item_title: Véhicules lourds utilisé sur le réseau du m2: pas d'exonération de la RPLP

item_description: Le député Jean-François Cachin a interpellé le Conseil d'Etat en s'étonnant de ce que les deux véhicules lourds utilisés pour l'entretien des installations et le dépannage des rames sur le réseau du m2 soient soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il demande au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité d'exonérer ces camions de cette contribution et de les immatriculer comme machines de travail. Le Conseil d'Etat répond que les véhicules en question sont immatriculés correctement selon leurs caractéristiques, et précise que la perception de la RPLP étant de la compétence de la Confédération, le Canton de Vaud ne peut pas statuer sur une éventuelle exonération.


body_key: VD

item_title: Arsenal de Morges et bâtiment administratif de la Pontaise : réorganisation de locaux

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5,31 millions de francs pour transformer une partie de l'arsenal de Morges de manière à y installer la division « administration militaire » du Service de la sécurité civile et militaire, actuellement située au bâtiment administratif de la Pontaise. Cette relocalisation permettra de regrouper à la Pontaise des services du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) dispersés sur plusieurs sites ä Lausanne. Le crédit-cadre sollicité comprend également les divers travaux de transformation de bureaux.

item_language: fr


item_title: Information en cas d'accident de la circulation sous l'emprise d'une drogue

item_description: Dans un postulat, le député Haury s'étonne du fait que lors d'accident de la route, les communiqués de la police mentionnent - lorsqu'il y a lieu - l'état d'ébriété d'un conducteur mais jamais s'il était sous l'emprise d'une drogue. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation actuelle n'autorise la police à mentionner la consommation de drogue que si elle est en relation avec l'accident et si le conducteur a admis spontanément sa consommation. Dans les autres cas, le juge d'instruction est seul habilité à décider d'une communication pour autant que l'intérêt public l'exige.


item_title: Participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom

item_description: Bien que, dans l'intervalle, le projet de vente de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom ait été rejeté par les Chambres fédérales, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui craignait des conséquences néfastes de cette vente pour la population vaudoise. Le Conseil d'Etat rappelle que les délais de consultation avaient été particulièrement courts et qu'une analyse succincte de la question lui avait permis de répondre favorablement. Il avait également indiqué que cette réponse avait été approuvée par une majorité de l'Exécutif.


item_title: Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Invité par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal à étudier des mesures organisationnelles et de communication qui permettraient d’améliorer la prise en compte de ses besoins métier dans le domaine des bâtiments, le Tribunal cantonal répond qu’il renforce la collaboration avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Un comité de pilotage ainsi qu’une commission de suivi permanents sont instaurés permettant la coordination des dossiers en lien avec les infrastructures et la logistique des offices judiciaires.


item_title: Projet de loi sur le tourisme : résultat de la consultation

item_description: Les résultats de la consultation publique relative à l'exposé des motifs et projet de loi sur le tourisme ont fait l'objet d'une minutieuse étude du Service de l'économie et du tourisme. Ce projet, qui tend à intégrer la politique touristique à la politique de développement économique et propose divers moyens d'y parvenir ainsi qu'une analyse des défis à relever, a été, en règle générale, très bien accueilli. En revanche, l'instauration d'une taxe de tourisme payée par les bénéficiaires de l'activité touristique - ainsi que les modalités de sa perception - ont rencontré de fortes résistances, tant des milieux intéressés que des communes. Dans ces conditions, un groupe de travail - réunissant les milieux touristiques, économiques et des représentants des communes - a été créé, afin de déterminer une méthodologie pour la suite de la révision de la loi.


item_title: Modification du règlement sur les émoluments en matière administrative

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté en juin les mesures DEFI proposées par les Départements, dont une mesure visant à adapter les tarifs des autorisations d'exploiter des homes non-médicalisés. Par conséquent le montant de 20 francs par lit fixé pour l'établissement de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées doit être augmenté à 100 francs. Cette modification intègre également la mise à jour de la terminologie, les établissements de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées étant désormais regroupés sous le terme générique de "home non médicalisé".


item_title: Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller sur les armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites. Il indique que ce sont au total 1055 armes qui ont été vendues depuis 2010 et que la traçabilité de ces dernières n’est pas du ressort de ces offices. Toutefois, après la vente, dans un délai de dix jours, les offices des poursuites et des faillites communiquent au commandant de la Police cantonale l'identité des acquéreurs et la description des armes vendues selon l’article 9 de la loi fédérale sur les armes. S’agissant d’une éventuelle interdiction sur le plan cantonal quant à cette pratique, tant que la vente d’armes n’est pas prohibée sur le plan fédéral, une décision cantonale ne pourra pas modifier la mise en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: contributions pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a pris l'arrêté ordonnant la perception, en 2008, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. La Confédération ayant décidé de mener deux campagnes nationales de lutte contre la diarrhée virale bovine et la langue bleue, les frais que la Caisse devra prendre en charge en 2008 dépassent trois millions de francs. Le montant des contributions par animal pour les bovins, les ovins et les caprins est en conséquence augmenté par rapport à l'année passée.


item_title: Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un projet de modification de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la loi vaudoise à la nouvelle loi fédérale qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour proposer d'intégrer dans le champ d'application de la loi les victimes de la violence domestique. La plupart des autres modifications devraient avoir peu d'incidences sur les prestations offertes aux victimes, la nouvelle loi fédérale correspondant généralement à la pratique actuelle du Canton.


item_title: Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Outre une amélioration de la systématique et une modification du nom de l'office compétent - qui devient l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) - le texte a également été adapté pour tenir compte de la modification de la LAMal, relative au non paiement des primes et participations aux coûts arriérées, entrant en vigueur au 1er janvier 2012.


item_title: Projet de PACS: point de situation sur les concubins vivant dans le canton

item_description: Dans son rapport sur le postulat déposé par la députée Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal, le Conseil d'Etat fait le point sur la situation des concubins dans le canton. Il y expose le cadre légal fédéral et cantonal qui régit les relations entre les personnes vivant en concubinage, ainsi que la pratique des autorités cantonales dans leurs relations avec celles-ci. Constatant que cette pratique veille à prendre au mieux en considération cette forme de vie commune et que les problèmes qui peuvent subsister surviennent essentiellement dans des domaines régis par le droit fédéral, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun d'introduire un statut légal de concubins sur le plan cantonal. On ne saurait exclure qu' une telle introduction puisse affaiblir l'institution du mariage et celle - plus récente - du partenariat enregistré pour personnes du même sexe.


item_title: Renforcement de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter l'effectif de l'Autorité de surveillance des fondations, qui passera de 6,75 à 9,75 ETP. Cet office rattaché administrativement au Service d'analyse et de gestion financières doit faire face d'une part à une surcharge récurrente de travail et intégrer d'autre part les nouvelles exigences de la législation fédérale. Il est prévu parallèlement d'augmenter les émoluments perçus dans le but de rendre cette unité financièrement autonome. On peut relever que les quelque 1450 fondations placées sous la surveillance de l'organisme cantonal gèrent un patrimoine de l'ordre de 35 milliards de francs.


item_title: Le Conseil d'Etat entreprend une réorganisation des services

item_description: La notion de service recouvrant une pluralité d'entités, de natures et de tailles très différentes, le Conseil d'Etat a précisé en termes de fonctions et de missions les principes permettant une clarification des structures de l'administration cantonale. Il s'agit en particulier de distinguer les services à proprement parler, les états-majors, les entités en charge de missions stratégiques placées directement sous la responsabilité des chefs-es de département et enfin les entités légalement indépendantes. Le pilotage de cette réorganisation, qui implique l'ensemble des départements, est intégré à la démarche de simplification administrative (SimpA). Le processus doit se concrétiser entre 2011 et 2015. Il conduira à des regroupements ou à des requalifications d'unités, à une organisation générale plus simple et plus rationnelle avec à la clé de nouvelles synergies.


item_title: Accueil des mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique

item_description: Dans sa réponse à la résolution à la résolution Anne Weill-Lévy et consorts invitant le Conseil d'Etat à créer, à bref délai, un établissement fermé destiné à accueillir les mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, le Conseil d'Etat rappelle les travaux menés au plan intercantonal et au plan vaudois sur ce thème. Il informe de l'extension de la mission du comité de programmation de l'établissement concordataire pour la détention pénale des mineurs et s'engage à informer régulièrement le Grand Conseil de l'avancement des travaux.


item_title: Liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à charge de la LAMal

item_description: A l'issue de la procédure d'admission sur la liste LAMal 2012, débutée en mars 2011 sur la base du cadre de référence, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté édictant la liste vaudoise 2012 des hôpitaux et cliniques autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) ainsi que le rapport sur la planification hospitalière. Ce rapport détermine les besoins à couvrir en termes quantitatifs. Il fixe également les principes de planification hospitalière auxquels le Conseil d'Etat entend se référer, notamment en termes de découpage territorial (quatre régions sanitaires) et de niveaux de prise en charge (centralisation des prestations médicales universitaires).


item_title: Modification de la législation sur la création de zones agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles. La modification consisterait à autoriser la Fondation d'investissement rural à acquérir des biens-fonds agricoles dans le cas d'une réalisation forcée et à procéder à leur revente ultérieure.


item_title: Comptes 2010 : l'Etat réduit sa dette et investit

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2010 se soldent par un excédent de 301,6 millions. C'est le sixième exercice positif après quinze ans de déficits. La dette nette est réduite de 540 millions et passe au-dessous de la barre des 2 milliards. Cette situation permet à l'Etat d'intensifier la réalisation de ses investissements, qui dépassent les 300 millions nets.


item_title: Offre hôtelière privée à proximité du Centre de congrès et d'exposition de Beaulieu

item_description: En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur la redynamisation du Centre de congrès de Beaulieu, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de tour «Taoua» rassemblant notamment hôtel et logements est un projet financé exclusivement par des investisseurs privés, à la différence de la rénovation du Centre de congrès et d'expositions (palais, halles sud et nord) qui bénéficie d'un financement public cantonal et communal. Il relève néanmoins l'importance de disposer d'une offre hôtelière à proximité immédiate du centre pour favoriser les activités et l'attractivité de Beaulieu.


body_key: CHE

item_title: Strategie für den Umgang mit kriminellen minderjährigen Asylsuchenden


item_title: Adaptations législatives pour la mise en oeuvre de la RPT

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision de la loi sur les routes, afin de tenir compte du transfert de la propriété des routes nationales induit par la nouvelle péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cela lui permettra de conclure, avec la Confédération et d'autres cantons, des accords pour l'entretien de ces routes. Il propose également que le Grand Conseil lui confie la compétence de conclure des conventions-programmes, nouveaux outils de collaboration avec la Confédération. Il présente enfin un projet de modification de la loi forestière, qui a pour but de tenir compte du nouveau mode de subventionnement instauré par la RPT dans ce domaine.


item_title: Projet de construction litigieux à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Ducommun «Le Service du développement territorial ou un autre service de l'administration cantonale a-t-il autorisé la Ville de Lausanne à aménager une structure d'accueil en zone agricole?». Le Service du développement territorial (SDT) n'a pas été consulté sur ce projet litigieux. Le Service des forêts, de la faune et de la nature avait été approché officieusement. Le SDT a pris connaissance du projet après le début des travaux, puis est intervenu auprès de la Ville de Lausanne pour indiquer que les travaux situés en zone intermédiaire ne pouvaient pas être autorisés. Les travaux ont été arrêtés. Le SDT a demandé qu'une remise en état soit réalisée. Finalement, le projet a été abandonné et les travaux de remise en état ont été exécutés.


item_title: Le Conseil d'Etat est favorable à la révision fédérale du droit des fondations

item_description: Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable, dans l'ensemble, au projet de révision du droit des fondations. Il s'agit d'améliorer les dispositions légales afin d'encourager la constitution de fondations au profit de l'intérêt général. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de contenir le plafond des allègements fiscaux accordés.


item_title: Nomination de la commission cantonale de nomenclature

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé la commission cantonale de nomenclature pour la nouvelle période législative. Cette commission est active dans les domaines spécialisés des noms locaux et des lieux-dits. Elle est également amenée à préaviser l'appellation d'une nouvelle commune résultant d'une fusion. Cyril Favre, géomètre cantonal, continuera d'assurer sa présidence. Hervé Chevalley, éminent linguiste et philologue, rédacteur en chef du Glossaire des patois de la Suisse Romande, ainsi que Pierre-Yves Favez, spécialiste des communes aux Archives cantonales vaudoises, voient leur mandat également renouvelé.


item_title: Dissolution de la fraction de commune du village du Lieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village du Lieu . En effet, suite à la diminution d'intérêt des citoyens à participer aux organes de la fraction, le Conseil général du village du Lieu décidait en mai dernier, à l'unanimité, la dissolution de la fraction de commune et la ratification de la convention de dissolution. En juin, le Conseil communal de la commune du Lieu, à une très forte majorité, prenait acte de la décision de dissolution de sa fraction et décidait à son tour de ratifier la convention de dissolution.


item_title: Nouveau règlement sur la santé en milieu scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire qui actualise l'ensemble de la politique dans ce domaine. Il s'agit de tenir compte de l'évolution des pratiques, notamment par le passage de contrôles somatiques stricts à une approche plus globale de la santé des écoliers, apprentis et gymnasiens. Il existe ainsi une base légale pour les programmes liés à la scolarité obligatoire ("Ecole et Santé") et la scolarité postobligatoire ("Jeunesse et Santé"). En outre, la responsabilité et la participation des parents, des directions scolaires, des enseignants et des élèves sont favorisées.


item_title: Crédit d'étude pour le Château cantonal Saint-Maire à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 2'255'000 francs pour établir un projet d'intervention sur le Château Saint-Maire, siège du Gouvernement vaudois. Le montant global de l'investissement est estimé à 18 millions de francs.


item_title: Perspectives d'insertion professionnelle pour les jeunes de moins de 25 ans

item_description: La députée Alessandra Silauri a déposé une interpellation sur les moyens mis en oeuvre par le Canton pour aider les jeunes à s'insérer dans le monde professionnel. Le Conseil d'Etat indique, dans sa réponse, que la transition 1 concerne les jeunes de 15 à 25 ans en difficulté d'insertion. Pour faire face à leurs besoins, les pouvoirs publics mettent sur pied différents types de prestations dont les résultats sont très encourageants. L'accent va être mis encore davantage sur les 15-18 ans. Afin de poursuivre dans cette voie, le Conseil d'Etat a instauré un dispositif de pilotage et de coordination de l'ensemble de la transition 1.


item_title: Arrêté sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté portant sur la thématique des chenilles processionnaires du pin et sur les moyens de lutte contre cette espèce. Jusqu'à présent, les nids de ces chenilles devaient être coupés et détruits par le feu. La modification permet désormais l'usage des pièges écologiques. Ces dispositifs constituent une alternative efficace et facile à mettre en oeuvre.


item_title: Contrôle des chantiers et lutte contre le travail au noir

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Rebecca Ruiz et Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat relève que les pratiques délictueuses constatées sur les chantiers sont réelles et sérieuses, mais loin d'être majoritaires dans la branche. Le dispositif existant est performant et son renforcement progressif durant ces dix dernières années a porté ses fruits. Le Canton contrôle globalement chaque année près de 5% de ses entreprises et près de 3% des travailleurs, soit deux fois plus d'entreprises sur son marché du travail et quatre fois plus de travailleurs que la moyenne suisse. L'intensité des contrôles est encore plus élevée dans le seul secteur de la construction (la proportion de travailleurs contrôlés y atteint 7.52%, niveau le plus élevé en Suisse). Le Canton utilise pleinement la possibilité d'exclure des marchés publics les employeurs condamnés pénalement pour des faits graves de travail au noir. Le Conseil d'Etat compte renforcer les mesures dans ce domaine et veillera à ce que le haut niveau de vigilance atteint ces dernires années continue d'être développé. Pour mémoire, différentes mesures adoptées au niveau fédéral vont rapidement renforcer l'arsenal des sanctions prévues par les mesures d'accompagnement.


item_title: Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines

item_description: Le risque d'affaissement sur dolines, qui provient de la dissolution souterraine d'une roche soluble, en particulier le gypse, est aujourd'hui exclu de la couverture d'assurance de l'ECA en application de la loi sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN). Ce phénomène naturel est désormais pris en compte dans l'élaboration des cartes des dangers. Le Conseil d'Etat considère que ce risque peut être inclus dans la couverture d'assurance prévue à l'art. 9 LAIEN, moyennant le fait qu'un certain nombre de conditions relevant de l'aménagement du territoire et des possibilités de réassurance soient remplies.


item_title: Oui aux projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement les projets d'ordonnances fédérales sur les produits thérapeutiques. D'une part, la fabrication et l'importation de médicaments destinés aux besoins hospitaliers sont facilitées pour permettre un approvisionnement suffisant en produits de niche. D'autre part, les procédures d'autorisation de mise sur le marché en Suisse seront accélérées et facilitées par la prise en compte des expertises scientifiques réalisées dans des pays ayant un contrôle des médicaments équivalent.


item_title: Désignation du collaborateur personnel de Philippe Leuba

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Edouard Chollet en qualité de collaborateur personnel de Philippe Leuba, nouveau chef du Département de l'intérieur. Journaliste durant une dizaine d'années, Edouard Chollet a acquis une large culture de la vie politique et une bonne connaissance du tissu économique. Secrétaire municipal de la commune de Villeneuve depuis 2005, il maîtrise les rouages des institutions communales vaudoises, et apportera ainsi son appui au chef du département sur ces dossiers. M. Chollet entrera en fonction au plus tard le 1er octobre 2007.


item_title: Conseil d'Etat : le président restera "le premier de ses égaux"

item_description: Le chef du Département des finances et des affaires extérieures a précisé les lignes directrices qu'il entend donner à la présidence du Conseil d'Etat pour la durée de la législature 2007-2012. S'appuyant sur la Constitution et la loi, le nouveau président aura un rôle de modérateur au sein du Collège, d'ambassadeur pour le Canton et d'anticipateur face à l'évolution de la société. L'association des finances et de la présidence conduira le chef du DFIRE à dépasser la problématique purement financière.


item_title: Demande de crédit d'ouvrage pour redessiner la route devant l'EPFL

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 10.16 millions de francs pour les travaux de la première étape de la requalification de la route du lac (RC1) devant l'EPFL (tronçon Tir fédéral - Avenue de Forel), dans le secteur stratégique et en plein développement des Hautes Ecoles. Le Gouvernement sollicite également un crédit de 600'000 francs pour les études de la deuxième étape du projet, entre le giratoire de l'UNIL et la Venoge. Les travaux prévus amélioreront la sécurité, la mobilité et les qualités paysagères de cet axe par lequel transitent nombre d'usagers des Hautes Ecoles et de l'ensemble de l'agglomération Lausanne-Morges. Cet objet contribuera également à la lutte contre les effets de la crise économique.


item_title: Changement à la direction du service pénitentiaire

item_description: L'introduction du nouveau code pénal implique une étude approfondie de ses conséquences dans le canton. C'est avec cette mission principale que le Conseil d'Etat a désigné André Vallotton comme "délégué aux affaires pénitentiaires" du canton. M. Vallotton quitte ainsi le poste de chef du service pénitentiaire qu'il occupait depuis 13 ans; il y sera remplacé par Olivier Durgnat, actuellement chef du service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Raisons du choix d'un bureau parisien pour conduire les débats du Plan directeur cantonal

item_description: Pour organiser et animer les réunions relatives au Plan directeur cantonal, le Service de l'aménagement du territoire a mandaté un bureau parisien, extérieur à l'administration. Le député Pierre-Alain Mercier s'interroge sur les raisons de ce choix. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève deux points principaux : l'option de recourir à un bureau extérieur à l'administration répondait à un souci d'impartialité, en particulier pour la conduite des débats. L'octroi du mandat à un bureau parisien est la conséquence d'un appel d'offre conforme aux marchés publics; à l'unanimité du jury composé de membres de plusieurs départements, ce bureau a été retenu en raison de la qualité de son offre.


item_title: Printemps et météo catastrophiques: mesures prises par le Conseil d'Etat et soutien à l'agricuture

item_description: L'année agricole 2013 a mal commencé, avec un printemps froid et pluvieux, retardant de plusieurs semaines tant les montées à l'alpage que la mise en place des cultures tardives de printemps et leur floraison, ainsi que celle des cultures pérennes, dont la vigne. Hormis plusieurs orages dévastateurs de grêle, les cieux de l'été et de l'automne furent toutefois plus cléments, sans arriver à rattraper complètement le retard pris au départ de la végétation. Dans le sens des préoccupations relayées par une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat et son administration ont été en mesure de prendre des dispositions ciblées en matière agricole, en particulier pour l'estivage du bétail, de manière à atténuer efficacement les conséquences indésirables des conditions météorologiques exécrables de ce printemps.


item_title: Construction ou transformation des centres régionaux d'entretien des routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de 11'160'000 francs pour construire ou transformer les bâtiments et aménagements destinés à l'entretien des routes cantonales. L'objectif est que le Service des routes dispose des infrastructures permettant la rationalisation du travail et du matériel voulue dans le cadre de sa réorganisation (quatre centres régionaux remplaçant les sept anciens arrondissements de voyers et réduction de 42 à 25 des équipes de cantonniers).


item_title: En consultation: avant-projet de loi sur les subventions

item_description: Le conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet de loi sur les subventions. Cette nouvelle loi cadre figure parmi les priorités du Programme de législature 2003-2007. Elle vise d'une part à doter les autorités d'une vision d'ensemble des subventions pour leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et d'autre part à mettre à leur disposition des moyens de gérer efficacement l'un des groupes de charges les plus lourds du budget cantonal.


item_title: Barèmes régionaux pour la prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter le barème fixant les limites de prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion à la réalité du marché du logement dans le canton de Vaud. Une étude a été menée afin d'examiner l'opportunité d'introduire des normes de loyer régionales en lieu et place de la norme cantonale actuelle. Sur la base de cette étude, les onze régions d'action sociale ont été réparties, pour la prise en charge des loyers par le RI, en trois groupes régionaux. Les nouvelles normes régionales différenciées applicables à ces trois groupes sont fondées sur le loyer moyen selon le nombre de pièces d'après le recensement fédéral de la population 2000.


item_title: Modification du règlement sur le notariat

item_description: Le Conseil d¿Etat a modifié le règlement d¿application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat pour s¿adapter à la formation proposée par la Faculté de droit et des sciences criminelles de l¿Université de Lausanne. Dès la rentrée universitaire 2008/2009, celle-ci permettra l¿obtention d¿une maîtrise universitaire en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine. Ce programme, mis sur pied avec l¿appui financier de la Fondation Notariat Vaud, est destiné notamment aux étudiants qui envisagent de pratiquer le notariat. Le Conseil d¿Etat a saisi l¿occasion de cette modification pour apporter quelques précisions au règlement sur d¿autres points.


item_description: Le Conseil d'Etat a admis le recours déposé par le Parti radical-démocratique de la Veveyse contre la décision du 11 décembre 2003 du Conseil communal de Vevey de ne pas statuer sur le projet de motion-décision déposé par les Radicaux de la Veveyse. Le Conseil communal de Vevey a commis un déni de justice et le Gouvernement a dès lors renvoyé la cause à ce dernier, afin qu'il statue à bref délai sur le projet de motion-décision demandant la reconnaissance des Radicaux de la Veveyse en tant que groupe politique.


item_title: Sécurité sur la semi-autoroute A9b Orbe-Vallorbe

item_description: La route nationale A9b reliant Vallorbe à Chavornay, doit faire l'objet de transformation en vue d'améliorer la sécurité de ses usagers. En réponse à l'interpellation du député Dominique Bonny, le Conseil d'Etat rappelle que l'Office fédéral des routes (OFROU) a mis en place des premières mesures en 2011: balises de séparation du trafic, séparation physique le long de deux secteurs fortement accidentogènes avec suppression d'une voie de dépassement et limitation de la vitesse à 80 km/h. Elles seront complétées par des contrôles de vitesse, la majeure partie des accidents étant due au non-respect des limitations. La séparation physique des voies de circulation sur l'entier du tronçon n'est actuellement pas possible en raison du manque de largueur de la route et des ouvrages d'art. L'intention de l'OFROU est de procéder aux élargissements nécessaires dans le cadre des travaux de gros entretien prévus à l'horizon 2018. Au sujet de la douane du Creux, le Conseil d'Etat indique que plusieurs améliorations apportées récemment ont permis d'apaiser la situation, conduisant à minimiser l'impact des bouchons qui se forment immanquablement aux heures de pointe.


item_title: Processus de modernisation de la Protection civile vaudoise: une organisation simplifiée pour plus d'efficience

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile. Il propose une organisation simplifiée et réduite de la Protection civile en 10 Organisations régionales de Protection civile (ORPC) calquées sur le découpage des districts. L'objectif de cette réforme est de moderniser et d'améliorer cette structure pour lui permettre de répondre aux risques et dangers actuels et futurs, tout en garantissant la même qualité de prestation à l'ensemble des citoyens du canton.


item_title: Gestion des restaurants des collèges et des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo intitulée "Malbouffe dans les cafétérias d'écoles, en particulier dans les gymnases, non merci!", qui se référait à des pétitions des élèves des gymnases de Burier et de Morges. Dans sa réponse, il rappelle que les gérants des restaurants des gymnases et écoles professionnelles, ainsi que de l'Université, sont soumis à des règles fixées dans les contrats types, qui permettent d'offrir aux élèves des repas chauds équilibrés et de qualité, à des prix raisonnables. Le Conseil d'Etat estime que ce système donne généralement satisfaction et ne voit pas de raison d'en changer. Ce n'est que cette année que des problèmes sont apparus aux gymnases de Burier et de Morges. Dans le premier cas, un changement de gérant a été décidé. Dans le second, des contacts entre les représentants des élèves et la directrice ont permis d'envisager un certain nombre de mesures d'amélioration.


item_title: Attribution de marchés publics dans la construction

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Guignard concernant l'attribution de marchés publics à des entreprises générales plutôt qu'à des PME régionales. Il estime que la pratique des principaux services constructeurs de l'Etat de Vaud en matière d'attribution de marchés publics correspond aux souhaits de l'auteur de l'interpellation puisqu'elle privilégie - même pour des projets de construction importants - l'attribution de marchés aux différents corps de métier. Le Département des infrastructures a établi des barèmes de pondération des critères de base tenant compte, notamment, de la contribution des soumissionnaires aux dimensions sociale et environnementale du développement durable. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle les moyens de contrôle et de sanction qui sont à disposition des adjudicateurs pour s'assurer du respect, par les soumissionnaires et leurs sous-traitants, des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail.


item_title: Mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la HEIG-VD

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 2'930'000 francs pour la mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), consistant principalement dans la requalification des espaces et la modernisation des équipements des lieux stratégiques de l'Ecole (hall d'entrée, aula, auditoires et salles de réunion). Ces travaux devraient permettre à la HEIG-VD de combler le déficit d'attractivité de son campus par rapport aux autres campus HES des cantons voisins. Ces travaux devraient être finalisés en même temps que ceux qui seront réalisés pour l'assainissement énergétique du bâtiment de la HEIG-VD, soit à l'été 2015. Le campus sera ainsi fort d'un bâtiment remis à neuf, tant dans ses composantes techniques que dans ses équipements au service des utilisateurs.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un premier crédit-cadre de 4.43 millions de francs pour financer une remise à niveau partielle de l'entretien des revêtements routiers. Les moyens alloués à cet entretien ont fortement diminué pendant les années de difficultés financières de l'Etat, si bien que le réseau cantonal n'a, par endroits, pas pu être maintenu en bon état. Le retard dans la maintenance de ce patrimoine risque d'engendrer des coûts futurs importants, s'il n'est pas rattrapé rapidement.


item_title: Mesures pour prévenir une infestation de capricorne asiatique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député José Durussel portant sur les mesures prises pour prévenir une infestation de capricorne asiatique dans le canton, en particulier sur le contrôle des containers en provenance d'Asie (vecteurs de l'insecte) et sur l'indemnisation des propriétaires de surfaces boisées en cas d'infestation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que l'insecte n'a jamais été localisé sur le territoire cantonal. Le contrôle des containers est du ressort de la Confédération qui effectue, depuis 2012, des contrôles aux frontières et dans les entreprises. Les bases légales actuelles ne permettent l'indemnisation de mesures contre le capricorne asiatique qu'en forêt protectrice. L'indemnisation de mesures hors forêt protectrice et hors forêt sera possible à l'avenir, si le projet de modification de la loi forestière fédérale, dont l'examen est prévu en 2015, est accepté par le parlement.


item_title: Crédit cadre de 6,8 millions pour la gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 6,8 millions de francs. Ce montant permettra de financer les subventions destinées aux déchetteries communales et aux installations de traitement des déchets organiques, la planification des décharges contrôlées, ainsi que la participation de l'Etat aux frais de sensibilisation du public. Ces versements son dus en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2005.


item_title: Nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique

item_description: Le Conseil d'Etat a constitué la nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie en juillet 2014, le mandat de l'ancienne commission a en effet été élargi aux questions liées à l'isolation thermique dans les biens culturels ou les sites naturels sensibles ou protégés. Pour rappel, les communes devront consulter la commission avant de refuser, pour des raisons patrimoniales, une installation solaire ou un assainissement énergétique. Les modalités pour entrer en contact avec la nouvelle commission feront l'objet d'une information aux communes.


body_key: BL

item_title: Strategie zur Nutzung der Solarenergie im Baselbiet

item_language: de


item_title: Demande de crédit pour réaménager la Route Suisse à Dully

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3'550'000 francs pour réaménager un tronçon de 660 mètres de la Route Suisse (route cantonale 1) à Dully. Afin d'améliorer la sécurité des mobilités douces, un trottoir mixte (piétons et deux-roues) sera créé sur le côté nord de la route et une bande cyclable sur le côté sud. Pour fluidifier le trafic, notamment des transports publics, un carrefour sera réaménagé avec la création de voies de présélection et l'adaptation d'un arrêt de bus. Enfin, le revêtement de la chaussée sera refait à neuf. Ces mesures favorisent le développement des transports publics et de la mobilité douce, inscrit dans le plan directeur de la mobilité du district de Nyon.


item_title: Un terrain pour le futur Service des automobiles à Romanel-sur-Lausanne

item_description: Comme il l’a annoncé ce printemps dans ses réponses aux observations de la Commission de gestion, le Conseil d’Etat a convenu avec la Municipalité de Lausanne de l’acquisition, par le Canton, d’une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne pour la somme de 5,35 millions de francs. Situé le long de l’autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la Ville est destiné à accueillir notamment le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Vétuste et ne répondant plus aux contraintes urbaines actuelles, le centre lausannois de la Blécherette doit trouver en effet une nouvelle implantation. Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d’affectation cantonal (PAC), et son rachat par l’Etat sera soumis à l’approbation du Grand Conseil.


item_title: Retraite du préfet du district de Nyon

item_description: M. Jean-Claude Christen, préfet du district de Nyon, a fait valoir son droit à la retraite. A bientôt 62 ans, M. J.-C. Christen quittera ses fonctions le 28 février 2005, après 11 ans d'activité. Nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district le 1er avril 1994, M. Christen dirigeait alors une société d'architecture. Dans son activité de préfet, il a assumé diverses présidences et mandats. Le Conseil d'Etat remercie M. J.-C. Christen de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint sera prochainement mis au concours.


item_title: Projet fédéral de prestations complémentaires pour les familles: effets financiers à recalculer

item_description: Le Conseil d'Etat confirme son intérêt pour l'introduction, au niveau fédéral, de prestations complémentaires pour les familles à revenu modeste ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, à l'image du modèle tessinois. Toutefois, il considère que cette opération doit être financièrement neutre pour le budget cantonal, ce qui n'est pas le cas selon ses estimations, qui aboutissent à un surcoût annuel pour les cantons et les communes entre 15 et 32 millions de francs. Ses évaluations ne correspondant pas à celles de la Confédération, qui estime pour sa part une économie annuelle de 3 à 6 millions pour le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat considère que les calculs doivent être repris en collaboration avec les cantons, par exemple au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.


item_title: Modification la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national modifiant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et visant à limiter le privilège des travailleurs au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (soit actuellement 126'000 francs). Il relève que le privilège des travailleurs a toujours été maintenu au gré des révisions et modifications de cette loi et que cette limitation risque de créer une inégalité de traitement entre les salariés et entre les créanciers de première classe. Il propose que cette question soit réglée dans le cadre d'une révision plus générale de la loi.


item_title: En consultation: nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation une modification de la loi cantonale sur les transports publics. L'avant-projet mis en consultation prévoit un nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation: le taux de participation des communes desservies passerait de 30% à 50% et le mode répartition des charges entre communes serait revu, afin d'alléger les charges des communes non desservies par des lignes touristiques de navigation.


item_title: Départ à la retraite d'Henri Rollier, chef du SEVEN

item_description: Le Conseil d'Etat tient à remercier chaleureusement M. Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), qui quitte ses fonctions après 37 ans passés au service de l'Etat, pour les précieux services qu'il a rendus au canton. Durant sa carrière, il s'est consacré avec passion et compétence à la politique de l'environnement et de l'énergie, domaines dans lesquels le Conseil d'Etat entend amplifier son action en créant une Direction générale de l'environnement.


item_title: Prévention de la violence dans les écoles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez concernant une agression à caractère raciste et les mesures prises dans les écoles du canton pour éviter ces dérives. Après quelques considérations générales sur ce phénomène, le Conseil d'Etat décrit les résultats d'une enquête faite auprès des élèves sur la violence et précise les actions de prévention et de gestion de crises existant dans les établissements.


item_title: Consultation fédérale: exemption de peine en cas de réparation du dommage

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'exemption de peine en cas de réparation du dommage, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles concernés dans le Code pénal (CP), le Code pénal militaire (CPM) et la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Il considère en effet justifié de restreindre le champ d'application des articles 53 CP et 45 CPM en le limitant à des infractions de moindre gravité. La variante 1 proposée (qui permettra une exemption de peine seulement si la peine encourue est une privation de liberté d'un an au plus avec sursis) se révèle cependant plus adaptée que la variante 2, trop restrictive. Enfin, le Conseil d'Etat approuve l'ajout d'une condition supplémentaire, soit l'exigence expresse que l'auteur ait reconnu les faits.


item_title: Intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

item_description: Dans son rapport sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l'administration cantonale ainsi que dans les entreprises en général, le Conseil d'Etat indique que 323 personnes handicapées sont actuellement employées dans les services de l'Etat. En ce qui concerne les formations et les placements en entreprises organisés par l'Office cantonal de l'assurance invalidité ces dernières années, ils sont en constante augmentation et ils s'élevaient, en septembre 2008, à 870 situations pour la formation et 364 placements réalisés. Ces résultats devraient encore s'améliorer avec la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI et le renforcement des actions qui seront entreprises par le Service de prévoyance et d'aide sociales dans ce domaine.


item_title: Mise en oeuvre de la loi sur la prostitution

item_description: Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, le Conseil d'Etat a décidé d'engager 2 ETP supplémentaires à la Police cantonale et 1 ETP supplémentaire à la Police cantonale du commerce, afin de permettre l'application de cette loi. Il répond ainsi à la volonté exprimée au cours de la procédure parlementaire.


item_title: Investissements périodiques 2002 des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissements de Fr. 11'700'000.- pour financer les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2002. Ce montant est destiné au financement d'équipements médico-techniques et d'infrastructures qui fait partie des obligations de l'Etat en vertu de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.


item_title: Une politique énergétique cantonale résolument tournée vers la transition énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle les fondements de la politique qu'il conduit déjà dans le domaine de l'énergie. Tout en encourageant les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique, à l'image de l'important programme de subventions mis à disposition dans le domaine des rénovations énergétiques des bâtiments, il mène de nombreux projets en vue de multiplier et de diversifier les sources d'approvisionnement locales et renouvelables. A titre d'exemple, les diverses mesures de soutien à la production électrique solaire mises en oeuvre depuis mi 2012 ont permis de mettre en service 25 MW de puissance, soit le tiers de la puissance photovoltaïque installée dans le canton. La stratégie énergétique 2050 de la Confédération ayant été approuvée en voation populaire le 21 mai 2017, les précisions nécessaires seront apportées tant sur le plan de la politique cantonale en la matière qu'en terme d'effectifs.


item_title: Emploi du personnel dans les commerces le dimanche: assouplissement en vue

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'emploi: afin de soutenir le secteur de la vente et son adaptation à l'évolution des besoins de la clientèle, les magasins pourraient faire travailler leur personnel les deux dimanches précédant Noël, sans avoir besoin d'autorisation. Une modification de la loi fédérale sur le travail permet en effet désormais aux cantons de fixer jusqu'à quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces auraient cette possibilité. Cette proposition est faite contre l'avis d'une minorité au sein du collège. Elle ne porte pas sur sur l'ouverture des commerces le dimanche, qui relève, dans le canton de Vaud, de la compétence des communes.


item_title: Méthode de suivi du cancer de la prostate

item_description: À la demande de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat a étudié les connaissances actuelles en lien avec l'agressivité du cancer de la prostate et, en particulier, l'utilisation de la mesure du temps de doublement. Après consultation du Service universitaire d'urologie, le Conseil d'Etat a pris acte que la méthode évoquée n'est pas reconnue par le domaine scientifique dans son utilisation tel que la députée Hurni l'évoque dans son interpellation. Néanmoins, cette méthode de suivi de l'évolution de la maladie, associée à d'autres méthodes, doit permettre aux soignants de prendre de bonnes décisions pour le bien du patient.


item_title: Avenir de la formation des pasteurs dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques-André Haury sur l'avenir de la formation des pasteurs dans le Canton. Il rappelle l'évolution récente de la Faculté de théologie et de sciences des religions et présente les collaborations entreprises, dans ces domaines, entre l'Université de Lausanne et les Universités de Genève et de Neuchâtel. Il relève que le modèle de collaboration proposé maintient intégralement le lien avec la société vaudoise et garantit que la formation des pasteurs s'accomplit dans un milieu académique caractérisé par une recherche de haut niveau.


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Lutry

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 18'954'952 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour le financement du bien-fonds n°397 sur la Commune de Lutry, de la transformation et l'agrandissement de l'établissement médico-social le Marronnier à Lutry. Cette décision est prise sous réserve de l'autorisation par le Grand Conseil de la vente du terrain. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS).


item_title: Règlement sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne par des particuliers

item_description: Depuis quelques années, on constate l'élargissement progressif de la vocation culturelle de la Cathédrale de Lausanne. Cette évolution met en évidence aujourd'hui une sous-représentation des milieux culturels au sein de la Commission d'utilisation de la Cathédrale (CUT). Pour permettre un rééquilibrage, le Conseil d'Etat décide de modifier le règlement de 1997 sur l'utilisation de la Cathédrale par des particuliers, qui redéfinit la composition de la CUT de la manière suivante : ajout d'un expert culturel et d'un représentant de la commission technique, et deux voix consultatives (et non plus délibératives) accordées à l'adjoint responsable des cultes au SJIC et à l'intendant.


item_title: Surpopulation carcérale et travail de la police

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat réfute l'affirmation consistant à dire que les personnes appréhendées sont systématiquement relâchées, faute de place dans les établissements de détention. Les partenaires de la chaîne pénale, essentiellement la Police cantonale et le Service pénitentiaire, engagent tous leurs efforts pour trouver des solutions permettant de garder en détention les personnes qui doivent l'être. En outre, la création de quelques 250 places de détention dans le canton ces dernières années a réduit ce phénomène.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour le SPAH Rozavère

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 5,8 millions de francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour le financement de la construction d'une nouvelle structure à l'EMS La Rozavère afin d'héberger des personnes âgées hospitalisées au CHUV en situation d'attente de placement dans la région Centre du canton. Cette structure offrira 30 lits.


item_title: Marche contre Monsanto du 20 mai 2017: un dispositif policier adapté

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle que même lors de rassemblements qui se veulent pacifiques, il arrive que des personnes liées à des mouvances d'extrême gauche et d'extrême droite y participent, ce qui génère d'importants risques pour la sécurité publique. A cet égard, il rappelle que ce type de manifestations ont été le théâtre d'incivilités par le passé, et que la présence policière sur le site a précisément pour but de maintenir l'ordre public, objectif qui a été atteint lors de la marche du 20 mai 2017. Le dispositif policier était donc adapté au besoin.


item_title: Centres sociaux régionaux: audit complémentaire

item_description: Comme annoncé le 11 septembre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en ?uvre cinq des six recommandations du Contrôle cantonal des finances (CCF) suite à l'audit effectué auprès du Centre social régional de Lausanne. Il a demandé à un groupe d'experts ad hoc d'entreprendre, sous la supervision du CCF, un audit complémentaire à Lausanne et dans deux autres CSR du canton, selon des modalités permettant la collaboration de tous les acteurs.


item_title: Initiative déposée au Grand Conseil demandant l'exercice du droit de référendum cantonal à l'encontre de la modification de la LAT

item_description: Dans sa majorité, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de ne pas exercer le droit de reférendum cantonal contre la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui propose des instruments équilibrés en particulier pour combattre le mitage du territoire.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve la révision de la loi fédérale sur les armes

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur les armes (LArm). Le Conseil d'Etat juge positives la plupart des modifications proposées en particulier sous l'angle du contrôle du commerce d'armes entre privés, du contrôle accru du commerce professionnel d'armes, de l'extension de la LArm aux imitations d'armes et aux objets dangereux ou encore de la prévention accrue quant aux risques d'usage abusif d'armes. Le Conseil d'Etat relève également que ces innovations auront des conséquences inévitables, pour le citoyen, une restriction des libertés individuelles ou, pour l'Etat, la nécessité d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à une augmentation importante du travail et à la gestion de fichiers.


item_title: Augmentation de la garantie financière pour Office vaudois de cautionnement

item_description: En réponse à une demande de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA), Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de porter la garantie financière de l'Etat de 3 à 5 millions en faveur de cette coopérative de cautionnement. Cette augmentation permettra d'octroyer des cautionnements supplémentaires de l'ordre de 20 millions afin de satisfaire aux besoins accrus de trésorerie à court terme des agriculteurs et viticulteurs, qui subissent les conséquences du passage à une économie de marché fortement libéralisée par la politique agricole fédérale.


item_title: Mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Filip Uffer, inquiet des conséquences des économies sur les mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi décidées par la Confédération en août 2008, le Conseil d'Etat explique que les économies fédérales ne sont pas de 28 % mais de 18 %, en vertu d'un artifice technique qui réduit sensiblement la pénalisation apparente des cantons latins. Il indique que le Canton de Vaud, dans ce domaine, consomme davantage son plafond de crédit que la moyenne des autres cantons suisses. Enfin, il précise que le Canton est en mesure de répondre aux besoins en termes de mesures d'insertion, et ce malgré la réduction du plafond de crédit décidée par la Confédération.


item_title: Crédit pour l'assainissement énergétique de huit bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil 37.18 millions de francs pour financer l'assainissement énergétique de huit bâtiments. Les travaux consistent à rénover les toitures, les façades et les installations techniques en fin de vie du Centre de laboratoires à Epalinges, de deux écoles professionnelles (ERACOM et EPSIC) et de cinq prisons (à Lausanne, Lonay et Orbe). C'est la deuxième partie du programme d'assainissement énergétique des bâtiments cantonaux commencé en 2010.


item_title: Remise de bandes sonores dans le cadre de l'affaire Skander Vogt

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député François Brélaz concernant la remise de bandes sonores dans le cadre de l'affaire Skander Vogt. L'instruction étant toujours en cours à l'heure actuelle auprès du Ministère public, les résultats pourraient être transmis au moment de la clôture de l'enquête.


item_title: Programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)

item_description: La 1ère phase du PIMEMS concerne la mise en conformité des EMS avec les normes ECA et le renforcement de la capacité d'accueil. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par douze EMS afin de réaliser des concours d'architecture et des études en vue de la (re)construction de lits. Il demande en outre un crédit supplémentaire de fr. 3'914'900.- au budget 2003, pour réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, mobiliser en urgence des lits supplémentaires dans l'ensemble du canton et assurer la conduite et le pilotage du programme.


item_title: Election des juges cantonaux suppléants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi d'organisation judiciaire portant sur les juges cantonaux suppléants. Constatant que leur nombre était fixé par la loi de manière rigide et que leur utilité avait diminué, mais demeurait réelle, le Conseil d'Etat propose, à l'instar de ce qui se passe pour les juges cantonaux ordinaires, de faire fixer le nombre de juges cantonaux suppléants par décret au début de chaque législature.


item_title: RADEO : un réseau administratif commun pour les établissements scolaires du canton

item_description: Dans l'optique de l'application d'EtaCom, le Conseil d'Etat prévoit la création d'un réseau informatique administratif de l'enseignement obligatoire appelé RADEO. Ce projet répond au regroupement des ressources de gestion des établissements, auparavant communales, sous l'égide du Département de la formation et de la jeunesse. Il lui permettra d'homogénéiser ces ressources administratives et de mettre en place une organisation adéquate et opérationnelle à l'échelon cantonal.


item_title: Accès aux rives du lac à Veytaux

item_description: Le député André Groux s'inquiète de savoir si l'accès au quartier du " Clos de Chillon " (commune de Veytaux) par le quai est compatible avec le maintien d'un secteur riverain du lac accessible et accueillant pour le public. Le Conseil d'Etat considère que le fait d'autoriser de nouveaux véhicules à transiter par le quai ne constitue pas une aggravation intolérable de la situation, car le nombre de nouveaux mouvements reste très limité (36 mouvements supplémentaires par jour, sur une distance très courte d'environ 70 m). Ce PPA n'entre dès lors pas en conflit avec les objectifs du Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman.


item_title: Consultation fédérale: projet de modification du code de procédure pénale

item_description: Le Conseil d'Etat soutient de façon générale la révision du code de procédure pénale envisagée par le Conseil fédéral, qui adapte différentes dispositions dont l'application pose des problèmes pratiques ou produit des effets indésirables. Le Conseil d'Etat estime toutefois que certaines des modifications proposées ne sont pas opportunes, de sorte que le système actuel devrait être parfois maintenu. En revanche, d'autres modifications, bienvenues, pourraient même être poussées plus avant.


item_title: Consultation fédérale: COVID-19, conditions d'entrée en Suisse

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l'assouplissement des conditions d'entrée en Suisse en raison de l'évolution positive de la pandémie, le Conseil d'Etat est favorable à la proposition faite par le Conseil fédéral. Il partage l'avis selon lequel les mesures sanitaires à la frontière doivent désormais se concentrer sur les personnes en provenance de pays dans lesquels un variant préoccupant du virus circule. De plus, l’obligation de quarantaine doit être levée pour les personnes de l’espace Schengen. Le Conseil d'Etat émet cependant une condition à l’abrogation de l’interdiction d’entrer en Suisse pour les personnes vaccinées en provenance d’États tiers, c'est le fait qu'elles disposent du certificat COVID-19.


item_title: Exigences concernant l'autorisation des camps de vacances de plus de sept jours

item_description: Dans une interpellation, le député Denis Rubattel s'interroge sur les conditions requises par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) pour être autorisé à organiser un camp de vacances de plus de sept jours sur territoire vaudois, alors que le programme « Jeunesse et sport » (J+S) pose déjà des exigences en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que J+S est un programme d'encouragement à la pratique du sport et non pas un régime d'autorisation visant spécifiquement la protection des mineurs accueillis. Il relève néanmoins que les formations J+S sont reconnues par les directives du SPJ. Il rappelle que le Grand Conseil a décidé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants en 2017, que toute personne, professionnelle ou bénévole, en contact avec des mineurs, présente au préalable l'extrait spécial et l'extrait ordinaire du casier judiciaire; cette obligation est appliquée, par analogie, à l'accueil en camps de vacances. Enfin, des mesures de simplification de la démarche d'autorisation sont prévues.


item_title: Oui au principe d'une harmonisation fédérale des registres des habitants

item_description: Un projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral vise une meilleure utilisation des données administratives existantes pour la production statistique, tout en déchargeant les personnes interrogées. Les registres des habitants demeurent de compétence cantonale mais la loi fédérale imposera un contenu minimum avec des standards communs. Tout en approuvant les intentions de ce projet, le Conseil d'Etat estime qu'il doit être amendé pour deux raisons: d'abord, son financement ne lui paraît pas réaliste ni équitable pour les cantons et les communes; ensuite, le canton ne juge pas suffisantes les garanties de disposer en retour de toutes les informations le concernant.


item_title: Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): autorisation et surveillance

item_description: La loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, attribue aux communes ou aux associations de communes la compétence d'autoriser et de surveiller l'accueil familial de jour. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs communes ont demandé à pouvoir déléguer cette compétence à une autre commune, sans devoir constituer une association de communes. La modification légale propose dès lors une telle délégation sous la forme d'un contrat de droit administratif. Les articles concernés de la LAJE sont donc modifiés en conséquence. Par ailleurs, la transmission au SPJ des autorisations délivrées s'effectuera dorénavant au fur et à mesure de leur octroi, et non plus annuellement comme c'est le cas actuellement.


item_title: Vins vaudois et Fête cantonale des chanteurs vaudois à Payerne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique que le chef du Département de l'économie a vivement déploré auprès du comité d'organisation de la 48e Fête cantonale des chanteurs vaudois le choix de mettre en souscription des vins valaisans et italiens au détriment des vins vaudois. Le Conseil d'Etat se dit consterné par l'insensibilité des organisateurs à la provenance des produits. Le Conseil d'Etat relève néanmoins qu'il n'a pas remis en cause la subvention cantonale à la manifestation. Il explique qu'il n'a pas voulu punir les participants et les auditeurs de la Fête cantonale, en les privant d'une aide destinée avant tout à encourager la pratique et l'écoute de l'art choral populaire.


item_title: Le Conseil d'Etat reporte le vote des Vaudois du 15 mai sur le remplacement de trois centrales nucléaires

item_description: Suite à la décision du Conseil fédéral de reconsidérer sa politique nucléaire et aux décisions du DETEC relatives aux consultations fédérales en cours, le Conseil d'Etat reporte la votation de trois objets nucléaires prévus initialement le 15 mai prochain. Il s'agit des procédures d'autorisation générale pour le remplacement des centrales nucléaires de Mühleberg, Niederamt et Beznau. Le vote sur la première étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » est maintenu.


item_title: Production de ferments lactiques destinés à la fabrication de fromages

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2018, le Conseil fédéral a communiqué ses intentions en matière de stratégie agricole en annonçant une série de mesures d'économie, dont le projet de privatiser la production de ferments lactiques destinés à la production de fromages. La stratégie proposée dès 2022 ayant été rejetée par le Conseil national, l'agriculture est dans l'attente de nouvelles propositions. La branche fromagère suisse regroupant notamment les associations de fromagers et les interprofessions des AOP s'est montrée intéressée à la reprise de la production de ces ferments, de sorte que les fromages AOP vaudois ne devraient pas être impactés de manière significative par la mesure envisagée. Si le projet de reprise par la branche fromagère n'avait pas été effectif, le Conseil d'Etat se serait opposé à l'abandon de cette tâche par la Confédération.


item_title: Nouveau règlement sur les établissements sanitaires privés: entrée en vigueur le 1er janvier 2010

item_description: Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant en particulier le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux et d'EMS privés reconnus d'intérêt public et limitant la distribution du bénéfice des EMS ainsi que leur possibilité de facturer des prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le tarif. Ce règlement a été contesté auprès de la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 4 septembre 2009, la Cour a rejeté cette requête. Le nouveau règlement peut ainsi être appliqué. Compte tenu toutefois du temps écoulé depuis le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a modifié le calendrier de mise en oeuvre de ces nouvelles règles et décidé d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.


item_title: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: internalisation du secrétariat

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il a ainsi transféré, dès le 1er janvier 2006, le secrétariat administratif de la Commission foncière (autorité de première instance pour l'application de la loi fédérale) - assumé jusqu'à aujourd'hui par Prométerre - à l'Inspectorat du registre foncier.


item_title: Mode de gouvernance du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp évoquant le maintien du CHUV en tant que service du Département de la santé et de l'action sociale, le Conseil d'Etat détaille des éléments clés comme l'autonomie de gestion, la gouvernance ou la forme juridique d'un centre hospitalier tel que le CHUV. Il estime aussi les conséquences potentielles d'un changement de mode de gouvernance du CHUV sur le contrôle politique, les orientations stratégiques, l'accès aux soins, le personnel, et les coûts relatifs. Le Conseil d'Etat précise également, dans sa réponse, les types de gouvernance d'autres établissements hospitaliers cantonaux et observe ainsi avec la plus grande prudence l'introduction d'une couche supplémentaire dans la gouvernance du CHUV, en terme de potentiel de conflits et de dépenses inutiles.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de rénover 22 tronçons totalisant près de 32 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Oui à un fichier fédéral des armes et des détenteurs d'armes

item_description: Le Conseil d'Etat se montre favorable au souhait de la Confédération d'enregistrer tous les détenteurs d'armes en Suisse. Il émet néanmoins des réserves quant à la capacité du canton à réaliser cet objectif, faute de personnel et de moyens et jugerait plus efficace la création d'un seul programme informatique pour tous les cantons. En ce sens, et contrairement aux intentions de la Confédération, le Conseil d'Etat propose que Berne mette en place un fichier informatique unique, alimenté régulièrement par les cantons et facilement accessible aux milieux concernés.


item_title: Critères déterminant le choix des cures mises en vente

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Dominique Kohli qui souhaite connaître notamment les critères retenus quant au choix des cures mises en vente. Le Gouvernement rappelle que dans le cadre des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement, il a décidé en juin 2005 de mettre en vente 18 cures qui ne revêtent pas d'intérêt sur le plan historique ou architectural. Cette décision fait l'objet d'un projet de décret largement argumenté qui sera examiné par le Grand Conseil en janvier 2006. Les questions du député Kohli étant liées étroitement à cet exposé des motifs, le Conseil d'Etat y répondra dans ce cadre.


item_title: Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle durée de la législature politique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant plusieurs lois de manière à les adapter à la durée des législatures, fixée désormais à cinq ans par la nouvelle Constitution. Le projet vise également à harmoniser la procédure de désignation et le fonctionnement de diverses entités de l'administration cantonale, en alignant la durée de leur mandat sur celui de la législature. Dans cette mesure, il complète ainsi les travaux législatifs déjà en cours portant sur des objets spécifiques, telles l'organisation judiciaire ou celle du Conseil d'Etat.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification d'une disposition transitoire du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois, afin de permettre aux commissions déléguées par les municipalités de continuer à auditionner les candidats à la naturalisation qui ont déposé leurs demandes avant le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cette modification doit éviter, d'une part, une inégalité de traitement entre candidats ayant déposé leurs demandes avant 2018 (tous n'étant pas auditionnés par la même instance) et, d'autre part, un prolongement dans le temps des procédures, l'audition par les municipalités in corpore étant compliquée à organiser dans les grandes communes. Sans cette modification, ces commissions auraient cessé d'exister le 31 décembre 2019, alors qu'un certain nombre de candidats à la naturalisation relevant de l'ancien droit doivent encore être auditionnés.


item_title: Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat pour 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a élu son bureau pour l 'année 2006. Pascal Broulis, chef du Département des finances, succédera à Anne-Catherine Lyon à la présidence. Le vice-président pour 2006 sera Charles-Louis Rochat, chef du Département de la sécurité et de l'environnement.


item_title: Änderung Reglement über die Nutzung des öffentlichen Grunds; befristeter Gebührenverzicht - Anhang 1

item_category: Botschaften


item_title: 9 millions pour le service de radio-oncologie du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'ouvrage de 9'055'000 francs au Grand Conseil pour restructurer les locaux du service de radio-oncologie du CHUV. Les travaux prévus permettront notamment de répondre à l'augmentation considérable de son activité ces dernières années. La radio-oncologie est en effet le traitement qui intervient dans la plus grande variété de cancers, et le service reçoit aujourd'hui environ 1100 patients par an.


item_title: Aucune pénalité salariale pour les grèves de fin 2003

item_description: S'agissant des deux journées de mobilisation syndicale organisées les 27 novembre et 9 décembre 2003, le Conseil d'Etat renonce exceptionnellement à procéder à la suspension du salaire correspondant aux heures débrayées. Celles-ci seront compensées avec d'éventuelles heures supplémentaires ou un solde positif de la balance horaire. Selon les informations qui ont été transmises par les services, il résulte que peu d'entre eux ont été touchés par la première mobilisation et aucun par la seconde. De manière générale, la durée des débrayages n'a pas dépassé deux heures. En application de la nouvelle Loi sur le personnel et d'entente avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat déterminera prochainement les secteurs d'activité dans lesquels un service minimum doit être assuré en cas de grève.


item_title: Projet de logiciel centralisé de registre du commerce

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat émet d'importantes réserves par rapport au projet de logiciel centralisé de registre du commerce; s'il devait néanmoins être mis mise en oeuvre, il ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les cantons, ni d'augmentation des émoluments pour les usagers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rejette la proposition de renoncer à la forme authentique pour certains actes concernant des sociétés de capitaux de structure simple en raison des risques juridiques trop importants qu'elle implique.


item_title: Pas de couverture de l'autoroute à Chavannes-près-Renens

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas l'intention de couvrir l'autoroute A1 à Chavannes-près-Renens pour y construire de nouveaux projets ou une extension des Hautes Ecoles. L'Office fédéral des routes, propriétaire de l'autoroute et de ses abords et responsable de son exploitation, n'a pas planifié de couverture dans ce secteur. Ce sont donc les bénéficiaires qui devraient en assumer intégralement le financement. Or, si une couverture est techniquement possible, le coût de l'investissement - de l'ordre de 6'500 francs par m2 - est excessif pour qu'une telle dépense se justifie.


item_title: Oui au projet de révision des ordonnances sur les produits chimiques et phytosanitaires

item_description: La Confédération a mis en consultation un paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle loi sur les produits chimiques. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la volonté des autorités fédérales d'harmoniser les dispositions suisses dans le domaine des produits chimiques avec le droit européen. Celui-ci prévoit une révision totale de la loi sur les toxiques en vigueur depuis 1972. La nouvelle loi chimique verra la suppression des 5 classes de toxicité ainsi que la disparition du principe des autorisations. Le renforcement du contrôle autonome et des exigences en matière de formation professionnelle devrait favoriser la protection de la santé et de l'environnement. La révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires permettra également d'harmoniser les dispositions suisses avec les exigences imposées par l'Union européenne lors de l'utilisation des produits pour le traitement des plantes.


item_title: Pas de subvention cantonale pour l'assainissement des buttes des installations de tir

item_description: Le député Philippe Jobin a interpellé le Conseil d'Etat sur la situation des buttes de tir dans le canton de Vaud et sur les mesures qu'il compte prendre pour leur assainissement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton compte plus de 250 buttes de tir, dont près de 200 sont encore utilisées. Par rapport à l'ensemble des sites pollués, les installations de tir ne sont pas ceux qui représentent la plus grande menace pour l'environnement, en comparaison de certaines anciennes décharges ou sites industriels. Les buttes pare-balles à l'origine d'atteintes à la qualité des eaux ont déjà été assainies. L'assainissement du solde, et en particulier de celles qui se situent en zone de protection des eaux, est nécessaire, mais ne constitue pas une urgence. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'instaurer une subvention cantonale pour ces assainissements, jugeant suffisante l'incitation que constitue la subvention fédérale.


item_title: Réforme de l'imposition sur la dépense: consultation fédérale imminente

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez sur l'évolution du système de l'imposition d'après la dépense, le Conseil d'Etat rappelle qu'une procédure de consultation va être lancée au plan fédéral sur une réforme de cet impôt. Le Conseil d'Etat suivra de près les travaux et se déterminera dans ce cadre.


item_title: Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les séquestres de véhicules sur la base du droit pénal. Il décrit aussi comment seront mises en oeuvre, dans le canton, les nouvelles possibilités offertes sur la base de la législation concernant la circulation routière, après l'adoption du programme "Via sicura".


item_title: Anhang 01 Jahresbericht 2021 der Einwohnergemeinde Aarau


item_title: Amélioration de la desserte ferroviaire de la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat concernant l'amélioration de l'offre ferroviaire de la Vallée de Joux. Le développement de l'offre ferroviaire dans le canton fait l'objet d'un mandat de planification élaboré en collaboration avec les CFF. Un mandat signé au début juin 2010 porte notamment sur le développement de l'offre ferroviaire dans le secteur Vallorbe-Vallée de Joux. Il est prévu d'étudier l'opportunité de mettre en place des relations directes Lausanne-Le Brassus et l'amélioration des correspondances à la gare du Day. Les résultats de ces études sont attendus pour la fin 2011.


item_title: Mise en oeuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel d'investissement de 2,96 millions de francs pour terminer l'outil informatique SAMOA qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie. L'application actuelle, mise en production fin 2017 avec des fonctionnalités minimales pour permettre l’abandon de l’ancien programme et la mise en oeuvre du nouveau subside adopté dans le cadre de la RIEIII, nécessite des travaux pour être pleinement opérationnelle d'ici 2021.


item_title: Adoptation de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la 3e adaptation du Plan directeur cantonal. Cette adaptation traite du remaniement de mesures qui portent notamment sur la construction de logements, les installations commerciales à forte fréquentation, la production d'énergie (éoliennes) ainsi que les infrastructures de transport. Le texte sera prochainement soumis au Grand Conseil, puis à la Confédération pour une entrée en vigueur prévue en 2014.


item_title: Guichet de la gare de Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de classer une pétition qui dénonçait la fermeture du guichet de la gare de Moudon, justifiée par les CFF pour des raisons sécuritaires. Des mesures adéquates sont déployées depuis lors. Constatant que la grande majorité des usagers achète ses titres de transport via les canaux en libre-service (distributeurs à billets, application mobile CFF, site internet), le Conseil d'Etat considère que les CFF offrent des services de qualité à la clientèle, à condition que les Centres voyageurs continuent d'être au service des clients pour les orienter et les conseiller en cas de besoin. Des mesures adéquates ont été prises par les acteurs sécuritaires pour stabiliser la situation aux abords de la gare. Enfin, le Conseil d'Etat relève que plusieurs projets importants sont en cours d'études afin de moderniser et sécuriser davantage les infrastructures ferroviaires: modernisation de la gare de Moudon, automatisation de la ligne, réaménagement de l'interface de transport.


item_title: Financement de la seconde étape des travaux du bâtiment "Champ de l'Air" du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit additionnel de 545'300 francs pour le bouclement du crédit d'investissement de 15'798'000 francs accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2003, pour financer les travaux de la deuxième étape du bâtiment dit du « Champ de l'Air ».


item_title: Régime de prescription des créances de droit public cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Luc Recordon demandant à unifier le régime de la prescription des créances de droit public cantonal (point de départ, durée et causes d'interruption). La prescription des créances de droit privé étant unifiée sur le plan fédéral, le postulat proposait qu'un tel régime soit aussi prévu pour les créances de droit public cantonal. Le Conseil d'Etat constate que l'existence de presque autant de délais de prescription différents que de type de créances se justifie pour sauvegarder aussi bien les intérêts des justiciables que ceux de l'Etat. En outre, dans la pratique, il serait très difficile, voire impossible, de fixer un point de départ généralisé des délais de prescription.


item_title: Développer les transports publics plutôt que taxer la mobilité aux heures de pointe

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Alice Genoud au sujet de la tarification de la mobilité, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est pas favorable à un système de prix de la mobilité variant en fonction des charges de trafic, car cette tarification ne respecte pas les principes d'égalité sociale entre les usagers et d'équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Le Conseil d'Etat rappelle que la politique cantonale pour favoriser le report modal vers les transports publics porte avant tout sur le développement et l'amélioration de l'offre de transport et de l'infrastructure de la mobilité durable.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'extension de l'obligation d'indication des prix, avec quelques réserves

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Il salue les mesures prises pour renforcer la transparence des prix pour les voyages en avion, les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux et les pompes funèbres. Le Conseil d'Etat s'oppose, comme il l'a fait en 2008 lors d'une précédente consultation, à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services des vétérinaires et des notaires dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.


item_title: Öffentliche Sicherheit. Inhaftierung und Wegweisung von kriminellen Mehrfachtätern im Asylbereich


item_title: Modifications des lois sur le marchepied et la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et le projet de loi modifiant ces deux lois. La modification élargit le régime de la délivrance de la concession aux ouvrages nautiques tels que rails à bateau et pontons. Cette extension a pour but de répondre aux postulats déposés respectivement par les députés Jean-Michel Favez et Fabienne Freymond Cantone. La modification a aussi pour objectif de favoriser la création d'un cheminement riverain par les communes.


item_title: Enquête sur les activités sportives des jeunes Vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé du lancement d'une enquête sur les activités sportives des jeunes Vaudois durant leur temps de loisirs, afin que le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) puisse mieux cibler son action en fonction des pratiques sportives actuelles. Cette étude, placée sous la responsabilité du SEPS, sera conduite par le Service de recherche et d'information statistiques (SCRIS) et aura lieu durant le 1er trimestre 2005. Un élève sur huit dès l'âge de 5 ans sera interrogé, soit environ 12'000 élèves des écoles enfantine, primaire, secondaire, ainsi que des gymnases et des écoles professionnelles. L'analyse des résultats sera publiée au terme des travaux.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants

item_description: Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants. Cette mise à jour adapte le règlement aux évolutions de la législation, en particulier aux changements de terminologie juridique. Ainsi, la « carte indigène » ayant disparu de la législation en vigueur, sa mention dans le règlement a été retirée. Les dispositions concernant l’émolument que peuvent percevoir les communes ont également été actualisées. Par ailleurs, le règlement prévoit désormais que les offices communaux de la population, dans certaines situations, puissent dispenser les habitants de se présenter physiquement à leurs guichets.


item_title: Impact des éoliennes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite Claudine Dind concernant diverses interrogations au sujet des éoliennes, notamment en matière de production d'énergie, d'impact sur l'environnement et sur les habitants. Il rappelle que cette ressource représente un potentiel énergétique important pour le canton, que les éoliennes ont effectivement un impact sur le paysage, l'environnement et les habitants mais que les projets doivent respecter des directives et réglementations strictes en la matière. Des mesures d'exploitation peuvent être aussi exigées pour minimiser les différents impacts liés au fonctionnement des machines.


item_title: Trafic des poids lourds sur les routes cantonales : 7 ouvrages d'art seront renforcés en 2005

item_description: Tenant compte des problèmes posés par la restriction de tonnage sur plusieurs ouvrages d'art du réseau routier cantonal, le Conseil d'Etat a décidé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, d'accorder un crédit compensé de 1'915'000 francs au Service des routes. Ce montant permettra notamment de rétablir rapidement le trafic 40 tonnes sur la route de Berne à Montpreveyres ainsi que le trafic 32 tonnes sur la route des Mosses.


item_title: Approvisionnement en eau des pâturages vaudois

item_description: En réponse aux questions d'un postulat du député José Durussel, le Conseil d’Etat explique que les bassins d’accumulation donnent entière satisfaction, que ce soit au niveau de la qualité de l’eau, du volume qu’ils contiennent ou encore de la biodiversité qu’ils recèlent. Avec six demandes de projets de réalisation de bassins en cours, il y a autant de projets en cours que de projets réalisés depuis 2016. En offrant un soutien financier s’élevant jusqu’à 40% du montant des travaux, le canton de Vaud souhaite inciter positivement les propriétaires d’alpages à évaluer leurs besoins en eau et à entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer leur approvisionnement pour les années à venir.


item_title: Pas une nouvelle forme de licence pour les cercles

item_description: Dans un rapport faisant suite au postulat du député Laurent Ballif - désireux que la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons propose une nouvelle forme de licence à l'intention des cercles - le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de créer une catégorie de licence spéciale. L'examen détaillé du postulat a en effet démontré que 80% des cercles se sont vu octroyer une licence de café-restaurant ou de café-bar. Pour les 20% restant, une solution sera étudiée prochainement. Selon le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de craindre la disparition de tels lieux de rencontre pour les différentes communautés du canton.


item_title: Soutien financier au CHUV et aux hôpitaux subventionnés touchés par la crise du COVID-19

item_description: Dans sa réponse à une  interpellation du député Stéphane Masson, le Conseil d’Etat dit ne pas voir d’inégalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ou subventionnés, les différences relevées répondant à des raisons objectives. Les modèles économiques sont différents et  les conséquences du COVID sont également gérées différemment. Le Canton a respecté ses engagements vis-à-vis des cliniques s’agissant du soutien qu’il leur a demandé. En effet, les prestations fournies par les cliniques à la demande du DSAS ont fait l’objet de conventions et ont été rétribuées par le Canton. En particulier, l’activité COVID a fait l’objet d’une contribution extraordinaire du Canton et les prestations figurant dans les contrats de prestations avec le Canton ont été garanties, comme pour les hôpitaux. Le gouvernement relève enfin que les cliniques ont pu bénéficier de RHT pour le personnel mis à l’arrêt, contrairement aux hôpitaux publics et subventionnés, et qu’enfin, ce sont des acteurs économiques au même titre que les autres entreprises actives dans le canton.


item_title: Les cours donnés à la HEP sont conformes au exigences fédérales

item_description: Le député Jacques Neyrinck s'inquiète d'un document de cours donné à la HEP tant sur la fond que sur la forme. Il pose plusieurs questions au Conseil d'Etat en particulier sur le contenu du cours qu'il estime politiquement orienté. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que ce cours est conforme aux objectifs de la réforme de Bologne et les diplômes délivrés, reconnus par la Conférence des chefs de département de l'instruction publique (CDIP). Il précise également qu'une des composantes de ces cours consiste à amener les enseignants à réfléchir sur le rôle de l'école dans la société.


item_title: Compétences pour l'attribution de montants du fonds pour la protection de la jeunesse

item_description: Le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, constitué en janvier 1987, est destiné au financement de dépenses visant à la protection de la jeunesse. Il est administré par le Service de protection de la jeunesse et géré par le Département des finances. Dans le cadre du volet "Simplification des procédures" de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter une mesure permettant d'échelonner les compétences d'attribution. Désormais, les montants allant jusqu'à fr. 200'000 seront de la compétence du chef du SPJ, ceux entre 200'000 et 500'000 seront de la compétence de la cheffe du DFJ, tandis que les montants supérieurs dépendront d'une décision du Conseil d'Etat.


item_title: Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'initiative parlementaire Luc Recordon. La date limite du 31 janvier 1996 pour l'octroi de la subvention pour le financement des assainissements des sites pollués est ainsi reportée au 31 janvier 2001. Le Conseil d'Etat regrette toutefois la réduction de 10 % du taux de la subvention mais accepte ce compromis permettant au plus grand nombre d'adhérer à cette modification.


item_title: Modification du règlement du fonds de soutien à l’industrie dans le contexte de la pandémie

item_description: Les demandes d’aides soumises depuis le 19 janvier dernier au titre du fonds de soutien à l’industrie démontrent la nécessité d’adapter son règlement afin de qualifier le caractère industriel de l’outil de production qui est un des principaux critères d’éligibilité. Ce dernier doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants: transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ; production en série et volume important de pièces produites. Par décision du Conseil d’Etat, ces trois critères ont ainsi été intégrés au règlement.


item_title: Nomination du Groupe d'experts " Pandémie grippale "

item_description: Depuis juin 2005, un groupe d'experts se réunit pour préparer un plan d'action vaudois de lutte contre la pandémie de grippe. Le Conseil d'Etat a officialisé la nomination de ce Groupe d'experts " Pandémie grippale " et ses missions. Il est présidé par le Dr E. Masserey, médecin cantonal-adjoint, et comprend des experts réunissant l'ensemble des compétences pertinentes en médecine humaine pour lutter contre la pandémie de grippe. Le Groupe d'experts a déjà fortement avancé dans la préparation du plan d'action vaudois qui sera présenté en décembre au Conseil d'Etat. Il a établi de nombreux contacts avec les partenaires concernés afin de créer un réseau d'intervention. Un groupe intersectoriel de coordination sera mis sur pied d'ici mi-novembre. La nomination du Groupe d'experts fait partie des mesures mises en place par l'Etat de Vaud pour informer, prévenir et lutter contre une éventuelle pandémie de grippe.


item_title: Convention contre la torture : réponse à la consultation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet soumis par la Confédération, visant à faire ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. Comme la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police, il se rallie à la proposition de constitution d'un comité national de surveillance des lieux de détention. Il rend seulement la Confédération attentive à la durée et aux effectifs nécessaires à de tels contrôles et qui vont au-delà des estimations fédérales.


item_title: Botschaft Grundsatzentscheid Zukunft Markthalle


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 15. Dezember 2025

item_category: Traktandenliste


item_title: Migration du système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil (SIEL-Antilope)

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 350'000 fr. pour l'étude de la migration du système d'information des autorités exécutive et législative (SIEL). Ce dernier a été initié en 1995 avec la création de l'application Antilope; sa maintenance et la cohabitation de ses diverses applications s'avèrent désormais complexes. Cette migration est rendue nécessaire par l'obsolescence technique du système ainsi que par le décalage entre les fonctionnalités à disposition et les besoins métiers, malgré les évolutions ponctuelles au cours des années.


item_title: Botschaft Nutzungs- und Gebührenreglement für das Kultur- und Kongresshaus Aarau (KUK-R)


item_title: Rénovation et surélévation d'un bâtiment de l'Etat à Payerne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,89 millions de francs pour compléter le financement déjà engagé dans la rénovation et la surélévation d'un bâtiment acquis par l'Etat en 2010 à la rue de la Gare 45 à Payerne. Devisé à 6,09 mios, dont 2,2 mios ont fait l'objet d'un précédent décret, le projet vise une organisation plus rationnelle de la Justice de paix et de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully, en regroupant leurs locaux dans le même bâtiment. Ce projet s'inscrit dans la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud, dont le premier objectif est de privilégier la propriété plutôt que la location. La procédure choisie pour désigner le pool pluridisciplinaire qui sera chargé de planifier et de réaliser le projet fait l'objet d'un mandat d'étude parallèle à un degré organisé en procédure sélective. Les travaux pourraient être réalisés de juillet 2014 à juin 2015.


item_title: Campus Card, clé d'accès aux bâtiments de l'Unil: protection des données garantie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat souligne que les pratiques mentionnées dans l'interpellation, telles que l'utilisation des données figurant sur la Campus Card ou sur la clé électronique donnant accès aux bâtiments, sont conformes au but déclaré et ne servent en aucun cas à la surveillance des individus. De surcroît, il explique en quoi la protection des données est garantie.


item_title: Désignation du nouveau commandant de la Gendarmerie

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le lieutenant-colonel Alain Gorka, commandant de la Gendarmerie vaudoise. Il prend la succession d’Olivier Botteron, qui a rejoint le Corps des gardes-frontière à fin janvier. Alain Gorka occupe actuellement le poste de remplaçant du commandant de la Gendarmerie. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars 2015.