item_title: Bericht und Antrag des Regierungsrats vom 30. April 2019 betreffend Genehmigung der Änderungen beim Grundbedarf für den Lebensunterhalt gemäss Art. 25 Abs. 3 des Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe und soziale Einrichtungen (SHEG) [Anpassung an die Teuerung].


body_key: SH

item_title: Bericht und Antrag des Regierungsrats vom 11. Juni 2019 betreffend Erlass eines Gesetzes zur Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Vorschulalter, Fortsetzung der Beratung

item_category: Behandelte Traktanden

item_language: de


item_title: Bericht und Antrag des Regierungsrats vom 11. Juni 2019 betreffend Erlass eines Gesetzes zur Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Vorschulalter.


item_title: Inpflichtnahme von Nil Yilmaz als Mitglied des Kantonsrats.


item_title: Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin des Regierungsrats.


item_title: Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin des Kantonsrats.


item_title: Wahl des Ersten Vizepräsidenten oder der Ersten Vizepräsidentin des Kantonsrats.


item_title: Wahl von zwei Stimmenzählern oder Stimmenzählerinnen des Kantonsrats.


item_title: Interpellation Nr. 2019/5 von Matthias Freivogel vom 22. August 2019 mit dem Titel «Finanzbefugnisse der Kantonsverfassung missachtet, Kantonsrat übergangen, Lehren/Konsequenzen gezogen»?


body_key: VD

item_title: Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés

item_description: Afin de contribuer aux coûts de la revalorisation salariale décidée par les partenaires de la convention collective de travail (CCT) du secteur sanitaire parapublic vaudois, suite à l’adoption de la grille salariale de la CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d’Etat a décidé de mettre à jour les tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés. Un complément de tarif, lié à l’application de la nouvelle grille salariale, complétera le financement résiduel versé par l’Etat dès le 1er janvier 2021 pour les prestations de soins réalisées par des  organisations privées de soins à domicile dans le canton de Vaud.

item_language: fr


item_title: Subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2022

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire pour l’année 2022. Dès lors que les primes d’assurance-maladie ne subissent pas d’augmentation significative pour 2022, le Conseil d’Etat reconduit sans changement les paramètres de calcul du barème des subsides partiels, tout en adaptant les primes de référence aux primes 2022 définitives. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.


item_title: Reprise de la directive de Schengen sur le retour: pas d'objection

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur un Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen). Il n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de cette adaptation du droit national au droit international.


item_title: Révision du plan d’affectation cantonal de la Ville haute de Moudon

item_description: En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) de la ville haute de Moudon, le Conseil d’État rappelle qu’il a engagé la révision de ce PAC pour l’adapter aux nouvelles exigences liées au classement de la ville haute à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. Un groupe de travail composé d’experts de la protection du patrimoine, de l’histoire de l’architecture, d’urbanistes, de représentants cantonaux a été mis en place. Il collabore étroitement avec la Commune et le groupe de consultation, composé d’habitants et d’associations locales. L’orientation actuelle du PAC privilégie la vocation publique du secteur des trois bâtiments seigneuriaux ainsi que le maintien des espaces extérieurs de ce secteur libres de nouvelles constructions. La mise à l’enquête publique du PAC révisé est prévue au 3e trimestre 2026 pour une entrée en vigueur début 2027.


item_title: Wahl zweier Staatsanwältinnen / Staatsanwälten der allgemeinen Abteilung


item_title: Investissements périodiques urgents dans les hôpitaux privés

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement additionnel de CHF 2'100'000.-- pour financer en 2008 des investissements périodiques urgents dans les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de réaliser les investissements urgents nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux et garantissant la sécurité des patients et du personnel (notamment des travaux de protection contre l'incendie selon les recommandations de l'ECA et le remplacement d'un scanner à St-Loup).


body_key: SZ

item_title: Teilrevision Planungs- und Baugesetz 3. Etappe


item_title: Kantonsratsbeschluss über den Beitritt des Kantons Schwyz zum geänderten Konkordat betreffend Laboratorium der Urkantone


item_title: Motion M 7/08: Finanzierung Strassenbauprogramm 2009-2023


item_title: Stabilo 2, Gewährung eines Investitionskredits

item_category: Botschaften


item_title: Occupation du temple de Saint-Laurent à Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat rappelle le rôle que les Eglises de droit public remplissent en matière d'accompagnement des requérants d'asile. S'agissant des faits, il souligne que l'occupation du temple de Saint-Laurent s'est faite sans avertissement préalable et n'a jamais trouvé le soutien de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). L'EERV n'étant pas responsable de l'occupation, la question de la remise en cause de sa subvention n'a dès lors pas lieu d'être.


item_title: Interpellation der SVP-Fraktion vom 14. November 2025 betreffend Altersstrategie der Stadt Zug: Gut gedacht – aber auch gut kommuniziert?


item_title: Demandes adressées à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois relative aux demandes adressées à l'Office des bourses, le Conseil d’Etat confirme une augmentation des demandes, dans une période compliquée qui a débuté en mars 2020 avec la crise sanitaire. Il n’y a à ce jour pas de retard  par rapport aux années précédentes. Le nombre de dossiers traités à la même date est même supérieur à 2019. Cependant, du fait du nombre important de demandes déposées dans un intervalle de temps relativement court et de la complexité des processus de traitement, 75% des demandes seulement sont traitées dans le délai de trois mois  souhaité. Afin de garantir la continuité des prestations à la population la plus défavorisée, l’Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage a mis en place cette année un processus particulièrement simplifié pour traiter les demandes de renouvellement des dossiers «Mesures d’insertion(MIS) » et «Jeunes adultes en difficultés (FORJAD) ». Par ailleurs, la coordination avec les Centres sociaux régionaux a été très active, afin de prioriser au mieux les nombreuses demandes et de tenir compte des degrés d’urgences des cas soumis.


item_title: Mobilité des jeunes en formation continue

item_description: La mobilité des jeunes en formation constitue un objectif de la Confédération en ce qu’elle favorise les échanges internationaux et intercantonaux, renforçant ainsi la coopération d’une part et les compétences des bénéficiaires d’autre part. Soucieux de mettre à disposition de tels programmes, le Conseil d’Etat a alloué, entre 2017 et 2019, un financement extraordinaire total de 1'100'000 francs au DFJC pour en renforcer l’offre. Les effets de la pandémie, cumulés au Brexit, ont significativement freiné la pleine exécution de bon nombre de projets y relatifs. En conséquence, si le montant alloué n’est pas questionné, le DFJC demande l’extension des délais de 2021 à 2023 afin de ne pas prétériter les individus ayant dû consentir à un report ou à un changement de projet de mobilité.


body_key: ZG

item_title: Ersatzwahlen für bestehende Kommissionen


body_key: TG

item_title: Genehmigung der Wahl der Mitglieder des Regierungsrates vom 15. März \n2020 (16/WA 96/494)


body_key: TI

item_title: Decreto legislativo urgente concernente la modificazione della legge sull'organizzazione giudiziaria per il mantenimento degli assessori-giurati - Messaggio del 1. dicembre 2010 n. 6427- Rapporto del 10 dicembre 2010 n. 6427r, relatore: Graziano Pestoni

item_description:
Decreto legislativo urgente concernente la modificazione della legge sull'organizzazione giudiziaria per il mantenimento degli assessori-giurati
- Messaggio del 1. dicembre 2010 n. 6427
- Rapporto del 10 dicembre 2010 n. 6427r, relatore: Graziano Pestoni

item_language: it


item_title: Soutien à la parentalité

item_description: Dans une interpellation, la députée Catherine Labouchère demande au Conseil d'Etat quels moyens sont prévus en matière de soutien à la parentalité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que si l'éducation des enfants appartient en premier lieu aux parents, il a voulu, dans le cadre du  Concept 360° offrir un soutien aux parents, en les informant sur les possibilités à leur disposition, par exemple par le biais de consultations confidentielles ou de rencontres collectives. La prestation Histoires de parents, rattachée à la Fondation Jeunesse et Familles, est par exemple accessible à tous les parents et peut également être activée par les professionnels de l'école. Cette prestation s'inscrit dans un ensemble de mesures socio-éducatives, parmi lesquelles on compte également les éducateurs et éducatrices en milieu scolaire, dont le rôle est également d'encourager la collaboration école-famille-élèves, de repérer de façon précoce les difficultés et de faire le suivi de situations individuelles. Sur la base d'une évaluation d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a prévu au budget 2022 le déploiement d'éducateurs et d'éducatrices dans tous les établissements de l'école obligatoire, de façon à assurer que cette prestation soit disponible dans l'ensemble du canton.


item_title: Varroase des abeilles: le Bayvarol fait partie des médicaments autorisés

item_description: Le Bayvarol est un médicament utilisé pour la lutte contre la varroase des abeilles. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claudine Dind, le Conseil d'Etat constate que l'utilisation de ce médicament est autorisée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui est l'autorité nationale compétente dans ce domaine. En tant qu'autorité de surveillance, Swissmedic veille à ce que seuls des produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.


item_title: Postulat Céline Baux et consorts - Congé Joker aussi sur Vaud?.

item_description: Transformée en postulat et prise en considération


item_title: Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne: migration des données des utilisateurs

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d’Etat indique que la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne a été en contact étroit avec l’autorité de protection des données et de droit à l’information dans le cadre de la mise en œuvre du projet Renouvaud. Il précise que, pour cet événement unique, il avait été convenu de renoncer à un règlement de migration des données. Néanmoins, le sujet de la protection des données est évolutif et cette thématique est régulièrement prise en considération dans la gouvernance de Renouvaud et des projets y relatifs.


item_title: Designazione dei membri della Commissione di sorveglianza sulle condizioni di detenzione


item_title: Réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans

item_description: En réponse à une pétition du député Marc Bridel, qui s'inquiète de la réinsertion professionnelle des seniors, le Conseil d'Etat répond que la plupart des mesures préconisées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont d'ores et déjà mises en oeuvre ; de plus, d'autres mesures cantonales spécifiques pour les 50 ans et plus ont été prises. Il estime que la connaissances du tissu économique vaudois des ORP est avérée, preuve en sont les contacts noués avec les entreprises, qui ont permis l'acquisition de nombreuses places vacantes, soit 6882 en 2005.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

item_description: Les propositions en consultation visant à régler l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue sont saluées par le Conseil d’Etat. Ce dernier relève néanmoins que les modifications proposées vont engendrer un surcroît de travail pour les services en charge de l’application de cette ordonnance. En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que les délais proposés (2030) seront difficilement tenus sans un renforcement conséquent des ressources et donc un appui financier particulier de la Confédération.


item_title: Projets de lois sur la Protection de l'enfant et l'aide à la jeunesse (LPEAJe), sur l'Accueil de jour (LAC) et sur la Prévention

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du calendrier concernant l'établissement de la Loi sur l'aide à la jeunesse et de la Loi sur l'Accueil de jour. Il a également autorisé la diffusion du rapport de M. Guy Métrailler, expert mandaté par le Gouvernement. Ce rapport concerne les options de la politique de l'Etat en matière d'accueil de jour de la petite enfance et leur financement.


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 18. Juni 2012

item_category: Beschlüsse und Protokoll


body_key: VS

item_title: Entrée en matière:   Décret modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (première lecture)

item_category: Décrets


item_title: Emissions sonores des éoliennes et impacts sur la santé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que les projets de parcs éoliens, comme tout projet soumis à l’examen des services de l’Etat, sont évalués à la lumière des dispositions légales en vigueur et que les autorisations délivrées le sont sur la base du respect de celles-ci. Ces normes ont été établies de manière à protéger la population. De plus, sur la base des connaissances actuelles publiées par l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), il ne faut s’attendre à aucun effet sur la santé tant que les limites d'exposition au bruit déterminantes pour les installations éoliennes sont respectées. L'OFEV suit de près les recherches dans ce domaine et proposera des mesures appropriées pour protéger la population si de nouvelles connaissances remettaient en cause ce constat. Dès lors, en fonction de l’état des connaissances actuelles, des bases légales en vigueur et des mesures prises, le Conseil d’Etat n’a ni la possibilité d’instaurer un moratoire, ni la volonté politique d’adopter des mesures allant à l’encontre des projets en cours.


item_title: Défense des intérêts de la partie plaignante dans les procédures pénales

item_description: Donnant suite à une motion déposée le 23 juin 2020 par la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la profession d'avocat afin de réintroduire le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales. Déjà connuesous l’ancien droit et dans la plupart des cantons suisses, cette mesure permettra de garantir au mieux la défense des intérêts de la partie plaignante, en particulier quand elle entend faire valoir des conclusions civiles complexes.


item_title: Postulat von Patrick Röösli, Thomas Meierhans, Peter Rust, Benny Elsener, Fabio Iten, Patrick Iten und Jean Luc Mösch betreffend vereinfachte Anwendung Bebauungspläne


item_title: Pendenzen Parlamentarische Vorstösse; Kenntnis\r\n(Stand 25.11.2025: 32 Vorstösse)


item_title: Dringlicherklärung von Vorstössen; Diskussion


item_title: Wahl des Kantonsratspräsidenten für ein Jahr (offene Wahl)


item_title: Presentazione di messaggi e attribuzione a Commissioni


item_title: Désignation du futur chef du Service du développement territorial

item_description: Philippe Gmür, actuellement conservateur de la nature, a été désigné par le Conseil d'Etat chef du Service du développement territorial. Il entrera en fonction le 1er octobre 2009. A l'issue d'une procédure de sélection, durant laquelle cinq candidats sur 17 ont été reçus, le Conseil d'Etat, convaincu que Philippe Gmür dispose des qualités requises pour cette mission, a décidé de lui confier la responsabilité du SDT, au départ de Daniel Berner qui a fait valoir son droit à la retraite à partir du 1er octobre.


item_title: David Tolivia désigné directeur de l’Ecole professionnelle de Lausanne (EPSIC)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné David Tolivia comme nouveau directeur de l’EPSIC, dès le 1er février 2022. Il succèdera à Serge Overney qui a été directeur de cette école pendant plusieurs années et qui en assure la gestion ad interim, avec l’appui du Conseil de Direction, depuis sa nomination à la tête de l’Ecole d’arts et communication (ERACOM) en août 2021. Successivement enseignant à l’Ecole primaire et secondaire de Sainte-Croix et collaborateur pédagogique à la Direction générale de l’enseignement obligatoire, M. Tolivia est au bénéfice d’une large expérience de près de 20 ans dans l’enseignement. Depuis 2016, il occupe la fonction de responsable de l’enseignement au sein du centre de formation professionnelle spécialisée Le Repuis à Grandson, en charge notamment des parties théoriques et pédagogiques des formations professionnelles dans les domaines de la carrosserie et de la mécanique. Sa connaissance de la formation professionnelle, de ses divers partenaires et de ses enjeux ainsi que l’engouement de M. Tolivia à contribuer à sa valorisation constituent d’importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Overney ainsi que le Conseil de Direction de l’EPSIC pour leur engagement durant cette phase de transition.


item_title: Interpellation von Hanspeter Heeb vom 14. Juni 2017 „Überprüfung der Bürgerfreundlichkeit der Steuerpraxis“ (16/IN 13/121) \nBeantwortung


item_title: Interpellation der SP-Fraktion vom 28. November 2024 betreffend «Wird die Psychomotorik bei der aktuellen Schulplanung vergessen?».


item_title: Implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Rydlo relatif à l’implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files, le Conseil d’Etat rappelle que les mécanismes décrit par le député sont clairement abusifs, voire illicites, et qu’il ne saurait les soutenir. Selon les éléments transmis par la banque, le Conseil d’Etat informe que la BCV n’a mené une activité de trading sur des dérivés d’actions qu’entre 2001 et 2009, essentiellement sur des actions suisses et marginalement sur un nombre très limités de titres allemands. Contrairement à ce qui a été évoqué, la BCV n’est aucunement visée par des actions menées par la justice allemande. A la suite d’un litige avec l’Administration fédérale des contributions, la banque s’est acquittée d’un remboursement rétroactif d’impôt anticipé et a cessé toute activité de trading et d’investissement pour son compte propre à fin 2009. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’activité des organes de la banque est régie par la loi sur la Banque cantonale vaudoise et que l’Etat n’intervient pas dans la gestion des affaires courantes. La BCV est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA et seules celle-ci et l’assemblée générale des actionnaires sont susceptibles de sanctionner d’éventuelles décisions illicites de l’un ou l’autre des organes de la Banque.


item_title: Motion Sébastien Humbert et consorts au nom et consorts au nom de Anna Perret et Jean-Bernard Chevalley - Pour une restauration collective durable, saine et locale.

item_description: Renvoyée pour suite des débats

item_result: Renvoyée pour suite des débats


item_title: Différend entre la Commune de Rolle et Rivesrolle SA

item_description: Dans le cadre du litige qui oppose la Municipalité de Rolle et la société Rivesrolle SA concernant la création d'un giratoire, le député Jean Guignard a demandé aux Départements de l'intérieur, des infrastructures et de l'économie d'intervenir. La mise en oeuvre d'un projet de giratoire avait été posée comme condition à l'agrandissement de l'hôtel exploité par Rivesrolle SA. Ce projet étant actuellement en phase d'enquête publique, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a plus lieu d'intervenir en l'état.


item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Désignation d'une directrice pour l'Etablissement primaire de Lausanne - La Sallaz

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Valérie Gygax Jabaudon-Gandet en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne – La Sallaz. Mme Gygax Jabaudon-Gandet est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et du cycle de transition, d’une licence en Sciences de l’éducation, d’un CAS et d’un DAS en accompagnement individuel et collectif et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Elle prendra ses fonctions au 1er janvier 2022.


item_title: Mise en œuvre du système d’information des applications métiers de la Direction générale de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 5'988’000 fr. afin de financer la mise en œuvre de ce système d’information. Ce projet a pour objectif de doter la Direction générale de l’environnement (DGE) d’un outil informatique lui permettant de répondre à ses besoins particuliers en matière de gestion administrative et financière des projets subventionnés. Cet outil, en plus de s’intégrer dans le système d’information des subventions, permet d’harmoniser et d’unifier les processus et les procédures de gestion des projets subventionnés. En outre, ce projet permet de répondre à l’obsolescence des systèmes informatiques actuels, notamment au désengagement de la plateforme IBM-Notes.


item_title: Adaptation de plusieurs textes en lien avec l'Ordre judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois adaptant plusieurs textes cantonaux en lien avec l'Ordre judiciaire, adaptations liées à des questions techniques ou à des modifications du droit fédéral. Le Conseil d'Etat a également répondu à deux interventions parlementaires relatives à la gestion du taux d'activité des juges cantonaux et au processus de recrutement des juges cantonaux suppléants.


item_title: Interpellation Didier Fournier, AdG/LA, und German Eyer, AdG/LA: Staatliche Beiträge an die Kirchen: Höhe und Modalitäten? (16.12.2014) 1.0109


item_title: Postulat P 11/15: Krankenkassenverlustscheine - wie weiter


item_title: Motion M 3/16: Demokratie und Meinungsvielfalt stärken - grössere Wahlkreise schaffen


item_title: Motion M 13/08: Steuerattraktivität - Podestplatz für kleine und mittlere Einkommen


item_title: Sostituzione di membri di Commissioni

item_description: Sostituzione di membri di Commissioni


item_title: Postulat Jean-Daniel Melly, Les Vert.e.s, Laurent Rey, Le Centre, Julien Dubuis PLR/FDP und Alexandre Dubuis, Les Vert.e.s: Aufstockung des medizinischen Personals in Malévoz und Reduzierung der Arbeitszeit 2025.02.022

item_category: Postulat


item_title: Désignation d'une directrice pour l’Établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Stefania Hofmann en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Mme Stefania Hofmann est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et du cycle de transition, d’un certificat de formation complémentaire d’animatrice en santé et elle achève en ce moment un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Mme Stefania Hofmann est actuellement doyenne chargée de direction au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Elle prendra ses fonctions au 1er janvier 2022.


item_title: Renouvellement du système d’impression du Centre d’édition

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 5,8 millions de francs afin de financer le renouvellement du système d’impression du Centre d’édition de la Direction générale immeubles et patrimoine, dont dépend la direction des achats et de la logistique (DAL). Il convient ainsi de répondre aux évolutions technologiques tout en maîtrisant les coûts et de garantir la maintenance et l’échange de pièces du parc en service.


item_title: Cession de la cure catholique d'Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre fin à un contentieux avec l'Eglise catholique dans le canton de Vaud en lui cédant la cure d'Echallens. En effet, depuis 1994 et jusqu'en 2007, la contribution annuelle de l'Etat à la Fédération des paroisses catholiques (aujourd'hui Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, FEDEC-VD) a donné lieu à un litige concernant son calcul. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi clore cette affaire pour solde de tout compte.


item_title: Place de tir de Vugelles-la-Mothe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat indique qu'une étude menée par la Confédération relative à l’exposition au bruit des places d’armes, de tir et d’exercice militaires, n’a pas démontré de dépassement des limites légales. Concernant la pollution du site, iI ressort de l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués que le Canton n’est pas l’autorité responsable pour les sites de compétence fédérale. La Confédération reconnaît une obligation d’assainir et planifie les mesures. Lors d’une récente rencontre avec le chef de l’Armée, la cheffe du département concerné a abordé la question de la place de tir du point de vue de la protection de l’environnement. Le chef de l’Armée a ainsi proposé la création d’un groupe de contact, dont le but est de thématiser et de traiter les problématiques directement avec les hauts responsables concernés. Le Conseil d’Etat restera donc attentif à l’évolution de la situation de la place de tir de Vugelles-la Mothe.


item_title: Sostituzione di un membro e di un supplente del Consiglio della magistratura


body_key: GR

item_title: Dumonda Niggli (Samedan) concernent la garanzia dal provediment da sanadad decentral a lunga vista en il Grischun

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Incarico Crameri concernente l'inventariazione degli oggetti degni di protezione


item_title: Consultation fédérale: ordonnances sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'adaptation d'un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci a déjà fait l'objet d'une consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 25 mars 2020. Sa mise en œuvre exige, en effet, des adaptations à l’échelon de la loi et à celui de l’ordonnance. Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, renvoie aux déterminations émises le 25 mars 2020. Il indiquait notamment que s'agissant du personnel détaché par les Etats Schengen pour une longue durée, l'effectif était tout juste suffisant pour permettre à la Police cantonale de réaliser ses missions dans le cadre des renvois. Le Conseil d’Etat a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation liées aux conclusions du rapport du groupe de travail mis en place par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen du mois de juillet 2021, faisant état de violations des droits humains. Réaffirmant son engagement inconditionnel en faveur du respect des droits humains, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’intervenir en faveur d’un renforcement de la transparence et du  contrôle démocratique dans le fonctionnement de l’agence et de la cessation immédiate de toute activité identifiée comme contraire aux droits humains.


item_title: Interpellanza Caviezel (Coira) concernente un tasso di vaccinazione elevato ovvero l'ambizione di diventare «campioni svizzeri di vaccinazione»

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Interpellanza Mazzetta concernente lo sfruttamento del teleriscaldamento dell'Axpo Tegra AG di Domat/Ems


item_title: Interpellanza Gredig concernente i falsi incentivi nell'ampliamento della rete ciclabile cantonale


item_title: Costituzione Commissione parlamentare d'inchiesta "Divisione delle contribuzioni"


item_title: Bericht und Antrag Aenderung der kantonalen Tierseuchengesetzgebung


item_title: Réaction contre des démonstrations publiques de discrimination et de haine

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger qui faisait suite aux interventions d’Alain Soral au sujet des personnes LGBTIQ+ et de confession juive, le Conseil d’Etat rappelle qu’il condamne toute forme de discrimination, mais qu'il n’est pas une autorité de poursuite pénale. La compétence d’ouvrir et de conduire une procédure pénale appartient aux seules autorités pénales, notamment au Ministère public qui dispose, en vertu de l’art. 125a de la Constitution vaudoise, d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales. Tout au plus le Conseil d’Etat peut-il dénoncer des faits au Ministère public, voire porter plainte pénale si l’Etat est lésé. Le Conseil d’Etat n’est pas une autorité de répression et n’exerce aucune surveillance de type administratif sur la population. Néanmoins les communes peuvent, en vertu de leur règlement général de police, prendre différentes mesures visant à interdire les actes ou manifestations de nature à troubler l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la morale publics. Dans le cas présent, le procureur général Eric Cottier a estimé que les conditions légales permettant l’ouverture d’une instruction pénale étaient remplies, puisqu’il a ouvert une enquête à l’encontre d’Alain Soral.


item_title: Interpellation I 28/21: Verantwortung und Zukunft


item_title: Erste Lesung: Änderung des Gesetzes über die Geschäftsführung und den Finanzhaushalt   des Kantons und deren Kontrolle (Schaffung einer finanzpolitischen   Reserve)


item_title: Tätigkeitsbericht 2018 des Öffentlichkeit- und Datenschutzbeauftragten der Kantone Schwyz, Obwalden und Nidwalden


item_title: Rechenschaftsbericht 2018 der kantonalen Gerichte


item_title: Interpellation I 10/19: Aufrüstung des Mobilfunknetzes mit 5G-Sendeanlagen; Situation im Kanton Schwyz


item_title: Loi cantonale sur la protection de l'environnement


item_title: Abrogation de l'arrêté sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant celui du 21 décembre 2005 sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistés. Cette abrogation est motivée par le fait que l'ensemble du dispositif relatif au cadre médico-sanitaire des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés relève désormais de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étranger. Sur cette base, le cercle des assureurs requis pour assurer cette population a passé de 16 à 10, permettant une économie au titre d'une mesure DEFI.


item_title: Loup et pastoralisme sur le territoire cantonal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d’Etat rappelle que si l’optimisation des mesures de protection des troupeaux est possible, le défi est de taille compte tenu de l’ampleur des surfaces à protéger, des difficultés de mise en œuvre et de l’évolution du comportement du bétail et des effectifs de loups. Les deux départements concernés, DES et DEIS, travaillent de concert avec les experts, les faitières et représentants des éleveurs pour chercher les solutions permettant une cohabitation entre le loup et le pastoralisme. La prévention des dommages causés par le loup nécessitera par ailleurs des crédits supplémentaires pour maintenir le soutien octroyé actuellement aux éleveurs.


item_title: Marché des colis

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion d’un marché des colis géré par des prestataires privés, contrairement aux restructurations du marché postal dont la législation fédérale impose à la direction de la Poste de consulter les gouvernements cantonaux. Il réaffirme cependant son attachement au maintien d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire et au strict respect des prescriptions en matière de droit du travail. Le Canton a la charge de vérifier que ces conditions soient respectées et les contrôles nécessaires sont et seront réalisés avec toute l’intensité nécessaire.


item_title: Vulgarisation et prise en charge du cancer de la prostate au CHUV

item_description: A l’inverse des cancers du côlon et du sein, le cancer de la prostate ne fait pas l’objet d’un programme de dépistage au niveau cantonal, le ratio thérapeutique entre les risques et les bénéfices étant favorable seulement pour certains patients. Le CHUV, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, comprend le plus grand centre d’oncologie médicale de Suisse auquel est rattaché le Centre de la prostate. Son site internet est un vivier d’informations sur les différentes étapes du parcours de soins, notamment sur les différentes modalités thérapeutiques de ce cancer. Le CHUV participe en outre aux campagnes de sensibilisation autour du cancer de la prostate.


item_title: Motion urgente Grégory Logean, UDC, Fabien Schafeitel (suppl.), PDCC, et Anne-Marie Sauthier-Luyet, PLR: Home Saint-Sylve: pour un rapport de la COGEST (27.04.2015) 2.0083


item_title: Engagements des membres du Comité de direction de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'engager MM. Cyril Petitpierre et Luc Macherel en qualité respectivement de directeur chargé de la formation et de directeur chargé de l'administration au sein du Comité de direction de la Haute école pédagogique. Engagé à la HEP en février 2001, M. Petitpierre occupait depuis le 1er octobre 2005 la fonction de directeur de l'enseignement et membre du Conseil de direction. M. Luc Macherel, né en 1951, a occupé divers postes de direction dans les secteurs privé et public, notamment les postes de directeur des ressources humaines au sein du Groupe CVE Romande Energie et de membre du Comité de direction des Hôpitaux universitaires genevois (HUG). Avec ces deux engagements, le Comité de direction de la HEP est désormais au complet.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

item_description: Le Conseil d’Etat est convaincu que l’innovation constitue un levier majeur pour la création d’emplois, le renouvellement et la diversification du tissu économique suisse et vaudois ; il en a par ailleurs fait l’un des enjeux prioritaires de son programme de législature. À ce titre, il salue le projet de révision totale de cette odronnance, tel que proposé par le Conseil fédéral, qui met en œuvre la récente modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation Le gouvernement vaudois juge en effet, ce projet à même de faciliter l’adaptation à un environnement dynamique des actions d’encouragement menées par la Confédération dans ce domaine, en particulier par un gain certain de flexibilité et d’efficience des mesures conduites par Innosuisse.


item_title: Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis

item_description: En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez portant sur l'augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis, le Conseil d'État rappelle la genèse de cette prime avant d'en proposer un état des lieux, confirmant que ce montant n’a pas encore été révisé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2009. Il propose de traiter cet objet sur le fond lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle en proposant, par exemple, qu’un système de paliers évoluant au sein d’une fourchette de prix prédéfinie puisse être mis à l’étude. Ce système offrirait ainsi une plus grande latitude pour procéder, indépendamment d’un calendrier préétabli et en fonction des évolutions contextuelles, à l’adaptation de cette prime.


item_title: Régulation du sanglier dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une résolution du Député José Durussel, le Conseil d’Etat rappelle les différentes mesures et modifications réglementaires mises en œuvre ces deux dernières années pour améliorer la régulation du sanglier dans le canton. Il souligne également que la possibilité d’organiser des battues en coordination avec les chasseurs est déjà prévue dans le plan de gestion du sanglier. Elle est toutefois prioritairement réservée aux sites fédéraux de protection de la faune sauvage, fermés à la chasse usuelle, ou aux secteurs difficilement chassables. Leur extension à l’ensemble du territoire n’est ainsi pas à l’ordre du jour.


item_title: Renforcement des soins palliatifs

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat relève que de nombreux efforts ont déjà été déployés pour développer les soins palliatifs dans les EMS. Ceux-ci seront poursuivis et renforcés, notamment au niveau de la dotation en personnel infirmier, de la formation et des contrôles. Dans les situations complexes, plusieurs ressources extérieures, comme les équipes mobile d’urgence et de soins palliatifs, ont été mises sur pied ces dernières années dans la cadre de programmes de santé communautaire. Ces ressources sont également mobilisables, en particulier dans la mesure où les besoins peuvent souvent être anticipés.


item_title: Information du consommateur en matière d’allergènes

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu au postulat déposé par la députée Séverine Evéquoz concernant l’information des consommatrices et consommateurs en matière d’allergènes.La protection des consommatrices et des consommateurs constitue une préoccupation importante pour le Conseil d’Etat. Considérant les moyens mis en place à ce jour, notamment les inspections et analyses de laboratoire menés par l’Office de la consommation, le Conseil d’Etat est en mesure d’affirmer que le canton dispose d’une structure solide permettant de garantir une bonne sécurité sanitaire sur le territoire vaudois, y compris en matière d’allergènes. Toutefois, et compte tenu des risques sanitaires liés à cette problématique, il est impératif que la sensibilisation en la matière se poursuive. A cet égard, le Conseil d’Etat se propose de renforcer les mesures mises en place et de favoriser davantage la transmission de l’information parmi les actrices et acteurs concernés, afin d’améliorer encore la situation sur le terrain et d’assurer ainsi une protection toujours plus importante des consommatrices et consommateurs.


item_title: Geschäfte, die am 31. Oktober 2024 nicht behandelt werden konnten


item_title: Motion von Jacob Auer vom 13. Juni 2018 "Ladenöffnungszeiten im Thurgau" (16/MO 20/240) \nBeantwortung, Diskussion, Beschlussfassung


item_title: Motion von Marco Rüegg, Bernhard Braun, Nicole Zeitner, Josef Gemperle \nund Elina Müller vom 21. April 2021 "Zubau von Elektroladestationen im \nKanton Thurgau" (20/MO 14/174) \nBeantwortung, Diskussion, Beschlussfassung


item_title: Question orale Serge Melly - Les petits ruisseaux font les grandes rivières.

item_description: Terminée

item_result: Terminée


item_title: Constructions dans les réserves naturelles du lac de Neuchâtel à Yvonand

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne-Sophie Betschart, le Conseil d’Etat rappelle que le secteur des Grèves de l’Île a une vocation prioritaire de conservation d’un patrimoine naturel et paysager, reconnu d’importance nationale dans plusieurs inventaires fédéraux. Pour déroger aux objectifs de protection des inventaires, des intérêts d’importance nationale, équivalents ou supérieurs, doivent pouvoir être évoqués. Pour cette raison, le maintien ou le renouvellement des droits de superficie échus depuis de nombreuses années dans ce secteur cadastré en forêt et affecté en zone naturelle protégée n’est pas compatible avec les objectifs de protection des inventaires concernés, quand bien même le site revêt aussi une importance patrimoniale culturelle régionale. La commission fédérale nature et paysage confirme dans son préavis du 30 septembre 2021 que les constructions constituent une atteinte grave aux objectifs de protection de l’objet paysager d’importance nationale et des autres inventaires fédéraux. Le Conseil d’État sollicitera le Musée du Léman pour effectuer, avant démantèlement, un inventaire des objets et équipements laissés en place afin d’évaluer la possibilité d’enrichir les collections existantes, par exemple celle de l’Ecomusée de la pêche à Bevaix, ou celle du Musée du Léman.


item_title: Interpellation I 1/23: Soll es in Zukunft kantonale Notschlafstellen geben?


item_title: Restauration et valorisation du Palais de Rumine

item_description: Le Conseil d’Etat dépose une demande de crédit d’étude de 4,5 millions de francs pour la restauration et la valorisation du Palais de Rumine à Lausanne. Lieu ouvert aux publics curieux d’apprendre et de comprendre, le Palais continuera d’abriter une bibliothèque et des musées. Ceux-ci proposeront des expositions temporaires et permanentes promettant mille découvertes au croisement des sciences humaines et naturelles et questionnant la relation de l’être humain avec son environnement. Poursuivant l’objectif d’un positionnement fort du Canton dans le paysage culturel, scientifique et touristique tant suisse qu’international, le Conseil d’Etat annonce par ailleurs la réunion, au 1er janvier 2023, du Musée cantonal de géologie, du Musée cantonal de zoologie et des Musée et Jardins botaniques cantonaux dans une seule entité : le Muséum cantonal des sciences naturelles.


item_title: Überweisung parlamentarischer Vorstösse und allfälliger Eingaben


item_title: Interpellation I 18/20: Wie die Chancengleichheit im Bildungssystem stärker gefördert werden kann!


item_title: Erwahrung der Ersatzwahl eines Mitglieds des Kantonsrates aus der Gemeinde Freienbach


item_title: Interpellation I 21/20: Statistisch erfasste «Fallzahlen» - wie steht es um die aktuelle Spitalkapazität im Kanton Schwyz?


item_title: Kantonsratsbeschluss über einen Investitionsbeitrag gemäss Behindertengleichstellungsgesetz an die SOB für die Anpassung des Bahnhofs Hurden


item_title: Erteilung Ehrenbürgerrecht an den Abt des Klosters Einsiedeln, Urban Federer


item_title: Interpellation I 27/13: Gebäudestrategie Kanton Schwyz


item_title: Interpellation I 26/13: Arbeitsplätze schaffen - Steuersubstrat generieren


item_title: Postulat P 21/13: Wirkung des interkantonalen Finanzausgleichs verbessern


item_title: Interpellation I 7/14: Betreuungsnotstand bei den Seniorinnen und Senioren


item_title: Adoption du plan directeur forestier des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a accepté le plan directeur forestier des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois. Il concerne les territoires de 24 communes situées dans les districtsduJura-Nordvaudois,deMorgesetdeNyon.Cetinstrument,dont l’établissement s’est réalisé selon une large base participative, orientera la gestion de cette aire forestière de plus de 36’000 hectares pour les 20 ans à venir. Bien que s’appliquant au domaine forestier, ce plan directeur tient également compte des aspects liés à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu’aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en œuvre permet par ailleurs de répondre durablement aux exigences de préservation de la biodiversité, d’accueil du public ou encore de valorisation du bois.


item_title: Beschlüsse der ER-Sitzung vom 16. November  2009


item_title: Transports publics Jorat - Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet du réaménagement des transports publics entre Thierrens et Lausanne. Depuis le 13 décembre 2009, une ligne de bus relie directement Thierrens au Châtel-à-Gobet où deux lignes tl assurent la correspondance avec le m2 aux Croisettes. La modification de cette ligne répond aux demandes des autorités locales; elle vise à améliorer l'offre de transport en direction de Lausanne en réduisant les temps de parcours, tout en répondant aux besoins scolaires.


item_title: Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2021

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieuresduCantonquiportesurl’année2021.Destinéprioritairementau Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l’image et favoriser le rayonnement du canton.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Sozialkommission (Ersatzwahl für den per 31. Dezember 2025 zurücktretenden Beat Hugi [GL])


item_title: Wahl eines Mitglieds der Volksschulkommission (Ersatzwahl für den per 26. November 2025 zurücktretenden Roland Loser [SP])


item_title: Ultra légers motorisés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des ULM, suite au passage d'un parapente motorisé au-dessus de son quartier en août dernier. La navigation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Les ULM sont interdits de vol en Suisse. Selon les indications de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), le pilote ne disposait d'aucune autorisation spéciale. Les tâches de surveillance et de souveraineté de l'espace aérien et de la police aérienne sont dévolues aux Forces aériennes. Les polices cantonales et communales peuvent intervenir auprès de l'OFAC en cas d'infraction.


item_title: Weiterführung der Audioprotokollierung mit dem Instrument "Mediaparl"


item_title: Fasnacht Langenthal: Gebührenerlass und Kostenübernahme (wiederkehrend): Zustimmung und Kreditbewilligung


item_title: Sanierung der Lotzwilstrasse: Genehmigung des Vorprojektes und Kreditbewilligung


item_title: Interpellation der FDP/jll-Fraktion, GLP/EVP-Fraktion, Freudiger Patrick (SVP) und Mitunterzeichnende vom 29. April 2024: Was haben wir auf der Ebene der langfristigen Finanzpolitik zu erwarten?: Antrag auf Verlängerung der Bearbeitungsfrist


item_title: Motion der SVP-Fraktion, FDP/jll-Fraktion und GLP/EVP-Fraktion vom 31. Oktober 2022: Konsolidierung der Finanzpolitik bei attraktiver Steueranlage: Antrag auf Verlängerung der Bearbeitungsfrist


item_title: Tarif LAMal applicable dès janvier 2024 pour les soins somatiques aigus aux cliniques Cecil et Bois-Cerf

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le tarif LAMal provisoire pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (tarif au point SwissDRG), applicable dès le 1erjanvier 2024, dans le but de permettre à ces cliniques de facturer leurs prestations alors que les négociations tarifaires avec les assureurs sont encore en cours. L’approbation de tarif négociés ainsi que l’éventuelle fixation de tarifs définitifs seront décidées ultérieurement par le Conseil d’Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site internet de la Direction générale de la santé : www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/couts-engendres-par-votre-hospitalisation


item_title: Bornes de rechargement pour véhicules électriques à la place du Château à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso demandant notamment quand des bornes de rechargement pour véhicules électriques seront disponibles sur la place du Château, à Lausanne, pour les députés, le Conseil d’Etat rappelle que la politique d’accès à cette place relève de la compétence de la Ville de Lausanne. De manière plus générale, le gouvernement confirme sa volonté de déployer l’installation de bornes électriques sur les sites propriété de l’Etat de Vaud.


item_title: Interpellation von Turi Schallenberg, Marina Bruggmann vom 16. März 2022 \n„Verhältnisse von CareleaverInnen“ (20/IN 27/287) \nBeantwortung


item_title: Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über die Volksschule \n(16/GE 17/221) \nRedaktionslesung und Schlussabstimmung


item_title: Interpellation von Toni Kappeler vom 25. Oktober 2017 „Phosphor-Rückgewinnung“ (16/IN 23/156) \nBeantwortung


item_title: Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoises

item_description: En réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim relative à ce mode électoral, le Conseil d'Etat précise que la loi sur les communes laisse une grande marge de manœuvre aux délibérants communaux quant à la constitution de groupes politiques. Lorsqu’il n’existe pas de groupes, les différents courants au sein du Conseil doivent toutefois être représentés de manière équitable au sein des commissions.


item_title: Interpellation urgente Christophe Clivaz, Les Verts: Le projet de Campus Valais/Wallis sera-t-il redimensionné à la baisse? (27.04.2015) 4.0148


item_title: Campus Santé: adoption des demandes de crédit d'ouvrage destinés à financer la réalisation des deux premiers bâtiments

item_description: En réponse à la pénurie de personnel de soins, aux compétences nécessaires toujours plus nombreuses des professionnelles et professionnels de la santé et face au vieillissement de la population et à la complexification des pathologies, le Canton de Vaud et ses partenaires s’apprêtent à lancer le chantier stratégique du Campus Santé. Imaginé depuis 2008, le projet franchit aujourd’hui une étape décisive avec la demande au Grand Conseil de trois crédits d’ouvrage et d’une dotation complémentaire d’un montant total de 165,6 millions de francs pour sa réalisation. Déployé sur un site idéal de plus de 10 hectares à Chavannes-près-Renens, le Campus Santé regroupera dès 2026 les enseignements théorique et pratique, la recherche, des outils de simulation et des logements pour étudiants. Les forces de ce projet d’envergure nationale sont les possibilités de synergies et de collaboration de l’ensemble des professions de la santé.


body_key: SG

item_title: Betreutes Wohnen im Alter: Angebote weiterentwickeln, Lücken schliessen, Finanzierung verbessern


item_title: Soutien à la réintroduction de liaisons ferroviaires nocturnes à travers l’Europe

item_description: En réponse à une détermination du député André Marendaz plaidant en faveur d’arrêts commerciaux des trains de nuit entre Paris et Rome dans les gares de Vallorbe et de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que la Confédération et les CFF donnent la priorité aux liaisons en journée pour relier efficacement les capitales des pays limitrophes, ce qui a permis des développements positifs de l’offre ferroviaire vers l’Italie. Concernant l’offre nocturne, aujourd’hui seule la compagnie privée Thello propose une liaison Paris-Venise (suspendue à cause de la pandémie), avec des arrêts techniques dans des gares suisses sans embarquement de clients commerciaux. Le Conseil d’Etat rappelle que le débat climatique a remis la question des trains de nuit sur la table. Il salue les réflexions au sein des CFF pour réintroduire des offres nocturnes et soutient fortement cette démarche, pour offrir une alternative durable et respectueuse de l’environnement pour les déplacements longue distance en Europe.


item_title: Rechnung 2014: Departement für Finanzen und Institutionen (DFI)


item_title: Motion concernant un Conseil général pour les grandes communes et villes fusionnées en plaine


item_title: Planification territoriale au sein de l’agglomération d’Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Ballet en précisant que la Direction générale du territoire et du logement n’a pas été consultée préalablement à la décision de priorisation des projets de planification territoriale au sein de l’agglomération d’Yverdon (AggloY). Le projet Coteau-Est a connu un premier examen préalable en 2002, puis un deuxième en 2014 et enfin un examen complémentaire en 2018, ce qui a généré d’importants coûts humains et financiers pour les différents acteurs du projet. Du fait de son report au-delà de 2030 lors de la priorisation effectuée par AggloY, l’Etat et la Société vaudoise pour le logement, impliqués dans le projet au niveau foncier, n’enregistrent pas un manque à gagner, mais doivent procéder à une modification de la valeur des biens-fonds dans les bilans en raison du report de la mise en valeur.


item_title: Orientation des jeunes après l'école: une analyse approfondie s'impose

item_description: En réponse à un postulat du député Gérard Mojon demandant une analyse approfondie de l’orientation des jeunes après l’école en raison de la baisse de l’attrait de la formation professionnelle dans le canton, le Conseil d'Etat a l'avantage de préciser les nombreux et importants efforts conduits ces dernières années dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle. Outre la présentation des principaux résultats obtenus en la matière, des précisions sur les différentes actions conduites et impliquant notamment l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle sont apportées afin de souligner le rôle de premier plan joué par ce dernier auprès des élèves de l'école obligatoire.


item_title: Postulat betreffend Erhaltung einer Militärpräsenz im Wallis


item_title: Désignation d'un directeur ad interim aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Raphaël Brossard, chef adjoint du Service pénitentiaire, directeur ad interim des EPO. Cette nomination formelle doit permettre la bonne conduite de l'établissement à la suite de l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre du directeur des EPO en novembre 2017.


item_title: Postulat Doris Schmidhalter-Näfen, AdG/LA, German Eyer, AdG/LA, Helena Mooser Theler, AdG/LA, et Reinhold Schnyder, AdG/LA: Emprunter de nouvelles voies, les anciennes étant dépassées (12.06.2015) 4.0163


item_title: Protokoll der 31. Einwohnerratssitzung vom 16. November 2009


item_title: Métiers forestiers et formation professionnelle

item_description: Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la formation initiale de forestier bûcheron est de compétence fédérale. La proposition de rajouter une quatrième année au cursus a été abordée en 2019 par le comité national chargé de réviser le plan de formation et elle avait été rejetée par la branche. Elle n’aurait donc selon toute vraisemblance aucune chance d’aboutir aujourd’hui. Le Conseil d’Etat relève toutefois que sur le fond, la thématique sous-jacente de la formation professionnelle de forestier bûcheron répond à des préoccupations importantes en lien avec les défis auxquels est confrontée la forêt vaudoise.


item_title: Postulat betreffend Trainingszonen für Motorschlitten


item_title: Aide à la diversité des médias: répartition du plan d’annonces et modalités d’information du parlement

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alain Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que la diffusion dans la presse vaudoise d’annonces payantes pour des informations d’intérêt public vise l’ensemble de la population du canton. En conséquence, le gouvernement poursuit des objectifs de communication et respecte le vœu exprimé par le Grand Conseil en pondérant le nombre d’annonces attribuées par titre et groupe de presse; de fait, il privilégie la presse locale et régionale, sans exclure un titre. Cette pondération peut bien entendu évoluer en fonction des décisions prises en cours d’année par les éditeurs. Le Grand Conseil en sera tenu informé selon les modalités prévues par le décret d’aide à la diversité des médias.


item_title: Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg: transferts des biens (terrains et infrastructures de Payerne)

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de contrat "Réunion de biens-fonds – Constitution de droit de superficie" de l’association FOREMS, portant sur la reprise par l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) des terrains et infrastructures de Payerne conformément à l’article 26 de la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud – Fribourg (C-HIB) du 21 août 2013. Le Conseil d’Etat a également pris acte du fait que l’HIB et FOREMS ont établi une convention distincte qui a pour but de régler les modalités d’utilisation par FOREMS du bâtiment de l’EMS Les Cerisiers sis sur le site de Payerne ; cette dernière entrera en vigueur une fois le transfert de bien-fonds réalisé et ce jusqu’à la réalisation du projet de construction de FOREMS.


item_title: Motion Christophe Clivaz, Les Verts, und Marylène Volpi Fournier, Les Verts: Transparenz in Sachen Steuersituation der Mitglieder des Kantonsparlaments (13.03.2015) 7.0042


item_title: Motion gemäss § 75 der Geschäftsordnung des Grossen Rates von Petra \nKuhn, Aline Indergand und Hermann Lei vom 13. Juni 2018 „In der Kürze \nliegt die Würze - Qualitäts- und Effizienzsteigerung dank Regelung der Redezeiten“ (16/MO 21/247) \nBeantwortung, Diskussion, Beschlussfassung


item_title: Amtsgelübde von Kantonsrätin Isabelle Altwegg (16/WA 62/321)


item_title: Interpellation von Hanspeter Gantenbein vom 3. Mai 2017 „Zunehmende \nSchere beim Lohn und den Sozialleistungen zwischen Staat und Gewer- \nbe/Industrie beziehungsweise Landwirtschaft“ (16/IN 12/113) \nBeantwortung


item_title: Interpellation von Isabelle Vonlanthen-Specker, Marina Bruggmann, Erika \nHanhart, Käthi Zürcher vom 22. November 2023 „Chronisches Fatigue Syndrom/Long Covid: Was unternimmt der Kanton Thurgau?“ (20/IN 57/600) \nBeantwortung


item_title: Interpellation von Kurt Egger, Peter Dransfeld, Daniel Eugster und Josef \nGemperle vom 3. Mai 2017 „Gute Alternativen zu Minergie-P“ (16/IN 11/112) \nBeantwortung


item_title: Bericht "Ablösung NOK-Gründungsvertrag durch Aktionärbindungsvertrag \nund Eignerstrategie" (16/WE 8/364) \nDiskussion


item_title: Amtsgelübde von Kantonsrätin Elina Müller (16/WA 79/384)


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance concernant les communes bénéficiant d’allégements de l'impôt fédéral direct

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise à jour de l’ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux, le Conseil d’Etat constate que cinq communes vaudoises (Cossonay, Echallens, L'Abbaye, Orbe, Penthalaz) sont nouvellement intégrées dans le périmètre d’application des allégements sur l’impôt fédéral direct et cela dès le 1er août 2022. Le Conseil d’Etat salue ce renforcement de l’attractivité du canton en matière de développement économique, le nombre de communes éligibles aux dispositifs d’allègements de l’impôt fédéral direct passant de 13 à 18.


item_title: Motion Marc Kalbermatter, PS, Claudia Alpiger, PS, Evelyne Pfammatter, Die Mitte Oberwallis, und Martine Tristan. PLR/FDP: Entschädigung der Beistandschaften - Neuregelung ist notwendig 2024.06.163

item_category: Motion


item_title: Gouvernance et direction d'Y-Parc

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Vincent Keller concernant la publication d’un article relevant des dysfonctionnements dans la gouvernance et la direction du technopôle vaudois Y-Parc. Il rappelle que l’Etat de Vaud ne détient aucune part dans la personne morale Y-PARC Swiss Technopole SA. La société dispose d’un organe de haute surveillance, son conseil d’administration, le Canton subventionnant la prestation de service de la société au travers de la LADE n’en est pas membre mais suit néanmoins les travaux du Conseil d’administration en qualité d’invité, avec voix consultative. Durant le 2e semestre 2021, un audit ainsi qu’un diagnostic organisationnel de la structure et du mode de fonctionnement ont été menés dont les conclusions ont été publiées par Y-PARC Swiss Technopole SA fin octobre 2021.


item_title: Oui au projet de Concordat latin sur le commerce du chanvre

item_description: Le Conseil d'Etat a répond à la consultation des gouvernements cantonaux par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) sur le projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et commerçants). Il a lui-même procédé à une consultation restreinte, interne au canton, comprenant divers services ou organismes intéressés ainsi que les partis politiques représentés au Grand Conseil. Globalement, les organes consultés émettent un préavis favorable. Le Conseil d'Etat approuve quant à lui l'élaboration d'un concordat donnant aux autorités les moyens de contrôler le commerce du chanvre, qui propose des moyens adaptés au but poursuivi et respectueux du principe de la proportionnalité.


item_title: Deuxième train de mesures pour la scène culturelle vaudoise

item_description: À la suite des conséquences de la pandémie qui ont durement touché le secteur culturel, le Canton de Vaud déploie un nouveau paquet de mesures transitoires destinées à accompagner la relance des activités culturelles. Cette aide permettra notamment d’octroyer cent bourses de recherche et de développement de 15'000 francs chacune. Des achats à des artistes vaudois vont également pouvoir être réalisés et l'opération qui a permis d'offrir 10'000 livres romands aux gymnasiens et aux apprentis va être reconduite. Plusieurs autres mesures en faveur des jeunes, durement impactés par la crise,  vont également être menées. Par exemple, ils auront un accès gratuit à plus de 40 lieux culturels dans le canton par une extension du champ du Passculture. Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil un montant global de 2,2 mios de francs seront engagés pour ce paquet de mesures.


item_title: Consultation fédérale: introduction du trust dans le droit suisse

item_description: Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale relative à l’introduction d’un trust suisse, le Conseil d’Etat, qui n’adhère pas à cet avant-projet, a précisé que l’introduction de cette nouvelle institution juridique dans le droit suisse représenterait des risques réputationnels non négligeables pour la Suisse et sa place financière et pourrait décourager des personnes au bénéfice de structures trustales dans d’autres pays de venir s’établir en Suisse, voire de les faire partir. De plus, du point de vue civil, cette modification ne va pas sans soulever des questions juridiques, notamment sous l’angle des principes généraux et de la systématique du droit suisse. Enfin, la pratique fiscale actuelle concernant les trust étrangers, basée sur l’application de la circulaire 30 du 22 août 2007 de la Conférence suisse des impôts, crée peu de contentieux. Ainsi, tant du point de vue fiscal que civil, il ne s’avère pas nécessaire de légiférer en la matière.


item_title: La Direction générale de la fiscalité poursuit sa mutation numérique

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d’investissement de 7,29 millions pour financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité ainsi que le lancement de «Métamorphose 2030». Ce montant doit permettre à la DGF de faire face aux défis qui se présentent, notamment en termes d’évolutions législatives et de développements informatiques. Ce projet prévoit également de débuter les travaux préliminaires de «Métamorphose 2030» qui poursuit plusieurs enjeux stratégiques, dont le remplacement de l’outil de taxation datant de 2004 et l’accroissement des prestations en ligne afin de simplifier la vie de l’usager, mais également de l’administration.


item_title: Affichages numériques dans l'école obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif, convenu avec les communes par leurs organisations faîtières et traduit dans son règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires, au sujet de la prise en charge, par les communes, des affichages numériques frontaux dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire. Il souligne que selon la répartition des tâches prévue par la législation relative à l'enseignement obligatoire, il est de la responsabilité des autorités communales de mettre à disposition de leurs élèves les équipements nécessaires à un enseignement de qualité et répondant aux enjeux de demain.


item_title: Consultation fédérale: réseau des routes nationales

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur l’actualisation du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et les dépenses nécessaires pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau autoroutier. Le Gouvernement approuve les grandes lignes du projet et demande que les objectifs climatiques soient davantage pris en compte dans le prochain PRODES. Il demande également que, en raison du retrait du renforcement de la capacité entre Vennes et La Veyre, l’offre ferroviaire soit renforcée en direction de Berne et du Valais. Enfin, le Gouvernement soutient le recours à l’activation des bandes d’arrêt d’urgence, en particulier entre Vennes et Belmont.


item_title: Textes légaux et réglementaires cadrant le fonctionnement de l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que l’Université de Lausanne (UNIL) définit et poursuit ses missions dans un cadre légal et réglementaire fixé par l’Etat. La loi sur l’Université de Lausanne confère à la haute école une autonomie élargie dans la réalisation de ses missions fondamentales, son organisation interne et la gestion de ses affaires courantes. Cette autonomie se traduit notamment par l’absence, dans la loi, de procédure d’approbation, par le Département en charge de la formation, des règlements et directives internes de l’UNIL, qu’ils soient émis par la direction, le Conseil de l’Université ou les facultés. Cependant, dans sa mission de haute surveillance de l’UNIL, le DFJC veille au respect du cadre législatif en vigueur. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que, d’une manière générale et en comparaison à d’autres hautes écoles, l’UNIL dispose d’un nombre mesuré de textes règlementaires.


item_title: Véhicules à propulsion alternative dans la flotte de l’administration cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat affirme sa volonté de favoriser les véhicules à propulsion alternative dans la flotte de l’administration cantonale. Il précise avoir déjà accordé un crédit d’étude à la Direction générale de la mobilité et des routes pour déterminer le type de propulsion le plus adéquat pour les différentes catégories de véhicules de l’administration. Les résultats de cette étude permettront au Conseil d’Etat de déterminer les mesures à prendre. S’agissant du soutien à la filière de l’hydrogène de manière générale, le Conseil d’Etat souhaite dédier principalement les aides de l’Etat aux initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises, ainsi que dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise.


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds der Justizkommission für den Rest der Amtsdauer (20/WA 36/186)


item_title: Beschluss des Grossen Rates über die Teilrevision vom 23. November 2018 \nder Interkantonalen Vereinbarung für soziale Einrichtungen (IVSE) vom \n13. Dezember 2002 (16/BS 29/338) \nEintreten, Detailberatung, Beschlussfassung


item_title: Interpellation von Matthias Kreier, Erika Hanhart, Josef Gemperle, Stefan \nLeuthold, Martin Nafzger vom 30. August 2023 „Carbon Farming - wo steht \nder Thurgau?“ (20/IN 52/559)


item_title: Interpellation von Isabelle Vonlanthen-Specker, Marina Bruggmann, Erika \nHanhart, Käthi Zürcher vom 22. November 2023 „Chronisches Fatigue Syndrom/Long Covid: Was unternimmt der Kanton Thurgau?“ (20/IN 57/600) \nBeantwortung


item_title: Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über die Staats- und Gemeindesteuern (Steuergesetz) (16/GE 12/126) \n2. Lesung


item_title: Les réformes fiscales de l’imposition des entreprises ont globalement eu un impact positif

item_description: Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l’imposition des entreprises suite aux réformes fiscales et notamment leurs effets pour la commune de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que l’impôt sur le bénéfice est passé dans le canton de Vaud de 249 millions de francs en 2000 à 692 millions en 2020. En outre, l’impôt sur le bénéfice et le capital perçu par les communes vaudoises a atteint, en 2000, 246 millions de recettes fiscales pour se fixer, en 2020, à 331,5 millions. S’agissant en particulier de la commune de Lausanne, elles sont passées de 79,7 mios en 2000 à 81,2 mios en 2020. Lausanne a  bénéficié de  9,7 mios la compensation fédérale RFFA soit près d'un quart du montant réservé aux communes. Enfin, elle a bénéficié de quelque 14 mios supplémentaire à la suite de la modification la péréquation intercommunale de 2016 qui visait, entre autres, à compenser les pertes fiscales liées à la RIE III.


item_title: ARA Münsingen - Ersatz Blockheizkraftwerk - Kreditabrechnung

item_description: Infrastruktur

item_category: Kenntnisnahme


item_title: Fondation pour l'enseignement de la musique pour les années 2022 - 2026: contributions de l'Etat et des communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget de la Fondation pour l''enseignement de la musique pour les années 2022 à 2026, selon les dispositions prévues par la loi sur les écoles de musique. Il propose de fixer la durée du décret à cinq années, soit la durée d’une législature motivée par une simplification administrative et une meilleure prévisibilité budgétaire pour les communes, pour l’Etat et pour les écoles de musique. Cet EMPD répond et prend en compte une résolution du député Alexandre Berthoud qui souhaite augmenter le montant socle cantonal de 1,5 millions de francs.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2017: inchangés

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces barèmes sont calculés sur la base des taux et déductions prévus pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt étant inchangé l'an prochain, les barèmes impôt source 2016 sont reconduits pour l'année 2017.


item_title: Postulat Stéphane Ganzer, PLR/FDP, und Aron Pfammatter, Die Mitte Oberwallis: Synergien zwischen cœur wallis und Feuerwehr 2024.09.292


item_title: Consultation fédérale: évolution à moyen et à long terme de l’épidémie de COVID-19, transition vers la « situation normale »

item_description: Le gouvernement vaudois partage les analyses de la Confédération quant à l’évolution à moyen et à long terme de l’épidémie de COVID-19 et adhère à la plupart de ses propositions de transition vers la « situation normale ». Devant la difficulté à déterminer quand se fera le passage d’une phase épidémique à une phase endémique et quel scénario s’imposera cet automne, il estime essentiel de poursuivre la coordination entre les différentes parties impliquées, ainsi que le monitoring de l’évolution du virus, des hospitalisations et de l’immunité dans la population, via entre autres le maintien de capacités de testing et de vaccination. La répartition des tâches entre cantons et Confédération proposée dans la consultation ne le satisfait cependant pas entièrement: il est indispensable que des décisions comme les mises en isolement ou en quarantaine, ou les limitations de fréquentation dans des manifestations, soient prises après concertation des cantons au niveau national. Il rappelle surtout que selon le principe « qui commande paie », l’exigence d’offrir des capacités hospitalières en suffisance nécessite une participation financière de la Confédération.


body_key: FR

item_title: Poursuite du programme Energie-FR au-delà de 2017

item_category: Mandat


item_title: Place de l’hydrogène dans la stratégie énergétique cantonale

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat souligne que l’hydrogène n’est intéressant du point de vue environnemental, que s’il est produit à partir d’énergie renouvelable excédentaire. Il relève que les processus utilisant l’électricité en direct sont plus efficaces que ceux qui passent par une conversion en hydrogène. Le Conseil d’État n’entend donc pas soutenir, à ce stade, la production d’hydrogène à large échelle sur terres vaudoises et ne prévoit pas non plus de soutenir son usage dans la mobilité individuelle. Pour l’heure, le Conseil d’Etat se montre favorable au soutien des initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises et dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise. Ces mesures peuvent déjà être financées par le fonds pour l’énergie.


item_title: Consultation fédérale: train d’ordonnances agricoles 2022

item_description: Le Conseil d’État salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2022. Il demande toutefois qu’en ce qui concerne l’ordonnance sur le droit foncier rural, les compétences cantonales soient respectées, rejetant ainsi la supervision fédérale proposée. S’agissant de l’ordonnance sur les paiements directs, la volonté affichée de soutenir les éleveurs sinistrés par les grands prédateurs est accueillie favorablement. Toutefois, le Conseil d’État demande d’élargir le soutien financier prévu à toutes les espèces d’animaux de rente concernées par la présence des grands prédateurs. Finalement, il est demandé que le soutien aux cultures indigènes qui contribuent directement à l’alimentation humaine soit élargi à d’autres espèces végétales.


item_title: Accès aux soins pour les femmes, dont celles en situation de précarité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat indique avoir conscience de la problématique du renoncement aux soins et du manque de données en lienavec les questions de genre dans ce domaine. Il rappelle que le Canton de Vaud soutient de nombreuses institutions œuvrant auprès des populations en situation de vulnérabilité, dont les actions et financements sont régulièrement adaptés en tenant compte des nouveaux besoins identifiés par les acteurs du domaine.


item_title: Introduzione della facoltà di domandare la revoca del municipio: modificazione della legge sull'esercizio dei diritti politici - Messaggio del 23 marzo 2010 n. 6333 - Rapporto del 18 novembre 2010 n. 6333R, relatore: Giorgio Krüsi


item_title: Anhang 01 ERGÄNZTE CRS_GO_Entwurf vom 15. Mai 2023_Teil 1 - Systematik


item_title: Inpflichtnahme Marvin Meier (SVP) und Eric Scherer (SVP)


item_title: (24/89) Gesuche um Zusicherung des Gemeindebürgerrechts


item_title: (24/85) Buchenweg; Sanierung; Verpflichtungskredit


item_title: Autorisations de tirs de loup dans le Jura vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Olivier Petermann, le Conseil d’Etat indique que les opérations de terrain pour mettre en œuvre l’autorisation de l’Office fédéral de l'environnement de tirer trois jeunes loups de la meute du Marchairuz dans un délai courant jusqu’au 31 mars 2023, ont débuté en octobre 2022. Au cours de cette période, deux loups de la meute ont été prélevés au mois de novembre 2022.


item_title: Crédit-cadre en faveur du maintien du vignoble en terrasses de Martigny et de Martigny-Combe


item_title: Comportements inadéquats en milieu scolaire ou éducatif: rappel des procédures

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant l’accompagnement proposé aux élèves du Secondaire II qui seraient la cible d’une attention inopportune de la part d’un enseignant, le Conseil d’Etat rappelle que ces élèves peuvent en tout temps dénoncer la situation auprès d’un professionnel de l’école, comme le maître de classe, le médiateur, l’infirmier ou son doyen. Ce professionnel a l’obligation d’adresser cette information à sa hiérarchie, afin que la direction concernée puisse prendre les mesures appropriées conformément au droit en vigueur. En tout état de cause, l’élève concerné bénéficie des égards dus envers une victime potentielle ainsi que des garanties de procédure prévues par la loi. En collaboration avec le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le DFJC prépare une campagne de prévention du harcèlement sexuel dans les établissements de formation qui débutera en automne 2021. Dans ce cadre, il mettra à disposition des professionnels et des élèves un guide qui rappelle aussi bien les faits qui relèvent du harcèlement sexuel ou du sexisme que les procédures à enclencher si l’on en est témoin ou victime.


item_title: Chômage: le Canton demande à la Confédération une prolongation de la durée maximale d'indemnisation

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adresser une demande à la Confédération d'élever le nombre maximum de jours d'indemnisation des chômeurs domiciliés dans le canton. Ce plafond passerait ainsi de 400 à 520 indemnités journalières. Le Canton, qui connaît un taux de chômage moyen de 5 % sur les six derniers mois, remplit désormais les conditions pour obtenir cette adaptation.


item_title: Aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire

item_description: L'aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire est répartie en fonction de leur classification et du nombre d'élèves. Le financement de Fr. 39'032'176.-- pour l'année 2001 est assuré par les communes elles-mêmes, par tête d'habitant et selon leur capacité financière. Le rôle de l'Etat se limite donc à une redistribution équitable.


item_title: Monitorage des établissements de la scolarité obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que le monitorage de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) repose sur la collecte de nombreuses données. Parmi celles-ci, les résultats des élèves aux épreuves cantonales de référence (ECR) et aux examens écrits de certificat d’étude jouent un rôle indispensable dans l’évaluation des acquis des élèves. Le traitement et l’analyse de l’ensemble des données sont effectués en continu et lors d’études ponctuelles, au service du pilotage cantonal, de la conduite des établissements, et de l’information du grand public.


item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Aménagements extérieurs de Plateforme 10

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite un crédit additionnel de 2,83 mios pour les aménagements extérieurs de Plateforme 10. Ce crédit additionnel permettra d’achever les travaux restant ainsi que les finitions de tous les aménagements extérieurs prévus, le traitement des accès au site et aux musées ainsi qu’un concept de végétalisation et de sécurisation de l’ensemble. Il vise à garantir une cohérence entre la valeur architecturale reconnue de ses bâtiments et la qualité de ses aménagements extérieurs. Ce crédit se justifie par les nombreuses demandes complémentaires, en rapport notamment avec la lutte contre les îlots de chaleur et la sécurité du public. Il permet aussi de soutenir l’objectif du Conseil d’Etat qui vise à intégrer la notion de durabilité au travers des aménagements extérieurs. Elle prend corps dans des lieux publics de rassemblement tels que le site de Plateforme 10. L'essentiel ce ces travaux d’aménagement devraient être réalisés pour l’ouverture des musées de l’Elysée et du Mudac au printemps 2022.


item_title: Maintien des réserves en granulats et des filières de stockage définitif des déchets issus de la construction

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Gebhard, le Conseil d’État souligne que plusieurs décisions cantonales d'ouverture de nouveaux sites de carrières, gravières et décharges ont été prises depuis 2021. Ces décisions cantonales permettent de maintenir sur le court terme les réserves en granulats et les filières existantes de stockage définitif des déchets pour le secteur de la construction. Afin d’améliorer la situation sur le long terme, le Conseil d’État prévoit de réviser d’ici 2023 ses planifications directrices concernant les carrières, gravières et décharges. Le Conseil d’État précise également qu’un comblement de la carrière du Mormont est envisagé pour valoriser les matériaux d’excavation non pollués et restaurer les valeurs paysagères du site. Des études techniques sont encore nécessaires ainsi qu’une procédure d’autorisation incluant notamment une révision du plan d’affection cantonal.


item_title: Risposte ad atti parlamentari

item_description: Risposte ad atti parlamentari


item_title: Pouvoir exécutif - Conseil d'Etat et Chancellerie

item_category: Comptes de l'Etat


item_title: Reconnaissance du métier de cantonnier

item_description: En réponse au postulat Jacques Nicolet concernant la promotion des formations de cantonniers, employés de voirie ou employés communaux, le Conseil d'Etat a adopté un rapport élaboré par le DFJC dans lequel il ressort notamment que le CFC « d'agent(e) d'exploitation (2007) » répond aux préoccupations du postulat et qu'une information ciblée des collectivités publiques sera entreprise prochainement. Renseignements :


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

item_description: Le Conseil d’Etat répond à la consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Il soutient les objectifs d’inclusion poursuivis par ce projet de révision et estime toutefois que certains points du projet gagneraient à être précisés et complétés afin de soutenir l’interprétation et la mise en œuvre des modifications législatives prévues.


item_title: Kultur: Stiftung Kellertheater am Burgbach; Jährlich wiederkehrender Beitrag und Subventionsvereinbarung für die Jahre 2026 bis 2027


item_title: Lutte contre la violence domestique

item_description: En réponse à un postulat de la députée Catherine Roulet demandant au Conseil d'Etat qu'il se détermine sur des propositions législatives et présente un calendrier de réalisation pour l'élaboration d'une loi pour la lutte contre la violence domestique, l'Exécutif répond qu'un nouvel article du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menace ou de harcèlement, entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Il permettra notamment l'expulsion immédiate de l'auteur de violences. Cependant, un délai est nécessaire afin de mettre sur pied les dispositions cantonales d'application. Le Grand Conseil devrait pouvoir se prononcer sur cet objet lors de sa session d'automne pour rendre possible une entrée en vigueur au 1er janvier 2008.


item_title: Accès à la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Josiane Aubert, ancienne députée au Grand Conseil, au sujet des accès routiers à la Vallée de Joux. La Vallée représente 1% de la population vaudoise mais son industrie horlogère et de microtechnique contribue aux exportations du canton pour une valeur de 10%. Trois axes d'intervention ont été mis en oeuvre par le Canton afin de permettre une meilleure accessibilité de la Vallée en hiver: une optimisation du déneigement par le biais de l'emploi de véhicules mixtes lame/saleuse permettant un nombre supérieur d'interventions, une meilleure délimitation de la chaussée sur le col du Marchairuz au moyen de balises de guidage, ainsi qu'un renforcement de la signalisation directionnelle et touristique du Plateau en direction de la Vallée et vice versa.


item_title: Ist die Sicherheit der Bevölkerung rund um das neue Bundesasylzentrum gewährleistet?


item_title: 2022/626\nInterpellation von Stefan Urech (SVP) und Susanne Brunner (SVP) vom 30.11.2022:\nWerbeflyer für «Kidical Mass»-Veranstaltungen in den Zürcher Primarschulen, Haltung zum Verein «Vélorution» und zur Veranstaltung «Kidical Mass» und Beurteilung des Aushangs sowie Regelung der Aushänge in den Schulen

item_description: Vorstösse werden chronologisch nach deren Eingang beim geschäftsführenden Departement eingereiht und periodisch traktandiert. In der Regel werden mehr Vorstösse eingeplant, als zeitlich während der Sitzung behandelt werden können. Zuerst wird ein Vorstoss begründet, gefolgt von der Begründung des Ablehnungs- oder Textänderungsantrags und der freien Debatte.

item_category: Behandlung von Vorstössen: Schul- und Sportdepartement (SSD)


item_title: Burn-out et épuisement professionnel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat souligne qu'avant tout, le travail a de multiples impacts positifs sur le bien-être et la santé de la population active. Par contre, si des situations comme le stress ne sont pas gérées, elles peuvent contribuer à la survenue des dépressions ou d'un épuisement professionnel. A part des conséquences négatives sur la santé, ces situations génèrent aussi des coûts sociaux pour les personnes concernées et leurs employeurs. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée ni de critères diagnostiques précis du syndrome « burn-out ». En l'état actuel de la loi fédérale suisse, l'épuisement professionnel ne peut être qualifié de maladie professionnelle. En outre, le Conseil d'Etat indique que les stratégies les plus importantes en cas de « burn-out » sont celles qui agissent précocement, notamment la prévention.


item_title: Le Conseil d'Etat interdit la tenue d'une manifestation de skinheads

item_description: Informé de l'intention d'un mouvement skin d'organiser une réunion dans le canton le week-end prochain, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire ce rassemblement, comme il l'avait déjà fait en 1998 et 1999. Le responsable de ce groupe avait loué une salle communale sous prétexte d'un anniversaire. Renseignée sur la nature réelle de cette réunion, la police cantonale a informé le Conseil d'Etat et entrepris des démarches auprès de la commune pour qu'elle annule la réservation ainsi qu'auprès de l'organisateur pour lui signifier l'interdiction prononcée par le gouvernement.


item_title: Le Canton de Vaud s'adapte à l'harmonisation fédérale des registres

item_description: La Loi fédérale sur l'Harmonisation des Registres (LHR) a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 et le Canton de Vaud doit, à son tour, modifier toute une série de lois afin de pouvoir procéder à la mise en oeuvre de la LHR. A l'heure actuelle, un plusieurs registres échangent des données. Le Canton de Vaud doit s'adapter au moyen d'un registre cantonal qui servira notamment aux recensements fédéraux de la population et permettra la cyberadministration. Pour ce faire le Conseil d'Etat demande un crédit de 5,6 millions de francs.


item_title: Synopse Teilrevision Personalreglement


item_title: Revision der Kantonsverfassung betreffend die territoriale Organisation


item_title: Lutte contre l'illettrisme

item_description: Pleinement conscient que des progrès peuvent être faits et parce que le numérique intensifie encore le besoin de maîtriser l’écriture et la lecture, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a publié, en novembre 2019, un message politique Pour une mobilisation publique en faveur de la lecture, de l’écriture et du livre, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat de la députée Nathalie Jaccard. Des actions et des recommandations pour l’école y sont détaillées, ainsi que le soutien aux actrices et acteurs culturels et aux bibliothèques. Dans ce contexte, il apparaissait important de valoriser des actions similaires à celles promues par l’Association « Silence, on lit ! ». Ainsi, avec l’opération « Le bruit des pages », le DFJC réaffirme son objectif de donner ou redonner le goût de la lecture aux élèves. D’autres mesures importantes ont été prises, notamment la réalisation d’un livre de lecture Mes premiers pas en lecture pour les élèves de 3e année, avec une approche syllabique ; ce livre sera donné aux élèves dès la rentrée 2021.


item_title: Le Conseil d'Etat prend position sur l'avant projet de nouvelle constitution cantonale

item_description: Pour répondre à la consultation menée par l'Assemblée constituante sur ses travaux, le Conseil d'Etat a opté pour deux démarches. L'une consistait à faire analyser l'avant-projet de constitution par les services de l'administration, l'autre étant une prise de position plus politique du Gouvernement. L'avant-projet a été analysé en termes de faisabilité par le groupe de travail, tandis que l'exécutif émet une position nuancée sur les aspects généraux de ce texte.


body_key: SO

item_title: Interpellation Fraktion FDP/GLP: Denkmal- und Heimatschutz auf Abwegen


item_title: Interpellation fraktionsübergreifend: Wie weiter mit der Notschlafstelle im Kanton Solothurn?


item_title: Auftrag fraktionsübergreifend: Überprüfung und Suspendierung der kantonalen Finanzierung des Bistumskonkordats


item_title: Auftrag Daniel Urech (Grüne, Dornach): Akut- und Übergangspflege tatsächlich umsetzen


item_title: Cours d'instruction civique

item_description: En réponse à une question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la participation de classes à une manifestation, pour autant que cette activité s’inscrive dans un cadre pédagogique neutre et critique de la problématique étudiée. L’institution scolaire a pour but d’initier les élèves au débat démocratique sur des enjeux de société et de leur offrir la possibilité de développer leur capacité de jugement afin de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société. S’agissant de la tenue vestimentaire de l’enseignante, le Conseil d’État reconnaît que celle-ci peut dénoter d'une posture qui n’est pas en accord avec le principe de neutralité de l'école. Enfin, le Conseil d’Etat constate que le délai de réponse à cette question est largement dépassé et prie le Grand Conseil bien vouloir excuser ce retard.


item_title: Large consultation, économicité et organisation scolaire

item_description: Dans un contexte régional très dynamique, marqué par une croissance régulière du nombre d’élèves, d’importants développements régionaux ont été réalisés dans la région rolloise. Par étapes successives, une organisation scolaire, parascolaire, sportive et socioculturelle de grande qualité a ainsi été développée sous l’égide intercommunale, en concertation avec les directions scolaires et les services cantonaux concernés. Les récents débats autour de la fermeture de deux petites classes du village de Luins permettent de rappeler, dans le cadre d'une réponse du Conseil d'Etat à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli relative à réorganisation des écoles de Rolle et des environs, certains principes d'organisation scolaire, qui sont favorables à la réalisation d'une école de qualité, efficace et équitable pour les élèves.


item_title: Postulat Jérémie Pralong, AdG/LA, Philippe Nantermod, PLR, Francesco Walter, CVPO, et Serge Métrailler, PDCC: Pour une meilleure représentation des femmes au sein des Conseils d'administration où l'Etat du Valais est majoritaire (15.12.2014) 1.0106


item_title: Postulat CVPO, durch Rahel Pirovino-Indermitte, Christian Rieder und Urs Juon: Felssturz Blasbiel - Raron: Risiken, Haftung, Finanzierung 2021.05.151


item_title: Protokoll der Sitzung vom 13. November 2025


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Sandrine Bavaud - L'économie sociale et solidaire : quelles perspectives pour le Canton de Vaud ? DEC.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Changement de présidence au sein de la Fondation du château de Chillon

item_description: Président du Conseil de la Fondation du château de Chillon durant plusieurs législatures, Claude Ruey a donné sa démission avec effet à fin juin 2022. Le Conseil d'Etat salue les connaissances, les compétences et la grande expérience apportées par M. Ruey et le remercie pour son important engagement au service de la Fondation. Pour lui succéder, le Gouvernement a désigné Anne-Catherine Lyon en qualité de présidente du Conseil pour un mandat d’une durée de cinq ans (législature 2022-2027), qui prendra effet au 1er juillet 2022. A son tour, Mme Lyon mettra à disposition de la Fondation ses nombreuses compétences, ainsi que sa disponibilité et son engagement.


item_title: Développement du domaine agricole des Etablissements de la plaine de l’Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Sabine Glauser Krug aux sujet du développement des cultures biologiques sur le domaine agricole des EPO. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les actions déjà entreprises sur le site en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Il indique également qu'une étude a été réalisée dans le but d'évaluer les opportunités de projets agricoles exemplaires sur le plan environnemental, contribuant à la réinsertion des personnes détenues et utiles à la couverture des besoins alimentaires des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Les pistes de travail issues de ce mandat ont fait l’objet de premiers échanges internes entre les services concernés.


item_title: Mesures de soutien parascolaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat précise le cadre légal relatif à ces questions et les missions de chaque entité concernée de l’Etat. L’accueil parascolaire proposé par les structures d’accueil durant les vacances, au même titre que les camps et autres activités extrascolaires ne font pas parties de la mission de l'ancien Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF, aujourd'hui partie de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée). Les mesures de soutiens individuels qui n’ont pas été accordées mentionnées dans le texte de l’interpellation ne sont de ce fait qu’une application conforme au cadre légal et aux missions de l'ex SESAF. Les prestations assurées par l'ancien Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) puis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne sont pas à proprement parler une solution de remplacement, mais une nouvelle prestation.


item_title: Richiesta di un credito di fr. 2'000'000.- per l'elaborazione del progetto di massima della tappa prioritaria della rete tram del Luganese e di fr. 240'000.- quale contributo allo studio di fattibilità delle tappe a seguire nell'ambito del Piano regionale dei trasporti del luganese e del Programma di agglomerato del Luganese - Messaggio del 13 ottobre 2009 n. 6283 - Rapporto di maggioranza del 1° dicembre 2009 n. 6283R1, relatori: Raoul Ghisletta e Nicola Brivio- Rapporto di minoranza del 4 dicembre 2009 n. 6283R2, relatore: Attilio Bignasca

item_description:
Richiesta di un credito di fr. 2'000'000.- per l'elaborazione del progetto di massima della tappa prioritaria della rete tram del Luganese e di fr. 240'000.- quale contributo allo studio di fattibilità delle tappe a seguire nell'ambito del Piano regionale dei trasporti del luganese e del Programma di agglomerato del Luganese
- Messaggio del 13 ottobre 2009 n. 6283
- Rapporto di maggioranza del 1° dicembre 2009 n. 6283R1, relatori: Raoul Ghisletta e Nicola Brivio
- Rapporto di minoranza del 4 dicembre 2009 n. 6283R2, relatore: Attilio Bignasca


item_title: Presentazione di messaggi e attribuzione a Commissioni


item_title:  Iniziativa parlamentare 3 dicembre 2007 presentata nella forma elaborata da Angelo Paparelli per un'ulteriore limitazione nel numero e nel tempo degli interventi in Gran Consiglio (modifica art. 68 LGC/CdS)  Iniziativa parlamentare 2 giugno 2008 presentata nella forma elaborata da Raoul Ghisletta e Riccardo Calastri per la modifica dell'art. 68 della Legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato (nuova regolamentazione dei tempi di parola) - Rapporto del 9 novembre 2009, relatore: Fabio Bacchetta-Cattori


item_title: Postulat UDC, par Nadine Reichen (suppl.): Big Brother dans votre jardin, c'est pour demain! (12.06.2014) 3.0143


item_title: Réhabilitation de la route cantonale entre Mies et Founex

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 14,4 millions de francs pour les travaux de réhabilitation de la route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex, sur une longueur totale de 5,2 km. Le projet a pour but d'améliorer la sécurité de tous les usagers, de créer un cheminement continu pour les mobilités douces, de réduire le bruit et de mieux intégrer la route dans son environnement bâti. Ce projet s'inscrit dans le cadre plus général de la requalification de la RC 1 entre Lausanne et Genève et des projets d'agglomération PALM et Grand Genève.