Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 septembre 2014

Aigle accueillera le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois

Le Conseil d'Etat vaudois a décidé d'implanter à Aigle le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois (CEPEV). Ce nouveau centre d'enseignement, qui s'inscrit dans le développement planifié des infrastructures dévolues au postobligatoire, accueillera ses premiers élèves au début des années 2020.

Renseignements complémentaires

DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat, 021 316 30 01; Frédéric Borloz, syndic d’Aigle, 079 204 43 30 / 024 468 41 11, syndic@aigle.ch DFJC, Séverin Bez, directeur général de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60

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Changement à la tête du Service du développement territorial

Le Service du développement territorial (SDT) est confronté à des défis accrus et à d’importants enjeux stratégiques, politiques, économiques et sociaux. Ces défis impliquent une nouvelle manière de conduire le SDT, sur laquelle des divergences sont apparues, ce qui a mené à une décision de séparation à l’amiable, prise d'un commun accord entre le chef de service, M. Philippe Gmür et le Conseil d’Etat. M. Gmür quittera dès lors ses fonctions le 30 septembre prochain. Le Conseil d’Etat tient à lui témoigner sa vive reconnaissance pour 20 années de loyaux services passés à l’Etat de Vaud. Il le remercie pour son engagement permanent pour le bien public.

Renseignements complémentaires

(Se référer au communiqué de presse du jour)

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Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac

Le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un avant-projet de loi sur les produits du tabac, destiné à régler les exigences applicables à ce type de produits afin d'en réduire la consommation et d'en limiter les effets nocifs. Le Conseil d'Etat rappelle son engagement en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en particulier chez les mineurs. S'il salue la création d'une loi spécifique pour les produits du tabac, y compris les nouveaux, avec ou sans nicotine, tels que les cigarettes électroniques, il demande que l'avant-projet de loi soit modifié sur trois points fondamentaux: d'abord, il appelle de ses voeux que cet avant-projet, comme la politique fédérale, s'articule non plus uniquement autour de mesures exclusivement restrictives, mais favorise une transition vers des produits de substitution moins nocifs. Deuxièmement, le Conseil d'Etat juge que la délégation de compétences qui permettrait au Conseil fédéral de fixer par la voie d'ordonnance des règles essentielles pour ce secteur économique est trop floue et susceptible d'engendrer une imprévisibilité juridique. Enfin, il demande un renforcement de l'interdiction de la publicité pour les jeunes et plaide pour qu'au surplus les restrictions de publicité demeurent de la compétence des cantons.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 02

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Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA. Cependant, il souhaiterait que les places de stationnement appartenant au domaine public restent exonérées de la TVA. En outre, le gouvernement estime que le traitement fiscal TVA des subventions n'est pas encore totalement satisfaisant. Afin de supprimer l'incertitude qui prévaut actuellement, il propose de préciser expressément dans la loi que les subventions allouées par une collectivité publique à une organisation d'utilité publique pour une tâche d'intérêt public ne sont pas imposables.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Consultation fédérale: pas de contre-projet à l'initiative «Pour le couple et la famille»

Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat ne peut se rallier à aucune des variantes du contre-projet proposées par cette commission et soutient en cela le Conseil fédéral. En effet, chacun des textes proposés souhaite se démarquer de l'initiative en supprimant la règle selon laquelle les époux constituent une communauté économique sur le plan fiscal. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'affirmer une nouvelle fois que l'imposition conjointe des époux permet le mieux de tenir compte de la capacité économique d'une famille pour fixer le montant de ses impôts.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73

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Avenir des services publics vaudois

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Divorne sur les conséquences que pourrait avoir sur les services publics vaudois l'Accord général sur le commerce des services (TISA), actuellement négocié à Genève en marge de l'OMC, le Conseil d'Etat rappelle que, pour l'heure, ce dossier échappe à son pouvoir d'influence: le contenu de l'Accord n'est pas connu et les négociations restent secrètes. Malgré cela, à l'instar des positions exprimées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat est d'avis que les tâches et missions essentielles de service public, par exemple la santé, l'éducation, l'énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l'objet d'une libéralisation sous l'égide de TISA. Sur la base des informations en sa possession, le Conseil d'Etat doute fortement que la Confédération prenne des engagements dans les domaines où il existe des restrictions légales liées à l'accès aux marchés.

Renseignements complémentaires

DECS, Joanne Kobel, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05

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