item_title: Motion Fraktion FDP (Alexandre Schmidt, FDP): Sanierung von Gebäuden der Stadt Bern. Priorisierung der Energiebilanz; Abschreibung


item_title: Motion Fraktion SVP/JSVP (Peter Bühler/Manfred Blaser, SVP): 'Subers Bärn - zäme geit's' muss auch in den Aussenquartieren gelten!\r\n(TVS: Rytz)\r\nverschoben vom 18.09.2008, 16., 30.10.2008 und 06.11.2008\r\n


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion SP/JUSO (Gisela Vollmer, SP): Repräsentative Büroflächen im Kornhaus?\r\n(FPI: Hayoz)\r\n


item_title: Protokollgenehmigungen Stadtrat 2017 (Protokoll Nr. 14 vom 29.06.2017)


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Bahnhof Veloparking, Realisierung, Beitrag Stadt Aarau

item_category: Botschaften


body_key: VD

item_title: Sécurité routière

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat rappelle les bases légales interdisant la pose de films protecteurs sur les pare-brise des véhicules tant au niveau suisse qu'au niveau européen. Il explicite également les raisons d'être de cette interdiction, notamment quant aux risques pour la sécurité routière liés aux restrictions de visibilité susceptibles de provoquer de graves accidents de la circulation.

item_language: fr


item_title: Gestion immobilière de l'Université

item_description: Par suite de la cessation de l'activité du Bureau des constructions universitaires de l'Université de Lausanne à Dorigny (BUD), le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui définit la nouvelle organisation de la construction et de la gestion des bâtiments et infrastructures mis à disposition de l'Université par le Canton. Le dispositif adopté institue un comité de pilotage composé de la directrice générale de l'enseignement supérieure, du chef du Service immeubles, patrimoine et logistique et du vice-recteur de l'Unil en charge des infrastructures. En sa qualité de représentant du Canton propriétaire des bâtiments, le nouveau comité de pilotage assurera la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires. Le règlement précise également les dispositions financières spécifiques au domaine, établies en conformité rigoureuse avec les règles en vigueur à l'Etat.


item_title: Modification du règlement concernant la perception des contributions

item_description: S'inspirant des mesures prises par le Conseil fédéral pour pallier les problèmes de liquidités engendrés par la crise du Covid-19, le Canton de Vaud fixe, pour les personnes morales, l'intérêt moratoire des acomptes qui n'ont pas été acquittés à temps à 0%. La mesure prend effet le 1er mars 2020 et s'éteint le 31 décembre 2020.


item_description: Rapport: Etudes pour diverses constructions sur les anciens terrains des SIG à la Jonction

item_status: Reporté/e

item_result: Reporté.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Consultation fédérale: intégration de civilistes au sein de la Protection civile

item_description: En réponse à la consultation sur le projet de modification de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l’armée, le Conseil d’Etat salue la volonté du Conseil fédéral de trouver une solution à la baisse des effectifs de la Protection civile, mais se montre sceptique par rapport à la solution envisagée. En effet, celle-ci ne paraît pas permettre de répondre durablement à cette baisse, créerait des problèmes organisationnels importants et se ferait au détriment du service civil. Une intégration de civilistes au sein de la protection civile sur une base volontaire serait toutefois à faciliter.


item_title: Könizbach: Umbau Tunnel Monbijoustrasse; Baukredit \r\n(PVS: Seydoux / TVS: Rytz)\r\n


item_title: Consultation fédérale: position sur le projet d'encadrement de la libre circulation

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la libre circulation des personnes et immigration (mesures dans le domaine de la lutte contre les abus), le Conseil d'Etat a déclaré ne pas être défavorable au projet, en tant qu'il poursuit des buts de sécurité du droit, d'harmonisation des pratiques et donc d'égalité de traitement, ainsi que de lutte contre les abus. Il se montre toutefois réservé, dans la mesure où le Canton pratique un système voisin s'agissant d'une perte d'emploi dans les douze premiers mois d'établissement et qu'il a constaté que, si ce système a bien produit quelques effets, ils n'ont pas été aussi importants qu'attendu. Il paraît donc peu proportionné d'aller au de-là de la pratique vaudoise, qui se concentre sur la perte d'emploi pour les personnes installées depuis peu en Suisse. Le Gouvernement relève par ailleurs que l'application des normes proposées engendrerait, pour les cantons, une charge supplémentaire considérable en personnel, donc un coût financier. Enfin, il estime que restreindre les conditions de séjour pour les ressortissants européens représente le risque de pousser certains d'entre eux à accepter n'importe quelles conditions de travail et de salaire pour conserver leur autorisation de séjour. En ce sens, le Conseil d'Etat juge opportun un renforcement des mesures d'accompagnement.


item_title: Arrêté sur le personnel du Tribunal administratif

item_description: Suite aux nouvelles charges de travail liées au 3ème train de mesure EtaCom, un renfort de poste a été consenti au Tribunal administratif (TA). C'est pourquoi, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 avril 1991 sur le personnel du TA et l'a remplacé par un nouveau spécifiant que le greffe du Tribunal administratif comprendra, dès janvier 2004, 20.5 postes de travail.


item_title: Anstaltsreglement der Städtischen Verkehrsbetriebe (SVB) vom 28. September 1997 (SSSB 764.11)/Teilrevision; 1. Lesung


item_title: Motion Michael Daphinoff (CVP): Veloroutennetz neu denken – ab auf schnellere und sicherere Nebenstrassen!


item_description: Arcades

item_result: Reportée.

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Conditions d'engagement des médecins-cadres dans les institutions sanitaires

item_description: La modification du règlement sur les conditions d'engagement des médecins-cadres adoptée par le Conseil d'Etat concerne l'affectation des retenues sur les honoraires médicaux privés. Elle a pour objectif d'adapter le financement de la collaboration entre les hôpitaux universitaires des cantons de Vaud et de Genève, en fonction des décisions prises dans le cadre de l'Association. Ainsi, les montants affectés précédemment au fonds de collaboration Vaud/Genève seront affectés au fonds de développement des Hospices. Le financement des projets communs aux deux hôpitaux universitaires sera assuré par le budget ordinaire des Hospices, respectivement des Hôpitaux universitaires de Genève, s'il s'agit d'activités courantes et, au cas par cas, par le fonds de développement s'il s'agit de projets limités dans le temps. En revanche, la collaboration entre les deux hôpitaux universitaires ne sera plus financée par un montant fixe annuel comme cela était le cas jusqu'en 1997.


item_title: Eoliennes de Sainte-Croix : levée des oppositions

item_description: Le chef du Département des infrastructures a levé les 226 oppositions déposées contre le projet d'éoliennes à Sainte-Croix. Le plan d'affectation cantonal " Eoliennes de Sainte-Croix " et son règlement étaient soumis à l'enquête publique entre le 27 juin et le 26 juillet dernier. La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) confie au chef du Département des infrastructures l'analyse des oppositions. La mise à l'enquête a suscité 226 oppositions et observations : 40 individuelles et 186 collectives.


item_title: Déplacement de la route de Romanel située sur le territoire de la commune de Lausanne

item_description: Dans le nord de la ville de Lausanne, le tronçon de la route cantonale 448 entre les carrefours de la Blécherette et du Solitaire (route de Romanel) doit être déplacé sur une longueur d'environ 1000 mètres. Cette modification constitue une mesure d'accompagnement du futur dédoublement de la jonction autoroutière de la Blécherette, qui permettra également la réalisation du projet « Métamorphose » de la Ville de Lausanne, inscrit dans le cadre du Projet d'agglomération Lausanne-Morges. La nouvelle route comprendra trois voies de circulation et une piste cyclable bidirectionnelle. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 4'180'000 francs, qui représente la part des travaux à charge du Canton, la commune de Lausanne et l'Office fédéral des routes assurant le financement du solde.


item_title: Projet de loi sur la médiation administrative

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la médiation administrative. Ce texte consacre l'existence d'une médiatrice ou d'un médiateur, élu par le Grand Conseil. Il propose de confirmer dans la continuité, en les ancrant dans la loi, le Bureau cantonal de médiation administrative et le Bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire.


body_key: SG

item_title: XVIII. Nachtrag zum Volksschulgesetz

item_language: de


item_title: Kleine Anfrage Erich J. Hess (JSVP): Duldet die rot-grüne Berner Regierung lukrative Nebenbeschäftigungen von städtischen Chefbeamten? \r\n(SUE: Hügli)\r\n


item_title: Beschlüsse der ER-Sitzung vom 21. Januar 2008


item_title: Consultation fédérale: soutien au projet de Convention liée à la numérisation des administrations publiques

item_description: Le Conseil d’État a accepté de ratifier la Convention entre la Confédération et les cantons, qui définit la répartition du financement de l’agenda de l’Administration numérique suisse (ANS) pour la période 2024-2027. Visant à optimiser le pilotage de la numérisation des administrations publiques, l’ANS est opérationnelle depuis 2022. Son organe de direction a estimé qu’il faudra 140 millions de francs au total pour financer les différentes mesures de l’agenda 2024-2027 et accélérer la réalisation de projets prioritaires, comme le développement de l’identité numérique en Suisse (e-ID). Cet investissement sera assumé pour deux tiers par la Confédération, le dernier tiers restant à la charge des cantons. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est toujours pas en mesure de s’engager formellement pour le financement de cet agenda, mais relève la nécessité pour l’ANS de disposer de moyens financiers dès 2024 pour mettre en œuvre des projets.


item_description: Affectation de l'excédent de revenus


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Rahel Ruch/Franziska Grossenbacher, GB): Gentrifizierung: Fakten statt Behauptungen; Fristverlängerung


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Aline Trede, GB/Lea Bill, JA!): Kostenpflichtige Parkplätze für Motorräder; Fristverlängerung


item_title: Kommission für Soziales, Bildung und Kultur (SBK): Ersatzwahl und Wahl des Vizepräsidiums


item_title: Motion Fraktion SP (David Stampfli/Michael Sutter, SP): Zeughausgasse aufwerten; Fristverlängerung


item_title: Postulat Fraktion SP/JUSO (Bernadette Häfliger/Yasemin Cevik, SP): Kameraüberwachung des öffentlichen Raums durch Private; Fristverlängerung


item_title: Motion Stefan Jordi (SP): Fuss-/Velowegverbindung Petruskirche (Kalcheggweg) - Thunplatz \r\n(TVS: Rytz) \r\n


item_title: Motion Anne Wegmüller/Simon Röthlisberger (JA!): Legale Wände für Graffiti-Kunst \r\n(TVS: Rytz) \r\n


item_title: Traktandenliste ER-Sitzung vom 15. November 2010

item_category: Traktanden


item_title: Direction ad interim de la Direction générale du territoire et du logement

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné, à compter du 1er février 2023, Rebecca Lyon Stanton au poste de directrice générale ad interim de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), en remplacement de Pierre Imhof. Architecte de formation et travaillant depuis plus de 20 ans pour le service en charge de l’aménagement du territoire, Mme Lyon Stanton dispose d’une excellente connaissance tant du domaine que de l’administration cantonale et de la DGTL, dont elle est actuellement directrice générale adjointe. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès pour cette mission.


item_title: Mesures pour lutter contre la vente d’alcool en ligne à des personnes mineures

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin, qui s’inquiète de la trop grande facilité qu’ont les personnes mineures à se procurer de l’alcool sur des sites de vente en ligne, lesquels vérifient rarement l’âge des acheteurs. Il expose que la vente d’alcool aux personnes mineures est réglementée par des lois fédérales et cantonales. Des contrôles ont été effectués par l’Office de la consommation (OFCO), spontanément et sur demande exprimée par la Confédération à la Conférence des chimistes cantonaux, pour vérifier la conformité des mentions liées aux âges légaux et du contrôle de ces âges sur les sites de vente en ligne. Les mesures prises par les sites étaient souvent insuffisantes; l’OFCO a donc ordonné des mesures correctives et effectuera de nouveaux contrôles en 2023 et 2024. Les résultats ont en outre été transmis à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui devra se prononcer sur une pratique harmonisée en terme de système de contrôle d’accès à la vente. Le Conseil d’Etat est en effet d’avis que des mesures doivent être prises au niveau fédéral pour empêcher la vente d’alcool aux mineurs par des sites internet.


item_title: Interpellation Fraktion SVP/JSVP (Beat Schori, SVP): Visitenkarte Bahnhof \r\n(BSS: Olibet) \r\n


item_title: Développement de la production photovoltaïque en territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Andréas Wüthrich, le Conseil d'Etat détaille les résultats du pont RPC cantonal lancé en 2012 dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Afin d'encourager le développement du photovoltaïque en territoire vaudois, le gouvernement a anticipé la mise en oeuvre de la stratégie énergétique fédérale en proposant une rétribution unique pour les installations photovoltaïques supérieures à 30 kWc sur la base d'un appel à projets. Le Conseil d'Etat souligne l'efficacité de cette mesure tant du point de vue de l'efficacité des montants octroyés que de celui des coûts de gestion.


item_title: Dringliches Postulat Fraktion FDP (Hans Peter Aeberhard): Könizstrasse 131: Stopp dem BesetzerInnen-Unfug!\r\n(SUE: Hügli)\r\n


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2015

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2015 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2015, le taux d'adaptation sera fixé à 18% alors qu'il était de 17% en 2014. De plus, le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2015, les barèmes seront identiques à ceux de 2014 vu qu'il n'y a pas eu d'indexation du barème et des déductions de l'impôt sur le revenu. Pour le décompte électronique de l'impôt source, les dispositions transitoires 2014 sont prolongées jusqu'à fin 2015.


item_description: De subventions en fondations?...


item_title: Projet de budget 2009 : la maîtrise des charges permet la réalisation des projets du Programme de législature

item_description: Le projet de budget de l'Etat pour 2009 présente un solde positif de 9 millions de francs. Ce résultat porte la marque du Programme de législature: il tient compte des coûts de réalisation de l'ensemble des projets inscrits à ce programme, y compris les allégements de la fiscalité des familles et des entreprises. La bonne tenue des recettes autorise par ailleurs une nouvelle réduction du découvert de l'Etat.


item_title: Modifications des articles du règlement des gymnases concernant les classes pour artistes et sportifs d’élite

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les modifications du règlement des gymnases concernant les classes pour artistes et sportifs d’élite afin de permettre aux élèves concernés de rester dans le dispositif en cas d’échec de l’année scolaire une fois sur l’ensemble de leur cursus d’études, pour autant qu’ils satisfassent aux critères artistiques et sportifs. En outre, le Conseil d’Etat autorise un éventuel dépassement de l’effectif maximum de 20 élèves par classe afin de permettre l’enclassement des éventuels élèves redoublants.


item_title: Postulat du 8 novembre 2022 de Mme Sarah NEUMANN et consorts : «Postulat de Neumann Sarah et crts - Précarité des artistes : envisager le portage salarial»

item_result: Renvoi en Municipalité

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Postulat Fraktion FDP (Mario Imhof, FDP): Stromsparen dank gezieltem Einsatz von Lichtsignalanlagen


item_title: Dringliche Motion Fraktion SP (Johannes Wartenweiler/Lena Sorg, SP): Alte Feuerwehrzentrale mit Beteiligung aus dem Nordquartier umnutzen


item_title: Postulat Fraktion GFL/EVP (Daniela Lutz, GFL): Bericht zur Kulturstrategie 2016-2019


item_title: Motion Fraktion GLP (Jan Flückiger, GLP): Governance in der Stadt Bern (I): Eignerstrategien von Betrieben mit städtischer Mehrheitsbeteiligung; Begründungsbericht


item_title: Consultation fédérale: échange de renseignements selon la norme OCDE

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet du Conseil fédéral concernant l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE. La future loi prévoit des mesures prises unilatéralement par la Suisse, qui permettront de rendre d'un seul coup 69 conventions internationales conformes à la norme retenue par l'OCDE en matière d'échanges de renseignements dans le domaine fiscal. Ceci contribuera à améliorer la note de la Suisse dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.


item_title: Préavis 2022/16 : «Convention intercommunale de la galerie de Broye». (SE)

item_description: DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE MUNICIPALITE

item_result: Adoptée

item_category: OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS


item_title: Problématique du cancer et de la recherche scientifique

item_description: Le Conseil d'Etat répond dans un rapport à deux postulats touchant à la problématique des cancers. Un premier postulat du député Jean-Michel Dolivo concerne les cancers hormono-dépendants et soulève des questions relatives à la recherche, aux facteurs déterminants ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir ces maladies. Un second postulat de la députée Fabienne Freymond-Cantone concerne plus spécifiquement le cancer du sein et demande des informations relatives aux statistiques, aux actions de santé publique existantes, aux critères d'admission du programme de dépistage ainsi qu'à la recherche. Les différents aspects évoqués par les postulants soulèvent des problématiques différentes et complexes, comme l'exposition environnementale aux perturbateurs endocriniens, l'analyse de risque et sa gestion ainsi que la définition de politiques publiques au niveau cantonal et fédéral. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fournit les éléments d'information demandés et explicite les fondements sur lesquels se base sa politique en matière de lutte contre le cancer. En conclusion, le Conseil d'Etat considère que les connaissances scientifiques actuelles ne justifient pas de modifier la politique cantonale en vigueur. Il veille cependant à offrir les conditions cadre nécessaires pour que la recherche de haut niveau puisse s'effectuer.


item_title: Langage facile à lire et à comprendre (FALC)

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat précise qu’il est évidemment sensible à la question de la compréhension des textes émis par le Canton par le plus grand nombre. Ainsi, des expériences ont déjà été menées, notamment une page internet concernant les primes d’assurance-maladie. Pour sa part, le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) va éditer une version FALC de la brochure «Bienvenue dans le canton de Vaud », traduite en 17 langues. Le BCI a également inscrit dans son Programme d’intégration cantonal 2024-2027 une mesure de sensibilisation des services de l’administration cantonale au FALC et une adaptation de ses propres supports lorsque cela est possible et pertinent. Les projets menés par le BCI permettront d’acquérir de l’expérience en la matière. Celle-ci permettra ensuite de développer une stratégie cohérente au niveau de l’administration cantonale.


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion SVP (Alexander Feuz/Kurt Rüegsegger, SVP): Renovation Primarschulhaus Kirchenfeld II: Verschleuderung von Steuergeldern? Wurden Alternativen geprüft?


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion SVP (Alexander Feuz/Kurt Rüegsegger, SVP): Renovation Primarschulhaus Kirchenfeld III: Wie wurden die Aspekte des Denkmal- und Aaretalschutzes bei diesem Projekt berücksichtigt? Haben die neuen Bäume auf der Terrasse überhaupt eine Überlebenschance?


item_title: Interpellation Fraktion GB/JA! (Cristina Anliker-Mansour, GB): Die Bekämpfung der Jugendarbeitslosigkeit muss in jedem Fall vorangetrieben werden: Projekt Job Start - was nun?\r\n(PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: Postulat Anne Wegmüller/Simon Röthlisberger (JA!): Kauf-Nix-Tag in der Stadt Bern: Ein Gegengewicht zum allgemeinen Kaufrausch \r\n(PRD: Tschäppät) \r\nverschoben vom 28.06.2007\r\n


item_title: Motion Elsi Meyer (SP) vom 24. April 1997: Mehr Chancen für benachteiligte Gruppen auf dem Wohnungsmarkt; Abschreibung\r\n(FSU: Bahnan / FPI: Hayoz) \r\n


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.

item_category: 02*Communications du bureau


item_title: Traktandenliste ER-Sitzung vom 24. Januar 2011


item_title: Motion Fraktion SP (Andreas Zysset) vom 27. April 2000: Wohnstadt Bern - Piazza Breitenrain; Abschreibung Punkt 1 / Fristverlängerung Punkt 2\r\n(PVS: Frieden / PRD: Tschäppät)\r\n


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse, tir du loup

item_description: A la suite d'une première consultation portant sur une modification des Plans Loup et Lynx menée à l'automne 2014 et de plusieurs interventions parlementaires fédérales relatives au loup, la Confédération a renoncé à adapter le Plan Loup. L'Office fédéral de l'environnement propose en revanche de réviser l'Ordonnance sur la chasse et la pêche afin de faciliter le tir de loups isolés causant des dommages importants, et de laisser une plus grande liberté de décision aux cantons. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet qui offre une pesée des intérêts équilibrée, tout en formulant quelques proposistions, notamment la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement.


item_title: Comptes 2005: excédent de 46,3 millions

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2005 se soldent par un excédent de 46,3 millions. Ce résultat positif, le premier depuis 1989, s'explique à la fois par la maîtrise des charges et les mesures d'assainissement des autorités, par l'absorption du décalage lié à l'introduction du système postnumerando et par une conjoncture économique favorable. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas relâcher ses efforts d'assainissement, pour faire face aux nouvelles augmentations de charges prévisibles dès 2007.


item_title: Nouvelle prestation au Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue du changement, au 1er janvier 2024, de l’organisation des examens visant à obtenir le certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories professionnelles C/C1 et D/D1. Dès le 1er janvier 2024, les examens théoriques devront être effectués auprès du SAN et complétés par deux examens réalisés après d’un centre professionnel. Un émolument spécifique à ces nouveaux examens théoriques effectués auprès du SAN est introduit.


item_description: Réponse: Comment fait-on croire aux gens que les cyclistes sont des cycloterroristes

item_status: Classé/e

item_result: Pris acte.

item_category: 11 Réponses du Conseil administratif


item_title: Crédit d’études pour améliorer une jonction routière à Moudon

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 595'000 francs pour les études visant à améliorer la jonction entre la route de Berne (RC 601) et la route Oron-Moudon (RC 626). Aujourd’hui, les véhicules circulant sur la RC 626 doivent traverser Moudon pour aller en direction de Berne. Le projet prévoit la création d’une rampe d’accès direct à la RC 601 et une amélioration de la sécurité et de la fluidité de cette jonction (création de giratoires et d’une voie d’accélération en direction de Lausanne, aménagements pour les modes doux, assainissement du pont des Sorbiers et du passage inférieur CFF). Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.


item_title: Mesures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes

item_description: En réponse à l'interpellation du député Fabrice Tanner et consorts, le Conseil d'Etat indique qu'en 2020, l’écart de rente entre femmes et hommes se situait encore à 34,6%. L’organisation de soirées thématiques réservées aux femmes portant sur la prévoyance professionnelle est une mesure positive à caractère temporaire et visant à diminuer les disparités dans ce domaine. Leur déclinaison dans plusieurs municipalités vaudoises au même titre que dans d’autres cantons romands est par ailleurs saluée.A ce stade, tant que les disparités de rente ne faibliront pas, les mesures temporaires positives apparaitront comme justifiées. Le Conseil d’Etat tient enfin à préciser qu’aucune récrimination masculine n’est parvenue, à ce jour, au BEFH ou à son partenaire de l’édition 2023.


item_title: Création de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, compte tenu de l'entrée en activité, au 1er août 2004, de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI), qui regroupe les actuels Ecole de perfectionnement et Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP).


item_title: Interpellation Fraktion GFL/EVP (Barbara Streit-Stettler, EVP): Hochwasser August 2005: Hätte die Alarmierung der betroffenen Bevölkerung nicht früher erfolgen können? \r\n(SUE: Hayoz) verschoben vom 06.04.2006 und 04.05.200\r\n


item_description: Réponse: Concorde et Ferrazinette


item_title: Arrêté fixant pour 2015 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2015 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés, ainsi que dans les foyers socio-éducatifs. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.


item_title: Mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Ces deux lois remplacent ainsi désormais la loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Simultanément, il a adopté l'ensemble des nouveaux règlements d'application de ces deux lois, ainsi que la composition des différentes commissions chargées de préaviser les demandes de subventions ponctuelles émargeant aux différents fonds du bilan budgétisés pour cette forme de subventionnement. Le Conseil d'Etat a également adopté la convention-cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale, dont le texte a été soumis tant à l'Union des communes vaudoises qu'à l'Association de communes vaudoises, qui l'ont également approuvée. L'ensemble du dispositif légal et réglementaire sera officiellement mis en vigueur le 1er mai 2015.


item_title: Kleine Anfrage Fraktion BDP/CVP (Lionel Gaudy, BDP/Tom Berger, JF): Erhöhung der Ticketpreise bei Publibike


item_title: Schulzahnmedizinischer Dienst; Nachkredit zum Globalkredit 2016 und Strukturüberprüfung


item_title: Désignation de la nouvelle directrice du Centre d'enseignement professionnel de Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Claire Faller au poste de Directrice du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV).<s></s>Titulaire d’un CFC de couturière, d’une licence en sciences économiques et de plusieurs diplômes d’enseignement pour le Secondaire II, Mme Faller a d’abord été analyste économique pour l’OFS et a ensuite évolué dans le milieu de la mode pendant une grande majorité de sa carrière. Dès 2011, elle a intégré l’Ecole de la transition en tant qu’enseignante, puis dès 2018 en qualité de doyenne avant de rejoindre le Conseil de direction de l’Ecole de l’accueil. Mme Faller possède ainsi une importante expérience dans les métiers de l’art et de l’artisanat ainsi que dans l’enseignement et l’encadrement au sein d’établissements du postobligatoire. Elle débutera son nouveau mandat à compter du 15 octobre prochain. Le Conseil d'Etat remercie M. Maurice Jaques, doyen au CEPV, qui a assuré avec engagement et détermination la direction ad interim de l'établissement.


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Anne Wegmüller, JA!/Myriam Duc, GB): \r\nGeschlechtergerechte Pausenplatzgestaltung in der Stadt Bern \r\n(BSS: Olibet)\r\n


item_title: Motion Fraktion FDP (Mario Imhof, FDP): Motorisierter Privatverkehr - Verkehrsführung Casinoplatz\r\n(TVS: Rytz)\r\n


item_title: Postulat Fraktion GFL/EVP (Nadia Omar, GFL): Mobile Sitzgelegenheit auf dem Bundesplatz \r\n(TVS: Rytz)\r\n


item_description: Réponse: Dépôts des musées dans le sous-sol de l'écoquartier sur l'ex-site d'Artamis


item_title: Soustraction fiscale: pas de conséquence vaudoise dans l'affaire HSBC

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni relative aux révélations de Swissleaks et à leurs conséquences, le Conseil d'Etat explique la distinction entre soustraction d'impôt commise avec ou sans usage de documents faux, falsifiés ou inexacts. Lorsque la soustraction s'accompagne de l'usage de tels documents, il est possible de lever le secret bancaire. Le seul fait de ne pas mentionner des comptes dans la déclaration d'impôt ne suffit pas. Le gouvernement relève par ailleurs que le Ministère public de la Confédération n'a pas ouvert d'enquête et que la procédure pénale introduite par le Ministère public genevois pour blanchiment vise exclusivement la banque HSBC, qui n'est pas une contribuable vaudoise. S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil d'Etat relève que 2,5 postes supplémentaires ont été alloués à l'Inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de réglementer la sous-location répétée de courte durée en introduisant la possibilité, pour un locataire, de demander à son bailleur un consentement général. Cependant, le projet présenté est insuffisant en ce sens que des mesures supplémentaires devraient être prises afin d'éviter la disparition de logements et empêcher ainsi une aggravation de la pénurie de logements, qui sévit encore dans de nombreuses régions du canton.


item_title: Traitement de la moule quagga dans la station de pompage de l'UNIL

item_description: Le projet d’agrandissement et de rénovation de la station de pompage d’eau du lac alimentant le Campus de Dorigny vise à répondre aux besoins croissants de l’UNIL et de l’EPFL. Dans le but de lutter contre la prolifération de la moule quagga dans la station et le réseau de distribution, une autorisation de dépenses supplémentaires a été accordée par la Commission des finances (COFIN) du Grand Conseil en avril 2022. Afin de régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires accordée par la COFIN, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de  3'000'000 francs au crédit d’ouvrage de 14'040'000 francs accordé par le Grand Conseil le 29 octobre 2019.


item_title: Nouvelle organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier l'organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois. M. Michel Deriaz, actuellement directeur de l'Établissement primaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice, est désigné Directeur l'Établissement primaire de Renens dès le 1er août 2009, remplaçant à ce post M. Georges Tauxe, qui a fait valoir son droit à la retraite. M. Philippe Vacheron, actuel directeur de l'Établissement secondaire de Chavannes-près-Renens - La Planta est désigné Directeur de l'Établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice dès le 1er août 2009, lequel regroupe l'ensemble des élèves du primaire et du secondaire de ces deux communes.


item_title: Jahresbericht 2013 - Botschaft


item_title: Cathédrale de Lausanne: attribution du mandat d'architecte

item_description: Le Département des infrastructures (DINF) a attribué au bureau Christophe Amsler à Lausanne le mandat d'architecture de la restauration de la cathédrale de Lausanne. Ce choix s'est fait au terme d'une procédure d'appel d'offres lancée au niveau international; quatre dossiers ont été déposés dans les délais. Le mandat porte sur les études et la réalisation des prochaines étapes de restauration de la cathédrale, ainsi que sur le suivi des travaux de maintenance annuelle du monument. En mai 2009, le Conseil d'Etat avait adopté une charte pour la conservation de la cathédrale qui postulait une mise en concurrence de tous les mandataires.


item_title: Alpages vaudois : approvisionnement en eau

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi. Conscient que le changement climatique induit des adaptations dans les pratiques agricoles alpestres, le Conseil d’État entend continuer à soutenir la mise en place d’aménagements d’adduction d’eau, via les améliorations foncières, afin d’assurer l’activité pastorale en tenant compte des autres enjeux environnementaux.


item_title: Transformation du Home du Vallon à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz. En vendant cet immeuble, l'Etat souhaitait que le nouveau propriétaire le transforme tout en sauvegardant le caractère général du bâtiment. Il n'a jamais imposé la destination des surfaces. En outre, la Section monuments et sites de l'Etat de Vaud a suivi le projet de transformation mis à l'enquête publique, sous l'angle du respect du site et de la valeur patrimoniale de l'objet.


item_title: Zweijähriger Leistungsvertrag 2019 – 2020 mit dem Dachverband offene Arbeit mit Kindern in der Stadt Bern (DOK); Verpflichtungskredit in Stadtratskompetenz


item_title: Motion Fraktion AL/GPB-DA/PdA+ (Luzius Theiler, GPB-DA): Keine Zusagen der Stadt für olympische Winterspiele ohne vorgängige Volksabstimmung!


item_title: Motion Fraktion GFL/EVP (Lukas Gutzwiller/Patrik Wyss, GFL): Bessere Kostenkontrolle bei den städtischen Hochbauten im Verwaltungs- und Finanzvermögen


item_title: Interpellation Fraktion FDP (Bernhard Eicher, JF): \r\nLinksalternativer Aktionstag mit Sonderrechten\r\n(SUE: Nause) \r\n


item_title: Motion Beat Gubser (EDU): Elektro-Power statt 2-Takt - Schall und Rauch; Ablehnung \r\n(SUE: Nause) \r\nverschoben vom 12.05.2011 \r\n


item_title: Interpellation Beat Zobrist (SP): Gesundheitsförderung dank Duschmöglichkeiten am Arbeitsplatz\r\n(FPI: Hayoz) \r\n


item_title: Motion Fraktion FDP (Alexandre Schmidt, FDP): Sanierung der \r\nSportanlagen Ka-We-De und Mubeeri. Unterbreitung von zwei Kreditvorlagen, Ablehnung\r\n(FPI: Hayoz) \r\n


item_title: Evolution des effectifs administratifs: méthode critiquable et résultats biaisés

item_description: Le Conseil d'Etat estime que la méthodologie utilisée dans la récente étude de la BADAC (Base de données des cantons et des villes suisses) sur l'évolution des effectifs administratifs, notamment dans les communes, est critiquable, biaisée et ses résultats non fiables. Il a répondu ainsi à une interpellation du député Jean-Marie Surer mettant en cause la fiabilité des données communiquées récemment par la BADAC sur l'évolution des effectifs des administrations cantonale et communales suisses et vaudoises en particulier. Pour Statistique Vaud, il n'y a pas de comparabilité possible entre les cantons en matière d'évolution des emplois dans les administrations communales, ce que confirme l'Office fédéral de la statistique. Il ressort à cet égard que les chiffres publiés sont faussés par différents facteurs. Le Conseil d'Etat estime que la collecte et le traitement de données précises et exhaustives solliciteraient d'importantes ressources, qu'il paraît difficile d'engager à ce stade. Il appartient à chaque entité et collectivité publique de faire apparaître l'évolution des postes de travail en son sein selon les mécanismes de contrôle qui lui sont propres.


item_title: Etrangers au bénéfice de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg en relevant que la nationalité des bénéficiaires et le temps passé à l'aide sociale n'étaient pas liés. Il précise dans sa réponse le cadre légal qui régit les différentes autorisations pour les ressortissants d'un Etat tiers et de pays de l'UE/AELE. Il ressort que ces trois dernières années, le Service de la population a prononcé, uniquement pour un motif d'aide sociale, 308 décisions de renvoi.


item_title: Dringliche Interpellation Fraktion GB/JA! (Ursina Anderegg/Regula Bühlmann/Rahel Ruch, GB): Transparenz bezüglich Analysen und Prognosen des Gemeinderates zu den Steuereinnahmen


item_title: Lancement d'une campagne : programme de promotion des professions de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de lancer un programme de promotion des professions de la santé destiné à améliorer l'attractivité des conditions de pratique et l'image de ces professions dans le but d'augmenter l'intérêt des jeunes en quête d'un choix professionnel, de faciliter la réinsertion des soignants qui ont cessé leur activité et de fidéliser le personnel en place.


item_title: Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles

item_description: En réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle l’attention qu’il accorde à l’adaptation des dispositions cantonales en matière de protection des données. En ce sens, le projet en cours de révision de la loi cantonale sur la protection des données a été étendu à l’ensemble des lois spéciales cantonales, de façon à renforcer la protection des usagères et usagers dans leurs échanges avec l’administration. De ce fait, le projet aboutira à un exposé des motifs et projet de loi unifié, à présenter au Grand Conseil en principe dans le courant du dernier trimestre 2024.


item_title: Projet de règlement de M. Fabrice MOSCHENI : «Création d'une commission permanente des communs et de l'énergie». (CD)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Maintien de la sûreté intérieure: oui au projet fédéral

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (projet LMSI II). Cette révision vise à doter le service de renseignement suisse de moyens adéquats pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme. Le Conseil d'Etat estime que ce projet va dans le bon sens et il le soutient. Il en a fait part à la Confédération dans sa réponse à la consultation.


item_description: Réponse: Pour des pavillons autour de la rade qui respectent le développement durable et favorisent l'économie sociale et solidaire


item_title: Révision de la loi sur la santé publique

item_description: Le projet de révision adopté par le Conseil d'Etat vise essentiellement à adapter la loi aux évolutions pratiques, jurisprudentielles ou légales intervenues depuis la dernière révision. Les hygiénistes dentaires et les sages-femmes recevront de nouvelles compétences: la possibilité de pratiquer certaines anesthésies pour les unes, celle de rédiger des ordonnances pour les autres. La révision répond aussi au postulat de la députée Claudine Wyssa, qui demandait d'ancrer le statut des thérapeutes professionnels indépendants, en milieu scolaire notamment.


item_title: Interpellation Fraktion CVP/ARP (German Kalbermatten, CVP): Gleich lange Spiesse für die Innenstadthotels\r\n(SUE: Hayoz)\r\n


item_title: Postulat Fraktion FDP (Stephan Hügli-Schaad): Anpassung der Energietarife an die gesetzlichen Grundlagen und Vereinheitlichung derselben (Energietarifmotion) (02.000500);\r\nPrüfungsbericht\r\n(SUE: Hayoz)\r\n


item_title: Liegenschaftsübertragungen vom Verwaltungsvermögen in das Finanz-\r\nVermögen\r\n(FSU: Haudenschild/FPI: Wasserfallen)\r\n


item_title: Berichterstattung der Rechtspflegekommission (Junisession 2017)


item_title: Principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS

item_description: En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que le rôle supplétif de la Caisse cantonale de compensation AVS (CCVD) la contraint structurellement à assurer des coûts supérieurs aux caisses professionnelles ou interprofessionnelles. Afin de disposer de suffisamment d’affiliés importants pour répartir auprès du plus grand nombre ce surcoût, il a été admis, pendant de nombreuses années, par l’entier des professionnels du domaine que les entités de droit public ou fortement subventionnées étaient naturellement affiliées à la CCVD. En 2017, un accord en ce sens fut même conclu avec les grandes caisses privées. Or, cet accord a été unilatéralement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021 et des entités de droit public ou fortement subventionnées ont été activement démarchées. C’est dans ce cadre que la Direction générale de la cohésion sociale a adressé en août 2022 aux institutions parapubliques subventionnées un message rappelant les conséquences pour la CCVD et in fine pour le canton d’une désaffiliation. Les actions menées en faveur de la CCVD ont donc strictement respecté la liberté d’affiliation garantie par le droit fédéral et les champs de compétence de l’accord de 2017. Par conséquent, le Conseil d’Etat soutient sans réserve la démarche de la Direction générale de la cohésion sociale.


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.


item_title: Integrierter Aufgaben- und Finanzplan 2021 – 2024


item_title: Interfraktionelle Motion SVP, FDP/JF (Stefan Hofer, SVP/Thomas Berger, JF): Sicherheitsrelevante Rahmenbedingungen bei unbewilligten Demonstrationen schaffen


item_title: Regroupement des EMS Les Pins et Grand-Vennes à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé le financement de la redevance immobilière relative à l'augmentation de la valeur intrinsèque suite au regroupement des EMS les Pins et Grand-Vennes à Lausanne. Les deux établissements étant situés sur des parcelles voisines, le Home-Les Pins SA a racheté l'EMS Grand-Vennes, vétuste, qui ne correspond plus aux standards actuels d'hébergement. Le regroupement avec l'EMS Les Pins permet la construction d'un volume de liaison, la mutualisation de certains espaces et fonctions et la modernisation de l'EMS Grand-Vennes par la création de 18 chambres à un lit. A terme, ce regroupement offrira un hébergement de qualité de 60 lits dans le Réseau santé région Lausanne.


item_title: Modifications réglementaires concernant les chasseurs

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité à des titulaires de permis de chasse d'autres cantons ou Etats d'acquérir un permis de chasser journalier dans le canton de Vaud. Le règlement adopté introduit également la nécessité du port d'un vêtement ou d'un signe de haute visibilité pour toutes les chasses en groupe, afin d'augmenter la sécurité lors de l'exercice de la chasse.


item_title: Consultation fédérale: pour un renfort des réseaux mobiles contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les télécommunications mis en consultation par la Confédération auprès des Cantons. En clair, il s’agit de renforcer les réseaux de radiocommunication mobiles – essentiels pour le secteur économique de notre pays et la sécurité de la population – face à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en électricité. Il s’agit principalement d’améliorer l’alimentation des réseaux en cas de crise.


item_description: Rapport: Installation provisoire de conteneurs pour l’exploitation de surfaces horticoles en location


item_title: Augmentation des taxes semestrielles perçues par l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition du Rectorat de l'Université de Lausanne, de porter les taxes semestrielles de Fr. 60.- à Fr. 80.- dès le 1er septembre 2004. Ces taxes sont destinées au financement des activités qui bénéficient directement aux étudiants, comme les activités culturelles, sociales et sportives et la Fédération des Associations d'Etudiants. Ces taxes sont inchangées depuis 1992.


item_title: Fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet, dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 13 septembre 2015, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Chavornay et comptera quelque 4500 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 309. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Consultation fédérale: nouvelles règles d'imposition des courtiers immobiliers

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles règles relatives à l'imposition des commissions de courtage immobilier. Il s'agit de supprimer la référence au lieu de situation des immeubles, et de prévoir l'imposition de ces commissions exclusivement au domicile du courtier, ou au siège de la société de courtage. Le Conseil fédéral répond ainsi à la motion Pelli, adoptée par les Chambres fédérales l'an dernier. La seule exception concerne les rapports internationaux. La Suisse peut continuer à imposer les commissions touchées par des courtiers domiciliés à l'étranger, dans la mesure où une éventuelle convention de double imposition n'attribue pas le droit d'imposer à l'Etat du domicile ou du siège. Le Conseil d'Etat approuve ces modifications qui permettent d'éviter les problèmes entre les cantons lors de l'imposition de ces commissions.


item_title: Verschobene Geschäfte der Sitzung vom 19. Mai 2005


item_title: Budget- und Aufsichtskommission (BAK): Neuwahl von 11 Mitgliedern sowie für das Jahr 2005 Wahl des Präsidiums und Vizepräsidiums


item_title: Budget- und Aufsichtskommission (BAK): Bericht über ihre Tätigkeiten betreffend städtische Drogenpolitik über die vergangenen vier Jahre


item_title: Budget und Aufsichtskommission (BAK): Wahlmodus


item_title: Kleine Anfrage Fraktion GFL/EVP (Michael Straub, EVP): Ist Energie Wasser Bern ewb noch wirtschaftlich fit?


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP (Alexander Feuz/Thomas Glauser, SVP): Veranstaltung Schützenmatte: Wieso wurde nicht interveniert? Werden nun Konsequenzen gezogen?


item_title: 3 millions pour adapter les locaux décentralisés de la Police cantonale

item_description: La police cantonale compte 41 postes décentralisés dans le canton où travaillent quelques 350 collaborateurs. Pour répondre aux exigences du nouveau code de procédure pénale, à la féminisation du personnel policier, et pour garantir la sécurité et le minimum de confort aux usagers et au personnel, ces locaux doivent être adaptés. Dans ce but, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit cadre de CHF 3'040'000 de francs.


item_title: Franc fort et droit des salariés

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat confirme qu'un travail important d'information sur les droits de participation est réalisé à l'attention des employeurs et des travailleurs, notamment dans le cadre de la procédure de licenciement collectif et dans le contexte général de l'assurance-chômage. Ce travail d'information est réalisé non seulement par l'administration, mais aussi par les associations professionnelles, les syndicats et les bureaux d'avocat qui sont appelés à intervenir dans ces dossiers. En outre, le Conseil d'Etat est en mesure de garantir que toutes les restructurations motivées par le franc fort font et feront l'objet d'un examen des droits à une indemnité, en cas de réduction de l'horaire de travail et que cette dernière sera accordée si les conditions justifiant son octroi sont remplies.


item_title: Règlement sur les établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Il fait suite à la révision de la loi sur la santé publique et précise les types d'établissements sanitaires et leurs conditions d'exploitation.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur sur le projet d’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il estime qu’il s’agit d’une amélioration de la transparence dans les rapports juridiques entre les assureurs et les intermédiaires, qui clarifie également la situation vis-à-vis des assurés.


item_title: Consultation fédérale : indemnisation équitable du conjoint ou partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l’agriculture. Celle-ci propose de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conditionner l’octroi d’aides financières pour des améliorations foncières au fait que le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l’exploitation soit économiquement protégé en cas de séparation. Compte tenu de la réalité du terrain, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à améliorer l’autonomie et l’égalité femmes-hommes dans le monde agricole.


body_key: FR

item_title: Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft

item_category: Staatsrechnung


item_title: Double transaction foncière entre la Ville de Lausanne et l'Etat autour du futur SAN

item_description: Comme il en avait annoncé l'intention en septembre, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'investissement de 5,35 millions de francs pour acquérir une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne. Situé le long de l'autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la commune de Lausanne est destiné à accueillir, entre autres, le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d'affectation cantonal. La Ville de Lausanne est pour sa part intéressée par l'achat, à terme, d'une partie de la parcelle abritant l'actuel SAN, dans le cadre de son projet de densification urbaine «Métamorphose». Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il parallèlement d'accorder, sous certaines conditions, à la commune de Lausanne, un droit d'emption pour la cession de ce terrain au prix minimum de 190 francs/m2. L'autre partie de ce site resterait propriété du Canton, lui permettant de réaffecter l'actuel bâtiment administratif à d'autres services de l'Etat.


item_title: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

item_category: Comptes de l'Etat


item_title: Importations d'huile de palme et culture locale du colza

item_description: Dans une interpellation, le député José Durussel évoque le fait, annoncé par l'Office fédéral de l'agriculture, que de nouveaux accords de libre-échange pourraient être signés avec l'Indonésie et la Malaisie, afin d'importer davantage d'huile de palme. Le député s'interroge sur les retombées économiques de cette décision. Le Conseil d'Etat partage cette préoccupation en rappelant que l'huile de palme est l'huile végétale la plus massivement produite. En Suisse, elle représente une part de marché de 17.5%. En 2014, la production vaudoise de colza a représenté plus de 30%. L'importation facilitée d'huile de palme prévue par cet accord, couplée à son faible coût, est susceptible de concurrencer les productions d'huile indigène (tournesol et colza), ainsi que les graisses animales. Comme le canton de Vaud est l'un des principaux producteurs suisses, le Conseil d'Etat adressera à l'OFAG une requête quant à l'état des négociations concernant l'accord de libre-échange susmentionné. Des précisions quant à son dispositif et aux éventuelles mesures compensatoires prévues pour les producteurs suisses seront également demandées.


body_key: BL

item_title: «Sozial gestalten»: Kinder sind unsere Zukunft und dürfen keine Armutsfallen sein


item_title: Kundgebungen auf dem Bundesplatz: Reglement vom 20. Oktober 2005 über Kundgebungen auf öffentlichem Grund (Kundgebungsreglement; KgR; SSSB 143.1); Teilrevision


item_title: Wohnüberbauung Reichenbachstrasse 118: Baukredit (Abstimmungsbotschaft)


item_title: Kleine Anfrage Fraktion SVP (Janosch Weyermann/Hans Ulrich Gränicher, SVP): Touristischer und wirtschaftlicher Nutzen des Flughafens Bern-Belp aus Sicht des Berner Gemeinderates


item_title: Consultation fédérale: assurance-maladie, révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ayant pour but l'allégement de la charge financière des familles dans l'assurance obligatoire des soins. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la majorité des mesures proposées. Il est ainsi favorable à la diminution de 50% de la contribution à la compensation des risques des jeunes adultes de 19 à 25 ans. En revanche, il rejette l'allégement de 20% proposé pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. S'agissant de la réduction par les cantons de 80% au moins des primes des enfants et des jeunes adultes en formation (vivant dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen), le Conseil d'Etat demande la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de réduire les effets de seuil à la sortie du système. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction d'une compensation des risques entre les enfants, calculée séparément des autres assurés.


item_title: Interpellation Fraktion GFL/EVP (Marcel Wüthrich, GFL): Wie beeinflussen – oder auch nicht – globale Megatrends die Auswahl der Anlagefonds und somit die Rendite der Personalvorsorgekasse?


item_title: Pensionskasse der Stadt Aarau


item_title: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier les modifications de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Les modifications apportées à l'accord existant tendent en particulier à fournir les bases légales nécessaires à l'établissement d'une procédure de consultation des données en ligne, à l'élargissement de l'obligation de communiquer les données aux services compétents en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, ainsi qu'à la perception d'émoluments pour l'inscription des personnes, l'autorisation de pratiquer et les mesures disciplinaires. Elles complètent en outre la législation fédérale relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Enfin, la révision introduit un droit de recours des autorités de reconnaissance, qui complète celui déjà existant des particuliers.


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 93'000 francs en faveur de 25 des 46 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 2ème trimestre 2004 (12 bénéficiaires dans le domaine musical ; 3 en matière de beaux-arts ; 6 en littérature et 4 pour des projets polymorphes).


item_title: Interpellation Fraktion SVP (Alexander Feuz/Hans Ulrich Gränicher/Roland Jakob, SVP): Besserer Schutz der Fussgänger in der Stadt Bern vor Velorowdys und E-Bikes!


item_title: Occupation illicite de locaux publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat condamne toute occupation illicite de locaux publics. Il dresse un état des lieux des mesures prises par l'Université de Lausanne pour éviter que la situation connue en novembre 2015 ne se transforme en occupation de longue durée et il soutient l'approche adoptée par la direction de l'UNIL consistant à trouver, en premier lieu, une solution visant à éviter une escalade conflictuelle.


item_title: Le Service de protection de la jeunesse évolue vers une nouvelle gouvernance

item_description: Le rapport de l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur la gestion par l’Etat d’un couple dysfonctionnel condamné, en première instance, pour des actes graves de maltraitance sur leurs enfants, a, notamment, mis en évidence des manquements dans la gestion des cas critiques, entre autres, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Le changement à la tête du SPJ permettra à la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de mettre en place une nouvelle gouvernance.


item_title: Motion Michael Daphinoff (CVP): Neue Lösung für das Langzeitparkieren von Velos beim Bahnhof. Befreiung der bahnhofsnahen Veloabstellplätze von Veloleichen


item_title: Organisation en vue de la mise en oeuvre de la stratégie 2012-2017 de l'Etat en matière de cyberadministration

item_description: La cyberadministration doit faciliter pour les citoyens l'accès informatique aux prestations de l'Etat. Pour réaliser cette mesure du programme de législature, le Conseil d'Etat s'est doté d'une nouvelle délégation, chargée de prévoir les orientations et les priorités pour l'avancement du projet. Cette délégation est composée de la cheffe du DIRH et des chefs du DFIRE et du DECS. La nouvelle organisation permettra de faire progresser le déploiement de la cyberadministration tout en optimisant et en simplifiant les processus existants au sein de l'Etat.


item_title: Interpellation Nik Eugster (FDP)/Florence Pärli (JF): Neue Organisationsverordnung: Ist die Zuteilung der Aufgaben auf die einzelnen Direktionen ausgewogen?


item_title: Motion Fraktion SVP (Alexander Feuz /Thomas Glauser, SVP): Provisorium Volksschule Kirchenfeld im Gaswerkareal: Verbesserung der Schulwegsicherheit: Bau eines Brückenprovisoriums unten an der Aare, um den Zugang zum Provisorium zu verbessern! Der Gemeinderat habe bei der Armee und den zuständigen kantonalen Stellen abzuklären, unter welchen Voraussetzungen dies möglich wäre


item_title: Motion Ursula Stöckli (FDP): Reglement über die Kunst im öffentlichen Raum (KiöR-Reglement, KiöRR) revidieren


item_title: Protokollgenehmigungen Stadtrat 2020 (Protokoll Nr. 14 vom 17.09.2020)


item_title: Dringliche Motion Fraktion FDP/JF (Barbara Freiburghaus/Dolores Dana, FDP): Änderung Reglement RFFV (SSSB 761.4)


item_title: Teilrevision GO - Synopse WOSA-Reglement


item_description: Quel taux d'absentéisme en Ville de Genève

item_status: au CA

item_result: Déposée.


item_title: Étude de faisabilité pour l’entretien des galeries de Marcolet et de Cheseaux-sur-Lausanne

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a adopté un crédit d’étude de 396’000 francs pour évaluer la faisabilité d’une mise en conformité des galeries routières de Marcolet (RC 401) et de Cheseaux-sur-Lausanne (RC 82). Outre l’adaptation des équipements de sécurité (éclairage, installations de surveillance, détection et défense incendie, gestion des eaux claires et des eaux polluées etc.), le Canton prévoit de contrôler la qualité des ouvrages du point de vue du génie civil.


item_title: Accueil de jour des enfants: création d'un office et désignation de sa cheffe

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de créer un Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Rattachée au Département des infrastructures et des ressources humaines, cette nouvelle entité stratégique sera chargée des missions découlant des articles 63 alinéa 2 et 63a de la Constitution vaudoise ainsi que de la loi sur l?accueil de jour des enfants. Le Conseil d'Etat a désigné la cheffe de l'OAJE en la personne de Patricia de Meyer, cheffe a.i. du Service de protection de la jeunesse. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2012.


item_title: Teilrevision GO - Reglementsentwurf


item_description: Rapport: Echange de divers immeubles entre la Ville de Genève et les fondations immobilières de droit public

item_status: Accepté/e

item_result: Arrêté amendé et accepté.


item_title: Consultation fédérale : modification du code des obligations

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police concernant la modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité), le Conseil d’État considère que cette harmonisation de la législation suisse avec le droit européen est nécessaire et opportune, aussi bien en termes d’atteinte des objectifs de durabilité que de maintien de la compétitivité des entreprises suisses. Il soutient donc les modifications proposées, tout en rendant attentif au fait que cette modification doit veiller à éviter de générer une surcharge administrative inutile, à ne pas pénaliser les entreprises suisses face à la concurrence internationale et à accorder une attention particulière aux charges indirectes pouvant peser sur les PME.


item_title: Projet de loi sur le cadastre géologique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. Selon ce projet, ces informations seront transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique. Le Grand Conseil se prononcera sur ce projet dans le courant de l'automne.


item_title: Traktandenliste vom 24. März 2014


item_title: Question écrite du 8 novembre 2022 de Louis DANA : «Don du Lausanne Hockey-Club au PLR de Prilly : un puck en or massif ?»


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé en lien avec les allégements fiscaux des "too big to fail"

item_description: Le projet mis en consultation par la Confédération prévoit la prorogation jusqu’en 2031 des allégements fiscaux prévus depuis 2012, en vigueur depuis 2013 et valables jusqu’en 2027, pour les emprunts obligataires émis en Suisse par des banques systémiques. Ces emprunts servent la stabilité financière dans la mesure où ils servent à procurer aux "too big to fail" les fonds destinés à essuyer leurs pertes. Les allégements fiscaux propres à les rendre plus attractifs devront être entérinés au plus tard en 2031 dans la loi sur la stabilité des banques. Le Conseil d’État rappelle qu’il a déjà soutenu ces mesures auparavant et approuve par conséquent la proposition de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé, estimant judicieux d’éviter une lacune d’ici à l’entrée en vigueur de la loi pérennisant ces mesures.


item_title: Motion Fraktion SVPplus (Manfred Blaser, SVP): Keine Velochaoten mehr auf Berns Strassen\r\n(SUE: Nause) \r\n


item_title: Interfraktionelle Motion GFL/EVP, GB/JA!/GPB (Ueli Stückelberger, GFL/Blaise Kropf, JA!) vom 21. Februar 2002: Mehr Wohnqualität: Zusätzliche Verkehrsberuhigungsmassnahmen im Stadtteil 3 \r\n(Mattenhof/Weissenbühl); Fristverlängerung \r\n(TVS: Rytz)\r\n


item_title: Motion Fraktion SVPplus (Manfred Blaser, SVP): Zeitliche Öffnung der Morgenstrasse für den Privat- und Gewerbeverkehr!\r\n(TVS: Rytz)\r\nverschoben vom 18. und 25. November 2010 \r\n\r\n


item_title: Motion Fraktion SVPplus (Erich J. Hess, JSVP): Verschleierungs-Verbot in der Stadtverwaltung und in Schulen\r\n(FPI: Hayoz)\r\n


item_title: Postulat Fraktion BDP/CVP (Béatrice Wertli, CVP): 'Bäre-Stei' beim Bärenpark dauerhaft ermöglichen\r\n(SUE: Nause)\r\n


item_description: Rapport: Contre la fermeture de la poste des Acacias

item_result: Conclusions de la commission acceptées = renvoi CA.


item_title: Hébergement d’urgence du Sleep-In à Malley

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que la convention liant l’association du Sleep-In à la Ville de Lausanne est uniquement de compétence communale. Seule cette dernière peut donc se prononcer plus précisément sur l'avenir de cet hébergement d'urgence. En tant que coordinateur du financement de l’hébergement d’urgence dans le cadre de la participation à la cohésion sociale, le Canton suit néanmoins la situation et veillera au maintien de la capacité des lits d’hébergement d’urgence dans le canton et notamment dans la région lausannoise.


item_title: Finanzdelegation (FD); Wahl für das Jahr 2021: Ersatzwahl


item_title: Interpellation déposée le 8 mars 2022 de Mme Céline MISIEGO et crts : «Un petit Tour et puis s'en va ?» (SCS)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title: Avertissement du chef du Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Pierre Ethenoz, chef du Contrôle cantonal des finances. Cette décision conclut la procédure d'avertissement ouverte le 8 janvier 2003. L'avertissement porte exclusivement sur le comportement du chef du CCF, et principalement sur l'utilisation abusive d'informations que l'intéressé détenait dans l'exercice de ses fonctions. Il ne met en cause ni l'autonomie du CCF, ni la qualité des rapports qu'il a produits jusqu'à ce jour.


item_title: Convention 2003 sur les tarifs des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la Convention 2003 fixant les tarifs des prestations de soins par les Etablissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Cette Convention voit une augmentation de 4% des forfaits de soins à charge des assureurs-maladie, dont une partie sert à l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble du personnel. Outre l'apport de précisions dans le texte, la convention introduit une garantie de qualité afin de s'aligner sur les exigences légales en la matière.


item_title: Motion Fraktion SP/JUSO (Halua Pinto de Magalhães, JUSO/Leyla Gül, SP): Neue Energievisionen II: Ein Energiepool Bern; Begründungsbericht


item_title: Postulat Luzius Theiler (GPB): Für bezahlbare umweltgerechte Wohn- und Arbeitsplätze und für einen Lorraine-Quartiertreff am Centralweg 9\r\n(FPI: Hayoz)\r\n


item_title: EERV et prévoyance professionnelle

item_description: Suite à la demande de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) et au préavis positif du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud(CPEV), le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de décret relatif à l'affiliation du personnel de l'EERV à une institution de prévoyance professionnelle prévoyant le maintien du personnel de plus de 45 ans révolus au 01.01.2011 de l'EERV à la CPEV d'une part et, d'autre part, le transfert du personnel de moins de 45 ans révolus au 01.01.2011 à une autre institution de prévoyance professionnelle.


item_title: Traktandenliste vom 12. November 2012


item_title: Les infrastructures du port franc de Chavornay sont suffisantes

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard au sujet des infrastructures du site douanier de Chavornay, le Conseil d'Etat précise qu'un bureau de douane existe depuis 1977 dans le port franc. Depuis 2015, la répartition des tâches entre le site de Vallorbe et celui du port franc de Chavornay a été modifiée. Aujourd'hui 150 à 200 camions y transitent quotidiennement pour procéder au dédouanement qui dure généralement une quinzaine de minutes. 27 places de stationnement temporaire pour poids lourds et des infrastructures sanitaires (WC et douches) sont accessibles pendant les heures d'ouverture du bureau de douane, de 6h à 18h, du lundi au vendredi. Ni la Commune ni le Conseil d'Etat n'envisagent de nouveaux équipements sanitaires, le lieu n'étant pas une aire de repos pour poids lourds.


item_title: Pendenzen parlamentarische Vorstösse\r\n(Stand 20.08.2025: 8 Vorstösse)


item_description: Rapport: Interdire toute manifestation musicale sur la place des Grottes


item_title: Assouplissements de règlements afin de développer l’œnotourisme

item_description: D’entente avec les associations faîtières et la branche, le Conseil d’État a approuvé une révision partielle du cadre réglementaire régissant les activités œnotouristiques afin de faciliter l’exploitation des lieux d’exception que sont les capites de vigne et d’encourager le développement des activités œnotouristiques sur l’ensemble du canton ainsi que la promotion de la viticulture et des produits du terroir. Cet allègement légal comprend, notamment, la suppression de l’obligation pour les capites de vigne de disposer de sanitaires, dispensant ainsi de la réalisation de travaux pouvant être dissuasifs. De plus, une formation spécifique et condensée est proposée aux exploitants de capites ainsi que de caveaux et les conditions d’obtention d’une licence pour exploiter les capites de vignes sont allégées.


body_key: BS

item_title: Vorsorgebeitrag für berufstätige Grossratsmitglieder

item_category: Neue Vorstösse


item_title: Interfraktionelle Motion GB/JA!, SP/JUSO (Regula Bühlmann, GB/Nadja Kehrli-Feldmann, SP/Brigitte Hilty Haller, GFL): Ganztagesschulen für Bern – die Zukunft beginnt heute


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Seraina Patzen, JA!): Qualität der Asylunterkünfte in der Stadt Bern prüfen und verbessern


item_title: Dringliche Interpellation Luzius Theiler (GaP): Chliforst: Mit welchen weiteren Schritten will der Gemeinderat die BLS-Werkstätte im Landwirtschaftsgebiet verhindern?


item_title: Trains sans changement jusqu'à la Vallée de Joux: priorité du développement du RER

item_description: Répondant à une simple question du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat confirme que la création d'une liaison directe chaque heure entre Le Brassus et Lausanne est un objectif prioritaire du développement du RER Vaud. Des discussions sont actuellement en cours avec les CFF et l'Office fédéral des transports pour permettre la mise en place d'un tel horaire à l'horizon 2020. Celui-ci nécessite, notamment, le renouvellement des installations de sécurité des CFF pour permettre à une rame de rebrousser au Day, tandis que l'autre continuera jusqu'à Vallorbe.


item_title: Geschäftsreglement des Stadtrats (Stadtratsreglement; GRSR) vom 12. März 2009; Teilrevision, 1. Lesung


item_title: Contrôle du trafic poids lourds

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat ne juge pas la situation inquiétante, sur la base des chiffres fiables à disposition. Le Canton de Vaud est déjà un partenaire actif en matière de contrôle du trafic des poids lourds en Suisse, en application de la loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Les statistiques qui en découlent démontrent même une diminution du pourcentage des infractions, en regard du nombre de camions contrôlés.


item_title: Teilrevision Gemeindeordnung (GO) - Botschaft


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les rulings fiscaux

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur le projet de révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, qui porte principalement sur l'échange de renseignements au sujet des décisions anticipées en matière fiscale (rulings). Si sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet, il souligne qu'il faut réglementer l'échange spontané exclusivement en matière de rulings pour l'instant. Le développement des règles et pratiques internationales pour l'échange spontané dans d'autres domaines pourra amener le Conseil fédéral à compléter ultérieurement le projet d'ordonnance.


item_title: Un cadre légal pour renforcer la coordination des soins

item_description: Les enjeux du vieillissement de la population pour le système de soins sont considérables. Ils illustrent la nécessité de centrer les soins sur le patient et de développer la coordination des soins autour de lui. Des mesures visant à favoriser cette coordination ont déjà été mises en oeuvre, mais le dispositif actuel doit être renforcé. Suite à la consultation menée durant l'été 2015, le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret sur le développement d'outils et de processus communs favorisant la continuité et la coordination des soins. L'objectif est de créer des conditions favorables à un tel développement, notamment par des incitatifs financiers et par la mise en oeuvre d'un dossier électronique du patient pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Cela permettra aussi d'assurer une disponibilité rapide de l'information, sous une forme structurée, grâce à l'adoption d'un langage commun dans l'évaluation du patient.


item_title: Rémunération des magistrats laïcs

item_description: En réponse à une simple question du député Oleg Gafner, le Conseil d'État indique qu’une réflexion est en cours, en collaboration avec l’Ordre judiciaire, sur les améliorations pouvant être amenées au système de rémunération des magistrats non-professionnels. La complexité de la situation nécessite encore des analyses approfondies. Une réponse au postulat « Pour une juste rémunération de tous les magistrats » sera prochainement présentée, en tenant compte des débats parlementaires sur la rémunération des curateurs volontaires.


item_title: Rayonnement non ionisant des WLAN : pas de nécessité de mettre en place des mesures de sensibilisation

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Sabine Glauser, le Conseil d’État note que malgré la multiplication des WLAN et la hausse de leur utilisation, l’exposition de la population reste faible. Il ajoute, que les risques sanitaires sont maîtrisés et qu'aucune mesure de protection spécifique ne s’avère nécessaire. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne voit pas l'opportunité de mettre en place des mesures de sensibilisation dans le domaine du rayonnement non ionisant des WLAN privés ou publics. Toutefois, dans le cadre de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie, le Conseil d’État s’engage à adopter une stratégie incitative en matière de sobriété énergétique.


item_title: Renouvellement du système d'information de l'exécutif et du législatif

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 13'036'200 francs pour remplacer le système d'information de l'exécutif et du législatif ("SIEL"). Initié en 1995, le système en service aujourd'hui est obsolète. Une nouvelle plate-forme, adaptée aux besoins actuels et futurs de chacun, sera mise à la disposition de l'ensemble des groupes d'utilisateurs, en particulier du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, des départements et d'entités spécifiques comme le Service juridique et législatif ou le Bureau d'information et de communication. Coordonnée avec l'archivage, la plate-forme assurera en outre une cohérence de l'ensemble du traitement de l'information.


item_description: Rapport: Bioéthanol


item_title: Consultation fédérale : soutien à des projets de numérisation

item_description: Consulté sur un projet d’ordonnance concernant le financement initial de projets de numérisation présentant un grand intérêt public, le Conseil d’État estime que le soutien à de tels projets est essentiel à la transformation numérique de notre pays et est globalement favorable à l’ordonnance proposée. Il demande toutefois au Conseil fédéral de se montrer ambitieux dans les montants dévolus au soutien financier à accorder, et de réviser la liste des critères pour s’assurer de la pertinence des projets qui seront sélectionnés par un jury d’experts véritablement représentatif de la Suisse.


item_title: Motion Luzius Theiler (GPB-DA): Sistierung der Unterhaltsarbeiten und der Erweiterungsplanung am Bärenpark und Erarbeitung von attraktiven alternativen Nutzungen des Standortes


item_title: Kleine Anfrage Christa Ammann (AL): Wie stellt die Stadt Bern sicher, dass in Bern keine PolizistInnen im Dienst sind, welche ungenügend zum Thema Racial Profiling / rassistische Diskriminierung sensibilisiert sind?


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Regula Tschanz/Stéphanie Penher, GB): Berner Altstadt auf bestem Weg zu „Interlaken 2“?


item_title: Interfraktionelle Interpellation SP, GB/JA! (Johannes Wartenweiler, SP/Regula Bühlmann, GB): Keine Ladenöffnungszeiten am Sonntag in der unteren Altstadt


item_title: Mise en œuvre des facilités tarifaires à l’attention des jeunes et des seniors

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics pour pouvoir offrir des facilités tarifaires aux jeunes et aux seniors domiciliés dans le canton de Vaud. Octroyées sous forme de réductions valables sur un abonnement annuel Mobilis, elles seront mises à disposition en deux temps : dès l’été 2025 pour les jeunes et dès janvier 2026 pour les seniors. Cette action du Programme de législature fait partie des mesures emblématiques du Plan climat vaudois visant à inciter à la mobilité durable tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages vaudois. Les modalités d’octroi seront précisées dans le courant de l’été 2025.  Le Conseil d'Etat répond en cela à la motion de l'ancien député Jean-Michel Favez.


item_title: Umsetzung hindernisfreier öffentlicher Raum (UHR): Projektierungs- und Realisierungskredit für Massnahmen bei Lichtsignalanlagen


item_description: Crèche des Ouches: plus de verdure, moins de voitures

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé une disposition du règlement d'application de la Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Cette révision a pour but de mieux informer l'assuré au cas où son bâtiment a été estimé à sa valeur actuelle et non à sa valeur à neuf, l'estimation à la valeur à neuf constituant la règle.


item_title: Pétition en faveur d'un ressortissant iranien débouté de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant iranien, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités fédérales. Il constate qu'en 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse, considérant que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'étaient pas réunies. En 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision du SEM. Le Service de la population a informé l'intéressé à l'échéance de son délai de départ qu'il séjournait désormais illégalement en Suisse et qu'il avait la possibilité de solliciter une aide au retour pour faciliter sa réintégration dans son pays. En 2014, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de l'exigibilité du renvoi pour raison de santé. Le Conseil d'Etat relève que l'intéressé a récemment déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous l'angle de l'article 14 de la loi sur l'asile. Cette requête pourrait être soumise par le Canton aux autorités fédérales compétentes pour approbation, s'il s'avère après examen que tous les critères d'octroi sont remplis.


item_title: XXI. Nachtrag zum Geschäftsreglement des Kantonsrates


item_description: Réponse: Grand Théâtre: art lyrique plutôt que tragédie

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_title: Introduction du règlement sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments

item_description: Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur l'énergie révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application concernant le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Pour rappel, le CECB est une étiquette énergie permettant de noter la qualité énergétique d'un bâtiment, accompagnée de recommandations d'assainissement. Le règlement définit les modalités d'application des deux exigences légales, à savoir l'obligation d'établir un CECB lors de la vente d'un bâtiment d'habitation et lors du remplacement d'un système de chauffage par un système fonctionnant au mazout ou au gaz. Ce document constitue par ailleurs un outil important pour mener à bien la politique énergétique cantonale. Il permettra une meilleure transparence du marché et favorisera l'assainissement énergétique des bâtiments. L'entrée en vigueur du règlement est prévue au 1er janvier 2017.


body_key: AI

item_title: Grossratsbeschluss zur Revision der Verordnung über die Honorare der Anwälte


item_title: Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Il propose toutefois certains ajouts et modifications à l’avant-projet afin de le compléter et d’en assurer une intégration plus harmonieuse dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat sur la "surchauffe" qui règne à l'OPES

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la députée Odile Jaeger Lanore à propos de l'OPES, rappelle que l'office du personnel enseignant (OPES) est aujourd'hui en pleine restructuration. Le Conseil d'Etat a décidé d'en faire un " office payeur ", ce qui simplifiera considérablement la gestion des dossiers de près de 13'000 personnes, en particulier le versement des salaires. Par ailleurs, le poste de chef d'office du futur OPES a été mis au concours en avril 2005.


item_title: Anhang 04 PG 05 Leistungsauftrag


item_title: Introduction du gré à gré comparatif dans la législation sur les marchés publics

item_description: Répondant à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi sur les marchés publics la procédure de gré à gré comparatif. Ce système hybride permet à un pouvoir adjudicateur (services de l'Etat, communes) de demander des offres auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix d'une prestation. Cette procédure ne sera permise que pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas les montants du gré à gré ordinaire, dans lequel l'adjudicateur choisit directement son partenaire (100'000 francs pour les contrats de fournitures, 150'000 francs pour le second oeuvre et 300'000 francs pour le gros œuvre). Si cette modification est acceptée, une recommandation de mise en oeuvre sera transmise aux adjudicateurs.


item_description: Réponse: Pitoëff: avant de frôler la catastrophe, une remise en forme s'impose


item_title: Validité de l'initiative populaire "Pour la transparence et le plafonnement des financements politiques"

item_description: Le Conseil d’État a statué sur la validité de cette initiative populaire en matière cantonale. Celle-ci prévoit de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques, afin d'introduire notamment un plafonnement des dépenses dans les campagnes politiques, ainsi qu'un plafonnement des dons à des personnes ou organisations actives en politique. Le Conseil d’État a déclaré cette initiative valide, à l'exception du système de plafonnement des dons, qui n'est pas conforme au droit supérieur. Les dispositions prévoyant ce plafonnement des dons ont donc été déclarées nulles.


item_title: Interfraktionelles Postulat FDP/JF, GLP/JGLP, BDP/CVP (Claudine Esseiva, FDP/Marianne Schild, GLP/Milena Daphinoff, CVP): Gastromeile in der unteren Altstadt


item_title: Kleine Anfrage Hans Ulrich Gränicher (SVP): Verhindern der Verlegung der SRF-Regionalredaktion von Bern nach Zürich. Hat das politische Engagement des Gemeinderats etwas bewirkt?


item_title: Dringliches Postulat Fraktion GFL/EVP (Manuel C. Widmer, GFL/Bettina Jans-Troxler, EVP): Formel E mit Berner Ökostrom?


item_title: Motion Henri Beuchat (SVP): Standortbezogene Videoüberwachung für die Abfall-Sammelstellen in der Stadt Bern


item_title: Beschlüsse Einwohnerrat vom 23. September 2024

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Interpellation Freie Fraktion AL/GPB-DA/PdA (Luzius Theiler, GPB-DA): Mobilfunkstrahlen unter dem Dolendeckel


item_title: Volksschule Kleefeld, Ersatzneubauten und Sanierung Doppelturnhalle; Projektierungskrediterhöhung und Baukredit (Abstimmungsbotschaft)


item_title: Répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Stéphane Rezso concernant la répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes, le Conseil d’Etat considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis l’accord Canton-Communes du printemps 2020. Un nouveau règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires est entré en vigueur au 5 mai 2020. Il est notamment accompagné d’une révision complète des « Normes et recommandations » du département ainsi que de la mise en œuvre de l’accord sur l’éducation numérique.


item_title: Votation cantonale du 28 septembre 2025: trois objets soumis au vote

item_description:
Le Conseil d’État a fixé au 28 septembre 2025 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur les objets suivants :

l’initiative populaire - Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite « Initiative Sauvons le Mormont » et son contre-projet

la modification de l’article 93 al.4 de la Constitution du canton de Vaud visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales

la modification de l’article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers.


item_title: Investissements étrangers de la CPEV : précisions

item_description: En réponse à une question du député Sébastien Cala à propos des investissements en actions et obligations étrangères de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique que la Caisse investit via un véhicule de placement collectif soumis à la surveillance de la FINMA. Au 31 décembre 2024, les obligations libellées en monnaies étrangères représentaient 1,99 milliard. Les actions de sociétés étrangères s’élevaient à 2,92 milliards. Une partie des investissements suit automatiquement la composition d’indices boursiers de référence, ce qui signifie que les gestionnaires n’en choisissent pas librement le contenu.


item_title: Le Conseil d'Etat poursuivra ses efforts pour préserver la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne

item_description: Le Conseil d’Etat prend acte de la détermination du Grand Conseil à la suite de sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère. Convaincu de la nécessité de maintenir un cadre stable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne, le Conseil d’Etat réaffirme qu'il poursuivra ses efforts pour préserver et renforcer la voie bilatérale, qui a largement fait ses preuves. A cette fin, le gouvernement contribue aux travaux des cantons qui viennentd’engageruneréflexiondefondsurlapolitiqueeuropéenne,sousla coordinationdelaConférencedesgouvernementscantonaux.


item_title: Interfraktionelle Motion Fraktion GLP/JGLP (Corina Liebi, JGLP/Jemima Fischer, AL/Matteo Micieli, PdA/Anna Jegher, JA!): Food Save statt Food Waste – Reduktion der Lebensmittelverschwendung in der Stadt Bern um 50% bis ins Jahr 2030


item_title: Interfraktionelle Motion GFL/EVP, SP/JUSO, GB/JA! (Matthias Stürmer, EVP/Michael Burkard, GFL/Johannes Wartenweiler, SP/Devrim Abbasoglu-Akturan, GB): Mehr Nachhaltigkeit bei öffentlichen Beschaffungen


item_title: Compétences des étrangers membres des bureaux électoraux communaux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat rappelle que les membres des bureaux électoraux communaux - qu'ils soient Suisses ou étrangers - ont la compétence, même s'ils ne votent et ne sont éligibles qu'en matière communale, de participer au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux. Cela sera rappelé à l'occasion des prochaines élections communales.


item_title: L’école à domicile et les écoles privées bénéficieront d’un nouveau cadre légal

item_description: Des modifications de la loi sur l’enseignement privé sont décidées par le Conseil d’État. Il veut ainsi mieux encadrer les écoles privées et l’enseignement à la maison dans un souci de qualité, mais surtout pour que chaque élève puisse s’épanouir, quel que soit son lieu de formation. De plus, un projet de révision de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur devrait permettre aux écoles privées de délivrer des certificats cantonaux de maturité. Ces deux projets de loi sont transmis au Grand Conseil.


item_title: Développements de l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant des crédits d'ouvrage pour un montant total de 36 mios afin de permettre à l'Université de Lausanne de poursuivre le développement de sa recherche dans des secteurs offrant, notamment, un fort potentiel de retombées économiques. Le développement de l'Université se traduit par des besoins importants en infrastructure pour appuyer les efforts majeurs qui font de Lausanne un pôle académique ayant un rôle unique en Suisse.


item_title: Verhandlungen mit dem BSC Young Boys (YB) und dem Schlittschuhclub Bern (SCB) betreffend Abgeltung Sicherheitskosten; Verhandlungsmandat


item_title: Teilrevision GO - Synopse WOSA-Reglement


item_description: Réponse: Pour le respect des plans localisés de quartier en force


item_title: " Sauver Lavaux " : l'initiative est partiellement invalide

item_description: L'initiative populaire cantonale pour " Sauver Lavaux " a été déposée le 25 avril 2003. Une analyse approfondie effectuée par le Service de justice, a montré que cette initiative constitutionnelle est partiellement invalide. En effet, l'alinéa 3, première phrase, est contraire au droit fédéral. Le Grand Conseil devra se prononcer sur la validité de l'initiative et sur l'initiative elle-même, qui sera soumise au vote populaire avant le 25 août 2005.


item_title: Botschaft zur Motion Chaotenschäden fair und unkompliziert ersetzen, konsequent Regress nehmen


item_title: Anhang 09 PG 15 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 10 PG 20 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 06 PG 12 Leistungsauftrag


item_title: Botschaft Neubau Seniorenwohnungen Herosé, Baukredit


item_title: Botschaft WOSA: Überarbeitung Leistungsaufträge Budget 2026


item_title: Aptitude au transport des personnes devant quitter la Suisse : adaptation légale

item_description: Le Conseil d’État a décidé de soumettre au Grand Conseil l’introduction dans la loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers d’une disposition prévoyant que les médecins traitants transmettent au médecin conseil mandaté par le Secrétariat d’État aux migrations les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes concernées par une procédure de renvoi de Suisse. Le Conseil d’État propose cette disposition comme contre-projet à un dispositif issu d’une motion de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, prévoyant qu’un avis soit demandé dans ces cas à l’Office du médecin cantonal. Dans son rapport sur cette motion et sa réponse à l’interpellation de la députée Mathilde Marendaz allant dans le même sens, le Conseil d’État explique que la répartition des compétences entre Canton et Confédération dans le domaine des renvois ne permet pas de donner un tel rôle au médecin cantonal. Le Conseil d’État relève que sa proposition inscrit dans la loi la pratique du Service de la population qui demande désormais systématiquement aux médecins traitants d’informer l’organisme sanitaire mandaté par la Confédération de la situation médicale des personnes concernées par un renvoi forcé.


item_title: Anhang 07 PG 13 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 08 PG 14 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 01 PG 01 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 02 PG 02 Leistungsauftrag


item_title: Anhang 03 PG 03 Leistungsauftrag


item_title: Approbation des modifications du règlement général d'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud

item_description: Conformément à la loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public, le Conseil d’État a approuvé les modifications du règlement général d'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) adoptées par le Synode en novembre dernier. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la gouvernance de l'EERV, initiée par le Conseil synodal et intitulée Église 29, mais également dans le cadre de l'autonomie d'organisation accordée aux Églises par la Constitution cantonale.


item_title: Gewährung einer Finanzhilfe für die Ballettschule Theater Basel (BTB)

item_category: Schreiben zu Vorstössen (nach Departementen geordnet)


item_title: Anhang 13 PG 70 Leistungsauftrag

item_category: Botschaften


item_title: Botschaft Kreditabrechnung Traglufthalle Freibad Suhr, Beitrag Stadt


item_title: Protokollgenehmigung (Protokoll Nr. 18 vom 20. Oktober 2011 und \r\nNr. 19 vom 3. November 2011)


item_title: Interfraktionelle Motion BDP/CVP, FDP/JF, SVP (Michael Daphinoff, CVP/Barbara Freiburghaus, FDP/Alexander Feuz, SVP): Systemwechsel beim günstigen Wohnraum


item_title: Kein Stolpergraben zwischen Dorfkirche und Dorfsaal - Erweiterung des Planungsperimeters für die neue Tramhaltestelle «Riehen Dorf»


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Rahel Ruch, GB): Soziale Wohnpolitik stärken: Wohnflächenverbrauch begrenzen – Stadt geht voran


item_title: Motion Fraktion GLP/JGLP (Melanie Mettler, GLP): GüWR-Verträge für GüWR-Wohnung


item_title: Interpellation Michael Daphinoff/Milena Daphinoff (CVP): Auf welchen Betrag verzichtet die Stadt Bern mit der Vermietung ihrer Wohnungen zu kostendeckenden Mietzinsen?


item_title: Motion Fraktion GB/JA! (Franziska Grossenbacher, GB): Soziale Wohnpolitik stärken: Stadt Bern wird selber Genossenschafterin


item_title: Interpellation Fraktion GB/JA! (Franziska Grossenbacher, GB): Soziale Wohnpolitik stärken: Stadt Bern wird selber Genossenschafterin


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item_title: Consultation fédérale: modification de la loi et ordonnances sur l’Armée

item_description: Le Conseil d’État soutient les projets de modification de loi et ordonnances sur l'Armée. Ils tiennent compte de l’état actuel de la situation géopolitique en Europe et de l’apparition de nouveaux enjeux et menaces, telles que les menaces cyber ou l’utilisation des drones. La nouvelle LAAM introduit un renforcement et un perfectionnement des formations et des recherches pour la médecine militaire et de catastrophe, ce qui est salué. Il est toutefois demandé de clarifier certains points concernant les nouvelles règles de réquisition de biens par l’Armée.


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item_title: Aufsicht der GPK: Demonstration und Polizeieinsatz vom 11. Oktober 2025: Ev. Bereinigung und Verabschiedung des Fragenkatalogs der GPK zh des Gemeinderats


item_description: Réponse: Que de théâtres au sein d'une même fondation