item_title: Labellisation du parc naturel périurbain du Jorat

item_description: Le Conseil d’Etat a soumis à l’Office fédéral de l’environnement la demande de labellisation et d’aides financières pour le parc naturel périurbain du Jorat. Ce parc serait le deuxième de ce type à l’échelle suisse et le troisième parc d’importance nationale sur le territoire vaudois. Le Conseil d’Etat souligne que ce parc répond non seulement aux objectifs cantonaux de promotion des parcs sur son territoire, mais aussi aux priorités nationales fixées par l’OFEV en matière de biodiversité pour la période 2020-2024, en particulier dans le domaine de la libre évolution de la forêt dans les grands massifs forestiers du Plateau.


body_key: VS

item_title: Postulat Philippe Nantermod, PLR, Côme Vuille (suppl.), PLR, et Julien Monod (suppl.), PLR: Comptes des communes: une information transparente sur les sociétés contrôlées par les collectivités (09.03.2015) 1.0116

item_language: fr


body_key: VD

item_title: Plus de souplesse pour les constructions en zone agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de la LATC lié à l'aire rurale ainsi que celui de la LAF qui en découle. Il s'agit d'utiliser toutes les marges laissées par le droit fédéral en conjuguant assouplissement et qualité, pour permettre une diversification des activités agricoles et une reconversion des bâtiments existants dans tous les cas prévus par le droit fédéral. Lors de la mise en consultation, l'avant-projet a été accueilli favorablement par la majorité des intervenants.


body_key: TI

item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari

item_language: it


item_title: Crédit pour des outils de gestion et de pilotage informatique

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2'053'000 francs pour l'acquisition et la mise en place d'outils de gestion et de pilotage informatiques. Cet investissement permettra à la Direction des systèmes d'information (DSI) d'augmenter la qualité des prestations délivrées aux services de l'administration cantonale. A terme, il devrait permettre des économies d'échelle, notamment par une diminution de l'hétérogénéité et du nombre de solutions informatiques mises en oeuvre.


item_title: Un règlement pour assurer la sécurité et la santé au travail des collaborateurs de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement pour assurer la sécurité et la santé des employés de l'Etat durant leur travail. Un souci permanent pour un employeur qui se doit d'être exemplaire. Le nouveau règlement prévoit également la création d'une Commission de coordination pour la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail composé de représentants du personnel, de l'Etat et de professionnels de la santé. En réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le gouvernement rappelle d'ailleurs que de nombreuses mesures dans ce domaine ont déjà été mises en place au sein de l'administration pour améliorer la sécurité des collaborateurs et offrir un environnement de travail sain.


item_title: Consultation fédérale: introduction d'allocations en cas d'adoption d'un enfant

item_description: L'avant-projet soumis propose une allocation d'adoption, limitée à deux semaines et octroyé aux personnes exerçant une activité professionnelle et adoptant un enfant âgé de moins de quatre ans. Le projet de réponse du Conseil d'Etat préconise que cette allocation soit étendue jusqu'à l'âge de 12 ans et que sa durée soit de 98 jours, à l'instar de la législation cantonale sur les allocations familiales.


item_title: Consultation fédérale: modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie

item_description: Le DETEC a mis en consultation le projet de mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie. Les objectifs visés dans ces propositions de modification d’ordonnances fédérales permettront d’atteindre plus rapidement les objectifs de couverture solaire et d’autonomie électrique des bâtiments publics, tout en conduisant à une simplification des procédures. Le Conseil d’Etat, en réponse à la consultation, a donc approuvé ces propositions qui constituent également un encouragement à la construction et à l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable, notamment dans le canton de Vaud.


item_title: Versement rétroactif de l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RHT

item_description: A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, les entreprises ayant bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) liées au COVID-19 pour les années 2020 à 2021 pourront demander des paiements rétroactifs de la part de vacances et de jours fériés. Or, les indemnités RHT touchées par une entreprise -à l’instar d’autres mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19- sont prises en compte dans le calcul de l’aide pour cas de rigueur à laquelle celle-ci a droit. Ainsi, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a pris la décision de ne pas prévoir de correction rétroactive des aides pour cas de rigueur déjà octroyées à des entreprises en raison des versements complémentaires RHT qu’elles obtiendraient. Par ailleurs, il a décidé d’élargir cette position de principe aux modifications similaires qui pourraient survenir pour les autres dispositifs de soutien prévus par la loi COVID-19 et ayant un impact sur le calcul des aides pour cas de rigueur (assurance perte de gain en lien avec le COVID-19 (APG corona) et aides spécifiques COVID-19 destinées aux domaines de la culture et du sport).


item_title: Apprentissage et marchés publics

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique que le droit des marchés publics ne permet pas d’exiger systématiquement des entreprises soumissionnaires la présentation d’une attestation de formateur, ni d’augmenter au-delà de ce qui se fait déjà la pondération du critère de la formation des apprentis dans les adjudications. Ce critère de la formation des apprentis reste réservé aux marchés non soumis aux accords internationaux. Les entreprises particulièrement actives dans ce domaine peuvent notamment être favorisées dans le cadre des procédures sur invitation et de gré à gré. Malgré ces problèmes juridiques, le Conseil d’Etat rappelle son engagement en faveur de la formation professionnelle et les nombreuses mesures qu’il a prises ces dernières années pour promouvoir l'apprentissage.


item_title: Finanz- und Aufgabenplan 2025 - 2029 (2025-1119)<br /> Aussprache und Kenntnisnahme

item_language: de


item_title: Änderung des Gesetzes über die Unvereinbarkeiten und des GORBG


item_title: Réglementation régissant les transports scolaires

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Rémy Chevalley, qui demandait une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires, le Conseil d’Etat explicite le cadre légal régissant le transport des écoliers et le partage des responsabilités entre familles, communes et enseignants. Il démontre que les responsabilités en matière de sécurité et de surveillance des enfants tout au long de la journée des écoliers sont bien définies par la législation actuelle et que la solution proposée par le postulat n’est juridiquement pas adéquate. Il est rappelé que les communes doivent se doter d’un règlement communal sur les transports scolaires au sens de l’article 4 du règlement sur les transports scolaires, ce qui leur permettra de régir le cadre de leurs obligations et prestations en la matière.


item_title: Risposte ad atti parlamentari

item_description: Risposte ad atti parlamentari


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement  à une consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. L’objectif est de garantir aux actionnaires d’une société visée qu’ils puissent prendre une décision en toute liberté, en se fondant sur des informations complètes et correctes. Actuellement, le droit des offres publiques d’acquisition ne règle pas uniformément les dispositions pénales selon qu’elles s’appliquent aux offrants ou aux sociétés visées. Alors que les organes des sociétés visées sont punis d’une amende s’ils présentent aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre contenant des indications fausses ou incomplète, il n’existe aucune sanction similaire si l’offrant donne des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus de l’offre ou l’annonce de l’offre. Le projet proposé vise donc à corriger une lacune en matière de répréhension.


item_title: EtaCom, tâches scolaires : le Canton et la Commune de Lausanne signent une convention

item_description: Le Conseil d'Etat et la Municipalité de Lausanne ont décidé de signer une convention destinée à la mise en oeuvre d'EtaCom dans le domaine de la gestion de la scolarité obligatoire à Lausanne. Par cette convention, l'Etat de Vaud confie à la commune de Lausanne pour exécution des prestations cantonales relatives à l'organisation et à l'administration des établissements scolaires. Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2004.


item_title: Le point sur la répartition des subventions pour l’accueil de jour des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant la répartition des subventions fédérales pour diminuer les frais des parents qui placent leurs enfants, le Conseil d’État rappelle que, selon la loi sur l’accueil de jour des enfants, seules peuvent en bénéficier les institutions à but non lucratif membres d’un réseau d’accueil de jour. Aucune base légale cantonale n’existe pour l’octroi de subventions à des institutions hors réseaux. Le Conseil d’État précise toutefois que cette disposition ne concerne pas les aides financières liées au COVID-19, qui avaient été octroyées à toutes les structures d’accueil, qu’elles soient affiliées ou non à un réseau, en vertu d’une base légale fédérale qui n’est aujourd’hui plus en vigueur.


item_title: Mofidication de la loi sur les denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une consultation fédérale, se déclare favorable au projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires, essentiellement axée sur des adaptations au droit de l'Union européenne. Ces modifications devraient permettre la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées et produits de l'UE, faciliter les échanges commerciaux, garantir une transparence du contrôle pour le consommateur, et enfin ancrer explicitement le principe de précaution dans le droit suisse.


item_title: Montants journaliers versés pour 2010 aux EMS reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2010, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES).


item_title: Réponse à des oppositions identiques : le Conseil d'Etat propose une modification de la Loi

item_description: En juin 99, le député Fasel posait plusieurs questions au Conseil d'Etat relatives aux conséquences de la mise à l'enquête de la rive sud du Lac de Neuchâtel. Sur la procédure elle-même, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution de ce dossier en une année : des séances avec les milieux concernés, une consultation et surtout une nouvelle mise à l'enquête close le 14 décembre dernier. Quant à la manière de traiter les oppositions, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites permettant, lorsqu'il y a de nombreuses oppositions identiques, de répondre dans la Feuille des Avis Officiels pour éviter les frais importants qu'entraîne une réponse individuelle en avis recommandé.


item_title: Postulat Caroline Kreuzer-Pfammatter, neo - Die sozialliberale Mitte, Claudia Alpiger, PS, Ralph Lorenz, neo - Die sozialliberale Mitte und Charlotte Salzmann-Briand, Die Mitte Oberwallis: Es braucht eine Lösung gegen die Obdachlosigkeit und Wohnungsnot für das gesamte Wallis 2025.02.056

item_category: Postulat


item_title: Une première européenne : création d'une Boutique " Emploi "

item_description: La population doit s'adapter aux nombreux changements qui interviennent dans le monde du travail. Dans ces conditions, il s'est avéré judicieux d'offrir au public un centre de ressources d'informations pour toutes les questions relatives à l'emploi. C'est ainsi - il s'agit-là d'une première européenne - que le Conseil d'Etat a décidé de la création d'une Boutique " Emploi ". Dès lors, il a accepté un crédit de 1,98 mio échelonné sur trois ans, dont les 20 à 30% seront pris en charge par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).


body_key: BL

item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 13./14. Dezember 2023


item_title: Motion Die Mitte Oberwallis, durch Aurel Schmid, Andrea Amherd-Burgener, Stefan Diezig und Olivier Imboden: Prämienverbilligungen müssen gerecht und effizient eingesetzt werden! 2025.02.070

item_category: Motion


item_title: Erste Lesung:   Änderung des Kulturförderungsgesetzes

item_category: Gesetze


item_title: Erste Lesung:   Gesetz über die Änderung der Einführungsgesetze des Jugendstrafrechts und der Jugendstrafprozessordung


item_title: Hébergement d’urgence

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard concernant l'hébergement d’urgence. Il rappelle que différentes mesures d’amélioration du dispositif ont été réalisées ces trois dernières années. Avant d’envisager un élargissement supplémentaire, il entend évaluer l’adéquation entre l’offre actuelle et les besoins. Il rappelle que les solutions concrètes en matière d’hébergement d’urgence sont de la responsabilité des communes. Enfin, il sera attentif aux propositions qui émaneront de la table ronde organisée par la ville de Lausanne et réunissant le 14 septembre prochain les principaux acteurs du domaine.


item_title: Unterstützung aus BL für den Trinationalen Atomschutzverband (TRAS)


item_title: Subingresso di deputato (sostituzione di Rodolfo Pantani, dimissionario)


item_title: Mozione 24 febbraio 2003 presentata da Mario Ferrari "Compiti dello Stato; il come e il cosa: in generale e un esempio concreto" - Messaggio 25 novembre 2003 no. 5448, relatore: Mauro Dell'Ambrogio


item_title: Deuxième lecture:   Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics

item_category: Lois


item_title: Raumplanerische Hindernisse für Energiezentralen von Wärmeverbunden beseitigen


item_title: Ausgabenbewilligung für die bauliche und sicherheitstechnische Instandsetzung des Tunnels Schürholden–Elbisgraben


item_title: Aufnahme der politischen Forderung nach einem Nachtflugverbot von 23-6h in die Eigentümerstrategie des EuroAirports


item_title: Sonderprüfung der BDO zum Beschaffungswesen 2024. Stellungnahme Gemeinderat und Fachstelle Beschaffung; Weiteres Vorgehen


item_title: Dettes et faillite : précisions du délai de recours

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question du député Alexandre Rydlo, portant sur la précision du délai de recours dans les art. 28 al. 1er et 31 al. 1er de la loi d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP). Il rappelle que cette loi laisse le juge libre de fixer le délai de recours, tandis que la loi fédérale n’aborde pas cette question. Il estime que limiter la durée du délai à dix jours, en spécifiant qu’il n’est pas prolongeable, peut être envisagé par analogie au Code de procédure civile. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que les lois fédérale et cantonale ne stipulant pas que le délai de recours est non prolongeable, un doute pourrait subsister dans l’esprit d’un justiciable. Conséquemment, le Conseil d’État admet que des modifications doivent être apportées en ce sens à la LVLP.


item_title: Consultation fédérale : aménagement de l’infrastructure ferroviaire

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale relative au rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et la perspective Rail 2050. Il estime que la Confédération doit avoir plus d’ambitions pour mettre rapidement à niveau le réseau ferroviaire romand, en particulier sur l’axe Genève-Lausanne-Berne. La vision Rail 2050 devrait être accompagnée d’objectifs de reports modaux significatifs et d’un plan du développement du trafic international. Le gouvernement demande en particulier la réduction des temps de parcours entre Lausanne, Fribourg et Berne, ainsi que la réalisation d’un nouveau tronçon en tunnel à double voie entre Morges et Perroy, à la place de la construction d’une 3e voie entre Morges et Allaman le long du tracé historique actuel.


item_title: Consultation fédérale : double nom en cas de mariage

item_description: Le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à réintroduire le double nom des époux-épouses au sein du Code civil.En effet, depuis la révision législative sur le droit du nom en 2013 et l’abandon du double nom, on constate une très forte demande, provenant principalement des femmes, concernant l’acquisition d’un double nom. La précédente révision en matière de nom de famille n’a visiblement pas atteint le but souhaité de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de nom matrimonial. Le Conseil d’Etat soutient la proposition dite de la « grande solution » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui offre la possibilité, pour chacun et chacune des deux époux ou épouses, de choisir un double nom. Enfin, le Conseil d’Etat considère que la question de la transmission du double nom aux enfants pourrait également être étudiée dans le cadre de la présente révision du Code civil.


item_title: Consultation fédérale : aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation menée par laCommissiondesaffairesjuridiquesduConseilnationalvisantà aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux dumarchéenproposantdeuxoptions,uneprévoyantuntauxd’intérêt variableetl’autreuntauxd’intérêtmoratoireà3%aulieudes5% actuels. Il estime en effet le statu quo plus protecteur pour le débiteur qu’un tauxd’intérêtmoratoiretropbas,quiamèneraitlescréanciersà fixer contractuellement un taux plus haut que celui résultant du Code desobligationsetqu’untauxvariable,dontlesincertitudessurle tauxapplicableendéfinitiveàmoyentermepourraientavoirpour conséquence indirecte d’inciter les institutions de crédit à revoir à lahausselesconditionsdeprêtàdesparticuliers.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat vaudois approuve la modification de l'OEaux en précisant que cantons et communes concernés pourront ainsi mettre en place un programme plus adéquat d'élimination d'azote pour protéger la mer du Nord. L'engagement de la Suisse pour réduire ses apports d'azote est compatible avec la politique communautaire qui a des exigences équivalentes dans le domaine de l'élimination de l'azote dans les stations d'épuration, relève encore le Conseil d'Etat. Situées à l'amont des lacs, les STEP vaudoises du bassin du Rhin ne sont pas concernées.


item_title: Nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2)

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat indique qu'un mandat a été confié à un consultant pour accompagner la mise en place de ce projet d'envergure, qui impacte les 309 communes du canton. Les communes seront informées avant l'été 2017 du calendrier prévu. Elles seront associées régulièrement au suivi de la mise en oeuvre qui s'échelonnera jusqu'au début de la prochaine législature communale. Pendant cette période, il conviendra également d'élaborer un nouveau dispositif législatif sur les finances communales, comprenant la refonte de l'actuel règlement sur la comptabilité des communes.


item_title: L’éducation numérique entre dans sa deuxième phase

item_description: L’introduction d'une éducation de tous les élèves au numérique lancée en 2019 se poursuit dans les lieux de formation vaudois et entre dans sa deuxième phase: consolidation, déploiement et nouvelle demande de financement. Trois décrets sont soumis au Grand Conseil. Le premier concerne la formation des enseignantes et des enseignants pour 36 millions de francs, le deuxième de 12 millions couvre les infrastructures et enfin le troisième est un mécanisme d’achat du matériel. Ces crédits doivent permettre de financer l’éducation numérique à l'échelle cantonale sur cinq ans et jusqu'au terme de son déploiement prévu pour l’année scolaire 2027-2028.


item_title: 2023/392\nWeisung vom 23.08.2023:\nEntsorgung + Recycling Zürich, Logistik, Bioabfall, Zusatzkredit zum Projektierungskredit

item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.

item_category: Behandlung von Vorlagen des Stadtrats


item_title: Consultation fédérale sur l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques

item_description: Dans une réponse à une consultation fédérale sur une initiative parlementaire, le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la possibilité laissée au Conseil fédéral de décréter l'obligation de renseigner dans le cadre des enquêtes statistiques auprès des ménages privés. L'abandon de cette option entraînerait une diminution de la qualité de l'information statistique et une hausse des coûts pour la Confédération, mais aussi pour les cantons demandant une densification des échantillons sur leur territoire.


item_title: Budget 2026 (2025-1120)<br /> Antrag des Stadtrats vom 16. September 2025 und geänderter Antrag der Rechnungsprüfungskommission vom 17. November 2025


item_title: Nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation et du sport

item_description: Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a désigné Nicolas Grosjean au poste de secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), actuellement chef du service d’évaluation de l’Assemblée fédérale à Berne. M. Grosjean prendra ses fonctions le 1er janvier 2019 ; il succédera à Andreane Jordan Meier, nommée cheffe du service de la promotion de l’économie et de l’innovation.


item_title: Réduction du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er janvier 2022, il passera de 2% à 1.8%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 1.8%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Consultation fédérale : modification de la législation fédérale liée à l’exercice d’un mandat politique en cas de maternité

item_description: Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la modification législative de l’article 16d alinéa 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Celle-ci vise à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité, en précisant que le droit à l’allocation maternité ne s’éteint pas si une mère participe à des séances plénières d’un législatif au niveau fédéral, cantonal ou communal durant son congé de maternité. le gouvernement précise cependant que ces nouvelles dispositions ne doivent donner lieu, sous aucun prétexte, à toute justification pour une extension aux autres femmes salariées.


item_title: Bancs de la cathédrale de Lausanne: nouvelle ergonomie, sécurité renforcée et possibilité de places assises supplémentaires

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Claude Glardon concernant les bancs de la cathédrale de Lausanne, le Conseil d’Etat confirme que le nombre de places assises en mode exploitation « de base »  a été modifié pour des raisons sécuritaires, de considérations architecturales et de l’usage multiple de l’espace. Les milieux intéressés ont été impliqués indirectement par l’intermédiaire de leurs représentants au sein de la Commission d’utilisation et ont été informés du projet de nouveaux bancs. Ceux-ci sont plus confortables que les anciennes chaises, dont certaines avaient un placet paillé ; leurs dimensions sont identiques à celles-ci. Leur ergonomie a été pensée pour respecter la vocation principale de la cathédrale qui est avant tout un lieu de culte, de recueillement et de visite. Enfin, en mode exploitation « maximale », on trouvera désormais davantage de places assises, qu’auparavant.


item_title: Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023

item_description: Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d'Etat fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.


item_title: État des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II et par les hautes écoles vaudoises

item_description:
En réponse à un postulat du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat fait un état des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II et par les hautes écoles vaudoises. Après la décision prise en juin 2020 dans le cadre du Plan climat vaudois d'interdire le recours à l'avion pour les voyages d'études du secondaire I et II, sauf exception pédagogique dûment justifiée et sans alternative
possible, le nombre de trajets réalisés en avion a été considérablement réduit. Les voyages d'études réalisés dans ce cadre ne sont en outre pas subventionnés. Dans le domaine des hautes écoles, les voyages prennent en compte leur empreinte écologique et une réflexion visant à réduire celle-ci est actuellement en cours.


item_title: Création d’une fonction de formateur-coach au sein de la Direction général de l’enseignement postobligatoire

item_description: Une « Equipe Junior » sera créé au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Composée de plusieurs apprentis en formation, elle fonctionnera comme une petite entreprise sous la supervision d’un formateur en entreprise, appelé également «formateur-coach», fonction créé par le Conseil d’Etat. Novatrice, cette nouvelle structure d’encadrement s’inscrit dans le cadre d’une précédente décision du Conseil d’Etat en faveur de l’augmentation du nombre d’apprentis au sein de l’Administration cantonale vaudoise.


item_title: Possibilités de transformer d'anciens ruraux

item_description: Des possibilités de transformation d'anciens ruraux ou de chalets d'alpage désaffectés existent non seulement pour les bâtiments jugés dignes d'être protégés mais également pour les autres bâtiments. Dans sa réponse à un postulat du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat dresse un inventaire des possibilités offertes par la législation actuelle. Quatre guides ont été édités par le Conseil d'Etat en 2003 pour que tout intéressé puisse avoir connaissance des possibilités existantes.


item_title: Délivrance du matériel de vote en cas de déménagement d'une électrice ou d'un électeur

item_description: Depuis le 1er juillet 2022, des nouvelles règles de mutation en période de scrutin sont entrées en vigueur à la suite d'une réflexion menée avec des représentants des communes. La solution retenue par le Conseil d'Etat est plus favorable à l'électrice ou l’électeur qui souhaite, dans la majorité des cas, pouvoir exercer ses droits politiques dans la commune dans laquelle elle ou il a décidé de s’établir. Les administrations communales sont donc amenées à produire du matériel de vote pour les électrices et électeurs qui s’établissent chez elles quelques semaines avant un scrutin. Comme toute nouvelle pratique, celle-ci demande une période d’adaptation, mais les communes acquerront rapidement l’expérience nécessaire afin de commander un volume de matériel adéquat de sorte à limiter le gaspillage.


item_title: Postulat betreffend Busspur zwischen Brig und Visp für Taxis freigeben


item_title: Lignes directrices de la Politique cantonale de l'enfance et de la jeunesse

item_description: Le Canton de Vaud se dote de lignes directrices pour sa politique cantonale de l'enfance et de la jeunesse, dont les objectifs généraux sont de favoriser pour les enfants et les jeunes du canton l'équité des chances, leur développement harmonieux, une protection adéquate et leur l'implication dans la vie en société. Pour conduire cette politique, il charge le Service de protection de la jeunesse de la coordonner et institue une Commission de coordination composée d'un représentant des directions générales, services et offices appelés à y collaborer.


item_title: Kredit für den Bau eines neuen Gebäudes für die Handels- und Fachmittelschule in Siders


item_title: Mesures pour éviter la surmédicalisation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat soutient différentes mesures mises en place pour éviter les examens, traitements et interventions qui ne sont pas forcément nécessaires. Plusieurs initiatives favorisant une discussion ouverte entre patients et médecins sur le thème de la surmédicalisation ont vu le jour tant à l'hôpital qu'en ambulatoire. Des formations sont proposées aux étudiants en médecine durant leur formation, ainsi qu'aux médecins en formation post-grade. Convaincu que de telles actions doivent être soutenues, le Conseil d'Etat rappelle que la mise en place de cercles de qualités dans les EMS vise les mêmes objectifs.


item_title: Nomina di un membro e del supplente dell'Ufficio di revisione dell'Azienda elettrica ticinese (AET) - Messaggio del 16 gennaio 2013 n. 6731


item_title: Requête du Préposé à la protection des données et de la transparence pour levée de fonction dans l’affaire Grand Conseil – Inconnu


item_title: Consultation fédérale: sérieuses réserves vaudoises sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat estime que le projet présenté par la Confédération ne prend pas assez en compte les réalités des populations et acteurs médiatiques (radios et télévisions privées) concernés. L’absence de détail sur les enjeux financiers et la répartition de la redevance entre les acteurs est un point d’inquiétude majeur. D’autre part, le calendrier n’est pas opportun compte tenu de l’incertitude liée au résultat des urnes du référendum du 13 février 2022 sur le train de mesures en faveur des médias. En conséquence, le gouvernement vaudois ne peut souscrire à ce projet en l’état et invite à une consultation complémentaire ultérieure pour correspondre aux besoins des principaux acteurs et consolider la diversité des médias.


item_title: Romain Felli devient le collaborateur personnel de Nuria Gorrite

item_description: Le Conseil d’État a désigné hier Romain Felli comme nouveau collaborateur personnel de la conseillère d’État Nuria Gorrite. Cette nomination fait suite à la démission présentée par Benoît Gaillard, qui a souhaité reprendre une activité indépendante. M. Felli occupera ce poste à partir du 1er septembre 2018.


item_title: Wasserversorgungsreglement (WVR); Erlass (GGR-Nr. 2023-406) <br /> Antrag des Stadtrats vom 19. August 2025 und geänderter Antrag der Sachkommission vom 10. November 2025


item_title: Siedlungsentwässerungsverordnung (SEVO); Erlass (GGR-Nr. 2022-1285)<br /> Antrag des Stadtrats vom 19. August 2025 und gleichlautender Antrag der Sachkommission vom 10. November 2025


body_key: SO

item_title: Interpellation Karin Kälin (SP, Rodersdorf): Koordinierte Richtplanung als Schlüssel für die Nordwestschweiz


item_title: Direction de l’Etablissement primaire et secondaire de Château-d’Oex-Pays d’Enhaut

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Darcy Mottier-Scheers en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Château-d’Oex-Pays-d’Enhaut. Mme Darcy Mottier-Scheers est détentrice d’un Bachelor of Arts de l’université de Brock au Canada, d’une habilitation du DFJC pour l’enseignement obligatoire vaudois, d’un Master of Arts en Education The open université Milton Keynes en Angleterre et d’un Certificate of Advanced Studies en promotion de la santé et prévention en milieu scolaire de la HEP Vaud. Mme Darcy Mottier-Scheers est actuellement médiatrice scolaire à l’Etablissement primaire et secondaire de Château-d’Oex-Pays-d’Enhaut. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2021.


item_title: L'avenir du cheval des Franches-Montagnes n'est pas menacé

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion sur l'avenir du cheval des Franches-Montagnes. Cette intervention parlementaire a été déposée dans un contexte de projet fédéral visant à supprimer toute contribution supplémentaire pour la préservation de la race des Franches-Montagnes. Le Conseil d'Etat salue aujourd'hui la décision de la Confédération du 2 novembre 2022 approuvant le train d'ordonnances agricoles 2022, dans lequel la prime spécifique pour les Franches-Montagnes est maintenue, en parallèle de l'introduction de la prime de préservation pour les races suisses dont le statut est qualifié de critique ou de menacé. Il rappelle en outre que, sur le plan cantonal, la race des Franches-Montagnes bénéficie d’un soutien direct par le biais d’une convention de subventionnement entre le département en charge de l’agriculture et le syndicat vaudois d’élevage chevalin.


item_title: Rapport sur le trafic de marchandises dangereuses en lien avec l'accident de Daillens

item_description: Le Conseil d'Etat vient de remettre au Grand Conseil un rapport répondant au postulat du député Vassilis Venizelos. Outre l'évocation des faits liés au déraillement du 25 avril 2015, ce document rappelle la position ferme du gouvernement pour limiter les risques en lien avec le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Le Conseil d'Etat attend de l'Office fédéral des transports une mise en place rigoureuse des recommandations de sécurité formulées après l'enquête sur l'accident de Daillens. En matière de chlore, il rappelle ses différentes interventions pour limiter au maximum de tels transports, et la reconnaissance des risques induits par la circulation de tels trains par les représentants de l'industrie chimique. Cette dernière doit tout mettre en oeuvre pour fabriquer le chlore sur ses sites valaisans, au lieu de l'importer depuis l'étranger.


item_title: Elezione dei Pretori e del Presidente della Pretura penale - Rapporto 7 aprile 2004 dell'Ufficio presidenziale del Gran Consiglio


item_title: Mesures d'assainissement des finances cantonales (art. 165 Cst)

item_description: Le Conseil d'Etat a présenté les mesures d'assainissement que lui impose le respect de l'art.165 de la Constitution vaudoise. Ces mesures à hauteur de 170,3 millions de francs seront intégrées au budget 2005. Celles qui impliquent une modification légale seront soumises au vote du Parlement, puis au référendum populaire le 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.


item_title: Protection de la population contre les nuisances sonores des chantiers d’envergure

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Céline Misiego portant sur la protection de la population riveraine contre les nuisances sonores des chantiers d’envergure. La protection contre le bruit est régie au niveau fédéral par la loi sur la protection de l'environnement et son ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Une directive fédérale, découlant de l’article 6 de l’OPB, déploie une série de mesures à adopter, avec des exigences en fonction de l’intensité des nuisances. Des stratégies de protection contre le bruit sont établies au moment des études de projet et, durant les phases de réalisation, des contrôles d’application des mesures sont systématiquement effectués. Par ailleurs, des communications sont généralement mises en place pour informer les riveraines et riverains tout au long des chantiers. Dans sa sphère de compétence, le Canton met tout en œuvre pour protéger la population et applique strictement les règlementations en la matière.


item_title: Interpellation von P. Steinle, ALG, und Mitunterzeichner vom 22. August 2025 betreffend Umbau der Bushaltstelle Oberwiler Kirchweg


body_key: GR

item_title: Incumbensa Michael (Castasegna) concernent la finanziaziun e la realisaziun da projects gronds en la construcziun da vias

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Kleine Anfrage Marlene Fischer (GRÜNE, Olten): Was ist die Haltung des Regierungsrats zur Aufarbeitung von Missbrauchsfällen durch das Bistum Basel


item_title: Kleine Anfrage Sarah Schreiber (Die Mitte, Lostorf): Berücksichtigung des Lehrlingslohns bei Sozialhilfebezug


item_title:
Ersatzbeschaffung digitaler Arbeitsgeräte für Schülerinnen und Schüler sowie
 Mitarbeitende der Primarschule Dübendorf / Kreditgenehmigung
 GR Geschäft Nr. 6/2025


item_title: Ersatzwahl KSG Präsidium für Bruno Eggenberger (die Mitte/EVP)<br /> GR Geschäft Nr. 29/2025


item_title: Utilisation des produits chimiques dans les écoles des degrés secondaires I et II

item_description: Dans son rapport sur un postulat déposé par l'ancienne députée Tarah Aminian concernant la sécurité en lien avec l'usage des produits chimiques dans les écoles des degrés secondaires I et II, le Conseil d’État assure qu'une grande attention est accordée au respect des normes en vigueur. Il s'agit en effet de garantir un cadre sûr aux élèves, ainsi qu'à l'ensemble du personnel travaillant dans les écoles. Plusieurs mesures sont scrupuleusement suivies, que ce soit la mise en place d'audits externes de santé et de sécurité, le strict respect des normes édictées par la Chemsuisse lors de toute nouvelle construction de laboratoire, l'existence de concepts de sécurité dans les établissements ou encore de formations continues dispensées par l'EPFL au personnel des établissements en contact avec les produits chimiques. Si le Conseil d’État assure que les mesures en place sont satisfaisantes et le concept de sécurité robuste, il estime cependant qu'il est encore souhaitable de parfaire la communication des audits auprès du personnel enseignant et d’accentuer la formation et l’accompagnement.


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent la valitaziun da l'obligatori da vaccinar resguardond las malsegirezzas en connex cun la vaccinaziun


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Postulat Elodie Lopez et consorts au nom EP, les Vert.e.s, groupe socialiste, V'L - Pour que le Canton de Vaud marque le jour du dépassement.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yannick Maury et consorts - Une tarification progressive et solidaire de l’eau pour le Canton de Vaud ? (24_INT_150).

item_description: Adoptée par le GC

item_result: Adoptée par le GC


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maurice Neyroud et consorts au nom au nom de la CTSI - Sobriété et hygiène numériques : vers une meilleure gestion des outils de communication (21_POS_49).

item_description: Adopté par le GC

item_result: Adopté par le GC


item_title: Renforcement de l’efficacité et de la disponibilité de l’état civil

item_description: Afin de gagner en efficacité et faciliter son accès au public, le Conseil d’État a pris la décision de principe de regrouper l’état civil en un seul site à Lausanne. Cette réorganisation facilitera la gestion de ressources actuellement dispersées sur plusieurs sites, permettra des synergies entre les professionnels et l’ouverture de guichets au public. Des antennes de l’état civil seront créées dans les principales maternités du canton. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation est envisagée dans les deux prochaines années.


item_title: Recouvrement sur pensions alimentaires

item_description: Le Conseil d’Etat souhaite adapter la loi vaudoise sur l’aide au recouvrement et les avances sur pensions alimentaires aux exigences de la nouvelle ordonnance fédérale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les modifications visent en particulier à renforcer le rôle de l’office spécialisé en charge du recouvrement dans le domaine des contributions d’entretien et à formaliser certaines pratiques cantonales en la matière.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Blockchain : le web 3.0 peut changer les rapports entre l'administration et les administrés (17_POS_017).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat David Raedler et consorts - Les pirates sont informatisés et ne se limitent plus au Léman : agissons à tous les échelons face aux cyberattaques (21_POS_44).


item_title: Motion Didier Lohri et consorts - Amélioration et pérennisation de la qualité des données informatiques de l’Etat de Vaud.

item_description: Renvoyée par manque de temps

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: Postulat Vincent Keller et consorts - opendata.swiss : où sont les données Vaudoises ?.


item_title: Budget 2026 / Genehmigung<br /> GR Geschäft Nr. 35/2025


item_title: Loteries et paris: adhésion à la Convention intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à une adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur la plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse. La Convention deviendra effective lorsque tous les cantons concernés auront donné leur accord.


item_title: Pertes pour les troupeaux dans les alpages

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question du député Hadrien Buclin en rappelant que les animaux perdus sur les 628 exploitations d'estivage du canton (hors attaques de loup) ne font pas l'objet d'indemnités étatiques et ne sont donc pas recensés en tant que tel. Il a précisé cependant que sur les 40'000 bovins estivés chaque année, les pertes sesituentenmoyenne cantonale entre 1,5 et 2%, toutes causes de mort confondues.En ce qui concerne les 1600 ovins détenus dans les alpages, les pertes se situent entre 3 et 4% par année, y compris les moutons attaqués par le loup qui représentaient environ la moitié des pertes en 2021. Pour les zones de recensement du grand carnivore, une forte augmentation du nombre d'animaux prédatés a été observée ces trois dernière années: 3 en 2020, 60 en 2021 ainsi que 62 animaux morts (dont 27 moutons, 10 chèvres, 24 jeunes bovins) et 11 bêtes blessées en 2022 par le loup.


item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Postulat Michael Wyssa et consorts au nom Marc-Olivier Buffat et Nicolas Suter - Intégration de l’IA dans l’administration cantonale d’ici 2035 : Quels défis et transformations pour la santé, la justice et l’enseignement ?.


item_title: Crédit pour des études routières entre Le Rosex et Vers l’Eglise

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 398 000 francs pour l’étude d’avant-projet de réhabilitation de la route cantonale RC 706, qui dessert la station touristique des Diablerets. Le tronçon concerné, « La Lavanche », se situe sur la commune d’Ormont-Dessus, entre Le Rosex et Vers l’Eglise, sur une longueur de 810 mètres. Il traverse une zone étendue de glissement superficiel et connaît un trafic moyen d’environ 1400 véhicules par jour. Le projet prévoit de renforcer la chaussée, d’assainir les ouvrages de soutènement, actuellement en mauvais état, de corriger le tracé en améliorant la visibilité et mettre ainsi en conformité la route selon les normes en vigueur. Ce crédit permettra de financer les investigations nécessaires et les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage. Sous réserve de l’obtention des financements nécessaires, les travaux principaux pourraient débuter à l’horizon 2027.


item_title: Interpellation déposée le 10 septembre 2024 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ?» (FIM/18.09.2025)

item_result: Reporté

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title:
Betreuungseinrichtung Zopf, Erweiterung und Aufstockung; Kreditbewilligung
 (GGR-Nr. 2024-262)
 Antrag des Stadtrats vom 3. Juni 2025 und geänderter Antrag der Rechnungsprüfungskommission vom 3. November 2025


item_title: Motion Murielle Schärer (GLP), Fabian Fankhauser (GLP), Nicole Baumann-Zumstein (GLP) und Mitunterzeichnende vom 13. Oktober 2025: Erlass eines Reglements über das Stadttheater Langenthal: Stellungnahme


item_title: Postulat Nicole Baumann-Zumstein (GLP) und Mitunterzeichnende vom 13. Oktober 2025: Namensänderung verschiedener Bushaltestellen in Langenthal und Gemeindeteil Obersteckholz: Stellungnahme und Antrag auf Abschreibung


item_title: Richtlinien der Regierungstätigkeit 2025 – 2028: Rückblick 2025: Ausblick 2026: Information durch den Stadtpräsidenten


item_title: Verwaltungsbesuch der Geschäftsprüfungskommission 2025: Rückblick durch die Präsidentin der Geschäftsprüfungskommission: Information


item_title: Bekanntmachung der eingereichten parlamentarischen Vorstösse


item_title: Schlusswort des Stadtratspräsidenten 2025, Fabian Fankhauser (GLP)


body_key: ZH

item_title: A. Verwaltungsrechtspflegegesetz (VRG), Änderung, Punktuelle Anpassung der Vorinstanzen des Bundesgerichts\r\nB. Kantonsratsreglement (KRR), Änderung, Konstituierung und Erwahrung


item_title: Objektkredit Instandsetzung Hallenbad Sportzentrum Kerenzerberg, Filzbach, Sportfonds


item_title: Abänderung Text §19 Abs. 4 des Zusatzleistungsgesetzes des Kantons Zürich


item_title: Gleiches Verfahren von erneuerbaren privaten Energieträgern (Windkraft)


item_title: Standesinitiative: Separate Prämienregion für Asylsuchende


item_title: Berichterstattung zum Leistungsauftrag, des Jahresberichts und der Jahresrechnung des Forensischen Instituts Zürich für das Jahr 2024


item_title: Stärkung der IKT-Aufsicht durch den Kantonsrat


item_title: Aufhebung der Sammeltagbeschränkung beim Pilzesammeln


item_title: Kantonspolizei: Vertrauen in die Polizei stärken!


item_title: Postulat betreffend Wiedereröffnung des Bahnhofs Granges


item_title: Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Thierry Dubois, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion qu'une offre de cautionnement de prêts proposée par le Canton ne constitue pas une réponse adéquate aux problèmes de financement de l'assainissement énergétique des bâtiments. Il souligne les complications administratives que cette solution entrainerait et l'impact limité qu'elle aurait sur le taux de rénovation énergétique. Le Conseil d’État préconise plutôt d’aider les propriétaires en continuant à soutenir les programmes d'aide existants et à développer d'autres solutions en cours d'élaboration. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, il pourrait être proposé de supprimer les émoluments pour les procédures administratives relatives aux assainissements énergétiques. D’autres simplifications, notamment l’exemption de certains travaux de l’obligation d’un permis de construire, ou la simplification de la circulation des dossiers sont à l’étude, le Conseil d'Etat entendant dans ce cadre user de toute la marge de manœuvre dont il dispose en vertu du cadre légal fédéral.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2025

item_description: Afin de prendre en compte, pour l’année 2025, la réduction de l’impôt cantonal de base de 4% prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté par le Conseil d’État.


item_title: Territorialité des zones de recrutement scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat relève, en réponse à un postulat de la députée Doris Cohen-Dumani relatif à la territorialité des zones de recrutement scolaire et développé en juin 1998, que le Grand Conseil n'a pas remis en cause le principe de territorialité des zones de recrutement à l'occasion du débat sur le projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). La LEO pose le principe d'un lieu de scolarisation de l'élève dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents. La LEO stipule que le règlement d'application pourra prévoir des exceptions. Le Conseil d'Etat note avec satisfaction qu'en adoptant la LEO le 4 septembre 2011, la population vaudoise a confirmé la décision du Grand Conseil de consacrer le principe de territorialité des zones de recrutement scolaire.


item_title: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Presentazione di messaggi e attribuzione a Commissioni


item_title: Wahl Mitglied Verwaltungsrat Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (VR EKZ) für Bruno Heinzelmann


item_title: La signalisation routière de l’HRC est conforme aux normes en vigueur

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les panneaux de signalisation routière indiquant l’accès à l’Hôpital Riviera-Chablais de Rennaz. Certains panneaux, tels que le H blanc sur fond bleu, ont été utilisés de manière non conforme à l’ordonnance sur la signalisation routière. Par conséquent, le Canton a développé un concept de signalisation directionnelle des établissements médicaux adapté aux normes en vigueur, en particulier par l’utilisation de l’étoile de vie lorsque l’hôpital dispose d’un service d’urgence reconnu par le Canton. Ce concept a été appliqué à l’HRC des sites de Vevey, Rennaz et Monthey.


item_title: Iniziativa parlamentare 21 settembre 2009 presentata nella forma generica da Lorenzo Quadri (ripresa da Michele Guerra) "Spese per l'alloggio riconosciute dalle prestazioni: distinguere tra zone urbane e zone periferiche o rurali"- Rapporto del 10 giugno 2014, relatore: Gianni Guidicelli DIBATTITO RIDOTTO

item_description:
Iniziativa parlamentare 21 settembre 2009 presentata nella forma generica da Lorenzo Quadri (ripresa da Michele Guerra) "Spese per l'alloggio riconosciute dalle prestazioni: distinguere tra zone urbane e zone periferiche o rurali"
- Rapporto del 10 giugno 2014, relatore: Gianni Guidicelli
DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Rapporto di attività della Commissione di sorveglianza delle condizioni di detenzione per il periodo maggio 2013 - maggio 2014 - Rapporto del 16 maggio 2014, relatrice: Lara Filippini DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Rapporto del Consiglio di Stato sulle conseguenze dell'entrata in vigore del codice di procedura civile e del codice di procedura penale federali e proposte di adeguamenti legislativi - Messaggio del 25 giugno 2013 n. 6823 - Rapporto n. 6823R, relatrice: Amanda Rückert (seguirà) FORMA DI DIBATTITO DA DEFINIRE


item_title: Postulat Melissa Cavallo, PS, Carole Melly-Basili, Le Centre, und Natacha Albrecht, PLR/FDP: Verbesserung der Funktionsweise der fürsorgerischen Unterbringung im Wallis 2024.06.174


item_title: Pratique des contrats de renoncement à l’avortement

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien au droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse. Il constate néanmoins que la pratique d’Helsana n’appelle pas d’intervention directe, celle-ci étant légale et ne restreignant en aucune manière le droit des assurés à bénéficier d’une interruption de grossesse ou de son remboursement. Cette pratique pouvant toutefois entrainer une certaine confusion auprès des assurées, le Conseil d’Etat entend renforcer sa communication relative au droit d’interruption de grossesse afin que chacune puisse s’autodéterminer librement.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Lucens et d'Oulens-sur-Lucens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Lucens et d'Oulens-sur-Lucens dans le district de la Broye-Vully. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 2'400 habitants.


item_title: Le Conseil d’Etat s’oppose à l'initiative dite « Ecopop »

item_description: A l'instar du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, le Conseil d’Etat vaudois préconise le rejet de l’initiative « Ecopop », sur laquelle le peuple se prononcera le 30 novembre 2014. Il considère que son adoption nuirait sérieusement à l’économie comme aux relations internationales de la Suisse. Le lien qu’établit le texte entre politique démographique et aide au développement lui paraît particulièrement problématique.


item_title: Veronika Schoeb, nouvelle directrice de la recherche et des relations internationales à l'HESAV

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Veronika Schoeb comme nouvelle directrice de la recherche et des relations internationales de Haute école de santé Vaud (HESAV) dès le 1er août 2018 en remplacement de Christine Pirinoli, promue Vice-rectrice HES-SO du dicastère recherche et innovation au 1er mars. Mme Schoeb a été choisie à l’issue d’un concours qui a suscité 27 candidatures.


item_title: Désignation de la conservatrice cantonale des monuments et sites ad interim

item_description: Suite au décès subit, le 3 novembre dernier, de Maurice Lovisa, conservateur cantonal des monuments et sites, le Conseil d’Etat a désigné à ce poste Petra Jossen, actuelle architecte et cheffe de projet « Parc patrimoine » au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Cette dernière est titulaire d’un master en architecture ; elle a rejoint la DGIP en février 2022 après avoir exercé comme architecte indépendante durant une dizaine d’années. Mme Jossen entrera en fonction le 1er janvier prochain. Le poste de conservateur ou conservatrice cantonale sera mis au concours courant janvier 2023, selon la procédure habituelle.


item_title: Sylviane Klein remplacera le préfet Jacques Nicod à la préfecture de Lausanne

item_description: En prévision du départ à la retraite du préfet répondant du district de Lausanne, M. Jacques Nicod, le Conseil d'Etat a décidé de nommer Mme Sylviane Klein à cette charge. Celle-ci, actuellement préfète du district d'Oron sera préfète du district de Lausanne dès le 1er janvier 2008. Sa fonction de préfète répondante ne deviendra cependant effective qu'au 1er avril, date de la retraite de M. Jacques Nicod.


item_title: Les cigarettes électroniques, les puffs et autres produits similaires soumis aux mêmes lois que le tabac

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de trois lois afin que les produits tels que la cigarette électronique ou les puffs soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles et le tabac. En effet, pour l’heure ces articles sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires et peuvent être vendus librement, y compris aux mineurs. L’acceptation de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » a montré la volonté du peuple vaudois de protéger la santé des jeunes.


item_title: Frais de protection consulaire et de procédure

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat rappelle que les règles concernant la facturation aux parties des frais de procédure se trouvent dans le code de procédure pénale suisse et s'imposent aux cantons. Par ailleurs, ni le Canton ni la Confédération ne chiffrent les heures consacrées au traitement de telles affaires, qui entrent dans le cadre de leurs tâches ordinaires.


item_title: 2023/236\nWeisung vom 17.05.2023:\nImmobilien Stadt Zürich, Schulanlage Vogtsrain, Erweiterung, Projektierungskredit

item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.


item_title: Änderung des Gesetzes über die berufliche Vorsorge der Magistraten


item_title: Le Conseil d'Etat ratifie l'accord sur le renforcement de l'effectif policier

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention que sa Délégation aux ressources humaines a signée mardi 21 février avec l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et le Syndicat de la sûreté vaudoise (SSV). Cet accord porte d'une part sur la création de 94 postes de policier supplémentaires jusqu'en 2017. Il intègre d'autre part depuis 2012 dans l'effectif régulier du canton 62 postes placés jusqu'ici sous contrats de prestations financés par les communes. Au final, l'Etat prendra donc à sa charge 156 postes de policier supplémentaires sur les cinq prochaines années. Les effets financiers pour 2012 feront l'objet d'un crédit supplémentaire présenté prochainement à la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Procédés d’écritures alternatives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle que l’Etat de Vaud dispose de ses propres règles visant à tenir compte de la diversité de la population sans privilégier une catégorie ou une autre. Tout en consacrant le souhait de l’administration cantonale d’être inclusive dans sa communication, les règles existantes prescrivent également la nécessité d’assurer le caractère compréhensible des écrits de l’Etat au moyen d’un langage clair et précis, garantissant leur lisibilité par tout un chacun. Le Conseil d’Etat continue néanmoins d’observer l’évolution de la langue, notamment pour tenir compte des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité féminine ou masculine.


item_title: Mise en consultation de l’avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

item_description:
Le Conseil d’État travaille activement à la numérisation du domaine de la santé. Dans ce cadre, il collabore étroitement avec les autres cantons de Suisse occidentale, notamment au travers de l’Association intercantonale CARA, qui offre depuis quelques mois le dossier électronique du patient (DEP). Au-delà du dossier électronique, d’autres services se profilent afin de renforcer encore l’échange d’information sanitaire dans un cadre souverain et hautement sécurisé (plan de médication partagé, plan de soins partagé, transferts sécurisés). Afin de faciliter et encourager le développement de la santé numérique, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud souhaitent disposer d’un cadre général commun à l’échelle de la Suisse occidentale. Ils ont élaboré à cette fin un avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique qui propose d’ancrer dans la loi les principes de collaboration et les règles essentielles nécessaires à la mise en place et à l’usage des outils de santé numérique. Cet avant-projet de convention intercantonale est aujourd’hui soumis à consultation jusqu’au 15 février 2022.

Documents soumis à consultation

Informations générales :

Dossier électronique du patient DEP et ses modules complémentaires de santé numérique - VD.CH


item_title: Fréquentation des établissements du secondaire II dans le Chablais

item_description: En lien avec l’ouverture du futur Gymnase du Chablais à Aigle, le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Croci Torti demandant de faire un bilan de l'application de la convention signée entre les Cantons de Vaud et du Valais réglant la fréquentation des établissements du Secondaire II dans le Chablais. Le Conseil d’Etat relève que la convention actuelle correspond de facto à un accord de libre circulation des élèves. Le nombre d'élèves du canton de Vaud bénéficiant de cette convention est depuis plusieurs année supérieur à celui de leurs homologues du Valais. La construction du nouvel établissement du secondaire II à Aigle devrait favoriser le rétablissement d’un équilibre entre les deux cantons, puisque le choix d'un établissement ou d'un autre répond le plus souvent au critère d'éloignement.


item_title: Discorso del deputato anziano

item_description: Discorso del deputato anziano


item_title: Soutien à l’agenda 2030

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la députée Céline Baux qui demandait si les moyens budgétaires sont suffisants pour la réalisation de l’agenda 2030 cantonal. Le gouvernement précise que le travail effectué par le Bureau de la durabilité (BuD) vise, dans le respect des compétences des entités concernées, à accompagner les services de l’administration cantonale vers un changement de paradigme en faveur de la durabilité dans un effort à long terme. Dans le cadre du budget 2022, le BuD a donc été renforcé avec 0.6 ETP.


item_title: Laurent de Schoulepnikoff désigné directeur du Gymnase de Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Laurent de Schoulepnikoff en qualité de nouveau directeur du Gymnase de Renens, dès le 14 novembre 2022. Il succèdera à M. Manuel Donzé qui a choisi de nouveaux horizons professionnels après presque cinq ans à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur physicien, d’un doctorat ès sciences, d’un certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire I et II, ainsi que d’un CAS FORDIF, M. de Schoulepnikoff travaille depuis près de vingt ans dans l’enseignement. En 2007, il rejoint le Gymnase Auguste-Piccard où il occupe actuellement la fonction de doyen. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience au sein d’un conseil de direction lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Renens. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Donzé pour son engagement.


item_title: Postulat Die Mitte Oberwallis, durch Stefanie Aufdenblatten, Franziska Biner und Bernd Kalbermatten: Verbesserungen im Prozess zur Erlangung des Führerausweises (122) für Elektrotaxis 2024.06.177


item_title: Postulat Justizkommission, durch Charlotte Aymon-Constantin, Andrea Amherd-Burgener und Jérôme Desmeules: Plätze für die Durchführung von stationären therapeutischen Massnahmen 2024.09.281


item_title: Le Conseil d’Etat suit l’évolution de la réorganisation de la pédiatrie du CHUV

item_description: Dans sa réponse au Grand Conseil à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a, à de nombreuses reprises, informé le Grand Conseil des développements autour de la pédiatrie du CHUV, qui traverse actuellement une période de transition avec le renouvellement des équipes dirigeantes du Service de pédiatrie, ainsi que la réorganisation en vue de l’ouverture, en 2024, de l’Hôpital des enfants sur la cité hospitalière. La direction générale du CHUV et le Département de la santé et de l’action sociale suivent de près et accompagnent le Département femme-mère-enfant, duquel dépend le Service de pédiatrie, afin d’assurer une prise en charge optimale des enfants dans ce secteur important pour la population vaudoise.


item_title: Sostituzione di un membro di Commissione


item_title: Nomina dei membri dell'Ufficio di revisione dell'Azienda elettrica ticinese - Messaggio 23 novembre 2004 no. 5598


item_title: Désignation de deux représentantes de l’État au Conseil de fondation de la Fondation d’aide sociale et culturelle du canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’État a nommé mesdames Marina Vatchnadze en qualité de membre et présidente ainsi que Khany Hamdaoui en qualité de membre du Conseil de la Fondation, avec effet dès la présente décision et pour une durée de cinq ans.


item_title: Plans d'action cantonaux en cas de pic de pollution

item_description: En réponse à un postulat du député Hadrien Buclin, au sujet des mesures pouvant être mises en œuvre en cas de pic de pollution, le Conseil d’Etat a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d'action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d'ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l'environnement, à savoir la réduction de la vitesse sur autoroute et la promotion destransports publics dans un premier temps ; l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort, les recommandations debaisser le chauffage dans les bâtiments, d’intensifier le nettoyage des routes et de ne pas utiliser de machinesagricoles sans filtre à particules lors de smog hivernal, par la suite.


item_title: Iniziativa parlamentare 24 giugno 2015 presentata nella forma generica da Patrizia Ramsauer "Il proprietario deve sapere e poter scegliere" - Rapporto del 2 dicembre 2015, relatore: Giorgio Galusero PROCEDURA SCRITTA


item_title: Jahresbericht des kantonalen Finanzinspektorates für das Jahr 2013


item_title: Suivi des stagiaires des écoles professionnelles et des hautes écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat fait part des mesures mises en place en vue d'assurer le bon déroulement et le suivi adéquat des stages effectués par les élèves hors de leurs établissements de formation, selon qu'il s'agisse de l’enseignement postobligatoire (écoles professionnelles ou des métiers, gymnases) ou des hautes écoles (université ou hautes écoles spécialisées / HES). Il fournit en particulier des explications concernant la relation entre l’école et le responsable de stage, les exigences posées pour les entreprises qui reçoivent des stagiaires ou pour leurs maîtres de stage, la recherche de solutions lorsque le stage ne se déroule pas bien et les processus de médiation à disposition, ainsi que sur les processus d'évaluation.


item_title: Modifica della legge sui percorsi pedonali e i sentieri escursionistici (LCPS) del 9 febbraio 1994 - Messaggio del 14 aprile 2015 n. 7082 - Rapporto del 24 novembre 2015 n. 7082R, relatore: Samuele Cavadini PROCEDURA SCRITTAESITO VOTAZIONE

item_description:
Modifica della legge sui percorsi pedonali e i sentieri escursionistici (LCPS) del 9 febbraio 1994
- Messaggio del 14 aprile 2015 n. 7082
- Rapporto del 24 novembre 2015 n. 7082R, relatore: Samuele Cavadini
PROCEDURA SCRITTA
ESITO VOTAZIONE


item_title: Approvazione del conto economico e del bilancio al 31.12.2014 della Banca dello Stato del Cantone Ticino - Messaggio del 6 maggio 2015 n. 7090 - Rapporto n. 7090R, relatore: Da definire (seguirà)RINVIATO ALLA TORNATA DI GENNAIO 2016

item_description:
Approvazione del conto economico e del bilancio al 31.12.2014 della Banca dello Stato del Cantone Ticino
- Messaggio del 6 maggio 2015 n. 7090
- Rapporto n. 7090R, relatore: Da definire (seguirà)
RINVIATO ALLA TORNATA DI GENNAIO 2016


item_title: Sostituzione membri di Commissioni

item_description: Sostituzione membri di Commissioni


item_title: Motion betreffend Kostenoptimierung bei der Sozialhilfe


item_title: Postulat Bernd Kalbermatten, Die Mitte Oberwallis, Charlotte Aymon-Constantin, Le Centre, Stéphane Ganzer, PLR/FDP und Patrik Zimmermann, SVPO: Kompetenzzentrum Unwetter 2024.11.308


item_title: Annulation de manifestations due au coronavirus

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond sur les annulations de manifestation dues au Covid, le Conseil d’Etat rappelle tout ce qui a été mis en place depuis le mois de mars 2020 pour soutenir les différents secteurs impactés par les mesures prises en lien avec la crise sanitaire. Que ce soit en matière de culture, de sport, ou d’économie, les manifestations ont pu être soutenues a travers un important dispositif financier, logistique et humain.


item_title: Prévention et prise en charge des violences envers les personnes LGBTIQ

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat dresse un état des lieux des modalités de prises en charge des violences envers les personnes LGBTIQ ainsi que des mesures de sensibilisation et de prévention mises en œuvre en collaboration avec les associations du canton, notamment au regard de l’extension de l’art. 261bis CP à la discrimination homophobe. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il interprète le résultat de cette votation comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il relève que des mesures spécifiques relatives à la question des violences envers les personnes LGBTIQ seront par ailleurs proposées, en concertation avec les entités concernées, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action cantonal LGBTIQ. Cette politique publique transversale figure au Programme de législature 2022-2027.


item_title: Extension de la liste des ingénieurs autorisés en mensuration officielle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, par voie d'arrêté, la liste des spécialistes en mensuration autorisés à effectuer des travaux de la mensuration officielle jusqu'à présent réservés aux seuls ingénieurs géomètres brevetés. Désormais, les porteurs d'un titre d'ingénieur géomètre EPF, ETS ou HES ou d'un certificat fédéral de technicien géomètre pourront aussi réaliser ces travaux. Cette décision répond aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.


item_title: Consultation fédérale: programmes de recherche européens, avant-projet de loi sur le "fonds Horizon"

item_description: Cet avant-projet de loi vise à créer des bases juridiques pour garantir, à travers un fonds spécial, un financement stable et sûr des mesures transitoires et de remplacements prévues à la suite de l’exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements, le Conseil d’Etat accueille favorablement cet avant-projet de loi fédérale qui permet, face à la situation actuelle de blocage du dossier Horizon Europe, de garantir et sécuriser durablement les moyens déjà alloués au financement de la participation aux programmes de recherche européens. Cela étant, il rappelle que l’association pleine et entière de la Suisse au programme Horizon Europe doit rester l’objectif prioritaire, des mesures de nature purement financière ne pouvant pas compenser la perte en termes de réseaux et de prestige occasionnée par la non-association de la Suisse à Horizon Europe.


item_title: Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté. Cette modification permet de combler deux lacunes de la loi. Elle précise également que les agents d'affaires brevetés doivent exercer leur profession de manière indépendante et éviter les conflits d'intérêts et la double représentation.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur le cinéma et nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Les ordonnances concernées mettent en œuvre la révision partielle de la loi sur le cinéma acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, qui oblige les entreprises qui diffusent des films en Suisse par voie électronique, ou en proposent par abonnement ou à la demande, à investir dans la création cinématographique suisse et à respecter un quota minimal de films européens dans leur programmation. Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points, notamment la représentativité linguistique et le respect des droits d’auteur.


item_title: Avocat de la première heure: convention de subventionnement

item_description: Dans le cadre du programme Codex_2010, le Conseil d'Etat a conclu une convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois (OAV). Cette convention permet de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et faciliter la désignation d'avocats d'office. La convention reprend les termes de celle conclue pour 2011, les chiffres fournis par l'OAV démontrant l'adéquation entre les besoins et les montants versés.


item_title: Réforme de la péréquation intercommunale: buts et principes techniques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les principes qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale. Il a aussi chargé le Service des communes et du logement de créer un groupe travail externe, impliquant l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises, chargé de proposer au gouvernement les différentes variantes envisageables d'une nouvelle péréquation.


item_title: Postulat Le Centre, durch Françoise Métrailler, Vincent Baud, Delphine Michaud und Laila Cheseaux Baudat: Ergebnisse der Gemeindewahlen 2024.11.314


item_title: Déplacement du conseiller d'Etat Philippe Leuba à Paris

item_description: A l’occasion de l’annonce du parcours du Tour de France 2022 ce jeudi 14 octobre à Paris, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport,  s’est déplacé aujourd’hui à Paris en compagnie d’une délégation comportant également des représentants des communes de Lausanne et d’Aigle. En effet, les 9 et 10 juillet prochains, le Tour de France arrivera à Lausanne le samedi et repartira d’Aigle le lendemain, pour une étape se déroulant sur les cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais avant une arrivée à Châtel, en France voisine.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat à propos des massacres d'Arméniens en 1915

item_description: Dans un rapport au Grand Conseil donnant suite à un postulat du député Massimo Sandri, le Conseil d'Etat admet et regrette l'existence de massacres perpétrés par les Ottomans contre les Arméniens en 1915. Il laisse cependant aux historiens le soin de savoir s'il convient de les qualifier ou non de génocide. En cela, sa position est la même que celle du Conseil fédéral.


item_title: Procédure d'approbation des plans d’affectation communaux

item_description: Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat relève que dans la grande majorité des cas, la procédure d’approbation des plans d’affectation communaux par le Département des institutions et du territoire se fait dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier. Des modifications de la planification par la Municipalité ou par le Conseil communal, ou découlant de changements légaux ou de jurisprudence, peuvent également nécessiter une enquête publique complémentaire. Le cas échant, le traitement des dossiers par les services cantonaux s’en voit rallonger, sans que les délais mentionnés dans la question ne soient atteints, ou alors dans des situations exceptionnelles.


item_title: Consultation fédérale: oui à une meilleure protection contre la violence domestique

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui porte sur la protection des victimes étrangères de violence domestique. Il relève avec satisfaction que la modification permettra de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique : le texte soumis à consultation élargit les situations où les victimes étrangères de violence domestiques peuvent porter plainte et se séparer de leur conjoint sans risquer de perdre leur titre de séjour. Il souligne que cette disposition permettra à la Suisse de se conformer pleinement aux exigences de l’article 59 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil d’État approuve aussi l’usage de la notion de « violence domestique » plutôt que de « violence conjugale », car elle couvre un périmètre plus large : les violences entre partenaires, concubins ou envers les enfants sont ainsi également concernées. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs d’intégrer dans le projet une formulation permettant à un parent de dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants sans risquer la perte du droit de séjour.


item_title: L’orthographe rectifiée dans les nouveaux manuels romands d’enseignement du français

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Florence Bettschart-Narbel concernant l’orthographe rectifiée dans les manuels scolaires, le Conseil d’Etat vaudois constate d'abord que les diverses interventions parlementaires sur cette thématique ont permis au débat politique d’avoir lieu. Le gouvernement souligne aussi avoir pu établir que les bases légales régissant les processus intercantonaux en matière de coordination scolaire et de production de moyens d’enseignement romands ont été respectés. Dès lors, le Conseil d’Etat ne peut voir aucun motif, ni sur la forme ni en opportunité, de remettre en question la décision de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin d’intégrer l’orthographe rectifiée dans les nouveaux manuels de français.


item_title: Modifica della legge di applicazione e complemento del Codice civile svizzero in materia di organizzazione dello Stato civile e richiesta dei credito per la sua realizzazione - Messaggio 25 settembre 2002 no. 5306, relatore: Felice Dafond


item_title: Motion betreffend heutigen Mobilität angepasste Betreibungsauszüge


item_title: Station de pompage Unil-EPFL

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1'460'000 francs destiné d'une part à financer l'augmentation de la capacité de pompage de l'eau du lac à la station commune à l'EPFL et à l'Université de Lausanne-Dorigny et d'autre part à compléter le réseau de refroidissement dans la zone des facultés des sciences humaines.


item_title: Approvazione del conto perdite e profitti e del bilancio al 31 dicembre 2002 della Banca dello Stato del Cantone Ticino - Messaggio 18 giugno 2003 no. 5401, relatore: Daniele Lotti


item_title: Transformation et agrandissement du Centre d’entretien des routes de Rennaz, et réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 19'019'000 francs pour financer le projet de transformation et d’agrandissement du Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile de Rennaz, ainsi qu’un crédit d’ouvrage de 2'200'000 francspour le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage située sur la partie nord du même site. Ces infrastructures construites en 1970 abritent trois entités distinctes dans des locaux vétustes et ne répondant plus aux normes : le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier, la Direction générale de la mobilité et des routes, ainsi que la Police cantonale avec son Centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois. L’aire de transit de Rennaz accueille pour sa part, de mars à octobre, des familles de Gens du voyage sur un terrain qui n’offre pas à l’heure actuelle d’installations sanitaires, électriques, d’évacuation des eaux ou encore d’espace pour les déchets. La population a pu prendre connaissance de ces deux projets étroitement liés lors d’une présentation organisée en mai 2022 à l’occasion de la mise à l’enquête publique. Le démarrage des travaux est prévu pour l’automne 2023. La totalité des activités sera assurée sur le site durant les transformations. Le nouveau Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile ouvrira par étapes dès le premier trimestre 2026 jusqu’à la fin des travaux prévue pour le printemps 2028.


item_title: Evaluation de l'éducation physique au Secondaire II: une approche informative avant tout

item_description: En réponse à un postulat des députés Sergei Aschwanden et consorts concernant la notation des élèves dans cadre des périodes d’éducation physique et sportives (EPS) des formations postobligatoires, le Conseil d’Etat a fourni un rapport, lequel rappelle d’abord que les textes légaux fédéraux n’imposent, dans la majorité des cas, aucune notation dans ce contexte. Dans le cas contraire, le canton de Vaud applique une évaluation notée. Le gouvernement souligne ensuite que des évaluations en EPS sont très régulièrement fournies aux élèves, sous des formes variées, tant formatives que sommatives, adaptées aux activités de la discipline en question et aux individualités des élèves. Dans ces conditions, il estime inopportun que des évaluations notées soient imposées en EPS de façon généralisée. Le Conseil d’Etat entend cependant donner une meilleure visibilité et lisibilité aux évaluations existantes, en les rendant notamment moins ponctuelles. A cet effet, il donne mandat à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire de mettre sur pied un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un document de référence en la matière et de son application pratique.


item_title: - Mozione 28 novembre 2005 presentata da Monica Duca Widmer per il Gruppo PPD (ripresa da Nadia Ghisolfi) in materia di procedura di nomina dei magistrati;-Messaggio del 30 gennaio 2007 n. 5880- Iniziativa parlamentare 14 aprile 2014 presentata nella forma elaborata da Marco Chiesa e Sergio Savoia per la modifica della Costituzione cantonale per modificare il sistema di elezione dei giudici; - Iniziativa parlamentare 5 maggio 2014 presentata nella forma generica da Michela Delcò Petralli e cofirmatari per la modifica della Costituzione cantonale, della legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato e della legge sull'organizzazione giudiziaria e relativi regolamenti per rivedere la procedura di elezione dei magistrati; - Mozione 5 maggio 2014 presentata da Giovanna Viscardi e cofirmatari “Modificare le procedure di nomina dei magistrati", - Messaggio del 12 novembre 2014 n. 7002 - Iniziativa parlamentare 16 dicembre 2013 presentata nella forma generica da Angelo Paparelli e cofirmatari (ripresa da Massimiliano Robbiani) "Per una Giustizia più giusta"; - Iniziativa parlamentare 22 febbraio 2016 presentata nella forma generica da Matteo Quadranti per introdurre, nella Legge sull'organizzazione giudiziaria in materia di elezioni dei magistrati, un periodo di prova e l'obbligo di frequentazione del corso e ottenimento di studi approfonditi in magistratura (CAS "magistratura") per i neoeletti - Rapporto di maggioranza del 3 ottobre 2017 n. 5880R1/7002R1, relatore: Maurizio Agustoni- Rapporto di minoranza del 3 ottobre 2017 n. 5880R2/7002R2, relatrice: Lara Filippini DIBATTITO LIBERO

item_description:
- Mozione 28 novembre 2005 presentata da Monica Duca Widmer per il Gruppo PPD (ripresa da Nadia Ghisolfi) in materia di procedura di nomina dei magistrati;
-Messaggio del 30 gennaio 2007 n. 5880

- Iniziativa parlamentare 14 aprile 2014 presentata nella forma elaborata da Marco Chiesa e Sergio Savoia per la modifica della Costituzione cantonale per modificare il sistema di elezione dei giudici;
- Iniziativa parlamentare 5 maggio 2014 presentata nella forma generica da Michela Delcò Petralli e cofirmatari per la modifica della Costituzione cantonale, della legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato e della legge sull'organizzazione giudiziaria e relativi regolamenti per rivedere la procedura di elezione dei magistrati;
- Mozione 5 maggio 2014 presentata da Giovanna Viscardi e cofirmatari “Modificare le procedure di nomina dei magistrati",
- Messaggio del 12 novembre 2014 n. 7002

- Iniziativa parlamentare 16 dicembre 2013 presentata nella forma generica da Angelo Paparelli e cofirmatari (ripresa da Massimiliano Robbiani) "Per una Giustizia più giusta";
- Iniziativa parlamentare 22 febbraio 2016 presentata nella forma generica da Matteo Quadranti per introdurre, nella Legge sull'organizzazione giudiziaria in materia di elezioni dei magistrati, un periodo di prova e l'obbligo di frequentazione del corso e ottenimento di studi approfonditi in magistratura (CAS "magistratura") per i neoeletti
- Rapporto di maggioranza del 3 ottobre 2017 n. 5880R1/7002R1, relatore: Maurizio Agustoni
- Rapporto di minoranza del 3 ottobre 2017 n. 5880R2/7002R2, relatrice: Lara Filippini
DIBATTITO LIBERO
\r\n
- Ripetizione della votazione sulla richiesta di rinvio a Commissione (art. 144 cpv. 2 LGC)
- Nuovo rapporto di maggioranza del 24 ottobre 2017 n. 5880R1/7002R1, relatore: Maurizio Agustoni


item_title: - Messaggio n. 7224 del 29 settembre 2016 Politica universitaria cantonale 2017-2020: Università della Svizzera italiana, Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, Dipartimento formazione e apprendimento e accordi intercantonali del settore universitario - Messaggio n. 7180 dell’11 aprile 2016 Resoconto dei contratti di prestazioni 2014 tra il Cantone Ticino e l’Università della Svizzera italiana e la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, nonché del mandato di prestazioni concernente il Dipartimento formazione e apprendimento della SUPSI- Messaggio n. 7247 del 15 novembre 2016 Resoconto dei contratti di prestazioni 2015 tra il Cantone Ticino e l’Università della Svizzera italiana e la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, nonché del mandato di prestazioni concernente il Dipartimento formazione e apprendimento della SUPSI - Rapporto del 13 novembre 2017 n. 7224R/7180R/7247R, relatori: Raoul Ghisletta e Paolo PeduzziDIBATTITO RIDOTTO

item_description:
- Messaggio n. 7224 del 29 settembre 2016
Politica universitaria cantonale 2017-2020: Università della Svizzera italiana, Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, Dipartimento formazione e apprendimento e accordi intercantonali del settore universitario
- Messaggio n. 7180 dell’11 aprile 2016
Resoconto dei contratti di prestazioni 2014 tra il Cantone Ticino e l’Università della Svizzera italiana e la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, nonché del mandato di prestazioni concernente il Dipartimento formazione e apprendimento della SUPSI
- Messaggio n. 7247 del 15 novembre 2016
Resoconto dei contratti di prestazioni 2015 tra il Cantone Ticino e l’Università della Svizzera italiana e la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana, nonché del mandato di prestazioni concernente il Dipartimento formazione e apprendimento della SUPSI
- Rapporto del 13 novembre 2017 n. 7224R/7180R/7247R, relatori: Raoul Ghisletta e Paolo Peduzzi
DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Subingresso di deputato (sostituzione di Paolo Sanvido, dimissionario)


item_title: Comptes 2001: déficit réduit à 155,8 millions

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats provisoires des comptes de l'Etat pour l'année 2001, tels qu'arrêtés le 22 mars 2002. Le déficit du compte de fonctionnement s'élève à 155,8 millions, alors que le budget prévoyait 196,1 millions. Ce résultat s'explique notamment par les effets d'une conjoncture favorable et par l'amélioration des performances de l'Administration cantonale des impôts.


item_title: Einladung zur 31. ER-Sitzung vom 16. November 2009


item_title: Soutien aux sans-emploi de plus de 50 ans

item_description: Parmi les plus de 130 mesures du marché du travail dont disposent les ORP afin d’améliorer l’employabilité des demandeuses et demandeurs d’emplois, un certain nombre proposent un accompagnement spécifique pour les personnes de plus de 50 ans. Par ailleurs, récemment, grâce à un financement spécifique de la Confédération, deux projets pilotes novateurs ont été mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Tous deux fondés sur des suivis individualisés, l’un prend la forme d’un accompagnement à la recherche d’un travail, le coaching se poursuivant auprès de l’employeur en cas d’embauche. L’autre – en mains de spécialistes en insertion socioprofessionnelle au sein des ORP – est destiné à lever des obstacles personnels et sociaux complexes, en particulier des personnes de plus de 50 ans, afin prévenir leur arrivée en fin de droit. Au travers de cette réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat tient une nouvelle fois à souligner l’importance et l’apport des travailleurs expérimentés ainsi que l’atout que leurs connaissances constituent pour une entreprise.


item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Renouvellement des membres de l'Organe d'évaluation des situations de mesures de contrainte

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé, pour la législature 2022-2027, les membres de l’Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ODEV). Celui-ci a pour mission d’évaluer toute nouvelle mesure annoncée par un établissement de pédagogie spécialisée et de se déterminer sur le suivi de chacune d’elles. Dans ce cadre, il peut procéder à des visites. L’ODEV est composé de représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, du milieu médical, du personnel des établissements de pédagogie spécialisée, des directions d’établissements de pédagogie spécialisée et des associations pour la défense des personnes en situation de handicap.


item_title: Faciliter l’accès à la mobilité électrique dans les immeubles d’habitation

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de développer la mobilité électrique afin de réduire la dépendance du canton aux carburants fossiles et de baisser les émissions de CO2 liées aux transports individuels motorisés. Outre les mesures d’encouragement déjà en place pour favoriser le développement des infrastructures de recharge tant publiques que privées, le Conseil d’Etat précise que des mesures réglementaires sont à l’étude dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’énergie. L’objectif de ces mesures est de renforcer le développement de la mobilité électrique, dont l’un des freins principaux est le manque d’un réseau suffisant de bornes de recharge. Par ailleurs, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.


item_title: Consultation fédérale: modification légale portant sur l’exploitation et la sécurité des centres fédéraux de requérants d’asile

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi sur l’asile, dans la mesure où il codifie les mesures destinées à améliorer la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile, tout en assurant leur compatibilité avec la Constitution fédérale qui prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Il relève aussi l’opportunité de transférer dans une loi les dispositions portant atteinte à certains droits fondamentaux, comme la fouille d’une personne ou sa mise en rétention, qui figurent jusqu’ici dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le Gouvernement regrette néanmoins que le projet ne précise pas davantage les modalités de fouille ou de mise en détention provisoire, d’autant que ces mesures peuvent concerner des personnes mineures. Il demande une modification : selon lui, le texte ne peut simplement stipuler qu’une mesure disciplinaire est notifiée « en principe » sous forme écrite, une telle mesure devant au contraire systématiquement faire l’objet d’une décision écrite et motivée, susceptible de recours, conformément au principe de l’égalité de traitement et en application des garanties générales de procédure.


item_title: Sécurité: bilan du Plan d'action coordonnée (2017-2022)

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le bilan de législature relatif au Plan d’action coordonnée 2017-2022 (PAC) proposé par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) et a adopté celui pour la législature 2022-2027. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ont été fixés cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature et 12 mesures déclinées annuellement. Le bilan du PAC 2017-2022 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints, malgré la crise sanitaire, alors que les efforts d’optimisation se poursuivent.


item_title: Risposte ad atti parlamentari

item_description: Risposte ad atti parlamentari


item_title: "Oui" à la stratégie fédérale "Migration et santé"

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de programme de la Confédération dans le domaine de la santé et des migrants pour les années 2002 à 2006. Globalement, il approuve ce projet qui privilégie cinq axes : la formation et la sensibilisation des professionnels de la santé, l'information et la prévention ciblées, les soins aux migrants, le traitement adéquat pour des personnes victimes de traumatismes et la recherche.


item_title: Sostituzione di due membri e di un supplente del Consiglio della magistratura


item_title: Les Ateliers CFF restent à Yverdon-les-Bains et se modernisent

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Rémy Jaquier invitant le gouvernement à tout mettre en œuvre pour maintenir les Ateliers CFF à Yverdon-les-Bains ou dans le Nord vaudois. Le Conseil d’Etat détaille les démarches entreprises auprès de la direction des CFF et les études conduites pour identifier les possibilités de développement des capacités d’entretien dans le canton de Vaud. La procédure d’évaluation a abouti au choix de transformer en profondeur les Ateliers à Yverdon-les-Bains pour l’entretien lourd des trains voyageurs et de construire un centre à Aigle pour l’entretien léger des trains du RER Vaud. Ce résultat permet de procéder aux démarches nécessaires en vue d’une validation par le Conseil fédéral d’ici à la fin 2022. Au vu des enjeux sociaux et économiques, le Conseil d’Etat continue à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet jusqu’à sa réalisation complète.


item_title: Établissements de formation et crise énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, qui s'inquiète de la menace que peuvent représenter les crises énergétiques sur la réussite des études et l'avenir de la jeunesse, le Conseil d'Etat indique d'abord qu'il s’est fixé comme objectif principal de maintenir aussi longtemps que possible l’accès aux établissements de formation. Selon les mesures de restriction, de contingentement ou de délestage qui pourraient être ordonnées par la Confédération, il y décrit les scénarios envisageables quant au maintien de tout au partie des activités des différents types d'établissement de formation, sans exclure des suspensions ponctuelles de l'enseignement dans des circonstances qui affecteraient par ailleurs gravement le fonctionnement global de l'ensemble de la société. Le Conseil d’Etat expose également les mécanismes de soutien financier aux étudiants potentiellement affectés par la hausse des prix de l'énergie.


item_title: Presentazione di messaggi e attribuzione a Commissioni