item_title: Gestion coordonnée des rives du Léman

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne la richesse du Léman du point de vue paysager, social et environnemental. Il indique vouloir poursuivre sa politique de gestion du Léman en s'efforçant de collaborer au mieux avec les différents organismes prenant part à la gouvernance du lac. La révision de la planification sera abordée dans le cadre de la prochaine révision du Plan directeur cantonal. La Commission « Environnement lémanique » du Conseil du Léman jouera un rôle de plateforme d'échange afin de préserver au mieux les divers usages et fonctions du lac et garantir son accessibilité.


body_key: BL

item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


body_key: VD

item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement primaire d'Orbe et environs

item_description: Le Conseil d’État a désigné Sonia Gloor en tant que directrice de l'Établissement primaire d'Orbe et environs dès le 1er novembre 2025. Mme Gloor reprend le poste laissé vacant à cette date par Laurent Delisle, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après plus de 20 ans passés à la tête de l'établissement. Sonia Gloor est au bénéfice d'un titre pour l'enseignement aux classes primaires complété par diverses formations et notamment le CAS Fordif. Enseignante au degré primaire depuis près de 30 ans, Mme Gloor est doyenne dans l’Établissement scolaire d'Orbe depuis 2013. On peut noter qu'elle a aussi été membre du Conseil d’établissement entre 2008 et 2015.

item_language: fr


item_title: Prise en charge des enfants à haut potentiel à l'école

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a rappelé que la très grande majorité des élèves à haut potentiel intellectuel suivent leur scolarité de manière harmonieuse. En ce sens, il a réaffirmé sa volonté de permettre à tous les élèves d'apprendre à vivre la diversité au quotidien à l'école tout en développant un climat serein favorisant les apprentissages de l'ensemble des élèves, quelles que soient leurs spécificités intellectuelles.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l’extension de la compensation des pertes

item_description: Le Conseil d’Etat, dans sa majorité, approuve le projet de loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes qui vise à étendre la compensation des pertes fiscales de sept à dix ans, celle-ci permettant une meilleure prise en compte de la capacité contributive des entreprises facilitant ainsi leur redressement lorsque ces dernières sont touchées par des évènements économiques (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, etc.).


item_title: Cap sur une administration numérique

item_description: Permettre aux entreprises et aux citoyens de faire leurs demandes et de recevoir les décisions de l'administration par voie électronique: voici la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Ce plan doit poser des bases légales solides pour permettre la multiplication des prestations en ligne et assurer la confidentialité des échanges. Il s'agit notamment de mettre en place un moyen d'identification électronique pour les usagers et les entreprises qui souhaitent bénéficier de la cyberadministration. Pour ceci ainsi que plusieurs autres développements de la cyberadministration, le Conseil d'Etat sollicite un crédit d'investissement 6,8 millions de francs. En lien avec les projets de la Confédération, le Conseil d'Etat propose l'adoption d'une nouvelle base légale (loi sur la cyberadministration LCyber) qui lui permettra de délivrer des moyens d'identification électronique personnels dans le respect des principes prévus dans la loi cantonale sur la protection des données personnelles. Il sera également nécessaire d'adapter la loi sur la procédure administrative pour rendre possible l'emploi de moyens de communication électronique sécurisés au cours des procédures et de permettre aux autorités de transmettre leurs décisions par voie électronique.


item_title: L’Etat de Vaud s'engage massivement dans la rénovation énergétique de neuf bâtiments publics

item_description: Le Conseil d’État sollicite 84,7 millions auprès du Grand Conseil pour rénover neuf bâtiments sur sept sites, renforçant ainsi son engagement en faveur de la durabilité. Quatre sites feront l’objet d’assainissements énergétiques majeurs : le Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon, la Fondation Mérine, le domaine pédagogique de Grange-Verney à Moudon, ainsi que l’École de l’accueil à Lausanne. Trois autres sites bénéficieront d’interventions urgentes et ciblées : le Centre de conservation de la faune à Saint-Sulpice, l’École professionnelle commerciale de Lausanne et la Haute école d’ingénierie et de gestion à Cheseaux-Noréaz. Ces travaux amélioreront l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments, avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains sites. Chaque rénovation s’appuie sur un diagnostic précis et une approche adaptée à l’état des infrastructures.


item_title: Subventions aux communes dans le cadre de leurs planifications territoriales: état de la situation

item_description: Un décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications pour se conformer à la LAT et à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il permet de financer jusqu'à 40% des frais engagés par les communes pour réaliser ce travail. En réponse à une simple question du député Hugues Gander, le Conseil d'Etat précise qu'à ce jour, 20 conventions de subventionnement ont été signées avec les communes pour un montant de 1,137 million de francs. Une trentaine de demandes sont par ailleurs en cours.


item_title: Consultation fédérale: complément à la loi sur le contrôle des biens

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de pérenniser, dans la législation ordinaire, une solution déjà éprouvée, sans freiner inutilement l'exportation des biens concernés pour des utilisations positives, à l'instar de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En outre, ces mesures permettent d'examiner chaque cas individuellement et ouvrent la possibilité d'un arbitrage politique sur ceux-ci. Dès lors, le projet répond aux potentiels dégâts d'image pour la place technologique et industrielle suisse en cas d'utilisation abusive, par l'utilisateur final des biens visés, à des fins de répression et de censure notamment.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «L'avenir du tourisme lausannois se joue en Suisse alémanique et dans les pays voisins». (CD)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Différences de rémunération entre le secteur parapublic du domaine social, le secteur public vaudois et les salaires dans d’autres cantons

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu en constatant que les salaires du secteur parapublic du domaine social (éducateurs, maîtres socio-professionnels, veilleurs) dans le canton de Vaud sont effectivement inférieurs à ceux d’autres cantons romands. Quant à la comparaison entre le secteur public et parapublic dans le canton, les rémunérations pour les enseignants spécialisés sont dans l’ensemble supérieures dans le secteur public. Enfin, la comparaison des rémunérations entre la Convention collective de travail (CCT) de l’Hôpital Riviera Chablais et la CCT Social donne des résultats variables. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il soutient l’organisation d’Assises de la CCT du secteur social parapublic qui permettront d’aborder les thématiques de la formation, des conditions de travail et de la rémunération et que le budget 2024 prévoit un montant de 15 millions afin de financer une première étape visant à rapprocher les salaires du secteur parapublic vaudois de ceux pratiqués dans le secteur public ou les autres cantons romands.


item_title: Évolutions du système d’information concernant les aides financières cantonales

item_description: Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 7'900'000 francs pour financer les évolutions du système d’information utilisé par la Direction générale de la cohésion sociale. Ces travaux permettront d’adapter les outils actuels et de les préparer aux exigences futures de l’administration numérique.


item_title: Le Canton poursuit son appui aux communes pour les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les marchés publics. Le gouvernement confirme sa forte volonté d'aider, conseiller et former les pouvoirs adjudicataires vaudois, notamment les communes, dans leurs démarches. Le Centre de compétences sur les marchés publics, rattaché au Département des infrastructures et ressources humaines, a répondu à 260 demandes en 2018. En outre, ses pages Internet contiennent de nombreuses recommandations, explications et modèles de documents. L'Etat de Vaud a également oeuvré à la mise en place d'un guide pratique pour le respect des aspects sociaux et offre une formation sur cette thématique.


item_title: Marchés publics

item_description: En réponse à une interpellation du député Kilian Duggan, le Conseil d’État rappelle que le respect de la législation sur les marchés publics par les services adjudicateurs de l’État est favorisé de plusieurs manières. Citons notamment l’appui délivré par le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), le rôle des correspondants et correspondantes marchés publics au sein même des services ou encore l’obligation de se conformer à la directive DRUIDE sur les marchés publics. Par ailleurs, l’application concrète de la nouvelle disposition de l’Accord intercantonal sur les marchés publics – qui assimile la délégation de tâches publiques à un marché public tout en réservant expressément l’application de lois spéciales – est, à ce jour, complexe et incertaine. L’application de cette disposition étant fonction des circonstances particulières de chaque cas, elle fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par le Département des finances et de l’agriculture.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la volonté de la Confédération de faire évoluer vers plus d'efficience la protection de la population et la protection civile, évolution rendue nécessaire par la complexification des risques et dangers actuels et futurs. Toutefois, le Conseil d'Etat considère que la révision comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions qui mériteraient d'être clarifiées, notamment en lien avec les coûts reportés sur les cantons. De plus, le texte de loi légifère davantage au niveau fédéral et donne plus de compétences à la Confédération en imposant certaines servitudes, sans tenir compte des ressources du canton. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont les cantons qui assurent la responsabilité de la sécurité des individus et du patrimoine sur leurs territoires.


item_title: Conséquences de l’horaire 2025 des CFF sur le réseau de transports publics vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Patrick Simonin concernant les conséquences du futur horaire 2025 des CFF sur les horaires du réseau de transports publics secondaire. Pour le Canton, en charge de planifier l’offre et de définir les horaires du trafic régional à cette échelle en collaboration avec les entreprises de transport public, la refonte horaire de près de 140 lignes de bus et de trains constitue un véritable défi. Canton et acteurs concernés mettent tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions en tenant compte des contraintes d’exploitation et du cadre financier. Ce travail qui est en cours permettra d’identifier les opportunités d’améliorations de l’offre et de limiter ses éventuelles péjorations. Il se poursuit jusqu’au lancement de la consultation d’horaires, fixée à mai 2024.


item_title: Consultation fédérale: domaine nucléaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par l'Office fédéral de l'énergie, portant sur plusieurs adaptations d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire. Il rejette le projet d'adaptation des doses de radiations admissibles pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance. Le gouvernement exige également que les sites de décroissance radioactive, prévus pour des déchets faiblement radioactifs, soient explicitement assujettis à la législation fédérale actuelle sur l'élimination des déchets et sur l'étude de l'impact sur l'environnement (ordonnances fédérales OLED et OEIE), aucune raison ne pouvant justifier un tel régime d'exception.


item_title: Lutte contre la violence dans le sport

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la Police cantonale et les polices communales vaudoises se sont organisées et coordonnées dans le cadre de l’opération dite MERCATO, sous l’égide du Conseil cantonal de sécurité; ceci afin de disposer des ressources suffisantes pour faire face à ces manifestations sportives en plus des tâches et missions habituelles de police. Il est aussi rappelé qu’à la suite des débordements du 9 décembre 2023, des sanctions ont été prononcées, conjointement avec la Municipalité de Lausanne et le Canton de Genève, dans le cadre du concordat latin. Enfin, les autorités et services cantonaux continuent à développer le dialogue avec les clubs et à s’impliquer au sein des instances nationales dans la lutte contre le hooliganisme.


item_title: Enseignement à domicile et respect du Plan d'Etude Romand

item_description: En réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug relative au respect du plan d'études dans le cadre de la scolarisation à domicile, le Conseil d'Etat indique que depuis 2012, seuls trois élèves ont été scolarisés dans un établissement public, sur décision de la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, en vertu de l'art. 40 RLEO, pour cause d'enseignement insuffisant dispensé par les parents. Toutefois ce nombre doit être relativisé. En effet, dans la grande majorité des situations d'insuffisance, le dialogue avec les parents, dans le cadre de la surveillance exercée par le département, permet de les conduire à décider volontairement de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement public.


item_title: Consultation fédérale : modification d’ordonnances sur la protection des animaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative au projet de révision de différentes ordonnances dans ce domaine. Il relève que les modifications proposées visent à mieux répondre aux attentes de la société par rapport à la détention des animaux et permettent une adaptation au développement continu des connaissances scientifiques dans ce domaine. Le Conseil d'Etat salue le durcissement prévu dans l’ordonnance sur la protection des animaux en matière d’importation de chiots. Toutefois, il regrette que la proposition formulée ne concerne que les importations commerciales et souhaiterait vivement que cette interdiction s'étende également aux particuliers.


item_title: Conseil d'élèves dans les écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Claude Glardon, le Conseil d'Etat constate que s'il n'existe pas de statistique sur le nombre de conseils d'élèves dans le canton, le cadre légal donne en revanche un cadre précis à leur mise en oeuvre, et leurs objectifs sont indiqués dans le plan d'études romand. Afin d'inciter les établissements scolaires à promouvoir leur mise en place, plusieurs actions seront engagées par la Direction générale de l'enseignement obligatoire: sondage pour cartographier les conseils d'élèves existants, communication ciblée, accompagnement et dépliant d'information. Le Conseil d'Etat estime que les conseils d'élèves sont un outil efficace qui participe à l'amélioration du climat scolaire et à l'apprentissage de la démocratie.


item_title: Recherche d’emploi : soutien des personnes de plus de 50 ans

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Florence Gross destiné à soutenir les personnes de plus de 50 ans en recherche d’emploi, le Conseil d’État indique que le mentorat fait aujourd’hui partie intégrante des mesures du marché du travail à disposition des Offices régionaux de placement. Dans son rapport, le Conseil d’Etat dresse le bilan de cette mesure lancée en 2018 au travers d’une initiative privée et portée par l’association DuoL. Il souligne l’intérêt d’une telle démarche d’accompagnement, à laquelle les personnes en recherche d’emploi participent de manière volontaire et se félicite que cette mesure soit désormais pérennisée et financée dans le cadre du budget de l’assurance-chômage.


item_title: Projet de décret portant sur le dépôt à l'Assemblée fédérale d'une initiative cantonale sur l'égalité salariale

item_description: Le Conseil d’État donne une suite favorable à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts intitulée « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ». Il transmet au Grand Conseil un décret demandant que soit déposée auprès de l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire cantonale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'état civil

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC). Il réitère son soutien à la reprise, par la Confédération, du système de données de l'état civil Infostar. Il approuve également la possibilité d'inscrire dans le registre d'état civil les enfants nés sans vie: destinée à faciliter le deuil des parents, cette mesure étend aux enfants nés trop tôt pour être viables le processus actuel d'enregistrement des enfants mort-nés. Il rend néanmoins les autorités fédérales attentives à la nécessité de compléter sur ce point la base légale par l'ajout d'une disposition dans le Code civil suisse, en sus de la révision de l'ordonnance. Il suggère aussi, pour faciliter l'annonce des naissances à l'état civil, la création d'un formulaire officiel unique par l'autorité fédérale, afin d'harmoniser la pratique des annonces de naissances dans tous les offices de l'état civil en Suisse.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Interdiction de fumer sur les places de jeux». (FIM)


item_title: Liberté d’expression et obligation de fidélité pour les employées et employés de l’Etat

item_description: En réponse aux interpellations du député Denis Rubattel et de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté d'expression est garantie notamment par l’art. 17 de la Constitution du Canton de Vaud et que les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat bénéficient naturellement de cette liberté. Celle-ci trouve toutefois sa limite dans l’obligation de fidélité découlant du rapport de puissance publique spécial auquel ils sont soumis. D’une manière générale, les collaborateurs se doivent d’observer un devoir de réserve s’ils s’expriment au sujet de leurs activités ou sur les affaires de leur service. Ils bénéficient en revanche d’une relative liberté pour aborder publiquement des sujets de société. Ils et elles doivent cependant s'abstenir de tout acte qui pourrait causer à l'Etat une perte ou un dommage, au risque de s’exposer à une sanction découlant de la loi sur le personnel. A cet égard, l’autorité d’engagement est compétente pour analyser la situation et déterminer la mesure idoine au regard de l’ensemble des circonstances.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de ces deux lois et de huit ordonnances, le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales qu’il était favorable aux objectifs principaux du projet, particulièrement à la promotion des technologies respectueuses de l’environnement et à l’accroissement de la sécurité des conducteurs de vélos. En revanche, il s’oppose à l’introduction de prescriptions relatives aux exigences techniques qui s’écartent des normes de l’Union européenne et demande que l’utilisation de véhicules équipés d’un système d’automatisation complète ne soit pas réglée par voie d’ordonnance de compétence de Conseil fédéral.


item_title: Encouragement à la rénovation énergétique des bâtiments locatifs

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Christian van Singer, le Conseil d'Etat rappelle que ses moyens d'action sont limités dès lors qu'une thématique relève du droit fédéral, en l'occurrence du droit du bail. Le gouvernement tient néanmoins à souligner les mesures déjà prises pour favoriser les rénovations énergétiques, notamment via son programme de subventions doté cette année de 37 millions de francs, ou encore à travers l'adoption récente de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. De nouvelles mesures permettant de favoriser l'assainissement des bâtiments devraient par ailleurs être proposées à l'avenir à la suite de l'adoption de la nouvelle conception cantonale de l'énergie et de la révision de la loi vaudoise sur l'énergie.


item_title: Création d'un pôle de compétences pour soutenir les jeunes allophones et les mineurs non accompagnés

item_description: La formation est le sésame d'une intégration réussie pour les jeunes migrants. Sensible à cet enjeu, le Conseil d'Etat, dans le cadre des compétences actuelles du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), a décidé la création d'une Unité Migration Accueil, l'UMA. Ce dispositif, rattaché au DFJC, apportera un soutien pluridisciplinaire aux jeunes migrants allophones primo-arrivants au cours de leur parcours scolaire et de formation. Cette contribution innovante vise à réaliser un objectif du programme de législature 2017-2022 : améliorer l'intégration scolaire des jeunes primo-arrivants et renforcer la prise en charge des mineurs non accompagnés en prenant en compte en particulier les spécificités des enfants de moins de 12 ans.


item_title: Désignation du nouveau directeur de l'ERACOM

item_description: Le Conseil d’État a désigné Antoine Oberholzer au poste de directeur de l’école romande d'arts et communication (ERACOM) dès le 1er août 2024. Il succédera à Serge Overney qui a fait valoir son droit à la retraite. Au bénéfice d’une licence en sociologie et anthropologie et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Oberholzer travaille à l’école professionnelle commerciale du Chablais (EPCA) depuis 2001. Engagé en tant qu’enseignant, il y a occupé la fonction de doyen dès 2009, avant d'en être promu directeur en 2018. A partir du 1er août 2024, la direction de l’EPCA sera assurée ad intérim par Sofia Teixeira Koné, actuellement doyenne de cet établissement.


item_title: COVID-19: suivi et traçage des patients suite à un test positif

item_description: Dans sa réponse à  la simple question Carole Schelker "Quelle procédure de contact de l'office du Médecin cantonal aux patients suite à un test positif au COVID-19 afin d’assurer un suivi et un traçage efficaces ?", le Conseil d'Etat rappelle que le centre de traçage du canton de Vaud permet de mettre en isolement les personnes positives au COVID-19 et de rapidement identifier les cas contacts afin d’ordonner des mises en quarantaine. Ce dispositif est essentiel au suivi et au contrôle de l’épidémie. Au mois d’octobre dernier et en lien avec une augmentation massive des cas, le centre de traçage a fait face à une augmentation massive du nombre de cas positifs. Néanmoins, il s’est adapté en permanence et, à ce jour, plus de 300 collaborateurs y travaillent avec des processus clairs et une organisation qui permet la flexibilité nécessaire pour faire face aux mois à venir.


item_title: Partenariat entre l'entreprise Tesla et le Digital Dreams Festival

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Mathilde Marendaz au sujet du partenariat entre l'entreprise Tesla et le Digital Dreams Festival dont la première édition a eu lieu sur le campus de l’Université de Lausanne (UNIL) en septembre 2024, le Conseil d’État renvoie à la réponse qu’il avait donnée à une question similaire posée dans l’interpellation de la députée Géraldine Dubuis « Un rêve digital qui risque de virer au cauchemar ? » (24_INT_103).


item_title: Fonctionnement du Home Chez-Nous

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) passe des contrats de prestations avec des fondations et associations privées actives dans le domaine de la protection des mineurs. Elle a passé deux contrats de prestations avec l’association Home Chez-Nous, qui gère un internat au Mont-sur- Lausanne, et qui gérait jusqu’à fin 2020 la structure Transition Ados. A la suite d'une crise interne au sein de l’association en avril 2020, la DGEJ a d’abord proposé ses bons offices. Elle a également proposé au comité de l’association de mandater un audit sur le fonctionnement du Home Chez-Nous. Suite au résultat de l’audit et de la mise en œuvre du plan d’action, le comité de l’association a exploré la possibilité de l’absorption de l’institution par une autre structure afin de pouvoir assurer la pérennité des prestations délivrées. Une autre institution est entrée en matière et les postes seront garantis. Dans le cadre de ce processus de ce rapprochement, le directeur actuel du Home Chez-Nous et le comité de l’association ont décidé d’un commun accord de mettre un terme à leurs rapports contractuels.


item_title: Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

item_description: Le Conseil d’Etat autorise, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Cette mesure, qui dure jusqu’au 30 avril 2022, vise à soutenir les milieux économiques précités frappés par la crise de la COVID-19. Les chaufferettes à gaz ne sont pas concernées par cette dérogation exceptionnelle, et restent donc interdites. Le Conseil d’État remplace temporairement le régime d’autorisation spéciale qui régit ce type d’installations par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. Un formulaire spécifique est disponible sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud pour les établissements qui souhaitent en bénéficier.


item_title: Nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de l'évolution de l'Unité territoriale II (UT II), en charge de l'exploitation des autoroutes des cantons de Genève, Vaud et Fribourg. Depuis sa création en décembre 2007, l'UT II fonctionne sur une base partenariale conventionnée. Les objectifs économiques imposés par la Confédération et les défis complexes à relever notamment en matière de sécurité imposent de revoir l'organisation et la forme juridique de cette entité. La création d'un établissement autonome de droit public répondra à ces exigences. Avec cette nouvelle structure, la Confédération continuera de fixer les priorités et les collaborateurs resteront employés de leur canton. Les cantons transféreront à la nouvelle entité leurs véhicules, engins et matériel dévolus à l'exploitation des routes nationales.


item_title: Protéger et soutenir les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique frappés par la pandémie COVID-19

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat se dit sensible aux difficultés qu’ont pu rencontrer les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique durant la pandémie. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place. Une circulaire rappelant les droits et les devoirs respectifs des employeurs et employés de ce domaine a été mise à disposition dans plusieurs langues et sous la forme notamment de vidéos explicatives. Des fonds, nés de la collaboration entre diverses associations caritatives et en partie subventionnés par l’Etat, ont été débloqués dès le début de la pandémie pour apporter des aides individuelles rapides à celles et ceux qui en ont eu besoin. Enfin, en 2020, l’examen de la situation financière des administrés lors de la prolongation de l’autorisation de séjour ou d’établissement a été reporté.


item_title: Visite du président français à l’UNIL

item_description: Jeudi 16 novembre 2023, le président de la Confédération Alain Berset et le président français Emmanuel Macron se sont rendus à Lausanne à la Fondation Jean Monnet puis à l’Amphimax dans le cadre d’une visite d’État. La police a dû gérer une manifestation non autorisée de 100 à 150 personnes sur le site de l’UNIL. Afin de les empêcher de perturber gravement cette rencontre, les manifestants ont été bloqués à proximité du périmètre de sécurité jusqu’au départ des délégations. Le droit de manifester dans ce genre de situation est garanti, pour autant que les organisateurs d’une manifestation fassent une demande d’autorisation. Dans sa réponse à des interpellations des députés Céline Misiego et Vincent Keller, le Conseil d’État rappelle que la police intervient dans le respect des principes de légalité et proportionnalité et que les agents comme les cadres sont formés à la gestion de ce type de manifestation.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur la radio et la télévision

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État salue les propositions faites par la Confédération visant à soutenir les médias, à savoir une augmentation des quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales, ainsi que des mesures de soutien pour les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Elles viendront compléter le décret cantonal d’aide indirecte à la diversité des médias locaux et régionaux de 6,2 millions de francs sur cinq ans, décret adopté en 2021 par le Grand Conseil. Le Conseil d’État rappelle son attachement à la pluralité et la diversité de la presse, qui remplit une fonction institutionnelle et démocratique importante. Il demande à cet égard à la Confédération de ne pas financer l'augmentation de la contribution prévue sur la redevance dévolue à la SSR, afin de ne pas affaiblir encore plus ce service public indispensable dans le paysage médiatique suisse. De plus, il estime que ce projet doit se contenter de concerner les radios et télévisions régionales, un soutien aux médias électroniques devant être introduit dans une autre base légale.


item_title: Cosolidarité fiscale: nombre de cas dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann sur la cosolidarité fiscale, le Conseil d’État donne des chiffres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il constate par exemple que, pour 2019, ce sont 919 personnes (soit 748 hommes et 171 femmes) qui ont fait l’objet de poursuites après la séparation, pour le solde impayé d’un impôt global de couple, sur la base de l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, dans sa teneur actuelle. Le Conseil d’État rappelle également qu’il a adopté, en juin 2024, un exposé des motifs et projet de loi par lequel il entend mettre fin au maintien de la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées.


item_title: Contrôle de la présence de polluants éternels (PFAS) dans les denrées alimentaires

item_description: Répondant à une simple question du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État relève que l'Office de la consommation réalise depuis 2022 des analyses afin de vérifier la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les denrées alimentaires. Tous les résultats sont, à ce jour, conformes aux exigences légales en vigueur. À l'avenir, l'Office de la consommation poursuivra ses campagnes de contrôle, en collaboration avec ses homologues cantonaux et fédéraux.


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Etablissement primaire de Vevey

item_description: Le Conseil d’État a désigné Valérie Zuber, actuellement doyenne à l’Établissement primaire de Lausanne - Coteau-Fleuri, en qualité de directrice de l'Établissement primaire de Vevey au 1er janvier 2025. Mme Valérie Zuber, enseignante depuis 1998 et doyenne depuis 2015, est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires et d'un CAS Fordif. Elle succédera à Patricia Ferrari, actuelle directrice de l'établissement, qui a souhaité prendre sa retraite au 31 décembre 2024.


item_title: Lutte contre le hooliganisme

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du Canton auprès de l’Assemblée fédérale, dans le but de durcir les sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal. Concrètement, il s'agit de prévoir que cette infraction puisse être sanctionnée non seulement par une amende, comme c’est le cas actuellement, mais également par une peine privative de liberté. Le Conseil d’État donne ainsi suite à l’initiative cantonale des députés Patrick Simonin et consorts, dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, et préavise favorablement l’adoption de ce décret.


item_title: Transmission des savoir-faire dans métiers rares: des pistes en cours d'identification

item_description: En réponse à une question du député Cédric Roten concernant les enjeux propres à la transmission des savoir-faire dans les métiers rares, le Conseil d'État relève qu'une étude visant à analyser le degré de faisabilité et de viabilité de telles formations pour les professions à très faibles effectifs est en cours. Conduite par la Haute école fédérale en formation professionnelle, et soutenue par la Confédération (Secrétariat d’Etat à la formation, recherche et innovation et Office fédéral de la culture), l’Union suisse des arts et métiers, le Réseau des métiers rares ou à faibles effectifs, l’Association suisse des métiers d’art, la Conférence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles romands et la commission Développement des professions de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, ses résultats sont attendus pour la fin de l'année 2024. Les conclusions de l’étude permettront notamment de décider de l’opportunité de la création éventuelle de formations certifiantes pour ces métiers et des modalités organisationnelles qui devraient présider à leur mise en œuvre.


item_title: Actions et prises de position des étudiants et professeurs des hautes écoles

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Liniger à propos des actions et prises de position des étudiants et professeurs des hautes écoles en rappelant que les lois en vigueur, garantes du bon fonctionnement de notre société, s’appliquent. Dans ces lois figurent la liberté d’expression, dont jouissent les citoyennes et  citoyens quelle que soit leur occupation professionnelle, et la liberté académique pour les personnes actives dans  le domaine des hautes écoles. Les membres de la communauté universitaire (étudiantes et étudiants,  personnel d’enseignement et de recherche, personnel administratif et technique) sont tenus de respecter la loi sur l’Université de Lausanne, qui est un établissement autonome de droit public. Pour le surplus, le Conseil d’Etat rappelle le devoir d’exemplarité et de réserve auquel les collaborateurs soumis à la LPers sont tenus de se  conformer.


item_title: Asile et assurance maladie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert portant sur les coûts d’assurance maladie et de la santé des personnes relevant de l’asile dans le canton, le Conseil d’État a notamment indiqué qu’en 2023, pour les personnes assistées par l’Établissement d’accueil des migrants (EVAM), les primes payées étaient de 41,8 millions de francs et les montants relatifs aux franchises et quotes-parts se sont montées à 7,9 millions de francs. Il relève que les primes d’assurances font partie de l’assistance qui n’est octroyée que lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de subvenir par ses propres moyens à son existence. Le Conseil d’État rappelle également que les cantons reçoivent de la Confédération des indemnités forfaitaires pour les dépenses d’hébergement, d’assistance et d’assurance maladie, indemnités adaptées chaque année à l’évolution de l’indice des prix et des primes moyennes, franchises et participations de l’assurance obligatoire des soins.


item_title: Révision de l’arrêté « cas de rigueur »: ajout de dispositions relatives au contrôle des aides octroyées

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle révision de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, afin d’y ajouter certaines règles en matière de contrôle des aides déjà octroyées. En effet, dès lors que le Conseil d’Etat a décidé, le 25 mai 2022, de ne pas étendre la période d’indemnisation au-delà du 31 décembre 2021, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation va mettre en œuvre, dès le mois de juillet 2022, un contrôle systématique de l’ensemble des aides pour cas de rigueur déjà octroyées, sur la base des états financiers 2021 définitifs et d’autres pièces justificatives que doivent lui remettre les entreprises bénéficiaires.


item_title: Signalisation routière aux abords des écoles

item_description: Surpris de lire dans la presse que certains types de signalisation routière aux abords des écoles seraient prochainement interdits, le député Gérald Bovay a interpellé le Conseil d'Etat à ce sujet. Le gouvernement lui a répondu qu'il n'a jamais été question de supprimer les bandes rouges et le signal triangulaire " école " peint sur la chaussée, puisque celui-ci figure dans l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Par contre, l'OSR n'autorise actuellement ni les feux clignotants " triflash " montés dans les angles des panneaux "école ", ni les signaux clignotants avec silhouettes rouges de piétons.


item_title: Renforcement de la politique cantonale en matière de soins palliatifs

item_description: En réponse au postulat Michel Glardon et consorts, le Conseil d'Etat a adopté un rapport, ainsi qu'un exposé des motifs et projet de décret portant sur un programme cantonal de développement des soins palliatifs. L'objectif de ce programme est de généraliser l'accès de la population aux traitements antalgiques dans des cas de maladies chroniques évolutives.


item_title: Réorganisation du Secrétariat général du DFJ

item_description: Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, souhaite réorganiser son secrétariat général en le recentrant peu à peu sur son rôle d'état-major et de soutien logistique. Bureaux et offices opérationnels seront ainsi détachés du Secrétariat général pour être intégrés dans les différents services du DFJ.


item_title: Confidentialité dans le cadre d'un rapport de la Commission d'éthique et de recherche de l'Université de Lausanne

item_description: En réponse à une simple question du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État indique que la décision de résilier les accords de collaboration institutionnelle de l'Université de Lausanne (UNIL) avec l’Université hébraïque de Jérusalem a été prise par la direction de l’UNIL sur la base d'un rapport de la Commission d'éthique de la recherche de l'UNIL et en connaissance de l’identité des expertes et/ou experts sollicités par cet organisme.


item_title: Le Canton réaffirme ses engagements en faveur du grand tétras

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi sur le déclin du grand tétras, le Conseil d’État rappelle les deux principales mesures de conservation mises en œuvre à ce jour : d’une part la gestion de son habitat, d’autre part la préservation de sa tranquillité. Du fait du changement climatique qui affecte fortement cette espèce, les populations restantes comptent peu d’effectifs et leur avenir est incertain. Le Conseil d’État réaffirme toutefois son engagement à poursuivre les actions pour préserver l’espèce, notamment sa diversité génétique.


item_title: Personnes incarcérées suite à la conversion d’amendes municipales ou préfectorales

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État informe qu’en date du 14 février 2025 (date de relevé), aucune personne n’était en détention au seul motif de non-paiement d’amendes municipales ou préfectorales converties.


item_title: Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2002 modifiant la loi sur la Haute école pédagogique. Il s'agit notamment de faire bénéficier les étudiants, déjà dès l'année scolaire 2002-2003, des nouvelles dispositions d'accomplissement du stage professionnel, avec une possibilité d'accomplir, dans la dernière année de formation, un stage intégrant un enseignement à temps partiel et rétribué. Par ailleurs, cette modification légale supprime la garantie d'une première année d'emploi après l'obtention du diplôme. Toutefois, les étudiants déjà en formation avant juillet 2002 restent au bénéfice de cette mesure.


item_title: Non à la diminution de la contribution fédérale aux subsides des primes d'assurance maladie

item_description: En application de la règle du frein à l'endettement, la Confédération prévoit de réduire de 80% actuellement à 77% dès 2003 le total des acomptes échelonnés qu'elle verse aux cantons pour l'année en cours. Le Conseil d'Etat répond à la Confédération qu'il considère cette solution comme inacceptable du fait qu' elle reporte sur les cantons les problèmes budgétaires auxquels la Confédération est confrontée pour 2003, et qu'elle ne fait que renvoyer la difficulté à l'année suivante. Cette prise de position s'inscrit dans la volonté manifestée par le Conseil d'Etat, lors de la présentation du budget 2003, de combattre les tentatives fédérales de reporter des dépenses injustifiées sur les cantons.


item_title: Changement de mission de l'Hôpital de Lavaux

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de la fermeture du service de chirurgie de l'Hôpital de Lavaux (22 lits A) à Cully et de son remplacement par une unité supplémentaire de réadaptation de 20 lits B, ce qui permettra de libérer des lits A bloqués au CHUV par des patients en attente de transfert vers un centre de traitement et de réadaptation. L'activité chirurgicale de ce service de 22 lits pourra être absorbée par les autres hôpitaux, notamment le CHUV, l'EHC et l'Hôpital Riviera. Cette décision prendra effet à partir du 1er juin 2003.


item_title: Consultation fédérale : adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire, le Conseil d’Etat soutient l’introduction d’indications sur la durée des séances dans la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir de manière injustifiée les séances. Il juge toutefois problématique l’impossibilité pour les physiothérapeutes de facturer le travail de coordination avec d’autres soignants et craint que la modification de la définition de la « physiothérapie complexe » n’accroisse, de manière injustifiée, le travail administratif pour les physiothérapeutes et les assureurs. Enfin, il considère qu’une analyse approfondie des pratiques actuelles serait souhaitable avant son adoption.


item_title: Restrictions d'horaires de vente d'alcool: diminution des hospitalisations pour intoxication éthylique

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé la Police cantonale du commerce, en collaboration avec le Service de la santé publique, d'examiner les effets des restrictions d'horaires de vente de boissons alcooliques à l'emporter (régime de nuit), telles que prévues dans la révision de la LADB. Les résultats montrent qu'une baisse significative des intoxications alcooliques a découlé de ces restrictions d'horaires interdisant la vente de boissons alcoolisées distillées et de bières imposées par la LADB. Les analyses menées ont permis de quantifier l'effet des restrictions en termes d'hospitalisations évitées. Selon les estimations réalisées, le régime de nuit a permis d'éviter environ 200 hospitalisations par année dans l'ensemble du canton. L'effet est particulièrement marqué chez les jeunes, relève le gouvernement qui répond ainsi à un postulat du député Denis-Olivier Maillefer.


item_title: Classification salariale des futurs diplômés de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la classification salariale des futurs maîtres diplômés de la HEP dont les premières volées sortiront en février et juillet 2003. Cette classification revêt un caractère provisoire et ne préjuge pas des résultats de la démarche globale en cours de description et classification de l'ensemble des fonctions de l'Etat (DECFO). Elle se fonde sur l'augmentation des exigences à l'admission dans la HEP et sur l'allongement de la formation. Ainsi, sur la base des fonctions et classifications actuelles, les futurs diplômés de la HEP bénéficieront, dès le début de leur activité, de deux augmentations annuelles. Sont concernés : les généralistes (cycle initial, primaire et de transition) ; les semi-généralistes et les maîtres d'une discipline spéciale.


item_title: Aide extraordinaire du Canton de Vaud aux actions du CICR au Proche-Orient

item_description: Jugeant la situation au Proche-Orient très préoccupante sur le plan humanitaire et, au vu des besoins croissants tant financiers qu’en matériel et/ou en ressources, notamment de spécialistes, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une aide extraordinaire de 100'000 francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dans le cadre de ses actions humanitaires sur place. Le Canton de Vaud souhaite laisser le CICR décider de l’affectation de ce don, en la conditionnant néanmoins à une aide humanitaire sur le terrain. Ce don s’inscrit dans la ligne des récentes décisions du Conseil d’Etat en faveur de l’aide humanitaire, notamment aux victimes des séismes en Turquie, en Syrie ou à la population ukrainienne.


item_title: Demande d'extension de la concession Radio One-FM sur l'arc lémanique

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande d'extension de la concession Radio One-FM qui, depuis 1995, bénéficie d'une concession d'exploitation couvrant la région No 1 Genève-Rolle. Son programme est essentiellement tourné vers la jeunesse. L'extension demandée ne porterait aucun préjudice à Radio Framboise, ni à Lausanne FM ni à Radio Chablais, ni à Radio Lac, qui sont des radios généralistes destinées à un public plus âgé (25-45 ans). Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande d'extension de la concession Radio One-FM sur l'arc lémanique.


item_title: Nouvelle stratégie de lutte contre les installations illicites des gens du voyage

item_description: Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) renforce son soutien aux communes pour prévenir les campements non autorisés et ainsi mieux cadrer l’arrivée des gens du voyage, alors que leur présence annuelle s’est accrue ces deux dernières années sur le territoire vaudois. Cette nouvelle stratégie mise à la fois sur la recherche de terrains, la médiation, la lutte contre les incivilités et le renforcement du cadre légal en vigueur. Pour porter son action, le DJES pourra s’appuyer sur deux délégués aux gens du voyage ainsi qu’une nouvelle Task Force et une plus large coordination entre les services concernés de l’administration.


item_title: Postulat de M. Joël TEUSCHER et crts : « Zones sans fumée aux abribus». (FIM)


item_title: AÜP: Neuüberprüfung der Rahmenbedingungen


item_title: L'Etat mettra treize propriétés à la vente

item_description: Dans le cadre de la gestion de l'ensemble du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat opte pour une stratégie visant à ne maintenir dans le patrimoine du canton que les immeubles utiles à l'accomplissement de ses tâches et missions. Une première liste d'objets à vendre a été établie, qui contient treize propriétés situées sur le territoire des communes d'Allaman, Epalinges, Lausanne, Montreux, Prilly et Renens. Avec l'accord du Grand Conseil, les parcelles concernées et les immeubles s'y trouvant seront soumis à une procédure d'appel d'offres publiques ou feront l'objet d'une ventre directe, pour un montant global minimum de 9 millions de francs.


item_title: Consultation fédérale : modification des ordonnances sur les produits phytosanitaires

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il salue vivement le but visé, soit un rapprochement avec les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, notamment en matière de procédures d’homologation. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime que les exceptions ne se justifient pas et se déclare défavorable à l’augmentation des émoluments prévus.


item_title: Investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant de financer les investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois pour les années 2004 et 2005. Ces investissements sont effectués par l'Association d'informatique des établissements sanitaires vaudois qui est le prestataire de services informatiques de ces hôpitaux. Les investissements proposés permettront aux hôpitaux de consolider leur gestion administrative, financière et médico-technique et de faire face aux importantes mutations légales et tarifaires en cours dans le domaine hospitalier. Ils leur permettront aussi de poursuivre la mise en oeuvre du projet de comptabilité analytique qui est essentiel à la transparence financière et conditionne la répartition des coûts d'exploitation entre l'Etat et les assureurs maladie.


item_title: Nomination du nouveau directeur de l’Office de l’assurance-invalidité vaudois

item_description: Jean-Philippe Ruegger, directeur de l’Office de l’assurance-invalidité (AI) vaudois depuis 2007, prendra sa retraite au 30 juin prochain. Le Conseil d’Etat a exprimé sa profonde reconnaissance à M. Ruegger qui s’est fortement mobilisé au plan cantonal et national pour mettre en place les changements liés aux 5e et 6e révisions de l’AI. Tout au long de sa carrière, il s’est également engagé pour construire des solutions pour les jeunes sans formation et les personnes atteintes dans leur santé notamment psychique. Le Conseil d’Etat a nommé Olivier Barraud, 42 ans, nouveau directeur de l’Office AI vaudois à partir du 1er juillet 2019.


item_title: Alpes vaudoises : le rapport Furger sur Internet

item_description: Face aux difficultés rencontrées par les sociétés de remontées mécaniques dans les Alpes vaudoises, un mandat d'étude avait été confié au bureau de consultant ARW-Dr Peter Furger SA, afin de disposer des éléments permettant d'envisager une stratégie de développement. Ce rapport - présenté à la presse le 8 juillet 2003 - est dorénavant accessible sur le site Internet du Service de l'économie et du tourisme, à l'adresse : www.economie.vd.ch/doc/news.


item_title: Mesures pour favoriser l'engagement des apprentis à l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Odile Jaeger sur l'engagement des apprentis au sein de l'Etat. L'interpellatrice demande des mesures urgentes pour que ses services s'engagent à participer à un effort de recrutement. Le Conseil d'Etat indique que des démarches ont été entreprises depuis le début de l'année dans les départements pour maintenir ouvertes un maximum de places d'apprentissage déjà existantes, et pour en ouvrir d'autres. En outre, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les moyens de pallier la diminution des places existantes. La Commission de coordination des apprentis et le Centre d'éducation permanente (CEP) complètent le dispositif, en matière d'information et de formation accrue des maîtres d'apprentissage notamment. Il résulte que ces actions ont permis de retrouver un nombre de places d'apprentissage équivalant à la moyenne des années précédentes, après la situation inquiétante du début de l'année.


item_title: Modernisation des analyses oenologiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les analyses oenologiques, permettant ainsi de renforcer l'attractivité du service à la clientèle sur la base d'une offre de prestations élargie et modernisée. Cette offre, qui s'étend également aux raisins et aux moüts, est dorénavant complètée par l'acquisition d'un appareil d'analyse électronique à haut rendement. Cet équipement permettra en outre de dégager certaines synergies avec le Laboratoire cantonal. Dans la foulée, le paiement à forfait des analyses est abandonné au profit de tarifs unifiés et assortis de rabais de quantité.


item_title: Le CHUV renforce son dispositif de lutte contre le harcèlement

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis et consorts, le Conseil d’État condamne avec fermeté les actes de harcèlement psychologique et sexuel qui ont lieu dans certains hôpitaux romands. Le Conseil d’État rappel le cadre légal applicable aux employés de l’État de Vaud, CHUV y compris, et décrit de quelle manière le dispositif de lutte contre le harcèlement a été renforcé au CHUV dès le début de l’année 2025.


item_title: Redevance radio-télévision et requérants d'asile

item_description: Dans sa réponse à une question du député Raphaël Mahaim, exprimant le souhait de dispenser les requérants d'asile, qui disposent de faibles ressources, du paiement de la redevance radio-télévision obligatoire depuis janvier 2019, le Conseil d'Etat indique les démarches que le Canton a entreprises: l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) s'est adressé à Serafe, organisme chargé de récolter la redevance, puis à l'Office fédéral de la communication pour demander que les requérants qu'il assiste, vivant en appartement, soient exemptés de la redevance. Les réponses reçues n'étant pas satisfaisantes, le Canton va saisir la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Le Conseil d'Etat relève qu'un demandeur d'asile adulte touche 12.50 francs par jour pour la nourriture, l'hygiène, les vêtements et les loisirs, alors que la redevance représente 365 francs par an et que la Confédération n'a pas augmenté les subventions fédérales pour couvrir cette charge nouvelle.


item_title: Consultation sur l'imposition des actions et options remises par une entreprise à ses collaborateurs

item_description: Un projet de loi fédérale mis en consultation auprès des cantons préconise l'imposition des options remises par une entreprise à ses collaborateurs au moment de l'acquisition définitive des options, avec une dérogation possible en faveur de l'imposition au moment de l'exercice des options à certaines conditions. Actuellement, les options dont la valeur peut être estimée sont imposées au moment de leur octroi, tout comme les actions de collaborateurs. Les options non évaluables sont imposées à l'exercice. Pour des raisons d'attractivité et de clarté, Le Conseil d'Etat recommande d'imposer les options exclusivement au moment de leur exercice ou de leur vente. En outre, il propose de n'imposer que 50% du gain réalisé sur les options vu la complexité à calculer avec précision la part du gain représentant un revenu imposable et celle qualifiée de gain en capital exonéré de l'impôt. S'agissant des actions, la situation actuelle serait maintenue.


item_title: Adaptation de la loi sur les préfets

item_description: Dans le cadre de la révision de la loi sur les préfets, une première étape est franchie avec l'adoption par le Conseil d'Etat d'un projet de loi adaptant notamment cette législation à la loi sur le personnel. Ce texte propose une base légale pour ancrer la politique d'évaluation et d'engagement des préfets. Il prévoit que la durée d'engagement passe de 4 à 5 ans, comme pour les autorités législatives et exécutives. A l'heure actuelle, les préfets ont été renommés jusqu'au 31 décembre 2004, leur renomination est donc prévue jusqu'au 31 décembre 2007.


item_title: Développement de 150 places de formation professionnelle au travers des organismes prestataires d'insertion

item_description: Afin de renforcer l'offre de formation certifiante pour les jeunes orientés dans le processus T1 et en attendant la réalisation d'un deuxième Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP), le DSAS propose de recourir à des places de formation professionnelles au sein d'organismes partenaires du département. Il est proposé de créer 150 nouvelles places et de financer cette solution s'élevant à 3.9 millions de francs par an en prélevant 1,6 million en 2019, 2020 et 2021 sur le Fonds de lutte contre le chômage, et de financer les 2,3 millions restants en 2020 et 2021 au moyen des budgets des départements concernés (DFJC et DSAS).


item_title: Penthaz, Vufflens-la Ville et Mex : aménagement de deux décharges contrôlées

item_description: Deux anciennes décharges, Colliare et la Fare, sur le territoire des communes de Penthaz, Vufflens-la-ville et Mex, nécessitent des mesures d'assainissement. La Société COLFARE SA propose un assainissement et l'exploitation d'une nouvelle décharge contrôlée bio active à Colliare et pour matériaux inertes à La Fare. Son projet permettra de résoudre les problèmes de stockage des déchets conformément au plan cantonal de gestion des déchets et de financer l'assainissement. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant à la société COLFARE SA la garantie d'emprunts pour financer ce projet.


item_title: Informatique cantonale: vers une uniformisation des systèmes d'exploitation

item_description: Le Conseil d'Etat a voté un crédit de 1,9 millions de francs pour réaliser la première étape du projet baptisé "plate-forme bureautique". Il s'agit de répondre à l'évolution rapide de l'informatique. Plusieurs milliers de postes de travail et de nombreux serveurs dans l'administration utilisent aujourd'hui des systèmes d'exploitation obsolescents. Il devient urgent de les remplacer dans la mesure où il ne sera bientôt plus possible de mettre à jour les logiciels. La somme allouée permettra un remplacement des systèmes les plus anciens par une nouvelle plate-forme de technologie actuelle. Il est prévu qu'à terme tous les postes de travail informatiques de l'administration fonctionnent dans le même environnement.


item_title: Création d'une section " Intégration des réfugiés statutaires " au DSAS

item_description: Suite à la dénonciation de la convention passée entre l'Etat de Vaud et l'Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés (AVIRE) par cette dernière, le Conseil d'Etat a examiné les différents scénarios envisageables pour assurer la reprise des tâches assumées par l'AVIRE par une nouvelle structure dès janvier 2003. Il a opté en faveur d'une reprise des missions de l'AVIRE par une section rattachée au Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Interdiction de fumer sur les places de jeux». (FIM)


item_title: Postulat de M. Joël TEUSCHER et crts : « Zones sans fumée aux abribus». (FIM)


item_title: Evaluation du contrat de prestations 2001 des Hospices cantonaux et de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Service de la santé publique (SSP) et du Service des affaires universitaires (SAU) concernant l'évaluation du contrat de prestations 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le SSP et le SAU ont examiné les engagements pris par les Hospices et l'Université, et ont estimé qu'ils avaient rempli leur contrat : les prestations décrites ont été fournies, les engagements en matière de performance respectés, les Hospices bouclent leurs comptes avec un léger bénéfice, et les projets prévus ont été réalisés. Le Conseil d'Etat a transmis ce rapport aux présidents des Commissions permanentes des finances et de gestion ainsi qu'aux membres de la Commission spécialisée de santé publique.


item_title: Rue de Genève 55 à Lausanne : la passerelle sera démolie

item_description: Le Conseil d'Etat a donné une réponse négativet à la pétition demandant le maintien de la passerelle reliant le bâtiment qui abrite l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD) et l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à la rue de Genève. Les principales raisons invoquées sont l'absence d'opposition déposée lors de l'enquête publique et l'impossibilité d'assurer une surveillance antivol à un étage qui compte un important matériel informatique. En outre, la passerelle ne s'inscrit pas dans le concept général des travaux de transformation et rénovation réalisés dans les deux bâtiments rue de Genève 55 et 63 qui prévoit la mise en valeur du niveau du parc comme plate-forme d'échange entre les élèves et enseignants des deux bâtiments.


item_title: Projet d'épicerie mobile de Caritas Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Jaques, le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas été informé des difficultés rencontrées par Caritas Vaud pour pérenniser son projet d'épicerie mobile. Il rappelle également que le Canton n'a pas pour principe de subventionner directement la récolte, la distribution ou la vente de nourriture, dans la mesure où ces prestations sont généralement financées par les communes et les dons privés. Il précise enfin que les aides financières, notamment le Revenu d'insertion, doivent permettre aux personnes les plus précarisées de couvrir leur besoin de base.


item_title: Décisions relatives à des projets d’infrastructures routières

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Loïc Bardet, le Conseil d’État réaffirme son engagement à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les projets de décrets adoptés par le Parlement. Il importe toutefois que la mise en œuvre reste proportionnée, de manière à préserver la souplesse requise pour adapter les projets aux évolutions techniques et contextuelles. Concernant la route de Berne, l’accord sur l’abaissement de la vitesse à 70 km/h remonte à 12 ans, et l’évolution du contexte justifie aujourd’hui une réduction à 60 km/h, pour répondre aux demandes locales et aux enjeux de réduction du bruit.


item_title: Commerce de matériel pornographique : la législation est respectée

item_description: Le député Georges Glatz s'étonne du fait que des revues, cassettes et DVD à caractère pornographique soient clairement visibles pour des mineurs qui peuvent accéder aux différents commerces du canton, en particulier les kiosques et vidéothèques. Dans une interpellation, il a demandé au Conseil d'Etat de remédier à cette situation notamment par l'élaboration de dispositions légales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation existante est suffisante et que des actions de sensibilisation et d'information sont régulièrement menées auprès des propriétaires des commerces. Le Conseil d'Etat ne voit ainsi pas la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions.


item_title: Gestion des dangers naturels par le Canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État détaille les enjeux de gouvernance concernant la gestion des dangers naturels, la stratégie mise en œuvre au niveau cantonal ainsi que les budgets alloués. Il souligne la nécessité de faire évoluer la gouvernance face aux nouveaux défis posés par les changements climatiques, sachant que les montants investis dans une approche globale de la gestion des risques sont largement inférieurs aux dommages potentiels en cas d’inaction.


item_title: Commune de Roche et UCV : pas de diktat du Service de l'aménagement du territoire

item_description: Interpellé par l'Union des Communes Vaudoises (UCV), le Conseil d'Etat lui répond que c'est en toute légalité que le Service de l'aménagement du territoire (SAT) agit lorsqu'il demande une coordination et un projet intercommunal dans le cadre de planifications locales. Lors de l'assemblée générale de l'UCV du 5 juin dernier, la commune de Roche s'élevait contre " le diktat et l'ingérence " du SAT dans l'autonomie communale. Le Conseil d'Etat rappelle notamment que la loi mentionne clairement la nécessité de renforcer la coordination intercommunale mais aussi avec les instances cantonales dans tout projet de développement. Il appartient bien au canton de coordonner les démarches communales et d'articuler celles-ci avec le projet d'organisation du territoire adopté par le Grand Conseil dans le cadre des lignes directrices du Plan directeur cantonal.


item_title: Rapport sur la péréquation et la répartition des tâches entre Confédération et cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport renseignant le Grand Conseil sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre la confédération et les cantons (RPT). Il lui propose l'adhésion du Canton à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), instrument-clé de la réforme du fédéralisme inhérente à la RPT, et de mieux ancrer dans la loi les droits du parlement en matière intercantonale.


item_title: Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2003 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2003. Le rendement et la performance de la Caisse durant l'exercice 2003 se situent en bonne place comparativement à d'autres institutions de prévoyance du pays. Le résultat positif a entraîné une hausse du degré de couverture de 64,1 % à 66,5 % en valeurs comptables, et de 67,0 % à 70,9 % en valeurs du marché qui feront référence dès l'introduction en 2005 des nouvelles normes comptables. Rappelons que le degré de couverture atteignait 71.7 % (74.5 %) à fin 2001 et 74.0 % (81.7 %) à fin 2000. Il faut ainsi constater que les mauvais exercices 2001 et 2002 n'ont de loin pas été compensés. Dans un climat de grande volatilité, il s'agit de poursuivre sans relâche l'effort déployé en vue de garantir à long terme la santé financière de la Caisse.


item_title: Prolongation de la directive du Conseil d'Etat en matière de fiscalité agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé d'une année l'application de certaines règles de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, tous les cas n'ayant pas encore pu être traités et des décisions étant encore attendues au niveau des tribunaux notamment. Cette directive prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent désormais bénéficier de la directive. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l'agriculteur bénéficie d'un différé d'imposition, il peut toujours y renoncer jusqu'au 31 décembre 2020.


item_title: Consultation fédérale : Brexit, accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche met en consultation un projet d'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de maintenir les relations économiques existantes et l'accès réciproque aux marchés dès la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral et soutient la préservation de relations commerciales cordiales entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'UE.


item_title: Formation professionnelle et qualification des adultes

item_description: Le 1er mai 2000, la députée Odile Jaeger déposait un postulat demandant une application plus dynamique de l'article 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (qualification des adultes). Les restrictions financières ayant sensiblement retardé la mise en oeuvre de ce projet, la députée Odile Jaeger a déposé, le 21 septembre 2004, une interpellation sur cette question. Constatant que le projet pilote "Concept 41" se déroule dans de bonnes conditions et qu'il est conforme aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle, le Conseil d'Etat confirme sa prise de position de décembre 2001 inscrire ce dispositif dans son projet de nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle.


item_title: Le préfet de Lausanne à l'Association européenne des représentants territoriaux

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le préfet du district de Lausanne, M. Jacques Nicod, pour prendre la succession de M. Jean-Claude Christen, Préfet du district de Nyon, en qualité de représentant du Canton de Vaud au sein de l'AERTE (Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat). Il s'agit d'une association à vocation européenne et sans but lucratif, qui réunit chaque année des représentants territoriaux des Etats européens, dans le cadre de " Journées européennes " (échanges de vues, partage d'informations et d'expériences de travail). M. J. Nicod entrera en fonction le 28 février 2005.


item_title: Financement des EMS: crédit supplémentaire au budget 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un crédit supplémentaire de Fr. 14'176'700.- pour couvrir le financement des infrastructures des EMS jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la nouvelle loi du 7 décembre 2004 sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS). Cette décision a été rendue nécessaire par le dépôt de trois demandes de référendum qui ont pour effet de suspendre automatiquement l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, initialement prévue au 1er janvier 2005.


item_title: Ancienne Ecole de chimie à Lausanne : crédit additionnel pour rénover les façades

item_description: Pour faire suite à un amendement voté par le Grand Conseil sur le crédit de 6,8 millions de francs pour la rénovation douce de l'ancienne Ecole de chimie et son affectation à l'Ecole supérieure de la santé, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel. D'un montant de 500'000 francs, ce crédit permettra de rénover les façades ouest et nord du bâtiment. Des trois variantes envisagées, le Conseil d'Etat a retenu la plus légère, conformément à sa volonté de procéder à une rénovation douce. Il propose de rénover les embrasures des façades ouest et nord, qui sont les parties les plus exposées et qui contribuent le plus à la santé du bâtiment et à la salubrité des locaux par leur lien à l'étanchéité du bâtiment.


item_title: Mesures pour limiter la durée de détention dans les zones carcérales de police

item_description: Le Conseil d’Etat prend de nouvelles mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans le canton. Une structure modulaire de 60 places est à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Cette Zone d’attente carcérale (ZAC) accueillera essentiellement des personnes en attente d’une place en détention avant jugement. Ce nouveau bâtiment vise à limiter à 48 heures l’occupation des zones carcérales de police. Cette solution permettra de répondre aux recommandations de la Commission des visiteurs du Grand conseil, ainsi qu’à une motion du député Jean-Marc Nicolet et à un postulat Marc-Olivier Buffat.


item_title: Explications sur l'ouverture de cabinets médicaux par deux professeurs à la retraite

item_description: La députée Edna Chevalley a déposé une interpellation sur l'ouverture de cabinets privés par deux médecins retraités du CHUV, alors que les jeunes médecins se heurtent aux obstacles posés à leur installation par les dispositions fédérales limitant l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations à exercer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Conseil d'Etat répond que la législation fédérale ne lui permet pas de s'opposer à ces ouvertures de cabinets puisqu'elle exclut de la limitation les médecins ayant déposé une demande d'autorisation de pratiquer avant le 4 juillet 2002, ce qui est le cas des deux professeurs retraités du CHUV. Le Conseil d'Etat regrette cette situation qui peut pénaliser de jeunes médecins souhaitant s'installer. Il s'est efforcé d'agir dans les limites que lui fixe l'ordonnance fédérale en limitant à l'établissement concerné les nouvelles autorisations LAMal délivrées par le canton pour des médecins-cadres.


item_title: Projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs

item_description: Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. Dès lors que la loi fédérale règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma, il convenait de rédiger exclusivement une loi dite de police, afin de régir la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. Il est également apparu que l'occasion pouvait être saisie de traiter des locations et ventes de films et de jeux. Le projet peut être consulté sur le site www.dfj.vd.ch


item_title: Motion M. Willimann und P. Steinle, beide ALG, vom 6. September 2024 betreffend Wiedereinführung der Kartonabfuhr – Dienstleistung für die Bevölkerung und Fahrtenreduktion zum Ökihof


item_title: Biais de genre en médecine

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant les différences et similarités de prise en charge entre les hommes et les femmes en médecine, et les connaissances sur ce sujet à travers notamment les recherches cliniques et l'enseignement. Le Conseil d'Etat apporte plusieurs éléments de réponse parmi lesquels la création récente d'une chaire à la Faculté de biologie et médecine, portant sur les dimensions des différences et similarités entre hommes et femmes d'un point de vue biologique (sexe) et social (genre) ainsi que leur impact sur la santé des personnes. L'objectif est d'intégrer ces dimensions dans l'enseignement universitaire de médecine à l'Université de Lausanne.


item_title: Projet de loi cantonale sur l'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'énergie, ainsi qu'un projet de décret accordant un crédit de 8 millions de francs sur 4 ans pour financer des projets de diversification énergétique. Cette loi doit permettre au Conseil d'Etat de réaliser les tâches que la Confédération a confiées aux cantons en matière d'énergie et de mener sa propre politique énergétique. Elle concrétise les principes posés par la Conception cantonale de l'énergie du 16 avril 2003.


item_title: Mise à jour des annexes du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.


item_title: Consultation des partenaires sociaux

item_description: Le 10 mai 2005, M. le député Pierre-Alain Mercier a déposé une interpellation dans laquelle il demande pourquoi le Conseiller d'Etat P.-Y. Maillard consulte un syndicat pour le contrôle du respect des conditions de travail dans le cadre d'adjudications de marchés publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que les règles applicables en matière de marchés publics ont été respectées et que le chef du DSAS a consulté le syndicat UNIA uniquement pour s'assurer que les dispositions sur les conditions de travail étaient conformes aux conditions régissant la branche professionnelle. Le chef du DSAS a depuis lors décidé de consulter également un partenaire social patronal, à savoir la Fédération vaudoise des entrepreneurs. La consultation de ces partenaires sociaux ne nécessitera l'engagement d'aucun ETP supplémentaire.


item_title: Gestion de l'eau dans les alpages et l'agriculture

item_description: En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat informe que, bien qu'il soit sensible à la problématique de la sécheresse affectant les alpages, il n'entend pas recommander l'utilisation à large échelle des hydrorétenteurs dans le guide proposant diverses solutions, élaboré par l'administration cantonale. Cette décision est fondée sur le principe de précaution. En effet, si le polymère hydro-rétenteur n'est pas une substance considérée comme dangereuse sous cette forme, les monomères d'acrylamide utilisés dans la composition de ces hydrorétenteurs ont été classés comme agent cancérogène avérés pour l'animal, et probablement cancérogène pour l'homme. De plus, il a été démontré que cette substance est mutagène pour les cellules germinales des animaux.


item_title: Postulat de M. Valéry BEAUD : « Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et aux abords des structures pré et parascolaires». (EJQ)


item_title: Einführung eines E-Collecting-Systems auf kantonaler Ebene


item_title: Soutien à la formation de niveau HES pour les infirmières et les infirmiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud relative au niveau de formation du personnel infirmier en confirmant son soutien à une formation de niveau HES. La sécurité des soins assurée par un haut niveau de formation, une différenciation claire des profils de compétences sur le terrain avec la promotion du tandem HES en soins infirmiers et du CFC d'assistante ou d'assistant en soins, ainsi qu'une offre suffisante de places de stage pour les besoins de la formation, sont autant d'éléments qui consolident la position vaudoise, de même que le positionnement fort des employeurs du canton. Le CHUV et l'Hôpital Riviera-Chablais soutiennent par exemple résolument l'engagement de personnes diplômées HES.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les profils d'ADN

item_description: Le Conseil d'Etat salue la modification de la loi sur les profils d'ADN. La création d'une disposition expresse relative à l'analyse par phénotypage, soit la mise en évidence des caractéristiques morphologiques apparentes de l'auteur d'une trace à partir de matériel ADN mis en sûreté sur le lieu de l'infraction, est considérée comme une évolution positive. Toutefois, le Conseil d'Etat formule plusieurs remarques. Il estime que compte tenu de l'atteinte importante que ces pratiques induisent aux droits de la personne, il est essentiel qu'elles soient encadrées par une base légale précise.


item_title: Aménagements routiers à La Rogivue: sécuriser les déplacements et protéger les batraciens

item_description: Le marais des Mosses à La Rogivue (commune de Maracon) est un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. Lors de leurs migrations, des milliers d'animaux traversent deux routes cantonales et un certain nombre se font écraser. Profitant d'un projet d'assainissement de ces routes, le Canton va y aménager des passages à batraciens. Le coût total des travaux se monte à 3'995'000 francs, soit 2'120'000 francs pour la réfection des routes, que le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil, et 1'875'000 francs pour la construction des ouvrages de protection des batraciens, financés entièrement par des subventions fédérales.


item_title: Modification des concordats concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat

item_description: Face à la baisse des captures de corégones dans le lac de Neuchâtel et à l'augmentation de la population de cormorans, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des concordats intercantonaux concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat. Cette révision vise notamment à ajouter le cormoran dans la liste des espèces chassables et à introduire un permis spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité d'effectuer des tirs depuis leur bateau, dans un rayon de 100 mètres autour des engins de pêche. Ces démarches ont nécessité, en parallèle, la modification du règlement d'exécution de la loi sur la faune afin d'introduire les modalités relatives à l'examen pour l'obtention du permis de chasse spécial.


item_title: Normes d'assistance distribuée par la FAREAS pour 2007

item_description: Dans le cadre de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le Conseil d'Etat a adopté les normes d'assistance pour 2007 distribuée par la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Ces normes déterminent l'assistance financière versée pour l'entretien des personnes concernées (nourriture, vêtements, transport, autre) et l'attribution de places d'hébergement, ainsi que l'aide d'urgence - en principe fournie en nature - destinée aux personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Les normes pour 2007 introduisent une simplification, dans la mesure où les forfaits seront désormais calculés par personne, sans réductions pour les enfants. De ce fait, certains bénéficiaires verront leur assistance diminuer, alors que d'autres, notamment les familles, constateront l'effet inverse. Globalement, les nouvelles normes ont un effet financièrement neutre pour l'Etat.


item_title: Mise en conformité des galeries de Marcolet et de Cheseaux

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un crédit de 5,29 millions pour financer les études de remplacement des installations électromécaniques et des équipements de sécurité des galeries de Marcolet et de Cheseaux. Ce financement permettra également de vérifier la qualité des infrastructures de génie civil, de s’assurer de la continuité des opérations de surveillance du trafic dans les galeries et de définir une stratégie de gestion du trafic en cas d’évènement particulier. Cette mise en conformité, qui n’a pas pour vocation d’augmenter la capacité des ouvrages, contribuera à améliorer la sécurité des usagères et usagers.


item_title: Protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien de principe au projet de révision du Code des obligations introduisant une protection pour les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles. Il estime judicieux d'accorder une protection au dénonciateur d'actes illicites au sein de l'entreprise et de codifier les règles en la matière. Il approuve la gradation des démarches de signalement (alerter l'employeur avant de solliciter les autorités), ainsi que le versement d'une indemnité en cas de licenciement abusif. Néanmoins, il craint que certaines formulations trop vagues du projet posent des problèmes pratiques d'application, ou comportent un risque de dénonciations faites à la légère, portant injustement préjudice à l'entreprise et à sa réputation.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD et crts : «Créer des logements de transition (« logement d'abord ») pour les plus précaires». (SCS)


item_title: Anpassung Radroute «Kessiloch» Laufental


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des hautes écoles vaudoises de type HES. Le plan d'intentions cantonal 2021-2024 présente les axes stratégiques de la politique cantonale en faveur des six hautes écoles vaudoises de type HES pour la période 2021-2024. Il constitue la contribution du Conseil d'Etat à la convention d'objectifs de la HES-SO, qui sera négociée à l'automne 2020. L'EMPD est maintenant soumis au Grand Conseil pour adoption.


item_title: Inscription de l'EMS Nova Vita à Montreux sur la liste LAMal

item_description: La Résidence Nova Vita dispose d'une centaine d'appartements protégés au centre de Montreux. L'état de santé d'une partie des résidents s'étant détérioré au fil des années et ces derniers ne souhaitant pas quitter leur lieu de résidence, Nova Vita a créé progressivement une unité médicalisée d'une dizaine de chambres afin de répondre à leurs besoins. Ces chambres correspondent aux conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et les dix lits C de l'EMS Nova Vita sont, par conséquent, inscrits sur la liste des établissements médico-sociaux et divisions C au sens de l'art. 39, alinéa 3 LAMal à partir du 1er mai 2009.


item_title: Première adaptation du Plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la première adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) depuis son entrée en vigueur en 2008. Conformément à la volonté du Législateur, le Plan directeur cantonal est un document évolutif, mis à jour deux fois par législature. L'entrée en vigueur d'une première adaptation, volontairement restreinte à quelques mesures thématiques et aux projets d'agglomération, est prévue d'ici le premier janvier 2011. En effet, selon les exigences fédérales, seuls les projets d'agglomération intégrés aux plans directeurs cantonaux à cette date pourront prétendre au financement de la Confédération. Le projet d'adaptation du PDCn soumis au Grand Conseil intègre des modifications apportées à la suite de la consultation publique et de l'examen préalable des services fédéraux dont il a fait l'objet.


item_title: Violences gynécologiques et obstétricales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat se dit extrêmement sensible aux préoccupations exprimées par des femmes ayant vécu des expériences négatives dans un contexte de soins gynécologiques et obstétricaux. Pour y répondre, plusieurs mesures vont être implémentées rapidement à la Maternité du CHUV, dans laquelle accouchent plus d'un tiers des Vaudoises. De manière plus générale, le Conseil d'Etat considère que la formation et la supervision des professionnel-le-s de la santé, l'information adaptée au contexte de soins et le respect du droit des patient-e-s constituent les piliers d'une prévention efficace des pratiques de soins problématiques en rapport avec l'intimité. Il constate que les acteurs concernés sont mobilisés pour apporter des réponses adaptées, tout en relevant que des améliorations sont encore souhaitées, notamment dans le domaine de la formation.


item_title: Personnel d'Unicible: importantes garanties pour le maintien des emplois à Prilly

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy qui s'inquiétait de l'avenir du personnel d'Unicible - cela avant l'annonce faite par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) de la reprise de cette société par IBM - le Conseil d'Etat répond que, lors des discussions relatives à ce dossier, la question du maintien de ces emplois a été longuement abordée. Le Conseil d'Etat s'est assuré qu'IBM a pour objectif de développer un projet industriel dans le canton, notamment par la création d'un nouveau centre de compétences informatique. Il relève encore que l'ensemble du personnel d'Unicible dispose d'une garantie d'emploi de 12 mois. En résumé, d'importantes garanties ont été données, tant par IBM que par la BCV, pour éviter toute disparition d'emplois sur le site de Prilly.


item_title: Economies de la Confédération sur les transports publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab au sujet des mesures d'économie de la Confédération sur les lignes de transports publics ayant moins de 100 voyageurs par jour. 26 lignes vaudoises sont touchées par cette mesure que le Conseil fédéral a approuvée le 23 juin. Si le Canton et les communes devaient reprendre l'exploitation de ces lignes, il en résulterait un surcoût de 1.85 million de francs (estimation de l'Office fédéral des transports). Tous les cantons suisses sont opposés à cette mesure, qui est contraire à la politique fédérale en matière de développement régional et aux principes de la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, entrée en vigueur en 2008).


item_title: Affaire Skander Vogt: interpellation sur la remise de bandes sonores aux médias

item_description: Le Conseil d'Etat n'est, à ce stade, pas habilité à répondre à une interpellation du député François Brélaz sur la remise d'enregistrements sonores à des médias, dans le cadre de l'affaire Skander Vogt. En effet, l'enquête liée à la transmission de ces bandes sonores est actuellement en cours auprès du Ministère public, sous l'angle d'une éventuelle infraction à l'article 293 CP. Cela étant, dès que le Ministère public aura rendu une ordonnance dans cette procédure, les conditions juridiques seront réunies pour légitimer le Conseil d'Etat à fournir une réponse circonstanciée à l'interpellation du député François Brélaz.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Interdiction de fumer sur les places de jeux». (FIM)


item_title: L'Etat n'est pas un outil de propagande contre l'UDC

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz demandant si l'Etat de Vaud est devenu un outil de propagande contre l'UDC. Interrogé sur le congrès de ce parti à l'Université de Lausanne, il a rappelé que c'était l'évaluation des risques qui avait conduit le Rectorat à ne pas autoriser la tenue de cet événement sur son site. Sans objection de principe sur l'utilisation de bâtiments publics pour des manifestations organisées par des partis politiques, le Conseil d'Etat précise que le respect de la liberté de réunion n'implique nullement pour l'Etat l'obligation de fournir des locaux affectés prioritairement à d'autres buts. S'agissant du financement de la vidéo «Les années Schwarzenbach», l'Etat de Vaud qui soutient depuis des années et parmi d'autres les activités de l'Université des aînés a accordé à cette fondation initiatrice du documentaire une aide ponctuelle de 7000 francs, ce qui représente 5,6% du coût total de l'opération. Concernant enfin la diffusion du clip du groupe Double-K, le Conseil d'Etat considère que l'ensemble des autorités communales et cantonales a pris les mesures nécessaires en condamnant son contenu et en assurant un suivi adéquat avec les personnes concernées.


item_title: Décharge de Mathod : étude d'impact et démarche participative

item_description: Dans une interpellation du 28 février 2007, la Députée Josiane Aubert interroge le Conseil d'Etat au sujet du projet de décharge contrôlée bioactive sur le territoire de la Commune de Mathod. Le Conseil d'Etat répond que les procédures exigées par les différentes lois applicables à une décharge contrôlée de ce type ont été rigoureusement suivies, et qu'il entend faire réaliser une étude d'impact complète. Il fait part de sa volonté d'associer la population locale, les autorités et les différentes associations au développement du projet, au cours d'une démarche participative qui vient de débuter. A la suite d'un entretien avec la cheffe du DSE, la municipalité a accepté de collaborer à cette démarche dans un climat de confiance retrouvée. DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48 - Dominique Bollinger, Service des eaux, sols et assainissement,. 021 316 75 28


item_title: Futur hôpital de Rennaz et agglomération de la Riviera

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la prise en compte de la problématique du futur hôpital de Rennaz dans l'agglomération «Rivelac» (Riviera-Veveyse-Haut-Lac), le Conseil d'Etat souligne que l'étude du projet d'agglomération en cours intègre les questions de mobilité liées à l'hôpital. En outre, il relève que le développement des transports publics entre l'hôpital et les communes concernées, que ce soit dans l'agglomération de la Riviera, d'Aigle ou de Vouvry, est également intégré dans le cadre des études spécifiques de l'hôpital lui-même. Il rappelle qu'à la suite d'une séance commune, les interrogations de la Confédération sur la localisation du futur hôpital avaient été levées et qu'il n'y a plus de divergences entre l'Office fédéral du développement territorial et le Canton sur ce sujet. Le choix du site avait en effet été arrêté sur la base d'études de qualité.


item_title: Primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base: réponse à la consultation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur des contre-propositions à l'Initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base ». Il estime que l'inscription des dispositions proposées dans la Constitution est redondante et non-conforme à la hiérarchie des normes légales, et qu'elle n'est de surcroît guère soutenable, dans la mesure où elle fait l'objet de discussions dans le cadre de la révision générale de la LAMal. Par ailleurs, ces dispositions priveraient les cantons de leurs compétences en matière de planification.


item_title: Police 2000, suite : le Conseil d'Etat adopte un nouveau système de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau système de sécurité pour le canton de Vaud, novateur à bien des égards. Ce projet a été élaboré au cours de l'année dernière par le COPAR (Comité paritaire Etat-Communes) et approuvé par le COPIL EtaCom, conformément à la Convention signée par l'Etat et les communes le 9 février 2000 afin de poursuivre l'étude du projet Police 2000. Le nouveau système se base notamment sur des processus qui définissent clairement les tâches des différentes polices et leur rattachement et il introduit la gestion par objectifs et leur contrôle.


item_title: Entretien constructif et entretien préventif urgent du réseau routier

item_description: Dans l’objectif de garantir la sécurité des usagères et usagers de la route, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres. Le premier, d’un montant de 24'650'000 francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements routiers. Il comprend également l’assainissement de sept ouvrages, la mise en conformité du système de gestion des eaux de chaussée de cinq tronçons ainsi que la réalisation d’aménagements cyclables. Le second, s’élevant à 3'890’000 francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.


item_title: Fonds arboricole cantonal : fixation de la taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Selon les dispositions de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière, un fonds spécial intitulé " Fonds arboricole cantonal " et géré par l'Etat, est créé en vue de pourvoir aux dépenses de l'Office arboricole professionnel, chargé de la défense économique de cette branche. Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté fixant, pour 2001 et 2002, le taux de cette taxe à Fr. 1.30 l'are pour les cultures fruitières et à Fr. 0.65 l'arbre pour les vergers agricoles.


item_title: Postulat der FDP-Fraktion vom 27. Juni 2023 betreffend «Überprüfung des arbeits- und schulfreien Michelstags (29. September)».


item_title: Extension du tram t1 en direction de l'ouest : études d'avant-projet

item_description: Le projet d'agglomération Lausanne-Morges prévoit la réalisation d'une ligne de tramway dans l'agglomération. Le premier tronçon de la ligne t1, entre Lausanne - Flon et Renens, est cofinancé par la Confédération. Il est en cours de procédure fédérale d'approbation des plans en vue de l'obtention d'un permis de construire en 2014. Le projet d'agglomération de deuxième génération, déposé en 2012 par le canton de Vaud, comprend, parmi les mesures candidates à un cofinancement fédéral pour la tranche suivante, l'extension du tram t1 vers Villars-Ste-Croix. Le Conseil d'Etat a octroyé le crédit qui permet de lancer les études d'avant-projet de cette extension, évaluée favorablement dans le projet d'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 mis en consultation en juin 2013.


item_title: Le Conseil d'Etat recommande le rejet du postulat Christen sur la domiciliation des élus

item_description: Le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter le postulat du député Jérôme Christen relatif à la domiciliation des élus. Le postulat milite en faveur d'une adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques en vue de permettre à un citoyen vaudois d'exercer une fonction politique dans n'importe quelle commune vaudoise, quel que soit son domicile dans le Canton de Vaud. Pour toute une série de raisons ayant trait notamment au fonctionnement de l'institution communale et à la notion d'autorité de proximité, le Conseil d'Etat recommande aux députés de rejeter ce postulat.


item_title: Un règlement sur la médecine vétérinaire sera introduit dans la loi sur la santé publique

item_description: En réponse à un postulat du député Jean-Marie Surer demandant l'élaboration d'une loi cantonale sur la médecine vétérinaire séparée de la loi sur la santé publique (LSP), le Conseil d'Etat propose d'introduire les nouvelles pratiques dues à l'évolution de la médecine vétérinaire au moyen d'un toilettage minimum de la LSP. Cette modification est dictée par l'évidente nécessité de maintenir la médecine vétérinaire dans la LSP et sera complétée par un règlement sur la médecine vétérinaire, laissant ainsi une plus grande liberté de faire évoluer la législation par rapport aux changements de la pratique de l'art vétérinaire.