item_title: Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom de l'Etat de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (2ème débat).


body_key: VD

item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Ducommun au sujet de l'assurance-maladie et demandant à quel jeu se prête le DSAS. DSAS.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T

item_language: fr


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Modoux concernant la signalisation des régions touristiques et demandant si l'on sait exactement qui fait quoi et qui va payer quoi dans le cas de la signalisation du Lavaux. DEC.


item_title: Botschaft zum Politikplan 2011-2015

item_category: Botschaften


item_title: Interpellation Fabien Deillon - Naturalisation de masse dans le canton de Vaud (Pas de développement)

item_description: RENV-CE

item_status: Pas de développement

item_result: RENV-CE


item_title: Animaux trouvés : convention entre l'Etat et la Société vaudoise de protection des animaux

item_description: L'Etat de Vaud vient de signer une modification de la convention qui le lie depuis 1997 à la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA) pour l'organisation et l'administration de la fourrière cantonale. Cette modification délègue à la SVPA la charge de centraliser et traiter les appels concernant les animaux trouvés. Toute personne qui trouverait un animal devra l'annoncer à la SVPA (Tél. 021 784 80 00). Les personnes qui ont perdu un animal pourront s'adresser au même numéro.


body_key: VS

item_title: Postulat PLR/FDP, durch Swen Luyet: Fördert Valais/Wallis Promotion Walliser Kompetenzen? 2022.05.192

item_category: Postulat

item_language: de


item_title: Postulat Mathieu Couturier, PLR/FDP, Aron Pfammatter, Die Mitte Oberwallis, und Maxime Moix, Le Centre: Verbindliche Fristen für unsere Verwaltungsbehörden: Die Zeit drängt! 2022.05.141


item_title: Postulat Anthony Lamon (Suppl.), PDCC: Förderung des Velotourismus im Wallis – was ist mit den Transportmöglichkeiten? (11.11.2016) 5.0249


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Catherine Labouchère demandant quand sera créé le Conseil consultatif des hautes écoles. DFJC.


item_description: TRAITE

item_result: TRAITE


item_title: Interpellation Eric Bonjour concernant la politique des clandestins "Ne pas faire ignorer à la main droite ce que fait la main gauche" (Ne souhaite pas développer).

item_status: Ne souhaite pas développer


item_title: Interpellation Yves Ferrari et consorts - Nucléaire : la Suisse, les Vaudois et le Conseil d'Etat. (Souhaite développer).

item_status: Souhaite développer


item_title: Coopération transfrontalière : ratification de l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe

item_description: L'Accord de Karlsruhe, entré en vigueur en 1997, a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (notamment les communes) de Suisse, d'Allemagne, de France et du Luxembourg. Il prévoit notamment la création d'un groupement local de coopération transfrontalière. Le Conseil d'Etat a pris la décision de proposer au Grand Conseil de ratifier l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe, étant donné les potentialités qu'il représente pour la dynamisation des échanges transfrontaliers avec les collectivités publiques de France voisine.


item_title: Zweite Lesung (Fortsetzung):   Energiegesetz

item_category: Gesetze


item_title: Postulat concernant l'énergie solaire pour les bâtiments de l'Etat du Valais


item_title: Motion Le Centre, par Fabien Schafeitel : Une déduction disparue sans douceur 2023.05.128

item_category: Motion


item_title: Implantation du Centre hospitalier intercantonal Riviera-Chablais VD-VS

item_description: Conformément aux études menées par le groupe de travail chargé de la recherche d'un site pour l'implantation du Centre hospitalier Riviera-Chablais, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont confirmé leur choix des terrains dits "La Grange des Tilles" situés sur la commune de Rennaz, ceci sous réserve d'un accord avec le propriétaire sur les conditions de la mise à disposition du terrain.


item_title: Baulmescad SA : assainissement et reprise de la société par la commune de Baulmes

item_description: Pour permettre à la société de chauffage à distance Baulmescad de poursuivre ses activités, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un plan d'assainissement et la reprise de cette société par la commune de Baulmes. Selon ce plan, le Canton octroie une subvention à fonds perdus de 1'000'000 de francs, il abandonne le solde du prêt LIM cantonal de 176'800 francs et cède à la commune de Baulmes pour 1 franc symbolique, les 700 actions de 1'000 francs qu'il détient dans le capital-actions de la société, actuellement surendettée. De son côté, la commune de Baulmes participe pour 250'000 francs à la recapitalisation puis reprend seule l'exploitation de la Société.


item_title: Motion pour deux années supplémentaires au programme cantonal de soutien à l'économie


item_title: Motion du Groupe A Gauche Toute - Que faire avec l'excédent record des comptes 2007.

item_description: REF

item_result: REF


item_title: Interpellation Jérôme Christen et consorts relative aux procédures d'appel d'offres nécessaires à une saine gestion des deniers publics - Cas du Home du Vallon à La Tour-de-Peilz (Souhaite développer).


item_title: Botschaft zum Politikplan 2011-2015


item_title: Postulat Damien Raboud, UDC, Thomas Birbaum, PLR/FDP, Guillaume Sonnati, PS/GC et Delphine Michaud, Le Centre : Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière 2021.12.531


body_key: ZG

item_title: Motion von Michael Riboni, Thomas Magnusson und Andreas Lustenberger betreffend Einführung des Postulats auf Gemeindeebene


item_title: Motion der FDP-Fraktion betreffend Förderung von leisen und umweltfreundlicheren Reifen


item_title: Possibilité pour les députés et les magistrats d'être dispensés d'une tâche de tuteur

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Jean-Yves Pidoux, qui demandait que les députés du Grand Conseil et les membres des autorités communales puissent être dispensés de l'obligation d'exercer la tâche de tuteur. Conscient du travail que représente une tutelle, le Gouvernement estime néanmoins que cette modification, bien que légale, ne serait pas pertinente. En effet, un projet fédéral prévoit de supprimer les distinctions entre citoyens face à l'obligation d'accepter un mandat de tutelle. D'autre part, la réforme des justices de paix, entrée en vigueur le 1er octobre 2004, permet de mieux encadrer et former les tuteurs et favorisera le consensus autour des nominations.


item_title: Stratégie de soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un nouveau projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 13,7 millions. Ce projet de décret, qui clôt le programme d'investissement Alpes vaudoises 2016-2023 en matière de remontées mécaniques, pistes et enneigement artificiel ainsi que l'enveloppe dédiée de 46 millions, s'inscrit dans la stratégie générale de soutien économique aux Alpes vaudoises.


item_title: Initiative Nicole Jufer Tissot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. DEC.


item_title: Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts visant à améliorer les conditions de travail des salarié-e-s dans l'agriculture. DEC.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-André Fardel et consorts - Grosses bulles dans la flûte de Champagne. DEC.


item_title: Aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs

item_description: Dans le cadre des nouvelles mesures de la politique fédérale PA 2007, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté qui confie à l'Office de crédit agricole de Prométerre l'instruction des demandes d'aides financières à la reconversion professionnelle des agriculteurs. Le Conseil d'administration du Fonds d'investissements agricoles (FIA) sera quant à lui doté des compétences cantonales en la matière (préavis cantonal, décisions de refus, de réduction ou de remboursement des aides). Par ailleurs, le Service de l'agriculture procédera techniquement aux versements des aides financières dont la décision d'octroi revient à l'Office fédéral de l'agriculture. Simultanément, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la Fondation d'investissement rural (FIR) en l'harmonisant avec les dernières dispositions fédérales et cantonale.


item_title: Frage PLR/FDP, durch Sonia Tauss-Cornut: Konkreter und realistischer Zeitplan für die steuerliche Entlastung der Bürgerinnen und Bürger 2023.09.261

item_category: Frage für die Fragestunde


item_title: Postulat betreffend Strassensignalisation Kantonsstrasse Visp - Siders


item_title: Interpellation urgente Robert Métrailler, AdG/LA, Raymond Borgeat, AdG/LA, et Marcel Bayard, PDCC: Réseau des offices de poste: dialogue ou diktat? (08.05.2017)  3.0308


item_title: Publikation Beschlüsse Einwohnerrat vom 20. Juni 2011

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Interpellation Anne Décosterd et consorts sur l'organisation d'une votation cantonale isolée suite au double référendum contre le paquet fiscal récemment adopté par le Grand Conseil.(Ne souhaite pas développer).


item_title: Beschlüsse der ER-Sitzung vom 08.05.2006


item_title: Motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation. DEC.


item_title: Nouveau tarif d'émoluments pour les débits d'alcool à l'emporter

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments, basé sur la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB). Ainsi, les débits d'alcool à l'emporter paieront un montant unique de Fr. 150.- par année au Canton, quel que soit le nombre de bouteilles vendues. En comptant l'éventuel émolument communal, ainsi que le prélèvement effectué en faveur de la lutte contre le travail illicite et de la fondation pour la formation des métiers de bouche, la facture s'élèvera à un maximum de Fr. 400.- par année. Cette correction, qui prend effet immédiatement, profitera surtout aux épiceries de village, qui auraient dû s'acquitter d'émoluments disproportionnés, notamment par rapport aux cafés-restaurants.


item_title: Dringliche Interpellation Die Mitte Oberwallis, durch Aron Pfammatter: Was kostet uns die neue Verfassung? 2023.09.284

item_category: Interpellation


item_title: Postulat Guido Walker, CVPO, Andreas Zenklusen, CVPO, Alex Schwestermann, CSPO, und Urban Furrer, CSPO: A19: allongement de la voie de présélection pour le ferroutage du Simplon (16.12.2014) 5.0126


item_title: Motion Nathalie Biner (Suppl.), SVPO, et Paul Biffiger, SVPO: Protection adéquate des champignons (18.12.2014) 5.0129


item_title: Motion Christa Calpini et consorts pour une rente-pont en faveur des seniors au bénéfice du revenu d'insertion (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 20 signatures).

item_description: RENV-COM

item_result: RENV-COM


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud et consorts pour que le canton mette fin à l'isolement, voire à l'exploitation, des femmes sans-papiers travaillant dans l'économie domestique.


item_title: Pétition aux autorités vaudoises intitulée Decfo Sysrem pas de baisses de salaires ni dans les gymnases vaudois ni ailleurs.


item_title: Postulat Bernd Kalbermatten, Die Mitte Oberwallis, und Aurel Schmid, Die Mitte Oberwallis: Digitales Bürgerkonto 2023.05.140


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 27. August 2012


item_title: Election complémentaire d'un juge au Tribunal cantonal à 80%.


item_title: Postulat Fabienne Freymond Cantone pour revoir et corriger des anomalies du système fiscal vaudois.

item_description: RENV-SD

item_result: RENV-SD


item_title: Interpellation Nicolas Rochat et consorts s'interrogeant sur la transparence de la politique des prix des cafétérias à l'Université de Lausanne (UNIL) (Souhaite développer).


item_title: Postulat concernant une signalisation intelligente du contournement de Viège


item_title: Interpellation PLR, par Christophe Claivaz: Rond-point d'Orsières, mensonge ou vérité? (16.12.2016) 5.0255


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Ginette Duvoisin concernant les déplacements en véhicules privés - comment favoriser les transports groupés. DINF.


item_title: Initiative législative Bernard Borel au nom du groupe AGT demandant au Canton de Vaud d'instaurer la gratuité des transports publics et -ou- collectifs sur son territoire. DINF.


item_title: Pétition - Non au renvoi de jeunes en formation.


item_title: Traktandenliste ER-Sitzung vom 22. August 2011

item_category: Traktanden


item_title: Postulat concernant la moralité de paiement qui laisse beaucoup à désirer dans la construction


item_title: Motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation. DEC.


item_title: Motion Olivier Feller et consorts demandant l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud. DINT.


item_title: Motion Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté. DINT,


item_title: Protection du patrimoine bâti : la Ville Haute de Moudon inscrite à l'inventaire

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire à l'inventaire la Ville Haute de Moudon dans son ensemble pour la valeur exceptionnelle de ce site. Cette mesure de protection du patrimoine bâti instaure une surveillance. Elle a pour effet d'obliger le propriétaire à annoncer au Département des infrastructures les travaux qu'il projette; elle est moins contraignante que le classement comme monument historique. Cette mesure de conservation a été décidée en accord avec la Commune et après information aux propriétaires concernés. Elle est en parfaite cohérence avec le plan d'affectation cantonal de la Ville Haute, les constructions mises à l'inventaire étant toutes situées dans le périmètre du plan.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Michele Mossi et consorts relative aux investissements cantonaux en faveur du chemin de fer. DINF.


item_title: Première lecture: Modification de la loi d'application du code pénal suisse (art. 38b nouveau)


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud et consorts - Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés : une solution à trouver.


item_title: Consultation fédérale : mesures visant à modifier le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants en matière de perception des cotisations AVS

item_description: Le Conseil d’État salue les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif. Il estime judicieux d’intégrer dans la liste des employeurs soumis à cotisation pour les emplois avec des salaires de minimum importance dans les quatre catégories listées : chœurs, musées, médias électroniques et imprimés, ateliers de graphisme. Les mesures proposées s’agissant de l’adaptation du calcul des intérêts moratoires dans les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité sont aussi pertinentes. Les Caisses de compensation AVS conduisent actuellement des chantiers importants (révision de l’AVS, 13e rente). Par conséquent, le Conseil d’État souhaite que le Conseil fédéral leur laisse un délai d’un an pour s’adapter à ces nouveautés.


item_title: Exposé des motifs et projets de lois sur la procédure administrative et modifiant 59 lois et 2 décrets (Suite des débats) (1er débat).

item_description: OA+M

item_result: OA+M


item_title: Changement de directeur à l'établissement primaire et secondaire de Moudon

item_description: En date du 30 avril 2005, M. Claude Pidoux, directeur de l'établissement primaire et secondaire de Moudon, fera valoir ses droits à la retraite. Dans le but de favoriser la mobilité des directeurs d'établissements scolaires, le poste leur a été annoncé comme possibilité de transfert interne. Après audition par une commission ad hoc, à laquelle deux représentants de la région concernée ont été conviés, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 15 décembre 2004 du transfert de M. Philippe Duboux actuellement directeur de l'établissement primaire de Payerne. M. Philippe Duboux est titulaire d'un brevet d'enseignement et d'une licence en Sciences de l'éducation. Il dirige l'établissement primaire de Payerne depuis 1994, et entrera en fonction à Moudon le 1er mai 2005.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Nicolas Rochat et consorts concernant les Centres d'aide d'urgence et les améliorations à apporter au quotidien afin que leurs locataires puissent vivre dans la dignité. DINT.


item_title: Interpellation du groupe UDC concernant l'Eurofoot et demandant si on est est à l'heure des marchandages (Souhaite développer).

item_description: RENV-CE


item_title: EMPL modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes et le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes. (2ème débat).

item_description: OA

item_result: OA


item_title: Exposé des motifs et projet de décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (1er débat).

item_description: RENV-T


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-François Cachin et consorts - RC 401 B - Construction d'un passage sous route au droit de la gare du LEB à Vernand-Camarès, sur le territoire de la Ville de Lausanne. DINF.


item_title: Interpellation concernant une grosse pollution de l'air dans la commune de Loèche


item_title: Pétition de Mme Koella Naouali "Droit de vote au niveau communal" .


item_title: Motion concernant une procédure d'autorisation de construire plus efficace


item_title: Interpellation betreffend Patou: Drückt sich der Staat vor der Verantwortung?


item_title: Première lecture: Loi sur l’enseignement spécialisé

item_description: Loi sur l’enseignement spécialisé


item_title: Motion von Michael Riboni, Thomas Magnusson und Andreas Lustenberger betreffend Einführung des Postulats auf Gemeindeebene


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation André Marendaz et consorts concernant le site de Marcelin à Morges - Rénovation des bâtiments de l'agriculture à mettre à profit pour ne pas vivre d'inutiles 3ème et 4ème étapes de constructions. DINF.


item_title: Dringliche Interpellation Die Mitte Oberwallis, durch Aron Pfammatter und Bernd Kalbermatten: Qualität des Planverfassers im Baubewilligungsverfahren – die Verwirrung ist gross! 2023.09.283


item_title: Exposé des motifs et projet de loi sur la stratégie cantonale de lutte contre la pauvretéetprojet de loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)etprojet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) etprojet de loi modifiant la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)etrapport intermédiaire au postulat Grégoire Junod et consorts pour une assurance perte de gains en cas de maladie dans le Canton de Vaud (1er débat).


item_title: Mesures pour réduire les émissions de CO2: réserves vaudoises

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de communication a mis en consultation un rapport sur les mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixées dans la loi sur le CO2. Pour le Conseil d'Etat, il est difficile d'entrer en matière sur le projet, en raison des conséquences financières des mesures proposées. Si toutefois l'introduction de ces mesures était décidée au niveau fédéral, le Conseil d'Etat demande que soit retenue la variante la moins lourde pour les finances publiques et l'économie suisse. Il s'agirait en l'occurrence de la solution du Centime climatique, prélevé sur les carburants importés, dont l'application devrait être développée au profit de l'assainissement énergétique des bâtiments existants.


item_title: Motion Bernard Borel et consorts pour une élection au Grand Conseil réellement représentative et proportionnelle.


item_title: Interpellation urgente Claudia Alpiger, PS/GC, Clément Borgeaud, PS/GC, Jens Blatter, CSPO et Brigitte Wolf, Les Vert.e.s : Déclaration obligatoire concernant l’argent russe 2022.05.147


item_title: Postulat PLR, par Géraldine Arlettaz-Monnet (suppl.): Pour une meilleure compréhension des textes soumis au Parlement (12.11.2014) 6.0031


item_title: Postulat Philippe Ducommun et consorts - A quand le retour aux 120 kilomètres à l'heure pour le contournement autoroutier de Lausanne (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d’Etat avec plus de 20 signatures). DINF.


item_title: Postulat Florence Golaz et consorts demandant au Conseil d'Etat une planification du développement des structures d'accueil de l'enfance pour le personnel de l'Etat (Souhaite développer et demande le renvoi au CE avec plus de 20 signatures).


item_title: Classification des laborantins CFC

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de rapport sur le postulat Xavier Koeb et consorts demandant pour les laborantins CFC de la santé publique " à travail égal, salaire égal ", ainsi que sur la pétition du Syndicat des services publics portant sur le même sujet. Dans l'immédiat, la classification des laborantins CFC est maintenue, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2002 facilitant les voies de promotion pour cette hiérarchie. Le Conseil d'Etat a par ailleurs demandé qu'un groupe de travail soit chargé d'examiner la nature de l'activité de chaque laboratoire (médical ou non) et de chaque poste de travail. Le Conseil d'Etat attend également les résultats du projet DECFO pour fixer la future classification des laborantins CFC et médicaux.


item_title: Postulat betreffend Umfahrung Visp - "intelligente Signalisierung"


item_title: Motion betreffend Disziplin in Sachen Wahlplakate


item_title: Postulat : Der Bau läuft gut - die Zahlungsmoral lässt zu wünschen übrig


item_title: Dringliche Interpellation PLR/FDP, durch Emilien Roduit: Grossveranstaltungen und nächtliche Schliessung der Notfallstation des Spitals Martinach: Was unternimmt das DGSK? 2023.09.259


item_title: Postulat Nathalie Cretton, Les Vert.e.s, Bruno Perroud, UDC, Laurent Rey, Le Centre, und Andrea Duchoud, PLR/FDP: Elektronische Lotterien: Für einen besseren Schutz von gefährdeten Menschen 2024.09.291


item_title: Postulat PLR, par Elisabeth Lehner: APEA, pour une professionnalisation (11.09.2015) 3.0216


item_title: Kantonsratsbeschluss betreffend Objektkredit für die Realisierung eines Ersatzneubaus der Durchgangsstation, Zugerstrasse 52, Steinhausen


item_title: Rattachement administratif des Archives cantonales à la Chancellerie d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de transférer le rattachement administratif des Archives cantonales vaudoises du Services des affaires culturelles à la Chancellerie d'Etat. Ce rattachement favorisera la mise en place de politiques uniformes de gestion des informations et des archives, à un moment où la loi sur l'information implique une plus grande transparence administrative des activités étatiques, archives y compris. En Suisse, 36% des archives cantonales sont rattachées à une chancellerie cantonale. Ce nouveau rattachement ne coupera cependant pas le lien avec les activités culturelles, lien qui découle de la loi du 19 septembre 1978 sur les Archives cantonales.


item_title: Postulat Jean Christophe Schwaab et consorts demandant des mesures contre la pénurie de médecins. DSAS, DFJC.

item_description: RET

item_result: RET


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude Schwab - De l'étude, de la prévention et du traitement des pathologies liées au jeu. DSAS.

item_description: TRAITE


item_title: Exposé des motifs et projet de décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (2ème débat).


item_title: Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts visant à améliorer les conditions de travail des salarié-e-s dans l'agriculture. DEC.

item_description: REF


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de CHF 3'170’000.- pour la correction de la RC 2 entre Commugny et les Arrenny, sur le territoire de la commune de Commugny (1er débat).


item_title: Postulat du Groupe UDC et consorts pour un pour un prêt permettant le financement des adaptations ferroviaires et autoroutières indispensables sur l'arc lémanique. DINF.


item_title: Résolution Pierre-Yves Rapaz au nom du groupe UDC - Le bistrot social lausannois, passe-t-il des mains de la ville à celles du canton ! (Souhaite développer).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Amélie Cherbuin - Travail sur appel : et si le téléphone ne sonne pas ? DECS.


item_title: Interpellation betreffend grosse Luftbelastung in der Gemeinde Leuk


item_title: Economie de 1 million de francs sur les mandats et expertises de l'Etat

item_description: Dans le cadre du budget 2005, le Grand Conseil a décidé une coupe linéaire de 1 million de francs sur le compte "Consultations, mandats et expertises" de l'Etat. Proposé par la Commission des finances, cet amendement ne portait pas sur les mandats du secteur informatique. Le Service d'analyse et de gestion financières a procédé à la répartition proportionnelle du montant entre les divers départements et services. Cette économie de 1 million de francs correspond à une réduction linéaire de 6,07% du budget alloué aux mandats et expertises, hors périmètre informatique.


item_title: Motion Rémy Pache et consorts visant à la modification de la loi scolaire, art. 47 DFJC. Pidoux P.-A. (maj.) Aubert M. (min)


item_title: Postulat Véronique Hurni et consorts concernant l'âge de raison. DSAS.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret sur la ratification de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) (2ème débat).


item_title: Postulat Sarah Constantin, PS/GC, und Clément Borgeaud, PS/GC: Reglementierung der Entschädigungen von Verwaltungsräten staatsnaher Unternehmen 2022.06.306


item_title: Motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation. DEC.


item_title: Einladung zur 3.ER-Sitzung vom 08. Mai 2006


item_title: Motion Nicolas Mattenberger et consorts concernant la mise en oeuvre du décret du 15 avril 2008 portant sur la vente de 1 million 448 mille 830 actions de la Banque Cantonale Vaudoise. DEC.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Josiane Aubert - Quelles qualités doivent avoir les millions pour être "absorbables" par le budget cantonal ?


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation François Brélaz concernant le procès (perdu) du SAJE contre le SPOP et l'EVAM et demandant si le Conseil d'Etat est prêt à exiger le remboursement des frais occasionnés. DINT.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 1'850'000.- en vue du financement d'actions destinées à lutter contre les micropolluants (1er débat).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Jacques Ambresin et consorts pour un plan de mobilité d'entreprise global pour l'Etat de Vaud - Extension du plan de mobilité à l'ensemble de l'ACVetRéponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Mme la députée Valérie Schwaar "L'Etat de Vaud sera-t-il candidat à son propre prix Mobilité d'entreprise" .


item_title: Travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) la garantie d'un emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer les travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges, pour un montant de 7'915'000.- francs. Ces travaux permettront de désengorger les services d'admissions, d'urgences et de policlinique qui partagent aujourd'hui des locaux communs alors que ces trois activités sont fort différentes. Il permettront également d'adapter le bâtiment hospitalier de Morges aux normes applicables en matière de climatisation, d'hygiène hospitalière et de radioprotection. Enfin, ils permettront de rendre une partie des surfaces soustraites au service des lits et de mieux répondre aux besoins croissants de prise en charge hospitalière de la région.


item_title: Planification intégrée pluriannuelle 2012-2015


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d’ouvrage de CHF 18'400'000.- pour la 1ère étape (2008-2011) de travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux Noréaz, soit les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que les canalisations du site (1er débat) DINF. Kernen O.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Claude Rochat à propos des manifestations culturelles et éducatives en marge du Montreux Jazz festival : Montreux Jazz 2. DFJC.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz et consorts - Le CHUV est-il un hôpital universitaire responsable ou un outil de promotion de la dépénalisation du cannabis ? DSAS.


item_title: Développement du postulat Cesla Amarelle et consorts au nom du groupe socialiste concernant le musée cantonal des Beaux-Arts et la nécessité d'un nouveau projet. (Souhaite développer et demande le renvoi à comm. avec plus de 20 signatures).

item_description: RENV-COM


item_title: Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité de l'initiative populaire "Ecole 2010" et Projet de décret constatant la validité de cette initiative (1er débat).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation François Brélaz concernant la drogue et la prévention à l'école, demandant au Conseil d'Etat s'il est prêt à indiquer la bonne direction. DSAS.


item_title: Interpellation Philippe Martinet en faveur d'une approche dynamique de la conservation des ouvrages d'art historiques, à partir de l'exemple du Pont Farbel à Gland-Vich (Souhaite développer).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Paul Dudt et consorts demandant que les coûts de l'ACI soient partagés équitablement entre le canton et les communes. Ballif L.


item_title: Motion Julien Dubuis, PLR/FDP, Didier Morard, PLR/FDP, Claire-Lise Bonvin, Le Centre, und Cyrille Fauchère, UDC: Gesetz für den Flughafen Sitten 2024.09.277


item_title: Oui au projet d'ordonnance sur la révision des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale organisée par le Département fédéral de justice et police sur le projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations. Le Gouvernement vaudois constate que le projet complète la récente révision du Code civil, et permet de clarifier le niveau de compétence de l'organe de révision. Les dispositions prévues renforcent les contrôles et donnent une certaine marge de manoeuvre à l'autorité de surveillance des fondations. Le Conseil d'Etat se déclare donc favorable à cette ordonnance.


item_title: Dringliche Interpellation PLR/FDP, durch Thomas Birbaum: Explodierende Gesundheitskosten – Ist der Kanton dafür verantwortlich? 2023.09.274


item_title: Postulat betreffend mitteltiefe Geothermie im Wallis


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'étude de CHF 340'000.- dans le cadre de la construction du nouveau Musée Cantonal des Beaux-Arts (MCBA) pour les études et la mise au point du projet Ying-Yang en vue de sa mise à l'enquête sur le site de Bellerive ainsi qu'à la détermination du montant de son investissement et de ses coûts d'exploitation(1er débat) DFJC. Surer J.-M. (maj.) Poncet G. (min.)


item_title: Election d’un juge au Tribunal cantonal, 1er tour. F. Freymond Cantone

item_affair_number: GC 63


item_title: Rapport de la commission de gestion sur la gestion du Service des automobiles et de la navigation (SAN). A.-M. Depoisier

item_affair_number: GC 60


item_title: Interpellation Stéphanie Apothéloz et consorts pour un rayonnement international de l'université de Lausanne.


item_title: François Marthaler vice-président du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la troisième année de la législature en la personne de François Marthaler, chef du Département des infrastructures. M. Marthaler sera vice-président du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Il succède à Anne-Catherine Lyon.


item_title: Interpellation Claude-André Fardel et consorts - Grosses bulles dans la flûte de Champagne


item_title: Interpellation Eric Bonjour relative à la responsabilité pénale lors de la vente de jeux vidéo violents


item_title: Interpellation Catherine Labouchère demandant quand sera créé le Conseil consultatif des hautes écoles


item_title: Interpellation Cesla Amarelle relative à l'initiative sur les naturalisations et demandant si l'ensemble du Conseil d'Etat est prêt à défendre la Constitution vaudoise lors de la campagne sur l'initiative


item_title: Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour réglementer dans le Canton de Vaud la recherche de renseignements par les entreprises privées. DSE


item_title: Élection complémentaire d'un juge suppléant au Tribunal cantonal – Législature 2018-2022.


item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever, pour les années 2004 et 2005, Fr. 400'000.-- dans le Fonds cantonal de lutte contre le chômage, dans le but de financer le Fonds d'encouragement à l'emploi des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, cela en collaboration avec le Canton et la ville de Genève. Il a également décidé de confier au Service des affaires culturelles du Département de la formation et de la jeunesse le soin de mener une réflexion sur les conditions possibles d'une pérennisation de ce soutien et, le cas échéant, de se doter pour ce faire d'une base légale.


item_title: Projet de révision de la Constitution sur l'élection du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un projet de révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Son objectif est d'écarter tout risque de vacance du pouvoir judiciaire. Le libellé actuel de la nouvelle Constitution implique une élection des juges au Tribunal cantonal à la même période que l'élection des députés. Or la nouvelle Constitution prévoit une procédure d'élection des juges trop longue pour permettre cette concomitance.


item_title: Kreditbegehren von CHF 7‘031‘809.00 für die Erstellung der Erschliessung Quartier Rebberg


item_title: Développement de l'initiative Nicole Jufer Tissot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit additionnel de CHF 4'500'000 pour le renforcement au trafic 40t des ouvrages d'art du réseau routier cantonal prioritaire pris en compte dans l'EMPD 293 de novembre 2005 (2ème débat, majorité absolue des députés requise).


item_title: Exposé des motifs et Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative législative et constitutionnelle Philippe Vuillemin et consorts demandant la modification de l’art. 65, al. 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 pour y inscrire une référence précise instituant l’hébergement médico-social et Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l’article 65 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (initiative Vuillemin) ou Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 65 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative Vuillemin) (1er débat).


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 en vue de percevoir des frais d'intervention. (1er débat).

item_description: OA+M


item_title: Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations :- Michel Miéville et consorts - L'approvisionnement du Canton de Vaud en énergie électrique est-il assuré ? (08_INT_075)- Jean-Christophe Schwaab et consorts - Le Conseil d'Etat va-t-il s'opposer à une nouvelle centrale nucléaire à 80 km du canton ? (08_INT_111)- Yves Ferrari - ATEL et EOS une fusion sans fission ! (08_INT_109)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (1er débat).


item_title: Postulat Bernard Borel et consort sur la prise en charge des soins médicaux des requérants déboutés et de ceux frappés de non entrée en matière. DSAS.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-André Pidoux au nom du groupe UDC concernant le libre-échange agricole et ses effets pour l'agriculture de notre canton. DEC.


item_title: Protection des mineurs contre la propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme

item_description: Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en l'état actuel du droit fédéral et du droit cantonal, notamment avec le volet prévention prévu par la loi sur la protection des mineurs (LProMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les bases légales sont suffisantes pour prendre les mesures adéquates de protection des mineurs en matière de propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un article spécifique dans cette loi. C'est ce qu'il indique dans son rapport sur un postulat du député Jacques Chollet, qui lui demandait de prendre des mesures dans ce domaine.


item_title: Procédure de consultation fédérale relative au Paquet " La Poste - Swisscom "

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Département fédéral des finances ont mis en consultation un paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de La Poste et de Swisscom. Le Conseil d'Etat répond que, d'une manière générale, il est défavorable à la création d'une banque postale et soutient l'abandon de l'obligation d'une participation majoritaire de la Confédération au capital de Swisscom.


item_title: Adaptation des indemnités des inspecteurs des ruchers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant le tarif des indemnités dues aux inspecteurs de ruchers lequel, tenant compte de la hausse du coût de la vie, prévoit une augmentation de ces indemnités. Cette adaptation vise également à reconnaître l'importance du travail des inspecteurs, qui contribuent au maintien d'un niveau sanitaire optimal dans les ruchers vaudois et apportent une contribution non négligeable dans la lutte contre le feu bactérien. Ce projet n'induira aucune augmentation du budget du Service vétérinaire puisqu'il est prévu - contrairement à l'usage actuel - de supprimer l'indemnité lors de la formation des inspecteurs.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement destiné à financer la construction du bâtiment de la Mouline et un crédit destiné au réaménagement des bâtiments Internef et Anthropole (1er débat).

item_description: OA


item_title: Kreditbegehren von CHF 625‘000.00 als Gemeindeanteil für den Ausbau Knoten Halde


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'études de CHF 2'180'000.- pour la 2e étape de la réhabilitation et la correction routière au lieu-dit "La Chaudanne", ainsi que pour la réhabilitation et la correction du virage au lieu-dit "Les Rez" sur la commune de Rossinière (RC 702a) etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat d'Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat d'établir l'inventaire des secteurs routiers étroits et dangereux sur la route cantonale 702a au Pays-d'Enhaut et de présenter au Grand Conseil un programme de travaux d'assainissement en prenant en compte la nouvelle loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périfériques (1er débat).

item_description: OA (

item_result: OA (


item_title: Réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 18'020'000 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 60 lits de long séjour dans une nouvelle construction à Lausanne. Par mandat, le programme comprend 32 lits de gériatrie et 28 lits de psychiatrie de l'âge avancé compatible. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits du Réseau de santé région Lausanne.


item_title: Toilettes non genrées dans les établissements publics : les règles actuelles restent en vigueur

item_description: Aujourd’hui, les établissements publics vaudois accueillant plus de 20 personnes sont tenus de prévoir des toilettes distinctes, soit au moins un WC pour femmes et un WC pour hommes. Un postulat déposé par Vassilis Venizelos (alors député) demandait l’abrogation de cette obligation, afin de permettre de proposer des toilettes non genrées. Faute de consensus à la suite de deux consultations, le Conseil d’État indique que les règles actuelles restent en vigueur.


item_title: Interpellation urgente Le Centre, par Françoise Métrailler : Quel avenir pour Savatan? 2022.05.112


item_title: Projet de gouvernance commune entre la Faculté de biologie et de médecine et le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport intermédiaire concernant les propositions de regroupement du domaine de la biologie et de la médecine sous la forme d'une institution hospitalo-universitaire et il confirme sa volonté de poursuivre ce projet. Il confie au même groupe de travail la suite des études qui devraient permettre la mise en place du projet au cours de la prochaine législature.


item_title: Codex 2010: adaptation des locaux de l'ordre judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'835'000 francs permettant de financer les travaux d'aménagements mobilier et immobilier de l'Ordre judiciaire dans le cadre du projet Codex_2010, volet procédure civile ainsi que des locaux du Tribunal des mineurs, volet procédure pénale. Il s'agit de donner à ces dernières instances les infrastructures nécessaires pour remplir les missions que leur confère le nouveau droit fédéral.


item_title: Modification des règlements fiscaux sur les transferts successoraux

item_description: L'arrêté d'application de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) a été adapté en fonction de la récente centralisation de la taxation des successions et donations à l'Administration cantonale des impôts et de l'attribution aux notaires de la compétence en matière d'inventaire successoral. Le nouveau texte adopté par le Conseil d'Etat aborde notamment la question de la désignation du notaire, des honoraires et débours, de l'expertise, des délais, des personnes astreintes à fournir des informations, du contenu de la déclaration d'inventaire et des pièces justificatives.


item_title: Extension de l'IMD sur le domaine de l'Etat et assainissement partiel des bâtiments de la HEP

item_description: L'International Institute for Management Development (IMD) est situé au ch. de Bellerive 17/23, où un agrandissement de ses infrastructures est en cours. Le 4 juillet 1991, l'Etat de Vaud avait cédé à l'IMD le bâtiment du ch. de Bellerive 32 sous forme d'octroi de droit de superficie. La présente décision vise à appliquer les mêmes disposition pour le bâtiment du n°34, aujourd'hui occupé par la HEP. La redevance annuelle du nouveau droit sera portée de Fr. 319'196 à Fr. 530'000. Le bâtiment Bellerive 34 devant être remis à l'IMD pour le 31 décembre 2006, les occupants actuels seront centralisés dans les bâtiments de la HEP, ce qui induit des travaux minimaux de restructuration et d'assainissement des bâtiments sis à l'avenue de Cour 33 et à l'avenue des Bains 21. A cet effet, l'exposé des motifs et projet de décret prévoit un crédit d'ouvrage de Fr. 4'925'500.-.


item_title: Exposé des motifs et projet de décrets- accordant un crédit d'investissement de CHF 6'642'000.- destiné à financer l'assainissement énergétique du bâtiment Centre Blécherette 1, au Mont-sur-Lausanne- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'684'000.- destiné à financer l'assainissement énergétique du bâtiment Ecole Professionnelle de Commerce, à Lausanne- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 30'014'000.- destiné à financer l'assainissement énergétique du bâtiment Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion, à Yverdon-les-Bains (1er débat).


item_title: Bericht und Antrag Stellenausbau bei der Regionalpolizei


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Perrin et consorts demandant une modification de certaines règles en matière d'adjudication de marchés publics, notamment par l'introduction d'une clause sociale et la prise en compte fiscale de l'effort de formation fait par les entreprises.


item_title: Motion der SP-Fraktion betreffend Verbesserungen im Finanzhaushaltgesetz (FHG)


item_title: Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt publicetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Ada Marra et consorts pour la création d'une interface entre l'Etat et les communautés religieuses du canton (06_POS_223) (1er débat).


item_title: Gestion de l'eau en périodes de sécheresse: des solutions sont en place

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats (Olivier Epars, Marc-André Bory) et une interpellation (Olivier Epars) dans une réponse unique. Les intervenants s'inquiètent de l'état de nos rivières et de la gestion et de l'approvisionnement en eau, notamment durant les périodes de sécheresse estivale. Il est demandé, entre autres, d'évaluer l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pour la gestion de l'eau durant les périodes de sécheresse. Le Gouvernement partage les soucis des députés et souligne qu'il s'y intéresse depuis longtemps. La présence de trois importantes masses d'eau (lacs) permet toutefois de relativiser le risque de pénurie d'eau. Des solutions pour l'éviter existent déjà. Le Conseil d'Etat constate également que les structures et l'organisation actuelles, que ce soit au niveau local, régional ou du canton, suffisent et sont à même de résoudre des difficultés qui peuvent se poser.


item_title: Crédit d’étude pour la pérennisation des infrastructures informatiques spécifiques forensiques et techniques (Projet FORTECH)

item_description: Le Conseil d’État demande un crédit d'étude de 378'000 francs pour les besoins du projet FORTECH, lié au système d'information de la Police cantonale. L'évolution numérique a pris une telle place dans le quotidien des citoyennes et des citoyens qu’il n’est plus possible aujourd’hui de se passer de ces appareils et outils. Depuis 2000, la Police cantonale vaudoise n’a cessé de développer une réponse forensique et technique à ces enjeux majeurs et a mis en place une informatique policière spécifique qui joue, au quotidien, un rôle central dans les processus policiers et judiciaires. Aujourd’hui, de la manière dont elle a été construite, cette informatique ne répond plus à de nombreuses exigences organisationnelles et techniques. Le projet FORTECH s’inscrit dans cette dynamique et devra jeter les fondations d’une solution future moderne, pérenne, professionnelle et intégrée aux autres systèmes d’information de la chaîne pénale.


item_title: Änderung des Schulgesetzes und des Lehrpersonalgesetzes


item_title: Développement du tourisme « 4 saisons » : construction d’un télésiège 8 places à Villars

item_description: Le Conseil d’État a accordé une aide à fonds perdu cantonale de 1.6 million et deux prêts cantonal et fédéral, respectivement de 2.13 et 3.7 millions de francs pour la construction d’un télésiège 8 places Lac Noir – Chaux Ronde par Télé Villars Gryon Diablerets SA. Cette infrastructure, réalisée en 2022, a été traitée dans la perspective du crédit-cadre pour le développement durable du tourisme régional et qui vise à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige et améliorer la compétitivité des remontrées mécaniques en toute saison. Le Canton de Vaud entend donc que des mesures soient prises pour sensibiliser et informer les utilisateurs des pistes VTT.


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (1er débat).

item_description: RENV-SD


item_title: Rapport annuel 2010 de la Commission interparlementaire de contrôle du gymnase intercantonal de la Broye.


item_title: Zwischenbericht zu den per Ende März 2023 zur Berichterstattung fälligen parlamentarischen Vorstössen


item_description: L’octroi d’aides par le Conseil d’État au travers du Fonds cantonal de lutte contre le chômage fait l’objet depuis 2019 d’une procédure et de conditions plus précises. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État mentionne et chiffre les divers soutiens accordés depuis 2018, étant précisé que ce fonds a constitué un élément majeur du dispositif mis en place afin de limiter les effets de la crise sanitaire (opération WelQome, soutien à l’apprentissage notamment) au travers d’une dotation financière propre. Le Gouvernement indique toutefois que ce fonds ne peut devenir un instrument courant de gestion de la politique économique en raison de la portée limitée des engagements qu’il permet. Ce fonds est dès lors prioritairement destiné à des opérations ponctuelles de soutien à l’emploi.


item_title: Exposé des motifs et projet de loi et Préavis du Conseil d'Etat sur la motion Jérôme Christen demandant de prendre des mesures pour ne pas décourager les citoyens d'exercer un mandat politique (1er débat).

item_description: REF-EM

item_result: REF-EM


item_title: Financement de travaux urgents sur les trois sites de l'Hôpital Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'adaptation sur les trois sites actuels de l'Hôpital Riviera à Montreux, Vevey et Blonay. Ils concernent des travaux de sécurité (défense incendie, escaliers de secours, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation,...), de mises aux normes (ascenseurs, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation;...) et de maintenance (chauffage, toitures, fenêtres, sols, installations sanitaires ...). Ils comprennent également des travaux d'agrandissement et de restructuration des urgences et de la policlinique du Samaritain qui sont nécessaires pour assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Favez relative à la multiplication des obstacles à un accès public étendu aux rives du lac Léman. DEC.

item_description: RENV-T


item_title: Pétition de soutien à la famille Kamishi-Uksmajmli.


item_title: Exposé des motifs et projets de lois modifiants- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES)- la loi sur la santé publique (LSP)- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socaile(LAPRAMS)etRapport du Conseil d'Etat sur le postulat François Payot au nom du groupe libéral intitulé "LPFES, bilan et rapport prospectif : une démarche essentielle" (1er débat).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Ducommun - Que sont devenus les 25 Roms pris en charge par le Centre de requérants à Vallorbe, le 28 octobre 2009 ? DINT.

item_description: TRAITE


item_title: Interpellation Frédéric Borloz au nom du groupe radical - Aux ordres des manifestants ou du Parlement ? La cheffe du DFJC ne peut être dans les deux camps ! (Souhaite développer).

item_description: RENV-CE


item_title: Postulat Yves Ferrari et consorts - Une journée hebdomadaire sans viande ni poisson... un pas alimentaire vers la société à 2'000 W. DEC.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Fabienne Despot au sujet des effets de la grippe H1N1. DSAS.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christiane Jaquet Berger - Tout est question de mesure. DECS.


item_title: Chiens dangereux: un nouveau projet de loi pour la fin de l'année

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de retirer son rapport intermédiaire sur le postulat de la députée Doris Cohen-Dumani sur les chiens dangereux. Il a ainsi demandé au Département de l'économie de modifier le projet de loi sur la police des chiens en supprimant les éléments qui induisent des coûts - soit ceux qui provoquent une augmentation des tâches administratives ou techniques - à l'exception de la rémunération d'une commission chargée d'expertiser les formations prévues dans le projet de loi. Le Conseil d'Etat proposera un nouveau projet de loi au Grand Conseil d'ici la fin de l'année.


item_title: Refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité de créer des réserves pour de petits objets tels que bassins de rétention et étangs, qui seront créés dans un but de conservation des espèces. Le règlement adopté introduit également la prise en considération des décisions de classement de la rive sud du Lac de Neuchâtel de 2001 pour les aspects cynégétiques, et ce, de manière concertée avec le canton de Fribourg.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 12'000'000.- pour financer en 2011 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public (1er débat).

item_description: OA


item_title: Protokoll der 09. Einwohnerratssitzung vom 12. Mai 2003


item_title: Révision fédérale du droit alimentaire : le Conseil d'Etat très mitigé

item_description: Consulté par les départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie sur le projet de révision du droit alimentaire, le Conseil d'Etat n'est pas convaincu pour trois raisons principales : - Le projet prévoit des compétences fédérales nouvelles (notamment des programmes de contrôles pluriannuels). Les charges qui en découlent devraient être assumées par la Confédération. - Les dispositions relatives à la production agricole primaire ne permettent pas d'éviter les doublons en matière de contrôles. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le partage des tâches et des compétences qui est proposé paraît anachronique, inopportun et dépourvu d'efficience. - Le projet prévoit un régime d'annonce ou d'autorisation d'exploitation pour tous les commerces et entreprises de denrées alimentaires. Un assouplissement doit être prévu pour les artisans et les petites et moyennes entreprises dont l'activité est très locale et dont le commerce est essentiellement de proximité.


item_title: Changement de nom de la commune de Crans-près-Céligny

item_description: Faisant suite à une demande des autorités communales, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une modification de la loi sur le découpage territorial. Elle prévoit de changer le nom de la Commune de Crans-près-Céligny en Crans. Cette décison du gouvernement fait suite au préavis positif rendu par la Commission cantonale de nomenclature.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Dominique-Richard Bonny et consorts intitulé "Des médecins pour nos campagnes".


item_title: Huit ressorts pour la Justice de Paix

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les ressorts de la nouvelle justice de paix tels que définis par le Tribunal cantonal. Le découpage adopté, en huit ressorts, s'inscrit dans la répartition géographique des tribunaux d'arrondissement. Le regroupement par districts proposé tient compte de l'importance des populations concernées et de la composante socio-économique des régions prises en compte. Aucun ressort n'englobe plus de trois districts. Chaque district conserve cependant ses salles d'audience et un bureau est prévu dans chaque chef-lieu de district autre que celui où sera situé le greffe du ressort.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 13'050'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux et améliorer la sécurité et la qualité des routes cantonales (1er débat).


item_title: Consultation fédérale : mesures ciblées pour atténuer les hausses de loyers

item_description: Le Conseil d’État a examiné les quatre mesures proposées par la Confédération et salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction de la facturation aux locataires d’un forfait des frais courants ou d’entretien au lieu des frais effectifs, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement des fonds propres de 40 % à 28 %. En revanche, le Gouvernement, dans sa majorité, s’oppose à la modification des formules officielles agréées par le Canton. Les mesures concernant les formules officielles impliqueraient une insécurité juridique, une modification légale cantonale, ainsi qu’une surcharge considérable pour l’autorité cantonale d’agrément et pour les bailleurs. Enfin, dans sa majorité, le Conseil d’État salue l’amélioration de la clarté du dispositif légal en matière de loyers échelonnés où la notification d’une formule officielle de hausse de loyer ou de la copie de la convention d’échelonnement ne sera plus nécessaire pour communiquer au locataire un échelon. Cette modification constitue un allégement pour les bailleurs tout en ne péjorant pas les droits des locataires.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Servion et Les Cullayes (Servion) (1er débat).


item_title: Exposé des motifs et projets de décrets- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'602'600.- pour le financement des travaux de rénovation du bateau historique " Vevey ", du bateau " Ville de Genève " et des travaux d'assainissement du chantier naval de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanneet- autorisant le Conseil d'Etat à participer à la nouvelle structure juridique de la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman (CGN), à Ouchy-Lausanne et à assainir durablement la situation financière de la CGNetRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Laurent Baillif et consorts - Rénovations CGN : Ne pas retarder des investissements dont l'impact est essentiel dans de nombreux domaines. (1er débat).


item_title: Postulat Guido Walker, CVPO: Amendes d’ordre pour ceux qui jettent leurs déchets dans la rue (15.06.2018) 5.0346


item_title: Postulat Pierre Zwahlen et consorts en faveur de la formation de base des adultes. DFJC.


item_title: Pétition des détenus du pénitencier de Bochuz du 09.07.10.


item_title: Nouveau régime financier de la Confédération

item_description: Le régime financier actuel de la Confédération expirant à la fin 2006, un nouveau projet a été mis en consultation. S'agissant des principales mesures, le Conseil d'Etat approuve la fixation du taux maximum actuel de la TVA dans la Constitution. En revanche, il demande le maintien de la limitation dans le temps de l'impôt fédéral direct. Le Gouvernement est également d'avis de ne pas créer pour l'instant de base constitutionnelle en matière de réforme fiscale écologique. La proposition de ne pas aller dans le sens d'une harmonisation formelle des impôts sur les successions est également saluée. En revanche, le Conseil d'Etat souhaite le maintien du taux de TVA réduit dans le secteur du tourisme. Le projet n'a pas d'incidences sur les recettes de la Confédération et des cantons.


item_title: Préavis du Conseil du Conseil au Grand Conseil sur l'initiative populaire " Ecole 2010 : sauver l'école " etexposé des motifs relatif au projet de loi sur l'enseignement obligatoireetprojet de décret ordonnant la convocation des Electeurs aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire " Ecole 2010 : sauver l'école " et la loi sur l'enseignement obligatoire (contre-projet du Conseil d'Etat)etrapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les motions- Doris Cohen-Dumani et consorts concernant les horaires préscolaires et scolaires et l'accueil des écoliers ;- Odile Jaeger Lanore pour une scolarisation obligatoire dès l'école enfantine ;- Rémy Pache et consorts visant à la modification de la loi scolaire, art. 47 ;- Jean-Marie Surer et consorts au nom des groupes radical, libéral et UDC ? Pour davantage de respect et de sérénité au sein de l'école publiqueetrapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats- Fabienne Freymond-Cantone pour que l'Etat contribue à l'harmonisation des horaires scolaires (motion transformée en postulat) ;- Francis Thévoz pour une généralisation de l'apprentissage de l'anglais ;- Catherine Labouchère et consorts demandant un accès au " Bilinguisme pour tous " ;- Marcel-David Yersin et consorts pour des degrés 7/8/9 de la scolarité obligatoire à deux voies de formation ; - Fabienne Freymond-Cantone pour promouvoir la filière maths-sciences-techniques dans le canton de Vaud ;- Christine Chevalley et consorts au nom des groupes radical, libéral et UDC ? La transparence sur l'école actuelle et sur celle de demain : un préalable indispensable à toute réforme du système scolaire vaudoisetréponse du Conseil d'Etat aux interpellations- Pierre-Yves Rapaz relative à l'application du 1er alinéa de l'article 5 de la loi scolaire du 12 juin 1984 ;- Nicolas Morel relative au contrôle des établissements d'enseignement privésetréponse du Conseil d'Etat à la détermination Philippe Paréaz (3ème débat).

item_description: OA+M


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes (1er débat).


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant- la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC)- le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC VD) (1er débat).


item_title: Assainissement des anciennes décharges : projet de loi et de décret

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'assainissement des anciennes décharges communales et d'autres sites contaminés. Ce projet prévoit une aide aux communes à hauteur de 80 % des coûts. Il assure aussi l'assainissement des sites pollués dits orphelins (c'est-à-dire dont les responsables ont disparu ou sont insolvables) et des rares sites contaminés de l'Etat. Le projet de loi est accompagné d'un projet de décret de Fr. 9'678'000.- pour couvrir les besoins d'assainissement des prochaines années. Il n'en résultera cependant pas de charge nouvelle pour l'Etat: le projet de loi institue une taxe sur la mise en décharge des déchets et sur les dépôts de matériaux pierreux ou terreux.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données mis en consultation et demande que le volet concernant les sanctions soit revu. L'option du projet aboutit à une pénalisation systématique des comportements contraires à la loi; comme cela ressort explicitement du rapport explicatif, la raison de ce choix, qui s'inscrit à contre-courant par rapport à la grande majorité des autorités de contrôles étrangères, est clairement liée au coût, pour la Confédération. Le Conseil d'Etat estime que la compétence en la matière doit échoir à la Confédération, ce qui assurera un traitement judiciaire unifié de cette matière au travers de l'ensemble du territoire fédéral. Si le projet est amendé dans ce sens, le Conseil d'Etat estime alors que le projet paraît pouvoir être globalement accepté.


item_title: Effets de l'accord concernant les médecins assistants et les chefs de clinique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une l'interpellation du député Philippe Martinet sur les effets de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les représentants des médecins assistants et chefs de clinique (ASMAV). Il relève que la soumission des médecins assistants à la loi fédérale sur le travail avait pour principal objectif de mettre fin à certains abus en matière notamment de durée de travail hebdomadaire. Il estime que cette soumission n'a pas eu d'impact négatif sur la qualité des prestations fournies dans les hôpitaux vaudois, mais qu'elle n'en continue pas moins de soulever des difficultés d'application, notamment au niveau de la continuité des soins et de la formation. Il continuera dès lors à suivre avec attention l'évolution de la situation et à ¿uvrer dans le sens d'un assouplissement des règles fédérales qui permette de tenir compte des particularités du fonctionnement et de l'organisation des services hospitaliers.


item_title: Bericht und Antrag Ersatz eines Polizeifahrzeuges


item_title: Interpellation Catherine Roulet - Un accueil parascolaire pour tous les enfants (développement).

item_status: développement


item_title: Interpellation Jacques Nicolet - Quelles mesures de sécurité dans la préparation aux éventuelles libérations conditionnelles sont prises dans notre canton? (Ne souhaite pas développer).


item_title: Motion Jacques Perrin au nom du groupe radical - Nucléaire, le peuple doit voter en connaissance de cause. Une nouvelle évaluation de la situation est donc indispensable.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Béatrice Métraux et consorts concernant Eole dans le Gros de Vaud et Réponse du Conseil d'Etat à l'Interpellation Cesla Amarelle et consort demandant des clarifications concernant l'implantation de parcs industriels éoliens dans l'Arc jurassien.


item_title: Motion Bertrand Clot et consorts demandant de légiférer en vue de l'implantation d'éoliennes sur le territoire vaudois et de prévoir une loi spécifique pour la construction d'éoliennes. DSE, DEC.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret abrogeant- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire dans le Niederamt(SO)et- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire à Mühleberg (BE)et- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire à Beznau (AG)(1er débat)


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Martinet concernant le redimensionnement des zones à bâtir. DEC.


item_title: Modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Il propose que les constructions et installations de minime importance ou provisoires ne soient plus soumises à autorisation : les travaux de construction et de démolition seraient annoncés avant leur réalisation à la municipalité qui déciderait s'ils sont soumis à demande de permis. La mise en place des défenses contre la grêle s'en trouverait ainsi facilitée, comme le demande un postulat du député Gabriel Poncet. Par ailleurs, la révision de la LATC prévoit également de transférer aux communes certaines études d'impact en zone à bâtir, de faire passer à 30 jours le délai d'enquête publique des projets de construction et de ne plus diffuser les avis d'enquête que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'000'000.- pour financer le solde de la correction de la route RC 761d entre Puidoux et les Thioleyres, sur le territoire des communes de Puidoux et des Thioleyres (1er débat)

item_description: OA (


item_title: Contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: La publication, dans la Feuille des avis officiels (FAO), du projet de modification de l'arrêté établissant un contrat type de travail pour l'agriculture n'ayant donné lieu à aucune opposition, le Conseil d'Etat a formellement adopté cet arrêté, avant publication de sa version définitive dans la FAO.


item_title: Bericht 2022 der Ombudsstelle Kanton Zug


item_title: Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiativelégislative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics etcontre-projet de loi modifiant la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics(1er débat)

item_description: REF-EM (

item_result: REF-EM (


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Frédéric Haenni et consorts demandant au Conseil d'Etat l'organisation d'une large réflexion ou d'une table ronde des différents départements et des milieux concernés visant à faire un bilan de la situation en matière de lutte contre la consommation d'alcool fort par les jeunes et à l'améliorer tout en évitant des mesures inadéquates et peu ciblées

item_description: RENV-T


item_title: Renvoi des Kosovars

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle le déroulement des phases I et II du programme d'aide au retour volontaire ainsi que les quotas imposés par la Confédération au canton dans le cadre du renvoi des Kosovars qui n'ont pas respecté le délai de départ du 31 mai 2000. Il souligne que le cadre général du renvoi de ces personnes a été déterminé par l'autorité fédérale, notamment en ce qui concerne la fixation ou la prolongation des délais de départ pour certaines catégories de personnes (groupes vulnérables, minorités, etc.). Bénéficiant d'une marge de man?uvre très restreinte, le Canton a tenu compte de la situation des personnes vulnérables et en difficultés graves. Il est intervenu en leur faveur, soit pour repousser la date de départ soit pour obtenir un réexamen du cas.


item_title: Réponse à la consultation fédérale sur le recensement 2010

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la méthode simplifiée prévue par la Confédération pour le recensement 2010. Il relève que la nouvelle méthode interromprait la constitution d'un patrimoine statistique tenu à jour pendant un siècle et demi, et qu'elle appauvrirait la qualité des informations permettant aux autorités de fonder leurs décisions. Il demande que l'Office fédéral de la statistique établisse un processus de colaboration avec les cantons et les communes en vue de proposer un mode de recensement qui réponde aux besoins de tous les partenaires.


item_title: Concept de formation à l'attention des communes

item_description: Fort du constat que près d'une centaine de textes légaux cantonaux font référence à des obligations communales et que certaines procédures y relatives sont quelquefois lourdes et difficilement compréhensibles, le Conseil d'Etat a décidé de mandater le SeCRI - Service des communes et des relations institutionnelles - pour piloter et coordonner la mise en place de formations à l'attention des autorités communales: élus ou cadres administratifs. Chaque formation sera conçue et animée par les collaborateurs de l'Etat spécialistes du domaine traité. L'offre sera publiée sur internet et s'étoffera tout au long de l'année.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Dominique-Richard Bonny et consorts intitulé "Des médecins pour nos campagnes"


item_title: Soutien à la filière Danse du programme Sport – Art – Études

item_description: En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden concernant une éventuelle baisse du financement du programme « Danse-Études », le Conseil d'État informe de la proportionnalité du soutien financier attribué à l’entier de la filière Danse du programme Sport – Art – Études et des motifs de cohérence et d’équité ayant motivé le déploiement d’un plan cantonal en la matière. Il confirme sa volonté d’inscrire dans la durée la filière Danse et signale qu’une nouvelle coordination générale ainsi qu’un nouveau modèle de soutien financier sont en cours de réflexion en vue du renforcement général de la filière.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat aux observations de la Commission de gestion (Année 2012) pour seconde réponse.

item_description: TRAITE


item_title: Risques de fraudes lors de la gestion du vote par correspondance

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat du député Edouard Jaquemet sur les risques de fraude lors de la gestion du vote par correspondance. Il partage la préoccupation du député sur les risques de fraude électorale, mais ne reprend pas les propositions du parlementaire. Il soumet au Grand Conseil un projet de loi prévoyant que le traitement des votes émis par correspondance soit effectué par deux personnes au moins. La loi actuelle confie aux greffes municipaux le soin de réceptionner les votes par correspondance, d'ouvrir l'enveloppe de transmission et de s'assurer de la qualité d'électeur des votants. Pour préserver le secret des votes, les greffes ne doivent en aucun cas ouvrir les enveloppes de vote, responsabilité réservée au bureau électoral. Dans son postulat, le député relevait que dans les petites communes, le secrétaire municipal est parfois seul dans l'exécution de ces tâches et qu'un risque de fraude existe. Pour y remédier, le député proposait notamment de transférer systématiquement ces tâches aux bureaux électoraux.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Serge Melly au sujet de la réponse à la pétition "Pourquoi séparer les enfants de leur papa?" : un monument de mauvaise foi ou l'art de se moquer du Grand Conseil? DINT.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre le bien-fonds no 1'431 du cadastre de la Commune de Lausanne, dénommé "Bibliothèque des Pasteurs", propriété de l'Etat de Vaud, pour un montant de CHF 3'000'000.-  (1er débat).

item_description: OA


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre-Alain Favrod - La Commission Foncière Rurale fait-elle son travail en toute connaissance de cause ?DEC.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'578'000.- pour financer les travaux d'élimination de trois points noirs du réseau routier cantonal vaudois hors traversée de localité (RC 19: Trélex, giratoires des Migerendes et du Derby, RC 254: tronçon Essert-sous-Champvent - Peney) (1er débat).


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 7'486'700.- pour le renouvellement du système d'information et de gestion du Service de la population (SPOP) et pour la mise en oeuvre de la cyberadministration au SPOP (1er débat).


item_title: Interpellation Fabrice De Icco - OGM : dissémination "accidentelle" dans la nature, quel état de la situation dans le Canton de Vaud ? (pas de développement).

item_description: RENV-CE

item_status: pas de développement


item_title: Interpellation Marc-Olivier Buffat - Quelle coordination canton-communes pour la lutte contre les dealers ? (développement).


item_title: Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre le bien-fonds no 1'431 du cadastre de la Commune de Lausanne, dénommé "Bibliothèque des Pasteurs", propriété de l'Etat de Vaud, pour un montant deCHF 3'000'000.- (Majorité absolue des députés requise) (2ème débat).


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: "L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2004 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Ce rapport confirme que les dépenses du service pour l'année 2004 sont conformes au budget. Le réviseur externe constate que l'organisation du service permet une approche très professionnelle du contrôle. Il note en particulier le faible tournus du personnel, ainsi que le caractère compétent et motivé des collaborateurs. "Malgré la prolongation de la période de direction ad intérim, conclut encore le rapport, le CCF a accompli son travail d'une façon professionnelle tout à fait comparable aux années précédentes".


item_title: Transports publics: règlement sur la répartition des contributions versées par les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics. Ce règlement apporte à la Loi cantonale sur les transports publics des précisions concernant le chiffre de population à prendre en compte et la manière de calculer le coefficient de qualité de desserte des communes, deux données qui interviennent dans le calcul des contributions. Dans un arrêté, le Gouvernement a en outre fixé le périmètre des régions de transport public. Les sept bassins décrits dans cet arrêté correspondent aux périmètres retenus lors de la consultation effectuée en mai 2000 à ce sujet.


item_title: Prise de position dans le cadre d'une campagne politique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux en lien avec la prise de position publique du directeur des Transports publics de la région lausannoise (tl) en faveur du contre-projet à l'initiative Avanti. Cette prise de position, exprimée publiquement en décembre 2003 dans un grand quotidien, avait obtenu l'aval du président du conseil d'administration. Le gouvernement précise que la direction des tl ne peut pas engager des moyens financiers de l'entreprise pour une campagne de votations sans l'accord du conseil d'administration. Il appartient à l'association faîtière, l'Union des transports publics, et non aux entreprises, de s'engager dans une campagne de votations portant sur les transports publics. Cela étant, la question générale soulevée par l'interpellateur donnera lieu à un examen plus approfondi.


item_title: Dérogation limitée pour le pont sur la Thielle à Suscévaz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann au sujet de l'état de dégradation du pont de la Thielle à Suscévaz (RC 290d) et de son adaptation au trafic 40 tonnes. Bien que la responsabilité de sa réfection incombe au Canton, cet ouvrage n'est pas situé sur le réseau prioritaire 40 tonnes. L'état des finances cantonales ne permet pas d'envisager une reconstruction, qui coûterait 1,5 millions de francs. De nombreuses solutions ont été étudiées pour régler, même provisoirement, le problème des agriculteurs gênés par la limitation à 18 tonnes sur ce tronçon. Mais les impératifs de sécurité ne permettent pas d'octroyer de dérogations, sinon dans une mesure très limitée jusqu'à 22 tonnes de charge totale. Les convois plus lourds devront soit man¿uvrer pour passer en plusieurs fois, soit faire un détour de 13 km par Orbe.


item_title: Rapport annuel du bureau interparlementaire de coordination pour l'année 2011


item_title: POSTULAT URGENT UDC, par François PELLOUCHOUD et Eric JACQUOD: Liberté  de culte: pour un assouplissement des restrictions  2020.11.351


item_title: Postulat PDCB, durch Bruno Moulin und Joachim Rausis: Steuerabzüge für Energiesparmassnahmen (14.09.2018) 1.0267


item_title: Convention intercantonale sur la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande

item_description: La Haute Ecole de théâtre de Suisse romande est le fruit d'une volonté politique commune des cantons membres de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP/SR-TI). Elle sera une Haute Ecole autonome et unique pour l'ensemble de la Suisse romande. Les cantons partenaires sont appelés à ratifier une convention, élaborée par la CIIP, qui fixe les grands objectifs et les grands principes qui fondent le fonctionnement de l'école (formation, statut juridique, budget et financement etc.). Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier cette Convention.


item_title: Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants : 55 heures dès janvier 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants et il a modifié les règlements concernés afin qu'ils diminuent leurs horaires hebdomadaires de 60 à 55 heures par semaine dès janvier 2003. Ces horaires passeront à 50 heures par semaine, au plus tard en janvier 2005.


item_title: Comptabilité des communes: adaptation aux dispositions de la nouvelle Constitution

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom ) pour l'adapter à la nouvelle Constitution et aux mises à jour consécutives de la loi du 28 février 1956 sur les communes et de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques. Ce règlement intègre maintenant les nouvelles formes de collaborations intercommunales instituées par la nouvelle Constitution (fédération de communes et agglomération), actualise la dénomination du Département responsable des communes, prend en considération la nouvelle durée de la législature et abroge l'obligation d'être suisse pour les boursiers communaux.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'928'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 414 entre Fey et Montandrey sur le territoire des communes de Fey et de Villars-Le-Terroir(1er débat)


item_title: Fiscalité des gains immobiliers agricoles: le Conseil d'Etat vise une solution rapide

item_description: Après la décision des Chambres fédérales de revenir à la situation prévalant avant la décision du Tribunal Fédéral qui redéfinit la notion de terrain agricole, le Conseil fédéral a indiqué que les nouvelles dispositions légales n'entreront vraisemblablement pas en vigueur avant 2019. En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il a multiplié les contacts à Berne en vue de trouver une issue rapide à ce dossier. Dans l'intervalle, il maintient le gel du traitement des dossiers fiscaux ainsi que des réclamations pendantes.


item_title: Pétition pour que les grands-parents Tahiri restent auprès de leurs deux petits-enfants pour s'en occuper.

item_description: RENV-T


item_title: Sociétés de chauffage à distance au bois : responsabilités et perspectives.

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat des députés Dériaz, Randin et Piguet et à l'interpellation du député Randin. Ces interventions faisaient suite aux problèmes rencontrés par des sociétés de chauffage à distance alimentées au bois, dont trois sont aujourd'hui en faillite, à Baulmes, Morges et Crissier. Les dysfonctionnements dans la planification des installations, dans la réalisation de celles-ci et dans la conduite des sociétés, analysés en septembre 2004 par le Contrôle cantonal des finances (CCF), avaient conduit le Conseil d'Etat à prendre des mesures à l'encontre des responsables concernés. Le rapport du Conseil d'Etat, qui se base sur deux expertises, met en évidence les causes des difficultés, qui sont d'ordre technique (principalement le surdimensionnement des installations) et financier (capitalisation insuffisante, énergie vendue à un prix trop bas). Au-delà de ces trois échecs, le Conseil d'Etat continuera à promouvoir le développement des ressources énergétiques indigènes renouvelables.


item_title: Postulat Maximilien Bernhard et consorts au nom du groupe AdC demandant au Conseil d'Etat de transformer la Cour des comptes en une instanceinter-cantonale.


item_title: Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire "Assistance au suicide en EMS" etProjet de loi portant sur la validité de l'initiative populaire "Assistance au suicide en EMS" et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) par ladite initiative etProjet de décret constatant la validité de l'initiative "Assistance au suicide en EMS" et ordonnant la convocation des Electeurs aux fins de se prononcer sur cette initiative et sur le contre-projet du Grand Conseil (2ème débat).

item_description: OA+M


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Maximilien Bernhard et consorts pour que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures.

item_description: REF


item_title: Déclaration Nicolas Rochat et consorts au nom des groupe VER, SOC et AGT (exonérations fiscales)

item_status: exonérations fiscales


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Grégory Devaud - POCAMA ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!


item_title: Bilan de la législature 1998-2002

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son bilan de la législature finissante. Ce bilan, marqué par l'échec du redressement des finances cantonales, met toutefois en évidence les nombreuses réalisations accomplies au cours de cette législature sous le signe de la modernisation de l'Etat (DUPLO, informatique, contrôle de gestion, réformes de l'Eglise réformée, de l'Ordre judiciaire, du Grand Conseil). Il montre également que, sur treize objets soumis au vote populaire au cours de la législature, le peuple a suivi onze fois la recommandation du gouvernement.


item_title: Maintien des activités d'Urgences Santé sur le site César-Roux 29-31

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Philippe Vuillemin demandant d'examiner la possibilité d'une nouvelle répartition des surfaces des immeubles César-Roux 29-31, à Lausanne, et celle du déménagement du Centre d'enseignement des soins d'urgences (CESU) sur un autre site. Le gouvernement estime qu'en fonction de l'évolution de l'occupation des lieux intervenue depuis le dépôt du postulat, en juillet 2003, les entités d'Urgences Santé peuvent déployer leurs activités dans un environnement adéquat. A terme, une extension des locaux pour les besoins éventuels d'un des partenaires des urgences préhospitalières serait également possible. En ce qui concerne le CESU, le regroupement de la formation des ambulanciers, en janvier 2006, a permis de bénéficier des locaux de l'Ecole supérieure Bois-Cerf.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'Etat hôte

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi fédérale sur les privilèges, immunités et facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte à des organisations internationales ou à leurs collaborateurs. La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de la politique étrangère de la Suisse qui a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. Pour consolider et codifier sa pratique en la matière, la Confédération met en consultation ce projet de loi sur l'Etat hôte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne le principal mérite de la future loi de rassembler en un seul texte les différentes bases légales existantes, permettant ainsi de conduire une politique d'Etat hôte cohérente. A ses yeux, le nouveau texte permet de financer toutes les activités en relation avec la qualité d'Etat hôte et constitue aussi à cet égard un progrès incontestable.


item_title: Geschäftsbericht 2022 der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB)


item_title: Détention carcérale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle que la détention carcérale relève de décisions de justice. Le Service pénitentiaire doit exécuter ces décisions et y consacrer les moyens nécessaires. La prise en charge des personnes détenues est règlementée et le Canton applique les normes fédérales, intercantonales et cantonales en vigueur. Le prix moyen d'une journée de détention pour un adulte dans le canton se chiffrait ainsi à 297.35 fr. en 2014 et 302.60 fr. en 2015.


item_title: Route de Berne (RC 601), réaménagement du tronçon Croisettes – Chalet-à-Gobet

item_description: Le projet de réaménagement de la route de Berne entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet franchit une nouvelle étape: le Canton, ainsi que les Communes d'Épalinges et de Lausanne soumettent à leurs organes délibérants les demandes de crédits d'ouvrage. Le principal enjeu du projet consiste à développer des infrastructures pour les transports publics et les mobilités douces, à sécuriser les accès actuels et futurs aux quartiers riverains, tout en conservant la capacité de la route à absorber un trafic toujours plus dense.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Doris Cohen-Dumani demandant au Conseil d'Etat un rapport sur les mesures visant à l'amélioration des relations entre l'enseignement privé et public ainsi que sur lesproblèmes posés par la territorialité dans l'enseignement public.


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg)(1er débat)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 9'070'000.- pour financer l'extension de l'immeuble de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) àYverdon-les-Bains (2ème débat).

item_description: OA


item_title: Einladung zur 4. ER-Sitzung vom 31. Mai 2010


item_title: Le Gouvernement est favorable à une concurrence fiscale saine et sans abus entre les cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Paul Dudt, qui l'interpellait au sujet de l'application du Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux dans une affaire concernant le Canton de Genève. Il constate d'abord que le Concordat a été supplanté par l'évolution de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il relève ensuite qu'aucune violation de cette loi fédérale n'a été constatée dans l'affaire citée par l'interpellateur. Enfin, le Conseil d'Etat confirme qu'il est en faveur d'une concurrence fiscale saine entre les cantons, mais qu'il soutient les efforts de la Conférence des directeurs cantonaux des finances visant à éviter tout abus dans ce domaine.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la nouvelle convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (C-HES-SO) et Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation André Chatelain et consorts du 24 mars 2009 sur l'intérêt du Canton de Vaud à rester membre de la HES-SO (09_INT_214) (2ème débat).


item_title: Exposé des motifs et projets de lois- sur la géoinformation (Lgéo-VD)- modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes(LC) (2ème débat).


item_title: Consultation sur le service universel dans le domaine des télécommunications: critiques vaudoises

item_description: En réponse à une consultation du Conseil fédéral qui entend modifier l'ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications, le Conseil d'Etat approuve l'introduction de l'Internet à large bande ainsi que les prestations accrues pour les personnes handicapées. Cependant, il estime trop élevé le prix du raccordement à large bande (69 francs) et demande une revision des bases de calcul. Il s'oppose également à la suppression du service d'annuaire et de la déviation des appels. Enfin, il confirme qu'il est favorable à l'introduction à brève échéance de la téléphonie mobile dans la définition du service universel.


item_title: Oui aux projets de révision de la législation sur les bateaux

item_description: Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris acte de la proposition de révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) et des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux (OEMB) et l'approuve. Elle vise à intégrer partiellement dans la législation suisse la directive UE élargie 94/25/CE sur les bateaux de plaisance. Par analogie à la loi sur la circulation routière, il est proposé d'introduire des valeurs limites en matière d'alcoolémie pour les conducteurs de bateaux et d'harmoniser les exigences de formation et d'examen.


item_title: Installations sportives du Gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décrets accordant un crédit d'ouvrage destiné à la rénovation durable de la salle de sport existante (est) du gymnase de Beaulieu et un crédit destiné à financer les études en vue de la construction d'une nouvelle salle de sport (ouest). Ce projet sera soumis au Grand Conseil en juin 2002 afin de pouvoir commencer les travaux de réfection de la salle est en octobre 2002. Le crédit d'ouvrage pour la salle ouest sera probablement présenté en juin 2003.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture afin d'assurer l'exploitation d'un haras national par la Confédération etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative AlietteRey-Marion et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) en précisant que la Confédération "exploite" un haras - en lieu et place de "peut exploiter" - pour promouvoir l'élevage et la filière du cheval (10_INI_035) (2ème débat).


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois "2002 "

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2002 et pour le solde du millésime 2001. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 15 négociants et 19 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,68 millions de litres, représentant une valeur totale de 38,88 millions de francs et le 29% de la récolte cantonale.


item_title: Pétition demandant que les assesseurs de la CDAP puissent oeuvrer après 65 ans.


item_title: Expose des motifs et projet de décret du Bureau du Grand Conseil arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2012-2017 etExpose des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) (1er débat).


item_title: Règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai dernier, de la nouvelle loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d'application ainsi que la modification d'autres actes juridiques qui lui sont directement liés et qui entrent également en vigueur avec effet au 1er mai. Ce règlement spécifie en particulier de nombreuses définitions et modalités d'octroi de l'aide financière individuelle ou de subventions à des organismes dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, malades ou handicapées de condition modeste. Ce faisant, les différents canaux d'aides existant sont centralisés dans un texte unique. Par ailleurs, celui-ci reprend l'essentiel des dispositions en matière d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social, en les étendant à la nouvelle catégorie des homes non médicalisés.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Marendaz et consorts au sujet de la politique de logement.


item_title: Avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, comme il l'a déjà fait pour le projet de loi sur la HEP. Le délai de consultation est fixé au 30 septembre 2006. Les modifications proposées conduiront principalement à transformer les actuelles écoles de diplôme des gymnases vaudois en écoles de culture générale et de commerce, compte tenu des décisions prises ces dernières années en Suisse et dans notre canton. Le calendrier a été déterminé de telle sorte qu'un projet de loi puisse être soumis au Grand Conseil au début 2007, dans la perspective de son entrée en vigueur au début de l'année scolaire 2007-2008.