item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l'assurance-chômage

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris position s'est prononcé favorablement en faveur de cette révision qui concerne d'une part l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et d'autre part la stratégie de cyberadministration en matière d'assurance-chômage, conduite par le Conseil fédéral. En matière d'indemnisation des entreprises, la révision propose plus précisément la suppression de l'obligation faite aux travailleurs d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période où est perçue l'indemnité en cas de RHT ou d'intempéries.


item_title: 24.02.06 Interpellation Grossen-Aerni Tannenrain

item_category: Begründung

item_language: de


item_title: 24.02.07 Interpellation Weilenmann Deponie-Standort Abklärung


item_title: 24.06.11 Finanz- und Aufgabenplan 2024 bis 2028

item_category: Kenntnisnahme


body_key: VD

item_title: Conséquences financières de l'harmonisation fédérale des allocations familiales

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Leuba sur les conséqueences pour le Canton et les communes de l'harmonisation fédérale des allocations familiales, le Conseil d'Etat indique les coûts supplémentaires induits, sur la base de données disponibles. Par exemple, l'Etat employeur, y compris les hospices cantonaux, versera quelque 9 millions de francs de plus qu'aujourd'hui. Ces coûts intègrent le versement obligatoire de l'entier de l'allocation quel que soit le taux d'activité, mesure exigée aussi par la Constitution vaudoise et applicable dès 2009, et qui correspond à près de 3 millions de francs.

item_language: fr


item_title: Financement du programme "Danse-études"

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Golay intitulée "Initiatives privées à la charge de l'Etat", le Conseil d'Etat rappelle ce qu'il a déjà répondu à l'interpellant à propos du programme de "danse-études" (recevant des élèves de l'école obligatoire, et étendu à des gymnasiens). Il confirme que les sommes considérées, d'un montant total de quelque 67'000 francs, ont été régulièrement prises sur les budgets du département de la formation et de la jeunesse. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures particulières.


item_title: Requalification de la Route du Lac entre Saint-Prex et Morges

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de CH 11 millions pour le réaménagement de la route cantonale (RC 1) entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges, sur les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. D’une longueur de 2.7 kilomètres, le projet permettra de procéder à l’entretien lourd du tronçon, d’assainir le bruit routier et de sécuriser l’ensemble des déplacements sur cet axe stratégique figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo. Un itinéraire cyclable continu dans les deux sens, un itinéraire piéton et des traversées piétonnes et cyclables seront réalisées. La desserte des transports publics sera quant à elle améliorée via la création de deux arrêts de bus. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient débuter en 2025, pour une durée d’environ 3 ans.


item_title: 19.02.04 Interpellation Walder Defibrillatoren

item_category: Beantwortung


item_title: 19.02.05 Interpellation Bruderer Aufhebung der Sek C in Wetzikon


item_title: 19.04.08 Motion Schlatter Kein weiterer Ausbau des Gasnetzes

item_category: Beratung Überweisung


item_title: Départ de la cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants pour la Haute école de travail social et de la santé

item_description: Patricia de Meyer, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), quittera ses fonctions le 31 août 2017. Entrée à l’Etat de Vaud en 1995, elle a décidé de se consacrer à un nouveau défi professionnel.


item_title: Nullité de l’initiative populaire cantonale « Pour des transports publics à prix abordables »

item_description: En application de l’article 113 de la loi sur l'exercice des droits politiques,  le Conseil d’État a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables», qui demande notamment que l’État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l’ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n’est pas supérieur à la redevance pour l’utilisation des routes nationales (40 francs). En effet, cette initiative n’est pas compatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.


item_title: 19.06.26 Kreditabrechnung Ersatz und Ausbau Infrastruktur Schulinformatik

item_category: Beratung


item_title: Genehmigung der Traktandenliste

item_category: Genehmigung


item_title: Nouveau chef du Service des maladies infectieuses du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de nommer le professeur Thierry Calandra au poste de chef du Service des maladies infectieuses du CHUV, à partir du 1er juillet 2006. Cette nomination fait suite au départ à la retraite du professeur Michel Glauser. Thierry Calandra a déjà obtenu la reconnaissance de ses pairs au travers de nombreux prix de renom.


item_title: Consultation fédérale : train d’ordonnances agricoles 2025

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au train d’ordonnances 2025. Il salue tout d’abord le fait que l’ordonnance sur les paiements directs ne subisse aucune modification, ce qui garantit une certaine stabilité. S’agissant des modifications en lien avec la protection des végétaux, il souligne la nécessité de considérer les positions cantonales vu leur rôle et leurs compétences en la matière. Il met par ailleurs en évidence l’importance de maintenir un élevage fort, prenant en compte l’ensemble des besoins des professionnels concernés, dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance y relative.


item_title: 23.02.05 Interpellation Zweifel Psychische Gesundheit von Kindern und Jugendlichen


item_title: 24.02.01 Interpellation Mathez Strompreiskrise Wetzikon


item_title: 24.03.01 Postulat Müri Kosteneffiziente energetische Richtlinien für städtische Bauten


item_title: 23.06.14 Gesamtkredit Revision Ortsplanung und Mobilitätsstrategie


item_title: 23.06.19 Kreditabrechnung Verkehrskreisel Grüninger-, Hof- und Guyer-Zeller-Strasse


item_title: Aide au personnel enseignant en difficulté

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat expose les moyens mis à disposition des enseignant-e-s qui doivent faire face à des difficultés. Des mesures de prévention des risques psycho-sociaux, de détection et d'accompagnement ont notamment été mises en place. Plusieurs actions de prévention au burnout ont été organisée par les direction d'établissements au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire; des pilotes de «personnes ressources» vont prochainement voir le jour au sein de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire. Le Conseil d'Etat rappelle le rôle fondamental des directions d'établissements dans la mise en place de cadre favorisant un climat scolaire sain pour les différents acteurs et actrices de l'école. Les directions générales, la direction RH départementale et la déléguée à la protection du climat scolaire interviennent en renfort selon les situations.


item_title: Modifications du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié les articles 77, 78 et 92 alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, relatifs aux conditions de promotion des apprentis au sein des écoles de métiers et à la session supplémentaire d'examens. Ces modifications réglementaires entrent immédiatement en vigueur.


body_key: CHE

item_title: Ausbau linksrheinischer Neat-Zubringer im Interesse der Verlagerung vorantreiben


body_key: SO

item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des Vertragspaket Schweiz – EU (EU-Unterwerfungsvertrag) auf Landwirtschaft und Nahrungsmittelproduktion


item_title: Création du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d’État a décidé de faire évoluer l’Office de l’accueil de jour des enfants. Aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, l’OAJE changera de statut et deviendra dès le 1er janvier 2025 le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants. Il sera dirigé par Valérie Berset, actuelle cheffe d’Office.


item_title: Pas de lutte contre le débauchage à l'ACI

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-Paul Dudt s'inquiète du débauchage du personnel de l'Administration cantonale des impôts par les fiduciaires notamment. Le Conseil d'Etat lui répond que les collaborateurs qui suivent une formation complémentaire aux frais de l'ACI doivent rembourser tout ou partie en cas de départ. Par contre, un "délai de carence" tel que le souhaiterait l'interpellateur avant qu'un fonctionnaire soit "racheté" par le privé n'est pas possible faute de base légale. Le gouvernement rappelle que, de par leurs connaissances, les collaborateurs sortants contribuent à améliorer la qualité des dossiers remis au fisc.


item_title: Calcul des sanctions pour les bénéficiaires du RI

item_description: A une question du député Jean-Marie Béguin, le Conseil d'Etat répond qu'il n'est pas opportun, dans le cadre du Revenu d'insertion (RI), d'introduire une échelle de sanctions prévoyant des montants fixes en fonction de la gravité de la faute commise. Le risque est trop grand d'introduire une inégalité de traitement entre bénéficiaires RI et d'entamer le minimum vital d'un bénéficiaire vivant seul notamment lorsque la faute est grave. En revanche, afin d'éviter que des enfants soient pénalisés financièrement par des fautes commises par leurs parents bénéficiaires du RI, il y a lieu d'éviter que la partie du forfait les concernant soit touchée par une sanction.


item_title: Avant-projet de loi modifiant le volet «constructions» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement à mettre en consultation publique, dès le 10 septembre 2019, cet avant-projet de loi. Cette révision vise aussi à proposer l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Elle est également l'occasion d'une mise à jour de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.


item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, sur le principe, à la consultation fédérale relative à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, signée par la Suisse le 19 septembre 2006. Le Gouvernement relève que cet instrument juridique de portée universelle renforcera la prévisibilité et la sécurité des relations juridiques internationales. Il émet néanmoins deux réserves générales, l'une pour que la Confédération défende une vision davantage restrictive des immunités juridictionnelles des Etats, l'autre pour qu'elle tienne meilleur compte, dans ce contexte, des violations graves des droits de l'homme : le Conseil d'Etat estime qu'une limitation plus importante de l'immunité d'un Etat coupable de telles violations devrait pouvoir être envisagée.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met en consultation ce projet de loi. Le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité pour la politique économique extérieure de la Suisse de conserver son agilité et son aptitude à s'adapter rapidement aux constants soubresauts de la politique commerciale internationale, dont il sait qu'elle connait une période particulièrement agitée. Jugeant le projet garant du maintien de conditions-cadres favorables au développement des relations économiques de la Suisse avec des partenaires extérieurs, le Conseil d'Etat l'approuve sous condition. En effet, s'agissant de la délégation de compétence d'approbation à l'Assemblée fédérale, il importe que le projet soit précisé quant à la signification et la portée exactes de la notion d'engagements «importants».


item_title: Procès du Grand-Pont : le secret de l'instruction a été respecté

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation du député Georges Glatz sur la portée du secret de l'enquête. Cette interpellation faisait référence au procès dit du Grand-Pont où un psychiatre qui avait été entendu comme témoin sur demande d'une partie à la procédure avait eu accès au dossier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que le procédé est valide, en ce sens que le code de procédure pénale vaudois permet à une partie de consulter des mandataires spécialisés et donc de leur révéler la teneur du dossier pénal. Ces personnes se voient dès lors elles-mêmes soumises au même secret de l'enquête que leur mandant. Il n'y a ainsi pas eu violation du secret de l'enquête.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'État a été consulté sur une  modification de la LEHE, qui vise à pérenniser le projet pilote en HES de filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). La base légale sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil d'État soutient cette modification. Le  PiBS fait l'objet d'un attrait croissant auprès des jeunes et des entreprises et il complète le panel de mesures visant à augmenter la relève de spécialistes MINT.


item_title: Recensement fédéral de la population vaudoise

item_description: Pour se conformer à la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR), le Canton de Vaud a créé un Registre cantonal unique des personnes (RCPers) regroupant toutes les informations civiles sur ses 720'000 habitants. Communes et services de l'Etat ont été fortement sollicités par un brassage de quelque 20 millions de données. Il a fallu 3 ans pour que le RCPers voie le jour et satisfasse aux exigences fédérales. Le travail se poursuit avec l'identification des logements.


item_title: Le soutien au Swiss Teratogen Information Service est maintenu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation Catherine Roulet portant sur le Swiss Teratogen Information Service ou STIS, une institution subventionnée au service de la population et en particulier des femmes enceintes. Il réaffirme son soutien à ce service rattaché au CHUV, unique en Suisse, qui couple une activité de surveillance de l'effet des médicaments lors de leur utilisation pendant la grossesse et un service d'information et de conseils aux professionnels confrontés à ces expositions médicamenteuses fortuites.


item_title: Application de la législation sur l'asile à une famille du Monténégro

item_description: Répondant aux interrogations du député François Brélaz à propos de l'application de la législation sur l'asile à une famille originaire du Monténégro, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'octroyer ou de lever une admission provisoire relève de la Confédération. Il indique en outre que le Service de la population a demandé à l'Office fédéral des migrations la levée de l'admission provisoire de la famille en question, en raison de différents délits commis par certains de ses membres.


item_title: Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords avec ces pays. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec les pays du G20, de l'OCDE, des pays européens ayant un lien avec l'UE ainsi que des places financières. Il serait par ailleurs souhaitable, vu les liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, que l'échange automatique de renseignements soit introduit avec cet Etat dans les meilleures délais.


item_title: 6,4 millions pour des études concernant le site de Cery

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 6,4 millions pour réaliser les études concernant le site de Cery en vue de la rénovation des bâtiments de la psychiatrie de l'adulte et de l'âge avancé, de la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé (ERS) et de la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental (UPCHM). La vétusté des bâtiments existants ne permet plus d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions conformes aux normes et aux pratiques actuelles de soins. Il s'avère également nécessaire de construire un ou plusieurs bâtiments pour prendre en charge d'une part des patients nécessitant des soins plus ou moins intensifs dans un contexte très sécurisé et d'autre part les personnes souffrant d'un handicap mental, en situation de crise évolutive provoquant des troubles majeurs du comportement.


item_title: Simplification de la procédure de levée du secret de fonction

item_description: Le Conseil d'Etat a mis en oeuvre une nouvelle mesure de la démarche de simplification administrative, mesure visant à alléger la procédure de levée du secret de fonction. Ainsi, lorsque ladite levée ne pose aucun problème, l'autorité d'engagement n'aura plus à solliciter le préavis du Service juridique et législatif avant de rendre sa décision. Ce n'est qu'en cas de doute, ou lorsque l'autorité entend refuser la levée du secret, que ce préavis demeurera nécessaire.


item_title: Désignation du nouveau directeur de l'ETML

item_description: Le Conseil d’État a désigné Cédric Roten au poste de directeur de l’École Technique - École des Métiers de Lausanne (ETML) dès le 1er janvier 2025. Il succédera à Christophe Unger qui reprend le poste de directeur d’Agrilogie le 1er octobre 2024. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en télécommunication de la HES-SO Valais et d’un diplôme fédéral d’aptitude pédagogique, M. Roten est actif depuis plus de 20 ans dans le domaine de la formation professionnelle et dispose d’une solide expérience pédagogique. Outre son expérience au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV), il est syndic de la commune de Sainte-Croix depuis 2019, après avoir occupé la fonction de conseiller municipal durant huit ans, et député du Grand Conseil Vaudois dès 2022. Sa vision d’ensemble,  ses compétences managériales et ses connaissances de l’environnement  économique lui permettront d’assurer avec succès la direction de l’ETML. Durant la période de transition, ce poste sera pris en charge ad intérim par M. Alain Moser, actuel directeur adjoint de l’ETML.


item_title: Construction de rampes chauffantes en montagne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Renaud intitulée : " Construction de rampes chauffantes permettant d'accéder au garage de certains immeubles de montagne : confort ou sécurité ? ", en précisant que le règlement d'application de la loi sur l'énergie du 4 octobre 2006 renforce fortement les exigences requises pour réaliser ce type d'installations. Les autorisations de construire les rampes chauffantes sont de la compétence des communes et ces dernières disposent des outils prévus par la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) pour imposer et contrôler le respect des prescriptions requises.


item_title: Désignation et renouvellement des représentants de l'Etat à l'assemblée générale de la Société de la Loterie de la Suisse romande

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Mme Aglaja Kempf ainsi que MM. Christophe Equey et Pierre Starobinski en tant que représentants de l'Etat de Vaud au sein de l'assemblée générale de la Société de la Loterie de la Suisse romande. Il a en outre renouvelé les mandats de Mmes Anne-Marie Maillefer, Pascale Fischer et Ellen Sprunger ainsi que MM. Marco Astolfi et Rémy Jaquier. Leurs mandats débutent le 1er Janvier 2020 pour une durée de quatre ans.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de la loi sur le droit foncier rural. Cette modification vise le renforcement du principe de l’exploitation à titre personnel de la position du conjoint et de l’esprit d’entreprise. Le Conseil d’État soutient le projet soumis considérant qu’il amène une modernisation nécessaire et permet de régler des questions en suspens. Il propose néanmoins certains ajouts ou précisions et formule des commentaires sur certaines dispositions.


item_title: Maturité bilingue français - anglais

item_description: En réponse à une interpellation des député Pierre Kaelin et consorts évoquant l'existence d'un tirage au sort à l'entrée de la maturité bilingue français - anglais en raison d'un nombre limité de places de stage à l'étranger, le Conseil d’État tient à relever le caractère transitoire de la situation résultant d'un intérêt marqué pour cette modalité de formation. Il relève en particulier que le nombre de jeunes n'ayant pu accéder à cette offre est resté contenu, soit sept jeunes durant ces deux dernières années. Cela étant, et afin de pouvoir pleinement s’extraire de cette procédure susceptible de péjorer la situation de quelques jeunes, le gouvernement souhaite continuer à développer l’offre – tout en en garantissant la qualité – et pouvoir ainsi rendre des décisions favorables à tous les élèves remplissant les conditions qui souhaitent effectuer une mobilité linguistique.


item_title: Criminalité: mise sur pied d'un réseau de sécurité préventive à l'échelle du canton

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de Lena Lio intitulée "Ne faudrait-il pas prévenir, faute de pouvoir guérir ?", le Conseil d'Etat rappelle que les systèmes informatisés ne permettent pas de prédire le crime et qu'ils ne constituent qu'un appui pour les policiers spécialisés. Malgré tout, le Canton de Vaud se tient au courant des nouvelles tendances, notamment celles développées dans d'autres cantons. Il est également rappelé que même si le partage d'informations entre services compétents est envisagé, il n'est pas sans limite et doit notamment se conformer aux bases légales régissant le secret professionnel et la protection des données. A cet égard, le projet de loi sur l'organisation de la lutte contre la violence domestique prévoit la mise en place d'un système de coordination des services travaillant à la lutte contre la violence domestique.


item_title: Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois

item_description: Dans le cadre de son rapport sur le postulat du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a confirmé son souhait d'une convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois. Ainsi, vu l'accord formel exprimé par les partenaires concernés de reprendre la grille salariale de la nouvelle Convention collective de travail de l'Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d'Etat a reconnu celle-ci comme constituant la norme dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, à compter du 1er septembre 2019 dans les EMS, et d'ici au 1er janvier 2020 dans les hôpitaux et les soins à domicile. Le Conseil d'Etat a pris acte des coûts maximums d'une telle bascule, à hauteur de 13 millions de francs. Pour les EMS, ce coût sera assuré dès 2019 via le financement résiduel des soins. Pour les hôpitaux et les soins à domicile, les marges dont ces derniers disposent seront sollicitées, mais si ces marges s'avèrent insuffisantes, un éventuel financement complémentaire pourra être octroyé dans le cadre du processus budgétaire, dès l'exercice 2020. Ces mesures permettront une revalorisation générale des salaires dans le secteur sanitaire parapublic vaudois.


item_title: 23.06.23 Baukredit Erweiterung und Gesamtsanierung Schulanlage Walenbach


item_title: 23.06.02 Umweltpolitische Ziele der Stadt Wetzikon


item_title: 23.06.16 Kredit Kulturförderung – Leistungsvereinbarungen 2024 bis 2027


item_title: 23.06.13 Kredit Wetziker Stadtmagazin


body_key: BL

item_title: Temporäre Lärmschutzmassnahme auf der A22


item_title: 23.02.04 Interpellation Spörri Nachhaltige Beschaffung durch die Stadt Wetzikon


item_title: 23.03.05 Postulat Hoff Leistungsüberprüfung Stadt Wetzikon


item_title: 23.02.01 Interpellation Schärer Grundlagen und Rahmenbedingungen des inklusiven Schulmodells


item_title: 23.03.06 Postulat Müller Für eine bessere Sichtbarkeit und mehr visuelle Präsenz des Wetziker Kultur-, Vereins- und Sportlebens im städtischen Raum Wetzikons


item_title: 21.02.10 Interpellation Zopp Biogas-Nutzung


item_title: 21.03.04 Postulat Delihasani Vermeidung von Interessenkonflikten bei Dienstleistungen Dritter


item_title: 21.04.02 Motion Delihasani Zahlbare Kitaplätze


item_title: 21.03.06 Postulat Schlatter Vergabe von Mandaten nur bis Ende Amtszeit


item_title: 21.03.05 Postulat Meier Hitz Häusliche Gewalt


item_title: 21.02.04 Interpellation Kündig-Albrecht Kunstrasen Fussballplatz Meierwiesen


item_title: Règlement général d'organisation de l'Eglise catholique dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a validé le règlement général d'organisation de la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud. Le règlement général d'organisation met en oeuvre l'art. 6 de la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public. Il accorde son nouveau statut d'institution de droit public à la Fédération des paroisses catholiques du canton de Vaud (FPC) qui devient la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) le 1er janvier 2008.


item_title: Botschaft Sanierung und Neugestaltung der Vorderen Vorstadt, Zusatzkredit infolge Materialisierung und Wasserelement

item_category: Botschaften


item_title: 21.02.05 Interpellation Zimmermann Flächendeckende Einführung von Smart Meter Zählern in der Stadt Wetzikon


item_title: 21.02.06 Interpellation Bürgin Kennzahlen als Führungsinstrument und Grundlage für Budget / Jahresrechnung


item_title: 21.02.07 Interpellation Grossen-Aerni Waldtage für Kindergärten und Schule


item_title: 21.03.01 Postulat Advije Delihasani (SP): "Sitzgelegenheiten in Wetzikon"


item_title: 21.03.02 Postulat Martin Wunderli (GP): "Tempo 30 in Kempten-West"


item_title: 21.03.03 Postulat Christine Walter Walder (GP): "Vermietung Restaurant Krone an ein Arbeitsintegrations-Projekt"


item_title: Adaptation des niveaux de salaires du contrat-type de travail pour l’agriculture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +2% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2023. Cette adaptation consiste en un compromis entre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre précédent et la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les exploitations agricoles.


item_title: 21.04.01 Motion Christoph Wachter (SP): "Kommunaler Mehrwertausgleich"


item_title: 21.02.03 Interpellation Stefan Burch (EVP): "Wetziker Wald-Holz"


item_title: Nouveau chef de la Police de sûreté

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Alexandre Girod, actuellement chef du Service de l'identité judiciaire, à la tête de la Police de Sûreté, en remplacement de M. Jacques-François Pradervand, qui prendra sa retraite en mars 2012.


item_title: 20.06.25 Zweckverband Schulpsychologischer Beratungsdienst (SPBD), Totalrevision Statuten


item_title: 21.06.02 Restaurant Krone, Gesamtsanierung Küche und Nebenarbeiten, Kredit


item_title: Renforcement de la stratégie énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique

item_description: Déterminé à répondre aux enjeux énergétiques et climatiques majeurs du canton, le Conseil d'Etat adopte une nouvelle version de la Conception cantonale de l'énergie (CoCEn). Ambitieuse, cette stratégie fixe deux objectifs de taille à l'horizon 2050 : réduire la consommation d'énergie par habitant de près de 60% et couvrir 50% des besoins énergétiques du canton par des ressources renouvelables. L'Etat entend ainsi renforcer son soutien au virage énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en assurant prospérité et qualité de vie à la population vaudoise. Afin de disposer d'un Fonds cantonal pour l'énergie à la hauteur des enjeux auxquels le canton fait face, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, dans un exposé des motifs de projet loi (EMPL) modifiant la loi vaudoise sur l'énergie, une élévation de la taxe cantonale sur l'électricité. Le gouvernement répond par ailleurs à une interpellation du député Vassilis Venizelos et à un postulat du député Maurice Mischler.


item_title: Convention sur le programme national de surveillance des substances étrangères

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention sur le programme national de surveillance des substances étrangères. Celle-ci régit le rôle des autorités cantonales d'exécution (chimiste cantonal et vétérinaire cantonal), qui conduisent chaque année un programme national de détection des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants chez les animaux et dans les denrées alimentaires d'origine animale.


item_title: Mise en oeuvre des nouvelles dispositions fédérales relatives à l'asile et aux étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du Groupe interdépartemental sur les migrations (GIM), a pris des mesures destinées à mettre en oeuvre dans le canton la révision de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) et la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), adoptées par référendum le 24 septembre 2006. Une partie des nouvelles dispositions sont appliquées depuis le 1er janvier 2007, d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


item_title: Coronavirus: soutien cantonal aux viticulteurs et encaveurs vaudois

item_description: Afin de permettre au secteur économique viticole, déjà affecté par une situation tendue du marché du vin, de faire face aux conséquences financières prévisibles de l'annulation de toutes les manifestions de promotion du printemps, le Conseil d'Etat a exceptionnellement autorisé la prise en charge de la majeure partie (90%) de la taxe obligatoire au profit de l'Office des vins vaudois (OVV) pour un montant de 3 millions de francs par un prélèvement sur le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Le solde de la taxe sera perçu selon les modalités habituelles.Par cette décision, le Conseil d'Etat entend prendre une mesure significative à l'attention de la branche vitivinicole.


item_title: Crédits pour la modernisation des EMS

item_description: Le Grand Conseil devait traiter au cours de la session de septembre 2002 deux demandes de crédit concernant les EMS. L'une portait sur la 1ère phase du programme d'investissements de modernisation des EMS, l'autre sur la réalisation des travaux de mise en conformité et d'extension de ces derniers. Ces objets avaient déjà été reportés pour régler certains aspects d'ordre juridique. Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger le retrait de ces demandes, qui seront donc traitées à la session d'avril 2003. Il est en effet nécessaire d'en revoir l'aspect financier pour qu'il s'inscrive dans les décisions prises lors de l'élaboration du budget 2003.


item_title: Für eine starke Berufsbildung im Baselbiet


item_title: Réparation ou recyclage du matériel usagé ou obsolète de l'administration

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a pas de plan systématique pour la réparation, le recyclage ou la réutilisation du matériel usagé ou obsolète de l'Etat. Une sensibilisation régulière est faite auprès des services qui agissent au cas par cas. Toutefois, les services constatent que la réparabilité du matériel tend à diminuer (manque de pièces de rechange, composants soudés entre eux, etc.). Les directives et règles à usage interne de l'Etat en lien avec ces thématiques sont en cours de révision dans le cadre de la réforme des achats.


item_title: Restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne

item_description: En réponse à la simple question du député Philippe Vuillemin sur le calendrier des restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a rendu public le 15 août 2019 un vaste plan d'action en deux étapes sur dix ans. En substance, le gouvernement demande au parlement de lui accorder un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs pour financer les études et réaliser les travaux de la première étape du dernier grand chantier de restauration du monument. Cette première étape prévue jusqu'en 2024 permettra de préparer puis d'effectuer les travaux lourds sur la tour de chevet du transept sud, secteur particulièrement dégradé, et de déterminer puis de mettre en oeuvre les mesures de protection des façades contre le ruissellement. Le crédit intègre également la réhabilitation des infrastructures techniques intérieures, de même que l'installation dans la nef de bancs réversibles pour le public. De leur côté, les études prévoient la mise en place des outils nécessaires à une approche préventive de la conservation de la cathédrale. La seconde étape de ce projet est prévue jusqu'en 2029 et nécessitera un second crédit équivalent au premier.


item_title: Péréquation: délai de paiement accordé à une commune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les recommandations de la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR) concernant une réclamation déposée par la commune de St-Barthélémy contre le décompte final de la facture sociale et de la contribution au titre de la péréquation 2006. Cette commune bénéficie ainsi d'un délai de paiement supplémentaire pour s'acquitter de sa contribution au titre de la facture sociale et de la péréquation.


item_title: Funérailles du Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud

item_description: En accord avec la famille du défunt, les funérailles de M. le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud auront lieu lundi 12 septembre 2011 à 14 heures en la Cathédrale de Lausanne. Un livre de condoléances est ouvert au Château cantonal à Lausanne, vendredi 9 septembre, lundi 12 septembre et mardi 13 septembre 2011 de 8h30 à 17h30.


item_title: Adaptation du rabais lié aux émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules dès 2021

item_description: Afin d'éviter des inégalités et de maintenir un rabais incitatif, le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle limite de rabais pour les véhicules automobiles légers qui seront immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021. Les émissions de CO2 de ces véhicules seront en effet calculées selon une nouvelle procédure d'essai (WLTP). Celle-ci donnera des valeurs plus proches de la réalité, mais aussi augmentées en moyenne de 25% par rapport aux valeurs mesurées selon la procédure actuelle (NEDC).


item_title: Glacier 3000 : le rapport final pourra être communiqué dès fin mars 2003

item_description: Voici une année, le député Charles-Pascal Ghiringhelli déposait une interpellation relative au dossier " Glacier 3000 ". Bien que le Conseil d'Etat doive répondre dans un délai d'un an, il se voit contraint d'informer le député qu'il est dans l'impossibilité de le faire. En effet, le délai du sursis concordataire a été prolongé par le juge responsable jusqu'à fin mars 2003 et les propositions d'assainissement et de recapitalisation des différents partenaires de Glacier 3000 SA ne sont pas toutes officiellement homologuées. Dès lors, le Conseil d'Etat rappelle la position de l'Etat de Vaud, dont les efforts sont qualifiés de considérables par les acteurs intéressés au dossier.


item_title: Convention tarifaire relative à la facturation de l'hospitalisation de patients hors du canton

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire pour 2011 relative à la facturation des patients hors canton hospitalisés en chambre commune par convenance personnelle. Comme cela a été le cas depuis quelques années, cette convention fixe les tarifs applicables en la matière. Elle a été conclue individuellement entre le CHUV et les assureurs ou groupes d'assureurs. Elle n'engage pas financièrement l'Etat de Vaud.


item_title: Requérants " vaudois " : le Conseil d'Etat vise la régularisation ou l'aide au retour

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de régler la situation des requérants dits " vaudois " (déboutés par la procédure fédérale mais dont le renvoi n'a pas été exécuté par le canton pour des raisons humanitaires). En application de la circulaire du 21 décembre 2001, le canton a soumis plus de 500 cas à un réexamen par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Il a ainsi obtenu une admission provisoire pour 118 personnes. En revanche, il a décidé d'exécuter les renvois pour quelque 300 autres personnes, qui n'ont plus aucune chance de voir l'autorité fédérale, seule compétente, régulariser leur situation. Pour les aider à prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine, il met sur pied un programme ponctuel d'incitation au retour.


item_title: 20.03.14 Postulat Timotheus Bruderer (SVP): "Stärkung der Wetziker Schulen"


item_title: Agrandissement du Centre de formation professionnelle forestière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant un crédit de fr. 3'150'000.- millions de francs pour l'agrandissement et le réaménagement du Centre de formation professionnelle forestière au Mont-sur-Lausanne. Cette projet de construction se justifie par l'augmentation des effectifs, l'évolution des méthodes d'enseignement et le développement de la formation continue. Conformément à la vocation du centre et aux principes du développement durable, le proejt prévoit que le bois constitue le matériau principal de la construction et que le standard Minergie soit appliqué.


item_title: Déductibilité des primes d'assurances de rentes viagères

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Golay s'inquiétait de l'insécurité juridique en matière de déductibilité des primes versées pour des assurances de rentes viagères durant les années 1999 et 2000. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a diffusé en octobre 1999 une publication qui répond à cette question. Les primes uniques versées jusqu'au 31 décembre 1999 pour des polices conclues avant le 10 novembre 1999 sont déductibles à concurrence de 50'000 francs par personne dans la déclaration d'impôt 2001/2002, alors que les primes périodiques versées jusqu'au 31 décembre 2000 sont déductibles aux mêmes conditions. Ces règles ont été reprises sans changement par le Grand Conseil dans la loi sur les impôts directs cantonaux adoptée le 4 juillet 2000.


item_title: Evacuer par infiltration des eaux pluviales : pas possible partout

item_description: En cas d'orages, les zones bâties drainent de grandes quantités d'eau dans les canalisations, provoquant des débits intenses ; pourquoi ne pas évacuer ces eaux non polluées par infiltration, demande par postulat le député Koeb. L'infiltration des eaux superficielles des zones bâties n'est pas possible partout, lui répond le Conseil d'Etat car elle menace la stabilité du sol ou des fonds voisins ; mais elle est pratiquée là où elle est possible. La gestion des eaux de surface des routes cantonales est en revanche plus problématique et le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'inscrire un montant suffisant au prochain budget.


item_title: Formation des candidats juges au Tribunal administratif et au Tribunal cantonal

item_description: La députée Isabelle Moret demande, par voie d'initiative parlementaire, que la loi exige une formation juridique pour les candidats à un poste de juge au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette initiative. L'exigence formelle d'une formation juridique n'existe pas dans les autres cantons, ni pour les candidats juges au Tribunal ni fédéral. Le Grand Conseil vaudois a plusieurs fois écarté une telle exigence, pour garder la possibilité d'élire à l'Ordre judiciaire un candidat de valeur même s'il ne détient pas de diplôme particulier.


item_title: Congé maternité pour les femmes au chômage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant au postulat du député Bernard Borel, qui demande que le droit au congé maternité pour les femmes au chômage soit mieux respecté. Le parlementaire déplorait que le Secrétariat fédéral à l'économie (SECO) exige qu'elles reprennent leurs recherches d'emploi dès la 5ème semaine qui suit leur accouchement. Le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu auprès du SECO pour demander la prolongation de ce délai. Le SECO a finalement modifié sa position: selon une nouvelle directive d'automne 2007, les recherches d'emploi doivent être effectuées "dans les deux derniers mois avant la reprise du contrôle du chômage". Se devant d'appliquer les directives du SECO, le Conseil d'Etat met l'accent sur l'information des femmes concernées. En outre, il recommande aux offices régionaux de placement (ORP) de tenir compte de la situation particulière de ces femmes lors de l'évaluation de leurs recherches d'emploi.


item_title: Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d'architecte

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.


item_title: Pêche dans les lacs et cours d'eau: pas d'appâts vivants

item_description: Le règlement vaudois sur la pêche a été modifié pour tenir compte des nouvelles exigences fédérales en particulier sur la protection des animaux. L'utilisation de poissons d'appât vivants n'est ainsi pas autorisée sauf pour la pêche aux poissons carnassiers là où il n'est guère possible de les capturer autrement.


item_title: Le Canton de Vaud, hôte d'honneur de la foire de Zoug 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'invitation de la foire de Zoug : le canton de Vaud sera l'hôte d'honneur de l'édition 2013 de la Zuger Messe. Le Gouvernement considère cette présence comme une opportunité de mieux faire connaître le canton en Suisse centrale et de renforcer les liens avec la population et les autorités de Zoug.


item_title: Date des scrutins sur les cartes de vote

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé que les cartes de vote seraient modifiées de manière à ce que la date du scrutin y apparaisse clairement. Il répond en cela à une proposition du député Raphaël Mahaim.


item_title: Abstrakte Baugarantien bei öffentlichen Ausschreibungen


item_title: Facture sociale: six modifications légales

item_description: Pour réaliser le nouveau mode de paiement de la facture sociale prévu dans le cadre de son projet de budget 2002, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil la modification de six lois sociales. Aujourd'hui, l'Etat consent des avances aux communes et se voit rembourser de 11 à 22 mois après les dépenses effectives. Le Conseil d'Etat veut changer cette pratique. Les modifications légales permettront à l'Etat de facturer immédiatement aux communes leur part de la facture sociale, soit un tiers du montant total. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a adopté le décret qui permet de rattraper ce retard au cours des deux prochaines années.


item_title: Crédits cadres 2002-2004 pour l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil en décembre 2001 un exposé des motifs et projets de décrets pour un montant de Fr. 2'700'000.-, concernant le développement de la formation flexible et à distance à l'Université. Ce volet constitue un enjeu majeur pour l'avenir auquel l'UNIL entend participer activement.


item_title: Intervention à Berne en faveur de la production de protéines végétales

item_description: Le Canton de Vaud usera de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin de promouvoir la production de protéines végétales par un bonus écologique. Le Conseil d'Etat a en effet adopté un rapport répondant à un postulat du député Pierre-André Pidoux, qui demandait une telle intervention. Le Conseil d'Etat a jugé sa proposition intéressante et originale, celle-ci mettant l'accent sur l'aspect écologique des cultures de légumineuses et répondant en même temps à un réel souci d'approvisionnement en produits alimentaires qui offrent une sécurité maximale.


item_title: Demande de crédit supplémentaire pour les dépenses du revenu d'insertion en 2008

item_description: Le Conseil d'Etat fait une demande de crédit supplémentaire de 5 millions au Grand Conseil afin de couvrir les dépenses du revenu d'insertion (RI) en 2008. Selon les projections financières consolidées sur la base des dépenses des neuf premiers mois de l'année en cours, les dépenses nettes 2008 pour les aides individuelles du RI devraient se solder par une réduction de 4.2 millions par rapport à 2007, faisant passer les dépenses globales de 232 millions en 2007 à 227.8 millions en 2008. Cette baisse impacte les comptes 2008 et permet de réduire le crédit supplémentaire 2008 à 5 millions, alors qu'il était de 26 millions en 2007.


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la 3ème étape du village industriel du Chenit

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt sans intérêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) de Fr. 1'400'000, dont la moitié à la charge de la Confédération, à la société VIC Village industriel au Chenit SA, pour la construction d'un troisième bâtiment au village industriel du Chenit.


item_title: Un collaborateur personnel pour la conseillère d'Etat Béatrice Métraux

item_description: La nouvelle cheffe du Département de l'intérieur a choisi un collaborateur personnel. Le Conseil d'Etat, sur proposition de Mme Métraux a désigné M. Alberto Mocchi, 25 ans, comme conseiller personnel pour occuper ce poste.


item_title: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA)

item_description: Les Cantons de Vaud et Genève appuient le projet du Conseil fédéral de créer un fonds de rang constitutionnel pour le financement de l'entretien et du développement des routes nationales ainsi que pour l'appui aux projets d'agglomération. Dans le cadre de la consultation fédérale, ils émettent cependant le souhait que le fonds soit alimenté par des sources plus équilibrées et qu'il soit assorti d'étapes d'aménagement concrètes, en particulier dans la Métropole lémanique, incluant le contournement de Morges et la grande traversée du lac à Genève.


item_title: Evolution du métro m1

item_description: Le m1 est le métro des hautes écoles mais également le lien entre l'Ouest lausannois et le centre-ville de Lausanne. Le Canton, les communes et les hautes écoles doivent imaginer ensemble son évolution tout en veillant à son intégration dans un tissu urbain en évolution. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 800'000 francs pour lancer une étude qui explorera les possibilités de développement du m1. Ce nouveau projet sera ensuite présenté à la Confédération en vue d'un co-financement dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), poursuivant le renforcement des transports publics dans l'agglomération. Le Conseil d'Etat répond ainsi favorablement au postulat Alexandre Rydlo et consorts.


item_title: 19.03.07 Postulat Stefan Burch (EVP): "Baumpflanzungen für Wetzikon"


item_title: Praktikumsplätze für die Ausbildung von Hebammen: Finanzierung und Sicherstellung


item_title: Démarche commune du Conseil d'Etat, des syndicats SUD, SSP et FSF auprès du Conseil d'administration de la CPEV

item_description: Comme il l'a annoncé le 31 janvier 2018, le Conseil d'Etat a proposé une démarche commune avec les partenaires sociaux auprès du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Les syndicats SUD, SSP et FSF y ont souscrit; ils ont signé aux côtés du Conseil d'Etat une demande adressée au Conseil d'administration pour que ce dernier propose à l'autorité de surveillance de maintenir le plan actuel jusqu' en 2022. Pour une explication plus complète des motifs de cette démarche, voir le communiqué de presse du 31 janvier 2018 annexé.


item_title: Pas d'adhésion à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants

item_description: Le Conseil d'Etat ne donnera pas de suite favorable à la résolution du député Jean-Michel Dolivo lui demandant d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Suisse signe la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleuses et des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il se rallie aux arguments du Conseil fédéral, estimant que l'adhésion à cette convention serait en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers, adoptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2006. Cette Convention imposerait l'octroi de droits de séjour temporaires à des travailleuses et des travailleurs migrants séjournant de manière irrégulière. Elle pourrait favoriser une augmentation du nombre de migrants clandestins en Suisse. Le Conseil fédéral ajoute que cette convention n'a été signée à ce jour par aucun membre de l'Union européenne ni de l'Association européenne de libre-échange.


item_title: Consultation fédérale sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de réforme de l'imposition des sociétés mis en consultation par la Confédération. Il a cependant assorti cette position à d'importantes réserves d'ordre financier, qui devraient conduire à une réduction du projet. Si tel n'était pas le cas à l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat donne sa préférence, parmi les trois modèles proposés, à celui qui impose de manière réduite aussi bien les dividendes que les gains en capital découlant de participations qualifiées, avec un droit pour le contribuable d'opter ou non pour ce système. Ce modèle est celui qui coûterait le moins cher au canton, sachant que l'option ne serait pas exercée pour toutes les personnes concernées.


item_title: Extension de la Bibliothèque cantonale universitaire à Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 400'000 francs destiné à évaluer les possibilités d'extension de la Bibliothèque universitaire à Dorigny (BCU). Un rapport de programmation détaillé concernant cette extension est attendu pour la fin de l'année. Le coût total de l'investissement est estimé à environ 40 millions de francs.


item_title: Urgences cardiaques: mise en place d'un réseau de premiers répondants

item_description: La députée Ginette Duvoisin a interpellé le Conseil d'Etat quant aux gestes adéquats à adopter lorsqu'une personne est victime d'un malaise cardiaque en attendant l'ambulance. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'un réseau de premiers répondants vaudois est en train d'être mis en place à l'instar de ceux du Tessin et de Fribourg. Ce réseau s'appuie sur des volontaires qui sont informés via une application smartphone. Il devrait débuter au printemps 2018 et permettra de répondre rapidement à une urgence cardiaque n'importe où dans le canton, augmentant ainsi les chances de survie notamment en donnant au patient un massage cardiaque efficace et en apportant un défibrillateur en moins de cinq minutes. Ces démarches seront accompagnées d'une communication en 2018 afin d'initier le recrutement des premiers répondants volontaires. A moyen terme, ce réseau devrait être connecté avec les réseaux des premiers répondants des cantons voisins. Ceci permet d'augmenter les probabilités d'interventions et de créer des synergies, tant au niveau des volontaires que des développements de l'application.


item_title: Projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (SPIN)

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé de manière globalement critique sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne. En effet, il estime que ce projet contredit les buts de la loi sur l'harmonisation des registres, à savoir la rationalisation des échanges entre registres et une simplification des procédures administratives. Le Conseil d'Etat relève qu'au contraire, ce projet risque d'entraîner des complications et coûts importants tant pour le canton que pour les communes. De plus, il ne permet pas non plus d'atteindre l'objectif qui lui est assigné, à savoir, un renforcement de la protection de la sphère privée.


item_title: 20.02.04 Interpellation Martin Wunderli (GP): "Spitalfusion"


item_title: 20.02.03 Interpellation Fachkommission II: "Raumbewirtschaftung"


item_title: 20.06.19 Modernisierung Kanalisations-Sonderbauwerk Scheller, Kreditabrechnung


item_title: 20.06.11 Förderreglement Photovoltaik-Anlagen, Rahmenkredit 2013-2019, Abrechnung


item_title: 20.06.26 Energiecontrolling 2019


item_title: Le préfet Robert Chanson fait valoir ses droits à la retraite

item_description: M. Robert Chanson, préfet du district de Cossonay, a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 65 ans, il quittera ses fonctions le 31 octobre 2003, après 16 ans d'activité. M. R. Chanson avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 1er novembre 1987. Exploitant d'un domaine agricole et syndic de Moiry, sa commune d'origine, il a aussi siégé au Grand Conseil, en qualité de député radical. Le Conseil d'Etat remercie M. Robert Chanson de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure retraite.


item_title: Collaboration intercantonale dans le domaine informatique

item_description: Le canton de Vaud a choisi comme partenaire le canton d'Argovie pour moderniser le programme de gestion du service des automobiles et de la navigation. Le logiciel Viacar, développé par les Argoviens, est utilisé avec succès par quatre autres cantons (ZH, ZG, LU, SH). Le canton de Vaud rejoint ainsi un groupe de cantons qui représentera environ 40 % du parc automobile suisse.


item_title: 20.03.02 Postulat Martin Wunderli (GP): "Sanierung Gaswerkareal Medikon (Teil Nord)"


item_title: 20.06.13 Wärmeverbund ab Abwasserreinigungsanlage, Projektierungskredit


item_title: Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le changement de procédure pour la demande en remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il est toutefois d'avis, s'agissant de l'impôt anticipé prélevé sur des rendements échus au bénéfice d'une succession (après le décès et avant le partage), que la modification visée par le nouvel article 59 OIA pourrait se faire sans modification de l'ordonnance. S'agissant de la modification de l'article 52 OIA, le Conseil d'Etat approuve le remboursement de l'impôt anticipé aux employés de l'administration fédérale à l'étranger par le canton compétent pour leur taxation.


item_title: 20.06.22 Volksinitiative "Lebensqualität Oberwetzikon"


item_title: La procédure budgétaire cantonale est indépendante de la présentation des arrêtés d'imposition communaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat indique que l'exposé des motifs sur le projet de budget 2020 a été adopté par le Conseil d'Etat en octobre; il a été examiné à fin octobre par la Commission des finances du Grand Conseil et ensuite transmis au Parlement au début du mois de novembre. Ce calendrier n'a aucun lien avec le délai du 30 octobre pour la présentation des arrêtés d'imposition communaux. Pour les communes, l'effet net combiné du volet RFFA sur la fiscalité des entreprises et l'augmentation de la déduction pour contribuable modeste est estimé à une augmentation de recettes de 10,5 mios de francs dans l'EMPD Budget 2020.


item_title: Impartialité de la justice

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Cornut " Qui surveille la justice ? ", le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise garantit l'indépendance des jugements et des tribunaux (articles 107, 126 et 135), en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Il indique également que, selon une enquête de 2001 du Beobachter, les magistrats vaudois ne sont pas remis en question par les avocats vaudois. Le Gouvernement précise que seules 156 demandes d'assistance judiciaire ont été refusées en 2004 sur 2977 demandes. Prenant exemple de la condamnation d'une femme handicapée à la suite d'une opération chirurgicale, le parlementaire demandait si des dispositions étaient prises pour garantir l'impartialité de la justice et des précisions sur l'entraide judiciaire.


item_title: 20.06.23 Volksinitiative "Fuss- und Veloweg-Initiative"


item_title: 21.06.03 Stadthaus, Umnutzung ehemalige Poststelle, Kreditabrechnung


item_title: Genehmigung der Traktandenliste


item_title: Limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: Les cantons sont consultés par le Département fédéral de l'intérieur sur un projet de modification de l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. De manière générale, le Conseil d'Etat relève avec satisfaction la marge de manoeuvre laissée aux cantons et les conditions d'application inchangées par rapport à la précédente ordonnance qui permettent aux autorités cantonales d'introduire des exceptions. Il souligne toutefois l'existence de certaines difficultés d'application.


item_title: 22.10.02 Jugendvorstoss (Postulat) Ohne Fleiss kein Preis – finanzielle Unterstützung durch die Stadt gekoppelt an einen Einsatz für die Stadt (Beibehaltung Papiersammlung oder Ähnliches)


item_title: 25.06.01 Kredit Sanierung GZO Spital Wetzikon


item_title: 25.06.05 Geschäftsbericht 2024


item_title: 24.02.06 Interpellation Grossen-Aerni Tannenrain


item_title: 24.03.07 Postulat Grossen-Aerni Die Bahnhofstrasse mit den kreativsten Bushüsli


item_title: 25.03.04 Postulat Schwabe Psychische Gesundheit von Kindern und Jugendlichen verbessern - Vernetztes Konzept zum Thema Mobbing/Integration


item_title: Consultation fédérale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

item_description: En réponse à la consultation fédérale concernant la Loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), le Conseil d'Etat - se référant à la consultation qu'il a effectuée auprès des acteurs de la place financière - constate que l'avis des milieux économiques n'a pas été pris en compte. Il propose ainsi que ce projet soit renvoyé au Département fédéral des finances afin de l'améliorer en vue d'élaborer un dispositif plus efficace et moins encombré de lourdeurs administratives.


item_title: Ein gemeinschaftlicher, öffentlicher Ansatz zum Aufbau und langfristigen Betrieb der Swiss Government Cloud (SGC)


body_key: GR

item_title: Incarico di frazione PLD concernente la sicurezza dell'approvvigionamento elettrico nel Cantone e lo stato dei preparativi per un eventuale blackout (primo firmatario Claus)

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Regroupement familial

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat précise notamment que selon le type de séjour, le regroupement familial est un droit ou une possibilité prévue par la législation à certaines conditions. Dans le cas où il s'agit d'un droit, il est évidemment accordé. Quand la législation en vigueur ne fait qu'octroyer la possibilité d'opérer un regroupement familial, le Canton procède à un examen qui allie bienveillance et lutte contre les abus.


item_title: 22.03.04 Postulat Obrist Reservezone Buechgrindel/Oberwisen


item_title: 22.03.05 Postulat Obrist Energiezulagen für Einwohnerinnen und Einwohner aus einkommensschwachen Haushalten


item_title: L'Etat participera à la restauration du château de Hauteville

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4,2 millions de francs destiné au château d'Hauteville à Saint-Légier-La Chiésaz. Cette subvention octroyée à Pepperdine University contribuera au financement des travaux de conservation et de restauration engagés par le propriétaire. Elle fait suite à la décision de classer ce domaine en 2019 comme monument historique, et traduit la volonté de l'Etat de protéger définitivement ce patrimoine exceptionnel. Elle participe en outre au soutien de l'économie locale de rénovation, dans une perspective de relance économique du canton.


item_title: Wahlen Schlichtungsbehörde für Gleichstellungssachen für die Amtsperiode 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Wahl der drei basellandschaftlichen Mitglieder im Oberrheinrat für die Legislaturperiode vom 1. Juli 2019 bis 30. Juni 2023


item_title: Wahlen Verwaltungsgericht Graubünden (Präsidium, Vizepräsidium und eine Richterin/ein Richter für den Rest der Amtsperiode 1.1.2021 - 31.12.2024) (Ersatzwahlen)


item_title: Rapporto e proposta della CStrPS riguardo all'iniziativa parlamentare Vetsch (Pragg-Jenaz) con-cernente l'obbligo esplicito di esporre nel messaggio gli articoli del disegno di legge che vanno oltre le direttive cogenti del diritto federale oppure oltre corrispondenti norme legislative dei Cantoni di San Gallo, Ticino e del Vallese


item_title: Incarico Rüegg concernente la verifica dei contributi di formazione in considerazione della carenza di lavoratori


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Priska Jaberg


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Weiterbildungen FEBL


item_title: 22.03.06 Postulat Obrist Energiezulagen für Kulturveranstaltungs- und andere gemeinnützige Betriebe


item_title: 22.02.07 Dringliche Interpellation Rebecca Heusser (SP): Entlastungsmassnahmen in Bezug auf die Energiepreiserhöhung


item_title: 22.06.05 Öffentlicher Gestaltungsplan Schönau


item_title: 22.06.13 Bauabrechnung Usterstrasse (Halden- bis Weststrasse)


item_title: Lückenschluss der Tramlinien in Allschwil


item_title: Natürlich BL: Der Wald im Klimawandel


item_title: SBB-Fahrplan 2025 – Die Kantonshauptstadt besser an die Restschweiz anschliessen


item_title: Chance für eine regionale Leuchtturm-Zusammenarbeit? Batterie- und Wasserstoff (H2)-Brennstoffzellen-Antrieb


item_title: Weg aus der Sackgasse – Hilfe für über 50-jährige Arbeitslose


item_title: Für einen «echten Nettolohn» auch in Baselland


item_title: Öffentliche politische Meinungsäusserungen durch leitende Kantonsmitarbeiter


item_title: Euroairport – Eigentümerstrategie: Feigenblattpolitik BL, wie weiter?


item_title: Beschleunigung der Planungs- und Genehmigungsverfahren für Infrastruktur- und Raumplanungsprojekte


item_title: Aufarbeitung der Medikamententests an Psychiatrischen Kliniken in Baselland


item_title: Frist zur Bedarfserhebung bei der familienergänzenden Betreuung


item_title: Rückbehalt ehemalige Sanierungsgelder durch BLPK


item_title: Digitalisierte Verwaltung – Papierfreie Prozesse


item_title: Berufsauftrag und Jahresarbeitszeit der Lehrpersonen – Änderung des Personaldekrets


item_title: Ersatzwahl und Anlobung einer Richterin/eines Richters für das Jugendgericht für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2022


item_title: KESB konstant verbessern: Ärztliche Unterbringung in Notfällen auch im Kanton Basel-Landschaft


item_title: KESB konstant verbessern: Transparenz und Sicherstellung der Qualität von Fachgutachten


item_title: Velo-Offensive BL: Priorisierung Velonetzfinanzierung – Vorziehen des Radroutenkredits


item_title: Corona-Krise: Bank-Gewinne für Berufsbildung


item_title: Interpellation Luc Nünlist (SP, Olten): Widersprüche bei Zwangsmassnahmen in der Psychiatrie


item_title: Regroupement des agences communales d'assurances sociales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les agences communales d'assurances sociales qui instaure leur regroupement d'ici le 1er janvier 2005, afin d'optimaliser leurs activités. A cet effet, ces organes de liaison entre la population et les institutions appliquant les assurances et régimes sociaux seront intégrés à la Régionalisation de l'action sociale.


item_title: Analyse de l'égalité salariale chez les employeurs publics d'au moins 100 personnes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la loi et du règlement d'application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, en accord avec les nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes qui obligent les entités employeuses occupant un effectif d'au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Cette modification règle les modalités de vérification de l'analyse des salaires du personnel de l'Etat de Vaud ainsi que des établissements cantonaux de droit public et laisse aux communes le soin de régler, dans les limites du droit fédéral, les modalités de la vérification de l'analyse pour leur personnel, si elles ont au moins 100 employé·e·s, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public.


item_title: Dumonda Preisig concernent la realisaziun e cuntravenziuns pussaivlas cunter la Lescha davart las abitaziuns secundaras en il chantun Grischun

item_language: rm


item_title: Incumbensa Favre Accola concernent la colliaziun Viafier dal Vnuost – Viafier retica


item_title: Incumbensa Gasser concernent dapli electricitad per il Grischun producida l'enviern cun fotovoltaica


item_title: Convention de subventionnement de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2010 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2010 une subvention cantonale d'un montant de 72,7 millions de francs, en augmentation de 7,9 millions de francs par rapport à 2009. L'augmentation découle essentiellement d'effectifs plus élevés de demandeurs d'asile et de bénéficiaires de l'aide d'urgence, et d'une diminution des autres ressources de l'EVAM, principalement des loyers facturés à des tiers. Le Gouvernement a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.


item_title: Begründung der persönlichen Vorstösse


item_title: Consultation fédérale sur la révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale lancée par le SEM sur l'objet cité en titre. Le canton rappelle qu'il a déjà eu l'occasion de dire que la contribution forfaitaire prévue à l’article 41 OA2 pour les frais de sécurité engagés par la commune et le canton abritant un centre de la Confédération ne permettait pas de couvrir l’ensemble des charges de police, en particulier les coûts liés l’engagement de matériel et de véhicules. Afin d'éviter des frais supplémentaires (notamment dus à l'augmentation potentielle du taux d'occupation dans les divers centres fédéraux d'hébergement) le conseil d'Etat propose soit une augmentation du forfait de sécurité actuellement insuffisant, soit un nouveau modèle de calcul incluant la prise en compte du taux d’occupation de chaque centre.


item_title: Globalbudget «Administrative und technische Verkehrssicherheit» für die Jahre 2026 bis 2028


item_title: Velo-Offensive BL: Kampagne für besseres Verkehrsklima und Verkehrsverhalten


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Interpellation: Vegane Mensen – wird die Universität Bern zum Vorbild für die Stadt Bern?; Antwort


item_title: Velo-Offensive BL: Rechtsabbiegen bei Rot für Velos


item_title: Zum Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung (FEB) – Wo steht der Kanton Basel-Landschaft nach zwei Jahren?


item_title: Wegfall der direkten TGV-Linie Basel–Marseille


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz BL (Übergangsbestimmung Schutzdienstpflicht) (zweite Lesung)


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des Vertragspakets Schweiz-EU (EU-Unterwerfungsvertrag) auf die kantonale Justizhoheit


item_title: Interpellation Karin Kälin (SP, Rodersdorf): Koordinierte Richtplanung als Schlüssel für die Nordwestschweiz


item_title: Klimaschutz-Artikel für die Baselbieter Verfassung?


item_title: Kleine Anfrage Karin Kälin (SP, Rodersdorf): Nutzung Windenergie im Überwachungsperimeter des Primärradars des EuroAirports Basel Mulhouse Freiburg


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des Vertragspakets Schweiz-EU (EU-Unterwerfungsvertrag) auf die Mitwirkung des Kantons Solothurn im Gesetzgebungsverfahren auf Bundesebene


item_title: Kleine Anfrage Silvia Fröhlicher (SP, Bellach): Fortbestand der Bibliothek der PH FHNW Solothurn beim Umzug nach Olten


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des Vertragspakets (Unterwerfungsvertrages) auf das Stromabkommen


item_title: Wahl eines Mitglieds der Finanzkommission anstelle des zurückgetretenen Stefan Degen


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Finanzielle Auswirkungen des vorgesehenen Vertragspakets (EU-Unterwerfungsvertrag) Schweiz-EU auf den Kanton Solothurn


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Nadine Jermann


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des EU Vertragspaket (Unterwerfungsvertrages) auf die Zuwanderung im Kanton Solothurn


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des geplanten EU-Vertragspakets (Unterwerfungsvertrags) auf das Gesundheitswesen und auf die kantonale Autonomie, Zuständigkeiten und Entscheidungsfreiheit des Kantons Solothurn


item_title: Unökologischer Einsatz von Instrumenten an Spitälern


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP: Auswirkungen des Rahmenvertragspaket (Unterwerfungsverträge) auf das Baurecht und die Vergabepraxis


item_title: Kleine Anfrage Luc Nünlist (SP, Olten): Jugendschutz im Sport: Wie stellt der Kanton die Integrität von vulnerablen Personen im Sport sicher?


item_title: Kleine Anfrage Melina Aletti (junge SP, Olten): Berufsgeheimnisentbindung


item_title: Volksauftrag «Abschaffung der Bewegungsjagd»


item_title: Vereidigung von Alexandra Rohn (GRÜNE, Biberist) als Mitglied des Kantonsrats (anstelle von David Gerke)


item_title: Wahl einer Stimmenzählerin oder eines Stimmenzählers für den Rest der Amtsperiode 2025-2029 (anstelle von David Gerke, GRÜNE)


body_key: BE

item_title: Gesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FILAG) (Änderung)


item_title: Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) (Modification)


item_title: Loi sur les impôts (LI) (Modification)


item_title: Redéfinition des traitements versés aux aspirantes et aspirants de la police (en application de la révision partielle de l’OPers au 1er janvier 2026, modifications du système salarial)


item_title: Neufestlegung der Ausbildungsgehälter von Aspirantinnen und Aspiranten Polizei (als Folgewirkung aus Teilrevision Personalverordnung per 01.01.2026, Änderungen Gehaltssystem)


item_title: Berne, Brünnenstrasse 66, Service archéologique, extension de l’entrepôt à caisses et transformation du sous-sol.  Crédit d’engagement pour la réalisation


item_title: Bern, Brünnenstrasse 66, Archäologischer Dienst, Erweiterung Behälterlager und Umbau Untergeschoss.  Verpflichtungskredit für die Ausführung


item_title: Gemeinde Schangnau, Hochwasserschutz, Emme, Folgeprojekte nach Hochwasser 2022, Mehrkosten; Kantonsbeitrag mit Beitragssatzerhöhung.  Verpflichtungskredit, Zusatzkredit (SAP Nr. 540.0442)


item_title: Gymnasium Thun / Berufsbildungszentrum IDM Thun: Abgeltung für Nutzung von Sportanlagen der Stadt Thun.  Objektkredit 1. August 2026 bis 31. Juli 2031


item_title: Demande de précisions dans la révision du droit de la société anonyme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police sur la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le code des obligations. Dans ses commentaires sur les modifications qui touchent le registre du commerce, il soulève la question du nouveau régime de responsabilité qu'il considère comme peu clair. Il relève également que le projet fédéral entraînerait probablement une augmentation des frais de fonctionnement du registre du commerce. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que les droits et garanties proposés par le projet ne précisent pas dans quelle mesure les actionnaires et les créanciers bénéficient ou non d'un droit d'action en justice, notamment contre les décisions du conseil d'administration.


item_title: Petition "Die Schülerinnen, Schüler und Eltern der Schulen Fraubrunnen fordern Sie zum Handeln auf".  Antwortschreiben des Regierungsrates


item_title: I 296-2025 Dunning (Bienne, PS) Maintien d'une couverture médiatique régionale forte et bilingue dans la région de Bienne. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: I 296-2025 Dunning (Biel, SP) Aufrechterhaltung einer starken, zweisprachigen regionalen Medienberichterstattung in der Region Biel. Antwort des Regierungsrates


item_title: I 210-2025 Martini (Herzogenbuchsee, PS) Évaluation et ajustement des forfaits par cas de l’aide sociale. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: I 210-2025 Martini (Herzogenbuchsee, SP) Überprüfung und Anpassung der Fallpauschalen in der Sozialhilfe. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 229-2025 Gagnebin (Tramelan, PS) Mieux soutenir la prévention et la sensibilisation de la population bernoise aux risques de précarisation liés au surendettement. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: M 229-2025 Gagnebin (Tramelan, SP) Bessere Förderung von Prävention und Sensibilisierung der bernischen Bevölkerung bezüglich der Risiken einer finanziellen Notlage durch Überschuldung. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 232-2025 Widmer Widmer (Berne, Les VERT-E-S) Plus de trains internationaux pour Berne et l’Oberland bernois. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: M 232-2025 Widmer (Bern, GRÜNE) Mehr internationale Züge für Bern und das Berner Oberland. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 234-2025 von Arx (Spiegel b. Bern, PVL) Sortir de la vieille ville – nouvelle tentative. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: M 234-2025 von Arx (Spiegel b. Bern, GLP) Raus aus der Altstadt zum Zweiten. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 236-2025 Gfeller (Schangnau, UDC) Des bases légales pour intégrer à l’offre de base du canton les lignes de bus desservant des sites touristiques ou de loisirs. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Änderung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer (MWSTG).  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Initiative sur les résidences secondaires (réponse à l'interpellation Philippe Grobéty)

item_description: (voir ci-dessus)


item_title: Initiative sur les résidences secondaires (réponse à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz)


item_title: M 236-2025 Gfeller (Schangnau, SVP) Aufnahme von Buslinien für Tourismus und Freizeit in das kantonale Grundangebot ermöglichen. Antwort des Regierungsrates


item_title: M 237-2025 Gasser (Ostermundigen, PVL) Une allocation des ressources transparente et ciblée pour promouvoir l’innovation et pérenniser la couverture en soins. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: M 237-2025 Gasser (Ostermundigen, GLP) Transparenter und zielorientierter Mitteleinsatz für Innovationen und eine zukunftsfähige Grundversorgung!. Antwort des Regierungsrates


item_title: I 248-2025 Grosjean (Berne, PVL) Développements dans le domaine de la communication du canton de Berne. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Pollutions de la raffinerie de Collombey

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Bernard Borel au sujet des pollutions émises par la raffinerie de Colombey. Il confirme qu'il prend toutes mesures nécessaires à la protection de la population du Chablais. Il précise que le traitement de déchets en provenance d'Allemagne par l'usine d'incinération des déchets de Monthey n'affecte pas le bilan écologique, car il permet de rentabiliser l'installation, alors que les mesures techniques telles que l'équipement de filtres à air et le transport de ces déchets par rail ont été prises.


item_title: I 248-2025 Grosjean (Bern, GLP) Entwicklungen im Bereich Kommunikation des Kantons Bern. Antwort des Regierungsrates


item_title: P 271-2025 Kullmann (Thoune, UDF) Interruptions de grossesse en hausse depuis 2017 : quelles en sont les causes et quelles sont les options de prévention ? Réponse du Conseil-exécutif


item_title: P 271-2025 Kullmann (Thun, EDU) Steigende Zahl Schwangerschaftsabbrüche seit 2017: Was sind Ursachen und Präventionsoptionen? Antwort des Regierungsrates


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Multikanalstrategie zur Information, Warnung und Alarmierung der Bevölkerung.  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Änderung der Ausführungsverordnungen zu den Einschränkungen für Reisen ins Ausland (RDV, VZAE, VEV, VVWAL und AsylV 1).  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes (Sonderregelung für Reisen ins Ausland für Personen aus der Ukraine mit Schutzstatus S).  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Bundesgesetz über den CO2-Grenzausgleich bei der Einfuhr von Zementwaren (CO2-GAZG) – Umsetzung der parlamentarischen Initiative 21.432. Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Vernehmlassung des Bundes: Genehmigung der Änderung zum Vertrag über die Energiecharta.  Stellungnahme des Kantons Bern


item_title: Grand Conseil. Démission et remplacement. Remplacement de Monsieur Stephan Lack par Monsieur Philipp Roth


item_title: Grosser Rat. Rücktritt und Ersatz. Nachrücken von Herrn Philipp Roth als Ersatz von Herrn Stephan Lack


item_title: Botschaft Sanierung Dammweg – Strassen- und Kanalisationsarbeiten mit koordinierter Werklei-tungserneuerung; Kreditantrag


item_title: Un EMPD pour le Bicentenaire 1803-2003

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret concernant ses projets de commémoration du Bicentenaire de 2003. Cet EMPD sera traité par le Grand Conseil lors de la session de juin 2001.Le projet du Conseil d'Etat est de placer cette commémoration sous le thème de " La naissance d'un Etat confédéré ".Il a défini quatre angles majeurs autour desquels l'organiser :la nécessité d'anticipation en matière d'information sur les événements, la revitalisation de l'intérêt de chacun pour la vie démocratique, l'ouverture aux autres, et l'inscription, au c?ur de cette célébration, de la nouvelle Constitution vaudoise. Le Conseil d'Etat a évalué à 4 millions le montant nécessaire pour mener à bien l'ensemble des actions. Il entend confier la gestion de l'opération à une fondation de droit privé.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat sur les affaires extérieures du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport destiné au Grand Conseil sur les affaires extérieures du Canton de Vaud, qui couvre la période d'août 2005 à août 2006. Ce document passe en revue les principaux dossiers traités par l'Office des Affaires extérieures (OAE) dans le cadre des relations intenses que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière/européenne. De portée gouvernementale, la politique extérieure s'appuie notamment sur la participation active de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat dans les principales arènes décisionnelles au plan intercantonal et fédéral. Le Canton de Vaud réaffirme ainsi le rôle moteur qu'il entend jouer par-delà ses frontières.


item_title: Anhang 01 Entwurf Baurechtsvertrag OBG - EWG betr Aarau 277 und 280


item_title: Beschlüsse Finanz- und Geschäftsprüfungskommission vom 19. August 2025

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Retards dans le traitement des interventions parlementaires : état de situation

item_description: En réponse à une interpellation Christen, le Conseil d'Etat indique le nombre d'objets pour lesquels le délai fixé par la loi ou une décision du Grand Conseil n'a pas pu être respecté. Une partie de ces retards s'explique par la surcharge des services, ainsi que la complexité et l'évolution des domaines en cause. Le délai d'une année est une innovation introduite en 1998. Le Conseil d'Etat s?assurera systématiquement que soient proposés, dans le délai fixé, soit les réponses et rapports définitifs, soit les rapports intermédiaires lorsque cela est justifié.


item_title: Beschlüsse Finanz- und Geschäftsprüfungskommission vom 9. September 2025


body_key: TI

item_description:
Iniziativa popolare legislativa generica del 27 febbraio 2015 “Per il rimborso delle cure dentarie”
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- Messaggio del 10 luglio 2024 n. 8459
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- Rapporto di maggioranza dell'11 dicembre 2025 n. 8459 R1 relatore: Patrick Rusconi
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- Rapporto di minoranza dell'11 dicembre 2025 n. 8459 R2 relatore: Maurizio Canetta
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DIBATTITO LIBERO


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Schulanlage OSA, Oberstufe, Massnahmen Erdbebensicherheit


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Entfelderstrasse, Bahnanlage WSB


item_description:
Iniziative parlamentari presentate nella forma elaborata da Matteo Pronzini e Giuseppe Sergi per MPS-indipendenti per la modifica della Legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato:
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• del 21 settembre 2020 per la modifica dell’art. 12 “Anche l'opposizione deve poter avere gli stessi diritti di chi sostiene, direttamente o indirettamente, il CdS”
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• del 18 settembre 2023 per la modifica dell’art. 13 “Ampliamo la partecipazione democratica in Gran Consiglio”
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• del 18 settembre 2023 per la modifica dell’art. 29 “Ampliamo la partecipazione democratica in Gran Consiglio / Commissioni Parlamentari”
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• del 18 settembre 2023 per la modifica dell’art. 53 “Ogni parlamentare deve aver accesso alla documentazione”
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• del 18 settembre 2023 per la modifica dell’art. 116 “Ordini del giorno uguali per tutte e tutti”
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• del 18 settembre 2023 per la modifica dell’art. 16 “Ufficio presidenziale: permettiamo a tutti i gruppi almeno di partecipare senza diritto di parola
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- Rapporto di maggioranza del 2 dicembre 2025 relatore: Paolo Ortelli
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- Rapporto di minoranza del 2 dicembre 2025 relatrice: Lisa Boscolo
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PROCEDURA SCRITTA
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(TRATTANDA RINVIATA AL GC DEL 23-25 FEBBRAIO 2026)


item_title: Iniziative parlamentari presentate nella forma elaborata da Matteo Pronzini e Giuseppe Sergi per MPS-indipendenti per la modifica della Legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato:


item_title: Postulat P 06/2025 betreffend öffentliche Parkplätze beim KKThun!

item_description: Valentin Borter (SVP), Thomas Bieri (SVP), Sonja Graf (SVP), Mark van Wijk (FDP) vom 13. Februar 2025; Beantwortung


item_title: Botschaft Kreditabrechnung OSS, Oberstufe Projektierungskredit Lösungsszenarien


item_title: 20.03.12 Postulat Spörri Verminderung von Lichtemissionen in Wetzikon


item_title: 21.03.02 Postulat Spörri Tempo 30 Kempten-West


item_title: Genehmigung der Traktandenliste


item_title: 22.06.14 Einführung Tempo 30 in den Wohnquartieren


item_title: 22.06.20 Rechtsgrundlagen neues Abfallkonzept


item_title: 23.07.01 Livestream Parlamentssitzungen


item_title: Projets de révision de la législation sur l'armée: réserves vaudoises

item_description: Consulté dans le cadre de la révision de la législation sur l'Armée, le Canton de Vaud n'en admet que partiellement les projets. Autant pour des raisons de doctrine que pour des considérations socio-économiques, il s'oppose à l'accomplissement à l'étranger de services d'instruction. Il refuse également que, dans cette hypothèse, les soldats de milice puissent être convoqués à deux cours de répétition consécutifs. A quelques réserves près, il admet en revanche la modification envisagée de points mineurs : liquidation d'immeubles de l'Armée, activités commerciales du DDPS ou protection des données personnelles concernant les militaires. Enfin la question de l'opportunité politique de soumettre ces objets au Parlement se pose. En effet suite au refus de l'étape de développement 08-11 il sera délicat de garder une ligne claire dans le processus d'évolution de notre armée.


item_title: 22.03.05 Postulat Müller Energiezulagen für Einwohnerinnen und Einwohner aus einkommensschwachen Haushalten


item_title: 22.03.06 Postulat Schwitter Energiezulagen für Kulturveranstaltungs- und andere gemeinnützige Betriebe


item_description:
Iniziative parlamentari 18 settembre 2023 presentate nella forma elaborata da Matteo Pronzini e Giuseppe Sergi per MPS-Indipendenti per la modifica dei seguenti articoli della Costituzione cantonale:
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• art. 41 “Ampliamo la partecipazione democratica di chi vive e lavora in Ticino / iniziativa Comuni”
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• art. 42 “Ampliamo la partecipazione democratica di chi vive e lavora in Ticino / referendum”
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• art. 44 “Ampliamo la possibilità di revoca del Consiglio di Stato
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• art. 44a “Ampliamo la possibilità di revoca dei Municipi”
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- Messaggio dell'11 ottobre 2023 n. 8335
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- Rapporto del 2 dicembre 2025 n. 8335 R relatrice: Simona Genini
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DIBATTITO LIBERO
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(TRATTANDA RINVIATA AL GC DEL 23-25 FEBBRAIO 2026)


item_title: Beschlüsse Einwohnerrat vom 19. Januar 2026


item_title: Iniziative parlamentari 18 settembre 2023 presentate nella forma elaborata da Matteo Pronzini e Giuseppe Sergi per MPS-Indipendenti per la modifica dei seguenti articoli della Costituzione cantonale:


item_title: Botschaft Sanierung und Neugestaltung der Vorderen Vorstadt, Zusatzkredit infolge Materialisierung und Wasserelement


item_title: Botschaft Verpflichtungskredit «Städtischer Energie- und Klimakredit III»


item_title: Botschaft zum Postulat KI-Richtlinie für die Stadtverwaltung Aarau


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Hammer 1, Innensanierung


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Ersatz für Brückenplatte Eniwa, Bachstrasse 2


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Hintere Vorstadt, Belagssanierung


item_title: 22.02.06 Interpellation Zopp Notfallplan Blackout (Stromausfall)


item_title: 22.03.02 Postulat Schwitter Überarbeitung der Schulhaus-/Schulraumplanung zugunsten von langfristig guten und bezahlbaren Lösungen


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Hochwasserschutzmassnahmen Rombachbächli


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Rombachbächli, Hochwasserschutzmassnahmen Aarau-Küttigen


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Schlossplatz 9 (KUK), Optimierung Umrüstung Beleuchtung auf LED


item_title: Rapport-préavis N° 2024/34 - Réponse au Postulat de Mme Denise GEMESIO et consorts : « Feux d'artifice : passons aux drones !». (CD)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Postulat de M. Valéry BEAUD : « Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et aux abords des structures pré et parascolaires». (EJQ)


item_title: Renforcement de l’encouragement au photovoltaïque

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat explique que les installations qui rencontrent des difficultés de rentabilité sont généralement celles qui n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une part significative de consommation propre. Il indique que la révision prévue de la Loi fédérale sur l’énergie devrait améliorer l’encouragement de ces installations. Parallèlement, un programme cantonal de soutien au photovoltaïque est en cours d’élaboration afin d’accélérer le développement de cette ressource renouvelable.


item_title: Question écrite du 29 janvier 2026 de M. Jacques PERNET et crts : « "Problémes de deal dans les bus TL"»

item_result: Renvoi en Municipalité

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Postulat du 3 février 2026 de Mme Léonie KOVALIV et crts : « Pour une campagne de sensibilisation à la précarité et aux addictions, afin de pacifier l'espace public par la solidarité»


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Schlossplatz 9 (KUK), Erneuerung Steuerung Obermaschinerie


item_title: Postulat du 6 janvier 2026 de M. Louis DANA et crts : «Trains de nuit et frilosité fédérale : les Villes doivent prendre les devants !»


item_title: Postulat du 3 février 2026 de Mme Séverine GRAFF et crts : « Une journée sans casse-tête : testons l'école continue»


item_title: Postulat du 3 février 2026 de Mme Séverine GRAFF et crts : « Pour un apprentissage systématique du vélo à l'école»


item_title: Postulat du 14 janvier 2026 de M. Loris SOCCHI : « "Tortues : Refuge"»


item_title: Postulat du 14 janvier 2026 de M. Loris SOCCHI : « "Tortues : Cistudes d'Europe"»


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Guy GAUDARD : « Et Si Chailly montrait l'exemple». (FIM)

item_category: OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : «Lausanne : ville ou capitale ?». (CD)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : Transports publics quasi-gratuit». (SCS)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Mountazar JAFFAR : « Pour des stationnementS vélo à la Bourdonnette et dans (tous) les quartiers». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une politique de stationnement des vélos dans les quartiers». (FIM)


item_title: Postulat du 26 novembre 2025 de Mme Carolina CARVALHO ARRUDA et consorts : «Les courses-poursuites policières : comment mieux protéger à la fois la population et les forces de l'ordre» (SE)

item_result: Renvoi en commission

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Oleg GAFNER et crts : « DéVELOpper les places de parc couvertes pour les vélos». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse à la pétition déposée le 14 septembre 2021 de Association de quartier de la Clochatte : « Clochatte : notre mobilité bloquée, ça suffit !» (FIM)

item_description: TRAITEMENT PRIORITAIRE BUREAU


item_title: Pétition déposée le 16 septembre 2025 de Guidetti Laurent : «Pétition de Guidetti Laurent et crts - Pour des transports publics efficaces sans attendre le M3»

item_result: Renvoi en Municipalité pour rapport-préavis


item_title: Rapport-préavis N° 2025/47 - Réponse au Postulat de M. Mathias PAQUIER : «Généralisation du télétravail : donnons-nous les moyens». (LEA)

item_description: ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE

item_result: Approbation


item_title: Auftrag fraktionsübergreifend: Umsetzung von erheblich erklärten Vorstössen – Biogas


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Alexandra GERBER et crts : « Un lieu de mémoire pour toutes les victimes de la « chasse aux sorcières »». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Mathilde MAILLARD et crts : «Future ligne m3 : l'occasion de rendre hommage aux personnalités féminines lausannoises». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Xavier COMPANY et crts : « Un premier pas vers un espace public égalitaire». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Carine CARVALHO ARRUDA et crts : « Une politique publique pour toutes et tous : analyse budgétaire en termes de genre et d'égalité entre femmes et hommes». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Oleg GAFNER et crts : «Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique». (FIM)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Jumelage de Lausanne avec une commune palestinienne». (CD)


item_title: 22.02.05 Interpellation Hutter Pilotversuch mit E-Trottinetts – wozu?


item_title: 22.03.07 Postulat Delihasani Abbau Einbürgerungshürden: Infobriefe über Einbürgerung


item_title: Pétition déposée le 3 décembre 2024 de M. Didier Mermoud et crts : «Contre la suppression des places de parc de la rte du Pavement» (FIM)


item_title: Postulat de Mme Christine GOUMAZ : «Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne.». (LEA)


body_key: ZH

item_title: Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission, Datensicherheitsvorfall


item_title: Öffentlichkeitsarbeit, Kommunikation und Kommissionsvotum im Stadtrat


item_title: Digitalstrategie der Stadt Bern; Kenntnisnahme zh Stadtrat


item_title: Dringlicher Auftrag fraktionsübergreifend: Massnahmen in der Crack-Krise im Kanton Solothurn


item_title: Protokoll 01 vom 21. Januar 2026: Genehmigung


item_title: Jahresrückblick 2025 der Kantonspolizei zur Sicherheitslage\r\n(SUE / Manuel Willi, Chef Regionalpolizei Bern)


item_title: Ersatzwahlen in die Schulkommissionen der Volksschulen der Stadt Bern für die Amtsdauer vom 1. August 2025 bis 31. Juli 2029


item_title: Motion Rolf Zbinden (PdA) - übernommen durch Lea Bill (GB): Jedem Kind ein Instrument; Fristverlängerung


item_title: Eintritt neues Mitglied Kantonsrat für Nicola Yuste


item_title: Aufsicht der GPK: Digitalprojekte inkl. Citysoftnet\r\nTeil 1:\r\n- Informationen zum Stand der Umsetzungen der Massnahmen des Gemeinderats im Nachgang zur Einführung von Citysoftnet sowie\r\n- Antworten des Gemeinderats auf die Fragen der GPK zum Gesundheits- und Risikomanagement im Zusammenhang mit Citysoftnet\r\n- Präsentation der neuen Digitalstrategie sowie Klärung der zukünftigen Abläufe i.S. regelmässige Information der GPK zu den Digitalprojekten\r\n(GPK-Ausschuss Citysoftnet: Bernadette Häfliger, Denise Mäder/ PRD: Marieke Kruit, Stadtpräsidentin; Jonathan Gimmel, Leiter Digital Stadt Bern; / FPI: Melanie Mettler)\r\nTeil 2:\r\n- Kenntnisnahme Briefe SBK/RWSU an GR inkl. Beilagen (Briefe Ausschuss an Amtsleitungen SoA/EKS) und Beschluss weiteres Vorgehen


item_title: Volksschule Steigerhubel: Neubau Provisorium Modulbau II\r\nBeschluss;\r\nPro und Contra\r\nBild\r\nAbstimmungsbotschaft


item_title: Dummy: Familienergänzende Kinderbetreuung: Kitas Stadt Bern: Vorschüsse Spezialfinanzierung und trägerschaftsbedingte Mehrkosten / Leistungserbringer: Zusatzleistungen, Einbezug und Monitoring: Reglement vom 11. Juni 2020 über die familienergänzende Betreuung von Kindern (Betreuungsreglement; FEBR; SSSB 862.31); Teilrevision; Erstberatung in Kommission\r\n1. Vorstellen des Geschäfts durch die BSS\r\n2. Anhörung und Austausch mit den Vertretungen privater Kitas


item_title: Dummy: Familienergänzende Kinderbetreuung: Kitas Stadt Bern: Vorschüsse Spezialfinanzierung und trägerschaftsbedingte Mehrkosten / Leistungserbringer: Zusatzleistungen, Einbezug und Monitoring: Reglement vom 11. Juni 2020 über die familienergänzende Betreuung von Kindern (Betreuungsreglement; FEBR; SSSB 862.31); Teilrevision; Zweitberatung in Kommission


item_title: Mehrwertausgleichsgesetz (MAG), Änderung, Verschuldung des kantonalen Mehrwertausgleichsfonds


item_title: Planungs- und Baugesetz (PBG), Justierungen


item_title: Wahl Mitglied JUKO für Priska Lötscher


item_title: Begrüssung und Mitteilungen der Kantonsratspräsidentin der 1. Sitzung 2026


item_title: Bekanntgabe der Antworten auf Kleine Anfragen (Januar-Session 2026)


item_title: Bekanntgabe der beschlossenen Verordnungen oder Verordnungsänderungen mit Einspruchsfristen (Januar-Session 2026)


item_title: Begrüssung und Mitteilungen der Kantonsratspräsidentin der 2. Sitzung 2026


item_title: Beschlussfassung über die Dringlichkeit parlamentarischer Vorstösse (2. Sitzung 2026)


item_title: Bekanntgabe der eingereichten Vorstösse (Januar-Session 2026)


item_title: Verordnung über die Aus- und Weiterbildung in nicht-universitären Gesundheitsberufen (Aus- und Weiterbildungsverordnung Gesundheitsberufe) (Veto Nr. 551)


item_title: Auftrag André Wyss (EVP, Rohr): SNB-Ausschüttungen entpolitisieren


item_title: Auftrag Mitte-Fraktion. Die Mitte - EVP: Wertschätzung für das Staatspersonal


item_title: Auftrag Fraktion glp: Abzugsfähigkeit der energetischen Sanierungen im Gebäudebereich sicherstellen


item_title: Auftrag Fabian Gloor (Die Mitte, Oensingen): Positive Anreize für überregionale Wasserversorgungslösungen setzen


item_title: Auftrag André Wyss (EVP, Rohr): Faire Wahlen


item_title: Teilrevision der Verordnung über die Festsetzung der Tierhalterbeiträge für die kantonale Tierseuchenkasse (Veto Nr. 550)


item_title: Änderung der Steuerverordnung Nr. 6: Meldewesen und Amtshilfe im Steuerverfahren (Veto Nr. 549)


item_title: 2025/3\nParlamentarische Initiative von Dr. Emanuel Tschannen (FDP), Beat Oberholzer (GLP), Benedikt Gerth (Die Mitte) und 10 Mitunterzeichnenden vom 08.01.2025:\nVerzicht auf die Erhebung der Mengengebühr bei der Anlieferung von Sperrgut bis zu einer bestimmten Menge, Ergänzung der Verordnung für die Abfallbewirtschaftung (AS 712.110)

item_description: Nachdem die bei der vorläufigen Unterstützung bestimmte Kommission die Beratung zur Parlamentarischen Initiative abgeschlossen hat, gelangt sie mit ihren Anträgen an den Rat. Über die Parlamentarische Initiative und die Anträge der Kommission findet eine Debatte und Beschlussfassung statt.

item_category: Behandlung von Parlamentarischen Initiativen


item_title: Auftrag fraktionsübergreifend: Kinder schützen, Hundegesetzgebung verschärfen


item_title: Auftrag Fraktion Grüne: Referendumsschwellen und Finanzkompetenzen überprüfen


item_title: Auftrag Fraktion Grüne: Angleichung der Schwellen für Finanzreferenden


item_title: Auftrag fraktionsübergreifend: Umsetzung von erheblich erklärten Vorstössen – Ladeinfrastruktur für Elektromobilität fördern


item_title: Auftrag David Häner (FDP.Die Liberalen, Breitenbach): Revision des Wahlverfahrens für Staatsanwälte und Staatsanwältinnen im Kanton Solothurn


item_title: Auftrag Fraktion SVP: Leistungsorientierte Entlöhnung der Solothurner Legislative


item_title: Auftrag Mitte-Fraktion. Die Mitte - EVP: Vorgehen bei Stimmabgabe klar regeln