Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 août 2018
Départ annoncé du chef du Service d’analyse et de gestion financières
Le chef du Service d’analyse et de gestion financière, Eric Birchmeier, a annoncé son départ après 22 années passées au sein de l’État de Vaud, dont dix ans à la tête de l’une des plus importantes entités transversales de l’administration. Il quittera sa fonction à la fin février 2019 pour rejoindre l’équipe de direction de Retraites populaires. Le Conseil d’État a pris acte de cette décision avec regret, mais aussi avec la fierté d'avoir pu compter sur un chef de service aux compétences unanimement reconnues, souvent visionnaire en son domaine et doté d'un sens aigu du service public.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Eric Birchmeier, chef du Service d’analyse et de gestion financières, 021 316 45 50
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Rapport annuel de la Commission permanente des visiteurs du Grand Conseil
Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période de juillet 2017 à juillet 2018. En réponse à certaines recommandations de la Commission liées à la prise en charge des personnes détenues ainsi qu'à leurs conditions de détention, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a approuvé en juin 2018 la demande de crédit d'étude relative à la construction, en deux étapes, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places. Le Grand Conseil devra se déterminer prochainement sur cette demande. En parallèle, le Conseil d'Etat a chargé le Service pénitentiaire et le Service immeubles patrimoine et logisique d'étudier la possibilité de réaliser des constructions modulaires pour répondre en particulier à la délinquance urbaine à plus brève échéance.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Enquête de circulation réalisée à Rolle et Féchy
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Laurence Cretegny au sujet d'une enquête auprès d'automobilistes réalisée à Rolle et à Féchy en juin dernier par une entreprise française. Cette collecte d'information a été conduite dans le cadre d'une étude transfrontalière portant sur un périmètre élargi de l'agglomération du Grand Genève. Outre ces deux postes destinés à mesurer les échanges entre les cantons de Vaud et de Genève, ces enquêtes ont été effectuées sur 18 autres postes en France voisine. Pour la première fois dans ce périmètre, les déplacements étaient également mesurés par l'utilisation anonyme des données de localisation des téléphones portables. L'utilisation de ces données pourrait permettre à futur d'atténuer les gênes causées lors d'enquêtes physiques sur les réseaux de transport. Le mandat a fait l'objet d'une procédure ouverte d'appel d'offres à laquelle seuls deux bureaux français ont répondu. Le marché a été adjugé à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les enquêtes sur l'origine, la destination et les motifs de déplacement des usagers fournissent des informations indispensables à toute étude de mobilité.
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DIRH, Federico Molina, chef de la division planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47
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Libre circulation des patients
Le canton de Vaud respecte le principe de libre circulation des patients dans les hôpitaux répertoriés de Suisse. Il a, à ce titre, versé plus de 40 millions de francs en 2017 à des institutions situées hors de ses frontières pour des séjours effectués par ses ressortissants. En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois qui s'interrogeait sur une potentielle limitation d'accès des Vaudois dans les cliniques privées genevoises, le Conseil d'Etat précise que les cantons de Vaud et de Genève ont coordonné leurs planifications, comme demandé par le Tribunal fédéral et que ces cliniques sont inscrites sur la liste LAMal genevoise avec des limites de quantité (quotas). La libre circulation des patients s'applique dans les limites des quotas et le canton de Vaud entend s'assurer qu'il ne se substitue pas aux devoirs des assureurs pratiquant l'assurance complémentaire.
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DSAS, Jean-Paul Jeanneret, adjoint au chef du Service de la santé publique, 021 316 42 02
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Requérants d'asile mineurs non accompagnés de leurs parents
Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon portant sur le comportement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 mars 2018, le canton de Vaud comptait 116 mineurs non accompagnés, dont 110 pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et six par le Service de la protection de la jeunesse. Les foyers qui les hébergent sont dotés de règlements et des sanctions peuvent être décidées à l'encontre de comportements inadéquats. Il relève que l'expulsion pénale n'est pas applicable aux mineurs (qu'ils soient demandeurs d'asile ou pas) et rappelle que si un jeune délinquant devenu majeur continue de commettre des infractions, il devra répondre de ses actes devant la justice, qui pourra ordonner son expulsion pénale si les conditions légales sont remplies et que le pays de destination accepte son retour. Il précise qu'en Suisse, l'enfant sans parents se voit attribuer un représentant légal, professionnel de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, que des démarches sont systématiquement entreprises pour retrouver ses parents et qu'un retour auprès d'eux est envisagé, sauf si la situation rendrait celui-ci contraire à son intérêt supérieur.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Population carcérale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud portant sur l'origine des personnes détenues. Dans sa réponse, il relève que le taux de personnes étrangères incarcérées dans le canton de Vaud est similaire à celui qui est recensé sur le plan fédéral par l'Office fédéral de la statistique.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Lausanne 2020 en bonne voie
Dans sa réponse aux interpellations des députés José Durussel et Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat livre des précisions quant à l'organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse 2020, notamment en ce qui concerne la conduite des sites sportifs, celle de l'équipe de Lausanne 2020 ainsi que le suivi budgétaire du projet. Le gouvernement dresse un état des lieux de l'avancée des travaux sur chacun des sites sportifs, démontrant que l'intégralité du projet se déroule dans les temps, se trouvant même en avance sur le planning général des Jeux.
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DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation José Durussel - JOJ 2020 ; combien de sites seront-ils encore menacés ? - Texte adopté par CE - Interpellation José Durussuel
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation José Durussel - JOJ 2020 ; combien de sites seront-ils encore menacés ? - Texte adopté par CE - Interpellation Nicola Rochat Fernandez
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Applicabilité du Règlement général de la protection des données
Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat rappelle que la politique publique en matière de protection des données fait l'objet d'une attention constante de la part du gouvernement. La loi fédérale sur la protection des données étant actuellement en cours de révision devant les chambres fédérales, le Conseil d'Etat annonce la présentation d'un projet de loi cantonale dès après l'adoption du texte fédéral. Dans l'intervalle, un avis de droit concernant l'applicabilité du Règlement général de la protection des données (RGPD) a été établi et transmis à l'ensemble de l'administration cantonale. En parallèle, la chancellerie d'Etat a mis à disposition du public, et en particulier des entreprises, une formation sur le site de l'Etat de Vaud. Cette démarche de e-learning vise à offrir à l'économie vaudoise une approche pratique et utile à l'adaptation organisationnelle et technique rendue éventuellement nécessaire par le RGPD. (www.vd.ch/ppdi)
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CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61
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Impacts environnementaux de la digitalisation
Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d'Etat souligne que les impacts de la digitalisation sur l'environnement et en matière d'énergie sont globalement positifs. Les études sur le sujet, notamment celles réalisées par l'Agence internationale de l'énergie, permettent de le confirmer malgré le fait que la consommation d'électricité induite par le numérique est considérable et tend à augmenter. Il précise également que son engagement dans le cadre de la plateforme DigitalSwitzerland vise à mieux cerner les impacts globaux de la digitalisation afin de pouvoir définir un cadre légal adapté en faveur de son développement dans le respect des politiques publiques, notamment énergétique et environnementale.
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DTE, Mohamed Meghari, responsable efficacité énergétique, direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Protection des travailleurs et droit à la déconnexion
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat constate que la « révolution 3.0 » est un phénomène relativement nouveau, auquel il est très sensible. Si ce phénomène permet une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, il comporte un certain nombre de risques pour la santé des collaboratrices et collaborateurs qui y sont confrontés. Cette évolution nécessitera sans doute un certain nombre d'adaptations légales. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que les règles régulant le marché du travail fixent un cadre juridique posant les principes du droit à bénéficier d'un repos et de l'obligation de considérer le temps consacré à son emploi comme du temps de travail. Ces principes étant exhaustivement réglés par le droit fédéral et la problématique touchant l'entier du territoire suisse, le Conseil d'Etat rappelle que seule la Confédération est habilitée à légiférer sur de nouvelles dispositions matérielles relatives à la protection des travailleurs. Quant au personnel de l'administration vaudoise, il est également au bénéfice d'un certain nombre de règles permettant de protéger au mieux sa santé et ses intérêts.
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DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Taux de surcompensation entre caisses d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a ratifié le règlement du Fonds de surcompensation entre caisses d'allocations familiales dans le canton de Vaud qui prévoit de porter la surcompensation entre caisses à 70%, dès le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat a toutefois écrit au Fonds de surcompensation afin de l'inviter à modifier son règlement et à fixer le taux de la surcompensation à 80% dès le 1er janvier 2019 déjà, afin de trouver un compromis avec les caisses de compensation minoritaires.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Consultation fédérale: financement moniste des prestations de soins
Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les flux de financement (financement moniste des prestations de soins). Ce projet prévoit que les assureurs devraient rembourser tous les traitements ambulatoires et hospitaliers et que les cantons seraient tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts à la charge des assureurs, après déduction de la part assumée par les assurés. De l'avis du Conseil d'Etat, avec ce projet, les cantons se voient cantonnés au rôle d'agent payeur, sans possibilité de contrôle. En outre, le projet ne fournit aucun incitatif visant à améliorer le pilotage et l'efficience des prestations fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est indispensable. N'étant pas opposé sur le principe à un modèle de financement uniforme de l'ensemble des prestations de soins, le Conseil d'Etat demande néanmoins que la Confédération présente de vraies mesures de réforme et pas uniquement une modification des flux de financement.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la Poste: nouveaux critères d'accessibilité
A la suite des nombreuses critiques essuyées par la Poste concernant sa stratégie de réseau, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose une révision des critères d'accessibilité des offices postaux. Les modifications proposées contribuent à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiement d'excellente qualité. Le Conseil d'Etat soutient le projet soumis dans son ensemble. Toutefois, à l'issue de la consultation interne qu'il a fait mener, il a transmis les remarques suivantes en ce qui concerne les critères d'accès: la couverture de 90% de la population résidante à l'échelle cantonale doit pouvoir se faire à l'échelle régionale ou au niveau du district pour les grands cantons; le temps de parcours jusqu'à un office ou une agence doit être réduit de vingt à quinze minutes; pour les régions urbaines, le temps de déplacement n'étant pas pertinent, le seuil d'habitants doit déterminer les besoins en points d'accès. Le ratio proposé est de 10'000 habitants pour un office. La proposition d'élaborer une carte de la Suisse accessible en ligne avec les points d'accès est saluée. Toutefois, le Conseil d'Etat demande à ce qu'il y ait une carte avec la situation actuelle, mais également une carte de la situation future.
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DEIS, Aurélie Haenni, collaboratrice personnelle du chef du département, 021 316 60 17
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Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail
Le Conseil d'Etat a pris connaissance des dernières adaptations apportées au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Bien qu'il accepte les mises à jour proposées par la Confédération, le gouvernement vaudois demande toutefois de clarifier les rôles des offices fédéraux dans la prévention des accidents majeurs et de préciser les aménagements et financements nécessaires pour renforcer la ligne ferroviaire entre Lausanne et Berne.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation fédérale: droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances
La Commission des institutions politiques du Conseil national, par l'avant-projet qu'elle a soumis à consultation, entend introduire un droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances du Conseil fédéral ou des départements qui fixent des règles de droit. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'introduction de ce droit de veto. Il relève que ce projet touche la question fondamentale de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Il estime qu'une telle réglementation péjorera le travail de mise en oeuvre du droit fédéral par les autorités cantonales et rappelle que la distinction entre loi et ordonnance repose sur l'idée que le Parlement exprime avec clarté une volonté politique au moyen des lois qu'il édicte, laissant ensuite au Conseil fédéral la tâche de les mettre en oeuvre.
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DFIRE, Aline Rampazzo, adjointe au chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 44 13
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- Consultation fédérale (CE) Consultation sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 14.422 : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral - Lettre CE à CdC
- Consultation fédérale (CE) Consultation sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 14.422 : Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral - Lettre CE à CIP