item_title: Oui à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'initiative parlementaire visant à instituer une naturalisation facilitée sur demande aux étrangers de la 3e génération établis en Suisse. Il formule cependant une réserve quant à l'absence de limite d'âge pour le dépôt des requêtes et relève la perte d'autonomie cantonale que constitue l'uniformisation des règles d'octroi de la nationalité. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l'importance de déposer une demande formelle puis de vérifier la condition du respect de l'ordre juridique suisse lors l'examen par la Confédération. Le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Vaud a instauré depuis 2004 des procédures facilitées pour les jeunes de la 2e génération et les personnes nées en Suisse.


body_key: VD

item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui prolonge la validité de cette loi jusqu’en 2031. Cette prolongation de cinq ans permettra d'évaluer le risque économique résiduel qui découle des entreprises d'approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système. II s'agit par ailleurs d'évaluer la nécessité d’introduire de nouvelles mesures afin de limiter davantage ce risque.

item_language: fr


item_title: Accès gratuit à la presse régionale pour les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de sensibiliser les jeunes aux questions démocratiques et à l'importance de s'informer afin de se former une opinion propre et ainsi exercer leurs droits politiques en connaissance de cause. A cette fin et à la lumière de l’étude de l’institut Qualinsight de 2022, une adaptation du concept initial est apparue nécessaire afin de développer un outil capable de toucher le public cible que sont les jeunes, dans le cadre du décret de 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. En effet, les résultats de cette étude ont démontré que l’idée initiale qui prévoyait de développer un «kiosque virtuel afin d’inciter les jeunes à entrer dans une logique d’information payante» ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, les notions de gratuité, de format et de tonalité du contenu d’information devant figurer parmi les éléments prioritaires du concept à développer. Une solution numérique novatrice est donc actuellement à l'étude et devrait voir le jour en 2024.


item_title: Indemnités des vétérinaires chargés de missions officielles

item_description: Du fait de l'obsolescence de la description des tâches définies dans l'ancien règlement datant de 1992 et de l'évolution du coût de la vie, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités versées par l'Etat aux médecins-vétérinaires Ce règlement concerne en particulier les vétérinaires-délégués de district, auxquels l'Etat attribue des missions, notamment dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou de la protection des animaux. Les indemnités seront dorénavant déterminées en points.


item_title: Information: mesures contre les fuites

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations de la députée Françoise Ryter, concernant les fuites révélées par le journal 24 Heures le 23 février 2000 au sujet des rapports du Contrôle cantonal des finances sur les EMS, et du député Patrick de Preux, concernant les fuites sur les négociations relatives à l'indemnité de départ du président de la Banque cantonale vaudoise. Il a pris connaissance des travaux de la Chancellerie d'Etat concernant les moyens de prévenir et de combattre les fuites, sa volonté étant de ne pas tolérer ce phénomène.


item_title: Crédit d'étude pour le remplacement de la solution informatique d'élaboration du budget de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder au Département des finances, du territoire et du sport, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 339'000 francs pour financer une étude sur la refonte des processus informatiques d’élaboration budgétaire afin d’assurer le remplacement de la solution existante.


item_title: Centre de congrès et d'expositions de Montreux : participation cantonale de 5,9 millions

item_description: Le Centre de congrès et d'expositions de Montreux (CCE) doit réaliser d'importants travaux de modernisation afin de répondre aux exigences du marché. Les autorités de Montreux ont décidé d'entreprendre ces travaux, devisés à 11,7 millions. Conscient de l'importance de cette infrastructure, le Conseil d'Etat a décidé qu'une subvention cantonale de 3,5 millions et une aide du Fonds d'équipement touristique (FET) de 2,4 millions, seraient octroyées à la Municipalité de Montreux, qui prendra à sa charge les 5,8 millions restants.


item_title: Réaménagement et extension des locaux du Gymnase de Burier, à la Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de Fr. 17'900'000.- pour financer les travaux de la première phase, urgente (rentrée d'août 2004 et 2005), de réaménagement et d'extension des locaux du Gymnase de Burier, à la Tour-de-Peilz. Ce projet fait suite à l'un des quatre crédits d'études voté en juin 2003 par le Grand Conseil.


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 24. November 2025

item_category: Traktandenliste


item_title: Surveillance de la résidence de l'Ambassadeur des USA auprès de l'ONU à Mies - demande d'un appui de l'Armée

item_description: Suite aux événements du 11 septembre 2001, le niveau de risque concernant les locaux diplomatiques américains a été relevé et nécessite une surveillance permanente. C'est notamment le cas pour la résidence de l'Ambassadeur des Etats-Unis auprès des Nations Unies à Mies. Celle-ci a été exercée par la Police cantonale vaudoise puis l'Armée jusqu'au début 2009. Le Conseil d'Etat vaudois demande au Conseil Fédéral de pouvoir bénéficier, à nouveau, du soutien de l'Armée pour remplir cette mission.


item_title: Projet de fermeture du Consulat d'Italie à Lausanne

item_description: Partageant les préoccupations exprimées dans une interpellation de la députée Martine Fiora-Guttmann, le Conseil d'Etat a fait connaître à l'ambassadeur de la République italienne son opposition au projet de fermeture du Consulat général de Lausanne, qui concerne de nombreux résidents italiens et binationaux de notre canton et du canton de Fribourg (près de 70'000 personnes visées). Dans l'ignorance à ce jour de la position des autorités italiennes compétentes, le Conseil d'Etat a sollicité à cet effet la collaboration du Département fédéral des affaires étrangères.


item_title: Politique extérieure : convention acceptée

item_description: La convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, récemment étudiée par une commission interparlementaire, a été acceptée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Cette convention permettra d'associer les Grands Conseils à la phase de négociation des conventions et des traités avec l'étranger. Les députés bénéficieront ainsi d'une information plus complète sur la politique extérieure et pourront, par l'intermédiaire de la Commission permanente des affaires extérieures, influencer les lignes directrices des mandats de négociation.


body_key: BL

item_title: Integrationsangebot zur Vorbereitung auf die Sekundarstufe II (IAV Sek II) – Teilrevision des Bildungsgesetzes (Erste Lesung)

item_language: de


item_title: Separative Beschulung den heutigen Bedürfnissen anpassen


item_title: Kostenübernahme «Timeout-Massnahme» durch den Kanton


item_title: Gymnasiens en situation financière difficile

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy concernant "la situation financière de certains gymnasiens dont les bourses d'études ne suffisent pas", le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas en mesure d'affirmer que la situation financière des gymnasiens s'est aggravée de façon significative. Il estime toutefois que pour un petit nombre de gymnasiennes et gymnasiens la situation est suffisamment alarmante pour que des mesures adéquates soient étudiées.


item_title: Augmentation de la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le décret fixant la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) auprès de l'Etat, en faisant passer cette limite de Fr. 50 millions à Fr. 80 millions. Cette mesure est nécessaire car le solde débiteur de la CEESV se monte déjà à plus de Fr. 70 millions au 1er janvier 2004. Cette situation est due à des retards de facturation dans les hôpitaux. Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises pour résorber ces retards de facturation.


item_title: Le règlement sur le Tribunal de prud'hommes adapté à la loi sur le personnel

item_description: Conformément aux modifications apportées par le Grand Conseil à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC). Il a en particulier supprimé l'indication selon laquelle les assesseurs du Tribunal sont membres de la Commission paritaire (COPAR); et il a introduit la description de la procédure de nomination des assesseurs par le Tribunal cantonal. La loi modifiée et son règlement adapté sont disponibles sur le site www.spev.vd.ch.


item_title: Prüfen von Optimierungen im Strassenbau


item_title: Oui sur le principe de la modification de l'ordonnance sur les épizooties

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, le Conseil d'Etat approuve globalement le projet, qui officialise notamment la lutte contre deux maladies pulmonaires chez les porcs. Moyennant de nouvelles conditions, il souhaite que l'affouragement des porcs avec des restes de repas et des déchets de cuisine puisse être conservé, afin d'éviter un gaspillage de denrées fourragères.


item_title: Botschaft Neubau Seniorenwohnungen Herosé, Baukredit

item_category: Botschaften


item_title: Traumatherapie für minderjährige Geflüchtete


item_title: Oui aux mesures d'accompagnement pour la libre circulation des personnes

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative aux mesures d'accompagnement dans le cadre de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat salue le processus engagé par la Confédération et juge favorablement l'ensemble des mesures préconisées. Craignant cependant l'accroissement des charges administratives et financières, il préconise le réexamen de certaines positions et demande la participation active des cantons dans la suite des travaux, tout en rappelant que le Canton de Vaud a mis sur pied une commission tripartite chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales d'usage soient respectées.


item_title: Assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA

item_description: Dans le cadre de l'assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA, et conformément aux décisions prises depuis le début de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret octroyant un crédit supplémentaire de Fr. 1'200'000.- pour rembourser la part cantonale du prêt LIM et un second crédit supplémentaire de Fr. 600'000.- en faveur des communes de Lavey-Morcles et de Saint-Maurice, amenées à rembourser la part fédérale du prêt LIM (Fr. 1'140'000) qu'elles garantissent.


item_title: Oui au projet de révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'ensemble du projet de loi en consultation. Il salue notamment le maintien de la réparation pour tort moral prévoyant un plafonnement, ainsi qu'une participation de la Confédération à raison de 35% des coûts totaux. Ce soutien renforcé se justifie pleinement du fait que les compétences décisionnelles rattachées à la LAVI sont du seul ressort de la Confédération, les cantons n'étant en la matière qu'autorité d'exécution.


item_title: Réserves sur le projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative au projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait (OQL), le Conseil d'Etat remarque - après consultation des divers milieux et cantons concernés - que le projet, qui prétend clarifier l'organisation des contrôles laitiers, présente de graves lacunes. Il omet, notamment, de préciser qui doit assurer l'organisation de ces contrôles. En outre, une consultation relative à l'ensemble de la production agricole et des denrées alimentaires, destinée à une mise en conformité du droit suisse avec le droit européen, sera soumise aux cantons en avril prochain. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu d'isoler le secteur laitier de l'ensemble du secteur alimentaire.


item_title: Société commerciale créée par des chercheurs du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Maximilien Bernhard portant sur l'activité de Neocutis S.A., qui utilise un procédé de culture de cellules foetales mis au point par des chercheurs du CHUV pour commercialiser des produits cosmétiques aux Etats-Unis. Il rappelle que les collaborateurs concernés du CHUV ont créé cette société commerciale externe avec l'assentiment des hiérarchies du CHUV et de l'UNIL. Ces chercheurs n'étaient légalement pas tenus de soumettre ce développement commercial à l'approbation de la Commission cantonale d'éthique pour la recherche. Les outils réglementaires de contrôle et de valorisation de la recherche qui ont été mis en place depuis ces événements sont également décrits.


item_title: Le Conseil d'Etat renonce pour l'instant à modifier le système de calcul des dépens

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé un rapport intermédiaire au Grand Conseil concernant un postulat de l'ex-député Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat propose de modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant. Un projet de loi fédérale sur la procédure civile qui règlera la question des dépens est en effet actuellement en préparation. Le message du Conseil fédéral relatif à ce texte devrait être transmis au Parlement d'ici à 2006 permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. Par ailleurs, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.


item_title: Adaptation des émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant notamment les émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations, avec effet au 1er juillet 2005. Les montants de ces émoluments ont été rehaussés pour tenir compte de la complexité croissante des dossiers et de l'augmentation des exigences dans ce domaine. Les modifications apportées permettront d'une part de mieux couvrir les coûts de l'Office de surveillance, et d'autre part de mieux répartir les émoluments entre les fondations. Le nouveau règlement peut être consulté et téléchargé sur le site www.asf.vd.ch.


item_title: Le Conseil d'Etat renonce à prendre position sur la proportionnelle pour les communes de 3000 habitants et plus dès 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son préavis sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle qui propose de prévoir de manière obligatoire la proportionnelle pour les conseils communaux dans les communes de plus de 3000 habitants. Ce changement produirait ses effets dès 2016. Il présente les arguments pour et contre ce changement et renonce à formuler une recommandation à l'intention du Grand Conseil.


item_title: Botschaft WOSA: Überarbeitung Leistungsaufträge Budget 2026


item_title: 6,8 millions pour réaliser des mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6'813'000 de francs pour réaliser les premières mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône dans la zone industrielle d'Aigle. Ce crédit permettra également d'adhérer pleinement au projet intercantonal Rhône 3, en finançant la part vaudoise aux études.


item_title: Réorganisation territoriale du Service des routes : modifications légales

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil plusieurs modifications légales rendues nécessaires par le projet de nouvelle organisation territoriale du Service des routes, qui consiste notamment à réduire de 7 à 4 le nombre d'arrondissements de routes cantonales. Ce changement s'inscrit dans le cadre plus global de la réorganisation qui touche tout le Service des routes " SR 05 ". Le Conseil d'Etat propose d'abroger la loi de 1962 sur les voyers et celle de 1920 sur les cantonniers, qui ne sont plus d'actualité, et de compléter la loi sur les routes d'un nouvel article général stipulant que le canton est divisé en arrondissements, avec à leur tête un voyer.


item_title: Projet de loi sur l'archivage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'archivage, qui est transmis au Grand Conseil. Ce projet poursuit deux buts principaux. Il vise d'une part à organiser l'archivage, qui constitue l'une des conditions de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, au niveau de l'administration cantonale, respectivement communale. Il vise d'autre part à régler l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Il pose le principe de l'archivage électronique.


item_title: La qualité de l'air à Lausanne reste sous surveillance

item_description: Le 19 avril 2004, la Municipalité de Lausanne annonçait la suppression de l'Office communal de l'environnement et par conséquent l'arrêt de ses activités de surveillance de la qualité de l'air sur son territoire communal. Dans son interpellation, le député Jean-Yves Pidoux exprime des craintes liées à des carences dans la mesure des polluants atmosphériques suite cette décision. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que cette décision a conduit à la signature d'une convention entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne qui règle les modalités du transfert des tâches de surveillance de la qualité de l'air dans la capitale vaudoise. La qualité de l'air restera donc ainsi sous surveillance à Lausanne.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2010 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et quatre encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2009 pour un volume global de 4,64 millions de litres, soit 16,13 % de la récolte cantonale AOC 2009.


item_title: Non au Concept Loup Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de refuser le Concept Loup Suisse - Projet du 26 janvier 2004 mis en consultation publique du 24 février au 19 mars 2004. Bien que favorable sur le principe, le Conseil d'Etat demande qu'il soit clarifié et rendu plus opérationnel et coordonné avec les autres dispositions ayant une influence directe sur le mode d'exploitation des territoires de montagne.


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters für das Strafgericht für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Neue Ortsdurchfahrt Birsfelden, Umgestaltung der Haupt- und Rheinfelderstrasse, Ausgabenbewilligung für die Realisierung


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 28. August 2025


item_title: Evolution future de la politique agricole: sérieuses réserves

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution de la politique agricole (PA 2011), le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves et pose des conditions fermes à une acceptation du projet, afin de le rendre supportable pour le secteur agricole. L'accélération brutale donnée à la restructuration menace à terme l'agriculture dans son existence même. Le Conseil d'Etat demande que le crédit-cadre soit reconduit dans le même montant qu'actuellement, en y ajoutant l'indexation, et refuse la conversion systématique du soutien aux marchés en paiements directs, qui ont un effet statique sur l'évolution économique. Il s'oppose encore aux modifications du droit foncier rural et du bail à ferme, qui risquent de relancer la spéculation.


item_title: Anhang 01 PG 01 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 02 PG 02 Leistungsauftrag


item_title: Protection de la résidence de l'ambassadrice des Etats-Unis à Mies

item_description: En réponse aux interpellations des députés Pierre Guignard et Gloria Capt sur l'engagement de policiers cantonaux pour surveiller la résidence de l'ambassadrice des Etats-Unis à Mies, le Conseil d'Etat répond qu'un accord est sur le point d'être conclu entre le Canton et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il est prévu de mettre en place un dispositif comprenant la présence sur la propriété d'un garde de sécurité privée en uniforme et d'un gendarme en uniforme, 24h/24, et le passage régulier d'une patrouille mobile de police, composée exclusivement de gendarmes en uniforme. Une compensation financière sera allouée au canton par la Confédération.


item_title: Projet franco-suisse sur des cours en matière de tourisme de montagne

item_description: En réponse à une question du député Philippe Vuillemin demandant si le canton de Vaud participe au projet européen franco-suisse sur des cours de formation et "post-formation" en matière de tourisme de montagne, le Conseil d'Etat indique que ce projet a bénéficié d'un soutien Interreg. Ces cours ont fait l'objet en 2005 d'une phase test en Valais, Haute-Savoie et Savoie et ont été notamment jugés "trop académiques". Le Canton de Vaud sera associé plus étroitement à une série de cours dispensés en 2006 - qui tiendront compte des remarques formulées en 2005. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme en assumera la promotion.


item_title: Prise en charge du séjour en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Borel intitulée "L'entrée en EMS d'un conjoint peut fragiliser économiquement l'autre" que, sur le plan des prestations sociales, une partie des coûts de séjour en EMS est pris en charge par l'Etat et les assurances. Lorsque les ressources financières du couple sont insuffisantes pour payer le solde à la charge du résidant, celui-ci obtient des prestations complémentaires AVS, une subvention à l'assurance maladie obligatoire et, selon les cas, des aides sociales. Sur le plan fiscal, l'essentiel, voire la totalité du coût de séjour en EMS à la charge du résidant est déductible.


item_title: Modification de la loi sur la Banque Cantonale Vaudoise

item_description: En réponse à l'initiative parlementaire du député de Preux - suite au rapport d'avril 2004 de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) - le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de réviser la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Dans l'objectif de clarifier les relations entre l'Etat et la BCV, le Gouvernement souscrit à la majorité des amendements proposés par les initiants.


item_title: Sécurité des produits: le Conseil d'Etat favorable au projet fédéral

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur un projet de loi sur la sécurité des produits, destiné à assurer l'euro-compatibilité de la législation suisse, le Conseil d'Etat prend une position favorable au projet. Il souhaite cependant que certaines dispositions soient plus proches de celles en vigueur dans l'Union européenne - principale partenaire des entreprises vaudoises - notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation du produit par le consommateur.


item_title: Réponse à l'interpellation "l'assurance d'un avenir assuré"

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à l'interpellation de M. Frédéric Haenni, député, concernant la formation professionnelle " l'assurance d'un avenir assuré ", rappelle l'excellence du système dual de formation (entreprise+école professionnelle). Conscient et de la nécessité d'augmenter l'offre de places d'apprentissage et du coût très élevé d'une pareille formation, le Conseil d'Etat a proposé dès septembre 2003 la création de fonds alimentés par les entreprises de la branche concernée, de préférence à des solutions fiscales d'incitation (bonus/malus) dont il doute de la faisabilité comme de l'efficacité.


item_title: Réponse à la pétition contre la violence conjugale

item_description: En réponse à la pétition "Halte à la violence" de l'Association vaudoise des femmes radicales (AVFR) - appuyant un postulat de la députée Odile Jaeger-Lanore auquel il a déjà été répondu - le Conseil d'Etat rappelle qu'une commission cantonale de lutte contre la violence conjugale a été créée, chargée d'élaborer un concept de mesures de prévention. Il relève également l'adoption d'un article dans le cadre du Code civil suisse, qui permet à la victime de requérir des mesures, dont l'expulsion de l'auteur de violence conjugale. Il précise que, si cet article n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 2008, il réexaminera le problème.


item_title: Révision de la loi forestière vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son projet de révision de loi forestière vaudoise. Entièrement réécrit afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale, des options stratégiques pour l'avenir de la forêt fixées en 2006 par le gouvernement cantonal et de l'évolution du cadre légal en matière de finances et de subventions, le texte a également été adapté en tenant compte de la consultation publique menée du 27 mai au 31 juillet 2010.


item_title: Investissements ferroviaires prioritaires: réponse à la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat, avec le soutien du Grand Conseil, demande à la Confédération la réalisation des investissements ferroviaires urgents et prioritaires sur l'axe Lausanne-Genève et sur la ligne du Pied du Jura. Ces améliorations de l'offre doivent être réalisées entre 2010 et 2020, comme prévu en 1998, lors du vote populaire, et non dès 2030, comme l'imagine la Confédération. Telle est en substance la réponse du Canton à la consultation fédérale sur le projet appelé " ZEB ".


item_title: Désignation ad interim au poste de secrétaire générale du futur Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

item_description: A la suite de la nomination de Jérémie Leuthold au poste de directeur général de l’enseignement supérieur, le Conseil d’Etat a désigné Fanny Spichiger, actuelle secrétaire générale adjointe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), en qualité de secrétaire générale ad intérim du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) à partir du 1er juillet 2022. Le poste de secrétaire général du DEF sera mis au concours dans les jours à venir.


item_title: Protection du Gruyère AOP aux États-Unis

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Sylvain Freymond relative à une décision d’un tribunal américain ne reconnaissant pas la marque Gruyère AOP. Après avoir rappelé son soutien à la filière et souligné les raisons du succès et de la réputation internationale dont jouit le Gruyère AOP, il a salué le recours interjeté par l’Interprofession. À ce titre et conscient de l’importance que revêt la reconnaissance de ce fleuron du fromage suisse aux États-Unis comme ailleurs, le Conseil d’État s’est engagé à relayer et à appuyer avec force l’intervention parlementaire au niveau fédéral.


item_title: Accès au système informatique de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Golay portant sur les difficultés d'accès au système informatique de l'Etat le mercredi soir. Dans sa réponse, le Gouvernement explique que c'est le mercredi soir, dès 19h00, en dehors des heures de bureau normales, que sont effectués les travaux de maintenance hebdomadaires sur l'informatique et les télécommunications de l'Etat de Vaud. Des limitations ou interruptions de service peuvent apparaître pour les utilisateurs en ligne pendant la période concernée. Un déplacement du début de la maintenance à 21h00 aurait un coût annuel et pérenne d'environ 54'000 francs. Le Conseil d'Etat propose de maintenir la plage horaire actuelle et d'examiner cette problématique dans le cadre de la mise en soumission du contrat d'exploitation de l'informatique cantonale.


item_title: Situation financière de la Fondation Ecole de Mémise

item_description: Suite à une interpellation du député Eric Bonjour, une analyse détaillée de la situation financière de la Fondation Ecole de Mémise a été conduite par le SESAF, chargé de la haute surveillance de cette institution. Une expertise pédagogique a également été conduite par l'Office de l'enseignement spécialisé. De plus, le Contrôle cantonal des finances a également conduit un audit. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat peut affirmer qu'il n'y a pas de risque pour la sécurité des élèves confiés à cette école; néanmoins, de graves dysfonctionnements ont été relevés au niveau de la gestion financière de la Fondation. Les mesures édictées par le SESAF et les décisions prises par le Conseil de Fondation montrent que la situation est en passe de se normaliser sur ce plan.


item_title: Pas de manoeuvre dilatoire de l'Etat dans les procès de la politique salariale

item_description: L'interpellation du député Jean-Michel Dolivo porte sur une affaire encore pendante devant la justice, dans laquelle le Gouvernement s'est opposé à la production d'une proposition au Conseil d'Etat requise par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. De pratique constante, le Conseil d'Etat n'autorise ni la production en justice, ni la remise à des tiers, ni la publication de documents destinés à l'usage exclusif de ses membres. Il en va du respect du principe de collégialité et du secret des délibérations du Gouvernement, qui sont des éléments essentiels de son fonctionnement. Le Conseil d'Etat relève que dans les dizaines de procédures actuellement en cours, lui-même ou ses services n'ont refusé d'autoriser une déposition en justice ou la production d'une pièce qu'à cinq reprises, motivées à chaque fois par la protection du processus de décision du Conseil d'Etat.


item_title: Consultation fédérale : oui à la déduction fiscale de l'entretien des immeubles

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à une extension dans certains cas de la déduction des frais d'entretien d'immeuble. Il soutient le projet fédéral qui, pour l'impôt fédéral direct, supprimerait les restrictions touchant les frais engagés sur des immeubles récemment acquis et en mauvais état d'entretien. La mise en oeuvre de ce projet permettrait un traitement fiscal uniforme de ces frais, puisque ces restrictions ont été supprimées pour l'impôt cantonal et communal voici une dizaine d'années.


item_title: Fusion du Laboratoire cantonal et du Service vétérinaire cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de la fusion du Laboratoire cantonal (LC) et du Service vétérinaire cantonal (SVET) en un seul service, le "Service de la consommation et des affaires vétérinaires". Ce rapprochement prend effet au 1er juillet 2007. ll est en effet apparu que le regroupement de ces deux entités était opportun, les liens entre les activités du SVET et la politique de sécurité alimentaire étant évidents. De plus, cette fusion correspond à la pratique générale et aux enjeux qui se font jour tant sur le plan suisse qu'européen. Cette nouvelle entité sera placée sous la direction unique d'un seul chef de service, le Dr Bernard Klein, chimiste cantonal.


item_title: Requérants d'asile à Gland

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Gabriel Poncet au sujet de l'ouverture d'un abri de protection civile à Gland aux fins d'y héberger des demandeurs d'asile, le Conseil d'Etat rappelle le calendrier de cette opération, devenue nécessaire par suite de l'augmentation du nombre de demandes d'asile à partir du mois de mars 2011. Le Gouvernement précise par ailleurs que la situation tendue sur le marché de l'immobilier rendra nécessaire, à court terme, l'ouverture d'abris supplémentaires et, à moyen terme, la construction de structures temporaires.


item_title: Rédaction épicène: une application raisonnable dans l'administration

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de du député de Haller sur le problème de la grammaire épicène, le Conseil d'Etat rappelle que la rédaction épicène est une mesure parmi d'autres pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il ferait appliquer de manière raisonnable cette mesure dans l'élaboration des textes, sur une base volontaire des services de l'Etat et non pas de manière systématique comme le prétend l'auteur de l'interpellation. Cette décision, traduite dans des directives administratives, a permis de fixer un cadre clair sur la question pour l'ensemble des employé-e-s de l'Etat et le Conseil d'Etat n'entend donc pas revenir en arrière en supprimant ces règles et en créant à nouveau une situation de flou.


item_title: Non au projet de révision de la loi sur les entraves techniques au commerce

item_description: En réponse à une consultation sur une révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui tend notamment à harmoniser les normes suisses pour assurer l'euro compatibilité de nos produits sur le marché européen et à la conclusion d'accords internationaux sur l'accès réciproque au marché, le Conseil d'Etat rejette en l'état le projet proposé. Il estime notamment que l'application unilatérale du principe "Cassis de Dijon" signifie une ouverture sans contrepartie du marché suisse à l'UE, ce qui contredit un principe fondamental des relations internationales.


item_title: Politique européenne: oui au projet FRONTEX

item_description: La Confédération a mis en consultation l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant la reprise du règlement CE n° 2007/2004 portant création de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). Le Conseil d'Etat estime que ce projet va dans le bon sens et il le soutient. Il en a fait part à la Confédération dans sa réponse à la consultation.


item_title: Qualifications du personnel chargé de transport de détenus

item_description: Le Conseil d'Etat arépondu à une résolution de la députée Mariela Muri-Guirales demandant « de ne confier le transport de détenus qu'à du personnel qualifié et formé de façon à assurer le respect des accords internationaux en matière de droits humains ». Il rappelle que le transport des détenus est effectué sur la base d'un contrat conclu entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et un consortium composé des CFF et de Securitas. Dans ce contrat, le consortium s'engage à employer exclusivement du personnel qualifié et formé et à faire en sorte que ce personnel suive régulièrement une formation continue. Une annexe à ce contrat expose en outre les critères à respecter en termes de dignité humaine fondés sur des directives du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


item_title: Zones d'exonération fiscale: Vaud rejette catégoriquement la nouvelle délimitation

item_description: Consulté par le Département de l'économie (DFE) sur le projet d'Ordonnance sur les allégements fiscaux en faveur des entreprises dans les zones en redéploiement et le projet de nouvelle délimitation des zones bénéficiaires, le Conseil d'Etat rejette catégoriquement la nouvelle délimitation des zones bénéficiaires. Il réaffirme la position prise dans le cadre de la Conférence des Chefs de Département de l'Economie publique (CDEP-SO), adressée au DFE le 11 septembre 2007. Il demande fermement que les communes des districts d'Aigle, de la Broye-Vully et du Jura/Nord vaudois soient intégrées dans les zones bénéficiaires.


item_title: Publication du prochain Rapport social vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat explique qu’en principe, un rapport décrivant la situation sociale dans le canton est publié au cours de chaque législature. Afind’intégrerégalementlapériodedelapandémie, le prochain rapport a été retardé et devrait être publié fin 2024. Il contiendra notamment des analyses des niveaux de vie, de la pauvreté financière et de l’impact desprestations sociales sous condition de ressources.


item_title: L'Etat précise ses investissements dans la mobilité et l'énergie

item_description: Dans le cadre de la réaffectation de l'excédent financier prévu pour la péréquation fédérale (RPT), le Conseil d'Etat présente un vaste programme d'investissements pour le développement des infrastructures et des agglomérations à hauteur de 325 millions de francs ainsi qu'une série de mesures d'aide et de financement dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour 100 millions. D'autres mesures de soutien, aux entreprises et à l'innovation notamment, seront proposées ultérieurement.


item_title: Gymnase de Burier: améliorer l'accès sud et rénover les installations techniques

item_description: Depuis sa mise en service en 1977, le gymnase de Burier (Est vaudois) a vu le nombre de ses élèves doubler, passant de 830 à 1560. Il est aujourd'hui nécessaire d'améliorer les accès au site en agrandissant la halte CFF. D'autre part, les installations techniques des bâtiments et les fenêtres des salles de gymnastique, toutes d'origine, doivent être rénovées. Le Conseil d'Etat a adopté une demande de crédit de 6'363'000 francs, qu'il soumet au Grand Conseil.


body_key: GR

item_title: Incarico Horrer concernente un'offensiva nel settore dell'energia solare per i Grigioni

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 19. Januar 2026


item_title: Initiative populaire cantonale « Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes »

item_description: Conformément à la Constitution cantonale, il revient au Conseil d'Etat de valider, sous l'angle des principes de l'unicité de rang, de forme et de matière, les initiatives populaires avant récolte de signatures. Dans ce cadre, il a validé une initiative tendant à percevoir une taxe progressive sur la plupart des dépenses engagées dans des campagnes publicitaires visant la population vaudoise. Cette démarche vise à limiter la publicité en raison des effets nuisibles que celle-ci aurait sur la population et l'environnement. Les revenus de la taxe seraient affectés à des causes sociales et environnementales.


item_title: Affaires extérieures : le canton a raffermi sa voix mais peine à se faire entendre

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du Canton de Vaud. Ce rapport passe en revue les principaux dossiers suivis de juillet 2006 à juin 2007 par les départements et le Conseil d'Etat dans le cadre des relations que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière. S'il est réjouissant de constater que la voix du canton s'est raffermie, il faut néanmoins observer que pour l'instant, Vaud ne parvient pas suffisamment à imposer ses vues. Le Conseil d'Etat, qui a fait de la défense des intérêts vaudois une préoccupation majeure de son action, compte intensifier encore ses efforts dans cet objectif.


item_title: Révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques. Il salue la volonté des autorités fédérales d'introduire dans la législation fédérale les modifications nécessaires découlant des nouveaux règlements européens, afin d'éliminer des entraves au commerce et d'augmenter la sécurité d'évaluation des produits chimiques. Ces modifications permettront, dès 2009, la mise sur le marché suisse de produits chimiques répondant au système de classification et d'étiquetage SGH (Système général harmonisé) européen. Le Conseil d'Etat regrette cependant le rythme excessivement élevé des modifications dans ce domaine, trois ans seulement après l'introduction du nouveau droit chimique.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le travail, exceptions pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

item_description: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a mis en consultation un avant-projet relatif à une modification de la loi fédérale sur le travail (LTr), visant à offrir aux start-ups de meilleures conditions afin qu’elles puissent prendre pied sur le marché, en excluant du champ d’application de la LTr les collaboratrices et collaborateurs qui y détiennent une participation. Le Conseil d’Etat soutient les objectifs visés par ledit projet, les entreprises en question bénéficiant ainsi de plus de souplesse, dans le but de favoriser la croissance du canton tout en renforçant son attractivité. Il propose cependant l'examen d'alternatives.


item_title: Micropolluants dans les eaux: réponse au postulat du député Epars

item_description: Dans son postulat, le Député Olivier Epars demande au Conseil d'Etat quelles mesures il compte prendre pour faire face à la problématique des micropolluants dans les eaux. Le Conseil d'Etat répond que, pour répondre à ce problème, un système de subventions visant à faciliter et accélérer la mise en place de traitements supplémentaires dans certaines STEP serait nécessaire. Il envisage de développer son réseau de surveillance ainsi que la collaboration intercantonale romande dans le domaine des analyses de micropolluants. La Confédération étudie l'opportunité d'une révision de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux visant à définir des standards de qualité et des normes de rejets pour les micropolluants organiques.


item_title: Université: évolution de la Déclaration de Bologne

item_description: Dans un rapport répondant à deux postulats des députés Nicolas Rochat et Bernard Borel, le Conseil d'Etat propose d'abord une mise à jour de l'évolution de la Déclaration de Bologne, du cadre légal suisse et vaudois ainsi que d'autres évolutions d'ordre qualitatif et démographique dans l'enseignement supérieur cantonal. Ensuite, il aborde les questions de l'accès aux études au niveau « Master », de la validation de crédits déjà obtenus, de la mobilité, de la liberté académique, du taux d'encadrement, du financement des hautes écoles ainsi que des diplômés de « Bologne » sur le marché de l'emploi. Le rapport traite enfin la plupart de ces questions de manière transversale pour toutes les hautes écoles subventionnées directement par le Canton de Vaud.


item_title: Procès Swissair

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Françoise Burri, intitulée «Procès Swissair, le Canton oublie de porter plainte... lettre en déshérence et pouvoirs occultes ...?». Il rappelle les circonstances qui firent que l'Etat n'a pas agi dans le procès pénal dirigé contre les anciens dirigeants de Swissair, déjà rendues publiques l'année dernière. Pour le surplus, il informe le Grand Conseil que si les perspectives pour les actionnaires - y compris l'Etat de Vaud - d'obtenir un jour réparation d'un dommage ne sont pas nulles, elles peuvent cependant être considérées comme très faibles. Le procès pénal instruit par le Tribunal de Bülach n'a pas débouché sur des condamnations pénales; plaignants et lésés restent dans l'expectative du sort de l'appel interjeté contre le verdict de ce tribunal.


item_title: Interpellanza Horrer concernente l'areale Sennhof a Coira e i contratti di diritto di superficie del Cantone

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Wahl der 2. Vizepräsidentin des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2025 bis 30. Juni 2026


item_title: Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Ce texte résulte d'une consultation menée à partir de l'été dernier, en particulier auprès des membres de la Commission cantonale consultative en matière de gestion des déchets (CODE). La loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la version précédente du 13 décembre 1989. Il convenait donc d'adapter le règlement existant aux dispositions de la nouvelle loi.


item_title: Allègement des contraintes administratives pour les PME

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, qui s'inquiète des contraintes administratives pesant sur les PME, le Conseil d'Etat souligne sa volonté d'alléger ces dernières, notamment grâce à la cyberadministration. Il relève les progrès réalisés ces dernières années dans ce domaine (mise en ligne d'informations et accès à des formulaires administratifs sur le nouveau site internet cantonal) qu'il entend poursuivre, conformément à son programme de législature. Par ailleurs, il rappelle que la démarche DEFI, outre la réalisation d'économies et de ressources nouvelles non fiscales, a permis, en vertu de ses objectifs, de simplifier nombre de processus. Enfin, le gouvernement note que les procédures administratives les plus importantes pour les PME découlent du droit fédéral.


item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, le Conseil d'Etat estime qu'il y a plusieurs rectifications à apporter à la législation nationale d'application telle que projetée, dans le sens d'une meilleure répression des délits visés. Moyennant ces corrections, il émet un préavis favorable à la ratification d'une convention et à l'adoption de nouvelles dispositions, qui devraient permettre de réaliser certaines tâches d'instruction dans de meilleures conditions et avec célérité.


item_title: Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

item_description: L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat est la conséquence de l'entrée en vigueur au 1er octobre 2013 de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui prévoit de sanctionner par voie d'amende d'ordre certaines contraventions (consommation de drogues ayant des effets de type cannabique). La Police cantonale et les polices communales sont désignées comme organes compétents. A terme, un projet de loi d'application sera adopté. Le Conseil d'Etat profite également de l'occasion pour répondre à un courrier de la Municipalité de Lausanne, en assurant qu'il prendra en considération la volonté des communes de pouvoir appliquer la procédure ordinaire via leur commission de police.


item_title: Fusion des communes d'Assens et de Malapalud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Assens et de Malapalud dans le district du Gros-de-Vaud. Le 24 février 2008, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Assens et comptera plus de 946 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 375, dès le 1er janvier 2009. Il convient de rappeler que les conventions de fusions doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Extension de la Haute école pédagogique Vaud: projet d'implantation de pavillons provisoires

item_description: Le Comité de direction de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud estime à 2500 le nombre d'étudiants qu'elle devra accueillir d'ici 2020 ; l'effectif actuel est de 1885. Afin de faire face rapidement à cette augmentation, une solution temporaire doit être envisagée. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat prévoit d'octroyer 200'000 francs afin d'étudier l'implantation de pavillons provisoires. Ceux-ci constitueront une solution transitoire en vue de l'extension de la Haute école.


item_title: Ratification de la fusion de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette dans le district de Lavaux-Oron. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 17 mai 2009, les Corps électoraux des cinq communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Bourg-en-Lavaux et comptera près de 5'000 habitants. Avec cette fusion et celle d'Echichens, le nombre des communes vaudoises sera de 368.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 10.9 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2008, correspondant au renouvellement de deux appareils de radiothérapie, d'une installation de radiologie pédiatrique sur le site de l'Hôpital de l'Enfance et de deux installations de radiologie pédiatrique sur le site du Bugnon. Ces achats d'équipements biomédicaux correspondent à des remplacements d'appareils vétustes, obsolètes ou qui ont perdu leur fiabilité. Leur remplacement permettra d'améliorer la qualité des diagnostics et des traitements tout en optimisant la sécurité des patients, notamment vis-à-vis de l'exposition aux rayonnements.


item_title: Interpellanza Rettich concernente la strategia in materia di personale nell'assistenza ai bambini


item_title: Adaptation des offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial

item_description: Le canton doit adapter les offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial en dix districts. Chacun d'eux comptera à l'avenir un office de poursuites, les offices de faillite étant regroupés avec les arrondissements judiciaires. Le redéploiement se fera progressivement et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2012. Dans un premier temps, les activités de l'Office des poursuites et faillites du Pays d'Enhaut sont reprises par celui de Vevey dès le 1er novembre.


item_title: Le Conseil d'Etat crée un Organe de prospective pour appuyer les autorités dans leur réflexion à long terme

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté mettant en oeuvre l'Organe de prospective voulu par la Constitution vaudoise. Cet organe a pour mission d'identifier les évolutions sociales, scientifiques, économiques ou culturelles pour en rendre compte aux autorités politiques du Canton. Ses réflexions serviront notamment à l'élaboration du Programme de législature. Présidé par le président du Conseil d'Etat Pascal Broulis, l'organe est composé de neuf personnes dont diverses personnalités académiques.


item_title: Pétition concernant un couple de migrants

item_description: Dans sa réponse à une pétition relative à un couple de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle qu'en août 2009, le Service de la population, constatant que ces personnes, au regard des critères fédéraux, ne pouvaient être considérées comme des cas individuels d'extrême gravité, ni comme des rentiers séjournant en Suisse, a refusé de leur accorder une autorisation de séjour. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal. Le couple a déposé trois demandes de réexamen de la décision d'août 2009, déclarées irrecevables par le Service de la population. Le gouvernement précise qu'un recours est actuellement pendant auprès du Tribunal cantonal, dont il s'agit d'attendre la décision à ce stade de la procédure. Il souligne la compétence fédérale dans ce domaine et relève que toute décision positive du Canton devrait ensuite être approuvée par la Confédération.


item_title: Non au projet de révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat ne peut pas accepter en l'état le projet de révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle (OMP). Tout en saluant la volonté d'adapter les règles de la maturité professionnelle à l'évolution de la formation professionnelle et des formations en HES, il s'oppose au rapprochement trop important face à la maturité gymnasiale et demande le maintien du caractère professionnel de la maturité professionnelle, avec les différentes orientations en fonction des études HES visées.


item_title: Aide humanitaire extraordinaire à la suite des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a décidé de verser une aide financière extraordinaire afin de contribuer à la réhabilitation d’habitations et d’infrastructures essentielles touchées par les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie. En outre, s’agissant d’un potentiel assouplissement temporaire des dispositions en matière de visas pour faciliter les regroupements familiaux, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’une compétence dévolue au Conseil fédéral, qui a par ailleurs déjà répondu à des sollicitations du Parlement à ce sujet.


item_title: Valoriser les produits du terroir issus de l'agriculture locale

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation du député David Raedler concernant la vente de produits agricoles en circuit court. Il expose la situation actuelle et constate que si la vente directe diminue, cela ne signifie pas que la demande en produits agricoles ou alimentaires locaux diminue globalement. Le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actif dans la mise en valeur des produits du terroir et issus de l’agriculture locale, notamment via la marque VAUD+ et son label « Produits certifiés d’ici ».


item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative socialiste «Pour des impôts équitables»

item_description: En réponse à une consultation de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Conseil d'Etat confirme qu'il s'oppose à une harmonisation, totale ou même partielle, des taux et des barèmes d'impôts (harmonisation fiscale matérielle), en raison de l'atteinte qu'une telle mesure porte au fédéralisme. Il ne peut dès lors soutenir l'initiative du parti socialiste «Pour des impôts équitables», laquelle vise à limiter la compétence des cantons dans ce domaine en introduisant dans la Constitution fédérale des taux d'impôt au dessous desquels les cantons ne peuvent pas descendre.


item_title: Heures supplémentaires à la Police cantonale

item_description: Le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des heures supplémentaires de la Police cantonale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que le chiffre énoncé dans l'interpellation de 30'400 heures à la fin de l'année 2007 correspond en réalité à quelques 8'000 heures supplémentaires effectives. Ces heures font actuellement l'objet d'un plan de résorption progressive tout en assurant un maintien de qualité des activités quotidiennes. Le député Pierre-Yves Rapaz s'inquiétait quant à lui de la rémunération des heures supplémentaires liées à l'EURO 08. Les questions posées en septembre 2008 ont pour la plupart trouvé réponse dans le cadre de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les syndicats de police, le 29 octobre dernier.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Rabais écologiques sur la taxe auto

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Marc Chollet, qui s'étonne de ce que tous les véhicules diesel munis de filtres à particules ne bénéficient pas du rabais écologique de 50% sur la taxe auto. Il rappelle que seules les voitures équipées de filtres répondant aux dernières normes B04 bénéficient du rabais selon la loi sur la taxe auto de 2006. Il précise que les autres filtres utilisés ne permettent pas de diminuer suffisamment la pollution et que le principe du rabais vise l'assainissement du parc automobile. Il indique enfin que, sur la base des dernières études, un nouveau barème bonus malus sera établi cette année encore. Il tiendra compte de diverses interventions parlementaires, demandant une plus grande différenciation du montant de la taxe en fonction des critères écologiques.


item_title: Répartition du nombre de députés par district

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012. Si l'évolution de la population vaudoise est manifestement à la hausse, le phénomène n'a pas d'impact sur la répartition des mandats de député par district.


item_title: Modification du plan d'action cantonal en cas de smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). Ce renouvellement s'accompagne d'une modification de la mesure de promotion des transports publics inscrite dans le plan d'action précédent. En effet, en remplacement de la mesure "carte grise" qui consistait à permettre aux automobilistes d'utiliser leur carte grise comme titre de transport dans les transports publics, une mesure de promotion d'un l'abonnement CFF demi-tarif valable trois mois est prévue. Cette mesure est appelée à être appliquée de manière coordonnée dans différents cantons romands. Par ailleurs, l'arrêté cantonal prévoit une mise en oeuvre de cette mesure au seuil d'information déjà afin de lui donner un effet préventif.


item_title: Aide d'urgence destinée aux requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat confirme qu'un groupe de travail a été créé pour réfléchir à la manière de faire face à l'augmentation des coûts liés à la progression du nombre de personnes percevant des prestations d'aide d'urgence dans le Canton. Il rappelle que la version du rapport de ce groupe de travail diffusé par la presse est une version non définitive, à caractère interne. Le Conseil d'Etat relève que ce document n'a en outre aucun caractère décisionnel, mais se borne à évoquer des pistes et à en faire une appréciation sommaire. Il indique que la proposition de réduire la durée de validité de l'octroi de l'aide d'urgence est partiellement mise en oeuvre (au Tulipier, à Morges) afin de l'adapter au comportement de certains bénéficiaires qui ne consomment ces prestations qu'irrégulièrement, parfois pour de très courtes périodes. Il précise aussi que l'accès aux soins ne sera pas remis en cause.


item_title: Chef ad interim pour le Service des forêts, de la faune et de la nature

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé M. Olivier Lusa chef de service a.i. du Service des forêts, de la faune et de la nature. M. Lusa, qui est actuellement adjoint du chef de service et responsable de l'administration du SFFN, assurera la gestion de l'ensemble du service à partir du 1er avril 2012, jusqu'à la mise en place de la nouvelle Direction générale de l'environnement, soit au plus tard le 31 décembre 2012. Cette désignation ad intérim a été rendue nécessaire par la désignation par le Conseil d'Etat de M. Cornelis Neet, actuel chef du SFFN, à la tête de la future direction générale. Cette nouvelle unité organisationnelle réunira sous un même toit les missions du SFFN, du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), ainsi que celles du Service des eaux, sols et assainissement (SESA).


item_title: Passage à la munition sans plomb pour l’exercice de la chasse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que le plomb est un élément toxique pour l’être humain et les animaux et que les efforts doivent se poursuivre pour protéger notre environnement. Le Conseil d’Etat entend élargir l’interdiction des munitions en plomb pour l’exercice de la chasse dans le cadre de la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Le projet de révision prévoit que l’interdiction de la munition au plomb fasse l’objet d’une disposition transitoire permettant encore son usage au moins jusqu’à la saison de chasse 2025-2026, sous réserve d’alternatives appropriées pour la chasse à la grenaille du chevreuil.


item_title: Développement économique : renforcer la prise en compte de la durabilité dans le processus d’évaluation des projets éligibles aux aides

item_description: Faisant suite à la récente adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 50 millions de francs pour le tourisme durable, le Conseil d’Etat a révisé le règlement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR). Cette modification a pour but de renforcer le rôle de l’analyse en durabilité pour évaluer les impacts, positifs ou négatifs, des projets éligibles à une aide cantonale au titre de la LADE. Elle permet aussi de financer des mesures de formation en faveur des organismes régionaux, pour renforcer leurs compétences dans l’usage de l’outil cantonal Boussole21.


item_title: Credito d'impegno cunicolo di drenaggio Brienz/Brinzauls


item_title: Oui au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

item_description: Consulté par la Confédération sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil d'Etat approuve ce projet qui vise la mise en conformité de la réglementation quant aux exigences formulées par le Tribunal fédéral. Cette modification clarifiera l'application de l'ORNI en précisant des définitions touchant les domaines des lignes à haute tension, des stations de transformation et de la téléphonie mobile. Le Conseil d'Etat demande cependant que l'ajout d'un service de communication (tel que GSM, EDGE ou UMTS) soit considéré comme une modification d'une installation de communication. De plus, il est proposé de préciser l'article 16 de l'ORNI, applicable à la délimitation de zone à bâtir.


item_title: Le point sur les mesures de réduction des micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Olivier Epars proposant cinq mesures visant à la réduction des micropolluants à la source. Il indique que, dans les domaines du traitement des eaux des routes, de l'utilisation de matériaux non polluants dans les constructions de l'Etat, et de l'utilisation dans l'administration de produits de nettoyages exempts de micropolluants, les mesures proposées sont déjà effectives. Les rejets d'eaux hospitalières font actuellement l'objet d'essais de traitement auxquels le canton est associé. Dans les bâtiments de l'Etat, des traitements spécifiques n'ayant pas encore abouti à des solutions pertinentes et utilisables, l'installation de toilettes séparant l'urine des matières fécales n'est pas envisagée. Sur le plan de l'information, le Conseil d'Etat entend poursuivre sur la voie d'actions ponctuelles et ciblées.


item_title: Repourvue d’un siège vacant au sein de la Municipalité de Corcelles-près-Concise

item_description: Trois municipaux de la commune de Corcelles-près-Concise ont adressé leur démission au Conseil communal en date du 24 août 2023 avec effet au 31 août 2023. La Municipalité n’est plus valablement constituée et le quorum pour délibérer n’est plus atteint. Dans sa dernière séance et en application à l’article 139a de la loi sur les communes (LC), le Conseil d’Etat a nommé M. Fabrice Neyroud, préfet du district de la Riviera Pays d’Enhaut. Ce dernier complète ainsi la Municipalité de Corcelles-près-Concise en qualité de municipal avec effet immédiat et jusqu’à l’élection complémentaire du 26 novembre prochain ou jusqu’à l’élection définitive d’au moins un ou une municipale. Monsieur Neyroud dispose d’une forte expérience puisqu’il a siégé au sein d’un exécutif communal durant trois législatures, dont une en qualité de syndic.


item_title: Création d'un centre pour l'établissement des passeports biométriques

item_description: Suite à la votation fédérale du 17 mai dernier, le canton ouvrira un centre pour l'établissement des passeports biométriques tourné vers l'usager. Le futur centre prendra place à Lausanne. En vertu des accords de Schengen, il devra être opérationnel le 1er mars 2010. Horaires d'ouvertures très larges et utilisation de la cyberadministration offriront une excellente qualité de service aux futurs usagers. Les cartes d'identité continueront quant à elles d'être délivrées par les communes.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile

item_description: Dans son rapport sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat constate que la majorité des objectifs assignés à la LARA ont été atteints. Il considère cette loi dans son ensemble comme adéquate et cohérente et estime que la modifier ne se justifie pas actuellement.


item_title: Participation de l'Etat au coût des études complémentaires de construction d'un nouvel EMS

item_description: Le projet initial de construction d'un nouvel EMS de 48 lits par la Fondation Primeroche conçu pour une parcelle légalisée au centre du village de Cheseaux-sur-Lausanne, s'est vu déplacé sur un autre terrain, suite à un référendum populaire et la votation du 17 avril 2005. A titre exceptionnel et avec l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accepté de cofinancer, à concurrence de 390'000 francs, les études complémentaires nécessaires pour finaliser le projet, la Fondation Primeroche prenant en charge la différence entre cette subvention cantonale et le coût total des études, estimées à 700'000 francs. Le Grand Conseil sera saisi d'une demande de financement des coûts de construction en 2010.


item_title: Avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

item_description: L'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre vise à étendre le champ d'application de la loi actuelle à d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. En réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cet avant-projet. Il considère comme judicieux que la procédure simplifiée de l'amende d'ordre soit étendue à d'autres lois spéciales. Il est dans l'intérêt des autorités de poursuite pénale et des justiciables de bénéficier d'une procédure simple et rapide pour les petites contraventions.


item_title: Projet de budget 2010: l'Etat confirme sa politique anticyclique

item_description: Le projet de budget de l'Etat pour l'année 2010 présente un solde positif de 11 millions de francs. Il finance entièrement pour la deuxième année consécutive les mesures du Programme de législature, et répond une nouvelle fois aux besoins supplémentaires dans le social et la santé. Ainsi, face au tassement conjoncturel des revenus, l'Etat utilise la marge de manoeuvre qu'il consacrait ces dernières années au désendettement en engageant des dépenses concrètes dans une perspective plus que jamais anticyclique.


item_title: Bouclement de crédit pour le gymnase Auguste-Piccard

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un décret pour boucler les crédits qui ont permis la création puis le réaménagement, en deux phases, du Gymnase de Bellerive, à Lausanne, devenu depuis lors le Gymnase-Auguste Piccard. Globalement, l'ensemble des deux opérations se solde par un montant net non dépensé de Fr. 587'799.90


item_title: Clinique La Métairie, valeur du point tarifaire TARMED

item_description: La convention entre la Clinique La Métairie et Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA et KPT Caisses-maladie SA concernant la valeur du point tarifaire TARMED s'applique à toutes les prestations ambulatoires à charge de l'assurance-obligatoire des soins, qui sont tarifées dans la structure tarifaire TARMED approuvée par le Conseil fédéral. La valeur du point a été fixée à 94 cts, dans le cadre des négociations, soit une baisse de 1 ct par rapport à la valeur du point 2012. La convention est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.


item_title: Circulation sur la route entre Sottens et Moudon

item_description: En réponse à une question du député Alberto Mocchi qui s’inquiétait des dangers et nuisances de la route reliant Sottens à Moudon, le Conseil d’Etat rappelle que l’analyse des accidents répertoriés entre 2011 et 2021 démontre qu’ils ne sont pas dus à un manque de sécurité de l’infrastructure routière, mais essentiellement à des pertes de maîtrise et au non-respect des règles de circulation. Si le Conseil d’Etat déplore le comportement dangereux de certains usagers, il a mis en œuvre plusieurs actions et mesures pour améliorer la sécurité et réduire les nuisances. Le Canton a ainsi procédé à des aménagements routiers (renouvellement et marquage de la chaussée, installation de glissières de protection pour les motards) et mené des actions de prévention et de contrôle de la vitesse, tandis que la Commune de Sottens a mis en place des modérateurs de vitesse.


item_title: Peines privatives de liberté et jours amendes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Michaël Buffat - demandant si les condamnés vaudois échappent aussi à leur peine et se jouent des jours amendes. Dans sa réponse, le Gouvernement fait part des critiques émises en mai 2009 au Département fédéral de justice dans le cadre d'une consultation relative à la nouvelle partie générale du code pénal. A cet égard, il se dit favorable à la réintroduction de la courte peine privative de liberté comme alternative à la peine pécuniaire. Il fait également état des mesures prises et celle qui sera proposée au Grand Conseil pour pallier les retards constatés au sein de la Préfecture de Lausanne par rapport au recouvrement des amendes et des peines pécuniaires.


item_title: Décisions de non entrée en matière: oui à la simplification des motifs, non à la diminution du délai de recours

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur un projet de modification des lois fédérales sur l'asile et sur les étrangers concernant les motifs conduisant à une décision de non entrée en matière ainsi que la procédure y relative, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la simplification des motifs de non entrée en matière sur une demande d'asile. Il est en revanche opposé à la diminution du délai de recours, estimant qu'une exception à la règle générale prévoyant un délai de 30 jours n'est pas justifiée. Il conditionne par ailleurs son accord en ce qui concerne la réduction des délais d'ordre et la mise en place d'un conseil en matière de procédure et d'évaluation des chances.


item_title: Adoption d'un plan directeur des systèmes d'information

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2009-2013. Ce plan décline en objectifs spécifiques et en projets les orientations stratégiques de l'informatique cantonale. En l'espace d'une année, le Conseil d'Etat a renforcé son informatique en la dotant d'une vision (orientations stratégiques), de règles de fonctionnement (règlement) et d'une feuille de route (plan directeur).


item_title: Nouvelle organisation des départements dès le 1er janvier 2014

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé deux regroupements dans les départements: d’une part, sur la base de réflexions faites durant les Assises de la chaîne pénale, la Police cantonale et le Service pénitentiaire appartiendront à un même département ; d’autre part, le Service du développement territorial rejoindra le département auquel est rattachée la Direction générale de l’environnement. Cette réforme prendra effet au 1er janvier 2014.


item_title: Trafic de cocaïne à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz sur l'implication de requérants d'asile dans le trafic de cocaïne à Lausanne, le Conseil d'Etat informe de l'existence des flux d'information entre différents acteurs, à savoir les polices municipales, la Police cantonale, le Service de la population, l'Office fédéral des migrations et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Il précise par ailleurs qu'il entend encore renforcer la collaboration entre les services concernés, notamment par la récente mise en place de répondants de la Police cantonale auprès de l'EVAM.


item_title: Incarico Hartmann concernente la nuova regolamentazione della prassi di promozione per sistemi di pompe di calore efficienti dal punto di vista energetico


item_title: Interpellanza Gort concernente i parcheggi lungo le strade cantonali


item_title: Pénurie de personnel de santé: assurer la qualité des soins de la population

item_description: Le Conseil d’Etat a élaboré une réponse globale et ambitieuse aux défis posés par la pénurie du personnel de santé et des soins infirmiers : le programme InvestPro. Il propose des mesures fortes en termes de formation, de conditions de travail et apporte une réponse à l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts" très largement acceptée en 2021. InvestPro a été développé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et le Département de l’enseignement et la formation professionnelle (DEF), en partenariat avec les employeurs, les institutions de formation et les associations professionnelles. Le Conseil d’Etat soumettra au Grand Conseil une demande de 46.8 millions pour un financement total de 90 millions sur quatre ans.


item_title: Convention entre l'Etat et cinq EMS non reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de convention négocié entre les cinq EMS non reconnus d'intérêt public vaudois et l'Etat. Cette convention fixe les critères que les EMS non reconnus d'intérêt public s'engagent à respecter en lien avec l'octroi du financement résiduel de l'Etat conformément à l'article 25a LAMal. La convention fait suite à l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par le Tribunal fédéral lequel avait invalidé l'article 26g alinéa 3 de la loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).


item_title: Rénovation des infrastructures de réseaux des EPO

item_description: Les réseaux d'eau, d'épuration et d'électricité des établissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) sont vétustes. Pour répondre aux besoins actuels et d'extension futurs du pénitencier, une étude doit définir les travaux à entreprendre et leur coût. Cette étude comprendra également la mise en place d'un réseau de chauffage à distance et d'une centrale de chauffe au bois pour l'ensemble du site permettant ainsi de réduire significativement les rejets de CO2. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a attribué un crédit d'étude de 400'000 francs à ce projet.


item_title: L'assurance accidents de l'Etat de Vaud bientôt soumise au marché public

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet lui demandant pourquoi l'Etat n'a pas donné suite à la libéralisation des tarifs de l'assurance accidents (LAA) en ne soumettant pas son contrat à une procédure d'appel d'offre publique. Selon les clauses de résiliation en vigueur à l'époque, le contrat LAA de l'Etat ne pouvait pas être résilié avant la fin 2007. A cette époque, le taux de prime de l'assurance accidents appliqué pour Vaud était parmi les plus favorables des cantons romands. Actuellement, la prime vaudoise se situe dans la moyenne romande, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à initier une démarche pour obtenir les meilleures conditions du marché. Il soumettra par conséquent le contrat LAA de l'Etat à une procédure d'offre publique pour le 1er janvier 2012. Il précise toutefois que le taux de prime ne sera pas le seul élément à prendre en considération dans la procédure d'adjudication.


item_title: Nouvelle péréquation intercommunale pour l'année 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois et décrets réformant la péréquation intercommunale.Le nouveau système péréquatif a été élaboré dans le cadre des travaux de la Plate-forme «canton-communes». Il répond aux critiques enregistrées contre la péréquation en vigueur. Le Conseil d'État propose au Grand Conseil les adaptations législatives nécessaires. La nouvelle péréquation intercommunale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.


item_title: S9 jetzt stärken: Umsteigeknoten Rümlingen


item_title: S9 jetzt stärken: Vertauschen der Abfahrtszeiten der S9 in Sissach und Olten


item_title: Attraktivität des Läufelfingerli (S9) steigern


item_title: Verbesserte Gesamtübersicht bei den Arbeiten zur regionalen Wasserversorgungsplanung im Hinblick auf andere Ziele von Kanton und Gemeinden


item_title: Ausscheidung Gewässerraum; Keine Ausscheidung bei kleinen Gewässern.\nAnpassung an die eidg. Gewässerschutzverordnung (GeSchV)


item_title: Ausscheidung Gewässerraum; Keine Ausscheidung von Gewässerräumen bei eingedolten Gewässern. Anpassung an die eidg. Gewässerschutzverordnung (GeSchV)


item_title: Bildungsrat BL: Ersatzwahl und Erneuerungswahl für den Rest der speziellen Amtsperiode bis 31. Juli 2019


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique. La modification touche l'article 56, qui règle les conditions d'accès aux procédures d'admission à la formation menant au diplôme d'enseignement spécialisé, orientation enseignement spécialisé. En conformité avec le règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée édicté par la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'instruction publique (CDIP), l'article modifié limite l'admission à ladite filière aux seuls candidates et candidats disposant déjà d'un titre pour l'enseignement et ne prévoit plus la possibilité d'être admis avec un titre «jugé équivalent».


item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose à la fermeture de la place d'armes de Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a fait part ce jour de sa prise de position en réponse à la consultation sur le plan de stationnement lié au projet de développement de l'armée (DEVA). Il apprécie à sa juste valeur le maintien d'une présence importante de l'armée sur le territoire cantonal avec pour corollaire le maintien de quelque 1100 emplois et places d'apprentissage ainsi que des investissements s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs d'ici 2020. Il soutient le développement de l'aérodrome de Payerne, sous réserve de la maîtrise des nuisances qui en découlent. Par contre il s'oppose à la fermeture de la place d'armes de Moudon et n'accepte que partiellement celle de Saint-Maurice-Lavey.


item_title: Remboursement 2015 des primes payées en trop par les assurées et assurés

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé les modalités du remboursement partiel des primes d'assurance maladie payées en trop par les personnes assurées, en réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz. Conformément aux décisions fédérales, le remboursement aura lieu sur trois ans et s'élèvera à 119 fr. 70 par assuré en 2015. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) tient également à prévenir de pratiques malveillantes qui lui ont été signalées à cet égard.


item_title: Suisse et UE: appellations d'origine et indications géographiques protégées

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le principe de la reconnaissance mutuelle par la Suisse et l'Union européenne des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). En interdisant la concurrence déloyale, elle constitue un atout pour notre agriculture. Dans le cadre de la consultation sur la constitution d'une liste commune des AOP et des IGP, le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prendre en considération la spécificité de certaines denrées vaudoises.


item_title: Mise en place du contrôle interne sur les processus financiers

item_description: A la suite de la certification du système de contrôle interne du Service d'analyse et de gestion financières selon la norme suisse d'audit NAS 890, le Service des automobiles et de la navigation, le Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures et le Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois ont suivi la même procédure comme services pilotes et viennent également d'être certifiés NAS 890. Fort de cette expérience positive, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en oeuvre de cette méthodologie sous forme d'une directive interne à l'Etat, applicable à toute l'administration cantonale dès le 1er janvier 2011.


item_title: Développement des trains régionaux et développement territorial

item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députées Catherine Labouchère et Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté et sa détermination de soutenir les infrastructures régionales nécessaires au développement prévu dans le canton en général, et dans l'agglomération nyonnaise en particulier. Il entreprend les démarches nécessaires auprès de la Confédération pour faire valoir la vision de développement du territoire cantonal. Les planifications d'infrastructures d'importance régionale doivent aussi être conformes aux dispositions légales applicables, et notamment celles concernant les surfaces d'assolement (SDA). Ainsi, toutes les planifications d'infrastructures dont les réalisations empiètent sur les SDA doivent être étayées par un dossier solide. Notamment, l'impossibilité de compenser les SDA soustraites par le projet doit être démontrée. Dans le cas présent, une fois le dossier complété par les porteurs du projet, le département pourra entrer en matière pour exempter le projet de la nécessité de compenser l'emprise de ces surfaces et, le cas échéant, pour puiser dans la marge excédentaire du quota cantonal des SDA.


item_title: Iniziativa chantunala dal pievel «Per la reducziun dal Cussegl grond – 90 bastan»

item_language: rm


item_title: Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage. Cette convention est ambitieuse et novatrice car elle prend en compte le paysage dans sa globalité (paysage rural, projets d'agglomération et paysages naturels protégés). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne qu'il appartient à la Confédération de veiller à ce que les soutiens financiers en faveur du paysage soient à la hauteur des ambitions affirmées sur le plan international et fédéral et qu'ils ne soient pas pris au détriment d'autres politiques publiques jugées d'importance égale ou supérieure. D'autre part, il conviendra d'assurer la continuité des activités agricoles de production et de préservation, indispensables au maintien de la qualité des paysages.


item_title: COVID-19: debatta generala


item_title: Dumonda Degiacomi concernent il commerzi cun umans


item_title: Interpellanza Crameri concernente l'attuazione dell'ordinanza contro l'inquinamento fonico


item_title: zur Änderung des Gemeindegesetzes - Regelung der Stimmberechtigung auf Gemeindeebene


item_title: Publication des décisions du TRIPAC

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun demandant quels motifs s'opposent à la publication des décisions rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC). Il rappele que la décision de publier ou non la jurisprudence cantonale appartient au Tribunal cantonal, précisant qu'il n'existe aucune volonté délibérée de ne pas diffuser les arrêts du TRIPAC. Hormis les décisions de la Cour civile, les décisions prises en première instance ne sont pas publiées, en raison de la masse d'informations et de la charge de travail qu'impliquerait cette publication. S'agissant du TRIPAC, le Gouvernement a relevé que les associations du personnel ainsi que l'Etat ont systématiquement connaissance, en qualité de parties, des décisions rendues. Les arrêts de la Chambre des recours, qui statue en deuxième instance sur les recours contre les jugements du TRIPAC, sont publiés sur Internet au même titre que toutes les autres décisions du Tribunal cantonal.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PLD concernent ina meglra integraziun da persunas segundindigenas en il Grischun \r\n(emprim sutsegnader Hohl)


item_title: Dumonda Rettich concernent la perdita dal suttetg


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la planisaziun futura da la chatscha (emprim sutsegnader Hefti)


item_title: Proposta Horrer da prender in conclus direct concernent ina iniziativa dal chantun per ina revisiun parziala da la Lescha federala davart la chatscha e la protecziun dals mamifers e dals utschels selvadis


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent l'impediment da stgargiadas anticipadas dad alps pervia da lufs (emprim sutsegnader Brunold)


item_title: Dumonda Gartmann-Albin concernent las circumstanzas da viver en il center da partenza Flüeli en il Grischun


item_title: Incumbensa Horrer concernent in'offensiva solara per il Grischun


item_title: Aide publique au développement

item_description: En réponse à un postulat de l’ancienne députée Martine Meldem et à l’interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle l’importance de maintenir son engagement en faveur de la démocratie, des droits humains et des règles du droit international. Afin d’apporter des aides publiques justes et ciblées au développement, le Conseil d’État a décidé de constituer un comité interdépartemental de l’aide publique au développement, qui sera doté d’un règlement de fonctionnement et d’un budget global réparti entre tous les départements. Ce comité sera chargé d’élaborer une stratégie pour la coopération internationale vaudoise. Il devra également proposer une augmentation progressive des montants consacrés à l’aide au développement durant la législature actuelle, sous réserve de la situation conjoncturelle et financière du Canton de Vaud.


item_title: Scolarisation des enfants de l'EVAM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant la scolarisation des enfants de l'EVAM et son coût pour les communes, le Conseil d'État considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis le 1er août 2013, à la suite des changements successifs de l'ancienne loi scolaire et de la loi sur l'enseignement obligatoire, pour que l'État prenne à sa charge l'entier du coût de la scolarisation des élèves requérants d'asile.


item_title: Elecziun da la Dretgira administrativa dal Grischun (presidi, vicepresidi sco er ina derschadra u in derschader per il rest da la perioda d'uffizi dal 01-01-2021 fin ils 31-12-2024) (elecziuns substitutivas)


item_title: Réalisation d’un nouveau bâtiment comprenant l’EMS et l’Hôpital de Lavaux à Cully

item_description: Le Conseil d’État a approuvé le Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital de Lavaux pour la période 2023–2027. Il a accordé à la Fondation de l’Hôpital de Lavaux-Cully l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud 40,4 millions de francs pour la construction d’un nouveau bâtiment comprenant un hôpital de 67 lits. Ce bâtiment intégrera également un EMS de 62 lits, dont la construction fait partie du Programme d’investissements de modernisation des EMS et EPSM pour la législature 2017-2022. A ces fins, il a également accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un second emprunt de 21,8 millions.


item_title: Incarico Mazzetta concernente il piano d'azione per riscaldamenti elettrici fino al 2030


item_title: Incarico Kocher concernente l'accelerazione delle revisioni delle pianificazioni locali


item_title: Dekret: Ergänzungsformulierung betreffend Anteil erneuerbare Energie ohne Mehrkosten


item_title: Gestion des terres végétales sur le chantier de la route H 144

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet de la gestion des terres végétales dans le cadre de la construction de la route transchablaisienne H 144. Ce chantier de l'Etat se veut exemplaire du point de vue du développement durable. Le souci de concilier économie et écologie représente un des fondements du projet. Ainsi tous les sols et matériaux pouvant être réutilisés pour le chantier ou les travaux collectifs du remaniement parcellaire sont stockés sur le site. Le responsable cantonal de la protection des sols et un bureau d'étude spécialisé assurent le suivi de la gestion des terres, en collaboration avec le Service des routes.


item_title: Dumonda Crameri concernent la realisaziun da l'Ordinaziun davart la protecziun cunter canera


item_title: Incumbensa Kappeler concernent la garanzia dal provediment d'aua per situaziuns extremas futuras


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent ina distanza minimala da rodas da vent (emprim sutsegnader Grass)


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent ina purschida da plazs che correspunda als basegns en la pedagogia speziala


item_title: Dumonda Widmer concernent l'indemnisaziun dals custs per la tecnica d'informatica da las scolas popularas


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent Airbnb (emprima sutsegnadra Preisig)


item_title: Dumonda Crameri concernent la realisaziun da la Lescha davart la planisaziun dal territori, revisiun parziala, 2. etappa (LPT II)


item_title: Incumbensa Spagnolatti concernent mesiras urgentas per segirar definitivamain la via chantunala en la Val Calanca


item_title: Program da la Regenza e plan da finanzas 2025–2028


item_title: Incumbensa Gredig concernent mesiras per la coexistenza tranter l'uman ed il luf en il Grischun


item_title: Dumonda Hardegger concernent l'introducziun d'in sectur da sanadad a la SATE Cuira


item_title: Dumonda Jochum concernent il svilup da las regiuns perifericas – collavuraziun cun ils uffizis chantunals


item_title: Ulteriurs rapports da gestiun 2023: Assicuranza d'edifizis dal Grischun e Cassa chantunala per donns elementars, Banca chantunala grischuna, Grischelectra SA, Servetschs psichiatrics dal Grischun, Center da furmaziun per la sanadad ed ils fatgs socials, Scola auta spezialisada dal Grischun, Scola auta da pedagogia dal Grischun, Cassa da pensiun dal Grischun, Institut d'assicuranza sociala dal chantun Grischun, Viafier retica sco er rapport da la Cumissiun da gestiun al Cussegl grond davart sia activitad durant l'onn d'uffizi 2023/2024


item_title: Incumbensa Ellemunter concernent l'aboliziun da la taxa supplementara da 30 francs per examinaziuns da vehichels a Scuol, a Li Curt ed a Müstair


item_title: Dumonda Cavegn concernent la transparenza dals salaris per las emploiadas ed ils emploiads chantunals


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la deliberaziun da l'instrucziun da linguas estras en cas excepziunals sin il stgalim real


item_title: Dumonda Maissen concernent il futur da fusiuns da vischnancas e da vischnancas fusiunadas


item_title: Dumonda Müller (Favugn) concernent il cumbat cunter violenza envers dunnas e violenza a chasa


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent ina regulaziun dals lufs effizienta e favuraivla (emprim sutsegnader Rauch)


body_key: CHE

item_title: Industriepolitik in der Verfassung verankern

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Port de la bannière cantonale lors des cérémonies d'assermentation des autorités communales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique avoir dû renoncer à garantir la présence d'un membre de la Gendarmerie vaudoise, portant la bannière cantonale, lors de l'ensemble des cérémonies d'assermentation des autorités communales. Bien qu'attaché au respect des traditions, le Gouvernement se doit d'exploiter les effectifs de la Police cantonale de façon efficace, en donnant la priorité aux missions de sécurité publique sur le terrain. Dans un courrier du 22 juin 2011, les chefs des Départements de l'intérieur et de la sécurité et de l'environnement ont invité les Préfets à tenir le drapeau cantonal à disposition des communes et à déterminer qui le portera.


item_title: Nomina del Presidente e del Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2020/2021


item_title: Interpellanza Alig concernente il rafforzamento delle offerte in lingua romancia nelle scuole medie superiori e nelle scuole specializzate


item_title: Interpellanza Bigliel concernente la strategia di digitalizzazione nel settore formativo: misurabilità e controllo dell'efficacia nel quadro del Piano di studio 21


item_title: Interpellanza Cantieni concernente la produzione di energia solare su infrastrutture ed edifici del Cantone


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2021


item_title: Nomina di un/una supplente del giudice dei provvedimenti coercitivi cantonale per il periodo di carica 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la partecipazione del Cantone dei Grigioni al progetto della Confederazione volto a sostenere finanziariamente programmi cantonali che promuovono il reinserimento professionale nel settore delle cure di lunga durata


item_title: Proposta di decreto diretto PS concernente la capacità di agire del Gran Consiglio in periodi di crisi (Müller)


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente l'attuazione della CRC (Convenzione sui diritti del fanciullo) nei Grigioni


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la riduzione del CO2 grazie alla lotta agli sprechi alimentari – Per un clima migliore nei Grigioni


item_title: Oui à l'étude d'une école professionnelle intercantonale de la Broye

item_description: Les députés Roxanne Meyer Keller et consorts ont déposé une interpellation demandant la création d'une école professionnelle intercantonale de la Broye. Le Conseil d'Etat, tout en constatant que la réalisation du gymnase intercantonal (GYB) n'est pas directement transposable à une telle école professionnelle, notamment en ce qui concerne l'aspect intercantonal, il estime que l'idée de construire une nouvelle école professionnelle à Payerne doit être étudiée avec soin et être intégrée dans la planification générale des écoles professionnelles vaudoises


item_title: Règlement sur la déclaration d'impôt en ligne

item_description: La loi sur les impôts directs cantonaux a été modifiée par décision du Grand Conseil du 8 novembre 2011. La nouveauté, qui prend effet au 1er janvier 2012, consiste à introduire la possibilité de déposer la déclaration d'impôt par internet. Le règlement mentionne que le contribuable n'aura plus de pièce justificative à joindre à sa déclaration d'impôt, à l'exception du revenu de l'activité indépendante et des états de titres importants avec relevé bancaire. En ce qui concerne les employeurs, le règlement précise qu'ils doivent impérativement utiliser la formule fédérale officielle du nouveau certificat de salaire avec code à barre pour établir ce document.


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente il rilevamento statistico del cybergrooming


item_title: Legge cantonale sui provvedimenti per i casi di rigore concernenti le imprese in relazione all'epide-mia di COVID-19 nel 2022 (legge cantonale sui casi di rigore COVID-19 2022, LCCR 22)


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente l'atelier per apprendisti creatori d'abbigliamento


item_title: Incarico Bigliel concernente «Contro il traffico di aggiramento attraverso i paesi situati lungo la A13 e la strada nazionale N28 (strada della Prettigovia)


item_title: 11 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen; zurückgestelltes Gesuch Nr. 09


item_title: Oui à une participation des sociétés responsables d'une pollution aux frais d'assainissement

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, introduisant la possibilité d'exiger des garanties financières de la part des responsables d'une pollution, afin de couvrir les frais d'assainissement. L'avant-projet prévoit que le morcellement d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué nécessitera une autorisation cantonale. Ces outils faciliteront aux cantons l'exécution de l'ordonnance sur les sites contaminés et réduiront pour ces derniers les risques financiers de devoir assumer des coûts de défaillance.


item_title: Adaptation de plusieurs lois relatives à l'environnement à la loi sur les subventions

item_description: Afin de respecter les exigences découlant de la loi cantonale sur les subventions, en particulier l'obligation pour toutes les subventions de reposer sur une base légale, le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant les lois sur la gestion des déchets, l'assainissement des sites pollués, la protection des eaux contre la pollution et sur la police des eaux dépendant du domaine public. Ces modifications permettront au Service des eaux, sols et assainissement de continuer à octroyer des subventions en 2012, en conformité à la loi sur les subventions.