title_long_fr: Interpellation Fabien Deillon et consorts - HEP, enseignement public et neutralité religieuse.


body_key: VD

title_long_fr: Interpellation Michael Demont et consorts au nom du groupe UDC - Quels soutiens aux exploitants dans le cadre de la lutte contre la maladie de la langue bleue.

type_name_fr: Interpellation

type_harmonized_de: Interpellation

type_harmonized_fr: Interpellation

type_harmonized_it: interpellanza

type_harmonized_rm: interpellaziun

type_harmonized_en: Interpellation

state_name_fr: Adopté


title_long_fr: Interpellation Didier Lohri - Aide à la presse en ces périodes compliquées.

state_name_fr: Traité


title_long_fr: Interpellation Fabrice Tanner et consorts - Infrastructures électriques: Le Canton a-t-il un rôle à jouer ?.

state_name_fr: Transmise au CE


title_fr: Gymnases lausannois : pourquoi ?

title_long_fr: Interpellation Oleg Gafner et consorts - Gymnases lausannois : pourquoi ?.


title_long_fr: Interpellation Yolanda Müller Chabloz et consorts - Réseau cyclable utilitaire complémentaire, ou comment manquer les opportunités de bien faire.


title_long_fr: Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Comment le Conseil d’État entend-il respecter les droits des enfants de familles à l’aide d’urgence ?.


title_long_fr: Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Dysfonctionnements aux RH du CHUV : est-ce uniquement la pointe de l'iceberg ?.

state_name_fr: Renvoyé par manque de temps


title_fr: La BCV agit-elle dans l'illégalité?

title_long_fr: Interpellation Felix Stürner et consorts au nom des Vert·e·s - La BCV agit-elle dans l'illégalité?.


title_long_fr: Interpellation Mathilde Marendaz au nom EP - Un drame Dublin (de plus) évité de près à la Rue du Simplon : comment adapter l'intervention policière à la détresse des migrant⸱e⸱s expulsé⸱e⸱s ?.


title_long_fr: Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Il est urgent de repenser les urgences dans toutes les régions du canton.


title_long_fr: Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Comment la Venoge, légalement protégée, reste-t-elle la rivière plus polluée ?.


title_long_fr: Interpellation Aurélien Demaurex et consorts au nom de Nicolas Suter et Kilian Duggan - Dynamic Equity Swap : le Canton de Vaud pourrait-il être aussi bon pour les startups vaudoises que le Canton de Zurich pour les siennes ?.


title_long_fr: Interpellation Sébastien Cala et consorts - Soutenons et uniformisons l'accès aux camps de sport de neige scolaire.


title_long_fr: Interpellation Yann Glayre et consorts - Une réaction urgente est-elle nécessaire suite à la fuite de données au ministère de la défense allemand ?.


body_key: NE

title_fr: Respect et contrôle de la limitation de vitesse des camions

state_name_fr: Traitement terminé


title_long_fr: Interpellation Elodie Lopez et consorts au nom du groupe EP - La mobilité est aussi une affaire d’énergie – Interpellation.


title_long_fr: Interpellation Monique Hofstetter et consorts - Organiser une manifestation sportive ou culturelle dans le canton rime avec « galère ».


title_long_fr: Interpellation Laurent Balsiger et consorts au nom de Yannick Maury et consorts - Les déchets vaudois sont-ils aussi voyageurs que ceux de certains cantons alémaniques?.


title_long_fr: Interpellation Julien Eggenberger et consorts - École professionnelle de Payerne : un autogoal pour la formation professionnelle !.


title_fr: Élevage ovin vaudois: une filière agricole en difficulté

title_long_fr: Interpellation Martine Gerber et consorts au nom au nom des Vert.e.s - élevage ovin vaudois: une filière agricole en difficulté.


title_long_fr: Interpellation Cédric Weissert et consorts - Centre EVAM de Bussigny, quelle cohabitation avec les riverains ?.


title_long_fr: Interpellation Fabrice Tanner et consorts - Biogaz et rapport d'impact sur l'environnement...


title_fr: Parler chiffons

title_long_fr: Question écrite de Mme Alexandra Gobet: «Parler chiffons».

type_name_fr: Question écrite

type_external_id: QE

type_harmonized_de: Anfrage

type_harmonized_fr: Question

type_harmonized_it: Interrogazione

type_harmonized_rm: Dumonda

type_harmonized_en: Question

state_name_fr: Classé(e)


title_long_fr: Interpellation Cédric Weissert et consorts - Impôts payés d’avance et non-attribués dans les comptes 2024, qu’en est-il ?.


title_long_fr: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Hors zone à bâtir – démolir c’est repartir ?.


title_long_fr: Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Préserver l’emploi industriel et soutenir les exportations vaudoises face aux taxes douanières américaines.


title_long_fr: Interpellation Nicolas Bolay et consorts au nom Du groupe UDC - Un chasseur sachant chasser sans crainte est un bon chasseur.


title_long_fr: Interpellation Cloé Pointet et consorts - Durée de vie des appareils numériques : l’ACV peut-elle montrer l’exemple ?.


title_long_fr: Interpellation Didier Lohri - « Parlons-cash, dénoncez vos proches dans la dèche ! ».


title_fr: Quelle est la précarité du corps intermédiaire à l’UniNE ?


title_long_fr: Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Réfléchir à un avenir d’intérêt public pour les œuvres de la collection Alice Pauli.


title_long_fr: Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Quelle protection pour les employés du CHUV face au harcèlement ?.


title_long_fr: Interpellation Sébastien Kessler et consorts au nom Carine Carvalho - Quelle prise en charge des enfants avec un trouble du spectre autistique (TSA) ?.


title_fr: Grand tétras es-tu (encore) là ?

title_long_fr: Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Grand tétras es-tu (encore) là ?.


title_long_fr: Interpellation Jerome De Benedictis et consorts au nom des Verl'libéraux et de l'UDC - Goulet d'étranglement de Crissier - qui va payer l'addition ?.


title_long_fr: Interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - Comment expliquer les éventuelles disparités salariales pour les métiers à majorité féminine au sein de l’administration cantonale ?.


title_long_fr: Interpellation Jean Valentin de Saussure et consorts au nom de Anna Perret - PFAS dans les poissons du lac – quelles mesures à prendre pour les consommateurs et pour soutenir la pêche locale ?.


title_long_fr: Interpellation Romain Belotti au nom UDC - Engagement des enseignants dans le canton de Vaud. Quels sont les critères ?.


title_long_fr: Interpellation Alexandre Rydlo et consorts - Pas de diminution des financements dans les Hautes Ecoles vaudoises et pas de hausse des taxes d’études !.


title_long_fr: Interpellation Patricia Spack Isenrich - Programme d’allégement budgétaire de la Confédération : les vents contraires ne viennent jamais seuls : vont-ils se relayer pour briser les tâches essentielles de l’administration publique cantonale ?.


title_long_fr: Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Alexandre Démétriadès, Sylvie Podio, Blaise Vionnet - Un retour sur le Détachement d’investigations spéciales policières (DISPO) du DIVAS.


title_long_fr: Interpellation écrite du 8 juin 2022 de MM. Maxime Provini et Rémy Burri: «Inventaire des parkings de la Gérance immobilière municipale (GIM)».

type_name_fr: Interpellation écrite

type_external_id: IE

state_name_fr: Classé/e


title_long_fr: Interpellation écrite du 25 juin 2013 de MM. Eric Bertinat et Grégoire Carasso: «Le revêtement bitumineux phonoabsorbant est-il réellement économique?»


title_long_fr: Interpellation écrite du 7 septembre 2022 de M. Kevin Schmid: «12 millions supplémentaires pour l’énergie en Ville de Genève».

state_name_fr: En attente de réponse


title_long_fr: Interpellation écrite du 7 décembre 2024 de M. Simon Brandt: «Quelles sont les affectations envisagées pour la parcelle de la campagne Masset (villa Zep)?»


title_long_fr: Interpellation écrite du 6 juin 2017 de M. Stéphane Guex: «Mesures d’embauche des chômeurs. Où en est la Ville?»


title_long_fr: Interpellation écrite du 28 juin 2022 de MM. et Mme Maxime Provini, Kevin Schmid, Alain Miserez et Florence Kraft-Babel: «Le département de l'aménagement de la Ville de Genève était-il informé de l'action prévue de dégrappage du bitume?»


title_long_fr: Interpellation écrite du 10 février 2025 de MM. Maxime Provini et Kevin Schmid: «Correspondance du Conseil administratif au Service des affaires communales (Safco): budget 2025 et plan financier octennal 2025-2032 démontrant un retour à l’équilibre».


title_long_fr: Interpellation écrite du 5 décembre 2018 de M. Manuel Alonso Unica: «Environnement de contrôle du système de contrôle interne».


title_fr: Transparence aux Halles de l’Ile

title_long_fr: Interpellation écrite du 13 septembre 2017 de M. Simon Brandt et Mmes Patricia Richard, Natacha Buffet-Desfayes et Helena Rigotti: «Transparence aux Halles de l’Ile».


title_long_fr: Interpellation écrite du 7 février 2024 de Mmes et MM. Kevin Schmid, Ruzanna Tarverdyan, Maxime Provini, Michèle Roullet, Sebastian Aeschbach, Patricia Richard, Anne Carron, Jean-Luc von Arx, Uzma Khamis Vannini et Yves Herren: «Apartheid free zone, quelle est la position du Conseil administratif?»


title_fr: Extinction Rebellion ou commerce local

title_long_fr: Interpellation écrite du 4 mars 2020 de M. Simon Brandt: «Extinction Rebellion ou commerce local?»


title_fr: Toiles anti-UV

title_long_fr: Question écrite du 8 mars 2023 de Mme Yasmine Menétrey: «Toiles anti-UV».


title_long_fr: Interpellation écrite du 26 mars 2024 de Mme Michèle Roullet et M. Maxime Provini: «Demande de précisions concernant les coûts de l’annulation de la pièce Les émigrants».


title_long_fr: Interpellation écrite du 1er octobre 2025 de Mme et MM. Maxime Provini, Rémy Burri, Patricia Richard et Gary Bennaïm: «Demande d’informations concernant les droits distincts et permanents (DDP) et la politique de construction de la Ville depuis 2010».


title_long_fr: Interpellation écrite du 15 janvier 2025 de M. Simon Brandt: «Affectation de la Maison internationale des étudiants sise rue Julienne-Piachaud».


title_long_fr: Interpellation écrite du 27 septembre 2017 de M. Pierre Gauthier: «Etiquette «eau potable» sur des fontaines de la rive droite».


title_long_fr: Interpellation écrite du 10 février 2025 de M. Simon Brandt: «Responsabilité de la Ville de Genève dans l’inondation d’une épicerie aux Pâquis: quid juris?»


title_long_fr: Interpellation écrite du 5 décembre 2018 de M. Manuel Alonso Unica: «Publicisation du rapport annuel du système de contrôle interne de la Ville de Genève».


title_long_fr: Interpellation écrite du 27 avril 2016 de M. Tobias Schnebli: «Qu’attend le Conseil administratif pour faire ce qui est en son pouvoir afin que toute la lumière soit faite sur les graves dysfonctionnements au sein de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales?»


title_fr: Roulement dans les jobs d'été

title_long_fr: Interpellation orale du 26 avril 2023 de Mme Yasmine Menétrey: «Roulement dans les jobs d'été».

type_name_fr: Interpellation orale

type_external_id: IO

state_name_fr: Retiré(e)


title_long_fr: Election d'un représentant du Conseil municipal pour faire partie du conseil de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social, en remplacement de M. Bao Tri Nguyen, démissionnaire (statuts de la fondation, art. 8) (RCM, art. 129, lettre B).

type_name_fr: Election

type_external_id: EL

type_harmonized_de: Wahl

type_harmonized_fr: Élection

type_harmonized_it: Elezioni

type_harmonized_rm: Iniziativa parlamentara

type_harmonized_en: Votaziun


title_long_fr: Interpellation écrite du 5 décembre 2018 de M. Manuel Alonso Unica: «Responsabilités en matière de système de contrôle interne».


title_long_fr: Interpellation orale du 23 janvier 2023 de M. Denis Ruysschaert: «Comment la Ville s’adapte au changement climatique? Désimperméabiliser et favoriser la biodiversité».

state_name_fr: Close


title_long_fr: Interpellation orale du 7 février 2018 de M. Daniel Sormanni: «BGE veut-il dire «Belgique/Genève retour à la case départ»?»


title_fr: Le respect, parlons-en

title_long_fr: Interpellation orale du 27 avril 2022 de Mme Michèle Roullet et M. Daniel Sormanni: «Le respect, parlons-en!»


title_fr: Le grand retour des crèmes à café

title_long_fr: Interpellation orale du 13 novembre 2018 de M. Daniel Sormanni: «Le grand retour des crèmes à café».


title_long_fr: Interpellation orale du 3 octobre 2018 de Mmes et MM. Patricia Richard, Rémy Burri, Simon Brandt, Daniel Sormanni, Pierre Scherb, Anne Carron, Marie Barbey-Chappuis, Jean-Philippe Haas et Renate Cornu: «Maison des associations: les bons comptes font-ils les bons camarades?»


title_fr: La « thin blue line » existe-t-elle dans la police neuchâteloise ?

type_name_fr: Question


body_key: CHE

title_de: Lohngleichheit für Mann und Frau. Beweislastregel

title_fr: Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve

type_name_de: Parlamentarische Initiative

type_name_fr: Initiative parlementaire

type_name_it: Initiative parlementaire

type_harmonized_de: Parlamentarische Initiative

type_harmonized_fr: Initiative parlementaire

type_harmonized_it: Iniziativa parlamentare

type_harmonized_en: Parliamentary initiative

state_name_de: Erledigt

state_name_fr: Liquidé

state_name_it: Liquidé


title_de: Kartellverbot

title_fr: Interdiction des cartels

title_it: Interdiction des cartels


title_de: Gesetzliche Bestimmungen über Höchstgeschwindigkeiten (Fäh)

title_fr: Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh)


title_de: Missbräuchliche Mietzinse. Ausnahmen (Art. 269a OR)

title_fr: Loyers abusifs. Exceptions (art. 269a CO)


title_de: Artikel 96 Absatz 1 BV: Streichung der "Kantonsklausel"

title_fr: Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al. cst.)


title_de: Wahl des Bundesrates durch das Volk

title_fr: Election du Conseil fédéral par le peuple


title_de: Aenderung des Wahlverfahrens für Bundesräte

title_fr: Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux


title_de: Leistungen an HIV-infizierte Hämophile. Aenderung des Bundesbeschlusses

title_fr: Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles infectés par le VIH


title_de: Aenderung der Wählbarkeitsvoraussetzungen für den Bundesrat

title_fr: Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral


title_fr: Force obligatoire des concordats intercantonaux


title_long_fr: Question écrite du 21 mai 2008 de M. Simon Brandt : «Etat des lieux des crédits complémentaires».


title_de: Erweiterung des Investitionsbonus

title_fr: Extension du bonus à l'investissement

title_it: Extension du bonus à l'investissement


title_fr: Commission des arts et de la culture

title_long_fr: Désignation des 15 membres de la commission des arts et de la culture.


title_de: Gesetz über das Massen-Screening

title_fr: Détection VIH et protection des données. Loi


title_de: Beschränkung des Ausgabenwachstums

title_fr: Croissance des dépenses. Limitation

title_it: Croissance des dépenses. Limitation


title_de: Betäubungsmittelgesetz. Ergänzung

title_fr: Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement


title_de: AIDS. Neue Politik

title_fr: SIDA. Nouvelle approche

title_it: SIDA. Nouvelle approche


title_de: Aenderung des Bundesbeschlusses Leistungen des Bundes an HIV-infizierte Hämophile und Bluttransfusionsempfänger und deren HIV-infizierte Ehegatten

title_fr: Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés


title_de: Gesetz über die  Verlegung von Unternehmen

title_fr: Loi sur la délocalisation des entreprises


title_de: Bürgerrechtsgesetz. Aenderung

title_fr: Loi sur la nationalité. Modification

title_it: Loi sur la nationalité. Modification


title_de: N2. Strassentunnel Göschenen-Airolo: Bau der zweiten Tunnelröhre

title_fr: N2. Percement d'un second tunnel Göschenen-Airolo


title_de: Ausbau Nationalstrasse N1 auf 6 Spuren

title_fr: Routes nationales. Extension de la N1 à 6 pistes


title_de: Gegen die Überschuldung durch Konsumkredite

title_fr: Crédit à la consommation. Lutte contre les abus


title_long_fr: Prestation de serment de M. Raul Esmerode en tant que membre suppléant (S).


title_de: Neue Arbeitsplätze in der Landwirtschaft

title_fr: Nouveaux emplois dans le secteur agricole


title_de: Bundesbeschluss zum Entschädigungsgesetz. Aenderung

title_fr: Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Modification


title_de: Mehrwertsteuer. Sondersatz für Leistungen der öffentlichen Transportunternehmen

title_fr: TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur des entreprises publiques de transport


title_de: Senkung der direkten Bundessteuer. Erhöhung des Mehrwertsteuersatzes

title_fr: Diminution de l'impôt fédéral direct. Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée


title_long_fr: Prestation de serment de Mme Corinne Goehner da Cruz remplaçant M. Grégoire Carasso, conseiller municipal démissionnaire.


title_de: Öffnung der Säule 3a für nichterwerbstätige Personengruppen

title_fr: Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative

title_it: Apertura del pilastro 3a ai gruppi di persone che non esercitano un'attività lucrativa

type_name_it: Iniziativa parlamentare

state_name_it: Liquidato


title_de: Totalrevision der Bundesverfassung. Einsetzung einer Spezialkommission des Nationalrates

title_fr: Réforme de la constitution. Nomination d'une commission spéciale du Conseil national


title_de: Halbierung der Strassenbaufinanzierung

title_fr: Financement des routes. Réduction des droits de douane sur les carburants


title_fr: Commission Agenda 21

title_long_fr: Election des 15 membres de la commission Agenda 21.


title_fr: ACG - Enveloppe sportive 2017

title_long_fr: Décision de l’Assemblée générale de l’Association des communes genevoises relative au financement 2017, par le Fonds intercommunal, de l’enveloppe attribuée à des dépenses sportives diverses pour un montant de 300 000 francs (D-30.38).

type_name_fr: Divers

type_external_id: D

type_harmonized_de: Diverses

type_harmonized_fr: Divers

type_harmonized_it: Variatori

type_harmonized_rm: Divers

type_harmonized_en: Miscellaneous


title_de: Anreizsystem für Lehrstellen

title_fr: Augmentation du nombre de places d'apprentissage. Incitation


title_de: Nachrichtenlose Vermögen

title_fr: Fortunes tombées en déshérence

title_it: Fortunes tombées en déshérence


title_fr: Taux d'intérêt minimum pour les comptes de libre-passage


title_de: Benzinpreis im Tessin

title_fr: Prix de la benzine au Tessin

title_it: Prix de la benzine au Tessin


title_de: Einsatz von Sachverständigen und Pflicht zur Verschwiegenheit in PUK-Verfahren

title_fr: Engagement des experts dans les procédures des CEP et obligation de conserver le silence sur les auditions des CEP


title_de: Koordination unter den parlamentarischen Kontrollkommissionen

title_fr: Coordination entre les commissions parlementaires de contrôle


title_de: Einblick der parlamentarischen Kontrollkommissionen in die Führungs- und Kontrolldaten der Departemente sowie in Akten noch nicht abgeschlossener Verfahren

title_fr: Accès des commissions parlementaires de contrôle aux données de gestion et de contrôle des départements ainsi qu'aux dossiers de procédures qui ne sont pas encore closes


title_fr: HNe : y-a-t-il une préférence à l'embauche de frontaliers plutôt que de résidents suisses?


title_fr: Election du bureau du Conseil municipal

title_long_fr:
Election:
a) du premier vice-président ou de la première vice-présidente;
b) du deuxième vice-président ou de la deuxième vice-présidente;
c) des quatre secrétaires.


title_de: Stärkung der Finanzaufsicht

title_fr: Renforcement de la surveillance financière


title_fr: Programme de construction des routes nationales. Voie d'accès de Neufeld


title_de: Alpenschutzartikel

title_fr: Article sur la protection des Alpes

title_it: Article sur la protection des Alpes


title_de: Risikokapital

title_fr: Capital-risque

title_it: Capital-risque


title_de: Parlamentarische Einflussnahme auf Leistungsaufträge des Bundesrates. Ausführungsbestimmungen zum neuen RVOG im GRN

title_fr: Influence du Parlement sur les mandats de prestations du Conseil fédéral. Dispositions d'exécution de la nouvelle LOGA dans le RCN


title_fr: Encouragement de la propriété. Modification des droits réels


title_de: Qualitätssteigerung der Gesetzgebungsarbeit und Verwesentlichung der direkten Demokratie

title_fr: Amélioration de la qualité du travail législatif et utilisation rationnelle des outils de la démocratie directe


title_de: Variantenabstimmungen bei der Totalrevision der Bundesverfassung

title_fr: Révision totale de la Constitution fédérale. Votation sur des variantes


title_long_de: Question n° 220 (2021-2026) - Révision de la loi cantonale sur l’aide sociale

type_name_fr: Questions du Conseil général


title_de: Anpassung des veralteten ANAG an die aktuellen Gegebenheiten

title_fr: Adaptation de la LSEE aux données actuelles


title_de: Risikostoff-Artikel in der Bundesverfassung

title_fr: Inscrire les substances à risques dans la Constitution


title_de: Nationalstrassen. Finanzierung

title_fr: Routes nationales. Financement

title_it: Routes nationales. Financement


title_long_fr: Election d'un membre par parti représenté au Conseil municipal pour faire partie du conseil de la Fondation de Saint-Gervais Genève - Fondation pour les arts de la scène et de l'image (statuts de la fondation du 12 avril 1995, art. 6) (RCM, art. 130, lettre B).

state_name_fr: Inscrit CM


title_de: Einigungsverfahren beim Voranschlag

title_fr: Procédure de conciliation sur le budget

title_it: Procédure de conciliation sur le budget


title_fr: Assurance-maladie sociale. Autorisation

title_it: Assurance-maladie sociale. Autorisation


title_de: Bestrafung von Dopingvergehen

title_fr: Poursuite pénale de délits de dopage

title_it: Poursuite pénale de délits de dopage


title_de: Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG). Revision

title_fr: Loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Modification


title_fr: Places de parc de dépôt

title_long_de: Question n° 221 (2021-2026) - Places de parc de dépôt


title_de: Altlasten. Untersuchungskosten

title_fr: Sites pollués par des déchets. Frais d'investigation

title_it: Siti contaminati. Spese d'indagine


title_fr: Listes des candidats à l'élection au Conseil national. Quotas d'hommes et de femmes


title_de: Ergänzungsleistungen für Eltern

title_fr: Prestations complémentaires pour les parents


title_de: Menschenwürdige Arbeitsbedingungen für Assistenzärzte

title_fr: Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants


title_fr: Tri des déchets plastiques

title_long_de: Question n° 301 (2021-2026) - Tri des déchets plastiques


title_de: Bausparen. Änderung des StHG

title_fr: Epargne-construction. Modification de la LHID

title_it: Risparmio nella proprietà abitativa. Modifica della LAID


title_fr: Commission de l'aménagement et de l'environnement

title_long_fr: Désignation des 15 membres de la commission de l'aménagement et de l'environnement.


title_de: Lohnfortzahlung während des Mutterschaftsurlaubes

title_fr: Paiement du salaire pendant le congé de maternité


title_de: Berücksichtigung der berufsbedingten Kinderbetreuungskosten

title_fr: Prise en considération des frais de garde d'enfants dus à la profession

title_it: Assunzione delle spese per la custodia dei figli a causa della professione


title_de: Berufsausbildungspflicht für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen

title_fr: Prestataires privés de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles


title_de: Minergie

title_fr: Minergie

title_it: Minergie


title_fr: Sécurité sur les passages pour piétons

title_it: Sécurité sur les passages pour piétons


title_de: KVG. Kantonale Schiedsgerichtsbarkeit

title_fr: LAMal. Recours au tribunal arbitral cantonal


title_de: Aktion "Integration im dritten Jahrtausend"

title_fr: Action "Intégration IIIe millénaire"

title_it: Action "Intégration IIIe millénaire"


title_de: Stiftung solidarische Millionäre

title_fr: Fondation millionnaires solidaires

title_it: Fondation millionnaires solidaires


title_de: Echter Wettbewerb auf der letzten Meile

title_fr: Une vraie concurrence sur le dernier kilomètre


title_de: Revision des Waffengesetzes

title_fr: Révision de la loi sur les armes

title_it: Révision de la loi sur les armes


title_fr: Commission de la petite enfance

title_long_fr: Election d'un/e représentant/e du Conseil municipal pour faire partie de la Commission de la petite enfance, en remplacement de M. Olivier Tauxe, démissionnaire (Règlement relatif aux conditions de subventionnement des institutions privées pour la petite enfance, art. 4) (RCM, art. 130, lettre B).


title_de: Aufhebung des Bistumsartikels (Art. 72 Abs. 3 BV)

title_fr: Abrogation de l'article sur les évêchés (art. 72 al. 3 cst.)


title_fr: Tunnels routiers sous Neuchâtel, créateurs de bouchons


title_de: Grenzwerte für Lärm

title_fr: Valeurs limites applicables au bruit

title_it: Valeurs limites applicables au bruit


title_de: Krankenkassen. Prämien senken statt Banken beschenken

title_fr: Caisses-maladie. Réduire les primes au lieu d'enrichir les banques


title_de: Urheberrechtsgesetz. Teilrevision

title_fr: Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle


title_de: Anti-Mobbing-Gesetz

title_fr: Loi contre le mobbing

title_it: Loi contre le mobbing


title_de: Obligatorische Krankenpflegeversicherung. Rabatte für erhöhte Kostenbeteiligung

title_fr: Assurance-maladie obligatoire. Elévation de la franchise et baisse des primes


title_de: Präimplantationsdiagnostik bei ernsthafter Gefährdung. Bewilligung

title_fr: Autorisation du diagnostic préimplantatoire lors de risque grave


title_de: Krankenkassen. Abschaffung der Prämien für Kinder

title_fr: Caisses-maladie. Suppression des primes pour enfants


title_de: Verleitung und Beihilfe zur Selbsttötung. Neufassung von Artikel 115 StGB

title_fr: Incitation et assistance au suicide. Modification de l'article 115 CP


title_de: Verkürzung des Zivildienstes

title_fr: Réduire la durée du service civil

title_it: Réduire la durée du service civil


title_de: Revision des RTVG

title_fr: Révision de la LRTV

title_it: Revisione della LRTV


title_long_fr: Election d'un membre par parti représenté au Conseil municipal pour faire partie de la commission de la petite enfance (Règlement relatif aux conditions de subventionnement des institutions privées pour la petite enfance, art. 4) (RCM, art. 131, lettre B).


title_de: Obere Lohnstufen des Bundes

title_fr: Salaires supérieurs de la Confédération

title_it: Salaires supérieurs de la Confédération


title_de: Taggelder bei Krankheit oder Unfall für Mitglieder der eidgenössischen Räte

title_fr: Députés aux Chambres fédérales. Versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident


title_de: Schwangerschaftsabbruch. Schutzmodell mit Beratungspflicht

title_fr: Interruption de grossesse. Modèle de protection avec consultation obligatoire


title_de: Rückerstattung der Mehrwertsteuer für neue erneuerbare Energien

title_fr: Restitution de la TVA pour les énergies renouvelables


title_de: Moratorium für die Krankenkassenprämien

title_fr: Moratoire sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie


title_de: Sicherung der Neutralität

title_fr: Sauvegarde de la neutralité

title_it: Sauvegarde de la neutralité


title_de: Mindestens fünf Wochen Ferien ab 50

title_fr: Cinq semaines de vacances au moins à partir de 50 ans


title_de: Schaffung eines Goldfrankens

title_fr: Institution d'un franc-or

title_it: Istituzione di un franco d'oro


title_de: Verfassungsbestimmung über die offiziellen Feiertage

title_fr: Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels


title_de: Anpassung der kantonalen Beiträge für die innerkantonalen stationären Behandlungen

title_fr: Adaptation des participations cantonales au financement des traitements hospitaliers


title_de: Erlass eines Bundesgesetzes über den Transfer von Kulturgütern (KGTG)

title_fr: Promulgation d'une loi fédérale sur le transfert de biens culturels (LTBC)


title_de: Unabhängiges Institut für Lebensmittelsicherheit

title_fr: Sécurité des denrées alimentaires. Création d'un institut indépendant


title_de: Fonds für den Strassenverkehr

title_fr: Fonds pour la circulation routière

title_it: Fondo di finanziamento del traffico su strada


title_de: Vorsorgeregelung für die Ratsmitglieder

title_fr: Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés


title_de: Wiederzulassung von Formel-1-Autorennen

title_fr: Lever l'interdiction des courses de formule 1

title_it: Soppressione del divieto delle gare di Formula 1


title_de: Gold für fairere Kinderzulagen

title_fr: L'or affecté à des allocations pour enfants plus équitables


title_de: Finanzierung der Expo.01/02. Einsetzen einer parlamentarischen Untersuchungskommission

title_fr: Financement de l'Expo.01/02. Institution d'une commission d'enquête parlementaire


title_de: CO2-Abgabe. Verstärkung der Lenkungswirkung

title_fr: Taxe sur le CO2. Renforcer l'effet incitatif


title_de: Haushaltneutrale Förderung erneuerbarer Energien

title_fr: Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires

title_it: Promozione delle energie rinnovabili senza ripercussioni sul bilancio statale


title_de: Lohnausweis

title_fr: Certificat de salaire

title_it: Certificato di salario


title_long_fr: Projet de vente régulée de cannabis à but non lucratif - CANN-L (COMC23/010)


title_de: Zurück auf Feld eins. Rasche Revision des KVG *

title_fr: Retour à la case départ. Pour une révision rapide de la LAMal *

title_it: Ritorno alla casella di partenza. Per una revisione rapida della LAMal*


title_de: Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz. Naturparks

title_fr: Loi sur la protection de la nature et du paysage. Parcs naturels

title_it: Legge federale sulla protezione della natura e del paesaggio. Parchi naturali


title_fr: Force obligatoire générale des conventions collectives de travail


title_de: Bürokratismus pur beim neuen Lohnausweis

title_fr: Nouveau certificat de salaire. Bureaucratie

title_it: Burocratismo nell'ambito del nuovo certificato di salario


title_de: Verkehrspolitik für Strasse und Schiene

title_fr: Politique des transports favorisant la route et le rail

title_it: Politica dei trasporti per strade e rotaia


title_fr: Hospitalisations hors canton, pourquoi?


title_de: VVG. Zusatzversicherung. Gleiche Prämien für Frau und Mann

title_fr: LCA. Assurances complémentaires. Egalité des primes pour hommes et femmes

title_it: LCA. Assicurazioni complementari. Premi uguali per donne e uomini


title_de: Rhein-Rhone-Kanal

title_fr: Canal Rhin-Rhône

title_it: Canale Reno-Rodano


title_de: Direkte Bundessteuer. Abzugsberechtigung von Weiterbildungs- und Umschulungskosten

title_fr: Impôt fédéral direct. Déduction des coûts de formation permanente et de réorientation professionnelle

title_it: Imposta federale diretta. Legittimazione alle deduzioni delle spese di perfezionamento professionale e di riorientamento professionale


title_fr: Félicitations à Mme Fatiha Eberle

title_long_fr: Félicitations à Mme Fatiha Eberle pour la naissance de sa fille Sabrine Julietta.


title_de: Regulierung der Bücherpreise

title_fr: Réglementation du prix du livre

title_it: Regolamentazione dei prezzi dei libri


title_fr: Rapport d'activités 2015 (DGVS)

title_long_fr: Rapport d'activités 2015 de la Délégation Genève Ville Solidaire (DGVS).


title_de: Session in Flem/Flims

title_fr: Session à Flem/Flims

title_it: Session à Flem/Flims


title_de: Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe. Änderung

title_fr: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Révision

title_it: Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope. Revisione


title_de: Monatliche Sitzungen für eine bessere Effizienz des Parlamentes

title_fr: Pour l'efficacité du travail parlementaire, vive la session unique!

title_it: Sessioni mensili per migliorare l'efficienza del Parlamento


title_de: Offenlegungspflicht der Interessenbindungen der Ehegatten und Lebenspartner der Mitglieder der Bundesversammlung

title_fr: Obligation pour les membres de l'Assemblée fédérale de signaler les intérêts de leur conjoint ou de leur partenaire

title_it: Obbligo per i membri dell'Assemblea federale di dichiarare le relazioni d'interesse dei rispettivi coniugi e partner


title_de: Erleichterter Kassenwechsel im KVG. Aufhebung des Administrativkostenzuschlages auf Zusatzversicherungen

title_fr: Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires

title_it: Agevolare il cambiamento di cassa nella LaMal. Soppressione del supplemento per costi amministrativi sulle assicurazioni complementari


title_de: Transparenz der Stimmabgabe in der Bundesverfassung verankern

title_fr: Inscription de la transparence du vote dans la Constitution fédérale

title_it: Iscrizione della trasparenza del voto nella Costituzione federale


title_de: Zwingend unbedingte Strafen bei verbotenem Waffentragen

title_fr: Port d'arme illégal. Pas de sursis

title_it: Irrogazione obbligatoria di una pena senza condizionale a chi porta armi senza permesso


title_de: Allgemeine Dienstpflicht für Männer

title_fr: Obligation générale de servir pour les hommes

title_it: Obbligo generale di servizio per gli uomini


title_fr: Commission consultative des espaces verts et de l'environnement

title_long_fr: Election de deux représentants du Conseil municipal pour faire partie de la commission consultative des espaces verts et de l'environnement (Règlement de la commission consultative, art. 3, lettre a) (RCM, art. 129, lettre A).


title_de: Stromnetze. Den Service public rechtlich klar absichern

title_fr: Réseaux électriques. Garantir le service public par la loi

title_it: Reti elettriche. Prevedere chiare norme a garanzia del servizio pubblico


title_de: Sicherung der Parlamentsrechte bei ausserordentlichen Finanztransaktionen

title_fr: Transactions financières extraordinaires et droits du Parlement

title_it: Assicurare i diritti parlamentari in caso di operazioni finanziarie eccezionali


title_de: Urlaub für Eltern kranker Kinder

title_fr: Congé pour les parents d'enfants malades

title_it: Congedo per i genitori con figli malati


title_de: Massnahmen zur Förderung von Bauten mit hohem Energiestandard

title_fr: Mesures pour favoriser les constructions de haut standard énergétique

title_it: Incentivare le costruzioni ad alto standard energetico


title_de: Wiedereinführung von Freiheitsstrafen auch von unter sechs Monaten

title_fr: Réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

title_it: Ripristino della pena detentiva anche per una durata inferiore a sei mesi


title_de: Änderungen und mehr Transparenz bei den Ruhegehältern ehemaliger Mitglieder des Bundesrates

title_fr: Transparence et modification des retraites des membres du Conseil fédéral

title_it: Trasparenza e modifica delle pensioni del Consiglio federale


title_de: Vorausschaubare und kontinuierliche Erhöhung der erneuerbaren Stromproduktion

title_fr: Assurer une augmentation prévisible et continue de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables

title_it: Aumento programmato e continuo della produzione di energia elettrica da fonti rinnovabili


title_long_fr: Election d'un-e représentant-e de l'Union démocratique du centre du Conseil municipal pour faire partie du conseil de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social Genève, en remplacement de M. Jean Zahno, démissionnaire (statuts de la fondation du 23 février 2004, art. 8) (RCM, art. 130, lettre B).


title_de: Urteilspublikation bei Raserfällen und Eintrag im Führerausweis

title_fr: Infractions commises par des chauffards. Publication du jugement et inscription sur le permis de conduire

title_it: Pirati della strada. Pubblicazione della sentenza di condanna e registrazione nella licenza di condurre


title_de: Führerausweisentzug bei Rasern verschärfen

title_fr: Chauffards et retrait de permis. Dispositions plus sévères

title_it: Inasprimento delle norme sulla revoca della licenza di condurre


title_de: Entscheidungsfreiheit für die Kantone bei der Grundversicherung. Einheitskasse oder Wettbewerb

title_fr: Libre choix cantonal. Caisse unique ou concurrence pour l'assurance-maladie de base

title_it: Libera scelta cantonale. Cassa unica o concorrenza per l'assicurazione malattia di base


title_de: Finanzierung von Institutionen für Behinderte

title_fr: Financement des institutions pour handicapés

title_it: Finanziamento istituti per disabili


title_de: StGB. Streichung der Artikel 19 und 20

title_fr: Code pénal. Abrogation des articles 19 et 20

title_it: Stralciare gli articoli 19 e 20 del Codice penale


title_fr: Discours de législature

title_long_fr: Communication du Conseil administratif.<br />Discours de législature.


title_de: Zugang zu Schweizer Seeufern und Wasserläufen

title_fr: Accès aux rives des lacs et aux cours d'eau sur territoire suisse

title_it: Accesso alle rive dei laghi e ai corsi d'acqua svizzeri


title_de: Eine Regierung, die regiert. Bundesratswahl mit unveränderbaren Listen

title_fr: Un gouvernement qui gouverne. Election du Conseil fédéral sur des listes bloquées

title_it: Un governo che governa. Elezione del Consiglio federale su liste bloccate


title_de: Verbesserungen der Organisation und der Verfahren des Parlamentes

title_fr: Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement

title_it: Miglioramento dell'organizzazione e delle procedure del Parlamento


title_fr: Intégration des indemnités salariales du personnel municipal dans le salaire de base

title_long_fr: M. Tornare indique qu'une réponse à la motion M-254 sera soumise au Conseil municipal pour les séances d'avril 2002.


title_de: Einführung eines bedingungslosen Grundeinkommens

title_fr: Instauration d'une allocation universelle

title_it: Istituzione dell'assegno universale


title_de: Faire Begutachtung und rechtsstaatliche Verfahren

title_fr: Expertises et procès équitables

title_it: Perizie e processi equi


title_de: Ausserparlamentarische Kommissionen. Bessere Vertretung des politischen Spektrums

title_fr: Commissions extraparlementaires. Meilleure représentation des sensibilités politiques

title_it: Garantire una migliore rappresentanza delle forze politiche nelle commissioni extraparlamentari


title_fr: Prise de participation RHNe-Volta


title_de: Jugendliche Sans-Papiers. Berufsbildung ja, aber keine Umgehung des Rechts

title_fr: Jeunes sans papiers. Une formation professionnelle, mais pas de passe-droits

title_it: Garantire ai giovani privi di documenti una formazione professionale che non eluda la legge


title_de: Wirtschaftsspionage effektiv bekämpfen

title_fr: Améliorer la lutte contre l'espionnage économique

title_it: Lottare efficacemente contro lo spionaggio economico


title_de: Verfassungskonforme Frauenvertretung an den eidgenössischen Gerichten

title_fr: Représentation féminine aux tribunaux fédéraux. Respect de la Constitution

title_it: Rappresentanza delle donne nei tribunali della Confederazione conforme alla Costituzione federale


title_de: Schutz der Privatsphäre. Kein automatischer Informationsaustausch

title_fr: Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations

title_it: Protezione della sfera privata. Escludere lo scambio di informazioni automatico


title_de: Raumplanerische Rahmenbedingungen für die Lagerung einheimischer erneuerbarer Rohstoffe

title_fr: Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes

title_it: Pianificazione del territorio. Disposizioni sul deposito di materie prime indigene rinnovabili


title_de: Sprachgebrauch in den audiovisuellen Medien

title_fr: Usages linguistiques dans les médias audiovisuels

title_it: Usi linguistici nei media audiovisivi


title_de: Neues Gesetz über den Leumund und das Leumundszeugnis

title_fr: Réputation et certificat de bonne vie et moeurs. Création d'une loi fédérale

title_it: Nuova legge sulla reputazione e sul certificato di buona condotta


title_de: Volksinitiativen und Völkerrecht

title_fr: Initiatives populaires et droit international

title_it: Iniziative popolari e diritto internazionale


title_de: Zugang zu arbeitsmarktlichen Massnahmen im Avig

title_fr: Participation aux mesures relatives au marché du travail prévues par la LACI

title_it: Accesso alle misure del mercato del lavoro nella LADI


title_de: Kinderbetreuung. Einschränkung der Bewilligungspflicht

title_fr: Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation

title_it: Limitare l'obbligo di autorizzazione per l'accudimento di minori.


title_de: Korruptionsbekämpfung im Sport

title_fr: Lutte contre la corruption dans le sport

title_it: Lotta alla corruzione nello sport


title_de: Abschaffung der Wiedergutmachung nach Artikel 53 StGB

title_fr: Réparation du dommage. Abrogation de l'article 53 CP

title_it: Abrogazione della riparazione secondo l'articolo 53 CP


title_de: Stopp dem Jekami im Zivildienst

title_fr: Pour un service civil, et non un libre-service

title_it: Porre termine alla facoltatività del servizio civile


title_de: Keine Wettbewerbsverzerrungen gegenüber privaten Bildungsanbietern

title_fr: Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence

title_it: Gli operatori privati della formazione non devono subire distorsioni della concorrenza


title_de: Änderung von Artikel 164 der Bundesverfassung

title_fr: Modification de l'article 164 de la Constitution

title_it: Modifica dell’articolo 164 della Costituzione federale


title_de: Bürokratiestopp!

title_fr: Stop à la bureaucratie!

title_it: Stop alla burocrazia!


title_de: Objektsteuer auf Zweitliegenschaften. Volksinitiative

title_fr: Impôt réel sur les résidences secondaires. Initiative populaire

title_it: Imposta reale sulle abitazioni secondarie. Iniziativa popolare


title_de: Erneuerung des Mitspracherechts der Kantone bei der geologischen Tiefenlagerung radioaktiver Abfälle

title_fr: Restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires

title_it: Ripristinare il diritto di codecisione dei cantoni in materia di stoccaggio geologico delle scorie nucleari


title_fr: Publication des mesures de protection des adultes

title_it: Pubblicazione di misure di protezione degli adulti


title_de: Gemeinsame elterliche Sorge vors Parlament

title_fr: Soumettre au Parlement la question de l’autorité parentale conjointe

title_it: Sottoporre al Parlamento il disegno sull'autorità parentale congiunta


title_fr: La fin du séjour au pays des cocotiers, quel coût final ?


title_de: Ausdehnung des Anwendungsbereichs des GwG

title_fr: Extension du champ d'application de la LBA

title_it: Estensione del campo di applicazione della legge sul riciclaggio di denaro


title_de: Gesetz zum geplanten und geordneten Atomausstieg

title_fr: Loi sur la sortie planifiée et structurée du nucléaire

title_it: Una legge per l’abbandono pianificato e strutturato del nucleare


title_de: Stopp den Steuerprivilegien für reiche Ausländerinnen und Ausländer

title_fr: Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers

title_it: Basta ai privilegi fiscali di cui godono i ricchi stranieri


title_de: Für eine echte Demokratie mit mehr Transparenz im Ständerat

title_fr: Pour plus de démocratie réelle et de transparence au Conseil des Etats

title_it: Democrazia più concreta e trasparente nel Consiglio degli Stati


title_fr: Adaptation de la loi sur l'harmonisation de registres

title_it: Adeguamento della legge sull'armonizzazione dei registri


title_de: Korrekte Anwendung des Revisionsaufsichtsgesetzes

title_fr: Application correcte de loi sur la surveillance de la révision

title_it: Applicazione corretta della legge sui revisori


title_de: Transparentes Abstimmungsverhalten

title_fr: Transparence des votes

title_it: Trasparenza in materia di voto


title_fr: La réfection par les CFF des tunnels des Loges et des Combes à l'horizon 2020 a-t-elle un sens?


title_de: Herauslösung der technischen Parameter aus dem BVG

title_fr: Les paramètres techniques n'ont pas leur place dans la LPP

title_it: Scorporo dei parametri tecnici dalla LPP


title_de: Parlamentsressourcengesetz. Anpassung des Teuerungsausgleichs am Ende der Legislaturperiode

title_fr: Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Compenser le renchérissement à la fin et non au début de la législature

title_it: Legge sulle indennità parlamentari. Compensare il rincaro al termine del periodo di legislatura


title_de: ETH. Gerechte Studiengebühren

title_fr: Taxes d'études équitables dans les EPF

title_it: PF. Tasse d'iscrizione eque


title_de: Maximale Laufzeit für die bestehenden AKW festlegen

title_fr: Fixer une durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes

title_it: Fissare una durata massima d'esercizio per le centrali nucleari esistenti


title_de: Legislaturplanungsbericht

title_fr: Rapport sur le programme de la législature

title_it: Rapporto sul programma di legislatura


title_fr: Election du bureau du Conseil municipal


title_fr: Fête de la musique

title_long_fr: M. Alain Vaissade, conseiller administratif, fait part des remerciements qu'il a reçus à propos de l'organisation de la Fête de la musique.


title_de: Stärkung der überparteilichen Arbeit

title_fr: Renforcement du travail interpartis

title_it: Rafforzamento del lavoro interpartitico


title_de: Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der Verfahrensfristen

title_fr: Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais

title_it: Imposta federale diretta. Armonizzare la procedura in materia di termini.


title_de: Leistungsfinanzierung statt Kostenrückerstattung bei der Spitalfinanzierung

title_fr: Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations

title_it: Finanziamento ospedaliero. Finanziamento delle prestazioni invece del rimborso delle spese


title_de: Besteuerung von Grundstückgewinnen

title_fr: Imposition des gains immobiliers

title_it: Imposizione degli utili da sostanza immobiliare


title_de: Verwendung von Schweizer Holz in Bauten mit öffentlicher Finanzierung

title_fr: Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics

title_it: Utilizzazione di legno svizzero in costruzioni finanziate con fondi pubblici


title_de: Kataster der asbesthaltigen Gebäude und vorsorgliche Massnahmen

title_fr: Cadastre des bâtiments contenant de l'amiante et mesures préventives

title_it: Catasto degli edifici contenenti amianto e provvedimenti cautelari


title_de: Verstärkte Finanzaufsicht und Vermeidung einer Unterkapitalisierung der Schweizer Kernkraftwerke

title_fr: Renforcer la surveillance financière et éviter la sous-capitalisation des centrales nucléaires suisses

title_it: Rafforzare la vigilanza finanziaria ed evitare la sottocapitalizzazione delle centrali nucleari svizzere


title_de: Schaffung eines Fasi (Finanzierung und Ausbau der Strasseninfrastruktur)

title_fr: Créer un FAIR (financement et aménagement de l'infrastructure routière)

title_it: Istituire un FAIS (finanziamento e ampliamento dell'infrastruttura stradale)


title_de: Die AHV braucht eine Schuldenbremse

title_fr: Doter l'AVS d'un frein à l'endettement

title_it: Dotare l’AVS di un freno all‘indebitamento


title_de: Bundesbeschluss über familienergänzende Kinderbetreuung

title_fr: Arrêté fédéral sur l'accueil extrafamilial pour enfants

title_it: Decreto federale sulla custodia di bambini complementare alla famiglia


title_de: Parlamentsentschädigung. Alle Bürgerinnen und Bürger steuerlich gleich behandeln

title_fr: Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens

title_it: Indennità parlamentari. Parità di trattamento fiscale di tutti i cittadini


title_de: Verfassungsrecht vor Völkerrecht

title_fr: Primauté du droit constitutionnel sur le droit international

title_it: Primato del diritto costituzionale su quello internazionale


title_de: Anpassung des VAG für Genossenschaftsversicherungen

title_fr: Adapter la LSA pour les assurances coopératives

title_it: Adeguamento della LSA per le società cooperative di assicurazioni


title_de: Gleichstellung der eingetragenen Partnerschaft und der Ehe im Einbürgerungsverfahren

title_fr: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

title_it: Equiparare le unioni domestiche registrate e il matrimonio nella procedura di naturalizzazione


title_fr: Hommage à Renée Zuger.

title_long_fr: M. Tornare rend hommage à Renée Zuger, militante du quartier de Plainpalais, décédée à l'âge de 93 ans.


title_de: Auch die schweizerische Demokratie braucht öffentliche Investitionen

title_fr: La démocratie suisse a elle aussi besoin d'investissements publics

title_it: Anche in Svizzera la democrazia ha bisogno di investimenti pubblici


title_long_fr: Prestation de serment de M. Sacha Camporini en tant que membre suppléant (EàG).


title_de: Koordination der Schweizer Innovationspolitik

title_fr: Coordonner notre politique d'innovation

title_it: Coordinare la politica in materia d'innovazione


title_de: In Schädigungsabsicht mittels digitaler Kommunikationsmittel begangenen Identitätsmissbrauch unter Strafe stellen

title_fr: Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques

title_it: Rendere punibile l'usurpazione d'identità nell'intenzione di nuocere, per mezzo degli strumenti di comunicazione informatici


title_de: Zivilprozess. Klagen betreffend Zusatzversicherungen zur obligatorischen Unfallversicherung gleich behandeln wie solche betreffend Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung

title_fr: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

title_it: Procedura civile. Parificare il trattamento delle controversie nell'ambito delle assicurazioni complementari alla LAINF e alla LAMal


title_de: Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld

title_fr: Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche

title_it: Proteggere le persone dalle violenze subite nell'ambiente sociale immediato


title_de: Die Öffentlichkeit des Steuerregisters muss in allen Kantonen garantiert sein

title_fr: Garantir que le registre des impôts soit public dans tous les cantons

title_it: Registro dei contribuenti accessibile al pubblico in tutti i cantoni


title_de: Mietzinse an die Teuerung binden statt an den Hypozins

title_fr: Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence

title_it: Vincolare le pigioni al rincaro e non più ai tassi d'interesse ipotecari


title_de: Die Gesetzesinitiative einführen. Eine Lücke in den Volksrechten schliessen

title_fr: Introduire l'initiative populaire législative. Combler une lacune dans les droits populaires

title_it: Introdurre l'iniziativa popolare legislativa. Colmare una lacuna dei diritti popolari


title_de: Klarstellung der langjährigen Praxis beim Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer

title_fr: Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration

title_it: Precisazione della prassi di lunga data nell'ambito della procedura di notifica prevista dalla legge sull'imposta preventiva


title_de: Erhöhung des Strafrahmens für Gewaltdelikte

title_fr: Relèvement des peines sanctionnant les infractions violentes

title_it: Aumentare l'entità delle pene per reati violenti


title_fr: Félicitations à M. et Mme Pierre Maudet

title_long_fr: Le président adresse les félicitations du Conseil municipal à M. et Mme Pierre Maudet pour la naissance de leur fille Ludivine.


title_de: Erwachsenenschutzgesetz. Anpassung der Beschwerdefristen

title_fr: Droit de la protection de l'adulte. Adaptation du délai de recours

title_it: Legge sulla protezione degli adulti. Adeguare i termini di reclamo


title_de: Einführung einer Adoptionsentschädigung

title_fr: Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

title_it: Prevedere indennità in caso di adozione di un bambino


title_fr: Accueil et hébergement de personnes âgées

title_long_fr: Election d'un-e représentant-e du Parti libéral-radical pour faire partie du conseil de la Fondation pour l'accueil et l'hébergement de personnes âgées, en remplacement de Mme Linda de Coulon, démissionnaire (statuts de la fondation, art. 9) (RCM, art. 130, lettre B).


title_de: Offenlegung von Zuwendungen an politische Akteure durch Unternehmen und Institute der öffentlichen Hand

title_fr: Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public

title_it: Pubblicazione delle liberalità versate agli attori politici da parte di imprese e istituti degli enti pubblici


title_de: Mietrecht. Entkopplung des zulässigen Ertrags vom hypothekarischen Referenzzinssatz

title_fr: Droit du bail. Ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux hypothécaire de référence

title_it: Diritto di locazione. Il rendimento ammissibile non deve più dipendere dal tasso ipotecario di riferimento


title_fr: Commission des finances

title_long_fr: Election de 15 membres de la commission des finances.


title_de: Aufzeichnung und Auswertung der elektronischen Zugriffsprotokolle der Ratsmitglieder

title_fr: Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès

title_it: Registrazione e valutazione dei protocolli d'accesso elettronici dei membri delle Camere


title_de: Die Post soll sich auf ihren Unternehmenszweck konzentrieren und nicht immer mehr Krimskrams verkaufen

title_fr: La Poste doit se concentrer sur son objectif entrepreneurial au lieu de vendre toujours plus de bric-à-brac

title_it: La Posta deve concentrarsi sul suo obiettivo aziendale invece di vendere sempre più cianfrusaglie


title_de: Voraussetzung für IV-Rentenbezug für Ausländer

title_fr: Etrangers. Conditions à remplir pour avoir droit à la rente AI

title_it: Condizione affinché gli stranieri possano beneficiare dell'assicurazione invalidità


title_de: Empfehlungen und Beschlüsse der OECD und ihrer Sonderorganisationen. Pflicht zur Information und Konsultation der zuständigen Legislativkommissionen

title_fr: Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente

title_it: Obbligo d’informazione e di consultazione delle commissioni legislative competenti in merito alle raccomandazioni e alle decisioni dell’OCSE e delle sue agenzie specializzate


title_de: Mitsprache und Rechtsstellung der Patientinnen und Patienten bei der Bestellung von Vertrauensärzten

title_fr: Désignation des médecins-conseils. Donner un statut juridique aux patients et leur donner voix au chapitre

title_it: Dare uno statuto giuridico ai pazienti per coinvolgerli nella designazione dei medici di fiducia


title_long_fr: Prestation de serment de Mme Christiane Olivier, remplaçant M. David Metzger, conseiller municipal démissionnaire.


title_de: KVG. Wiederherstellung des Tariffriedens

title_fr: Assurance-maladie. Rétablir la paix des tarifs

title_it: LAMal. Ripristinare la pace fra i partner tariffali


title_de: Reform der Prämienverbilligung

title_fr: Modification du système de réduction des primes dans la LAMal

title_it: Riforma della riduzione dei premi


title_de: Herstellung, Kauf, Vertrieb und Austausch von Nacktbildern von Kindern aus sexuellen Motiven unter Strafe stellen

title_fr: Rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels

title_it: Punire la produzione, l'acquisto, il possesso, la vendita e lo scambio di immagini di bambini nudi per motivi sessuali


title_de: Gesetzliche Verankerung der Anforderungen an die Wahlsysteme der Kantone

title_fr: Inscrire dans la loi les exigences relatives aux systèmes électoraux des cantons

title_it: Disciplinare a livello di legge le condizioni cui devono sottostare i sistemi elettorali dei cantoni


title_de: Ergänzung der Revisionsgründe im Steuerharmonisierungsgesetz um Illettrismus und gesundheitliche Gründe

title_fr: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

title_it: Includere nella legge sull'armonizzazione delle imposte dirette l'illetteratismo e le ragioni di salute quali motivi di revisione


title_de: Keine staatlichen Leistungen für illegal Anwesende

title_fr: Pas de prestations de l'Etat pour les personnes résidant illégalement en Suisse

title_it: Nessuna prestazione statale per persone che soggiornano illegalmente nel nostro Paese


title_de: Verbesserung der Qualität der Vermittlertätigkeit im Versicherungsgeschäft

title_fr: Améliorer la qualité de l'activité d'intermédiaire dans le domaine des assurances

title_it: Migliorare la qualità dell'attività d'intermediazione nelle operazioni assicurative


title_de: Für ein Fördermodell zugunsten der elektronischen Medien

title_fr: Pour un modèle destiné à aider les médias électroniques

title_it: Per un modello di promozione a favore dei media elettronici


title_de: Bezahlbare Krankenversicherung. Die Rolle des Parlamentes muss gestärkt werden

title_fr: Pour une assurance-maladie qui ne soit pas hors de prix. Renforcer le rôle du Parlement

title_it: Assicurazione malattie abbordabile. Occorre rafforzare il ruolo del Parlamento


title_de: Lebenslängliche Verwahrung

title_fr: Internement à vie

title_it: Internamento a vita


title_de: Verfahren der Legislaturplanung

title_fr: Procédure applicable au programme de la législature

title_it: Procedura applicabile al programma di legislatura


title_de: Zugang zum Extranet der Bundesversammlung für persönliche Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter von Ratsmitgliedern

title_fr: Autoriser les collaborateurs personnels des élus fédéraux à accéder à l'Extranet de l'Assemblée fédérale

title_it: Consentire l'accesso all'Extranet dell'Assemblea federale ai collaboratori personali dei deputati


title_de: Via sicura. Nein zur Dreifachbestrafung!

title_fr: Via sicura. Non à une triple peine!

title_it: Via Sicura. No a una triplice sanzione!


title_de: Teilflexibilisierung des Arbeitsgesetzes und Erhalt bewährter Arbeitszeitmodelle

title_fr: Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés

title_it: Flessibilizzare parzialmente la legge sul lavoro preservando i modelli di orario di lavoro dimostratisi validi


title_de: Löhne der ordentlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes, der hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundespatentgerichtes sowie der Richterinnen und Richter des Bundesverwaltungsgerichtes. Ausserordentliche individuelle Anpassungen und Überprüfung des Lohnsystems

title_fr: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

title_it: Retribuzione dei giudici ordinari del Tribunale penale federale, dei giudici ordinari del Tribunale federale dei brevetti e dei giudici del Tribunale amministrativo federale. Adeguamenti individuali eccezionali e verifica del sistema salariale


title_de: Überregulierung stoppen! Für jedes neue Gesetz muss ein bestehendes aufgehoben werden ("one in, one out")

title_fr: Stopper l'inflation normative. Supprimer un texte normatif pour chaque texte normatif nouvellement créé (principe du "un pour un")

title_it: Arrestare l'eccesso normativo. Per ogni nuova legge occorre abolirne una vecchia ("one in, one out")


title_de: Panama Papers. Offshore-Gesellschaften aus der Schweiz verbannen

title_fr: Panama Papers. Pour l'exclusion des sociétés offshore de Suisse

title_it: Panama Papers. Per un'esclusione delle società offshore dalla Svizzera


title_de: Panama Papers. Klare Unterscheidung zwischen Prozessanwältinnen und -anwälten einerseits und Geschäftsanwältinnen und -anwälten andererseits

title_fr: Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires

title_it: Panama Papers. Per una distinzione chiara fra avvocati ausiliari della giustizia e avvocati d'affari


title_fr: Fondation pour l'expression associative

title_long_fr: Election d'un ou d'une représentant-e du Conseil municipal pour faire partie du conseil de la Fondation pour l'expression associative (statuts de la fondation, art. 9.2.4) (RCM, art. 130, lettre A).


title_de: Das Subsidiaritätsprinzip stärken

title_fr: Renforcer le principe de subsidiarité

title_it: Rafforzare il principio della sussidiarietà


title_de: Urheberrechte. Keine Vergütung für die Verwendung in privaten Räumlichkeiten von Hotels, Ferienwohnungen, Spitälern und Gefängnissen

title_fr: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons

title_it: Diritto d'autore. Nessuna tassa per gli spazi privati di alberghi, alloggi di vacanze, ospedali e carceri


title_de: Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte. Anpassung des Strafmasses in Artikel 285 StGB

title_fr: Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Adaptation des peines prévues à l'article 285 CP

title_it: Violenza o minaccia contro le autorità e i funzionari. Adeguamento delle pene previste dall'articolo 285 CP


title_de: Steuerung der Kosten im KVG durch die Vertragspartner

title_fr: Pilotage des coûts dans le cadre de la LAMal par les partenaires tarifaires

title_it: Gestione dei costi nell'ambito della LAMal da parte dei partner alla convenzione


title_de: Keine verfahrensrechtlichen Doppelspurigkeiten bei Kriminaltouristen

title_fr: Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité

title_it: Nessun doppione procedurale per i turisti del crimine

state_name_de: In Kommission des Nationalrats

state_name_fr: En commission du Conseil national

state_name_it: Nella Commissione del Consiglio nazionale


title_de: Jede Schweizer Waffe registrieren

title_fr: Pour un enregistrement systématique des armes en Suisse

title_it: Registrare tutte le armi in Svizzera


title_de: Einbürgerung durch Ausländerinnen und Ausländer

title_fr: Naturalisation par des personnes étrangères

title_it: Naturalizzazione ad opera di cittadini stranieri


title_de: Ausgeglichenere Vertretung der Geschlechter im Parlament

title_fr: Pour une représentation plus équilibrée des sexes au Parlement

title_it: Rappresentanza dei sessi più equilibrata in Parlamento


title_de: Verfassungsgemässe Geschäfte der SNB im Zeichen der Nachhaltigkeit

title_fr: Donner un cadre de durabilité, sur la base de notre Constitution, aux activités de la BNS

title_it: Collocare in un quadro di sostenibilità, in base alla nostra Costituzione, le attività della BNS


title_de: Gesundheitswesen. Systematische Zustellung einer Rechnungskopie an die Patienten

title_fr: Système de santé. Transmission systématique d'une copie de la facture au patient

title_it: Sistema sanitario. Trasmissione sistematica di una copia della fattura ai pazienti


title_de: Warum wird die Wasserkraftreserve durch die Konsumentinnen und Konsumenten finanziert?

title_fr: Pourquoi la réserve hydroélectrique est-elle financée par le consommateur ?

type_name_de: Fragestunde. Frage

type_name_fr: Heure des questions. Question

type_name_it: Heure des questions. Question

type_harmonized_de: Fragestunde

type_harmonized_fr: Heure des questions

type_harmonized_it: Ora delle domande

type_harmonized_rm: Ura da dumondas

type_harmonized_en: Question time


title_de: Kaufkraftbereinigte Familienzulagen

title_fr: Allocations familiales ajustées au pouvoir d'achat

title_it: Assegni familiari. Parità di potere d'acquisto


title_de: Indirekter Gegenentwurf zur Volksinitiative "für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt"

title_fr: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement"

title_it: Controprogetto indiretto all'iniziativa popolare "per imprese responsabili – a tutela dell'essere umano e dell'ambiente"


title_fr: Arriérés d'impôts frontaliers


title_de: Keine direkte Asylgewährung durch den Bundesrat

title_fr: Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral

title_it: Il Consiglio federale non conceda autonomamente il diritto d'asilo


title_de: Missbräuchlicher Mietertrag. Artikel 270 OR soll auf Zeiten von Wohnungsmangel beschränkt werden

title_fr: Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

title_it: Reddito abusivo. Limitare l'articolo 270 CO ai casi di penuria


title_de: Wettbewerb mit gleich langen Spiessen

title_fr: Concurrence à armes égales

title_it: Pari condizioni in materia di concorrenza


title_de: Flexible BVG-Renten ermöglichen

title_fr: Pour une flexibilisation des rentes LPP

title_it: Flessibilizzare le rendite LPP


title_long_fr: Fixation des jours et des heures des séances.


title_de: Vermögenssteuer anpassen und Besteuerung des Arbeitsinstruments aufheben

title_fr: Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail

title_it: Adeguare l'imposta sulla sostanza e abolire l'imposizione dello strumento di lavoro


title_de: Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz 2021-2031

title_fr: Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031

title_it: Rinnovo del Fondo svizzero per il paesaggio 2021-2031


title_de: Taten statt Worte. Haushaltsabgabe für Radio und Fernsehen auf 300 Franken senken

title_fr: De la parole à l'acte. Abaisser la redevance de radio-télévision des ménages à 300 francs

title_it: Fatti, non parole. Ridurre a 300 franchi il canone radiotelevisivo


title_de: Netzneutralität in der Verfassung verankern

title_fr: Inscrire la neutralité du Net dans la Constitution

title_it: Iscrivere la neutralità della rete nella Costituzione


title_long_fr: Prestation de serment de M. Pascal Altenbach, remplaçant M. Michel Amaudruz, conseiller municipal démissionnaire.


title_de: Vertrauen in die Abstimmungs- und Wahlresultate als Grundlage der Demokratie sichern

title_fr: Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

title_it: Garantire la fiducia nei risultati delle votazioni e delle elezioni in quanto base della democrazia


title_de: Verankerung standortgerechter landwirtschaftlicher Forschung

title_fr: Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au site

title_it: Sancire il principio di una ricerca agronomica adeguata alle condizioni locali


title_de: Entsendegesetz. Erstunternehmer, die ausländische Subunternehmen beauftragen, sollen für Verstösse durch die Subunternehmer tatsächlich haften

title_fr: Loi sur les travailleurs détachés. Que les entreprises choisissant la sous-traitance vers l'étranger assument réellement les conséquences de la violation de la loi par les sous-traitants

title_it: Legge sui lavoratori distaccati. Le imprese che subappaltano lavori a imprese estere devono assumere a tutti gli effetti le conseguenze derivanti da violazioni di legge dei subappaltatori.


title_de: Keine fremden Eingriffe in die Schweizer Politik!

title_fr: Pas d'ingérence étrangère dans la politique suisse!

title_it: Nessuna ingerenza straniera nella politica svizzera!


title_de: Familien- und schulergänzende Betreuung als Teil des Service public

title_fr: L'accueil extrafamilial et parascolaire, prestation de service public

title_it: Custodia di bambini complementare alla famiglia e parascolastica. Parte integrante del servizio pubblico


title_de: Strassenverkehrsgesetz. Zurück zu verhältnismässigen Sanktionen, um dramatische Konsequenzen für Beruf und Familie zu verhindern

title_fr: Loi sur la circulation routière. Revenir à des sanctions en proportion avec les délits, afin d'éviter des conséquences dramatiques tant professionnelles que familiales

title_it: Legge sulla circolazione stradale. Reintrodurre sanzioni che siano proporzionate ai reati, in modo da evitare conseguenze drammatiche a livello sia professionale sia familiare


title_de: Erlasse der Bundesversammlung. Wahrung der Einheit der Materie

title_fr: Actes de l'Assemblée fédérale. Respecter l'unité de la matière

title_it: Atti normativi dell'Assemblea federale. Preservare il principio dell'unità della materia


title_de: Für eine Strafbarkeit krimineller Unternehmen

title_fr: Pour une punissabilité des entreprises criminelles

title_it: Per la punibilità delle imprese criminali


title_fr: Commission du logement

title_long_fr: Election des 15 membres de la commission du logement.


title_de: Nur noch Ordnungsbussen für das Rechtsüberholen auf Autobahnen

title_fr: Dépassement par la droite sur les autoroutes. Amendes d'ordre uniquement

title_it: Prevedere soltanto multe disciplinari per il sorpasso a destra sulle autostrade


title_de: Befristete Verlängerung der Zulassungsbeschränkung nach Artikel 55a KVG

title_fr: Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'article 55a LAMal

title_it: Prorogare la limitazione dell'autorizzazione a esercitare di cui all'articolo 55a LAMal per un periodo limitato


title_de: Vielfalt statt Konzentration. Sicherstellen einer dezentralen Programmproduktion durch die SRG

title_fr: La diversité à la place de la concentration. Garantir une production de programmes par la SSR qui soit décentralisée

title_it: Diversità invece di concentrazione. Garantire una produzione di programmi decentralizzata da parte della SSR


title_de: Vom Gesetz besonders geschützte Personen. Frauen und Beamte im Dienst

title_fr: Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

title_it: Persone particolarmente protette dalla legge. Le donne e gli agenti in servizio


title_de: Einbezug aller Bestandteile eines Gegenstands in die Gewährleistung wegen Mängel der Sache

title_fr: Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts

title_it: Includere nella garanzia per i difetti tutti gli elementi che sono parte integrante dell'oggetto


title_long_fr: Prestation de serment de M. Benaouda Belghoul, remplaçant M. Fabien Sartoretti, conseiller municipal démissionnaire.


title_fr: Où en est la mise en place de l’unité de médecine des violences à RHNe ?


title_de: Investitionsbeitrag für grosse Fotovoltaikanlagen auf den Dächern landwirtschaftlicher Bauten und Infrastrukturanlagen

title_fr: Aide à l'investissement pour les grandes installations photovoltaïques sur les toits agricoles et les infrastructures

title_it: Aiuto agli investimenti per gli impianti fotovoltaici di grandi dimensioni sui tetti di edifici agricoli e sulle infrastrutture


title_de: Für eine transparentere Offenlegung der Interessenbindungen von Parlamentsmitgliedern

title_fr: Liens d'intérêts des parlementaires. Pour une déclaration transparente

title_it: Dichiarare in modo trasparente le relazioni d'interesse dei parlamentari


title_de: KVG. Mehr Wettbewerb durch Aufhebung des Tarifschutzes

title_fr: LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence

title_it: LAMal. Più concorrenza grazie alla soppressione della protezione tariffale


title_de: Unterstützung für die Presse in der digitalen Transformation

title_fr: Soutenir la transformation numérique de la presse

title_it: Sostegno alla stampa nella trasformazione digitale


title_long_fr: Liste des renvois directs en commissions des motions et résolutions de plus de six mois.


title_de: Parlamentsangehörige. Flugreisen vermeiden, Reisen per Bahn

title_fr: Membres de l'Assemblée fédérale. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train

title_it: Membri del Parlamento. Evitare i viaggi in aereo, viaggiare in treno


title_de: CO2-Bilanz bei neuen Gesetzen ausweisen

title_fr: Prévoir que les futurs projets de loi devront être assortis d'un bilan carbone

title_it: Presentare il bilancio CO2 relativo alle nuove leggi


title_de: Bundesangestellte. Flugreisen vermeiden, Reisen per Bahn

title_fr: Employés de la Confédération. Renoncer aux voyages en avion au profit des voyages en train

title_it: Impiegati della Confederazione. Evitare i viaggi in aereo, viaggiare in treno


title_de: Aufhebung des Suva-Teilmonopols

title_fr: Abolir le monopole partiel de la CNA

title_it: Abolire il monopolio parziale dell'INSAI


title_de: Kein "David gegen Goliath" beim Verbandsbeschwerderecht

title_fr: Droit de recours des organisations. David contre Goliath

title_it: Diritto di ricorso delle associazioni. Evitare una sfida tra Davide e Golia


title_fr: Piste cyclable endommagée entre la rue Rodo et la rue Dancet (Christo Ivanov).

type_name_fr: Question orale

type_external_id: QO


title_de: Einführung einer Abgabe auf dem in der Schweiz erzielten Umsatz von Internetriesen, die ihre in der Schweiz erzielten Gewinne offenkundig nicht hier versteuern

title_fr: Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'Internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés

title_it: Introdurre una tassa sulla cifra d'affari realizzata in Svizzera dai giganti di Internet, i cui utili conseguiti in Svizzera non sono notoriamente assoggettati a imposta


title_de: Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen

title_fr: Perception d'une redevance sur les plateformes numériques destinée à aider les médias

title_it: Riscossione di una tassa sulle piattaforme digitali destinata alla promozione dei media


title_de: Auszahlung der Übernachtungsentschädigungen nur bei effektiv erfolgten externen Übernachtungen

title_fr: Versement du défraiement pour nuitées uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile

title_it: Rimborso delle spese soltanto in caso di pernottamento effettivo


title_de: Erneuerbare Energien einheitlich fördern. Einmalvergütung auch für Biogas, Kleinwasserkraft, Wind und Geothermie

title_fr: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

title_it: Promuovere in maniera uniforme le energie rinnovabili. Rimunerazione unica anche per biogas, piccoli impianti idroelettrici, energia eolica e geotermia


title_de: Die Ökologisierung des Luftverkehrs muss als Beitrag zur "Rettung" von Klima, Branche und internationaler Mobilität voranschreiten

title_fr: Ecologisation du trafic aérien. Une contribution nécessaire pour sauver le climat, le secteur et la mobilité internationale

title_it: Rendere più ecologico il traffico aereo. Un contributo al "salvataggio" del clima, del settore aereo e della mobilità internazionale


title_de: Schutz vor Korruption. Keine überrissenen Mandate für Parlamentarierinnen und Parlamentarier

title_fr: Protéger les parlementaires contre la corruption. Pas de mandats exagérément rétribués

title_it: Protezione contro la corruzione. Evitare che i parlamentari possano esercitare mandati eccessivamente remunerati


title_de: Weihnachtskrippe im Parlamentsgebäude

title_fr: Une crèche de Noël au Palais fédéral

title_it: Un presepe natalizio a Palazzo federale


title_de: Endlich Anreize für eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter auf Wahllisten

title_fr: Enfin une incitation à assurer une représentation équilibrée des sexes sur les listes électorales

title_it: Introdurre finalmente incentivi per una rappresentanza dei sessi più equilibrata nelle liste elettorali


body_key: JU

number: INI 12

title_fr: Modification de l'article 21, alinéa 2, de la loi sur les auberges


title_de: Vereinfachung des Asylverfahrens. Asylgesuche an der Grenze unter Beachtung des völkerrechtlich zwingenden Non-Refoulement-Gebots

title_fr: Simplifier la procédure d'asile. Dépôt de requêtes à la frontière dans le respect de l'interdiction du refoulement

title_it: Semplificare la procedura d'asilo. Domande d'asilo depositate alla frontiera nel rispetto del principio cogente di non respingimento sancito dal diritto internazionale


title_de: Keine Kürzung der Ergänzungsleistungen von Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen

title_fr: Contre la réduction des prestations complémentaires des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux

title_it: Nessuna riduzione delle prestazioni complementari alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari


title_de: Entpolitisierung der Wahl des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin

title_fr: Dépolitisation de l'élection du procureur général de la Confédération

title_it: Depoliticizzare l'elezione del procuratore generale della Confederazione


title_de: Änderungen des Geschäftsreglementes des Ständerates für die Beratungen ausserhalb des Parlamentsgebäudes

title_fr: Adaptations du règlement du Conseil des États en vue des délibérations ayant lieu dans un autre bâtiment que le Palais du Parlement

title_it: Modifiche del regolamento del Consiglio degli Stati concernenti le deliberazioni in una sede diversa dal Palazzo del Parlamento


title_de: Lohngleichheit. Übermittlung der Analyseergebnisse an den Bund

title_fr: Egalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération

title_it: Parità salariale. Trasmissione dei risultati dell'analisi alla Confederazione


title_de: Kommissionsmotionen zur Änderung von Verordnungen und Verordnungsentwürfen. Beschleunigung der Umsetzung

title_fr: Motions de commission visant à modifier des ordonnances ou des projets d'ordonnances. Accélération de la mise en oeuvre

title_it: Mozioni di commissione volte a modificare ordinanze o disegni di ordinanze. Accelerare l'attuazione


title_fr: Ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants

title_it: Ordinanza COVID-19 custodia di bambini complementare alla famiglia


title_de: Session extra muros im Jahr 2020 in Luzern

title_fr: Organiser une session parlementaire extra-muros à Lucerne en 2020

title_it: Una sessione extra muros a Lucerna nel 2020


title_de: Schaffung einer Rechtsdelegation (ReDel)

title_fr: Création d'une Délégation des affaires juridiques (DélAJ)

title_it: Istituzione di una Delegazione giuridica (DelGiu)


title_de: Kurzarbeitsentschädigung für tiefe und mittlere Einkommen bei lang andauernden Krisen erhöhen

title_fr: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. L'augmenter pour les bas et les moyens revenus en cas de crise de longue durée

title_it: Aumentare l'indennità per lavoro ridotto per redditi bassi e medi in caso di crisi prolungata


title_de: Ökologische Aufwertung bei der Erneuerung von Wasserkraftkonzessionen

title_fr: Valorisation écologique lors du renouvellement des concessions hydrauliques

title_it: Rivalutazione ecologica in occasione dei rinnovi delle concessioni per l'utilizzazione delle forze idriche


title_de: Parlamentarische Covid-19-Verordnung. Konkretisierung von Artikel 102 der Bundesverfassung bezüglich Versorgungssicherheit

title_fr: Ordonnance Covid-19 de l'Assemblée fédérale. Mise en oeuvre de l'article 102 de la Constitution sur la sécurité de l'approvisionnement

title_it: Ordinanza Covid-19 dell'Assemblea federale. Precisare l'articolo 102 della Costituzione federale sulla garanzia dell'approvvigionamento


title_de: Stopp der ALV-Zwangsabgabe für Selbstständigerwerbende

title_fr: Supprimer la cotisation AC obligatoire pour les indépendants

title_it: Stop al contributo obbligatorio all'AD per i lavoratori indipendenti


title_de: Neuer Straftatbestand Cybermobbing

title_fr: Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

title_it: Cyberbullismo. Una nuova fattispecie penale


title_de: KVAG. Überschussbeteiligung

title_fr: LSAMal. Participation aux excédents

title_it: LVAMal. Partecipazione alle eccedenze


title_fr: Commission ad hoc Saint-Gervais

title_long_fr: Election de 15 membres de la commission ad hoc Saint-Gervais.


title_de: Zuweisung der Wohnung der Familie beim Tod der Mieterin oder des Mieters

title_fr: Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire

title_it: Per il pieno rispetto dei diritti delle persone con disabilità


title_de: Endlich den Zugriff auf alle Kommissionsunterlagen sicherstellen!

title_fr: Faire enfin en sorte que tous les membres de l'Assemblée fédérale aient accès à tous les documents des commissions

title_it: Garantire finalmente che tutti i membri dell'Assemblea federale abbiano accesso a tutti i documenti delle commissioni


title_de: Sessionsplanung in ausserordentlichen Lagen gemäss Epidemiengesetz

title_fr: Planification des sessions lors de situations extraordinaires au sens de la loi sur les épidémies

title_it: Pianificare le sessioni in situazioni straordinarie secondo la legge sulle epidemie


title_de: Regulierung des Cannabismarktes für einen besseren Jugend- und Konsumentenschutz

title_fr: Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs

title_it: Regolamentazione del mercato della cannabis per una migliore protezione dei giovani e dei consumatori


title_de: Der eidgenössische Finanzhaushalt im Lichte des Klimas

title_fr: Les finances de la Confédération au travers du prisme du climat

title_it: Le finanze della Confederazione alla luce del clima


title_de: Elternzeit von 14/14 Wochen. Gleiche Chancen im Erwerbsleben

title_fr: Congé parental de deux fois quatorze semaines. Mêmes chances sur le marché du travail pour les deux parents

title_it: Congedo parentale di 14/14 settimane. Pari opportunità nel mondo del lavoro


title_de: Staatshaftungsrechte für alle anstatt Staatshaftungsabwehr

title_fr: Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous

title_it: Diritti derivanti dalla responsabilità dello Stato. Riconosciamoli a tutti piuttosto che sindacarli


title_de: Die SRG einer externen, öffentlichen Kontrolle der Unternehmensführung unterstellen

title_fr: SSR. Pour un contrôle de gestion externe et public

title_it: SSR. Per un controllo esterno sulla gestione


title_de: Bewilligungspflicht gemäss Lex Koller vorübergehend auf Betriebsstätten-Grundstücke ausdehnen

title_fr: Étendre provisoirement le régime de l'autorisation prévu par la lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle

title_it: Estendere temporaneamente l'obbligo d'autorizzazione secondo la Lex Koller ai fondi per stabilimenti d'impresa


title_de: Mehr Demokratie wagen. Stimm- und Wahlrecht für Ausländerinnen und Ausländer

title_fr: Oser davantage de démocratie en donnant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers

title_it: Osare maggiore democrazia. Diritto di voto e di eleggibilità per gli stranieri


title_de: Mehr Ressourcen und Anreize für die 3R-Forschung, um Alternativen zu den Tierversuchen rascher voranzutreiben

title_fr: Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R

title_it: Più risorse e incentivi a favore della ricerca 3R per accelerare lo sviluppo di metodi alternativi alla sperimentazione animale


title_de: Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur

title_fr: Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature

title_it: Diritto a un ambiente sano e diritti della natura


title_de: Demokratiemanko beseitigen, Volksrecht der Gesetzesinitiative einführen

title_fr: Remédier à un déficit démocratique en créant l'initiative législative

title_it: Eliminare la carenza di democrazia. Introdurre il diritto popolare dell'iniziativa legislativa


title_de: Ius Soli. Es wird endlich Zeit!

title_fr: Jus soli. Il est grand temps!

title_it: Jus soli. È ora di applicarlo!


title_de: Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung, um Opfer von häuslicher Gewalt zu retten

title_fr: Un permis pour sauver les victimes de violences conjugales

title_it: Un permesso per salvare le vittime di violenze coniugali


title_de: Stopp dem Greenwashing

title_fr: Stop à l'écoblanchiment publicitaire

title_it: Stop all'ecoriciclaggio pubblicitario


title_de: Preisempfehlungen auch für Holz aus Schweizer Wäldern

title_fr: Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

title_it: Raccomandazioni di prezzo anche per il legname proveniente dalle foreste svizzere


title_de: Keine überhöhten Entschädigungen für die leitenden Organe von Krankenkassen zulasten der Versicherten

title_fr: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

title_it: No a remunerazioni eccessive dei dirigenti delle casse malati sulle spalle degli assicurati


title_de: Die Nichteinhaltung der obligatorischen Arbeitsbedingungen stellt einen qualifizierten unlauteren Wettbewerb dar und muss strafrechtlich verfolgt werden

title_fr: La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

title_it: La violazione delle condizioni di lavoro obbligatorie costituisce una concorrenza sleale qualificata e deve essere perseguita penalmente


title_de: Verbot von Konversionsbehandlungen bei Minderjährigen

title_fr: Interdiction des thérapies de conversion sur les mineurs

title_it: Vietare le terapie di conversione tra i minorenni


title_de: Bundesgesetz über die Weiterführung und Erleichterung der Beziehungen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Union

title_fr: Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne

title_it: Legge federale sulla continuazione e l’agevolazione delle relazioni tra la Confederazione Svizzera e l’Unione europea


title_fr: Exportation de biens à double usage vers des pays en guerre : une évaluation neuchâteloise est-elle possible ?


title_de: Von den Steuerpflichtigen getragene Krankheits- und Unfallkosten vollständig von den steuerbaren Einkünften abziehen

title_fr: Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable

title_it: Dedurre dal reddito imponibile l'intero importo delle spese per malattia e infortunio sostenute dal contribuente


title_fr: Commission des sports et de la sécurité

title_long_fr: Election des 15 membres de la commission des sports et de la sécurité.


title_de: Bauen ausserhalb der Bauzonen. Mit Augenmass und Eigentumsgarantie

title_fr: Bâtiments d'habitation construits hors de la zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété

title_it: Costruire al di fuori delle zone edificabili. Con moderazione e in ossequio alla garanzia della proprietà


title_de: Auf dem Trottoir abgestellte Fahrräder und andere Zweiräder

title_fr: Cycles et autres véhicules à deux roues parqués sur les trottoirs

title_it: Velocipedi e altri veicoli a due ruote parcheggiati sui marciapiedi


title_de: Mietrecht. Fristenstillstand bei Anfechtung einer Kündigung und bei einem Begehren auf Erstreckung eines Mietverhältnisses

title_fr: Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail

title_it: Diritto di locazione. Sospensione dei termini per la contestazione della disdetta o la domanda di protrazione della locazione


title_de: Rechtsgrundlagen zur Budgetberatung. Änderungsbedarf

title_fr: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

title_it: Basi legali del dibattito sul preventivo. Necessità di modificare le attuali disposizioni


title_de: Leben retten. Aktive elektronische Überwachung

title_fr: Sauver des vies. Surveillance électronique active

title_it: Salvare vite. Sorveglianza elettronica attiva


title_de: Unterlassene Hilfestellung konsequent bestrafen

title_fr: Punir systématiquement l'omission de prêter secours

title_it: Punire coerentemente l'omissione di soccorso


title_de: Verteilung der Radio- und Fernsehabgabe

title_fr: Répartition de la redevance de radio-télévision

title_it: Ripartizione del canone radiotelevisivo


title_de: Mehr Transparenz und Integrität im Stromgrosshandel sorgt für faire Preise für Stromverbraucher

title_fr: Accroître la transparence et l'intégrité du marché de gros de l'électricité pour garantir des prix équitables aux consommateurs

title_it: Maggior trasparenza e integrità nel commercio all'ingrosso dell'energia elettrica garantiscono prezzi equi per i consumatori


title_de: Fördermassnahmen zugunsten der elektronischen Medien

title_fr: Mesures d'aide en faveur des médias électroniques

title_it: Misure di promozione a favore dei media elettronici


title_de: Eine Abtreibung sollte in erster Linie als eine Frage der Gesundheit betrachtet werden und nicht als Strafsache

title_fr: Pour que l'avortement soit d'abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale

title_it: Affinché l'aborto sia considerato in primo luogo una questione concernente la salute e non una fattispecie penale


title_de: Mitwirkungsrechte des Parlamentes in der Aussenpolitik

title_fr: Droits de participation du Parlement en matière de politique extérieure

title_it: Diritti di partecipazione del Parlamento in materia di politica estera


title_de: Für einen gesicherten, solidarischen und umweltbewussten Ruhestand

title_fr: Pour des retraites sûres, solidaires et respectueuses de l'environnement

title_it: Per rendite sicure, solidali e rispettose dell'ambiente


title_de: Klimaziele im Verkehr erreichen. Keine Neuwagen mit Verbrennungsmotoren mehr ab 2035

title_fr: Interdire les nouvelles voitures équipées d'un moteur à combustion à partir de 2035 pour atteindre les objectifs climatiques dans le secteur des transports

title_it: Raggiungere gli obiettivi climatici nel settore dei trasporti. Nessuna nuova automobile con motore a combustione a partire dal 2035


title_de: Erhöhter Kündigungsschutz für Jungmütter

title_fr: Améliorer la protection contre le licenciement des jeunes mères

title_it: Migliorare la protezione dalla disdetta per le neomamme


title_fr: Fondation d’art dramatique

title_long_fr: Election d'un-e représentant-e de l'Union démocratique du centre du Conseil municipal pour faire partie du conseil de la Fondation d’art dramatique de Genève, en remplacement de Mme Elvira Voskresenskaia Jacquier, démissionnaire (statuts de la fondation du 28 mars 1979, art. 9 et 10) (RCM, art. 130, lettre B).


title_de: Guillotineklausel bei hängigen Vorstössen verhindern!

title_fr: Interventions parlementaires pendantes. Prévenir l'application de la "clause guillotine"!

title_it: Interventi parlamentari pendenti. Impedire la cosiddetta "clausola ghigliottina"!


title_de: Kein Gendern an den Hochschulen und Forschungsanstalten des Bundes

title_fr: Non au langage inclusif dans les hautes écoles et les instituts de recherche de la Confédération

title_it: No al linguaggio inclusivo nelle scuole universitarie e negli istituti di ricerca della Confederazione


number: INI 5

title_fr: Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale


title_de: Fachkräftemangel wirksam bekämpfen

title_fr: Lutter efficacement contre la pénurie de personnel qualifié

title_it: Contrastare efficacemente la mancanza di specialisti


title_de: Gewährleistung wegen Mängeln der Kaufsache. Einführung des Rechts auf Wahl der Reparatur

title_fr: Introduire le droit de choisir la réparation dans le droit sur la garantie des défauts de la chose

title_it: Introdurre il diritto di scegliere la riparazione nel diritto sulla garanzia per i difetti della cosa


title_de: Transparenz im Mietwesen verbessern

title_fr: Améliorer la transparence des loyers

title_it: Migliorare la trasparenza nel settore locativo


title_de: Anpassung der Beiträge des Bundespersonals in die berufliche Vorsorge auf Beitragsparität

title_fr: Prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération. Instaurer un système de cotisation paritaire

title_it: Adeguare i contributi del personale della Confederazione nella previdenza professionale in conformità al principio della parità dei contributi


title_de: Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sicherstellen

title_fr: Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

title_it: Garantire il coinvolgimento delle Commissioni delle finanze negli interventi e nei progetti di atti normativi delle commissioni tematiche che prevedono significative ripercussioni finanziarie


title_long_fr: Prestation de serment de M. François Mireval en tant que membre suppléant (S).


title_de: Teuerungsausgleich für die Einkommen und Entschädigungen der Ratsmitglieder

title_fr: Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

title_it: Indennità di rincaro sulle retribuzioni e sulle indennità dei parlamentari


title_de: Erklärungen des Nationalrates müssen die Ausnahme bleiben

title_fr: Les déclarations du Conseil national doivent rester un instrument exceptionnel

title_it: Le dichiarazioni del Consiglio nazionale devono rimanere uno strumento eccezionale


title_de: Änderung des Kriegsmaterialgesetzes. Lex Ukraine

title_fr: Modification de la loi sur le matériel de guerre. Lex Ukraine

title_it: Modifica della legge federale sul materiale bellico. Lex Ukraine


number: INI 3

title_fr: Traitement des initiatives populaires cantonales : fixer des délais


title_de: Schweizerische Nationalbank. Stabile Geldpolitik dank Berücksichtigung von Klimarisiken

title_fr: Banque nationale suisse. Une politique monétaire stable grâce à la prise en compte des risques climatiques

title_it: Banca nazionale svizzera. Una politica monetaria stabile grazie alla valutazione dei rischi climatici


title_fr: Prise en charge des enfants diabétiques : où en est-on ?


title_de: Für eine faire Verteilung der Schadenskosten bei einem Mangel der Mietsache ohne Verschulden der Vertragsparteien

title_fr: Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat

title_it: Per un'equa ripartizione del danno in caso di difetto della cosa locata senza colpa delle parti contrattuali


title_fr: Fondation d’art dramatique de Genève

title_long_fr: Election d'un-e représentant-e du MCG pour faire partie du conseil de la Fondation d’art dramatique de Genève, en remplacement de Mme Helen Yau, démissionnaire (statuts de la fondation, art. 9, lit. a) (RCM, art. 130, lettre B).


title_de: Vorsorge und Berücksichtigung finanzieller Folgen von Klimarisiken in der Finanzmarktaufsicht verstärken

title_fr: Surveillance des marchés financiers. Renforcer la prévention et la prise en compte des conséquences financières des risques climatiques

title_it: Più cautela e attenzione per le conseguenze finanziarie dei rischi climatici nella vigilanza dei mercati finanziari


title_de: Keine Abgangsentschädigungen ans Topkader der Bundesverwaltung und bundesnaher Unternehmen

title_fr: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

title_it: Nessuna indennità di partenza per i quadri superiori dell'Amministrazione federale e delle aziende parastatali

state_name_de: In Kommission des Ständerats

state_name_fr: En commission du Conseil des Etats

state_name_it: Nella Commissione del Consiglio degli Stati


title_long_fr: Prestation de serment de M. Jacques Finet, remplaçant Mme Nelly Hartlieb, conseillère municipale démissionnaire.


title_de: KVG. Der Erhöhung der Tarife den Riegel vorschieben, die Kostenexplosion bremsen, die Bevölkerung beschützen

title_fr: LAMal. Mettre le holà à l'augmentation des tarifs, freiner l'explosion des coûts, protéger la population

title_it: LAMal. Porre un freno all'aumento delle tariffe, contenere l'esplosione dei costi, proteggere la popolazione


title_de: Rechtmässig bezogene Ergänzungsleistungen sollen nicht zurückerstattet werden müssen

title_fr: Renoncer à l’obligation de restituer les prestations complémentaires perçues légalement

title_it: Rinunciare all'obbligo di restituire le prestazioni complementari percepite legalmente


title_de: Keine Besteuerung von AHV-Renten

title_fr: Exonération fiscale des rentes AVS

title_it: Nessuna tassazione delle rendite AVS


number: INI 4

title_fr: Impôt de succession


title_de: Steuererleichterungen, um Plastikmüll durch Pyrolyse zu reduzieren

title_fr: Prévoir des allègements fiscaux afin de réduire les déchets plastiques par pyrolyse

title_it: Prevedere sgravi fiscali al fine di ridurre i rifiuti di plastica mediante pirolisi


title_fr: Politique sanitaire cantonale : qui sont les praticiens considérés de premier recours?


title_de: Klare Spielregeln für Bundesunternehmen im Wettbewerb mit Privaten

title_fr: Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu

title_it: Regole chiare per le imprese della Confederazione in concorrenza con privati


title_de: Kohärentes System der Sozialversicherungen für Parlamentsmitglieder

title_fr: Système cohérent d'assurances sociales pour les parlementaires

title_it: Coerenza del sistema delle assicurazioni sociali per i parlamentari


title_de: Entlastung für Familien und KMU. Anwendung des reduzierten Mehrwertsteuersatzes auch auf Strom

title_fr: Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l'électricité

title_it: Alleggerire i costi per le famiglie e le PMI applicando l'aliquota IVA ridotta anche all'elettricità


title_de: Stärkung der Kontinuität und der Unabhängigkeit der obersten Leitung der Parlamentsverwaltung

title_fr: Renforcement de la continuité et de l'indépendance de la direction suprême de l'administration du Parlement

title_it: Rafforzamento della continuità e dell'indipendenza della direzione suprema dell'amministrazione parlamentare


title_de: Auswahlverfahren für Richterinnen und Richter der eidgenössischen Gerichte optimieren

title_fr: Optimiser la procédure de sélection des juges des tribunaux fédéraux

title_it: Ottimizzare la procedura di selezione dei giudici dei tribunali della Confederazione