item_title: Nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises

item_description: L'introduction sur le plan fédéral du numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a entraîné la création d'un registre cantonal des entreprises, fédérant les nombreux registres présents dans l'administration cantonale. Les dispositions légales concernant ce registre se trouvent aux articles 7-11 de la loi sur l'exercice des activités économiques. Le nouveau règlement précise les modalités d'application des dispositions légales concernant le registre cantonal des entreprises. Il désigne l'Administration cantonale des impôts comme service gestionnaire et indique notamment la priorité des sources, les devoirs des entreprises, les relations avec les communes et la consultation du registre.


body_key: VD

item_title: Initiative pour le remboursement des soins dentaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat explicite le scénario de mise en oeuvre législative que le gouvernement pourrait proposer au Parlement en cas d'acceptation de l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires » soumis en votation cantonale le 4 mars 2018. En particulier, la réponse renseigne sur les hypothèses de travail actuellement privilégiées s'agissant du type de prestations que la nouvelle assurance couvrirait et rembourserait, notamment au niveau de la prévention et des soins bucco-dentaires, tout comme les aspects liés au tarif ou aux prestataires. Le Conseil d'Etat fournit aussi des indications quant au coût global de réalisation de l'initiative selon un tel scénario ainsi que la part qui se retrouverait dès lors à charge de l'Etat.

item_language: fr


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

item_description: Le Canton de Vaud est consulté sur la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales, qui propose principalement d'imposer aux producteurs suisses de biocarburants de participer à un fonds de garantie et au stockage d'une réserve, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec les importateurs, déjà soumis à de telles mesures. Le Conseil d'Etat considère que cette nouvelle exigence légale est totalement absorbable et légitime pour les producteurs suisses de biocarburants, sachant que la taxe sera répercutée sur les prix de vente et n'aura qu'un impact marginal sur le coût final pour le client.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Recenser et limiter l'influence des géants du tabac à Lausanne». (CD)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Développement du Centre de congrès et d'expositions de Montreux: aide financière

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder une aide financière, fondée sur la loi d'aide au développement économique (LADE) de 15 millions de francs à la Société Centre de Congrès Montreux SA pour la sécurisation et le développement du Centre de Congrès et d'Exposition de Montreux. L'aide prend la forme d'une aide à fonds perdu de 1,7 millions de francs et d'un prêt sans intérêts de 13,3 millions de francs. Ce projet permet à Montreux de se doter d'une infrastructure moderne et compétitive sur le marché suisse des centres de Congrès et d'améliorer son positionnement dans le secteur du tourisme d'affaires, profitant avantageusement à l'économie de la commune mais également à celle de tout le canton. Le projet de rénovation comporte également un volet d'assainissement énergétique important, visant à réduire significativement les besoins énergétiques de la structure et ses coûts d'exploitation.


item_title: Règlement sur le fonds du programme InvestPro

item_description: Le Conseil d’État a adopté le règlement qui régit le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (InvestPro). Ce fonds doit permettre de financer des projets pilotes de fidélisation et de formation et fait suite à l’approbation par le Grand Conseil en 2024 du projet de décret InvestPro. Le règlement précise notamment l’alimentation et la gestion du fonds ainsi que la procédure de demande de financement.


item_title: Prestations complémentaires cantonales pour familles et rente-pont

item_description: Après leur adoption en votation populaire le 15 mai 2011, les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) et la rente-pont cantonale vont entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la LPCFam et l'arrêté fixant, dès cette date et jusqu'à la fin de l'année, les modalités de perception de la cotisation sur la masse salariale. Dès 2011, grâce à ce dispositif, 900 familles et 300 hommes et femmes âgés respectivement de plus de 63 et 62 ans pourront quitter l'aide sociale.


item_title: Réorganisation de l'Office des écoles en santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Feller concernant la réorganisation de l'Office des écoles en santé (ODES), le DFJC et le DSAS ont élaboré un règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS), qui abroge l'ancien dispositif de 2003. Cette nouvelle base réglementaire fonde le principe de la création de l'Unité promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (PSPS). Composée d'experts constituant une équipe pluridisciplinaire, elle reprendra les missions de l'ancien ODES. Une direction interservices supervisera l'activité générale de l'Unité de PSPS, via un bureau composé du chef du SESAF et du chef du SSP.


item_title: Consultation fédérale: transparence fiscale des sociétés

item_description: Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales veille à ce que les normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements soient appliquées de façon cohérente au niveau mondial. Il a émis des recommandations qui ont abouti à un projet de loi sur lequel le Canton de Vaud est consulté. Le Conseil d'Etat approuve le projet sur le principe, mais souligne que l'échange de renseignements concernant des personnes décédées devrait être délimité de manière plus précise, et qu'il faut maintenir la pratique selon laquelle l'aide administrative doit être refusée, si les données volées ont été activement obtenues.


item_title: Mesures contre la mendicité en compagnie de mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a établi un rapport en réponse à un postulat de la députée Mireille Aubert demandant la mise en place d'un plan d'action cantonal contre la mendicité en compagnie de mineurs. Il note que tant au niveau fédéral que cantonal et communal, des mesures allant tout à fait dans le sens des propositions de la postulante ont été adoptées. Par ailleurs, il relève également que ces différentes mesures semblent avoir eu un effet positif car la problématique soulevée dans le postulat a beaucoup perdu de son acuité, aucun nouveau cas n'ayant été signalé au SPJ depuis lors.


item_title: Préservation de la zone sommitale du Mormont

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle que le nouveau plan directeur des carrières exclut toute extension de carrière dans la zone sommitale du Mormont. Il précise aussi que le projet d'extension de la carrière d'Eclépens dans le secteur de la Birette s'effectue en dehors du périmètre protégé, et qu'il a reçu l'agrément de la commission fédérale spécialisée. Les objectifs de protection du Mormont décrétés dans le cadre de l'inventaire des paysages, sites et monuments d'intérêt national sont ainsi entièrement respectés.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain

item_description: L'objectif de cette modification est d'introduire une disposition qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé plus de trois semaines immédiatement après la naissance, afin de remédier à une lacune lors de l'introduction de ce régime. En effet, la question du versement du salaire pendant ce laps de temps se posait régulièrement et la situation juridique manquait de prévisibilité et d'uniformité. Le Conseil d'Etat salue la modification sur le principe; il exprime toutefois son désaccord quant à la nécessité, pour la mère, de prévoir la poursuite de son activité à l'issue de son congé maternité pour prétendre à cette allocation. Intégrer cette limitation ne résoudra à nouveau pas le problème d'une uniformisation du versement du salaire en cas d'empêchement de travailler.


item_title: Manifestation du 14 juin: le Conseil d’Etat adopte un dispositif permettant de s’associer au mouvement

item_description: Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère licite du mouvement dit « la grève des femmes ». Il considère en effet les revendications comme légitimes et est soucieux de permettre à ses collaboratrices et collaborateurs de s’y associer dans le respect des règles d’usage mais sans encourir de sanction administrative. Cela dit, au vu du caractère exceptionnel de ce mouvement, les personnes qui souhaitent participer à l’événement sans se mettre formellement en grève seront libérées dès 15h30 et compenseront cette heure non travaillée dans le courant de l’année. Afin d’appuyer la politique menée en matière d’égalité, les cinq membres féminins du Conseil d’Etat participeront au cortège du 14 juin.


item_title: Acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles par la Fondation Balcons du Lac

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 9'500'000.- TTC, contracté par la Fondation Balcons du Lac pour l'acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles à Territet. Le projet prévoit l'acquisition par la Fondation Balcons du Lac du capital-actions de la SA de l'Hôtel d'Angleterre, la liquidation de la SA et la reprise de la société d'exploitation et de l'immeuble de l'EMS. La mission actuelle de l'EMS Résidence Les Laurelles sera maintenue. L'immeuble locatif sera vendu très rapidement et sans perte financière pour la Fondation. A terme, l'exploitation (résidents et personnel) de l'EMS Résidence Les Laurelles sera transférée dans un nouvel EMS prévu à Blonay dans le cadre du PIMEMS. A la même échéance, le bâtiment des Laurelles, qui ne peut pas être transformé pour répondre aux DAEMS, sera vendu par la Fondation pour une autre affectation. Le produit de cette vente permettra d'éteindre la dette résiduelle contractée pour l'acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles et de diminuer le montant de la garantie à octroyer par l'Etat pour le futur projet d'EMS à Blonay.


item_title: Indépendance des journalistes

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Cédric Weissert, le Conseil d’État indique qu'au terme de l’étude poussée des pratiques en vigueur qui a été faite, les règles de formation et de déontologie, ainsi que les règles internes aux rédactions permettent de garantir que l’indépendance des journalistes est respectée. Il ressort également de ce travail que toute ingérence de l’État dans la liberté de la presse n’est pas souhaitable. En effet, dans le contexte difficile que vit la presse, dans un moment où sa crédibilité est en jeu, l’autorégulation de la branche et in fine le regard et la critique du public constituent les éléments les plus à même de garantir la rigueur et l’éthique journalistiques.


item_title: Accès à l'hôpital Riviera-Chablais

item_description: Une question de la députée Catherine Labouchère aborde la problématique de l'accessibilité de l'Hôpital de Rennaz. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat signale qu'à ce jour, la question de l'accès en transport en commun depuis le Valais se pose, dans la mesure où seule une desserte horaire est proposée depuis Monthey. Par contre, depuis Aigle, une desserte est proposée toutes les 30 minutes, et toutes les 10 minutes depuis la Riviera. Par ailleurs, la question de la taille des parkings s'est aussi posée. A ce jour, aucune saturation n'est constatée du côté du parking visiteurs. S'agissant du parking du personnel, une très grande majorité des demandes a pu être honorée, puisque 975 autorisations ont été accordées à fin janvier.


item_title: Consultation fédérale relative à l'ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

item_description: Le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral visant à rassembler les réglementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants et au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Le soutien aux services sanitaires doit être considéré comme une plus-value pour les cantons, dès lors que ces services permettent, sur une base volontaire, de prévenir des maladies, voire des épizooties, de favoriser le bien-être des animaux, de promouvoir une utilisation parcimonieuse de médicaments et d'accroître la compétence des détenteurs en matière de santé animale. Malgré une légère augmentation des charges pour le Canton, le Conseil d'Etat estime que le principe de double subvention doit continuer à être appliqué, et à plus forte raison dans le domaine de l'élevage bovin, ce d'autant plus que la charge financière reste relativement modeste.


item_title: Développement des énergies renouvelables sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les travaux considérables réalisés ces dernières années et qui constituent les bases nécessaires à la transformation de notre mode d'approvisionnement énergétique. Il souligne ensuite que le rythme de développement des projets doit être considérablement accéléré si le canton entend atteindre ses objectifs dans les délais fixés. Le gouvernement relève également les principaux freins constatés, parmi lesquels l'inertie du système, l'accès au capital ou l'acceptation sociale. Le Conseil d'Etat soulige toutefois que le mouvement vers la transition énergétique est largement engagé et que le processus initié se poursuivra si les efforts consentis jusqu'à présent sont maintenus.


item_title: Spezialkommission zur Behandlung der Motion M 01/2025 betreffend Revision des Parkplatzbewirtschaftungsreglements

item_description: Wahl der Kommissionsmitglieder und des Kommissionspräsidiums

item_language: de


item_title: Projet de voie intermédiaire de recours dans le domaine du droit des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'introduire une voie d'opposition intermédiaire, en amont de la voie de recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, contre les décisions de l'administration en matière de droit des étrangers. Au sein du Service de la population, cette instance sera chargée d'examiner les oppositions aux décisions de refus d'octroi – ou de prolongation – d'autorisations de séjour et d'établissement, d'autorisations frontalières, aux décisions de révocation d'autorisations de courte durée et de séjour, ainsi qu'aux décisions de refus de changement de canton. L'objectif de ce projet de nouvelle voie d'opposition administrative est de décharger la CDAP, dont plus de 35% des dossiers relèvent du droit des étrangers. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit une évaluation des effets concrets (évolution du nombre de recours auprès de la CDAP et de la durée de traitement) de l'introduction de cette voie de droit intermédiaire dans les trois ans après son entrée en vigueur. Ce projet concrétise un postulat du député Régis Courdesse.


item_title: Réfection routière entre Maracon et La Rogivue

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 250'000 francs pour le projet d'assainissement de deux tronçons de routes cantonales sur la commune de Maracon. Le projet prévoit d'élargir la route, renforcer les bords de chaussée, remettre en état le système de collecte des eaux et refaire le revêtement. Situé à proximité d'une zone d'importance nationale pour la reproduction des batraciens, un des tronçons sera également équipé d'ouvrages de franchissement pour ces espèces. Le crédit sollicité permettra de financer les études jusqu'à la mise en soumission des travaux.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2018 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2017, six entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.82 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.64 millions de francs.


item_title: Lutte contre le hooliganisme et transport de supporters

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant une modification de la Loi sur le transport de voyageurs. La modification proposée va dans le sens d'un durcissement de la lutte contre le hooliganisme, en permettant aux entreprises de transports publics de refuser de transporter les supporters qui n'accepteraient pas d'utiliser les trains ou les bus spécialement affrétés. Dans son ensemble, le Conseil d'Etat salue le projet de loi, tout en soulignant que pour davantage d'efficacité, il s'agirait de renforcer la mesure en contraignant purement et simplement les supporters à utiliser un moyen de transport spécial pour se rendre au match.


item_title: Déclaration d'impôt des entreprises et secret fiscal

item_description: Le député Josef Zisyadis demande au Conseil d'Etat diverses informations, essentiellement de nature fiscale, concernant les sociétés André, Andava et Forus. La majorité de ces questions se heurte aux exigences du secret fiscal. Le Conseil d'Etat rappelle à titre général que toute société assujettie dans le canton a l'obligation de déposer une déclaration d'impôt avec diverses annexes, en particulier une comptabilité probante. Conformément à la loi, l'Administration cantonale des impôts contrôle la déclaration d'impôt et ses annexes. Elle procède aux investigations nécessaires lors de la procédure de taxation. La société concernée est par ailleurs tenue de collaborer dans le cadre de ces procédures.


item_title: Oui à la coopération transfrontalière élargie

item_description: Le premier protocole du Conseil de l'Europe, déjà ratifié par la Suisse, prévoit que des régions frontalières peuvent passer des accords de coopération et institue des modalités juridiques utiles à cette fin. Le nouveau protocole n° 2 étend cette possibilité aux régions qui ne sont pas contiguës. Le Conseil d'Etat approuve ce texte, qui garantit une meilleure égalité entre les cantons frontaliers et les autres cantons. Il se réjouit de l'opportunité que ces derniers sauront saisir pour nouer des relations par-delà les frontières nationales.


item_title: Actes délictueux des antispécistes

item_description: Le dossier cité par une interpellation du député Thierry Dubois est de la compétence de l'autorité de poursuite pénale, qui a ouvert une procédure restant pendante. Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de donner des informations précises au sujet de ce dossier. Néanmoins, le gouvernement rappelle que si la liberté d'expression, d'opinion et de réunion est un droit inaliénable garanti par la Constitution, ce droit doit s'exercer dans le respect de l'ordre public. De manière générale, le Conseil d'Etat condamne donc toute utilisation de méthodes violentes ou illégales lors de manifestations.


item_title: Rapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Constance VON BRAUN : «Vins Lausannois - peu importe le flacon, pourvu qu'il soit lavable et durable». (LEA)


item_title: Wahlkommission

item_description: Wahl von Claudia Bucheli Berger (SVP) anstelle des zurückgetretenen Angel Okaside (SVP)


item_title: Rapport sur la mise en place de la nouvelle Haute école pédagogique (HEP)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport répondant au postulat du député Dominique Kohli sur la mise en place de la Haute école pédagogique (HEP) relatif à la procédure de sélection des professeurs formateurs et à ses résultats. Il montre que sur les 43 professeurs formateurs nommés à la HEP à ce jour, 37, soit 86%, sont issus des actuels établissements de formation des maîtres. Pour les formateurs actuels non nommés à la HEP, le rapport précise que l'application des garanties salariales et d'emploi de la " Charte " de transfert coûtera environ fr. 500'000.- par an pendant 9 ans, et ce dès août 2002.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats des députés Odile Jaeger et Pascal Broulis concernant l'avenir et le développement de la formation professionnelle vaudoise. Ces postulats ont pour objectif de donner au secteur de la formation professionnelle une nouvelle impulsion et les moyens nécessaires à son développement. Le rapport du Conseil d'Etat propose des priorités, des intentions et des mesures concrètes de mise en ?uvre et un plan de développement triennal pour la formation professionnelle vaudoise, de 2002 à 2004. Ce plan de développement s'inscrit dans le cadre des contraintes budgétaires arrêtées par le Conseil d'Etat en juin 2001 dans le cadre de la planification financière 2002 - 2004.


item_title: Expertise externe concernant le bouclier fiscal

item_description: En réponse à plusieurs questions du député Didier Lohri relatives à la commande d'une expertise externe concernant le bouclier fiscal dans le canton, le Conseil d’État a renseigné le Grand Conseil sur les différents aspects pratiques demandés.


item_title: Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur les brevets

item_description: Le Conseil d’État salue le projet de révision totale de l'Ordonnance sur les brevets mis en consultation, qui met en œuvre la révision partielle de la loi sur les brevets adoptée le 15 mars 2024 par le Parlement fédéral. Pour le Conseil d’État, ce projet apparaît positif pour la délivrance des brevets en Suisse.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation sur la révision totale de cette ordonnance, conscient de la nécessité de la mise en conformité légale et aux modifications nécessaires relevées par le Contrôle fédéral des finances. Il se félicite ainsi du fait que cette ordonnance révisée crée les bases du soutien financier aux programmes cantonaux de prévention du tabagisme, et est également favorable aux contributions forfaitaires. Il relève toutefois que le modèle de financement des programmes proposé s'éloigne des demandes formulées par les cantons. Il serait également souhaitable que les cantons disposent d'un interlocuteur stratégique identifié au sein du Fonds de prévention du tabagisme ainsi que de processus administratifs non dissuasifs.


item_title: Élevages d’animaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca traitant de la situation des élevages d’animaux dans le canton. Ainsi, les éléments concernant, entre autres, le nombre de contrôles effectués par année, le nombre de non-conformités, la coordination entre les différents acteurs impliqués, etc. ont été expliqués en détail. Le Conseil d’État, soucieux du bien-être animal, entend ainsi rassurer sur les conditions d’élevage dans le canton.


item_title: Liste des districts touchés par la pénurie de logements

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique, comme le prévoit son règlement d'application. Pour l'année 2020, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans cinq districts, soit Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges et Ouest lausannois; il s'applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans trois districts, soit Jura-Nord vaudois, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut et il ne s'applique pas dans deux districts, soit Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion» s'applique dans tous les districts, à l'exception du droit de préemption, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (art. 31 à 38 LPPPL), et qui s'applique uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.


item_title: Consultation fédérale: assurance-chômage et pourcent de solidarité

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de déplafonnement du pourcentage de solidarité de l'assurance-chômage. Ce projet prévoit de soumettre également la part du salaire dépassant 315'000 francs à la cotisation de solidarité de 1% de l'assurance-chômage, alors que jusqu'ici ce prélèvement s'effectue seulement sur le montant du salaire compris entre 126'000 et 315'000 francs. Selon les estimations de la Confédération, il en résulterait des recettes supplémentaires de près de 100 millions de francs, financées à part égale par le salarié et son employeur, ce qui permettrait de rembourser la dette de l'assurance-chômage en 15 ans, au lieu de 20.


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de Mme Céline MISIEGO et crts : « Pas de financement sans égalité 2». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Musa KAMENICA et crts : « CV anonymes dans les fonctions publiques et les institutions subventionnées par la Ville de Lausanne». (FIM)


item_title: Loi fédérale sur la politique régionale: adoption de la convention-programme 2020-2023

item_description: La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2020-2023. Le Conseil d'Etat a donc adopté la convention-programme qui fixe l'engagement de la Confédération pour ces quatre prochaines années. Un total de 6,35 millions des francs d'aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l'industrie et au tourisme, en complément des montants accordés au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique.


body_key: GR

item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la procedura EOZ simplifitgada, dapli cumpetenza a las vischnancas \r\n(emprim sutsegnader Gort)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Horrer concernent l'areal dal Sennhof a Cuira ed ils contracts da dretg da construcziun dal chantun

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Iniziativa chantunala dal pievel «Finì cun il paracrudada dad aur per commembras e commembers da la Regenza – Na a la pensiun per vita duranta»


item_title: Elecziun per la Cumissiun per economia e taxas, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022-2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Rapport da gestiun e quint annual 2024 dal chantun Grischun


item_title: Rapports da gestiun 2024 da la Dretgira chantunala e da la Dretgira administrativa


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun da la populaziun (Lescha davart la protecziun da la populaziun, LPPC; DG 630.000)


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun civila (Lescha davart la protecziun civila LCPC; DG 640.100)


item_title: Interpellanza Righetti concernente l’utilizzo di programmi di intelligenza artificiale (IA) e il consumo di prodotti dell’IA da parte dei giovani

item_language: it


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'inventaire des sites construits

item_description: Le Conseil d'Etat approuve la révision de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits en Suisse. Cette révision a pour but de rendre compatible l'ordonnance avec deux autres ordonnances en vigueur concernant le patrimoine, à savoir celle concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse et celle relative à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels. Ces trois inventaires se basent sur l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.


item_title: Iniziativa popolare cantonale «Basta con il paracadute dorato per i membri del Governo – No alla pensione vita natural durante»


item_title: Interpellanza Hohl concernente l'uniformazione delle tariffe per l'utilizzo di impianti sportivi con i comuni di ubicazione


item_title: Interpellanza Tomaschett concernente la pubblicazione delle ubicazioni di impianti di misurazione della velocità nel Cantone dei Grigioni


item_title: Interpellanza Menghini-Inauen concernente la scelta professionale presso le scuole grigionesi


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente la strategia relativa alla forza idrica: come procedere? (primo firmatario Sax)


item_title: Interpellanza Preisig concernente giudici a titolo accessorio senza formazione in diritto (cosiddetti giudici laici)


item_title: Approbation des conventions vaudoises d'hospitalisation 2013 et 2014 (soins somatiques aigus)

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions d'hospitalisation 2013 et 2014. Elles fixent les tarifs SwissDRG facturés par les hôpitaux publics et les tarifs SwissDRG pour les cliniques privées lausannoises Bois-Cerf et Cécil pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'approbation concerne également les conventions entre le CHUV et Helsana relatives aux tarifs des transplantations de cellules souches et des transplantations d'organes solides.


item_title: Interdiction de la violence lors de manifestations sportives: le Conseil d'Etat maintient une politique ferme en la matière

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, ainsi que de sa loi d'application. Sur le fond, la principale innovation du concordat porte sur la création d'un régime d'autorisation pour les matchs de football et de hockey sur glace des ligues les plus élevées. La Police cantonale est désignée comme autorité compétente pour la délivrance desdites autorisations. Elle conserve également ses attributions décisionnelles liées au prononcé d'interdictions de périmètre à l'encontre de supporters indésirables. La modification du texte concordataire est actuellement en cours de ratification auprès des 26 cantons suisses.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PS concernent la politica da dazis da l'administraziun Trump (emprim sutsegnader Horrer)


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent in'administraziun concisa en il chantun Grischun (emprim sutsegnader Rauch)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’État soutient l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci concerne l’organisation judiciaire fédérale et a notamment pour but d’améliorer la sécurité juridique, en codifiant la jurisprudence et en modifiant certains aspects relatifs à l’organisation des tribunaux et à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur les subsides fédéraux

item_description: Le Conseil d’État approuve le projet proposé dans le cadre de la consultation fédérale sur l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie. Celui-ci met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes adopté par le parlement en septembre 2023.


item_title: Négociations financières avec les communes

item_description: Au mois de juillet 2013, l'Union des communes vaudoises et le Conseil d'Etat ont ratifié le protocole d'accord sur la police ainsi que celui portant sur les relations financières entre le Canton et les communes. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi et un projet de décret cadrant la mise en oeuvre cette seconde convention. Les mesures proposées visent notamment la répartition entre l'Etat et les communes des coûts de la facture sociale et des soins à domicile, la péréquation intercommunale et les routes. Les conséquences financières en faveur des communes s'élèvent à environ 750 millions de francs pour les années 2013-2020. On peut en avoir une vision chiffrée synthétique en p. 9 de l'EMPL.


item_title: Projet Alliance Santé et création d'Unisanté, révision de plusieurs règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à la révision de trois règlements (règlement sur l'Université de Lausanne ; règlement sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université de Lausanne, les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois ; règlement sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne). Ces mises à jour sont liées à la désaffiliation de la Politique médicale universitaire (PMU) du CHUV, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Alliance santé, nouvelle entité qui a vu le jour le 1er janvier 2019. La PMU a quitté le CHUV et a intégré en son sein l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, l'Institut romand de santé au travail et Promotion santé Vaud.


item_title: Déclarations fiscales des sociétés et associations à buts idéaux

item_description: Dans deux interpellations, la députée Muriel Cuendet et le député Alexandre Berthoud disent leur préoccupation par rapport aux démarches fiscales que doivent entreprendre les associations à buts idéaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat annonce qu'il est désormais possible d'établir et déposer une déclaration d'impôt simple à remplir par voie électronique. Pour les associations qui le désirent, une formation gratuite et donnée sur demande. Le formulaire d'inscription est disponible sur www.vd.ch/impots. Des simplifications sont également prévues pour le défraiement versés aux bénévoles. Le modèle de règlement de la Conférence suisse des impôts pour les bénévoles des associations sera mis en oeuvre, ce qui évitera aux associations d'établir un certificat de salaire lorsque les défraiements ne vont pas au-delà de ce qui est prévu par ce règlement.


item_title: Pétition " Pour que la santé ne devienne pas un luxe "

item_description: La pétition de l'Association vaudoise des vieillards, invalides, veuves et orphelins - AVIVO - constatait qu'une absence de coordination entre les deux législations fédérales concernées et le transfert des subsides des primes dans le nouveau régime LAMal ont fait perdre leurs droits (remboursement des frais dentaires, etc?) aux bénéficiaires des PC AVS/AI qui n'étaient aidés que pour le montant de leur prime. La réponse du Conseil d'Etat indique que la législation fédérale a été modifiée dès 1997 suite à l'intervention des cantons mais que, pour l'année 1996, les pertes des droits signalés n'ont pu être corrigées puisqu'il s'agissait d'une compétence fédérale.


item_title: Frais de sécurité de la Fête des vignerons

item_description: En application de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations, le Conseil d’Etat accorde une exonération à la Confrérie des Vignerons portant sur l’ensemble des prestations de sécurité susceptibles d’être exonérées. Cette remise s’élève à 1,9 million de francs. En ce qui concerne les frais de sécurité non exonérables, d’un montant d’un peu plus de 2 millions de francs, ils ont été entièrement réglés par la Confrérie des Vignerons. A noter que l’ECA suit la décision du Conseil d’Etat en exonérant également la totalité de ses frais exonérables pour un montant de quelque 140'000 francs. Les factures des Organisations régionales de protection civile, ainsi que celle de l’Association sécurité Riviera restent encore en suspens, les décisions d’exonération appartenant à leurs organes décisionnels.


item_title: Produits alimentaires ultra-transformés

item_description: Durant la dernière décennie, les produits alimentaires ultra-transformés (AUT) ont fait l’objet d’une importante attention médiatique et ont suscité de nombreuses recherches. Le concept d’AUT est basé sur le fait que la transformation peut modifier les effets des aliments et cette transformation peut avoir non seulement un impact sur la santé mais également sur l’environnement. Dans sa réponse à une interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d’Etat se dit conscient de l’impact négatif de ces produits sur la santé, le climat et la biodiversité agricole. Cependant, les mesures pour y remédier s’inscrivent déjà dans l’ensemble des plans d’actions pris par le Canton pour promouvoir une alimentation saine et durable: programme d’action cantonal, stratégie pour promouvoir les produits locaux et de saison dans la restauration collective, ainsi que les actions conduites par le DFJC. Par ailleurs, la stratégie du Conseil d’Etat pour la protection du climat, portée par tous les départements, répond à la nécessité de disposer d’une stratégie intégrée et intersectorielle du système alimentaire pour améliorer simultanément la santé des personnes et la durabilité de ce système.


item_title: Les complexes multisalles - la position du Canton de Vaud

item_description: Entre les recommandations de la Commission fédérale du cinéma et le projet de loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques, le Conseil d'Etat avait à préciser sa position face aux projets de multiplexes qui s'annoncent dans le canton de Vaud. En cohérence avec la future loi fédérale, le Conseil d'Etat estime qu'il doit fonder sa politique d'autorisation sur des critères prioritairement environnementaux et urbanistiques et qu'il ne saurait fixer des critères restrictifs d'ordre culturel. Il a décidé que l'Office cantonal de la police du commerce doit engager, dès réception d'un projet, une démarche de concertation avec le Service des affaires culturelles et avec le Service de l'aménagement du territoire.


item_title: Gestion de l'héritage des Jeux olympiques de la jeunesse de Lausanne

item_description: Lors de la dissolution du comité d’organisation des Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ), le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) a été notamment désigné pour assurer le suivi des tâches liées à l’héritage des JOJ, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Concernant cet héritage, il n’est pas encore question du financement des projets. Le SEPS est uniquement chargé d’un travail administratif et de coordination qu’il est capable d’assumer avec l’effectif en personnel dont il est doté. Les questions du financement viendront dans un second temps, une fois les projets sélectionnés. Ils feront l’objet de discussions entre tous les partenaires concernés.


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2021 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune.Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2021, le taux d’adaptation sera de 19 % sans changement par rapport à 2020.


item_title: Réorganisation des départements de l'administration cantonale vaudoise

item_description: Suite à la décision de réorganisation annoncée le 21 mars dernier, le Conseil d’État a modifié en conséquence l'Arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration (Adésa), ainsi que le Règlement sur les départements de l'administration (RdéA). L'organigramme valable dès le 1er juin est en ligne (voir www.vd.ch/autorites).


item_title: Consultation fédérale : exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

item_description: En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale qui vise à exonérer les gardes suisses de la taxe militaire, le Conseil d’Etat souhaite simplement relever la question de l’égalité de traitement de l’obligation de servir. En effet, les gardes suisses ne pouvant être que de confession catholique, les exonérer reviendra à les favoriser par rapport aux Suisses d’autres religions pour qui l’accès à cette forme de service n’est pas possible.


item_title: Rapport-préavis N° 2024/56 - Réponse au Postulat de M. Oleg GAFNER et crts : «Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique». (FIM)


body_key: BL

item_title: Wahl des 1. Vizepräsidenten des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2025 bis 30. Juni 2026


item_title: Convention des Nations Unies sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de rapport initial mis en consultation auprès des cantons par la Confédération, relatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). C'est en 1997 que la Suisse a ratifié cette Convention, qui prévoit que les Etats membres fournissent sur une base régulière un rapport rendant compte des mesures qui ont été adoptées en vue de la réalisation de l'égalité des sexes. La Suisse a ainsi - par l'intermédiaire du Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes - rédigé son premier rapport.


item_title: Attractivité des métiers du monde pénitentiaire

item_description: En réponse au postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil relatif à la difficulté à recruter du personnel pénitentiaire, en raison notamment de conditions salariales inadaptées au vu de l'engagement et des responsabilités exigés, le Conseil d'Etat rappelle qu'à compter du 1er janvier 2019, la fonction «d'agent-e de détention» est ainsi passée du niveau 7 au niveau 8. Il convient en outre de relever que la promotion des métiers compte parmi les objectifs prioritaires du Service pénitentiaire.


item_title: Crise des déchets, fermeture des anciennes décharges : Tridel permettra d'y remédier

item_description: En juin 2000, le député Besançon s'inquiétait de la crise des déchets provoquée par la fermeture des anciennes décharges et demandait au Conseil d'Etat quand serait mise en service l'usine d'incinération Tridel et quels seraient les scénarios alternatifs. Le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses démarches effectuées pour trouver des débouchés aux déchets vaudois ; il évoque aussi les procédures de recours qui ont retardé l'avancement du dossier Tridel qui bénéficie depuis décembre 2000 seulement de toutes les autorisations nécessaires. Enfin, il évoque les solutions alternatives qu'il a étudiées, le conduisant à privilégier Tridel comme la meilleure réponse à une gestion responsable des déchets produits par les Vaudois.


item_title: Réaménagement de la route cantonale 422 entre Cronay et la Menthue

item_description: La route cantonale 422 appartient au réseau de base et relie Yverdon-les-Bains à Thierrens, où elle se prolonge vers Moudon. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 18'600'000 francs pour financer le réaménagement d'un tronçon d'un peu plus de 2.1 kilomètres situé sur le territoire de la commune de Cronay, entre le village et la rivière de la Menthue. Le dimensionnement de ce segment de route est en effet inadapté au trafic qui l'emprunte et menacé par des affaissements. Il est notamment prévu de réaliser une estacade d'une centaine de mètres de long.


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la Centrale de chauffe au bois du Chenit

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) en faveur de la centrale de chauffe au bois de la commune du Chenit. Ce prêt, sans intérêt, s'élève à 1,6 mios, soit 800'000 francs de la Confédération et 800'000 francs du Canton de Vaud, avec un délai de carence de 5 ans à la société Sogebois SA. L'Exécutif cantonal a encore accepté une garantie partielle communale pour le prêt LIM cantonal à hauteur de 200'000 francs, le prêt fédéral étant garanti intégralement par la commune du Chenit. Enfin, il a consenti de prendre en charge 50% des pertes éventuelles de la Confédération.


item_title: Métro M2: décision en janvier 2002

item_description: Le Conseil d'Etat confirme, en réponse à une interpellation de la députée Eliane Rey, qu'il se prononcera en janvier 2002 sur la poursuite du projet M2. Il rappelle qu'un report de cette décision au-delà de janvier 2002 rendrait pratiquement impossible la réalisation du projet tel que conçu actuellement. Le lancement d'un nouvel appel d'offres nécessiterait un délai supplémentaire de 3 ans. Une participation de la Confédération semble désormais possible sur la base d'un crédit de 155 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite libérer en faveur des grands projets d'agglomération prêts à démarrer.


item_title: Oui de principe à une participation vaudoise à "Crossair Plus"

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat précise sa position sur une participation du Canton de Vaud au financement d'une nouvelle compagnie d'aviation baptisée Crossair Plus. A l'heure actuelle, le Conseil d'Etat ne s'est pas encore engagé à verser une somme déterminée pour financer ce projet. Par solidarité confédérale, il a approuvé le principe d'une participation vaudoise. Il fixera le montant de la contribution vaudoise une fois reçue la recommandation de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. En l'état, la clé de répartition prévue par cette conférence fixe la participation du Canton de Vaud à 3,9 millions de francs.


item_title: Conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile, en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploiter. Ces conditions ont pour objectif de garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués par les services de soins à domiciles. Cette reconnaissance constitue une condition pour que les organisations de soins à domicile puissent facturer leurs prestations auprès des assureurs-maladie. Le règlement s'applique aux organisations de soins à domicile déjà existantes, notamment les centres médico-sociaux, aux établissements médico-sociaux qui exploitent des logements protégés et aux autres organismes qui souhaiteront pratiquer des soins à domicile à l'avenir.


item_title: Ersatzwahl von zwei Richterinnen bzw. zwei Richtern für das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost für den Rest der Amtsperiode (bis 31. März 2022)


item_title: Une extension pour la prison de la Croisée

item_description: En complément aux travaux d'entretien lourds décidés au Bois-Mermet, une nouvelle extension sera construite à la prison de la Croisée. Agencée comme la précédente au moyens de modules préfabriqués, elle comprendra 60 nouvelles cellules, des ateliers et des locaux d'activité pour détenus et personnel. Le but de cette construction est le rapatriement de prévenus encore placés hors canton, le déchargement du Bois Mermet qui sera réservé aux courts séjours, et l'offre aux prévenus d'activités quotidiennes correspondant aux normes européennes.


item_title: Modification de l'Ordonnance fédérale sur les forêt : une autonomie insuffisante

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication met en consultation une modification de l'Ordonnance de 1992 sur les forêts. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la modification n'ancre pas suffisamment la volonté de travailler par contrats de prestations. Il relève également que si la Confédération transfère aux cantons le suivi, le contrôle et le financement de leurs projets, elle garde néanmoins un droit de regard et la possibilité d'émettre des directives sur ces projets. Tout en soutenant cette modification de l'ordonnance, le Conseil d'Etat regrette qu'il s'agisse là d'un transfert de compétences qui n'en est pas vraiment un.


item_title: Règlement d'apprentissage d'assistant-e en soins

item_description: Après avoir accepté en avril 2000 le principe de la création d'un certificat de capacité d'assistant-e en soins, le Conseil d'Etat vient d'adopter le règlement cantonal qui s'y rapporte. Dans l'attente de l'élaboration d'un règlement fédéral, et en raison du début de la formation d'assistant-e en soins au mois d'août 2001, l'adoption d'un règlement cantonal s'avérait nécessaire. Cette formation, d'une durée de trois ans, s'inspire du principe des Ecoles professionnelles spécialisées (EPSp) prévues dans la future Loi sur la formation professionnelle (LFPr). Elle sera dispensée dans les écoles de soins infirmiers de Morges et Subriez où 55 élèves ont été accepté-e-s.


item_title: Activités et apports du DEV

item_description: Le Développement économique Canton de Vaud (DEV) est une association de droit privé, financée par le Canton de Vaud et par ses membres, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos. Il oeuvre essentiellement comme organisme d'accueil et d'accompagnement aux entreprises étrangères dans le processus d'implantation de leurs activités sur sol vaudois, en leur proposant un guichet unique. L'activité du DEV se déroule en étroite collaboration avec de nombreux acteurs privés et publics (dont l'Etat de Vaud), dans un cadre strictement défini et surveillé par l'Etat. Le gouvernement se réjouit de sa très bonne collaboration avec le DEV et des résultats engendrés par l'activité de cet organisme, qui contribue pleinement – et ce, depuis sa création – à la vitalité, la compétitivité et au rayonnement de l'économie vaudoise.


item_title: Crédit d'étude pour réhabiliter la route cantonale entre Mies et Founex

item_description: La route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex est un axe important de la mobilité entre Vaud et Genève. Actuellement prévue principalement pour le transit automobile, cette route doit être adaptée pour mieux l’intégrer dans l’environnement bâti, faciliter les mobilités douces et améliorer la sécurité des usagers. La réhabilitation de cette route est une des mesures du projet d’agglomération du Grand Genève, qui pourra bénéficier d’une contribution fédérale. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 1'030'000 francs pour financer les études du projet de réhabilitation, jusqu’à l’appel d’offres.


item_title: Soutien aux communes dans le redimensionnement de leurs zones à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2'050'000 francs au crédit-cadre de 5 millions accordé en 2015, afin de soutenir les communes dans la révision de leurs plans d'affectation. Le travail engagé par les collectivités s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la LAT et concerne le redimensionnement de la zone à bâtir. Le crédit additionnel doit permettre d'accorder une subvention aux 53 communes qui ont déposé des demandes de subvention dans les délais, mais qui n'ont pour l'instant pas pu être honorées dès lors que le crédit initial est épuisé.


item_title: Consultation fédérale : accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

item_description: Le Conseil d’État, dans sa réponse à cette consultation fédérale, se dit favorable au projet visant à modifier l’Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques afin de simplifier les différentes procédures que cela soit pour l’inscription sur le plan sectoriel ou pour l’absence d’approbation des plans pour des travaux de minime importance. Il souligne cependant que, dans le cadre d’exceptions de la procédure d’approbation des plans, il est important de prendre en compte l’ensemble des biotopes dignes de protection. Sachant que dans le canton de Vaud de nombreux aménagements en faveur des batraciens ont été aménagés au pied des pylônes.


item_title: Einforderung des obligatorischen Staatsvertragsreferendums bei Abstimmung über das neue EU-Vertragspaket


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Jumelage de Lausanne avec une commune palestinienne». (CD)


item_title: Pétition déposée le 3 décembre 2024 de M. Didier Mermoud et crts : «Contre la suppression des places de parc de la rte du Pavement» (FIM)


item_title: Nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris : Vaud demande le retrait du projet

item_description: Répondant à la consultation fédérale relative à la nouvelle loi sur les loteries et les paris, le Conseil d'Etat demande le retrait du projet, au profit d'une révision partielle de la loi actuelle. Partageant intégralement l'avis de la Conférence romande de la loterie et des jeux ainsi que celui des conseillers d'Etat de Suisse en charge des loteries, il estime que la législation actuelle en matière de loteries et paris contient des principes qui ont fait leurs preuves et qu'il convient de maintenir. Il s'oppose ainsi au transfert de compétences des cantons à la Confédération pour l'attribution des gains, contestant l'introduction d'un taux maximum de redistribution fixé à 75%. Il refuse également la répartition entre cantons et Confédération en matière d'autorisation et de surveillance des loteries et n'estime pas souhaitable une libéralisation du marché des loteries.


item_title: La gestion du risque financier introduite à l'Etat de Vaud

item_description: Le Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI) poursuit sa réorganisation afin de renforcer la fonction financière de l'Etat. Le secteur nouvellement créé de gestion des risques financiers met en place un système de suivi des participations de l'Etat dans des entreprises publiques et privées. Ce dispositif a pour objectif de repérer les situations susceptibles d'influencer les comptes du Canton, d'informer le Conseil d'Etat des risques encourus, et de proposer rapidement des mesures correctrices si nécessaire.


item_title: Projet d'école enfantine mis en place par les hautes écoles

item_description: Répondant à une interpellation du député Laurent Baillif intitulée " Le DFJ prête-t-il la main à la mise en place de l'Ecole des Génies ? ", le Conseil d'Etat rappelle que le projet des deux Hautes écoles lausannoises (UNIL et EPFL) vise à la création d'une école enfantine destinée aux enfants des membres de la communauté universitaire. Cette école a pour but de faciliter la compatibilité entre vie professionnelle et tâches familiales. Il précise avoir pris connaissance de ce projet et lui reconnaît un caractère exceptionnel et limité dans le temps, ceci compte tenu de la situation particulière de ces deux institutions. Le Département de la formation et de la jeunesse, par sa Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), va suivre cette expérience et l'évaluer, en concertation avec les différents intéressés, dans les deux ans, et examiner la possibilité de formuler une offre dans le cadre de l'école publique.


item_title: Projet de concordat romand et du Tessin sur l'exécution de la détention pénale des mineurs

item_description: Consulté par la Conférence des Chefs de Départements de justice et police de Suisse Romande et du Tessin (CRDJP), le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de concordat pour la détention pénale des mineurs. Face au constat de l'augmentation de la délinquance juvénile, ce projet permettrait aux cantons romands d'unir leurs forces en réalisant des infrastructures communes afin de placer dans un environnement adapté les jeunes délinquants en détention préventive ou en exécution de peines. Deux établissements spécifiques seraient à prévoir pour le placement des filles et des garçons et pourraient en partie être réalisés dans le cadre d'institutions existantes.


item_title: Destin du Centre de technologies pour l'enseignement et la formation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari sur le Centre de technologies pour l'enseignement et la formation (CenTEF) de l'Université de Lausanne. Il mentionne notamment les divers projets menés à terme par le CenTEF et précise les conditions de son financement pour l'année 2004. Les conclusions de cette réponse portent sur la situation et le devenir des collaborateurs du CenTEF, ainsi que sur les perspectives de l'Université en matière d'enseignement flexible et à distance.


item_title: Facture sociale : des informations supplémentaires aux communes pour une meilleure anticipation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Gil Reichen portant sur le décompte final de la facture sociale adressée aux communes pour l'année 2004 et sur le manque d'information quant à l'évolution budgétaire en cours d'année. Les décomptes 2002 et 2003 avaient été favorables aux communes qui s'étaient vues rembourser quelques millions, mais pas celui de 2004, ce qui a occasionné, pour quelques-unes d'entre elles, des problèmes de délais pour l'obtention de crédits supplémentaires auprès de leurs autorités. Afin d'y remédier, le Département de la santé et de l'action sociale a d'ores et déjà entrepris de les informer de l'évolution de la facture sociale par deux courriers annuels supplémentaires en juin et en octobre.


item_title: Développement des infrastructures de transport dans le district de Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de l'ancien député Mario-Charles Pertusio en faveur du développement des infrastructures de transport du district de Nyon. Le district a bénéficié de subventions cantonales et fédérales importantes, notamment dans le cadre du projet d'agglomération du Grand Genève – partie vaudoise et du fonds d'infrastructure ferroviaire. Avec ces soutiens financiers, le Nyon-St-Cergue a pu développer et entretenir ses infrastructures ferroviaires (réfection d'un viaduc, modernisation de gares, dépôt de Trélex, etc.); son matériel roulant a été modernisé. Le projet Léman 2030 se déploie pour doubler la capacité de la ligne CFF Lausanne-Genève à l'horizon 2030. Le Léman Express est en service depuis décembre 2019. L'offre bus a été renforcée en Terre Sainte et la route Suisse Mies-Founex est en cours de réaménagement.


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS : «Assurons la sécurité publique par des agents publics de sécurité». (SE)


item_title: Coopération au développement, aide humanitaire et commerce équitable

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Yvan Rytz et consorts appelant à soutenir la coopération au développement, l'aide humanitaire et le commerce équitable, le Conseil d'Etat rappelle que la participation du Canton à la coopération au développement et à l'aide humanitaire s'est élevée à environ CHF 1,3 million par an entre 2001 et 2004. Le Gouvernement souhaite garder une approche pragmatique et n'entend pas légiférer en la matière. A l'avenir, le Conseil d'Etat est prêt à renforcer cette aide par la mise à disposition ponctuelle, sur place ou en Suisse, des compétences de l'Administration cantonale, par exemple en accueillant des cadres et fonctionnaires de pays en développement et en transition. Par une information ciblée, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs motiver les gérants des cafétérias de l'Etat à élargir leur offre avec des produits issus du commerce équitable, du marché local et de l'agriculture biologique.


item_title: Expérience-pilote en faveur des bénéficiaires du Revenu d'insertion

item_description: Dans le cadre d'une expérience-pilote acceptée par le Conseil d'Etat, deux organismes privés prendront en charge 60 bénéficiciaires du Revenu d'insertion (RI) aux fins de les faire profiter de leur réseau de contact et les aider à trouver un emploi. Ces organismes seront rémunérés dès l'instant où une personne dont ils auront la charge aura travaillé au minimum trois mois auprès d'un employeur direct - mais ne le seront pas si cette cible n'est pas atteinte. Cette expérience renforce l'aide au placement que les ORP accordent déjà aux bénéficiaires du RI. Le Conseil d'Etat a ainsi autorisé un prélèvement sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage pour assurer le financement de l'expérience.


item_title: Réponse à une pétition : des éléments nouveaux conduisent à la prolongation d'une autorisation de séjour

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'une ressortissante étrangère ayant fait l'objet d'un refus de prolonger son autorisation de séjour à la suite de la rupture de son union conjugale. Le Gouvernement indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressée a donné lieu récemment à un nouvel examen dans un sens favorable en raison des violences conjugales subies et que l'Office fédéral des migrations a donné son approbation à la poursuite du séjour dans notre pays.


item_title: Consultation fédérale: fonds de désaffectation des centrales nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs

item_description: Le Conseil d'Etat approuve sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation des centrales nucléaires et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs. Le texte, soumis pour audition par la Confédération, prévoit d'améliorer la gouvernance de la gestion de ces deux fonds, en séparant les organes de surveillance de ceux de gestion. Le projet prévoit également de renforcer le rôle du Conseil fédéral, en lui attribuant les moyens nécessaires pour agir de manière proactive dans la gestion de ces fonds.


item_title: Projets éoliens dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Carole Dubois, le Conseil d'Etat rappelle que la planification éolienne cantonale comprend 19 sites identifiés comme favorables à la production d'énergie éolienne et que six des dix plans d'affectation soumis à l'administration, ont été approuvés. Il rappelle également les conditions cadres mises en place pour accompagner la réalisation des projets éoliens retenus dans le cadre de la planification éolienne vaudoise. Le Conseil d'Etat précise aussi que la longueur des procédures pour le développement des parcs éoliens dépend du temps nécessaire à l'élaboration et au traitement des dossiers, mais qu'elle est aussi tributaire des différentes voies de recours prévues par la législation.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur une réserve thermique d'hiver

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la prise de position conjointe de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement; prise de position qui recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts (MW) jusqu’à fin 2030.


item_title: Projets d'agglomération de 2e génération

item_description: Le Conseil d'Etat a signé les accords sur les prestations des projets d'agglomération de 2e génération et les protocoles additionnels concernant les agglomérations Lausanne-Morges (PALM), yverdonnoise (AggloY), franco-valdo-genevoise (Grand Genève) et du Chablais (Chablais Agglo). Les accords sur les prestations, qui seront envoyés à la Confédération pour signature du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), définissent les modalités de mise en oeuvre des projets, tandis que les protocoles additionnels, accompagnés des listes des mesures prévues dans la période 2015-2018, établissent l'engagement de toutes les parties concernées. Ces protocoles ont d'ailleurs été préalablement paraphés par les Communes et certaines instances régionales. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération. Elle se traduit également, pour la période 2015-2018, par un cofinancement de la Confédération de 30 à 40% (environ 235 millions de francs) concernant les mesures liées à la mobilité.


item_title: Postulat de Mme Alexandra GERBER :  Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers». (CD)


body_key: BE

item_title: Beitrag aus dem Lotteriefonds für die Nothilfe nach dem Erdbeben in Südostasien


item_title: Initiative populaire cantonale « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires »

item_description: En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’État a validé l’initiative « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires » déposée par le Parti socialiste vaudois, au nom du comité d’initiative. L’initiative a pour objet une modification partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15), dans le but de renforcer et d’étendre la protection des locataires prévue par cette loi.


item_title: Coûts de la formation professionnelle agricole : modification de la Convention intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu positivement à une requête de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture demandant aux cantons d'approuver deux propositions de modification de la Convention intercantonale sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole. C'est ainsi que, dorénavant, la fréquentation de cours dans des écoles d'autres cantons sera assurée pour les personnes domiciliées dans un canton ne pouvant offrir la formation désirée et, qu'en principe, le canton où est domicilié l'élève n'aura l'obligation de payer que s'il ne peut proposer une offre de formation correspondante ou si la fréquentation des cours a lieu dans une autre région linguistique de Suisse.


item_title: Projet de révision de la loi sur l'aviation : questions sur le financement

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l'aviation, le Conseil d'Etat se prononce sur un des aspects importants de ce projet, soit le financement des émoluments, taxes et redevances reçues par les autorités fédérales. Le Gouvernement demande des précisions sur les incidences effectives de la modification de ces contributions à charge des exploitants des aérodromes, des compagnies aériennes, des propriétaires d'aéronefs et des usagers de l'aviation commerciale. La réponse comprend d'autres remarques à caractère plus technique.


item_title: Contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

item_description: Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise et afin d’assurer la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi que la formation nécessaire à l’adaptation de la production au marché, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par l’Union fruitière lémanique. Ainsi et pour la période allant de 2022 à 2026, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de fruits sur sol vaudois ayant une surface d’au moins 2000 m2 de cultures fruitières intensives.


item_title: Durée des amortissements comptables au sein de MCH2

item_description: En réponse à une simple question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’art. 15 du Règlement sur la comptabilité des communes, ces dernières peuvent déjà aujourd’hui choisir de ne pas activer des investissements d’un montant inférieur à 50'000 francs. MCH2 conserve ce mécanisme, mais il le rend automatique. Chaque commune devra donc fixer son seuil d’activation spécifique lors de leur passage à ce nouveau modèle comptable.


item_title: Financement des hôpitaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat précise sa pratique en matière de financement des hôpitaux. En 2012, la LAMal a en effet introduit un nouveau mécanisme de financement des prestations hospitalières. Il distingue les prestations prises en charge par le tarif appliqué à chaque hospitalisation des prestations d'intérêt général (PIG), lesquelles comprennent la recherche et la formation ainsi que le maintien de capacités hospitalières, pour des raisons de politique régionale. Le gouvernement précise aussi qu'une comparaison intercantonale du soutien public aux hôpitaux via les PIG est difficile, car les champs d'activités et les données prises en compte diffèrent d'un canton à l'autre.


item_title: Plan d'intentions cantonal 2025-2028 des hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Les hautes écoles de type HES ont connu pendant plus de 20 ans une phase d’évolution positive avec un nombre d’étudiantes et d’étudiants en croissance constante. Dans un contexte de tassement des effectifs contrastant avec des secteurs économiques en tension, devant prendre en compte une contraction des financements à disposition, le Conseil d’Etat expose, dans un projet de décret, son souhait de projeter les HES vaudoises vers des orientations stratégiques en adéquation avec les enjeux sociétaux actuels et à venir.


item_title: Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er janvier 2016, il passera de 2% à 1.9%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec un taux de 2%, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 1.9%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Nouveau dispositif légal de lutte contre l'exclusion sociale

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un ensemble de lois dans le domaine de l'action sociale. La réforme entreprise consiste à actualiser le dispositif légal en vigueur permettant de venir en aide aux chômeurs en fin de droit ainsi qu'aux autres personnes sans ressources (LASV, LEAC), aux bénéficiaires de pensions alimentaires (LRAPA) et aux personnes handicapées (LAIH). Le nouveau dispositif d'aide présente des améliorations notables pour les bénéficiaires et les professionnels chargés de le mettre en ?uvre.


item_title: Oui à un contrat-type à l'échelle suisse dans l'économie domestique

item_description: Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le principe d'un nouveau contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime que ce projet a le mérite d'introduire une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).


item_title: Abrogation de l'arrêté de convocation des électeurs pour trois objets nucléaires

item_description: Suite aux dommages intervenus dans la centrale nucléaire de Fukushima, le Conseil fédéral a suspendu les procédures d'autorisations générales en cours pour les trois projets de centrales nucléaires (Niederamt, Mühleberg et Beznau) et n'attend plus de prise de position des cantons. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est plus nécessaire de soumettre ces trois projets de centrales aux électeurs le 15 mai 2011 comme c'était prévu. Il soumet au Grand Conseil un projet de décret permettant au Conseil d'Etat de reporter la votation jusqu'à la reprise de la procédure de consultation par la Confédération.


item_title: Pose des revêtements bitumineux pour l'entretien constructif des routes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Guignard, qui, citant les travaux de reprofilage de chaussée réalisés cette année sur le versant lémanique du Col du Marchairuz, contestait les critères de planification de l'entretien des routes cantonales et s'interrogeait sur le respect de la législation en matière de marchés publics. Pour le gouvernement, les travaux en cause ont été planifiés conformément aux procédures définies par l'assurance qualité, selon des critères techniques normalisés. La législation sur les marchés publics a été respectée.


item_title: Le Conseil d'Etat soutient une initiative cantonale sur la péréquation fédérale

item_description: Une initiative du député Jean-Michel Favez demande que le Canton de Vaud intervienne auprès des Chambres fédérales pour qu'elles créent une base légale permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal. Dans son préavis à l'intention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur le dépôt de cette initiative. Il note qu'un rapport d'expert a démontré que l'actuelle répartition à parts égales de la compensation des charges géotopographiques (CCG) et socio-démographiques (CCS) ne correspond pas à la réalité des coûts pour les cantons. Selon ce rapport, une compensation équitable devrait se monter à 27% pour la CCG et à 73% pour la CCS. Par ailleurs, l'initiative demande que les versements péréquatifs ne soient pas utilisés à des fins de concurrence fiscale. Le contenu de cette initiative correspond aux prises de position du Canton lors des diverses consultations sur la RPT et elle pourrait être traitée par les Chambres quand elles aborderont le 2e rapport d'évaluation de la RPT lors de leur session d'hiver 2014.


item_title: Révision des plans loup et lynx de la Confédération: approbation sous conditions du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat accepte sous conditions la révision des plans loup et lynx mise en consultation par l'Office fédéral de l'environnement. Il demande notamment d'en simplifier les principes de mise en oeuvre. Il souligne également l'importance d'autres types de mesures complémentaires de gestion des populations comme la translocation, de lynx par exemple. Un tel dispositif a ainsi été mené avec succès en avril 2014 lorsque deux lynx ont été transférés depuis le Jura vaudois dans la région de Tarvisio, dans la province d'Udine, en Italie. Enfin, le Conseil d'Etat estime que le tir d'individus isolés causant des dégâts répétés aux animaux de rente fait l'objet d'une procédure trop complexe.


item_title: Crédit d'études pour les projets d'infrastructures et de mise en conformité du CCPP à Gollion

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'études de 400'000 frs destiné à financer les projets de modernisation et de mise en conformité des infrastructures du Centre de compétence de la Protection de la population (CCPP) à Gollion. Ceux-ci concernent la sécurisation du site, l'amélioration du bilan énergétique, ainsi que l'adaptation des infrastructures d'instruction de la Protection civile vaudoise.


item_title: Postulat de Mme Audrey PETOUD : «Logements prioritaires pour les personnes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales». (LEA)


item_title: Beitrag aus dem Lotteriefonds für die Nothilfe Cholera-Ausbruch im Südsudan


item_title: Ajustements du règlement d'application de la loi sur le notariat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le notariat. En effet, une année après l'entrée en vigueur de la loi sur le notariat et de son règlement d'application, certains ajustements sont apparus nécessaires. Les modifications touchent à l'accès à la profession (art. 5 RLNo), à la légalisation des signatures en l'absence du signataire (art. 29a nouveau RLNo) et à la rémunération des enquêteurs membres de la Chambre des notaires (art. 38 RLNo).


item_title: Répartition des requérants d'asile sur le territoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Jacques Ambresin, le Conseil d'Etat rappelle que sa volonté, comme celle de la FAREAS, est de clairement diminuer le nombre de requérants d'asile dans les communes où ils sont proportionnellement surreprésentés et d'en augmenter le nombre dans les communes où leur proportion dans la population est faible. A la suite de la communication des réponses du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires se rapportant aux événements survenus à Bex, le député s'était inquiété d'une mesure, prise par le Gouvernement, concernant la répartition des personnes requérantes d'asile sur le territoire vaudois, notamment à Lausanne. Cette mesure ne vise pas à concentrer les requérants sur la commune de Lausanne, comme le pensait le député, mais au contraire à trouver de nouveaux hébergements dans des régions où ils sont peu nombreux.


item_title: Taux 2018 de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2018, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d'année 2018 et de verser les prestations prévues par la loi.


item_title: Dépenses pour les fêtes et sorties du personnel

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen qui s'interroge sur les moyens financiers consacrés aux fêtes et sorties au sein des différents services de l'Etat. Une enquête réalisée dans les départements et portant sur 2006 et 2007 a établi que les manifestations en faveur du personnel ont coûté entre zéro et 170 francs par collaborateur et par année, pour une moyenne de 32 francs par personne. Le Conseil d'Etat estime que ces dépenses sont raisonnables. Il laisse aux chefs de service la compétence de décider des montants qu'ils souhaitent allouer à ces événements, dans les limites des principes d'économie et d'efficacité.


item_title: Plan d'actions de désamiantage des bâtiments et nouvelles mesures organisationnelles

item_description: Suite aux propositions de la Cellule amiante, le Conseil d'État a adopté un plan d'actions sur le désamiantage des bâtiments construits avant 1990 dont l'État n'est pas propriétaire, mais qui accueillent ses collaborateurs ou pour lesquels il assume une responsabilité particulière. Il a également décidé de nouvelles mesures organisationnelles afin d'assurer la conduite et le suivi de ces opérations. Mené à titre d'expérience pilote, le ramassage des déchets amiantés privés sera par ailleurs étendu à tout le canton.


item_title: Révision des règlements relatifs à la protection civile vaudoise

item_description: Après l'entrée en vigueur, le 1er février 2015, de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux règlements: sur l'organisation et l'administration de la Protection civile vaudoise et sur les interventions et l'instruction de la Protection civile vaudoise. Dans les deux textes, les différents aspects administratifs et opérationnels sont traités en distinguant les compétences cantonales des compétences régionales. Les organisations régionales de protection civile ont pris part à la rédaction de ces deux règlements. Ils entreront formellement en vigueur le 1er janvier 2019.


item_title: 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat valaisan a confirmé le principe d'aménagement du Rhône, à savoir une combinaison d'élargissements et d'abaissements du fond. Dans un souci de coordination avec son homologue valaisan, le Conseil d'Etat a décidé de compléter sa décision du 24 mars 2010 en adoptant le principe d'élargissement du fleuve. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité d'optimiser l'avant-projet existant afin de garantir une utilisation des surfaces respectant la pesée des intérêts des différents milieux concernés. Sur le même objet, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gregory Devaud, en rappelant sa volonté de privilégier un aménagement du Rhône qui sécurise la plaine tout en préservant les terres agricoles.


item_title: Simulations des réserves en zone à bâtir faites par les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse concernant le traitement, par le Service du développement territorial, des simulations des réserves en zone à bâtir faites par les communes au moyen d'un logiciel informatique. Les communes peuvent en tout temps consulter le logiciel de simulation et constater si les réserves actuelles dépassent les besoins à 15 ans ou non. Le résultat de la consultation du logiciel de simulation reflète la situation effective de la commune, sous réserve de modifications qu'elle peut apporter elle-même. Le SDT examine la conformité du dimensionnement de la zone à bâtir lorsqu'une commune a établi un projet de planification et que celui-ci est transposé du logiciel de simulation précité.


item_title: Aménagement des rames et stations du métro m2

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo concernant diverses adaptations de l’exploitation du métro m2. Le gouvernement juge suffisant le dispositif d’annonces sonores et visuelles qui sensibilisent régulièrement les voyageurs aux effets du freinage lors de l’entrée en station. La suppression des sièges d’appoint à rabattement n’est pas opportune; ce système permet d’augmenter la capacité en places debout ou assises en fonction de l’affluence. Enfin, l’ajout de poubelles pour le tri des déchets n’est pas possible en raison des contraintes de sécurité des flux de voyageurs.


item_title: Effets délétères des écrans sur les nourrissons

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat considère que l'effet délétère des écrans utilisés par les parents, dans la formation précoce des liens d'attachement, est une problématique émergente qui inquiète le monde professionnel de la santé et de la petite enfance. Plusieurs mesures sont déjà en place durant la grossesse, à la maternité et durant la période postnatale, pour informer les parents sur l'importance de moments d'échange avec leur enfant pour son développement psychomoteur, affectif et social. Le Conseil d'Etat suivra avec attention les avancées de la recherche, encore limitée, sur ce sujet afin de pouvoir ajuster cas échéant les messages et mesures de prévention en direction des jeunes parents.


item_title: Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu directement, en séance du Grand Conseil du 1er novembre 2016, à une interpellation de la députée Christine Chevalley relative à la mise en consultation, en septembre d'un avant-projet de règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ceci a donné lieu à une détermination du parlement, transmise au Conseil d'Etat.


item_title: Salaire minimum: un contre-projet équilibré en faveur de l’emploi et du partenariat social

item_description: À la suite du dépôt des initiatives constitutionnelle et législative populaires cantonales intitulées « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal », le Conseil d’État propose, à la majorité, un contre-projet législatif équilibré, qui vise à renforcer le partenariat social.


item_title: COVID-19: tester et tracer pour la sortie de la 2ème vague

item_description: Le Conseil d’État est conscient de l’importance du suivi étroit des activités de test et de traçage dans la gestion de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En réponse à l'interpellation de la députée  Catherine Labouchère , il rappelle qu’il a rapidement mis en œuvre des mesures pour s’adapter de façon la plus agile possible à l’évolution de l’épidémie. De nombreux contacts ont été pris avec les communautés scientifiques, les cantons ou d’autres pays pour apprendre leurs manières de faire et développer des bonnes pratiques. En parallèle à une stratégie active d’accessibilité aux tests, le dispositif de traçage s’est renforcé. Ce dernier réévalue en continu ses procédures grâce aux nouvelles données récoltées, a digitalisé la majorité de ses processus et a engagé de nombreux collaborateurs et collaboratrices afin de gagner en expertise et en efficacité.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet mis en consultation par la Confédération, qui transpose dans le droit national l'interdiction des subventions à l'exportation décidée lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en 2015. Les actuelles contributions pour les produits agricoles transformés (prévues dans la « loi chocolatière ») seront supprimées. Le Conseil d'Etat demande que les mesures d'accompagnement en lien avec cette suppression prévoient un soutien en faveur de la production agricole, indépendant de l'exportation, au moins identique aux contributions actuellement octroyées.


item_title: Consultation fédérale : infrastructures routières pour le chargement des automobiles sur le train

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un arrêté fédéral allouant un crédit additionnel de 40 millions de francs pour financer des projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles sur le train. Ce chargement à travers les Alpes contribue à la politique de transfert modal indispensable à la protection du climat. Le Conseil d’Etat soutient la proposition du Conseil fédéral. Il est également d’avis que le financement des trois chargements de voitures d'importance nationale (Lötschberg, Vereina, Furka) doit être repensé.


item_title: Consultation fédérale: adaptation des tarifs et facturation des tests COVID-19

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral d’adapter les tarifs et le système de facturation des tests COVID-19, tout comme de limiter la prise en charge des coûts des tests individuels lorsque la personne concernée ne présente pas de symptômes et n’a pas été en contact avec un cas confirmé. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas cohérent de reporter la charge financière du testing sur les cantons. Le testing doit pouvoir se faire par les médecins et structures de tests reconnus par le Canton, sachant que ces prestataires sont autorisés à facturer à charge de l’AOS. Le système doit se simplifier et revenir à une prise en charge selon les canaux habituels.


item_title: Teilnahme an den Rats- und Kommissionssitzungen während des Mutterschaftsurlaubs


item_title: Le Canton maintient ses efforts pour faire face au risque de pénurie l’hiver prochain

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger sur la préparation du canton à une pénurie d’énergie, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le travail important réalisé par les communes, les services de l’Etat ainsi que l’ensemble des partenaires concernés lors de l’hiver 2022-2023. En vue de l’hiver 2023-2024, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà établi des objectifs, notamment pour les activités critiques. Les efforts se poursuivent donc cette année afin d’améliorer encore la résilience du canton en cas de pénurie et particulièrement au niveau des communes, du système sanitaire, des réseaux d’eau potable et des eaux usées.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale en saluant dans son ensemble le projet de loi mis en consultation mais en regrettant que, par rapport à la version initiative discutée avec les représentants des cantons, les projets spécifiques ne soient plus mentionnés explicitement. Ce regret, partagé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est lié à la possibilité qu'une formulation générale puisse revêtir un caractère moins contraignant pour la Confédération, de sorte que le projet de réponse demande à la Confédération un engagement formel à long terme pour les projets communs lancés, soit dans le texte de loi soit dans le message.


item_title: Bilan carbone des déplacements privés en jets et hélicoptères

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une simple question de la députée Mathilde Marendaz concernant le bilan carbone des déplacements privés en jets et hélicoptères dans le canton. En termes d’émissions, la combustion de carburants liée à ces activités représente environ 0,1% des émissions territoriales. Si la contribution absolue de l’aviation privée de loisir apparaît limitée à l’échelle du canton, les émissions par déplacement, par heure de vol et par personne restent importantes.


item_title: Adoption de la convention intercantonale en matière de santé numérique

item_description: Le Conseil d’Etat adopte la convention intercantonale en matière de santé numérique et délègue la compétence de sa signature au DSAS. Cette convention intercantonale et son rapport explicatif déterminent les principes de collaboration entre les cinq cantons membres de l’association CARA (Genève, Jura, Fribourg, Valais et Vaud) ainsi que les conditions-cadre et les principes essentiels nécessaires à la mise en place et à l’usage des services de santé numérique, notamment le dossier électronique du patient.


item_title: Gestion de la population de lynx

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat précise que les trois lynx hébergés temporairement au Juraparc sont des lynx orphelins provenant, pour deux d'entre eux, des Préalpes et pour le troisième du canton de Bâle-Campagne. Ces lynx seront remis dans leur compartiment de gestion d'origine ce printemps. En matière de régulation, les conditions ne sont pas réunies, que ce soit en termes de dégâts aux animaux de rente ou de régale de la chasse, pour envisager des tirs d'individus. Le Canton entend donc pour l'heure poursuivre les mesures d'échanges et de renforcement de populations en Suisse ou à l'étranger.


item_title: Soutien à l'hôtellerie pour développer le tourisme 4-saisons aux Diablerets

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État confirme l’importance de l’hébergement pour la création de valeur ajoutée dans les régions touristiques et le développement de l'offre pour un tourisme 4-saisons. Avant l'octroi d'une aide, les projets sont analysés au regard des critères du développement durable, lesquels peuvent influer sur le montant alloué.


item_title: Point de situation sur les classifications et les critères d’octroi des prestations d’intérêt général

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’en août 2024 il avait détaillé les catégories des PIG en cours d’élaboration par la Direction générale de la santé (DGS). Cette catégorisation sera intégrée dans les contrats de prestations 2026 des hôpitaux. Par ailleurs, un formulaire structuré a été créé pour uniformiser les critères d’octroi et d’évaluation des PIG. Les travaux de la DGS se concentrent d'abord sur les PIG les plus significatives en termes de montants.


item_title: Plaques d'immatriculation de véhicules étrangers circulant en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Philippe Krieg à propos des contrôles effectués sur les véhicules étrangers circulant en Suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD), la Police et le Service des automobiles et de la navigation (SAN) collaborent d'une part pour les contrôles des véhicules étrangers de personnes résidentes en Suisse et d'autre part, en ce qui concerne les renseignements donnés aux détenteurs de véhicules étrangers qui s'installent dans le canton de Vaud. Ces personnes doivent en principe s'adresser à l'AFD, respectivement au SAN, pour tout renseignement.


item_title: Pétition déposée le 20 juin 2025 de : FC Stade Lausanne Ouchy (M. Andrey) - NON à la suppression de terrains pour la pratique du football dans le cadre de la transformation du Stade Pierre de Coubertin. (SCS)


item_title: Présence de radon dans les bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Lena Lio. Elle interrogeait le gouvernement sur la position adoptée dans le cadre de la procédure d'audition fédérale sur la révision des ordonnances relatives à la radioprotection, en particulier sur les dispositions traitant du radon. Le projet mis en consultation reprend notamment les recommandations de l'OMS d'abaisser le niveau de référence de la concentration en radon dans les locaux d'habitation de 1000 Bq/m3 à 300 Bq/m3. Le Conseil d'Etat considère que le projet est le bienvenu, mais il demande que les valeurs limites dans l'alimentation soient maintenues. Vu l'impact financier important des mesures proposées, le gouvernement demande par ailleurs que les coûts précis soient communiqués à l'avance, et que des alternatives moins coûteuses soient considérées. Le Conseil d'Etat relève en outre que la mise en application de ces nouvelles dispositions impliquera une charge de travail supplémentaire significative.


item_title: Pétition « Oui aux 50km/h la nuit en Ville de Lausanne »

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la pétition transmise au Grand Conseil pour demander l’abandon du 30km/h de nuit dans les rues de Lausanne. Il rappelle que le bruit routier est reconnu comme un problème de santé publique, que les collectivités publiques sont tenues de proposer des solutions pour y remédier et que l’abaissement des vitesses a démontré ses effets pour lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, en rejetant un recours lors de la publication de la mesure 30km/h de nuit à Lausanne en 2020, le Tribunal cantonal a ouvert la voie à sa mise en œuvre par la Ville sur les artères où les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit sont dépassées et où les critères fixés par le Canton pour l’application d’une telle mesure sont remplis. Le Gouvernement rappelle enfin que la Municipalité de Lausanne a confirmé sa volonté de maintenir le 30km/h nocturne, en réponse à la même pétition. Dès lors, il ne donnera pas suite à la pétition.


item_title: Maintien d'une filière viande de proximité en terres vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une résolution de la députée Valérie Induni en rappelant qu'à fin 2016, l'entreprise Bell annonçait son intention de fermer son site de production de Cheseaux-sur-Lausanne en vue de délocaliser l'abattage et la découpe. L'auteure de la résolution redoute que cette décision aboutisse à une multiplication des coûts de transports et à la dénaturation d'une indication géographique protégée, associée à un label vaudois. Quant aux conséquences en matière d'emploi, le Conseil d'Etat regrette que certains collaborateurs perdent leur poste. Dans le cadre de ce dossier, le chef du Département de l'économie et du sport a rencontré des représentants de la société, de l'Association suisse du personnel de boucherie et d'UNIA, afin de susciter un dialogue sur la conduite de ce projet de restructuration. Pour le reste, le Conseil d'Etat affirme son soutien à la démarche de reconnaissance du boutefas et du jambon de la borne en appellation d'origine protégée. Malgré le retrait de l'abattoir de Cheseaux-sur-Lausanne, la capacité en abattage dans le canton reste suffisante.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Begnins - L'Esplanade

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Guillaume Strobino, actuellement doyen à l'Etablissement secondaire de Nyon-Marens, en qualité de directeur de l’Établissement primaire et secondaire de Begnins - L'Esplanade dès le 1er août 2023. M. Strobino est au bénéfice d'un Master en enseignement pour le secondaire I et d'un CAS FORDIF. Enseignant depuis 2013, il occupe la fonction de doyen depuis 2018.


item_title: Consultation fédérale: accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

item_description: Le Conseil d'Etat répond défavorablement à la proposition du Département fédéral des finances de conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. La conclusion de cet accord est souhaitée par les Etats-Unis et ne répond pas directement à un intérêt des autorités helvétiques. Le contenu de l'accord amène par ailleurs différentes critiques : il apparaît notamment peu précis sur les motifs qui pourraient déclencher des investigations contre des entreprises locales à la demande de l'autorité étrangère ; il ne garantit en outre pas une confidentialité stricte des informations récoltées dans le cadre d'une procédure d'entraide.


item_title: Mesures contre la surcharge des prisons vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que toutes les ordonnances pénales qui étaient en attente de pouvoir être exécutées en 2014 ont été mises en oeuvre par l'Office d'exécution des peines. Il indique également que pour répondre à la surcharge des prisons vaudoises, il a pris la décision de réaliser un nouvel établissement pénitentiaire sur le site des Grands-Marais à Orbe avec la construction d'une première étape d'environ 210 places à l'horizon 2025.