item_title: Abandon du service sur demande Taxibus par les tl

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon, par les tl, d’une partie de l’offre Taxibus dans la région lausannoise, la nuit entre 0h10 et 1h40 et de 3h30 à 5h40, ainsi que la journée dans quatre zones. La suppression de cette prestation urbaine sur demande, commandée par les communes, s'inscrit dans un contexte de crise énergétique avec des conséquences très fortes sur les budgets des entités publiques et des entreprises de transports publics, qui ont conduit les tl à trouver des mesures d’optimisation des coûts, en touchant le moins de personnes possibles. Les services nocturnes et diurnes du Taxibus étaient relativement peu utilisés. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur du développement d’une offre de transport public structurante et touchant le plus grand nombre de personnes dans l’agglomération.


body_key: FR

item_category: Deux assesseur-e-s à la Commission de recours de l’Université (éventuellement 2 assesseur-e-s suppléant-e-s en cas de promotion d’un titulaire) - Poste 2

item_language: fr


body_key: VD

item_title: Energie nucléaire et droits démocratiques

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur les interventions parlementaires relatives à la question des droits démocratiques en lien avec l'énergie nucléaire. Dans le cadre de la réponse à l'interpellation du groupe des Verts « Une fissure nucléaire dans les droits démocratiques ? », le Conseil d'Etat décrit, à la lumière de la récente jurisprudence, son interprétation de la disposition constitutionnelle relative au droit du peuple vaudois de prendre position sur les questions nucléaires. Pour faire suite à la motion du groupe des Verts « Mühleberg : Pour que le peuple ait le dernier mot », le Conseil d'Etat présente le projet de décret demandé par le Grand Conseil relatif à l'organisation d'un scrutin. Il attire l'attention du Grand Conseil sur le risque que le scrutin populaire intervienne alors que la décision fédérale pourrait déjà être tombée. Dans ces circonstances, la voix du peuple vaudois ne pourrait plus être prise en compte dans le cadre de la procédure Mühleberg. Le Conseil d'Etat rappelle que la population vaudoise sera appelée aux urnes à l'horizon 2011/2012 sur les demandes d'autorisation pour les nouvelles centrales de Mühleberg, Beznau et Gösgen.


item_title: Description des prestations ambulatoires fournies par l’Hôpital Riviera-Chablais et l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Dans sa réponse à deux questions du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État a fourni les données relatives à l’activité ambulatoire de ces deux établissements, pour les années 2021 à 2023, par type de prestations avec les recettes associées.


item_title: Approbation de la fusion des communes de Fétigny et Ménières

item_category: Décret


item_title: Einführung einer Promillegrenze für die Jagd

item_category: Motion

item_language: de


item_title: Qui va à la chasse avec un verre de trop perd sa place


item_title: Finanzierung von Massnahmen gegen Trockenheit durch Abgaben auf privaten Schwimmbädern


item_title: Mesures pour lutter contre la sécheresse financées par la taxation des piscines privées


item_title: Projet TV-Bourdo-Net: préavis favorable du Conseil d'Etat

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession de la Ville de Lausanne en faveur de l'Association TV-Bourdo-Net, pour la diffusion d'un programme de télévision locale concernant le quartier de la Bourdonnette. Dans sa réponse à l'OFCOM, le Conseil d'Etat donne un préavis favorable à ce projet de télévision de proximité, visant à favoriser les contacts entres les habitants d'un quartier.


item_title: Route de contournement d'Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet du subventionnement de la route de contournement d'Yverdon-les-Bains. La population yverdonnoise a accepté, le 25 novembre 2012, l'initiative demandant la mise en oeuvre sans délai du processus de réalisation d'une route communale de contournement. Dans le cadre de l'évaluation des projets d'agglomération, la Confédération a renoncé à cofinancer le projet de route, aucun des critères exigés n'étant rempli. En ce qui concerne les subsides cantonaux, le Conseil d'Etat a refusé une demande de subventionnement déposée en avril 2019, après le démarrage des travaux. Une procédure judiciaire de recours contre cette décision est actuellement en cours auprès du Tribunal fédéral.


item_title: Postulat: Fraktion GB/JA!: Die Stadt Bern soll Bücher bei lokalen Buchhandlungen beschaffen; Annahme


item_title: Concept Sports-Arts-Formation

item_category: Postulat


body_key: BE

item_title: Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) (Modification)


item_title: Rapport sur l'objectivité dans la recherche et l'enseignement en médecine

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport complémentaire au postulat du député Jacques-André Haury concernant les mesures que prend l'Université pour garantir l'objectivité scientifique dans la recherche médicale et dans l'enseignement. Ce rapport précise divers points qui avaient été soulevés par la Commission parlementaire chargée d'examiner un premier rapport en février 2008, notamment en matière de sensibilisation des étudiants aux questions de méthodologie et d'intégrité intellectuelle dans l'enseignement et la recherche en médecine, de proportion de projets de recherche potentiellement problématiques et de développement d'indicateurs et d'outils de suivi dans ce domaine.


item_title: Liberté d'expression des policiers dans la campagne sur l'initiative "d'Artagnan"

item_description: En mai dernier, le député Jacques-André Haury avait déposé une interpellation demandant que le personnel de l'administration cantonale vaudoise puisse disposer d'une liberté d'expression complète pendant la campagne de votation sur l'initiative "d'Artagnan". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle la situation très particulière qui entoure cette campagne ainsi que le devoir de loyauté des fonctionnaires - en particulier policiers- à l'égard de leur employeur qui ne peut être totalement écarté. Le Conseil d'Etat rappelle que des règles de parole et de comportement ont été fixées avec les syndicats de la police cantonale ; il estime qu'elles laissent une liberté d'expression suffisante aux policiers cantonaux pour que les députés et les citoyens puissent être correctement informés.


item_title: Promotion économique commune de la Suisse occidentale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Martinet sur la promotion économique extérieure du canton, le Conseil d'Etat a rappelé que la nouvelle structure de promotion commune "Great Geneva Berne Area" (GGBA) se fonde amplement sur l'expérience et le savoir faire du DEWS ("Development Economic Western Switzerland") qui regroupe les cantons de Neuchâtel, du Valais, de Jura et de Vaud. Il relève que GGBA en alliant six cantons (BE, FR, GE, NE, VS, VD) permettra désormais de promouvoir avec cohérence et efficacité l'ensemble de la Suisse occidentale, qui constitue un bassin économique naturel. Il explique qu'il n'était pas envisageable, pour des raisons symboliques, pour les nouveaux partenaires du Canton de Vaud, de simplement rejoindre le DEWS. Aussi, celui-ci a transmis le relais à GGBA le 1er janvier 2010.


item_title: Conditions d'utilisation du pistolet à impulsion électrique "Taser"

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre-André Pernoud demande au Conseil d'Etat s'il est envisageable d'équiper la Police cantonale vaudoise de l'appareil de marque Taser. La réponse est affirmative. Le dispositif incapacitant de marque Taser X26 (le Taser) est une arme de neutralisation momentanée transmettant sur l'agresseur une impulsion électrique. L'usage du Taser sera soumis à des conditions strictes, basées sur des directives élaborées au niveau suisse. Limité à certaines interventions, particulièrement ciblées, il ne sera toléré qu'à l'encontre d'individus armés ou dangereux, dans le but d'éviter le contact avec eux et de les empêcher de blesser ou de tuer autrui. Les policiers habilités à employer cet appareil seront spécialement formés par l'Institut suisse de police (ISP).


item_title: Le Conseil d'Etat justifie les émoluments prélevés par le Registre foncier

item_description: Le Conseil d'Etat répond au postulat de l'ex-député Nicolas Daïna qui lui demandait de justifier les tarifs pratiqués par le Registre foncier. Son rapport établit que le coût complet du Registre foncier prend en compte non seulement sa propre unité budgétaire mais aussi celle de l'Office d'information sur le territoire (OIT) ainsi que certains coûts informatiques imputés à la Direction des systèmes d'information (DSI). De leur côté, les émoluments sont perçus pour la plus grande part en fonction de la valeur des opérations. Le taux de perception est inchangé depuis 1974, au contraire du prix des biens-fonds et du volume des transactions. Le rapport démontre que le Registre foncier et l'OIT ne couvrent pas leurs coûts sur la moyenne des 20 dernières années. Depuis 2006 toutefois, les émoluments dégagent une marge positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Le Conseil d'Etat ne prévoit pas en l'état de modifier les émoluments. Il examinera cependant l'opportunité de transformer la réglementation actuelle sur les émoluments en base légale, à l'occasion de la modification de la Loi sur le Registre foncier prévue pour 2011.


item_title: Collaborations académiques avec des institutions israéliennes et palestiniennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État souscrit à l'importance du principe de transparence dans la recherche, en particulier lorsque celle-ci bénéficie de financements publics, et condamne les atteintes à la liberté académique dans le choix des collaborations de recherche. Le Conseil d’État n’a pas identifié de situations problématiques dans les collaborations des hautes écoles vaudoises avec des institutions israéliennes ou palestiniennes et n’entend pas imposer de mesures supplémentaires à celles que les hautes écoles du canton implémentent déjà dans le cadre de leur autonomie.


item_title: LADB : correction des effets indésirables de la perception des émoluments

item_description: La nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) - entrée en vigueur le 1er janvier 2003 - a supprimé les taxes de patente au profit de la perception d'émoluments. Si 80% des établissements ont vu les montants dus à l'administration baisser, 20% d'entre eux ont subi une hausse considérable de ces montants. Tel est notamment le cas pour les titulaires de buvette culturelle et sportive et d'autorisation simple de débit de boissons à l'emporter. Le Conseil d'Etat a ainsi accepté la formulation d'un nouveau règlement, plus équitable et moins dommageable pour les petits commerçants.


item_title: Modification de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL). L'objectif principal est de répondre à l'obligation de mettre la LUL en conformité avec les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) et son règlement d'application. Par ailleurs, l'occasion de cette mise en conformité avec la LSubv offre l'opportunité de procéder à deux autres modifications dont la nécessité est apparue à l'usage de la loi. L'une porte sur la procédure d'élaboration du plan stratégique pluriannuel, l'autre sur l'admissibilité des étudiants étrangers aux études de médecine.


item_title: Verpflichtungskredit für einen Beitrag an den Bau der TransAgglo und der Grünen Verbindung

item_category: Dekret


item_title: Octroi d'un crédit d'engagement pour une participation financière à l'aménagement de la TransAgglo et de la Voie Verte


item_title: Zusätzlicher Verpflichtungskredit für den Bau des Schulbauernhofs am Standort Grangeneuve in Hauterive


item_title: Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de la construction de la ferme-école sur le site de Grangeneuve, à Hauterive


item_title: Postulat: Zukunft des Gaswerkareals: Genossenschaftlicher Wohnraum und alternative Wohnformen gemeinsam denken; Ablehnung Punkt 1, Annahme Punkte 2 und 3


item_title: Interpellation: Vergabekriterien und Entscheidungskompetenzen beim Vierer- und Mittelfeld; Antwort


item_title: Motion: Energiewende und Biodiversität gehen Hand in Hand: Ökologisch wertvolle Flächen in Belpmoos stärken; Fristverlängerung


item_title: Motion: Keine Anpassung der Baurechts- und Pachtverträge für die Freiflächen-Photovoltaikanlage "Belpmoos Solar"; Fristverlängerung


item_title: Motion: Belpmoos Solar – Solaranlagen auf der Fluglandebahn um die Biodiversität zu schützen!; Fristverlängerung


item_title: Interpellation Zubaida Syed betreffend Transparenz zu den geplanten Kürzungsmassnahmen gemäss Finanzstrategie 2026-2029 im Bereich Sport


item_title: Sozialhilfekommission: Amtsperiode 2025-2028; Ersatzwahl


item_title: Zweijähriger Leistungsvertrag 2026-2027 Jugend- und Kulturzentrum Gaskessel; Verpflichtungskredit in Stadtratskompetenz


item_title: Wohnstrategie der Stadt Bern: Umsetzung von Massnahme 5.6 (Wohnberatungsstelle); Nachkredit zum Verpflichtungskredit


item_title: Interpellation Susanne Fisch betreffend Transparenz zu den geplanten Kürzungsmassnahmen gemäss Finanzstrategie 2026-2029 im Bereich Bildung und Familie


body_key: ZH

item_title: Übertragung der Aufgaben der Schulpflege auf den Gemeindevorstand in grösseren Gemeinden


item_title: La Foire de Chaindon doit être reconnue d’importance régionale


item_title: Motion Muriel Thalmann et consorts - Pour une administration fiscale plus transparente (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

item_description: Renvoyée à commission

item_result: Renvoyée à commission


item_title: Accès aux rives du lac Léman et sécurité des diplomates

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez sur les obstacles à la réalisation d'un accès public généralisé aux rives du Léman, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le voeux du Grand Conseil, la compétence de créer un cheminement le long du lac relève des communes. Au sujet des contraintes liées à la protection de personnalités, il précise que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques attribue la responsabilité aux Etats d'assurer la sécurité des diplomates en poste sur leur territoire; la législation fédérale confie cette mission aux cantons. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de procéder à une pesée d'intérêts entre ces obligations et l'application des principes du plan directeur des rives du lac sur l'accès public aux rives. Il souligne qu'en dehors d'une portion de la rive qui n'est pas accessible par le lac, le dispositif de sécurité de la résidence de l'ambassadrice américaine auprès de l'ONU concerne exclusivement la parcelle et n'a aucun impact sur le chemin ouvert au public.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre-François Mottier au nom Du groupe PLR - Lex Koller, Lex Weber, quelles incidences sur la taxe d’incitation pour les parcelles maintenues en zone à bâtir lors de la révision du plan d’affectation ? (25_INT_38).

item_description: Renvoyée par manque de temps

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Vogel et consorts au nom Vert'libéral - Sortons la Métropole lémanique de sa léthargie (25_INT_47).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Patricia Spack Isenrich - Programme d’allégement budgétaire de la Confédération : les vents contraires ne viennent jamais seuls : vont-ils se relayer pour briser les tâches essentielles de l’administration publique cantonale ? (25_INT_81).


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Vogel au nom Aurélien Demaurex et des Vert'libéraux - Faisons le Lac du Canton de Vaud Grand de Nouveau (25_INT_39).


item_title: Postulat Maurice Neyroud et consorts - Ne décourageons pas le bénévolat.

item_description: Renvoyé par manque de temps

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Protection civile : facturation possible des prestations

item_description: Actuellement, les prestations fournies par des intervenants sur certains évènements (police, pompiers, ambulances) sont facturées aux bénéficiaires. Ce principe n'est pas appliqué lors d'engagements des organisations régionales de la protection civile (ORPCi) qui doivent ainsi supporter les coûts non couverts par les subventions fédérale et cantonale, ce qui empêche par exemple le versement d'indemnités au personnel assurant un service de piquet. Le Conseil d'Etat a accepté le principe d'un règlement qui, dans certaines conditions, autorisera les ORPCi à facturer leurs frais d'intervention.


item_title: Application des mesures de contrainte

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Dolivo dénonce le traitement estimé dégradant, avec chaînes aux pieds et menottes aux mains, lors des transferts et des audiences devant la Justice de paix pour les étrangers sous mesure de contrainte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a actuellement aucune différence de traitement lors de leurs transferts entre les détenus pénaux et les détenus administratifs, entravés aux mains et aux pieds pour des déplacements en milieu non sécurisé. Il précise que le port des menottes ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme lorsqu'il est lié notamment à une détention légale. Dès lors, et sauf situation exceptionnelle (par exemple précédente tentative d'évasion, personne violente, etc.), le Gouvernement édicte le principe que, lors des transferts et audiences devant le juge de paix, les entraves aux pieds ne seront pas posées, considérant que les menottes sont suffisantes pour prévenir toute réaction inadaptée de la personne concernée.


item_title: Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (art. 118 nouvel al. 3 : le collaborateur ou la collaboratrice de l’Etat a droit à un congé payé pour soins donnés aux proches)


item_category: Deux assesseurs-es suppléants-es (travailleurs) au Tribunal des prud'hommes de la Gruyère / Poste 1


item_title: Konzept «Sport?Kunst?Ausbildung»


item_title: Concept Sports-Arts-Formation


item_title: Poursuite des travaux de restructuration du Centre des brûlés (CB) du CHUV

item_description: Les travaux de restructuration du Centre des brûlés du CHUV sont en cours. Les exigences de la Société suisse de médecine intensive (SSMI) ayant été posées, le Conseil d'Etat a décidé - sous réserve de l'approbation de la Commission des finances - de procéder sans délai aux adaptations demandées, afin de profiter du chantier en cours et d'en limiter les coûts et les nuisances. Un crédit additionnel de 1'450'000 francs sera présenté sans délai au Conseil d'Etat puis au Grand Conseil, en même temps qu'une demande similaire portant sur les autres unités des soins intensifs du CHUV. Ces travaux permettront de prolonger l'accréditation de la SSMI.


item_title: Effet bénéfique de la libre circulation des personnes sur l'économie vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Félix Glutz sur les conséquences de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il considère l'Accord sur la libre circulation globalement très positif pour l'ensemble de l'économie suisse et vaudoise en particulier. Il relève que les effets négatifs de la libre circulation redoutés par l'interpellateur n'ont pas été vérifiés dans les faits: aucune sous enchère salariale abusive et répétée, ni d'influence déterminante sur le chômage. Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la libre circulation a permis au canton d'enregistrer des résultats particulièrement favorables en 2009 malgré un contexte de crise économique internationale. L'immigration nette a dans les faits soutenu l'économie domestique notamment grâce aux dépenses de consommation et aux investissements dans les biens durables.


item_title: Usage de la taxe CO2

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Krieg, le Conseil d'Etat rappelle que les règles et mécanismes concernant l'affectation de la taxe CO2 relève du droit fédéral, et notamment de la loi sur le CO2. Dans le domaine de l'énergie, le canton de Vaud utilise la part de la taxe qui lui est attribuée pour financer l'assainissement des bâtiments via le Programme Bâtiments. Pour 2018, ce sont ainsi 37 millions de francs qui sont à disposition des propriétaires pour rénover leur bien immobilier, que ce soit pour des travaux d'isolation ou le remplacement d'installations techniques par des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que ces subventions génèrent non seulement des économies d'énergie conséquentes mais également des investissements importants dans le secteur de la construction.


item_title: Frais relatifs aux tests exigés par les entreprises formatrices pour la sélection des candidats à l'apprentissage

item_description: Dans une interpellation, le député Bernard Borel déplore le fait que l'article 12 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (entrée en vigueur en août 2009 et qui prévoit que « les entreprises formatrice prennent à leur charge les tests qu'elles exigent pour la sélection des candidats à l'apprentissage »), ne soit à ce jour pas respecté. Pour le Conseil d'Etat, tout est mis en oeuvre tant par les prestataires de l'Etat que par les associations professionnelles, afin d'informer les jeunes et leur parents sur cette norme récente. Ainsi, l'application de cette disposition par l'ensemble des entreprises formatrices libérera tous les parents d'apprentis du paiement de ces tests de sélection.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV en 2010

item_description: Le plateau technique du CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 10 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2010, correspondant au remplacement de 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM), d'un appareil de tomographie à émission de positons couplé à un scanner (PET-CT) et d'un appareil de radioscopie tridimensionnel peropératoire avec navigation chirurgicale. Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques du plan directeur du CHUV et du département de radiologie médicale. Ils permettront d'améliorer la disponibilité des équipements diagnostiques et de réduire les délais de rendez-vous de ces examens, pour les patients ambulatoires et pour les patients hospitalisés.


item_title: Coefficient cantonal d'impôt adapté à la nouvelle péréquation

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter en 2011 le coefficient cantonal d'impôt de 151,5% à 157,5% afin de prendre en considération les effets de la nouvelle péréquation intercommunale. Parallèlement, les taux communaux seront réduits de 6 points, ce qui entraîne une opération financièrement neutre pour les contribuables. Pour renforcer en outre l'attractivité fiscale du canton, le Gouvernement propose une réduction de moitié de l'impôt sur le capital des sociétés ordinaires, qui passera en 2011 de 1,2 pour mille à 0,6 pour mille. Annoncée lors de la présentation des derniers comptes, et en lien avec la stratégie de lutte contre la pauvreté inscrite au programme de législature, cette mesure fait suite à l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, entrée en vigueur en 2009. Ce nouvel allégement fiscal concerne 21'000 entreprises vaudoises pour un effet annuel de 10 millions de francs. Il vise en particulier à soutenir les entreprises qui dégagent une faible marge bénéficiaire.


item_category: Zwei Ersatzbeisitzer/innen (Arbeitnehmervertreter) beim Arbeitsgericht des Greyerzbezirks / Stelle 2


item_title: Allgemeine Staatsrechnung 2023

item_category: Staatsrechnung


item_title: Installations nucléaires et droits démocratiques du peuple vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari intitulée "Nucléaire: la Suisse, les Vaudois et le Conseil d'Etat". Il a l'intention de proposer au Grand Conseil de convoquer les électeurs afin qu'ils se prononcent sur les préavis que le Canton est appelé à rendre dans le cadre de quatre procédures, soit sur les demandes d'autorisation générale pour trois centrales, respectivement à Niederamt (SO), à Mühleberg (BE) et à Beznau (AG), ainsi que sur le plan sectoriel pour la première étape des « Dépôts en couches géologiques profondes ». En outre, le Conseil d'Etat a demandé dans un courrier au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une prolongation du délai afin de pouvoir organiser les scrutins exigés par la Constitution vaudoise dans de bonnes conditions.


item_title: Mise en consultation d'un avant-projet de loi sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la géoinformation, qui vise à régler le traitement des géodonnées de base du Canton et des communes, à définir les compétences applicables à cet effet et à régir le domaine de la mensuration officielle. Les géodonnées sont des données à référence spatiale, reproduisant les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales, d'affectations du sol, etc. Elles jouent un rôle toujours plus important dans le fonctionnement de la société; en effet, la majorité des décisions politiques ou économiques reposent désormais sur l'utilisation d'informations géographiques appropriées (aménagement du territoire, transports, protection de l'environnement, etc.). L'avant-projet de loi cantonale découle de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2008, du nouveau droit fédéral de la géoinformation. Il est en consultation jusqu'au 15 février 2011.


item_category: Assesseur-e suppléant-e (locataires) au Tribunal des baux de la Sarine


item_category: Zwei Ersatzbeisitzer/innen (Arbeitnehmervertreter) beim Arbeitsgericht des Greyerzbezirks / Stelle 1


item_title: Juge de paix de la Glâne

item_category: Election judiciaire


item_title: Antrag auf ein beschleunigtes Verfahren für die Behandlung des Auftrags 2022-GC-148 Gewährleistung der Stromversorgungssicherheit

item_category: Eingabe


item_title: Demande de procédure accélérée pour le traitement du mandat 2022-GC-148 Garantir la sécurité d'approvisionnement électrique

item_category: Requête


item_title: Réorganisation de l'aide sociale aux mineurs

item_description: En décembre 1999 le député Michel Glardon déposait un postulat demandant la création d'une commission extraparlementaire chargée d'étudier la réorganisation de l'aide sociale aux mineurs (SPJ, Tuteur général...). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime qe la création d'une telle commission ne se justifie pas. Cette dernière ferait double emploi avec la commission de coordination prévue par le projet de loi sur l'aide à la jeunesse (LAJ) qui sera présenté au Grand Conseil prochainement.


item_title: Examens d'admission dans les gymnases vaudois: modifications de règlement

item_description: Le dispositif relatif aux examens d'admission dans les gymnases vaudois a fait l'objet, ces deux dernières années, d'une analyse approfondie. Il en est résulté le constat que celui-ci était particulièrement complexe et lourd, tant pour les candidats que pour l'établissement en charge de son organisation et de sa passation. Cette analyse a ainsi débouché sur une proposition de refonte et d'allègement de ce dispositif, nécessitant des adaptations dans quatre articles du règlement des gymnases.


item_title: Sur la base d'une étude de 2003, le Conseil d'Etat ne finance pas les installations de ski de Château-d'Oex

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il se fonde depuis 2003 sur les recommandations du rapport Furger «L'avenir des Alpes vaudoises» pour ne plus considérer le domaine skiable de Château-d'Oex comme éligible aux aides financières en faveur des remontées et de l'enneigement mécaniques . Il relève que la Confédération a également décidé de ne pas financier les infrastructures de Château-d'Oex liées au ski. Ainsi, si la commune souhaite poursuivre le renouvellement de ses infrastructures de ski, elle doit le faire sans financement cantonal ou fédéral. Un changement de position du Canton et de la Confédération ne pourrait intervenir que sur la base d'une nouvelle étude infirmant les conclusions du rapport Furger. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient activement les projets locaux qui contribuent à la diversification touristique de la station et de manière générale le développement économique du Pays-d'Enhaut : Festival international de ballons, améliorations de lignes ferroviaires, infrastructures routières, notamment.


item_title: Crédit additionnel pour Longemalle Parc

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de 300'000 francs pour financer l'adaptation des aménagements de la cafétéria/restaurant ouverte aux 750 employés de l'administration cantonale vaudoise qui seront actifs sur le site de Longemalle Parc à Renens. Ce montant complète le crédit de 4.38 millions de francs accordé en mars 2010 pour l'aménagement des bureaux de la Direction des systèmes d'information (DSI) et de la cafétéria/restaurant du site de Longemalle Parc.


item_title: Déplacement du conseiller d'Etat Philippe Leuba dans les pays du Mercosur

item_description: Le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie de l’innovation et du sport, se rendra du 29 avril au 5 mai au Brésil, en Argentine, en Uruguay et au Paraguay, à la suite de l’invitation du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce voyage permettra à M. Leuba, en tant que président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, d’aborder les problématiques liées à la place que l’agriculture suisse et vaudoise occuperont dans les futurs accords bilatéraux de libre-échange en cours de négociation avec les pays du Mercosur.


item_title: Collaboration des pêcheurs et des chasseurs avec la Police cantonale

item_description: Le député Forel a interpellé le Conseil d'Etat au sujet d'une circulaire que la police cantonale joint aux permis de pêche et de chasse. Cette circulaire demande aux détenteurs de ces permis d'aider la police dans sa lutte contre les cambrioleurs. Le député Forel juge cette circulaire "raciste et discriminatoire" car elle fait allusion aux ressortissants des pays de l'Est. Le Conseil d'Etat lui répond qu'il ne s'agit pas de discrimination mais de constatations basées sur des faits. Cette démarche, ajoute-t-il, vise à assurer la sécurité des citoyens.


item_title: Rapports sur la prévention et la lutte contre les toxicodépendances

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté des rapports sur le postulat du député Maximilien Bernhard demandant un bilan de la politique du Canton en matière de drogue et sur le postulat Leuba concernant les automates à seringues destinés aux personnes toxicodépendantes. Il y décrit le dispositif actuel et rappelle diverses améliorations récentes, dont le renforcement de la communication avec les partenaires externes et en particulier les communes. Le Conseil d'Etat propose également de réserver, dans la mesure du possible, au moins 300'000.- francs par année pour des projets pilotes lorsque le solde du Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions est inférieur à ce montant à l'issue de l'exercice budgétaire précédent. Quant aux automates à seringues, le Conseil d'Etat est opposé pour des raisons éthiques à leur installation non contrôlée. Tout en réaffirmant cette opposition, il entend édicter des recommandations fixant un cadre strict à l'intention des communes qui souhaitent néanmoins en installer.


item_title: Renforcer le soutien aux agglomérations et aux parcs régionaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les principes de mise en oeuvre de la première adaptation du Plan directeur cantonal. Il a transmis cette première adaptation au Conseil fédéral pour approbation définitive. Afin de donner les meilleures chances aux projets d'agglomérations et aux candidatures de parcs régionaux, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont procédé à une première adaptation du plan directeur cantonal (PDCn) entré en vigueur en 2008. Leur intégration au PDCn ainsi que quelques mises à jour thématiques permettent au Canton de remplir les exigences formulées par le Conseil fédéral lors de l'approbation du plan. Cette adaptation introduit également une carte de synthèse du PDCn au 1:100'000. Avec cet outil, le canton se dote d'une vue synthétique des projets menés sur son territoire.


item_title: Prüfung der Einführung von Familienergänzungsleistungen im Kanton Zürich


item_title: Etablissement cantonal d'assurance des animaux de rente (Sanima) (2014)

item_category: Rapport et comptes


item_title: Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion


item_title: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

item_category: Comptes de l'Etat


item_category: Tätigkeitsbericht


item_category: Rapport d'activité


item_title: Validierung des Mandats von Sylvie Bonvin-Sansonnens als Nachfolger für Louis Duc

item_category: Verschiedenes


item_title: Validation du mandat de députée de Sylvie Bonvin-Sansonnens, en remplacement de Louis Duc

item_category: Divers


item_title: Validierung des Mandats von Christine Jakob-Steffen als Nachfolger für Christian Schopfer


item_title: Direction ad intérim du Contrôle cantonal des finances

item_description: Tous deux adjoints depuis plusieurs années au Contrôle cantonal des finances, MM. Pierre-André Romanens et Thierry Bonard ont été désignés conjointement et ad intérim à la tête du service. Pour la durée de l'intérim, le Conseil d'Etat a voulu adjoindre à cette équipe de direction l'appui d'un spécialiste du contrôle des finances d'une autre collectivité publique, en la personne de M. Michel Poirier, chef du Service de l'inspection des finances du canton de Neuchâtel.


item_title: Disponibilité du Service des communes et des relations institutionnelles

item_description: Dans une interpellation, le député Jacques Nicolet demande de la part du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) "un peu plus d'égards" à l'endroit des syndics et des communes. Le Conseil d'Etat rappelle que le SeCRI est une entité à l'histoire jeune puisque créé le 1er juillet 2005, avec la volonté d'en faire un service au service des communes. Tant l'activité déployée dans le cadre du SeCRI que les échos que le Conseil d'Etat en perçoit régulièrement démontrent que ce but est atteint. L'existence de ce service a contribué à l'amélioration des relations canton-communes au cours de ces dernières années. Si M. Nicolet s'est étonné du refus du chef du service de participer à une conférence organisée par un groupe de communes, ce refus se justifiait dès lors que le Conseil d'Etat et son administration, s'ils communiquent avec les communes, doivent le faire de manière précise, utile et circonstanciée. Ce n'était en l'occurrence pas le cas - compte tenu des informations demandées - dans la réunion évoquée par M. Nicolet.


item_title: Règlement d'application de la loi sur le Grand Conseil

item_description: Le rythme des sessions et l'horaire du parlement sont actuellement régis par un décret expirant à la fin de la législature. Ce décret règle l'expérience introduite en 1999 et qui a vu le Grand Conseil passer au régime des séances hebdomadaires, prévues régulièrement le mardi, tout au long de l'année à l'exception des vacances scolaires. Le Conseil d'Etat propose d'ancrer la réforme dans la loi sur le Grand Conseil, avec un certain nombre d'adaptations pour en réduire les inconvénients.


item_title: Contrôles médicaux des chauffeurs professionnels

item_description: Dans sa réponse à la détermination du député Dominique-Richard Bonny relative à son interpellation «Des médecins-assistants pour tester les routiers?», le Conseil d'Etat confirme que les structures mises en place en matière de contrôles médicaux pour les chauffeurs professionnels leur offrent un nombre suffisant de médecins agréés répartis entre le CEMAC (Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite) et le territoire vaudois. Elles répondent aux exigences de l'OAC (ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), permettant ainsi la mise en conformité avec la législation fédérale. Il précise également que ce nouveau système ne s'applique pas aux personnes âgées de plus de 70 ans et que les contrôles médicaux prévus tous les deux ans restent en main de tous les médecins habilités à pratiquer dans ce canton.


item_title: Arrêté de classification définitive des communes pour 2010 - adoption

item_description: La péréquation intercommunale est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Si la loi et le décret fixent les critères généraux de classification, ils prévoient aussi qu'un arrêté annuel détermine les modalités précises d'application en fonction des paramètres utilisés pour l'exercice concerné. Pour l'exercice 2010, il s'agit de fixer, pour la 5e et dernière année consécutive utilisant le modèle de péréquation 2006, les modalités définitives de classification des communes, applicables pour les décomptes à percevoir et à verser de l'année 2010. La péréquation étant calculée en temps réel, ces décomptes corrigent, sur la base des résultats effectifs de 2010, les acomptes payés et perçus par les communes durant l'année 2010. Un nouveau système de péréquation intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2011 garantissant l'autonomie des communes en matière de fiscalité. Le 1er décompte basé sur ce nouveau système aura lieu dans le courant de l'été 2012.


item_title: Crédit pour la cyberadministration au Service de la population

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit de 7'486'700 francs destiné à financer le renouvellement du système d'information et de gestion du Service de la population (SPOP) et la mise en oeuvre de la cyberadministration au SPOP. Le service disposera ainsi d'un outil permettant d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité de ses prestations tant à l'égard des usagers qu'au bénéfice des partenaires économiques que sont les entreprises et les instituts de formation. Ce projet générera un retour sur investissement permettant de compenser l'entier du crédit en sept ans. Il s'inscrit dans la suite logique de la démarche de simplification administrative SimpA.


item_title: Cotisation des indépendants aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation unique, fixé conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam), reste fixé à 0,7% (identique à 2011) auquel s'ajoute 0,1% de frais administratifs. Par ailleurs, est également prélevée la cotisation aux prestations complémentaires pour familles fixée à 0,06% conformément à la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Le taux de cotisation global pour 2012 est donc de 0.86%.


item_title: Financement des partis par les entreprises électriques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero sur le financement des partis par les entreprises électriques, le Conseil d'Etat souligne son engagement pour une bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations financières et saisit l'occasion pour rappeler aux départements et services en charge de suivi des participations financières et personnelles de l'Etat que les versements aux partis politiques sont interdits. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne détient pas de participations financières dans la société Alpiq Holding SA et renvoie aux déclarations de cette dernière sur les conditions des versements aux formations politiques.


item_title: Nouveau règlement sur les investissements des hôpitaux et modification de deux règlements

item_description: Le Grand Conseil a adopté, le 29 novembre 2011, une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires ainsi qu'une modification de la loi sur les Hospices cantonaux. Suite à ces révisions, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise et modifié le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux. Ces révisions précisent quels investissements stratégiques sont soumis au contrôle de l'Etat. Ils portent également sur le fonds de rénovation et fonds de réserve à constituer par les hôpitaux.


item_title: Pourcentage des bénéficiaires de l'aide sociale à Lausanne

item_description: Dans son édition du 26 avril 2014, le journal 24 heures écrivait que la commune de Lausanne comptait 40% d'habitants bénéficiaires de l'aide sociale. Dans une simple question, la députée Rebecca Ruiz demande ce qu'il en est réellement de ce taux. Le Conseil d'Etat répond que ce chiffre ne correspond pas à la réalité. Un rectificatif avait d'ailleurs été publié par le même journal le 29 avril. En réalité ce taux était de 10.3% en 2012 selon la statistique de l'Initiative des villes et l'OFS, qui se base sur un effectif annuel (= tous les lausannois qui, au moins une fois au cours de l'année, ont perçu une prestation financière du RI). Le taux était de 6.5% en décembre 2013 selon Statistique Vaud, issu d'un effectif mensuel, moins élevé puisque 50% des bénéficiaires du RI le touchent moins d'un an.


body_key: BS

item_title: JA zur Realisierung des Nachtzuges Basel-Hamburg-Kopenhagen-Malmö!

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


body_key: VS

item_title: Lesung: Beschluss für die Gewährung einer zusätzlichen Rahmenbürgschaft von 294 Millionen Franken zur Finanzierung der zusätzlichen strategischen Investitionen des Spital Wallis einschliesslich der Teuerung

item_category: Beschlüsse


item_title: Dringliche Interpellation Rahel Zimmermann, PS: Alarmierende Entwicklungen bei MitMänsch Oberwallis: Gefährdung von Personal und Betreuungsqualität 2025.11.420

item_category: Interpellation


item_title: Den Mangel an ökologisch wertvollen Magerwiesen beheben


item_title: Dringliches Postulat neo - Die sozialliberale Mitte, durch Marie-Claude Schöpfer-Pfaffen, Caroline Kreuzer-Pfammatter, Graziella Collenberg und Philipp Loretan: Dringender Handlungsbedarf bei MitMänsch Oberwallis 2025.11.462

item_category: Postulat


item_title: Dringliche Interpellation Romain Gex-Fabry, UDC, Grégoire Emonet, UDC, und Nicolas Gabioud, Le Centre: Wie werden die von der Lumpy-Skin-Krankheit betroffenen Landwirtinnen und Landwirte unterstützt? 2025.11.433


item_title: Dringliche Interpellation SVPO, durch Romano Amacker, Diego Schmid, Daiana Squaratti und Renato Karlen: Kinder aus Gaza im Wallis behandeln? 2025.11.440


item_title: Dringliche Interpellation Les Vert.e.s, durch Jérémy Savioz: Informationen über die Verkleinerung der eidgenössischen Jagdbanngegebiete 2025.11.414


item_title: Dringliche Interpellation Le Centre, durch Françoise Métrailler, David Mariétan, Sandro Fontana und Christian David: Ist das Projekt zur Sicherung der AOMC entgleist? 2025.11.415


item_title: Dringliche Interpellation Clément Borgeaud, PS, Olivier Ostrini, PS, Véronique Chervaz, PS, und Marie Soline Rouvinez, PS: AOMC 2030 – Konsequenzen der Unterbrechung der Baustelle? 2025.11.448


item_title: Dringliche Interpellation PLR/FDP, durch Mathieu Couturier, Thomas Birbaum, Andrea Duchoud und Evelyne Scaletta: Unterbrechung des Projekts AOMC: Wird das Chablais auf dem Perron zurückgelassen? 2025.11.450


item_title: Dringliche Interpellation Les Vert.e.s, durch Emmanuel Revaz: Leitlinien für die R3-Revision: voreilige Schlüsse? 2025.11.426


item_title: Dringliche Interpellation Les Vert.e.s, durch Emmanuel Revaz und Carole Morisod: Triazol im Genfersee: wirklich keine Gesundheitsrisiken? 2025.11.427


item_title: Dringliche Interpellation UDC, durch Cyrille Fauchère und Grégory Logean: Gehen die Holzöfen bald aus? 2025.11.458


item_title: Dringliche Interpellation PLR/FDP, durch Valériane Grichting und Sandra Schenkel: Sofortige Verstärkung der Sicherheit von Waffengeschäften! 2025.11.456


item_title: Dringliche Interpellation Le Centre, durch Baptiste Darbellay, Maxime Moix und Claire-Lise Bonvin: Zweitwohnungen: Wie sieht die steuerliche Zukunft nach dem Ende des Eigenmietwerts aus? 2025.11.413


item_title: Dringliche Motion Die Mitte Oberwallis, durch Aron Pfammatter und Urs Juon: Beschleunigungserlass - Der Kanton Wallis muss den Ball umgehend aufnehmen! 2025.11.452

item_category: Motion


item_title: Frage SVPO, durch Romano Amacker, Diego Schmid, Christian Gasser und Martin Giachino: Staatsrat handelt gegen Kantonsinteressen 2025.11.411

item_category: Frage für die Fragestunde


item_title: Frage PLR/FDP, durch Thomas Birbaum: Dienststellen des Staates an der Foire du Valais 2025.11.428


item_title: Frage UDC, durch Grégory Logean: Stromabkommen mit der EU: Das Wallis sagt NEIN 2025.11.444


item_title: Frage UDC, durch Bruno Perroud: Standort der Gebäude, in denen Asylsuchende untergebracht sind 2025.11.437


item_title: Frage Die Mitte Oberwallis, durch Rahel Pirovino-Indermitte und Christian Rieder: Fiasko Autobahn-Raststätte Raron 2025.11.436


item_title: Frage Le Centre, durch Laurent Rey: Bekämpfung der organisierten Wanderkriminalität: mehr Engagement seitens des Wallis? 2025.11.412


item_title: Frage Le Centre, durch Nathan Bender: Verpasst das Wallis die Chance, ein Radsport-Mekka zu bleiben? 2025.11.416


item_title: Frage PLR/FDP, durch Richard Nanchen und Adeline Crettenand: Pro-Palästina-Demo 2025.11.418


item_title: Frage PS, durch Clément Borgeaud: Angriff auf eine Polizistin bei der Demo vom 1. November: Was ist wirklich passiert? 2025.11.423


item_title: Frage PLR/FDP, durch Swen Luyet: Keine Bewilligung, keine Kundgebung 2025.11.454


item_title: Frage PS, durch Sarah Constantin: Hält die PKWAL israelische Titel? 2025.11.422


item_title: Frage Les Vert.e.s, durch Emmanuel Revaz: Neue Klimaszenarien des Bundes: das Wallis immer noch in der Schockstarre? 2025.11.432


item_title: Frage Le Centre, durch David Mariétan: Unisex-Toiletten in den Primarschulen – nur eine vermeintlich gute Idee? 2025.11.438


item_title: Frage neo - Die sozialliberale Mitte, durch Philipp Loretan, Gerhard Kiechler, Marco Wenger und Melanie Burgener: Finanzielle Folgen der Eigenmietwertabschaffung: Vorgehen und Koordination 2025.11.464


item_title: Mesures pour permettre à la Municipalité de Vevey de sortir de crise

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’ouvrir une procédure de suspension à l’égard de Lionel Girardin. En sa qualité d’autorité de surveillance des communes, il entend par ailleurs prendre d’autres mesures afin de favoriser le bon fonctionnement des institutions communales.


item_title: Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV

item_description: En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le respect du cadre légal par l’entreprise de transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV), le Conseil d’Etat rappelle que le Canton n’est ni actionnaire ni membre du Conseil d’administration des VMCV. La gouvernance de l’entreprise et le respect des dispositions légales sont d’abord du ressort des communes administratrices ou actionnaires. La Confédération est seule compétente pour s’assurer que les actes normatifs fédéraux sont appliqués (conditions de travail et de salaires, subventions, etc.). Le Canton veille à l’utilisation conforme des subventions qu’il a accordées.


item_title: Welche Strategie für die Entwicklung von Biogas in unserem Kanton?


item_title: Quelle stratégie pour le développement du biogaz dans notre canton ?


item_title: Änderung des Energiereglements (EnR) (Aufgrund der Motion 2022-GC-150)

item_category: Bericht


item_title: Modification du règlement sur l’énergie (REn) (suite de la motion 2022-GC-150)

item_category: Rapport


item_title: Genehmigung des Zusammenschlusses der Gemeinden Auboranges, Chapelle, Ecublens und Rue

item_category: Dekret


item_title: Die Entwicklung von Biogasanlagen unterstützen


item_title: Abandon du certificat de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise

item_category: Loi


item_title: Kantonaler Betreibungsregisterauszug


item_title: Election d`un membre Les Verts de la CIRE au 1er juillet 2017


item_title: Effectifs policiers et places dans les prisons

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre Guignard constate l'augmentation prévue des effectifs de police et argue que ceci augmentera aussi les arrestations, ce qui soulève la question de la place à disposition dans les établissements carcéraux pour ces personnes en attente de jugement. Le Conseil d'Etat indique que le nombre de places en détention avant jugement était et sera en augmentation, notamment au travers du projet de l'agrandissement de l'établissement de la Colonie, aux EPO. Les demandes en personnel supplémentaires seront évaluées en fonction. Concernant une question relative à la lutte contre la criminalité en hausse dans le canton, le Gouvernement rappelle que les effectifs de police seront augmentés de 94 ETP entre 2012 et 2017. Le déploiement et l'utilisation de ces forces supplémentaires donne lieu à plusieurs études en cours.


item_title: Désignation de l'Architecte cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Emmanuel Ventura, architecte à Lausanne, en qualité d'Architecte cantonal. Il entrera en fonction le 1er octobre 2012. Né à Vevey en 1966, Emmanuel Ventura est au bénéfice d'un diplôme d'architecture obtenu en 1992 à l'EPFL. Rattaché au Service immeubles, patrimoine et logistique, l'Architecte cantonal aura la conduite de la section stratégie et développement, jusqu'à ce jour dirigée par le chef de service. Elle a pour mission d'appliquer la "Stratégie immobilière à l'horizon 2020" des biens de l'Etat et de promouvoir le développement de projets selon les besoins des services de l'Etat. Elle promeut une démarche exemplaire en terme de qualité architecturale tout en adhérant aux principes du développement durable en prenant en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux. En outre, les missions de l'Architecte cantonal seront élargies dans le domaine des pôles de développement économique et de logement.


item_title: Philippe Leuba, vice-président du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la première année de la législature en la personne de Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport. M. Leuba exercera la fonction de vice-président du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Il succède à Jacqueline de Quattro. Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur les départements, reflétant la nouvelle organisation de l'administration, et défini les suppléances en son sein.


item_title: L'Université de Lausanne ne soutient pas le boycott des universités israéliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État note que la direction de l'UNIL s'est clairement prononcée contre l'éventualité d'un boycott académique des institutions israéliennes. Il rappelle aussi qu'en ce qui concerne son personnel scientifique, la liberté académique dont il jouit leur garantit le libre choix des sujets de recherches et d'éventuelles collaborations.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Il fixe des éléments importants de la journée de l'écolier (temps scolaire et périmètre des établissements), qui délimitent les responsabilités respectives des parents, des autorités communales et de l'Etat quant à la prise en charge des enfants scolarisés. Il contient les dispositions d'organisation du nouveau système scolaire au degré secondaire et les types d'enseignement qui y seront dispensés. Il pose les principaux jalons du parcours des élèves tout au long de leur scolarité obligatoire et prend en compte la diversité de ces parcours, en fonction des particularités individuelles et des débouchés envisagés. A l'instar de la LEO, le règlement d'application veut permettre au plus grand nombre d'élèves vaudois d'accéder au certificat au terme de l'école obligatoire.


item_title: Essais de traitement des lixiviats de la décharge des Saviez à Noville, en voie d'assainissement

item_description: A la suite du démarrage d'essais liés à l'assainissement de la décharge des Saviez en juillet 2012, les députés Jérôme Christen et Olivier Epars adressent plusieurs questions au Conseil d'Etat au sujet de la sécurité et de la protection de la nature et de l'environnement. Le Conseil d'Etat informe sur les raisons qui ont conduit au choix technique d'un processus par aspersion en surface et circulation des jus de lessivage (lixiviats) de la décharge, permettant d'assurer la résorption de polluants azotés qu'ils contiennent. Un essai préparatoire à la deuxième phase de l'assainissement a été conduit durant trois mois afin de mieux cerner les avantages et inconvénients de l'utilisation d'une telle méthode. Cet essai a été suivi en continu, tant sur le plan de l'efficacité du procédé que sur le plan de la protection de la nature et de l'environnement. Ce n'est qu'à l'issue des analyses en cours que les informations relatives aux coûts, à la validité du procédé et à son impact sur l'environnement seront connues, après une validation des résultats. Arrivés au terme de cet essai, il est possible d'affirmer qu'aucun effet négatif n'a été signalé, notamment sur la proche réserve naturelle des Grangettes. Les premiers résultats sur la diminution des polluants azotés sont en revanche prometteurs.


item_title: Extrait cantonal des poursuites


item_title: Wahl Mitglied Sozialversicherungsgericht für Susanne Fankhauser (50%)


item_title: Vers l'établissement d'une nouvelle liste LAMal des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, qui fait suite à un jugement du Tribunal fédéral. La Haute Cour a admis le recours de cinq établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public. Suite à ce jugement, le Conseil d'Etat, à l'instar de ce qui a été fait avec les cliniques et les hôpitaux, se dirige vers l'ouverture d'une procédure générale visant à établir une nouvelle liste LAMal des EMS sur la base d'un cadre de référence. Des discussions sont en cours avec les partenaires impliqués.


body_key: BL

item_title: Temporäre Lärmschutzmassnahme auf der A22


item_title: Taxes poubelles, dispositif de financement communal et mesures sociales d'accompagnement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle que la totalité des coûts liés aux déchets urbains doit être financée par le dispositif de taxation. La taxe forfaitaire doit permettre aux communes de couvrir la part non financée par la taxe liée à la quantité de déchets (taxe au sac, taxe au poids). Le montant de la taxe forfaitaire reflète directement le niveau des coûts. Elle diminuera dans les communes qui parviennent à réduire ces derniers. Le Conseil d'Etat souligne que, conformément au nouvel article 30a de la loi sur la gestion des déchets, il appartient aux communes de prévoir des mesures d'accompagnement des taxes, notamment en faveur des familles, et donc d'en définir les modalités. Pour l'heure, il n'a pas connaissance de communes n'ayant pas respecté cette obligation. Si c'était le cas, il interviendrait pour leur rappeler leurs devoirs en la matière.


item_title: Verwendung der finanziellen Mittel für die Wiederbevölkerung der für die Patent-Fischerei offenen Seen des Kantons

item_category: Auftrag


item_title: Utilisation des ressources financières pour le repeuplement des lacs ouverts aux permis de pêche du canton

item_category: Mandat


item_title: Fachmaturität im Berufsfeld Musik, Theater und Tanz


item_title: Maturités spécialisées artistiques


item_title: Direkthilfe für Unternehmen und Selbstständigerwerbende, die der Bundesrat zum Schliessen gezwungen hat


item_title: Invitations aux conférences de presse : principes clarifiés

item_description: Le Conseil d'Etat saisit l'occasion de la réponse à cette interpellation pour rappeler les dispositions prises afin de régler l'accès à ses conférences de presse et à celles de ses départements. Pour parer à certains abus, des règles ont été fixées l'année dernière. Elles suscitèrent des réactions et furent adaptées l'automne dernier. Les principes régissant l'accès aux conférences de presse et les règles d'accréditation sont à présent clarifiées, connues des médias et mises en pratique.


item_title: Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de baux commerciaux

item_description: Suite à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a vérifié le bon usage du terme "paritaire" appliqué à la Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de beaux commerciaux. Il considère que la représentativité avérée des associations concernées et la marge d'appréciation accordée par le législateur en la matière permettent de maintenir le terme "paritaire" pour désigner cette commission.


item_title: Modification de la loi sur la circulation routière

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la modification de la loi sur la circulation routière qui vise à simplifier le processus administratif en matière de circulation routière et plus particulièrement en matière d'avertissement ou de retrait de permis de conduire. Cette modification permet notamment aux personnes concernées de connaître plus rapidement la décision prise à leur encontre, lorsqu'il s'agit de décision dont la durée ne peut être diminuée puisqu'elle correspond au minimum prévu par la loi. Cette révision doit également permettre au Service des automobiles et de la navigation d'utiliser au mieux ses ressources en déléguant à certains collaborateurs des tâches en fonction de leurs compétences. Ce projet répond par ailleurs au point 5.4 du programme de législature relatif à la simplification administrative.


item_title: Médecins spécialistes et remboursement de prestations

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Oran sur les médecins spécialistes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas admissible qu'un contrat d'assurance puisse empêcher le remboursement de prestations reconnues par la LAMal. Il estime que les modèles de limitation du choix du médecin sont acceptables, pour autant que l'assuré bénéficie de réduction de primes et qu'il puisse choisir librement son médecin référent. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a aucune compétence pour contrôler ces modèles particuliers. Seul l'Office fédéral de la santé publique peut les valider.


item_title: Consultation fédérale: règlement de la navigation sur le lac Léman

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a informé l'Office fédéral des transports qu'il était favorable à la révision projetée, celle-ci ayant pour objectifs principaux d'intégrer les besoins actuels des usagers du Léman comme de l'environnement, mais aussi d'augmenter la sécurité à bord des bateaux de passagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat signale qu'il serait favorable à ce que des dispositions relatives à la vitesse des embarcations à plus de 300 mètres des rives soient prévues lors d’une prochaine révision du règlement.


item_title: Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification partielle de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) qui prévoit d'étendre l'usage des titres de séjour biométriques destinés aux ressortissants d'Etats tiers. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Gouvernement estime que cette mesure, qui harmonise les titres de séjour remis aux ressortissants d'Etats tiers, favorise la prévention, la lutte contre l'immigration clandestine et les séjours irréguliers et améliorera l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers.


item_title: Désignation de l'archéologue cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nicole Pousaz en qualité d'Archéologue cantonale à partir du 1er avril 2009. Mme Pousaz succédera à M. Denis Weidmann qui prendra sa retraite au 1er mars 2009, après 36 années de fonction au service de l'Etat de Vaud.


item_title: Kleine Anfrage Ph. C. Brunner, SVP, und Mitunterzeichner vom 25. November 2023 betreffend «dem Bebauungsplan An der Aa II».


item_title: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

item_category: Budget de l'Etat


item_title: Préoccupations financières à propos des projets d'ordonnances fédérales sur l'asile et les étrangers

item_description: Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu'au 30 juin 2007 les projets d'ordonnances d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile modifiée (LAsi). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime sa très vive préoccupation s'agissant des nouveaux mécanismes financiers mis en place, qui reportent de nouvelles charges financières sur les cantons. A ce stade, les pertes financières pour le seul Canton de Vaud sont estimées à environ 20 millions de francs par an à partir de 2009.


item_title: Mise en consultation du projet de loi sur la gestion des déchets

item_description: Le département de la sécurité et de l'environnement met en consultation le nouveau projet de loi sur la gestion des déchets. Les principaux objectifs de ce texte sont la mise en place de nouveaux outils de suivi des installations de traitement des déchets (autorisations d'exploiter, surveillance, devoir d'annoncer et garanties financières), de mettre un terme aux subventions accordées aux installations, d'inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton (prévention, information et coordination intercantonale) et de répondre au postulat Tillmanns (septembre 1998) qui demandait que les entreprises financent la totalité des frais d'élimination de leurs déchets et non seulement celui de leur transport. La consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2004 et le projet peut être demandé au service des eaux, sols et assainissement et consulté sur le site www.vd.ch.


item_title: Crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4 millions de francs pour financer les travaux de réduction des nuisances sonores sur les routes cantonales hors traversées de localités. Cette demande vient en complément de quatre crédits-cadre accordés depuis 2004 pour un montant total de 24,5 millions de francs. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des riverains des routes en respectant les normes fixées dans l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Cette politique permettra d’assainir environ 400 km situés dans 150 communes vaudoises. L’étude et la réalisation des mesures incombent aux propriétaires des routes, soit le Canton (environ un tiers des 400 km) et les communes (environ deux tiers). Les projets communaux et cantonaux sont menés de concert et bénéficient du soutien financier de la Confédération, sous la forme de conventions-programmes. A ce jour, des études ont été réalisées sur 95% du réseau à assainir.


item_title: Le Conseil d'Etat encourage l'emploi de carburants propres

item_description: Par un postulat, le député Epars demandait au Conseil d'Etat d'encourager le recours à du carburant propre pour les moteurs à deux temps utilisés dans l'administration et de stimuler les communes à faire de même. Trois services de l'Etat utilisent déjà ce carburant dans plus de la moitié de leurs machines, une proportion en constante augmentation. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre sur cette voie, en dépit du coût élevé des carburants et additifs propres. Dans ce sens, il accepte également l'initiative du député Delacour qui demande le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'exonérer de la charge fiscale les carburants écologiques.


item_title: Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle modifiant l'art. 144 Cst-VD (mode d'élection des conseils communaux) (2ème débat).

item_description: OA

item_result: OA


item_title: Consultation fédérale : loi sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

item_description: Avec l’augmentation du télétravail et l’adaptation de certaines conventions contre les doubles impositions permettant à la Suisse de maintenir son imposition en cas de télétravail depuis l’étranger, il était nécessaire d’instaurer une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur en Suisse. Le Conseil d’Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international qui va dans ce sens, d’autant plus que cette nouvelle base légale sera aussi utile pour d’autres situations.


item_title: Bruit généré par les cloches d'églises

item_description: Dans une réponse à une simple question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat rappelle que la règlementation du bruit produit par les cloches d'églises relève de l'autonomie communale, et ceci de longue date, raison pour laquelle il n'entend pas intervenir dans ce domaine. Le gouvernement souligne toutefois que les églises et leurs clochers sont des édifices soumis à la législation fédérale relative au bruit incommodant.


item_title: Assesseur-e au Tribunal d'arrondissement de la Sarine - Poste 2

item_category: Election judiciaire


item_title: Beisitzer/-in (Arbeitgeber/-in) beim Arbeitsgericht des Sensebezirks

item_category: Richterliche Wahl


item_title: Assesseur-e (employeur) au Tribunal des prud'hommes de la Singine


item_title: Änderung des Gesetzes über den interkommunalen Finanzausgleich

item_category: Gesetz


item_title: Modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale


item_title: Finanzhaushalt der Gemeinden (GFHG)


item_title: Réaménagement de la route traversant Montpreveyres

item_description: Afin de limiter les nuisances sonores et d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des riverains, le Conseil d'Etat a donné son aval à une réduction de la voirie de 3 à 2 voies par marquage, mise en place d'îlots de séparation et correction des accès des routes communales. Ces travaux, d'un montant de 150'000 francs, ne sont pas en contradiction avec le refus du Grand Conseil du projet de réaménagement de la traversée de Montreveyres devisé à 1,38 million ; ce projet prévoyait un giratoire, une limitation de la vitesse à 60 km/h et une réduction de la voirie de 3 à 2 voies avec création de 8 îlots de séparation. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Pierre-André Pidoux.


item_title: Respect des règlements communaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, qui demande une intervention de l'Etat dans les communes qui ne respectent pas leurs règlements communaux, le Conseil d’État rappelle que les communes bénéficient d’une autonomie garantie constitutionnellement. Celle-ci est certes limitée par la surveillance de l’Etat, mais son contrôle ne porte que sur le respect de la loi. Il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales. En outre, les décisions prises par les autorités communales ne sont en principe contrôlées que sur recours. Une intervention spontanée de l'Etat n'est possible que dans certains cas exceptionnels.


item_title: Garantie de l'Etat pour le découvert de la FAREAS

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de proposer au Grand Conseil l'octroi d'une garantie de l'Etat pour le découvert de la Fondation pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud. Il entend de cette manière éviter à la FAREAS une procédure de faillite, et ouvrir la voie à une transition sereine vers la transformation du statut juridique de l'actuelle fondation. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat veillera à déterminer, en s'appuyant sur le rapport du CCF, quelles sont les responsabilités à l'origine de la situation actuelle, à la FAREAS comme à l'Etat.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (2ème débat).


item_title: Herkunft der Bilder der Bührle-Sammlung lückenlos aufklären und die Entstehung der Sammlung historisch kritisch aufarbeiten


item_title: Communauté tarifaire vaudoise (Mobilis) : compatibilité des titres de transport et fonctionnement

item_description: La communauté tarifaire vaudoise regroupe onze entreprises de transport actives dans le canton de Vaud, et est soutenue par l'Etat. Elle définit, notamment, le découpage en zones du périmètre desservi, en s'adaptant aux conditions locales et à la topographie. Chacune des entreprises membres peut émettre des titres de transport (billets ou abonnements) valables pour l'ensemble de la communauté tarifaire. Cette avancée a permis de faciliter considérablement l'usage des transports publics dans le canton, et d'augmenter ainsi fortement leur fréquentation. En réponse au député Jérôme Christen qui déplore un cas d'incompatibilité entre les systèmes de vérification des billets des différentes compagnies, induisant parfois des verbalisations injustifiées, le Conseil d'Etat indique que les entreprises sensibilisent leur personnel de façon continue à la cohabitation de plusieurs types de titres de transport. Des travaux sont également en cours pour que les bases de données des abonnements de toutes les entreprises soient accessibles aisément en cas de doute. Enfin, le Conseil d'Etat signale que deux extensions de la communauté tarifaire sont prévues, dans la Broye d'une part, et dans la zone du Chablais et du Pays d'Enhaut d'autre part, à l'horizon 2014. A cette échéance, Mobilis couvrira l'ensemble du territoire cantonal.


item_title: Adaptation du niveau de la valeur locative imposable

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a ainsi fixé l'indice 2009 à 114 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 111 pour la période fiscale 2008. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.


item_title: Travail sur appel: point de situation sur le fexibilisation du travail

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer les mécanismes qui régissent travail temporaire et travail sur appel. Le travail sur appel résulte d'un engagement contractuel direct entre le travailleur et l'employeur, alors que le travail temporaire implique une forme de relation tripartite entre le bailleur de services, le travailleur et le locataire de services. Ces nouvelles formes de travail permettent aux entreprises de réagir plus rapidement aux mutations de l'économie et peuvent aussi répondre aux désirs d'une partie des salariés qui souhaitent disposer de davantage de liberté et de diversité professionnelle. Le travail sur appel est exclusivement régi par le droit fédéral. Il bénéficie de la liberté contractuelle. Pour en limiter l'application – et pour autant que cela soit judicieux – seule une révision du droit fédéral serait envisageable. Le Service de l'emploi procède chaque année à une quinzaine d'audits de bureaux de placement privés et d'entreprises de travail temporaire. L'examen annuel de près de 500 contrats de mission fait parfois apparaître des irrégularités à la fois sur l'indication des horaires de travail ainsi que sur le montant total de la rémunération. Le Service de l'emploi en exige évidemment la correction rétroactive.


item_description: Le Conseil d’État a répondu aux diverses questions soulevées par le député Denis Corboz concernant la Haute École de musique Vaud-Valais-Fribourg en précisant notamment les diverses modalités de suivi de l’institution. Il rappelle également la complexité de cette institution qui s’appuie sur deux cadres légaux distincts, l’un pour ce qui relève de l’enseignement professionnel de la musique, l’autre pour ce qui concerne l’enseignement non professionnel.


item_title: Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la HEP Vaud

item_description: L'envol des effectifs d'étudiants et les besoins croissants des services employeurs en enseignants placent la Haute école pédagogique (HEP) Vaud devant de nouveaux défis, à la fois académiques, organisationnels et logistiques. Le Conseil d'Etat vient d'adopter un Plan stratégique pour la HEP, que le Grand Conseil devra approuver. Il s'articule autour de quatre axes: enseignement, recherche, contribution à la société et développements institutionnels. Le Comité de direction aura notamment pour objectifs prioritaires d'inscrire la formation dans un contexte ouvert et évolutif, de renforcer l'ancrage de la HEP Vaud dans les réseaux scientifiques nationaux et internationaux, de garantir l'adéquation de l'offre de formation aux besoins du système scolaire et de poursuivre le développement de partenariats institutionnels.


item_title: Loi sur le développement des infrastructures numériques


item_title: Bereitstellung eines Glasfasernetzes im Kanton Freiburg (Projekt FTTH Freiburg): Vision und Rolle des Staats


item_title: Implantation de la fibre optique dans le canton de Fribourg (projet ftth fr) : vision et rôle de l'Etat


item_title: In welchem Mass kann Fernarbeit (Teleworking) beim Staat zum Einsatz gelangen? (Bericht zum Postulat 2010-GC-30)


item_title: Utiliser le potentiel du travail à distance (teleworking) pour le personnel de l'Etat (Rapport sur le postulat 2010-GC-30)


item_title: Streichung des Leumundszeugnisses aus der Freiburger Gesetzgebung


item_title: Consultation fédérale: modalités d'application de la Convention de Dublin

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet prévoyant la reprise et la mise en oeuvre par la Suisse des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développement de l'acquis Dublin/Eurodac). Le Gouvernement estime que ces nouveaux règlements accroîtront l'efficacité du dispositif tout en renforçant les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Le règlement Dublin III précise les modalités d'application de la Convention de Dublin, qui détermine l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile, afin d'éviter qu'un requérant puisse déposer plusieurs demandes dans divers pays européens. Le nouveau règlement Eurodac définit l'utilisation de la base de données Eurodac qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.


item_title: Règlement sur la protection des mineurs

item_description: Le Grand Conseil a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des mineurs (LPM) le 4 mai 2004. Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2005 et il vient d'adopter le règlement d'application de cette loi. Ce règlement précise notamment les modalités de mise en ¿uvre de l'obligation de signalement des situations de mineurs en danger nécessitant l'intervention du Service de protection de la jeunesse.


item_title: Incertitude et décision partagées dans le domaine médical

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la question de l'incertitude et de la décision partagées dans le domaine médical, en réponse à un postulat du député Philippe Martinet. Ces dernières années, la relation entre médecin et patient a évolué vers une plus grande implication du patient dans les décisions qui concernent sa santé. Afin de déterminer au mieux ses choix, la population est notamment informée par le biais d'internet, d'articles, de brochures ou encore de conférences. Par ailleurs, comme il est enseigné dans le cursus de formation du médecin, ce dernier se doit d'informer le patient de manière plus spécifique. Parallèlement, des outils de partage de la décision, déjà bien utilisés dans les pays anglo-saxons, sont élaborés ou adaptés, entre autres, par les institutions universitaires de santé du canton de Vaud. Ces supports de communication doivent permettre au patient d'être mieux à même d'orienter les choix sur sa santé. Le Service de la santé publique se chargera d'inclure cette réflexion de manière plus systématique dans les projets de santé publique et de suivre avec attention le développement de ce thème.


item_title: Consultation fédérale: reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

item_description: Le Conseil d’Etat fait part de son soutien aux projets législatifs mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, tout en insistant en particulier sur l’importance du respect des compétences des cantons qui pourra être garanti par des consultations. Il s’agit, d’une part et par un projet d’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, de permettre aux ressortissants respectifs de continuer à accéder aux professions réglementées par l’autre partie. La consultation porte, d’autre part, sur une série de modifications de la législation fédérale visant à permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour une série de professions de la santé et celle d’avocat.


item_title: Programme 2002 de réallocation des ressources

item_description: Lors de l'élaboration de son projet de budget pour 2002, le Conseil d'Etat a fixé l'enveloppe du programme 2002 de réallocation des ressources à 13,5 millions de francs ; aujourd'hui, il a précisé les 40 projets, initiés entre 1998 et 2001, auquel il accorde son feu vert, et un nouveau projet qui pourra, sous réserve d'adoption par le Grand Conseil en décembre prochain, débuter en 2002. L'examen des demandes de pérennisation aura lieu à une date ultérieure.


item_title: Exposé des motifs et projets de lois sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) et modifiant la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) etrapport du Conseil d'Etat sur le postulat Dominique Kohli et consorts demandant un rapport sur l'OMSV etréponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Mireille Aubert sur le renforcement de la politique d'aide et de soins à domicile (2ème débat).

item_description: OA+M

item_result: OA+M


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 3'205'000.- pour la réhabilitation de la RC 34, de la RC 67 et de la RC 632 (1er débat).

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 3'205'000.- pour la réhabilitation de la RC 34, de la RC 67 et de la RC 632. (1er débat)

item_description: OA


item_title: Exposé des motifs et projet de decret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour le droit à un salaire minimum". (2ème débat).


item_title: 6 membres suppléants de la Commission des finances et de gestion

item_category: Election (autre)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret complémentaire ordonnant la convocation des électeurs - Initiative constitutionnelle Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y modifier l'article 144 alinéa 3 (Composition et organisation du Conseil communal) (2ème débat).


item_title: Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC) (1er débat).


item_title: Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture afin d'assurer l'exploitation d'un haras national par la Confédération et Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Aliette Rey-Marion et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) en précisant que la Confédération "exploite" un haras - en lieu et place de "peut exploiter" - pour promouvoir l'élevage et la filière du cheval (10_INI_035)(1er débat).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Philippe Randin et consorts sur le télétravail.


item_title: Assesseur-e (locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac - Poste 1


item_title: Beisitzer/-in (Mieter/innnen) bei der Schlichtungskommission für Mietsachen des Sense- und Seebezirks - Stelle 2


item_title: Assesseur-e (locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac - Poste 2


item_title: Einbürgerungen - September 2015


item_title: Naturalisations - septembre 2015

item_category: Décret


item_title: Änderung des Gesetzes über die politischen Rechte (PRG)


item_title: Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)


item_title: Änderung des Gesetzes über die Ausübung der politischen Rechte (Art. 143)


item_title: Cotisations des indépendants aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation 2014 au régime des allocations familiales est porté à 1.6% (contre 1.0% en 2013). Cette hausse permettra de financer la hausse des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, l'arrêté 2014 distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales (article 2) de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles (article 3). En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 126'000 frs., tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à l'article 25,alinéa 2 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.


item_title: Election du Conseil d'Etat: projet de modification de la loi

item_description: Pour corriger les lacunes de l'actuelle loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) révélées lors de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat en novembre dernier, le Gouvernement a adopté un projet de loi qui sera discuté d'ici cet été au Grand Conseil. Les modifications portent notamment sur l'augmentation du nombre de signatures nécessaires pour parrainer les listes, sur un quorum fixé à 5 % pour pouvoir participer à un deuxième tour et sur une règle du nombre de siège à pourvoir.


item_title: 5 Mitglieder der beratenden Mobilitätskommission

item_category: Wahl (andere)


item_title: 5 membres de la Commission consultative mobilité


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts au nom des groupes radical et libéral, au sujet de l'enseignement du français et des mathématiques dans le projet de Plan d'étude romand PER


item_title: Exposé des motifs et projet de décret pour la troisième adaptation du Plan directeur cantonal(2ème débat) DIS,


item_title: Pétition pour la protection d'un chalet menacé de destruction par une décision du SDT. DIS,

item_description: REF

item_result: REF


item_title: Le Conseil d’Etat approuve les comptes 2022 de l’EVAM

item_description: L’exercice 2022 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 604’093 francs qui sera entièrement affecté au Fonds d’égalisation. Conformément à l’article 62 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), le plafond du Fonds d’égalisation augmente de 6'224'501 fr. à 10'722'775 fr. pour s'élever, après attribution du résultat de l’exercice, à 6'828’593 fr.


item_title: Exposé des motifs et projet de lois- modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil et- modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire(1er débat)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan stratégique CHUV 2019 – 2023 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de santé du Canton de Vaud 2018 - 2022. (1er débat)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'180'000.- pour financer la réalisation du déplacement de la route de Romanel, RC 448-B-P, dans le cadre du dédoublement de la jonctionautoroutière de la Blécherette.(1er débat).


item_title: Préavis du CE au GC sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et Projet de loi modifiant la loi sur le logement du 9 septembre 1975 et EMPD ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur l'initiative populaire cantonale "Stop à la pénurie de logements" et les projets de lois modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et la loi sur le logement (contre-projet du Conseil d'Etat) et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jérôme Christen et consorts transformée en postulat en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques (12_POS_005), les postulats Marc-Olivier Buffat et consorts pour la création de zones d'habitation à loyers modérés (11_POS_261) - Christa Calpini et consorts au nom du groupe radical (11_POS_273) - Terrains constructibles thésaurisés : des mesures incitatives pas coercitives - Pierre Volet et consorts - Allongement des délais de permis de construire dans le canton, une mesure complémentaire à la simplification des procédures (12_POS_014) (Suite des débats)(1er débat)

item_description: RENV-SD

item_result: RENV-SD


item_title: Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)" (09_POS_156)- sur le postulat Frédéric Borloz "Logement : pour le bien des locataires et des propriétaires, dépassons le statut quo !" (09_POS_157)(1er débat)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'000'000 en vue de financer les subventions destinées à la construction ou à la rénovation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux et à la stratégie relative à la filière porcine de la politique agricole vaudoise(1er débat) DTE,


item_title: Election complémentaire de deux juges à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2018 - 2022.

item_description: TRAITE

item_result: TRAITE


item_title: Anzahl Staatsanwältinnen und Staatsanwälte (Änderung BRSD)


item_title: Exposé des motifs et projet de décret pour la constitution de droits distincts et permanents de superficie (DDP) en faveur de la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM) (1er débat)


item_title: Rapport de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal, Année 2015.


item_title: Election complémentaire de deux juges à 100% au Tribunal cantonal - Législature 2018-2022.


item_title: Exposé des motifs et projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts "Motion du groupe des verts en faveur de la géothermie : pour voir loin, il faut creuser profond !" (13_MOT_032) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Valérie Induni et consorts "Stop aux recherches d'hydrocarbures" (15_MOT_071 transformée en postulat 16_POS_162) (3ème débat)


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) sur la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM).


item_title: Élection complémentaire de deux juges à 100% au Tribunal cantonal – Législature 2018-2022.


item_title: Exposé des motifs et projets de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'150'000.- pour financer les travaux de maintenance d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2019-2023 (1er débat)


item_title: Ein Mitglied der freiburgischen Delegation der IPK „strafrechtlicher Freiheitsentzug“ als Nachfolger/in für André Ackermann


item_title: Un membre de la délégation fribourgeoise à la CIP Détention pénale, en remplacement de André Ackermann


item_title: 6 Mitglieder der freiburgischen Delegation der IPK HIB


item_title: 6 membres de la Délégation fribourgeoise à la CIP HIB


item_title: Bericht zum Postulat 2019-GC-43 - Changement d'horaire au Cycle d'orientation


item_title: Rapport sur Postulat 2019-GC-43 - Changement d'horaire au Cycle d'orientation


item_title: Validierung des Mandats von David Fattebert als Nachfolger von Pierre Décrind und Vereidigung

item_category: Verschiedenes


item_title: Validation du mandat de David Fattebert, en remplacement de Pierre Décrind et assermentation

item_category: Divers


body_key: GR

item_title: Incarico di frazione UDC concernente la distanza minima di pale eoliche (primo firmatario Grass)

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Incarico Widmer concernente l'indennizzo delle spese informatiche delle scuole dell'obbligo grigionesi


item_title: Rapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Constance VON BRAUN : «Vins Lausannois - peu importe le flacon, pourvu qu'il soit lavable et durable». (LEA)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve l'Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Ordonnance de Cartagena, OCart). Cependant, le gouvernement vaudois - ainsi que Prométerre - demandent instamment qu'une traçabilité sans faille soit assurée par étiquetage des produits depuis la frontière et objectent qu'on ne trouve nulle part dans OCart une référence à une répression des fraudes.


item_title: Exposé des motifs et projet de loi :- sur la fondation de droit public PLATEFORME 10.Projets de décrets :- accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'950'000 au crédit d'ouvrage de CHF 11'685'000 octroyé par décret du 9 mai 2017 pour financer la construction des voies d'accès et pour les aménagements extérieurs du site PLATEFORME 10 à Lausanne;- accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'500'000 au crédit d'ouvrage de CHF 51'764'000 octroyé par décret du 9 mai 2017 pour financer la construction du nouveau Musée cantonal de la photographie (Musée de l'Elysée), du Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que du programme complémentaire et instituant le Conseil de direction de PLATEFORME 10 à Lausanne;- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'075'000 pour financer la transformation du Poste directeur (CFF);- accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'125'700 pour l'autonomisation informatique et la transition numérique des musées;- modifiant celui du 9 mai 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 51'764'000.- pour financer la construction du nouveau Musée cantonal de la photographie (Musée de l'Elysée), du Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que du programme complémentaire et instituant le Conseil de direction de PLATEFORME 10 à Lausanne etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos : appliquer une bonne règle à des sites d'exception. (2ème débat) (Majorité absolue des membres du Grand Conseil requise)


item_title: Election d'un membre du Bureau, en remplacement de Mme Valérie Schwaar, démissionnaire.


item_title: Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2018 et déterminations du Conseil d'Etat.


item_title: Festsetzung der Entschädigungen für die Amtsperiode 2026/2029


item_title: Pétition au Bureau du Grand Conseil pour adapter les rapports de la Commission des pétitions aux termes exacts de la LGC et pour corriger les fausses interprétations d'application du rapport, de l'art 107 LGC.


item_title: Rapport de la commission chargée de contrôler la gestion du Conseil d'Etat du Canton de Vaud – année 2019.


item_title: Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'400'000.- pour financer l'aménagement de la route cantonale RC 773 entre les localités de Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur Lutry. (1er débat)


item_title: Unterstützung der Lehrbetriebe durch den Staat

item_category: Volksmotion


item_title: Organisation de rencontres des professionnels de la formation des métiers

item_description: Le Conseil d’État répond favorablement à une résolution du député Alexandre Berthoud, sur l'organisation de rencontres des professionnels de la formation aux métiers réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Le Gouvernement propose de resserrer les thématiques autour des principaux enjeux de l'actuelle législature en matière de formation professionnelle. Ainsi, le Département de l'enseignement et de la formation (DEF) organisera-t-il, dans le courant de l'année 2024, une rencontre riche d'une série de thématiques stratégiques en lien avec la formation professionnelle, où de nombreux représentants de ces  formations seront conviés pour mener une réflexion commune sur les actions à mettre prioritairement en œuvre ces prochaines années. Enfin, le Conseil d'Etat tient à rappeler que le DEF organise déjà, trois fois par année, des rencontres cantonales de la formation professionnelle dans les différentes régions économiques du canton, dans le but de rapprocher les acteurs du monde scolaire et de l'économie.


item_title: Consultation fédérale: quatrième étape d’assouplissement des mesures COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat soutient l’étape d’assouplissement IV mise en consultation par la Confédération. Cela dit, compte tenu de l’évolution positive de la situation sanitaire et hospitalière, ainsi que du développement favorable de la vaccination au sein de la population, le gouvernement vaudois demande des ajustements ciblés du dispositif.


item_title: 2 Mitglieder der Finanz- und Geschäftsprüfungskommission


item_title: 2 membres de la Commission des finances et de gestion


item_title: 6 stellvertretende Mitglieder der Finanz- und Geschäftsprüfungskommission


item_title: Rénovation des installations techniques des EPO

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit d'investissement de 14,9 millions de francs pour financer l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissement de la plaine de l'Orbe. Ces installations sont obsolètes et ne répondent plus aux normes actuelles, notamment en matières de sécurité incendie, d'électricité et d'hygiène de l'eau. Les principaux travaux consisteront dans la création d'une chaufferie à bois centralisée avec un réseau de chauffage à distance, le remplacement de la distribution du réseau d'eau sanitaire et des réseaux de courant électrique, le remplacement de la production de vapeur nécessaire aux cuisines et à la buanderie, ainsi que la remise en état des réseaux d'eaux usées. Ces travaux devraient débuter en 2015 et se poursuivre par étapes jusqu'à fin 2017.