item_title: Le Conseil d'Etat règlemente la pratique du "kitesurf"

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement concernant la navigation au moyen de planches tirées par des cerfs-volants (« kitesurf »). La pratique du kitesurf est autorisée sur les lacs Léman, de Neuchâtel et de Joux. Elle est cependant soumise à un certain nombre de conditions pour des raisons de sécurité et afin de préserver l'environnement.


body_key: VD

item_title: Crédit pour les automatismes inter-domaines aux impôts

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand conseil un crédit de 8'995'100 francs destiné à financer les automatismes inter-domaines et les liens informatiques entre l'Administration cantonale des impôts (ACI) et le Registre foncier notamment. La taxation assistée par ordinateur (TAO) développée depuis 2004 s'étend aux domaines latéraux des impôts et doit constamment poursuivre ses développements (introduction du nouveau numéro AVS, nouveau certificat de salaire, archivage, cyberadministration). Ces projets s'inscrivent dans le cadre du schéma directeur Vision 2010 adopté par le Grand Conseil en janvier 2006.

item_language: fr


item_title: Subsides aux primes de l'assurance-maladie en 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes pour les subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2008. Il a décidé d'introduire une série d'améliorations dans le but de lutter contre l'effet de seuil à la sortie du revenu d'insertion (RI) tout en indexant les limites de revenus ouvrant le droit aux adultes.


item_title: Vaccination contre le cancer de l'utérus dans le cadre scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Valérie Schwaar sur la vaccination des jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. Il introduira cette vaccination pour une classe d'âge, en 7e année, dès la rentrée scolaire 2008, dans le cadre des programmes de vaccinations scolaires existants. Le remboursement par l'assurance de base n'est pas prévu en dehors d'un programme public. Les modalités précises de remboursement ne sont pas fixées, à ce stade, dans le cadre de ces programmes.


item_title: Contrôle des habitants: réintroduction des données concernant l'employeur

item_description: En réponse à un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat a prévu des modifications législatives afin de permettre à nouveau au contrôle des habitants de récolter les données concernant l'employeur ou le lieu de travail de l'administré. Ces données étant jugées sensibles, elles ne seront fournies que de manière facultative par les administrés et au seul usage des communes.


item_title: Consultation sur le Concordat relatif à la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée (CCCMHS)

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé le DSAS de répondre au nom du Canton de Vaud à la consultation lancée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur le concordat cité en titre. Le canton de Vaud réaffirme son soutien au processus de coordination et son souhait de le voir aboutir. Tout en adhérant aux principes posés par le concordat, il formule un certain nombre de remarques et propositions.


item_title: Doutes sur la validité de l'initiative en faveur d'un salaire minimum

item_description: Ayant des doutes sur la validité juridique de l'initiative "Pour le droit à un salaire minimum", le Conseil d'Etat soumet le texte au Grand Conseil afin que celui-ci statue sur la question, conformément aux dispositions légales.


body_key: BL

item_title: Anlobung von Brenda Schütz als nebenamtliche Richterin am Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West

item_language: de


item_title: Radios et télévisions régionales, recommandations du Conseil d'Etat vaudois

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur les demandes de concessions pour la diffusion de programmes radio ou de programmes régionaux de télévision, le Conseil d'Etat vaudois souligne la conformité aux critères de l'appel d'offres de l'ensemble des dossiers soumis ainsi que leurs qualités. Il émet trois recommandations liées en particulier à la proximité avec la vie locale et l'expérience acquise antérieurement. Concernant la future télévision de la région Vaud-Fribourg, il émet une recommandation en faveur du projet présenté par Edipresse, le Groupe St-Paul et Médiapub.


item_title: Investissement de 3,3 millions de francs pour prolonger le RER Vaud jusqu'à Grandson

item_description: Le développement du RER Vaud est une priorité pour permettre à toutes les régions du canton d'être reliées entre elles. La prochaine étape de son développement est son prolongement jusqu'à Grandson, à la fin de cette année. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3,3 millions de francs pour permettre la construction d'un nouveau quai pour le futur terminus.


item_title: Nomination de Pascal Kiener à la tête de la BCV

item_description: Sur proposition du Conseil d'administration de la BCV, le Conseil d'Etat a nommé l'actuel n°2 de la banque, Pascal Kiener, président de la Direction générale de la BCV. Directeur général depuis le 1er juin 2003, il conduit la Division finance et risques de la BCV. M. Kiener prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2008 et succèdera ainsi à Alexandre Zeller qui a annoncé son départ.


item_description: Conformément à l'article 40 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a ratifié le Règlement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Ce document fixe les règles de fonctionnement des organes de la Fondation, ainsi que les conditions et modalités d'octroi des subventions aux réseaux d'accueil de jour. Il est rendu accessible au public sur le site www.faje-vd.ch


item_title: Couverture du canton en données géographiques numériques

item_description: Afin d'achever en 2011 la couverture du territoire cantonal en géodonnées numériques, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil des crédits totalisant 31.66 millions de francs. Ce montant permettra de développer l'infrastructure cantonale en géo-données de la mensuration officielle et du système d'information sur le territoire de l'administration cantonale vaudoise (SIT-ACV) jusqu'en 2012. Ces projets participent à la mise en oeuvre de la mesure du programme de législature du Conseil d'Etat visant à développer la cyberadministration et à simplifier les tâches administratives.


item_title: Politique cantonale en matière de drogue et de prévention en milieu scolaire

item_description: Interpellé par le député François Brélaz sur sa politique - et en particulier la prévention scolaire - ainsi que sa position sur l'initiative chanvre soumise au vote le 30 novembre, le Conseil d'Etat a répondu que par principe et selon les règles établies, il ne prenait pas position sur des objets fédéraux lorsqu'il n'y a pas unanimité en son sein. Par ailleurs, le programme cantonal de prévention des dépendances en milieu scolaire lancé en 2007 s'inscrit dans la politique cantonale en matière de drogue, laquelle est compatible avec la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup).


item_title: Etablissement de détention pour mineurs à Palézieux: demandes de deux crédits

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux demandes de crédit liées au projet d'établissement de détention pour mineurs de Palézieux. Le premier, de 3,18 millions, pour les études relatives à la construction et le second, d'un million, pour l'achat d'une parcelle de 20'000m2 sur le territoire de la même commune. Le Grand Conseil sera saisi de ces demandes début 2009.


item_title: Projet de forage profond sous le Léman

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Nicole Jufer Tissot sur le projet de la Société Petrosvibri SA de forage profond sous le Léman en vue de la recherche d'hydrocarbures. Il explique que la demande de permis de forage profond (qui n'a pas encore été déposée et pour laquelle la Société Petrosvibri SA engage des fonds privés) sera soumise à une procédure comportant une étude de l'impact sur l'environnement, à des conditions d'exploitation adéquates et à un suivi. Il indique que l'exploitation d'hydrocarbures indigènes s'accorde, dans la situation actuelle, à la politique énergétique du canton.


item_title: Prolongation des mesures temporaires sur l'imposition des familles monoparentales

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2010, les mesures temporaires faisant bénéficier les familles monoparentales des mêmes allégements que ceux accordés aux couples mariés ayant des enfants. Cette question devra être réexaminée en fonction des modifications de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs qui sont prévues pour l'an prochain.


item_title: Intérêt du Canton de Vaud à l'agrandissement du centre de détention de Champ-Dollon

item_description: Une interpellation du député Jacques Nicolet demande si l'agrandissement du centre de détention de Champ-Dollon intéresse aussi les Vaudois. Le Conseil d'Etat indique que les différents projets concordataires devraient permettre de créer, d'ici 2016, environ 300 places en exécution de peine en milieu fermé et que ces places devraient permettre de désengorger les établissements de détention avant jugement.


item_title: Protection contre le tabagisme passif: réponse à l'audition fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a donné un préavis dans l'ensemble positif lors de l'audition fédérale concernant l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif. Il relève les dispositions du projet d'ordonnance qui sont plus strictes que celles prévues par le Canton de Vaud et qui nécessiteront le cas échéant des adaptations mineures de ces dernières.


item_title: Adaptation annuelle de la valeur locative

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a fixé l'indice 2010 à 115 (indice 2000 = 100). Cet indice s'élevait à 114 pour la période fiscale 2009. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.


item_title: Statut des professeurs dans les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations du député Feller sur le statut des professeurs engagés par les conservatoires et écoles de musique subventionnées par l'Etat de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que les subventions cantonales ne sont versées qu'à des institutions qui appliquent la législation sur l'AVS.


item_title: Protocole de surveillance des personnes à risque en période de canicule

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christine Chevalley, le Conseil d'Etat relève le caractère multidisciplinaire et complet du plan canicule 2009 préparé et testé par le Service de la santé publique. Le rôle nouveau et central des communes dans la prévention des décès évitables représente un maillon indispensable dans la chaîne coordonnée de réponse à une crise globale potentielle, telle qu'elle s'est présentée en France en 2003.


item_title: Huile de palme dans l'alimentation: pas de risques scientifiquement avérés pour la santé

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur l'éventuelle nocivité de l'huile de palme et les mesures qu'il pourrait, le cas échéant, prendre à cet égard, le Conseil d'Etat dit que l'huile de palme ne présente pas pas de risques scientifiquement avérés pour la santée et que rien ne s'oppose à son utilisation. Les problèmes d'interdiction ou de restriction d'ingrédients alimentaires - tout comme les exigences en matière d'étiquetage - relevant de la Confédération, le Conseil d'Etat ne peut ni ne souhaite intervenir directement dans ces domaines.


item_title: Règlement sur la dation en paiement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application qui précise les conditions dans lesquelles peut se faire la dation. Son objectif est de permettre aux contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et les donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. La dation est un mode de paiement particulier qui doit rester exceptionnel. Le système prévu présuppose l'accord réciproque de l'Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d'agrément.


item_title: Hommage du Conseil d'Etat à Nicolas Hayek

item_description: Le Conseil d'Etat a appris avec tristesse le décès subit de Nicolas Hayek et adresse ses sincères condoléances aux proches de ce dernier. A la tête de Swatch Group durant de longues années, Nicolas Hayek a démontré toute l'envergure de son talent d'entrepreneur et ses exceptionnelles capacités de visionnaire. Le Conseil d'Etat salue avec une profonde reconnaissance son action déterminante pour le renouveau du tissu industriel horloger, en particulier dans l'arc jurassien.


item_title: Nombre de sans-papiers dans le registre des contribuables

item_description: En réponse à une interpellation du député François Brélaz intitulée «Combien de sans-papiers dans le registre des contribuables ?», le Conseil d'Etat rappelle que l'impôt à la source est dû pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. Le Gouvernement précise que l'Administration cantonale des impôts ne fait aucun contrôle quant à la présence ou l'absence de permis, puisque ce renseignement n'a aucune pertinence pour la perception de l'impôt. Compte tenu de ce qui précède, le nombre de travailleurs clandestins et le produit de l'impôt qu'ils procurent n'ont donc pas été chiffrés à ce jour.


item_title: Soutien au projet de réforme de l'impôt d'après la dépense

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur un projet de réforme de l'impôt d'après la dépense, le Conseil d'Etat se rallie aux propositions du Conseil fédéral, notamment quant à l'augmentation de la dépense minimale de 5 à 7 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. Il souhaiterait cependant une plus grande souplesse dans la fixation du montant de la dépense minimale déterminante pour l'impôt fédéral direct et pour le délai durant lequel l'ancienne réglementation s'applique encore.


item_title: Fixation du délai de candidature pour les élections fédérales 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 22 août 2011 le délai de candidature pour les élections fédérales du 23 octobre 2011.


item_title: Economies d'énergie: le gouvernement veut des mesures fortes

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé sa conception cantonale de l'énergie et met en consultation des propositions d'adaptation de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne). La révision proposée prévoit notamment la suppression des chauffages électriques d'ici 15 ans et l'introduction d'un certificat énergétique obligatoire pour les bâtiments. Elle s'inscrit parfaitement dans la perspective ouverte par la Confédération pour sortir du nucléaire.


item_title: Projet SIEF : accord entre le Conseil d'Etat et Hewlett-Packard

item_description: Le litige opposant l'Etat et Hewlett-Packard (Suisse) S.à.r.l. dans le cadre du projet informatique SIEF est terminé. Un accord évitera aux parties une procédure judiciaire onéreuse et offrira un certain nombre d'avantages pratiques pour l'administration, l'issue du conflit pouvant être qualifiée de satisfaisante sous l'angle des intérêts financiers de l'Etat.


item_title: Contribution des entreprises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: La loi et le règlement sur la formation professionnelle prévoient que le Conseil de Fondation en faveur de la formation professionnelle fixe annuellement le taux de la contribution des entreprises, puis que le Conseil d'Etat déclare ce taux obligatoire pour les assujettis. Pour l'année 2012, le taux de contribution des entreprises a été reconduit, comme pour 2011, à un pour mille des salaires déterminants AVS.


item_title: Engagements en faveur de l'énergie renouvelable

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Christiane Rithener, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il a proposé d'engager le 26 août 2011 un montant de 100 millions de francs issus de l'excédent financier de la péréquation fédérale (RPT - voir ci-dessus) dans le domaine des énergies renouvelables.


item_title: Restructuration de PostLogistics

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Nicolas Rochat sur les suppressions de postes par PostLogistics SA, le Conseil d'Etat précise qu'à la différence de la Poste suisse, société anonyme de droit public, les activités de PostLogistics, chargée de la logistique et du stockage de marchandises, ne sont pas concernées par l'obligation légale d'assurer un service universel. Tout en rappelant qu'il est intervenu à plusieurs reprises en faveur de l'emploi dans le domaine industriel lorsque des alternatives économiquement viables existaient, le Conseil d'Etat précise qu'une certaine souplesse est dans l'intérêt de l'économie. Il indique que PosLogistics SA a négocié avec les syndicats représentant le personnel un plan social destiné aux 23 personnes licenciées. Conscient des difficultés humaines qu'une perte d'emploi implique, il souligne que l'Etat veille au respect des règles légales lors des licenciements collectifs.


item_title: Nomination de la commission consultative de Lavaux

item_description: Par suite de l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection de Lavaux, le 1er juillet dernier, il incombait au Conseil d'Etat de nommer les membres de la commission consultative de Lavaux. Le rôle principal de cette commission est - sur requête du Service du développement territorial - d'émettre un avis au sujet des projets ou modifications de plans d'aménagement du territoire ainsi que sur les projets de constructions ou transformations.


item_title: Le Service des automobiles et de la navigation contrôle les documents présentés pour obtenir une prestation

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Ducommun qui s'interroge sur l'évolution des fraudes dans l'obtention de permis ou d'autres documents en provenance du Service des automobiles et de la navigation (SAN) et sur les contrôles effectués. Le gouvernement précise qu'il est conscient du risque de fraude. Il informe toutefois que le SAN procède à des contrôles stricts sur la validité et la véracité des documents produits lors des procédures administratives, ainsi que sur l'identité des personnes qui se présentent à un examen théorique ou pratique de conduite.


item_title: Elèves et apprentis en difficultés d'apprentissages

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny à propos de la mise en oeuvre des aides pour les apprentis en difficultés d'apprentissages. Il a notamment rappelé les divers types de mesure ainsi que leurs modalités d'application.


item_title: Date de la prochaine votation cantonale (modifications de la Constitution vaudoise)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé que la votation cantonale sur plusieurs articles modifiant la Constitution cantonale aurait lieu le 9 juin 2013, en même temps que la votation sur différents objets fédéraux. On votera sur la modification des articles 80 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative), 84 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif), 113 (délai de vacance au Conseil d'Etat) ainsi que sur les articles 166 et 179 (réorganisation de la Cour des comptes).


item_title: Avant-projet de modification de la Loi sur les douanes

item_description: La modification proposée par le Département fédéral des finances a pour objectif de calquer la loi sur les douanes avec la réalité du travail de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Sur le fond, le projet de loi est admissible tant qu'il garantit la souveraineté des cantons dans le choix des tâches de police qu'ils entendent déléguer à l'AFD.


item_title: Soutien aux mobilités douces et co-financement des aménagements cyclables en agglomération

item_description: La mobilité douce, c'est-à-dire à pied ou à vélo, renferme un potentiel considérable de développement dans le canton de Vaud. Pour la favoriser et la renforcer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification légale permettant de soutenir des mesures infrastructurelles pour les réseaux cyclables en agglomération, ainsi que des actions de promotion de l'utilisation du vélo et de la marche à pied. Simultanément, un premier crédit-cadre de 13.3 millions est demandé pour cofinancer une série d'aménagements cyclables issus des projets d'agglomération de première génération.


item_title: Le directeur du Gymnase du Bugnon quitte son poste pour retrouver l'enseignement

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la demande du directeur du Gymnase du Bugnon d'être libéré de son poste de directeur pour la fin de l'année scolaire. En poste depuis 2005, M. Bernard Furrer souhaite en effet revenir à son premier métier d'enseignant.


item_title: L'impôt à la source se mensualise

item_description: (voir en annexe: autre règlement adopté)


item_title: Message du Conseil d'Etat à l'occasion du Jeûne fédéral 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté et le message que le gouvernement adresse chaque année à ses concitoyennes et concitoyens, à l'occasion du Jeûne fédéral : un jour de prières et d'actions de grâces sera célébré dans tout le canton de Vaud dimanche 15 septembre 2013. Conformément à la lettre de la nouvelle Constitution, la communauté israélite établie dans le canton est invitée – en plus des pasteurs et diacres, prêtres et ministres des cultes protestants et catholiques en office dans le canton – à participer à ce jour de prières.


item_title: Planification hospitalière dans l'Ouest vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury sur la carte hospitalière de l'Ouest vaudois, le Conseil d'Etat rappelle son organisation en matière de planification hospitalière. Présenté dans deux rapports de 2004 et 2012, l'objectif du gouvernement est de poursuivre la concentration des services de soins aigus somatiques sur un nombre limité de sites. Dans l'intérim, il est prévu de poursuivre des investissements conservatoires sur les sites de Morges et Nyon pour répondre aux besoins de la population.


item_title: Remplacement des chaises de la cathédrale

item_description: Après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles le Grand Conseil a amendé le budget 2013 de l'Etat de Vaud, en supprimant le montant destiné à financer l'achat de nouvelles chaises à la cathédrale, le Conseil d'Etat confirme dans sa réponse à la simple question du député Jacques-André Haury, qu'il n'a pas été procédé à un tel achat en 2013. Par une publication dans la FAO en juillet dernier, le Service immeubles, patrimoine et logistique a en fait clôturé la procédure de marché public qui avait été ouverte précédemment, sans que cette décision n'ait de valeur contractuelle.


item_title: Désignation d’une nouvelle préfète du district de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau préfet à mi-temps du district de Nyon, en la personne de Mme Chantal Turin. Mme Turin succède ainsi à Mme Nelly de Tscharner qui a fait valoir son droit à la retraite. La date de son entrée en fonction a été fixée au 1er juin 2014.


item_title: Augmentation de capacité et modernisation: le RER Vaud en pleine croissance

item_description: Depuis sa mise en place il y a une dizaine d'années, le réseau express régional vaudois a connu un développement rapide. Sur plusieurs de ses lignes, la fréquentation a progressé massivement entre 2003 et 2012. La politique ambitieuse de développement de la capacité et de la qualité de l'offre ferroviaire doit donc se poursuivre. Simultanément, le réseau sera modernisé pour permettre une exploitation fiable et sûre en tout temps. Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un décret de 14.5 millions de francs pour financer les études nécessaires.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs et pro-jet de décret prévoyant 54'140'000,00 francs afin de financer la construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois (CEOL), à Renens. C’est le premier élément du dispositif adopté par le Conseil d’Etat en matière de planification des constructions scolaires de l’enseignement postobligatoire qui prévoit, outre le CEOL, la construction de 3 autres gymnases à l’horizon 2030.


item_title: Collaboration entre le CHUV et l'Hôpital du Valais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat précise le contenu des accords conclus entre le CHUV et l'Hôpital du Valais. Le développement d'un pôle de compétences prévoit depuis 2008 une série d'actions conjointes pour renforcer la prise en charge des patients entre les deux hôpitaux. Un accord a également été signé en 2013 dans le domaine de la chirurgie viscérale, suite aux difficultés rencontrées par l'hôpital du Valais. De tels accords sont d'autant importants qu'ils permettent de déterminer plus finement la mission de chaque hôpital, dans une région qui verra d'ailleurs s'installer prochainement un hôpital intercantonal.


item_title: Natürlich BL: Standesinitiative «Glyphosat verbieten»


item_title: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

item_description: Dans un courrier adressé au Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a fait part des grandes inquiétudes exprimées par le Grand Conseil quand aux conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a fortement modifié l'imposition des réserves de terrains à bâtir d'une exploitation agricole. Relevant que ces préoccupations sont aussi les siennes, le Conseil d'Etat donne l'exemple de ventes de terrains frappées d'un impôt de 50%, contre 7% avant cette décision. Il demande au Conseil fédéral de légiférer pour revenir à la situation antérieure en tenant compte des nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il insiste également pour qu'une solution soit trouvée pour les dossiers en cours.


item_title: Organisation du Conseil d'Etat

item_description: Mme Béatrice Métraux, conseillère d'Etat en charge du Département des institutions et de la sécurité, devra subir une opération chirurgicale, courante et planifiée, en début de semaine prochaine. Cette opération nécessitera une convalescence de quelques jours. Comme le prévoit l'organisation du Conseil d’Etat, Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement (DTE), assurera en cas de besoin la suppléance de Mme Métraux durant son absence.


item_title: Renforcer et dynamiser la formation professionnelle au sein de l'administration

item_description: En vue de dynamiser et développer un réseau de professionnels engagés dans l'encadrement des apprenties et des apprentis, le Conseil d'Etat a décidé de créer une unité transversale entièrement consacrée à l'apprentissage au sein de l'administration cantonale. Cette unité, rattachée au Service du personnel, a pour mission d'offrir un soutien de proximité et de qualité auprès des services engagés dans la formation professionnelle, notamment en fournissant conseil et appui, en unifiant les conditions de travail et en simplifiant les procédures administratives. Les postes créés dans le cadre de cette nouvelle unité seront prochainement mis au concours. Cette mesure répond au programme de législature du Conseil d'Etat qui prévoit le renforcement de l'encadrement des apprenties et apprentis dans la perspective de poursuivre le développement des places et des filières d'apprentissage au sein de l'Etat.


item_title: Réponse à des questions complémentaires sur l'Affaire Claude D.

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des réponses aux sept questions complémentaires posées par le député Marc-Olivier Buffat le 28 janvier 2014, une fois que ce dernier a eu connaissance de la réponse immédiate apportée par le Conseil d'Etat à son interpellation en lien avec l'affaire Claude D.


item_title: Prise en charge des élèves perturbateurs

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat souligne que deux mesures du programme de législature 2012-2017 permettent d'inscrire les actions dans une perspective gouvernementale à grande échelle : la mesure 1.2. « Lutter contre l'augmentation des violences – renforcer la sécurité » et la mesure 3.2. « Consolider l'enseignement obligatoire ; poursuivre les réformes de la pédagogie spécialisée et de l'orientation professionnelle afin de renforcer le caractère intégratif du système de formation». L'une et l'autre de ces mesures visent à mobiliser et à coordonner diverses ressources : assistant sociaux, éducateurs, psychologues, médiateurs, policiers, juges, etc. Par des rencontres régulières au sein des établissements et des conférences régionales, les directions traduisent en actes concrets les réflexions et les priorités qui émergent de ces séances.


item_description: A la suite de l'ouverture de l'Etablissement de détention concordataire pour mineurs et jeunes adultes du Canton de Vaud « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) afin de régir les régimes de détention applicables en son sein.


item_title: 1200 lits pour étudiants sur la commune de Chavannes-près-Renens

item_description: Afin de répondre aux besoins de logements pour les étudiants, le Conseil d'Etat lance les études en vue de la construction d'un ensemble de bâtiments sur le site de «La Pala» à Chavannes-près-Renens. Les 1200 lits prévus pourraient en outre héberger dans un premier temps les athlètes des Jeux olympiques de la jeunesse 2020, ce qui apporte un atout essentiel à la candidature lausannoise.


item_title: Adaptation des salaires minima vaudois dans le domaine de l'économie domestique

item_description: En réponse au renvoi partiel du postulat du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat propose d'adapter les salaires minima vaudois dans le domaine de l'économie domestique à ceux imposés par l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de cette branche, afin d'y garantir une uniformité des salaires. Ce faisant, il répond aux préoccupations du Grand Conseil telles qu'elles ont été exprimées dans le cadre de la prise en considération partielle du postulat.


item_title: Consultation fédérale: imposition des ressortissants expatriés en Suisse

item_description: En réponse à la procédure d'audition fédérale sur le projet visant à préciser les modalités d'imposition des expatriés en Suisse, le Conseil d'Etat est favorable aux modifications proposées, qui permettront de mieux assurer que les déductions fiscales accordées correspondent à des frais supplémentaires que les expatriés supportent en raison de leur séjour temporaire en Suisse. Le gouvernement souligne toutefois que le moment choisi est peu opportun.


item_title: Crédit d'étude pour le développement de nouveaux locaux à l'OPTI à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un crédit d'étude de 130'000 francs pour le développement de nouveaux locaux à l'OPTI d'Aigle. Les locaux actuels étant devenus trop vétustes, ils seront remplacés dès la rentrée scolaire 2015 par des éléments modulaires légers et durables.


item_title: Pascal Broulis, vice-président du Conseil d’Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la troisième année de la législature en la personne de M. Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures. M. Broulis exercera cette fonction du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Il succède à Mme Anne-Catherine Lyon.


item_title: Projet d'extension du Gymnase Auguste Piccard à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'études de 180'000 francs pour le développement d'un projet d'extension du Gymnase Auguste Piccard à Lausanne, afin de répondre à l'augmentation des effectifs.


item_title: Augmentation du nombre d'animaux utilisés pour l'expérimentation

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport 2013 de la Commission pour les expériences sur animaux. Bien que le nombre d'autorisations soit relativement stable, on constate une sensible augmentation du nombre d'animaux utilisés dans le domaine de l'expérimentation. Cela pourrait être mis en relation avec l'important développement de la recherche biomédicale dans le canton de Vaud.


item_title: Informatique à l'école obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo sur l'informatique à l'école obligatoire, le Conseil d'Etat considère que les ressources disponibles et le dispositif mis en place dans les établissements permettent d'intégrer les outils numériques de façon adéquate dans l'enseignement, et cela au profit de tous les élèves.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique (RLHEP). Les modifications précisent les frais de traitement des procédures d'admission sur dossier et de validation des acquis de l'expérience.


item_title: Route cantonale Le Sépey - Les Diablerets: assainissement du pont d'Aigremont

item_description: Situé sur la route cantonale 706 à la sortie du Sépey en direction des Diablerets, le pont d'Aigremont est le plus grand ouvrage construit sur les routes cantonales (longueur : 515 m, hauteur de la pile la plus haute : 92 m). Il se situe en contrebas d'une zone de glissements actifs qui nécessitent, d'une part, de renforcer les pieds de deux piles (dont celle de 92 m) et de protéger cette dernière de l'érosion causée par un torrent et, d'autre part, d'assainir le tablier du pont. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 6'150'000 francs pour réaliser ces travaux.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la LAmal relative au pilotage du domaine ambulatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire. Il soutient l'introduction de dispositions fédérales pérennes permettant une régulation, par les cantons, de l'offre de soins ambulatoires. Toutefois, le Conseil d'Etat demande plusieurs modifications afin de permettre aux cantons de réaliser cette nouvelle mission de manière efficiente, uniforme et fiable. Vu ses remarques et les difficultés politiques prévisibles que provoquera ce projet, le Conseil d'Etat insiste pour qu'à tout le moins, à l'issue des travaux sur ce dossier, soit maintenue la base légale en vigueur depuis juillet 2013 et permettant aux cantons de pratiquer un moratoire sur l'admission des médecins à facturer à charge de la LAMal.


item_title: Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunts de 31'400'000 francs pour financer la rénovation de son parc immobilier, l'acquisition de deux objets immobiliers et un concours d'architecte en vue de la construction d'un immeuble. Chargé d'assister les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence, l'EVAM entend notamment limiter les hébergements en abris de protection civile auxquels il a dû avoir recours pour accueillir les nombreux requérants d'asile attribués au canton ces dernières années.


item_title: Rémunération des assistants à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement fixant la rémunération des assistants à l'Université de Lausanne. Le nouveau règlement ancre ainsi au niveau réglementaire l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un nouveau barème pour les assistants de l'Unil. Ce règlement prend effet au 1er janvier 2015.


item_title: Lehrmittel «Gesellschaften im Wandel» (LMV ZH) – Propaganda statt Fakten


item_title: Consultation fédérale: stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, dans le cadre de l'audition sur une stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques, le Conseil d'Etat a approuvé l'approche multisectorielle présentée. La lutte contre la résistance aux antibiotiques concerne aussi bien la médecine humaine que vétérinaire, les milieux de l'agriculture et de l'environnement. Des mesures concrètes seront développées ces prochaines années à partir de cette approche globale.


item_title: Amélioration du dispositif du Revenu d'insertion et de l'incitation à la formation professionnelle des jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté différentes modifications légales pour renforcer le dispositif d'incitation à la formation professionnelle des jeunes, tremplin indispensable pour accéder au marché de l'emploi et à l'autonomie financière. La sécurisation de l'octroi du Revenu d'insertion (RI) est également améliorée. En outre, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Jean-Michel Dolivo concernant les normes de fortune des bénéficiaires du RI proche de l'âge de la retraite.


item_title: Pension d'un ancien membre du Conseil d'Etat

item_description: Une détermination du député Grégory Devaud visait à ce que, sur la base d'un nouvel avis médical, les informations transmises au Grand Conseil en réponse à l'interpellation du même député soient confirmées. Selon la procédure décidée par le Grand Conseil, la Commission de gestion est informée que tel est bien le cas et qu'il a ainsi été donné suite au voeu exprimé dans la détermination.


item_title: Révision du Tarif des émoluments des notaires vaudois

item_description: Pour donner suite aux recommandations du Surveillant des prix, le Conseil d'Etat a adopté une adaptation du Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo). Cette décision vise une diminution de la charge financière liée à l'accession à la propriété pour la classe moyenne. Le Conseil d'Etat répond également à une interpellation du député Axel Marion à ce sujet.


item_title: Péréquation intercommunale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Lena Lio qui demandait des explications sur l'EMPL/D 278 modifiant la législation sur la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat précise que ce projet a été complété par la concrétisation des propositions de l'Union des communes vaudoises, que la commission parlementaire lui a réservé un excellent accueil et que le Grand Conseil pourra prochainement en débattre.


item_title: Bibliothèques et droits d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position concernant la révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, a salué la recherche d'équilibre entre les intérêts importants des auteurs et ceux non moins importants de la collectivité. Cette recherche d'équilibre a permis dès l'origine du droit d'auteur de donner aux bibliothèques un statut particulier leur permettant d'assurer un rôle au bénéfice de la conservation et de la diffusion des connaissances et de la culture. Il apparaît aujourd'hui important de ne pas remettre en cause cet équilibre, raison qui a poussé le Conseil d'Etat à s'opposer à l'introduction d'une taxe sur les prêts.


item_title: Nouvelle cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, au poste de cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars 2017. Le BEFH est dirigé ad intérim par Magdalena Rosende depuis novembre 2016.


item_title: Diagnostic amiante dans les bâtiments

item_description: En mars 2011, le Grand Conseil a introduit dans la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions un nouvel article 103a prévoyant l'élaboration d'un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, avant toute démolition ou transformation. Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de cette loi afin d'introduire un contrôle qualitatif par le canton sur ces rapports « diagnostic » amiante, ainsi que la remise de ces rapports mis à jour après travaux.


item_title: Dépouillement lors de scrutins fédéraux

item_description: En réponse à une motion du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat présente un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques. L'idée est de permettre à toute personne disposant de l'exercice des droits civils de participer au dépouillement d'un scrutin, en particulier au sein du bureau électoral, qu'il s'agisse d'un scrutin fédéral, cantonal ou communal.


item_title: Animaux de compagnie en EMS

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat indique que le Canton ne connaît aucune prescription d'ordre légal ou réglementaire régissant l'accueil d'animaux dans les EMS vaudois et ce, quelle que soit l'espèce de l'animal en question. Ainsi, chaque EMS fixe ses propres règles.


body_key: GR

item_title: Dumonda Kaiser concernent il diplom e la finanziaziun dal rom d'instrucziun rumantsch sin il stgalim secundar I

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Zielvereinbarungen mit den Busunternehmen


item_title: Extension et modernisation de l'EMS "Les Berges du Léman" à Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 12.05 millions de francs, contracté par la Fondation Claire Magnin, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de cet EMS. Les travaux prévoient une extension de 41 lits et la modernisation du bâtiment existant. Vingt chambres à deux lits seront remplacées par des chambres à un lit avec salle de bains individuelle, alors que les espaces de service et communs seront complétés. Après les travaux, l'EMS offrira une capacité totale de 92 lits de long séjour, dont six lits supplémentaires, dans le Réseau santé Haut Léman.


item_title: Hôpital intercantonal de la Broye: réalisation d'un bâtiment sur le site de Payerne

item_description: Comme le prévoit la législation en la matière, le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements programmés par l'Hôpital intercantonal de la Broye. La réalisation d'un nouveau bâtiment sur le site de Payerne permettra de pallier le manque de surface actuel et de renforcer le développement des activités ambulatoires de l'hôpital. Elle s'inscrit pleinement dans la démarche globale de reconfiguration du site et de reconstruction de l'hôpital de Payerne.


item_title: Consultation fédérale: surveillance des activités des services de renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet soumis à sa consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports portant sur l'Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRC). Cette consultation est consécutive à l'adoption par les chambres fédérales, en septembre 2015, de la loi sur le renseignement.


item_title: Budgets des actions de prévention santé dans les écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la député Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle son intention de maintenir et développer une politique de promotion de la santé et de prévention notamment en milieu scolaire (PSPS). En ce sens, il approuve la mise en place du dispositif relatif aux conditions pour l'obtention d'un subside de l'Unité PSPS, nécessaire afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements de formation.


item_title: Retour de la consultation sur les Régions de Santé

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des retours de la consultation sur l'avant-projet de loi sur les Régions de Santé, il a décidé d'en suspendre temporairement le développement. Il a également pris acte du programme que le Département de la santé et de l'action sociale entend mettre en oeuvre, afin d'adapter le système de santé aux contraintes démographiques liées au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Les objectifs seront de développer prioritairement une prise en charge des situations d'urgences à domicile dans toutes les régions du canton, de renforcer les mesures précoces de prévention de la perte d'autonomie pour des personnes dépendantes ainsi que de favoriser la possibilité de vivre la fin de vie à domicile.


item_title: Consultation fédérale: transport ferroviaire de marchandises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une conception directrice du transport ferroviaire de marchandises. Celle-ci sert à orienter sur le long terme la planification d'installations telles que les gares de triage, les terminaux et les voies de raccordement. Le Conseil d'Etat adhère aux objectifs et principes de la conception. Dans l'optique de l'aménagement d'une installation de forte capacité en Suisse romande, il appuie le développement du site de Vufflens-la-Ville, pour lequel le Canton de Vaud s'est fortement engagé en construisant la route d'accès 177 et en préfinançant l'acquisition d'une parcelle. La région de la Côte, entre Morges et Nyon, doit également être identifiée comme région à capacité insuffisante et à potentiel d'amélioration de la productivité.


item_title: Consultation fédérale: lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'intiative parlementaire "Lutter contre les discrimatinos basées sur l'orientation sexuelle", le Conseil d'Etat indique être favorable à l'avant-projet visant à compléter les art. 261bis du code pénal et 171c al. 1 du code pénal militaire et à étendre le champ d'application de ces dispositions aux crimes de haine et discriminations visant des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il propose d'ajouter également le critère du sexe, ce qui correspondrait aux principes énoncés par l'art. 8 al. 2 de la Constitution.


item_title: Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17). S'il approuve globalement les propositions formulées, il demande fermement que la Confédération augmente sa compensation financière. A l'instar de ses homologues des 25 autres cantons, le gouvernement vaudois attend que cette compensation atteigne le montant de un milliard de francs, comme précédemment prévu et annoncé.


item_title: Porcheries vaudoises: série de mesures prises par le Conseil d'État

item_description: En août 2017, le Conseil d'État annonçait diverses mesures, notamment à la suite de la constatation de non-conformités dans la gestion d'exploitations détenant des porcs à l'engrais. Le Conseil d'État a désormais adopté un nouveau règlement sur la production porcine vaudoise et répondu à trois interpellations des député-e-s Valérie Schwaar, Yves Ferrari et Claire Richard à ce sujet.


item_title: Volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat rappelle qu'il entend introduire au 1er janvier 2019 le volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme comprend des dispositions relatives aux entreprises, mais contient également des mesures fiscales en faveur des personnes physiques ainsi que des mesures sociales. Les mesures fiscales portent sur une augmentation du montant déductible pour les primes d'assurance-maladie de 200 francs en 2019 et de 200 francs en 2020. De même, l'imposition de la valeur locative sera aménagée en 2019.


item_title: Consultation fédérale: modification de la directive de l'UE sur les armes

item_description: Dans sa réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat salue l'effort de la Confédération pour limiter au maximum les adaptations de la loi sur les armes et maintenir à un niveau réaliste les nouvelles tâches à accomplir par les cantons. Il propose en outre quelques mesures de simplification administrative supplémentaires.


item_title: Départ du conservateur cantonal des monuments et sites

item_description: Après neuf années au service du développement du patrimoine vaudois, Laurent Chenu quittera ses fonctions de conservateur cantonal des monuments et sites le 28 février 2018, afin de reprendre sa carrière d’architecte indépendant. Le Conseil d’État lui manifeste sa reconnaissance pour l’ensemble du travail accompli au sein du Service immeubles, patrimoine et logistique et pour son engagement à la valorisation et à la sauvegarde du patrimoine vaudois.


item_title: Redevance, ATS : soutien à un service public en matière d'information

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp « Garantir le droit à une information diversifiée et de qualité par la redevance » et pris position sur la question du financement de l'Agence télégraphique suisse (ATS). Voir le communiqué du 15 février 2018 sous www.vd.ch/communiques


item_title: Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ 2020) et promotion dans les communes vaudoises

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle le caractère fédérateur inhérent au concept des Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ) et les démarches entreprises par le Comité d'organisation pour informer les régions et communes afin celles-ci saisissent l'opportunité unique que représente Lausanne 2020 pour leur rayonnement à large échelle et qu'elles profitent des multiples possibilités de s'engager dans ce projet. Ainsi, le Comité d'organisation a donné plus de 100 conférences dans toute la région. Des projets de promotion liés aux JOJ émanent déjà d'écoles vaudoises, de clubs sportifs régionaux, d'associations de promotion touristique et économique et de communes. Le Conseil d'Etat relève que l'accent est mis non seulement sur la visibilité de la région lausannoise sur laquelle se concentre la présente question, mais sur celle du canton de Vaud dans son ensemble.


item_title: Consultation fédérale: dénonciation et modification des traités internationaux

item_description: La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats consulte les gouvernements cantonaux sur son projet de modification législative visant à clarifier les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux. Ce débat n'est pas nouveau, mais plusieurs initiatives populaires, dont l'acceptation aurait pu ou pourrait nécessiter la dénonciation d'un traité, l'ont ravivé. S'agissant d'une question fondamentale qui concerne le fonctionnement des institutions suisses, le Conseil d'Etat estime que sa clarification devrait intervenir au niveau constitutionnel et non législatif, tel que proposé par la commission.


item_title: Prise en compte des bourses du Fonds national suisse de la recherche scientifique pour le calcul de la redevance mensuelle des crèches

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Carine Carvalho Arruda à propos de la prise en compte de ces bourses dans le revenu déterminant des ménages, pour le calcul de la redevance mensuelle aux crèches vaudoises. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit, à son article 29, que la politique tarifaire est du ressort exclusif des réseaux d'accueil. Ainsi, les pratiques de ces derniers varient quant à la prise en compte des bourses d'étude dans le revenu déterminant des parents.


item_title: Valeur du point tarifaire TARMED 2017: convention adoptée

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED 2017 conclue entre l'Hôpital Riviera-Chablais, la Fédération des hôpitaux vaudois et tarifsuisse. Si pour 2017, le Conseil d'Etat admet exceptionnellement deux valeurs de points tarifaires différentes pour les assurés valaisans et vaudois, il prie instamment les parties de parvenir à une convergence complète des valeurs de point tarifaires au plus tard pour 2019.


item_title: Impact des politiques publiques permettant d'atténuer les inégalités économiques et sociales entre femmes et hommes

item_description: Le Conseil d'État a donné suite à un postulat de la députée Muriel Thalmann en proposant d'analyser la faisabilité de la mise en oeuvre du gender budgeting (analyse budgétaire en termes de genre). Le gouvernement souhaite tout d'abord évaluer, durant une phase test de deux ans, quelle méthodologie pourrait être développée au niveau cantonal. Le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes confiera cette étude à un organisme externe à l'administration cantonale.


item_title: Velo-Offensive BL: Rechtsabbiegen bei Rot für Velos


item_title: Nomination de la nouvelle directrice du Registre foncier

item_description: Le Conseil d’État a désigné Evelyne Seppey en qualité de directrice du Registre foncier (RF) du Canton de Vaud. Âgée de 47 ans, Mme Seppey est juriste. Depuis 2014, elle occupe la fonction d’adjointe du directeur du Registre foncier. Elle prendra ses fonctions le 1er janvier 2019, en remplacement d’Olivier Dind, actuel directeur du RF qui a fait valoir son droit à la retraite.


item_title: Le Conseil d’État repourvoit un des trois sièges vacants au sein de la Municipalité de Bassins

item_description: À la suite à la démission de trois municipaux de la commune de Bassins, le Conseil d’Etat a désigné Jacques Ansermet en tant que conseiller municipal. Il y siégera jusqu’à l’entrée en fonction d’au moins un nouvel élu au sein de l’exécutif communal.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2019. Ils sont identiques à ceux de la période fiscale 2018. Il n'y a en effet aucune indexation vu l'absence d'inflation.


item_title: Election complémentaire au Conseil d'État

item_description: A la suite de la démission du conseiller d'État Pierre-Yves Maillard pour le 3 mai 2019, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mars 2019 l'élection complémentaire au Conseil d'État. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu le 7 avril 2019. Le dernier délai pour le dépôt des listes est fixé à lundi 28 janvier 2019 à midi. Les dossiers de candidature seront disponibles sur le site www.vd.ch dès mercredi 19 décembre 2018.


item_title: Dumonda Tomaschett concernent la publicaziun dals lieus, nua ch'èn situads ils implants da mesiraziun da la sveltezza en il chantun Grischun


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur les armes

item_description: Le Conseil d'Etat réitère son soutien à la modification fédérale qui vise à un contrôle accru des armes en Suisse. Il rappelle toutefois que l'entrée en vigueur de la révision dépendra du référendum qui se tiendra en mai 2019 et du temps nécessaire pour garantir la formation du personnel et de la mise en place des infrastructures cantonales.


item_title: Le Canton désigne sa représentante au sein du conseil d’administration des tl

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Tinetta Maystre en qualité de représentante du Canton au sein du conseil d’administration des Transports publics de la région lausannoise SA (tl). Conseillère municipale à Renens, Mme Maystre remplacera Daniel Brélaz, qui arrivera au terme de son mandat le 30 juin 2019.


item_title: Un crédit pour étudier l'équipement du terrain des gens du voyage à Rennaz

item_description: Le terrain des gens du voyage de Rennaz accueille chaque année de mars à novembre une cinquantaine de caravanes familiales. Le terrain ne bénéficie d'aucune infrastructure sanitaire. Un crédit d'étude de 150'000 francs est requis pour développer un projet d'infrastructures adaptées à cette communauté, et les études pour la mise en conformité du terrain sur le plan sanitaire et sécuritaire (récolte des eaux usées, éclairage, contrôle des allées et venues).


item_title: Monitoring des unités communes Offices régionaux de placement / Centres sociaux régionaux

item_description: Faisant suite à sa décision de généraliser le modèle des unités communes des Offices régionaux de placement (ORP) et des Centres sociaux régionaux (CSR) dans tout le canton, le Conseil d'Etat a validé le financement d'une étude de l'UNIL. Elle a pour but de développer un système d'indicateurs permettant de monitorer l'efficacité des nouvelles unités communes. Elle est financée par le Fonds de lutte contre le chômage. Ce fonds, géré par l'Etat de Vaud, est affecté notamment au financement et cofinancement de projets de recherches relatifs au marché de l'emploi.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la géoinformation. En introduisant un nouveau chapitre VIIbis consacré au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, il précise l'organisation du cadastre, les procédures d'ajout et de rectification des données qu'il contient et répond aux exigences légales fédérales. Le règlement prévoit également un renforcement du rôle de l'Office de l'information sur le territoire dans les missions de coordination. Ces modifications, ajoutées à celles des annexes du règlement, contribueront à offrir un accès facilité et centralisé aux restrictions foncières en vigueur dans le canton de Vaud.


item_title: Centralisation des architectes de l'Etat dans un seul service

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d'État indique qu'il répondra au postulat Borloz, demandant la centralisation de tous les architectes de l'Etat, une fois l'examen d'une nouvelle étape de centralisation des architectes terminé, soit dans le courant 2020.


item_title: Dumonda Preisig concernent derschadras e derschaders en uffizi accessoric senza scolaziun giuridica (uschenumnadas derschadras e derschaders laics)


item_title: Les émoluments du SAN respectent le principe de la couverture des coûts

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat confirme que les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) couvrent les coûts. Il précise que les dépenses retenues par l'Administration fédérale des finances ne tiennent pas compte de toutes les charges du SAN centralisées dans les comptes d'autres services et ne correspondent ainsi pas aux charges réelles.


item_title: Consultation fédérale: révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de plusieurs ordonnances relevant du domaine de l'énergie. S'il demande des modifications aux projets soumis portant sur la publication des géodonnées des installations de production d'électricité et d'hydroélectricité, le Conseil d'Etat salue les propositions touchant la commercialisation des pneumatiques et les équipements nécessaires à déterminer la faisabilité d'un projet éolien.


item_title: Consultation fédérale: soutien à la loi sur les voies cyclables

item_description: Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables. Il s’agit de la loi d'exécution de l'article 88 de la Constitution fédérale, accepté en votation populaire en septembre 2018. Le projet de loi répond aux attentes en traitant non seulement de la planification des réseaux cyclables, mais en fixant également la qualité des aménagements qui lui sont associés (continuité, adéquation avec le type d’usagers, homogénéité des aménagements, etc.). Le Conseil d’Etat formule quelques remarques et demande des précisions sur le rôle de la Confédération en matière de planification et de financement.


item_title: Andrea Arn, préfète du district de Morges, fait valoir ses droits à la retraite

item_description: Andrea Arn, préfète du district de Morges, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 31 août 2021 après dix ans d’activité. Le Conseil d’Etat remercie chaleureusement Mme Andrea Arn pour son engagement et lui adresse ses meilleurs vœux pour sa retraite.


item_title: Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal

item_description: Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent adoptée par le peuple en juin 2018. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet donc au Grand conseil deux projets de décrets et trois projets de loi.


item_title: Fonctionnement des centres de dépistage du Covid-19

item_description: En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique suivre de près l’activité des centres de dépistage afin d’adapter la capacité de tests en fonction de l’évolution épidémique sur le canton. La problématique des temps d’attente pour bénéficier de prélèvements et obtenir des résultats ainsi que les conditions de travail du personnel impliqué sont une préoccupation constante du Conseil d’Etat. Il met tout en œuvre pour répondre de manière efficace à la demande dans un contexte épidémique qui change extrêmement rapidement.


item_title: Installation et tenue des pharmacies: modification du règlement

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l'article 28 du règlement sur l’exercice des professions de la santé. L’Etat entend ainsi redéfinir la pharmacie comme un espace de santé dans lequel ne sont principalement vendus que des produits en lien avec la santé, et éviter ainsi une banalisation de l’accès aux médicaments. Certaines des modifications apportées visent également à se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et à la réglementation fédérale sur les stupéfiants. Les nouveaux modèles de pharmacies seront ainsi réglementés de manière plus précise.


item_title: Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle pour 2021

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2021, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2021 et de verser les prestations prévues par la loi.


item_title: Avenir du domaine agricole de Grange-Verney

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Rey-Marion sur l’avenir du domaine agricole de Grange-Verney. Le Conseil d’Etat a retenu le site de Grange-Verney comme deuxième site pour y implanter la majeure partie du projet IMAGO. Cela signifie que la pérennité du site de Grange-Verney est assurée. De plus, dans le cadre de l’examen du projet IMAGO, des réflexions auront lieu avec les partenaires intéressés pour évaluer les besoins concernant les bâtiments agricoles. Ceux-ci seront pris en considération pour édicter le cahier des charges des participants au concours d’architecture, soit pour la création de nouveaux bâtiments, soit pour la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments existants.


item_title: Incarico di frazione PS concernente Airbnb (prima firmataria Preisig)

item_language: it


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois 2020

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2020 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2019, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.29 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 6.4 millions de francs.


item_title: Rapport annuel du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2020

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l’année 2020. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur l’évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d’Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.


item_title: Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange

item_description: Compte tenu de nouvelles exigences fixées par l’ordonnance fédérale sur le vin, le Conseil d’Etat a validé la modification du règlement cantonal sur la limitation de la production et le contrôle de la vendange. Cette adaptation permet l’implantation de la nouvelle application de gestion et de contrôle de la production vitivinicole nommée VV20, laquelle répond aux exigences de traçabilité et de dématérialisation de la production vitivinicole, prévues par l’ordonnance sur le vin et le Guide sur l’exécution des dispositions concernant le contrôle de la vendange.


item_title: Dumonda von Ballmoos concernent l'evaluaziun da las scolas en alloschis collectivs


item_title: Antenne de la Barillette

item_description: Pour répondre à une question du député Julien Sansonnens, qui portait sur l’état d’avancement du projet d’une nouvelle antenne et d’un nouveau bâtiment technique sur le site de la Barillette (la Dôle), le Conseil d’Etat, par l’entremise des spécialistes en télécommunication de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information, a mis le député en relation avec Swisscom. L’antenne a été inaugurée en mai 2019.


item_title: Construction d'une école professionnelle dans la Broye

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Roxanne Meyer Keller et consorts, le Conseil d'Etat a confirmé la construction d’une nouvelle école professionnelle à Payerne dont le projet est encore à l’étude. La mise à disposition de l’ouvrage est prévue à l’horizon 2025-2026. Il ne s’agira pas d’une école intercantonale.


item_title: Le Conseil d’Etat désigne Sylvie Bula au poste de commandante de la Police cantonale

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sylvie Bula en tant nouvelle commandante de la Police cantonale. Cheffe du Service pénitentiaire (SPEN) depuis un peu plus de 10 ans, Mme Bula prendra ses fonctions le 1er juillet 2022. Au terme d’un exigeant concours, le Conseil d’Etat estime, au vu de son parcours, qu’elle réunit toutes les compétences requises pour diriger la Police cantonale. Elle succèdera à Jacques Antenen qui prend sa retraite après 13 ans passés au poste de commandant.


item_title: Suppression du droit de timbre: pas de perte pour le Canton et les communes

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l'impact éventuel de la suppression du droit de timbre sur les finances du canton et des communes. Il rappelle que les cantons ne participent plus aux recettes des droits de timbre depuis 1986. Si elle est acceptée par le peuple, cette suppression n'entraînera donc, à la connaissance du Conseil d'Etat, aucune baisse des recettes fiscales ni pour le canton, ni pour les communes.


item_title: Mise au point du Conseil d'Etat sur la publication dans la presse de données fiscales confidentielles volées

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une question du député Georges Zünd, qui s'étonne du nombre de détails fiscaux relevés dans un récent article de presse concernant une société basée à Rolle. Le gouvernement rappelle en préambule que l’Administration cantonale des impôts (ACI) est soumise au secret fiscal et qu'elle n’est légalement pas autorisée à transmettre des informations sur un contribuable en particulier. L’ACI respecte strictement cette règle. Dès lors, le Conseil d'Etat déplore que les éléments publiés et commentés par le quotidien résultent d’un vol de données, par effraction dans les serveurs d’une collectivité publique.


item_title: Crédit additionnel de bouclement pour l'agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 717'000 francs aux différents crédits d'étude et d'ouvrage accordés par le Grand Conseil de juin 2003 à décembre 2015 afin de financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon pour un montant total de 58,16 millions de francs.


item_title: Nomination du nouveau préfet du district du Jura-Nord vaudois

item_description: Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district du Jura-Nord vaudois en la personne de Stives Morand. Précédemment syndic de la commune de Chenit et député au Grand Conseil vaudois, M. Morand succédera à Étienne Roy, qui a fait valoir son droit à la retraite. Actuellement chef d’entreprise, le futur préfet entrera en fonction le 1er janvier 2023, date à laquelle il rejoindra le préfet Fabrice de Icco avec lequel il partagera la conduite de la préfecture du Jura-Nord vaudois.


item_title: Accompagner les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple

item_description: Le Conseil d’État souhaite mieux accompagner et prendre en charge les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple. Ce faisant, il renforce l’application de la Convention d’Istanbul dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État marque ainsi sa détermination à ne pas tolérer la violence et à assurer toutes les mesures nécessaires à construire une société dans laquelle personne ne doit avoir peur de rester chez soi.


item_title: Consultation fédérale: approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation concernant l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005. Le gouvernement salue les mécanismes introduits par ce traité, dans la mesure où ils permettront aux parties à un rapport commercial international de s’assurer du respect de clauses d’élection de for. Les dispositions garantissant le respect de l’ordre public de chaque Etat dans le cadre de l’application de la Convention apparaissent également adéquates. Il estime dès lors que le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for mérite d’être soutenu.


item_title: Consultation fédérale: ouvrages d'accumulation, énergie nucléaire et loi sur l'électricité

item_description: Le DETEC a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d'accumulation ainsi que l’adaptation d'une série d’ordonnances relevant du domaine de l'énergie nucléaire et de celui de l'application de la loi sur l'électricité. L’ensemble de ces propositions a été approuvé par le Conseil d’Etat en réponse à la consultation.


item_title: Refonte des applications métier du bureau électoral cantonal et des préfectures

item_description: Le Conseil d'Etat demande à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d’étude de 396'600 francs, dans le cadre de la refonte des applications métier liées aux missions du bureau électoral et des préfectures. Ces applications garantissent les prestations dont ces entités sont responsables. Aujourd’hui, une obsolescence technique oblige à réfléchir à une refonte totale des outils informatiques actuels. Une étude préalable est prévue pour définir les besoins et évaluer les solutions.


item_title: Désignation d'un directeur pour l’Établissement secondaire de Morges-Beausobre

item_description: Le Conseil d’État a désigné M. Cyril Mignot en qualité de directeur de l’Établissement secondaire de Morges-Beausobre. M. Mignot est détenteur d’une licence ès lettres, d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire II et d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I. Doyen de l’établissement Morges-Beausobre depuis 2018, il a assuré la charge de direction ad interim de cet établissement depuis octobre 2021. Il prend ses fonctions ce 1er septembre 2022.


item_title: Réserves de capacité dans le système hospitalier

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et en application de la loi COVID-19, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter la capacité des soins intensifs du CHUV de sept lits, augmentation dont le coût est assumé par le budget ordinaire du CHUV. Il faut relever toutefois que l’enjeu principal, permettant de faire face à une crise sanitaire, est la capacité du système à mobiliser ses ressources et à trouver des alternatives à l’hospitalisation lorsque c’est possible.


item_title: Consultation fédérale: financement de la vaccination contre le COVID-19

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral de travailler sur un système pérenne et normalisé avec la distribution des vaccins par les grossistes et la facturation par l’AOS. Concernant la possibilité pour les Suisses de l’étranger de se faire vacciner gratuitement en Suisse, le Canton demande de proroger la prise en charge des coûts des vaccins par la Confédération tant que l’OMS ne déclare pas cette pandémie finie.


item_title: Numérisation des procédures, processus et données de la justice et des services du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Alexandre Rydlo en soulignant que la législation cantonale contient déjà les bases légales adéquates dans le domaine de la procédure administrative cantonale. S’agissant de la numérisation des procédures civiles, pénales et administratives fédérales, la Confédération est compétente et le processus législatif est en cours.


item_title: Incumbensa Dürler concernent la differenziaziun tranter manaschi da stad e manaschi d'enviern en la zona da privel 1 en la Lescha chantunala davart la planisaziun dal territori


item_title: Vaccination contre le papillomavirus chez les hommes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d’Etat informe avoir en effet observé une baisse progressive de l’adhésion à la vaccination en milieu scolaire, même si le canton de Vaud présente un résultat correct. Il devient dès lors nécessaire de renouveler et compléter les approches. Aussi, l’Office du médecin cantonal va-t-il mettre en place un groupe de travail avec les différents partenaires (médecins, pharmaciens, PROFA) afin d’améliorer l’offre de vaccination. A cet effet, les pharmacies pourraient être des partenaires pour les vaccinations dès l'âge de 16 ans.


item_title: Un parc en mémoire de Walter Mafli, peintre vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’est pas de la compétence de l’Etat, même au nom de la protection du patrimoine, de créer un espace public sur un territoire communal.


item_title: Pratique du kitesurf: modification du règlement en consultation auprès des milieux concernés

item_description: Le nouveau texte fait notamment suite à la modification du 15 janvier 2014 par le Conseil fédéral de l’Ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, qui avait conduit entre autres à l’autorisation de principe du kitesurf. Le nouveau texte adapte et élargit les modalités de la pratique du kitesurf sur le territoire cantonal en précisant les restrictions nécessaires, en particulier là où des aspects relatifs à la sécurité ou à la protection de l’avifaune l’exigent. Le règlement est en consultation jusqu'au 7 avril 2023.


item_title: Nouveau chef de service pour la promotion économique et l’innovation

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Conz à la tête du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation. Il prendra ses fonctions le 1er avril 2023.


item_title: Accueil téléphonique

item_description: En réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat estime que la possibilité de joindre l’administration par téléphone et d’obtenir une réponse adaptée aux attentes constitue un des leviers pour renforcer la qualité des interactions entre l’administration et les usagères et les usagers. Instaurer cette culture du service public est l’un des axes forts de la stratégie ressources humaines 2023 – 2027, qu’il entend développer de manière soutenue.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur l’assurance-maladie (tarifs de la liste des analyses)

item_description: La modification mise en consultation propose de transférer du Département fédéral de l’intérieur aux partenaires tarifaires la compétence de fixer les tarifs de la liste des analyses. A l’instar du Conseil fédéral et de la Conférence suisse des directeurs de la santé, le Conseil d’Etat se prononce contre cette modification, dont la mise en œuvre s’accompagnerait de nombreuses difficultés.


item_title: Bloquage des routes par des groupes d'activistes

item_description: Interrogé dans une interpellation du député José Durussel sur les sanctions encourues par les militants du climat qui bloquent les axes autoroutiers, le Conseil d'Etat affirme en préambule qu'il ne cautionne pas les méthodes utilisées par ces derniers. Pour le reste, il rappelle que les sanctions qui doivent être prononcées contre de tels agissements sont du ressort des tribunaux. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat n'a pas à se positionner sur cette question.


item_title: Révocation de la délégation de compétence pour les tâches de police des chiens à la Ville de Lausanne

item_description: A la demande de la Ville de Lausanne, le Conseil d’État a révoqué la délégation de compétence qu’il avait accordée au Bureau d’intégration canine de la Ville de Lausanne pour les tâches relatives à la police des chiens. Ces tâches sont dorénavant reprises par la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat rattachée au Département des finances et de l’agriculture.


item_title: Renforcer la formation agricole dans le secteur de la garde des troupeaux sur les alpages

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Olivier Petermann demandant, dans le cadrede la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur ou d'agricultrice, qu’une attention touteparticulière soit portée à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages. Le Gouvernement a considéré la demande et s’engage à la relayer auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation lors du processus de consultation officiel qui précédera l’adoption de la nouvelle ordonnance régissant la formation agricole.


item_title: Amélioration de l’approvisionnement en fournitures scolaires

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jean Tschopp au sujet des mesures visant à améliorer l’approvisionnement en matériel scolaire, le Conseil d’État a indiqué avoir pris des dispositions dès la rentrée 2022-2023. Il a également souligné sa volonté de simplifier les processus pour la prochaine rentrée scolaire et a entrepris des démarches en vue d’atteindre cet objectif, dans le respect du cadre légal en vigueur.


item_title: Rapporti di gestione 2024 del Tribunale cantonale e del Tribunale amministrativo


item_title: Adoption d'un nouveau règlement de l’École de commerce

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement de l’Ecole de commerce, qui inclut dès lors les nouveaux éléments liés à la réforme de la partie certificat fédéral de capacité (CFC) de la formation en École de commerce. Les changements introduits découlent de la mise en œuvre de l’Ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'employé de commerce avec CFC, qui implique le passage à un enseignement par compétences opérationnelles. Le dispositif de formation reste cependant inchangé (trois ans de formation en école suivis d’une année de pratique professionnelle). Il permettra de maintenir une formation scolaire de qualité, cependant plus proche des réalités du monde du travail. Le règlement susmentionné entrera en vigueur le 1er août 2023 et s’appliquera donc dès la rentrée scolaire 2023-2024.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

item_description: Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage vise à limiter le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, tout en maintenant ce droit dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protèges ou les biotopes. Le droit de recours des organisations à l’encontre de projets de logements en zone à bâtir, en tout cas lorsque ceux-ci sont utilisés en résidences principales, est déjà très limité. La portée de la modification devrait dès lors, selon la variante retenue, rester relativement réduite.


item_title: Mesures d’assainissement et couverture photovoltaïque du Centre Blécherette au Mont-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs dans le but de planifier des mesures d'assainissement prioritaires pour le Centre Blécherette au Mont-sur-Lausanne. Étant donné que l'état des bâtiments et des installations techniques varie considérablement d'un bâtiment à l'autre, ce crédit permettra la réalisation des études préliminaires nécessaires aux mesures d'assainissement les plus pressantes. À terme, le crédit d'investissement qui sera soumis au Grand Conseil aura également pour objectif d'installer une couverture photovoltaïque sur les bâtiments utilisés par la Police cantonale.


item_title: Renforcer l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d’Etat veut développer et promouvoir l’accès à l’offre culturelle pour les personnes en situation de handicap. Il a adopté un plan d’action pour les années 2023 et 2024 qui prévoit 20 mesures et projets pilotes régionaux et cantonaux. Cet engagement constitue une première étape d’une stratégie cantonale plus globale en faveur des personnes concernées. Ainsi, le Conseil d’Etat répond-il au postulat de la députée Christine Jaquet-Berger.


item_title: Désignation du président de la Commission de jeunes

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Atakan Mermod, né en 2006, en qualité de président de la Commission de jeunes. Son mandat est d’une année, renouvelable une fois par ses pairs. Assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, la Commission de Jeunes, composée de 25 membres âgés de 14 à 18 ans, a pour mission de prendre position sur les projets de loi qui la concernent, d’office ou sur requête de l’administration cantonale. Elle fait également des propositions à l’intention du Gouvernement, et participe à l’examen des demandes d’aides financières présentées par des groupes de jeunes pour la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social.


item_title: Rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période du 30 juin 2022 au 30 juin 2023. Plusieurs recommandations traitant de la problématique de la surpopulation carcérale, le Conseil d’Etat a notamment invité le Grand Conseil à attendre l’issue des réflexions en cours en lien avec le traitement de deux motions portant sur cette thématique.


item_title: Modification du concordat sur la pêche dans le lac Neuchâtel

item_description: Le Conseil d’Etat a modifié ce concordat par voie d’arrêté. Cette modification, réalisée d’un commun accord avec les gouvernements fribourgeois et neuchâtelois, introduit la possibilité pour les autorités d’adopter toute mesure technique ou financière en vue de soutenir la pêche professionnelle. Cet amendement fait suite à la décision prise en 2021, par les Cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel, de soutenir financièrement les pêcheurs professionnels confrontés à une diminution des effectifs de certaines espèces dans les lacs du Plateau.


item_title: L'acronyme AOC est reconnu suffisant sur les bouteilles de vin vaudois

item_description: Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les vins vaudois. Il sera désormais possible de choisir entre la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «AOC» sur les étiquettes des bouteilles de vin, cet acronyme étant connu depuis plus de 30 ans. Par cette mesure, le Conseil d’État répond à la demande de la branche, laquelle déploie d’importants efforts pour stimuler les ventes, notamment par le biais d’un étiquetage moderne et attractif.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent la pensiun per anteriuras commembras ed anteriurs commembers da la Regenza (emprim sutsegnader Stocker)


item_title: Révision du règlement fixant les indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour les missions officielles

item_description: Le Conseil d’État a adopté une révision totale du règlement fixant le tarif des indemnités versées aux médecins vétérinaires pour les missions officielles. Les conditions dans lesquelles les médecins-vétérinaires effectuent les tâches légales ordonnées par le service vétérinaire cantonal ont sensiblement évolué depuis l’entrée en vigueur de ce règlement il y a plus de 20 ans. Par le biais de sa révision totale, le Conseil d’État a décidé d’adapter les indemnités à une réalité de plus en plus complexe ainsi qu’au renchérissement de la vie.


item_title: Entretien de l'Unithèque - dépense supplémentaire

item_description: Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit cadre adopté par le Grand Conseil le 22 janvier 2019 a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à financer la poursuite des travaux de rénovation du bâtiment Unithèque, en particulier sa cuisine. Le montant accordé est de 10'700'000 francs et les travaux correspondants seront réalisés dès l'été 2024.


item_title: Une nouvelle enveloppe de 16 millions pour lutter contre la pollution

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de près de 16 millions de francs destiné à intensifier l’action de l’Etat et le soutien aux communes dans la gestion des sites pollués et des anciennes décharges. Cette enveloppe permettra de mener de nouvelles investigations, d’élargir la surveillance de plus de 1300 sites et de procéder à l’assainissement de buttes de tir. Ce crédit-cadre financera aussi le lancement d’une stratégie de lutte contre les polluants émergents. Le Conseil d’Etat répond également à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur ce sujet.


item_title: Développement transfrontalier de Télé-Dôle

item_description: En réponse à une résolution du député Pierre-André Romanens concernant le développement transfrontalier de Télé-Dôle, le Conseil d’État rappelle qu'une approche globale est nécessaire au regard de l'ensemble des enjeux nécessités par l'organisation binationale. Des négociations complexes et confidentielles sont en cours entre les différents acteurs concernés, dans lesquelles le Canton n’entend pas directement s’immiscer. Il demeure cependant en soutien de l’organisme de développement économique régional concerné.


item_title: Conditions légales et procédure de vente de domaines agricoles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Muriel Thalmann en lien avec la vente de domaines agricoles. Il a rappelé les conditions légales en vigueur s’appliquant à celui ou celle qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole et a précisé le fonctionnement de la Commission foncière rurale dans le traitement des dossiers.


item_title: Inclusion des personnes en situation de handicap

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État précise qu’il travaille actuellement à l’élaboration d’un plan cantonal de mesures handicap et sur la réponse à deux motions parlementaires pendantes. C'est dans ce cadre que la question de la nomination d’une ou d'un répondant cantonal en matière de handicap sera traitée. Le Conseil d’État rappelle en outre que de nombreuses mesures favorisant l’inclusion existent déjà.


item_title: Loi fédérale sur la politique régionale : adoption des conventions-programmes 2024-2027

item_description: La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2024-2027. Le Conseil d’État a donc adopté la convention-programme qui fixe l’engagement de la Confédération de ces quatre prochaines années. 7.3 millions de francs d’aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l’industrie et au tourisme en complément de ceux de la loi cantonale sur l’appui au développement économique. Le Canton a également validé les conventions-programmes intercantonales de l’arc jurassien et de la Suisse occidentale.


item_title: Utilisation de la cathédrale dans le cadre de spectacles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud sur la nature d’un spectacle donné à la Cathédrale dans le cadre du Festival de la Cité. Déplorant le non-respect du règlement d’utilisation de la Cathédrale par les artistes et la direction du festival, le Conseil d’État n’envisage pas, à l’heure actuelle, de réduire la subvention cantonale. En revanche, il attend de la Commission d’utilisation de la cathédrale qu’elle assure le respect dudit règlement, et demande que chaque spectacle proposé à la Cathédrale par le Festival fasse l’objet d’une présentation à la commission avant autorisation.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur le matériel de guerre

item_description: Le Conseil d'État a été consulté par le Secrétariat d’État à l’économie concernant une initiative de la Commissions de la politique de sécurité du Conseil national relatif à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Après examen des documents transmis et analyse, il a renoncé à faire valoir une position du Canton s’agissant du projet mis en consultation.


item_title: Geschäfts- und Nachhaltigkeitsbericht 2018 der Basellandschaftlichen Kantonalbank


item_title: Handicap et violence sexuelle: prévention et prise en charge dans les établissements socio-éducatifs vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho portant sur la problématique des violences sexuelles dans les établissements socio-éducatifs vaudois, le Conseil d’État expose que la prise en charge des situations d’abus ou d’agressions sexuelles sur des personnes en situation de handicap est réalisée rapidement par un travail en interdisciplinarité. Sur le plan de la prévention, des prestations d’éducation sexuelle sont réalisées sur demande au sein des institutions par la Fondation Profa. Ces prestations s’appuient sur la promotion de la santé sexuelle en travaillant sur les compétences psychosociales et sur une mission de prévention des principaux risques: abus sexuels, discriminations et violences notamment.


item_title: Fiscalité des contribuables divorcés en cas de garde partagée

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Kilian Duggan sur le splitting du coefficient familial pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée. Il a rappelé que conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et à la jurisprudence, lorsqu’un parent verse une contribution d’entretien déductible de son revenu pour des enfants mineurs à son ex-conjointe ou conjoint, dans un cas de garde partagée, l’Administration cantonale des impôts octroie les abattements sociaux au parent qui est imposé sur cette contribution.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable à l’avant-projet de loi fédérale sur la notification d’actes le week-end et les jours fériés. Celui-ci vise à reprendre la solution adoptée dans le droit révisé de la procédure civile, concernant la notification des courriers A plus. Il prévoit qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification).


item_title: Soutien renforcé aux communes dans le cadre de leur politique climatique

item_description: Le Conseil d’État entend intensifier son soutien à l’élaboration de plans climat communaux. Dans ce but, il présente au Grand Conseil une demande de crédit de près de 8 millions de francs d'investissement pour renforcer l’accompagnement des communes vaudoises dans la mise en œuvre de leur propre plan climat. Dans la continuité du programme existant, le décret prévoit de nouvelles aides financières pour répondre aux récentes obligations constitutionnelles des communes. Ce renforcement fait partie de l’enveloppe de 209 millions que le Gouvernement entend allouer à un paquet de mesures emblématiques liées au Plan climat vaudois 2024.


item_title: Détention pénale des personnes mineures

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de décret visant à l'autoriser à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Cette dernière a été adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.


item_title: Prise en charge des camps et sorties scolaires

item_description: Déposé en 2019, suite à un arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2017 qui réaffirmait la gratuité de l’école, le postulat Florence Bettschart-Narbel "Pour une prise en charge des camps et sorties scolaires" été partiellement pris en considération lors de son renvoi au Conseil d’État en 2021. En effet, de nombreuses évolutions étaient intervenues en matière de financement des activités hors bâtiment scolaire depuis son dépôt. Dans son rapport, le Conseil d’État présente un état des lieux des travaux effectués et des changements opérés à ce jour. Indiquant différentes pistes de financement et d’économies possibles, il souligne son soutien à ces activités pour les plus-values pédagogiques qu’elles offrent aux élèves.


item_title: Formation d’auxiliaire en soins destinée aux migrants

item_description: Prenant en considération, d’une part, la situation de pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs comme les soins à la personne et, d’autre part, la volonté d’intégration professionnelle des migrants au bénéfice d’un permis S, le Conseil d’État a accepté de cofinancer en 2024 onze places de formation destinées à ce public. Cette formation est articulée autour de 21 jours de cours théoriques et d’un contrat à durée déterminée de six mois dans un EMS. Elle débouche sur un certificat d’auxiliaire en EMS. Ce financement est porté par le Fonds cantonal de lutte contre le chômage. Dès 2025, ces stages de formation seront financés intégralement par la Confédération.


item_title: Études pour l’assainissement et le renforcement du viaduc de Cudrex

item_description: Le Conseil d’État transmet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 398’000 francs, pour financer des études complémentaires d’assainissement et de renforcement du viaduc de Cudrex (RC 151), sur la commune de Bussigny. Construit en 1969, cet ouvrage d’environ 440 mètres permet de franchir par deux fois la rue de l’Industrie, le chemin de Bas-de-Plan et la ligne CFF. Le présent crédit vise à établir un projet d’assainissement afin d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité de l’ouvrage, ainsi que son adaptation à des convois exceptionnels plus lourds (240 t).


item_title: Saramentaziun da la presidenta u dal president dal Cussegl grond


item_title: Modification du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel

item_description: Le renouvellement des autorisations accordées en matière de transport de personnes à titre professionnel représente une charge importante pour leurs titulaires. Par mesure de simplification administrative, le Conseil d’État a décidé de porter la durée de ces autorisations de quatre à cinq ans. Cette modification réglementaire réduira également le coût du renouvellement pour les acteurs de la branche.


item_title: Utilisation d'une donation pour renforcer le soutien aux familles monoparentales en situation de précarité

item_description: Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. L’objectif est de créer un fonds utilisant une donation reçue de la part de Mme Antonie-Julia Cossy pour soutenir, en alignement avec la volonté de la donatrice, des structures vaudoises sans but lucratif ou des organismes privés d’aides, dotés d’un service social, qui permettent aux familles monoparentales en situation de précarité d’accéder à des activités de loisirs.