item_title: Etat des lieux sur l’aide apportée par les associations contre la pauvreté et rôle du canton


body_key: FR

item_title: Wie kann die Zukunft von Organisationen, die Frauen und Familien im Kanton Freiburg unterstützen, gesichert werden?

item_category: Postulat

item_language: de


item_title: Comment assurer le futur des structures offrant des prestations de soutien aux femmes du canton de Fribourg et à leur famille

item_language: fr


item_title: Wird die Wahl der Verstorbenen und der Familien in Bezug auf das Bestattungsunternehmen immer respektiert?


body_key: VD

item_title: Extension et modernisation de l'EMS "La Venoge" à Penthalaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 12.6 millions de francs, contracté par la Fondation La Venoge, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS du même nom à Penthalaz. Les travaux prévoient l'agrandissement du bâtiment existant ainsi que sa modernisation avec, au final 70 lits, dont 38 lits supplémentaires. Une douzaine de logements protégés complèteront l'offre de la Fondation.


item_title: Renouvellement des permis de conduire des catégories professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Denis Rubattel. Ce dernier s'interroge sur la procédure de renouvellement des permis de conduire professionnels et estime que celle-ci est lourde et coûteuse. Le gouvernement affirme que la procédure du Service des automobiles et de la navigation correspond aux exigences légales de la législation sur la circulation routière. Les contrôles médicaux, auxquels le titulaire d'un permis de conduire des catégories C et D et des sous-catégories C1 et D1 sont soumis, doivent être effectués par des médecins-conseils, qui disposent des connaissances particulières en médecine du trafic.


item_title: Consultation fédérale : recherche sur les cellules souches embryonnaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d'ordonnance sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires (ORCS). Tout en saluant de façon générale la rédaction claire et précise du projet, il a émis des critiques ainsi que de nouvelles propositions au sujet de deux dispositions, qui posent des problèmes éthiques. Il s'agit de l'article 2 relatif à la sollicitation par le médecin traitant du consentement du couple concerné quant à l'utilisation d'un embryon pour la production de cellules souches ou à des fins de recherche, ainsi que de l'article 4 lit.b du projet qui prévoit que le couple, en signant le formulaire de consentement, consent également à ce que les cellules souches produites soient utilisées dans des projets de recherche similaires. Il est proposé comme alternative que ce soit le responsable de la recherche, plutôt que le médecin, qui obtienne le consentement, de même qu'un accord du couple soit obtenu pour toute recherche ultérieure, et ce en toute connaissance de cause.


item_title: Consultation sur les Accords intercantonaux sur l'harmonisation scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation des avant-projets d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de l'Ecole obligatoire et de Convention scolaire romande. Cette consultation s'effectuera auprès de l'ensemble des milieux intéressés avec un délai au 30 juin 2006 ainsi que par le biais d'une commission interparlementaire romande qui rendra ses conclusions d'ici la fin octobre 2006. Les documents de consultation peuvent être téléchargés sur le site internet du Département de la formation et de la jeunesse (www.dfj.vd.ch).


item_title: Les noms de lieux de communes ne seront pas revérifiés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du député André Bugnon qui s'inquiétait de la francisation des noms de lieux sur le plan d'ensemble topographique. La question de l'évolution du patrimoine onomastique est délicate et il n'y a pas une uniformité de vue entre les cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer un programme de francisation des noms de lieux et que la préservation de ce patrimoine est confié à la Commission cantonale de nomenclature, laquelle travaille en étroite collaboration avec les Municipalités. Entre 1999 et 2001, tous les noms de lieux des communes figurant dans la base de données cadastrales officielle ont été vérifiés. Cette opération a porté sur 305 communes et 5'093 plans cadastraux. Elle a permis de rétablir l'orthographe correcte des noms de lieux pour lesquels les accents avaient disparu lors de l'informatisation d'une partie des plans cadastraux.


item_title: Consortium de sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe (COSADOCA)

item_description: Le Conseil d'Etat a délégué à Mme Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles (SERAC), la ratification de l'Accord de collaboration instituant un Consortium de Sauvetage du Patrimoine Documentaire en cas de Catastrophe (COSADOCA), conclu entre les Archives cantonales vaudoises, la Bibliothèque cantonale et universitaire Dorigny, - institutions rattachées au SERAC - l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, pour la mise en oeuvre d'une collaboration inter-institutionnelle pour le sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe sur le site de l'Université de Lausanne-Dorigny - Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.


item_title: Neues Konzept für die Notfallversorgung im HFR (Bericht P2091.11)

item_category: Bericht


item_title: Nouveau concept structurel de prise en charge aux urgences de l’HFR (Rapport P2091.11)

item_category: Rapport


item_title: Archivierung und das Staatsarchiv (ArchG)

item_category: Gesetz


item_title: Archivage et les Archives de l’Etat (LArch)

item_category: Loi


item_title: Ersatz Aarebrücke durch "Pont Neuf", Baukredit

item_category: Botschaften


item_title: Gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 8'705'000 francs, pour financer la gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation. Ce projet permettra au Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF) de disposer d'un système d'information moderne et performant pour assurer ses missions en respectant l'application des différentes lois approuvées ces dernières années. D'une manière générale, le futur système d'information du SESAF, basé sur une solution de gestion dynamique de dossiers, favorisera une collaboration fluide et efficace entre ses entités, ses partenaires que sont la DGEO, la DGEP, les prestataires aussi bien externes qu'internes et ses bénéficiaires, les jeunes et leur famille.


item_title: Rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI). Il remercie ses membres de leur travail et de leur participation aux 2ème Assises de l'immigration et répond aux recommandations émises par la CCCI. En particulier, il informe que la future loi sur l'intégration des immigrés est en voie d'élaboration et rappelle que le poste de Délégué à l'intégration des immigrés et à la prévention du racisme vient d'être mis au concours. Le Gouvernement invite aussi la CCCI à prendre contact avec la cellule web de l'Etat de Vaud pour le développement de son site. Il relève enfin les opérations de communication conduites, en janvier 2004, lors de l'introduction du droit de vote des étrangers sur le plan communal et souligne qu'il ne souhaite pas, à ce stade, lancer des travaux législatifs pour l'octroi d'un droit sur le plan cantonal.


item_title: Approbation du plan directeur régional du Gros-de-Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur régional du Gros-de-Vaud. Ce plan d'aménagement du territoire constitue un instrument de référence qui traite de manière coordonnée les thématiques de l'habitat, de la mobilité, de l'emploi, du paysage, ou encore de l'énergie. Il est le fruit d'un long travail et d'un dialogue permanent entre l'Association de développement région Gros-de-Vaud, mandaté par les communes qui se sont largement investies dans ce projet et les services de l'Etat. Il propose des mesures concrètes en vue, par exemple, de renforcer le développement des communes situées sur les axes de transports publics structurants (CFF, LEB) ou encore de maintenir la vitalité des localités de la région. Le plan directeur régional est disponible en ligne à l'adresse : www.gros-de-vaud.ch/fr/territoire


item_title: Mise en place d'un fonds transitoire pour maintenir le subventionnement à la réfection des toitures en tavillons durant la période 2018-2020

item_category: Mandat


item_title: Remplacement des conteneurs en ville de Lausanne

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud relative au possible paiement du remplacement des conteneurs à déchets lausannois par l'ensemble des communes vaudoises au travers de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat rappelle que ni les dépenses thématiques, ni les autres modes de redistribution prévus par le système péréquatif ne permettent à une commune d'obtenir le remboursement de ses dépenses en matière de gestion des déchets par la péréquation. Ainsi, les charges induites par le remplacement des conteneurs de la Ville de Lausanne ne seront supportées que par cette dernière.


item_title: Responsabilité du canton de Vaud à l'égard des nuisances du tunnel du Grand-Saint-Bernard

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Georges Kolb qui demandait si le gouvernement vaudois avait l'intention de prendre des mesures aptes à contribuer à la maîtrise des effets pervers du trafic routier sur l'axe Martigny-Bourg-St-Bernard, le canton de Vaud étant actionnaire principal dans la société du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Même si le Conseil d'Etat admet quelques dépassements des normes légales en matière de pollution de l'air (ozone, poussières en suspension) et de bruit, il ne lui appartient pas de faire respecter la législation relative à la protection de l'environnement pour le canton du Valais, ni d'inciter ce dernier à le faire. Un plan de mesures afin d'améliorer la situation est toutefois en passe d'être adopté par l'autorité concernée.


item_title: Stade de la Pontaise et conception cantonale des équipements sportifs

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si l'Etat entendait participer à la rénovation du Stade de la Pontaise à Lausanne, le Conseil d'Etat répond qu'une rénovation de cette infrastructure n'est plus d'actualité, le Conseil communal de la capitale vaudoise ayant refusé ces travaux. M. Martinet s'interrogeait également sur le rôle du Canton dans les équipements sportifs, plus particulièrement en ce qui concerne le sport d'élite. Le Conseil d'Etat remarque que la révision de la Loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, en préparation, pourrait proposer d'intégrer les notions de planification et d'aide financière à des projets d'importance supra communale.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2017 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Validation du Plan stratégique de Plateforme 10

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du premier plan stratégique de la Fondation Plateforme 10, une fois celui-ci approuvé par le Département en charge de la culture. Ce document fondateur pour le nouveau quartier des arts pose une vision commune et concertée entre ses différentes entités pour les cinq années à venir, en conformité avec les objectifs du programme de législature en cours.


item_title: Bestimmung des provisorischen Wahlbüros (3 Mitglieder)


item_title: Ratsbüro; Wahl der Präsidentin/des Präsidenten für 2026/2027


item_title: Adaptations législatives à la nouvelle loi sur le personnel

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les modifications législatives nécessaires pour harmoniser à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) toutes les autres dispositions légales relatives au personnel. Au total 29 lois doivent être adaptées à la nouvelle terminologie désignant la relation de travail entre l'Etat et ses employés. En outre, le Gouvernement propose une modification de la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat et de la loi sur les traitements et pensions des juges cantonaux. Bien qu'il n'y ait pas de symétrie contraignante entre la loi sur la Caisse de pensions et la législation sur les pensions des magistrats, il est prévu d'augmenter le taux de cotisation de ces derniers à la prévoyance professionnelle, tout comme les autres collaborateurs de l'Etat dont le taux de cotisation est passé de 8 à 9% l'an dernier. Par ce projet, le Conseil d'Etat répond favorablement aux initiatives parlementaires déposées à ce sujet par le député Philippe Leuba.


item_title: Änderung des Gesetzes über die familienergänzenden Tagesbetreuungseinrichtungen (FBG) (Art. 9, Abs. 1): Rechtmässig anerkannte vorschulische Einrichtungen und ausserschulische Betreuungseinrichtungen (3H-8H) sollen vom Staat finanziell unterstützt werden

item_category: Motion


item_title: Modification de la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) (art. 9, al. 1) : l’Etat doit soutenir financièrement les structures d’accueil préscolaire dûment autorisées et les structures d’accueil extrascolaire (3H-8H)


item_title: IPK 'Strafrechtlicher Freiheitsentzug': Bericht an die Parlamente für das Jahr 2017

item_category: Tätigkeitsbericht


item_title: Coût des prestations d'aide sociale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, relative au coût des prestations d'aide sociale vaudoise. Dans cette réponse, traitée par le Grand Conseil dans sa séance du 5 mai 2015, le gouvernement précise que le coût par dossier des prestations de l'aide sociale vaudoise est en moyenne de 1000 francs par an inférieur à la moyenne suisse. En outre, le Conseil d'Etat relève que Vaud est le seul canton avec Obwald à avoir connu une baisse de son taux d'aide sociale dans le dernier relevé de l'OFS. S'agissant des familles nombreuses, seules 146 familles biparentales de cinq personnes ont obtenu des prestations du RI lors de l'entier de l'année 2014. Alors que les normes permettraient d'atteindre théoriquement jusqu'à 75'000 francs par an selon les situations, le revenu réel obtenu par ces familles au travers de toutes les prestations accessibles se monte en moyenne à 63'000 francs en 2014. Le Conseil d'Etat rappelle en outre les mesures prises afin de sécuriser l'octroi de l'aide sociale et évoque les domaines où il envisage des modifications supplémentaires.


item_title: Consultation des syndicats sur le service minimum en cas de grève

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la consultation des associations du personnel la liste des secteurs qui doivent assurer un service minimum en cas de grève. Le Gouvernement a établi trois catégories selon la nature des besoins: les secteurs qui nécessitent un service de piquet pour raison de sécurité (eaux, forêts, routes, sécurité civile ou informatique, etc.); les secteurs qui maintiennent une activité réduite pour pallier l'urgence et éviter les retards (soins, justice, asile, aide sociale, etc.); et enfin le secteur de l'enseignement, qui garantit la prise en charge des élèves pendant les heures débrayées. En outre, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité d'étendre le service minimum à d'autres secteurs si la durée de la grève devait menacer la bonne marche de l'administration. Rappelons que la loi interdit déjà la grève à la Police cantonale et dans le secteur pénitentiaire.


item_title: Révision des systèmes de péréquations

item_description: Compte tenu des délais nécessaires pour la révision des mécanismes de péréquations, le Conseil d'Etat souhaite reporter au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur des nouvelles péréquations, projet qui doit être soumis prochainement au Grand Conseil. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de reconduire pour 2005 les systèmes de péréquations actuels (facture sociale, fonds de péréquation directe horizontal). Ainsi est prolongée la clé de répartition actuelle des charges de la facture sociale entre les communes, avec le maintien de l'échelle de 1 à 32 pour les 13 classes de communes. L'alimentation du fonds est inchangée à 13 points d'impôt de même que les critères de redistribution. Les rendements fiscaux des communes des années 2002-2003 servent de base à la nouvelle classification des communes.


item_title: Budget et tarifs des établissements médico-sociaux pour 2005

item_description: Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances cantonales, le Conseil d'Etat a fixé une économie de l'ordre de 30 millions à réaliser par les établissements médico-sociaux et les Divisions C des hôpitaux. Considérant qu'il est très difficile de réaliser la totalité de cette économie de 30 millions sur le seul exercice 2005, et à la demande des associations faîtières, le Conseil d'Etat a accepté d'en reporter une partie sur 2006, par analogie à ce qui a été réalisé dans le domaine des institutions pour handicapés en 2004. La réduction de l'effort sur 2005, qui se trouve reporté en 2006, s'élèverait à quelque 10 millions, que le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de financer par un crédit-relais. La cible d'économie retenue par le Conseil d'Etat est donc maintenue, mais elle sera répartie sur deux années.


item_title: Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe: renfort ponctuel d'agents privés à La Colonie

item_description: En réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat confirme l'engagement d'agents de sécurité privés comme mesure d'urgence pour une durée déterminée. Parallèlement à cette mesure, le Conseil d'Etat a permis le renfort du personnel du Service pénitentiaire avec l'octroi de plusieurs postes en contrat à durée déterminée et indéterminée. Le soutien exceptionnel d'agents de sécurité privés prendra donc fin au 30 juin 2017.


body_key: GR

item_title: Incumbensa Dürler concernent l'augment da l'indemnisaziun da la Banca chantunala grischuna (BCG) al chantun

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Incarico Schwärzel concernente il congedo parentale cantonale

item_language: it


item_title: Fraktionsauftrag SP betreffend Airbnb (Erstunterzeichnerin Preisig) (GRP 5/2022-2023, S. 784)


item_title: Bericht und Antrag der Vorberatungskommission zum Antrag auf Direktbeschluss Rettich betreffend Erarbeitung von Varianten zur Simultanübersetzung der Grossratsdebatten (separater Bericht)


item_title: Auftrag Michael (Castasegna) betreffend Finanzierung und Realisierung von Grossprojekten im Strassenbau (GRP 5/2023-2024, S. 698)


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent ina soluziun per ils tschains da locaziun da fatschentas durant la crisa da corona


item_title: Assurance-maternité cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une motion de la députée Mariela Muri-Guirales demandant l'élaboration d'une loi "pour une véritable assurance-maternité dans le canton de Vaud", ainsi qu'à une résolution de Madame Cohen-Dumani et consorts. Le Conseil d'Etat rappelle que la révision de la loi fédérale sur les allocations perte de gain étendue aux mères exerçant une activité lucrative a été acceptée par le peuple lors de votations en septembre dernier et ainsi rendu superflue l'élaboration d'une loi cantonale. Les femmes exerçant une activité lucrative dans le canton de Vaud bénéficieront d'une indemnité perte de gain en cas de maternité, qui sera octroyée durant 14 semaines au 80 % du revenu moyen.


item_title: Adaptations informatiques pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise

item_description: En prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise (LASV) en janvier 2006, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant au Département de la santé et de l'action sociale, ainsi qu'à celui de l'économie, le financement des adaptations de leurs systèmes informatiques pour un montant de 1'024'000.-. La LASV et la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC) impliquent une intensification de la collaboration entre les Centres sociaux régionaux et les Offices régionaux de placement, qui nécessite des évolutions de leurs systèmes informatiques respectifs.


item_title: La nouvelle loi sur le notariat entrera en vigueur le 1er janvier 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le notariat au 1er janvier 2005. Il a adopté le nouveau règlement d'application ainsi qu'une adaptation du tarif des notaires. La nouvelle loi supprime la règle dite du "cantonnement" et permet aux notaires vaudois d'exercer dans tout le canton, en disposant notamment d'études secondaires. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport sur le postulat du député Thierry de Haller qui demandait la suppression de l'obligation des notaires de s'assurer pour couvrir le risque de faute grave ou de dol: le Gouvernement conserve cette disposition visant à protéger les éventuelles victimes.


item_title: Saramentaziun da las deputadas e dals deputads sco er da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2019 des Kantons Graubünden


item_title: Stärkung der Regionalentwicklung – Teilrevision des Gesetzes über die Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung in Graubünden (GWE; BR 92.100) (Botschaften Heft Nr. 14/2019-2020, S. 1075)


item_title: Richter/-in 50% beim Kantonsgericht (Sozialversicherungswesen)

item_category: Richterliche Wahl


item_title: Juge 50% au Tribunal cantonal (assurances sociales)

item_category: Election judiciaire


item_title: Ersatzrichter/-in beim Kantonsgericht


item_title: Juge suppléant-e au Tribunal cantonal


item_title: Präsident/-in beim Mietgericht des Greyerz-, Glane-, Broye- und Vivisbachbezirk


item_title: Président-e du Tribunal des baux de la Gruyère, Glâne, Broye et Veveyse


item_title: Beisitzer/-in beim Bezirksgericht Greyerz


item_title: Assesseur-e au Tribunal d’arrondissement de la Gruyère


item_title: Interpellanza Wieland concernente le strutture residenziali per persone con disabilità cognitiva e/o psichica


item_title: Rapporto e proposta della CFormC relativi alla petizione del 4° parlamento grigionese per le ragazze «Educazione sessuale 2.0»


item_title: Interpellanza Gort concernente i termini per l'evasione nella pianificazione territoriale


item_title: Teilrevision des kantonalen Waldgesetzes (KWaG) (Botschaften Heft Nr. 15/2019-2020, S. 1115)


item_title: Anfrage Alig betreffend Stärkung der rätoromanischen Angebote an Mittel- und Fachmittelschulen (GRP 2019/2020, S. 522)


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente la galleria del Wolfgang della FR


item_title: Règlement fixant les normes applicables aux hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RIP), qui vise à améliorer le système de reporting périodique de l'activité, du personnel et des données financières des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Les directives et le plan comptable actuels ont été largement complétés afin, notamment, que les comptes annuels fournissent une image fidèle du résultat et de la situation patrimoniale des établissements. De plus, l'analyse des informations issues du reporting permettra au Service de la santé publique de procéder à des comparaisons entre hôpitaux et de détecter à temps d'éventuelles situations financières à haut risque. Il s'agit également de garantir que la comptabilité financière soit compatible avec les exigences de la comptabilité analytique.


item_title: Un membre de la Commission des finances et de gestion, en remplacement de Denis Chassot

item_category: Election (autre)


item_title: Politique cantonale de l'aide publique au développement

item_description: Répondant à une question de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’Etat rappelle mener des projets dans le domaine de l’aide au développement depuis de nombreuses années. Dans son rapport en cours de traitement sur un postulat de la députée Meldem, le Conseil d’Etat indiquera ses objectifs en la matière.


item_title: Ratsbüro; Wahl zweier Stimmzählerinnen/Stimmzähler für 2026/2027


item_title: Assesseur-e (comptabilité/gestion de biens) auprès de la Justice de paix du Lac - Poste 2


item_title: Beisitzer/-in (Buchhaltung) beim Friedensgericht Saane - Stelle 3


item_title: Assesseur-e (gestion comptable) auprès de la Justice de paix de la Sarine - Poste 3


item_title: Beisitzer/-in (Paramedizin/Psychosoziales) beim Friedensgericht Saane - Stelle 2


item_title: Assesseur-e (paramédical/psychosocial) auprès de la Justice de paix de la Sarine - Poste 2


item_title: Beisitzer/-in (Soziales/Suchtmedizin) beim Friedensgericht Saane - Stelle 2


item_title: Assesseur-e (social/addictologie) auprès de la Justice de paix de la Sarine - Poste 2


item_title: Beisitzer/-in (Mieter/-innen) bei der Schlichtungskommission für Mietsachen des Sense- und Seebezirks


item_title: Assesseur-e (locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac


item_title: Consultation fédérale sur le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (fonds d'infrastructure)

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce favorablement pour la création du fonds d'infrastructure et du fonds d'urgence, limité aux années 2007-2011, mis en consultation par le Conseil fédéral. Avec la création de ces fonds, la Confédération modifie entièrement les bases pour l'octroi de contributions financières aux infrastructures de transport. Ainsi, les transports d'agglomération pourraient bénéficier d'apports financiers considérables. Dans notre canton, un montant de 120 millions de francs est déjà annoncé pour le métro m2 et le projet d'agglomération Lausanne - Morges pourrait être subventionné à hauteur de 300 millions. Le Conseil d'Etat émet cependant trois réserves : la répartition entre transports publics et individuels (estimées à 30% - 70%) devrait être plus équilibrée ; ce projet ne doit pas diminuer la part cantonale de l'impôt sur les huiles minérales ; la liste des projets pris en compte dans le fonds d'urgence doit être flexible pour permettre le remplacement de projets non réalisables dans les délais par d'autres ayant atteint leur maturité.


item_title: Standesinitiative bei der Bundesversammlung - Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten von den Freihandelsgesprächen zwischen der Schweiz und Malaysia

item_category: Dekret


item_title: Initiative cantonale à l’Assemblée fédérale - Exclusion de l’huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie

item_category: Décret


item_title: Approbation des comptes 2016 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2016 du CHUV. Les charges se montent à 1'766'692'494 francs pour 1'766'692'494 francs de revenus. Le résultat 2016 montre une perte opérationnelle de -7'194'212 francs, un gain non-opérationnel de 407'853 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissement de 6'786'359 francs. Le CHUV annonce donc un résultat équilibré pour 2016. Compte tenu de la perte pérenne de revenus d'hospitalisation de 16 millions intervenue entre 2014 et 2015, et en comparaison avec résultat financier obtenu en 2015, ce résultat est notamment l'expression d'une bonne maîtrise des charges combinée à un effort important d'optimisation des dépenses, dans un contexte de croissance soutenue de l'activité, par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités.


item_title: Investissements de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Pierre-Alain Mercier souhaitant " une plus grande rigueur dans l'élaboration et la conduite des investissements de l'Etat ".Il relève que le chantier de Marcelin à Morges, à l'origine de la résolution, se termine avec un disponible de 1,6 million de francs. Il montre ensuite, par des exemples concrets, son souci constant de planifier et de gérer les investissements de manière rigoureuse. Des économies peuvent ainsi être faites grâce à une définition stricte des besoins, une analyse comparative des coûts des projets retenus lors de concours d'architecture, une révision des standards de construction (étude en cours) et, par la suite, l'optimisation des coûts de construction et l'introduction de règles contraignantes de gestion.


item_title: Réchauffement climatique: deux études pour définir le devenir du tourisme de montagne

item_description: Suite à une résolution de la députée Micheline Félix relative à "la crise économique programmée initiée par le réchauffement de la planète" - plus spécifiquement sur les conséquences de ce changement climatique sur le tourisme de montagne - le Conseil d'Etat rappelle qu'un groupe de travail définit actuellement les lignes stratégiques du développement touristique dans les Alpes vaudoises et que le résultat de cette étude sera présenté au Grand Conseil à fin 2005. En outre, il informe que le Département de l'économie - avec les communes et régions concernées - a lancé une autre étude focalisée spécialement sur le devenir et les orientations possibles en matière de tourisme de montagne. Le rapport final de cette étude parviendra au Conseil d'Etat à fin 2005.


item_title: Consultation fédérale: fixation et adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé deux réserves concernant certaines limitations de facturation prévues, pouvant selon lui prétériter la prise en charge de certains patients (ex : patients polymorbides ou atteints de maladies chroniques, prestations de pédiatrie). Il a par ailleurs sollicité le maintien du forfait d'urgence pour les institutions constituant des lieux de prise en charge des urgences avec des horaires atypiques de travail.


item_title: Origine et mise en oeuvre du processus de Bologne

item_description: Le Conseil d'Etat a établi un rapport circonstancié en réponse à l'interpellation du député Francis Thévoz et consorts sur Bologne à l'Université et dans les HES, et au postulat du député Denis Bouvier sur la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne. Dans un premier temps, le rapport informe de manière détaillée sur les origines de la déclaration de Bologne et son insertion à l'intérieur du contexte plus général européen. Dans un second temps, il analyse la manière dont ce processus prend forme en Suisse et s'applique aux Hautes écoles du canton de Vaud. A travers ce rapport et les réponses qu'il apporte aux objets parlementaires mentionnés, le Conseil d'Etat offre une contribution importante à la compréhension des transformations des systèmes d'enseignement supérieur sur les plan international et national.


item_title: Vice-présidence du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la troisième année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement. Mme de Quattro exercera cette fonction jusqu’au 30 juin 2020. Elle succède à Pascal Broulis.


item_title: Beisitzer/-in beim Bezirksgericht Greyerz


item_title: Validierung des Mandats von Martine Fagherazzi und Vereidigung

item_category: Verschiedenes


item_title: Validation du mandat de députée de Mme Martine Fagherazzi et assermentation

item_category: Divers


item_title: Einbürgerungen 2018 - Dekret 3


item_title: Naturalisations 2018 - Décret 3


item_title: Änderung des Gesetzes über die Ausübung des Handels (Öffnungszeiten der Geschäfte am Samstag)


item_title: Modification de la loi sur l’exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi)


item_title: Kündigung der Interkantonalen Vereinbarung (bzw. des Konkordats) über die computergestützte Zusammenarbeit der Kantone bei der Aufklärung von Gewaltdelikten (ViCLAS-Konkordat)


item_title: Mise en conformité de la protection incendie dans des EMS privés reconnus d'intérêt public: financement

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit cadre de 15 millions pour financer des travaux de mise en conformité aux normes de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de poursuivre les travaux entrepris dès 2002 dans le parc des EMS vaudois.


item_title: Le Canton de Vaud entre dans le capital de la société informatique Viacar AG

item_description: Le Service des automobiles et de la navigation utilise depuis 2005 le système informatique Viacar. Afin de renforcer la collaboration sur le long terme avec Viacar AG, la société qui développe et entretient ce système, le Canton de Vaud a décidé d’entrer dans son capital-actions, qui sera désormais détenu à parts égales par cinq cantons (Argovie, Lucerne, Schaffhouse, Vaud et Zoug). De ce fait, le canton de Vaud pourra prendre part aux décisions stratégiques de la société pour répondre aux besoins futurs de développement.


item_title: Réintroduction de l'intérêt rémunératoire pour les acomptes d'impôts dès 2024

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat annonce avoir pris la décision de modifier le règlement concernant la perception des contributions du 16 mars 2005 et de fixer l’intérêt rémunératoire à 0,325% dès le 1er janvier 2024.


item_title: Désignation des membres de la chambre consultative de la Fondation pour l'accueil de jour

item_description: La nouvelle Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur au 1er septembre 2006. Elle prévoit notamment de mettre en place la Fondation pour l'accueil de jour, dont l'un des organes est la Chambre consultative. Après consultation des instances intéressées, le Conseil d'Etat a désigné les membres de cette Chambre consultative en veillant à ce qu'y soient présents les partenaires des milieux professionnels, du milieu parental, ainsi que d'autres milieux concernés. Il a prévu de laisser des places vacantes afin de pouvoir y désigner ultérieurement des représentants des futurs réseaux d'accueil de jour. Une des activités prioritaires de la chambre consultative sera de désigner les trois membres qui la représenteront au sein du Conseil de Fondation de l'accueil de jour. Le Conseil d'Etat désignera prochainement l'ensemble de ce Conseil de Fondation.


item_title: Le Conseil d'Etat établit des règles en matière de participations personnelles

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de rapport répondant au postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone qui demandait de légiférer en matière de participations personnelles. Bien que la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales ne s'applique qu'aux participations financières, il est prévu d'appliquer certains de ces principes aux participations personnelles. C'est notamment le cas pour la définition des objectifs poursuivis par l'Etat et la reddition de comptes de ses représentants. En outre, la liste des participations, établie par la Chancellerie, sera complétée et distinguera clairement les participations personnelles des participations financières. Une directive a été élaborée à cette fin.


item_title: Entretien de huit tronçons de routes cantonales

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 15,5 millions de francs pour financer des travaux d’entretien sur huit tronçons de routes cantonales. Ces travaux sont indispensables pour sécuriser les déplacements des usagers et répondre aux exigences du trafic actuel. Trois de ces tronçons seront également équipés d’aménagements cyclables, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo 2035.


item_title: Gesuch der konstituierenden Versammlung um einen zusätzlichen finanziellen Beitrag im Hinblick auf die Fusion Grossfreiburgs


item_title: Demande de contribution financière complémentaire formulée par l’assemblée constitutive en vue de la fusion du Grand Fribourg


item_title: Seniorinnen und Senioren sollen in der Regelschule regelmässig mitwirken


item_title: Les Seniors devraient participer régulièrement à l’école ordinaire


item_title: Bestandsaufnahme der zu ergreifenden Massnahmen und der staatlichen Strategie zum historisches Erbe im Besitz des Kantons Freiburg (Bericht zum Postulat 2017-GC-169)


item_title: Taxe pour financer les travaux de l'Office central de la culture maraîchère

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi du 18 novembre 1957, instituant un Office central de la culture maraîchère pour le canton. Il introduit une nouvelle taxe de base de Fr. 50.- par producteur, selon le système adopté par l'Union maraîchère suisse, justifié pour la rétribution des tâches exécutées par l'Office en faveur de l'ensemble de la profession. Cette prime de base servira à des opérations de marketing et d'information. L'ancien règlement ne permettait pas au Conseil d'Etat de fixer cette perception, d'où la modification en question. De plus, par souci d'égalité de traitement, il est également fixé une taxe de Fr. 0.40 par m2 de culture forcée pour les endiviers.


item_title: Protection des données

item_description: En 2019, la Confédération a repris la directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 relative à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Or, les accords de Schengen exigent que les données traitées en application de ces mêmes accords fassent l'objet d'une législation spécifique, y compris dans les domaines relevant du droit cantonal. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat reprend ainsi les acquis déjà formulés en droit fédéral et conformes au modèle européen.


item_title: Des solutions pour davantage de places de stage

item_description: Dans le cadre de son rapport en réponse à un postulat de la députée Monique Ryf découlant du refus de ses réponses à une observation de la Commission de gestion concernant le manque de places de stage pour les étudiants, le Conseil d’État distingue les divers cas de figure rencontrés en fonction des filières de formation. Huit filières sont en effet concernées, faisant partie de trois domaines distincts (social, santé, pédagogie). Pour chaque filière, le Conseil d’État dresse un état de la situation et présente les leviers d’action existants. Concernant le domaine de la santé, il fait notamment le lien avec l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet InvestPro, récemment adopté par le Grand Conseil.


item_title: Etude en cours pour favoriser le transfert des entreprises familiales

item_description: Pour faire suite au postulat du député Jacques Perrin demandant de favoriser le transfert des entreprises familiales, le Conseil d'Etat informe que l'Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT) a mandaté la Haute Ecole de Gestion de Lausanne pour réaliser une étude d'opportunité de création d'un centre de compétences en transmission d'entreprises. En outre, un groupe de réflexion chargé par le Service de l'administration cantonale des impôts d'examiner la fiscalité de l'entreprise pourrait également formuler des propositions en matière de succession d'entreprises familiales.


item_title: Actualisation du projet de plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté plusieurs modifications au projet de Plan directeur cantonal. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par l'évolution de certaines politiques sectorielles entre l'adoption de ce projet par le Gouvernement le 28 juin 2006 et aujourd'hui. Ainsi, l'augmentation prévue de la cadence dans l'agglomération Lausanne-Morges à 15 minutes n'est plus limitée aux heures de pointe. Pour répondre aux exigences de la Confédération, le document distingue plus clairement d'une part les " paysages qui constituent un enjeu paysager cantonal " et d'autre part l'outil " paysage digne de protection ", qui permet de réaffecter des bâtiments hors de la zone à bâtir. La fiche concernant l'agglomération Lausanne-Morges a été actualisée en tenant compte de l'évolution de ce projet spécifique. Enfin, quelques formulations ont été modifiées pour gagner en clarté et en conformité avec le droit fédéral ou en cohérence avec d'autres mesures cantonales.


item_title: Soutiens de l'Etat dans le domaine de la danse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que l'Etat de Vaud n'a pas de représentant au sein du Conseil de la Fondation Béjart Ballet. Il précise également qu'il n'a plus accordé de subvention à cette fondation depuis 2007. En compensation et en accord avec la Ville de Lausanne, le Service des affaires culturelles a augmenté dès 2007 ses soutiens dans le domaine de la danse en octroyant notamment des subventions supplémentaires au Théâtre Sévelin 36 et à la Cie Philippe Saire.


item_title: Adaptation des prestations complémentaires AVS/AI

item_description: Le Conseil fédéral a augmenté de 2,8 %, pour le 1er janvier 2007, le montant des rentes AVS/AI, ainsi que le montant des prestations complémentaires. En conséquence, le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté sur l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les limites de revenu pour les personnes seules s'élèveront à 18'140 francs, pour les couples à 27'210 francs et pour les orphelins à 9'480 francs. Le montant pour les personnes en home, qui constitue 175 % du montant maximal destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules, passera à 31'740 francs.


item_title: Motion: Evaluation FuSTA; Kreditbegehren


item_title: Assainissement des finances cantonales : De nouvelles mesures y contribueront en 2007

item_description: Dans le cadre des mesures prises pour assainir les finances cantonales (DEFI), le Conseil d'Etat a modifié divers règlements permettant une simplification administrative et/ou l'introduction de nouvelles sources de financement, soit: adaptation de la tarification appliquée aux diverses interventions de la police cantonale, et facturation de prestations jusqu'ici non répertoriées ; réunion des commissions traitant des manifestations, adaptation des tarifs et uniformisation de la facturation ; modification des organes des groupements forestiers ainsi que des modalités de rémunération forfaitaire des tâches des gardes forestiers engagés par d'autres instances que le canton. DSE, Lee Carnal, Police cantonale, 021 644 80 25 / Cornelius Neet, Service forêts, faune, nature, SFFN 021 316 61 40


item_title: Imposition sur le capital: comparaison des taux des cantons romands

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud demandant quel était le taux de l’impôt sur le capital de chaque canton romand, le Conseil d’Etat a fourni un tableau récapitulatif indiquant de manière détaillée les taux appliqués pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que pour les associations, fondations et autres personnes morales dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais, Genève et Vaud.


item_title: Procédures de mariages avec des étrangers en situation de séjour irrégulière

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des député-e-s Sandrine Bavaud et Roger Saugy, qui souhaitaient savoir si une directive cantonale avait demandé une application restrictive du droit de se marier, notamment à l'égard des sans-papiers, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais été question de refuser la célébration de mariages entre des Suisses et des étrangers en situation irrégulière. Il indique que le Service de la population a adressé en décembre 2005 aux officiers d'état civil une information provisoire, puis, en septembre 2006, a édicté une directive avec l'accord du Chef du DIRE. L'objectif de ce document est d'harmoniser la pratique des officiers de l'état civil lors de demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière, de détecter les risques de mariages de complaisance et d'y rendre attentives les personnes. La directive rappelle néanmoins expressément qu'un officier d'état civil ne peut refuser d'entrer en matière sur une demande de mariage pour des raisons ne relevant pas de l'état civil, en particulier pour des considérations de politique migratoire ou parce que le(s) fiancé(s) n'ont pas de titre de séjour ou de domicile en Suisse.


item_title: Rapport sur l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport et deux réponses à des interventions parlementaires sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat ne suit pas la proposition du député Conod d'instaurer dans le canton une instance indépendante d'indemnisation qui auditionnerait systématiquement les victimes. En effet, ce dispositif, coûteux, ne respecterait pas toujours la volonté des victimes. Le système actuel d'audition au cas par cas par l'autorité d'indemnisation, le Service juridique et législatif (SJL), respecte le droit des victimes d'être entendues. En réponse à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le SJL travaille en toute indépendance, sans instruction de la part du Conseil d'Etat et que ses décisions sont susceptibles de recours au Tribunal des assurances. Il souligne que le SJL statue conformément à la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) et a le droit de s'écarter de l'indemnité allouée par le juge pénal, dont la tâche première est de se prononcer sur la qualification pénale des faits.


item_title: Consultation fédérale: assainissement des stands pour les tirs en campagne ou les tirs historiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l'environnement dans le domaine de l'assainissement des stands de tir. Le Gouvernement s'oppose à cette proposition, en particulier la prolongation prévue pour assainir les installations, qui péjorerait le niveau de protection des sols et des eaux. Il estime que si une exception devait être accordée, elle devrait être limitée à dix ans, soit jusqu'en 2028, et ne concerner que les tirs historiques.


item_title: Bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie et poursuites

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat confirme que, grâce aux mesures prises, le délai de traitement d'une nouvelle demande complète ne dépasse pas trois mois entre son dépôt auprès de l'agence d'assurances sociales (ou via Internet) et l'envoi de la décision à l'assuré et à son assureur. En matière de poursuites, il est rappelé que le droit fédéral impose une procédure de recouvrement stricte. Il est dès lors conseillé à l'assuré de poursuivre le paiement, même partiel, de ses primes. Il est néanmoins relevé que l'OVAM a pris contact en 2018 et en 2019 avec les assureurs afin de les prévenir de l'allongement des délais de traitement, à la suite de l'augmentation massive des nouvelles demandes, en leur demandant de ne pas ouvrir de procédure de recouvrement auprès de leurs assurés en attente d'une décision.


item_title: Vacances scolaires : nouveau calendrier

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de donner au Canton la compétence d'harmoniser les dates des vacances pour toutes les écoles du canton. Par ailleurs, il propose que les vacances de Pâques durent deux semaines au lieu des dix jours habituels, les autres périodes de vacances demeurant inchangées. L'harmonisation des vacances scolaires entrera en vigueur dès le début de l'année scolaire 2002-2003. L'allongement des vacances de Pâques est lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel, et n'interviendra vraisemblablement pas avant 2003.


item_title: Interpellation: Zweierlei Mass in der Sicherheitsdirektion?


item_title: Mobilité intercantonale des jeunes en formation

item_description: En réponse à une question du député Yannick Maury et nonobstant les arguments écologiques et humains mis en avant, le Conseil d’État est d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier la politique actuelle en matière de mobilité intercantonale des jeunes en formation. En effet, une révision de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile n’est pour l’instant pas prévue. En effet, vu la pression financière sur les finances cantonales dans de nombreux cantons et vu leur pratique restrictive, il n’est pas certain qu’un nouvel accord aboutisse à une amélioration de la situation existante. En ce qui concerne les accords particuliers, à l’image de l’accord bilatéral Vaud-Valais pour le Chablais, le Conseil d’État restera attentif à l’évolution de la situation et saisira les occasions en fonction des possibilités ou ouvertures des autres cantons.


item_title: En consultation: projet de modification de la loi cantonale sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à ouvrir une large consultation sur un projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc), dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2008. Le projet de révision porte sur trois volets : porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale prévue pour 2009 ; introduire le versement d'allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, comme prévu par la loi fédérale ; mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes, afin de répondre au mandat constitutionnel. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 31 mai 2007. A l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat fera une appréciation circonstanciée de la situation. Il portera notamment une attention particulière aux avis exprimés par les partenaires sociaux.


item_title: Pas de surenchère en faveur ou à l'encontre des forfaits fiscaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez lui demandant quelle position il défendra auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) au sujet des forfaits fiscaux réservés aux riches étrangers sans activité lucrative dans notre pays. Lors de sa réunion du 19 janvier dernier, la CDF a rejeté les reproches adressés à l'impôt sur la dépense en Suisse. Pour l'heure, il n'est pas question d'une surenchère en faveur ou à l'encontre de ces forfaits que pratiquent en particulier plusieurs autres pays de l'Union européenne. Tout comme la Conférence, le Gouvernement vaudois est opposé à une uniformisation de cet impôt au plan cantonal, mais il est prêt à entrer en matière sur quelques harmonisations. Il lui paraît opportun notamment que les conditions d'octroi soient les mêmes dans tout le pays. A cet effet, la CDF a décidé de réaliser une enquête sur les diverses pratiques cantonales, et proposera des aménagements si de grandes disparités devaient être constatées.


item_title: Actualisation de deux règlements sur l'aménagement du territoire et les études d'impact

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du 5 juin au 16 juillet 2007 d'un projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (RLATC) et du règlement vaudois d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement (RVOEIE). Plusieurs modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et la révision du Plan directeur cantonal nécessitent une adaptation du règlement d'application. Il s'agit notamment de préciser les petites constructions et installations pouvant être dispensées d'autorisation par les communes. Il est également prévu d'adapter les dispositions sur les barrières architecturales à la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés ; d'introduire des normes de construction pour limiter la propagation dans les bâtiments du radon (gaz nocif à l'état naturel) et des dispositions sur les vélos qui répondent au postulat du député Bally ; de tenir compte de la suppression et de la délégation d'autorisations cantonales aux communes introduites par EtaCom. La suppression d'autorisations cantonales pour des objets soumis à étude d'impact sur l'environnement implique une adaptation du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement qui fait également l'objet d'une mise à jour.


item_title: Nomination des membres de la Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) pour la nouvelle législature

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé les dix-neuf personnes qui siégeront à la Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) durant la législature 2022 à 2027. Les membres de la CCCI sont nommés ad personam par le Conseil d’Etat. La présidence sera assurée par M. Fathi Derder, journaliste et ancien conseiller national. Selon la loi cantonale vaudoise sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme du 23 janvier 2007, la CCCI est un organe consultatif qui étudie les moyens d’améliorer l’intégration des étrangers et de lutter contre les discriminations depuis sa création en 1998.


item_title: Nouvelle loi sur le notariat: consultation prévue pour mars 2002

item_description: Une révision complète de la loi sur le notariat (LNO) est actuellement en cours. Dans sa motion de décembre 2000, le député Jacques-André Mayor demande un assouplissement de la règle dite du cantonnement, qui veut que les actes authentiques relatifs à un immeuble ne peuvent être reçus que par le notaire de situation dudit immeuble. L'étude de thèmes délicats et techniques par le groupe de travail, ainsi que la réforme en cours de la justice de paix, ont freiné l'avancement des travaux. Un projet de loi doit être mis en consultation publique dans le courant du mois de mars 2002.


body_key: BE

item_title: Election d`un ou d`une membre suppléant PBD de la CIAT


item_title: Présence vaudoise à l'OLMA

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le premier rapport concernant la présence du Canton de Vaud en qualité d'hôte d'honneur à l'OLMA 2008 de Saint-Gall. Afin de piloter ce projet - dont la mise en oeuvre a été confiée au Département de l'économie - un groupe de réflexion, l'Association vaudoise pour l'OLMA 2008", s'est constitué, composé de personnalités des milieux représentatifs des thèmes qui seront présentés. Ainsi que l'indique l'appellation "Pays de Vaud, simplement unique" - "Waadtland einzigartig", Vaud entend faire valoir sa diversité, tant dans ses atouts géographiques, économiques, universitaires qu'agricoles. Outre la participation aux manifestations protocolaires, sont prévus un stand, une offre gastronomique, la présence d'animaux d'élevage, des animations en ville ainsi que des événements-rencontres.


item_title: Consultation fédérale: sécurité, sûreté et services lors de matchs de football et autres manifestations sportives

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la Convention de l'Europe et sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de tels évènements, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de prévoir des mesures de sécurité efficaces contre les débordements violents lors de manifestations sportives et se prononce donc en faveur de la ratification de cette convention par la Confédération. Cette démarche n'aura aucun impact sur la législation suisse, qui prévoit déjà les mêmes mesures que celles contenues dans la Convention.


item_title: Consultation fédérale : le Conseil d’Etat approuve sur le principe l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la mise en œuvre du projet de réforme sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il approuve, sur le principe, la mise en œuvre par étapes proposée ainsi que la reprise des règles types du modèle de l’OCDE par un renvoi juridique. En revanche, il estime que la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire n’est pas appropriée et engendre des distorsions. Il demande que la Confédération réexamine ce point.


item_title: Pacage franco-suisse: contributions pour les années 2018 à 2021

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. Leur montant global, d'au maximum 150'000 francs par année, couvrira la période de 2018 à 2021. La Confédération refuse de reconnaître comme bénéficiaires de paiements directs les exploitants qui pratiquent cette transhumance transfrontalière, tradition moyenâgeuse reconnue au patrimoine immatériel du canton. Dans le contexte actuel du marché du lait notamment, le Conseil d'Etat estime que ces contributions sont nécessaires pour atténuer les effets du changement découlant de la politique agricole 2014-2017.


item_title: Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile

item_description: Une révision de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision entrainera une augmentation des contributions des assureurs maladie dans le domaine des EMS et une diminution de leur contribution pour les prestations de soins délivrées par les infirmiers indépendants et les organisations de soins et d'aide à domicile. Afin de compenser la diminution dans le secteur des soins à domicile et de garantir un effet neutre en termes de revenu pour ces prestataires, le Conseil d'Etat a mis à jour les tarifs fixés dans l'arrêté du 23 mai 2012 sur le financement résiduel pour les soins à domicile.


item_title: Péréquation intercommunale pour l'année 2006

item_description: Dans le cadre de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté définitif de classification des communes pour 2006. Cette classification, fondée sur les comptes communaux 2006, fixe pour cette année-là la participation des communes à la péréquation horizontale et à la facture sociale, c'est à dire les décomptes à percevoir et à verser. Conformément à la loi sur la péréquation intercommunale entrée en vigueur le 1er janvier 2006, cet arrêté corrige l'arrêté de classification provisoire de janvier 2006 (réalisé lui sur la base de données des années précédentes) qui déterminait pour chaque commune les acomptes à percevoir et à verser. Ce mécanisme permet de prendre en compte chaque année la situation financière effective des communes: il intègre les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre.


item_title: Consultation fédérale sur l'introduction du nouveau numéro d'AVS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative aux modalités d'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS, qui visent notamment à améliorer la protection et la sécurité des données. Les services ou institutions extérieurs à l'AVS ne seront habilités à utiliser systématiquement ce numéro que s'il existe une base légale les y autorisant. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal, résultant de l'introduction de l'obligation d'indemniser la Centrale de compensation, soient explicitées. Sous réserve de ce dernier point, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à ladite consultation.


item_title: Publikation Beschlüsse vom 23. September 2013

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Interpellation Jean Valentin de Saussure et consorts - Décharges : transparence va de pair avec responsabilité dans le traitement de nos déchets (Pas de développement).

item_description: Transmise au CE

item_status: Pas de développement

item_result: Transmise au CE


item_title: Situation d'un requérant d'asile débouté à l'issue de son retour au Togo

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites du député Olivier Gfeller au sujet de l'avenir d'un requérant d'asile togolais renvoyé dans son pays. Il indique que le consul général de Suisse à Lomé a été contacté afin qu'il informe le chef du Département de l'intérieur sur l'arrivée du requérant au Togo et le renseigne sur sa réinstallation. Le consul a pu informer le chef du DINT que la personne était arrivée sans problème particulier à Lomé et qu'il avait pu quitter l'aéroport avec un membre de sa famille. En revanche, son épouse restée en Suisse n'ayant pas souhaité communiquer les coordonnées d'un des membres de la famille résidant au pays, le Conseil d'Etat précise qu'il lui sera de fait impossible de tenir le Parlement informé. Dans ce domaine, en aucun cas le Conseil d'Etat ne se renseignerait sur une personne contre son gré et sans l'accord de ses proches.


item_title: Implantation de la Haute Ecole pédagogique (HEP) sur le site des Cèdres à Lausanne

item_description: L'EPFL achèvera au cours des mois prochains son déménagement à Dorigny, entamé il y a quelque 30 ans. Elle souhaite toutefois pouvoir continuer à utiliser, pour son département des machines hydrauliques, les sous-sols de l'Aula de l'Avenue des Cèdres à Lausanne. Le fonctionnement de la HEP implique quant à lui l'utilisation du bâtiment libéré par l'EPFL à l'Avenue des Bains 21 à Lausanne. Le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil de l'autoriser à réaliser un tel échange avec l'EPFL.


item_title: Bericht zum P2023.13 - Sozialabzüge für Familien nach dem Tod eines Kindes


item_title: Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant (Rapport sur P2023.13)- suite directe


item_title: Aide aux hautes écoles: demandes de corrections du projet fédéral

item_description: La Confédération a mis en consultation auprès des cantons le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Compte tenu des résultats de la consultation conduite au niveau du canton par le DFJC, le Conseil d'Etat est entré en matière sur le projet de LAHE, tout en exprimant une réserve formelle sur les modèles de financement proposés et en demandant l'établissement de nouveaux modèles. Il préconise par ailleurs un meilleur équilibre des compétences en faveur des cantons directement impliqués dans la gestion d'une Université ou d'une HES. Il souhaite enfin que le droit de veto de la Confédération soit limité aux seuls aspects liés au financement.


item_title: Assainissement du Gymnase d'Yverdon, 1ère étape

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 18,4 millions de francs pour une première étape de travaux d'assainissement du complexe du Gymnase d'Yverdon, à savoir principalement les façades, les toitures, les installations techniques (y compris la production centralisée de chaleur) et les équipements de sécurité des bâtiments A, B et D, ainsi que les canalisations du site. Pour mémoire, l'assainissement de l'amiante est terminé dans les bâtiments A et D, et prévu en été 2008 dans le bâtiment B. D'autre part, sous réserve de l'approbation de la commission des finances, le Conseil d'Etat a voté un crédit de 100'000 francs pour financer les études d'assainissement des bâtiments et aménagements extérieurs du gymnase, en complément à un premier crédit de 300'000 francs accordé en février 2005.


item_title: Adoption du tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire à la Clinique la Lignière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Le tarif définitif remplace ainsi sans changement le tarif provisoire adopté le 28 mars par le Conseil d'Etat, en l'absence de tarif négocié par les partenaires tarifaires (clinique et assureurs). Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site officiel de l'Etat sous www.vd.ch thèmes santé social/services de soins/hôpitaux et cliniques.


item_title: Organisation des repas à la prison du Bois-Mermet

item_description: En réponse à la simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat précise qu'au Bois-Mermet, les plateaux-repas sont servis tous les jours dès 11 h 20 et dès 16 h 50 aux personnes détenues qui prennent leur repas en cellule. Les produits du petit déjeuner sont également distribués avec les deux repas principaux, permettant ainsi à chaque personne détenue d'organiser son repas du matin. Chaque cellule étant équipée d'un réfrigérateur, les produits périssables se conservent sans problème. Cette organisation est conforme à la recommandation REC(2006)2 du Comité des ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (RPE).


item_title: Garde armée dans les casernes vaudoises : le Conseil d'Etat n'y est pas opposé

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Nuria Gorrite sur la nouvelle directive fédérale concernant la garde armée, le Conseil d'Etat répond qu'il n'y est pas opposé. Il rappelle tout d'abord que ce domaine est de stricte compétence fédérale. Il précise ensuite que l'arsenal de Morges n'est pas touché par cette directive ; la garde armée sur les stationnements relève d'une décision militaire prise par le commandant de troupe en accord avec le représentant communal, ce qui, jusqu'à présent n'a pas posé de problème. Aux yeux du Conseil d'Etat, cette directive sur le service de garde n'influence pas significativement les aspects sécuritaires pour la population.


item_title: Suites aux débats du "Parlement des filles"

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy, faisant écho aux débats conduits dans le cadre du Parlement des filles lors de la Journée Oser tous les métiers du 9 novembre 2006, le Conseil d'Etat indique que, pour l'année scolaire 2006-2007, près de 1400 élèves entretiennent une correspondance avec des jeunes d'autres régions, ce nombre ne tenant pas compte des initiatives qui ont lieu dans le cadre privé. Concernant les stages professionnels, l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) encourage très vivement leur pratique, en particulier en fin de scolarité obligatoire. La quasi totalité des élèves de VSO fait plusieurs stages, alors que les élèves de VSG et de VSB en font en quantité beaucoup plus limitée. Concernant la politique de subventionnement des abonnements de transports publics pour les élèves de l'école obligatoire, le Conseil d'Etat rappelle que ce domaine ne relève pas du canton, mais des communes.


item_title: Lutte contre l'ambroisie

item_description: Sur la base d'un rapport du service de l'agriculture, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la lutte contre l'ambroisie, menée et coordonnée par la Station cantonale de protection des plantes (SPP): information des milieux concernés, formation des préposés agricoles par des exercices de terrain, proposition de formation pour les employés communaux, lutte contre les foyers importants en dehors du territoire agricole avec les services communaux responsables, surveillance de l'évolution de la propagation de la plante, diffusion d'affiches à placer aux endroits exposés (déchetteries, gravières, etc.). L'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) qui se répand rapidement depuis quelques années en Suisse est une plante particulièrement nocive. Son pollen fortement allergène agit sur les voies respiratoires et pose de graves problèmes de santé publique dans les pays où elle s'est densément implantée.


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Il a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2008, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.


item_title: Encadrer et gérer l'implantation des équipements à forte fréquentation

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet sur l'implantation des installations à forte fréquentation (comme les grands équipements sportifs ou centres commerciaux), le Conseil d'Etat rappelle les principes de sa politique dans ce domaine: il s'agit de favoriser des implantations urbaines, accessibles en transports publics, afin de limiter les déplacements en automobile, générateurs de pollution, d'embouteillages et coûteux en espace et en infrastructures routières. Leur mise en oeuvre s'appuie en particulier sur le plan directeur cantonal et la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Le Conseil d'Etat rappelle que communes, régions et Canton définissent conjointement les choix d'implantation à travers des projets d'agglomération et des schémas directeurs, en s'appuyant notamment sur des évaluations environnementales stratégiques. Le député soulignait la nécessité de coordonner et d'encadrer l'implantation des installations à forte fréquentation dans l'Ouest lausannois.


item_title: Erneuerung der drei Mitglieder des Verwaltungsrates der Freiburger Kantonalbank

item_category: Wahl (andere)


item_title: Renouvellement des trois membres du Conseil d'administration de la Banque cantonale de Fribourg BCF


item_title: Procureur-e général-e


item_title: Friedensricher/-in 100% beim Friedensgericht des Broyebezirks


item_title: Juge de paix 100% auprès de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye


item_title: Beisitzer/-in (Mieter/-innenvertretung) beim Mietgericht des Sense- und Seebezirks


item_title: Assesseur-e (locataires) au Tribunal des baux de la Singine et du Lac


body_key: ZH

item_title: Wahl Mitglied KSSG für Daniela Rinderknecht


item_title: Interpellation: Wer darf beim Inseli mitgestalten?


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: À la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques par le Grand Conseil le 5 octobre 2021, le Conseil d’Etat a révisé intégralement le règlement d’application afin de tenir compte des innovations légales et d’adapter certains points du règlement tombés en désuétude au gré des changements intervenus dans la pratique. L’élaboration du règlement a fait l’objet d’un groupe de travail composé de représentants de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux et de l’Association vaudoises des contrôles d’habitants et bureaux des étrangers.


item_title: Renforcement de l'offre sur la ligne du Simplon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel concernant l'adaptation de l'offre de transports à la croissance du trafic sur la ligne CFF du Simplon, notamment entre Aigle et Lausanne. Le taux d'occupation de certains trains est élevé, mais les CFF ont mis en service des «doublures» qui présentent encore des réserves de capacité. Pour renforcer l'offre à l'avenir, les CFF prévoient toute une série de mesures: remplacement aux heures de pointe d'une voiture fourgon par un wagon 2ème classe, achat de rames à deux étages et adaptation d'une trentaine d'ouvrages (ponts et tunnels) entre Brigue et Lausanne, à l'horizon 2015.


item_title: Nouveau certificat de salaire pour améliorer le contrôle du fisc

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Cornut, qui s'inquiète du contrôle lacunaire des certificats de salaire par les offices d'impôt, le Conseil d'Etat relève que le nouveau certificat de salaire fédéral permet désormais d'automatiser les contrôles au moyen d'une saisie informatique des copies des certificats fournies par les employeurs. Il en résulte que non seulement les salaires non déclarés seront détectés par le fisc vaudois, mais encore qu'ils seront pris en considération par les services sociaux pour déterminer si les conditions posées à l'octroi d'une prestation sont remplies.


item_title: Pêche professionnelle et taxe sur les bateaux à moteur

item_description: Le territoire vaudois partage plusieurs lacs avec les cantons voisins. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser, le Conseil d'Etat explique qu'il s'efforce, autant que possible, d'harmoniser les dispositions légales fixant les usages autorisés sur ces plans d'eau, à l'exemple notamment de la pêche, réglementée par des concordats. Il s'avère cependant que la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux en vigueur ne permet pas aujourd'hui de réduire cette taxe ou de créer un tarif différencié pour une catégorie particulière d'usagers.


item_title: Änderung des Gesetzes über die Kantonspolizei


item_title: Modification de la loi sur la Police cantonale


item_title: Gesetz über die Kantonspolizei (Art. 39 Abs. 3) [M1010.12]


item_title: Loi sur la police cantonale (art. 39 al. 3) [M1010.12]


item_title: Beitritt zur Vereinbarung zur Revision des Konkordats über die Sicherheitsunternehmen


item_title: Loi portant adhésion à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité


item_title: Steuersatzsenkung für die «übrigen juristischen Personen» [M1002.12]


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2017 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2016, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.37 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 7.45 millions de francs.


item_title: Adaptation du Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur l'adaptation du Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), le Conseil d'Etat a souligné la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et reconnaît le rôle du PSE dans ce domaine. Il formule néanmoins plusieurs remarques sur les procédures, la forme et la réalisation des ouvrages. Selon lui, la réalisation d'une ligne électrique stratégique doit concilier protection du paysage, limitation des effets nuisibles en zone d'habitation (champs magnétiques liés aux lignes à haute tension) et garantie de la sécurité de l'approvisionnement, tout en prenant en considération les coûts de réalisation et d'exploitation. L'enfouissement des lignes à haute tension devrait être davantage favorisé et la définition des corridors précisée pour tenir compte des différents intérêts en présence. Par ailleurs, en prévision de l'augmentation des puissances installées dans le canton, le Conseil d'Etat estime que les lignes Mathod-Galmiz et Mathod-Travers doivent être réalisées d'ici 2015.


item_title: Projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées adultes (LAIH). L'évolution du statut de la personne adulte handicapée ou en grande difficultés sociales et la volonté d'assurer une meilleure protection de ses droits ont rendu nécessaire cette révision. Elle prévoit en particulier une extension des compétences de l'actuel Bureau de médiation santé et de la commission des plaintes des résidents d'EMS au domaine de l'hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales. Le recours à ces instances est simple et gratuit.


item_title: Loi cantonale sur la pêche : modification du règlement d'application

item_description: La loi cantonale sur la pêche date de 1978 ; un certain nombre de modifications du règlement d'application ont été acceptées par le Conseil d'Etat afin de le moderniser. Il s'agit notamment de : - permettre la vente des permis mensuels, hebdomadaires et journaliers de pêche en rivière durant toute la période d'ouverture de la pêche en rivière et dans les lacs de montagne, - adapter le cahier des charges des gardes-pêche permanents et auxiliaires, qui date de 1984, - définir dans le règlement d'application la fonction de préposé au gardiennage.


item_title: Wahl der Geschäftsprüfungskommission 2026/2029


item_title: "Oui mais" à la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le Conseil d'Etat salue les mesures prises pour lutter efficacement contre les arnaques à l'annuaire et contre les conditions générales abusives. Le Gouvernement estime toutefois que la définition retenue pour le système de boule de neige est trop restrictive et mérite d'être étendue aux jeux sans but connexe de promotion d'un produit, afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Le Conseil d'Etat s'oppose à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.


item_title: 4,5 millions supplémentaires pour adapter les ouvrages d'art aux 40 tonnes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel pour renforcer les ouvrages d'art du réseau routier cantonal prioritaire, afin de permettre le trafic des camions de 40 tonnes. Le crédit initial de novembre 2005 prévoyait un montant de 14.01 millions de francs pour le renforcement de 22 ouvrages. Lors des premières mises en soumission, il est apparu que ce montant ne suffirait pas. Dès lors, le Service de routes a mis en place une démarche structurée faisant appel à un collège d'experts et visant à optimiser le coût des travaux. Cette démarche a permis de mieux cerner les coûts supplémentaires, chiffrés à 4.5 millions de francs.


item_title: Contrôle des chantiers et lutte contre le travail au noir (suite)

item_description: Réponse à l'interpellation de Rebecca Ruiz


item_title: Projet d'ordonnance sur le recensement fédéral: critiques vaudoises

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur a invité les cantons à se prononcer au sujet du projet d'Ordonnance sur le Recensement fédéral de la population. Composé d'une combinaison de relevés statistiques annuels dont certains sont réalisés par échantillonnage, le nouveau système remplacera dès 2010 le mode de recensement exhaustif pratiqué en Suisse tous les dix ans depuis 1850. Tout en soulignant le caractère novateur du système retenu, le Conseil d'Etat renouvelle les craintes déjà formulées lors de la consultation sur la Loi sur le recensement. Il reste dubitatif quant à la qualité et la disponibilité des informations recueillies. Il rappelle en outre que le nouveau système entraînera un report de charges de la Confédération sur les cantons tout en diminuant drastiquement l'information statistique aux échelles spatiales les plus fines.


item_title: Postulat: Zukunft des Gaswerkareals: Genossenschaftlicher Wohnraum und alternative Wohnformen gemeinsam denken; Ablehnung Punkt 1, Annahme Punkte 2 und 3


item_title: Modification totale de la loi sur le personnel de l'Etat de Fribourg (LPers)


item_title: Exercice de la chasse et consommation d'alcool

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est conscient des incidences potentielles de l'utilisation d'armes à feu lors de l'exercice de la chasse et qu'il concentre ses efforts sur la formation et le contrôle des chasseurs. L'interdiction de toute consommation d'alcool pendant la chasse nécessiterait un fondement explicite dans la loi. Sachant que la majorité des chasseurs se rendent à la chasse en véhicule à moteur, le Conseil d'Etat estime que le contrôle du taux d'alcoolémie défini dans l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière est approprié et s'applique de fait.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu positivement à une consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre autres, la création d’une norme de délégation permettant au Département fédéral de l’intérieur de préciser la procédure relative à la reprise par les cantons des actes de défaut de biens à la suite de primes d'assurance-maladie  impayées. Le  Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur la date d’entrée en vigueur (1er septembre 2023), jugée trop optimiste, et a demandé un report d’une année compte tenu des modifications à apporter.


item_title: Règlement d'application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi cantonale sur les allocations familiales votée par le Grand Conseil le 23 septembre 2008. La nouvelle loi adapte le dispositif cantonal au nouveau droit fédéral et à la Constitution cantonale; elle introduit en particulier des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et pour celles de condition indépendante, ainsi que des allocations pour perte de gain en cas d'adoption. Le règlement précise l'organisation du système et les modalités d'octroi des différentes prestations. Le Conseil d'Etat a également adopté l'arrêté fixant le taux de cotisation unique au régime pour les personnes indépendantes. Il s'élèvera à 1.7% pour la première année, y compris les frais administratifs et les frais de mise en route. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2009.


item_title: Non au dispositif fédéral d'accompagnement à l'accord de libre échange agroalimentaire

item_description: Le Conseil d'Etat est dubitatif sur le dispositif proposé par la Confédération pour accompagner financièrement la mise en oeuvre de l'accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Dans sa réponse à la consultation fédérale sur une modification légale permettant la constitution d'une réserve spéciale pour financer ces mesures d'accompagnement, le Gouvernement convient que seule une telle solution est techniquement viable. Favorable à des mesures d'accompagnement, il exprime en revanche ses réserves sur le dispositif proposé. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet tant qu'il n'aura pas la garantie que l'ALEA et le dispositif d'accompagnement n'induiront aucune charge supplémentaire pour les cantons ni aucune baisse de l'enveloppe financière consacrée à l'agriculture. En outre, il reproche au projet d'être fondé sur une estimation de l'évolution des ressources financières de la Confédération trop optimiste pour être crédible et relève que le rapport d'accompagnement ne prévoit rien sur le devenir des montants mis en réserve dès 2009 si l'accord n'aboutissait pas.


item_title: Ratification de la fusion des communes d'Avenches et Oleyres

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Avenches et Oleyres dans le district de la Broye-Vully. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Avenches et comptera quelque 3'300 habitants.


item_title: Assesseur-e (en matière sociale et psychologie) à la Justice de paix de la Gruyère


item_title: Naturalisations - février 2015


item_title: Beisitzer/-in (Rechnungsprüfung) beim Friedensgericht Greyerz - Stelle 1


item_title: Avant-projet de 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Grégory Devaud en expliquant le bien-fondé du choix de la variante retenue, à savoir l'élargissement du Rhône. Il renseigne sur l'équipe technique responsable de l'avancement du projet, expose sa position sur la question du transfert de l'ensemble des débits du fleuve vers le Chablais et fait état des incertitudes inhérentes à ce stade de l'avant-projet quant au coût définitif et à sa répartition entre les différentes parties prenantes. Le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'obtenir un projet garantissant la protection durable de la plaine du Rhône avec, d'une part, un souci d'équilibre entre les aspects environnementaux et territoriaux, et d'autre part la préservation des intérêts du canton de Vaud.


item_title: Postulat: Gender-Budgeting: Analyse des Finanzhaushaltes zur Steuerung und Erreichung der Gleichstellung aller Geschlechter nutzen; Pkt. 1+2 Ablehnung/Pkt. 3+4 Annahme


item_title: Konzept «Sport?Kunst?Ausbildung»

item_category: Postulat


item_title: Modification du règlement sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les allocations familiales et les prestations cantonales en faveur de la famille concernant les cotisations au régime d'allocations familiales pour les personnes indépendantes (RLVLAFam). Les rentiers AVS exerçant une activité lucrative indépendante doivent cotiser proportionnellement à leurs gains sur la base de leur revenu net, après déduction de la franchise prévue dans l'AVS. Contrairement aux autres personnes indépendantes, ils ne sont pas soumis à la cotisation minimales fixée à 156 francs.


item_title: Oui aux projets de modifications de la loi et de deux ordonnances sur l'énergie

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'introduction dans la loi fédérale sur l'énergie d'un article précisant que les cantons établissent un certificat uniforme de performance énergétique pour les bâtiments, qui laisse toute latitude aux cantons de décider si, et dans quels cas, il serait obligatoire. Le Conseil d'Etat approuve par ailleurs les dispositiions qui permettront à la Confédération de participer au financement de mesures dans le domaine énergétique, en particulier l'assainissement des bâtiments. Il approuve également plusieurs modifications de l'ordonnance sur l'énergie renforçant les exigences sur les performances des appareils alimentés par le secteur (réfrigérateurs, sèche-linges, TV, PC, imprimantes, etc.). Enfin, il approuve sur le fond un train de mesures destinées à accélérer les procédures d'autorisation des plans d'installations électriques.


item_title: Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance des dernières adaptations apportées au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Bien qu'il accepte les mises à jour proposées par la Confédération, le gouvernement vaudois demande toutefois de clarifier les rôles des offices fédéraux dans la prévention des accidents majeurs et de préciser les aménagements et financements nécessaires pour renforcer la ligne ferroviaire entre Lausanne et Berne.


item_title: Vers la création d'un cadastre des déchets industriels

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat fait le point sur l'application des principes de l'écologie industrielle dans la gestion des déchets des entreprises sises sur territoire vaudois. Il exprime son intérêt à l'élaboration d'un instrument géoréférencé permettant aux entreprises de développer leurs relations d'échange de déchets, sources de matières premières. L'administration cantonale participe à une étude de l'Institut de politiques territoriales et d'environnement humain de l'Université de Lausanne qui a pour but de développer un cadastre des effluents industriels, dont les déchets, à partir de données cantonales et avec le concours des entreprises, sur une base volontaire et préservant leurs données sensibles. Cette étude constitue une amplification de celle en cours dans la région lausannoise.


item_title: Consultation fédérale: stratégie de protection contre les cyber-risques

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la protection de la Suisse contre les cyber-risques, le Conseil d'Etat salue la volonté d'étoffer la stratégie nationale dans ce domaine, mais estime toutefois difficile de soutenir le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui. Le dispositif ne décrit pas la mise en oeuvre de la stratégie, ce qui empêche d'en évaluer les conséquences opérationnelles et financières pour le canton. S'il couvre l'ensemble des sujets-clés de la gestion des cyber-risques, le texte n'aborde pas non plus à ce stade la question de la gouvernance, qui permettrait de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre la Confédération et les cantons.


item_title: Mesure de reconnaissance au personnel du système sociosanitaire: accessibilité de la directive

item_description: Le Conseil d’Etat rappelle, en réponse une question du député Alexandre Berthoud, la procédure qui a amené le Département de la santé et de l’action sociale à adopter une directive sur la mesure de reconnaissance au personnel en contact direct avec les malades et exposés au COVID-19. Cette dernière est disponible en ligne depuis la fin du mois de mars.


item_title: Teilrevision des kantonalen Richtplanes und über die Bewilligung eines Objektkredites für die Erstellung eines Erweiterungsbaus der Universität Zürich (Plattenstrasse 14–22)


item_title: Sebastien Leprat, nouveau secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Sébastien Leprat au poste de secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement. Titulaire d'une Maîtrise en droit public de l'université de la Sorbonne et du MPA de l'IDHEAP, Sébastien Leprat dispose d'une solide formation pour des tâches de conduite dans les collectivités publiques. Il a notamment été collaborateur scientifique, secrétaire politique romand du Parti radical suisse et collaborateur personnel de la cheffe du Département fédéral de justice et police. Au fil de sa carrière professionnelle, M. Leprat a acquis de solides connaissances du fonctionnement des institutions fédérales et cantonales. Il succède à M. Denis Froidevaux nommé, en avril dernier, chef du service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Futur musée des beaux-arts : demande de crédit d'étude

item_description: En mai 2001, la commission parlementaire, chargée d'examiner la demande de crédit d'étude de Fr. 1'050'000 pour le projet de futur musée des beaux-arts, avait interrompu ses travaux, estimant manquer d'informations concernant les perspectives de financement privé des futurs investissements et les possibilités d'un co-financement privé significatif du crédit d'étude. Des démarches ont été entreprises depuis lors, dont la création d'une fondation de droit privé, chargée notamment d'assurer la participation du secteur privé au crédit d'étude. Au vu de ces faits nouveaux, le Conseil d'Etat approuve une demande de crédit sensiblement revue à la baisse, puisque s'élevant désormais à Fr. 500'000, les autres Fr. 500'000 étant assurés par des apports privés et Fr. 50'000, représentant la contribution de la Ville de Lausanne.


item_title: La nationalité suisse n'est pas requise pour les surveillants permanents de la faune

item_description: Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un nouveau titulaire pour le poste de surveillant permanent de la faune de la circonscription 2 (région Marchairuz - Vallée de Joux), le Service des forêts, de la faune et de la nature avait porté son choix sur un candidat français. Répondant à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts, le Conseil d'Etat confirme que l'accès à cette fonction ne requiert pas la nationalité suisse. Mais afin de garantir le bon déroulement des missions de surveillance de la faune et un climat de travail serein, le candidat français n'a finalement pas été engagé, d'entente avec ce dernier. Le poste à repourvoir a été confié à un collaborateur expérimenté et la circonscription ainsi laissée vacante confiée au second candidat retenu dans la sélection finale du recrutement.


item_title: Consultation fédérale: préavis négatif pour les dépôts en couches géologiques profondes

item_description: Consulté par le Conseil fédéral sur l'étape 2 de la procédure de sélection des sites pour les dépôts en couches géologiques profondes des déchets nucléaires, le Conseil d'Etat a répondu en réitérant le préavis négatif qui découlait de la position exprimée par les Vaudois lors de la votation cantonale du 15 mai 2011 (64,85% de non). La nouvelle consultation, qui traite avant tout de questions de sécurité et de faisabilité technique, porte sur les travaux effectués entre 2011 et 2018 pour le même dossier. Considérant qu'il s'agit de la problématique sur laquelle les Vaudois se sont déjà exprimés, le Conseil d'Etat rappelle la position négative des Vaudois. Il respecte ainsi les dispositions de la Constitution en matière de consultation sur des objets touchant à l'énergie nucléaire.


item_title: Ein stellvertretend Mitglied der Finanz- und Geschäftsprüfungskommission als Nachfolger/in von Bruno Marmier


item_title: Assainissement des passages à niveau

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Albert Chapalay portant sur le financement de l'assainissement des passages à niveau dont l'échéance a été fixée par la Confédération à fin 2014. Il appartient à chaque entreprise d'intégrer dans sa planification financière sa part aux investissements nécessaires à ces travaux. Confédération et cantons peuvent soutenir financièrement la part à charge du chemin de fer de ces projets par le biais de crédits-cadre d'infrastructure. Le premier voté par le Grand Conseil en mai 2007 d'un montant de 82.1 millions de francs porte sur les années 2007 à 2010. Compte tenu du délai d'assainissement, le Conseil d'Etat donnera la priorité aux investissements nécessaires à l'assainissement des passages à niveau dans les prochains crédits-cadre (2011-2012, 2013-2016).


item_title: Tarifs des analyses en laboratoire

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat se dit préoccupé par les conséquences à attendre du nouveau tarif des analyses de laboratoire et comprend les inquiétudes qu'elles suscitent chez les médecins. L'enjeu porte non seulement sur la qualité et l'accessibilité des prestations d'analyse mais s'inscrit plus globalement dans un contexte de pression sur les prestations et les coûts des médecins par ailleurs confrontés à un problème de relève médicale. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il prend des mesures pour lutter contre la pénurie de médecins de premier recours.


item_title: Dégâts aux routes dus à l'hiver 2008-2009

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère au sujet de dégâts sur les routes cantonales dus aux rigueurs de l'hiver dernier. Pour assurer la sécurité des usagers, le Service des routes a fait les réparations urgentes ou mis en place une signalisation appropriée. Des moyens supplémentaires et des transferts de priorité ont été attribués aux voyers afin de réparer les secteurs présentant un danger pour les usagers. En ce qui concerne les jonctions autoroutières, le Conseil d'Etat rappelle qu'elles sont du ressort de l'Office fédéral des routes.


item_title: Travaux d'extension d'un établissement psychosocial médicalisé à Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette à hauteur de 3'310’000 francs pour l’emprunt contracté par la Fondation Primerose pour des travaux d'extension et de modernisation de l'établissement psychosocial médicalisé (EPSM) La Terrasse à Vevey. Ce projet fait partie du programme d'investissements de modernisation des EMS et des EPSM pour la législature 2017-2022.


item_title: Zürcher Hochschule der Künste (ZHdK): Vergabe von externen Lehraufträgen