item_title: Motion Fraktion GFL/EVP (Patrik Wyss, GFL/Bettina Jans-Troxler, EVP): Antoniergässchen baldmöglichst aufwerten


item_title: Interfraktionelle Motion SP/JUSO, GFL/EVP (Thomas Göttin, SP/Ueli Stückelberger, GFL): Koexistenz auf der Achse Thunstrasse-Ostring


item_title: Interfraktionelle Motion GFL/EVP, GB/JA!/GPB (Ueli Stückelberger, GFL/Blaise Kropf, JA!): Mehr Wohnqualität: Zusätzliche Verkehrsberuhigungsmassnahmen im Stadtteil 4 (Kirchenfeld/Schosshalde)


item_title: Postulat Fraktion GB/JA! (Judith Gasser/Stéphanie Penher, GB): Hodlerstrasse aufwerten


body_key: VD

item_title: Informatique cantonale : la réorganisation est lancée

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2004 à 2008 proposées par la Direction, planification et stratégie informatique (DPSI). Afin que l'informatique poursuive son développement comme levier de rationalisation et de modernisation pour l'Etat et pour tenir compte de la situation financière du Canton, le Gouvernement a décidé de réorganiser ce secteur clé. Dans ce but, il a désigné un comité de pilotage qui présentera d'ici au printemps 2005 une étude de variantes d'organisation.

item_language: fr


item_title: Avant-projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi englobant les dispositions normatives sur l'asile et au-delà. Il prévoit notamment de confier à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), en plus de sa mission traditionnelle, l'organisation et la distribution de l'aide d'urgence à certains étrangers en situation irrégulière, en particulier aux personnes touchées par une décision de non entrée en matière (NEM). Le texte prévoit aussi un contrôle étroit de la FAREAS par l'Etat.


item_title: Domaine de la santé publique: émoluments en matière administrative

item_description: Les émoluments perçus par le DSAS dans le domaine de la santé publique sont régis par un règlement de 2001 fixant les émoluments en matière administrative. L'article 4 de ce règlement contient des positions spécifiques pour certains actes administratifs, principalement pour les autorisations de pratiquer une profession de la santé, les autorisations d'exploiter, les autorisations liées aux produits thérapeutiques et diverses autorisations liées au règlement sur les décès, les services funèbres et les sépultures. Dans un objectif de cohérence intercantonale et afin de respecter le principe de la couverture des coûts, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter ce règlement au niveau de la liste des actes soumis à émolument et des montants facturés dans le domaine de la santé.


item_title: Le Conseil d'Etat propose une révision de la loi sur la taxe automobile

item_description: Revoir la méthode de calcul de la taxe automobile afin de l'adapter aux véhicules modernes et d'encourager l'achat des véhicules les moins polluants : c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de réviser la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles. Ce faisant, il répond à un postulat du député Chollet. Si le Grand Conseil accepte cette révision cet automne, la nouvelle taxe découplera le poids et la puissance en les imposant séparément par paliers et introduira un rabais écologique de 50% pour les voitures peu polluantes.


item_title: Le Conseil d'Etat demande 2,1 millions de francs pour le chauffage au bois du site de Marcelin à Morges

item_description: Afin d'assurer le chauffage du centre d'enseignement professionnel de Morges, sur le site de Marcelin, et de pouvoir payer les créanciers de la société en faillite Chopag SA, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2,1 millions de francs. La solution retenue consiste, outre la reprise des installations de Chopag SA, à installer une chaudière à bois et à étendre le réseau de distribution de chaleur vers des anciens bâtiments du site de Marcelin tout en renonçant à relier l'hôpital.


item_title: Règlement général de l'UNIL - modification

item_description: A la suite de la modification de la Loi sur l'Université de Lausanne (LUL) adoptée le 20 juin 2000, le Conseil d'Etat a approuvé les modifications rendues dès lors nécessaires du Règlement général de l'UNIL (RGUL). Ces modifications concernent les articles 104 à 112 du RGUL, à savoir les chapitres étudiants et auditeurs et apportent au niveau réglementaire des précisions sur des points tels que les conditions d'immatriculation, les délais d'inscription, l'exclusion d'une faculté, les taxes perçues ou les conditions d'octroi d'un congé. Ces modification législatives et réglementaires portant sur le statut des étudiants se font de concert entre l'UNIL et l'UNIGE.


item_title: En consultation: modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

item_description: Le 17 avril dernier, le peuple vaudois a rejeté la loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS). Suite à ce rejet, le DSAS a préparé un projet de modification de la LPFES portant sur un renforcement des moyens d'intervention de l'Etat sur les établissements sanitaires, en particulier les EMS. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre ce projet en consultation, jusqu'au 14 octobre 2005. Les modalités de financement des infrastructures des EMS feront l'objet de propositions distinctes.


item_title: Rapport sur l'avenir de la formation agricole vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'avenir de la formation professionnelle agricole vaudoise. Malgré la diminution du nombre d'exploitations, les besoins de formation restent constants pour assurer la relève agricole et viticole. En conséquence, il a décidé de poursuivre cet enseignement sur les deux sites de Granges-Verney et Marcelin, qui doivent être développés selon leur vocation naturelle. En outre, la direction et l'administration de la vulgarisation agricole, actuellement installées chez Prométerre, seront rapprochées de l'enseignement sur le site de Marcelin. Le Département de l'économie a également été chargé de soumettre au Conseil d'Etat le rapport sur la programmation des objectifs et des travaux de rénovation de Marcelin, assorti d'une proposition de demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Oui à la loi fédérale sur la géoinformation, sous réserve du financement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Loi fédérale sur la géoinformation (Lgéo). Il salue la création de cette loi dont le but est non seulement de permettre de valoriser les patrimoines de géodonnées existants mais également de constituer l'infrastructure nationale de données géographiques (INDG). Il relève cependant que le financement de l'adaptation de jeux de géodonnées existants doit être assuré principalement par la Confédération. Le Conseil d'Etat adhère à l'objectif de mise en oeuvre de l'INDG, laquelle devra s'inscrire dans l'infrastructure européenne de géodonnées. Cependant il demande au Conseil fédéral de modifier la Lgéo sous l'angle du financement des tâches qui incomberont aux cantons et aux communes pour adapter, dans la mesure où cela est indispensable, les jeux de géodonnées produits aux standards définis par la Confédération.


item_title: Expropriation du terrain nécessaire à Tridel : aucune volonté de court-circuiter la démocratie

item_description: Le Conseil d'Etat n'expropriera pas la commune de Lausanne, propriétaire des terrains nécessaires à la construction de l'usine d'incinération Tridel ; conformément au droit cantonal, il s'est prononcé en faveur d'une expropriation par la société Tridel SA, regroupant les 144 communes intéressées à cette réalisation. C'est la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député de Preux qui l'interrogeait également sur " sa volonté de court-circuiter la démocratie ". Sur ce point, le gouvernement précise qu'en vertu de la Constitution vaudoise, toute la population vaudoise sera consultée sur le financement d'un projet qui dépasse le cadre strictement lausannois. La démocratie sera respectée.


item_title: Consultation sur les mesures contre les chiens dangereux: nouvelle mouture demandée

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la protection des animaux concernant les chiens dangereux, le Conseil d'Etat demande instamment que ce projet soit retravaillé. Le Conseil d'Etat ne peut accepter ce document qui sera, selon lui, inapplicable, non adapté à la dangerosité individuelle. En outre, il ne prend pas en considération le rapport coût-efficacité. Le gouvernement estime également que le projet ne favorise pas la protection de l'animal.


item_title: Imposition de la famille, projet fédéral mal reçu

item_description: Répondant à la consultation fédérale sur le projet de réforme de l'imposition de la famille qui prévoit une augmentation de la déduction pour double activité des conjoints, le Conseil d'Etat note qu'il permettrait certes de remédier dans une large mesure à la surimposition manifeste des couples mariés par rapport aux concubins. Cependant le projet ne peut être soutenu en raison de nombreuses inégalités qui subsisteraient, notamment en ce qui concerne l'imposition des rentiers. De plus, les personnes seules verraient leur charge fiscale augmenter. Le gouvernement vaudois fait remarquer que le projet fédéral n'allège que l'impôt des couples avec deux gains et qu'il est une prémisse à l'imposition individuelle.


item_title: Oui au renforcement des ordonnances fédérales sur les stupéfiants

item_description: La Confédération consulte les cantons sur un projet d'adaptation des ordonnances sur les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs. Les modifications proposées constituent une harmonisation avec les conventions internationales et les pays voisins. Elles renforcent le contrôle pour certains produits et restreignent l'accès à des substances dont les effets négatifs sur le consommateur sont démontrés. Le Conseil d'Etat approuve ce projet et soutient particulièrement la proposition de classer plus sévèrement les somnifères flunitrazépam et méthaqualone, mesure déjà appliquée au plan cantonal depuis 1999 et qui a fait ses preuves.


item_title: Swisscom: le Conseil d'Etat favorable à la vente de la participation de la Confédération

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette vente, tout en rappelant son attachement à un service universel de qualité, qui garantisse des infrastructures et des prestations hautement compétitives. Une minorité du Conseil d'Etat ne partage pas cette position. Au titre des mesures d'accompagnement, le Conseil d'Etat approuve l'octroi à l'opérateur historique de la concession du service universel jusqu'en 2012. .Il souhaite enfin que Swisscom poursuive l'opération "Internet à l'école", soit la gratuité des connexions dans les établissements scolaires suisses.


item_title: Règlement concernant les communes exerçant la police de circulation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation. Cette procédure remplacera désormais la mise à jour périodique du Règlement du 10 janvier 1979 qui, dans certains cas, pouvait être bisannuelle et compliquait sa publication au Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV). Dorénavant, ce règlement portera ainsi toujours la date de sa dernière modification, ce qui assure une meilleure transparence du droit.


item_title: EtaCom, 3e train de mesures : aménagement du territoire, social et bascule du point d'impôt

item_description: Le 3e train de mesures de la démarche EtaCom vient d'être accepté par le Conseil d'Etat. Il touche à l'aménagement du territoire, au social mais aussi à quelques autres secteurs, économiques notamment, comme la protection des travailleurs. Certaines tâches prévues n'ont pas été traitées dans ce cadre mais le seront par la révision de lois spécifiques à leur domaine. Il s'agit de la police du commerce, de la politique du logement et des routes. Le 3e train annonce également les principes généraux qui permettront la " bascule " du point d'impôt le 1er janvier 2004.


item_title: Crédit pour informatiser les données relatives aux réseaux de distribution d'eau

item_description: Il n'existe actuellement aucun vision globale et à jour des réseaux d'eau. Les données disponibles existent sous forme de plans ou cartes sur support papier et sont gérées indépendamment par l'Etablissement cantonal d'assurance en cas d'incendie et par le laboratoire cantonal. La gestion des dossiers relatifs aux eaux de boisson et à la lutte contre le feu ne permettent plus de garantir le niveau de sécurité nécessaire dans ces deux domaines. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder le crédit de 966'000 francs pour informatiser ces données.


item_title: Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation

item_description: Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de fixer dans une loi fédérale les règles sur la procédure de consultation. Il a fait savoir à l'autorité fédérale que : l'objet des consultations obligatoires devait comporter les projets pour lesquels l'avis des cantons est nécessaire en tant qu'états et en tant qu'autorités chargés de mettre en oeuvre le droit fédéral et les politiques de la Confédération; il est nécessaire de prévoir une pondération des avis recueillis en consultation; enfin, une durée suffisante du délai de consultation est indispensable.


item_title: Critères pour la création de filières master dans les HES

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de Convention entre la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) visant à établir des critères pour la création de filières master dans les HES. Le Conseil d'Etat partage le souci de limitation du nombre de filières master HES pour éviter de réduire sans nécessité la part des budgets alloués aux filières bachelor des HES, ce choix devant être complété par une coordination forte de l'offre de master entre hautes écoles pour éviter des doublons. Le Conseil d'Etat demande cependant des précisions sur les conséquences financières pour les cantons et des garanties supplémentaires pour éviter toute distorsion au détriment des HES publiques.


item_title: Pas de système de brouillage des téléphones mobiles dans les prisons vaudoises

item_description: Le député Bonjour a interpellé le Conseil d'Etat après la révélation du démantèlement d'un trafic de drogue organisé par un détenu de Bochuz qui avait réussi à se procurer un téléphone portable, pourtant interdit dans les prisons. Le député demande notamment au Conseil d'Etat d'introduire un système de brouillage des natel dans les prisons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que ces systèmes sont coûteux et que, si des crédits étaient octroyés au domaine pénitentiaire, ses priorités porteraient plutôt vers la prise en charge des prévenus mineurs ou l'extension des régimes de semi-liberté et semi-détention.


item_title: Indemnisation des pertes d'animaux de rente abattus suite à une épizootie

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé à Fr. 10'458.- le montant de la participation de l'Etat à l'indemnisation par la Caisse d'assurance du bétail des pertes d'animaux des espèces équines, bovines, ovines, caprines et porcines, abattus ou éliminés sur ordre du vétérinaire cantonal ou ayant succombé à l'une des épizooties des catégories "à éradiquer" ou "à combattre". En 2005, la Caisse d'assurance du bétail avait indemnisé les propriétaires d'animaux concernés pour un montant de Fr. 17'430.-


item_title: Crédit d'investissement pour des travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de Fr. 18'670'000.- pour les travaux, sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest des Hospices-CHUV), relatifs à la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier, la rénovation et la transformation du bâtiment la Ruche et la démolition du bâtiment de l'économat.


item_title: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation jusqu'à mi-novembre 2004 de l'avant-projet de loi sur les communes. Son objectif est d'adapter la législation sur les communes à la nouvelle Constitution vaudoise. Les modifications proposées portent sur l'organisation et le fonctionnement des autorités. Les principaux changements concernent la composition des conseils communaux, la possibilité de suspendre ou de révoquer des municipaux, la surveillance financière des communes et l'élection des conseils communaux. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur, après décision du Grand Conseil, au printemps 2005.


item_title: Revision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux

item_description: En réponse à une audition fédérale relative à la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat en approuve le principe, relevant d'une manière générale l'utilité des modifications et des compléments apportés par ce projet dans les domaines de la formation et du perfectionnement des personnes qui s'occupent des animaux, de la détention d'animaux sauvages et de l'expérimentation animale. Toutefois, il exprime son inquiétude quant au principe d'une réglementation plus restrictive, susceptible d'entraîner des conséquences économiques non négligeables pour les entreprises agricoles et en terme de frais de personnel pour l'administration cantonale.


item_title: Stratégie suisse de cyberadministration

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la stratégie suisse de cyberadministration et à la convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement souligne que la stratégie suisse est en phase avec celle du canton de Vaud; il appuie également les démarches tendant à une mise en commun du développement et de l'exploitation des solutions informatiques. Le Conseil d'Etat exprime son souhait de pouvoir participer activement au pilotage de la mise en oeuvre de la stratégie. En outre, il propose quelques amendements au projet fédéral, parmi lesquels l'intégration des communes au projet et la clarification des aspects financiers.


item_title: Démarche DEFI 2007 : objectifs confirmés

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé les objectifs financiers de la démarche DEFI pour 2007, à savoir un montant global d'assainissement de 60 millions de francs. Des objectifs financiers ont été fixés pour chaque département. Les mesures DEFI 2007 seront élaborées au cours du premier semestre 2006, pour être intégrées au projet de budget du Conseil d'Etat pour 2007. Au-delà de 2007, les efforts de simplification des processus administratifs, qui sont l'un des piliers de la démarche DEFI, se poursuivront indépendamment de la situation financière du Canton.


item_title: Oui à l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

item_description: En réponse à la consultation fédérale relative à "l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", le Conseil d'Etat soutient la solution proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui préconise de maintenir le système actuel, à savoir une aide indirecte de la Confédération qui compense à la Poste le coût des allégements consentis aux petits éditeurs, à concurrence de 80 millions par an au maximum. Il prend cette position en raison de sa conviction que certains organes de presse - notamment à vocation régionale - doivent être soutenus pour garantir une pluralité des opinions.


item_title: Wahl des Stadtratsbüros 2026

item_description: gemäss Artikel 14 und Artikel 20 Absatz 3 Geschäftsreglement Stadtrat\r\na) Stadtratspräsidium (SP)\r\nb) Erstes Vizepräsidium (SVP)\r\nc) Zweites Vizepräsidium (Grüne)\r\nd) Zwei Stimmenzähler/Stimmenzählerinnen (FDP/Die Mitte und GLP/EVP/EDU)

item_language: de


item_title: Dysfonctionnements du Centre social d'intégration des réfugiés statutaires

item_description: Dans son rapport sur le Centre social d'intégration des réfugiés statutaires (CSIR), le Conseil d'Etat indique que celui-ci a procédé à la réorganisation du travail avec la création de procédures, de tableaux de bord ainsi que la définition claire des responsabilités des collaborateurs. Une nouvelle direction ad intérim a été mise en place pour 2006. La direction pérenne sera établie en 2007. Tous les dossiers avec soupçons d'indus ont été examinés avec, selon les cas, dépôt de plaintes pénales (15) ou demande de remboursement (50 dossiers). Le Conseil d'Etat précise les conséquences financières résultant des indus constatés et l'état actuel des remboursements effectués, vu la capacité financière limitée des bénéficiaires du RI. Le nouvel audit de l'Unité de contrôle et de conseils (UCC) fait le premier semestre 2006 montre que la situation s'est améliorée et que la transition des régimes ASV et RMR au RI s'est faite dans le respect des normes et des contrôles internes en vigueur. En conclusion, les recommandations émises lors des audits ont été suivies.


item_title: Postulat P 14/2025 betreffend Budget 2027 an der Septembersitzung 2026

item_description: Valentin Borter (SVP), Mark van Wijk (FDP) und Fraktion SVP vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 19/2025 betreffend Vereinfachung der Prozesse bezüglich Umsetzung Baureglement in der Stadt Thun

item_description: Mark van Wijk (FDP), Valentin Borter (SVP) und Fraktion FDP/Die Mitte vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 20/2025 betreffend Beteiligung der Stadt Thun an der Flughafen Bern AG

item_description: Fraktion Grüne vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 25/2025 betreffend Durchfahrtskontrolle bei Strassen mit Zubringer

item_description: Martin Allemann (SP), Fraktion SP, Fraktion GLP/EVP/EDU und Angelika Zimmermann (Die Mitte) vom 20. November 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 17/2025 betreffend Generationentandem: FCK SVP (Fuck SVP)

item_description: Fraktion SVP vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 22/2025 betreffend städtische Unterstützung von Veranstaltungen

item_description: Alice Kropf (SP), Fraktion SP und Fraktion Grüne vom 23. Oktober 2025; Beantwortung


item_title: Interpellation I 18/2025 betreffend Schutz vor PFAS

item_description: Mark van Wijk (FDP) und Fraktion FDP/die Mitte vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Fragestunde

item_description: Kurze und einfache Fragen zu aktuellen Themen können von Ratsmitgliedern, Kommissionen oder Fraktionen eingereicht werden und müssen spätestens am Dienstag, 13. Januar 2026, 12.00 Uhr, schriftlich bei der Stadtkanzlei eingelangt sein.


item_title: Ersatzwahl in die Kommissionen für den Rest der Amtsperiode 2024-2028: - Kommission für Bau, Verkehr und Umwelt (KBVU), Armin Lisibach (Die Liebralen), als Präsident - Kommission für Finanzen und Gemeindeentwicklung (KFG), Matthias Erni (Die Liberalen) - Kommission für Bildung und Kultur (KBK), Jacqueline Senn (Die Liberalen)


item_title: Bericht und Antrag: Budget 2025, Nachtragskredit Gesellschafts- und Gesundheitsdienste für Investitionsbeitrag Heime Kriens AG


item_title: Nr. 61/2025 Bericht und Antrag Schulraumplanung 2024


item_title: Bericht und Antrag: Sonderkredit Sanierung Hergiswaldstrasse


item_title: Bericht und Antrag: Reglement über das Förderprogramm Energie und Klima, 2. Lesung


item_title: Bericht und Antrag: Gegenvorschlag Gemeindeinitiative «Preisgünstigen Wohnraum erhalten – damit Wohnen in Kriens auch weiterhin bezahlbar bleibt», 1. Lesung


item_title: Bericht und Antrag: Teilrevision Reglement für das öffentliche Beschaffungswesen, 1. Lesung


item_title: Planungsbericht: GESAK Umsetzungsbericht 2020


item_title: Protokoll

item_description: Genehmigung des Protokolls der Sitzung vom 19. Dezember 2025


item_title: Swiss Football Home

item_description: Bewilligung eines Verpflichtungskredites von vier Millionen Franken als Investitionsbeitrag für den Bau des neuen Verbandszentrums des Schweizerischen Fussballverbands (SFV)


item_title: Postulat P 16/2025 betreffend Prüfung von Handlungsbedarf bezüglich Umgestaltung bzw. Optimierung der politischen Governance in der Stadt Thun


item_title: Postulat P 20/2025 betreffend Marschhalt bei der Tourismusförderung - Übertourismus vorbeugen

item_description: Alice Kropf (SP), Nina Siegenthaler (SP), Fraktion SP, Fraktion FDP/Die Mitte, Fraktion GLP/EVP/EDU, Iris Lauper (Grüne) und Noëmi Porfido (Grüne) vom 18. September 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 22/2025 betreffend Stärkung lokaler Anbieter:innen durch faire Nutzung freiwerdender Ladenlokale

item_description: Marianna Oesch Bartlome (SP) und Fraktion SP vom 18. September 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 12/2025 betreffend mehr Raum für Kunst und Kultur - Übersicht, Zugang und transparente Nutzung städtischer Liegenschaften

item_description: Noëmi Porfido (Grüne), Michelle Marbach (Grüne), Nina Siegenthaler (SP), Lara Müller (die Mitte), Thomas Bieri (SVP), Mike McGarty (GLP), Fraktion Grüne und Fraktion SP vom 3. Juli 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 17/2025 betreffend Kühlen von Schulräumen in Thun

item_description: Fraktion GLP/EVP/EDU, Fraktion FDP/die Mitte und Mitunterzeichnende vom 21. August 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 25/2025 betreffend Freinächte am ESAF

item_description: Fraktion SVP und Fraktion FDP/die Mitte vom 23. Oktober 2025; Beantwortung


item_title: Plan de protection de la Venoge: réalisation par étapes

item_description: Le plan de protection de la Venoge avance par étapes, la première série de mesures prioritaires financées par une décision du Grand Conseil de 2003 arrivant à son terme en 2008. Répondant au député André Marendaz, qui s'est inquiété de la lenteur apparente de la réalisation de certaines mesures, le Conseil d'Etat confirme que les interventions pour limiter l'érosion des rives dans les méandres de la Venoge situées à proximité des lignes CFF sont en voie d'élaboration. Leur réalisation nécessitera cependant un financement et figurera donc parmi les prochaines mesures prioritaires que la Commission Venoge évaluera dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle demande de crédits prévue pour l'hiver 2007-2008.


item_title: Constat de validité pour l'initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace ».

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un préavis et un projet de décret par lesquels il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative "d'Artagnan". Cette initiative vise à modifier la loi de 1975 sur la police cantonale dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale. Elle devra ensuite être traitée sur le fond ; le Grand Conseil pourra alors soit l'approuver, soit décider de la soumettre au vote, au plus tard au 30 mai 2009.


item_title: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés. La nouvelle partie générale du Code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a nécessité d'importants ajustements relatifs à la détention, y compris en ce qui concerne les sanctions disciplinaires qui ont commandé l'élaboration de dispositions ad hoc. Ce règlement, qui définit les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation, permet une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement entre les détenus dans l'ensemble des établissements pénitentiaires vaudois. Il est compatible avec le droit européen.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve une démarche romande pour réglementer la culture et le commerce du chanvre

item_description: Le député Payot a déposé une motion suite aux problèmes récurrents causés par la culture et le commerce du chanvre, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n'offrant plus, à ses yeux, une protection suffisante. Le but de la motion consiste en l'adoption d'une législation cantonale règlementant la culture et le commerce du chanvre, pour en prévenir tout usage abusif. Dans ce cadre, pour des raisons d'harmonisation, l'élaboration d'un avant-projet de concordat romand parait plus judicieux qu'une loi cantonale. La Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP) a récemment approuvé cette option et a désigné un groupe de travail afin d'élaborer ce projet.


item_title: Selon le Conseil d'Etat, l'abrogation de la "Lex Koller" n'est pas à l'ordre du jour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cesla Amarelle sur la Lex Koller, le Conseil d'Etat constate que l'abrogation de cette loi, proposée par le Conseil fédéral, ne semble pas d'actualité, au regard de la situation actuelle du marché des logements de vacances et de l'absence de consensus réel sur ce sujet. La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou "Lex Koller") limite l'achat de biens immobiliers en Suisse par des personnes étrangères résidant hors du pays.


body_key: BL

item_title: Rahmenbedingungen zur strukturellen kirchlichen Entwicklung vereinfachen


item_title: Participation des pouvoirs publics au capital de sociétés électriques

item_description: Depuis plusieurs années, le paysage électrique est en constante évolution, dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité. C'est dans ce contexte que quatre interpellations ont été déposées au Grand Conseil, soulevant la question du maintien du capital de la société Romande Energie en mains publiques et demandant quels critères avaient conduit le Conseil d'Etat a apporter son soutien à la constitution du Pôle électrique de Suisse Occidentale (PSO), regroupant notamment les sociétés EOS Holding SA et le groupe ATEL. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'appui qu'il a apporté à la réalisation d'une convention d'actionnaires, qui regroupe à ce jour 130 communes, la BCV et l'Etat de Vaud, soit une participation globale de 53,48 % du capital actions de Romande Energie Holding. Il relève par ailleurs l'importance de la participation de la société EOS Holding à la constitution d'une société de dimension européenne, disposant d'un approvisionnement en électricité performant et diversifié. Il rappelle que le capital du futur PSO, de par la composition de son actionnariat, sera majoritairement détenu par des entreprises suisses et en mains publiques.


item_title: Rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin

item_description: Le Conseil d'Etat soumet une demande de crédit de 8,9 millions de francs au Grand Conseil pour la rénovation douce de ce bâtiment construit en 1922. L'objectif est de mettre aux normes et de rénover les installations techniques, d'améliorer la thermique (isolation) de l'enveloppe, de mettre en conformité le bâtiment pour la sécurité en cas d'incendie. Il s'agit aussi de réaménager la cuisine et le réfectoire ouvert aux 2000 élèves du site et de créer 14 salles de classes supplémentaires, pour répondre aux besoins de l'enseignement post-obligatoire (Gymnase et formation professionnelle), après l'abandon des projets de pavillons provisoires et d'acquisition du collège de La Planta.


item_title: Usagers des transports publics voyageant sans titre de transport

item_description: Répondant aux inquiétudes exprimées par le député Roger Saugy de voir certains bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence régulièrement voyager dans les transports publics sans titre de transport valable, le Conseil d'Etat rappelle que les prestations d'aide d'urgence sont clairement définies par la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise (LASV) et ont été volontairement restreintes au strict minimum par le législateur. Les frais de transport ne font ainsi pas partie des prestations d'aide d'urgence de base, sauf en cas de besoin avéré.


item_title: Reconduction de l'action "carte grise" pour lutter contre le smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) dans l'air en reconduisant une mesure de promotion des transports publics. Ce plan précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). La mesure de promotion des transports publics consiste à encourager les automobilistes et utilisateurs de deux-roues motorisés à renoncer à leur véhicule en leur permettant d'utiliser leur carte grise comme titre valable dans les transports publics régionaux et urbains vaudois. Ces décisions sont prises pour l'année 2008.


item_title: Consolidation de l'informatique cantonale

item_description: L'informatique cantonale vaudoise est entrée en 2006 dans un ambitieux projet de réorganisation, regroupant les anciennes unités informatiques départementales au sein d'une seule direction des systèmes d'information (DSI). Pour finaliser ce processus dans un contexte difficile et exposé médiatiquement, le Conseil d'Etat a validé un programme d'actions élaboré par l'Unité de conseil et d'appui en management & organisation (UCA). Une structure de projet renforcée est mise sur pied pour mettre en oeuvre les mesures prioritaires du programme d'actions. Celles-ci portent sur la formalisation des décisions, la consolidation de l'organisation interne, la communication et la gestion des ressources humaines. Un audit de conformité sera conduit en 2009-2010, une fois la structure et les processus stabilisés. Il permettra de vérifier l'adéquation de la nouvelle organisation avec les missions de l'informatique cantonale.


item_title: Non à l'introduction de déductions fiscales pour l'épargne logement

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur une initiative visant à introduire des déductions fiscales pour l'épargne affectée à l'acquisition du logement, le Conseil d'Etat ne peut soutenir les propositions qui sont faites car le projet prévoit de déduire les montants épargnés mais de ne pas les imposer lorsque l'épargne est utilisée pour acquérir le logement. Cela procure des réductions d'impôt pouvant atteindre en tout près de 100'000 francs, ce qui est sans commune mesure avec les diverses déductions en vigueur. D'autre part, le système profite aussi à des personnes n'ayant jamais souhaité devenir propriétaire, ce qui est contraire à son but. Le coût pour les collectivités publiques cantonale et communales de ces divers avantages pourrait s'élever à quelque 100 millions de francs. Enfin, l'épargne logement n'est connue que dans le canton de Bâle-Campagne et sa généralisation à toute la Suisse irait à l'encontre des principes d'harmonisation fiscale.


item_title: Pétitions concernant des familles de requérants d'asile déboutés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à trois pétitions que lui a renvoyées le Grand Conseil concernant des familles de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération et qu'il ne peut donc pas remettre en cause les décisions prises par l'Office fédéral des migrations. Le Conseil d'Etat ajoute que dans deux des trois dossiers concernés, les intéressés bénéficient d'un effet suspensif accordé par le Tribunal administratif fédéral et que leur départ de Suisse n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour.


item_title: Démission du directeur des ressources humaines du CHUV

item_description: M. Emmanuel Masson, directeur des ressources humaines du CHUV depuis 1992, a fait part au Conseil d'Etat de sa décision de démissionner de son poste au 31 décembre 2011. Après près de 20 ans d'engagement au service du CHUV et de l'Etat, M. Masson souhaite donner une nouvelle orientation à sa carrière. Le Conseil d'Etat prend acte de cette démission et regrette ce départ, en remerciant M. Masson pour le travail remarquable accompli, en saluant sa capacité à mener des réformes dans un environnement particulièrement complexe. Le Gouvernement manifeste sa vive reconnaissance pour son engagement au sein de la direction du CHUV et pour sa contribution constructive au développement de l'institution. Le poste fera l'objet d'une mise au concours dans les meilleurs délais.


item_title: Effets de la réforme de Bologne dans les hautes écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions en vigueur au plan national pour la mise en place de la réforme de Bologne dans les hautes écoles. En particulier, il insiste sur le caractère intermédiaire du diplôme de bachelor et indique que, dans les hautes écoles universitaires, c'est le titre de master qui conclut les études. Le Conseil d'Etat précise également que, selon une enquête menée par l'Université de Lausanne, 93% des étudiant-e-s qui ont reçu un bachelor en 2006 avaient l'intention de poursuivre leurs études vers le master; ces données concordent avec celles de l'Office fédéral de la statistique relatives aux autres hautes écoles suisses. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle les directives de la Conférence universitaire suisse en matière de nouvelle organisation et durée des études qui stipulent qu'ensemble les études de bachelor et de master remplacent celles de licence ou de diplôme.


item_title: Anne-Catherine Lyon vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice -présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne d'Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation , de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon sera vice-présidente de juillet 2008 à juin 2009. Elle succède à Jean-Claude Mermoud.


item_title: Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg). Cette modification s'inscrit dans le contexte de l'augmentation des compétences des agents d'affaires brevetés en matière civile, introduites par le projet Codex_2010. Le projet comprend de ce fait un ajustement des exigences en matière d'accès à la profession (formation préalable, assurance responsabilité civile obligatoire) ainsi qu'une réorganisation de la surveillance des agents d'affaires en exercice.


item_title: Solution informatique romande pour les chimistes et vétérinaires cantonaux

item_description: Sur la base de l'accord intercantonal de collaboration dans les domaines de compétence des chimistes et vétérinaires cantonaux, ratifié en 2010 par l'ensemble des exécutifs romands, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires introduira une solution informatique commune destinée à gérer l'ensemble des applications d'inspectorat et de laboratoire. Cette solution permettra une mise en réseau des compétences des six laboratoires actuels et optimisera le partage des connaissances et des informations.


item_title: Sécurité aux abords de la halte du LEB à Vernand-Camarès

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet des mesures que le Canton entend réaliser pour assurer la sécurité des piétons aux abords de la halte du LEB à Vernand-Camarès, sur le territoire de la Ville de Lausanne. Un projet de suppression du passage à niveau de Camarès et de construction d'un passage piétonnier inférieur sous la voie LEB et la route cantonale Romanel - Cheseaux n'a pas abouti en 2004, faute d'accord entre les communes. Des études sont en cours dans le cadre du schéma directeur du Nord lausannois qui devraient aboutir à une solution en 2009. Dans l'immédiat, la vitesse sur la route cantonale sera réduite de 80 km/h à 60 km/h, en application d'une décision du Service des routes.


item_title: Crédit additionnel pour le système d'information financier de l'Etat de Vaud

item_description: En septembre 2010, le Grand Conseil allouait un crédit de CHF 24.9 mios pour remplacer l'application PROCOFIEV, dont le concept date des années huitante. La mise en place du nouveau système, basé sur le logiciel de gestion d'entreprise SAP, constitue un projet central pour l'Etat et impacte l'ensemble de ses services. Le Conseil d'Etat sollicite un crédit additionnel de CHF 7.5 mios principalement pour les interfaces avec les nombreux logiciels métiers qui interagissent avec le système financier, qui sont plus nombreuses et complexes et nécessitent des développements complémentaires. Les travaux préparatoires du projet de budget 2014 ont d'ores et déjà débuté sur la nouvelle plateforme et la bascule complète sera effectuée au premier janvier 2014.


item_title: Enfouissement des lignes électriques à haute tension

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale portant sur l'introduction d'un système de critères visant à évaluer la pertinence de l'enfouissement d'une ligne électrique à haute tension. Il émet néanmoins une réserve quant au choix de la méthode utilisée pour l'élaboration de ce système et attend des tests d'application prévus des enseignements définitifs quant à la valeur de cet instrument.


item_title: Smog hivernal et distribution de bons "Bol d'air" durant l'hiver 2013

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat tire un bilan de l'épisode de smog hivernal observé durant l'hiver 2013 et, plus généralement, des actions mises en place en cas de pollution excessive. Au total, 1665 bons « Bol d'air » donnant droit à des réductions sur des trajets en transports publics ont été échangés dans le canton de Vaud. L'action a donc rencontré le succès escompté, même si elle comporte encore un potentiel d'accroissement. En plus des plans d'actions ponctuels en cas de pollution excessive, le Conseil d'Etat soutient également des mesures durables, parmi lesquelles l'efficacité énergétique, une politique de développement territorial intégrant la problématique de l'air, l'actualisation du Plan des mesures OPair, la surveillance des principaux émetteurs ou encore l'amélioration de l'offre en transports publics.


item_title: Règlement sur l'aide individuelle au logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du groupe socialiste, le Conseil d'Etat précise que la mention d'une aide individuelle au logement dans la loi actuelle sur le logement a été jugée suffisante pour fonder un règlement dans ce domaine. Il réfute l'assertion selon laquelle il aurait tu l'adoption de ce règlement. Celle-ci a été communiquée à la presse et annoncée dans la FAO. En outre, le dispositif a été présenté aux huit communes les plus directement intéressées. En 2008, le Canton a prévu un million de francs pour l'aide individuelle au logement, somme doublée par la participation des communes intéressées. Un premier bilan sera établi début 2009.


item_title: Laurent Busslinger sera le conseiller personnel de Pascal Broulis

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Laurent Busslinger en qualité de collaborateur personnel de Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures. Journaliste durant trois décennies, Laurent Busslinger a été formé à L''Est vaudois, dont il deviendra le rédacteur en chef adjoint dans les années 90, après avoir travaillé à l'agence Air puis à La Gazette de Lausanne. Rédacteur au quotidien Le Temps de 2000 à 2004, il a fait un passage ensuite au magazine Bilan et assure aujourd'hui la couverture politique du canton de Vaud pour 24 Heures. Agé de 50 ans, Laurent Busslinger bénéficie ainsi d'une grande connaissance de la vie politique vaudoise, dont il a marqué les dossiers les plus sensibles de sa capacité d'analyse et de sa plume. Le nouveau collaborateur personnel entrera en fonction le 1er mai 2009.


item_title: Financement des infrastructures EMS

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton concernant les modalités de financement des infrastructures des EMS, le Conseil d'Etat précise qu'il ne poursuit pas d'autre objectif que celui d'appliquer les principes mis en place par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public depuis 1992. De plus, il n'entend pas augmenter le taux de couverture et ainsi financer une partie d'amortissement d'un bien immobilier, propriété d'un tiers dont le but est commercial.


item_title: Cour européenne des droits de l'Homme et renvois vers l'Italie

item_description: En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet au sujet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant un renvoi de requérants d'asile vers l'Italie, le Conseil d'Etat rappelle que la décision de cette instance n'empêche pas les renvois vers ce pays, mais introduit uniquement une exigence procédurale supplémentaire, soit l'obtention de garanties sur les conditions d'accueil des familles. Il souligne que cette décision ne remet pas en cause les Accords de Dublin (qui prévoient que la demande d'asile est traitée par le pays par lequel le requérant est entré en Europe). Il précise que c'est aux autorités fédérales, compétentes en matière d'asile en Suisse, qu'il incombe d'obtenir ces garanties auprès des autorités italiennes.


item_title: Réinsertion des chômeurs et modèle saint-gallois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que ses services recherchent de manière permanente de nouvelles solutions et mesures innovantes pour aider les demandeurs d'emploi, et en particulier les personnes plus âgées, à se réinsérer sur le marché du travail. Pour cette raison, il est prêt à expérimenter le modèle de mentorat qui a été mis en oeuvre en plusieurs étapes par le canton de Saint-Gall depuis 2006. Ce programme consiste à former un tandem entre une personne demandeuse d'emploi volontaire et une personne bénévole (mentor), dotée d'une bonne expérience professionnelle, dont le rôle est notamment d'accompagner, d'encourager et de motiver le demandeur d'emploi. Dès lors, cet été, le canton lancera un programme pilote de mentorat dans le cadre d'un partenariat avec le Micro MBA en management entrepreneurial proposé par le Centre Patronal. Dix demandeurs d'emploi, âgés de plus de 50 ans, pourront ainsi rejoindre volontairement le programme et ses cinq mentors bénévoles, pour un accompagnement individualisé pendant une durée de quatre mois. Par la suite, l'expérience sera étendue en fonction du nombre de bénévoles recrutés.


item_title: Soutien à la Fondation Relais enfants parents romands

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mireille Aubert, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'action de la Fondation REPR (Relais enfants parents romands) et considère cette dernière comme étant utile. Outre une subvention d'ores et déjà octroyée par le Service assurances sociales et hébergement en 2016, sous l'angle du maintien social et du soutien à la famille et l'appui matériel accordé par le Service pénitentiaire, le Service de protection de la jeunesse s'est déclaré prêt à financer certaines prestations, dans la mesure où elles visent à maintenir le lien entre un parent et des enfants suivis par ce service. Un projet de loi sera bientôt déposé afin de permettre aux services de mieux fixer le cadre de subventionnement.


item_title: Recherche dans le domaine du sport et de la santé

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soutenir l'ensemble des missions des hautes écoles, notamment la recherche appliquée et le développement. Il confirme également le positionnement de la Haute école de santé Vaud (HESAV) et de la Haute école d'ingénierie et de gestion (HEIG-VD) dans le domaine du sport et de la santé. Une participation unique, en juin prochain, à l'édition 2017 de la "Race Across America" aux Etats-Unis, une course d'endurance cycliste, s'inscrit dans le pôle d'expertise «Mouvement, Sport et Santé» de HESAV. Une équipe de huit coureurs (quatre maîtres d'enseignement et quatre étudiant-e-s), participera à cette course qui traverse le territoire américain d'ouest en est avec un dénivelé de 30'000 mètres. L'expérience et les données acquises dans ce cadre contribueront à diverses recherches du domaine sport et santé.


item_title: Extension du projet d'unité commune destiné à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RI

item_description: Dès février 2015, un projet pilote d'unité commune a été mis en oeuvre à Lausanne. Cette unité réunit dans un même lieu des conseillers en personnel de l'Office régional de placement et des assistants sociaux du Centre social régional. L'objectif de ce dispositif est de proposer une nouvelle politique d'insertion professionnelle plus intensive et spécialisée aux demandeurs d'emploi qui recourent au Revenu d'insertion. Au vu des résultats probants de ce projet, le Conseil d'Etat a décidé de généraliser ce dispositif d'unité commune à l'ensemble du canton, en commençant par la Ville de Lausanne, puis la région Jura-Nord vaudois, pour enfin s'étendre à l'ensemble du territoire vaudois.


item_title: Etablissement du plan climat vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé la démarche d'élaboration du plan climat vaudois, lequel est inscrit au programme de législature du gouvernement. Ce document comportera trois axes (réduction des émissions de CO2, adaptations aux changements climatiques, observatoire climatique) et il fera l'objet, dans un premier temps, d'une feuille de route qui donnera une vision d'ensemble des enjeux et de l'implication des différents départements. Les plans de mesures dans les thématiques retenues seront ensuite déployés dès 2019 après une évaluation de leur faisabilité, tant technique que financière. La délégation « Mobilité, énergie, environnement, développement territorial et logement » du Conseil d'Etat a été désignée comme organe de pilotage de cette démarche.


item_title: Développement de la stratégie biodiversité cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d'Etat précise comment il entend développer l'infrastructure écologique sur le territoire vaudois et garantir la préservation à long terme des surfaces qui en constituent l'ossature. Pour y parvenir, le gouvernement va renforcer les synergies entre les départements et les services, dans le cadre du plan d'action cantonal en faveur de la biodiversité, inscrit au programme de législature. Dans ce cadre, il précisera les coordinations nécessaires dans le plan directeur cantonal, évaluera l'adéquation des bases légales existantes et identifiera les adaptations nécessaires pour permettre l'octroi des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l'infrastructure écologique.


item_title: Construction de logements protégés pour personnes âgées

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni concernant la construction de logements protégés pour personnes âgées. Il partage les vues de l'interpellatrice quant à la volonté d'oeuvrer pour garder à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées qui le souhaitent, dans le respect de leur dignité et de leur sécurité. Cet objectif est rappelé largement dans le rapport sur la politique sanitaire du canton pour la période 2008 à 2012, récemment discuté au Grand Conseil. Environ 1800 logements protégés et/ ou adaptés devraient être disponibles sur le marché d'ici 2012.


item_title: Loi sur l'appui au développement économique: conditions d'octroi de soutiens financiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal permettant au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation d'accorder des soutiens financiers au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il s'agit notamment de deux règlements d'application, l'un relatif aux projets régionaux et l'autre, relatif aux projets d'entreprises. Le gouvernement détaille ensuite les mesures mises en place afin de répondre aux objectifs et exigences de la Politique d'appui au développement économique du Canton de Vaud, notamment en termes d'analyse de projets, de suivi des aides accordées et de gestion des risques.


item_title: Le Canton appelé à ratifier la Convention sur la participation des parlements

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de l'autoriser à ratifier la Convention sur la participation des parlements (CoParl). Cette convention fixe les modalités d'adoption des conventions intercantonales et définit la manière dont les parlements contrôlent l'activité d'organismes intercantonaux. Elle est destinée à remplacer l'actuelle Convention des conventions. Sur la base des expériences faites avec la Convention des conventions, ainsi qu'en raison des nouveaux enjeux du fédéralisme dus à l'entrée en vigueur de la RPT, un mode de participation plus efficace des Parlements cantonaux s'avère indispensable. La CoParl se présente ainsi comme l'aboutissement d'un long et constructif processus entre exécutifs et législatifs.


item_title: Angemessene Vergütung für das Friedensrichteramt


item_title: Präzisierung EG StPO bezüglich «Verfahren aus einer Hand»


item_title: Jours fériés pendant lesquels le trafic des poids lourds est interdit

item_description: Il est apparu récemment que l'application d'une disposition du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) posait des problèmes et que, de surcroît, cette disposition n'était plus d'actualité. Il s'agit de la détermination des jours fériés pendant lesquels le trafic des poids lourds est interdit. Le Conseil d'Etat a modifié le règlement, qui se réfère désormais aux jours fériés énumérés par le droit fédéral. Le trafic des véhicules lourds est dès lors interdit tous les dimanches et les jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août et Noël. En revanche, le lundi du Jeûne, par exemple, le trafic des poids lourds est autorisé.


item_title: Standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la directive sur les standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels gravitaires. Ce document permet de déterminer les niveaux de protection souhaités pour les zones d'occupation du sol ou les objets (bâtiments, infrastructures), en fonction de la densité de population les occupant, de leur fréquentation et de leur fonction. Il permet ainsi aux autorités responsables de l'aménagement du territoire et des constructions d'effectuer un examen de l'exposition aux risques et de déterminer ensuite les éventuelles actions à engager pour diminuer cette exposition. Ces standards et objectifs complètent les directives cantonales pour la transcription des données relatives aux dangers naturels dans l‘aménagement du territoire du Conseil d'Etat de 2014.


item_title: Correction routière entre Thierrens et Neyruz: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 563'000 francs au décret de 2'200'000 francs accordé en février 2004 pour financer une réfection routière entre Thierrens et La Cerjaulaz (commune de Neyruz). A la suite du report des travaux en raison de l'état des finances vaudoises, le projet a été complètement revu. De simple remise en état de la chaussée avec élargissement, il a évolué en une correction routière complète et lourde, réalisée en 2011-2012. Le crédit additionnel s'explique par la révision du projet, la dégradation de la route entre 2004 et 2011 et la hausse des coûts entre le vote du crédit et la fin des travaux.


item_title: Déplacement de Nuria Gorrite à Paris pour évoquer le Léman Express

item_description: La cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines se rend aujourd’hui à Paris à l’invitation de l’Ambassade de Suisse. Cette dernière organise ce soir un événement autour de la mise en service récente du plus grand RER transfrontalier, le Léman Express. Nuria Gorrite participera notamment à un débat au côté de son homologue genevois, le Conseiller d’Etat Serge Dal Busco. La présidente du gouvernement emprunte des TGV Lyria pour ce déplacement qui lui permettra également de rappeler l’importance de développer la liaison Paris-Lausanne, via Vallorbe.


item_title: Prévention et information en matière d'amiante

item_description: En réponse à l'interpellation Bernard Borel relative à l'amiante, le Conseil d'Etat préconise de prendre deux mesures. La première est la mise en place d'une cellule de support (hotline) et d'un groupe de travail destiné à sensibiliser les médecins du canton via la Société vaudoise de médecine et à leur fournir les procédures et modalités de déclaration des atteintes à la santé en lien avec l'exposition à l'amiante. La seconde est l'organisation d'un symposium avec les principaux acteurs concernés par la problématique amiante (Communes, représentants du patronat et des travailleurs, assurances, administration) afin de déterminer les mesures à mettre en place pour améliorer la prévention, les connaissances et l'information sur la problématique de l'amiante.


item_title: Des enseignants retraités pour faire face à la pénurie de remplaçants

item_description: Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Véronique Hurni et François Brélaz demandant toutes deux la possibilité de réengager des enseignants retraités pour des remplacements. Le Gouvernement constate effectivement la pénurie actuelle d'enseignants titrés, en particulier dans l'école obligatoire, précisant que les pays de l'OCDE connaissent ce phénomène depuis les années 2000. Pour faire face à la pénurie, il propose de recourir à l'engagement d'enseignants titrés récemment retraités et prévoit les modalités de ce réengagement. Notamment, la personne est engagée pour un seul remplacement ne dépassant pas une année, aux conditions salariales en vigueur, pour autant que cette rémunération et la rente cumulées n'excèdent pas le dernier salaire avant la retraite. Environ un millier de personnes sont potentiellement concernées par ce dispositif.


item_title: Désignation de deux représentants de l'Etat au Comité de la Fédération des hôpitaux vaudois information

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Patrick Amaru, chef de service à la Direction générale du numérique et des systèmes d'information de l’Etat de Vaud en qualité de représentant de l'Etat au sein du Comité de la FHVI, pour un mandat d'une durée de trois ans, non renouvelable, avec effet à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Il a également désigné Olivier Pignolet, responsable domaine production à la Direction des systèmes d’information du CHUV, en qualité de représentant de l'Etat au sein du même comité, pour un premier mandat d’une durée de trois ans, avec effet rétroactif à partir du 23 juin 2021, jusqu’au 22 juin 2024.


item_title: Einführung einer rollenden Planung bei den Investitionsprojekten


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz


item_title: Organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté d’application du décret du 30 juin 2020 sur l’organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus. Suite à l’arrêté urgent du Conseil d’Etat du 1er avril 2020 sur l'organisation du système de soins pendant première phase aiguë de la lutte contre le coronavirus, le Grand Conseil a confirmé les principes d’organisation du système de soins dans un décret, entré en vigueur le 1er août 2020. L’arrêté adopté par le Conseil d’Etat permet de réglementer les domaines laissés à sa compétence par le Grand Conseil, dont celle de définir les acteurs du système de soins concernés. Il réglemente également plus en détail certains principes arrêtés dans le décret, notamment concernant l’indemnisation ou la réquisition des acteurs et il précise l’organisation du domaine des soins communautaires et des dispositifs de renfort. Soucieux d’informer le public de manière transparente et de conserver la confiance des citoyens à propos des dispositifs d’information et d’endiguement de l’épidémie mis en place, le Conseil d’Etat saisit également cette opportunité pour adopter une base réglementaire pour les traitements de données nécessaires à la gestion de cette crise, ainsi que pour les données personnelles collectées par les équipes en charge du traçage, de la gestion des quarantaines ou des isolements de personnes contaminées, ainsi que des dérogations à ces mesures.


item_title: Régularisations des requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal régissant les régularisations des requérants d'asile déboutés. Il détaille les critères découlant de l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, et des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Il met en exergue le fait que le Canton de Vaud a présenté un grand nombre de dossiers et a obtenu 33 % de l'ensemble des autorisations de séjour octroyées entre 2007 et 2009 sur cette base (les chiffres pour 2010 n'étant pas encore disponibles). Pendant cette même période, 90 % des cas vaudois soumis ont été acceptés par l'ODM.


item_title: Ratification de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l’autorisation de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019) et propose la résiliation de l’AIU 1997. Reprenant l'objectif de ce dernier, le nouvel accord vise à assurer la libre circulation des étudiantes et étudiants et permet de déterminer les contributions que les cantons doivent verser pour leurs ressortissants qui étudient dans une université extracantonale. Deux changements majeurs différencient l’AIU 2019 de celui de 1997. D'une part, les rabais pour pertes migratoires attribués à certains cantons sont supprimés, n'étant notamment plus justifiés depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). D'autre part, plutôt que d’indiquer les tarifs dans le texte de l’accord, les principes à appliquer pour les calculer y sont décrits. L’AIU 2019 entrera en vigueur lorsque qu’il aura été ratifié par 18 cantons.


item_title: Nouveau règlement sur les émoluments de police des étrangers et d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les émoluments de police des étrangers et d'asile, qui remplace le règlement du 2 avril 2008. Il prévoit une augmentation des émoluments perçus pour certains documents produits par l'Etat, notamment en raison de l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour accordés aux ressortissants étrangers issus d'Etats se situant hors de l'UE ou de l'AELE. Cette augmentation se fait en conformité avec l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers qui a été modifiée le 17 décembre 2010 et de l'ordonnance fédérale sur les documents de voyage. Certains autres émoluments vont aussi diminuer mais de manière moins significative.


item_title: Les normes ECA en matière d'incendie sont applicables partout, y compris en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat Claudine Wyssa et consorts concernant l'application des normes de protection incendie aux EMS. La postulante demandait notamment d'explorer la marge de manoeuvre possible pour une application raisonnable et constante dans le domaine des EMS. Le gouvernement explique que ces normes sont impératives et identiques pour toute la Suisse. Leur application n'est pas différenciée en fonction de l'expert qui les applique mais tient compte de la situation spécifique de chaque établissement. Il attire également l'attention sur le risque présenté par les EMS du fait de l'évacuation difficile des résidents à mobilité réduite.


item_title: Nouvelle convention Vaud-Valais pour la coopération dans le Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de signer la convention intercantonale Vaud-Valais relative à la coopération dans le Chablais. Cette convention permet la poursuite de la collaboration entre les Chablais vaudois et valaisan à travers l'association intercommunale Chablais Région. Cette nouvelle convention était nécessaire, les structures de politique régionale ayant été adaptées à la suite de l'entrée en vigueur en 2008 de la Nouvelle Politique Régionale. Cette collaboration en matière de politique régionale entre les deux rives du Rhône a débuté il y a déjà plus de trente ans.


item_title: Aussetzung von Rückführungen nach Kroatien


item_title: Klima-, umwelt- und biodiversitätsschädigende Staatsbeiträge sowie Anreize identifizieren und reduzieren


item_title: Le Canton tient son Registre foncier avec une grande rigueur

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri sur la qualité des données du Registre foncier vaudois. Il a rappelé que le Registre foncier est le garant de la propriété sur le territoire du canton de Vaud. Toutes les procédures sont réglées exhaustivement et strictement par le droit fédéral, aucune compétence résiduelle du Canton n’existe donc dans ce domaine. La surveillance du Registre foncier est assurée tant au niveau cantonal que fédéral (art. 956 CC). Les demandes de rectification du registre foncier étant très rares (une sur les dix dernières années), on ne peut dès lors que conclure à la grande rigueur dans la tenue de ce registre public. Enfin, il convient de mettre en exergue que les données concernant les bâtiments, les toitures ou les murs des bâtiments, les années de construction ainsi que les installations d’évacuation des eaux ne relèvent pas de la compétence du Canton.


item_title: Enregistrements vidéo dans les établissements pénitentiaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Mattenberger, le Conseil d'Etat indique que les installations de vidéo surveillance du Bois-Mermet ont fait l'objet d'un audit et sont en cours de remplacement suite à une procédure de marché public. Par ailleurs, un spécialiste en sécurité a été engagé par le Service pénitentiaire dont la fonction est notamment de s'assurer de la conformité des installations de surveillance et des procédures y relatives des établissements pénitentiaires. Le Conseil d'Etat indique également que l'enregistrement vidéo à l'origine de l'interpellation concernait des dégâts matériels commis par un détenu en date du 11 septembre 2009. C'est à la suite d'une confusion de dates et d'événements que cette vidéo a été associée par erreur à une altercation ayant eu lieu le 18 septembre et qui impliquait le même détenu.


item_title: Le Conseil d’État soutient l’assainissement énergétique des bâtiments communaux et scolaires

item_description: Dans le cadre du Plan climat vaudois 2024 et en accord avec son projet de loi sur l’énergie, le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit de 13,75 millions de francs dans le but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments appartenant aux communes. Ce crédit prévoit différentes subventions pour stimuler la rénovation énergétique des bâtiments communaux et déployer des mesures d’adaptation aux changements climatiques sur les bâtiments scolaires.


item_title: Information à la population sur les soins palliatifs

item_description: Le Conseil d'Etat partage le souhait, exprimé dans un postulat du député Olivier Gfeller, de développer l'information à la population concernant les soins palliatifs. Pour y répondre, il met en oeuvre depuis quelques années des actions concrètes, notamment la création d'une exposition liée à ce thème, l'organisation de conférences publiques, la publication d'une brochure d'information et la création d'une page spécifique sur le site web de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, un accent fort est mis sur la formation des professionnels de la santé et du social, qui jouent un rôle important dans la diffusion des soins palliatifs, ainsi que sur la promotion de l'utilisation des directives anticipées. Cet effort d'information sera poursuivi ces prochaines années.


item_title: Aménagement de la route de Berne (RC 601)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux au sujet de l'aménagement de la route cantonale RC 601 (route de Berne) entre le carrefour des Croisettes à Epalinges et le Chalet-à-Gobet. En partenariat avec les communes d'Epalinges et de Lausanne, l'Etat avait établi un projet de requalification de ce tronçon dans le but de sécuriser le trafic, faciliter les accès aux quartiers riverains et améliorer le parcours des transports publics et des modes doux. Ce projet n'aurait pas d'effet sur la capacité de la route et sur la fluidité du trafic. Le Grand Conseil a cependant accepté, en janvier 2009, une pétition rejetant l'ensemble des options prises. S'il souhaite que les études soient reprises, le Parlement devra adresser un signal clair au Conseil d'Etat.


item_title: Assainissement énergétique du Centre des laboratoires d'Epalinges

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs pour l'assainissement énergétique des bâtiments du Centre des laboratoires d'Epalinges. Le but est de pouvoir réaliser les travaux de rénovation des façades et toitures, de manière coordonnée avec ceux de transformation des laboratoires planifiés par le Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Jacqueline de Quattro, vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la cinquième et dernière année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du département de la sécurité et de l'environnement. Mme de Quattro exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Elle succède à Pierre-Yves Maillard.


item_title: Zweckmässigkeitsüberprüfung für die A22 im Raum Liestal/Lausen


item_title: Konzentration aller Feuerwehraufgaben bei der BGV


item_title: Nécessaire compensation des surfaces d'assolement

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse sur la problématique de la compensation des surfaces d'assolement (SDA), le Conseil d'Etat précise la marge de manoeuvre actuelle du canton dans ce domaine : il dispose globalement de 783 ha de plus que le quota minimum de 75 800 ha de SDA fixé par la Confédération. Il relève que la majorité des communes arrivent à compenser leur développement avec emprise sur les SDA lorsqu'elles appliquent les 15% de potentiels d'accroissement de la population prévus dans le Plan directeur cantonal. En outre, de nombreuses zones à bâtir surdimensionnées pourraient être dézonées pour obtenir une compensation. Lors de l'utilisation de SDA pour réaliser habitat ou infrastructures, le canton utilisera sa marge de manoeuvre à la condition qu'aucune compensation n'est disponible et qu'un intérêt cantonal le justifie sur la base du Plan directeur cantonal ou d'autres planifications.


item_title: Rapport annuel du Comité des visiteurs et des lieux de privation de liberté

item_description: Le Conseil d'Etat prend acte du premier rapport annuel du Comité des visiteurs et des lieux de privation de liberté et se prononce sur les recommandations formulées par cet organe de contrôle des conditions de détention. Il rappelle les projets actuellement en cours ou à l'examen visant à transformer les infrastructures du Service pénitentiaire et qui répondent notamment aux observations du Comité des visiteurs en matière de politique carcérale. Les déterminations du Conseil d'Etat seront transmises au Grand Conseil avec le rapport annuel du Comité des visiteurs.


item_title: Correction des déséquilibres entre cantons pour les primes d'assurance maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à une modification de la LAMal visant à corriger partiellement les déséquilibres cantonaux dans les domaines des primes de l'assurance maladie obligatoire durant les années 1996 à 2011. Il salue la volonté politique de rééquilibrage, mais constate que la compensation proposée est insuffisante (55%) ; il souhaite que le surplus de primes assumé depuis plusieurs années par les ménages vaudois soit compensé dans sa totalité ou à 80% au moins. Sous l'angle de l'égalité de traitement entre assurés, le Conseil d'Etat demande qu'un droit de recours spécifique soit attribué aux assurés, afin d'éviter des situations inéquitables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite que les impacts financiers soient mieux explicités et demande à ce que les cantons soient associés à la surveillance du dispositif.


item_title: Noeud de transports publics de Palézieux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Christophe Schwaab demandant si le noeud ferroviaire et de bus de Palézieux est menacé. Le projet d'horaire CFF qui entrera en vigueur le 9 décembre 2012 prévoit la desserte de Palézieux par des trains RegioExpress (RE) en provenance et à destination de Genève, respectivement de Berne. Cette nouvelle offre permet d'accélérer de 5 minutes les trains InterRegio Genève - Lucerne via Lausanne, Fribourg et Berne. Pour les quelque 300 voyageurs journaliers à destination et en provenance de Genève, ces changements auront pour effet un rallongement du temps de parcours de 6 minutes avec un transbordement à Lausanne. Le projet d'horaire n'étant pas définitif, les gouvernements vaudois et fribourgeois ont convenu, lors de leur rencontre du 28 septembre, de procéder avec les CFF à des examens complémentaires du concept afin d'améliorer la desserte de Palézieux. Enfin, le Conseil d'Etat relève que la gare de Palézieux conserve son rôle de noeud ferroviaire régional, en assurant les correspondances avec la ligne ferroviaire de Châtel-St-Denis et de nombreuses lignes de bus régionales. Quatre trains circulent chaque heure en direction de Lausanne.


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Cheseaux

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 13'180'854 francs contracté par la Fondation Primeroche afin de financer la construction du nouvel EMS Le Grand Pré à Cheseaux-sur-Lausanne. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) qui prévoit, pour l'essentiel, la mise en conformité des EMS du canton aux normes de sécurité incendie et l'augmentation de la capacité d'hébergement du réseau des EMS vaudois.


item_title: Développement de la ligne ferroviaire Lausanne-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations de la députée Catherine Labouchère concernant la ligne ferroviaire Lausanne-Genève. La priorité est de développer les prestations des RegioExpress (RE avec arrêts à Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet) pour la desserte de la Côte. A l'horizon 2030, l'objectif est de faire circuler ces trains RE au quart d'heure. Cette offre nécessite de construire un tronçon à quatre voies entre Rolle et Gland au lieu d'une troisième voie continue. Dès décembre 2012, les CFF doubleront l'offre de ces trains RE avec une cadence à la demi-heure sur l'infrastructure existante grâce à un nouveau matériel roulant. Quant aux parois antibruit mises à l'enquête l'été dernier, elles doivent se réaliser avant décembre 2015; c'est une obligation légale. Leur pose ne constitue pas un obstacle à la réalisation ultérieure de projets en cours de planification.


item_title: Wiederverwertungsquote für kontrolliert unbelastetes Aushubmaterial


item_title: Professionelles psychologisches Know how im kantonalen Krisenstab


item_title: Apprentis sans papiers

item_description: Tout en saluant les efforts de la Confédération, le Conseil d'Etat émet des réserves au projet de modification de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ouvrant la voie de l'apprentissage aux jeunes sans-papiers ayant suivi leur scolarité en Suisse. Il relève notamment certains effets pervers des solutions retenues par le Conseil fédéral. L'apprenti sans papier pourra rester en Suisse pendant sa formation alors que sa famille pourrait être expulsée. Dans certains cas, l'apprenti alors sans ressources devrait solliciter l'aide sociale. L'égalité de traitement avec les gymnasiens et les universitaires sans-papiers ne serait pas réalisée puisque ces derniers ne disposeront toujours d'aucun statut légal durant leur formation, cette filière leur étant même fermée dans certains cantons. Enfin, le Conseil d'Etat soulève le manque de base légale suffisante de ce projet d'ordonnance qui pourrait se trouver en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers. Aussi, une modification de cette législation semble davantage indiquée au Gouvernement pour se conformer à la motion adoptée par les Chambres fédérales.


item_title: Suicide en milieu hospitalier

item_description: La députée Véronique Hurni évoquait dans une interpellation le cas du suicide, dans un hôpital, d'un patient âgé. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la prise en charge médicale du patient n'atteste d'aucun manquement au devoir de diligence du personnel sanitaire, ni de lenteur ou de retard dans la mise en place d'un traitement adéquat. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu d'attendre l'évaluation de la capacité de discernement avant toute décision d'assistance au suicide. Il précise en outre qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de disposer de directives qui règlent les questions relatives à une adhésion en urgence à une association d'aide au suicide pour un patient hospitalisé, bien que la plupart des hôpitaux disposent déjà de procédures relatives aux demandes d'assistance au suicide. Le DSAS enverra aux établissements sanitaires une information visant à expliciter le cadre légal et à les sensibiliser sur l'assistance au suicide.


item_title: Le nouveau chef du BIC est désigné

item_description: Au terme d'une procédure de recrutement qui a vu l'examen de près de 50 dossiers, M. Laurent Koutaïssoff a été engagé pour succéder à Laurent Rebeaud en qualité de chef du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud. Agé de 46 ans, M. Koutaïssoff est actuellement directeur de la communication du groupe bancaire Mirabaud et Cie, poste qu'il occupe depuis bientôt dix ans. Il fut collaborateur à l'Etat de Vaud de 1993 à1999, comme secrétaire aux affaires fédérales puis comme collaborateur personnel du chef du Département de l'intérieur et de la santé publique (devenu Département des institutions et des relations extérieures dès 1998). En dirigeant le BIC, entité principalement au service du Conseil d'Etat et des départements, M. Koutaïssoff apportera le fruit de son expérience professionnelle et de ses compétences à l'Etat de Vaud, un milieu qu'il a bien connu. Il entrera en fonction le 1er décembre prochain ; d'ici là, M. Luc Jaccard assure l'intérim.


item_title: Le Canton applique une politique d'achats responsable

item_description: Dans une interpellation, le député Alexis Bailly se préoccupe des conditions sociales de production des vêtements de travail et uniformes achetés par l'Etat. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a intégré les critères environnementaux visant à une politique d'achats responsables dans son précédent programme de législature. En particulier, il exige de ses fournisseurs un engagement écrit sous forme de charte accompagné des différents certificats ou labels reconnus. La qualité de cette politique a notamment été reconnue par la Déclaration de Berne, mentionnée par l'interpellant, lors de l'évaluation des pratiques du CHUV et du Service des routes.


item_title: Codex_2010 - Protection de l'adulte et de l'enfant: ajustements techniques

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de lois relatif à quelques ajustements techniques liés à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection l'adulte et de l'enfant.


item_title: Dossiers fiscaux et voyages privés en Russie: les compétences en matière fiscale respectées

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux interventions parlementaires de la députée Jessica Jaccoud et du député Jean-Michel Dolivo sur les déplacements en Russie du chef du Département des finances et des relations extérieures, et sur les dossiers fiscaux de M. Frederik Paulsen et de l'entreprise Ferring. Il constate que le Ministère public a attesté du caractère privé de ces voyages et confirmé l'absence de toute acceptation d'avantage. De plus, le gouvernement relève que les compétences formelles et décisionnelles de l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour le traitement des dossiers fiscaux concernés ont été pleinement respectées.


item_title: Crédit d’étude pour le renouvellement des systèmes d’information de la Direction générale de la culture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 224'900 francs afin de renouveler les systèmes d'information de la Direction générale de la culture. Le projet vise, d’une part, à faciliter l’accès en ligne aux collections cantonales afin de les ouvrir encore plus largement à tous les publics, mais également, d’autre part, à remplacer l’outil de gestion des collections du Naturéum (Muséum cantonal des sciences naturelles) ou encore garantir la pérennité des solutions informatiques.


item_title: Mehrwertabgaben (Abgeltung von Planungsmehrwerten): Ein von allen Mehrwertabgaben gesetzlich interkommunal einzusetzender Anteil ist unabdingbar!


item_title: Projet de rénovation du Théâtre du Jorat

item_description: Un projet de rénovation est en cours d'élaboration au sein de la Commission de construction du Conseil de fondation du Théâtre du Jorat, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Ryf. L'Etat, par la Division monuments et sites de la Direction générale immeubles et patrimoine, est présent dans les séances de la Commission et ses représentants suivent de près l'évolution de ce projet. Le gouvernement réaffirme ici sa confiance dans le nouveau Conseil de fondation, organisé dans une nouvelle composition depuis novembre 2018, et son soutien au Théâtre du Jorat qui constitue un symbole et un lieu phare de la culture vaudoise.


item_description: Le Conseil d'Etat vaudois apporte son soutien à la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, dont l'abandon du nucléaire d'ici 2034 constitue la principale articulation. Le gouvernement souligne que le Canton a anticipé les changements prévus, notamment en révisant la loi vaudoise sur l'énergie. Il exprime également son attachement au respect de l'autonomie cantonale ainsi que son souci de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique.


item_title: Valorisation des produits du Pied du Jura/Montricher et région

item_description: Pour faire face à la fermeture de plusieurs laiteries-fromageries (Apples, Ballens et Montricher), les sociétés de laiterie se sont engagées dans un processus de fusion et ont développé un projet de grande fromagerie à Montricher. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR) qui vise le recentrage des interventions et des soutiens cantonaux à des filières agricoles à valeur ajoutée. Dans ce contexte, l'Etat alloue une subvention cantonale de 1'400'000 francs pour la réalisation d'une fromagerie permettant la valorisation des produits du Pied du Jura/Montricher et région. Le service de la promotion économique et du commerce apportera un soutien au volet promotion et tourisme au travers d'un prêt sans intérêt; le service de l'agriculture soutiendra le volet promotion par une subvention.


item_title: Objections au projet de modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le Conseil d'Etat conteste le fait que l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation ne soit plus assujettie au régime de l'autorisation si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse, alors que les mêmes acquisitions non cotées en bourse en Suisse resteraient assujetties à autorisation. Il considère notamment que cette distinction repose sur des hypothèses mal étayées et des considérations peu convaincantes, rendant encore plus compliquée la réglementation. Le Conseil d'Etat propose ainsi d'en rester au statu quo en ce qui concerne ce point. En revanche, il approuve les autres modifications, notamment l'élévation de 100 à 200 m2 de la limite de surface habitable des logements de vacances.


item_title: Lancement d'un projet pilote de justice restaurative

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat indique que le Département des institutions et de la sécurité lance un projet pilote de justice restaurative impliquant des jeunes détenus adultes de 18 à 22 ans. Le projet se déploiera entre octobre et décembre 2019 au sein de l'établissement pénitentiaire aux Léchaires à Palézieux. Il sera mené en collaboration avec le «Forum Suisse de Justice Restaurative». Ce projet s'intègre aux stratégies favorisant la prise en charge adéquate des détenus en vue de leur réinsertion et dans le but de combattre les risques de récidive.


item_title: Prise en charge financière de la part cantonale des hospitalisations extracantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Frédéric Haenni demandant la modification de l'application actuelle du décret concernant la prise en charge financière de la part cantonale dans le cas d'hospitalisation extracantonale médicalement justifiée. Les soins étant garantis par la pratique actuelle, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de la modifier car cela induirait une augmentation du financement accordé aux hôpitaux extracantonaux et à une diminution pour celui des hôpitaux du canton.


item_title: Enquête administrative à l'endroit de M. Nicolas Daïna: clôture sans suites

item_description: Les rapports établis par l'enquêteur, dans le cadre de l'enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat à l'endroit de M. Nicolas Daïna, collaborateur personnel de M. Charles-Louis Rochat, concluent qu'aucune faute professionnelle ne peut être retenue à l'encontre de M. Daïna. Le Conseil d'Etat a dès lors décidé de ne pas ouvrir de procédure d'avertissement. Il considère que les faits instruits ont apporté la confirmation qu'un intérêt public justifiait l'ouverture de cette enquête, de manière à clarifier la nature et la portée des contacts professionnels entre M. Daïna et M. Pierre Ethenoz, en particulier celles du message SMS urgent adressé par M. Daïna à ce dernier le 3 avril 2003 dans le cadre du dossier du Centre social régional de Lausanne.


item_title: 14,5 millions pour moderniser la taxation des personnes morales

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 14,5 millions pour financer la mise à niveau informatique, la taxation et la perception du secteur personnes morales (soit les sociétés). Ce projet comprend une dématérialisation des documents papiers reçus par l'Office d'impôt des personnes morales à Yverdon et une modification de la perception de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Efficacité pour l'administration et simplifications administratives pour ces contribuables sont les objectifs principaux. Ce projet s'inscrit dans le schéma directeur « Horizon 2020 ».


item_title: Mendiants étrangers

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur les mendiants étrangers, le Conseil d'Etat rappelle la distinction de régime légal entre ressortissants de l'Union européenne avec laquelle la Suisse a conclu l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) et ressortissants des Etats tiers. Pour les premiers, l'ALCP ne prévoit pas que les moyens financiers doivent être garantis pour un séjour de 3 mois au maximum, sans autorisation de séjour. Pour les seconds, pour un séjour de 3 mois au maximum, ils doivent être autorisés à entrer en Suisse munis d'un visa si ce dernier est requis et disposer des moyens financiers nécessaires. Le Conseil d'Etat relève que l'administration cantonale prend en considération les rapports de police constatant la présence illégale d'un étranger, que ce dernier soit ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. Il précise qu'une circulaire de l'Office fédéral des migrations permet de prononcer un renvoi de Suisse des mendiants ressortissants de l'UE dans le cas d'atteintes répétées à un règlement communal interdisant la mendicité ou d'autres infractions, notamment pénales. Il constate que peu de dénonciations sont transmises au Canton.


item_title: Problématique des conséquences du réchauffement climatique sur l'économie touristique

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Micheline Félix, qui s'inquiétait des mesures prises en regard du réchauffement du climat et ses conséquences sur les secteurs économiques touchés par la durée de l'enneigement, le Conseil d'Etat répond que le Département de l'économie a commandé trois études pour évaluer la situation touristique globale, qui tiennent compte de la problématique du réchauffement climatique. L'une concerne l'impact du tourisme sur l'économie vaudoise et parviendra à son terme cet été, une autre (dont les résultats ont été publiés en 2003) s'est intéressée aux remontées mécaniques, la troisième (qui s'achèvera à l'automne 2004) tend à établir une stratégie de diversification touristique globale des Alpes vaudoises.


item_title: Accord-cadre intercantonal et participation des parlements cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu oralement devant le Grand Conseil à une interpellation urgente du député Zwahlen s'inquiétant des conséquences de l'Accord-cadre intercantonal (ACI) sur les droits de participation des parlements à la collaboration intercantonale. Le Gouvernement partage les préoccupations de l'interpellateur et a répondu de manière complète à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dans sa prise de position sur l'ACI. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'à l'échelle de la Suisse occidentale, la participation des Grands Conseils connaît un régime nettement plus favorable que celui prévu par l'ACI, grâce à une convention spécifique qui a déjà été appliquée aux accords intercantonaux sur la HES-SO et la HES-S2.


item_title: Réfection et extension du bâtiment Amphipôle de l'Université de Lausanne

item_description: La réfection et l'extension de l'Amphipôle, premier bâtiment construit sur le site universitaire de Dorigny en 1970, constituent une étape essentielle dans la réorganisation des sciences de la vie sur la place lausannoise. Après une première analyse, conduite en 2010, qui a permis d'examiner l'état du bâtiment et de ses installations techniques et de vérifier le potentiel de surfaces offert par la construction existante, le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 370'000 francs destiné à finaliser la programmation du bâtiment selon des orientations réactualisées, de tester diverses stratégies d'intervention et d'organiser un concours d'architecture.


item_title: Le Conseil d'Etat est attentif à la question des installations à forte fréquentation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Martinet sur le développement d'hypercentres commerciaux en périphérie des localités. Le député s'inquiète de leur implantation, sur des sites insuffisamment desservis par les réseaux de transports publics, au détriment du dynamisme des centres-villes. Le Conseil d'Etat rappelle les moyens juridiques et techniques qu'il entend mettre en oeuvre à propos des installations à forte fréquentation. Une nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er septembre, favorise le raccordement aux transports publics de telles installations. Le plan directeur cantonal sera complété dans ce domaine sur la base des recommandations fédérales qui préconisent une planification anticipée des lieux d'implantation dans le respect des principes du développement durable. Dans la région de Nyon, citée par le député, une évaluation environnementale stratégique est prévue qui englobera une étude de trafic.


item_title: Renforcement du soutien à l'aide humanitaire et à la coopération au développement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit supplémentaire de 200'000 francs entièrement compensé en faveur de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO), qui est porté au budget 2006 du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Il permettra de renforcer le soutien à l'aide humanitaire et au développement qui s'élève au total à 400'000.- francs en 2006, soit à un peu plus de 6% par rapport au soutien financier accordé par le Canton à la FEDEVACO en 2005. Ce crédit supplémentaire a pour but de remplacer un financement auparavant assuré par le fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies. La Confédération contribue à cette aide pour des montants égaux, doublant ainsi les apports cantonaux.


item_title: Votation populaire du 8 mars 2015 (initiative "Aider les familles!"): position du Conseil d'Etat

item_description: Compte tenu des fortes pertes fiscales liées à l'initiative populaire «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», le Conseil d'Etat prend position sur cet objet et en recommande le rejet, à l'instar du Conseil fédéral et du Parlement.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur la pêche

item_description: Le 7 novembre 2006 le Grand Conseil a modifié la loi cantonale sur la pêche. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le règlement d'application et les dispositions d'exécution ont été révisés en conséquence. La modification essentielle consiste à déléguer au département toutes les dispositions de détail concernant l'exercice de la pêche, dans les cours d'eau et dans les lacs de Joux, Brenet et Ter, qui sont actuellement de la compétence du Conseil d'Etat. Toutes les dispositions légales relatives à l'exercice de la pêche dans les rivières, les étangs et petits lacs du canton sont ainsi réunies en un seul règlement, complété par des dispositions d'exécution, conduisant à une grande simplification de la législation sur la pêche.


item_title: Bilan des mesures prises à la suite de l'orage du 20 juin 2013

item_description: En réponse à la question du député Yves Ravenel sur les mesures prises par le Conseil d'Etat à la suite de l'orage du 20 juin 2013, le gouvernement a établi la liste des actions conduites par ses services. Les moyens engagés ont principalement été voués à l'évacuation des arbres abattus sur les routes et cours d'eau, à l'enregistrement rapide des dégâts aux bâtiments assurés par l'ECA et à atténuer les conséquences les plus graves pour les exploitations agricoles, que ce soit en leur facilitant l'accès aux prestations pour le chômage partiel, ou en acceptant le lissage fiscal des indemnités d'assurance-grêle et le report d'annuités dues aux instituts de crédits agricoles. Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il a répondu, avec les autres acteurs du public et du privé, de manière pertinente aux difficultés causées par cet événement météorologique exceptionnel dans le respect du cadre légal. Les règles en vigueur permettent en effet d'assurer une certaine souplesse dans le traitement des cas particuliers. Cela permettra à la plupart des victimes de la grêle d'éviter que des conséquences à long terme ne viennent durablement affecter l'existence de leurs entreprises touchées par cet événement naturel.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2013 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2012, six caves coopératives, huit négociants et sept encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 5,89 millions de litres (soit le 20,82 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2012), représentant une valeur cautionnée de 18,48 millions de francs.