item_title: Audit de la facture sociale aux communes

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mandater le Contrôle cantonal des finances pour un audit spécifique du périmètre de la facture sociale, à effectuer courant 2006. Le Conseil d'Etat relaie ainsi une demande de l'Union des communes vaudoises (UCV) qui permettra aux autorités communales de disposer d'un document attestant que les montants qui leur sont facturés par l'Etat sont calculés correctement et à partir de données conformes aux dispositions légales.


body_key: VD

item_title: Politique de sécurité informatique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique générale de sécurité des systèmes d'information (PGSSI), en cohérence avec les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et avec l'organisation informatique actuelle. Basée sur les meilleures pratiques du domaine, la PGSSI définit la politique que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre pour assurer une protection appropriée des systèmes d'information de l'administration cantonale contre toutes les menaces, qu'elles soient d'origine interne ou externe, naturelle, accidentelle ou délibérée. Elle permet la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées en s'assurant que les coûts engendrés sont proportionnés à la réduction de risque visée.

item_language: fr


item_title: Projet de règlement sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels

item_description: En versant des participations financières en faveur du renforcement des réseaux d'eau et du développement des équipements de sécurité (paratonnerres, installations de détection et d'extinction automatique, murs coupe-feu et postes incendie), l'ECA contribue à l'amélioration continue du niveau de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie. Afin de tenir compte de l'évolution des techniques et du niveau d'équipement des communes, le règlement régissant les participations financières est mis à jour.


item_title: Le Canton apporte son soutien financier au projet Aquatis

item_description: Le jugeant à la fois ambitieux et réaliste, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet d'Aquarium et Musée suisse de l'eau, plus connu sous le nom « Aquatis », en lui accordant un prêt de 10 millions de francs sans intérêt, soit près de 20% du coût total de sa réalisation. Erigé sur la plateforme du P+R de Vennes, directement connecté au métro M2 et à l'autoroute, le futur aquarium et musée est destiné à devenir un des sites culturels, touristiques et pédagogiques majeurs de Suisse. Ce projet hébergera par ailleurs une grande partie des animaux de l'actuel Vivarium de Lausanne.


item_title: Sport à l'école

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jérôme Christen intitulée « Sport à l'école : la DGEO se prend les pieds dans le tatami ». Dans le cadre de cette réponse, il a notamment précisé que des projets d'établissements peuvent être élaborés par exemple dans le domaine des sports ; ces projets restent soumis à l'approbation de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.


item_title: Prise en charge des femmes à la Prison de la Tuilière

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Valérie Schwaar au sujet de la prise en charge des femmes détenues dans le canton de Vaud. Au travers des réponses aux onze thématiques soulevées par le postulat, le Conseil d’Etat considère que le Service pénitentiaire (SPEN) a réalisé, ou est en passe de le faire, les objectifs fixés dans le rapport sur la politique pénitentiaire adopté en 2016. Le Conseil d’Etat indique également qu’un concept de prise en charge sera adapté et formalisé par le SPEN à l’issue des travaux de rénovation de la prison de la Tuilière, soit lorsque cette dernière sera uniquement dédiée aux femmes.


item_title: Devoir de réserve et liberté d’expression des préfets

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’État estime que les interventions du préfet De Icco auxquelles il fait référence ont été effectuées à titre privé et non dans l’exercice de sa fonction. Par ailleurs, force est de constater que ses interventions ne contreviennent pas au devoir de réserve auquel il est tenu, et qu’elles ne constituent pas des prises de position en porte-à-faux avec la politique cantonale défendue par le Gouvernement. Celui-ci rappelle que les propos tenus par un préfet ne sauraient en aucun cas engager son employeur, dès lors qu’il n’agit pas directement dans le cadre de ses attributions. En outre, malgré leur important devoir de réserve, les préfets jouissent de la liberté d'expression. Ils peuvent dès lors faire part de leurs opinions lorsque cela est fait à titre privé. Cela dit, le Conseil d'Etat sensibilisera les préfets aux spécificités de la communication sur les réseaux sociaux.


item_title: Consultation fédérale: scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

item_description: Le Conseil d’Etat a examiné avec attention ce scénario-cadre. De manière globale, il partage la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie sur cette proposition ainsi que ses préoccupations concernant l’absence d’accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Le Conseil d’Etat estime cependant qu’il est indispensable de reprendre en détail le volet de la convention-cadre relatif à la mobilité électrique et de tenir compte de manière plus précise du développement actuel de la demande pour de nouveaux centres de données.


item_title: Familles monoparentales, mesures fiscales reconduites

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé jusqu'au 31 décembre 2008, les mesures prévoyant d'accorder les mêmes allégements fiscaux aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants qu'aux couples mariés avec enfants. Le projet fédéral de réforme d'imposition de la famille, annoncé pour 2008, traitera de cette question et permettra aux cantons de légiférer de manière durable.


item_title: Règlement d'application de la loi fédérale sur les produits chimiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement cantonal d'application de la nouvelle la loi fédérale sur les produits chimiques (LChim) qui règle l'importation, le commerce et l'utilisation des substances et des préparations dangereuses. En remplaçant l'ancienne loi fédérale sur les toxiques, la LChim permet à la législation suisse de s'adapter au droit européen dans ce domaine. Le règlement cantonal précise la répartition des tâches cantonales et vise à garantir une continuité pour les différents interlocuteurs de l'Etat, tout en maintenant le niveau de sécurité face aux produits chimiques dans le canton.


item_title: Subsides aux primes de l'assurance-maladie en 2012

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe les paramètres d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2012. Les mesures d'amélioration suivantes ont été retenues: porter les subsides minimum de 10 à 20 francs par mois et les subsides maximum des adultes et des jeunes adultes vivant seuls de 290 à 330 francs; relever de 2000 francs le revenu maximum qui donne droit aux subsides pour les personnes vivant seules et pour les enfants; créer pour les jeunes adultes vivant en famille et qui ne suivent pas de formation une nouvelle catégorie d'ayants droit à un subside fixe de 20 francs par mois lorsque le revenu déterminant est compris entre 51'000 et 65'000 francs.


item_title: L’Office d’impôt du district d’Aigle fermera ses portes le 31 mai 2022

item_description: A l’instar d’autres services de l’Etat, l’Administration cantonale des impôts poursuit son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé de fermer au public l’Office d’Impôt d’Aigle le 31 mai prochain. Dès cette date, les activités et les places de travail seront progressivement déplacées sur le site de Vevey. L’évolution des métiers nécessite en effet de regrouper les compétences sous un même toit. Car si tous les métiers sont pour l’heure maintenus à Aigle, les dossiers complexes (taxation et contentieux) sont, eux, déjà traités à Vevey. Sans oublier que le développement des prestations en ligne permet désormais au contribuable d’effectuer bon nombre de démarches sans avoir à se déplacer.


item_title: Distributeurs de boissons sucrées

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Roulet, en indiquant la situation actuelle en matière de distributeurs de boissons sucrées et/ou d’aliments dans les établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Depuis le dépôt de l’interpellation, les distributeurs ont été supprimés des établissements de la scolarité obligatoire. Au niveau postobligatoire, la Décision 165 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a édicté l’interdiction de vente de boissons énergisantes et a introduit un moratoire sur l’installation de nouveaux automates, en conditionnant la présence de distributeurs à un assortiment n’autorisant plus que des produits répondant à des critères nutritionnels et durables (à l'horizon 2025).


item_title: Sanierung Nebengebäude Berufsschule Aarau - Pläne

item_category: Botschaften


item_title: Monnaies locales: le Conseil d'Etat s'en tient au monopole de la BNS

item_description: Interpellé par la députée Claire Richard sur l'opportunité de soutenir le développement de la monnaie alternative lémanique «Le Léman», le Conseil d'Etat rappelle que les cantons ont confié à la Banque nationale suisse le monopole de la monnaie. Il ne compte donc pas s'impliquer dans son développement.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Les modifications de la loi et du règlement découlent de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 6 octobre 2006, suite à la réforme de la péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La loi fédérale fixe désormais des paramètres sur lesquels les cantons disposaient auparavant d'un certain choix, tels que, par exemple, les limites de revenu concernant la couverture des besoins vitaux à domicile et la franchise de fortune immobilière. Ces dispositions ont disparu du règlement, lequel comprend par contre quelques nouveaux articles, notamment en matière de frais de maladie et d'invalidité. Loi et règlement cantonaux entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


item_title: Création d’une décharge sur le site de Pra Riondet à Puidoux

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affection cantonal valant permis de construire en vue d’aménager une décharge sur le site de Pra Riondet à Puidoux. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement en collaboration avec la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, elle permettra la construction d’une décharge de type A (matériaux d’excavation) et B (matériaux inertes), permettant le dépôt d’environ un million de m3 de déchets sur une surface de 10.5 hectares, pour faire face aux besoins du canton.


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: "L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2005 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Le réviseur externe constate que l'organisation du service et la structure du personnel permettent une approche très professionnelle des tâches et missions. Il relève en particulier que la planification, la réalisation et le système de "reporting" du contrôle annuel des comptes de l'Etat sont performants et correspondent à la pratique de la profession. Il note encore que les relations avec les commissions permanentes respectent les dispositions en vigueur et sont parfaitement documentées.


item_title: Fin de la limitation de vitesse sur le contournement de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Philippe Ducommun au sujet de la limitation de vitesse abaissée de 120 à 100 km/h sur le contournement de Lausanne depuis juillet 2009. Bien que n'étant plus propriétaire des routes nationales, l'Etat a participé activement à l'élaboration des travaux d'assainissement du tronçon qui ont eu lieu de mai à octobre 2011. L'état de dégradation du revêtement était la principale raison de l'abaissement par la Confédération de la vitesse à 100 km/h. Le 21 octobre 2011, la vitesse a été rétablie à 120 km/h avec une gestion dynamique de la signalisation par la gendarmerie en cas de perturbations de trafic, de mauvaises conditions météorologiques ou de pics de pollution.


item_title: Crédit d'investissement pour des transformations et rénovations au CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 47'060'000 francs pour financer les rénovations et les transformations urgentes dans le bâtiment hospitalier du CHUV, axées sur le renforcement de l'hygiène hospitalière, les besoins d'isolement grâce à un secteur d'hospitalisation individualisée, la transformation des soins continus et la mise en conformité technique des soins intensifs. Les unités concernées par ces travaux sont les soins intensifs adultes, les soins intensifs pédiatriques, les soins continus de cardiologie et d'ORL, la réhabilitation d'une zone d'archives et la constitution d'une unité d'hospitalisation individualisée au niveau 19 du bâtiment hospitalier. Le Conseil d'Etat demande en outre un crédit additionnel de 1'450'000 francs au crédit d'investissement pour les travaux de restructuration du Centre des brûlés au Service de médecine adulte.


item_title: Projets d'harmonisation dans le domaine des subsides à la formation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Conférence des cantons sur les projets d'harmonisation dans le domaine des subsides à la formation. Il rappelle sa position favorable à un renforcement de l'harmonisation en matière de bourses d'études, notamment pour des raisons liées à l'égalité des chances et à la mobilité, et réitère sa demande d'augmentation des contributions fédérales pour les bourses du domaine tertiaire, qui relèvent d'une responsabilité partagée entre la Confédération et les cantons.


item_title: Adaptations des Mesures du marché du travail

item_description: Le financement des Mesures du marché du travail (MMT) prévues par la loi sur l’assurance chômage dépend du nombre de demandeurs d’emploi, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Roten. En 2022, le nombre de personnes dans les Offices régionaux de placement (ORP) a diminué de 18%. Cette situation économique favorable induit une baisse automatique des ressources à disposition. Dans la perspective d’une diminution du budget alloué par le Secrétariat d'Etat à l'économie, certains doublons ont été supprimés ainsi que des mesures ne répondant pas aux critères d’amélioration de l’employabilité dans un contexte favorable à l’embauche. Le Conseil d’Etat souligne que le dispositif des mesures reste conséquent et diversifié afin de garantir aux personnes concernées un éventail d’offres stables. Les frais de fonctionnement des ORP ont été ajustés en conséquence. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que c’est l’adaptation des structures et de l’offre des mesures aux besoins du marché du travail qui prime, et non leur préservation à tout prix.


item_title: Bilan de la RIE III: baisse prévue du produit de l'impôt sur le bénéfice entièrement compensée depuis la réforme

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud concernant l'impact de la réforme de l'imposition des entreprises "RIE III" sur les rentrées fiscales des personnes morales, le Conseil d'Etat a procédé à une extraction des comptes successifs et présente les chiffres. Il en ressort que la baisse du produit de l’impôt sur le bénéfice estimée dans la brochure de votation a été compensée depuis l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, les recettes de l’impôt sur le bénéfice, hors effets exceptionnels, sont de l’ordre de 660 millions de francs, au même niveau qu'en 2016, avant la réforme.


item_title: Aigle accueillera le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a décidé d'implanter à Aigle le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois (CEPEV). Ce nouveau centre d'enseignement, qui s'inscrit dans le développement planifié des infrastructures dévolues au postobligatoire, accueillera ses premiers élèves au début des années 2020.


item_title: Université de Lausanne: remise du Prix de l’État de Berne 2023

item_description: Sur proposition de la Direction de l’Université de Lausanne, le Conseil d'Etat a décidé d’attribuer le Prix de l’État de Berne 2023 à Mme Marion Graf. Née à Neuchâtel en 1954, Marion Graf est une traductrice, critique littéraire, éditrice et enseignante reconnue. Elle est principalement connue du monde francophone pour ses traductions de l'allemand vers le français, notamment des œuvres de l'écrivain biennois Robert Walser. La remise du prix aura lieu le 2 juin 2023 à l’occasion du Dies Academicus de l’Université de Lausanne.


item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, au cours de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion "Nouvelle organisation administrative des PC Familles et de la rente-pont et intentions du Conseil d'Etat pour le futur des agences d'assurances sociales des Centres sociaux régionaux et des régions d'action sociale".


item_title: Constat de validité de l'initiative «Ecole 2010 : sauver l'école»

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un préavis et un projet de décret par lequel il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative «Ecole 2010 : sauver l'école». Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves liées à certaines dispositions. Il relève par ailleurs qu'une refonte complète de la Loi scolaire est nécessaire pour la mettre en conformité avec HarmoS et la Convention romande. Un contre projet à l'initiative sera donc rédigé, tenant compte de la compatibilité des changements au regard du droit supérieur, fédéral et intercantonal.


item_title: Christophe Bornand dirigera le SPJ dès le 1er février 2013

item_description: La direction du Service de protection de la jeunesse (SPJ) a été assurée ad intérim depuis le 1er avril 2011, après le départ à la retraite de son titulaire. Suite à la mise au concours du poste, 35 dossiers de candidature ont été examinés. A l'issue de la procédure de recrutement, le Conseil d'Etat a décidé de confier ce poste à M. Christophe Bornand. Actuellement chef du service de la Direction des affaires sociales et familiales de la Ville de Vevey, il entrera en fonction au 1er février 2013.


item_title: Suivi de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Fabienne Despot "Le Conseil d'Etat a-t-il assuré un suivi suffisamment rigoureux de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais afin d'éviter les retards subis actuellement par le projet ?"


item_title: Accès aux archives numérisées de la Feuille des avis officiels

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été décidé de limiter à un an le délai durant lequel les informations publiées dans la FAO restent librement accessibles sur internet, en considérant que, de façon générale, ce délai permet de respecter les exigences du droit à l'oubli. La publication de la FAO sur internet conduit à de nombreux traitements de données personnelles, parfois sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier s’agissant des avis judiciaires. Au-delà de la durée d’un an, un accès en ligne des archives de la FAO nécessiterait de procéder à un travail important, constant et complexe de catégorisation, de sélection et de tri des avis, afin de déterminer lesquels peuvent continuer à être consultés et ceux qui ne doivent plus l’être. Le Conseil d’Etat n’est pas persuadé de la plus-value d’une telle démarche en regard des coûts qu'elle engendrerait et rappelle que l’accès aux numéros antérieurs de la FAO demeure assuré auprès des Archives cantonales vaudoises.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2008, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F n'est pas rétabli, car les personnes seules avec enfant à charge demeurent pour l'instant soumises au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: Après discussion avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel agricole. Les améliorations prévues sont: une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 fr.) de 50 fr. dès mars 2015 et de 50 fr. supplémentaires dès le 1er janvier 2016; une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015 pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations. Par ailleurs, des discussions visant à affiner ledit contrat seront entamées avant la fin de la législature.


item_title: Asile: adoption de la Convention de subventionnement et du budget de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2008 entre l'Etat et l'EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, qui remplacera au 1er janvier 2008 la FAREAS (Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile). La convention prévoit pour 2008 une subvention cantonale d'un montant de 67,8 millions de francs, en augmentation de 7,4 millions de francs par rapport à 2007. L'augmentation de la subvention découle essentiellement des mesures de mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, à savoir le passage à l'aide d'urgence des requérants d'asile déboutés et les mesures visant à favoriser l'intégration des personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil d'Etat a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.


item_title: Intégration de la Suisse à l'espace Schengen

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Nicolas Rochat concernant l'intégration de la Suisse à l'espace Schengen, le Conseil d'Etat rappelle la nature, les buts et les objets de ces accords et la procédure d'évaluation préalable des nouveaux Etats y adhérant. Il donne en outre le calendrier de leur mise en application et décrit la coopération interne et transfrontalière entre le Corps des gardes-frontière et la Police cantonale.


item_title: Nouveau directeur à l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Frédéric Jaunin à la tête de l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE). M. Giancarlo Valceschini, actuel chef de l’office, a en effet été appelé à rejoindre la direction du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) en tant que directeur de l’organisation. Les entrées en fonction respectives se feront de manière coordonnées à une date qui reste à déterminer, de manière à assurer la meilleure transition possible.


item_title: Construction de Géopolis: l'entreprise Baumag a été choisie conformément aux critères officiels

item_description: Dans une interpellation, le député Patrick Vallat pose plusieurs questions au Conseil d'Etat concernant le mandat donné à l'entreprise Baumag - actuellement en sursis concordataire - pour la construction du bâtiment de Géopolis de l'Université de Lausanne. Dans sa réponse détaillée, le Conseil d'Etat rappelle l'historique du projet Géopolis, les appels d'offres, la composition du jury et le choix effectué parmi les 6 candidatures. Il rappelle aussi que le Comité directeur du BUD (bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny) a conduit l'opération Geopolis conformément aux compétences accordées et que, depuis sa création, il a piloté pour plus de 720 mios d'investissements sur le site universitaire de Dorigny, dans le respect des budgets accordés.


item_title: Réponse à une pétition relative à une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'un refus, de la part du Canton, de renouveler son autorisation de séjour. Il indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressé ne remplit pas non plus les conditions d'octroi d'un permis humanitaire au regard de la pratique des instances fédérales et de la jurisprudence fédérale. Il précise que le Tribunal administratif vaudois a confirmé cette décision cantonale.


item_title: Réglementation des tournois de poker

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour encadrer les tournois de poker. La possibilité nouvelle donnée par la Commission fédérale des maisons de jeu d'organiser des tournois de poker en dehors des casinos a mis en lumière le besoin de fixer des règles. Le nouveau règlement impose l'obtention d'une autorisation cantonale, fixe à 18 ans la limite d'âge des participants et précise les conditions d'exploitation des cercles de poker.


item_title: Consultation fédérale sur la coopération sanitaire avec la République française

item_description: Le Conseil d'Etat s'est exprimé favorablement dans le cadre de la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'octroi d'un mandat de négociation au Conseil fédéral en vue de la conclusion d'un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la France. Il considère que celui-ci pourrait s'avérer positif dans un certain nombre de domaines sanitaires, citant en particulier la prise en charge médico-sociale des grands brûlés ou encore des frais de rapatriement.


item_title: Anhang 2 Erläuterungsbericht zur Änderung des Reglements über die Nutzung des öffentlichen Grunds betreffend Plakatierung


item_title: Botschaft Neubau KIFF; Verpflichtungskredit


item_title: Protection du périmètre de Chillon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller au sujet de la protection du périmètre de Chillon. Il précise que la procédure administrative de mise sous protection n'a pas débuté. Une étude préalable a été entreprise dans le but de faire ressortir les enjeux paysagers et les éléments essentiels à protéger, à valoriser et/ou à améliorer. Elle servira de base à l'élaboration des instruments légaux nécessaires à la mise en oeuvre de la valorisation et protection du site du château. A ce stade, il n'est pas possible de dire avec certitude si le lieu-dit «Clos de Chillon» sera inclus dans le périmètre de protection. Cependant, le Conseil d'Etat pense que les négociations menées avec les promoteurs du Clos-de-Chillon ont permis de limiter très fortement l'impact des constructions projetées dans une portion de territoire à dominante urbanisée et à une bonne distance du château.


item_title: Consultation fédérale : garantir un accès uniforme au système de santé pour les personnes détenues en Suisse

item_description: Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie des personnes détenues. Celle-ci prévoit l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues sans domicile en Suisse, en remplacement des différentes réglementations cantonales relatives au financement de prestations médicales ou de soins. Pour le Conseil d’État, cette modification permettra de garantir de manière uniforme l’accès aux prestations du système de santé.


item_title: Spectre autistique : diagnostic, prise en charge, approches thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Golaz en faisant un point momentané et provisoire sur la question complexe de la prise en charge de personnes atteintes d'autisme. Des questions restent ouvertes, et le Conseil d'Etat à précisé qu'il souhaite apporter les réponses adéquates via la création du Centre de compétence des troubles du spectre de l'autisme et troubles du développement, ainsi que par les dispositions de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée. Il tiendra régulièrement le Grand conseil informé des évolutions de la problématique.


item_title: Soutien du Département de l'économie et du sport au Fonds d'investissement rural

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil que le prêt sans intérêt de 10 millions de francs de l'Etat au Fonds d'investissement rural sera assumé par le budget du Département de l'économie et du sport et pas par le seul budget du Service de l'agriculture. Certains députés avaient exprimé la crainte que le financement de la politique agricole cantonale soit affecté par un prélèvement sur le budget du SAGR de la somme destinée à ce fonds.


item_title: Giratoires des sorties d'autoroute de la Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Pierre Rochat qui souhaite connaître la planification des aménagements définitifs des giratoires des sorties d'autoroute de Montreux et de Vevey. Le Gouvernement rappelle que, suite à la RPT, les cantons ne sont plus partie prenante dans l'entretien et l'aménagement des autoroutes (y compris carrefours entre jonctions et routes cantonales). Le Service des routes n'est plus l'organe compétent pour fournir les éléments de réponse à cette question. Renseignements pris auprès de la filiale de l'Office fédéral des routes d'Estavayer-le-Lac (organe responsable pour ces travaux), la mise à l'enquête devrait avoir lieu ce printemps ou au début de l'été et les travaux en 2009.


item_title: Publikation Beschlüsse Einwohnerrat vom 10. Mai 2010

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Erwerb Parzelle 3394, Tellistrasse 61 / Girixweg 5


item_title: Nachtragskredite 2010, 1. Serie


item_title: Botschaft zum Politikplan 2010 - 2014


item_title: Occupation d'immeubles par des tiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse un panorama complet des solutions juridiques à disposition des propriétaires d'immeubles occupés par des tiers de façon illicite. Bien que partageant les préoccupations des propriétaires lésés, il explique les raisons pour lesquelles l'intervention étatique, sous la forme d'une expulsion immédiate et forcée des occupants, n'est pas une solution adaptée, indiquant en conséquence qu'il renonce à établir une directive ou une base légale spécifique en la matière.


item_title: Publikation Beschlüsse Einwohnerrat vom 21. Juni 2010


item_title: Erweiterung Berufsschule Aarau


item_title: Erweiterung Berufsschule Aarau - Pläne


item_title: Sanierung Nebengebäude Berufsschule Aarau


item_title: Anne-Catherine Lyon, vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne de Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon exercera cette fonction du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Elle succède à M. Philippe Leuba.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes

item_description: Répondant à plusieurs motions déposées sur le plan fédéral, l'avant-projet prévoit diverses bases légales favorisant les échanges entre autorités concernées, qu'elles soient pénales, militaires ou civiles. Le Conseil d'Etat approuve ces possibilités d'échanges et en suggère d'autres. L'avant-projet prévoit aussi, dans un délai donné et sous peine de sanction, l'obligation d'annoncer la possession d'armes non soumises à permis. Estimant cette sanction dissuasive à long terme, le Conseil d'Etat, suivant le préavis de la commission fédérale d'experts, propose en lieu et place l'instauration d'un permis d'achat pour ces armes.


item_title: Veloabstellanlage Bahnhof Süd - Zusatzkredit


item_title: WOSA-Motion Zufriedenheitsabklärung - Ergebnis und Abschreibung


item_title: WOSA-Motion Zufriedenheitsabklärung - Ergebnisbericht


item_title: Überprüfung Lohngleichheit; Postulat Anna Schütz Brand


item_title: Publikation Beschlüsse Einwohnerrat vom 20. September 2010


item_title: Remplacement du système d'aide à l'engagement de la Police cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'813'000 francs pour financer le remplacement du système d'aide à l'engagement (SAE) de la Police cantonale vaudoise en place depuis 1999, qui arrive au terme de son emploi. Ce dispositif, dans l’attente de la centrale unique souhaitée à terme par le Conseil d’Etat, est acquis en partenariat avec la Police municipale de Lausanne avec qui les synergies sont ainsi fortement augmentées. Le projet doit maintenant être soumis à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage

item_description: Au mois de février 2013, le Département de la sécurité et de l'environnement a émis des directives à l'attention des autorités et des citoyens pour la prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage hors des places officielles. Il a jugé utile de disposer d'un recul suffisant dans l'application de ces directives avant de donner suite aux motions déposées par la députée Pierrette Roulet-Grin et le député François Brélaz en 2012. Il rend aujourd'hui un rapport intermédiaire tirant un bilan positif de la gestion des campements durant l'été 2013. Il confirme qu'il donnera suite aux motions d'ici l'automne 2014.


item_title: Oui à la Convention de Lugano révisée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le gouvernement est favorable à la ratification de la convention et aux modifications du droit interne suisse qui en découlent. Il souligne toutefois que l'ouverture d'un nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive va augmenter le nombre de séquestres, en particulier pour l'exécution des créances de droit public.


item_title: Mögliche Organisationsformen der städtischen Exekutive


item_title: Fusion ZSO Aarau, Entfelden und Suret zur ZSO Aare Region


item_title: Revision des Gebührenreglements in Bausachen


item_title: Teilrevision Gemeindeordnung (GO) - Botschaft


item_title: Stabilo 2, Gewährung eines Investitionskredits


item_title: Zukunftsraum Aarau - Verpflichtungskredit


item_title: Kreditabrechnung Veloparking Bahnhof Süd


item_title: Lignes CarPostal du Jorat

item_description: En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant l’exploitation des lignes de bus du Jorat par CarPostal depuis décembre 2021, le Conseil d’État tire un bilan globalement positif. Le volume d’offre de ces trois lignes formant le réseau Jorat a été fortement augmenté dans le cadre d’une mesure du Plan climat vaudois ciblant les bus régionaux. Conséquence, une fréquentation en nette progression, portant à 1,5 million le nombre de voyageuses et voyageurs transportés en 2023. Le Conseil d’État a eu connaissance d’une série de suppressions de courses début 2024 dues à des facteurs externes ou des aléas liés à l’exploitation et les regrette. La situation s’est améliorée depuis.


item_title: Relations entre l'Etat de Vaud et la Caisse de pensions de la commune de Lausanne

item_description: En réponse à l'interpellation du groupe radical s'inquiétant de l'état de la Caisse de pensions de la commune de Lausanne (CPCL) et des conséquences pour le Canton, le Conseil d'Etat rappelle que la CPCL, à l'instar de n'importe quelle autre caisse de pensions, est soumise au droit fédéral. Elle dispose de ses propres organes au sein desquels aucun représentant de l'Etat ne siège. Comme il n'y a aucune relation contractuelle ou légale entre le Canton de Vaud et la CPCL, le Conseil d'Etat ne saurait d'une quelconque manière s'immiscer dans la gestion et les décisions stratégiques de la CPCL.


item_title: Un plan d'action qui déploie ses effets à l'ERACOM

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Jaques concernant le climat de travail et de formation au sein de l'ERACOM, le Conseil d'État assure avoir entendu les éléments exprimés par une partie du corps enseignant et entrepris les démarches nécessaires afin de rétablir un climat serein pour l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement. Un plan d'action a ainsi été présenté au personnel de l'école au mois de mai 2022. Depuis, la plupart des mesures ont été déployées et commencent à produire des effets, même si le Conseil d’État rappelle que c'est bien dans la durée que les résultats escomptés sont pleinement attendus.


item_title: Consultation sur le nouveau régime de financement des soins de longue durée

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur les projets de modification des ordonnances d'application du nouveau régime de financement des soins de longue durée adopté par les Chambres fédérales en juin 2008. Il fait valoir qu'une entrée en vigueur au 1er juillet 2009 comme proposé n'est pas possible, en raison du temps nécessaire à l'adaptation des bases légales cantonales. Il demande en outre à la Confédération de fixer des tarifs pour les EMS et les soins à domicile qui permettent d'assurer une réelle neutralité des coûts et ne consacrent pas un nouveau transfert de charges sur les cantons.


item_title: Remise aux autorités turques de la table sur laquelle fut signé le Traité de Lausanne

item_description: En réponse à l'interpellation Bernard Borel et consorts, demandant d'où venait la table ayant servi à la signature du Traité de Lausanne, récemment remise au gouvernement turc par le Président de la Confédération, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a pris l'initiative de remettre cet objet aux autorités turques, à l'occasion du 80e anniversaire de la présence diplomatique suisse à Ankara. La Confédération est seule compétente pour décider de ce qui est dans l'intérêt du pays dans le domaine de la politique extérieure et des relations diplomatiques. Le Conseil d'Etat a fait analysé le statut juridique de la table. Cet objet n'étant pas inscrit à l'inventaire, il n'y avait, sous l'angle des dispositions régissant la protection du patrimoine, pas d'obstacle juridique à ce qu'il soit mis à la disposition de la Confédération. Le Conseil d'Etat s'est par ailleurs assuré auprès de Berne que l'affaire ne présentait pas de risque en terme de sécurité.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du réglement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires. Cette modification touche deux aspects et intervient après consulation des associations faîtières. D'une part le barème de rémunération des EMS privés reconnus d'intérêt public prévoit désormais quatre catégories d'EMS, avec une gradation intermédiaire dans certaines catégories pour limiter les effets de seuil, et le règlement permettra au service compétent de tenir compte de certaines spécifités. D'autre part, la réglementation relative aux critères permettant la facturation de prestations supplémentaires à choix (PSAC) aux résidents a été précisée. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue au 1er janvier 2016; pour les PSAC immobilières, une période de transition d'une année est en outre prévue.


item_title: Sécurité des victimes de cambriolages: le droit fédéral prime

item_description: Le député Eric Bonjour s'est inquiété du sort des victimes de cambriolages et s'est interrogé sur un possible retour à une répression plus forte sur les acteurs des actes délictueux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les lois régissant la possible autodéfense des citoyens sont régies exclusivement par le droit pénal fédéral, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux cantons en la matière. Pour le reste, le futur Code de procédure pénale suisse permettra à un particulier d'arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit, avec des limites fixées par rapport à l'usage de la force.


item_title: Botschaft zum Postulat Vergünstigtes Carsharing für Firmen


body_key: BL

item_title: Ambulante Kinder- und Jugendhilfe: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und die Jugendhilfe (erste Lesung)

item_language: de


item_title: Infrastructures suprarégionales : réflexion commune Vaud-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari concernant les réflexions en cours entre les cantons de Vaud et de Genève à propos des infrastructures d'importance suprarégionale. Les deux gouvernements ont identifié quelques infrastructures dont les effets bénéfiques profitent aux deux cantons (3e voie CFF, infrastructures aéroportuaires et centres d'exposition). Ces réflexions n'ayant pas d'incidences sur le calendrier des investissements dans Beaulieu, aucune concertation particulière n'a été menée avec sa direction. Il appartient en outre à Beaulieu et Palexpo de définir la coordination à mener afin de profiter des complémentarités qui existent entre eux. Par ailleurs, ces réflexions n'ont aucun effet sur l'étude des axes forts de transports publics dans l'agglomération lausannoise. Enfin, aucune option n'a été arrêtée à ce jour s'agissant des suites financières et leur calendrier.


item_title: Sécurité de l'approvisionnement du canton en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à quatre interpellations qui portent à la fois sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité du canton de Vaud et sur la sécurité de la population, dans le contexte de la demande de prolongation d'exploitation de la centrale nucléaire de Muehleberg et du dépôt de trois projets de centrales nucléaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que les meilleures contributions à la sécurité d'approvisionnement consistent à économiser l'énergie et à l'utiliser avec une meilleure efficience, en visant notamment l'objectif d'une « Société à 2000 Watt », ainsi qu'à augmenter la production des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il n'est pas possible de renoncer aujourd'hui déjà aux centrales à gaz et à l'énergie nucléaire, l'un des piliers de la politique énergétique du Conseil fédéral, sans risquer de mettre en péril l'approvisionnement du canton.


item_title: Transitions écologique et numérique et emplois

item_description: Dans le rapport sur le postulat de la députée Carine Carvalho demandant au Conseil d’État d’établir une stratégie alliant les transitions écologique et numérique et la formation dans une perspective de durabilité des emplois et d’égalité des chances, le Conseil d’État estime que les requêtes du postulat qui relèvent de la compétence du Canton – conformément au régime des responsabilités légales en matière de formation – sont en grande partie déjà mises en œuvre par ses départements. Afin d’identifier les axes de travail et les collaborations prioritaires, le Gouvernement s’appuie sur les analyses et recommandations de l'étude approfondie sur la pénurie des métiers du numérique mandatée par le département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) et celui de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), publiée en octobre 2023. Une étude pour le domaine de la transition écologique sera lancée au cours de l'année 2024.


item_title: Nouveau directeur de l’Ecole technique - Ecole des métiers de Lausanne (ETML)

item_description: Christophe Unger sera le nouveau directeur de l’Ecole technique, Ecole des métiers de Lausanne (ETML) dès le 1er décembre 2015. Le Conseil d’Etat a désigné M. Unger pour succéder à Philippe Béguelin, actuel directeur de l’ETML, qui prendra sa retraite au 31 décembre 2015.


item_title: Alimentation équilibrée dans les écoles vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les rapports relatifs à deux postulats du député Stéphane Montangero. Le premier postulat concerne la lutte contre l'obésité des enfants; le second vise le développement de jardins scolaires pour étudier la saisonnalité et développer le goût des plus jeunes. Dans ces rapports, il est précisé que les éléments demandés dans le second postulat sont déjà mis à disposition des établissements scolaires du canton. Concernant le premier objet, l'impulsion donnée par le Grand Conseil sera relayée dans le cadre de l'élaboration d'un bref vademecum à l'adresse des établissements scolaires, des communes, voire des réseaux d'accueil de jour, pour les encourager à promouvoir ce type de "jardins scolaires" ou à participer aux activités proposées dans le cadre de l'Ecole à la ferme.


item_title: Le Canton met tout en oeuvre pour se prémunir des logiciels «intrusifs»

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Léna Lio s'inquiétant de «logiciels informatiques toujours plus intrusifs», le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises par la Direction des systèmes d'information (DSI). Conformément aux bonnes pratiques en vigueur, les ingénieurs de la DSI analysent attentivement les programmes utilisés au sein de l'administration cantonale. En outre, le nouveau centre de sécurité opérationnelle mène une veille technologique attentive dans le domaine des logiciels pouvant récolter des données à l'insu de leurs utilisateurs.


item_title: Consultation fédérale : réorientation du réseau national de médecine de catastrophe

item_description: Consulté par la Confédération sur la nouvelle orientation du Service sanitaire coordonné, le Conseil d’État vaudois salue le travail considérable entrepris pour établir un état des lieux sur les nombreux défis et besoins du système de santé en cas de situation exceptionnelle et confirme qu’un réseau national est nécessaire afin d’assurer une coordination des entités concernées dans ces situations. Il remarque que plusieurs éléments, notamment de gouvernance et de ressources, restent à préciser et suggère de tenir compte du réseau sociosanitaire dans son ensemble.


item_title: Botschaft zum Postulat Erneuerbare Wärme für die Altstadt und die Vordere Vorstadt


item_title: Förderung von E-Parkplätzen für Mieterinnen und Mieter


item_title: Création d'un poste de délégué cantonal à la prospective économique et nomination d'un nouveau secrétaire général au DEIEP

item_description: Le Conseil d’État annonce la création d’un poste de délégué cantonal à la prospective économique, visant à anticiper les évolutions économiques, renforcer l’attractivité du Canton et accompagner les transitions vers une économie durable et innovante. Au bénéfice d’une vision stratégique, de compétences avérées en conduite de projets complexes et fort d’une excellente connaissance des milieux économiques tant sur plan cantonal, régional que fédéral, Carmelo Laganà, actuel secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) occupera cette fonction dès le 1er janvier 2025. Il sera notamment chargé d’élaborer la Stratégie économique 2050 du Canton de Vaud. Ainsi, Philippe Richard, actuel secrétaire général adjoint, est nommé secrétaire général. Disposant d’une solide expertise en gestion stratégique, en gestion des risques et en audit, acquise notamment auprès du Contrôle fédéral des finances, il mettra à profit ses compétences en management, en organisation et en finance. Son parcours varié dans les secteurs privé, public et académique illustre sa capacité à gérer des projets complexes et à renforcer les structures organisationnelles grâce à sa vision stratégique, sa rigueur et son engagement, des qualités essentielles pour relever les défis du département.


item_title: Consultation fédérale : introduction des dispositions pour la prise en charge « Live-in » dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté de régler les conditions de travail des personnes engagées par une entreprise, dont les activités consistent à apporter assistance et soutien dans les actes du quotidien au sein d’un ménage privé où elles sont logées (« Live-in »). Il regrette cependant que cette révision soit circonscrite à la convention collective de travail de la location de services. Il craint que cela pose – si elle devait être concrétisée – des problèmes d’interprétation, d’application et d’inégalité de traitement. Enfin, il préconise que le projet soit remanié, non seulement afin de mieux se conformer à la systématique actuelle des textes légaux mais également afin de gommer certaines imperfections.


item_title: Conditions d'apprentissage et de travail des apprentis

item_description: Le Conseil d'Etat rejoint pleinement les objectifs du député Samuel Bendahan qui proposait, dans une interpellation, d'assurer la surveillance générale de la formation professionnelle initiale par un encadrement et un accompagnement efficaces, conformément au cadre législatif fédéral sur la formation professionnelle. Dans sa réponse, le gouvernement relève avec satisfaction le renforcement du rôle confié aux commissaires professionnels par la loi et le règlement vaudois sur la formation professionnelle concernant, en particulier, la surveillance des conditions d'octroi des autorisations de former et le contrôle qualité du dispositif de formation. Pour rappel, toute entreprise formatrice doit être au bénéfice d'une autorisation de former délivrée par le DFJC et qui atteste des compétences pédagogiques et administratives du formateur, ainsi que du respect par l'entreprise de la législation sur le travail et de la qualité de la formation en accord avec les ordonnances fédérales en vigueur.


item_title: Le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises face au ralentissement de l'économie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Béatrice Métraux, le Conseil d'Etat rappelle les mesures qu'il a décidées dans le cadre de sa politique anticyclique pour soutenir l'économie et lutter contre les conséquences sociales de la crise. Parmi elles, il relève des encouragements financiers en faveur des économies d'énergie et un investissement accru destiné aux infrastructures de transport. Le Gouvernement cite aussi les dispositions en faveur de l'insertion, notamment des jeunes et des personnes au RI, dans le monde du travail afin de contrer la croissance du chômage. Outre ces mesures, il rappelle que la Constitution cantonale lui impose en principe un budget équilibré, mais qu'il a néanmoins confirmé un budget 2009 en hausse de 4,9% tout en réduisant les recettes fiscales. Il souligne par ailleurs qu'il lui est malaisé de soutenir les entreprises d'exportation mises en difficulté par la baisse de la demande internationale.


item_title: Vote électronique

item_description: Ayant constaté que les systèmes de vote électronique de deuxième génération que le Conseil d'Etat souhaite utiliser ne seraient pas déployés en Suisse avant 2019, et qu'ils demanderaient encore à être testés avant que le Canton de Vaud puisse les employer en toute sécurité, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de prolonger le délai pour effectuer un essai jusqu'au 30 juin 2021.


item_title: Une mensuration officielle de qualité, des géodonnées complètes et accessibles

item_description: Disposer de géoinformations détaillées est la condition d'une action précise et efficace tant pour tous les acteurs privés que pour les pouvoirs publics. Pour poursuivre le développement des géodonnées vaudoises, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 33.5 millions. L'importance croissante donnée à l'aménagement du territoire et à la planification des équipements et constructions fait naturellement jouer aux géodonnées un rôle de plus en plus central. C'est dans ce but et en conformité avec la législation fédérale et cantonale que l'Etat de Vaud souhaite poursuivre l'acquisition et l'amélioration de la qualité des géodonnées, qui peuvent être d'ailleurs consultées gratuitement via le portail www.geoplanet.vd.ch.


item_title: Botschaft zum Postulat 100 Prozent erneuerbare Lösungen beim Heizungsersatz


item_title: Perspektive Finanzen BL: Sicherstellung der Grundstückgewinnsteuern beim Kanton


item_title: Prise de commande et vente à l'emporter d'alcool sur les marchés et lors des manifestations

item_description: Donnant suite à une motion déposée par la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la législation vaudoise dans le sens proposé par la motionnaire, afin de permettre aux municipalités d’autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de tout type de boissons alcooliques – tant fermentées que distillées – dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent. Actuellement, l’autorisation ne peut valoir que pour les boissons alcooliques fermentées, à savoir la bière, le cidre et le vin, ce qui exclut de cette possibilité les boissons alcooliques distillées. Ce projet de modification de la loi sur les auberges et les débits de boissons vise ainsi à mettre en valeur la production locale et artisanale.</p>


item_title: Financement de la rénovation du bateau "Simplon"

item_description: En réponse à une détermination du député Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que le financement de la rénovation des bateaux de la flotte Belle-Epoque provient en principe des trois cantons riverains. S’y ajoute du financement privé, notamment via l’Association des Amis des Bateaux à Vapeur du Léman. Sur la base de l’expérience des travaux menés sur le bateau "Rhône", la rénovation complète du "Simplon" est estimée à 25 millions de francs. Les coûts précis et la répartition du financement seront connus au terme de l’appel d’offres marchés publics que lancera la CGN d’ici la fin de cette année. Le Conseil d’État sera en mesure de communiquer la part du financement vaudois à la rénovation du "Simplon" dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de décret qu’il soumettra au Grand Conseil courant 2027 selon le calendrier prévisionnel à ce jour.


item_title: Planification et gestion des risques liés aux précipitations diluviennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne que la fréquence des événements pluviométriques intenses augmente avec le dérèglement climatique, nécessitant une prise en compte accrue dans la planification globale des risques et des mesures de protection. Le Canton fournit aux communes différents outils, dont des cartes des dangers de ruissellement, qui leur permettent de planifier l’aménagement de leur territoire en conséquence. Il les accompagne également dans l’élaboration de plans et le développement de mesures visant à améliorer la gestion des eaux pluviales et à désimperméabiliser les sols en remettant de la nature dans l’espace urbain.


item_title: Création d’un organe de suivi sur la politique socioéducative du Canton

item_description: En mars 2024, le Conseil d’État a octroyé une enveloppe supplémentaire de 80 millions sur 4 ans (2025 à 2028) pour développer la politique socioéducative (PSE) du Canton en matière de protection des mineurs. Afin d’accompagner son déploiement progressif, le Conseil d’État a validé la création d’un organe consultatif chargé d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre. Cet organe, présidé par le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est par ailleurs composé de sept membres représentant les différents acteurs de la PSE ainsi qu’un membre de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse y est représentée par sa directrice générale. Cet organe de suivi se réunira quatre fois par an, jusqu’en 2028. La première séance aura lieu le 19 mars 2025.


item_title: Loup et chasseurs: des rôles complémentaires dans la régulation des ongulés

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État indique qu’il a suivi les procédures usuelles pour répondre à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Par ailleurs, dans les régions où des meutes sont présentes, même si la contribution de la chasse est prépondérante, il reconnait un rôle certain du loup pour diminuer le nombre considérable d’ongulés, pouvant entraver la régénération naturelle des forêts déjà soumises aux augmentations de températures et à des périodes de sécheresse. Le Conseil d’État note encore que la régulation des populations de loups, à son tour, est néanmoins nécessaire afin de limiter les prédations sur les animaux de rente.


item_title: Modification du règlement du Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales

item_description: Le Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales aux salariés dans le canton de Vaud a modifié son règlement du fait de l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur la formation professionnelle au 1er août 2009. Celle-ci prévoit, dès le 1er janvier 2010, la création d'une Fondation en faveur de la formation professionnelle (voir ci-dessous). Le règlement prévoit que les caisses d'allocations familiales versent une contribution annuelle de 1.0 pour mille des salaires déclarés de leurs affiliés en faveur de cette Fondation.


item_title: Consultation fédérale: ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

item_description: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation quatre projets d'ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness». Cette dernière permet de conserver une compétitivité importante par rapport à la plus-value qu'apporte le "swiss made", qu'il est dès lors indispensable de protéger afin de renforcer la lutte contre les abus. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ces ordonnances. Cependant, les zones franches de Genève et de Saint-Gingolph, ainsi que le pacage franco-suisse ont été omis de la liste des exceptions prévues dans le projet d'Ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires. Cette ordonnance doit donc être modifiée afin de tenir compte de ces zones frontalières.


item_title: Transit d'animaux à travers la Suisse

item_description: Le député Jacques Nicolet a déposé une interpellation sur la levée éventuelle de l'interdiction du transit d'animaux à travers la Suisse. Le Conseil d'Etat lui répond que, sur le plan des épizooties, l'interdiction du transit ne se justifie plus. Le transit par route n'en demeure pas moins interdit et par le rail, il ne se pratique plus. Par ailleurs, une initiative parlementaire fédérale a été déposée, visant à modifier la loi sur la protection des animaux (LPA), avec pour objectifs d'interdire le transport d'animaux vivants destinés à l'abattage ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières pour le transport des animaux. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter en l'état. Il précise que le Canton sera consulté dans le cadre de la révision prévue de la LPA.


item_title: Bâtiments de la Ferme de Bassenges

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber, le Conseil d’État indique qu'il ne peut pas s'opposer à la décision de l'EPFL concernant la réaffectation et le réaménagement des bâtiments de la Ferme de Bassenges, ce domaine relevant de la Confédération. Il précise toutefois que ses services travaillent actuellement avec les porteurs du projet afin que celui-ci respecte les législations cantonale et fédérale notamment concernant la préservation du patrimoine bâti. Le Conseil d’État s’engage à ce qu’une exploitation durable et exemplaire des terrains agricoles situés sur le campus de l’UNIL et dont il est propriétaire soit garantie en cas de réaffectation de la Ferme de Bassenges en centre de recherche et formation.


item_title: Renforcement de la promotion de la santé au travail

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Anna Perret en indiquant vouloir renforcer les mesures de prévention de l’épuisement professionnel au travers du Programme cantonal pour la promotion de la santé au travail. Confié au Département de la santé et de l’action sociale, ce programme visera à renforcer les dispositifs existants au sein d’un cadre coordonné au niveau cantonal. Les pistes d’action envisagées portent sur l’amélioration de la coordination, la réorientation vers des mesures structurelles et collectives, la sensibilisation et le soutien des milieux professionnels, ainsi que la définition de publics cibles prioritaires.


item_title: Le Conseil d’État condamne toute forme de discrimination et encourage le dialogue

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion au sujet de l’exclusion d’un groupe de la manifestation organisée à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, le 8 mars 2025, à Lausanne, le Conseil d’État indique qu’il condamne toute forme de discrimination. Il rappelle que le Canton, à travers la mission du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme, soutient nombre d’actions destinées à prévenir le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie mises en place par les associations et les communes. Concernant l’évènement du 8 mars et d’autres qui ont pu se produire sur le territoire vaudois, le Conseil d’État entend favoriser le dialogue entre les protagonistes. Ainsi, le BCI a invité différents acteurs institutionnels et associatifs œuvrant dans la lutte contre l’antisémitisme ainsi que le Collectif vaudois de la Grève féministe à participer à des rencontres afin d’initier des échanges autour de l’événement et, à plus long terme, instituer des canaux réguliers de collaboration afin de prévenir d’éventuels incidents. Il rappelle également le rôle du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’emploie à éliminer toute forme de discrimination.


item_title: Réforme de la fiscalité des entreprises et réduction des recettes fiscales

item_description: En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de réforme de la fiscalité des entreprises actuellement mis en consultation par la Confédération l'a amené à proposer une diminution du taux de l'imposition des entreprises. Selon sa feuille de route, il pourrait en résulter une diminution des recettes fiscales pour le canton et les communes de l'ordre de 390 millions de francs à l'horizon 2020, soit, en tenant compte de la participation proposée par la Confédération, un montant net estimé à 282 mios. Un groupe de travail composé des représentants des communes et du canton examine comment répartir ce manque à gagner entre les différentes collectivités publiques.


item_title: Subvention des mesures de prévention et indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une révision des législations sur la faune et la pêche pour les adapter à la loi sur les subventions. Cette modification intègre la mise en oeuvre d'une motion du député José Durussel. L'Etat de Vaud complète ainsi ses dispositions pour octroyer des subventions aux propriétaires et ayants droit qui prennent des mesures de prévention pour protéger les cultures des dommages causés par la faune sauvage (achat, pose et entretien des clôtures). Il précise par ailleurs les principes d'indemnisation des dommages.


item_title: Nomination et réorganisation de la direction du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, qui questionne le renforcement de la direction générale du CHUV, le Conseil d'Etat rappelle les nombreux défis auxquels le CHUV est confronté. Ces défis découlent du plan stratégique 2014-2018 approuvé par le Grand Conseil. La réactivation du poste de directeur général adjoint vise dès lors à renforcer la capacité d'action de la direction générale.


item_title: ERGÄNZTE Botschaft Revision Gemeindeordnung und Geschäftsreglement Einwohnerrat


item_title: Thésaurisation des terrains constructibles

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que la lutte contre la thésaurisation des terrains a été renforcée par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en 2014. En effet, celle-ci exige que la disponibilité des terrains soit garantie. A l’échelon cantonal, cette exigence fédérale a été concrétisée dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et par de nombreuses mesures. Cependant, l’entrée en vigueur de la LATC en 2018, combinée notamment à la disposition du délai de construction de sept ans empêchent pour l’heure une juste appréciation des mesures prises. Le Gouvernement rappelle que la mise en œuvre des dispositions introduites dans les règlements communaux relevant d’une tâche communale, le Canton ne tient pas de statistiques à ce sujet.


item_title: Incendie sur le site de Thévenaz-Leduc à Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Michele Mossi et Alexandre Rydlo, faisant suite à l'incendie du 3 décembre 2014 sur le site de l'entreprise Thévenaz-Leduc à Ecublens. Ces interpellations demandaient au Conseil d'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un tel incendie ne se reproduise plus et s'interrogeaient sur la sécurité de la population, en lien avec ce site de recyclage. Dans ses réponses, le Conseil d'Etat met en exergue la bonne collaboration qui a prévalu entre tous les intervenants et l'entreprise pour un retour rapide à une situation normale et la levée des mesures d'urgences. Un bilan a été établi et le maintien des activités de l'entreprise a été lié à l'adoption de mesures de sécurité complémentaires, notamment la limitation du stockage des véhicules destinés au broyage. Un audit de sécurité a en outre été commandé, consistant en une analyse de risque globale portant sur tous les processus en cours. Les conclusions de cet audit devront apporter des propositions de réduction des risques et pourront conduire à une révision des dispositions de l'autorisation cantonale pour l'élimination des déchets.


item_title: Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

item_description: Le Conseil d'Etat ne peut pas adhérer à la proposition de contre-projet direct à l'initiative populaire déposée en 2014 par les milieux agricoles. Au titre de la sécurité alimentaire, le gouvernement vaudois estime qu'il est nécessaire d'indiquer explicitement dans la Constitution l'objectif d'un renforcement de la fonction de production de l'agriculture suisse, locale, compétitive et de qualité, tout en garantissant le respect des compétences cantonales en matière d'aménagement du territoire, comme celui des principes du développement durable. Si des correctifs substantiels sont apportés dans ce sens au contre-projet, le Conseil d'Etat pourrait alors néanmoins s'y rallier.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise

item_description: Le règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise a été modifiée sur différents points. Il s'agit entre autre de la possibilité de créer des normes de loyer spécifiques aux jeunes bénéficiaires du RI âgés de 18 à 25 ans, vivant seuls, sans formation achevée, sans charge de famille et sans activité lucrative. Le règlement concrétise la création d'une norme de loyer pour les jeunes au RI calquée sur celle admise par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE). Le mode d'estimation des immeubles propriétés des bénéficiaires du RI a également changé. Estimés jusqu'à présent sur la base de leur valeur fiscale, les immeubles seront dorénavant pris en compte sur la base de leur valeur vénale.


item_title: Règlement sur la remise des médicaments vétérinaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la remise des médicaments vétérinaires par les médecins vétérinaires, les commerces zoologiques et autres commerces de détail, dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires, comme l'exige la loi sur la santé publique. L'exercice du commerce de détail des médicaments vétérinaires et leur remise sont soumis à autorisation cantonale en vertu de la législation fédérale.


item_title: Surcharge de l'Unité d'évaluation du Service de protection de la jeunesse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Gloria Capt au sujet des délais dans lesquels l'Unité évaluation du Service de protection de la jeunesse (SPJ) dépose ses rapports, le Conseil d'Etat fournit des explications et précisions sur la nature des différents types de mandats qui sont confiés audit service, sur l'organisation et les mesures prises par celui-ci pour les traiter dans les meilleurs délais.


item_title: Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui concrétise les modifications apportées à la LADB. Par ses nouvelles définitions, ce texte apporte de nombreuses clarifications. Il formalise le postulat de lutte contre l'alcoolisation excessive, notamment par l'interdiction de la vente et de la livraison, dès 21h, de la bière et de l'alcool distillé, l'interdiction des "happy hours" et l'introduction du double horaire. Il offre une base règlementaire aux fouilles sécuritaires qui doivent être effectuées à l'entrée des établissements de nuit. Enfin, il innove en prévoyant de contraindre les exerçants indélicats à repasser avec succès l'examen afférant à la matière dans laquelle ils ont failli.


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 25. September 2023

item_category: Traktandenliste


item_title: Perspektive Finanzen BL: Wo stehen wir bei der Reform der Einkommenssteuer?


item_title: Emoluments dans le cadre des syndicats de terrains à bâtir et pour les corrections de limites

item_description: Conformément à la modification de mars 2010 de la loi sur les améliorations foncières (LAF), le Conseil d'Etat a précisé dans la réglementation à combien pouvaient s'élever les émoluments pour les prestations de l'administration dans ce domaine. Ainsi le règlement d'application de la LAF indique désormais les montants minimaux et maximaux des émoluments dus dans le cadre d'opérations menées par un syndicat d'amélioration foncière pour des terrains à bâtir ou lors de correction de limites. Par ailleurs, ce règlement regroupe désormais l'ensemble des émoluments perçus en matière d'améliorations foncières.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'assistance mutuelle en matière fiscale avec l'Australie

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie, et l'assistance mutuelle en matière fiscale. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas de remarques particulières sur cet objet et ne peut que se référer aux observations déjà effectuées concernant les principes généraux de ce type d'accord. Il faut notamment que le numéro unique AVS soit utilisé pour identifier les contribuables et que les informations soient attribuées automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne.


item_title: Kulturvertrag mit Basel-Stadt: Finanzielle Beteiligung des Kantons Basel-Landschaft


item_title: Reitsteuern oder Pferdegebühren in BL – was nun?


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 1 Einbürgerungsgesuch eines Kindes - Einbezug in die Einbürgerung des Vaters


item_title: Régulation du sanglier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Dominique Bonny sur la gestion du sanglier, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que l'efficacité de la régulation de cette espèce dépend de plusieurs facteurs, dont certains sur lesquels il n'est pas possible d'agir (comportement de l'espèce, conditions hivernales, etc.). Il relève aussi que de nombreuses mesures immédiates ont été ordonnées au printemps 2016 par le Département du territoire et de l'environnement, notamment l'élargissement des heures de chasse, l'ouverture de plusieurs réserves de faune à la chasse et l'extension des tirs nocturnes d'été aux communes de Noville, Roche et Yvorne. D'autres mesures seront proposées dans le cadre du nouveau plan de gestion du sanglier, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le Conseil d'Etat entend par ailleurs travailler aussi sur la prévention des dégâts, comme le prévoit le cadre légal.


item_title: Renforcement de la desserte lacustre au départ d'Yverdon-les-Bains

item_description: Afin d'améliorer la desserte régionale du sud du lac de Neuchâtel, de nouvelles courses figureront à l'horaire 2016 de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM). En remplacement des courses actuelles, un bateau circulera deux fois par jour entre Yverdon-les-Bains et Estavayer-le-Lac et retour et fera une course en boucle avec arrêt à Grandson. En outre, le bateau à vapeur Neuchâtel, récemment rénové, desservira les ports du sud du lac un dimanche par mois entre juin et septembre. Le Conseil d'Etat vient de répondre dans ce sens à deux interventions parlementaires de la députée Pierrette Roulet-Grin.


item_title: Réforme du droit des sanctions

item_description: L'avant-projet de modification du code pénal sur le droit des sanctions a pour objectif principal de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. En réponse à la consultation de la Confédération, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, avec et sans sursis, ainsi qu'à la disparition du sursis assortissant la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Il désapprouve par contre la limitation du sursis partiel aux peines privatives de liberté de deux ans au plus.


item_title: Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 7'730'000 francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les plus gros travaux à réaliser se situent au Pays-d'Enhaut, à Epesses et entre Oulens-sous-Echallens et Eclépens. Les mesures prévues sont le renforcement de talus, la construction ou la consolidation de murs de soutènement et la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande de crédit est la deuxième d'une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas identifiés.


item_title: Perspektive Finanzen BL: Einführung Einkommenssteuersenkung mit Bedingungen


item_title: Crédit d'étude pour trois giratoires de la route Grandson-Vaumarcus

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 180'000 francs en vue de la construction définitive de trois giratoires - jusqu'ici provisoires - sur la route cantonale entre Grandson et Vaumarcus (RC 401), sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Ces giratoires (Poissine, Mottey et Champ-Courbe) avaient été aménagés pour assurer le trafic de chantier supplémentaire pendant la construction de l'autoroute A5 de Grandson à Vaumarcus et du tronçon de Rail 2000 entre Onnens et Vaumarcus. Le projet de requalification de la RC 401 prévoit de maintenir ces giratoires. Le crédit d'étude permettra de définir les projets d'exécution et de lancer les appels d'offres, en vue de la demande du crédit d'ouvrage.


item_title: Augmentation de l'émolument pour le contrôle obligatoire des installations de chauffage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement fixant le nouveau tarif de l'émolument cantonal pour le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette adaptation tarifaire s'inscrit dans une démarche d'autofinancement des développements informatiques requis pour un traitement optimisé et automatisé du programme de gestion. L'émolument passe ainsi de 12 à 15 francs.


item_title: Accord de Schengen et criminalité

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Fabienne Despot, le Conseil d'Etat précise que l'analyse effectuée par la Police cantonale ne démontre pas de lien de causalité prouvé entre l'entrée de la Suisse dans Schengen et la criminalité, ni par rapport au nombre des prévenus et leur origine, ni par rapport au nombre de cambriolages ou de vols dans les véhicules. Les préoccupations de la postulante relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération, qui suit cet objet et publie régulièrement des analyses poussées à ce propos. De plus, comme annoncé lors de la conférence de presse du 27 mars 2017, la criminalité était en baisse en 2016 dans le canton de Vaud, et ce pour la quatrième année consécutive.


item_title: Voies alternatives d'accès à la Haute école pédagogique

item_description: Dans le canton de Vaud, les titulaires d’une formation professionnelle dans l’un des domaines techniques concernés pourront désormais suivre, via une admission sur dossier, la formation conduisant à l’enseignement des activités créatrices ou à celui de l’économie familiale. Il est ainsi donné suite à une des demandes formulées dans la motion Raphaël Mahaim et consorts concernant les maîtres auxiliaires et la reconnaissance des voies alternatives d’accès aux formations pédagogiques. Cette formation, en principe d’une durée de trois ans à temps partiel, est suivie en emploi.


item_title: Adhésion au Concordat latin sur le chanvre et réglementation cantonale dans ce domaine

item_description: Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police a été adopté par cette dernière le 29 octobre 2010. Il a été transmis aux Gouvernements des cantons latins pour qu'ils le soumettent à leurs parlements respectifs. Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Ainsi, une nouvelle voie pour une collaboration intercantonale supplémentaire débutera prochainement. Il répond ainsi à la motion François Payot, réclamant une réglementation cantonale dans ce domaine.


item_title: Lutte contre le bostryche

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat précise les axes de la stratégie du Canton pour endiguer la propagation du bostryche afin de préserver les fonctions de la forêt, à savoir: la surveillance et la détection précoce des foyers, la lutte active contre la prolifération dans les secteurs prioritaires, la préservation des ennemis naturels du bostryche et, à plus long terme, l’adaptation des forêts au changement climatique. Le Conseil d’Etat rappelle aussi qu’une veille phytosanitaire a été instaurée depuis 2018 pour appuyer les gardes forestiers. Le Conseil d’Etat souligne également que, dans le cadre de la convention-programme Forêt, le Canton et la Confédération soutiennent financièrement les propriétaires forestiers pour lutter activement contre la prolifération des foyers de bostryches dans les secteurs jugés prioritaire.


item_title: Concordat intercantonal sur la surveillance LPP et des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi et de décret visant à ratifier un concordat intercantonal sur la surveillance de la prévoyance professionnelle (LPP) et des fondations. Le projet prévoit la création de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse Occidentale à Lausanne. Le nouvel établissement sera compétent pour les institutions situées dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assurance-invalidité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale liée au développement continu de l'AI. Le projet de loi met l'accent sur le développement des instruments existants, avec pour principal objectif d'exploiter le potentiel de réadaptation des assurés et de renforcer leur aptitude au placement, en particulier pour trois groupes: les enfants, les jeunes adultes et les assurés ayant une atteinte psychique. Ce texte vise également à améliorer la coordination entre les acteurs concernés (employeurs, autres assurances, médecins). Tout en saluant le projet, le Conseil d'Etat sollicite le retrait de la proposition de passage à des rentes linéaires et demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées.


item_title: Perspektive Finanzen BL: Alter Zopf Handänderungssteuer abschaffen


item_title: Pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Vuilleumier déposée en 1992 relative à la perte du pouvoir d'achat des personnes au bénéfice des prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Le Conseil d'Etat regrette le temps pris pour répondre, tout en notant qu'il a ainsi pu accumuler toute l'expérience pour traiter de manière pertinente la question du pouvoir d'achat de ces bénéficiaires, avec suffisamment de recul. L'analyse du Conseil d'Etat montre que, sur la période comprise entre 1992 et 2016, on ne peut pas conclure que les bénéficiaires PC aient perdu du pouvoir d'achat. Au niveau vaudois, même si la situation des bénéficiaires PC reste modeste, le Conseil d'Etat ne souhaite pas introduire de PC cantonales. Il prend note enfin que la révision de la loi fédérale sur les PC, actuellement en discussion aux Chambres fédérales, améliorera leur situation puisqu'elle prévoit une révision des normes de loyers mieux adaptée à la réalité de la situation du canton.


item_title: Arts de la scène

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Papilloud relative aux arts de la scène en précisant, notamment, que pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exercent leurs métiers, les professionnels du spectacle bénéficieront dès le 1er avril prochain d'une disposition qui compense en grande partie le désavantage lié au phénomène de l'intermittence. Les deux premiers mois de cotisation d'un contrat de travail compteront double. Cette exception existait déjà dans sous le régime précédent, mais seul le 1er mois de travail entrait en considération. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse ses actions et son engagement en faveur des arts de la scène. Il reste attentif à l'évolution de la situation des professionnels dans le cadre de sa politique culturelle et du mandat d'encouragement et de soutien à la création artistique, que le peuple vaudois lui a confié dans la Constitution.


item_title: Evolution du réseau postal dans le canton de Vaud

item_description: Répondant à la Poste concernant l’évolution du réseau postal dans le canton de Vaud d’ici 2020, le Conseil d’Etat confirme son fort attachement à un service public de qualité sur l’entier de son territoire, pour l’ensemble de sa population. Il précise qu’il ne cautionnera aucune transformation ou fermeture d’office postal sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée. Le Conseil d’Etat charge le chef du Département de l’économie et du sport du suivi de ce dossier.


item_title: Les assurés de l'ECA continueront à bénéficier d'une exonération du droit de timbre fédéral

item_description: Les assurés de l'ECA bénéficient depuis plus de dix ans d'une exonération du droit de timbre fédéral sur la part des primes consacrée aux dépenses de prévention et de défense contre l'incendie. Souhaitant limiter cette exonération, dont les assurés d'autres établissements cantonaux d'assurance bénéficient également, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait adopter par le Conseil fédéral une modification de l'Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT). Cette modification fixe des conditions qui limitent les possibilités d'exonération. L'introduction dans la loi vaudoise sur l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels de la notion de contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels répond aux exigences de l'AFC et permettra aux assurés vaudois de continuer à bénéficier d'une exonération du droit de timbre


item_title: Accueil temporaire de requérants d'asile dans des abris PC

item_description: En répondant à une interpellation du député Grégoire Junod sur l'accueil des requérants d'asile dans le canton, le Conseil d'Etat précise les conditions prévues par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) pour recourir à des abris de protection civile pour l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile ou de bénéficiaires de l'aide d'urgence. Il met en particulier en exergue la situation tendue sur le marché du logement, contraignant l'EVAM d'utiliser de telles infrastructures


item_title: Financement d'un projet pilote de bistrot social

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination Marc-Olivier Buffat adoptée à la suite de la réponse à son interpellation portant sur la création d'un bistrot social. Le Conseil d'Etat n'a pas encore pris position sur le financement d'un projet-pilote mené par la Fondation des Oliviers. Il le fera selon la procédure habituelle, en ayant connaissance des résultas de la votation du 8 juillet 2007 et des divers avis connus.


item_title: Fête cantonale des jeunesses campagnardes

item_description: Dans sa réponse à la simple question Maurice Neyroud intitulée "Le Conseil d'Etat veut-il faire mordre la poussière aux jeunesses campagnardes", le Conseil d'Etat indique avoir donné suite à la demande d'exonération du Comité d'organisation de la FVJC de 2013 en accordant une exonération substantielle de 60%. Cette faculté ressort de l'article 2, alinéa 1 de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif). Le Conseil d'Etat examine chaque demande d'exonération au regard de critères prédéfinis en veillant à ne pas mettre en péril la pérennité des manifestations concernées.


item_title: Fonds d'encouragement pour les écoles agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté instituant un fonds d'encouragement en faveur des Ecoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon ainsi que de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin. Ce fonds en faveur d'élèves en difficultés ou de l'enseignement est créé par la fusion de trois fonds hors bilan destinés à des fins analogues.


item_title: Opportunité de comparer les comptes de l'Etat de Vaud à ceux des autres cantons

item_description: En réponse au postulat de M. le Député Gérald Bovay, le Conseil d'Etat confirme son intention de réaliser des comparaisons intercantonales sur les finances publiques. A l'heure actuelle, le canton de Vaud participe activement aux travaux du groupe d'étude sur les finances intercantonales et au projet d'harmonisation des pratiques comptables en matière coûts des prestations de l'Etat. Le gouvernement suit également avec attention les travaux de l'Office fédéral de la statistique et soutient les efforts du Service cantonal de recherche et d'information statistiques dans ce domaine.


item_title: Répartition du nombre de députés au Grand Conseil par arrondissements pour la législature 2017-2022

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017. En raison de l'évolution de la population vaudoise, la répartition des mandats de député par arrondissement et sous-arrondissement est modifiée par rapport à la législature 2012-2017. Les arrondissements d'Aigle et de Nyon gagnent chacun un siège, tandis que les arrondissements de Lausanne et de Riviera-Pays-d'Enhaut en perdent chacun un.


item_title: Antenne de l'armée prévue au Mont-Tendre: étude d'un site alternatif

item_description: En réponse à la détermination du député Raphaël Mahaim à propos de l'interpellation du groupe des Verts sur l'implantation au sommet du Mont-Tendre d'une antenne de réception de 25 mètres destinée à l'armée, le Conseil d'Etat indique que cette idée a été abandonnée. Suite à une table ronde qui a réuni des représentants de la Confédération et du Canton, il a été décidé d'étudier le site de Cunay, en-dessous de la ligne de crête, comme option de remplacement.


item_title: La police cantonale s'organise pour mieux encadrer les fans de sport

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation José Durussel, le Conseil d'Etat précise que la cellule de renseignement opérationnelle dans le domaine du hooliganisme a été renforcée en juillet 2011 en prévision des premiers matchs du FC Lausanne en SuperLeague. Forte de trois policiers à temps plein et de dix policiers "spotters" à temps partiel, cette unité se charge d'analyser et d'évaluer les risques représentés par chaque match. Le dispositif policier ensuite mis sur pied (Police cantonale, Police de Lausanne et Police ferroviaire) est adapté en fonction de l'appréciation de situation effectuée par la cellule.


item_title: Route cantonale Ollon-Villars-Gryon: demande de crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour le projet de renforcement d'une partie des estacades et des murs de soutènement situés entre La Barboleuse et le pont sur la Gryonne. Ces ouvrages soutiennent la route cantonale et la ligne Bex-Villars-Bretaye (BVB), qui sont côte à côte sur ce tronçon, séparées par une ligne blanche continue. La sinuosité et la largeur de la route présentent un risque pour les usagers, en particulier à cause de la superposition des gabarits ferroviaires et routiers. Le crédit sollicité permettra de conduire une étude globale, jusqu'à l'appel d'offres travaux, visant à modifier les rayons de la chaussée, à supprimer le conflit de gabarit entre la ligne du BVB et la route et à assainir les ouvrages d'art du tronçon. Ce projet vise à améliorer et à sécuriser l'accès aux stations des Alpes vaudoises.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. La nouvelle réglementation met en application deux compléments du dispositif international de Bâle III. Si le Conseil d'Etat approuve l'adaptation relative au calcul des équivalents-crédit des dérivés, il considère en revanche que les nouvelles règles en matière de parts de fonds sont disproportionnées en exigeant (pour les banques de catégorie 3 notamment) une couverture en fonds propres excédant la perte maximale qui pourrait être subie. Il propose donc soit une réduction de cette exigence, soit l'extension de la procédure simplifiée aux établissements bancaires de catégorie 3.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance régissant la TVA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une révision de l'ordonnance régissant la TVA. Il adhère à ce projet de révision qui fait suite à la révision partielle de la loi sur la TVA, adoptée le 30 septembre 2016 et qui représente notamment une amélioration pour les collectivités publiques.


item_title: Motifs de remboursement de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard concernant les motifs de remboursement de l'aide sociale. L'aide sociale n'est remboursable que dans des situations spécifiques, à savoir si les prestations ont été indûment obtenues, si l'aide a été reçue dans l'attente de la réalisation d'un bien ou de versements de prestations d'assurances ou, pour terminer, si le bénéficiaire entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière. Le Conseil d'Etat mène une politique proactive en matière de remboursement de prestations, fixant des modalités de remboursement immédiates pour les prestations indues et en fonction de l'état de fortune, de la réalisation de biens immobiliers ou de prestations d'assurances pour les autres situations.


item_title: Botschaft zum Projekt Neue Stadtgeschichte für Aarau 2025 - 2030


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2011 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et six encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2010 pour un volume global de 5,09 millions de litres, soit le 17,80 % de la récolte cantonale AOC et Grand cru 2010.


item_title: Déplacements de requérants d'asile hors de Suisse

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les conséquences de la révision de l'ordonnance fédérale sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV), entrée en vigueur le 1er mars 2010, notamment l'assouplissement des conditions d'octroi de visas de retour en Suisse pour les personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). A ce sujet, il rappelle que des personnes titulaires d'une admission provisoire (permis F) ou des requérants d'asile en procédure (permis N) peuvent, sous certaines conditions, séjourner dans leur pays d'origine en toute légalité. Il informe également le Grand Conseil qu'à la demande des cantons, dont le canton de Vaud, une seconde révision de cette ordonnance fédérale, actuellement en procédure de consultation, propose de réglementer de manière plus stricte les motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire.


item_title: Surveillance du marché du travail

item_description: Dans le but de renforcer le dispositif de surveillance du marché du travail, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le montant des émoluments prélevés par le Service de l'emploi. A compter du 1er janvier 2017, la facturation des contrôles passera donc de 100 à 150 francs/heure en cas de constat de travail au noir, soit chaque fois qu'un employeur n'aura pas respecté ses obligations d'annonces en matière de droit des étrangers, d'assurances sociales et d'impôt à la source. Cette augmentation vise à renforcer l'effet dissuasif à l'égard des contrevenants et à améliorer l'efficience des mesures de lutte contre le travail au noir. Elle est de plus conforme aux dispositions légales fédérales.


item_title: Centre d'intégration des réfugiés

item_description: En raison des flux migratoires, l'activité du Centre social d'intégration des réfugiés a connu une forte croissance depuis 2014. Le financement de la dotation en personnel de cette entité est assuré par un financement de la Confédération. En 2015, le Conseil d'Etat a adopté un mécanisme prudent d'adaptation de la dotation du CSIR aux besoins. La réalité migratoire nécessite de revoir ce mécanisme afin de garantir le bon fonctionnement du centre, tout en respectant l'enveloppe financière de la Confédération.


item_title: Nouveau directeur général de l’enseignement postobligatoire

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Lionel Eperon en tant que chef de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), rattaché au Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (DFJC). Actuellement chef du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), il y remplacera M. Claude Vetterli, lequel a accepté de retarder son départ à la retraite pour assumer, depuis le 1er octobre 2017, la direction ad interim.