Révision partielle de la Loi concernant la péréquation financière (LPF)
13 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans ...
Révision de la Loi sur les établissements de détention
13 novembre 2024 - La stratégie pénitentiaire doit être revue dans le cadre de l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier 2026. Le Gouvernement jurassien transmet ainsi au Parlement un ...
Modification de la loi sur les droits politiques
5 septembre 2024 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un message relatif au projet de modification de la loi sur les droits politiques (LDP).
Révision de la loi d’organisation judiciaire et l’arrêté fixant l’effectif des juges et des procureurs
20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire
Loi sur la promotion économique
5 décembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement jurassien une loi sur la promotion économique appelée à simplifier la législation actuelle
Révision partielle de la Loi concernant les subsides de formation
13 février 2025 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée ...
Révision de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
6 mai 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision totale de la loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst).
Révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé
10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.
Modification de la Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
14 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur les déchets et sites pollués dans le cadre du transfert de Moutier dans le canton du Jura ...
Projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
8 septembre 2023 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.
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