item_title: Serre botanique: collaborations étudées

item_description: Conscient de la nécessité de construire une nouvelle serre pour les Musée et jardins botaniques cantonaux, mais confronté à une situation financière de l'Etat particulièrement difficile qui limite sa capacité d'investissement,Le Conseil d'Etat souhaite, avant d'arrêter une option, chercher et étudier des solutions de collaboration avec d'autres établissements ou institutions. C'est la réponse qu'il donne au Grand Conseil, sous la forme d'un rapport intermédiaire sur un postulat du député Michel Glardon.


body_key: VD

item_title: Règlement d'application adapté aux nouveautés de la loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants pour l'adapter à la révision de ce texte législatif qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'agit notamment de définir, dans le règlement, les compétences en matière d'autorisations et surveillance de l'accueil parascolaire primaire entre l'Office de l'accueil de jour des enfants et le nouvel Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire qui va définir les cadres de référence. En outre, le règlement d'application fixe le besoin avéré pour la mise en place d'un accueil le mercredi après-midi pour les élèves en 5e et en 6e année du primaire. Si, un mois avant la rentrée scolaire, les demandes déposées dépassent la moitié des enfants pouvant être accueilli par une personne encadrante, une commune aura l'obligation de mettre en place une telle offre.

item_language: fr


item_title: Une piqûre à deux millions. Qui peut se l'offrir ?

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des éléments de réponse à la simple question du Député Paccaud qui porte sur la commercialisation du traitement Zolgensma. Les critères d'éligibilité de ce traitement ne sont pas encore définis en Suisse et il n'est donc pas encore délivré. Cependant, d'autres traitements coûteux sont utilisés pour les maladies rares et le Conseil d'Etat détaille l'attention qu'il porte à cette situation.


item_title: Traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44, al. 1 et 2 du  règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées. Pour rappel, cet article règle les excédents de revenus des ESE (établissements socio-éducatifs): les excédents de revenus supérieurs à 3% du total des charges nettes sont restitués au département et les excédents de revenus inférieurs à 3% du total des charges nettes sont à verser dans un fonds d’égalisation de l’ESE. Cet arrêté déroge ainsi à ces règles en faisant verser les excédents de revenus au département sans la limite de 3% et ce, pour la période de 2020 à 2021. Dès lors, il n’y a plus de nécessité pour les ESE de constituer un fonds d’égalisation, car son utilisation est soumise à l’autorisation de la Direction générale de la cohésion sociale. De plus, la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées garantit aux ESE une couverture de déficit et les éventuelles difficultés de trésorerie peuvent être couvertes par une adaptation des acomptes.


item_title: Utilisation de drones privés dans le domaine public

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'entend pas légiférer pour l'instant sur ce sujet, tout en demeurant attentif aux développements, tant sur le plan légal que pratique. Il prendra les mesures qui s'imposeront, en fonction des évaluations qui seront faites. De leur côté, les communes vaudoises peuvent prévoir, dans leur règlement de police, un régime d'autorisation. Une disposition-type sera proposée sur demande par le Service des communes et du logement.


item_title: Consultation fédérale: prochain grand paquet d'investissements ferroviaires

item_description: Pour le Conseil d'État, les prochains grands développements ferroviaires doivent s'inscrire dans la continuité des précédents. Dans le cadre de la procédure de consultation du projet d'étape d'aménagement ferroviaire 2030 ou 2035 (PRODES 2030/35), le gouvernement rappelle que des améliorations de l'offre prévue auparavant ne sont toujours pas garanties sur la ligne Lausanne-Berne et celle de la Broye. Le Conseil fédéral doit également tenir compte d'un besoin toujours important de rattrapage dans l'ouest du pays.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient le principe d'une baisse temporaire ciblée de la redevance hydro-électrique

item_description: Dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une production énergétique locale et diversifiée. A ce titre, il défend la variante proposée par la Confédération, visant à abaisser temporairement le taux maximal de la redevance de 110 à 80 francs par kilowatts théoriques durant la période transitoire comprise entre 2020 et 2022, ceci uniquement pour les concessions en situation difficile. Pour le Conseil d'Etat, cette variante est celle qui soutient en priorité les entreprises qui en ont le plus besoin, tout en impactant moins fortement les revenus des cantons.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi contre la concurrence déloyale

item_description: Le Conseil d'Etat est attaché au respect d'une concurrence saine et efficace des établissements d'hébergement et partage, ainsi, la volonté du Conseil fédéral de renforcer la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les acteurs du marché pourront ainsi bénéficier de davantage de latitude, notamment tarifaire, dans leurs relations avec les plateformes se présentant comme des intermédiaires pour la réservation d'hébergement en ligne. Il soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale tout en demandant que la disposition légale envisagée ne traite pas uniquement de la liberté tarifaire mais également des disponibilités et des conditions des établissements d'hébergement.


item_title: Radicalisation et extrémisme violent

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à des interpellations des députés Yvan Pahud et Philippe Jobin au sujet des départs en zones de guerre au nom du djihad. Selon le Service de renseignement de la Confédération (SRC), 19 résidents vaudois sont partis principalement en Syrie et Irak. Il s’agit de 16 hommes et trois femmes. Selon les informations reçues, sept sont décédés, deux sont considérés comme disparus à l’étranger, quatre sont incarcérés dans des camps à l’étranger et six sont revenus en Suisse. Le Conseil d’Etat a également traité l’interpellation du député Philippe Jobin au sujet du meurtre survenu à Morges le 12 septembre 2020. Dans sa réponse, le gouvernement a apporté des éléments de réponse sur ce dossier dans les limites imposées par le respect du secret de l’enquête pénale en cours sous l’autorité du Ministère public de la Confédération.


item_title: Place de tir de Vugelles-La Mothe : le projet de modernisation améliorera la situation

item_description: Inquiet du projet de modernisation de la place de tir de Vugelles-La Mothe, le député Dériaz a interpellé le Conseil d'Etat quant aux conséquences de ce projet pour la population et l'économie locale. La modernisation vise précisément à améliorer la situation actuelle, lui répond le Conseil d'Etat. Un cadastre du bruit a été établi qui prévoit toutes les mesures de protection acoustique envisageables ; de plus, l'utilisation de la place de tir a été ramenée à 150 jours par an.


item_title: Nouvelle étape informatique pour le passage à la taxation annuelle en 2003

item_description: Le 1er janvier 2003, le canton de Vaud passera à la taxation annuelle des personnes physiques. Pour cela, conformément au Schéma directeur informatique de l'Administration cantonale des impôts, une nouvelle étape d'informatisation est proposée au parlement. Son coût : 7,6 millions de francs. Le Conseil d'Etat entend ainsi rationaliser la saisie de quelque 380'000 déclarations d'impôts par an et développer un logiciel d'aide à la taxation.


item_title: Aménagement du territoire et constructions: nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) ; cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2001. Le principal objectif est de mettre en ?uvre les nouveaux instruments (plan directeur localisé et plan de quartier de compétence municipale). Mais il s'agit aussi de mettre à jour un règlement datant de 1986 et d'adapter les règles de construction à l'évolution des normes techniques professionnelles.


item_title: Le papier recyclé représente 79% de la consommation de l'administration cantonale

item_description: En réponse à une interpellation du député Felix Stürner sur la consommation de papier au sein de l'administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat indique que la réduction généralisée du papier non-recyclé est une priorité qui se manifeste principalement au travers de deux mesures clefs: la première est la digitalisation, qui permet une réduction progressive du volume de papier, la seconde est l'utilisation généralisée du papier recyclé, qui a une empreinte hydrique plus faible que le papier blanc. L'administration entend poursuivre ses efforts en la matière.


item_title: Consultation fédérale: financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le financement par la Confédération d’un approvisionnement en électricité sûr des vingt émetteurs Polycom basés dans le canton de Vaud, et dont le rôle d’opérateur est assuré par la Police cantonale vaudoise. Il en va de la sécurité du fonctionnement autonome du réseau radio national qui doit être envisagée comme une priorité absolue, une défaillance des moyens de transmission entre tous les intervenants d’urgence notamment en cas de crise, ne pouvant être tolérée.


item_title: Postulat Überprüfung der Aarauer Märkte Situation

item_category: Botschaften


item_title: Nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement et mode de désignation de ses représentants

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement (SVL). Créée en 1981 par l'Etat de Vaud, la SVL a pour but d'acquérir des terrains pour la création d'infrastructures et de logements d'utilité publique, ceci afin de les céder par la suite à des communes ou autres entités d'utilité publique. Avec la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, le rôle de la SVL est appelé à s'accentuer, raison pour laquelle ses statuts ont été adaptés, ce qui permet de lui conférer de nouvelles missions. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé le mode de désignation et le nombre de ses représentants au sein du Conseil d'administration de la SVL.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction

item_description: Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction. Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification qui vise à ajuster les dispositions en fonction de l’état actuel de la technique et de la pratique, ainsi qu’à éliminer les incohérences entre les différentes réglementations. Il émet uniquement quelques réserves concernant différents éléments d’ordre technique.


item_title: Aménagement du temps de travail pour les jeunes talents dans le domaine de la culture et du sport

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à un postulat du député Olivier Français sur l'aménagement du temps de travail des jeunes talents dans le domaine de la culture et du sport, propose la création de centres polysportifs regroupant ces élèves tout en assurant leur intégration à l'école ordinaire. Le Conseil d'Etat, de plus, propose aux associations sportives de prendre en charge la part non scolaire de ces réalisations. Il rappelle cependant que la réalisation de ces projets dépend de l'assainissement de la situation financière du Canton.


item_title: Optimiser le fonctionnement des services de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat relève que la fermeture de l'Office du registre foncier de Lavaux-Oron n'avait pas pour but de diminuer la présence de l'administration cantonale sur le site de Cully, mais de regrouper ses principaux services. En effet, le bâtiment où se trouvait cet office, qui était partiellement vide, sera entièrement occupé dès ce printemps par la préfecture et l'Office des poursuites. Le Conseil d'Etat n'a pas pour but de vider les districts de la présence de l'administration cantonale et fera toujours la pesée d'intérêts entre les avantages d'une administration de proximité et d'un fonctionnement efficace.


item_title: Crues répétées du ruisseau de l'Arbogne: mesures de contrôle des débits encouragées

item_description: Dans une interpellation, le député Edouard Jacquemet demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du canton de Fribourg afin que soient prises des mesures évitant les crues répétées du ruisseau de l'Arbogne. Le Conseil d'Etat encouragera les mesures de contrôle des débits effectuées sur sol fribourgeois comme vaudois. Pour le surplus, il s'en tiendra au concept directeur de gestion des eaux de la Basse Broye accepté par les deux Conseils d'Etat en 1991 et qui prévoit une dérivation partielle de l'Arbogne vers la Broye.


item_title: Espace Mittelland : adoption d'une nouvelle Charte de collaboration

item_description: L'adhésion des Cantons de Vaud et du Valais à l'Espace Mittelland, en juin 2000, a nécessité la révision de la charte fondatrice de l'arène de collaboration. Le document vient d'être accepté par le Conseil d'Etat vaudois. La nouvelle version de la charte fondatrice réaffirme le rôle de passerelle culturelle et linguistique joué par l'Espace Mittelland. Les innovations principales sont une plus large ouverture de l'Espace Mittelland, la volonté de mieux associer les partenaires privés et de se faire connaître du grand public ainsi que la définition d'axes de collaboration prioritaires.


item_title: Consultation sur une coopération EUROPOL-Suisse : Vaud soutient le principe

item_description: EUROPOL a été constitué pour doter l'Union européenne de moyens de lutte contre la criminalité (drogue, terrorisme, passeurs, pornographie enfantine etc), une collaboration pouvant également être mise sur pied avec des Etats tiers, dont la Suisse. Consulté par Berne, le Canton de Vaud est convaincu de la nécessité de consolider la coopération internationale dans ce domaine mais il se rallie aux réserves émises par la Conférence des Gouvernements cantonaux.


item_title: Loi sur le commerce d'occasions intégrée à la révision de la loi sur la police du commerce

item_description: En réponse à un postulat du député François Marthaler demandant l'abrogation de la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions, le Conseil d'Etat indique qu'il tiendra compte de cette requête lors de la révision de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce. La demande du député Marthaler découle du troisième tour de roue en vue du développement durable promulgué par le postulat du député Zwahlen de 1999.


item_title: Kreditabrechnungen Alterssiedlung und Pflegeheim Herosé, Wettbewerbe Ersatzneubauten


item_title: Kreditabrechnung Einführung GEVER Phase I


item_title: Gestion de situations liées aux gens du voyage

item_description: En réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’Etat rappelle que les polices vaudoises sont confrontées durant toute l’année à la gestion de situations liées aux gens du voyage suisses ou étrangers, notamment pour des questions de stationnement non autorisés. Il expose dans les détails le cas évoqué par le député et estime que le nécessaire a été fait pour éviter un stationnement illicite dans le canton de Vaud, tout en tenant compte de l’évaluation des risques et en respectant la proportionnalité de l’intervention étant donné que ces caravanes étaient occupées par des familles.


item_title: Surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a pris des mesures visant à améliorer le fonctionnement l'Autorité de surveillance des fondations. Il s'agit notamment de charger une cellule d'appui de faire, d'ici la fin 2001, des propositions pour l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité de la surveillance des fondations et de définir les principales options pour la réorganisation de cette unité. La mise en ?uvre est prévue pour le début 2002.


item_title: Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement : le Conseil d'Etat pas entièrement convaincu

item_description: Consulté sur l'avant-projet de Loi fédérale sur la protection de l'environnement (sites contaminés), le Conseil d'Etat répond à Berne de manière nuancée. S'il souligne l'effort de clarification des règles qui ont présidé à l'élaboration de cet avant-projet, il en conteste d'autres points, comme par exemple, mettre à la charge de l'Etat les frais d'investigation sur un site qui se révèle non pollué.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Amélie Cherbuin et consorts - Quand le travail fait mal - Troubles musculo-squelettiques (TMS)

item_description: Le Conseil d'Etat indique que les organes d'exécution vaudois de la loi sur le travail (LTr) et de la loi sur l'assurance-accident (LAA) mènent chaque année environ 1'600 contrôles d'entreprise portant en partie ou spécifiquement sur le respect des dispositions relatives à la santé et sécurité au travail (SST). La question des troubles musculo-squelettiques (TMS) est régulièrement abordée dans ce contexte. Le Conseil d'Etat relève qu'une action prioritaire sur les TMS a été menée au niveau national entre 2010 et 2013. Au vu des nombreuses missions à effectuer dans le domaine de la SST, le Conseil d'Etat considère que le dispositif actuel en matière de prévention de TMS est proportionné. Si la responsabilité première de la SST incombe aux employeurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'un haut niveau de vigilance sur la question des TMS est et sera maintenu lors des contrôles.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur les médicaments vétérinaires

item_description: Le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral qui, par projet de modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, simplifiera le travail quotidien des vétérinaires tout en veillant à l’utilisation appropriée des antibiotiques et facilitera la prise de mesures adaptées si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Il relève encore que l’harmonisation du processus d’importation des médicaments vétérinaires à celui des médicaments à usage humain ainsi que l’abolition de l’obtention d’une autorisation de Swissmedic pour importer des médicaments vétérinaires, s’ils proviennent d’un pays qui a instauré un système similaire au système suisse en termes de contrôle des médicaments, sont deux améliorations bienvenues.


item_title: Contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé pour l'année 2002 les contributions journalières à la couverture des coûts d'investissement pour les résidents hébergés dans les établissements médico-sociaux (EMS) d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) d'intérêt public du canton de Vaud. Ces contributions consistent en six forfaits journaliers de fr. 4.-, fr. 9.-, fr. 14.-, fr. 19.-, fr. 24.- et fr. 29.-. Il appartiendra aux établissements de facturer ces contributions à leurs résidents, puis de les rétrocéder au Service de la santé publique selon le principe de la compensation. L'économie nette attendue pour l'Etat devrait s'élever à 15 millions en 2002.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2021

item_description: Des nouveautés législatives concernant l’imposition à la source entreront en vigueur au niveau fédéral et cantonal le 1er janvier 2021. Le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2021 a été adapté en conséquence. La principale modification porte sur le Tarif D. Ce barème était notamment applicable aux activités lucratives accessoires. Il engendrait cependant des écarts importants par rapport au montant d’impôt à la source calculé d’après le barème ordinaire aux taux global. Il a donc été décidé de le supprimer sans le remplacer. Les personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation de leur assureur, et qui étaient également soumises au Tarif D, entrent maintenant dans le nouveau barème spécial Tarif G. Un nouveau barème Tarif D sera quant à lui désormais applicable aux cas particuliers d’imposition à la source des personnes qui perçoivent des prestations prévues par l’article 18, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Enfin, les barèmes de l’imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 155% en vigueur dès 2021.


item_title: Botschaft Pflegeheim Herosé, Neubau; Baukredit


body_key: BL

item_title: Monitoring gegen Personalmangel an den Baselbieter Schulen

item_language: de


item_title: Extraction d'hydrocarbures sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat souligne qu'un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol a été proposé au Grand Conseil et que ce texte prévoit une interdiction de la fracturation hydraulique en vue de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. La transmission de ce projet de loi permet également au gouvernement de répondre au collectif citoyen qui a remis la pétition «Hydrocarbures – Halte aux forages Vaud ». Le Conseil d'Etat rappelle que le peuple vaudois pourrait être appelé à se prononcer sur l'initiative des Verts vaudois «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures».


item_title: Départ à la retraite du chef du Service des améliorations foncières

item_description: M. Bernard Perret, chef du Service des améliorations foncières (SAF), prendra sa retraite à la fin juin 2002 au terme d'une carrière de 35 ans au SAF. Il assume la direction du service depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000.


item_title: Modernisation de la gare du Day

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala concernant la mise aux normes de la gare du Day, annoncée pour décembre 2021. L’Office fédéral des transports n’a pu délivrer la décision d’approbation des plans, équivalent à un permis de construire, que le 13 novembre 2020. Commencés en décembre 2020, les travaux sont prévus jusqu’en mai 2022. Parallèlement à ce chantier, la Direction générale de la mobilité et des routes planifie la restructuration du réseau de bus dans le secteur avec un nouvel horaire. Celui-ci entrera en vigueur pendant les vacances scolaires de l’été 2022, soit dimanche 7 août. Le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour assurer que le projet de la gare du Day, pièce importante dans le développement du RER Vaud, soit réalisé selon le nouveau calendrier et que les liaisons directes entre La Vallée de Joux et Lausanne soient offertes aux clients dès le 7 août 2022.


item_title: Le personnel des services d’ambulances est désormais soumis au testing régulier s’il ne dispose pas d’un certificat COVID

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l’arrêté du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l’égard des personnes prises en charge en institution. Les services d’ambulances seront désormais soumis à l’obligation de tester régulièrement leur personnel soignant non vacciné et non guéri. Ils disposent d’un délai au 13 octobre pour la mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé d’assouplir l’obligation de test pour le personnel soignant ayant débuté son schéma vaccinal. Ainsi, celui-ci sera dispensé des tests répétitifs pendant 6 semaines à partir de la première dose de vaccin. L’attestation de première dose sert de justificatif.


item_title: Faciliter la naturalisation: le Canton répond à la consultation fédérale

item_description: S'exprimant dans le cadre d'une consultation fédérale sur le rapport d'un groupe de travail fédéral chargé de recenser les besoins de révision dans le domaine de la naturalisation, le Conseil d'Etat a accueilli favorablement les propositions tendant à favoriser la naturalisation des étrangers de la 2ème génération, voire de la 3ème génération pour lesquels il a prôné la solution de l'acquisition de la nationalité par déclaration plutôt que celle de l'acquisition automatique (droit du sol), ainsi qu'à réduire le temps de résidence des autres étrangers. Il s'est aussi exprimé en faveur de l'introduction d'un droit de recours au niveau cantonal et de la simplification procédurale consistant à remplacer l'autorisation fédérale de naturalisation par un droit d'opposition.


item_title: Lutte contre le travail au noir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Noël Crausaz sur la lutte contre le travail au noir. Le bilan de l'application de la convention signée le 23 septembre 1998 par le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux du secteur de la construction est positif, puisque le contrôle des chantiers a permis de déceler, après 500 jours d'activité, des infractions dans plus de 400 entreprises. Le rapport d'activité de la Commission du contrôle des chantiers pour l'année 2000 doit être publié prochainement et donnera les chiffres les plus récents. Le Conseil d'Etat estime que la lutte contre le travail illicite ne saurait être confinée durablement à un seul secteur de l'économie et il entend à terme le généraliser. Un projet de convention est déjà en préparation pour le domaine de l'hôtellerie-restauration.


item_title: Oui à la révision partielle de la loi sur la protection des données

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. Le Conseil d'Etat approuve globalement les réformes proposées. Néanmoins, il note que la Confédération aura un droit de regard accru sur les données collectées par les cantons. Il demande donc que les cantons disposent également du droit d'accès aux données fédérales qu'ils ont contribué à collecter.


item_title: Postulat (Motion) J. Küng, ALG, und Mitunterzeichner vom 8. Januar 2024 betreffend «Stadtzuger Jungbürgerfeier auch für Jugendliche ohne Schweizer Pass».


item_title: Nouveau secrétaire général au Département des infrastructures

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau secrétaire général du Département des infrastructures appelé à prendre la succession de M. Jean-Luc Perret, qui prendra sa retraite le 31 août prochain. Il s'agit de M. Pierre Imhof, l'actuel collaborateur personnel du conseiller d'Etat Philippe Biéler. La candidature de M. Imhof s'est imposée comme la meilleure à la suite d'une procédure d'évaluation approfondie conduite par le Service du personnel de l'Etat de Vaud.


item_title: Consultation fédérale: référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable sur le principe à l'introduction dans la Constitution fédérale d'une disposition soumettant au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel. Il est toutefois d'avis que la formulation de la disposition proposée par l'avant-projet risque de soulever des problèmes d'interprétation et ne permettra pas d'atteindre l'objectif visant à augmenter la clarté et la sécurité du droit. L'opportunité de la révision n'est ainsi pas suffisamment établie.


item_title: Structure du nuage d'Yverdon : soutien politique du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat apporte son soutien politique au projet de maintenir le Nuage " Blur " à Yverdon-les-Bains. L'administration cantonale examinera le projet dans les meilleurs délais. Une aide financière sera accordée pour les études. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Roger Randin qui sollicitait l'appui du gouvernement pour faire aboutir le projet de la municipalité d'Yverdon-les-Bains.


item_title: Réaménagement de la Route Blanche (Fléchères-Moulin Veillet)

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 395'000 francs pour la part cantonale des études de réaménagement du tronçon de la Route Blanche situé au nord de la jonction autoroutière de Nyon, du giratoire de Fléchères à celui de Moulin Veillet. Il est prévu d'adapter la géométrie des deux giratoires, de construire les accès à la zone d'activités de Fléchères-Nord et de requalifier le tronçon pour les transports publics et la sécurité de tous les usagers. Les aménagements cyclables sont prévus sur un autre axe. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat de Vaud en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Frais médicaux liés à une grossesse: discrimination financière

item_description: En réponse à l’initiative de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’exercer le droit d'initiative du Canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie " Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées". Cette initiative demande à ce que les frais médicaux liés à une grossesse soient entièrement pris en charge sans franchise, ni quote-part par l’assurance-maladie dès la conception. En effet, la législation actuelle introduit une discrimination financière entre les femmes pouvant mener leur grossesse à terme et celles devant l’interrompre avant 13 semaines. En l’absence d’arguments autres que ceux d’ordre purement administratif mentionnés par le législateur fédéral, cette discrimination parait injustifiée. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche.


item_title: Protection contre les dangers naturels en forêt

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement destiné à financer la part cantonale de plusieurs travaux de protection contre les dangers naturels. Les projets définis, en plus d’être dictés par les législations fédérales et cantonales, répondent aux règles  actuelles en la matière et s'inscrivent dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat. Représentant un montant total de 9'576'700 francs, ces travaux permettront la mise en place ou la construction de systèmes de surveillance et de détection, de mesures d’organisation et d'ouvrages de protection contre les avalanches, chutes de pierres, mouvements de terrains et érosion, infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices. Ils permettront par exemple d’assurer la remise en état des ouvrages de protection contre les chutes de pierres sur la commune de Veytaux ou la réfection de la desserte des forêts protectrices de la région du Jorat.


item_title: Permis d'acquisition d'armes

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin concernant l'acquisition d'armes, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la loi, le droit d'acquérir et de posséder des armes est expressément garanti (art. 3 LArm) pour autant que les conditions légales soient réunies. Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile. La Police cantonale est, dans le Canton de Vaud, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues par la LArm. Elle est tenue de le faire si les conditions posées par celle-ci sont remplies. Partant, sa présence sur le site de la bourse se justifie essentiellement pour procéder aux contrôles nécessaires et garantir la bonne application de la LArm.


item_title: Requérants d'asile mineurs non accompagnés de leurs parents

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon portant sur le comportement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 mars 2018, le canton de Vaud comptait 116 mineurs non accompagnés, dont 110 pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et six par le Service de la protection de la jeunesse. Les foyers qui les hébergent sont dotés de règlements et des sanctions peuvent être décidées à l'encontre de comportements inadéquats. Il relève que l'expulsion pénale n'est pas applicable aux mineurs (qu'ils soient demandeurs d'asile ou pas) et rappelle que si un jeune délinquant devenu majeur continue de commettre des infractions, il devra répondre de ses actes devant la justice, qui pourra ordonner son expulsion pénale si les conditions légales sont remplies et que le pays de destination accepte son retour. Il précise qu'en Suisse, l'enfant sans parents se voit attribuer un représentant légal, professionnel de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, que des démarches sont systématiquement entreprises pour retrouver ses parents et qu'un retour auprès d'eux est envisagé, sauf si la situation rendrait celui-ci contraire à son intérêt supérieur.


item_title: Présence du Conseil d’Etat au JO d’été de Tokyo

item_description: Les Jeux olympiques d’été se dérouleront du 24 juillet au 9 août prochain. Le canton de Vaud y sera représenté successivement par les conseillers d’Etat Pascal Broulis, chef du département des finances et des relations extérieures (24.7-31.7) puis Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (1.8 – 9.8), qui se partagent l’invitation du CIO. Les autorités vaudoises et lausannoises sont présentes à tous les JO, en tant que Capitale, ville olympique, siège du CIO et siège de 61 Fédérations sportives internationales. Outre la traditionnelle réception qui est donnée dans chaque ville hôte par le canton et la Ville, les membres du Conseil d’Etat participent à nombre de séances et réunions, ce qui leur permet de défendre la position du canton comme centre du sport mondial et potentiel organisateur de grandes manifestations sportives. C’est par ailleurs à Tokyo que se dérouler également le grand débriefing des JOJ 2020, pour lesquels le canton a joué un rôle primordial.


item_title: Surveillance des installations de transport à câbles

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la loi sur les installations de transport à câbles, le Conseil d'Etat approuve, dans sa réponse, la proposition d'adopter une procédure unique d'attribution de concessions pour les installations sous surveillance fédérale. En revanche, et après consultation des organes concernés, le Conseil d'Etat rejette la proposition consistant à renforcer les compétences fédérales dans la surveillance des téléskis (les télésièges et autres installations d'importance étant déjà de compétence fédérale). Ce rejet est justifié, d'une part, par le niveau de sécurité optimal de l'organisation actuelle, et, d'autre part, par l'augmentation des coûts de surveillance que le changement proposé induirait pour des sociétés aux finances déjà précaires.


item_title: Protection des eaux sur les chantiers

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala sur les outils de prévention et de contrôle mis en place par le Conseil d’Etat afin de prévenir les pollutions des cours d’eau et nappes phréatiques en marge des chantiers. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que l’autorité communale est responsable des contrôles, conformément au règlement vaudois de prévention des accidents dus aux chantiers. Les autorités cantonales appuient les communes selon l’envergure du chantier et sa complexité. Les autocontrôles des entreprises en charge des travaux et les contrôles assurés par la direction des travaux sont toutefois les outils privilégiés pour assurer la conformité des rejets en application de l’Ordonnance sur la protection des eaux.


item_title: FuSTA; Raumkonzept Schachen; Kreditbegehren


item_title: HPS Aarau; Abgabe der Trägerschaft


item_title: Motion: Oeffentliche Aarebadi


item_title: Bericht Stadtrat zur Motion öffentliche Aarebadi


item_title: Gemeindegrenzregulierung Aarau-Buchs, Industriestrasse; Anhang


item_title: Ersatz Aarebrücke durch "Pont Neuf", Baukredit


item_title: Botschaft Politikplan 2013-2017


item_title: Teilauslagerung Pirmarschule Telli - Baukredit


item_title: Kreditabrechnung Planung Aarau Ost/Torfeld Nord


item_title: Kreditabrechnung Projektierung Veloabstellanlage Bahnhof Süd


item_title: Kreditabrechnung Ersatz Unimog mit Kran


item_title: Kreditabrechnung Ersatz Puch 230 GE


item_title: Reglement Musikschule (Botschaft)


item_title: Initiative "Energiestadt Aarau konkret!" - Gutachten


item_title: PG 60: Erhöhung Stellenplan Wirtschaftsfachstelle


item_title: Voranschlag 2012 (2. Fassung)


item_title: Botschaft zum Politikplan 2023-2027 und Budget 2023


item_title: Pétition de soutien en faveur d'une famille

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille, le Conseil d'Etat relève que le Canton du Jura n'avait pas accordé le regroupement familial pour les trois aînés du couple, la demande ayant été déposée trop tardivement au regard de la loi, décision confirmée par le Tribunal cantonal du Jura en 2015. Le Conseil d'Etat explique que l'année suivante, le Canton de Vaud a pris la même décision, également confirmée par le Tribunal cantonal vaudois en 2017 et précise que le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la famille en 2018. Le Gouvernement relève par ailleurs que si le Canton entendait délivrer une autorisation de séjour à ces trois enfants, il devrait obtenir l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, éventualité improbable au regard des décisions judiciaires qui ont précédé. Le Conseil d'Etat souligne qu'une telle démarche serait en outre contraire au principe de l'égalité de traitement. Il précise qu'il est disposé à permette à ces enfants de terminer leurs éventuelles formations en cours et rappelle la possibilité d'une aide au retour pour la famille.


item_title: Botschaft zum Postulat vorausschauende breit abgestützte und nachhaltige Stadtentwicklung für Aarau und seine Quartiere


item_title: ERGÄNZTE Botschaft Änderung Gemeindeordnung (Schuldenbremse) und Reglement für einen nachhaltigen Finanzhaushalt


item_title: Mesures de protection des personnes en institutions et lieux de soins

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté instaurant des mesures pour protéger les personnes prises en charge en institution. Le personnel travaillant au sein des institutions visées par l’arrêté, travaillant en contact étroit avec ces personnes, devra, dès le 15 septembre 2021, apporter la preuve de sa vaccination, de sa guérison ou se soumettre à des tests réguliers pour accéder à son lieu de travail. Les visiteurs ou accompagnants, ainsi que les bénévoles et prestataires externes, seront soumis à la même exigence dans les secteurs particulièrement à risques que sont les services d’oncologie et de transplantation notamment. Les autres institutions et lieux de soins demeurent libres d’imposer également cette mesure pour leurs visiteurs.


item_title: Réfection routière entre Le Sépey et Les Diablerets

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 390'000 francs pour l'aménagement de la route cantonale 706, secteur des Favrins. Le tronçon d'environ 1200 mètres n'a pas subi de grande correction depuis le début des années 1950. Le tracé routier doit être corrigé, la visibilité améliorée et des ouvrages d'art assainis. Ce crédit d'étude permettra de financer les études jusqu'à la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Postulat der FDP-Fraktion vom 27. Mai 2024 betreffend «Vermehrte Nutzung des Casinos durch Stadtzuger Vereine».


item_title: Le Conseil d'Etat demande 14 millions de francs pour assainir le réseau routier prioritaire 40 tonnes

item_description: Afin de pouvoir ouvrir intégralement le réseau prioritaire au trafic 40 t au cours des années à venir, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sollicitant un crédit-cadre de CHF 14'010'000.-. Deux tiers de ce montant seront alloués à la route du Col des Mosses (RC 705a) dont l'état est particulièrement préoccupant. Le Grand Conseil examinera cette demande de crédit en novembre prochain.


item_title: Les lignes directrices du plan directeur cantonal sont en consultation publique du 17 avril au 15 juin

item_description: Répondre à la globalisation, réduire les déséquilibres entre l'arc lémanique et les autres régions, augmenter l'attractivité des villes et des villages, développer et promouvoir les qualités du territoire rural : c'est autour de ces quatre objectifs généraux que s'articulent les lignes directrices du plan directeur cantonal. Elles seront en consultation publique pendant deux mois, du 17 avril au 15 juin.


item_title: Travaux d'entretien des bâtiments sur six sites de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 27,7 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les six sites suivants: les Archives cantonales vaudoises à Chavannes près Renens, le Bâtiment administratif cantonal à Morges; l'École technique et des métiers de Lausanne (ETML) sur le site de Sébeillon; le Gymnase Auguste-Piccard à Lausanne; le Gymnase de Chamblandes à Pully et le site de Marcelin à Morges. Ce crédit-cadre comprend les travaux relatifs à des rénovations et aménagements extérieurs ainsi qu'au remplacement des installations techniques et de sécurité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat remet au grand Conseil un rapport intermédiaire sur l'utilisation du crédit-cadre de 22,8 millions, alloué en 2013 pour l'entretien de 20 bâtiments de l'Etat. Il en ressort qu'au terme de cinq années d'utilisation, 95% du montant sont engagés et que seuls deux des projets annoncés sont replanifiés (Bâtiment administratif de la Pontaise et Gymnase de la Cité). En revanche, la bonne gestion des moyens déployés a permis sept nouvelles interventions urgentes d'entretien dans tout le canton.


item_title: Beschlüsse Finanz- und Geschäftsprüfungskommission vom 10. Juni 2025

item_category: Beschlüsse und Protokoll


item_title: Nouvelle politique de l'archivage dans l'administration cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau dispositif sur l'archivage au sein des Archives cantonales vaudoises. Il a modifié le Règlement du 6 octobre 1989 pour les Archives cantonales vaudoises, soumettant toute élimination de document à l'autorisation préalable des Archives cantonales. Il a également émis 13 directives sur les archives, qui s'appliqueront à l'ensemble de l'administration cantonale. Il a en outre adopté un arrêté ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux. L'application de ces mesures se fera par étapes et sera planifiée avec les secrétariats généraux.


item_title: Pratique régulière d'activité physique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat a souligné qu'il est attentif au maintien en santé de la population et a mis en oeuvre un projet « Sport-Santé », qui vise globalement à favoriser une pratique régulière et accessible d'activité physique. Des subventions ont été d'ores et déjà octroyées à 11 clubs sportifs pour des activités non compétitives, à 28 communes pour la construction de 35 places de sport, à 11 communes pour des ouvertures de salle de sport et à deux associations pour des activités sportives en faveur des personnes en situation de handicap. Décidé à reconduire ce projet en 2019, le Conseil d'Etat a inscrit sa consolidation comme objectif de mi-législature.


item_title: Justice pénale des mineurs: le Conseil d'Etat interpelle le Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation des députés Paul-Arthur Treyvaud et Olivier Kernen relative aux moyens mis à disposition de la justice pénale des mineurs. Constatant la surcharge importante du Tribunal des mineurs, et en vertu de la séparation des pouvoirs, il interpellera le Tribunal cantonal concernant les mesures que ce dernier entend prendre pour améliorer la situation. Le Conseil d'Etat soutiendra toute proposition utile que le Tribunal cantonal proposera.


item_title: Consultation fédérale sur la suppression et la simplification d'autorisations

item_description: En vue de simplifier l'activité des entreprises et de supprimer les réglementations qui restreignent leur marge de manoeuvre, le Conseil fédéral met en consultation un projet destiné à modifier six lois fédérales. Consulté, le Conseil d'Etat salue en règle générale les suppressions et les simplifications prévues. Il remarque encore qu'elles s'inscrivent en harmonie avec son propre programme de législature 2003-2007, intitulé "simplification des procédés administratifs".


item_title: Crédit d’étude pour la construction d’un nouveau bâtiment de la HEP sur le site des Côtes de la Bourdonnette

item_description: La croissance importante des effectifs d’étudiants de la Haute école pédagogique (HEP) ainsi que les projections à court et moyen termes surpassent désormais les capacités dont peut disposer la HEP sur son site de la Campagne des Cèdres. Les Côtes de la Bourdonnette permettent d’offrir des surfaces supplémentaires à la HEP, dans un site idéal à proximité du futur Campus Santé. A moyen terme, la haute école pourra procéder à son regroupement pérenne sur la Campagne des Cèdres. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 5’200'000 francs pour financer la construction d’un nouveau bâtiment dédié à la HEP sur les Côtes de la Bourdonnette.


item_title: Les abus dans la campagne de vaccination sont marginaux grâce à un contrôle strict

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert sur les abus dans la campagne de vaccination de la part de personnes non éligibles, à un moment où l’accès aux vaccins était restreint à certaines catégories de la population, faute de doses en suffisance. Le Canton de Vaud a pratiqué dès le début des contrôles plus stricts que la plupart des cantons voisins, en demandant aux personnes qui se présentent sur les lieux de vaccination un moyen de preuve attestant, selon les phases successives d’ouverture, de leur âge, de leur statut de professionnel de la santé actif dans des secteurs cruciaux, de leur état de santé, de leur statut de proche aidant, de leur lieu de résidence, de leur affiliation à la LAMal, etc. Ces contrôles ont permis de limiter les abus à quelques cas isolés. Les règles et processus de vérification ont régulièrement été rappelés aux acteurs de la campagne afin d’en limiter encore le nombre.


item_title: Réorganisation territoriale de la division entretien du Service des routes

item_description: Dans le cadre de la réorganisation territoriale du Service des routes - division entretien, le Conseil d'Etat a adopté diverses modifications réglementaires. Il a ainsi adopté un arrêté fixant les limites des quatre arrondissements des voyers. Le principe et les détails de cette réorganisation ont fait l'objet d'un exposé des motifs et projet de loi, approuvé par le Grand Conseil en 2006.


item_title: Mobilité et climat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat rappelle que si le Canton peut déléguer aux communes la capacité d'interdire, de restreindre ou de régler la circulation sur certaines routes, cette compétence doit pouvoir être effectuée selon le principe de proportionnalité. Or une simple interdiction de circulation de véhicules à moteur thermique sur un territoire ne respecte pas ce principe au regard de la loi fédérale actuelle. Aussi, la Ville de Lausanne ne pourrait pas à ce jour prononcer une telle interdiction, son Plan climat l'annonçait d'ailleurs clairement en indiquant que la Municipalité s'engageait "afin de faire évoluer la législation fédérale" sur ce point. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans son Plan climat, il convient en premier lieu de renforcer l'utilisation des transports publics et de la mobilité douce avant de promouvoir l'utilisation de véhicules électriques.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé le CHUV à procéder à l’acquisition de quatre équipements de type biomédicaux, soit deux appareils d’angiographie pour radiologie interventionnelle et deux appareils d’angiographie pour cathétérisme cardiaque, pour un montant de 8,9 millions de francs, financé par le crédit d’inventaire du CHUV. Cet achat intervient dans le cadre du renouvellement régulier des équipements, nécessaire au maintien de la qualité de la prise en charge des patients.


item_title: Nouveau secrétaire général du DINF

item_description: Pour remplacer Philippe Anhorn qui quittera son poste le 31 mars 2008, le Conseil d'Etat a désigné Michel Rubattel, actuel secrétaire général adjoint du Département des infrastructures (DINF). Le Conseil d'Etat s'est réjoui de disposer à l'interne d'une candidature ayant toutes les qualités requises afin de repourvoir le poste par voie d'appel. Il évite ainsi une vacance prolongée au Secrétariat général alors que de nombreux projets stratégiques sont en cours.


item_title: Médicaments consommés dans un but récréatif

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sonya Butera. L'utilisation de cocktails à base de sirops de codéine et d'antihistaminiques à but récréatif est un phénomène connu. Il semble toucher principalement une population de jeunes adultes. Le mode d'utilisation est plutôt expérimental, occasionnel et peu répété (une à deux prises). Les pharmaciens du canton de Vaud ont été sensibilisés à cette problématique à de multiples reprises et sont très attentifs, lors de la remise de ce type de produits à des jeunes. Il est important de mentionner que depuis le début de cette année, tous les sirops antitussifs contenant de la codéine ou un dérivé ne sont remis que sur ordonnance médicale.


item_title: Crédit de 10 millions de francs pour le système d’information des permis de construire

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à l’examen du Grand Conseil un crédit d’investissement de 10,4 millions de francs destiné au renouvellement du système d’information des permis de construire (SIPC). Ce faisant, il répond à certaines recommandations de la Cour des comptes qui a rendu public son Rapport n° 73 sur l’octroi des permis de construire et d’habiter en zone à bâtir et audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Le Conseil d’Etat relève également que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.


item_title: Gestion de l’Orbe supérieure

item_description: Dans sa réponse à la question du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat de Vaud précise tout d’abord que l’étude sur le rehaussement du lac des Rousses n’est pas encore complètement achevée. Il apparaît toutefois qu’un rehaussement de l’ouvrage pourrait garantir plusieurs jours supplémentaires de débit minimum dans l’Orbe en période de sécheresse prononcée. Quant au projet de renaturation de l’Orbe, son calendrier prévisionnel prévoit une mise à l’enquête au printemps 2023, et une mise en chantier dès l’automne 2023.


item_title: Les tests répétés faits dans le cadre du travail ou d’une haute école ne donnent pas droit à un certificat Covid

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé que les tests ciblés et répétés réalisés en entreprise, au sein des hautes écoles et dans les institutions et lieux de soins ne débouchent pas sur la délivrance d’un certificat COVID, comme la Confédération l’y autorise. Des attestations, valables uniquement dans le contexte où les tests sont effectués, continueront d’être remises aux personnes qui s’y soumettent. Les exigences posées par la Confédération pour obtenir un certificat COVID dans le cadre des tests par PCR poolés sont en effet  difficiles à réaliser par les entreprises ou les institutions. Le Conseil d’Etat souhaite également contrôler le nombre d’entités ayant accès au programme de délivrance des certificats, pour des raisons de sécurité et de surveillance. Par ailleurs, il estime que la vaccination reste le meilleur moyen de sortir de la crise.


item_title: Accès aux soins pour les personnes transgenres

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’Etat livre son analyse des problèmes existants dans le système de santé pour assurer aux personnes transgenres et non binaires une prise en charge de qualité. Il estime qu’un travail de formation et de sensibilisation doit être fait auprès des professionnels de la santé afin d’améliorer l’accueil et l’orientation des personnes transgenres ainsi que la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Il détaille les mesures déjà prises pour sensibiliser et former les professionnels de la santé à ces questions spécifiques et annonce l’organisation d’un symposium sur ce thème en septembre prochain sous l’égide de l’Office du médecin cantonal. Le Conseil d’Etat, qui salue le travail réalisé jusqu’à présent dans le domaine médical et communautaire, veillera au bon développement des projets actuels et futurs dans ce domaine.


item_title: Collaboration scolaire intercantonale: convention Vaud-Fribourg

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret tendant à ratifier cette convention entre les Cantons de Vaud et Fribourg. Elle vise à autoriser des communes limitrophes à collaborer pour scolariser tous les élèves résidents sur leurs territoires en âges de la scolarité obligatoire (1-11 HARMOS) dans l’un ou l’autre des cantons signataires. La proximité géographique des communes entre les cantons de Fribourg et Vaud ont poussé certaines communes à exprimer leur souhait de développer des collaborations intercommunales dans le domaine de la scolarité obligatoire.


item_title: Demande d’abaissement de la vitesse de 100 à 80 km/h sur l’A1 entre Lausanne-Maladière et la jonction d’Ecublens

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo quant à la possibilité d’abaisser la vitesse à 80 km/h sur le tronçon Maladière-Ecublens de l’autoroute A1 afin d’atténuer les nuisances (bruit, pollution). Il rappelle que la régulation de la vitesse sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale, via l’Office fédéral des routes (OFROU), et non cantonale. Si l’OFROU prévoit sur ce tronçon un dispositif de régulation de vitesse destiné à gérer la sécurité et la fluidité du trafic en cas de forte affluence, il n’a pour le moment pas accédé à la volonté exprimée par le Canton et les communes d’instaurer un abaissement permanent pour diminuer le bruit routier. Canton et communes, dans le cadre des relations avec l’OFROU, maintiennent la demande et tiendront informé le Grand Conseil des possibles avancées en la matière.


item_title: 7,3 millions pour moderniser l'infrastructure fibre optique

item_description: Afin de maintenir un réseau informatique de qualité, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 7,3 millions de francs pour financer la modernisation de l'infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois (RCV).Exploité par la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, le RCV relie 770 sites répartis dans tout le canton, soit tous les bâtiments de l’administration cantonale vaudoise, ainsi que ceux de nombreux partenaires. Les liaisons optiques sont les mieux adaptées pour satisfaire les exigences de performances et de disponibilité requises par la numérisation croissante des processus de travail et l’augmentation des volumes de données échangées qui en résulte. Cette technologie présente également l’avantage de n’avoir aucune incidence néfaste, connue ou supposée, sur l’environnement ou sur la santé.


item_title: Consultation fédérale: mesures en cas de pénurie grave de gaz

item_description: Le Conseil d’Etat soutient globalement les mesures proposées dans les trois ordonnances de Confédération sur les mesures en cas de pénurie grave de gaz. Toutefois, il invite le Conseil fédéral à préciser ce qui est attendu des cantons pour garantir le respect de ces mesures, notamment au moyen d’aides à l’exécution. Le Conseil d’Etat appelle également le Conseil fédéral à prendre des mesures d’économies avant une pénurie grave et à communiquer sans plus attendre sur les dispositifs pour y faire face.


item_title: Variole du singe, état d'urgence sanitaire de portée internationale

item_description: Interpellé par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat informe que le nombre de cas de variole du singe se stabilise en Suisse depuis un mois et tend à diminuer dans le canton de Vaud. La société danoise, productrice du vaccin, négocie actuellement directement avec la Confédération. Pour favoriser l’information et la prise en charge de la patientèle, le Canton travaille en étroite collaboration avec les consultations spécialisées, en particulier le Checkpoint et les consultations de santé sexuelle de la Fondation PROFA ainsi qu’avec les médecins infectiologues installés. Le Canton a d’ores et déjà mis en place des capacités de vaccination qui entreront en en activité aussitôt les vaccins livrés par la Confédération.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant le vote électronique

item_description: Aux yeux du Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de cette consultation, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Les autorités cantonales et fédérales doivent être vigilantes lors de l'adoption du cadre normatif et de la mise en oeuvre des outils nécessaires à cette transition de sorte à permettre aux citoyens de faire confiance au système et aux résultats des scrutins. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi sur les droits politiques tel que mis en consultation par la Chancellerie fédérale. Tenant compte des nombreuses incertitudes du dossier, il n'est, à ce stade, pas possible de mettre en exploitation le vote électronique. Pour le gouvernement vaudois, la Confédération devrait donc s'abstenir de légiférer à ce sujet, à tout le moins décréter un moratoire.


item_title: Exécution des décisions de renvoi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellatiion du député François Brélaz intitulée «Meurtrier présumé serbe d'Epalinges: comment les autorités ont-elles géré son parcours?» Il rappelle que l'exécution des décisions de renvoi est conduite dans tous les cas avec diligence par l'administration cantonale, malgré les contraintes juridiques, politiques et pratiques qui peuvent rendre cette tâche parfois longue et difficile. Il rappelle également que le Canton a l'obligation légale d'octroyer une aide d'urgence minimale à toutes les personnes en situation de détresse, qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et qui en formulent la demande, indépendamment de leur situation de séjour ou de leurs antécédents judiciaires.


item_title: Mesures prises contre le harcèlement sexuel

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Léonore Porchet concernant les mesures prises dans le canton et au sein de l’administration cantonale en matière d’harcèlement sexuel.Le Conseil d’Etat est conscient de l’importance des thématiques de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel. L’analyse des actions déployées par le Canton dans ces domaines montre que le sujet est traité de façon transverse et à différents niveaux, depuis plusieurs années. Il est également souligné que le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, adopté en 2021 par le Conseil d’Etat, comprend des mesures spécifiques au harcèlement sexuel, qui continueront d’être déployées dans les prochaines années.


item_title: Panne bei der Auslieferung der Wahllisten


item_title: Arrêté sur les tarifs socio-hôteliers 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2019 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d'intérêt public ou fixation d'un tarif au sens des prestations complémentaires AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psychosociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois. L'arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2019, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.


item_title: Travaux de remise à niveau dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 5'700'000.- pour financer en 2009 des travaux de remise à niveau dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Les projets, au nombre de 3 sur les sites de Nyon/Rolle, de 7 sur le site de Morges et de 12 sur le site de St-Loup, concernent notamment des rénovations (unités de soins, chambres, sanitaires, salles de radiologie, toitures, façades, production d'eau glacée, production d'eau chaude et cuisines), des remplacements (ventilation, fenêtres, tableaux électriques et armoires) et des mises aux normes (barrières balcons, ascenseurs, monte-lits). La plupart de ces travaux seront effectués par des entreprises locales et, à ce titre, doivent être considérés comme des mesures anti-crise.


item_title: Traitement des signalements de cas d’enfants en difficulté dans leur contexte familial

item_description: Le député Philippe Cornamusaz demande quelles sont les mesures prises par le Conseil d’Etat pour renforcer le traitement de tels signalements et améliorer la coordination entre les partenaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) est confrontée à une augmentation des signalements et à une précarisation de certaines familles, en raison de la pandémie. Des renforts ont été octroyés dès le premier semestre 2021 pour répondre à cette augmentation et pour permettre de pallier les absences maladies. La DGEJ traite les signalements dès leur réception, et tous les signalements urgents sont immédiatement attribués à un assistant social. La procédure SESAME, qui vise la détection des situations de maltraitance, fait l'objet de formations régulières pour le personnel des établissements scolaires et la DGEJ envisage la possibilité d’offrir une formation spécifique sur cette procédure SESAME aux directions d’institutions chargées d’accueillir des enfants en âge préscolaire et aux directions d’accueil parascolaire.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois 2021

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2021 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2020, 5 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.93 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.4 millions de francs.


item_title: Un plan d’action pour gérer la présence du loup dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une série de mesures pour 2023 afin de faire face aux enjeux posés par l’évolution de la présence du loup. Tirant le bilan de l’année précédente et dans l’attente de la révision de la législation fédérale l’an prochain, l’Etat souhaite favoriser la coexistence entre les activités pastorales et le grand carnivore, en intensifiant les opérations de surveillance et de prévention. Le plan d’action prévoit une meilleure prise en charge des cas de prédation ainsi que le renforcement des ressources pour protéger les troupeaux. Avec ces mesures, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Philippe Germain sur la gestion des grands prédateurs.


item_title: Réforme du dispositif des urgences préhospitalières et du transport des patients

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur la santé publique qui propose une réorganisation des soins préhospitaliers et du transport des patients. Cette réorganisation met l’accent sur la proximité des services d’urgence pour les habitants du canton, où qu’ils vivent, et pérennise l’existence des intervenants rapides, améliorant ainsi la couverture sanitaire. Toutes les ambulances du dispositif seraient en outre soumises aux mêmes règles.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une révision partielle de la loi sur la protection l’environnement visant à développer l’économie circulaire. De manière générale, le Conseil d’Etat juge ce projet de modification de la loi favorable. Il estime en effet quel’économiecirculairepeutapporterune contribution importante aux objectifs climatiques, offre de nombreuses opportunités d’emplois et de création de plus-value au niveau local. Il salue ainsi l’approche ne se limitant pas à la valorisation des déchets mais visant l’ensemble du cycle d’un produit. Il estime toutefois que le projet comporte une importante marge d’amélioration, entre autres, en matière de préservation des ressources naturelles, de gestion de la collecte des déchets urbains, de promotion des investissements circulaires, de sensibilisation des consommateurs et d’économie du partage. Enfin il s’oppose à une disposition dans la loi sur les marchés publics, celle-ci s’écartant de l’objectif d’harmonisation souhaitée entre cette loi et l’Accord intercantonal sur les marchés publics.


item_title: Déclaration d’impôt et télétravail

item_description: En réponse à une question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les règles fiscales en matière de déduction des frais d’acquisition du revenu établies par le législateur et appliquées par l'administration cantonale des impôts (ACI) à tout employeur public ou privé, n’ont pas été modifiées pour la période fiscale 2020. L’ACI traitera les déclarations d’impôt selon ses principes habituels: avec confiance dans les indications des employés et des employeurs, et en procédant à des contrôles ponctuels. Les frais dont la déductibilité est réclamée doivent avoir été effectivement engagés. Dès lors, les frais de déplacement et les frais supplémentaires occasionnés par les repas hors domicile sont déductibles en fonction du nombre de jours concernés pendant l’année. La déduction forfaitaire de 3% du revenu pour « autres frais professionnels » n’est pas réduite par le télétravail ou les RHT. Pour informer les contribuables, les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2020 ont été précisées, à la page 21 pour intégrer le télétravail et les RHT.


item_title: Création d'un Office cantonal de la durabilité et du climat

item_description: Pour appuyer le Conseil d’Etat et les services, un nouvel Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) est créé conformément aux annonces faites au début de la législature. Résultat de la fusion entre le Bureau de la durabilité (BuD) et l’Unité du Plan climat (UPCL), le nouvel office sera dirigé par M. Guillaume de Buren, jusqu’à présent chef du BuD, et rattaché au Secrétariat général du Département des finances et de l’agriculture (DFA). M. Rémi Schweizer assure en outre la fonction de Délégué cantonal au climat au sein de l’OCDC. Les missions principales de l’OCDC seront d’assurer la coordination transversale et l’appui au pilotage par le Conseil d’Etat des politiques de durabilité et de climat ; de fournir une expertise aux départements et services ; et de tisser des partenariats et d’accompagner les partenaires de l’Etat, notamment les communes, dans leurs démarches.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la réintroduction de l’imposition des cigarettes électroniques, abandonnée en 2012, tout en invitant le Conseil fédéral à veiller à la bonne prise en compte du profil de risque réduit de ces produits en comparaison avec les cigarettes traditionnelles et autres produits du tabac à combustion. À cet égard, il rappelle qu’il convient de veiller à maintenir un différentiel de taxation substantiel entre les cigarettes électroniques et ces autres produits classiques et de fixer un taux d’imposition qui évite l’incitation des plus jeunes au tabagisme, tout en permettant aux fumeurs ne souhaitant pas cesser leur consommation de tabac de se tourner vers des produits alternatifs moins nocifs.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur le droit d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur le droit d'auteur qui prévoit d’instaurer une rémunération de l’activité des médias journalistiques traditionnels tout en veillant à conserver les possibilités offertes par le numérique, notamment la liberté d’information. La création de cette nouvelle source de revenus vise à consolider la diversitémédiatiqueenSuisseetcontribueraumaintiend’uneproductiondecontenu journalistique de qualité grâce à une rémunération justifiée. Le Conseil d'Etat soutient lavariante 2 du projet, dont la portée plus large est à même d’apporter une rémunération adéquate à la production de contenus journalistiques de qualité.


item_title: Consultation fédérale : financement durable des CFF

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à un projet de loi visant à stabiliser la situation financière des CFF. Le gouvernement soutient l’apport en capital de la Confédération à hauteur de 1,25 milliards de francs pour assainir la situation financière des CFF qui s’est aggravée à la suite de la crise Covid. En revanche, il s’oppose à la diminution du prix du sillon pour le trafic grandes lignes entre 2023 et 2029. Cela reviendrait en effet à puiser dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) à l’heure où le besoin de rattrapage dans l’entretien du réseau et de son développement reste important, en particulier en Suisse occidentale. La proposition de la Confédération de compenser la réduction de l’alimentation du FIF par l’attribution de l’entier de la part fédérale de la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations à ce fonds n’est pas satisfaisante pour le Conseil d’Etat.


item_title: Ruptures d'apprentissage et orientation professionnelle

item_description: En réponse à un postulat du député Nicolas Croci Torti interrogeant le phénomène des ruptures de contrats d'apprentissage et la place que l'orientation y occupe, le Conseil d’État propose une analyse du phénomène démontrant que cette dernière constitue une cause de résiliation parmi d'autres et que la majorité des jeunes concerné·e·s raccordent rapidement avec une formation certifiante. Il détaille en outre les mesures déployées dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle pour favoriser l'approche du monde professionnel auprès des élèves de l'école obligatoire, ainsi que les moyens récemment alloués pour lutter contre ces ruptures. Les mesures additionnelles en matière d'offre de stages adoptées dans le cadre des plans de relance de l'apprentissage pour contrer les effets de la pandémie sur ce système de formation sont également mises en exergue.


item_title: Pôles de développement économique : une nouvelle classification des sites

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle classification des 38 sites compris dans les 19 pôles de développement économique du canton. Ils sont répartis en trois catégories. Cette nouvelle classification, basée sur l'année 2001, détermine les taux maximaux de soutien financier cantonal. La classification est revue chaque année.


item_title: Le Conseil d'Etat veut favoriser la pêche aux écrevisses américaines

item_description: Interpellé par le député Yves Ferrari sur la possibilité de faciliter la pêche des écrevisses américaines dans le Léman, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'exploiter durablement cette nouvelle ressource, tout en limitant les risques pour le reste de la faune aquatique et en respectant les accords internationaux sur la pêche dans le Léman. La promotion de ces écrevisses exotiques est souhaitable, au même titre que les autres produits de la pêche en lac. Vu l'importante surface lacustre du canton, le Conseil d'Etat entend soutenir les démarches visant à la création d'un label ou d'une indication de provenance à l'échelle nationale. Il appartient désormais aux professionnels du milieu de la pêche de confirmer leur volonté de développer cette production et de la valoriser.


item_title: Le canton de Vaud est équipé d’un réseau de communication fiable, sécurisé et secouru en cas de coupure d’électricité

item_description: Le Canton de Vaud dispose d’un réseau radio de sécurité appelé Polycom, crypté, secouru, et disponible à l'échelle nationale pour les organisations suisses chargées du sauvetage et de la sécurité, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio. Ce réseau sera utilisé pour acheminer les appels d’urgence entre les postes de rencontre d’urgence et les centrales 117, 118 et 144 en cas de délestage, de panne du réseau électrique (blackout) ou toute situation ne permettant plus aux citoyens d’appeler les urgences par téléphone. A ce stade, l’engagement dans ce dispositif des radioamateurs n’a pas été retenu, sans toutefois fermer la porte pour les années à venir.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l'approvisionnement en gaz

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à une consultation fédérale portant sur le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz. Il estime nécessaire d'établir une base légale sur le sujet afin de lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Si le Conseil d'Etat s'oppose à une ouverture totale du marché du gaz vu son soutien à la transition énergétique et à la protection du climat, il n'est en revanche pas défavorable à une ouverture partielle mais pour autant que le seuil proposé pour cette ouverture (100 MWh/an) soit relevé et que le marché ne soit ouvert que pour les usages industriels du gaz. Il demande également plusieurs modifications du texte permettant de conserver une incitation aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur le notariat

item_description: La révision du règlement d'application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat porte en premier lieu sur les règles applicables à l'assurance responsabilité civile des notaires. Le plafond de la couverture, qui comprend également le dol, est augmenté à 5 millions de francs, ce qui correspond à celle adoptée par la quasi totalité des notaires à ce jour. En contrepartie, le montant de la garantie déposée par le notaire auprès du département est considérablement réduit, cette garantie n'étant jamais activée et nécessitant l'immobilisation de sommes importantes de la part des notaires. Par ailleurs, la réforme apporte des précisions sur l'organisation des examens notariaux ainsi que sur les études secondaires.


item_title: Transparence du financement des campagnes électorales

item_description: En réponse à une question de la députée Cloé Pointet relative aux différences entre les règles fédérales et cantonales en matière de transparence du financement des campagnes électorales, le Conseil d'Etat rappelle que la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques règle la question pour les élections aux Chambres fédérales: les mêmes règles, soit celles prévues par le droit fédéral, s'appliqueront pour l'élection au Conseil national et pour celle au Conseil des Etats. Il n'y aura donc pas de risque de confusion.


item_title: Trigonométrie: le Conseil d'Etat maintiendra l'enseignement de cette discipline

item_description: En réponse à l'interpellation du député Neirynck relatif à l'enseignement de la trigonométrie, le Conseil d'Etat répond que cette branche sera maintenue dans la future 11 H (9e année actuelle). En effet, même si le Plan d'Etude Romand n'inscrit plus cette discipline comme obligatoire, le Conseil d'Etat a décidé de créer un module spécifique "trigonométrie du triangle rectangle" qui sera fourni par la direction pédagogique de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, tant pour les élèves de la future voie prégymnasiale que pour ceux de la future voie générale.


item_title: Délais de traitement des demandes de bourses

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et à une simple question du député Gérard Mojon, le Conseil d’Etat explique le retard important accumulé par l’office cantonal des bourses d’étude en 2016. Ces retards furent liés à une conjonction de facteurs: introduction simultanée du revenu déterminant unifié et du nouveau cadre légal découlant de l’Accord intercantonal sur les bourses d’études pour le calcul des bourses, augmentation exceptionnelle du nombre de dossiers de 11% et enfin, quelques semaines de retard dans la livraison d’un nouveau logiciel. Un plan d’urgence, mis en place à la fin de l’année 2016, puis poursuivi et développé en 2017 et 2018, a permis à la fois de réorganiser le traitement, simplifier le traitement administratif, mettre en place une demande en ligne mais aussi d'augmenter fortement le personnel formé et de le pérenniser en 2019. Ces actions ont permis de revenir à des délais de traitement normaux et même améliorés par rapport à la situation avant 2016.


body_key: GR

item_title: Erwahrung der Regierungswahlen vom 15. Mai 2022

item_status: Traktandiert


item_title: Baselbieter Runder Tisch Entlastung Notfall UKBB


item_title: Travaux routiers avant le passage du Tour de France

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande pour octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de 250'000 francs à chacune des communes d’Ollon et Ormont-Dessus pour la réalisation de travaux d’entretien sur la route du Col de la Croix avant le passage du Tour de France en juillet prochain. Ces travaux de réparation sur route communale sont urgents. Ils doivent permettre de garantir la praticabilité et la sécurité de la route lors du passage de la 9e étape du Tour de France, manifestation aux retombées très importantes pour l’économie et l’image du canton. Le montant sera financé par le budget de fonctionnement de la Direction générale de la mobilité et des routes.


item_title: Plan de mobilité pour le projet de casino à Romanel-sur-Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury relatif au plan de mobilité accompagnant le projet de casino à Romanel-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat relève que, si tant est que le site de Romanel-sur-Lausanne soit retenu pour l'implantation d'un nouveau casino sur sol vaudois et que le Casino du Léman obtienne la concession du Conseil fédéral, ce projet se heurte à plusieurs obstacles. En outre, à ce stade, les questions liées aux plans de mobilité devront être traitées par l'entreprise et la commune concernées. Le Canton sera consulté dans le cadre d’une éventuelle procédure de demande de permis de construire. Le cas échéant, la Direction générale de la mobilité et des routes exigera l’établissement d’un plan de mobilité selon les dispositions du Plan Opair. Il incombera alors à la Commune de veiller à son élaboration et à sa mise en œuvre.


item_title: Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage

item_description: Le Conseil d'État a adopté un projet de loi concernant les bourses d'études et d'apprentissage qui met en oeuvre l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes des bourses d'études. Ce projet harmonise également les normes entre l'aide sociale et le régime des bourses, contribuant ainsi à la cohérence des dispositifs et appuyant la politique de l'État en faveur de la formation des jeunes adultes en difficultés (FORJAD).


item_title: Etablissement psychosocial médicalisé "Clos Bercher" à Bercher

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé le financement de la redevance immobilière en faveur de la Clos Bercher SA, pour la location de l’immeuble sis au chemin de la Condenserie 12 à Bercher, construit pour accueillir l’établissement psychosocial médicalisé "Clos Bercher 2". L’exigence de construire d’urgence ce nouveau bâtiment vient de la découverte d’un champignon lignivore qui a attaqué de manière irréparable la charpente de l’ancien établissement "Clos Bercher 1", et le constat de la vétusté du site. Avec le nouvel établissement, il a été possible de transférer les 20 lits existants de Clos Bercher 1 et d’en créer sept supplémentaires.


item_title: Suivi de l'évolution des coûts de l'hospitalisation, d'hébergement en EMS et des soins à domicile

item_description: La députée Joséphine Byrne Garelli a questionné le Conseil d'Etat sur les indicateurs et statistiques mis en place pour mesurer le succès de sa politique de maintien à domicile en termes d'économies et de coûts évités grâce à la limitation de l'institutionnalisation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que le DSAS dispose déjà de nombreux indicateurs permettant d'évaluer selon différents points de vue l'impact du développement des soins à domicile, comme le taux de recours aux soins à domicile ou l'âge moyen d'entrée en EMS. Le DSAS poursuit également l'implémentation d'outils d'évaluation standardisés (interRAI) afin que les institutions disposent d'un langage commun pour faciliter l'identification des trajectoires de soins. De même, l'évaluation du projet d'optimisation du processus de réponse à l'urgence 2018-2021 permettra de mettre en évidence des indicateurs complémentaires comme l'augmentation des prises en charge des situations d'urgence dans les lieux de vie. Au vu des nombreuses sources de données et d'indicateurs dans le domaine de la santé à disposition, l'enjeu pour ces prochaines années consistera, dans le respect de la loi sur la protection des données, à apparier ces dernières qui restent aujourd'hui encore en silos. Identifier l'impact de la limitation de l'institutionnalisation sur les coûts de la santé fera également partie de ces réflexions. Le DSAS entend donc suivre la détermination de Mme Byrne-Garelli en poursuivant les travaux en cours afin de piloter et d'ajuster, au plus près des besoins des personnes, les dispositifs et la stratégie de maintien à domicile dans notre canton.


item_title: Préfinancement des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève

item_description: En 2009, les cantons de Vaud et Genève signaient avec la Confédération et les CFF une convention-cadre afin de préfinancer plusieurs projets sur la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, portant pour partie sur des études et pour partie sur des réalisations. En réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique que les avances de fonds ont porté leurs fruits, puisque les améliorations prévues sont désormais prises en charge par les différents fonds fédéraux concernés, et notamment par le fonds ferroviaire adopté en votation populaire le 9 février dernier.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution. Pour rappel, la loi instaure une obligation d'annonce et d'information pour les personnes pratiquant la prostitution, d'une part, et un régime d'autorisation pour les salons, d'autre part.Le règlement d'application, adopté par le Conseil d’Etat, vient préciser notamment les modalités d'annonces ou de protection des données. De plus, afin de garantir notamment la sécurité de toutes les personnes concernées par cette activité, un régime d'autorisation d’une durée de cinq ans renouvelable encadre désormais l’activité des salons. Le présent règlement a été élaboré sous l'égide de la commission cantonale pluridisciplinaire chargée de coordonner l'application de la loi sur l'exercice de la prostitution.


item_title: Beschlüsse Einwohnerrat vom 23. Juni 2025


item_title: Mise à jour de la liste des EMS autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins

item_description: L'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été mise à jour au 1er janvier 2023, à la suite de fermetures d'EMS, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements. L’entrée en vigueur de cette modification vise à garantir que les établissements nouvellement concernés puissent facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) depuis leur date d’ouverture.


item_title: Lutte des femmes pour leurs droits et activités scolaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Taraneh Aminian qui lui demande quelles actions sont entreprises pour éclairer les élèves sur les étapes importantes de la lutte des femmes pour leurs droits, le Conseil d’Etat décrit les actions entreprises, les dossiers et les brochures pédagogiques développées, ainsi que les compléments aux moyens d’histoire rédigés afin d’accorder davantage d’importance à l’histoire des femmes dans les écoles. Il souligne en particulier la mise en place du plan d’action pour l’égalité dans la formation, qui prévoit également de doter le corps enseignant de grilles de relecture afin que chaque enseignante et enseignant puisse porter attention aux stéréotypes liés au genre dans leurs supports pédagogiques.


item_title: Commissions cantonales des activités culturelles

item_description: Le Conseil d’Etat, comme à chaque nouvelle législature, a nommé les membres des commissions consultatives dans le domaine de la culture et a pris congé, avec remerciements pour services rendus, aux membres qui sont arrivés au terme de la durée de leur mandat. Les quatre commissions sont constituées de personnes expertes dans leur domaine de compétences et sont chargées d’examiner et de préaviser les demandes de soutien qui sont adressées au Service des affaires culturelles. Les domaines sont les activités culturelles (musique, littérature, beaux-arts et pluridisciplinaire), la médiation et la sensibilisation à la culture, les arts de la scène ainsi que le patrimoine mobilier et immatériel.


item_title: Surtaxe d’inscription tardive à l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle que le délai d’inscription dans les universités suisses est fixé généralement au 30 avril pour la rentrée d’automne. Certaines universités, dont celle de Lausanne, autorisent en outre des inscriptions tardives selon des modalités diverses. A l’UNIL, les inscriptions tardives acceptées sont frappées d’une surtaxe de 200 francs. Ce montant reste inchangé depuis près de 30 ans, sans indexation au coût de la vie, et n’a jamais été remis en cause devant les autorités judiciaires cantonales. Le Conseil d’Etat l’estime justifié et n’envisage pas de le modifier.


item_title: Crédit additionnel pour l’étude exploratoire du développement du métro m1

item_description: Le Conseil d’État a accepté un crédit d’étude de 200'000 francs en complément des 800'000 francs octroyés en 2020 par le Grand Conseil pour financer la fin de l’étude exploratoire de l’évolution du métro m1, qui relie le centre-ville de Lausanne à Renens. Cette étude est nécessaire pour déterminer la variante de développement du m1 répondant au mieux à la hausse de demande et à l’intégration urbaine de la ligne qui dessert l’Ouest lausannois. Pour rappel, l’augmentation de capacité du m1 est l’une des mesures du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM).


item_title: Homologation des produits médicaux suisses en UE

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité conclu entre la Suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999 (ARM CH-UE) permet de supprimer de nombreux obstacles techniques à l’exportation de produits suisses vers le marché européen. Or, depuis le 26 mai 2021, les dispositifs médicaux ne sont plus couverts par l’ARM CH-UE, compte tenu du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (RDM). La non-actualisation de l’ARM CH-UE fait suite à la rupture des négociations pour un accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse. Le Conseil d’Etat affirme être conscient de l’importance de cette thématique pour le tissu économique cantonal. Il maintient un suivi constant de l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les entreprises, associations économiques et administrations concernées et veillera à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer à la recherche d’une issue aussi positive que possible.


item_title: Organisation de la prospective au sein de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique que la Commission de prospective a pour mission de superviser et d'accompagner la rédaction du rapport de prospective prévu par la Constitution et publié au terme de chaque législature. Elle est composée de la présidente du Conseil d'Etat, de deux conseillers d'Etat, du chancelier de l'Etat de Vaud, de la rectrice de l'Université de Lausanne, du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de la directrice de la Haute école d'ingénieurs et de gestion du canton de Vaud, du directeur de Statistique Vaud et de trois personnes choisies par le Conseil d'Etat. Cette composition vise à rapprocher la sphère politique et la sphère universitaire. Par ailleurs, la section «prospective et aide à la décision » au sein de Statistique Vaud produit des études thématiques dont quatre ont été publiées à ce jour.


item_title: Protokoll Einwohnerrat vom 23. Juni 2025


item_title: Assouplissement des dispositions en matière de détention de chevaux en zone rurale

item_description: Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) et le Département de l'économie et du sport (DECS) ont décidé d'abroger une directive interdépartementale relative à l'examen de projets de constructions et installations liées aux activités équestres en zone agricole. La directive est abandonnée au profit du guide ad hoc de la Confédération qui a été, entre-temps, mis à jour. L'abrogation du document administratif fait suite à une rencontre, initiée par le DTE, réunissant les services concernés et les milieux équestres vaudois. L'abrogation de la directive constitue par ailleurs la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christian Kunze et consorts.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les télécommunications

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications actuellement soumis à consultation. Cette révision consiste essentiellement en une remise à jour visant une simplification des procédures, une amélioration de la sécurité des citoyens et de la protection des consommateurs, ainsi qu'une ouverture vers les évolutions technologiques. Au vu de la situation sanitaire particulière que traverse la Suisse et qui met en lumière la dépendance importante de la population et de l'économie aux infrastructures de télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs de télécommunication, le Conseil d'Etat réaffirme l'importance notamment du principe de neutralité du Net et du respect de la législation suisse sur la protection des données personnelles.


item_title: Dépannage sur le réseau autoroutier

item_description:
Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État indique que l’État n'est pas mandant des prestations de dépannage, mais bien la personne dépannée, cette dernière ou son assurance supportant les frais y relatifs. Les cas de sélection par l’usager lui-même représentent la majorité des interventions de dépannage, la police ne servant ainsi que d’intermédiaire. C'est le professionnel appelé, sur la base des indications
fournies et du type de véhicule concerné, qui décidera du type de dépannage à effectuer. Ce dernier se doit d’engager des moyens adéquats et proportionnels pour le dépannage envisagé, selon les tarifs en vigueur dans la branche.


item_title: Un futur centre de compétence sécuritaire en gare de Lausanne pour faire face aux enjeux sécuritaires de demain

item_description: Le futur centre de compétence sécuritaire (CCS) de la gare de Lausanne, pour lequel le Conseil d’État a obtenu un crédit d’étude de 132'000 fr. en décembre 2021, doit permettre de trouver des synergies entre la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports, avec la mise en commun d’infrastructures comme la réception, les salles de conférence, la cafétéria, un local de repos, les vestiaires, les locaux de garde à vue, une cellule et des locaux d’audition. Depuis de nombreuses années, ces diverses entités collaborent étroitement sur la plateforme de la gare et dans les environs immédiats afin d’y assurer la sécurité des citoyens. Ce déménagement, rendu nécessaire par les travaux d’aménagement de la nouvelle gare de Lausanne, n’aura en revanche aucune influence sur les missions actuelles et futures des partenaires du CCS, mais renforcera la bonne collaboration et l’échange permanent d’informations.


item_title: COVID-19: visites autorisées dans les EMS et établissements psychosociaux médicalisés

item_description: A partir du 1er mai 2020, les établissements médico-sociaux (EMS) et les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) du canton de Vaud pourront à nouveau accueillir des visiteurs. L'objectif est de restaurer des contacts entre les résidents et leurs proches après plusieurs semaines de vie affective et sociale particulièrement éprouvée. Afin d'éviter la propagation du coronavirus et de préserver la santé de tous les résidents, l'assouplissement du droit de visite se base sur des recommandations strictes du Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Consultation fédérale: avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population

item_description: En réponse à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le « Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population », le Conseil d'Etat émet des réserves notamment en matière de financement. Il invite l'Office fédéral de la protection de la population et le DDPS à modifier leur approche en mutualisant les systèmes civils et militaires. En effet, si la stratégie relative aux systèmes télématiques doit être poursuivie, il apparaît comme dénué de sens de développer des systèmes similaires de manière parallèle, sans chercher à optimiser les synergies entre les systèmes.


item_title: Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de la LAMal

item_description: L’ancien arrêté cantonal sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) est échu depuis le 30 juin 2021. Afin de pallier le vide juridique actuel, le Conseil d’Etat prolonge de manière transitoire l’AVOLAF jusqu’au 30 juin 2023 au maximum. L’admission de nouveaux médecins devra aussi, dès le 1er janvier 2022, répondre à de nouvelles exigences en matière de qualité (connaissances linguistiques, durée d’activité en Suisse, affiliation au dossier électronique du patient, p.ex.), conformément au nouvel article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’ordonnance sur l’assurance maladie.


item_title: Traktandenliste Sitzung Einwohnerrat vom 1. September 2025

item_category: Traktandenliste


item_title: Développement des infrastructures scolaires

item_description: Après plus de sept ans de négociations, le Canton et les communes, représentées par leurs associations faîtières, ont procédé ensemble à la révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS). Cette révision permet de clarifier les rôles en termes de planification scolaire et de préciser le financement du matériel scolaire. Les outils numériques des salles de classe sont également concernés. La transition numérique de l'enseignement pourra se faire de manière plus uniforme au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l'égalité des chances pour tous les élèves. L'initiative du député Jean-Daniel Carrard, membre du Comité de l'Union des Communes Vaudoises (UCV), qui a contribué à relancer les négociations en juillet dernier, est retirée.