item_title: Mise en oeuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour remplacer l'outil informatique qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance maladie. L'ancienne application date de 1996 et souffre d'obsolescence. Le nouvel outil permettra notamment aux assurés vaudois de déposer leur demande de subside à partir d'un portail web, en principe à partir de 2019. En outre, il facilitera les échanges d'information avec les partenaires concernés (comme les assureurs) et informatisera les activités en lien avec le contrôle de l'obligation d'assurance.


body_key: VD

item_title: Plan climat: une stratégie et des mesures ambitieuses

item_description: Face à l'urgence des changements climatiques, le gouvernement vaudois lance le premier volet d'une stratégie à long terme: réduction entre 50% et 60% des gaz à effet de serre d'ici à 2030 et neutralité carbone territoriale d'ici à 2050. En plus de politiques publiques déjà engagées dans des domaines tels l'assainissement énergétique des bâtiments, le développement des transports publics ou la protection de la biodiversité, le Conseil d'Etat prévoit, comme première impulsion, un investissement de 173 millions de francs dès 2021. Ajoutés aux montants déjà acquis et à l'effet multiplicateur sur l'économie vaudoise, l'effort cantonal pour le climat s'élève à plus de 1,3 milliard de francs. En présentant ce Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat répond également à plusieurs objets déposés au Grand Conseil.

item_language: fr


item_title: Réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 17'199'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 50 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l'âge avancé dans une nouvelle construction à Château-d'Oex. Le Conseil d'Etat a également accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 1'311'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer la construction des surfaces de l'EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex affectées au secteur hospitalier. Enfin, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 3'220'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer l'achat du bâtiment l'EMS Maison de Praz-Soleil à Château-d'Oex.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté du législateur de prévoir des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le terrorisme, sous la forme de mesures policières, à prendre en amont ou en aval des sanctions pénales, à l'encontre de personnes radicalisées ou présentant un tel risque de radicalisation. Il se prononce donc en faveur du projet de loi. Il relève toutefois que celui-ci aura des incidences non négligeables sur les cantons, désignés en tant qu'autorités d'exécution des mesures administratives décidées par la Confédération.


body_key: FR

item_title: Vollziehende Behörde - Kanzlei

item_category: Staatsrechnung

item_language: de


item_title: Sicherheits- und Justizdirektion


item_title: Direction de la sécurité et de la justice

item_category: Comptes de l'Etat


item_category: Tätigkeitsbericht


item_category: Rapport d'activité


item_title: Conseil de la magistrature (2019)


item_title: Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour fluidifier le trafic

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christine Chevalley concernant l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) pour réduire les bouchons autoroutiers. Cette mesure est une solution transitoire de gestion du trafic, dans l'attente de projets pérennes d'élargissement ou de nouveaux tracés. Il est de la compétence de la Confédération d'examiner sur quels tronçons l'utilisation de la BAU se justifie. L'Office fédéral des routes (OFROU) veut mettre en service prochainement des BAU actives sur l'A1 entre Cossonay et Villars-Sainte-Croix et sur l'A9 entre Vennes et Belmont. D'autres tronçons de BAU actives sont à l'étude. Le Conseil d'Etat considère que les projets prévus par l'OFROU répondent aux besoins du canton. Dans la mesure où les élargissements et extensions du réseau devaient tarder à être mis en oeuvre, le Conseil d'Etat pourrait demander un recours accru aux BAU actives.


item_title: Mise à niveau de la sécurité autour de la raffinerie de Collombey

item_description: Dans une interpellation, la députée Marcelle Foretay Amy s'inquiètait de la vétusté d'une partie des installations de la raffinerie Tamoil SA à Collombey, dont celles dévolues au stockage situées sur territoire vaudois. Elle souhaitait connaître les risques pour les eaux souterraines en cas d'accident ou d'inondation par le Rhône. Le Conseil d'Etat répond que les installations sont effectivement situées en zone inondable; en cas de crue extrême, la nappe phréatique serait alors exposée. Un projet de renforcement des digues en rive droite du Rhône au droit de la raffinerie, visant à réduire les risques d'inondation, a soulevé des oppositions. Le Conseil d'Etat estime qu'un délai de l'ordre de cinq années et des investissements de plusieurs dizaines de millions de francs seront nécessaires pour atteindre un niveau de sécurité correspondant à l'état de la technique.


item_title: Compatibilité des outils informatiques avec le dossier électronique du patient

item_description: Dans son interpellation relative aux systèmes informatiques permettant l'accès au futur dossier électronique du patient, la députée Josephine Byrne Garelli demande au Conseil d'Etat quelles mesures ce dernier compte prendre pour assurer que les fournisseurs d'outils informatiques pour les médecins et autres acteurs de santé concernés garantissent la compatibilité de leurs outils avec le dossier électronique du patient (DEP). Par son activité au sein de l'association intercantonale CARA en charge de la question et au travers de projets cantonaux, l'Etat a déjà débuté des travaux pour favoriser l'intégration du DEP dans les logiciels de cabinets de médecins. CARA mène, entre autres, des actions d'information, de conviction et d'accompagnement dans la réalisation auprès des éditeurs de logiciels de médecins et autres acteurs de la santé. A ce stade, le Conseil d'Etat n'estime pas nécessaire de prendre d'autres mesures mais reste attentif à la situation.


item_title: Gestion intégrée des dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un 3e crédit d'investissement de 4'180'000 francs dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cet exposé des motifs et projet de décret fait suite aux deux premiers crédits d'investissement adoptés par le Grand Conseil en 2007 et 2014, qui ont permis l'élaboration de cartes de dangers à destination des 263 communes vaudoises exposées aux dangers naturels ainsi que la réalisation d'une base de données informatique et d'un modèle de cartes d'analyse des déficits de protection. Il s'agit désormais de rendre ce dispositif pérenne et de fournir aux communes vaudoises des outils complémentaires de transcription des dangers naturels dans l'aménagement de leur territoire en facilitant l'analyse du risque à l'échelle locale et cantonale. Ce projet fait partie des premières mesures d'impulsion décidées dans le cadre du Plan climat.


item_title: Begrüssung durch den Gemeindeammann/Festlegung der Präsenz


item_title: Protection du climat

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Claire Richard au nom du GRIEC, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a proposé au Grand Conseil une augmentation significative de près de 9 millions de francs en 2020 pour les réalisations en faveur du climat, du patrimoine naturel et du développement durable. De plus, d'autres montants seront affectés au fonds pour l'énergie (projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique) et à des mesures ponctuelles en faveur de projets ou actions en lien avec les transports publics et de mobilité. Enfin, la première étape de la réalisation du Plan climat prévoit des crédits d'investissement de 173 millions qui seront soumis prochainement au Grand Conseil. Avec l'ensemble de ces investissements, le Conseil d'Etat souhaite assumer sa part de responsabilité climatique en mettant en oeuvre un Plan climat cantonal ambitieux.


item_title: Restaurants de Plateforme10: tous les produits de proximité et du terroir sont les bienvenus

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d'Etat a clarifié l'appel d'offres pour les restaurants des musées de Plateforme10. Les candidats ont toute liberté de proposer une restauration attractive, variée et équilibrée accordant une haute importance à des produits de qualité, de proximité et de saison. Ils sont invités à intégrer autant que possible dans leur concept des dispositions permettant de promouvoir une alimentation saine, de recourir à des produits alimentaires dont la production est respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité, du bien-être des animaux, de travailler de préférence avec des fournisseurs locaux ou des commerces équitables susceptibles d'apporter une valeur sociétale ajoutée, de développer une exploitation écoresponsable. Le but est de proposer aux clients du site des espaces avec un sens développé de l'accueil, de la convivialité et un choix de cuisines et de produits aussi large que possible.


item_title: Finanzielle Vergütung Stadtwerk Winterthur: Festlegung der finanziellen Vergütung für das Jahr 2026 zulasten der verschiedenen Eigenwirtschaftsbetriebe


item_title: Finanzielle Vergütung Parkieren Winterthur: Festlegung der finanziellen Vergütung für das Jahr 2026 zulasten des Eigenwirtschaftsbetriebs Parkieren Winterthur


item_title: Genehmigung des Baurechtsvertrags mit der GWG Gemeinnützigen Wohnbaugenossenschaft Winterthur, der Wohnbaugenossenschaft Talgut und der gaiwo Genossenschaft für Alters- und Invalidenwohnungen für die Erstellung von rund 130 neuen Genossenschaftswohnungen sowie Gewerberäumen auf dem Grundstück Kat.-Nr. MA 1819


item_title: Budget 2026 und Festsetzung des Steuerfusses / Kenntnisnahme des Finanz- und Aufgabenplans 2026 bis 2029


item_title: Sondernutzungsplanung: - Aufhebung öffentlicher Gestaltungsplan «Parkplatz Bleuelwies» / Nutzungsplanung: - Zustimmung zur Teilrevision Nutzungsplanung 2024


item_title: Zonenplan und kommunaler Richtplan: Umzonung und Richtplanänderung Areal Schweikhof (Kat.-Nr. WU6971): Festsetzung


item_title: Öffentlicher Gestaltungsplan mitsamt UVB und Zonenplanänderung ARA Hard


item_title: Antrag und Bericht zum Postulat betr. HB 2050: Das Maximum aus dem Bestehenden herausholen


item_title: Antrag und Bericht zum Postulat betr. Begrünung von Verwaltungsliegenschaften


item_title: Antrag und Bericht zum Postulat betr. Fassadennutzung für PV-Anlagen


item_title: Antrag und Bericht zum Postulat betr. Strategie zirkuläres Bauen


item_title: Beantwortung der Interpellation betr. Synergien nutzen bei der Bereitstellung von Ladeinfrastruktur für die E-Mobilität


item_title: Begründung der Motion betr. Vertretungsregelung im Stadtparlament Winterthur


item_title: Begründung des Postulats betr. gerechte Verteilung der städtischen Ressourcen in der Sportförderung


item_title: Beantwortung der Interpellation betrr. Information von Careleaver und Careleaverinnen über städtische und regionale Unterstützungsangebote


item_title: Beantwortung der Interpellation betr. Weiterbildung und Sensibilisierung bei Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds der Geschäftsleitung Gemeinderat (1. Vizepräsidium)\nfür den Rest der Amtsperiode 2022/2026


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds der Rechnungsprüfungskommission\nfür den Rest der Amtsperiode 2022/2026


item_title: Ersatzwahl zweier Wahlbüromitglieder für den Rest der Amtsperiode 2022/2026


item_title: Budget 2026 der Stadt Opfikon / Genehmigung und Festsetzung des erforderlichen Steuersatzes


item_title: Für mehr Gleichberechtigung und Flexibilität bei der Vergabe von familienergänzenden Betreuungsplätzen

item_category: Postulat


item_title: Pour plus d'égalité et de flexibilité dans l'obtention d'une place dans une structure d'accueil extra-familial


item_title: Defizit des HFR beseitigen und ihm künftig eine solide Finanzierung garantieren

item_category: Auftrag


item_title: Eponger le déficit du HFR et lui assurer un financement solide à futur

item_category: Mandat


item_title: Massnahmen gegen den Pflegepersonalmangel (Bericht zum Postulat 2019-GC-34) - Direkte Folge

item_category: Bericht


item_title: Mesures contre la pénurie du personnel soignant (Rapport sur postulat 2019-GC-34) - Suite directe

item_category: Rapport


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les travailleurs détachés

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), tout en y joignant certaines réserves. Ce projet vise à obliger les entreprises étrangères détachant en Suisse des travailleurs à garantir à ces derniers un éventuel salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimal. En outre, un nouvel article sera introduit dans la LDét et dans la loi sur le travail au noir (LTN) quant aux conséquences du défaut d'exécution ou de l'exécution imparfaite de leurs tâches par les organes d'exécution de ces deux législations. Le Conseil d'Etat estime souhaitable que les employeurs étrangers doivent également respecter le salaire minimum qu'un canton aurait décidé d'introduire sur son territoire dans un but de politique sociale. Il considère également compréhensible que les conséquences financières d'un défaut d'exécution de la LDét ou de la LTN soient réglées dans une base légale expresse.


item_title: Inpflichtnahme der Mitglieder des Einwohnerrates


item_title: Coûts liés au télétravail à la charge de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que la pratique du télétravail au sein de l'aministration cantonale est réglée dans un dispositif réglementaire qui prévoit notamment que l'employeur n'assume aucun frais lié à son exercice. De plus, l'administration ne participe pas au paiement du loyer des collaborateurs et collaboratrices concernés, ces derniers disposant quoiqu'il en soit d'une place de travail dans ses locaux. Cela étant, le Conseil d'Etat reconnaît que le télétravail a été largement pratiqué durant l'épidémie COVID-19 et que cette forme de travail présente effectivement certains avantages. Cette forme d'organisation du travail, appelée à se développer ces prochains mois, doit toutefois rester le fruit d'une démarche volontaire du personnel et ne peut représenter qu'une part du taux d'activité contractuel. En outre, afin de maintenir son attractivité, l'administration cantonale pourrait réexaminer sa pratique à l'aune des développements jurisprudentiels à venir.


item_title: Enquête statistique sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Afin de répondre aux exigences de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle sur l'accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire. Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue d'évaluer les besoins, l'offre et leur adéquation. Les milieux interrogés sont les institutions d'accueil collectif autorisées par le Service de la protection de la jeunesse ainsi que les structures d'accueil familial. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.


body_key: BL

item_title: Natürlich BL: Schaffung von Rechtsgrundlagen zur Reduktion von Lichtemissionen


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2018 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Caserne de Moudon

item_description: Dans sa réponse à la résolution du député Jacques Perrin et consorts « Pour une nouvelle destination de la caserne de Moudon", le Conseil d'Etat indique qu'il veille au suivi permanent de ce dossier et maintient son intérêt à se porter acquéreur dans l'hypothèse où Armasuisse procéderait à la vente. Pour le surplus, le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction que le plan de stationnement du Secrétariat aux migrations n'incluait plus la place d'armes de Moudon.


item_title: Compte d'Etat du canton de Fribourg (2022)


item_title: Conseil de la magistrature (2020)


item_title: IPK 'Strafrechtlicher Freiheitsentzug': Bericht an die Parlamente für das Jahr 2020


item_title: CIP 'détention pénale': rapport aux parlements pour l'année 2020


item_title: Antrag für ein beschleunigtes Verfahren für den Auftrag (2021-GC-85) Sicherstellung der stationären und ambulanten Versorgung deutschsprachiger Kinder und Jugendlicher mit psychischen Problemen in ihrer Muttersprache

item_category: Eingabe


item_title: Demande de procédure accélérée pour le traitement du mandat (2021-GC-85) Assurer la prise en charge stationnaire et ambulatoire dans leur langue maternelle des enfants et adolescents germanophones souffrant de problèmes psychiques

item_category: Requête


item_title: Verpflichtungskredit für die Studien und die Arbeiten zum Ausbau der Route des Grands-Bois, zum Wiederaufbau des Reinabwasserkanals und zur Sanierung der Tuffière-Brücke in Hauterive (FR), Corpataux-Magnedens und Arconciel

item_category: Dekret


item_title: Crédit d’engagement pour les études et les travaux d’aménagement de la route des Grands-Bois, de reconstruction du collecteur d’eaux claires et d’assainissement du pont de la Tuffière, à Hauterive (FR), Corpataux-Magnedens et Arconciel

item_category: Décret


item_title: Präsident/-in 10% beim Mietgericht Sense und See

item_category: Richterliche Wahl


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il souligne que l'exclusion de l'impôt sur les successions de l'accord lui apparaît judicieuse. Le Conseil d'Etat souligne que la mise en oeuvre de cette Convention permettra d'améliorer les relations avec nos principaux partenaires étrangers.


item_title: Olivier Clerc désigné nouveau directeur de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Olivier Clerc comme nouveau directeur de l’EPCL à partir du 1er août. Il succèdera à Geneviève Nanchen qui prendra sa retraite à la fin de cette année scolaire. Titulaire d’un CFC de mécanicien-automaticien, Olivier Clerc a débuté sa carrière chez Bobst SA. En 1995, il obtient un diplôme d’ingénieur HES, occupe des postes variés dans l’ingénierie, puis complète son parcours grâce à diverses expériences entrepreneuriales. Depuis 2017, il occupe le poste de responsable financier et ressources humaines à l’Ecole de soins et santé communautaire (ESSC). Olivier Clerc a également à son actif plusieurs années d’expérience dans l’enseignement, à l’Ecole romande d’arts et de communication (ERACOM) et à l’Ecole supérieure technique du Centre d’enseignement professionnel de Morges (CEPM). Il exerce aussi ponctuellement l’activité de magistrat ad hoc au sein de l’Ordre judiciaire vaudois. Son expérience professionnelle diversifiée ainsi que sa connaissance du monde des écoles professionnelles constituent d’indéniables atouts. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Geneviève Nanchen pour son engagement constant tout au long de sa carrière dans la formation et auprès des jeunes du Canton.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Roffler concernente il futuro dei negozi di paese

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Des projets pour une commémoration sous le thème de " La naissance d'un Etat confédéré "

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport que lui a remis, début octobre 2000, la commission ad hoc chargée de lui faire des propositions en vue de la commémoration de la naissance du Canton de Vaud en 1803. Dans ses grandes lignes, le projet propose de placer ce jubilé sous le thème " La naissance d'un Etat confédéré ". Il est fondé essentiellement sur des projets de communication et d'information, sur celui de la réintroduction de l'éducation civique et politique à l'école. Il prévoit également la constitution d'une enveloppe financière permettant le soutien à différents projets et actions portés par des communes, des société locales, des associations, etc., dans les domaines les plus divers. Pour gérer le tout : une fondation de droit privé et un budget de 4 millions réparti sur 3 ans.


item_title: Consultation fédérale : modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). Il émet cependant des remarques sur le besoin de clarifier la participation des centrales de réserve au marché de l’électricité et sur l’importance d’exclure les établissements de soins de la liste des participants à la réserve. Concernant la révision de la loi sur l’énergie en lien avec les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil d’Etat propose que le soutien aux installations de couplage chaleur-force concerne uniquement celles qui fonctionnent aux énergies renouvelables.


item_title: Attribution du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies.

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'attributions pour un montant de Fr. 691'010.- pour huit projets touchant le domaine des dépendances. Les institutions concernées sont : la Croix-Bleue pour la prévention d'accidents de la route, l'ISPA pour une vidéo concernant le tabagisme, le CIPRET-Vaud mandaté pour le programme de prévention du tabagisme au sein de l'administration cantonale vaudoise et pour faire face aux demandes d'information et d'intervention, JV Vaud pour la formation de moniteurs de camps de vacances, le GREAT-ARIA pour les cours de formation, la FEDEVACO pour six projets de reconversions agricoles dans des pays producteurs de drogues et enfin le Service de médecine et de psychiatrie pénitentaires pour un projet-pilote lié à la prévention sanitaire dans les prisons (dirigée particulièrement vers les toxicomanes).


item_title: Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir)

item_category: Loi


item_title: Airbnb: Eine Chance, das Tourismusangebot zu diversifizieren

item_category: Motion


item_title: Airbnb : l’opportunité de diversifier l’offre touristique


item_title: Dekret über die Finanzierung von ergänzenden Massnahmen für Härtefälle und von Massnahmen für Publikumsanlässe (Schutzschirm)


item_title: Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection)


item_title: Subventionierung des Gebäudeenergieausweises der Kantone Plus (GEAK® Plus)


item_title: Subventionnement d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus)


item_title: Subventionierung der Installation von Ladestationen für Elektrofahrzeuge im Privatbereich


item_title: Subventionnement de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le secteur privé


item_title: Die berufliche Umschulung als Schlüssel zur Energiewende


item_title: Beisitzer/-in beim Bezirksgericht Saane


item_title: Incumbensa Gasser concernent la rapportaziun annuala davart la situaziun dals donns da selvaschina

item_language: rm


item_title: Le Conseil d'Etat approuve le contrat de prestations 2001 du Service vétérinaire

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de contrat de prestations 2001 entre Mme la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département de l'économie, et le chef du Service vétérinaire. Après avoir été l'un des sites pilote, le Service vétérinaire obtient l'aval de son contrat de prestations pour la troisième année consécutive. Grâce à cette reconduction, le coût des missions particulières, telles que la problématique des chiens dangereux ou la concrétisation de projets en biologie moléculaire, pourra être calculé de manière optimale.


item_title: Impacts pour le Léman de la pollution au mercure par l'entreprise Lonza

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Keller qui s'interrogeait sur les impacts environnementaux, pour le canton de Vaud, de la pollution au mercure produite par l'entreprise Lonza. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les concentrations de mercure actuellement mesurées dans la chair des poissons du Léman ont baissé d'un facteur 10 depuis 40 ans et sont largement au-dessous des valeurs admissibles. Par ailleurs, une récente campagne d'analyses a montré que les concentrations de mercure dans les moules du Léman sont également bien inférieures aux normes. Seuls les sédiments, véritable « mémoire » des pollutions du passé, présentent des concentrations en mercure supérieures aux teneurs naturelles.


item_title: Traktandenliste vom 9. Dezember 2013

item_category: Traktanden


item_title: Plan d'action cantonal pour promouvoir la biodiversité

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action pour promouvoir la biodiversité dans le canton. Conscient de la pression croissante exercée sur l'environnement, le gouvernement prend ses responsabilités face à la baisse de la diversité biologique constatée en Suisse et sur le territoire cantonal. Ce plan d'action, annoncé dans le Programme de législature 2017-2022, traduit au niveau cantonal les objectifs de la Stratégie biodiversité de la Confédération. Il précise les actions à mener et les cibles à atteindre par les différents services de l'Etat d'ici 2030.


item_title: Jean-François Jaton à la tête du Service des améliorations foncières (SAF)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de confier la direction du SAF à M. Bernard Perret, qui a assuré l'intérim depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000. Ingénieur géomètre diplômé de l'EPUL, M. B. Perret est entré au SAF en janvier 1967 en qualité de géomètre. Il a rapidement été appelé à prendre la direction de la section technique du service, comportant également les activités relatives au génie rural. Au fil de sa carrière, il a constamment recherché des solutions nouvelles dans le domaine des améliorations foncières. Sur le plan interne, il s'est impliqué dans les mesures de rationalisation et de réorganisation, avec un intérêt marqué dès ses débuts pour l'usage de l'informatique. En tant qu'adjoint, l'intérim lui a été confié au départ de M. Jean-François Jaton, chef de service, qui a repris en juin 2000 la tête du Service des eaux, sols et assainissement.


item_title: Rénovation de trois bateaux de la CGN et classement des bateaux à roues à aubes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6'064'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud aux travaux de rénovation de trois bateaux de la CGN. Outre sa mission de service public, la CGN remplit également une mission de transport touristique. Le développement de ses activités touristiques passe par le maintien et la modernisation de sa flotte. Le programme présenté concerne la restauration du Montreux, bateau à roues à aubes le plus ancien de la flotte, construit en 1904, ainsi que la remotorisation du bateau Henry-Dunant construit en 1963 et de la vedette Col Vert construite en 1960. Le financement d'une partie de ces investissements sera pris en charge par les cantons de Genève, du Valais et de Vaud. En réponse à la motion Eric Caboussat demandant la mise sous protection des bateaux à roues à aubes naviguant encore actuellement sur le Léman, la mesure de protection retenue a été la mise à l'inventaire des unités historiques de la CGN.


item_title: Publikation Beschlüsse vom 9. Dezember 2013

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Direction du Service des améliorations foncières (SAF)


item_title: Projet de révision du droit alimentaire : oui, avec quelques réserves

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur consulte les cantons sur onze projets de modifications d'ordonnances sur le droit alimentaire. Sur la forme, le Conseil d'Etat se réjouit de l'amélioration de la compatibilité entre le droit alimentaire suisse et européen mais rend la Confédération attentive à la mauvaise qualité de la traduction des textes qui pourrait conduire à des applications différentes. Sur le fond, il rejette l'idée qui tend à interdire tout coupage de vin avec obligation de le déclarer mais il accueille favorablement l'introduction d'un âge minimum pour la remise d'alcool. Enfin, il s'élève contre les dispositions relatives au contrôle des champignons, qui démantèlent les structures de contrôle existantes.


item_title: Ratification de la convention vaudoise d'hospitalisation

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention passée entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations de soins (Fédération vaudoise des assureurs-maladie, Fédération des hôpitaux vaudois, Société vaudoise de médecine et Hospices cantonaux). En 2001, la répartition des charges pour le financement de l'hospitalisation en chambre commune est inchangée par rapport à 2000: 53 % pour l'Etat et 47 % pour les assureurs-maladie


item_title: Interpellanza Cortesi concernente gli interventi dell'APMA e la violenza domestica da parte di stra-nieri/e


item_title: Procédure de nomination des professeurs de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Kohli au sujet de la procédure de nomination des professeurs formateurs de la HEP. Il explique la situation transitoire actuelle, dans l'attente que la HEP démarre et que la loi sur la HEP déploie tous ses effets. De plus, il montre que l'arrêté du Conseil d'Etat au sujet des dispositions transitoires a été pris en toute légalité et qu'il fonde entièrement les mesures prises par le DFJ. Enfin, le Conseil d'Etat souligne la volonté politique de constituer réellement une nouvelle institution, du rang d'une Haute Ecole, ce qui entraîne notamment la nécessité d'une démarche d'évaluation des compétences des futurs professeurs formateurs.


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2024


item_title: Verpflichtungskredit für die Umsetzung des Aktionsplans und der Instrumente gemäss der Strategie «Nachhaltige Entwicklung des Kantons Freiburg»


item_title: Octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du plan d'action et des outils définis dans la stratégie «Développement durable du canton de Fribourg»


item_title: Petition für eine Umsetzung des Beschlusses, den der freiburgische Grosse Rat 2007 gefällt hat, nämlich die Chalets am Südufer des Neuenburger See bestehen zu lassen

item_category: Petition


item_title: Pétition pour appliquer la décision du Grand Conseil fribourgeois de 2007 et sauver les chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel

item_category: Pétition


item_title: Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes (Anwendung FRIAC)

item_category: Gesetz


item_title: Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Application FRIAC)


item_title: Elektrofahrzeuge mit Wasserstoff-Brennstoffzelle für den Fahrzeugpark des Staats (Postulat 2016-GC-107) (DIREKTE FOLGE)


item_title: Des véhicules avec batterie électrique et pile à combustible à hydrogène pour le parc automobile de l'Etat (Postulat 2016-GC-107) (SUITE DIRECTE)


item_title: Projet de nouvelle loi sur la gestion des déchets

item_description: L'actuelle loi sur la gestion des déchets date de 1989. Elle n'est plus adaptée aux expériences réalisées ces dernières années ni conforme aux modifications du droit fédéral en la matière. La nouvelle loi vise trois objectifs principaux : appliquer le principe de causalité (le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets), améliorer l'efficacité de la gestion des déchets, assurer le bon fonctionnement des installations d'élimination. Le projet de loi répond également à la motion du député Tillmanns (1998) et à la question du député Schmid (1997).


item_title: Nouveaux cépages dans l'assortiment de la viticulture vaudoise

item_description: Depuis plusieurs années, en collaboration avec la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins et certains viticulteurs, l'Office cantonal de la viticulture conduit sous contrats des essais de cépages ne figurant pas dans l'assortiment cantonal. Aujourd'hui, expérimentations faites, le Conseil d'Etat a décidé d'y intégrer les variétés qui ont donné satisfaction au terme des périodes-tests - soit 4 cépages blancs, 1 rouge européen et 1 rouge interspécifique - afin de permettre aux viticulteurs une certaine diversification de leurs productions et de répondre aux besoins d'une clientèle de plus en plus friande en vins de qualité, spéciaux et originaux.


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente l'integrazione di persone con un disturbo dello spettro autistico


item_title: Interpellanza Dietrich concernente la carenza di personale e di posti nel settore della promozione ad alta soglia


item_title: Interpellanza Claus concernente la mancanza di posti a scuola per bambini con bisogni speciali: quando l'integrazione raggiunge i propri limiti!


item_title: Validierung des Mandats von Olivier Flechtner als Nachfolger für Patrick Schneuwly

item_category: Verschiedenes


item_title: Port du voile dans les établissements scolaires vaudois

item_description: La question du port du voile islamique soulevée par une interpellation du député Jean-François Thuillard a déjà fait l'objet de nombreux débats. Sur le plan judiciaire, le Tribunal fédéral a rendu, le 11 décembre 2015, un arrêt de principe en la matière. Il a estimé que l'interdiction du port du foulard islamique à l'école n'était pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Dans sa réponse au député, le Conseil d'Etat signale que le Tribunal fédéral a relevé que contrairement à ce qui prévaut pour l'école et les enseignants, il n'y a pas de devoir de neutralité confessionnelle pour les écoliers et les écolières. Le port d'un signe religieux est en principe compatible avec l'obligation des écoliers d'entretenir entre eux des relations respectueuses. Cette jurisprudence conforte la pratique de longue date des autorités scolaires vaudoises.


item_title: Le Canton rejette le projet de révision du droit de la responsabilité civile

item_description: L'Office fédéral de la justice a récemment mis en consultation un avant-projet de loi sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Après avoir à son tour procédé à une large consultation auprès de l'administration et des organismes et associations intéressées, le Conseil d'Etat rejette les innovations consistant à instituer une responsabilité civile indépendante de toute faute de la part de l'auteur, dans le but de renforcer la position de la personne lésée. Le Conseil d'Etat y voit une forme de déresponsabilisation de cette dernière qui pourrait mener à une recrudescence des actions civiles dans tous les domaines, notamment du fait d'interventions médicales. Le Conseil d'Etat estime primordial de conserver le principe de la responsabilité personnelle au centre de notre ordre juridique, raison pour laquelle il s'oppose aux innovations susmentionnées.


item_title: Maîtrise du budget de la FAREAS

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin quant aux coupes financières introduites par la direction de la FAREAS dans son budget 2001et quant à la qualité de la gestion financière de la FAREAS, le Conseil d'Etat constate que le financement fédéral a fortement baissé depuis le 1er octobre 1999 et il réaffirme qu'il entend assumer son mandat d'assistance envers les requérants d'asile avec les moyens mis à disposition par la Confédération. Il rappelle les mesures qu'il a prises quant au suivi de l'organisation et de la gestion de la FAREAS. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la FAREAS ne souffre pas d' "auto-cannibalisme ", mais qu'elle se doit de prendre les mesures pour maîtriser son budget dans les limites des subsides fédéraux.


item_title: Réorganisation d'Agroscope

item_description: A la suite du communiqué de l'Office fédéral de l'agriculture du 9 mars 2018 relatif à la restructuration d'Agroscope, le chef du DEIS a intensifié ses contacts avec le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche afin de renforcer la position du site de Changins. La réorganisation d'Agroscope fait par ailleurs l'objet d'un comité de projet externe auquel le participe le canton de Vaud. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'une recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable, ce pourquoi il ne manquera pas de poursuivre ses démarches en ce sens et veillera aux évolutions à venir de la réforme d'Agroscope. Ces éléments sont la synthèse de la réponse du Conseil d'Etat à une résolution de l'ancienne députée Fabienne Freymond Cantone.


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 9. Dezember 2013


item_title: Mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes. Il propose plusieurs nouvelles règles visant à faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, à mettre au goût du jour une loi ancienne qui n'avait guère été modifiée depuis son adoption 1956.


item_title: Mise en oeuvre de la LAT et développement du canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos concernant la mise en oeuvre de la LAT, le Conseil d'Etat précise les outils qui sont à disposition des communes pour les aider dans le dimensionnement de leur zone à bâtir (lignes directrices et fiches techniques). Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a chargé le Service du développement territorial de surveiller la délivrance des permis de construire par les communes dans les zones constructibles excédentaires et mal situées, afin de ne pas compromettre de futurs dézonages.


item_title: Traktandenliste vom 14. Oktober 2013


item_title: Extension du Collège propédeutique à l'Université de Lausanne-Dorigny

item_description: En mars 1999, le Grand Conseil a adopté un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 1'870'000.- pour financer les études en vue de la construction de surfaces complémentaires à l'Université de Lausanne. Ces dernières doivent répondre à la croissance régulière du nombre d'étudiants. Suites à ces études, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret prévoyant notamment la construction de trois salles d'enseignement de 500, 300, et 200 places ainsi que de quatre salles de séminaires et de locaux pour le centre informatique et le centre audio-visuel. Le coût total de construction est devisé à 28'250'000.- dont 18'450'000.- à la charge du Canton de Vaud après déduction des subventions fédérales.


item_title: Validation du mandat de député d'Olivier Flechtner, en remplacement de Patrick Schneuwly

item_category: Divers


item_title: Änderung der Gesetzgebung im Bereich politische Rechte (verschiedene Anpassungen)


item_title: Modification de la législation en matière de droits politiques (Adaptations diverses)


item_title: Förderung von landwirtschaftlichen Produkten aus der Region in der Gemeinschaftsgastronomie im Kanton Freiburg

item_category: Postulat


item_title: Promotion des produits agricoles de proximité dans la restauration collective publique du canton de Fribourg (une seule réponse avec motion 2014-GC-31)


item_title: Budget 2014 der Einwohnergemeinde Aarau

item_category: Botschaften


item_title: Création d'une institution pour gérer l'informatique des hôpitaux

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi concernant la création d'une institution de droit public chargée de gérer l'informatique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Cette institution prendra la succession de l'actuelle Association d'informatique des établissements sanitaires vaudois (ADIES) constituée par les hôpitaux en 1985 avec la collaboration de l'Etat.


item_title: Subvention pour les infrastructures sportives les plus importantes

item_description: Pour faciliter la construction d'infrastructures d'importance régionale, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit-cadre de 22 millions de francs qui couvre les années 2018 et 2019 et qui permettra de subventionner 18 projets sportifs.


item_title: Sécurité et signalisation routière : oui conditionnel aux projets fédéraux en consultation

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au renforcement de la sécurité routière qui figure parmi les priorités de la politique des transports de la Confédération. La création de zones 30 plus nombreuses et les nouveaux périmètres bénéficiant de mesures de modération du trafic peuvent contribuer dans une large mesure à accroître la sécurité routière et la qualité de vie. A cet égard, la compétence d'ordonner des zones 30 et d'autres zones reste acquise aux autorités des cantons et des communes, lesquelles peuvent initier les démarches nécessaires en tenant compte de leurs capacités financières et en cherchant à faire participer la population. Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle sur la signalisation routière sous condition d'intégrer des amendements tendant à simplifier les procédures d'expertises en cours.


item_title: Crissier : vente d'un terrain de l'Etat de Vaud

item_description: Le Canton vend, pour 1,1 million de francs, un terrain de 4'888 m2, sis à Crissier, à 7 communes de l'Ouest lausannois réunies en société simple. Cette vente permet de réaliser un objectif prévu par le plan directeur de la commune de Crissier, soit la régionalisation de la protection civile, des services du feu et de la police.


item_title: Rapport « Alpes vaudoises 2020 » : définir les investissements prioritaires

item_description: Le Conseil d'Etat a examiné en profondeur le rapport « Alpes vaudoises 2020 », élaboré par les communes de la région afin de servir de cadre de référence au développement de cette dernière. Le gouvernement relève les qualités de ce rapport et la stratégie de diversification touristique qu'il préconise. Néanmoins, des priorités doivent être fixées dans le choix des investissements, en fonction des enjeux touristiques, mobilitaires et environnementaux: le DECS et le DIRH, avec l'appui du DTE, conduiront à brève échéance les analyses à cet effet.


item_title: Fonds vaudois pour la recherche historique: pas opportun aux yeux du Conseil d'Etat

item_description: En septembre 2000, le député Michel Glardon a développé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'étudier la création d'un fonds vaudois pour la recherche historique. Cette idée fait suite à la publication du " Rapport Lasserre ", qui démontre, selon le député, que le passé récent du Canton de Vaud présente plusieurs pistes de recherche encore en friche. Dans son rapport sur ce postulat, le Conseil d'Etat estime inopportun d'institutionnaliser, " d'étatiser" en quelque sorte, une recherche historique vis-à-vis de laquelle tant le commanditaire que le chercheur doivent garder une totale liberté qui seule peut garantir l'objectivité d'une étude et de ses conclusions.


item_title: Erstellung eines zukunftsorientierten Ortsbildinventars für die Baselbieter Gemeinden


item_title: Konzept für Qualitätsmanagement der öffentlichen Schulen


item_title: Alle kommunalen Hallenbäder mit KASAK-Geldern unterstützen


item_title: Interpellation 351 Entwicklung von Arbeitsflächen


item_title: Financement du futur centre de formation des métiers du domaine social sur le site d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat octroiera un crédit d'études de 400'000 francs relatif à la construction future d'une nouvelle Ecole professionnelle sur le site du parc scientifique et technologique d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains. Ce centre sera dédié à la formation des métiers du domaine social (assistant.e.s socio-éducatifs). Il permettra de répondre aux besoins en formation dans un secteur dont la demande en main d'oeuvre va croissant.


item_title: Cassettes-vidéo : protection des mineurs intégrée à la révision de la loi sur la police du commerce

item_description: Dans une résolution, le député Jérôme Christen a demandé qu'une circulaire soit adressée à tous les exploitants de magasins vidéo pour les rendre attentifs au problème de la location et de la vente de cassettes à caractère violent ou pornographique et de leur impact psychologique sur les enfants et les adolescents. Le Conseil d'Etat répond qu'il n'entend pas prendre de mesure d'urgence mais que cette demande sera intégrée au projet de révision de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce, en collaboration avec le Département de la formation et de la jeunesse, plus précisément avec la Commission cantonale de contrôle des films.


item_title: Soutien aux modalités de gestion relatives aux ETS pour les Rmistes de 50 ans et plus

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Brun s'inquiète des conséquences inhérentes aux modalités de gestion introduites par le Service de l'emploi, relatives à la décision de la Table ronde intitulée "emploi temporaire subventionné (ETS) en faveur des bénéficiaires du RMR de 50 ans et plus". Il réagit plus spécialement au fait que ces mesures ne concernent que les trois premiers mois d'inscription au RMR. En réponse à ce député ainsi qu'à une lettre de l'Association de défense des chômeurs (ADC), le Conseil d'Etat rappelle sa décision du 26 mars 2001, par laquelle il entérine ces modalités de gestion, décision par ailleurs confirmée par le groupe Appui de la Table ronde. En outre, il précise que l'application de ces dernières se justifient par la nécessité de réaliser des cibles d'économies fixées par la Table ronde et d'optimiser l'efficacité de la mesure en terme de réinsertion professionnelle.


item_title: Projets de centres d'expérimentation animale à Dorigny : appel à un expert international

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la Protection Suisse des Animaux (PSA) et à la Société vaudoise pour la protection des animaux (SVPA) concernant la construction de deux centres d'expérimentation animale à Dorigny. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne en particulier que le projet d'animalerie à Dorigny n'accueillera que des rongeurs, qu'il encourage l'utilisation de méthodes alternatives afin de réduire les expériences pratiquées sur les animaux et qu'il exige des chercheurs le respect scrupuleux de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d'Etat a donné mandat à un expert international de renom, chargé de se prononcer sur le bien-fondé des projets lausannois de centres d'expérimentation animale.


item_title: Änderung des Gesetzes über die Handänderungs- und Grundpfandrechtssteuern


item_title: Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers


item_title: Änderung des Gesetzes über die direkten Kantonssteuern


item_title: Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs


item_title: Hospitalisierung und Gesundheitsmassnahmen für Pflegeheimbewohnende mit COVID-19

item_category: Auftrag


item_title: Création de la commune de Montanaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges et Thierrens dans le district du Gros-de-Vaud. Le 29 janvier 2012, les corps électoraux des neuf communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Montanaire et comptera quelque 2300 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises passe à 318. En lien avec cette fusion, la Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial.


item_title: Flexibles System für die subventionierte Kinderbetreuung - Änderung des Gesetzes über die familienergänzenden Tagesbetreuungseinrichtungen


item_title: Nouvelle étape pour la Maison de l'environnement à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un crédit de 400'000 fr. pour soutenir les études de programmation et de faisabilité de la deuxième phase de la Maison de l'environnement à l'avenue de Valmont à Lausanne. Ce projet prévoit la création de locaux administratifs, de laboratoires et de locaux techniques pour la Direction générale de l'environnement (DGE), libérant ainsi les espaces qu'elle occupe actuellement au Centre des laboratoires d'Epalinges (CLE). Cette décision permettra au CHUV et à l'UNIL de continuer à développer leurs activités académiques et de recherche en oncologie, immunologie, vaccinologie et médecine personnalisée sur le campus d'Epalinges.


item_title: Admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État autorise par arrêté la reconduction, par l’Université de Lausanne (UNIL), d’un concours pour l’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine pour l’année académique 2024-2025. Visant une régulation des effectifs estudiantins plus efficace et transparente, il a été mis en place pour permettre à l’UNIL de faire face à la croissance des effectifs estudiantins en médecine et à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique.


item_title: Simplification des procédures pour l’abattage des arbres

item_description: En réponse à une motion du député Charles Monod, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil la modification de l’article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager portant sur l’abattage des arbres. Dans un souci de simplification des procédures administratives, le Gouvernement limite la publication dans la Feuille des avis officiels aux seules demandes d’abattages d’arbres remarquables ou de suppression du patrimoine arboré, coordonnée avec une demande de permis de construire. L’article modifié précise également que si un arbre présente un danger, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’abattage sans mise à l’enquête publique.


item_title: Staatsrechnung des Kantons Freiburg für das Jahr 2013

item_category: Staatsrechnung


item_title: Adaptation du droit vaudois à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi visant à adapter la législation vaudoise à la nouvelle la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications. Cette loi règle exhaustivement les questions relatives aux conditions de la surveillance et à la procédure à suivre pour l'ordonner. Ne reste aux cantons que la liberté de désigner les autorités compétentes pour l'exécution. Dans le canton de Vaud, selon le projet du Conseil d'Etat, il appartiendra au juge d'instruction d'ordonner les mesures, au président du Tribunal d'accusation de les autoriser et de procéder au tri, et au Tribunal lui-même, en tant que collège, de statuer sur les recours.


item_title: Crédits d'étude pour la première étape des axes forts du PALM et pour une centrale de gestion du trafic

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil deux crédits pour financer des études visant à améliorer les déplacements dans l'agglomération Lausanne-Morges : l'un pour le réseau d'axes forts de transports publics urbains et l'autre en vue de la création d'une centrale de gestion du trafic.


item_title: Beisitzer/-in (Immobilienverwaltung und Rechnungswesen oder Bereich psychische Gesundheit) beim Friedensgericht des Saanebezirks - Stelle 2


item_title: Assesseur-e (gestion immobilière et comptabilité ou domaine de la santé mentale) à la Justice de paix de la Sarine - Poste 2

item_category: Election judiciaire


item_title: Beisitzer/-in (Immobilienverwaltung und Rechnungswesen oder Bereich psychische Gesundheit) beim Friedensgericht des Saanebezirks - Stelle 3


item_title: "Télécom PTT - le scandale du 025" : interpellation dorénavant sans fondement

item_description: En réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli, intitulée " Télécom PTT : le scandale du 025 ", le Conseil d'Etat conclut que le nouveau système de numérotation à 10 chiffres - qui entrera en vigueur le 29 mars 2002 - prive de tout fondement matériel les considérations du député. Il propose ainsi que le Grand Conseil classe cette interpellation, dans laquelle M. Ghiringhelli s'inquiètait des conséquences pour les abonnés du " 025 " du plan de numérotation que la Société Télécom PTT s'apprêtait à adopter à l'époque.


item_title: Système flexible pour l’accueil subventionné - modification de la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour


item_title: Genehmigung des Zusammenschlusses der Gemeinden Alterswil, St. Antoni und Tafers

item_category: Dekret


item_title: Libre circulation des personnes et prévention du dumping salarial: consultation fédérale

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'Ordonnance réglant les conditions auxquelles des entreprises étrangères pourront envoyer des collaborateurs en Suisse aux fins d'y accomplir une mission ("travailleurs détachés"), le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prévoir une amélioration de la statistique suisse sur les salaires. Il demande aussi que les commissions tripartites de contrôle que les cantons doivent mettre en place soient financées par la Confédération, et qu'il en soit de même pour l'excédent de travail que devront assumer les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'Exécutif vaudois estime qu'il serait disproportionné de créer une banque de données centralisée relative au contrôle des 90 jours durant lesquels les prestataires de services étrangers peuvent fournir leurs prestations en Suisse.


item_title: Non à des Assises de la place industrielle vaudoise

item_description: Dans une résolution, la députée Michèle Gay-Vallotton souhaitait que le gouvernement rencontre la direction de l'entreprise Castolin et convoque des Assises de la place industrielle vaudoise afin d'étudier toute solution permettant de sauvegarder le secteur industriel et les centres de formation. A ce stade, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas opportun d'organiser de telles assises. En effet, le Département de l'économie a réalisé une étude qui permet de dresser un paysage encore partiel de la vitalité et du dynamisme de l'économie vaudoise. Les conclusions de l'étude mettent en évidence le fait que l'emploi industriel n'est pas en péril et qu'il se renforce même dans des segments à forte valeur ajoutée. En outre, une rencontre avec la direction de l'entreprise Castolin n'a plus lieu d'être, le sort de l'usine étant définitivement scellé depuis juillet 2001.


item_title: CHARTEM (Centre Horizon et de Relais Transition Ecole-Métiers)

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite créer une nouvelle structure qui permette d'élaborer un projet professionnel pour une centaine de jeunes en difficulté psychosociale et sans solution de formation professionnelle au terme de leur scolarité obligatoire. A titre expérimental, un élément de cette structure a été créé en 1997 sous le nom de CHARTEM (Centre horizon et de relais transition Monde-Ecole) et évalué par l'Université de Lausanne. En fonction de la demande et sur la base d'un bilan très positif, le Conseil d'Etat entend poursuivre l'étude de ce projet.


item_title: Démarche effectuée auprès des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI les invitant à changer d'assureur-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Susanne Sisto-Zoller concernant la démarche effectuée auprès des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI les invitant à changer d'assureur-maladie lorsque leur primes sont plus chères que la moyenne cantonale. Le Conseil d'Etat explique d'abord que les hésitations de la Confédération sur l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal qui permet à chaque assuré de changer d'assureur chaque année, moyennant un délai d'annonce d'un mois au lieu des trois mois actuels, ont contraint le Service des assurances sociales et de l'hébergement à précipiter les opérations, avec pour conséquence les réactions enregistrées alors. Les expériences réalisées permettront d'améliorer et de mieux cibler la démarche à l'ensemble des assurés subsidiés qui est prévue cet automne. La collaboration indispensable des organismes et associations qui touchent ou soutiennent les personnes concernées, sera requise.


item_title: Consultation fédérale relative au nouvel article constitutionnel sur les Hautes Ecoles

item_description: En octobre 2001, les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie ont ouvert une procédure de consultation sur le projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles qui a pour objet de définir et de préciser le partenariat entre la Confédération et les cantons. Le Conseil d'Etat accepte d'entrer en matière sur ce projet. En effet, il ne saurait nier la compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de hautes écoles. Toutefois, il ne peut se rallier qu'avec réserve au projet de nouvel article constitutionnel, du moins sous sa forme actuelle. Il se trouve en effet que le projet ne tient pas suffisamment compte du rôle essentiel, notamment sur le plan financier, joué par les cantons en ce domaine. Tel que proposé, l'article constitutionnel représente indéniablement un abandon de compétence pour les cantons universitaires. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que soient énumérés les différents types de hautes écoles (spécialisées et universitaires) de sorte à clarifier les missions distinctes des unes et des autres.


item_title: L'impôt sur les chiens s'arrête à la porte des ambassades

item_description: Saisi d'une demande, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'exonération de l'impôt cantonal sur les chiens au personnel technique et administratif des organisations internationales. Il se conforme à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 étendant les conditions fiscales des diplomates au reste du personnel. Jusqu'à aujourd'hui, en effet, seules les personnes avec statut diplomatique bénéficiaient de cette exonération.


item_title: Conditions posées à la réalisation du projet de métro M2

item_description: En répondant à une interpellation du député Michel Cornut, le Conseil d'Etat explique pourquoi et comment le gouvernement a décidé de subordonner la construction du métro M2 à l'accomplissement de mesures d'assainissement des finances. Avant de décider cet investissement important, le Conseil d'Etat voulait disposer d'une vision globale des revenus et des charges. Dans cette optique, il a commandé une étude sur l'impact financier de la construction du métro sur les finances cantonales (étude Dexia). En adoptant la planification financière, le Conseil d'Etat a conclu que la construction du métro restait possible et souhaitable, mais qu'il fallait au préalable faire les premiers pas conduisant à des comptes équilibrés. / Un résumé de l'étude Dexia peut être retiré au BIC, pl. du Château 6.


item_title: Primes d'assurance-maladie payées par les Vaudoises et les Vaudois

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Eliane Rey concernant les primes d'assurance-maladie trop élevées qui auraient été payées par les Vaudois, le Conseil d'Etat confirme notamment que les estimations de l'évolution des coûts des soins avancées par les assureurs-maladie pour justifier leurs primes des années 1996 à 1998 étaient erronées, parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des statistiques fiables des coûts de l'année en cours. Le statut juridique des caisses-maladie - institutions définies par le droit fédéral et sans but lucratif - exclut que les assureurs puissent détourner de leur but les primes encaissées. Si un assureur facture des primes trop élevées, le boni qui en résulte est attribué aux réserves légales. Le Conseil d'Etat fournit également des explications relatives à la nouvelle compétence donnée par la LAMal dès juillet 1999 aux cantons en matière de préavis sur les primes de l'assurance obligatoire des soins, à l'évolution de la méthode utilisée par le canton de Vaud et les cantons latins, à l'outil statistique que met actuellement en place le Concordat des assureurs-maladie suisses et à l'amélioration des moyens de contrôle apportée par l'OFAS.


item_title: Loterie à numéros : les présidents des loteries suisses priés de trouver un accord

item_description: Se référant à la décision de la Loterie Romande du 1er mai 2001 de dénoncer le contrat de société simple la liant au Sport-Toto (ST), à la SEVA et à l'ILL, pour l'organisation de la Loterie suisse à numéros, le Conseil d'Etat a écrit aux présidents des sociétés de loteries suisses, leur demandant de tenter de négocier la conclusion d'un nouveau contrat et de parvenir à un accord avant le 30 octobre 2001. Le gouvernement vaudois rappelle qu'il est désigné comme mandataire des cantons romands par l'article 7 de la 8ème Convention relative à la Loterie de la Suisse romande. Selon cette disposition, " tous pouvoirs lui sont attribués à l'effet d'accorder à la Société de la Loterie de la Suisse romande l'autorisation d'organiser et d'exploiter la Loterie ".


item_title: Informatique cantonale : relèvement du plafond du crédit d’inventaire

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret afin d’augmenter le montant du crédit d’inventaire dévolu au matériel informatique et de télécommunication. Le relèvement du plafond de 20 à 23 millions de francs permettra de répondre aux objectifs stratégiques du plan directeur cantonal des systèmes d’information et de soutenir le développement de la numérisation des services de l’administration cantonale, notamment en permettant l’acquisition de téléphones mobiles indispensables au travail quotidien de certains métiers (police, par exemple).


item_title: Provisorium Kindergarten Gönhard inkl. Mittagstisch; Baukredit


item_title: Restructuration dans le domaine de la lutte antialcoolique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les deux missions jusqu'ici confiées à l'Office cantonal antialcoolique (OCA) au Département universitaire de médecine et santé communautaires des Hospices cantonaux, dès le 14 mai 2001. L'OCA sera donc remplacé par deux nouvelles unités, celle de médecine du trafic, reliée à l'Institut universitaire de médecine légale, et celle socio-éducative, rattachée au Centre de traitement en alcoologie récemment créé. La première assurera les expertises destinées à évaluer l'aptitude des personnes à conduire avec sûreté un véhicule à moteur, tandis que la prise en charge médico-sociale des personnes dont le permis a été retiré pour conduite en état d'ivresse sera assurée par la seconde. Le personnel de l'OCA sera transféré aux Hospices cantonaux.


item_title: Initiative « Contre l'intégrisme religieux »

item_description: Le Conseil d'Etat a validé, sur le plan strictement juridique et formel, le texte de l'initiative « Contre l'intégrisme religieux » comme étant conforme au droit supérieur et respectant l'unité de rang, de forme et de matière, conformément à l'art. 80. al. 1 de la Constitution vaudoise et à l'art. 90a de la loi sur l'exercice des droits politiques.


item_title: Steuerfuss der direkten Kantonssteuern für die Steuerperiode 2020


item_title: Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2020


item_title: Psychische Gesundheit deutschsprachiger Jugendlicher


item_title: Oui à un cadre légal général pour le commerce électronique

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une loi fédérale susceptible de favoriser le développement du commerce électronique et visant à en renforcer la confiance et la sécurité. Cependant, il désapprouve le rattachement de ces contrats aux contrats de démarchages qui ne répondent pas aux mêmes préalables. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une loi spéciale serait préférable pour légiférer en matière de commerce électronique. Il salue néanmoins quelques innovations proposées, telles que l'introduction d'un délai de résiliation de 7 jours en matière de commerce électronique, l'extension du délai de garantie à deux ans et la possibilité pour le vendeur de demander la réparation de la chose comportant un défaut.


item_title: Validierung des Mandats von Achim Schneuwly als Nachfolger von Emanuel Waeber und Vereidigung


item_title: Approbation de la fusion des communes d'Alterswil, St. Antoni et Tafers

item_category: Décret


item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet ("Analyse des données concernant la détention et la vente d'armes dans le canton de Vaud, la police cantonale donne un mandat à l'UNIL, mais qu'en est-il de la protection des données ?"), le Conseil d'Etat expose qu'aucun mandat n'a été confié à l'UNIL par rapport à l'analyse des statistiques concernant l'acquisition d'armes, et qu'il n'est pas prévu de le faire. En revanche, un travail de mémoire à ce sujet serait accueilli favorablement. Le Conseil d'Etat rappelle aussi la réglementation en matière de protection des données dans le cadre académique, qui sauvegarde déjà de manière très complète tous les intérêts en présence.


item_title: Patrimoine immatériel

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé à l'Office fédéral de la culture une lettre manifestant son plein soutien à la candidature des savoir-faire de mécanique horlogère et de mécanique d'art sur la liste représentative du Patrimoine immatériel de l'Humanité. Cette lettre sera jointe au dossier de candidature actuellement en cours d'élaboration.


item_title: Oui à l'encouragement du tourisme par la Confédération

item_description: En réponse à une consultation fédérale visant à encourager le tourisme, le Conseil d'Etat approuve la nouvelle ligne de cette politique, visant à mieux engager les ressources humaines, à lancer de nouveaux produits, à améliorer les structures actuelles du marché et à mieux exploiter les infrastructures touristiques. Il soutient notamment la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour). Quant à la procédure d'octroi des aides InnoTour, il souligne la nécessité d'obtenir le préavis des cantons avant toute décision. Enfin, relativement à la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiatures, il regrette l'abolition du cautionnement, tout en reconnaissant l'intérêt de la nouvelle politique des prêts.


item_title: Un bilan dix ans après la votation sur la Venoge

item_description: En réponse à l'interpellation Claudine Dind, le Conseil d'Etat a dressé un bilan dix ans après la votation populaire sur la protection de la Venoge. Si nombre de mesures liées aux rejets et aux stations d'épuration ont été prises, le bilan est moins positif en ce qui concerne la migration des poissons, l'aménagement du cours d'eau et la protection des biotopes. Une "Commission Venoge" nouvellement constituée par le Conseil d'Etat, composée des milieux de protection de l'environnement, des communes, de l'économie et de l'administration, présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, va relancer activement la revitalisation de la Venoge. Elle siégera dès cet automne et sera dotée d'un chef de projet chargé de la coordination opérationnelle des travaux. .


item_title: " Stratégie de développement durable 2002 " : le Conseil d'Etat irrité

item_description: L'Office fédéral du développement territorial met en consultation auprès des gouvernements cantonaux sa " stratégie de développement durable 2002 ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime tout d'abord son irritation quant au délai de réponse qui laisse moins d'une semaine pour la consultation interne sur un objet pourtant de la plus haute importance. Le Conseil d'Etat n'a ainsi pas eu le temps d'analyser ce document avec la rigueur voulue: il relève toutefois que si les actions liées à l'aménagement du territoire sont globalement en accord avec les Lignes directrices du plan directeur cantonal, d'autres domaines comme le social ou la politique régionale risquent de poser de sérieux problèmes.


item_title: Garages de la Police cantonale et du Service des routes : intégration plutôt que privatisation

item_description: La députée Bottlang demandait par motion en décembre 1995 la privatisation de l'entretien et de la réparation des véhicules des forces de l'ordre et des centres d'entretien autoroutiers. Au terme d'une première étude, le Conseil d'Etat a décidé d'opter pour une intégration des deux garages et a chargé le Département de la sécurité et de l'environnement de mettre en ?uvre cette option : créer un seul garage, définir le type d'entretien des véhicules qui pourra être confié au secteur privé, créer deux pistes supplémentaires de contrôles techniques pour le Service des automobiles dans l'actuel garage de la Police cantonale et enfin répondre à la motion Bottlang d'ici juin prochain.


item_title: Respect du droit d'auteur lors de la Fête des Vignerons

item_description: En réponse à l'interpellation du député Josef Zisyadis concernant la négation des droits d'auteur par la Confrérie des Vignerons lors de la Fête des Vignerons, le Conseil d'Etat a rappelé que la propriété intellectuelle ne peut pas être aliénée, mais que la Loi fédérale donne toute liberté à l'auteur de céder son ?uvre. Ce fut le cas lors de la Fête des Vignerons, et rien n'obligeait la Confrérie à informer le Parlement ou le Gouvernement que les artistes avaient cédé leurs droits. En outre, ni le Conseil d'Etat ni la Cour administrative n'ont été interpellés à ce sujet, et jusqu'à preuve du contraire, les contrats on été établis en toute légalité. Il est évident que si un quelconque abus de droit envers les auteurs, compositeurs et interprètes avait été constaté, l'Etat aurait immédiatement pris les mesures de protection qui s'imposent.


item_title: Validation du mandat de député d'Achim Schneuwly en remplacement d'Emanuel Waeber, et assermentation


item_title: Validation du mandat de député de M. Pascal Lauber, en remplacement de Johanna Gapany


item_title: Rénovation et transformation de l'Ecole d'Ingénieurs de Changins à Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention de fr. 1'430'000.-- pour la rénovation et la transformation de l'Ecole d'Ingénieurs de Changins à Nyon. Cette participation cantonale découle d'une clé de répartition entre les cantons qui sont partenaires de la Fondation EI-Changins et la Confédération. Ces travaux d'un montant de fr. 4'853'000.-- permettront à l'école de répondre aux exigences actuelles d'enseignement des métiers de l'?nologie, de la viticulture et de l'arboriculture. L'école pourra aussi accueillir un nombre plus important d'élèves tant en formation de base que dans les formations spécialisées, HES et les formations continues et postgrades. De plus, les conditions d'homologation de la HES-SO édictées par la Confédération seront remplies.


item_title: Flux financiers intercantonaux favorables à l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Perrin sur l'équilibre des comptes entre les prestations fournies par le canton de Vaud et celles reçues des autres cantons. Après étude dans les services concernés, il apparaît que les flux financiers intercantonaux sont plutôt favorables à l'Etat de Vaud. Un résultat pas étonnant dans la mesure où ce canton qui occupe une position centrale et dispose d'infrastructures importantes offre davantage de prestations qu'il n'en consomme chez ses voisins. Concernant la politique tarifaire du canton, le Conseil d'Etat ne saurait admettre, sauf dérogation expresse prévue par la loi, de privilégier les non-résidents, tout comme de subir une discrimination dans ses échanges avec d'autres cantons.


item_title: Modification de la loi sur la police des chiens: contre-projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente le projet de modification de la loi sur la police des chiens, donnant en cela suite à la motion Jérôme Christen et consorts. Selon ce qui est formulé dans cette motion, le projet de loi introduit la possibilité d'utiliser l'applique dentaire comme alternative à la muselière. Le Conseil d'Etat a décidé de présenter un contre-projet de loi. Il tient compte des défauts de l'applique dentaire qui ne doit pas être considérée comme une alternative à la muselière, mais comme un moyen de prévention supplémentaire.


item_title: Beisitzer/-in (Buchhaltung, Vermögensverwaltung) beim Friedensgericht Broye

item_category: Richterliche Wahl


item_title: Assesseur-e (comptabilité, gestion des biens) à la Justice de paix de la Broye


item_title: Ein Mitglied der Finanz- und Geschäftsprüfungskommission als Nachfolger/in für Denis Chassot

item_category: Wahl (andere)


item_title: Massnahmen zur Zielerreichung Baselbieter Energiegesetz – gemeinsam mit der Wirtschaft


item_title: Formations professionnelles initiales et promotion des compétences opérationnelles

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jacques-André Haury relative aux incidences de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail, le Conseil d’État rappelle que le passage d'un enseignement disciplinaire à un enseignement basé sur les compétences opérationnelles, où les différents savoirs sont articulés autour de situations concrètes de travail, est inéluctable. Il découle en effet d'une décision fédérale à laquelle l'ensemble des formations professionnelles initiales doivent se plier. Il est en outre souligné que le Canton de Vaud accorde, lors de chaque révision des textes curriculaires qui cadrent les apprentissages, une attention particulière afin de garantir la compatibilité avec la poursuite d'une maturité professionnelle.


item_title: Energiespeicher: Strategie und Massnahmen im Kanton Basel-Landschaft


item_title: 11 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Schulische Angebote ausserhalb der Regelklasse


item_title: Conception cantonale de l'énergie - Nouvelle politique énergétique vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la Conception cantonale de l'énergie. Celle-ci repose d'une part sur la Loi fédérale sur l'énergie et d'autre part sur la politique énergétique propre au Canton de Vaud, qu'il convenait d'élaborer avant d'en ancrer les principes dans la future loi vaudoise sur l'énergie. La réduction du budget alloué au programme fédéral SuisseEnergie aura des répercussions importantes sur l'intensité des actions que le canton pourra mener.


item_title: Initiative cantonale pour le versement des deux tiers de l'or de la BNS aux cantons

item_description: Dans sa réponse aux interventions respectives des députés Francis Thévoz et Jean-Pierre Tronchet, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet d'initiative cantonale sur le plan fédéral demandant la redistribution aux cantons des deux tiers du capital relatif aux 1'300 tonnes des réserves d'or excédentaires de la BNS, selon les règles constitutionnelles. Cette manne représenterait environ un milliard de francs pour l'Etat de Vaud. D'autres cantons dont Obwald et Soleure se sont d'ores et déjà lancés dans une démarche semblable. Selon la législation vaudoise, il est du ressort du Grand Conseil d'entreprendre une telle démarche. L'Assemblée fédérale est tenue ensuite d'examiner toute initiative cantonale et de prendre une résolution formelle à son sujet. En revanche, elle n'a pas l'obligation d'y donner suite ni de consulter forcément le peuple.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur les épidémies

item_description: Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve dans leur ensemble les modifications, apportées à la loi sur les épidémies (LEp). Dans le but de protéger sa population au quotidien et en cas de crise, il a étudié attentivement les thématiques soumises et mené une large consultation au sein des services de l’Etat. Il a notamment porté une attention toute particulière à la répartition des compétences fédérales et cantonales ainsi qu’aux implications financières. Il se prononce en faveur de la création de bases légales dans la LEp sur les applications de traçage numérique des contacts, dans le respect de la protection des données et sous réserve d’une mise en œuvre par les Cantons.


item_title: Sammelvorlage von Motionen und Postulaten, die zur Abschreibung beantragt werden


item_title: 7 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Ersatz Aarebrücke durch "Pont Neuf", Baukredit


item_title: Biopôle de Vennes : l'Etat cède des terrains et octroie une servitude de superficie

item_description: Soucieux de valoriser de manière performante et dans les meilleurs délais le site du Biopôle ultra stratégique de Vennes, le Conseil d'Etat a approuvé l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) l'autorisant à céder à la société Biopôle SA en constitution - dont l'Etat sera majoritaire - des parcelles non bâties d'une superficie de 83'739 m2 et d'une valeur de 13,6 mios, Cette cession sera réalisée sous forme de dotation en terrain à hauteur de 3,9 mios à la création de la Société, le solde de 9,7 mios étant constitué d'un prêt sans intérêts. La nouvelle société devra équiper, promouvoir et mettre à disposition ces terrains à des entreprises. L'EMPD prévoit également l'octroi d'une servitude de superficie d'environ 22'500 m2 à titre gratuit à la société Métro-Lausanne-Ouchy SA, pour des terrains situés sur les communes de Lausanne et d'Epalinges pour les ateliers et la ligne du Métro M2.


item_title: Rettung von auf den griechischen Inseln gestrandeten Flüchtlingen


item_title: Lehrpersonenmangel im Kanton Baselland


item_title: Apprentissages des élèves en matière de technologies numériques

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation de la députée Graziella Schaller à propos de l'initiation des élèves à la compréhension des concepts fondamentaux de l'informatique et à la programmation. Le Conseil d'État a rappelé que les objectifs du Plan d'études romand pour la thématique médias, images et technologies de l'information et de la communication (MITIC) dépassent la simple utilisation des outils numériques. Le gouvernement a fait état de pans de la scolarité obligatoire dans lesquels une initiation des élèves vaudois à la programmation et-ou à la robotique est d'ores et déjà dispensée. Enfin, il a annoncé l'introduction en cours d'un carnet de suivi de l'évolution des apprentissages MITIC des élèves dans les trois cycles de la scolarité obligatoire.


item_title: Revision Ergänzungsleistungsgesetz 2021 (zweite Lesung)


item_title: Vorgehen betr. Schutzsuchende mit Status S


item_title: Wahl des Präsidenten des Regierungsrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2019 bis 30. Juni 2020


item_title: Wahl des 1. Vizepräsidenten des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2019 bis 30. Juni 2020


item_title: Wahl eines Mitglieds der Personalkommission anstelle der aus der Kommission zurückgetretenen Désirée Jaun


item_title: Validierung des Mandats von Pascal Lauber als Nachfolger von Johanna Gapany


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 3. Dezember 2020


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Energie sparen dank fachgerechter Lichtplanung


item_title: Einbürgerungen 2019 - Dekret 4


item_title: Naturalisations 2019 - Décret 4


item_title: Promotion régionale de la qualité et mise en réseau des surfaces de compensation écologique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de l'Ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L'Ordonnance fédérale vise à conserver et encourager la richesse naturelle des espèces vivantes en améliorant la qualité des surfaces de compensation écologiques entretenues individuellement par des exploitants agricoles. Concernant la promotion de la qualité, les critères de procédure ont été établis par le Service de l'agriculture et la Conservation de la nature en 2001 déjà et ont permis une application immédiate du dispositif existant de la loi cantonale Eco'prest. Le concept nouveau de mise en réseau fait appel pour sa part à des initiatives régionales exigeant des études et une coordination romande ; la validation de projets de réseaux écologiques démarrera ainsi dès l'exercice 2003.


item_title: Sept services exposés ont recours aux séances de débriefing

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Georges Glatz sur le coût des séances de débriefing. Le recours au débriefing s'est développé de manière sectorielle à l'Etat de Vaud, compte tenu des différents problèmes rencontrés par les collaborateurs dans leurs activités spécifiques. Le débriefing peut être un instrument efficace dans certaines situations, notamment lorsque des personnes ont subi des violences directes ou indirectes. Actuellement, cette prestation est offerte aux collaborateurs de sept services dans le cadre de structures privées, pour un coût de 200 à 500 francs la séance de deux à cinq heures suivant les cas. Face aux nouveaux besoins des services dans ce domaine, la cellule de coordination des mesures de santé et sécurité au travail du SPEV, l'unité de conseil et d'appui en management et organisation, ainsi que l'ensemble du réseau des ressources humaines de l'Etat seront amenés à fixer des objectifs et développer des prestations en la matière.


item_title: Préfecture du district de Cossonay

item_description: Afin de remplacer le préfet du district de Cossonay démissionnaire, le Conseil d'Etat a décidé de mettre au concours, après avoir consulté la Confrérie des préfets et conformément à la loi sur les préfets du 29 mai 1973, un poste de préfet adjoint avec entrée en fonction le 1er novembre 2003. Cette décision permet d'assurer le fonctionnement de la préfecture au cours de la période transitoire qui a débuté. En effet, le Gouvernement a décidé en janvier 2003 que les préfets sont nommés pour deux ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2004. Une nouvelle procédure de nomination aura lieu pour tous les postes de préfets et de préfets adjoints pour 2005 jusqu'à la fin de la législature. Les préfectures actuelles sont maintenues tant que le découpage territorial n'est pas entré en vigueur. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la question du député André Marendaz.


item_title: Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2002 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2002. Fortement influencé par une situation économique défavorable et des marchés boursiers déprimés, le résultat de l'exercice s'est soldé par une perte technique de 451,7 millions de francs, soit un rendement négatif de 8,1%. Le taux de couverture de la caisse a atteint 64,1% au 31 décembre 2002, contre 71,7% à fin 2001. Le Conseil d'Etat estime que la situation de la CPEV reste préoccupante, malgré une nette tendance à la hausse à la fin du premier semestre 2003. En outre, le Gouvernement relève la mise en oeuvre par la CPEV d'un système d'indicateurs qui permet en permanence de prendre les mesures nécessaires. En vue du rapport de gestion 2003, il requiert auprès du Conseil d'administration différentes informations et études complémentaires, s'agissant en particulier du patrimoine immobilier de la Caisse.


item_title: Corrections routières à Payerne: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 673'450 francs pour le bouclement du crédit de 2,8 millions de francs, accordé par le Grand Conseil le 4 juin 2002, pour la construction d'un giratoire au lieu-dit Vers-chez-Perrin et pour les corrections routières des RC 608 et 609 sur la commune de Payerne. Cet écart s'explique par la multiplication des procédures d'expropriation, les indexations dues au renchérissement, et une hausse des prix des travaux de génie civil entre le devis initial de 1999 et les offres de retour de la procédure d'appel d'offres, qui a contraint le service constructeur à redimensionner le projet et à le réaliser en trois étapes.


item_title: Oui à la diffusion en OUC de la station Option Musique dans le Bas-Valais

item_description: Conformément à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de modification de la concession SRG SSR Idée Suisse pour la diffusion en OUC de la station Option Musique dans la région du Bas-Valais. S'agissant d'une mesure purement technique visant à assurer à long terme la diffusion de la station, le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Traktandenliste vom 23. September 2013


item_title: Ratsbüro; Wahl der Vizepräsidentin/des Vizepräsidenten für 2026/2027


item_title: Bâtiment Géopolis à Dorigny : point de situation sur les procédures en cours

item_description: Suite à la défaillance de l’entreprise totale en charge de la construction de Géopolis, le Conseil d’Etat a mandaté le Comité directeur du BUD pour négocier avec les 36 entreprises sous-traitantes remplissant les conditions pour bénéficier du cautionnement de l’Etat. La Commission des finances du Grand Conseil a autorisé le Conseil d’Etat à engager des dépenses supplémentaires de 12'754'000 francs. A ce jour, le montant versé à 32 des 36 sous-traitants se monte à 7'731'895 francs.


item_title: Plan stratégique 2004-2007 des Hospices cantonaux-CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le plan stratégique quadriennal des Hospices cantonaux-CHUV pour les années 2004-2007. Par rapport à ceux des années précédentes, ce plan comporte des innovations importantes. Il fixe cinq pôles de développement: oncologie, cardiovasculaire, bioengineering et, en collaboration avec Genève, transplantations et neurosciences psychiatriques. Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les plans stratégiques de développement 2000-2003 et 2004-2007 des Hospices-CHUV sera transmis au Grand Conseil, conformément au dispositif prévu par la loi.


item_title: La Caisse de pensions soumise à la gestion des risques de l'Etat

item_description: En réponse à la question du député Gérard Bühlmann demandant où sont comptabilisés les engagements de l'Etat en faveur de sa Caisse de pensions, le Conseil d'Etat indique que tous les cautionnements, garanties et engagements conditionnels de l'Etat sont répertoriés et inscrits à l'annexe du compte d'Etat. En outre, le Gouvernement rappelle que compte tenu de l'évolution économique et de la volatilité des marchés financiers, il a introduit la notion de gestion du risque à l'Etat de Vaud. Il entend mettre en place un inventaire des risques évalués selon leur importance évolutive et l'ampleur des charges financières qui en découlent. A terme, cette nouvelle approche devra permettre au Gouvernement et au Parlement d'anticiper les risques portés à leur connaissance. DFIN, Eric Birchmeier, Service d'analyse et de gestion financières (021 316 29 13)


item_title: Récolte de signatures pour les initiatives et référendums: respect de la législation sur la protection des données

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat déclare que les données personnelles des signataires d’initiatives populaires et de référendums sont adéquatement protégées. Il rappelle que la récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques a tenu compte de cet enjeu important. Ainsi, le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ou du référendum est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ces données. Les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que leur conservation en vue de leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les listes de signatures ne peuvent pas être transmises à des tiers et doivent être détruites à l’issue de la procédure. Le refus ou l'omission de transmettre les listes de signatures en vue de leur destruction par l’autorité compétente est passible d’une amende.


item_title: Gegenvorschlag zur Verfassungsinitiative «Für bürgernahe öffentliche Spitalnotaufnahme 24/24» (Volksabstimmung)


item_title: Contre-projet concernant l'initiative constitutionnelle Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité (votation populaire)


item_title: Gesetzesentwurf Ergänzungsleistungen für einkommensschwache Familien


item_title: Prestations complémentaires pour les familles à revenus modestes

item_category: Loi


item_title: Gesetz über das Handelsregisteramt (HRAG) Teilrevision


item_title: Réglement pour les Fonds de régulation des loyers destinés aux immeubles subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté de donner une base légale à la pratique actuelle en matière de constitution et de gestion du Fonds de régulation des loyers. Ainsi, les modalités de la création et de la gestion de tels fonds seront dorénavant inscrites dans le règlement d'application de la loi sur le logement. Elles prévoient notamment que la cheffe du Département de l'économie peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié de mesures financières dans le cadre de la loi, de la création d'un fonds. Celui-ci a pour objectif exclusif d'atténuer les hausses de loyer dues notamment aux augmentations du taux hypothécaire et à la diminution progressive des aides des pouvoirs publics.


item_title: CIP détention pénale : rapport aux parlements pour l'année 2017

item_category: Rapport d'activité


item_title: Einrichtung eines Übergangsfonds für die Weiterführung der Subventionierung für die Renovierung von Schindeldächern in den Jahren 2018-2020


item_title: Revision partielle de la loi cantonale sur la viticulture

item_description: Après consultation publique, le Conseil d'Etat a décidé de proposer une révision partielle de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture. Rendues nécessaires par les profonds changements intervenus ces dix dernières années en matière de législation fédérale et d'économie vitivinicoles, les modifications portent notamment sur la délégation de tâches à l'interprofession, un statut modernisé pour l'Office des vins vaudois (OVV), de nouvelles affectations du Fonds de prévoyance pour les risques non assurables, l'introduction d'instruments de gestion en faveur des actions de blocage-financement et la constitution de provisions destinées à couvrir d'éventuelles pertes.


item_title: Promotion du saucisson vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat répond au député Venizelos ayant réagit à la diffusion d'images faisant apparaître des conditions d'élevage de porcs ne respectant pas la volonté du gouvernement de développer une filière porcine locale respectueuse de l'environnement et proposant des conditions d'élevage exemplaires. L'interpellation porte en particulier sur l'utilisation du crédit-cadre de 4 millions de francs, accordé par le Grand Conseil en novembre 2015 dans le but de construire et rénover les porcheries vaudoises. Le Conseil d'Etat indique l'état d'avancement des travaux engagés à ce jour, et confirme la mise en place d'une filière porcine respectant un cahier des charges de production qui garantit la provenance des porcs ainsi que leur alimentation. Il informe également que le système de détention exigé par l'Etat, au titre notamment de conditions de subventionnement, est supérieur aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux.


item_title: Anfrage Jochum betreffend Entwicklung der Randregionen – Zusammenarbeit mit den kantonalen Amtsstellen (GRP 1/2019-2020, S. 29)


item_title: Examen d'aptitude à la conduite: pas de violation du secret médical

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz et consorts, le Conseil d'Etat confirme que le médecin, en tant qu'expert, ne viole pas le secret médical lorsqu'il informe le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d'éventuels problèmes de santé affectant directement l'aptitude à la conduite. Le gouvernement précise que les formulaires utilisés par le SAN ont été décidés par le législateur fédéral et élaborés en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et des représentants de la FMH.


item_title: Nouveau secrétaire général au Département des institutions et du territoire

item_description: Au terme du processus mis en place pour le recrutement des chef.fe.s de service, le Conseil d’Etat a désigné Stéphane Wicht à la fonction de secrétaire général du Département des institutions et du territoire. Âgé de 49 ans, M. Wicht a fait l’essentiel de sa carrière professionnelle auprès de la Commune de Payerne où il occupe depuis 2002 la fonction de secrétaire municipal et chef du personnel. Fort de cette longue et fructueuse expérience de conduite au service d’un exécutif, il secondera la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard dès le 16 septembre prochain. Le Conseil d’Etat souhaite à M. Wicht plein succès dans ses nouvelles fonctions.


item_title: Modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 50.9 millions contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte pour financer l'agrandissement du plateau technique et la création de l'aile est de l'hôpital de Morges, sur la base du préavis de la commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique.


item_title: Stratégie de l'enseignement des langues

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur sa stratégie en matière d'enseignement des langues à l'école. Ce rapport, qui répond à un postulat Claudine Wyssa, présente l'ensemble du dispositif d'enseignement de l'allemand, de l'anglais et de l'italien dans le canton, ainsi que les axes de la coordination romande et au niveau national. Il constate qu'avec la dotation horaire actuelle, les nouvelles méthodes adoptées et un enseignement de l'allemand avancé dès le début du 2e cycle primaire (3P), le canton de Vaud répond valablement à l'un des objectifs majeurs de l'Ecole. Il énumère et décrit les pistes qui peuvent encore être explorées. Il indique enfin que le Conseil d'Etat, en accord avec ses homologues romands, ne souhaite pas inverser les priorités en commençant par l'anglais, tout en visant pour un maximum d'élèves des objectifs élevés dans ces deux langues étrangères, au terme de la scolarité obligatoire et post-obligatoire.


item_title: Regroupement de l'Ecole romande de pharmacie

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention du 8 juillet 2003 entre l'Université de Lausanne et l'Université de Genève réglant le transfert à l'UNIGE de la Section de pharmacie de la Faculté des sciences de l'UNIL. Pendant la période 2004-2008, la section s'installera notamment dans un nouveau pavillon proche du bâtiment Sciences II puis, dès 2008/2009, sur un seul site au sein du Centre médical universitaire.


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 14. Oktober 2013

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Dumonda da la fracziun da la PBD concernent la realisaziun da las recumandaziuns da la CPI


item_title: Medralex : le nouveau système de contrôle des conducteurs laisse le Conseil d'Etat sceptique

item_description: Berne met en consultation son projet Medralex qui vise à remplacer les contrôles des taux d'alcoolémie (prise de sang) et d'urine (prise de drogue) par un questionnaire écrit, rempli par policier qui effectue le contrôle routier. Le Conseil d'Etat estime le projet intéressant mais il doute de son objectivité. Les prises de sang ou d'urine apportent des preuves objectives alors que Medralex est beaucoup plus sujet à des contestations dues notamment aux risques de subjectivité de l'examinateur. En conséquence, le Conseil d'Etat juge Medralex comme un complément opportun aux analyses actuelles mais il ne saurait en aucun cas les remplacer.


item_title: Double facturation aux assurances maladies : contrôler dans l’intérêt des assuré-e-s

item_category: Motion


item_title: Jugendschutz bei Werbung für Tabak und Spirituosen


item_title: Protection de la jeunesse contre la publicité liée au tabac et aux alcools forts


item_title: Rückerstattung der Sozialhilfe: Wovon sprechen wir?


item_title: Remboursement de l’aide sociale : de quoi parlons-nous ?


item_title: Bestandesaufnahme der Hilfe, die Vereine gegen die Armut leisten, und Rolle des Kantons