item_title: Crédit d'étude pour établir le futur plan d'affectation de la "Campagne des Cèdres"

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 570'000 francs afin d’établir le futur plan d’affectation de la "Campagne des Cèdres" à Lausanne. Cet outil est nécessaire pour modifier l’affectation du sol de ce vaste secteur caractérisé par la forte valeur de son patrimoine paysager et bâti. Sa future entrée en vigueur en 2024 permettra le développement des infrastructures à long terme de la HEP et de la Fondation maison pour étudiants Lausanne. Deux autres entités présentes sur ce site, la Vaudoise assurances et l’International institute for management development (IMD), bénéficieront également des nouveaux droits à bâtir.


body_key: VD

item_title: Résiliations de contrats d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant le taux de résiliation de contrats d'apprentissage et les mesures existantes ou à venir visant à les limiter, le Conseil d’État confirme en effet une légère recrudescence du phénomène, conséquence probable des effets délétères de la pandémie sur le bon déroulé des cursus de formation et la santé mentale des jeunes. Il rappelle également que depuis le début de la politique en faveur de la formation professionnelle, initiée en 2017, des efforts considérables ont d'ores et déjà été réalisés, parmi lesquels une amélioration de la dotation des commissaires professionnels, ce afin de permettre un meilleur suivi des apprenties et apprentis rencontrant des difficultés en entreprise. Cet effort va en outre être poursuivi ces prochaines années, que ce soit par la redéfinition de la stratégie de l'Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle vers un renforcement de l'accompagnement pour favoriser les transitions directes dans des solutions certifiantes ou la dotation supplémentaire de conseillères et conseillers aux  apprentis, dont la mission consiste à prendre en charge leurs problématiques personnelles ou scolaires. Le Conseil d'Etat est ainsi confiant quant aux moyens déployés en faveur des apprentis, que ce soit pour anticiper toute une série de résiliations de contrat d'apprentissage ou pour accompagner au mieux celles et ceux pour qui une telle issue s'avère inéluctable. A ce propos, il rappelle que près de 80% des jeunes qui quittent leur entreprise formatrice retrouvent à court ou à moyen terme une solution de formation.

item_language: fr


item_title: Renouvellement de la représentation de l'Etat de Vaud au Comité directeur de Vaud Promotion

item_description: Après avoir mené à bien, en tant que président, la transition structurelle complète de l’association Vaud Promotion (sur les bases de l’ancien Office du Tourisme du Canton de Vaud), M. Michel Rochat se verra renouveler son mandat par le Conseil d'Etat, ce pour une durée de deux ans. Le Gouvernement est convaincu de ses qualités, conscient également des futurs défis qui attendent Vaud Promotion, dans le cadre du déploiement de sa nouvelle stratégie. En outre, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision partielle des statuts de l’association, qui sera soumis au vote de ses membres à l’occasion de l’assemblée générale du 30 mai prochain.


body_key: VS

item_title: Wahl des Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten

item_language: de


body_key: TI

item_title: Richiesta di un credito di fr. 4'769'469.- destinato al sussidiamento dei costi per i lavori di rifacimento a nuovo, ampliamento, ottimizzazione e potenziamento (Ia fase) dell'impianto di depurazione del Consorzio del Medio Cassarate - Messaggio 14 settembre 2005 no. 5695, relatore: Tullio Righinetti

item_language: it


item_title: Interpellation SVPO, durch Daiana Squaratti und Christian Gasser: Personalschwund bei der Polizei? 2025.02.054

item_category: Interpellation


item_title: Journée " En ville, sans ma voiture " : le Conseil d'Etat désapprouve le POP

item_description: Le député Michel Golay interpelle le Conseil d'Etat au sujet de la distribution de " tickets de resquille " par des membres du Parti ouvrier populaire (POP), lors de la journée sans voiture du 22 septembre 2001. Il dénonce cette action, s'interroge sur les conséquences financières de l'opération et sur les éventuelles mesures prises contre ses auteurs. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il désapprouve fermement l'opération du POP. Il constate toutefois que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de violation de son serment par un député et rappelle qu'il relève de l'éthique personnelle de chaque élu de ne pas s'impliquer dans une manifestation entraînant ou risquant d'entraîner la violation d'une norme légale ou réglementaire. Il constate également que le conseil d'administration des Transports publics de la région lausannoise n'a pris aucune mesure à caractère civil ou pénal à l'encontre des auteurs de l'opération.


item_title: Audits de la Fondation Urgence santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant le fonctionnement et la gouvernance de la Fondation Urgence santé (FUS), notamment le fait que la FUS est une fondation de droit privé dotée d’un Conseil de fondation avec laquelle l’Etat passe un contrat de prestation annuel. Il indique également qu’à la suite d’une lettre d’employés reçue à la fin du mois d’août 2021, deux audits ont été lancés, le premier portant sur le climat de travail et les relations entre la direction générale et les collaborateurs, le second sur la gouvernance de la Fondation. Le Conseil d’Etat suivra avec attention le résultat des deux audits, et partage la préoccupation que les employés de la FUS puissent bénéficier de bonnes conditions de travail. Sur le plan opérationnel, la réponse aux besoins de la population est assurée, et la FUS remplit ses missions de manière appropriée.


item_title: Interpellation betreffend Personalpolitik beim GNW


item_title: Le Conseil d’Etat proposera une révision du dispositif normatif relatif à la protection des données du personnel de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle que, bien que la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) soit antérieure à la loi cantonale sur la protection des données personnelles, la protection des données du personnel n’est pas pour autant traitée de manière insuffisante. La thématique est en effet traitée dans la loi et, de manière plus spécifique, dans son règlement d’application. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que les principes fondamentaux de la protection des données sont respectés au sein de l’administration cantonale vaudoise. Toutefois, il étudie le dispositif normatif actuel en vue d’intégrer les nouvelles dispositions relatives au traitement des données personnelles des collaborateurs et collaboratrices et des personnes candidates à un emploi. Il soumettra au Grand Conseil un projet de révision de la LPers qui permette une gestion agile et efficiente des ressources humaines tout en s’appuyant sur un dispositif normatif conforme aux dispositions de la loi spéciale et qui tienne compte des risques d’atteinte à la personnalité que peuvent engendrer les développements technologiques liés au numérique.


item_title: Postulat Michel Miéville et consorts concernant la régulation des harles bièvres, des hérons cendrés et des grands cormorans. Randin Ph.


item_title: Emplois temporaires subventionnés des bénéficiaires RMR de 50 ans et plus

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever 6,5 millions du Fonds cantonal de lutte contre le chômage, destinés à financer l'intégralité de la prolongation des emplois temporaires subventionnés des bénéficiaires du RMR âgés de 50 ans et plus.


item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la Stratégie cantonale en matière de géoinformation 2023-2028. Cette stratégie, élaborée par la Direction générale du territoire et du logement - Direction du cadastre et de la géoinformation, avec le concours des entités concernées de l’administration, vise à assurer une gestion efficiente du patrimoine des géodonnées de l’Etat, dans un objectif de maîtrise financière et technique. Elle promeut également la production de géodonnées fiables et de qualité accrue, ainsi que le développement des outils de diffusion à destination des usagers. Le Gouvernement a également adopté la modification du règlement d’application de la loi sur le géoinformation, afin de préciser les missions des entités cantonales concernées par la production et la gestion de géodonnées.


item_title: Demande de crédit-cadre pour l’entretien préventif urgent des tronçons routiers dégradés

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5'550'000 francs pour entreprendre un entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés, pour lesquels sont prévus des projets de requalification vélo ou routière à moyen terme. Afin de mettre en œuvre la stratégie cantonale de promotion du vélo, le Conseil d’État s’est engagé à réaliser des aménagements cyclables sur le réseau routier vaudois. Leur réalisation est étroitement liée au temps souvent long des projets de réaménagement (4 à 8 ans selon leur complexité). Or, les sollicitations croissantes du trafic détériorant prématurément les chaussées, il est impossible de faire coïncider la réalisation des aménagements vélo avec l’entretien annuel des revêtements en fin de vie. Il est dès lors indispensable de procéder à un entretien préventif des tronçons concernés afin de garantir la sécurité des usagers et d’empêcher la propagation des dégradations dans le corps de la chaussée.


item_title: Création d’un gymnase à Crissier

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4'984'000 francs. Elle vise à financer l'équipement de locaux finis situés dans des immeubles récemment construits par un tiers à La Gottrause à Crissier. L'objectif de ce projet est de répondre à la pénurie de salles de classe dans l'enseignement postobligatoire dès la rentrée d'août 2024-2025. Cette demande de financement est une réponse à l'expression des besoins émise par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, qui a conduit la Direction générale des immeubles et du patrimoine à rechercher des bâtiments en location pouvant être utilisés pour ouvrir un gymnase dès août 2024. Les détails de ce projet seront dévoilés lors d’une soirée d’information à la population de Crissier le 19 juin prochain.


item_title: Financement de la nouvelle Justice de paix

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les projets de décret pour le financement du 2ème paquet de la réforme de l'Organisation judiciaire concernant les juges et les justices de paix. Le montant global du projet s'élève à Fr. 8.8 millions. Ce montant servira à financer toute l'infrastructure nécessaire (aménagement des locaux, mobilier, informatique) et les ressources nécessaires à la réalisation du projet.


item_title: Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant un Fonds d'encouragement en faveur du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM), qui a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2002. Ce fonds est destiné principalement à des aides financières en faveur des apprentis. Les professions de la construction étant transférées de l'EPSIC au CEPM, le fonds de ce dernier sera alimenté au départ par une somme prélevée sur celui de l'EPSIC.


item_title: Politique publicitaire de la Loterie romande

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly relative à la politique publicitaire de la Loterie romande, le Conseil d’Etat précise que les règles en la matière sont fixées par la loi fédérale sur les jeux d’argent. La Loterie romande relève par ailleurs qu'elle dispose d’une directive «Marketing et Publicité». Il s’agit principalement de ne pas induire en erreur sur les chances de gagner et d’éviter certains publics, comme les mineurs. La Loterie romande relève par ailleurs qu'elle est consciente des enjeux environnementaux et tente d’adopter une approche durable pour l’ensemble de ses activités.


item_title: Risposte ad atti parlamentari

item_description: Risposte ad atti parlamentari


item_title: Modificazione dei motivi di nullità delle schede nelle elezioni (art. 37 LEDP) - Messaggio 30 agosto 2005 no. 5689, relatore: Abbondio Adobati


item_title: Naturalizzazioni - Rapporto 28 novembre 2005 della Commissione delle petizioni e dei ricorsi


item_title: La limitation des admissions à pratiquer sera appliquée à la neurochirurgie

item_description: Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès le 1er juillet 2023, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie seront limitées dans le canton ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. Des discussions approfondies avec la Société vaudoise de médecine, ses groupements de spécialités, la section vaudoise de l’Association des médecins assistantes/assistants et cheffes/chefs de clinique et les services de formation postgrade (CHUV) ont démontré que cette régulation n’est actuellement adéquate que pour cette discipline. Des travaux complémentaires sont encore nécessaires pour évaluer la nécessité de régulation en cardiologie.


item_title: Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur afin d’accélérer la transition énergétique

item_description: Le Conseil d’Etat a révisé les règlements en vigueur pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal. Dès le 1er août 2023, dans la majorité des cas, elles ne seront plus soumises à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune sera désormais suffisante, ce qui permettra de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.


item_title: Interpellation Pierre Volet - PAC 292 A région des Mosses (Pas de développement).

item_description: RENV-CE

item_status: Pas de développement

item_result: RENV-CE


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

item_description: L'Etat de Vaud salue le projetdemodificationdelaloisurlesbanques(octroiparla Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme deliquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique). L'octroi temporaire jusqu'à fin 2027 de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités apparaît cependant comme un risque aux yeux du Canton, avec un potentiel impact sur la redistribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons. Le Conseil d'État vaudois préconise dès lors de renoncer à cette deuxième ligne de défense.


item_description:
• Iniziativa parlamentare 26 settembre 2005 presentata nella forma generica da Sergio Savoia per una moratoria nella costruzione di impianti di smaltimento rifiuti nel Cantone Ticino
• Mozione 12 ottobre 2005 presentata da Eros N. Mellini, a nome del gruppo UDC, volta al bando di un concorso per lo smaltimento dei rifiuti (incluso trasporto) fuori Cantone, con contratto per 10, 15 e 20 anni (v. messaggio 19 ottobre 2005 n. 5713)
• Mozione 12 ottobre 2005 presentata da Alex Pedrazzini, Armando Boneff e Yasar Ravi "Smaltimento rifiuti: non solo noi, il popolo vuole sapere!" (v. messaggio 19 ottobre 2005 n. 5714) - Rapporto 22 novembre 2005 no. 5713R/5714R, relatore: Bruno Lepori


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Vich et Begnins

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4 millions de francs pour entretenir et réhabiliter la route cantonale Vich - Begnins, sur une longueur d’environ 900 mètres. C’est une liaison importante entre le pied du Jura et l’arc lémanique (autoroute A1 et gare de Gland) qui fait également partie du réseau cyclable cantonal. Selon les comptages 2015, 9100 véhicules empruntent chaque jour cette route, dont 185 poids lourds et 30 deux-roues légers. Fortement dégradée, la chaussée nécessite un entretien lourd. Elle sera également réaménagée afin d’améliorer la sécurité des cyclistes : une piste cyclable sera créée à la monté et une bande à la descente. L’authenticité du paysage sera préservée par le maintien du mur de vigne existant. Sous réserve de l’obtention du crédit, les travaux pourraient débuter en 2023.


item_title: Nouvelle présidence et renouvellement des membres du Conseil de la Fondation Toms Pauli

item_description: La « Fondation Mary Toms - Pierre Pauli » est une fondation de droit privé créée en 2000 par l'État de Vaud. En vertu de l’article 6 des statuts de la Fondation, le Conseil d’État a décidé de renouveler le mandat de plusieurs membres du conseil de fondation pour une nouvelle période de quatre ans selon la date d’entrée en fonction. Le Conseil d’Etat nomme par ailleurs Nicolas Bock, professeur associé d'histoire de l'art du Moyen Âge et de l'époque moderne à l'Université de Lausanne, président de la Fondation dès le 1er juillet 2023. Eric Rochat, actuel président, quittera cette fonction au 30 juin. Le Conseil d’État remercie M. Rochat pour sa grande implication et son engagement sans faille au service du précieux patrimoine cantonal dont la Fondation a la responsabilité.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Vuillemin - De Renens à Pékin, sur les traces de Marco Polo, quels bénéfices, quels cadeaux ? (18_INT_214).

item_description: Renvoyée par manque de temps

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: Production de bières artisanales

item_description: En Suisse, les bières artisanales connaissent depuis de nombreuses années un véritable succès et le canton de Vaud n’échappe pas à cette vague, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat du député Martial de Montmollin. S'il salue l’esprit entrepreneurial de ces producteurs, il constate que la production vaudoise de malt étant confidentielle et celle de houblon étant encore à ses balbutiements, la bière ne peut être qualifiée de « produit du terroir » contrairement aux « vin d’honneur » et « fromage d’excellence » désignés annuellement par le Conseil d’État. Bien que le Conseil d’État ne souhaite pas, pour l’heure, ajouter d’autres produits à la liste de ceux qu’il prime annuellement, il félicite chaleureusement les producteurs vaudois de bières artisanales.


item_title: Etat des lieux sur la mise en œuvre du dossier électronique du patient

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle les objectifs de santé publique du dossier électronique du patient (DEP), informe qu’il y a investi environ 25 millions de francs en six ans et qu’il prévoit d’y consacrer environ 42 millions pour les quatre prochaines années, afin de développer des modules supplémentaires et intensifier son déploiement. La communauté de référence CARA est active dans la recherche de synergies avec d’autres communautés de référence et le Canton de Vaud informe sur son site web de l’existence d’autres communautés. La vidéo-identification, qui permet d’obtenir l’identifiant électronique nécessaire sans devoir se déplacer est en phase pilote depuis décembre 2022 et à disposition des citoyens depuis mai 2023. Le plan de développement pour les prochaines années vise un taux de 50% de la population disposant d’un DEP d’ici à 2030.


item_title: Jahresbericht des kantonalen Finanzinspektorates für das Jahr 2014

item_description:
Rapport

Bericht

Prise de position de la commission de gestion

Stellungnahme der Geschäftsprüfungskommission

Cf. Annexes-Beilagen p. ss

Discussion générale:


item_title: Modification de la loi sur le personnel enseignant


item_title: Interpellation PLR/FDP, durch Andrea Duchoud: Ausfall der mobilen Kommunikationssysteme 2025.05.124


item_title: Bericht der GPK über die Arbeitsweise des Staates im Rahmen des Dossiers Cleusix


item_title: Une nouvelle centrale de chauffe utilisant l’eau du lac pour l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage pour un montant de 55.26 millions de francs afin de construire, sur le site de l’Université, une nouvelle centrale de chauffe équipée de pompes à chaleur utilisant l’eau du lac. Ce projet permettra de remplacer les anciennes chaudières fonctionnant au mazout et au gaz en alimentant, dès 2025, 26 bâtiments du campus par de nouvelles installations reposant sur des énergies renouvelables. Cette étape est fondamentale dans le processus de décarbonation du campus de l’UNIL.


item_title: La réorganisation de l’état civil porte ses fruits

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Denis Corboz s’inquiétant des retards de l’état civil en 2021, le Conseil d’Etat rappelle les mesures de simplification et de modernisation entreprises dès cette époque – pendant la pandémie – et l’aboutissement, fin 2022, de sa réorganisation décidée en 2020. Il relève que ces mesures et notamment le regroupement sur un seul site avec l’ouverture de guichets au public, inexistants jusque-là, ont démontré leur efficacité: malgré l’entrée en vigueur de nouvelles missions pour l’état civil (déclaration de changement de sexe et mariage pour toutes et tous),les enregistrements des décès et des naissances ont retrouvé les délais d’avant pandémie et, de manière générale, les retards pris en 2020 ont été en grande partie rattrapés.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles

item_description: Dans sa consultation, le Conseil fédéral propose de supprimer l’exonération de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles accordée aux voitures électriques. Cette suppression permettra de stopper les pertes fiscales sensibles qui nuisent à l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), cet impôt étant affecté à 100% à FORTA. Au vu de la portée du fonds FORTA (exploitation, aménagement et entretien des routes nationales, contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations) et du fait que les véhicules électriques utilisent également ces infrastructures, le Conseil d’Etat est favorable à la suppression de cette exonération. Il nuance toutefois sa prise de position, en préconisant que les véhicules électriques les plus légers et petits, dont l’impact environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie est moindre, continuent d’être exonérés.


item_title: Interpellation urgente UDC, par Grégory Logean: Swissgrid – les Romands prêts à livrer bataille? (08.09.2015) 4.0167


item_title: Postulat David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Le report modal requiert de favoriser la multimodalité : offrons à celle-ci les outils multiples nécessaires ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyé à commission

item_result: Renvoyé à commission


item_title: Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale

item_description: La députée Muriel Thalmann demandait au Conseil d’Etat de préciser le sort réservé par la justice aux auteurs de violence domestique, expulsés de leur domicile par la police, qui ne se sont pas rendus à un entretien socio-éducatif obligatoire tel que le prévoit la loi en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que si le Ministère public et l’Ordre judiciaire vaudois disposent de statistiques réprimant cet irrespect, tous types d’infraction confondus, ils ne disposent d’aucune statistique spécifique au domaine de la violence domestique. Ainsi, ils ne sont ni en mesure de préciser le nombre d’auteurs de violence domestique condamnés au titre de l’art. 292 du Code pénal, ni le montant des amendes ordonnées pour 2019 et 2020.


item_title: Postulat PLR, par Philippe Nantermod: Pour un bureau représentatif du Grand Conseil (13.05.2013) 7.0008


item_title: Erste Lesung:   Gesetz über die Änderung der Einführungsgesetze zum Strafgesetzbuch und zur Schweizerischen Strafprozessordnung

item_category: Gesetze


item_title: Places de détention

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député Yvan Pahud qui demande de création urgente de places de détentions et de postes de travail permettant de répondre à la modification législative fédérale. Le Conseil d'Etat a rappelé les mesures prises, notamment la décision de construction, en deux étapes, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places et son engagement de mettre à jour la stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires d'ici la fin de l'année 2018. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé pour une augmentation progressive du nombre de postes, par le biais du processus budgétaire, en fonction des besoins du SPEN basés sur des chiffres réels, constatés chaque année.


item_title: Rapport sur l'aménagement du territoire

item_description: A la demande du député Alexis Bally, le Conseil d'Etat a chargé le Service du développement territorial de préparer un rapport sur l'aménagement du territoire en tant qu'évaluation du Plan directeur cantonal. Ce rapport identifie plusieurs enjeux territoriaux ayant trait au logement, au commerce et aux activités économiques ou encore à la nature et aux espace verts. Le Conseil d'Etat accorde une grande importance à ce que le Plan directeur cantonal réponde aux défis posés à la population. La finalisation de ce rapport a toutefois été repoussée à la deuxième partie de 2012 afin d'intégrer le Programme de législature en élaboration.


item_title: Démantèlement des éoliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État précise les instruments à disposition permettant d’exiger le provisionnement des garanties financières nécessaires en vue du démantèlement des éoliennes et de la remise en l’état des sites. Le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité des exploitants de prévoir le financement nécessaire au démantèlement des parcs. Si un site n’est pas remis en état conformément aux exigences du règlement du plan d’affectation, une exécution par substitution à charge de l’exploitant pourrait être mise en œuvre par les autorités concernées. Le Conseil d’État estime ainsi que les conditions cadres en vigueur pour assurer le démantèlement des installations éoliennes en temps utile ne nécessitent pas d’adaptation.


item_title: Aggregazione dei Comuni di Croglio, Monteggio e Ponte Tresa in un unico Comune denominato TRESA - Messaggio del 3 aprile 2019 n. 7653 - Rapporto del 24 settembre 2019 n. 7653R, relatore: Omar Balli DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Transfert du fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'abroger l'arrêté du 6 mars 1996 instituant un fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL). En effet, l'EIL est maintenant intégrée dans l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD). Le montant du Fonds de l'EIL sera versé dans celui de l'EIVD.


item_title: Nouvelle série de mesures pour la protection de la Venoge

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une enveloppe de 5,4 millions de francs destinée à financer la 3e série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge. Les interventions prévues comprennent notamment la réalisation de plusieurs aménagements devant rendre possible la migration piscicole du lac Léman à la Tine de Conflens. Un programme de lutte contre les plantes néophytes et différentes actions de renaturation figurent également dans cette série de mesures. Ce crédit-cadre participera à la concrétisation des objectifs du Plan de protection de la Venoge adopté en 1997.


item_title: Suivi d’une décision médicale interdisant la conduite

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la question  de la mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant la conduite d'un véhicule pour de justes motifs médicaux est réglée par la loi fédérale sur la circulation routière, qui prévoit la possibilité d’une levée du secret médical pour informer le médecin conseil du Services des automobiles et de la navigation (SAN) – et non l’administration. Les suites d’une annonce, par un médecin, de la situation d’une personne dont l’aptitude à la conduite est atteinte ou supprimée pour des raisons de santé relèvent du SAN, qui prend des mesures nécessaires en collaboration avec l’Unité de médecine et psychologie du trafic rattachée au Centre romand de médecine légale.


item_title: Hôpitaux privés reconnus d'intérêt public: modification de la loi

item_description: Dans le cadre de l'élaboration du budget 2003, le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'option prise en 2002 consistant à transférer au budget d'investissement de l'Etat les montants nécessaires à la prise en charge des investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public (fr. 11'700'000.-), montants qui étaient auparavant inscrits au budget de fonctionnement. Ce transfert nécessite une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi à cet effet.


item_title: Etat des lieux de l’inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau

item_description: Dès 2007, l’Office de la consommation a débuté un inventaire numérique des ouvrages de distribution d’eau potable actifs et en service via une plateforme appelée SIRE (Système d’information des réseaux d’eau), développée conjointement avec l’Établissement cantonal d’assurances, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet. S’agissant de l’inventaire des autres ouvrages (nappes phréatiques, forages de reconnaissance, etc.), il s’effectue sur la base d’un modèle de collecte des données développé par la Confédération, actuellement en révision. Sa prochaine mise en œuvre au niveau cantonal est en discussion au sein d’un groupe de travail.


item_title: Consultation fédérale: projets d'ordonnances sur les services financiers

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation les projets d'ordonnances sur les services financiers, sur les établissements financiers et sur les organismes de surveillance, qui constituent la mise en oeuvre des nouvelles lois fédérales sur les services financiers et sur les établissements financiers. Hormis quelques réserves, le Conseil d'Etat salue et approuve ces trois projets, qui concrétisent les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour améliorer la protection du client sur le marché suisse, renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et instaurer des conditions comparables à tous les acteurs du marché. Si ces lois s'inscrivent dans l'évolution de la réglementation des places financières internationales, le Conseil fédéral a su les adapter aux acteurs financiers suisses et spécificités locales.


item_title: Caisse de pensions de l’Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations parlementaires concernant la situation financière de la CPEV et les réformes structurelles envisagées par son Conseil d’administration. Il rappelle que la CPEV doit pouvoir tenir ses engagements aussi bien vis-à-vis des cotisants que des pensionnés, la loi consacrant l’indépendance de la CPEV dans le choix des mesures mises en œuvre pour garantir à long terme l’équilibre financier de la Caisse. Le Conseil d’Etat souligne que lors de la recapitalisation de 2013, le Grand Conseil avait prévu qu’en cas de déséquilibre financier aucune autre injection d’argent public ne serait effectuée si les plans de prévoyance n’étaient pas révisés régulièrement pour tenir compte des réalités économiques et actuarielles de la CPEV. Dans un contexte difficile pour les caisses de pension résultant de l’évolution des marchés financiers, le taux de couverture de la CPEV dépassait légèrement, à fin 2022, le taux imposé par le chemin de recapitalisation décidé en 2013. Le Conseil d’Etat précise enfin que la décision d’indexer les rentes est de la seule compétence du Conseil d’administration de la CPEV. Une indexation des salaires n’entraîne dès lors pas mécaniquement une indexation des rentes versées par la Caisse.


item_title: Presentazione di atti parlamentari

item_description: Presentazione di atti parlamentari


item_title: Eventuelle utilisation des locaux vides de la préfecture de Payerne par la Police cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur la future réaffectation des locaux libérés par l'Administration cantonale des impôts dans le bâtiment de la préfecture de Payerne. L’Etat de Vaud est lié au propriétaire par un contrat de bail dont le terme est fixé au 30 juin 2025. De ce fait, le contrat se poursuit et le loyer est dû jusqu’à cette échéance. Il est précisé que pendant les deux dernières années, le grand espace administratif à l’entrée des locaux a été utilisé comme salle d’audience par la préfecture de Payerne, afin de respecter les distances sociales durant la pandémie. Actuellement, la Police cantonale mène une réflexion pour définir ses futurs besoins en locaux sur le site de Payerne. Sur la base de ces informations, la Direction générale des immeubles et du patrimoine effectuera une étude de faisabilité pour l’utilisation du 1erétage par la Police cantonale.


item_title: Motion urgente neo - Die sozialliberale Mitte, par Gerhard Kiechler, Philipp Loretan et Marco Wenger : Introduction d'un impôt réel cantonal 2025.11.449

item_category: Postulat


item_title: Motion urgente Die Mitte Oberwallis, par Aron Pfammatter et Urs Juon : Suppression de la valeur locative: maintenir les déductions liées aux mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement 2025.11.453


item_title: Convention concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein

item_description: Cette convention est applicable aux examens de dépistage de cancer du sein effectués par mammographie dans le cadre du programme cantonal de dépistage systématique du cancer du sein, sur la base du mandat confié à la Fondation par le Service de la santé publique. Les conditions de prise en charge au titre de l'assurance-obligatoire des soins sont définies à l'article 12e lettre c de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le forfait reste identique aux années précédentes, soit 197 fr.15 par mammographie de dépistage, y compris les évaluations nécessaires.


item_title: Nouvelles dispositions cantonales sur la mendicité

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi pénale vaudoise relative aux dispositions sur la mendicité. Cette modification tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral. Les principes de proportionnalité et de protection du passant sont désormais inscrits dans la législation. Seule la mendicité intrusive ou agressive, et dans certains lieux, est interdite. Les amendes contre l’exploitation de la mendicité sont renforcées. La révision précise également la procédure d’application des sanctions. Le projet de loi répond à plusieurs objets parlementaires ainsi qu’à une pétition.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Cesla Amarelle demandant si l'ECA prend l'eau ou s'il joue avec le feu

item_description: TRAITE

item_result: TRAITE


item_title: Motion Grégory Logean, UDC, et Beat Rieder, CVPO: Initiative Weber: Adaptons le droit cantonal pour faciliter la transformation du bâti existant en résidence secondaire (13.03.2015) 4.0146


item_title: Le Conseil d'Etat soutient les améliorations foncières dans l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat propose un renouvellement du crédit-cadre accordé aux améliorations foncières. Celui-ci se monte à 41 millions de francs et porte sur la période 2003-2006. Il correspond à la part cantonale des aides structurelles dans l'agriculture, et concernera majoritairement le financement d'entreprises actuellement en cours, ou déjà au bénéfice du soutien financier du Canton. Par ailleurs, l'exploitation du nouveau crédit tiendra compte des difficultés financières de l'Etat.


item_title: Interpellation UDC, durch Alexandre Cipolla, Damien Raboud, Claudia Bonvin und Marie-Bertrande Duay: Stillstehende Fahrende...was kostet das und wer zahlt? 2025.05.150


item_title: Bericht der JUKO über die kantonale Steuerrekurskommission


item_title: Mozioni: - 31 maggio 2010 presentata da Christian Vitta, Franco Celio e cofirmatari per il Gruppo PLR “Esaminare l’intero corpus legislativo, per abrogare le leggi non più necessarie, che generano inutile burocrazia e costi per lo Stato” - 24 novembre 2014 presentata da Sergio Morisoli e cofirmatari “Sfoltimento delle leggi, dei regolamenti e delle direttive. Meno leggi, meno burocrazia, meno abusi e meno costi, uguale più libertà-responsabilità per tutti” - 24 novembre 2015 presentata da Raffaele De Rosa e cofirmatari “Snellimento delle procedure amministrative all’interno dell’Amministrazione cantonale e nei confronti dell’utenza esterna” - Messaggio del 30 gennaio 2018 n. 7491 - Rapporto del 5 settembre 2018 n. 7491R, relatrice: Sabrina Gendotti PROCEDURA SCRITTA


item_title: Location d'infrastructures sportives à Crissier pour les élèves du secondaire II

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la location d'infrastructures sportives à Crissier ainsi que l'exécution des travaux d'adaptation nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique au postobligatoire. Alors que le Gymnase de Bussigny atteindra sa capacité maximale en août 2023, ces infrastructures permettront l'enseignement de l'éducation physique aux 800 élèves de l'établissement. Ce complexe sportif, composé de cinq terrains pouvant être utilisés pour différentes activités, ainsi que trois courts de badminton et quatre de squash seront également mis à disposition d'autres établissements postobligatoires à la recherche de complémentaires pour l'enseignement du sport.


item_title: Vaud Promotion, suppression du statut de membre d’honneur

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat rappelle que l'association Vaud Promotion, née le 1er janvier 2021 de la révision complète des statuts de l’Office du tourisme du Canton de Vaud, adapte ses moyens et actions aux nouvelles missions qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat. L’association a mis en place de nouveaux labels, tels que celui de « VAUD+ Ambassadeur » (regroupant des entreprises et organisations) et de «VAUD+ Produits certifiés d’ici » (destiné à la valorisation des produits agricoles locaux). L'association a décidé de supprimer les titres liés à l’ancienne entité. C’est ainsi que l’Assemblée générale de Vaud Promotion a décidé le 31 mai 2023 de supprimer le titre de « membre d’honneur de l’Office du tourisme du Canton de Vaud ».


item_title: Coordination de la réponse aux urgences médicales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’Etat indique que la coordination des urgences est assurée par la centrale d’appels 144 et la Centrale téléphonique des médecins de garde, qui engagent ou orientent vers les moyens adéquats. Il souligne que le tri des cas opéré par ces centrales, et par les services d’urgences des hôpitaux, est fait par des professionnels de santé spécialisés. Le Conseil d’Etat mène par ailleurs des travaux pour renforcer les dispositifs de prise en charge des urgences graves ou vitales, et les urgences de moindre gravité. Par ses communications, le Conseil d’Etat incite la population à recourir au système de santé de façon appropriée selon les types d’urgences.


item_title: Interpellation concernant la limitation de la vitesse des automobiles dans les zones bâties


item_title: Participation des élèves à certaines activités associatives locales

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin questionnant la participation d'élèves à des manifestations qu’elle décrit comme mettant en avant une vision stéréotypée de chaque genre - en l'occurrence les cortèges de certaines Abbayes et sociétés de tirs -, le Conseil d’État rappelle que les activités mentionnées sont des événements ponctuels qui appartiennent au patrimoine historique de la société suisse dans laquelle s'insère l'école vaudoise. La participation de certains établissements scolaires à ces événements s’inscrit dans leur ancrage local et leur autonomie, dans le respect du cadre légal. Les enseignantes et enseignants ont la mission d’outiller les élèves afin de leur permettre de repérer dans leur environnement les éléments en contradiction avec les valeurs prônées par l’école dont l’égalité entre les filles et les garçons. A cet effet, différentes mesures, activités et ressources matérielles ont été mises en place au sein de l’école vaudoise afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et plus largement combattre toute forme de discrimination. On peut citer en particulier les journées pédagogiques, les MER (moyens d'enseignement romands), les bibliothèques scolaires, la JOM (Journée osez tous les métiers), ainsi que la formation continue.


item_title: Interpellation Pierre Guignard - A-t-on toutes les garanties que l'assassin de Montbenon sera expulsé ? (pas de développement).

item_description: RENV-CE

item_status: pas de développement


item_title: Interpellation Thomas Birbaum, PLR/FDP, Clément Borgeaud, PS, und Damien Raboud, UDC: Schulschliessung: Ungerechtfertigte Schulschliessungen! 2025.05.151


item_title: Interpellation PS, durch Aude Rapin und Clément Borgeaud: COBRA-Pläne auf Teufel komm raus? 2025.05.153


item_title: Economie de plateforme : des conditions de travail suivies de près et clarifiées

item_description: Le Conseil d’Etat prête une attention toute particulière à l’économie de plateforme et aux conditions de travail des travailleurs actifs par ce mécanisme numérique. De nombreux contrôles ont déjà à été réalisés par les autorités suivant leur domaine de compétences respectives. Des constats d’infraction au droit migratoire ont ainsi été établis, débouchant sur des décisions de sommation. Le cas a en outre été transmis aux autorités pénales. Sur recours, le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a également récemment confirmé la décision de l’Inspection du travail de Lausanne considérant Uber comme un employeur au sens de la loi fédérale sur le travail. Dans ce contexte, les récents arrêts du Tribunal fédéral offrent un nouveau support à l’action de l’Etat et participent à clarifier la situation, reconnaissant Uber comme étant un employeur au sens du droit du travail. Uber a cependant fait valoir une modification de son modèle économique. Ces adaptations sont analysées par les autorités concernées au fur et à mesure des informations transmises et certaines procédures sont toujours en cours d’instruction. C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat répond à deux interpellations parlementaires des députés Arnaud Bouverat et Jean Tschopp sur les activités des sociétés du groupe Uber dans le canton de Vaud.


item_title: Education nutritionnelle

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat précise qu'actuellement, la quasi-totalité des établissements secondaires propose déjà l’éducation nutritionnelle à la grille horaire du secondaire I. De plus, l’éducation nutritionnelle est aussi proposée en option dans le cadre des options de compétences orientées métiers (OCOM). Actuellement, un projet pilote est en cours dans l’établissement scolaire de Bex qui permet aux élèves de suivre chacune des OCOM, dont celle de cuisine-éducation nutritionnelle. De plus, le DEF réalise actuellement un moyen d’enseignement de l’éducation à l’alimentation pour les élèves des cycles 1 et 2. Ainsi, dans un proche avenir, tous les élèves suivront un enseignement en éducation à l’alimentation et auront la possibilité de bénéficier d'une expérience de pratiques culinaires.


item_title: Postulat betreffend Einreichung der Lohnausweise


item_title: Motion betreffend Totalrevision des Steuergesetzes


item_title: Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’était prononcé, lors de la consultation fédérale, en faveur d’une répartition 100% aux cantons, dans le respect du fédéralisme fiscal. Dans le cadre des débats parlementaires, il a ensuite soutenu la proposition du Conseil fédéral, à savoir une répartition à hauteur de 75% aux cantons, 25% à la Confédération. Les autres modèles de répartition évoqués dans l’interpellation relèvent de l’étude BSS commandée par le parti socialiste qui n’a fait l’objet d’aucune consultation officielle. Le Conseil d’Etat ne s’est dès lors pas prononcé sur ces variantes.


item_title: Utilisation du bracelet électronique

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego portant sur l’utilisation restreinte du bracelet électronique et les moyens pour renforcer l’emploi de ce dispositif, le Conseil d’État rappelle que la surveillance électronique, introduite par le législateur fédéral à l’art. 28c du Code civil suisse avec effet au 1er janvier 2022, ne peut être envisagée par le juge que si une partie la requiert. Le Conseil d’État tient ainsi à préciser que, depuis son introduction, la seule demande émise dans le canton de Vaud a été approuvée par le magistrat saisi. Enfin, le Conseil d’État rappelle que ce dispositif est entré en vigueur récemment et qu'il suivra son évolution avec attention.


body_key: FR

item_title: Sicherheits-, Justiz- und Sportdirektion

item_category: Staatsrechnung


item_title: Renouvellement des feux de danger sur les lacs

item_description: Les lacs Léman, de Neuchâtel et de Morat sont équipés de feux à éclipses destinés à signaler aux usagers des lacs des phénomènes météorologiques qui pourraient les mettre en danger. En raison de leur vétusté et du manque de pièces de rechange, il devient nécessaire de moderniser et uniformiser la totalité de ces feux de manière coordonnée. A cet effet, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement dont l’objectif est de procéder au remplacement de l’entier des feux à éclipses et du système d’enclenchement.


item_title: Trafic et consommation de drogue

item_description: Dans sa réponse à trois interventions parlementaires concernant le trafic et la consommation de drogue, le Conseil d’Etat fait état des mesures pour soutenir les communes, notamment via les collaborations entre les niveaux partenaires, le Fonds Addiction et l’action de l’Office du Médecin cantonal depuis juillet à Lausanne. Il mentionne également la mise en place d’un outil de monitorage des stupéfiants permettant d’identifier la présence éventuelle de Fentanyl ou Xylazine sur territoire vaudois, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que la loi pénale vaudoise révisée qui permet à la police de délivrer des mesures d’éloignement est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.


item_title: Question PS/GC, par Florian Chappot : Délai d'annonce pour les jours «joker» 2023.09.273

item_category: Heure des questions


item_title: Assistantes et assistants à l'intégration

item_description: Interrogé sur les conditions de travail des assistantes et assistants à l’intégration en milieu scolaire, le Conseil d’Etat souligne que le temps de présence des élèves en classe et le nombre de semaines de vacances scolaires, qui ne peuvent pas être travaillées, expliquent les taux d’activité relativement bas de cette fonction. Avec un taux de travail annualisé, l’activité contractuelle moyenne des assistantes et assistants à l’intégration est de 30%. Dans son interpellation, la députée Nathalie Jaccard interroge également le salaire des assistantes et assistants à l’intégration. Il est rappelé que la Commission d’évaluation des fonctions a défini la classe salariale sur la base du cahier des charges de cette fonction lors de sa création en 2018. Celui-ci n’ayant pas connu d’évolution particulière, le niveau de fonction est toujours en adéquation avec les réalités de cette profession. On peut par ailleurs noter, à toutes fins utiles, qu’en 2019 une formation ad hoc en cours d'emploi sur deux ans a été mise en place par la HEP et la DGEO pour permettre à ce corps de métier de se former spécifiquement au contexte scolaire dans lequel il intervient. A ce jour, 814 personnes sont engagées dans cette fonction, dont 533 personnes au bénéfice d’un CDI.


item_title: Ratification de la fusion de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges dans le district de Morges. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 28 juin 2009, les corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Echichens et comptera plus de 2'300 habitants. Avec cette fusion et celle de Bourg-en-Lavaux, le nombre des communes vaudoises sera de 368.


item_title: Pétition contre le renvoi en Grèce d'une famille sri lankaise.

item_description: REF

item_result: REF


item_title: Direction de la sécurité, de la justice et du sport

item_category: Comptes de l'Etat


item_title: ZPP J1 Hinterdorf, Vergabe Baurecht

item_description: Umwelt und Liegenschaften

item_category: Genehmigung


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la chasse

item_description: Le Conseil d’Etat salue, dans le cadre de cette consultation, l'effort de clarification et d'assouplissement de certaines dispositions, lesquelles sont mieux adaptées aux conditions du terrain. Toutefois, alors que la proposition de révision laisse penser que la régulation de loups pourrait être facilitée, le gouvernement est d’avis que les conditions imposées pour le tir resteront complexes à mettre en œuvre et nécessiteront un travail considérable en matière de suivi des populations. Il estime ainsi que, contrairement à l’avis de la Confédération, la révision proposée occasionnera une charge de travail importante pour le Canton, mais aussi pour les éleveurs concernés. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs que Vaud soit intégré lors d’une prochaine révision de l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.


item_title: Nomination du directeur du Gymnase pour adultes

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Adriano Aloise au poste de directeur du Gymnase pour adultes (GypAd). Titulaire d'une licence en relations internationales en 2005, M. Aloise a obtenu un master en anglais à l’Université de Lausanne en 2014, puis s’est formé à la HEP qui lui a délivré, en 2017, un diplôme d'enseignement de l'anglais pour les écoles de maturité ainsi qu'un certificat complémentaire à la pédagogie professionnelle. Après avoir été actif dans l'économie privée (notamment le secteur bancaire) en Suisse et à l'international jusqu'en 2013, M. Aloise a débuté sa carrière d'enseignant à l’Ecole Vinet où il a fonctionné comme adjoint de direction jusqu'en 2021. En août de la même année, il rejoint l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne en qualité de Doyen. Ses expériences professionnelles variées apportent à M. Aloise une très bonne connaissance du système scolaire et un solide bagage de gestion et d'encadrement d'équipe. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités qui débuteront dès le 15 octobre prochain, et profite de remercier Mme Ophélie Friedli Chave, doyenne au GypAd, d'avoir assuré la fonction de directrice ad interim.


item_title: Motion betreffend Steuergerechtigkeit für alle


item_title: Regroupement des registres fonciers de Rolle et Aubonne

item_description: A l'occasion du départ à la retraite simultané du conservateur et de la secrétaire du registre foncier de Rolle, le Conseil d'Etat a décidé le regroupement dès le premier juillet 2003 des offices d'Aubonne et de Rolle à Aubonne. Cette fusion permettra d'accélérer la saisie informatique des parcelles du district de Rolle, celles d'Aubonne étant déjà saisies. En outre, le regroupement a pour effet de réduire le personnel nécessaire de 4 à 3,6 postes, pour une économie annuelle de l'ordre de 110'000 francs compte tenu de la remise des locaux. Par ailleurs, cette solution transitoire ne préjuge en rien du nouveau découpage constitutionnel et de la future répartition territoriale du Registre foncier, qui découleront de l'application de la nouvelle Constitution vaudoise.


item_title: Interpellation concernant la route du Rhône 1


item_title: Eintretensdebatte:  Jahresbericht 2014 des Staatsrates Beschluss betreffend die Rechnung des Staates Wallis für das Jahr 2014

item_description:
- Jahresbericht 2014 des Staatsrates

- Beschluss betreffend die Rechnung des Staates Wallis für das Jahr 2014


item_description:
Richiesta di un credito complessivo di 4'400’000 franchi per l’acquisto di parte della particella n. 885 RFD di Lugano - Cadro, la sistemazione del sedime acquisito e dei parcheggi a disposizione delle Strutture carcerarie cantonali, i compensi per la procedura di dissodamento di area boschiva, la realizzazione di una garitta provvisoria e l’estinzione della demanialità dei fondi n. 267 e 270 RFD Canobbio con approvazione della convenzione tra la Repubblica e Cantone Ticino e la Città di Lugano del 15 maggio 2019
- Messaggio del 20 novembre 2019 n. 7757
- Rapporto del 12 maggio 2020 n. 7757R, relatrice: Alessandra Gianella
PROCEDURA SCRITTA

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\r\n\t\t\t\t\t                                               Dettaglio votazioni


item_description:
Rapporto di attività della Commissione di sorveglianza delle condizioni di detenzione per il periodo maggio 2021 - maggio 2022
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- Rapporto del 3 giugno 2022 relatore: Luca Pagani
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DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Classement de deux pétitions demandant d'améliorer l'offre en transports publics

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de classer deux pétitions en faveur d'améliorations de l'offre en transports publics dans l'Est vaudois et la Broye. La stratégie cantonale de mobilité visant à assurer une desserte en transports publics la plus large possible pour l'ensemble des régions du canton et les investissements importants consentis pour développer l'offre satisfont aux demandes des pétitionnaires.


item_title: Gestion du risque lié aux gazoducs

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat souligne qu’il s’est appuyé sur les études et la méthodologie exigées par la Confédération pour déterminer le risque lié aux gazoducs. En l’état actuel, le Conseil d’Etat évalue ce risque comme acceptable. Il s’assure, notamment dans le cadre des procédures d’aménagement du territoire, que ce risque n’augmente pas et reste ainsi maîtrisé.


item_title: Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la proposition de modification de l’art.18 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, qui permet la remise en place de matériaux d’excavation pollués dans des cas exceptionnels, et qui souligne le besoin d’insister sur les conditions requises. Il salue les modifications prévues des prescriptions relatives aux fluides frigorigènes stables dans l'air à l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Le Conseil d’Etat considère cependant que ces modifications entraîneront des charges supplémentaires notables pour les cantons. Par rapport à l’ordonnance concernant l'adaptation d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2025-2028, le Gouvernement propose que le régime transitoire actuellement en vigueur se maintienne sur le long terme afin d’assurer une efficience certaine des mesures.


item_title: Prolongement du bail à loyer pour le Musée Eugène Burnand jusqu'en 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de différer la vente du bâtiment du Grand'Air à Moudon, qui abrite actuellement le Musée Eugène Burnand, et de reporter cette opération en 2020. Un groupe de travail réunissant la commune de Moudon, la Fondation Eugène Burnand, le Service des affaires culturelles et le Service immeubles, patrimoine et logistique a été créé pour envisager l'avenir du musée, d'ici fin 2018.


item_title: Consultation fédérale : révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (DEP). Il soutient dans l’ensemble les propositions faites par le Conseil fédéral et salue la proposition de répartition claire des tâches et du financement entre les Cantons et la Confédération. Toutefois, il demande qu’une plateforme DEP unique et nationale gérée par la Confédération soit mise à disposition des Cantons. S’il estime que le modèle opt-out et l’obligation d’affiliation pour tous les professionnels sont des mesures fortes et nécessaires au déploiement du DEP, il souhaite une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation de certification pour les fournisseurs de logiciels qui traitent des données de santé, assortie d’une obligation d’intégration du DEP à leur logiciel. Le Conseil d’Etat demande aussi que la loi couvre suffisamment le traitement, le stockage et la suppression des données traitées dans le DEP.


item_title: Interpellation betreffend Rhone Route 1


item_title: Internalisation de collaborateurs actuellement rattachés à une fondation subventionnée par l’Etat (Fondation Mérine)

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à l’internalisation au sein de l’administration cantonale des professionnels dispensant les prestations de logopédie, psychomotricité et psychologie en milieu scolaire (PPLS), actuellement rattachés à la Fondation Mérine, ce au 1er janvier 2024. La Fondation Mérine est une institution privée reconnue d’utilité publique subventionnée par le Canton. Cette internalisation de près de 19 ETP répond à un besoin nécessaire suite à la dénonciation, par la Fondation, de la convention qui la liait au Canton. Cette dénonciation s’explique notamment par la réorganisation des établissements scolaires dans la région de la Broye, intervenue ces dernières années, la coexistence de PPLS étatiques et conventionnés au sein d’une même région scolaire et l’entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée en 2019, qui prévoit le renforcement des prestations PPLS. La bascule des collaborateurs concernés se fera de manière à ce que leur salaire nominal antérieur soit garanti. La cantonalisation des 33 collaborateurs rattachés à la Fondation Mérine implique par ailleurs une liquidation partielle de la Caisse intercommunale de pensions, caisse de pensions des collaborateurs concernés. Enfin, cette internalisation nécessitera un rattachement informatique des locaux PPLS de la Fondation Mérine au réseau cantonal.


item_title: Tutelles et curatelles privées en attente du projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat va présenter au Grand Conseil un rapport pour répondre au postulat d'Elisabteth Stucki sur le système de curatelles et tutelles privées. Le rapport décrit la situation des tutelles privées dans le canton et propose quelques mesures permettant d'améliorer la situation des tuteurs et curateurs. Une véritable refonte du système n'est pas envisagée, compte tenu du projet de révision du droit fédéral actuellement en cours.


item_title: Message du Conseil d'Etat à l'occasion du Jeûne fédéral 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le message que le Gouvernement adresse chaque année à ses concitoyennes et concitoyens, à l'occasion du Jeûne fédéral : un jour de prières et d'actions de grâces sera célébré dans tout le Canton de Vaud le dimanche 21 septembre 2003. Dès cette année, la communauté israélite établie dans le canton a été invitée - en plus des pasteurs et diacres, curés et ministres du culte catholique en office dans le canton - à participer à ce jour de prières. Il s'agit là d'une ouverture conforme à la nouvelle Constitution.


item_title: La réforme de l’impôt anticipé soumise à votation en septembre pourrait conduire à une légère baisse de l'impôt anticipé rétrocédé aux Cantons

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération estime que cette réforme aura des effets uniques d'environ 1 milliard de francs, puis des effets récurrents d'environ 170 millions. Ces effets sont supportés à 90% par la Confédération et 10% par les Cantons. Étant donné que le Canton de Vaud perçoit environ 9% de la part de l’impôt anticipé versé aux Cantons, les effets uniques s’élèveraient à 9 millions de francs et les effets récurrents à 1,5 million. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation de M. Berthoud, la réforme pourrait également avoir un impact positif pour les collectivités publiques. Cependant, les recettes de l'impôt anticipé sont très volatiles, passant par exemple, pour la part attribuée au Canton, de 30 millions en 2020 à 93 millions en 2021. Le potentiel manque à gagner lié à cette réforme serait donc traité comme un risque budgétaire, de la même manière que la volatilité de l’entier de l’impôt anticipé a été traitée par le passé et ne nécessiterait aucune compensation particulière.


item_title: Consultation fédérale : adaptation liée à une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration

item_description: Le Conseil d’Etat ne formule pas de remarques particulières dans le cadre de la consultation fédérale portant sur la modification de l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, dans la mesure où il s’agit d’une adaptation essentiellement technique et procédurale du texte à une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, à l’égard de laquelle il s’était montré favorable dans le cadre d’une consultation en mars 2020. Les nouvelles dispositions prévoient la possibilité, pour la Confédération, de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ cantonaux hébergeant temporairement des étrangers en attendant qu’ils soient remis à un Etat voisin en vertu d’un accord de réadmission. Elles permettent également aux autorités cantonales concernées d’ordonner la rétention d’étrangers dans un centre de départ cantonal. Pour l'instant, le Canton de Vaud n'est pas concerné.


item_title: Interpellation betreffend Geschwindigkeitsbegrenzung in Wohngebieten


item_title: Initiative sur les renvois et contre-projet: non à une recommandation des gouvernements cantonaux

item_description: La Conférence des gouvernements cantonaux procède à une enquête pour savoir dans quelle mesure les cantons sont disposés à formuler une recommandation de vote en vue de la votation populaire sur l'initiative sur le renvoi et son contre-projet. Le Conseil d'Etat vaudois regrette la formulation de portée générale du nouvel article sur l'intégration. Toutefois, il n'est pas disposé à formuler une recommandation de vote pour un double non en vue de la votation populaire. En effet, il n'estime pas que ce soit le cadre adéquat pour faire valoir son désaccord sur les relations Confédération-cantons dans le domaine de l'intégration. Les risques que l'initiative soit acceptée au lieu du contre-projet proposé par la Confédération semblent trop élevés.


item_title: Modification de la Constitution cantonale sur l'organisation territoriale


item_title: Marc-André Jaquemet désigné directeur du Gymnase Auguste-Piccard

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Marc-André Jaquemet en qualité de nouveau directeur du Gymnase Auguste-Piccard, dès le 22 août 2022. Il succèdera à Yvan Salzmann qui a fait valoir son droit à la retraite, après plus de onze ans passés à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’une licence en mathématiques, d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire, d’un diplôme en économie et économétrie, ainsi que d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Jaquemet travaille depuis plus de 25 ans dans l’enseignement. Depuis 2009, il occupe la fonction de doyen, successivement au Gymnase de Beaulieu, puis de Bussigny dès son ouverture en 2021. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux, son expérience au sein de deux conseils de direction, ainsi que sa contribution à la réforme de l’école de commerce en tant que membre du comité de pilotage cantonal, lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase Auguste-Piccard. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles missions et remercie M. Salzmann pour son engagement.


item_title: Consultation fédérale : régulariser et intégrer des jeunes migrants sur le marché du travail

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue la volonté des autorités fédérales de faciliter l’accès au marché du travail des personnes sans autorisation de séjour qui se trouvent en Suisse. Néanmoins, il exprime des doutes sur l’efficacité de réduire, dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative à deux ans (au lieu de cinq) la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse pour pouvoir déposer une demande de régularisation, dans la mesure où une durée de séjour en Suisse d’au moins cinq ans est de toute manière exigée avant le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il relève que, depuis son entrée en vigueur en 2013, la possibilité légale de demander une régularisation à l’issue de l’école obligatoire n’a permis qu’à une dizaine de personnes d’être régularisées dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat juge en revanche utile l’extension du délai d’un à deux ans après la fin de la scolarité obligatoire pour pouvoir déposer une telle demande.


item_title: Crédit additionnel pour le Pont Bleu et le réaménagement de l’avenue du Tir-Fédéral

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 1,880 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux sur le Pont Bleu réalisés dans le cadre du réaménagement de l’avenue du Tir-Fédéral entre la route du Lac et la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d’Ecublens. Octroyé en 2018, le crédit initial de 14,120 millions avait été établi sur la base d’offres d’entreprises et de bureaux d’études et correspondait à la réalité économique du moment. Le montant additionnel servira à financer les éléments imprévus lors de la réalisation de ce chantier complexe, hors provisions usuelles, soit notamment: aléas géologiques et météorologiques, variations économiques, emprise de la plateforme de la grue, pandémie. Pour rappel, le projet a permis d’assainir l’ouvrage existant, de supprimer l’ancienne pile du pont située dans le faisceau de voies CFF et d’aménager une piste mixte côté Ouest, conformément aux objectifs du Projet d'agglomération Lausanne-Morges.


item_title: Suivi de la situation des prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Yvan Pahud et Cédric Roten, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion de Romande Energie, mais qu’il suit néanmoins avec attention, en qualité d’actionnaire notamment, l’impact de l’évolution des tarifs de l’énergie pour les particuliers et les entreprises du canton. Il note que les bénéfices permettent des investissements dans le développement des énergies renouvelables et ainsi une augmentation de la sécurité d’approvisionnement et à terme une stabilisation des prix.


item_title: Lutte contre le frelon asiatique

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Monique Ryf, le Conseil d’Etat estime que la mise en place d’une action coordonnée contre le frelon asiatique est nécessaire, compte tenu du risque d’expansion rapide de cette espèce exotique envahissante et des impacts sur la biodiversité, l’économie agricole et la santé publique. Dans cette optique, et pour le deuxième semestre 2023, la Direction générale de l’environnement (DGE) va continuer à financer les mesures de lutte  en recourant uniquement au Fonds cantonal de conservation de la faune. En même temps, la DGE va demander à l’Office fédéral de l’environnement en fin d’année si celle-ci accepte d’augmenter le montant des subventions allouées au canton, étant donné que les montants accordés par la Confédération (dans le cadre de la convention programme Nature) pour la période 2020-2024 ont déjà tous été utilisés. En outre, le Conseil d’Etat étudie l’opportunité d’impliquer d’autres services de l’administration que la DGE sur le plan des ressources techniques et financières.


item_title: Prostitution de personnes mineures

item_description: Le Conseil d'Etat, à la suite de l'adoption de la motion du député Pierre Zwahlen, propose au Grand Conseil une nouvelle disposition légale permettant à la Police cantonale d'informer systématiquement les parents lorsqu'une personne mineure s'annonce pour exercer la prostitution. Le Conseil d'Etat constate que les dispositions pénales demandées par la motion qui permettraient de sanctionner les adultes recourant aux services de prostitué-e-s mineur-e-s relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la motion, il est conscient que ce type d'activité peut clairement nuire au développement de la jeunesse. Il rappelle à cet égard que la législation actuelle permet de fermer un salon de prostitution dans le cas où s'y trouve un-e mineur-e.


item_title: Consultation fédérale: inscrire l'argent liquide dans la Constitution

item_description: En référence à une consultation fédérale faisant suite à l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets ("l'argent liquide, c’est la liberté")", demandant que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, le Conseil d'Etat relève que le contre-projet du Conseil fédéral permet de transférer dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur. Autrement dit, le contre-projet respecte la demande des initiants en ancrant dans la Constitution le fait que la monnaie suisse est le franc et que la banque nationale garantit son approvisionnement en numéraire. La thématique est dans l'air du temps. Des démarches similaires ont cours actuellement dans d'autres pays, notamment en Autriche. Le Conseil d’État n'a pas de remarques particulières à formuler sur la modification proposée de la Constitution, dans la mesure où son impact n’entraîne aucune conséquence sur la Confédération, les cantons ou l’économie.


item_title: 20,4 millions pour améliorer la sécurité routière au Pays-d'Enhaut

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 20,4 millions de francs pour améliorer la sécurité des usagers de la route à deux endroits sur la commune de Rossinière. Ces tronçons constituent des "goulets d'étranglement" du réseau routier du Pays-d'Enhaut. A la Chaudanne, la route sera élargie sur une partie et reconstruite selon un nouveau tracé sur une autre partie; un pont sur la voie du MOB sera construit pour supprimer l'actuel passage à niveau. Au lieu-dit Les Rez, le virage sera élargi et la chaussée complètement refaite. Ces travaux permettront de supprimer les derniers tronçons problématiques de la liaison routière entre Bulle et Château-d'Oex.


item_title: Motion pour une démocratie qui n'a pas de prix mais un coût


item_title: Interpellation 115 Wie weiter nach der Auflösung der Sonderschulklassen?


item_title: Interpellation 116 Kantonale Angriffe auf die Gemeindeautonomie - unterstützt der VLG die Stadt Luzern?


item_title: Postulat 126 Humanitäre Nothilfe und Unterstützung der Zivilbevölkerung in Gaza


item_title: Postulat 56 Vereinfachte Bewilligungen und klare Anlaufstelle für Strassenaktivitäten, Strassenmusik, Strassenperformance


item_title: Postulat 75 Velorowdies beim Sälischulhaus


item_title: Interpellation 93 ETH-Studie: E-Bike-City


item_title: Interpellation 90 SIA-Norm 390/1 Klimapfad - Treibhausgasbilanz über den Lebenszyklus von Gebäuden


item_title: Postulat 76 Verstärkte interkommunale Zusammenarbeit in der Jugendarbeit im öffentlichen Raum


item_title: Postulat 79 Fachstelle und Präventionsstrategie gegen Radikalisierung und Rassismus


item_title: Renouvellement de la Commission de surveillance de la Caisse d’assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé le mandat de trois des membres de la Commission de surveillance de la Caisse d'assurance du bétail pour la législature 2022 - 2027. M. Phillipe Reymond et M. Pierre Guignard ont vu leur mandat renouvelé en tant que représentants des éleveurs. Il en est de même pour M. Sébastien Hadorn, mais en tant que représentant de la Société vaudoise des vétérinaires.  M. Maurice Treboux a été nouvellement nommé au sein de la commission en tant que troisième représentant des éleveurs.


item_title: Consultation fédérale : avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage

item_description: Dans le cadre de cette consultation fédérale et en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller national Andri Silberschmidt proposant que les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage soient également assurés contre le chômage, deux variantes sont proposées. Sur le principe, le Conseil d’Etat estime que la législation actuelle assure suffisamment les fonctions dirigeantes contre le risque de chômage. Toutefois, si le projet de modification est maintenu par le Parlement, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la solution majoritaire, qui préconise un accès plus rapide à l'indemnité de chômage pour les travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Il est en revanche fermement opposé à la solution minoritaire qui consiste à libérer cette catégorie de travailleurs de l’obligation de cotiser.


item_title: Oui aux nouvelles prescriptions de protection incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu positivement à la consultation sur les nouvelles prescriptions de protection incendie découlant de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce. Ces prescriptions doivent permettre d'harmoniser les dispositions appliquées dans l'ensemble de la Suisse et de les adapter aux directives de l'Union européenne. Les différences entre cantons et les obstacles au commerce des produits de construction qui en ont résulté seront ainsi supprimés.


item_title: Rôle de la physiothérapie dans le système sanitaire vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat indique qu'il reconnaît le rôle important que joue la physiothérapie dans le traitement d’un éventail large de problématiques de santé, ainsi que la situation relativement tendue sur le plan de l’offre de soins de physiothérapie ambulatoire dans le Canton. Concernant l’adaptation de la structure tarifaire récemment mise en consultation par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat a soutenu l’introduction d’indications sur la durée des séances, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir les séances de manière injustifiée. Il a néanmoins assorti ce soutien de certaines réserves, qui concernent notamment l’absence de possibilité pour les physiothérapeutes de facturer le temps passé à se coordonner avec d’autres soignants, la définition potentiellement problématique de la «physiothérapie complexe» et l’absence d’évaluation préalable de l’impact des modifications proposées sur le plan financier et des pratiques.


item_title: Anonymisation des épreuves d'examens

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel au sujet de l'anonymisation des épreuves d'examens, le Conseil d'Etat constate que le texte déposé porte sur des enjeux essentiels au domaine de la formation: l’égalité de traitement et l’équité lors de l’évaluation des apprentissages, ainsi que la limitation des effets des préjugés et des stéréotypes sur leurs parcours. Si l’anonymisation des épreuves est présentée dans l’interpellation comme un moyen de limiter les biais évaluatifs, il importe avant tout au Conseil d’Etat de promouvoir des mesures ciblées sur les problèmes que l’on cherche effectivement à résoudre, de tenir compte des potentiels effets indésirables de ces mesures, ainsi que de mettre en œuvre des moyens dont le rapport coûts/bénéfices est significativement favorable. Dans ce cadre, l’anonymisation des copies d’examens apparaît certes comme une mesure pertinente au niveau universitaire, mais le Conseil d'Etat estime que ce n’est cependant pas le cas ni pour l’école obligatoire ni pour la formation postobligatoire.


item_description:
Concessione alla Fondazione Antonia Vanoni di Lugano di un contributo cantonale a fondo perso non soggetto al rincaro di fr. 5'130'000.00 per la costruzione della nuova sede del Centro educativo per minorenni Vanoni a Lugano
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- Messaggio del 26 maggio 2021 n. 8003
- Rapporto del 7 settembre 2021 n. 8003 R, relatore: Lorenzo Jelmini
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PROCEDURA SCRITTA


item_description:
Concessione di un credito di CHF 11’000’000.00 per la realizzazione di un Centro cantonale polivalente a Camorino
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- Messaggio del 1° ottobre 2020 n. 7898
- Rapporto del 7 settembre 2021 n. 7898 R, relatore: Michele Guerra
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PROCEDURA SCRITTA


item_description:
Mozione 16 settembre 2019 presentata da Aron Piezzi e cofirmatari “Proposta di istituire un fondo cantonale che incentivi la salvaguardia e la valorizzazione dei vigneti tradizionali”
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- Messaggio del 10 febbraio 2021 n. 7961
- Rapporto del 10 giugno 2021 n. 7961 R, relatore: Fabio Battaglioni
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PROCEDURA SCRITTA


item_title: Un nouveau directeur pour l’Ecole professionnelle du Chablais

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Antoine Oberholzer au poste de directeur de l’Ecole professionnelle du Chablais à Aigle (EPCA). Il était jusqu’à présent doyen et membre du conseil de l’école. M. Oberholzer succède à la titulaire, Gillian Underwood, qui part à la retraite. Il entrera en fonction le 1er août 2018. Le Conseil d’Etat remercie Mme Underwood pour son engagement au service de la formation professionnelle et il sait pouvoir compter sur les compétences du nouveau directeur pour porter cette école, pièce importante du dispositif de formation professionnelle du canton.


item_title: Promotion des vins vaudois à l'aéroport de Genève

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant la promotion des vignobles vaudois à l'Aéroport international de Genève. Il a rappelé les bases juridiques appliquées et le principe de la concession attribuée aux boutiques du duty free. Un état des lieux du nombre de références de vins vaudois proposé aux touristes au départ de l’aéroport de Genève a été effectué. Il ressort que sur 77 vins suisses disponibles dans la boutique Swiss Cellar, 22 références sont d'origine vaudoise, résultat qui place le canton en première position. Après analyse, le Conseil d’État estime que Swiss Wine est à même d’établir une relation strictement commerciale avec ce groupe bénéficiaire de la concession d'exploitation et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.


item_title: Consultation fédérale: accord fiscal avec la fondation «Fund for the Afghan People»

item_description: Consulté par le Département fédéral des affaires étrangères, le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord entre le Conseil fédéral et la fondation «Fund for the Afghan People». Cet accord vise à octroyer notamment l’exonération des impôts directs à la fondation genevoise, dont elle bénéficie déjà sur la base de la législation fiscale fédérale et des dispositions genevoises correspondantes. A cette exonération existante s’ajouterait celle des impôts indirects, en particulier la TVA. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas non plus aux privilèges et immunités accordés aux membres du Conseil et au personnel étranger de la fondation, dispositions qui n’englobent aucun privilège fiscal lié à un statut particulier.


item_title: Dépistage des infections sexuellement transmissibles

item_description: Le député David Raedler a interpellé le Conseil d’Etat sur les effets éventuels d’une récente décision de Swissmedic au sujet d’un dispositif d’auto-tests sur le dépistage volontaire des infections sexuellement transmissibles (IST), tel qu’il est pratiqué aujourd’hui dans les centres de santé sexuelle de la Fondation PROFA. Etaient en cause, d’une part, la pratique de l’auto-prélèvement avec le matériel aujourd’hui disponible sur le marché et, d’autre part, le regroupement des échantillons avant analyse (pooling). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat observe que la décision de Swissmedic concerne un dispositif de test à domicile en particulier, et non pas les tests pratiqués dans le cadre de consultations médico-infirmières telles que celles proposées par la Fondation PROFA. Le Conseil d’Etat préconise le maintien de la pratique actuelle, laquelle améliore l’acceptabilité, l’efficacité et l’économicité du dépistage volontaire des IST.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Olivier Feller et consorts du 6 octobre 2009 relative au processus d'évaluation des sites pour l'accueil d'un nouveau musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). DINF.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Place accordée aux cours de langue et culture d’origine

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Sonya Butera, le Conseil d'Etat souligne que l’école vaudoise a toujours accordé une place aux langues et cultures d’origine (LCO). La connaissance et la maîtrise d’autres langues est un atout pour les élèves vaudois. Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle a mis sur pied depuis plusieurs années diverses mesures favorisant le plurilinguisme, l’ouverture à l’autre et l’accès aux cours de LCO. Ces mesures concernent autant la mise à disposition, par les communes, de locaux scolaires que la tenue de tels cours, que le matériel pédagogique proposé aux enseignantes et enseignants. Pour favoriser cette attention portée aux cours de LCO, le département envisage, en collaboration avec le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme, de dresser une liste recensant les différents cours de LCO existants dans le canton. Une formation, destinée au corps enseignant de LCO, sera également proposée par la HEP vaudoise à la rentrée 2024.


item_title: Revision der Kantonsverfassung betreffend die territoriale Organisation


item_title: Hébergement d’urgence: accueil des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que, sauf cas tout à fait exceptionnel, seules les structures coordonnées par la Ville de Lausanne peuvent accueillir des enfants. Du 1er janvier au 18 septembre 2023, 99 enfants ont été hébergés dont 16 mineurs non accompagnés et 51 familles. Comme les mineurs non-accompagnés relèvent de l’aide d’urgence assurée par l’EVAM, les structures d’hébergement d’urgence ne les accueillent que pour une à deux nuits, le temps d’organiser leur prise en charge en coordination avec le Service de la population, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et le Service des curatelles et tutelles professionnelles. Concernant les familles, un suivi attentif est mis en place par le dispositif d’aide sociale d’urgence de la Ville de Lausanne. Trois structures spécifiques, César-Roux, Borde estivale et 14-Avril, permettent de loger dans des conditions adaptées ces familles pour de plus longues périodes; le temps de mettre en place des solutions plus pérennes.


item_title: Transfert du service de l'aménagement du territoire du DINF au DSE: le cadre légal prime

item_description: Le transfert du service de l'aménagement du territoire (SAT) au département de la sécurité et de l'environnement (DSE) a inquiété le député Pierre Zwahlen, en particulier sous l'angle de l'éventuelle prépondérance des intérêts locaux sur l'intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que c'est avant tout le cadre légal qui s'applique en la matière et que le DSE entend surtout utiliser au mieux les marges d'appréciation conférées par la législation et améliorer les relations entre les partenaires.


item_title: Réformes structurelles d'Agroscope

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat dit se préoccuper fortement de l'information émise par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) du 9 mars dernier concernant la suite des réformes structurelles d'Agroscope. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, la recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable. La décision formelle de la Confédération devrait être communiquée prochainement au Conseil d'Etat. En tous les cas, le Conseil d'Etat continuera à s'engager par tous les moyens à sa disposition pour le maintien d'une recherche agroscopique en terre vaudoise.


item_title: Dringliche Parlementarische Initiative betreffend Artikel 9 des Gesetzes betreffend die Gehälter der Gerichtsbehörden und Vertreter der Staatsanwaltschaft


item_title: Accessibilité des principaux documents rédigés à l'attention des parents d'élèves

item_description: Dans une interpellation, le député Jérôme Christen fait référence à un courrier des lectrices et lecteurs. Son auteure s’étonne du langage employé dans un document qu’elle définit comme « une communication envoyée aux écoliers de 8 ans, destinée à leur faire comprendre les objectifs qu’ils doivent atteindre d’ici à la fin de l’année ». L’interpellant interroge le niveau de langage employé dans ce document en particulier, et de manière générale dans le monde scolaire. Or il s’avère que ce document ne s’adresse pas à des élèves de 5e année, mais qu’il s’agit de la page de garde d’une évaluation qui fournit aux parents la liste des objectifs sur lesquels portera une évaluation. L’interpellation étant fondée sur des éléments sortis de leur contexte, le Conseil d’État profite néanmoins de sa réponse pour indiquer les travaux lancés par le DFJC pour améliorer l’accessibilité des principaux documents cantonaux qu’il rédige à l’attention des parents: application des principes du facile à lire et à comprendre (FALC ou langage simplifié), traduction dans les 9 langues maternelles les plus représentées au sein de la population scolaire issue de la migration.


item_title: Précisions sur la grève des enseignants de gymnase

item_description: Répondant à une interpellation du groupe UDC intitulée "Grève des enseignants de gymnase, pour quelles raisons?", le Conseil d'Etat rappelle l'historique des actions menées par les enseignants des gymnases ainsi que les bases légales relatives au droit de grève. Il rappelle également la lettre adressée le 30 décembre 2008 à l'ensemble des maîtres de gymnase dans laquelle il était fermement précisé qu'aucune action sortant du cadre de la Lpers ne serait tolérée.


item_title: Orienter et aider la population avant que les situations ne se détériorent

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat rappelle que la population vaudoise peut s’adresser à un Centre social régional pour bénéficier d’une évaluation de sa situation et trouver un soutien sous forme d’une aide et d’un suivi régulier ou d’une aide d’urgence ou d’une réorientation. Pour les situations avec surendettement ou à risque, un accompagnement est proposé par les spécialistes de la ligne téléphonique Parlons Cash. Afin d’assurer que les personnes trouvent l’aide dont elles ont besoin parmi les nombreux soutiens, le Canton a mis en place le programme Vaud pour vous : 10 projets pilotes améliorent l’accessibilité aux prestations et permettent ainsi une intervention précoce, avant que les situations se détériorent.


item_title: Protection au voisinage des installations nucléaires: révision de l'ordonnance

item_description: La Confédération soumet aux cantons pour préavis le projet d'Ordonnance sur la protection, en cas d'urgence, au voisinage des installations nucléaires. Cette Ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'évènement survenant dans une centrale, en particulier lors d'un rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité. Les dispositions ont déjà reçu l'aval des services fédéraux et des cantons concernés ainsi que du groupement des directeurs de centrales nucléaires. Le Conseil d'Etat estime que cette Ordonnance n'appelle pas de remarque particulière de sa part.


item_title: Protection en cas de maladie ou d'arrêt de travail de longue durée pour les apprenties et apprentis de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse à une question de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’Etat rappelle que le droit au salaire des apprenties et apprentis est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois la deuxième et de quatre mois dès la troisième (art. 58 al. 1 let.c RPers-VD). Passé ces durées, il n’y a plus de droit au salaire pour l’année en cours. Une marge d’appréciation est toutefois laissée à l’autorité d’engagement qui peut, sur préavis du Service du personnel, aller au-delà des durées limites réglementaires (art. 58 al. 3 RLPers-VD). De plus, une incapacité de travail de longue durée ne peut pas mener à une résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage, seul un accord commun des parties pouvant y mettre un terme. La politique de l’Etat en matière de formation professionnelle vise à maintenir les apprentis dans leur formation et ainsi éviter autant que possible une rupture de contrat.


item_title: Avenir des carrières d'Arvel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat présente l'état de la situation des procédures et confirme une nouvelle mise à l'enquête publique du projet de sécurisation prenant en compte les dernières observations et recommandations formulées par le Tribunal fédéral dans un récent arrêt. Il confirme également l'importance de l'exploitation des carrières pour l'approvisionnement en roches dures au niveau national et son soutien à la poursuite de l'exploitation des carrières d'Arvel, dans le respect du paysage et de l'environnement. Le Conseil d'Etat détaille la répartition des responsabilités en cas d'événement géologique survenant lors de l'exploitation. Il fait état de la prochaine parution du nouveau Plan directeur des carrières, où sa vision de l'approvisionnement cantonal sera largement exposée, notamment le recours au transport combiné rail-route et l'ouverture de nouvelles carrières.


item_title: Adapatation d'indemnités dans l'Ordre judiciaire

item_description: L'arrêté du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 fixant les indemnités versées aux assesseurs du Tribunal administratif date de plus de 10 ans. Afin d'adapter la rémunération horaire, le Conseil d'Etat a décidé de la porter de 50 à 60 francs, respectivement de 84 à 100 francs pour les personnes ayant la charge d'un bureau. Il a également décidé d'adapter l'indemnité horaire versée aux juges d'instruction suppléants, qui date de 1990, en la portant de 44 à 60 francs.


item_title: Consultation fédérale : intervention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Il soutient les méthodes d’intervention précoce intensve (IPI) pour traiter l’autisme infantile comme elles s’avèrent efficaces et augmentent les chances de l’enfant de suivre une scolarité ordinaire, de vivre de manière autonome et de participer à la société. En outre, le Conseil d’Etat estime que la contribution de l’AI proposée par la Confédération est insuffisante et doit être portée de 25% à au moins 50%. Le Conseil d’Etat relève aussi plusieurs risques de reports de charges sur les cantons comme par exemple des tâches de surveillance et de contrôle.


item_title: Grève du 11 mars 2013: décompte final

item_description: Le Service du personnel a été chargé de décompter les durées de grève afin de les déduire du salaire des collaboratrices et collaborateurs concernés. Ce sont 1188 personnes ( Administration cantonale, Université et CHUV) qui ont fait grève, pour un total de 2597 heures.


item_title: Personnes LGBTIQ+ cherchant refuge en Suisse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Vassilis Venizelos sur la situation et les besoins spécifiques des personnes LGBTIQ+ cherchant refuge en Suisse, le Conseil d'Etat indique qu’il est attentif aux conditions de l’accueil des personnes particulièrement vulnérables dont elles font partie. Il relève que la convention de subventionnement entre l’Etat de Vaud et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), qui héberge et assiste les personnes relevant du domaine de l’asile, prévoit notamment que l’établissement doit identifier les personnes vulnérables «en tenant compte entre autres des questions liées au genre et à l’orientation sexuelle et affective». Il mentionne également les soutiens cantonaux à l’association Rainbow Spot dont les compétences sont reconnues dans ce domaine (renforcement de la permanence hebdomadaire de l’association destinée aux personnes migrantes LGBTIQ+ financé en 2021 et 2022, soutien à un projet pilote de 2024 à 2026) et la contribution au financement d’une enquête menée en 2022 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers sur la situation de ces personnes. Le Conseil d’Etat précise qu’un groupe de travail auquel est associée la déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ est chargé, notamment, de se pencher sur les possibilités d’amélioration de leur accueil.


item_title: Conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale au sein des écoles professionnelles vaudoises

item_description: En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat concernant les restrictions des conditions d'accès pour l'enseignement de la culture générale au sein des écoles professionnelles vaudoises, le Conseil d’Etat informe que le cadre légal a été modifié dans le sens demandé  via la disposition d'application 162.2 de la Direction générale de l'enseignement supérieur. Cette démarche a permis aux titulaires de titres universitaires de niveau Master en sciences politiques, en sciences sociales et en droit de pouvoir enseigner cette discipline dans les écoles professionnelles et de métier du canton de Vaud.


item_description:
Iniziativa parlamentare 24 gennaio 2022 presentata nella forma elaborata da Matteo Pronzini e cofirmatarie per l’aggiunta dell’art. 91 a (nuovo) della Legge sull’organizzazione giudiziaria
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- Rapporto del 28 novembre 2022 relatore: Giorgio Galusero
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PROCEDURA SCRITTA


item_description:
• Mozione 18 settembre 2019 presentata da Raoul Ghisletta e cofirmatari “Per un’equa rappresentanza di genere nelle liste elettorali”
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- Messaggio del 18 dicembre 2019 n. 7777
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• Iniziativa parlamentare 26 gennaio 2021 presentata nella forma generica da Raoul Ghisletta “Per un’equa rappresentanza di genere nelle liste elettorali”
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- Rapporto di maggioranza del 15 novembre 2022 n. 7777 R1 relatrice: Lara Filippini
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- Rapporto di minoranza del 15 novembre 2022 n. 7777 R2 relatrice: Daria Lepori
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DIBATTITO RIDOTTO


item_title: Ripartizione dei seggi nelle Commissioni


item_title: Election d'un juge cantonal suppléant


item_title: Postulat betreffend Engerlingsplage (Maikäfer) im Kanton Wallis


item_title: Nouveau directeur de l'établissement primaire de La Sallaz à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de promouvoir M. Michel Rosselet en qualité de directeur de l'établissement primaire de La Sallaz, à Lausanne. Né en 1961, M. Rosselet est actuellement enseignant et doyen principal de l'établissement secondaire de Béthusy. Titulaire du brevet vaudois pour l'enseignement primaire et du brevet de maître secondaire généraliste, M. Rosselet entrera en fonction le 1er janvier 2003.


item_title: Consultation fédérale : introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

item_description: Dans le cadre de la consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, portant sur l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires, le Conseil d’État voit ce projet d’un œil très critique et s’y oppose. Ce projet ne serait pas à même de combler le déséquilibre créé par l’éventuelle suppression de l’imposition de la valeur locative, impôt que le Gouvernement vaudois estime légitime et équilibré. Pour le Canton de Vaud, introduire un impôt réel sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire revient à créer un deuxième impôt foncier, ce qui serait très complexe, s’agissant pour le premier d’un impôt communal. En outre, ce nouvel impôt entraînerait des répercussions pour les communes et sur les relations entre le Canton et les communes. Enfin, des effets sur la péréquation financière nationale ne peuvent être exclus. Il est également à relever que l’introduction de ce nouvel impôt impliquerait des problèmes de délimitation entre résidence principale et résidences secondaires, et s’agissant de ces dernières, entre celles occupées par leur propriétaire et celles qui sont louées; cela soulèverait d’importantes questions concernant les principes d’universalité et d’égalité de traitement garantis par la Constitution fédérale.