item_title: Consultation fédérale : reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Au vu du vieillissement de la population et de son souhait de pouvoir vivre à domicile aussi longtemps que possible, il est indispensable d’étayer le catalogue des prestations permettant un maintien à domicile de qualité et le plus longtemps possible avant l’entrée en institution. Néanmoins, le Conseil d’Etat n’approuve pas le modèle de financement proposé et préconise l’introduction d’un forfait en complément de la prestation complémentaire annuelle.


body_key: VD

item_title: Comptes 2016 de l’Etat de Vaud avant révision du Contrôle cantonal des finances

item_description: Les comptes de l’Etat se soldent pour 2016 par un excédent de revenus de 186 mios. Ils intègrent des écritures de bouclement, des préfinancements et des amortissements non planifiés pour un total de 454 mios. Hors ces éléments extraordinaires, la croissance des charges courantes ne dépasse pas 2,2%, ce qui la place au-dessous de la progression budgétisée et au plus bas niveau depuis dix ans. L’augmentation des revenus, en particulier la timide reprise des recettes fiscales, reste largement tributaire de facteurs conjoncturels et d’effets exceptionnels.

item_language: fr


item_title: Désignation du chef ad interim du Service pénitentiaire

item_description: A la suite de la nomination de Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), à la tête de la Police cantonale vaudoise, le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Brossard, actuel chef de service adjoint chef du SPEN ad intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la future personne cheffe de service. M. Brossard prendra ses nouvelles fonctions dès le 15 mai 2022, date à laquelle Mme Bula quittera effectivement le SPEN. Cette désignation permet d’assurer la continuité de la direction du service et de mener à bien la procédure de recrutement du futur ou de la future cheffe de service, actuellement en cours.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances permettant d'adapter le système central d’information Schengen sur les visas

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances destinées à mettre en œuvre les adaptations du système central d’information sur les visas, adoptées en 2022 par les Chambres fédérales, le Conseil d’État n’a pas de remarque sur le fond du projet, étant rappelé qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’acquis Schengen. Toutefois, il regrette vivement l’augmentation de la charge de travail des autorités cantonales compte tenu, notamment, de l’augmentation de données personnelles saisies dans le C-VIS (système utilisé par les États Schengen pour vérifier les informations relatives aux ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa), ainsi que les coûts informatiques supplémentaires qui seront potentiellement engendrés.


item_title: Crédit d'étude sollicité pour la route cantonale entre Prangins et Dully

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 1'328'000 francs pour le réaménagement de la RC 1 entre le carrefour de la Bossière à Prangins et la limite communale de Dully, sur les communes de Prangins et Gland. D’une longueur de 5 km, la route actuelle – itinéraire important identifié par la stratégie cantonale de promotion du vélo – est peu adaptée aux mobilités douces et compte de rares aménagements pour les cyclistes. Les travaux prévoient notamment la réalisation d’une piste cyclable continue, de trottoirs et de traversées piétonnes. Ils permettront de garantir un partage cohérent et sécurisé de l’espace entre les différents usagers, et de rénover la chaussée vieillissante. Le crédit demandé servira à financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’au crédit d’ouvrage.


item_title: Andreas Sutter remplace Gérald Cretegny à la présidence de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants

item_description: À la tête de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) depuis 2015, Gérald Cretegny a souhaité remettre son mandat à la fin mars, après huit années de présidence. Sous son impulsion, le rôle de la FAJE dans le déploiement de cette politique publique n’a cessé de se renforcer. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a nommé Andreas Sutter sur proposition du Conseil de fondation de la FAJE. Syndic de Tolochenaz, impliqué dans plusieurs organes intercommunaux et fin connaisseur du dispositif d’accueil de jour, Andreas Sutter dispose de toutes les compétences pour assurer le bon développement de la Fondation. Il succèdera à Gérald Cretegny dès le mois d’avril 2023.


item_title: Vereinbarung Kanton AG - Stadt Aarau, V2023-01-22

item_category: Botschaften


body_key: CHE

item_title: Die Kleinen hängt man zu Hunderten auf, den Grossen lässt man laufen


item_title: Accompagner les essais pilotes de vente de cannabis dans le canton

item_description: Le Grand Conseil a souhaité, par le biais d’une motion, qu’un projet pilote de vente de cannabis à des fins non médicales soit réalisé dans le canton de Vaud. Une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants introduite en 2021 rend en effet possible ces essais, tout en fixant un cadre strict pour l’obtention d’une autorisation délivrée par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique). La loi précise également le rôle des cantons, invités à collaborer avec cet Office à la surveillance et à un contrôle de ces projets. Afin de répondre à ces demandes, le Conseil d’Etat soumet ce jour au Grand Conseil un projet de décret, qui répond à une motion de la députée Jessica Jaccoud. L’essai pilote de la Ville de Lausanne, Cann-L, sera le premier réalisé dans le canton. Le Canton contribuera au financement du volet scientifique accompagnant cet essai, avec un montant de 525'000 pour trois ans.


item_title: Livraison des fournitures scolaires

item_description: Dans la réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat confirme que tout le matériel essentiel commandé dans le délai imparti a été livré pour la rentrée scolaire 2022-2023. Quelques commandes hors délai ont conduit à des difficultés de livraisons, accentuées par les changements majeurs des systèmes d’information découlant de la réforme des achats. À ceci s’ajoutent des complications sur les marchés d’approvisionnement affectant les délais livraison.


item_title: Début des études pour le nouveau bâtiment de l’EPSM « Les Myosotis » à Montherod

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 1'000'000 francs, contracté par la Fondation Stanislas pour financer le début des études du nouveau bâtiment de l’établissement psycho-social médicalisé «Les Myosotis» à Montherod. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la reconstruction de 32 lits pour personnes adultes atteintes dans leur santé mentale et le remplacement d’une structure d’hébergement qui ne répond plus aux normes actuelles.


item_title: Recyclage des vêtements

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat détaille le cadre légal entourant la thématique de la consommation et du recyclage des vêtements. Il souligne que la filière de recyclage du textile, qui fait appel à des oeuvres d'entraide suisses, est bien organisée et permet la valorisation de 90% à 95% du volume collecté. La demande en vêtements de seconde main en Suisse ne représentant que 20% du volume disponible, celui-ci s'écoule majoritairement à l'étranger. Le Conseil d'Etat indique vouloir poursuivre son soutien à la sensibilisation de la population à la thématique de la mode durable en collaborant avec les acteurs privés et associatifs.


item_title: Nouvel office régional de protection des mineurs à Romanel-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,11 millions de francs pour transformer et aménager des locaux destinés à un nouvel office régional de protection des mineurs pour la couronne lausannoise et le Gros-de-Vaud. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse visant à créer une cinquième antenne à Romanel-sur-Lausanne. L’objectif est de répondre aux besoins croissants de la région et d’offrir un soutien adapté aux mineurs pour la prochaine décennie, en assurant une meilleure accessibilité aux services.


item_title: Avant-projet de loi sur la prostitution

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le département de la sécurité et de l'environnement à soumettre à la consultation publique un avant-projet de loi cantonale sur la prostitution. Ce texte permet de combler les lacunes du droit actuel dans les domaines suivants: prévention et répression de la délinquance et des troubles à l'ordre public connexes à la prostitution; aide aux personnes victimes de la prostitution; prévention sanitaire.


item_title: L'Etat collabore depuis de nombreuses années avec PwC Suisse

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que le Canton collabore depuis de nombreuses années avec l'entreprise PwC Suisse, reconnue par la profession. Au cours des trois dernières années, cette société a notamment délivré l'audit des comptes annuels de l’HESAV, de l’ECAL et de la HEIG. Le Conseil d’Etat considère que PwC remplit les conditions permettant de la mandater puisqu'elle exerce dans un domaine professionnel qui est régi par la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs  et dont la surveillance incombe à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur les médias électroniques

item_description: Compte tenu de la convergence numérique de la presse, de l'effacement des distinctions entre les catégories traditionnelles de médias et de la nécessité de trouver un cadre législatif global préservant l'évolution du monde médiatique en général, le Conseil d'Etat n'est pas favorable au projet de loi tel que conçu par le Conseil fédéral. Tant son esprit que son périmètre doivent être fondamentalement revus, même si des dispositions d'aide indirecte à la presse sont justifiées et urgentes.


item_title: Stärkung der Fürsorgepflicht. Für eine sichere und diskriminierungsfreie Schweizer Armee

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: La loi d'organisation de lutte contre la violence domestique entre en vigueur le 1er novembre 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er novembre 2018 l'entrée en vigueur de la loi d'organisation de lutte contre la violence domestique et de son règlement d'application. La nouvelle loi renforce le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et augmente la protection des victimes de violence domestique en instaurant l'expulsion des auteur-e-s de violence du domicile conjugal. Sa mise en oeuvre coïncide avec l'acceptation de l'utilisation du bracelet électronique par les deux chambres fédérales.


item_title: Métro M2 Ouchy - Epalinges - Le Département des infrastructures adjuge les lots du système de transport

item_description: M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, a informé le Conseil d'Etat de la prochaine adjudication des lots du système de transport du métro M2 Ouchy - Epalinges. Les commandes proprement dites ne deviendront effectives qu'après la décision du Grand Conseil et le vote du peuple, durant l'année 2002. Le Conseil d'Etat doit encore auparavant, en janvier 2002, adopter l'exposé des motifs du métro M2 à l'intention du Grand Conseil. S'il décidait à cette date d'un report du projet de plusieurs années, l'entier de la procédure d'appel d'offres serait à recommencer.


item_title: Naturalisation : vote bourgeoisial pas déterminant

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Laurent Ballif - qui s'étonne du fait que des demandes de naturalisation ayant obtenu un fort taux d'acceptation communale pour l'octroi de la bourgeoisie soient néanmoins soumises à la procédure parlementaire - le Conseil d'Etat rappelle les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de naturalisation entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Il relève que les cas problématiques - qui ne constituent que 2% de l'ensemble des demandes de naturalisation ordinaire - sont identifiés en fonction de différents critères et qu'à cet égard le résultat du vote bourgeoisial ne constitue pas en soi un critère déterminant pour conclure que le candidat remplit toutes les conditions pour la naturalisation.


item_title: Consultation fédérale: loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres

item_description: Le texte mis en consultation porte sur la création d’une loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) visant à permettre à la Confédération de traiter les données collectées pour la réservation et l’enregistrement de vols dans le but de lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat renvoie aux remarques faites concernant l’adjonction des services de renseignement cantonaux en qualité d’autorités compétentes aux articles 8 alinéa 2 lettre b) et 11 alinéa 1 lettre b) P-LDPa.


item_title: Des procédures adaptées aux enjeux de la transition énergétique

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme l’intérêt du travail mené par la Confédération qui vise à mettre en place des outils de planification adaptés aux enjeux actuels. Il a rappelé que le Canton de Vaud est déjà doté d’un outil qui permet de regrouper les procédures liées aux plans d’affectation et aux permis de construire. Fort de son expérience, le Conseil d’Etat soutiendra ainsi le projet fédéral, tout en restant attentif à ce que les outils prévus facilitent dans les faits la réalisation d’installations importantes. Le cas échéant, il veillera à ce que les projets vaudois figurent en bonne place dans la conception fédérale pour les énergies renouvelables.


item_title: Rapatriements sous contrainte par voie aérienne

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'adoption par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) et le Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) de directives concernant les rapatriements sous contrainte par voie aérienne. Dans l'attente d'une législation appropriée au niveau fédéral, il s'agit de fournir aux autorités cantonales compétentes des directives recommandées le 19 avril 2002 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), leur indiquant les limites et les modalités à respecter lors de l'exécution de ce type de rapatriement.


item_title: Crédit d’études pour l’extension et la modernisation de l’EMS les Baumettes à Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a acordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 2'894'000 francs contracté par la Fondation les Baumettes pour financer le début des études en vue de la construction de l’extension et de la modernisation de l’EMS les Baumettes à Renens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2022-2027, ce projet prévoit la construction de 50 lits et la modernisation de 42 lits de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Pneus rechapés pour les véhicules de l'Etat : le Conseil d'Etat y est favorable

item_description: " Utilisation de pneus rechapés pour les véhicules de l'Etat, premier tour de roue en direction du développement durable " : le postulat du député Marthaler concorde avec le souci du Conseil d'Etat de protéger l'environnement dans la perspective du développement durable. Le rechapage des pneus permet une économie de matières premières et une diminution du nombre de pneus à éliminer, constate le Conseil d'Etat, qui recommande à l'administration d'utiliser prioritairement des pneus rechapés, sauf si leur coût est supérieur aux pneus neufs ou si leur qualité et la sécurité ne sont pas identiques.


body_key: BL

item_title: Einführung von Förderklassen auf Primar- und Sekundarschulstufe I für verhaltensauffällige Schülerinnen und Schüler

item_language: de


item_title: Adoption d'un règlement sur le Fonds de réserve de la dîme de l'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour le fonctionnement et la gestion du Fonds de réserve de la dîme de l'alcool. A l'instar du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies, ce Fonds a pour but de soutenir des projets et d'attribuer des mandats dont l'objectif est de renforcer ou de compléter le dispositif cantonal dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les dépendances. Le Service de la santé publique a été mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier la possibilité de réunir les fonds consacrés à ce but commun (Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et le Fonds de réserve de la dîme) en un seul fonds, bien que leur alimentation soit différenciée.


item_title: Interdiction de vol de drones et de navigation dans le secteur de la Fête des vignerons 2019

item_description: Dans le cadre de la Fête des Vignerons 2019, soit du 13 juillet au 13 août, le Conseil d'État a prononcé une interdiction de vol des drones et mini-drones sur le secteur concerné. Ces engins peuvent en effet représenter un danger pour la sécurité et pourront dès lors être confisqués en cas de non-respect des dispositions. Une interdiction de naviguer, d'amarrer et d'accoster est également prononcée.


item_title: Dernière étape du chantier de restauration de la cathédrale de Lausanne

item_description: Le dernier grand chantier qui achèvera le cycle de restauration de la cathédrale de Lausanne, commencé voici plus de quarante ans, sera lancé prochainement. L'État mettra en place parallèlement des moyens pour une approche plus préventive de la conservation à long terme du monument. Un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs est sollicité auprès du Grand Conseil afin de financer les études et réaliser les travaux de la première étape jusqu'en 2024 de ce vaste programme d'intervention qui se poursuivra jusqu'en 2029.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la HEP Vaud, qui sera soumis au Grand Conseil pour adoption. Négocié entre le Conseil d'Etat et le Comité de direction de la HEP sur la base du Plan d'intention 2022-2027 de la HEP et du Programme de législature 2022-2027, le Plan stratégique s'articule autour de quatre missions fondamentales de la Haute école que sont l'enseignement, la recherche, la contribution à la société ainsi que le développement de la politique institutionnelle. Pour chacun de ces quatre axes, des objectifs stratégiques, des mesures opérationnelles et des critères de réalisation ont été arrêtés.


item_title: L'Office cantonal de la police du commerce intégré au Service de l'économie et du tourisme

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de dissoudre l'Office cantonal de la police du commerce (OCPC), afin de l'intégrer formellement au Service de l'économie et du tourisme (SET) auquel, par ailleurs, il est rattaché depuis 1998. L'ancien Office devient ainsi un secteur du SET, avec l'appellation Police cantonale du commerce (PCC). Son chef, Me Alain Jeanmonod, occupe le poste d'adjoint à M. Philippe Sordet, chef du SET, tout en étant également en charge des affaires juridiques de l'ensemble du Service.


item_title: La BNS doit préserver son indépendance tout en continuant à considérer les impératifs climatiques

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant le soutien aux revendications pour une BNS respectueuse du climat et de la biodiversité, le Conseil d’Etat rappelle que l’indépendance de la Banque nationale suisse est un critère fondamental qui doit être préservé. Nonobstant, le Gouvernement considère que la BNS peut, de son propre chef et en fonction des dispositions légales qui la régissent, prendre en considération les impératifs climatiques et intensifier ses efforts en la matière dans les années à venir. Enfin, il encourage la BNS à continuer ses démarches et ses travaux pour adapter les conditions-cadres de la place financière suisse afin de répondre aux défis climatiques tout en garantissant une stabilité financière à long terme.


item_title: Crédit d'étude pour la rénovation du Musée cantonal de zoologie

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un crédit d'étude de Fr. 220'000.-, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, afin de financer les études techniques nécessaires à la rénovation du Musée cantonal de zoologie. Il suit en cela les recommandations du Grand Conseil qui, par le biais de sa Commission de gestion, a clairement manifesté sa volonté de soutenir la rénovation du Musée de zoologie, dernier musée du Palais de Rumine à ne pas avoir été rénové. Cette rénovation s'inscrit dans le plan de réaménagement général du Palais de Rumine, décidé par le Conseil d'Etat en 1992, qui devrait aboutir en 2006 afin de couronner le centenaire du Palais.


item_title: Assurance-maladie des requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté du 18 décembre 2000 sur l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistées. Dès le 1er janvier 2002, ces personnes seront ainsi assurées auprès de la caisse-maladie Helsana. Le choix du Conseil d'Etat permet de continuer à affilier les requérants d'asile auprès d'une seule caisse, conformément à la LAMal. En outre, cet accord permet de maintenir le réseau de santé constitué du bureau et des Centres de soins infirmiers FARMED.


item_title: Anhang 03 ERGÄNZTE CRS_GO_Entwurf vom 15. Mai 2023_Teil 3 - Bevölkerungsanliegen


item_title: Horaires CFF 2025

item_description: En réponse à une résolution du député Jean-Daniel Carrard concernant les conséquences de l’horaire CFF 2025 sur l’offre de la ligne du Pied-du-Jura, le Conseil d’État indique que des améliorations ciblées ont pu être obtenues, notamment un nombre maximisé de courses directes aux heures de pointe du soir et du matin entre Bienne et Genève. Par ailleurs, Yverdon-les-Bains sera relié quatre fois par heure à Lausanne. Enfin, il rappelle qu’il s’est engagé à défendre auprès des CFF, avec la Conférence des transports de la Suisse occidentale et avec le soutien de l’Office fédéral des transports, des améliorations de l’horaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’infrastructure et de la mise à disposition du nouveau matériel roulant, en particulier pour la ligne du Pied-du-Jura.


item_title: Liberté académique et engagement public

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicola Di Giulio en rappelant qu’il ne saurait en aucun cas cautionner la désobéissance civile. Le Gouvernement rappelle également que, compte tenu de l’ensemble du cadre juridique en vigueur ainsi que du fait de l’autonomie de l’Université, cette institution a la compétence de déterminer sa position à l’égard de ses employés concernant cette forme d’engagement.


item_title: L'Etat renonce à un centre de compétences en transmissions d'entreprises

item_description: Suite à un postulat du député Jacques Perrin demandant de favoriser le transfert des entreprises familiales, le Conseil d'Etat a informé, en 2001, que l'Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT) mandatait la Haute Ecole de Gestion de Lausanne (HEG) pour une étude d'opportunité de la création d'un centre de compétences en transmission d'entreprises. Un groupe devait également formuler des propositions en matière de fiscalité lors de successions d'entreprises. Le gouvernement répond aujourd'hui qu'il renonce à un tel centre ainsi qu'à de nouveaux outils financiers, l'AIT ne poursuivant pas sa réflexion, du fait de la distorsion de concurrence que ce centre pourrait générer. Un mandat a cependant été confié à la HEG, qui a réalisé des pages Internet destinées à sensibiliser les entrepreneurs : www.economie.vd.ch dans le chapitre news ou www.cvci.ch/contacts/transmission d'entreprise.


item_title: Rail 2000 - 1ère étape : développement de l'offre ferroviaire sur l'axe Lausanne-Genève

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Philippe Martinet et Olivier Forel sur l'offre de transports public, le Conseil d'Etat rappelle que son but est d'offrir aux usagers des transports publics la meilleure offre possible. En ce qui concerne l'axe Lausanne-Genève, un nouveau concept de mobilité entrera en vigueur dès décembre 2004. La fréquence des trains directs et régionaux sera augmentée, notamment grâce à la réalisation d'une 3ème voie régionale entre Coppet et Genève. Un nouveau système de bus desservira par ailleurs les villages ayant une gare éloignée de l'habitat et transférera les usagers vers des liaisons ferroviaires rapides, permettant ainsi l'élaboration d'une chaîne de transports publics performante.


item_title: Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi révisant la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud. Ce projet concerne la liberté d'organisation de l'Eglise, les dispositions relatives à la discipline (toujours régie par l'ancienne loi de 1965) et la clarification des procédures d'engagement et de gestion du personnel. Cette révision découle non seulement de l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers), mais également des ajustements nécessaires qui sont apparus après trois ans de fonctionnement sous le régime de la loi de 1999.


item_title: Convention 2024-2025 avec l'Ordre des avocats vaudois pour les avocats de la première heure

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois pour la gestion de la permanence des avocats de la première heure. La nouvelle convention, qui reprend les termes de la précédente et qui porte sur le même montant (132'000 fr. par an), est conclue pour deux ans, soit 2024 et 2025. Ce subventionnement prévu par la loi permet d'assurer le bon fonctionnement de la permanence, à laquelle le Ministère public et la police font régulièrement appel, et qui est nécessaire à la bonne application de la procédure pénale.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aides et d'intégration des personnes handicapées

item_description: Les modifications des articles 32, 33 et 34 de ce règlement d'application sont subséquentes à la modification de l’article 45 de cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2019. Pour rappel, la modification de cet article faisait suite à la sortie de la prestation d’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales (aide APHAGI) du dispositif RDU (revenu déterminant unifié). Désormais, le calcul de l’aide APHAGI, de même que celui de la contribution personnelle du bénéficiaire, est opéré par analogie aux critères retenus par la législation sur les prestations complémentaires AVS/AI.


item_title: Élection du Grand Conseil pour la législature 2022 - 2027: répartition du nombre de députées et députés par arrondissements et sous-arrondissements

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de députée ou député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l’élection du Grand Conseil du 20 mars 2022. En raison de l’évolution de la population vaudoise, cette répartition par arrondissement et sous-arrondissement est modifiée par rapport à la législature 2017-2022. L’arrondissement de l’Ouest lausannois gagne un siège, tandis que l’arrondissement d’Aigle en perd un.


item_title: Etudes en vue des travaux pour l’établissement socio-éducatif de la Fondation St-George à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé une garantie de l’Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.8 million de francs, contracté par la Fondation St-George, pour financer les études des travaux de cet établissement socio-éducatif. Le projet prévoit la construction de nouvelles structures (six places pour accueillir des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme et 14 places d’activités de jour pour des personnes en situation de handicap), la reconstruction d’un bâtiment avec cinq places supplémentaires en faveur des personnes en situation de handicap généraliste, ainsi que l’adaptation et l’extension des locaux administratifs et communs du site.


item_title: Liste intercantonale des enseignants auxquels le droit d'enseigner a été retiré : le Conseil d'Etat propose un décret

item_description: Pour que le Canton de Vaud puisse participer à la tenue de la liste intercantonale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) recensant les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner, il doit se doter d’une base légale formelle permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner et cadrant l’échange de données avec le Secrétariat général de la CDIP. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret qui sera soumis prochainement au Grand Conseil.


item_title: Jeunes travailleurs : oui à l'abaissement de l'âge de protection à 18 ans

item_description: En réponse à une consultation relative à la loi fédérale sur le travail, le Conseil d'Etat se rallie à la proposition d'abaisser l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. Cette limite est actuellement fixée à 19 ans pour les jeunes travailleurs et à 20 ans pour les apprentis. L'Exécutif accepte cette modification afin de permettre une harmonisation du droit suisse au sujet de l'âge de la majorité - qui serait ainsi aligné sur celui de la majorité civile - et également afin de le rendre conforme aux accords internationaux. Son soutien est cependant conditionné au strict respect des dispositions prévues dans l'ordonnance d'application, qui visent à renforcer la protection et la sensibilisation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.


item_title: Nouveau collaborateur personnel de Jean-Claude Mermoud

item_description: Le chef du Département de la sécurité et de l'environnement, Jean-Claude Mermoud, a choisi son nouveau collaborateur personnel : M. Jean-Philippe Dapples, 32 ans, actuellement collaborateur au Département des institutions et relations extérieures. Il succédera à Sandra Nicollier, qui rejoindra le 1er avril 2004 la Chancellerie d'Etat comme conseillère pour les questions stratégiques de l'état-major gouvernemental.


item_title: Oui à la protection contre la violence dans la famille et dans le couple

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire pour une Protection de la violence dans la famille et dans le couple, le Conseil d'Etat répond favorablement à l'introduction dans le code civil suisse d'une norme réglant spécifiquement la protection des victimes de violence domestique. Toutefois, il propose de compléter le dispositif prévu par trois mesures : la notification à l'auteur de la violence de la peine encourue en cas de transgression de la décision judiciaire, l'orientation de la victime vers les services d'aide spécialisée, et la possibilité d'orienter l'auteur vers un service d'aide spécialisé.


item_title: Création d'un groupe de coordination des affaires intercantonales

item_description: Afin d'assurer une meilleure coordination entre les départements et développer une vision transversale en matière d'affaires intercantonales, le Conseil d'Etat a décidé de créer un groupe de coordination des affaires intercantonales. Ce groupe de travail, constitué d'un ou de deux membres de chaque département de l'administration cantonale, se réunira quatre fois par année. Un représentant du Bureau du Grand Conseil et un représentant de la Chancellerie ont été également désignés pour participer aux travaux, à titre consultatif et selon les thèmes abordés.


item_title: Dysfonctionnements signalés au sein du Centre sportif de Malley

item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Rydlo et Sergei Aschwanden relatives au Centre sportif de Malley SA, le Conseil d'Etat rappelle les circonstances et la chronologie de l'intervention de l'administration, faisant suite aux divers signalements sur des dysfonctionnements au sein de la structure. Il expose qu'un audit a été exigé de l'entreprise concernant les aspects psychosociaux, à la suite duquel un contrôle plus général sur les questions de santé et de sécurité a été entrepris. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne lui appartient pas d'évaluer les modes d'intervention du Conseil d'administration dans une société en grande partie en mains de communes.


item_title: Avant-projet de loi pour la création des conseils d'établissement dans l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet d'EMPL proposant la suppression des commissions scolaires actuelles et la création de conseils d'établissement. Ce texte tire les conséquences des changements intervenus dans le domaine de la gestion scolaire suite à la mise en oeuvre de la Loi sur le personnel et du processus EtaCom. Il propose notamment la création de conseils d'établissement dotés de compétences nouvelles et composés à parts égales de délégués des autorités communales, de parents, de représentants de la société civile et de professionnels de l'école. Une large consultation sera organisée auprès des partenaires de l'État concernés par ces changements.


item_title: Umgang mit ChatGPT an Baselbieter Schulen


item_title: Application des directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants

item_description: En réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle les directives cantonales en matière d’espace extérieur privé des crèches et d’encadrement des enfants les plus jeunes dans le cadre de l’accueil collectif de jour préscolaire. S’il est évident que la création de places d’accueil ne doit pas se heurter à des exigences qui seraient déraisonnables, le Conseil d’Etat rappelle que le besoin en places ne saurait toutefois justifier une diminution de la qualité de prise en charge des enfants. Il précise cependant qu’aucune institution ne s’est vu retirer son autorisation au motif que les conditions dictées ne seraient pas remplies. Dans la pratique, l’Office de l’accueil de jour des enfants, chargé de l’autorisation et de la surveillance des institutions, adopte une approche pragmatique et privilégie la discussion avec les exploitants pour trouver des solutions proportionnées qui répondent tant aux exigences légales et de qualité de prise en charge des enfants qu’à la réalité des situations rencontrées.


item_title: Étude de faisabilité pour un nouveau gymnase à Sévelin

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs dans le but d’évaluer la faisabilité de la création d’un gymnase complet sur le site de Sévelin, à Lausanne. Cette initiative répond aux besoins pressants de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, confrontée à un manque d’espaces résultant de la croissance démographique et de la transition vers un cycle de maturité en quatre ans. Cette étude englobera une variété d’options, y compris l’extension des installations existantes actuellement associées au Gymnase du Bugnon ou la construction d’un tout nouveau gymnase sur le site de Sévelin.


item_title: Indexation des salaires 2024 des apprentis et des stagiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, cette année encore, d'indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l'Etat. La directive Lpers sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du Gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d'Etat a décidé de faire usage de cette possibilité et de l'étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront ainsi indexés au 1er janvier 2024, successivement de 0,2%, puis de 1,7% (arrondis aux 5 francs supérieurs).


item_title: Introduction du nouveau système de paiement par QR-factures

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant l’introduction des factures avec QR-codes et les mesures à prendre pour accompagner les usagers peu ou pas numérisées, le Conseil d’Etat relève qu’il existe dans le canton un large réseau d’associations et d’administrations, soutenues financièrement par le Canton et les communes, qui peuvent apporter un soutien administratif régulier ou ponctuel, en particulier aux personnes âgées ou en situation de handicap. On peut notamment citer l’appui fourni par des bénévoles ou des professionnels de l’AVIVO, de Pro Senectute, du GRAAP, de Pro Infirmis, de Caritas ou du Centre social protestant. Les agences régionales d’assurances sociales de certaines régions peuvent aussi représenter une ressource et les personnes concernées pourront y trouver un service d’explication et d’accompagnement administratif. Enfin, les personnes suivies par un Centre médico-social peuvent aussi solliciter l’intervention d’un.e assistant.e social.e qui, d’ailleurs, dans trois régions du canton, travaillent en réseau avec les agences d’assurances pour l’accompagnement administratif.


item_title: Etudes supérieures pour les personnes relevant du domaine de l’asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker concernant l'accès aux études supérieures pour les personnes issues du domaine de l'asile ou ayant besoin de protection, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le dispositif fédéral qui prévoit l’accès à des voies de formation adaptées à la situation individuelle des personnes issues de l’asile et dont la mise en œuvre dans le Canton de Vaud est assurée par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Dans ses déterminations sur les différentes questions posées et suggestions émises par l'interpellation, il présente également les mesures de soutien existantes, leur potentiel d’optimisation et le cadre au sein duquel le déploiement de l’offre serait à envisager.


item_title: Des études de médecine à temps partiel possibles pour les sportifs d’élite dès la 2e année de bachelor

item_description: Une interpellation du député Sergei Aschwanden questionne l'impossibilité pour les étudiantes et étudiants sportifs d’élite d'effectuer la première année du cursus de bachelor en médecine à l'Université de Lausanne (UNIL) en deux ans. Le Conseil d'Etat confirme cette impossibilité, due au dispositif de concours pour la promotion en deuxième année qu'il a autorisé par voie d'arrêté, ce pour permettre à l’UNIL de réguler ses effectifs de manière plus efficace et plus transparente. Pour des raisons d'égalité des chances, ce dispositif requiert que toutes les personnes classées aient participé aux mêmes examens dans les mêmes conditions. Il exclut donc la possibilité d'effectuer la première année de médecine à temps partiel. En revanche, dès la deuxième année de bachelor, le cursus peut être suivi à temps partiel.


item_title: Présidence de la Conférence romande des bureaux de l’égalité

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, déléguée à l’égalité et cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes à la présidence de la Conférence romande des bureaux de l’égalité (egalite.ch) pour l’année civile 2023. egalite.ch réunit les responsables des bureaux cantonaux dont la mission est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes des cantons de Berne (partie francophone), Fribourg, Genève, Neuchâtel, Jura, Valais et Vaud.


item_title: Adaptation des mesures de fonds propres pour l’octroi de cautionnement pour les logements d’utilité publique (LUP)

item_description: Pour bénéficier de cautionnements de l’Etat, les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des logements d’utilité publique doivent disposer d’un minimum de fonds propres (10 %, respectivement 12 % pour les logements coopératifs innovants et participatifs). Lorsque les maîtres d’ouvrage sont reconnus d’utilité publique par l’Office fédéral du logement, les fonds propres peuvent être réduits au minimum légal de 5 % prévu par la loi sur le logement (art. 15, al. 1 LL ; BLV 840.11), pour autant qu’ils disposent des apports complémentaires nécessaires du Fonds de Roulement ou de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La modification réglementaire validée par le Conseil d’Etat vise à ancrer ce principe, ainsi pratiqué par l’Etat depuis les années 1990 dans le cadre des logements à loyers modérés.


item_title: Licenciement du chef du CCF: le Conseil d'Etat confirme sa lecture des événements

item_description: Une interpellation du député Michel Golay demandait "l'entière vérité" sur le licenciement survenu en mai 2003 du chef du Contrôle cantonal des finances. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme sa lecture des événements, dont il résume le déroulement. Pour lui, il s'agit d'un conflit de travail entre l'Etat employeur et son employé. Ce conflit a résulté du comportement du chef du CCF.


item_title: UNIL: introduction du titre de " professeur associé à titre personnel "

item_description: Dans la perspective de pouvoir conférer un statut académique à des chercheurs de haut niveau, engagés dans des institutions scientifiques associées à l'Université (par exemple l'ISREC ou l'Institut Ludwig) et appelés à assurer des tâches d'enseignement ou d'encadrement à l'UNIL, le Conseil d'Etat a décidé de créer un titre de " professeur associé à titre personnel ", en complément de ceux, déjà existants, de professeur ordinaire et extraordinaire " à titre personnel ".L'octroi de ce titre n'entraînera aucune création de poste supplémentaire et sera sans incidence financière pour l'Université.


item_title: Modification des arrêtés liés à l’impôt anticipé

item_description: Les nouveautés fédérales en matière d’imputation forfaitaire d’impôt nécessitent de modifier l’arrêté d’exécution dans le Canton de Vaud de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. Cette modification donne l’occasion de procéder à des mises à jour d’ordre rédactionnel de l’arrêté d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et de l’arrêté d’exécution sur l’imputation ou le remboursement de la « retenue supplémentaire d’impôt sur les intérêts et les dividendes américains ».


item_title: Comptes 2004 des Hospices/CHUV

item_description: Le résultat des comptes 2004 des Hospices/CHUV montre un excédent de revenu de 9,7 millions contre 3,6 millions en 2003. L'excédent représente 0,9% des revenus comptabilisés. Cet excédent qui était prévisible à fin 2004 va notamment permettre de financer l'ouverture de lits en 2005 pour contribuer à diminuer l'engorgement du CHUV. Les revenus sont supérieurs au budget de 6,8 millions (+ 0,6%) en raison d'une activité en forte croissance (3% en moyenne) par rapport à l'année précédente, principalement en ce qui concerne les naissances (+ 8,5%) et la chirurgie.Les charges sont inférieures au budget de 2,9 millions (- 0,3%) principalement en raison de l'anticipation en 2004 d'une partie des économies inscrites au budget 2005.


item_title: Requalification de giratoires du contournement de Cheseaux-sur-Lausanne

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a accordé un crédit de 400'000 francs pour la part cantonale des études de requalification des giratoires Bel-Air et Mon-Repos du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Afin d’adapter la capacité de ce secteur aux besoins des usagers, il est prévu de doubler les voies des deux giratoires et des zones d’approche, d’aménager une voie de bus en approche du giratoire de Mon-Repos en provenance de Crissier et de créer des aménagements pour la mobilité douce. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l’État de Vaud en vue de la demande de crédit d’ouvrage.


item_title: Le Canton de Vaud confirme sa participation au CAGI pour la période 2006-2010

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la participation du Canton de Vaud au Centre d'Accueil de la Genève Internationale (CAGI), dont il est membre depuis 2001, pour une nouvelle période de cinq ans. Fondé par la Confédération et le Canton de Genève, le CAGI oeuvre en faveur de l'intégration des fonctionnaires internationaux et de leur famille - quelque 35'000 personnes - au service d'Organisations Internationales, de représentations diplomatiques ou consulaires et d'Organisations non gouvernementales présentes à Genève. A l'heure actuelle, 3'125 d'entre eux vivent dans 123 communes du Canton de Vaud. Le Gouvernement souhaite ainsi permettre à notre canton de bénéficier plus directement des retombées de la Genève internationale et de contribuer à l'essor de cette dernière.


item_title: Consultation fédérale : projet de convention « justitia.swiss »

item_description: Consulté par le projet Justitia 4.0, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de convention entre la Confédération et les Cantons réglant les compétences et le fonctionnement de la corporation de droit public prévue par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.


item_title: Relations entre la Confédération et le Canton de Vaud durant la pandémie

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Vuillemin interrogeant le Conseil d'Etat sur ses relations avec les Offices fédéraux durant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a souligné que, s’il a pu manifester occasionnellement et ponctuellement son désaccord avec le Conseil fédéral ou lui rapporter des difficultés liées à l’application des ordonnances fédérales, il n’en relève pas moins la qualité, à ce jour, de cette collaboration inédite, ainsi que l’engagement et la disponibilité du gouvernement fédéral, dont l’appui massif tout au long de cette crise a été décisif. Il estime également que la structure institutionnelle de la Suisse a permis d’apporter une réponse adaptée à l’évolution régionale de la situation sanitaire. Même lorsque la situation exigeait des mesures uniformes, prises de manière centralisée, le fédéralisme a permis une mise en œuvre rapide et efficace renforçant l’adhésion de la population aux mesures et la confiance envers les autorités.


item_title: Mise en consultation d'une révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État autorise le Département de l'enseignement et de la formation à mettre en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL) qui permet de répondre à deux enjeux institutionnels liés aux missions de l’Université dans le domaine des sciences de la santé. Premièrement, une modification de l’article 7 LUL vise à renforcer la base légale du financement par l'Université des activités de formation et de recherche déléguées au CHUV et à Unisanté. Deuxièmement, l’introduction d’un nouvel article 74a LUL confère une base légale au concours pour l’admission en deuxième année de Bachelor en médecine, jusque-là autorisé par voie d’arrêtés annuels du Conseil d’État.


item_title: Mise en oeuvre de mesures DEFI dans le domaine routier

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications réglementaires découlant de quatre mesures DEFI touchant le domaine routier. Ces modifications permettront, dès le 1er janvier 2006, de facturer aux privés (industries, commerces, promoteurs, etc.) des prestations délivrées par l'Etat lors de l'examen de projets routiers et de mises à l'enquête publique. Le Service des routes pourra également faire payer aux communes le coût effectif du déneigement de places de stationnement situées sur le domaine privé de certaines stations de ski (communes concernées : Bullet, Château-d'Oex, Gimel, Le Chenit, Mauborget, Ormont-Dessous, St-Cergue et Ste-Croix). En outre, les tarifs de divers permis (fouilles, utilisation du domaine public, etc.) sont réactualisés.


item_title: Consultation fédérale: politiques agglomérations, espaces ruraux et régions de montagnes

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de coordonner la politique des agglomérations 2016+ (AggloPol) et celle des espaces ruraux et des régions de montagnes (PERM). Pour le Gouvernement, cette coordination permet d’assurer un développement cohérent du territoire suisse, en intégrant les enjeux environnementaux et en proposant un travail à l’échelle régionale. Il formule toutefois plusieurs remarques, notamment sur le rôle et les compétences envisagés pour les cantons dans le cadre de cette coordination, sur la nécessaire prise en compte d’outils déjà existants à l’échelle cantonale, sur les zones concernées par la PERM et sur le budget envisagé.


item_title: Allocations de maternité et chômage

item_description: En réponse à une interpellation du député Bernard Borel, qui s'interroge sur la manière dont les offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi sur les allocations pour perte de gains en cas de maternité, le Conseil d'Etat rappelle que les assurées ayant accouché doivent commencer leurs recherches d'emploi dès la cinquième semaine après l'accouchement, et ce pour la fin de leur congé maternité. Il précise qu'il ne s'agit pas là d'une politique cantonale mais bien de l'application d'une directive fédérale respectée par tous les cantons.


item_title: Dangers naturels : le Canton réalisera les cartes demandées par la Confédération

item_description: Le député Régis Courdesse demande au Conseil d'Etat de le renseigner sur l'état de la démarche " Dangers naturels " dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a demandé aux cantons de réaliser d'ici à 2011 leurs cartes de dangers. Dans ce but, un projet de décret sera prochainement soumis au Grand Conseil visant à obtenir les moyens financiers nécessaires. De plus, le Canton établit ponctuellement des cartes de dangers dans les zones où des ouvrages de protection sont réalisés. En effet, pour obtenir les subventions fédérales nécessaires à la construction de ce genre d'ouvrage, l'établissement d'une carte de dangers est obligatoire.


item_title: Soutien étatique à la mobilité électrique lacustre

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat estime qu’au regard du bilan carbone du domaine des transports, les mesures étatiques doivent cibler en priorité la mobilité individuelle pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Il ne prévoit dès lors pas de mesures immédiates visant la mobilité lacustre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que la Compagnie générale de navigation (CGN) est déjà bien engagée sur la voie de la durabilité puisqu’elle a d’ores et déjà planifié la conversion de plusieurs de ses bateaux à des modes alternatifs de propulsion, moins polluants, et permettant de réduire ses émissions de CO2. Dans sa stratégie d’acquisition de nouveaux bateaux, la CGN privilégie également des motorisations hybrides et anticipe le développement de nouvelles technologies de propulsion de bateaux.


item_title: Rasche Wieder-Öffnung und kein vorschneller Rückbau der Rheinstrasse im Gebiet Salina Raurica


item_title: Projet de loi sur les réseaux de soins

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les réseaux de soins. Il vise à fixer les missions des réseaux de soins, les conditions de leur reconnaissance d'intérêt public ainsi que les modalités de leur financement. Il prévoit l'institution du principe de l'adhésion obligatoire des fournisseurs de soins subventionnés au réseau de leur région. Il prévoit la représentation des communes, à titre de membres, au sein de ces mêmes réseaux. Dans ce projet, le FIACRE est abrogé et remplacé par une subvention du même montant inscrite au budget ordinaire du Département, à titre de participation de l'Etat aux coûts de fonctionnement des réseaux.


item_title: Vaste consultation cantonale sur l'enseignement de la musique

item_description: Un débat sur l'aide à l'enseignement musical a suscité plusieurs interventions parlementaires au cours de ces deux dernières années : postulats, interpellations et pétition ont soulevé notamment la question de la prise en charge du financement de l'enseignement non professionnel de la musique, de la disparité des salaires des enseignants de musique dans le canton, et de la répartition des charges entre Etat et communes. Un rapport a été élaboré par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), qui présente la situation actuelle de l'enseignement musical et propose différentes variantes possibles de soutien pour l'avenir. Ce rapport, accompagné d'un questionnaire en huit points avec délai de renvoi fixé au 15 mai 2002, sera soumis à une consultation élargie.


item_title: 1'609'500 francs pour des travaux de corrections fluviales aux Diablerets

item_description: Suite à la crue de mai 1999, le Conseil d'Etat constituait l'Entreprise de correction fluviale de la Grande-Eau aux Diablerets et accordait un premier crédit de 565'000 francs pour des travaux d'urgence. La deuxième phase des travaux vise notamment à sécuriser le village et à éviter les débordements chroniques au droit du pont des Moulins. Le Conseil d'Etat a accepté d'accorder le crédit nécessaire de 1'609'500 francs qui vient compléter la subvention fédérale et la part communale. Ce crédit doit encore être approuvé par le Grand Conseil.


item_title: Demande d'exonération d'impôt sur les chiens pour les bénéficiaires AVS/AI

item_description: Dans une interpellation, la députée Nathalie Liniger s'inquiète de difficultés rencontrées par les communes s'agissant d'exonérer de l'impôt sur les chiens les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI. Les communes, en effet, n'ont plus accès aux listes des personnes bénéficiant de telles prestations. Le Conseil d'Etat répond que la problématique a été constatée également par l'Administration cantonale des impôts, qui l'a résolue par une nouvelle directive faisant reposer l'exonération sur une demande exprès des personnes bénéficiaires.


item_title: Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des trois observations émises par la CHSTC. En premier lieu, le TC mène une réflexion sur la rémunération des fonctions administratives au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) de concert avec le Service du personnel de l’État de Vaud. Il rappelle également qu’évaluer la mise en place d’une surveillance électronique active concerne de nombreux acteurs (OJV, SPEN, FVP, BEFH). Enfin, le TC poursuit la mise en place de mesures organisationnelles et de communication en vue d’améliorer la prise en compte des besoins métier de l’OJV dans le domaine informatique.


item_title: Assermentation du Ministère public: le Conseil d'Etat réitère sa confiance au procureur général

item_description: Comme la loi le prévoit, le Conseil d'Etat a assermenté pour 4 ans, en début de législature, les officiers du Ministère public, lundi 10 juin au Château cantonal, en présence de la Cour administrative du Tribunal cantonal, présidée par Raymond Grec. Le Gouvernement a saisi cette opportunité pour réitérer sa confiance au procureur général, Jean-Marc Schwenter, et à ses substituts. Le Parquet se compose en outre d'Antoine Landry, premier substitut, Bertrand Sauterel, Franz Moos, Sylvie Giroud Walther, Annabel Fridez, Stephane Parrone et Camilla Masson, substituts.


item_title: Limitation, pour l’année académique 2021-2022, des admissions à la HEP

item_description: La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent quatre disciplines du Master en enseignement secondaire I, vingt-deux disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.


item_title: Prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de prendre acte du rapport annuel 2021 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire par l’intermédiaire du Département de l'enseignement et de la formation. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.


item_title: Botschaft Baurechtsvertrag Parzellen 277 und 280, Schachen, bzgl. Erweiterung der Rasensportanlagen, EWG - OBG


item_title: Die Region Basel fit für Wasserstoff machen


item_title: Lutte contre les mutilations génitales féminines

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann sur la mise à jour de l'information sur les mutilations génitales féminines, le Conseil d’État indique que le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme collaborent étroitement notamment sur le dossier des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. La lutte contre ces phénomènes fait d’ailleurs partie intégrante du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Fin 2023, ces deux services ont lancé une enquête pour dresser un état des lieux sur les prestations disponibles en matière de prévention et de prise en charge de telles mutilations et les besoins en la matière.


item_title: Coordination entre dispositifs d'aide sociale et de soutien à la formation

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle que le revenu d'insertion (RI) vise l'intégration des personnes en mettant notamment à disposition des mesures d'insertion sociale et professionnelle. Le RI ne peut en principe se substituer aux autres prestations d'aide comme les bourses d'étude. Les personnes en formation doivent donc s'adresser à l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissage (OCBE). Cependant, conscient que ce principe pose problème pour un jeune adulte sans formation disposant du RI et faisant partie du programme FORJAD lancé par le DSAS, le DFJ et le DEC à la rentrée scolaire 2006, le Conseil d'Etat a initié une expérience pilote. En effet, dans le cadre de ce programme, le jeune peut continuer, pendant sa formation, à bénéficier du RI pour son entretien, l'OCBE intervenant pour les frais d'écolage.


item_title: Ordonnance fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: besoin de clarté

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'ordonnance d'exécution de la loi fédérale relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil d'Etat approuve ce projet, mais relève que la portée financière et les modalités d'attribution des subventions allouées sont parfois difficiles à évaluer en raison du flou dans les termes employés. Il demande que la participation des gouvernements cantonaux au processus d'octroi des aides financières fédérales soit clarifiée et que le dispositif fédéral soit coordonné avec le dispositif cantonal existant.


item_title: Taxe des véhicules automobiles et des bateaux

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que le taux de majoration appliqué et le taux présenté dans le cadre de la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux sont identiques. Ainsi, le Gouvernement estime que les objectifs fixés dans le projet de révision de la loi sont respectés et que les éléments figurant dans le règlement d’application sont compatibles avec ses différents engagements. Le Conseil d’État confirme que des mesures de soutien à la réduction des émissions de CO2 liées à la mobilité dans le canton de Vaud (soutien à l’achat de voiture de tourisme et de cyclomoteurs légers électriques, subventions à l’installation de bornes de recharges ou de place de mobilité partagée) sont en cours d’élaboration et seront présentées au Grand Conseil dans l’année.


item_title: Nouvelles facultés à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'Université de Lausanne à mettre en place, par anticipation, les organes des deux nouvelles Facultés : une faculté de biologie et de médecine et une faculté des géosciences et de l'environnement. Ces deux Facultés seront opérationnelles dès la rentrée universitaire 2003. Un EMPL sera présenté au Grand Conseil afin d'inscrire leur existence dans la Loi sur l'Université de Lausanne.


item_title: Désignation des membres de la Commission de coordination pour la protection des mineurs

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné, pour la législature 2022-2027, conformément à la loi sur la protection des mineurs, les membres de la Commission de coordination qui œuvreront à assurer la collaboration entre les autorités et les services chargés des mesures de protection de droit civil et pénal.


item_title: L'Etat a réduit sa dette de trois milliards en trois ans

item_description: Après avoir atteint un sommet de 8,76 milliards en février 2004, la dette nette de l'Etat a passé sous la barre des 6 milliards. Plus précisément, au 31 décembre 2006, la dette nette se montait à 5,879 milliards. Ce montant est similaire à celui de 1998. Le versement du produit de l'or excédentaire de la BNS, les remboursements de la BCV et une marge d'autofinancement positive expliquent cette décrue. Le Conseil d'Etat fournit ces informations en réponse à une interpellation du député Gérard Bühlmann concernant le montant supportable de la dette à moyen et long terme pour le canton de Vaud.


item_title: Renforcement de la communication de l'Etat et engagement d'une nouvelle déléguée au DIRE

item_description: Désireux de renforcer la communication de l'Etat sur les dossiers importants, le Conseil d'Etat a nommé Mme Isabel Balitzer-Domon, actuelle déléguée à la communication du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), au poste de déléguée interdépartementale à la communication. Elle sera remplacée auprès du conseiller d'Etat Pierre Chiffelle par Mme Chantal Tauxe, journaliste, cheffe de rubrique au Matin, dès le 1er août 2002.


item_title: Anhang 01 Entwurf Baurechtsvertrag OBG - EWG betr Aarau 277 und 280


item_title: Protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure

item_description: Dans sa réponse à une question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que la convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure a été renouvelée ce printemps pour dix ans, avec reconduction tacite à l’échéance. En vue d’une meilleure gestion intégrée du bassin versant, le document détaille désormais, entre autres, les modalités de régulation du débit du ruisseau du Brassus ainsi que les objectifs et actions à mener l’échelle du bassin versant, comme la réhabilitation des milieux aquatiques et des tourbières.


item_title: Le Canton de Vaud définit les modalités d’organisation des grandes manifestations

item_description: A la suite des assouplissements décidés par le Conseil fédéral le 26 mai dernier, le Canton de Vaud a adopté les mesures nécessaires pour autoriser et accompagner les organisateurs des grandes manifestations dans la phase pilote du mois de juin et à partir du 1er juillet 2021 pour les grandes manifestations de plus de 1000 personnes. Le Conseil d’Etat a fixé les procédures d’autorisation et d’indemnisation en cas d’annulation en raison de la situation épidémiologique, selon le principe du parapluie de protection décidé au niveau fédéral.


item_title: Comptes 2002 : le Conseil d'Etat répond au Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des quatre réserves et deux remarques du CCF sur les comptes 2002. S'il reconnaît que des améliorations sont souhaitables, il constate aussi que d'importants progrès ont été réalisés ou sont sur le point de l'être. Ainsi, la future loi sur les subventions permettra un meilleur contrôle de l'octroi de celles-ci. La comptabilité de l'administration cantonale des impôts a déjà fait l'objet d'un renforcement. Ce service reste néanmoins fortement sollicité par le passage à la taxation annuelle. Les difficultés de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois s'expliquent notamment par un changement informatique. Le Conseil d'Etat met en place une structure de conduite pour rétablir la situation. En outre, un groupe de travail étudie l'avenir de la FAREAS (Fondation pour l'accueil des requérants d'asile) et proposera vraisemblablement une modification de son statut. Enfin, la politique actuelle de provisionnement paraît adéquate au Gouvernement: l'Etat provisionne les créances des débiteurs fiscaux à hauteur de 90 millions de francs. La réponse complète du Conseil d'Etat au CCF se trouve sur le site Internet du Département des finances (www.dfin.vd.ch)


item_title: Keine existenzbedrohende Erbschaftssteuer für Konkubinatspaare


item_title: Liaison ferroviaire entre Londres et la Suisse romande

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Vogel quant à l’étude d’une liaison ferroviaire directe entre Londres et la Suisse romande. Bien qu’il estime essentiel de développer le trafic ferroviaire international, le Canton ne dispose toutefois pas des compétences décisionnelles dans le domaine des liaisons à longue distance. Seule la Confédération a des leviers d’actions. Les autorités fédérales viennent d’ailleurs de charger les CFF d’étudier les possibilités d’une liaison avec l’Angleterre. Plusieurs défis logistiques et techniques se posent cependant à la création d’une telle ligne, en particulier les exigences anglaises de contrôles de sécurité et de police avant d’embarquer dans les trains traversant le tunnel sous la Manche. Le Conseil d’État suivra avec attention l’évolution de ce dossier. Il plaidera également la piste de la création d’une liaison TGV-Lyria entre Lausanne et Lille-Europe, qui aurait l’avantage d’offrir à la fois des correspondances faciles vers l’Angleterre, mais aussi sur les TGV circulant vers l’ouest de la France, la Belgique et les Pays-Bas.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2007 et pour le solde du millésime 2006. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 8 caves coopératives, 9 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 5,675 millions de litres, représentant une valeur totale de 21,6 millions de francs et le 20,9 % de la récolte cantonale.


item_title: Rapport sur les énergies renouvelables et l'écologie industrielle.

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à 6 postulats dans le domaine de l'énergie. Les cinq premiers postulats avaient été déposés en 2005 dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation sur l'énergie et portent sur l'écologie industrielle, l'hydraulique, la biomasse, l'éolien et la géothermie. Le sixième postulat porte sur les biocarburants et a été déposé en automne dernier. Le rapport du Conseil d'Etat présente un état des lieux dans les divers domaines énergétiques concernés et présente la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'énergie. Il souligne que cette dernière répond aux attentes qui étaient exprimées dans les postulats déposés.


item_title: Zukunft Kantonsspital BL: Kooperation mit Dornach?


item_title: Plan statistique cantonal 2009

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2009 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Représentation de l’Etat au sein du conseil d’administration de Romande Energie SA

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État souligne la forte implication de Romande Energie sur le territoire cantonal dans le domaine de la production énergétique locale et renouvelable. Le gouvernement rappelle également que les cinq représentants des collectivités publiques désignés par ses soins au conseil d’administration de Romande Energie disposent de lettres de missions pour que les décisions du conseil d’administration soient en adéquation avec la politique cantonale en matière de promotion des énergies renouvelables et indigènes et de protection de l’environnement.


item_title: Le Conseil d'Etat propose de ramener le capital actions de l'Etat à la BCV à son taux historique

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de placer sur le marché les actions excédant la participation dite "historique" de 50.12 % que l'Etat détient dans le capital de sa banque cantonale. Il répond ainsi à la motion Jean-Pierre Grin-Hofmann pour un désengagement partiel de l'Etat au capital actions de la BCV. Il clarifie par la même occasion sa politique d'actionnaire sur le plan financier à l'égard de la BCV.


item_title: Modification du règlement sur la viticulture pour une promotion renforcée

item_description: La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l'Office des vins vaudois (OVV). La récente modification de la loi sur la viticulture a permis d'étendre la composition du comité de l’OVV afin d'assurer d'une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles et d’autre part d'y inclure des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. En conséquence, le Conseil d’État a adapté le règlement sur les vins vaudois afin d’apporter les précisions nécessaires en matière d’organisation, de composition et de rétribution.


item_title: Préservation de la Venoge

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen concernant les mesures prises par le Canton pour préserver la Venoge. Il précise que la qualité de l'eau de la Venoge s'est améliorée au cours des 30 dernières années grâce aux mesures importantes prises dans ce bassin versant. Cependant, des défis persistants demeurent, tels que les pollutions diffuses et ponctuelles, nécessitant une surveillance et des efforts continus pour atteindre les objectifs du plan de protection de la Venoge. Le but est de restaurer le précieux cours d'eau, en garantissant sa biodiversité et son écologie, tout en assurant la sécurité du transport de l'eau de l'amont à l'aval. Le plan sectoriel de protection de la qualité des eaux, en cours d’élaboration, intègre des mesures de renforcement, mettant l'accent sur l'évacuation et le traitement des eaux urbaines, artisanales et industrielles, les sites pollués et l'agriculture.


item_title: Mesures de santé et de sécurité au travail au sein de l’administration cantonale vaudoise

item_description: En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly concernant la santé au travail, le Conseil d’État a établi un rapport détaillant les mesures de santé et sécurité au travail mises en place au sein de l’administration cantonale. Ce rapport présente l’organisation en santé et sécurité au travail déployée, ainsi que le renforcement des compétences dans ce domaine. Il décrit également les prestations offertes, actions et processus de santé et sécurité au travail déployés en tenant compte des risques spécifiques aux différents métiers de l’État de Vaud.


item_title: Consultation fédérale: coordination des transports lors d’événements exceptionnels

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet d’ordonnance de la Confédération qui clarifie en un seul acte la gestion des transports en cas de situation exceptionnelle et définit avec plus de précisions le rôle que les acteurs du domaine seraient amenés à jouer dans la préparation et la maîtrise d’une situation de crise. Le Gouvernement fait notamment remarquer l’opportunité qu’il y aurait à intégrer la Protection civile comme acteur ayant une compétence pour fixer des priorités en matière de transports, au même titre que l’Office fédéral des transports ou encore l’armée. Concernant la question du transport de marchandises, il est d’avis que le projet d’ordonnance devrait régler également certaines thématiques liées aux passages aux douanes.


item_title: Désignation de représentants de l’Etat de Vaud au Conseil d’administration de Biopôle SA

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants au Conseil d’administration de la société Biopôle SA, parc d’innovation vaudois dédié aux sciences de la vie. Il a ainsi renouvelé sa confiance en Mme Nouria Hernandez, présidente du Conseil d’administration, Mme Andreane Jordan Meier, M. Nicolas Cottier, M. Maurice Mischler (représentant de la Commune d’Epalinges), M. Michel Staffoni et M. Raphaël Conz (nouvellement désigné). Personnalités aux profils complémentaires et aux compétences variées, il leur incombe désormais, aux côtés du représentant de la Commune de Lausanne, de poursuivre et de renforcer le positionnement ainsi que le développement du Biopôle en tant que site stratégique au rayonnement international.


item_title: Le Conseil d’Etat propose de suspendre le traitement de l’initiative « Pour un congé parental vaudois »

item_description: Au vu des travaux en cours au niveau fédéral et après avoir consulté le comité d’initiative, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de suspendre le traitement de l’initiative populaire cantonale « Pour un congé parental vaudois », le temps que la situation juridique soit clarifiée au niveau du droit fédéral.


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Motorfahrzeugsteuer


item_title: Crédit d’étude pour le projet de réaménagement de la jonction de Gland

item_description: Le Conseil d’Etat a accepté un crédit d’étude de 395'000 francs pour financer le projet de réaménagement de la jonction autoroutière de Gland, dans le secteur de la Bichette, sous réserve de la décision de la Commission des finances. Situé sur les communes de Vich et Gland, ce dernier connaît depuis plusieurs années des problèmes de capacité et de fluidité du trafic qui impactent la tenue des horaires et des vitesses commerciales des transports publics. Les études, financées par l’Etat de Vaud, Région de Nyon, l’OFROU ainsi que les communes de Gland et Vich seront menées en coordination avec l’OFROU, qui prévoit d’intervenir en même temps sur la jonction elle-même. Ce projet s’inscrit dans le Projet d’agglomération du Grand Genève de 2e génération, visant à améliorer le franchissement des jonctions autoroutières de Nyon, Gland et Rolle par les transports publics régionaux.


item_title: Application par les communes des dispositions relatives aux places de dépôt de véhicules

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marc Chollet sur le respect des dispositions du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) relatives aux places de dépôts de véhicules (revêtement, évacuation des eaux de pluies, visibilité). Il rappelle que les communes ont l'obligation de veiller à ce que ces places soient «sécurisées» pour éviter tout risque de pollution des eaux ou d'incendie. Il précise que l'Etat n'a pas l'intention de modifier l'article 40 RLATC et qu'il se tient à disposition des communes dans l'accomplissement de cette tâche.


item_title: Des contrôles de qualité pour les performances énergétiques des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs sur le contrôle des normes énergétiques, le Conseil d’Etat précise qu’en la matière le Canton partage des compétences avec les communes et rappelle les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales. Il indique également que des mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités.


item_title: Liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2021, à savoir: création de salles d’accouchement, de nouvelles plateformes d’atterrissage pour hélicoptères, d’un ascenseur et d’un escalier; rénovation de chambres et de tours de refroidissement; renouvellement de l’éclairage de secours; mise en conformité de prises de gaz et de l’évacuation des eaux usées; étude pour la délocalisation de l’Institut de radiophysique appliquée. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement sur les ressources du CHUV pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés.


item_title: Allongement du cursus de l’Ecole de maturité

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant l’allongement du cursus de l’Ecole de maturité de 3 à 4 ans, le Conseil d’Etat confirme que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique ont initié une réflexion concernant l’évolution de la maturité gymnasiale. La nouvelle réglementation prévoit que les quatre dernières années conduisant au certificat de maturité doivent constituer un cursus global et cohérent. Cette décision ne relève donc pas des autorités du Canton de Vaud. Les modèles appliqués en Suisse sont cependant nombreux et n’induisent pas nécessairement un allongement de la durée globale du cursus scolaire selon le modèle qui sera choisi et donc pas les mêmes coûts, en particulier en termes de personnel et d’infrastructure.


item_title: Réhabilitation et correction de la route Commugny - Les Arrenny

item_description: Le Conseil d¿Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3,17 millions de francs pour réhabiliter et corriger la route cantonale entre la sortie du village de Commugny et le chemin des Arrenny, sur une longueur de 1330 mètres. Situé sur une route d¿intérêt régional à fort trafic, qui relie la jonction autoroutière de Coppet à la Route du Lac, ce tronçon sera élargi, assaini et aménagé pour les mobilités douces par la création d¿une bande cyclable et d¿un trottoir mixte piétons-deux-roues. Localement, les imperfections du tracé actuel seront corrigées. Ce projet avait déjà fait l¿objet d¿une demande de crédit que le Grand Conseil avait refusée en 2003 ; il avait ensuite été gelé en raison des difficultés financières de l¿Etat.


item_title: Assainissement du bruit lié aux routes : nouveaux délais demandés par Berne

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consulte les cantons sur le projet de modification des articles 17 ss. et 36 ss. de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit notamment de prolonger les délais d'assainissement jusqu'en 2015 pour les routes nationales et jusqu'en 2018 pour les autres routes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que ces échéances devront être tenues et que la subvention de la Confédération doit être au moins maintenue au taux actuel. Afin d'accélérer l'assainissement de l'ensemble du réseau routier, il demande à la Confédération d'augmenter sa participation financière par le biais d'un meilleur taux de subvention.


item_title: Dégâts provoqués par les Gitans : pas de procédure particulière

item_description: Les propriétaires victimes de dommages causés par le passage des Gitans doivent déposer plainte devant la justice comme ils le feraient pour n'importe quel autre dommage. C'est la réponse que le Conseil d'Etat donne au citoyen François Brélaz qui, dans une pétition déposée en octobre 2000, demandait que l'Etat indemnise les propriétaires lésés. Le principe de l'égalité devant la loi n'autorise pas la mise en ?uvre de procédures ou de modalités particulières, poursuit le Conseil d'Etat, qui exclut également le recours à l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) puisque cette loi ne peut être invoquée qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique.


item_title: Modification de la loi sur le Grand Conseil - Procédure de grâce

item_description: Pour donner suite au postulat Edna Chevalley et à l'initiative législative Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat propose de rétablir l'égalité de traitement entre les autorités législative et exécutive en modifiant les dispositions de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil relatives au traitement des demandes de grâce. Les modifications consisteraient à remettre des rapports écrits de la commission des grâces aux députés - certains étant jusqu'à présent lus - et à supprimer le droit de parole du Conseil d'Etat devant le plénum au moment du vote, les demandes de grâce n'étant pas soumises à débats.


item_title: "Oui, mais" au projet d'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé globalement de manière favorable sur le projet d'ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, soumis à consultation par le Département fédéral de justice et police. En particulier, le projet permet au canton de déterminer librement sa future organisation et les autorités compétentes pour l'établissement des documents d'identité. Cependant, le Conseil d'Etat relève que la part cantonale des émoluments telle que prévue par le projet ne permettra très vraisemblablement pas de couvrir les frais effectifs du canton pour les services à fournir. Il sollicite le réexamen par l'autorité fédérale du montant des émoluments afin de garantir la couverture des frais ordinaires à tous les niveaux impliqués.


item_title: Etiquetage de bouteilles de vin: le droit alimentaire proscrit toute mention se référant à la santé

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en confirmant que l’Office de la consommation a rendu une décision conforme à la législation applicable, s’agissant de l’étiquetage des bouteilles de vin prélevées. En effet, les dispositions applicables interdisent expressément toute indication se référant d’une quelconque manière à la santé dans le cas des boissons alcooliques. Le droit alimentaire ne laisse ainsi aucune marge d’interprétation à l’autorité, qui a, dans le cas visé, prononcé une mesure proportionnée compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation et effectué une juste pesée des intérêts.


item_title: Travail illicite sur les chantiers : engagement d'un troisième contrôleur

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de l'engagement d'un troisième délégué chargé de contrôler le travail illicite sur les chantiers. Pour des raisons de sécurité et d'efficacité, les deux contrôleurs actuellement en fonction doivent en effet effectuer leurs visites à deux. Afin d'assurer la pérennité du système et d'éviter le recours aux heures supplémentaires, la Commission de surveillance a ainsi proposé l'engagement d'un troisième collaborateur.


item_title: Mise en oeuvre des articles constitutionnels sur les églises et communautés religieuses

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa volonté d'aménager les relations entre autorités cantonales et monde religieux, a donné son feu vert au lancement du projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels 169 à 172 concernant les Églises et les communautés religieuses. Les représentants de l'Église évangélique réformée, de l'Église catholique romaine et de la Communauté israélite seront étroitement associés aux travaux qui doivent conduire à l'élaboration de quatre lois distinctes qui seront mises en consultation au milieu de l'année 2005.


item_title: EtaCom: bascule des points d'impôt

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret concernant la bascule des points d'impôt. Cette bascule doit avoir lieu au 1er janvier 2004. Elle impliquera de transférer dans la fiscalité cantonale, par une augmentation du taux d'impôt cantonal, l'ensemble des frais que les communes assument par le biais du compte de régulation qui sera ainsi supprimé. La suppression du Fonds Bavaud (aide financière du Canton aux communes dans le domaine scolaire) est couplée à cette mesure. Les communes auront l'obligation de baisser leur taux d'impôt dans une proportion variant en fonction de la valeur de leur point d'impôt communal.


item_title: Abrogation d'une convention fiscale entre Vaud et Berne

item_description: La convention du 18 mars 1960 entre les cantons de Vaud et de Berne prévoit que les décisions prises par un canton en matière d'exonération fiscale d'institutions affectées à la prévoyance professionnelle et de personnes morales ayant un but de pure utilité publique ou religieux sont reconnues par l'autre canton. Cette convention n'a plus de portée depuis le 1er janvier 2001 car ces questions sont réglées au niveau suisse par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. Les Conseils d'Etat des deux cantons ont dès lors décidé d'abroger formellement la convention.


item_title: Beschlüsse Einwohnerrat vom 1. September 2025

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: L'Etat encourage l'infiltration des eaux pluviales

item_description: Quelle est la politique de l'Etat dans le domaine de l'infiltration des eaux pluviales ? Le Conseil d'Etat répond à cette question du député Marthaler en précisant que les services de l'Etat préconisent l'infiltration des eaux claires dans tous les cas où ce mode de gestion s'avère approprié, tant au stade de l'établissement des plans d'affectation qu'à celui des demandes de permis de construire qui leur sont soumis. Au cours des douze dernières années, on peut évaluer les surfaces ayant fait l'objet de mesures d'infiltration ou de rétention à environ 2'400 hectares au stade de l'élaboration des plans d'affectation et à environ 400 hectares au stade de l'octroi de permis de construire.


item_title: Accès du public aux rives: modifications du règlement

item_description: Les dispositions réglementaires concernant l'accès aux constructions établies sur le domaine public des eaux par le public étant lacunaires, le Conseil d'Etat adécidé de les remplacer par deux nouvelles dispositions insérées dans le règlement d'application de la loi sur les eaux (RSV 7.2 C). Le premier article vise les ouvrages fixes; ceux-ci demeurent accessibles au public, à moins que le contraire ne soit prévu. Le deuxième article vise les installations légères; celles-ci sont interdites au public, à moins que leur propriétaire ne l'autorise.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte la nouvelle loi sur la prostitution

item_description: En février dernier, le Conseil d'Etat mettait en consultation le projet de loi sur la prostitution. De nombreux milieux aussi bien sociaux que politiques ou médicaux ont donné leur avis. Le Conseil d'Etat a intégré dans la loi un certain nombre de remarques notamment sur le plan de l'encadrement social; il a en revanche maintenu les articles sur l'obligation d'annonce et l'exigence d'une patente pour les exploitants des salons de massage. Cette nouvelle loi sera soumise au Grand Conseil au début 2003.


item_title: Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la protection de la population

item_description: Adoptée le 4 octobre 2002 à une large majorité par les Chambres fédérales et massivement confirmée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il convient donc de l'inscrire dans le droit interne cantonal. Après la consultation publique de fin 2003, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi cantonale sur la protection de la population, ainsi que certains ajustements législatifs du droit vaudois. Concrètement, il s'agit d'abroger la loi sur la défense civile et de réviser la loi sur la police cantonale, la loi sur la protection civile et la loi sur la santé publique.


item_title: Règlements d'exécution de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les trois règlements d'exécution relatifs à la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), entrée en vigueur le 1er janvier 2003i. Le document général d'exécution traite notamment de la question des émoluments, qui remplacent le système des taxes de patentes, règle de manière plus approfondie le problème de la tranquillité publique et précise certaines notions, comme celles d'exploitation agricole ou de kiosque. Le règlement sur les examens professionnels fixe les exigences de la formation professionnelle. Enfin, le règlement sur la délégation de compétences prévoit la possibilité pour les communes d'obtenir une délégation de compétence en matière d'auberges et de débits de boissons.


item_title: Amélioration des conditions de travail dans l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté mis en consultation le 27 novembre 2002, modifiant l'actuel contrat-type de travail pour l'agriculture. Tenant compte de remarques issues de la consultation, il a décidé de supprimer l'obligation faite à l'employeur de veiller à ce que le travailleur soit légalement occupé en Suisse, cette situation étant traitée par une norme fédérale de droit public. Il a également admis que l'employeur n'avait pas à intervenir dans l'obtention du subside cantonal, cette démarche incombant, selon la LAMAL, au collaborateur. Le nouveau contrat-type fixe le salaire minimum mensuel à Fr. 3'000.- et précise qu'il sera indexé annuellement au renchérissement. La durée de travail est ramenée à 50 heures hebdomadaires en moyenne dans les exploitations ne pratiquant pas l'élevage du bétail. Enfin, l'octroi des jours fériés officiels en congé ou en compensation est dorénavant obligatoire.


item_title: Lutte contre les chauffards

item_description: Durant les Fêtes de fin d'année 2008, la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro avait annoncé sa décision de mettre sur pied une opération de contrôles routiers afin de diminuer les accidents mortels, en augmentation au cours du dernier semestre de l'année. Cette opération avait un but à la fois préventif et répressif. Fin avril, le journal « 20 Minutes » mettait en doute l'existence même de cette opération, en se basant sur des rumeurs ou confidences que lui auraient faites des policiers. Répondant à une interpellation du député Eric Bonjour, le Conseil d'Etat rappelle les buts de cette opération et présente un bilan détaillé des effectifs engagés et des dénonciations qui s'en sont suivies. Il partage également la volonté de la cheffe du DSE de lutter contre les chauffards.


item_title: Centre de formation de la FAREAS à Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Jacques Ambresin relative au risque de fermeture du centre de formation de la FAREAS à Ecublens. Il constate qu'en dépit de l'absence de financement cantonal pour le développement de programmes d'occupation et de formation à l'adresse des requérants d'asile, le fonctionnement durable du Centre de formation d'Ecublens peut être assuré par le seul financement fédéral. La FAREAS a notamment procédé à un redimensionnement de l'offre de formation afin d'assurer la viabilité financière du Centre


item_title: Plans sectoriels rail/transports publics et routes: réponse à la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les projets de plans sectoriels rail/transports publics et routes. Il estime que les conditions-cadres pour la mise en ?uvre et l'application des deux plans ne sont pas encore suffisamment fixées. En effet, ces documents font référence à de nombreux projets importants qui ne sont pas encore arrivés à maturité : réforme des chemins de fer 2, initiative Avanti et contre-projet du Conseil fédéral, nouvelle péréquation financière, Rail 2000 2ème étape. En outre, le Conseil d'Etat propose de procéder à une harmonisation du contenu et d'établir un seul plan sectoriel de la mobilité qui devrait inclure tous les modes de mobilité.


item_title: Renforcement de la prévention des accidents dus aux chantiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement de prévention des accidents dus aux chantiers qui abroge le précédent datant de 1989. La révision a été rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 mars 2000. Principales modifications : planification des travaux garantissant la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la protection du public, annonce du montage de grues ou d'échafaudages avant l'ouverture du chantier, exigences spécifiques pour certains travaux afin de prévenir les risques d'incendie et précautions particulières en cas de soupçons de présence d'amiante.


item_title: Déplacement du chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle en Grèce

item_description: Le conseiller d’État Frédéric Borloz se rendra en Grèce cette fin de semaine dans le cadre de la conférence annuelle de l’École suisse d’archéologie, qui fête cette année son 50e anniversaire. Il effectuera également une visite du chantier d’Amarynthos, sur l’île d’Eubée.


item_title: Aide cantonale à la formation culturelle

item_description: Sur proposition de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer une première enveloppe de 44'000 francs, prélevée sur le Fonds cantonal de la formation culturelle (alimenté par un crédit annuel de l'ordre de 80'000 francs en 2003), en faveur de douze projets de formation culturelle soumis durant le 1er semestre 2003 par diverses associations. Par ailleurs, la Commission cantonale de la formation culturelle a sollicité l'Association Romande Technique Organisation Spectacles (ARTOS) pour l'organisation, dès cet automne, d'un cours de sensibilisation à la gestion culturelle pour les responsables de projets.


item_title: Marché du travail: le Conseil d'Etat ne prévoit pas une "instance de recours d'urgence"

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin - qui s'interroge sur la manière dont certains Offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'octroi de mesures du marché du travail - le Conseil d'Etat rappelle en préambule le cadre légal de ces mesures. Dans son interpellation, le député fait allusion au cas d'une assurée qui a été pénalisée pour avoir refusé de suivre le même emploi subventionné auquel elle avait été assignée trois fois successivement. L'Exécutif précise qu'il s'agit là d'un cas particulier et qu'il est tout à fait exceptionnel qu'un assuré soit assigné à une même mesure à plusieurs reprises. En outre, compte tenu du faible nombre de recours déposés contre des assignations à des mesures, il ne juge pas opportun de mettre sur pied l'" instance de recours d'urgence " demandée.


item_title: Nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants

item_description: Le Conseil d'Etat a signé la Convention fixant les nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants, en conformité avec la loi fédérale sur le travail. Il considère que les négociations sont arrivées à leur terme, et que la nouvelle convention garantit le respect des engagements qu'il a pris lors de la signature du protocole d'accord en janvier 2003. Il invite l'Association suisse des médecins assistants - section Vaud (ASMAV) et les hôpitaux concernés à la signer à leur tour.


item_title: Contournement routier d'Aubonne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet du contournement routier d'Aubonne. Il n'entre pas en matière pour un évitement d'une localité dont le trafic est inférieur à 10'000 véhicules par jour; à Aubonne, il est de l'ordre de 6200 véhicules. Le gouvernement reconnaît, par contre, le besoin de faire une étude de bruit dans toute la commune; celle-ci sera lancée cette année encore. En outre, le Conseil d'Etat estime inutile d'insister auprès du Conseil fédéral pour créer une nouvelle jonction autoroutière à St-Prex, compte tenu de la priorité donnée par celui-ci à l'achèvement du réseau.


item_title: Renouvellement des membres de la Chambre consultative de la jeunesse et désignation de la présidence

item_description: Le Conseil d’État a pris acte de la démission de six membres de la Chambre consultative de la jeunesse, nommé six nouveaux membres pour les remplacer. Mme Vanessa Prince a été désignée comme personne en charge de la présidence.


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 22. September 2025

item_category: Traktandenliste