item_title: Bénéficiaires du RI propriétaires de chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni portant sur les personnes bénéficiaires du RI qui possèdent des chiens. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et du revenu d'insertion (RI) peuvent être exonérés de l'impôt sur les chiens. Mais selon les données actuelles de l'ACI, il n'est pas possible d'identifier combien d'entre eux sont au bénéfice d'une exonération d'impôts pour chien. De manière générale, l'Etat ne prend pas en charge les frais pour les soins vétérinaires des chiens dont les propriétaires bénéficient de prestations sociales (AI, RI, PC Familles et rente-pont). En cas de violation de la loi fédérale sur la protection des animaux, l'autorité compétente intervient. Selon les cas et les circonstances, elle peut retirer de manière préventive la garde de l'animal à son propriétaire, voire lui en interdire la détention en trouvant à l'animal, via la SVPA, un gîte approprié.


body_key: VD

item_title: La loi révisée sur l'énergie entrera en vigueur le 1er juillet

item_description: A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a fixé au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie. Adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2013, le nouveau texte porte principalement sur l'efficacité énergétique et l'encouragement aux énergies renouvelables. Il s'inscrit parfaitement dans la Stratégie 2050 de la Confédération et donnera au canton les moyens d'atteindre les objectifs du programme de législature.

item_language: fr


item_title: Contre le pénurie de logements: mise en consultation de deux modifications de lois

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et de la sécurité (DIS) à mettre en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et de la loi sur le logement (LL) pour inciter communes et privés à construire davantage de logements pour la classe moyenne (contre-projet à l'initiative « Stop à la pénurie de logements »). Le DIS propose en outre un complément au projet de loi sur la protection du parc locatif (LPPL) pour mieux préserver les logements à loyer abordable en situation de pénurie prononcée.


item_title: Consultation fédérale: révisions partielles des ordonnances sur les médicaments vétérinaires et sur la publicité pour les médicaments

item_description: Le Conseil d'Etat salue le principe des révisions de ces deux ordonnances (OmédV et OpuMI) qui, en poursuivant notamment les objectifs de santé publique annoncés par la stratégie nationale de lutte contre la résistance aux antibiotiques, participe à réduire l'utilisation de ces substances et à préserver leur efficacité. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que certaines mesures proposées dans l'OmédV doivent être revues afin que cette révision ne constitue pas une surcharge administrative excessive pour les principaux acteurs de la branche.


body_key: BL

item_title: Solarenergie – Vergütungstarife harmonisieren

item_language: de


item_title: Critères pour l'implantation d'installations à forte fréquentation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alessandra Silauri sur l'implantation d'installations à forte fréquentation (IFF), le Conseil d'Etat indique que la stratégie cantonale dans ce domaine, actuellement à l'étude, sera finalisée fin 2010. Les IFF sont notamment des centres commerciaux ou de loisirs. Avant d'être définitivement retenus, les critères qui serviront à mesurer la pertinence d'une implantation, notamment en fonction de son impact en termes de trafic automobile, sont préalablement testés dans les agglomérations d'Yverdon et de Lausanne-Morges. Des représentants du commerce, des consommateurs et des spécialistes de la Confédération sont associés à cette démarche. Pour les responsables du dossier, le modèle bernois évoqué par la parlementaire, fondé sur le nombre de trajets ou le degré de pollution admissible, ne prend pas suffisamment en compte les enjeux de centralité, de mobilité et les critères généraux d'aménagement du territoire.


item_title: Match de foot illégal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'État donne des précisions par rapport au rôle de la police dans le cadre d’un match de foot illégal qui s'est déroulé au printemps, durant la période dite de semi-confinement. Il rappelle également la nécessité de faire une pesée d’intérêts avant toute intervention des forces de l’ordre.


item_title: La présence de la RTS dans le canton est pérennisée

item_description: En 2009, le député Marc-Olivier Buffat s'inquiétait d'un éventuel regroupement des activités de la Radio Télévision Suisse (RTS) à Genève. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat constate, dans sa réponse à cette résolution, que le contexte est tout à fait différent. Le site d'actualité et d'information à Lausanne n'est plus du tout remis en cause et devrait au contraire prendre prochainement de l'ampleur avec la construction d'un nouveau site de production sur le campus de l'EPFL. Le Conseil d'Etat a accompagné ce processus dans le cadre de son soutien constant à la diversité des medias.


item_title: Pour une politique de relève dans le secteur des ingénieures et ingénieurs

item_description: Pour donner suite au postulat du député Philippe Martinet au nom du groupe des Verts, le Conseil d'Etat a adopté et transmis un rapport à l'attention du Grand Conseil. Le document présente un état de la situation dans les domaines des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT), domaines caractérisés par une pénurie de main d'oeuvre qualifiée. Le rapport explicite les nombreuses mesures existantes pour promouvoir les filières et métiers MINT. Aujourd'hui, le principal enjeu réside dans le manque de coordination entre ces mesures. Pour pallier cette lacune, le Conseil d'Etat s'engage à créer un groupe d'échange stratégique.


item_title: Initiative vaudoise pour affirmer le caractère fédéral du Haras national d'Avenches

item_description: Le Conseil d'Etat soumet un décret au Grand Conseil en faveur d'une initiative cantonale demandant à l'Assemblée fédérale d'ancrer dans la loi le caractère fédéral du Haras national à Avenches. Cette initiative inviterait les parlementaires fédéraux à modifier la loi fédérale sur l'agriculture : l'article 147 préciserait désormais que la Confédération "exploite" un haras - en lieu et place de "peut exploiter". L'objectif du Conseil d'Etat et de la députée Aliette Rey-Marion à l'origine de cette proposition est d'empêcher le Conseil fédéral de décider seul de la suppression du Haras national suisse d'Avenches, comme il en avait manifesté l'intention dans son projet de programme de consolidation des finances fédérales.


item_title: Suppression de l'émolument administratif pour les migrants preneurs d'emploi

item_description: Dans le but de favoriser l'insertion des migrants au bénéfice de l'admission provisoire (permis F), le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la perception de l'émolument administratif de 100 francs prélevé lors de la prise d'emploi de ces travailleurs et jusqu'alors à charge de l'employeur. En réalité, cet émolument constituait un obstacle à l'intégration de cette population qui se trouve de fait en situation de concurrence, sur la marché du travail, avec les citoyens de l'Union européenne au bénéfice de la libre circulation des personnes. Les subventions délivrées par la Confédération pour l'entretien de cette catégorie de migrants s'éteignant après sept ans, l'Etat a également un intérêt à diminuer ses charges en favorisant l'autonomie financière des titulaires de permis F.


item_title: Municipalité de Vevey

item_description: Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre de celui-ci, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Cette décision se fonde sur le fait que cette procédure pénale est toujours en cours et qu’aucun élément nouveau ne justifie la levée de la suspension prononcée.


item_title: Mécanisme de correction suite à l'introduction de la nouvelle péréquation intercommunale et de sa bascule d'impôt en 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale suite à l'introduction de la nouvelle péréquation. En lieu et place d'une nouvelle bascule des communes à l'Etat, il propose de compenser le manque de points d'impôt basculés à l'aide d'un montant fixe pérenne rajouté sur la facture sociale des communes à partir de 2013. Le rattrapage financier de 2011 et 2012 sera facturé en points d'impôt aux communes pour les années 2013 et 2014.


item_title: Construction d'un bâtiment par l'EVAM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Glauser, le Conseil d'Etat relève que le projet de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) de construire un nouveau bâtiment à Yverdon-les-Bains répond aux règles en vigueur en matière de construction. Il précise que la densité de la parcelle restera relativement faible, que le projet d'extension ne provoquera pas une surpopulation et qu'il préserve un espace non construit suffisant. Le Conseil d'Etat rappelle que depuis deux ans, l'EVAM est confronté à une augmentation constante et importante du nombre de personnes à héberger. Il note que l'établissement, afin de remplir la mission que le législateur lui a assignée, se doit de chercher à optimiser l'utilisation des biens immobiliers dont il est propriétaire.


item_title: Introduction d'une étiquette indiquant les émissions de CO2 pour la production et le transport des denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'initiative cantonale du député Grégory Devaud, invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur la protection de l'environnement par l'introduction de prescriptions relatives à une étiquette CO2 pour les denrées alimentaires non transformées. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche afin d'améliorer la transparence quant aux impacts environnementaux des produits en général, tout en soulignant que la réflexion et la mise en oeuvre d'un tel outil doivent être coordonnées au niveau international.


item_title: Mosaïques d'Orbe: d'abord préserver, ensuite valoriser

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Rémy Jaquier sur la valorisation des mosaïques d'Orbe. Il a rappelé sa politique en matière de patrimoine archéologique. Sa priorité est de préserver les vestiges. Des mesures sont en cours pour assurer la pérennité de la villa d'Orbe. S'agissant de la valorisation des biens archéologiques, le gouvernement se concentre actuellement sur la réalisation du futur site et Musée d'Avenches. Cette commune abrite en effet le site romain le plus important et le plus riche du canton. Le Conseil d'Etat décidera ultérieurement des modalités permettant une meilleure mise en valeur du site d'Orbe, en s'appuyant sur une vue d'ensemble et une stratégie globale.


item_title: Taux d'intérêt en faveur des employés de l'Etat

item_description: En réponse à une simple question du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle que les rapports de service des collaborateurs de l'Etat de Vaud sont régis par la loi sur le personnel et son règlement. Dès lors que ces textes ne contiennent pas de disposition en matière de taux d'intérêt, l'Etat applique, s'agissant du taux de l'intérêt moratoire, le taux appliqué en droit privé qui s'élève à 5%. Ce taux prévu par l'art. 104 al. 1 du Code des obligations s'applique à tous les contrats, y compris au contrat de travail. Toute comparaison avec les taux appliqués par l'Etat dans d'autres domaines du droit administratif n'est pas relevante dans la mesure où ces taux sont fondés sur d'autres bases légales.


item_title: Désignation des représentants de l'Etat dans des conseils d'administration

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle le mode de désignation des représentants de l'Etat au sein d'organes de haute direction de sociétés dont il détient une part du capital. Le gouvernement explique qu'il ne désigne formellement ces représentants qu'après avoir été dûment renseigné quant au respect des principes liés aux critères objectifs de compétences professionnelles et personnelles, à l'absence de conflit d'intérêt et à la disponibilité. Il précise en outre que l'appartenance politique est un élément subsidiaire lors de la désignation d'un représentant de l'Etat au sein d'un organe de haute direction d'une personne morale.


item_title: Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat annonce que la planification de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn 4) est respectée. La consultation publique du projet sera ouverte en janvier 2016. Le PDCn 4 sera soumis au Grand Conseil durant le 2e semestre 2016, alors que son approbation par le Conseil fédéral est prévue en 2017. Le Conseil d'Etat précise aussi que des modifications de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions, qui comprendront notamment la perception d'une taxe sur les plus-values, seront transmises au Grand Conseil cet automne. L'entrée en vigueur de la taxe sur la plus-value devrait intervenir dans la seconde moitié de 2016. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que huit projets de logements d'importance cantonale et trois projets incluant logements et activités devraient être approuvés pendant la période transitoire instaurée par la LAT révisée.


item_title: Stratégie globale de lutte contre la consommation et le trafic de drogues

item_description: Le Conseil d’Etat met en œuvre une nouvelle politique publique ambitieuse et fédératrice en matière de lutte contre le « deal de rue » et la consommation de drogues. Après deux ans de travaux, il présente un plan d’action qui intègre des mesures visant à agir sur la prévention et la réduction des risques, tout en renforçant le volet répressif. Ce plan d’action pluridisciplinaire s’intègre dans la politique des quatre piliers de la Confédération. Avec cette stratégie, le Conseil d’Etat répond également à plusieurs interventions parlementaires.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 14. Juni 2018


item_title: Digitalisierung im Datentransfer – Chancen angemessen nutzen


item_title: Ein Steuersystem, das jeder versteht


item_title: Le Conseil d'Etat demande que les éléments financiers liés à l'avant-projet de loi sur la radio et la télévision soient précisés

item_description: Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet, qui fait directement suite à l'acceptation par le peuple de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, le 14 juin 2015. Il constate toutefois que la mise en oeuvre de la loi est caractérisée par une grande incertitude financière. Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé des éléments financiers qui permettront de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises. Il demande que le moment venu ces éléments soient également mis en consultation. Il réclame en outre que les montants à payer notamment par les entreprises leur soient communiqués au moins six mois avant le début de l'année d'entrée en vigueur du nouveau système.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral qui permet, par la simplification des exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres liquides et bien capitalisées, par l'adaptation des pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée, ainsi que par la garantie d'une capitalisation suffisante en cas de crise pour les maisons mères des banques d'importance systémique, de concilier les besoins de la place financière suisse et les normes de sécurité du marché international.


item_title: Modernisation de l'EMS Home Salem à Saint-Légier - La Chiésaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.4 million de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement des études en vue de l'extension et de la modernisation de l'EMS Home Salem à St-Légier - La Chiésaz. Le projet prévoit la construction de deux nouveaux bâtiments pour des unités de psychiatrie de l'âge avancé et l'extension du bâtiment existant pour y recevoir un centre d'accueil temporaire (CAT) intramuros. Une fois le projet réalisé, l'établissement comptera 97 lits, soit 35 lits supplémentaires ainsi qu'un CAT de gériatrie de 16 places.


item_title: Occupations illicites de bâtiments publics

item_description: En réponse à une détermination de la députée Véronique Hurni concernant la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation « Solidarité oui, mais dans le respect des lois », le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte bien entendu le droit fédéral et cantonal, ainsi que les décisions de justice. Il répète également qu'il condamne les occupations illicites de bâtiments publics. Dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, le Conseil d'Etat précise qu'il appartiendra aux forces de l'ordre de faire procéder à l'évacuation des lieux sur réquisition d'un magistrat. Dans le cadre de ses compétences, le gouvernement ordonnera l'évacuation immédiate ou saisira sans délai l'autorité judiciaire compétente à cet effet, quels que soient les occupants.


item_title: Ratification de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier, au nom du Canon de Vaud, les modifications contenues dans la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, ainsi que les précédentes modifications de cette convention. L’objectif de cet accord est de régler les modalités financières lors de l’accueil d’une personne dans une institution sociale en dehors de son canton de domicile.


item_title: Un règlement pour prévenir les conflits d'intérêts

item_description: En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat annonce qu'il a adopté une nouvelle directive pour prévenir les conflits d'intérêts dans l'administration cantonale. Ce texte fixe notamment les conditions et les limites pour qu'un collaborateur puisse, ou non, accepter des cadeaux et des invitations. Ce nouvel instrument répond au rapport d'audit de la Cour des comptes, publié en décembre 2013, sur la gestion des risques de conflits d'intérêts et de corruption. Un plan d'action sera également mis en place pour sensibiliser les cadres et les collaborateurs de l'administration à la problématique des conflits d'intérêts.


item_title: Consultation fédérale: projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de justice et police concernant le projet d'ordonnances relatives à la loi fédérale sur les jeux d'argent. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue en particulier les efforts en faveur de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs et de leurs proches. Il estime que les mesures prévues sont équilibrées et à même de préserver une offre de jeux concurrentielle, qui ne favorisera pas le développement d'offres de jeux illégales. Il relève toutefois que des précisions et compléments doivent encore être apportés, notamment, en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent.


item_title: Deponie-Strategie für Basel-Landschaft


item_title: Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes (SGS 400) betreffend Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaus


item_title: Consultation fédérale: non à l'initiative et au contre-projet sur la sphère privée

item_description: Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative demandant une protection accrue de la sphère privée et n'adhère pas au contre-projet du Conseil national. Il estime que la règlementation actuelle qui se trouve dans la Constitution fédérale et la législation est suffisante car elle respecte la sphère privée des contribuables, tout en permettant aux autorités fiscales de disposer des informations qui leur sont nécessaires. Il apparait également inutile de suivre le contre-projet, qui fige les règles actuelles dans la Constitution fédérale, ce qui rend plus complexes d'éventuelles adaptations à venir.


item_title: Aide d’urgence temporaire aux étudiantes et étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret visant la mise en place d’un dispositif d’aide d’urgence destiné à soutenir les étudiant-e-s précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19. Cette aide concerne les étudiant-e-s de l’Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud, de la Haute école de Santé Vaud, de la Haute école d'art et de design de Lausanne, de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, de la Haute école de la santé La Source, de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne et de la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg. Prévu pour une durée limitée au 31 décembre 2020, le dispositif est subsidiaire aux autres aides et fonds sociaux existants et concerne exclusivement les situations de précarité liées au COVID-19. Cette aide doit permettre de soutenir les étudiant-e-s précarisés afin qu’ils puissent poursuivre et, in fine, terminer leurs études, ceci afin d’augmenter leur chance d’une intégration réussie sur le marché du travail.


item_title: Intérêts prélevés par l’État sur les prêts aux étudiantes et étudiants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le taux d'intérêts appliqué aux prêts consentis par l'Office cantonal des bourses d'étude, le Conseil d'Etat rappelle que les intérêts ne sont dus que la 6e année après la fin des études, les cinq premières années étant à taux zéro. De plus, il note que les demandes de remise sur l'intérêt sont accueillies favorablement par l'Office lorsque le.la bénéficiaire s'est acquitté.e régulièrement de ses remboursements et se trouve dans une situation financière difficile. L'ensemble de ces mesures fait que le taux effectif des intérêts sur les encours prêtés est de 0,8% pour 2019. Le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la valeur faciale du taux appliqué (5%), qui garde un caractère incitatif au prompt remboursement sans pénaliser, en pratique, de manière disproportionnée les bénéficiaires. Il propose néanmoins au Grand Conseil de modifier le cadre normatif, lorsqu'une révision plus complète de la loi et du règlement sera à l'ordre du jour, afin d'automatiser la suppression de l'intérêt au-delà de la 5ème année lorsque le.la bénéficiaire a toujours collaboré et remboursé autant que ses finances le lui permettaient.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (matériel de soins)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir la proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie permettant la rémunération uniforme du matériel de soins, à domicile ou en établissement médico-social, dans toute la Suisse. Deux jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF), de novembre et décembre 2017, avaient mis en lumière des inégalités de traitement concernant la rémunération du matériel de soins, selon que l'assuré se l'administre lui-même, avec l'aide d'un proche, ou si ce matériel est administré par un soignant. Le Conseil d'Etat note qu'avec la modification proposée par le Conseil fédéral, l'harmonisation de la rémunération du matériel de soins au niveau suisse devrait voir la charge administrative des assureurs et des fournisseurs de prestations diminuer. Le gouvernement cantonal prend acte du fait que selon les autorités fédérales, un impact sur les primes n'est en principe pas à prévoir.


item_title: Le SAN ne pousse pas les ressortissants étrangers à l'erreur lors de l'échange de leur permis de conduire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Céline Ehrwein Nihan qui s'interroge sur la façon dont procéde du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière d'échange de permis de conduire étranger. Le Conseil d'Etat affirme que le SAN, tout en respectant les exigences légales, adopte une attitude plutôt clémente envers les demandeurs provenant des pays confrontés à une situation politique difficile ou à de graves troubles. Le SAN ne peut toutefois pas admettre l'échange d'un faux permis de conduire. Le Conseil d'Etat estime en outre qu'il serait disproportionné et injuste d'exiger que chaque ressortissant étranger passe les examens de conduite théorique et pratique en Suisse alors qu'il existe un droit à l'échange du permis étranger.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Künftige Positionierung der Ausbildung der Primarlehrpersonen - Anpassungen im Leistungsauftrag der PH FHNW für die Periode 2021 - 2023


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Dynamische Unterrichtsverpflichtung für Lehrpersonen


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Anzahl Prüfungen auf der Sek 1


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Stärkung der Berufsbildung


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Auswertung Einführung Basisschrift


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Zweckverbund Schulinformatik an der Primarschule


item_title: Suivi de la nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat indique au Grand Conseil, par le biais d'un rapport intermédiaire, qu'il n'est pour l'heure pas encore en mesure de répondre substantiellement au postulat du député Denis-Olivier Maillefer. Diverses démarches doivent être préalablement menées ou se poursuivre afin qu'une réponse la plus complète possible puisse être soumise au parlement. Un délai au premier semestre 2018 s'avère ainsi nécessaire, permettant notamment l'obtention et l'exploitation des données hospitalières. La nouvelle loi aura alors déployé ses effets depuis plus de deux ans. Les études menées permettront, d'une part, de connaître son degré d'application et, d'autre part, son effet éventuel sur le nombre d'alcoolisations aigües nécessitant une prise en charge médicale.


item_title: Gesetz über die Abgeltung von Planungsmehrwerten (1. Lesung)


item_title: Projekt Gemeinsame Gesundheitsregion / Spitalgruppe (Partnerschaftliches Geschäft) (2. Lesung)


item_title: Ausgabenbewilligung für die Finanzierung der gemeinwirtschaftlichen und besonderen Leistungen des Kantonsspitals Baselland am Standort Laufen für die Jahre 2020 bis 2022


item_title: Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW); Bericht über die Erfüllung des Leistungsauftrags für die Jahre 2015–2017


item_title: Nichtformulierte Gemeindeinitiative über den Ausgleich der Sozialhilfekosten (Ausgleichsinitiative) (1. Lesung)


item_title: Plan cantonal d'affectation du Mormont

item_description: Le plan cantonal d'affectation (PAC) N° 308 " Le Mormont " a été adopté et est entré en force en été 2000. Il assure une protection globale du site tout en assurant l'approvisionnement en calcaire de la cimenterie d'Eclépens. Le Conseil d'Etat a désigné la commission de suivi prévue à l'article 6 du règlement du PAC. Elle sera présidée par M. Jean-Luc Perret, secrétaire général du DINF, qui avait conduit les travaux du groupe de travail chargé d'élaborer le plan. La commission comprend des représentants des 4 communes qui partagent le Mormont, des services de l'Etat concernés, des propriétaires, des associations protégeant la nature et de la cimenterie qui exploite la carrière.


item_title: Vorgänge am Therapieschulzentrum Münchenstein, TSM


item_title: Publication de l’Agenda 2030 du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat concrétise son engagement en faveur de la durabilité en présentant ce jour l’Agenda 2030 cantonal. Cet instrument fournit un cadre de référence transversal favorisant la prise en compte de la durabilité dans les différentes politiques publiques cantonales. Document d’orientation et de suivi, transversal et évolutif, il permettra de démontrer, d’interroger et de renforcer les actions gouvernementales inscrites dans une perspective de durabilité. En transposant à l’échelle vaudoise l’Agenda 2030 des Nations Unies, le Conseil d’Etat se dote d’un outil de gouvernance de première importance et répond à l’un des objectifs de son Programme de législature 2017-2022.


item_title: Finanzierung Praktikumsleistungen in den Fachhochschulberufen des Gesundheitswesens


item_title: Nichtformulierte Volksinitiative «Niveaugetrennter Unterricht in Promotionsfächern»; Ablehnung und Gegenvorschlag (1. Lesung)


item_title: Bericht über den Stand der Bemühungen zur Verminderung der Fluglärmbelastung im Jahre 2017


item_title: Änderung des Einführungsgesetzes zur Strafprozessordnung und des Strafvollzugsgesetzes in Erfüllung der Motion 2017/059: «Stationäre therapeutische Massnahmen nach Art. 59 StGB konsequent vor die Dreierkammer des Strafgerichts!» (1. Lesung)


item_title: Mindestfallzahlen für Operateurinnen und Operateure


item_title: Stellungnahme zu den Empfehlungen der Geschäftsprüfungskommission zum Geschäftsbericht und zur Jahresrechnung 2016 der BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel


item_title: Stellungnahme zum Bericht der Geschäftsprüfungskommission betreffend «Besuch beim Personalamt»


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 29. August 2019


item_title: Kosten für das Senioren- und IV-U-Abo anpassen oder zum Nulltarif


item_title: Numérisation d'archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a délégué à la directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) la signature de conventions avec la Bibliothèque nationale suisse, les Villes d'Yverdon-les-Bains et de Sainte-Croix, Tamedia Publications romandes SA, la Société La Région Hebdo SA et la Société coopérative du Journal de Sainte-Croix, afin de numériser un ensemble de journaux publiés dans le Nord vaudois entre 1776 et 2016.


item_title: Überschreitung der maximalen Südanflugsquote: Umgehende Überprüfung des 5-Knoten-Regimes durch die Flugsicherheitsbehörden


item_title: Einsetzung eines oder einer Klimadelegierten und einer Task Force zur Erreichung der Klimaziele und der Koordination der Massnahmen zum Umgang mit dem Klimawandel


item_title: Echanges linguistiques en 12e année LEO

item_description:
À travers un postulat le député Hugues Gander et 31 cosignataires souhaitaient soulager l’ancien OPTI d’une frange de ses effectifs qui ne correspondait pas à la vocation première de cet organisme. Avec l’idée de libérer des places à l’OPTI, ce postulat de 2015 proposait de promouvoir les séjours linguistiques, profitables à certains jeunes sans difficulté particulière. Depuis lors, l’OPTI est devenue l’École de la transition (EdT). Des réformes ont eu lieu, certaines sont encore en cours, et l’ensemble du dispositif de l’EdT est centré sur l’entrée en formation initiale. Dans ce contexte, la proposition faite dans ce postulat n’est plus directement d’actualité.

Le rapport au Grand Conseil sur ce postulat est néanmoins l’occasion pour le Conseil d’État de mettre à jour les informations transmises par la commission en 2015 concernant la thématique des échanges linguistiques, en donnant à voir les évolutions en la matière.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Cette révision s'impose afin de mettre en oeuvre les prescriptions du Comité de Bâle. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois que, si l'étude d'impact complémentaire met en lumière que nombre de banques ne sont pas en mesure de respecter les exigences en matière de fonds propres, malgré des efforts raisonnables, des allégements puissent être mis en place afin de ne pas péjorer les possibilités d'emprunt des communes. Enfin, compte tenu du marché immobilier actuel, le Conseil d'Etat considère qu'il est inopportun de procéder à un durcissement des règles dans le domaine de l'octroi d'hypothèques destinées à financer des immeubles d'habitation.


item_title: Aktualisierung der Eignerstrategie für das Universitäts-Kinderspital beider Basel (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Massnahmen im Bereich der familien- und schulergänzenden Kinderbetreuung im Rahmen der Bekämpfung des Coronavirus sowie über die Kompensationsleistungen der Gemeinden (Corona-Notverordnungen IIIa und IIIb)


item_title: Mise en consultation du projet de loi vaudoise sur l'approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi vaudoise sur l'approvisionnement en électricité. Objectif de cet avant-projet de loi: adapter le décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique à la nouvelle législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 15 juillet 2008.


item_title: Medikamenten-Lieferengpässe («drug shortage») Kanton Basel-Landschaft


item_title: Massnahmen zur Zielerreichung Baselbieter Energiegesetz – gemeinsam mit der Wirtschaft


item_title: Arbeitsrückstand auf dem Handelsregisteramt wirkt sich negativ auf die Standortförderung aus


item_title: Geschäftsbericht 2019 der Basellandschaftlichen Pensionskasse (BLPK)


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Klimaschutz»; Rechtsgültigkeit


item_title: Anpassung des Reservefonds der Stiftungsaufsicht beider Basel


item_title: Unterstützung für Ersatz von alten nicht subventionierten alternativen Heizsystem


item_title: Sammelvorlage zu den Postulaten 2023/587 «Eigene Landratsvorlagen bei neuen Aufgaben, die mit neuen Personalstellen einhergehen 2.0» und 2023/705 «Stellen-Monitoring- und Entwicklungsplan einführen»


item_title: Entwicklungen von sexuell übertragbare Infektionen: Anstieg stoppen, Massnahmen ergreifen!


item_title: Maintenir un cadre attractif pour favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés

item_description: En réponse à l'interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord sa préoccupation d'assurer et de maintenir un cadre économique attractif, afin de favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés. Celles-ci procurent des recettes fiscales et créent des places de travail, renforçant ainsi le tissu économique vaudois. Le déplacement d'une entreprise à l'intérieur du canton améliore en principe la situation de la commune d'arrivée et péjore celle de la commune de départ. La péréquation intercommunale vise à limiter et non pas à supprimer cette conséquence, en augmentant les versements de la commune enrichie en faveur des autres communes et en diminuant ceux de la commune dont la situation se péjore.


item_title: Welches üble Spiel treibt das Kiga gegen wirksamen Lohnschutz?


item_title: Pflanzenschutzmittel und ihre Metaboliten in unseren Gewässern und im Grundwasser


item_title: Antibiotikaeinsatz bei Nutz- und Haustieren


item_title: Umgang mit Sicherheitsreklamationen bei Verkehrsbauprojekten


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 10. September 2020


item_title: Krankenkassen-Prämien: Werden Familien mit Kindern und «mittleren Einkommen» wirklich bundesrechtskonform unterstützt?


item_title: Universität Basel als Arbeitgeberin in der Pflicht zur Einhaltung des Gleichstellungsgesetzes


item_title: Aktueller Stand der Bemühungen zur Fluglärmreduktion: Nachtstarts


item_title: Croissance continue des mandats de protection de l’adulte

item_description: En réponse à un postulat du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’État indique que l’activité du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) est régie par la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant. Cette dernière précise que les mandats de curatelle « cas lourds » sont attribués au SCTP par les autorités de protection, à savoir les justices de paix. Depuis une dizaine d’années, le service connait une croissance continue des mandats de protection de l’adulte. A ce titre, le gouvernement, en complément des moyens alloués chaque année pour absorber cette croissance, a validé la stratégie de diminution progressive de la part d’auxiliaires avec la régularisation de 60 ETP d’ici à 2023. Par ailleurs, le Grand Conseil a accordé en septembre 2021 un crédit d’investissement de 7.1 millions pour la modernisation du système d’information métier.


item_title: Notarztsystem im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Entflechtung Rennbahnkreuzung Muttenz (Tram, MIV, Velo- und Fussverkehr)


item_title: Energie sparen dank fachgerechter Lichtplanung


item_title: Prävention an den Baselbieter Schulen


item_title: Keine Kippen wo Kinder sind – Rauchfrei auf öffentlichen Kinderspielplätzen und Schularealen in Baselland


item_title: Bericht über finanzielle Risiken des Kantons Basel-Landschaft


item_title: Financement du local d'injection de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat confirme qu'il ne financera pas l'Espace de consommation sécurisé (ECS) prévu par la Municipalité de Lausanne. Concernant la réduction des risques, le Canton réserve ses moyens financiers pour le programme cantonal d'échange de matériel stérile qui vise notamment à prévenir la transmission du VIH et à organiser le retour du matériel d'injection usagé. La reprise par le Canton de prestations jusqu'à présent financées par la Municipalité de Lausanne n'est pas liée au projet d'ECS. Elle découle de décisions prises dans le cadre du Conseil de politique sociale. En 2016, ce Conseil a en effet décidé l'intégration progressive dans la facture sociale du financement de l'hébergement d'urgence à Lausanne, comme c'est déjà le cas pour les hébergements d'urgence de Vevey et d'Yverdon-les-Bains. Le Canton prévoit également de reprendre le subventionnement de la Fondation Point d'Eau Lausanne, dont les missions relèvent clairement de tâches de santé publique.


item_title: Réseau de téléphonie mobile au Marchairuz

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Germain, le Conseil d’Etat explique que, de manière générale, la mise en œuvre d’infrastructures de télécommunication mobile relève de la responsabilité des opérateurs de télécommunication, qui desservent en priorité les régions densément peuplées. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois en faveur d’une couverture spatiale étendue. Depuis le dépôt de l’interpellation, la couverture de la région du Marchairuz a été renforcée et le Conseil d’Etat poursuivra le dialogue avec les opérateurs, visant à améliorer en permanence le taux de couverture sur tout le territoire cantonal.


item_title: Adoption d’un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs amenés à estimer la valeur des animaux péris ou officiellement abattus en raison d’une épizootie en vue de fixer les indemnités à verser. Par cette mesure, le gouvernement entend avant tout revaloriser la fonction en adaptant les tarifs, qui dataient de 1990, aux pratiques actuelles. Il supprime également la différence de tarif entre expert cantonal et experts régionaux.


item_title: Stellvertretungsregelung für Parlamentarier/innen während längerer Abwesenheiten wegen Mutter-/Vaterschaft, Elternurlaub, Stillzeit oder Unfall und Krankheit


item_title: Selbstversorgung von Nahrungsmitteln


item_title: Einzigartiges Baselbiet: Rückforderungen in der Sozialhilfe


item_title: Ausweiten PCGG auf bedeutende Leistungserbringer


item_title: Kein Abbau der Regionalredaktionen / des Service Public bei Radio SRF


item_title: Rettung von auf den griechischen Inseln gestrandeten Flüchtlingen


item_title: Corona-Krise: Bank-Gewinne für Berufsbildung


item_title: Schaffung von Lehrstellen auf der kantonalen Verwaltung


item_title: Verbindliche Geschlechterquoten an allen Fakultäten der Universität Basel


item_title: Sekundarschulbauten fit für die Zukunft


item_title: Covid-19 Testkapazität auch durch ambulante Leistungserbringer und das KSBL


item_title: Applaus reicht nicht 2.0 : Pflegeprojekt zur Verbesserungen der Arbeitsbedingungen in der Pflege


item_title: Schottergärten I: Workshops als Sensibilisierungsmassnahme


item_title: Schottergärten II: Mit gutem Beispiel vorangehen


item_title: Lobbying des Regierungsrates für Verhandlungen des Bundesrates mit dem französischen Staat über das anwendbare Arbeitsrecht im Schweizer Sektor am EuroAirport


item_title: Umsetzung von Gleichstellung in der Steuererklärung von verheirateten Paaren


item_title: Freiwilligenarbeit im Anstellungsverfahren und beim Gehaltsaufstieg honorieren


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Instrumente


item_title: Modification des armoiries de la commune de Renens

item_description: En application de la législation en matière de protection des signes publics, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des armoiries de la commune de Renens, avec à la clé le changement de blasonnement suivant « De gueules à deux pals ondés d'argent, celui de sénestre inversé, au chef du même. » Pour la commune de Renens, il s'agissait de mettre un terme à l'usage simultané de deux variantes graphiques de ses armoiries et d'en finir ainsi avec la variante officielle, qui montrait des ruisseaux blancs en parallèle.


item_title: Corona-Pandemie: Stärkung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit in der Dreiländerregion am Oberrhein


item_title: Zentralisierung grösserer ARAs und Umweltfolgen


item_title: Uneingeschränktes Wahrnehmen der Covid-19-Impftermine für Kantonsangestellte


item_title: Klima-Charta der Nordwestschweizer Kantone


item_title: «Lessons Learned» bei Leistungsaufträgen


item_title: Désignation de la commission de préavis d'interdiction d'enseigner

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre du décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études entré en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil d’État a désigné la commission chargée de préaviser les interdictions d’enseigner. Elles relèvent de la compétence du chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, après une procédure d’instruction contradictoire. Composée d’au moins cinq membres désignés par le Conseil d’État, cette commission comprend notamment un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation, qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, un représentant du service en charge de la protection des mineurs et le procureur général du Canton de Vaud.


item_title: Mehrwertabgaben (Abgeltung von Planungsmehrwerten): Ein von allen Mehrwertabgaben gesetzlich interkommunal einzusetzender Anteil ist unabdingbar!


item_title: GEAK Plus: Unnötige Baselbieter Bürokratie muss weg!


item_title: Unterstützung für Ersatz von alten nicht subventionierten alternativen Heizsystemen


item_title: Basel-Landschaft und Basel-Stadt als Pilotgebiete des Bundes für Mobilty Pricing


item_title: Minimale Anzahl an Ladestationen für eBikes an Plätzen mit grossem Publikumsverkehr


item_title: Förderprogramm für E-Bike-Ladestationen


item_title: Abgabe nach Verursacherprinzip für Pneuabrieb


item_title: Höhere Priorisierung von Radrouten bei der Reinigung


item_title: Entflechtete Velo-Vorzugsroute Allschwil-Binningen-Dreispitz-St. Jakob


item_title: Pilotprojekt Vorzugsspuren für nachhaltige Mobilität


item_title: Integrierte Verkehrssimulation als Planungsbasis


item_title: Präzisierung EG StPO bezüglich «Verfahren aus einer Hand»


item_title: Tagesstruktur auf der Sekundarstufe 1 im Kanton Baselland weiterentwickeln


item_title: Gemeindeautonomie bei der Parkplatzerstellungspflicht; Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes (RBG) § 106 Abstellplätze (1. Lesung)


item_title: Ausgabenbewilligung für die Projektierung der Erweiterung der Abwasserreinigungsanlage (ARA) Ergolz 1 in Sissach


item_title: Verlängerung des Konzessionsvertrags mit der Schweizer Salinen AG; Antrag auf Sistierung


item_title: Sammelvorlage zum Thema COVID-19-Pandemie und psychische Gesundheit: «Coronakrise: Auswirkung auf die psychische Gesundheit» sowie «Psychische Gesundheit während Corona»


item_title: AÜP: Neuüberprüfung der Rahmenbedingungen


item_title: Überprüfung Kantonales Radroutennetz in Muttenz


item_title: Vertrag über den Betrieb und Unterhalt von Abwasseranlagen auf dem Gebiet des Kantons Solothurn durch den Kanton Basel-Landschaft


item_title: Consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), le Conseil d'Etat salue les modifications destinées à améliorer l'intégration des étrangers en Suisse, dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Il relève néanmoins que ces modifications nécessiteront des ressources supplémentaires financières et en personnel et regrette que la Confédération n'ait pas prévu des indemnisations. Il estime aussi qu'un certain nombre de dispositions entraîneront une forte activité administrative peu utile. Considérant que l'autorité migratoire n'a pas à s'immiscer dans le cadre scolaire, il regrette, comme la Conférence des gouvernements cantonaux, la communication des mesures disciplinaires prises par les autorités scolaires.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Volkswirtschafts- und Gesundheitskommission anstelle der aus der Kommission zurückgetretenen Lucia Mikeler Knaack


item_title: Vermögenssteuerreform I – Konsequenzen für Gemeinden?


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Fördern und Verpflichten


item_title: Anpassung des Energiegesetzes: Regeneration von Erdwärmesonden


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz


item_title: Consultation fédérale: soutien financier de la Confédération aux Jeux olympiques d'hiver 2026

item_description: En substance, le Conseil d’Etat soutient le projet de Jeux olympiques et paralympiques en Suisse en 2026. A ce titre, il va dans le sens des quatre arrêtés qui seront soumis aux Chambres fédérales et remercie la Confédération du soutien qu'elle souhaite apporter à un projet novateur, qui va dans le sens de la durabilité et de l'innovation. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois les conditions qu’il a déjà posées à son soutien. Il souligne particulièrement la notion d'héritage et de plus-value en termes d'attractivité et de qualité de vie en Suisse. Il regrette le fait que le Confédération affirme qu'elle n'ira pas au-delà des 215 millions promis pour la garantie de déficit. La Confédération doit s'engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes se rapportant uniquement aux seules dépenses d'investissement à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. Le Conseil d'Etat réserve enfin les éventuelles décisions supplémentaires relevant des compétences du Grand Conseil ou du corps électoral vaudois.


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Motorfahrzeugsteuer


item_title: Schutz und Unterstützung für iranische und iranisch-stämmige Personen im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Sensibilisierung für Mitwirkungsrechte


item_title: Rückbau Osttangente – Auswirkungen auf den Verkehr in BL


item_title: ÖV-Erschliessung des Bachgrabenareals verbessern


item_title: Kostenübernahme «Timeout-Massnahme» durch den Kanton


item_title: Modification du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives

item_description: Ce règlement de 2006 renvoyait à des anciennes positions tarifaires du TARMED. La version actuelle de ce tarif (1.9), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, limite en durée la facturation des prestations des médecins portant sur des honoraires et/ou des prestations en lien avec l'établissement de certificats, constatations, expertises ou autres actes médico-légaux. Les modifications ont été faites dans une perspective de neutralité financière.


item_title: Ausbau Knoten Olten Gleis 1 vorantreiben


item_title: Anrecht zum Besuch des gewünschten Wahlpflichtfachs


item_title: Informationen zur WMS und Berufsbildung


item_title: Schulwegsicherheit Kreuzung Fabrikstrasse/Lettenweg in Allschwil


item_title: Enquête de circulation réalisée à Rolle et Féchy

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Laurence Cretegny au sujet d'une enquête auprès d'automobilistes réalisée à Rolle et à Féchy en juin dernier par une entreprise française. Cette collecte d'information a été conduite dans le cadre d'une étude transfrontalière portant sur un périmètre élargi de l'agglomération du Grand Genève. Outre ces deux postes destinés à mesurer les échanges entre les cantons de Vaud et de Genève, ces enquêtes ont été effectuées sur 18 autres postes en France voisine. Pour la première fois dans ce périmètre, les déplacements étaient également mesurés par l'utilisation anonyme des données de localisation des téléphones portables. L'utilisation de ces données pourrait permettre à futur d'atténuer les gênes causées lors d'enquêtes physiques sur les réseaux de transport. Le mandat a fait l'objet d'une procédure ouverte d'appel d'offres à laquelle seuls deux bureaux français ont répondu. Le marché a été adjugé à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les enquêtes sur l'origine, la destination et les motifs de déplacement des usagers fournissent des informations indispensables à toute étude de mobilité.


item_title: Prüfen von Optimierungen im Strassenbau


item_title: Keine weiteren Verzögerungen für die Birsquerung zwischen Aesch und Dornach


item_title: Effiziente Verwaltung: Einsatz von Künstlicher Intelligenz zur Kostensenkung


item_title: Verbesserung der Verkehrssicherheit an der A18 bei Aesch zum Zweiten


item_title: Kantonsgerichtsentscheid zum Dekret des Energiegesetzes


item_title: Sicherstellung von wasserdurchlässigen und biodiversen Schottergärten


item_title: Standesinitative: Reduktion von unnötigen Kurzstreckenflügen


item_title: Mobilitätsstrategie – intelligente, ressourcensparende Mobilität fördern


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Bildungsressourcen gerecht verteilen und für das Wesentliche einsetzen»; Ablehnung ohne Gegenvorschlag


item_title: Unklare Zustände bei der Baselbieter Motorfahrzeugkontrolle


item_title: Anwohnerparkkarten auf Kantonsstrassen


item_title: Beteiligung an den Steuereinnahmen auf dem Flughafen Basel-Mülhausen


item_title: Mehr Unterstützung für Berufsausbildnerinnen und Berufsbildner


item_title: Keine Luxusgüter für Sozilahilfebezüger


item_title: Erschliessung des Entwicklungsgebiets «Uptown Basel» in Arlesheim


item_title: Fluglärm: Neufestsetzung der Grenzwerte in der Nacht ist überfällig, zum Zweiten


item_title: Aufarbeitung der Medikamententests an Psychiatrischen Kliniken in Baselland


item_title: Schülerinnen und Schüler in den MAG-Prozess miteinbeziehen


item_title: Teileingliederung des HSK-Unterrichts in die öffentlichen Schulen


item_title: Verbindliche politische Bildung an SEK II-Schulen


item_title: Erweiterung und Stärkung des Bildungsrates


item_title: Adäquate Zusammensetzung des Bildungsrats


item_title: Lohneinreihung Lehrpersonen Sekundarstufe I


item_title: Einsetzung einer Spezialkommission Wahlrechts-Reform


item_title: Familienfreundlichkeit in der kantonalen Verwaltung aufzeigen!


item_title: Mehrwertabgaben (Abgeltung von Planungsmehrwerten): Ein von allen Mehrwertabgaben gesetzlich interkommunal einzusetzender Anteil ist unabdingbar!


item_title: Dunkelheit als Qualität – Schutz vor Lichtverschmutzung


item_title: Lohngleichheits-Charta unterschreiben


item_title: Jugendschutz auf E-Zigis & Co ausweiten!


item_title: Wahl des Vizepräsidenten des Regierungsrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2025 bis 30. Juni 2026


item_title: Teilrevision des Ergänzungsleistungsgesetzes – Erhöhung des Vermögensverzehrs (zweite Lesung)


item_title: Umzug der juristischen und wirtschaftswissenschaftlichen Fakultäten nach Münchenstein – Quo vadis?


item_title: Stellvertretungsregelung für Parlamentarier/innen während längerer Abwesenheiten wegen Mutter-/Vaterschaft, Elternurlaub, Stillzeit oder Unfall und Krankheit (Zweite Lesung)


item_title: Berücksichtigung Gesamtausgabe auch im Zusammenhang mit fakultativem Referendum; Teilrevision des Finanzhaushaltsgesetzes (Zweite Lesung)


item_title: Anpassung der Bundesvergütungen Nothilfepauschalen


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: PH verbessern: Tandemdozierende an der PH FHNW


item_title: Teileingliederung des Unterrichts «Heimatliche Sprach- und Kulturkurse» in die öffentlichen Schulen in Basel-Landschaft und Basel-Stadt


item_title: Verbesserung der psychischen Gesundheit im Zusammenhang mit Migration


item_title: Universitäts-Kinderspital beider Basel (UKBB): Information über die Rechnung 2023 (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Wird im Kanton Basel-Landschaft Geld mit Radaranlagen eingetrieben, anstelle auf die Verkehrssicherheit zu achten?


item_title: Wirtschaftsbericht 2024 – Das Baselbiet schwächelt


item_title: Staatsfeind wegen «falscher» Gesinnung?


item_title: Wahl eines Mitglieds der Geschäftsprüfungskommission anstelle des aus der Kommission zurückgetretenen Andreja Weber


item_title: Prüfen von Optimierungen im Strassenbau


item_title: Invasive Arten: Präventive Massnahmen gegen Tigermücke und Co.


item_title: Kantonsgerichtsentscheid zum Dekret des Energiegesetzes


item_title: Sicherstellung von wasserdurchlässigen und biodiversen Schottergärten


item_title: Zwingend obligatorisches Staatsvertragsreferendum bei Abstimmung über neuen institutionellen Vertrag mit der EU


item_title: U-Abo: Faire ÖV-Tarife basierend auf finanzieller Situation


item_title: S-Bahn Halt Binningen/Zoo: Impuls für Verkehr und Wirtschaft


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 27. März 2025


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Gemeinden entlasten: Handlungsspielräume nutzen


item_title: Anlobung von Judith Frey als nebenamtliche Richterin am Kantonsgericht


item_title: Klimaschutz-Artikel für die Baselbieter Verfassung (Zweite Lesung)


body_key: GR

item_title: RRevisiun parziala da la Lescha davart la relaziun da lavur da las collavuraturas e dals collavuraturs dal chantun Grischun (Lescha dal persunal, LP; DG 170.400)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent la promoziun da datas administrativas avertas (emprim sutsegnader Koch)


item_title: Hooliganisme

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique qu'un certain nombre de mesures sont régulièrement prises à l'encontre des hooligans, qu'il s'agisse d'interdictions de stade ou de patinoire délivrées par les clubs, d'interdictions de périmètre délivrées par la Police cantonale ou de dénonciations pénales auprès du Ministère public. Afin de garantir une prise en charge sécurisée des supporters en ville de Lausanne principalement, les services de police collaborent étroitement avec les CFF. Toutefois, la récente annonce, par voie de presse, du retrait de la Police des transports (TPO) accompagnant les trains spéciaux suscite des questions. Le commandant de la Police cantonale interpellera le nouveau commandant de la TPO pour obtenir des explications à ce sujet.


item_title: Energiedekret vor dem Bundesgericht – Hat die Regierung einen Plan B?


item_title: Hochwasserschutz für die Gemeinde Muttenz


item_title: Massnahmen gegen den Hausärztemangel


item_title: Gynäkologische Gesundheitsversorgung von Frauen mit kognitiven und körperlichen Beeinträchtigungen


item_title: Spielt sich die BLKB zunehmend als ‹Klimapolizei› auf?


item_title: Schutz vor Gewalt und Zugang zu Unterstützung und zur Polizei für Sexarbeitende


item_title: Lange Bearbeitungsfristen beim Betreibungsamt


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters für das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 16. Oktober 2025


item_title: Sek I Pratteln, Erneuerung Schulanlage Fröschmatt; Ausgabenbewilligung Realisierung


item_title: Umzug der juristischen und wirtschaftswissenschaftlichen Fakultäten nach Münchenstein – Quo vadis?


item_title: Nach NEIN zum Rheintunnel: Nächste Schritte


item_title: TFA-Belastung im Grund- und Trinkwasser durch industrielle Abwässer – Konsequenzen und Massnahmen


item_title: Testbetrieb eines neuen Atomreaktors am PSI


item_title: Abgleichung Unfallorte mit Radarstandorten


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement primaire de Gland

item_description: Le Conseil d’État a désigné Patricia Aviolat, actuelle doyenne chargée de direction, en tant que directrice de l'Établissement primaire de Gland au 1er mars 2025. Patricia Aviolat est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires. Elle est enseignante depuis 1993 et doyenne au sein de l'établissement depuis 2015. Mme Aviolat reprend le poste laissé vacant par Bettina Thuillard, qui a quitté ses fonctions au 31 décembre 2024.


item_title: Effizienzoffensive in der BUD – Verwaltungsprozesse endlich leistungsfähiger machen


item_title: Massnahmen für eine Nachwuchssicherung des Ärzteberufs in der Region Nordwestschweiz


item_title: Transparenzoffensive in der BUD – mit unabhängiger Aufsicht und echter Partizipation


item_title: Psychische Gesundheit in der Arbeitsvermittlung stärken


item_title: Zwischenbilanz zur kantonalen Wohnbauförderung (WBFG)


item_title: Finanzierung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen und ungedeckten Kosten (GWL) des Universitäts-Kinderspitals beider Basel (UKBB) für die Jahre 2026–2029; Ausgabenbewilligung (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Fairer Kompromiss bei der Mehrwertabgabe»; Rechtsgültigkeit


item_title: Participaziun a la revisiun parziala dals 23 da november 2018 da la cunvegna interchantunala davart las instituziuns socialas


item_title: Dumonda Hardegger concernent la creaziun d'in uffizi d'organisaziun


item_title: Grundlegende Überprüfung der bestehenden Staatsgarantie für die Basellandschaftliche Kantonalbank BLKB


item_title: Crédit-cadre pour les travaux d'entretien des bâtiments sur cinq sites de l'Etat

item_description: Afin de préserver la valeur du patrimoine immobilier du Canton, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 42,82 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les cinq sites suivants: le Tribunal d’arrondissement à Lausanne; l’École supérieure de la santé à Lausanne; le Centre d’enseignement professionnel de Vevey; le Centre de compétence de la protection de la population à Gollion et l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) à Bex. Le Gouvernement vaudois sollicite également un crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l’efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne.


item_title: Implantation des mesures du rapport d’enquête sur l’incident du bateau "Simplon"

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que la CGN a pris une série de mesures de réorganisation directement après l’incident du bateau "Simplon". S’agissant des recommandations figurant dans le rapport d’enquête, plusieurs d’entre elles ont été mises en œuvre : l’amélioration de l’information ainsi que sa circulation, l’amélioration des structures de gestion de crise, la révision du système de contrôle interne. Concernant les modalités de remorquage des bateaux, la CGN étudie les possibilités de mutualisation avec d’autres acteurs du Léman. Enfin, des mesures d’infrastructures présentant un horizon de réalisation plus long sont intégrées dans le plan stratégique de la CGN.


item_title: Soutien financier aux associations sportives cantonales gérant des structures sport-études

item_description: En réponse à un postulat déposé par l'ancien député Philippe Martinet, le Conseil d’Etat a décidé de soutenir financièrement les associations sportives cantonales qui gèrent, en collaboration avec la direction de l’établissement scolaire concerné, des structures sport-études dans le cadre de la scolarité obligatoire. Ces structures permettent notamment à de jeunes talents sportifs de bénéficier d’entraînements sportifs supplémentaires pendant le temps d’école. Le montant de l'aide sera fixé selon les règles budgétaires usuelles, dans le cadre des moyens financiers alloués au SEPS. Cette aide pourra être mise à disposition de chaque structure, notamment destinée à la rétribution d’entraîneurs qualifiés. Elles sont au nombre de sept actuellement.Il est précisé que les mesures de soutien proposées n'excluent aucune filière de sport-études et ne se limitent pas aux seuls cas du Lausanne-Sports et du Lausanne Hockey Club cités dans le postulat.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition près de 17 hectares de surfaces d'assolement afin de permettre la mise en vigueur, courant 2019, de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, aménagement de cours d'eau et carrières-gravières). Ceci réduira la marge cantonale à près de 15 hectares. En parallèle, les démarches d'identification de nouvelles surfaces d'assolement se poursuivent en vue de reconstituer la marge de manoeuvre nécessaire pour répondre aux besoins dans le canton ces prochaines années.


item_title: Subsides aux primes d'assurance-maladie et bourses d'études et d'apprentissage: renforcement des prestations

item_description: Le 1er janvier 2019, le poids des primes d'assurance-maladie obligatoire a été davantage allégé et est désormais plafonné à 10% du revenu déterminant des ménages. Le 1er avril, selon décision du Conseil d'Etat, l'aide financière aux études et à la formation professionnelle a été augmentée sans pour autant alourdir le budget des prestations sociales. En outre, l'accès aux demandes de bourses et de prêts a été amélioré grâce au nouveau formulaire en ligne sur www.vd.ch/ocbe. Cette amélioration des prestations a nécessité la mise à jour de deux règlements d'application (loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, loi sur l'action sociale vaudoise).


item_title: Consultation fédérale: non au projet de restriction du regroupement familial pour les personnes à protéger

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat appelle à rejeter le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de restreindre le droit au regroupement familial des «personnes à protéger» (livret S, jamais utilisé à ce jour). Il estime qu'imposer à des familles séparées par la fuite qu'elles attendent au minimum trois ans avant de pouvoir demander à être réunies apparaît contraire aux principes humanitaires; sans compter que cela exposerait plus longtemps enfants et conjoint restés sur place à des situations dangereuses et précaires. Le Conseil d'Etat relève en outre que cette mesure, à l'inverse du but poursuivi, pourrait induire un engorgement de l'administration et des tribunaux en incitant les personnes concernées à engager des procédures pour faire reconnaître leur droit au respect de la vie privée et familiale. Il constate que ce projet engendrerait une hausse importante des besoins en personnel pour les autorités migratoires cantonales. Enfin, le gouvernement souligne que seul un examen individuel et approfondi est à même de garantir le traitement équitable et éclairé des demandes d'asile.


item_title: Composition de la Commission de prospective pour la législature 2022-2027

item_description: Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est chargée de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme. La commission serait composée de 11 membres : six représentants académiques, trois membres du groupe d’accompagnement citoyen et deux de l’administration cantonale. La commission ainsi constituée pour l’exercice 2022-2027 débutera ses travaux en 2025, afin de remettre son rapport en vue du prochain programme de législature.


item_title: Action de l'Etat dans le domaine de la régulation des populations de sangliers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que lors de la révision du plan de gestion du sanglier, il a renforcé les mesures passibles d'être conduites par des chasseurs pour diminuer les effectifs de sangliers et les dommages qu'ils occasionnent. Il souligne en parallèle que l'action de l'Etat reste nécessaire, notamment dans les zones interdites de chasse. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a recouru en 2019 à l'engagement d'un surveillant de faune temporaire pour les réserves de faune d'importance nationale et leurs abords. Le poste est financé à 100% par la Confédération dans le cadre de la convention programme relative à ces sites. Les actions de prévention et de régulation de la faune effectuées par le corps de gardiennage sont complémentaires à l'action de la chasse et ne sont en aucun cas destinées à remplacer l'action cynégétique.


item_title: Déplacement des gymnasiens et planification

item_description: En réponse à une simple question du député Jérôme Christen s'interrogeant sur les surcoûts de transport auxquels les élèves vaudois et leur famille doivent faire face lors d'enclassement dans un Gymnase se situant au-delà de la zone de recrutement la plus proche de leur domicile, le Conseil d'Etat confirme que cette situation qui concerne 8% des gymnasien.ne.s rend d'autant plus nécessaire la construction de nouveaux gymnases, tels que planifiés à Aigle et à Echallens. Sur le plan financier, il est précisé que les familles qui auraient des difficultés à assumer le coût d'un tel déplacement vers un établissement hors zone de recrutement ordinaire de son enfant peuvent être mises au bénéfice d'un soutien approprié au travers du fonds des élèves géré par chacun des gymnases vaudois.


item_title: Exemplarité énergétique des constructions de l'Etat: modification du règlement

item_description: Le 19 juin 2018, le Grand Conseil acceptait la modification de la loi sur l'énergie proposée par le Conseil d'Etat, en réponse à la motion Chollet. Il modifiait notamment l'art. 10 sur l'exemplarité des autorités pour mettre en place systématiquement des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques. Le Conseil d'Etat ajoute des modifications règlementaires en précisant que le choix du vecteur énergétique doit être renouvelable et décidé lors de la programmation: il s'agit ainsi d'un premier grand pas vers l'objectif zéro carbone.


item_title: Consultation fédérale: réforme de la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat juge nécessaire d'adapter les taux de conversion dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire afin de refléter la baisse tendancielle des rendements et l'augmentation de l'espérance de vie. Il souhaite cependant que cette adaptation à la réalité n'entraîne pas une baisse des rentes et prétérite le niveau de vie des futurs retraités. En conséquence, le Conseil d'Etat soutient ce projet qui permet de maintenir le niveau des rentes, à la fois en augmentant les cotisations durant la vie active et en prévoyant un complément transitoire pour les prochaines générations arrivant en âge AVS. Par ailleurs, étant donné que ce projet est le fruit d'un compromis intervenu entre Travail.Suisse, l'Union syndicale suisse et l'Union patronale suisse, le Conseil d'Etat se rallie à la position de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales en ne proposant aucune modification.


item_title: Coopération policière

item_description: Le Conseil d'Etat adhère à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP). Il s'agit d'approuver la fusion de deux conventions existantes permettant une coopération policière plus intensive à l'avenir.


item_title: Le service des bagages sera réintroduit à la gare de Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Sonya Butera concernant le service des bagages à la gare de Renens, suspendu en raison des travaux et que les CFF n’entendaient pas réintroduire. Le gouvernement partage l’opinion qu’une gare rénovée avec une forte fréquentation de voyageurs doit offrir des services complets. La Direction générale de la mobilité et des routes a sensibilisé les CFF à l’importance de cette gare à l’échelle de la région, si bien que l’entreprise a revu sa position. La réception et l’expédition des bagages et des vélos de taille standard seront à nouveau possibles à la gare de Renens, dès le 1er octobre 2022. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette décision.


item_title: Interpellanza Loepfe concernente l'applicazione del criterio relativo alla rarità nell'attuazione dell'AI-MAS

item_language: it


item_title: Einführung eines Antrags auf Eintretensdebatte


item_title: Moderne Verkehrsinfrastruktur: Weder «Ausbau» noch «Abbau» – Moderne Verkehrspolitik heisst «Umbau»


item_title: Fit für die Zukunft BL: Einführung der Interkantonalen Vereinbarung im öffentlichen Beschaffungswesen IvöB für mehr Qualitätswettbewerb


item_title: Fit für die Zukunft BL: Strategie für Rangierung «überdurchschnittliches Wachstumspotenzial» im kantonalen Wettbewerbsindikator der UBS


item_title: Interpellanza Crameri concernente la delimitazione di comprensori di valorizzazione per prati secchi


item_title: Certification professionnelle des adultes et formation continue

item_description: En réponse aux objectifs fédéraux et cantonaux visant à permettre à tous les adultes de disposer des compétences de base en français, mathématiques et utilisation des outils numériques leur permettant de suivre une formation professionnelle initiale, le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action cantonal dans les domaines de la formation continue et de la certification professionnelle des adultes. Ce plan, complément indispensable à la valorisation de la formation professionnelle, a pour objectif de faciliter l'accès à une formation tout au long de la vie pour l'ensemble des citoyens vaudois et donc leur garantir une insertion socio-professionnelle durable.


item_title: Surfaces agricoles utiles et restitution des contributions versées

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question du député Didier Lohri en lien avec les montants perçus des surfaces agricoles utiles annoncées en région d’estivage. Après avoir expliqué la procédure appliquée, le gouvernement indique qu’il n’entend pas prendre en charge les montants que les exploitants seraient tenus de rembourser en raison d’une annonce incorrecte de leur surface. Toutefois, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires propose de les accompagner dans leur démarche de rectification de zone auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.


item_title: Constructions en zone agricole: nouvelles dispositions cantonales à venir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente du député Guy Parmelin traitant de l'application de la nouvelle législation en zone agricole. Les nouvelles dispositions fédérales en matière de constructions en zone agricole sont applicables depuis le 1er septembre dernier et appliquées par le Service de l'aménagement du territoire (SAT). C'est le cas notamment des activités de production non tributaires du sol (développement interne), de celles de stockage, de préparation et de vente des produits auxquelles fait référence le député. Quelques articles nécessitent des dispositions cantonales pour pouvoir être appliqués ; ceci sera fait dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal et de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).


item_title: Situation du personnel pénitentiaire

item_description: Le domaine pénitentiaire connaît une profonde mutation, caractérisée par la modification de la population carcérale (arrivée en prison de délinquants toujours plus atteints dans leur santé), des changements dans les modalités d'exécution et de traitement pénitentiaire, ainsi que l'évolution qui en résulte du métier de surveillant (évolution qui a l'adhésion du personnel pénitentiaire). Par ailleurs, les comparaisons intercantonales et internationales mettent en évidence des besoins (en termes de formation, de dotation et de rémunération) qui ne pourront être comblés que très progressivement, même s'il est impératif qu'ils le soient, vu l'état des finances cantonales. C'est ce que le Conseil d'Etat répond en substance à une interpellation de la députée Jaquet-Berger.


item_title: Rapport sur les Nouvelles orientations de la politique sanitaire (NOPS)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport périodique sur lesNouvelles orientations de la politique sanitaire, qui met en évidence les travaux réalisés jusqu'à fin septembre 2001, ainsi que les résultats attendus à fin 2002. La réforme est organisée sur la base de cinq domaines principaux : la création de réseaux de soins, la négociation de contrats de prestations entre l'Etat et les réseaux, la définition de nouvelles modalités de financement des hôpitaux, le développement d'une stratégie d'information de la population et l'appui au changement. Sept des huit réseaux de soins prévus ont d'ores et déjà été reconnus par le Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: De nouveaux moyens financiers pour favoriser la construction de logements subventionnés

item_description: Afin de donner une nouvelle impulsion à la construction de logements subventionnés, le Conseil d'Etat a accepté de donner des moyens financiers plus importants à la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM). C'est ainsi qu'il octroiera à cette société un forfait annuel de fonctionnement de Fr. 300'000-- à partir de 2003, qu'il reconduira la ligne de crédit de 25 millions qu'il lui a consentie le 8 mai 1996 et qu'il maintiendra sa garantie pour la trésorerie courante à hauteur de 5 millions. De plus, une synergie sera créée entre les Services du logement, de l'aménagement du territoire, des finances, des gérances et achats, de recherche et d'information statistiques, pour permettre à la SVLM de viabiliser dans les meilleures conditions les terrains concernés.


item_title: Modification de l'arrêté concernant la lutte contre le feu bactérien et sa prophylaxie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté modifiant celui du 23 octobre 2000 concernant la lutte contre le feu bactérien et sa prophylaxie. Le nouvel arrêté étend les mesures prophylactiques à l'ensemble des pépinières et des vergers, qui deviennent ainsi des " sites à protéger ", alors que ces mesures ne concernaient auparavant que les plantes hôtes " très sensibles ". En outre, il renforce les mesures de prévention en étendant la limitation temporaire du déplacement des abeilles non seulement d'une zone infectée de feu bactérien à une zone indemne, mais également à " l'intérieur d'une zone infectée ".


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun da la natira e da la patria en il chantun Grischun (Lescha chantunala davart la protecziun da la natira e da la patria, LNPGR; DG 496.000)


item_title: Incumbensa Horrer concernent la promoziun da las medias rumantschas e talianas


item_title: Augmentation des allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter de 10 francs, dès 2002, les minima légaux applicables aux allocations pour enfants, afin de les adapter à l'augmentation du coût de la vie. L'allocation minimum pour les enfants entre 0 et 16 ans passera de 140 à 150 francs par mois. L'allocation minimum pour les apprentis et les étudiants jusqu'à 25 ans, ainsi que pour tous les enfants invalides jusqu'à 20 ans, passera de 185 à 195 francs. L'allocation pour famille nombreuse, attribuée pour chaque enfant dès le troisième reste inchangée soit 170 francs. L'allocation de naissance (1500 francs) est inchangée également.


item_title: Recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires

item_description: En réponse à la consultation fédérale lancée sur un projet de loi relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires, le Conseil d'Etat note que les problèmes que ce projet soulève sont essentiellement d'ordre éthique. Il n'est pas convaincu de l'opportunité de légiférer en la matière. La loi viserait en effet à appréhender des situations exceptionnelles, tout en introduisant de nouvelles conditions d'exploitation très restrictives sur l'emploi des embryons surnuméraires par la recherche. D'autre part, elle autoriserait l'importation de cellules souches embryonnaires à des conditions extrêmement difficiles à vérifier.


item_title: Réponse aux résolutions du député Michel Cornut concernant l'aide sociale vaudoise

item_description: En réponse aux deux résolutions du député M. Cornut concernant l'aide sociale vaudoise, le Conseil d'Etat démontre que les mesures de contrôle mises en place par le canton rejoignent les préoccupations du Grand Conseil. En ce qui concerne la première résolution, le Conseil d'Etat conclut que lors des audits des Autorités d'application, l'unité de contrôle et de conseils (UCC) du Service de prévoyance et d'aide sociales contrôle les décisions de refus d'aide sociale ou de RMR. Celles-ci sont transmises par écrit par les Autorités d'application aux requérants et les voies de recours y sont indiquées. Pour ce qui est de la seconde résolution, le Conseil d'Etat répond que l'ensemble des Centres sociaux régionaux sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de conseil d'une manière régulière par l'UCC et ponctuellement par le Contrôle cantonal des finances.


item_title: Assemblées générales de la BCV : règles établies à l'égard de la presse audio-visuelle

item_description: A l'occasion de la limitation que la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a imposée à la presse audio-visuelle lors de l'assemblée générale des actionnaires du 5 février 2003, le député Jérôme Christen a déposé une interpellation, jugeant que cette attitude constituait une atteinte à la liberté de la presse. En réponse, le Conseil d'Etat remarque que ces restrictions avaient pour origine les plaintes d'actionnaires mécontents de la présence très importante de ces médias lors de l'assemblée générale du 30 octobre 2002 et du cocktail qui l'a suivie. La BCV s'est dorénavant déterminée comme suit : maintien du point de presse avant l'assemblée générale avec possibilité de filmer et d'enregistrer, autorisation de filmer et d'enregistrer durant l'assemble générale mais depuis un espace délimité, interdiction de filmer et d'enregistrer durant le cocktail après l'assemble générale.


item_title: Lutte contre le bostryche: couverture du déficit

item_description: Le Conseil d'Etat a formellement pris la décision de limiter, dès 2005, le soutien financier à la lutte contre le bostryche aux forêts de protection (voir communiqué du BIC du 27 janvier 2005). La couverture du déficit sur l'exploitation des bois liée à cette lutte sera de 80% en moyenne pour les communes et de 100% pour les propriétaires privés. Afin de respecter l'enveloppe budgétaire réservée à cet effet, l'arrêté du 23 avril 2001 sur la lutte contre le bostryche a été abrogé et un nouveau système d'engagement des aides financières, basé sur une estimation préalable, a été introduit. Dans les autres forêts du canton, la lutte reste à la charge des propriétaires, comme en 2004. Des informations plus détaillées sont adressées par un courrier du chef du Département de la sécurité et de l'environnement, aux communes, aux triages forestiers et aux membres du corps forestier vaudois.


item_title: Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2006

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissements de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2006 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000.- pour la réalisation de 102 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée pour 2005 dans le cadre des mesures d'assainissement du budget.


item_title: En consultation: projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants. Ce projet, essentiellement technique, propose de mentionner dans la loi les nouveaux documents d'état civil utilisés à la suite de l'informatisation (programme INFOSTAR), d'intégrer le fait que les gendarmeries n'exercent plus de compétences en matière de contrôle des habitants, de désigner les autorités compétentes par leur dénomination actuelle et d'adapter certains articles qui ne correspondent plus aux pratiques observées par les bureaux de contrôle des habitants.


item_title: Incumbensa Horrer concernent in'offensiva solara per il Grischun


item_title: Adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par la Suisse de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans le cadre de cette révision, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de spécifier dans le projet de loi l'obligation d'être titulaire d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master) pour pouvoir se présenter aux examens d'avocats. A l'occasion de cette révision, le Conseil d'Etat propose d'inclure dans la loi des changements de moindre importance, notamment liés à la modification actuellement menée par le Tribunal cantonal du règlement pour les examens d'avocats (REav).


item_title: Réponse à plusieurs pétitions relatives à des requérants d'asile

item_description: En réponse à trois pétitions concernant des requérants d'asile déboutés, renvoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Le Conseil d'Etat précise que l'une des familles concernées a décidé d'accepter l'aide au retour proposée par le Service de la population (SPOP) et a quitté volontairement la Suisse le 1er décembre 2006. Enfin, le Conseil d'Etat indique qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le SPOP a pu proposer la régularisation de l'une des familles concernées aux autorités fédérales. Le 20 avril 2007, cette proposition ayant été acceptée par l'Office des migrations, des permis B ont été établis en faveur des intéressés.


item_title: Nouveau règlement sur l'aide individuelle au logement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement et l'arrêté sur l'aide individuelle au logement, qui vient compléter l'aide à la pierre sous la forme d'un soutien financier direct destiné aux ménages avec enfants et à revenus modestes - qui travaillent mais dont le revenu ne permet pas de financer un logement adéquat - et ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'AVS/AI). Pour l'ensemble du canton, les bénéficiaires potentiels ont été estimés au maximum à 6000 personnes à l'horizon 2012. Le montant de l'aide cantonale, qui appuie l'action des communes (50% à charge du canton et 50% à celle de la commune), est estimé à 1 million pour 2008 et, compte tenu de l'évolution des demandes, à 5,5 millions en 2012.


item_title: Police de la circulation: changement de catégorie pour trois communes

item_description: Le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC) est révisé en ce sens que les Communes d'Echandens, Préverenges et Tolochenaz sont désormais colloquées en catégorie IV, répondant aux conditions de l'article 13 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) du 2 novembre 1977. Cette modification se réfère à la mise en place au 1er janvier 2009 de la police intercommunale "Sécurité Région Morgienne".


item_title: Application de la législation sur l'aménagement du territoire et couleur des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur les couleurs des bardages des bâtiments exigées par le Service du développement territorial, le Conseil d'Etat précise que les décisions cantonales imposant à certains propriétaires de changer la couleur de la façade de leurs constructions agricoles se fondent sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'objectif poursuivi est l'intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments dans le paysage. Le Conseil d'Etat souligne que le Service du développement territorial encourage les constructeurs à lui soumettre leur projet avant la mise à l'enquête publique. Ils sont alors informés gratuitement de la pratique cantonale au sujet des teintes de façades.


item_title: Inégalités dans l'accès aux soins dentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur la prise en charge des soins dentaires pour les petit-e-s Vaudois-e-s. Il se dit préoccupé par les inégalités d'accès aux soins dentaires. Il s'engage à entreprendre une étude approfondie visant à améliorer l'accès aux soins dentaires et à diminuer les prescriptions médicales induites par la privation des soins, spécifiquement pour les populations présentant les plus hauts risques et la plus grande vulnérabilité. Une approche assurancielle est examinée parmi d'autres.


item_title: Verkehrsoptimierung im Oberbaselbiet


item_title: Mehr Flexibilität für die Stadt Laufen und ihr Gewerbe


item_title: Keine Luxusgüter für Sozialhilfebezüger


item_title: Erschliessung des Entwicklungsgebiets «Uptown Basel» in Arlesheim


item_title: Überprüfung und Anpassung der An- und Abflugrouten – Flughafen Basel-Mulhouse


item_title: VR Euro-Airport: Partnerschaftliche Mandatsverteilung gefordert


item_title: Incarico Rüegg concernente il programma di stabilizzazione della domanda turistica 2022


item_title: Bilan économique des exonérations fiscales aux entreprises

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet, le Conseil d'Etat expose que le bilan économique et financier de la politique vaudoise en matière d'exonérations temporaires des entreprises est largement positif. Selon deux rapports établis par la société fiduciaire Ernst & Young, les sociétés au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire ont généré ces dernières années pour plus de 3 milliards d'investissements, créé 8177 emplois et versé des salaires dépassant 1 milliard 200 millions de francs ou encore versé 126 millions de cotisations sociales directes. S'agissant des décisions d'exonération temporaire, le Conseil d'Etat rappelle que sur proposition du DFIRE appuyée par le DEC, il a déjà modifié sa pratique en 2011, à la fin de l'arrêté Bonny, et que chaque nouvelle demande est désormais traitée par l'ensemble du Conseil d'Etat.


item_title: Dumonda Rutishauser concernent la participaziun dal chantun Grischun al project da la Confederaziun: «Sustegn finanzial per programs da promoziun chantunals per persunas che returnan en ina professiun da la tgira da lunga durada»


item_title: Dumonda da recusaziun da dr. iur. Norbert Brunner cunter la Cumissiun per giustia e segirezza


item_title: Revisiun parziala da la Lescha per promover la tgira da persunas malsaunas e l'assistenza da persunas attempadas e da persunas che basegnan tgira


item_title: Dumonda Thomann-Frank concernent la via dal Güglia ed il sviament dals vitgs dal Surses


item_title: Incumbensa Brunold concernent la politica davart il luf sin plaun federal


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PBD concernent in program d'impuls per l'economia grischuna


item_title: Dumonda Rettich concernent la mancanza d'ina emprima scolaziun sco factur da ristga


item_title: Dumonda Favre Accola concernent la realisaziun da la Convenziun davart ils dretgs da l'uffant (CDU) en il Grischun


item_title: Wasserversorgung Waldenburg AG - Wie weiter?


item_title: Incumbensa Rüegg concernent in program per stabilisar la dumonda en il turissem 2022


item_title: Approvaziun da las ordinaziuns d'urgenza COVID-19


item_title: Dumonda Wilhelm concernent l'avegnir dal Bernina Express a Tavau


item_title: Gulivaziun da finanzas per las vischnancas grischunas: emprim rapport davart l'efficacitad 2016–2020 e revisiun parziala da la Lescha davart la gulivaziun da finanzas en il chantun Grischun (Lescha davart la gulivaziun da finanzas, LGF)


item_title: Situations précaires: les communes peuvent aménager la taxation des déchets

item_description: Dans une interpellation, la députée Pascale Manzini demande au Conseil d'Etat des éclaircissements sur la notion d'insolvabilité et sur la prise en charge des montants des taxes déchets dues par les citoyens insolvables. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient aux communes d'éliminer les déchets urbains de leur territoire, quelles que soient l'identité et la solvabilité de leur détenteur, en application de l'article 14 de la loi vaudoise sur la gestion des déchets (LGD). Conformément à l'article 30a de ce texte, c'est également à elles de définir les aménagements qu'elles entendent apporter à leur dispositif de taxation, notamment en faveur des familles. Les communes peuvent en élargir la portée aux personnes en situation précaire, tels que bénéficiaires du revenu d'insertion ou de prestations complémentaires AVS/AI. En outre, le Conseil d'Etat précise que la notion d'insolvabilité s'applique à des personnes chargées de défauts de biens et durablement incapables de paiement, indépendamment du fait de bénéficier ou non de prestations sociales particulières.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Incumbensa Hardegger concernent l'examinaziun da la cumpetitivitad dals salaris da tschertas professiuns dals fatgs da sanadad


item_title: Dumonda urgenta da la fracziun da la PS concernent mesiras areguard il svilup actual da la pandemia \r\n(emprim sutsegnader Caviezel, Cuira)


item_title: Incumbensa Loi concernent la publicaziun da las averturas da las offertas e communicaziun dals criteris d'agiudicaziun tar incumbensas dal chantun


item_title: Dumonda Mazzetta concernent l'introducziun d'in «check climatic» sco criteri da decisiun


item_title: Renovaziun dal center da dietas dal Plantahof, Landquart


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent antennas da 5G, è il provediment in privel en noss chantun?


item_title: Dumonda Wilhelm concernent la surdada directa dals provisoris dal convict


item_title: Incumbensa Marti concernent lavurs da cumplettaziun tar il relasch da finamiras e da directivas politicas surordinadas per la perioda da planisaziun 2021–2024


item_title: Credit supplementar tar il credit d'impegn «CPI, cunvegnas da submissiun en l'Engiadina bassa»


item_title: Dumonda Schneider concernent la furmaziun politica en il Grischun


item_title: Dumonda Schneider concernent la gestiun d'ina apoteca publica tras l'ospital chantunal dal Grischun


item_title: Dumonda Casutt-Derungs concernent regulaziuns congruentas per contribuziuns d'assistenza a favur da persunas cun impediments


item_title: Incumbensa Müller concernent il sustegn da segundas scolaziuns e da furmaziuns supplementaras


item_title: Dumonda da fracziun da l'Allianza dal Center concernent l'iniziativa dal pievel «Per l'avegnir da nossa natira e da nossa cuntrada (Iniziativa da la biodiversitad)» (emprima sutsegnadra Messmer-Blumer)


item_title: Dumonda Perl concernent observaziuns ed activitads da detectiv tras persunas privatas


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2018/2019


item_title: Revisiun parziala da la Lescha da taglia per il chantun Grischun (LT; DG 720.000) – adattaziun al dretg fiscal federal armonisà


item_title: Incumbensa Bisculm Jörg concernent la meglieraziun dal provediment da las persunas ch'èn pertutgadas dad ME/CFS e da Long COVID en il chantun Grischun


item_title: Incumbensa Crameri concernent la realisaziun da la LPT II


item_title: Incumbensa Rettich concernent la creaziun d'ina basa legala en cas da stalking


item_title: Rapport e proposta da la Conferenza da las presidentas e dals presidents davart la proposta Bachmann da prender in conclus direct concernent l'installaziun d'in archiv audiovisual da las debattas dal Cussegl grond dal Grischun


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Interpellanza Wilhelm concernente il futuro del Bernina Express a Davos


item_title: Perequazione finanziaria per i comuni grigionesi: primo rapporto sull'efficacia 2016-2020 e revisione parziale della legge sulla perequazione finanziaria nel Cantone dei Grigioni (legge sulla perequazione finanziaria, LPFC)


item_title: Petizione "Bildungswahl für alle statt für wenige"


item_title: Incarico Koch concernente le misure di promozione a medio termine volte a far fronte alla situazione economica


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Incarico Caviezel (Davos Clavadel) concernente il riconoscimento di minori entrate / spese supplementari COVID-19 a partire da marzo 2021


item_title: Incarico Rutishauser concernente il versamento di un premio legato alla crisi del coronavirus al personale sanitario


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente la galleria ferroviaria Davos – Schanfigg (Arosa)


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la futura pianificazione della caccia (primo firmatario Hefti)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Nomina della Commissione della gestione, 2 membri per il periodo di carica rimanente 2018-2022 (nomine sostitutive)


item_title: Nomina del/della Presidente ed del/della Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2021/2022


item_title: Interpellanza Stocker concernente la gestione delle neofite nei Grigioni


item_title: Interpellanza Derungs concernente i contributi per pompe di calore aria/acqua


item_title: Interpellanza Derungs concernente gli ostacoli alle discariche e all'estrazione di materiale


item_title: Interpellanza Metzger concernente l'onerosa e dispendiosa attuazione di progetti per mountain bike


item_title: Interpellanza Gredig concernente l'esenzione dall'imposta di circolazione per veicoli del trasporto pubblico


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la pensione per gli ex membri del Governo (primo firmatario Stocker)


item_title: Nomina delle commissioni permanenti per il periodo 2022/2023 – 2025/2026


item_title: Rapporto e proposta della CATE relativi alla petizione del 4° parlamento grigionese per le ragazze «Per dei trasporti pubblici attrattivi ed ecologici»


item_title: Rapporto e proposta della CSPS relativi alla petizione del 4° parlamento grigionese per le ragazze «Lavoro mobile nell'intero Cantone dei Grigioni»


item_title: Finanzausgleich für die Bündner Gemeinden: Erster Wirksamkeitsbericht 2016-2020 und Teilrevision des Gesetzes über den Finanzausgleich im Kanton Graubünden (Finanzausgleichsgesetz, FAG) (Botschaften Heft Nr. 5/2020-2021, S. 241)


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Covid-19 mit Schwerpunkt Alters- und Pflegeheime (GRP 2019/2020, S. 764)


item_title: Anfrage Rettich betreffend fehlende Erstausbildung als Risikofaktor (GRP 2019/2020, S. 765)


item_title: Anfrage Grass betreffend Neuerungen im Umgang von Mist auf dem Feld (GRP 2019/2020, S. 765)


item_title: Dumonda Collenberg concernent la reducziun da las prescripziuns da qualitad tar la distribuziun da la posta


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent ina regulaziun dals lufs effizienta e favuraivla (emprim sutsegnader Rauch)


item_title: Wahl Kommission für Staatspolitik und Strategie, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Geschäftsbericht 2018 der Basellandschaftlichen Pensionskasse (BLPK)


item_title: Anfrage Cantieni betreffend Sicherstellung der frühkindlichen Entwicklung (GRP 2020/2021, S. 571)


item_title: Anfrage Wilhelm betreffend Zukunft des Bernina-Express in Davos (GRP 2019/2020, S. 537)


item_title: Anfrage Preisig betreffend Umsetzung und möglicher Verstösse gegen das Zweitwohnungsgesetz im Kanton Graubünden (GRP 2019/2020, S. 766)