item_title: Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2019

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l'année 2019. Destiné au Parlement vaudois qui est appelé à l'approuver, le rapport s'adresse également au public. Il informe sur l'évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d'Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.


item_title: Postulat de M. Arnaud THIÈRY : «La gestion des taxis doit-elle rester du domaine de l'intercommunal ?». (SE)

item_result: Reporté

item_category: OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

item_language: fr


item_title: Rapport-préavis 2020/50 - Réponse au Postulat de Mme Françoise LONGCHAMP : «Demande à la Municipalité d'étudier la possibilité de prolonger la phase verte pour les piétons». (FIM)


item_title: Postulat de M. Musa KAMENICA : «Favoriser les cours de langue et de culture d'origine». (SCS)


item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


body_key: VD

item_title: Raccordements de la Suisse occidentale au réseau ferroviaire à grande vitesse

item_description: Le Conseil d'Etat demande à l'autorité fédérale d'accélérer la mise en oeuvre du raccordement de la Suisse occidentale aux lignes ferroviaires à grande vitesse. Dans sa réponse à la consultation fédérale lancée sur le sujet, il souligne la priorité à donner à la ligne Lausanne - Dole - Dijon - Paris. Cet axe présente une importante réserve de capacité pour décharger les noeuds ferroviaires de Genève et de Bâle. Le Conseil d'Etat estime qu'en voulant concentrer encore davantage le trafic sur ces noeuds surchargés, les CFF choisissent la mauvaise voie.


item_title: L'initiative pour une caisse vaudoise d'assurance maladie se heurte au droit fédéral

item_description: Après examen de l'initiative populaire cantonale " Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base " (CVAM), le Conseil d'Etat constate qu'elle doit être déclarée nulle dans son ensemble, dans la mesure où elle est contraire au droit fédéral. Il rappelle cependant qu'il appartient au Grand Conseil de décider si elle doit ou non être soumise au peuple.


item_title: Rapport sur le processus de Bologne et sa mise en oeuvre

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport répondant au postulat Denis Bouvier et à l'interpellation Francis Thévoz et consorts sur le processus de Bologne, sa mise en oeuvre en Suisse et plus particulièrement dans les hautes écoles vaudoises. Ce rapport détermine à la fois les origines du processus, et précise son déploiement ainsi que les possibilités liées à l'avenir de la place universitaire suisse en Europe et dans le monde. Il et disponible sur le site www.dfj.vd.ch.


item_title: Le "Chèques-emploi" ne dispense pas d'une autorisation de séjour et de travail

item_description: En réponse à une question du député François Brélaz demandant si la prestation "chèques-emploi" pourrait être utilisée pour des travailleurs étrangers clandestins, le Conseil d'Etat répond que, si ce dispositif a le mérite de corriger les méfaits de l'économie de l'ombre, il n'accorde en aucune manière l'impunité aux employeurs ou aux employés ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour et de travail. Rappelons que la prestation "chèques-emploi" a été mis sur pied par l'Entraide protestante suisse avec l'appui du Canton et de la Ville de Lausanne et garantit une couverture sociale au personnel qui travaille occasionnellement ou régulièrement.


item_title: Lieu d'accueil avec tolérance de consommation d'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat tiendra les députés du Grand Conseil régulièrement informés des évolutions du dispositif toxicomanie et marginalité de la Ville de Lausanne. Il répond ainsi positivement à la détermination du député Axel Marion sur la réponse de l'exécutif aux interpellations des députés Axel Marion et Jean-Marie Surer liées à cette thématique.


item_title: Manifestations antispécistes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat précise que la mission prioritaire de la police lors de manifestations antispécistes est d'assurer l'ordre et la sécurité publics. La stratégie d'intervention se base principalement sur l'analyse du risque pour la sécurité publique, conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité. Dans le cas de la manifestation qui s'est déroulée à l'abattoir de Vich le 7 décembre 2017, les militants étaient pacifiques et ont finalement quitté les lieux sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été nécessaire.


item_title: Postulat du 13 septembre 2022 de M. Matthieu CARREL :  «Citycable et LFO. Quo vadis»

item_result: Renvoi en Municipalité


item_description: Soutenons l'initiative: Protégeons la dignité

item_status: Reporté/e

item_result: Reportée.

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Renforcement du cautionnement des arts et métiers: le Canton soutient le projet

item_description: En réponse à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national sur l'avant projet de loi sur le renforcement du cautionnement des arts et métiers, le Conseil d'Etat - après consultation des organismes intéressés - répond qu'il soutient le maintien d'un système de cautionnement et approuve les principes généraux des modifications. Il relève que le cautionnement est utile au tissu économique vaudois pour différentes activités. Cependant, il remarque que le cautionnement ne saurait avoir de vocation de promotion régionale (qui possède ses propres outils d'aide économique) ni d'encourager particulièrement la cause féminine. Il se demande enfin s'il est judicieux de maintenir la Coopérative suisse de cautionnement dont le rôle n'est pas clairement explicité.


item_title: Centre de formation destiné aux requérants d'asile

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet concernant le projet de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) d'ouvrir un centre de formation au Mont-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat confirme que ce projet ne sera pas réalisé en raison de la résiliation, par le propriétaire, du contrat de bail qui avait été signé le 18 janvier 2012. Il rappelle toutefois que le regroupement, sur un seul site, des activités de formation demeure un objectif pour l'EVAM malgré l'abandon du projet de Montjoie.


item_title: No.   25 - Nuovo Regolamento comunale della Città di Bellinzona

item_language: it


body_key: BS

item_title: Einführungsklassen an allen Schulstandorten

item_category: Neue Vorstösse

item_language: de


item_title: Interpellation urgente (refusée) déposée le 4 mars 2022 de M. Samuel DE VARGAS et crts : « Un exercice juste des droits démocratiques, maintenant !» (SE)


item_title: Election complémentaire d'un membre à la Commission permanente des finances, en remplacement de M. Vincent Brayer (Soc.), démissionnaire

item_result: Traité


item_title: Interpellation déposée le 8 février 2022 de Mme Aude BILLARD et crts : « Sécurité des écoliers aux abords et dans les enceintes des écoles» (EJQ)


item_title: Rapport-préavis 2021/28 - Piscine de Bellerive et rives du lac - Réponse au Postulat de M. David RAEDLER : «Un accès libre à nos 'belles rives' pour toutes et tous». (SCS)


item_title: Interpellation du 13 septembre 2022 de Mme Angélique CHATTON et consorts : «Risques cybers et protection des données personnelles»


item_title: Postulat de M. Arnaud THIÈRY : «La gestion des taxis doit-elle rester du domaine de l'intercommunal ?». (SE)


item_title: Interpellation du 13 septembre 2022 de M. Valéry BEAUD et consorts : « Plateforme 10, le nouvel îlot de chaleur urbain de Lausanne ?»


item_title: Postulat de Mme Céline MISIEGO : «Accès Internet et Télé réseau à des prix avantageux». (SIL)


item_title: Postulat de Mme Manon ZECCA : « Pour un règlement des piscines qui ne soit ni discriminatoire ni sexiste». (SCS)


item_title: Projet de règlement de M. Benoît GAILLARD : « Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique dans la vidéosurveillance à Lausanne». (SE)


item_title: Prêt octroyé à la société Swiss Space Systems Holdings SA

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle que le prêt en question a été décidé dans une relative urgence afin de préserver des emplois à haute valeur ajoutée. Ce but n'a malheureusement pas pu être atteint dans la durée, ce que le Conseil d'Etat regrette. Quant aux conditions du prêt en question, elles ont fait l'objet d'un rapport du Contrôle cantonal des finances. Ce dernier indique que le prêt a été octroyé conformément aux dispositions légales et entièrement affecté au but recherché, à savoir le paiement des salaires des employés de la société. Le Conseil d'Etat relève enfin que les règles d'octroi de tels prêts sont relativement peu contraignantes. Ce dispositif permet une intervention politique rapide dans de rares situations d'urgence, justifiant le maintien de la marge de manoeuvre actuelle.


item_title: Rapport-préavis N° 2020/33 - FIM - Réponse à trois postulats relatifs à l'intégration de la publicité et des grands chantiers dans l'espace public - - Réponse au Postulat de Mme Céline MISIEGO : «Pages blanches pour Lausanne». (FIM)

item_result: Approbation

item_category: RAPPORTS


item_description: Rapport: Pour une ville verte, plantons des murs végétalisés

item_result: Reporté.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Le préfet Jacques Resplendino fait valoir son droit à la retraite

item_description: M. Jacques Resplendino, préfet du district d'Orbe, a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 65 ans, il quittera ses fonctions le 31 décembre 2004, après un peu plus de onze années d'activité. M. J. Resplendino avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 14 mai 1993, après avoir oeuvré comme préfet substitut du district depuis 1988. Il a aussi été Secrétaire communal, puis Syndic de Vaulion durant deux législatures. Le Conseil d'Etat remercie M. Jacques Resplendino de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint pour le district d'Orbe sera prochainement mis au concours.


item_title: Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

item_description: Le cannabis légal se distingue du cannabis illégal par une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure à 1%. La députée Florence Bettschart-Narbel a interpellé le Conseil d'Etat quant aux mesures accompagnant sa commercialisation, s'agissant de contrôles et de santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à ce jour, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires n'a pas effectué de contrôles de la teneur effective en THC des produits à base de cannabis légal, pour des raisons techniques et financières. Les services de police feront prochainement l'acquisition de tests. Dans l'intervalle, ils ont édicté des règles précises qui permettent d'appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants. Lorsqu'il est destiné à être fumé, le cannabis légal relève de la législation sur le tabac. Cette substance est par conséquent interdite de vente aux mineurs; des mises en garde quant aux risques pour la santé figurent sur les emballages. Les organismes de prévention recommandent de ne pas en fumer et conseillent particulièrement aux parents d'observer la même attitude pour le cannabis légal que pour le cannabis illégal: les enfants et les adolescents ne doivent pas consommer ces produits.


item_title: Travaux routiers au service de la fluidité de tous les modes de transport en Terre-Sainte

item_description: La région de Terre-Sainte a bénéficié, à fin 2012, d'une modification importante de sa desserte en transports publics, avec une augmentation importante des prestations CFF ainsi que du réseau de bus. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4'841'000 francs pour adapter le réseau routier cantonal à l'ensemble des utilisateurs, fluidifier le trafic et améliorer les correspondances assurées par les bus.


item_title: Convention internationale sur les droits des paysans

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2012, lorsque le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a débattu de l'idée d'établir une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, la délégation suisse s'y est opposée, estimant que la création d'un nouvel instrument ne garantissait en rien une protection accrue des victimes de discriminations. Elle appelait plutôt à une mise en oeuvre effective des conventions existantes, les jugeant déjà nombreuses et suffisantes. C'est à la suite de cet évènement qu'une résolution a été déposée et que de nombreuses voix se sont élevées, notamment au sein du Conseil national, pour appeler le Conseil fédéral à revoir sa position sur la question. Depuis, la délégation suisse a adopté le 29 septembre 2017 la résolution mandatant le groupe de travail intergouvernemental qui permettra la finalisation de dite Convention. Le texte définitif sera soumis au vote du Conseil des droits de l'Homme en juin 2018, puis à celui de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2018.


item_description: Rapport: Droits syndicaux


item_title: Mise en consultation du projet de loi sur les parcs naturels régionaux

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation le projet de loi sur les parcs naturels régionaux. Ces parcs permettent de favoriser des programmes de gestion durable du territoire en harmonisant le développement économique, la qualité de la vie et la protection de la nature, en particulier pour les régions périphériques; ils émanent d'une démarche volontaire des communes ou régions concernées. La loi définit le parc naturel régional comme étant un projet de développement durable sur des territoires de haute valeur et précise notamment le rôle du canton et les conditions essentielles de fonctionnement des parcs.


item_title: Avenir des bibliothèques scolaires

item_description: Répondant à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer relative à l'avenir des bibliothèques scolaires, le Conseil d'Etat déclare souscrire à l'idée que chaque élève puisse un jour accéder à une bibliothèque proche de son établissement de scolarité. Il relève toutefois que la création d'un réseau de bibliothèques de cette envergure se heurte aujourd'hui à un obstacle d'ordre financier. Dans l'attente de pouvoir réaliser un tel projet, l'Etat assure le fonctionnement d'une bibliothèque actuelle et subventionne le prêt à distance d'ouvrage destiné aux lectures suivies.


item_title: Abrogation des règlements des écoles cantonales de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant les règlements du 22 mars 1995 concernant l'organisation des écoles de Chantepierre, de l'école cantonale vaudoise de laborantines médicales, de l'école cantonale vaudoise de techniciens en radiologie médicale et de l'école cantonale vaudoise de physiothérapeutes. L'abrogation de ces règlements est une mesure d'épuration rendue nécessaire par la réorganisation, en 2002, des filières santé-social en deux entités, la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) et l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté), ainsi que par l'adoption des règlements internes de ces écoles selon la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle.


item_title: Interpellation déposée le 12 octobre 2021 de Mme Alexandra GERBER : « Comment préserver le patrimoine naturel lausannois en attendant le Plan d'affectation communal (PACom) ?» (CD/LEA)


item_description: Plan localisé d'utilisation du sol appliqué au quartier des Délices

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Abandon du projet de canal du Rhône au Rhin

item_description: Le Conseil d'Etat, constatant l'inadaptation aux besoins actuels du projet de canal reliant le Rhin et le Rhône et les difficultés pratiques à sa réalisation dans le canton, propose de retirer cet objectif du Plan directeur cantonal de 1987. La Confédération a d'ailleurs déjà abandonné ce projet, dont la mise en oeuvre serait d'ores et déjà impraticable dans son tronçon nord, en suisse alémanique.


item_title: Renforcement de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme. Ce document établit notamment l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) qui voit son rôle renforcé. Il précise également la position clef de la coordinatrice en matière d'intégration et de lutte contre le racisme.


item_title: Projets de loi et de décret sur les fusions de communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les fusions de communes et un projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes ont fait l'objet d'une large consultation cantonale, en particulier auprès de toutes les communes vaudoises et ont été bien accueillis. Ils constituent la mise en oeuvre des articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la nouvelle Constitution vaudoise et seront traités par le Grand Conseil cet automne. L'incitation financière serait alimentée par fonds résultant du prélèvement d'un demi-point d'impôt supplémentaire pendant cinq ans dès le 1er janvier 2007. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, le décret lui le 1er juillet 2006.


item_title: Effets de la restructuration de CFF Cargo dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Schwaar au sujet du programme national d'assainissement de CFF Cargo et de ses conséquences pour le canton de Vaud. CFF Cargo prévoit une réduction importante de ses effectifs et de ses points de desserte pour le trafic de wagons isolés au niveau national. Au niveau cantonal, cette restructuration n'induira pas de réduction d'emplois. Concernant les points de desserte, huit sites sont actuellement analysés. Le Conseil d'Etat soutient la vision d'un réseau équilibré des points de desserte marchandises par le rail, offrant un maillage suffisamment fin pour assurer une bonne couverture du territoire, et suffisamment concentré afin de favoriser des activités économiquement autofinancées. A ce stade, si une diminution du nombre de sites de desserte ne peut être écartée, le Conseil d'Etat n'exclut pas non plus un soutien financier ponctuel lorsque cela se justifie pour favoriser le transport de marchandises par le rail, politique qu'il souhaite poursuivre de manière active.


item_description: Respect des conditions d'exploitation des Cheneviers


item_title: Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

item_description: En application du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) adopté lors de la votation populaire de février 2016, le Conseil d'Etat augmente la déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles occupés par leur propriétaire. Cette déduction passe ainsi de 20% à 30% de la valeur locative pour les immeubles de plus de 20 ans affectés au logement du contribuable. Cette mesure favorisera tout particulièrement les anciens propriétaires, qui subissent à l'âge de la retraite une baisse de revenu et une augmentation des frais liée à la vétusté de leur logement. La déduction des frais d'entretien pour les appartements loués a été revue afin d'éviter qu'à logement égal, les frais d'entretien déductibles soient plus élevés que pour celui occupé par son propriétaire. Pour ce type de logements, le taux sera de 10% pour les constructions de moins de 20 ans. Pour les immeubles de plus de 20 ans, la déduction forfaitaire est maintenue à 20%. Enfin, seule la déduction des frais effectifs sera admise lorsque l'état locatif annuel dépasse 100'000 francs.


item_description: Rapport: Des logements modulaires dans des structures pavillonnaires pour les personnes en formation


body_key: SG

item_title: Kantonsratsbeschluss über die Erhöhung des Eigenkapitals der Spitalregion Fürstenland  Toggenburg in Form einer Bareinlage und einer Umwandlung von Kontokorrent-Darlehen (Titel der Botschaft: Weiterentwicklung der Strategie der St.Galler Spitalverbunde)


item_title: Centime climatique: le choix du Conseil d'Etat

item_description: Le député Rytz a demandé au Conseil d'Etat d'exposer les raisons pour lesquelles ce dernier a opté pour la variante du " centime climatique " dans le cadre de la consultation fédérale de début 2005 au sujet des types de taxes visant à réduire les émissions de C02. Le Conseil d'Etat explique que son choix de la variante du " centime climatique " se justifie au vu des conséquences financières des mesures proposées. Il rappelle que la décision d'introduire une taxe au niveau suisse pour le centime climatique est entrée en vigueur au 1er octobre 2005. Le Conseil d'Etat cite plusieurs exemples démontrant sa volonté de tenir ses engagements dans le sens du développement durable.


item_title: Réorganisation des urgences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains

item_description: Sur la base des préavis de la commission des finances et de la commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat pour l'emprunt de 4.450 millions de francs contracté par les établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv) pour financer l'extension et la réorganisation des urgences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains.


item_title: Nomination d'un nouveau membre au conseil d'administration de l'ECA

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal de la ville de Lausanne, au sein du Conseil d'administration de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).  En sa qualité de membre de l’exécutif de la Ville de Lausanne, M. Hildbrand est en charge de la sécurité, de l’économie et de l’eau, notamment du Service de protection et sauvetage, autant de compétences qui seront utiles à l’ECA. Son mandat débute le 1er janvier 2024 pour quatre ans, renouvelable deux fois.


item_title: Nouvelle salle de sport du gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret portant sur la construction d'une nouvelle salle de sport pour le gymnase de Beaulieu, pour un montant prévu de 4,64 millions. Ce projet vise à remplacer l'ancienne salle construite en 1951, vétuste et dans laquelle les normes de sécurité ne sont plus respectées. Elle devrait être disponible pour la rentrée 2008-2009.


item_title: Mise en oeuvre des renvois et des transferts dans le cadre des accords de Dublin

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel déplorant la proportion des renvois non effectués, le Conseil d'Etat relève que les statistiques fédérales ne reflètent pas une image complète de l'application des décisions fédérales de renvoi ou de transfert, ces statistiques ne comptabilisant pas les personnes qui disparaissent dans la clandestinité. Il rappelle qu'à la différence des autres cantons, la législation vaudoise ne permet pas d'appréhender dans les locaux de l'administration une personne devant quitter la Suisse quand elle vient chercher une décision d'aide d'urgence constitutionnelle. Aussi, dans le canton de Vaud, ces personnes sont moins enclines qu'ailleurs à passer dans la clandestinité et sont moins nombreuses à disparaître des statistiques fédérales. Il indique que ce phénomène tend à surreprésenter la proportion des renvois non réalisés par le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que l'assouplissement de la législation cantonale entré en vigueur en octobre 2017 a facilité la mise en oeuvre des transferts. Il souligne que dans le canton de Vaud, les départs non contraints, avec une aide au retour, sont privilégiés et que les mesures de contrainte sont appliquées en ultima ratio et en priorité à l'égard des personnes condamnées pénalement.


item_title: Berichterstattung 2024 der Vertretung des Kantonsrates in der Internationalen Parlamentarischen Bodensee-Konferenz (Frühjahrstagung)


item_title: Application de la loi sur le travail aux entreprises de livraison de plats à domicile

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la loi fédérale sur le travail concernant les hôtels, restaurants et cafés, le Conseil d'Etat - considérant que les entreprises de livraison de plats à domicile répondent aux mêmes besoins que les cafés et restaurants - approuve le fait qu'elles soient soumises au même régime juridique dérogatoire. Ces entreprises ne devront ainsi plus requérir des autorisations pour des occupations nocturnes de leur personnel. Le Conseil d'Etat précise cependant que leurs collaborateurs devront bénéficier des mêmes conditions de travail que celles actuellement en vigueur dans l'hôtellerie-restauration.


item_title: Interdiction de la publicité pour le tabac et l'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'interdire la publicité pour le tabac et l'alcool par voie d'affichage sur le domaine public et le domaine privé visible du domaine public. Il répond ainsi entièrement aux voeux du député Christian van Singer qui avait déposé une motion au Grand Conseil.


item_title: V. Nachtrag zum Gesetz über die Spitalverbunde (Titel der Botschaft: Anpassung der Organisationsstruktur der Spitalverbunde)


item_title: Wahl der Finanzkommission der Amtsdauer 2024/2028


item_title: Loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire

item_description: Afin de tenir compte de la difficulté de trouver des assesseurs attachés à la Cour des assurances sociales et à la Cour de droit administratif et public, et de permettre aux assesseurs expérimentés qui le souhaitent de poursuivre leur activité au-delà de 65 ans, le Conseil d'Etat, en accord avec le Tribunal cantonal, propose de modifier la loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire en instaurant un système permettant au Grand Conseil de réélire annuellement les assesseurs ayant atteint l'âge de 65 ans révolus et ceci jusqu'à l'âge de 70 ans révolus au plus.


item_title: Questions orales

item_category: QUESTIONS ORALES


item_description: Affectation de l'excédent de revenus


item_title: Interpellation déposée le 16 mai 2023 de M. Paulraj KANTHIA et consorts : «Mise en oeuvre en Suisse de l'imposition minimale prévue par l'OCDE, quel avenir pour Lausanne ?» (FIM)


item_title: Crédit cadre de 16,3 millions destiné à des travaux d'efficience énergétique à l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit-cadre de CHF 16'300'000 francs, destiné à la première phase des travaux permettant la mise en oeuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l'énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l'Université de Lausanne. Le parc immobilier de l'UNIL est un grand consommateur au sens de la loi vaudoise sur l'énergie, ce qui requiert des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Les mesures financées par ce crédit-cadre permettront d'atteindre une efficacité énergétique de 131% en dix ans, dans le cadre d'une convention d'objectifs, ce qui correspond à une économie financière annuelle estimée de CHF 1'600'000.- dès 2028.


item_title: Schlüssel für die Verteilung der Funktionen im engeren Präsidium des Kantonsrates der Amtsdauer 2024/2028


item_title: Consultation fédérale: révision de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux troubles liés à l’addiction

item_description: Le Conseil d’Etat approuve et soutient la révision de cette ordonnance. La révision vise à pérenniser les mesures introduites en urgence au début de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de la remise de diacétylmorphine (héroïne pharmaceutique). Les patients qui remplissent les conditions énoncées dans l’ordonnance pourront se voir remettre les doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins. Cette révision crée de bonnes conditions pour l’extension du programme de remise de diacétylmorphine dans la région Nord, extension déjà envisagée par Conseil d’Etat dans sa réponse à un postulat du député Vassilis Venizelos. Pour rappel, la prescription de diacétylmorphine dans le Canton a démarré avec succès au CHUV en 2018.


item_title: Réponse au postulat "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"

item_description: Le Conseil d'Etat est convaincu de l'importance des médecins omnipraticiens, généralistes et internistes, bien formés et en nombre suffisant pour assurer une mission de premier recours, afin de favoriser une médecine de qualité et à un coût maîtrisé. Il prend déjà en 2005 des mesures concrètes par le biais d'un appui à la formation des jeunes médecins en cabinet médical. Ce projet de formation a été élaboré par l'Association vaudoise des médecins omnipraticiens (AMOV) en collaboration avec la Policlinique médicale universitaire (PMU). L'évaluation du projet, en 2007, permettra de vérifier s'il répond aux besoins et si le nombre de places de stage doit être augmenté. C'est en substance la réponse que donne le Conseil d'Etat à un postulat du député Xavier Koeb intitulé "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"


item_title: Rapport-préavis 2021/13 - Réponse au postulat de M. Guy GAUDARD : «La Place de la Sallaz aux piétons». (FIM)


item_title: Interpellation urgente du 31 janvier 2023 de M. Fabrice MOSCHENI : «Interpellation urgente de Moscheni Fabrice - Dioxine à Lausanne : quo vadis ?»

item_result: Non-traîté, renvoi en Municipalité

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Postulat de M. Oleg GAFNER : «Pour une suppression de l'annonce systématique du genre». (SE)


body_key: AR

item_title: Rede der neuen Ratspräsidentin oder des neuen Ratspräsidenten


item_title: Stand der Erfüllung der Aufträge des Kantonsrates aus Vorlagen und Berichten


item_title: Renforcement temporaire du Tribunal administratif

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de renforcer temporairement le Tribunal administratif, notamment par l'élection d'un nouveau juge ad hoc et par l'augmentation d'activité de 3 juges adjoints du Tribunal administratif. Ces moyens supplémentaires devraient permettre au Tribunal administratif de résorber son retard et de préparer sa fusion avec le Tribunal cantonal prévue par la Constitution.


item_title: Wirksamkeitsbericht 2024 zum Finanzausgleich


item_title: Enseignement religieux dans les écoles

item_description: Le Conseil d'État a répondu positivement à la résolution du député Jacques Chollet intitulée " Quelle place à l'enseignement religieux dans les écoles" et demandant de garder une place pleine et entière dans la grille horaire à cette discipline.


item_title: Modalités de la restructuration du Département de la santé et de l'action sociale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat précise les modalités de la restructuration du DSAS prévue dans le programme de législature 2017-2022. La création de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est le fruit de la fusion du Service de prévoyance et d'aide sociales et du Service des assurances sociales et de l'hébergement. Sous la houlette du directeur général désigné, elle prévoit la mise en place de trois directions nouvelles pour renforcer la coordination de l'octroi des aides sociales, développer les stratégies de soutien à l'insertion et à l'appui social et assurer un pilotage commun des prestations d'accompagnement et d'hébergement. Neutre d'un point de vue financier, cette opération permettra par ailleurs de renforcer les services transversaux, notamment les enquêtes et les audits, et d'améliorer à terme la lisibilité du dispositif social et l'accès aux prestations pour les citoyennes et citoyens.


item_title: Demande de deux crédits additionnels pour financer l'extension du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1'443'000 francs destiné à la réalisation de l’extension du Tribunal cantonal. En 2021, dans le cadre du développement du projet, de la dioxine et des furanes ont été identifiés dans le périmètre des travaux. Le traitement spécial des sols pollués engendre des surcoûts inédits et imprévisibles que les budgets octroyés ne permettent pas d’absorber. Le Conseil d’Etat demande également au Grand Conseil de lui octroyer un crédit additionnel de 701'000 fr. pour réaliser le dispositif de sûreté nécessaire au fonctionnement du bâtiment existant et de son extension, dans le respect du calendrier du chantier en cours.


item_title: Postulat de M. Benoît GAILLARD et crts : «Prévenir le déploiement des technologies de reconnaissance faciale à Lausanne». (SE)

item_description: DEMANDE TRAITEMENT PRIORITAIRE BUREAU

item_category: OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS


item_title: Postulat de Mme Denise GEMESIO et crts : « Lausanne la sportive néglige la natation». (SCS)


item_title: Postulat du 14 mars 2023 de M. Daniel CURNIER et crts : « Ça va pas la crèche ?» (EJQ)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Préavis N° 2022/19 - Modification du règlement du Fonds des arts plastiques de la Ville de Lausanne (CD)


item_title: Interpellation déposée le 9 avril 2019 de Mme Anne-Françoise DECOLLOGNY et crts : «Changer la ville pour préserver le climat» (SE/LEA)


item_title: Question écrite du 28 mars 2023 de Mme Marlène BERARD : « Chemin des Croix-Rouges : quelle sécurité pour les élèves du Belvédère ?»


item_title: Interpellation (urgence refusée) déposée le 11 janvier 2022 de M. Matthieu CARREL : «Quelques précisions sur Malley» (SCS)


item_title: Postulat de M. Fabrice MOSCHENI : «Aidons les jeunes à accéder au marché du travail grâce au permis de conduire». (SCS)


item_title: Postulat de M. Louis DANA et crts : « Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants !». (CD)


item_title: Postulat de M. Oleg GAFNER et crts : « En route pour la gratuité » (SCS)


item_title: Enseignement professionnel du jazz et mission de l'EJMA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère " L'EJMA : une reconnaissance au sein de la HES-SO à quel prix ? " Il rappelle notamment les décisions prises à ce sujet et communiquées au mois de février 2006, à savoir de confier au Conservatoire de Lausanne la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de jazz, et de réorienter la mission de l'Ecole de jazz et de musique actuelle vers l'enseignement non-professionnel de la musique. Renseignements :


item_title: Illustrations à caractère sexiste dans un manuel d'anesthésie

item_description: Des interpellations des députées Valérie Schwaar et Léonore Porchet posent une série de questions au Conseil d'Etat après la publication, dans la presse, de deux illustrations à caractère sexiste issues du Manuel pratique d'anesthésie, ouvrage de référence en anesthésiologie du Dr Eric Albrecht. Le Conseil d'Etat, tout comme la Direction générale du CHUV, désapprouvent totalement ces illustrations jugées inacceptables, sexistes et de plus inutiles pour expliquer le propos. Par conséquent, la Direction générale du CHUV a immédiatement demandé une modification de ces illustrations, chose qui sera faite à la prochaine réédition de l'ouvrage, et adressé à l'auteur de l'ouvrage une lettre de recadrage lui rappelant son devoir d'exemplarité exigé par la loi. Cependant, le Conseil d'Etat doute que cela puisse avoir une incidence sur les futures vocations et la promotion des carrières féminines dans le secteur de la santé. Le Conseil d'Etat répond par ailleurs aux questions relatives au fonctionnement des publications scientifiques (procédures de contrôle, royalties).


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : « Pour des conventions avec les institutions culturelles, dès CHF 100'000.- de subvention». (CD)


item_title: Interpellation du 29 août 2023 de M. Ilias PANCHARD : « Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?»


item_description: Rapport: Stop aux conteneurs saisonniers


item_title: Impôts: entrée en vigueur des 12 acomptes mensuels

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques et celui concernant la perception des contributions. Les neuf tranches actuelles, échues le 1er de chaque mois d'avril à décembre, sont remplacés par douze tranches à compter de la période fiscale 2007, vu l'introduction par le Grand Conseil au 1er janvier 2007 de la perception obligatoire en douze tranches. Une disposition est introduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart). Elle assimile les partenaires enregistrés aux couples mariés pour la perception de l'impôt. Le Conseil d'Etat a augmenté les acomptes 2007 relatifs à l'impôt sur le revenu de 3% et ceux concernant l'impôt sur la fortune de 2% afin de rapprocher le plus possible le montant des acomptes de celui de l'impôt définitif notifié ultérieurement.


item_title: Consultation fédérale: concordat intercantonal sur les jeux d'argent

item_description: La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries met en consultation le projet de concordat intercantonal sur les jeux d'argent. Ce concordat met en oeuvre la loi sur les jeux d'argent, adoptée par l'Assemblée fédérale et acceptée en votation populaire le 10 juin 2018. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat demande à ce que les cantons disposent, dans la nouvelle structure prévue par le concordat, de la capacité effective de définir leurs orientations politiques en matière de jeux d'argent. Il requiert des dispositions supplémentaires, de manière à renforcer les enjeux de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs. Il demande, en outre, la réalisation des tâches d'exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire suisse.


item_description: Toilettes pour tous


body_key: GR

item_title: Interpellanza Cantieni concernente la garanzia dello sviluppo nella prima infanzia

item_status: Traktandiert


item_title: Nomina della Commissione per la formazione e la cultura, due membri per il periodo rimanente della legislatura 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Interpellation (urgence refusée) déposée le 10 mai 2022 de M. Xavier de HALLER et crts : « Réalisation du Tram T1 et accessibilité du centre-ville depuis l'avenue du Chablais : la gouvernance par le chaos» (FIM)


item_title: Entwicklung integrativer Arbeitsplätze in Basel

item_category: Schriftliche Beantwortung von Interpellationen


item_title: Postulat de M. Louis DANA et crts : « Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants ! » (CD)


item_title: Postulat de M. Oleg GAFNER et consorts : « Pas de piscine, pas de piscine...» (CD)


item_title: Interpellation déposée le 17 janvier 2023 de M. Benoît GAILLARD : « Le Léman fait-il les frais de travaux d'entretiens trop longs au service de l'eau ? » (SE)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : « S'abriter, se reposer et s'organiser : pour un local au centre-ville à disposition des livreurs et livreuses de repas ! » (SCS)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC et crts : « Pour des poubelles publiques adaptées au tri sélectif ! » (FIM)


item_title: Postulat de M. Yusuf KULMIYE et crts : « Pour un droit de citoyenneté active fort ! » (SCS)


item_title: Postulat de M. Benoît GAILLARD : « Robotisation de la vente et de la restauration : taxer les caisses automatiques, assurer l'égalité de traitemen t» (SE)


item_title: Pétition de M. Matthieu Clément et crts : « Réduire le trafic et les nuisances au ch. du Levant » (FIM)


item_title: Interpellation du 29 août 2023 de Mme Séverine GRAFF : «Tenues à l'école : luttons contre la stigmatisation des filles»


item_title: Postulat du 20 mai 2024 de Mme Sarah NEUMANN et crts : « Concierge social, une fonction pour bien habiter ensemble»


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa prise de position sur l'avant-projet de loi soumis à consultation, son attachement à la cohésion sociale et au bien vivre-ensemble. Ainsi, il soutient la mise en place de limites claires en matière de signes distinctifs et de prosélytisme dans l'espace public. S'il est favorable à une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'ensemble du pays, il estime que cette dernière ne doit pas figurer dans la Constitution suisse et soutient le principe d'un contre-projet indirect de rang législatif. Il relève par ailleurs d'importants problèmes d'applicabilité avec le texte soumis à consultation et propose d'y rajouter une disposition pénale explicite en matière d'interdiction de toute contrainte de nature religieuse.


item_title: L'initiative populaire cantonale "Immigration libre et frontières ouvertes" est non conforme au droit supérieur

item_description: Dans le cadre de l'examen de la validité de l'initiative déposée le 21 mars 2017 et intitulée : « Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents », le Conseil d'Etat a constaté que les projets d'art. 58a et 58b de la Constitution cantonale proposés par les initiants sont contraires aux art. 2,7 et 9 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prohibent les discriminations fondées sur le critère de la nationalité. L'art. 58b, qui frappe d'un impôt les employeurs de certaines catégories d'étrangers est par ailleurs contraire au droit fédéral. En conséquence, le Conseil d'Etat déclare l'initiative nulle.


item_title: BKB Tracker Zertifikat auf einem Corona-Virus Basket


item_title: Rapport sur les OGM en agriculture dans l'environnement et l'alimentation

item_description: Suite à un postulat du député Bernard-K. Martin, qui s'inquiète des répercussions des OGM sur l'environnement, la faune, la flore et la santé des consommateurs, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil. En préambule, il relève que le contexte international montre qu'il est irréaliste de vouloir une Suisse indemne de tout OGM et rappelle l'acceptation, par le peuple, d'un moratoire de cinq ans. Il mentionne qu'une enquête a été entreprise auprès des cantons pour connaître l'état des débats politiques sur le sujet. En définitive, il estime, en l'état, que la législation fédérale offre des garanties suffisantes et souhaite que l'on donne à la recherche les moyens lui permettant de juger de l'utilité du moratoire et des mesures en matière d'OGM dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, il ne s'oppose pas à l'action volontaire de type privé "Communes sans OGM".


item_title: Recouvrement des amendes et des frais pénaux

item_description: En réponse à l'interpellation du député Michel Golay, qui s'interroge sur d'éventuels retards en matière de suivi des amendes et des frais pénaux, le Conseil d'Etat constate que la facturation et le recouvrement des amendes pénales sont effectués de manière régulière. Quant aux frais pénaux, les retards de facturation survenus à la suite du transfert de cette tâche de l'administration fiscale au Service juridique et législatif sont en voie d'être résorbés, les résultats du recouvrement restant toutefois influencés par l'absence de domicile connu ou de ressources de nombreux débiteurs condamnés pénalement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle partie générale du Code pénal, un nouveau système de recouvrement des amendes et des peines pécuniaires est par ailleurs en cours d'élaboration.


item_title: Les améliorations foncières dans l'espace rural et dans les terrains à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l'évolution des améliorations foncières (AF) qui dresse un bilan des activités des dernières années. Le Gouvernement soutient une politique des AF qui concerne aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal. Le rapport est accompagné d'une demande pour deux crédits de 25 millions de francs chacun, permettant de soutenir le secteur agricole dans ses nécessaires restructurations et de maintenir des espaces ruraux vivants et de qualité.


item_description: Genève n'est pas Bagdad


item_title: Nouvelle loi sur la Banque Cantonale Vaudoise - Davantage de liberté dans le respect des principes éthiques

item_description: Après une large consultation, le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouvelle loi sur la Banque cantonale vaudoise (BCV). La mission de proximité de la banque y est confirmée et la liberté nécessaire à son développement garantie. Principale modification: l'introduction de la notion de "valeur partenariale" dans les statuts de la banque en lieu et place du concept de développement durable prévu dans l'avant-projet de loi.


item_title: Planification scolaire et fermeture d'une école

item_description: Répondant à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat constate que l'Association intercommunale de la région d'Echallens (ASIRE) a pris la décision de fermer le site scolaire de Donneloye, au plus tard à l'horizon 2021. Prise en accord avec les statuts de l'association et selon des critères transparents, notamment financiers, cette décision réduira les temps de transport pour les élèves de l'aire de recrutement de l'établissement scolaire primaire et secondaire de Bercher – Plateau du Jorat. L'élaboration de la planification locale des infrastructures scolaires a été établie par les communes, d'entente avec les directions d'établissement et l'autorité cantonale, ceci en accord avec l'article 27 de la loi sur l'enseignement obligatoire.


item_title: "Oui , mais" au projet de nouvelle ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une consultation fédérale, approuve les principes du projet de modifications de l'Ordonnance fédérale sur lo'utilisation d'organismes dans l'environnement. Il approuve la volonté de mieux protéger les espèces animales et végétales autochtones contre l'importations d'espèces concurrentes. Il demande toutefois à la Confédération de prendra à sa charge les frais supplémentaires qui découleront de cette volonté.


item_title: L'Etat entend améliorer ses relations avec les citoyens

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi sur la médiation administrative. Il doit consacrer, dans la loi, l'existence d'une médiatrice ou d'un médiateur cantonal élu par le Grand Conseil. Par ailleurs, dans la suite du rapport de la Commission de gestion sur les relations entre l'Etat et les citoyens, le Conseil d'Etat précise quelles actions, en cours ou à venir, doivent amener de nouvelles améliorations et simplifications pour la population vaudoise.


item_title: Activités bénévoles durant les périodes de chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif principal d'une personne au chômage est de se réinsérer le plus rapidement et durablement possible sur le marché du travail en retrouvant un emploi salarié. Il réaffirme cependant sa volonté de permettre aux personnes demandeuses d'emploi d'exercer une activité bénévole durant leur période de chômage. Il est en effet convaincu que, pour autant que cette occupation ne fasse pas obstacle aux objectifs et aux obligations liés au chômage, cette expérience peut se révéler comme une opportunité supplémentaire pour les personnes concernées. Tout en soulignant le fait qu'il n'a connaissance d'aucune interdiction faite à une personne au chômage d'exercer une activité bénévole, il rappelle que les ORP ne peuvent pas purement et simplement interdire à leurs assurées et assurés d'exercer une activité bénévole sans qu'une décision formelle soit prononcée.


item_title: Particules fines: plan d'action commun aux cantons romands

item_description: Durant l'hiver 2005-2006, des épisodes d'une durée de plusieurs jours chacun ont vu les concentrations de poussières fines (PM-10) dépasser significativement la valeur limite journalière de 50 g/m3 fixée par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair). Afin de planifier des actions cohérentes et efficaces, la Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a validé un plan d'action qui préconise une harmonisation au niveau national et une mise en oeuvre des mesures au niveau régional.


item_description: Bonne intégration et cohésion sociale par la lecture


item_title: Oui à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B réservés aux citoyens d'Etats extracommunautaires, le Conseil d'Etat prend acte de cette modification qui s'avère, selon lui, justifiée. Tout en regrettant formellement la diminution des contingents de base du canton de Vaud, il constate que le recours au contingent fédéral fonctionne à satisfaction. Ainsi, sous réserve de la continuité, il se rallie à la clé de répartitiion proposée.


item_title: Nomination au conseil d’administration du LEB

item_description: Le mandat de Jacqueline Bottlang-Pittet comme représentante du Canton de Vaud au sein du Conseil d’administration du LEB arrive à échéance le 31 décembre 2019. Pour la remplacer et renforcer les compétences ferroviaires au sein de la compagnie en pleine mutation, le Conseil d’Etat a nommé comme administrateur un ancien directeur d’entreprise et spécialiste des transports publics, Pierre-Alain Urech.


item_title: Motion der SVP-Fraktion, Optimierungen bei Abstimmungen und Wahlen


item_title: Crédit d'étude pour la rénovation et la création de places de détention au Bois-Mermet

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'étude de 400'000 francs pour étudier la rénovation de la prison du Bois-Mermet et la création de places urgentes de détention, pour répondre en particulier à la délinquance urbaine. Au vu des risques de sécurité pour le personnel et les personnes détenues et des altérations du bâtiment, des travaux urgents de rénovation sont nécessaires pour maintenir l'activité à court et moyen termes du Bois-Mermet. Ces travaux nécessitent la création de nouvelles places de détention modulaires, qui serviront provisoirement pour libérer des groupes de cellules afin de les assainir. Ces nouvelles places de détention permettront aussi de répondre au besoin actuel lié à la délinquance urbaine, en attendant la réalisation de la prison des Grands-Marais à Orbe.


item_title: Postulat de Mme Romane BENVENUTI et crts : «Un toit pour touxtes, toute l'année». (SCS)

item_description: DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE BUREAU


item_title: Motion de M. Ilias PANCHARD et consorts : «Pour la transparence du financement de l'élection du Conseil communal». (CD)


item_title: Postulat de Mme Olivia FAHMY et consorts : « Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d'accueil des enfants». (EJQ)


item_title: Garde médicale ambulatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique que la résiliation de la convention sur l'organisation de la garde médicale avec la Société vaudoise de médecine fait suite à la décision du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de déployer le projet d'optimisation de la réponse à l'urgence. Le DSAS souhaite augmenter la capacité de consultation et de prises en charge des personnes sur leur lieu de vie, en renforçant le dispositif de garde et sa coordination avec l'action des autres prestataires de la réponse à l'urgence. Le dispositif de garde médicale du canton de Vaud est composé d'une centrale téléphonique, de la garde de premier recours et de la garde de spécialité. Actuellement en consultation, la nouvelle directive de la garde médicale devrait améliorer la lisibilité et la coordination de ce dispositif avec les autres acteurs de la réponse à l'urgence, pour assurer la meilleure cohérence et réponse possibles aux demandes de la population. Dans ce cadre, les mandataires régionaux responsables de la mise en oeuvre du processus d'optimisation de réponse à l'urgence auront la responsabilité de coordonner tous les acteurs de la garde (médecins indépendants et médecins des urgences et des permanences). Ils bénéficieront pour ce faire d'un budget spécifique qui visera notamment la reconnaissance et le défraiement de l'activité de garde des médecins indépendants.


item_title: Lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un avenant à la convention destinée à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cet avenant permettra aux représentants des nouveaux syndicats adhérents - UNIA et SYNA - de siéger également au sein de la commission de supervision, à l'instar des représentants de l'Etat et des organisations professionnelles déjà signataires de la convention tripartite adoptée en décembre 2002. Il stipule encore que les deux nouveaux syndicats participent financièrement dans la même mesure que Hôtel & Gastro Union, soit à raison de 1000 francs par an.


item_description: Créons rapidement des places de livraison en ville de Genève


item_title: Postulat de M. Daniel CURNIER et crts : « Stationnement : réprimer pour mieux inciter». (SE)


item_title: Désignation d'un représentant de l'Etat de Vaud au sein de la nouvelle association Innovaud

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Rémi Walbaum en tant que membre du Comité et représentant de l'Etat de Vaud de la future association suivant la fusion du DEV et d'Innovaud. Celle-ci sera formellement constituée à l'issue d'une assemblée générale constitutive fixée au 12 mars 2020. Sous réserve de l'acceptation par l'assemblée générale des statuts de la nouvelle association, M. Walbaum rentrera en fonction le 12 mars 2020.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la loi sur les systèmes d’information des assurances sociales, le Conseil d’Etat soutient le principe de donner la priorité à l’interaction numérique avec la population. Il encourage donc la création d’une plateforme en ligne consacrée aux assurances sociales grâce à laquelle les assurés pourront accéder à des services numériques uniformes et optimiser la gestion de leurs données. La plateforme permettra aussi aux assurances sociales du 1er pilier de réduire leurs frais d’administration.


item_title: Adoption des tarifs socio-hôteliers pour 2022

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté sur les tarifs socio-hôteliers pour 2022 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.


item_title: Postulat de Mme Franziska MEINHERZ et crts : «Un concept cohérent pour la zone Chauderon - Terreaux - Bel-Air : créons un lieu de passage et de séjour attractif, écologique et accueillant !». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Muriel CHENAUX MESNIER : « Pour un accès libre aux musées lausannois....» (CD)


item_title: Nouveau secrétaire général au Département de la santé et de l'action sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Eric Toriel, actuel secrétaire général adjoint du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), en qualité de secrétaire général, dès le 1er novembre 2006. Son expérience des affaires politiques vaudoises, en particulier dans les domaines de la santé et du social, lui permettra d'assurer la continuité de la gestion du secrétariat général du département.


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : « Projet pilote pour une police de proximité sans arme à feu». (SE)


item_title: Interpellation du 11 juin 2024 de M. Nicola DI GIULIO : « Contrôles de vitesse : les zones foraines de Lausanne réclament de la transparence !»


item_title: Crédit d’étude pour rénover les infrastructures d’exercice de la protection civile

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 386’000 francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion. Destinée à la formation des astreints et des cadres, la piste d’exercice est âgée de plus de 35 ans, et ses installations ne sont plus conformes aux normes en vigueur ni aux besoins actuels de la protection civile. Le crédit d’étude permettra de financer l’étude du projet, dont la réalisation est prévue par un financement partagé entre l’Etat de Vaud et les fonds gérés par le Service de la sécurité civile et militaire.


item_description: Réponse: Taxer une plante verte

item_status: Classé/e

item_result: Pris acte.

item_category: 11 Réponses du Conseil administratif


item_title: Suites du nouveau plan de stationnement de l'armée pour treize collaborateurs

item_description: Courant 2006, 13 postes ont dû être supprimés au sens de la Loi sur le personnel en raison du nouveau plan de stationnement de l'armée. Pour chaque collaborateur, une solution "à la carte" a pu être trouvée. Quatre d'entre eux ont été replacés au sein de l'administration cantonale; quatre ont été engagés par la Confédération; quatre ont été mis au bénéfice d'une retraite et un collaborateur a souhaité prendre une autre orientation personnelle. Le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction des solutions trouvées pour ces 13 personnes.


item_title: Un crédit d'étude de 230'000 francs pour le système d'information des bâtiments (SIBAT)

item_description: Un crédit d'étude supplémentaire de 230'000 francs a été octroyé au projet SIBAT pour permettre au registre cantonal des bâtiments et aux statistiques trimestrielles de la construction de poursuivre leur évolution vers un système d'information unifié. Ce système doit s'adapter aujourd'hui aux nouvelles exigences de l'ordonnance fédérale sur le registre des bâtiments et logements (ORegBL), à celles de l'Office fédéral de la statistique (OFS), ainsi qu'aux modifications induites par la Lex Weber. Accordé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 20 février 2019, ce crédit permettra au Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) et à celui des Finances et des relations extérieures (DFIRE) de préciser les liens avec des systèmes connexes, tels que les permis de construire et la mensuration officielle, tout en veillant à simplifier les procédures administratives. Pour rappel, SIBAT gère plus de 227'000 bâtiments et 410'000 logements sur le territoire cantonal.


item_title: Plan statistique cantonal 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2007 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail suivants : le développement de l'information statistique sur une base administrative ainsi que sur la base d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton. La modernisation et la restructuration de l'Annuaire statistique du canton de Vaud constituent le principal projet du plan statistique cantonal 2007.


item_title: Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman

item_description: Afin de poursuivre les efforts pour améliorer l'accessibilité aux rives du Léman et la qualité des milieux naturels, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit-cadre de 1'360'000 francs sur la période 2007-2010 en faveur de la mise en oeuvre du plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman. Les objectifs de ce plan, adopté en 2000 par le Grand Conseil, ont été partiellement atteints avec la réalisation de deux tronçons de sentier riverain à St-Prex et à Allaman et des mesures de protection des milieux naturels aux embouchures du Boiron de Morges et de la Promenthouse. Pour disposer d'une vue d'ensemble et assurer la même coordination que pour les rives du Léman, le Conseil d'Etat propose d'élargir les compétences de la Commission des rives du lac à tous les lacs vaudois. Dans sa réponse à l'interpellation du député Xavier Koeb au sujet de la mise en oeuvre de l'accessibilité des rives du Léman, le Gouvernement a rappelé que le Canton reste tributaire des communes dans ce domaine.


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public. Le Conseil d'Etat a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2007, qui tiennent notamment compte de l'accord salarial passé entre les partenaires du secteur de la santé, en vue d'une prochaine convention collective de travail. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.


item_title: Nouveau règlement sur les assistants de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les assistants de l'Université de Lausanne. La direction de l'Unil et l'association représentative du corps intermédiaire ont été étroitement associées à l'élaboration de ce texte. Le règlement apporte plusieurs améliorations revalorisant la fonction d'assistant et renforçant sa dimension de relève académique, notamment par l'élévation du taux minimum d'engagement et l'augmentation du temps dévolu à la poursuite de recherches personnelles.


item_title: Allègement des émoluments du Registre foncier

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le tarif des émoluments du Registre foncier vaudois, dans le sens d'un abaissement de 50'000 à 20'000 francs du plafonnement de cet émolument perçu selon la valeur de la transaction de vente ou de la donation. En outre, il a réduit de 1,5 à 0,75%o, soit de moitié, le taux de l'émolument perçu lors d'un transfert en cas de fusion ou de succession. La jurisprudence établit en effet que les émoluments doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des coûts. Or depuis 2006, les émoluments du Registre foncier dégagent une marge légèrement positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Difficile à chiffrer, la baisse financière engendrée par ces allègements est estimée à plusieurs centaines de milliers de francs par année.


item_title: Le service de l'emploi optimise le réseau des ORP

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'emploi et fait passer de 12 à 10 le nombre des Offices régionaux de placement (ORP). Les ORP d'Orbe et de Moudon deviennent respectivement des agences des ORP d'Yverdon-les-Bains et de Pully. En outre, des ajustements régionaux impliquant le transfert des dossiers des demandeurs d'emploi d'un ORP à un autre permettront d'optimiser le réseau des Offices. La mise en oeuvre se fera dans le courant 2007.


item_title: Plan directeur cantonal des systèmes d'information 2013-2018

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan directeur pour l'évolution des systèmes d'information de 2013 à 2018. Pour répondre aux enjeux et besoins actuels, le plan établi vise à atteindre à l'horizon 2018 un système informatique plus fiable et sécurisé, au service de la simplification administrative et des citoyens.


item_title: Consultation fédérale : prestations de mobilité multimodale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à une modification de la loi pour permettre à des nouveaux acteurs privés de distribuer des titres de transport public. Le Conseil d'Etat soutient le développement des prestations de mobilité multimodale: leur but est de faciliter l'achat de billets et d'abonnements, par internet ou à travers des applications, pour des trajets combinant plusieurs moyens de transports (transports publics, taxis, autos et vélos en location, etc.). Mais, le Conseil d'Etat est opposé au projet de la Confédération d'introduire de nouveaux acteurs privés dans la vente de titres de transport public et d'ouvrir unilatéralement la plateforme des entreprises de transport public à ces nouveaux prestataires privés. Il est favorable à inciter les entreprises de transport public à développer de nouvelles offres incluant tous les moyens de transport, y compris ceux proposés par le secteur privé (taxis, autopartage, vélopartage, etc.).


item_title: Acquisition de terrains agricoles dans le cadre du projet Rhône 3

item_description: Le projet de la 3e correction du Rhône occasionne une emprise d'environ 15 hectares sur les terres agricoles vaudoises. Dans le cadre de l'EMPD portant sur le projet Rhône 3, une compensation en nature (échange de terrain) ou une aide financière à la restructuration est budgétisée. Tant les communes, propriétaires des terrains, que la direction de projet R3 et la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires privilégient la première option. Dans ce but, des propriétaires-exploitants proches de la retraite ont été contactés et certains ont indiqué leur intérêt à vendre leur terrain. En vue de leur acquisition à des fins de remploi, le Conseil d'Etat a avalisé l'application de l'exception selon l'art 62h de la loi fédérale sur le droit foncier rural, qui exempte d'autorisation l'achat de terrains agricoles par l'Etat et les communes pour des projets de protection contre les crues.


item_title: Procédure en cas de dépôt d'un référendum communal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen relative au dépôt d'un référendum communal, le Conseil d'Etat rappelle que celui-ci est régi par la loi sur l'exercice des droits politiques. Concernant le cas mentionné par l'interpellateur, il précise que les informations disponibles sur le site internet de l'Etat de Vaud pouvant prêter à confusion, le Service des communes et du logement les a mises à jour en les complétant. Il relève également la présence de modèles sur le site, pour chacun des documents nécessaires au dépôt d'un texte. Dans le cas cité, le Conseil d'Etat rappelle également que la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a décidé d'accorder un délai supplémentaire au comité référendaire pour lui remettre formellement la demande de référendum par écrit et corriger divers autres vices de forme.


item_title: Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux

item_description: Conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001 afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2007, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements.


item_description: Bonne intégration et cohésion sociale par la lecture


item_title: Consultation fédérale: échange international automatique de données fiscales

item_description: Dans le cadre d'un examen préliminaire des bases légales régissant l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modifications de la loi fédérale et de l'ordonnance mis en consultation suit ces recommandations. La mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial renforcera la crédibilité et la réputation de la place financière suisse et préservera l'attrait de la Suisse en tant que place économique pour les entreprises internationales. En revanche, si les recommandations n'étaient pas mises en oeuvre, la Suisse risquerait d'être inscrite sur une liste de pays non coopératifs dans le domaine fiscal. Ceci pourrait entraîner d'autres conséquences négatives. C'est pourquoi le Conseil d'Etat salue la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial demandées dans le projet de loi.


item_title: Interdiction de vol pour les drones et mini-drones au sud de Lausanne et sur les communes de l'Ouest lausannois du 17 au 27 juin 2019

item_description: Afin d'assurer la sécurité et de ne pas perturber le bon déroulement des manifestations prévues à l'occasion de la Commission exécutive du CIO, du 125e anniversaire du Comité International Olympique, de l'inauguration de la Maison olympique et de la 134e Session du CIO, en application des bases légales fédérales et de la clause générale de police, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire le survol d'un secteur de 4 km autour de la Maison olympique. Cette zone comprend le Sud de la ville de Lausanne et les communes de l'Ouest lausannois, ainsi que les eaux du Lac Léman comprises dans ce périmètre, par tout drone ou mini-drone du 17 au 27 juin 2019.


item_description: PET récup à Genève


item_title: Impôts : relèvement des taux d'intérêt

item_description: Le Conseil d'Etat a augmenté les taux d'intérêt sur les contributions en raison de l'évolution des conditions du marché des capitaux. Ainsi, le taux d'intérêt servi aux contribuables pour des paiements effectués avant l'échéance (rémunératoire et compensatoire) est relevé de 1 % à 1,5 %. Le taux des intérêts moratoires (de retard) passe de 3,5 % à 4 %. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2008. Elles sont analogues à celles prises par la Confédération pour l'impôt fédéral direct (IFD). D'autre part, en raison de la bonne conjoncture et en vue de réduire au minimum l'écart entre acomptes et taxation 2008, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2008 de 3 % pour l'impôt sur le revenu et de 2 % pour l'impôt sur la fortune.


item_title: Caisse d'assurance du bétail, contributions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2011, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2010.


item_title: Réaménagement routier à Eysins

item_description: Inscrit dans le plan directeur régional du district de Nyon et le projet d'agglomération du Grand Genève, le projet de route de distribution urbaine (RDU) se réalisera par étapes. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 280'000 francs pour les études du réaménagement d'un premier tronçon sur la commune d'Eysins, entre les giratoires de Terre-Bonne et Bellossiez. Il est prévu de créer des aménagements pour la mobilité douce, d'intégrer des équipements pour les transports publics, d'arboriser le tronçon et de réhabiliter la chaussée sur la partie cantonale hors localité, ainsi que sur la partie communale en localité. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Détails des revenus ambulatoires inscrits au budget 2024 du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat détaille les revenus ambulatoires inscrits au budget 2024 du CHUV, pour un total de 464 millions de francs. L’explication des différences entre la comptabilité analytique des hôpitaux REKOLE et la comptabilité analytique du CHUV permet de mettre en lumière la sous-couverture des charges du CHUV par les tarifs ambulatoires. Le CHUV travaille cependant en permanence à l’amélioration de la facturation des prestations ambulatoires, notamment dans le cadre de son plan Impulsion.


item_title: Modifications des normes d'assistance asile pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté des modifications des normes d'assistance relevant de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Ces modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008 portent notamment sur le forfait dédié aux frais de transport. Ce forfait sera désormais adapté en fonction de la distance entre le domicile de l'intéressé et l'antenne de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) la plus proche. L'EVAM remplacera à la même date la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile).


item_title: Postulat de Mme Olivia FAHMY et consorts : « Une nourriture végétarienne dans les crèches et les autres lieux d'accueil des enfants». (EJQ)


item_title: Postulat du 11 juin 2024 de M. Pierre CONSCIENCE : « Et si Lausanne sauvait la filière verre ?»


item_title: Salle du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean Schmutz qui s'inquiète du délai de reconstruction de la salle du Grand Conseil et des procédures prévues (concours d'architecture ouvert, deux crédits d'études). Le Gouvernement explique que le montant prévu pour ce chantier (de l'ordre de 14 millions de francs) nécessite un concours ouvert. Compte tenu de la particularité du projet, le Conseil d'Etat pense opportun de présenter deux crédits d'études, l'un pour le concours et l'autre pour développer le projet lauréat. Selon la planification prévisionnelle, le nouveau Parlement sera terminé pour le début de 2012.


item_description: Pour un meilleur dialogue Ville-commerçants lors de travaux et d'aménagements


item_title: Règlement d'application de la nouvelle loi sur les préfets et les préfectures

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi du 23 mars 2007 sur les préfets et les préfectures. Le règlement met en oeuvre cette loi ainsi que la loi du 30 mai 2006 sur le nouveau découpage territorial du canton. Il précise notamment l'application des dispositions relatives à l'organisation interne des préfectures et à la procédure d'engagement des préfets. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et remplacera le règlement du 24 novembre 2004 d'application de l'ancienne loi sur les préfets.


item_title: "Oui, mais" au projet de révision des ordonnances fédérales sur l'assainissement des sites pollués

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis sa détermination à la Confédération sur la révision de deux ordonnances relatives à la taxe et à l'assainissement des sites pollués. Le Conseil d'Etat approuve l'idée de la Confédération de participer aux coûts des mesures d'investigation; mais il déplore la proposition de ne contribuer aux mesures d'investigation et d'assainissement que si elles sont postérieures au 1er juillet 1997. Cette restriction pénalise en effet les cantons qui , comme Vaud, ont conduit leurs programmes d'assainissement avec dilligence.


item_title: Prestations du Service des communes à l'attention les boursières et boursiers communaux

item_description: Selon la procédure de réponse immédiate, le Conseil d'Etat répondra au cours de la séance du Grand Conseil du 2 décembre 2014 lors de laquelle elle sera développée, à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny "Communes, boursières et boursiers interloqués suite au mail reçu le 7 novembre 2014 de la part de la cheffe de du Service des communes et du logement".


item_title: Regroupement des collaborateurs de la Direction générale de l'environnement de la région nord

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat octroie un crédit d'études de 400'000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour regrouper les collaborateurs décentralisés de la Direction générale de l'environnement (DGE) de la région nord. Cette nouvelle construction, prévue dans le secteur des « Champs-Lovats » à Yverdon-Les-Bains, accueillerait 21 postes de travail effectifs. Les entités concernées sont actuellement localisées à Grandson, Yverdon, Vallorbe et Villars-Epeney. Ce crédit d'étude s'inscrit dans une stratégie de regroupement des collaborateurs décentralisés de la DGE dans les quatre régions du canton, initiée depuis plusieurs années.


item_title: D'accord pour renoncer à l'initiative populaire générale

item_description: Le Conseil d'Etat a accueilli favorablement la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national de supprimer les dispositions constitutionnelles relatives à l'initiative populaire générale. Cet instrument a été adopté par le peuple le 9 février 2003. Toutefois, sa mise en oeuvre serait si compliquée qu'elle en deviendrait incompatible avec les exigences de clarté et de simplicité qui doivent présider à l'exercice des droits populaires. A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat estime qu'il faut dans ce cas particulier proposer au souverain de défaire ce qu'il a fait.


item_title: Interpellation Peter Gut, Walzenhausen, Schutz privater Quellen


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Marc Oran et consorts - La poste ferme des bureaux : jusqu'à quand ? DECS.

item_description: RENV-T

item_result: RENV-T


item_title: Rapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de Mme Anouck SAUGY : «Bureaux de vote : intégrons nos jeunes». (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/02 - Réponse au postulat de M. Louis DANA et crts : «Vote dès 16 ans : Lausanne doit prendre les devants !». (CD)


item_title: Interpellation urgente du 10 septembre 2024 de Mme Pauline BLANC : «Interpellation urgente de Blanc Pauline et crts - BBL : une dernière danse ?»


item_title: Postulat du 27 août 2024 de M. Louis DANA : «Correspondants de nuit : 10 ans, l'âge de raison ?» (SE)

item_result: Renvoi en commission


item_description: Structure municipale de gestion de logements intergénérationnels


item_title: Communication au CC - Question écrite déposée le 25 août 2020 de M. Xavier COMPANY «Question écrite n° 44 de Company Xavier - Quid de l'augmentation pérenne des terrasses lausannoises» (SE/FIM)

item_result: Prend acte


item_title: Postulat de M. Mountazar JAFFAR : «Pour des interventions de sensibilisation au racisme au sein des écoles lausannoises». (EJQ)


item_title: Rapport-préavis 2023/29 - Réponse au Postulat de M. Jean-Pascal GENDRE : « Préemption et transparence ». (CD)


item_title: Gouvernance du projet d'agglomération franco-valdo-genevois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de la ratification de la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), qui sera chargé d'assurer la gouvernance du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a autorisé le Conseil régional du district de Nyon à adhérer au GLCT.


item_title: Chemin de fer musée Blonay-Chamby

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la simple question du député Alexandre Rydlo portant sur le soutien financier de l'Etat à la rénovation d'une ancienne locomotive utilisée sur la ligne musée Blonay-Chamby.


item_description: Rapport: Pour un kiosque des Bastions ouvert toute l'année


item_title: Bénévolat et vie associative

item_description: En réponse à un postulat de la députée Christiane Jaquet-Berger relatif à la prise en compte du mouvement associatif et du bénévolat dans la société vaudoise, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux transversal de l'ensemble des aides et soutiens de l'Etat au mouvement associatif et au bénévolat organisé dans le canton. Le Conseil d'Etat propose ainsi de retenir cinq grandes orientations pour sa politique dans le domaine du soutien au bénévolat et à la vie associative.


item_title: Problématique des mariages forcés et demandes de reconnaissance des communautés religieuses

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle son engagement à prévenir et lutter contre les mariages forcés dans le canton de Vaud, en particulier par le travail d'information, de consultation et de formation réalisé conjointement par le Bureau cantonal de l'intégration et par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par les actions des autorités de poursuite pénale. S'agissant des demandes de reconnaissance des communautés religieuses, le Conseil d'Etat souligne que cette reconnaissance ne peut fonder d'exceptions à l'ordre juridique en vigueur et que, dès lors, la procédure de reconnaissance représente une occasion pour le Conseil d'Etat d'engager le dialogue avec les responsables des communautés religieuses, et de s'assurer d'une meilleure intégration de ces dernières dans la société vaudoise. S'agissant en particulier de l'interdiction du mariage forcé, les actions de prévention engagées par le Canton vont se poursuivre auprès de toutes les institutions et les acteurs concernés, y compris les communautés religieuses.


item_title: Rapport-préavis 2024 /22 - Réponse au Postulat de M. Daniel DUBAS : «Une stratégie pour les achats publics durables». (FIM)


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile

item_description: Le Conseil d'Etat salue le fait que la protection de la population et la protection civile soient traités dans deux ordonnances distinctes, mais regrette toutefois, dans sa réponse, que cette consultation technique n'ait pas attendu la décision finale du Parlement relative à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, reposant ainsi sur des projets d'ordonnances non définitifs. Le Conseil d'Etat estime que l'ordonnance sur la protection de la population comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions quant aux domaines suivants: comité de direction NBC (Nucléaire, Biologique, Chimique) systèmes d'alarme et de télécommunication ou encore les sirènes. Quant à l'ordonnance sur la protection civile, les domaines suivants sont également à revoir: le service long, les contributions de remplacement et les constructions sanitaires protégées.


item_title: Communication au Conseil Communal du 21 octobre 2024 «Retrait du rapport-préavis N° 2024/17»


item_title: Communication au Conseil communal - Réponses aux résolutions de M. de Vargas et de Mme Morin du 17 septembre 2024 adoptées par le Conseil communal suite à la réponse à l'Interpellation de M. Samuel DE VARGAS : «Fraudes à la récolte de signatures, bis repetita ad vitam aeternam ?» (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2023/66 - Réponse au Projet de règlement de M. Benoît GAILLARD : «Interdire l'usage des technologies de reconnaissance faciale et biométrique à des fins d'identification préventive par la police lausannoise». (SE)


item_description: Communications du Conseil administratif.

item_category: 01*Communications du CA


item_title: Communication au Conseil communal - Réponse à la Question écrite déposée le 21 mai 2024 de M. Benoît GAILLARD et crts «Récupérer la chaleur des data center pour le chauffage à distance ?» (SIL)


item_title: Rapport-préavis N° 2023/70 - Réponse au Postulat de M. Samuel DE VARGAS : « Le drug checking, un outil supplémentaire en matière de réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants ». (SCS)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Poursuite de la politique sociale du logement à la CPCL : la balle est entre les mains des membres de la Municipalité au comité». (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2023/65 - Réponse au Projet de règlement de M. Fabrice MOSCHENI : « Mieux protéger les policières et les policiers». (SE)


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : «Pour une éducation inclusive : Inscrire l'égalité des chances au programme scolaire». (EJQ)


item_title: Les ateliers thérapeutiques du Funambule du CHUV poursuivent leur activité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni concernant les ateliers thérapeutiques du Funambule, qui font partie du Département de psychiatrie du CHUV et constituent un complément à l'offre de soins psychiatriques. Les coûts des ateliers sont couverts en partie par l'assurance obligatoire des soins, le reste étant pris en charge par le CHUV. Une recherche de sponsoring complémentaire a été initiée en 2014 pour soutenir voire augmenter cette activité. Il n'y a pas aujourd'hui de remise en cause ou d'intention de supprimer ce programme. Les ateliers du Funambule ne sont par conséquent pas « sur le fil du rasoir», pour reprendre les propos de l'interpellatrice.


item_title: Postulat du 1 octobre 2024 de Mme Pauline BLANC : « Une extension du périmètre de la zone touristique» (CD/SE)


item_title: Pétition déposée le 30 janvier 2024 de Karakas Monique et crts : «Pétition au CC de Karakas Monique - Non à la couverture de l'autoroute et à la construction de 350 logements aux Boveresses !» (CD)

item_description: ART. 79 RCCL - DISC. PAS OUVERTE

item_result: Renvoi en Municipalité pour rapport-préavis


item_title: Réponse à une pétition concernant une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au Grand Conseil au sujet d'une pétition en faveur de M. Kerrnaja. Il rappelle qu'il a transmis la demande d'autorisation de séjour de cette personne à l'Office fédéral des migrations (ODM), sur injonction de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex Tribunal administratif). L'ODM n'y a cependant pas donné de suite favorable. Le canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ce dossier, qui relève dorénavant exclusivement de la Confédération.


item_title: Transformation de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles en service

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de la transformation en service de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département des institutions et de la sécurité), à partir du 1er janvier 2020. En effet, afin de prendre en charge de manière adéquate les importantes tâches qui lui sont confiées et qui ont beaucoup évolué (réforme des cas lourds, réforme vaudoise de la curatelle), l’Office a vu ses structures renforcées ces dernières années. Il bénéficie déjà de ressources support autonomes en matière RH, administrative et financière, il s’est décentralisé à Yverdon et ses effectifs ont augmenté (220 personnes à ce jour) afin de prendre en charge les nouveaux mandats qui lui incombent et qui ont triplé entre 2008 et 2018. Le Conseil d’Etat a ainsi validé cette transformation cohérente, qui ne nécessite pas de changements organisationnels, hormis la nomination d’une cheffe ou d’un chef de service, poste qui sera mis au concours très prochainement.


item_title: Consultation fédérale : système d'archivage d'images (FADO)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant le système d'archivage d'images (FADO) et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Il estime que le projet répond aux exigences du droit fédéral. Il indique toutefois qu'il conviendra de s'assurer que les accès au système FADO, en plus des services de police et des gardes-frontières, seront bien délivrés aux offices qui en ont besoin, comme les offices cantonaux de la circulation.


item_title: Mieux intégrer les data centers sur le plan énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat précise qu’une collaboration entre les services de l’Etat a été instaurée dans le but d’inciter à implanter les nouveaux data centers dans des emplacements permettant de mieux optimiser leur intégration territoriale, sur le plan énergétique, en prenant en compte leur consommation d’électricité et la valorisation des rejets de chaleur. Des mesures complémentaires sont par ailleurs à l’étude.


item_title: "Grüner Landskronhof"

item_category: Ratschläge und Berichte (nach Departementen geordnet) sowie Berichte zu Petitionen


item_title: Rouler sur l'autoroute sans vignette: les amendes devraient augmenter

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, qui reprend dans son ensemble les modalités actuelles inscrites dans la Constitution fédérale. Le coût de la vignette à 40 francs ainsi que sa validité de 14 mois sont maintenus. En revanche, l'amende en cas de contravention est augmentée à 200 francs


item_title: Critères d'attribution du bonus scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Wyssa intitulée : «Bonus scolaire: quels critères et quel budget?». Il expose les conditions et modalités selon lesquelles le DFJC a introduit pour la rentrée 2008-2009 une allocation complémentaire de ressources pour certains établissements de l'enseignement obligatoire à des fins d'équité. Ces allocations concernent 26 établissements sur 91 et leur accorde un complément de ressources variant entre 1 et 5 % des ressources qui leur sont allouées par l'enveloppe pédagogique régulière.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

item_description: Cette ordonnance vise à garantir, par un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement, qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne soit importé en Suisse et que la légalité des captures soit assurée. Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance.


item_title: Portail cantonal des manifestations et respect de la législation sur la nature et le paysage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure POCAMA analyse environ 3000 manifestations par année. La commune délivre son autorisation en prenant en compte les décisions ou préavis cantonaux. Environ un dixième de ces manifestations se déroulent dans un milieu naturel, et les problèmes rencontrés dans leur organisation sont très peu nombreux. Le Conseil d'Etat fait en particulier le point sur les différentes autorisations délivrées à la manifestation Accro Show. Il indique une évolution de la procédure permettant une notification aux associations habilitées à recourir si la manifestation concernée génère un impact sur la nature et le paysage.


item_title: Interpellation déposée le 10 septembre 2024 de Mme Pauline BLANC : «La Ville de Lausanne suit-elle les recommandations de la Cour des comptes en matière de permis de construire ?» (CD/31.10.2024)


item_title: Interpellation déposée le 11 juin 2024 de Mme Pauline BLANC : «Quelle égalité salariale au sein de l'administration lausannoise ?» (FIM/03.10.2024)


item_title: Interpellation déposée le 3 octobre 2023 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Plan climat : je t'aimais je t'aime mais t'aimerai-je» (LEA/03.10.2024)


item_title: Postulat du 19 novembre 2024 de Mme Françoise PIRON : «Pour en finir avec le macaron de stationnement papier» (FIM)


item_description: Rapport: Etude de la rénovation de l’école de Pâquis-Centre


item_title: Pétition déposée le 4 décembre 2024 de Catherine Gillard : «Pétition Catherie Gillard_Halte à la suppression des places de parc à Lausanne, pensons aux personnes âgées»

item_result: Renvoi en COPET


item_title: Préavis N° 2024/37 : « Autorisations d'achats pour l'exercice 2025». (FIM)

item_description: DEMANDE DE TRAITEMENT PRIORITAIRE MUNICIPALITE

item_result: Adoptée


item_title: Tätigkeitsbericht 2015 der Finanzkontrolle; Kenntnisnahme


item_title: "Oui" au projet de loi fédérale sur la promotion du logement

item_description: En réponse à la consultation fédérale relative à la loi sur la promotion du logement, le Conseil d'Etat fait parvenir ses déterminations au Département fédéral de l'économie. Il salue notamment la volonté de la Confédération de poursuivre son engagement en matière de logement, tout en relevant que celui-ci est, somme toute, modeste puisqu'il laisse les cantons consentir l'essentiel des moyens à mettre en oeuvre.


item_title: Oui au projet d'imposition internationale à la source

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet d'imposition internationale présenté par la Confédération. Ce projet concrétise l'application des récents accords passés avec l'Allemagne et l'Angleterre en matière de régularisation des avoirs déposés en Suisse par les ressortissants de ces deux pays. Cette régularisation se fera au moyen d'un impôt à la source retenu par les établissements bancaires.


item_title: Für eine gesicherte Teilnahme der Schweiz an Erasmus+


item_title: Rechenschaftsbericht 2015 des Regierungsrates; Kenntnisnahme


item_title: Voyage officiel

item_description: La Conférence des gouvernements de Suisse Occidentale organise un voyage d’information à Bruxelles, les 28 et 29 novembre 2019. Comme ce fut le cas lors de la précédente initiative du même type, en janvier 2016, les chambres de commerce et d’industrie et les organisations patronales de suisse occidentale ont été invitées à y prendre part. Le Canton de Vaud sera représenté par le conseiller d’Etat Pascal Broulis, en charge des relations extérieures. Ces échanges doivent apporter aux membres de la délégation un éclairage détaillé sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Projet d’accord cadre institutionnel; législation européenne en matière d’aides d’Etat; impact du Brexit; derniers développements dans le domaine fiscal au niveau international; changements à la tête des institutions européennes ou encore priorités de la politique régionale de l’UE sont autant de dossiers qui devraient faire l’objet d’échanges avec des représentants des instances européennes et de la Mission suisse auprès de l’UE.


item_title: Adhésion au Concordat contre la violence lors de manifestations sportives

item_description: Sur la base d'un décret du 3 novembre 2009 du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté portant adhésion du Canton de Vaud au Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Ce concordat reprend et pérennise au niveau suisse les mesures provisoires de la législation fédérale visant à lutter contre le hooliganisme.


item_title: Projet de budget 2020

item_description: Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.


item_description: Structure municipale de gestion de logements intergénérationnels


item_title: Bestellung der Rechtspflegekommission zur Vorbereitung der Feststellung der Gültigkeit der Wahl des Kantonsrates der Amtsdauer 2024/2028


item_title: Adhésion à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret qui viste à permettre au Canton d'adhérer à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail (convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943). Ce concordat, auquel le Conseil d'Etat avait été autorisé à adhérer en 1924, est devenu obsolète au regard de l'évolution de la législation fédérale sur les épizooties, notamment des nouvelles taxes qui ont été introduites.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les embargos

item_description: La Confédération peut édicter des mesures de coercition dans le but de faire respecter le droit international public, si des sanctions sont d'ores et déjà décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par l'UE. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) propose une modification de la loi sur les embargos en vue de permettre au Conseil fédéral d'étendre ce type de mesures à d'autres Etats, si l'intérêt de la Suisse l'exige. Une telle situation s'est déjà produite dans le cadre du conflit en Crimée: l'UE, entre autres, interdit l'achat, la fourniture, le transport, l'exploitation ou le transfert de biens d'équipements militaires vers et depuis la Russie mais pas à l'égard de l'Ukraine; pour des motifs de neutralité, la Confédération a souhaité étendre l'interdiction de transfert de matériel de guerre également à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui permettra à la Suisse de poursuivre sa politique de neutralité.


item_title: Interpellation du 17 mars 2008 de M. Simon Brandt: «Patricien Mugny: de gustibus et coloribus, non disputandum?»

item_description: Sculpture en l'honneur des sans-papiers

item_status: Close

item_result: L'interpellation est close.