Séance du Conseil d'Etat du 29 Janvier 2003
BCV : l'Etat dépose plainte pénale suite aux conclusions de Me Paolo Bernasconi
Le Conseil d'Etat a pris connaissance en même temps que la BCV des conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et de leur constatation tardive dans ses bilans. L'enquête conclut qu'il y a matière à engager des procédures pénales au vu des infractions relevées: faux dans les titres, gestion déloyale, faux renseignements sur des entreprises commerciales et infractions réprimées par la Loi fédérale sur les banques.
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Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10
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Le chef de l'administration fiscale des impôts présente sa démission
En lien avec les conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et en rapport avec la plainte pénale déposée par le Conseil d'Etat, M. Jean-Marie Brandt, ancien membre de la direction générale de la banque jusqu'en 1998, a offert de quitter sa fonction de chef de service de l'Administration cantonale des impôts (ACI). Il souhaite ainsi éviter tout risque d'interférence entre ses activités actuelles et passées et avoir la possibilité de d'assurer sa défense. A regret, le Conseil d'Etat a pris acte de cette offre; il salue l'excellence du travail et la loyauté de M. Brandt à la tête de l'ACI. Il lui proposera prochainement une autre affectation, moins exposée. Il a nommé M. Eric Horisberger, actuel chef de l'Office d'impôt de Lausanne-Ville, au poste de chef ad interim de l'ACI.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, chef du Département des finances (021316 20 01) - Jean-Marie Brandt, chef de l'Administration cantonale des impôts (079 345 80 46)
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Le Conseil d'Etat explique sa décision sur l'Hôpital de Lavaux
Le Conseil d'Etat a pris acte de la résolution du Grand Conseil lui demandant de reporter la décision d'affectation définitive de l'Hôpital de Lavaux après l'examen du rapport sur la politique sanitaire par le Parlement au printemps 2003. Cependant, il n'entend pas revenir sur sa décision de changer la mission de l'Hôpital de Lavaux au 1er juin 2003, pour plusieurs raisons, notamment le besoin urgent de lits de réadaptation dans la région lausannoise.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Crédit pour informatiser les données relatives aux réseaux de distribution d'eau
Il n'existe actuellement aucun vision globale et à jour des réseaux d'eau. Les données disponibles existent sous forme de plans ou cartes sur support papier et sont gérées indépendamment par l'Etablissement cantonal d'assurance en cas d'incendie et par le laboratoire cantonal. La gestion des dossiers relatifs aux eaux de boisson et à la lutte contre le feu ne permettent plus de garantir le niveau de sécurité nécessaire dans ces deux domaines. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder le crédit de 966'000 francs pour informatiser ces données.
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DSE, Gilbert Duruz, chef de l'Unité informatique départementale, 021 316 02 30
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Vers un nouveau plan de mesures pour la protection de l'air à Morges et à Lausanne
Les mesures prévues pour répondre aux normes fédérales en matière de pollution atmosphérique à Morges et à Lausanne sont insuffisantes pour atteindre leur objectif en 2010. C'est ce que révèlent les dernières études du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN). Le Conseil d'Etat a chargé le SEVEN de préparer, avec la collaboration des communes concernées, une refonte complète des plans de mesures de l'agglomération lausannoise et de Morges, en un nouveau plan unique et actualisé.
Renseignements complémentaires
DSE, Dr H. Rollier, Chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60 - DSE, Dr S. Rodriguez, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60 - DSE, Bernard Klein, Laboratoire cantonal, 021 316 43 39
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Classification salariale des futurs diplômés de la HEP
Le Conseil d'Etat a adopté la classification salariale des futurs maîtres diplômés de la HEP dont les premières volées sortiront en février et juillet 2003. Cette classification revêt un caractère provisoire et ne préjuge pas des résultats de la démarche globale en cours de description et classification de l'ensemble des fonctions de l'Etat (DECFO). Elle se fonde sur l'augmentation des exigences à l'admission dans la HEP et sur l'allongement de la formation. Ainsi, sur la base des fonctions et classifications actuelles, les futurs diplômés de la HEP bénéficieront, dès le début de leur activité, de deux augmentations annuelles. Sont concernés : les généralistes (cycle initial, primaire et de transition) ; les semi-généralistes et les maîtres d'une discipline spéciale.
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DFJ, SESSFO, Philippe Lavanchy, chef du service, 021 316 34 01
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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la ratification des articles 2 et 3 de premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces articles concernent le droit à l'instruction et le droit à des élections libres.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Christine Maurer, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45