item_title: Für eine zeitgemässe und fortschrittliche Steuererklärung


body_key: BL

item_title: Freiwilligenarbeit im Anstellungsverfahren und beim Gehaltsaufstieg honorieren

item_language: de


item_title: Anlobung von Thomas Kürsteiner als Richter am Strafgericht


item_title: Koloniale Vergangenheit Baselbieter Persönlichkeiten: Historische Aufarbeitung notwendig


item_title: Hürden für erneuerbare Energien endgültig abbauen: Solaranlagen ausdrücklich zulassen


item_title: Auswirkungen von Homeoffice auf das Steuersystem BL


item_title: Lastenabgeltung für Siedlungsfläche von kantonaler und überregionaler Nutzung: Muttenz als Standortgemeinde für kantonale/überregionale öffentliche Werkanlagen


item_title: Vergütung von eigenproduzierter Energie durch den Netzbetreiber


item_title: Anpassung Radroute «Kessiloch» Laufental


item_title: Heizungsmöglichkeiten für die Gastro-, Hotel-und Eventbranche im Freien


item_title: Zweckmässigkeitsüberprüfung für die A22 im Raum Liestal/Lausen


item_title: Heutiges Promotionsmodell an den Sekundarschulen weist deutliche Schwächen auf


item_title: Überarbeitung Laufbahnverordnung für die Niveaus E und P der Sek1


item_title: Mit welchen Massnahmen kann der ungebremste Anstieg der Gesundheitskosten endlich gestoppt werden?


item_title: 8 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 11 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 15 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


body_key: ZG

item_title: Interpellation der ALG-Fraktion betreffend Lotteriegelder für die Atomkraft-Lobby


body_key: VD

item_title: Protection de la jeunesse: rapport sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil d'Etat

item_description: A la suite du procès, en avril 2018, d’un couple de Vaudois reconnu coupable d’abus et de graves négligences envers ses huit enfants, le Conseil d’Etat a donné un mandat d’enquête administrative à l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur le fonctionnement du Service de protection de la jeunesse. Son rapport formulait une série de recommandations qui ont toutes été acceptées par le Conseil d’Etat et un plan d’action en 10 points a été établi. Lors de l’adoption d’un postulat du député Sylvain Freymond, un rapport était demandé en juin 2021 sur la mise en œuvre du plan d’action, rapport qui est aujourd’hui transmis au Grand Conseil. Il identifie plusieurs points d’amélioration qui font déjà l’objet de mesures. D’importantes réformes sont également en cours à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse afin de permettre de collaborer de façon plus étroite et en interdisciplinarité avec les autres professionnels actifs dans la protection de l’enfance, de mettre en place un véritable système d’information ou encore de mieux communiquer avec les parents dont les enfants bénéficient d’une intervention socio-éducative.

item_language: fr


item_title: Une nouvelle directrice pour le gymnase de Burier

item_description: Mme Christine Schwaab, actuellement doyenne et professeure formatrice à la HEP, a été désignée le 29 octobre par le Conseil d'Etat comme directrice du gymnase de Burier. Licenciée HEC, titulaire du brevet d'enseignante, Mme Schwaab est au bénéfice d'une grande expérience de l'enseignement gymnasial. Elle a également assumé plusieurs responsabilités de coordination à l'échelon cantonal. La nouvelle directrice prendra ses fonctions au plus tard le 1er janvier 2004.


item_title: Catastrophe du " Prestige ": la BCV renonce au négoce du pétrole et au financement naval

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre Zwahlen doutait de l'opportunité, pour la Banque Cantonale Vaudoise, d'être active dans le négoce du pétrole et dans le financement naval. Il évoquait ainsi les risques écologiques que font courir certains bateaux " poubelles ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les nouveaux organes dirigeants de la BCV ont décidé de se désengager tant du négoce du pétrole que du financement naval. Outre le fait que ces deux secteurs s'écartent par trop de la stratégie de recentrage de la banque, ils s'avèrent, de plus, porteurs d'un risque environnemental et d'image incompatible avec la mission et les valeurs de l'établissement.


item_title: Désignation du chargé de missions du Canton auprès de la Confédération

item_description: Conformément à sa volonté exprimée dans le Programme de Législature 2003-2007 le Conseil d'Etat a désigné son chargé de missions pour les relations avec la Confédération en la personne de M. Lionel Eperon. Actuellement secrétaire général adjoint au Département de l'économie (DEC) où il a eu la charge du délicat dossier de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), M. Eperon bénéfice d'une solide expérience acquise précédemment à Berne et dans son ancienne fonction de secrétaire aux affaires fédérales du canton de Vaud. Il prendra ses nouvelles fonctions, à l'Office des affaires extérieures, dès le 1er septembre 2004.


item_title: Statistiques touristiques : contrat entre l'Office fédéral de la statistique et les cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a signé un contrat avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), donnant ainsi son accord à un financement de l'Etat de Vaud de Fr. 12'800.- de 2005 à 2007 et de Fr. 11'067. dès 2008, montants destinés à la production et à la diffusion des statistiques touristiques. Cette convention fait suite à la décision de 2003 de l'OFS de supprimer ces relevés, qui avait alors suscité des négociations entre OFS, cantons et milieux concernés. Le contrat prévoit un financement réparti à raison de 50% à la charge des cantons et 50% à la charge de l'office de promotion touristique cantonal. La répartition interne des coûts se fera entre le Département de l'économie et l'Office du tourisme vaudois.


item_title: Financement des investissements périodiques des hôpitaux en 2005

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2005 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000 pour la réalisation de 121 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée dans les mesures d'assainissement du budget.


item_title: Subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté du 20 octobre 2004 fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005 en tenant compte de la très forte hausse des primes touchant les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI et ASV/RMR domiciliés dans le District de Lausanne, ainsi que de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a une nouvelle fois décidé d'utiliser dans son intégralité.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, conformément aux changements apportés à cette loi par le Grand Conseil le 28 septembre 2004. La désignation nominale du département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions a été abandonnée dans le règlement comme dans la loi, afin de faciliter le transfert d'un département à un autre du Service de l'aménagement du territoire.


item_title: L'Etat vend une parcelle à la commune de Crissier

item_description: Dans le cadre du désinvestissement des biens immobiliers non utiles aux besoins de l'Etat, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la vente d'une parcelle à la commune de Crissier pour la somme de 1,75 million de francs. Inconstructible à ce jour, ce terrain d'un demi hectare est situé à l'intersection de deux axes routiers importants et à proximité immédiate des transports publics. Afin de planifier l'extension des infrastructures locales et de développer des activités d'intérêt public, la commune de Crissier souhaite acquérir ce site qu'elle devra soumettre à un plan partiel d'affectation communale. Le produit de la vente sera imputé au compte de pertes et profits de l'Etat, et contribuera ainsi au désendettement du canton.


item_title: Ouverture à des tiers du réseau cantonal de fibres optiques

item_description: L'Etat de Vaud est propriétaire d'un réseau de fibres optiques qui couvre l'ensemble du territoire cantonal. Ce réseau est le seul à offrir une bonne desserte des régions périphériques, car les opérateurs du marché des télécommunications concentrent leurs investissements sur les grands axes. Dans le cadre de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat avait approuvé le principe de mettre à disposition de tiers les capacités disponibles de ce réseau. Dans sa séance du 31 août, le gouvernement a approuvé les modalités de mise en oeuvre et confié au service cantonal en charge de l'informatique la compétence de signer les contrats avec les fournisseurs de services intéressés. Il compte favoriser ainsi le développement économique des régions périphériques tout en valorisant ce réseau.


item_title: Adaptation du droit pénal à la mise en ¿uvre du Statut de la Cour pénale internationale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant les mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en ¿uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il s'agit principalement d'introduire, en droit pénal suisse, la notion de crimes contre l'humanité et une définition détaillée des crimes de guerre. Le Conseil d'Etat salue les objectifs et les principales orientations impliquées par les adaptations de la législation proposées. Il rejette néanmoins l'introduction de la condition d'un " lien étroit avec la Suisse " pour pouvoir poursuivre les crimes de génocide ou les crimes contre l'humanité, qui limite la portée du texte.


item_title: Faillite de RMF Dictagene S.A.

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Patrick de Preux concernant la faillite de RMF Dictagene S.A. et la mise en vente de brevets cédés par l'Université à la société en 1992. Il a précisé qu'en 1998, l'Université et Dictagene avaient constaté qu'il était, d'une part, trop tôt pour une commercialisation de produits basés sur ce brevet, et que d'autre part de nouvelles recherches avaient débouché sur d'autres licences qui rendaient le brevet initial moins attractif, voire dépassé. Au moment de la mise en faillite de Dictagene, le montant que la société devait à l'Université s'élèvait à 42'400.85 francs.


item_title: Non au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal qui prévoit un passage de 6,8% à 6,4% en quatre étapes, entre 2008 et 2011. Il estime qu'une telle mesure ne permettrait plus d'atteindre l'objectif fixé par la Constitution fédérale voulant que la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'AVS/AI permette à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.


item_title: Délai supplémentaire pour le traitement de l'initiative "La parole aux communes"

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger d'une année, par voie de décret, le délai pour soumettre au vote du peuple l'initiative populaire "La Parole aux Communes" afin de préparer un contre-projet à cette initiative.


item_title: Ancienne gravière de Bioley-Orjulaz

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de pouvoir procéder à un échange de terrains dans le cadre d'un remaniement parcellaire sur le site de l'ancienne gravière cantonale de Bioley-Orjulaz. Cet échange s'accompagnera du versement à l'Etat d'une soulte d'un montant de l'ordre de 1,1 millions de francs, en contrepartie d'une diminution d'environ 4,7 hectares de son patrimoine. Il permettra à terme de poursuivre le comblement du site, répondant ainsi aux besoins avérés de nouveaux dépôts pour matériaux d'excavation au centre du canton.


item_title: Conflit Swissmetal: ni l'Etat ni la BCV n'étaient habilités à intervenir

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay-Vallotton qui s'interroge sur la non-intervention du Gouvenement vaudois et de la Banque cantonale vaudoise (BCV) en sa qualité de partenaire de Swisscanto dans le conflit de Swissmetal, le Conseil d'Etat informe qu'en ce qui concerne l'Etat, les constitutions fédérale et vaudoise n'autorisent pas l'intervention d'une autorité politique dans une décision relevant de la gestion d'une entreprise privée. Quant à une intervention de la BCV, il précise que la banque - tant en sa qualité de partenaire de Swisscanto que sous l'angle de la mission cantonale qui lui est conférée par la loi - se trouve en l'occurrence dépourvue de moyens d'action.


item_title: Interpellation der ALG-Fraktion betreffend Kinder und Jugendliche im Asylbereich


item_title: Postulat der FDP-Fraktion betreffend Erschliessung von Raumreserven über Gleisfeldern als Massnahme gegen den Wohnungsmangel


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. La pharmacie de l’armée est chargée d’envoyer et de remettre les comprimés d’iode à titre préventif aux ménages et à toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans une commune située dans un rayon de 50 km autour des centrales nucléaires suisses. La liste des communes concernées figure dans l’annexe de cette ordonnance. En raison de l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg fin 2019, les communes vaudoises concernées n’y figurent plus. La stratégie de distribution de comprimés d’iode en Suisse n’étant pas impactée, le Conseil d’Etat vaudois n’a pas de commentaire ou de proposition à formuler quant au projet mis en consultation.


item_title: Consultation fédérale: adaptations et compléments du plan sectoriel des transports (partie Infrastructure rail)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée, qui concerne le canton de Vaud au niveau de l’inscription des sites d’Aigle et d’Yverdon-les-Bains pour y implanter et y développer des infrastructures d’entretien lourd et léger du matériel roulant. Le gouvernement salue l’intégration de ces deux objets dans la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Il confirme la compatibilité des implantations choisies avec le plan directeur cantonal, et demande que les éléments paysagers et les aspects environnementaux répertoriés à proximité immédiate des sites soient pris en compte dans le cadre du développement, puis de la réalisation des projets. Enfin, il souhaite une bonne coordination entre les différents acteurs concernés au moment de l’élaboration des projets, afin de prendre en compte les points relevés lors de la consultation publique.


item_title: Correction de la route cantonale entre Essertines-sur-Rolle et Gimel

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3'950'000 francs pour corriger la route cantonale reliant Rolle à Gimel, entre le Pontet (Essertines-sur-Rolle) et l'entrée de Gimel. Cette route est dans un état de délabrement avancé. Annoncée dans la planification quadriennale 2002-2005, la réfection partielle de cette route a dû être mise en veilleuse en raison des disponibilités financières limitées de l'Etat. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à un renouvellement complet de l'infrastructure routière, qui comprend en outre l'élimination d'anciens revêtements routiers pollués. Les travaux projetés répondent à l'objectif de corriger, assainir et adapter des tronçons de routes en fin de cycle de vie.


item_title: Cambriolages à la Vallée de Joux: les suites

item_description: En réponse à l'interpellation Dominique Bonny et consorts "Vague de cambriolages à la Vallée de Joux : quelles mesures pour améliorer la sécurité?", le Conseil d'Etat admet qu'une recrudescence d'événements délictuels a été constatée dans cette région depuis le printemps 2007. Toutefois, elle reste inférieure à celle des autres régions du canton selon les statistiques de ces dernières années. Le Conseil d'Etat a porté une attention particulière à ce phénomène sériel et les investigations menées par la Police cantonale ont d'ores et déjà permis d'interpeller une partie des auteurs présumés. En parallèle des mesures de contrôle et de prévention ont été renforcées dans la région. Enfin, il est rappelé que la problématique de la vidéosurveillance reste de la compétence communale.


item_title: SA Compost Chablais Riviera: vente des actifs à la société SATOM SA

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la SA Compost Chablais Riviera à aliéner à la SATOM SA l'installation de traitement des déchets organiques de Villeneuve. Il renonce à exiger le remboursement des actions détenues par l'Etat de Vaud dans le capital de la société (CHF 150'000.-) et la restitution des subventions versées pour la construction de cet ouvrage. De son côté, la SATOM SA s'est engagée à assumer toutes les obligations imparties à la SA Compost Chablais Riviera pour l'octroi des subventions accordées par l'Etat de Vaud. Cette opération vise à préserver une filière de traitement des déchets organiques produits par les communes et par les entreprises du Chablais et de la Riviera, qui associe compostage et production d'énergie renouvelable par bio-méthanisation.


item_title: En consultation: avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l'incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l¿incendie et de secours (LSDIS). Cet avant-projet intègre les dispositions visant à favoriser les regroupements des corps de sapeurs-pompiers communaux en entités régionales afin de permettre le respect des exigences sécuritaires contenues dans le standard de sécurité cantonal défini par le Conseil d¿Etat. Il est destiné à valider une organisation des services de défense incendie et secours déjà largement déployée sur le territoire cantonal et à introduire les acquis de la réforme en cours dans les textes législatifs.


item_title: Fixation des taxes sur le stockage de déchets

item_description: Le Conseil d’Etat a fixé les nouvelles taxes sur le stockage définitif de déchets et de matériaux de comblement. Les tarifs pour le stockage des déchets non et peu pollués sont augmentés et sont désormais alignés avec les tarifs généralement pratiqués dans les autres cantons romands. Les recettes permettront d’assurer le financement des aides aux communes pour l'assainissement des anciennes décharges et buttes de tir communales, ainsi que le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins et des sites pollués dont la responsabilité incombe à l'Etat. L’objectif est également de favoriser l’économie circulaire et la limitation des déchets en dissuadant le stockage définitif en décharge.


item_title: Suivi des apprenties et apprentis par les commissaires professionnels

item_description: En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, le Conseil d'État souligne les améliorations apportées au système de surveillance de l'apprentissage ces dernières années et relève que ces efforts se poursuivront, dans le souci de garantir les meilleures conditions de formation en entreprise possibles aux jeunes en apprentissage. Parmi ces mesures, il est mentionné que le taux d'encadrement a été significativement amélioré et que l'implication des diverses actrices et divers acteurs de la formation professionnelle initiale dans la détection et le signalement de situations problématiques participe à les traiter rapidement et ainsi anticiper toute une série de résiliations de contrats d'apprentissage.


item_title: Galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 820'000 francs pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux et Marcolet (Crissier). Au terme de ces études, la solution optimale de remise à niveau des installations pourra être proposée afin de procéder au remplacement des équipements actuels qui arrivent en fin de vie. Cette mise à niveau permettra également d'augmenter la sécurité des usagers.


item_title: Le Conseil d'Etat salue le projet de révision partielle de la loi sur le CO2

item_description: Consulté sur la révision partielle de la loi fédérale sur le CO2, le Conseil d'Etat salue ce projet qui vise à soutenir la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération. Le projet instaure un système «pollueur-payeur» conforme à son analogue européen, garantissant la réduction des émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures immatriculées en Suisse sur la période 2012-2020. Cet objectif devrait être atteint en instaurant des valeurs cibles (130 g de CO2/km d'ici à 2015, respectivement 95 en 2020). En cas de dépassement de ces valeurs, des taxes seraient perçues, dont le montant correspondrait au double de celui de l'Union européenne, relève le Conseil d'Etat en soulignant qu'il s'agit là d'un projet ambitieux.


item_title: Contribution des entreprises à la fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de rendre obligatoire le taux de contribution à la Fondation en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à un pour mille des salaires déterminants AVS versés par l'employeur. Cette décision permettra à la Fondation de commencer ses prélèvements en début d'année 2010, et ainsi de commencer à verser les prestations prévues par l'article 139 LVLFPr dès la rentrée d'août 2010, conformément à l'article 151 al. 1 LVLFPr. Renseignements :


item_title: Réponse à une pétition concernant une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une personne migrante. Il précise dans une lettre aux pétitionnaires que la décision du Service de la population est fondée, dans la mesure où elle a été confirmée aussi bien par la Cour de droit administratif et public que par le Tribunal Fédéral. Il ajoute que la pétition qui lui a été soumise ne contient pas d'éléments nouveaux qui justifieraient de remettre en cause la position adoptée par les instances judiciaires précitées.


item_title: Accès aux rives du Léman à Gland

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui traite du cas particulier du droit de passage à pied sur une propriété privée riveraine du Lac Léman, à Gland. Il confirme qu'en l'espèce la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a rendu une décision qui accède aux demandes de la commune concernée. Il indique que le dossier fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public, dans le cadre de laquelle s'est posé un problème de compétence. Cette situation a toutefois fait l'objet d'une précision immédiate par la cheffe de département. Elle est tout à fait ponctuelle et ne montre pas de dysfonctionnement entre les services de l'Etat.


item_title: Nouveau projet de loi sur le financement des soins de longue durée

item_description: Suite au refus d'entrer en matière du Grand Conseil sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Il soumet ainsi au Grand Conseil un exposé des motifs et projets de lois portant sur l'adaptation de la législation cantonale sur les points ne concernant pas le financement hospitalier. La mise en conformité du droit cantonal aux nouvelles règles de financement hospitalier interviendra ultérieurement.


item_title: Approbation des comptes du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2010 du CHUV. Les charges se montent à 1'300'928'966 francs pour 1'299'628'918 francs de revenus. Le résultat 2010 montre une perte opérationnelle de 2'592'373, qui est partiellement compensée par des revenus nets non-opérationnels de 116'452 francs et un résultat positif d'investissements de 1'175'873 francs. Le CHUV annonce donc un résultat 2010 en déficit de 1'300'048 francs. Le déficit opérationnel a été drastiquement réduit par rapport à 2009 et représente 0,21 % du total des charges opérationnelles.


item_title: Kantonsratsbeschluss betreffend Kenntnisnahme der von der Konkordatskommission im Jahr 2025 behandelten Geschäfte gemäss § 21 Abs. 4 GO KR


item_title: Postulat von Joëlle Gautier und Kurt Balmer betreffend zeitgemässe und kundenfreundliche Website


item_title: Oui à l'allongement de la prescription des délits pénaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire sur la prescription des délits pénaux. Cet avant-projet répond aux motions Jositsch et Janiak «Prescription des délits économiques». Il prévoir de porter de sept à dix ans le délai de prescription général fixé pour les délits. Cet allongement ne s'appliquerait qu'aux délits les plus graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, tout en étant conscient que la problématique de la poursuite des délits économiques est plus vaste que la question des délais de prescription.


item_title: Requérants d'asile hébergés dans la commune de Gland

item_description: En réponse à une interpellation du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les mesures prises en relation avec l'hébergement de requérants d'asile dans un abri PC à Gland. En particulier, dans un but préventif, la présence policière a été renforcée à Gland. L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) cherche activement des solutions d'hébergement permettant, à terme, de renoncer à recourir à des abris de protection civile.


item_title: Violence dans le sport

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen sur la violence entre joueurs de hockey de haut niveau, le Conseil d'Etat relève qu'il appartient aux instances sportives compétentes de sanctionner des actes ou propos graves et déplacés. Il note que ces instances se sont donné les moyens de le faire, par exemple en ayant recours à la vidéo dans le cadre du hockey sur glace. Des dirigeants ou entraîneurs ont été suspendus et des clubs condamnés pour des déclarations contraires à l'éthique sportive. Pour sa part, l'Etat entend poursuivre ses actions de prévention, notamment par une sensibilisation des futurs moniteurs et entraîneurs qui suivent les cours « Jeunesse+Sport » organisés chaque année dans le canton ou à travers « Footpol », concept de prévention des incivilités dans le football mis en place par la Police cantonale. De plus, un effort ponctuel est actuellement consenti avec l'engagement d'un « ambassadeur Cool and Clean ».


body_key: GR

item_title: Elecziun per la Cumissiun per politica da stadi e strategia, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Hohl concernent l'augment da las entradas fiscalas dal chantun e da las vischnancas


item_title: Verkehrsüberlastung auf der Achse Gelterkinden bis Chienberg-Tunnel


item_title: Deponien / Baustoffkreislauf im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Meldepflicht für Dachfenster als Teil einer Solaranlage


item_title: Bedarfsgerechte flächendeckende Einführung von Tagesschulen


item_title: Frühförderung von verhaltensauffälligen Kindern mit sozialem und emotionalem Förderbedarf


item_title: Réorganisation territoriale des établissements primaire et secondaire de Pully et de l'établissement primaire et secondaire de Lutry

item_description: Sur proposition des autorités communales concernées, le Conseil d'Etat a décidé de modifier, conformément à l'article 47 de la loi scolaire du 12 juin 1984, les aires de recrutement des établissements scolaires sis sur les communes de Belmont-sur-Lausanne, Lutry, Paudex et Pully en arrêtant une nouvelle organisation. Ainsi, il est constitué trois établissements scolaires : un établissement primaire de Pully-Paudex-Belmont pour les élèves des degrés 1 à 8, un établissement secondaire (9-11) sur les mêmes communes et un établissement primaire et secondaire sur la commune de Lutry. Cette réorganisation sera mise en oeuvre progressivement dès août 2013. Renseignements complémentaires :


item_title: Le Service des automobiles met fin à la transmission de données au BVA

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone qui s'interroge sur la vente des données des administrés par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les Contrôles des habitants au Bureau vaudois d'adresses (BVA) et sur la garantie apportée pour respecter la protection des données. Le gouvernement précise que la pratique de cette transmission existe depuis les années 1940 et que la protection de la sphère privée a toujours été garantie, dès lors qu'aucune donnée n'est transmise directement à des sociétés privés clientes du BVA. Au vu de l'évolution du droit sur la protection des données, le Conseil d'Etat décide de mettre fin à la vente des données du SAN au BVA.


item_title: Motion von Mirjam Arnold, Andreas Lustenberger, Luzian Franzini, Beat Iten, Jean Luc Mösch, Philip C. Brunner und Tabea Estermann betreffend die Schaffung einer neuen ständigen kantonsrätlichen Kommission für öffentlichen Verkehr


item_title: Départs de Suisse: recours à la détention administrative en priorité pour les délinquants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités vaudoises privilégient les départs autonomes contrôlés des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, c'est-à-dire sans recours aux mesures de contrainte. Il souligne qu'elles ne font usage de la détention administrative qu'en dernier recours et prioritairement pour les personnes ayant des antécédents pénaux. En 2012, sur l'ensemble des personnes détenues administrativement, seules 16% n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre.


item_title: Le Conseil d'Etat réaffirme son soutien aux cinq projets d'agglomération vaudois présentés

item_description: Répondant à la consultation sur le soutien financier de la Confédération aux projets d'agglomération de 2015 à 2018, le Conseil d'Etat insiste pour que les cinq projets vaudois (agglomération Lausanne-Morges, Rivelac, aggloY, Agglo Chablais et Grand Genève) puissent bénéficier d'un financement fédéral adéquat pour leurs infrastructures, afin de poursuivre sur la dynamique engagée jusqu'ici de développement de l'urbanisation, de l'offre en transports publics et de la préservation de l'environnement. Il souhaite pour ce faire que l'enveloppe à disposition soit augmentée. Publié à fin juin, le projet d'arrêté excluait notamment les projets Rivelac et Chablais Agglo de tout financement fédéral.


item_title: Mode d'imposition des frontaliers

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont imposés en France et que la France verse au canton de Vaud une compensation financière de 4,5% de leurs salaires bruts versés dans le canton. Quant à l'opportunité d'un changement de système, à savoir imposer ces frontaliers à la source et verser une indemnité à la France, le Conseil d'Etat rappelle que le Grand Conseil avait répondu négativement en 2009 à l'interpellation Poncet, qui demandait déjà une telle modification. Depuis cette date, le nombre de frontaliers a certes augmenté, ainsi que leur salaire moyen. La situation ne s'est cependant pas modifiée au point qu'il faille revenir sur cette décision.


item_title: Désignation par le Conseil d’Etat de la Commission de jeunes pour le mandat 2023-2025

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2023-2025. Douze membres ont atteint la majorité à la fin de leur mandat et deux sont démissionnaires. Dès lors, en remplacement de ces personnes, le Conseil d’Etat a nommé quatorze jeunes entre 14 et 18 ans qui avaient fait acte de candidature et qui ont confirmé leur intérêt à intégrer la Commission de jeunes dès le mois de juin 2023. Autant que faire se peut, la composition de cet organe cantonal participatif composé de 25 jeunes est équilibrée entre les genres, la provenance régionale (district), l’âge et le type de formation.


item_title: Canapés forestiers

item_description: En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État précise que les canapés forestiers se développent activement dans le canton de Vaud grâce à des partenariats entre les établissements scolaires et les services forestiers, souvent au niveau des triages communaux. Ils jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants, leur apprentissage de la nature et le renforcement de leurs défenses immunitaires, à condition qu’ils soient pratiqués régulièrement. Ces activités apportent une réelle valeur ajoutée à l'enseignement traditionnel, en favorisant le mouvement, la motricité fine et collective, ainsi que l’autonomie. La HEP Vaud propose des formations continues visant à renforcer les compétences du corps enseignant, que ce soit pour intégrer l’apprentissage en lien avec la nature ou pour aborder les apprentissages fondamentaux dans des contextes différents de celui de la classe traditionnelle.


item_title: Vaud se positionne pour accueillir le futur Office fédéral civil en matière de cybersécurité

item_description: C’est avec un grand intérêt que le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 2 décembre 2022 de transformer le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en un Office fédéral civil, au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dès le 1er janvier 2024. Le Conseil d’Etat partage la conviction du Conseil fédéral que, face à une hausse toujours plus marquée de la cybercriminalité, la cybersécurité doit faire l’objet d’une action forte au niveau national. Il souligne que le Canton de Vaud, qui soutient déjà le développement d’un riche écosystème consacré à la cybersécurité par ses hautes écoles et des entreprises phares de l’économie vaudoise, est un territoire idéal pour l’accueil de ce futur office. Cette implantation concrétiserait par ailleurs la volonté exprimée par le Conseil fédéral d’encourager la décentralisation de son administration.


item_title: Postulat der ALG-Fraktion betreffend Raumentwicklung und Nacht


item_title: Postulat von Jost Arnold, Michael Arnold, Rainer Leemann, Karl Bürgler und Tom Magnusson betreffend «Jede Wohnung zählt»


item_title: Motion von Luzian Franzini und Ronahi Yener betreffend tiefere Krankenkassenprämien, auch mit EFAS


item_title: Motion von Luzian Franzini, Klemens Iten, Anna Bieri, Ronahi Yener und Carina Brüngger zur Schaffung von Krebsvorsorge-Programmen im Kanton Zug


item_title: L’évolution du comportement du loup est suivie de près

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat souligne que le risque d’attaque par un loup – ce dernier n’étant pas une espèce considérée dangereuse pour l’être humain – reste marginal, même si certains individus peu farouches se sont rapprochés de zones d’habitations dernièrement. L’évolution de la population de loups et de son comportement est surveillée de près par les autorités, comme le prévoit le Plan d’action Loup Vaud 2023 adopté au début du mois de mai. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’Etat ne peut, sauf exception, être tenu responsable pour les actes commis par des animaux sauvages. Aussi, dans le cas d’une hypothétique attaque de loup occasionnant des dommages pour un être humain, le droit général des assurances s’applique pour d’éventuelles indemnités à l’exception de conditions très spécifiques dans lesquelles l’Etat pourrait être appelé à assumer certains frais.


item_title: Construction du nouveau terminal régional de transport combiné rail-route de Monthey

item_description: Pour optimiser le transfert du fret entre le rail et la route, très important pour des entreprises du Chablais, le Conseil d'État soutient le projet d’un nouveau terminal à Monthey porté par la société Terminal Combiné de Monthey SA, au titre de la LADE, à hauteur de 500'000 fr. à fonds perdus et 500'000 fr. en prêt sur les 46'000'000 fr. du coût total du projet. Cette installation permettra d’éviter la proximité entre trafic voyageur et fret, de simplifier l’accès des poids lourds sur le site, en évitant les zones urbanisées, de sécuriser le transbordement des marchandises, notamment des matières dangereuses, et de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les entreprises de la région.


item_title: Contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes

item_description: Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l’Office technique maraîcher. Cette décision a pour objectif d’assurer l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché par l'amélioration et la diffusion des connaissances professionnelles ainsi que la promotion générale de la branche. Ainsi, pour la période allant de 2023 à 2027, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois ayant une surface d'au moins 2000 m2.


item_title: Lien de parenté entre le préfet de l'Ouest Lausannois et une municipale de la commune de Renens

item_description: Interrogé via une simple question du député Fabien Deillon sur le lien de parenté entre le préfet de l'Ouest Lausannois et une conseillère municipale de la commune de Renens, le Conseil d’État souligne qu'il a pris en compte cet élément lors de la nomination du préfet, élément qu'il n'a pas considéré comme un obstacle à la nomination de ce dernier. Pour le reste, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de récusation auxquelles le préfet de l'Ouest Lausannois sera tenu de se soumettre lorsqu'il devra traiter des dossiers en lien avec la commune de Renens.


item_title: Loi sur les langues: non à une intervention fédérale dans le domaine de l'enseignement

item_description: Le Conseil d'Etat considère l'avant-projet de loi fédérale sur les langues comme une bonne base de discussion pour concrétiser le mandat constitutionnel qui enjoint les cantons et la Confédération de favoriser la compréhension entre les différentes régions linguistiques du pays. Il approuve les mesures prévues pour développer le bilinguisme et pour promouvoir les échanges culturels entre régions linguistiques. En revanche, il s'oppose à toute intervention de la Confédération dans le domaine de l'enseignement obligatoire, qui doit à ses yeux rester de la compétence exclusive des cantons.


item_title: Prioritäre Behandlung eines Geschäfts wegen bundesrechtlichen Fristvorgaben


item_title: Interpellation der SP-Fraktion betreffend psychische Gesundheit und Prävention im Asylbereich des Kantons Zug


item_title: Motion der Fraktion Die Mitte betreffend mehr Wohnungsraum für einheimische Zugerinnen und Zuger


item_title: Nouvel afflux de requérants d'asile: mesures pour l'accueil provisoire

item_description: Le canton vit actuellement une pénurie de places d'hébergement pour les requérants d'asile que lui attribue la Confédération. En effet, après avoir enregistré un nombre de demandes bas en 2000, notre pays a vu le flux migratoire réaugmenter en 2001, plaçant la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile) devant des difficultés de logement. Face à cette situation, le Conseil d'Etat requiert des communes, par voie d'arrêté, la mise à disposition des centres de protection civile nécessaires au logement provisoire des requérants d'asile.


item_title: Non à une seconde galerie autoroutière au Gothard

item_description: Consulté sur l'initiative du conseiller national Giezendanner demandant la création d'une seconde galerie autoroutière au St-Gothard, le Conseil d'Etat émet un préavis défavorable. Il considère notamment, outre le fait que cette initiative est en contradiction avec des dispositions constitutionnelles, qu'elle va à l'encontre de la politique des transports transalpins telle que définie au niveau fédéral. Au surplus, elle est de nature à mettre en péril les options arrêtées en matière de trafic d'agglomération, qui aurait à souffrir d'une limitation des investissements dans un domaine particulièrement d'actualité dans les cantons romands.


item_title: Découpage territorial prévu pour la nouvelle justice de paix

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli sur le découpage territorial prévu pour la nouvelle Justice de paix, le Conseil d'Etat rappelle que ce découpage, approuvé le 8 avril 2002, se trouve dans la fourchette prévue par la nouvelle Constitution (8 à 12 districts) et qu'il est compatible avec le découpage territorial judiciaire actuel. De plus, le Gouvernement fait observer qu'il dispose d'un délai de 10 ans pour proposer un nouveau découpage administratif du canton. La nouvelle justice de paix sera d'ici là dans une situation de fonctionnement normal et elle s'adaptera aux nouvelles contingences territoriales.


item_title: Epizooties et hygiène des viandes : oui à une équivalence avec l'Union européenne

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de quatre ordonnances en matière d'élimination de sous-produits animaux, d'épizooties et d'hygiène des viandes, le Conseil d'Etat souscrit à la volonté de tendre à l'équivalence des dispositions légales fédérales avec celles de l'Union européenne, seule voie permettant au secteur agro-alimentaire suisse d'étendre ses marchés d'exportations. Il regrette cependant que les exigences en matière de séparation des sous-produits animaux défavorisent les petits abattoirs.


item_title: Cour constitutionnelle: le projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle soumise le 16 décembre dernier en consultation publique. L'avant-projet du Gouvernement, mettant en oeuvre les articles 80 alinéa 2 et 136 de la Constitution cantonale, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Tout en maintenant l'essentiel de son projet, le Conseil d'Etat a retenu les propositions des organismes consultés dans ce projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de juin 2004 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.


item_title: Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer un montant de CHF 564'220.- pour des projets touchant le domaine des dépendances. Il s'agit du financement pour 2004 du programme vaudois de Prévention des maladies transmissibles - Programme cantonal d'échange de matériel stérile pour les personnes toxico-dépendantes, d'un soutien au projet de perfectionnement et de coordination des médecins prenant en charge des personnes toxico-dépendantes, et d'une participation à six programmes de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui prévoient des actions dans les pays producteurs de plantes servant à la fabrication de stupéfiants afin d'offrir des alternatives à ce type de cultures et des interventions de prévention et de lutte contre la toxicomanie, visant en particulier les jeunes. Une fois de plus ce Fonds, alimenté par des montants saisis dans le cadre de la répression du trafic de stupéfiants, permet de soutenir des projets pertinents pour la prévention et la lutte contre les dépendances.


item_title: Ouverture du courrier des jeunes apprentis de l'institution "Le Repuis"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Conod, posée le 29 novembre 1999 sur la pratique en vigueur à l'institution "Le Repuis", selon laquelle le courrier des apprentis était systématiquement ouvert avant d'être transmis aux jeunes concernés. Le Conseil d'Etat indique que cette pratique, dont le but était de disposer d'un moyen supplémentaire pour gérer des situations potentiellement problématiques, n'a plus cours. La direction du "Repuis" a en effet confirmé qu'elle avait mis fin à cette pratique.


item_title: Collaborations et appuis pour la régulation du loup

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle sa stratégie de collaboration en matière de gestion, et plus particulièrement de régulation, du loup. Pour les opérations visant la meute du Mont Tendre, il s’est adjoint les services des chasseurs constituant le corps de police faune-nature auxiliaire intéressés par la régulation du loup, soit 39 personnes qui ont effectué 800 heures de travail sur cette mission. Il rappelle que le Valais ou les Grisons, qui ont choisi de former et d’impliquer l’ensemble des chasseurs, présentent des résultats contrastés, mais où la majorité des tirs réalisés ont été effectués par les gardes-faune professionnels.


item_title: Règlement de la commission consultative en matière d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la commission consultative en matière d'asile, instituée par l'article 8 de la LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers) adoptée le 7 mars 2006 par le Grand Conseil. Cette commission sera composée de 11 membres (dont un président), nommés par le Conseil d'Etat. Elle comprendra des représentants des milieux politiques, des églises, des communes et de l'administration, ainsi qu'un ou une spécialiste de l'asile. Un avis de la commission sera requis, dans le domaine de l'asile, sur chaque projet de modifications de loi, de règlement ou des normes d'assistance. Si elle le souhaite, la commission pourra spontanément émettre un avis sur les questions générales. A la demande du Conseil d'Etat, du département responsable ou du service de la population, la commission émettra des avis sur des questions d'ordre général ou relatives à des situations individuelles.


item_title: Le Canton de Vaud tient à ce que chaque famille ait un nom commun aux deux époux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur une initiative parlementaire fédérale concernant le nom de famille des époux. Le Conseil d'Etat rejette la proposition selon laquelle chaque époux conserverait durant toute sa vie le nom acquis à la naissance, le mariage n'ayant aucun effet sur le nom. Le Gouvernement défend l'idée d'un nom de famille commun pour le couple, celui-ci ayant la liberté de choisir entre celui de la fiancée et celui du fiancé. Le Conseil d'Etat estime qu'à l'époque actuelle, les valeurs traditionnelles conservent tout leur sens dans la société. En témoigne l'attachement de la population aux valeurs familiales, cela même si la société actuelle fait une large place à la liberté individuelle et au principe de l'égalité des sexes. Le Conseil d'Etat soutient en revanche la proposition selon laquelle un enfant de parents non mariés acquiert le nom de célibataire de sa mère, qu'il soit reconnu ou non par son père. Néanmoins, la possibilité pour les parents non mariés de donner le nom du père à l'enfant ne devrait pas être subordonnée à l'exigence d'une autorité parentale conjointe.


item_title: Oui à la révision de la loi fédérale sur la protection de l'appellation "Suisse"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenances (LPM) et de la loi pour la protection des armoiries publiques (LPASP) (Swissness). En tenant compte de la réalité concrète de l'économie, le projet en consultation précise les critères permettant de désigner un produit ou un service comme étant d'origine suisse. Ce gain en clarté et en transparence permet de renforcer la solidité sur le plan juridique de l'usage de la désignation "Suisse" et de la croix suisse. Le but de ces dispositions est d'éviter les abus susceptibles de créer une confusion chez le public et les consommateurs.


item_title: Réinternalisation des prestations informatiques de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas renouveler le contrat avec Bedag Informatique SA à son échéance, le 31 juillet 2009. Il veut reprendre la maîtrise politique de son informatique. A cette fin, il va mettre en oeuvre un établissement de droit public entièrement contrôlé par l'Etat. Dans un premier temps, les 450 machines et serveurs de l'informatique vaudoise continueront à être hébergés chez Bedag à Berne. Le Conseil d'Etat entend réintégrer le personnel de Bedag affecté à l'Etat de Vaud, qui sera soumis à la loi sur le personnel et affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.


item_title: Ligne de bus Basse-Glâne - Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-André Gaille au sujet de la suppression de la ligne de bus Porsel - Vauderens - Moudon. La desserte par les transports publics de la Basse-Glâne relève de la compétence du Canton de Fribourg. Les lignes de bus de cette région ont été réorganisées à la fin 2004, sur la base d'une étude des flux de transport principaux. Les autorités régionales et communales ont été associées à cette démarche. La demande potentielle de transport est cependant trop faible pour justifier un rétablissement de la ligne de bus.


item_title: Pas de "faux indépendants" à l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat précise les raisons qui justifient le recours à un mandataire extérieur plutôt qu'à l'engagement de nouveaux collaborateurs et affirme que l'Etat n'engage pas de faux indépendants. Dans le cas cité par le député, il s'agit d'un travail limité dans le temps de saisie informatique de données, afin de conformer le canton à une nouvelle législation et une nouvelle pratique fédérales. Une entreprise est immédiatement opérationnelle et ne nécessite pas de formation de personnel. Le volume des données à saisir, la nécessité qu'elles restent constamment disponibles pour les tâches de l'administration, la présence du matériel informatique de saisie, les contacts réguliers avec les collaborateurs du Canton impliquent que le travail soit effectué dans les locaux du service et coordonné avec l'emploi du temps des collaborateurs. Pour autant, le travail sera sous la responsabilité de l'entreprise qui sera mandatée. Les bureaux ayant répondu à l'appel d'offre pour cette tâche ne sont pas constitués d'une seule personne mais disposent de 9 à 33 collaborateurs.


item_title: Postulat von Jean Luc Mösch betreffend Reduktion der Patentkosten für Freizeitangler sowie gesonderte Regelung für Berufsfischer infolge der PFAS-Belastung im Zugersee


item_title: Kantonsratsbeschluss über die Voraussetzungen eines Steuerrabatts


item_title: Kantonsratsbeschluss betreffend Darlehen an die Zugerland Verkehrsbetriebe AG (ZVB) zur Finanzierung der Umrüstung der Fahrzeugflotte auf einen fossilfreien Betrieb


item_title: Geschäfte, die am 18. Dezember 2025 nicht behandelt werden konnten


item_title: Observations sur le projet de révision totale de la loi sur la nationalité

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet de révision de la loi sur la nationalité. Il relève qu'un nombre important des modifications proposées par la Confédération sont déjà inscrites dans la loi sur le droit de cité vaudois. Il souhaite cependant que les procédures facilitées cantonales, en vigueur depuis 2005, pour les personnes de la 2e génération et nées en Suisse ne soient pas remises en cause par la révision et que l'obligation d'être titulaire d'un permis C pour déposer une demande de naturalisation soit assortie d'exceptions. Il se montre favorable à une réduction de 12 à 8 ans pour déposer une demande de naturalisation. Toutefois, il considère que les jeunes gens entre 10 et 20 ans, dont les années passées en Suisse comptent double, ne devraient pas pouvoir former une demande de naturalisation après seulement 4 ans de séjour, cette durée n'étant pas suffisante pour garantir une bonne intégration. Le Conseil d'Etat souligne enfin que les nouvelles tâches du Canton en matière de naturalisation facilitée devront faire l'objet d'une compensation financière couvrant les frais engendrés.


item_title: Financement de l'accueil de jour à partir de 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion intitulée «Accueil de jour, une pression supplémentaire sur les finances publiques vaudoises à partir de 2011». Il rappelle que l'accueil de jour des enfants est une politique publique confiée principalement aux communes, qui se fonde sur l'article 63 alinéa 2 de la Constitution cantonale. La base légale est la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le soutien à la mise en oeuvre des réseaux est confié à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui est compétente pour reconnaître les réseaux d'accueil, allouer des subventions (aides au démarrage et subventions pérennes d'exploitation) et accompagner les plans de développement. Le Conseil d'Etat précise que l'évolution, voire la diminution de l'engagement de la Confédération pour la création de nouvelles places d'accueil ne remet pas en cause les subventions pérennes d'exploitation et d'aide au démarrage allouées par la FAJE.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté diverses modifications du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF). Ces modifications mettent essentiellement à jour les dispositions qui spécifient le contenu de la facture sociale, suite à deux démarches législatives récentes: d'une part l'intégration dans la facture sociale des bourses d'études et d'apprentissage et le retrait de celle-ci des dépenses du SPJ et du COFOP. D'autre part, la réforme de la péréquation intercommunale dans le cadre de laquelle certaines dépenses ont été retirées de la facture sociale (subsides à l'assurance-maladie versés aux bénéficiaires des PC AVS/AI, domaine de l'asile et enseignement spécialisé).


item_title: Conséquences de l'épidémie E. Coli en Allemagne pour la production maraîchère vaudoise

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Marc-André Bory, le Conseil d'Etat confirme que le canton n'a pas connu de foyer épidémique d'infection due à la bactérie E. Coli pendant l'épidémie survenue en Allemagne ce printemps. La mise en cause des concombres en Allemagne, finalement infondée, a fortement affecté le marché des légumes vaudois, notamment en juin : concombres, tomates et salades ont connu chute des prix et augmentation des invendus. Le Conseil d'Etat précise que la baisse du chiffre d'affaire peut être estimée à 1,5 million de francs, soit 1,7% de la valeur de la production maraîchère vaudoise. Il relève que le Conseil fédéral ayant décidé d'accorder 2,9 millions de francs d'aides individuelles aux producteurs les plus touchés et ayant opté pour un financement conjoint Confédération-professionnels, le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'aide financière supplémentaire.


body_key: CHE

item_title: Kostentransparenz in der zweiten Säule


item_title: Hochschulaufnahmeprüfungen bei hoher Maturitätsquote prüfen


item_title: Tarifs LAMal provisoires pour les soins somatiques aigus du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs LAMal provisoires pour les soins somatiques aigus du CHUV (tarif au point Swiss DRG), pour les séjours hospitaliers relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive de la Clinique de Longeraie, ainsi que pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Les partenaires (hôpitaux, cliniques et assureurs) sont parvenus à s'entendre sur les autres tarifs LAMal 2012 (tarifs négociés). L'approbation de tarifs négociés, ainsi que la fixation des tarifs définitifs seront décidés prochainement par le Conseil d'Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site Internet du Service de la santé publique sous www.vd.ch thèmes santé social/services de soins/hôpitaux et cliniques.


item_title: Nouveaux sites de stockage introduits dans le plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel et dernier addenda 2012 au Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux de 1997, dans le but de compléter ce plan directeur sectoriel. Trente-et-un sites supplémentaires ont été introduits dans la planification cantonale, dans le but de pallier la pénurie de sites de stockage des terres et matériaux d'excavation produits à raison de plus d'un million de mètres-cubes par an dans le canton. Cette planification touche principalement les régions du nord, du centre et de l'est du canton. Le Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux et ses trois addendas, distincts actuellement du Plan de gestion des déchets, seront introduits en 2014 dans un nouveau Plan de gestion des déchets remanié.


item_title: Informatisation des registres de l'administration: crédit d'investissement

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs, permettant à l'administration cantonale de faire évoluer les communications de la Confédération aux communes dans le domaine de l'état civil (annonce de naissances, mariage, décès, etc). Le crédit permettra aussi de: modifier les registres des habitants pour faciliter et simplifier l'accès des communes au registre cantonal des personnes et accélérer la transmission des informations entre les communes et le canton; créer un registre cantonal des entreprises en raison des nouvelles exigences du droit fédéral; créer un système d'identification des tiers pour mieux gérer la relation financière que l'Etat entretient avec des personnes ne figurant dans aucune base de données existante. Le projet prévoit d'utiliser systématiquement le No AVS comme identificateur unique pour toute l'administration vaudoise. D'autre part, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas donner suite au postulat Chapalay demandant de réintroduire la profession dans les données enregistrées par les bureaux de contrôle des habitants. En effet, il s'agit d'une donnée sensible dont la tenue à jour est difficile à assurer.


item_title: Cahiers des charges des enseignants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la motion déposée en 1994 par l'ancien député Gérard Dyens demandant une clarification du rôle et de la fonction d'enseignant pour l'élaboration d'un cahier des charges. L'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement obligatoire au 1er août 2013 implique l'obligation relative aux cahiers des charges des enseignants. La démarche y relative s'est déroulée de novembre 2012 à septembre 2013. En plus de répondre aux dispositions légales en vigueur, la démarche d'élaboration et d'attribution des cahiers des charges répond à la demande formulée par le motionnaire. Sur le fond, elle a permis de faire la synthèse des activités déjà décrites dans les législations et des pratiques des enseignantes et enseignants. La définition des cahiers des charges pour chacune des dix fonctions d'enseignement n'a pas pour but de créer de nouvelles obligations mais de nommer, de décrire et de valoriser les activités que les enseignantes et les enseignants accomplissent quotidiennement.


item_title: Le Conseil d'État désigne sa représentante au sein du conseil d’administration de MVR

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Fabienne Despot, pour trois ans, au sein du conseil d’administration de la société de transports publics Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR). Le conseil d’administration pourra bénéficier de l’expertise de Mme Despot, également représentante de l’État de Vaud au sein du conseil d’administration de la compagnie de chemin de fer Montreux Oberland bernois SA (MOB). Elle remplace Vincent Krayenbühl, que le Conseil d’État remercie pour la qualité du travail accompli durant ses six années de représentation. Disposant d’un capital d’actions de 20% de l’entreprise, le Conseil d’État a la possibilité de se faire représenter au sein du conseil d’administration.


item_title: Affectation des parcelles en cas de conflit entre le plan d’affectation cantonal Lavaux et les plans d’affectation communaux

item_description: En réponse à une simple question du député Maurice Neyroud à propos de potentiels conflits de périmètre entre le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux et les plans d’affectation communaux (PACom) en cours de procédure, le Conseil d’État indique d’une part que les travaux du Grand Conseil s’orientent vers une modification du périmètre du PAC Lavaux. D’autre part, le Gouvernement informe que, lors de l’examen préalable des PACom, le Canton identifie les parcelles qui pourraient se retrouver sans affectation à la suite d’une modification du périmètre du PAC Lavaux et il est proposé aux communes d’inclure d’ores et déjà ces parcelles dans leurs PACom. Dans le cas où les travaux futurs du Grand Conseil venaient à étendre le périmètre du PAC Lavaux, ce dernier, en tant que planification d’ordre supérieur, viendrait simplement modifier l’affectation communale.


item_title: Gibt es Alternativen zu Rodentiziden?


item_title: Die Uno untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung


item_title: Mit Marktbeobachtung mehr Transparenz in Agrarmärkten


item_title: Ein Staatssekretariat für Verkehr für eine koordinierte Verkehrspolitik zwischen den Akteuren im Bereich Mobilität


item_title: Calendrier de la loi sur la durabilité et le climat

item_description: En réponse à une simple question du député Sébastien Humbert, le Conseil d’État informe que le transfert de responsabilité du projet législatif de la loi-cadre sur la durabilité et le climat du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) au futur Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) a été effectué sans attendre la réorganisation officielle du 1er juin 2025. Ce projet, dont le planning est en cours de réévaluation, reste un projet phare de la législature et le Conseil d’État s’engage à lui donner la priorité nécessaire pour qu’il puisse être traité par le plénum du Grand Conseil sur cette législature.


item_title: Interpellation von Alexander Haslimann betreffend Strukturen, Prozesse und Sanktionspraxis des RAV Zug – Transparenz über die juristische Organisation und deren Einfluss auf Stellensuchende


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Regula Waldner


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur la poste

item_description: En réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la poste, le Conseil d’État salue les objectifs de modernisation du service postal proposés dans la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO), notamment l’intégration de la distribution hybride. Il estime toutefois qu’une telle évolution nécessite une analyse approfondie et un débat politique préalable. Il s’oppose à la suppression de la distribution aux habitations isolées et à l’assouplissement des délais d’acheminement, qu’il juge préjudiciables à la qualité du service universel. Il appelle à garantir une accessibilité équitable sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des réalités locales.


item_title: Incumbensa Bigliel concernent la liberaziun da taglia per vehichels electrics durant in temp limità en il rom dal «green deal» ch'il Cussegl grond ha concludì per cuntanscher las valurs da CO2 visadas e pretendidas da la Confederaziun per vehichels novs


item_title: Dumonda Rettich concernent il svilup e l'integraziun da la lavur sociala da scola en il chantun Grischun


item_title: Elecziun per la Cumissiun per ambient, traffic ed energia, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018-2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Elecziun da la cumissiun predeliberanta per la fusiun da las vischnancas da Cuira e da Haldenstein a la vischnanca da Cuira (sessiun d'october 2020)


item_title: Lescha davart la promoziun da la transfurmaziun digitala en il Grischun (LTD; DG 960.100)


item_title: Rinforzar il svilup regiunal – Revisiun parziala da la Lescha per promover il svilup economic en il chantun Grischun (LSE; DG 932.100)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de Mme Paola RICHARD-DE PAOLIS et crts : Ecoliers : en route pour l'école à vos risques et périls ?». (FIM)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Camille-Angelo AGLIONE et crts : « Il faut assainir les giratoires de la Maladière, Malley et Monchoisi». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2024/54 - Réponse au postulat de M. Jean-François CACHIN : « N'oublions pas la prolongation du métro m2». (FIM)


item_title: Postulat der SVP-Fraktion vom 5. Juli 2023 betreffend «Geht nicht – Gibt’s nicht! Das neue Hallenbad gehört auf die Oeschwiese!».


item_title: Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung


item_title: Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme


item_title: Ersatzwahl für bestehende Kommissionen


item_title: Überweisung parlamentarischer Vorstösse und allfälliger Eingaben


item_title: Kantonsratsbeschluss betreffend Objektkredit für die Planung eines Provisoriums und eines Parkhauses für die Zuger Polizei sowie für den Ersatz eines Salzlagers auf dem Areal Hinterberg, Steinhausen


item_title: Genehmigung der Protokolle der Sitzungen vom 26./27. November und 18. Dezember 2025


item_title: Motion von Pirmin Andermatt betreffend Sicherstellung der Stromversorgung im Kanton Zug


item_title: Postulat von Jill Nussbaumer und Tabea Estermann betreffend schneller, näher, digital: Online-Polizeiposten der Zuger Kantonspolizei mit Videokonferenz


item_title: Interpellation der ALG-Fraktion betreffend Zuger Immobiliengesellschaften und problematische Mietverhältnisse ausserhalb des Kantons


body_key: ZH

item_title: Eigentümerstrategie für die Universität Zürich


item_title: Entlastung von Lehrpersonen im- und ausserhalb des Unterrichts zur Steigerung der Beschäftigungsquote, der Produktivität und der Verweildauer im Beruf


item_title: Lehrpersonalgesetz (LPG), Änderung, Anpassung neu definierter Berufsauftrag


item_title: Überparteilicher Auftrag betr. Kostenlose Menstruationsartikel in Gebäuden der Stadt Olten


item_title: Interpellation D. Amrein und P. Steinle, beide ALG, vom 29. Juli 2024 betreffend «flächenintensiven Sportarten in der Stadt Zug».


body_key: BS

item_title: Ausgabenbericht für ein dreijähriges Pilotprojekt "Reaktivierung dreier Taubenschläge und Begleitmassnahmen in der Stadt Basel" als formulierter Gegenvorschlag (siehe Geschäft 24.0556)

item_category: Ratschläge und Berichte (nach Departementen geordnet) und Berichte zu Petitionen


item_title: Neubau Hebelschanze für den Sonderbestand Universitätsbibliothek sowie Instandsetzung und Erweiterung Bernoullianum zur Ausgabenbewilligung für die Projektierung sowie Zonen- und Linienänderung für die Hebelschanze im Bereich Hebelstrasse, Schönbeinstrasse, Klingelbergstrasse sowie Zonenänderungen im Bereich Pestalozzistrasse und St. Johanns-Ring und Abweisung der Einsprachen (siehe Geschäft 22.0872)


item_title: Strategie gegen Einsamkeit

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_category: Neue Vorstösse


item_title: Staatsbeitrag an die "Aids-Hilfe beider Basel" (AHbB) für die Jahre 2026 - 2029


item_title: Protokoll der Sitzung vom 11. Dezember 2025


item_title: Vereidigung von zwei neuen Gemeinderatsmitgliedern


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Wahl der Redaktionskommission für das Jahr 2026


item_title: Botschaft Volksinitiative "Für bezahlbare Wohnungen"


item_title: Auftrag Giulia Casale und Vincenzo Cangemi und Mitunterzeichnende betreffend Anpassung der Gesetzesgrundlage betreffend Regelung Anstellungsverhältnis und Auftragsvergabe an Gemeinderatsmitglieder; Antrag zur Fristverlängerung


item_title: Auftrag Angela Carigiet Fitzgerald und Mitunterzeichnende betreffend Rekonstruktion Kinderbecken Badi Sand; Antrag zur Fristverlängerung


item_title: Interpellation Leonie Liesch und Mitunterzeichnende betreffend Temporärer Versuch für mehr Ruhe, Sicherheit und Gastfreundschaft am Bahnhofplatz Chur; Antwort


item_title: Interpellation Martina Nett Schatz und Mitunterzeichnende betreffend Bezahlbare KITAS in der Stadt Chur; Antwort


item_title: Fragestunde vom 29. Januar 2026 gemäss Art. 61 Geschäftsordnung (bei Bedarf)


item_title: Crise énergétique 2022 et emploi – des aides concrètes pour l’économie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’État relève que la situation énergétique s’est améliorée depuis le dépôt de la question, avec un risque de pénurie atténué et une baisse notable des prix. Il rappelle avoir agi dès le début de la crise pour soutenir les entreprises et préserver l’emploi, notamment par l’appui des services cantonaux et un dialogue constant avec la Confédération et les acteurs de l’électricité. Il souligne l’existence de nombreux soutiens, cantonaux et fédéraux, pour encourager l’efficience énergétique et les énergies renouvelables dans les entreprises. Le Conseil d’État mentionne aussi le plan d’action présenté en décembre 2024 pour répondre aux défis économiques, incluant la réactivation du Fonds de soutien à l’industrie. Il conclut en rappelant que malgré la stabilisation des prix, la sécurité de l’approvisionnement reste un enjeu stratégique majeur.


item_title: Postulat de Mme Alexandra GERBER :  Limiter les démolitions/reconstructions dans les quartiers». (CD)


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS : «Assurons la sécurité publique par des agents publics de sécurité». (SE)


item_title: Postulat du 3 novembre 2025 de M. Mountazar JAFFAR : «Garantir la dignité et la confidentialité des échanges dans les guichets lausannois» (CD)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Signalisation et priorités à l'échangeur autoroutier d'Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Thierry de Haller à propos de la signalisation et des priorités à la bifurcation et à l'embranchement des autoroutes de Lausanne-sud et Lausanne-Berne, à la hauteur du bois d'Ecublens. Le Conseil d'Etat explique que la priorité a été donnée au flux le plus important du trafic. Afin d'améliorer la sécurité de ce tronçon, plusieurs solutions sont à l'étude : installation de radars permanents, amélioration du marquage au sol et mise en place d'une signalisation variable entre Morges et Ecublens.


item_title: Passbüro Basel-Stadt auch für Baselbieter Bürger?


item_title: Prüfung eines neuen Aufsichtsmodells der Staatsanwaltschaft


item_title: Vorgänge am Therapieschulzentrum Münchenstein, TSM


item_title: Tourismusförderung im Baselbiet: Erlebniswege schaffen


item_title: Crédit pour assainir trois carrefours dangereux

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat poursuit sa politique d'investissement pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Après un crédit-cadre de près de 15 millions de francs pour l'entretien des revêtements (adopté par le Parlement le 29 avril), il présente au Grand Conseil une demande de 5'678'000 francs pour assainir trois carrefours dangereux du réseau routier cantonal et poursuivre les études statistiques sur les accidents routiers.


item_title: Locaux de stockage des Archives cantonales vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 118'000 francs pour la réalisation de la seconde étape de la densification des locaux de stockage des Archives cantonales vaudoises. A l'instar de la première étape, réalisée entre 2006 et 2008, il s'agira de remplacer les rayonnages avec couloir fixe par des rayonnages mobiles. La capacité du bâtiment des Archives cantonales sera portée ainsi au maximum de ses possibilités, soit 50 000 mètres linéaires.


item_title: Financement de la construction d'un nouvel EMS à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 22'160'000 francs TTC, contracté par la Fondation Saphir pour financer la construction d'un nouvel EMS Mont Riant à Yverdon-les-Bains. Cette nouvelle construction, d'une capacité de 56 lits pour une mission de psychiatrie de l'âge avancé, offrira 23 lits supplémentaires pour la région Nord. De plus, le projet prévoit la réalisation d'un centre de gestion regroupant toutes les activités administratives de la Fondation. Finalement un centre d'accueil temporaire de 12 places et 45 logements protégés seront mis à disposition.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce

item_description: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national met en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce, proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du « Cassis de Dijon ». Le Conseil d'Etat est favorable à la réforme proposée, dans laquelle il voit des avantages tant pour l'agriculture que pour les consommateurs. En effet, contrairement aux avantages annoncés lors de son introduction, les produits importés qui ont bénéficié de ce principe n'ont fait que baisser la qualité et la durabilité de l'assortiment à disposition des consommateurs, sans que la variété supplémentaire offerte ne vienne compenser ces inconvénients.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à cette révision, qui vise à mettre à disposition totalement gratuitement les données et informations météorologiques et climatologiques d'intérêt général.


item_title: Vevey : prolongation de la suspension d'un municipal

item_description: Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu'à droit connu mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. Cette décision se fonde sur le fait que l'enquête pénale à son égard est toujours en cours et qu'aucun élément nouveau, justifiant sa levée, n'est intervenu depuis la suspension.


item_title: Coachings statt Rechtsstreitigkeiten an Schulen


item_title: Oui à la révision d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la modification d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT), le Conseil d'Etat répond qu'il accepte ce projet de modification de la gestion de la surveillance et de l'exécution des dispositions légales, le jugeant apte à faciliter et clarifier la mise en oeuvre de cette importante disposition technique. Cette révision intervient afin qu'aucune divergence ne subsiste par rapport à la législation européenne.


item_title: Soutien au projet fédéral de lutte contre le travail au noir

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de lutte contre le travail au noir, le Conseil d'Etat - après consultation des milieux concernés - se déclare favorable à cette initiative, estimant qu'un dispositif concerté avec les partenaires sociaux est la solution la plus appropriée pour réduire à terme le travail souterrain. Il approuve les nouvelles sanctions prévues à l'encontre des employeurs violant gravement les dispositions fédérales mais juge excessive l'aggravation des peines existantes.


item_title: Pas de chômage à craindre dans le domaine des prestations psychopédagogiques scolaires

item_description: Interpellé le 6 mars dernier par le député Michel Cornut sur les inquiétudes manifestées par une partie des psychologues scolaires, des logopédistes et des psychomotriciens, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le projet Etacom, l'ensemble de ce secteur doit être cantonalisé. Il indique aussi que, vu la situation du marché du travail, les spécialistes licenciés suite à des mesures de restructuration devraient facilement retrouver un emploi.


item_title: Nomination du nouveau commandant de la gendarmerie

item_description: Suite à la demande de mise à la retraite pour le 30 juin 2001 du lieutenant-colonel Pittet, commandant de la gendarmerie, le conseil d'Etat a désigné pour lui succéder le major Alain Bergonzoli, son actuel remplaçant.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à propos du rapport du CCF sur les comptes 2000

item_description: Le 1er juin dernier, le Conseil d'Etat recevait le rapport d'audit du CCF sur les comptes 2000. Il se félicitait de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et saluait les progrès réalisés dans différents secteurs de l'Administration. Le gouvernement prend acte de la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances (LFIN) et des diverses remarques formulées par le CCF. Sa détermination a été adressée à la Commission des finances (COFIN).


item_title: Modification du règlement sur l'assurance-maladie

item_description: A la suite de la récente modification de la loi vaudoise en matière d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat a apporté les modifications réglementaires y relatives. Il s'agit des nouveaux paramètres garantissant qu'à un montant de revenu déterminé correspond un montant de subside pour les assurés de condition économique modeste. Par ailleurs, un certain nombre de précisions concernant la procédure relative au recouvrement des arriérés de primes et de participations aux coûts ont été adoptées.


item_title: Encouragements pour les infirmières de niveau I

item_description: En réponse à une résolution déposée au Grand Conseil par Mme la Députée Lise Peters, le Conseil d'Etat affirme sa conviction que la pratique professionnelle est un élément important à prendre en compte dans l'exercice des soins infirmiers. Il informe que les infirmières titulaires d'une formation de niveau I bénéficieront d'un accès facilité au futur diplôme reconnu au plan Suisse.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2018 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2018 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de charges de 497'681 francs. Conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, la perte est portée au fonds d'égalisation.


item_title: Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés

item_description: A la suite de l'initiative du conseiller national Maximilian Reinmann et en réponse au projet de loi mis en consultation, le Conseil d'Etat soumet une contre-proposition suggérant que le premier examen médical ait toujours lieu à 70 ans, puis le deuxième à 75 ans. A partir de 75 ans, l'examen médical deviendrait obligatoire tous les deux ans.


item_title: Le Conseil d'État adopte la planification des lits d'EMS pour la période 2017 à 2022

item_description: Sur la base d’une planification stratégique des besoins en lits d’EMS jusqu’en 2040, le Conseil d’État a adopté le programme intentionnel des investissements en EMS (PIMEMS) pour la législature 2017-2022.


item_title: Marchés publics: soutien aux entreprises formant des apprentis

item_description: Afin de favoriser les entreprises qui forment des apprentis, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement sur les marchés publics. L'engagement des entreprises en faveur de la formation professionnelle est désormais un des critères d'adjudication. C'est un signal fort du Gouvernement aux entreprises du canton, qui ont une responsabilité sociale et de formation de la jeunesse.


item_title: Soutien pour une garderie à Oron

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, de prélever un montant global de 64'000 francs sur le Fonds pour la protection de la jeunesse en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, afin de permettre à la nursery-garderie Liloane, à Oron, de poursuivre ses activités.


item_title: Taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé les taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits à Fr. 1.40 par are pour les cultures fruitières (Fr. 1.30 pour 2001-2002) et à Fr. 0.70 par arbre pour les vergers agricoles (Fr. 0.65 pour 2001-2002). Ces taxes, déterminées tous les deux ans par l'Exécutif sur préavis du Comité de direction de l'Office arboricole professionnel, alimentent le Fonds arboricole cantonal chargé de la défense économique de cette branche.


item_title: EtaCom : le volet financier touche à sa fin

item_description: Le volet financier d'EtaCom est aujourd'hui proche de son terme. Le Conseil d'Etat a adopté le décret comprenant les chiffres définitifs sur lesquels portera le transfert de ressources entre Etat et communes, soit la " bascule " de fin d'année. Comme prévu le taux d'impôt cantonal passera de 129 à 152 points, en fonction du rendement des impôts 2001 et 2002, alors que l'opération est globalement financièrement neutre pour l'Etat et les communes.


item_title: Transfert économique des concessions de deux stations de radio

item_description: Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de transfert économique, par les sociétés détentrices, des concessions de Radio One-FM S.A., à Genève, et Radio Lausanne-FM S.A., à Lausanne. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Droit de vote des étrangers sur le plan communal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 relatif au droit de vote des étrangers sur le plan communal. Cette loi modifie celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).


item_title: Le plan statistique 2004 renforce le partenariat avec l'extérieur du canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2004 qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de cette information, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal.


item_title: Modifications des règlements sur la pêche

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du règlement sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours intercantonaux du Canton de Vaud ainsi que du règlement d'application de la loi sur la pêche. La nouvelle rédaction donne notamment le droit de pêcher dans deux nouveaux étangs et autorise la pêche à la ligne sans permis aux enfants de moins de 14 ans s'ils sont accompagnés d'un titulaire de permis de pêche, quel que soit l'âge de ce dernier.


item_title: Contrat de prestations 2004 avec les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2004 définitif entre le Conseil d'Etat, les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne. Ce contrat définit les objectifs, les ressources et les résultats attendus pour l'exercice 2004. Il fixe les engagements mutuels des parties et la procédure d'évaluation, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en cours.


item_title: Pourquoi l'Etat a renoncé à ouvrir deux portes dans l'abbatiale de Romainmôtier

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer,qui remettait en question la nécessité de la réouverture de deux portes dans l'abbatiale de Romainmôtier. Le gouvernement explique les raisons qui l'ont finalement poussé à renoncer, dans l'immédiat, à ces ouvertures qui auraient été l'aboutissement d'un projet de rénovation long de 12 ans. La qualité du projet de rétablissement des portes n'a pas été remise en cause, mais c'est le manque de soutien local et les fortes contestations face au projet qui ont motivé cette décision.


item_title: Suppression du permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers

item_description: Déterminé à lutter contre toutes les formes potentielles de trafic d'êtres humains, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à titre préventif à la délivrance de permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers. Cette mesure prendra effet dès le 1er juillet 2007, afin de permettre aux établissements touchés par cette décision de réorganiser leurs activités.


item_title: Résultat des audits complémentaires aux CSR de Lausanne, de l'Ouest lausannois et de Bex

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Contrôle cantonal de finances (CCF) sur les audits complémentaires qu'il a menés auprès des Centres sociaux régionaux (CSR) de Lausanne, de l'Ouest lausannois et de Bex. Ceux-ci ayant mis en évidence un certain nombre d'anomalies dans le traitement des dossiers de l'ASV et du RMR, le Conseil d'Etat et les Centres sociaux régionaux sont déterminés à poursuivre le processus d'améliorations initié.


item_title: Communes : subventions pour les constructions scolaires

item_description: Suite au premier train de mesures EtaCom, les subventions aux communes pour les constructions scolaires ont été supprimées. Le Conseil d'Etat a accepté un décret proposant au Grand Conseil un crédit d'investissement de CHF 8'917'000.- afin de payer aux communes concernées le solde des subventions des constructions scolaires du pour les travaux réalisés et payés durant la phase transitoire d'EtaCom, soit jusqu'au 31.12.2003.


item_title: Un prêt de 1.5 million pour une garderie

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de décret autorisant les Hospices-CHUV à prêter 1.5 million de francs à la Fondation Pro Habitat. Ce prêt contribuera à financer la construction d'une garderie de 120 places dans le complexe immobilier que la Fondation construit dans le quartier de Chailly, à Lausanne. La nouvelle garderie située à proximité de la Cité hospitalière permettra aux Hospices-CHUV de proposer à leur personnel des places d'accueil de la petite enfance, qui sont en nombre insuffisant à l'heure actuelle. Le projet de décret sera soumis au Grand Conseil en janvier 2005. L'ouverture de la garderie est prévue fin 2005.


item_title: Anne-Catherine Lyon élue présidente du Conseil d'Etat pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à l'élection de son bureau pour l'année 2005. Il a élu à la présidence Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, actuelle vice-présidente. Mme Lyon succédera à Jacqueline Maurer-Mayor le 1er janvier 2005. Le Conseil d'Etat a encore élu son vice-président pour 2005 en la personne de Pascal Broulis, chef du Département des finances.


item_title: Modification du règlement sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application du 22 mai 1992 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990 (RVLFPr), visant à asseoir la compétence cantonale et à préciser la procédure concernant la formation professionnelle initiale de 2 ans introduite par la nouvelle loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr).


item_title: Une nouvelle loi prévoit la possibilité de céder une ¿uvre d'art pour s'acquitter de l'impôt sur les successions

item_description: En réponse au postulat du député Alexandre Bidaud, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la dation en paiement d'impôts (LDPI). Cette nouvelle loi prévoit la possibilité pour les contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. Ce système existe depuis longtemps en France, et il a été introduit plus récemment dans les cantons de Genève et du Jura.


item_title: Taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant, pour 2005 et 2006, le taux de la taxe professionnelle des producteurs de fruits. Celui-ci reste inchangé, soit Fr. 1.40 par are pour les cultures fruitières et Fr. 0.70 par arbre pour les vergers agricoles.


item_title: " Sauver Lavaux " : le Conseil d'Etat juge l'initiative inutile

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de recommander le rejet de l'initiative constitutionnelle "Sauver Lavaux". Il considère cette initiative comme inutile pour Lavaux, dont le degré de protection actuel est garanti par la nouvelle Constitution ; il la considère comme potentiellement négative pour les autres zones dignes de protection dans le canton, car elle introduirait une sorte de protection à deux vitesses.


item_title: Relations entre l'Etat et la Fondation " Innocence en danger "

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry de Haller, le Conseil d'Etat indique que le Canton connaît la fondation Innocence en danger. Il précise que le délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants entretient des contacts avec cette fondation comme avec d'autres mouvements qui ont des buts analogues. Le député de Haller demandait si le Canton entretenait des liens avec la fondation " Innocence en danger ", active notamment dans la lutte contre la pédo-criminalité.


item_title: Le préfet Michel Rau fait valoir ses droits à la retraite

item_description: M. Michel Rau, préfet du district de Vevey, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 24 mai 1945, il quittera ses fonctions le 30 avril 2006. M. Rau aura exercé le métier de préfet pendant plus de vingt ans. Il préside le Corps préfectoral et la Confrérie des préfets depuis 2004.


item_title: Erleichterte Erlangung einer Geburtsurkunde


item_title: Demandes de permis de construire : émoluments revus

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative concernant les autorisations spéciales délivrées pour les demandes de permis de construire. Cette modification vise à réduire l'émolument pour les dossiers simples en ne gardant qu'un seuil minimum unique (120 francs) et à augmenter le seuil maximal (10'000 francs) afin de pouvoir facturer au juste prix les prestations de l'Etat dans le cas de dossiers complexes. D'autre part, un émolument sera perçu pour couvrir les frais de gestion et de publication des dossiers relevant de la compétence des municipalités et dans lesquels l'Etat n'a pas d'autorisation spéciale à donner.


item_title: Haute Ecole pédagogique : règlement d'application pour la période de transition

item_description: Un régime transitoire relatif à la formation des enseignants a été instauré par le Grand Conseil le 5 juillet 2005. Ce décret abrogeait la loi du 8 mars 2000 sur la HEP, ainsi que son règlement d'application. Un nouveau règlement d'application a été élaboré afin de permettre à la HEP de poursuivre sa mission. Ce règlement, transitoire, qui s'inspire du règlement relatif à l'Université de Lausanne, a été adopté par le Conseil d'Etat le 23 novembre.


item_title: Nouvelle loi sur l'emploi en vigueur dès janvier 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la nouvelle loi cantonale sur l'emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les principaux objectifs de la loi sont le renforcement de la lutte contre le travail illicite, les mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes ainsi que la collaboration entre les partenaires sociaux.


item_title: Création théâtrale et chorégraphique: modifications de deux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux règlements pour les fonds d'aide à la création théâtrale et chorégraphique indépendante et professionnelle dans le canton de Vaud. Les nouveaux textes précisent notamment le type de subventions qui peuvent être octroyées et les conditions auxquelles les compagnies bénéficiaires doivent se soumettre. La date de remise des projets pour le fonds du théâtre est maintenant fixée au 30 novembre.


item_title: Relèvement de la notation du Canton par Sandard & Poors

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction de la décision de Standard & Poors de relever la note à long terme du Canton de Vaud. Cette note passe de A à A+. Sandard & Poors indique que sa décision reflète la nette amélioration de la situation budgétaire du Canton, "essentiellement due à un contrôle étroit des coûts et à une programmation financière prudente".


item_title: Normes et règlements applicables aux professions

item_description: Dans son interpellation du 20 août 2005 intitulée "Le défi de l'inflation normative et réglementaire", le député Pierre-Etienne Monot exprime son inquiétude au sujet de l'accroissement de normes et règlements s'appliquant à différentes professions. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de mettre à disposition des milieux professionnels les textes de loi et la réglementation utiles à leur travail. Il relève que les développements du questionnaire évoqué par l'interpellateur se sont faits sur la base de normes professionnelles préexistantes et d'une législation qui a suivi une rapide évolution ces dernières années. Certains appendices du questionnaire ont été élaborés à la demande des milieux professionnels eux-mêmes.


item_title: Hôpital Riviera-Chablais : rapport complémentaire et suite des travaux

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont pris acte du rapport concernant les études complémentaires sur l'Hôpital Riviera-Chablais, demandées par les conseillers d'Etat Pierre-Yves Maillard (VD) et Thomas Burgener (VS), ainsi que de la suite des travaux, notamment la définition des principes d'organisation et du programme des locaux.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), qui indique quelles sont les formalités à accomplir et les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation d'accueillir des enfants à la journée dans une structure d'accueil collectif au sens des articles 9 à 14 LAJE ou dans un cadre familial selon les articles 15 à 24 LAJE. L'entrée en vigueur du règlement est fixée, avec effet rétroactif, au 1er décembre 2006.


item_title: Renouvellement du Bureau du Conseil d'Etat

item_description: M. Charles-Louis Rochat a été élu à la présidence du Conseil d'Etat pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007 et M. Jean-Claude Mermoud à la vice-présidence pour la même période.


item_title: Procédure de succession du directeur général des Hospices-CHUV

item_description: Bernard Decrauzat, directeur général des Hospices-CHUV, qui atteindra l'âge de la retraite l'année prochaine, a donné sa démission pour le 30 juin 2008. Le Conseil d'Etat en a pris acte et lui exprime toute sa reconnaissance pour plus de 15 années de fidèle et fructueuse collaboration au service de l'Etat. Afin d'éviter une direction intérimaire, le Conseil d'Etat charge le chef du Département de la santé et de l'action sociale de mettre au concours le poste pour des personnalités ayant de préférence un profil de médecin au bénéfice d'un rang professoral.


item_title: Production et contrôle de la vendange: modification du règlement

item_description: Afin de permettre une meilleure adaptation de la production vitivinicole aux besoins du marché, le Conseil d'Etat a adopté une modification réglementaire autorisant la production simultanée des vins de catégories 1 et 2 sur une seule et même parcelle cadastrale. Toutefois, dans un souci de promotion de la qualité et de protection des intérêts du consommateur, un dispositif de balisage permettant le contrôle des parcelles sera mis en place, afin d'éviter que des raisins issus de même ceps soient commercialisés comme produits différents.


item_title: Réévaluation des montants des bourses d'études et d'apprentissage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les directives et le barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. Ce document n'avait pas été modifié depuis 1998. Il est apparu nécessaire de l'adapter dans l'attente de la refonte de la loi sur les aides aux études et à la formation professionnelle. Cette révision consiste essentiellement en la réévaluation des montants, soit en les adaptant au coût de la vie actuelle par une indexation à l'indice des prix à la consommation (6.8 % entre 1998 et 2006) soit en les conformant aux valeurs correspondantes contenues dans le règlement d'application de la loi (RLAEF).


item_title: Dyslexie et parcours scolaires

item_description: En 2001, le député Bertrand Clot demandait, par voie de postulat, que les enfants atteints de dyslexie soient mieux reconnus et aidés dans leur parcours scolaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'aujourd'hui, la dyslexie est mieux connue et mieux prise en compte. En 2005, le Règlement d'application de la Loi scolaire a introduit des dispositions spéciales en matière d'évaluation, afin que ces élèves ne soient pas prétérités en raison de leur handicap.