Séance du Conseil d'Etat du Lun 24 sep 2001

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport répondant au postulat du député Dominique Kohli sur la mise en place de la Haute école pédagogique (HEP) relatif à la procédure de sélection des professeurs formateurs et à ses résultats. Il montre que sur les 43 professeurs formateurs nommés à la HEP à ce jour, 37, soit 86%, sont issus des actuels établissements de formation des maîtres. Pour les formateurs actuels non nommés à la HEP, le rapport précise que l'application des garanties salariales et d'emploi de la " Charte " de transfert coûtera environ fr. 500'000.- par an pendant 9 ans, et ce dès août 2002.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de donner au Canton la compétence d'harmoniser les dates des vacances pour toutes les écoles du canton. Par ailleurs, il propose que les vacances de Pâques durent deux semaines au lieu des dix jours habituels, les autres périodes de vacances demeurant inchangées. L'harmonisation des vacances scolaires entrera en vigueur dès le début de l'année scolaire 2002-2003. L'allongement des vacances de Pâques est lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel, et n'interviendra vraisemblablement pas avant 2003.

La Confédération consulte les cantons sur un projet de révision de la loi sur l'asile de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et de la loi sur l'assurance-maladie. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son scepticisme. Il salue la volonté de rendre le système plus transparent ; il suggère en revanche des mesures visant à réduire les frais d'asile des procédures plus rapides, plutôt que d'instaurer un système aboutissant à alourdir les charges des cantons.

La Confédération consulte les cantons sur un projet de révision de la loi sur les droits politiques. Il s'agit d'une révision essentiellement technique. Sans s'opposer au principe, le Conseil d'Etat émet des réserves quant à l'allongement du délai de remise aux électeurs du matériel de vote et s'oppose à la création d'un registre fédéral des partis politiques. Il se déclare en outre favorable à des campagnes favorisant la participation civique des femmes, pour autant qu'elles ne se déroulent pas dans la période qui précède immédiatement les élections.

En réponse à une consultation fédérale sur le projet de révision de l'Ordonnance fédérale sur les jeux de hasard, le Conseil d'Etat salue l'extension de l'offre des jeux pour les casinos B, soit l'élargissement du choix des jeux ainsi que l'augmentation des limites des mises et des gains. Il estime que cette mesure donnera aux détenteurs des "petits jeux" une perspective de plus grande attraction. Enfin, il soutient l'interdiction des appareils dont la quote de redistribution est influencée par des événements précédents. Ces appareils augmentent en effet dangereusement le risque de jeu excessif, le joueur étant enclin à croire qu'il gagnera après avoir perdu plusieurs fois consécutives.

En réponse à une consultation fédérale sur l'Ordonnance réglant les conditions auxquelles des entreprises étrangères pourront envoyer des collaborateurs en Suisse aux fins d'y accomplir une mission ("travailleurs détachés"), le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prévoir une amélioration de la statistique suisse sur les salaires. Il demande aussi que les commissions tripartites de contrôle que les cantons doivent mettre en place soient financées par la Confédération, et qu'il en soit de même pour l'excédent de travail que devront assumer les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'Exécutif vaudois estime qu'il serait disproportionné de créer une banque de données centralisée relative au contrôle des 90 jours durant lesquels les prestataires de services étrangers peuvent fournir leurs prestations en Suisse.

En réponse à une consultation fédérale relative à la modification d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT), le Conseil d'Etat répond qu'il accepte ce projet de modification de la gestion de la surveillance et de l'exécution des dispositions légales, le jugeant apte à faciliter et clarifier la mise en oeuvre de cette importante disposition technique. Cette révision intervient afin qu'aucune divergence ne subsiste par rapport à la législation européenne.

" La promotion économique vaudoise est-elle trop sérieuse pour s'intéresser au développement durable ? ", demandait le député François Marthaler dans une interpellation disant notamment que le règlement d'application de la Loi sur la promotion économique (LPE) n'était pas assez concret à cet égard. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les principes du développement durable n'ont pas à être repris dans un règlement d'application et que les indicateurs pertinents à l'échelle d'un pays sont difficilement applicables à une entreprise. Il relève toutefois que le Service de l'économie et du tourisme coordonne les demandes d'aide financière avec les services en charge de l'environnement et des conventions collectives de travail.

En réponse à l'interpellation Claudine Dind, le Conseil d'Etat a dressé un bilan dix ans après la votation populaire sur la protection de la Venoge. Si nombre de mesures liées aux rejets et aux stations d'épuration ont été prises, le bilan est moins positif en ce qui concerne la migration des poissons, l'aménagement du cours d'eau et la protection des biotopes. Une "Commission Venoge" nouvellement constituée par le Conseil d'Etat, composée des milieux de protection de l'environnement, des communes, de l'économie et de l'administration, présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, va relancer activement la revitalisation de la Venoge. Elle siégera dès cet automne et sera dotée d'un chef de projet chargé de la coordination opérationnelle des travaux. .