item_title: Financement des caisses de pensions publiques : consultation des cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sur le projet du Conseil fédéral de révision du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Le Conseil d'Etat est favorable à l'instauration d'un cadre législatif plus contraignant, mais s'oppose à l'interdiction à terme du système de financement mixte (répartition et capitalisation) tel qu'il est autorisé aujourd'hui. Selon les résultats de cette consultation, la CdC défendra une position consolidée des cantons (si 18 cantons l'approuvent) devant les commissions parlementaires fédérales, qui entament leurs travaux à la fin janvier 2009.


body_key: VD

item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Catherine Labouchère et consorts - Et si le DFJC s'inspirait d'une pratique de l'Arc jurassien et d'une école vaudoise pour valoriser les liens intergérationnels dans les premières années primaires ? (21_INT_96).

item_description: Renvoyée par manque de temps

item_result: Renvoyée par manque de temps

item_language: fr


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Stéphane Montangero et consorts - Que faire pour que nos enfants apprennent non seulement à manger, mais aussi à cuisiner ? (18_INT_231).


item_title: Aufgaben- und Finanzplan (AFP) 2026 – 2029 inkl. Berichte des Gemeinderats zu den Planungsaufträgen Carol Baltermia und Kons. betr. besserer Mess- und Nachvollziehbarkeit von Indikatoren und Kennzahlen im AFP (22-26.639) und Claudia Schultheiss zur Ermittlung der tatsächlichen Kosten und der allfälligen Neufestsetzung von Elternbeiträgen für Angebote im Bereich B&F (22-26.640), a) Bericht des Gemeinderats (Nr. 22-26.074.01), b) Bericht der Finanzkommission (FiKo) (Nr. 22-26.074.02), c) Berichte der Sachkommissionen


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - La direction des écoles de Rolle et environs a-t-elle perdu la tête (21_INT_84).

item_description: Adoptée par le GC

item_result: Adoptée par le GC


item_title: Botschaft Sanierung und Neugestaltung der Vorderen Vorstadt, Zusatzkredit infolge Materialisierung und Wasserelement

item_category: Botschaften


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 15. Dezember 2025

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage ». Dans sa réponse, le gouvernement salue les compléments apportés qui permettent de donner un ancrage légal aux objectifs et engagements pris par la Confédération en matière de préservation de la biodiversité, de protection et de mise en réseau des habitats naturels. Globalement, il estime que ces modifications ont pour conséquence des soutiens financiers dont les cantons ont besoin, en particulier dans le rétablissement des corridors à faune d’importance suprarégionale.


item_title: Bebauungsgebiet Olten SüdWest, Qualitätssicherung/Kenntnisnahme/Weiterbehandlung


item_title: Consultation fédérale: modification des ordonnances relatives à la loi fédérale sur le travail

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d'une révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail. Ce projet concerne plusieurs articles des ordonnances précitées et vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleuses et des travailleurs, à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail, ainsi qu'à adapter les dispositions légales à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. Si le Conseil d'Etat souscrit entièrement aux buts visés par la présente révision proposée, il constate que les modifications prévues ne permettent cependant pas toutes d'atteindre ces objectifs. Il se déclare favorable à certaines simplifications envisagées mais regrette que d'autres aient potentiellement une incidence sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, il déplore le transfert de compétences du Seco aux cantons s'agissant de la délivrance d'autorisations de travail de nuit et du dimanche. Une réévaluation de plusieurs de ces modifications devrait à son sens être ainsi envisagée par les autorités fédérales avant leur éventuelle entrée en vigueur.


item_title: Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Orthographe rectifiée : une décision qui ne peut être prise en catimini.


body_key: BE

item_title: Temporäre Containeranlage zur Entlastung des Berner Strafvollzugs

item_description: Annahme

item_language: de


item_title: Meldepflicht statt Baubewilligung für Klimaanlagen welche ausschliesslich mit selbst erzeugter erneuerbarer Energie betrieben werden

item_description: Ablehnung


item_title: Massnahmen zur Erreichung der Verkehrsumweltziele


item_title: Gesetz über Taxis und Limousinendienste (TLG)


item_title: Interpellation Fabrice Moscheni et consorts - Caisse de Pensions de l'Etat de Vaud (CPEV): les reports de sa restructuration annonce-t-elle un besoin supplémentaire de recapitalisation avec l’argent du contribuable ? (Développement).

item_description: Transmise au CE

item_status: Développement

item_result: Transmise au CE


item_title: Interpellation David Raedler et consorts - Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles? (Développement).


item_title: Wanderwege auf Güterstrassen

item_description: Verabschiedet


item_title: Postulat Stéphane Jordan et consorts - Pour la justice fiscale des parents divorcés (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyé à commission

item_result: Renvoyé à commission


item_title: Gesetzliche Grundlage für eine Objektsteuer bei Abschaffung des Eigenmietwerts


item_title: Sensibilisierungskampagne im öffentlichen Verkehr (Anliegen aus dem kantonalen Jugendparlament)

item_description: Annahme als Postulat


body_key: VS

item_title: Postulat betreffend Hochbahnhof Brig - Chance für das Wallis


item_title: Des containers pour décongestionner l’exécution judiciaire dans le canton

item_description: Adoption


item_title: Une obligation d’annoncer plutôt qu’un permis de construire pour les climatiseurs alimentés exclusivement par de l’énergie renouvelable autoproduite

item_description: Rejet


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross - Grève du Climat du 4 septembre : quelle est la position du DFJC ? (20_INT_3).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Quel bilan pour l’autonomie de gestion de l’Université de Lausanne ? (21_INT_31).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Daniel Carrard et consorts au nom du groupe PLR - militantisme politique et respect de la séparation des pouvoirs : Comment le CE entend il faire respecter le devoir de fidélité et de loyauté de l’art 50 Lpers (21_INT_151).


item_title: Interpellation Pierre Dessemontet et consorts - Horaires CFF 2025 et dégradation de l’accessibilité croisée entre arcs lémanique et jurassien : que compte faire le conseil d’état ? (Développement).


item_title: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Du gaz dans l'eau ? (Développement).


item_title: Postulat Florence Gross et consorts - La région Lausannoise n'aurait-elle pas besoin d'un hôpital de ville? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Suppression de l’impôt anticipé : conséquences pour le canton ? (22_INT_81).


item_title: Postulat Yannick Maury et consorts au nom de Céline Baux, Jean-Daniel Carrard et Sébastien Cala - Sportives, sportifs et artistes d’élite : mettre fin à la différence de traitement entre les différentes filières gymnasiales et professionnelles (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Mesures pour atteindre les objectifs environnementaux en matière de transports


item_title: Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom PLR-UDC MO Buffat - Modification de l'art. 4 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol/ LRNSS du 11 décembre 2018 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyée à commission

item_result: Renvoyée à commission


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

item_description: Bien que la loi sur le CO2 ait été refusée en votation populaire le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat a répondu de manière complète sur le projet de révision totale de l'Ordonnance sur le CO2 soumis à une procédure de consultation fédérale. Il relève en particulier que le rôle des Cantons devrait être clarifié et renforcé que ce soit pour les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre, les modalités d'utilisation du Fonds pour le climat ou encore pour les projets de captation carbone ou les attestations nationales. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que les objectifs de réduction pour le secteur des transports devraient être augmentés et que des moyens supplémentaires soient attribués au transfert modal. Par ailleurs, la préservation de la biodiversité devrait être plus pleinement intégrée comme un instrument de la politique climatique suisse de même que des mesures d’accompagnement au changement. Enfin, le Conseil d'Etat appelle le Conseil fédéral à proposer un nouveau cadre légal à même d'offrir les conditions cadres nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ratifié par la Suisse.


item_title: Travaux de réaffectation de la maison de l’Élysée à Lausanne

item_description: A la suite de la fermeture du Musée de l’Élysée en vue de son transfert sur le site de Plateforme 10, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d’ouvrage de 7,3 millions de francs pour financer le développement du projet et les travaux de réaffectation de la maison de l’Élysée à Lausanne. Cet investissement permet principalement d’aménager des bureaux en vue de l’installation du Service des affaires culturelles (SERAC) et de l’Office des affaires extérieures (OAE) du canton. Le projet prévoit en outre de réorganiser certains espaces dédiés au Conseil d’Etat et de contribuer à l’assainissement énergétique du bâtiment. Les magnifiques parc et jardin qui l’entourent resteront ouverts au public. Le Conseil d'Etat répond en outre à une interpellation du député Hadrien Buclien à ce sujet.


item_title: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)


item_title: Autoriser les chemins de randonnée sur les routes agricoles


item_title: Créer la base légale d`un impôt réel en cas d`abolition de la valeur locative


item_title: Campagne de sensibilisation dans les transports publics (demande du Parlement des jeunes cantonal)

item_description: Adoption sous forme de postulat


item_title: Emoluments des offices des poursuites et des faillites

item_description: Le Conseil d’Etat à répondu à une interpellation du député Jérôme Christen portant sur les émoluments des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’Etat rappelle que les tarifs des procédures en matière de poursuites et de faillites sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de manière uniforme pour toute la Suisse et sans marge de manœuvre possible pour les cantons. Si des modifications devaient être apportées à cette ordonnance, le Canton de Vaud appliquera bien sûr le nouveau tarif adopté par le Conseil fédéral. Le Conseil d’Etat relève encore qu’il a entrepris toutes les démarches utiles afin d’établir une estimation réaliste des coûts globaux de fonctionnement des OPF.


item_title: Motion Philippe Jobin et consorts - Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l'article 14 LPPPL.

item_description: Renvoyée par manque de temps


item_title: Interpellation Oriane Sarrasin et consorts au nom Groupe Socialiste - Le climat change, les métiers aussi: Pour une orientation professionnelle réaliste (Développement).


item_title: Postulat Julien Eggenberger et consorts - Développer l’accès à la formation professionnelle (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Élection (complémentaire) de deux juges à 100% au Tribunal cantonal – Législature 2023-2027.

item_description: Traité-e

item_result: Traité-e


item_title: Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur l'organisation des débats en séances plénières (Développement et demande de prise en considération immédiate).

item_description: Renvoyée pour suite des débats

item_result: Renvoyée pour suite des débats


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Léonore Porchet et consorts - Nos salons sont des galeries : pour une artothèque vaudoise.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Dématérialisation des activités d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil de jour pour les enfants

item_description: Le Conseil d’Etat, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, a accordé un crédit d'étude de 105'000 francs pour finaliser les études liées au projet de dématérialisation des activités d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil de jour pour les enfants. Le projet permettra in fine de remplacer une solution informatique devenue inadéquate, et de développer une prestation de cyberadministration, conformément à la volonté du Conseil d’Etat de moderniser et rendre plus efficients et accessibles les formalités et processus administratifs.


item_title: Prise en charge des personnes condamnées à une mesure

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat indique que le nombre de places disponibles au sein des établissements psychosociaux médicalisés et des établissements socio-éducatifs pour accueillir des personnes condamnées à une mesure au sens de l’art. 59 CP est suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Département de l'environnement et de la sécurité et le Département de la santé et de l'action sociale afin de permettre une bonne coordination et d’adapter les places au besoin. De plus, l’Office d’exécution des peines collabore étroitement avec l’Établissement concordataire pénitentiaire fermé de Curabilis. Enfin, de manière générale, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires du CHUV dispose d’antennes médicales dans tous les établissements pénitentiaires.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Céline Misiego au nom EP - Pour un accueil de jour accessible à toutes les familles : qui tient la barre et qui tient le porte-monnaie ? (21_INT_129).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Muriel Thalmann et consorts - Des mesures ciblées afin de mieux intégrer les migrants qualifiés, notamment les femmes, dans le marché du travail.


item_title: Interpellation Nicola Di Giulio - Loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV) du 13 septembre 2011. Est-ce un vœu pieux ? (Développement).

item_description: Transmise au CE


item_title: Interpellation Nathalie Jaccard et consorts - Des mesures pour rendre nos déchets utiles (Développement).


item_title: Projet de loi sur la pédagogie spécialisée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la pédagogie spécialisée appelé à remplacer l'actuelle loi sur l'enseignement spécialisé du 25 mai 1977. Ce nouveau texte légal répond tant aux exigences fédérales et intercantonales qu'au dispositif normatif du système de formation du canton, scolarité obligatoire (LEO) et postobligatoire.


item_title: Révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

item_description: Le Conseil d’Etat transmet au Parlement son projet de révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB). Le nouveau cadre légal répond, à sa mesure, aux objectifs environnementaux de la Confédération et du Canton, ainsi qu’aux évolutions technologiques des véhicules. Par toute une série de dispositions incitatives, par exemple un principe de bonus-malus, le Gouvernement entend ainsi encourager l’achat de véhicules peu polluants ou à motorisation électrique. Son projet prévoit par ailleurs la suppression de la taxe de base pour les véhicules légers et certains allégements spécifiques aux milieux professionnels. Avec son projet, le Gouvernement apporte par ailleurs des réponses aux objets parlementaires suivants : postulat Pierre Volet, motion Sabine Glauser Krug et consorts et motion Arnaud Bouverat.


item_description: Rapport: Achat d'une patinoire à glace à installer dans le parc des Bastions

item_status: Accepté/e

item_result: Urgence acceptée. Délibération acceptée.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Situation des laborantines et laborantins CFC

item_description: En réponse à une résolution du député Xavier Koeb concernant le traitement salarial différencié des laborantines et laborantins qui prévalait au début des années 2000, le Conseil d'Etat rappelle que la mise sur pied, dès 2005, d’un cours « passerelle » par l’École cantonale vaudoise de laborantines médicales a permis à une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs travaillant surtout au CHUV de se qualifier au niveau tertiaire et obtenir le diplôme Croix-Rouge de laborantin médical ou laborantine médicale. La problématique a ainsi été réglée, puisque depuis 2005, seules les personnes diplômées d’une école supérieure peuvent travailler dans un laboratoire médical.


item_title: Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur la forme et le suivi des interventions parlementaires (Développement et demande de prise en considération immédiate).

item_description: Prise en considération

item_result: Prise en considération


item_title: Motion Florence Gross et consorts - Allègement des taxes cantonales: un soutien temporaire au pouvoir d'achat en période de crise (Développement et demande de prise en considération immédiate).


item_title: Motion Sergei Aschwanden et consorts - «Bref, cause tous-jours... ou pas !?».


item_title: EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 12'200'000.- pour financer des travaux d’entretien de six tronçons de routes cantonales situés sur les RC 32 entre Begnins et La Cézille, RC 702 à l’entrée de Flendruz, RC 705 entre L'Etivaz et Les Martines, RC 763 entre Puidoux et Lignières, RC 284 entre Bofflens et Agiez ainsi que la RC 503 entre Cudrefin et La Sauge (2e débat) (Majorité absolue requise).

item_description: Adopté par le GC

item_status: Majorité absolue requise

item_result: Adopté par le GC


item_title: Avant-projet de loi vaudoise sur les amendes d'ordre mis en consultation

item_description: En réponse à un postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi sur les amendes d'ordre. Ce faisant, il met à disposition des communes une procédure simplifiée en matière de contravention. La démarche doit permettre aux communes de traiter plus rapidement les infractions relevant de la législation sur les déchets ou constituant de petites incivilités.


item_title: Suites de l’arrêt des négociations avec l’Union européenne sur un accord institutionnel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle l’attachement du Canton de Vaud à la préservation de la voie bilatérale pour encadrer les relations de la Suisse avec l’Union européenne. Il évoque également les conséquences de l’arrêt des négociations dans certains domaines spécifiques. Le Conseil d’Etat précise enfin son rôle dans ce dossier qui combine une écoute attentive des préoccupations des acteurs de terrain et une action de relai des problématiques identifiées auprès du Conseil fédéral et des conférences intercantonales.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accidents

item_description: L’augmentation des déductions prévues au niveau fédéral rejoint celle déjà effectuée dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat, tout en relevant que le projet entraîne une diminution de recettes pour les collectivités publiques,  ne s'oppose pas à cette augmentation ni à la suppression de la majoration de la déduction actuellement accordée aux personnes ne versant pas de cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle, ces dernières ne supportant pas de différences importantes de primes par rapport aux autres contribuables. Enfin, soucieux de favoriser la prévoyance individuelle, le Conseil d’Etat ne souhaite pas, comme le préconise le projet mis en consultation, que la déduction des primes d’assurances-vie relevant du 3e pilier B ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne soit supprimée.


item_title: Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP (Ensemble à Gauche et POP) - Logement d'abord / Son nom sur la porte.

item_description: Non pris en considération

item_result: Non pris en considération


item_title: Interpellation Vincent Keller - Construction durable : pour des appels d’offre publics qui donnent une chance aux PME Vaudoises. (Pas de développement).

item_status: Pas de développement


item_title: Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (1er débat) (Suite des débats).

item_description: Renvoyé pour suite du 1er débat

item_status: Suite des débats

item_result: Renvoyé pour suite du 1er débat


item_description: Rapport: En faveur du Restaurant La Perle-du-Lac

item_status: Reporté/e

item_result: Reporté.


item_title: Recapitalisation de la CPCL

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat rappelle que les subventions octroyées par l'Etat de Vaud le sont pour la réalisation de tâches définies et effectuées par le bénéficiaire, conformément aux règles imposées par la Loi sur les subventions (LSubv). Il est ainsi exclu qu'elles puissent servir à l'accomplissement d'autres tâches. A la suite de l'aide exceptionnelle consentie en 2009 par le biais du versement de provisions à l'époque constituées dans ce but par deux entités affiliées à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne (CPCL), à savoir les tl et le LEB, le Conseil d'Etat a fait savoir aux organismes liés à la CPCL que la création de ce type de provision est proscrite. Une telle situation ne devrait dès lors pas pouvoir se reproduire.


item_title: EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (3e débat) (Majorité absolue requise).


item_title: Réponses aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des quatre observations émises par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Premièrement, le TC indique ne pas détenir l’ensemble des informations en matière d’assistance judiciaire, de sorte que les statistiques qu’il publieraient ne seraient pas complètes. Interpellé sur l’exigence du brevet d’avocat au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), le TC indique que  les greffières et greffiers brevetés ne sont pas la règle à l’OJV et qu’il n’entend pas faire du brevet d’avocat une condition d’accès. Enfin, s’agissant des mesures de soutien ou d’appui psychologique jugées nécessaires par la Commission, une offre de supervision pour les magistrats a déjà été initiée en 2019 et des démarches sont en cours afin de proposer cette prestation. L’OJV est en outre soucieux de la sécurité des usagers, des collaborateurs et des magistrats. Depuis 2016, des agents de sécurité sont engagés dans certains tribunaux. L’idée est d’étendre ces engagements à d’autres offices qui en ont fait la demande. Des mesures ponctuelles sont également mises en place lorsque le besoin s’en fait sentir. Enfin, la sécurisation des infrastructures a donné lieu à divers travaux et fera l’objet prochainement d’une demande de crédit d’investissement.


item_title: Modification du règlement concernant les taxes cadastrales


item_title: Interpellation Mathilde Marendaz et consorts au nom EP - Renvois forcés : pour que l’État de Vaud applique le droit en vigueur et demande systématiquement l'avis de l’Office du médecin cantonal (Développement).


item_title: Résolution Xavier de Haller et consorts au nom PLR - Gare CFF de Lausanne - les travaux restent à quai (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyée par manque de temps


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yannick Maury au nom des Vert-e-s - Quelle politique cantonale en matière de recyclage des briques alimentaires ? (22_INT_71).


item_title: Interpellation Kilian Duggan et consorts - P+R, passons la deuxième ! (Pas de développement).


item_title: Postulat Nicola Di Giulio et consorts - Augmenter fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire, en étudiant la possibilité d’étendre l’équipement de défibrillateurs dans les véhicules de transports publics. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyé à commission


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Guy Gaudard et consorts - Une couverture, un matelas pour tous (22_INT_67).

item_description: Adoptée par le GC


item_title: EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :


body_key: GR

item_title: Dumonda Horrer concernent contracts da garanzia en connex cun la sentenzia dal Tribunal federal 2C_523/2020 dals 4 da november 2020

item_status: Zurueckgestellt

item_language: rm


item_title: Consultation fédérale: révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec une personne mineure)

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil relatives à l’annulation du mariage pour cause de minorité d’un époux (art. 105 ch. 6 CC). Le dispositif actuel n’est pas suffisamment protecteur. Il repose sur l’idée que la majorité répare le vice qui entache le mariage et qu’il n’est plus possible de demander l’annulation en invoquant l’âge d'un des époux au moment du mariage. La proposition est de repousser le moment de la réparation à 25 ans. Il sera ainsi plus facile – pour les victimes mais aussi pour l’autorité cantonale qui est habilitée à intenter l’action – de faire valoir la cause d’annulation du mariage fondée sur la minorité de l’un des époux. Le Conseil d'Etat note que les modifications prévues renforcent la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Pour obtenir un système encore plus efficace, l’actuel système ayant dans la pratique démontré que les mariages étaient très rarement annulés, la Suisse devrait adopter une procédure qui refuserait automatiquement de reconnaître ces mariages et qui obligerait les époux à saisir la justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de voir le mariage reconnu. Un âge limite après lequel la reconnaissance ne serait plus refusée serait fixé. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur les piliers de la prévention, de la sensibilisation et du conseil.


item_title: Consultation sur l'infrastructure ferroviaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Il se déclare globalement favorable aux propositions du DETEC, qui forment un contre-projet à l'initiative populaire de l'ATE "pour les transports publics". Cependant il s'oppose à une participation annuelle des cantons de 300 millions de francs pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). L'insuffisance de financement des NLFA ne devrait pas être imputée au FIF. Le Conseil d'Etat s'oppose en outre à la réduction du montant de la déduction fiscale proposée pour les frais de transport, l'estimant inéquitable. Pour combler la lacune de financement, le Conseil d'Etat propose une contribution de 0,2% de la TVA dès 2018.


item_title: Approvaziun da las ordinaziuns d'urgenza COVID-19

item_status: Traktandiert


item_title: Proposta Horrer da prender in conclus direct concernent ina iniziativa dal chantun per introducir la taxaziun individuala


item_title: Incumbensa Niggli (Samedan) concernent la colliaziun da la plazza aviatica regiunala «Engadin Airport» cun il Forum economic mundial (WEF) a Tavau


item_title: Interpellation David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - La barrière ferroviaire entre Montreux et Interlaken a sauté – pourquoi la garde-t-on pour le vélo ? (Développement).

item_description: Transmise au CE


item_title: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Pour une réelle prise en compte de l’encéphalomyélite myalgique (Développement).


item_title: Postulat Muriel Thalmann et consorts - Protégeons sans délai le patrimoine construit du XXème siècle (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurence Cretegny et consorts - Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d'avenir.

item_description: Renvoyé par manque de temps


item_title: Dumonda Geisseler concernent il transferiment dal traffic da rauba da la via sin la viafier


item_title: Proposta da la PS da prender in conclus direct concernent l'abilitad d'agir dal Cussegl grond en temps da crisa


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


body_key: SG

item_title: Immer mehr St.Galler Vereine müssen Steuererklärungen ausfüllen – ist dies für die Freiwilligenarbeit förderlich?


body_key: AI

item_title: Geschäftsberichte 2024 der Verwaltung und der Gerichte


item_title: Incumbensa Epp concernent la represa da las tractativas davart la Porta Alpina


item_title: EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :


item_description: Rapport: Plan localisé d'utilisation du sol appliqué au quartier des Délices


item_title: Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH.


item_title: Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Privatisation et sous-traitance de la chirurgie ambulatoire : un fiasco ! (Développement).


item_title: Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Pour des délibérations finales et des votes de commissions permettant la séparation des pouvoirs (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyée à commission


item_title: EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (1er débat).

item_description: Adopté par le GC

item_status: 1er débat


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts - L'hydrogène fait-il partie des énergies de demain pour le Canton de Vaud ?.

item_description: Refusé par le GC

item_result: Refusé par le GC


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yann Glayre et consorts - Attaques à la seringue, le moment est-il venu de serrer la vis avec les agresseurs ? (22_INT_83).


item_title: Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois.


item_title: Résolution Alexandre Berthoud et consorts - Pour la mise en place de rencontres des professionnels de la formation des métiers (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).


item_title: Résolution Fabrice Moscheni et consorts - L’Etat doit empêcher que les Vaudoises et Vaudois soient pris en otage (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).


item_title: Incarico Collenberg concernente l'adeguamento delle disposizioni di attuazione della legge sugli esercizi pubblici e gli alberghi (CSC 945.110)

item_language: it


item_title: Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Motion : Pour une vraie responsabilisation financière des organisateurs et participants aux manifestations illégales (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Interpellation Quentin Racine et consorts au nom du groupe PLR - Fraude à l'aide sociale à la Rue de Genève 85 - La pointe de l'iceberg ? (Développement).


item_title: Motion Bernard Nicod et consorts au nom Au nom du Groupe PLR - Modification de la LPDP (Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public) (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).


item_title: Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - Enjeux sécuritaires : quelle stratégie ? (Développement).


item_title: Résolution Théophile Schenker et consorts au nom d'Elodie Lopez, Oriane Sarrasin et Sébastien Humbert - Les conditions de l’exonération fiscale de l’UEFA sont-elles toujours satisfaites ? (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).


item_title: Rapport annuel 2023-2024 de la commission interparlementaire de contrôle SIERA.


item_title: EMPD (2e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.

item_result: 3ème débat requis


item_title: EMPD (1er débat) modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) et Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation du DREMTL.


item_title: Incumbensa Mazzetta concernent zonas da protecziun per in paregliament controllà da l'avieul da mel


item_title: Wahl Vorberatungskommission "Neubau Verkehrsstützpunkt Kantonspolizei, Chur" (Aprilsession 2022)


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Fonjallaz au nom les Verts - Développement des micros- fermes, le parcours du combattant ? (22_INT_72).


item_title: EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat).

item_description: 2ème débat requis

item_result: 2ème débat requis


body_key: CHE

item_title: Stellung von einfachen Bundesbeschlüssen nach Artikel 173 Absatz 1 Buchstabe g der Bundesverfassung


item_title: Interpellanza Maissen concernente il futuro delle aggregazioni di comuni e di comuni aggregati


item_title: Revisione parziale della legge sull'assistenza alle persone nel bisogno (legge cantonale sull'assistenza, LCAss; CSC 546.250) – restituzione di prestazioni assistenziali di diritto in materia di assistenza sociale


item_title: Anerkennung des Genozids in Bosnien im Jahre 1995


item_title: Motion (Suite des débats) Sébastien Humbert et consorts au nom et consorts au nom de Anna Perret et Jean-Bernard Chevalley - Pour une restauration collective durable, saine et locale.

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Mettre la gare de Cossonay-Penthalaz sur les rails du transfert modal (Développement).


item_title: Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche & POP - Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence (Développement).


item_title: Résolution Xavier de Haller et consorts au nom PLR - Gare CFF de Lausanne - les travaux restent à quai (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Unterstützung Bedürftiger (kantonales Unterstützungsgesetz, UG; BR 546.250) - Schweizerinnen und Schweizer mit fahrender Lebensweise (Botschaften Heft Nr. 4/2024-2025, S. 237)


item_title: Auftrag Schneider betreffend automatische Auszahlung der individuellen Prämienverbilligung (GRP 6/2023-2024, S. 806)


item_title: Interpellation Nicola Di Giulio - La consommation de psychotropes auprès des jeunes fait elle bon ménage ? La prise médicamenteuse dans cette catégorie d’âge, inquiète ! (Développement).


item_title: EMPL (1er débat) modifiant la LASP (délai pour assainissement des buttes de tir) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l’aide aux communes qui n’ont pas terminé les travaux d’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines (25_MOT_37).


item_title: Errichtung eines souveränen Staatsfonds

item_description: Ordnungsantrag - Motion d'ordre


item_title: Was weiss der Bundesrat über die Konzentration des «forever chemicals» Trifluoracetat und von Chlorothalonil-Metaboliten im Schweizer Ackerbaugebiet?


item_title: Voranschlag 2022. Nachtrag I

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: EMPL du GC modifiant la LGC et Rapport de la Cidropol sur la Motion Marion Wahlen et consorts au nom de la CVGC - Modification de la loi sur le Grand Conseil : pour que les visites inopinées de la Commission des visiteurs du Grand Conseil gardent leur caractère inopiné (ne soient plus annoncées) (24_MOT_11).


item_title: Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire « détention pénale ».


item_title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), rapport sur les motions Frédéric Borloz au nom des groupes radical, libéral, UDC et AdC - Accueil préscolaire : trop de normes tuent les normes. Simplifions-les (09_MOT_076) Christelle Luisier et consorts – « Pour un réel partenariat financier Etat – communes en matière d'accueil de jour » (15_MOT_075), sur les postulats Odile Jaeger Lanort et consorts sur les quotas imposés aux postes de travail dans les crèches-garderies, pour les CFC d'assistants socio-éducatif (07_POS_256) - Cesla Amarelle au nom du groupe socialiste - Pour une réalisation rapide de l'article 63a de la Constitution. Obligation pour les communes d'organiser un accueil parascolaire (09_POS_158) - Claudine Wyssa et consorts au nom des groupes radical et libéral - Pour que l'accueil parascolaire ne subisse pas le même sort que les écoles de musique et demandant de donner le "lead" aux communes vaudoises (09_POS_161) - Claude-Eric Dufour et consorts demandant une loi spécifique concernant l'accueil parascolaire (11_POS_248) - Guy-Philippe Bolay et consorts - Crèches d'entreprise - Evitons de démotiver les sociétés en les faisant passer deux à la caisse ! (14_POS_072) et Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Randin et consorts - Etre accueillante en milieu familial ne doit pas relever du sacerdoce (11_pos_287) (Suite des débats) (1er débat)

item_description: RENV-SD

item_result: RENV-SD


item_title: Doppelbesteuerung. Abkommen mit Nordmazedonien

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Doppelbesteuerung. Abkommen mit Japan


item_title: Den Erwerb von Wohneigentum mithilfe der zweiten Säule erleichtern


item_title: Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer


item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Einen Mechanismus zur Regulierung der Brenn- und Treibstoffpreise für den Krisenfall schaffen


item_title: Ersatzwahlen in die Schulkommissionen der Volksschulen der Stadt Bern für die Amtsdauer vom 1. August 2025 bis 31. Juli 2029


item_title: Police des chiens: assouplissements en consultation

item_description: La loi sur la Police des Chiens et son règlement d'application font leur preuve : la liste des trois races de chiens potentiellement dangereux (CPD)*, l'obligation d'annonce et d'autorisation de détenir ces chiens permettent d'améliorer la relation entre un propriétaire et son molosse et, en conséquence, de diminuer les risques pour la sécurité publique. Néanmoins, certaines dispositions suscitent des problèmes d'application comme par exemple, l'euthanasie des chiots issus de CPD; quelques modifications du règlement sont ainsi mises en consultation auprès des milieux concernés. Du même coup, le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Philippe Jobin, qui demandait des informations sur les effets de la loi cantonale sur la police des chiens depuis son introduction.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin - Directives anticipées : aide ou embrouille ? DSAS.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).

item_status: CORJA


item_title: Motion Yann Glayre et consorts - Taxe automobile vaudoise : revenir à la raison (Développement et demande de prise en considération immédiate).


item_title: Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle du gymnase intercantonal de la Broye (GYB).

item_status: GYB


item_title: Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR).

item_status: CIP CSR


item_title: Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires (Développement).

item_result: Transmise au CE


item_title: Postulat Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Encourager les modes de distributions d'aliments riches en protéines végétales de production vaudoise (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyé à commission

item_result: Renvoyé à commission


item_title: Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (3e débat).

item_status: 3e débat


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

item_description: La révision totale decette ordonnance mise en consultation fait suite à l'adoption, le 20 septembre 2020 par l'Assemblée fédérale, de la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, qui la fonde et précise les montants et les modalités d’octroi des types de soutien prévus par ce texte. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que cette révision répond en particulier dans une large mesure aux attentes en matière de mobilité pour le secteur de la formation postobligatoire et permettra à la Confédération et aux acteurs concernés de mener une politique d’encouragement plus cohérente, flexible et autonome. Tout en en saluant notamment le fait que l'ordonnance, en englobant les activités de mobilité des étudiants aussi bien de la Suisse vers l'étranger que de l'étranger vers la Suisse, contribue à renforcer l’image positive de notre pays et à maintenir autant que possible la réciprocité des échanges avec ses partenaires, le Conseil d'Etat souligne cependant que l’une des stratégies prioritaires dans ce domaine reste l’association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+.


item_title: Enseignement gymnasial : pratiques pédagogiques en matière de littérature contemporaine romande

item_description: En réponse à un postulat déposé par le député Julien Sansonnens concernant les pratiques pédagogiques dans les gymnases vaudois en matière de littérature contemporaine romande, le Conseil d’État a établi un rapport qui a permis de mettre en évidence les nombreuses mesures, régulières ou ponctuelles, mises en place par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire et le Service des affaires culturelles, visant à soutenir la création, l’édition et la promotion de la littérature vaudoise et romande. Il apparaît ainsi notamment que l’étude, dans le cursus gymnasial, d’une auteure ou d'un auteur romande moderne constitue une pratique courante, et qu’elle est souvent assortie de la visite de cette personne dans les classes concernées. Le Conseil d’État affirme par ailleurs son attachement à l’autonomie importante dont bénéficient les enseignantes et enseignants de gymnase dans le choix des méthodes pédagogiques et des contenus des enseignements, qui reste cependant encadrée par des objectifs généraux fixés dans les plans d’études fédéraux et cantonaux. Dans ces conditions, le Conseil d’État ne juge pas opportun de modifier le plan d’études vaudois de l’enseignement gymnasial pour y introduire des critères plus restrictifs liés à l’origine ou la contemporanéité des auteurs dans le choix des œuvres à étudier.


item_title: Motion Pierre Zwahlen et consorts - en faveur d'un examen périodique des droits humains (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_result: Renvoyée à commission


item_title: Résolution Xavier De Haller et consorts au nom PLR - Gare CFF de Lausanne - les travaux restent à quai (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

item_description: Voeu transmis au CE

item_result: Voeu transmis au CE


item_title: Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_description: Rapport: Sans bar, l'Alhambra n'a plus d'allant


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Uber et Uber Eats: qui décide ? (21_INT_46).

item_description: Renvoyée par manque de temps


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (22_INT_84).


item_title: Interpellation Nicola Di Giulio - La convocation des actionnaires de la CGN occasionne des vagues (Pas de développement).

item_description: Transmise au CE


item_title: Pas de nouvelle offre de trains de nuit entre la Suisse et l'Italie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet du rétablissement des trains de nuit entre Lausanne et l'Italie. Les trains de nuit reliant Paris et Rome font des arrêts techniques à Vallorbe et Lausanne et ne disposent d'aucune autorisation fédérale pour le transport de voyageurs au départ ou à l'arrivée des gares suisses. Ils ne font pas partie de l'offre des CFF pour diverses raisons, parmi lesquelles l'inadéquation de cette offre pour la clientèle suisse et la faible demande. Après avoir pris connaissance des déterminations des CFF, le Conseil d'Etat n'entend pas faire de nouvelles démarches pour rétablir des trains de nuit avec l'Italie.


item_title: Actualisation du plan OPair de l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: En réponse à une détermination de Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat a souligné que l'actualisation de ce plan d'assainissement de l'air reste une priorité pour les autorités cantonales et s'inscrit comme un projet stratégique de la Direction générale de l'environnement (DGE). Il a également précisé le calendrier de cette démarche qui intègre de nombreux acteurs des services cantonaux, des communes concernées et des schémas directeurs de l'agglomération.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Marc-Olivier Buffat - Nomination et réorganisation de la direction du CHUV : quelques explications sont indispensables. DSAS.


item_title: Route cantonale 709 Le Sépey - Leysin : demande de crédit d’ouvrage

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 3'880'000 francs pour les travaux de réhabilitation du tronçon de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l’entrée de la localité. La chaussée et le réseau de collecteurs d'eaux claires et de drainages seront refaits sur tout le tronçon avec un bassin d’infiltration. Une piste mixte pour les piétons et les cyclistes sera aménagée en site propre. Le carrefour conduisant au hameau de Crettaz sera complètement refait, tout comme les arrêts de bus et une aide à la traversée de la route cantonale sera aménagée. Le projet est mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin pour les aménagements de mobilité douce et la modification du carrefour de Crettaz.


item_title: Pandémie : le Conseil d’Etat prolonge la possibilité de naturaliser sans cérémonie

item_description: Au regard de la persistance de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a décidé, de prolonger jusqu’au 31 mai 2022 la possibilité de procéder aux naturalisations sans cérémonie. Le gouvernement utilise la disposition adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2021. En temps normal, la cérémonie de prestation de serment est le moment qui marque l’accession formelle à la nationalité suisse. Ces cérémonies ne sont plus organisées depuis les mesures de confinement de mars 2020 destinées à éviter les grands rassemblements propices à la propagation du virus. Si en septembre 2021 les contraintes sanitaires ont été allégées par la Confédération en lien avec la campagne de vaccination, l’organisation de prestations de serment « en présentiel » reste peu envisageable en pratique (mesures sanitaires, impossibilité de recevoir les proches des naturalisés, personnes titulaires ou non du certificat COVID). Cette mesure, temporaire, ne modifie en rien le processus de naturalisation dont les critères légaux restent inchangés.


item_title: Postulat Elodie Lopez et consorts - Écrans dans l’espace public: incompatibilité climatique.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Comment lutter contre la fracture numérique alors que les guichets de gare ferment et que la vente de billets à bord des cars postaux est appelée à disparaître ? (22_INT_70).


item_title: EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (2e débat).

item_description: Adopté par le GC

item_status: 2e débat


item_title: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Mettre la gare de Cossonay-Penthalaz sur les rails du transfert modal (Développement).


item_title: Abandon des négociations en vue d’un accord-cadre avec l’Union Européenne et conséquences sur les hautes écoles vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État souligne le rôle crucial des partenariats internationaux pour le rayonnement des hautes écoles vaudoises et celui du canton. Le 9e programme-cadre de recherche et d’innovation européen (PCR), Horizon Europe, est l’un programmes de recherche les plus importants et les plus complets au monde. L’expérience du passage du statut de pleine association à celui d’association partielle en 2014 et 2015 a montré des impacts concrets pour la recherche et l’innovation dans le canton de Vaud; on peut s’attendre aux mêmes effets et conséquences en 2021 et 2022. Le Conseil d’État salue ainsi les mesures rapides qui ont pu être mises en œuvre par le Confédération, sur la base de l’arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021-27, dès la décision par l’UE du nouveau statut d’association de la Suisse au 9e PCR. Toutefois, quelle que soit l’ampleur de ces mesures, elles ne constituent que des compensations partielles à la pleine association de la Suisse à ce programme. Au-delà des implications financières, le Conseil d’État déplore en effet les impacts indirects que ce nouveau statut aura sur les hautes écoles, les grandes entreprises et les PME sises dans le canton, touchant à la vitalité du paysage cantonal de la recherche. A ce titre, le Conseil d’État s’engage avec force, à tous ses niveaux d’action possibles, pour un retour rapide de la Suisse à une association pleine et entière à Horizon Europe.


item_title: Élection des suppléants d’une ancienne Bâtonnière de l’OAV et d’une avocate inscrite au registre cantonal depuis au moins 10 ans (art. 7 LCMag) – Conseil de la magistrature.

item_description: Traité-e

item_result: Traité-e


item_title: Élection complémentaire d’un juge au Tribunal neutre – Législature 2018-2024.


item_title: Demande de grâce Requête Y.S.


item_title: Demande de grâce Requête M.R.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yves Paccaud et consorts - La fracture numérique va-t-elle exclure les personnes âgées des bus ? (21_INT_68).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - Coupure d'électricité : quel est le plan B ? (22_INT_89).

item_description: Adoptée par le GC

item_result: Adoptée par le GC


item_title: Motion Jean Tschopp et consorts - Soutien au pouvoir d’achat. Rabais d’impôts et hausse des déductions des frais de garde.


item_title: Consultation fédérale: transfert de tâches publiques dans le domaine de l'énergie

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant le transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’approvisionnement économique du pays, le Conseil d’Etat peut soutenir le projet de modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité s’il est modifié pour y intégrer une disposition visant à informer régulièrement les cantons sur la situation à venir de l’approvisionnement. Il salue par ailleurs la mise en place prévue d’un système de monitoring pour le secteur électrique, au vu de la situation qui s’annonce, à savoir un accroissement du risque de pénurie d’électricité, notamment en hiver. Le gouvernement demande toutefois qu’un rapport de synthèse régulier soit établi et transmis aux autorités cantonales concernées, à savoir l’Etat-major de conduite cantonal (EMCC) et la Direction générale de l’environnement. En revanche,  il s’oppose en l’état au projet d’ordonnance sur le secteur gazier qui transfère des tâches publiques à une entité privée dans un domaine aussi stratégique qu’est le secteur énergétique, notamment gazier.


item_title: Expériences de démocratie participative

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann relative aux expériences de démocratie participative, par exemple au travers de présentations faites par des panels de citoyens, le Conseil d'Etat indique être attentif aux résultats d'expériences menées dans d'autres cantons à ce sujet. Il n'estime toutefois pas nécessaire d'en mener dans le canton en l'état, la brochure explicative contenant à la fois les éléments objectifs et les arguments en faveur et en défaveur des objets soumis au vote, les partis politiques et autres groupements menant les campagnes ayant suffisamment de liens avec la population pour répondre à ses questions. Le Conseil d’Etat précise également que les communes demeurent libres de s’associer à ce genre de projets si elles le souhaitent.


body_key: ZG

item_title: Motion Jean Luc Mösch, Manuela Käch, Hans Baumgartner, Thomas Gander, Esther Haas, Claus Soltermann und Drin Alaj betreffend Verbesserung der Schulweg Sicherheit an der Dorfstrasse in Hagendorn, Gemeinde Cham


item_title: EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret fixant la rémunération du Secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (1er débat).

item_result: Adopté par le GC


item_title: Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.

item_description: Non pris en considération

item_result: Non pris en considération


item_title: Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base.


item_title: Postulat Elodie Lopez et consorts - Pour que l’Unil rende honneur au Professeur Jean Wintsch et révoque le doctorat honoris causas à Mussolini.


item_title: Postulat Valérie Induni et consorts au nom Groupe socialiste - Loi sur l’enseignement obligatoire, 10 ans plus tard, où en est-on ?.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Céline Ehrwein Nihan et consorts - Former les jeunes migrants : un investissement dans l'avenir ! (15_POS_155).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Rémy Chevalley et consorts - Postulat demandant une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Soutien aux jeunes sportifs : comment améliorer les critères d’allégements d’horaire ? (22_INT_68).


item_title: Interpellation Peter Mark betreffend Parkieren Gottesacker Riehener Friedhof


item_title: Ausserordentliche Session. Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft


item_title: La direction ad interim de Photo Élysée sera assurée par la cheffe du Service des affaires culturelles

item_description: À la suite de l’annonce de la démission de la directrice de Photo Élysée, musée cantonal pour la photographie, pour le début de l’année prochaine, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles du Canton de Vaud, assurera l’intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la nouvelle direction. Le Conseil d’État a validé cette proposition émanant du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et de la fondation Plateforme 10. La grande expérience du monde muséal de Nicole Minder, ainsi que du processus de création de Plateforme 10 et de ses équipes, lui permettront d’accompagner Photo Élysée dans ces prochains mois importants qui doivent conduire à son ouverture sur le site de Plateforme 10.


item_title: Résolution Jean-Michel Dolivo et consorts - Faire respecter les conventions collectives de travail étendues et la Loi sur le service de l'emploi contre la sous-enchère salariale sur le chantier de l'Hôpital Riviera-Chablais (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures)

item_description: RENV-CE

item_result: RENV-CE


item_title: Interpellation Marion Wahlen et consorts - "269Life Libération Animale", serons-nous contraints au véganisme ? (Pas de développement)


item_title: Interpellation Fraktion GB/JA! (Regula Bühlmann/Cristina Anliker-Mansour, GB): Einbürgerungen in der Stadt Bern


item_description: Rapport: Insalubrité et nuisances à la rue de la Coulouvrenière: quelles est la situation depuis le vote de la pétition P-141

item_result: Reporté.


item_title: Participation politique des personnes de nationalité étrangère lors de scrutins communaux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, et sur la base des chiffres à disposition concernant le taux de participation des électrices et électeurs étrangers aux dernières élections communales, le Conseil d'Etat relève que les chiffres de participation sont plutôt bons en comparaison intercantonale. Cela étant, le Conseil d'Etat est également attaché à la meilleure participation possible de tous les membres du corps électoral aux scrutins qui leur sont ouverts. Dans ce but, il a déjà mis en place plusieurs actions visant à faciliter l'accès des personnes étrangères à la vie politique communale.


item_title: Den Mittelstand aufgrund der stark gestiegenen Benzin- und Dieselpreise entlasten. Den Berufskostenabzug für Fahrten zwischen Wohn- und Arbeitsstätte auf 6000 Franken anheben


item_title: Interpellation betreffend Deklassierung der Kantonalen Wanderwege


item_title: Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft


item_title: 2025/335\nWeisung vom 20.08.2025:\nSchulamt, Anpassung der Konventsstrukturen des Schulpersonals, Teilrevision von Schulerlassen

item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.

item_category: Behandlung von Vorlagen des Stadtrats


item_title: Explodierte Benzin-, Diesel- sowie Brennstoffpreise für den Mittelstand und das Gewerbe senken


item_title: Einen Mechanismus zur Regulierung der Brenn- und Treibstoffpreise für den Krisenfall schaffen


item_title: Strafprozessordnung. Änderung

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Strafrahmenharmonisierung und Anpassung des Nebenstrafrechts an das neue Sanktionenrecht

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Subventions fédérales dans le domaine de l’asile

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’au 31 juillet 2021, le canton comptait 130 personnes pour lesquelles les forfaits ne sont pas versés par les autorités fédérales à l’Etat de Vaud, en application de l’article 89b de la loi fédérale sur l’asile (possibilité pour la Confédération de ne pas verser les subventions au Canton pour les personnes dont le transfert vers un Etat européen dans le cadre des accords de Dublin ou le renvoi vers le pays de provenance n’a pas été effectué). Il renvoie également aux réponses faites précédemment à une interpellation similaire du parlementaire, qui relevaient notamment que le dispositif de l’article 89b ne prenant pas en compte les disparitions encourage de fait le passage dans la clandestinité. En effet, à la différence des autres cantons, la législation vaudoise interdit d’arrêter dans les locaux du Service de la population les personnes sollicitant l’aide d’urgence (sous réserve d’une condamnation pénale). Elles sont donc moins enclines qu’ailleurs à entrer dans la clandestinité.


item_title: Definition von Vergewaltigung im Schweizer Recht. Das Gesetz muss geändert werden!


item_title: 2025/391\nWeisung vom 10.09.2025:\nFinanzverwaltung, Budgetvorlage 2026 (Detailbudgets und Globalbudgets), Kapitalaufnahmen 2026; Globalbudgetverordnung (GBVO), Teilrevision


item_title: Verbesserter Nationaler Aktionsplan gegen Menschenhandel


item_title: Kampf gegen den Autoritätsverlust von Staatsangestellten


item_title: Für ein modernes und praxistaugliches Stockwerkeigentumsrecht


item_title: Motion Fraktion AL/PdA (Matteo Micieli, PdA /Tabea Rai, AL): Schaffen wir das? Wir brauchen eine Kommission für Migration und Flucht!


item_title: Postulat Tabea Rai (AL), Eva Gammenthaler (AL), Katharina Altas (SP), Zora Schneider (PdA), Mohamed Abdirahim (Juso), Simone Machado (Gap): Die Stadt Bern wird «Sicherer Hafen»


item_title: Meldepflicht nach dem Entsendegesetz und nach der VEP. Sanktionsverfahren bei Verstössen vereinheitlichen


item_title: Geschäftsbericht 2021 des Bundesgerichtes

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Voranschlag 2022. Nachtrag I


item_title: Postulat Fraktion SP/JUSO (Katharina Altas, SP) - übernommen durch Nora Krummen (SP): Direktaufnahme von Geflüchteten aus Seenotrettungen


item_title: Fallführungssystem citysoftnet; Nachkredit zum Investitionskredit


item_title: Motion Fraktion GFL/EVP (Susanne Elsener, GFL): Schulzimmer für Kinder - nicht für StaBe!


item_title: Interfraktionelle Motion GFL/EVP, SP/JUSO, FDP (Ueli Stückelberger, GFL/Gisela Vollmer, SP/Karin Feuz-Ramseyer, FDP/Christoph Müller, FDP): Helvetiaplatz: Mit städtebaulicher Aufwertung nicht zuwarten, sondern jetzt in Etappen beginnen; Fristverlängerung


item_title: I5100280, Fr. 390 000.00; Alte Murtenstrasse: Sanierung Strassenentwässerung und Belagersatz; Kreditabrechnung mit Nachkreditbegehren


item_title: Interpellation Fraktion GB/JA! (Stéphanie Penher, GB): Road-Pricing statt weitere Verteuerung des öffentlichen Verkehrs


item_title: Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - « A fonds pour la formation professionnelle » : pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles.

item_description: Prise en considération

item_result: Prise en considération


item_title: Bâtiments exploités par le CHUV: mise en œuvre des dispositions légales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 25,7 millions de francs. Le financement projeté permettra de mettre en œuvre la liste des actions de performance énergétique issue de l’analyse de la consommation d’énergie réalisée au CHUV. Il s’agit d’une part de satisfaire aux exigences légales en matière d’énergie et de consommation énergétique, et d’autre part de concrétiser les engagements du Canton en matière de durabilité et de politique climatique. Le contexte calendaire a conduit à opter pour un crédit-cadre. Les secteurs concernés par la demande de crédit sont la cité hospitalière (Bugnon), Cery (sur la commune de Prilly) et le Campus Nord (sur la commune d’Epalinges). Depuis 2014, la loi vaudoise sur l’énergie détaille la notion de grands consommateurs. Le CHUV est considéré comme tel, en raison de sa consommation de chaleur et d’électricité.


item_title: Cas de rigueur: aide au secteur hôtelier

item_description: L’hôtellerie est l’un des secteurs économiques les plus touchés depuis le début de la crise COVID : ce constat ressort de l’analyse portant sur l’indemnisation octroyée dans le Canton en 2020 et 2021 au titre des cas de rigueur (plus de 410 millions de francs versés à ce jour). Partant de ce constat et des dernières évolutions de la pandémie, le Conseil d’Etat propose de prolonger de six mois les soutiens à cette branche essentielle à l’économie vaudoise. Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport va affecter à cet effet quelque 29 millions supplémentaires. Ces derniers seront en partie financés par la part vaudoise de la réserve fédérale constituée dans le cadre des mesures complémentaires prévues dans la loi COVID-19. Cette mesure prend par ailleurs tout son sens avec l’accélération des restrictions, notamment aériennes, due à la situation sanitaire actuelle.


item_title: Genehmigung des Protokolls der Sitzung vom 29. August 2019


item_title: EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat (22_GOV_1166).


item_title: Postulat Cédric Weissert et consorts - La transparence des deux côtés du miroir.

item_description: Renvoyée par manque de temps


item_title: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Boucher un trou (Développement).

item_description: Transmise au CE


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Gérard Bühlmann et consorts visant à harmoniser les périodes d'enseignement au niveau du secondaire inférieur et à réduire la différence de salaire et du nombre d'heures d'enseignement entre le secondaire inférieur et le secondaire supérieur (gymnase) (05_POS_172).

item_description: Adopté par le GC


item_title: Postulat Chantal Weidmann Yenny et consorts au nom PLR - Pour un accès facilité aux prestations en ligne de l’État.

item_description: Renvoyé par manque de temps


item_title: Motion Yann Glayre et consorts au nom du groupe UDC - Soutien financier urgent aux communes pour la sécurité de leurs infrastructures informatiques.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Accueillons et intégrons dignement les réfugiés de la guerre en Ukraine (22_INT_61).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Sauver nos sociétés de musique et de chant, une mission étatique ! (20_POS_14).


item_title: Troisième plan financier d'investissement 2008-2019.

item_description: Rapport: Troisième plan financier d'investissement 2008-2019


item_title: Interpellation David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Des circuits-courts à souffle court, voire à bout de souffle ? (Développement).


item_title: Interpellation Sylvie Podio et consorts - En 2023 est-ce que l’école obligatoire sera enfin un droit pour tous les enfants ? (Développement).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Frédéric Borloz et consorts - demandant la centralisation de tous les architectes de l'Etat dans un seul service. (05_POS_139).


item_title: Ecole de commerce et gymnases vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé relative à l'avenir de l'école de commerce au sein des gymnases. Il souligne, dans sa réponse, qu'il n'a jamais été dans son intention de questionner le positionnement, prescrit par la loi, de l'école de commerce au sein des gymnases vaudois. Le Conseil d'Etat précise en revanche que c'est dans le cadre d'une consultation sur une nouvelle grille horaire auprès des conférences des maîtres que ces dernières se sont saisies, de leur propre chef, de cette question du positionnement de l'école de commerce au sein des gymnases, qui ne leur était pas posée. La nouvelle grille horaire de l'école de commerce - la plus riche de suisse en comparaison intercantonale - a depuis lors été adoptée. Le Conseil d'Etat relève enfin que cette filière de formation, de par sa grande qualité, est très prisée par les élèves.


item_title: L’état civil face à la pandémie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat expose les causes de l’allongement des délais de l’état civil, aux conséquences parfois très lourdes pour les personnes et les familles et les mesures prises pour y remédier. Il rappelle que le confinement mis en place dans le cadre de la pandémie a empêché l’état civil de recevoir le public et donc de délivrer nombre de prestations. Les mesures sanitaires ont ensuite ralenti l’accueil du public. Les dossiers accumulés ont dû être traités ensuite. Il relève une spécificité: seuls les officières et officiers d’état civil, dont la formation dure deux ans au minimum, sont habilités à mener les procédures et à enregistrer les événements d’état civil. L’accroissement des décès (+30%) et des naissances (+7%) constaté en 2020 contribue à augmenter le volume de travail. Le Conseil d’Etat indique l’engagement effectif de personnel administratif pour décharger officières et officiers des tâches administratives, la mise en œuvre d’importantes simplifications des processus et l’ouverture au CHUV d’une antenne de l’état civil en février 2021 pour faciliter l’enregistrement des naissances. Il souligne que les efforts portent leurs fruits, les délais se réduisent progressivement. Ainsi, le délai de traitement des événements naturels tels que les naissances et les décès a été réduit à quelques jours. La création de postes supplémentaires d’officiers d’état civil est par ailleurs soumise au Grand Conseil dans le cadre du prochain budget.


item_title: Interpellation der SP-Fraktion betreffend Wohnformen mit kurzer oder beschränkter Mietdauer (Airbnb, Expats)


item_title: Maintien de l'accès des scientifiques basés en Suisse aux programmes européens de mobilité et de recherche

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Nicolas Rochat Fernandez sur la réponse du Conseil d'État à son interpellation relative à la votation du 9 février 2014 (sur l'avenir des programmes de recherche et les échanges à l'étranger dans les hautes écoles vaudoises), le Conseil d’État présente ses actions majeures mises en œuvre depuis 2014 aux niveaux fédéral et intercantonal afin de maintenir les accès des scientifiques basés en Suisse aux programmes européens de mobilité et de recherche. Compte tenu de l'arrêt, en mai 2021, des négociations relatives à l'accord institutionnel Suisse-UE et le changement subséquent de statut de la Suisse à Horizon Europe, les actions du Conseil d’État sur cette thématique se poursuivent afin de garantir autant que possible aux étudiants et scientifiques basés dans le canton de Vaud l’accès aux fonds, réseaux, et infrastructures de recherche si essentiels pour le rayonnement de notre canton et de nos hautes écoles.


item_title: Postulat de M. Oleg GAFNER et crts : « En route pour la gratuité » (SCS)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Postulat Alberto Mocchi et consorts - Mâchefers non grata (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyé à commission


item_title: Postulat de M. Yohan ZIEHLI : « Pour une analyse du potentiel d'amélioration de l'équipement des forces de police par l'acquisition de pistolets à impulsions électriques » (SE)


item_title: Postulat de Mme Françoise PIRON : «Politique de garde, osons aller plus loin !». (EJQ)


item_title: Postulat du 30 mai 2023 de M. Mountazar JAFFAR : «La fin des quartiers populaires, le début d'une meilleure justice sociale»

item_result: Renvoi en Municipalité

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Grossratsbeschluss zur Revision der Verordnung zum Hundegesetz (HuV)


item_title: Postulat du 2 mai 2023 de M. Yusuf KULMIYE : « L'appui scolaire à Lausanne : constats et solutions pour éducation pour tous» (EJQ)

item_result: Renvoi direct en Municipalité

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Préavis N° 2023/24 : "Comptes de l'exercice 2022". (FIM)

item_description: DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE MUNICIPALITE (séance du 6 juin 2023)

item_category: OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS


item_title: Rapport-préavis 2021/21 - Réponse au Postulat de Mme Thérèse DE MEURON : « Demande à la Municipalité d'établir l'inventaire des missions que Lausanne doit, pour des raisons légales, exécuter ou décide, parce qu'elle les juge indispensables pour le bien de ses administrés, de se les donner » (CD)


item_title: Préavis N° 2023/20 : "Crédits supplémentaires 1ère série 2023". (FIM)


item_description: Refusons l’occupation du Grütli

item_result: Reportée.

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Résolution Florence Gross et consorts au nom du Groupe Chasse du Grand Conseil - Menaces de mort à l'encontre du coprésident de la FSVD - plus jamais ça! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

item_description: Voeu transmis au CE


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (22_INT_84).

item_description: Traitée + détermination

item_result: Traitée + détermination


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation José Durussel - Quel réel suivi pour les familles d’accueil des migrants Ukrainiens? (22_INT_75).

item_description: Adoptée par le GC


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Pahud et consorts - Maintenir des forêts productives ici, c’est garantir, notre indépendance énergétique et un approvisionnement en bois de construction local. (22_INT_99).

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: Postulat Rebecca Joly et consorts au nom Les Vert-e-s vaudois-e-s - Pour que le Canton de Vaud rejoigne l’appel du Rhône.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Echallens et Goumoens-la-Ville

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de 5’400'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 299 entre Echallens et Goumoens-la-Ville sur une longueur de 2,2 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d’environ 3500 véhicules par jour. Le projet prévoit d’assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de créer une piste cyclable bidirectionnelle, séparée de la chaussée par un terre-plein végétalisé. Le crédit permettra également d’assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée par la mise en conformité de l’arrêt de bus « Goumoens-la-Ville, Tuilerie ». Sous réserve de l’adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2022 à 2024.


item_title: Indirekter Gegenentwurf zur Gletscher-Initiative. Netto-Null-Treibhausgasemissionen bis 2050

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Règlement relatif à la Caisse cantonale de chômage

item_description: Sur recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a adopté un règlement régissant l’organisation et le fonctionnement de la Caisse cantonale de chômage (CCh) conformément à l’art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, intégré dans le règlement d’application de la loi sur l’emploi. Ce nouveau texte rappelle le statut de la CCh en tant qu’entité du Service de l’emploi et formalise son organisation, son champ d’activité et ses tâches; il traite par ailleurs des questions de contrôle de gestion et de responsabilité. La CCh a notamment pour tâches d’indemniser les chômeurs inscrits auprès des Offices régionaux de placement, de verser les indemnités pour réduction de l’horaire de travail aux employeurs du canton et d’indemniser les travailleurs dépendant d’employeurs insolvables. La CCh a par ailleurs comme mission de gérer, pour le compte du Service de l’emploi, l’assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage.


item_title: Postulat de Mme Laura MANZONI : « Pour la reconnaissance des plus précaires, pour la solidité de notre société : favorisons l'intégration des personnes sans titre de séjour par une City Card » (SCS)


item_title: c) Entlastung des Verwaltungsrats; Beschluss


item_title: Projets stratégiques de l’Etat freinés par des procédures juridiques et administratives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat confirme que plusieurs projets d’intérêt public stratégiques sont freinés par des procédures administratives ou juridiques. Sont par exemple concernés des projets énergétiques ou de construction de gymnases. Le Conseil d’Etat rappelle également qu’il a pris des mesures en 2018 pour accélérer les procédures. Ainsi, il a introduit le principe de plan d’affectation valant permis de construire dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Et il a adopté une stratégie visant à prévenir le dépôt d’oppositions et de recours par le dialogue et l’intégration des parties prenantes lorsque cela est possible.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Claude Glardon et consorts - Le revers des bancs de la Cathédrale de Lausanne (22_INT_57).


item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.


item_title: Révision du règlement sur les conditions de travail du personnel des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d’Etat révise le règlement sur les conditions de travail du personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Cette révision est la suite logique de l’adoption du nouveau règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le ROSAD prévoit que les organisations qui lui sont soumises sont tenues d’appliquer en faveur de leur personnel la Convention collective de travail du secteur sanitaire ou le socle minimal des prestations prévues aux chapitres 3 et 5 de cette convention collective. Le règlement révisé ne s’applique donc plus aux organisations privées de soins à domicile, qui en sont sorties. Seuls les « établissements sanitaires », soit les EMS et les hôpitaux, y sont encore soumis. La révision du règlement fait dorénavant référence à la CCT San révisée au 1er janvier 2021, faisant suite aux démarches menées par les partenaires et l’Etat visant à faire évoluer les conditions de travail du personnel concerné.


item_title: 2025/558\nPostulat der GLP-Fraktion vom 26.11.2025:\nBeschaffung von Fahrzeugen und Verteilung der Züri Velo Abos in der Zuständigkeit der Fahrzeugkommission


item_title: 2025/81\nMotion von Reto Brüesch (SVP), Johann Widmer (SVP) und Jean-Marc Jung (SVP) vom 05.03.2025:\nRealisierung eines Wohnprojekts mit preisgünstigen Wohnungen neben der Schulanlage Riedhof

item_description: Vorstösse werden chronologisch nach deren Eingang beim geschäftsführenden Departement eingereiht und periodisch traktandiert. In der Regel werden mehr Vorstösse eingeplant, als zeitlich während der Sitzung behandelt werden können. Zuerst wird ein Vorstoss begründet, gefolgt von der Begründung des Ablehnungs- oder Textänderungsantrags und der freien Debatte.

item_category: Behandlung von Vorstössen: Finanzdepartement (FD)


item_title: Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - Politique de santé mentale : les troubles obsessionnels compulsifs. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_result: Renvoyé à commission


item_title: EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Valérie Schwaar et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Femmes incarcérées dans le canton de Vaud : être dans une prison pensée par et pour les hommes (19_POS_150).

item_description: Adopté par le GC


item_description: Rapport: Règlement fixant les conditions de location des logements de la Ville de Genève

item_status: Refusé/e

item_result: Projet d'arrêté refusé.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Gryon et Villars-sur-Ollon

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 25,9 millions de francs pour améliorer le tracé de la route cantonale à la sortie de la Barboleuse en direction de Villars-sur-Ollon et assainir ses infrastructures sur une longueur de 550 mètres. Les travaux incluent également la création d’un nouveau pont de 172 mètres pour améliorer ce tracé emprunté par le trafic routier et ferroviaire. Un muret de protection entre le rail et la route séparera physiquement les différents modes de transport. Le projet a été développé en étroite collaboration avec les Transports publics du Chablais, et dont la part de financement est assurée séparément. Ces travaux sont nécessaires pour assurer la pérennité des infrastructures et la sécurité du trafic accédant à une importante région touristique vaudoise. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient commencer en 2023 pour une durée d’environ quatre ans.


item_title: Préavis N° 2023/21 : "Cautionnement simple du Centre d'essais et de formation". (SIL)


item_title: 2025/571\nPostulat der FDP-Fraktion vom 03.12.2025:\nFinanzpolitische Re-Priorisierung angesichts der aktuellen Schuldenentwicklung


item_title: Etablissements de pédagogie spécialisée privés reconnus d'utilité publique et école à visée inclusive

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que les établissements de pédagogie spécialisée ont leur place dans le Concept 360° au niveau IV des interventions intensives et qu'ils ont été associés à son élaboration, dans le cadre de la consultation qui a été menée durant l’été 2019. D’autre part, le gouvernement précise que les travaux menés depuis plusieurs années par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, en collaboration et en concertation avec l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté, visent à permettre aux structures parapubliques de s’inscrire encore davantage dans une perspective d’école inclusive, ainsi qu’à jouer un rôle essentiel et complémentaire au dispositif de formation public. Parmi ces travaux, on peut citer la mise en œuvre des conventions de subventionnement, le développement des centres de compétences ainsi que la mise sur pied des commissions de référence.


item_title: Pétition au CC déposée le 30 mai 2023 de Gehriger Daniel et crts: «Sécurité et impact à long terme des travaux prévus à Montétan sur le Chemin de Villardin»

item_result: Renvoi en COPET


item_title: Interpellation (urgence refusée) déposée le 25 janvier 2022 de M. Antoine Gösta PIGUET et crts : « Interdiction de tourner à gauche : quand la Municipalité préfère tourner en rond» (FIM)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title: Question écrite du 30 mai 2023 de Mme Sevgi KOYUNCU : «Le féminicide est politique»


item_title: Postulat de Mme Manon ZECCA : « Pour un règlement des piscines qui ne soit ni discriminatoire ni sexiste » (SCS)


item_title: Postulat de M. Vincent BRAYER et crts : « Vers des radars sonores contraignants » (SE)


item_title: Postulat de M. Mathias PAQUIER et crts : « Un laboratoire d'innovation collaborative pour créer la ville de demain » (LEA)


item_title: Postulat de Mme Denise GEMESIO et crts : « Lausanne la sportive néglige la natation » (SCS)


item_title: Interpellation Christoph Müller/Urs Jaberg (FDP): Konsequente Nutzung von Berns Standortvorteilen im Städtewettbewerb - 2005: Jahr der grossen Chancen\r\n(PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: 2025/570\nPostulat der SP-Fraktion vom 03.12.2025:\nAusschöpfung der zur Verfügung gestellten Budgets für Liegenschaftskäufe im mehrjährigen Durchschnitt


item_title: Un projet de révision de la loi Lavaux pour introduire une disposition liée à la récusation

item_description: Le Conseil d’État soumet à l’examen du Grand Conseil un projet de révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Il propose d’ajouter au cadre légal des dispositions réglant la question de la récusation en lien avec l’examen par le Parlement du Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux). Les premiers travaux de la commission parlementaire chargée de l’étude du plan ont mis en évidence ce besoin de clarification dès lors que des membres du Grand Conseil peuvent figurer parmi les signataires des 160 oppositions déposées en 2019 lors de l’enquête publique du PAC.


item_title: Pour une approche partenariale en matière de cyberadministration

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles il a pris position contre l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Ce texte contrevient aux principes de souveraineté des Cantons puisqu’il permet à la Confédération d’imposer l’utilisation de certains services en ligne et de normes pour l’application du droit fédéral. Le Conseil d’Etat s’engage en faveur d’une approche partenariale entre la Confédération et les Cantons et soutient en ce sens le développement de la plateforme politique Administration numérique suisse visant à développer la collaboration entre les différents niveaux institutionnels. La présidente du Conseil d’Etat siègera d’ailleurs au sein de cet organe politique.


item_title: Interpellation Fraktion SVP/JSVP (Rudolf Friedli, JSVP): Chance einer Stellenreduktion beim Tierpark und Frage nach der Rechtsgrundlage des Rentenausgleichs \r\n(SUE: Hayoz)\r\n


item_title: Interpellation Daniele Jenni (GPB): Was soll das? \r\n(SUE: Hayoz)\r\n


item_title: Motion Fraktion GB/JA!/GPB (Daniele Jenni, GPB/Catherine Weber, GB/ Erik Mozsa, JA!): Keine schleichende Überwachung des öffentlichen Raums\r\n(SUE: Hayoz)\r\n


item_title: Interpellation Daniel Lerch (CVP): Laubbläser \r\n(TVS: Rytz)\r\n


item_title: Motion Fraktion SP/JUSO (Andreas Flückiger, SP): Aufrüstung \r\nder S-Bahn-Station Wankdorf zu einem "Eventbahnhof" für \r\nGrossveranstaltungen \r\n(TVS: Rytz) \r\n


item_description: Modification de l'article 121 RCM

item_result: Annoncé.

item_category: 13 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_title: Des outils pour aider les communes à appréhender les dangers du web

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli sur les enseignements à tirer de la cyberattaque de la commune de Rolle révélée l’été dernier, le Conseil d’État rappelle que le Canton dispose d’une équipe de spécialistes en cybersécurité qui peut être dépêchée pour épauler les communes, en complément des activités de l’équipe Cybercrime de la Police cantonale vaudoise. À l’initiative des cheffes du Département des infrastructures et des ressources humaines et du Département des institutions et du territoire, et des deux associations faîtières des communes (UCV et ADCV), un groupe de travail a par ailleurs été créé le 11 novembre 2021 pour clarifier les opportunités et modes de collaboration entre le Canton et les communes en cas d’incident majeur. Les formations en ligne consacrées à la cybersécurité seront également enrichies en 2022 pour les collaboratrices et collaborateurs des administrations cantonale et communales.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nathalie Jaccard et consorts - Des mesures pour rendre nos déchets utiles (22_INT_134).


item_description: Réponse: Qualité de vie aux Charmilles

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_title: Valeur du point TARMED applicable aux cabinets médicaux pour l'année 2022

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé pour l’année 2022 la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED conclue entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et tarifsuisse. Cette décision a pu être prise après avoir obtenu la confirmation auprès des partenaires tarifaires concernés qu’aucune discussion n’était en cours pour l’année 2022, et en considérant également la nécessité de mener des travaux plus approfondis pour objectiver l’impact d’un potentielle baisse de la valeur du point TARMED pour les cabinets médicaux de premier recours. Cela étant, le Conseil d’Etat regrette que les assurés vaudois connaissent cette année des valeurs de points tarifaires différentes en fonction de leur assureur, la convention entre la SVM et tarifsuisse étant la dernière à connaître une VPT de 0.95 centimes.


item_title: Formation des jeunes migrants

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Céline Ehrwein Nihan,  le Conseil d’Etat expose les nombreuses nouveautés dans le domaine de l’allophonie et de la formation des jeunes personnes migrantes qui ont vu le jour ces dernières années: la création de l’Unité migration accueil (UMA) à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, la nouvelle Ecole de l’accueil à la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire, la prolongation d’apprentissage pour l’intégration, ou encore les cours intensifs de français au gymnase. La création de classes d’accueil de niveau « grand débutant » dans quelques établissements scolaires de l’école obligatoire, d’une part, et d’un poste de référente thématique de l’UMA, d’autre part, contribue en outre à fournir des outils pratiques aux enseignantes et enseignants confrontés à l’arrivée de jeunes allophones peu ou pas scolarisés, comme cela fut le cas en particulier lors du dépôt du postulat précité survenu dans une période exceptionnelle en termes d’arrivées de jeunes mineures et mineurs non accompagnés dans le canton de Vaud.


item_title: Élection complémentaire d’un suppléant d’une personne disposant de compétences particulières (art. 7 LCMag) - Conseil de la magistrature.

item_description: Traité-e

item_result: Traité-e


item_title: Résolution Nicolas Suter et consorts au nom PLR, UDC - Limiter l'impact humain, social et économique de la reprise du Crédit Suisse par l'UBS (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

item_description: Voeu transmis au CE

item_result: Voeu transmis au CE


item_title: Initiative Dylan Karlen et consorts - Pour un juste équilibre politique dans nos exécutifs ! Pour des exécutifs cantonal et communaux élus au scrutin de représentation proportionnelle !.

item_description: Non prise en considération

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item_title: Postulat Carole Dubois et consorts - FERMETURE DES OFFICES RÉGIONAUX : UN MAUVAIS CALCUL ?.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Postulat Raphaël Mahaim et consorts - Pour une juste rémunération de tous les magistrats.

item_description: Renvoyée par manque de temps


item_title: Gaz de schiste dans le canton de Vaud : le Conseil d'Etat suspend les autorisations

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes les autorisations de recherches de gaz de schiste dans le canton. Conformément à cette décision, le Département de la sécurité et de l'environnement rejette une demande de recherche en surface, présentée par une société américano-suisse. Le gouvernement estime qu'en l'état actuel, les conditions cadres d'une éventuelle exploitation et ses conséquences ne sont pas assez claires pour permettre la poursuite des recherches dans ce domaine. Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, qui demandait des informations sur les projets de prospection dans le domaine des gaz de schiste dans le canton, le Conseil d'Etat présente un tour d'horizon des recherches engagées dans le canton à ce stade et les implications technologiques et écologiques des moyens d'extraction.


item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.


item_title: Indirekter Gegenentwurf zur Gletscher-Initiative. Netto-Null-Treibhausgasemissionen bis 2050

item_description: Fortsetzung - Suite


item_title: Entsendegesetz. Änderung

item_description: Differenzen - Divergences


item_description: Réponse: Création d'un recueil systématique des règlements de la Ville de Genève