item_title: Adaptation du taux de cotisation pour le financement des allocations familiales

item_description: Le Conseil d’État a fixé le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante à 2.95% pour 2025 (2.8% en 2024). Cette augmentation est due à la hausse des allocations familiales dès 2025.


body_key: VD

item_title: Approbation des conventions tarifaires ambulatoires 2024

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires ambulatoires concernant la valeur du point TARMED, les cours pour les maladies chroniques, les examens de dépistage du cancer colorectal et la réadaptation cardio-vasculaire conclues entre les assureurs et différents prestataires de soins. Le Conseil d’État salue le fait que les tarifs ambulatoires négociés sont restés stables.

item_language: fr


item_title: Modernisation de l’EMS Clémence à Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a accordé le complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 6'440'000 francs contracté par la Fondation Clémence pour financer les coûts supplémentaires de la modernisation de l’établissement médico-social existant Clémence, à Lausanne. Ce projet, dans l’ensemble, prévoit 143 lits, dont 78 modernisés dans le bâtiment existant et 65 lits neufs dans l’extension.</p>


item_title: Fonds de lutte contre la précarité: pérennisation d'un outil efficace de lutte contre le surendettement

item_description: A la suite d'un rapport d'évaluation, le Conseil d'Etat a décidé de pérenniser le Fonds de lutte contre la précarité institué en 2015, compte tenu des résultats positifs de l'expérience-pilote. Cet outil, complémentaire à la politique de lutte contre le surendettement menée par l'Etat depuis plus de dix ans, favorise les désendettements des ménages vaudois surendettés. Le rapport a notamment mis en exergue le fait que les bénéficiaires des prêts respectent les plans de remboursement. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement du Fonds pour faciliter le processus de recours au Fonds.


item_title: Stand énergie de l'Etat de Vaud: financement de la plate-forme jusqu'à fin 2015

item_description: Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», l'Etat de Vaud s'est doté d'un stand qui, depuis septembre 2013, participe aux foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plate-forme conviviale vise à promouvoir la politique énergétique cantonale et les soutiens financiers à disposition du grand public. Le Conseil d'Etat alloue une enveloppe destinée à financer, jusqu'à fin 2015, l'évolution du stand en fonction de l'actualité, son animation par des spécialistes des questions énergétiques, ainsi que les frais généraux.


item_title: Taxes incitatives à but écologique

item_description: En 2009, le député Alexis Bally a déposé une interpellation afin de savoir ce qu'il était advenu des interventions successives de l'ancien député François Marthaler demandant d'étudier l'introduction d'une fiscalité écologique dans le canton de Vaud. Durant cette période, le législateur fédéral a abondamment travaillé, introduisant quantité de nouvelles lois, ordonnances et directives à caractère environnemental, traitant et réglant des questions similaires à celles posées par l'ancien député Marthaler. Le Conseil d'Etat a donc fait le choix de s'aligner sur la législation fédérale en cours d'élaboration plutôt que de légiférer en parallèle, dans un domaine dont plusieurs rapports internes ont montré toute la complexité.


item_title: Désignation d’une nouvelle cheffe du Service des communes et du logement

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Corinne Martin en qualité de cheffe du Service des communes et du logement. Elle succède à M. Jean-François Bastian qui occupait ce poste ad intérim depuis le 1er mars 2013. Corinne Martin rejoindra le DIS le 1er septembre 2014.


item_title: L'Etat de Vaud renforce son action contre le risque amiante

item_description: L'Etat de Vaud se préoccupe depuis plusieurs années de la problématique de l'amiante. Il a lancé un plan d'action et mis en place plusieurs mesures dans les domaines de son assainissement ; il mène également des actions coordonnées pour la protection des travailleurs et leur formation. Les différents partenaires se rencontreront le 4 novembre 2014 au CHUV.


item_title: Rebaptiser le Léman

item_description: En réponse à une interpellation du député David Vogel qui propose de rebaptiser le Léman en "Lake of Canton de Vaud", le Conseil d’État rappelle que plusieurs noms ont été attribués au plus grand lac d’Europe occidentale, en fonction des époques et des peuples qui ont occupé ses rives. S’il ne s’oppose pas catégoriquement à rebaptiser le lac en «Lac du canton de Vaud », le Conseil d’État estime cependant qu’il appartiendrait aux Vaudoises et aux Vaudois d’afficher leur préférence par la voie participative ou par les urnes. Quant aux éventuelles oppositions de riverains non Vaudois, il s’agirait de les convaincre par le dialogue, avec beaucoup de diplomatie.


item_title: BCV : continuité à la tête du Conseil d’administration

item_description: Le Conseil d’État reconduit pour quatre ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029) les mandats de Mme Eftychia Fischer comme présidente et de M. Jean-François Schwarz comme vice-président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Cette décision garantit la stabilité et la continuité de la gouvernance de la banque, en s’appuyant sur l’expérience reconnue des deux responsables.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale sur une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. S’il salue la présente révision, qui complète les dispositions légales permettant le traitement et la communication des données personnelles des personnes morales, le gouvernement vaudois constate cependant que les dispositions mises en consultation ne concernent pas directement les cantons.


item_title: Modification du règlement sur la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

item_description: Le Conseil d’État a accepté une modification de l’article 9 al.1 du règlement concernant l’exécution de la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Cette modification vise à éviter des déficits chroniques de la commission foncière rurale I en adaptant le montant perçu pour les émoluments.


item_title: La Police cantonale vaudoise ouvrira un nouveau poste de gendarmerie à Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé la Police cantonale vaudoise à procéder à une évolution de son maillage territorial, avec l'ouverture d'un nouveau poste de gendarmerie complet à Epalinges d'ici juillet 2026. Cela répond ainsi aux besoins sécuritaires croissants de cette commune délégatrice. Le poste de gendarmerie de Paudex fermera ses portes en décembre 2025.


item_title: École supérieure en éducation de l'enfance

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État précise que l’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement privé dont les filières en "Education de l'enfance ES " et "Animation communautaire ES" sont financées intégralement par le Canton de Vaud. Le Gouvernement rappelle que la surveillance des écoles supérieures est assurée à plusieurs niveaux. D'une part, la conformité de l’enseignement dispensé est garanti par le biais de la reconnaissance accordée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, qui atteste du respect des normes fédérales et du plan d'études cadres. D'autre part, le Canton a pour responsabilité d'exercer une surveillance générale des filières supérieures dispensées sur son territoire et impose aux filières qu'il finance diverses obligations de transparence, notamment pour garantir l’utilisation adéquate des fonds publics.


item_title: Soutien à la réalisation des infrastructures pour le traitement des micropolluants

item_description: Dans le cadre du plan cantonal contre les micropolluants, le Conseil d’Etat sollicite un crédit de 54 millions de francs auprès du Grand Conseil afin de prolonger le programme de subventions cantonales destinées au financement des stations d’épuration permettant de lutter contre ces substances.


item_title: Crédit de 8 millions demandé pour l'organisation des Jeux olympiques de la jeunesse 2020

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 8 millions pour la part cantonale de subventionnement aux JOJ 2020, pour autant que la candidature «Lausanne 2020 » soit retenue par le CIO fin juillet 2015 lors de sa session à Kuala Lumpur. Le canton s'engage aussi, comme le fait la Ville de Lausanne, à couvrir un éventuel déficit du futur comité d'organisation.


item_title: Mise en consultation de la nouvelle loi sur l'orientation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur l'orientation professionnelle, qui vise à adapter le cadre normatif actuel (qui a plus de 30 ans) à l'évolution des missions de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La mise en consultation court jusqu'au 5 décembre 2014.


item_title: Consultation fédérale: personnel détaché par les Etats Schengen

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur le personnel détaché par les Etats Schengen, le Conseil d'Etat souligne que les cantons auront besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les conséquences de ce projet. Il relève les impératifs à observer en matière de protection des données.


item_title: Loi sur les amendes d'ordre communales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat visant à lutter contre les déchets sauvages (littering). Il permettra aux communes de réprimer au moyen d'amendes d'ordre des infractions mineures à leur règlement de police, dans les domaines des déchets et de l'utilisation d'installations publiques spécifiques (cimetières, ports de plaisance).


item_title: Participation démocratique

item_description: En réponse à un postulat du député Yves Ferrari visant une plus grande participation démocratique, le Conseil d'Etat estime qu'il est difficile de répondre à la mesure proposée, puisqu'elle nécessiterait un certain travail administratif au Canton et aux communes, sans pour autant avoir prouvé qu'elle augmentait la participation démocratique. Il rappelle cependant que toute une série d'actions ont été menées récemment afin de favoriser la participation de catégories de personnes qui, traditionnellement, votent peu.


item_title: Projet de budget 2015 transmis au Grand Conseil et réponse du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires

item_description: Après en avoir communiqué le contenu, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de budget 2015. A cette occasion, le gouvernement répond à plusieurs interventions parlementaires, en particulier à une motion et une interpellation déposées par le député Philippe Jobin au sujet de l'assainissement des buttes de tir ainsi qu'à un postulat du député Olivier Feller au sujet du paiement des entreprises dans un délai de 30 jours.


item_title: Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée. Ce règlement fixe les conditions d'octroi des autorisations permettant l'enseignement des sports de neige aux personnes mineures. Les personnes souhaitant pratiquer l'enseignement des sports de neige aux mineurs devront démontrer qu'elles bénéficient d'une formation suffisante. Elles devront également prouver qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, encore inscrite au casier judiciaire, pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs.


item_title: Réponse à la consultation relative à la ratification du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), dont le Conseil fédéral propose la ratification. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat salue les améliorations prévues par ce Protocole, qui visent à améliorer la mise en oeuvre et l'application internes de la Convention et à garantir à long terme l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour). Il formule deux observations. La première porte sur l'insertion, dans le préambule de la Convention, d'un nouveau considérant rappelant la marge d'appréciation dont jouissent les Etats parties quant au choix des mesures à adopter pour assurer l'effectivité des droits que ce texte garantit. Bien qu'il s'agisse uniquement de transcrire des principes déjà reconnus par la jurisprudence de la Cour, il conviendra de veiller à ce que cette marge d'appréciation reste contrôlée de manière stricte lorsque la protection concerne des droits intangibles tels que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains. La seconde concerne le raccourcissement de six à quatre mois du délai pour saisir la Cour. Afin que d'éviter que certains justiciables non avertis soient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en raison de la tardiveté de leur requête, il pourrait être utile de donner à cet amendement une certaine publicité.


item_title: Surpopulation carcérale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que la majorité des cantons suisses fait face à un problème de manque de places de détention et que des solutions sont régulièrement étudiées. Le canton de Vaud participe à ces réflexions tant au plan national que concordataire. Le Conseil d'Etat renvoie enfin à sa stratégie en matière de planification pénitentiaire présentée en juin de cette année tout en rappelant la création d'environ 250 places de détention ces trois dernières années.


item_title: Virus Ebola: le canton accorde une subvention de 450'000 francs à Médecins sans frontières

item_description: Le risque de contracter le virus Ebola en Suisse et dans le canton continue à être considéré comme faible. La situation est tout autre en Afrique de l'Ouest. Avec un soutien de 450'000 francs à l'organisation Médecins sans frontières, le Conseil d'Etat veut apporter une reconnaissance concrète de l'aide humanitaire internationale apportée, en l'occurrence, dans des conditions particulièrement difficiles.


item_title: Fixation du délai de candidature pour les élections fédérales 2015

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé à lundi 17 août 2015 le délai de candidature pour les élections fédérales du 18 octobre 2015.


item_title: Contrat-type de travail du personnel des ménages privés

item_description: Après discussion et prise de position des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel des ménages privés. Les améliorations prévues consistent en l'augmentation des salaires minimum vaudois en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'Ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Licenciement collectif du secteur commercial de BVA

item_description: Une interpellation de la députée Ginette Duvoisin pose la question des conséquences sur les emplois du licenciement collectif du secteur commercial de BVA. Pour éviter la faillite, la perte de plus de 100 places de travail et la fermeture d'un atelier protégé offrant 81 places de travail à des personnes handicapées, les administrateurs ont demandé un ajournement de faillite et obtenu un soutien du DECS, par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage. Les dirigeants ont également trouvé une solution d'échange d'activités entre le groupe BVA et Epsilon SA permettant à une partie importante du personnel de conserver son emploi. Ils se sont engagés, avec l'accord du Conseil d'Etat, à mettre à disposition d'un plan social l'éventuel solde positif qui résulterait de cette opération. Selon les informations obtenues, à fin octobre 2014, deux tiers des 111 collaborateurs concernés par le licenciement collectif avait accepté l'offre de reprise.


item_title: Refonte du règlement d'application de la loi sur les carrières

item_description: Le Conseil d'Etat adopte une modification du règlement d'application de la loi sur les carrières. L'article 41, portant sur le régime des sûretés – garantissant le respect des obligations des exploitants, notamment en matière de remise en état – a été adapté. Au vu de la pénurie de dépôts pour matériaux d'excavation à laquelle le canton fait face, le Conseil d'Etat décide notamment de supprimer la garantie jusque-là imposée aux exploitants de carrière pour garantir l'apport de matériaux de comblement. Il institue par ailleurs la garantie bancaire en lieu et place du cautionnement solidaire bancaire.


item_title: Consultation fédérale: imposition des entreprises

item_description: Les cantons de Vaud et de Genève ont présenté les résultats de nouvelles études qui confirment le poids financier et économique des sociétés actives à l'international implantées dans la Métropole lémanique. Ces entreprises, directement concernées par la suppression des statuts spéciaux cantonaux, génèrent pour les deux cantons des retombées fiscales de plus de 1,4 milliard de francs et induisent directement ou indirectement quelque 85'000 emplois. Les deux cantons adressent une réponse commune à la consultation fédérale sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).


item_title: Logements pour étudiants: état des lieux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller relative aux logements pour étudiants, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux des possibilités de logement étudiant dans la région lausannoise, soulignant le rôle important de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne en ce domaine. Ces logements s'implantent dans un tissu urbain dense et bien desservi. Par ailleurs, deux nouveaux projets (La Pala et le Campus Santé) ont récemment reçu le soutien du Grand Conseil et permettront d'améliorer encore la situation du logement étudiant, dans un environnement nouvellement urbanisé à l'horizon 2020.


item_title: Pas d'intention politique dans le message d'un directeur d'établissement scolaire

item_description: Dans la situation particulière évoquée dans une interpellation du député Denis Rubattel, la direction de l'établissement primaire et secondaire du Jorat a été sollicitée pour participer à un groupe de réflexion en lien avec d'éventuelles activités pédagogiques qui pourraient se développer dans le Parc naturel du Jorat, au cas où celui-ci se réalisait. Afin de faire connaître sa détermination à l'un des membres de ce groupe, le directeur concerné a utilisé une enveloppe de l'établissement et rédigé un mot personnel sur une carte de compliments à l'en-tête de son établissement. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil d'Etat assure que cette démarche n'avait pas d'intention politique, ce d'autant plus qu'elle aurait alors contrevenu au cadre légal régissant l'enseignement obligatoire, notamment l'art. 11 LEO qui indique que l'école doit s'abstenir de toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse.


item_title: Collaboration entre l'Académie de police et la Confédération

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat dresse un bilan positif de la collaboration instaurée depuis 10 ans avec la Confédération en lien avec l'Académie de police de Savatan. La formation des corps des polices civiles et des policiers de la sécurité militaire permet d'assurer un même langage lors d'opérations d'envergure sécuritaire, tout en respectant les procédures policières en vigueur.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail en vigueur dans l'agriculture, dans le but d'améliorer les conditions de travail du personnel agricole en prévoyant une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 francs) de 50 francs dès le 1er mars 2015 et de 50 francs supplémentaires dès le 1er janvier 2016. Il est par ailleurs prévu une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015, pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations.


item_title: Consultation fédérale: importations de viande assaisonnée

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat estime qu'avant d'approuver la suppression du tarif douanier spécifique appliqué aux importations de viande assaisonnée, comme le propose la Commission, il convient de s'assurer qu'une telle suppression est conforme aux accords internationaux conclus par la Suisse. Tant que cette incertitude n'est pas levée, il paraît préférable de ne pas ouvrir un nouveau champ de tensions avec des partenaires économiques importants, notamment pour notre agriculture.


item_title: Harmonisation des registres des bâtiments et des personnes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone au sujet de l'harmonisation des registres des bâtiments et des personnes. Il rappelle que le recensement fédéral de la population s'effectue chaque trimestre et que les communes doivent fournir des données, sous l'égide de Statistique Vaud. Dans le cadre de la statistique trimestrielle de la construction, les constructions sont considérées comme terminées indépendamment de la question de savoir si le permis d'habiter, qui doit être délivré avant l'arrivée des habitants, a été octroyé par la municipalité. Le Conseil d'Etat rappelle aux communes qu'elles doivent en vertu de l'article 128 LATC délivrer le permis d'habiter avant que les habitants n'occupent le bâtiment.


item_title: L'Etat prévient les défauts de paiement des entreprises

item_description: Dans son rapport sur le postulat de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat explique quelles nouvelles précautions ont été ajoutées à la suite du défaut de paiement de l'entreprise en charge de la construction du bâtiment Géopolis. L'Etat exige désormais une attestation de fiduciaire garantissant la solvabilité de l'entreprise totale ou générale responsable d'un chantier cantonal. Le gouvernement insiste sur le caractère exceptionnel des événements survenus lors de la construction de ce bâtiment universitaire. Il estime enfin qu'un excès de précautions conduirait à ralentir la réalisation d'immeubles destinés au service public vaudois.


item_title: Démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec regret, mercredi 29 octobre 2014, de la démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise. Il quitte cette institution pour prendre le commandement du Corps des gardes-frontière de la région VI, dès le 2 février 2015, avec le grade de Colonel.


item_title: Commune de la Chaux: réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin intitulée «La Chaux (Cossonay): municipal révoqué sans formalités», le Conseil d'Etat explique les raisons qui, l'ont amené à prendre la décision de mise sous régie temporaire, compte tenu de la démission de quatre membres de l'Exécutif communal, ainsi que du bureau du Conseil général. Comme le veut la loi sur les communes, il a également transmis un rapport au Grand Conseil. Pour le Conseil d'Etat, cette mesure assure le bon fonctionnement des autorités communales jusqu'aux élections agendées le 28 juin 2015. Il ajoute que la mise sous régie n'a pas, dans ce cas, valeur de sanction, ni à l'égard de la commune, ni à celui de ses municipaux, mais qu'elle a pour conséquence légale le remplacement de la municipalité dans son entier par un régisseur, puis la réélection de tous les municipaux une fois la mesure levée.


item_title: Sexisme et publicité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho suscitée par l'«espace au féminin" proposé au dernier Comptoir suisse, le Conseil d'Etat précise que le projet de modification de la loi sur les procédés de réclame, auquel fait référence l'interpellatrice, ne concerne que l'affichage dans l'espace public. Néanmoins, et afin de s'assurer que les entités au bénéfice d'une subvention cantonale respectent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu par la loi sur les subventions, le gouvernement demandera au BEFH de rappeler à l'ensemble des services cette disposition légale.


item_title: Limite d'âge des assesseurs de la Justice de Paix

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger intitulée "A quoi rime la limitation d'âge d'engagement des assesseurs des Justices de paix", le Conseil d'Etat, sensible aux préoccupations émises par cette dernière, propose d'élever à 75 ans l'âge limite des assesseurs de la justice de paix et de permettre leur engagement au-delà de 65 ans. Le Conseil d'Etat entend également revoir sa pratique pour les fonctions analogues, soit par une réduction de la durée ou du nombre de mandats, soit par l'élévation de l'âge limite.


item_title: Desserte ferroviaire, prestations des CFF

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les réponses aux interpellations de la députée Catherine Labouchère et des députés Jérôme Christen et Gérald Cretegny, interventions relatives aux prestations des CFF. Ces réponses ont été traitées par le Grand Conseil.


item_title: Renvois dans le domaine de l'asile: le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine

item_description: Le Conseil d'Etat continuera à privilégier toutes les mesures visant à un départ volontaire, sans pour autant se soustraire à ses obligations légales, dans le cadre de l'application des décisions fédérales. Il a clarifié le cadre des mesures de contraintes, avec une application prioritaire pour les cas pénaux. Pour les cas relevant de l'Accord de Dublin, s'il n'est pas en droit de décréter un moratoire, il a pris des mesures afin de s'assurer que les conditions pour un retour sont remplies, comme il a eu l'occasion de le communiquer le 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat publie ce jour sa réponse à la résolution du député Serge Melly relative aux renvois vers l'Italie et à l'application de l'Accord de Dublin.


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item_title: Dumonda Pfäffli concernent las incumbensas da las vischnancas grischunas en connex cun las mesiras per cumbatter cunter il coronavirus

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item_title: Vereidigung der Standespräsidentin/des Standespräsidenten

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item_title: Adoption du règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et le sport

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et sportive votée par le Grand Conseil en décembre 2012. Ce règlement clarifie la répartition des compétences en ce qui concerne l'éducation physique scolaire entre le DFJC et le DECS. Il précise les modalités de soutien à la politique de promotion du sport international et donne les grandes lignes d'un dispositif attendu par un certain nombre de communes vaudoises: l'introduction d'un subventionnement cantonal à la construction ou rénovation d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

item_description: Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail du personnel des ménages privés en vigueur en prévoyant une augmentation des salaires minimum vaudois, en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Nominations de deux nouvelles préfètes dans les districts d’Aigle et de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné deux nouvelles préfètes. Mme Patricia Dominique Lachat entrera en fonction le 1er septembre 2015 dans le district d’Aigle, Mme Clarisse Schumacher Petoud le 1er novembre 2015 dans le district de Lausanne. Elles succèdent respectivement à M. Robert Jaggi et Mme Sylviane Klein qui ont tous deux fait valoir leur droit à une retraite anticipée.


item_title: Contrôle des règlements communaux par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.


item_title: Académie de police de Savatan

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que la convention entre la Confédération et les cantons membres de l'Académie de police relative au site de Savatan a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. De plus, la République et Canton de Genève a annoncé qu'elle s'engageait de manière pérenne et devient ainsi un membre à part entière de l'Académie de police. Enfin, une série de réformes a été décidée par le Conseil de direction de l'Académie de police fin décembre 2018, notamment dans le but de renforcer l'autonomie des aspirants et accentuer les mises en situation pratiques multidisciplinaires.


item_title: Sécurisation et adaptation des bâtiments de la Police cantonale

item_description: Afin de remédier à certaines insuffisances sécuritaires et s'adapter à l'augmentation ainsi qu'à la féminisation du personnel policier, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil, par l'adoption d'un exposé des motifs et projet de décret, un crédit-cadre de 3'850'000 fr. Ce montant permettra notamment de sécuriser et d'améliorer les infrastructures du Centre Blécherette, du Centre de gendarmerie mobile d'Yverdon, de divers postes de gendarmerie du canton, ainsi que de regrouper les activités de la police de sûreté et de gendarmerie sur un seul site à Aigle.


item_title: Arrêté d'adhésion au concordat de coopération en matière police en Suisse romande

item_description: Suite au décret du Grand Conseil l'y autorisant, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'adhésion du Canton de Vaud au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande. Cette révision totale du concordat du 10 octobre 1988 améliore la coordination avec les autres cantons et actualise le contenu législatif du concordat. Elle élargit aussi le champ d'application du concordat à l'échange d'informations s'agissant de la lutte contre la criminalité.


item_title: Arrêté fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie de logements

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique soit pleinement, en raison d'un taux prononcé de pénurie de logements (taux de logements vacants inférieur à 1% en moyenne les trois dernières années), soit de manière allégée (taux de pénurie entre 1 % et 1,5 %) ou ne s'applique pas (taux de pénurie supérieur à 1,5 %). Pour 2019, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans sept districts (Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois); il s'applique de manière allégée dans le district de Riviera-Pays-d'Enhaut tandis qu'il ne s'applique pas dans les districts d'Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion», à l'exception du droit de préemption s'applique dans tous les districts.


item_title: Sauvegarde des vieux chalets de montagne

item_description: En réponse à un postulat du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat estime qu'il n'incombe pas à l'Etat d'établir un recensement de bâtiments inutilisés ou plus entretenus, situés hors zone à bâtir. En effet, il revient aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde et au maintien de leur patrimoine. Les mesures prévues dans le Plan directeur cantonal permettent déjà la rénovation des bâtiments sis hors des zones à bâtir, aux conditions prévues par la législation fédérale en la matière.


item_title: Réponse à une consultation fédérale relative à une modification de la LAMal concernant le personnel soignant

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant l'avant-projet de modification de la LAMal prévoyant d'accorder plus d'autonomie au personnel soignant. Le personnel infirmier pourrait ainsi facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) une partie des prestations, sans avoir besoin d'un mandat médical. Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet qui contribue à renforcer l'attractivité de la profession en soins infirmiers. En vue d'une éventuelle augmentation du volume des prestations à charge de l'AOS, le Conseil d'Etat soutient la proposition de la CSSS-N de soumettre le personnel infirmier à la clause du besoin de l'article 55a LAMal. Il propose par contre de rejeter la proposition de minorité visant à introduire la liberté de contracter pour le personnel infirmier.


item_title: Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines

item_description: En réponse à un postulat des députés Jacques Haldy, Philippe Grobéty et consorts demandant la prise en charge par l'ECA des dommages causés par les affaissements sur dolines, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, pour ajouter ce phénomène à la liste des éléments naturels déjà couverts par l'ECA. Pour s'adapter à la pratique généralisée en matière d'assurance, le Conseil d'Etat propose également de retirer le risque "chute de météorites" de la liste des éléments naturels couverts par l'ECA.


item_title: Fonds cantonaux des activités culturelles et des arts de la scène: modification de deux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant le fonds cantonal des activités culturelles ainsi que le règlement concernant le fonds cantonal des arts de la scène. Ces modifications permettent de préciser les conditions spécifiques en matière de prévoyance sociale (LPP) liées aux artistes et intermittents du spectacle qui, en dépit de contrats de courte durée, doivent être annoncés à une caisse LPP dès le premier jour de travail, respectivement le premier franc gagné. Les règlements modifiés entrent en vigueur dès le 1er septembre 2015.


item_title: Le Conseil d’Etat a désigné la nouvelle rectrice de l’Université de Lausanne

item_description: Nouria Hernandez sera la nouvelle rectrice de l’Université de Lausanne (UNIL). Elle entrera en fonction dans une année, au 1er août 2016. Le Conseil d’Etat l’a désignée pour succéder à Dominique Arlettaz, actuel recteur, qui n’a pas désiré solliciter un nouveau mandat après 10 ans passés à la tête de l’alma mater.


item_title: Dotation en personnel du CHUV et des hôpitaux régionaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il porte une attention particulière aux conditions de travail du personnel des hôpitaux vaudois, à la qualité des soins prodigués et à la sécurité des patients. Sur la base des différentes études, données statistiques et outils de mesures dont il a connaissance, le Conseil d'Etat estime que le taux d'encadrement par le personnel soignant en milieu hospitalier est aujourd'hui adapté aux besoins en soins. Ces taux devant cependant évoluer en fonction de la croissance et du vieillissement de la population vaudoise.


item_title: Consultation fédérale: accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'approbation d'une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Il s'agit de remplacer le système de retenue à la source actuel par un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Conseil d'Etat admet ce changement mais souligne que l'échange automatique d'informations doit se fonder sur le numéro unique AVS pour identifier les contribuables et attribuer les informations automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne. Tout autre système engendrerait de grandes complications administratives ainsi que des coûts très élevés.


item_title: Entretien des ouvrages de protection contre les chutes de pierres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de l'entretien des filets posés pour éviter la chute de pierres sur les routes. Au cours des dix dernières années, le Canton a investi quelque 6,5 millions de francs dans les ouvrages de protection des routes cantonales (filets, treillis, digues, etc.). D'autres crédits ont été votés récemment ou seront proposés pour un montant total atteignant environ 18 millions. Actuellement, la Direction générale de la mobilité et des routes assure le suivi et la maintenance de ces ouvrages avec les moyens disponibles de son budget de fonctionnement. A l'avenir, l'augmentation du nombre d'ouvrages à entretenir va nécessiter une hausse du budget de fonctionnement ou une révision des priorités d'entretien.


item_title: Portée de l'interdiction de vente de boissons alcooliques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat confirme que la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) est un texte légal de rang cantonal que les communes sont tenues de respecter. Si ces dernières sont libres de ramener l'horaire d'interdiction de vente de boissons alcooliques à l'emporter à 20h, comme le prévoit l'article 5 alinéa 2 LADB, elles ne sauraient étendre le champ de l'interdiction au vin, en faveur duquel le législateur cantonal a voulu faire une exception.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PS concernent PCB ultratoxic en il Grischun (emprima sutsegnadra Preisig)


item_title: Accident de Daillens: une atteinte à la nappe phréatique peut être exclue

item_description: Répondant à une interpellation du député Michel Collet à propos du déraillement du train transportant des matières chimiques à Daillens le 25 avril dernier, le gouvernement indique que la nappe phréatique n'a pas été touchée par les substances déversées lors de l'accident. En effet, le suivi environnemental mené par la Direction générale de l'environnement (DGE) n'a montré aucune anomalie dans les échantillons prélevés chaque semaine jusqu'à fin juin. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les mesures prises lors de l'intervention, puis lors de la phase de rétablissement, ont permis de réduire de manière significative les atteintes à l'environnement sur un site qui a été depuis lors remis en état, avec un important travail de reconstitution des sols.


item_title: Revenu déterminant des bourses d'études

item_description: Pour l'année de formation 2018-2019, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté suspendant l'application, par l'Office cantonal des bourses, d'articles du règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, pour toute modification du revenu déterminant des bourses d'études liée à une augmentation ou une diminution des prestations catégorielles en amont, telles que définies dans la loi sur l'harmonisation des prestations sociales. Il s'agit des prestations de l'Office vaudois de l'assurance-maladie, de l'aide individuelle au logement et des prestations du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires.


item_title: Récolte de signatures lors d'une fête scolaire

item_description: Dans le cadre de la Fête des écoles du cercle scolaire de Blonay–Saint-Légier, l'Association locale des parents d'élèves avait envisagé de récolter des signatures en faveur d'une pétition en lien avec l'accueil parascolaire. Informé par les deux municipalités concernées que cette démarche contrevenait à la nature apolitique et festive de la manifestation, le Comité de l'APE y avait alors spontanément renoncé. Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'y a effectivement pas de place à l'école publique pour toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse, conformément à l'article 11 de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO).


item_title: Consultation fédérale: modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

item_description: Dans sa réponse à cette consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat approuve la plupart des nouvelles règles proposées, mais se prononce principalement contre deux des modifications prévues, à savoir: vitesse maximale supérieure autorisée pour les voitures automobiles légères avec remorque; autorisation de vendre de l'alcool sur les aires de ravitaillement. A l'appui de son opposition, le Conseil d'Etat invoque des arguments sécuritaires, qui vont largement de soi et sont, en particulier, étayés par l'expérience de l'autorité pénale compétente (Ministère public).


item_title: Devoir de réserve des préfets

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez relative à la présidence, par un préfet, du congrès d'un parti politique, le Conseil d'Etat précise que le préfet concerné n'a fait aucune demande pour présider ce congrès. Il relève également qu'un courrier lui a été adressé pour lui rappeler les règles. Une série de recommandations a aussi été mise en place afin d'illustrer les comportements à adopter, par les préfets, dans de telles circonstances.


item_title: Subventionnement cantonal en vue de la construction d'une déchèterie

item_description: En réponse à une motion du député Yves Ravenel, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le délai proposé aux communes pour l’obtention d’une subvention cantonale en vue de la construction de déchèteries et d’installations de traitement des déchets organiques. Afin de disposer des montants nécessaires à l’octroi de ces subventions, l’exécutif cantonal soumet également aux député-es des crédits-cadres d’un montant total de 7,3 millions de francs.


item_title: Site marécageux col des Mosses-La Lécherette: assainissement de l'ancienne décharge de l'Arsat

item_description: La décharge de l'Arsat, située sur la commune d'Ormont-Dessous, sera entièrement assainie. Afin de rendre le site à la nature, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,7 million de francs. Exploitée de 1986 à 1992, la décharge se trouve au coeur d'un biotope protégé régi par le plan d'affectation cantonal «Site marécageux Col des Mosses – La Lécherette» (PAC 292 A).


item_title: Renouvellement de l'outil de gestion et de calcul de la paie de l'Etat, du CHUV et des Hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9'455'500 francs pour remplacer le système informatique permettant la gestion des salaires et des données du personnel de l'Etat de Vaud, du CHUV et des Hautes écoles. L'actuel logiciel utilisé par les ressources humaines du Canton a été mis en service en 1988 et devient obsolète. Le nouveau système permettra de continuer à garantir une gestion sécurisée du versement des salaires.


item_title: Tarifs 2025 de la Clinique CIC Montreux SA

item_description: Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par la Clinique CIC Montreux SA avec les assureurs pour les années 2025 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: Accessibilité des offices cantonaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Collet relative à l'accessibilité des guichets de l'Etat en dehors des heures d'ouverture traditionnelles, le Conseil d'Etat confirme que même si les progrès techniques ont considérablement fait évoluer la relation avec les usagères et usagers de l'administration, le guichet reste un lieu essentiel de délivrance de prestations étatiques, d'information et de contacts. La question des horaires d'ouverture demeure ainsi d'actualité. Le système existant donne aux offices la latitude nécessaire pour répondre aux besoins de leur clientèle. Sur ce plan, le Conseil d'Etat compte sur une pesée des intérêts équilibrée, l'ouverture au public devant être optimisée tout en permettant à l'administration d'effectuer ses tâches quotidiennes.


item_title: Consultation fédérale: moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021

item_description: Le Conseil d'Etat rejette l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Cet arrêté prévoit une réduction de 5,4% des trois enveloppes financières 2018-2021. Or, l'infrastructure agricole et les projets en faveur du développement régional sont essentiels pour diminuer les coûts et augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture. Au vu du fait que de nombreux exploitants se sont engagés à mettre en oeuvre les mesures prévues par la politique agricole 2014-2017 et que la réduction susmentionnée n'est pas assortie d'une diminution des prestations fournies par les bénéficiaires, le Conseil d'Etat considère cet arrêté comme parfaitement inopportun, la situation économique des exploitants vaudois étant déjà particulièrement défavorable.


item_title: Modifications de la loi fédérale sur l'égalité

item_description: Consulté dans la cadre de la modification de la Loi sur l'égalité (LEg), le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer le principe constitutionnel d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui célèbre ses 35 ans en 2016. Le gouvernement vaudois soutient dès lors l'avant-projet proposé par Berne.


item_title: Pétition en faveur d'une migrante

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une ressortissante kosovare, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons n'ont aucune compétence décisionnelle. Il mentionne les décisions successives des autorités fédérales, Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral, qui confirment à plusieurs reprises son obligation de quitter la Suisse. Le gouvernement indique que le Canton a informé la personne concernée de la possibilité d'obtenir une aide au retour, mais que celle-ci n'a fait aucune démarche en ce sens.


item_title: Consultation fédérale: programme de stabilisation des finances fédérales 2017-2019

item_description: Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur le programme de stabilisation des finances fédérales pour la période 2017 à 2019. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il s'en remet aux positions présentées et défendues par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 11 mars 2016, aussi bien sur les principes généraux que sur les mesures particulières. En complément, il formule quelques remarques complémentaires qui ne contredisent pas celles de la CdC mais qui les précisent. Il s'agit notamment des mesures concernant le port-franc de Vevey, l'Institut fédéral de métrologie (METAS) et de ses liens financiers avec l'Institut de radiophysique du CHUV (IRA), les économies dans la formation, la recherche et l'innovation (FRI) et celles en lien avec l'agriculture. En outre, le gouvernement s'oppose au projet d'abrogation de la loi fédérale sur les guides de montagne et autres activités à risque.


item_title: Stratégie de soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un premier projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises (« Alpes Vaudoises 2020 ») pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 13 millions. Les stations de Leysin, des Diablerets, des Mosses-La Lécherette et de Villars sont concernées. Cette décision est saluée par tous les acteurs ; elle est le premier pas vers d'autres mesures qui suivront rapidement. Les JOJ 2020 (après les 30 millions pour la nouvelle patinoire de Malley) bénéficient aussi de cette décision.


item_title: Une passerelle pour relier Dorigny aux logements pour étudiants

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil une avance de crédit de 8 mios pour réaliser une passerelle piétonne et routière destinée à raccorder le terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens, qui accueillera 1155 logements pour étudiants et le village olympique des JOJ 2020, au site universitaire de Dorigny. La construction de cet ouvrage qui enjambe la voie du M1, la route et la rivière La Sorge devrait débuter en juillet et la passerelle doit être opérationnelle pour l'ouverture du chantier principal en avril 2017.


item_title: Projet de fermeture du poste de douane de Vevey port franc

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il s'oppose fermement à la fermeture du poste de douane de Vevey, telle qu'envisagée par la Confédération dans le cadre de son programme d'économies 2016-2019. Il considère que la faible économie qui serait réalisée par cette fermeture (env. 350'000 fr./an) est sans relation aucune avec l'importance considérable du poste de douane pour l'économie de toute la région.


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent la cunvegna da prestaziun tranter il chantun Grischun e la Pro Natura Grischun


item_title: Modification de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la modification de l'article 2 alinéa 1 chiffre 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière. Cette modification a pour objectif de se mettre en conformité avec la jurisprudence actuelle, en indiquant dans la loi le cercle des personnes visées et l'objet de la contribution perçue, s'agissant des émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation.


item_title: Taxes d'études dans les EPF

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts: "Augmentation des taxes d'études dans les EPF - Retour vers le passé 3", le Conseil d'Etat réaffirme son soutien à l'accès démocratiques des études. Il est déterminé à oeuvrer pour que les personnes en possédant les capacités puissent poursuivre des études supérieures. Le Conseil d'Etat s'oppose à une augmentation des taxes qui constituerait un transfert de charges de la Confédération au Canton par le biais des bourses d'études. Il précise que le domaine des EPF relève de la compétence de la Confédération. Par conséquent, l'Etat de Vaud n'a pas été intégré au processus de réflexion portant sur l'augmentation des taxes d'études. Le Conseil d'Etat réaffirmera sa position au sein des instances intercantonales et auprès des parlementaires vaudois siégeant à Berne.


item_title: Crédit d'ouvrage pour la construction de trois nouveaux bâtiments du COFOP

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'ouvrage de 16,64 millions de francs destiné à financer la construction, sur le site du Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) à Lausanne-Vennes, de trois nouveaux bâtiments pour la formation des apprenti-e-s. Ce projet s'inscrit dans le cadre du Programme de législature, qui vise à développer la formation professionnelle. Il permettra de regrouper plusieurs activités et d'augmenter le potentiel de plusieurs filières, telles que les informaticiens, les assistants médicaux, les métiers numériques, ainsi que de créer un laboratoire interdisciplinaire technique destiné à l'orientation des jeunes.


item_title: Déficit du département de pédiatrie du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat rappelle qu'après plusieurs années de légers excédents, l'hôpital a bouclé ses derniers comptes avec un déficit en raison, notamment, de conditions tarifaires défavorables. Ce déficit est couvert par le fonds de réserve du CHUV et doit être mis en regard avec les excédents des comptes d'hospitalisation du Service de la santé publique (SSP). La situation financière du département de pédiatrie est pour sa part maîtrisée.


item_title: Consultation fédérale: indemnisation des prestations de transport régional des voyageurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV). Le gouvernement conclut que la participation prévue d'un montant de 3,97 milliards de francs pour les années 2018-2021 n'est pas suffisante pour couvrir les besoins globaux ni sur le plan national, ni sur le plan cantonal. Tout en étant pleinement conscient de l'effort substantiel consenti en faveur des transports publics en comparaison de certaines autres tâches fédérales, le Canton de Vaud s'oppose donc au montant trop faible proposé. Il soutient la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics de prévoir une hausse de l'enveloppe de 134 millions de francs.


item_title: Soutien à l'apprentissage pour les entreprises touchées par l'abandon du taux-plancher par la BNS

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat a rappelé avoir anticipé, dans le cadre du bouclement des comptes 2014, une série de préfinancements en faveur des secteurs les plus touchés par le franc-fort. Il a également fait état des nombreuses mesures prises visant à soutenir le tourisme, le développement économique et la formation professionnelle, par le biais notamment de la création d'un fonds de soutien à l'industrie vaudoise, de l'amélioration de l'accessibilité à la formation et à la certification ainsi que du soutien aux entreprises formatrices vaudoises.


item_title: Référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

item_description: Ce référendum a abouti avec 14'535 signatures valables (nombre minimum requis : 12'000). Le Conseil d'Etat a fixé la date de la votation: celle-ci aura lieu le 12 février 2017.


item_title: Yvan Rytz, nouveau collaborateur personnel de Béatrice Métraux

item_description: La conseillère d’État Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS), a choisi son nouveau collaborateur personnel en la personne d’Yvan Rytz. Il entre en fonction ce 1er septembre 2016 à un taux de 80%. Il occupera ce poste conjointement avec Xavier Fischer, qui garde son taux d’activité à 20%.


item_title: Actualisation de la liste LAMal des EMS et des divisions C des hôpitaux

item_description: L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2017, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp concernente il collocamento extrafamiliare – care leaver

item_language: it


item_title: Etapes de construction du tram entre Villars-Sainte-Croix et Lausanne-Flon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Stéphane Rezso portant sur la réalisation du tram en une seule étape. Le calendrier actuel de la première étape entre Renens-Gare et Lausanne-Flon prévoit deux ans et demi pour le traitement des recours et quatre ans et demi pour les travaux. Les études de projet de la deuxième étape entre Renens-Gare et Bussigny – Villars-Sainte-Croix commenceront cet automne. La procédure d'approbation des plans et l'obtention du crédit d'ouvrage sont prévues en 2018 et 2019 et les travaux de 2019 à 2022. Ainsi, sous réserve de l'aboutissement des procédures de la deuxième étape et de l'obtention des crédits correspondants, un planning ambitieux pourrait conduire à une mise en service simultanée des deux tronçons en 2023.


item_title: Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les subsides LAMal. Il a également défini les paramètres permettant d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie pour l'exercice 2017. Le Conseil d'Etat a orienté les moyens prévus pour indexer ces barèmes dans le sens d'une atteinte progressive du plafonnement de la part à charge des subsidiés à 10% du revenu déterminant. Comme il l'indique dans la réponse à l'interpellation Labouchère, le Conseil d'Etat tend à procéder de la sorte jusqu'en 2019, date à laquelle l'objectif légal devra être atteint.


item_title: Construction de tours dans l'Ouest lausannois

item_description: Dans une interpellation, le député Fabien Deillon demande au Conseil d'Etat de lui faire part de sa position concernant la construction de tours dans l'Ouest lausannois. Le Conseil d'Etat tient à préciser qu'en vertu de l'article 45 de la loi sur l'aménagement du territoire, l'aménagement local est une prérogative communale. Dans l'Ouest lausannois, tout comme dans le périmètre du projet d'agglomération Lausanne-Morges, le Conseil d'Etat se réfère à la « Stratégie pour l'implantation des tours », document qui fournit des critères d'analyse et d'évaluation à l'intention des communes lorsqu'elles doivent déterminer le bien-fondé d'un projet de construction de tour.


item_title: Dépôt d'une demande de reconnaissance par les communautés anglicane et catholique chrétienne

item_description: Les communautés anglicane et catholique-chrétienne, réunies dans une nouvelle Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l'Accord de Bonn de 1931, ont signé le 31 octobre 2016 la déclaration liminaire d'engagement dont le texte a été arrêté par le Conseil d'État. Cette étape marque le début de l'examen par l'État de la première demande d'une communauté religieuse en vue d'une reconnaissance en tant qu'institution d'intérêt public.


item_title: Adoption du Plan cantonal de gestion des déchets 2016 et du Plan sectoriel des décharges contrôlées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la version 2016 du Plan cantonal de gestion des déchets. Comprenant 24 fiches de mesures, cette troisième édition du document définit trois objectifs principaux pour la période à venir, à savoir la préservation des ressources naturelles, la pérennisation des filières d'élimination et le renforcement de l'organisation de la gestion des déchets dans le canton. Le Conseil d'Etat a également adopté le Plan sectoriel des décharges contrôlées, lequel précise les besoins du canton en matière de stockage définitif, ainsi que les sites entrant en ligne de compte pour l'implantation d'une décharge contrôlée. Ses résultats sont intégrés au Plan de gestion des déchets.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2016 et comptes de l'exercice 2015

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2016 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions reste inchangé mais sera réduit en 2016 d'une ristourne unique accordée en lien avec l'encaissement exceptionnel de 146'609 fr. 40 découlant de la dissolution du concordat sur le commerce de bétail.


item_title: Demande de garanties d'emprunt en faveur des transports publics de la Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil l'autorisation de garantir deux emprunts de la société VMCV SA (Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve). D'un montant total de 30'320'000 francs, ces garanties d'emprunt permettront le renouvellement complet des systèmes de vente des titres de transports et l'achat de 35 véhicules en remplacement de trolleybus et de bus en fin de vie. Les VMCV exploitent un réseau de 12 lignes, comptant près de 91 km et 400 arrêts. Ces lignes desservent environ 80'000 habitants, répartis dans une quinzaine de communes. Les VMCV transportent chaque jour quelque 22'000 voyageurs.


item_title: Programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique »: poursuite des projets photovoltaïques

item_description: Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique», le Conseil d’Etat confirme son soutien à la production photovoltaïque. Il a ainsi notamment prolongé les contrats du pont RPC vaudois à quatre ans dans l’attente d’une éventuelle reprise des projets par la Confédération (RPC fédérale).


item_title: Projet de loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud à propos du projet de loi sur l'accueil de jour des enfants. La refonte de ce texte est actuellement examinée par le Grand Conseil. Le gouvernement communique les chiffres demandés par l'interpellateur en lien avec ce débat.


item_title: Réforme du système d'aide et de soins dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation un projet de loi qui institue quatre Régions de Santé qui auront pour mission d’assurer un dispositif de soins et d’accompagnement cohérent pour l’ensemble de la population de leur région, de renforcer la prise en charge médicale, l’aide et les soins dans la communauté. Le DSAS propose de réunir en instances régionales des prestations actuellement dispersées, telles celles de l’aide et des soins à domicile et des réseaux de soins. Ces prestations seront adaptées aux besoins de la population, avec l’objectif de renforcer encore les soins à domicile et éviter ainsi certaines hospitalisations, ou retarder l’entrée en EMS. Cette stratégie doit permettre de passer le choc démographique avec une consommation limitée des ressources pour une qualité de prise en charge renforcée.


item_title: L'octroi de la nationalité suisse est soumis à des conditions légales précises

item_description: Le député Denis Rubattel, s'inquiète de la banalisation de la naturalisation. Dans sa réponse à son interpellation, le Conseil d'Etat rappelle l'existence de dispositions légales empêchant d'octroyer la nationalité suisse aux personnes condamnées pour délit grave ou dépendant de l'aide sociale. Chaque candidat doit notamment produire un extrait de son casier judiciaire. Ainsi entre 2005 et 2015, aucune personne avec un antécédent pénal n'a été naturalisée. Le Canton agit en amont de la naturalisation: depuis 2007, tous les dossiers des étrangers condamnés lourdement sont examinés; entre cette date et 2015, 130 permis d'établissement (C) et 489 permis de séjour (B) ont été révoqués pour des motifs exclusivement pénaux. Il rappelle enfin qu'en dehors de situations particulières, les personnes bénéficiant du RI (revenu d'insertion) ne peuvent obtenir la naturalisation.


item_title: Construction d'une passerelle desservant les quais de la gare de Renens: participation cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder une subvention de près de 11 millions de francs pour financer la réalisation d'une vaste passerelle au-dessus des voies ferrées à la gare de Renens. Elle permettra de relier les quais de la gare aux métro et bientôt aux trams. Le nouvel ouvrage d'art de 130 mètres de long facilitera également les déplacements entre les différents quartiers des communes situées aux abords des voies CFF dans ce secteur.


item_title: Activités d'une entreprise industrielle à Bioley-Orjulaz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu de manière immédiate, en séance plénière du Grand Conseil du 28 février, à une interpellation du député Vassilis Venizelos portant sur différents points liés aux activités d'une entreprise.


item_title: Travaux d'adaptation du bâtiment "Hortensia" de l'Association Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2 millions de francs, contracté par l'Association La Paix du Soir, pour financer les travaux d'adaptation de son bâtiment Hortensia. Ces travaux permettront le maintien de 30 lits en chambres individuelles de la structure de préparation et d'attente à l'hébergement au Mont-sur-Lausanne.


item_title: Règles en matière d'indépendance de la recherche

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancien député Martial de Montmollin, demandant quelles étaient, dans les institutions cantonales, les règles garantissant l'indépendance de la recherche financée par des fonds privés. Le Conseil d'Etat constate tout d'abord que les liens entre la recherche publique et l'économie privée sont bénéfiques tant pour les institutions de recherche cantonales que pour les entreprises. Quelle que soit la source de financement, le cadre légal en vigueur permet de prévenir, mais aussi de sanctionner les comportements institutionnels ou personnels qui compromettraient la liberté de la recherche ou l'intégrité scientifique.


item_title: Révision du règlement pour détenus mineurs

item_description: Après la décision de réaffecter 18 places à des jeunes adultes au sein de l'Etablissement de détention concordataire pour mineurs du Canton de Vaud « Aux Léchaires », à Palézieux, le Conseil d'Etat a adapté le règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs.


item_title: Projet d'extension gymnasiale à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs en vue de la création d'une capacité nouvelle de 25 classes d'enseignement gymnasial à La Tour-de-Peilz. Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.


item_title: Consultation fédérale: deux ordonnances d'application de la loi sur le renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce en faveur des projets soumis à consultation, concernant la loi sur le renseignement, adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2015. La consultation concerne deux ordonnances d'application: sur les systèmes d'information d'une part, et sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération d'autre part.


item_title: Rapport davart las incaricas da las prestaziuns da servetsch dal chantun, che vegnan surdadas en la procedura directa ed en la procedura d'invit


item_title: Aménagement du secteur hospitalier du Réseau Santé Balcon du Jura

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud pour un emprunt de 1.87 million de francs contracté par le Réseau Santé Balcon du Jura pour financer les réalisations de son secteur hospitalier en lien avec la construction d'un nouvel EMS. Avec une ouverture prévue cette année encore, le bâtiment offrira 70 nouvelles chambres individuelles. Des travaux s'avèrent nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du site. Il s'agit notamment du déplacement de l'héliport et de la réalisation d'une liaison entre l'EMS et le bâtiment existant, d'une cuisine centrale et de la cafétéria du personnel.


item_title: Des mesures pour limiter les coûts de l'ambulatoire hospitalier

item_description: Dans sa réponse à un postulat Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat présente différentes mesures mises en oeuvre pour tenter de freiner la croissance des coûts de l'ambulatoire hospitalier. Il en est ainsi de la régulation des équipements médico-techniques lourds et de la limitation de l'admission de nouveaux médecins à pratiquer dans le domaine de l'ambulatoire hospitalier. Le DSAS est en outre intervenu auprès des partenaires tarifaires pour les inviter à mettre en place des mécanismes de maîtrise des coûts. D'autres pistes sont analysées, et notamment celles que l'ancien député Haury propose dans son postulat. L'Etat de Vaud rappelle par ailleurs que ce secteur échappe en grande partie à son contrôle.


item_title: Consultation fédérale: soutien aux ordonnances d'application de la Stratégie énergétique 2050

item_description: Répondant à la consultation du DETEC auprès des cantons sur la révision des ordonnances qui découlerait de l'acceptation par le peuple de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil d'Etat soutient sans ambiguïté le tournant énergétique initié par les textes soumis. Il appuie tout particulièrement le caractère d'intérêt national reconnu aux grands projets d'énergies renouvelables et l'aide en faveur de l'assainissement des bâtiments, ainsi qu'à la grande hydraulique. Il attend toutefois de la Confédération qu'elle tienne compte d'un certain nombre de remarques portant sur des aspects liés au contexte vaudois. Le Conseil d'Etat identifie ainsi quelques points forts, comme une simplification des procédures dans le domaine de la géothermie, une augmentation de la durée de rétribution des installations éoliennes ou encore le maintien des taux actuels de rétribution de l'électricité photovoltaïque.


item_title: Subventions fédérales Jeunesse+Sport

item_description: Le député Julien Eggenberger interroge le Conseil d'Etat sur les répercussions des nouvelles modalités de versement des subventions fédérales Jeunesse+Sport aux acteurs sportifs vaudois et plus particulièrement aux organisateurs des camps sportifs scolaires. Le Conseil d'Etat déplore cette décision à laquelle les cantons se sont opposés à réitérées reprises, car elle occasionne une complexification budgétaire et administrative pour les acteurs sportifs. Néanmoins, ces nouvelles modalités ne devraient pas déboucher sur des diminutions de subventions, en tous les cas durant les prochaines années.


item_title: Réseau des abattoirs vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député José Durussel en confirmant qu'il a pris connaissance de la fermeture de l'abattoir Bell à Cheseaux-sur-Lausanne. Compte tenu de cette fermeture, le Conseil d'Etat encourage la branche à mener une réflexion sur le maillage des abattoirs vaudois et à en coordonner la réorganisation.


item_title: Transports scolaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution du cadre légal fédéral s'appliquant au transport des écoliers. En ce sens, il informe que le «l'Aide-mémoire pour le transport d'écoliers» élaboré depuis 2001 par le canton de Vaud fait actuellement l'objet d'une mise à jour, visant à revoir le regroupement des différentes situations de transports scolaires, ceci dans le respect des besoins du terrain ainsi que du cadre sécuritaire.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte une stratégie cantonale des surfaces d'assolement

item_description: Afin d'accompagner le développement du canton prévu par le Plan directeur cantonal, tout en garantissant la part des surfaces d'assolement de 75'800 ha attribuée par le plan sectoriel de la Confédération au Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie spécifique. Les actions prévues permettront d'intégrer de nouvelles surfaces d'assolement dans l'inventaire cantonal.


item_title: Réalisation des locaux de vie communautaire du projet de logements étudiants En Pala (projet "Vortex")

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'études de 383'000 francs destiné à financer les études de programmation et de faisabilité nécessaires à la réalisation des locaux de vie communautaire du projet de logements étudiants En Pala - dit projet Vortex - sur le campus de l'Unil, à Dorigny. Les locaux de vie communautaire du bâtiment permettront le développement, sur la parcelle de La Pala, d'une vie de quartier riche et harmonieuse en lien avec le campus et la commune de Chavannes-près-Renens. A ce titre, le projet Vortex abritera notamment des lieux de restauration, une salle polyvalente, une crèche, des commerces de proximité et des espaces associatifs.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart ils dretgs politics en il chantun Grischun (introducziun da la votaziun per correspundenza senza custs da porto)


body_key: BL

item_title: Steuerliche Entlastung von berufstätigen Alleinerziehenden


item_title: Consultation fédérale: plan sectoriel fédéral sur l'asile

item_description: Afin d'assurer une égalité de traitement entre toutes les régions et de façon à ce que la réussite de la démarche soit garantie, le Conseil d'Etat demande au Secrétariat d'Etat aux migrations de retenir le site de Dailly pour y implanter un centre fédéral de départ. Situé sur la Commune de Lavey-Morcles, le site de Dailly est le seul à même de répondre aux exigences en la matière et a même reçu le soutien des autres cantons romands, en particulier le Valais. L'entrée en matière de la commune de Lavey-Morcles, contrairement à Moudon et Vallorbe, doit par ailleurs conduire à privilégier ce site.


item_title: Desserte de l'Hôpital Riviera-Chablais par la ligne VMCV 201

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Susanne Jungclaus Delarze portant sur le prolongement du trolleybus VMCV 201 Vevey-Villeneuve jusqu'au futur hôpital à Rennaz. La ligne 201 sera prolongée depuis son terminus actuel à la gare de Villeneuve jusqu'à l'hôpital en passant par la rue des Remparts. Elle sera exploitée avec des trolleybus circulant sur batteries. Le Conseil d'Etat salue cette décision des VMCV de faire le pas de l'innovation technologique et de se passer de la ligne de contact entre Villeneuve et Rennaz. Ce choix répond par ailleurs aux voeux exprimés par la population locale. Sous réserve du résultat des procédures d'autorisation et de l'obtention des crédits de construction cantonaux et communaux d'ici fin 2017, le trolleybus desservira l'hôpital au moment de son ouverture. Les planifications actuelles du Canton et des communes tiennent compte de cet objectif.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2017 et comptes de l'exercice 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2016.


item_title: Suppression de l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et de réserve

item_description: Les établissements socio-éducatifs subventionnés au titre de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées disposent d'un fonds d'égalisation des résultats et d'un fonds de réserve affecté à leur mission, conformément à l'art. 44 de son règlement d'application. En vertu de l'arrêté du 6 juillet 2016, l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et fonds de réserve affecté a été suspendue pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Etat a reconduit l'arrêté pour les années 2019 à 2020 dans l'attente de la refonte du système de financement de ces établissements.


item_title: Olivier Steimer présidera la nouvelle Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné à la présidence de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) Olivier Steimer, président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Il a également nommé le directeur du nouveau Musée d’art de la Suisse italienne Marco Franciolli à sa vice-présidence.


item_title: Financement de l'extension et de la modernisation d'un EMS à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 15'355'000 francs TTC, contracté par la Fondation des Maisons de retraite du district d'Aigle pour le financement de l'extension et de la modernisation de l'EMS La Résidence d'Aigle, à Aigle. Ce programme prévoit la construction d'une extension du bâtiment existant ainsi que la modernisation de ce dernier. Au total, 42 lits de long séjour seront construits. Après ces travaux, l'EMS La Résidence d'Aigle sera en mesure d'enrichir l'offre en hébergement de qualité au sein du Réseau santé Haut-Léman avec une capacité totale de 76 lits gériatriques de long séjour, dont 36 lits supplémentaires, et 12 places en centre d'accueil temporaire, soit trois supplémentaires.


item_title: Enfants non scolarisés dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ex-députée Claudine Wissa, le Conseil d'Etat rappelle le principe constitutionnel du droit à l'enseignement, en plus d'informer sur la nature des situations pouvant mener à une déscolarisation ainsi que sur les multiples dispositifs mis en place dans ce cadre. En ce sens, il souligne les efforts importants menés par le Canton pour développer diverses structures de formation ou d'accueil permettant de répondre à cette problématique.


item_title: Améliorations foncières: un montant en conformité avec la loi

item_description: Dans un rapport sur le postulat Yves Ravenel, le Conseil d'Etat rappelle que depuis le dépôt de cet instrument parlementaire, le crédit-cadre 2015-2017 a été voté et qu'un nouveau crédit a été soumis au Grand Conseil pour la période 2017-2019. Les montants y relatifs sont estimés sur la base d'une étude auprès des communes vaudoises au sujet de leurs besoins en infrastructures pour les prochaines années, laquelle a permis de récolter des estimations de futurs projets d'améliorations foncières pour environ 40% des communes.


item_title: Soutien vaudois au contre-projet du Conseil fédéral en faveur du vélo

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la modification constitutionnelle soumise à votation le 23 septembre prochain, qui vise à inscrire dans la Constitution fédérale les voies cyclables au même titre que les chemins et sentiers pédestres. Cette mise sur pied d'égalité des deux modes de déplacement correspond à la politique de mobilité cantonale visant la complémentarité des modes de transports et la promotion de la mobilité douce.


item_title: Adaptation du calendrier parlementaire

item_description: Dans son préavis sur une initiative de l'ancien député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat rejoint les conclusions de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) quant à la nécessité de découpler la remise de son rapport de celui de la Commission de gestion. Même s'il existe une certaine connexité entre les deux rapports, il n'est pas possible à la Commission de haute surveillance, qui travaille sur la base du rapport annuel de l'Ordre judiciaire publié début avril, de remettre son propre rapport à la fin du même mois, en même temps que celui de la Commission de gestion. Le Grand Conseil sera donc désormais saisi à l'automne du rapport de la CHSTC.


item_title: Encouragement des constructions ou rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique

item_description: En réponse à la motion déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone qui demande une aide complémentaire pour le respect de standards énergétiques, le Conseil d'Etat a modifié une disposition du règlement d'application de la loi sur le logement. Désormais, le canton et les communes prendont en charge les coûts engendrés par les travaux nécessaires pour atteindre des performances accrues d'économie d'énergie lors de la construction ou de la rénovation des logements subventionnés.


item_title: Nouveaux règlements concordataires sur l'exécution des peines

item_description: La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le but premier de la réforme du Code pénal est de réintroduire des courtes peines privatives de liberté à la place des jours-amendes, jugés insuffisamment dissuasifs et générant un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction. Cette révision réduisant le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté, elle permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine en dehors de l'établissement, avec le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. Dans une optique pragmatique et de cohérence intercantonale, il a été décidé d'adopter les règlements concordataires établis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et d'abroger les règlements cantonaux existants.


item_title: Taxes et émoluments prélevés sur les agents énergétiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Miéville concernant l'égalité de traitement entre les différents types de réseaux d'énergie en matière de perception de taxes et émoluments. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'électricité est plus en avance en termes de transparence envers le consommateur que les autres agents énergétiques mais que ces derniers ne sont pas exempts de taxes ou d'émoluments. Il relève que les combustibles fossiles sont soumis à la taxe CO2 et que les communes sont libres de choisir si elles souhaitent prélever un émolument pour l'usage de leur sol.


item_title: Important soutien financier à Kindercity

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un prêt sans intérêts de 5 millions de francs en faveur du projet Kindercity à Yverdon-les-Bains. Par cet important engagement – financé à parité par les budgets cantonal (LADE) et fédéral (LPR) de la politique régionale –, le canton apporte un soutien déterminant à la réalisation de ce centre ludo-éducatif qui sera construit sur le site d'Y-Parc et qui viendra ainsi idéalement compléter la visibilité du Parc scientifique et technique d'Yverdon, de par sa vocation dédiée la médiation scientifique et technique auprès des jeunes de 3 à 12 ans.


item_title: Augmentation des placements à des fins d'assistance

item_description: L'augmentation annuelle des placements à des fins d'assistance (PLAFA), mise en évidence depuis l'introduction d'un registre des mesures de protection dans le canton de Vaud entre 2013 et 2016, ne peut pas encore être expliquée. Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat indique qu'en 2017, plusieurs actions ont été entreprises par le Service de la santé publique auprès des médecins afin de limiter les indications médicales aux placements à des fins d'assistance. Les premières analyses pour l'année 2017 montrent une diminution de nombre de PLAFA prononcés par des médecins de 6.2% entre 2016 et 2017 sur la période allant de janvier à novembre et même de 12.1% sur la période allant de juillet à novembre. Le Conseil d'Etat entend développer des modèles d'équipes mobiles dans sa planification de l'offre en soins psychiatriques dès 2018, avec un déploiement prévu sur plusieurs années.


item_title: Actions de prévention en milieu festif et risque de rapports sexuels non consentis

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat a donné les précisions requises quant à l'implication du canton et la nature du financement d'une campagne de prévention. Il a également détaillé les actions de prévention menées actuellement en milieu festif afin de limiter les risques liés à la consommation d'alcool ou d'autres psychotropes, notamment en ce qui concerne le risque de rapports sexuels non consentis. Il rappelle en outre l'importance, en amont, de l'éducation sexuelle pour aussi transmettre les valeurs de respect mutuel entre partenaires d'une relation intime.


item_title: Population carcérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud portant sur l'origine des personnes détenues. Dans sa réponse, il relève que le taux de personnes étrangères incarcérées dans le canton de Vaud est similaire à celui qui est recensé sur le plan fédéral par l'Office fédéral de la statistique.


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Délégation de compétences de police judiciaire dans le cadre du projet-pilote Regio

item_description: Le Conseil d'Etat est tenu informé, par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, des travaux conduits en vue d'une collaboration opérationnelle accrue entre la Police cantonale (PCV) et la Police de l'Ouest lausannois (POL) dès le 1er mars 2019 (projet Regio). Dans le cadre de cette zone-pilote, afin de garantir une meilleure prise en charge et efficacité dans le cadre de patrouilles mixtes, le gouvernement délègue aux agents de la POL les compétences de police judiciaire, sous le contrôle de la PCV. Les policiers communaux agiront de concert avec leurs collègues gendarmes et sous la supervision d'un officier de ce corps, dans le cadre de toutes les missions judiciaires auxquelles ils seraient appelés à participer.


item_title: Limitation, pour l'année académique 2019-2020, des admissions à la HEP

item_description: La loi sur la HEP et son règlement d'application prévoient la possibilité de limiter l'accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d'accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent quatre disciplines du Master en enseignement secondaire I, 23 disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les précurseurs de substances explosibles

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet qui vise à surveiller le commerce de produits chimiques utilisés pouvant servir à la fabrication d'explosifs. Il est cependant nécessaire d'établir un lien clair avec la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Les modalités de contrôle de l'identité de l'acquéreur des produits apparaissent par ailleurs disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Enfin, dans le cadre de l'application de la nouvelle loi, il est recommandé de limiter le traitement des données personnelles à ce qui est indispensable.


item_title: Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d'Etat souligne combien la question de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, évoquée dans une interpellation du député François Clément, est une problématique centrale de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De par son caractère transversal, elle oblige les collectivités publiques à des actions coordonnées. L'offre en place de stationnement dans le domaine public dépend des communes et elle est complétée par une offre en places privées accessibles au public. Le Service des automobiles et de la navigation prévoit notamment la distribution de macarons octroyés à des personnes à mobilité réduite. En quatre ans, tant les prolongations des autorisations que le nombre de nouveaux macarons sont passés, respectivement, de près de 15'000 à plus de 30'000 et de près de 20'000 à environ 30'000. Ce résultat, fruit notamment d'un travail d'information et de sensibilisation mené en bonne entente avec diverses associations représentant les milieux du handicap, est réjouissant et n'appelle pas, selon le Conseil d'Etat, de mesures supplémentaires à ce stade.


item_title: Consultation fédérale: crédits d'engagement fédéraux à partir de 2019 pour les projets d'agglomération

item_description: Afin d'inclure un plus grand nombre de mesures pouvant bénéficier du soutien fédéral, le Conseil d'Etat demande une augmentation du montant alloué au trafic d'agglomération à 1,6 milliards de francs. Cette somme correspond au niveau du plafond de financement prévu dans le cadre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil d'Etat appuie également toutes les demandes de réévaluation des mesures infrastructurelles émises par les projets d'agglomération concernés (PALM, Chablais Agglo et Grand Genève).


item_title: Formation des policières et des policiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d'Etat précise que la formation dispensée à l'Académie de police de Savatan est élaborée conformément aux directives de l'Institut suisse de police. Les objectifs pédagogiques correspondent également aux exigences du Plan d'étude cadre, commun à l'ensemble des écoles de police en Suisse. Parmi les branches principales dispensées aux aspirants figurent l'éthique professionnelle et les droits de l'homme. Par ailleurs, un nouveau programme de formation renforce les mises en situation pratiques multidisciplinaires et vise à autonomiser l'aspirant.


item_title: Desserte ferroviaire de la gare de Palézieux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Marc Oran et une résolution de Philippe Cornamusaz concernant la desserte ferroviaire de Palézieux. Les liaisons directes avec l'aéroport de Genève avaient été perdues en décembre 2012, malgré les démarches entreprises par le Canton. En outre, les CFF n'avaient pas donné suite à la demande du Conseil d'Etat de desservir Palézieux avec des trains RegioExpress circulant entre Genève et Berne avec arrêts dans les gares régionales importantes. Depuis décembre 2017, les trains InterRegio Lucerne – Genève-Aéroport s'arrêtent à nouveau à Palézieux. Toutefois, le Conseil d'Etat poursuit l'objectif de raccourcir le temps de parcours entre Lausanne et Berne à l'horizon 2025 avec l'introduction de matériel roulant moderne. Cela aura pour conséquence que Palézieux sera à nouveau desservi par des trains RegioExpress circulant entre Lausanne et Berne.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Impact de l'accroissement du secteur ambulatoire sur l'augmentation des primes maladies

item_description: Le député Thierry Dubois a interpellé le Conseil d'Etat quant à l'accroissement du secteur ambulatoire favorisé par l'Etat et son impact sur une augmentation constante des primes maladies. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les projets de modification de la LAMal qui sont en discussion au niveau intercantonal et fédéral s'attachent à garantir qu'une participation des cantons au financement du secteur ambulatoire s'accompagnerait d'une augmentation de la participation financière des assureurs maladie dans le secteur stationnaire. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat considère qu'une participation de l'Etat au financement du secteur ambulatoire ne devrait avoir aucun impact immédiat sur le niveau des primes d'assurance maladie.


item_title: Révision globale de la péréquation intercommunale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat dresse un état de situation des trois dossiers mentionnés par l'interpellation (PF17, péréquation et modèle comptable harmonisé MCH2), notamment leur interdépendance, et en précise le calendrier.


item_title: Bilan des actions des Conseils régionaux de prévention et de sécurité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat rappelle que les Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS), placés sous la responsabilité des préfets, ont pour mandat d'assurer la coordination entre les différents partenaires impliqués dans la prévention de la violence et des incivilités juvéniles : police, écoles, communes etc. Le Conseil d'Etat dresse un bilan des actions menées et précise que le mandat des CRPS devrait être renforcé, comme cela est indiqué dans le Programme de législature 2017-2022.


item_title: Chantier de l'Hôpital Riviera Chablais

item_description: Une résolution du député Jean-Michel Dolivo porte essentiellement sur les aspects de sous-traitance sur le chantier du futur hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) et notamment du respect des conventions collectives de travail en vigueur dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que l'HRC a mis en place toutes les mesures pour cadrer les éventuelles dérives de la sous-traitance et que le conflit à l'origine de la grève de décembre 2017 a été résolu avec célérité.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les épizooties

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement la modification de la loi sur les épizooties, qui clarifie la thématique de la délégation de l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux et permet d'adapter et de mettre à jour des dispositions ponctuelles.


item_title: Etrangers bénéficiant de sommes importantes de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Thierry Dubois en relevant que les questions posées portent sur des situations particulières impliquant le versement, sur la durée, de montants importants. Il apparaît que ces versements ne sont pas corrélés avec la nationalité des bénéficiaires (51% de bénéficiaires de nationalité suisse). Par contre, le nombre de personnes composant le ménage, dont le nombre d'enfants, est fortement lié à une durée supérieure à la moyenne au RI et, par conséquent, à des montants d'aide sociale élevés.


item_title: Projet cantonal de zones de tranquillité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que la désignation de "zones de tranquillité" est prévue par l'Ordonnance fédérale sur la chasse lorsque les activités de loisirs et de tourisme menacent la survie des espèces de la faune sauvage. Il rappelle ensuite que la délimitation de telles zones est actuellement en cours dans les Alpes vaudoises et que la démarche, conduite de manière participative, intègre tous les milieux intéressés. Le gouvernement souligne enfin que les surfaces et les limitations d'accès des futures zones seront proportionnées, laissant un large accès à la montagne.


item_title: Adoption de règlements pour la Haute école pédagogique

item_description: A la suite de l'adoption par le Grand Conseil de la révision de la loi sur la Haute école pédagogique (HEP) et à son entrée en vigueur prévue au 1er août, trois règlements liés à la loi devaient être revus: le règlement d'application, celui sur les dispositions financières, et celui sur les assistants. Un quatrième règlement, relatif à la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein de la HEP a également été rédigé afin de correspondre à la loi révisée. Le Conseil d'Etat a adopté ces quatre règlements qui pourront ainsi entrer en vigueur en même temps que la loi révisée.


item_title: Migration du réseau de transmission et renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat

item_description: Le réseau Polycom est l'outil de communication sécurisé indispensable aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité. Le réseau vaudois, en service depuis 2006, est exploité par la Police cantonale. Il convient aujourd'hui de renouveler les stations de base, dont la maintenance ne sera prochainement plus assurée par le fournisseur. A cet effet, un projet de décret est soumis au Grand Conseil. La mise en service d'une nouvelle génération de stations de base nécessite au préalable une migration de la technologie du réseau de transmission. Ce projet permettra de remplacer des équipements et infrastructures du réseau Polycom en fin de vie, ainsi que d'optimiser la couverture radio de ce réseau.


item_title: Taux de surcompensation entre caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le règlement du Fonds de surcompensation entre caisses d'allocations familiales dans le canton de Vaud qui prévoit de porter la surcompensation entre caisses à 70%, dès le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat a toutefois écrit au Fonds de surcompensation afin de l'inviter à modifier son règlement et à fixer le taux de la surcompensation à 80% dès le 1er janvier 2019 déjà, afin de trouver un compromis avec les caisses de compensation minoritaires.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

item_description: Le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de l'importance d'une collaboration interétatique dans le combat contre la criminalité économique et juge indispensable la participation de la Suisse aux travaux du Groupe d'action financière (GAFI). Il salue dans l'ensemble les modifications proposées dans le cadre de cette consultation, qui devraient permettre à la Suisse de quitter le processus de suivi renforcé auquel elle s'est soumise à la suite de sa quatrième évaluation mutuelle du GAFI en 2016. S'il approuve de nombreuses mesures améliorant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le gouvernement rappelle l'importance d'une approche basée sur les risques et émet à ce titre certaines réserves quant à des mesures qui semblent disproportionnées vis-à-vis des situations visées.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les banques (« Autorisation FinTech »)

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les banques (OB) « Autorisation FinTech ». Cette révision permet la mise en oeuvre des modifications légales intervenues en juillet 2017. Le Conseil d'Etat constate une augmentation de projets FinTech (de manière générale) dans le canton de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les banques. En conséquence, il salue la pertinence des révisions opérées par le Conseil fédéral.