item_title: Maintien de l'aide sociale individuelle accordée aux pensionnaires de Narconon

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Cornuz et consorts, le Conseil d'Etat conclut après examen de la situation que, à condition que le résultat des évaluations dont Narconon fait l'objet soit satisfaisant, et que les résidants qui souhaitent y séjourner ne soient pas soumis à la propagande de l'église de scientologie, le canton va continuer à accorder l'aide sociale aux pensionnaires qui ne sont pas en mesure de financer leur placement. Quant à la diminution de l'aide publique attribuée à certaines institutions signalées dans le postulat, elle est le fait de l'OFAS et non de l'Etat de Vaud.


body_key: VD

item_title: Convention d'objectifs de l'IDHEAP pour la période 2008-2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention d'objectifs de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) pour la période 2008-2011. Cette Convention formalise la poursuite des relations entre la Confédération, l'Etat de Vaud et l'IDHEAP. Elle a pour but de préciser les objectifs et les prestations que l'Institut s'engage à réaliser durant la période 2008-2011, en contrepartie des subventions accordées. La Convention développe une vision de l'IDHEAP en tant que pôle national d'excellence dédié à l'analyse des mutations du secteur public et au développement des meilleures pratiques en matière de gouvernance de l'Etat, à tous ses niveaux.

item_language: fr


item_title: Contreprojet à l'initiative "Fumée passive et santé"

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter l'initiative populaire "Fumée passive et santé" et d'adopter un contre-projet introduisant dans la Constitution vaudoise une interdiction de fumer dans les lieux publics similaire à celle proposée par l'initiative, mais qui réserve la possibilité, pour les cafés et restaurants, d'aménager des fumoirs à condition que ceux-ci soient fermés, sans service et disposant d'un système de ventilation adéquat. Si le Grand Conseil suit cette proposition, le peuple aura la possibilité, s'il accepte le principe d'une révision de la constitution, de choisir ensuite entre l'initiative et le contreprojet.


item_title: Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2008, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements, conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'à la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Une subvention cantonale couvre la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.


item_title: Accueil de jour de la petite enfance pour les communes limitrophes à d'autres cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion intitulée « L'accueil de jour de la petite enfance pour les communes limitrophes à d'autres cantons ». Il indique que l'Etat de Vaud n'a pas la compétence de subventionner directement des structures d'accueil de jour mais que la nouvelle loi en donne la mission à la Fondation pour l'accueil de jour. Il souligne que la loi ne peut s'appliquer qu'au Canton de Vaud et propose deux modalités de collaboration, compatibles avec la loi vaudoise, que les réseaux vaudois pourraient développer avec des communes de cantons limitrophes.


item_title: Base légale pour les organisateurs de manifestations

item_description: Dans une interpellation déposée en janvier 2008, la députée Christa Calpini revient sur la manifestation du 31 décembre 2007 au Palais de Beaulieu. Elle s'interroge sur l'information préalable transmise par les organisateurs de manifestations à la Police cantonale, afin que celle-ci puisse prévoir les mesures de sécurité nécessaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les communes décident seules de l'autorisation d'une manifestation et n'informent pas la Police cantonale de leurs décisions, voire passent outre le préavis négatif que celle-ci pourrait émettre. Insatisfait de cet état de faits, le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour modifier le dispositif actuel et le rendre plus contraignant envers les communes. Il n'exclut pas de rendre cette consultation des autorités cantonales, via le DSE, obligatoire pour les communes.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Julien Eggenberger relative au droit de grève et aux Blanchisseries Générales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Julien Eggenberger concernant la grève de la Buanderie de Marsens. Durant cette dernière, les Blanchisseries Générales SA (LBG) ont été mandatées par l'Etat de Fribourg pour reprendre dans l'urgence les activités de buanderie au profit des patients et résidents. L'Etat de Vaud étant actionnaire des LBG, le Département de la santé et de l'action sociale en a été informé. Le Conseil d'Etat n'avait par contre pas la légitimité d'intervenir directement. L'évolution de la situation montre que les questions posées dans l'interpellation se sont entre temps résolues dans le respect du droit.


item_title: Initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! »

item_description: Le Conseil d'Etat a pris la décision d'opposer un contre-projet direct à l'initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ». En souhaitant interdire la mendicité par une amende, le Conseil d'Etat estime que le texte vise trop large et, a contrario de manière insuffisamment sévère pour les cas de mendicité caractérisés. Dans cette perspective, il va présenter au Grand Conseil un projet de décret en prolongation d'un an du délai pour présenter en votation le texte en question. Le peuple pourra ainsi être consulté en juin 2016 au plus tard.


item_title: Subventionnement de l'IDHEAP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret autorisant l'octroi d'une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP). Ce projet complète la convention d'objectifs concernant la période 2008-2011 adoptée par le Conseil d'Etat, et constitue la base légale, au sens de loi du 22 février 2005 sur les subventions, pour l'octroi de la subvention cantonale à l'IDHEAP. Cette dernière est de 3'035'000 francs par année, dépendante des prérogatives du Grand Conseil en matière budgétaire. Les prestations qui font l'objet d'un subventionnement découlent des missions premières de l'Institut: l'enseignement universitaire au niveau master et post-master, la recherche fondamentale et appliquée en administration publique et l'expertise et le conseil en faveur de la Cité.


item_title: Vorlage Nr. 6/2025: Antrag des Stadtrats betreffend Erhöhung der Anzahl mobiler Geräte an der Schule / Kredit von Fr. 780'000.00 / jährlich-wiederkehrende Ausgaben von Fr. 145'000.00

item_language: de


item_title: Prolongement de la ligne Aigle-Leysin

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'étude de 3,6 millions de francs pour prolonger la ligne des Transports publics du Chablais (TPC) au coeur de la station de Leysin. En finançant les études, le gouvernement donne toutes les chances à ce projet important d'obtenir les crédits fédéraux pour sa réalisation. Ces 800 mètres supplémentaires de voie ferrée, en souterrain, permettront de desservir plus de la moitié des habitations de la commune qui ne sont aujourd'hui pas à proximité d'une gare. Ce nouveau terminus permettra également de directement amener les touristes aux départs des remontées mécaniques. Ce projet permettra à l'Aigle-Leysin de voir sa fréquentation doubler à l'horizon 2030.


item_title: Modification du règlement sur les médecins chefs, cadres, agréés et hospitaliers

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les médecins chefs de département, de service cadres, agréés et hospitaliers datant du 1er janvier 2008. Il a été complété afin de permettre l'utilisation de la fonction de médecin cadre pour des médecins travaillant à moins de 50% au CHUV, mais bénéficiant dans leur domaine d'une convention entre le CHUV et leur employeur principal. Il s'agissait également de mentionner explicitement que l'indemnité de piquet contraignant est hors du calcul du complément de revenu maximum. Ces modifications entrent en vigueur de suite.


item_title: Une migration informatique plus complexe à mettre en oeuvre

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1,1 million de francs pour finaliser la migration des postes informatiques de l'administration cantonale vaudoise. La mise à niveau s'est révélée plus difficile à mener en raison notamment de la diversité des postes de travail et logiciels utilisés par les différents services de l'Etat. Le crédit de 7,9 millions voté par le Grand Conseil en février 2014 ne suffit pas à faire face à la complexité de la première grande migration informatique menée depuis 2003, alors qu'habituellement les systèmes d'exploitation des ordinateurs sont mis à jour tous les cinq ans.


body_key: CHE

item_title: Ermöglichung von Doppelnamen bei der Heirat

item_description: Differenzen - Divergences


item_title: Arrêté d'application sur la limitation de l'admission des fournisseurs de soins (clause du besoin)

item_description: Suite à la modification du 14 janvier 2009 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat vaudois a adopté un arrêté modifiant l'arrêté d'application du 2 juillet 2008. Cette révision a pour effet de soumettre les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 36a LAMal) à la clause du besoin à compter du 1er mai 2009. Cette révision vise essentiellement les établissements sanitaires ambulatoires du canton ; elle ne touche pas le domaine de l'ambulatoire hospitalier.


item_title: Le Conseil d'Etat juge prématuré le projet de modification du système d'imposition des maisons de jeu

item_description: Sollicité par la Commission fédérale des maisons de jeu, le Conseil d'Etat juge inopportun un projet de modification partielle du système d'imposition des maisons de jeu. Le Conseil fédéral souhaite abaisser de 20 millions de francs à 10 millions le seuil à partir duquel l'impôt commence à progresser pour les grands casinos. Ce projet intervient dans un contexte économique difficile pour les maisons de jeu: celles-ci sont confrontées depuis 2008 et surtout 2009 à d'importantes baisses de leur produit brut des jeux et bientôt à une concurrence des jeux de hasard en ligne qui devraient prochainement bénéficier d'un assouplissement de l'interdiction fédérale. Aussi, le Conseil d'Etat estime que le principe de prudence recommande d'attendre que les effets de la crise économique et de la politique d'assouplissement de l'interdiction des jeux de hasard en ligne puissent être mesurés.


item_title: Accès aux subsides pour l'assurance maladie

item_description: Le député Jean-Michel Dolivo a déposé une interpellation sur la légalité du dispositif régissant l'affiliation des demandeurs d'asile à l'assurance obligatoire des soins et leur possibilité de bénéficier d'une réduction des primes (subside). Il lui reproche un caractère discriminatoire, qui rendrait l'accès à l'autonomie plus difficile pour les personnes concernées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose que le dispositif cantonal repose sur le droit fédéral qui prévoit des exceptions concernant les demandeurs d'asile. Il motive par ailleurs les choix qui ont été pris lors de l'élaboration du droit d'application cantonal, et qui tiennent compte des intérêts financiers et des facteurs de risque aussi bien des personnes concernées que de l'Etat.


item_title: Mesures pour réduire les bouchons autoroutiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Miéville concernant les mesures visant à réduire les bouchons autoroutiers. Il présente les projets de la Confédération qui comprennent des mesures de deux natures: l'élimination des goulets d'étranglement qui vise à augmenter la capacité du réseau, et la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence, mesure transitoire de gestion du trafic. Ces mesures seront financées par le fonds pérenne pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil d'Etat est convaincu que l'adoption de FORTA joue en faveur d'une réalisation accélérée des infrastructures autoroutières nécessaires au canton. Il soutient les projets d'élimination des goulets d'étranglement sur territoire vaudois et demande, pour ceux dont le financement n'a pas encore été libéré par la Confédération, qu'ils le soient dans les meilleurs délais, dans le cadre du prochain programme national de développement stratégique des routes nationales. Au cas où une solution pérenne ne pourrait être mise en œuvre dans un délai raisonnable, le Conseil d'Etat sollicitera des mesures transitoires de gestion du trafic.


item_title: Consultation fédérale: refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a lancé cette procédure de consultation. Les principales modifications apportées à l'ordonnance en question consistent en l'adaptation à la loi sur la durée du travail révisée (LDT), dont l'application relève de la compétence de l'Office fédéral des transports. Le personnel administratif des entreprises de transport public assujetties à la LDT sera désormais soumis à la loi sur le travail et il appartiendra dès lors au Service de l'emploi de vérifier la durée du travail de ce personnel. Le Conseil d'Etat est favorable aux modifications prévues dans la mesure où ces dernières s'inscrivent dans un but d'adaptation à l'évolution sociale et économique et prennent en compte les nouveaux besoins de la société, tout en garantissant la protection des travailleurs.


item_title: Mise en consultation des dispositions cantonales d'exécution des révisions LAMal

item_description: Les Chambres fédérales ont récemment adopté deux importantes révisions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL): la première concerne le financement hospitalier, la seconde le financement des soins de longue durée. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre en consultation les projets de modifications des lois cantonales nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles fédérales. La consultation dure jusqu'au 15 mars 2010.


item_title: Activité des abattoirs, transport des animaux et surveillance vétérinaire

item_description: En réponse aux questions d'un postulat du député Yvan Luccarini, le Conseil d’Etat détaille les processus d’étourdissement des animaux utilisés dans le canton, ainsi que les mesures prises pour améliorer la surveillance vétérinaire sur la chaîne d’abattage. De plus, les conditions de transport des animaux vaudois vers l’abattoir ainsi que les méthodes de sélection des poules pondeuses dans le canton sont explicitées. Le Conseil d’Etat, tout en se souciant du bien-être animal, rappelle que les trois points sur lesquels porte le rapport sont exclusivement régis par le droit fédéral; le droit cantonal ne réglant que la question du contrôle. Il réitère cependant son soutien à l’activité économique liée à ces filières.


item_title: Modification du règlement sur les vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement sur les vins vaudois. La production de vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est désormais précisée et autorisée pour les vins élaborés à partir de raisins vaudois. De plus, l’usage de la mention « Réserve » prévue par le droit fédéral devient possible pour les vins AOC vaudois dont la période de vieillissement, soit du 1er octobre de l’année de récolte jusqu’à leur mise en marché, est d’au moins 12 mois pour les vins blancs et 18 mois pour les vins rouges. Finalement, afin d’adapter les méthodes de culture à l’évolution du climat et d’harmoniser les règles entre les cantons, il est dorénavant possible d’arroser les vignes vaudoises jusqu’à la véraison sans autorisation préalable.


item_title: Stärkung der Schweizer Absicherung von Exportrisiken vor dem Hintergrund der neuen internationalen Herausforderungen


item_title: Einführung einer Kompetenz des Bundes im Bereich der Finanzierung der Behebung von Gebäudeschäden bei Erdbeben. Bundesbeschluss

item_description: Erstrat - Premier Conseil


item_title: Obligatorische Erdbebenversicherung. Abschreibung der Motion 11.3511

item_description: Abschreibung - Classement


item_title: Multilaterale Vereinbarung der zuständigen Behörden über den Austausch von Global Anti-Base Erosion (GloBE)-Erklärungen. Genehmigung


item_title: Finanzmarktaufsichtsgesetz und weitere Erlasse. Änderung im Hinblick auf die Zusammenarbeit mit ausländischen Stellen


item_title: Erstreckung der Verlustverrechnungen

item_description: Zweitrat - Deuxième Conseil


item_title: Voranschlag 2026 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2027-2029


item_title: Vollumfänglicher Abzug der Krankenversicherungsprämien von der direkten Bundessteuer


item_title: Erwerbseinkommen von AHV-Rentnern von der Bundessteuer befreien


item_title: Stärkung Werkplatz Schweiz und Kaufkrafterhalt


item_title: Arbeitsplätze und wirtschaftliche Rahmenbedingungen


item_title: Für gesunde Bundesfinanzen. Subventionsüberprüfung optimieren


item_title: Stärkung des Produktions- und Forschungsstandorts Schweiz


item_title: Investitionsbedingungen für Unternehmen verbessern


item_title: Limitierung der Vergütungen im Bankenwesen


item_title: Einführung einer Obergrenze für die Anzahl Personal-Vollzeitäquivalente (FTE) beim Bund

item_description: Ordnungsantrag - Motion d'ordre


item_title: Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); Änderung


item_title: Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2024. Bericht


item_title: Mehr Beteiligung, bessere Digitalisierung


item_title: Strafgesetzbuch (Reform der lebenslangen Freiheitsstrafe). Änderung


item_title: Calendrier des scrutins 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a examiné le calendrier des scrutins du 2e semestre 2011. Ce dernier sera celui des élections fédérales (23 octobre et 13 novembre) et, si le peuple accepte cette proposition le 26 septembre prochain, celui des quatre tours des élections communales pour les communes qui fusionneront au 1er janvier 2012 (4 septembre, 25 septembre, 23 octobre et 13 novembre). Des objets cantonaux pourraient cependant devoir être soumis au peuple pendant cette période. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a retenu la date du 4 septembre 2011 plutôt que de cumuler sur la même date du 23 octobre les élections fédérales et une votation cantonale. Ce calendrier est accessible en ligne: www.vd.ch/uploads/media/Tableau_des_scrutins_en_2011.pdf


item_title: Postulat de Mme Anaïs TIMOFTE : « Des prix accessibles à toutes et tous dans les cafés et restaurants dont la Ville est propriétaire». (LEA)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Motion de M. Matthieu CARREL : « Pour la préservation du parc locatif lausannois». (CD)


item_title: Postulat de M. Johan PAIN et consorts : « Extension de la gratuité aux transports publics aux bénéficiaires de subsides pour les caisses maladies». (SCS)


item_title: Rapport-préavis 2024/57 - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON et crts : « Nos parcs et jardins méritent des poubelles esthétiques et adaptées !». (LEA)


item_title: Projet de règlement de M. Valentin CHRISTE : « Les indexations salariales de la Municipalité doivent être assumées». (CD)


item_title: Projet de règlement de Mme Mathilde MAILLARD et crts : « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer à son indexation». (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/45 - Réponse au Postulat de M. Valentin CHRISTE : «Pacification" des nuits lausannoises : quid ?». (SE)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Henri KLUNGE : «Une multimodalité accessible». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Patrizia Deborah MORI : « Les personnes à mobilité réduites doivent pouvoir se déplacer». (FIM)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : « Nos beaux murs gris». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Paola RICHARD-DE PAOLIS et crts : Ecoliers : en route pour l'école à vos risques et périls ?». (FIM)


item_title: Postulat de M. Joël TEUSCHER et crts : « Zones sans fumée aux abribus». (FIM)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Interdiction de fumer sur les places de jeux». (FIM)


item_title: Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Dans le cadre de la réponse à la consultation, le Conseil d'Etat constate que la réforme attendue des prestations complémentaires (PC) s'accompagne d'une complexité grandissante du dispositif et d'un défi administratif important pour les organes d'application des PC. Si le projet de modification de l'ordonnance d'application apporte un certain nombre de précisions, des clarifications sont encore souhaitées afin que les organes compétents puissent garantir une application harmonisée au niveau national. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre rapide du relèvement des loyers maximum prévu par cette réforme, s'agissant d'une mesure importante pour la poursuite de la politique cantonale de maintien à domicile.


item_title: Nouvelle gestion des déchets organiques destinés à la méthanisation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau chapitre du Plan cantonal de gestion des déchets consacré aux déchets organiques. De nouvelles techniques visant à produire de l'énergie à partir des déchets organiques sous forme de biogaz ont été développées ces dernières années (procédé de « méthanisation »). L'objectif principal du texte adopté est de fixer le nombre et l'emplacement des installations régionales de méthanisation. Il précise également les quantités disponibles pour la filière et définit les principes de planification et de traitement. Le Conseil d'Etat a également adopté une nouvelle fiche du Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux sur le site dit du « Solitaire » au nord de Lausanne. Le remblai terreux prévu permettra de stocker les terres d'excavation du projet Métamorphose et d'autres réalisations dans la région lausannoise.


item_title: COVID-19: soutien aux apprentis et aux entreprises formatrices

item_description: Face à la situation économique difficile qui va durer de longs mois encore, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter des mesures de soutien financier aux apprentis et aux entreprises formatrices. Afin de favoriser l'embauche, le Conseil d'Etat subventionnera la moitié du salaire annuel des apprentis qui débuteront usuellement leur cursus en août prochain. En outre, le Conseil d'Etat prendra en charge l'équivalent de la moitié du salaire annuel de tous les apprentis de 2e et 3e années qui auront subi un licenciement économique pour leur permettre de retrouver plus facilement une nouvelle place pour 2020-2021. A cet effet, le Conseil d'Etat débloque un montant de 16 millions prélevés sur le Fonds de lutte contre le chômage et rappelle, en ces temps de crise, le point 1.1 du programme de Législature 2017-2022 qui fait du renforcement et du soutien de la formation professionnelle une priorité.


item_title: Consultation fédérale: covid-19, concrétisation du modèle des trois phases et prochaine phase d’assouplissement

item_description: Le Conseil d’Etat adhère au modèle des trois phases mis en consultation par le Conseil fédéral et apporte quelques éléments complémentaires concernant les prochaines phases d’assouplissement. Pour la phase 1 à venir, les importants progrès réalisés dans la vaccination doivent permettre dès fin mai une ouverture anticipée et partielle des établissements publics, notamment les restaurants. Dès fin mai également, les sportifs amateurs adultes doivent être autorisés à pratiquer leur sport au quotidien dans le respect des règles sanitaires, la jauge du public autorisé pour le sport amateur devant égaler celle du sport d’élite. Pour la phase 2, il convient de pouvoir maintenir la possibilité d’organisation d’événements culturels jusqu’à 50 personnes. Le Conseil d'Etat est favorable à la substitution de l’obligation du télétravail par une simple recommandation aux entreprises, sous la seule condition que des tests systématiques soient réalisés. Il relève toutefois le défi organisationnel et logistique que ces tests représentent. Enfin, le Conseil d’Etat est opposé à la reprise complète de l'enseignement présentiel dans les universités et les hautes écoles s'il doit être conditionné à des tests réguliers des étudiants, alors même que cette mesure s'appliquerait à la fin de mai, soit une dizaine de jours avant la fin des cours. Dans cette période d’examen et de fin d’année, les étudiants ont besoin de stabilité et de prévisibilité.


item_title: Pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérome Christen relative à la pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe et à ses conséquences éventuelles, le Conseil d'Etat indique que les primes d'assurance maladie sont prises en charge par l'Etat et que la question de l'assurance maladie du détenu a été réglée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que les motifs du transfert d'un détenu à la Stampa, au Tessin, ne constituent pas une mesure de rétorsion à l'encontre de ce détenu.


item_title: Disparition de la tuile de Bardonnex: conséquences pour le patrimoine vaudois

item_description: En réponse à une question du député Vincent Jaques, le Conseil d’Etat indique qu’il partage les préoccupations suscitées par l’arrêt, à la fin de l’année, de la production de cette tuile jaune genevoise qui recouvre entre autres les châteaux de Chillon et de Vufflens. La Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, en dialogue avec son homologue genevoise, étudie plusieurs pistes qui vont d’une reprise de la production à la recherche d’une alternative en passant par le stockage de la tuile. L’impact de la disparition de la tuile de Bardonnex varierait selon les sites et il est rappelé que d’autres matériaux à forte valeur patrimoniale ont déjà disparu dans le passé comme la pierre jaune de Hauterive et le calcaire de Saint-Triphon à la fin du siècle passé. Une carte des sites recouverts de la tuile jaune de Bardonnex accompagne cette réponse.


item_title: Postulat de M. Valéry BEAUD : « Interdiction de fumer dans les préaux scolaires et aux abords des structures pré et parascolaires». (EJQ)


item_title: Conditions de travail et crise sanitaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat exprime sa gratitude envers tout le personnel du système de santé qui est au front dans la lutte contre l’épidémie. Le gouvernement détaille les différentes mesures qu’il a prises avant et pendant la période de pandémie en faveur des conditions de travail dans le secteur. Il rappelle aussi que des discussions ont lieu en ce moment entre les partenaires sociaux à ce sujet.


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Camille-Angelo AGLIONE et crts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Guy GAUDARD : « Et Si Chailly montrait l'exemple». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Jean-François CACHIN : « N'oublions pas la prolongation du métro m2». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Louis DANA et crts : « Une offre de transports publics plus étendue pour les Plaines-du-Loup !». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et crts : « En selle ! Promouvoir les compétences des cyclistes et favoriser la cohabitation entre usagers de la route». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Franziska MEINHERZ : « Voies vertes et rues cyclables 2.0 : pour que la municipalité n'avance pas plus doucement que les modes doux». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Mountazar JAFFAR : « Pour des stationnementS vélo à la Bourdonnette et dans (tous) les quartiers». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une politique de stationnement des vélos dans les quartiers». (FIM)


item_title: Postulat de M. Nicolas HURNI et consorts : «Stationnement connecté : fini de tourner en rond». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : « Congé Parental» (FIM).


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Recenser et limiter l'influence des géants du tabac à Lausanne». (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2025/13 - Réponse au postulat de Mme Séverine GRAFF et consorts : «Lavons nos bouteilles : pour un vin lausannois plus durable». (LEA)


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Lutter pour la fin du sans-abrisme: pour une politique coordonnée et intercommunale des hébergements d'urgence». (SCS)


item_title: Préavis N° 2025/34: «Travaux de rénovation et de réhabilitation des parcs et domaines - Crédit-cadre annuel 2026». (LEA)


item_title: Préavis N° 2025/35 -: « Autorisations d'achats informatiques». (LEA)


item_title: Postulat du 4 novembre 2025 de M. Olivier MARMY : «Pour l'installation d'un columbarium au cimetière de Vers-Chez-les-Blanc» (SE)

item_result: Renvoi direct en Municipalité

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Postulat du 4 novembre 2025 de M. Olivier MARMY : «Pour un mobilier scolaire ergonomique et adapté» (EJQ)


item_title: Postulat du 25 septembre 2025 de M. Valéry BEAUD : «Pour une sécurité routière renforcée sur le chemin et aux abords des écoles» (FIM)

item_result: Renvoi en commission


item_title: Postulat du 4 novembre 2025 de Mme Sevgi KOYUNCU : «Pour une amélioration de l'offre de transports publics dans les quartiers de Praz-Séchaud, Boveresses, Éterpeys et Valmont» (FIM)


item_title: Postulat du 1 octobre 2025 de M. Valéry BEAUD : «Pour une police municipale qui va à la rencontre de la population afin de rétablir et renforcer une relation de confiance» (SE)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC et consorts : «Quelle satisfaction des partenaires contractuels de la Ville ?». (CD)


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

item_description: Le Conseil d’Etat est consulté sur la modification de la procédure de déclaration de la prestation imposable remplaçant le paiement de l’impôt anticipé, dans le sens d’un élargissement du cercle de détenteurs de participations susceptibles de bénéficier de cette procédure, au titre des versements de dividendes au sein d’un groupe. Le but est de permettre aux détenteurs de 10% de participations d’une société de bénéficier de la procédure de déclaration. Le Conseil d’Etat relève que, par l’assimilation de la notion de participation qualifiée avec la notion de société du groupe, la réglementation prévue dépasse l’intention du législateur et étend trop largement une procédure qui ne correspond pas au but principal de la loi sur l’impôt anticipé. L’objectif de permettre la déclaration de dividendes au sein du groupe prévu par l’article 20, alinéa 2 de la loi sur l'impôt anticipé est en effet déjà atteint par le seuil de détention actuel de 20%, dans la mesure où le concept de groupe présuppose un contrôle de la société détenue par la mère, et en particulier, en droit suisse, l’existence de comptes consolidés entre les sociétés du groupe. Le Conseil d'Etat conclut que le principe est acceptable, mais qu’il nécessite une base légale formelle.


item_title: Postulat du 4 novembre 2025 de Mme Virginie CAVALLI : «Lausanne, ville-pilote pour l'introduction d'une commission de dissuasion en matière de consommation de stupéfiants» (SCS)


item_title: Postulat du 4 novembre 2025 de M. Valentin CHRISTE : «Mettre fin à la déliquescence du centre-ville : pour une fermeture immédiate du local d'injection de la Riponne» (SCS/SE)


item_title: Interpellation déposée le 23 avril 2024 de M. Olivier BLOCH et crts: «Lausanne et sa culture AOC» (CD/27.03.2025)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title: Communication des membres du Conseil d'Etat lors de campagnes de votations fédérales

item_description: En réponse à une interpellation du député Rémy Pache, le Conseil d'Etat rappelle la pratique constante qu'il a établie en matière de communication de ses membres sur les objets fédéraux soumis à votation populaire. Les conseillères et conseillers d'Etat sont libres de s'exprimer sur ces objets car l'Exécutif cantonal n'en est pas le porteur direct, les membres du Conseil d'Etat dont les positions divergent publiquement ne s'affrontant pas, directement ou indirectement. Le Conseil d'Etat est attentif à ce qu'il ne puisse y avoir d'équivoque entre avis personnels et positions du collège.


item_title: Interpellation déposée le 7 mai 2024 de M. Nicolas HURNI : « Place de la gare : Lausanne cherche sa voie» (LEA/27.03.2025)


item_title: Interpellation déposée le 5 novembre 2024 de M. Samuel DE VARGAS et crts : «Une part des recettes des vignobles lausannois alimente-t-elle les réseaux anthroposophiques ?» (LEA/27.03.2025))


item_title: Interpellation déposée le 27 août 2024 de Mme Maurane VOUGA : «Agressions dans les hébergements d'urgence de la ville où en est-on ?» (SCS/03.04.2025)


item_title: Interpellation déposée le 19 mars 2024 de M. Paulraj KANTHIA et crts: «Face aux dangers liés à la montée de l'antisémitisme à Lausanne» (SCS/EJQ/SE - 03.04.2025)


item_title: Interpellation déposée le 23 avril 2024 de M. Mountazar JAFFAR : «Interpellation de Jaffar Mountazar et crts - Lausanne - Israël : quelles relations ?» (CD/LEA/07.08.2025)


item_title: Interpellation déposée le 19 novembre 2024 de Mme Marisa MAURER PUTALLAZ : «Décarbonation du chauffage à distance - Peut-on se priver des bénéfices d'un partenariat public-privé ?» (SIL/10.04.2025)


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO : «Est-ce que l'invasion record de frelons asiatiques attendue pour 2025 inquiète la Municipalité ?» (LEA/08.04.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH : « Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?» (SE/14.08.2025)


item_title: Interpellation déposée le 10 septembre 2024 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ?» (FIM/18.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « Capitaine, oh Capitaine !» (CD/25.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 27 août 2024 de M. Olivier BLOCH : «Interpellation de Bloch Olivier - Pacifions Sébeillon» (SE/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier THORENS : « Développement des autoroutes dans l'Ouest lausannois - comment se positionne Lausanne pour des projets d'un autre temps '» (FIM/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de M. Valéry BEAUD : « Ecoquartier des Plaines-du-Loup - mais où est donc passé le projet « ZIP » ?» (FIM/CD/30.10.2025)


body_key: ZH

item_title: Steuerfuss für die Jahre 2026 und 2027


item_title: Festsetzung Budget für das Rechnungsjahr 2026


item_title: Entreprises privées et école

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gabriel Poncet concernant les relations entre les entreprises privées et l'école, le Conseil d'Etat précise que l'évolution d'Internet et des technologies de l'information en général ne peut être ignorée. L'école intègre ces technologies, selon le cadre légal de la scolarité et les règles régissant les marchés publics. Le Conseil d'Etat rappelle que l'école ne doit pas constituer un lieu de propagande, mais qu'il serait inadéquat de ne pas tirer profit de l'évolution technologique lorsqu'elle peut être au service de l'institution et de ses élèves. Quant au choix des moyens d'enseignement, y compris de leurs compléments électroniques, ils relèvent de la compétence de la Convention scolaire romande et s'opère donc au niveau de la Conférence intercantonale de l'instruction publique (CIIP). Dans une phase de transition, une part de ces moyens est encore définie au plan cantonal.


body_key: TI

item_description:
Mozione 22 gennaio 2024 presentata da Alessandro Mazzoleni per il Gruppo Lega dei ticinesi "Troppi aiuti sociali agli stranieri penalizzano i ticinesi; un approfondimento è indispensabile"
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- Messaggio del 4 dicembre 2024 n. 8507
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- Rapporto di maggioranza del 25 settembre 2025 n. 8507 R1 relatore: Alain Bühler
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- Rapporto di minoranza 1 del 14 ottobre 2025 n. 8507 R2-1 relatore: Maurizio Agustoni
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- Rapporto di minoranza 2 del 25 settembre 2025 n. 8507 R2-2 relatori: Giulia Petralli e Maurizio Canetta
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RIPETIZIONE DEL VOTO SENZA DISCUSSIONE (art. 144 cpv. 2 LGC)

item_language: it


body_key: VS

item_title: Lesung: Beschluss über die Gewährung eines Nachtragskredits für die Massnahmen zur Wiederherstellung der Sicherheit der Fliessgewässer, der Wälder und der Kantonsstrassen infolge der heftigen Schneefälle vom 17. April 2025

item_category: Beschlüsse


body_key: SO

item_title: Interpellation Michael Grimbichler (Die Mitte, Gempen): Wie können die Lärmbelastungen durch Poser auf der Gempenstrasse reduziert werden?


item_title: Interpellation Matthias Anderegg (SP, Solothurn): Massnahmen gegen Schwarzarbeit im Kanton Solothurn dümpeln


item_title: Interpellation Nadine Vögeli (SP, Hägendorf): Gleichbehandlung aller Kantonsangestellten bezüglich Wählbarkeit in den Kantonsrat


item_title: Interpellation Anna Engeler (Grüne, Starrkirch-Wil): Umgang des Kantons Solothurn mit Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen


item_title: Interpellation Fraktion Grüne: Wie weiter mit dem Energiegesetz?


item_title: Interpellation Fraktion SP/Junge SP: Stilllegung rollende Landstrasse – was unternimmt der Kanton?


item_title: Interpellation Luc Nünlist (SP, Olten): Erinnerungskultur für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen


item_title: Interpellation fraktionsübergreifend: Soll die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung zur alleinigen Staatsaufgabe werden?


item_title: Änderung des Gebührentarifs (GT); Umsetzung Massnahmenplan 2024 im Geschäftskreis des Bau- und Justizdepartements


item_title: Änderung des Gebührentarifs (GT); Umsetzung Massnahmenplan 2024: Erhöhung Gebühren Staatsarchiv


item_title: Stellvertretung im Kantonsrat bei Mutterschaft: 1. Änderung der Kantonsverfassung; 2. Änderung des Kantonsratsgesetzes; 3. Änderung des Geschäftsreglements


item_title: Standesinitiative für eine gesicherte Teilnahme der Schweiz an Erasmus+


item_title: Geschäftsbericht 2024 der Solothurnischen Gebäudeversicherung


item_title: Volksauftrag «für den Erhalt der Schule für Mode und Gestalten»


item_title: Volksauftrag «für eine nachhaltige Industriepolitik»


item_title: Wahl einer Ersatzrichterin oder eines Ersatzrichters des Obergerichts für den Rest der Amtsperiode 2025-2029


item_title: Wahl einer Jugendanwältin oder eines Jugendanwalts für den Rest der Amtsperiode 2025-2029


item_title: Révision partielle de la Constitution vaudoise et de la loi sur les droits politiques (LEDP)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la LEDP portant principalement sur le vote électronique des Suisses de l'étranger et sur la question du contrôle de la validité des initiatives populaires. Cette adaptation de la LEDP implique aussi de soumettre au vote des électeurs plusieurs modifications de la Constitution vaudoise.


item_title: Dispositif de prévention de la radicalisation

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une proposition de prolongation de trois ans du décret sur la prévention de la radicalisation et l’extrémisme violent, adopté le 5 juin 2018. Pour lui, le dispositif mis en place, qui constitue un projet pilote, doit faire l’objet d’une évaluation après une durée de fonctionnement d’au moins trois années complètes. Or, la matière évolutive et peu connue traitée, ainsi que le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, en lien avec la situation sanitaire, justifient une prolongation. Les thématiques traitées et les cas pris en charge témoignent de la nécessité d’adapter le dispositif aux évolutions de ces problématiques afin de déployer pleinement les effets d’une politique publique de prévention et de lutte contre toutes les formes de radicalisations et/ou d’extrémismes violents (de droite et de gauche). De plus, le plan d’action national de lutte contre le terrorisme, sur lequel s’appuie le dispositif vaudois, arrivera à échéance fin 2022. Le Conseil d’Etat estime donc qu’il convient d’attendre le bilan de ce plan pour éventuellement adapter le dispositif cantonal aux orientations fixées par la Confédération.


item_title: Stockage de matières premières renouvelables indigènes en forêt

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la promotion du bois en tant que combustible et aux dépôts couverts pour bois d'énergie qui servent à la gestion locale de la forêt. Comme la législation sur les forêts en vigueur permet déjà la réalisation de dépôts de bois d'énergie en forêt, le Conseil d'Etat trouve superflu d'introduire une disposition nouvelle à ce sujet dans la loi fédérale, mais soutient l'introduction d'une telle disposition dans l'ordonnance dans le but d'harmoniser la pratique des cantons en la matière.


item_title: Recours contre le résultat des élections de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier du 26 septembre 2021

item_description: L’élection des membres du conseil communal et de la municipalité (premier tour) de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier a eu lieu dimanche 26 septembre 2021. Un recours a été adressé à la Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut contre ces élections le 29 septembre 2021. Ce recours conteste le décompte des bulletins de vote et exprime plusieurs autres griefs sur le déroulement des opérations électorales. A l’issue de l’instruction menée par le Préfet, qui a notamment réalisé un recomptage, le Conseil d’Etat constate la conformité des résultats des élections à la municipalité dans la commune de Blonay et la commune de Saint-Légier et au conseil communal dans la commune de Blonay. En revanche, au vu du nouveau comptage réalisé sous l’autorité du Préfet, il modifie les résultats de l’élection au Conseil communal dans la commune de Saint-Légier. L’entente de Blonay-Saint-Légier obtient ainsi deux sièges, auparavant attribués au Parti socialiste et au Parti libéral-radical, et l’ordre des viennent-ensuite sur différentes listes est légèrement modifié.


item_title: Déplacement à Singapour du chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport

item_description: A l’invitation du CEO du groupe EHL (Ecole hôtelière de Lausanne) Michel Rochat, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) se rendra à Singapour du 19 au 22 mars prochain. Il assistera le 21 mars à l’inauguration par l’EHL de son nouveau  campus à Singapour. L’EHL deviendra ainsi la première institution académique suisse à délivrer un bachelor à l’étranger ; elle participe ainsi à la promotion de la qualité de l’éducation suisse et en particulier des Ecoles vaudoises de renommée internationale. Par ailleurs, l’EHL est ambassadrice de la marque VAUD+. Cette inauguration aura lieu en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin et du ministre de l’éducation de Singapour. Par ailleurs, Philippe Leuba rencontrera plusieurs chefs d’entreprises notamment impliqués dans les nouvelles technologies.


item_title: Valoriser les liens intergénérationnels dans les premières années primaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique qu'il a connaissance de l’expérience du Mont-sur-Rolle et a pris connaissance avec intérêt de « Win3 » étendue à l’Arc jurassien. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) encourage la création de projets spécifiques dans les établissements. Le DFJC considère que la mise en place de projets intergénérationnels relève de la compétence de la directrice ou du directeur, responsable du bon fonctionnement de son établissement, notamment sur le plan de la gestion pédagogique, et qui s’assure de la bonne collaboration avec les autorités communales. Bien que le Conseil d’Etat considère le modèle « Win3 » comme pertinent et qu’il adhère à ses valeurs, il n’envisage pas son intégration dans des classes pilotes au niveau cantonal. Il invite les associations ou les communes, qui seraient intéressées à développer de nouveaux projets intergénérationnels, à contacter directement les directions d’établissement concernées, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires.


item_title: Consultation fédérale: Vaud soutient une coopération respectueuse de la souveraineté des cantons en matière de cyberadministration

item_description: Le Conseil d'Etat a été consulté sur l’ajout d’une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) réglant le financement initial de la plateforme Administration numérique suisse (ANS). Il réitère son opposition à l’avant-projet de loi LMETA, qui contrevient aux principes fondamentaux du fédéralisme et à la souveraineté des Cantons. Il rappelle toutefois son attachement à une approche partenariale, respectueuse des compétences institutionnelles fixées dans la Constitution et estime important qu’ANS puisse rapidement être en mesure de porter ses propres projets et de déployer ses effets. Il pourrait dès lors soutenir une disposition qui reprendrait les termes de la disposition transitoire, mise en consultation dans un projet de loi qui ne porterait pas atteinte à la souveraineté cantonale.


item_title: Absences des élèves en cas de grève du climat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, qui l'interrogeait à propos de la gestion des absences des élèves en cas de grève du climat, le Conseil d'Etat revient sur les orientations qu’il a prises et qu’il a déjà eu l’occasion d’exprimer à l’occasion d’interventions parlementaires y relatives quant au cadre appliqué lors de ces manifestations. A ce sujet, il indique avoir adhéré au choix du département en charge de la formation de ne pas sanctionner la démarche militante des élèves tout en leur faisant porter la responsabilité individuelle des conséquences de leur absence, notamment en termes de rattrapage des leçons manquées. Tout en admettant que cette thématique puisse mobiliser fortement les jeunes, particulièrement soucieux de leur avenir, le gouvernement regrette toutefois que les jeunes fassent le choix d’une mobilisation qui impacte le temps scolaire.


item_title: Postulat Julien Eggenberger et consorts - Développer l’accès à la formation professionnelle.

item_result: Renvoyé par manque de temps


item_title: Covid: nouveau soutien aux entreprises de transport

item_description: En 2021, la pandémie a eu à nouveau des lourdes conséquences sur le secteur des transports publics, dues à la baisse de fréquentation. La branche estime que les recettes devraient demeurer encore 20% en-deçà de celles de 2019. Pour les entreprises de transport public, le manque à gagner est estimé à 64 millions. Afin de maintenir les prestations et la viabilité financière des entreprises, le Canton veut donc prolonger le soutien qu’il avait accordé en 2020. Il propose au Grand Conseil d’allouer 40 millions pour financer la part cantonale aux pertes du trafic régional et la moitié des pertes de recettes du trafic urbain, en soutien aux communes.


item_title: Rivières sinistrées: une campagne de sensibilisation est en cours

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question de la députée Claudine Dind, qui pose diverses questions relatives aux pollutions accidentelles des cours d'eau. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que 70 à 80 pollutions accidentelles ont été recensées dans le canton chacune des trois dernières années, dont les auteurs ont pu être identifiés dans la moitié des cas. Les frais de remise en état sont alors mis à leur charge et, si la pollution est due à un acte délictueux, ils sont dénoncés auprès du Ministère public. Le plus souvent, ces pollutions sont dues à de la négligence. L'Association suisse des gardes-pêche a donc initié une campagne de sensibilisation « Sous chaque grille se cache une rivière ». Celle-ci a reçu un accueil très positif et sera reconduite au niveau national en 2013. Ses résultats ne se vérifieront toutefois qu'à moyen et long terme.


item_title: Elaboration du rapport de programmation pour le Campus santé

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de valider le choix du site des Côtes de la Bourdonnette permettant l'établissement du Campus santé, dont le Centre coordonné de compétences cliniques (C4) constitue la première étape. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, il accorde un crédit d'étude de 400'000 fr. afin d'établir un rapport de programmation pour le Campus santé (C4 et regroupement de HESAV) et de financer la partie à charge du canton d'un concours d'idées et de projets pour le site des Côtes de la Bourdonnette. A cette fin, il a décidé par ailleurs de nommer un comité de pilotage et une commission de projet.


item_title: Le Conseil d'Etat prévoit un crédit de 9,5 millions pour la création de 81 places en détention provisoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et soumettra au Grand Conseil un projet de décret demandant un crédit d'ouvrage de 9'500'000 francs pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de Croisée. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, 81 nouvelles places seront ainsi créées et mises à disposition du Service pénitentiaire (SPEN) pour le printemps 2013.


item_title: Rémunération du procureur général et des procureurs généraux adjoints

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre du Conseil de la magistrature et du Collège des procureurs, la loi prévoit que le Grand Conseil fixe par décret le salaire du procureur général et des procureurs généraux adjoints. Le Conseil d’Etat propose au parlement de colloquer les postes de procureurs généraux adjoints en classe 17 de l’échelle des salaires, contre 16 à ce jour. Les niveaux de poste ont été fixés selon les normes usuelles de la politique salariale, compte tenu des responsabilités plus importantes que celles qui étaient attribuées jusqu’ici aux procureurs généraux adjoints. La collocation du poste du procureur général demeure inchangée, en classe 18 de l’échelle des salaires, tenant compte des rôles de représentation du Ministère public et de présidence du collège qui lui confèrent une préséance par rapport aux procureurs généraux adjoints.


item_title: Aménagement des futurs locaux du centre de compétences sécuritaire de Lausanne-gare: demande d'un crédit d'études

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 132'000 francs pour financer les études relatives à l’aménagement de locaux destinés à accueillir le centre de compétences sécuritaires de Lausanne-gare. Ce projet, qui prévoit de regrouper la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports dans un même lieu, permettra de développer davantage de synergies entre ces diverses entités qui collaborent étroitement depuis de nombreuses années sur la plateforme de la gare afin d'y assurer la sécurité publique. Le crédit d'étude vise à déterminer le coût des travaux d’aménagements locataires dans un bâtiment propriété des CFF.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur l’imposition individuelle

item_description: Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale concernant l’imposition individuelle, le Conseil d’Etat confirme à titre liminaire son soutien au principe de l’imposition individuelle. Il  constate cependant  que le modèle proposé par la Confédération ne résout pas entièrement la pénalisation des couples mariés et n’est pas soutenable financièrement pour les cantons. Il rejette donc les variantes proposées et à défaut d’une solution adéquate, qu’il appelle de ses vœux, il  préconise le maintien du système actuel augmenté d’un mécanisme de splitting, d’ores et déjà développé par certains cantons.


item_title: EMPL (1er débat) modifiant la Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne.


item_title: Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Pour une meilleure compréhension entre le monde de la voie professionnelle et les enseignants.


item_title: Les informations reçues au moyen de l’échange automatique de renseignements ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny concernant les conséquences de l’utilisation des informations obtenues par l’échange automatique de renseignements sur les prestations sociales, le Conseil d’Etat rappelle que ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales, conformément aux accords internationaux. De même, dans le cadre de la détection des fraudes aux assurances sociales, les bases légales en la matière et le secret fiscal ne permettent pas la transmission d’informations à caractère fiscal de manière spontanée et automatique. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois à examiner la situation et à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la transmission d’informations fiscales vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’assurance sociale dans le cadre de la lutte contre les abus.


item_title: Travaux d'impression financés par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter concernant les travaux d'impression financés par l'Etat, le Conseil d'État rappelle que les entités cantonales sont soumises à la loi sur les marchés publics qui interdit toute forme de discrimination envers les soumissionnaires fondée sur leur origine ou leur lieu de provenance. En conséquence, certains travaux d'impression financés par l'État peuvent donc être réalisés hors du canton. Toutefois, pour les marchés de faible ampleur dont les prestations sont inférieures à 250'000 francs, l'Etat peut privilégier les acteurs vaudois en choisissant une procédure d'appel d'offres de gré à gré ou sur invitation. Ces mêmes règles s'appliquent aux institutions culturelles financées par l'Etat. En 2022, plus de 94% des volumes d'impression transitant par la Direction des achats et de la logistique ont été attribués sur le territoire cantonal.


item_title: Consultation fédérale: abrogation de la Commission de remise de l'IFD

item_description: Dans le cadre de l'audition organisée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat est favorable au projet d'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct. Le projet prévoit que cette Commission, qui ne traite que les demandes de remise d'un montant supérieur ou égal à 25'000 francs, sera remplacée par l'autorité cantonale. Les demandes de remises pour l'IFD et pour l'impôt cantonal et communal seraient ainsi de la compétence exclusive de l'Administration cantonale des impôts, ce qui permettrait de simplifier le système fiscal et d'accélérer la procédure.


item_title: Evolution du projet lausannois Métamorphose et incidences avec le PALM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat estime que les éléments fondamentaux du projet Métamorphose, notamment en termes de logement ou de mobilité, n'ont été que peu touchés par les récentes décisions de la Municipalité de Lausanne. Dès lors, les évolutions du projet Métamorphose ne remettent pas en cause le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) déposé à Berne à fin juin 2012. Il ne remet en particulier pas en cause le projet de métro M3. Une séance d'audition orale sur le projet d'agglomération organisé par l'Office fédéral du développement territorial en mai prochain permettra de réexpliquer, si besoin est, la situation globale de cette problématique.


item_title: Mesures prises pour répondre à l'impact du COVID-19 sur la santé mentale des jeunes

item_description: Dans une interpellation, la députée Claire Attinger Doepper demande au Conseil d'Etat quelles mesures ont été prises pour répondre à l'impact du COVID-19 sur la santé mentale des jeunes, notamment pour répondre à l'augmentation des demandes de prise en charge psychologique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il est indéniable que le COVID-19 a eu un impact majeur sur la santé mentale des enfants et des jeunes, exacerbant des difficultés déjà présentes. Le gouvernement indique avoir toujours eu à cœur, dès que cela était possible et en concertation avec l’Office du médecin cantonal, d’offrir des cadres de vie les plus normaux possibles pour les enfants et les jeunes. Des mesures urgentes ont été mises en place rapidement pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, de l'appui à la scolarité et à la formation et du soutien psychologique aux étudiants. Devant l'ampleur des besoins, le Conseil d'Etat a mis en œuvre un plan d'action en vue d'intensifier les mesures déjà prises, élargir l'offre et réduire les temps d'attente pour les familles et les jeunes.


item_title: 2025/375\nWeisung vom 03.09.2025:\nSozialdepartement, Verordnung über die Ausbildungsbeiträge der Stadt Zürich (Stipendienverordnung), Teilrevision

item_description: Der Stadtrat stellt dem Gemeinderat in Form einer Weisung Antrag. Der Gemeinderat berät und beschliesst nach Abschluss der Kommissionsberatung über deren Anträge. Geschäfte, die Gesetzescharakter haben werden in einer ersten Lesung zwar inhaltlich beraten, die definitive Beschlussfassung erfolgt erst nach der redaktionellen Bereinigung. Bei Anträgen der Redaktionskommission wird die Vorlage nicht mehr inhaltlich diskutiert, sondern nur noch redaktionell bereinigt und verabschiedet. Bei einem Antrag auf Fristerstreckung wird lediglich ein Verfahrensentscheid gefällt und das Geschäft nicht inhaltlich beraten.\n\nAllfällige Begleitvorstösse werden gleichzeitig mit der zugehörigen Weisung begründet und in einer gemeinsamen Debatte beraten.

item_category: Behandlung von Vorlagen des Stadtrats


item_title: Postulat Sébastien Cala et consorts - Améliorons la transmission d'information entre les réseaux d'accueil de jour et l'enseignement obligatoire.


item_title: Postulat Regula Zellweger et consorts au nom PLR - Qu’en est-il des allégements dans la formation professionnelle/duale pour nos jeunes talents ?.


item_title: 2025/431\nWeisung vom 24.09.2025:\nStädtische Gesundheitsdienste, Verein Familystart Zürich, Beiträge 2026-2027


item_title: 2025/333\nWeisung vom 20.08.2025:\nStädtische Gesundheitsdienste, Verordnung über die Testung sexuell übertragbarer Infektionen (VTSI), Neuerlass und Abschreibung Postulat


item_title: Suppression des cours de culture antique à l’Ecole de culture générale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs concernant la suppression, à partir de la rentrée 2022, des cours de culture antique dans certaines options de l’Ecole de culture générale (ECG), le Conseil d’Etat confirme que l’ensemble des files d’enseignants concernés a été consulté sur les nouvelles grilles horaires et sur les plans d’études. Il rappelle également que l’ECG vaudoise doit se conformer à un certain nombre de règles édictées par les instances fédérales ou intercantonales, de façon à être reconnue sur le plan suisse. Pour éviter de surcharger la grille horaire, il a été nécessaire de procéder à des coupes. L’enseignement de la culture antique ne figurant pas parmi les exigences fédérales, contrairement à de nombreuses autres matières, c’est cette branche qu’il a fallu prioritairement supprimer. Cette suppression n’aura en outre pas d’impact sur la quotité horaire des enseignants. Tous les maîtres de culture antique enseignent au moins une autre discipline: la disparition de la culture antique ne prétéritera donc pas leur emploi, notamment du fait de l’augmentation des effectifs d’élèves et de l’ouverture de classes ou de gymnases supplémentaires.


item_title: Utilisation du bois bostryché dans les constructions de l’État de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État confirme que du bois bostryché est déjà utilisé dans les projets de construction de l’État et rappelle sa détermination à l’utiliser de manière généralisée. Depuis quelques années, dans une période marquée par les défis climatiques et la sécheresse, le Conseil d’État a pris des mesures afin de promouvoir l'utilisation du bois local dans ses constructions, notamment le bois affecté par le bostryche. Grâce à la modification de la législation forestière, une préférence est désormais donnée au bois indigène pour les bâtiments cantonaux et subventionnés, stimulant ainsi sa demande et son utilisation rationnelle. Les projets cantonaux de construction en cours, tels que le Centre d'entretien de Rennaz, les futurs gymnases du Chablais et d'Echallens, l'École professionnelle de Payerne et le Campus Santé deviendront des modèles d'utilisation du bois bostryché, démontrant ainsi son potentiel esthétique et structural. Ces initiatives, combinées à une stratégie de communication renforcée, visent à changer la perception du bois bostryché et à promouvoir une gestion forestière durable dans le canton.


item_title: Consultation relative au projet de loi fédérale sur le renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction la création d'une base légale claire et uniforme pour réglementer l'activité des services de renseignement sur le plan national et leur donner les moyens juridiques de lutter contre les risques et menaces globaux. Il rappelle à la Confédération la nécessaire implication des Cantons comme partenaires dans la protection des intérêts stratégiques de la Suisse. Il soutient en outre la position de la Commission thématique en charge des affaires extérieures dans le but de préserver les équilibres institutionnels existants entre la Confédération et les cantons.


item_title: Densification de l'information durant les campagnes

item_description: A la question du député Jean-Marie Surer portant sur la densification de l'information durant les campagnes, en particulier concernant les nombreux chiffres ayant circulé durant la votation du 3 mars 2013 sur la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat a répondu que les chiffres qu'il avait en sa possession à ce moment-là concernaient la mesure A12 (zones manifestement surdimensionnées) du Plan directeur cantonal et non les zones visées par l'objet de la votation. Pour éviter d'ajouter une confusion supplémentaire durant le débat, ces chiffres n'ont pas été publiés puisqu'ils n'étaient pas pertinents pour la votation sur la LAT. La Confédération elle-même avait clairement indiqué que des directives sur le dimensionnement de la zone à bâtir devaient être élaborées suite à la votation du 3 mars 2013 sur la modification de la LAT. Cela rendait d'autant plus inopportun la diffusion de chiffres supplémentaires, puisque ces derniers auraient probablement été jugés inexacts par les directives fédérales à venir. Dites directives fédérales portant sur la méthode de calcul de ces chiffres sont en effet en cours d'élaboration et devraient être dévoilées d'ici l'automne 2013.


item_title: Présence vaudoise dévoilée à Zoug

item_description: Dans le cadre de la traditionnelle conférence de presse de la Foire de Zoug, le Canton de Vaud a présenté ce jeudi à Zoug les divers volets de la présence vaudoise dans cette capitale cantonale. Il a mis en avant le contenu du stand dans l’aire de la foire qui dure du 19 au 27 octobre 2013, ainsi que la présentation au public de la gastronomie et des vins vaudois. Il a également fait part des autres volets de cette manifestation: spectacle sons et lumières sur le lac, course cycliste entre Lausanne et Zoug, plantation d’un arbre de l’amitié, présentation d’œuvres du MCBA au Kunsthaus et projection de films vaudois dans un cinéma de la ville. A cela il faut ajouter l’exposition de l’Alimentarium qui retrace la double origine veveysane et zougoise de Nestlé.


item_title: Procédure administrative et computation des délais comprenant un samedi

item_description: En réponse à la motion du député Alexandre Berthoud intitulée "Harmoniser la computation des délais" et à la demande des autorités fédérales, le Conseil d’État propose de modifier les lois sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) et sur la procédure administrative (LPA-VD), en adoptant la même solution que celle retenue au niveau fédéral. Ainsi, un acte adressé par courrier postal ordinaire (courrier A, A plus ou B) et remis à son destinataire un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou cantonal sera réputé « notifié » le premier jour ouvrable suivant.


item_title: Nouveaux locaux de l'OPTI à Bussigny

item_description: Le Conseil d'Etat octroie un crédit d'étude de 235'000 francs pour financer les travaux relatifs au développement du projet d'aménagement des nouveaux locaux de l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) à Bussigny. Ce crédit permettra de mener les études nécessaires pour finaliser le projet jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage. Le projet de l'OPTI-Bussigny prévoit la location et l'équipement de nouvelle surfaces consacrées à l'accueil des classes de l'OPTI-Centre, actuellement sises sur le site de l'ancien gymnase cantonal de Belvédère. Le regroupement de ces classes sur le site de Bussigny permettra de libérer les espaces nécessaires à l'ouverture de classes d'accueil et de cours préparatoires supplémentaires dans le bâtiment du Belvédère.


item_title: Les Vaudois ne paieront pas les amendes des banques

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que les amendes fiscales ne sont pas déductibles. Pour les autres amendes, selon la législation actuelle en vigueur dans toute la Suisse, la possibilité de les déduire à titre de charges justifiées par l'usage commercial doit être analysée de cas en cas. Concernant les amendes infligées aux banques, le gouvernement précise qu'aucune procédure sur cette problématique n'est en cours dans le canton.


item_title: Nouvelle phase du projet Vallée de Joux 360°

item_description: Le projet Vallée de Joux 360° entre dans une nouvelle phase visant à renforcer l’attractivité économique de la région par une meilleure coordination entre les entreprises, les collectivités et les médias locaux. Après une première étape (2021-2024) qui a permis de créer et d’ancrer la plateforme www.valleedejoux.ch, cette nouvelle phase prévoit la mise en place d’une gouvernance structurée et durable, condition essentielle à son développement à long terme. Ce renforcement organisationnel permettra de consolider les acquis du projet et d’accompagner les dynamiques régionales en cours, notamment dans un contexte de mutation du paysage médiatique local.


item_title: Protection et revitalisation des biotopes d’importance nationale

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 4,8 millions de francs destinés à financer la part cantonale des coûts de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale situés sur le territoire vaudois. Cette enveloppe permettra de mieux protéger les milieux inscrits à des inventaires fédéraux de protection de la nature, tels que les marais, les zones alluviales ou encore les prairies sèches. Riche de 522 biotopes d’importance nationale, le Canton a une responsabilité particulière dans la préservation de la biodiversité au niveau suisse. En réponse à un postulat déposé au Grand Conseil, le Conseil d’Etat annonce également un suivi précis des mesures. Le Conseil d’Etat répond également à un postulat du député Jean-Michel Dolivo portant sur le recul de la biodiversité dans le canton.


item_title: Lecture: Décision concernant l’octroi de crédit supplémentaire pour la réalisation des travaux de rétablissement de la sécurité sur les cours d’eau, les forêts ainsi que de financer les travaux de rétablissement de la sécurité des routes cantonales suite aux abondantes chutes de neige du 17 avril 2025

item_category: Décisions


item_title: Simple question Florence Gross et consorts - Cartes de "vœux - reproches" de fin d'année du Gymnase de Nyon: au frais du contribuables.


item_title: Rapport annuel 2024-2025 de la commission interparlementaire de contrôle de l’hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (HRC).

item_status: HRC

item_result: Renvoyée par manque de temps


item_title: EMPD (3e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable.

item_result: Renvoyé par manque de temps avant 3ème débat


body_key: BL

item_title: Entflechtung der Verkehrsströme beim Kägenkreisel Reinach


item_title: Activité lucrative des personnes relevant de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de l'intégration professionnelle des personnes au bénéfice d'une « admission provisoire » (détentrices de permis F, séjournant durablement en Suisse) une priorité pour les années à venir et qu'il entend renforcer la promotion de toutes les mesures propres à favoriser leur employabilité. Il entend ainsi augmenter le taux d'activité des personnes relevant de l'asile qui peuvent légalement travailler, en particulier celles disposant d'un permis F, et contribuer par là même à réduire les coûts de prise en charge dans le domaine de l'asile.


item_title: EMPL (1er débat) modifiant la Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne.


item_title: Postulat Fabrice Moscheni et consorts - Pour une meilleure compréhension entre le monde de la voie professionnelle et les enseignants.


item_title: Postulat Sébastien Cala et consorts - Améliorons la transmission d'information entre les réseaux d'accueil de jour et l'enseignement obligatoire.


item_title: Postulat Regula Zellweger et consorts au nom PLR - Qu’en est-il des allégements dans la formation professionnelle/duale pour nos jeunes talents ?.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Sergei Aschwanden et consorts - Pour un enseignement du sport au post obligatoire qui respecte les exigences légales fédérales et cantonales.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sergei Aschwanden et consorts - On en prend bonne note...de l'éducation physique (21_POS_5).


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour que l'employeur rembourse les tests exigés auprès des candiat-e-s à l'apprentissage (22_POS_44).


item_title: Initiative Carine Carvalho et consorts au nom du groupe socialiste - Pour le pouvoir d’achat des apprenti·e·s. Hausse de la prime annuelle pour frais professionnels à 1080 frs.


item_title: Motion Sébastien Cala et consorts - Valorisons le bénévolat !.


item_title: Postulat Julien Eggenberger et consorts - Développer l’accès à la formation professionnelle.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification d’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, le Conseil d’État invite la Confédération à étudier les divergences entre les restrictions cantonales et fédérales liées à la libre circulation des biens dans son ensemble et d’envisager des solutions aux conflits potentiels. Concernant la modification de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduite, le Conseil d’État propose que l’Office fédéral de l’énergie soit l’instance unique pour la surveillance de la cybersécurité, et à ce titre, responsable du contrôle des directives techniques et organisationnelles liées à la protection de ces installations. Finalement, le Conseil d’État soutient la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) concernant la modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux.


item_title: Mission de service public de la Poste et fermeture de bureaux dans le canton

item_description: En réponse aux préoccupations soulevées par les interpellations des députés Romain Pilloud et Sébastien Pedroli, ainsi que la résolution de Cédric Weissert, le Conseil d’État réaffirme son engagement pour garantir un service postal universel de qualité dans le canton de Vaud, malgré sa marge de manœuvre limitée. Dans le district de Broye-Vully, les transformations prévues par la Poste dans le cadre de sa stratégie 2025-2028 concernent uniquement les offices de Lucens et de Valbroye. Le Conseil d’État précise que les décisions de la Poste relèvent de la stratégie fédérale, et que les discussions sur les filiales en partenariat sont exclusivement du ressort de la Poste et des communes. Le Canton, quant à lui, est simplement informé du début et des résultats de ces entretiens. Pour accompagner ces changements, le Conseil d’État a pris contact avec toutes les communes concernées afin de s’informer sur l’état du dialogue et de connaître leurs positions. Par ailleurs, le Conseil d’État a demandé des précisions à la Poste sur les conditions-cadres des agences postales. Lors de sa rencontre du 27 novembre 2024 avec la Députation vaudoise aux Chambres fédérales, il a encouragé les parlementaires à plaider auprès des instances fédérales pour que la Poste continue de remplir pleinement sa mission de service public. Enfin, dans une démarche de coordination régionale, en date du 2 décembre 2024, il a proposé et obtenu une intervention de la Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Économie publique de la Suisse occidentale auprès du Directeur général et du Président du Conseil d’administration de la Poste.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures)

item_description: Le Conseil d'Etat souscrit globalement au projet de modification de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Il profite également de rappeler qu’il faut absolument s’assurer qu’aucune manipulation ne soit possible sur le réseau 5G. Afin d’éviter des pannes de réseaux, il est nécessaire de prévoir ces prochaines années la mise en place d’un système de communication à large bande pour les services d’urgence. Il est prévu que la Centrale nationale d'alarme signale les perturbations et alertes cyber à l’Office fédéral de la communication. Pour le Conseil d’Etat, ces perturbations doivent également être signalées, par exemple au National Cyber Security Center, à l’unité de signalement et d’analyse de l’AI (MELANI) ainsi qu’aux centres cantonaux d’appel d’urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires. Leur rôle dans l’ensemble du processus de notification et d’alerte dans le domaine de la cyber doit être indiqué dans le rapport explicatif. Les processus d’information doivent donc être ancrés dans l’ordonnance (OST).


item_title: Risques économiques des projets d'éoliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat souligne que les risques économiques des projets d'éoliennes sont traités de manière indirecte et directe, d'une part dans le cadre de la procédure cantonale pour la sélection et la réalisation des sites et, d'autre part, dans le cadre du modèle de financement, via le principe de rétribution à prix coûtant (RPC) mis en place par la Confédération. Le Conseil d'Etat précise aussi que le canton n'a pas de participation dans les sociétés qui portent les projets d'éoliennes. Il est indirectement concerné par les opérations de Romande Energie Holding (REH), dont il est actionnaire à 38,4 %, mais REH pilote ses projets avec ses propres collaborateurs et amortit les études au fur et à mesure sans passer par un compte d'investissement.


item_title: Soutien aux projets d’amélioration de la prise en charge des personnes détenues

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu, le Conseil d’État rappelle que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne remettent pas en question les pratiques actuelles dans le canton. Sensible à cette thématique, il soutient notamment les projets visant une amélioration de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Parmi eux, le projet d’établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes sur le site de Cery, à Prilly, complétera le dispositif de prise en charge des patients sous mesure, selon l’article 59 du Code pénal.


item_title: Rapport annuel de gestion 2021 du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel de gestion 2021. Outre un résumé des activités des départements de l’administration, le rapport comporte une partie consacrée à la gestion de la crise du COVID-19 (état des lieux entre le 1.1 et le 31.12.2021). Ce document fait suite à deux autres publications qui couvraient la période de mars à mai 2020 puis de mai à décembre 2020. Les principales décisions et mesures prises par le Canton (gouvernance, mesures sanitaires et populationnelles, soutien aux milieux impactés, …) constituent autant de faits marquants d’une nouvelle année consacrée à la lutte contre la pandémie.


item_title: Académie de police : le retrait des aspirants valaisans sans conséquence

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État indique avoir pris acte de la décision des autorités valaisannes de quitter l’Académie de police et de former, dès novembre 2025, leurs aspirants de police à Sion ainsi qu’au Centre cantonal de la Protection civile à Grône. Ce départ n’engendrera pas de perte financière pour les cantons concernés puisque la perte de recettes provenant des écolages sera globalement compensée par la réduction des charges. Toutes les mesures ont été prises pour assurer le bon déroulement de la formation des futurs policiers vaudois et genevois et des collaborations restent possibles entre les différents centres de formation en Suisse romande.


item_title: Consultation fédérale: limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers

item_description: Le 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Sa réponse est alignée sur la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil d’Etat rejette fermement la proposition visant à limiter les prestations d’aide sociale octroyées pendant les trois années qui suivent l’octroi d’un permis L ou B pour les ressortissants d’Etats tiers. En effet, cette proposition touche à une compétence cantonale et ne devrait pas être réglée au niveau fédéral. De plus, cette mesure risque de se révéler improductive, la réduction de revenu nuisant à l’intégration des personnes concernées. Par ailleurs, il demande que les précisions liées aux conditions d’intégration soient explicitées de manière uniforme au niveau national et qu’une attention particulière soit prise dans ce contexte face à la situation des femmes concernées. S’agissant de l’intégration du critère de la formation dans l’examen des cas de rigueur, le Conseil d’Etat, à l’instar de la CDAS, est favorable à cette proposition.


item_title: Abandon du projet de bus à haut niveau de service à Paudex

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de la commune de Paudex. Il regrette cette décision et rappelle que les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des BHNS sont de la compétence des communes. L’analyse des impacts de la décision de Paudex et les suites à lui donner sont en cours d’analyse dans les communes de Lutry, Pully et Paudex, avec les tl et en partenariat avec le Canton. Le Conseil d’Etat observe à satisfaction que les autres communes concernées par le projet de BHNS poursuivent sa mise en œuvre.


item_title: Accessibilité ferroviaire entre les arcs lémanique et jurassien

item_description: En réponse à la détermination du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’État rappelle que l’axe du Pied-du-Jura est aussi important que celui de Berne, du Simplon ou de Genève dans le contexte du système ferroviaire reposant sur des cadences et correspondances efficaces. Il réaffirme sa volonté de continuer à défendre, aux côtés de la Conférence des transports de la Suisse occidentaleet de OuestRail, un rétablissement le plus rapide possible des liaisons IC5 entre Yverdon-Morges et Genève ainsi que le doublement de la capacité du bypass de Bussigny.


item_title: Sécurité dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Mathieu Blanc, le Conseil d'Etat donne son analyse des statistiques de la criminalité pour l'année 2013. Il souligne la coordination accrue entre les acteurs de la chaîne pénale, issue de la création du Département des institutions et de la sécurité (DIS) au 1er janvier 2014. Conformément au programme de législature 2012-2017, ces partenaires oeuvrent dans un but commun de lutte contre la criminalité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat réaffirme son attachement à la transparence en matière de délinquance dans le canton. Divers outils de communication ont été développés par la police dans cet objectif.


item_title: Soutien à la diversité des médias

item_description: Conformément au décret instituant les mesures de soutien à la diversité des médias du 9 mars 2021, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport intermédiaire, trois ans après l’entrée en vigueur du décret. Pour le Conseil d’État, les mesures d’aide mises en place ont eu des effets globalement positifs, contribuant à stabiliser le secteur médiatique vaudois, en particulier la presse locale, dans le contexte difficile de la pandémie de COVID-19 et dans celui, actuel, de la baisse des rentrées publicitaires. Les mesures proposées, se voulant subsidiaires et indirectes, ont joué leur rôle, de l’aveu même des principaux intéressés, les éditeurs. </p>


item_title: Consultation fédérale: suppression d'une place d'atterrissage en montagne

item_description: Répondant à une audition des autorités cantonales menée par l'Office fédéral de l'aviation civile, le Conseil d'Etat a pris acte de la volonté de la Confédération de supprimer une des deux places vaudoises d'atterrissage en montagne. La modification du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique prévoit la disparition du site de Gumm, situé sur la commune de Châteaux d'Oex. En revanche, l'emplacement du col des Mosses, commune d'Ormont-Dessous, sera maintenu en activité. Il s'agira de la dernière place d'atterrissage en montagne du canton. Celle-ci est dépourvue d'infrastructure et se destine principalement à l'instruction et à l'entraînement des pilotes d'hélicoptères.


item_title: Législation fédérale sur la protection des animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Ce projet s'inscrit comme le premier des trois volets de la refonte complète du droit cantonal touchant au domaine vétérinaire, les deux autres concernant la lutte contre les épizooties et la médecine vétérinaire. Ce projet consiste en un toilettage du droit actuel, sans modification majeure. Il était toutefois nécessaire de l'élaborer avant les deux autres pour répondre rapidement à la motion Pierre Zwahlen, selon le voeu du Grand Conseil.


item_title: Postulat du 27 novembre 2025 de M. Jacques-Etienne RASTORFER : «Accessibilité des bâtiments scolaires aux personnes à mobilité réduite : pour un rapport sur l'état des lieux, sur une planification des travaux, sur les mesures transitoires mises en place."»

item_result: Renvoi en Municipalité

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Fusions de communes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat considère qu'après les derniers échecs en matière de fusions de communes, une analyse profonde et objective est nécessaire avant de déterminer si des mesures complémentaires méritent d'être envisagées. A ce titre, un groupe de travail a été constitué par le Département des institutions et de la sécurité, avec pour mission d'analyser les différentes causes qui sont à l'origine des refus des derniers projets et de proposer des pistes d'actions pour faciliter ces processus de fusions, notamment le cadre juridique, démocratique et financier. Le Conseil d'Etat réaffirme son soutien aux fusions de communes et entend poursuivre et renforcer son rôle de facilitateur envers toutes les communes qui s'engagent dans un processus de fusion.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’Ordonnance sur la transplantation

item_description: Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation facultative du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Il salue ce projet et les clarifications qu’il propose, ainsi que son adaptation à la pratique et à son évolution. Il considère en particulier comme judicieux d’ancrer dans l’ordonnance la différenciation des durées de conservation et des processus entre le prélèvement d’organes, et celui de tissus ou de cellules. Ces derniers, telle la cornée, peuvent être prélevés jusqu’à 72 heures après le décès d’une personne, contrairement aux organes dont le prélèvement doit être effectué directement au sein de l’unité de soins intensifs concernée.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié quelques dispositions prévues dans le règlement d'application de la loi sur les écoles de musique, notamment afin de faciliter la reconnaissance des qualifications et des expériences professionnelles des enseignants; en particulier pour ceux qui étaient en fonction dans une école de musique lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les écoles de musique en 2012.


item_title: Statut de «commune touristique» accordé à un quartier de Chavannes-près-Renens

item_description: En réponse à la question simple d'Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que la Municipalité de Chavannes-près-Renens a émis le souhait de faire figurer une partie du futur quartier « Les Cèdres » sur la liste des communes touristiques LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), qui permet aux communes d'autoriser la vente de logements de vacances à des personnes domiciliées à l'étranger. Par ce biais, Chavannes-près-Renens aimerait fidéliser un tourisme attiré par une agglomération lausannoise particulièrement attractive. Le Conseil d'Etat a décidé de donner une suite favorable à cette demande car elle se révèle limitée, quantitativement et d'un point de vue géographique.


item_title: Le Conseil d'Etat défend l'attractivité fiscale du canton

item_description: En réponse à une interpellation Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat relève que les recettes des impôts communaux, cantonaux et fédéraux des personnes imposées d'après la dépense dans le canton ont diminué de 25 millions de francs entre 2010 et 2014. Le nombre de départs de ces personnes en 2014 a été supérieur aux arrivées, sans même tenir compte des décès. Il lui apparaît essentiel de maintenir et de consolider des conditions cadre favorables ainsi qu'une bonne stabilité, afin d'éviter le départ de contribuables importants du canton. A cet égard, la réussite de la réforme de la fiscalité des entreprises est un élément décisif pour conserver les entreprises importantes et les emplois qui leur sont liés.


item_title: Protection des objets inscrits à l’inventaire cantonal et classés monuments historiques

item_description: L’objectif principal de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) ville haute de Moudon est d’adapter la planification actuelle aux enjeux patrimoniaux et de protection des objets inscrits à l’inventaire cantonal et classés monuments historiques, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat du député Sébastien Pedroli. La planification devra répondre aux besoins actuels, clarifier la question du maintien des droits à bâtir en assurant la sauvegarde du site et assurer la concertation avec les parties prenantes tout au long du processus de révision. Par conséquent, ce sont les études qui seront menées pour la modification du Plan d'affectation cantonal ainsi que la démarche entreprise avec les divers acteurs concernés qui permettra de déterminer si des droits à bâtir peuvent être maintenus ou s’ils doivent être supprimés. Le Conseil d’Etat ne peut donc pas se prononcer à ce stade sur cette détermination.


item_title: Futur réseau vaudois des bibliothèques et système d'information associé

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sollicitant du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'307'000 francs, pour financer la mise en oeuvre du futur réseau vaudois des bibliothèques et du système d'information associé, dans le cadre du programme de gestion des bibliothèques du réseau vaudois (RenouVaud). Par la même occasion, il a répondu à l'interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, qui l'interrogeait sur la sortie du Canton de Vaud du Réseau des bibliothèques de Suisse romande (RERO), annoncée pour fin 2016.


item_title: Postulat du 25 novembre 2025 de M. Jacques-Etienne RASTORFER : «Pour une accessibilité de l'animation socioculturelle et des centres de quartier par les personnes à mobilité réduite"»


item_title: Le Plan climat vaudois se déploie à une cadence soutenue

item_description: Le Plan climat vaudois, adopté il y a deux ans, se déploie à une cadence soutenue. Afin de poursuivre son action, il propose un nouveau train de mesures pour développer les espaces verts en ville, avec pour objectif de renforcer la qualité du paysage et de la nature dans le bâti, et de lutter contre les îlots de chaleur. Dans le but de poursuivre les objectifs du Plan climat, et afin d’encourager le développement des espaces naturels dans les communes vaudoises, le Conseil d’État propose au Grand Conseil un financement cantonal destiné à renforcer points d’eau et espaces verts dans les zones urbaines pour un montant de 4,5 millions de francs.


item_title: Programme d'investissements dans les hôpitaux et cliniques

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements de trois établissements hospitaliers du canton, comme le prévoit la législation en la matière. Le Réseau santé Balcon du Jura a obtenu l'aval de l'exécutif, avec possibilité de demander ultérieurement la garantie de l'Etat pour les réalisations, dans l'hôpital, des rénovations en lien avec l'EMS. Quant à l'Hôpital intercantonal de la Broye, il est autorisé à réaliser des travaux de mise en conformité de la stérilisation sur son site de Payerne. La Clinique de La Lignière a, de son côté, modifié son plan d'investissement pour la création d'un pôle ambulatoire et la rénovation de locaux hospitaliers.


item_title: Projet pilote des devoirs intégrés à la grille horaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat indique que le projet pilote des devoirs intégrés à la grille horaire, mû par le constat partagé par tous les partenaires de l’école que les devoirs à domicile renforcent les inégalités sociales, s’inscrit dans le cadre de mesures pour le renforcement de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), rédigé à l’automne 2018, en concertation avec tous les partenaires de l’école vaudoise.Il a été annoncé dans la brochure de la rentrée 2021-2022 du DFJC, disponible en ligne. Avant de lancer le pilote, le DFJC a effectué un pré-pilote durant l’année scolaire 2021-2022. Ce dernier ne déroge pas à la LEO, du fait qu’il ne concerne que quelques élèves et personnes enseignantes. Par ailleurs, il a permis de récolter de précieuses informations, en vue de mener à bien le projet pilote. Il est à relever que ce pré-pilote n’a pas engendré de coûts pérennes supplémentaires.


item_title: Consultation fédérale: engagement en faveur des droits démocratiques de participation au niveau communal

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce favorablement quant à la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. En y adhérant, la Suisse peut contribuer à renforcer la démocratie au niveau international, plus particulièrement les activités du Conseil de l'Europe. Le Conseil d'Etat a toutefois formulé quelques réserves quant à la clarté de certaines dispositions de ce protocole.


item_title: Clients américains des Retraites Populaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère demandant des explications au sujet des liens entre Retraites Populaires et la compagnie d'assurances Forces Vives, s'agissant notamment de la situation fiscale de ses clients américains. Forces Vives respecte le programme FATCA et a anticipé dès 2009 la problématique fiscale de ses clients américains. L'engagement de Retraites Populaires est à considérer comme un risque de placement ordinaire. La garantie de l'Etat de Vaud n'entrera donc pas en considération.


item_title: Emoluments administratifs pour les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins: correction d'une erreur

item_description: En date du 6 juillet 2022, le Conseil d’Etat a approuvé un projet modifiant un règlement datant de 2001 (RE-Adm), qui fixe notamment les montants d’un certain nombre d’émoluments administratifs facturés aux professionnels de la santé  en lien avec les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins qui leur sont délivrées. Après publication du règlement actualisé dans la Feuille des avis officiels, il est apparu qu’une erreur s’y était glissée. Le Conseil d’Etat a donc approuvé une nouvelle fois ce règlement, dans sa version corrigée. (L’erreur concernait l’article 4e alinéa 1 lettre g RE-Adm.)


item_title: Consultation fédérale: projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, qui permet la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons. Le gouvernement vaudois, dans sa majorité,  invite néanmoins le Conseil fédéral à ne pas dépasser le mandat constitutionnel issu de l’initiative précitée et demande à ce titre la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de maintenir une publicité en ligne n’atteignant que les personnes majeures plutôt que prononcer une interdiction totale et indifférenciée.


item_title: Motion du 13 janvier 2026 de Mme Anouck SAUGY : «Créons une halle gourmande à la Riponne !»


item_title: Interpellation du 12 janvier 2026 de M. Olivier THORENS : «Prévention et protection incendie dans les établissements publics lausannois : clarification du rôle des autorités communales.»


item_title: Lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des substances dangereuses: missions des sapeurs-pompiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement traitant des missions des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ABC). La collaboration entre la Direction générale de l'environnement et l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) sera renforcée. Les tâches d'organisation et de gestion dans le domaine ABC seront déléguées à l'ECA par convention. L'intégration de ces tâches à celles de la défense contre l'incendie et de secours permettra de renforcer l'efficacité et la cohérence globales de l'organisation.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

item_description: Le projet mis en consultation propose diverses mesures visant à optimiser le régime actuel des prestations complémentaires à l'AVS/AI (les PC), notamment en améliorant le recours aux ressources propres de la prévoyance vieillesse et en réduisant les effets de seuil. La révision introduit également dans la loi sur les prestations complémentaires plusieurs dispositions, notamment concernant les normes de franchises et de dessaisissement de la fortune, qui figurent actuellement dans les directives fédérales (DPC), soit qu'elles découlent de la jurisprudence, soit qu'elles ont trait à la pratique administrative. Les dispositions d'exécution sont également précisées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule de nombreuses remarques visant à éviter de prétériter la situation des bénéficiaires. Il demande en particulier à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées. Sous réserve de la prise en compte de ces éléments, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation.