimmt die Bundespräsidentin an der Bilderberg-Konferenz in St. Moritz teil?


item_title: Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Frankreich


item_title: Neuregelung der Besteuerung von in Basel-Stadt tätigen Grenzgängern aus Frankreich


item_title: Trop tôt pour une éventuelle reconnaissance fiscale du bénévolat

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de la pétition déposée en décembre 2001 par l'Association vaudoise pour les droits de la femme et demandant la déduction fiscale des heures de travail bénévole. Le canton ne dispose actuellement d'aucune marge de man?uvre face au droit fédéral qui énumère de manière exhaustive les déductions possibles. Or ces dispositions ne prévoient rien pour le travail bénévole en raison de la difficulté à estimer les prestations en nature et à délimiter le périmètre du bénévolat. En outre, le Conseil fédéral est appelé à se prononcer sur un objet identique adopté en juin dernier par le Conseil national. Le Gouvernement vaudois attendra ainsi la décision fédérale avant de prendre, le cas échéant, à nouveau position.


item_title: Redeverbot für den Delegierten für Mehrsprachigkeit?


item_title: Mehrwertsteuer. Das einheimische Gewerbe ist gegenüber der ausländischen Konkurrenz benachteiligt


item_title: Koordination der Regelungen betreffend Anwaltsexamen mit dem Kanton Basel-Landschaft


item_title: Strukturreform in der beruflichen Vorsorge


item_title: Ausweitung der Schlussbestimmung der IV-Revision 6a


item_title: Consultation fédérale: stratégie nationale Addictions 2017-2024

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement la stratégie nationale Addictions 2017-2024 dans le cadre de la consultation ouverte par le Département fédéral de l'intérieur. Cette stratégie remplacera à terme les programmes nationaux de prévention Alcool et Tabac ainsi que le programme de mesures en matière de drogues. La définition d'un cadre de référence commun à toutes les addictions favorisera les synergies entre les différents acteurs impliqués dans le champ des dépendances. En outre, le Conseil d'Etat est d'avis que les orientations proposées sont de nature à favoriser l'accès aux soins et le maintien en traitement des personnes souffrant d'addiction. La stratégie nationale Addictions 2017-2024 n'étant pas encore assortie de mesures concrètes, le Conseil d'Etat a demandé que les cantons soient associés à leur élaboration.


item_title: Einrichtung neuer Empfangs- und Verfahrenszentren für asylsuchende Personen


item_title: Verstärkte Zusammenarbeit mit Nigeria?


item_title: Wer bezahlt die Kosten für die Sicherung der Schengen-Aussengrenzen der Schweiz?


item_title: Wo steht die Sifem AG heute, nach Bilanzaufblähung des Bundes?


item_title: Befristung der Betriebsbewilligungen der Kernkraftwerke


item_title: Gleich lange Spiesse auch in der Weiterbildung der Ärztinnen und Ärzte!


item_title: Fakultatives Finanzreferendum der Aprilsession 2008. Ablauf der Referendumsfrist


item_title: Projet Métamorphose de Lausanne: approbation du plan directeur localisé « Les Plaines du Loup »

item_description: L'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur localisé (PDL) « Les Plaines du Loup » constitue une étape importante du projet urbanistique « Métamorphose » de Lausanne. Il s'agit d'un plan d'intention servant de référence et d'instrument de travail pour les autorités cantonales et communales. Modifié en 2014 par la commune de Lausanne à la suite de la consultation populaire de 2013, ce plan prévoit d'accueillir, à l'horizon 2030, près de 6600 habitants et 3600 emplois. Il concerne la zone d'environ 30 hectares qui s'étend du nord du Bâtiment administratif de la Pontaise aux bâtiments du Service des automobiles et de la navigation de la Blécherette. Il inclut le stade olympique et les terrains de tennis du Lausanne-Sport, le vélodrome/patinoire de la Pontaise et les terrains de sport situés au-delà du parking de la Pontaise. Le PDL modifié n'empêche pas la conservation du portique du stade olympique, objet d'une longue pesée des intérêts et prévoit la préservation des mosaïques qui le bordent.


item_title: BVG-Strukturreform. Konsequenzen aus der Vernehmlassung


item_title: Ist das Forschungsprojekt 57 des Nationalfonds zu den Risiken des Elektrosmogs geheim?


item_title: Bau eines Atommülllagers in Bugey in Frankreich


item_title: Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire (Ordonnance sur la santé publique, OSP). Modification


item_title: Verordnung über die beruflichen Tätigkeiten im Gesundheitswesen (Gesundheitsverordnung, GesV) / Revision 2024 (Gesundheitsberufe). Beschluss Regierungsrat


item_title: Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand).  Proposition du Conseil-exécutif pour la première lecture


item_title: Gesamtmobilitätsstrategie; Kenntnisnahme des Berichts


item_title: Création d'un fonds des contributions de remplacement pour les abris de protection civile

item_description: La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le versement des contributions de remplacement pour les abris de protection civile directement aux cantons. Cette nouvelle tâche attribuée au canton nécessite la création d'un fonds de bilan. Le décret du Conseil d'Etat définit la procédure d'encaissement des contributions, le financement de construction et de modernisation des abris et permet la création d'un fonds dans les meilleurs délais.


item_title: Sparen bei der Berufsbildung von Sonderschülerinnen und -schülern?


item_title: Quatre établissements scolaires réorganisés en trois

item_description: Les quatre établissements scolaires de Cossonay, Penthalaz, La Sarraz et l'Isle - Veyron-Venoge ont été réorganisés en trois établissements, afin de remplir l'exigence de l'article 47 de la loi scolaire, qui stipule qu'un établissement secondaire comprend les classes du cycle de transition et les classes de 7e, 8e et 9e degrés. La nouvelle organisation, fondée sur une proposition des autorités communales concernées, comprend un établissement primaire et secondaire de La Sarraz - L'Isle - Veyron-Venoge, un établissement primaire de Cossonay - Penthalaz et un établissement secondaire de Cossonay et Penthalaz. Cette solution permet de prendre en compte le développement démographique prévisible de la région de Cossonay et de Penthalaz.


item_title: Véhicules spéciaux: principes d'équivalence et de couverture des coûts

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat explique que les émoluments relatifs aux autorisations annuelles des véhicules spéciaux de travail couvrent désormais les coûts de la prestation et qu'ils restent toujours moins élevés que dans les autres cantons romands. De plus, le Service des automobiles et de la navigation ne va pas encaisser de montant supplémentaire après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les émoluments au 1er janvier 2017.


item_title: Loi sur les auberges et débits de boissons: modifications réglementaires mineures

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modifications du règlement d'exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ainsi que du règlement sur la délégation des compétences aux communes, en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences. La modification apportée au règlement d'exécution de la LADB concerne une erreur de rédaction constatée à l'article 2 alinéa 2 (compétences déléguées par le Département de l'économie et du sport au Service en charge de l'économie, Police cantonale du commerce). Les modifications apportées au second règlement sont uniquement formelles, mais nécessaires en raison de la disparition de certains termes dans la modification de la LADB.


item_title: Koordination der Kautionslösungen auf Bundesebene?


item_title: Förderung von Bildung, Forschung und Innovation im Jahr 2012

item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Vertragsloser Zustand bei der Physiotherapie


item_title: Stutenfohlen in Les Breleux an Stromstoss gestorben. Änderung von Artikel 63 der Tierschutzverordnung


item_title: IX. Nachtrag zum Gemeindegesetz (Vereinbarungen mit anderen Gemeinwesen)


item_title: Geschäftsbericht des Bundesgerichts 2010


item_title: Das Bienensterben bedroht die Welternährung


item_title: Stand der Präventionskampagnen des BSV nach einem Jahr


item_title: Klassifizierung von elektrisch betriebenen Personenfahrzeugen


item_title: Zeitgemässe Kategorisierung neuer moderner Elektrofahrzeuge


item_title: Dritter Bericht des Regierungsrates an den Grossen Rat über die Aussenbeziehungen des Kantons Bern


item_title: Schiene und Strasse. Entscheidplanung des Bundes 2011-2015


item_title: Wie lange müssen die SBB mit öffentlichen Geldern die Schäden von Fussballchaoten noch finanzieren?


item_title: Fahrberechtigung für elektrische Personentransporter bis 20 Kilometer pro Stunde


item_title: Ausstand des Ensi-Ratspräsidenten Hufschmied


item_title: Finanzierung der Folgekosten bei einem AKW-Unfall der Stufe 7 in der Schweiz


item_title: Dezentralisierung der Arbeitsplätze von Bundesangestellten?


item_title: Agglomerationspolitik in Grenzregionen


item_title: Zustimmung des Bundesrates zur Aufhebung der Immunität für Privatdelikte


item_title: Der Filz im Ensi muss ausgeräumt werden


item_title: Convention de subventionnement 2016 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2016 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2016 une subvention cantonale d'un montant de 120,2 millions de francs, en augmentation de 10 millions de francs par rapport à 2015 en raison d'une forte augmentation des effectifs à prendre en charge. L'enveloppe additionnelle allouée par l'Etat ne sera probablement pas suffisante, aussi le budget de l'établissement prévoit-il un déficit de 2,5 millions, susceptible d'être financé par le fonds d'égalisation des résultats, prévu par la loi et actuellement doté de 6 millions. Compte tenu du caractère incertain des prévisions concernant l'évolution des effectifs, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'exercice, aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.


item_title: Verstösse gegen die Normalarbeitsverträge


item_title: Die Institutionalisierung von internationalen Verträgen und die Schweizer Volksrechte


item_title: Arbeitsplatzvernichtung durch überbewerteten Franken


item_title: Geschäftsbericht des Bundesrates 2010

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Bakom-Bericht über Schweizer Presse. Überprüfung?


item_title: Tierarzneimittel-Datenbank im Kanton Bern


item_title: Rapports sur l'organisation et la gestion de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte le 22 avril 2002 du rapport du Comité de pilotage FAREAS, présidé par l'avocat lausannois Yves Noël, chargé de proposer des mesures permettant de renforcer l'organisation et le fonctionnement de la FAREAS. Le Conseil d'Etat a également pris acte du rapport de Me Bernard Ziegler concernant la gestion interne du dossier de la FAREAS.


item_title: Revision der Verordnung über die Departemente (DepV)


item_title: Jahresrechnung 2019 der Berner Fachhochschule (BFH).  Genehmigung


item_title: Geschäftsbericht 2019 der Berner Fachhochschule (BFH). Kenntnisnahme


item_title: Gemeinde Lauterbrunnen  Hochwasserschutz und Gewässerrevitalisierung, Weisse Lütschine, Sousbach bis Sandweidlisteg  Kantonsbeitrag, Verpflichtungskredit (SAP Nr. 310.0019)


item_title: Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo)


item_title: Warum ist der ägyptische Dissident Mohamed El-Ghanam in der Schweiz inhaftiert?


item_title: Zuwanderung. Wie viel kostet ein Ausländer?


item_title: Finanzierung von Interpol durch die Fifa


item_title: Evakuierung der Bevölkerung bei einem AKW-GAU


item_title: Botschaft zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes


item_title: AKW-Unfall. Woher nimmt die Schweiz die Liquidatoren?


item_title: In Italien wohnhafte Schweizer Staatsangehörige. Anspruch auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung


item_title: Nach dem Tötungsdelikt an einem Polizisten in Schafhausen im Emmental. Umfassender Zugriff der Polizei auf Armeewaffen-Register


item_title: Ungereimtheiten in der Agenda zum Atomausstieg


item_title: Stromzukunft in Europa. Trennung von Leitungen und Strom auch in der Schweiz?


item_title: Beitrag der Schweiz zu einem demokratischen und rechtsstaatlichen Ausgang der Nato-Intervention in Libyen


item_title: Thermische Nutzung von anspruchsvollen Biomasse-Brennstoffen


item_title: Entsorgungsnachweis für hochaktive Abfälle durch technische Probleme infrage gestellt


item_title: AKW. Nach 40 Jahren entscheidet der Bundesrat


item_title: Intervention betreffend das Atomkraftwerk Fessenheim


item_title: Überprüfung des Informationskonzepts für Katastrophenfälle


item_title: Atomkraftwerke. Überprüfung der Lagerung verbrauchter Brennstäbe


item_title: Bedeutung eines Kernreaktorunfalles in der Schweiz und die Aufklärung der Bevölkerung


item_title: Haftungsrisiko des Staates bezüglich Atomkraftwerken


item_title: Anpassung des Aktionsplans "Erneuerbare Energien" an den europäischen Standard


item_title: Kontrolle für Beteiligungen von Energieversorgungsunternehmen an ausländischen Kraftwerken


item_title: Campagne de prévention contre la consommation de cannabis: un bon moyen de promotion de la santéMotion ayant valeur de directive


item_title: Production d`électricité avec de l`eau potable


item_title: Rapport d`activité 2014 des autorités judiciaires et du Ministère public du canton de Berne


item_title: Election d`un membre suppléant ou d`une membre suppléante pvl de la CIRE


item_title: Pourquoi la mode de l`école à domicile dans le canton de Berne?


item_title: Créer une marge de manœuvre financière pour le canton de Berne


item_title: Loi sur les impôts (LI) (Modification)


item_title: Pour des organes exécutifs impartiaux


item_title: L'organe de révision recommande l'approbation des comptes 2002

item_description: Le Contrôle cantonal des finances recommande au Grand Conseil d'approuver les comptes annuels et le bilan de l'Etat de Vaud pour l'exercice 2002, avec quelques réserves. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des conclusions du rapport de l'organe de révision, et prendra position prochainement sur les réserves émises.


item_title: Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur l'investigation secrète

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois modifiant le Code du 12 septembre 1967 sur la procédure pénale, la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs, ainsi que la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale. Il s'agit d'une adaptation du droit cantonal à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète, qui règle le domaine de l'opération d'infiltration par un agent sous couverture. Les modifications de lois proposées concernent la désignation des autorités compétentes pour ordonner et autoriser de telles mesures.


item_title: Beitrag aus dem Sportfonds an den Neubau einer 50-Meter-Schwimmhalle inklusive Aussensportanlagen im Berner Neufeld


item_title: Mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton

item_description: Le député Philippe Vuillemin et consorts ont déposé en août 2001 un postulat demandant la mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton, postulat qui a alors été transmis directement au Conseil d'Etat. Le gouvernement a rendu au Grand Conseil son rapport intermédiaire sur cet objet. Dans ce cadre, il informe le Grand Conseil de sa décision d'inclure sa réponse à cette intervention dans le rapport sur la politique sanitaire dont la mise en consultation par le DSAS se termine en ce moment.


item_title: Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2012 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2012 une subvention cantonale d'un montant de 89.27 millions de francs, en augmentation de 427'000 francs par rapport à 2011. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.


item_title: Pauschalbesteuerung jetzt abschaffen


item_title: Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Anlagen zur Stromerzeugung aus erneuerbaren Energien


item_title: Ausserordentliche Session. Kernenergie und alternative Energien


item_title: Auswirkungen einer Stromversorgung ohne Kernkraftwerke


item_title: Glühlampenverbot. Fragen und Sorgen der Bevölkerung


item_title: Vollständige Aufsicht über die Nuklearmaterialien


item_title: Für ein gesundes Klima. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision

item_description: Frist - Délai


item_title: Atomfreie Energieversorgung der Schweiz


item_title: Veraltetes AKW Mühleberg sofort vom Netz nehmen


item_title: Schrittweiser Ausstieg aus der Atomenergie


item_title: Stiftung SchweizMobil. Kantonsbeitrag an die Entwicklungskosten


item_title: Keine neuen Rahmenbewilligungen für den Bau von Atomkraftwerken


item_title: Entsorgungsnachweis für hochradioaktive Abfälle durch technische Probleme infrage gestellt


item_title: Mühleberg die unbefristete Betriebsbewilligung entziehen


item_title: Abschaltung der drei Kernkraftanlagen, die vor 1979 erbaut wurden


item_title: Ausweitung des Beschwerderechts im Bereich der Kernkraft


item_title: Unabhängige Beurteilung der Sicherheit der Kernkraftanlagen


item_title: Zwingende Änderung von Artikel 69 Absatz 3 der Bauverordnung


item_title: Verzicht auf Plutonium-Mischoxid-Brennelemente in Schweizer Kernkraftwerken


item_title: Consultation fédérale: Vaud soutient le projet d’annonce obligatoire des cyberattaques

item_description: Le Conseil d’État  soutient sans réserve le projet de la Confédération, qui prévoit d’introduire une obligation légale de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Actuellement soumise à une consultation fédérale, une telle obligation permettra de mieux apprécier le niveau de menaces et contribuera à améliorer la cyberrésilience de notre société numérique. Le Gouvernement vaudois est également d’avis que l’absence d’indicateurs fiables empêche aujourd’hui les instances gouvernementales de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’adopter ainsi les mesures nécessaires et adaptées à la réalité en matière de réponse sécuritaire.


item_title: M 146-2024 de Meuron (Thun, GRÜNE) Bautechnische Entwicklungen berücksichtigen und Potential für Wohnraum ausschöpfen! Antwort des Regierungsrates


item_title: Kantonsratsbeschluss über die Erweiterung der Notfallstation am Spital Walenstadt


item_title: I 130-2024 Tanner (Biel, SP) Steuern gerechter aufteilen und Mehreinnahmen generieren. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 116-2024 PS-JS (Gabi Schönenberger, Schwarzenburg) Une mesure efficace contre la violence dans les écoles bernoises : instaurer et appliquer la norme grisonne pour prévenir la violence et les violations de l’intégrité. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Kostendeckende Einspeisevergütung für grünen Strom


item_title: Krankenversicherung. Tarifverträge zwischen diespitäler.be und der Einkaufsgemeinschaft HSK AG gemäss KVG. Sammelbeschluss.  Genehmigung


item_title: Liquiditätssicherung Listenspitäler: Antrag der Universitären Psychiatrischen Dienste Bern AG (UPD AG).  Ausführungsbeschluss zum Rahmenkredit GRB 229/2024 (neue einmalige Ausgabe)


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Änderung des ZGB – Erleichterte Stiefkindadoption.  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Atomausstieg. Umschulung des Personals vorbereiten


item_title: Finanzierung der Forschung im Bereich der erneuerbaren Energien


item_title: Konzessionsverträge. Gutachten der Weko


item_title: Energiesparen belohnen. Mit den Kantonen Verhandlungen aufnehmen


item_title: Ausserordentliche Session. Kernenergie und alternative Energien


item_title: Beteiligung der Schweiz am Strategic Energy Technology Plan der EU


item_title: Schweizer Grosskraftwerke in der Nordsee und in Italien


item_title: Netz und ökologische Pumpspeicherkraftwerke


item_title: Fotovoltaik-Forschung. Stärkung und Abstimmung auf Industriebedürfnisse


item_title: Sind Schweizer Atomkraftwerke sicher genug?


item_title: Unnötige Bürokratie bei der Ausstellung von Schiffsführerausweisen im Kanton Bern?


item_title: Umsetzung des Aktionsplans Energieeffizienz 2008. Einführung eines nationalen Effizienzbonus


item_title: Informations- und Massnahmenszenario bei einem AKW-Unfall


item_title: Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts bei Energieprojekten


item_title: Ist unser Land vor Auswirkungen von Erdbeben genügend geschützt?


item_title: Sicherheit von atomaren End- und Zwischenlagern


item_title: Dynamische Stromtarife als Effizienzmassnahme


item_title: Defizite des Bundes in Sachen Kernenergiehaftpflicht


item_title: Beznau I und II innert drei Jahren stilllegen


item_title: Energieverbrauch senken durch Elimination des Betriebs ohne Nutzen


item_title: Geordnete Beendigung der Kernenergienutzung in der Schweiz


item_title: Erdbebensicherheit des AKW Fessenheim. Bericht


item_title: Sicherheit der schweizerischen Kernkraftwerke. Überprüfung der Energiepolitik


item_title: AKW-Unglück in Japan. Konsequenzen für die Schweizer AKW


item_title: Ordonnances de la loi sur les produits thérapeutiques

item_description: Le conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les nombreuses ordonnances de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. La réglementation porte sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les essais cliniques de produits thérapeutiques, les inspections. Le Conseil d'Etat relève la nécessité d'adapter les contrôles prévus au nécessaire et de maintenir les émoluments à un niveau raisonnable. La loi sur les produits thérapeutiques a été acceptée par le Parlement fédéral le 15 décembre 2000. Elle devrait entrer en vigueur en juillet 2001.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans le cadre de cette réorganisation, suite au transfert de la titulaire à l'office de l'état civil de Morges et après consultation de la préfecture de Morges, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Prex à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er juillet 2003.


item_title: Das Unterrichten der französischen Sprache auf Fakten abstützenRichtlinienmotion


item_title: Scheitern des Sachplanverfahrens betreffend geologische Tiefenlager für radioaktive Abfälle


item_title: Geologisches Tiefenlager gegen den Willen der lokalen Bevölkerung?


item_title: Offene Fragen zum Endlager für Atommüll


item_title: Ausbau der Netze und gerechte Verteilung der Nutzungskosten


item_title: Explodierende Atommüllkosten in England


item_title: Set-Top-Boxen sollten keinen Strom verschwenden


item_title: Schweizer Hightech für iranisches Atomprogramm


item_title: Mehr öffentliche Gelder für die Forschung im Bereich der erneuerbaren Energien


item_title: Mehr Kontrollen für die Sicherheit der Kernkraftwerke


item_title: Formation politique dans le canton de Berne et dans le Lehrplan 21. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Rückgabe der nichtgebrauchten KEV-Gelder an die Bevölkerung


item_title: Canupis. Korrektur der Rahmenbedingungen?


item_title: Straffung der Verfahren für die Umsetzung der definierten Projekte für Höchstspannungsleitungen bis 2020


item_title: Rahmenbewilligungsverfahren für neue Kernkraftwerke. Wird der Bundesrat die Kantone unter demokratiefeindlichen Druck setzen?


item_title: Für autarke und ökologische Mobilität mit Wasserstoff bis 2020


item_title: Erneuerbare Energien und Kernenergie. Wo ist die Wahrheit?


item_title: EU-Konformität unserer Massnahmen. Unterstützung von erneuerbaren Energien


item_title: Transparenz bei Transporten radioaktiver Materialien


item_title: Einhaltung internationaler Umweltstandards bei der Beschaffung von nuklearen Brennelementen


item_title: AKW Fessenheim. Atom-GAU kennt keine nationalen Grenzen


item_title: Mögliche Szenarien für die künftige Stromversorgung


item_title: Die Atomindustrie soll alle Abfallkosten tragen


item_title: Ausarbeitung einer Sportstrategie für den Kanton Bern; Auftrag an die Polizei- und Militärdirektion


item_title: Energieeffizienzoffensive für die Schweiz


item_title: Realisierbarkeit und Auswirkungen von fossil-thermischen Kraftwerken


item_title: Energiewende. Nutzung der Sonnenenergie


item_title: Sécurisation du quartier des Roches à Vully-les-Lacs

item_description: En 2007, le Grand Conseil a adopté un décret d'environ 5 millions de francs permettant d'assainir le quartier des Roches, sur la commune de Vully-les-Lacs, menacé par des glissements de terrain et des coulées de terre. De nouveaux glissements de terrain, survenus en 2009 et 2013, ont entraîné une hausse des coûts par rapport aux premières estimations. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires, dont l'engagement en urgence a été autorisé par la Commission des finances, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel de 560'000 francs. Il permettra de clore le dossier de l'assainissement et de la sécurisation de l'entier de ce secteur. Les derniers travaux ont été réceptionnés le 20 mai 2016 par le syndicat de grands travaux constitué pour conduire les chantiers.


item_title: Zivile Friedensförderung. Rahmenkredit 2012-2015 für drei Genfer Zentren


item_title: Kredit für die bauliche Erneuerung und elektronische Aufrüstung des Grossratsaals


item_title: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: La Confédération a décidé en juin 2016 de prolonger de trois ans les dispositions légales permettant de limiter l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. Afin d'éviter tout vide juridique au niveau cantonal, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application de ces dispositions, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.


item_title: Ausserordentliche Session. Kernenergie und alternative Energien


item_title: Souveränität der Schweiz im Bereich der Visumerteilung wiederherstellen


item_title: Neuverhandlung des Schengen-Abkommens zur Wiedereinführung der autonomen und systematischen Grenzkontrolle


item_title: Kommunikation zu politischen Themen bezüglich der EU


item_title: Le Conseil d'Etat adopte un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

item_description: En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires, que le Conseil d'Etat propose de fixer à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats.


item_title: Bilaterale Abkommen III mit der EU und Verhandlungen über ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich


item_title: Haltung des Gesamtbundesrates hinsichtlich der bundesrätlichen Europapolitik


item_title: Ausstieg der Schweiz aus der Agentur Frontex


item_title: Effizienzstandards für elektrische Geräte. Eine Best-Geräte-Strategie für die Schweiz


item_title: Beziehungen zur EU. Probleme mit Italien


item_title: Zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS. Rahmenkredit 2012-2015

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Smart Metering. Intelligente Zähler für die Schweiz


item_title: Dioxin und Agrarfreihandel mit der Europäischen Union


item_title: Effizienzsteigernde Preisgestaltungsregeln für Stromversorger. Umsetzung von Decoupling in der Schweiz


item_title: Institutionelle Probleme des bilateralen Weges demokratiepolitisch annehmbar lösen


item_title: Die europäische Migrationszusammenarbeit grundrechtskonform stärken


item_title: Unangemessene Belastung der Stromkonsumenten durch Pumpspeicherkraftwerke


item_title: Modification du règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié ce règlement, faisant suite aux modifications de la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales et afin de répondre aux besoins exprimés par les organismes en charge de la répartition des bénéfices. Les principales modifications concernent l'organisation du Conseil de Fondation avec l'ajout de deux membres au sein de la FASC, l'abandon de la limite d'âge à 70 ans et la limitation du nombre de mandats. Le reste des modifications étant terminologiques.


item_title: Aufhebung von Artikel 45 Absatz 3 der Geschäftsordnung des Grossen Rates (Amtszeitbegrenzung für Kommissionen)


item_title: Revision der Verordnung über die Departemente (2. Lesung)


item_title: Für weniger Stromverbrauch und tiefere Krankenkassenprämien


item_title: Mehr Transparenz bei den bilateralen Verträgen zwischen der Schweiz und der EU


item_title: Rückbehaltung der italienischen Gelder aus der Zinsbesteuerung


item_title: Effektiver Nutzen der bilateralen Abkommen im Beschaffungswesen


item_title: Mehr Strom und weniger CO2. Ersatz fossiler Grossfeuerungen


item_title: Effizienterer Energieverbrauch bei Erdverlegung anstelle von Freileitungen


item_title: Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Gesundheitsabkommens


item_title: Rechtmässigkeit der IWF-Kredite an EU-Länder


item_title: Massnahmenplan im Falle eines Auseinanderbrechens des Euro


item_title: Dès 2017, un émolument accompagnera la sommation de déposer sa déclaration d'impôt

item_description: Actuellement, près d'un contribuable sur quatre fait l'objet d'une sommation de déposer sa déclaration d'impôt. Le délai du 15 mars est trop souvent ignoré et quelque 100'000 sommations doivent être expédiées chaque année. Ce nombre élevé nécessite une gestion administrative évitable dans une large mesure. À l'instar d'autres cantons, un émolument de 50 francs sera dorénavant prélevé, dès l'an prochain. Les contribuables qui reçoivent une sommation de déposer cette année seront informés, sous le même pli, de cette nouvelle disposition en vigueur dès 2017. Pour éviter de payer cet émolument, les contribuables doivent déposer leur déclaration d'impôt dans le délai, ce qui limitera le nombre de sommations, les coûts pour l'Etat et permettra de traiter les dossiers plus rapidement. Les demandes de prolongation de délai resteront, elles, gratuites.


item_title: Stromabkommen mit der EU und institutionelle Mechanismen zu Streitbeilegung und Aufsicht


item_title: Teilnahme an EU-Emissionshandel und 20/20/20-Strategie


item_title: Flankierende Massnahmen zur Personenfreizügigkeit. Vollzugsprobleme


item_title: Dezentrale Stromversorgung. Neue Situation bedingt neues strategisches Netz


item_title: Subventionnement de l'association Appartenances

item_description: Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques. Le Conseil d'Etat a décidé d'un financement de Fr. 500'000.- pour l'année 2001 et d'étudier les relations contractuelles à établir pour les années suivantes.


item_title: Förderung erneuerbarer Energien ohne KEV-Deckelung


item_title: Steuerverwaltung; Ausgabenbewilligung für Entschädigungen der kantonalen Schätzerinnen und Schätzer für die ordentlichen Schätzungen der amtlichen Werte; mehrjähriger Verpflichtungskredit 2009 bis 2013


item_title: Schweizer Grenzen. Ein Sicherheitsrisiko?


item_title: Steuerverwaltung; Ausgabenbewilligung für die Gemeindeanteile an der Erbschafts- und Schenkungssteuer; mehrjähriger Verpflichtungskredit 2009 bis 2013


item_title: Umsetzung der Motion 131/2004 GPK/FIKO "Abrechnungen für einmalige Ausgabenbeschlüsse"


item_title: Verfügung und Ausgabenbewilligung für den Kantonsbeitrag 2009 an die Stiftung Berufs- und Weiterbildungszentrum BWZ Lyss betreffend die Produkte höhere Berufsbildung und geförderte Weiterbildung; mehrjähriger Verpflichtungskredit, Objektkredit


item_title: Suffizienz im Kanton Basel-Stadt

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_title: Aufschlüsselung von Wahl- und Abstimmungsresultaten nach Quartieren


item_title: Un nouveau directeur pour le gymnase Auguste Piccard

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné de M. Alain Bouquet au poste de directeur du gymnase Auguste Piccard. Cette désignation met ainsi fin à la période d'intérim mise en place à la suite du départ du précédent directeur de l'établissement. M. Alain Bouquet est actuellement directeur de l'Etablissement secondaire de Béthusy à Lausanne. Son entrée en fonction est prévue en janvier 2002.


item_title: Consultation fédérale: exonération des sociétés à buts idéaux

item_description: En réponse à la procédure de consultation sur le projet visant à exonérer partiellement les associations poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la solution proposée par le Conseil fédéral, qui ne va pas dans le sens d'une simplification administrative. Plutôt que de prévoir la création d'une nouvelle catégorie de contribuables, le Conseil d'Etat propose d'alléger l'imposition de toutes les associations et fondations, soit en déduisant un montant de leur bénéfice, soit en augmentant le montant du bénéfice à partir duquel elles commencent à payer de l'impôt.


item_title: Stromeffizienz. Versorger in die Pflicht nehmen


item_title: Risiken, Auswirkungen und Massnahmen betreffend Euro-Krise


item_title: Abbruch der Verhandlungen über ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU


item_title: Das Dossier Tabak aus den Verhandlungen mit der EU über ein Abkommen im Bereich öffentliche Gesundheit ausschliessen


item_title: Marktzutritt für Finanzdienstleister ermöglichen


item_title: Gründe für die Arbeitslosigkeit, Beschäftigungsentwicklung, Migrations- und Europapolitik


item_title: Teilnahme der Schweiz am Europäischen Kulturprogramm


item_title: Verhandlungen mit der EU über ein Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich stoppen


item_title: Gesetzesflut und Souveränitätsverlust


item_title: Rückbehaltung der deutschen Gelder aus der Zinsbesteuerung


item_title: Informationsaustausch gemäss EU-Zinsbesteuerungsrichtlinie und Marktzugang


item_title: Ausserordentliche Session. Europapolitik und Bilaterale III


item_title: Mehrwertsteuer. Einseitige Grosszügigkeit der Schweiz gegenüber EU-Taxis


item_title: EU-Gesundheitsabkommen. Auswirkungen auf inländische Tabakindustrie


item_title: Verbot der EU-Flagge auf öffentlichen Gebäuden


item_title: Welche europäische Zukunft für die Schweiz?


item_title: Entwicklungen im Verhältnis Schweiz-EU


item_title: Situationsanalyse der Folgen von Schengen und Dublin


item_title: Wie gut funktioniert das Dubliner Abkommen wirklich?


item_title: Höheres Ausbauziel für Wasserkraft in der Schweiz


item_title: Anlagen für die Produktion erneuerbarer Energie versus Landschafts-, Natur- und Heimatschutz. Koordinierende Kriterien


item_title: Unnötige staatliche Interventionen gegen Tabakprodukte


item_title: Vorhandenes Potenzial einheimischer erneuerbarer Energieträger fördern statt behindern


item_title: Investissements informatiques des hôpitaux régionaux 2006 - 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois à raison de 4 millions pour chacune des années 2006 et 2007, soit 8 millions au total. Ces investissements permettront d'assurer la maintenance évolutive du matériel et des logiciels existants, d'adapter la gestion hospitalière à l'évolution en matière de tarification et de législation, notamment au plan fédéral. Ils permettront également aux hôpitaux de poursuivre la mise en oeuvre du projet de comptabilité analytique qui est essentiel à la transparence financière et qui conditionne la répartition des coûts d'exploitation entre l'Etat et les assureurs maladie. Un autre objectif est la constitution progressive du système d'information médical et médico-technique.


item_title: Wegen Schengen ist mehr Strenge bei Visavergaben nötig


item_title: Abschaffung von verbrauchsfördernden Sondertarifen für Haushalte mit Elektroheizungen und Elektroboilern


item_title: Minergie als gesetzlicher Standard für Neubauten


item_title: Energiesparstandards für Neubauten und Altbausanierungen


body_key: BL

item_title: 17 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Weniger Bürokratie und schnellere Verfahren für die Produktion erneuerbarer Energien


item_title: Effizienter Einsatz des Stroms. Sparpotenzial aufzeigen


item_title: Einführung von progressiven Energie- und Netznutzungstarifen


item_title: Inventar über verhinderte Kraftwerkprojekte für Strom aus erneuerbarer Energie


item_title: Grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften oder Behörden. Zusatzprotokoll

item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Intelligentes und optimales Stromversorgungsnetz für die Zukunft


item_title: Schutz der Vertraulichkeit der Kommissionsberatungen und Änderung der gesetzlichen Bestimmungen über die Immunität


item_title: Adaptation des étables des domaines agricoles de Rütti et de Hondrich. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Vergütung gemeinwirtschaftlicher Leistungen in Spitälern gemäss beschlossener Motion Zumstein 246-2011. Antwort des Regierungsrates


item_title: Vollzug der Sozialversicherungen – Verbilligung Krankenkassenprämien – Anpassung Anspruchsberechtigung. Antwort des Regierungsrates


item_title: Vereinfachtes Bewilligungsverfahren für Stromnetze


item_title: Thermische Solarkollektoren nicht durch Fotovoltaik verdrängen


item_title: Stromversorgung für die Schweiz sicherstellen


item_title: Wahl eines Mitglieds der Bildungs-, Kultur- und Sportkommission anstelle des zurückgetretenen Jürg Vogt


item_title: Consultation fédérale: apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la procédure de consultation fédérale liée à la modifiation de la loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues). Tout en exprimant le souhait que les cantons puissent trouver entre eux une solution permettant d'assurer, dans tous les cantons, un enseignement de qualité d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire et jusqu'à la fin de l'école obligatoire, comme le prévoit d'ailleurs le droit intercantonal, le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'ancrer subsidiairement cet enseignement dans le droit fédéral, si la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique ne parvient pas à faire respecter ses engagements sur l'ensemble du territoire national.


item_title: Selbstverteidigungskurse im Sportunterricht auf Stufe VolksschuleRichtlinienmotion


item_title: Innovationsförderungsgesetz (IFG) (Änderung).  Antrag des Regierungsrates


item_title: Consultation: révision de la loi fédérale sur les forêts

item_description: La mise en oeuvre de la politique forestière 2020 nécessite des adaptations importantes de la loi forestière fédérale. Certaines modifications sont plus urgentes que d'autres. Le Conseil d'Etat estime que la révision actuelle englobe un trop grand nombre de sujets. Il suggère de limiter le projet aux modifications les plus urgentes. Il s'agit de la lutte contre les organismes nuisibles, de l'adaptabilité des forêts aux changements et de la promotion du bois. Les conséquences financières de ces adaptations seront intégrées à la négociation des conventions-programmes de la prochaine période contractuelle liant le canton et la Confédération, soit de 2016 à 2019.


item_title: Energieeffizienz bei der öffentlichen Beleuchtung


item_title: Forschungsrappen auf Strom aus der Kernenergie


item_title: Beteiligung am europäischen Hochleistungsstromnetz. Förderung erneuerbarer Energien


item_title: Energieintensive Branchen der Wirtschaft in Gefahr?


item_title: Solarindustrie Schweiz. Gute Rahmenbedingungen schaffen


item_title: Erzeugung von Strom mittels erneuerbarer Energien nicht länger blockieren


item_title: Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2010. Bericht


item_title: Ausbau der BLS-Werkstätte in Oberburg


item_title: Voranschlag 2011. Nachtrag I

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Präzisierung der Informationsrechte der Aufsichtskommissionen


item_title: Ressourcen- und Lastenausgleich zwischen Bund und Kantonen 2012-2015


item_title: Bundesgesetz über das Messwesen. Änderung


item_title: Staatsrechnung 2010


item_title: Revision des Erbschaftssteuerabkommens von 1951 zwischen der Schweiz und den USA


item_title: Loi sur le personnel (LPers) (Modification)


item_title: Stopp der Diskriminierung von Schweizer Bürgern

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Höchstens drei Legislaturen im Bundesrat


item_title: Pensionskassen und Anlagestiftungen der zweiten Säule der Aufsicht der Finma unterstellen


item_title: Bekämpfung von Wirtschaftskriminalität


item_title: Amtsenthebungsverfahren aus schwerwiegenden Gründen gegen ein Mitglied des Bundesrates während der Legislaturperiode


item_title: Zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS. Rahmenkredit 2012-2015


item_title: Sicheres Wohnen im Alter. Volksinitiative


item_title: Armeebericht 2010

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Immobilienbotschaft VBS 2011


item_title: Serge Overney, nouveau directeur de l’EPSIC

item_description: Actuel directeur de l’Etablissement primaire et secondaire de Vevey, M. Serge Overney a été nommé directeur de l’Ecole professionnelle EPSIC par le Conseil d'Etat. M. Overney prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre prochain et succèdera à M. Jean-Pierre Blaser, qui avait été désigné directeur a.i. au 1er janvier 2014.


item_title: Gestion des déchets (2)

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josée Martin, le Conseil d'Etat constate que la démarche basée sur la concertation avec les autorités communales, entamée dès 2011, a permis de mettre le financement de la gestion des déchets en conformité avec les dispositions légales dans la très grande majorité des communes vaudoises. S'agissant du cas particulier de Mauborget, après une sommation formelle du Conseil d'Etat adressée à la Municipalité, le Conseil général a adopté, le 9 décembre dernier, un nouveau règlement introduisant une taxe perçue selon le poids des ordures ménagères. Ce texte a été soumis à l'approbation du Département du territoire et de l'environnement, qui en vérifie actuellement la conformité légale.


item_title: Prävention zur Reduktion der Bildschirmzeit für 0- bis 4-jährige Kinder


item_title: Einführung eines Pfandes auf alle Getränkeflaschen und Getränkedosen


item_title: Votation populaire fédérale et cantonale du 23 septembre 2012


item_title: Verordnung über den schulärztlichen Dienst (SDV) (Teilrevision)


item_title: Gemeindeverband ARA Mossee-Urtenenbach: Nachführung Regional-GEP; mehrjähriger Verpflichtungskredit


item_title: Sammelbeschluss Mai 2013 über Beiträge aus dem Lotteriefonds


item_title: Freizügigkeit und mögliche Inländerdiskriminierung von Notaren. Vernehmlassung. Regierungsrätliches Schreiben an die Wettbewerbskommission


item_title: Nebenamtliche Inspektorin von Heimen; Rücktritt


item_title: Abgeltung der Regresstätigkeit bei vom Kanton mitfinanzierten Hospitalisationen; mehrjähriger Verpflichtungskredit (gebundene, wiederkehrende Ausgabe)


item_title: Bernische Pensionskasse (BPK).  Neuwahl eines Mitglieds der Arbeitgebervertretung in der Verwaltungskommission für die verbleibende Amtsdauer 2022-2025


item_title: Raumplanungsgesetz im Dienste einer produzierenden Landwirtschaft


item_title: Raumkonzept Schweiz. Aufnahme von Bern als Metropolitanraum. Gesetzliche Grundlagen


item_title: Der Name Grappa soll geschützt werden


item_title: Für ein gesundes Klima. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision

item_description: Frist - Délai


item_title: Schluss mit uferlosem Bau von Zweitwohnungen. Volksinitiative


item_title: Verbesserung der raumplanerischen Rahmenbedingungen für den Agrotourismus


item_title: Umfassender Schutz des Kulturlandes in der Raumplanung


item_title: Abbau von unnötigen Gestaltungsvorschriften beim Umbau ausserhalb der Bauzone


item_title: Raumplanung und wirksamer Schutz von Kulturland


item_title: Verstärkte Mitwirkung der Schweiz bei der europäischen Sicherheitsarchitektur


item_title: Für menschenfreundlichere Fahrzeuge. Volksinitiative. CO2-Gesetz. Revision


item_title: Schweizer Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Nato. Bericht (NATO)


item_title: Ausserordentliche Session. Europapolitik und Bilaterale III


item_title: Geschäftsbericht des Bundesrates 2010


item_title: Oberaufsicht über den Bau der Neat im Jahre 2010


item_title: Communes : mise en consultation de trois avant-projets de lois

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation, jusqu'au 10 juin 2004, d'un avant-projet de loi sur les fusions de communes, d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes traitant des fédérations de communes et des agglomérations, et d'un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques traitant de l'initiative en matière communale. Ces trois lois seront nécessaires pour réaliser les exigences de la Constitution cantonale dans le domaine des communes.


item_title: Ressourcen- und Lastenausgleich zwischen Bund und Kantonen 2012-2015


item_title: Münchenbuchsee, Hofwilstrasse 51, Gymnase Hofwil. Agrandissement, transformation et entretien. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres compris


item_title: Réforme fiscale écologique et taxes incitatives

item_description: Le député François Marthaler avait déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'étudier la définition d'un cadre préalable à l'engagement d'une réforme fiscale écologique ou l'introduction de taxes incitatives dans le canton. Au terme des réflexions menées par un groupe ad hoc, le Conseil d'Etat a décidé de séparer les deux objets, la réforme fiscale écologique devant, à terme, s'intégrer dans un concept de réaménagement de la fiscalité générale. En revanche, le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction de neuf taxes incitatives dont certaines sont déjà incluses dans des projets de lois. Il tient néanmoins à ce que l'application de ces taxes reste proportionnelle au but recherché et supportable pour ceux qui devront s'en acquitter.


item_title: Le SAN envoie par erreur 6'700 sommations: explications du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de Jean-Marc Chollet et consorts qui lui demandait des explications au sujet des 6'700 sommations que le SAN avait envoyées par erreur. A la fin juin 2005, Le SAN a effectivement envoyé par erreur 6'689 sommations sur un total de 19'181. Deux erreurs techniques et humaines successives sont à l'origine de cette maladresse. Le mécanisme de contrôle concernant la facturation a démontré des faiblesses. Il a donc été renforcé afin d'éviter que ce genre d'impair ne se reproduise.


item_title: Sperrung ausländischer Vermögenswerte. Berechenbarkeit der Schweizer Politik gegenüber ausländischen Staaten und Partnern der Schweizer Wirtschaft


item_title: Zu wenig stationäre Behandlungsplätze in geschlossenen Einrichtungen


item_title: Eindämmung der Flut persönlicher Vorstösse


item_title: Wozu dienen die Verordnungen des Bundesrates, wenn diese von Schweizer Unternehmen nicht eingehalten werden?


item_title: Geschäftsbericht des Bundesgerichts 2010


item_title: Schweizer Beteiligung an der KFOR. Verlängerung des Swisscoy-Einsatzes

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Arbeitspotenzial älterer Menschen. Stopp der Talentverschwendung


item_title: Importstopp für Lebensmittel aus ökologisch und sozial inakzeptabler Produktion


item_title: Förderung der Heimarbeit. Aufhebung


item_title: Erhalt des Viehexportes aus der Schweiz


item_title: Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Änderung


item_title: Sportförderungsgesetz sowie Informationssysteme des Bundes im Bereich Sport. Bundesgesetz


item_title: Die Zukunft der schweizerischen Landwirtschaft


item_title: Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz. Teilrevision


item_title: Amt für Wald; Rundholztransporte im Staatsforstbetrieb; Ausgabenbewilligung; Verpflichtungskredit 2018 – 2022; Objektkredit


item_title: Zivile friedensfördernde Massnahmen im Rahmen des VBS. Rahmenkredit 2012-2015


item_title: Ersatzbeschaffung von Wohneigentum. Förderung der beruflichen Mobilität


item_title: Ausserordentliche Session zur Unternehmenssteuerreform II


item_title: Unternehmenssteuerreform II. Auswirkungen auf Bund und Kantone


item_title: Staatsrechnung 2010


item_title: Voranschlag 2011. Nachtrag I


item_title: Bankengesetz. Änderung (too big to fail)


item_title: Ressourcen- und Lastenausgleich zwischen Bund und Kantonen 2012-2015


item_title: Härtere Sanktionen für den Schmuggel und die Fälschung von Arzneimitteln


item_title: Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. Managed-Care


item_title: Änderung und Ergänzung des SchKG. Gewerbsmässige Gläubigervertretung


item_title: Gleiches Bedarfsabklärungsinstrument für KVG-Leistungen und die Hilflosenentschädigung zur AHV/IV


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Änderung des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Umsetzung der Motion 13.3728, Pelli Fulvio). Stellungnahme des Kantons Bern. Regierungsrätliches Schreiben an das Eidgenössische Finanzdepartement


item_title: Umsetzung Energiestrategie 2006: Massnahmenplanung 2011-2014


item_title: Mitteilungen der Kantone Appenzell Innerrhoden und Bern und Vereidigung


item_title: Transparenz bei den Entschädigungen bei Krankenkassen


item_title: Konjunkturprogramm im SchKG. Schaffung eines Sanierungsrechts


item_title: Ausweisgesetz. Änderung


item_title: Berufliche Vorsorge. Beitragssätze nach Altersklassen


item_title: Gesundheitsberufe. Selbstständigerwerbend, aber zu welchem Preis?


item_title: Weiterbildung. Die Dachverbände stehen zwischen zwei Gesetzen


item_title: Bundesanwalt und Stellvertretende Bundesanwälte/Bundesanwältinnen. Wahl für die Amtsperiode 2012-2015


item_title: Règlement d'exécution de la loi sur la faune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité d'assurer la réalisation des plans de tirs en décidant de jours de chasses supplémentaires. Cette mesure est devenue indispensable pour permettre d'éviter des dégâts importants et répétés aux cultures, comme ceux provoqués depuis plusieurs années par le sanglier. Ce règlement introduit également de nouvelles règles de circulation pour les chasseurs, l'ancien système étant devenu obsolète avec le transfert de nombreuses routes du canton aux communes.


item_title: Rätoromanische Hochschulprofessur

item_description: Ordnungsantrag - Motion d'ordre


item_title: Verbesserung der Wirksamkeit und Koordination der internationalen Tätigkeiten der Bundesversammlung


item_title: Ausserordentliche Session. Kernenergie und alternative Energien


item_title: Marktkontrolle der Arzneimittel als öffentliche Aufgabe


item_title: Kaufkraftbereinigung beim Export von IV-Renten ins Ausland


item_title: Gutachten im Bereich der Sozialversicherungen. Mangelnde Transparenz


item_title: Ein Schwellenwert von 100 000 Franken für medizinische Therapien?


item_title: Einführung von Fiskalregeln bei der AHV und bei der IV


item_title: Überarbeitung der Verordnungen über die berufliche Vorsorge im Zusammenhang mit der Strukturreform


item_title: Harmonisierung der Stipendien


item_title: Förderung der Kultur in den Jahren 2012-2015 (Kulturbotschaft)


item_title: Transparente Finanzierung der sozialen Grundversicherung


item_title: Überprüfung der Fremdplatzierung von Kindern


item_title: Gegen die Errichtung einer Antenne auf dem Mont Tendre


item_title: Flexibilisierung der Waldflächenpolitik


item_title: Für eine Minderung von negativen Auswirkungen bei der Zulassung von Gigalinern auf Schweizer Strassen


item_title: Nein zum generellen Rauchverbot in Gaststätten!


item_title: Energiegesetz. Änderung


item_title: Mitbestimmung der Rentner in den Stiftungsräten der Pensionskassen


item_title: Via sicura. Mehr Sicherheit im Strassenverkehr


item_title: Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP) (Modification)


item_title: Waldbewirtschaftung für das Klima statt masslose Reservatsziele