item_title: Modification du règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôts

item_description: Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, a été adapté aux modifications légales. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, le règlement prévoit désormais un délai de 10 jours au lieu de 30 jours pour déposer une nouvelle déclaration d'impôt électronique, par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli.


body_key: VD

item_title: Crédit d'étude pour le projet de route cantonale 177 (Vufflens-la-Ville et Aclens)

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 4'950'000 francs pour financer la suite des études de la RC 177 entre le pôle de développement de Vufflens-la-Ville/Aclens et la jonction autoroutière de Cossonay (communes d'Aclens, Vufflens-la-Ville et Penthaz). Au terme de ces études d'ingénieurs civils et de divers spécialistes (environnement, trafic, etc.), le projet de construction affiné sera mis en soumission auprès des entreprises de construction, de manière à obtenir un coût de réalisation permettant ultérieurement de demander un crédit d'ouvrage. Mis à l'enquête en 2007, le projet de RC 177 a fait l'objet d'oppositions, puis de recours auprès de la Cour de droit administratif et public, qui sont actuellement en phase de traitement. Le Conseil d'Etat a également répondu à une interpellation du député André Marendaz, déposée le 16 février dernier, portant sur l'état d'avancement du projet.

item_language: fr


item_title: Organismes de développement économique régionaux et partenariat avec les instances cantonales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin le Conseil d'Etat rappelle que par le biais de la loi sur l'appui au développement économique, le Canton soutient financièrement des projets économiques et touristiques créant de la valeur ajoutée et des emplois dans les agglomérations, les régions périurbaines, rurales et de montagne. Or, pour cibler ses interventions, l'Etat n'intervient que sur la base des préavis délivrés par les organismes régionaux reconnus par le Conseil d'Etat. A ce titre, ces derniers ont une légitimité pleinement reconnue par tous les services étatiques dont ils sont les partenaires. Tenant compte des inquiétudes exprimées dans l'interpellation et considérant qu'il a entrepris de réexaminer la base légale qui fonde les principes de gouvernance desdits organismes régionaux, le Conseil d'Etat n'exclut pas que la situation soit appelée à évoluer.


item_title: Contrôle sanitaire des officines de tatouage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gabriel Poncet sur le contrôle sanitaire des officines de tatouage. Il fait référence à l'Ordonnance fédérale sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, qui précise la composition des produits utilisés et la surveillance de leur qualité, et aux "Bonnes pratiques de travail" édictées à l'intention des tatoueurs, pierceurs, esthéciennes, contenues dans l'Ordonnance. Le Conseil d'Etat relève que ces "bonnes pratiques" sont non contraignantes juridiquement, et qu'aucune base légale cantonale ou fédérale ne règle l'ouverture d'un studio pratiquant des tatouages ou des piercings.


item_title: Régularisation de familles sans-papiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition renvoyée par le Grand Conseil concernant 67 familles migrantes dépourvues de titre de séjour en Suisse. Il précise que la situation d'une grande partie des personnes concernées a déjà été examinée par les autorités et les instances judiciaires concernées. L'une des personnes a au moins fait l'objet de deux condamnations pénales pour de multiples infractions. D'autres sont considérées comme disparues, voire même n'ont pas pu être clairement identifiées et n'ont peut être jamais déposé de demande de régularisation. Le Conseil d'Etat estime donc qu'un nouvel examen de ces dossiers ne se justifie pas. Il réaffirme enfin son opposition à toute idée de régularisation collective de sans-papiers.


item_title: L'intérêt prépondérant de l'enfant au coeur de l'action du SPJ

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation Véronique Hurni relative à l'action du Service de protection de la jeunesse (SPJ) en rappelant que malheureusement, les interventions que le SPJ met en place ne rencontrent que rarement l'approbation des deux parents, respectivement de leurs avocats. La mission du SPJ n'a pas pour but la satisfaction parentale, mais l'intérêt prépondérant de l'enfant. Dans le cadre de son action, le SPJ prend les informations nécessaires et les avis des professionnels concernés, afin d'évaluer les difficultés ou le danger encouru par le mineur. Les parents doivent donner leur accord au SPJ pour qu'il fasse les démarches; si les parents s'y opposent, le SPJ sollicite de l'Autorité de protection de l'enfant (les Justices de paix) un mandat d'évaluation.


item_title: Transmission d'informations entre l'EVAM et les forces de police

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat rappelle les règles en vigueur concernant la transmission d'informations relatives aux infractions commises. Il décrit également les mesures prises par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et le Canton afin d'assurer le meilleur suivi possible de la fréquentation et la sécurité des divers centres.


item_title: Vote par correspondance : première expérience en décembre 2001

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret permettant la mise en vigueur à titre expérimental du vote par correspondance généralisé à l'occasion des votations fédérales du 2 décembre 2001. Ce vote expérimental servira à assurer la bonne marche du vote par correspondance pour les élections cantonales de mars 2002. Le projet de décret sera soumis au Grand Conseil dans sa session de septembre 2001.


item_title: Valorisation de la filière du bois dans la construction

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet de l'utilisation du bois pour l'agrandissement de la HEIG-VD à Yverdon-les-Bains. Depuis plusieurs années, l'Etat valorise la filière du bois tant dans le domaine de la construction que du chauffage des bâtiments publics et subventionnés. En novembre 2004, le Grand Conseil avait adopté un rapport précisant la politique de promotion du bois. Le Conseil d'Etat entend poursuivre cette politique ancrée dans les savoirs-faire et les processus de ses services constructeurs. Cependant, comme indiqué dans le rapport de 2004, l'utilisation généralisée du bois n'est pas toujours la plus judicieuse, par exemple pour les planchers et les structures porteuses.


item_title: En consultation: adaptation de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

item_description: Suite au refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre en consultation le second volet de cette révision, visant à rendre la LPFES compatible avec les nouvelles règles de financement hospitalier découlant de la LAMal, en particulier sur la question du financement des investissements des hôpitaux. La consultation s'effectuera sous la forme d'un hearing.


item_title: Interdiction des prêts d'autorisations et de locaux dans l'hôtellerie et la restauration

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Ginette Duvoisin sur les licences d'établissements dans l'hôtellerie et la restauration, le Conseil d'Etat rappelle que les prêts d'autorisations et de locaux sont strictement interdits par la loi et que la surveillance du respect des obligations qui incombent aux exploitants est exercée en premier lieu par l'autorité de proximité, soit la municipalité. En outre, le gouvernement souligne que la convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'applique dans les relations contractuelles entre le responsable d'un établissement et ses employés. Au surplus, les questions soulevées par l'interpellation trouveront réponse lors de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les auberges et les débits de boissons qui sera prochainement débattue au Grand Conseil.


item_title: En consultation: révision de la loi forestière vaudoise

item_description: La loi forestière vaudoise doit être entièrement révisée afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale et des axes prioritaires fixés par le rapport du Conseil d'Etat sur la politique forestière cantonale. Dans ce but, la conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi qui vise à ancrer plus clairement le rôle des agents forestiers et des communes dans la prévention des dangers naturels, à généraliser les groupements forestiers comme modèle de base de l'organisation forestière sur le terrain et à introduire de nouvelles bases légales relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt. La consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2010.


item_title: L’Etat se sépare du site désaffecté de la pisciculture de Saint-Sulpice

item_description: Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret lui permettant de vendre le bien-fonds de l’ancienne pisciculture sis au chemin de la Venoge à Saint-Sulpice pour un montant de 2,05 millions de francs. Occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu’à la fin de l’année 2019, ce site n’est plus utile aux missions et activités de l’administration cantonale. Conformément à la Stratégie immobilière de l’Etat de Vaud, la parcelle comprenant une maison d’habitation est ainsi disponible à la vente et un appel d’offres public a été lancé en novembre 2020. En l’absence d’intérêt de la commune concernée, l’acquéreur proposé est un entrepreneur privé de la région.


item_title: Réorganisation territoriale de l'Administration dans le Gros-de-Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Mouquin lui demandant si l'Administration cantonale compte maintenir un office des poursuites ainsi qu'un office du Registre foncier localisés à Echallens. L'Ordre judiciaire vaudois n'a pas l'intention de fermer cet office. Le préposé actuel partant à la retraite prochainement, il sera remplacé. S'agissant du Registre foncier, le Conseil d'Etat tend vers une organisation territoriale en quatre régions (Lausanne, Est vaudois, Nord vaudois et La Côte), comme c'est déjà le cas pour les offices des faillites. Après la récente réunion des offices d'Aigle et de La Riviera, la question du transfert du registre foncier d'Echallens, dont le conservateur prendra sa retraite l'an prochain, est en cours d'analyse.


item_title: Réserves vaudoises à propos de l'adaptation de l'ordonnance fédérale sur la chasse

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur la chasse. Ce projet prévoit de nouvelles dispositions concernant les espèces conflictuelles comme le lynx, le loup ou le cormoran, les zones de tranquillité de la faune, la protection des animaux ainsi que les espèces invasives non indigènes. Dans l'ensemble, le projet prend en considération l'évolution des mentalités de notre société et répond à un certain nombre de préoccupations nouvelles. Le Conseil d'Etat regrette toutefois que le projet ne propose aucune possibilité de procédure simplifiée et accélérée permettant la régulation d'espèces protégées telles que le lynx et le loup lorsque les circonstances locales l'exigent.


body_key: BL

item_title: Anbringen öffentlicher Hinweisschilder für Bauvorhaben auf den betroffenen Parzellen im Kanton Basel-Landschaft

item_language: de


item_title: Natürlich BL: Konsequent trennen statt nutzlos verbrennen


item_title: Sans-papiers: application des directives de l'Office fédéral des migrations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz sur le respect, par la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire, des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Se référant à une précédente réponse donnée au député Philippe Ducommun, il rappelle que les bases légales applicables n'exigent pas de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) quelque vérification que ce soit concernant le statut légal des élèves candidats aux filières gymnasiales et aux écoles de métiers. Il note toutefois que si la Ville de Lausanne engageait des apprentis sans papiers, elle pourrait être sanctionnée comme n'importe quel employeur. Il indique enfin qu'entre janvier 2007 et la fin de l'année 2009, 62 personnes ont obtenu un permis humanitaire dans le Canton de Vaud, les critères d'octroi étant très restrictifs et la décision finale appartenant à l'Office des migrations (ODM) exclusivement.


item_title: Mesures en vue de l'arrivée probable du frelon asiatique

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard concernant la vespa velutina ou "frelon asiatique", le Conseil d'Etat confirme l'arrivée probable de ce prédateur des abeilles d'ici quelques mois et que des mesures en vue de son arrivée ont été prises. Un réseau d'observation et des contacts avec la France ont d'ores et déjà été organisés par les institutions vaudoises compétentes. Le Centre apicole de référence de l'Agroscope Liebefeld Posieux confirme pour sa part que les mesures de lutte font actuellement l'objet de recherches, et qu'en l'état des connaissances il est impossible de prédire si cette espèce deviendra un nouveau fléau pour nos ruches.


item_title: Règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES. Ce texte fixe les principes de gestion financière applicables à la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, la Haute école d'art et de design de Lausanne et la Haute école de Santé Vaud. Le règlement précise notamment les principes concernant la planification financière, l'établissement du budget et la présentation des comptes ainsi que les règles applicables à la gestion des fonds de réserve et d'innovation des hautes écoles cantonales. Le règlement prendra effet le 1er janvier 2015 et constituera une étape importante dans l'autonomisation des hautes écoles cantonales de type HES.


item_title: EMS: financement d'une partie du coût des soins par le Canton et contribution des résidents aux coûts d'investissement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux exposés des motifs et projets de décrets concernant les pensionnaires en EMS. Le premier instaure une subvention cantonale afin de financer la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes financièrement autonomes. Le second établit une participation de tous les résidents au financement des coûts d'investissements des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public, ceci en conformité avec la mesure Table Ronde 3.069.


item_title: Contrats de prestations du Service de la formation professionnelle pour 2001

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de prestations du Service de la formation professionnelle pour l'année 2001. Il en va de même pour les écoles suivantes : Centre d'enseignement professionnel de Vevey, Ecole de couture de Lausanne, Ecole romande des arts graphiques, Ecole technique et Ecole des métiers de Lausanne, Ecole technique de la Vallée de Joux, Centre professionnel du Nord vaudois et les Ecoles professionnelles de Montreux, Marcelin-sur-Morges et EPSIC, ainsi que les écoles professionnelles de commerce d'Aigle, de Lausanne, de Nyon et de Payerne.


item_title: Consultation fédérale : modification du code civil en matière de propriété par étages

item_description: Le projet mis en consultation par la Confédération auprès des cantons permet la mise à jour des dispositions relatives à la propriété par étages, près de 60 ans après sa mise en place, afin d’ancrer dans la loi certaines pratiques devenues usuelles et résoudre certaines insécurités juridiques. D’une manière générale, le Conseil d’État salue cette mise à jour. Aucune modification de la législation vaudoise ne serait  nécessaire, sous réserve de l’adaptation du Code de droit privé judiciaire vaudois. En revanche, le Registre foncier et la Direction du cadastre et de la géoinformation se verraient confier des tâches additionnelles par rapport à l’ancien droit, avec notamment les frais qui en découleraient. Le Conseil d’État demande dès lors qu’une partie de ces tâches soient portées plutôt à la charge des parties ou de leur mandataire, tel que le notaire ou le géomètre. Le projet fédéral prévoit également de nouvelles circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires devraient intervenir, ce qui devrait impliquer une augmentation de leur masse de travail, et donc des coûts y relatifs.


item_title: Modification du règlement sur les vins vaudois

item_description: Au terme d'un premier exercice, l'application du règlement sur les vins vaudois laisse apparaître la nécessité de certaines adaptations. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé d'élargir le droit à la dénomination "Salvagnin" aux lieux de production ou aux communes, d'autoriser les communes qui ont fusionné à indiquer le nom de la nouvelle commune sur les étiquettes de leurs vins et de supprimer la notion de "chemin carrossable" comme élément de détermination des limites d'un "clos". Il a fixé l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux Premiers grands crus au 15 novembre 2010 et a complété les conditions d'octroi de cette mention prestigieuse.


item_title: Kostentransparenz bei Baugesuchen – Wieviel Geld wird im Bewilligungsprozess blockiert?


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2014 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2013, six caves coopératives, huit négociants et cinq encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 4,24 millions de litres (soit le 20,16 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2013), représentant une valeur cautionnée de 14,01 millions de francs.


item_title: Subvention extraordinaire versée à Médecins sans frontières

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a rappelé les règles générales qu'il doit respecter pour pouvoir engager des dépenses, en particulier dans le domaine de la coopération au développement. Il a également mis en évidence les raisons qui l'ont amené à accorder une subvention extraordinaire et particulière de 450'000 francs à l'association Médecins sans frontières, afin d'apporter une reconnaissance concrète au travail effectué par cette association pour la lutte contre l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest.


item_title: Révision de la Loi fédérale sur l'imposition du tabac

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une Consultation fédérale au sujet d'un projet de révision de la Loi sur l'imposition du tabac. Ce projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence d'élever les taux d'imposition du tabac applicables jusqu'à 50 % au maximum, en vue du cofinancement de l'AVS-AI. Globalement, le Conseil d'Etat est favorable au projet proposé. Il suggère également qu'une partie du produit net de l'impôt du tabac soit attribuée, complémentairement au cofinancement de l'AVS-AI, à la prévention du tabagisme.


item_title: Coûts des prestations des hôpitaux et des établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie

item_description: L'Office fédéral des assurances sociales a mis en consultation un projet d'ordonnance concernant le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat juge que ce projet laisse place à de nombreuses interprétations, ce qui rendrait sa mise en application difficile pour les organismes concernés. Le projet fédéral devrait donc être précisé et faire référence à des directives comptables uniformes.


item_title: Transmission de renseignements

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat confirme que le Canton de Vaud ne dispose pas d'une base de données indépendante pour traiter et conserver les informations transmises par la Police cantonale (autorité compétente au sens de la LMSI) au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette possibilité est actuellement à l'étude. En revanche, il existe une base de données en lien avec la protection de l'Etat cantonal. De son côté, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n'a pas d'accès direct et généralisé aux données traitées en application de la LMSI. Le Conseil d'Etat désignera prochainement les organismes de surveillance compétents au sens de l'article 35 OSRC.


item_title: Sommet du G20: le Conseil d'Etat a tiré les enseignements du G8.

item_description: Dans une interpellation au sujet du Sommet du G20, le député François Brélaz pose plusieurs questions au Conseil d'Etat quant à la manière dont il prévoit la coordination en matière de sécurité avec la Confédération et les autorités genevoises et valaisannes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que le G20 ne sera finalement pas organisé à Evian en 2011. Quoi qu'il en soit, l'expérience acquise par le Canton de Vaud dans le cadre du Sommet du G8 d'Evian en 2003 s'avèrerait positive et profitable en cas d'un tel événement.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS Rolle à Rolle

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 15'134'200 francs TTC, contracté par la Groupement Hospitalier de l'Ouest Lémanique SA (GHOL) pour le financement de la construction du nouvel établissement médico-social EMS de Rolle à Rolle. La capacité de cet établissement sera de 51 lits.


item_title: Loi sur la distribution de l'eau adaptée aux exigences de procédure fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la distribution de l'eau (LDE). Ce projet ne remet pas en cause des règles solidement établies, mais adapte la LDE aux exigences procédurales du droit fédéral qui prévoit la saisine obligatoire du Tribunal cantonal avant tout recours au Tribunal fédéral. Le projet clarifie aussi l'étendue des obligations légales des communes, la nature exacte des redevances payées pour l'eau et précise enfin que les rapports entre usager et distributeur relèvent du droit administratif plutôt que civil.


item_title: Zuverlässigere Bodenmarkierungen für Autonomes Fahren auf Strassen


item_title: Erleichterter Realisierungsprozess für klimafreundliche Verkehrsinfrastruktur-Projekte


item_title: Überführungen von Ober- und Unterboden auf Fruchtfolgeflächen


item_title: Crédit additionnel de bouclement pour les travaux d'assainissement et de surélévation du bâtiment de l’EPCL

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 2,16 millions de francs au crédit d’investissement de 5,68 millions octroyé par décret du 5 octobre 2010 pour financer les travaux d'assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). A la suite de la modification du projet intégrant la surélévation d’un étage du bâtiment, une autorisation d’engager des dépenses d’un montant de 1,94 million avait été approuvée par la Commission des finances du Grand Conseil le 10 octobre 2013.


item_title: Grosse Bäume im Siedlungsgebiet auch in Zukunft


item_title: Fit für die Zukunft BL: Mehr Frauen als Fachkräfte – Einsatz für die Einführung der Individualbesteuerung


item_title: Mehrfach- und Kapazitätsnutzung der Mobilität


item_title: Fairplay auch bei obligatorischen Gesetzesabstimmungen: Schaffung eines Erläuterungsanspruchs in den Baselbieter Abstimmungsbüchlein für die jeweiligen landrätlichen Minderheiten


item_title: Viertelstundentakt auf der künftigen BLT-Linie 19 (WB)


item_title: Le Canton contribue au transfert du transport de gravier vers le rail

item_description: Afin de favoriser le transport de gravier par rail, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder des prêts sans intérêts pour réaliser des infrastructures de transbordement sur les sites de la gravière des Délices à Apples et de la Ballastière à Gland. En couvrant le tiers du coût de leur réalisation, ces prêts cantonaux rendent économiquement viable le transfert vers le BAM du transport de gravier. Ce soutien cantonal permettra d'atténuer sensiblement les nuisances liées au trafic de poids lourds.


item_title: Objets soumis à votation cantonale le 15 mai 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste définitive des objets qui seront soumis au peuple vaudois dans le cadre de la votation cantonale du 15 mai prochain. Ils seront au nombre de six : les préavis cantonaux sur les centrales nucléaires de Niederamt, Beznau et Mühleberg; le préavis cantonal sur le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ; l'initiative populaire «Pour le droit à un salaire minimum» ; et la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), contestée par référendum.


item_title: Délinquance étrangère et statistiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun sur les statistiques de la délinquance. Il fournit certains des éléments statistiques demandés ou se réfère aux statistiques fédérales qui ont été publiées en matière de délinquance étrangère. Il donne aussi des précisions quant au suivi des détenus et aux mesures prises afin de limiter les risques de récidive. Il relève enfin que, compte tenu des résultats de la votation du 28 novembre 2010 pour le renvoi des étrangers criminels, il appartiendra aux autorités fédérales d'édicter les dispositions légales permettant la mise en oeuvre de la solution choisie par le peuple et qu'il suivra l'évolution de cette question avec attention. Il souligne enfin l'importance des accords de réadmission en matière d'exécution effective des renvois des délinquants étrangers.


item_title: Formation pratique pour les chiens: des dispenses ne sont pas envisageables

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat note que la principale nouveauté introduite dans l'Ordonnance fédérale sur la protection des animaux est la formation obligatoire pour détenteurs de chiens. Par une meilleure compréhension des besoins du chien, de son comportement et des situations à risque, cette formation garantit plus de bien-être pour l'animal et une meilleure sécurité pour l'homme. Des dispenses à cette formation, suggérées par l'interpellant, ne sont que difficilement envisageables.


item_title: Mandat d'expertise du CHUV à Ramallah

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet concernant le mandat d'expertise du CHUV à Ramallah. Des experts en radiophysique du CHUV ont été mandatés pour participer à des analyses du corps du président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat. Le Conseil d'Etat précice que toutes les autorités avaient été informées et que le CHUV a obtenu des garanties d'indépendance et de neutralité. La police cantonale et la police fédérale ont par ailleurs été consultées concernant la sécurité du site hospitalier, de ses collaborateurs et de ses patients. En ce qui concerne les frais émanant de ce travail d'expertise, le Conseil d'Etat informe qu'ils sont facturés à l'Autorité nationale palestinienne.


item_title: Vorbild Kanton: Flächen biodivers gestalten


item_title: Umfassenden Schutz vor LGB-Feindlichkeit im Kanton Baselland angehen


item_title: Kirchensteuer für juristische Personen


item_title: Anreize Optimierung Gebäudetechnik Wohnbauten


item_title: Information sur le secret médical en lien avec les personnes mineures

item_description: A la suite d'un postulat de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat initie une série de mesures destinées à améliorer l'information relative au secret médical, notamment en lien avec les mineurs. Cette information s'adresse aux professionnels de la santé et au public. Un article sur le secret médical avec des fiches techniques pratiques sera, entre autres, publié en 2011. Par ailleurs, plusieurs articles récemment écrits sur le thème du secret médical et du cas particulier des mineurs seront mis à disposition sur le site de l'Etat de Vaud et des précisions seront apportées dans la brochure spécifique. Enfin, une lettre du médecin cantonal parviendra aux sociétés faîtières (SVM, ODES, ASI-VD, UNIL) pour les sensibiliser sur ce sujet et les orienter sur des possibilités de formation post-graduée.


item_title: Mobilität Salina Raurica: Prüfung alternative Massnahmen


item_title: Zuweisungen von Schüler*innen: Tragfähige Lösungen fürs Baselbiet


item_title: Datenschutz im Bereich des Unterrichts und des Schulumfeldes


item_title: Conservation des archives des travailleuses et travailleurs immigrés

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que les recherches effectuées par Archives cantonales vaudoises (ACV) ont permis de constater que seule une partie des dossiers et documents produits au sujet du séjour des travailleuses et travailleurs immigrés ont été conservés. Les fiches de permis de séjour ont en principe été versées dans leur totalité aux ACV ; les dossiers individuels et familiaux ont subi un fort échantillonnage, selon des critères identifiés depuis 1995 par le Service de la population et les entités qui l’ont précédés, et établis en collaboration avec les ACV. Ces dernières ont conservé les informations concernant les éliminations de dossiers opérées depuis cette même année ; elles n’ont pas d’informations sur les critères appliqués précédemment.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur les ordonnances de mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), le Conseil d'Etat relève un risque de confusion: l'introduction d'un délai de 12 mois à partir duquel l'employeur étranger ne prend plus en charge les frais de détachement d'un travailleur pourrait entraîner un doute notamment sur le moment où un travailleur cesse d'être détaché pour devenir travailleur établi en Suisse. En effet, cela suggère qu'il est possible d'être travailleur détaché durant une plus longue période, alors que ce statut est par nature temporaire. Il salue par ailleurs le futur système d'information destiné à optimiser la collaboration et le suivi des dossiers entre Confédération et cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des départs volontaires et de l'exécution des renvois et des expulsions.


item_title: Informatique cantonale : mutualisation et logiciels libres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Eric Bonjour intitulée "Informatique vaudoise: notre canton sponsorise-t-il d'autres cantons?". Le partage de logiciels "métier" avec d'autres administrations et l'utilisation de standards ouverts et de logiciels libres font partie des principes de base de la stratégie informatique adoptée par le Conseil d'Etat. Les investissements informatiques de l'Etat sont destinés en premier lieu à répondre à ses propres besoins. Si les logiciels développés peuvent être repris par d'autres administrations, l'Etat de Vaud en retire des bénéfices également financiers, au travers du partage des coûts de maintenance et de développement ultérieur.


item_title: Anpassung des Energiegesetzes: Regeneration von Erdwärmesonden


item_title: Vergütung von eigenproduzierter Energie durch den Netzbetreiber


item_title: Transfert du patrimoine de l'EMS Soerensen dans la comptabilité du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret transférant le patrimoine de l'établissement médico-social (EMS) Soerensen, à Gimel, d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV. Ce décret prévoit par ailleurs la reprise de l'exploitation de l'EMS Soerensen par le CHUV. En effet, d'une part, le statut de cet EMS, dont l'Etat est propriétaire, sera juridiquement clarifié, et d'autre part, le CHUV exploite également l'EMS la Rosière, situé à un kilomètre de l'EMS Soerensen et avec lequel des collaborations existent déjà. Il n'est pas prévu que cette opération occasionne des licenciements. Une convention entre le comité de surveillance de l'EMS et la direction générale du CHUV précise les modalités du transfert de patrimoine et de la reprise d'exploitation ; une commission d'accompagnement mixte suivra le processus jusqu'à fin juin 2012.


item_title: Constructions sanitaires protégées dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’État rappelle, dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, que la question des constructions sanitaires protégées est réglée par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, qui prévoit que le Conseil fédéral prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de conflit armée. Les 27 constructions sanitaires protégées du canton de Vaud (6 unités hospitalières protégées, 21 centres sanitaires protégés) répondent, dans leur état actuel, aux exigences fixées par la Confédération. En cas de conflit armé, toutes les 27 constructions protégées du canton peuvent être réactivées. Des discussions sont en cours avec la Confédération sur la stratégie en la matière.


item_title: Plan stratégique de la CGN

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil le rapport stratégique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN) intitulé « Vision 2025-2040 », publié par le Conseil d’administration en juin 2025 par le biais d’un communiqué de presse. Il n’est en revanche pas en mesure de transmettre le document de travail dans sa version du 4 février ni une quelconque autre version intermédiaire du document. Selon le Conseil d’administration, de tels documents ne peuvent pas être considérés « achevés » au sens de la loi sur l’information et ne sont pas voués à être rendus publics, notamment pour des motifs de secret des affaires applicables à une SA.


item_title: Repositionnement de la fonction d'architecte cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire la fonction d'architecte cantonal sur la liste des fonctions dirigeantes et exposées. La nomination du futur titulaire du poste, dont le recrutement est en cours, sera validée par le Conseil d'Etat. L'architecte cantonal aura ainsi une plus grande visibilité vis-à-vis des sphères politique et professionnelle. Il dirigera la division architecture et ingénierie du Service immeubles, patrimoine et logistique et sera garant de la promotion d'une architecture de qualité, un des cinq piliers de la stratégie immobilière du Conseil d'Etat. Ce repositionnement résulte des réflexions conduites par le Département des infrastructures suite au départ de la titulaire à fin 2010.


body_key: CHE

item_title: Schaffung einer Wertschöpfungskette für rezykliertes Glas in der Schweiz


item_title: Récolte du PET dans les éco-points

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le Conseil d'Etat rappelle que les bouteilles de boisson en PET peuvent être retournées gratuitement aux points de vente. Leur collecte par les communes n'est donc pas indispensable. Cette opération engendre des coûts, avec des incidences sur le montant des taxes payées par la population et sans réelle plus-value écologique. Le Conseil d'Etat n'entend donc pas inciter les communes à offrir ce service. Par ailleurs, il prévoit d'agir auprès de Swiss-Recycling pour demander l'harmonisation des pratiques de ses membres. Généraliser la possibilité de retourner gratuitement aux points de vente des emballages comme les boîtes de conserve en fer-blanc, les canettes en aluminium, voire les bouteilles de verre faciliterait la tâche de la population, simplifierait les consignes à observer, délesterait les filières communales et réduirait donc les coûts à la charge des collectivités publiques.


item_title: Indemnités de nuit et du dimanche à l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz lui demandant s'il compte appliquer à l'Administration cantonale la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans une affaire privée portant sur l'annualisation des indemnités de nuit et du dimanche (arrêt Orange). La pratique de l'Etat employeur diffère de cette jurisprudence en ce sens qu'il ne prend pas en compte ces suppléments pour le calcul du salaire afférent aux vacances. Il indemnise toutefois le travail de nuit et du dimanche de manière plus avantageuse que le secteur privé. Aussi le Conseil d'Etat n'entend-il pas modifier la réglementation vaudoise, à l'instar des autres cantons latins, sauf Fribourg qui applique partiellement la jurisprudence du TF. Un changement de pratique occasionnerait un coût pour le Canton de deux millions de francs par an.


item_title: Le Conseil d'Etat valide le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Ce plan constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la nouvelle police coordonnée. Le CCS propose quatre objectifs stratégiques sécuritaires: consolidation du déploiement de la nouvelle organisation policière, renforcement des collaborations régionales lors des grands événements et dans le cadre de la lutte contre l'augmentation de la criminalité (à l'exemple de l'opération Strada qui vient de débuter), intensification de la prévention et de la coordination judiciaire, ainsi que l'augmentation de l'attractivité du métier et la valorisation de l'image du policier. Le Commandant de la police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, proposera des mesures concrètes dans ce cadre, et rendra compte périodiquement des résultats obtenus.


item_title: Politique forestière vaudoise 2040

item_description: Pierre angulaire de la transition écologique, multifonctionnelles, intégrées à l’économie circulaire et locale: c’est la vision des forêts vaudoises portée par la Politique forestière 2040 adoptée par le Conseil d’Etat. Présenté aujourd’hui par le Département de l’environnement et de la sécurité (DES), ce document détaille les objectifs et les mesures retenues pour répondre aux nombreux défis que les forêts sont appelées à relever, notamment en matière d’approvisionnement en ressources bas-carbone, de réservoirs de biodiversité et de bien-être de la population.


item_title: Demande de crédit pour la mise en œuvre de la gestion du trafic de l’agglomération Lausanne-Morges

item_description: Le Canton et les Communes de l’agglomération Lausanne-Morges, avec l’appui de la Confédération, ont décidé de regrouper leurs compétences, leurs ressources et leurs équipements afin de gérer le trafic d’agglomération de manière coordonnée. Au cœur du dispositif, une véritable tour de contrôle gérera le trafic sur les routes et autoroutes de l’agglomération. Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit de 21'360’000 francs pour financer la part cantonale des études et des travaux ainsi que des postes de travail nécessaires à l’exploitation de la future centrale de gestion coordonnée du trafic de l’agglomération (GCTA).


item_title: Projet de révision de la loi fédérale sur les professions médicales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Il rejoint d'une manière générale la position exprimée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et se prononce plus particulièrement sur quatre éléments fondamentaux: la clarification de l'expression «à titre indépendant» dans la LPMéd, la question de la maîtrise d'une langue nationale, l'accès aux procédures disciplinaires pour l'ensemble des cantons par le biais du registre des professions médicales (MEDREG) et l'octroi d'une possibilité pour les cantons de régulation de l'offre des soins via l'art. 37 de la LPMéd.


item_title: Installations de compostage et de méthanisation

item_description: En réponse à une motion déposée par le député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat propose dans son rapport au Grand Conseil une modification de la loi vaudoise sur la gestion des déchets qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 le délai pour la prise en compte de déchèteries et d'installations de traitement de déchets organiques en vue de l'octroi d'une subvention cantonale. La date de délivrance du permis de construire fera foi. Le taux de subventionnement sera revu à la baisse pour permettre de soutenir un plus grand nombre de projets. Le Conseil d'Etat propose également un supplément de 5% sur le taux de la subvention en faveur des déchèteries intercommunales, dans le but d'encourager ce type de collaboration et, par là, de limiter l'impact de ces installations sur le territoire.


item_title: Publication des résultats des élections - bug informatique du 23 ocotbre 2011

item_description: En réponse au postulat de la députée Nuria Gorrite et à l'interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet de la panne informatique de Votelec qui a retardé la diffusion des résultats des élections du 23 octobre, le Conseil d'Etat explique que la DSI a intégralement révisé ce logiciel afin d'en corriger les dysfonctionnements. Des tests sont en cours. Il note aussi que le SeCRI a revu sa communication et a revu son « plan B» en cas de problème pour une élection au système majoritaire ou une élection au système proportionnel. Si une nouvelle panne informatique devait intervenir, quelle qu'en soit l'origine, les communes pourraient transmettre leurs procès verbaux de dépouillement au bureau électoral cantonal par fax ou par courriel. Celui-ci se chargerait alors de traiter et contrôler ces éléments dans un tableur, puis de publier les résultats de l'élection ou de la votation.


item_title: Hass, Beleidigungen und Drohungen – schützt unser Kanton unsere Politiker:innen?


item_title: Illegale Adoptionen auch in Baselland


item_title: Tests COVID pour enfants scolarisés

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat rappelle que seul l’autotest nasal, pratiqué à domicile par les parents, permet d'obtenir un résultat en 15 minutes. Concernant la possibilité de faire des tests salivaires, les professionnels de l’école ne peuvent pas effectuer de geste médical. Pour réaliser ces tests, il aurait fallu déployer une équipe sur site lors de chaque « alerte » pour une classe, ce qui était tout à fait impossible durant la 5e vague, car cela aurait nécessité le déploiement quotidien d’une trentaine d’équipes (certains jours, plus de 100 classes étaient concernées par des cas positifs). Les infirmières et infirmiers scolaires ont poursuivi leurs tâches habituelles, en gérant les urgences et les divers problèmes de santé rencontrés au quotidien dans les établissements. Ils n’avaient pas la possibilité de laisser de côté leurs missions essentielles pour effectuer une telle tâche.


item_title: Affichage électoral: rappel des règles et des pratiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, intitulée "Affichage sauvage ou sauvagerie électorale?" déposée après les élections fédérales de l'automne 2011. Pour des raisons de sécurité routière, les affiches ne sont pas autorisées aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. A l'extérieur des localités, le Conseil d'Etat entend tolérer l'affichage qui ne compromet pas la sécurité routière. Ces règles et pratiques sont rappelées aux communes et aux partis politiques.


item_title: Logements pour étudiants dans des bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim au sujet des possibilités de loger des étudiants dans des bâtiments de l'Etat momentanément inoccupés. Le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) dispose d'une vue précise de l'usage des bâtiments propriété de l'Etat et des locaux privés loués pour les besoins du Canton. Le parc immobilier de l'Etat ne comprend actuellement pas de bâtiment inoccupé. Si une telle opportunité devait se présenter, le Conseil d'Etat serait favorable à la conclusion d'un contrat de confiance avec une association étudiante reconnue, comme cela a déjà été le cas par le passé.


item_title: Natürlich BL: Freie Fahrt für Schulklassen – Gratis ÖV für Schulklassen


item_title: Prämienschock 2023: Welche zusätzliche Belastung droht der Baselbieter Bevölkerung?


item_title: Koppelung von Sozialhilfebezug mit ausländerrechtlichen Konsequenzen


item_title: Transparenz über verwendetes Material in Bauprojekten


item_title: Prestataires de services étrangers sur le marché de l'emploi vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat a indiqué qu'en 2010, 6201 personnes ont été annoncées en tant que prestataires de services indépendants ou travailleurs détachés par des entreprises situées à l'étranger. En 2011, elles étaient 6708. Il relève que leur activité a représenté au total moins de 0.2% du nombre d'heures travaillées dans le canton. Il précise que la majorité de ces personnes ont travaillé dans le secteur du bâtiment ; les autres étant intervenues dans les domaines industriel commercial et informatique. En 2010, 643 contrôles ont été effectués auprès des prestataires de services étrangers, représentant le contrôle des conditions de travail de 20.6% des travailleurs concernés. En 2011, 554 contrôles ont été opérés auprès des prestataires étrangers, soit 16,6 % des annonces. Le Conseil d'Etat a rappelé que depuis 10 ans, le nombre d'inspecteurs actifs sur l'ensemble du marché du travail a plus que doublé et qu'il a triplé en ce qui concerne le contrôle des chantiers. Le Conseil d'Etat restera attentif à l'évolution de cette problématique et prendra le cas échéant les mesures de renforcement nécessaires.


item_title: Verbindliche politische Bildung an SEK II-Schulen


item_title: Anlobung der neu gewählten Regierungsrätin Kathrin Schweizer, Muttenz


item_title: Teilrevision des Dekrets zum Personalgesetz (Personaldekret) - Teilrevision Lohnsystem


item_title: Konzept für Qualitätsmanagement der öffentlichen Schulen


item_title: Politique fédérale d'intégration: oui à la révision à certaines conditions

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une consultation fédérale sur la révision partielle de la la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil d'Etat soutient les grands axes du projet, tout en exprimant certaines réserves. Il se réjouit notamment de l'effort d'harmonisation en matière de promotion de l'intégration, du développement du modèle d'intégration par les structures ordinaires, de l'ancrage du principe de réciprocité entre la société d'accueil et l'étranger ainsi que de la clarification de la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Il relève néanmoins la nécessité d'évaluer de manière réelle le surcoût financier et administratif de ces dispositions, de conserver aux cantons leur rôle dans le co-pilotage de la politique d'intégration et de laisser une marge d'appréciation aux cantons quant au caractère obligatoire des dispositions liées à l'intégration, afin de ne pas systématiser des pratiques qui ne correspondraient pas à la réalité locale.


item_title: Accès à l’interruption de grossesse

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations concernant l’accès à l’interruption de grossesse dans le canton de Vaud. Dans sa réponse à l’interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat a décrit les principales évolutions observées au cours des dix dernières années en matière de recours à l’interruption de grossesse. Dans sa réponse à l’interpellation de Céline Misiego, le Conseil d’Etat apporte des explications relatives à la directive du DSAS sur les interruptions de grossesse et annonce que la disposition contestée, soit la prise du médicament abortif en présence du médecin, sera retirée de la directive. A travers les réponses données, le Conseil d’Etat réaffirme son positionnement en faveur du droit à l’interruption de grossesse dans le respect de l’autodétermination des femmes qui y recourent, en veillant à l’accessibilité des services et à la qualité des prises en charge.


item_title: Toitures végétalisées

item_description: En réponse à une interpellation de l'ancienne députée Béatrice Métraux, le Conseil d'Etat confirme qu'il va poursuivre son engagement pour la mise en oeuvre des toitures plates végétalisées. Les services constructeurs disposent des cadres légaux et des directives nécessaires pour leur réalisation dans les constructions de l'Etat. La question des toitures végétalisées est également traitée dans la documentation que le Conseil d'Etat met à disposition des municipalités et par l'outil de planification Sméo, accessible à tout un chacun. L'Etat s'assure ainsi que les collectivités sont sensibilisées et informées sur ce thème et que les objectifs en matière de développement durable qu'il s'est fixés sont partagés largement.


item_title: Suppression de l'installation de déverglaçage sur le contournement de Lausanne

item_description: L'Office fédéral des routes (OFROU) a décidé de supprimer l'installation de déverglaçage sur le contournement autoroutier de Lausanne en raison du risque de descellement d'éléments implantés dans le revêtement. Le système est maintenu sur les ouvrages d'art, équipés d'aspersions latérales, donc sans risque pour les usagers. L'OFROU assume seul le coût des travaux, en sa qualité de propriétaire des autoroutes. L'entretien hivernal se fera à l'avenir de manière traditionnelle. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Philippe Ducommun.


item_title: Projet fédéral d'abolir le droit de timbre sur l'émission de capital propre: à certaines conditions seulement

item_description: Le Conseil d'Etat constate que le droit de timbre sur l'émission de capital propre frappe des personnes qui investissent plutôt que celles qui ont créé de la plus-value. Le gouvernement ne pourrait cependant soutenir l'initiative parlementaire fédérale proposant l'abolition de cette taxe qu'à des conditions concernant la compensation fiscale du manque à gagner occasionné pour la Confédération. Le Conseil d'Etat s'opposera en particulier à tout report financier indirect sur les cantons à la faveur de la réforme Entreprise III. Il demande aussi que soit étudié l'introduction de cautèles en matière de remboursement d'agio des entreprises.


item_title: Expulsion d'un criminel étranger à sa sortie de prison

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Guignard, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités cantonales et fédérales ont d'ores et déjà pris les dispositions nécessaires pour que l'exécution du renvoi de «l'assassin de Montbenon» puisse intervenir dès sa sortie de prison. Pour empêcher un éventuel retour en Suisse de ce criminel, le Service de la population demandera à l'Office fédéral des migrations que l'exécution du renvoi s'accompagne d'une interdiction d'entrée, étendue à tout l'espace Schengen.


item_title: Désignation d’une directrice générale des ressources humaines

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Cécilia Bähni en qualité de directrice générale des ressources humaines. Âgée de 45 ans, elle succèdera à Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 30 ans au service de l’Etat. Cécilia Bähni aura notamment pour mission de conduire la transformation du SPEV en Direction générale des ressources humaines (DGRH). Elle entrera en fonction le 1er février 2023.


item_title: Modification du règlement d’application de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de ce règlement, qui permet de tenir compte des mesures extraordinaires prises par les établissements de formation, en lien avec la pandémie Covid-19 et qui ont engendré un allongement de la durée de formation, justifiant ainsi l’octroi d’une bourse d’études au-delà de la durée relative et absolue.


item_title: Préparatifs pour un dispositif de vaccination dynamique

item_description: Tenant compte de l’augmentation des cas de COVID-19 dans les pays voisins, le Conseil d’Etat mandate l’Etat major cantonal de conduite (EMCC) pour préparer la mise en place d’un centre de vaccination de masse dans la région centre, en complément du dispositif actuel. Cette mesure d’anticipation permettra de renforcer rapidement les capacités de vaccination selon l’évolution de la situation épidémiologique et en fonction des recommandations à venir de la Confédération.


item_title: Einfache Anfrage Nr. 135/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Versand der Protokolle der Einwohnerratssitzungen - Einhaltung des Versandtermins


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1307 Verwaltungsrechnung 2004 der Einwohnergemeinde


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1308 Verwaltungsrechnung 2004 der Bürgergemeinde


item_title: Dringliches Postulat Nr. 553/2005 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Tankstelle und Tankstellenshop Pilatusmarkt


item_title: Dringliches Postulat Nr. 555/2005 von Silvia Simoes, CVP, und Mitunterzeichner: Durchsetzung Lastwagenfahrverbot Kirchweg


item_title: Dringliches Postulat Nr. 556/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Sanierung Seebad Horw


item_title: Postulat Nr. 550/2005 von Roger Jenni, FDP: Verslummung des Ladenmixes entlang der Kantonsstrasse


item_title: Interpellation Nr. 515/2005 von Heinz Sigrist, FDP, und Mitunterzeichnende: Förderung von "Horw Zentrum"


item_title: Interpellation Nr. 509/2004 von Sacha Woodtli, SVP, und Mitunterzeichnende: Millionengeschenke für reiche Steuerflüchtlinge


item_title: Interpellation Nr. 510/2004 von Heinz Sigrist, FDP, und Mitunterzeichnende: Entsorgung im Ökihof durch Auswärtige


item_title: Interpellation Nr. 512/2004 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Überprüfung der Kundenfreundlichkeit beim Bauamt


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1311 Planungsbericht Computer in der Primarschule


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1309 Finanzplan 2006 - 2011


item_title: Motion Nr. 251/2004 von Silvia Simoes-Bolliger, CVP, und Mitunterzeichnende: Teilrevision Gemeindeordnung - Schaffung einer ständigen einwohnerrätlichen Sozial- und Gesundheitskommission


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 520/2005 von Pia Christen, CVP: Zukunft des Sternenmätteli


item_title: Interpellation Nr. 519/2005 von Karin Probst, L2O, und Mitunterzeichnende: Fahrrad fahren in Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1306 Schulpflegereglement und Geschäftsordnung der Schulpflege (2. Lesung)


item_title: "Départs non contrôlés" de requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat constate que le nombre de «départs non contrôlés» de requérants d'asile déboutés enregistré dans le canton de Vaud, comme dans l'ensemble de la Suisse, a augmenté au cours de ces dernières années. Le Conseil d'Etat relativise toutefois l'importance de cette augmentation, qui résulte notamment de l'augmentation du nombre de demandes d'asile déposées en Suisse et qui doit être mise en parallèle avec l'augmentation au moins aussi marquée des « départs contrôlés » enregistrés pendant la même période. Par ailleurs, sur l'ensemble des personnes recensées comme étant parties de manière non contrôlée, le Conseil d'Etat ne dispose pas du nombre exact de celles qui ont continué de séjourner en Suisse de manière clandestine. Il relève que celles-ci n'occasionnent aucune dépense en matière d'aide sociale tant que leur présence sur le territoire suisse demeure inconnue des autorités.


item_title: Postulat Nr. 547/2005 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Wiedereinführung Schnellzugshalte in Horw


item_title: Postulat Nr. 548/2005 von Reto Deschwanden, CVP, und Mitunterzeichnende: Militärunterkunft Hofmatt


item_title: Postulat Nr. 549/2005 von Brigitte Germann-Arnold, L2O, und Mitunerzeichnende: Schutz und Nutzung am Westufer der Horwer Bucht


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds für die Bau- und Verkehrskommission


item_title:
Konstituierung des Rates für die Amtsperiode 2005/2006:

Wahl der Präsidentin oder des Präsidenten des Einwohnerrates

Wahl der Vizepräsidentin oder des Vizepräsidenten des Einwohnerrates

Wahl einer Sekretärin oder eines Sekretärs des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretung

Wahl von zwei Stimmenzählerinnen oder -zählern des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretungen


item_title: Vereidigung von zwei neuen Ratsmitgliedern


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1312 Verzeichnis der unerledigten Geschäfte und der noch nicht abgerechneten Bau- und Sonderkredite (2005)


item_title: Jahresbericht 2023 der Interkantonalen Polizeischule Hitzkirch


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1310 Fusionsbilanz per 01.01.2005 Einwohner- und Bürgergemeinde


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1313 Neuregelung der Erbschaftssteuern für Nachkommen


item_title: Orientierung aus der Bürgerrechtsdelegation durch deren Präsidentin


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1315 Planungsbericht Verbesserung  der Raumsituation in der Gemeindeverwaltung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1306 Schulpflegereglement und Geschäftsordnung der Schulpflege (1. Lesung)


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 524/2005 von Ruedi Meier, FDP: Terminverzögerungen Ausbau Schulhausstrasse/Kantonsstrasse


item_title: Postulat Nr. 551/2005 von Urs Hediger, CVP, und Mitunterzeichnende: Für einen Einfränklertag im öffentlichen Verkehr


item_title: Postulat Nr. 552/2005 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Ausleihe Geschirr Horwerhalle


item_title: Postulat Nr. 554/2005 von Urs Hediger, CVP, und Mitunterzeichnende: Betagtenwohnungen im Horwer Zentrum


item_title: Interpellation Nr. 516/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Konsequenzen aus dem Fall Schwendelberg


item_title: Interpellation Nr. 517/2005 von Alwin Larcher, SVP, und Mitunterzeichnende: Handharmonikaspieler im Zentrum


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1314 Budget 2006


item_title: Postulat Nr. 558/2005 von Karin Probst, L2O, und Mitunterzeichnende: Öffentliche Beleuchtung mit Naturstrom


item_title: Postulat Nr. 557/2005  von Beatrice Buholzer, FDP, und Mitunterzeichnende: Sauberkeit als Visitenkarte von Horw


item_title: Interpellation Nr. 518/2005 von Niklaus Bucher, CVP, und Mitunterzeichnende: Ein schönes, sauberes Horw


item_title: Motion Nr. 252/2004 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnende: Sanierung und Ausbau St. Niklausenstrasse


item_title: Dringliches Postulat Nr. 564/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Alwin Larcher, SVP: Geplanter Beitritt der Gemeinde Horw zum Verein Luzern Agglo Contact (LAC)


item_title: Administrative Leerläufe beseitigen: Verzicht auf Auferlegung von Kostenvorschüssen und Gerichtskosten zulasten des Kantons Basel-Landschaft


item_title: Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne

item_description: Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Il répond notamment à trois recommandations émises dans le cadre du rapport Bänziger et à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Afin de lui permettre de poursuivre sa réflexion institutionnelle et de donner suite à trois objets parlementaires déposés en 2012, le Conseil d'Etat a également donné mandat à Dick Marty d'approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.


item_title: Postulat Nr. 559/2005 von Sibylle Wüthrich, L2O, und Mitunterzeichnende: Schulische Sozialarbeit für die Stufen Kindergarten und Primarschule


item_title: Postulat Nr. 560/2005 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Zufahrt Ökihof und Steinibachweg


item_title: Postulat Nr. 561/2005 von Gabi Rölli, FDP, und Mitunterzeichnende: Parkierung Grisigenstrasse


item_title: Postulat Nr. 562/2005 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Öffnung der Bahnhofunterführung für Velofahrende


item_title: Interpellation Nr. 523/2005 von Irène Zingg, FDP, und Mitunterzeichnende: Mergelgrube Grisigen


item_title: Vereidigung von zwei neuen Ratsmitgliedern


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin oder eines nebenamtlichen Richters für das Kantonsgericht für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Ersatzwahl von zwei Stimmenzählerinnen bzw. Stimmenzählern


item_title: Ersatzwahl einer Stimmenzähler-Stellvertreterin oder eines -Stellvertreters


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds der Bürgerrechtsdelegation


item_title: Wahl einer vorberatenden Kommission Pensionskasse, bestehend aus fünf Mitgliedern


item_title: Wahl einer vorberatenden Kommission Musikschulreglement, bestehend aus fünf Mitgliedern


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1319 Budget 2006 der Einwohnergemeinde (2. Ausgabe)


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1321 Teilrevision Ortsplanung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1322  Bebauungsplan Felmis


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 526/2005 von Konrad Durrer, L2O, und Mitunterzeichnende: Planung Stadion Allmend


item_title: Dringliche Interepellation Nr. 528/2006 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Pensionskasse


item_title: Dringliche Motion Nr. 253/2006 von Jan Holecek, CVP, und Mitunterzeichnender: Änderung von Art. 9 des Bau- und Zonenreglements


item_title: Dringliches Postulat Nr. 567/2006 von Roger Jenni, FDP, und Mitunterzeichnende: Mobilfunkantennen Stutz


item_title: Dringliches Postulat Nr. 568/2006 von Silvia Simoes-Bolliger, CVP: Umgestaltung Einmündungsbereich Kirchweg / Kantonsstrasse


item_title: Interpellation Nr. 521/2005 von Roger Jenni, FDP, und Mitunterzeichnende: Alter Gemeindewerkhof


item_title: Interpellation Nr. 522/2005 von Jörg Stalder, L2O, und Mitunterzeichnende: Masterplan für Horwer ESP-Gebiete


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1316 Bauabrechnung Umbau und Anpassungen im Gemeindehaus


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1320 Planungsbericht Sozialkonzept und Sozialplanung


item_title: Verordnung über die Sitzungsgelder und Entschädigungen der Mitglieder des Einwohnerrates


item_title: Permis de construire et financement des projets de construction

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur le pouvoir de contrôle, par les communes, de la solidité financière des constructeurs et de leurs mandataires lors de la délivrance de permis de construire. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas pertinent de conditionner la délivrance du permis de construire à l'existence d'un plan de financement: le permis peut être cédé et le financement du projet n'est pas forcément connu au moment du permis. De même, la protection contre les faillites en chaîne des entrepreneurs ressort du droit pénal (par le biais d'une interdiction d'exercer) non pas du droit administratif cantonal.


item_title: Dringliches Postulat Nr. 570/2006 von Karin Probst, L2O, und Mitunterzeichnende: Sichere neue Kantonsstrasse für Kinder und Betagte


item_title: Dringliches Postulat Nr. 571/2006 von Jörg Stalder, L2O, und Mitunterzeichnende: Erwerb des Hotels Pilatus als Begegnungsort


item_title: Die Teuerungsformel soll überprüft und bei Bedarf angepasst werden


item_title: Postulat Nr. 563/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Enteignungsverfahren Kanton Luzern gegen 20 Grundeigentümer im Gebiet Hinterbachstrasse und Rämsiweg


item_title: Postulat Nr. 565/2005 von Brigitte Germann-Arnold und Mitunterzeichnende, L2O: Energiestadt Horw


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Cyberangriffe: Wie gut ist die kantonale Verwaltung geschützt?


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 526/2005 von Konrad Durrer, L2O, und Mitunterzeichnende: Planung Stadion Allmend


item_title: Interpellation Nr. 521 von Roger Jenni, FDP, und Mitunterzeichnende: Alter Gemeindewerkhof


item_title: Interpellation Nr. 527/2005 von Irène Zingg, FDP, und Mitunterzeichnende: Verkehrskonzept bei der Dorflinde


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1324 Genehmigung der Verwaltungsrechnung 2005 der Einwohnergemeinde Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1318 Musikschulreglement - 1. Lesung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1323 Bauabrechnung Sanierung Umgebung Schulhaus Spitz


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 530/2006 von Beat Imboden, FDP, und Mitunterzeichnende: Fernheizzentrale im Schulhaus Spitz


item_title: Postulat Nr. 566/2005 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Einforderung von Perimeterbeiträgen für die ausgebaute Allmendstrasse


item_title: Interpellation Nr. 525/2005 von Gabi Rölli, FDP, und Mitunterzeichnende: Blindenstreifen Kantonsstrasse - Gemeindehaus


item_title: Sek I Allschwil, Ersatzneubau; Ausgabenbewilligung Realisierung


item_title: Nichtformulierte Initiative «Wählbarkeit von Einwohnenden mit Niederlassung C in die Schulräte und Sozialhilfebehörden der Baselbieter Gemeinden (Wählbarkeitsinitiative)»; Rechtsgültigkeit (direkte Beratung)


item_title: Versorgungslage ME/CFS Betroffene-Situation Kanton Baselland


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1325 Auswertung Pilotprojekt Tagesbetreuung für Kinder


item_title: Postulat Nr. 576/2006 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Pikettdienst des Zivilstandsamtes


item_title:
Konstituierung des Rates für die Amtsperiode 2006/2007:

Wahl der Präsidentin oder des Präsidenten des Einwohnerrates

Wahl der Vizepräsidentin oder des Vizepräsidenten des Einwohnerrates

Wahl einer Sekretärin oder eines Sekretärs des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretung

Wahl von zwei Stimmenzählerinnen oder -zählern des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretungen


item_title: Ersatzwahl Geschäftsprüfungskommission


item_title: Ersatzwahl von Delegierten in Organe von Gemeindeverbänden und -verträgen


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1326 Verzeichnis der unerledigten Geschäfte<br /> und der nicht abgerechneten Bau- und Sonderkredite


item_title: Postulat Nr. 572/2006 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Sicherung der Selbständigkeit der Gemeinde Horw durch Ausnützung von Sparpotenzial: Überprüfung einer Auslagerung des Steueramtes


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1330 Räumlichkeiten für die Gemeindeverwaltung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1329 Finanz- und Aufgabenplan 2007 - 2012


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1327 Bauabrechnung Ausbau der Kantonsstrasse, Abschnitt Wegscheide bis Grenze Stadt Luzern


item_title: Sonntagsverkauf: Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten an Verkehrsknotenpunkten


item_title: Noten als Grundlagenentscheid für den Übertritt von der Primar- in die Sekundarstufe I


item_title: Vorübergehende Zusammenführung der Zivilschutzkompanien


item_title: Einnahmen aus den Radarbussen nur noch zweckgebunden ausgeben


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1328 Bauabrechnung Nutzung der Eindeckung der Nationalstrasse A2


item_title: Orientierung aus der Bürgerrechtsdelegation durch deren Präsidentin


item_title: Postulat Nr. 573/2006 von Erhard Kälin, SVP, und Mitunterzeichnende: Ausrüstung der Gemeindefahrzeuge mit Russpartikelfiltern


item_title: Postulat Nr. 574/2006 von Beat Imboden, FDP, und Mitunterzeichnende: Ausnützungsbonus für Gebäude mit Minergie-Standard


item_title: Interpellation Nr. 529/2006 von Roger Jenni, FDP: Schneelasten auf öffentlichen Gebäuden


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1317 Vorsorge- und Organisationsreglement der Pensionskasse der Gemeinde Horw


item_title: Dringliches Postulat Nr. 579 von Ruedi Meier, FDP, und Mitunterzeichnende: Entwurf der Richtlinien zur Bewilligung von Reklameanlagen


item_title: Postulat Nr. 575/2006 von Brigitte Germann-Arnold, L2O, und Mitunterzeichnende: Vernetzter Naturraum im Zentrum


item_title: Interpellation Nr. 531/2006 von Franz Krieger, CVP: Rekultivierung Mergelgrube


item_title: Interpellation Nr. 532/2006 von Franz Krieger, CVP: Wohnhaus St. Niklausenstrasse 73


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1332 Reglement über das Friedhof- und Bestattungswesen, Änderung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1331 Budget 2007 der Einwohnergemeinde


item_title: Dringliches Postulat Nr. 579/2006 von Ruedi Meier, FDP, u. Mitunterzeichnende: Entwurf der Richtlinien zur Bewilligung von Reklameanlagen (Entwurf vom 30. August 2006)


item_title: Dringliches Postulat Nr. 581/2006 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnenden: Keine Planung öffentlicher Seezugänge auf privaten Grundstücken


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 535/2006 von Esther Jost, L2O, und Mitunterzeichnenden: Führerprüfungen ab Parkhaus Gemeindehaus Horw


item_title: Minergie et autres labels

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse concernant le standard Minergie et les autres labels. Il rappelle que les critères des labels internationaux sont très variables et difficilement comparables entre eux. Par souci de clarté, il entend donc continuer à se référer dans ses mesures légales et ses aides financières au label Minergie. Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier des conditions accordées à Minergie pour tout autre label qui démontre des performances équivalentes.


item_title: Menschenrechte stärken – Racial Profiling verhindern!


item_title: Alle kommunalen Hallenbäder mit KASAK-Geldern unterstützen


item_title: Postulat Nr. 570/2006 von Karin Probst, L2O, u. Mitunterzeichnende: Sichere neue Kantonsstrasse für Kinder und Betagte


item_title: Postulat Nr. 577/2006 von Konrad Durrer, L2O, u. Mitunterzeichnende: Gefahrenreduktion auf der Seestrasse


item_title: Postulat Nr. 578/2006 von Beatrice Heeb, L2O, u. MU: Hinweis auf Schulweg an der Kastanienbaumstrasse, Abschnitt Althof


item_title: Petition Nr. 18/2006 von Franz Hess u. Mitunterzeichnende: Lehmgrube Grisigen


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds der Bürgerrechtsdelegation


item_title: Ersatzwahl von drei Urnenbüromitgliedern


item_title: Wahl einer vorberatenden Kommission Gemeindeordnung, bestehend aus 5 Mitgliedern


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1333 Bauabrechnung Ortskerngestaltung mit Zusatzbericht


item_title: Dringliches Postulat Nr. 583/2006 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Räumlichkeiten für das Gemeindearchiv


item_title: Postulat Nr. 580/2006 von Beatrice Buholzer, FDP, und Mitunterzeichnende: Randstein - Velowege


item_title: Interpellation Nr. 533/2006 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnende: Durchleitungsrechte für Garderobengebäude Sportplatz


item_title: Interpellation Nr. 534/2006 von Thomas Zemp, CVP: Leitbild der Gemeinde Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1339 Integration der musikalischen Grundausbildung in die Volksschule


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1318 Musikschulreglement - 2. Lesung


item_title: Consultation fédérale: identité électronique, Vaud soutient une eID étatique et fiable

item_description: Le Conseil d’Etat, dans sa réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID), exprime son soutien à un projet qui répond à la volonté populaire exprimée en mars 2021, en particulier pour ce qui est du rôle et de la responsabilité de la Confédération dans la délivrance des identités et dans la mise à disposition et le maintien de l’infrastructure de confiance, le respect de la sphère privée par une décentralisation et une minimisation des données personnelles, ou encore la gratuité des identités. Il adresse toutefois au Conseil fédéral un certain nombre de remarques et demandes de clarification portant notamment sur les conséquences de la loi pour les cantons.


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1335 Planungsbericht zum Räumlichen Gesamtkonzept


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1337 Energiepolitisches Programm 2007 - 2010


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1338 Energiezentrale Zentrum Horw


item_title: Euthanasie du chien Chalom

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Oran concernant l'euthanasie du chien Chalom. Le Conseil d'Etat précise qu'à l'issue d'une procédure de deux ans et demi, ponctuée de nombreuses mesures d'instruction complémentaires, l'euthanasie ordonnée par le vétérinaire cantonal a été confirmée par le Tribunal fédéral.


item_title: Dringliches Postulat Nr. 584/2007 von Konrad Durrer, L2O, und Mitunterzeichnenden: Regionale Zusammenarbeit


item_title: Dringliches Postulat Nr. 585/2007 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnenden: Ablehnung einer Fusion mit der Stadt Luzern


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1342 Rechnung 2006


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1340 Gemeindeordnung, 1. Lesung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1336 Überführung der Pensionskasse der Gemeinde Horw als öffentlich-rechtliche Körperschaft in eine privatrechtliche Personalvorsorge-Stiftung im Sinne von Art. 80 ff. ZGB


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1338 Energiezentrale Horw


item_title: Verordnung über die Sitzungsgelder und Entschädigungen der Mitglieder des Einwohnerrates


item_title: Dringliche Motion Nr. 257/2007 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnenden: Aussichtsschutz


item_title: Dringliche Motion Nr. 258/2007 von Ruedi Meier, FDP, und Mitunterzeichnenden: Erlass einer Planungszone


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 537/2207 von Irène Zingg, FDP: Wirtschaftsförderung


item_title: Postulat Nr. 582/2006 von Heinz Sigrist, FDP, und Mitunterzeichnenden: Einsatz eines Sozialinspektors


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1340 Gemeindeordnung, 2. Lesung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1341 Initiative "zum Schutz von Mensch und Wohnraum vor Grossantennen"


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1344 Finanz- und Aufgabenplan 2008 - 2013


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1345 Zonenplan Horw - Zwei Anpassungen im Bereich der Autobahn A2


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1346 Teilfinanzierung der Schulsekretariatsstelle aus dem Schulleitungspool


item_title: Avenir du Centre fédéral d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer portant sur l'avenir du centre fédéral de requérants d'asile de Vallorbe, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a toujours privilégié le dialogue et la recherche du soutien des communes en matière d'hébergement de requérants d'asile. Aussi, il indique qu'il a pris en considération la réticence de la commune à voir l'établissement devenir un « centre de départ » pour personnes devant quitter la Suisse, comme pressenti dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Il a en effet proposé une solution alternative au Secrétariat d'Etat aux migrations, bénéficiant cette fois de l'accord des autorités communales concernées. Le Conseil d'Etat relève que le Canton de Vaud a été dès l'origine très actif dans le cadre de de la restructuration du domaine de l'asile entamée par la Confédération. Il souligne qu'il a notamment été à l'origine d'un groupe de travail romand, qui a fait des propositions dans ce contexte aux autorités fédérales. La décision de l'implantation du centre de départ n'a pas encore été prise à ce jour par la Confédération.


item_title: Système d'information du territoire: remplacement des principaux logiciels

item_description: La Conseil d'Etat a adopté un projet interdépartemental de remplacement de logiciels et d'applications du système d'information du territoire. Cet investissement de fr. 3'700'000 concerne six services de trois Départements, celui des infrastructures (DINF), celui de la sécurité et de l'environnement (DSE) et celui des finances (DFIN). La raison principale de ce changement est l'élimination d'un risque technique important causé par l'obsolescence du système actuel. La phase d'étude a été menée en collaboration avec les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Genève, partenaires avec lesquels il est prévu de coordonner les choix techniques dans la phase de réalisation.


item_title: Dringliches Postulat Nr. 587/2007 von Franz Krieger, CVP: Rekultivierung der Grube Grisigen


item_title: Dringliches Postulat Nr. 588/2007 von Hans-Ruedi Jung: Fahrplanentwurf 2008 und Schnellzughalte in Horw


item_title: Interpellation Nr. 538/2007 von Hans-Ruedi Jung, CVP, und Mitunterzeichnenden: Mietwerte Einfamilienhäuser und Eigentumswohnungen


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1355 Erweiterung und Sanierung Feuerwehrgebäude


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1356 Ausbau Kantonsstrasse im Abschnitt Kreisel Merkur - Riedmattstrasse


item_title: Oui sans réserve aux mesures fédérales de lutte contre le feu bactérien

item_description: Pour faire suite à une consultation fédérale sur le renforcement des mesures de lutte contre le feu bactérien, le Conseil d'Etat répond qu'il apporte un soutien sans réserve à l'interdiction de produire, de mettre en circulation et d'importer des plantes-hôtes sensibles à cette bactériose dévastatrice qui menace gravement les vergers de pommiers, poiriers et cognassiers. La mesure concerne le genre des Cotoneaster ainsi que les espèces Photinia davidiana et nussia.


item_title: Ersatzwahl eines Mitglieds sowie einer Präsidentin oder eines Präsidenten der Bürgerrechtsdelegation


item_title:
Konstituierung des Rates für die Amtsperiode 2007/2008:

Wahl der Präsidentin oder des Präsidenten des Einwohnerrates

Wahl der Vizepräsidentin oder des Vizepräsidenten des Einwohnerrates

Wahl einer Sekretärin oder eines Sekretärs des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretung

Wahl von zwei Stimmenzählerinnen oder -zählern des Einwohnerrates sowie deren oder dessen Stellvertretungen


item_title: Vereidigung von zwei neuen Ratsmitgliedern


item_title: Ersatzwahl von zwei Mitgliedern der Geschäftsprüfungskommission


item_title: Ersatzwahl eines Ersatzmitglieds der Geschäftsprüfungskommission (eventuell)


item_title: Perception 2022 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2022 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2021.


item_title: Ersatzwahl von zwei Urnenbüromitgliedern


item_title: Dringliches Postulat Nr. 593/2007 von Konrad Durrer, L2O, und Mitunterzeichnenden: Beteiligung an der Allmend-Planung


item_title: Interpellation Nr. 536/2007 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Flugplatz Buochs


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1343 Verzeichnis der unerledigten Geschäfte und der noch nicht abgerechneten Bau- und Sonderkredite


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1340 Gemeindeordnung


item_title: Orientierung aus der Bürgerrechtsdelegation durch deren Präsidentin


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1347 Sanierung Gemeindehaus


item_title: Dringliches Postulat Nr. 592/2007 von Heiri Schwegler, L2O, und Mitunterzeichnenden: Neubau des Gemeindehauses und des Oberstufenschulhauses


item_title: Dringliches Postulat Nr. 594/2007 von Ruedi Meier, FDP: Sanierung Gemeindehaus


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1349 Gemeindevertrag über die Vereinigung der Friedensrichterkreise der Gemeinden Horw und Kriens


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1348 Definitive Stelle für Schulsozialarbeit <br /> Sekundarstufe I


item_title: Dringliches Postulat Nr. 590/2007 von Franz Krieger, CVP, und Mitunterzeichnender: Leuchtreklamen bei Tankstelle und Shop Pilatusmarkt, Kriens


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1350 Gemeindevertrag Regionale Kulturförderung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1351 Planungsbericht Betriebs- und Gestaltungskonzept St. Niklausen-/Stutzstrasse


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1352 Ausbau und Neugestaltung St. Niklausenstrasse Abschnitt Post Kastanienbaum - Utohorn


item_title: Motion Nr. 254/2006 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnende: Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für den Einsatz von Videoüberwachungsanlagen


item_title: Postulat Nr. 586/2007 von Astrid Sprenger-Kaufmann, CVP, und Mitunterzeichnenden: Rauchverbot bei Anlässen in den Turn- und Sporthallen sowie der Horwerhalle


body_key: BE

item_title: Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil sur les relations extérieures du canton de Berne en 2025


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1353 Auflösung Pensionsfonds für Mitglieder des Gemeinderates


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1354 Budget 2008


item_title: Dringliches Postulat Nr. 596/2007 von Roger Jenni, FDP: Öffnungszeiten der Läden im Dezember 2007


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 542/2007 von Roger Jenni, FDP: Baumallee entlang der neuen Dorfstrasse


item_title: Interpellation Nr. 539/2007 von Urs Hediger, CVP, und Mitunterzeichnenden: Fremdbelegung Horwerhalle


item_title: Vereidigung von zwei neuen Ratsmitgliedern


item_title: Ersatzwahl Stimmenzählerin oder Stimmenzähler


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1336 Überführung der Pensionskasse der Gemeinde Horw als öffentlich-rechtliche Körperschaft in eine privatrechtliche Personalvorsorge Stiftung im Sinne von Art. 80 ff. ZGB


item_title: Postulat Nr. 589/2007 von Heinz Sigrist, FDP, und Mitunterzeichnenden: Anpassung der Parkgebühren entlang der Kantonsstrasse


item_title: Dringliche Motion Nr. 259/2007 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnenden: Temporäre Reklame von Vereinen und politischen Organisationen


item_title: Motion Nr. 255/2007 von Franz Krieger, CVP: Angleichung der Bauvorschriften mit Luzern und Kriens


item_title: Motion Nr. 256/2007 von Heiri Schwegler, L2O, und Mitunterzeichnenden: Lenkung elektrischer Energie (Photovoltaik)


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1357 Zukunft Schulhaus Biregg


item_title: Petition Nr. 19/2007 vom Komitee zur Erhaltung der Schule Biregg: Zukunft Schule Biregg


item_title: Interpellation Nr. 540/2007 von Zingg Irène, FDP: Schulraum im Schulhaus Biregg


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 544/2007 von Thomas Zemp, CVP: Online-Umfragen auf der Internetseite www.horw.ch


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 545/2008 von Thomas Zemp, CVP: Gleichbehandlung der Beiträge von politischen Parteien im Blickpunkt


item_title: Dringliches Postulat Nr. 598/2007 von Franz Krieger, CVP: Planungszone für Abbauzone Grisigen


item_title: Wahl einer Delegierten oder eines Delegierten für den Gemeindevertrag Kulturregion Luzern


item_title: Wahl einer Delegierten oder eines Delgierten für den Zweckverband für institutionelle Sozialhilfe und Gesundheitsförderung ZiSG


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1359 Gemeindevertrag über die Erstellung eines Grabfeldes für Musliminnen und Muslime im Friedhof Friedental Luzern


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 546/2008 von Hans-Ruedi Jung, CVP, und Mitunterzeichnenden: Gestaltungsplan Schlund Ost


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 547/2008 von Thomas Zemp, CVP: Umgang des Gemeinderates mit Entscheiden des Parlamentes


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 548/2008 von Roger Jenni, FDP: Eventualitere Grundstücksenteignung Seegrundstück Örtlistein Kastanienbaum


item_title: Postulat Nr. 591/2007 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Nachfrageorientiertes Buskonzept


item_title: Postulat Nr. 595/2007 von Franz Krieger, CVP, und Mitunterzeichnenden: Geschwindigkeitsbeschränkungen auf der Technikumstrasse


item_title: Postulat Nr. 597/2007 von Thomas Zemp, CVP, und Mitunterzeichnenden: Aufhebung der Parkplatzbewirtschaftung auf Kirchfeld


item_title: Interpellation Nr. 541/2007 von Franz Krieger, CVP: Wilde Deponien in der Mergelgrube Grisigen


item_title: Interpellation Nr. 543/2007 von Hans-Ruedi Jung, CVP: Überwachung Wertstoffsammelstellen


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1317 Vorsorge- und Organisationsreglement der Pensionskasse der Gemeinde Horw, 2. Lesung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1358 Reglement Videoüberwachung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1360 Betreibungsamt Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1334 Bauabrechnung Neugestaltung und Verkehrsberuhigung Kantonsstrasse, Wegscheide - Merkur


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1361 Bauabrechnung Schmutz- und Meteorwasserleitung Kantonsstrasse, Wegscheide - Kirchweg


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1362 Bauabrechnung Wasser-Transportleitung Kantonsstrasse, Wegscheide - Kirchweg


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1363 Bauabrechnung Schmutzwasser- und Meteorwasserleitung Ortskern Ost


item_title: Vorlage Verordnung über die Sitzungsgelder und Entschädigungen der Mitglieder des Einwohnerrates, 1. Lesung


item_title: Dringliche Motion Nr. 260/2008 von Thomas Zemp, CVP: Planungsbericht zur Ortsplanung


item_title: Dringliches Postulat Nr. 601/2008 von Roger Jenni, FDP, und Mitunterzeichnenden: Gesamtkonzept 30er-Zonen


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 549/2008 von Irène Zingg, FDP: Mergelgrube Grisigen


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 550/2008 von Roger Jenni, FDP: Mobilfunkantennen-Bewilligungen


item_title: Wahl der Arbeitgebervertreter im Vorstand der Pensionskasse der Gemeinde Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1364 Rechnung 2007


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1369 Jahresbericht 2007


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1368 Form des Voranschlags der Einwohnergemeinde Horw


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1366 Neubau Kanalisation im Zihlmattweg (Einmündung Grüneggstrasse bis Anschlusspunkt in den Sammelkanal Allmend)


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1365 Planungsbericht Wasserversorgung und Siedlungsentwässerung


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 552/2008 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnenden: Kinderbetreuung in Horw / Prognos-Studie


item_title: Geschäftsordnung des Einwohnerrates, 1. Lesung


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1370 Initiative "zum Schutz von Mensch und Wohnraum vor Grossantennen"


item_title: Dringliches Postulat Nr. 603/2008 von Roger Jenni, FDP: Aufhebung der Richtlinien zu Anlagen mit elektromagnetischen Emissionen auf gemeindeeigenen Grundstücken Nr. 670 vom 29.09.2005


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1373 Dementenstation im Kirchfeld


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1371 Rechenschaftsbericht für die Legislaturperiode 2004 - 2008


item_title: Prolonger la ligne RBS pour un raccordement du site de l`Île qui réponde aux besoins de l`avenir

item_description: Adoption sous forme de postulat


item_title: Communication au CC - Question écrite déposé le 30 septembre 2025 de M. Matthieu DELACRÉTAZ «Question écrite de Delacrétaz Matthieu - SRGZA : Biopôle et Vernand, où en est-on ?» (CD)

item_result: Prend acte

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Taxer les déchets au poids? le Conseil d'Etat préfère les taxes d'élimination à la source

item_description: L'expérience belge qui introduit une facturation de l'élimination des déchets en fonction de leur poids ne devrait-elle pas être incluse dans la nouvelle loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) ? En réponse à la question du député Marthaler, le Conseil d'Etat précise qu'il tient à laisser une marge de man?uvre aux communes avec, pour limite, les dispositions de la loi fédérale sur l'environnement. Le Conseil d'Etat souligne également l'intérêt des taxes d'élimination ou de recyclage prélevées directement à la source et précise que le système choisi pour le canton n'a aucun lien avec la nécessité d'approvisionner les installations d'incinération.


item_title: Organes de répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné pour la période 2013-2017 les membres du Conseil de la Fondation d'aide sociale et culturelle du canton de Vaud (FASC). Anne-Marie Maillefer succéde à Roland Dapples à la présidence. Catherine Labouchère et Françoise Jaunin entrent également au Conseil de fondation de la FASC. Les dix autres membres ont été reconduits. La FASC est chargée de la répartition des bénéfices de la Loterie romande dévolus aux domaines social et culturel. Le Conseil d'Etat a par ailleurs reconduit les membres du Conseil de la Fondation Fonds du sport vaudois - présidé par Marco Astolfi - qui fait de même en faveur du sport.


item_title: Geschäftsordnung des Einwohnerrates Horw, 2. Lesung


item_title: Interpellation Nr. 549/2008 von Irène Zingg, FDP: Mergelgrube Grisigen


item_title: Postulat Nr. 598/2007 von Franz Krieger, CVP: Planungszone für Abbauzone Grisigen


item_title: Interpellation Nr. 541/2007 von Franz Krieger, CVP: Wilde Deponien in der Mergelgrube Grisigen


item_title: Postulat Nr. 599/2008 von Jörg Stalder, L2O, und Mitunterzeichnenden: Förderung touristischer Infrastruktur in St. Niklausen


item_title: Postulat Nr. 602/2008 von Reto Deschwanden, CVP, und Mitunterzeichnenden: Freie Wahl der Sportklasse


item_title: Interpellation Nr. 554/2008 von Heinz Sigrist, FDP: Einsatz eines Sozialinspektors


item_title: Eröffnung der konstituierenden Sitzung durch das älteste Ratsmitglied Alwin Larcher


item_title: Construction d'un nouvel EMS à Clarens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 36 millions de francs TTC, contracté par la Fondation Claire Magnin pour le financement de l'acquisition du bien-fonds Béard et la construction du nouvel établissement médico-social "Résidence Les Hirondelles" à Clarens. Ce projet prévoit l'acquisition, la transformation et la surélévation de l'ancienne usine de la société Béard à Clarens, permettant la construction de 99 lits dont 85 supplémentaires et la création d'un centre d'accueil temporaire pour le réseau santé Haut Léman.


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 556/2008 von Robert Odermatt, SVP, und Mitunterzeichnenden: Transparenz in der Fusionsfrage


item_title: Ernennung von zwei provisorischen Stimmenzählenden


item_title: Wahl der Ratspräsidentin oder des Ratspräsidenten


item_title: Vereidigung der Ratspräsidentin oder des Ratspräsidenten durch den Vorsitzenden


item_title: Vereidigung der Ratsmitglieder durch die Ratspräsidentin oder den Ratspräsidenten


item_title: Wahl von zwei Stimmenzählenden und deren Stellvertretungen


item_title: Wahl der Vizepräsidentin oder des Vizepräsidenten


item_title: Wahl der Sekretärin oder des Sekretärs und deren oder dessen Stellvertretung


item_title: Wahl der Bürgerrechtsdelegation, bestehend aus 7 Mitgliedern


item_title: Wahl der Geschäftsprüfungskommission, bestehend aus 7 Mitgliedern und 4 Ersatzmitgliedern


item_title: Wahl der Bau- und Verkehrskommission, bestehend aus 5 Mitgliedern


item_title: Wahl der Gesundheits- und Sozialkommission, bestehend aus 5 Mitgliedern


item_title: Bericht und Antrag Nr. 1382 Planungsbericht zur Ortsplanungsrevision


item_title: Transparence sur les coûts des avocats des zadistes du Mormont

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Luc Bezençon qui s'interrogeait sur les coûts des avocats d'office ayant assuré la défense des "zadistes" du Mormont. Le Conseil d'Etat  précise qu'il ne dispose pas de chiffres. Le Ministère public, de son côté, ne tient pas de décompte de ce genre, que ce soit pour l’affaire de la ZAD ou pour d’autres situations. Le coût global de la défense d’office est connu année après année sans distinction selon des critères quelconque. Lorsqu'un prévenu est condamné, l’indemnité payée à son défenseur d’office est, dans l’immense majorité des cas, intégrée dans les frais de justice qui sont mis à sa charge.


item_title: Utilisation du drapeau vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Pedroli à propos de l’utilisation du drapeau vaudois. S’agissant du nombre d’autorisations délivrées à des partis politiques vaudois, le droit fédéral applicable prévoit une certaine latitude et le Conseil d’Etat considère qu’une telle utilisation du drapeau vaudois n’est pas trompeuse quand elle a pour objectif d’indiquer un lien entre ces entités et le Canton de Vaud. Le Conseil d’Etat a encore saisi l’occasion de cette réponse pour rappeler les règles fédérales en la matière de protection des armoiries et des autres signes publics.


item_description: Le Conseil d'Etat salue la ratification, par la Suisse, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le projet de loi d'application servant de base légale pour sa mise en oeuvre. La Convention est conforme à l'ordre juridique suisse et aux valeurs qu'elle défend dans le domaine des droits de l'Homme. L'adaptation du Code pénal, telle que prévue par le Conseil fédéral, est nécessaire pour faire de la disparition forcée un crime susceptible d'être poursuivi au même titre que d'autres infractions graves violant la dignité humaine.


item_title: Le Conseil d'Etat validé le plan statistique cantonal 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a validé le plan statistique cantonal 2013 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Nouvelles mesures dans le domaine des déchets de bois usagés

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat précise les mesures qu'il entend adopter pour assurer la pérennité des filières de valorisation des déchets de bois usagés dans le canton. Le gouvernement entend agir sur le renforcement du contrôle de la composition du bois usagé destiné à l'exportation, une homogénéisation des conditions de stockage et une meilleure information des acteurs cantonaux sur l'état de la technique. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le Canton dispose d'une marge de manoeuvre limitée dans ce domaine de compétence fédérale.


item_title: Poste de délégué cantonal à la prévention des mauvais traitements - La lutte contre la maltraitance reste au sein de l'Etat

item_description: Poursuivant ses réflexions sur la valorisation de la lutte contre la maltraitance dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de conserver la mission de prévention des mauvais traitements au sein de la sphère étatique. La création d'une fondation est donc écartée. Parallèlement, le poste de délégué à la lutte contre la maltraitance reste, pour l'heure, rattaché au secrétariat général du DFJ.


item_title: AHV 2030. Einsetzen einer Expertengruppe für eine nachhaltige und zukunftsfähige Reform


item_title: Adoption des tarifs socio-hôteliers 2025 des institutions d’hébergement

item_description: Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs sociohôteliers pour 2025 mis à la charge des résidentes et résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales.


item_title: Gestion du loup sur le territoire cantonal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle les mesures mises en œuvre sur le territoire cantonal pour la protection des troupeaux, le suivi des populations de loups et leur régulation. Il précise que ces mesures font l’objet d’une évaluation qui servira au plan d’action 2023 prévu pour le premier trimestre. Le gouvernement détaille également les mesures d’information déployées ainsi que le modèle d’indemnisation retenu.


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item_title: Ersatzwahl eines Ersatzmitgliedes der Rekurskommission in Anwaltssachen \nfür den Rest der Amtsdauer (24/WA 32/232)


item_title: Amtsgelübde von Kantonsrat Urs Forster (24/WA 33/241)


item_title: Dringliche Interpellation Nr. 560/2008 von Ruth Strässle, FDP, und Mitunterzeichnenden: Ausreichende Strassenbeleuchtung


item_title: Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er août 2013, il passera de 3% à 2%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec le taux de 3% fixé à son origine, en 2012, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 2%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Octroi de garantie de l’Etat de Vaud en faveur du Groupement hospitalier de l'ouest lémanique

item_description: Le Conseil d’Etat adopte le principe d’octroi de garantie de l’Etat de Vaud pour l’emprunt de 42 millions de francs au maximum contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique. Cette garantie est octroyée dans le but de consolider à long terme le financement de la rénovation et de l’extension du bâtiment de Nyon terminées en juin 2022, ainsi que la rénovation du bâtiment de Rolle, terminée en août 2019.


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Quartierplanung GLEIS-SÜD, 1. Lesung

Bericht der Bau- und Planungskommission


item_title: Teilrevision des Polizeireglements; 1. Lesung