Séance du Conseil d'Etat du 30 Septembre 2002

Cela étant, le projet de réponse du Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas été mis au courant de la situation de la SUPRA autrement que par la presse, qu'il ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'exiger des mesures d'ordre comptable ou administratif ; que l'information donnée aux assurés subsidiés sur le nouveau système de subside et sur l'opportunité de choisir un assureur bon marché n'a pas de relation avec la situation présente de la caisse dont le nombre d'affiliés qui l'ont quittée est très supérieur au total des assurés de tous les assureurs, qui les ont quitté pour un assureur bon marché. Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser l'extrême minceur de la compétence que la LAMal accorde aux cantons dans leurs relations avec les assureurs-maladie. Le Conseil d'Etat avait cité l'autorité fédérale qui lui avait indiqué dans une correspondance que " ? la LAMal ? ne prévoit aucune norme de délégation aux cantons, hormis en matière de contrôle de l'obligation de s'assurer et de versement des subsides destinés à la réduction des primes. ".