item_title: Changements liés à l'introduction du passport biométrique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Golaz sur l'introduction du passeport biométrique. Il indique que sa généralisation va engendrer un changement important pour les partenaires impliqués (SPOP et Contrôles des habitants) dans le processus de délivrance des documents d¿identité. C¿est pourquoi il privilégie une solution consensuelle en proposant aux représentants de l¿UCV, de l¿AdCV et de l¿AVDCH la création d¿un groupe de travail. Il leur a proposé de préparer un contre-projet. Une décision formelle sur la nouvelle organisation en matière de documents d¿identité devrait intervenir avant l¿été 2008 afin de permettre une mise en oeuvre dans les délais fixés, soit au 1er novembre 2009.


body_key: SG

item_title: Kantonsratsbeschluss über den Sonderkredit zur Start-up-Finanzierung

item_language: de


body_key: VD

item_title: Le Conseil d’Etat adopte le plan statistique cantonal 2021

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2021 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail: le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquête, la diffusion de l’information statistique, la statistique comme outil de prospective et d’aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l’extérieur du canton.

item_language: fr


item_title: Mobilité linguistique des élèves

item_description: La stratégie pour les échanges et la mobilité, ratifiée en novembre 2017, réitère l'importance pour chaque élève de prendre part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité durant sa scolarité. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles et, de ce fait, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Ils découvrent la diversité linguistique et culturelle de la Suisse et celle d'autres pays. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient ce qui est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion des échanges et des séjours linguistiques au niveau de l'école obligatoire et postobligatoire, en mobilité individuelle ou collective. Des réflexions sur la base d'un plan d'actions et de financement sont en cours, en vue d'augmenter la quantité d'élèves concernés et de développer ou favoriser les différentes formes de mobilité qui existent auprès des établissements scolaires.


item_title: Postulat du 3 décembre 2024 de M. Olivier MARMY : « Pour des candélabres polyvalents au service de la mobilité électrique» (SIL)

item_result: Renvoi direct en Municipalité

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Postulat du 3 décembre 2024 de Mme Anouck SAUGY : «Macarons : un précieux sésame à pimenter» (FIM)

item_result: Renvoi en commission


item_title: Postulat du 3 décembre 2024 de Mme Mathilde MAILLARD : « Accueil à bas seuil : il faut définir le seuil» (SCS)


item_title: Rapport-préavis 2023/17 - Réponse au Postulat de Mme Anouck SAUGY : « Faisons PETer les poubelles !». (FIM)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Interpellation déposée le 23 avril 2024 de M. Ilias PANCHARD : « Gabegie des transports publics les jours de match de football : les supporteurs-rices en font aussi les frais» (SE/FIM/24.10.2024)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title: Postulat de M. Daniel CURNIER : « Bus TL : baisser le ton d'un (é)cran». (FIM)


item_title: Postulat de M. Pierre CONSCIENCE : « Et si Lausanne sauvait la filière verre ?». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2023/16 « Réponse au postulat de Aubert Eliane - Pour étudier l'introduction du coworking dans l'administration lausannoise ». (FIM)


item_title: Présentéisme au sein de la fonction publique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les réponses aux interpellations de la députée Alice Glauser et du député Jean-Marie Surer, relatives aux agissements d'un ancien cadre de l'administration cantonale et à ses déclarations dans la presse. Ces réponses ont été traitées par le Grand Conseil dans sa séance du 3 mars 2015.


item_title: Prix de l'énergie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que le coût global de l'approvisionnement énergétique du Canton a été évalué à environ 2,2 milliards de francs par an. Il souligne ensuite qu'il n'existe pas un prix de l'énergie, mais des prix différents selon les sources d'énergies. A ces prix s'ajoutent les coûts indirects (énergie grise, coûts sur la santé et l'environnement) qui ne sont que très partiellement pris en compte dans les prix du marché. L'Etat de Vaud propose par ailleurs, sur ses pages internet dédiées à l'énergie, des références permettant aux citoyens d'évaluer les prix de différents agents énergétiques et systèmes de chauffage.


item_description: Développons les murs de grimpe

item_status: Reporté/e

item_result: Reportée.

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: L’assainissement du bâtiment B du Gymnase de Chamblandes est à l’étude

item_description: Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d’étudier l’assainissement du bâtiment B du Gymnase de Chamblandes à Pully. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Canton de renforcer l’efficacité énergétique de son parc immobilier, conformément au Plan climat vaudois. Le bâtiment B nécessite une rénovation complète, avec un accent sur l’isolation, la sécurité incendie et la mise en conformité sismique. Il sera également examiné de remplacer la chaudière au mazout par une solution à bois plus respectueuse de l’environnement.


item_description: Un dimanche sans voitures

item_category: 04 Propositions des conseillers municipaux reportées trois fois


item_title: Wahl der Rechtspflegekommission der Amtsdauer 2024/2028


body_key: GR

item_title: Auftrag Niggli (Samedan) betreffend Anbindung des Regionalflughafens «Engadin Airport» an das World Economic Forum (WEF) in Davos (GRP 2019/2020, S. 525)

item_status: Traktandiert


body_key: BS

item_title: Pflicht zur Erstellung von Solaranlagen

item_category: Neue Vorstösse


item_title: Consultation fédérale: modifications législatives liées aux mesures d'allégement des finances

item_description: En réponse à la consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Conseil d'Etat estime que le projet de modification de la loi sur la géoinformation ne peut pas être soutenu, en raison du mécanisme de subventionnement qui serait confié à un département de l'administration fédérale, alors qu'actuellement les décisions font l'objet d'une consultation des cantons. Dans le cadre des projets de modification de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, le gouvernement vaudois considère que les modifications proposées pourraient créer une insuffisance de financement sur le long terme et entraîner des reports de projets d'infrastructures qui seraient défavorables au développement du canton. Enfin, le Conseil d'Etat estime que la proposition de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication intervient non seulement de manière inopportune, mais également qu'elle n'est financièrement pas supportable pour les cantons et les autorités de poursuites pénales.


item_title: Engagement du nouveau chef du Service du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a promu M. Yves Martin en qualité de chef du Service du logement, en remplacement de M. Werner Stern qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 30 avril 2001. Dès cette date, M. Martin a assumé la direction ad intérim de ce service. Né en 1958, ce collaborateur est titulaire d'une licence en droit suisse de l'Université de Lausanne et est entré à l'Etat de Vaud le 15 avril 1993.


item_title: Interpellation déposée le 13 septembre 2022 de Mme Angélique CHATTON et consorts : «Risques cybers et protection des données personnelles» (LEA/SE/14.11.2024)

item_result: Adoptée avec résolution


item_title: Interpellation déposée le 5 novembre 2024 de M. Ilias PANCHARD et crts : «Campagne de prévention routière : le message véhiculé fait-il fausse route ?» (SE/12.12.2024)


item_title: Interpellation déposée le 21 mai 2024 de M. Ilias PANCHARD et crts : «Verdict historique de la CEDH sur le climat : quels impacts pour Lausanne et ses habitant-e-s ?» (LEA/16.01.2025)


item_title: Interpellation déposée le 21 novembre 2023 de Mme Séverine GRAFF et crts : « Abaissement de la vitesse sur les autoroutes : y'a de l'espoir ?» (FIM/23.01.2025)


item_title: Interpellation déposée le 4 octobre 2022 de M. Nicola DI GIULIO : « Les très sensibles données personnelles des Lausannois, ainsi que son data-center(s) sont-ils réellement ultrasécurisés ?» (LEA/24.10.2024)

item_result: Adoptée


item_title: Interpellation déposée le 11 juin 2024 de Mme Pauline BLANC : «Quelle égalité salariale au sein de l'administration lausannoise ?» (FIM/03.10.2024)


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : « Devoirs Accompagnés - un accompagnement pour toutes et tous». (EJQ)


item_title: Rapport-préavis 2024 /22 - Réponse au Postulat de M. Denis CORBOZ : «Taxe sur les locaux commerciaux vacants». (FIM)


item_title: Soutien aux membres du corps enseignant

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État a précisé les mesures d’ores et déjà mises en place ces deux dernières années dans le but d’apporter soutien, écoute et encadrement au personnel enseignant des établissements scolaires. Ces mesures sont de trois ordres: le lancement d’un projet-pilote, accompagné d’une formation CAS mise en place par la Haute école pédagogique Vaud, visant à instaurer un encadrement des nouvelles enseignantes et des nouveaux enseignants; la mise à disposition de ressources supplémentaires par le biais de décharge horaire pour les enseignantes et les enseignants souhaitant accompagner leurs jeunes collègues ou ceux, plus expérimentés, éprouvant des difficultés; et la création, en collaboration avec UniSanté, d’un dispositif d’écoute et de soutien à l’intention de l’ensemble du corps enseignant et des autres professionnels de l’école.


item_title: Mesures prises pour réduire le risque lié au transport du chlore par rail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Léonore Porchet concernant les mesures prises pour réduire le risque lié au transport du chlore par rail, notamment dans l'Arc lémanique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la mesure consistant à transporter le chlore dans des trains spéciaux dont la vitesse est limitée à 40 km/h a permis de réduire significativement ce risque. La suppression de nombreux obstacles sur les tronçons critiques y a également contribué. De plus, le chlore ne peut désormais circuler sur l'ensemble du réseau CFF que dans des trains spéciaux. Le Conseil d'Etat relève toutefois que les efforts doivent être maintenus pour mettre en oeuvre des mesures supplémentaires, en vertu du principe de précaution.


item_title: Hausse des prix des abonnements Terre Sainte à la suite de l'abandon du tarif Unireso

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Pierre-André Romanens concernant l'abandon du tarif Unireso régional au profit du tarif national (service direct), à la suite de l'introduction du Léman Express, qui induit une hausse parfois importante du prix de l'abonnement pour les usagers des transports publics de Terre Sainte se déplaçant à Genève. Le Conseil d'État rappelle que la tarification est de la compétence des entreprises de transport, en application de la législation fédérale. Il est conscient que cette refonte marque la fin d'une solution avantageuse pour les usagers de Terre Sainte. Cependant, la tarification retenue introduit une égalité de traitement en termes tarifaires pour tous les voyageurs du district de Nyon et du canton de Vaud qui se rendent à Genève. Le Canton, qui se préoccupe du niveau tarifaire du transport public et des incidences sur la clientèle, a pris les mesures nécessaires pour accompagner cette refonte tarifaire en apportant un soutien financier temporaire aux abonnés de Terre Sainte.


item_title: Restauration collective au parlement

item_description: En réponse à une question du député Stéphane Montangero sur la restauration collective au parlement , le Conseil d'Etat informe que l'établissement d'un rapport intermédiaire requiert de nombreux contacts et une récolte d'une grande quantité d'information. Malheureusement, les données nécessaires à l'établissement d'un tel rapport n'étaient pas entièrement récoltées à la date d'anniversaire des cinq ans de la promulgation de la stratégie de promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective, ce qui n'a pas permis la rédaction d'un rapport tel que souhaité par les dépositaires du postulat. Le service en charge de cette thématique continue à s'atteler à cette récolte de données, et présentera un rapport intermédiaire au terme du délai imparti, pour une réponse à un postulat.


item_title: Nouvelle Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret en vue de la ratification de la nouvelle Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Wahl der Staatswirtschaftlichen Kommission der Amtsdauer 2024/2028


item_title: Protection renforcée pour certaines espèces animales et végétales

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet fédéral d'inscription de sites au réseau Emeraude concernant la conservation des habitats des espèces animales et végétales présentes à l'état sauvage (Convention de Berne). Sur le territoire vaudois,les sites concernés sont ceux de la Vraconnaz (Ste-Croix), de la Vallée de Joux (Le Chenit et L'Abbaye), de la Sèche de Gimel (Le Chenit), des Grangettes (Noville), des Mosses (Château-d'Oex et Ormont-Dessous) et de la rive sud du lac de Neuchâtel (Yverdon, Cheseaux-Noréaz, Yvonant, Chevroux, Chabrey et Cudrefin). Ces périmètres font déjà l'objet de mesures de protection découlant des ordonnances sur les sites marécageux ou les marais.


item_title: Financement pour le loyer et des travaux de rénovation d'établissements psychosociaux médicalisés

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé le financement pour la redevance immobilière en faveur de la Fondation Bois-Gentil, pour les immeubles sis à la Place du Vallon et à l'avenue Ruchonnet à Lausanne. L'un des deux bâtiments accueillera l'établissement psychosocial médicalisé (EPSM) Bois-Gentil Vallon (anciennement «Foyer La Résidence») jusqu'au déménagement de celui-ci dans un nouveau bâtiment à construire dans le même quartier. L'autre bâtiment accueillera l'EPSM Bois-Gentil Ruchonnet (anciennement « Foyer Féminin ») qui est exploité par la Fondation Bois-Gentil depuis le 1er janvier 2020. Le Conseil d'Etat a aussi octroyé un financement à la hauteur de 750'000 francs pour les travaux de sécurisation (AEAI) et de rénovation du bâtiment de l'EPSM Bois-Gentil Vallon.


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : «Pour une éducation inclusive : Inscrire l'égalité des chances au programme scolaire». (EJQ)


item_title: Communication au CC - Réponse à la Question écrite déposé le 4 mars 2025 de M. Samuel DE VARGAS «Surfaces inutilisées au chemin des Falaises» (SE)

item_result: Prend acte

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : «Lausanne : ville ou capitale ?». (CD)


item_title: Postulat du 18 mars 2025 de Mme Gaelle MIELI et crts : «Récupération et recyclage des vêtements en ville de Lausanne : pour une amélioration des pratiques et une prise de conscience collective !» (FIM)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_description: Rapport: Stop à des services publics à deux vitesses (bis)

item_result: Reporté.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: En consultation: révision de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de révision de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL). L'objectif principal de la révision proposée est de répondre à l'obligation de mettre, dans les meilleurs délais, la LUL en conformité avec les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions et son règlement d'application. L'avant-projet prévoit en outre deux modifications dont la nécessité est apparue à l'usage de la loi. L'une porte sur la procédure d'élaboration du plan stratégique pluriannuel, l'autre sur l'admissibilité des étudiants étrangers aux études de médecine.


item_title: Consultation fédérale: renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Cette initiative prévoit notamment la tenue d'un registre des institutions exonérées, l'augmentation de la déduction des dons lors d'un héritage, d'un legs et d'une donation ainsi que la rémunération des membres du conseil de fondation. Le gouvernent vaudois considère que ces nouveautés vont à l'encontre du principe même du bénévolat que sous-tend l'activité d'une institution exonérée pour raison d'utilité publique, en violant par ailleurs les principes régissant le droit fiscal.


item_title: Mise en conformité du règlement d'application de la LProMin

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin). En effet, l'élaboration de la nouvelle loi sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) a impliqué la modification de dispositions légales dans la loi sur la protection des mineurs (LProMin). Le règlement d'application de la LProMin devait dès lors être mis en conformité.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur les épizooties

item_description: Le Conseil d’État accueille favorablement la modification proposée de l’ordonnance sur les épizooties. Elle permettra d’adapter la législation suisse au nouveau droit de l’Union européenne sur la santé animale qui est entré en vigueur en avril 2021. Cette harmonisation des réglementations est nécessaire afin de garantir la fluidité des échanges commerciaux avec l’UE. De plus, l’efficacité de la lutte contre l’épizootie permet à la Suisse de maintenir, voire de rehausser son niveau de santé animale, et donc de réduire les dommages économiques causés par les foyers épizootiques.


item_title: Pratique de la psychothérapie déléguée

item_description: Au cours du premier semestre 2019, deux interpellations concernant le domaine de la psychiatrie déléguée ont été déposées au Grand Conseil, par les députés Jean Tschopp et Philippe Vuillemin. Tout en partageant les préoccupations des deux interpellations, le Conseil d'Etat constate dans l'intervalle que la règlementation fédérale pourrait évoluer. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation à mi-2019 une modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit d'introduire le modèle de la prescription en lieu et place du modèle actuel de la délégation. Une décision du Conseil fédéral est attendue dans les prochains mois. A la lumière de cette décision, le DSAS évaluera à nouveau la situation de la psychothérapie déléguée, soit en adaptant la règlementation cantonale à la modification de l'OAMal, soit en continuant la démarche initiée au sein d'un groupe de travail réunissant les principaux professionnels concernés. Le cas échéant, le DSAS envisagera d'agir via des recommandations ou une directive afin d'améliorer la surveillance des pratiques actuelles.


item_description: Réponse: Travaux à la rue des Deux-Ponts

item_status: Classé/e

item_result: Pris acte.

item_category: 07 Réponses du Conseil administratif reportées trois fois


item_description: Rapport: PIQ 2000

item_status: Accepté/e

item_result: Arrêté accepté.

item_category: 06 Rapports des commissions reportés trois fois


item_title: Interpellation de M. Roman Juon: «Déjections équines en Vieille-Ville durant les fêtes de l'Escalade».

item_description: Déjections équines

item_status: au CA

item_result: Réponse ultérieure.


item_description: Stationnement sur la place du Pré-l'Evêque

item_status: Refusé/e

item_result: Refusée.


item_description: Réponse: Réorganisation du Service du contrôle financier

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_title: Interpellation de M. Roman Juon: «Parvis devant l'entrée du Victoria Hall».

item_description: Parvis devant l'entrée du Victoria Hall

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


item_description: Piscine extérieure de Varembé

item_status: au CA (urgent)

item_result: Renvoi au Conseil administratif.

item_category: 12*Pétition adressée au CM


item_title: Mise en oeuvre du Plan directeur cantonal

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin s'inquiétant de la mise en oeuvre du Plan directeur cantonal (PDCn) à la suite du départ de plusieurs collaborateurs du Service du développement territorial, le Conseil d'Etat rappelle que le PDCn est l'oeuvre de plusieurs départements. Chacun portant les projets qui relèvent de leurs domaines de compétence, le départ de collaborateurs ne mettra pas en péril l'application de ce plan. Il souligne que la coordination interservices est assurée par un comité interdépartemental présidé par le chef du département en charge de l'aménagement du territoire. Il précise notamment que pour les projets territoriaux, trois services notamment travaillent en étroite collaboration: développement territorial, mobilité et économie sont en effet au coeur de ces projets.


item_title: Financement du Programme d'investissements et de modernisation des EMS (PIMEMS)

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à poursuivre les travaux portant sur la suite du programme PIMEMS et lui a demandé d'établir un programme d'investissement dans ce domaine pour la prochaine législature. Il l'a chargé d'investiguer des pistes de financement afin de couvrir, au moins en partie, les charges supplémentaires qui en résultent pour l'Etat. Il a enfin autorisé le DSAS à mettre en consultation un projet de modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) visant à simplifier la procédure d'octroi de la garantie de l'Etat dans ce domaine; cette consultation va démarrer dans les jours à venir.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à ce projet d'ordonnance. La mise en place d'une réglementation permettant à l'autorité de surveillance d'intervenir dans le but de garantir que les primes cantonales correspondent aux coûts dans les cantons est d'une importance primordiale pour le canton de Vaud. Dans sa réponse, outre quelques propositions de modifications, le Conseil d'Etat rejette la proposition de l'OFSP d'introduire une modification fédérale visant la possibilité de réduire les subsides fédéraux auprès des cantons concernés par une compensation des primes encaissées en trop.


body_key: BL

item_title: 7 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Sammelvorlage von Motionen und Postulaten, die zur Abschreibung beantragt werden


item_title: Umsetzung GSA und FLAMAG: Leistungsvereinbarungen und Ausgabenbewilligungen


item_title: Bericht zur «Wirksamkeitsanalyse Schuladministrationslösung (SAL)»


item_title: Perspektive Finanzen BL: Sparpotenzial nutzen mittels Anreizsystem für die Verwaltung


item_title: Teileingliederung des HSK-Unterrichts in die öffentlichen Schulen


item_title: Arrêté modifiant celui du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté l'arrêté du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19 aux dernières modifications de l'ordonnance fédérale y relative. Il a en particulier revu les dispositions sur les rassemblements, l'ordonnance fédérale réglant ceux qui ont lieu dans l'espace public, et sur le respect par les entreprises des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique, cette matière étant désormais partiellement réglée par l'ordonnance fédérale. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a confié au chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport la compétence de fermer les entreprises qui ne respecteraient pas ces recommandations, conformément à l'article 7d de l'ordonnance fédérale.


item_title: Interpellation du 21 janvier 2008 de M. Simon Brandt: «Quelles conséquences sociales, budgétaires et fiscales suite au maintien des prestations OCPA?»

item_description: Conséquences sociales, budgétaires et fiscales suite au maintien des prestations OCPA

item_result: Annoncée.


item_description: Acquisition des conteneurs de récupération du verre et du PET

item_status: En commission

item_result: Renvoi à la commission des finances.

item_category: 08 Propositions du Conseil administratif


item_title: Election du/de la premier/ère vice-président/e du Conseil municipal, en remplacement de M. Jean-Charles Rielle, démissionnaire.

item_result: M. Thierry Piguet est élu.

item_category: 03*Divers (sans rubrique)


item_title: Prestation de serment de Mme Christiane Olivier, remplaçant M. David Metzger, conseiller municipal démissionnaire.

item_result: Mme Christiane Olivier est assermentée.


item_description: Des vélostations dans les gares CEVA

item_result: Renvoi à la commission de l'aménagement et de l'environnement.


item_description: Pour une retraite flexible et à la carte


item_title: Mesures face à l'épidémie COVID-19: aide d'urgence pour le secteur culturel

item_description: Une aide d'urgence sous forme de prêts sans intérêts et une indemnisation pour pertes financières subies, voici les deux mesures de soutien spécifiques opérationnelles dès le 9 avril pour le secteur culturel vaudois. Le Conseil d'Etat débloque à cet effet 14,5 millions de francs, venant compléter le fonds annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars dernier et portant celui-ci à 39 millions. Les demandes sont à déposer en ligne auprès du Service cantonal des affaires culturelles (SERAC) si possible jusqu'au 30 avril, mais au plus tard le 20 mai 2020.


item_title: Une nouvelle convention pour favoriser les échanges linguistiques d'élèves dans le Pays-d'Enhaut et le Saaneland

item_description: Les gouvernements vaudois et bernois ont conclu une nouvelle convention relative aux échanges d'élèves dans la région du Pays-d'Enhaut et du Saanenland, à cheval entre les deux cantons. Ce texte remplacera dès le 1er mai 2020 une convention de 2004, laquelle sera abrogée. La nouvelle convention fixe un cadre financier équitable à ces échanges d'élèves menés sur une base volontaire au niveau de l'école obligatoire. Cet accord apporte un outil moderne aux communes concernées désireuses de promouvoir ces échanges en vue d'une meilleure insertion des jeunes dans l'économie touristique régionale.


item_title: Neue Asylströme – sind Bund und Kantone vorbereitet?


item_title: Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO): nouveau directeur

item_description: Dans sa séance du 7 mars, le Conseil d'Etat a désigné le directeur des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO). Il s'agit de M. Denis Pieren, 58 ans, qui occupait la fonction de directeur en remplacement aux EPO depuis mai 2011. Il succède à ce poste à M. Sébastien Aeby.


item_title: Loi sur les ressources naturelles du sous-sol

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat précise qu'il a informé la société Petrosvibri SA des conséquences de l'entrée en vigueur au 1er avril 2019 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et de la caducité de son permis de recherche d'hydrocarbures. Conformément au régime transitoire prévu par la LRNSS, la société concernée a déposé une demande de permis de recherche en surface pour de la géothermie profonde dans le but de valoriser la chaleur présente dans le forage. Au terme de l'instruction, le Département de l'environnement et de la sécurité rendra une décision pour fixer le devenir du site.


item_description: L'apprentissage tout au long de la vie - contre l'inégalité des chances


item_description: Rediffusion des séances du Conseil municipal sur internet


item_title: Projet de modification de la loi sur la faune suite à l'arrivée du loup

item_description: Le Conseil d'Etat modifie la loi sur la faune afin de permettre l'indemnisation des dégâts commis par le loup et établit sa stratégie de gestion du loup, espèce qui est à nouveau présente en territoire vaudois. La création des conditions nécessaires à la coexistence durable entre les activités humaines et le loup ainsi que la mise en oeuvre d'un principe « prévention - indemnisation - tir » en constituent les éléments principaux. La mise en oeuvre sera assurée par le groupe de coordination "grands carnivores" composé des représentants des milieux concernés.


item_title: Consultation fédérale: limiter les contrôles des téléphones aux personnes qui ne se conforment pas à une décision de quitter la Suisse

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d'Etat se montre réservé sur le projet d'autoriser la saisie systématique des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d'asile au moment du dépôt de la demande d'asile, en vue d'établir leur identité. Il peut entrer en matière sur un recours à l'évaluation des données contenues dans les supports électroniques des personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et qui refusent de s'y soumettre en s'opposant à leur identification. Il propose qu'une telle mesure ne soit pas limitée aux personnes déboutées de l'asile, mais s'applique également à celles frappées d'une décision de renvoi dans le cadre de la législation sur les étrangers ou d'une expulsion pénale prononcée par un tribunal. Il suggère en outre d'attribuer la compétence d'ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, comme c'est déjà le cas pour les ordres de perquisition.


item_title: Accès aux forêts

item_description: Dans sa réponse à des interpellations de la députée Marion Wahlen et du député Yvan Pahud concernant l'accès aux forêts, le Conseil d'Etat rappelle les différences entre les réserves forestières et les restrictions d'accès du public mises en place dans certaines régions. Dans le cas du Bois de Chêne, l'accès est limité en raison d'un arrêté de protection de 1966, actuellement en révision, qui instaure une réserve scientifique et intégrale, et non en raison d'une réserve forestière. Dans le cas du futur parc naturel périurbain du Jorat, la législation fédérale sur les parcs d'importance nationale n'interdit pas l'accès au public, mais la réglemente uniquement dans la zone centrale du parc. De manière générale, les restrictions d'accès peuvent découler du respect de la tranquillité de la faune, de la fragilité du milieu et de la flore ou, enfin, découler de but scientifique, comme c'est le cas du Bois de Chênes.


item_title: St.Galler Steuergelder für die Zerstörung von Landwirtschaftsland und gegen die Demokratie im Kanton Glarus?


item_title: Collaboration policière

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d'Etat rappelle l’organisation actuelle de la gendarmerie vaudoise dans le district de la Broye-Vully, ainsi que les modalités de la collaboration actuelle avec la Police cantonale fribourgeoise dans ce secteur limitrophe. Il précise ainsi que la coopération mise sur pied est déjà intense et quotidienne et indique qu’un projet de convention de collaboration entre les Cantons de Vaud et Fribourg visant à renforcer davantage cette collaboration policière dans le secteur de la Broye est actuellement à l’étude.


item_title: Revision Museumsgesetz


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification du règllement d'application de la loi sur les marchés publics. Il répond également à l'interpellation du député Jean Tschopp sur la problématique de la sous-traitance dans l'attribution des marchés publics ainsi qu'au postulat de l'ancien député Grégoire Junod qui demandait un état des lieux en matière de violations des conditions de travail et de salaire en lien avec la sous-traitance, de même qu'un plan d'action pour lutter contre la sous-enchère salariale induite par la sous-traitance.


body_key: AR

item_title: Geschäftsbericht 2015 der Assekuranz AR; Kenntnisnahme


item_title: Elections municipales complémentaires: la loi sur les communes reste adaptée

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si la loi sur les communes est encore adaptée aux remplacements à pourvoir dans les municipalités en cours de législature, le Conseil d'Etat répond que tel est bien le cas. Certaines de ses dispositions pourraient toutefois faire l'objet d'un toilettage. Dans le cas soulevé par les auteurs de l'interpellation (l'élection complémentaire à la Municipalité de Nyon, suite à la radiation du syndic Poitry du rôle des électeurs), le droit a correctement été appliqué.


item_title: Consultation fédérale : nouveau régime d’admission des véhicules

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État reconnaît le potentiel des adaptations proposées pour simplifier et optimiser le processus d’immatriculation des véhicules, particulièrement des voitures de tourisme, par l’obtention en ligne de données exactes précises. Il est donc plutôt favorable à ces révisions, qui ont pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse et de garantir la compatibilité avec le régime européen. Il souligne néanmoins que la révision du processus d’admission doit s’étendre à d’autres types de véhicules, notamment les voitures de livraison légères et requiert aussi une simplification et un regroupement de certaines dispositions légales pour une meilleure compréhension et application.


item_title: 5,1 millions pour protéger Villeneuve, Roche et Rennaz des crues de l'Eau Froide

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 5,16 millions de francs correspondant à la part cantonale du crédit d'investissement de 8,6 millions permettant de réaliser la totalité des travaux de protection contre les crues de l'Eau Froide. Ces travaux visent à protéger les communes de Villeneuve, Roche et Rennaz. Des travaux prioritaires ont déjà été engagés. Toutefois, au vu des risques très importants subsistant pour le village de Roche ou sur les installations du SIGE, il est indispensable de réaliser l'ensemble des mesures prévues dans le concept global étudié et approuvé par la Confédération.


item_title: Volksabstimmungen über nicht referendumspflichtige Beschlüsse ermöglichen


item_title: Modification du règlement sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), qui prévoit une aide individuelle pour cas de rigueur dans le cadre des prestations de maintien à domicile. L'examen est fait au cas par cas lors de situations particulièrement précaires.


item_title: Processus de recrutement et d'engagement des commandants des polices communales

item_description: Conformément à l'article 24 de la loi sur l'organisation policière vaudoise, le Conseil d'Etat a validé, sur proposition du Conseil cantonal de sécurité, un processus de sélection concernant le recrutement et l'engagement des commandants des polices communales. Formulées à la suite des propositions d'un groupe de travail composé de représentants des communes et du Canton, ces recommandations doivent garantir un haut niveau de compétence de d'intégrité dans la sélection des intéressés.


item_title: Genügt der St.Galler Weg im Klimaschutz?


item_title: Wie kann die Trink- und Löschwasserversorgung in Rapperswil-Jona sichergestellt werden?


item_title: Protection de l'air: révision du règlement sur le contrôle obligatoire des chauffages

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé le règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette révision fait suite à une modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air, qui introduit désormais l'obligation de faire contrôler les émissions polluantes des chaudières à bois de faible puissance. La mise en oeuvre de ces contrôles doit permettre de concilier les objectifs de protection de l'air et le développement du bois-énergie, indispensable à la transition énergétique et climatique. Les maîtres ramoneurs vaudois, qui effectuent depuis plus de trente ans les contrôles des chauffages alimentés au mazout ou au gaz, réaliseront ces contrôles sous mandat de la Direction générale de l'environnement.


item_title: Interpellation de M. Gérard Deshusses: "Sécurité dans le parc de Saint-Jean".

item_description: Parc de Saint-Jean


item_description: Rapport: Une rue, une place, un square pour un irréductible


item_title: Solardachpflicht auf öffentlichen Gebäuden


item_title: Sig Pack Sapal SA à Ecublens présentera un plan stratégique au Groupe Sig d'ici fin mars 2001

item_description: En réponse à une résolution du Grand Conseil suite à l'intervention de la députée Michèle Gay-Vallotton demandant de tout mettre en oeuvre pour maintenir le site industriel de Sig Pack Sapal SA à Ecublens, le Conseil d'Etat a adopté un projet de réponse à l'assemblée législative. Celui-ci précise que la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor a rencontré les partenaires sociaux le 22 novembre 2000 et que, le 27 novembre, la direction du Groupe Sig a décidé de retirer le plan de restructuration prévoyant la suppression de 125 postes, qui ont été tous maintenus y compris les places d'apprentissage. De plus, l'entreprise Sig Pack Sapal SA présentera au Groupe Sig, d'ici fin mars 2001, un plan stratégique concerté paritairement. De son côté, Mme Maurer-Mayor continue à suivre ce dossier de près.


item_title: Pour une meilleure collaboration entre sécurité publique et privée

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-Marie Surer s'inquiète de l'application de la levée du doute en cas d'agression physique. Il pose plusieurs questions au Conseil d'Etat et demande à ce que, dans le domaine des alarmes privées, la collaboration entre la police cantonale et les entreprises de sécurité privée soit renforcée. Le Conseil d'Etat se déclare ouvert à cette proposition et précise qu'une rencontre entre les acteurs de la sécurité publique et privée est déjà prévue.


item_title: Arbeitsbedingungen in den Alters- und Pflegeheimen


item_title: Réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'article 43 LP : Le Conseil d'Etat partagé

item_description: Suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Peter Baumberger, la commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi modifiant l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ce projet consiste à exclure la procédure de poursuite par voie de faillite pour toutes les créances de droit public, ainsi que pour celles de droit privé jusqu'à 1'000 francs. Si le Conseil d'Etat peut souscrire à la première modification proposée, il doit s'opposer à la seconde, car celle-ci poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. En particulier, les créanciers perdraient l'outil, très efficace dans la pratique, de la commination de faillite, et la limite financière fixée dans la loi perdrait vite sa signification économique. Cette novelle poserait en outre des problèmes d'application pratique qui ne sont pas résolus dans le projet.


item_title: Régularisation des ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie

item_description: Se référant à une résolution adoptée par le Grand Conseil en faveur des ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui ne pouvaient plus résider en Suisse à la suite de la décision du Conseil fédéral d'exclure la Yougoslavie des pays traditionnels de recrutement, le Conseil d'Etat rappelle les démarches qui lui avaient permis d'obtenir l'aval de l'autorité fédérale pour régulariser la situation de ces personnes en prélevant, sur trois ans, des unités du contingent cantonal d'autorisations annuelles de séjour. Ainsi, les autorités cantonales, qui ont consulté le "Groupe de soutien aux sans-papiers", ont pu régulariser le séjour de 71 ex-saisonniers en l'an 2000. Pour 2001, des démarches similaires ont déjà été engagées pour la régularisation du séjour de 70 personnes supplémentaires, de sorte qu'il restera quelque 70 travailleurs dont le séjour sera réglé en 2002.


item_title: Kommissionsbestellungen der Frühjahrssession 2026


item_title: Sicherheit und Vertrauenswürdigkeit von Wahlen und Abstimmungen im digitalen Umfeld


item_title: Orientations stratégiques pour l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2008-2012. Elles définissent le cadre d'évolution des systèmes d'information, en déclinant les priorités du programme de législature et en tenant compte du contexte, d'un état des lieux et de la cible à atteindre.


item_title: Verificaziun da las elecziuns da la regenza dals 10 da zercladur 2018

item_language: rm


item_title: Aktionsplan "Green Deal für Graubünden" - Zwischenbericht zur Massnahmenplanung mit Finanzierungskonzept und Verpflichtungskredit für die Etappe I (Botschaften Heft Nr. 4/2021-2022. S. 269)


item_title: COVID-19: Allgemeine Debatte


item_title: Dumonda Derungs concernent contribuziuns per pumpas da stgaudar cun aria ed aua


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent il stadi da las expropriaziuns pervia da dezonaziuns che han l'intent da reducir zonas da construcziun surdimensiunadas (emprim sutsegnader Gort)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_language: it


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend steigende Gesundheitskosten (Erstunterzeichnerin Ulber) (GRP 2/2023-2024, S. 177)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Transfert du chef du Service des forêts, de la faune et de la nature au Service de l'agriculture

item_description: M. Georges Herbez, actuellement chef du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) et Inspecteur cantonal des forêts au Département de la sécurité et de l'environnement (DSE), rejoindra le 1er juin 2001 le Service de l'agriculture (SAGR) au Département de l'économie (DEC). Il y occupera le poste d'adjoint du chef de service, M. Olivier Dunant. M. Cornelius Neet, conservateur de la faune et de la nature, et M. Daniel Zimmermann, adjoint au chef de Service, assureront conjointement la direction par interim du SFFN. Par ailleurs, M. Zimmermann assumera encore la fonction d'Inspecteur cantonal des forêts ad interim.


item_title: Application de l'accord franco-suisse pour la sécurité routière

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables pour les cas où une infraction est commise en Suisse par une personne domiciliée en France. Ordinairement, le montant de l'amende est encaissé par le Canton. S'il faut recourir à un recouvrement forcé, cette somme revient à l'Etat dont la coopération est requise pour opérer le recouvrement, ce qui s'applique aussi quand une personne domiciliée en Suisse commet une infraction en France.


item_title: COVID-19: dibattito generale


item_title: Auftrag Dürler betreffend Unterscheidung Sommerbetrieb/Winterbetrieb in der Gefahrenzone 1 im Raumplanungsgesetz des Kantons (GRP 2/2022-2023, S. 237)


item_title: Incarico Spagnolatti concernente interventi urgenti di messa in sicurezza in via definitiva della strada cantonale della valle Calanca


item_title: Sofortiger Abschaltung des AKW Fessenheim

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_title: Rapport du groupe de suivi pour la Journée cantonale vaudoise à l'Expo 02

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport du groupe de travail chargé du suivi de l'organisation de la journée cantonale vaudoise à l'Expo.02. Ce rapport, rédigé par le président du groupe de suivi, M. Daniel Schmutz, indique que la phase de mise en oeuvre a déjà débuté et que le concept du Délégué cantonal est maintenant arrêté. Il relève la volonté d'associer de la manière la plus large possible la population vaudoise au travers de diverses actions dont le concours "graffiti", ainsi que la diversité des spectacles proposés et l'implication d'artistes et d'associations locales dans le processus créatif.


item_title: Règlement cantonal sur la lutte contre le hooliganisme

item_description: En matière de mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme), le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il confie la compétence de décider les mesures prévues par la LMSI, en première instance, à la Police cantonale. Le Tribunal administratif est l'autorité de recours et le juge d'instruction contrôle la légalité des gardes à vue prononcées par la police.


item_title: Vereinfachter ÖV für Kindergartenklassen


item_title: Consultation fédérale: projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels

item_description: Le Conseil d'Etat salue les efforts fournis par le Conseil fédéral dans le cadre du train de mesures destinées à la facilitation des importations. Il partage sa vision quant à l'importance d'assurer un accès simple et moins coûteux aux biens intermédiaires pour les entreprises suisses, hautement intégrées aux flux économiques internationaux. Néanmoins, il importe que le Conseil fédéral veille au fait que la présente réforme ne se fasse pas au détriment des entreprises suisses concurrencées désormais par des entreprises étrangères que peut favoriser le nouveau régime sur les droits de douane.


item_description: Rapport: Constitution d’une servitude  rue Rothschild 30/rue Butini 3


item_description: Droit de préemption avenue des Eidguenots 21

item_result: Urgence acceptée. Renvoi à la commission de l'aménagement et de l'environnement.


item_description: Subvention extraordinaire destinée à couvrir le déficit de la saison 2007/2008 du Grand Théâtre de Genève

item_result: Renvoi à la commission des finances, qui collaborera avec la commission des arts et de la culture.


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.

item_category: 02*Communications du bureau


item_title: M. Patrice Mugny, maire, informe le Conseil municipal que la liste des présidents des locaux de vote pour 2008 est disponible sur l'IntraCM.

item_description: Présidents des locaux de vote

item_category: 01*Communications du CA


item_title: Départ de la collection Corboud au musée Wallraf-Richarts de Cologne

item_description: A la suite d'une émission de " 10 vor 10 " de la SF.DRS en septembre 2001, le député Blaise Baumann interpelle le Conseil d'Etat au sujet du départ de la collection Corboud pour Cologne, au musée Wallraf-Richarts et d'une dotation de 20 millions en faveur dudit musée de la part de la fondation Corboud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que l'Etat de Vaud n'a pas été sollicité par le collectionneur, M. Corboud, qu'il n'a pas été associé à la réflexion et n'a donc pas été mis en situation de répondre à une demande.


item_title: Consultation sur un projet cantonal de prestations complémentaires pour familles et de rente-pont AVS

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation jusqu'au 25 septembre 2009 un avant-projet de loi modifiant la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC). L'avant-projet prévoit l'introduction dans le canton de deux mesures destinées à améliorer la situation financière et sociale de plus de 6'000 ménages vaudois: des prestations complémentaires sous conditions de ressources pour les familles exerçant une activité lucrative avec enfants de moins de 16 ans; un dispositif de rente-pont AVS pour les chômeuses et chômeurs en fin de droit de plus de 62 pour les femmes, respectivement 63 ans pour les hommes.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Yverdon-les-Bains et comptera quelque 27'000 habitants.


item_title: Nuisances sonores liées aux motos

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz relative aux mesures prises pour protéger la population des nuisances sonores liées aux motos, le Conseil d'Etat rappelle les actions de prévention routière entreprises concernant les motocyclistes. Il décrit aussi comment sont mis en oeuvre, dans ce cadre, des contrôles de l'état des véhicules, y compris portant sur le bruit.


item_description: Organisons rationnellement la délation


item_title: Wirksamkeitsbericht 2024 zum Finanzausgleich


item_title: Oui à une modification de l'Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur l'adaptation de l'Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Une modification de la Lex Koller s'est en effet avérée nécessaire suite aux accords sectoriels intervenus entre la Suisse et la Communauté européenne. Si le gouvernement vaudois accepte le projet sur le fond, il a cependant, après consultation des milieux intéressés, quelques réserves à émettre sur des points de détail. Il a notamment constaté une contradiction entre la notion de domicile du code civil et celle de séjour de courte durée. Il lui paraît ainsi difficile d'établir que l'étranger a bien constitué le centre de ses intérêts en Suisse, alors qu'il serait susceptible de n'y rester que peu de temps.


item_title: Caractère obligatoire de l'impression du matériel de vote

item_description: Répondant à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique la quantité de papier nécessaire à la production du matériel de vote lors des derniers scrutins. Interrogé sur la possibilité de renoncer à la production du matériel papier sur demande de l'électeur, le Conseil d'Etat répond par la négative; aucune base légale ne le permet à l'heure actuelle.


item_description: Propositions des conseillers municipaux

item_category: 14 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_title: Projet de loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi d'application dans le Canton de Vaud de la nouvelle législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008. Le projet de loi vaudois précise au niveau cantonal la procédure et les compétences nécessaires à l'application notamment des nouvelles mesures de contrainte prévues par le droit fédéral.


item_title: Erste Erkenntnisse durch die Lappjagd


item_description: Construisons des bains publics dans le Rhône!

item_result: Reportée.


item_description: Développons les murs de grimpe


item_description: Nous avons le droit à l'air frais: pour des zones à faibles émissions polluantes à Genève!


item_description: Des logements modulaires dans des structures pavillonnaires pour les personnes en formation


item_description: Ne touchez pas aux cartes journalières des CFF des communes


item_description: Un emploi de solidarité ne devient solidaire que lorsqu'il débouche sur un emploi


item_description: Genève n'est pas Bagdad


item_title: Consultation fédérale sur la politique agricole : oui aux réformes mais sans accélération

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution future de la politique agricole (PA 2007), le Conseil d'Etat juge globalement opportun de poursuivre les réformes engagées par PA 2002. Il estime cependant qu'il n'est pas judicieux de vouloir les accélérer, en particulier par des dispositions plus libérales liées au droit foncier rural. Dans la perspective de la suppression à moyen terme du prix cible du lait et du contingentement laitier, il estime que ces adaptations devraient en premier lieu être adoptées par des organisations impliquées qui puissent gérer l'offre.


item_title: Projet de construction d'un nouveau Parlement relancé

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'études de 850'000 francs en vue de la création d'un nouveau Parlement. Le crédit sollicité permettra d'organiser un concours d'architecture et définir les bases du plan d'affectation cantonal. Selon un calendrier prévisionnel et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, le Grand Conseil pourrait s'installer dans ses nouveaux locaux en 2012, après avoir occupé l'aula du Palais de Rumine pendant une dizaine d'années.


item_title: Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal

item_description: En réponse à l'initiative Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat propose au Grand conseil d'accepter la modification d'un article de la loi sur les communes. Cette modification définit un quorum à atteindre, au-dessous duquel les commissions des conseils communaux/généraux ne peuvent pas valablement siéger et délibérer. Il faudra que la majorité des membres qui forment la commission soient présents pour pouvoir le faire valablement. Une fois le quorum atteint, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, le vote du président est prépondérant.


item_title: Avant-projet de Convention intercantonale sur la (HES-SO): consultation sur les articles financiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les articles financiers de l'avant-projet de Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette consultation était complémentaire à celle déjà conduite sur la globalité du projet, auquelle le Conseil d'Etat a répondu le 9 juin 2010.


item_title: Private Ladeinfrastruktur – funktioniert die Finanzierung?


item_description: Pour éclairer le parc jouxtant la promenade du Pin


item_description: Végétalisations et espaces conviviaux des toitures


item_description: Piétons d'abord: pas de vélos circulant sur les trottoirs


item_description: Nunc est museorum hora


item_description: Non au gaz de schiste


item_title: Les appels d'offres ouverts ne désavantagent pas les PME locales

item_description: Répondant aux interrogations du député Marc-Olivier Buffat sur l'attribution des marchés publics dans le domaine de la construction, le Conseil d'Etat a réaffirmé son attachement à des appels d'offres très ouverts, qui ne désavantagent pas les PME locales face aux grands groupes localisés hors du canton. Cette manière de faire est garante d'une concurrence large, dans le but d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, il constate que les entreprises vaudoises sont compétitives puisque, sur des bases de concurrence équitables, elles remportent la grande majorité des marchés proposés par le Département des infrastructures.


item_title: Nomination au Conseil d’administration du Groupe BCV

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a nommé Paul-André Sanglard au poste de vice-président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise. Paul-André Sanglard, actuellement membre du Conseil, assumera sa nouvelle fonction dès le 21 avril 2016.


item_title: Consultation fédérale: mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

item_description: Le projet d'ordonnance mis en consultation prévoit que la Confédération finance des mesures de protection visant à protéger les minorités qui se distinguent par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle. Le gouvernement vaudois salue l'intention fédérale de répondre à ces menaces. Il approuve pleinement le projet mis en consultation, sans formuler de remarques particulières.


item_title: Prestation de serment de M. Marc Dalphin, remplaçant Mme Marguerite Contat Hickel, conseillère municipale démissionnaire.

item_result: M. Marc Dalphin est assermenté.


item_description: Pour une ville plus propre: prendre ses responsabilités


item_description: Non à une zone VIP sur le pont du Mont-Blanc pendant le feu d'artifice des Fêtes de Genève


item_description: Pour des états généraux de l'aménagement


item_description: Pour une politique d'information claire sur les chantiers TCOB et CEVA

item_result: Motion amendée et acceptée.


item_description: Propositions des conseillers municipaux

item_category: 13 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_description: Troisième débat

item_result: Annoncé.


item_description: Zones 30 km/h et mobilité douce: du concret au lieu de belles paroles


item_title: Caisse d'assurance du bétail: arrêté sur la perception des contributions pour 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2007, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2006.


item_title: L'Etat de Vaud adhère à l'Association Pôle Chablais Vaud

item_description: Afin que les dossiers du pôle de développement de l'Association régionale pour le développement du district d'Aigle (ARDA) progressent, le Conseil d'Etat a accepté que l'Etat de Vaud adhère à la future Association Pôle Chablais Vaud, dont feront également partie les communes d'Aigle, Ollon, Bex, Villeneuve, Rennaz et Noville. Le pôle Chablais Vaud est formé de quatre sites - Aigle, Bex, Ollon et Villeneuve - répartis sur les six communes membres de l'Association. Du fait de sa proximité, le Canton du Valais se voit accorder un statut d'observateur avec voix consultative. Il sera représenté par l'Association régionale Monthey-St-Maurice (ARMS).


item_title: Volerie du Balcon du Jura : la dissolution de l'Association a entraîné l'arrêt de l'exploitation

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claudine Dind, qui s'inquiétait des conditions dans lesquelles quatre rapaces étaient détenus à la volerie de Ste-Croix, le Conseil d'Etat répond que l'Association des amis de la volerie des rapaces du Balcon du Jura a été dissoute en date du 25 avril dernier. Cette décision a entraîné l'arrêt de l'exploitation et des démonstrations publiques. Le Conseil d'Etat veillera à ce que le seul rapace encore détenu pour l'instant soit gardé par son propriétaire dans des conditions de détention optimales et fasse l'objet de soins adéquats.


body_key: BE

item_title: Faire connaître l`accouchement confidentiel


item_title: Planification éolienne vaudoise et atlas des vents

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat précise que l'atlas des vents publié par l'Office fédéral de l'énergie n'a pas d'impact direct sur la planification éolienne cantonale. Les sites retenus ont en effet été sélectionnés sur la base de mesures concrètes sur sites et non sur la base de calculs numériques établis sur un large périmètre accidenté comme la Suisse. A noter que des différences notoires ont été mises en évidence par Suisse Eole dans une étude de comparaison avec des mesures établies sur le long terme. A titre d'exemple, l'atlas des vents indique à Collonges, en Valais, une vitesse de 3,4m/s alors que les mesures faites de 2009 à 2016 donnent une moyenne à 6,2m/s.


item_title: Premier Salon des métiers et de la formation en octobre 2010 à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat apporte son soutien au lancement du Salon des métiers et de la formation, en octobre à Lausanne. Il a décidé de prélever 300'000 francs sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage pour participer au financement de la première édition de cette manifestation, organisée par le Groupe d'intérêt pour l'information professionnelle. Ce salon sera l'occasion pour les jeunes, notamment des élèves, de s'informer sur de nombreuses professions et sur les offres de formations initiales et continues. Les jeunes visiteurs (et leurs familles) pourront ainsi découvrir ou compléter leurs connaissances sur divers métiers et trouver un soutien dans le choix de leur profession et de leur formation.


item_description: Le respect, ça change la vie

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_description: Pour une police municipale armée


item_title: Inkasso der Vorschüsse für unentgeltliche Rechtspflege


item_description: Préaux sécurisés: pour une Ville de Genève au diapason


item_description: Aménagements urbains: retrouver la fluidité de la circulation


item_description: Stationnement en ville de Genève: plus de parkings publics


item_description: Aménagement du terrain de la caserne des Vernets


item_description: Une rue, une place, un square pour un irréductible

item_result: Renvoi à la commission des arts et de la culture.


item_description: Audit des collections muséales de la Ville de Genève


item_description: Rapport: Pour que Genève redevienne une ville étape du Tour de France

item_result: Reporté.


item_description: Rapport: Plan localisé d'utilisation du sol appliqué au quartier des Délices


item_title: Nouveaux collaborateurs personnels pour Pierre-Yves Maillard

item_description: Suite au départ d'Oliver Peters nommé directeur financier du CHUV par le Conseil d'Etat et de Ginette Duvoisin élue députée, Véronique Berseth et Olivier Maggioni se partagent le poste de collaborateur personnel de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale.


item_description: Rapport: Oui à l'extension d'une gare! Non à la destruction d'un quartier!


item_description: Rapport: Droits syndicaux


item_description: Démission de M. Guillaume Käser du Conseil municipal

item_result: Lecture de la lettre.


item_description: Rapport: Récompensons nos jeunes talents artistiques


item_title: Salaire minimum et bas salaires dans le canton de Berne


item_title: Consultation fédérale : modification du règlement sur l’AVS

item_description: Donnant suite à la récente adoption de la modification de la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet des modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de cette réforme. En réponse, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.


item_title: Age moyen des patients de plus de 18 ans dans les hôpitaux vaudois

item_description: En réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que l’âge moyen des patients adultes hospitalisés dans les hôpitaux vaudois a augmenté de trois ans depuis 2010, passant d’un âge moyen proche de 59 ans en 2010 à un âge moyen de 62 ans en 2022, selon la Statistique médicale des hôpitaux publiée par l’Office Fédéral de la Santé (OFS).


item_title: Un tram pour renforcer considérablement l'efficacité du réseau de transports publics de la région lausannoise

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil quatre projets de décrets pour améliorer fortement la mobilité de l'agglomération Lausanne-Morges. Il s'agit notamment de lancer la réalisation du chaînon manquant entre les RER et les lignes de bus: un tram entre le Flon et Renens. La construction de ces infrastructures représente un investissement de 287 millions de francs pour le Canton. Dans le même temps, les communes de Crissier, Renens, Prilly et Lausanne soumettent à leurs plénums les rapports-préavis permettant la réalisation de cette première étape des axes forts de transports publics, comprenant également plusieurs tronçons de lignes de bus à haut niveau de service (BHNS).


item_title: Adhésion des bilbiothèques scolaires au réseau des bibliothèques de Suisse occidentale RERO

item_description: La Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-François Cachin et consorts à propos du choix d'adhérer, pour les bibliothèques scolaires, au réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO). Il a notamment précisé que ce choix, qui ne concerne que les bibliothèques scolaires, permettra de répondre à l'évolution des exigences de gestion, notamment la mise en réseau des ressources, portées par les professionnels qualifiés aussi bien du domaine de l'informatique que de celui des bibliothèques.


item_title: Adoption de la convention intercantonale pour le Gymnase de la Broye

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté le texte définitif de la convention instituant et organisant le gymnase intercantonal de la Broye. Ce texte intègre les propositions d'amendements issues de la commission interparlementaire. Un décret d'adhésion et un décret accordant un crédit d'ouvrage l'accompagnent. Seules deux étapes restent à franchir avant l'aboutissement institutionnel du projet, à savoir l'adoption des textes par les deux parlements cantonaux au début 2003 et une votation populaire prévue au mois de mai 2003.


item_description: Directions des écoles: nouveau report de charges sur les communes


item_description: Préaux d'école: le prix de la sécurité

item_result: Déposée.


item_title: Interpellation du 27 juin 2006 de M. Thierry Piguet: «Place des Nations: trois petits tours et puis s'en vont!»


item_description: Refonte du réseau d'eau du cimetière de Plainpalais

item_result: Renvoi à la commission des travaux.


item_title: Nachwuchsförderung freiberuflicher Hebammen zur Sicherstellung der Begleitung im Wochenbett der neugeborenen Kinder und deren Eltern


item_title: Rives sud de Neuchâtel: mise en oeuvre des contrats nature

item_description: Le Conseil d'Etat (13 décembre 2006) puis le Grand Conseil (19 juin 2007) ont accepté la mise en place de contrats nature concernant les résidences secondaires sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté les bases légales donnant une assise juridique aux contrats nature qui devront être signés par chaque propriétaire de résidences secondaires avec les collectivités publiques.


item_title: Attaques de véhicules de transport de fonds

item_description: Suite à la violente attaque contre des transporteurs de fonds vendredi 23 août 2019, le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral pour le sensibiliser à la question de la législation en vigueur en matière de circulation des véhicules blindés lourds. Le gouvernement vaudois appelle de ses voeux une large discussion en vue d'une stratégie nationale de lutte contre le grand banditisme. Pour le Conseil d'Etat, il existe un intérêt public prépondérant à agir afin d'assurer la sécurité des transporteurs de fonds, de la population et des forces de police.


item_description: Grand Théâtre de Genève: institution phare ou Opéra de quat'sous


item_title: Consultation fédérale: révision du Code civil (transmission d'entreprises par succession)

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de révision du Code civil relatif à la transmission d'entreprises familiales par voie successorale. Il devrait faciliter la poursuite de l'entreprise par un ou plusieurs héritiers, dans un contexte de succession planifiée ou non, ce qui constitue indéniablement un avantage non seulement pour l'héritier reprenant, mais également pour l'économie locale. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'examiner la possibilité de mieux protéger les droits des cohéritiers dans l'hypothèse d'une transmission d'entreprise par avancement d'hoirie.


item_title: Interpellation orale du 17 avril 2012 de Mme Salika Wenger: «Handy CAP devrait ouvrir l'oeil».

item_description: Handy CAP devrait ouvrir l'oeil

item_category: 10 Interpellations


item_title: Désignation d'un/e représentant/e du Conseil municipal pour faire partie du conseil d'administration de Télégenève SA, en remplacement de M. Luciano Gilardi, démissionnaire  (statuts de la société, art. 13) (RCM, art. 129, lettre B).

item_description: Télégenève SA

item_result: M. Gérard Deshusses est élu.


item_title: Programme de sport scolaire facultatif

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat confirme que tous les établissements de la scolarité obligatoire et tous les gymnases du canton de Vaud proposent un programme de sport scolaire facultatif, le plus souvent entièrement gratuit. Le nombre de participants connaît une légère progression régulière (plus de 20'000 durant l'année scolaire 2017/2018). L'indemnisation horaire des moniteurs du SSF est prise en charge par l'Etat, ce qui représente un montant d'environ 600'000 francs par année. Les communes mettent à disposition les infrastructures et le matériel. Il est courant que les clubs sportifs locaux proposent des activités et mettent à disposition des moniteurs.


item_description: Rapport: Plan de site situé au plateau de Frontenex

item_result: Urgence acceptée. Recommandation de la commission acceptée. Délibération acceptée.


item_title: Motion du 9 septembre 2020 de Mmes et MM. Maxime Provini, Michèle Roullet, Pierre de Boccard, Olivier Gurtner, Timothée Fontolliet, Louise Trottet, Paule Mangeat, Alain de Kalbermatten et Alia Chaker Mangeat: «Rendons le quai des Bergues agréable pour tous».

item_description: Rapport: Rendons le quai des Bergues agréable pour tous

item_status: Reporté

item_result: Reporté

item_category: 15 Rapports des commissions


item_title: Motion du 7 octobre 2020 de Mmes et MM. Louise Trottet, Delphine Wuest, Denis Ruysschaert, Philippe de Rougemont, Vincent Milliard, Bénédicte Amsellem, Amanda Ojalvo, Salma Selle, Brigitte Studer et Maryelle Budry: «Changement climatique, santé et biodiversité: la Ville de Genève revoit son alimentation!»

item_description: Rapport: Changement climatique, santé et biodiversité: la Ville de Genève revoit son alimentation


item_title: Motion du 7 octobre 2020 de Mmes et MM. Denis Ruysschaert, Leyma Milena Wisard Prado, Ana Maria Barciela Villar, Delphine Wuest, Vincent Milliard, Philippe de Rougemont, Louise Trottet, Matthias Erhardt, Valentin Dujoux, Brigitte Studer, Jean-Luc von Arx, Alia Chaker Mangeat, Anne Carron, Alain de Kalbermatten, Olivier Gurtner, Vincent Schaller, Joëlle Bertossa et Ahmed Jama: «Pour une politique de souveraineté alimentaire: soutenir le tissu socio-économique local, préserver la santé humaine et sauver la planète».

item_description: Rapport: Pour une politique de souveraineté alimentaire: soutenir le tissu socio-économique local, préserver la santé humaine et sauver la planète


item_title: Pétition du 5 mars 2024: «Sécuriser les voies piétonnes et cyclables sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)».

item_description: Réponse: Sécuriser les voies piétonnes et cyclables sur la route de Lausanne (Jardin botanique - Reposoir)

item_result: Pris acte.

item_category: 16 Réponses du conseil administratif


item_title: Motion du 17 mai 2022 de Mmes et MM. Oriana Brücker, Livia Zbinden, Ahmed Jama, Brigitte Studer, Joëlle Bertossa, Pascal Holenweg, Dorothée Marthaler Ghidoni, Christel Saura, Théo Keel, Bineta Ndiaye, Gazi Sahin, Corinne Bonnet-Mérier et Monica Granda: «Pour un taux de couverture de travailleurs sociaux hors murs (TSHM) à la hauteur des défis actuels vécus par la jeunesse».

item_description: Réponse: Pour un taux de couverture de travailleurs sociaux hors murs (TSHM) à la hauteur des défis actuels vécus par la jeunesse


item_title: Consultation fédérale: contrat-type de travail à l'échelle suisse dans l'économie domestique

item_description: Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime qu'il est souhaitable de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).


item_title: Muséographie vaudoise

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Philippe Vuillemin qui lui ont demandé sa vision pour mettre en évidence l’Histoire antique du canton de Vaud, le Conseil d’Etat indique qu'à travers ses deux institutions conservant des objets archéologiques (Musée cantonal d'archéologie et d'histoire, Site et Musée romains d'Avenches), il mène une politique de diffusion et de partage des collections cantonales antiques et les valorise, en particulier, par des prêts à d'autres institutions sur le territoire vaudois.


item_title: Augmentation du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er avril 2017, il passera de 1.9% à 2.5%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 2.5%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de loi fédérale citée en titre. Ce projet donne un cadre clair au traitement des baux à loyer commerciaux durant la période de fermeture imposée par des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. Ce dispositif fédéral va dans le sens du dispositif cantonal instauré, sur une base volontaire, par le Conseil d’Etat. Il convient toutefois que les établissements de formation, également concernés, soient intégrés dans le projet de loi fédérale et que les efforts consentis par les bailleurs soient dûment pris en compte.


item_title: Protection de la Venoge : lancement d'une première étape

item_description: Il y a treize ans, le peuple vaudois se prononçait en faveur d'une protection particulière de la Venoge. Depuis lors, les services de l'Etat y ont travaillé en élaborant un Plan de protection et en réalisant les mesures les plus légères et supportables financièrement. Le Conseil d'Etat présente aujourd'hui un plan d'action pour les quatre prochaines années, comportant quelques mesures urgentes et un ouvrage-pilote. Il s'agit de la première phase d'un programme complet à réaliser en 20 ans.


item_title: du 2 septembre 2020 Pas de révision de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation la députée Taraneh Aminian à propos de l’article 61 de la Loi sur le Personnel de l’Etat de Vaud. Le gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de réviser la disposition concernant la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et que seul un manquement particulièrement grave du collaborateur ou de la collaboratrice peut entraîner. Elle implique une analyse complète de la situation et dans le respect du principe de proportionnalité. La loi sur le personnel ne confère pas de droit à une réintégration en cas de licenciement immédiat infondé, mais elle prévoit le versement d’une indemnité. Le Conseil d’Etat considère que lorsque le rapport de confiance est altéré au point d’entraîner un licenciement immédiat, les conditions indispensables à la poursuite des rapports de travail ne seraient de toute évidence plus réunies de sorte que le versement d’une indemnité constitue la réparation adéquate.


item_description: Handicap et emploi en Ville de Genève


item_description: Convention d'actionnariat 022 Télégenève SA


item_description: Pour une administration municipale éveillée à la nuit

item_result: Annoncée.


item_description: Récupérons pour la promotion et création de PME les bâtiments de Merck Serono


item_description: Gratuité des lignes de bus de quartier


item_description: Opérations de ramassage visant les Roms: stop


item_description: Réponse: Pertes financières des stands du Fan Village au Bout-du-Monde

item_category: 11 Réponses du Conseil administratif


item_description: Rapport: Apprentissage pour tous les jeunes: engager des jeunes sans statut légal, la Ville de Genève innove!

item_category: 09 Rapports des commissions


item_description: Rapport: Formation continue: la Ville de Genève doit être à la hauteur


item_description: Rapport: Ouvrons l'accès à l'apprentissage en entreprise (formation duale) aux jeunes sans-papiers


item_description: Rapport: Renouvellement et assainissement du parc des véhicules et engins hors SIS 2012-2014


item_title: Placement ou transfert provisoire d'employés de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur les périodes de placement ou de transfert provisoire d'employés de l'Etat en incapacité partielle de travail, dans le cadre de la mobilité et de la réinsertion professionnelle. Il rappelle les principes de la 5ème révision de la loi sur l'Assurance invalidité, le dispositif mis en place au sein de l'Etat (Case management) et les conditions du placement ou transfert provisoire. Cette voie spécifique a pour objectif de maintenir la personne atteinte de manière ni définitive ni totale dans sa santé en prise avec le milieu professionnel. Cette personne exerce en principe des tâches différentes de ses activités ordinaires, avec des contraintes et des responsabilités moindres. Le Conseil d'Etat estime normal que si le collaborateur continue à percevoir son salaire durant cette période, il soit considéré en incapacité de travail par rapport au poste occupé normalement.


item_title: Consultation fédérale sur la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

item_description: Le Conseil d’État salue l’introduction d’une base légale visant à donner force obligatoire à l’accord négocié entre les principaux assureurs afin d’assurer la régulation du secteur des intermédiaires d'assurance qui a par le passé donné lieu à nombre d’abus. L’accord actuel permet en particulier d’interdire le démarchage à froid et d’encadrer les rémunérations liées à la vente d’assurances complémentaires et obligatoires, ce qui devrait limiter à l’avenir les situations dommageables qui parviennent régulièrement aux services de l’État. Cependant, tout en respectant l’approche basée sur l’autorégulation souhaitée par les acteurs du marché et le Parlement, le Conseil d’État vaudois propose que le projet prévoie également la possibilité pour le Conseil fédéral de réguler le secteur si aucun accord entre des assureurs représentant 66% des assuré-e-s n’intervient dans un délai raisonnable.


item_title: Elisabeth Oliveira Cuendet désignée nouvelle directrice de l’Ecole supérieure de la santé (ESsanté)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Elisabeth Oliveira Cuendet comme nouvelle directrice de l’ESsanté. Elle prendra ses nouvelles fonctions à la mi-octobre et succédera à Cédric Gregoretti qui a décidé de relever un nouveau défi professionnel. Infirmière de formation, Mme Oliveira Cuendet débute sa carrière en 1994. Responsable d’équipe puis formatrice, elle rejoint ensuite l’Hôpital fribourgeois où elle crée un centre de formation. Depuis 2014, elle travaille auprès de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) en tant que cheffe de projet système d’information médicale et consultante clinique. Sa longue et diversifiée expérience professionnelle dans le domaine de la santé et de la formation constitue un important atout pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Cédric Gregoretti pour son engagement constant en faveur de la formation des jeunes du Canton.


item_title: Commission pour les expériences sur animaux: nominations de nouveaux membres (législature 2017-2022)

item_description: Le Conseil d’État a pris acte de la démission d’un membre de la commission pour expérience sur animaux et a nommé, en remplacement, un nouveau membre pour la législature 2017-2022. De plus, ensuite du congé maternité d’une représentante de la Faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne, un remplaçant a été nommé jusqu’à la fin de la législature. Les nouveaux membres nommés jusqu’à la fin de la législature 2017 - 2022 sont un représentant des sociétés de protection des animaux et un représentant de la faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne.


item_title: Règlement cantonal sur la recherche biomédicale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la recherche biomédicale. Il précise l'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques et des nouvelles dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique pour les recherches sur l'être humain visant à développer des connaissances biologiques ou médicales. Le règlement porte sur l'organisation et les compétences des commissions d'éthique, l'annonce préalable des recherches biomédicale et l'autorisation d'exploitation des organismes de recherche sous contrat.


item_description: Rapport: Avenir de la culture à Genève

item_result: Motion amendée par la commission et par le plénum acceptée.


item_title: Consultation fédérale: 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la mise œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse. Le Conseil d’Etat prend acte du contexte de l’Accord Suisse-UE sur les transports terrestres, sur le besoin de la poursuite d’une collaboration pour la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire et de la variante retenue par le Conseil fédéral d’une adaptation indépendante des réglementations suisses. Le développement des normes et des technologies numériques dans le domaine ferroviaire seront favorables à l’industrie suisse, aux réseaux transfrontaliers et à la connexion de la Suisse avec les pays voisins. Le Conseil d’Etat peut soutenir la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire tout en encourageant le Conseil fédéral à conduire la révision de l’Accord sur les transports terrestres.


item_title: COVID-19: équipement de protection du personnel enseignant

item_description: Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen, le Conseil d'Etat indique que les premiers équipements de protection individuels pour le personnel enseignant ont été gérés par l’État-major cantonal de conduite (EMCC), sur le budget COVID-19 alloué par le Conseil d’Etat. Dans un second temps, les directions d’établissement ont reçu des consignes afin de pouvoir commander le matériel nécessaire pour la mise en œuvre du plan de protection des enseignants. Ces équipements sont entièrement pris en charge par l’Etat et leur coût n’impacte pas le budget de fonctionnement usuel de chaque établissement.


item_description: Assurance maladie pour le personnel de l'administration municipale et du SIS


item_title: Interpellation de M. Pierre Maudet: «Conseil administratif: après l'agence de voyage, l'agence de placement?»


item_description: Pour une buvette sans fumée


item_description: Sécurité des préaux et création de liens sociaux


item_description: Heures d'ouverture des maisons de quartier


item_description: Propositions des conseillers municipaux


item_title: Interpellation de M. Jean-Louis Fazio: «Crèche du Lac: quel avenir?»

item_description: Crèche du Lac: quel avenir?


item_title: Grande marche internationale pour la paix Jai Jagat 2020

item_description: Dans sa réponse au postulat de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d’Etat indique que les services de l’Etat ont apporté leur appui aux organisateurs afin, d’une part, de faciliter le passage de la marche sur le territoire cantonal prévu initialement pour le mois de septembre 2020 et, d’autre part, de sensibiliser tant les élèves que l’ensemble de la population à l’engagement citoyen en faveur de la non-violence et de la durabilité. La marche a toutefois dû être interrompue en Arménie et reportée à une date indéterminée suite à la crise sanitaire liée au COVID-19. Si elle devait reprendre, le travail préparatoire décrit dans ce rapport pourra ainsi être mis à nouveau à profit afin que le Jai Jagat puisse réaliser les étapes prévues sur sol vaudois dans les meilleures conditions possibles.


item_title: Participation de mineurs à des manifestations

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur la participation de mineurs à des manifestations, le Conseil d'Etat rappelle que les parents sont au premier chef chargés de garantir le comportement correct des mineurs. Pour le reste, il incombe aux communes de définir à quelles conditions des mineurs peuvent participer à des manifestations, dans le cadre du règlement général de police ou des autorisations de manifester.


item_title: Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle: modification du règlement sur l’aménagement du territoire

item_description: Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriation matérielle, ont été adoptées par le Grand Conseil le 23 juin 2020. Dès lors, le règlement d’application de la LATC est adapté: la compétence de prendre des décisions en matière d’expropriation matérielle est ainsi déléguée à la Direction générale du territoire et du logement.


item_title: Nouvelles exigences légales pour le mariage des personnes étrangères

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michael Buffat relative au statut légal des mariages. A partir du 1er janvier 2011, l'état civil ne peut plus célébrer le mariage d'une personne étrangère si cette personne ne peut pas établir la légalité de son séjour en Suisse. A défaut de séjour légal, une décision d'irrecevabilité est rendue par l'officier d'état civil qui en informera aussitôt les autorités migratoires. Les communes et les oeuvres d'entraide ont été informée officiellement des changements fin 2010. Enfin, une collaboration a été mise en place entre les autorités migratoires et les autorités de l'état civil du canton de façon à prendre en compte ces nouvelles exigences légales fédérales.


item_title: Clarification des rôles de l'Etat et des communes en matière de restauration scolaire

item_description: Répondant à une question du député Didier Lohri concernant les devoirs des communes et les rôles respectifs de l'Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) et de l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) en matière de restaurants scolaires, le Conseil d'Etat rappelle que chaque commune est libre de décider du contenu et de la forme des conditions d'autorisation de ces lieux d'accueil de midi. En septembre 2019, consécutivement à de multiples questions sur l'autorisation et la surveillance des restaurants scolaires par les communes, l'OAJE et l'EIAP leur ont transmis un résumé de l'avis de droit rédigé par le Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud. Ce document offre une analyse juridique des devoirs des communes dans ce domaine. Il est à leur disposition auprès de l'OAJE.


item_description: Nouvelle loi sur le chômage, suppression du RMCAS


item_title: Service des automobiles et de la navigation: modification du règlement sur les émoluments

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments qui permet notamment de facturer les rendez-vous non honorés. Cette modification entrera en vigueur dès sa publication dans la Feuille des Avis Officiels. Les délais pour annuler un rendez-vous sont également précisés.


item_title: Coordination concernant la procédure d'adoption du règlement sur la taxe relative à l'équipement communautaire

item_description: Le problème théorique de coordination entre planification et taxe sur les équipements communautaires soulevé par l’ancien député Régis Courdesse dans un postulat ne s’est jamais concrétisé. Par ailleurs, depuis la modification de la composition des départements, la même conseillère d’Etat est amenée à approuver aussi bien le plan que le règlement sur la taxe, ce qui diminue encore le risque d’une absence de coordination. Le Conseil d’Etat répondra formellement prochainement au postulat en question.


item_title: Consultation fédérale sur la révision de la TVA

item_description: Le Conseil d’Etat reconnait la nécessité de faire évoluer la TVA pour l’adapter aux réalités d’une économie numérique et globale. Il soutient l’assujettissement des plateformes Internet de vente par correspondance, et non plus des seuls vendeurs présents sur ces plateformes, qui permettra d’assurer une perception régulière de la TVA et de garantir une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères. Avec la Conférence des directrices et directeurs des finances, il s'oppose cependant à la mise en œuvre de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats 16.3431 sur les subventions et attend une mise en œuvre de la motion qui respecte la volonté du législateur.


item_title: Faciliter la poursuite des études pour les étudiantes et étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat présente un état de situation des mesures à l’attention des personnes avec statut de réfugié pour les soutenir dans leur projet de formation à l’UNIL ou dans une haute école vaudoise. L’offre, déjà en place depuis plusieurs années, a été étoffée depuis 2017. La coordination entre les différents partenaires institutionnels présente toutefois un potentiel d’optimisation, c’est pourquoi le Conseil d’Etat s’engage à ce que des rencontres d’échanges périodiques soient initiées entre autorités cantonales, hautes écoles vaudoises et autres organismes concernés pour systématiser la coordination et favoriser les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.


item_title: Résolution sur les subventions fédérales pour l'économie forestière

item_description: Dans une résolution du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat est invité d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il remette en question les économies prévues, dans le plan de consolidation financière 2012-2013 de la Confédération, sur les subventions fédérales pour l'économie forestière. Dans sa réponse au Grand Conseil, le Conseil d'Etat explique qu'il partage ces préoccupations et que le sujet a été évoqué lors de différentes rencontres entre le Canton et la Confédération. Il note que la Confédération a, depuis, renoncé à son programme de consolidation financière, mais il restera attentif aux débats parlementaires fédéraux.


item_description: Rapport: Maison Blardone et parc des Plantaporrêts


item_title: Le développement durable dans la loi sur la promotion économique

item_description: " La promotion économique vaudoise est-elle trop sérieuse pour s'intéresser au développement durable ? ", demandait le député François Marthaler dans une interpellation disant notamment que le règlement d'application de la Loi sur la promotion économique (LPE) n'était pas assez concret à cet égard. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les principes du développement durable n'ont pas à être repris dans un règlement d'application et que les indicateurs pertinents à l'échelle d'un pays sont difficilement applicables à une entreprise. Il relève toutefois que le Service de l'économie et du tourisme coordonne les demandes d'aide financière avec les services en charge de l'environnement et des conventions collectives de travail.


item_description: Rapport: Quid d'une artothèque genevoise


item_description: Rapport: Pour une administration municipale éveillée à la nuit


item_title: Desserte des gares de Nyon, Morges et Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Raphaël Mahaim portant sur la desserte CFF des gares de Nyon, Morges et Yverdon-les-Bains. Le gouvernement s’engage continuellement auprès des instances fédérales en faveur du renforcement et de l’amélioration de l’offre sur le réseau ferroviaire vaudois. Bien qu’il soit conscient que les grands chantiers en cours de Léman 2030 impactent l’offre, l’Etat a défendu et continuera à défendre les solutions offrant le plus de prestations aux voyageurs vaudois sur le réseau CFF. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’Office fédéral des transports, au nom de la Confédération, est compétent en dernière instance pour accepter ou non les modifications d’horaire pour les « grandes lignes », soit la desserte interrégionale et nationale.


item_title: Pertinence de la création d’une gare souterraine à l’EPFL

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une détermination du député Stéphane Masson concernant la création d’un nouveau tronçon ferroviaire Lausanne-Morges via les hautes écoles, avec une gare souterraine à l'EPFL. La desserte en transport public de ce secteur est actuellement traitée au travers de deux démarches distinctes: une étude exploratoire de l’évolution du métro m1 et de son intégration dans l’Ouest lausannois, d’une part, et des réflexions pour l’élaboration du programme cantonal de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050, étudiant notamment une nouvelle ligne CFF entre Lausanne et Genève, d’autre part. Ces études permettront d’évaluer la faisabilité d’une gare souterraine à l’EPFL, son rapport coût-utilité et ses conséquences sur le réseau de transport public.


item_title: Mise en consultation du projet de révision de la législation cantonale sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d’Etat autorise jusqu’au 28 février 2021 la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.


item_title: Lutte contre l'épidémie COVID-19: adaptations dans le domaine du sport et de la restauration

item_description: LeConseil d’Etat a modifié l’arrêté d’application sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie COVID-19. Dans le domaine du sport, les membres des clubs de natation de plus de 16 ans sont à nouveau autorisés à s’entraîner. Les vestiaires sont accessibles mais les douches restent fermées. Les propriétaires des infrastructures soumettent un plan de protection à l’EMCC préalablement à l’ouverture. Dans le domaine de la restauration, le service au comptoir reste interdit, sauf dans les restaurants basés exclusivement sur le self-service. Cette mesure évite de placer le canton de Vaud en porte-à-faux par rapport aux autres cantons romands. Ces changements entrent en vigueur ce soir à minuit.


item_description: Développement d'un dispositif de stationnement favorable au petit commerce


item_title: Helpline des UKBB


item_title: Projet de loi sur l'intégration des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers. Il affirme la nécessité d'une action transversale dans ce domaine, prévoit une meilleure prise en compte de l'intégration dans les pratiques de l'administration, souligne l'importance de la coordination entre acteurs institutionnels et associatifs et institue une évaluation régulière de l'action de l'Etat.


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie pour l'année 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2020 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). Du fait de l'augmentation des montants de référence dans l'ordonnance fédérale y relative (ordonnance fédérale sur les prestations de soins, OPAS), la contribution des résidents aux coûts des soins est automatiquement relevée à 23 francs par jour.