Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 février 2014
Contre le pénurie de logements: mise en consultation de deux modifications de lois
Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et de la sécurité (DIS) à mettre en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et de la loi sur le logement (LL) pour inciter communes et privés à construire davantage de logements pour la classe moyenne (contre-projet à l'initiative « Stop à la pénurie de logements »). Le DIS propose en outre un complément au projet de loi sur la protection du parc locatif (LPPL) pour mieux préserver les logements à loyer abordable en situation de pénurie prononcée.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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Désignation d’une nouvelle préfète du district de Nyon
Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau préfet à mi-temps du district de Nyon, en la personne de Mme Chantal Turin. Mme Turin succède ainsi à Mme Nelly de Tscharner qui a fait valoir son droit à la retraite. La date de son entrée en fonction a été fixée au 1er juin 2014.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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La loi révisée sur l'énergie entrera en vigueur le 1er juillet
A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a fixé au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie. Adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2013, le nouveau texte porte principalement sur l'efficacité énergétique et l'encouragement aux énergies renouvelables. Il s'inscrit parfaitement dans la Stratégie 2050 de la Confédération et donnera au canton les moyens d'atteindre les objectifs du programme de législature.
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DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 14 ; Laurent Balsiger, directeur de l’énergie, Direction générale de l’environnement, 021 316 35 19
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Crédit de 8,5 millions de francs pour les améliorations foncières en 2014
Le Conseil d'Etat sollicite un crédit additionnel de 8,5 millions pour soutenir les projets d'améliorations foncières en 2014. Ce crédit vient compléter le crédit voté en 2010 qui est maintenant épuisé. Les subventions d'améliorations foncières constituent un soutien pour la modernisation des exploitations agricoles, pour la réalisation de remaniements parcellaires, mais aussi pour des travaux d'équipements en zone rurale. L'engagement du Conseil d'Etat est particulièrement important dans cette période difficile pour l'ensemble de l'économie agricole.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Modification du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires
Suite au processus de concertation lancé en été 2012 avec l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association de communes vaudoises (AdCV) autour des relations financières entre le Canton et les Communes, le Conseil d'Etat propose de modifier l'art.8 du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires du 14 août 2000 et de laisser les entités concernées désigner directement leurs représentants.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01; Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Recapitalisation de la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne: effets pour le LEB et les tl
Les entreprises de transport LEB et tl sont affiliées à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne pour la prévoyance professionnelle de leurs employés. Cette caisse a fait l'objet en 2012 d'un plan visant à lui faire atteindre les objectifs nouvellement fixés dans la loi fédérale. En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique que les coûts engendrés par l'opération pour les deux entreprises de transport sont équilibrés par la suppression de la cotisation d'assainissement comprise dans ce plan. La seule hausse des charges salariales prévues est due à l'augmentation de 0.5% des cotisations ordinaires de l'employeur pour compenser l'augmentation de l'espérance de vie. Elle sera répartie entre les entités qui subventionnent ces entreprises selon la clé en vigueur.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Taux d'intérêt en faveur des employés de l'Etat
En réponse à une simple question du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle que les rapports de service des collaborateurs de l'Etat de Vaud sont régis par la loi sur le personnel et son règlement. Dès lors que ces textes ne contiennent pas de disposition en matière de taux d'intérêt, l'Etat applique, s'agissant du taux de l'intérêt moratoire, le taux appliqué en droit privé qui s'élève à 5%. Ce taux prévu par l'art. 104 al. 1 du Code des obligations s'applique à tous les contrats, y compris au contrat de travail. Toute comparaison avec les taux appliqués par l'Etat dans d'autres domaines du droit administratif n'est pas relevante dans la mesure où ces taux sont fondés sur d'autres bases légales.
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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Motion Michel Renaud et consorts demandant l'introduction dans la LATC ou le RLATC d'une disposition privilégiant l'utilisation de l'énergie solaire en autorisant une orientation du faîte des immeuble
Le Conseil d'Etat propose d'introduire dans la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions des dispositions concernant l'orientation des constructions favorables à l'énergie solaire. Il répond ainsi à la motion Michel Renaud et consorts sur ce sujet. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des différents travaux liés à l'entrée en vigueur de la Loi cantonale sur l'énergie et plus globalement dans la volonté du Conseil d'Etat de soutenir les énergies renouvelables.
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Contact: DTE, Philippe Gmür, chef du SDT, 021 316 74 44
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Directive sur l'intégration de capteurs solaires dans le patrimoine bâti et paysager, réponse à diverses interventions
Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle directive qui simplifiera sensiblement la pose de capteurs solaires sur des bâtiments ou dans des lieux présentant une valeur patrimoniale. Désormais, seuls ceux qui sont classés ou inscrits à l'inventaire nécessiteront un préavis du département en charge de la protection du patrimoine. Le Gouvernement propose par ailleurs d'introduire dans la LATC des dispositions concernant l'orientation des constructions favorables à l'énergie solaire. Le Conseil d'Etat a répondu à cette occasion à diverses interventions parlementaires relatives aux panneaux solaires.
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DFIRE, Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, en charge des constructions et du patrimoine, 021 316 20 19 ; Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement, 021 316 45 14 ; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 ; Laurent Balsiger, directeur de l'énergie (DGE-DIREN), 021 316 35 19.
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- Directive sur l'intégration de capteurs solaires dans le patrimoine bâti et paysager, réponse à la résolution T. Maystre et rapport du CE au GC sur le postulat R. Courdesse et consorts et rapport intermédiaire sur la motion I. Chevalley et consorts - Rapport intermédiaire I. Chevalley
- Directive sur l'intégration de capteurs solaires dans le patrimoine bâti et paysager, réponse à la résolution T. Maystre et rapport du CE au GC sur le postulat R. Courdesse et consorts et rapport intermédiaire sur la motion I. Chevalley et consorts - Lettre du CE - Résolution T. Maystre
- Directive sur l'intégration de capteurs solaires dans le patrimoine bâti et paysager, réponse à la résolution T. Maystre et rapport du CE au GC sur le postulat R. Courdesse et consorts et rapport intermédiaire sur la motion I. Chevalley et consorts - Rapport du CE R. Courdesse