item_title: Investissements du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour procéder à la transformation d'une partie des chambres à cinq lits dans le bâtiment hospitalier, à l'aménagement intérieur de locaux destinés à regrouper l'administration des ressources humaines et le centre de formation continue et à la réfection de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture du bâtiment principal du CHUV pour un montant cumulé de 24.3 mios. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations, et extensions du CHUV inférieurs à 8 mios à engager en 2018.


body_key: VD

item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour 2019 qui fixe les paramètres des subsides aux primes d'assurance-maladie. Dans le cadre des mesure liées à la RIE III, dès le 1er janvier 2019, le subside partiel spécifique, qui permet de limiter la pression des primes des ménages à 10% de leur revenu, entrera en vigueur. Il remplacera la mesure anticipée à 12% introduite le 1er septembre 2018. Les primes de référence, qui déterminent le plafond des primes prises en considération pour le calcul du taux d'effort des ménages ont été adaptés à l'évolution des primes en 2019. Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les paramètres de leurs subides partiels ordinaires ont été ajustés à la baisse moyenne des primes pour cette catégorie d'âge. Le Conseil d'Etat a également décidé d'indexer à l'évolution des primes en 2019 les primes de références cantonales pour les subsides des bénéfiaires du RI.

item_language: fr


item_title: Relèvement du taux de cotisations pour les allocations de la Caisse cantonale d'allocations familiales

item_description: Afin d'assurer le versement des allocations familiales, la Caisse cantonale d'allocations familiales propose d'augmenter son taux de cotisations pour les allocations familiales: dès le 1er janvier 2019, celui-ci s'élèverait à 2.58%, y compris les frais administratifs de 0.080%. En effet, compte tenu de l'augmentation des allocations familiales, le taux de cotisations devra être augmenté afin de conserver un niveau de réserve conforme aux dispositions de la législation fédérale, soit un avoir qui se monte au minimum à 20% et au maximum à 100% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.


item_title: Contributions à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2018 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2017.


item_title: Crédit pour financer les études du Gymnase d'Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat adresse à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 5,8 millions de francs. Elle servira à financer les études relatives à la construction du Gymnase d'Echallens, afin de répondre à la hausse de la démographie et de réaliser un nouvel établissement en dehors du Grand Lausanne. Le projet prévoit la création d'un établissement comprenant 44 classes (40 salles de classes) pour 1000 élèves environ, ainsi que les installations sportives nécessaires.


item_title: Désignation de la nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Anne Lavanchy en tant que nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds (ECES) à compter du 1er juin 2017. Mme Lavanchy remplace George Hoefflin, ancien directeur, qui a fait valoir son droit à la retraite avec effet au 31 mai 2017.


item_title: Consultation fédérale: standards de prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance du versement fédéral aux cantons, prévu pour couvrir les frais supplémentaires liés à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (MNA). La proposition conduirait paradoxalement à promouvoir un standard inférieur d'encadrement de ces jeunes, en contradiction directe avec les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Le gouvernement vaudois estime, en outre, que la part dédiée aux MNA devrait être versée en fonction du nombre de ces mineurs réellement présents dans le canton, et non par rapport à la moyenne nationale mesurée à un instant donné, comme le propose le projet fédéral. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaiterait que l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers mentionne les objectifs d'intégration fixés dans l'Agenda d'intégration suisse. Il souligne qu'aucune mesure n'est indiquée dans la disposition légale pour atteindre l'objectif de 80% d'enfants issus de l'asile sachant se faire comprendre dans la langue d'accueil à l'issue de leur scolarité obligatoire.


item_title: Statut des personnes détenues: adoption de deux nouveaux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes placées en établissement de détention avant jugement ainsi que la révision du Règlement sur le statut des personnes placées dans un établissement de détention pour mineurs. Des dispositions en matière de placement, de transfert, de fouille, de traitement des affaires personnelles, de loisir, de vidéosurveillance ont notamment été précisées dans les deux règlements. Pour les détenus mineurs, des précisions ont été également apportées au sujet de la responsabilité personnelle en cas de dégâts.


item_title: Le Plan directeur des systèmes d'information est adopté

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2018-2023. Rédigé pour chaque législature, le document décline les objectifs généraux de l'évolution du système d'information cantonal. Ce nouveau Plan directeur présente la stratégie et les actions retenues pour répondre aux enjeux de la transition numérique de la société et atteindre, à l'horizon 2023, un système d'information plus sécurisé, agile et innovant au service de la transformation numérique de l'État.


item_title: Maintien des offices postaux

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Arnaud Bouverat et à deux pétitions demandant le maintien des offices postaux du canton de Vaud, le Conseil d'Etat relève les différentes actions – différentes rencontres et échanges de courrier - menées à l'échelle cantonale pour rappeler l'importance du maintien d'un service postal universel. Il rappelle le rôle secondaire du gouvernement, puisque la Poste répond à une loi fédérale et traite directement avec les communes pour les questions de réseau postal. Finalement, il rend attentif sur le fait que La Poste est actuellement en pleine phase d'adaptations suite à l'évolution des habitudes de la clientèle et à l'arrivée des nouvelles technologies, la Confédération mène en parallèle une révision de la Loi sur la Poste, il appartient donc au Conseil d'Etat de suivre ces évolutions de près, tout en continuant à soutenir les communes et entretenir un dialogue constructif avec les dirigeants.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l'objet d'une consultation fédérale. Il estime qu'il n'est, en l'état, pas souhaitable d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. Le gouvernement juge que les prix de l'électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu'ils ne permettent pas à l'hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d'être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l'état, pas réunies. Le Conseil d'Etat approuve en revanche certaines des modifications proposées qui permettent d'adapter les infrastructures d'approvisionnement en électricité aux transitions numériques et énergétiques en cours.


item_title: Téléphonie mobile 5G et risques pour la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug portant sur le déploiement de la téléphonie mobile de la 5e génération (5G). Il souligne qu'il restera attentif à toute modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, dont les normes actuelles, basées sur le principe de précaution, constituent des moyens efficaces de protection de la population. Tout en étant conscient que certaines personnes puissent souffrir d'une hypersensibilité électromagnétique, le Conseil d'Etat ne prévoit toutefois pas de créer de zones blanches (zones non couvertes par des opérateurs mobiles) à cet effet.


item_title: Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation ce projet de modification de loi. Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, qui permet dans un même temps de contribuer à la solidité financière des assurances sises en Suisse et d'en renforcer l'attrait, de progresser dans l'harmonisation des normes avec le cadre règlementaire international et de renforcer la protection des preneurs d'assurance à un niveau similaire à celui dont ils bénéficient dans le domaine des services financiers, gage d'une confiance accrue de leur part.


item_title: Frais de ramonage obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire.


item_title: Un « Concept 360 » pour répondre aux besoins de tous les élèves

item_description: Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture lancer une consultation auprès des professionnels de l'éducation, les modalités de son “Concept 360°”. Les élèves à besoins spécifiques, toujours plus nombreux, bénéficieront grâce à ce système global d'un soutien et d'une nouvelle approche basée sur les meilleures pratiques. L'objectif est de trouver les leviers les plus adaptés pour réduire les inégalités sociales dans une école à visée inclusive.


item_title: Consultation fédérale : projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle

item_description: Consulté sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat le juge globalement irrecevable. S'il salue le principe qui ancre l'actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP, future HEFP) dans l'espace suisse des hautes écoles, le gouvernement constate que la proposition de positionnement de la HEFP en tant que haute école pédagogique fédérale soulève des problèmes de fonds auxquels aucune solution n'est apportée. Il préconise en outre une coordination optimale de la future HEFP avec l'ensemble des institutions actives dans la formation professionnelle, tout en assurant un financement conforme à ce qui est pratiqué pour les hautes écoles, ainsi que l'ancrage régional de la HEFP.


item_title: Modification de la liste LAMal concernant les soins palliatifs

item_description: En réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la modification de la liste LAMal résulte d'un changement dans le mode de financement des prestations de soins palliatifs au niveau national. Dès 2018, deux types de structures ont remplacé la prise en charge de réadaptation : les soins palliatifs spécialisés, considérés comme des lits de soins aigus et les lits de résidence palliative, se rapprochant de l'hébergement. La Liste LAMal a été modifiée en fonction de ces nouveaux critères et en concertation avec les hôpitaux et les réseaux de soins.


item_title: Provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat détaille la politique de provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV. Malgré quelques contraintes, notamment liées à la taille de l'établissement, un effort est réalisé depuis plusieurs années afin de privilégier au maximum la production indigène.


item_title: Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel des surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat accueille de manière globale favorablement le remaniement du Plan sectoriel des surfaces d'assolement. Celui-ci renforce la protection quantitative et qualitative des meilleures terres agricoles. Le gouvernement conditionne toutefois son approbation à à des précisions et correctifs essentiels sur plusieurs points comme, par exemple, le système de compensation des emprises, la méthodologie et le financement des investigations pédologiques, l'identification des sols dégradés à réhabiliter, une prise en considération plus rapide des nouvelles données, l'exclusion de l'inventaire des surfaces d'assolement situées en zone à bâtir, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la protection de la nature.


item_title: Crédit-cadre pour assainir deux routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4'750'000 francs pour financer des travaux d'assainissement de deux tronçons routiers. La route entre Oppens et Bioley-Magnoux doit être élargie et assainie pour supporter un trafic lourd important, essentiellement lié à l'exploitation des gravières et du centre de traitement des matériaux pierreux situés en bordure de l'axe. Entre La Croix d'Or et Carrouge, des tronçons de routes doivent également être assainis: correction d'un carrefour, réfection du pont sur la Bressonne et renouvellement du revêtement. Ces travaux seront conduits en collaboration avec la commune de Jorat-Mézières qui crée deux arrêts de bus et réfectionne le trottoir. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Charges et revenus de l'assistance judiciaire

item_description: En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat présente l'organisation actuelle de l'assistance judiciaire. Au plan civil, si cette assistance est octroyée par les tribunaux, les paiements et le recouvrement sont effectués par le Service juridique et législatif (SJL), alors qu'au pénal, ce sont l'Ordre judiciaire et le Ministère public qui effectuent les paiements, le recouvrement étant assuré par le SJL. Ces différences sont à la fois historiques et inhérentes aux procédures pénales et civiles. Les coûts de l'assistance judiciaire sont en augmentation, de sorte que le taux de recouvrement à diminué de 70% à 60% environ en trois ans, pour l'assistance judiciaire civile.


item_title: Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2018

item_description: La base législative vaudoise n'est publiée que sur internet. Toutefois, en application de la loi sur la législation vaudoise, une mise à jour de cette législation se justifie. Cette mise à jour, par le biais d'un arrêté du Conseil d'Etat, permet de supprimer de la législation tous les textes qui ne sont plus en vigueur, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation expresse.


item_title: Postulat der FDP-Fraktion vom 27. Juni 2023 betreffend «Überprüfung des arbeits- und schulfreien Michelstags (29. September)».

item_language: de


item_title: Interpellation der Fraktionen SP und ALG-CSP vom 4. Februar 2024 betreffend «zur Transparenz und Veröffentlichung von Verkehrsdaten in Bezug auf den Stadttunnel».


item_title: Conservation des dossiers patients

item_description: En réponse à l'interpellation du député P. Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la Direction générale de la santé informera les associations faîtières des professionnels de la prolongation du délai légal de conservation de dossier des patients de dix à vingt ans dès le 1er janvier 2020. Cette prolongation du délai légal sera intégrée dans la prochaine révision de la loi sur la santé publique. Le Conseil d'Etat préconise que les professionnels de la santé identifient les solutions concrètes relatives au stockage prolongé des dossiers de leurs patients. Bien que l'informatisation de l'ensemble des dossiers de leurs patients ne puisse être imposée, il apparaît important que les professionnels de la santé prennent des dispositions afin de les numériser.


item_title: Consommation des boissons énergisantes et effet sur la santé des jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant les boissons énergisantes, le Conseil d'Etat rappelle les données scientifiques ainsi que les recommandations issues de différentes instances. En outre, le Conseil d'Etat fait part du suivi de la problématique depuis la première interpellation. Il souligne qu'il va privilégier des approches informatives des jeunes et de leur entourage ainsi qu'auprès des professionnels de la santé. A savoir: ces boissons ne doivent pas être consommées par les enfants en dessous de 12 ans, ni prises en association avec de l'alcool ou lors de pratique sportive. D'autres mesures sont à envisager comme par exemple un soutien accru à la recherche et au monitorage de la consommation de ces boissons.


item_title: Nouveau nom de la base législative vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant le nouveau nom de la base législative vaudoise, le Conseil d'Etat précise que l'abandon du terme "RSV", pour recueil systématique vaudois, est lié à la mise à disposition d'une nouvelle base de données législatives en fin d'année dernière. Le terme "RSV" fait référence à un recueil d'actes choisis, constitué pour la première fois en 1977, et qui classait les actes par matière. Cette manière de faire, et en particulier la sélection d'actes, a été totalement abandonné dans le nouveau système actuellement à disposition du public, raison pour laquelle le vocable "RSV" a été abandonné au profit de "BLV", pour désigner la base législative vaudoise contenant l'ensemble des textes adoptés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, et offrant des outils de recherche à la fois conviviaux et performants.


item_title: Vente immobilière agricole par des agriculteurs: le Canton de Vaud doit suivre la jurisprudence fédérale

item_description: Un jugement du Tribunal fédéral de décembre 2011 a modifié la pratique d'imposition des gains immobiliers lors de la session de terrains agricoles non construits situés dans une zone à bâtir. En particulier, le bénéfice obtenu lors de la vente de telles parcelles sera imposé comme un bénéfice commercial ordinaire et non plus soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Dans une interpellation, le député Alexandre Berthoud demande au Conseil d'Etat de soutenir la motion Léo Müller aux Chambres fédérales, visant à revenir à la pratique antérieure. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare favorable à un réexamen de la fiscalité agricole afin que celle-ci reste équilibrée, mais sur la base d'un texte plus ouvert que la motion Léo Müller et intégrant les nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il s'engage à défendre une telle démarche auprès de la députation fédérale vaudoise.


item_title: Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'imposition à la source, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire. Il propose de maintenir à 120'000 francs la limite au dessus de laquelle les sourciers qui résident en Suisse sont soumis d'office à l'imposition ordinaire.


item_title: Construction de l'établissement psycho-social médicalisé Duc à Sassel

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 6'822'000 francs contracté par Fondation Les Noisetiers pour le financement des études et de la construction de cet établissement psycho-social médicalisé (EPSM). Le projet prévoit la démolition de l'ancienne ferme accueillant historiquement le home non médicalisé Duc ainsi que du hangar à l'est de celle-ci. Deux nouveaux bâtiments composant l'EPSM Duc seront construits en lieu et place. Un bâtiment accueillera la mission de maintien des acquis, avec 16 lits, et l'autre bâtiment sera dedié à la réhabilitation, avec huit lits. Au final, ce projet apportera neuf lits supplémentaires, tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation des EPSM du Canton.


item_title: Santé: rapport d’évaluation sur la régulation des équipements lourds dans le canton

item_description: Le Conseil d’État a validé le rapport d’évaluation du décret chargé de réguler la mise en service d’équipements lourds générant des prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le rapport est transmis au Grand Conseil. Sur la base des résultats du rapport et sur recommandation de la Commission équipements lourds, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de reconduire le décret pour une durée de sept années supplémentaires.


body_key: LIE

item_title: Petition «Gratis ÖV in Liechtenstein», beigebracht von Franz Schädler

item_result: Die Petition «Gratis ÖV in Liechtenstein» vom 19. November 2020, beigebracht von Franz Schädler, wurde behandelt und nicht an die Regierung überwiesen.

item_category: Petition


body_key: BL

item_title: Einsitz in den Hochschulrat verpasst


item_title: Consultation fédérale: projet de nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

item_description: Ce projet tend à concrétiser les arrêts du Tribunal fédéral de novembre 2018 et la motion Flückiger-Bäni de mai 2015. Le Conseil d'Etat salue la volonté d'établir la sécurité du droit au plus vite et de façon pragmatique. Il approuve le projet dans sa globalité et se rallieé à la solution du Conseil fédéral visant à éviter autant que possible les surcharges administratives, tant pour les ménages concernés que pour les personnes chargées du traitement des demandes de remboursement.


item_title: Tarifs 2024 de soins aigus des cliniques de Montchoisi et Genolier

item_description: Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé la convention tarifaire relative aux soins somatiques aigus conclue par les cliniques de Montchoisi et Genolier du groupe GSMN avec la CSS assurance pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: Garantie complémentaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat accorde la garantie complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) pour un montant maximum de 11'812'500 francs, portant ainsi le montant garanti à un total maximum de 248'062'500 francs, contracté pour financer la construction du site de soins aigus de Rennaz et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.


item_title: Garantie temporaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais (financement du fonds de roulement)

item_description: Le Conseil d'Etat accorde la garantie temporaire, jusqu'au 30 septembre 2020, de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera Chablais pour un montant complémentaire de 45 millions de francs, portant ainsi le montant garanti par l'Etat de Vaud à un total maximum de 67,5 millions de francs à contracter pour financer le fonds de roulement de l'hôpital. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les droits politiques

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats d'introduire des normes relatives à la transparence du financement de la vie politique. L'avant-projet de révision totale de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques, mis en consultation le 28 juin 2019, prévoit d'ailleurs des règles en la matière. À cet égard, le Conseil d'Etat estime opportun de prévoir une réserve en faveur du droit cantonal pour les cantons qui disposent déjà de normes sur la transparence du financement des campagnes électorales de leurs représentants au Conseil des Etats. En effet, cette élection relève de la compétence des cantons.


item_title: Nouvelles zones à bâtir et surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard. Dans sa réponse, il précise l'état actuel de la marge cantonale disponible par rapport au contingent de surfaces d'assolement (SDA) à respecter. Il dresse également la liste des projets empiétant sur les meilleures surfaces agricoles qui ont été approuvés depuis l'entrée en vigueur de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (janvier 2018). Enfin, il confirme que les SDA inscrites à l'inventaire cantonal ne seront pas remises en question tant que la révision du plan sectoriel fédéral n'aura pas été finalisée.


item_title: Consultation fédérale: encouragement de la culture

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (Message culture), le Conseil d'Etat se félicite de ce message qui table sur une certaine continuité, avec cependant un intérêt marqué pour des enjeux de société très actuels, tels que l'innovation, la participation culturelle et la cohésion sociale, des thématiques comme l'égalité des chances pour les femmes ou la rémunération des acteurs culturels, ainsi que les défis du numérique et de ses implications sur la création et la conservation. Le Conseil d'Etat rappelle à la Confédération l'importance d'une vraie concertation entre collectivités publiques, les cantons demeurant, selon la Constitution fédérale, souverains en matière de culture. Il exprime également sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre toutes les mesures envisagées et ne suscite un report de charges sur les cantons.


item_title: Projet de budget 2020 équilibré

item_description: Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.


body_key: GR

item_title: Dumonda Degiacomi concernent il commerzi cun umans

item_status: Traktandiert

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item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoires pour 2020. Dans ce cadre, il a notamment indexé la limite supérieure des primes retenues pour le calcul du taux d'effort des ménages en tenant compte de l'évolution moyenne des primes, comme le prévoit la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. Pour les bénéficiaires du RI, le subside maximum a été adapté de manière à couvrir la prime de trois assureurs au moins pour une franchise de 2500 francs.


item_title: Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement conclue entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) relative à l'octroi d'une subvention de 50'000 francs au maximum par année pour la période 2020-2024, pour participer au financement de projets dans le domaine de compétence de la Direction générale de l'environnement.


item_title: Mesures en faveur des comptes déficitaires du Fonds d'investissement rural

item_description: Les comptes du Fonds d'investissement rural se voient imputés d'une charge d'intérêts négatifs générés sur les liquidités disponibles qui péjorent les résultats du Fonds. Cette réduction du capital induit un risque de ne pas pouvoir supporter d'éventuelles pertes sur débiteurs. Afin d'améliorer la situation financière du Fonds d'investissement rural, le Conseil d'Etat a accepté le remboursement immédiat du prêt sans intérêts de 10 millions de francs accordé au Fonds en 2012, ce qui aura pour effet de diminuer le montant du compte courant. De plus, le Conseil d'Etat s'engage à prendre en charge la moitié du montant des intérêts négatifs imputés au Fonds pour 2019.


item_title: Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants

item_description: Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu du recul des cotisations dû à la baisse des revenus soumis à cotisations, et de l'impact des augmentations des allocations familiales depuis septembre 2016, une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2020 à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses.


item_title: Le CHUV poursuit sa modernisation

item_description: Le CHUV va pouvoir continuer d'améliorer la qualité de ses infrastructures: les chambres à 5 lits appartiennent bientôt au passé. Elles vont toutes être transformées en chambres doubles équipées d'une salle de bains individuelle, dans le bâtiment hospitalier principal. Les garages à ambulances seront reconstruits et l'Hôpital de Beaumont entièrement rénové. Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit de plus de 52 millions pour conduire ces travaux.


item_title: Affichage électoral

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Laurent Miéville au sujet de la pose d'affiches électorales. Les dispositions de la loi vaudoise sur les procédés de réclame et de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, pour les questions de sécurité, sont applicables à l'affichage électoral. Les communes peuvent édicter un règlement communal spécifique. Les municipalités sont chargées de l'application des dispositions légales concernant l'affichage politique sur tout le territoire communal et le Canton exerce la haute surveillance. Dans les faits, les municipalités désignent les supports destinés à l'affichage à l'intérieur des localités et le voyer fait retirer, hors localité, les affiches non conformes qui compromettent la sécurité routière.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application, qui permet notamment de préciser le champ d'application de la géothermie profonde et la démarche nécessaire pour déposer une demande de permis de recherche et de concession. Le document détaille également les critères de calcul de la redevance appliquée aux matières premières et aux fonctions de stockages.


item_title: Adéquation entre les primes d'assurance-maladie et les coûts des prestations

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et genevois demanderont à leur Grand Conseil respectif de déposer trois initiatives cantonales auprès de l'Assemblée fédérale concernant l'assurance-maladie. Ainsi, les primes, qui représentent une charge importante sur les revenus de la population, devraient leur être restituées si les coûts projetés se révèlent a posteriori inférieurs. De même, les réserves excessives des assureurs doivent être restituées aux assurés qui les ont constituées. Enfin, la transparence dans la procédure d'approbation des primes doit être améliorée.


item_title: Plan d'affectation cantonal à l'étude pour le Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 320'000 francs afin d'établir le Plan d'affectation cantonal "Gymnase du Chablais" en vue de la création d'un nouvel établissement secondaire II de 40 salles de classes à Aigle, répondant aux besoins induits par l'augmentation de la population. L'objectif prévoit l'ouverture de 22 salles en août 2023 complétées par 18 salles en août 2024.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Digitalisierung auf der Sek 1


item_title: Consultation fédérale : dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’État est plutôt favorable à ces révisions, qui ont pour but de s’adapter au contexte actuel. Il souligne néanmoins que certaines dispositions sont formulées de manière trop vague et pourraient être interprétées trop largement (marchandises facilement périssables, entretien de l’espace public, courses urgentes) et demande donc des précisions.


item_title: Dissolution de fractions de communes à Montreux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projets de décrets sur la dissolution des fractions de commune des Planches et de Sâles, Chêne et Crin, qui font partie de la commune de Montreux. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Historiquement, la fraction de commune des Planches faisait partie de l'ancienne commune de Montreux-Planches; celle de Sâles, Chêne et Crin appartenait à l'ancienne commune de Montreux-Châtelard. La fusion de Montreux-Planches et de Montreux-Châtelard en 1962, qui a donné naissance à la commune actuelle de Montreux, n'avait pas entraîné la dissolution des deux fractions précitées.


item_title: Le dépôt de plainte en ligne possible depuis décembre 2013

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat explicite le concept de l'e-plainte, disponible depuis le 10 décembre 2013, permettant à la population de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions couramment enregistrées. Cette nouvelle prestation s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de développer le portail de prestations e-VD. Par ailleurs, le Conseil d'État expose les raisons pour lesquelles le Canton de Vaud a décidé de ne pas adhérer à la plateforme suisse ePolice, lui préférant le concept e-plainte.


item_title: Réduction des émissions de CO2: actions de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord le succès connu par le Programme cantonal d'assainissement des bâtiments, lancé en 2009. Il détaille ensuite les actions de sensibilisation déjà entreprises ou à venir pour informer les usagers des possibilités de subventionnement liées au «Programme Bâtiments», lancé en 2010. Il précise également les leviers sur lesquels il compte s'appuyer pour relancer les assainissements, à savoir notamment le programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», ainsi que l'introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments dans la loi révisée sur l'énergie. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que la rénovation des bâtiments est un axe prioritaire de sa politique énergétique et il estime que les mesures entreprises devraient prochainement déployer leurs effets.


item_title: Réduction des émissions polluantes des véhicules de l'Etat de Vaud

item_description: Sur les quelque 1400 objets du parc de véhicules et machines de l'Etat de Vaud, une quinzaine est équipée de technologies d'entraînement hybride ou 100% électrique. Afin de rendre ce parc plus respectueux de l'environnement, le Conseil d'Etat va définir une stratégie qui détermine le type de propulsion le plus adéquat pour les différentes catégories de véhicules (voitures, minibus, camions, machines, etc.). Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, il a accordé un crédit d'étude de 200'000 francs pour élaborer cette stratégie. Le Conseil d'Etat a également répondu aux interpellations des députés Vincent Jaques et François Pointet portant sur la politique d'achat de véhicules respectueux de l'environnement.


item_title: Grande distribution: valorisation des invendus alimentaires

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Nathalie Jaccard et consorts, le Conseil d'Etat indique avoir pris contact avec sept enseignes de la grande distribution, qui ont toutes démenti avoir recours à la javellisation des invendus. Pour sa part, le chimiste cantonal n'a pas non plus eu connaissance d'une telle pratique. Selon les chiffres publiés en octobre 2019 par l'Office fédéral de l'environnement, en Suisse, 4% des déchets alimentaires proviennent de la distribution. Environ 97% des déchets alimentaires annuels provenant du commerce de gros et de détail sont donnés, utilisés dans la production de fourrage pour animaux, ou soumis à une valorisation matière ou énergétique. Dans le canton de Vaud, tous les distributeurs interrogés répondent de même et valorisent les invendus alimentaires.Le Conseil d'Etat considère donc que diverses mesures et stratégies ont déjà été mises en place s'agissant de la valorisation des invendus alimentaires par les différents acteurs concernés et il s'en réjouit. Il continuera néanmoins de suivre les développements, notamment au niveau fédéral, des diverses réflexions dans ce domaine.


item_title: Développement du rail

item_description: Augmenter fortement la capacité des lignes ferroviaires vaudoises tout en garantissant un lien fort avec le reste de la Suisse et les pays voisins, voici les principaux objectifs de la nouvelle stratégie Vision 2050. Le Conseil d'Etat soumet le projet au Grand Conseil et lui demande d'accorder 11 millions de francs pour mener les indispensables études permettant de décrocher des financements fédéraux. Parmi les pistes de réflexion prioritaires, la diminution du temps de parcours entre Berne et Lausanne ainsi qu'une nouvelle ligne à destination de Genève sont identifiées. Vision 2050 permettra également de réfléchir à un développement conséquent du RER Vaud et des chemins de fer régionaux.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé des remarques concernant la collecte de certaines données et le droit d'information et d'opposition des adolescents.


item_title: Programmes 2017-2022 des investissements des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil son rapport sur les programmes pluriannuels des investissements (PPI) des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2017-2022. Ce rapport a aussi pour objectif d'informer le Grand Conseil sur le bilan des PPI de la période 2012- 2016. De manière générale, la majorité des investissements prévus dans ce contexte pour 2017-2022 sont en cours d'étude ou de réalisation, et pour chaque établissement soumis, une présentation des objets approuvés est proposée au Grand Conseil. La mise en place et le suivi des PPI permettent un dialogue entre l'Etat et les établissements reconnus d'intérêt public, afin d'amener les projets structurants à maturité, dans le respect de la planification hospitalière cantonale voire intercantonale et de l'économicité globale du système.


item_title: Consultation fédérale: modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il prend acte des modifications proposées, lesquelles sont de nature à renforcer la solidité financière des caisses de pensions. Les autres mesures étant neutres pour le Canton, le Conseil d'Etat n'a pas formulé de remarques particulières.


item_title: Alerte enlèvement

item_description: En réponse au postulat déposé par la députée Jessica Jaccoud concernant l'alerte enlèvement, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un rapport qui contextualise la notion de disparitions et le nombre de cas à traiter dans le canton de Vaud chaque année. Il retrace ensuite l'évolution des moyens mis à disposition des polices, notamment en détaillant le fonctionnement du dispositif fédéral de «l'alerte enlèvement». Il évoque finalement des améliorations du dispositif, comme la possibilité pour le Ministère public, depuis janvier 2017, d'ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuivre l'infraction d'enlèvement de mineur, ainsi que des modifications des processus intervenues au sein de la Police cantonale.


item_title: Nomination des membres du Conseil de la Fondation de Plateforme 10 et mise au concours du poste de directeur général

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10). Cette dernière a été adoptée par le Grand Conseil en date du 26 novembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er mai 2020. La mise en place progressive de la nouvelle gouvernance choisie par le Conseil d’Etat pour la Fondation de droit public PLATEFORME 10 est ainsi rendue possible, quelques mois avant que le Musée de l’Elysée et le mudac ne viennent rejoindre le Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) sur le site muséal.


item_title: Lutte contre le deal de rue

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant les mesures prise pour éviter le déplacement du deal de rue de Lausanne vers d'autres lieux du canton, le Conseil d'État rappelle la mise en place de plusieurs mesures. Ainsi, un index géographique anonyme a été créé, de même qu'une procédure centralisée, conduite par les procureurs du Ministère public STRADA, qui ont pour but de lutter, sur l'ensemble du canton, contre ce phénomène criminel. Le Conseil d'Etat souligne aussi l'efficience de la coordination opérationnelle en la matière.


item_title: Ratification du plan stratégique d'Unisanté pour 2020-2024

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le plan stratégique d'Unisanté 2020-2024. Cette institution, créée au 1er janvier 2019, est issue de la fusion entre la Policlinique médicale universitaire (PMU), l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMST), l'association Promotion Santé Vaud (ProSV), l'Institut romand de Santé au travail (IST), le Programme cantonal diabète (PcD) et la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer (dès 2020). D'ici 2024, Unisanté mettra en oeuvre 12 objectifs relevant de son champ de compétence. Ceux-ci s'inscrivent dans le cadre du Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018-2022.


item_title: Examens d'admission au gymnase pour les élèves d'écoles privées

item_description: En réponse à une simple question du député Nicolas Croci Torti sur les examens d'admission régissant l'accès depuis l'école privée dans les gymnases vaudois, le Conseil d'Etat rappelle que l'entrée au gymnase connaît des régimes légaux différenciés selon que les élèves proviennent de l'école publique ou des écoles privées. Si les élèves de l'école publique – dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID-19 – ont été dispensés d'examens finaux au profit de la prise en compte des seules notes d'expérience, ce modèle n'a pu être envisagé pour les écoles privées: celles-ci sont bien soumises à une autorisation formelle de pratiquer leur activité, mais sans que l'Etat ne se porte toutefois garant des procédures d'évaluation qui y sont organisées. C'est la raison pour laquelle le maintien des examens d'admission au gymnase était nécessaire.


item_title: Système de gestion des zones d'activités

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Jaques. Le système de gestion des zones d'activités vaudois repose sur une gouvernance partenariale à construire à l'échelle régionale. Un rôle déterminant est donné aux communes dans l'élaboration des stratégies régionales des zones d'activités, qui sont à ce jour presque toutes en cours d'élaboration. Si aucun délai n'est fixé pour finaliser ces stratégies, les communes souhaitent procéder rapidement pour lever au plus vite le moratoire sur la création de nouvelles zones d'activités.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs

item_description: Le Conseil d’État s'oppose formellement et rejette à l'instar de la CDS le projet d'ordonnance mis en consultation par le DFI, n'en voyant pas la nécessité, ni l'opportunité, celui-ci se fondant en outre sur des chiffres ni actuels, ni fiables. De plus, ce projet arrive à un moment qui n'est pas optimal : la crise liée à la COVID-19 et ses conséquences financières. Vu ces inconnues, le Conseil d’État préconise de renoncer à cette révision, le temps de laisser la situation se normaliser, mais aussi de permettre à la planification hospitalière actuellement en cours de lancement de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, dont un cadre juridique familier.


item_title: Tirs périodiques en vue de l'obtention du permis de chasse

item_description: Toute personne souhaitant obtenir un permis de chasse dans le canton de Vaud doit notamment avoir subi avec succès une épreuve périodique de tir. Or, dans le contexte des mesures liées au COVID-19, la fermeture des stands de tir, puis l'application de prescriptions strictes permettant d'assurer les règles d'hygiène de l'OFSP n'ont pas permis à de nombreux chasseurs de pouvoir accomplir leurs tirs périodiques en 2020. Le Conseil d'Etat a donc dérogé, par voie d'arrêté, à l'exigence de renouvellement de l'épreuve périodique de tir. L'attestation de tir périodique ne sera dès lors pas nécessaire lors de l'acquisition du permis de chasse pour la saison 2020-21. Le Conseil d'Etat s'aligne ainsi sur une recommandation de la Conférence des services de la faune, chasse et pêche.


item_title: Le bâtiment GEMS à Etoy accueille une dizaine de classes du Gymnase de Nyon

item_description: En réponse à une question du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat indique qu’il partage son intérêt pour le bâtiment de l’ancienne école GEMS à Etoy. Il a annoncé le 7 juillet dernier la location de ce bâtiment pour l’année scolaire 2020-2021. Les services de l’Etat mettent en œuvre actuellement les adaptations nécessaires pour que la partie Est du bâtiment d’Etoy puisse accueillir, dès la rentrée d’août, entre 10 et 12 classes et leurs salles spéciales qui sont rattachées au Gymnase de Nyon.


item_title: Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. S’il se montre globalement favorable aux modifications apportées, le Conseil d’Etat – considérant la part globalement prépondérante des émissions issues de la mobilité individuelle motorisée et constatant que la diminution de ces émissions peine à se concrétiser – regrette des prescriptions généralement peu ambitieuses et parfois contre-productives en ce qui concerne les véhicules neufs. Dès lors, le Conseil d’Etat propose plusieurs améliorations afin de se rapprocher des objectifs de réduction pour le secteur des transports, cela même avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur le CO2.


item_title: Conseil d'administration des Retraites populaires: succession

item_description: Vice-président du Conseil d'administration de Retraites Populaires depuis 2006, Jean-Robert Yersin succèdera au 1er janvier 2015 à la présidente Jacqueline Maurer-Mayor, qui avait annoncé son départ en juin de cette année. Par ailleurs, Claude Romy, personnalité reconnue dans l'économie vaudoise, rejoindra le Conseil d'administration dès janvier 2015.


item_title: Solution pérenne trouvée pour le financement de la ligne 201 des VMCV

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Christine Chevalley & consorts au sujet des coûts à charge des communes pour la ligne urbaine 201 des VMCV entre Vevey et Rennaz, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton participe en partie au déficit d’exploitation des lignes urbaines selon la clé de répartition fixée dans la loi sur la mobilité et les transports publics. La hausse du déficit de la ligne, en 2020 s’explique principalement par des mises à niveau au sein de l’entreprise VMCV – engagement de personnel et achat de nouveau bus notamment – et pas uniquement par le prolongement de la ligne jusqu’à l’Hôpital Riviera Chablais. Pour l’avenir, le Conseil d’Etat indique qu’une solution pérenne de financement a été trouvée à satisfaction des communes : la section de la ligne entre Villeneuve et Rennaz sera reconnue comme du trafic régional, au bénéfice d’un subventionnement fédéral et cantonal.


item_title: COVID-19: aide financière exceptionnelle de 1,3 million pour le déclassement des vins AOC en vin de table

item_description: À la suite de la situation extraordinaire liée au COVID-19 et dans le but de limiter les conséquences économiques de cette pandémie dans le secteur vitivinicole suisse, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant l’aide financière exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC) en vin de table (Ordonnance COVID-19 déclassement de vins). Afin de compléter l’offre fédérale qui n’a pas permis de couvrir l’ensemble des quantités de vin annoncées, le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer 1 million de francs en soutien à la branche vitivinicole. Ce montant sera prélevé sur le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également octroyé un complément de 300'000 francs supplémentaires à la branche vitivinicole à des fins logistiques (transport et stockage du vin), financés au travers du budget de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires. Cette décision s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de soutenir et maintenir une économie vitivinicole vaudoise forte.


item_title: Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes (SGS 400) betreffend Förderung des gemeinnützigen Wohnungsbaus


item_title: Désignation de cinq nouveaux membres de la Commission de jeunes

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé en juin 2019 la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2019-2021. A la suite de cinq démissions, il a nommé cinq nouveaux membres, qui avaient fait acte de candidature lors du renouvellement en 2019 et qui ont confirmé leur intérêt à intégrer la Commission de jeunes dès le mois de septembre 2020. Autant que faire se peut, la composition de cet organe cantonal participatif pour les jeunes est équilibrée entre le genre, la provenance régionale (district) et le type de formation des candidates et candidats. Néanmoins, pour encourager spécifiquement l’engagement citoyen des jeunes filles et jouer un rôle de modèle, la composition de la Commission de jeunes compte désormais seize filles et neuf garçons.


item_title: Aides financières fédérales à l’accueil de jour dans le cadre de la pandémie

item_description: En réponse à une question simple du député Didier Lohri sur les aides financières à l’accueil de jour des enfants, le Conseil d’Etat a expliqué le dispositif cantonal mis en place pour soutenir l’ensemble des institutions de cet indispensable secteur d’activité. Il a également rappelé son important engagement afin de faire corriger l’iniquité de traitement décidée par le Conseil fédéral, qui a exclu de ces aides les structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.


item_title: Consultation fédérale: pas d'exonération fiscale pour les dameuses de pistes

item_description: Le Conseil d'Etat a été consulté sur le projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales prévoyant une exonération partielle pour les dameuses de pistes. Il ne se rallie pas au projet, car le financement de cette exonération n'est pas assuré et que celle-ci ne va pas dans le sens de la politique énergétique, environnementale et climatique du canton.


item_title: Fixation du montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié

item_description: Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, introduisant une disposition légale selon laquelle le Conseil d’Etat est compétent pour fixer le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié. Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de cette loi, ainsi qu’un arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié, pour améliorer la coordination entre revenu imposable et revenu déterminant unifié.


item_title: Interpellation Jessica Jaccoud et consorts – « SOS Communes » aux frais des contribuables ?

item_description: Le Conseil d'Etat émet des réserves sur la question de savoir si une commune peut s'engager activement, notamment en injectant des moyens financiers, dans la récolte de signatures, puis l'éventuelle campagne en vue d'un scrutin sur l'initiative "SOS Communes" qui vise une reprise par l'Etat de l'intégralité de la participation à la cohésion sociale. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intervention d'une commune dans le cadre d'un scrutin cantonal n'est possible que si celle-ci est touchée notablement plus que les autres communes par l'objet dudit scrutin, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce, toutes les communes étant concernées par l’initiative.


item_title: Hôpital Riviera-Chablais (HRC): rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat disposait d'un délai pour se déterminer formellement et ainsi faire valoir son droit d'être entendu. Dans sa conclusion, le gouvernement propose au Grand Conseil de rejeter la requête d'institution d'une CEP car il estime que les deux rapports d’audit rendus publics permettent de faire la lumière sur les difficultés de l’hôpital. Le Conseil d’Etat souhaite cependant associer le Grand Conseil de manière plus étroite sur ce dossier.


item_title: Grippe et COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la grippe et le COVID-19. L’hiver constitue un défi particulier car la grippe saisonnière présente des symptômes comparables à ceux du COVID-19. L’une des difficultés sera de continuer à diagnostiquer les personnes atteintes de COVID-19, parmi celles souffrant de refroidissement, grippes, etc. C’est pourquoi le Conseil d’Etat met tout en œuvre afin de promouvoir le dépistage du COVID-19 dans les centres de tests du canton. Il rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger également contre la grippe et les autres virus hivernaux.


item_title: Offre des futurs espaces de restauration à Plateforme 10

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard concernant notamment l’exploitation des futurs espaces de restauration à Plateforme 10, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à une agriculture vaudoise de proximité. Le Canton de Vaud encourage en effet activement une production équitable et respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité et du bien-être des animaux, ainsi que l’emploi de produits locaux et de saison dans la restauration collective.


item_title: Prises de position des membres du Conseil d'Etat dans les campagnes précédant les votations fédérales

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État explique les règles auquel il est soumis – en tant que collège de même que chacun.e de ses membres individuellement – à propos des prises de position exprimées dans les campagnes précédant les votations fédérales. Ces règles ont été respectées dans le cas d'espèce, soit la votation fédérale relative à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages.


item_title: Prescriptions sur la prévention des incendies

item_description: Le Conseil d'Etat a pris les mesures utiles pour que les nouvelles prescriptions incendie puissent entrer en vigueur dans le canton de Vaud conformément à la décision prise par l'application de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, soit d'ici au 1er janvier 2015, en élaborant un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.


item_title: Soutien financier au projet Espace «Bain et Bien-être» du Centre des sports de Villars-sur-Ollon

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modernisation du Centre des sports de la station de Villars, comprenant la création d'un Espace « Bain et Bien-être ». Il a ainsi accordé des prêts pour un montant de 6 millions au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique et de la loi fédérale sur la politique régionale, entièrement cautionnés par la Commune d'Ollon. Cet investissement procure un atout touristique significatif à la station de Villars-Gryon au travers de la diversification de son offre touristique.


item_title: Viande halal: pas de mention cantonale obligatoire

item_description: Le député Pierre Guignard a interpellé le Conseil d'Etat en lui demandant s'il était disposé à rendre obligatoire la mention « Saigné sans étourdissement » pour les viandes halal (provenant d'abattage conforme au rite musulman). Le Conseil d'Etat signale que l'étiquetage des denrées alimentaires est de la compétence exclusive du Conseil fédéral, et que les cantons ne peuvent légiférer en cette matière. Il rappelle par ailleurs qu'une motion portant sur le même objet a été déposée aux chambres fédérales.


item_title: Consultation fédérale: modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)

item_description: L'avant-projet de modification du Code des obligations prévoit l'adjonction obligatoire de la forme juridique à toutes les raisons sociales, l'harmonisation des régimes applicables à la formation des raisons de commerce des différentes sociétés et la pérennité des dénominations sociales par-delà les processus de succession. Le Conseil d'Etat prend acte des objectifs poursuivis par la réforme lesquels semblent globalement présenter un intérêt pour l'économie.


item_title: Pétition relative aux chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel

item_description: Dans sa réponse à une pétition déposée par l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel et du lac de Morat, le Conseil d’Etat rappelle les différentes procédures et expertises qui ont eu lieu dans ce dossier. Compte tenu de ces divers éléments, il confirme sa volonté de se conformer à la loi fédérale sur la protection de la nature et aux objectifs de protection des inventaires, en poursuivant la résiliation des baux des chalets situés dans les réserves naturelles.


item_title: Participation à distance au conseil communal ou général

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive permettant, à certaines conditions, la tenue de séances de conseils communaux ou généraux dont certains des membres interviendraient à distance. Ce système ne pourra toutefois être autorisé que si la commune établit un risque que le conseil ne puisse fonctionner faute de quorum pour cause de maladie ou de quarantaine d'un nombre élevé de ses membres. La commune devra garantir un système informatique fiable et sécurisé permettant une pleine participation aux débats (suivi et prise de parole) des membres et le vote simultané comme à bulletin secret. La directive précise également qu’en cas d’interruption de connexion à distance, les débats du conseil devront être suspendus, voire reportés selon la durée de la rupture de liaison. La compétence d'autoriser ce type de séance appartient au Département des institutions et du territoire, après consultation du Département des infrastructures et des ressources humaines.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur les douanes

item_description: En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat constate d’une manière générale que le projet soumis a pour buts une circulation plus fluide des marchandises tout en assurant une sécurité aux frontières lors du passage des personnes, ainsi que le prélèvement correct des droits de douane. Au surplus, s’il relève quelques précisions à apporter, il est dans l’ensemble favorable au projet.


item_title: Les contrats à durée indéterminée sont favorisés dans l’enseignement vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier sur les contrats de durée déterminée (CDD) à l’Etat et, plus particulièrement, concernant les enseignant-e-s, le Conseil d’Etat rappelle qu’à chaque fois que cela est possible, l’engagement au moyen d’un CDI est favorisé. Il est cependant parfois nécessaire de recourir à l’établissement de CDD dans des cas particuliers et dans le respect des règles de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Le Conseil d’Etat a également transmis les indications chiffrées demandées. Il en ressort qu’en février 2020, les CDD représentaient le 15.95% de la totalité des contrats d’enseignants vaudois.


item_title: Remplacement des équipements de mise sous pli de l’administration cantonale

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d'investissement de 5,9 millions de francs pour l’acquisition de deux nouvelles machines qui permettront au Centre d’édition de la Direction des achats et de la logistique de continuer à assurer les missions d’impression des différents documents comme le matériel de vote émis par l’Etat, ainsi que des partenaires étatiques ou paraétatiques. Outre l’amélioration des performances et de la sécurité attendue, ce remplacement est rendu nécessaire par la cessation de la maintenance des machines actuelles installées entre 1993 et 2008. Un appel d’offre sera prochainement lancé sur la plateforme des marchés publics SIMAP.


item_title: Consultation fédérale: révision de l’ordonnance sur le registre foncier

item_description: Le Conseil d’Etat est consulté sur la révision de l’ordonnance sur le registre foncier, qui vise à concrétiser l’utilisation systématique du numéro AVS dans ce cadre et à permettre la recherche d’immeubles sur tout le pays, au moyen d’une interface gérée par l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF). Le projet mis en consultation vise à créer, par le biais de l’OFRF, un service centralisé de recherche d’immeubles sur tout le pays où, au moyen d’une plateforme centralisant les demandes de recherche, les registres cantonaux sont interrogés de manière automatique. Bien qu’il soit toujours nécessaire de solliciter les entités cantonales correspondantes pour accéder à l’extrait du registre foncier, dans les faits, cette révision constitue une centralisation de la gestion des données du registre foncier et les privent de leurs prérogatives, notamment en matière de gestion des accès à leurs propres données. En conséquence, le Conseil d’Etat ne peut adhérer à ce projet. Il demande en particulier d'admettre la gratuité pour les administrations cantonales, dans le cadre de l'entraide administrative.


item_title: Délocalisation des emplois de Boston Scientific (Symetis) à Ecublens

item_description: Répondant à une résolution de l'ancienne députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d’Etat confirme être intervenu à plusieurs reprises, par l’intermédiaire du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, auprès de l’entreprise Symetis SA, afin d’une part de tenter de sauver et maintenir les emplois à haute valeur ajoutée et, d’autre part, afin de favoriser le dialogue social entre les parties dans le cadre de la procédure de licenciement collectif. La question des droits des travailleurs a, depuis lors, été portée devant les juridictions civiles.


item_title: Soirées du 1er août et d'Halloween: gestion de l'ordre public coordonnée à Yverdon-les-Bains

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Balet et consorts relative à la gestion des troubles à l’ordre public à Yverdon-les-Bains lors des soirées du 1er août et d’Halloween, le Conseil d’Etat répond que la coordination entre Police cantonale et police communale a été garantie et que l’intervention de la police a eu lieu conformément aux standards tactiques. Le projet de collaboration renforcée auquel la police du Nord vaudois a récemment souscrit permettra encore d’améliorer la réponse opérationnelle.


item_title: Assainissement de neuf bâtiments grands consommateurs d’énergie

item_description: Dans le cadre de son Plan climat, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil six demandes de crédits additionnels pour financer les travaux d’assainissement énergétique de neuf des plus grands et des plus anciens bâtiments de son parc immobilier, pour un montant total de 86 millions de francs. Le chef du département en charge des immeubles a présenté ce jour sur l’un des sites concernés cette première étape d’un vaste programme de rénovation des toitures, des façades et de remplacement des chauffages, qui devrait réduire de 80% la consommation d’énergie et les émissions de CO2 de l’Etat à l’horizon 2040.


item_title: Nouveau Conseil d’établissement de l’Hôpital Riviera-Chablais

item_description: La Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais prévoit actuellement une forte représentation régionale au sein du Conseil d’établissement de l’HRC, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod . La volonté du Conseil d’Etat à la suite de l’audit réalisé sur la gouvernance de l’hôpital est de renforcer la diversité des compétences au sein du Conseil d’établissement. Ainsi, la composition nouveau Conseil, dont quatre membres ont été désignés par le Canton de Vaud et deux par le Canton du Valais, tient compte à la fois de la nécessité d’avoir des membres proches de la région et de développer les compétences, en particulier en gestion organisationnelle.


item_title: Annulation des camps scolaires

item_description: Constatant que plusieurs camps avaient conduit à l’apparition d’importants foyers infectieux, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler tous les camps, voyages et sorties de classe avec hébergement dès le 26 octobre 2020 pour toute l’école obligatoire, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Les camps du secondaire II ont été interdits dès septembre 2020. Cette décision court jusqu’au début des vacances d’été 2021. Le camp visé par le député n’a fait que confirmer l’ampleur que pouvait prendre une contamination dans le cadre d’un camp et donc la validité de la décision du Conseil d’Etat.


item_title: Dumonda Horrer concernent l'areal dal Sennhof a Cuira ed ils contracts da dretg da construcziun dal chantun


item_title: Änderung des Denkmal- und Heimatschutzgesetzes (2. Lesung)


item_title: Délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal

item_description: Pour faire suite à la question de M. le Député Denis Corboz, le Conseil d’Etat informe que le matériel de vote relatif aux élections communales 2021 a été produit et mis dans le circuit de distribution postal en même temps pour les électeurs suisses et les électeurs étrangers, ceci pour toutes les communes vaudoises. La Direction des achats et de la logistique (DAL) a adapté son effectif au traitement de l’important volume de documents à mettre sous pli avec une production planifiée sur environ 14 jours effectifs, six jours sur sept et 24 heures sur 24. Les derniers bulletins de vote ont été mis sous pli le jeudi 11 février dernier et ont été livrés à La Poste le jour même. Toutes les démarches nécessaires ont été effectuées auprès de cette dernière afin que le matériel électoral parvienne aux électeurs dans les délais légaux (13 février 2021 pour le matériel de vote fédéral).


item_title: Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire

item_description: L'arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire est mis à jour afin de permettre aux bailleurs de soumettre leur propre formule de « Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail » pour agrément au Service des communes et du logement (SCL). La pratique du SCL consistant en la publication, dans la Feuille des avis officiels, de la liste complète de l'identité des bailleurs au bénéfice d'une formule officielle agrée en matière de bail à loyer est confirmée. Le règlement fixant les émoluments en matière administrative est complété, afin de formaliser expressément la pratique du SCL consistant à facturer un émolument administratif de 200 francs pour chaque décision d'agrément d'une formule officielle.


item_title: Équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à acquérir différents équipements biomédicaux supérieurs à CHF 500'000.- destinés à moderniser son plateau technique, soit un microscope confocal, un automate de pipetage pour culture cellulaire ainsi qu’un appareil d’uroradiologie, pour un total de CHF 2'690'000.-, dont 2'290’000.- financés par le crédit d’inventaire du CHUV.


item_title: COVID-19: période de quarantaine

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sacha Soldini concernant « La période de quarantaine, et après ? ». Aux différentes questions posées, le Conseil d’Etat répond qu’il n’y a pas de tests effectués en fin de quarantaine ni de suivi, la contagiosité chutant très vite alors que le test peut rester longtemps positif. Le test après isolement n’est pas utile ni significatif et un éventuel nouveau test positif ultérieur à l’isolement n’entraîne pas de nouvelle mesure. Depuis le 27 janvier 2021, en accord avec l’autorité cantonale, la quarantaine peut être raccourcie à 7 jours si la personne ne présente pas de symptômes et présente un test PCR ou antigénique négatif au 7e jour. Le Conseil d’Etat rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger du COVID-19.


item_title: Fondation PLATEFORME 10 - Règlement de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de fondation

item_description: Le Conseil d’Etat a, en application de la loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10), adopté le règlement de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation. Organe suprême de PLATEFORME 10, le Conseil de fondation a notamment pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la Fondation et d’assurer la bonne gestion de cette dernière.


item_title: Penthalaz: modernisation de l’EMS La Venoge

item_description: Le Conseil d’État a accordé le complément de garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 3'090'000 francs contracté par la Fondation EMS La Venoge pour financer les coûts supplémentaires de la modernisation de l’EMS existant « Venoge 1 », à Penthalaz. Ce projet, dans l’ensemble, permet d’obtenir 70 lits, dont 30 modernisés dans « Venoge 1 » et 40 dans l’extension « Venoge 2 », ainsi que 14 places en centre d'accueil temporaire. Le complément de garantie accordé concerne exclusivement les coûts supplémentaires liés à la modernisation.


item_title: Communautés religieuses, principe d’égalité appliqué

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert relative aux différences constatées dans les déclarations liminaires d'engagement signées par les communautés religieuses demandant leur reconnaissance par l'Etat, le gouvernement indique que ces différences sont justifiées par les spécificités de chaque communauté. Le principe d’égalité de traitement, qui commande de traiter ce qui est semblable de manière identique et ce qui est dissemblable de manière différente, impose de tenir compte de ces particularités dans la procédure de reconnaissance. Le Conseil d’Etat précise que la discrimination liée à l’orientation sexuelle fait partie des déclarations liminaires existantes à travers l’interdiction générale de toute discrimination. Les déclarations  signées par l’Union vaudoise des associations musulmanes et la Fédération évangélique vaudoise comportent une mention explicite de la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle.


item_title: Une spécialiste de la prospective à la tête de la statistique vaudoise

item_description: Pour succéder à Gilles Imhof qui a fait valoir son droit à la retraite, le Conseil d’Etat a désigné Carole Martin en qualité de cheffe de l’entité stratégique Statistique Vaud. Spécialiste confirmée de la statistique publique et de la prospective tout particulièrement, Mme Martin entrera dans sa nouvelle fonction le 1er mars prochain.


item_title: Candidature Vaud - Lausanne - UNIL à un observatoire de l’ONU « Femmes et Sport »

item_description: Le Conseil d’Etat a donné son accord pour que l’Etat de Vaud soit membre fondateur, avec la Ville de Lausanne et l’Université de Lausanne, d’une association intitulée « Incubateur Observatoire International Femmes et Sport». Cette association vise à promouvoir Lausanne pour l’accueil du siège de cet observatoire ainsi qu’à en préparer l’installation et le déploiement des activités. La Suisse est déjà assurée d’accueillir cet organisme. L’implantation précise sera décidée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d’entente avec l’UNESCO.


item_title: Consultation fédérale: atterrissages en campagne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne. Il approuve ce projet et et n'a pas de remarque à formuler.


item_title: Projets d'ONG soutenus par le Canton

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois, le Conseil d’Etat indique qu'en 2019, le Canton a soutenu 50 projets de développement dans des pays du sud pour un total de 2,1 millions de francs. Sur ces 50 projets, 41 ont été subventionné par le biais de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui a pour partenaires, outre le Canton, 50 communes vaudoises. Conformément à l’art. 27 de la loi sur les subventions (LSubv), les départements ayant octroyé une subvention s’assurent que ces dernières sont utilisées de manière conforme à l’affectation prévue. En cas de non-respect de l’affectation de ces aides, l’autorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle, conformément à l’art. 29 LSubv.


item_title: Campus de Dorigny: crédit d’ouvrage pour la création d’un centre d’imagerie en cryo-microscopie électronique à transmission

item_description: L’Université de Lausanne adapte ses infrastructures de recherche dans le but de poursuivre les avancées dans le domaine de la cryo-microscopie électronique à transmission (cryoTEM), développée par le Prix Nobel de chimie 2017 Jacques Dubochet. La position de Lausanne et du Canton de Vaud dans ce champ de compétition global en sera renforcée, au bénéfice notamment de la recherche sur le cancer. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 4'300'000 francs pour financer l’agrandissement d’un bâtiment à Dorigny afin de développer les recherches en cryoTEM.


item_title: Réaménagement de la route cantonale entre Saint-Prex et Morges

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges. D’une longueur de 2.7 km, le tronçon à requalifier est parcouru par 12'000 à 14'000 véhicules par jour. Il se situe sur les communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. L’enjeu principal consiste à sécuriser les déplacements des vélos et des piétons de cet itinéraire figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo et à procéder à l’entretien lourd du tronçon. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la demande de crédit de construction.


item_title: Consultation fédérale: COVID-19, assouplissements envisagés à partir du 28 juin (Phase V)

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte des décisions fédérales concernant la prochaine phase d’assouplissement et en partage les grandes lignes. Le gouvernement vaudois demande cependant des assouplissements supplémentaires et répond dans ce sens au questionnaire qui lui a été soumis: liberté d’être deboutdès lors que l’activité se déroule en extérieur; dans les restaurants, 8 personnes et non 6 à l’intérieur et aucune restriction de nombre lorsque toutes les personnes d’un groupe sont en possession d’un certificat COVID ; pour les manifestations, jauge de 250 maximum sans la notion de moitié des places assises dès lors que certaines manifestations ne comprennent que des places debout. Le Conseil d’Etat se réjouit que l’amélioration de la situation sanitaire et la progression de la vaccination rendent possibles des allègements du dispositif.


item_title: Prolongation de la validité des bons welQome

item_description: Le Conseil d’Etat prolonge la validité des bons welQome jusqu’au 31 décembre 2021. Les deux opérations conduites en partenariat avec l’entreprise QoQa Services SA ont permis de générer un chiffre d’affaires de plus de 101 millions de francs en faveur d’entreprises touchées par la crise économique liée au coronavirus.


item_title: Matériel informatique dans les écoles de l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la simple question du député Julien Cuérel relative au matériel informatique dans les écoles. Le choix de ce dernier a été déterminé en cohérence avec le déploiement de l’éducation numérique dans les écoles vaudoises, ainsi que sur la base des expériences conduites par les établissements qui ont une avance dans ce type d’équipement. Le résultat est un compromis entre les exigences pédagogiques et la réalité économique, en privilégiant la robustesse, l’ergonomie et l’homogénéisation du parc informatique. Ces critères doivent permettre de garantir le fonctionnement et l’exploitation de ce matériel sur un minimum de 8 ans au moins en configuration d’usage scolaire. Un standard commun à l’ensemble du territoire permettra aux communes de bénéficier de rabais de gros conséquents négociés par le Canton. De plus, il facilitera la formation, la mobilité et l’autonomie des enseignantes et des enseignants. Enfin, il permettra d’assurer une plus grande équité dans les équipements dont bénéficient les élèves sur l’ensemble du territoire cantonal.


item_title: Compétences des assistants de sécurité publique

item_description: En réponse à une question du député Jean-François Cachin concernant sa demande de conférer aux assistants de sécurité publique la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat précise que le rapport sur la motion, transformée en postulat, sera repris après la pause estivale. Son élaboration a en effet été retardée par la gestion de la pandémie, laquelle a exigé d’adapter les priorités de la Police cantonale.


item_title: Consultation fédérale: aménagement des cours d’eau

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, le Conseil d’État indique soutenir dans les grandes lignes le projet proposé, tout en formulant quelques observations. Pour le gouvernement, la nouvelle appellation de la loi semble réductrice dans la mesure où elle n’englobe pas tous les aspects de l’aménagement des eaux. Concernant les charges financières, le Conseil d’État estime que la révision entraînerait une augmentation durable des coûts au niveau cantonal dès lors que le type d’études et de mesures pouvant prétendre à des subventions est largement étendu – sans que les ressources fédérales allouées ne le soient.


item_title: Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen bei der Finanzkontrolle (Schreiben der Geschäftsprüfungskommission vom 5. November 2009)

item_result: Der Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen bei der Finanzkontrolle wurde zugestimmt.

item_category: Stellenplan


item_title: Régulation des équipements médico-techniques lourds: les émoluments sont fixés

item_description: Adopté en septembre dernier par le Grand Conseil, le décret sur le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds entre en vigueur le 15 décembre 2015. Le Conseil d'Etat a adopté dans ce cadre un arrêté fixant les émoluments pour l'examen de la requête et la délivrance ou le refus d'une autorisation de mise en service. La perception de l'émolument à charge du requérant équivaudra à un montant maximal de 3000 francs.


item_title: Politique pénitentiaire: présentation d'un rapport précurseur

item_description: Inscrite comme priorité gouvernementale dans le programme de législature, la politique pénitentiaire évolue dans un contexte où ses deux piliers – sécurité et resocialisation - sont au gré des événements, sans cesse réinterrogés. A l'heure où le Service pénitentiaire connaît une croissance sans précédent, ce rapport, outil de travail inédit, répond au postulat de la députée Anne Papilloud.


item_title: Consultation fédérale: rapport sur la politique de sécurité 2016

item_description: Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de soutenir le rapport sur la politique de sécurité 2016 tel que mis en consultation. Il demande qu'il soit retravaillé afin de permettre de faire ressortir la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité stratégique, laquelle doit découler d'une analyse approfondie.


item_title: Interpellation D. Amrein, ALG, B. Gisler, FDP, und Mitunterzeichner, vom 15. Mai 2023 betreffend «Die Schule ist gefordert».


item_title: Kleine Anfrage der SP-Fraktion vom 14. August 2025 betreffend Wo bleibt der 2-Jahresbericht zur 2000-Wohnungsinitiative der SP?


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique

item_description: La chancellerie fédérale a lancé une consultation portant sur la révision de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance sur le vote électronique. Le projet vise à restructurer les essais de vote électronique qui ont été suspendus, faute de solution informatique offrant les garanties nécessaires en matière de sécurité. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat salue l’attention apportée à la question de la sécurité informatique. Il déclare néanmoins sa volonté de ne pas associer, pour l’heure, le canton de Vaud aux futurs essais de vote électronique. La numérisation de la vie démocratique exige au préalable une conception globale et transversale du traitement informatique des données personnelles ainsi qu’une confiance affirmée de la population sur cette question. De l’avis du Conseil d’Etat, ces conditions ne sont pour l’heure pas réunies.


item_title: Consultation fédérale: modification d’ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie, le Conseil d’Etat salue notamment les clarifications apportées aux critères d’importance nationale de la force hydraulique et pour les cas touchant un objet d’importance nationale. Deux remarques sont aussi proposées pour le projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables. Le Conseil d’Etat souligne l’importance de ne pas réduire le montant de base de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et propose l’introduction d’un bonus pour la couverture complète du toit par des installations photovoltaïques.


item_title: Job-Ticket als Beitrag zum Umweltschutz


item_title: Louis Staffoni désigné nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Louis Staffoni, actuel directeur du Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP), comme nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA) depuis le 1er août prochain. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Louis Staffoni saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Le poste de directrice/directeur du COFOP sera mis au concours durant l'année scolaire 2021-2022. Entre-temps, Louis Staffoni assurera l’intérim à la tête du COFOP jusqu’à l’entrée en fonction de la successeuse ou du successeur.


item_title: Projet d'agrandissement gymnasial à La Tour-de-Peilz

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian au sujet du projet d’agrandissement gymnasial à la Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat indique que le gymnase de Burier disposera effectivement de nouveaux locaux pour la rentrée scolaire d’août 2021, avec la création de 17 salles polyvalentes et des autres infrastructures indispensables au fonctionnement de cette extension. Cette réponse fournit en outre la justification demandée sur l’augmentation du crédit d’études sollicité pour la préparation de ce projet d’agrandissement, ainsi que des explications générales sur la détermination de la taille des gymnases.


item_title: COVID 19: les raisons ayant mené à la fermeture des restaurants

item_description: Interpellé par le député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat remarque dans sa réponse que depuis le début de cette pandémie, la question des lieux possibles d’infection revient régulièrement. Malgré une meilleure connaissance des modes de dispersion de ce virus, il est souvent difficile d’identifier la source de contamination (environ 75% des personnes). Les circonstances de contaminations collectives sont par contre bien démontrées: activités extraprofessionnelles et privées, notamment festives, qui entraînent la chaîne de cas. Aussi bien les revues de littérature internationale que les observations du Contact tracing montrent que les restaurants ont un impact important sur la transmission du SARS-COV-2, principalement en raison de la densité de population qui s’y rassemble sur un laps de temps relativement long. La décision de les fermer a été prise de manière cohérente avec les autres limitations.


item_title: Rapport d'information au Grand Conseil sur la modification du programme d'investissements du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté ce rapport d'information au Grand Conseil pourtant sur le programme d'investissements du CHUV pour la période 2019-2023. Concrètement, les investissements du CHUV compris entre 1 et 8 millions de francs font l’objet d’une décision globale dont la planification peut être sujette à modification.


item_title: Approvisionnement du canton en granulats naturels

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat fait l’état des lieux de l’approvisionnement du canton en granulats naturels et liste les enjeux liés au recours à une production indigène ou à l’importation. Il rappelle que le droit des marchés publics favorise le développement de la concurrence et l’égalité de traitement, mais que l’Etat de Vaud a introduit dans sa législation des critères de sélection permettant d’évaluer la composante environnementale et sociale d’une offre. L’utilisation de ces critères à des fins protectionnistes demeure toutefois interdite. Le Conseil d’Etat observe aussi que depuis le dépôt du postulat, l’importation de granulats est redescendue aux niveaux observés par le passé. Afin d’éviter une nouvelle hausse de l’importation, il est fondamental de maintenir un approvisionnement indigène régulier tout en minimisant l’impact sur la population et l’environnement.


item_title: Jeûne fédéral: message du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.


item_title: Communication de la Police cantonale sur des délits graves

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique que la politique de communication de la Police cantonale se fonde sur les recommandations de la Conférence des Commandants de Polices cantonales (CCPCS) du 3 novembre 2010. Ainsi, les évènements graves se déroulant sur la voie publique, ayant un impact sur la vie des citoyens sont communiqués au public, de même lorsqu'il s'agit de mettre en garde la population ou lors d'appels à témoin. En matière de prévention également, la Police cantonale communique très régulièrement.


item_title: Les marquages routiers répondent à des normes strictes

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Alice Genoud portant sur l’impact environnemental des marquages routiers. Les peintures utilisées doivent répondre à des normes européennes et suisses strictes qui régissent la composition et les performances des marquages. Lors de l’analyse des dossiers de soumission, la Direction générale de la mobilité et des routes s’appuie sur un mandataire spécialisé dans les domaines de la protection de la santé et de la sécurité au travail, de la protection incendie et de l'environnement. Ce dernier analyse la composition des substances et des préparations utilisées et s’assure du respect des législations et normes en vigueur.


item_title: Best-Practice-Richtlinie für Holzbauten


item_title: Lehrmittel Berufliche Orientierung evaluieren


item_title: Modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté, à travers une modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie, les nouvelles dispositions de mise en œuvre de la planification énergétique intégrée aux plans d’aménagement du territoire et du contrôle de conformité des travaux de construction à la législation cantonale sur l’énergie. Ces dispositions entreront en vigueur le 15 novembre 2021. Elles font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la révision partielle de la loi sur l’énergie en réponse au postulat « Assurer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale » de l’ancien député Jean-Yves Pidoux. Cette modification prévoit notamment des dispositions relatives aux planifications énergétiques des communes.


item_title: Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d’Etat rappelle les fondements constitutionnels, légaux et procéduraux relatifs à la privation des droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement. Il fait également état des pistes d’améliorations qui seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du règlement d’application de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques, actuellement en cours de discussion au Grand Conseil.


item_title: Arrêté 2021 édictant la liste des EMS admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins

item_description: L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2021, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.


item_title: Candidature de la saison d'alpage au Patrimoine culturel immatériel de l'humanité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la candidature de la saison d’alpage au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité. Autour de la fabrication du fromage en alpage, véritable cœur de cette candidature, les inalpes et désapes, les fêtes de mi-été, le pacage transfrontalier, les combats de reines et les poyas composent un réseau de traditions que leurs détenteurs font perdurer, adaptent et renouvellent, avec créativité et fierté. Pilotée par l’Office fédéral de la culture, cette candidature sera déposée à l’UNESCO d’ici fin mars 2022.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection de l’environnement

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat indique qu'il approuve en particulier l’introduction de nouveaux outils incitant à accélérer la gestion et l’assainissement des sites pollués. Le gouvernement propose toutefois de saisir l’opportunité de cette révision pour introduire une disposition visant à ce que les frais d’investigation et d’assainissement des sols pollués par des usines d’incinération des ordures ménagères soient indemnisés au même titre que les décharges. Il regrette par ailleurs que le projet mis en consultation ne permette pas de protéger suffisamment la population contre les conséquences du bruit sur la santé.


item_title: Modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Les principales modifications concernent la suppression de la chasse au terrier dans le canton ainsi que l’harmonisation de la pratique en matière de dérogation préfectorale pour les tirs et captures d’animaux sauvages. La révision du règlement a permis également d’apporter des adaptations mineures et des simplifications administratives afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et d’assurer la mise en cohérence du cadre cantonal avec les dispositions fédérales.


item_title: Réaménagement de la route cantonale entre Lonay et Echandens

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale 80, un axe majeur de l’Est morgien qui longe l’autoroute, sur les communes de Lonay, Denges et Echandens. Cette route doit être adaptée sur une longueur d’environ 2 kilomètres pour garantir un partage cohérent de l’espace entre les différents usagers (mobilités douces, transports publics et transports individuels motorisés), l’accès aux quartiers riverains (parmi lesquels deux importants projets de développement urbain) et le bon fonctionnement des carrefours, en termes de capacité et de sécurité. De plus, la chaussée nécessite des travaux d’entretien à court terme. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la mise en soumission des travaux. Le projet est conduit en partenariat avec les communes concernées et Région Morges.


item_title: Nouvelles conditions de transfert en classe 9 de la fonction d'infirmier - infirmière

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de transfert de la fonction d'infirmier-ère en classe 9, en autorisant la promotion dans cette classe avant la fin de la troisième année, en fonction des évaluations annuelles qui attesteront d'une maîtrise adéquate et autonome de l'environnement du CHUV.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent la Strategia d'energia 2050 (emprim sutsegnader Gort)


item_title: Mehr Transparenz bei Jahresrechnungen der Gemeinden


item_title: Soutien à l’initiative populaire vaudoise « Pour la protection du climat »

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de soutenir, dans sa majorité, l’initiative populaire vaudoise « Pour la protection du climat ». Déposé en décembre 2019 avec 14'082 signatures valables, le texte lancé par les Vert·e·s vaudois·es et les Jeunes Vert·exs Vaud demande d’inscrire dans la Constitution cantonale le principe de la protection du climat et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique. Une majorité du Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à recommander au peuple l’acceptation de l’initiative. Répondant également à trois interventions parlementaires ders députés Jean-Michel Dolivo et Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat appelle également les caisses de pensions de droit public, ainsi que la Banque cantonale vaudoise à renforcer leurs politiques d’investissements responsables.


item_title: Gestion du cerf dans le périmètre du Mont-Tendre

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que 121 cerfs, sur un contingent de 150, ont été prélevés en 2021 par les chasseurs dans la région du Mont-Tendre. Afin de se conformer au  Concept cantonal forêt‑gibier 2021-2030, 14 cerfs supplémentaires ont  été prélevés par les surveillants de la faune. Malgré la présence de loups, les populations de cerfs ne montrent pas encore de baisse significative et les dégâts sur les peuplements forestiers demeurent très importants. Le plan de tir 2022 sera adapté aux effectifs de cerfs et prendra en compte la prédation du loup ciblée plutôt sur les faons.