Séance du Conseil d'Etat du 30 mai 2007
Actualisation de deux règlements sur l'aménagement du territoire et les études d'impact
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du 5 juin au 16 juillet 2007 d'un projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (RLATC) et du règlement vaudois d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement (RVOEIE). Plusieurs modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et la révision du Plan directeur cantonal nécessitent une adaptation du règlement d'application. Il s'agit notamment de préciser les petites constructions et installations pouvant être dispensées d'autorisation par les communes. Il est également prévu d'adapter les dispositions sur les barrières architecturales à la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés ; d'introduire des normes de construction pour limiter la propagation dans les bâtiments du radon (gaz nocif à l'état naturel) et des dispositions sur les vélos qui répondent au postulat du député Bally ; de tenir compte de la suppression et de la délégation d'autorisations cantonales aux communes introduites par EtaCom. La suppression d'autorisations cantonales pour des objets soumis à étude d'impact sur l'environnement implique une adaptation du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement qui fait également l'objet d'une mise à jour.
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DIRE, Chantal Dupré, adjointe du chef du Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31
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Réévaluation des montants des bourses d'études et d'apprentissage
Le Conseil d'Etat a adopté les directives et le barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. Ce document n'avait pas été modifié depuis 1998. Il est apparu nécessaire de l'adapter dans l'attente de la refonte de la loi sur les aides aux études et à la formation professionnelle. Cette révision consiste essentiellement en la réévaluation des montants, soit en les adaptant au coût de la vie actuelle par une indexation à l'indice des prix à la consommation (6.8 % entre 1998 et 2006) soit en les conformant aux valeurs correspondantes contenues dans le règlement d'application de la loi (RLAEF).
Renseignements complémentaires
DFJ, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), 021 316 54 01
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Mise à jour du règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame, en abrogeant la disposition relative à l'interdiction des procédés de réclame pour le tabac et les alcools de plus de 15 pour cent volume sur le domaine public et privé de l'Etat de Vaud. Cette disposition sera en effet superflue à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, de la modification de la loi sur les procédés de réclame interdisant les procédés de réclame pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume, ainsi que les alcopops, sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.
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DINF, Philippe Anhorn, secrétaire général, 021 316 70 03
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Réponse à plusieurs pétitions relatives à des requérants d'asile
En réponse à trois pétitions concernant des requérants d'asile déboutés, renvoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Le Conseil d'Etat précise que l'une des familles concernées a décidé d'accepter l'aide au retour proposée par le Service de la population (SPOP) et a quitté volontairement la Suisse le 1er décembre 2006. Enfin, le Conseil d'Etat indique qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le SPOP a pu proposer la régularisation de l'une des familles concernées aux autorités fédérales. Le 20 avril 2007, cette proposition ayant été acceptée par l'Office des migrations, des permis B ont été établis en faveur des intéressés.
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DIRE, Erich Dürst, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Construction de rampes chauffantes en montagne
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Renaud intitulée : " Construction de rampes chauffantes permettant d'accéder au garage de certains immeubles de montagne : confort ou sécurité ? ", en précisant que le règlement d'application de la loi sur l'énergie du 4 octobre 2006 renforce fortement les exigences requises pour réaliser ce type d'installations. Les autorisations de construire les rampes chauffantes sont de la compétence des communes et ces dernières disposent des outils prévus par la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) pour imposer et contrôler le respect des prescriptions requises.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 - Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 60
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Conformité du plan d'études à la loi scolaire
Les modifications de la loi scolaire concernant l'évaluation du travail des élèves sont entrées en vigueur à la rentrée scolaire 2005. La loi prévoit désormais que l'école vise à faire atteindre à chaque élève les objectifs d'apprentissage qui sont définis dans un plan d'études en terme de compétences fondées sur des connaissances. Jusqu'en 2006, le plan d'études vaudois utilisait le terme de "contenus" plutôt que celui de "connaissances". Pour la rentrée scolaire 2006, ces termes ont été adaptés à la loi dans le plan d'études communiqué aux enseignants. Le Conseil d'Etat constate donc que le Département de la formation et de la jeunesse a rendu le plan d'études conforme à l'article 3a de la loi scolaire. Il a répondu dans ce sens à une interpellation du député Jacques-André Haury sur ce sujet.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01 - Cilette Cretton, direction pédagogique, 021 316 31 65
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Sécurité des policiers
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Michaud intitulée "Pour une police efficace et protégée". Il expose que l'équipement et l'effectif de la police sur le terrain permettent une intervention adéquate de ses patrouilles dans la grande majorité des cas. Toutefois, au vu de l'augmentation des actes criminels et de leur degré de gravité, le Conseil d'Etat doit veiller à l'adéquation des effectifs.
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DSE, Police cantonale, Lee Carnal, adjointe du commandant, 021 644 80 25
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Plan de protection de la Venoge: réalisation par étapes
Le plan de protection de la Venoge avance par étapes, la première série de mesures prioritaires financées par une décision du Grand Conseil de 2003 arrivant à son terme en 2008. Répondant au député André Marendaz, qui s'est inquiété de la lenteur apparente de la réalisation de certaines mesures, le Conseil d'Etat confirme que les interventions pour limiter l'érosion des rives dans les méandres de la Venoge situées à proximité des lignes CFF sont en voie d'élaboration. Leur réalisation nécessitera cependant un financement et figurera donc parmi les prochaines mesures prioritaires que la Commission Venoge évaluera dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle demande de crédits prévue pour l'hiver 2007-2008.
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DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Sabrina Cohen-Dotézac sera la conseillère personnelle de Jacqueline de Quattro
Le Conseil d'Etat a désigné Sabrina Cohen-Dotézac en qualité de conseillère personnelle de Jacqueline de Quattro, nouvelle cheffe du Département de la Sécurité et de l'Environnement. Juriste et diplômée en marketing et communication, Sabrina Cohen-Dotézac occupe actuellement la fonction de cheffe de projet pour l'élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle auprès du Département de la Formation et de la Jeunesse. Son entrée en fonction est fixée au 1er juillet 2007. Toutefois Sabrina Cohen-Dotézac interviendra d'après les besoins sur le projet qu'elle conduit actuellement.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud