item_title: Mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) du 12 décembre 2007. L'autonomie conférée à la HEP a entrainé son développement institutionnel, qui nécessite à la fois une clarification de certains aspects organisationnels et l'octroi d'une certaine marge de manoeuvre financière supplémentaire. Par ailleurs, des modifications de la LHEP sont nécessaires afin qu'elle réponde mieux aux exigences de la loi sur les subventions du 22 février 2005, et afin de l'adapter à l'évolution du droit intercantonal et fédéral. Les milieux intéressés sont invités par la Direction générale de l'enseignement supérieur à lui faire part de leurs déterminations.


body_key: VD

item_title: Action de l'Etat dans le domaine des déchets de chantiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat dresse un bilan de l'activité de la Bourse aux matériaux d'excavation et minéraux de chantier. Il précise aussi qu'en raison de l'existence de bourses spécifiques, une extension de cette plateforme n'est pas prévue à l'heure actuelle. Le gouvernement détaille également les actions entreprises pour assurer la qualité des matériaux de récupération offerts dans la Bourse vaudoise et leur utilisation dans les nouveaux bâtiments de l'Etat.

item_language: fr


item_title: L'Etat s'applique à limiter sa consommation de papier

item_description: En réponse à une question écrite de la députée Isabelle Chevalley, qui s'inquiète de la quantité de papier utilisé par l'administration cantonale, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures d'économie prises dans ce domaine: utilisation généralisée de papier 100% recyclé, consignes demandant aux services de réduire la production de documents, limitation des imprimantes individuelles, paramétrage en mode recto/verso des imprimantes collectives, promotion de l'agenda électronique, plus d'édition de fiches de paie tant que le salaire ne varie pas. Et, depuis 2011, envoi des certificats de salaire en un seul exemplaire.


body_key: BL

item_title: Perspektive Finanzen BL: Sparpotenzial nutzen mittels Anreizsystem für die Verwaltung

item_language: de


item_title: Nouvelle CCT des médecins assistants et des chefs de clinique du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique du CHUV. La convention en vigueur datant de 2008, cette nouvelle proposition apporte des précisions quant à la durée du temps de travail hebdomadaire ainsi que sur les heures supplémentaires. Cette nouvelle convention, élaborée d'entente avec l'Association des médecins assistants vaudois (ASMAV), entrera en vigueur le1er juillet 2017.


item_title: L'Etat adopte le nouveau modèle comptable harmonisé

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une série de modifications techniques de la loi sur les finances (LFin) et de la loi sur l'assainissement financier (LAFin) en lien avec le nouveau modèle comptable. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a publié en 2008 le «Manuel modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes» MCH2, qui s'appuie sur les normes internationales du secteur public, en coordination avec le nouveau modèle comptable de la Confédération. Les cantons et communes disposent d'un délai de 10 ans pour mettre en oeuvre ces recommandations. L'Etat de Vaud profite du remplacement en 2013 de son système d'information financier pour introduire les normes MCH2. Les adaptations législatives et comptables portent principalement sur le remplacement du compte de fonctionnement par un compte de résultat, avec plusieurs niveaux, la tenue d'un tableau de flux de trésorerie plus précis et d'une annexe élargie, incluant notamment un tableau détaillé du capital propre. Ces modifications resteront toutefois cohérentes avec la démarche de simplifications administratives voulue par le Conseil d'Etat.


item_title: Révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). Cette révision permet de mettre en oeuvre les principes énoncés dans le Plan stratégique handicap (PSH2011). Après l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en 2008, la gestion des prestations collectives pour les personnes en situation de handicap est désormais de la responsabilité exclusive des cantons. Le canton de Vaud a rédigé le PSH2011 pour y énoncer les principes qui orienteront sa politique dans ce domaine à l'avenir: promotion de l'autonomie, de l'intégration sociale et professionnelle, diversification des prestations et développement d'alternatives au placement institutionnel.


item_title: Vente par les communes de biens abandonnés par un locataire expulsé

item_description: En réponse à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi sur les communes (LC). Lorsqu'un locataire expulsé n'emporte pas ses biens mobiliers, la commune doit les prendre en charge dans le cadre de son obligation de garantir l'ordre, la tranquillité ainsi que la salubrité publics. Or, afin d'éviter que les communes n'engagent leur responsabilité ou soient tenues de conserver de façon illimitée les biens abandonnés par des locataires expulsés, le Conseil d'Etat propose de créer une base légale dans la LC, qui répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral.


item_title: Evaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), concernant l'évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte). Tout en saluant le principe de la modification, le Conseil d'Etat formule quelques propositions d'amélioration de certaines dispositions. En outre, il déplore que les aspects financiers de la modification ne soient pas documentés par la Confédération.


item_title: Modification de la loi sur la police des chiens

item_description: Le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la police des chiens. Son projet adapte la loi aux expériences pratiques faites depuis son entrée en vigueur en 2006. Il introduit des mesures sécuritaires supplémentaires, modifie certains points problématiques et met en oeuvre la loi sur les subventions. Les mesures sécuritaires supplémentaires sont la possibilité d'élargir la liste des chiens potentiellement dangereux aux races présentant des dispositions agressives naturellement élevées, la réglementation de la tenue des chiens dans les lieux publics et la réglementation de l'activité de promeneur de chiens.


item_title: Consultation fédérale: révision complète de l'ordonnance sur la protection d'urgence

item_description: Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération d'adapter les bases légales et la protection de la population aux risques représentés par les centrales nucléaires à la lumière des enseignements acquis lors d'accidents avérés. Néanmoins, certaines notions de la révision telle que proposées méritent d'être définies, précisées et coordonnées avec les autres normes déjà en vigueur ou actuellement en révision. Enfin, le Conseil d'Etat préconise qu'une coordination nationale se mette en place, qui faciliterait des mesures parfois coûteuses et à caractère souvent intercantonal.


item_title: Le Conseil d'Etat se dote d'une stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté cinq crédits d'étude de 400'000 fr. chacun et défini une planification à l'horizon 2025 en matière d'infrastructures pénitentiaires. Il s'agit de faire face à la surpopulation carcérale, d'adapter ses constructions aux besoins sécuritaires en fonction de l'évolution de la population pénitentiaire et de répondre aux mesures du programme de législature. Les nouvelles infrastructures sont dotées d'un budget d'investissement de l'ordre de 100 mios de francs jusqu'en 2022.


item_title: Désignation du représentant des communes sans police au Conseil cantonal de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la proposition de l'Union des communes vaudoises (UCV) et de l'Association de communes vaudoises (AdCV) de désigner Jean-Christophe de Mestral, conseiller municipal à Aubonne, comme représentant des communes dépourvues de police communale au sein du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Il y remplacera M. Dominique Vidmer, syndic d'Essert-Pittet. A la suite du préavis favorable du CCS, le Conseil d'Etat a validé cette nomination. Le Conseil d'Etat remercie Dominique Vidmer pour sa contribution toujours très constructive, et pour l'excellent travail fourni.


item_title: Délais accordés aux partis pour communiquer leurs recommandations de vote

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot au sujet des délais accordés aux partis pour communiquer leurs recommandations de vote, le Conseil d'Etat rappelle que la section des droits politiques doit faire face à des impératifs légaux et organisationnels importants, notamment le fait que le matériel de vote doit parvenir aux électeurs durant la 4e semaine qui précède le scrutin. Il note toutefois qu'une nouvelle procédure consistant à faire systématiquement figurer ces recommandations sur une annexe plutôt que dans la brochure de votation a été mise en place cette année. Cette procédure permet d'accorder un délai d'environ deux semaines supplémentaires aux partis pour répondre.


item_title: Règlement concernant la gestion des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RCCI), adopté en 2008, nécessite une réactualisation. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des normes comptables et de contrôle dans les hôpitaux subventionnés. Les modifications proposées permettront d'améliorer la qualité des informations dans le reporting, de se fier davantage à l'organe de révision et diminuer les contrôles effectués par le Service de la santé publique, de déléguer des contrôles, de fixer des délais pour le bon fonctionnement de la procédure. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est prévue. A noter que ce règlement ne s'applique pas au groupe CHUV, soumis à la loi sur les finances et à la loi sur les Hospices cantonaux.


item_title: Routes cantonales: sécurité et qualité de vie

item_description: Afin d'améliorer la sécurité des usagers et réduire les nuisances sonores des routes cantonales, le Conseil d'Etat présente deux crédits-cadres au Grand Conseil: l'un, de 17,2 millions de francs, pour l'entretien des revêtements et l'autre, de 8,55 millions, pour les mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales. Ces deux crédits-cadres s'inscrivent dans la montée en puissance des investissements dans les infrastructures de transport voulue par le Conseil d'Etat.


item_title: Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet d'arrêté fédéral visant à augmenter la dotation du fonds de roulement d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans. Ce fonds, dont le crédit cadre en cours sera épuisé fin 2017, permet d'octroyer des prêts à taux avantageux aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Suite à l'acceptation de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le rôle du fonds – déjà largement sollicité par les maîtres d'ouvrage vaudois – est appelé à s'accentuer.


item_title: Règlement sur les débours perçus en matière de métrologie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les débours perçus en matière de métrologie, fondé sur l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie. Le règlement fixe les débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures, les émoluments étant perçus sur la base du droit fédéral. Il formalise la pratique actuelle établie sur la base de la législation fédérale et n'amène pas de changement du point de vue financier pour l'Etat et ses usagers. Le règlement actuel qui est désuet est abrogé.


item_title: Pétition concernant une famille de migrants

item_description: Dans sa réponse à une pétition relative à une famille de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle la compétence fédérale en matière d'asile et décrit la situation et les procédures engagées. Il indique que la demande d'asile a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM), que cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et que l'ODM a ensuite rejeté plusieurs demandes de réexamen sans que le TAF n'entre en matière sur un recours de cette famille. Le Conseil d'Etat relève que sa demande d'asile ayant été déposée en septembre 2009, la famille ne remplit malheuresement pas l'une des trois conditions minimales légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle humanitaire de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'asile (5 ans minimum de présence en Suisse). Partant, toute demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour apparaît d'emblée vouée à l'échec, le Canton étant tenu de respecter le droit fédéral. C'est pourquoi, en l'état, le dossier ne peut être transmis auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat précise que les personnes concernées ont été informées de l'existence d'un dispositif d'aide au retour.


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 12.05.2025

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 19.05.2025


item_title: Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Si l'harmonisation avec le système international de couverture en cas d'accident nucléaire, l'augmentation de la couverture d'assurance et la simplification des procédures d'indemnisation méritent d'être saluées, le Conseil d'Etat regrette que les réglementations relatives à la responsabilité civile en matière nucléaire n'aient pas été adaptées aux enseignements réels de l'accident nucléaire de Fukushima.


item_title: Dépôts pour matériaux d'excavation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Tréboux, le Conseil d'Etat présente le contexte général de la problématique des dépôts pour matériaux d'excavation en relation avec les besoins annuels du secteur de la construction et les réserves potentielles à disposition, respectivement dans les fosses lacustres, dans les carrières et en «plein champ». Il souligne le rôle de l'Etat dans l'octroi des concessions d'extraction et de comblements lacustres et dans quelle manière les impacts environnementaux sont maîtrisés. Enfin, il indique les principales orientations de la planification cantonale et les moyens mis en oeuvre pour limiter les nuisances liées au trafic routier.


item_title: Système institutionnel pour les personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Madame la députée Catherine Roulet concernant le système institutionnel pour les personnes en situation de handicap. L'Etat garantit des conditions cadres, notamment au moyen de la CCT-social, permettant aux institutions d'offrir des prises en charge adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, tout au long de leur vie. La diversification de l'offre se développe et des solutions alternatives à l'hébergement sont trouvées lorsque c'est possible et souhaité. Les mesures de soutien ciblées octroyées et l'accroissement de la collaboration avec les différents partenaires experts permettent de faire face aux défis que constituent le vieillissement de la population et la complexification des situations.


item_title: Navigation des jet-skis sur le Léman

item_description: En réponse à l'interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que les règles régissant la navigation sur le Léman sont fixées par la Confédération et le Gouvernement français dans le cadre d'un accord international. Il informe toutefois que, au vu des impacts sur l'écosystème lacustre et les autres utilisateurs du lac, la problématique de la navigation des jet-skis sur le Léman est traitée par la Commission mixte de la navigation sur le Léman et la commission Environnement du Conseil du Léman. La Commission mixte a récemment émis un avis exigeant l'interdiction du jet-ski sur le Léman. Ce préavis sera transmis aux gouvernements suisse et français pour mener le processus législatif en vue de la modification du règlement de la navigation sur le Léman.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2012 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2012 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un bénéfice de 5,2 millions de francs. Conformément à l'article 62 de la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, une partie du bénéfice correspondant à 1,3 million est attribué au fonds d'égalisation des résultats inscrit au bilan de l'établissement, alors que le solde de 3,9 millions est rétrocédé à l'Etat.


item_title: Péréquation intercommunale

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Lena Lio relative au rejet de la RIE III fédérale, le Conseil d'Etat rappelle que les modifications votées par le Grand Conseil n'étaient pas conditionnées par l'acceptation, par le peuple suisse, du volet fédéral de la troisième réforme sur l'imposition des entreprises (RIE III) et qu'il ne se justifie donc en aucun cas d'abroger la réforme adoptée en septembre 2016. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il reste attentif aux développements en cours sur le plan fédéral (Projet fiscal 17).


item_title: Crédit d'investissement pour le réaménagement de la gare de Cully

item_description: Le gouvernement demande au Grand Conseil d'accorder 31 millions de francs pour réaménager les installations ferroviaires des CFF à Cully. De nouvelles infrastructures autorisant un rebroussement des trains sont indispensables pour continuer à développer le réseau express régional vaudois. Lors de sa mise en service fin 2020, la nouvelle gare autorisera la circulation de quatre trains par heure jusqu'à Cossonay. Cette fréquence au coeur du RER Vaud permettra ainsi de prolonger ses lignes jusqu'à Aigle, puis jusqu'à la Vallée de Joux fin 2021.


item_title: Abbatiale de Payerne: le financement total des travaux de sauvegarde quasiment bouclé

item_description: Avec les précieux soutiens de la Confédération, de la Loterie Romande, de Fonds privés et de Fondations, ainsi que l'aide financière exceptionnelle de l'Etat de Vaud, la Commune de Payerne, en partenariat avec l'Association pour la restauration de l'Abbatiale, vient quasiment de boucler le financement total des travaux de sauvegarde de l'Abbatiale de Payerne estimé à 7,5 millions, dont elle est propriétaire et pour laquelle elle a déjà investi quelque 1,625 million dans des travaux d'urgence. Quelques fonds privés viendront compléter le budget. D'ici 2015, les fondations lacunaires seront consolidées, tant au niveau de la nef que des bas-côtés. Trois années seront ensuite nécessaires à la réfection des toitures et au renforcement de la structure via un système de tirants métalliques avant de passer à la valorisation globale du site.


item_title: Echter Viertelstundentakt ab 2025 auf der S3 zwischen Liestal und Basel


item_title: Consultation fédérale: extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'extension à la Croatie de l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, estimant qu'il s'agit d'une suite logique de cet accord. Il relève qu'un « non » helvétique mettrait en péril l'ensemble des sept accords de 1999 (Bilatérales I). Il rappelle en outre que le rejet par la Suisse de cette extension de la libre circulation, permettrait à l'Union européenne de dénoncer les accords bilatéraux de 1999, ce qui aurait selon lui un impact désastreux en termes économique et politique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime qu'un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement serait souhaitable pour augmenter les chances de succès du projet auprès du peuple dans l'hypothèse d'un référéndum. Le Conseil d'Etat propose donc au Conseil fédéral d'engager rapidement des négociations en ce sens entre les partenaires sociaux.


item_title: Le Conseil d'Etat veut procéder à des tests de vote électronique dans les meilleures conditions possibles

item_description: La version révisée de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) entrée en vigueur le 1er juillet 2013 prévoit la mise en place progressive d'essais en matière de vote électronique pour les Suisses de l'étranger. Dans sa réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'Etat indique avoir pris la décision d'attendre la mise en place de systèmes de deuxième génération avant de poursuivre sa démarche d'essais. Il estime inutile de procéder à des tests avec un logiciel de première génération, désormais obsolète et peu sûr, puisque les systèmes employés dans d'autres cantons auront évolué le jour où le canton de Vaud introduira le vote électronique pour les Suisses de l'étranger.


item_title: Augmentation du prix de la vignette autoroutière: impacts vaudois

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin, le Conseil d'Etat relève que les moyens financiers additionnels apportés par l'augmentation du prix de la vignette autoroutière serviront à assurer les frais supplémentaires engendrés par la reprise dans le réseau national de 383 kilomètres de routes, mais aussi les besoins d'entretien et de réaménagement de l'ensemble du réseau des routes nationales – et en particulier des autoroutes. Dans le canton de Vaud, en plus de l'entretien courant dont les coûts augmentent en raison notamment du vieillissement des infrastructures et de l'amélioration des standards de sécurité, les moyens à disposition du réseau contribueront notamment à couvrir les frais engendrés par plusieurs projets concernant des jonctions autoroutières (agrandissements ou nouvelles réalisations). Enfin, ces ressources seront également utilisées pour poursuivre les études du contournement de Morges jusqu'au stade du projet d'ouvrage, contournement nécessaire pour mettre fin à l'incongruité qu'est le passage en pleine ville de l'A1, et de disposer d'une autoroute à plus haute capacité pour le transit.


body_key: GR

item_title: Revisiun parziala da la Lescha introductiva tar l'intermediaziun da lavur e tar l'assicuranza cunter la dischoccupaziun (LItLIL/LADI; DG 545.100)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Crameri concernent animals da rapina gronds: segirezza da la populaziun

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Elecziun per la Cumissiun per furmaziun e cultura, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Cumià dal salter chantunal Julius Maissen


item_title: Dumonda Rutishauser concernent la prevenziun primara en il sectur da la giuventetgna


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2022

item_language: it


item_title: Incarico Dürler concernente la distinzione tra attività estiva e attività invernale nella zona di pericolo 1 nella legge cantonale sulla pianificazione del territorio


item_title: Essais de vote électronique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle qu'en 2016, le Grand Conseil a fixé un délai au Conseil d'Etat au 30 novembre 2020 pour lui présenter un rapport sur le vote électronique et procéder à des essais. Dès lors, le Département des institutions et de la sécurité (DIS) s'est engagé auprès du Canton de Genève à réaliser ces essais en utilisant la plateforme CHVote. Ce système de vote électronique est entièrement développé, hébergé et exploité par le Canton de Genève. Depuis 2016, ce système est développé en open source. Les premiers essais sur le evoting devraient avoir lieu fin 2018. Ces essais ne concerneront que les Suisses de l'étranger qui seront bien évidement libres d'utiliser la solution électronique ou la voie habituelle du vote par correspondance. Une attention particulière sera portée sur le résultat des tests, notamment du point de vue de la sécurité.


item_title: Extension et réorganisation des urgences de l'Hôpital de Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret portant sur l'octroi de la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 10 millions de francs contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique (GHOL) pour financer les travaux d'extension et de réorganisation des urgences de l'Hôpital de Nyon.


item_title: Renouvellement du mandat de recteur de la HEP

item_description: La durée des mandats des membres du comité de direction de la Haute Ecole Pédagogique vaudoise, la HEP, est fixée par la loi à cinq ans, renouvelable. Le mandat de Guillaume Vanhulst arrivant à échéance le 31 août prochain, le Conseil d’Etat a décidé de renouveler son contrat en qualité de recteur de la HEP. Comme M. Vanhulst atteindra l’âge de la retraite en septembre 2019, le renouvellement porte sur une période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2019. La conduite de la HEP par son recteur actuel pendant l’année 2018-2019 permettra notamment d’assurer une transition harmonieuse du comité de direction avec le départ à la retraite au 31 août 2018 de Luc Macherel, directeur administratif. Cela permettra aussi au recteur d’accompagner le processus d’accréditation institutionnelle, ainsi que la fin de l’élaboration du plan stratégique 2017-2022 de l’institution.


item_title: Consommation de boissons énergisantes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'une consommation excessive de boissons énergisantes est néfaste à la santé. La dangerosité des éléments constitutifs de cette boisson que sont la taurine et le glucoronolactose est encore difficile à démontrer. La boisson étant riche en sucre, il est par contre établi que sa consommation favorise la prise de poids et doit donc être évitée. Le canton et ses partenaires déploient plusieurs actions de prévention pour informer les publics cibles sur les précautions à prendre. Le Conseil d'Etat veillera à ce que ses préoccupations soient entendues dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'alcool.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant la révision partielle de cette ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Les changements proposés par le Conseil fédéral se basent, en partie, sur les retours d'expérience faits par les cantons pilotes qui ont déjà introduit ce nouveau cadastre.


item_title: L'aide sociale ne peut pas tenir compte des pensions alimentaires

item_description: En réponse à un postulat du député Claude Schwab, le Conseil d'Etat a exposé les raisons et principes pour lesquels l'aide sociale ne peut pas intervenir pour prendre en charge la dette alimentaire que certains parents débiteurs ne sont pas en mesure de payer. L'aide sociale est destinée à l'entretien propre du bénéficiaire ou aux personnes faisant ménage commun avec lui et n'intervient pas pour rembourser des dettes. Grâce à l'introduction des PC Familles, le risque de pauvreté lié à une séparation ou à un divorce peut toutefois être limité pour les familles qui travaillent et qui disposent de faibles revenus.


item_title: Récolte de déchets amiantés et information à la population

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d'Etat rappelle que l'opération de ramassage des déchets amiantés menée en mars 2017 était exclusivement réservée aux objets en fibrociment en bon état, pouvant être manipulés sans danger. Les objets ont été conditionnés en sacs plastiques, déposés dans des bennes spécifiques, puis remis à des décharges pour matériaux inertes conformément à la directive romande en vigueur. L'opération comportait également un volet de sensibilisation rappelant les précautions à prendre dans le cadre domestique, que ce soit dans la manipulation des objets ou lors de travaux de bricolage.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat adapte sa réglementation concernant les installations solaires à la nouvelle législation fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er mai 2014. A certaines conditions, les installations solaires pourront désormais être aménagées en toiture sans autorisation. Il sera également possible de les réaliser sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes, pour autant que les exigences légales fédérales et cantonales soient respectées. Un formulaire d'annonce a été mis en ligne sur les pages du site officiel www.vd.ch gérées par le Service du développement territorial, pour faciliter la tâche des requérants et des communes.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (OIFP). Si les milieux environnementaux saluent largement les objectifs de renforcement de la protection, les milieux économiques s'inquiètent des risques d'impact négatif que peut provoquer le projet sur le développement économique de certaines régions du canton. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur le projet, à la condition que la Confédération en revoie plusieurs points, en particulier pour mieux associer les acteurs locaux, pour prendre en compte les trois éléments du développement durable et pour fournir une clarification de certains termes et définitions proposés. De l'avis du Conseil d'Etat, ces derniers laissent une place trop large à l'interprétation que l'on peut en faire.


item_title: Votations fédérales du 9 février 2014: engagement du Conseil d'Etat dans la campagne

item_description: Le Conseil d'Etat donne dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, les explications demandées sur le financement des opérations de communication auxquelles ses membres ont apporté leur concours. En particulier, s'agissant des annonces contre l'initiative sur l'immigration, l'Etat n'y a pas contribué. En préambule, le Conseil d'Etat rappelle les raisons qui l'ont conduit a s'engager fortement dans la campagne, au vu des enjeux pour le canton.


item_title: Marque « VAUD »: création d'une communauté symbole de l'excellence et de la diversité du territoire vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a récemment validé les fondements d'une nouvelle stratégie promotionnelle du Canton de Vaud au travers de la marque territoriale « VAUD ». Cette démarche réunit toutes les filières de promotion, ainsi que tous les secteurs participant au rayonnement du Canton (éducation, économie, culture et patrimoine, tourisme, produits du terroir et sport) dans un but commun : que la notoriété et le rayonnement de chacun des ambassadeurs de la marque bénéficient à la croissance du Canton, et mettent en lumière ce qui s'y fait de mieux.


item_title: Consultation fédérale sur le Message culture 2016-2019

item_description: Le Conseil d'État a adressé son analyse du « Message culture 2016-2019 » au Département fédéral de l'Intérieur, en soulignant préalablement la qualité générale du document. Il exprime cependant sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre ou de développer tous les projets et toutes les mesures envisagées et ne suscite des reports de charges sur les cantons, dont il rappelle qu'ils demeurent souverains en matière de politique culturelle. Il souligne notamment l'insuffisance des crédits dédiés à la sauvegarde des monuments historiques et du patrimoine archéologique. Il prend position, entre autres, sur les questions de la « participation culturelle », de la formation musicale, de la promotion de la relève sur le plan international.


item_title: Avenir des services publics vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Divorne sur les conséquences que pourrait avoir sur les services publics vaudois l'Accord général sur le commerce des services (TISA), actuellement négocié à Genève en marge de l'OMC, le Conseil d'Etat rappelle que, pour l'heure, ce dossier échappe à son pouvoir d'influence: le contenu de l'Accord n'est pas connu et les négociations restent secrètes. Malgré cela, à l'instar des positions exprimées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat est d'avis que les tâches et missions essentielles de service public, par exemple la santé, l'éducation, l'énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l'objet d'une libéralisation sous l'égide de TISA. Sur la base des informations en sa possession, le Conseil d'Etat doute fortement que la Confédération prenne des engagements dans les domaines où il existe des restrictions légales liées à l'accès aux marchés.


item_title: Modification de l'aire de recrutement du Gymnase intercantonal de la Broye

item_description: Conformément au mécanisme prévu à l'article 5 de sa Convention intercantonale, le Conseil du Gymnase intercantonal de La Broye GYB a demandé au Conseil d'Etat de chaque canton de retirer les communes de Mont-Vully et de Torny de son périmètre de recrutement. Considérant les axes de développement de la politique des transports dans la région de la Broye, il a jugé qu'un rattachement de ces deux communes à la ville de Fribourg leur offrirait de meilleures relations de transports publics à l'avenir. Les deux Conseils d'Etat ont ratifié cette proposition dans leur séance respective du 23 mai 2018. La décision prend effet au 1er août.


item_title: Liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouvel arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions C pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 LAMal. La capacité d'hébergement médico-social du canton atteint les 6'743 lits, soit 766 lits supplémentaires depuis 2007, à raison d'environ 100 lits par année.


item_title: Application de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty concernant l'application de la dernière modification de l'article 24c de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat rappelle que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence, d'une part, un assouplissement pour les bâtiments agricoles existants le 1er juillet 1972 et, d'autre part, un durcissement pour les agrandissements hors des volumes des bâtiments existants. Lors de la consultation, le Conseil d'Etat avait essayé sans succès d'influencer le législateur fédéral dans le sens d'une plus grande souplesse cet article. Le Conseil d'Etat n'étant toujours pas satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le régime des dérogations hors des zones à bâtir, il indique qu'il interviendra dans ce sens auprès des instances fédérales à l'occasion de la prochaine révision de la LAT et de son ordonnance d'application.


item_title: Promotion du télétravail: le Conseil d'Etat ancre cette forme d'organisation du travail dans le règlement général d'application de la loi sur le personnel

item_description: Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de législature 2017-2022, le Conseil d'Etat veut offrir des conditions de travail attractives notamment par le biais du télétravail. Bien qu'en vigueur depuis 2011, cette forme d'organisation du travail est encore insuffisamment pratiquée au sein de l'administration cantonale et un plus grand nombre de services pourrait y recourir. En instituant le télétravail au niveau réglementaire, le Conseil d'Etat a voulu donner une plus grande visibilité à cet aménagement du travail.


item_title: Subventionnement de l'Association Appartenances

item_description: Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'Association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la formation. Le Conseil d'Etat a décidé d'un financement total de Fr. 560'000.- pour l'année 2002.


item_title: Communication des résultats d'examens d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que les directives constituent des actes à caractère administratif qui relèvent de la compétence des départements et services concernés et non de son autorité. Néanmoins, afin de répondre à l'interpellateur, il souligne positivement la nouvelle directive qui confirme l'abandon d'internet pour communiquer les résultats et prévoit que dès cette année, l'accompagnement personnel des apprentis ne ciblera que ceux qui sont en échec. Ils seront contactés individuellement pour être informés des démarches à entreprendre et des personnes à joindre pour pouvoir poursuivre leur formation, et ce avant la communication des résultats à l'ensemble des apprentis et à leur employeur par courrier postal.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants

item_description: Le Conseil d'Etat, dans une décision prise à la majorité, ne s'oppose pas à la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants permettant la mise en oeuvre de projets pilotes de remise de cannabis à des fins non thérapeutiques. Il reconnait le besoin exprimé par plusieurs villes et cantons d'expérimenter des modèles de régulation encadrés scientifiquement. Le Conseil d'Etat se prononcera sur l'opportunité de réaliser ou non ce type d'essais sur le territoire vaudois lors des débats à venir sur la motion en la matière déposée au Grand Conseil en juin 2018.


item_title: Rénovation du navire "Rhône"

item_description: Une nouvelle étape décisive vient d'être franchie pour la préservation de la flotte historique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN). Les cantons de Vaud, de Genève, et du Valais et l'Association des amis des bateaux à vapeur (ABVL) ont bouclé le plan de rénovation du navire Rhône. Le dernier vapeur construit sur les lacs suisses va ainsi retrouver sa jeunesse de 1927 grâce à des travaux devisés à 15,8 millions de francs. Ce nouveau partenariat entre fonds publics et privés permettra de remettre en service ce monument historique et ainsi garantir une flotte suffisante pour assurer et maintenir le trafic touristique.


item_title: Consultation fédérale: partenariat enregistré et naturalisation

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'instauration d'une égalité entre le conjoint étranger d'un ressortissant suisse et le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse dans le domaine de la naturalisation. Le projet fédéral de modification de la Constitution et de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse – non encore en vigueur –, permettrait ainsi aux partenaires enregistrés de ressortissants suisses d'accéder à la naturalisation facilitée, comme le peuvent aujourd'hui les conjoints de Suisses. Le Conseil d'Etat relève que cette modification est nécessaire pour mettre en oeuvre le principe constitutionnel de non-discrimination.


item_title: Deuxième étape de la densification des Archives cantonales vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit d'ouvrage de 1'485'000 francs pour la deuxième étape de la densification des Archives cantonales vaudoises, à Chavannes-près-Renens. La demande s'inscrit dans le prolongement de celle prise en mars 2006 de débloquer un montant de 2'171'000 francs, pour augmenter les surfaces de stockage du bâtiment de la Mouline, mis en service en 1985. Ce nouveau budget doit permettre de porter au maximum les capacités du bâtiment des ACV, estimées à 53'941 mètres linéaires.


item_title: Dématérialisation: nouvelle gouvernance documentaire et système d'archivage électronique

item_description: Face à la dématérialisation rapide des flux d'information de l'administration et l'avènement des documents électroniques, le Conseil d'Etat se dote d'une stratégie complète de gouvernance documentaire et d'archivage. Il demande au Grand Conseil un crédit de 17'600'000 francs pour mettre en oeuvre cette nouvelle gouvernance, un système d'archivage électronique et le renouvellement du système d'information des Archives cantonales.


item_title: Le Conseil d'Etat renforce le programme « 100 millions pour les énergies renouvelables »

item_description: Le Conseil d'Etat renforce son programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique » afin de le rendre plus attractif et de soutenir l'environnement économique vaudois dans le contexte du franc fort. Trois ans après le lancement du programme, 81 millions de francs ont déjà été formellement débloqués. Sur ce montant, 38 millions ont été affectés et sont en voie d'être dépensés dans les mois à venir, soit le 44%.


item_title: La confiance dans le corps enseignant, clef d'une école efficace

item_description: Répondant à une interpellation du député François Pointet, le Conseil d'Etat rappelle que l'école assure l'instruction des enfants et reconnaît aux parents la priorité dans le domaine de l'éducation. Les parents sont informés régulièrement des apprentissages scolaires et de l'évaluation qui en découle. Ils sont entendus avant toute décision importante concernant le parcours scolaire de leur enfant. Les décisions finales sont du ressort du conseil de direction. En cas de conflits, l'enseignant et la direction de l'établissement ont pour consigne de cultiver le dialogue avec les parents concernés. Quand cette démarche ne permet pas d'apporter des réponses satisfaisantes aux difficultés rencontrées, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) offre ses bons offices. L'enseignant qui réalise sa tâche dans les règles de l'art est systématiquement et fortement soutenu par sa hiérarchie.


body_key: CHE

item_title: Straffällige Personen aus dem Asyl- und Ausländerbereich möglichst rasch aus der Schweiz ausschaffen


item_title: Régulation des équipements médico-techniques lourds: l'offre doit répondre aux besoins de la population

item_description: Le Conseil d'Etat propose un dispositif de régulation des équipements lourds dans le domaine de la santé. Particulièrement élevée, l'offre vaudoise permet déjà d'assurer la couverture des besoins de santé de la population. Le dispositif proposé permettra de maintenir une offre adaptée et d'éviter des effets indésirables tels que pénurie de personnel qualifié, prescription d'examens inutiles pour des raisons économiques ou augmentation des coûts à charge de l'assurance maladie. Ce dispositif sera introduit pour une durée limitée de cinq ans et fera l'objet d'une évaluation avant son éventuel renouvellement.


item_title: Crédit d'étude pour le nouveau système de gestion des permis de construire

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 297'600 francs pour l'élaboration des lignes directrices du nouveau système d'information de la Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC). La plate-forme informatique utilisée actuellement, mise en service en 1999, est devenue obsolète. Son remplacement à l'horizon 2020 devra également permettre le déploiement de la cyberadministration en matière de permis de construire, avec notamment la dématérialisation des dossiers.


item_title: Loi sur les écoles de musique: rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM) ainsi que le rapport d'évaluation de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) au terme de la phase transitoire prévue dans la loi et conformément à celle-ci. Il note que la LEM, depuis son entrée en vigueur en 2012, a apporté de grands changements et des améliorations notoires dans les écoles de musique ; les objectifs principaux sont donc atteints.


item_title: Consultation fédérale: prescriptions applicables aux véhicules, révision partielle de quatre ordonnances sur la circulation routière

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il est indispensable que les prescriptions techniques des véhicules préservent l’intégrité et la sécurité de tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables (piétons et cyclistes) et qu’elles tiennent compte des impacts des véhicules sur l’environnement. Ainsi, le gouvernement soutient les modifications proposées, principalement celles visant à harmoniser les dispositions suisses avec le droit de l’Union européenne, en particulier la reprise des prescriptions relatives à l’obligation d’équiper les véhicules des nouveaux éléments de sécurité et systèmes d’assistance.


item_title: Déprédations sur plusieurs ponts autoroutiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun au sujet des déprédations faites sur plusieurs ponts enjambant les autoroutes vaudoises. Le réseau des routes nationales et les ponts concernés appartiennent à la Confédération et sont gérés par l'Office fédéral des routes (OFROU). Il n'est dès lors pas de la compétence du Canton d'entreprendre des travaux de remise en état, chiffrés approximativement à 85'000 francs pour la totalité des 10 ouvrages (9 ponts et les piliers d'un 10e). Comme les peintures ne véhiculent pas de message à caractère obscène ou xénophobe, l'OFROU renonce à toute intervention pour le moment. Le Conseil d'Etat prend acte de cette décision.


item_title: Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

item_description: En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un projet de contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires. Le Conseil d'Etat propose de fixer cette dernière à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats. Tout intéressé peut faire part de ses remarques sur ce projet dans les 20 jours dès sa publication dans la Feuille des avis officiels. Les associations professionnelles seront également consultées.


item_title: Désendettement des personnes surendettées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Il souligne que selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent en aucun cas inclure les impôts courants ou échus dans le calcul du minimum vital en matière de poursuites des débiteurs surendettés sans violer le droit fédéral. Seule une modification de ce dernier permettant de répondre favorablement à l'interpellation, le Conseil d'Etat propose qu'une réflexion soit menée afin de déterminer s'il serait opportun d'envisager une intervention dans ce sens auprès des Chambres fédérales.


item_title: Audition fédérale sur le dossier électronique du patient

item_description: Auditionné sur le droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), le Conseil d'Etat a fait part de ses préoccupations à l'Office fédéral de la santé publique. Le gouvernement vaudois soutient fermement la mise en oeuvre du DEP pour améliorer la prise en charge des patients et a salué l'introduction de la LDEP au niveau fédéral. Il constate néanmoins, de concert avec les autres cantons romands, que le droit d'application proposé met en péril le déploiement du DEP. La grande complexité et les coûts considérables du projet risquent de dissuader les patients et les professionnels de santé d'y adhérer. Le Conseil d'Etat demande à ce que le droit d'exécution soit repensé, en tenant compte des réalités du terrain. Il met ses experts à disposition.


item_title: Réorganisation du département informatique de la Loterie Romande

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Nicolas Rochat Fernandez et consorts, le Conseil d'Etat dit que s'il comprend parfaitement les inquiétudes que suscite la réorganisation du département informatique de la Loterie Romande, il observe cependant que celle-ci demeure circonscrite et répond à une nécessité d'adapter une partie des systèmes à l'évolution technologique des jeux. Par ailleurs, cette évolution est également à l'origine de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des nouvelles technologies et des compétences liées à la digitalisation de l'offre de jeu. La Loterie romande précise en effet que de nouvelles fonctions ont été créées ou renforcées au sein de son département informatique, non seulement dans les domaines techniques de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, mais également dans les secteurs du marketing et de la communication.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2019 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Un nouveau cadre réglementaire pour accompagner le développement de la politique d'accueil de jour des enfants

item_description: Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) a été adopté le 3 avril 2019 par le Conseil d'Etat. Reprenant la systématique de la LAJE, il clarifie les responsabilités respectives des instances concernées. Par ailleurs, les nouvelles directives relatives à l'accueil collectif de jour préscolaire sont publiées par l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Ainsi, l'Etat pourra répondre plus efficacement aux défis de la croissance de l'offre dans ce domaine tout en assurant sa qualité.


item_title: Le Conseil d'Etat transmet au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et la révision de la LATC

item_description: Les projets de 4e adaptation du Plan directeur cantonal et de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ont été transmis au Grand Conseil. Ces projets ont été optimisés par le Conseil d'Etat après les consultations publiques, ainsi que sur la base d'un accord politique qui a été passé avec l'Union des Communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises. Les dossiers consolidés expriment la volonté du Gouvernement de permettre à toutes les communes vaudoises de profiter de la croissance démographique attendue d'ici 2030 et de s'en tenir à un taux unique de 20% pour la taxe sur la plus-value. L'entrée en vigueur de ces objets est prévue en 2017, ce qui permettra au canton de sortir, avec près de deux ans d'avance, du moratoire instauré par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée (LAT).


item_title: Contribution à l'enseignement de la musique 2016-2017

item_description: Le CE a adopté un exposé des motifs et projet de décret complémentaire au projet de budget 2017. L'EMPD fixe la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique pour les années 2016 et 2017 (répondant à l'initiative parlementaire Raphaël Mahaim "Ecole de musique : respecter les engagements pris !"). Il fixe la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique.


item_title: Mise en consultation: avant-projet de décret sur la coordination des soins

item_description: Notre société vieillit et une modification profonde des besoins de santé oblige notre système de soins à s'adapter. La coordination des acteurs de santé doit aujourd'hui être renforcée pour mieux répondre aux besoins des patients. Le Conseil d'Etat autorise le DSAS à mettre en consultation un ensemble législatif qui pose un cadre général commun à l'ensemble des partenaires du monde sanitaire et social. De nombreux prestataires seront appelés à réunir leurs forces. Le Service de la santé publique (SSP) entend travailler avec eux en pleine concertation. Voir les documents en consultation: www.vd.ch/consultations


item_title: Temps d'enseignement

item_description: La Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé en rappelant que la grille horaire cantonale des élèves s'inscrit dans les contextes suisse et romand, avec des spécificités vaudoises. Elle résulte d'un subtil équilibrage entre les contraintes légales, politiques, pédagogiques, temporelles et la prise en compte des besoins organisationnels, tant des établissements scolaires que des familles. En outre, l'augmentation du temps scolaire au cycle 3 est prévue au programme de législature et permettra, une fois déployée, de correspondre à celui de la majorité des cantons, comme déjà indiqué récemment dans la réponse du Conseil d'Etat au postulat de la députée Sylvie Podio sur le renforcement de l'enseignement du français et de l'histoire.


item_title: Renouvellement de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la composition de la Chambre cantonale consultative des immigrés et de préciser son mandat. Pour remplacer à sa présidence Me Marguerite Florio, qui a démissionné au 31 décembre 2001, le Conseil d'Etat a désigné M. Josef Zisyadis, conseiller national et ancien conseiller d'Etat, qui l'avait déjà présidée lors de sa création en 1998.


item_title: Pages informatives sur les différents mouvements religieux sur le site Internet du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des éléments de réponse à une interpellation du député Cédric Weissert évoquant la présence d'une page descriptive des Témoins de Jéhovah sur le site Internet du CHUV. Le site du CHUV abrite un portail de pages informatives sur les différents mouvements religieux en raison de l'incidence que l'affiliation des patient·e·s à ces divers mouvements peut avoir lors de leur prise en charge médicale. La prise en charge thérapeutique des Témoins de Jéhovah pouvant s'avérer problématique (refus de la transfusion sanguine par exemple), une page descriptive dédiée à ce mouvement figurait sur le site du CHUV mais un référencement différent du portail concerné a été décidé pour apporter plus de clarté.


item_title: Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales

item_description: En réponse à une motion du député Georges Zünd, le Conseil d'Etat propose de fixer par une modification légale le taux de la surcompensation à 100%. En effet, le taux de surcompensation partiel, tel qu'appliqué actuellement, oblige certaines caisses d'allocations familiales à puiser dans leurs réserves afin de pouvoir financer les prestations de leurs affiliés/bénéficiaires. Le but de la surcompensation à 100% est d'équilibrer le financement des allocations familiales pour toutes les branches. L'article 7, alinéa 1 bis de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, fixant la surcompensation à 100%, entrerait en vigueur au 1er janvier 2020. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit attentivement l'évolution du dossier au plan fédéral; en effet, le Conseil national comme le Conseil des Etats ont adopté la motion Isidor Baumann, «allocations familiales - Pour une répartition des charges équitable» qui demande, par une modification de la loi fédérale, « la compensation obligatoire et intégrale des charges entres les caisses (surcompensation)».


item_title: Promotion économique vaudoise: lancement du fonds de soutien à l'industrie

item_description: A la suite de l'annonce, faite en avril 2015, de la création d'une nouvelle mesure de soutien aux entreprises industrielles vaudoises, le Conseil d'Etat informe ces dernières que le fonds de soutien à l'industrie sera opérationnel dès le 1er février 2016. Doté d'une enveloppe de 17.5 millions de francs, ce fonds a pour objectif la création et le maintien d'emplois industriels dans le canton de Vaud. Il a pour mission de soutenir les projets d'investissements locaux, visant notamment l'innovation et le développement des moyens de production.


item_title: Raphaël Gerber désigné nouveau chef de l'Office de psychologie scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Raphaël Gerber en tant que chef de l'Office de psychologie scolaire (OPS). Cet office chapeaute l'activité des psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire (PPLS). Actuellement chef du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne et responsable des prestations au sein de l'OPS, monsieur Gerber entrera en fonction le 1er septembre 2019 et participera activement à la mise en place du concept 360°.


item_title: Projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Il propose notamment au Grand Conseil de donner au gouvernement la compétence de confier des tâches supplémentaires à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Le projet précise également les règles de transmission des données personnelles en vigueur à l'EVAM ainsi que les modalités de remboursement des aides indument perçues; il adapte aussi la loi aux modifications de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Ce texte prévoit de donner compétence à la cheffe ou au chef du Département en charge de l'aménagement du territoire d'autoriser l'hébergement de requérants d'asile dans des locaux dont l'affectation ne le prévoyait pas, en cas d'afflux important de demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport au postulat du député Alexandre Démitriadès sur l'hébergement des requérants d'asile et a répondu à plusieurs interpellations sur la répartition des requérants sur le territoire vaudois.


item_title: Compatibilité système de navigation Galileo

item_description: Dans sa réponse à une simple question Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose que les services d'urgence n'ont à l'heure actuelle pas de dispositif compatible avec le système de navigation européen Galileo. Ainsi, le GPS américain est utilisé en matière de géolocalisation des unités d'urgence sur le terrain, notamment en raison du fait que le système Galileo n'est pas encore pleinement opérationnel. Son évolution est toutefois suivie avec intérêt par les services concernés afin, le cas échéant, de l'intégrer au dispositif actuel dans le but d'améliorer les prestations et capacités opérationnelles.


item_title: Modernisation du système d'information de la mobilité et des routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 7'450'000 francs pour moderniser plusieurs applications informatiques de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Cette demande découle d'un schéma directeur informatique cohérent et aligné sur les missions de la DGMR, initié à la suite du regroupement, en février 2014, des anciens services de la mobilité et des routes au sein cette nouvelle direction générale. Les projections de la mobilité, l'achat et l'entretien des véhicules de l'Etat, les subventions, les diverses autorisations délivrées par la DGMR, le pilotage du service figurent parmi les domaines dont les outils informatiques doivent être modernisés ou complétés pour répondre adéquatement aux missions.


item_title: Teilrevision Reglement Nutzung öffentlicher Grund; Botschaft

item_category: Botschaften


item_title: Présidence de la Chambre consultative de la jeunesse

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Jean-Paul Stadelmann, secrétaire général du « Groupe de liaison des activités de jeunesse » (GLAJ-Vaud), pour assurer la présidence de la Chambre consultative de la jeunesse pour la fin de la législature 2017-2022. Il a également pris acte de la démission de quatre de ses membres en raison de la réorientation de leurs activités professionnelles et nommé cinq nouveaux membres pour compléter son effectif. La Chambre consultative de la jeunesse est composée de 15 membres représentant les milieux professionnels, les communes et les organisations actives auprès de la jeunesse. Elle s’exprime sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d’Etat et fait des propositions relatives au soutien des activités de la jeunesse. Elle a également pour tâche de prendre connaissance des aspirations et préoccupations des enfants et des jeunes du canton et développer une réflexion prospective sur leurs besoins et leurs intérêts.


item_title: Soutien au bois-énergie

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle que le développement de l'utilisation du bois-énergie est un besoin bien identifié qui fait l'objet d'une stratégie bois-énergie publiée en septembre 2017. Dans cette optique, le Département du territoire et de l'environnement encourage déjà par une subvention la création et l'extension des réseaux de chauffage à distance. En réponse au postulat, il va de plus introduire une subvention pour les bâtiments qui se raccordent à ces réseaux. Cette mesure permettra de favoriser la densification des réseaux de chauffage à distance. Elle permettra aussi de soutenir indirectement le développement du bois-énergie, et d'autres énergies renouvelables comme la géothermie, la chaleur des eaux de surface ou les rejets thermiques.


item_title: Consultation fédérale: transport régional de voyageurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des transports relative à la réforme du transport régional de voyageurs. Le Conseil d'Etat est favorable aux principes fondamentaux et aux objectifs de cette réforme. Il se prononce en faveur d'une évolution de la procédure de commande, dans laquelle la Confédération et les cantons continuent à commander et à financer en commun les offres ferroviaires et de bus du trafic régional.


item_title: Crédit d'étude pour renforcer la sécurité du Pôle pénitentiaire

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 2,2 millions de francs pour créer un périmètre sécurisé et construire un poste de contrôle avancé au Pôle pénitentiaire du nord vaudois. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site y compris dans les zones intermédiaire entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques telles que l'interface Police-Service pénitentiaire, les bases d'intervention et le dépôt du matériel saisi.


item_title: Adaptation du règlement concernant la pratique du kitesurf sur les lacs vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application concernant la navigation des kitesurfs sur les lacs vaudois afin de le mettre en conformité avec la législation fédérale qui lève l'interdiction de cette pratique sur les plans d'eau suisses. Cette modification n'induit pas de changement de l'usage actuel. Le kitesurf reste donc autorisé sur les lacs de Neuchâtel et de Joux ainsi que sur le Léman, avec les mêmes restrictions. Par ailleurs, ce nouveau règlement attribue aux communes la compétence de définir, sur leur territoire, les zones autorisées au départ et à l'arrivée des kitesurfs sur les rives.


item_title: Respect des directives anticipées

item_description: Les directives anticipées, et plus globalement l'anticipation en santé, sont devenues essentielles dans la pratique des soins, dans la relation soignant-soigné et dans la gestion des défis et enjeux actuels posés au système de santé. Elles doivent être développées à la fois chez les patients, leurs proches, les médecins et soignants. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique qu'il devient dès lors nécessaire de promouvoir une culture de l'anticipation des décisions de santé. D'ici les prochaines années, les différentes mesures en cours devront avoir amélioré le niveau d'information de la population, les compétences des professionnels et ainsi l'accessibilité, la pertinence et le respect des directives anticipées.


item_title: Mise en oeuvre de la garde alternée

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat précise que même s'il n'existe pas de statistiques précises sur le nombre de séparations et divorces dans lesquelles la garde alternée a été ordonnée, une enquête menée par l'Ordre judiciaire auprès des présidents de tribunaux montre que cet option est retenue dans un nombre significatif de cas. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle que la garde alternée n'est qu'une option parmi d'autres à disposition des magistrats et des autorités de protection de l'enfant, qui doivent avant tout agir dans l'intérêt de ce dernier.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision totale de cette ordonnance. Il rejette ce projet qui obligerait à attribuer une adresse à chaque bâtiment même inhabité, comme les garages et les dépendances. Une telle opération provoquerait des coûts importants pour le Canton et les communes sans apporter une réelle valeur ajoutée. Les indemnisations partielles prévues par la Confédération pour une telle inscription sont très faibles. Le gouvernement estime que la saisie d'une adresse pour les bâtiments inhabités devrait rester facultative dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements.


item_title: Consultation fédérale: nouvelle règlementation sur les dispositifs médicaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche deux nouvelles ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour mai 2020. Ces ordonnances permettent d'aligner la réglementation suisse sur les dispositifs médicaux à la législation européenne, modification indispensable afin de garantir l'accès des entreprises suisses au marché européen en tant que partenaire à part égale. Ces dispositions légales renforcent la qualité et la sécurité d'utilisation de ces dispositifs qui profiteront aux patients et aux consommateurs. Le Conseil d’Etat souligne en outre le risque que les dispositifs médicaux peu rentables ne soient plus fabriqués, ce qui aurait un impact considérable pour les hôpitaux et les patients, et invite l’OFSP à prendre les mesures nécessaires.


item_title: Reconstruction d'un pont sur la route de Berne à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4'479'000 francs pour reconstruire un pont en très mauvais état, situé au croisement des routes du Golf et de Berne. L'ouvrage présente un état de dégradation avancé et des problèmes de sécurité qui ont nécessité la mise en place de restrictions de circulation pour les poids lourds. Il sera démoli et reconstruit avec un tablier plus large, pour permettre la réalisation de deux pistes cyclables, et plus haut, pour permettre le passage de convois exceptionnels de type I sur la route de Berne. En raison de l'urgence, ces travaux seront réalisés avant ceux de la requalification du tronçon Croisettes - Chalet-à-Gobet, mais ils tiendront compte du dimensionnement prévu dans le cadre de ce projet. Sous réserve de l'accord du Grand Conseil, les travaux commenceront à la fin juin 2016 et devraient se terminer en juillet 2017.


item_title: Consultation succincte: adaptation ponctuelle du projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'État soutient le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics qui contribuera à homogénéiser cette matière et à en simplifier la compréhension par les différents acteurs. S'il salue la volonté d'exempter les marchés conclus avec des organismes d'insertion socio-professionnelle, il tient cependant à marquer sa désapprobation concernant la proposition d'exempter totalement les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. Le Conseil d'État considère en effet que cette question doit demeurer entre les mains du pouvoir législatif cantonal, et ne pas être réglée dans l'accord intercantonal. Enfin, bien que ce sujet ne soit pas thématisé dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat juge primordial que le principe du lieu d'exécution du marché introduit dans la loi fédérale sur les marchés publics soit également repris au niveau des cantons.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Préfet UDC ou collaborateurs d'Etat-major socialistes de départements, quelle différence ?

item_description: Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle la portée du devoir de réserve auquel tout employé de l'Etat de Vaud est soumis, y compris les collaboratrices et collaborateurs personnels des chef-fe-s de département. Selon le Tribunal fédéral, l'étendue de ce devoir de réserve, en tant que limite à la liberté d'expression, de réunion et d'association reconnue par le droit constitutionnel, dépend étroitement du niveau de responsabilité du collaborateur et de la nature du poste occupé; l'autorité d'engagement détermine la limite en fonction de ces critères.


item_title: Nouveau plan comptable pour les notaires et procédure de succession

item_description: La procédure de succession des notaires qui renoncent à leur patente, notamment en raison de la limite d'âge, devait être précisée. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel article 20a du règlement d'application de la loi sur le notariat (RLNo), qui donne au notaire successeur accès à l'ensemble des informations nécessaires à la poursuite du traitement des dossiers du succédé, dans l'intérêt de la clientèle. Le Conseil d'Etat a également révisé le plan comptable de notaires, afin de le rendre conforme aux dernières modifications du code des obligations.


item_title: Domaine social: approbation d'un règlement d'application sur les prestations complémentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à des adaptations du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), dans le cadre de la procédure d'approbation par le Conseil fédéral. Le nouveau règlement, qui remplacera l'actuel, entrera en vigueur au 1er janvier 2020.


item_title: Déménagement du registre foncier de Nyon à Tolochenaz

item_description: Sur la base du nouveau découpage territorial et dans le cadre de sa politique de décentralisation concentrée, le Conseil d’Etat a décidé le regroupement des registres fonciers de Nyon et de Morges avec effet au 1er novembre 2016. Ce regroupement survient après ceux d’Aigle et Riviera-Pays d’Enhaut en 2011, Gros-de-Vaud et Jura-Nord vaudois en 2012, puis Broye-Vully et Jura-Nord vaudois en 2015. Le nouvel arrondissement géographique du registre foncier correspond pleinement désormais à l’arrondissement judiciaire (Tribunal d’arrondissement de La Côte) et s’intègre au découpage de la Direction générale de la fiscalité dont il dépend administrativement. Le futur registre foncier de La Côte emménagera dans les locaux de Tolochenaz, actuellement occupé par le registre foncier de Morges. Tous les collaborateurs en place de l’office de Nyon conservent leur emploi au registre foncier.


item_title: Änderungen in der Produktegruppenstruktur der Stadt Aarau - Anhang 02


item_title: L'efficacité énergétique des bâtiments de l'Etat au cœur de sa stratégie climatique

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat précise que l'assainissement énergétique de ses bâtiments constitue un thème principal pour tendre vers une neutralité carbone. Il s'agit en particulier d'assainir les façades, toitures et remplacer les installations de chauffage fossiles par des systèmes de production d'énergie renouvelable. Ces mesures seront financées par des crédits d'investissements et aucun préfinancement n'a été comptabilisé à cet effet dans les écritures de bouclement des comptes 2019.


item_title: Consultation fédérale: réserves significatives du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi sur l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur la modification légale comportant le passage partiel à l'agent payeur pour l'impôt anticipé sur les intérêts de capitaux suisses et étrangers. Le Conseil d’Etat ne peut adhérer que partiellement au projet de loi, en raison des réserves significatives que celui-ci suscite, en ce qui concerne non seulement les incidences financières (diminution de recettes, combinée à celles que la Confédération subirait aussi du fait de la suppression proposée du droit de timbre, dont le caractère prioritaire pose d’ailleurs question), mais aussi le régime prévu de l’extension de la garantie de l’impôt anticipé (charges de mise en œuvre importantes pour les banques et les cantons, avec le risque que l’on favorise des banques étrangères non soumises aux obligations du droit sur l’impôt anticipé.)


item_title: Renouvellement du parc analytique pour la surveillance de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la Commission de gestion concernant le financement du matériel d'analyse des échantillons environnementaux et en particulier des micropolluants dans les eaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la détection et la quantification de polluants présents en traces dans l'environnement constituent un défi analytique nécessitant du matériel performant. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat envisage d'établir une planification financière sur la base des divers besoins dans les domaines de l'eau, de l'air et du rayonnement non ionisant et de soumettre au Grand Conseil des demandes budgétaires en adéquation avec les enjeux environnementaux actuels. Renseignements complémentaires :


item_title: Droit des sanctions

item_description: La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision fédérale réduit le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté et permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine sous forme de surveillance électronique ou de travail d'intérêt général (TIG). Elle implique la révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et de la loi sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ). Le Conseil d'Etat a également répondu au postulat Cesla Amarelle qui demandait l'adoption d'un nouveau règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de libertés ou une mesure (RSPC). Ce règlement prévoit ainsi des règles spécifiques concernant l'exécution des mesures. L'entrée en vigueur de ces révisions légales et règlementaires cantonales est prévue au 1er janvier 2018.


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la création d'un télésiège Leysin-Tresseleire-Tête d'Aï

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi sans intérêt d'un prêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) de Fr. 3'568'000.--, dont la moitié à charge de la Confédération, à la Société Télé-Leysin SA pour la construction du télésiège Leysin-Tresseleire-Tête d'Aï. La Société Télé-Leysin SA souhaite ainsi remplacer la télécabine Leysin-Mayen et le télésiège Mayen-d'Aï - installations techniquement dépassées dont la concession prendra fin en 2001 - par un télésiège unique.


item_title: Facture sociale: oui à la solution d'une augmentation progressive des contributions communales

item_description: Sur la question de la facture sociale, le Conseil d'Etat a adopté la solution de compromis élaborée au sein de la commission du Grand Conseil. Cette solution prévoit que la contribution des communes, fixée actuellement au tiers de la facture totale du canton, passe progressivement à 50% en trois ans. Elle alourdit le déficit du budget 2002, mais présente l'avantage, décisif aux yeux du gouvernement, de régler à long terme le problème structurel du paiement de la facture sociale.


item_title: Transfert par étapes des membres d'une même famille vers un pays européen

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, sur la séparation d'une famille lors d'un transfert vers un Etat européen dans le cadre des Accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud privilégie le départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse. Il relève qu'en matière d'asile, les autorités cantonales sont néanmoins tenues d'exécuter les décisions de renvoi prononcées par les autorités fédérales et que les personnes qui refusent d'envisager un départ consenti vers le pays d'origine ou un Etat européen signataire des Accords de Dublin sont informées qu'elles s'exposent à des mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat précise qu'une ordonnance fédérale prévoit en outre la possibilité d'organiser le renvoi d'une famille par étapes, lorsque plusieurs de ses membres ne tiennent pas compte du délai de départ qui leur a été imparti. Dans le cas cité par le député, la famille (qui avait été dûment informée des risques de mesures de contrainte) n'a pas été séparée par une décision de l'Etat, mais a décidé de se scinder pour empêcher le transfert.


item_title: Corona-Virus 2020: Reglement über die Überbrückungshilfe im Kulturbereich - Botschaft


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux

item_description: Les charges d'investissements du CHUV (amortissements et intérêts) vont connaître des pics entre 2017 et 2021. Il est proposé de modifier le calcul de la compensation financière que l'Etat facture au CHUV, afin d'éviter une croissance trop rapide de ces charges et permettre un lissage. Ainsi, dès 2017, l'Etat facturera au CHUV les amortissements, sur la base de la méthode REKOLE (en vigueur dans les hôpitaux de la FHV). L'amortissement démarre au moment de la mise en service de l'objet et la durée d'amortissement peut être plus longue.


item_title: Surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat s'explique sur la démarche de surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial (SDT). Il confirme que cette action n'a pas de réel impact sur l'économie de la construction, puisque sur 5000 demandes de permis de construire traitées par les services de l'Etat, moins de vingt ont fait l'objet d'une zone réservée cantonale, soit un gel de la procédure. En revanche, surveiller les permis de construire permet d'engager le dialogue avec les communes sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir. A ce titre-là, la démarche est un succès puisque de nombreuses communes ont engagé une réflexion à ce sujet à la suite d'une opposition du SDT.


item_title: Des lotos plus attractifs pour les sociétés locales

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos. Par cohérence avec le taux déjà appliqué pour les loteries et les tombolas et par analogie avec la pratique d'autres cantons, la valeur des lots est portée au taux minimal de 30% au lieu de 50% du montant des cartons vendus. Cette modification répond également à une préoccupation des sociétés locales. Elle facilitera l'organisation des lotos nécessaires au financement d'une partie de leurs activités qui contribuent à la vitalité socio-économique des collectivités locales.


item_title: Sekundarschulanlage Tannenbrunn Sissach, Ersatzneubau, Erhöhung der Ausgabenbewilligung (Realisierung)


item_title: Réforme des achats et centre d'impression de l'Etat

item_description: Dans son rapport sur sur un postulat de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat indique qu'il transmettra un projet de décret sur la réforme des achats au Grand Conseil en 2017. L'extension du périmètre des achats et l'application informatique entreront en fonction en 2018. Concernant le nouveau centre d'impression de l'Etat, l'installation est terminée et la période de transition se déroulera jusqu'à fin 2017. La formation du personnel a débuté et les besoins en ressources humaines seront réévalués au terme de cette phase de transition.


item_title: Mise en souterrain du LEB sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

item_description: Le gouvernement demande au Grand Conseil d'accorder 45,8 millions de francs pour permettre le lancement des travaux de construction d'un tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne. Ce souterrain à double voie achèvera la transformation du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) en RER moderne. Le nouveau tracé ferroviaire de 1,7 km de long va également permettre de résoudre définitivement les problèmes de sécurité posés par la cohabitation d'un autre temps entre des piétons, des automobilistes et des trains sur cet axe urbain important.


item_title: Pilotprojekt «Nicht überholbare Haltestellen in Oberwil und Pratteln» umgehend einstellen


item_title: Auswirkung der Streichung der Beiträge für den Instrumentalunterricht der FMS-Schülerinnen und -Schüler


item_title: Heizungsmöglichkeiten für die Gastro-, Hotel-und Eventbranche im Freien


item_title: Création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Anne-Catherine Lyon à la présidence de la nouvelle fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-arts. Forte de neuf membres, cette dernière permettra de développer de nouveaux partenariats pour le développement de l'institution et l'accroissement de ses collections. Le Conseil d'Etat a également adopté le règlement d'application de la loi constituant la fondation de droit public, afin qu'elle puisse se mettre en place de manière progressive une année avant l'ouverture du nouveau musée. La fondation aura notamment pour mission de réaliser les objectifs stratégiques culturels du mcb-a et d'assurer sa bonne gestion. Il s'agit d'une mission publique déléguée par le Conseil d'Etat, pour la gestion d'un patrimoine cantonal. De ce fait, la forme juridique publique prime sur la forme privée.


item_title: Création d'un groupe chargé d'étudier l'évolution du réseau des offices de poste

item_description: Suite à une rencontre d'une délégation du Conseil d'Etat avec des représentants de La Poste, il avait été décidé de créer un groupe de travail commun, afin d'étudier l'évolution possible du réseau des offices de poste dans le canton et de rechercher des solutions originales permettant, partout où cela est possible, de maintenir la présence d'un office de poste. Le Gouvernement vaudois a accepté la constitution de ce groupe qui comprend des représentants de l'Etat, des communes et de La Poste. La présidence en a été confiée à M. François de Coulon, économiste au Service de l'économie et du tourisme du Département de l'économie.


item_title: Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d'imposition à la source

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat rappelle que la détermination du barème correct pour l'imposition à la source incombe à l'employeur et non à l'employé. Ce dernier a cependant un devoir de collaboration et doit indiquer à l'employeur sa situation de famille et tous les changements (mariage, divorce, naissance d'un enfant etc). Ces règles, valent pour l'impôt cantonal mais également pour l'impôt fédéral direct, de sorte que le Canton n'a guère de marge de manoeuvre pour les modifier. S'agissant du refus d'appliquer le barème "enfant" lorsque ceux-ci ne résident pas en Suisse, un litige devrait prochainement être tranché par les tribunaux, qui détermineront si la pratique actuelle doit être modifiée. Enfin, le délai au 31 mars pour contester l'assujettissement à l'impôt à la source pour l'année précédente ou la prise en condition de déductions supplémentaires ne peuvent pas être modifiés, car ces éléments relèvent du droit fédéral.


item_title: Consultation fédérale : révision d'ordonnances en lien avec FORTA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de diverses ordonnances. La majorité des modifications ont un lien direct avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté en votation populaire le 12 février 2017. Dans le domaine du trafic d'agglomération, la Confédération prévoit d'introduire un délai de quatre ans pour la mise en oeuvre de mesures qu'elle cofinance. Le Conseil d'Etat demande un régime spécial pour les grands projets d'infrastructures. Enfin, il demande que l'ensemble des communes signataires des projets d'agglomération approuvés par la Confédération figurent dans la liste des agglomérations et villes ayant droit à des contributions.


item_title: Interdiction de vol de drones et mini-drones sur les sites de compétitions des JOJ 2020 et sur le Village Olympique

item_description: Dans le cadre des Jeux Olympiques de la Jeunesse 2020, soit du 9 au 22 janvier, le Conseil d'Etat a prononcé une interdiction de vol des drones et mini-drones sur les secteurs concernés. Ces engins peuvent en effet représenter un danger pour la sécurité et pourront dès lors être confisqués en cas de non-respect des dispositions en vigueur.


item_title: Aide financière fédérale aux services de consultation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation déposée par la députée Aline Dupontet, relative à la suppression des aides financières fédérales pour le conseil de personnes individuelles au 1er janvier 2019. Il constate que la décision du Conseil fédéral de supprimer les subventions aux services de consultation n'affectera pas l'existence des services de consultation offrant des prestations en faveur de l'intégration professionnelle des femmes dans le canton de Vaud. Par ailleurs, le réseau de prestations en faveur des personnes souhaitant se réinsérer sur le marché de l'emploi après une période éducative est relativement fourni dans le canton.


item_title: Nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ». Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.


item_title: Diversité et pluralité de la presse

item_description: Création d'un kiosque virtuel regroupant les titres vaudois, abonnements à tarifs préférentiels pour les jeunes, augmentation des dépenses publicitaires, soutien à l'agence de presse nationale et à la formation des journalistes : voici les principales mesures que le Conseil d'État, répondant à un postulat de la députée Valérie Induni, soumettra prochainement au Grand Conseil. Ce plan d'actions en faveur de la diversité des médias vaudois, composante essentielle de la démocratie, est évalué à 6,2 millions de francs sur cinq ans.


item_title: Consommation de l'IQOS interdite dans les lieux publics intérieurs ou fermés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat prend position sur l'ouverture prochaine, à Lausanne, d'un commerce comprenant un magasin de vente de produit IQOS, un café-restaurant et un espace événementiel. En l'absence d'une étude complète, le Conseil d'Etat entend appliquer à ce produit – selon un principe de précaution – les dispositions de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. L'IQOS ne pourra donc y être consommé que dans un espace dédié, conformément aux dispositions de cette législation . Aucune publicité pour ce produit ne devra en outre être présente sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé visible du domaine public.


item_title: Travaux de sécurisation de la Prison de la Croisée à Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'ouvrage de 24.9 millions de francs pour permettre la réalisation de travaux visant à renforcer et moderniser la sécurité de la Prison de la Croisée. L'enjeu fondamental est de doter le canton de structures pénitentiaires alliant des niveaux de sécurité adaptés à la mission pénitentiaire et aux risques sécuritaires actuels. Située dans la plaine de l'Orbe et construite en 1932, la Prison de la Croisée a été sujette à plusieurs transformations et agrandissements au cours des années. La Croisée hébergeant également des personnes soupçonnées d'avoir commis ou ayant commis des crimes graves, il convient de pouvoir garantir les meilleures conditions de sécurité possible.


item_title: Réaffectation de l'aile est du Bâtiment administratif de la Pontaise après le départ de l'armée: crédit d'étude demandé

item_description: L'aile est du Bâtiment administratif de la Pontaise (BAP) est occupée par le centre de recrutement de l'armée suisse, qui sera transféré à Payerne au début 2019. Dans le cadre de sa stratégie immobilière, l'Etat de Vaud va récupérer ces locaux dont il est propriétaire et qui représentent 4000 m2 sur quatre niveaux. Il prévoit de les réaménager pour créer des places de travail supplémentaires nécessaires aux besoins de son administration. Le BAP abrite quatre services (SG, SPAS, SASH et SSP) du DSAS ainsi que l'Office régional de protection des mineurs (ORPM Centre) qui dépend du DFJC. Les nouveaux espaces pourront accueillir d'autres entités rattachées au DSAS et actuellement en location auprès de tiers comme l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) et l'Office cantonal des bourses d'études (OCBE). Dans cet objectif, le Conseil d'Etat sollicite un crédit de 400'000 francs pour étudier la transformation des surfaces existantes jusqu'à la fin de la phase d'appel d'offres. Le montant des travaux est estimé à 6 millions et le chantier pourrait débuter au premier trimestre 2019.


item_title: Dossiers fiscaux

item_description: Lors de la séance du Grand Conseil du 6 mars 2017, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Adrien Buclin sur la situation fiscale du chef du DFIRE.


item_title: Organisation de lotos annuels par les sociétés locales

item_description: Avec le déploiement de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent, les tiers qui ne poursuivent pas un but d'utilité publique ne peuvent plus organiser de lotos. Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, que cette nouvelle exigence légale n'empêche pas les associations locales d'organiser leurs lotos tant que de telles manifestations s'inscrivent dans le but idéal qu'elles s'assignent.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les liquidités

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les liquidités. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre, dans le droit suisse, les dispositions sur le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR), dernière étape des prescriptions du Comité de Bâle III. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois d'étendre aux banques de catégorie 3 les allégements que la FINMA peut accorder aux banques de catégories 4 et 5, et de veiller à ce que le droit suisse ne contienne pas de normes plus exigeantes que celles imposées par le Comité de Bâle, afin que la placea financière vaudoise, respectivement suisse, demeure compétitive.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'extension de l'échange automatique de renseignements à de nouveaux Etats

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'extension à de nouveaux Etats de l'échange automatique de renseignements financiers (EAR), le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas d'objection à cet élargissement. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec des Etats du G20, des partenaires économiques et commerciaux importants, ainsi que des places financières. Le projet prévoit notamment l'introduction de l'EAR avec la Principauté du Liechtenstein, ce qui est un élément positif vu les liens étroits qui unissent la Suisse et ce pays.


item_title: Construction du canal du Haut lac dans la basse plaine du Rhône

item_description: Le canal du Haut lac doit garantir la protection contre les crues et faciliter l'évacuation des eaux dans la basse plaine du Rhône. Sa réalisation comporte également de nombreux enjeux liés à la biodiversité (mise à jour partielle d'un cours d'eau et création d'un corridor biologique). Un premier tronçon a été réalisé de novembre 2017 jusqu'à l'automne 2019 entre les Grangettes et Rennaz. Cette première étape a été marquée par plusieurs éléments non prévisibles (météo défavorable, site archéologique, mauvaise qualité du sol, etc.) qui ont engendré des coûts supplémentaires significatifs. Le déplacement du tracé du canal sur le secteur de Roche, imposé par une opposition des CFF, induit également des travaux supplémentaires considérables. Cette situation conduit le Conseil d'Etat à soumettre au Grand Conseil une demande de crédit additionnel d'un montant de 1'520'000 francs pour financer la part cantonale des travaux.


item_title: Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix

item_description: Le 14 mars 2017, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers. Dans ce cadre, le législateur a choisi de privilégier la solution préconisée lors des Assises de la chaîne pénale, en transférant la compétence de prononcer des interdictions de pénétrer dans des régions déterminées (article 74 LEtr) de la Justice de paix à la Police cantonale. Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle cet état de fait, expliquant ainsi pour quelle raison il n'a pas été donné suite au postulat de la députée Claudine Wyssa.


item_title: Consultation sur la révision partielle du concordat de la Haute école suisse d'agronomie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la révision partielle du concordat de la Haute école suisse d'agronomie (HESA) en approuvant les modifications prévues, qui découlent du nouveau statut des Hautes Ecoles Spécialisées (HES) accordé à cette école par la Confédération. Cette révision confirme l'affiliation de l'HESA à la HES bernoise. En outre, afin de permettre l'introduction du " new public management ", les dispositions concernant la gestion administrative et financière subiront une reformulation complète.


item_title: Transparenz der kantonalen Gelder im Haus der Wirtschaft Baselland und deren affiliierten Institutionen


item_title: Déduction des frais en rapport avec la maladie et l'accident dans la déclaration d'impôt

item_description: En réponse à une question de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d'Etat précise qu'en 2014, la Conférence suisse des impôts a transmis aux associations d'assurance maladie un modèle type d'attestation à des fins fiscales. Ce faisant, l'administration fiscale a tout mis en oeuvre pour simplifier la tâche administrative du contribuable en la matière. Toutefois, les assureurs maladies ne faisant pas partie des tiers devant produire spontanément une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale, il n'est guère possible d'en faire plus en matière de simplification administrative.


item_title: Récolte indue d'informations liées au diagnostic des clients par un transporteur de personnes handicapées

item_description: Répondant à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat constate que les informations en lien avec le diagnostic, dans le formulaire émis par Transport handicap (TH), ne devraient pas être systématiquement récoltées par ce transporteur pour déterminer le bien-fondé de l'octroi des prestations. Afin de garantir la conformité des formulaires émis par TH aux dispositions en lien avec le secret médical et la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat a demandé au Médecin cantonal, vice-président du Conseil de santé, d'écrire aux responsables de TH.