item_title: Consultation fédérale: projet de révision du Code civil et du Code de procédure civile (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-ci vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat formule néanmoins certaines réserves sur les modifications proposées et constate que l’intervention des autorités dans de telles situations demeurera soumise aux règles et pratiques cantonales. Le Conseil d’Etat tient cependant à souligner que les occupations illicites restent un phénomène marginal en Suisse. Il demeure toutefois nécessaire, en cas d’occupation illégale, de mettre en œuvre des moyens d’interventions proportionnés.


body_key: VD

item_title: Visibilité des collections du Musée de l’Elysée

item_description: Durant sa fermeture pour déménagement jusqu’en juin 2022, le Musée de l’Elysée a mis sur pied plusieurs actions destinées à conserver la visibilité de ses collections, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée  Cloé Pointet. Pour le public local, trois programmes ont été ou vont être mis sur pied: le Photomobile pour les établissements scolaires et institutions spécialisées vaudois, une rubrique dans le journal Le Temps intitulée « L’Elysée hors champ », ainsi qu’un partenariat avec le Musée suisse de l’appareil photographique à Vevey. A l’international, plusieurs expositions du Musée de l’Elysée sont visibles ou en cours d’organisation.

item_language: fr


item_description: Propositions des conseillers municipaux

item_category: 13 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_title: Enseignement de l'économie familiale

item_description: Bien que présente dans le Plan d'études romand, l’économie familiale est une spécificité cantonale, qui n’est pas enseignée en tant que discipline dans le canton de Vaud, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero. Son contenu est cependant très proche de ceux étudiés dans le cadre des disciplines géographie et éducation nutritionnelle, tel que les notions de budget, de consommation ou encore de gestion des déchets. Les élèves apprennent ainsi les principes de base de la cuisine et d’une nutrition saine, qui prennent en compte la gestion durable des denrées alimentaires (proximité et saisonnalité) et de l’environnement. Les cours sont accessibles indifféremment aux filles et aux garçons.


body_key: SG

item_title: Erneute Gewässerverschmutzung im Bodensee – das Mass ist voll!

item_language: de


item_title: Bilan de mise en oeuvre de l'OPTI

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Christa Calpini à propos des relations de travail au sein de l'OPTI; ces relations, estime-t-il, sont normales. Concernant la remise du bilan de mise en oeuvre de cet office créé en 2004, il sollicite un délai de la part du Grand Conseil, afin de compléter l'analyse rétrospective par un chapitre prospectif, vu l'importance qu'il accorde à la problématique de l'insertion durable des jeunes en formation professionnelle.


item_title: Le loup en territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat confirme la présence du loup sur le territoire vaudois, notamment dans le Jura, où deux individus évoluent et où cinq attaques ont été formellement imputées au prédateur en 2016. Des mesures de protection des troupeaux, d'information et de conseil aux éleveurs ont été mises en place dès 2007 dans le canton, ce qui permet aujourd'hui de limiter le nombre d'attaques. Les éleveurs sont par ailleurs indemnisés pour les pertes subies, y compris les cas ambigus. Le Conseil d'Etat a également instauré en 2008 le Groupe grands carnivores, réunissant tous les professionnels concernés. Enfin, le gouvernement précise que le veau mort, trouvé en 2016 sur un alpage au-dessus de Villars-sur-Ollon, avait en réalité succombé de mort naturelle avant d'être la proie d'un renard.


item_title: Compétences attachées à la fonction de voyer

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat de la Commission de gestion concernant les attributions et compétences de la fonction de voyer. Compte tenu des expériences réalisées au sein des régions depuis la réorganisation du Service des routes en mai 2007, des correctifs ont été apportés pour renforcer les tâches du responsable de région-voyer, notamment dans le cadre de ses relations extérieures avec les collectivités publiques. De plus, il est soulagé par un responsable d'exploitation pour toutes les activités opérationnelles et par un administrateur pour les aspects administratifs. Aucun poste supplémentaire n'a été créé.


body_key: TI

item_description:
Preventivo 2026 e ulteriori misure di riequilibrio finanziario
\r\n
- Messaggio del 29 settembre 2025 n. 8619
\r\n
- Rapporto di maggioranza del 2 dicembre 2025 n. 8619 R1 relatori: Matteo Quadranti e Maurizio Agustoni
\r\n
- Rapporto di minoranza 1 del 2 dicembre 2025 n. 8619 R2-1 relatori: Ivo Durisch e Samantha Bourgoin
\r\n
- Rapporto di minoranza 2 del 2 dicembre 2025 n. 8619 R2-2 relatori: Roberta Soldati e Tiziano Galeazzi
(N.B. il rapporto di minoranza 2 è stato ritirato il 09.12.2025)
\r\n
- Rapporto di minoranza 3 del 9 dicembre 2025 n. 8619 R2-3 relatori: Michele Guerra, Roberta Soldati e Boris Bignasca
\r\n
DIBATTITO RIDOTTO (entrata in materia) - DIBATTITO ORGANIZZATO (dipartimenti)

item_language: it


item_title: Naturalizzazioni

item_description:
Naturalizzazioni
\r\n
- Rapporto del 24 novembre 2025 della Commissione giustizia e diritti


item_description: Rapport: La population défend sa police

item_status: au CA

item_result: Conclusions de la commission amendées et acceptées = renvoi CA avec des recommandations.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_description: Les frontières: on s'en «foot»

item_status: Reporté/e

item_result: Reportée.

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Infrastructures pour les métros m2 et m3 : acquisition d’un terrain à Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé l’acquisition pour un montant global de 8,54 mios de francs d’une parcelle située au numéro 1 de la route de la Croix-Blanche à Epalinges. Ce terrain, qui comprend un bâtiment commercial et une habitation, permettra la réalisation d’entreposages et de tronçons de manœuvre souterrains pour les rames des métros lausannois m2 et m3. Les travaux pourraient démarrer d’ici 4 à 6 ans et devraient durer environ 3 ans. Une fois les travaux ferroviaires achevés, entièrement en sous-sol, le Canton disposera de l’entier du bien-fonds pour développer des activités compatibles avec la centralité de ce quartier urbain à la porte Nord de Lausanne. Ce projet est mené avec l’entier soutien des communes d’Epalinges et de Lausanne.


item_title: Interventions cantonales relatives à la loi fédérale sur les résidences secondaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée  Séverine Evéquoz. Il rappelle que la plupart des mesures de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) relèvent de la procédure de permis de construire du ressort des autorités communales. Des mesures figurent par ailleurs au plan directeur cantonal. La Direction générale du territoire et du logement assure la surveillance de l’application de la loi. Elle agit essentiellement sur dénonciation de privés et enregistre entre deux et cinq cas par année. Le Conseil d’Etat constate que les obligations de la LRS sont respectées par les communes et qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures, que ce soit au niveau de la promotion d’une meilleure occupation des résidences secondaires ou du contrôle de l’utilisation des logements érigés selon l’ancien droit.La Direction générale du territoire et du logement enverra néanmoins un courrier aux nouvelles municipalités concernées afin de leur rappeler leur responsabilité dans la surveillance des résidences secondaires dans leur commune.


item_title: Nouvelle inscription à la liste LAMal des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Afin de désengorger le CHUV et répondre à la demande hospitalière en lits B de réadaptation de la région de l'Ouest du Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a accepté d'inscrire sur la liste LAMal des hôpitaux 10 lits B reconnus d'intérêt public à partir de 2011 à la clinique La Lignière, à Gland. Ces lits seront accessibles à tout patient bénéficiant de la couverture de l'assurance de base (LAMal). Il s'agit donc d'une opportunité pour le canton qui peut ainsi mettre à disposition des lits B rapidement, à titre temporaire et sans investissement supplémentaire.


item_title: Fondation "Montreux Jazz 2"

item_description: En réponse à la demande du député Jean-Claude Rochat, le Conseil d'Etat précise qu'un dossier de demande de subvention concernant la nouvelle fondation Montreux Jazz 2 créée par le Montreux Jazz Festival, est parvenu au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture courant janvier 2008. Ce dossier est traité par le Service des affaires culturelles, conformément aux procédures en vigueur, comme le sont les quelque 500 à 600 demandes de subvention qui lui sont adressées chaque année.


item_title: Financement résiduel des soins effectués par des OSAD et des infirmiers-ères indépendant(es)

item_description: Par modification de l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées, le Département de la santé et de l'action sociale prendra en charge dès le 1er août 2017 le financement résiduel des prestations de soins, au maximum à hauteur des tarifs fixés par l'arrêté, pour tous les patients domiciliés dans le canton de Vaud et ce indépendamment du canton dans lequel les soins ont été donnés.


item_title: Crédits d'étude pour l'entretien du réseau routier

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé trois crédits d'étude pour l'entretien du réseau routier cantonal. Ces crédits permettront de déterminer le montant exact des travaux, actuellement évalués à environ 22 millions de francs, en vue de la mise à niveau d'une dizaine d'ouvrages d'art du réseau cantonal (385'000 francs) et de la réhabilitation de deux tronçons de routes, l'un entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois (390'000 francs) et l'autre entre le Moulin-du-Choc et Aclens (250'000 francs).


item_description: Réponse: Accessibilité aux vestiges découverts à l'esplanade Saint-Antoine

item_status: Classé/e

item_result: Pris acte.

item_category: 11 Réponses du Conseil administratif


item_title: Interpellation orale du 16 septembre 2015 de M. Amar Madani: «La Ville est-elle vraiment à nous?»

item_description: La Ville est-elle vraiment à nous

item_status: Close

item_result: L'interpellation est close.

item_category: 10 Interpellations


item_description: Rapport: Etat des routes à Genève: une honte pour notre ville!

item_result: Reporté.


item_description: Rapport: Pour une police municipale moderne et proche de la population


item_description: Rapport: Petite enfance: des crèches pour toutes les familles… Toutes


item_description: Rapport: Opérations de ramassage visant les Roms: stop


item_description: Rapport: Pour une politique du livre numérique ambitieuse


item_title: Engagement de chômeurs seniors

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre et consorts, le Conseil d’Etat rappelle qu’il poursuit une politique faisant de l’État un employeur attrayant et exemplaire et qu’il ne saurait tolérer une quelconque discrimination à l’engagement. Des formations en recrutement sont actuellement développées par le Service du personnel de l'État de Vaud (SPEV) afin de prévenir les risques de discrimination à l’engagement, mais également de soutenir une culture inclusive. De plus, le Conseil d'Etat relève qu’avec 31.15% de collaboratrices et de collaborateurs âgés de 50 ans à 65 ans, l’administration cantonale se présente plutôt comme un employeur favorable à l’activité des seniors. Différents programmes, mesures et actions ont été développés afin de renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation vulnérable, dont la population des seniors, au sein des entreprises en général. Le Service de l'emploi et la Direction générale de la cohésion sociale s'engagent, non seulement pour accompagner ces bénéficiaires, mais également pour inciter les entreprises à les engager et profiter ainsi de leurs compétences et expériences. Le Conseil d’État, en charge de veiller à la cohésion sociale, en a fait l’un des axes de sa priorité stratégique, et continuera ses efforts afin de renforcer son soutien à cette population.


item_title: Adapation des émoluments en matière de police des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat promulgue l'entrée en vigueur de la loi vaudoise d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, à l'exception de deux de ses dispositions (les articles 28 et 30 al.3), qui sont contestées devant la Cour constitutionnelle. Cette entrée en vigueur permet également au Conseil d'Etat d'adapter les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile, en conformité avec la législation fédérale applicable en la matière.


item_title: Informations transmises à des partenaires avant l'entrée en vigueur d'une loi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Volet, qui portait essentiellement sur une information faite aux EMS concernant les conséquences de la modification à venir de la loi sur le financement et la planification des établissements sanitaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles il a informé les administrés concernés avant l'entrée en vigueur de la loi cantonale, ainsi que les enjeux financiers et administratifs attachés à cette information préalable.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat,  dans sa majorité, soutient l’initiative dite «d’allégement des primes » qui demande une modification de la LAMal afin que les assurés consacrent au maximum 10 % de leur revenu au paiement de leurs primes. Elle est en cohérence avec le système cantonal en vigueur et augmenterait fortement la contribution fédérale. A défaut de de l’adoption de cette initiative, le Conseil d’Etat rejette la modification de la loi fédérale (LAMal) proposée à titre de contre-projet indirect et qui imposerait de nouvelles obligations financières aux cantons, sans aucune contrepartie financière de la part de la Confédération ; en cas de rejet de l’initiative, il soutient, dans sa majorité, le contre contre-projet élaboré par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales.


item_title: EMS Les Clos d’Aubonne: construction d’un nouveau bâtiment pour l’Ensemble hospitalier de la Côte

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 16'857’080 francs, contracté par l’Ensemble hospitalier de la Côte, pour le financement de la construction de l’EMS Les Clos d’Aubonne, à Aubonne. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera les 20 lits existants de la division C de l’hôpital d’Aubonne, 36 nouveaux lits de long séjour et 12 places CAT intra-muros.


item_title: Reconnaissance du travail des étudiantes et étudiants de la santé, véritables renforts dans la crise COVID-19

item_description: Comme lors de la première vague de l’épidémie de coronavirus au printemps 2020, la Direction générale de de la santé a sollicité les Directions générales de l’enseignement supérieur et de l’enseignement postobligatoire pour mobiliser, dès le 1er novembre, les étudiantes et étudiants volontaires du domaine de la santé. Ces renforts ont pu effectuer des missions qui ont reçu le statut de stages et sont donc rémunérées comme tels. Mais devant le caractère extraordinaire de cet engagement des étudiantes et étudiants, devant les responsabilités prises et la flexibilité qui leur a été demandée, le Conseil d’Etat a décidé de leur allouer une indemnité exceptionnelle de 750 francs par mois en complément de l’indemnité de stage usuelle de 400 francs. Au vu de la situation sanitaire, cette mobilisation doit être poursuivie en 2021.4 millions de francs sont donc prévus pour couvrir la période du 1er janvier au 30 avril 2021, pendant laquelle un potentiel de 1300 étudiantes et étudiants est mobilisable.


item_title: COVID-19 : engagement de la Protection civile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat rappelle les activités de soutien et d’appui effectuées par la Protection civile dans la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci a œuvré et œuvre encore pour de nombreuses missions où les ressources font défaut. Dès lors, seul le personnel de la santé a été dispensé d’office de son obligation. Les autres demandes de dispense doivent être analysées et examinées afin, notamment, de veiller à l’égalité de traitement.


body_key: CHE

item_title: Für eine Grundversorgung mit Bankdienstleistungen


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en place d’une plateforme de communication électronique unifiée avec les tribunaux civils et pénaux du pays, gérée par tous les Cantons et la Confédération au sein d’une corporation de droit public. Il importe tout de même que cette réforme ne limite pas les compétences cantonales en matière de procédure administrative. Le projet devra encore être précisé sur certains points (diverses règles de procédure; financement de la plateforme; protection des données, en particulier). Sa mise en œuvre nécessitera par ailleurs d’importants efforts de la Confédération et des cantons, avant que le système soit opérationnel.


item_title: Violences conjugales et recours au bracelet électronique

item_description: Le député Sébastien Pedroli s’interroge sur la fréquence à laquelle la pose d’un bracelet électronique a été ordonnée suite à une ordonnance d’interdiction d’approcher et sur la question de savoir si la pose d’un tel dispositif se fait d’office, ou uniquement à la requête d’une partie. En réponse, le Conseil d’Etat indique qu’en l’état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement  n’ont jamais ordonné la pose d’un bracelet électronique. L’art. 51 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ, BLV 211.02) est en effet inapplicable en l’état de la législation. Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d’ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l’Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d’organiser la mise en œuvre de cette surveillance.


item_description: Rénovation de l’immeuble situé à la rue des Grottes 12-14

item_status: En commission

item_result: Renvoi à la commission des travaux et des constructions.

item_category: 08 Propositions du Conseil administratif


item_description: Amélioration et rénovation de l’éclairage du quai du Seujet

item_result: Renvoi à la commission de l'aménagement.


item_description: Rapport: Comptes 2008

item_status: Accepté/e

item_result: Arrêtés acceptés en troisième débat.


item_description: Rapport: Remplacement de 450 supports d’éclairage public

item_result: Arrêté accepté.


item_description: Rapport: Comptes de la saison 2006/2007 du Grand Théatre de Genève.


item_description: Rapport: Pas de zone industrielle entre le chemin Frank-Thomas et le chemin de Grange-Canal


item_description: Rapport: Récupération des déchets compostables


item_description: Rapport: Bouclement du crédit extraordinaire pour le Musée d’art et d’histoire


body_key: BE

item_title: Wahl eines Grossratsmitglieds der Grünen als Mitglied BaK


item_title: Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Université de Lausanne

item_description: La nouvelle loi sur l'Université de Lausanne (LUL) a été adoptée par le Grand Conseil le 6 juillet 2004. Le législateur a prévu une entrée en vigueur progressive de la loi en fonction de la création, nécessairement échelonnée dans le temps, des nouveaux organes de l'Université. Dans sa séance du 3 novembre 2004, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés : l'un fixant de manière exhaustive la date d'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la nouvelle loi et l'autre contenant quelques règles plus spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre du processus.


item_title: Les mesures DEFI 2006-2007 ont atteint 96% de leur objectif

item_description: Le Conseil d'Etat transmet à la Commission des finances son rapport sur les mesures d'assainissement prises dans le cadre de la démarche DEFI en 2006 et 2007. Le total des mesures réalisées s'élève à 115,7 millions, soit 96% de l'objectif financier fixé par le Grand Conseil. Le Gouvernement qualifie ce bilan de satisfaisant. Il entend poursuivre la simplification des processus administratifs dans l'esprit qui a prévalu lors de la démarche DEFI.


item_title: Biodiversité et maladies infectieuses

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’existe pas de consensus scientifique sur le lien possible entre l’augmentation des maladies infectieuses et la baisse de la biodiversité. Il a toutefois été démontré que la biodiversité a un effet sur les affections transmissibles des animaux à l’homme. Le Conseil d’Etat est conscient de cette situation et focalise son action sur des problématiques susceptibles de toucher le canton à courte et moyenne échéance. A cet égard, il a notamment instauré fin 2016 une Cellule environnement et santé publique, qui sélectionne les thèmes à traiter en priorité, à l’image du moustique tigre. D’autre part, le Plan d’action cantonal pour la biodiversité doit contribuer à soutenir la biodiversité dans le canton de Vaud et de ce fait participer aux objectifs généraux tels que définis par le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Le Conseil d’Etat précise enfin que le Canton de Vaud soutiendra la Confédération pour les démarches visant à renforcer la résilience des systèmes humains et naturels tant sur son territoire qu’à l’étranger.


item_title: Mise en consultation de la modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts et sur la police judiciaire

item_description: Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation auprès des milieux concernés une modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts ainsi que sur la police judiciaire. Cet avant-projet fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d’un catalogue étendu d’amendes d’ordre de droit fédéral dans les lois à caractère environnemental, rendant nécessaire d’adapter le cadre légal cantonal. Les buts visés sont un accroissement de l’information et de la sensibilisation du public dans les sites de protection de la faune et de la nature d’importance nationale et cantonale.Cet avant-projet répond également au Plan d’action Biodiversité qui prévoit une surveillance renforcée des sites protégés. Le DES saisit l’opportunité de cette révision pour harmoniser la terminologie des différents corps de police de l’environnement répartis dans des lois disparates.


item_title: Mise en consultation du règlement sur la géoinformation

item_description: Après avoir adopté un projet de loi sur la géoinformation, qui régit le traitement des données à référence spatiale (géodonnées), le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de règlement. Celui-ci concrétise les dispositions de la loi relatives à l'accès, à l'utilisation et à la transmission des géodonnées, règlemente la mise à jour de la mensuration officielle et définit les émoluments pouvant être perçus. La consultation est ouverte jusqu'au 22 mars 2012.


item_title: XXVII. Nachtrag zum Geschäftsreglement des Kantonsrates (Entschädigungen und berufliche Vorsorge)


item_title: Le bus Thierrens-Epalinges sera prolongé jusqu'aux Croisettes

item_description: Grâce à une bonne collaboration entre la commune d'Epalinges, les entreprises de transport concernées et le Service de la mobilité, une solution a pu être trouvée pendant l'été 2011 pour permettre de prolonger le bus 435 entre Thierrens et Epalinges jusqu'au terminus du m2 aux Croisettes. Ce prolongement de ligne sera effectif au prochain changement d'horaire, le 11 décembre 2011. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une simple question du député André Marendaz.


item_description: Rapport: Guide orange des sapeurs-pompiers


item_description: Rapport: Revêtement synthétique du stade de Varembé


item_description: Rapport: Revêtement synthétique du centre sportif du Bois-des-Frères


item_description: Réponse: Parc de l'Ancien-Palais

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_description: Réponse: Un dimanche sans voitures


item_description: Réponse: Passage pour piétons à la rue Crespin


item_description: Réponse: Piscine des Vernets


item_description: Réponse: Forum permanent pour les affaires autochtones


item_description: Réponse: Relais de téléphonie mobile


item_description: Réponse: Buvette au skate-park de Plainpalais


item_description: Réponse: Clarté, lisibilité, efficacité


item_description: Réponse: Injustice vis-à-vis des locataires payants


item_title: Système d'information central des polices vaudoises

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement d'un peu plus de 11 millions de francs destiné à financer le renouvellement du système d’information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises. Ce projet est mené en partenariat avec les autorités des communes et associations de communes disposant d’un corps de police. Le système d'information central des polices vaudoises constitue le principal outil du policier, qu'il soit au bureau ou sur le terrain. Aujourd'hui, en plus de présenter plusieurs défauts, les applications concernées (journal des événements police, système d'information et d’archivage police et rédaction des rapports) sont arrivées au bout de leur durée de vie et rencontrent des problèmes de maintenance. Face à cette situation, c'est la variante du renouvellement de ces trois applications qui est proposée. Le nouveau système d'information central devra permettre un accroissement de la mobilité pour le policier et une augmentation de la qualité des données. Il devra également permettre de réduire fortement le délai de mise à disposition de l’information aux enquêteurs et aux services tiers, dont les principaux sont l’Ordre judiciaire, le Ministère public et le Service des automobiles et de la navigation. Cette variante doit aussi s’intégrer dans les efforts communs engagés à l’échelle nationale, qui tendent vers une harmonisation des systèmes et visent à une meilleure interopérabilité, ainsi qu’à une intégration dans la cyberadministration.


item_title: Problématique des mariages blancs

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur la problématique des mariages blancs, le Conseil d'Etat relève que le Service de la population examine les situations de personnes en séjour illégal dans le canton au cas par cas. Les autorités fédérales et cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation, notamment pour régler ou apprécier un séjour temporaire d'un étranger qui souhaite entreprendre une procédure de mariage si les conditions requises par la loi sont manifestement remplies. Cette marge d'appréciation a été utilisée dans environ 250 cas depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat estime que la pratique vaudoise est similaire, voire parfois même moins restrictive que celle des autres cantons romands.


item_title: Urgence climatique: restauration collective et provenance locale des aliments

item_description: Dans le cadre du bilan intermédiaire demandé par le postulat du député Stéphane Montangero "Urgence climatique: un bilan intermédiaire de la stratégie "restauration collective" est nécessaire pour évaluer l'objectif de provenance locale des aliments", le Conseil d’Etat relève que la stratégie et les outils nécessaires ont été développés et mis en œuvre à divers degrés par les prestataires. Il est par ailleurs proposé que, à l’avenir, tout nouveau déploiement des axes stratégiques soit accompagné d’une évolution de la structure de pilotage, placée sous l'égide du Bureau de la durabilité (BUD). En effet, un pôle de compétences devrait conduire ce projet afin de faire le lien entre l’offre, les intermédiaires et la demande.


item_title: Etat du projet de nouvelle grille salariale

item_description: Le Conseil d¿Etat a répondu à l¿interpellation du député Pierre Grandjean, qui demande des précisions sur le projet de nouvelle politique salariale de l¿Etat. Au stade actuel des négociations, une dizaine de fonctions regroupant environ 7300 collaborateurs se verraient nettement revalorisées. Pour la grande majorité des autres fonctions, l¿opération est globalement neutre. Au plan individuel cependant, 13'000 contrats feraient l¿objet d¿un rattrapage salarial en passant dans le nouveau système.


item_title: Suites de la pétition " Pourquoi séparer les enfants de leur papa?"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Serge Melly portant sur la situation d'une famille de migrants. Il estime que les critiques et remarques formulées par l'interpellateur sont sans fondement et qu'il n'existe effectivement plus aucune voie légale qui permettrait de régulariser la situation de cette famille dont les dernières démarches sont abusives. Le Conseil d'Etat maintient que les intéressés doivent désormais quitter la Suisse, aucun des arguments présentés ne justifiant qu'il revienne sur la réponse négative donnée au mois de mai dernier à leur pétition.


item_description: Application de la loi (LAC Art. 32) en matière d'urgence

item_status: Reporté(e)

item_result: Reporté(e)

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


body_key: BS

item_title: Recycling von Kunststoff

item_category: Ratschläge und Berichte (nach Departementen geordnet) sowie Berichte zu Petitionen


item_title: Interpellation de M. Roman Juon: «Plantons un arbre en l'honneur de la présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss».

item_description: Un arbre en l'honneur de la présidente de la Confédération


item_title: Rapport d'activité 1998 de la Fondation pour le développement des emplois et du tissu économique (Fondetec)

item_description: Rapport d'activité de la Fondetec

item_status: Renvoi à la

item_result: Renvoi à la commission des finances

item_category: 02*Communications du bureau


item_description: Lettre de M. Pierre de Freudenreich, concernant l'aménagement du secteur Rôtisserie/Vieux-Collège/Madeleine en zone résidentielle.

item_status: Classé(e)


item_description: Réunion annuelle du Conseil général

item_status: Refusé(e)

item_result: Refusée

item_category: 04 Propositions des conseillers municipaux reportées trois fois


item_description: Renouvellement de véhicules et engins spécifiques de l'administration municipale

item_result: Refusé(e)


item_description: Rénovation de la salle communale de Plainpalais

item_result: Amendée et renvoyée à la commission des travaux


item_title: Transfert de garanties lors de regroupement d'établissements sanitaires publics

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret l'autorisant à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans des cas de regroupement juridico-administratifs avec changement de propriétaire des bâtiments. Il est sans conséquences financières et permet de modifier les garanties accordées à trois établissements qui ont fait l'objet de regroupements et ont donc changé de raison sociale. Les banques créancières attendent que les garanties soient libellées au nom des nouveaux débiteurs. Les garanties originelles étaient fondées sur des décrets du Grand Conseil ; ce dernier est le seul habilité à modifier les actes qu'il a lui-même posés.


item_title: Réforme de l'organisation judiciaire - Le gouvernement présente la nouvelle justice de paix

item_description: La deuxième étape de la Réforme de l'organisation judiciaire, en marche depuis la votation du 2 mars 1997, concerne une nouvelle justice de paix, proche des justiciables et professionnalisée. Le Grand Conseil pourra en débattre cette année encore. La réforme, qui vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice, a déjà réalisé la chaîne pénale, la chaîne civile, la création des quatre tribunaux d'arrondissement et la juridiction du travail.


item_title: Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog estival

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives d'ozone (O3), qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog estival). Ce plan inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer un abonnement demi-tarif CFF "Bol d'Air" valable trois mois à un prix attractif. Une participation cantonale est prévue sous la forme de bons de réduction publiés dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. L'arrêté cantonal prévoit la mise en oeuvre de cette mesure dès le seuil d'information, afin de lui donner un effet préventif.


item_title: Financement résiduel des soins de longue durée en EMS

item_description: L'art.25a de la loi sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, prévoit que les coûts des soins non couverts par les tarifs de l'assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent être mis à la charge de l'assuré, à hauteur au maximum de 20% de la contribution maximale de l'AOS. Par contre, les cantons doivent régler le financement résiduel, c'est-à-dire le montant non pris en charge par l'AOS et la personne assurée. Le projet de loi proposé a notamment pour but de régler la prise en charge de ce financement résiduel des soins de longue durée des résidents domiciliés dans le canton de Vaud, qu'ils soient hébergés en EMS sis sur territoire vaudois ou hors du canton, étant précisé que le Canton de Vaud ne prend pas en charge le financement résiduel pour des personnes non domiciliées sur territoire vaudois.


item_title: COVID-19: état des lieux intermédiaire du Conseil d'Etat et réponses aux questions du parlement

item_description: A l'occasion de la reprise des travaux parlementaires, il a été convenu avec le Bureau du Grand Conseil que le Conseil d'Etat adressait au Grand Conseil un état des lieux intermédiaire sur la gestion de la pandémie COVID-19. Il s'agit à ce stade d'un document d'information, car la gestion de cette crise internationale et nationale majeure est loin d'être terminée. Lorsque celle-ci aura connu son achèvement, le Conseil d'Etat soumettra à l'examen du Grand Conseil un rapport complet. A cela s'ajoutent les réponses du gouvernement à diverses questions sur le même thème relayées par la présidence du Grand Conseil.


item_title: Demande de crédit pour le réaménagement de la route cantonale du plat du Dézaley

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 21,5 millions de francs pour le réaménagement de la route cantonale entre Treytorrens et Rivaz. Ces travaux ont pour but de réhabiliter la route et ses ouvrages d'art, d'assurer la continuité du trafic vélos entre Lausanne et Vevey et d'améliorer la sécurité des piétons. Ils permettront de pérenniser la sécurisation des cyclistes dans le secteur, suite à l'aménagement provisoire mis en place dans le cadre des mesures post-confinement visant à encourager l'utilisation du vélo. Les interventions seront réalisées dans le respect du paysage et des caractéristiques du site protégé de Lavaux.


item_title: Evolution du droit foncier rural

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret reportant à 2011 l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition fédérale dans le domaine du droit foncier rural. Cette disposition consiste à relever la taille de référence pour les exploitations agricoles, à partir de laquelle, notamment, les domaines peuvent être repris par les descendants du propriétaire à un prix économiquement supportable. Afin de procéder à une transition progressive, le Canton propose de maintenir le seuil au niveau actuel jusqu'à la fin de 2010.


item_title: Consultation fédérale: développement de la cyberadministration

item_description: Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Bien que favorable à la définition d’un cadre légal clair pour accompagner le développement rapide de la cyberadministration et de la numérisation des administrations, le Conseil d’Etat est d’avis que l’avant-projet, dans sa teneur actuelle, est contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme et contrevient à la souveraineté des cantons. D’autre part, il ne tient pas compte des travaux futurs de la plateforme politique « Administration numérique suisse » qui pourrait fonder une coopération constructive entre Confédération et cantons dans les domaines de la cyberadministration et de la numérisation des administrations suisses.


item_title: Adaptation du règlement d'application de la loi sur l'emploi

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi. Le nouveau règlement, comme la loi déjà modifiée en ce sens, intègre désormais la transformation des «emplois d'insertion» en «programmes d'insertion», afin de conformer le dispositif cantonal aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Celle-ci stipule que les gains réalisés par des assurés dans le cadre de mesures du marché du travail financées par les pouvoirs publics ne peuvent plus être pris en compte pour l'ouverture d'un droit à l'assurance-chômage. Le nouveau règlement précise également les conditions d'octroi des subventions prévues par la loi sur l'emploi. Par ailleurs, l'obligation de limiter le temps d'essai à un mois est supprimée pour les contrats de travail au bénéfice des allocations d'initiation au travail (versées aux entreprises qui engagent des chômeurs de longue durée).


item_description: Rapport: Assainissement des murs de soutènement des falaises du bois de la Bâtie


item_title: Mise en consultation d'un projet de réforme de l’organisation des urgences préhospitalières

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une réforme de la prise en charge des situations médico-sociales urgentes en amont de l’hôpital. Un accent particulier est mis sur la proximité de services d’urgence pour les habitants, et le rééquilibrage entre zones densément peuplées et zones périphériques. L’introduction d’intervenants rapides (Rapid Responders) vise notamment à améliorer la couverture sanitaire dans certaines régions du canton. Toutes les ambulances qui interviennent en urgence sont soumises aux mêmes règles. La consultation est ouverte jusqu’au 4 juin.


item_title: Bildungscampus Burgdorf darf nicht gestrichen werden!


item_title: Impact des infractions à répétition sur les services de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claudine dind concernant les difficultés subies par les services cantonaux dans le cas d un citoyen qui multiplie des infractions, le Conseil d'Etat confirme que le cas relevé par l'interpellatrice est problématique. Ces services sont effectivement confrontés à des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la protection des eaux et des milieux naturels. L'instruction de ces infractions prend beaucoup de temps, car seuls des dossiers complets peuvent aboutir à d'éventuelles sanctions judiciaires. Les efforts consentis par les services cantonaux sont justifiés et proportionnés


item_title: Achat de six rames pour le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de garantie d'emprunt de 41'090'000 francs pour l'acquisition de six rames et de leur matériel de réserve pour le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB). Ces rames doivent remplacer notamment deux trains de 1966 qui ont atteint leur limite de durée de vie. Leur acquisition permettrait d'accroître la capacité de transport pour répondre à la forte augmentation du trafic de la ligne.


item_description: Ne mégotons pas pour des cendriers urbains


item_title: Es braucht einen neuen Sozialbericht zur Bekämpfung der Armut!


item_title: Durée du mandat des membres de la Commission pour les expériences sur animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux. Seul un article est modifié, soit l'article 11 alinéa 6, qui traite de la durée du mandat des membres de la Commission pour les expériences sur animaux. Il s'agit de conformer cet article 11 alinéa 6 à l'article 54 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat. L'article révisé stipule que les membres de la Commission sont nommés pour la durée de la législature.


item_description: Stop aux conteneurs saisonniers


item_description: Convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions


item_description: Pour une police municipale moderne et proche de la population


item_description: Des postes de police mobiles pour les APM


item_description: Elaborer des modèles de calcul du prix de pension en institutions de la petite enfance


item_description: Les véhicules des APM ne sont pas des véhicules comme les autres


item_description: Encourageons les réseaux de prévention entre voisins


item_title: Force obligatoire à une contribution professionnelle dans l'arboriculture

item_description: Conformément aux nouvelles dispositions de la loi vaudoise sur l'agriculture adoptée en septembre 2010, le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté étendant à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique (UFL). Ainsi cette contribution annuelle de 100 francs par hectare est déclarée de force obligatoire pour une durée de 5 ans. Cette décision intervient à la requête de l'UFL, contre laquelle aucune opposition n'est intervenue après sa publication dans la Feuille des avis officiels le 29 novembre 2011. Cette cotisation est destinée à la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi qu'à la diffusion des connaissances nécessaires à l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences des marchés.


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.


item_title: Election de 15 membres de la commission des arts et de la culture.

item_description: Commission des arts et de la culture

item_result: La commission est composée de: M. Olivier Coste (S), M. David Metzger (S), Mme Annina Pfund (S), Mme Renate Cornu (L), M. Jean-Marc Froidevaux (L), Mme Florence Kraft-Babel (L), Mme Marguerite Contat Hickel (Ve), M. Damien Sidler (Ve), M. Sylvain Clavel (UDC), M. Pascal Rubeli (UDC), Mme Vera Figurek (AdG/SI), Mme Catherine Gaillard-Iungmann (AdG/SI), Mme Marie-France Spielmann (T), M. Jean-Charles Lathion (DC), Mme Claudine Gachet (R).

item_category: 03*Divers (sans rubrique)


item_title: Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers

item_description: Le Conseil d'Etat tient à remercier le conseiller fédéral Ueli Maurer pour ses actions auprès des autorités françaises compétentes ayant permis d'obtenir l'engagement de la France qu'elle allait procéder avant la fin de l'année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers en vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin 2018. Le Conseil d'Etat a également relayé auprès du chef du Département fédéral des finances (DFF) les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique liée à l'accord en proposant d'introduire un intérêt de retard et la perception d'acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises sous réserve de l'avis favorable des autres cantons parties prenantes de l'accord. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une résolution du député Alexandre Berthoud demandant à Berne de négocier avec la France et à une interpellation du député Yvan Pahud allant dans le même sens.


item_title: Verbesserung der Parkplatzsituation für Velos

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_title: Consultation fédérale: Système d'information Schengen

item_description: Les textes mis en consultation sont des modifications d'ordonnances qui découlent de la reprise de développements Schengen et de modifications légales ayant déjà fait l'objet d'une consultation en 2019. En substance, il s'agit du transfert d'inscriptions d'une base de données (RIPOL) à une autre (SYMIC). Le Conseil d'Etat renvoie aux remarques faites quant à l'éventuelle augmentation des tâches induite par la reprise de développements Schengen et de modifications légales.En avril 2019, dans le cadre de la précédente consultation, le Canton de Vaud avait fait part d'un certain nombre de remarques quant à l'augmentation des tâches induite par la reprise du SIS (Système d'information Schengen). Le rapport relatif à la nouvelle consultation fédérale relève que les modifications envisagées n'induisent pas de conséquences supplémentaires. Néanmoins, le gouvernement relève que la charge de travail induite par la reprise et la mise en œuvre du SIS qui a été évoquée dans le cadre de cette consultation antérieure est maintenue, à tout le moins en partie.


item_title: XXVIII. Nachtrag zum Geschäftsreglement des Kantonsrates (Zuständigkeiten der Rechtspflegekommission)


item_title: Consultation fédérale: accord temporaire entre la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

item_description: Au vu de l’importance des liens économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l'Accord temporaire portant sur la mobilité des fournisseurs de services. Il espère toutefois que son caractère provisoire pourra devenir définitif dans un délai rapproché et rappelle en outre qu’un tel accord ne pourra être viable que moyennant la poursuite par les cantons des mesures d’accompagnement et le maintien à terme de l’obligation d’annonce pour les fournisseurs de service jusqu’à 90 jours par année civile. Enfin, il appelle de ses vœux que la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses, à laquelle le Royaume-Uni s’est engagé à procéder, intervienne dans les meilleurs délais.


item_title: Interpellation de M. Roman Juon: «Le scandale des bouées jetées dans le Rhône et l'Arve».


item_description: Pour une maison de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement


item_description: Rapport: Modification des limites de zones au lieu-dit «La Grande Boissière»


item_description: Rapport: Modification des limites de zones au lieu-dit Parc des Eaux-Vives


item_title: Rapport du Conseil administratif sur l'état des travaux relatifs à l'Agenda 21 – septembre 2002.

item_description: Rapport: Agenda 21


item_description: Donner la liste des orchestres au cartel des chorales

item_status: Refusé/e

item_result: Motion refusée.

item_category: 06 Propositions des conseillers municipaux reportées trois fois


item_description: Rapport: Genèv'Roule

item_result: Motion amendée par la commission acceptée.

item_category: 05 Rapports des commissions reportés trois fois


item_title: L'Etat gagne son recours sur le salaire des nettoyeurs

item_description: La Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l'Etat concernant le calcul du salaire horaire des nettoyeurs de l'administration vaudoise. Dans un premier temps, le Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (Tripac) fixait le salaire horaire à 25,83 francs. L'Etat a contesté la façon de prendre en compte les vacances dans ce montant. Lui donnant raison, le Tribunal cantonal a établi un salaire horaire de 23,30 francs (vacances et 13e salaire compris), avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.


item_title: Geschäftsbericht des Zentrums für Labormedizin über das Jahr 2023


item_description: Baissons les salaires du Conseil administratif

item_result: Renvoi direct à la commission des finances refusé. Reporté.


item_title: Zu viel und zu wenig bezahlte Prämien. Aufschlüsselung nach Krankenversicherungen und Kantonen


item_description: Le Conseil d'Etat présentera au parlement une demande de crédit de 4'202'300 francs destiné à financer le projet de développement régional agricole « Valorisation des produits alimentaires et des prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois » s’étendant sur les districts de Morges, Nyon, ainsi qu’une partie du Jura-Nord vaudois. Ainsi, ce ne sont pas moins de 280 exploitations agricoles et viticoles qui seraient directement impliquées dans ce projet visant à valoriser les produits alimentaires et les prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois. De cette manière, le Canton de Vaud entend renforcer son soutien aux acteurs de la branche agricole et à la valorisation de leurs produits dans le respect des critères de durabilité.


item_title: Aide à l'assurance maladie

item_description: En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d’Etat présente l’évolution sans précédent entre 2017 et 2019 du nombre de nouvelles demandes traitées (+60%) par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), notamment en raison de la hausse des primes et de l’introduction du nouveau subside spécifique. Cette augmentation particulièrement rapide, couplée à l’introduction d’un nouveau logiciel, a entraîné un allongement des délais de traitement. Grâce à l’effort exceptionnel des collaborateurs et des collaboratrices durant cette période et aux mesures de renforcement et de simplification mises en place, les nouvelles demandes complètes de subsides, ainsi que les demandes de révision de droits existants sont aujourd’hui traitées, en principe, dans un délai de trois mois.


item_title: Abaissement des primes de l'assurance maladie : utilisation du boni de l'an 2000

item_description: Le boni de 19,6 millions de francs enregistré pour l'an 2000 dans les comptes des subsides aux primes de l'assurance maladie sera ajouté à l'enveloppe des subsides 2001. Le Conseil d'Etat n'envisage pas, comme le lui suggérait une interpellation des députés Gottraux et Zisyadis, de le redistribuer à titre rétroactif aux assurés dont les primes ont été réduites en 2000. Une telle redistribution exigerait un versement individualisé sous forme de chèque. Aucun canton ne procède de cette manière.


item_title: Nouvelle secrétaire générale au Département de l'économie

item_description: Sur proposition du conseiller d'Etat Philippe Leuba, le Conseil d'Etat a accepté le transfert d'Andreane Jordan Meier, actuelle secrétaire générale du Département de l'intérieur, au Département de l'économie où elle exercera des fonctions analogues à compter du 14 mai 2012. Mme Jordan Meier succède à ce poste à Pierre Fellay, qui a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière.


item_description: Communications du Conseil administratif.

item_category: 01*Communications du CA


item_description: Démission de M. Peter Pirkl du Conseil municipal


item_title: Election de 15 membres de la commission des naturalisations.

item_description: Commission des naturalisations

item_result: La commission est composée de: M. François Harmann (L), M. François Henry (L), M. Georges Queloz (L), Mme Melissa Rebetez (S), M. Daniel Sormanni (S), Mme Fatiha Eberle (AdG/SI), M. Bernard Paillard (AdG/SI), Mme Eustacia Cortorreal (AdG/TP), M. Guy Jousson AdG/TP), M. Roberto Broggini (Ve), Mme Christina Matthey (Ve), M. Didier Bonny (DC), M. André Fischer (DC), M. Alain Fischer (R), M. René Winet (R).


item_description: Commission sociale et de la jeunesse

item_result: La commission est composée de: Mme Micheline Gioiosa (L), M. François Harmann (L), M. Armand Schweingruber (L), Mme Nicole Bobillier (S), Mme Sandrine Salerno (S), M. Jacques Mino (AdG/SI), M. Christian Zaugg (AdG/SI), Mme Liliane Johner (AdG/TP), M. Guy Jousson (AdG/TP), M. Alain Gallet (Ve), Mme Christina Matthey (Ve), M. Didier Bonny (DC), M. André Fischer (DC), M. Alain Fischer (R), Mme Catherine Hämmerli-Lang (R).


item_title: Réfection routière entre Pomy et Cronay

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit d’étude de 395'000 francs pour la correction et l’assainissement de la route cantonale 422 entre Pomy et Cronay. La chaussée et ses accotements, ainsi que le système de collecte des eaux, vétustes, doivent être entièrement assainis. Pour sécuriser la circulation, la chaussée doit être élargie sur l’ensemble du tronçon et un carrefour doit être modifié. L’étude portera également sur les aménagements cyclables nécessaires, conformément à la stratégie vélo en cours de révision. Il s’agit de la deuxième étape de la réfection de la route 422, un premier tronçon ayant été réfectionné en 2015 entre Cronay et la Menthue. Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.


item_title: Consultation fédérale: péréquation financière fédérale, proposition de modification

item_description: En réponse à une consultation de l’Administration fédérale des finances portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, le Conseil d'Etat estime que cette dernière complexifierait le système et pourrait créer des divergences de traitement entre cantons. Elle risquerait de plus d'inciter les cantons à rechercher des situations extraordinaires permettant une optimisation péréquative. In fine, une telle modification fragiliserait  la péréquation fédérale en la déstabilisant.


item_title: Neue Spitalfinanzierung. Ertragsschwankungen im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung


item_title: Fiscalité: la solidarité entre époux sur la période de vie commune subsiste après la séparation

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann demandant combien de personnes ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint ou conjointe, le Conseil d’Etat précise que la solidarité entre époux, pour le paiement de la part afférente à la période de la vie commune, subsiste après la séparation des époux. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est l’une des conséquences de l’imposition commune des époux voulue par le législateur fédéral qui considère le couple marié comme une unité économique. Il n'est cependant pas possible de fournir la statistique demandée, la solidarité entre les ex-conjoints impliquant que les paiements effectués par chacun des ex-conjoints sont traités globalement.


item_title: Loi sur la facturation des prestations fournies par l'Etat lors de manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat propose à l'adoption du Grand Conseil un projet de loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations. La solution légale proposée consiste à régler tant la facturation que l'exonération des frais de l'Etat, quels que soient les services prestataires et le type de manifestations concernées. La majorité des décisions d'exonération sera soumise à la compétence du Conseil d'Etat. Pour une centralisation administrative, il est prévu que la Police cantonale assume la gestion et le suivi des dossiers.


item_title: Rénovation du château de La Tour-de-Peilz et création d’un restaurant

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle que le projet en question a fait l’objet d’un concours d'architecture en bonne et due forme. Sur recommandation du conservateur cantonal des monuments et sites,  la Commune a présenté le projet à la section vaudoise de Patrimoine Suisse, qui l’a approuvé. La découverte de vestiges importants du donjon, postérieure au concours d’architecture, a nécessité d’effectuer une réflexion approfondie sur leur conservation. Le Canton a alors consulté l'Office fédéral de la culture, qui a demandé quelques modifications. Pour le Conseil d’Etat, comme pour les différentes instances de protection du patrimoine, la protection d’un monument classé, comme le château de La Tour-de-Peilz, ne signifie pas de le figer dans le temps, mais bien au contraire de le valoriser en préservant sa substance historique et en assurant sa pérennité.


item_description: Réponse: Où sont les panneaux solaires destinés aux pavillons de la rade

item_result: Pris acte.


item_description: Rapport: Bouclement de 42 crédits d'études et de réalisations terminés ou abandonnés

item_result: Délibérations I, II, III, IV et V acceptées. Délibération VI amendée acceptée.


item_title: Le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité

item_description: En réponse à une résolution du député David Raedler qui invitait le Conseil d’Etat à marquer le soutien des autorités cantonales à l’égalité complète dans le mariage par des actions concrètes et symboliques, le Conseil d’Etat a communiqué son soutien majoritaire au mariage pour tous, appelé à voter oui le 26 septembre 2021, et hissé le drapeau arc-en-ciel devant le château cantonal. Il a ainsi manifesté symboliquement sa volonté de lutter contre toute discrimination ou violence subie en fonction des orientations affective, sexuelle ou d’identité de genre d’une personne. Ces actions symboliques s’ajoutent à toutes les mesures prises pour construire une société inclusive.


item_title: Accès à des données indispensables à la mission de protection de l'enfance et de la population

item_description: Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adapter la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, afin de permettre à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et au Service de la sécurité civile et militaire d’accéder à des données supplémentaires du Registre cantonal des personnes (le lieu de domicile, notamment, ou la composition du ménage), dans le but d’assurer leurs missions de protection de l’enfance et de la population.


item_title: Communication liée au dossier de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

item_description: Selon la procédure de réponse immédiate prévue dans la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a répondu, au moment de son développement au Grand Conseil, à une interpellation du député Vincent Koller relative à la politique de communication sur le dossier de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).


item_title: Election de 15 membres de la commission des finances.

item_description: Commission des finances

item_result: La commission est composée de: Mme Virginie Keller Lopez (S), M. David Metzger (S), Mme Sandrine Salerno (S), M. Alexis Barbey (L), M. Jean-Marie Hainaut (L), M. André Kaplun (L), M. Alpha Dramé (Ve), M. Pierre Losio (Ve), Mme Nelly Hartlieb (UDC), M. Eric Ischi (UDC), M. Bruno Martinelli (AdG/SI), Mme Gisèle Thiévent (AdG/SI), Mme Hélène Ecuyer (T), M. Lionel Ricou (DC), M. Pierre Maudet (R).


item_description: Soutenons nos sportifs d'élite

item_result: Annoncée.


item_description: Pour le classement de l'ancienne brasserie Bavaria


item_title: Rapport d`activité 2014 des Services parlementaires


item_title: Projet de loi sur l'interdiction du port de cagoules ou d'objets dangereux lors de manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite modifier la loi pénale vaudoise de 1940. Son projet de loi vise l'interdiction du port de cagoules - sauf exceptions justifiées par le but de la manifestation - ou d'objets dangereux lors de manifestations. Le projet du gouvernement prévoit en outre la possibilité de séquestrer les objets dangereux.


item_title: Appellations d'origine contrôlée pour le « Dézaley » et le « Calamin »

item_description: En regard de la réputation historique des vins des zones viticoles du Dézaley et du Calamin, le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à la demande de la Commission interprofessionnelle du vin vaudois de leur conférer l'appellation d'origine contrôlée (AOC).


item_title: Politique agricole PA 22+

item_description: En réponse à une résolution du député Philippe Jobin, le Conseil d'Etat a fait part au chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de l'attention particulière avec laquelle il suit le développement de la PA22+. S'il salue les efforts du Conseil fédéral pour ouvrir de nouvelles perspectives à l'agriculture suisse, il attache toutefois une grande importance au maintien d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et des conditions de travail.


item_title: Révision des règles relatives aux marchés publics

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un nouveau cadre pour les marchés publics: il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) et de réviser la loi sur les marchés publics. Grâce à ces nouvelles règles, le gouvernement entend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. L’adoption de ce projet permet au Conseil d’Etat de répondre aux motions des députés Yvan Pahud et Georges Zünd ainsi qu’aux postulats de Laurence Cretegny et Patrick Vallat.


body_key: GR

item_title: Incumbensa da la fracziun da la PCD concernent ils fatgs ch'ins ha emprendì da la pandemia COVID-19

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la Covid-19 in relazione alle case per anziani e di cura


item_title: Interpellanza Ruckstuhl concernente la concessione di diritti politici a persone soggette a una curatela generale


item_title: Interpellanza Said Bucher concernente il cambiamento climatico e la sua integrazione nella forma-zione e nella formazione continua degli insegnanti e degli studenti presso l'ASP GR


item_title: Le président fait part du décès de M. Alphonse Paratte, ancien conseiller municipal.

item_description: Décès de M. Alphonse Paratte, ancien conseiller municipal

item_result: L'assemblée se lève et observe une minute de silence.


item_description: Rapport: Deuxième étape de la réfection de la plaine de Plainpalais

item_result: Arrêté amendé par la commission accepté en troisième débat.


item_description: Réponse: Pollution sonore de notre ville


item_description: Réponse: Intégration sociale et professionnelle


item_description: Réponse: Intégration professionnelle des personnes handicapées


item_description: Réponse: Conseil de quartier de la Jonction


item_description: Réponse: Mur commémoratif au Palais Wilson


item_description: Réponse: Opération PréDiRe: en Ville de Genève aussi


item_description: Réponse: Remplacement des conseillers municipaux


item_title: Interpellation de MM. Pierre-André Torrent, David Brolliet et Guy Valance: «Pour une véritable sécurité sur le chemin de Beau-Soleil».

item_description: Réponse: Sécurité sur le chemin de Beau-Soleil


item_description: Réponse: Parking place des Trois-Perdrix


item_title: Medizinische Hilfsmittel. Sind Liberalisierungs- und Vereinfachungsmassnahmen geplant?


item_title: Mise en œuvre du plan d’action cantonal glyphosate

item_description: Le Conseil d’Etat publie un rapport faisant un état des lieux de l’utilisation non agricole du glyphosate sur le territoire vaudois. Ce rapport a été établi dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action cantonal glyphosate lancé en octobre 2019. En application du plan d’action, le Conseil d’Etat notifiera aux services étatiques et entités paraétatiques subventionnées par le canton (structures hospitalières, scolaires et académiques, établissements de soins, d’accueil et de sécurité) l’obligation de renoncer aux herbicides à base de glyphosate dans un délai de six mois suivant cet état des lieux. Des formations pratiques gratuites à l’intention des communes seront mises sur pied cette année, dans l’objectif d’apporter des solutions techniques concrètes pour l’entretien des espaces verts sans herbicides.


item_title: Consultation fédérale: modification des ordonnances sur les diagnostics in vitro et sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

item_description: Le Conseil d’Etat salue ces deux projets, dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 mai 2022. Ces textes renforcent la sécurité et la qualité en matière de mise sur le marché – également en ligne – et de surveillance des dispositifs médicaux, dont les dispositifs pour les diagnostics in vitro, en alignant le droit suisse d’exécution sur la nouvelle réglementation de l’Union européenne (UE). Le Conseil d’Etat prie cependant le Conseil fédéral de compléter son rapport explicatif en y faisant figurer une estimation des coûts et charges supplémentaires que ces nouvelles règles généreront pour le Canton de Vaud en particulier. Il estime également que la documentation, y compris les étiquettes, qui accompagnent ces dispositifs, doivent être systématiquement traduits dans les trois langues officielles, pour des raisons de sécurité des utilisateurs et des patients. Finalement, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral de s’assurer que les patients victimes de maladies rares ne soient pas lésés si l’augmentation des coûts de production devait avoir pour conséquence la disparition de certains dispositifs actuellement produits en faibles quantités.


item_title: Nouveau directeur au collège de Château d'Oex

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Jacques Peter-Contesse au poste de directeur de l'établissement primaire et secondaire à trois divisions du Pays d'Enhaut. M. Peter-Contesse est âgé de 44 ans. Il est titulaire, outre du brevet vaudois pour l'enseignement primaire, d'une équivalence de maître semi-généraliste HEP et d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève. M. Peter-Contesse enseigne actuellement dans l'établissement secondaire de Montreux-Ouest. Il entrera en fonction le 1er février 2002.


item_description: Réponse: Ateliers d'artistes aux Halles de l'Ile


item_title: Oui au projet de révision partielle de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales

item_description: A fin juin dernier, le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les EPF visant en particulier à inscrire dans cette loi le principe du mandat de prestations, à renforcer l'autonomie des EPF et à adopter le statut du personnel à la nouvelle loi fédérale. Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, soutient cette révision qui va dans le sens de ce qui a déjà été réalisé pour l'Université de Lausanne avec la convention d'objectifs et qui permettra de développer la coordination entre les EPF et les universités cantonales par l'intermédiaire des structures mises en place par la Conférence universitaire suisse.


item_description: Réponse: Parc et promenade de Saint-Jean


item_description: Réponse: Décoration du mur aveugle de l'école Hugo-de-Senger


item_description: Rapport: Les démunis en ville de Genève


item_description: Réponse: Citoyenneté genevoise d'honneur


item_description: Réponse: Aménagement de la cour publique de l'îlot 13 des Grottes


item_description: Réponse: Toilettes pour tous


item_description: Réponse: Piscine extérieure de Varembé


item_description: Propositions des conseillers municipaux


item_title: Motion du 22 juin 2015 de Mmes et MM. Simon Brandt, Olivier Wasmer, Michèle Roullet, Pierre de Boccard, Guy Dossan, Florence Kraft-Babel, Michel Nargi, Rémy Burri, Sophie Courvoisier, Pascal Spuhler, Jean-Philippe Haas, Natacha Buffet-Desfayes, Christo Ivanov, Adrien Genecand et Helena Rigotti: «Occupation illicite du Grütli: rétablissons l’Etat de droit».

item_result: Reportée.


item_title: Eine regionale Leuchtturm-Zusammenarbeit? Batterie- und H2-Brennstoffzellen-Antrieb

item_category: Neue Vorstösse


item_title: Verkehrsbewältigung während der Sanierung des Gotthard-Strassentunnels


item_title: Etat de Vaud et Emirats arabes unis

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat précise que l'association Forum Suisse-Emirats Lausanne,qui a organisé le Forum Emirats-Suisse à Lausanne les 22 et 23 juin 2011, est une organisation privée, dont la vocation est de développer des relations d'amitié entre les deux pays. Il indique que le Canton a octroyé un financement de 50'000 francs pour l'organisation du forum au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il relève que les Emirats Arabes Unis ne font l'objet d'aucune sanction diplomatique ou économique de la part de la communauté internationale. Tout en rappelant que les questions de politique étrangère sont de la compétence exclusive de la Confédération, le Conseil d'Etat souligne qu'il est soucieux des questions liées aux droits de l'homme. Il est convaincu que ce type de rencontres, tout en portant sur les aspects économiques, est de nature à les faire évoluer.


body_key: SH

item_title: Motion Nr. 2021/10 von Daniel Meyer und Patrick Portmann vom 14. Juni 2021 mit dem Titel «Gesetz für einen Mindestlohn»

item_category: Behandelte Traktanden


item_title: Crédit-cadre pour assainir quatre tronçons routiers et réaménager une jonction autoroutière

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13,6 millions de francs pour entretenir quatre tronçons routiers et réaménager la partie cantonale de la jonction autoroutière de Rolle. Les quatre tronçons à entretenir sont situés entre Daillens et Eclépens, à Villars-Tiercelin, entre Villars-Burquin et Mauborget et entre Mathod et La Ratusse ; ils totalisent plus de 13 km. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, sécuriser des zones de protection des eaux et, aux endroits nécessaires, élargir la chaussée. Le réaménagement de la jonction autoroutière de Rolle par l’OFROU nécessite des travaux sur un giratoire du réseau cantonal, financés par ce crédit-cadre. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Consultation fédérale: protection face au démarchage téléphonique agressif

item_description: Le gouvernement vaudois a répondu à la consultation fédérale sur les modifications de la loi sur les télécommunications (LTC). Si ce projet contient plusieurs avancées permettant à la législation de rester en ligne avec l'évolution du marché, de la technologie et des menaces sécuritaires, le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de renforcer la protection des consommateurs et d'inscrire la neutralité d'Internet dans le texte.


item_title: Pôle de compétences pour la formation professionnelle dans le domaine santé-social

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs pour le projet de construction d'un bâtiment rattaché à l'ESSanté et destiné à la formation duale des apprentis de la filière «assistant socio-éducatif CFC (ASE)» renforçant ainsi le pôle d'excellence historique du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV). Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.


item_title: Accès aux formations ou à l'embauche pour les personnes diabétiques

item_description: Après consultation des instances concernées, le Conseil d’Etat vaudois relève, dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, qu’il n’y a pas de restrictions d’accès (légales ou réglementaires) à des formations dans le canton de Vaud pour les personnes diabétiques. L’administration cantonale vaudoise ne connaît pas de restriction d’accès à des professions, hormis celles édictées dans certaines dispositions légales (ex. les dispositions de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, applicables aux chauffeurs professionnels), qui restreignent l’accès à des métiers tels que chauffeur ou conductrice (train, bus, car), pilotes d’avion, etc. Le Conseil d’Etat continuera de soutenir les organismes actifs dans le domaine du diabète et d'analyser les occasions de mettre sur pied des nouvelles actions d’information et de sensibilisation des entreprises, dans le but de permettre aux personnes diabétiques d’avoir un accès à l’emploi égal aux personnes sans diabète, dans un souci d’égalité des chances.


item_title: V. Nachtrag zum Steuergesetz (Gegenvorschlag zur Gesetzesinitiative "50% mehr Kinderabzüge!" [Titel der Botschaft: Steuerliche Entlastung von Familien: Kinder- und Betreuungsabzüge] [siehe auch 29.08.02]


item_title: Arrêté fixant pour 2017 la valeur de point tarifaire TARMED ambulatoire

item_description: Le groupe d'assureurs CSS, la Fédération des hôpitaux vaudois, respectivement Vaud Cliniques, ont confirmé l'échec de leurs négociations pour fixer une valeur de point tarifaire (VPT) TARMED 2017. La CSS préconise une VPT à CHF 0.92, alors que les fournisseurs de prestations la souhaitent à CHF 0.93. Le Surveillant des prix recommande au Conseil d'Etat que " la valeur du point tarifaire à la charge des assureurs-maladie doit, au 1er janvier 2017, s'élever au maximum à 93 centimes pour les prestations médicales ambulatoires des hôpitaux de la FHV et de Vaud Cliniques". Fort de ces recommandations, le Conseil d'Etat édicte un arrêté fixant, pour 2017, la VPT à appliquer entre les parties précitées à CHF 0.93.


item_title: Motion du 15 septembre 2015 de Mmes et MM. Olivier Gurtner, Grégoire Carasso, Emmanuel Deonna, Albane Schlechten, Alfonso Gomez, Tobias Schnebli, Eric Bertinat, Sophie Courvoisier, Natacha Buffet-Desfayes et Simon Gaberell: «Pour des Fêtes de Genève de qualité et ouvertes à toutes et tous!»

item_result: Urgence acceptée. Renvoi à la commission de la sécurité, du domaine public, de l'information et de la communication.


item_title: Motion du 29 avril 2015 de Mmes et MM. Delphine Wuest, Anne Moratti, Marie-Pierre Theubet, Catherine Thobellem, Sandrine Burger, Alfonso Gomez, Julide Turgut Bandelier, Christophe Dunner, Alpha Dramé et Bayram Bozkurt: «Le compost pour tous: pour une poubelle à compost accessible à chaque foyer».


item_title: Interpellation du 12 mars 2008 de M. Jacques Hämmerli: «Où l'on voit les conseillers administratifs oublier leurs devoirs et brader les intérêts de la Ville de Genève».

item_description: Droit de superficie de l'Hôtel Kempinski

item_result: Réponse partielle.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles. Les modifications principales touchent à l'amélioration de la franchise sur activité lucrative et à la prise en compte de certains éléments du revenu.


item_title: Mise en consultation d’une base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner

item_description:
Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de décret posant les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le décret prévoit aussi la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations


item_title: Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)


item_title: Partenariat entre l'Etat et les communes

item_description: Dans la réponse donnée à une interpellation du député Nicolas Daïna, le Conseil d'Etat déclare être attaché à entretenir des relations transparentes avec les communes. Il se félicite à cet égard que le Conseil de politique sociale, créé en 2005 et dans lequel siègent des représentants de l'Etat et des communes, ait permis d'institutionnaliser le partenariat avec elles dans le domaine de la politique sociale.


item_title: Consultation fédérale: rapport sur la politique de sécurité 2021

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le rapport de politique de sécurité 2021, le Conseil d'Etat indique que, de manière générale, le rapport présente bien les menaces actuelles mais s’attarde peu sur les mesures et les projets concrets pour y faire face. Ainsi, le Canton de Vaud prend acte du contenu du rapport, mais formule plusieurs observations et demandes d’améliorations. Si cette nouvelle forme de rapport de sécurité plus courte et à un intervalle plus régulier est à saluer, le Conseil d’Etat considère qu’il manque en partie sa cible en raison de la faible concrétisation et priorisation des mesures.


item_title: Liberté d'expression à l'Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat exprime son attachement aux droits fondamentaux de libertés académique et d’expression, et souligne qu’aucun document visant à limiter la prise de parole des chercheuses et chercheurs n’est en cours de développement à l’Université de Lausanne (UNIL). Le Conseil d'Etat comprend l'initiative de la direction de l'UNIL de développer et de valoriser, dans le cadre de son autonomie et du cadre légal en vigueur, des réflexions scientifiques explorant la thématique hautement complexe des relations entre recherche et engagement. Il sait pouvoir compter sur la direction de l'UNIL pour ne prendre aucune initiative aboutissant à une limitation de la liberté d'expression des chercheuses et des chercheurs de cette institution.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il rappelle l’importance, tant pour les personnes privées que pour les organes fédéraux, de pouvoir s’appuyer sur des dispositions claires permettant la mise en œuvre des dispositions par les responsables de traitement. L’ordonnance doit préciser les exigences minimales en matière de sécurité des données et garantir un niveau de protection adapté au risque.


item_title: Nouvelle cheffe du service de la promotion économique et du commerce

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Andreane Jordan Meier à la tête du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo). Actuellement secrétaire générale du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), Mme Jordan Meier prendra ses fonctions dès l’entrée en fonction de son successeur, à l’issue d’une mise au concours usuelle.


item_title: Bedeutung des Bundeshauses durch Beflaggung unterstreichen


item_title: Elèves d'un gymnase lausannois invités par erreur à manifester

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin concernant l’invitation faite par un doyen à manifester pour le climat, le Conseil d’État confirme qu’un gymnase lausannois a transmis par erreur à ses élèves un message qui ne leur était pas destiné. Un correctif leur a très rapidement été adressé, précisant que le gymnase n’appelait nullement à quitter les leçons ou à manifester pendant le temps de cours. Au-delà de cet épisode regrettable, le gouvernement rappelle que la formation gymnasiale a fondamentalement pour but de favoriser le développement chez ses élèves d’une faculté de jugement autonome, d’un sens critique, et d’une ouverture d’esprit, afin de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société.


item_title: Révision de la partie «aménagement» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) met en consultation publique, du 26 mai au 30 juin 2016, l'avant-projet de loi modifiant le volet «aménagement» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes.


item_title: Projet de révision de la législation fédérale sur l'asile: le Conseil d'Etat craint un report de charges sur les cantons

item_description: La Confédération consulte les cantons sur un projet de révision de la loi sur l'asile de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi sur l'assurance-maladie. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son scepticisme. Il salue la volonté de rendre le système plus transparent ; il suggère en revanche des mesures visant à réduire les frais d'asile des procédures plus rapides, plutôt que d'instaurer un système aboutissant à alourdir les charges des cantons.


item_description: Rapport: Salle de gymnastique artistique au chemin de l'Ecu

item_result: Arrêtés I et II amendés et arrêté III nouveau acceptés.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Projet de troisième correction du Rhône

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet de troisième correction du Rhône a pour but de protéger durablement la plaine du Rhône des inondations. Il précise qu’au vu de la dégradation de l’état des digues et des effets des changements climatiques, les risques en cas de crues du fleuve restent importants et devraient même augmenter. L’urgence de réaliser les travaux prévus est ainsi avérée. Pour le Conseil d’Etat, le projet, tel que validé en 2016, est correctement dimensionné et l’espace redonné au fleuve permettra de garantir à long terme la sécurité et l’équilibre environnemental du fleuve. Concernant les sites pollués, le gouvernement rappelle que la stratégie a été validée et les assainissements nécessaires priorisés dans la plaine chablaisienne.


item_description: Communications du bureau du Conseil municipal.


item_title: Adaptation des niveaux de salaires du contrat-type de travail pour l’agriculture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +0.7% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2022. Cette adaptation se fonde sur une pondération de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre sur trois ans. Les mécanismes d’adaptation des salaires dans le contrat-type seront revus en 2022. Le salaire minimal dans la branche est ainsi fixé à 3506 francs en 2022.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la législation sur la prévention et la promotion de la santé au niveau fédéral puisqu'elle va dans le sens du renforcement de la prévention et des compétences cantonales en la matière. Il demande cependant que les cantons puissent gérer directement au moins une partie des Fonds Tabac et de la participation des assurés (LAMal, Art. 19), afin de mieux assurer la durabilité et améliorer l'efficience de leurs activités préventives.


item_title: Le Conseil d'Etat précise le cadre pratique des exonérations fiscales des entreprises

item_description: Dans un souci d'efficacité et de transparence, le Conseil d'Etat a validé les critères d'analyse pour les demandes d'exonérations fiscales des entreprises, endogènes ou exogènes, qui servent les intérêts économiques du canton. Ce document met l'accent sur un rééquilibrage en faveur des activités de recherche et développement et de production.


item_title: Libre circulation des patients

item_description: Le canton de Vaud respecte le principe de libre circulation des patients dans les hôpitaux répertoriés de Suisse. Il a, à ce titre, versé plus de 40 millions de francs en 2017 à des institutions situées hors de ses frontières pour des séjours effectués par ses ressortissants. En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois qui s'interrogeait sur une potentielle limitation d'accès des Vaudois dans les cliniques privées genevoises, le Conseil d'Etat précise que les cantons de Vaud et de Genève ont coordonné leurs planifications, comme demandé par le Tribunal fédéral et que ces cliniques sont inscrites sur la liste LAMal genevoise avec des limites de quantité (quotas). La libre circulation des patients s'applique dans les limites des quotas et le canton de Vaud entend s'assurer qu'il ne se substitue pas aux devoirs des assureurs pratiquant l'assurance complémentaire.


item_title: Consultation fédérale : train d’ordonnances agricoles 2023

item_description: Le Conseil d’Etat salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2023 mis en consultation. Il relève toutefois avec regrets que de nombreuses modifications impliquent un travail supplémentaire de la part de l’administration et/ou des agriculteurs au risque de complexifier à outrance le système. Le Conseil d’Etat fait mention de son désaccord sur les propositions de réduction des contributions tout en saluant positivement l’élargissement aux bovins de la contribution pour la protection des troupeaux.


item_title: Wie hoch sind die Erträge aus der Behandlung von ausserkantonalen Patientinnen und Patienten im Kanton St.Gallen?


item_title: Lutte contre le trafic de stupéfiants à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat explique que la Police municipale de Lausanne dispose des compétences et effectifs nécessaires pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur son territoire. Le canton peut cependant intervenir en appui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise, la direction envisage des actions coordonnées. Pour le reste, le Canton de Vaud soutient la révision du code pénal entreprise au niveau de la Confédération qui offrira de meilleurs outils pour la lutte contre le trafic de drogue.


item_title: Motion du 7 octobre 2014 de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Carlos Medeiros, Danièle Magnin, Daniel-Dany Pastore, Jean-Philippe Haas, Laurent Leisi, Claude Jeanneret et Sandra Golay: «Gestion des marchés: plus de clarté, s’il vous plaît!»

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Motion du 24 juin 2014 de Mmes et MM. Alfonso Gomez, Sandrine Burger, Catherine Thobellem, Anne Moratti, Delphine Wuest, Marie-Pierre Theubet, Julide Turgut Bandelier, Antoine Maulini et Bayram Bozkurt: «Pour un parc public à la pointe de la Jonction».


item_description: Pas de jetons de présence pour la séance ordinaire du 29 avril 2014, de 17 h à 19 h


item_title: Motion du 29 avril 2014 de Mme et M. Grégoire Carasso et Sandrine Burger: «Dérogation OPB – non mais allô!»

item_description: Dérogation OPB


item_title: Kantonsratsbeschluss über das Programm zur Förderung des öffentlichen Verkehrs in den Jahren 2014 bis 2018 (Titel der Botschaft: 5. öV-Programm)


item_title: Départ du directeur du Centre d'exploitation informatique

item_description: Denys Papeil, directeur du Centre d'exploitation informatique (CEI) depuis le 1er août 2009, a décidé de quitter ses fonctions pour s'engager dans un nouveau défi professionnel dans le secteur public vaudois. Le Conseil d'Etat prend acte avec regret de sa démission au 30 avril 2012 et annonce la mise au concours prochaine de ce poste clé au sein de la Direction des systèmes d'information (DSI).


item_title: Crédit-cadre de 30 millions de francs en faveur d’entreprises d’améliorations foncières agricoles

item_description: Le Conseil d’Etat demande un crédit-cadre de 30 millions pour la période 2021-2023 pour les améliorations foncières (AF). C’est le plus important de l’histoire. Les améliorations foncières sont un « outil » indispensable au soutien de l’agriculture. L’argent sert à subventionner une multitude de projets et à les accompagner. Il s’agit de manière pragmatique de poser les bases de la souveraineté alimentaire, de diminuer les coûts de production et d’adapter l’agriculture au dérèglement climatique. Les projets AF sont le plus souvent portés par les communes et subventionnés par l’Etat suivant des critères exigeants. Protection des eaux, syndicats d’arrosage, consolidation des sols, valorisation du paysage, développement des filières de production ou encore développement des porcheries paille et soleil en sont autant d’exemples. En résumé, il s’agit de consolider et diversifier l’agriculture.


item_title: Altstätten ist ein Regionalzentrum im Rheintal


item_title: II. Nachtrag zum Finanzausgleichsgesetz


item_title: Budget de l'enseignement secondaire postobligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo et consorts relative au budget de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il a confirmé que les comptes 2010 de la DGEP avaient montré un dépassement de 3.8 millions par rapport au budget, et que cet écart de moins de 1% avait été compensé dans le cadre des comptes du DFJC. Le Conseil d'Etat a dès lors infirmé toute incidence sur les rumeurs de coupes ou économies sur le budget 2011 de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).


item_title: Immobilienstrategie der Spitalverbunde


item_title: Veräusserung der Goldreserven zur Finanzierung der Sozialhilfe


item_title: Finma. Sicherheitsüberprüfung der Führungskräfte vor ihrer Ernennung


item_title: Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 8,2 millions de francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les travaux les plus importants à réaliser se situent à Vallorbe, Saint-Cergue, Lausanne (Montblesson), Cossonay et Bex (route des Plans). Les mesures prévues sont la construction d’ouvrages de stabilisation ou la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande est la troisième d’une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas importants identifiés. Jusqu’ici 19 projets ont pu être réalisés grâce à deux crédits accordés par le Grand Conseil pour un montant total de 15'345'000 francs.


item_title: Statuts fiscaux spéciaux: le Canton de Vaud attend l'avis des experts fédéraux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère sur la position du Canton de Vaud dans la problématique des statuts fiscaux spéciaux, le Conseil d'Etat privilégie le travail interne au sein des 26 cantons et de la Confédération. Tant la Conférence des directeurs cantonaux des finances que la Conférence des gouvernements cantonaux sont intervenues sur le plan fédéral pour préciser le cadre des négociations en cours avec l'Union européenne, insistant sur le rôle central des cantons dans ce dossier. La Confédération a mis sur pied un groupe de travail interne comprenant des experts de la fiscalité, parmi lesquels figure le chef de l'Administration vaudoise des impôts. En accord avec l'essentiel des cantons, le Conseil d'Etat n'entend pas se profiler sur les divers scénarios étudiés et attend le résultat des analyses pour prendre position.


item_title: Prestation de serment de Mme Silja Halle, remplaçant M. Eric Rossiaud, conseiller municipal démissionnaire.

item_result: Mme Silja Halle est assermentée.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation (LGéo). Il salue la volonté d’améliorer la situation en matière de données géologiques à l’échelle nationale et se montre favorable au principe d’introduire des dispositions relatives au cadastre géologique dans la LGéo. Il veillera toutefois à ce que les orientations retenues lors de la mise en oeuvre de la modification sur le plan national soient compatibles avec la situation du canton, qui dispose de nombreuses données géologiques, et respecte la répartition des compétences entre les différents échelons institutionnels.


item_description: Prix Maurice Bavaud du tyrannicide

item_result: Annoncé

item_category: 13 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_title: Droit d'initiative de l'association des gendarmes vaudois

item_description: Répondant à une interpellation du député Jacques Haldy sur l'initiative populaire de l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV), le Conseil d'Etat indique que l'information a sans délai été transmise à l'autorité politique par le commandant de la Police cantonale quand il a eu connaissance, sans détails, de l'action prévue. La hiérarchie du service n'a pas cautionné un éventuel concours prêté par des cadres de la Gendarmerie pour la préparation de la démarche. Des directives ont immédiatement été émises par le commandant de la Police cantonale sur les conditions de recueil des signatures et de publicité ainsi que sur l'interdiction aux unités de supports d'apporter une aide logistique ou financière aux initiants.


item_title: Choix du fond d’écran lors de visioconférences

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs, le Conseil d’Etat rappelle que le rapport contractuel qui lie l’employeur à son personnel demeure inchangé en cas de télétravail, de sorte que les obligations des collaborateurs et collaboratrices sont maintenues lorsque les personnes accomplissent leurs tâches depuis leur domicile. Il en est ainsi du devoir de fidélité. Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas connaissance de situations dans lesquelles le visuel de l’espace de télétravail aurait porté atteinte au devoir de fidélité des collaborateurs et n’identifie aucune nécessité de fixer un cadre en la matière, ni d’imposer à l’ensemble du personnel l’usage d’un fond d’écran neutre lors de visioconférences. S’agissant plus particulièrement de l’Université de Lausanne (UNIL), celle-ci n’a pas été confrontée à des situations répréhensibles s’agissant de collaborateurs ou collaboratrices. Le Conseil d’Etat relève que la direction de l’UNIL a été interpellée uniquement à propos de trois situations concernant des étudiants et auxquelles elle a réagi. Aucun texte légal ou réglementaire ne fixe explicitement les comportements attendus de la part des étudiants dans le cadre de leur fréquentation du campus et des cours de l'UNIL, de sorte que leur imposer l'usage d'un fond d’écran neutre semble clairement aller à l'encontre de l'esprit institutionnel de l'UNIL, voire de la mission de celle-ci à l'égard de ses étudiantes et étudiants.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat salue le fait que des mesures soient prises afin d’accélérer les procédures pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable importantes. Il émet toutefois des réserves sur un certain nombre de composantes du projet, notamment sur la proposition de conception fédérale pour les énergies renouvelables. Il soutient cependant les mesures visant à accélérer le développement du photovoltaïque, sous réserve des précisions de la Confédération quant aux modalités d'application des allègements fiscaux envisagés.


item_title: Quatre baisses d’impôts attendues pour le 1er janvier 2022

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat concrétise l’engagement pris d’alléger la fiscalité des personnes physiques à travers quatre mesures. Introduites dans le cadre du budget 2022, ces modifications légales – sous réserve du feu vert du Grand Conseil – concerneront une grande partie des contribuables vaudois avec un impact d’environ 50 millions de recettes en moins pour le Canton.


item_title: Regroupement des architectes de l’Etat de Vaud

item_description: Un postulat du député Frédéric Borloz demande au Conseil d’Etat d’étudier le regroupement des architectes de l’Etat de Vaud au sein d’une même entité. Dans son rapport, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a initié en 2006 une centralisation d’une grande partie des architectes, et présente la répartition actuelle de la gestion immobilière à l’Etat de Vaud, répartie entre la Direction des immeubles et du patrimoine, la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV et le comité de pilotage des constructions universitaires. Après examen, le Conseil d’Etat estime que l’organisation actuelle répond parfaitement aux besoins de l’administration cantonale et qu’il n’est pas nécessaire d’accroître la centralisation des architectes. En effet, cette organisation permet de regrouper certaines compétences métiers, de maintenir un service de proximité et d'optimiser les processus de travail, tout en conservant une vision d’ensemble de la stratégie immobilière au sein de l’Etat de Vaud.


item_title: Traitement des fumées de Tridel

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat décrit le traitement des fumées de l’usine de valorisation des déchets Tridel (à Lausanne), ainsi que la mise en décharge des résidus qui en résulte. Il confirme que ce traitement permet de maîtriser les émissions de polluants atmosphériques de cette installation, et en particulier des dioxines.