item_title: Stratégie cantonale concernant les installations commerciales à forte fréquentation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie cantonale concernant les installations commerciales à forte fréquentation. Ce document, qui a valeur de directive cantonale, vise à mieux cadrer l'implantation des commerces alimentaires et non alimentaires générant un trafic individuel motorisé important. Sont définis les potentiels d'implantation pour les différents types de commerces en fonction du bassin proche de population, de la proximité des transports publics et des axes de transports routiers. Le Conseil d'Etat a également créé un groupe d'experts qui évaluera les différents projets en collaboration avec les régions et les communes.


body_key: VD

item_title: Valeur provisoire du point Tarmed en 2018 dans pour les cabinets médicaux et l'ambulatoire hospitalier

item_description: Le conseil d'Etat a arrêté les valeurs du point provisoires Tarmed pour les hôpitaux et les médecins installés à compter du 1er janvier 2018. Cette procédure permet aux prestataires de soins de facturer leurs prestations en attendant que le Conseil d'Etat se prononce formellement sur les conventions négociées entre les partenaires ou qu'il doive fixer le tarif. En effet, les conventions négociées pour 2018 n'ont pas encore toutes été transmises au Conseil d'Etat pour approbation.

item_language: fr


item_title: Arrêté sur l'imputation forfaitaire d'impôt

item_description: L'arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, qui fixe le montant des impôts étrangers à supporter par le Canton et les communes, est adapté pour tenir compte de l'augmentation de l'impôt cantonal (151,5 au lieu de 129) et de la diminution correspondante de l'impôt communal en raison de la bascule d'impôt réalisée dans la démarche EtaCom.


body_key: GR

item_title: Anfrage Atanes betreffend Bereitstellung der Lehrmittel in romanischer und italienischer Sprache für die Volksschule gemäss Lehrplan 21 (GRP 1/2022-2023, S. 36)

item_status: Zurueckgestellt

item_language: de


item_title: Anfrage Gort betreffend Behandlungsfristen in der Raumplanung (GRP 1/2022-2023, S. 38)


item_title: Anfrage Roffler betreffend steigende Population des Gänsegeiers (GRP 1/2022-2023, S. 39)


item_title: Energiekrise: Information durch die Regierung (inkl. Beantwortung von Fragen zur Energiekrise aus der Fragestunde)

item_status: Traktandiert


item_title: Projet de modifications de la législation sur la procréation médicalement assistée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant un projet de modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA), diagnostic préimplantatoire (DPI). Il salue la qualité des documents produits par l'Office fédéral de la santé publique qui répondent à certaines questions soulevées lors de la précédente consultation de 2009. Il réitère néanmoins son souhait que le DPI, et par conséquent les PMA pour lesquelles un DPI est indiqué, devraient être intégrés dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance maladie. Le Conseil d'Etat propose en outre une série de modifications dans les articles de loi soumis à sa consultation.


item_title: Anfrage Crameri betreffend Umsetzung der Lärmschutz-Verordnung (GRP 3/2022-2023, S. 396)


item_title: Interpellanza Brunold concernente la strategia cantonale per grandi impianti fotovoltaici

item_language: it


item_title: Interpellanza Oesch concernente la diversità negli organi direttivi e nelle commissioni cantonali nonché tra i rappresentanti cantonali (


item_title: Contre-projet à l'initiative populaire sur l'assistance au suicide en établissement médico-social (EMS)

item_description: Le contre-projet à l'initiative sur l'assistance au suicide en EMS soutenu par le Conseil d'Etat propose une alternative à l'initiative qu'il estime lacunaire. Déjà soutenu par l'Association vaudoise des EMS (AVDEMS) et la Société vaudoise de médecine (SVM), son contre-projet fixe clairement les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires (hôpitaux et EMS) reconnus d'intérêt public ne peuvent refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs.


body_key: BL

item_title: Bildungschancen für alle Baselbieter/innen


item_title: Nomina della Commissione per la formazione e la cultura, un membro per il periodo rimanente della legislatura 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: Nomina della Commissione parlamentare d'inchiesta (CPI relativa al cartello dell'edilizia), 1 membro (nomina sostitutiva)


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp concernente il riassetto del settore dell'asilo


item_title: Interpellanza Michael (Castasegna) concernente la riorganizzazione della Polizia cantonale nella subregione Engadina Alta/Bregaglia


item_title: Interpellanza Ulber concernente costi per tecnologie dell'informazione a carico della scuola popolare dovuti all'introduzione del PS21


item_title: Nomina della Commissione preparatoria per l'aggregazione della Città di Coira e del Comune di Maladers (sessione di agosto 2019)


item_title: Incarico Deplazes (Coira) concernente le pavimentazioni innovative per il traffico lento


item_title: Le Conseil d'Etat confirme la structure de l'organe de prospective

item_description: L'organe de prospective a rendu public son rapport pour la législature 2007-2012 le 23 janvier 2012. Le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'actuelle structure de l'organe de prospective. Compte tenu de la nouvelle composition du Conseil d'Etat, la présidence sera assurée par Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat et chef du DSAS, et la vice-présidence par Pascal Broulis, chef du DFIRE. Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJC, complète la délégation du Conseil d'Etat auprès de l'organe de prospective. Le secrétariat continuera à être assuré par le DFIRE.


item_title: Preventivo 2025, piano finanziario 2026-2028 e piano annuale 2025 del Cantone dei Grigioni


item_title: Revisione parziale della legge sulle imposte per il Cantone dei Grigioni (LIG; CSC 720.000) – adeguamento al diritto fiscale federale armonizzato


item_title: Incarico Crameri concernente l'attuazione della LPT II


item_title: Interpellanza Wilhelm concernente gli effetti del programma di risparmio del Consiglio federale sui Grigioni quale Cantone di montagna


item_title: Incarico Wilhelm concernente il Green Deal per i Grigioni: cogliere la protezione del clima quale opportunità


item_title: Règlement de la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents et du Bureau cantonal de la médiation

item_description: La révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a entraîné une modification de la structure et de l'organisation des commissions d'examen des plaintes (il n'y a désormais plus qu'une seule commission). Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un nouveau règlement précisant l'organisation et la procédure applicables à cette commission.


item_title: Avenir de la protection de la population et de la protection civile

item_description: Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet de rapport sur la stratégie de la protection de la population (PP) et de la protection civile (PCi) 2015+, mis en consultation par la Confédération. Il se réjouit de constater que les propositions et les pistes développées vont dans le même sens que celles déjà initiées par le Canton au cours de la présente législature. L'idée centrale vise le renforcement de la collaboration entre Confédération et cantons dans le domaine de la PP et de la PCi. On vise également une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les deux échelons.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Volkswirtschafts- und Gesundheitskommission anstelle des zurückgetretenen Werner Hotz


item_title: Accord sur le financement des hospitalisations privées entre 1996 et 2001

item_description: L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 30 novembre 2001 impose aux cantons de participer au financement des hospitalisations privées en établissement public ou subventionné. Un accord a été négocié entre la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et Santésuisse pour régler l'application rétroactive de cet arrêt pour la période 1996-2001. Les prétentions des assureurs seront couvertes par le versement d'un montant forfaitaire global de 250 millions de francs par les cantons. La part à charge du canton de Vaud s'élève à 10.7 millions de francs.


item_title: Problèmes dans une institution pour handicapés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Labouchère relative aux problèmes survenus au sein d'une institution pour personnes en situation de handicap et médiatisés au début de cette année. Il précise notamment les éléments dont le Département de la santé et de l'action sociale disposaient, ainsi que les mesures prises afin de renforcer la prévention des actes de maltraitance et garantir un accompagnement adapté. Enfin, le Conseil d'Etat renseigne sur les actions de prévention et de surveillance menées par le Contrôle interdisciplinaire des visties en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS).


item_title: Comptes 2011: bon résultat malgré des ressources tarissantes

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2011 se soldent par un excédent de 343 millions. C'est le septième exercice positif après quinze ans de déficits. La dette nette est réduite de 480 millions et atteint 1,43 milliard à la fin de l'exercice, contre 8,65 milliards en 2004. Le Conseil d'Etat relève que ces bons résultats bouclent un cycle de croissance pour les finances du canton, qui conservent leur capacité d'investissement mais dépendent désormais principalement de revenus conjoncturels, volatils par nature.


item_title: Änderung des Gesetzes über den Vollzug von Strafen und Massnahmen (Strafvollzugsgesetz, StVG): Nachverfahren nach Art. 363 StPO / Behörden und Rollen, Zuständigkeit für Haft; Anpassung an das revidierte Sanktionenrecht (2. Lesung)


item_title: Änderung der Kantonsverfassung betreffend Vorbehalt der bürgerlichen Pflichten und Änderung des Bildungsgesetzes betreffend Aufnahme einer Meldepflicht bei Integrationsproblemen (2. Lesung)


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Unterstützung Bedürftiger (kantonales Unterstützungsgesetz, UG; BR 546.250) - Rückerstattung von sozialhilferechtlichen Unterstützungsleistungen (Botschaften Heft Nr. 5/2024-2025, S. 279)


item_title: Auftrag Rüegg betreffend Überprüfung der Ausbildungsbeiträge im Hinblick auf den Arbeitskräftemangel (GRP 6/2023-2024, S. 810)


item_title: Oui à l'extension du délai permettant de révoquer un contrat d'achat

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien à deux initiatives parlementaires en faveur de la protection des consommateurs. Il constate avec satisfaction que le projet d'introduire un délai de révocation général de 14 jours pour l'ensemble des contrats conclus à distance répond aux besoins de protection du consommateur dans un contexte de développement du démarchage téléphonique et de la vente par internet. Il estime néanmoins que cette révision pourrait être élargie, notamment en prévoyant la mise en place d'un registre central des autorisations délivrées aux commerçants itinérants. Cette mesure permettrait de retrouver plus facilement le vendeur itinérant en cas de problèmes.


item_title: Responsabilité de l'Etat dans la situation de la SUPRA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Zisyadis sur sa responsabilité relativement à la situation récente de la caisse-maladie SUPRA. Il indique qu'il n'a pas été mis au courant de la situation de la SUPRA autrement que par la presse, qu'il ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'exiger des mesures d'ordre comptable ou administratif. Il estime que l'information donnée aux assurés subsidiés sur le nouveau système de subside et sur l'opportunité de choisir un assureur bon marché n'a pas de relation avec la situation présente de la caisse.


item_title: Libre circulation des personnes Suisse-UE: Commission tripartite cantonale instituée

item_description: Afin d'éviter tout dumping social et salarial suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat a décidé d'instituer une Commission tripartite cantonale - composée de représentants patronaux, syndicaux et de l'Etat - chargée, dès le 1er juin 2004, de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation. Cette Commission aura pour missions essentielles d'observer les évolutions économiques et salariales et de dénoncer d'éventuels abus.


item_title: Deux nouveaux membres de commissions au Service des affaires culturelles

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Rita Freda et M. Armand Deladoëy, tous deux à Lausanne, en qualité de membres, respectivement de la Commission vaudoise du théâtre et de la Commission vaudoise de la danse, avec effet immédiat et jusqu'à la fin de la période législative 2002-2006. Ces postes étaient vacants suite aux démissions de Mme Anne-Catherine Sutermeister, membre de la Commission vaudoise du théâtre et de M. Philippe Saire, membre de la Commission vaudoise de la danse.


item_title: Verfassungsänderung zur digitalen Unversehrtheit


item_title: Fiscalisation des rentes viagères prochainement à l'étude des tribunaux

item_description: En réponse à une question du député Michel Golay, le Conseil d'Etat a fait le point sur l'imposition des rentes viagères. Si la législation fédérale prévoit que les cantons doivent imposer les rentes viagères à raison de 40% dès 2001, une réglementation cantonale précise que les rentes provenant de polices d'assurance dont les primes ont pu être entièrement déduites sont imposables dans leur totalité. La compatibilité des deux articles étant contestée devant la justice, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'attendre la décision des tribunaux. Dans le cas où ceux-ci exigent l'imposition à 40%, le Département des finances a déjà annoncé l'adaptation en conséquence de toutes les taxations 2001-2002 concernées, sur demande expresse du contribuable.


item_title: Clause du besoin: le Conseil d'Etat applique le gel des admissions avec pondération

item_description: Le gel, décidé par le Conseil fédéral, des admissions des nouveaux fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l'assurance maladie obligatoire ne s'appliquera qu'aux médecins dans le canton de Vaud, comme dans la grande majorité des cantons suisses. Le Conseil d'Etat vaudois a adopté un arrêté d'application en ce sens, qui entre immédiatement en vigueur.


item_title: Rapport d'activités 2018 de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport annuel et des recommandations de la CCCI. Il les transmettra aux servcies concernés. Elles visent à renforcer la diffusion d'information en lien avec l'intégration et la migration au sein de l'administration cantonale auprès des acteurs communaux et associatifs, ainsi qu'auprès de la population.


item_title: Le SAN ne fait pas de bénéfice et ses émoluments répondent aux directives en vigueur

item_description: Selon une étude publiée par l'Administration fédérale des finances (AFF) concernant les émoluments des services des automobiles suisses, le SAN aurait dégagé un bénéfice de plus de 30% en 2010. Dans une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet se demande à quoi servent ces bénéfices. Le Conseil d'Etat y répond en précisant que les chiffres publiés par l'AFF sont incomplets puisqu'ils ne tiennent pas compte de toutes les charges centralisées dans d'autres services. Dès lors, le Conseil d'Etat confirme que le tarif des émoluments du SAN est adapté aux coûts et répond aux principes de la loi sur les finances.


item_title: Bouclement des comptes de deux objets hospitaliers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et un projet de décret concernant le bouclement des comptes de deux objets de transformations hospitalières dont les crédits d'ouvrage ont été accordés en 1993 et 1994. Les deux crédits additionnels d'investissement concernent pour l'un, des transformations à l'Institut de microbiologie universitaire (Fr. 304'400.-) et pour l'autre des travaux réalisés à l'hôpital de Cery (Fr. 333'700.-).


item_title: Moderniser et étendre le réseau d'EMS vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un programme d'investissements pour poursuivre son programme de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS) jusqu'en 2017. Le programme porte sur la construction de lits supplémentaires d'hébergement de long et court séjours, indispensables à la couverture des besoins. Il propose aussi une augmentation de capacité des structures d'accompagnement médicosociales ainsi que la modernisation du réseau. Le Conseil d'Etat a, de plus, pris acte des effets financiers de ce programme à hauteur de 36 millions de francs. Les décisions qu¿il sera amené à prendre dans le cadre des budgets annuels, ainsi que celles de la Commission thématique santé publique et du Conseil d'Etat au sujet de chaque projet, demeurant réservées. Finalement, le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à financer les études pour les premiers projets à réaliser après 2017, afin d'éviter un report des projets et une pénurie accrue des lits. Le financement des réalisations reste réservé aux décisions à prendre par le futur Conseil d'Etat durant le 2e semestre 2017, en lien avec la planification financière 2017-2022.


item_title: Nouvelle loi cantonale sur le notariat

item_description: L'actuelle loi sur le notariat (datant de 1956) ne répond plus sur plusieurs points aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction. L'avant-projet du gouvernement, soumis à la consultation publique en début d'année, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Le Conseil d'Etat a adopté son projet de nouvelle loi cantonale sur le notariat. La plupart des innovations proposées - notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district - ont été maintenues dans le projet de loi qui sera présenté au Grand Conseil.


item_title: Révision prématurée de la loi sur le génie génétique sur la coexistence entre OGM et plantes conventionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat juge inappropriés les projets de révision de la loi sur le génie génétique et d'ordonnance sur la coexistence mis en consultation par la Confédération. Il estime certes pertinent de mettre en place des dispositions propres à garantir les conditions d'une coexistence acceptable des plantes OGM avec des plantes qui ne le sont pas, dans l'hypothèse où le Conseil fédéral lèverait le moratoire sur les OGM. Néanmoins, le Conseil d'Etat relève que ni les consommateurs, ni les agriculteurs ne sont prêts aujourd'hui à accepter la culture d'OGM en Suisse. En raison des fortes oppositions que les OGM suscitent, ce projet semble prématuré au Conseil d'Etat. Celui-ci craint que son adoption soit préjudiciable à l'introduction future de plantes génétiquement modifiées intéressantes pour notre agriculture.


item_title: Integrative Schule: Kosten und Wirksamkeit


item_title: Contestations de factures du CHUV et pistes d'économies

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat relève que le taux de correction de factures très faible généré par les contrôles, au cas par cas, par les assureurs, montre que ces systèmes ne permettent pas au CHUV d'exploiter des pistes d'économies. Pour l'année 2010, la facturation des prestations effectuées peut être considérée comme conforme aux règles et dispositions applicables. Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il convient de privilégier la démarche de révision annuelle officielle, organisée selon des protocoles nationaux certifiés et reconnue par les hôpitaux comme par les assureurs.


item_title: Feu vert à la Loterie Romande pour exploiter le nouveau jeu " EuroMillions "

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo) à exploiter sur le territoire du canton de Vaud le nouveau jeu de loto " EuroMillions ".La LoRo l'exploitera en masse commune avec les loteries nationales française, anglaise et espagnole et d'entente avec son homologue suisse allemande Swisslos. " Euromillions " - qui démarrera en février 2004 - offrira des jackpots d'un montant moyen de 35 millions d'Euros. A ce jour, les Conseil d'Etat des cantons de Neuchâtel et Fribourg ont déjà autorisé ce jeu.


body_key: BE

item_title: Mise en œuvre des interventions parlementaires et des déclarations de planification 2025 propres au Grand Conseil. GC


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. DTT


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. DIJ


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. DEEE


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. DSE


item_title: Consultation fédérale: ratification de deux traités relatifs à la propriété intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification des Traités de Beijing et de Marrakech. En outre, il reconnaît l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, dans le but de l'adapter aux nouvelles technologies et à leurs conséquences. Cependant, il s'oppose vivement à l'introduction d'une rémunération pour le prêt d'œuvres soumises au droit d'auteur, qui engendrerait de lourdes conséquences financières pour les bibliothèques, médiathèques et musées notamment. Il s'oppose également à l'introduction d'un droit de rémunération pour l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques. Enfin, il formule des réserves quant à certaines innovations prévues, comme certaines restrictions et obligations nouvelles dans l'utilisation d'œuvres orphelines.


item_title: OXER - Aargauer Bühne Aarau; Zwischenbericht

item_category: Botschaften


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. FIN


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. CHA


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. INC


item_title: Mise en œuvre des motions, des postulats, des déclarations de planification et de charge 2025. DSSI


item_title: Kreditabrechnung "Umgebungsarbeiten und Aussen-WC-Anlage Friedhof Rosengarten"


item_title: Publikation Beschlüsse Einwohnerrat vom 29. März 2010

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Kanalisationserneuerung Bahnhofstrasse Ost, Abschnitt Feerstrasse bis Knoten Güterstrasse


item_title: Berichterstattung zu ratseigenen parlamentarischen Vorstössen und Planungserklärungen 2025. GR


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. BVD


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. DIJ


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. WEU


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. SID


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. FIN


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. STA


item_title: Berichterstattung parlamentarische Vorstösse, Planungserklärungen und Auflagen 2025. BKD


item_title: Projet de géothermie à Noville

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle le cadre fixé par la loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Celle-ci précise que les permis ou concessions peuvent être délivrés uniquement si la demande respecte l'ensemble des obligations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des impacts et des risques environnementaux. La procédure inclut à ce titre un examen par les services de l'État et une haute surveillance des travaux par le Département de l'environnement et de la sécurité, qui peut s'entourer le cas échéant des experts de son choix.


item_title: Interfraktionelle Motion: Pilotprojekt Hollandknoten, sichere Kreuzung für Velofahrende; Annahme


item_title: Entwurf Gebührenreglement Stadtmuseum


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Rombachbächli, Hochwasserschutzmassnahmen Aarau-Küttigen


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 26. März 2018

item_category: Traktanden


item_title: Anhang 03 PG 03 Leistungsauftrag


item_title: Interfraktionelle Motion: Keine Anpassung der Baurechts- und Pachtverträge für die Freiflächen-Photovoltaikanlage "Belpmoos Solar"; Fristverlängerung


item_title: Postulat: Fraktion GB/JA!: Die Stadt Bern soll Bücher bei lokalen Buchhandlungen beschaffen; Annahme


item_title: Postulat: Gender-Budgeting: Analyse des Finanzhaushaltes zur Steuerung und Erreichung der Gleichstellung aller Geschlechter nutzen; Pkt. 1+2 Ablehnung/Pkt. 3+4 Annahme


item_title: Postulat: Nach Nein zur Variante Bundesgasse-Kochergasse: Die Stadt soll die Optimierung des ÖV-Netzes im Stadtzentrum unabhängig überprüfen; Annahme / Prüfungsbericht


item_title: Postulat: 2. Tramachse Innenstadt: Laufende Arbeiten der Regionalkonferenz Bern-Mittelland nach eindeutiger Mitwirkung sofort abbrechen; Ablehnung


item_title: Postulat: Zukunft des Gaswerkareals: Genossenschaftlicher Wohnraum und alternative Wohnformen gemeinsam denken; Ablehnung Punkt 1, Annahme Punkte 2 und 3


item_title: Postulat: Fraktion SVP (Alexander Feuz, Thomas Glauser, Ueli Jausli): Attraktivierung/Umwandlung der Fussgängerzone in Bümpliz: Weniger ist mehr! Abbau unzweckmässiger Vorschriften unter Einbezug des Gewerbes, der Liegenschaftseigentümer, der Anwohner und der gegenwärtigen und potentiellen Kunden!; Annahme Punkte 1, 2, 4 und 5 / Ablehnung Punkt 3


item_title: Postulat: Fraktion SP/JUSO: Eine dynamische Fussgängerzone Bümpliz - für soziale Vernetzung und urbane Lebensqualität; Annahme


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 28. Oktober 2019


item_title: Zukunftsraum Aarau – Ausarbeitungsphase; Verzicht auf Teilnahme Fusionsvorbereitung (Ausarbeitung Fusionsvertrag)


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 10. Mai 2021

item_category: Traktandenliste


item_title: Initiative für eine konsequente Klimapolitik (Klimagerechtigkeitsinitiative)


item_title: Interpellation: Vergabekriterien und Entscheidungskompetenzen beim Vierer- und Mittelfeld; Antwort


item_title: Motion: Stadt muss in bezahlbaren Wohnraum investieren: Das Mittelfeld für den gemeinnützigen Wohnungsbau nutzen; Annahme/Begründungsbericht


item_title: Réforme des chemins de fer : réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la réforme des chemins de fer 2, dont l'enjeu principal est le système de financement de l'infrastructure ferroviaire. S'il admet la nécessité d'harmoniser ce financement, le gouvernement s'oppose au projet fédéral selon lequel la Confédération prendrait en charge le réseau national et les cantons le réseau régional. Le Conseil d'Etat craint des disparités de traitement et des reports de charges sur les cantons.


item_title: Botschaft Sanierung und Neugestaltung der Vorderen Vorstadt, Zusatzkredit infolge Materialisierung und Wasserelement


item_title: Botschaft Verpflichtungskredit «Städtischer Energie- und Klimakredit III»


item_title: Botschaft Festlegung der Sitzungsgelder und Entschädigungen für den Einwohnerrat für die Amtsperiode 2026-2029


item_title: Botschaft HKVA Pestalozzischulhaus, Dachausbau; Baukredit


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Entfelderstrasse, Bahnanlage WSB


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Hammer 1, Innensanierung


item_title: Taxes universitaires et des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Denis Rubattel relative aux taxes universitaires en précisant qu'il revient au gouvernement de fixer le niveau des taxes d'études de l'Université de Lausanne (Unil). Pour la période 2012-2017, il réaffirme sa volonté de les maintenir à leur niveau actuel. Pour la HES-SO, le Conseil d'Etat, par le DFJC, partage la compétence en terme de fixation des taxes d'études avec les autres cantons. Dès 2013, au sein du Comité gouvernemental regroupant l'ensemble des représentants cantonaux, le Canton de Vaud défendra une position visant à maintenir inchangé le niveau des taxes d'étude.


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Ersatz für Brückenplatte Eniwa, Bachstrasse 2


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Hintere Vorstadt, Belagssanierung


item_title: Pas de menace sur les TGV Lausanne-Paris

item_description: Le TGV relie actuellement Lausanne à Paris quatre fois par jour dans chaque sens. Dans sa réponse à l'interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat rappelle les investissements importants consentis sur la ligne empruntée par ces trains. Cette offre importante, exploitée par la société franco-suisse Lyria, rencontre d'ailleurs un grand succès et n'est aucunement menacée de démantèlement. Enfin, les travaux prévus dans le noeud de Lausanne seront organisés de telle façon que la desserte par les TGV soit garantie pendant toute la durée des divers aménagements prévus.


item_title: Consultation fédérale: 4e rapport de la Suisse sur la protection des minorités nationales

item_description: Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat a répondu à la Confédération sur les mesures prises dans le canton de Vaud pour la protection des minorités nationales. Les cantons ont été appelés à contribuer au 4e rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Conseil d'Etat juge que les minorités nationales doivent être protégées à condition que cela n'impose pas de devoirs disproportionnés aux cantons.


item_title: Propositions de la Ville de Zurich sur la politique de l'asile en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux, qui souhaitait connaître la position du Canton de Vaud, face aux propositions énoncées début 2003 par l'exécutif de la ville de Zurich en faveur d'une nouvelle politique d'asile en Suisse. Il rappelle qu'en matière d'asile, les compétences cantonales sont très restreintes et se limitent essentiellement à l'exécution et l'application des décisions fédérales. Le Conseil d'Etat constate que les suggestions de la ville de Zurich sont spécifiques à la situation de ce canton, et que la plupart d'entre elles sont réalisées dans le canton de Vaud depuis plusieurs années.


item_title: Désignation des représentants de la commission d’évaluation des fonctions

item_description: Après avoir adopté, en décembre 2013, le règlement sur la commission chargée de l’évaluation des fonctions, le Conseil d’Etat a désigné les membres de cet organe. Composé paritairement de représentants de l’Etat, des syndicats et associations faîtières de personnel, la commission a pour mission d’examiner, à titre consultatif, les demandes d’évaluation et de réévaluation des fonctions et d’adresser ses propositions au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants à cette commission : il s’agit de Mmes Thérèse de Meuron, Christine Ruef Bayiha et M. Jean-Charles Bruttomesso; Mme Rose-Marie Faciola et M. Dominique Creux sont suppléants. La désignation de la 3e personne suppléante est différée. Le gouvernement a également pris note que MM. Yves Froidevaux et Aristides Pedraza et Mme Gabrielle Leplattenier ont été respectivement désignés membres de la commission par la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF), la fédération syndicale SUD et le Syndicat des services publics - section Vaud (SSP-Vaud). MM. Cyrille Perret et Andrea Scioli ont été désignés suppléants par la FSF et SUD, le suppléant de SSP-Vaud restant à désigner.


item_title: Einheitliche Regelung zur Plakatierung im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Natürlich BL: Freie Fahrt für Schulklassen – Gratis ÖV für Schulklassen


item_title: Ausgabenbewilligung für die Finanzierung der gemeinwirtschaftlichen und besonderen Leistungen (GWL) des Kantonsspitals Baselland für das Jahr 2021


item_title: Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative " La parole aux communes ! "

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative populaire " La parole aux communes !" Celle-ci propose d'introduire dans la Constitution un droit de référendum à l'usage des communes. Selon ce projet, 10% des communes auraient la possibilité de provoquer un référendum sur une loi ou un décret voté par le Grand Conseil. Rassemblant un nombre suffisant de signatures, l'initiative a abouti le 24 décembre 2004. Le Grand Conseil doit statuer sur sa validité formelle dans les 6 mois à compter de cette date. Dans les 18 mois suivants, il devra prendre position sur le fond de l'initiative et la soumettre au peuple. Cette initiative devrait ainsi être soumise au peuple au plus tard à la fin de 2006.


item_title: Radiation d'objets parlementaires en suspens

item_description: Le Conseil d'Etat, en accord avec la Commission de gestion et le Bureau du Grand Conseil, propose un décret qui l'autoriserait à radier, dans l'inventaire des interventions parlementaires auxquelles il n'a pas encore été répondu, un certain nombre d'objets qui ne sont plus actuels. Il est prévu que les groupes politiques du parlement examinent en juin la liste dressée par le Conseil d'Etat, avant qu'une commission se détermine sur le projet de décret.


item_title: Crédit d'étude pour la maison des jardiniers à Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un crédit d'étude de 250'000 francs pour la finalisation du projet de construction d'une maison destinée à accueillir, à côté de la ferme de la Mouline, les machines, les équipements et le matériel nécessaires à l'entretien du site de Dorigny. Le projet prévoit un bâtiment de forme rectangulaire, de deux étages hors terre plus un demi-étage semi-enterré. Les espaces dédiés aux jardiniers se trouveront aux rez inférieur et supérieur, l'étage étant destiné à des bureaux qui seront partagés entre les Services Unibat (bâtiments) et Unisep (Sécurité, Environnement, Prévention) de l'Université. Le coût total de l'investissement est estimé entre 3 et 3,2 millions de francs.


item_title: Tabagisme: effets de la chicha sur la santé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat se dit conscient du fait que la chicha est devenue populaire chez nous, ceci plus particulièrement auprès des adolescents qui mésestiment ses effets néfastes sur la santé. En complément des actions de sensibilisation déjà en cours en matière de prévention du tabagisme cette problématique sera reprise dans le cadre du prochain Programme cantonal tabac qui débutera en 2022.


item_title: Freiwilligenarbeit im Anstellungsverfahren und beim Gehaltsaufstieg honorieren


item_title: ÖV-Erschliessung von Arbeitsgebieten kantonaler Bedeutung


item_title: Zuverlässigkeit und Pünktlichkeit der SBB verbessern


item_title: Generationenstrategie fürs Baselbiet


item_title: Armutsstrategie I: Bezahlung für Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen für Asylsuchende


body_key: CHE

item_title: Sammelverwahrung von Kryptowährungen zulassen

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Beschlüsse Finanz- und Geschäftsprüfungskommission vom 2. Dezember 2025


item_title: Aucun enseignant vaudois n'a suivi les cours de Mystery Park

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la question écrite du député Jean-Yves Pidoux " Des mystères peu reluisants ", précise qu'aucun enseignant vaudois n'a participé aux cours dispensés par le Centre suisse pour la formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) au Mystery Park et que, sur intervention de plusieurs cantons dont le canton de Vaud, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), dont dépend le CPS, a incité ce dernier à renoncer à l'offre de formation proposée au " Mystery Park ".


item_title: Oui au projet de révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommateurs (LIC), le Conseil d'Etat - après consultation des milieux intéressés - approuve ce projet qui complète la loi contre la concurrence déloyale, le code des obligations, et la loi sur les denrées alimentaires. La révision propose notamment de préciser les indications que doit donner le fournisseur, prévoit un droit d'action contre le fournisseur, introduit un droit de révocation pour permettre au consommateur de se libérer d'un contrat, soumet l'octroi d'aides financières aux organisations de consommateurs et, enfin, sanctionne par une poursuite pénale la tromperie sur la fabrication, la composition et la qualité du produit.


item_title: Précisions sur le licenciement des laborantines de l'Hôpital de la Providence

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Gfeller demandant des précisions sur le licenciement en mai 2004 des 7 laborantines (5,4 emplois plein temps) de l'Hôpital de la Providence à Vevey. Ces licenciements font suite à la fusion des hôpitaux de la Providence et de la Riviera. Pour le reste du personnel, les restructurations ont entraîné des transferts d'un établissement à l'autre sans engendrer de licenciements. Le Conseil d'Etat relève qu'un plan social a été financé par l'hôpital et que les licenciements n'ont pas entraîné d'infractions aux règles légales. Pour les trois personnes qui n'ont pas retrouvé du travail, le Service de la santé publique a écrit à des employeurs pour encourager l'embauche de ces collaboratrices.


item_title: Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle législation sur la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois modifiant plusieurs textes de manière à les adapter au régime mis en place par la nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ce premier paquet de modifications vise l'harmonisation du taux de cotisation applicable aux membres du Conseil d'Etat et aux juges cantonaux concernés avec celui prévu par la loi sur la Caisse de pensions pour les collaborateurs assurés à la CPEV. Des négociations se tiendront prochainement avec les associations du personnel concernant un second paquet de modifications, plus étendu.


item_title: Organisation et financement de l'assurance obligatoire des soins

item_description: En réponse à plusieurs interventions parlementaires portant sur l'organisation et le financement de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil d'Etat fait part de son inquiétude face aux réponses apportées, au niveau fédéral, et aux problèmes rencontrés depuis plusieurs années dans ce domaine, en premier lieu par les assurés. Le Conseil d'Etat examinera en détail le résultats des votations du 28 septembre prochain sur l'initiative populaire sur la caisse publique et procèdera aux analyses subséquentes.


item_title: Rapports sur la dyslexie

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Bertrand Clot à la suite de la publication de rapports sur la dyslexie, le Conseil d'Etat rappelle que depuis 2008, un important travail de réflexion et de concertation a été mené, aboutissant à l’adoption de la loi sur la pédagogie spécialisée et à son règlement d’application. Dans les phases du processus législatif, les différents partenaires ont été consultés et leurs avis ont contribué à enrichir le dispositif cantonal.


item_title: Modification du règlement d'application de la LATC

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) dans le but d'améliorer l'activité administrative. A compter du 1er janvier 2006, les demandes de permis de construire ou d'implantation devront être saisies directement par le requérant ou son mandataire sur le site officiel de la centrale d'autorisation, la CAMAC. Cette mesure permettra une meilleure information à tous les partenaires et simplifiera les tâches de la CAMAC et des communes. Par ailleurs, les communes auront également la possibilité d'établir les permis de construire ou d'implantation, les permis d'utiliser ou d'habiter directement depuis le site de la CAMAC. Ceci les dispensera dans ce cas de l'envoi d'un exemplaire papier au Canton et simplifiera les tâches administratives des communes et de la CAMAC.


item_title: Zeitgemässe Zusatzleistungen für Kantonsangestellte


item_title: Consultation fédérale: représentation professionnelle en matière de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la compétence des cantons de soumettre la représentation professionnelle des parties (dans les procédures d'exécution forcée) à des exigences particulières. Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le gouvernement demande de permettre aux cantons qui ont fait usage de cette compétence (dont le Canton de Vaud) de conserver la réglementation qu'ils ont adoptée.


item_title: Nouveaux locaux pour l'OPTI à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret comportant une demande de crédit d'ouvrage de 2'450'000 francs, destinée à l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) sur le site des Glariers à Aigle. Ces nouvelles surfaces permettront de regrouper les quelque 80 élèves actuellement disséminés dans plusieurs bâtiments en location sur le même site. Ce projet apporte une réponse au besoin de remplacement de locaux d'enseignement vétustes par la construction d'un nouveau bâtiment préfabriqué de six classes, propriété de l'Etat, sur un terrain mis à disposition par la Commune d'Aigle.


item_title: Application des procédures de marchés publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat partage pour l'essentiel l'analyse de l'interpellateur sur les difficultés qui peuvent découler de l'application des procédures de marchés publics. En effet, si les objectifs visés par cette réglementation sont louables, on constate que certaines entreprises soumissionnaires exploitent les règles relatives aux marchés publics de manière abusive, ce qui aboutit quelques fois à produire des effets contraires aux buts recherchés. Des projets stratégiques pour le canton sont ainsi retardés et il n'est pas certain que l'un des objectifs économiques recherchés, à savoir l'utilisation parcimonieuse des deniers publics, soit atteint. S'agissant plus spécifiquement de la construction de l'Hôpital Riviera Chablais Vaud-Valais, le Conseil d'Etat déplore la situation de blocage des travaux qui résulte de la décision du Tribunal cantonal.


item_title: La loi forestière bientôt révisée

item_description: En réponse au postulat et à l'interpellation des députés Jean-Yves Pidoux et Aloïs Gavillet, le Conseil d'Etat annonce la préparation d'un document de politique forestière et une prochaine révision de la loi forestière. En accord avec le Programme forestier suisse, cette politique cantonale s'appuiera sur des plans directeurs forestiers. A l'avenir, la gestion des forêts sera plus contrastée avec d'une part des intérêts publics dûment reconnus dont les coûts seront pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes, et d'autre part les intérêts des propriétaires forestiers qui seront appelés à gérer leur patrimoine suivant le principe de rentabilité.


item_title: Dates des élections cantonales 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 11 mars 2007 la date des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ; cas échéant, le 2eme tour d'élection du Conseil d'Etat aura lieu trois semaines après, le 1er avril. Ces dates ont été retenues parce qu'elles permettent une synergie avec les votations fédérales agendées le 11 mars et de clore les opérations électorales avant les vacances de printemps et les fêtes. L'arrêté de convocation sera pris par le Conseil d'Etat en automne 2006 ; les nouvelles autorités devront entrer en fonction le 1er juillet 2007.


item_title: Police de la circulation: Belmont colloquée en catégorie IV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC), colloquant la Commune de Belmont-sur-Lausanne en catégorie IV au sens de l'article 13 du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR).


item_title: Le Conseil d'Etat désapprouve toute manifestation de xénophobie ou de racisme

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat réaffirme sa ferme désapprobation de tout acte raciste et xénophobe, ainsi que de toute incitation à de tels actes. Il exprime également le souhait que le débat politique se déroule dans le respect de l'ensemble de la population, le cadre de ce qui est licite ou non étant donné par l'article 261bis du Code pénal suisse. Si cet article constitue le principal outil juridique pour lutter contre le racisme, la xénophobie et les extrémismes qui leur sont liés, le Conseil d'Etat rappelle toutefois qu'il a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers, dont l'un des objectifs est de favoriser la prévention de toutes formes de racisme, problématique qu'il prend très au sérieux.


item_title: Accès aux logements subventionnés et aide individuelle au logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d'Etat a résumé les conditions en vigueur pour l'occupation des logements subventionnés et pour l'accès à l'aide individuelle au logement. Face à la forte pénurie de logements, au nombre limité d'immeubles subventionnés et aux besoins aigus des familles avec enfants, il a décidé de maintenir la pratique actuelle qui permet aux conjoints divorcés ayant l'autorité parentale ou un droit de garde alterné sur deux enfants d'accéder aux logements de 3 et 4 pièces. Il devrait également être possible d'accorder au cas par cas l'accès à un 3 pièces à une personne divorcée au bénéfice d'un droit de visite élargi pour au moins 2 enfants.


item_title: Wie kann die Verurteiltenquote bei sexueller Gewalt erhöht werden?


item_title: Règlement relatif à l'Atelier vaudois du 700ème à la Cité Internationale des arts de Paris

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement relatif à l'Atelier du 700ème à la Cité Internationale des arts de Paris concernant la constitution de la Commission chargée d'examiner les dossiers de candidature afin d'harmoniser les pratiques en vigueur au sein du Service des affaires culturelles relatives aux attributions de résidences d'artistes à l'étranger.


item_title: Enseignement religieux

item_description: Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'État a rappelé que le cadre légal cantonal garantit la neutralité, dans l'école obligatoire, de l'enseignement du point de vue religieux (art. 9 al. 1 de la loi sur l'enseignement obligatoire – LEO), ainsi que l'obligation, dans l'enseignement privé, de dispenser une instruction au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques (art. 7 al. 1 de la loi sur l'enseignement privé – LEPr). Les questions de l'interpelant ont fortement mis en évidence la nécessité pour les autorités de procéder à une révision totale de l'actuelle loi sur l'enseignement privé; les travaux dans ce sens ont déjà débuté.


item_title: Consultation fédérale: organisation de l'infrastructure ferroviaire

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de créer un établissement fédéral indépendant compétent dans l'attribution des sillons. Cette autorité de régulation forte veillera sur l'accès non discriminatoire au réseau ferré. Toutefois, le Conseil d'Etat demande des compléments sur les conséquences de cette nouvelle organisation en termes de coûts et de personnel, ainsi que sur le rôle des cantons. Enfin il salue l'extension des droits des passagers au trafic transfrontalier, qui fait également partie de la consultation.


item_title: Achat d'un terrain pour permettre aux CFF de moderniser la gare de Cossonay-Penthalaz et développer le trafic fret

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'acquisition d'un terrain d'environ 55 000 m2 à cheval sur les communes de Vufflens-la-Ville et Aclens, à proximité immédiate des voies de chemin de fer et la nouvelle route cantonale RC 177. Cet emplacement doit notamment permettre aux CFF de déplacer les installations pour le trafic de marchandises de Cossonay-Penthalaz, préalable indispensable à la modernisation de cette gare.


item_title: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents: réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur relative à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA). La révision a pour premier but d'adapter cette loi aux exigences d'une assurance sociale moderne puis de remanier l'organisation de la CNA et inscrire au niveau légal l'exécution par la CNA de l'assurance-accidents des personnes au chômage. Dans la mesure où la révision contient des dispositions qui péjorent la situation des assurés, en particulier le relèvement du taux d'invalidité minimal ouvrant le droit à une rente d'invalidité qui passe de dix à vingt pourcents, le Conseil d'Etat a répondu négativement à la première partie de la révision, du moins tant que la Confédération n'aura pas mieux expliqué les conséquences financières sur les autres assurances sociales et les régimes sociaux cantonaux.


item_title: Action de promotion des vins de la Ville de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross concernant l’action de promotion des vins proposée par la Ville de Lausanne, le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas de se positionner dans le contexte de marché en libre concurrence qu’est celui de la vente de vin, mais appelle les acteurs du secteur vitivinicole à œuvrer de concert, dans un climat de concurrence sain, afin de renforcer durablement ce secteur économique. Le Conseil d’État indique par ailleurs que les pertes financières potentielles d’une telle action ne sont pas incluses dans la péréquation intercommunale.


item_title: Des mesures pour prévenir le surpoids chez les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que la prévention du surpoids chez les jeunes est un axe prioritaire de santé publique. Le Canton déploie divers programmes de prévention, et notamment le dispositif de soutien «a dispo!» du programme «Ça marche! Bouger plus, manger mieux», avec une ligne téléphonique (021 623 37 78) et un site internet www.a-dispo.ch. Des actions sont mises en oeuvre dans les écoles par les équipes de promotion de la santé et de prévention (PSPS). Un nouveau projet de promotion de la santé par le sport proposera prochainement diverses mesures pour soutenir les activités sportives dans les communes.


item_title: Mobilitätsstrategie – intelligente, ressourcensparende Mobilität fördern


item_title: Comptes 2015 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2015 du CHUV. Les charges se montent à 1,646 milliard pour 1,624 milliard de revenus. Le résultat 2015 montre une perte opérationnelle de 25,8 millions, un gain non-opérationnel de 163'816 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissements supérieur à 4 millions. Le CHUV annonce donc un résultat global négatif pour 2015 de - 21,6 millions, soit 1.33 % des revenus. Ce résultat est notamment l'expression d'une évolution tarifaire défavorable. Il traduit également une croissance soutenue de l'activité dans un contexte par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités. Le CHUV a pris des mesures d'optimisation de son fonctionnement.


item_title: Adäquate Zusammensetzung des Bildungsrats


item_title: Sichere Velowege auf der Zürcherstrasse


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Recenser et limiter l'influence des géants du tabac à Lausanne». (CD)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Wahl des Landratspräsidenten für das Amtsjahr vom 1. Juli 2025 bis 30. Juni 2026


item_title: Consultation fédérale: ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux

item_description: En vertu de la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut octroyer des allégements fiscaux à des entreprises industrielles ou de services proches de la production (indigènes ou multinationales) qui créent ou réorientent des emplois. La révision des ordonnances vise notamment à clarifier le cadre juridique actuel et à assurer la compatibilité avec les standards de l'OCDE. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue l'intention mais refuse que cette révision se fasse au détriment de l'autonomie fiscale cantonale. En particulier, il estime que le choix de fonctionner par plafonnement ou pourcentage d'exonération doit être laissé à l'appréciation des seuls Cantons. Il doute également qu'une ordonnance puisse restreindre le secret fiscal, garanti par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à la variante élargie proposée par le Conseil fédéral permettant une plus grande disponibilité de terrains à proposer aux sociétés qui souhaitent s'implanter. Il invite donc le Conseil fédéral, en bonne logique, à ne pas se désengager par ailleurs du secteur des transports publics régionaux et à accepter une application souple de la loi sur l'aménagement du territoire.


item_title: Elections communales générales 2016: pas d'accroc

item_description: En réponse à une interpellation Jérôme Christen, le Conseil d'Etat tire un bilan très positif des dernières élections communales qui se sont déroulées sans accroc et avec un taux de participation des plus honorables (participation de 55,4%), tout en précisant que ce scrutin comprenait également des votations fédérales. Au sujet des délais de réception du matériel de vote, le Conseil d'Etat constate que les délais légaux ont été respectés, même si la distribution aurait pu être plus prompte, notamment pour les électeurs étrangers. Le gouvernement s'engage donc à réduire les délais d'envoi lors des prochaines échéances, en particulier à travers les instructions données à la Poste. Enfin, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il n'est en aucun cas prévu de permettre un affichage des résultats des votations ou des élections au fur et à mesure du dépouillement, afin de garantir le secret et la sécurité du vote.


item_title: Déplacement du chef du Département de la santé et de l'action sociale en Chine

item_description: Le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine du 9 au 13 avril, dans la province de Nanjing, accompagné par une délégation de professionnels de la santé, parmi lesquels la direction du Service de la santé publique et celle du CHUV. Attribuée par le Département fédéral des affaires étrangères au Canton de Vaud, cette province chinoise entretient des échanges avec le DSAS depuis 2013, où une délégation médicale s'y était déjà rendue. Les visites seront axées sur les soins hospitaliers pédiatriques, ainsi que la prise en charge des personnes âgées. Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine une semaine avant la délégation pour des vacances familiales.


item_title: Cadence du Lausanne-Echallens-Bercher (LEB)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin au sujet du projet d'introduire la cadence du LEB à 15 minutes entre Cheseaux et Lausanne. Le Gouvernement confirme que le délai de fin 2008 ne pourra pas être tenu. Le LEB n'a pas encore engagé les procédures d'approbation des plans pour les ouvrages nécessaires (point d'évitement à Prilly et projets de sécurisation des passages à niveau à la Fleur-de-Lys et à Vernand-Camarès). Le Conseil d'Etat souligne la nécessité que le LEB mette en place une organisation de projet performante. Les moyens financiers sont aujourd'hui disponibles pour la réalisation des infrastructures nécessaires. Quant à l'achat de six nouvelles rames, il fera l'objet d'une prochaine demande de crédit au Grand Conseil (environ 40 millions de francs). L'objectif est ainsi de pouvoir introduire la cadence au quart d'heure à la fin de 2010.


item_title: Des directives anticipées pour renforcer l'autodétermination des patients

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat réaffirme que le but des directives anticipées est de favoriser au maximum l'autodétermination de la personne. Le corps médical est tenu de respecter la volonté exprimée par les patients. Il n'est en revanche pas possible d'avoir des demandes contraires à la loi, ni d'ailleurs d'exiger des traitements qui ne seraient pas médicalement indiqués. Le Conseil d'Etat souhaite faire évoluer les connaissances à ce propos notamment en informant la population. Son objectif est de stimuler les discussions sur un sujet aux forts enjeux éthiques.


item_title: Oui au programme de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le programme de travail 2008-2011 de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (GGSO). Il se réjouit de constater que la CGSO poursuit son évolution en tant qu'arène d'échange d'information et de coordination, avec pour objectif de développer une vision globale et gouvernementale de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale. Les thématiques institutionnelles et les dossiers transversaux, tels que la révision de la Convention des conventions, la mise en oeuvre de la RPT ou l'intégration européenne, seront notamment à l'agenda de la CGSO ces prochaines années.


item_title: Propagation de la grippe aviaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet en rappellant que la lutte contre la grippe aviaire incombe au Canton. Dans ce cadre, en novembre 2016 et à la suite de l'apparition de cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages, sur les rives du Lac Léman, le vétérinaire cantonal a ordonné des mesures de biosécurité dans les exploitations avicoles. Ces mesures étaient applicables jusqu'au 18 mars 2017, date à laquelle la Confédération a abrogé l'ordonnance urgente prise par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, rendant ainsi caduques les mesures imposées en novembre.


item_title: Mise en consultation des modifications de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation des modifications de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ). Se fondant sur le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la LSAJ ainsi que sur le rapport du Conseil d'Etat au postulat Marc-Olivier Buffat «pour une meilleure visibilité et fonctionnalité du Conseil de jeunes», ce projet de modification a pour but de valoriser et d'approfondir la participation des enfants et des jeunes à la vie du canton.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a introduit une modification mineure dans le règlement d'application de la loi sur les marchés publics. Ce changement prévoit que les publications des avis en matière de marchés publics ne doivent plus être faites simultanément dans la Feuille des avis officiels (FAO) et sur la plateforme Internet SIMAP. Cette dernière est déjà l'organe officiel concernant les publications en lien avec les marchés publics. En raison des délais pour remettre les avis à la FAO, les pouvoirs adjudicateurs peuvent parfois perdre jusqu'à une semaine pour leur projet. Cette modification du règlement permet ainsi de rendre plus efficace et rapide la procédure des marchés publics.


item_title: Coûts de la surveillance par poste et télécommunication

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat indique avoir sollicité des informations auprès du Ministère public, autorité compétente en la matière. Ce dernier a souligné à plusieurs reprises déjà, par le passé, la problématique des coûts croissants facturés par la Confédération et les fournisseurs d'accès aux autorités de poursuite pénale. A cet égard, le Ministère public a déposé des déterminations dans le cadre de la consultation sur la révision des ordonnances relatives à la surveillance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat veillera, lors de la prochaine conférence des affaires fédérales, au cours de laquelle il rencontre la députation vaudoise aux Chambres fédérales, à ce que cette dernière soit sensibilisée à la problématique, en se référant à sa propre prise de position dans le cadre de la consultation.


item_title: Financement des travaux d'agrandissement d'un EMS à Mont-sur-Rolle

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur les emprunts contractés ou à contracter par la Fondation la Clef des Champs jusqu'à concurrence de CHF 15'557'867, afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'EMS La Clef des Champs à Mont-sur-Rolle (26 lits supplémentaires). Ce financement s'inscrit dans le cadre financier des 14 nouveaux EMS de la première série du programme d'investissement et de modernisation des EMS (PIMEMS).


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2016 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit. Le but est de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 fr.80).


item_title: Nouvelle priorisation des projets impactant les surfaces d’assolement

item_description: Le Conseil d’Etat a effectué une 13e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de six plans d’affectation, dont ceux pour la STEP intercommunale à Gland, le quartier Borné-Nau à Grandson et le pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, un aménagement de cours d’eau (Grand-Canal à Chessel) et deux projets routiers (RC1 et RC19). Ces projets représentent une emprise de 13.46 hectares sur des surfaces d'assolement (SDA). La marge cantonale par rapport aux 75'800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 88.66 hectares.


item_title: Implantation d'entreprises à vocation industrielle et artisanale à Orbe

item_description: Un soutien cantonal et fédéral a été octroyé à hauteur de 777'000 francs d'aide à fonds perdu et de 3'108'000 de francs de prêts à la Compagnie foncière et industrielle du Nord vaudois SA pour l'acquisition de la parcelle 322 de la commune d'Orbe. Cette société, en cours de création par l'Association de développement économique du Nord vaudois (ADNV) et la commune d'Orbe, est destinée à « servir les intérêts des communes membres de l'ADNV et/ou sises dans le district du jura-Nord vaudois », en particulier en acquérant des terrains industriels pour permettre l'implantation d'entreprises à vocation industrielle et artisanale. Il s'agit là de la plus importante opération menée dans le cadre du décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de 9 millions pour la période 2016-2019, visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles. Elle permettra entre autres à terme de relocaliser l'entreprise Friderici Spécial SA (115 emplois dont 90 dans le canton) qui est dans l'obligation de déménager de ses locaux actuels en zone industrielle de Tolochenaz, dont l'affectation est en cours de modification.


item_title: Rapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et consorts : «Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable». (LEA)


item_title: Projet de la salle de sport sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer l'actualisation et le développement du projet de la salle de sport VD5, planifiée sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges et pour le réaménagement des espaces extérieurs. La réalisation du projet tel que prévu selon le plan d'affectation légalisé implique en outre le redimensionnement du parking existant et la création d'une nouvelle surface de stationnement, dans la partie aval du site. L'opération sera complétée par le réaménagement des espaces extérieurs de la cour de Marcelin et le renouvellement de la collection végétale du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM). La réactualisation de ce dossier permettra dans un deuxième temps de préparer une demande de crédit d'ouvrage en vue d'une réalisation du projet à l'horizon 2017-2020.


item_title: Oui à la révision des systèmes d'alerte pour les dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la révision de l'Ordonnance sur l'alarme et de l'Ordonnance sur la radio et la télévision, mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Actuellement, le système d'alerte est géré par l'Office fédéral de météorologie et climatologie-MétéoSuisse, qui collabore avec les états-majors cantonaux. Ce système a été jugé insuffisant, les mises en garde et les informations diffusées par MétéoSuisse étant trop générales et sans indication des sources. La Confédération désire ajouter ses organes spécialisés traitant des dangers naturels, tempêtes, crues, glissement de terrain, etc. pour diffuser des messages d'alerte à la population en indiquant précisément les sources de diffusion. L'élargissement des bases légales fédérales permettra d'appliquer le principe de la voix officielle unique.


item_title: Consultation fédérale: projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

item_description: Dans sa réponse à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil d'Etat accepte le projet présenté aux cantons riverains, tout en proposant de renforcer certaines mesures de sécurité. Il exprime par ailleurs son inquiétude au sujet des conséquences d'un éventuel déficit de financement de la part de l'exploitant et fait part de son opposition à une participation de la Confédération aux coûts de démantèlement. Le gouvernement demande également aux autorités fédérales une grande transparence et rappelle que le canton de Vaud dispose de moyens techniques dans le domaine de la radioprotection auxquels il peut être fait appel.


item_title: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles; il concerne les titres délivrés dans le canton de Vaud par toutes les institutions appartenant à l'espace suisse des hautes écoles dûment accréditées institutionnellement. L'avant-projet répond à la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui renvoie la protection des titres au droit cantonal. L'avant-projet inclut également la protection des dénominations de titre ou de fonction. La consultation est ouverte jusqu'au 16 février 2018. Documents à consulter sur www.vd.ch/consultations


item_title: Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

item_description: Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a adopté formellement une modification du contrat-type de travail dans les ménages privés. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés dès le 1er juin 2024 au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Mise en conformité de la loi sur la police cantonale avec celle sur les subventions

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la police cantonale arrêtant les principes et modalités d'octroi de subventions, afin de répondre à l'exigence fixée par la loi sur les subventions du 22 février 2005. Elle implique la nécessité pour chaque service de l'Etat de Vaud concerné de disposer d'une base légale formelle dans ce domaine. En l'espèce, cette modification de loi permet notamment à la Police cantonale de maintenir les subventions allouées jusqu'à ce jour.


item_title: Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions et Groupe d'experts en matière d'addictions

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé les membres de la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA) et du Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA), instances créées par la modification de la loi sur la santé publique adoptée par le Grand Conseil le 17 mars 2009. La CPSLA a la compétence de conseiller le Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les addictions ainsi que de préaviser sur les demandes de financement de projets touchant ce secteur. La CPLSA s'adjoint les compétences de groupes d'experts, notamment du GEA.


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : « Congé Parental» (FIM).


item_title: Postulat de M. Nicolas HURNI et consorts : «Stationnement connecté : fini de tourner en rond». (FIM)


item_title: Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-François Thuillard revient sur la borchure explicative de la votation cantonale relative à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. La Cour constituionnelle avait validé ce document, notant en particulier que la taille légèrement plus importante de l'avis du Conseil d'Etat n'était pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur la formation de la volonté de l'électeur. Comme la Cour constitutionnelle le rappelle, le nombre de signes n'est pas en soi déterminant, le droit cantonal n'exigeant pas que les deux avis aient exactement la même longueur. Ceci étant, il conviendra à l'avenir de tenir compte d'une précision apportée par la jurisprudence: dans la mesure où un nombre de signes est fixé aux référendaires, même à titre indicatif, il se justifie de veiller à ce que celui prévu pour l'avis des autorités soit équivalent.


item_title: Nombre de places de détention dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que les six sites pénitentiaires du canton offrent au total, en 2024, une capacité totale de 790 places de détention officielles qui atteignent, en surpopulation, 962 places. Ce calcul n’intègre en outre pas l’utilisation des zones carcérales et de rétention de la Police cantonale et de la Police de Lausanne. Le Conseil d’État rappelle que les établissements du Service pénitentiaire ne sont jamais utilisés uniquement pour l’hébergement de personnes sous autorités vaudoises, car toutes les structures pénitentiaires accueillent des personnes en détention sous l’autorité d’autres cantons, notamment du fait des obligations concordataires et des principes de bonne collaboration intercantonale.


item_title: Sécurité de la route Peney - Essert-sous-Champvent

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au président du Grand Conseil la réponse à la pétition "Pour une sécurité accrue de la route Essert-sous-Champvent à Peney au lieu dit "Le Pilon" qui subit année après année de graves accidents", déposée en septembre 2009. Le Gouvernement partage les préoccupations des pétitionnaires; il a lancé une étude sécuritaire qui a conclu à un bon état général de la route, à l'exception de deux zones présentant davantage de risques. Diverses mesures d'amélioration ont été proposées, dont deux ont été mises en oeuvre, soit la limitation des zones d'ombre en traversées de forêt par abattage d'arbres et l'amélioration de la distance de visibilité. Les autres mesures seront réalisées une fois le financement accordé (crédit-cadre pour la suppression de "points noirs" routiers).


item_title: Débit insuffisant de l'Orbe supérieure : un ouvrage devrait améliorer la situation.

item_description: Dans un postulat, le député Dominique Bonny constate que le débit résiduel de l'Orbe supérieure n'est pas suffisant durant les périodes d'étiage et que la qualité sanitaire et thermique des eaux de l'Orbe est préoccupante. Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à ce sujet, dans lequel il indique qu'un débit minimal dans l'Orbe de 100 l/s doit être garanti par l'ouvrage de régulation existant à l'exutoire du lac des Rousses. Un suivi est mis en oeuvre pour s'assurer de l'efficacité de cet ouvrage et une étude de la pertinence de zones d'ombrage par boisement de certaines berges de l'Orbe supérieure sera entreprise en 2010.


item_title: Organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Marie Surer, qui questionne l'organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique (CURCP) depuis sa création en 2014, le Conseil d'Etat approuve les principes et modalités mis en place par les directions générales du CHUV et des HUG (Genève). Elles ont su mettre en commun des compétences pointues, afin de conduire un projet conjoint sur la vision et les objectifs, tout en maintenant un rattachement à deux institutions distinctes. Il a néanmoins été décidé, pour l'actuel service de chirurgie pédiatrique du CHUV, de renforcer la gouvernance. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'autres mesures particulières et renouvelle sa confiance aux directions générales du CHUV et des HUG pour la construction du CURCP.


item_title: Financement de la patinoire provisoire de Malley

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyé un cautionnement simple de 7,5 millions de francs en faveur de l'établissement bancaire auprès duquel Centre Sportif de Malley SA (CSM), société en main des communes de l'agglomération lausannoise, contractera un emprunt complémentaire au crédit de construction déjà obtenu pour la réalisation du centre omnisports de Malley. Cet emprunt permettra à CSM SA de financer à taux réduit la création de la patinoire provisoire qui remplacera l'actuelle durant les travaux.


item_title: Prévention des pollutions des cours d'eau liés à l'entretien des habitations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars au sujet de pollutions récurrentes des cours d'eau liées notamment au nettoyage printanier des toits et terrasses des logements. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la prévention de tels événements passe par un travail de sensibilisation du grand public, dès lors que ces nettoyages, réalisés de manière non conforme, sont le plus souvent effectués par la population ou par des entreprises itinérantes. Le Gouvernement souligne que des efforts d'information sont déjà menés via différents canaux et qu'ils seront poursuivis dans les années à venir.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Recenser et limiter l'influence des géants du tabac à Lausanne». (CD)


item_title: Öffentlichkeitsarbeit und Kommunikation; Entscheid über Informationen zuhanden der Fraktionen


item_title: Accès facilité pour le public à l'information sur l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat soutient globalement la ratification par la Suisse de la Convention internationale sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), qui correspond déjà au principe de transparence prévu par la Constitution vaudoise et à la pratique d'accès à l'information du public prévue par la loi sur l'information, ainsi que les procédures en pratique dans le domaine de l'environnement. Il soulève principalement la question de l'ampleur de l'information, qui est encore mal définie par le droit fédéral. Il recommande au DETEC de ne pas dépasser ce qui est prévu par la Convention, à savoir la rédaction d'un rapport qui évalue l'environnement au niveau national, mais pas cantonal.


item_title: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur «Uber»

item_description: Le gouvernement, par l'entremise du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur «Uber». La consultation de ce projet s'est déroulée de fin mai au 31 août 2017 auprès des professionnels de la branche et des associations patronales. Le projet a été unanimement salué et accueilli par tous les partenaires qui ont souligné la volonté de trouver une solution avant tout pragmatique et défendant les droits des usagers dans la problématique du transport de personnes. Ce projet de loi est assorti d'un rapport du Conseil d'Etat répondant à un postulat du député Mathieu Blanc.


item_title: Consultation fédérale: droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent, le Conseil d'Etat vaudois a pris connaissance avec intérêt et salue l'orientation générale des projets. Cependant, il envisage un accroissement de la charge administrative relative à la tenue des registres projetés par le droit d'exécution.


item_title: Des mesures pour éviter des conflits d'usage avec les castors

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat précise que la population vaudoise de castors est estimée à 380 individus. Elle semble reculer sur certains cours d'eau de la Côte, mais se renforce dans le Chablais et au bord des lacs de Neuchâtel et de Morat. La renaturation des cours d'eau, permettant de réserver un espace suffisant où l'espèce est présente, apparaît comme la mesure la plus efficace pour éviter les conflits avec l'agriculture ou les infrastructures. En cas de conflit important, le Canton privilégiera le déplacement d'individus.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de cette ordonnance. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre les dispositions d'application de la réglementation européenne (Règlement EMIR) dans le droit suisse. Lors de la consultation relative à l'introduction de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil d'Etat avait déjà salué l'harmonisation des réglementations entre l'UE et la Suisse. Il en fait de même avec la présente proposition de modifications. Il est en effet primordial que les acteurs suisses du marché ne subissent aucun désavantage concurrentiel par rapport aux intervenants étrangers.


item_title: Règlement sur les agents de sécurité privée

item_description: Le Conseil d’État a adopté le règlement sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires. Ce règlement précise le périmètre et les modalités d’intervention des agents de sécurité privée auxquels le Service pénitentiaire peut faire appel, conformément à la loi sur l’exécution des condamnations pénales. Pour rappel et conformément à cette loi, le recours à des agents de sécurité privée doit permettre à ce service d’assurer et de maintenir la sécurité publique ou de faire face temporairement à un éventuel manque de personnel.


item_title: Fixation du tarif transitoire concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé un arrêté fixant le tarif transitoire de travail à 2 fr.58 par minute concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes à charge de l’assurance obligatoire des soins à compter rétroactivement du 1er janvier 2025 et ce, jusqu’à l’adoption d’un tarif à l’échelon national. Ce tarif correspond à celui initialement fixé.


item_title: Collaboration avec des EMS non reconnus d’intérêt public

item_description: Faisant suite aux conclusions figurant dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un projet de modifications légales permettant au département en charge de la santé et des affaires sociales de conclure des conventions de collaboration avec les établissements médico-sociaux non reconnus d’intérêt public, dans un cadre de planification préalablement fixé par le Conseil d’État.


item_title: Pétition déposée le 4 décembre 2024 de Catherine Gillard et crts : «Halte à la suppression des places de parc à Lausanne, pensons aux personnes âgées» (FIM)


item_title: L'Etat souhaite vendre à la Ville de Lausanne un immeuble de la place du Tunnel

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre à la Commune de Lausanne la parcelle comprenant un immeuble locatif à la place du Tunnel 3 pour un montant de 2,1 millions de francs. Ce bâtiment, construit en 1870, est composé de dix logements sur quatre étages et de deux commerces au rez-de-chaussée. Il ne s'inscrit pas dans la stratégie immobilière du Conseil d'Etat et, ne se situant finalement pas sur le tracé du futur métro M3, ne présente plus d'intérêt pour l'Etat de Vaud. Au contraire, la Ville de Lausanne souhaite compléter son parc immobilier afin de maintenir des logements à loyers abordables dans ce quartier.


item_title: Assainissement d'anciennes décharges et de sites contaminés

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 2'256'000 francs afin de financer les assainissements, les investigations et la surveillance de divers sites pollués ou d'anciennes décharges. Il propose également d'investir 1,7 million de francs pour l'assainissement de l'ancienne décharge « Les Gérignes » (commune de Bourg-en-Lavaux) et 1,5 million de francs pour celui des anciennes décharges « Boix-de-Vaux » et « La Chavanne » (commune de Lussery-Villars). Ces différentes enveloppes, qui s'inscrivent dans le cadre de la loi sur l'assainissement des sites pollués, sont financées par une taxe sur la mise en décharge de déchets.


item_title: Exemples chiffrés pour les déductions fiscales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État donne des exemples chiffrés pour les déductions fiscales pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il explique par des exemples la manière selon laquelle le système de la compensation de la progression à froid est effectué au niveau de la loi fiscale cantonale, notamment en matière d’arrondi.


item_title: Le Conseil d'Etat revoit les tarifs de location de ses salles de sport

item_description: En réponse à une interpellation du député Daniel Meienberger, le Conseil d'Etat indique que les salles de sport des gymnases cantonaux sont fréquemment louées à des sociétés sportives. Conformément au règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et le sport, il est demandé à ces sociétés de participer à la couverture des frais d'exploitation qui se montent à 44,70 francs par heure. A la rentrée 2016, cette participation avait été fixée à 30 francs par heure. Après un nouvel examen de la situation et dans le but de tenir compte des préoccupations émises par les sociétés sportives, le Conseil d'Etat a décidé de porter le tarif horaire à 15 francs jusqu'à quatre heures de location et à 10 francs l'heure dès la 5e heure louée.


item_title: Réponse à une question sur le traitement d'un postulat en matière de contrôles radar

item_description: M. le député Cachin a demandé des nouvelles au sujet du traitement de son postulat, dont l'objet est de rendre possible qu'un assistant de sécurité publique puisse intervenir dans un véhicule lors des contrôles radar immobiles sans interception des contrevenants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il fournira un rapport en réponse au postulat, en précisant qu'un groupe de travail étudie actuellement la question et dont la mission a été étendue à la coordination des contrôles radar entre canton et communes.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Cugy et Bottens

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 9'950'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 501 entre Cugy et Bottens sur une longueur de 2,9 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d'environ 9000 véhicules par jour. Le projet prévoit d'assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de l'élargir sur deux kilomètres pour améliorer la sécurité du croisement des véhicules et l'adapter aux normes actuelles. Le crédit permettra également de consolider plusieurs ouvrages d'art (pont, mur, voûtage) et d'assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée à proximité d'un arrêt de bus à Bretigny-sur-Morrens. Sous réserve de l'adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2020 à 2022.


item_title: Présidence de la Fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Nommée par le Conseil d’Etat à la présidence de la Fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts – instituée par le Grand Conseil le 18 mars 2014 - Mme Anne-Catherine Lyon a demandé au Conseil d’Etat d’être déchargée de cette présidence. Elle a fait valoir l’importance de la charge que représentent les travaux préparatoires à la mise en place d’une telle institution ainsi que son démarrage, pendant au moins les douze prochains mois, au regard de la marge de manœuvre et de la disponibilité dont elle entend désormais disposer pour mener d’autres activités et projets. Le Conseil d’Etat en a pris acte dans sa séance du 16 août 2017. Tout en comprenant les motifs de cette demande, il la regrette vivement au vu des compétences et de l’expérience de Mme Lyon, sachant par ailleurs combien la poursuite et l’achèvement du projet lui tiennent à cœur ; il salue le rôle fondamental qu’elle y a joué.


item_title: Attente aux urgences et dans d'autres services du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures prises depuis 2008 pour trouver des solutions à l'engorgement des services concernés au CHUV, notamment aux urgences, ainsi que les efforts considérables engagés pour réduire les temps d'attente et augmenter la rapidité des prises en charge hospitalières. Il souligne également le renforcement de la collaboration avec les hôpitaux de la FHV et les cliniques privées du canton pour favoriser le transfert des patients venant des différentes régions du canton.


item_title: Gestion des déchets en plastique sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat livre un état des lieux détaillé de la thématique des déchets plastiques. Il en ressort que la réduction à la source constitue la solution la plus efficace pour limiter la multiplication de ces résidus. Il apparaît également que la mise en place d'une collecte mixte de tous les déchets plastiques ne permet le recyclage que d'une fraction réduite des matériaux récoltés et que leur qualité n'est pas optimale. Le Conseil d'Etat soutient dès lors le renforcement du dispositif actuel basé sur la récupération des bouteilles en PET et des autres flaconnages en plastique. Il propose également de développer la communication et la sensibilisation auprès des consommateurs. Sur ce même thème, le Conseil d'Etat a également répondu à une interpellation de la députée Anne-Laure Botteron, en détaillant notamment les mesures prises pour encourager le recyclage et réduire les volumes de déchets.


item_title: Fermeture des Offices d’impôt de Morges et Payerne et du Registre foncier de Cully

item_description: La Direction générale de la fiscalité (DGF) poursuit son adaptation au découpage territorial ainsi que son processus de modernisation et de l’utilisation efficiente des ressources. Le Conseil d’Etat a pris la décision de fermer les Offices d’impôt du district de Morges et de la Broye-Vully à Payerne, ainsi que l’Office du Registre foncier du district de Lavaux-Oron à Cully, à partir du 1er octobre 2018. Ceci s’inscrit dans une volonté de renforcer les centres de compétences régionaux.


item_title: Soutien aux exploitations ayant subi des dégâts dus aux corvidés

item_description: Le Conseil d’État a approuvé une modification du règlement sur l’agroécologie mis en œuvre par le service en charge de l’agriculture. Un soutien financier pourra ainsi être octroyé aux exploitants pour un re-semis à la suite de dégâts causés par des corvidés sur leurs parcelles. Cette aide complète adéquatement les autres mesures prévues par le Plan d’action corvidés en milieu agricole parallèlement adopté par le Conseil d’État.


item_title: Modification du règlement sur la formation d'employé en économie familiale

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement sur la formation d'employé ou d'employée en économie familiale. Quatre articles (3,10,11,12) ont été modifiés afin de renforcer la cohérence du texte ainsi que de corriger certaines imprécisions.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2011, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'impôt fédéral direct, il a été tenu compte de la nouvelle déduction. En raison des modifications intervenues dans l'imposition des familles monoparentales, le tarif F destiné aux personnes seules avec enfants a été rétabli pour l'année 2011. Enfin, la limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Lutte contre les cyberrisques

item_description: Pour renforcer la sécurité informatique de l'administration cantonale vaudoise et prévenir plus efficacement les cyberattaques, la Direction du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) entame une deuxième étape de sécurisation visant à limiter les risques dans ce domaine. Estimée à 9,5 millions de francs, cette opération est planifiée sur cinq ans et répond aux impératifs de la stratégie numérique du Canton, qui est au coeur de son Programme de législature 2018-2022. La mise à disposition d'une application mobile pour soutenir les entreprises vaudoises face aux cyberrisques, ainsi qu'un projet d'internalisation des ressources externes de la DGNSI sont aussi à l'ordre du jour.


item_title: L'Etat rachète des terrains à Vennes pour ses constructions dédiées aux sciences de la vie

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12,23 millions de francs afin de financer la reprise par l'Etat, auprès de la société Biopôle, d'environ 3,7 hectares de terrain situés entre les communes d'Epalinges et de Lausanne. Dans le cadre d'une réflexion sur l'avenir du site de Vennes, le gouvernement a décidé en 2014 le transfert des terrains correspondant à la moitié du potentiel à bâtir (non construit) de Biopôle SA à l'Etat de Vaud, celui-ci étant par ailleurs actionnaire majoritaire de la société. Cette opération en voie de réalisation répond aux besoins en construction actuels et futurs du CHUV et de l'UNIL dans le domaine des sciences de la vie.


item_title: Report de la mise en oeuvre du revenu universel déterminant pour la facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'État reporte la mise en oeuvre de la facturation des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu universel déterminant, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose de multiples problèmes – notamment dans le contexte de la mise en oeuvre des prestations parascolaires obligatoires – et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'État reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2020 au 1er août 2025.


item_title: Rapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et consorts : «Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable». (LEA)


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis), proposée pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Ce projet prévoit que des exigences minimales soient définies au niveau de l'ordonnance précitée (OPAS) pour les instruments de saisie des besoins en soins. Il propose également que les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins soient précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins sont adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts : baisse de 3.6 % de pour les soins à domicile et hausse de 6.7% pour les soins en EMS. De l'avis du Conseil d'Etat, ce projet, basé sur des hypothèses peu fiables, ne porte pas sur les véritables enjeux que sont l'adaptation des contributions de l'assurance maladie en tenant compte du matériel de soins en EMS, du temps de communications au sujet des bénéficiaires, des salaires et renchérissement général, ainsi que des cas « lourds ». Il ne présente donc aucune réelle plus-value. Par ailleurs, il contribue à alourdir la part du coût des soins à la charge du canton (financement résiduel), sans que ce dernier ne soit habilité à exercer un quelconque contrôle. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les points qui devraient à son avis figurer dans une modification de l'OPAS, en vue d'une éventuelle entrée en matière du canton de Vaud.


item_title: Mesures d'intégration pour les jeunes immigrés de 15 ans révolus

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite offrir le cadre le plus propice à l'intégration des jeunes primo-arrivants allophones. Afin de clarifier et coordonner les mesures d'accueil de ces jeunes, plus particulièrement celles destinées à ceux qui n'ont pas terminé leur scolarité dans leur pays d'origine mais qui sont en âge de l'avoir terminée relativement à l'école vaudoise, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement de l'OPTI, qui pourra désormais accueillir ces jeunes dès 15 ans révolus, plutôt que 16 ans révolus précédement. Dans des cas exceptionnels, l'admissibilité d'un de ces jeunes dans un établissement de la scolarité obligatoire restera possible sur demande portée par le directeur de l'établissement concerné auprès du Département. Par cette modification règlementaire, le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Jérôme Christen et consorts relative à l'intégration des jeunes étrangers allophones.


item_title: Consultation fédérale: système d'imposition du logement

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur le changement du système de l'imposition du logement, le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il a toujours tenue. Le système actuel d'imposition de la valeur locative est meilleur que son abolition et bien préférable aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Le Conseil d'Etat estime en effet que les solutions proposées, à savoir le maintien de la valeur locative pour les résidences secondaires, le choix laissé aux cantons pour la suppression des déductions liées à l'environnement et aux monuments historiques, les variantes pour la limitation de la déductibilité des intérêts passifs, ainsi que la déduction pour la première acquisition, ne sont pas satisfaisantes.


item_title: Paléo: restriction de survol par des drones

item_description: Du 22 au 27 juillet 2025 se déroulera le Paléo Festival dans la région de Nyon. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 21 au 28 juillet 2025, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation où sont attendus quelque 300'000 spectateurs.