Séance du Conseil d'Etat du Lun 3 déc 2001

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de la LATC lié à l'aire rurale ainsi que celui de la LAF qui en découle. Il s'agit d'utiliser toutes les marges laissées par le droit fédéral en conjuguant assouplissement et qualité, pour permettre une diversification des activités agricoles et une reconversion des bâtiments existants dans tous les cas prévus par le droit fédéral. Lors de la mise en consultation, l'avant-projet a été accueilli favorablement par la majorité des intervenants.

Le Conseil d'Etat souhaite créer une nouvelle structure qui permette d'élaborer un projet professionnel pour une centaine de jeunes en difficulté psychosociale et sans solution de formation professionnelle au terme de leur scolarité obligatoire. A titre expérimental, un élément de cette structure a été créé en 1997 sous le nom de CHARTEM (Centre horizon et de relais transition Monde-Ecole) et évalué par l'Université de Lausanne. En fonction de la demande et sur la base d'un bilan très positif, le Conseil d'Etat entend poursuivre l'étude de ce projet.

Le Canton de Vaud veut permettre au requérant d'asile faisant l'objet d'une décision fédérale, exécutoire et définitive de renvoi, de poursuivre son activité lucrative chez le même employeur jusqu'à la veille du départ effectif de Suisse. Il en résultera une diminution des cas où le requérant continue à travailler " au noir " ou " au gris " chez son employeur, ou chez un nouvel employeur, pour échapper à tout contrôle, un moindre coût pour la Confédération ou le canton, ainsi qu'une diminution des risques liés au dés?uvrement. Le fait de tolérer la poursuite de l'activité lucrative n'engendre aucun droit de séjour prolongé.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport périodique sur lesNouvelles orientations de la politique sanitaire, qui met en évidence les travaux réalisés jusqu'à fin septembre 2001, ainsi que les résultats attendus à fin 2002. La réforme est organisée sur la base de cinq domaines principaux : la création de réseaux de soins, la négociation de contrats de prestations entre l'Etat et les réseaux, la définition de nouvelles modalités de financement des hôpitaux, le développement d'une stratégie d'information de la population et l'appui au changement. Sept des huit réseaux de soins prévus ont d'ores et déjà été reconnus par le Département de la santé et de l'action sociale.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et deux projets de décrets accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt complémentaire, qui permettront de financer les hausses et les dépassements concernant les travaux de construction de deux établissements sanitaires. Il s'agit du Centre de soins et de santé communautaire du Balcon du Jura vaudois à Sainte-Croix (Fr. 386'795,35) et de l'établissement médico-social de Primeroche à Prilly (Fr. 759'415.--).

Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2001 et pour le solde du millésime 2000. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 16 négociants et 21 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,45 millions de litres, représentant une valeur totale de 43,45 millions de francs et le 26% de la récolte cantonale.

Le Conseil d'Etat a adopté les projets de décret pour le financement du 2ème paquet de la réforme de l'Organisation judiciaire concernant les juges et les justices de paix. Le montant global du projet s'élève à Fr. 8.8 millions. Ce montant servira à financer toute l'infrastructure nécessaire (aménagement des locaux, mobilier, informatique) et les ressources nécessaires à la réalisation du projet.

Le Canton de Vaud usera de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin de promouvoir la production de protéines végétales par un bonus écologique. Le Conseil d'Etat a en effet adopté un rapport répondant à un postulat du député Pierre-André Pidoux, qui demandait une telle intervention. Le Conseil d'Etat a jugé sa proposition intéressante et originale, celle-ci mettant l'accent sur l'aspect écologique des cultures de légumineuses et répondant en même temps à un réel souci d'approvisionnement en produits alimentaires qui offrent une sécurité maximale.

Le Conseil d'Etat va présenter au Grand Conseil un rapport pour répondre au postulat d'Elisabteth Stucki sur le système de curatelles et tutelles privées. Le rapport décrit la situation des tutelles privées dans le canton et propose quelques mesures permettant d'améliorer la situation des tuteurs et curateurs. Une véritable refonte du système n'est pas envisagée, compte tenu du projet de révision du droit fédéral actuellement en cours.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative au projet d'ordonnance réglant l'application de la nouvelle loi fédérale sur le commerce itinérant, qui entrera en vigueur le 1er avril 2002. Ce projet porte sur la procédure mise en place par le Département fédéral de l'économie, qui prévoit que les cantons puissent octroyer, renouveler et retirer l'autorisation d'exercer le commerce itinérant sur le territoire national.

Le Conseil d'Etat, dans sa réponse au député Vaudroz, réaffirme les acquis de l'enseignement de l'éducation physique et du sport. Il rappelle que l'ordonnance fédérale est actuellement pleinement respectée dans la grille horaire pour tous les degrés de la scolarité obligatoire. Des diminutions ont été opérées dans les 2ème et 3ème années de gymnase (deux périodes hebdomadaires au lieu de trois), mais des activités complémentaires sont organisées dans les gymnases. Il précise enfin qu'il n'a pas l'intention de pratiquer de nouvelles diminutions dans les grilles horaire, et qu'il entend rétablir les dotations initialement prévues dès que l'état des finances cantonales le permettra.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Guignard, qui, citant les travaux de reprofilage de chaussée réalisés cette année sur le versant lémanique du Col du Marchairuz, contestait les critères de planification de l'entretien des routes cantonales et s'interrogeait sur le respect de la législation en matière de marchés publics. Pour le gouvernement, les travaux en cause ont été planifiés conformément aux procédures définies par l'assurance qualité, selon des critères techniques normalisés. La législation sur les marchés publics a été respectée.

Conscient de la nécessité de construire une nouvelle serre pour les Musée et jardins botaniques cantonaux, mais confronté à une situation financière de l'Etat particulièrement difficile qui limite sa capacité d'investissement,Le Conseil d'Etat souhaite, avant d'arrêter une option, chercher et étudier des solutions de collaboration avec d'autres établissements ou institutions. C'est la réponse qu'il donne au Grand Conseil, sous la forme d'un rapport intermédiaire sur un postulat du député Michel Glardon.

Consulté sur l'avant-projet de Loi fédérale sur la protection de l'environnement (sites contaminés), le Conseil d'Etat répond à Berne de manière nuancée. S'il souligne l'effort de clarification des règles qui ont présidé à l'élaboration de cet avant-projet, il en conteste d'autres points, comme par exemple, mettre à la charge de l'Etat les frais d'investigation sur un site qui se révèle non pollué.