item_title: Meierweg, Neuerstellung Strasse und Kanalisations-Entlastungsleitung; Bewilligung eines Investitionskredits\r\n\r\na) Vorlage des Gemeinderats\r\n\r\nb) Bericht der Sachkommission Mobilität und Versorgung (SMV)


item_title: Interpellation Christian Heim betr. Baustelleninstallation für die Überbau-ung Bosenhalde


item_title: Nachwahl eines Mitglieds (Rücktritt Christine Locher-Hoch) in die\r\n\r\n- Sachkommission Gesundheit und Soziales (SGS)\r\n\r\nund eines Mitglieds (Rücktritt Thomas Marti) in die\r\n\r\n- Geschäftsprüfungskommission\r\n\r\n- Kommission für Volksanregungen und Petitionen


body_key: VD

item_title: Critères de répartition de l'aide financière aux communes dans le domaine scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant pour 2003 les critères de répartition de l'aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire du 12 juin 1984. Le montant à répartir s'élève à fr. 43'318'086.-- et, conformément au décret du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom, il est financé par toutes les communes en fonction de leurs capacités financières.

item_language: fr


item_title: Extension du Tribunal cantonal à Lausanne: conséquences d’un éventuel recours

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, et alors que la Municipalité de Lausanne a levé les oppositions au permis de construire, le Conseil d’Etat indique qu’un éventuel recours contre cette décision pourrait causer un retard estimé à 18 mois en incluant la procédure cantonale, puis fédérale. Le coût de ce délai se monterait à plus de 800'000 francs. Depuis sa présentation en juillet 2019 et en dialogue avec les opposants, le projet a été sensiblement modifié pour inclure une végétalisation du toit et la mise en place de 400 panneaux photovoltaïques ainsi que 16 places de stationnement pour vélo supplémentaires.


item_title: Réponses à cinq interpellations relatives à l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Eric Bonjour, Claude-Eric Dufour, Philippe Ducommun et Pierre-Yves Rapaz portant sur les nouvelles régions de primes de l'assurance-maladie, l'opération du Canton visant à inciter les assurés à changer de caisse-maladie, la nature et le nombre de subsides versés par le canton. * Les réponses sont disponibles sur www.vd.ch / Suite de l'actualité / Documents liés aux décisions du Conseil d'Etat


item_title: Kommission für Soziales, Bildung und Kultur (SBK); Ersatzwahl


item_title: Accompagnement à la libre circulation des personnes : oui au renforcement des contrôles proposé

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil d'Etat soutient le renforcement du dispositif de contrôle des prestataires de services indépendants. Il souscrit à l'obligation de prouver le statut d'indépendant dans un délai très court et la possibilité de suspendre l'activité en cours en cas d'abus. Il juge que cette mesure améliorera l'efficacité de la lutte contre les faux travailleurs indépendants. Le Conseil d'Etat déplore en revanche qu'aucune sanction ne soit envisagée à l'égard de l'employeur d'un indépendant fictif. Il regrette aussi l'absence de financement fédéral supplémentaire pour les tâches induites par ce renforcement des contrôles. Le Gouvernement approuve l'introduction de nouvelles possibilités de sanction en cas de violation des normes salariales prévues par des contrats-type et des conventions collectives de travail, même si ces dispositions n'auront qu'une portée limitée.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES. Celui-ci précise un certain nombre de dispositions de la loi, en tenant compte des remarques exprimées par le Grand Conseil. Les éléments relatifs au personnel n'entreront en vigueur que lorsque les nouvelles fonctions du personnel d'enseignement et de recherche auront été mises en place.


item_title: Consultation fédérale: adaptation de l’ordonnance COVID-19 certificats et reprise de textes législatifs de l’UE

item_description: Le gouvernement vaudois approuve la proposition de la Confédération d’adapter l’ordonnance COVID-19 pour continuer à garantir la compatibilité du certificat COVID suisse au niveau européen. La consultation porte également sur une possibilité d’adapter automatiquement les certificats des mineurs concernés, valables au niveau européen sans date d’échéance, ceci afin de garantir la libre circulation des personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas encore reçu de vaccination de rappel, mais qui disposent d’une immunisation de base complète. Le Conseil d’Etat relève l’importance de communiquer clairement ces modifications aux usagers de la plateforme du site fédéral dédiée aux demandes pour le certificat COVID.


item_title: Schuldenbremse - Anhang 3 (Erläuterungsbericht)

item_category: Botschaften


item_title: Anhang 3 Erläuterungsbericht zur Ergänzung der Gemeindeordnung und zum Reglement für einen nachhaltigen Finanzhaushalt


item_title: Anhang 1 Entwurf des Reglements über die Bestattungen und Friedhöfe der Stadt Aarau


item_title: Neuordnung der Pflegefinanzierung;\r\n\r\nVertrag mit dem Kanton und Nachkredit zum Leistungsauftrag 3, Gesundheit und Soziales, für die Jahre 2011 - 2014\r\n\r\na)\tVorlage des Gemeinderats (Nr. 10-14.131.01)\r\n\r\nb)\tBericht der Sachkommission Gesundheit und Soziales (SGS)


item_title: Sammelbericht des Gemeinderats vom Februar 2012 zu vier Anzügen aus dem Politikbereich 6, Mobilität und Versorgung, sowie dem Politikbereich 7, Siedlung und Landschaft


item_title: Postulat de M. Johan PAIN : «Pour une enquête annuelle de satisfaction auprès du personnel communal». (FIM)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Adaptation de la loi sur le registre foncier au droit fédéral

item_description: Le Code civil suisse ainsi que l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier ont subi une révision en profondeur qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le droit cantonal doit s'adapter dans le cadre de ses compétences aux dispositions fédérales. Les modifications proposées de la loi sur le registre foncier vaudois (LRF) portent notamment sur le passage du papier à l'informatisation du registre et sur les compétences déléguées aux ingénieurs géomètres en matière de servitudes, établies dorénavant en la forme authentique. En outre, le nouveau texte intègre la perception "ad valorem" des émoluments, conformément à la réponse du Conseil d'Etat au postulat Daïna. Les émoluments forfaitaires restent toutefois de compétence réglementaire. Une loi cantonale sur la géoinformation est également en cours d'adoption. Les deux lois ayant une certaine interdépendance, il appartiendra au Conseil d'Etat de fixer leur date d'entrée en vigueur simultanée.


item_title: Interdiction des publicités à caractère sexiste : désignation d’une commission consultative

item_description: Depuis le 1er janvier 2020, les publicités sexistes sont interdites sur le domaine public vaudois. Le respect de cette interdiction repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des sociétés d’affichage. En cas de doute concernant une publicité, une commission consultative peut être saisie pour obtenir un préavis. Le Conseil d’Etat a précisé la composition et le fonctionnement de cette commission et a désigné ses membres, au nombre de cinq, soit trois femmes et deux hommes.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Favre Accola concernente il collaudo decentralizzato di rimorchi agricoli

item_status: Traktandiert

item_language: it


body_key: VS

item_title: Motion betreffend kantonale Dachorganisation des Rettungswesens

item_language: de


item_title: Modification de règlements en matière fiscale au 1er janvier 2012

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat doit modifier plusieurs règlements en fonction des nouveautés législatives ou par nécessité d'être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions: sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2012 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et les a maintenus tels quels pour l'impôt sur la fortune. Il a en outre réduit le taux des intérêts de retard de 3,5% à 3% dès le 1er janvier 2012. Les intérêts rémunérateurs restent inchangés à 1%. Règlement sur la détermination de la valeur locative: le Conseil d'Etat a procédé à l'adaptation annuelle du niveau de la valeur locative imposable, sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Il a ainsi fixé l'indice 2012 à 117 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 116 pour la période fiscale 2011. Pour le règlement concernant les barèmes des impôts à la source 2012, ces barèmes relatifs à l'impôt à la source ont également été adaptés, comme chaque année, sur la base de l'évolution des prix à la consommation. On peut les consulter sur www.vd.ch/impots > impôts source.


item_title: Nomination de la commission cantonale consultative du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la commission cantonale consultative du logement pour la période 2014-2017. Cette commission représente les principaux milieux intéressés au problème du logement et collabore avec le département à l'application de la loi. La commission est désignée par le Conseil d'Etat, pour cinq ans. Son renouvellement se justifie en raison des nombreux dossiers d'actualité ayant attrait au logement.


item_title: Soutien à la révision du concordat contre la violence lors de manifestations sportives

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la révision du Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, le Conseil d'Etat salue la majorité des modifications proposées par la CCDJP. Elles poursuivent une politique instituée depuis 2009. Le Gouvernement relève néanmoins que le concordat doit laisser la possibilité aux cantons, en étroite coordination avec les communes, de fixer eux-mêmes les modalités d'organisation de la lutte contre le hooliganisme.


item_title: Formation professionnelle des chômeurs

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Grégoire Junod portant sur la formation professionnelle destinée aux chômeurs, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le recours aux allocations de formation (AFO). Financées par l'assurance-chômage et accordées par les offices régionaux de placement, elles offrent la possibilité à des chômeurs de plus de 30 ans non qualifiés de faire un apprentissage. Il relève que le Canton octroie 30 à 50 nouvelles AFO par an et se classe ainsi - en proportion du nombre de demandeurs d'emploi inscrits - nettement au-dessus de la moyenne suisse. Au regard notamment de leur coût, le Gouvernement estime que les AFO doivent continuer à être accordées avec soin et circonspection, en tenant compte dès le départ des chances réelles de succès du candidat. Le Conseil d'Etat confirme sa stratégie d'information sur les AFO et son objectif de maintenir, voire d'augmenter, le nombre d'AFO octroyées, tout en s'assurant que les allocations soient attribuées en ciblant les personnes à qui elles seront utiles.


item_title: Rénovation d’un bâtiment du Centre des laboratoires à Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d’investissement de 9,4 millions de francs pour financer les travaux de rénovation du bâtiment F du Centre des laboratoires à Epalinges. Les travaux comprennent des mises en conformité, le renouvellement des installations techniques, la rénovation de l’enveloppe pour correspondre aux standards actuels en matière d’isolation thermique, ainsi que la mise en œuvre de la démarche artistique «Syncromie» développée par l’artiste Daniel Schlaepfer pour l’ensemble du site.


item_title: Traktandenliste ER-Sitzung vom 12. Dezember 2016

item_category: Traktanden


item_title: Consultation du Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV)

item_description: Dès le mois de septembre, la consultation du recueil systématique de la législation vaudoise sera plus facile grâce à un nouveau système de numérotation, établi par l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, et qui reprend la même systématique que le recueil des lois fédérales. Cette adaptation aux nouvelles normes informatiques entraîne toutefois une suspension de la mise à jour du RSV sur internet dès le 1er avril.


item_title: L'Office du personnel enseignant ne sera pas rattaché au SPEV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Fabrice De Icco qui s'inquiète de l'avenir de l'Office du personnel enseignant (OPES), craignant notamment de le voir rattaché au Service du personnel de l'Etat (SPEV). Le Gouvernement ne remet nullement en question le rattachement de cet office au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Il s'agit toutefois d'examiner dans quelle mesure des prestations liées à la paie gagneraient à être réorganisées, sachant que l'Etat devra remplacer prochainement le logiciel utilisé dans ce domaine. S'agissant du «turn over» au SPEV invoqué par l'interpellateur, le Conseil d'Etat relève que le taux de rotation se situe dans la moyenne supérieure de l'Administration cantonale, avec neuf départs enregistrés en 2011. Il faut relativiser compte tenu d'une part de deux transferts internes avec promotion, et d'autre part de l'attrait qu'exerce le secteur des ressources humaines sur le marché du travail, comme en témoigne le départ la même année de quatre hauts responsables RH d'autres entités de l'Etat.


item_title: Accueil de jour des enfants: gratuité des prestations d'accueil d'urgence et mesures financières pour faire face au COVID-19

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'offrir la gratuité des prestations d'accueil proposées dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence durant la pandémie. Il octroiera un montant de 1,5 million pour compenser les pertes financières qui en découlent. Cette somme sera assurée par les montants alloués par le Conseil d'Etat pour pallier les effets de la pandémie. En parallèle et à titre exceptionnel, le Conseil d'Etat anticipe le versement d'une partie de sa subvention 2020 destinée à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) pour un montant de 16,6 millions, ceci afin d'assurer des liquidités aux 30 réseaux d'accueil de jour du canton.


item_title: Travailleurs clandestins et régularisation des sans-papiers

item_description: En réponse à huit interventions parlementaires portant sur la politique cantonale en matière d'immigration et de régularisation des travailleurs clandestins, le Conseil d'Etat retrace dans un rapport l'historique, le cadre légal et les différents enjeux de la gestion du phénomène des travailleurs clandestins sur le plan cantonal. Il rappelle les principaux axes de sa politique tendant à la lutte contre le phénomène du travail illicite, notamment par un durcissement des sanctions envers les employeurs, et confirme que les personnes étrangères dont la demande de régularisation a été rejetée par l'autorité fédérale sont tenues de quitter notre pays, avec la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.


item_title: Plan de financement de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse aux simples questions du député Fabrice Moscheni relatives à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique ne pas être en mesure de confirmer que les procès-verbaux du Conseil d’administration et du comité placements de la CPEV soient libres d'accès. Concernant le nouveau plan de financement, le Conseil d’État présente un tableau comparatif établi par l’expert et la gérante de la CPEV indiquant les principales hypothèses retenues et validées par le Conseil d’administration. Il ressort de ce tableau que la modification porte principalement sur le rendement attendu à long terme, lequel a augmenté au vu de la conjoncture actuelle et projetée.


item_title: L'Etat planifie l'économie de 10 millions demandée par le Parlement

item_description: Lors de l'étude du budget 2003, le Grand Conseil a voté un amendement du député François Marthaler qui prévoyait une économie de 10 millions de francs sur les dépenses relatives aux "Biens, services et marchandises". Le Conseil d'Etat a procédé à la répartition du montant entre les différents départements.


item_title: Médecins conseils des Offices régionaux de placement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat relève que les tâches confiées par le Canton aux médecins du Service médical régional de Suisse Romande (SMR SR) seront les mêmes que celles assumées jusqu'ici par les deux médecins conseils des Offices régionaux de placement (ORP). Il souligne que le SMR SR n'a pas pour seule vocation d'être le médecin conseil de l'Office assurance invalidité et que l'entrée en vigueur de l'assurance cantonale perte de gain en faveur des chômeurs malades impliquera un accroissement du recours aux médecins conseil. La nouvelle organisation fera l'objet d'une évaluation durant le deuxième semestre 2013 afin d'en juger le bien-fondé et l'efficacité après environ un an d'expérience.


item_title: La Poste, impacts écologiques du tri du courrier à Vuiteboeuf

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat confirme qu’un échange avec la direction de la Poste est organisé chaque année et que la stratégie générale de l’entreprise fédérale lui est présentée dans les grandes lignes. En l’occurrence, le Conseil d’Etat n’était pas spécifiquement informé de la rationalisation réalisée sur le site de Vuiteboeuf. S’il peut encourager et encadrer les collectivités publiques à adopter des plans de mobilité et d’autres instruments qui limitent l’impact environnemental, le Conseil d’Etat ne peut pas intervenir dans la stratégie d’une entreprise et n’a donc aucune influence à ce propos sur les décisions de la Poste. Le Conseil d’Etat défend à chaque occasion le maintien du service universel et une desserte de qualité. Il appuie les communes dans toutes les procédures de recours face à une fermeture d’office. Toutefois, il rappelle que toutes les décisions sont prises à l’échelon fédéral.


item_title: Anzug Daniel Hettich und Kons.: Sicherheit der Velos in Riehen Nr. 14-18.727.02


item_title: Leistungsauftrag für den Politikbereich "Bildung und Familie" (Produkgruppe 4) für das Jahr 2021


item_title: Leitbild Landwirtschaft Riehen und Bettingen 2020 - 2030


item_title: Revision der Steuerordnung aufgrund der Neukalibrierung des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs (FILA2)


item_title: Erlass einer Ordnung betreffend das Kommunikationsnetz der Gemeinde Riehen


item_title: Wahl der Statthalterin oder des Statthalters


item_title: Nachwahl eines Mitglieds (Kommissionsrücktritt Daniel Wenk) in die Sachkommission Siedlung und Landschaft (SSL)


item_title: Sammelbericht des Gemeinderats vom Mai 2011 zu Anzügen aus dem Politikbereich 6, Mobilität und Versorgung


item_title: Déductions fiscales sur l'épargne-logement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech relative aux initiatives fédérales sur l'épargne-logement. Le coût financier pour les collectivités publiques ne peut pas être chiffré pour l'heure mais il sera assurément important. Le Gouvernement estime que les différentes aides actuelles en matière d'acquisition du logement (utilisation du 3e pilier A et d'une partie du 2e pilier) sont suffisantes. Il en veut pour preuve que le taux de propriétaires de leur logement a passé de 21,6% à 28,3% entre 1970 et 2000. Il relève de plus qu'il ne s'agirait nullement d'une simplification de la déclaration d'impôt, car l'épargne-logement serait très compliquée à gérer.


item_title: Mesures en faveur des assurés auprès de EGK à la suite de la hausse massive des primes

item_description: L'assureur EGK a annoncé le 24 février dernier auprès de ses assurés vaudois adultes et jeunes qu'il allait augmenter leurs primes massivement dès le 1er mai 2012. Afin d'appuyer les assurés vaudois concernés par cette hausse, le Département de la santé et de l'action sociale a décidé d'une série de mesures d'information et d'accompagnement.


item_title: Nouveau système d'information des Archives cantonales

item_description: Les Archives cantonales vaudoises ont élaboré un schéma directeur de leur système d'information pour définir le système qui leur permettra, en collaboration avec les services, de continuer à assumer leurs missions dans un environnement technologique en rapide mutation. Il s'agit notamment de faire le pas de l'archivage électronique. La concrétisation de ce plan doit garantir la mémoire historique de l'Etat (qu'elle soit analogique ou électronique) et faciliter l'accès à cette mémoire. Afin de préparer cette démarche, de préciser le plan d'action pour atteindre ces objectifs et de formuler le cadre général financier, les Archives cantonales demandent un crédit d'étude de 350'000 francs. Ce montant est une avance sur la future demande de financement qui fera l'objet d'un projet de décret.


item_title: Plan climat: le Conseil d'État prend en considération la voix des jeunes

item_description: Conformément à une résolution du député Raphaël Mahaim, une délégation du Conseil d'État a reçu à plusieurs reprises, entre février et septembre 2019, trois délégations de jeunes mobilisés pour cette cause. Les demandes et opinions des différents groupes ont été entendues et ont contribué à la dynamique ayant conduit à l'adoption du Plan climat de 1re génération. Pour la préparation de la 2e génération de ce plan, l'Exécutif cantonal entend faire participer plus largement encore la collectivité, dont les mouvements de jeunes, afin notamment de renforcer les conditions favorables à un cadre institutionnel permettant une protection renforcée du climat.


item_title: Anzug Patrick Huber und Dominik Bothe an das Ratsbüro betreffend Straffung des Ratsbetriebes


item_title: Approbation de la convention entre la chaîne Sun Store S.A. et COSAMA

item_description: La chaîne de pharmacie Sun Store S.A. et le groupe des assureurs COSAMA ont passé une convention en 2001, supprimant le paiement par les assurés et les assureurs des taxes rétribuant partiellement les pharmaciens, conformément à la LAMal et à la convention nationale fixant les structures à l'échelon suisse. Le Conseil d'Etat vient d'approuver cette convention, considérant qu'elle entre dans le cadre de la liberté prévue par le législateur fédéral.


item_title: Projet d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 588'000 francs pour la création d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery. En effet, le canton de Vaud ne dispose pas d'un tel établissement d'éducation spécialisée où sont possibles des placements éducatifs, cas échéant avec prise en charge thérapeutique.


item_title: 5e paquet Codex 2010: procédure pénale applicable aux mineurs

item_description: Dans le cadre du programme Codex 2010, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le 5e paquet législatif, relatif à la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Le projet maintient le modèle «juge des mineurs» déjà existant. Par ailleurs, préfets et autorités municipales perdront leurs compétences en matière d'amendes concernant les mineurs, au profit du Tribunal des mineurs. Ce changement est imposé par le droit fédéral.


item_title: Le Conseil d'Etat favorable au renforcement de la lutte contre le blanchiment

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur le renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les modifications légales proposées offrent une plus grande liberté d'investigation au Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent. Dans la mesure où la législation suisse actuelle limite fortement la collecte et la transmission d'informations financières à des pays tiers, ce bureau est menacé d'exclusion du groupe Egmont qui réunit 127 pays dans la lutte contre ces formes de criminalité. Un tel ostracisme aurait des conséquences fâcheuses pour l'image de la place financière suisse et pour la lutte contre l'argent sale. Le Conseil d'Etat propose d'apporter des restrictions à plusieurs mesures proposées afin d'assurer la protection des données et surtout d'éviter que certains pays non démocratiques membres du groupe Egmont utilisent à d'autres fins les données transmises par la Suisse.


item_title: Interpellation Daniel Kast (CVP): Sichere Bahnhofzugänge in \r\nRandstunden \r\n(SUE: Hayoz) \r\n


item_title: Financement de coûts supplémentaires de construction de cinq EMS

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette d'emprunts complémentaires contractés par les institutions concernées pour financer, d'une part, les hausses légales avant contrat et, d'autre part, des coûts supplémentaires liés au développement durable, dans le cadre de la construction en cours de cinq établissements de la liste des 14 nouveaux EMS de la première série du PIMEMS.


item_title: Produktegruppen-Budget 2012 (Abstimmungsbotschaft)\r\n(vgl. Ablaufplan auf der Rückseite) \r\n(FD: Bertschy / FPI: Hayoz)\r\n\r\n


item_title: Financement d'un giratoire sur la route de contournement d'Orbe

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet sur le financement du projet de giratoire sur la route de contournement d'Orbe, au débouché de la route conduisant aux EPO, le Conseil d'Etat confirme que cet aménagement n'est pas urgent du point de vue du Canton. Le trafic y est limité et le tronçon n'est pas particulièrement dangereux. Conformément aux règles de financement appliquées à toutes les communes vaudoises, la participation de l'Etat est de 25% du montant de l'aménagement.


item_title: Initiative "Raum für alle" (Wohnrauminitiative)


item_title: Hôpital de Lavaux: réponse à l'interpellation du député Jacques-André Haury

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de M. le Député Jacques-André Haury concernant l'Hôpital de Lavaux. Dans cette réponse sont abordées les questions relatives à la prise en charge des patients de chirurgie actuellement traités à l'Hôpital de Lavaux dans d'autres hôpitaux reconnus d'intérêt public de la région lausannoise et à l'impact budgétaire du changement de mission.


item_title: Constitution d'un groupe de travail sur les clandestins

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de constituer un groupe de travail sur les clandestins composé notamment de représentants des milieux de défense des sans-papiers, des milieux patronaux, des communes et de représentants des départements concernés. Ce groupe de travail rendra un rapport de synthèse d'ici mi-avril 2003 afin de permettre au Conseil d'Etat de mettre en ?uvre sa politique tant à l'égard des clandestins présents depuis plusieurs années dans le canton que des travailleurs au noir de courte durée.


item_title: Indemnités extraordinaires aux apprentis réquisitionnés durant la crise COVID

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross qui lui demande pourquoi l’ensemble des apprenti-e-s n’a pas bénéficié d’une telle mesure, le Conseil d’Etat explique que seules quatre catégories d’apprenti-e-s de professions du domaine des soins ayant fait l’objet d’une réquisition, en l’occurrence par les autorités sanitaires, se sont vues accorder une indemnité extraordinaire en guise de reconnaissance. Il précise comment une telle réquisition a profondément modifié leurs conditions de formation. Cela étant, le Conseil d’Etat exprime également sa gratitude à l’égard de l’ensemble des apprenti-e-s dont l’engagement a contribué au bon fonctionnement du tissu économique vaudois.


item_title: Horaire 2013 sur la ligne CFF du Pied du Jura

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant la diminution de la desserte des gares de Nyon et Morges par les trains ICN de la ligne du Pied du Jura. Sensible aux réactions des communes et des usagers, le Département des infrastructures et des ressources humaines a mis en place une collaboration avec les CFF pour améliorer l'horaire. Au final, pour Nyon, dont 7% des voyageurs empruntent l'axe la Côte - Pied du Jura, 3% continueront à bénéficier de liaisons directes et 4% auront un temps de parcours allongé. Pour Morges, sur 11% des voyageurs concernés, 6% continueront à bénéficier de liaisons directes et 5% auront un temps de parcours allongé. Le Conseil d'Etat rappelle que l'horaire 2013 permettra d'introduire la cadence à la demi-heure pour les trains RE qui desservent Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet. Pour les horaires futurs, l'objectif est de rétablir les arrêts aux gares de Nyon et Morges de la ligne du Pied du Jura.


item_title: Souveraineté alimentaire et promotion de la production agricole locale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin, le Conseil d'Etat souligne que la nouvelle loi cantonale sur l'agriculture constitue un cadre favorable à la souveraineté alimentaire et à la promotion de la production agricole locale, même si la politique agricole est largement définie au niveau fédéral. Le Gouvernement rappelle que la législation agricole cantonale permet de soutenir prioritairement les projets d'organisations ou d'interprofessions dont la vocation est de partager équitablement la valeur ajoutée au sein de la filière. Il indique que les politiques scolaires, sanitaires et agricoles du canton intègrent la sensibilisation des consommateurs aux questions liées à l'alimentation et à l'approvisionnement.


item_description: Prévention de la délinquance des mineurs: non à l'alcool

item_status: Reporté/e

item_result: Reportée.

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Régulation des équipements médico-techniques lourds: projet d'arrêté fixant les émoluments prévus

item_description: Suite à la prolongation de la durée du  décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, le Conseil d’Etat a décidé de prolonger, pour la même durée, l’arrêté du 9 décembre 2015 fixant les émoluments prévus par le décret. Sa durée de validité passe ainsi à dix ans.


item_title: Liegenschaftsübertragung vom Finanzvermögen in das Verwaltungsvermögen der Stadtbauten Bern: Liegenschaft Neubrückstrasse 19 \r\n(FSU: Mathieu/FPI: Wasserfallen) \r\n


item_title: Postulat Natalie Imboden (GB): Zwischenbericht Umsetzung Regierungsreform\r\n(PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: Interfraktionelle Motion SP/JUSO, GB/JA!/GPB, GFL/EVP (Edith Madl Kubik, SP / Michael Jordi, GB / Ueli Stückelberger, GFL) vom 23.08.2001: Eine autofreie Piazza für jeden Stadtteil!;\r\n2. Fristverlängerung \r\n(PRD: Tschäppät) \r\n


item_title: Interpellation Fraktion SP/JUSO (Markus Lüthi, SP): Massagesalons an der Weissensteinstrasse: Warum der Vollzugsnotstand?\r\n(PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Seraina Patzen, JA!): Qualität der Asylunterkünfte in der Stadt Bern prüfen und verbessern


item_title: Interfraktionelle Motion AL/GPB-DA/PdA+, SP (Mess Barry, parteilos/Daniel Egloff, PdA/Fuat Köçer, Halua Pinto de Magalhães, SP): Unterstützung von Flüchtlingen beim Abschluss einer Ausbildung


item_title: Kleine Anfrage Fraktion GFL/EVP (Marcel Wüthrich, GFL): Was versteht der Gemeinderat unter Nachhaltigkeit?


item_title: Fertilité des sols

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos sur les mesures en faveur de la fertilité des sols, le Conseil d'Etat souligne que le Canton soutiendra prioritairement un vaste projet d'utilisation durable des ressources naturelles mené par des agriculteurs vaudois, axé sur le maintien de la fertilité des sols. Le Conseil d'Etat relève que ce projet, actuellement à l'étude, s'inscrit ans le cadre de la loi fédérale sur l'agriculture et qu'à ce titre, il pourra être financé principalement par la Confédération, la participation financière de l'Etat s'élevant à environ 20%. Il précise que les dispositions spécifiques cantonales découlant de la loi vaudoise sur l'agriculture ne permettraient pas d'entreprendre un projet d'une telle envergure avec le seul financement cantonal.


item_title: Protection civile: prise de position sur la révision de la loi fédérale

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il s'opposait à la réduction des jours de service et aux restrictions prévues en matière de prestations de la protection civile en faveur de la collectivité et lors de remises en état suite à des catastrophes naturelles. A contrario, le Conseil d'Etat accepte l'extension à la Protection civile du système de gestion des données personnelles PISA et le non-recrutement des personnes souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des délits, par analogie avec la pratique en vigueur à l'armée.


item_title: 30 km/h et pompiers volontaires

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle qu’il soutientlesprojetsauniveaufédéralpourmieuxprendreencompteles circonstances particulières des services d’urgence lors d’infractions sur la route. Il rappelle par ailleurs que le traitement de la révision de la loi sur la circulation routière est en cours au niveau fédéral et qu’il appartient au législateur fédéral de déciderdeprendreenconsidérationounonlaproblématiquedespompiers volontaires.


item_description: Rapport: Aménagements à la rue de Montchoisy et stationnement sur la place du Pré-l'Evêque

item_result: Reporté.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Appellation Champagne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-André Fardel, le Conseil d'Etat rappelle son plein soutien à l'indication de provenance "Champagne" pour des produits de boulangerie élaborés à Champagne (VD) avec des matières premières principalement suisses. A cette occasion, le Conseil d'Etat recommande à la commune d'user du nom de domaine "champagne.ch", apte à favoriser le renom de cette appellation.


item_title: Bericht und Antrag  Tour de Suisse 2012


item_title: Marchés publics : mise en consultation de la révision de la législation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation un projet complet de révision de la législation sur les marchés publics comprenant l'accord intercantonal, la loi vaudoise et son règlement d'application. La révision de ces textes est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne. Ouverture des marchés des communes aux soumissionnaires européens, changement des seuils, introduction de la procédure sur invitation figurent parmi les principales modifications.


item_title: Protokoll 04 vom 28. April 2025: Genehmigung


item_title: Six millions pour les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6 millions de francs pour financer en 2010 des investissements périodiques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements, au nombre de 21, concernent exclusivement des objets techniques de remises à niveau des bâtiments ou des infrastructures (toitures, façades, fenêtres, ventilations, productions de chaud ou de froid, etc.).


item_title: Adhésion à la Corporation forestière intercantonale Farzin - Glâne-Nord

item_description: Afin d'optimaliser la gestion des 97 hectares de forêts cantonales situées sur le triage de Farzin, l'Etat de Vaud devient membre de la Corporation forestière intercantonale Farzin - Glâne-Nord, au même titre que le Canton de Fribourg. Sa participation s'élève à CHF 16'490.-. Elle est financée par le transfert du matériel de l'ancienne équipe forestière cantonale, également reprise par la Corporation en 2006. L'inspecteur forestier de l'arrondissement 6 représentera l'Etat.


item_title: Crédit d'étude additionnel pour la réaffectation du bâtiment administratif Valentin 10

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'étude additionnel de 85'000 francs afin d'étudier la faisabilité de la réaffectation du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, qui était occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu'en 2021. Il s'agirait pour ce bâtiment, propriété de l'Etat, d'accueillir dès 2026 la Justice de paix du district de Lausanne, pour laquelle un bâtiment est loué actuellement au Flon. L'avant-projet ayant fait l'objet d'un premier crédit d'étude en 2020 nécessite de nouvelles études complémentaires.


item_title: Modification du règlement sur le musée militaire vaudois

item_description: Le règlement du musée militaire vaudois a été modifié: la présidence de la commission du musée sera assurée par le chef du service en charge des affaires militaires et non plus par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement. Par ailleurs, la même commission a été nommée pour la durée de la nouvelle législature. Elle se compose par MM. Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'Etat-major cantonal de conduite; Albert Dutoit, chef de la division affaires militaires et logistique SSCM et conservateur du Musée militaire vaudois; Vincent Jaques, syndic de Morges; Martin Chevallaz, président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Richard Gaudet-Blavignac, conservateur du Musée militaire genevois; Daniel Grin, vice-président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Laurent de Mestral; Vésale van Ruymbeke; Alexandre Beau, colonel EMG, commandant du centre de l'instruction de l'artillerie.


item_title: Soutien cantonal à l'électricité issue de la biomasse humide

item_description: Afin de diversifier l'approvisionnement énergétique du canton, le Conseil d'Etat alloue 5 millions de francs pour la création d'un pont de rachat à prix coûtant (RPC) vaudois spécialement destiné à encourager l'électricité issue de la biomasse humide. Cette enveloppe permet le développement de deux projets situés à Lignerolle et Palézieux et dont la production totale s'élèvera à 2.1 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'environ 500 ménages. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », lancé en janvier 2012.


item_title: Départ à la retraite du chef du service des automobiles

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la démission de Jean-Jacques Rège, chef du service des automobiles et de la navigation. M. Rège a fait valoir son droit à la retraite pour le 31 octobre 2003 après neuf années passées à la direction de ce service. Le Conseil d'Etat remercie dores et déjà M. Rège pour son engagement dans la modernisation de ce service.


item_title: L'administration et les personnes transgenres

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'Etat constate que les collaborateurs de l'Etat de Vaud sont déjà sensibilisés dans l'exercice de leur activité à la thématique des personnes transgenres et réfléchissent actuellement aux moyens d'améliorer encore leur condition, dans les écoles et les prisons notamment. Il relève que l'état civil cantonal a mis sur pied une procédure rapide, transparente et accessible du changement de prénom pour les personnes transgenre. A la suite de la modification de son prénom, la personne transgenre peut obtenir un nouveau document d'identité sur lequel figure le prénom choisi correspondant à son apparence physique. Le Conseil d'Etat souligne ainsi que le Canton a mis en oeuvre la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en faveur de mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.


item_title: Zones 30 km/h dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet des zones 30 km/h. Le canton en compte 380, réparties dans 131 communes; 39 sont situées à Lausanne. La vérification de l'efficacité des mesures réalisées, qui prend au minimum deux semaines, est réalisée par deux inspecteurs de la signalisation du Service des routes. A ce jour, les contrôles couvrent plus du quart des zones. Onze communes ont une délégation de compétence pour établir et mettre en place un projet selon un processus bien défini, sous la haute surveillance du Service des routes. Enfin le Conseil d'Etat précise que les zones 30 ne sont en principe pas autorisées sur des routes principales.


item_title: Postulat de Mme Sara GNONI : « Pour la création d'une assemblée citoyenne lausannoise pour une politique climatique juste, efficace et ambitieuse». (LEA)


item_title: Le renforcement de la protection de l’enfant franchit une étape importante

item_description: Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues par l’Ordre judiciaire vaudois pour renforcer la protection de l’enfant, le Conseil d’État lui a alloué des moyens humains et financiers supplémentaires. Les ressources attribuées permettront d’instaurer une chambre de protection de l’enfant dans chaque justice de paix, de systématiser la participation de l’enfant à la procédure et de renforcer la formation continue des magistrates et magistrats dans ce domaine sensible. Par ailleurs, une démarche visant à favoriser le recrutement d’assesseures et d’assesseurs spécialisés sera également mise en œuvre, dans l’objectif de garantir la composition interdisciplinaire de l’autorité de protection de l’enfant.


item_description: Gestion municipale du logement plus efficace, plus efficiente et moins politisée

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_description: Réponse: Pavés sous le bitume

item_status: Classé(e)

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_title: Indications mentionnées sur les emballages de beurre

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d’Etat informe que, s’agissant des indications mentionnées sur les emballages de beurre durant l’été 2020, les contrôles effectués par les autorités compétentes n’ont pas permis de mettre en évidence un défaut d’étiquetage aux yeux de la loi. De plus, s'il est conscient que l’impact d’une politique publique cantonale sur un marché du lait libéralisé et national ne correspond pas toujours aux attentes des producteurs de lait, il demeure toutefois convaincu que les mesures mises en place dans le cadre du « paquet lait » lui permettent d’utiliser la marge de manœuvre résiduelle que la politique fédérale lui laisse et réaffirme son soutien à la filière du lait.


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion GB/JA! (Hasim Sancar, GB): Mit durchgeladenen Dienstwaffen gefährdet die Armee die Sicherheit der Bevölkerung \r\n(SUE: Hügli)\r\n


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion GB/JA! (Anne Wegmüller, JA!/Hasim Sancar, GB): Überprüfung des Polizeieinsatzes vom 19.01.2008 auf Rechtmässigkeit und Verhältnismässigkeit gefordert \r\n(SUE: Hügli)\r\n


item_title: Ersatzwahlen in die Schulkommissionen der Volksschulen der Stadt Bern


item_title: Delegationsbesuche SBK 2025; Informationen und Bestimmung der Delegationen


item_title: Kommissionsarbeit in der SBK 2025; Informationen und Beschlüsse zur Zusammenarbeit 2025


item_title: Promotion du télétravail au sein de l'Administration cantonale vaudoise

item_description: Après avoir pris acte du résultat positif de la phase pilote introduisant le télétravail au sein de l'Administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre le système du télétravail à l'ensemble des services qui souhaitent l'introduire. Cette démarche qui s'inscrit dans un des axes du programme de législature 2012-2017, répond en outre au postulat Philippe Randin et consorts sur le télétravail. Cet aménagement du temps de travail profite aux collaboratrices et collaborateurs dans la mesure où il contribue à une amélioration de la qualité de vie, notamment par un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle et un gain de temps de déplacement se traduisant par moins de fatigue et de stress. Le télétravail s'inscrit pleinement dans une logique de développement durable puisqu'il induit également une diminution du flux de pendulaires ; celle-ci permet de limiter les émissions de CO2 et d'atténuer la demande en mobilité, et donc les besoins en infrastructures, aux heures de pointe.


item_title: Motion Fraktion SP (Benno Frauchiger/Gisela Vollmer, SP): Entflechtung der Verkehrsströme im oberen Hirschengraben


item_title: Réalisation du nouvel EMS « L’Orée » à Crissier

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'954'776 francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour financer les études et la construction de l’EMS « L’Orée » dans le quartier Ley Outre Ouest à Crissier. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-22, ce projet prévoit la construction de 64 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l’âge avancé.


item_description: Pour des horaires du Conseil municipal compatibles avec la vie de famille et la vie sociale des élu-e-s


item_title: Service au public en gare de Moudon

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat indique qu'il n'avait pas été informé préalablement par les CFF de la cessation des activités de vente de titres de transport au guichet en gare de Moudon. A la suite de cette annonce abrupte, le Conseil d'Etat a donc rapidement réuni les autorités communales, la police cantonale et les CFF pour élaborer des solutions alternatives permettant d'assurer un accueil suffisant des passagers. Si le guichet présentait une activité trop faible pour justifier son maintien, les discussions ont en revanche abouti à différentes actions visant, d'une part, à améliorer la sécurité dans et aux abords de la gare, et d'autre part à garantir des services au public tels que la mise à disposition de toilettes et d'une salle d'attente rénovée.


item_title: Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)

item_description: Dans sa réponse à une consultation, le Canton de Vaud approuve les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour respecter les normes internationales dans le domaine financier. La conformité avec ces normes internationales définies par le GAFI est dans l'intérêt de la Suisse. Elle permet de préserver la réputation et l'attrait de la place financière et d'assurer la reconnaissance du dispositif suisse sur le plan international. Il n'en reste pas moins fondamental que l'intégration de nouvelles normes et recommandations à l'ordre juridique de notre pays et aux pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables : d'une part, dans la mesure où cette intégration entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s¿inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité.


item_title: Gestion coordonnée du trafic de l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer les phases préliminaires des études de trafic et d'électromécanique du projet de gestion coordonnée du trafic d'agglomération. Ce projet est une des mesures du PALM de 2e génération. Il répond à la volonté de mutualiser en un même lieu la gestion du trafic de l'agglomération, pour gagner en efficacité et améliorer la mobilité de tous les usagers.


item_title: Projet de modification des lois sur l'emploi, l'action sociale et les marchés publics

item_description: Afin de prendre en considération l'évolution de la législation fédérale et de la situation du marché de l'emploi, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification des lois sur l'emploi, sur l'action sociale vaudoise et sur les marchés publics. Ce projet soumis au Grand Conseil prévoit notamment de confier aux Offices régionaux de placement (ORP) la compétence de rendre des décisions de sanction à l'encontre des bénéficiaires du RI qui ne respecteraient pas leurs devoirs. Par ailleurs, il adapte la législation vaudoise à la récente loi fédérale sur le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une entreprise ayant été condamnée pour du travail au noir pourrait ainsi se voir refuser l'accès aux marchés publics ou réduire les aides financières étatiques.


item_title: Application de la convention collective de travail des transports publics et MOB

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet du litige entre le MOB et le Syndicat du personnel des transports publics (SEV) concernant l'application de la CCT cadre des transports publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'adoption de la CCT cadre par toutes les entreprises de transports publics vaudoises. Compte tenu de l'importance des subventions du Canton, cette CCT doit se référer aux salaires pratiqués pour les collaborateurs de l'Etat. Le Tribunal des Prud'hommes de l'Est vaudois ayant confirmé récemment que le MOB est lié par la CCT cadre, la compagnie doit désormais mettre sur pied une CCT d'entreprise, en collaboration avec les partenaires.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'Etablissement primaire et secondaire de Montreux-Ouest

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Philippe Valazza en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Montreux-Ouest. M. Philippe Valazza est détenteur d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un diplôme complémentaire pour le degré secondaire I et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). M. Philippe Valazza est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Montreux.Ouest. Il prendra ses fonctions au 1er janvier 2022.


item_title: Discipline scolaire "éthique et cultures religieuses"

item_description: Le Conseil d'Etat à répondu à une interpellation du député Claude Schwab concernant la discipline scolaire «éthique et cultures religieuses». Il a notamment précisé que cette discipline sera enseignée en association avec l'histoire, voire ponctuellement avec les autres disciplines du domaine des sciences humaines et sociales. Il a également rappelé la dotation horaire prévue, ainsi que les modalités d'évaluation de cette discipline, dont les notes seront ajoutées à celles d'histoire pour constituer une moyenne annuelle.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont, qui entrera en vigueur au 1er août 2013. Par cette modification, le Conseil d'Etat porte le taux de la franchise sur le revenu d'activité lucrative de 5% à 15%, lors du calcul du revenu déterminant pour l'octroi des PC Familles. Cela permettra de renforcer l'effet incitatif du dispositif et sa coordination avec le régime d'aide sociale. Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté l'arrêté fixant l'affectation de 5% de l'excédent de cotisations PC Familles non consommées en 2012 à des mesures d'insertion professionnelles pour familles à l'aide sociale.


item_title: Interpellation Alexandra Thalhammer (FDP): Zukunft Bahnhof Bern: Wie viel Baustellenverkehr und Einschränkungen werden den „Länggasslerlnnen“ zugemutet?


item_title: Evaluation de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport établi par le Conseil académique de l'Université de Lausanne relatif à l'évaluation de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat de Vaud et l'Université de Lausanne. Ce rapport sera transmis aux Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil. Renseignements complémentaires :


item_title: Utilisation de la taxe sur l’électricité payée par la population vaudoise

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat répond favorablement à la diffusion, sur le site de l’Etat, d’informations présentant l’utilisation de la taxe sur l’électricité payée par la population vaudoise. Ces informations seront mises à jour chaque année après approbation des comptes par le Grand Conseil.


item_title: Validation des sites d'implantation d'IMAGO sur la commune de Moudon

item_description: Dans le cadre du projet IMAGO, le Conseil d’État a validé le choix visant à densifier le site de Grange-Verney pour les activités en lien avec l’enseignement agricole ainsi que la création d’un « pôle gare » regroupant les activités administratives de la Direction général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires et les partenaires externes à l’administration cantonale. Cette décision permettra de débuter les études sur les sites retenus. Ainsi, le Conseil d’État entend apporter son soutien à l’avancement du projet IMAGO.


item_title: Tierpark Bern; Gesamterneuerungswahlen Tierparkkommission 2025


item_title: Consultation sur le projet de «Ligne nationale d'aide Violence domestique»

item_description: Le Conseil d'Etat reconnaît l'importance de développer les actions en matière de lutte contre la violence domestique. Pionnier dans ce domaine, le canton de Vaud s'est doté d'un Plan d'action stratégique 2011-2015. Le projet Ligne nationale d'aide Violence domestique (LNAVD) propose de mettre en place une assistance téléphonique 24h sur 24h, ainsi qu'une plateforme Internet. S'il a le mérite de poser la question de l'accessibilité des prestations et de leur disparité dans les différentes régions de Suisse, il ne mentionne pas la manière dont cette nouvelle offre pourrait être articulée avec les prestations déjà existantes. Il n'est, en outre, pas exclu que la création d'une telle ligne à l'échelon national n'ajoute une étape supplémentaire pour les victimes, les auteur-e-s ou leurs proches. En l'état, le projet de LNAVD n'emporte pas le soutien du canton de Vaud, qui est déjà organisé en conséquence.


item_title: Enseignement de l'histoire vaudoise

item_description: Constatant que bon nombre de citoyens vaudois ne connaissent pas ou peu les deux dates les plus importantes de l'histoire vaudoise, à savoir le 24 janvier 1798 et le 14 avril 1803, le député Michaël Buffat demande au Conseil d'Etat d'indiquer la place qu'occupe l'enseignement de ces deux dates dans les programmes scolaires. Les plans d‘études, tant vaudois que romand, légitiment pleinement l'enseignement de l'histoire vaudoise, et les moyens didactiques mis à la disposition des enseignants et des élèves offrent des outils suffisants, permettant la compréhension des événements liés à la Révolution vaudoise et leur commémoration.


item_title: Anhang 05 PG 10 Leistungsauftrag


item_title: Augmentation de la capacité et prolongement du métro m2

item_description: Inauguré en 2008, le métro m2 connaît un franc succès franc avec une fréquentation en hausse continue. En réponse à un postulat du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat expose dans un rapport les mesures prévues pour développer la capacité de ce métro à l'horizon 2018-2020, afin de répondre à la croissance de la demande. Celles-ci consistent à augmenter la capacité unitaire des rames, à modifier le mode d'exploitation pour faciliter la montée et la descente aux stations les plus fréquentées, à accélérer la circulation des trains par le renouvellement d'automatismes et enfin à acquérir du matériel roulant supplémentaire pour augmenter à 2 et 4 minutes les cadences aux heures de pointe selon les tronçons. D'autres pistes sont également envisagées à plus long terme. Concernant l'éventualité d'un prolongement vers le nord du métro, le Conseil d'Etat indique que la densité de l'habitat et des emplois ne permet pas de considérer qu'une ligne allant jusqu'au Chalet-à-Gobet connaîtrait une fréquentation suffisante pour justifier les importants investissements nécessaires. Cependant, il souhaite que la réalisation éventuelle d'un tronçon supplémentaire vers Epalinges-centre ne soit pas entravée par des constructions ou des aménagements de la ligne actuelle.


item_title: Interpellation Fraktion SVP (Alexander Feuz, SVP): Grosszügigkeit in Bernischen Herrenhäusern auf Kosten des Steuerzahlers? Was unternimmt der Gemeinderat nun?


item_title: Application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur les guides de montagne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La Police cantonale du commerce aura la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer les activités sportives à risque pratiquées dans des sites montagneux et des cours d'eau. Les personnes et les entreprises déjà autorisées en vertu du droit cantonal recevront prochainement une lettre expliquant les démarches à entreprendre en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale qui sera valable quatre ans, respectivement deux ans, sur l'ensemble du territoire suisse.


item_title: Grundsatzpapier Sozialhilfe vom 12.09.2007: Bericht des Gemeinderats zur Umsetzung vom 27.02.2008 (inkl. Kurzfassung) \r\n(SBK: Furrer / BSS: Olibet)\r\n


item_title: Motion Fraktion FDP (Philippe Müller): Unabhängige Kontrollen von Sozialhilfebezügern einführen (BSS: Olibet)


item_title: Motion Fraktion SP (Bettina Stüssi/Yasemin Cevik, SP): Tagesschule Wyssloch – jetzt bauen und dringend benötigten Schulraum sichern!; Begründungsbericht


item_title: Motion Michael Köpfli (GLP): Frühere Kindergartenzuteilung und gemeinsame elektronische Abwicklung der Anmeldungen für Kita-Gutscheine und Tagesschule; Begründungsbericht


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Seraina Patzen, JA!): Bessere politische Bildung für Jugendliche!; Begründungsbericht


item_title: Interpellation Tabea Rai, Christa Ammann (AL): Polizei macht Politik: Fake-news als neue Informationsbasis der RGM-Regierung?


item_title: Interpellation Fraktion BDP/CVP (Lionel Gaudy/Philip Kohli, BDP/Milena Daphinoff, CVP): Ist ewb schon am SMART-metern?


item_title: Interpellation Zora Schneider (PdA): Kältewelle in Bern – Tut die Stadt genug für die Obdachlosen?


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Regula Tschanz, GB/Seraina Patzen, JA!): Velofreundliche Lichtsignalanlagen – Rechtsabbiegen bei Rot an Kreuzungen ermöglichen


item_title: Signature électronique des dossiers CAMAC

item_description: Dans sa réponse à une question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’Etat considère qu’une signature électronique d’une autorité communale apposée sur les fichiers de l’exemplaire numérique des demandes de permis de construire est suffisante et peut être acceptée par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Il précise que cette pratique est déjà appliquée. Le gouvernement rappelle également que le cadre légal fédéral et cantonal en matière de signature électronique permet à une autorité communale de notifier ses décisions par voie électronique, pour autant que le destinataire ait donné préalablement son accord à une telle pratique et que les dispositions du règlement cantonal ad hoc soient respectées.


item_title: Le gouvernement demande 12 mios pour bâtir le Synathlon

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'ouvrage de 12,475 millions de francs pour cofinancer la construction du bâtiment Synathlon sur le campus de l'UNIL à Dorigny. Ce bâtiment regroupera quatre entités actives dans le domaine du sport international, de sa promotion, de l'enseignement et de la recherche en la matière. Après l'obtention du permis de construire cet automne, le chantier devrait débuter en janvier 2016 pour une inauguration prévue deux ans plus tard.


item_title: Santé au travail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la députée Ginette Duvoisin concernant la santé au travail dans son ensemble. Le postulat demande en particulier le renforcement et l'élargissement des missions de l'Institut universitaire romand de santé au travail. Le Conseil d'Etat rappelle que la plupart des tâches relevant de la protection de la santé au travail sont couvertes par les structures actuelles. Toutefois ces instances sont appelées à évoluer en fonction des risques, des besoins, des exigences légales et des connaissances actuelles en la matière. Quelques-unes d'entre elles se trouvent actuellement en plein processus de réflexion quant à leurs missions, leur rôle à jouer au niveau de la santé du travail, compte tenu du périmètre sur lequel elles sont légitimées à opérer. Le rapport final reprend les éléments du rapport intermédiaire présenté le 24 janvier 2012 au Grand Conseil qui l'a accepté. Il tient également compte des résultats des travaux menés ces deux dernières années par le CHUV et la Faculté de biologie et de médecine de l'UNIL.


item_title: Conversion temporaire des restaurants fermés en cantines d'entreprises lors de la crise sanitaire

item_description: Lors de la fermeture des restaurants dictée par la crise sanitaire, le groupe UDC avait déposé une résolution demandant que les établissements fermés puissent être transformés en cantine d’entreprises pour les travailleurs et ouvriers obligés d'œuvrer en extérieur durant la mauvaise saison. De fait, le Conseil fédéral et l’OFSP sont allés exactement dans ce sens le 25 février 2021. Dans sa réponse à une résolution du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat signale que le Canton de Vaud a naturellement fait usage de cette disposition. Le chef du DEIS a rencontré les partenaires sociaux et, le 8 mars dernier, une directive a été émise permettant l’ouverture des restaurants en tant que cantines d’entreprises.


item_title: Projet de loi sur la protection des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la protection des mineurs afin de la soumettre au Grand Conseil en automne 2003. Cette loi est le premier volet d'un ensemble de nouvelles dispositions légales appelées à remplacer l'actuelle loi sur la protection de la jeunesse. Il sera suivi d'un projet de loi sur l'accueil des enfants de 0-12 ans, puis d'un projet sur l'aide à la jeunesse. Par cet EMPL, le Conseil d'Etat répond également à deux postulats et à deux interpellations parlementaires relatifs à ce secteur de l'activité.


item_title: Protokollgenehmigung (Protokoll Nr. 13 vom 02.07.2015)


item_description: Pour une nouvelle formule de gestion du patrimoine financier de la Ville de Genève


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur les produits biocides

item_description: Le Conseil d’Etat salue la révision de l’ordonnance sur les produits biocides et les renforcements des dispositions qui visent à limiter les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de ces substances. Dans sa réponse à cette consultation, il demande toutefois que la Confédération envisage l’introduction d’un permis général d’importation professionnelle pour les produits biocides, similaire à celui déjà requis depuis plusieurs années pour les produits phytosanitaires. Le Conseil d’Etat demande également que la loi cadre mieux l'utilisation des produits biocides anti-mousses utilisés pour le nettoyage de façades et de fontaines, ainsi que les produits de nettoyage pour les toitures à base d’eau de javel, qui sont régulièrement la cause de graves pollutions de cours d’eau.


item_title: Motion Fraktion GLP (Michael Köpfli, GLP): Basisarbeit statt Bildungsbürokratie bei der Schulsozialarbeit; Abschreibung


item_title: Deux nouveaux directeurs de gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat vient de désigner les directeurs des gymnases de la Cité à Lausanne et du gymnase d'Yverdon (CESSNOV). M. Eric Rhis dirigera le gymnase de la Cité dès le 1er octobre 2003. La direction du gymnase d'Yverdon a pour sa part été confiée à M. Jean-Jacques Rochat. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé d'ouvrir une deuxième mise au concours en ce qui concerne la direction du gymnase de Burier (CESSEV).


item_title: Initiative Sauver le Pied du Jura : le Conseil d'Etat soumet son préavis au Grand Conseil

item_description: Suite à sa décision de rejeter sans contre-projet l'initiative " Sauver le Pied du Jura ", le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui au Grand Conseil son projet de préavis et de décret qui présente la situation actuelle dans cette région et les enjeux futurs en cas d'acceptation ou de rejet de l'initiative. La votation populaire aura lieu courant 2004.


body_key: BL

item_title: Sammelvorlage von Motionen und Postulaten, die zur Abschreibung beantragt werden


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance concernant le registre sur les professions médicales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur le registre des professions médicales. Il a profité du contexte de cette consultation pour proposer une révision de l'article 7 alinéa 3 de l'ordonnance, lequel prévoit actuellement que les cantons déclarent à l'Office fédéral de la santé publique les sanctions exécutoires prononcées contre un professionnel répertorié. Le Conseil d'Etat propose d'étendre le champ d'application de cette disposition aux ouvertures de procédure disciplinaires ainsi qu'aux prononcés de sanctions provisoires.


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion GB/JA! (Hasim Sancar, GB): Transparenz im BärenPark-Projekt ist eine Notwendigkeit!\r\n(FPI: Hayoz)\r\nverschoben vom 12. und 26.11.2009\r\n


item_title: Protokollgenehmigung (Protokoll Nr. 32 vom 19. November 2009, Nr. 33 vom 26. November 2009 und Nr. 34 vom 3. Dezember 2009)


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Esther Oester/Stéphanie Penher, GB): Feuerwehrkaserne Viktoria: Gemeinnütziges Wohnen im Einklang mit quartierbelebendem Gewerbe ermöglichen; Fristverlängerung Punkt 4


item_title: Postulat Fraktion GLP (Melanie Mettler/Sandra Ryser, GLP): Etappierte Entwicklung auf dem Areal der Alten Feuerwehrkaserne; Fristverlängerung


body_key: AI

item_title: Bericht Einflussmöglichkeiten des Grossen Rates beim Budget


item_title: Motion Fraktion SVP/JSVP (Peter Bühler, SVP): Der Seniorenrat ist nichts weitere als ein linker Club auf Kosten der Steuerzahler \r\n(BSS: Olibet) \r\n


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur le travail liée aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international

item_description: Le Conseil d'Etat ne soutient pas le projet de modification de l'Ordonnance n° 2 de la loi sur le travail visant à autoriser l'occupation de personnel de vente le dimanche dans des centres commerciaux situés en zone frontalière, à la condition qu'ils servent essentiellement une clientèle de touristes en leur proposant des articles de luxe. Pour le gouvernement, cette proposition d'extension de la définition du magasin à vocation touristique est trop large, elle se fonde sur une segmentation du marché qui induit des distorsions de concurrence inacceptables et remet en question le principe même de l'interdiction du travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail. Une modification d'une telle ampleur ne devrait pas être traitée dans le cadre d'une ordonnance, mais directement dans la loi.


item_title: Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 11'700'000 pour financer en 2004 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 8'700'000 pour la réalisation de 115 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000 au titre des investissements urgents et imprévisibles.


item_title: Ratification de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, cet accord introduit, pour les écoles supérieures de la formation professionnelle, le principe du libre choix de l'école au niveau national. Il règle par ailleurs la question des contributions financières entre cantons pour les étudiantes et étudiants inscrits dans des écoles supérieures à l'extérieur de leur canton de domicile.


item_description: Auditoire Alexei universitaire Jaccard

item_status: Reporté(e)

item_result: Reporté(e)


item_title: Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) projet de regroupement

item_description: Sur la base d'un rapport établi par le DFJ, Le Conseil d'Etat a entamé une réflexion sur une nouvelle localisation de lEcole cantonale d'art de Lausanne (ECAL). L'ECAL connaît depuis quelques années un développement considérable et est devenue l'une des meilleures d'Europe dans ses domaines de formation HES. Actuellement répartie sur deux sites - Lausanne et Bussigny - elle souffre d'un manque important de surfaces et voit son fonctionnement entravé par sa double implantation.


body_key: BS

item_title: Streichung der Einbürgerungsgebühren für Personen unter 25 Jahren

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Franziska Schnyder/Karin Gasser, GB): Stärkeres Engagement der Stadt für die Luftreinhaltung \r\n(SUE: Hayoz) \r\n


item_title: Stabilo 2, Gewährung Investitionskredit


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2016 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Extension du programme de formation professionnelle (FORMAD) aux adultes jusqu'à 40 ans

item_description: Le Conseil d'Etat a voté l'octroi d'un crédit de 5,5 mios répartis sur cinq ans pour la mise en place d'un projet pilote destiné à l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale âgés de 26 à 40 ans, via une formation professionnelle (FORMAD). Il concernera 150 personnes et un bilan sera mené au terme des cinq ans du projet pilote. Le Conseil d'Etat a également adopté une modification du Règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle.


item_title: Extension de l'Unithèque: dépenses supplémentaires

item_description: Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit d’ouvrage d’extension et de mise en conformité de l’Unithèque à Dorigny a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à permettre l’adjudication rapide du lot de béton-maçonnerie ainsi qu’à augmenter le montant de la réserve du projet pour faire face aux incertitudes futures relatives à ce projet complexe. Le montant accordé est de 5'810'000 francs et les travaux correspondants pourraient reprendre dès la fin novembre 2021.


item_title: Interfraktionelle Motion GB/JA!, SP (Stéphanie Penher, GB/Rithy Chheng, SP): 100% gemeinnütziger Wohnungsbau an der Reichenbachstrasse 118


item_title: Interfraktionelle Motion SP/JUSO, GB/JA!, AL/PdA (Barbara Keller, SP/Lea Bill, GB/Eva Chen, AL): Niemand soll im Dunkeln sitzen


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 113'250 francs en faveur de 30 des 49 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 3ème trimestre 2003 ( 13 bénéficiaires dans le domaine musical ; 8 en matière de beaux-arts ; 7 en littérature et 2 pour des projets polymorphes).


item_title: Crédit cadre pour l'entretien des bâtiments de l'Université

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit cadre de 8 millions de francs destiné à financer la poursuite des travaux d'entretien lourd (3e période) 2008-2011 des bâtiments de l'Université de Lausanne-Dorigny.


item_title: Jeux Olympiques d'hiver de la Jeunesse 2020 et sport scolaire

item_description: Dans son rapport sur la motion de feu le député Hugues Gander, qui tendait à ce que l’organisation des Jeux Olympiques de la jeunesse (JOJ) 2020 contribue à la mise en place de journées sportives pour les élèves pendant et après la manifestation, le Conseil d’Etat rend compte de ce qui a été organisé dans les conditions qui prévalaient avant la pandémie. Le rapport rappelle le succès remporté par les plus de 300 activités sportives et culturelles proposées alors aux classes, avec la participation de plus de 80'000 élèves sur les différents sites pendant les JOJ, tout en soulignant que l’organisation de camps et de journées sportives a été ensuite été fortement impactée par les mesures sanitaires.


item_title: Impact énergétique des stations de ski vaudoises

item_description: Dans ses réponses à des questions de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat annonce, qu’au vu des données en sa possession, il n’est pas possible de connaître la consommation énergétique des activité liées au fonctionnement des activités touristiques des stations de ski. Il précise cependant que les entreprises de remontées mécaniques actives dans le tourisme de montagne et faisant partie des grands consommateurs (plus de 0,5 GWh électrique par an), présentent une consommation totale annuelle équivalant à 0,1% de la consommation cantonale, soit 18 GWh.


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion SP/JUSO (Andreas Flückiger, SP): Ist die Bümplizer Chilbi gefährdet? \r\n(TVS: Rytz) \r\n


item_title: Ablösung der Fachanwendung Schuladministration sowie der Fachan-wendung Schüleradministration; Investitionskredit \r\n(SBK: Falkner / BSS: Olibet) \r\n


item_title: Naturalisation de la troisième génération

item_description:
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des personnes étrangères de troisième génération, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas aisé d’expliquer précisément le faible taux de naturalisations facilitées de la troisième génération dans le canton dans la mesure où cette procédure est purement fédérale. Il est vraisemblable selon lui que la difficulté de retrouver des preuves formelles de la présence en Suisse de la famille sur trois générations induise une préférence pour la procédure ordinaire allégée de la part de jeunes nées ou nés en Suisse et/ou qui y ont effectué leur scolarité. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que la disposition fédérale transitoire permettant aux personnes étrangères de troisième génération âgées de plus de 25 ans de déposer une demande de naturalisation facilitée prend fin le 15 février 2023.

Voir les informations sur le site de la Confédération


item_title: Bâtiment administratif pour les besoins de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires à Moudon

item_description: Le Conseil d’Etat accorde un crédit d'étude de 400'000 francs au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, sous réserve d’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil. Ce montant permettra à la Direction générale des immeubles et du patrimoine d'étudier le potentiel des terrains situés à proximité de la gare CFF de Moudon. Cette zone s'avère favorable en matière de mobilité et d’accessibilité à l'implantation d'un bâtiment administratif destiné aux collaboratrices et collaborateurs de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires liés à l’enseignement dispensé sur les sites de Grange-Verney et Changins.


item_title: Consultation fédérale : placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

item_description: Grâce à une modification de la LPP entrée en vigueur en 2020, l’institution supplétive LPP peut placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage jusqu’à un volume maximal de 10 milliards de francs. Ce droit est limité dans le temps et expirera en septembre 2023. La modification proposée de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) a pour but de permettre à l’institution supplétive LPP de prolonger de quatre années supplémentaires son droit à placer sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération (Trésorerie fédérale) de l’Administration fédérale des finances des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage aux mêmes conditions. Consulté, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral.


item_title: Interpellation D. Amrein, ALG, B. Gisler, FDP, und Mitunterzeichner, vom 15. Mai 2023 betreffend «Die Schule ist gefordert».


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion FDP (Mario Imhof, FDP): 'Känzli'-Platz die Rotlichtmeile im Zentrum von Bern an der EURO 08?\r\n(PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: Wahl Verwaltungsratspräsidium ewb\r\n(AK: Grosjean / SUE: Nause)\r\n


item_title: Actualisation de la politique des pôles de développement

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du « Rapport d'activités: bilan de la politique cantonale des pôles de développement économique sur la période 2010 – 2016 ». Il a validé le rapport « Perspectives 2018 – 2022 » qui définit les mesures prioritaires sur lesquelles il s'agira d'orienter les actions concrètes de la PPDE ces prochaines années.


item_title: Participation de la Suisse au Programme cadre européen de recherche et d'innovation Horizon Europe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux, le Conseil d’Etat précise que les négociations entre la Suisse et l'Union européenne quant à la participation de la Suisse au programme Horizon Europe devraient débuter au printemps 2021. Avec l'adoption par le Parlement en décembre 2020 du message relatif à cette participation, des mesures sont prévues pour soutenir les chercheurs soit par des financements nationaux soit par le biais des fonds européens.


item_description: Pour la prochaine Semaine de la mobilité: que la Ville de Genève se bouge


item_title: Ratification de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des Hautes écoles (Concordat sur les Hautes écoles)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) adopté en 2013 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Ce concordat est un préalable à la mise en oeuvre de l'art. 63a de la Constitution fédérale qui prévoit que la Confédération et les cantons assurent conjointement la coordination du domaine des hautes écoles. Il constitue la base légale qui permettra aux cantons de faire partie des organes communs à la Confédération et aux cantons. Dès que 14 cantons au moins - dont huit cantons universitaires - auront adhéré au concordat, la convention de coopération entre la Confédération et les cantons concordataires pourra être signée. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles et du concordat pourrait intervenir, si toutes les conditions sont remplies, début 2015.


item_title: Jugendpostulat (Julia Richard): Der Gaskessel bleibt, wo er ist; Fristverlängerung


item_title: Interpellation Fraktion FDP (Bernhard Eicher, FDP): Wie ist die Auslastung der Energiezentrale Forsthauses West?


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.

item_category: 02*Communications du bureau


item_title: Motion Fraktion GFL/EVP (Manuel C. Widmer, GFL): Taxikunden und Taxi-Qualität den Rücken stärken: Reklamationsmöglichkeiten im Taxiwesen bekannter machen!


item_title: Interpellation Fraktion SVP (Alexander Feuz, SVP): Fuchsbandwurm und Kinderspielplätze – Welche Massnahmen ergreift die Stadt Bern?


item_title: Entrée en vigueur au 1er janvier 08 de la loi sur la police des chiens, assortie d'une 1ère liste de trois races potentiellement dangereuses

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier prochain l'entrée en vigueur de la loi sur la police des chiens et a adopté une première liste de trois races de chiens potentiellement dangereux. Il a également décidé d'évaluer, d'ici la fin 2008, le dispositif mis en place pour ces trois races avec la possibilité de revoir les mesures ou de les ajuster si nécessaire.


item_title: Site d’accueil des Rochat, à Provence

item_description: En réponse à une question du député José Durussel, le Conseil d’Etat relève que le site d’accueil de requérants d’asile « Les Rochat », sur la commune de Provence, est géré par la Confédération (le Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM). Il précise que les incivilités mentionnées par le député sont qualifiées de mineures par le SEM etseraient le fait d’une minorité des occupants. Le Conseil d’Etat indique qu’un groupe d’accompagnement composé du responsable du site, de représentants de la Commune et de la police a été constitué. Il mentionne les mesures prises : renforcement de l’action des agents de prévention au sein du site, mise en place d’une navette dédiée entre le centre de la commune et le site et d’une ronde d’une société de sécurité dans le village, passage également de rondes de la Gendarmerie à Provence. Il conclut que ces mesures, soutenues par les autorités de la commune, semblent avoir atténué les inquiétudes exprimées par une partie de la population des villages alentour.


item_title: Données numériques liées au territoire : demande de crédit pour répondre à des besoins en pleine croissance

item_description: Afin de poursuivre la constitution d'un ensemble de données numériques liées au territoire, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de 10,4 millions de francs pour la période 2004-2005. Ce montant permettra de répondre aux demandes croissantes des services de l'administration, des communes, de la Confédération et des bureaux techniques en données numériques ayant une référence spatiale (+30% par an au cours des six dernières années).


item_title: Restrictions pour l'utilisation du Taser

item_description: Le députée Sandrine Bavaud a interpellé le Conseil d'Etat sur l'usage du Taser, lui demandant s'il est conscient que le Taser peut tuer. Le Conseil d'Etat répond qu'il était d'emblée conscient que tel pouvait être le cas, dans certaines circonstances, des expertises ayant été menées à ce sujet sur le plan suisse préalablement à la recommandation d'adopter le Taser. Dès lors, l'usage de cet appareil est limité à des situations précises et est réservé à des policiers spécialement formés.


item_title: Trafic d'enfants : le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre la lutte

item_description: En mai 2003, la députée Mireille Aubert a déposé une résolution sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation concernant le trafic d'enfants (02/INT/035). Elle demande que "Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à poursuivre des efforts concertés pour éliminer le trafic d'enfants et pour contribuer à en réduire la cause". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il va continuer à lutter contre la traite d'être humains, plus particulièrement contre le trafic d'enfants.


item_title: Gestion intelligente des bornes de recharge

item_description: Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que les bornes de recharge pour véhicules électriques sont en principe équipées d’un système de gestion intelligent afin de limiter la puissance d’appel à celle disponible dans les immeubles. Il s’agit par ailleurs d’une exigence pour toutes les installations de bornes de recharges faisant l’objet d’une subvention cantonale. S’agissant du pilotage à distance des bornes de recharge, le Conseil d’Etat précise qu’il est régi par le droit fédéral et que le consentement du client final est requis au sens de l’ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en électricité. En temps utile, des mesures incitatives pourraient être envisagées pour favoriser l’intégration à grande échelle des véhicules électriques dans le réseau.


item_title: Kleine Anfrage Milena Daphinoff (CVP): Trauerspiel in der Sparte Schauspiel II


item_title: Publikation Beschlüsse vom 14. Oktober 2013

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Places réservées à la presse dans le nouveau Parlement

item_description: La réorganisation spatiale du nouveau Parlement après le référendum contre le premier projet a contraint au déplacement des six places réservées aux journalistes de la salle de débat à la tribune. L'adaptation du programme de construction s'est faite en pleine coordination avec la Commission thématique de la modernisation du Parlement (COMOPAR). Le président du Grand Conseil, le chef du DFIRE et le président de la commission de projet ont rencontré une délégation de journalistes afin de trouver des solutions. Le nombre de places passera de six à huit et un espace dédié à la presse, en sus des possibilités offertes par la nouvelle configuration du site (buvette, agora, salles de travail), permettra les échanges nécessaires avec les élus. Le Conseil d'Etat, en accord avec la Présidence du Grand Conseil tient à assurer aux journalistes les meilleures conditions possibles à l'exercice de leur profession.


item_title: Aire du Chablais de l'autoroute A9: choix du nouveau concessionnaire

item_description: L'Etat de Vaud est propriétaire foncier des aires de ravitaillement du réseau autoroutier sur sol vaudois. Il attribue des droits de superficie qui confèrent la propriété des bâtiments et la gestion de l'activité commerciale à une société concessionnaire. Située sur la commune d'Yvorne, sur l'A9 entre Aigle et Villeneuve, l'aire de ravitaillement du Chablais a été mise en service en mai 1982. L'actuelle concession d'exploitation arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer les droits de superficie au consortium Villars Holding SA/Mc Donald's Suisse SA, pour une période de 40 ans, avec l'obligation de reconstruire un centre plus moderne et attrayant, des deux côtés de l'autoroute. Une promotion spécifique des produits du terroir sera assurée dans les magasins de l'aire, et des panneaux d'affichage seront réservés à la présentation touristique de la région.


item_title: Lutte contre les cultures de chanvre à taux de cannabis élevé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation développée le 11 novembre 2002 par le député Frédéric Haeni et demandant au Conseil d'Etat de prendre des mesures contre la prolifération des cultures de chanvre à taux de cannabis élevé. Il confirme que la police lutte contre les cultures illicites de chanvre et poursuivra ces actions, lesquelles aboutissent notamment au séquestre des récoltes.


item_title: Une politique équilibrée: intégration des étrangers et départ des personnes sans titre de séjour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de l'intégration des étrangers: constituant l'un des objectifs de la loi fédérale sur les étrangers, elle doit être l'objet de programmes cantonaux et bénéficie de financements conjoints des cantons et de la Confédération. Il précise que les mesures d'intégration ne sont destinées qu'aux personnes établies durablement dans le canton (permis B, C et F). En ce qui concerne les « sans-papiers », le Conseil d'Etat relève que le Conseil fédéral exclut tant une régularisation collective que la mise sur pied d'une « chasse aux sans-papiers », ce qui est aussi la position du Conseil d'Etat. Il indique que le Canton exécute les décisions de renvoi définitives et exécutoires, en mettant la priorité sur le départ des personnes condamnées pénalement. Ainsi, en 2013, le Canton a organisé le départ de 1180 personnes, déboutées de l'asile ou sans autorisation de séjour, soit 30% de plus qu'en 2012; près d'un tiers concernait des personnes ayant été l'objet d'une condamnation pénale et par ailleurs, 38% étaient bénéficiaires de l'aide au retour.


item_description: Rapport: Un coup de pouce pour les arts électroniques


item_title: Possibilité de constituer un fonds de régulation des loyers pour les immeubles subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement modifiant celui du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (RLL), afin de rendre possible la constitution d'un fonds de régulation des loyers pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Cela permet de mieux réguler l'adéquation entre les loyers modérés et le taux hypothécaire de référence. Quelques précisions ont également été introduites afin d'améliorer la rédaction de ce règlement.


item_title: Démolition des bâtiments situés sur le site du futur Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Afin de permettre la réalisation du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle dès l’automne 2022, le Conseil d’Etat demande au grand Conseil d'allouer un crédit d’investissement de 2,3 millions de francs à la Direction générale des immeubles et du patrimoine afin de financer les travaux anticipés de démolition des bâtiments de l’ancien Hôpital d’Aigle et de la Fondation André Manzini. Inoccupés et en mauvais état, ces bâtiments sont situés à l’emplacement du projet lauréat du concours d’architecture et d’ingénierie du Gymnase du Chablais.


item_title: Motion Edith Leibundgut (CVP): Kurse in Gewaltprävention\r\n(BSS: Olibet)\r\n


item_title: Interfraktionelles Postulat SP, GB/JA!, GFL/EVP, GLP (David Stampfli, SP/Lea Bill, JA!/Michael Steiner, GFL/Daniel Imthurn, GLP): Genügend Veloabstellplätze beim Bahnhof Bern schaffen


item_title: Motion Michael Jordi (GB) vom 17. September 1998: Quartierschonender Guisanplatz; 4. Fristverlängerung \r\n(TVS: Rytz) \r\n


item_title: Beschlüsse der ER-Sitzung vom 27. September 2010


item_title: Voyageurs non couverts pour les soins de santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’il existe deux catégories de voyageurs non couverts pour les soins: d’une part, ceux venus en Suisse précisément en vue de se faire soigner, et d’autre part, ceux venus pour d’autres raisons (tourisme, voyage professionnel, etc.), se trouvant face à une urgence médicale, et non ou mal assurés. Quelle que soit la situation, il convient de rappeler qu’en l’absence de financement préalable et d’attestation d’assurance, seuls les soins d’urgence sont donnés afin de garantir et de protéger la dignité humaine au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale. La première catégorie, qui est plus spécialement le sujet de l’interpellation, représente environ 25 cas par an et des montants à la charge du CHUV très limités. Cependant, le Conseil d’Etat confirme qu’il suit attentivement ces situations et a pris des mesures afin de limiter la venue à but purement médical de personnes gravement atteintes dans leur santé, tant pour des raisons financières qu’humaines. Tant pour la première que la deuxième catégorie, les problématiques relevant du droit international, des accords internationaux de sécurité sociale et de la LAMal, les moyens d’actions au niveau cantonal restent limités.


item_title: Postulat Rebecca Ruiz et consorts demandant une promotion continue de la formation continue DFJC, DECS.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patrick Simonin et consorts - « Prise de conscience collective pour les produits locaux en période Covid-19 » des actions seront-elles entreprises pour la pérenniser ? (20_INT_482).

item_description: Adoptée par le GC

item_result: Adoptée par le GC


item_title: Postulat Florence Gross et consorts - Mentorat : quel bilan pour quelles perspectives ?.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Forage à Noville

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat précise que, selon l’état des connaissances actuelles, il existerait dans le sous-sol vaudois, et plus largement sous le bassin molassique suisse, un éventuel potentiel pour la production de gaz à partir de ressources non conventionnelles. Le gouvernement détaille également les démarches et délais qui seraient nécessaires en vue de la recherche et de l’exploitation de cette ressource, à commencer par une modification de la loi cantonale sur les ressources naturelles du sous-sol. Enfin, il détaille les éléments pouvant rendre contradictoire une potentielle exploitation d’hydrocarbures indigènes avec les objectifs inscrits dans le Plan climat cantonal.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2022 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Renouvellement pour l'année 2023 de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2022 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2021, cinq entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,29 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 3,98 millions de francs.


item_title: Consultation fédérale: modification du Code des obligations (mandat)

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de modification du Code des obligations tel que rédigé. Si le principe d'introduire une certaine souplesse au caractère impératif de l'article 404 CO pour certains types de mandat est justifié, le droit à la révocation ou à la répudiation en tout temps concernant les mandats basés sur une relation de confiance particulièrement importante doit être maintenu. Pour les contrats de mandat non typique, il s'agira également de prévoir les conditions de limitation du droit de révoquer ou de répudier le contrat en tout temps, en stipulant que la convention écrite doit indiquer les modalités permettant de mettre fin au contrat.


item_title: Changement à la tête du Service du développement territorial

item_description: Le Service du développement territorial (SDT) est confronté à des défis accrus et à d’importants enjeux stratégiques, politiques, économiques et sociaux. Ces défis impliquent une nouvelle manière de conduire le SDT, sur laquelle des divergences sont apparues, ce qui a mené à une décision de séparation à l’amiable, prise d'un commun accord entre le chef de service, M. Philippe Gmür et le Conseil d’Etat. M. Gmür quittera dès lors ses fonctions le 30 septembre prochain. Le Conseil d’Etat tient à lui témoigner sa vive reconnaissance pour 20 années de loyaux services passés à l’Etat de Vaud. Il le remercie pour son engagement permanent pour le bien public.


item_title: Gratuité du vote par correspondance pour les jeunes électeurs

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo portant sur la possibilité de rendre gratuit le vote par correspondance pour les jeunes, le Conseil d'Etat rappelle que tous les électeurs peuvent déjà voter gratuitement en venant déposer leurs enveloppes de vote dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet, dont sont dotées toutes les communes vaudoises.


item_description: Communications du Conseil administratif.

item_category: 01*Communications du CA


item_description: Pour le droit au sommeil et à la jouissance du parc Voltaire

item_status: En commission

item_result: Renvoi à la commission des pétitions.

item_category: 12*Pétition adressée au CM


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

item_description: Le Conseil d’État soutient l’initiative du Conseil fédéral qui propose une loi fédérale interdisant le Hamas et ses organisations apparentées. A l’instar de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda», «État islamique» et les organisations apparentées, cette nouvelle loi donnera aux autorités suisses des instruments pour agir contre d’éventuelles activités, dans notre pays, du Hamas et ses organisations apparentées.